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L'AIR LIQUIDE
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 L'AIR LIQUIDE Société Anonyme  pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude  au capital de 2 605 761 719 euros Siège Social : 75 Quai d'Orsay PARIS 7ème R.C.S. PARIS 552 096   281 AUGMENTATION DE CAPITAL Augmentation de capital résultant de la souscription d’actions réservée aux salariés  En vertu des pouvoirs conférés à Benoît Potier, avec faculté de subdélégation, par décisions du Conseil d’Administration en date du 9 février 2021, confirmée le 28 juillet 2021 après l’Assemblée Générale Mixte du 4 mai 2021, Fabienne Lecorvaisier, Directeur Général Adjoint de la société L’AIR LIQUIDE S.A., conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par Benoît Potier, Président-Directeur Général en date du 28 juillet 2021, constate le 09/12/2021   :   que suite à la souscription d’actions réservée aux salariés, 1 098 738 actions de la société au nominal de 5,50 euros ont été émises, portant ainsi le capital de la société de 2 605 761 719,00 euros à 2   611   804 778,00 euros.  En conséquence, le nouveau capital de la société qui prend immédiatement effet s’élève à : 2   611   804   778,00 euros divisé en 474 873 596 actions au nominal de 5,50 euros entièrement libérées.
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ADVICENNE
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 Advicenne Société anonyme au capital de 1.713.128,80 euros Siège social : 22 rue de la Paix, 75002 Paris 497 587 089 R.C.S. Paris (la «  Société  ») _______________________________________________ AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 21 JANVIER 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le  21 janvier 2022  à  10 heures , au siège social 22 rue de la Paix, 75002 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation du transfert de cotation des titres Advicenne du marché réglementé d’Euronext à Paris vers le marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de leur retrait de la cotation du marché réglementé d’Euronext à Bruxelles – pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour la réalisation desdits transfert et radiation. TEXTE DE LA RESOLUTION Résolution unique  Approbation du transfert de cotation des titres Advicenne du marché réglementé d’Euronext à Paris vers le marché Euronext Growth d’Eurontext Paris et de leur retrait de la cotation du marché réglementé d’Euronext à Bruxelles – pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour la réalisation desdits transfert et radiation L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 du Code monétaire et financier, approuve  le transfert de cotation des actions de la Société du compartiment C du marché réglementé d’Euronext à Paris et Bruxelles vers le marché multilatéral de négociations Euronext Growth Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, approuve  le retrait des actions de la Société de la cotation du marché réglementé d’Euronext à Bruxelles, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, autorise  les demandes de radiation de la Société du marché réglementé d’Euronext à Paris et Bruxelles et d’admission concomitante sur le marché multilatéral de négociations Euronext Growth Paris, et confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, pour (i) réaliser la radiation des actions de la Société (a) du compartiment C du marché réglementé d’Euronext à Paris et (b) du marché réglementé d’Euronext à Bruxelles, (ii) faire admettre ses actions aux négociations sur le marché multilatéral de négociation Euronext Growth Paris par transfert du compartiment C du marché réglementé d’Euronext à Paris, (iii) prendre toutes mesures nécessaires à l’effet de remplir les conditions de ce transfert et de ces radiations, et (iv) donner toutes garanties, choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et plus généralement prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert. __________________________________________________________________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Avertissement  : Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié à l’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’assemblée générale. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale. En tout état de cause, la Société recommande aux actionnaires de privilégier le vote à distance ou par procuration et, pour les actionnaires qui souhaiteraient assister à l’assemblée générale, il est rappelé que l’accueil des actionnaires est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment du port du masque pendant toute la durée de l’assemblée.  Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les assemblées générales n’entrent pas dans le champ des dispositions imposant la présentation d’un pass sanitaire, que la loi réserve à certaines manifestations ou activités culturelles, sportives, ludiques ou festives (article 1er II de la Loi du n° 2021 -1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021).  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Conformément à l’article R. 22-10-28 du code de commerce : - il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le 19 janvier 2022 à zéro heure, de Paris, France, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité ; - l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance et de la procuration de vote. Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  :  se présenter le jour de l’assemblée générale, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou toute autre personne pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et  adressée à: BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service assemblées générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours francs avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour un a ctionnaire  dont les actions sont inscrites  au nominatif pur l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur, la date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mes avoirs – Mes droits de vote » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».  Pour un actionnaire   dont les actions sont inscrites  au porteur ou au nominatif administré   l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur concerné, date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du code de commerce doivent être envoyées au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 22, rue de la Paix, 75002 Paris ou par email à l’adresse suivante  investors@advicenne.com  dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R. 22-10-22 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’adresse suivante 22, rue de la Paix, 75002 Paris ou par email à l’adresse suivante  investors@advicenne.com .  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du code de commerce pourront être consultés sur le site de l’émetteur  www.advicenne.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 31 décembre 2021. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour et aux résolutions. ________________________ Le conseil d’administration
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Crypto Blockchain Industries
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 CRYPTO BLOCKCHAIN INDUSTRIES Société anonyme au capital de  19.337.000   euros Siège social :  164 boulevard Haussmann  – 7500 8  Paris  894 283 126  RCS Paris (la «  Société  ») AVIS RECTIFICATIF A L’ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  MIXTE  DES ACTIONNAIRES  DU 29 DECEMBRE 2021 L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’avis de réunion valant avis de convocation n°2104384 paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°141 du 24 novembre 2021, est complété par le présent avis rectificatif avec l’ajout de  deux  nouvelles résolutions. Ce t  ajout a été décidé lors d’une réunion du Conseil d’administration de la Société du 10 décembre 2021. En conséquence, il est procédé à l a rectification de l’ordre du jour ainsi qu’à l’ajout de deux nouvelles résolutions, de sorte que la résolution « pouvoirs pour formalités », initialement prévue à la troisième résolution, devient désormais la cinquième résolution. Ordre du jour ajouté et/ou modifié  : Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire ; Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; et Pouvoirs  pour formalités. Il convient donc désormais de lire aux troisième, quatrième et cinquième résolutions, le texte suivant : Résolution 3 :  Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide de nommer A4 partenaires, 66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, représentée par Monsieur Marc Luccioni comme   co- commissaire aux comptes. Résolution 4 :  Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 228- 91, L.225-135 et L.22-10-52 du Code de commerce   : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur  général, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France   qu’à l’étranger, en faisant offre privée ou au public, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créances, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la Société dans le cadre (i) d’une avance faite par un actionnaire à la Société, (ii) d’une vente de produits ou (iii) de prestations de services et que ces titres ne pourront pas être émis à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d'une offre publique d'échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L.22-10-54 du Code de commerce ,  lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance)   ; Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence   : le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d'être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder deux cent (200) millions d'euros et sous réserve du respect des plafonds applicables ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires   à   émettre   éventuellement,   pour   préserver,   conformément   à   la   loi   et,   le   ca s  éc héant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de deux cent (200) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et sous réserve du respect des plafonds applicables. Décide de supprimer, conformément à l’article L.225-135 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l'article L.22-50-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire   ; Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, cette condition étant applicables aux seules émissions d’actions ordinaires   ; Prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme   ; Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions et/ou valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égal au prix minimum tel que déterminé par les dispositions législatives et règlementaires qui seront en vigueur au moment de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières, étant précisé, qu’à la date de la présente Assemblée, la règlementation prévoit que le montant de ladite contrepartie doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédant la fixation du prix d’émission, cette somme pouvant éventuellement être diminuée d’une décote maximale de 5%   ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de   : décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre   ; décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission des actions et/ou des valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission   ; déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l'attribution (y compris à titre   gratuit),   à   l'acquisition   ou   à   la   souscription   d'obligations   ou   d'autres   valeurs   mobilières   représentatives de titres de créances ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables   ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre   ; fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront   jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital   ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales   ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires   ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital   ; fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital   ; décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital   ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts   ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés   ; Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce   ; Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet   ; Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de   compétence. Résolution  5  :  Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale confie tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur pour ce qui est de toutes résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale.  *** Le texte des autres résolutions et les modalités de vote à l’Assemblée Générale Mixte du 29 décembre 2021 demeurent inchangés.
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Eurizon capital S.A.
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 EURIZON CAPITAL S.A. 8, avenue de la Liberté L-1930 Luxembourg Avis aux Porteurs de Parts des Fonds Communs de Placement « Eurizon Fund » et « Epsilon Fund » constitués en vertu du droit luxembourgeois (ci-après les « FCP ») ; Avis aux Actionnaires de la Société d’Investissement à Capital Variable « Eurizon Alternative SICAV-SIF » constituée en vertu du droit luxembourgeois (ci-après la « SICAV ») ; Les Porteurs de Parts des FCP et les Actionnaires de la SICAV sont informés par les présentes que le siège social de la Société de gestion des FCP et de la SICAV, Eurizon Capital S.A., actuellement sis 8, avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, sera sis 28, boulevard Kockelscheuer, L-1821 Luxembourg, à compter du 17 décembre 2021, sans que cela n’interrompe les services fournis aux FCP et à la SICAV. Cette modification sera indiquée dans une version mise à jour des prospectus des FCP et des SICAV (ou des documents d’offre, le cas échéant) datée de janvier 2022 ainsi que dans leurs documents d’information clé pour l’investisseur, le cas échéant, à la première occasion. Ces documents seront disponibles gratuitement au siège social de la Société de gestion, sur son site Internet à l’adresse  www.eurizoncapital.com , au siège social de la Banque dépositaire ainsi qu’au siège social des agents de distribution  et du correspondant centralisateur State Street Bank International GmbH (Paris Branch)   , Défense Plaza, 23-25, rue Delarivière-Lefoullon, F 92064 Paris La Défense Cedex.
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Sergeferrari Group
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 SERGEFERR ARI G ROUP Société anonyme au capital de 4 9 1 9  703,60 euros Siège social : ZI de La Tour du Pin ,  38110 Saint Jean de Soudain 382 870 277 RCS  Vienne ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE DU  25 JANVIER 2022 AVERTISSEMENT Les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale mixte du 25 janvier 2022 sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans ce contexte, il est recommandé aux actionnaires de voter par correspondance ou de donner pouvoir au Président de l’Assemblée. Les actionnaires sont par ailleurs invités à consulter régulièrement les communiqués de presse de la Société et la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site Internet de la Société ( www.sergeferraribourse.com ). Avis de réunion Les actionnaires de la société  Sergeferrari  Group (la «  Société  ») sont  informés   qu’ils sont convoqués, le  25 janvier 2022  à  9h , en  assemblée générale   mixte   qui  se tiendra  au siège social de la Société, ZI de La Tour du Pin, 38110 Saint Jean de Soudain ,  afin de délibérer sur  l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants  : ORDRE DU JOUR A titre extraordinaire Modification  des modalités d’administration de la société  (adoption d’une gouvernance avec directoire et conseil de surveillance)  et  refonte  corrélative des statuts   ( 1 èr e  résolution) A titre ordinaire Nomination de Madame Félicie Ferrari en qualité de membre du conseil de surveillance  (2 ème  résolution) Nomination  de  Monsieur  Romain Ferrari  en qualité de membre du conseil de surveillance   ( 3 ème   résolution) Nomination  de  Monsieur  Bertrand  Chammas   en qualité de membre du conseil de surveillance   ( 4 ème   résolution) Nomination  de  Monsieur  Bertrand  Neuschwander   en qualité de membre du conseil de surveillance   ( 5 ème   résolution) Nomination de Madame Caroline Weber en qualité de membre du conseil de surveillance  (6 ème  résolution) Nomination de Monsieur Sébastien Ferrari en qualité de membre du conseil de surveillance  (7 ème  résolution) Nomination  de  Madame  Joelle  Barreto   en qualité de membre du conseil de surveillance   ( 8 ème   résolution) Nomination de Monsieur Christophe  Graffin  en qualité de membre du conseil de surveillance  (9 ème  résolution) Nomination de Madame Carole Delteil de Chilly en qualité de membre du conseil de surveillance  (10 ème  résolution) Fixation  d’une enveloppe annuelle visant à rémunérer les membre s  du conseil de surveillance  et le ou les censeurs le cas échéant  au titre de l’exercice en cours et des exercices suivants   ( 11 ème   résolution) Approbation  de la politique de rémunération applicable au président du directoire   ( 1 2 ème   résolution) Approbation  de la politique de rémunération applicable au membre du directoire   (1 3 ème  résolution) Approbation  de la politique de rémunération applicable des membres du conseil de surveillance   (1 4 ème   résolution) Autorisation consentie au directoire a l’effet d'opérer sur les actions de la Société  (1 5 ème  résolution) A titre extraordinaire Autorisation  consentie au directoire de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la société de ses propres actions   (1 6 ème   résolution) Plafond global des augmentations de capital   ( 1 7 ème  résolution) Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou autres  ( 1 8 ème  résolution)   Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société ou de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription  ( 1 9 ème   résolution) Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ( 20 ème  résolution) Délégation  de compétence consentie au directoire à l’effet d’émettre toutes actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public autres  que celles visées à l’article L . 411-2 1° du code monétaire et financier   ( 21 ème   résolution) Délégation  de compétence consentie au directoire à l’effet d’émettre toutes actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre au public visée à l’article  L . 411-2 1° du code monétaire et financier   ( 22 ème   résolution) Autorisation consentie au directoire, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social  ( 23 ème  résolution) Délégation de pouvoirs consentie au directoire à l’effet d’émettre des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports en nature  ( 24 ème  résolution) Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société  ( 25 ème  résolution) Délégation  de compétence consentie au directoire à l’effet d’émettre au profit d’une catégorie de personnes ( sociétés investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel dans des valeurs de croissance dites «  small  caps » ) des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription   ( 2 6 ème   résolution) Délégation  de compétence consentie au directoire à l’effet d’émettre au profit d’une catégorie de personnes ( salarié ou agent commercial exclusif de la société ou d’une société liée, mandataire social d’une société étrangère liée ) des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription   ( 2 7 ème   résolution) Délégation  de compétence consentie au directoire à l’effet d’émettre au profit d’une catégorie de personnes ( établissement de crédit, prestatair e de services d’investissement,  fonds d’investissement ou société dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ) des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription   ( 2 8 ème   résolution) Autorisation  donnée au directoire à l’effet de consentir des options de souscription d’actions, emportant renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, ou d’achat d’actions au profit de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du groupe   ( 2 9 ème  résolution) Autorisation  consentie au directoire à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, existantes ou nouvelles de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription   ( 30 ème   résolution) Délégation  de compétence consentie au directoire en matière d’augmentation du capital social réservée aux salari é s adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit   ( 31 ème  résolution) Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités   ( 32 ème  résolution) ANNEXE : STATUTS DE LA SOCIETE SOUS LA FORME DE SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE PROJET DE RESOLUTIONS À titre extraordinaire P remière  résolution  ( Modification des modalités d’administration de la société (adoption d’une gouvernance avec directoire et conseil de surveillance) et refonte corrélative des statuts ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  sur les projets de résolutions,  décide : de modifier les modalités d’administration de la  Société  pour adopter une gestion sous forme dualiste, avec direct oire et conseil de surveillance,  tels que régis   notamment  par les  articles   L.  225-57 et suivants, L.22-10-18 et suivants  du code de commerce ;  en conséquence de ce qui précède, de modifier les statuts de la Société afin de les conformer à ce nouveau mode d’ administration de la Société et  d'adopter article par article, puis dans son ensemble le texte des statuts de la Société ainsi   modifiés, dont un exemplaire est joint en Annexe aux présentes. À titre ordinaire Deuxième résolution  ( Nomination de Madame Félicie FERRARI en qualité de membre du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée, de nommer  Madame Félicie FERRARI en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée d’un (1) an, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième   résolution  ( Nomination de Monsieur Romain FERRARI en qualité de membre du conseil de surveillance ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée,  de  nomme r   Monsieur Romain FERRARI en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée  d’ un  ( 1 )  an, qui prendra fin à l’issue de l’ assemblée générale  appelée à statuer en  2023  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2022 .  Quatrième   résolution  ( Nomination de Monsieur Bertrand CHAMMAS en qualité de membre du conseil de surveillance ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée,  de  nomme r   Monsieur  Bertrand CHAMMAS  en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée de  deux  ( 2 )  années, qui prendra fin à l’issue de l’ assemblée générale  appelée à statuer en  2024  sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre  2023. Cinquième   résolution  ( Nomination de Monsieur Bertrand NEUSCHWANDER en qualité de membre du conseil de surveillance ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée,  de  nomme r  Monsieur Bertrand NEUSCHWANDER en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée de  deux  ( 2 )  a nnées, qui prendra fin à l’issue de l’ assemblée générale  appelée à statuer en  2024  sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre  2023. Sixième résolution  ( Nomination de Madame Caroline WEBER en qualité de membre du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée, de nommer Madame Caroline WEBER en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée de deux (2) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Septième résolution  ( Nomination de Monsieur Sébastien FERRARI en qualité de membre du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée, de nommer  Monsieur SÉBASTIEN FERRARI en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Huitième   résolution  ( Nomination de Madame Joelle BARRETO en qualité de membre du conseil de surveillance ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée, de nommer  Madame Joëlle BARRETO en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée de  trois  ( 3 )  années, qui prendra fin à l’issue de l’ assemblée générale  appelée à statuer en  2025  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2024. Neuvième résolution  ( Nomination de Monsieur Christophe GRAFFIN en qualité de membre du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée, de nommer  Monsieur Christophe GRAFFIN en qualité de membre du conseil d e surveillance pour une durée d’un (1) an, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 . Dixième  résolution  ( Nomination de Madame  Carole DELTEIL de CHILLY  en qualité de membre du conseil de surveillance ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée, de nommer Madame  Carole DELTEIL de CHILLY  en qualité de membre du conseil de surveillance pour une  durée de deux (2) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.   Onzième   résolution  ( Fixation d’une enveloppe annuelle visant à rémunérer les  membre s  du conseil de surveillance   et le ou les censeurs le cas échéant  au titre de l’exercice en cours et des exercices suivants ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du  conseil d’administration  et conformément à la politique de rémunération mise en place au sein de la Société,  fixe à   deux cent six mille euros (206.000 €)  le montant global de la rémunération  annuelle allouée aux   membres du conseil de surveillance   et au(x) censeur(s) le cas échéant  pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants ,  jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.  Douzième   résolution  ( Approbation de la politique de rémunération applicable  au Président du  directoire ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  sur les projets de résolutions figurant dans la brochure de convocation de la présente assemblée disponible sur le site internet de la Société à l’onglet « Assemblées générales », qui décrit les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L.22-10-26 du  code de commerce , décide, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée, d’approuver les éléments de la politique de rémunération du Président du  directoire .  Treizième   résolution  ( Approbation de la politique de rémunération applicable au membre du  directoire ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  sur les projets de résolutions figurant dans la brochure de convocation de la présente assemblée disponible sur le site internet de la Société à l’onglet « Assemblées générales », qui décrit les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L.22-10-26 du  Code  de commerce , décide, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée, d’approuver les éléments de la politique de rémunération du membre du  directoire .  Quatorzième   résolution  ( Approbation de la politique de rémunération applicable des membres du conseil de surveillance ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  sur les projets de résolutions figurant dans la brochure de convocation de la présente assemblée disponible sur le site internet de la Société à l’onglet « Assemblées générales », qui décrit les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L.22-10-26 du  Code  de commerce , décide, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée, d’approuver les éléments de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance.  Quinzième   résolution  ( Autorisation consentie au Directoire à l’effet d'opérer sur les actions de la Société ). —  L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport du  conseil d’administration , autorise  le  directoire ,  avec faculté de  sub délégation ,  sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée,  pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’ assemblée générale  ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l'article  L. 22-10-62  du  code de commerce  et au règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 . Les  acquisitions , cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché  ou de gré à gré, y compris en tout ou partie, par l'acquisition, la cession, l'échange ou le transfert de blocs d'actions  et par des opérations optionnelles.  Ces moyens incluent, le cas échéant, l'utilisation de tous instruments financiers et produits dérivés.  La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé.   Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder  seize  euros ( 16  €) , hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le  directoire  appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations   pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision ; ou Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par   la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de  dix-neuf-millions-six-cent-soixante-dix-huit-mille-huit-cent-quatorze   euros ( 1 9 .678.814   €) . En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées  selon les modalités définies par les lois et règlements en vigueur, notamment en vue   : de  favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiai re d’un prestataire de services  d’investissement , au travers d’un contrat de liquidité sur actions  conforme (i) à la  décision n° 2018-01 du  2 juillet 2018  de l’Autorité des Marchés Financiers instaurant  les contrats de liquidité sur  titres de capital  en tant que pratique de marché admise et  (ii)  à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers  ; d ’attribuer  ou de céder  des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou   groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; d ’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,   conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; d ’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital ; de conserver et de  remettre les  titres de la Société  en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Dans les limites permises par la r è glementation applicable, les opérations effectuées par le  directoire  en vertu de la présente autorisation pourraient intervenir à tout moment, en une ou plusieurs fois, pendant toute la durée de validité du programme de rachat d’actions, étant précisé toutefois qu’à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, le  directoire  ne pourrait mettre en œuvre la présente autorisation et la Société ne pourrait poursuivre l’exécution d’un programme d’achat d’actions. L' assemblée générale  confère tous pouvoirs au  directoire , avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi , pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement  tout ce qui sera  nécessaire. À titre extraordinaire Seizième  résolution  ( Autorisation consentie au directoire de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la société de ses propres actions ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise  du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption des  première  et  quinzième  résolutions, autorise le directoire avec faculté de subdélégation, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera : à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la  quinzième  résolution, dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social, tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ; à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur nette comptable et la valeur nominale des actions ainsi annulées sur les postes de primes ou de réserves disponibles selon les modalités que le directoire déterminera ; et à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  L’assemblée générale décide que le directoire aura tous pouvoirs pour utiliser la présente autorisation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des conditions et modalités de ces annulations d’actions, constater la réalisation des réductions de capital qui en résulteraient, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation.  Dix-septième  résolution  ( Plafond global des augmentations de capital ). —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 du code de commerce, et sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente  assemblée : Décide de fixer à  un-million-quatre-cent-quatre-vingt-mille   euros ( 1.480.000  €) le montant nominal maximum global cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des  1 8 ème à  2 8 ème résolutions soumises à l’approbation de la présente assemblée générale ; Décide qu’à ce plafond global   s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société ; Décide que le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu des  19 ème ,  2 1 ème et  2 2 ème, 2 5 ème  à  2 8 ème résolutions de la présente assemblée générale est fixé à un  neuf mi l lions  euros  (9.000.000  €), étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce plafond est par ailleurs autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce ; Décide que la présente résolution se substitue aux plafonds communs prévus lors des précédentes assemblées générales de la Société, à l’exception des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital de la Société déjà émises à la date de la présente assemblée générale et de toute émission qui aurait été décidée par le conseil d’administration avant la présente assemblée générale et dont le règlement-livraison ne serait pas intervenu à cette date.   Dix-huitième   résolution  ( Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou autres ). —  L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues aux articles L. 22 -10-32 et L. 225-98 du code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions du code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée : Délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, au directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves , bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par la combinaison de ces deux modalités ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  un-million-quatre-cent-quatre-vingt-mille   euros   ( 1.480.000  €), ce plafond s’imputant sur le plafond global prévu à la  17 ème résolution de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ;  en cas d’usage par le directoire de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributi on gratuite d’actions, de divis ion ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation ;  Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. Dix- neuvième  résolution  ( Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société ou de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise  du rapport complémentaire du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée :  Délègue au directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès immédiatement ou à terme à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces , soit par compensation de créances ;  Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder   un-million-quatre-cent-quatre-vingt-mille   euros   ( 1.480.000  €), ce plafond s’imputant sur le plafond global prévu à la  1 7 ème résolution de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ;  Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès  immédiatement  ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  neuf millions d’ euros  (9.000.000  €), ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la  1 7 ème résolution et qu’il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;  Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, avec faculté laissée dans ce cas au directoire de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions ; D’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions légales et réglementaires, ainsi que la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission ; De décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; De déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, des émissions à réaliser, notamment la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, toutes autres conditions et modalités de réalisation des émissions à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, De fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, De fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par tous moyens, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires, De prévoir le cas échéant la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. Vingtième  résolution  ( Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise  du rapport complémentaire du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce et sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée : Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans  droit préférentiel de souscription , au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ( 1 9 ème et  2 1ème  résolutions) ainsi que du plafond global fixé par la  1 7 ème  résolution ; Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation ; Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. Vingt-et-unième  résolution   ( D élégation de compétence consentie au  directoire   à  l’effet d’émettre toutes  actions ordinaires et/ou  valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du  code monétaire  et financier ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles  L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et  L. 228-91 et suivants  du  code de commerce , sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée   : Délègue au  directoire   la compétence  pour décider  de l’émission, en une ou plusieurs fois,  tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux   époques qu’il appréciera,  en euros ou  en monnaies étrangères  ou  en toute monnaie ou unité monétaire   établie par référence à plusieurs devises é trangères, avec ou sans primes,  d’actions ordinaires ou  de valeurs mobilières  émises à titre onéreux ou gratuit  donnant accès  par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,   (a)  à des titres de capital à émettre par la Société ou toute société dont la   Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants   d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital , étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles  ;  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du  code monétaire  et financier ; Décide toutefois que le  directoire  aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant le délai réglementaire et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits pourront faire l’objet d’une offre au public ;  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; Décide que le montant  maximum cumulé  des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de  un-million-quatre-cent-quatre-vingt-mille  euros ( 1.480.000  €) en nominal, ce plafond  s’imputant sur le plafond global prévu   à la  1 7 ème  résolution de la présente assemblée ,  étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles  applicables ,  les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital  ou des bénéfi ciaires d’options d’achat, de s ouscription ou d’attribution gratuite d’actions  ; Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  neuf millions d’ euros  (9.000.000  €),  ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la  1 7 ème  résolution et qu’il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair  ;  Décide, conformément à l’article L. 22-10-52 du  code de commerce  :  que le prix d’émission des actions  émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation , devra être au moins égal au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement européen (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de  jouissance ;  que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émis sion d’actions ou de   valeurs mobilières, le  directoire  pourra utiliser  un e  ou plusieurs  facultés prévues par   la loi, dans l’ordre qu’ il déterminera, y compris celle d’offrir   au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français  et/ou à l’étranger  ; Décide que ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du  code de commerce  ; Décide que le  directoire  aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; De fixer, s ’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;  D’arrêter les prix et conditions de s émissions , étant précisé que le  directoire  est autorisé, conformément aux dispositions de l’article  L. 22 -10-52  du  code de commerce  et dans la limite de 10 % du capital social par an, à fixer le prix d'émission selon des modalités laissées à son appréciation,  dans les conditions prévues par  la  2 3 ème résolution  ci-après et sous réserve de son adoption  ;  De  décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas  échéant, de leur rang de subordination, conform ément aux dis positions de l’article L. 228 -97 du   code de commerce ), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé,   prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres caractéristiques et   modalités d’émission – y compri s l’octroi de garanties ou de s ûretés – et  d’amortis sement –  incluant la pos sibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; les titres pouvant faire   l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société, fixer les   conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, modifier, pendant   la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des   formalités applicable s ; De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De  fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions , et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission  ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Décide que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente  a ssemblée générale ; Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’ assemblée générale  prend en outre acte du fait que dans l’hypothèse où le  directoire  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément  à la loi , de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Ving t- deuxième   résolution   ( D élégation de compétence consentie au  directoire  à l’effet d’émettre toutes actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du  code monétaire  et financier ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément  aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants  du  code de commerce , sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée  : Délègue au  directoire  la compétence  pour décider de l’émission , par offre s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés au 1° de l’article L. 411-2 du  code monétaire  et financier , en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaies étrangères ou en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, avec ou sans primes, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, (a) à des titres de capital à émettre ou à des titres de créance à émettre par la Société ou toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou (b) à des titres de capital existants d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital , étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles  ;  Décide que le montant maximum cumulé des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de  un-million-quatre-cent-quatre-vingt-mille  euros ( 1.480.000  €) en nominal, ce plafond s’imputant sur le plafond global  prévu   à la  1 7 ème  résolution  de la présente assemblée ,  étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions   ; Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  neuf millions d’ euros ( 9.000.000  €), ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la  1 7 ème résolution et qu’il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et que les émissions seront réalisées par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du  code monétaire  et financier ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; Décide, conformément à l’article L. 22-10-52 du  code de commerce  :  que le prix d’émission des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal au montant prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission, soit à ce jour à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement européen (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;  que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le  directoire  pourra utiliser un e  ou plusieurs facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger ; Décide que ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant un échange dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du  code de commerce  ; Décide que le  directoire  aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; De fixer, s ’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;  D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le  directoire  est autorisé, conformément aux dispositions de l’article  L. 22 -10-52 du  code de commerce  et dans la limite de 10 % du capital social par an, à fixer le prix d'émission selon des modalités laissées à son appréciation, dans les conditions prévues par  la  2 3 ème résolution  ci-après et sous réserve de son adoption ;  De décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subo rdination, conformément aux dis positions de l’article L. 228 -97 du  code de commerce ), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres caractéristiques et modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le res pect des formalités applicables ; De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De  fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Décide que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale ; Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’ assemblée générale  prend en outre acte du fait que dans l’hypothèse où le  directoire  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à la loi, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt  troisième   résolution  ( Autorisation consentie au directoire, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce, sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation, en cas d’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital en vertu des  21 ème et  22 ème résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues et à le déterminer selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de quinze pour cent (15 %) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ; le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder, conformément à la loi, 10 % du capital social par période de 12 mois ni aucun des plafonds visés dans les résolutions concernées (étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital).  L’assemblée générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.  L’assemblée générale prend acte que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à la loi, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt- quatrième  résolution  ( Délégation de pouvoirs consentie au directoire à l’effet d’émettre des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports en nature ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-147 et suivants et L. 228-92 du code de commerce et sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée : Délègue au directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, ses pouvoirs pour décider, sur le rapport des commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, l’émission en France et/ou à l’étranger (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables ; Rappelle que le prix d’émission des actions émises en rémunération des apports en nature consentis sera au moins égal au minimum déterminé conformément aux méthodes et pratiques applicables en la matière ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social de la Société (apprécié au jour de la décision du directoire), ce plafond s’imputant sur le plafond global prévu à la  1 7 ème résolution de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ;  Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès  immédiatement  ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  neuf millions  euros ( 9.000.000   €), ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la  1 7 ème résolution et qu’il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;  Décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : Décider d’augmenter le capital social de la Société en rémunération des apports en nature susvisés et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ; Approuver l’évaluation des apports en nature, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant lesdits apports, ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports en nature ou la rémunération des avantages particuliers ; Déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports en nature et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société ; A sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; Constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; Et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Prend acte que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à la loi, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt- cinquième  résolution  ( Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions du code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-54 et  L. 228-91 et suivants du code de commerce : Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale , sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement et/ ou à terme au capital de la Société, en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée, en France ou à l’étranger (y compris toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du code de commerce ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ; Décide que le montant maximum cumulé des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de  un-million-quatre-cent-quatre-vingt-mille   euros   ( 1.480.000  €) en nominal, ce plafond s’imputant sur le plafond global prévu à la  1 7 ème résolution de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès  immédiatement  ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  neuf millions d’ euros ( 9.000.000  €), ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la  1 7 ème résolution et qu’il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;  Décide que le directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment : de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ; de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ; d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’émission réalisée en vertu de la présente délégation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; de constater la réalisation des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ; et, généralement, de conclure tout accord, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ; Prend acte que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à la loi, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt- sixième  résolution  ( Délégation de compétence consentie au  directoire  à l’effet d’émettre au profit d’une catégorie de personnes (sociétés investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel dans des valeurs de croissance dites «  small  caps ») des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du  code de commerce ,  connaissance prise  du rapport du  conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes,  sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée :  Délègue au  directoire , pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente  assemblée générale , sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en toute autre devise ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises, à l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société (toute émission d’actions de préférence étant expressément exclue), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances.  Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  un-million-quatre-cent-quatre-vingt-mille   euros ( 1.480.000   €),  ce plafond s’imputant sur le plafond global  prévu à la  1 7 ème  résolution  de la présente assemblée, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions   ; Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ement  ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  neuf millions  euros ( 9.000.000  €), ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la  1 7 ème résolution et qu’il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : Sociétés investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel dans des valeurs de croissance dites «  small  caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000 €)), dans le secteur industriel, notamment dans les domaines des matériaux composites, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000 €) (prime d’émission incluse) ; Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le  directoire  pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le  directoire  aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : D’arrêter les dates, les conditions et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :  Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur Euronext Paris sur les trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus, De fixer les montants à émettre ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; D’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; De  fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’ assemblée générale  prend acte du fait que dans l’hypothèse où le  directoire  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément  à la loi , de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt - septième  résolution  ( Délégation de compétence consentie  au  directoire  à l’effet d’émettre au profit d’une catégorie de personnes  (Salarié ou agent commercial exclusif de la Société ou d’une société liée, mandataire social d’une société étrangère liée) des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du  code de commerce ,  connaissance prise  du rapport du  conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes , sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée :  Délègue au  directoire , pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente  assemblée générale , sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euro, en toute autre devise ou unité de compte établie par référence à plusieurs devises, à l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant  droit , immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société (toute émission d’actions de préférence étant expressément exclue) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  un-million-quatre-cent-quatre-vingt-mille  euros ( 1.480.000   €), ce plafond s’imputant sur le plafond global   prévu à la  1 7 ème  résolution  de la présente assemblée,  étant précisé  qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ement  ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  neuf millions d’ euros ( 9.000.000  €), ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la  1 7 ème résolution et qu’il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de salarié ou agent commercial exclusif de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du  code de commerce , à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que pour la catégorie des agents commerciaux exclusifs, ces derniers devront pouvoir justifier de cette qualité depuis au moins un an pour entrer dans cette catégorie ; Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de mandataire social d’une société étrangère liée à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du  code de commerce , à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que sont expressément exclus de cette catégorie les mandataires sociaux desdites sociétés liées à la Société également mandataires sociaux de la Société. Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le  directoire  pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le  directoire  aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : D’arrêter les dates, les conditions et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur Euronext Paris sur les trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus, De fixer les montants à émettre ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De  fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; D’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’ assemblée générale  prend acte du fait que dans l’hypothèse où le  directoire  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément  à la loi , de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt- huitième  résolution  ( Délégation de compétence consentie au  directoire  à l’effet  d’émettre au profit d’une catégorie de personnes (établissement de crédit, prestataire de services d’investissement, fonds d’investissement ou société dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire) des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du  code de commerce ,  connaissance prise  du rapport du  conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes , sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée :  Délègue au  directoire , pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente  assemblée générale , sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euro, en toute autre devise ou unité de compte établie par référence à plusieurs devises, à l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société (toute émission d’actions de préférence étant expressément exclue) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  un-million-quatre-cent-quatre-vingt-mille  euros  (1.480.000  €), ce plafond s’imputant sur le plafond global  prévu à la  1 7 ème  résolution  de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ement  ou à terme à une quotité du capital de la Société en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  neuf millions d’ euros  (9.000.000  €), ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la  1 7 ème résolution et qu’il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement, ainsi que tout fonds d’investissement ou société s’engageant à souscrire ou à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission de valeurs mobilières susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme  (y compris, notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le  directoire  aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : D’arrêter les dates, les conditions et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur Euronext Paris sur les trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus, De fixer les montants à émettre ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De  fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; D’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’ assemblée générale  prend acte du fait que dans l’hypothèse où le  directoire  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément  à la loi , de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Vingt- neuvième  résolution   ( Autorisation donnée au directoire à l’effet de consentir des options de souscription d’actions, emportant renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, ou d’achat d’actions au profit de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du Groupe ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise  du rapport du  conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions du  code de commerce  et notamment des articles L. 22-10-56 et suivants du  code de commerce , et sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée  : Autorise le  directoire , pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente  assemblée générale , à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L.225-180 du même Code, des options de souscription d'actions nouvelles de la Société  ou des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société acquises préalablement par la Société ;  Décide que le nombre total des options ainsi consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 5 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution   des options par le  directoire ), étant précisé que (i) le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas   compte des ajustements qui pourraient être opérés en application des dispositions du  code de commerce  en cas   d’opération sur le capital de la Société et (ii) ce plafond de 5 % constitue un plafond global et commun à la  présente résolution et à la  résolution  suivante  de la présente  assemblée générale .  Décide que le  directoire  disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options ainsi que la liste des bénéficiaires et le nombre d’options offertes ainsi que, le cas échéant, les critères d’attribution  et/ou d’exercice desdites options ,  fixer, le cas échéant , des conditions de performance, de présence,  et autres conditions venant conditionner le droit d’exercer les options,  déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions qui sera fixé à la date à laquelle les options seront consenties . D ans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des cours  cotés  de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties . D ans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée ci-dessus  pour les options de souscription , ni  à 80 % du  cours moyen   d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles  L. 22-10-61 et L. 20-10-62 du  code de commerce  ; il ne pourra être modifié, sauf si la Société venait à réaliser l’une des opérations prévues par les   dispositions de l’article L. 225-181 alinéa 2 du  code de commerce . En cas de réalisation de l’une des opérations   prévues par les dispositions des articles  L. 225-181 alinéa 2 et R. 225-138 du  code de commerce , le  directoire  procéderait, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, à   un ajustement du nombre et/ou du prix des actions comprises dans les options consenties pour tenir compte   de l’incidence de l’opération ; il pourrait par ailleurs, s’il le jugeait nécessaire, suspendre temporairement le droit   de lever les options dans les conditions légales et  réglementaires ;  imputer, s’il le juge opportun, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater les augmentations de capital résultant des levées d’option, effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres émis et modifier les statuts en conséquence, de manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et faire tout ce qui sera nécessaire à la mise en œuvre de la présente autorisation ; Décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai  jusqu’à  cinq  ( 5 ) ans à compter du jour où elles auront été consenties ; Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options ; Prend acte que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’ assemblée générale  prend acte du fait que dans l’hypothèse où le  directoire  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à  la loi , de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Trentième   résolution  ( Autorisation consentie au  directoire  à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, existantes ou nouvelles de la Société au profit de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise  du rapport du  conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du  code de commerce  et notamment des articles L. 22-10-59 et suivants du  code de commerce , et sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée : Autorise le  directoire  à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions   exista ntes ou à émettre de la Société ; Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être  les membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux  de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L.  225- 15 7-2 du  code de commerce  ; Décide que le  directoire  déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les   conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,  et disposera notamment de la faculté d’assujettir l’acquisition des actions à certains critères de performance individuelle ou collective et autres conditions ; Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles ainsi attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 5 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des actions par le  directoire ), étant précisé que (i) le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en application de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en cas d’opération sur le capital de la Société et (ii)  ce plafond de 5 % constitue un plafond global et commun à la présente résolution et à la résolution précédente de la présente assemblée générale  ; Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le  directoire  dans les conditions légales ou réglementaires applicables à la date d’attribution sans que celle-ci ne puisse être inférieure à un (1) an ; Décide que la durée de la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixé par le  directoire , étant rappelé que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra  être inférieure à deux (2) ans ; Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement cessibles dès l’attribution, Autorise le  directoire  à procéder, s’il l’estime nécessaire, en cas d’opérations portant sur le capital ou les capitaux propres qui interviendraient avant la date d’attribution définitive des actions, à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ;  Autorise le  directoire  en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, à arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre, à constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, à accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à   la cotation et au service financier des titres émis, à procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une   manière générale à accomplir tous actes et formalités nécessaires  ;  Prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;  Décide que le  directoire  disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre, l’identité des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les dates et modalités des attributions,  fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus,  prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts , de manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et faire tout ce qui sera nécessaire à la mise en œuvre de la présente autorisation ; Prend acte que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. L’ assemblée générale  prend acte du fait que dans l’hypothèse où le  directoire  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Trente-et-unième   résolution  ( Délégation de compétence consentie au  directoire  en matière d’augmentation du cap ital social réservée aux salarié s adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit ). —  L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise  du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du  code de commerce  et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail , et sous réserve de l’approbation de la  première  résolution de la présente assemblée  : Autorise le  directoire , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente  assemblée générale , à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, par la création d’actions nouvelles de quarante centimes d’euro (0,40 €) de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilé tel que FCPE  (ci-après « PEE »), et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le  directoire  dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du  code de commerce  et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes ; Délègue au  directoire , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente  assemblée générale , avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour : Réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément et dans les limites des dispositions de l’article L. 3332- 15  du Code du travail ; Fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ; Dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ; Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ; Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ; Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ; Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. P rend acte que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. En outre, le  directoire , avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Trent e deuxième   résolution  ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). —  L’ assemblée générale  donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal  afin de procéder à toutes les publications et formalités requises par la loi et les règlements .  ____________ ANNEXE PROJET DE  Statuts de la société sous la forme de SA à directoire et conseil de surveillance Forme La société est de forme anonyme à directoire et conseil de surveillance. Objet La Société a pour objet : La participation financière dans tous les groupements, sociétés ou entreprises, français ou étrangers, créés ou à créer, intervenant notamment dans la conception, la fabrication la distribution de matériaux composites innovants et systèmes attachés et leur recyclage, et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions ou de parts sociales, de fusion ou de groupement ; L'achat, la vente et la gestion de toutes valeurs mobilières ; La direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations ; La gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle Le conseil en organisation commerciale, marketing, relations publiques, toutes prestations de services dans les domaines commerciaux, administratifs, financiers ou informatiques ; L'acceptation ou l'exercice de tous mandats d'administration, de gestion, de contrôle, de conseil, l'étude, la recherche, la mise au point de tous moyens de gestion et l'assistance aux entreprises liées à la Société ; La gestion de ses participations financières et de tous intérêts dans toutes sociétés ; Et de façon générale toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social. Dénomination La dénomination sociale est : «  SergeFerrari  Group ». Siège social Le siège social est fixé : Zone Industrielle de La Tour du Pin, 38110 Saint-Jean-de-Soudain. Il peut être transféré conformément aux dispositions légales en vigueur. Durée La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. ARTICLE 6 Apports Lors de la constitution, il a été fait apport d'actions en pleine propriété de la société TISSAGE ET ENDUCTION SERGE FERRARI, savoir : Par Madame Mireille FERRARI : 2.086 actions Par Monsieur Sébastien FERRARI : 2.700 actions Par Monsieur Romain FERRARI : 1.289 actions Le tout évalué à dix-sept millions cent quatre-vingt-trois mille six cents francs (17.183.600 FF), ci : 17.183.600 FF Et d'une somme en numéraire de quatre cents francs (400 FF), ci : 400 FF Soit un total de dix-sept millions cent quatre-vingt-quatre mille francs (17.184.000 FF), ci : 17.184.000 FF L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires   réunie le 10 mai 1995 a augmenté le capital social, de cinq millions six cent cinquante mille francs (5.650.000 FF), ci 5.650.000 FF En rémunération de l'apport fusion de la société SEROM, Par création de 56.500 actions ordinaires Puis réduit le capital social de cinq millions neuf cent mille de francs (5.900.000 FF), ci 5.900.000 FF Par annulation de cinquante-neuf mille (59.000) actions de priorité, Supprimant ainsi l'intégralité des actions de priorité. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 25 avril 2001 a augmenté le capital social d'une somme de soixante-six mille francs (66.000 FF) par prélèvement sur le compte « Autres réserves » et création d'actions nouvelles, ci : 66.000 FF Et de cinq millions trois cent deux mille cinq cent trente-huit francs (5.302.538 FF), Par prélèvement sur le compte « Autres réserves » et élévation de la valeur nominale à cent-trente-et un francs et dix-neuf centimes (131,19 FF), ci : 5.302.538 FF Puis convertis en euros (Soit pour mémoire de 22.302.538 FF 3.400.000 € au global). L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 9 juin 2008 a augmenté le capital social d'une somme de soixante-neuf mille trois cent quatre-vingt euros (69.380 €) par la création de trois mille quatre cent soixante-neuf (3469) actions de numéraire intégralement libérées à la souscription, ci : L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le 30 avril 2014 a divisé la valeur nominale des actions par cinquante (50), portant ainsi la valeur nominale de vingt euros (20 €) à quarante centimes d'euros (0,40 €) et le nombre des actions composant le capital social de cent soixante-treize mille quatre cent soixante-neuf (173.469) actions à huit millions six cent soixante-treize mille quatre cent cinquante (8.673.450) actions, attribuées à chaque actionnaire à raison de cinquante (50) actions nouvelles pour une (1) action ancienne. 69.380 € Aux termes des délibérations du conseil d'administration du 24 juin 2014 constatant la réalisation définitive des augmentations de capital décidées par le conseil d'administration en date du 19 juin 2014, agissant sur délégation de compétence conférée par l'assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 30 avril 2014, le capital social a été augmenté : d'un million cent un mille soixante-huit euros et quatre-vingt centimes (1.101.068,80 €), par voie d'offre au public, ci : 1.101.068,80 € de cent soixante-six mille six cent soixante-six euros et quarante centimes (166.666,40 €), réservée à la société CM-CIC INVESTISSEMENT, ci : 166.666,40 € Aux termes des délibérations du conseil d'administration du 16 juillet 2014 décidant une augmentation de capital suite à l'exercice de l'option de surallocation décidée lors du conseil d'administration du 19 juin, lui-même agissant sur délégation de compétence conférée par l'assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 30 avril 2014, le capital social a été augmenté de cent soixante-deux mille cent quatre-vingt-dix-huit euros et quarante centimes (162.198,40 €), ci : 162.198,40 € Aux termes des délibérations du conseil d'administration du 28 juillet 2014 constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne groupe décidées par le conseil d'administration en date du 24 juin 2014, agissant sur délégation de compétence conférée par l'assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 30 avril 2014, le capital social a été augmenté de vingt mille trois cent quatre-vingt-dix euros, ci : 20.390,00 € Total des apports 4.919.703,60 € article 7 Capital social Le capital social est fixé à la somme de quatre millions neuf cent dix-neuf mille sept cent trois euros et soixante centimes (4.919.703,60 €). Il est divisé en douze millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent cinquante-neuf (12.299.259) actions de quarante centimes d'euros (0,40 €) de valeur nominale chacune, de même catégorie, entièrement souscrites et intégralement libérées. article 8 Augmentation, réduction, amortissement du capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. article 9 Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale des actionnaires. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires. article 10 Indivisibilité des actions – Démembrement Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.  Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre. Toutefois, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales et son droit de vote ne peut jamais être totalement supprimé. L'usufruitier, quant à lui, ne peut pas être privé du droit de voter les décisions concernant l'affectation des bénéfices. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-110 al. 1 du Code de commerce et aux dispositions précédentes, lorsque des actions démembrées font l'objet d'un engagement de conservation visé à l'article 787 B du Code général des impôts, le droit de vote aux assemblées générales appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation du résultat où il appartient à l'usufruitier. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. article 11 FORME DES ACTIONS – IDENTIFICATION DES DÉTENTEURS DE TITRES Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire, sauf dans les cas où la forme nominative est imposée par les dispositions législatives et réglementaires.  Elles donnent lieu à une inscription à un compte individuel au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. La Société est en droit de demander l'identification des détenteurs des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées, ainsi que les quantités détenues, le tout dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Outre les obligations de déclaration de franchissement de seuils prévues par les textes légaux et réglementaires, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens de l’article L. 233-7 du code de commerce, un nombre d'actions représentant plus du quarantième (2,5 %) du capital ou des droits de vote, informe la Société dans un délai équivalent à celui applicable aux franchissements des seuils légaux, à compter du franchissement de seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède. Cette information est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés ci-dessus. En cas de défaut de déclaration du franchissement de ce seuil statutaire du quarantième (2,5 %) du capital ou des droits de vote, l'actionnaire défaillant peut être privé du droit de vote pour la fraction non déclarée des actions qu'il détient au-delà, pour une durée de deux années à compter de la notification de la régularisation. La constatation de la privation du droit de vote relève de la compétence du président de l'assemblée générale d'actionnaires, sous réserve que le nombre d'actions que ce dernier détient représente au moins cinq pour cent (5 %) du capital social ou qu'il soit saisi par un ou plusieurs actionnaires satisfaisant à cette condition. La personne physique ou morale concernée informe également l'Autorité des Marchés Financiers, dans un délai et selon les modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement de seuil de participation. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers. article 12 Transmission Les actions sont librement négociables. La transmission des actions s'opère par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié. article 13 Directoire Composition La Société est dirigée par un directoire composé de sept membres au plus. Les membres du directoire sont nommés pour une durée maximale de quatre ans par le conseil de surveillance qui confère à l’un d’eux la qualité de président. Le conseil de surveillance détermine leur rémunération. Tout membre du directoire est rééligible. Il peut être révoqué, à tout moment, soit par le conseil de surveillance, soit par l’assemblée générale. Le président du directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le conseil de surveillance peut, en outre, attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire.  Les fonctions des membres du directoire prennent fin, au plus tard, à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le membre atteint l’âge de 65 ans, le conseil de surveillance ayant toutefois la faculté de déroger à cette limite pour une durée  de  deux années.  Si un siège est vacant, le conseil de surveillance doit, dans les deux mois, soit simplement le constater, soit y pourvoir. Pouvoirs et obligations Le directoire est investi à l’égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués, par les dispositions légales ou réglementaires ou par les dispositions statutaires, au conseil de surveillance et aux assemblées d’actionnaires. Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance. Il doit notamment présenter au conseil de surveillance une fois par trimestre au moins, un rapport sur la marche des affaires sociales, et dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice les comptes annuels et les comptes consolidés. Le conseil de surveillance définit, le cas échéant, les actes ne pouvant être accomplis par le directoire sans son autorisation préalable.  Organisation Le directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation de son président ou de deux de ses membres, en tout endroit indiqué dans la convocation. La convocation peut être faite par tous moyens, même verbalement. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le membre le plus âgé. Le directoire peut désigner un secrétaire. Le directoire ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou prend part à la délibération par un moyen quelconque. Lorsque le directoire est composé d’au moins trois (3) membres, les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.  Dès lors que le directoire est composé de moins de trois (3) membres, les décisions sont prises à l’unanimité.  Aucun membre ne peut se faire représenter ou voter par procuration à une réunion du directoire. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou tout autre moyen reconnu par la législation. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, signés par le président du directoire. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du directoire, l’un de ses membres, le secrétaire du directoire ou toute autre personne désignée par le directoire. article 14 Conseil de surveillance Composition Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus. Sauf disposition contraire, les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de trois années expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués par l’assemblée générale. Une personne morale peut être nommée membre du conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent. Nulle personne âgée de plus de quatre-vingt-cinq (85) ans ne peut être nommée membre du conseil si cette nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre de membres du conseil ayant dépassé l’âge de  soixante-dix (70) ans. Lorsque cette limite est dépassée, le membre du conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. En cas de vacance par décès, limite d’âge ou démission, le conseil de surveillance peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. Organisation Le conseil de surveillance élit parmi ses membres un président et un vice-président chargés de convoquer le Conseil et d’en diriger les débats. Le Conseil détermine, s’il l’entend, le montant de leur rémunération. Le président et le vice-président sont obligatoirement des personnes physiques. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au conseil de surveillance. Ils sont rééligibles.  Le conseil de surveillance peut nommer un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires. Le conseil de surveillance se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation, sur convocation de son président ou du directoire, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, et au moins une fois par trimestre. Les convocations sont faites par tous moyens, même verbalement. Tout membre du conseil de surveillance peut donner, par tout moyen, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil.  Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil de surveillance qui participent aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunications dans les conditions prévues par la loi.  Les réunions du conseil de surveillance sont présidées par le président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le vice-président ou par toute personne désignée par le conseil de surveillance. Les décisions sont prises en présence de la moitié au moins des membres du Conseil, à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les décisions relevant des attributions propres du conseil de surveillance, conformément à la loi, peuvent être adoptées par consultation écrite. Pouvoirs Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le directoire. Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance sur la marche des affaires sociales. Après la clôture de chaque exercice et dans le délai de trois mois à compter de cette clôture, le directoire présente au conseil de surveillance, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes de l’exercice écoulé. Le conseil de surveillance présente à l’assemblée générale annuelle ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice. Le conseil de surveillance nomme les membres du directoire, dont il détermine le nombre et désigne son président dont il fixe la durée des fonctions ; il fixe leur rémunération. Il attribue le cas échéant le pouvoir de représentation de la Société à un ou plusieurs membres du directoire et autorise leur cumul de mandats de membre du directoire ou de directeur général unique d’une autre société. Il peut convoquer l’assemblée générale. Outre ses attributions prévues par la règlementation en vigueur, le conseil de surveillance définit, le cas échéant, les actes ne pouvant être accomplis par le directoire sans son autorisation préalable.  Censeur Un ou plusieurs censeurs, personne physique ou morale, peuvent être désignés par le conseil de surveillance pour une durée de trois (3) ans renouvelables. Les censeurs remplissent un rôle consultatif. Les censeurs seront invités à participer aux réunions du conseil de surveillance et seront convoqués dans le même délai et selon la même forme que les membres du conseil de surveillance. Les censeurs pourront participer à toutes les réunions du conseil de surveillance et disposeront des mêmes informations que les membres du conseil de surveillance. En toute hypothèse, les censeurs ne disposeront pas de droit de vote et, à ce titre, ne participeront pas au vote des décisions du conseil de surveillance et leur présence ne sera pas prise en compte dans le calcul du quorum. Rémunération  Il peut être alloué aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité une somme annuelle dont le montant est déterminé par l’assemblée générale des actionnaires.  Le Conseil peut, en outre, allouer à certains de ses membres des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui leur sont confiés. Les censeurs peuvent percevoir une rémunération dans les conditions prévues par la loi.  article 15 Conventions réglementées Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement concernée. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. L'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. L'intéressé ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée. Les dispositions susmentionnées ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis par la loi. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil de surveillance. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes. article 16 COntrôle Le contrôle de la Société est exercé par des commissaires aux comptes, qui sont nommés et exercent leur mission conformément aux dispositions légales ou réglementaires. article 17 Assemblées générales Les assemblées d'actionnaires sont convoquées dans les conditions fixées par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.  Toutefois, ce droit est subordonné à l'inscription en compte des actions nominatives et pour les actions au porteur, par la justification de l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société, ou se faire représenter, dans les conditions et délais fixés par la règlementation en vigueur. Le directoire dispose de la faculté de décider que les actionnaires pourront voter à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, dans les conditions et les limites fixées par la réglementation en vigueur. Un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins au nom d'un même actionnaire, et ce à compter de la date de première cotation des actions de la Société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé. Ce droit est également conféré, dès leur émission, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfice ou prime d'émission, aux actions nominatives attribuées à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Les assemblées sont présidées par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par un membre du conseil de surveillance désigné préalablement par le Conseil. Les assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. La compétence des assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales est celle prévue par la loi. article 18 Comptes annuels Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 er  janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A  la clôture de chaque exercice, le directoire, dans les conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires, dresse l’inventaire et établit les comptes annuels. article 19 Affectation et répartition du bénéfice Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.  Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l’assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.  Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.  En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.  Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.  Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l’assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. article 20 Acomptes – Paiement des dividendes Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.  Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale, ou à défaut par le directoire. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.  Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits. L'assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales. article 21 Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le directoire est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.  Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.  Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. article 22 Dissolution – Liquidation Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.  Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.  En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et prononcent la clôture de la liquidation. A  défaut, tout actionnaire peut demander en justice la désignation d'un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer valablement ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.  Le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.  En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'actionnaire unique est une personne physique. article 23 Contestations Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les actionnaires ou les membres du conseil de surveillance ou du directoire, soit entre les actionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront jugés conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents. ____________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. * **** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.225-106 et L22-10-39 du Code de commerce).  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le  22 janvier 2022  à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 Code de commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : - Du formulaire de vote par correspondance ; - De la procuration de vote ; - De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le  22 janvier 2022  à zéro heure, heure de Paris.    Mode de participation à l’assemblée générale  1. Participation physique  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront : - Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence  -  75452 Paris Cedex 09 ;  - Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Cette carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’Assemblée Générale ; dans le cas où l’actionnaire au porteur n’aurait pas reçu à temps sa carte d’admission ou l’aurait égarée, il pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par ledit intermédiaire habilité et se présenter à l’assemblée muni de cette attestation. Les actionnaires au porteur et au nominatif devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :  - Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, qui lui sera adressé avec la convocation de l'assemblée, à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09.  - Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09.  Il est précisé que le formulaire unique de « vote par correspondance / procuration » est mis à disposition des actionnaires, en téléchargement, sur le site de la Société  www.sergeferrari.com , rubrique « Assemblée Générale des actionnaires ». Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le CIC- Service Assemblées   -  6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée soit  le   22  janvier 2022  à zéro heure, heure de Paris.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225 81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09.  3. Mandats aux fins de représentation à l’assemblée par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  Actionnaire au nominatif pur  - L’actionnaire devra envoyer aux adresses emails suivantes : investor@sergeferrari.com et  serviceproxy@cic.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;  - L’actionnaire devra obligatoirement envoyer une confirmation écrite au CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence  -  75452 Paris Cedex 09.  Actionnaire au porteur ou au nominatif administré  - L’actionnaire devra envoyer aux adresses emails suivantes :  investor@sergeferrari.com  et  serviceproxy@cic.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;  - L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. C) Questions écrites et demande d’inscription de points ou de projets de résolutions par les actionnaires  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.  Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  SergeFerrari  Group, Assemblée générale  2022 , à l’attention du président du conseil d’administration, Zone Industrielle – La Tour du Pin – Saint-Jean-de-Soudain, 38110 La Tour du Pin.  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  19 janvier 2022 . Il est précisé que seules les questions écrites au sens de l’article R.225-84 précité pourront être adressées à la société ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  SergeFerrari  Group, Assemblée générale  2022 , à l’attention du président du conseil d’administration, Zone Industrielle – La Tour du Pin – Saint-Jean-de-Soudain, 38110 La Tour du Pin, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article  R. 225-73 du Code de commerce. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les auteurs de la demande devront justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Ils transmettront avec leur demande une attestation d’inscription en compte.  L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  22 janvier 2022  à zéro heure, heure de Paris.  D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société :  www.sergeferrari.com , au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le  4 janvier  202 2 . L’ensemble des documents visés aux articles R.225-81 et R. 225-83 du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédent l’Assemblée Générale au plus tard, selon le document concerné.
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SCPI GRAND PARIS RESIDENTIELS
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 SCPI GRAND PARIS RESIDENTIELS (Anciennement PIERRE CAPITALISATION) Société Civile de Placement Immobilier  à capital variable  a u capital social de  10 010 888  € Siège social :  2 rue de la Paix -   75002  Paris 827 728 247  RCS Paris Visa AMF n°21-09 en date du 18 juin 2021 AVIS DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE G É N É RALE ORDINAIRE DES ASSOCI É S DU 4 JANVIER 2022 Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier GRAND PARIS RESIDENTIELS sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 4 janvier 2022 à 11h30 au 27 Avenue de l’Opéra - 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : - Élection de deux membres du conseil de surveillance, - Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Première résolutio n. —  Conformément aux statuts de la SCPI, le conseil de surveillance est composé de sept membres choisis parmi les associés.   Au cours de la consultation écrite de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2021, cinq associés ont présenté leur candidature et ont été nommés membres du conseil de surveillance pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des associés statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 :  Monsieur Serge GIBOIRE,  Madame Emmanuelle DESCHENES, Monsieur Geoffroy GERMANO,  Monsieur Rémi BOURG,  Monsieur Joël DOCKWILLER. Afin de compléter l’effectif du conseil de surveillance et le porter à sept membres, un appel à candidature a été adressé par la société de gestion à l’ensemble des associés par courrier ou par voie électronique pour ceux l’ayant préalablement accepté en date du 12 octobre 2021. Ainsi, l’assemblée générale ordinaire nomme au poste de membre du conseil de surveillance les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés par les associés ayant voté parmi la liste des candidats ci-dessous : La liste des candidats est la suivante (par ordre d’arrivée) : Nom Prénom Âge Activité(s) / Profession(s) au moment de la candidature Référence(s) professionnelle(s) et activité(s) au cours des 5 dernières années Nombres de parts souscrites dans le fonds Nombre de parts souscrites dans des fonds gérés par INTER GESTION REIM Nombre de mandats de membre du conseil de surveillance Nom des SCPI / FIA dans lesquels le candidat détient un mandat de CS GUILLON Didier 55 Ingénieur Process et Gouvernance – Aéronautique AIRBUS SAS Ingénieur Process, Systèmes et Gouvernance chez AIRBUS depuis 2012 Gérant d’une SCI de 5 appartements depuis 2019  Achat et gestion d’un ensemble de 9 appartements et maisons 125 125 0 néant HUYNH Thanh The 66 Responsable Administratif et Financier Responsable Administratif et Financier à Eaux de Paris, depuis 1998 250 250 0 néant PAIN Maxime 37 Kinésithérapeute Kinésithérapeute – Activité libérale  5 1005 1 Cristal Rente Les mandats des nouveaux membres élus expireront à l’issue du mandat des membres du conseil de surveillance, préalablement nommés pour trois ans  au cours de la consultation écrite de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2021, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des associés statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Les membres du conseil de surveillance exerceront leurs fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires. Deuxième résolution . —  L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le 26 janvier 2022 à 11h30 au 27 Avenue de l’Opéra - 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. La société de gestion INTER GESTION REIM
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HOPIUM
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 HOPIUM Société anonyme au capital de  125.575,23 euros Siège social : 4 rue de Penthièvre – 75008 Paris 878 729 318 R.C.S. Paris (la « Société ») AVIS  D’AJOURNEMENT  ET AVIS DE CONVOCATION D’UNE ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE Les actionnaires de la société  HOPIUM  sont informés que l’Assemblée Générale  Mixte   qui devait se tenir le  23 décembre 2021 à 14 heures, au siège social – 4 rue de Penthièvre – 75008 Paris , ayant fait l’objet d’un avis  de réunion  préalable publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) n° 138  en date du  17 novembre 2021 et d’un avis de convocation  publié au BALO n° 147  en date du  8   décembre 2021  a été ajournée par le conseil d’administration du  14   décembre  202 1 . Les actionnaires de la société  HOPIUM  sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Mixte  le  10 janvier 2022 à 14 heures au Hyatt Regency Paris Etoile, 3 place du Général Koenig, 75017 Paris , à l'effet de statuer sur le même ordre du jour que l’Assemblée ajournée. Le texte d es  projet s  de résolution s  est identique à  celui figurant dans  l’avis  de réunion  préalable publié au BALO n° 138  en date du  17 novembre 2021 . Les formalités techniques pour assister ou se faire représenter à cette Assemblée sont identiques à celles de l’Assemblée qui a été ajournée. Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié à l’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’Assemblée Générale Mixte. En tout état de cause, la Société recommande aux actionnaires de privilégier le vote à distance ou par procuration et, pour les actionnaires qui souhaiteraient assister à l’Assemblée, il est rappelé que l’accueil des  actionnaires est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment du port du masque pendant toute la durée de l’assemblée. Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait  qu’à ce jour  les assemblées générales n’entrent pas dans le champ des dispositions imposant la présentation d’un pass sanitair e . Or, le pass sanitaire ne peut être exigé lors qu’il n’est pas prévu par la loi, sous peine de  sanctions. Dans ce cadre, nous tenons à avertir nos actionnaires que nous ne pourrons pas exiger la présentation d’un pass sanitaire pour assister à notre Assemblée. Les modalités définitives de participation à l’Assemblée pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux ou réglementaires. Ainsi, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  www.hopium.com . Le Conseil d’administration
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La Banque Postale Consumer Finance
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 LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance   au capital de  2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation au 3 0  septembre  202 1 (en Keuros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 324 408 Créances sur les établissements de crédit 295 036   Opérations avec la clientèle 5 268 869 Immobilisations incorporelles  22 763   Immobilisations corporelles  443   Autres actifs  3 380   Comptes de régularisation  21 472 Total de l'actif   5 936 372 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 009 528 Opérations avec la clientèle 3 693 Autres passifs 44 546 Comptes de régularisation 100 279 Provisions  3 555 Capitaux propres hors FRBG  774 772 Capital souscrit  2 200  Primes d'émission  397 844  Réserves  220  Report à nouveau  374 508 Total du passif 5 936 372  LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de Bilan_BALO_31-12-2018.xlsx" "Bilan BALO - Etat!L26C3:L44C5" \a \f 5 \h  \* MERGEFORMAT  Hors bilan Montants Engagements donnés  1 610 583 Engt donnés - financement 1 610 583 Engagements reçus  317 000 Engt reçus - financement 317 000
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Renovalor 1
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 RENOVALOR 1 Société Civile De Placement Immobilier  Au capital de 14 076 000 € Visa AMF SCPI n°05-37 du 2 décembre 2005 Siège social : 2 rue de la Paix-75002  Paris 485 126 718  RCS Paris Société en liquidation AVIS DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE G É N É RALE ORDINAIRE DES ASSOCI É S DU 4 JANVIER 2022 Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier RENOVALOR 1 sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 4 janvier 2022 à 14h30 au 27 Avenue de l’Opéra - 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : - Élection de trois membres du conseil de surveillance, - Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : Première résolution . —  Conformément aux statuts de la SCPI, le conseil de surveillance est composé de sept membres choisis parmi les associés.   Au cours de la consultation écrite de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2021, quatre associés ont présenté leur candidature et ont été nommés membres du conseil de surveillance pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des associés statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 :  Monsieur Christophe AUDOUX, Madame Sabine RIVET, Monsieur Cyrille ROUSSEAU, SCI 67 RUE SAINT PIERRE, représentée par Monsieur Ludovic PULKA. Afin de compléter l’effectif du conseil de surveillance et le porter à sept membres, un appel à candidature a été adressé par la société de gestion, liquidateur, à l’ensemble des associés par courrier ou par voie électronique pour ceux l’ayant préalablement accepté en date du 12 octobre 2021. Ainsi, l’assemblée générale ordinaire décide de nommer trois nouveaux membres du conseil de surveillance parmi les associés ayant présenté leur candidature.   La liste des candidats est la suivante (par ordre d’arrivée) : Nom Prénom Âge Activité(s) / Profession(s) au moment de la candidature Référence(s) professionnelle(s) et activité(s) au cours  des 5 dernières années Nombres de parts souscrites dans le fonds Nombre de parts souscrites dans des fonds gérés par INTER GESTION REIM Nombre de mandats de membre du conseil de surveillance Nom des SCPI / FIA dans lesquels le candidat détient un mandat  de CS HOUZIEL Jacques 54 CEO Business  line at ArcelorMittal France 2018 : CEO Business line at ArcelorMittal en charge de 4 sociétés 2012 : CEO ArcelorMittal Egypt et ArcelorMittal China. Basé au Caire. 10 10 0 néant ROUSSEAU Danielle 73 Retraitée Retraitée Anciennement PDG de la SA DAJEANCY (Avenue Victor Hugo – 19110 Bort-les-Orgues)  depuis 1983. 30 30 0 néant LOCHU Philippe 58 Consultant indépendant Biologiste coresponsable, SELAS GEN-BIO à Clermont-Ferrand, Directeur du service de Génétique, directeur du service qualité, membre du Comité de Direction (de 1996 à 2021). Consultant indépendant en audit et conseils en biologie médicale. 30 36 0 néant Les mandats des nouveaux membres élus expireront à l’issue du mandat des membres du conseil de surveillance, préalablement nommés pour trois ans  au cours de la consultation écrite de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2021, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des associés statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Les membres du conseil de surveillance exerceront leurs fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires. Deuxième résolution . —  L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le 26 janvier 2022 à 14h30 au 27 Avenue de l’Opéra - 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. La société de gestion INTER GESTION REIM Liquidateur
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State street  bank international Gm H
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 États financiers annuels au  31. D éc emb re  2020 et rapport de gestion pour  l’exercice 2020       State Street Bank International GmbH München TABLE DES MATIÈRES Rapport de l'auditeur 1. États financiers au 31. D éc emb re  2020 2. Rapport de gestion pour l’exercice 2020 Conditions générales d’engagement Nous avons émis l’avis d’audit non qualifié suivant : Avis de l’auditeur indépendant À State Street Bank International GmbH, München Avis d’audit Nous avons audité les états financiers annuels de State Street Bank International GmbH, qui comprennent le bilan au 31 D éc emb re   2020  et le compte de résultat de l’exercice fiscal allant du   1. Ja nvier  2020  au   31 décembre 2020, ainsi que les notes afférentes aux états financiers, qui comprennent les principes comptables et d'évaluation. Nous avons également audité le rapport de gestion de State Street Bank International GmbH   pour l’exercice fiscal allant du 1er janvier 2020   au  31 D éc emb re  2020 . Conformément aux obligations légales allemandes, nous n’avons pas audité le contenu de ces parties du rapport de gestion spécifié dans l’annexe. À notre avis, sur la base des connaissances acquises au cours de l’audit,  les états financiers annuels connexes se conforment, à tous égards importants, aux exigences du droit commercial allemand et donnent une image véridique et fidèle de l’actif net et de la situation financière de la Société au 31 décembre 2020, et de sa situation en matière de bénéfices pour l’exercice fiscal allant du 1er janvier 2020, au 31 décembre 2020, conformément aux principes comptables allemands généralement acceptés, et  le rapport de gestion connexe, dans son ensemble, fournit une image exacte de la situation de la Société. À tous égards importants, ce rapport de gestion est conforme aux états financiers annuels, est conforme aux obligations légales allemandes et présente avec exactitude les risques et opportunités d’un développement futur. Notre avis d’audit sur le rapport de gestion ne couvre pas le contenu des parties du rapport de gestion spécifiées dans l’annexe. Conformément à la Section 322 (3) Phrase 1 du HGB (Handelsgesetzbuch, Code du Commerce allemand) nous déclarons que notre audit n’a mené à aucune formulation de réserve quant à la conformité légale des états financiers annuels et du rapport de gestion. Base des avis d’audit Nous avons mené notre audit des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à la Section 317 du HGB et de la Règlementation de l’UE en matière d’audit (n°537/2014, ci-après dénommé la « Règlementation de l’UE en matière d’audit ») et conformément aux Normes allemandes généralement acceptées pour les audits d’états financiers promulguées par l’Institut allemand des auditeurs publics (Institut der Wirtschaftsprüfer, IDW). Nos responsabilités en vertu de ces exigences et principes sont décrites plus en détail dans la section « Responsabilités de l’auditeur dans le cadre de l’audit des états financiers annuels et du rapport de gestion » du rapport de notre auditeur. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux exigences du droit européen et du droit commercial et professionnel allemand, et nous avons assumé nos autres responsabilités professionnelles en vertu du droit allemand conformément à ces exigences. En outre, conformément à l’Article 10 (2.f) de la Règlementation de l’UE en matière d’audit, nous déclarons que nous n’avons fourni aucun service hors audit interdit dans le cadre de l’Article 5 (1) de la Règlementation de l’UE en matière d’audit. Nous pensons que les preuves d’audit que nous avons obtenues sont suffisantes et appropriées pour constituer la base de notre avis d’audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion.  Questions clés d’audit dans l’audit des états financiers annuels Les questions clés d’audit sont celles qui, selon notre jugement professionnel, étaient les plus importantes lors de notre audit des états financiers annuels de l’exercice fiscal allant du 1. Jan vier  2020  au  31 D éc emb re  2020 . Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des états financiers annuels dans son ensemble, et dans la formulation de notre avis d’audit sur ceux-ci ; nous ne fournissons pas d’avis distinct sur ces questions. Valeur des prêts et avances accordés à la clientèle Informations associées dans les états financiers et le rapport de gestion Depuis 2017, sur le marché secondaire, SSBI a acheté diverses tranches de prêts garantis accordés aux clients avec une notation de crédit moyenne ou médiocre (ce qu’on appelle les prêts à effet de levier) pour son propre portefeuille de prêts. Au 31. D éce mb re  2020  des prêts à effet de levier totalisant 1,7 milliards d’euros (en incluant les intérêts cumulés et avant déduction des provisions pour risques généraux) sont inscrits au poste du bilan « Prêts et avances accordés à la clientèle ». Nous faisons référence à la Section B des notes afférentes aux états financiers sur les méthodes comptables et d’évaluation utilisées. Contenu et risque d’audit Les prêts et avances accordés à la clientèle sont généralement comptabilisés à leur valeur nominale. Lorsque les coûts historiques diffèrent de la valeur nominale, la différence est capitalisée avec le prêt et passée en charge de manière linéaire sur la durée résiduelle du prêt. Les prêts et avances accordés à la clientèle, qui sont destinés à être utilisés de façon permanente, sont évalués en vertu de la Section 253 (1) phrase 1, et (3) phrase 5 du HGB conjointement à la Section 340e (1) du HGB. Étant donné que les prêts à effet de levier sont significativement plus risqués que le reste du portefeuille de prêts de la Banque, que leur évaluation a un impact significatif sur la constatation et le montant des dépréciations requises à la date de déclaration, et que ces dépréciations sont également soumises à un degré important d’incertitude en fonction de la situation, cette question était particulièrement importante pour notre audit. Procédure et constatations de l’auditeur Au cours de notre audit des états financiers annuels, nous avons d’abord évalué l’efficacité du système de contrôle interne - de la Société relatif aux prêts et la surveillance en cours de l'exposition aux prêts. Dans le cadre de ce lien, nous avons également considéré l’organisation et les systèmes utilisés pour calculer et comptabiliser des provisions - pour pertes de ces prêts. Dans le cadre de nos procédures de corroboration, nous avons sélectionné certains prêts à effet de levier en utilisant une approche axée sur les risques, fondée sur des critères tels que la notation et le volume, et les avons soumis à un test de réduction de valeur. Dans ce contexte, nous avons particulièrement tenu compte de la situation économique de l’emprunteur, tout en tenant compte des effets de la pandémie de coronavirus. Notre audit n’a pas donné lieu à des objections concernant la réduction de valeur des prêts à effet de levier que nous avons testés. La comptabilisation, la présentation et l’évaluation des prêts à effet de levier sont conformes aux exigences du droit commercial allemand. Recouvrement des produits de commissions Informations associées dans les états financiers et le rapport de gestion Les résultats des produits de commissions proviennent essentiellement de l’activité principale de la Société. Celle-ci couvre l’activité de conservation stricto sensu, l’activité de dépositaire, notamment les services de reporting pour les gestionnaires d’actifs, et les activités de support pour le middle et le back office des sociétés de gestion d’investissement. Nous faisons référence à la Section B des notes afférentes aux états financiers sur les méthodes comptables et d’évaluation utilisées. Contenu et risque d’audit Selon la Section 252 (1) n˚4, seconde demi-phrase du HGB, les produits ne peuvent être constatés que lorsqu’ils sont réalisés. Le moment où les produits sont comptabilisés est indépendant du calendrier des paiements dans les états financiers annuels (Section 252 (1) n°5 du HGB). Les produits des commissions sont soumis à un niveau élevé de risque du fait de la complexité des systèmes informatiques utilisés pour enregistrer et provisionner les paiements associés, ainsi que du risque de changements des paramètres contractuels. Procédure et constatations de l’auditeur Au cours de notre audit des états financiers annuels, nous avons d’abord évalué l’efficacité du système de contrôle interne de la Société pour comptabiliser et provisionner les produits des commissions. A cet égard, nous avons également considéré l’organisation, les procédures définies et les systèmes informatiques utilisés à cette fin. Dans le cadre de nos procédures de corroboration, nous avons inspecté les facturations mensuelles de certains clients en prenant un échantillon, et comparé les conditions générales à celles prévues dans les contrats écrits. En outre, nous avons évalué le calcul des produits de commissions provisionnés mais non encore réglés et effectué une comparaison aléatoire entre les montants estimés et réels de règlement. Dans le cadre de notre audit, nous sommes arrivés à la conclusion que la réalisation et le report des produits de commissions concordent avec les exigences du droit commercial allemand. Autres informations Les directeurs exécutifs sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent : le contenu des parties du rapport de gestion qui n’ont pas été auditées et qui sont répertoriées dans l’annexe au rapport de l’auditeur Nos avis sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion ne couvrent pas ces autres informations, et par conséquent nous n’exprimons pas d’avis ou toute autre forme de conclusion d’audit à ce sujet.  Dans le cadre de notre audit, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, de déterminer si les autres informations : sont sensiblement incohérentes avec les états financiers annuels, avec le rapport de gestion ou les connaissances obtenues dans l’audit, ou si elles semblent comporter des inexactitudes importantes. Responsabilités des directeurs exécutifs et du Conseil de surveillance concernant les états financiers annuels et le rapport de gestion Les directeurs exécutifs sont responsables de la préparation des états financiers annuels qui respectent, à tous égards importants, les exigences du droit commercial allemand, et de s’assurer que les états financiers annuels donnent une image sincère et fidèle des actifs nets, de la situation financière et de la situation en matière de bénéfices de la Société, conformément aux principes comptables allemands généralement acceptés. En outre, conformément aux principes comptables allemands généralement acceptés, les directeurs exécutifs sont responsables des contrôles internes tels que jugés nécessaires pour permettre la préparation d’états financiers annuels exempts d’inexactitudes importantes, qu’elles soient dues à une fraude ou une erreur. En préparant les états financiers annuels, les directeurs exécutifs sont chargés d’évaluer la capacité de continuité d’exploitation de la Société. Ils ont également la responsabilité de divulguer, le cas échéant, les questions liées à la continuité d’exploitation du groupe. En outre, ils sont responsables du respect du principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si des circonstances réelles ou juridiques sont en conflit avec celui-ci  En outre, les directeurs exécutifs sont responsables de la préparation du rapport de gestion qui, dans son ensemble, fournit une image exacte de la situation de la Société et est, à tous égards importants, conforme aux états financiers annuels, respecte les obligations légales allemandes et présente avec exactitude les risques et opportunités d’un développement futur. En outre, les directeurs exécutifs sont responsables des arrangements et (systèmes de) mesures qu’ils ont jugé nécessaires pour permettre la préparation d’un rapport de gestion conforme aux obligations légales allemandes applicables, et pour pouvoir fournir suffisamment de preuves appropriées pour appuyer les assertions du rapport de gestion. Le Conseil de surveillance est chargé de superviser le processus de reporting financier de la Société pour la préparation des états financiers annuels et du rapport de gestion.  Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers annuels et du rapport de gestion Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels, dans leur ensemble, sont exempts d’inexactitudes importantes, qu’elles soient dues à une fraude ou une erreur, et que le rapport de gestion, dans son ensemble, donne une image exacte de la situation de la Société et, à tous égards importants, est cohérent avec les états financiers et les connaissances acquises dans le cadre de l'audit, se conforme aux exigences légales allemandes et présente avec exactitude les risques et opportunités de développement futur, ainsi que de publier un rapport d'audit qui comprend nos avis sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. L’assurance raisonnable est un niveau élevé d’assurance, mais ne garantit pas qu’un audit mené conformément à la Section 317 du HGB et à la Règlementation de l’UE en matière d’audit et conformément aux Normes allemandes généralement acceptées pour les audits d’états financiers promulguées par l’Institut allemand des auditeurs publics (Institut der Wirtschaftsprüfer, IDW) détectera toujours une inexactitude importante. Les inexactitudes peuvent provenir d’une fraude ou d’une erreur et sont considérées comme importantes si, individuellement ou dans l’ensemble, elles peuvent raisonnablement influencer les décisions économiques des utilisateurs prises en se fondant sur ces états financiers annuels et ce rapport de gestion. Nous exerçons un jugement professionnel et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l’audit. Notre travail consiste également à :  Identifier et évaluer les risques d’inexactitudes importantes des états financiers annuels et du rapport de gestion, qu’elles soient dues à une fraude ou une erreur, concevoir et suivre des procédures d’audit répondant à ces risques et obtenir des preuves d’audit suffisantes et appropriées sur lesquelles se fondent nos avis. Le risque de ne pas détecter une inexactitude importante résultant d’une fraude est plus élevé que celui de ne pas détecter une inexactitude importante résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer des complicités, des falsifications, des omissions intentionnelles, des déclarations erronées ou l’évitement de contrôles internes. Obtenir une compréhension du système de contrôle interne pertinent pour l’audit des états financiers annuels, des dispositions et des mesures pertinentes pour l’audit du rapport de gestion, afin de concevoir des procédures d’audit appropriées dans ce contexte, mais pas dans le but d’exprimer un avis sur l’efficacité de ces systèmes, opérés par la Société. Évaluer l’adéquation des politiques comptables utilisées par les directeurs exécutifs et le caractère raisonnable des estimations effectuées par les directeurs exécutifs et les déclarations connexes.  Conclure sur le caractère approprié de l’utilisation du principe comptable de continuité d’exploitation par les directeurs exécutifs et, sur la base des preuves d’audit obtenues, sur l’existence d’une incertitude significative en lien avec des événements ou des conditions susceptibles de constituer un doute significatif sur la capacité à continuer l’exploitation de la Société. Si nous concluons qu’une incertitude significative existe, nous devons attirer l’attention dans le rapport de l’auditeur sur les déclarations connexes dans les états financiers annuels et dans le rapport de gestion, ou, si ces informations sont inadéquates, modifier nos avis respectifs. Nos conclusions se fondent sur les preuves d’audit obtenues jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Cependant, des événements ou conditions futurs peuvent entraîner le fait que la Société ne soit plus en mesure d’assurer la continuité de l’exploitation. Évaluer la présentation, la structure et le contenu général des états financiers annuels, notamment des divulgations, et déterminer si les états financiers annuels présentent les transactions et les événements sous-jacents de telle sorte qu’ils donnent une image fidèle et juste des actifs nets, de la situation financière et de la situation en matière de bénéfices de la Société, conformément aux principes comptables allemands généralement acceptés.  Évaluer la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers annuels, sa conformité avec le droit (allemand) et l’image de la situation de la Société qu’il fournit. Effectuer des procédures d’audit sur les informations prospectives présentées par les directeurs exécutifs dans le rapport de gestion. Sur la base de preuves d’audit appropriées suffisantes, nous évaluons, en particulier, les hypothèses importantes utilisées par les directeurs exécutifs comme fondement des informations prospectives, et évaluons les déductions appropriées des informations prospectives à partir de ces hypothèses. Nous n’exprimons pas d’avis distinct sur les informations prospectives et sur les hypothèses utilisées comme fondement. Il existe un risque important et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des informations prospectives. Nous communiquons avec les personnes chargées de la gouvernance concernant, entre autres, le périmètre, le calendrier prévus de l’audit et les constatations d’audit significatives, notamment toute déficience significative du système de contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Nous fournissons également à ceux qui sont chargés de la gouvernance une déclaration indiquant que nous avons respecté les exigences d’indépendance pertinentes, et communiquons avec eux toutes les relations et autres questions susceptibles d’être raisonnablement considérées comme ayant un effet sur notre indépendance et, le cas échéant, les garanties connexes.  À partir des questions communiquées aux personnes chargées de la gouvernance, nous avons déterminé les questions qui sont les plus importantes dans le cadre de l’audit des états financiers annuels de la période de déclaration actuelle et qui sont donc les questions clés d’audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou la réglementation n’interdisent de divulguer publiquement la question. Autres obligations légales et réglementaires Informations complémentaires conformément à l’Article 10 de la Règlementation de l’UE en matière d’audit Nous avons été désignés en tant qu’auditeurs par l’Assemblée des actionnaires du 1er avril 2020. Nous avons été engagés par le Conseil de surveillance par le biais de la lettre d’engagement datée du 24 août 2020. Nous avons été l’auditeur indépendant de State Street Bank International GmbH à Munich, depuis l’exercice fiscal 2017.  Nous déclarons que les opinions exprimées dans ce rapport d’audit sont cohérentes avec le rapport supplémentaire adressé au Comité d’audit conformément à l’Article 11 de la Règlementation de l’UE en matière d’audit (rapport d’audit long).  Hormis l’audit légal, nous n’avons fourni aucun service à la Société, ou aux entités contrôlées par elle, qui ne soit pas divulgué dans les états financiers annuels ou dans le rapport de gestion de la société auditée. Auditeur public responsable de la mission L’auditeur public responsable de la mission est M. Markus Morfeld.  Annexe au rapport de l’auditeur Parties du rapport de gestion dont le contenu n’est pas audité Nous n’avons pas audité le contenu des parties suivantes du rapport de gestion : La déclaration non financière incluse dans la Section B. du Rapport économique, 8. Indicateurs de performance non financiers  Berlin, le 26 mars 2021 Mazars GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (Cabinet d’audit public) Steuerberatungsgesellschaft (Cabinet de conseil fiscal) Markus Morfeld Auditeur Marvin Strache Auditeur State Street Bank International GmbH  États financier annuels pour l’exercice 2020 Pour ce qui concerne les nombres et pourcentages dans ce rapport, des différences d’arrondi peuvent survenir de sorte que la somme des valeurs individuelles spécifiées ne reflète pas la somme totale indiquée, ou les valeurs de pourcentage spécifiées ne peuvent pas être calculées exactement à partir des valeurs individuelles indiquées. Le signe des taux de change se fonde généralement sur des considérations économiques. Dans le cas de taux d’évolution positive ou négative supérieure à 100 %, ils ne sont pas spécifiés précisément, mais uniquement par <100% or >100 %. Table des matières  TOC \o "1-3" \h \z \u  Bilan  PAGEREF _Toc69921435 \h  4 Compte de résultat  PAGEREF _Toc69921436 \h  6 Notes afférentes aux états financiers  PAGEREF _Toc69921437 \h  8 A. Informations générales  PAGEREF _Toc69921438 \h  8 B. Méthodes comptables et d’évaluation  PAGEREF _Toc69921439 \h  10 C. Notes afférentes au bilan  PAGEREF _Toc69921440 \h  20 I. Actifs  PAGEREF _Toc69921441 \h  20 1. Réserves de trésorerie  PAGEREF _Toc69921442 \h  20 2. Prêts et avances accordés aux banques  PAGEREF _Toc69921443 \h  20 3. Prêts et avances accordés à la clientèle  PAGEREF _Toc69921444 \h  21 4. Présentation des actifs financiers  PAGEREF _Toc69921445 \h  22 5. Obligations et autres titres à revenu fixe  PAGEREF _Toc69921446 \h  22 6. Titres et autres titres à rendement variable  PAGEREF _Toc69921447 \h  23 7. Parts dans des sociétés affiliées  PAGEREF _Toc69921448 \h  24 8. Actifs de fiducie  PAGEREF _Toc69921449 \h  24 9. Immobilisations incorporelles et corporelles  PAGEREF _Toc69921450 \h  25 10. Autres actifs  PAGEREF _Toc69921451 \h  26 11. Charges  constatées d’avance   PAGEREF _Toc69921452 \h  26 12. Actifs d’impôts différés  PAGEREF _Toc69921453 \h  26 13. Actifs découlant du financement excessif des retraites et obligations similaires  PAGEREF _Toc69921454 \h  26 II. Capitaux propres et passifs  PAGEREF _Toc69921455 \h  27 1. Passifs envers des banques  PAGEREF _Toc69921456 \h  27 2. Passifs envers des clients  PAGEREF _Toc69921457 \h  27 3. Passifs de fiducie  PAGEREF _Toc69921458 \h  28 4. Autres passifs  PAGEREF _Toc69921459 \h  28 5. Provisions  PAGEREF _Toc69921460 \h  29 6. Passifs subordonnés  PAGEREF _Toc69921461 \h  30 7. Capitaux propres  PAGEREF _Toc69921462 \h  30 III.   Postes hors bilan et autres postes  PAGEREF _Toc69921463 \h  31 1. Passifs éventuels et autres obligations  PAGEREF _Toc69921464 \h  31 2. Autres obligations financières et interdiction de distribution sous forme de dividendes  PAGEREF _Toc69921465 \h  32 3. Produits dérivés et transactions en cours  PAGEREF _Toc69921466 \h  33 4. Position de change  PAGEREF _Toc69921467 \h  34 D. Notes afférentes au compte de résultat  PAGEREF _Toc69921468 \h  35 1. Postes significatifs dans le compte de résultat par pays  PAGEREF _Toc69921469 \h  35 2. Produits d’intérêts nets  PAGEREF _Toc69921470 \h  35 3. Produits des commissions nets  PAGEREF _Toc69921471 \h  35 4. Autres produits d’exploitation  PAGEREF _Toc69921472 \h  36 5. Charges administratives générales  PAGEREF _Toc69921473 \h  37 6. Amortissement et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles  PAGEREF _Toc69921474 \h  37 7. Autres charges d’exploitation  PAGEREF _Toc69921475 \h  37 8. Dépréciations et allocations sur les prêts et avances et certains titres, ainsi que les allocations aux provisions dans l’activité de prêt  PAGEREF _Toc69921476 \h  38 9. Produits de réajustements à la hausse de participations, parts dans des sociétés affiliées et titres classés comme immobilisations  PAGEREF _Toc69921477 \h  38 10. Produits extraordinaires et charges extraordinaires  PAGEREF _Toc69921478 \h  39 E. Autres informations  PAGEREF _Toc69921479 \h  40 1. Divulgation du rendement des actifs conformément à la Section 26a (1) Phrase 4 de la KWG  PAGEREF _Toc69921480 \h  40 2. Détentions d’actions  PAGEREF _Toc69921481 \h  40 3. Nombre d’employés  PAGEREF _Toc69921482 \h  40 4. Rémunération et transactions inhabituelles sur le marché  PAGEREF _Toc69921483 \h  41 5. Honoraires de l’auditeur  PAGEREF _Toc69921484 \h  41 6. Membres du conseil d’administration  PAGEREF _Toc69921485 \h  41 7. Membres du Comité de direction (EMB) de SSBI  PAGEREF _Toc69921486 \h  42 8. Conseil de surveillance de SSBI  PAGEREF _Toc69921487 \h  43 9. Événements ultérieurs  PAGEREF _Toc69921488 \h  44 Annexes  PAGEREF _Toc69921489 \h  47 1. Divulgation en vertu de la Section 26a (1) Phrase 2 de la KWG  PAGEREF _Toc69921490 \h  47 Bilan au 31 décembre 2020, pour State Street Bank International GmbH à Munich 31/12/2020 31/12/2019 Actif EUR EUR EUR milliers d’euros 1. Réserves de trésorerie a) Trésorerie à disposition 0,00 0 b) Soldes vis-à-vis des banques centrales 3 188 602 605,01 3 280 804 dont la Deutsche Bundesbank (BBk) 664 777 165,98 (année précédente : 1 090 766 000 euros) c) Soldes du compte courant postal 0,00 0 3 188 602 605,01 2. Prêts et avances accordés aux banques a) payable à la demande 20 215 958 839,79 17 481 736 b) autres prêts et avances 4 295 354 052,79 3 820 723 24 511 312 892,58 3. Prêts et avances accordés à la clientèle dont : garantis par des hypothèques (année précédente : 0 euro) 0,00 dont : prêts municipaux (année précédente : 0 euros) 0,00 2 472 055 330,62 2 941 744 4. Obligations et autres titres à revenu fixe a) Titres de marché monétaire 0,00 0 aa) émis par le secteur public 0,00 dont : admissibles comme garanties auprès de la BBk (année précédente : 0 euro) 0,00 ab) émis par d’autres emprunteurs 0,00 dont : admissibles comme garanties auprès de la BBk (année précédente : 0 euro) 0,00 b) Obligations et titres de créance 16 033 850 714,77 15 377 644 ba) émis par le secteur public 8 573 440 500,42 dont : admissibles comme garanties auprès de la BBk (année précédente : 6 412 815 000 euros) 6 805 486 773,39 bb) émis par d’autres emprunteurs 7 460 410 214,35 dont : admissibles comme garanties auprès de la BBk (année précédente : 4 521 966 000 euros) 5 021 065 651,02 c) valeur nominale de titres de créance propres 0,00 0 16 033 850 714,77 5. Titres et autres titres à rendement variable 3 472 158,56 3 375 6. Parts dans des sociétés affiliées dont : dans des banques 0,00 0,00 dont : dans les instituts de services financiers (année précédente : 0 euro) 10 470 000,00 10 530 7. Actifs de fiducie dont : Prêts de fiducie (année précédente : 0 euro) 0,00 115 398 356,35 193 121 8. Immobilisations incorporelles a) Droits de propriété industrielle générés en interne et droits et actifs similaires 0,00 0 b) Concessions acquises pour un paiement, des droits de propriété industrielle et des droits similaires et actifs et licences de ces droits et actifs 22 430 996,77 31 309 c) Survaleur  5 065 794,68 22 471 d) Paiements sur compte 0,00 0 27 496 791,45 9. Immobilisations corporelles 45 760 849,55 59 317 10. Autres actifs 353 623 787,99 214 531 11.    Charges  prépayées 9 580 827,08 5 902 12. Actifs découlant du financement excessif des retraites et obligations similaires 15 525,59 268 Total actif     46 771 639 839,55 43 443 477 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres et passifs EUR EUR EUR milliers d’euros 1. Passifs envers des banques a) payable à la demande 1 086 125 506,58 2 140 092 b) avec une durée convenue ou une période de préavis 0,00 0 1 086 125 506,58 2. Passifs envers des clients a) Dépôts d’épargne 0,00 aa) avec une période convenue de préavis de trois mois 0,00 0 ab) avec une période d’avis convenue de plus de trois mois 0,00 0 b) Autres passifs 0,00 ba) payable à la demande 41 684 784 152,43 37 376 520 bb) avec une durée convenue ou une période de préavis 0,00 0 41 684 784 152,43 3. Passifs de fiducie dont : Prêts de fiducie (année précédente : 0 euro) 0,00 115 398 356,35 193 121 4.  Autres passifs 761 531 424,24 617 286 5.  Régularisations et reports 1 100 853,14 965 5.a Passifs d’impôts différés 165 750,28 193 6.  Provisions a) Provisions pour retraites et obligations similaires 85 765 000,58 75 217 b) Provisions pour impôts  65 166 885,63 57 836 c) Autres provisions 154 699 468,09 165 365 305 631 354,30 7.  Passifs subordonnés 107 879 166,65 107 858 8. Fonds pour les risques bancaires généraux parmi lesquels des postes spéciaux selon la Section 340e (4) du HGB (année précédente : 0 euro) 0,00 82 000 000,00 82 000 9. Capitaux propres a) Capital souscrit 109 368 445,00 109 368 b) Réserve de capital 2 051 398 699,72 2 051 399 c) Réserves de revenus 4 256 130,86 ca) Réserve légale 0,00 0 cb) Réserve de parts dans un contrôle     ou société propriétaire majoritaire 0,00 0 cc) Réserves requises par les statuts 0,00 0 cd) Autres réserves de revenus 4 256 130,86 4 256 d) Bénéfices non distribués/pertes accumulées 462 000 000,00 462 000 2 627 023 275,58 Total des capitaux propres et passifs   46 771 639 839,55 43 443 477 1.  Passifs éventuels a) Passifs éventuels des factures acceptées et prélevées 0,00 0 b) Garanties 0,00 0 c) Actifs engagés comme garanties pour des passifs de tiers 0,00 0 0,00 2.  Autres obligations a) Engagements découlant de transactions de vente et de rachat 0,00 0 b) Engagements de placement et de souscription 0,00 0 c) Engagements irrévocables sur des prêts 2 076 376 138,38 352 296 2 076 376 138,38 Compte de résultat Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 de State Street Bank International GmbH à Munich Euro Euro 2020 Euro 2019 milliers d’euros 1. Produits d’intérêts générés par a) Activités de prêts et de marchés monétaires 54 663 675,90 181 222 dont : produits d’intérêts négatifs générés par les activités de prêts et de marchés monétaires (année précédente : -63 258 000 euros) -74 173 814,85 b) Titres à revenu fixe et créance inscrite au livre de la dette publique 86 233 331,75 84 509 140 897 007,65 2. Charges d’intérêts dont : charges d’intérêts positives provenant de l’activité de services bancaires (année précédente : 116 942 000 euros) 153 099 151,16 129 290 205,80 39 056 3. Produits des commissions 831 457 826,19 437 245 4. Charges de commission -67 344 719,18 -27 791 5. Autres produits d’exploitation 184 650 970,43 186 860 6. Charges administratives générales a) Charges de personnel aa) Salaires et traitements -330 985 765,45 -273 615 ab) Cotisations de sécurité sociale, coûts de retraite et d’autres avantages   sociaux dont : pour les retraites 25 090 825,07 euros (année précédente : 17 434 000 euros) -90 966 499,58 -421 952 265,03 -72 220 b) Autres charges administratives -211 147 936,18 -186 193 -633 100 201,21 7. Amortissement et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles -42 864 472,07 -56 839 8. Autres charges d’exploitation -118 655 579,10 -49 227 9. Dépréciations et allocations sur les prêts et avances et certains titres, ainsi que les allocations aux provisions dans l’activité de prêt -40 004 865,46 -2 176 10. Produits de réajustements à la hausse de participations, parts dans des sociétés affiliées et titres classés comme immobilisations 1 909 178,44 4 176 11. Bénéfices générés par les activités ordinaires 386 235 351,49 265 008 12. Produits extraordinaires 0,00 106 419 13. Charges extraordinaires 0,00 -11 086 14. Pertes ou profits extraordinaires 0,00 95 333 15. Impôts sur les revenus -52 512 091,80 -43 072 16. Autres taxes non divulguées dans le poste 15 -15 898,91 -16 17. Bénéfices transférés en vertu d’accords de regroupement de bénéfices et de pertes et profits -333 707 360,78 -317 253 18. Revenu/perte net pour l’année 0,00 0 19. Bénéfice/perte reporté(e) de l’année précédente 462 000 000,00 0 20. Retraits de la réserve de capital 0,00 462 000 21. Retraits d’autres réserves de bénéfices 0,00 100 000 22. Distribution de dividendes à l’actionnaire 0,00 -100 000 23. Bénéfices non distribués 462 000 000,00 462 000 Notes afférentes aux états financiers A.  Informations générales Le siège social de SSBI est situé à Munich, où la Société est immatriculée au Tribunal de district sous le numéro HRB 42872. Activités commerciales State Street Bank International GmbH à Munich (« SSBI » ou la « Banque ») a été fondée en 1970 en tant que fournisseur de solutions dans le domaine de la conservation et de l’administration mondiales de titres. SSBI est une banque de dépôts depuis 1994 et, depuis 1996, elle offre la gamme complète de services d’une banque dépositaire sur les marchés allemands et européens. Ayant son siège social à Munich, en 2020, SSBI dispose d’une succursale nationale à Francfort-sur-le-Main, un bureau local à Leipzig, un bureau étranger à Zurich, ainsi que des succursales à Amsterdam, Milan (avec un bureau supplémentaire à Turin), Londres, Vienne,  Luxembourg,  Cracovie (avec un bureau supplémentaire à Gdansk) et Paris. SSBI comptabilisait un total de 8 220 employés en moyenne en 2020 (année précédente : 7 260).  SSBI se concentre sur les exigences spécifiques des clients institutionnels exclusivement, sur l’ensemble du cycle d’investissement. L’activité principale est essentiellement la conservation et l’administration de titres (conservation stricto sensu) ; l’activité de conservation, notamment les services de reporting pour les gestionnaires d’actifs ; et les activités de soutien pour le middle et back office des sociétés de gestion d’investissement. De plus, ses activités enregistrées comprennent également : Fourniture de services en valeurs mobilières sous forme, entre autres, de services et d’ordres de courtage principaux dans des unités de fonds d’investissement (Agent Fund Trading (AFT), services de « cash sweep », FundConnect), courtage d’investissement et négociation exclusive  en transactions de change à terme, négociation exclusive  dans le cadre de l’activité de Conservation renforcée,  courtage de contrats dans des transactions de prêt de titres et gestion de garanties fournies dans le cadre de transactions de prêt de titres. Dans le cadre de ses activités principales, SSBI réalise des transactions de marché monétaire et investit, entre autres, dans des titres et des prêts syndiqués (prêts à effet de levier).  En 2020, SSBI a commencé à émettre des prêts dans le cadre de l’activité de Financement des fonds européens (EFF). Il s’agit d’une activité de prêt commercial dans laquelle des lignes de crédit, des prêts à durée déterminée et des lettres de crédit stand-by sont fournis à des fonds réglementés et non réglementés, ainsi qu’à des sociétés, compagnies d’assurance et gestionnaires d’actifs. De plus, elle offre des services supplémentaires, tels que le reporting, l’évaluation des performances et les analyses des risques, qui deviennent de plus en plus importants sur le marché. La succursale de Cracovie fournit des services internes à SSBI et à ses sociétés affiliées. Généralement, les différentes succursales étrangères offrent des solutions spécifiques telles que   le service d’agent payeur local pour des fonds d’investissement étrangers en Italie, ou en tant que représentant de fonds étrangers et agent payeur en Suisse et en France, ou en fournissant des solutions d’investissement alternatives au Luxembourg. Structure de la société La société mère qui prépare les états financiers consolidés au plus haut niveau est State Street Corporation à Boston aux États-Unis (SSC). Les états financiers consolidés sont publiés sur la page d’accueil de la SEC (www.sec.gov). SSBI est directement détenue par State Street Holdings Germany GmbH à Munich (SSHG).  Depuis l’exercice 2015, State Street Europe Holdings Germany S.à r.l. & Co.  KG à Munich (SSEHG), en tant que société mère de SSHG, a préparé des états financiers consolidés qui répondent aux exigences de la Section 291 du HGB, exonérant ses filiales de la tâche de préparer des états financiers consolidés. SSHG a fait usage de cette exemption et n’a pas préparé d’états financiers consolidés au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés exonérés de SSEHG, au 31 décembre 2020, qui constituent les états financiers consolidés du plus petit groupe d’entreprises, peuvent être consultés en ligne dans le Bundesanzeiger (Journal officiel fédéral allemand).  Un accord de transfert de pertes et profits, avec effet au 1er janvier 2009, a été conclu entre SSBI et SSHG, qui agit en tant qu’entité de contrôle. Un groupe fiscal consolidé a été mis en place avec SSHG aux fins de l’impôt sur les sociétés et l’impôt commercial depuis cette date. SSHG est restée l’actionnaire unique de SSBI pendant l’exercice 2020. B.  Méthodes comptables et d’évaluation   Les états financiers de State Street Bank International ont été préparés conformément aux dispositions du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch ou HGB), la Loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG), et le Règlement comptable bancaire allemande (Verordnung über die Rechnungslegung der Kreditinstitute und Finanzdienstleistungsinstitute, RechKredV). Les états financiers de SSBI ont été établis sur la base du principe de continuité d ’exploitation . Les méthodes comptables et d’évaluation n’ont généralement pas changé par rapport à l’année précédente. Les actifs, passifs et postes cumulés et différés sont comptabilisés conformément à la Section 246 et suivantes du HGB. Les actifs, passifs, produits et charges différés et provisionnés et contrats en attente sont évalués conformément aux Sections 252 et suivantes, conjointement aux Sections 340 et suivantes du HGB. Le bilan de SSBI a été classé en utilisant le Formulaire 1 et le compte de résultat en utilisant le Formulaire 3 (format vertical), tel que stipulé par la Section 2 (1) du RechKredV. La  réserve de trésorerie  est présentée à sa valeur nominale. Les  Prêts et avances accordés aux banques et aux clients  sont généralement comptabilisés à leur valeur nominale, en incluant les intérêts courus. Des risques de crédit spécifiques perceptibles dans le cadre des activités de prêt sont prévus par des provisions pour risques spécifiques sous forme de créances irrécouvrables. Les risques de crédit différés sont couverts par les provisions pour risques généraux pour l’activité de prêt, provisions créées conformément aux exigences de l'avis de la circulaire 7 de l'IDW (Institut des Auditeurs Publics) du BFA (Comité Technique Bancaire) sur la création de provisions pour risques généraux. Les provisions pour risques spécifiques et généraux sont déduites directement des prêts et avances sur le bilan. SSBI comptabilise les prêts du portefeuille de prêts à effet de levier dans Prêts et avances accordés à la clientèle. Pour ces créances, il peut y avoir des différences de valeur entre leur valeur nominale et leur coût d’acquisition, qui sont traitées comme des intérêts. Ces différences sont reprises au prorata sur la durée de l’instrument et comptabilisées dans les produits nets d’intérêts. Les différences respectives et la part d’intérêt allouable à la date du bilan sont comptabilisées conjointement au prêt sous-jacent. Le portefeuille de prêts à effet de levier est destiné à être utilisé de façon permanente pour le fonctionnement de l’entreprise et est valorisé en vertu des dispositions applicables aux immobilisations conformément aux Sections 340e et 253 du HGB. Les obligations et autres titres à revenu fixe  détenus en tant qu’actif immobilisé (portefeuille d’investissement) sont utilisés à long terme pour les opérations commerciales. Ils sont comptabilisés au coût d’acquisition amorti conformément à la Section 253 (1) et (3) du HGB. Lorsque SSBI estime qu’il existe une réduction permanente de la valeur, une dépréciation est appliquée conformément à la Section 340e (1) phrase 1 conjointement avec la phrase 2 du HGB. Le traitement alternatif autorisé de comptabilisation d’une perte de valeur sur les différences temporaires conformément à la Section 253 (3) Phrase 6 du HGB n’est pas appliqué. Chaque fois que les raisons pour lesquelles les déficiences passées ont cessé d’exister, les revalorisations sont appliquées, jusqu’au montant du coût original d’acquisition (obligation de réintégration de valeur). Les différences entre la valeur nominale et le coût historique causé par l’intérêt sont comptabilisées conjointement à la créance sous-jacente et amorties au prorata des produits net d’intérêts sur la durée du prêt. De la même manière, la part respective d’intérêt calculée à la date du bilan est présentée avec la créance sous-jacente.  S’il existe une intention suffisamment ferme de ne pas conserver des titres individuels jusqu’à l’échéance, et s’ils ne sont pas destinés à servir les opérations commerciales à long terme, ils sont donc évalués à la valeur la plus basse du coût ou de la valeur de marché. Si un recouvrement intégral de la valeur n’est pas prévu pour ces titres à la fin de la période de détention prévue, une dépréciation est effectuée à la valeur la plus basse du coût ou de la valeur de marché. Les justes valeurs de marché pour les titres sont soit basées sur des sources de prix externes, qui sont obtenues par le biais de fournisseurs d’informations, soit sont fondées sur les valeurs du marché dérivées de modèles d’évaluation internes. Les parts dans les fonds d’investissement liés au Programme de rémunération différée ont été mesurées à leur juste valeur. Les  Parts dans les sociétés affiliées  (non cotée en bourse) sont évaluées au coût d’acquisition ou de moindre montant entre valeur de coût et valeur de marché à la date du bilan lorsqu’on estime que la réduction de valeur sera permanente. Chaque fois que les motifs d’une réduction de valeur comptabilisée au cours d’un exercice précédent ont cessé d’exister, le poste est revalorisé à sa juste valeur en appliquant le principe de coût d’acqu isition défini dans la Section  253 (1) phrase 1 du HGB. Les transactions menées par SSBI en son nom propre pour le compte d’autres parties sont présentées, comme requis par la Section 246 (1) du HGB conjointement à la Section 6 (1) du RechKredV, comme  actifs de fiducie . Pour compenser ces éléments, des  passifs de fiducie  sont créés pour le même montant. Les  Immobilisations corporelles  sont évaluées au coût d’acquisition ou de production conformément à la Section 253 (3) du HGB et dépréciées de façon linéaire sur leur durée de vie utile. Leur vie utile est déterminée en fonction de l’usure normale estimée. Dans le cas où une réduction de valeur est jugée comme étant définitive, une dépréciation est appliquée ; les revalorisations sont appliquées conformément au principe de coût amorti, dans le cas où les motifs de la dépréciation cessent d’exister. Depuis le 1er janvier 2019, les actifs dont les coûts d’acquisition ne dépassent pas 800 euros hors TVA (jusqu’au 31 décembre 2018 : 410 euros) sont immédiatement passés en charges. Tous les autres actifs sont comptabilisés et amortis sur leur durée de vie utile. Dans les succursales étrangères et les bureaux locaux, des seuils différents sont fixés dans certains cas en raison des exigences (fiscales) locales. Les effets en résultant peuvent être classés comme négligeables. Jusqu’au 31 décembre 2016, les actifs à faible valeur dont les coûts d’acquisition ne dépassent pas 150 euros hors TVA ont été entièrement passés en charges dans l’année d’acquisition, et les actifs dont les coûts se situent entre 150 euros et 1 000 euros hors TVA ont été regroupés en comptes collectifs et amortis de façon linéaire sur une période de cinq ans. Ces postes collectifs sont reconduits jusqu’à ce qu’ils soient entièrement amortis. Les  Immobilisations incorporelles  sont évaluées au coût d’acquisition ou de création, conformément à la Section 253 (3) du HGB et dépréciées de façon linéaire sur leur durée de vie utile. Leur vie utile est déterminée en fonction de l’usure normale estimée. Si nécessaire, les pertes de valeur sont également comptabilisées en immobilisations incorporelles. La survaleur est amortie conformément à la Section 253 (3) Phrases 3 et 4 du HGB. Les périodes d’amortissement ont été fixées à 5 ans après examen minutieux des transactions respectives. Aucune utilisation n’est faite de l’option de capitalisation en vertu de la Section 248 (2) HGB pour les immobilisations incorporelles créés en interne. Les coûts de recherche et de développement sont comptabilisés immédiatement comme charges dans les autres charges administratives. Les  Autres actifs  sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les  Charges  constatées d’avance   consiste nt  en des charges comptabilisées avant la date du bilan qui se rapportent à des charges  prévues  après la  clôture. En vertu de l’option de la Section 274 (1) Phrase 2 du HGB, les  actifs d’impôts différés  ne sont pas comptabilisés sur le bilan. Tous les  passifs  sont affichés à leur montant de règlement, notamment les intérêts courus, tel que requis par la Section 253 (1) Phrase 2 du HGB. Les  Produits différés  consistent en des montants perçus avant la date du bilan qui représentent les produits liés à une période connue après la   clôture . Les Provisions pour  retraites et obligations similaires  sont évaluées conformément aux principes actuariels généralement acceptés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. SSBI fait usage du traitement alternatif en vertu de la Section 253 (2) Phrase 2 du HGB et escompte ses provisions pour retraites et obligations à long terme similaires au taux moyen d’intérêt du marché pour les instruments ayant une durée résiduelle supposée de 15 ans. Selon la Sec 253 (2) Phrase 1 du HGB, la période utilisée pour déterminer le taux moyen d'escompte pour les passifs de retraite était de dix ans.    Lorsque les titres utilisés pour régler les obligations de retraite sont protégés des demandes de tous les autres créanciers et sont utilisés uniquement pour régler les obligations de retraite, ils sont mesurés à leur juste valeur conformément à la Section 253 (1) du HGB et déduits du montant de règlement des obligations de retraite conformément à la Section 246 (2) du HGB. À cet égard, une partie des obligations de retraite est sécurisée par le biais de Conventions contractuelles de fiducie (Contractual Trust Arrangements, CTAs). Pour les obligations de retraite à cotisations directes, les actifs du régime consistent généralement en fonds qui peuvent généralement être attribués individuellement à l’employé concerné et d’autres actifs pour couvrir les risques biométriques si des retraites surviennent prématurément du fait de certains événements et de la nécessité de fournir un financement complémentaire. En outre, les obligations des régimes de salaire de fin de carrière et des forfaits complets de prestations sociales sont également financées en créant des actifs du plan utilisant des CTA. Les actifs du plan sont mesurés à leur juste valeur et réduisent les provisions pour retraite reportées dans le bilan. La juste valeur est mesurée à la valeur de rachat ou à la valeur marchande des actifs. Si la juste valeur dépasse les coûts d’acquisition, la partie compensable est bloquée de la distribution en tant que dividendes en vertu de la Section 268 (8) phrase 3 du HGB. Étant donné qu’il existe des composantes de capitaux propres suffisants librement disponibles pour la distribution, ce montant est déjà couvert et donc non soumis à des restrictions. Si les actifs du régime dépassent l’obligation de retraite, la différence est présentée dans  actifs découlant du financement excessif des retraites et obligations similaires , conformément à la Section 266 (2 E) du HGB. Les produits et charges découlant de l’escompte sont comptabilisés dans les autres produits d’exploitation. Une grande partie des obligations de retraite directe et obligations similaires sont présentes pour les succursales allemandes. Les obligations de retraite restantes sont présentes pour les succursales en Italie, en France, au Luxembourg et en Pologne. Les provisions pour retraites et obligations similaires en Allemagne sont fondées sur les hypothèses suivantes :  31/12/2020 31/12/2019 Taux d'escompte (moyenne sur 7 ans) 1,60 % p.a. 1,97 % p.a. Taux d'escompte (moyenne sur 10 ans) 2,31 % p.a. 2,71 % p.a. Tendance des salaires  3,00 % p.a. 3,00 % p.a. Tendance des retraites 1,50 % par an (2,50 % pour la garantie d’ajustement) 1,50 % par an (2,50 % pour la garantie d’ajustement) Tendance de la mortalité et de l’invalidité Klaus Heubeck (tableaux de mortalité 2018 G) Klaus Heubeck (tableaux de mortalité 2018 G) Pour prendre en compte la fluctuation, des probabilités de fluctuation liées à l’âge et spécifiques à la société ont été estimées. La provision pour obligations de retraite émises dans le cadre du Programme de rémunération différée a été mesurée à la juste valeur des investissements (parts et autres titres à taux de rémunération variable) conformément à la Section 253 (1) Phrase 3 du HGB, dans la mesure où la juste valeur a dépassé le minimum garanti. La provision pour obligations de retraite (sous-jacentes) et les parts et autres titres à taux variable (instruments de couverture) émis dans le cadre du Programme de rémunération différée ont été désignés comme élément de couverture conformément à la Section 254 du HGB - IDW (Institut allemand des auditeurs publics) HFA (Comité des experts seniors) circulaire 30, dans sa version modifiée, n°76). L’élément sous-jacent est exposé aux risques de prix et d’intérêt. Le risque de prix découle des fluctuations des prix du marché des parts dans les fonds d’investissement. Les instruments sous-jacents et de couverture sont donc exposés au même risque et s’égalisent l’un l’autre. La couverture est désignée pour une durée d’un an, car la provision est ajustée une fois par an à la date de déclaration. Il n’existe aucune différence essentielle entre les instruments sous-jacents et les instruments de couverture en termes de risque de prix du marché. La couverture est structurée en tant que couverture de portefeuille. Les provisions relatives à la rémunération différée au niveau des employés (sous-jacentes) sont couvertes par les parts correspondantes dans des fonds d’investissement pour chaque employé. En outre, la provision pour rémunération différée est sujette au risque de taux d’intérêt en raison des fluctuations du taux d’intérêt émis par la Deutsche Bundesbank. Cela n’est pas inclus dans la couverture. La méthode dite brute est utilisée pour mesurer la couverture désignée entre les instruments sous-jacents et de couverture. Les risques de taux d’intérêt qui ne sont pas couverts sont comptabilisés sans comptabilité de couverture. Les dispositions relatives aux retraites pour les obligations indirectes de retraite n’ont pas été reconnues, comme le permet l’Art. 28 (1) phrase 2 de l’EGHGB (loi sur la mise en œuvre du Code de commerce allemand).  Les  provisions  pour passifs à échéance, mérite ou montant incertain et les provisions pour pertes potentielles découlant de contrats en attente sont comptabilisées à leur montant de règlement en exerçant un devoir de prudence commerciale, conformément à la Section 253 (1) phrase 2 du HGB. La comptabilisation initiale et la mesure ultérieure sont conformes à la Section 253 (2) Phrase 1 du HGB. Conformément à la Section 253 (2) du HGB, les provisions ayant une durée résiduelle de plus d’un an sont généralement escomptées au taux moyen d’intérêt du marché des sept derniers exercices pour leur durée résiduelle respective. Conformément à la Section 252 (1) n°3 du HGB, l'escompte est recalculée pour refléter les dernières circonstances à chaque date de déclaration ultérieure à laquelle la provision respective n’a pas été entièrement utilisée. Généralement, cette réévaluation des provisions entraîne des charges d’intérêts. Les taux d’intérêt publiés par la Bundesbank sont utilisés à cette fin. SSBI applique la méthode dite nette à cet égard. Les produits et charges découlant de l’escompte et de la composition des obligations à long terme sont comptabilisés dans les autres produits d’exploitation. Le  Fonds pour les risques bancaires généraux  comprend des contributions définies en fonction d’un jugement commercial prudent pour couvrir les risques bancaires généraux.  Les  Instruments financiers dérivés  sont utilisés par SSBI pour couvrir les risques de change des transactions sous-jacentes individuelles, pour gérer la structure du bilan et pour rationaliser la gestion des garanties :  Ils comprennent les  swaps de devises,  utilisés pour couvrir les risques de change découlant des transactions sous-jacentes initiées par les clients. À cette fin, les instruments dérivés conclus avec State Street Bank & Trust Company, Boston, États-Unis (SSB&T) sont utilisés pour clôturer les expositions à des risques ouvertes dans le cadre de la gestion des positions de change. Les swaps de devises sont alloués, au niveau de l’organisation, à la division Global Market. Les  Swaps de change  sont conclus avec SSB&T afin d’échanger deux devises (habituellement le dollar américain et l’euro) à l’aide de transactions de change au comptant dans le cadre de la gestion de la structure du bilan. Ces transactions seront annulées à l’aide des transactions de change à terme à une date ultérieure définie lors de la conclusion du swap. Les swaps de change sont alloués, au niveau de l’organisation, à la division Global Treasury. Conformément aux exigences de gestion des risques, les relations de couverture documentées sont conclues au niveau de la transaction (unités de micro-évaluation) pour couvrir les risques de devises amorcés par le client. SSBI comptabilise ces relations de couverture à l’aide de la méthode de présentation de couverture nette conformément à la Section 254 du HGB. Lorsque les changements de valeur résultant du risque couvert sont compensés, les changements de valeur dans l’instrument sous-jacent ou de couverture ne sont pas comptabilisés. Lorsque les changements de valeur résultant du risque couvert de l’instrument sous-jacent et de couverture ne sont pas compensés, les principes généraux de comptabilité et d’évaluation sont utilisés pour cette partie inefficace. La durée de la transaction sous-jacente est utilisée comme horizon temporel. Les transactions sous-jacentes peuvent être des contrats de change initiés par le client. Lorsqu’il existe une obligation nette, conformément au principe de prudence, la partie inefficace du risque couvert dans la relation de couverture est comptabilisée comme charge conformément à la circulaire 35 de l’IDW AcP HFA en comptabilisant une provision pour contrats déficitaires. La portion inefficace est déterminée en comparant la variation de valeur du risque couvert de la transaction sous-jacente avec le changement de valeur du risque couvert de l’instrument de couverture. Les charges découlant des allocations effectuées sur des provisions pour pertes potentielles sont inscrites dans le résultat d’évaluation des titres et de l’activité de prêt.  Toutes les relations de couverture ont été soumises à des tests d’efficacité. La juste valeur des instruments financiers dérivés est calculée sur la base des prix observés sur un marché actif (par ex. cours boursiers). Le recours est effectué aux prix indiqués à la date de déclaration et, si ceux-ci ne sont pas disponibles, aux prix indiqués peu avant la date de déclaration. Un instrument financier est coté sur un marché actif si le prix de l’instrument peut être facilement et régulièrement obtenu auprès des bourses, des courtiers, des associations professionnelles, des agences de prix (par exemple, Bloomberg) ou des autorités réglementaires, et si des transactions à ces prix sont effectivement observées régulièrement. Les swaps de change utilisés par le service Global Treasury pour gérer la structure du bilan servent à couvrir le risque de change résultant de positions différentes de devises étrangères à l’actif et au passif par devise. Ils sont pris en compte lors de la détermination de la couverture spéciale (voir ci-dessous pour la conversion de devises étrangères). Les activités commerciales de SSBI ne permettent généralement pas une répartition directe et individuelle entre les actifs et les passifs financiers fondés sur les intérêts. Malgré cela, il existe une relation économique comptabilisée (refinancement) entre ces transactions, en fonction des objectifs commerciaux (pour générer une marge de l’activité des intérêts). Le principe de prudence enraciné en droit commercial allemand est appliqué à tous les instruments financiers du livre des intérêts en comptabilisant, pour un passif net qui survient, une provision conformément à la Section 340a conjointement à la Section 249 (1) phrase 1 Alt. 2 du HGB. La banque applique la méthode de la valeur actualisée nette pour calculer la provision pour contrats déficitaires.   À cette fin, SSBI utilise le modèle de Gestion quantitative du risque (Quantitative Risk Management, QRM), qui est également utilisé dans tout le groupe. Ce modèle simule les scénarios réglementaires de choc des intérêts sur le portefeuille bancaire (requis par l’Autorité fédérale de contrôle financier, ou BaFin) et les scénarios supplémentaires de changements de la valeur actuelle nette du bilan.  Conformément à la circulaire 3 de l’IDW AcP BFA, dernière version, une provision pour contrats déficitaires est comptabilisée si la valeur actuelle nette de la totalité du livre des intérêts est inférieure au montant inscrit au bilan du livre des intérêts et, par conséquent, s’il existe des pertes nettes non réalisées dans le livre des intérêts.   Les futurs flux de trésorerie escomptés attendus à partir du livre des intérêts en se fondant sur les rapprochements actuels sont comparés à la valeur nette comptable inscrite au bilan des actifs et passifs portant intérêt. Tout risque et coût administratif encouru doit également être considéré. Il n’y a pas eu de manque de couverture au 31 décembre 2020. Les  Passifs éventuels  sont inscrits à leur valeur nominale moins les provisions pour risques sous forme de provisions pour contrats déficitaires et mentionnés dans une note de bas de page dans le bilan. Le traitement des gains ou pertes provenant de la  conversion de devises étrangères  est conforme à la Section 256a du HGB conjointement aux Sections 340a (1) et 340h du HGB, et conformément aux règles établies dans la circulaire 4 de l’IDW AcP BFA. Sur cette base, une distinction est faite entre les transactions qui sont couvertes séparément et celles qui ne le sont pas. Conformément à la Section 340h du HGB, lorsqu’ils sont couverts séparément, les produits et les charges provenant de la conversion de devises étrangères sont comptabilisés par le biais des profits ou des pertes. Il en va de même pour les postes de devises étrangères qui ne sont pas couverts séparément, mais qui ont une durée résiduelle d’au moins un an. Les produits et les charges provenant de la conversion de devises étrangères sont inclus dans les autres produits d’exploitation et autres charges d’exploitation, respectivement.  Conformément à la circulaire 4 de l’IDW AcP BFA , les actifs traités comme actifs fixes ainsi que tous les autres actifs, passifs et transactions de change à terme en attente sont inclus dans le périmètre de la couverture spécifique, où ces derniers comprennent les postes ouverts créés pour la première fois lors de cet exercice par les swaps de change utilisés pour gérer la structure du bilan. Dans la mesure où les postes de bilan ne sont pas couverts séparément au sein de SSBI, les gains de change provenant de la conversion de devises étrangères sont affectés à d’autres actifs ou autres passifs sans affecter le profit ou la perte. Les pertes de change découlant de ces transactions sont comptabilisées par le biais des pertes et profits conformément au principe de prudence.  Lorsque des gains nets découlent de la conversion de devises de transactions en devises étrangères hors bilan dans le cadre d’une couverture spéciale en vertu de la section 340h du HGB, alors ces derniers sont présentés dans d’autres actifs ; en cas de perte nette en résultant, la communication est effectuée dans d’autres passifs. Lorsque des contrats de change à terme sont utilisés pour couvrir des positions portant intérêt, le prix à terme est divisé en deux éléments (taux au comptant et taux de swap) afin de les signaler séparément aux fins de déterminer les bénéfices. Bien que la composante de taux au comptant soit incluse dans le cadre d’une couverture spéciale, les montants de swap sont proportionnels au prorata de la durée en tant que produits d’intérêt. Les actifs et passifs et les postes du compte de résultat reportés en  devises étrangères  par les succursales étrangères et les bureaux locaux sont convertis dans la devise de présentation (l’euro) en utilisant les taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. Concernant le traitement des  taux d’intérêt négatifs , SSBI suit l’opinion de l’IDW telle que publiée par la 261e réunion du Comité bancaire technique le 23 juin 2015. Cela nécessite que les produits d’intérêt soient strictement affectés aux postes de l’actif, et les charges d’intérêts aux postes du passif. Pour les intérêts négatifs déduits des produits d’intérêts et des dépenses d’intérêts de cette manière, le Formulaire 3 du RechKredV (utilisé pour la présentation du compte de résultat) a été développé pour inclure les sous-titres « dont : produits d’intérêt négatifs » et « dont : charges d’intérêts positives », respectivement. SSBI applique le traitement alternatif autorisé par la Section 340c (2) du HGB. Sur ce principe, les charges découlant de dépréciations de participations, de parts dans des sociétés affiliées et de titres d’investissement sont déduites des produits de réévaluation de ces actifs, la différence étant affectée à un compte de produits ou de charges dans le compte de résultat (méthode de compensation croisée).  Selon la Section 340c (2) Phrase 2 du HGB, les produits et les charges issus des transactions de ces actifs peuvent également être inclus. Si ces transactions se situent dans l’exercice respectif, SSBI les déclare en tant que gain ou perte sur la vente de titres. SSBI a regroupé les montants dans l’état des modifications des actifs fixes, tel qu’autorisé par la Section 34 (3) du RechKredV. Sur cette base, les réajustements à la hausse, dépréciations et ajustements de valeur de participations, parts dans les sociétés affiliées et titres d’investissement (actifs financiers) sont regroupés avec d’autres postes. C. Notes afférentes au bilan I. Actifs Réserves de trésorerie Les réserves de trésorerie au 31 décembre 2020 ont affiché un solde créditeur de 3 189 millions d’euros (31 décembre 2019 : 3 281 millions d'euros). Les soldes de crédit sont détenus dans les banques centrales respectives de chaque succursale, dans la mesure où ces dernières  déclarent  des réserves de trésorerie. La majorité sont détenus à la Banque centrale luxembourgeoise, à la Deutsche Bundesbank et à la Banque nationale suisse. Prêts et avances accordés aux banques millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 a) payable à la demande 20 216 17 482 b) autres prêts et avances 4 295 3 821 Total 24 511 21 302 dont le montant suivant envers des sociétés affiliées 11 035 8 837 Les Prêts et avances accordés aux banques ont augmenté de 3 208 millions d'euros en glissement annuel et totalisent 24 511 millions d’euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 21 302 millions d'euros). Cette augmentation est principalement due au volume plus élevé des facilités de dépôt dans les banq ues centrales européennes de 13  089 millions d’euros au 31 décem bre 2020 (31 décembre 2019 : 12  107 millions d’euros) et à un volume légèrement a ccru de pensions de titres de 8  323 millions  d’euros. (31 décembre 2019 : 8  539 millions d’euros). En outre, des dépôts liés à l’activité Global Custody & Depo sitory Services s’élevaient à 1  482 millions d’euros. (31 décembre 2019 : 236 millions d’euros). Les prêts et ava nces aux banques comprennent 13  089 millions d’euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 12 107 millions d’euros) attribuables aux créances provenant de dépôts auprès des banques centrales, sans intérêts courus. Les prêts et avan ces aux affiliés comprennent 10  195 million s d’euros (31 décembre 2019 : 8  635 millions d’euros) attribuables aux prêts et avances à SSBT, succursale de Londres. Il s’agit presque exclusivement d’opérations de pension de titres (8 323 millions d'euros). Les durées résiduelles des autres prêts et avances accordés aux banques au 31 décembre 2020 sont présentées ci-dessous : millions d’euros 12/31/2020 12/31/2019 jusqu’à 3 mois 4 295 3 821 plus de 3 mois et jusqu’à 1 an 0 0 plus d’un an et jusqu’à 5 ans 0 0 Plus de 5 ans 0 0 Les prêts et avances accordés aux banques avec une durée allant jusqu’à trois mois consistent en des transactions de prise en pension avec SSBT, succursale de Londres.  Prêts et avances accordés à la clientèle millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 a) payable à la demande 349 319 b) autres prêts et avances 2 123 2 623 Total 2 472 2 942 dont le montant suivant envers des sociétés affiliées 0 0 Les Prêts et avances aux clients ont baissé de 469 millions d'euros en glissement annuel et totalisent 2 472 millions d’euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 2 942 millions d'euros). Cette baisse est imputable au volume inférieur de découverts de compte approuvés à 284 millions d'euros (31 décembre 2019 : 678 millions d'euros). L’élément pour les prêts à effet de levier a chuté de 268 millions d'euros au cours de l’exercice 2020  pour atteindre 1  676 million s d'euros (31 décembre 2019 : 1  944 millions d'euros). Les créances de 139 millions d'euros (31 décembre 2019 : 0 million d'euros) sont imputables à l’activité EFF, que SSBI déclare pour la première fois au cours de cet exercice. Les durées résiduelles des autres prêts et avances accordés à la clientèle au 31 décembre 2020 sont présentées ci-dessous : millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 jusqu’à 3 mois 0 0 plus de 3 mois et jusqu’à 1 an 18 0 plus d’un an et jusqu’à 5 ans 1 181 823 Plus de 5 ans 616 1 121 Les créances clients d’une durée allant jusqu’à 3 mois et entre 3 mois et 1 an comprennent les créances liées à l’activité EFF. Les prêts et avances accordés à la clientèle dont la durée est comprise entre un et cinq ans, ou de plus de cinq ans, sont des prêts liés au portefeuille de prêts à effet de levier. Des créances à durée indéfinie existent au 31 décembre 2020, en raison de découverts autorisés, pour un montant de 284 millions d’euros (31 décembre 2019 : 678 millions d'euros). Présentation des actifs financiers millions d’euros 1/1/2020 Ajouts et cessions, réajustements à la hausse et dépréciations, ainsi qu’indemnités et effets du taux de change 1 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 378 656 16 034 Titres et autres titres à rendement variable 3, 4 0, 1 3, 5 Parts dans des sociétés affiliées 10, 5 -0, 1 10 , 4 1  L’option d’agrégation en vertu de la Section 34 (3) du RechKredV (Rechnungslegungsverordnung (Règlement comptable des établissements financiers et bancaires)) a été utilisée Obligations et autres titres à revenu fixe Autres émetteurs millions d’euros Dont émetteurs publics Dont ABS Dont autres émetteurs Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Montant inscrit au bilan 8 573 1 364 6 097 16 034 15 378 Juste valeur 8 764 1 365 6 195 16 324 15 571 Réserves cachées 191 3 103 296 202 Frais cachés (dépréciation ou amortissement omis) 0 2 4 6 9 La valeur comptable des obligations et autres ti tres à revenu fixe s’élève à 16  034 millions d'euros au 31 décemb re 2020. (31 décembre 2019 : 15  378 millions d’euros). L’augmentation des titres de créance et autres titres à revenu fixe de 656 millions d'euros est conforme à la stratégie d’expansion du volume du portefeuille d’investissement qui a été maintenue pendant l’année de déclaration. Tous les titres de ce portefeuille sont négociables et cotés en bourse. Les titres de créance et autres titres à revenu fixe sont essentiellement traités comme des actifs immobilisés et mesurés à l’aide du principe modifié de moindre montant entre valeur de coût et valeur de marché conformément à la Section 253 (3) du HGB. Aucune dépréciation n’a été comptabilisée pendant l’exercice 2020 (comme l’année précédente), car il n’y a pas eu de réductions de valeur permanentes au cours de l’exercice. Cette évaluation est soutenue par des tests de résistance internes menés par la Banque. Les titres qui sont classés comme actifs courants et sont donc évalués à l’aide du principe strict de moindre coût ou de marché totalisent 47 millions d’euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 0 million d’euros). Au cours de l’année fiscale 2020, aucune dépréciation de moindre niveau des coûts ou du marché n’était nécessaire. Au 31 décembre 2020, la juste valeur du portefeuille d’investissement s’élève à 16 324 millions d’euros (31 décembre 2019 : 15 571 millions d'euros). Pour les titres individuels dont la valeur comptable totale est de 1 722 millions d'euros, la juste valeur à la date de déclaration était inférieure à la valeur comptable. Les frais cachés sur ces titres sont de 6 millions d'euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 9 millions d’euros). Cependant, ils n’étaient pas définitivement affectés car les flux de trésorerie futurs attendus des instruments de titres de créance sont au moins équivalents à leur montant inscrit au bilan. Aucune dépréciation conformément à la Sec. 253 (3) phrases 3 et 4 du HGB n’a été appliquée au cours de l’exercice 2020. Les frais cachés à la date de déclaration ont été compensés par des réserves cachées de 296 millions d’euros (31 décembre 2019 : 202 millions d’euros). Le développement du portefeuille d’investissement est surveillé en permanence et analysé titre par titre. En outre, la performance du portefeuille d’investissement est un sujet abordé, en plus de ceux de l’environnement d’investissement et des stratégies d’investissement, lors des réunions mensuelles de la direction. SSBI prévoit que tous les titres seront remboursés intégralement   à l’échéance. Sur l’ensemble du portefeuille, les titres ay ant un volume nominal de 1  382 millions d’euros arriveront à échéance en 2021.  Titres et autres titres à rendement variable Les actions et autres titres à rendement variable sont principalement des parts de fonds d’investissement négociables et cotées sur le marché boursier. La Société a acquis ces titres dans le cadre du Programme de rémunération différée. Les parts de ces fonds ont une valeur comptable de 3,5 millions d'euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 3,4 millions d’euros). L’évaluation des parts dans les fonds d’investissement a entraîné un effet négatif de 0,5 million d’euros pendant l’exercice 2020. Parts dans des sociétés affiliées SSBI détient 100,0 % des parts de State Street Finanz GmbH à Zurich en Suisse (SFM). Les parts sont comptabilisées avec une valeur comptable de 10,4 millions d’euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 10,5 millions d’euros). Au cours de l’exercice 2020, les actions ont été dépréciées de 0,1 million d’euros en raison des variations de taux de change. Actifs de fiducie Au 31 décembre 2020, SSBI déclare des actifs de fiducie de 115 millions d'euros (31 décembre 2019 : 193 millions d’euros). Les actifs de fiducie indiqués sont des créances des banques. Les actifs de fiducie sont gérés pour SSBI et pour le compte des clients par le bureau de la succursale au Luxembourg. Les actifs de fiducie sont détenus sur des comptes gérés séparément des comptes de SSBI afin qu’aucune confusion ne puisse survenir entre les positions des actifs.  Immobilisations incorporelles et corporelles millions d’euros Coûts d’acquisition 1/1/ 2020 Ajouts Reclassifications Réajustement à la hausse Cessions Différences de change 31/12 2020 Immobilisations incorporelles   804 3 0 0 215 0 592 Survaleur 305 0 3 0 126 0 182 Autre 499 3 -3 0 88 0 411 Immobilisations corporelles 160 10 0 0 29 -9 131 Améliorations locatives 107 1 0 0 18 -7 83 Autres équipements, meubles et agencements 53 8 0 0 11 -2 48 millions d’euros Coûts d’acquisition Amortissement/dépréciation Montants inscrits au bilan 31/12 2020 Cumulé 01/01/ 2020 Ajouts Reclassifications Cessions Différences de change Cumulé 31/12/ 2020 1/1/ 2020 31/12/ 2020 Immobilisations incorporelles   592 750 28 0 214 0 564 54 27 Survaleur 182 283 20 1 127 0 177 22 5 Autre 411 467 8 -1 87 0 388 31 22 Immobilisations corporelles 131 100 15 0 26 4 85 59 46 Améliorations locatives 83 64 9 0 17 2 55 42 28 Autres équipements, meubles et agencements 48 36 6 0 9 3 30 17 18 Au 31 décembre 2020, les immobilisations incorporelles consistent en une survaleur d’un montant de 5 millions d’euros (31 décembre 2019 : 22 millions d’euros). Elles comprennent également d’autres actifs incorporels (22 millions d’euros). Les Immobilisations corporelles au 31 décembre 2020 comprennent les améliorations locatives (28 millions d'euros) ainsi que les équipements opérationnels et de bureau (18 millions d'euros). Autres actifs Les autres actifs peuvent être ventilés comme suit : millions d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et avances dans l’activité de conservation 256 141 Autres créances 98 74 Total 354 215 Les autres actifs ont augmenté de 139 millions d’euros au 31 décembre 2020, pour atteindre 354 millions d’euros (31 décembre 2019 : 215 millions d’euros).  Cette augmentation significative résulte principalement de créances plus élevées provenant de l’activité mondiale des services de dépôt et de conservation.    Charges  constatées d’avance    Les charges  constatées d’avance   contiennent principalement des prépaiements pour les obligations de loyer et de retraite relatives à une période connue après la date de déclaration. Actifs d’impôts différés Les différences entre la base fiscale et la base de mesure utilisée dans les états financiers du côté de l’actif déclaré par la société mère allemande n’ont pas été prises en compte au niveau de SSBI. Un groupe fiscal consolidé est en place pour State Street Holdings Germany GmbH. Les impôts différés ne sont pas divulgués au niveau de la société dépendante, SSBI. Pour les succursales étrangères et les bureaux locaux, il existe un excédent de passifs d’impôts différés représentant 0,2 million d'euros qui a été comptabilisé dans le bilan tel que requis par la Section 274 (1) phrase 1 du HGB. Actifs découlant du financement excessif des retraites et obligations similaires Certains des actifs du fonds d’investissement associés aux conventions contractuelles de fiducie (CTAs) dépassent les obligations de prestations définies associées. Au 31 décembre 2020, un excédent de 16 000 euros est présenté dans les actifs (31 décembre 2019 : 268 000 euros). II. Capitaux propres et passifs Passifs envers des banques millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 a) payable à la demande 1 086 2 140 b) avec une durée convenue ou une période de préavis 0 0 Total 1 086 2 140 dont le montant suivant envers des sociétés affiliées 494 1 287 Les passifs des banques s’élevaient à 1 086 millions d'euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 2 140 millions d'euros), principalement issus des activités de services mondiaux de conservation et de dépôt.  Au 31 décembre 2020, les dettes envers les banques comprennent principalement les dettes envers les filiales dues à SSBT, succursale de Londres, pour un montant de 364 millions d'euros (31 décembre 2019 : 352 millions d'euros). Au 31 décembre 2020, il n’existait pas de passif restant envers des banques avec des conditions convenues ou des périodes de préavis. Passifs envers des clients millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 a) payable à la demande 41 685 37 377 b) avec une durée convenue ou une période de préavis 0 0 Total 41 685 37 377 dont le montant suivant envers des sociétés affiliées 637 362 Les pa ssifs clients ont augmenté de 4  308 millions d’euros en glissement annuel en raison de mouvements à la date du rapport et s'élèvent à 41 685 millions d’euros au 31 décem bre 2020 (31 décembre 2019 : 37  377 millions). Ces derniers sont uniquement des dépôts de clients à la demande au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, les passifs clients comprennent 637 millions d’euros (31 décembre 2019 : 362 millions) imputables à des passifs envers les sociétés affiliées. Parmi ceux-ci, 257 millions d’euros sont attribuables à SSEHG au 31 décembre 2020. (31 décembre 2019 : 150 millions d’euros), et 256 millions d’euros (31 décembre 2019 : 46 millions d’euros) à SSHG. Au 31 décembre 2020, il n’existait pas de passif restant envers des clients avec des conditions convenues ou des périodes de préavis. Passifs de fiducie Au 31 décembre 2020, SSBI indique des passifs de fiducie d’un montant de 115 millions d'euros (31 décembre 2019 : 193 millions d'euros) correspondant aux actifs de fiducie. Les actifs de fiducie déclarés sont des emprunts aux banques d’un montant de 102 millions d’euros et des passifs clients d’un montant de 13 millions d’euros. Autres passifs Les autres engagements contiennent les postes suivants : millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Passif de transfert de bénéfices 334 317 Passifs provenant de l’activité de correspondant bancaire 154 57 Gestion de trésorerie 146 128 Passifs envers les autorités fiscales 91 98 Autres passifs divers 37 17 Total 762 617 dont le montant suivant envers des sociétés affiliées 334 317 Les passifs du transfert de bénéfices ont augmenté pour atteindre 334 millions d'euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 317 millions d’euros), résultant du contrat de transfert de pertes et profits avec l’actionnaire unique, SSHG.  Au 31 décembre 2020, il existe 154 millions d'euros de passifs provenant de l’activité de correspondant bancaire de la succursale italienne de SSBI (31 décembre 2019 : 57 millions d’euros) En outre, à la date de déclaration, il y a eu une diminution des passifs fiscaux, principalement liée aux retenues d’impôt liées à l’activité d'Auto-conservation (Self-custody). Les passifs envers les sociétés affiliées reportés au 31 décembre 2020 sont exclusivement des dettes envers SSHG. Provisions millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Provisions pour retraites et obligations similaires 86 75 Provisions pour impôts 65 58 Autres provisions 155 165 Total 306 298 Les provisions pour retraites et obligations similaires s’élèvent à 86 millions d'euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 75 millions d’euros). À la date du bilan, ces provisions comprennent des provisions de 3,5 millions d'euros pour obligations de retraite résultant du Programme de rémunération différée ; ces provisions correspondent aux valeurs des actifs. En termes de conventions contractuelles de fiducie (CTAs), les actifs et passifs sont compensés conformément à la Section 246 (2) Phrase 2 du HGB. Les actifs de compensation sont déclarés avec les frais d’acquisition de 12 millions d'euros et une juste valeur de 13 millions d'euros au 31 décembre 2020. En ce qui concerne les obligations indirectes de retraite, au 31 décembre 2020, les obligations des engagements des fonds de pension du bureau suisse ont connu une insuffisance de financement de 7 millions d'euros (31 décembre 2019 : 2,5 millions euros). La différence de 16 millions d'euros quant aux provisions pour retraites et obligations similaires découle de l’allongement de la période utilisée pour déterminer le taux d’actualisation de sept à dix ans. Selon la Section 253 (6) Phrase 2 du HGB, ce montant est soumis à une interdiction de distribution. Cependant, le montant mentionné ci-dessus est entièrement couvert par des composantes de capitaux propres disponibles librement et, par conséquent, ne peut pas être soumis à une interdiction de distribution. Les autres provisions ont baissé de 10 millions d'euros pour atteindre 155 millions d'euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 165 millions d’euros). Ce déclin résulte principalement de provisions inférieures pour mesures de restructuration.  Les autres provisions comprennent généralement, entre autres, les provisions pour paiements de primes (29 millions d'euros), les provisions pour mesures de restructuration (24 millions d'euros) et les provisions relatives à des locations de bâtiments (12 millions d'euros). Passifs subordonnés Des passifs subordonnés de 100 millions d'euros résultent d’un prêt subordonné émis en 2009, reporté par State Street Europe Holdings Germany S.à r.l. & Co. KG, et ses intérêts connexes. Ce prêt est soumis à un intérêt fixe de 7,75 % par an. Cela a abouti à un intérêt au prorata de 8 millions d'euros pour l’exercice 2020 (année précédente : 8 millions d’euros).  Le prêt arrivera à échéance le 25 août 2038. Capitaux propres Au 31 décembre 2020, SSBI a souscrit un capital de 109 millions d'euros (31 décembre 2 019  : 109 millions d’euros).  La réserve en capital, inchangée par rapport à  l’année précédente, s’élève à 2  051 millions d’euros. Le paiement des dividendes de 462 millions d’euros prévu pour l’exercice 2020 n’a pas été effectué en raison des incertitudes économiques pendant la pandémie de coronavirus. Le montant libéré de la réserve en capital de l’année précédente est toujours indiqué comme bénéfice non distribué. En outre, d’autres réserves de produits de 4 millions d'euros existent au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 4 millions d’euros).  Globalement, le montant des capitaux propres est demeuré inchangé à 2 627 millions d'euros par rapport à l’année précédente (31 décembre 2019 : 2 627 millions d'euros). III.   Postes hors bilan et autres postes Passifs éventuels et autres obligations Il n’existait pas de passifs éventuels chez SSBI au 31 décembre 2020, comme l’année précédente. Les a utres passifs ont augmenté de 1  724 millions d'euros pendant l’e xercice 2020 et s’élevaient à 2  076 millions d'euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 352 millions d’euros). L’augmentation est imputable à la reconnaissance initiale des transactions en attente relatives à l’activité de Financement du Fonds européen. SSBI a trois engagements irrévocables de prêt totalisant 146 millions d’euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 146 millions d’euros). Les engagements irrévocables de prêt peuvent être décaissés en fonction de l’exigence de refinancement des contreparties. Au 31 décembre 2020, 121 millions d’euros de ces engagements de prêt n’étaient pas utilisés. En ce qui concerne le risque de crédit de contrepartie, l’activité de prêt originale est évaluée à l’aide de la méthodologie avancée de l’IRBA. Lorsqu’une provision est jugée nécessaire, les autres obligations sont réduites en conséquence. En outre, au 31 décembre 2020, il y avait des transactions hors bilan en attente provenant du portefeuille de prêts à effet de levier d’un montant de 73 millions d’euros (31 décembre 2019 : 128 millions d’euros) et de l’activité EFF d’1 873 millions d’euros.   (31 décembre 2019 : 0 million d’euros). Un total de 4 millions d’euros de pertes conditionnelles a été déduit de ces deux éléments. Au 31 décembre 2020, ces  postes ensemble s’élevaient à 1  946 millions d'euros (31 décembre 2019 : 128 millions d'euros). En outre, au 31 décembre 2020, on compte des transactions de pensions de titres qui n’ont pas encore été réglées pour un montant de 10 millions d'euros (31 décembre 2019 : 78 millions d’euros). Autres obligations financières  et interdiction de distribution sous forme de dividendes Il existe d’autres obligations financières sous forme d’obligations de location de bureaux et de voitures de fonction et d’équipements de bureau pour un montant de 75 millions d'euros, sans ajustement pour l’inflation, jusqu’en 2030. Il existe également des obligations de paiement irrévocable au Fonds de rémunération des banques allemandes, d’un montant de 10 millions d'euros et au seul Fonds de Résolution pour un total de 7 millions d'euros. Au 31 décembre 2020, SSBI a nanti des titres pour un montant de 699 millions d'euros (31 décembre 2019 : 862 millions d'euros). Au 31 décembre 2020, un montant de 17 millions d'euros est bloqué pour distribution en dividendes. De ce montant, 16 millions d'euros sont dus à la différence d’évaluation des provisions de retraite en vertu de la Section 253 (6) phrase 2 du HGB, et 1 million d'euros à la différence de juste valeur des actifs de couverture par rapport aux coûts d’acquisition, en vertu de la Section 268 (8) phrase 3 du HGB. Ces montants sont couverts par des éléments d’actions suffisants librement disponibles. Produits dérivés et transactions en cours SSBI détient essentiellement des produits dérivés de gré à gré non négociés en bourse, alloués au portefeuille hors négociation. Les valeurs de marché des produits dérivés sont déterminées à l’aide de modèles mathématiques financiers acceptés appliquant des paramètres d’évaluation disponibles sur le marché. À la date du bilan, le 31 décembre 2020, SSBI détient des swaps de devises induits par le client (swaps de devises croisées), qui sont compensés le même jour par des transactions adossées. Au 31 décembre 2020, SSBI détient uniquement des positions ouvertes issues de produits dérivés de devises qui ont été conclues de façon adossée avec SSBT. Pour ces transactions, SSBI est la contrepartie vis-à-vis des clients et vis-à-vis de SSBT. Les swaps de devises initiés par les clients sont couverts par des échanges compensés à durées, montants et devises identiques pour éviter toute exposition ouverte significative. En outre, les swaps de change sont conclus avec SSBT. Deux devises (normalement le dollar américain et l’euro) sont échangées à l’aide de contrats de change au comptant, puis rééchangées à une date fixe ultérieure par le biais de contrats de change à terme. SSBI utilise ces transactions comme alternative aux transactions de prise en pension afin d’améliorer la structure du bilan.  Les produits dérivés qui n’avaient pas été réglés à la date de déclaration sont présentés ci-dessous conformément à la Section 285 n°19 du HGB. Ces produits dérivés financiers comprennent uniquement des produits dérivés liés à une devise : Produits dérivés et transactions en cours Valeur nominale Valeur du marché   Durée résiduelle Montant total Positif Négatif en millions d’euros ≤ 1 an > 1 à 5 ans > 5 ans 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Transactions de devises                    Produits de gré à gré 42 417 0 0 42 417 36 694 202 116 194 115 Position de change Des postes en devises étrangères font partie des postes du bilan suivants :  millions d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Réserves de trésorerie            897             795  Prêts et avances accordés aux banques          7 897           7 300  Prêts et avances accordés à la clientèle          1 102           1 252  Obligations et autres titres à revenu fixe          2 429           2 666  Autres actifs          136           204  Actifs en devises étrangères 12 461 12 218 Passifs envers des banques            358           1 222  Passifs envers des clients         15 933          13 902  Autres passifs             145            215  Passifs en devises étrangères 16 436 15 340 La valeur totale des actifs de bilan libellés en devises étrangères est de 12 461 millions d'euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 12 218 millions d'euros). Le passif du bilan en devises étrangères s’élevait à un total de 16 436 millions d'euros (31 décembre 2019 : 15 340 millions d'euros). Globalement, les actifs et passifs totaux au 31 décembre 2020, par rapport au 31 décembre 2019, ont affiché une augmentation de 243 millions d'euros et une augmentation de 1 096 millions d'euros, respectivement.   Le déficit du côté de l’actif est équilibré par des transactions de change à terme, qui le couvre d’une valeur nominale de 4 000 millions d'euros (31 décembre 2019 : 3 211 millions d'euros). Une partie non couverte des avoirs libellés en devises étrangères est valorisée en appliquant le principe de prudence (en comptabilisant uniquement les pertes, pas les gains). L’augmentation du total des transactions de passif libellées en devises étrangères au 31 décembre 2020 se compose principalement de dépôts plus élevés de clients en devises étrangères. Du côté de l’actif, il y a eu une légère baisse des créances des banques, tandis que les autres actifs en devises étrangères sont restés largement au niveau de l’année précédente. D.  Notes afférentes au compte de résultat Postes significatifs dans le compte de résultat par pays Les postes sélectionnés du compte de résultat de SSBI pour l’exercice 2020 sont présentés ci-dessous par région et par pays : millions d’euros D LUX AT UK CH PL NL ITA FRA Total Produits d’intérêts nets 213 54 1 0 3 0 1 -3 0 270 Produits des commissions nets 131 419 6 10 19 0 17 106 55 764 Autres produits d’exploitation 0 -26 0 1 -3 211 -1 1 0 185 Charges administratives 175 120 2 5 20 190 7 74 40 633 Amortissement et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles 7 8 1 0 0 9 0 18 0 43 Autres charges d’exploitation 70 106 1 7 -14 1 1 -54 2 119 Produits d’intérêts nets Les produits nets d’intérêts ont baissé de 35 millions d'euros en glissement annuel pour atteindre 270 millions d'euros pour l’exercice 2020 (année précédente : 305 millions d'euros).  Ce développement est principalement dû à la baisse des taux d’intérêt en USD, qui ont été considérablement réduits par la Fed pendant la pandémie de coronavirus. Alors que les rendements ont chuté dans ce contexte du côté de l’actif, ils n’ont pas été entièrement compensés par la réduction des coûts du côté des dépôts clients. Des dépôts de clients plus élevés ont été enregistrés pour les fonds libellés en euros, ce qui signifie que des volumes plus grands pourraient être placés dans le portefeuille d’investissement. Les rendements obtenus étaient plus élevés que les taux d’intérêt des dépôts BCE. De même, des volumes plus élevés des swaps FX USD/EUR ont eu un effet positif sur les revenus d’intérêts. Produits des commissions nets Au cours de l’exercice 2020, les bénéfices provenant de commissions ont augmenté de manière significative de 355 millions d'euros, passant de 409 à 764 millions d'euros. Cette évolution est principalement due à la reprise de l’activité de SSBL liée aux commissions, qui, au cours de l’année précédente, n’était que partiellement incluse dans le revenu net des commissions. L’autre partie de ces bénéfices a été présentée l’année dernière dans les bénéfices extraordinaires. Sur une base pro forma, à l’exclusion du revenu net des commissions de la société luxembourgeoise fusionnée, il est évident que le revenu net des commissions de SSBI a légèrement diminué par rapport à l’exercice précédent. Ce développement est dû tout d’abord à des baisses de l’activité de prêt de l’agence, les incertitudes du marché causées par la pandémie de coronavirus ayant eu une influence déterminante. En outre, la pression de marge a également été plus forte dans l’activité classique de dépôt et de conservation. Cependant, cela a été compensé dans une large mesure par de nouvelles activités, de sorte que la situation des bénéfices dans l’activité de commission globale peut être considérée comme stable. Autres produits d’exploitation Les autres produits d’exploitation comprennent les éléments suivants : millions d’euros 2020 2019 Produits provenant de services rendus aux sociétés affiliées 138 154 Produits résultant de l’annulation de provisions 22 9 Produits provenant de la sous-location d’espace de bureau 4 4 Autres produits divers  21 19 185 187 Au cours de l’exercice 2020, les autres produits d’exploitation ont chuté de 2 millions d'euros pour atteindre 185 millions d'euros (année précédente : 187 millions d’euros). La baisse résulte essentiellement de produits moindres provenant de la prestation de services à des sociétés affiliées pour un montant de 138 millions d’euros (année précédente : 154 millions d’euros). La réduction est principalement liée aux devises, et il y a également eu une baisse des services qui n’étaient plus fournis à l’extérieur du point de vue de SSBI suite à la fusion de SSBL et SSBF. Ces revenus sont entièrement venus de la succursale de Cracovie et de son bureau supplémentaire à Gdansk. Les revenus d’autres périodes dus à la reprise de provisions d’un montant de 22 millions d’euros (année précédente : 9 millions d’euros), ont été en mesure de compenser la majeure partie de cette baisse. En outre, l’article contient 0,2 millions d’euros d’effets de conversion de devises en vertu de la Section 256a du HGB. Charges administratives générales Les charges générales et administratives ont augmenté de 101 millions d'euros pour atteindre 633 millions d'euros pendant l’exercice 2020 (année précédente : 532 millions d'euros).  L’augmentation de l’exercice 2020 par rapport à l’année précédente résulte principalement des coûts de personnel plus élevés (+76 millions d’euros), ce qui est dû tout particulièrement à l’augmentation des effectifs en raison des projets de fusion et de l’augmentation des effectifs de la succursale de Cracovie et du bureau supplémentaire de Gdansk. Les effets opposés des économies de coûts liées aux projets de restructuration ne pouvaient compenser cela que dans une mesure modeste.  Les autres charges administratives ont affiché une hausse moins importante de 25 millions d'euros due à divers postes de charges (notamment les loyers, les coûts informatiques, la TVA non-déductible). Amortissement et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles L’amortissement et la dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles s’élevaient à 43 millions d'euros pendant l’exercice 2020, ce qui les plaçait légèrement en dessous de l’année précédente (57 millions d'euros). Le déclin est dû à l’amortissement des écarts d’acquisition précédemment reconnus dans la succursale italienne. Autres charges d’exploitation Les autres charges d’exploitation de l’exercice 2020 s’élevaient à 119 millions d'euros et étaient donc supérieures à l’année précédente (49 millions d'euros). Ce changement résulte essentiellement d’une augmentation des coûts de 59 millions d'euros en raison de la fixation des prix de transfert inter-sociétés (exercice 2020 :107 millions d'euros). Les autres charges d’exploitation ne comptent pas de charges de conversion de devises étrangères en vertu des Sections 256a et 340h du HGB (exercice précédent :   1 million d'euros). Dépréciations et allocations sur les prêts et avances et certains titres, ainsi que les allocations aux provisions dans l’activité de prêt Ce poste du compte de résultat comprend les produits et charges suivants : millions d’euros 2020 2019 Effet net de valorisation de l’activité de prêt -38, 8 -4, 7 Effet net de valorisation des transactions en attente dans l’activité de prêt -1, 1 +2, 9 Autre effet de valorisation net -0, 1 -0, 4 -40, 0 -2, 2 L’effet de valorisation net de l’activité de prêt reflète les mesures d’évaluation prises pendant la période de déclaration pour couvrir les risques de crédit différés. Au cours de l’exercice 2020, des provisions pour risques généraux et spécifiques et des pertes sur cessions totalisant 38,8 millions d'euros (exercice précédent : 4,7 millions d'euros) ont été enregistrées par rapport au portefeuille de prêts à effet de levier. Les provisions pour risques spécifiques et généraux sont déduites directement des prêts et avances sur le bilan. Les dépréciations supplémentaires réalisées au cours de l’exercice 2020 sont principalement liées à des risques accrus apparus lors de la pandémie de coronavirus. L’effet de valorisation net des transactions en attente dans l'activité de prêt reflète les risques généraux sous forme de provisions pour risques liés aux contrats déficitaires conformément à la Section 249 (1) du HGB. Au cours du processus, une provision totale pour contrats déficitaires de 1,1 million d'euros (année précédente : 2,9 millions d’euros) a été créée. Les provisions existantes pour les contrats déficitaires sont déduites du poste pertinent dans chaque sous-poste. Produits de réajustements à la hausse de participations, parts dans des sociétés affiliées et titres classés comme immobilisations Ce poste du compte de résultat comprend les produits et charges suivants : millions d’euros 2020 2019 Produits nets de la vente de titres 2, 0 3 , 9 Effet net de valorisation des parts dans les sociétés affiliées -0,1 0 , 3 1, 9 4, 2 Au cours de l’exercice 2020, la vente de titres provenant du portefeuille d’investissement a généré un gain de 2,0 millions d'euros (année précédente : 3,9 millions d'euros). Le gain a résulté de la différence entre la juste valeur et la valeur comptable de ces titres.  En outre, des dépréciations marginales de 0,1 million d'euros ont été effectués au cours de l’exercice 2020 aux parts de State Street Finanz GmbH à Zurich en Suisse (année précédente : 0,3 million d’euros). Ces changements sont dus à l’évolution du taux de change du franc suisse. Produits extraordinaires et charges extraordinaires Aucun produit ou charge exceptionnels n’ont été générés au cours de l’exercice 2020. Au cours de l’exercice précédent, certaines parties des bénéfices découlant des deux fusions ont été inscrites comme résultats exceptionnels. L’article pour 106 millions d’euros était lié à la fusion de la société luxembourgeoise. En outre, une perte de fusion de 11 millions d’euros de la société française fusionnée a été enregistrée. . E.  Autres informations Déclaration  du rendement des actifs conformément à la Section 26a (1) Phrase 4 de la KWG Comme l’année précédente, le rendement des actifs devant être divulgué conformément à la Section 26a (1) de la KWG (Kreditwesengesetz (Loi allemande sur les services bancaires)) est de 0,0 % et est calculé en divisant le bénéfice net (pour l’année) par le total des actifs déclarés au bilan de SSBI, qui se qualifie comme entreprise mère dans la société holding financière selon l’Article 11 (2) Phrase 2 du Règlement sur les exigences en capital (Capital Requirements Regulation, CRR) conjointement à la Section 10a de la KWG. Cela est dû au contrat de transfert de pertes et profits mis en place avec SSHG depuis 2009, dont les conditions stipulent qu’aucun bénéfice ou perte pour l’année ne doit être déclaré après un transfert de bénéfice ou une prise en charge de perte. Les bénéfices des activités ordinaires de SSBI avant impôts, les postes extraordinaires et les transferts de profits ou pertes s’élèvent à 386 millions d'euros pour l’exercice 2020 (année précédente : 265 millions d’euros). Détentions d’actions Les détentions d’actions de SSBI au 31 décembre 2020 comprennent les éléments suivants : Nom/emplacement Part en capital Capitaux propres* Produits nets pour l’année* en % millions d’euros millions d’euros SFM ** 100,0 10,6 -0,1 * États financiers au 31 décembre 2019 ** Converti en utilisant le taux de change au 31/12/2020 : 1,0802 Nombre d’employés Moyenne Fin d’année 2020 2019 2020 2019 Directeur général 7 8 7 8 Signataires autorisés 39 36 39 37 Autres employés 8 181  7 224 8 299 7 995 8 227 7 268 8 345 8 040 L’augmentation des effectifs est principalement liée au volume plus élevé des services fournis et à l’expansion associée des effectifs de la succursale de Cracovie et de son bureau associé à Gdansk. La succursale de Cracovie (en incluant le bureau local de Gdansk) comptait 6 122 employés au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 5 675). Sinon, l’augmentation moyenne globale du nombre d’employés est due à la fusion de SSB France et des sociétés luxembourgeoises State Street Services (Luxembourg) S.A. et SSBL avec SSBI. Rémunération  et transactions inhabituelles sur le marché La rémunération totale de la direction s’élevait à 4 391 000 euros en 2020 (année précédente : 5 545 000 euros). En outre , en 2020, des paiements de 622  000 euros ont été versés à d’anciens membres de l’EMB (année précédente : 0 EUR). Les provisions pour retraite pour les anciens m embres de l’EMB s’élevaient à 1  039 000 euros (année précédente : 994 000 euros). Le Conseil de surveillance  a reçu une rémunération de 235  000 euros pour ses activités en 2020 (année précédente : 0 euro). Aucune transaction effectuée pendant l’année de déclaration n’était inhabituelle sur le marché au sens de la Section 285 n°21 du HGB. Honoraires de l’auditeur Les honoraires annuels de l’auditeur calculés pour l’exercice 2020 sont inclus dans les déclarations des états financiers consolidés de SSEHG . Membres du conseil d’administration Société Type de membre du conseil d’administration Administrateur State Street Holdings Germany GmbH Directeur général Directeur général Stefan Gmür  Fabienne Baker State Street Europe Holdings S.à r.l. & Co.  KG Commanditaire dirigeant Stefan Gmür State Street Holdings Ireland Limited, Dublin, Ireland Directeur général Stefan Gmür Membres du Comité de direction (EMB) de SSBI Stefan Gmür   Porte-parole du Conseil d’administration et Directeur général Conformité, Audit interne, Ressources humaines, Informatique, Juridique, Marketing et Ventes, Relations publiques, Communications d’Entreprise, Bureau administratif principal et Secrétaire général, Clients stratégiques Fabienne Baker Comptabilité, Contrôle et Reporting réglementaire Andreas Niklaus Activités de Dépositaire, Banque dépositaire et de Banque de conservation Rajen Shah   Marchés mondiaux (Prêts de titres, Négociation de devises étrangères, Fund Connect, Conservation améliorée) Kris Wulteputte Gestion des risques et contrôle des risques Membres du Conseil d’administration qui ont été nommés au cours de  l’exercice. James Fagan  (à partir du 1er mai 2020) Trésorerie/Marché monétaire (en incluant la Planification des immobilisations) Denis Dollaku  (à partir du 1er octobre 2020) Internalisation du back-office/middle-office de KVG Membres du Conseil d’administration exécutif qui ont démissionné au cours de  l’exercice. Kimberly DeTrask  (jusqu’au 30 avril 2020) Trésorerie/Marché monétaire (en incluant la Planification des immobilisations) Bernd Franke  (jusqu’au 31 mars 2020) Internalisation du back-office/middle-office de KVG Michelle Grundmann  (jusqu’au 31 octobre 2020) Clients stratégiques Conseil de surveillance  de SSBI Le 17 décembre 2020, l’Assemblée des actionnaires de SSBI a décidé d’accroître le Conseil de surveillance de SSBI de six à neuf membres en modifiant ses statuts. À l’heure actuelle, le mandat des précédents membres du Conseil de surveillance a expiré. En outre, les membres du Conseil de surveillance ont été déchargés de leur responsabilité pour la période allant jusqu’au 17 décembre 2020.  Le Conseil de surveillance comprenait les membres suivants jusqu’au 17 décembre 2020 : Jörg Ambrosius Vice-président exécutif Directeur de la région EMEA (Président adjoint du Conseil de surveillance jusqu’au 31 janvier 2020) (Président du Conseil de surveillance à partir du 1er février 2020)  Elizabeth Nolan Vice-président exécutif Directeur  de la Livraison mondiale  (Présidente du Conseil de surveillance jusqu’au 31 janvier 2020)  (Présidente adjointe du Conseil de surveillance à partir du 1er février 2020) Ian William Appleyard  Vice-président exécutif Contrôleur mondial et CAO Marlena Ludian  Directeur  générale (MD)  Directeur  des Opérations de service client  (représentante des employés) Hartmut Popp  Vice-président adjoint  Chef du Comité d’entreprise (représentante des employés ) David Suetens Directeur indépendant Auto-e ntrepreneur Événements ultérieurs Changements dans la composition du Comité de surveillance Le 17 décembre 2020, l’Assemblée des actionnaires de SSBI a décidé d’accroître le Conseil de surveillance de SSBI de six à neuf membres en modifiant ses statuts. L’Assemblée des actionnaires a donc désigné les six représentants qu’elle élira au Conseil de surveillance. Ces nominations sont entrées en vigueur lorsque l’amendement des statuts a été enregistré au registre du commerce le 7 janvier 2021. Tous les membres précédents du Conseil de surveillance ont été reconduits avec prise d’effet à compter du 7 janvier 2021, avec des responsabilités identiques. Les membres suivants du Conseil de surveillance ont été reconduits avec effet à compter de l’amendement aux statuts le 7 janvier 2021 : Jörg Ambrosius Vice-président exécutif Directeur de la région EMEA (Président du Conseil de surveillance)  Elizabeth Nolan Vice-président exécutif Directeur  de la Livraison mondiale  (Présidente adjointe du Conseil de surveillance) Ian William Appleyard  Vice-président exécutif Contrôleur mondial et CAO Marlena Ludian  Directeur  générale (MD)  Directeur  des Opérations de service client  (représentante des employés) Hartmut Popp  Vice-président adjoint  Chef du Comité d’entreprise ( représentante des employés ) David Suetens Consultant en affaires Auto-entrepreneur Les membres supplémentaires suivants du Conseil de surveillance ont été nommés à compter de l’amendement aux statuts le 7 janvier 2021 : Frank Annuscheit  Homme d’affaires Auto-entrepreneur Nadine Chakar  Vice-président exécutif Directeur  des Marchés mondiaux Tomasz Salamon Directeur général (MD) Directeur général du bureau de State Street Danzig (Pologne) Résolution sur l’affectation des bénéfices pour les gains non distribués de l’année précédente Dans une résolution datée du 5 mars 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé un montant de 462 millions d'euros sur la réserve en capital et l’a déclaré comme bénéfice non distribué dans les états financiers annuels au 31 décembre 2019. Ce montant intégral était destiné à être versé par la Société sous forme de dividendes au cours de l’exercice 2020 à la société mère SSHG. Ce paiement n’a pas été effectué au cours de l’exercice 2020. Dans une résolution datée du 1er mars 2021, l’Assemblée des actionnaires a décidé de reporter les bénéfices non répartis totalisant 462 millions d'euros. Activités d’investissement Au cours de l’exercice 2021, SSBI prévoit d’étendre les activités commerciales avec le groupe Intesa Sanpaolo à Turin, en Italie,  relatives à  la gestion des actifs pour Fideuram Bank Luxembourg, Luxembourg, qui est actuellement sous contrat avec ISP Group AG, Suisse.  Dans le cadre d’une nouvelle restructuration au sein du Groupe State Street, il est actuellement prévu de fusionner State Street Custodial Services (Ireland) Limited, Dublin, Irlande (SSCSIL) dans une nouvelle succursale de SSBI à créer. La transaction correspondra à une fusion transfrontalière en vertu des réglementations de l’UE dans le cadre de la succession universelle. SSBI continuera d’exploiter SSCSIL sans aucune modification, en prenant en charge tous les actifs et passifs. La transaction est prévue pour la fin 2021, sous réserve de toutes les approbations réglementaires. Munich, le 24 mars 2021 Stefan Gmür Fabienne Baker Denis Dollaku James Fagan  Andreas Niklaus Rajen Shah  Kris Wulteputte  Annexes  Divulgation   en vertu de la Section 26a (1) Phrase 2 de la KWG   Section 26a (1) phrase 2 de la KWG qui transpose en droit national allemand l’exigence de déclaration et de divulgation pays par pays des rendements sur les actifs conformément aux Articles 89 et 90 de la Directive de l’UE 2013/36/UE (Directive sur les fonds propres réglementaires, ou Capital Requirements Directive, CRD IV). Ce rapport, que State Street Bank International GmbH à Munich (SSBI) est tenue de préparer en tant qu’institution de crédit dans le sens du CRR, décompose les informations suivantes par État membre de l’UE et pays tiers dans lesquels SSBI dispose de succursales (chiffres en milliers d’euros, sauf pour les employés) : Nom de la société et type d’activité Ville Pays Employés 1) Chiffre d’affaires 2)3) Bénéfices/ pertes avant impôt 3) Impôts Institution de crédit dans l’UE SSBI Activité de conservation Munich/  Allemagne 810 344 571 54 769 0 Francfort-sur-le-Main Succursales et bureaux représentatifs d’une institution de crédit dans l’UE SSBI, succursale d’Amsterdam Activité de conservation Amsterdam Pays-Bas 45 17 726 9 946 2 443 SSBI, succursale italienne Activité de conservation Milan/Turin Italie 483 103 888 65 600 13 774 SSBI, succursale polonaise 4) Activité de service Cracovie/Gdansk Pologne 5 953 211 349 11 827 3 414 SSBI, succursale de Londres Activité de conservation Londres Royaume-Uni 19 11 519 215 -29 SSBI, succursale de Vienne Activité de conservation Vienne Autriche 18 7 707 3 405 822 SSBI, succursale du Luxembourg Activité de conservation Luxembourg Luxembourg 624 447 116 213 000 26 205 SSBI, succursale de Paris Activité de conservation Paris France 191 55 529 13 856 2 471 Succursales et bureaux représentatifs d’une institution de crédit dans des pays tiers SSBI, bureau local de Zurich Activité de conservation Zurich Suisse 78 19 547 13 617 3 426   Équivalents à temps plein pendant la période de déclaration (solde de clôture) 2 Le chiffre d’affaires comprend les produits d’intérêts nets, les frais et produits de commissions nets, les produits actuels et les autres produits d’exploitation (notamment la compensation intersociétés) 3 Chiffres bruts avant le transfert de bénéfices ou l’absorption des pertes 4  Ces succursales ne réalisent aucun service bancaire et/ou financier nécessitant une licence officielle L’allocation géographique se fonde sur le domicile légal de l’entité. Les succursales sont déclarées en tant qu’entités juridiques indépendantes. Les bureaux qui ne sont pas soumis à un devoir obligatoire de conserver les documents comptables ne sont pas répertoriés ici. Aucune des personnes morales ou succursales mentionnées n’a reçu d’aide publique pendant l’exercice 2020. Les déclarations sur la nature de l’activité des entités concernées sont fondées sur les définitions de l’Article 4 (1) du CRR. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société ainsi qu’au premier établissement immatriculée en France de la société.
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 PIERRE INVESTISSEMENT 2 Société Civile De Placement Immobilier  au c apital social : 7 701 727 € Visa AMF SCPI n°95-03 du 15 février 1995 Siège social : 2, rue de la Paix - 75002  Paris 379 862   121  RCS Paris Société en liquidation AVIS DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE G É N É RALE ORDINAIRE DES ASSOCI É S DU 4 JANVIER 2022 Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Pierre Investissement 2 sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 4 janvier 2022 à 10h00 au 27 Avenue de l’Opéra - 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR INTER GESTION REIM, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : - Élection d’un membre du conseil de surveillance, - Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR INTER GESTION REIM, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : Première résolution . —  Conformément aux statuts de la SCPI, le conseil de surveillance est composé de  sept membres choisis parmi les associés.  Suite à la  démission  d’un membre du conseil de surveillance et en l’absence de cooptation d’un nouveau membre par les membres actuellement en fonction, le conseil de surveillance doit  être   complété ́ au chiffre de sept,  étant   précisé ́ que le mandat du nouveau membre expirera le jour de l’ assemblée   générale   clôturant   définitivement  les  opérations  de liquidation.  Les membres actuellement en fonction sont : Monsieur Pierre BARADAT,  Monsieur Patrick DESBONNETS, Monsieur Raoul FOURIS,  Monsieur Michel PRESSOUYRE,  Madame Martine THOMAS,  Monsieur Jacques THORIN. Afin de compléter l’effectif du conseil de surveillance et le porter à sept membres, un appel à candidature a été adressé par Inter Gestion REIM, liquidateur, à l’ensemble des associés par courrier en date du 12 octobre 2021. Ainsi, l’assemblée générale ordinaire décide de nommer un nouveau membre du conseil de surveillance parmi les associés ayant présenté leur candidature.   La liste des candidats est la suivante (par ordre d’arrivée) : Nom   Prénom Âge Activité(s) / Profession(s) au moment de la candidature Référence(s) professionnelle(s) et activité(s) au cours des 5 dernières années Nombres de parts souscrites dans le fonds Nombre de parts souscrites dans des fonds gérés par Inter Gestion REIM Nombre de mandats de membre du conseil de surveillance Nom des SCPI / FIA dans lesquels le candidat détient un mandat de CS ROUGE Michel 74 Retraité Médecin – Président de l’Association régionale de dépistage organisé des cancers –  Vice-Président de l’Association régionale de dépistage organisé des cancers pour la région Auvergne  Rhône Alpes 10 10 0 néant Le mandat du nouveau membre élu expirera  le jour de l’ assemblée   générale   clôturant   définitivement  les  opérations  de liquidation.  Le membre du conseil de surveillance exercera ses fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires. Deuxième résolution . —  L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le 26 janvier 2022 à 10h00 au 27 Avenue de l’Opéra - 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. Le liquidateur INTER GESTION REIM
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Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES Société anonyme coopérative à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de  590 943 220  euros Siège social : 10, avenue Maxwell ,  31100 Toulouse 383 354 594   RCS Toulouse  Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 En milliers d'euros ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 67 355 Effets Publics et Valeurs assimilées 494 450 Créances sur les  Établissements  de Crédit 3 990 007 Opérations avec la Clientèle 14 435 847 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 550 334 Actions et Autres Titres à revenu variable 160 296 Participations et Autres Titres détenus à long terme 158 466 Parts dans les Entreprises liées 809 561 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 68 555 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 845 Immobilisations Corporelles 56 220 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres Actifs 164 016 Comptes de Régularisation 139 391 Total  Actif 22 095 344 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les  Établissements  de Crédit 4 622 896 Opérations avec la Clientèle 14 883 443 Dettes représentées par un titre 157 846 Autres Passifs 196 251 Comptes de Régularisation 298 778 Provisions pour Risques et Charges 146 291 Dettes Subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 117 351 Capitaux Propres Hors FRBG 1 672 488       Capital Souscrit 590 943       Primes d' Émission 0       Réserves 582 397        Écarts  de  Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0       Report à nouveau (+/-) 499 148       Résultat de l'exercice (+/-) 0 Total  Passif 22 095 344 HORS-BILAN MONTANT Engagements donn é s         Engagements de financement 1 717 599       Engagements de garantie 411 995       Engagements sur titres 0 Engagements reçus         Engagements de financement 0       Engagements de garantie 208 562       Engagements sur titres 0
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Prologue
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 PROLOGUE Société anonyme au capital de  26 773 411,20  € Siège social : 101, avenue Laurent Cély 92230 - Gennevilliers 382 096 451 R.C.S. Nanterre Avis de réunion  valant avis de convocation Les   actionnaires   de   la   société   Prologue   sont   convoqués   en   Assemblée   Générale   ordinaire   mardi 25 janvier 2022 à 11h00 ,  au siège  social  de la société  sis   au  101 avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour   suivant : Avertissement   COVID Compte   tenu   du contexte   sanitaire  actuel  et   des   précautions applicables dans le cadre de l’épidémie du   Covid-19,   la   Société   pourrait revoir   les modalités   d’organisation et   de   participation   habituelles   de   l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020   telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, la Société   pourrait prendre la décision de tenir l’assemblée générale du 25 janvier 2022 à  huis clos, hors de la présence des actionnaires et de   toutes   autres   personnes   ayant   le   droit   d’y   assister,   que   ce   soit   physiquement   ou   par   conférence   téléphonique   ou   audiovisuelle. Par   conséquent,   les   actionnaires   sont   invités   à   consulter   régulièrement   le   site   web   de   la   société   prologue.fr ,   à   la   rubrique   «   Espace   Actionnaires   »,   l’onglet dédié   à l’Assemblée   Générale. Dans ce contexte, les actionnaires sont fortement invités à   voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de   l’Assemblée ,   en   utilisant le   formulaire prévu   à cet   effet disponible   dans   la   rubrique   dédiée   du   site  prologue.fr . Compte tenu des mesures sanitaires, les actionnaires sont donc invités à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et   documents   par voie   électronique   à l’adresse   suivante   :   juridique@prologue.fr   ORDRE DU JOUR Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil d’administration . *   *   *   * Résolution Unique   (Approbation du projet de transfert de la cotation des actions de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil d’administration) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 du Code monétaire et financier, le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations du marché règlementé d’Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur Euronext Growth Paris et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation dans un délai de 12 mois à compter de la présente Assemblée.  *   *   *   * MODALITES   DE   PARTICIPATION   A   L’ASSEMBLEE   GENERALE Tout   actionnaire,   quel   que   soit   le nombre   d’actions   qu’il   possède,   a   le   droit   de   participer   à   l’Assemblée,   d’y   voter   par   correspondance,   ou   de   s’y   faire représenter par un mandataire. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par un mandataire   actionnaire   membre   de   l’Assemblée, par   son   conjoint, ou   par   le   partenaire   avec   lequel   il   a   conclu   un   pacte   civil   de solidarité. Conformément   aux   dispositions   des   articles   L.   225-106   et   L.   22-10-39   du   Code   de   commerce,   seuls   seront   admis   à   assister   à   l’Assemblée,   à   voter   par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à   leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris,   soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, Service des Assemblées – 14 rue Rouget de Lisle   92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de leur   compte   titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier   habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de   procuration ou à la demande de carte d’admission établie, au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté, par   l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas   reçu   sa   carte   d’admission   le   deuxième   jour précédant l’Assemblée à   zéro heure, heure de   Paris. A   défaut   d’assister personnellement   à   l’Assemblée,   l’actionnaire   peut   choisir entre   l’une   des   trois   formules   suivantes : Donner une procuration, dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce, à un autre actionnaire, à son conjoint ou au   partenaire   avec   lequel   il   a   conclu   un   pacte   civil   de   solidarité   (les   statuts   de   la   Société   ne   prévoient   pas,   pour   le   moment,   la   possibilité de   se   faire   représenter   par   toute   autre   personne   physique   ou   morale   de   son   choix)   ; Voter   par   correspondance   ; Adresser une   procuration   à   la   Société   sans   indication   de   mandat. Conformément   à   la   loi,   l’actionnaire   souhaitant   utiliser   la   faculté de   vote   par   correspondance   ou   de   vote   par   procuration   pourra   demander,   par   écrit (lettre simple ou mail à  juridique@prologue.fr ), un formulaire de vote par correspondance ou par procuration auprès de la Direction   Juridique de   la   Société   (Prologue   - Direction   Juridique   –   101 avenue   Laurent   Cély 92230 GENNEVILLIERS). Toute demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été reçue par la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, six jours au moins   avant   la   date   de   la   réunion.   Le   formulaire   dûment   rempli   devra   parvenir   à   la   Société,   à   l’adresse   ci-dessus   mentionnée,   trois   jours   au   moins   avant   la   date   de   la réunion. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir   un   autre   mode   de   participation   à   l’Assemblée. Il n’est pas prévu de voter par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée générale. De ce fait, aucun site   visé   à   l’article   R.   225-61 du   Code   de   commerce   ne   sera aménagé   à   cette   fin. Conformément   aux   dispositions   de   l’article   L.   225-105   du   Code   de   commerce,   les   actionnaires   représentant   au   moins   la   fraction   légale   de   capital   nécessaire   peuvent   requérir   l’inscription   de   points   et/ou   de   projets   de   résolutions   à   l’ordre   du   jour   de   l’Assemblée.   Leurs   demandes   doivent   être   adressées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction Juridique de la Société (Prologue - Direction Juridique –   101 avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS) au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être   adressées   plus   de   vingt   jours   après   la   date   du   présent   avis.   La   demande   d’inscription   de   points   à   l’ordre   du   jour   de   l’Assemblée   doit   être   motivée.   La   demande   d’inscription   de   projets   de   résolution   doit   être   accompagnée   du   texte   des   projets   de   résolution,   qui   peuvent   être   assortis   d’un   bref   exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au  Conseil  d’administration, il doit être accompagné   des   renseignements   prévus   au   5°   de   l’article   R.   225-83 du   Code   de   commerce. Les auteurs de la demande doivent justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction de capital exigée   aux   termes   des   dispositions   de   l’article   R.225-71   du   Code   de   commerce   par   l’inscription   des   titres   correspondants   soit   dans   les   comptes   de   titres   nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier   habilité,   teneur   de   leur compte   titres.   Ils   transmettent   avec   leur   demande   une   attestation   d’inscription   en   compte. L’examen   par   l’Assemblée   générale   des   points   ou   des   projets   de   résolutions   déposés   par   les   actionnaires   dans   les   conditions   ci-dessus   visées   est   subordonné   à   la   transmission,   par   les   auteurs   de   la   demande,   d’une   nouvelle   attestation   justifiant   de   l’enregistrement   comptable   des   titres   dans   les   mêmes   comptes   au   troisième   jour   ouvré   précédant l’Assemblée   à   zéro   heure, heure   de   Paris. L’ensemble   des   documents   destinés   à   être   présentés   à   l’Assemblée,   conformément   au   notamment   aux   articles   L.   225-115   et   R.   225-83   du   Code   de   commerce   seront disponibles   au   siège   de   la   société,   dans   les   conditions   prévues   par   les   dispositions   légales   et   règlementaires   applicables. Les questions écrites peuvent être adressées au Président du  Conseil  d’administration de la Société, par lettre recommandée avec demande   d’avis   de   réception   (Prologue   -   Direction   Juridique   –   101   avenue   Laurent   Cély   92230   GENNEVILLIERS)   ou   par   courrier   électronique   ( juridique@prologue.fr )   au   plus   tard   le   quatrième   jour   ouvré   précédant   la   date   de   l’Assemblée   générale.   Elles   doivent   être   accompagnées   d’une   attestation d’inscription   en   compte.   Le   présent   avis   sera   suivi d’un avis de   convocation   reprenant   les éventuelles modifications   apportées à   l’ordre   du   jour   à   la   suite   des   demandes   d’inscription   de   projets   de   résolutions   présentées   par   des   actionnaires   et/ou   le   comité   social   et   économique. Le   Conseil   d’administration
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Synergie
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 SYNERGIE Société  Européenne  au capital de 121.810.000  € Siège social : 11 ,  avenue du Colonel Bonnet -  75016 Paris 329   925   010 R.C.S. Paris AVIS DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  SYNERGIE  (ci-après la «  Société  »)  sont informés que l ’ Assemblée Générale Mixte se tiendra le  25 janvier  2022, à  10 h30 , au  siège social , à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour  et les projets de résolutions  suivant s  : ORDRE DU JOUR Résolutions relevant de  la compétence de l ’ Assemblée Générale  Extraordinaire 1 ère  résolution – Modification du mode d ’ administration et de direction par l ’ institution d ’ un  Conseil d’Administration   2 ème  résolution –  Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de l’article L.225-27-1 du  Code  de  commerce  relatives à la   nomination d'Administrateurs   représentant les  salarié s  et mise à jour corrélative de l’article XI des statuts ,  sous réserve de l’approbation   de la 1 ère   résolution 3 ème  résolution – Modification des statuts et adoption de la nouvelle rédaction des statuts de la Société ,   sous réserve de l’approbation   de la  1 ère  résolution Résolut ions relevant d e la compétence de l ’ Assemblée Générale  Ordinaire 4 ème  résolution –   Nomination de Monsieur Victorien  VANEY  en qualité d ’ A dministrateur de la Société, sous réserve de l ’ approbation de la  1 ère  résolution  5 ème  résolution –  Nomination de Monsieur Julien  VANEY  en qualité  d’Administrateur  de la Société, sous réserve de l ’ approbation de la 1 ère  résolution  6 ème  résolution –  Nomination de  la société  HB  COLLECTOR  en qualité  d’Administrateur  de la Société, sous réserve de l ’ approbation de la  1 ère  résolution  7 ème  résolution –  Nomination de  Madame  Vera  CVI JETIC BOISSIER   en qualité  d’Administratrice  de la Société, sous réserve de l ’ approbation de la 1 ère  résolution  8 ème  résolution – Nomination de Madame  Nathalie  GAUTIER   en qualité  d’Administratrice  de la Société, sous réserve de l’approbation de la 1 ère  résolution  9 ème  résolution –  Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des  Administrateurs , sous réserve de l’approbation de la 1 ère  résolution  10 ème  résolution –  Examen et approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux  mentionnées à l’article L.22-10-9 I du  Code  de  commerce ,  sous réserve de l ’ approbation de la 1 ère  résolution  1 1 ème  résolution –  Approbation de la politique de rémunération applicable au  Président - Directeur Général , sous réserve de l ’ approbation de la  1 ère  résolution  1 2 ème  résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable aux  Directeurs Généraux Délégués , sous réserve de l ’ approbation de la  1 ère  résolution  13 ème  résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable aux  Administrateurs , sous réserve de l’approbation de la 1 ère  résolution 1 4 ème  résolution – Pouvoir s  pour l ’ accomplissement des formalités PROJET DE   RÉSOLUTIONS Résolutions relevant d e la compétence de l ’ Assemblée Générale  Extraordinaire Première résolution   ( Modification du mode d ’ administration et de direction par l ’ institution d ’ un  Conseil d’Administration )  -  L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales  extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  de  Surveillance , décide, conformément aux dispositions de l ’ article L.225-57 alinéa 2 du  Code  de  c ommerce , de modifier le mode d ’ administration et de direction de la Société pour adopter la formule de la gestion par un  Conseil d’Administration  régie par les articles L.225-17 à L.225-56 du  Code  de commerce en lieu et place de la structure actuelle à  Directoire  et  Conseil  de  Surveillance . L’Assemblée Générale  décide que cette modification prendra effet à compter de la  présente  Assemblée Générale . L’Assemblée Générale  prend acte que les fonctions des  Membres  du  Conseil  de  Surveillance  et des  Membres  du  Directoire  de la Société prendront fin à la  date de la présente  Assemblée Générale , en conséquence de l ’ adoption du nouveau mode d ’ administration. L’Assemblée Générale  approuve en tant que de besoin la continuité au bénéfice du  Conseil  d ’ A dministration (avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements) des compétences et pouvoirs conférés au  Directoire  au titre de toute délégation ou autorisation octroyée  précédemment  par  l’Assemblée Générale Extraordinaire . Deuxième résolution   ( Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de l’article L.225-27-1 du  Code  de  commerce  relatives à la   nomination d'Administrateurs   représentant les  salarié s  et mise à jour corrélative de l’article XI des statuts ,   sous réserve de l’approbation  de la 1 ère  résolution )  - L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales  extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  de  Surveillance , décide, sous condition suspensive  l’adoption de la  1 ère  résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à  Conseil d’Administration  conformément aux dispositions de l’article L.225-27-1 du  Code  de  commerce ,  de modifier l’article XI des statuts «  Composition du  C onseil  d ’ A dministratio n  »  afi n de prévoir la nomination  d’Administrateurs  représentant les salariés. L’Assemblée Générale  décide que cette modification prendra effet à compter de la présente  Assemblée Générale . Troisième résolution   ( Modification des statuts et adoption de la nouvelle rédaction des statuts de la Société ,   sous réserve de l’approbation  de la  1 ère   résolution ) -  L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales  extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  de  Surveillance , et du texte des nouveaux statuts dont l ’ adoption lui est proposé e , et  sous réserve de l ’ approbation de la résolution relative au changement du mode d ’ administration et de direction de la Société (adoption d ’ une structure de gouvernance à  Conseil d’Administration ) qui précède, approuve la modification des statuts de la Société, incluant les modifications statutaires liées à l ’ adoption d ’ une structure de gouvernance à  Conseil d’Administration , celle-ci impliquant la suppression de toute référence au  Directoire  et au  Conseil  de  Surveillance ,  ainsi que les modifications statutaires relatives à la nomination  d’Administrateurs  représentant les salariés au  Conseil d’Administration ,  et décide d ’ adopter, article par article, et dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront la Société sous la forme de  Société  Européenne   à  Conseil d’Administration  à compter de la présente  Assemblée Générale , et dont le texte sera annexé au procès-verbal de la présente  Assemblée Générale . L’Assemblée Générale  décide que les statuts, tels que modifiés en vertu de la présente résolution, seront effectifs à compter de la date de la présente  Assemblée Générale . Résolutions relevant d e la compétence de l ’ Assemblée Générale  Ordinaire Quatrième résolution   ( Nomination de Monsieur Victorien  VANEY  en qualité  d’Administrateur  de la Société, sous réserve de l ’ approbation de la  1 ère   résolution )  - L’Assemblée  Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  de  Surveillance , et sous condition suspensive de l ’ adoption et de la mise en œuvre de la  1 ère   résolution relative au changement de mode d ’ administration et de direction de la Société par adoption d ’ une structure de gouvernance à  Conseil d’Administration , nomme , à compter de ce jour  : Monsieur  Victorien  VANEY , né le  21 mars 1970 , à  Boulogne-Billancourt , demeurant  30 ,  boulevard Marbeau ,  75116 Paris,  en qualité  d’Administrateur , pour une durée de  5  ans  qui prendra fin à l ’ issue de  l’Assemblée Générale  appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le  31 décembre 202 6 . Monsieur  Victorien  VANEY  a fait savoir qu ’ il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu ’ il n ’ est frappé d ’ aucune mesure susceptible de lui en interdire l ’ exercice. Cinquième résolution   ( Nomination de Monsieur Julien  VANEY  en qualité  d’Administrateur  de la Société, sous réserve de l ’ approbation de la  1 ère  résolution )  - L’Assemblée  Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  de  Surveillance , et sous condition suspensive de l ’ adoption et de la mise en œuvre de la  1 ère   résolution relative au changement de mode d ’ administration et de direction de la Société par adoption d ’ une structure de gouvernance à  Conseil d’Administration , nomme , à compter de ce jour   : Monsieur  Julien  VANEY , né le  5 mai 1971 , à  Boulogne-Billancourt , demeurant  11 ,  avenue du  C olonel Bonnet ,  75016 Paris , en qualité  d’Administrateur , pour une durée de  2  ans  qui prendra fin à l ’ issue de  l’Assemblée Générale  appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le  31 décembre 202 3 . Monsieur  Julien  VANEY  a fait savoir qu ’ il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu ’ il n ’ est frappé d ’ aucune mesure susceptible de lui en interdire l ’ exercice. Sixième résolution   ( Nomination de  la société  HB  COLLECTOR  en qualité  d’Administrateur  de la Société, sous réserve de l ’ approbation de la  1 ère  résolution )  -  L’Assemblée  Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  de  Surveillance , et sous condition suspensive de l ’ adoption et de la mise en œuvre de la  1 ère  résolution relative au changement de mode d ’ administration et de direction de la Société par adoption d ’ une structure de gouvernance à  Conseil d’Administration , nomme , à compter de ce jour  : La société HB  COLLECTOR , société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est sis 4 ,  rue Adolphe,  L-1116  Luxembourg  (Luxembourg), immatriculée sous le numéro RCS B203169 Luxembourg,  dûment  représentée par Monsieur Christoph  LANZ , né le 2 janvier 1976,  à  Ried Im Innkreis (Autriche), demeurant 5 ,  rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg (Luxembourg) , en qualité  d’Administrateur , pour une durée de  4  ans qui prendra fin à l ’ issue de  l’Assemblée Générale  appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos  le 31 décembre 202 5 . Monsieur Christoph  LANZ  a fait savoir qu ’ il acceptait ce mandat qui lui est confié  au nom et pour le compte de la société HB  COLLECTOR  et qu ’ il n ’ est frappé d ’ aucune mesure susceptible de lui en interdire l ’ exercice. Septième résolution   ( Nomination de  Madame  Vera  CVIJETIC  BOISSIER   en qualité  d’Administratrice  de la Société, sous réserve de l ’ approbation de la 1 ère  résolution )  - L’Assemblée  Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  de  Surveillance , et sous condition suspensive de l ’ adoption et de la mise en œuvre de la  1 ère   résolution relative au changement de mode d ’ administration et de direction de la Société par adoption d ’ une structure de gouvernance à  Conseil d’Administration , nomme , à compter de ce jour   : Madame Vera  CVI JETIC BOISSIER , née le 5 mai 1967, à Genève (Suisse), demeurant 79 ,  chemin des Princes, 1244 Choulex, canton de Genève (Suisse), en qualité  d’Administratrice , pour une durée de  4  ans  qui prendra fin à l’issue de  l’Assemblée Générale  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Madame  Vera  CVIJETIC BOISSIER  a fait savoir qu’elle acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’elle n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Huitième résolution   ( Nomination de Madame  Nathalie  GAUTIER  en qualité  d’Administratrice  de la Société, sous réserve de l’approbation de la 1 ère  résolution )  -  L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  de  Surveillance , et sous condition suspensive de l’adoption et de la mise en œuvre de la 1 ère  résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à  Conseil d’Administration , nomme , à compter de ce jour  : Madame Nathalie  GAUTIER , née le   20 février 1970 , à   Jarny  (France) , demeurant  16, Kuerzeboesch, L-6868 Wecker (Luxembourg) , en qualité  d’Administratrice , pour une durée de  6 ans  qui prendra fin à l’issue de  l’Assemblée Générale  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Madame Nathalie  GAUTIER  a fait savoir qu’elle acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’elle n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Neuvième résolution   ( Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des  Administrateurs , sous réserve de l’approbation de la 1 ère  résolution )  - L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  de  Surveillance , décide  sous condition suspensive de l’adoption et de la mise en œuvre de la 1 ère  résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de  gouvernance  à  Conseil d’Administration ,  de fixer à partir de l’exercice 2022 le montant de la somme fixe annuelle prévue à l’article L.22-10-14 du  Code  de  commerce , à allouer globalement aux  Administrateurs  en rémunération de leur activité, à la somme de  150.000  euros, à charge pour le  Conseil d’Administration  d’en décider de la répartition. Dixième résolution   ( Examen et approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.22-10- 9  I du  Code  de  commerce , sous réserve de l ’ approbation de la 1 ère  résolution )  - L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  de  Surveillance , approuve en tant que de besoin, sous condition suspensive de l ’ adoption et de la mise en œuvre de la  1 ère   résolution relative au changement de mode d ’ administration et de direction de la Société par adoption d ’ une structure de   gouvernance  d ’ entreprise à  Conseil d’Administration , les informations mentionnées à l’article L.22-10- 9  I du  Code  de  commerce  qui ont été présentées dans le rapport du  Conseil  de  Surveillance  sur le gouvernement d’entreprise à  l’Assemblée Générale  du 24 juin 2021 et qui  continueront de s’appliquer   mutatis mutandis . Onzi è me r é solution   ( Approbation de la politique de rémunération applicable au  Président - Directeur Général , sous réserve de l ’ approbation de  la 1 ère  résolution )   -  L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  de  Surveillance , approuve sous condition suspensive de l ’ adoption et de la mise en œuvre de la  1 ère  résolution relative au changement de mode d ’ administration et de direction de la Société par adoption d ’ une structure de  gouvernance  d ’ entreprise à  Conseil d’Administration , en application de  l ’ article L.22-10-8 II du  Code  de commerce , la politique de rémunération du  Président - Directeur Général  de la Société, tel le  qu ’ elle est décrite dans le rapport susvisé. Douzi è me r é solution   ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux  Directeurs Généraux Délégués , sous réserve de l ’ approbation de  la 1 ère  résolution )  -  L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  de  Surveillance , approuve sous condition suspensive de l ’ adoption et de la mise en œuvre de la  1 ère   résolution relative au changement de mode d ’ administration et de direction de la Société par adoption d ’ une structure de  gouvernance  d ’ entreprise à  Conseil d’Administration , en application de  l ’ article L.22-10-8 II du  Code  de  commerce , la politique de rémunération des  Directeurs Généraux Délégués  de la Société, tel le  qu ’ elle est décrite dans le rapport susvisé. Treizième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux  Administrateurs , sous réserve de l’approbation de la 1 ère  résolution )  -  L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  de  Surveillance , approuve sous condition suspensive de l’adoption et de la mise en œuvre de la 1 ère  résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de   gouvernance  d’entreprise à  Conseil d’Administration , en application de l’article L.22-10-8   II du  Code  de  commerce , la politique de rémunération des  Administrateurs  de la Société, telle qu’elle est décrite dans le rapport susvisé. Quatorzi è me r é solution   ( Pouvoir s  pour l ’ accomplissement des formalités )  -  L’Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée  Générale , dans ses parties ordinaires et extraordinaires, en vue de l’accomplissement des formalités légales. ******** 1. Modalités de participation à l ’ Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il détient, peut prendre part à l ’ Assemblée Générale , ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements . A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du  Code  de  commerce , les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société par son mandataire BNP PARIBAS Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité .  B. Modes de participation à l ’ Assemblée Générale  B.1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l ’ Assemblée pourront  : p ou r  l ’ actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : se présenter le jour de l ’ Assemblée, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d ’ une pièce d ’ identité ou demander une carte d ’ admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services  –  CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère  –  93761 Pantin Cedex.  pour l ’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu ’ une carte d ’ admission lui soit adressée, au moins deux jours ouvrés avant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Toutefois, tout actionnaire qui n ’ a pas reçu sa carte d ’ admission deux jours avant l ’ Assemblée Générale devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation lui permettant de justifier de sa qualité d ’ actionnaire deux jours ouvrés précédant la date de l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. B.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et  L.22-10-39 du Code de  commerce , pourront : B.2.1  Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif soit  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance par voie papier devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée. soit  transmettre ses instructions de vote ou donner procuration par internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions ci-après : L e titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  01   57 43 02 30  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. B. 2.2  Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur L’actionnaire peut demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale ou  se le procurer  sur le site internet de la Société sous la rubrique « Assemblées générales ». La demande d’envoi du formulaire doit être reçue par la Société six jours au moins avant l’Assemblée Générale.  Une fois complété par l’actionnaire de ses nom, prénom, adresse ainsi que de ceux du mandataire et signé, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires au porteur souhaitant recourir au vote par internet devront s’assurer au préalable que leur établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour l’Assemblée Générale de SYNERGIE. Les actionnaires dont le teneur de compte a adhéré à VOTACCESS pourront se connecter au portail internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels, cliquer sur la ligne correspondant à leurs actions SYNERGIE et suivre les indications affichées à l’écran pour être redirigés sur la plateforme. Une fois connectés, les actionnaires devront suivre les indications affichées à l’écran. B. 2.3  Pour toutes catégories d’actionnaires Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire Pour être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandat à une personne autre que le Président de l'Assemblée devront être reçues au plus tard le quatrième jour précédant la tenue de l’Assemblée, selon l’une des modalités suivantes : - soit via VOTACCESS, selon les modalités décrites ci-dessus ; - soit par courrier à l’adresse : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ; - soit par e-mail suivant les modalités suivantes conformément aux dispositions des articles R.225-79 et  R.22-10-24 du Code de  commerce  : Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur :  l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mes avoirs – Mes droits de vote » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».  Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée   ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée. A ce titre et dans les mêmes délais, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose à BNP Paribas Securities Services, par message électronique à l’adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R.225-76 du Code de  commerce ). Il sera accompagné de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du mandataire et, si le mandant est une personne morale, du pouvoir le désignant en qualité de mandataire. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  7  janvier 2022 . La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit  le  24  j anvier  202 2 , à 15 heures, heure de Paris.  Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter.  Il est précisé que, pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés et agréés par le  Conseil de Surveillance  et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément  à  l’article R.22-10-28  III  du Code de  commerce , tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé une procuration, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée. Aucun site visé à l’article R.225-61 du  Code  de commerce ne sera donc aménagé à cette fin.  2. Documents communiqués ou mis à disposition des actionnaires Conformément aux dispositions des articles R.225-88 et R.225-89 du  Code  de  commerce , les actionnaires pourront se procurer les documents et renseignements prévus aux dispositions des articles R.225-81 et  R.225-83 du  Code  de  commerce  soit par demande écrite adressée à  SYNERGIE  SE, Direction Juridique, 11 ,  avenue du Colonel Bonnet, 75016 PARIS ou par e-mail envoyé à l ’ adresse   ag2022@synergie.com ,  soit en en prenant connaissance au siège social de la Société. Sur demande écrite de l ’ actionnaire, l ’ envoi par la Société des documents et renseignements prévus par les dispositions de l ’ article R.225-88 du  Code  de  commerce  pourra être effectué par e-mail à l ’ adresse électronique indiquée par l ’ actionnaire. En outre, conformément aux dispositions de l ’ article  R.22-10-23 du  Code  de  commerce , les documents destinés à être présentés à l ’ Assemblée seront publiés sur le site internet de la Société ( www.synergie.com ) au moins vingt-et-un jours avant la date de l ’ Assemblée. 3. Demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour Conformément aux dispositions de l ’ article L.225-105 du  Code  de  commerce , un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles  R.225-71, R.225-73 et R.22-10-22  dudit  Code  ou une association d ’ actionnaires répondant aux conditions fixées à l ’ article  L.22-10-44  dudit  Code  ont la faculté de requérir l ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolution. La demande d ’ inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, être assortie d ’ un bref exposé des motifs et être accompagnée, pour les actionnaires au porteur d ’ une attestation d ’ inscription en compte. Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution doivent être envoyées au siège social de la Société , Direction Juridique, 11, avenue du Colonel Bonnet, 75016 PARIS  soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par e-mail à l ’ adresse suivante  ag2022@synergie.com   au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l ’ Assemblée , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L ’ examen par l ’ Assemblée des points et projets de résolution déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l ’ Assemblée à  zéro heure, heure de Paris. 4. –Questions écrites Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du  Code  de  commerce , tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire est tenu de répondre au cours de l ’ Assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu ’ elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site internet de la  Société  ( www.synergie.com ) dans une rubrique consacrée aux questions-réponses . Les questions écrites devront être réceptionnées  au plus tard le  quatr ième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale , soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au  siège social de la Société , Direction Juridique,  11 ,  avenue du Colonel Bonnet ,  75016 Paris ou par e-mail envoyé à l’adresse  ag2022@synergie.com .  Elles devront être accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolution présentées par des actionnaires dans les conditions précitées. Le  Conseil de Surveillance
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Ast Groupe
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 A.S.T. GROUPE Société Anonyme   au capital de 4 645 083,96 euros Siège social : 78 rue Elisée Reclus 69150 D écines-Charpieu 392 549 820 RCS LYON ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE  DU 21 JANVIER 2022 AVERTISSEMENT Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société et les communiqués de presse de la Société, également disponibles sur le site internet de la Société . AVIS DE  REUNION VALANT AVIS  CONVOCATION Les actionnaires de la  société AST GROUPE   (la «  Société   »)  sont avisés qu’une Assemblée Générale  Ordinaire  se tiendra le  21 janvier 2022  à   9   heures ,  au siège social ,  78 Rue Elisée Reclus - 69150 Décines-Charpieu ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci - après. ORDRE DU JOUR Examen du rapport du Conseil d’Administration ; Approbation du projet de transfert des titres de la Société sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris ; pouvoirs à donner au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre le transfert de cotation ;  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION  –  Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris et pouvoirs à donner au Conseil d’administration   à l’effet de mettre en œuvre le transfert de cotation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  approuve , conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 V du Code monétaire et financier, le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations sur le marché Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris, et   donne  tous pouvoirs  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation.  DEUXIEME RESOLUTION  –  Pouvoir pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée, soit le  19 janvier 2022   à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-40 du  et à l’article L.225-106 I du  Code de commerce.  Ainsi l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24  et de l’article R.225-79  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : en voyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service   Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. 3) Voter par correspondance. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée,  soit le  19 janvier 2022 ,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  A.S.T. Groupe   et sur le site internet de la société  http://www.ast-groupe.fr   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les  propriétaires d’actions  au porteur , les formulaires de procuration et de vote à distance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote à distance complété et signé devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les act io nnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnée au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la société,  http://www.ast-groupe.fr   conformément à l’article R 225-73-1 et R. 22-10-23 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Conseil d’administration.