CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Société Anonyme au capital de 18.727.232 Euros Siège social : Immeuble le Sémaphore, 4 rue René Rabat, ZAC de Houelbourg Sud II, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault 341 891 653 R.C.S Pointe -à- Pitre I. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 . ( En Euro .) 31/12/2020 31/12/2019 Annexe + Intérêts et produits assimilés 40 955 892,59 43 601 043,96 Ref annexe III-(1) Intérêts et charges assimilés -7 498 676,47 -7 667 251,87 Ref annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 18 731 421,38 19 467 711,60 Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées -18 982 971,24 -18 387 062,27 + Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 652 080,00 1 192 442,95 Ref annexe III-(2) + Commissions ( produits ) 1 348 644,85 174 512,90 Ref annexe III-(3) Commissions ( charges ) -610 881,76 -514 812,42 Ref annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 18 491 878,17 18 624 158,92 Ref annexe III-(4) Autres charges d'exploitation bancaire = PRODUIT NET BANCAIRE 53 087 387,52 56 490 743,77 Charges générales d'exploitation -23 364 726,12 -22 859 235,91 Ref annexe III-(5) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -299 960,74 -171 118,35 = RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 29 422 700,66 33 460 389,51 Coût du risque -3 484 635,95 -6 253 752,00 Ref annexe III-(6) = RÉSULTAT D'EXPLOITATION 25 938 064,71 27 206 637,51 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 651 592,13 5,72 = RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT 26 589 656,84 27 206 643,23 +/- Résultat exceptionnel -819 436,85 -882 313,29 Impôt sur les bénéfices -7 267 904,00 -7 687 523,61 Ref annexe III-(7) +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées = RÉSULTAT NET 18 502 315,99 18 636 806,33 II. — Bilan au 31 décembre 2020 . (En Euros.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 144 718 206,10 141 247 273,06 Ref annexe II-(1) Créances sur la clientele 743 849 839,00 733 424 938,53 Ref annexe II-(2) Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et autres titres détenus a long terme Parts dans les entreprises liées 3 972 393,65 3 972 393,65 Ref annexe II-(14) Crédit-bail et location avec option d'achat 42 692 507,46 42 150 312,61 Ref annexe II-(4) Location simple Immobilisations incorporelles 585 784,54 579 101,56 Ref annexe II-(5) Immobilisations corporelles 509 374,82 429 526,08 Ref annexe II-(5) Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 869 239,24 683 294,37 Ref annexe II-(6) Comptes de régularisation 12 835 861,77 15 679 433,71 Ref annexe II-(7) Total de l'actif 950 033 206,58 938 166 273,57 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif 31/12/2020 31/12/2019 Annexe Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 861 809 822,52 854 182 160,65 Ref annexe II-(1) Operations avec la clientèle 3 347 170,69 2 247 244,11 Dettes représentées par un titre Autres passifs 11 937 227,62 11 642 281,32 Ref annexe II-(8) Comptes de régularisation 3 902 256,56 3 598 851,40 Ref annexe II-(9) Provisions pour risques et charges 1 580 360,33 1 717 172,18 Ref annexe II-(11) Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 67 456 368,86 64 778 563,91 Ref annexe II-(12) Capital souscrit 18 727 232,00 18 727 232,00 Primes d'émission 10 910 294,45 10 910 294,45 Réserves 1 894 919,52 1 894 919,52 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées. Subventions d'investissement Ref annexe II-(13) Report a nouveau (+/-) 17 421 606,90 14 609 311,61 Résultat de l'exercice (+/-) 18 502 315,99 18 636 806,33 Total du passif 950 033 206,58 938 166 273,57 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement Engagement donné pour les garanties d'ordre de la clientèle 59 210 946,35 54 876 648,13 Engagement de garantie Garanties d'ordre de la clientèle 8 885,00 8 885,00 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 15 201,57 15 201,57 Engagement sur titres III. — Annexe. I . – Principes et méthodes comptables . Les comptes de Crédit Moderne Antilles Guyane présentés ci-après arrêtés au 31 décembre 2020 ont été établis conformément aux principes comptables généraux du n°91-01 du CRBF applicables en France aux établissements de crédit. L’exercice social de la SA CMAG commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. 1) Operations avec la clientèle . — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application au règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : — Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. — Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. — Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur. — Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». La provision pour décote des créances restructurées est également comptabilisée en coût du risque. La reprise de l’effet d’actualisation figure au même titre que les intérêts en Produit Net Bancaire. Dans le cadre de l’implémentation d’IFRS 9 pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. 2) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3) Titres de participation . — Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées figurent à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition. Les participations détenues dans les sociétés financières pour plus de 10% du capital sont évaluées à la quote-part de l’actif net correspondant aux droits sociaux détenus. Une dépréciation est constituée dès lors que le coût d’acquisition est supérieur à la valeur visée ci-dessus pour la catégorie du titre concerné. 4) Crédit - bail . — Il s'agit des immobilisations nettes d'amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l'encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d'une approche statistique du risque. La durée d'amortissement pratiquée sur les principales catégories de matériels financés est de 4 ans. L'encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et des loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. CMAG suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence relatifs aux modalités d'amortissement des immobilisations faisant l'objet d'opérations de crédit bail ou de location avec option d'achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier. 5) Immobilisations . — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont pratiqués suivant le système linéaire et selon les durées d’utilisation inscrites ci-dessous. Logiciel acquis 1 à 3 ans Immeubles 20 ans Agencements, installations 5 à 8 ans Véhicules 4 ans Matériels de bureaux et informatique 3 à 5 ans Mobilier 8 ans 6) Créances et dettes envers les établissements de crédits . — Les créances et dettes envers les établissements de crédits sont présentées à leur valeur nominale , selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 7) Impôts sur les sociétés . — La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Le taux d’impôt sur les bénéfices appliqué en 2020 est de 28%. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, le Crédit Moderne Antilles Guyane comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 8) Provisions pour retraites. — Les engagements de retraite et assimilés sont évalués suivant des hypothèses actuarielles et sont provisionnés dans les comptes au titre du personnel en activité susceptible d’en bénéficier. A compter du 1 er janvier 2014, le CMAG a appliqué de manière anticipée les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 07 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. II . – Informations sur les comptes du bilan. 1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : Actif : — Créances sur les établissements de crédit : Actif 2020 2019 Comptes ordinaires 91 343 392 63 138 072 Comptes et prêts 53 000 000 78 000 000 Créances rattachées 374 814 109 201 Total 144 718 206 141 247 273 L’ensemble des comptes ordinaires et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des comptes et prêts au 31 décembre 2020 (durées restant à courir, en euros). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 53 000 000 10 000 000,00 43 000 000 Passif — Dettes envers les établissements de crédit : Passif 2020 2019 Comptes ordinaires 83 410 84 696 Emprunts 858 740 000 851 560 000 Dettes rattachées 2 986 413 2 537 465 Total 861 809 823 854 182 161 L’ensemble des comptes ordinaires et des dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des emprunts au 31 décembre 2020 (durées restant à courir, en euros). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 858 740 000 163 450 000 175 713 000 508 717 000 10 860 000 — Remboursements et nouveaux emprunts contractés sur l’exercice : Emprunts 2020 2019 Remboursements 679 420 000 445 980 000 Nouveaux emprunts 686 600 000 522 100 000 2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle Actif : Actif 2020 2019 Encours sains 727 137 704 717 990 273 Encours sains restructurés Commissions assimilables à des intérêts 3 775 540 3 382 038 Total encours sains 730 913 245 721 372 311 Valeurs non imputées Encours douteux 13 707 575 14 316 947 Encours douteux compromis 41 851 750 56 861 275 Total encours douteux 55 559 325 71 178 222 Provisions -44 952 140 -61 507 368 Encours douteux net 10 607 185 9 670 854 Créances rattachées 2 329 409 2 381 774 Total 743 849 839 733 424 939 — Echéancier des encours sains au 31 décembre 2020 (durées restant à courir, hors créances rattachées, en euros). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 730 913 245 66 197 577 146 689 222 458 348 559 59 677 887 3) Dépréciation sur créances clients : 2019 Dotations Reprises 2020 Provisions -61 507 368 -7 835 573 24 390 801 -44 952 140 4) Crédit - bail et location avec option d’achat : Crédi t -bail et LOA Valeur nette au 31/12/2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Valeur nette au 31/12/2020 Valeur brute 83 329 361 19 557 883 -10 850 304 92 036 940 Amortissements -42 768 553 -16 957 354 8 545 619 -51 180 288 Valeur nette comptable 40 560 808 2 600 528 -2 304 684 40 856 652 Créances rattachées 113 906 -14 690 99 216 Créances douteuses 3 392 340 3 624 397 Dépréciations pour créances douteuses -1 916 741 -271 663 300 647 -1 887 758 Dépréciations des immobilisations ITNL 0 Total 42 150 313 2 328 865 -2 018 727 42 692 507 5) Immobilisations corporelles et incorporelles : Immobilisations 2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises 2020 Corporelles : Valeur Brute 5 813 633 425 753 -1 617 193 4 622 193 Amortissement -5 384 107 -213 996 1 485 285 -4 112 818 Valeur nette 429 526 211 757 -131 908 509 375 Incorporelles : Immobilisations en cours 70 376 -70 376 0 Valeur brute 2 570 315 163 023 0 2 733 338 Amortissement -2 061 589 -85 964 -2 147 554 Valeur nette 579 102 77 059 -70 376 585 785 6) Autres actifs : Autres actifs 2020 2019 Dépôts et cautionnements 51 070 31 395 Personnel et organismes sociaux 61 264 58 084 Etats impôts sur les bénéfices TVA sur facture à recevoir 25 535 Avances permanentes 414 584 346 565 Compte courant Neuilly Contentieux 295 901 238 165 Débiteurs divers 20 885 9 086 Total 869 239 683 294 7) Comptes de régularisation – Actif : Comptes de régularisation - actif 2020 2019 Divers produits à recevoir 11 753 361 14 325 042 Charges constatées d'avance 18 574 Autres comptes de régularisations 1 063 927 1 354 392 Total 12 835 862 15 679 434 Les divers produits à recevoir sont constitués des produits d’assurance et de la quote-part de résultat sur la société en participation avec la SA CAFINEO. Les autres comptes de régularisations sont principalement constitués du solde des impôts différés d’un montant de 808 000.00 euros . 8) Autres passifs : Autres passifs 2020 2019 Fournisseurs et comptes rattachés 6 900 398 5 775 027 Dépôts de garantie crédit-bail 129 974 114 630 Personnel et dettes rattachées 4 355 561 3 723 937 Etat impôts et taxes organismes sociaux 78 127 940 750 Créditeurs divers 473 167 1 087 938 Total 11 937 228 11 642 281 9) Compte de régularisation – Passif : Comptes de régularisation - Passif 2020 2019 Produits/Charges constatés d'avance 732 986 845 199 Charges à payer 3 082 200 2 655 983 Autres comptes de régularisation 87 070 97 669 Total 3 902 257 3 598 851 10) R é serve latente et résultat financier : Résultat financier 2020 2019 Encours financier 49 721 593 46 512 204 VNC des immobilisations louées 41 542 774 41 413 278 Ecart créances rattachées/compte de régularisation financier 308 424 236 091 Réserve latente brute 8 487 243 5 335 017 Impôts différés sur la réserve latente -2 372 479 -1 481 660 Réserve latente nette exercice N 6 114 764 3 853 357 Réserve latente nette exercice N-1 3 853 357 2 594 772 Variation de réserve latente 2 261 407 1 258 585 Résultat net social 18 502 316 18 636 806 Résultat net financier 20 763 723 19 895 392 11) Provision pour risques et charges : Provisions pour risques et charges 2019 Dotation Reprise 2020 Provisions pour charges de retraite 1 121 393 158 640 186 1 279 847 Provisions pour suspens 82 000 62 000 82 000 62 000 Provision pour risques cession de créances 0 23 470 23 470 Provision pour litige 513 779 215 043 513 779 215 043 Autres provisions pour risques et charges 595 779 300 513 595 779 300 513 Total 1 717 172 459 153 595 965 1 580 360 12) Evolution des capitaux propres (hors provisions règlementées ) : Capitaux propres 2019 Affectation du résultat Distribution Autres mouvements Résultat 2020 Capital 18 727 232 18 727 232 Réserve légale 1 872 723 1 872 723 Autres réserves 22 196 22 196 Primes d'émission 10 910 294 10 910 294 Report à nouveau 14 609 312 2 812 295 17 421 607 Résultat 18 636 806 -18 636 806 18 502 316 18 502 316 Dividendes 15 824 511 Total 64 778 564 -15 824 511 15 824 511 0 18 502 316 67 456 369 Le capital social est composé de 1.170.452 actions ordinaires de 16 euros nominal. Le résultat de l’exercice 2020 de CMAG est de 18 502 315,99 euros. 13) Evolution des provisions règlement é es . — Il n’y a pas de nouvelle provision pour investissement sur l’exercice 2020. 14) Evolution des titres de participations : Détail des titres de participation 2019 Acquisition Cession 2020 CMA LEASE 552 358 552 358 CAFINEO 3 420 000 3 420 000 BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A 13660 COFICA BAIL 13673 35 35 TEB TUKETICI FINANSMAN A.S. 43213 1 1 Total 3 972 394 3 972 394 15) Note sur le hors bilan . — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement aux engagements de financement de l’activité prêts personnels. III . – Informations sur le compte de résultat . 1) Charges et produits d’exploitation bancaire Produits d’exploitation bancaire . — Les intérêts et produits assimilés se décomposent comme suit : Intérêts et produits assimil é s 2020 2019 Opérations avec les établissements de crédit 1 182 644 342 109 Opérations avec la clientèle 39 773 248 43 258 935 Total 40 955 893 43 601 044 Charges d’exploitation bancaire Les intérêts versés sont relatifs à des opérations effectuées avec des banques. 2) Revenus des titres a revenu variable : Revenu des titres à revenu variable 2020 2019 Dividendes CAFINEO SA 652 080 1 192 440 Dividendes LEVAL 3 3 Total 652 080 1 192 443 Le CMAG détient 41.23% des actions de la SA CAFINEO société gérante de la société en participation avec CAFINEO. 3) Commissions : Commissions produits 2020 2019 Commissions 1 348 645 174 513 Ces revenus sont constitués principalement des commissions interbancaires sur les retraits DAB et indemnités de report. Commissions charges 2020 2019 Commissions 610 882 514 812 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) Autres produits d’exploitation bancaire . — Sont notamment enregistrées dans ce poste : Les ristournes et commissions diverses rétrocédées par les compagnies d’assurances. Les quotes-parts de résultats de sociétés en participation. Le CMAG s’est associé avec des partenaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés au bilan d’un autre associé de la société en participation ayant le statut d’établissement financier et détenue conjointement par CMAG et son partenaire. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. Autres produits d'exploitation bancaire 2020 2019 Commissions d'assurance 12 283 842 12 928 068 Quote-part de résultat de la SEP avec CAFINEO 6 208 036 5 696 091 Total 18 491 878 18 624 159 5) Charges générales d’exploitation : Charges générales d'exploitation 2020 2019 Salaires et traitements 9 084 848 8 720 223 Charges sociales 3 657 916 3 418 486 Intéressement et participation 1 303 095 1 594 778 Impôts, taxes assimilées sur rémunérations 428 777 378 002 Charges de personnel 14 474 634 14 111 488 Impôts et taxes 461 851 784 842 Locations 879 163 606 578 Rémunération d'intermédiaires Services extérieurs fournis par sociétés groupe 2 640 891 2 270 883 Transport et déplacements 256 973 397 998 Autres services extérieurs 4 788 025 4 605 686 Services extérieurs 8 565 052 7 881 146 Dotations/reprises de provisions -136 812 81 760 Total 23 364 726 22 859 236 6) Co û t du risque : Coût du risque 2020 2019 Dotations aux provisions sur créances douteuses -9 823 002 -9 897 311 Pertes sur créances irrécupérables -23 798 389 -6 080 410 Reprises de provisions sur créances douteuses 28 553 228 9 244 310 Récupérations sur créances amorties 1 583 527 479 659 Total -3 484 636 -6 253 752 Le CMAG a vendu courant 2020 un portefeuille de créances passées en perte pour un montant de 14 783 924.90 €. Le produit de cession lié à cette vente est de 1 235 285.58 € 7) Impôts sur les sociétés : Impôts sur les sociétés 2020 2019 Impôts sur les bénéfices -7 131 904 -7 464 131 Charges/Produits d'impôts différés -136 000 -223 393 Total -7 267 904 -7 687 524 Les charges et produits d’impôts différés constatés correspondent aux impôts liés aux différences temporaires. L’analyse de la charge de l’impôt sur les bénéfices 2020 se traduit comme suit : Répartition Résultat avant impôt Impôt Taux d'imposition Résultat courant 26 589 657 7 131 904 26,82% Résultat exceptionnel -819 437 Résultat comptable 25 770 220 7 131 904 27,67% IV . – Informations complémentaires . Proposition d’affection du résultat . — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 18 502 315,99 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 17 421 606,90 € constaté au 31 / 12 / 2020 le résultat à affecter s’élève à la somme de 35 923 922.89 €. Bénéfice a repartir Bénéfice net 18 502 315,99 € Report à nouveau créditeur disponible 17 421 606,90 € Total à affecter 35 923 922,89 € Emplois Dividendes 21 548 021,32 € Report à nouveau 14 375 901,57 € Total affecté 35 923 922,89 € — Effectifs : Effectifs ( ETP Groupe ) 2020 2019 Cadres 35,83 32,83 Employés et agents de maîtrise 125,8 131,3 Total 161,63 164,13 ETP Groupe : Effectifs présents en fonction du temps de présence contractuel (y compris les MAD et les détachés France et hors contrats en alternance, stagiaires et auxiliaires de vacances) et les absents payés. Rémunérations allouées aux dirigeants . — Eléments non fournis car cela aboutirait à communiquer les rémunérations individuelles. Montant total des honoraires verses aux commissaires aux comptes . — 112 662 € HT — Créances et dettes avec les entreprises liées : Créances et dettes avec les entreprises liées 2020 Créances Dettes Comptes ordinaires 89 822 860 151 874 Comptes prêts/emprunts 53 374 814 861 652 349 Autres actifs 710 485 Charges à payer 3 857 934 Produits à recevoir 11 652 438 Total 155 560 598 865 662 157 Produits et charges avec les entreprises li é es Produits et charges avec les entreprises liées 2020 Charges Produits Intérêts et charges assimilées -7 498 667 Dont entreprises liées -7 498 667 Charges générales d'exploitation -23 364 726 Dont entreprises liées -4 198 701 Intérêts et produits assimilés 40 955 893 Dont entreprises liées 1 182 644 Autres produits d'exploitation bancaire 18 491 878 Dont entreprises liées 18 491 878 Total entreprises liées -11 697 368 19 674 522 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Société consolidante . — CMAG est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations . — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. Les faits marquants de l’exercice : — Covid-19 : La société Crédit Moderne Antilles Guyane a consenti des reports de 3 mois des échéances de CB et LOA à la demande des clients de manière proactive. Pendant la période de moratoire, les loyers des produits de location n'ont pas été facturés aux clients et n’ont pas fait l’objet d’une comptabilisation dans les comptes de la société. Le montant d'intérêts décalé dans le temps est estimé à 1 300 000.00€. L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes sociaux de CMAG sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l'ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. » IV. — Procès-verbal de l’ assemblée générale mixte du 11 mai 2021 . L’an deux mille vingt-et-un le onze mai à 15h, les Actionnaires de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (la « Société ») se sont réunis en assemblée générale mixte (ci-après l’« Assemblée Générale »), à distance par télécommunication, sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Il est rappelé aux actionnaires que, face aux évènements liés à la pandémie de Covid-19 et en vertu des dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 complétée par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, l’ensemble prorogé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, la présente Assemblée est tenue sans présence physique des actionnaires et par conférence téléphonique dont les coordonnées ont été jointes à la convocation. L’Assemblée est présidée par M. Christian DUPLAND, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration. L’Assemblée se réunissant par voie de télécommunication, le Président procède à l’identification de chaque actionnaire participant à la réunion par télécommunication et s’assure que le moyen de télécommunication employé garantit la participation effective de chacun et permet la retransmission continue et simultanée des délibérations de l’Assemblée. Conformément à l’article 8-I, 2° du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, deux scrutateurs sont désignés. A ce titre, le Président appelle au bureau en qualité de scrutateur, M. Najib GHARIB, représentant de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant reçu pouvoir à cet effet et M. Laurent BERNOIS, représentant de COFICA BAIL, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant reçu pouvoir à cet effet. Mme Carole NOBLET est désignée Secrétaire de séance. Le bureau est ainsi constitué. Le Cabinet MAZARS et le Cabinet DELOITTE et Associés, Commissaires aux Comptes de la Société, régulièrement convoqués, sont absents et excusés. Les Représentants du personnel, régulièrement convoqués sont absents et excusés. L’Assemblée se tenant exclusivement à distance, la feuille de présence devant être établie dans les conditions prescrites par l’article R.225-95 du Code de commerce, n’a pas été émargée par les actionnaires. L’identification des membres par le Président permet de constater que les actionnaires possédant la totalité des actions ayant le droit de vote et composant le capital social, sont réputés présents ou représentés. La feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire, permet de constater que les actionnaires réputés présents ou représentés réunissent ensemble le quorum requis par la loi pour les Assemblées Générales et qu’ainsi, l’Assemblée peut valablement délibérer. Le Président met à la disposition de l'Assemblée, sur demande : la copie de la lettre de convocation adressée aux Actionnaires, la copie des lettres de convocation adressée aux Commissaires aux comptes, la copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du Comité d’Entreprise, la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire de séance, à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de BNP Paribas Personal Finance à M. Najib GHARIB, et le pouvoir de représentation de COFICA BAIL à M. Laurent BERNOIS, le rapport de gestion du Conseil d'administration intégrant une section spécifique dédiée au rapport sur le gouvernement d’entreprise, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2020, Les rapports des commissaires aux comptes (rapport sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020, le rapport spécial sur les conventions règlementées), un exemplaire des statuts de la Société, un projet de statuts de la Société modifiés, le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — A titre ordinaire : Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2020 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du code de commerce ; Examen et approbation des comptes de l'exercice 2020 - affectation du résultat ; — A titre extraordinaire : Modification des statuts ; Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales . Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes. Puis le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes : A titre ordinaire : Première résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2020 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L'Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 tels qu'ils lui ont été présentés et constate l’existence d’un bénéfice 18 502 315,99 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires constatant l’existence d’un bénéfice 18 502 315,99 euros et d’un report à nouveau créditeur de 17 421 606,90 euros, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2020 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice a repartir Bénéfice net 18 502 315,99 € Report à nouveau créditeur disponible 17 421 606,90 € Total à affecter 35 923 922,89 € Emplois Dividendes 21 548 021,32 € Report à nouveau 14 375 901,57 € Total affecté 35 923 922,89 € Le dividende au titre de l’exercice 2020, revenant à chaque action est fixé à 18 , 41 euros. La mise en paiement de ce dividende de 18 , 41 euros par action interviendra à compter du 11 mai 2021. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2°du Code général des Impôts. Il est précisé qu’au cours des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été versés : Au titre de l’exercice 2019, 15 824 511,04 € de dividendes ont été versés ; Au titre de l’exercice 2018, 8 181 459,48 € de dividendes ont été versés ; Au titre de l’exercice 2017, 16 433 066,12 € de dividendes ont été versés. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. A titre extraordinaire : Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier des statuts de la Société comme suit, notamment afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. Article 11 - Durée des mandats d’Administrateurs : Afin d’harmoniser les durées des mandats des membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale, nous vous proposons de modifier l’article 11 des statuts de votre Société afin de ramener la durée de la fonction des administrateurs de 6 ans à 3 ans. La nouvelle rédaction de l’article 11§2 serait : « Le mandat des Administrateurs nommés au cours de la vie sociale est d'une durée maximale de trois ans. Ils sont toujours rééligibles. Toutefois, cette durée ne s’applique pas de façon rétroactive aux mandats en cours dont la nomination est intervenue antérieurement à l’assemblée générale tenue en 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. » La rédaction du reste de l’article demeure inchangée. Article 13 - Délibérations du Conseil d’Administration : Afin de simplifier les modalités de prises de décisions du Conseil d’Administration, nous vous proposons également d’insérer un nouvel article 13 des statuts, relatif à la prise de décision par consultation écrite des administrateurs. Cet ajout a pour conséquence, comme pour le point « 15 - Conventions Réglementées » énoncé ci-dessous de modifier la numérotation des statuts en conséquence. La rédaction de ce nouvel article 13 serait : « Peuvent être prises par voie de consultation écrite les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’Administration auxquelles il est fait référence à l’article L. 225-37 du Code de commerce et, notamment : la nomination à titre provisoire des membres du Conseil, l’autorisation des cautions, avals et garanties, la modification nécessaire des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, la convocation de l'assemblée générale, le transfert du siège social dans le même département. La moitié au moins des administrateurs doit participer à la consultation écrite pour que la décision puisse être valablement adoptée, à la majorité des membres participant à cette consultation. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un Administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d’Administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l’administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. » Article 14 - Pouvoirs du Conseil d’Administration – Présidence : Afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales en vigueur, nous vous proposons de modifier l’article 14 des statuts de votre Société tenant à la définition des pouvoirs du Conseil d’Administration. La rédaction de l’article 14§1 serait : « Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. » La suppression du paragraphe 5 dudit article rédigé comme suit : « Il peut également consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans les limites de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. » Dans une démarche d’harmonisation des statuts, nous vous proposons la modification de l’article 14§8 des statuts de votre société : « Le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. » La suppression du paragraphe 9 dudit article rédigé comme suit : « Le Président reçoit communication par l’intéressé des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le Président communique la liste et l’objet desdites conventions aux membres du Conseil et aux commissaires aux comptes. » La rédaction du reste de l’article demeure inchangée. Article 15 – Convention réglementées Dans une démarche d’harmonisation des statuts, nous vous proposons d’ajouter un nouvel article les statuts de votre Société portant sur les conventions règlementées et figurant à l’article 15. Cet ajout a pour conséquence de modifier la numérotation des statuts. La rédaction du nouvel article 15 serait : « A l’exception des conventions portant sur les opérations courantes, toutes les conventions intervenant dans les conditions visées par l’article L.225-38 du Code de Commerce sont soumises à la procédure d’autorisation et d’approbation selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. » Article 17 - Les règles communes à toutes les assemblées générales Dans une démarche d’harmonisation des statuts, nous vous proposons la modification de l’article 17 des statuts aux paragraphes suivant : Article 17§2 serait modifié comme suit : « Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre des actions qu’ils possèdent sous la condition qu’elles aient été libérées des versements exigibles dans le délai imparti par le conseil d’administration et la législation. » Article 17§3 serait modifié comme suit : « L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation dans les conditions fixées par la loi. » Article 17§5 serait modifié comme suit : « La date avant laquelle cette formalité doit être accomplie ne peut être antérieure de plus de cinq deux jours à la date de réunion de l'Assemblée. » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 25 - Contestations Dans une démarche d’harmonisation des statuts, nous vous proposons la modification de l’article 25 par la rédaction suivante : « Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les Administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social, à cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siège social et toutes assignations et significations seront régulièrement faites à ce domicile, à défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République, près le Parquet du Tribunal judiciaire le Tribunal de Grande Instance du siège social. » Le reste de l’article demeure inchangé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à LEXTENSO - PETITES AFFICHES et à tout porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer les dépôts ou publications prescrits par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée et met fin à la liaison téléphonique. De tout ce qui précède, il a été adressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau. Président : Premier scrutateur : M. Christian DUPLAND ; BNP PARIBAS Personal Finance , Représentée par M. Najib GHARIB , Second scrutateur : Secrétaire : COFICA BAIL, Représentée par M. Laurent BERNOIS Mme Carole NOBLET V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l’Assemblée Générale de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance que les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Ces appréciations ont notamment porté sur le provisionnement des risques de crédit, votre société comptabilisant des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphes « Opérations avec la clientèle » et « Crédit-bail » de la note I de l’annexe, note II-2, note II-3, note II-4 et note III-6). Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français , ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2021 . Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Alexandra KRITCHMAR , Jean-Vincent COUSTEL .