CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Société coopérative à capital variable Siège social : 25, r ue Libergier – 51088 Reims Cedex SIREN 394 157 085 RCS Reims APE 651 D - Orias 07 022 663 AVIS DE REPORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE INITIALEMENT CONVOQUEE LE 26 MARS 2020 AU 23 AVRIL 2020 à 14 heures Avertissement : Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, le Conseil d’administration a décidé de tenir l’Assemblée générale mixte de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, à huit clos, sans la présence physique des sociétaires. Cette Assemblée se tenant hors la présence physique des sociétaires, ceux -ci sont invités à voter par correspondance. Mmes et MM. les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée générale mixte qui se tiendra à huis clos, hors la présence physique de ses sociétaires, le jeudi 23 avril 2020, à 14 heures , au siège de sa Direction administrative , 25 rue Libergier à Reims (51100), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur le projet de résolutions qui suivent. Ordre du jour Partie ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration Rapport du Président du Conseil d’administration Rapports des commissaires aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2019 Approbation des comptes sociau x et quitus aux administrateurs Approbation des comptes consolidé s et quitus aux administrateurs Approbation des dépenses visées à l’article 39.4 du Code général des i mpôts Approbati on des conventions réglementées Fixation du taux de rémunérat ion à servir aux parts sociales Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’a ssociés (CCA) Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2019 Constatation de la variation du capital social Composition du Conseil d’a dministration Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2020 Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2019 aux personnes identifiées, à savoir la Directrice Générale, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale Partie extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation de certificats coopératifs d’associé (C.C.A.) Modification des statuts de la Caisse régionale Partie ordinaire et extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissem ent des formalités de publicité ****************** Modification par le Conseil d’ a dministration du projet de s cinquième , sixième et septième résolution s Exposé des motifs : La Banq ue Centrale Européenne (B.C.E.) a publié, le 30 mars dernier, une Recommandation relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19, applicable à compter du 1 er avril 2020. Cette Recommandation, à laquelle l’ensemble des établissements de crédit doivent se conformer, impose à la Caisse régionale : - de s’abstenir de payer l’intérêt aux parts sociales de la Caisse régionale et les dividendes aux porteurs de certificats coopératifs d’associés (C.C.A.) au moins jusqu'au 1er octobre 2020 pendant la période de choc économique liée au COVID-19 ; - de ne souscrire aucun engagement irrévocable de verser des intérêts et dividendes pour les exercices 2019 et 2020. Cette recommandation est de portée générale pour toutes les banques quel que soit leur niveau de solvabilité. En conséquence de cette Recommandation, le Conseil d’administration de la Caisse régionale, réuni le 06 Avril 2020 sous forme d’audioconférence en application des dispositions légales assouplissant le fonctionnement des organes délibérants durant l’épidémie de Covid-19, a décidé de modifier la rédaction de la cinquième, de la sixième et de la septième résolution de l’Assemblée générale ordinaire, figurant dans l’avis de convocation publié au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires N°20 du 14 février 2020 (annonce 2000241) comme suit : Cinquième résolution ( Fixation du taux de rémunération à servir aux parts sociales ). — Sur proposition du Conseil d'administration, et conformément à l'article 31.2 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et à l’article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée générale : rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2016 a été fixé à 1,80 %, rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2017 a été fixé à 2,80 %, rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2018 a été fixé à 2,90 %, décide de fixer à 2,70 % l'intérêt servi aux parts sociales pour l'exercice 2019. La provision destinée au paiement de ces intérêts est prévue dans la répartition du résultat. Les sommes distribuées sont éligibles à l’abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal, conformément aux dispositions de l’article 158 du Code général des impôts. Sixième résolution ( Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d'associés (C.C.A.) ). — L'Assemblée générale : rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2016 a été fixée à 2,15 € par titre, rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2017 a été fixée à 2,18 € par titre, rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2018 a été fixée à 2,30 € par titre, fixe à 2,32 € par titre la rémunération pour l'exercice 2019 des certificats coopératifs d'associés. La provision destinée au paiement de ce dividende est prévue dans la répartition du résultat. Les sommes distribuées sont éligibles à l’abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal, conformément aux dispositions de l’article 158 du Code général des impôts. Septième résolution ( Affectation du résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2019 ). — Conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, et de l'article 37 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration, décide de répartir le résultat de l'exercice 2019 de 101 255 649,27 € comme suit : Intérêts aux parts sociales 3 172 261,71 € Dividendes CCA 12 298 927,84 € Réserve légale 64 338 344,79 € Réserve facultative 21 446 114,93 € Compte tenu de la recommandation (BCE/2020/19) émise le 27 mars 2020 par la Banque Centrale Européenne (BCE) relative à l’absence de versement de dividende et d’intérêt sur les titres de capital émis par les établissements de crédit, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, s’agissant de la rémunération des parts sociales et des CCA, au titre de l’exercice 2019, la décision : De fixer, sous réserve de l’accord préalable de la BCE, la date de versement de la rémunération des parts sociales et des CCA (exposée dans les résolutions précédentes) qui ne pourra pas intervenir avant le 1er octobre 2020, et, De réduire ou, le cas échéant, d’annuler, sur demande de la BCE, la distribution de l’intérêt aux parts sociales aux sociétaires et du dividende aux porteurs de CCA. L’Assemblée générale décide que, dans l’hypothèse où la distribution de l’intérêt aux parts sociales et du dividende sur les CCA est annulée ou réduite, les sommes ainsi non distribuées seront affectées aux comptes de réserve prévus à cet effet. ****************** Tous les documents et toutes les informations prévues par la réglementation sont tenus à la disposition des sociétaires au siège social dans les délais prescrits par la loi et les règlements. Le Conseil d’administration