EMOVA GROUP Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 24.999.885 euros Siège social : 23, rue d’Anjou - 75008 Paris 421 025 974 R.C.S. Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXRAORDINAIRE DU 26 MARS 202 1 Avertissement : COVID-19 Dans le contexte sanitaire actuel et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, le Directoire a décidé que l’assemblée générale mixte du 26 mars 2021 à 16h de la s ociété EMOVA GROUP (la « Société ») se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, de leurs mandataires et autres personnes ayant le droit d’y assister. Cette décision intervient conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 et du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. En effet, plusieurs mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence physique à l’Assemblée Générale de ses membres. Par ailleurs et malgré toutes les mesures qui pourraient être prises par la Société, les règles sanitaires applicables notamment les mesures dites « barrières » ne pourraient être suffisamment respectées pour organiser la présence physique des actionnaires et des participants à l’assemblée générale , la Société t enant à préserver par tout moyen la sécurité et la santé de ses actionnaires et des personnes assistant habituellement à cette Assemblée. Par ailleurs, l’organisation d’une participation des membres à l’assemblée générale par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle n’a pas été jugée opportune compte tenu notamment des difficultés techniques importantes attachées à une telle option. Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance et préalablement à l’Assemblée Générale. Ils sont invités à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à une personne de leur choix. Les actionnaires sont également encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique. La Société tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l’ A ssemblée G énérale du 26 mars 2021, en fonction des évolutions législatives et réglementaires susceptibles d’intervenir postérieurement à la publication du présent avis. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de la Société www.emova-group.com (rubrique Informations financières) . Mmes et MM. les actionnaires de la société EMOVA GROUP sont avisés qu’une Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire se tiendra à huis clos le vendredi 26 mars 2021 à 16 heures au 145, rue Jean Jacques Rousseau, 92130 Issy les Moulineaux, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous : A titre ordinaire : Rapport de gestion du Directoire sur les résultats et l’activité de la Société et du Groupe au cours de l'exercice clos le 30 septembre 20 20 , incluant le rapport sur la gestion du Groupe ; Rapport du Conseil de surveillance visé à l’alinéa 6 de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2020 et sur les comptes consolidés ; Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2020 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2020 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation des conventions qui y sont mentionnées ; Approbation des dépenses et charges engagées au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2020 ; Autorisation à donner au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. A titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public ; Autorisation à donner au Directoire, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du Groupe EMOVA adhérant s d’un plan d’épargne entreprise ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider une augmentation de capital par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Limitation globale du montant des autorisations d’émission ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions . *** Texte du p rojet de résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2020 L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 30 septembre 2020 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice de 73.746 euros. L'Assemblée Générale des actionnaires approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020 L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du Directoire sur la gestion du Groupe, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport sur les comptes annuels consolidés des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2020 tels qu'ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat net groupe de (66) K€. L'Assemblée Générale des actionnaires approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale donne e n conséquence aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur s mandat s respectifs pour l’exercice écoulé. troisième résolution - Approbation des dépenses et charges engagées au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune des dépenses visées aux articles 39-4 et 39-5 du même Code, non déductibles du résultat fiscal. Quatrième résolution - Approbation des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve successivement, dans les conditions de l’article L. 225-88 du Code de commerce, chacune des conventions et opérations qui y sont retracées. Cinquième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2020 L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter le résultat net de l’exercice clos le 30 septembre 2020 , s’élevant à 73.746 euros de la manière suivante : Origine : Report à nouveau : (19. 836.805 ) € Résultat de l’exercice : 73.746 € Affectation : au poste « Report à nouveau », soit : 73.746 € qui serait ainsi porté de (19.836.805 €) à (19. 763.059 ) € Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices. six ième résolution – Autorisation à donner au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Directoire avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement) ; décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 12ème Résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. décide de fixer comme suite les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à vingt millions d’euros (20.000.000 €). Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionné ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder vingt euros (20 €). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ; effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit ( 18 ) mois à compter de ce jour. Le Directoire donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet et est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Septième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L.225-35-1, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L. 411-1 et suivants du Code m onétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000€). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global fixé à la 11 ème Résolution ci-dessous ; et décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000€). Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Directoire sera au moins égal à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société, précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations, sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Directoire, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente Résolution. Huitième résolution – Autorisation à donner au Directoire, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : autorise le Directoire à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 7 ème et 1 0 ème Résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ; décide que la présente autorisation, conférée au Directoire devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Directoire n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente Résolution s'imputera sur le plafond global fixé à la 11 ème Résolution ci-dessous. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet et est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés de la Société et aux sociétés du Groupe EMOVA adhér e nt s d’un plan d’épargne entreprise L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des C ommissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, dans la limite d’un montant nominal maximal de 3% du capital social au jour de la décision du Directoire, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global fixé à la 11 ème Résolution ci-dessous ; décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; décide que le prix de ces actions ou valeurs mobilières sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail et selon la méthode décrite à l’alinéa 1 dudit article ; et décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente Résolution. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus . fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente Résolution ; et modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente Résolution. Dixième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider une augmentation de capital par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des C ommissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-125-1, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : délègue au Directoire tous pouvoirs à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, au profit des catégories de personnes ci-après définies et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la délégation donnée au Directoire par la présente Résolution est fixé à vingt millions d'euros (20.000.000€), ce montant s'imputant sur le plafond global fixé à la 1 1 ème Résolution ci-dessous ; décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société, ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000€); décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente Résolution au profit des catégories de personnes suivantes : les salariés de la Société et des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; les fournisseurs de la Société et des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; les franchisés des réseaux Monceau Fleurs, Happy, Au nom de la Rose et Rapid’Flore (aujourd’hui dénommé Cœur de Fleurs) ; les actionnaires des sociétés acquises par la Société , en ce compris notamment les actionnaires de toutes filiales ou participations de la Société dont celle-ci viendrait à acquérir les titres ; les personnes morales détenant plus de deux pour cent (2%) du capital social de la Société au jour de l’utilisation de la présente délégation. décide que le prix d'émission des titres émis en vertu de cette délégation sera déterminé par le Directoire dans les conditions ci-après et sera au moins égal à 80% de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d'émission ; décide que le Directoire pourra, dans le cadre de l’augmentation de capital qu’il pourra décider en vertu de la présente délégation de compétence et pour faire face à une demande supplémentaire de titres, augmenter le nombre de titres à émettre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, étant précisé que cette augmentation ne pourra pas excéder 15% de l’émission initiale sans toutefois pouvoir excéder les plafonds d’émission visés ci-avant et que la souscription complémentaire s’effectuera au même prix que celui retenu pour l’émission initiale; délègue au Directoire le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de l’une ou de plusieurs catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux ; constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Directoire, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour ; décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixée par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime. Il fixera notamment les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres ou valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des bons ou les modalités d'échange, de conversion, de remboursement ou d'attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente Résolution ; décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixée s par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, aux émissions de valeurs mobilières susvisées conduisant à l'augmentation de capital, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d'ajustement des conditions d'accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la S ociété et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente Résolution. Onzième Résolution – Limitation globale du montant des autorisations d’émission L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu des délégations conférées par les Résolutions susvisées est fixé à trente millions d’euros (30.000.000€), étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la Loi ; le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes desdites Résolutions ci-dessus est fixé à trente millions d’euros (30.000.000€). Douzième résolution – Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l es Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée G énérale , les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 6 ème Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée, autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; p rocéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet Treizième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités prévues par la loi. *** INFORMATIONS Comme indiqué ci-dessus, l’ A ssemblée g énérale de la Société du Vendredi 2 6 mars 2021, 1 6 heures (l’ « Assemblée ») , se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister : aucune carte d’admission ne sera délivrée. Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée qui se tiendra exceptionnellement à huis clos : soit en exerçant leur droit de vote uniquement à distance ; soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution s présentés et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution s . Il est justifié du droit de participer à l'Assemblée par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l'A ssemblée à zéro heure, heure de Paris : Pour les titulaires d’actions nominatives, directement dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ; Pour les titulaires d’actions au porteur, dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier (i) en annexe du formulaire de vote à distance ou de procuration ou (ii) à la demande de la carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour son compte. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mercredi 2 4 mars 2021 à zéro heure, heure de Paris , dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée . Modalités de participation à cette Assemblée Eu égard au contexte actuel lié au Coronavirus (COVID-19), aucun actionnaire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée et ainsi voter en séance. A cet égard, aucune carte d'admission ne sera délivrée. Vous êtes invité à voter par correspondance, soit par un formulaire de vote, soit par procuration donnée au Président ou à un tiers . Le formulaire unique de vote par correspondance/pouvoir est disponible sur notre site Internet www.emova-group.com (rubrique Informations financières). Ce formulaire unique est adressé automatiquement aux actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur souhaitant voter par correspondance pourront demander à l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le formulaire unique. Tout actionnaire peut par ailleurs demander à la SOCIETE GENERALE [service des Assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3] de lui envoyer un formulaire de vote à distance ou de procuration six (6) jours au moins avant la date de l'A ssemblée . 1. Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration devra renvoyer le formulaire reçu à son domicile ou téléchargé, dûment rempli et signé, et accompagné, s’il est actionnaire au porteur, de l’« attestation de participation » ; l’envoi devra être effectué : soit par voie électronique, sous forme de copie numérisée, en pièce jointe d’un courriel envoyé à l’adresse service.juridique@emova.com . Aucune copie numérisée d’un formulaire non signé ne pourra être prise en compte ; soit par courrier adressé à la SOCIETE GENERALE, [service des Assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3]. Pou r être pris en compte, le formulaire unique de vote par correspondance/pouvoir devra être réceptionné au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l'Assemblée, à minuit heure de Paris. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après ce délai ne sera pris en compte. Il est rappelé que pour donner procuration de vote, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire . Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par la SOCIETE GE NERALE, service des Assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, trois (3) jours calendaires avant la réunion de cette Assemblée. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2. En cas de désignation d’un mandataire par un actionnaire au moyen de son formulaire de vote par correspondance dûment retourné, le mandataire adresse son instruction de vote unique pour l’exercice de l'ensemble de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique, à la SOCIETE GENERALE par message électronique à l’adresse suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com . Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation, s’il s’agit d’une personne morale. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à la SOCIETE GENERALE au plus tard le quatrième (4 ème ) jour précédant la date de l’Assemblée. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. 3 . Dans le contexte de la tenue de l’Assemblée à huis clos, l’actionnaire a la possibilité de modifier son instruction de vote dans le respect des délais légaux. L’actionnaire au nominatif adresse sa nouvelle instruction de vote en utilisant le formulaire unique dûment complété et signé, à la SOCIETE GENERALE, par message électronique à l’adresse suivante : ag2021.fr@socgen.com . Le formulaire doit porter : l’identifiant de l’actionnaire, les nom, prénom et adresse, la mention « Nouvelle instruction – annule et remplace », la date et la signature. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation, s’il s’agit d’une personne morale. L’actionnaire au porteur devra s’adresser à son teneur de compte, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à la SOCIETE GENERALE , accompagnée d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à la SOCIETE GENERALE dans les délais légaux. 4. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : HYPERLINK "mailto:c.rideau@emova-group.com" c.rideau@emova-group.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de la SOCIETE GENERALE (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante c.rideau@emova-group.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la SOCIETE GENERALE, [service des Assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3]. La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le quatrième (4ème) jour précédant l’Assemblée. 5 . L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mercredi 24 mars 2021 à zéro heure , heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites et demandes d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires Conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société à l’attention du Président du Direc toire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l'adresse électronique suivante c.rideau@emova-group.com , et devront être reçues par la Société au plus tard le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée . Pour être prises en compte, les questions écrites doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires rem plissant les conditions légales ou du Comité social et économique, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : 145, rue Jean Jacques Rousseau, 92130 Issy les Moulineaux à l’attention de Madame Cécile Rideau , ou par voie électronique à l’adresse email suivante : c.rideau@emova-group.com , dans un délai de vingt (20) jours après la date du présent avis et au plus tard le vingt-cinq uième (25 ème ) jour qui précède la date de tenue de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Ces demandes doivent être accompagnées du texte de points ou de projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un b ref exposé des motifs, et d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. Lorsque le point ou le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat a u Directoire, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce. Le Président du Directoire accuse réception des points ou des projets de résolution, par lettre recommandée avec demande d’avi s de réception, dans le délai de cinq (5) jours à compter de cette réception. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée des points ou des résolutions qui seront présentées est subordonné à la t ransmission par les intéressés, au plus tard le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifian t de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication des actionnaires Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de c ommerce pourront être consultés sur le site de la Société site Internet www.emova-group.com (rubrique Informations financières) ainsi qu’au siège social de la Société, à compter du vingt -et-unième jour (21 ème ) jour précédant l’Assemblée . Sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires , le présent avis vaut avis de convocation. Le Directoire ***