SOCIETE GENERALE SFH Société Anonyme au capital de 375 000 000 Euros Siège s ocial : 17, cours Valmy 92800 Puteaux 445 345 507 R.C.S Nanterre A. — Documents comptables annuels approuves par l'Assemblée générale ordinaire du 18 mai 2021. I. — Bilan. (En Euros . ) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2) 4 891 12 037 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 3) 38 864 289 493 37 337 736 153 A vue 566 846 283 628 370 567 A terme 38 297 443 210 36 709 365 586 Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles (note 4) Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 5) 995 452 712 614 Comptes de régularisation (note 5) 100 381 681 152 354 250 Total 38 965 671 517 37 490 815 054 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 5) 540 809 561 602 436 341 A vue A terme 540 809 561 602 436 341 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre (note 6) 37 688 316 396 36 158 033 270 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires 37 688 316 396 36 158 033 270 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 7) 7566 330 1 859 689 Comptes de régularisation (note 7) 98 556 515 137 661 301 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 8) 630 422 715 590 824 453 Capital 375 000 000 375 000 000 Primes d'émission Réserves 10 791 223 9 029 373 Écart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 205 033 231 171 558 080 Résultat de l'exercice 39 598 262 35 237 000 Total 38 965 671 517 37 490 815 054 Résultat de l'exercice en centimes : 39 598 261,75 Total du bilan en centimes : 38 965 671 517,41 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements 31/12/2020 31/12/2019 Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus 42 800 021 206 41 041 487 766 Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat . (En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés (note 9) 356 871 390 382 720 175 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 317 208 915 331 674 056 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe - Autres intérêts et produits assimilés 39 662 475 51 046 119 Intérêts et charges assimilées (note 9) -285 555 996 -317 420 149 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -43 338 262 -55 725 014 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -242 105 725 -261 695 135 - Autres intérêts et charges assimilées -112 009 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change - Opérations sur instruments financiers +/- Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire - Autres produits non bancaires Autres charges d'exploitation bancaire -15 609 -11 667 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -15 609 -11 667 PRODUIT NET BANCAIRE 71 299 785 65 288 360 - Charges générales d'exploitation -12 270 548 -12 018 323 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -12 270 548 -12 018 323 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 59 029 237 53 270 036 Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation RESULTAT D’EXPLOITATION 59 029 237 53 270 036 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 59 029 237 53 270 036 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices (note 11) -19 430 975 -18 033 036 +/- Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 39 598 262 35 237 000 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe. 1. – Règles et méthodes comptables. Note 1 . – Règles et méthodes comptables . Les comptes sociaux de la Société Générale SFH ont été établis conformément aux dispositions : — du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire . Selon l'art. 515-13, SG SFH est un établissement de crédit, agréé en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux Art L.515-14 à L.515-17. — Les prêts garantis sont des prêts assortis soit d'une hypothèse de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente, soit dans les limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'art L.233-16 du Code de commerce dont relève SG SFH ; — Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des personnes dont la qualité est énumérée à l'Art L.515-15. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes . — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation . — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée à l'arrêté. Créances douteuses . — Par application du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire , sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement , s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SFH à l'arrêté. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19 du Code monétaire et financier. Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées. L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations au dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et charges assimilées". Au titre de l'article L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'article 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L.515-19 du dit Code monétaire et financier. Impôts diff é r é s . — La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales. Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ». Provisions . — Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire . Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Operations en devises . — Les opérations comptabilisées par la société sont essentiellement en euro. Operations sur instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire . Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Autres engagements . — En l'absence de précision réglementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à titre de garantie, les créances reçues par SG SFH en garantie des prêts accordés sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de garantie reçue. Frais de personnel - Avantages du personnel . — SG SFH n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales. Charge fiscale . — Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 33.3% et de 0% pour les plus-values à long terme sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges de 1.66%. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits d'impôt, à une Contribution Sociale sur les bénéfices des sociétés de 3.3%. SG SFH, constate comptablement la charge relative à la contribution sociale de solidarité, l'année à laquelle elle se rapporte. Cette contribution n'étant déductible fiscalement qu'au moment de son décaissement (année N+1), SG SFH enregistre un impôt différé actif, correspondant à l'économie d'impôt sur les sociétés qui sera réalisée l'année du paiement de la contribution sociale de solidarité. Cet impôt différé actif est repris comptablement l'exercice suivant. Résultat exceptionnel . — La rubrique "Résultat exceptionnel" comprend les produits et charges encourus par SG SFH dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l'activité de SG SFH. Transactions entre les parties li é es . — Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire , relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, la société Société Générale SFH ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercice . — Au cours de l'année 2020, Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes: Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 11.02.2020 : Emission de la série n° 97 d'OFH de maturité 11 février 2030, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.01 %. Prêt collatéralité n° 86, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros, date début 11 février 2020 et date maturité 11 février 2030 à taux fixe 0.21 %. Remboursement anticipé partiel de la série n° 95 d'OFH de maturité 28 octobre 2030, initialement souscrite par SOCIETE GENERALE, pour un montant nominal de 1000 millions d'euros. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 16 / 04 / 2020 : Emission de la série n° 98 d'OFH de maturité 16 avril 2024, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0 , 0 %. Prêt collatéralisé n° 87, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 16 avril 2024 à taux fixe 0 , 20 %. Emission de la série n° 99 d'OFH de maturité 16 avril 2029, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0 , 37 %. Prêt collatéralisé n° 88, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros, maturité 16 avril 2029 à taux fixe 0 , 57 %. Emission de la série n° 100 d'OFH de maturité 16 avril 2030, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0 , 46 %. Prêt collatéralisé n° 89, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros, maturité 16 avril 2030 à taux fixe 0 , 66 %. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 14 / 05 / 2020 : Emission de la série n° 101 d’OFH de maturité 14 mai 2025 pour un montant nominal total de 40 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0 , 0 %. Prêt collatéralisé n° 90, pour un montant nominal total de 40 millions d'euros, maturité 14 mai 2025 à taux fixe 0 , 20 %. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 27 / 10 / 2020 : Emission de la série n° 102 d’OFH de maturité 27 octobre 2026 pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0 , 0 %. Prêt collatéralisé n° 91, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 27 octobre 2026 à taux fixe 0 , 20 %. Emission de la série n° 103 d’OFH de maturité 24 juin 2031 pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0 , 0 %. Prêt collatéralisé n° 92, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros, maturité 24 juin 2031 à taux fixe 0 , 20 %. Aussi Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes : SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/12/2019 au 31/03/2020 pour un montant total de 515 millions d'euros, à taux fixe -0 , 345%(LNB1600558). SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/03/2020 au 30/06/2020 pour un montant total de 540 millions d'euros, à taux fixe -0 , 31%(LNB1840306). SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 30/06/2020 au 30/09/2020 pour un montant total de 545 millions d'euros, à taux fixe -0 , 325%(LNB2069112). SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 30/09/2020 au 31/12/2020 pour un montant total de 565 millions d'euros, à taux fixe -0 , 495%(LNB2371428). SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/12/2020 au 31/03/2021 pour un montant total de 570 millions d'euros, à taux fixe -0 , 505%(LNB2661904). Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 31 / 12 / 2020 : Dans le cadre de la loi votée par le gouvernement le 24 juillet 2019 concernant la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en 2020 sera de 32 , 02% (pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 MEUR (31% + contribution additionnelle). Taux d’impôt (y compris contribution additionnelle) 2020 2021 2022 et au-delà Taux standard 28,92% 27,37% 25,83% Taux réduit 3,47% 3,28% 3,10% Taux standard si CA > 250MEUR si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 32,02% 28,41% 25,83% Taux réduit si CA > 250 MEUR si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 3,84% 3,41% 3,10% Les prévisions de chiffre d’affaires de SG SFH étant supérieur à 250 MEUR sur l’année 2020, l’entité doit appliquer dans ses comptes sociaux le taux d’IS majoré de 32 , 02% en 2020, qui diminue ensuite progressivement à 25 , 83%. L’impact de la modification du taux d’IS sur l’étalement de la soulte a été comptabilisé dans le comptes sociaux de la société SFH au 31/12/2020, ce qui a entraîné un retraitement de 457 612 d’euros sur la valeur de l’impôt différé. Les estimations comptables au 31 décembre 2020 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques et financiers prévus à cette date. L'épidémie de coronavirus (Covid-19) qui s'est propagée début janvier 2020 à travers la Chine continentale et au-delà, a entraîné une suspension partielle de l'activité économique et commerciale au niveau mondial. L’entité considère cette épidémie comme un événement qui ne nécessite pas d'ajustement. En effet, Société Générale qui est l’unique client de l’entité continue à honorer ses paiements en intérêts et principal au titre des prêts qui lui ont été octroyés par l’entité, permettant ainsi à SG SFH d’honorer ses paiements auprès des porteurs d’Obligations de Financement de l’Habitat . Evènements postérieurs à la cl ô ture . — Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 05 / 02 / 2021 : Emission de la série n° 104 d’OFH de maturité 05 février 2031, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros, et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0 , 010 %. Prêt collatéralisé n° 93, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros, maturité 05 février 2031, à taux fixe 0 , 21 %. Note 2 . – Operations interbancaires et assimil é es . (En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Caisses Banques centrales 4 891 12 037 Comptes courants postaux Total 4 891 12 037 Note 3. – Créances sur les établissements de crédit . (En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et prêts 38 864 289 493 37 337 736 153 A vue : 566 846 283 628 370 567 Comptes ordinaires 566 846 283 628 370 567 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 38 297 443 210 36 709 365 586 Prêts et comptes à terme 38 297 443 210 36 709 365 586 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées Créances douteuses Total brut 38 864 289 493 37 337 736 153 Dépréciations Total net 38 864 289 493 37 337 736 153 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 38 864 289 493 37 337 736 153 Note 4. – Autres actifs et comptes de régularisation . (En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs : Sous-total 995 452 712 614 Compte courant SG impôt groupe Débiteurs divers 995 452 712 614 Comptes de régularisation : Sous-total 100 381 681 152 354 250 Charges comptabilisées d'avance 89 838 575 129 081 264 Etalement des primes d'émission 24 404 730 29 547 174 Etalement soulte prêt 65 369 308 99 534 090 Other prepaid expenses 64 537 Produits à recevoir Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés (*) 10 543 106 23 272 987 Autres comptes de régularisation Total brut 101 377 133 153 066 864 Dépréciations Total net 101 377 133 153 066 864 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 11 Note 5. – Dettes envers les établissements de crédit . (En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 540 809 561 602 436 341 Emprunts et comptes à terme 540 801 565 602 431 406 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 7 996 4 935 Titres donnés en pension Total 540 809 561 602 436 341 Note 6. – Dettes représentées par un titre . (En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 37 540 000 000 36 000 000 000 Autres dettes représentées par un titre Sous-total 37 540 000 000 36 000 000 000 Dettes rattachées 148 316 396 158 033 270 Total 37 688 316 396 36 158 033 270 Note 7. – Autres passifs et comptes de régularisation . (En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 7 566 330 1 859 689 Compte courant SG impôt groupe 6 701 094 855 192 Versement restant à effectuer sur titres Créditeurs divers 190 703 328 568 Taxes charges à payer 674 533 675 929 Valeur ajoutée fiscale sur provision Expense (TVA) Comptes de régularisation 98 556 515 137 661 301 Charges à payer 8 807 747 8 610 905 Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif Comptes de régularisation Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 89 748 768 129 050 396 Autres comptes de régularisation Total 106 122 845 139 520 990 Note 8 . 1 . Evolution des capitaux propres : Affectation du résultat de l'exercice précédent (En Euros ) 31/12/2020 Origine : 206 795 080 Report à nouveau antérieur 171 558 080 Résultat de la période 35 237 000 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 206 795 080 Réserve légale 1 761 850 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 205 033 230 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 / 12 / 2019 décidée par l`assemblée générale ordinaire en date du 18 mai 2020. 2 . Capital social . — Le capital social est composé de 37 500 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées. 3 . Ventilation des réserves : (En Euros ) Montant Réserve légale 10 791 223 Réserves statutaires Autres réserves Total 10 791 223 4 . Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En Euros ) Montant Résultat disponible 244 631 493 Report à nouveau antérieur 205 033 231 Résultat de la période 39 598 262 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 244 631 493 Réserve légale 1 979 913 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 242 651 580 5 . Variation des capitaux propres : (En Euros ) 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Capital 375 000 000 375 000 000 Primes d'émission Réserves 9 029 373 1 761 850 10 791 223 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 171 558 079 33 475 151 205 033 230 Résultat de l'exercice 35 237 000 39 598 262 35 237 000 39 598 262 Distribution Total 590 824 453 74 835 263 35 237 000 630 422 715 Note 9 . 1 . Produits et charges d'intérêts : (En Euros ) Charges Produits Net 2020 Net 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit : 43 338 262 317 208 915 273 870 653 275 949 042 Op. Avec banques centrales, comptes courants postaux et Ets de crédit 43 338 262 317 208 915 273 870 653 275 949 042 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe 242 105 725 -242 105 725 -261 695 135 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés 112 009 39 662 475 39 550 466 51 046 119 Total 285 555 996 356 871 390 71 315 394 65 300 026 ( * ) Selon la recommandation des auditeurs du 31/12/2018, nous avons changé le mode de présentation, respectivement reclassement Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe(r10c) sur le poste Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (r11c) 2 . Revenus des titres a revenu variable : (En Euros ) 2020 2019 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total Note 10 . 1 . Charges générales d'exploitation : (En Euros ) 2020 2019 Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -12 270 548 -12 018 323 Impôts et taxes -3 153 220 -2 349 974 Services extérieurs -9 117 328 -9 668 349 Autres Total -12 270 548 -12 018 323 2 . Effectif moyen : France Etranger 2020 2019 Cadres Non cadres Total 3 . Rémunération des dirigeants . — Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 11 . 1 . Impôts sur les bénéfices : (En Euros ) 2020 2019 Charge fiscale courante 6 701 094 855 192 Charge fiscale différée 12 729 881 17 177 844 Total 19 430 975 18 033 036 2 . Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats (En Euros ) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 . Taxé au taux normal 59 029 237 -38 101 399 6 701 094 6 701 094 52 328 143 2 . Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 59 029 237 -38 101 399 6 701 094 6 701 094 52 328 143 3 . Taxé au taux normal 4 . Taxé au taux réduit ou non taxable II . Cout du risque (3 + 4) III. Résultat d'exploitation (i + ii) 59 029 237 -38 101 399 6 701 094 6 701 094 52 328 143 5 . Taxé au taux normal 6 . Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) V. Résultat courant avant impôt (iii + iv) 59 029 237 -38 101 399 6 701 094 6 701 094 52 328 143 VI. Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions règlementées Impôt courant 59 029 237 -38 101 399 6 701 094 6 701 094 Impôt différé 12 729 881 12 729 881 12 729 881 -12 729 881 Crédit d'impôt comptabilise Contributions Is ajustement N -1 Résultat net 59 029 237 -25 371 518 19 430 975 19 430 975 39 598 262 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance 3 . Situation fiscale différ é e : (En Euros ) Base Taux Actif 2020 Passif 2020 Stock au 31/12/2020 Stock au 31/12/2019 Détail des différences temporaires Allègement futur d'impôt Organic 31/12/2020 -563 791 28,41% -160 173 Extourne organic 31/12/2019 605 466 32,02% 193 870 Neutralisation étalement soulte SWAP - restructuration 2015 au 31.12.2020 -28 017 647 28,41% -7 959 814 -5 842 878 25,83% -1 509 216 -11 894 033 25,83% -3 072 229 Extourne neutralisation étalement soulte SWAP - restructuration 2015 au 31.12.2019 -130 769 32,02% -41 872 39 689 624 28,41% 11 275 822 28 121 267 25,83% 7 263 723 17 736 912 25,83% 4 581 444 Adj 2019 Id Neutr Soulte Swap 2 158 325 Accroissement futur d'impôt Total 12 729 881 12 729 881 17 177 844 ( * ) Voir détail Calcul RF au 31/12/2020 Note 12. – Op é rations non inscrites au bilan . 1 . Engagements hors-bilan comptabilis é s : 1.1 . Hors-bilan - E ngagements reçus et donn é s : (En Euros ) Nature 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement : En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : D'établissements de crédit De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2 . Hors-bilan - E ngagements sur titres : (En Euros ) Nature 31/12/2020 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3 . Hors-bilan - E ngagements douteux : 1.4 . Hors-bilan - A utres engagements : (En Euros ) Nature 31/12/2020 PPI en garantie par SG 42 800 021 206 2 . Engagements non comptabilis é s en hors bilan : (En Euros ) 31/12/2020 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires Engagements donnés Engagements reçus Note 13 . 1 . Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Eur os ) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/2020 31/12/2019 Opérations fermes : Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total 2 . Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'E ur os ) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Note 14. – Emplois et ressources ventiles selon la durée restant a courir . (En Eur os ) Durée restant à courir au 31 décembre 2020 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit (1) 2 824 289 493 1 400 000 000 14 390 000 000 20 250 000 000 38 864 289 493 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 540 809 561 540 809 561 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre (2) 1 648 316 396 1 400 000 000 14 390 000 000 20 250 000 000 37 688 316 396 Note 15 . – Identité de la société consolidante . Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SFH sont inclus selon la méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 16. – Intégration fiscale . La Société Société Générale SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2008 Son résultat fiscal ayant servi de base au calcul de l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 20 927 838 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 6 701 094 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 17 . – Informations concernant les entreprises li é es . Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En Euros) 31/12/2020 Part entreprises liées Postes de l'actif 38 965 666 626 38 929 658 801 Créances sur les établissements de crédit 38 864 289 493 38 864 289 493 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 101 377 133 65 369 308 Postes du passif 38 335 248 802 24 951 649 879 Dettes envers les établissements de crédit 540 809 561 540 809 561 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 37 688 316 396 24 334 233 128 Autres passifs et comptes de régularisation 106 122 845 76 607 190 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan 42 800 021 206 42 800 021 206 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Autres engagements : Engagements douteux Autres engagements Autres engagements donnés Autres engagements reçus 42 800 021 206 42 800 021 206 Postes du compte de résultat : Intérêts et produits assimilés 356 871 390 336 003 569 Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Intérêts et charges assimilées -285 555 996 -160 648 578 Charges de commissions Autres charges d'exploitation bancaires -15 609 -7 462 Autres frais administratifs -12 270 548 -8 260 814 Note 18 . – Honoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 2020, s'élève à : DELOITTE & ASSOCIES : 25 000,00 € HT ERNST & YOUNG : 25 000,00 € HT Note 19. – Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Activités d'exploitation Résultat de l'exercice 39 598 35 237 Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux provisions/crédit Gains nets sur la cession d'immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 12 730 17 178 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle -1 588 137 -4 157 429 Flux de trésorerie sur titres de placement Flux de trésorerie sur titres d'investissement Flux sur autres actifs -283 -179 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle -61 430 -1 054 011 Emissions nettes d'emprunts Flux sur autres passifs 5 707 7 218 Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation -1 591 815 -5 151 985 Activités d'investissement Flux liés à la cession de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l'acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement Activités de financement Flux de trésorerie due à l'émission d'actions Dividendes versés Emissions nettes de dettes subordonnées Autres 1 530 283 4 079 727 Trésorerie nette due aux activités de financement 1 530 283 4 079 727 Total activités -61 531 -1 072 258 Variation de la trésorerie nette -61 531 -1 072 258 Trésorerie à l'ouverture 628 382 1 700 640 Trésorerie à la clôture 566 850 628 382 Net -61 531 -1 072 258 Caisse et banques centrales 5 12 Opérations à vue avec les établissements de crédit 566 845 628 370 Total 566 850 628 382 Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers. Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 2014-07 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française IV. — Affectation résultat. Première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2020 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de 39.598.261,75 euros, augmenté du report à nouveau antérieur, créditeur de 205.033.230,80 euros, soit un résultat à affecter de 244.631.492,55 euros, de la manière suivante : Réserve légale (5% du bénéfice) 1.979.913,09 euros Report à nouveau 242.651.579,46 euros L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2020.) A l'assemblée générale de Société Générale SFH Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de Société Générale SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans le rapport. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante: Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations . En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel . Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Société Générale SFH par l'assemblée générale du 10 décembre 2010 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 18 mai 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la onzième année de sa mission sans interruption et ERNST & YOUNG et Autres dans la sixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 30 mars 2021 Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG et Autres : Deloitte & A ssociés : Vanessa JOLIVALT ; Marjorie BLANC LOURME. VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : Tour Société Générale, 17 Cours Valmy, 92972 Paris - La Défense cedex.