SCPI EPARGNE HABITAT Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Siège social : 15 , place Grangier – 21000 D ijon 494 640 410 RCS D ijon SCPI en liquidation AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier EPARGNE HABITAT, SCPI en liquidation, sont informés que l’Assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, de la Société se tiendra au siège social, à huis clos (hors la présence des associés et des personnes ayant le droit d’y assister) le mardi 22 juin 2021 à 14 heures 30. AVERTISSEMENT COVID-19 Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la Covid-19 et de la volonté d’ATLAND VOISIN de participer à la lutte contre la propagation du virus, cette Assemblée générale se tiendra à huis clos, sans que les associés et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Cette décision intervient conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-14 9 7 du 2 décembre 2020 et prorogée par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021. En effet, à la date de la présente publication, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence physique à l’Assemblée Générale de ses membres. En conséquence, les associés ne pourront pas assister à l’Assemblée physiquement, ni s’y faire représenter physiquement par un autre associé, et ne pourront exercer leur droit de vote uniquement en amont de l’Assemblée et à distance selon l’une des modalités suivantes : (i) par correspondance à l’aide du formulaire de vote ; ou (ii) en donnant pouvoir notamment au Président de l’Assemblée (nous vous invitons à titre exceptionnel à ne pas donner pouvoir à un tiers) . Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site internet de la Société : http//www. epargne-habitat. com L’ordre du jour de cette Assemblée générale mixte sera le suivant : Résolutions ordinaires : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Quitus à la Société de Gestion en sa qualité de liquidateur pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé ; Examen et a pprobation des opérations résumées dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2020 ; Non allocation de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance ; Constatation de l’expiration du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Laure DERRIEN ; Constatation de l’expiration des mandats de membre s du Conseil de surveillance de M. Michel GAUTHIER et M. Alain PROY ; Constatation de la démission de M. Philippe BROICHOT de son mandat de Commissaire aux comptes suppléant ; Pouvoirs pour les formalités. Résolutions extraordinaires : Réduction du capital social, pouvoirs à donner à la Société de gestion en sa qualité de liquidateur ; Prorogation de la durée de la Société et modifications corrélatives de l’article 5 (Durée) des statuts et du paragraphe 1 (La Société) du Chapitre V (Administration – Direction – Contrôle – Information) de la note d’information de la Société ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions Résolutions ordinaires Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion en sa qualité de liquidateur (le « Liquidateur »), du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport du Liquidateur et du Conseil de s urveillance dans toutes leurs parties ainsi que les comptes et le bilan de l’exercice social clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Quitus à la société de gestion, en sa qualité de liquidateur, pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion, en sa qualité de liquidateur, quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. En tant que de besoin, l’Assemblée Générale, lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. Troisième résolution (Examen et approbation des opérations résumées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports du Conseil de s urveillance et du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ces rapports et approuve sans réserve les conventions qui y sont visées . Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Liquidateur, décide que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 qui s'élève : à -11 142 € augmenté du report à nouveau des exercices précédents 39 063 € soit un total de 27 921€ sera affecté de la façon suivante : distribution aux associés 11 342 € report à nouveau 16 579 € soit un total de 27 921€ Cinquième résolution (Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2020). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; des rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes ; et de l’expertise des immeubles réalisée par GALTIER VALUATION ; approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31.12.20 20, telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : valeur comptable de l’actif net 1 739 578 €, soit 842.00 € / part valeur de réalisation 1 739 578 €, soit 842,00 € / part valeur de reconstitution 2 052 153 €, soit 993,30 € / part Sixième résolution (Non allocation de jetons de présence aux membres du Conseil de s urveillance). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports du Liquidateur et du Conseil de s urveillance (i) constate qu’il n’a pas été versé de jetons de présence aux membres du Conseil de s urveillance au titre de l’exercice 2020 et (ii) décide de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2021. Septième résolution (Constatation de l’expiration du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Mme Laure DERRIEN). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion et du Conseil de s urveillance, (i) constate que le mandat de membre du Conseil de s urveillance de la Société de Madame Laure DERRIEN est arrivé à expiration à l’issue de l’assemblée générale de la Société qui s’est tenue le 21 mai 2015 et (ii) prend acte qu’il avait été décidé de ne pas renouveler ledit mandat. Huitième résolution (Constatation de l’expiration des mandats de membres du Conseil de s urveillance de M. Michel GAUTHIER et M. Alain PROY). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion et du Conseil de s urveillance, (i) constate que les mandats de membres du Conseil de s urveillance de la Société de Messieurs Michel GAUTHIER et Alain PROY sont arrivés à expiration à l’issue de l’assemblée générale de la Société qui s’est tenue le 25 mai 2016 et (ii) prend acte qu’il avait été décidé de ne pas renouveler lesdits mandats. Neuvième résolution (Constatation de la démission de M. Philippe BROICHOT de son mandat de Commissaire aux comptes suppléant). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance , prend acte de la démission de Monsieur Philippe BROICHOT en sa qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la Société à effet du 31 mai 2017 et qu’il n’a pas été procédé à la nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant en remplacement. Dixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes les formalités légales de dépôt et de publicité. Résolutions extraordinaires Onzième résolution ( Réduction du capital social, pouvoirs à donner à la Société de G estion en sa qualité de liquidateur). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire et connaissance prise du rapport Liquidateur et du Conseil de surveillance sur le projet , dans le cadre de la liquidation, de réductions du capital social de la Société par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale, décide : de déléguer à la Société de Gestion, en sa qualité de liquidateur, le pouvoir de réduire en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant minimum de 100 euros pour chaque réduction de capital ; et de donner tous pouvoirs à la Société de Gestion, en sa qualité de L iquidateur, à l’effet de procéder à la réalisation d’une ou plusieurs réductions de capital et notamment : fixer le montant de chaque réduction de capital ; procéder au versement des fonds au profit des associés de la Société ; accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive les réductions de capital ; modifier corrélativement les statuts de la Société ; et d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toute formalité utile. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Douzième résolution ( Prorogation de la durée de la Société et modifications corrélatives de l’article 5 (Durée) des statuts et du paragraphe 1 (La Société) du Chapitre V (Administration – Direction – Contrôle – Information) de la note d’information de la Société ). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que la durée de la Société arrivait à expiration le 6 mars 2022 : décide à compter des présentes de proroger la durée de la Société de trois (3) ans soit jusqu’au 6 mars 2025 (inclus) ; décide, en conséquence de ce qui précède, à compter des présentes de modifier de manière corrélative l’article 5 (Durée) des statuts de la Société comme suit : « Article 5 – DUREE La durée de la Société est fixée à 18 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues aux présents statuts. » décide, en conséquence de ce qui précède, à compter des présentes de modifier de manière corrélative le paragraphe 1 (La Société) du Chapitre V (Administration – Direction – Contrôle – Information) de la note d’information de la Société comme suit : « 1 – LA SOCIETE Renseignements administratifs Dénomination sociale EPARGNE HABITAT Nationalité Fr ançaise Siège social 15 place Grangier – BP 62686 – 21006 Dijon Cedex Téléphone 03.80.59.90.90 Email contact@atland-voisin.com Administration – Réception Correspondance M ême adresse que le siège social Forme juridique EPARGNE HABITAT est une société Civile faisant publiquement appel à l’épargne. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles 214-50 et suivants, L . 231-8 et suivants et R . 214-116 et suivants du Code monétaire et financier, par tous les textes subséquents fixant le régime applicable aux sociétés civiles faisant appel public à l’épargne et par ses statuts. Statuts E tablis par acte SSP enregistré à Dijon le 26.02.2007 et déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON le 07.03.2007 RCS n° D ijon 494 640 410 en date du 07.03.2007 Durée de la société 18 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce de Dijon, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée par une Assemblée extraordinaire des associés. Exercice social L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Capital social statutaire 7.500.000 € Capital initial 760.000 € » Treizième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports Liquidateur et du Conseil de s urveillance, confère tous pouvoirs : à ATLAND VOISIN, en sa qualité de Société de Gestion et de Liquidateur, à l’effet de procéder aux modifications de la note d’information consécutives aux décisions qui précèdent ; au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à toutes formalités requises par la loi ou les règlements. -------------- Modalités de participation à l’Assemblée générale mixte L’Assemblée générale mixte se tiendra à huis clos, hors la présence de ses associés et des personnes ayant le droit d’y assister. Les modalités présentées ci-après prennent en considération les dispositions spécifiques de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et prorogée par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021. Exercice du droit de vote Les modalités dérogatoires d’organisation de l’Assemblée à huis clos ne modifient pas les règles de quorum. Aussi, il est rappelé aux associés l’importance de participer à cette Assemblée en s’exprimant sur les résolutions proposées en votant par l’un des moyens suivants : Adresser une procuration au Président ou sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée. Il est rappelé à cet égard que pour toute procuration d’un associé au Président ou sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émet (i) un avis favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de Gestion et (ii) un vote défavorable à l‘adoption de tous les autres projets de résolution (article L. 214-104 du Code Monétaire et Financier). Voter par correspondance selon les modalités suivantes : En re tourn ant le bulletin de vote qui leur sera adressé avec la convocation à l’assemblée générale à l’aide de l’enveloppe-retour qui sera également jointe à l’envoi. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus, par voie postale ou par courriel à l’adresse suivante : AG@atland-voisin.com , par la Société de Gestion au plus tard le 19 juin 2021. Donner une procuration à un autre associé dans les conditions légales et réglementaires, étant toutefois précisé que ce mode de vote n’est pas recommandé dans la mesure où l’Assemblée se tiendra à huis clos. Questions écrites En raison du contexte actuel lié à la Covid-19, il est vivement recommandé de transmettre par voie électronique les questions écrites à l’adresse suivante : AG@atland-voisin.com . Il est par ailleurs rappelé qu’aucune question ne sera débattue pendant l’Assemblée. Documents et informations mis à la disposition des associés En application de l’article R. 214-144, I du Code monétaire et financier, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée seront mis en ligne sur le site internet de la Société de Gestion au plus tard quinze jours avant la tenue de l’Assemblée à l’adresse suivante : https//www. e pargne-habitat.c o m La Société de Gestion ATLAND VOISIN