CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 12 160 440,00 euros Siège social : Rue Case Nègres Place d'Armes 97232 Le Lamentin 313 976 383 R.C.S Fort-de-France Comptes annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 23 Mars 2020 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane en date du 31 Janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 Mars 2020 Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 110 863 126 051 Caisse, banques centrales 32 079 43 229 Effets publics et valeurs assimilées 5 59 901 59 975 Créances sur les établissements de crédit 3 18 883 22 847 Opérations internes au Crédit Agricole 3 159 860 155 685 Opérations avec la clientèle 4 1 755 489 1 687 152 Opérations sur titres 110 519 103 086 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 80 436 56 138 Actions et autres titres à revenu variable 5 30 083 46 948 Valeurs immobilisées 150 060 151 625 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 111 764 111 415 Parts dans les entreprises liées 6-7 7 587 9 401 Immobilisations incorporelles 7 994 1 132 Immobilisations corporelles 7 29 715 29 677 Capital souscrit non versé Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 113 973 77 534 Autres actifs 9 55 612 49 959 Comptes de régularisation 9 58 361 27 575 Total actif 2 400 764 2 301 133 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 4 370 4 607 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 4 370 4 607 Opérations internes au Crédit Agricole 11 1 045 925 1 016 186 Comptes créditeurs de la clientèle 12 957 145 904 286 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 53 941 55 288 Autres passifs 14 20 215 18 307 Comptes de régularisation 14 33 726 36 981 Provisions et dettes subordonnées 26 404 24 448 Provisions 15-16-17 18 003 15 927 Dettes subordonnées 19 8 401 8 521 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 28 091 26 591 Capitaux propres hors FRBG 20 284 888 269 727 Capital souscrit 12 160 12 160 Primes d'émission 6 243 6 243 Réserves 249 702 232 636 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 89 Résultat de l'exercice 16 783 18 599 Total passif 2 400 764 2 301 133 Hors-bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 229 697 182 634 Engagements de financement 28 146 421 125 937 Engagements de garantie 28 83 113 56 697 Engagements sur titres 28 163 Engagements reçus 345 586 325 818 Engagements de financement 28 3 203 3 286 Engagements de garantie 28 342 220 322 532 Engagements sur titres 28 163 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 33 56 446 59 994 Intérêts et charges assimilées 33 -10 517 -13 735 Revenus des titres à revenu variable 34 3 912 3 675 Commissions Produits 35 55 477 55 535 Commissions Charges 35 -5 855 -5 620 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 -242 271 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 9 -414 Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 699 1 249 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -49 -68 Produit net bancaire 100 880 100 887 Charges générales d'exploitation 39 -63 546 -61 137 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 999 -3 294 Résultat brut d'exploitation 34 335 36 456 Coût du risque 40 -4 986 -6 171 Résultat d'exploitation 29 349 30 285 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -1 830 -1 927 Résultat courant avant impôt 27 519 28 358 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -9 236 -8 759 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -1 500 -1 000 Résultat net de l'exercice 16 783 18 599 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général des Commi s saires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019, se soldant par un bénéfice de 16 782 988,78 euros : • Rémunération des parts sociales - 256 222,84 euros (validée au Conseil d'administration du 16/12/19) • Rémunération des CCA - 1 258 724,16 euros (Formule de la convention d'apport pour distribuer 30% de la quote-part de 25% du résultat net) Ce dividende sera payable sur le deuxième trimestre 2020 Le reste à affecter s'élève à: 15268041,78 euros Affectation des % à la Réserve légale 11 451 031,34 euros Affectation du solde aux Autres réserves 3 817 010,44 euros Le Président fait procéder au vote. Votes contre : Aucune voix ne s'exprime S'abstiennent: Aucune voix ne s'exprime Cette résolution est approuvée à l'unanimité. Historique des rémunérations versées Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants: Année de rattachement du dividende Par CCI Montant net Par CCA Montant net Parts Sociales Montant net 2016 1 743 146 2017 1 337 182 2018 1 395 228 Prévu 2019 1 258 256 Les données sont exprimées en milliers d'euros IV. — Annexes Cadre juridique et financier et faits caract é ristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, 12 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. L’Entité qui consolide est le Crédit Agricole SA (n°969500TJ5KRTCJQXH05) qui a pour siège social 12 Pl des Etats Unis, 92127 Montrouge Cedex. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et comme r ciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2019, soit 0,15% de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2018. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuff i sance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoir e ment centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts nég o ciables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opér a tions interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modific a tions importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résol u tion de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opératio n nelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commi s sion des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établiss e ment avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appl i quer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréci a tion totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investi s sement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidair e ment entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agr i cole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant nota m ment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalabl e ment perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunér a tion est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnis a tion et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 29,5 milliers d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 25,2 milliers d'euros et pour 4,3 millions d'euros des titres subordonnés. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 NEANT Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exe r cices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilis a tion du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2018-08 modifiant le règlement ANC n°2015-11 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance sur les taux à utiliser pour le calcul des provisions techniques de prest a tions d'incapacité de travail et d'invalidité 11 décembre 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-07 modifiant le règlement ANC n°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance 6 décembre 2019 1er janvier 2019 Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exe r cices ouverts à compter du Règlement n°2019-01 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations rel a tives à l'activité agricole 8 février 2019 1er janvier 2021 (application anticipée possible au 1er janvier 2019) Règlement n°2019-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entr e prises 7 juin 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2019-04 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2019-05 relatif aux comptes annuels des fonds de pérennité 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2019-08 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels lors d'un tran s fert de siège social vers la France depuis un pays étranger 6 décembre 2019 1er janvier 2019 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations partic u lières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contr e partie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrév o cables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de prov i sionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapol a tion sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospe c tive, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvr e ment ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financ e ment. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représe n tent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amo r tissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a p plique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes compléme n taires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (ba s cule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisio n nelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engag e ments de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un sy s tème de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établiss e ment d'une demande de rembours e ment total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compr o mises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants corre s pondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane par voie de dépréciation figurant en dédu c tion de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éve n tuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de prov i sions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contrepa r ties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restruct u ration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de f i nancement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation confo r mément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéri s tiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2019. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de rembours e ment est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Cr é dit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est const i tuée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – D é préciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et co u pons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conform é ment aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principal e ment des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne détient aucun titre appartenant à cette catégorie. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une i n fluence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles d u rables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déte r miné de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole M u tuel de la Martinique et de la Guyane détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concu r rence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché r é el. Dates d'enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne détient aucun titre appartenant à cette catégorie. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Rachat d'actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas procédé à des rachats d'actions propres. Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane applique le règl e ment ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobil i sations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les r u briques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquis i tion. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèv e ment. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de la Mart i nique et de la Guyane , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la constru c tion et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 15 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 5 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréci a tion ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont prése n tées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, -- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, -- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subo r données ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspo n dante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortiss e ment actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptab i lisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des génér a tions différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations partic u lières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'explo i tation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Le solde du FRBG s'élève à 28,09 millions d'euros au 31 décembre 2019 contre 26,6 millions d'euros au 31 décembre 2018. Le FRBG est destiné globalement à couvrir les risques bancaires généraux du bilan et de l’activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conform é ment aux dispositions du Titre 5. Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assim i lé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du r è glement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabil i sé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou l a tents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régi o nale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepa r tie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et l o calisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en eng a gements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immob i lisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instr u ments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a mis en place une comptabil i té multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas de succu r sales à l'étranger. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 17 juin 2016, et avenant du 23 février 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommand a tion 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommand a tion abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane provisionne ses engag e ments de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exe r cice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquid a tion. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la prov i sion est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obl i gation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a souscrit des assurances auprès de PREDICA et D'ADICAM. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options NEANT Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées confo r mément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régi o nale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 14 654 14 654 14 654 18 169 à terme 3 970 3 970 5 3 975 4 308 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 255 255 255 371 Total 14 654 4 225 18 879 5 18 884 22 848 Dépréciations Valeur nette au bilan 18 884 22 848 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 77 547 77 547 1 77 548 69 384 Comptes et avances à terme 35 28 410 37 695 15 522 81 662 652 82 314 86 303 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 77 582 28 410 37 695 15 522 159 209 653 159 862 155 687 Dépréciations Valeur nette au bilan 159 862 155 687 Total 178 746 178 535 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 255 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 18 884 milliers d'euros sont éligibles au refinanc e ment de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 544 544 544 669 Autres concours à la clientèle 104 563 173 627 636 787 856 473 1 771 450 6 918 1 778 368 1 713 275 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 23 190 23 190 169 23 359 20 757 Dépréciations -46 783 -47 550 Valeur nette au bilan 1 755 488 1 687 151 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle sont nuls au 31 décembre 2019 comme en 2018. Parmi les créances sur la clientèle 174 568 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 217 403 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 13 802 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 13 153 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane réalise l'essentiel de son activité en France en dans les DROM. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane réalise l'essentiel de son activité en France en dans les DROM. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 E n cours brut Dont e n cours do u teux Dont encours douteux co m promis Dépr é ciations des encours douteux Dépr é ciations des encours douteux co m promis E n cours brut Dont e n cours do u teux Dont encours douteux co m promis Dépr é ciations des encours douteux Dépr é ciations des encours douteux co m promis Particuliers 716 217 29 322 23 669 -16 305 -13 404 708 179 31 239 24 809 -18 411 -14 930 Agriculteurs 42 807 6 147 5 593 -4 430 -4 122 39 382 6 688 5 008 -4 921 -3 919 Autres professionnels 175 290 20 814 18 223 -11 062 -10 006 172 065 20 557 15 199 -11 054 -8 741 Clientèle financière 63 887 1 487 17 -106 -16 51 151 38 34 -37 -34 Entreprises 631 060 24 198 18 544 -14 045 -11 599 592 415 20 428 15 510 -12 722 -10 369 Collectivités publiques 162 053 160 429 29 -29 Autres agents écon o miques 10 958 2 559 485 -835 -281 11 080 583 266 -377 -189 Total 1 802 272 84 527 66 531 -46 783 -39 428 1 734 701 79 562 60 826 -47 551 -38 182 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transa c tion Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 59 637 59 637 59 711 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 263 263 264 Dépréciations Valeur nette au bilan 59 900 59 900 59 975 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 7 129 7 129 7 106 Autres émetteurs 309 72 864 73 173 48 863 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 2 135 137 173 Dépréciations -2 -2 -4 Valeur nette au bilan 309 80 128 80 437 56 138 Actions et autres titres à revenu variable 30 226 30 226 47 161 Créances rattachées Dépréciations -143 -143 -213 Valeur nette au bilan 30 083 30 083 46 948 Total 30 392 140 028 170 420 163 061 Valeurs estimatives 30 400 144 508 174 908 166 699 (1) dont 9 008 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 4 708 milliers d'euros au 31 décembre 2018 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a effectué aucun transfert de titres au cours de l'exercice 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a procédé à aucune cession de titres d'investissement avant l'échéance selon les dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du Règlement ANC 2014-07. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 10 milliers d'euros et une moins-value de 145 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre une moins-value de 216 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 4 892 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 4 276 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -14 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre - 202 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 7 129 7 106 Etablissements de crédit 10 822 15 993 Clientèle financière 87 127 74 561 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 5 451 5 469 Divers et non ventilés Total en principal 110 529 103 129 Créances rattachées 136 173 Dépréciations -145 -216 Valeur nette au bilan 110 520 103 086 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Oblig a tions et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Oblig a tions et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 80 302 59 637 30 226 170 165 55 969 59 711 47 161 162 841 dont titres cotés 22 879 59 637 82 516 28 052 59 711 87 763 dont titres non cotés (1) 57 423 30 226 87 649 27 917 47 161 75 078 Créances rattachées 136 263 399 173 264 437 Dépréciations -2 -143 -145 -4 -213 -217 Valeur nette au bilan 80 436 59 900 30 083 170 419 56 138 59 975 46 948 163 061 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 25 989 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 25 989 milliers d'euros OPCVM étrangers 2 147 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 2 147 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 0 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2019 s'élève à 0 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'euros) Valeur d'inve n taire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 28 226 28 142 OPCVM actions OPCVM autres Total 28 226 28 142 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 10 822 69 480 80 302 136 80 438 56 142 Dépréciations -2 -4 Valeur nette au bilan 10 822 69 480 80 302 136 80 436 56 138 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 5 038 35 104 19 495 59 637 263 59 900 59 975 Dépréciations Valeur nette au bilan 5 038 35 104 19 495 59 637 263 59 900 59 975 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane réalise l'essentiel de ses opérations en France. Titres de participation et de filiales [Article 1124-59 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014] Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019 Informations financières Filiales et particip a tions Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pource n tage) Valeurs com p tables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembou r sés Mo n tant des ca u tions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'a f faires hors taxes (à préc i ser) du dernier exercice écoulé Résu l tats (bén é fice ou perte du dernier exercice clos) (1) Div i dendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inve n taire excède 1% du capital de Crédit agricole mutuel Martinique Guyane Parts dans les entreprises liées détenues dans des établiss e ments de crédit Participations dans des établiss e ments de crédit Autres parts dans les entreprises liées 4 393 1 525 14 242 0 SA MARCOM TV Euros 1 220 81,23 1 206 743 22 SCI 106 BLD GENERAL DE GAULLE Euros 1 950 -8 839 99,99 2 034 0 8 500 -1 566 SARL CAMGI Euros 353 -363 99,97 353 0 5 720 -236 SAS VILLAGE BY CA MARTINIQUE Euros 800 -4 100,00 800 782 0 -2 Autres titres de participations 108 845 108 845 274 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT Euros 725 471 29 522 0,08 586 586 274 22 986 17 SAS SACAM PARTICIPATIONS Euros 62 558 16 748 1,10 798 798 9 815 92 SAS SACAM AVENIR Euros 192 189 -204 0,22 359 359 -25 SAS RUE LA BOÉTIE Euros 2 774 903 16 510 642 0,25 39 232 39 232 1 009 744 2263 SAS SACAM IMMOBILIER Euros 139 588 6 074 1,10 1 565 1 565 5 313 56 SACAM MUTUALISATION Euros 18 556 677 5 803 0,36 66 305 66 305 270 572 967 Participations dont la valeur d'inve n taire est inférieure à 1% du capital de Crédit agricole mutuel Martinique Guyane Parts dans les entreprises liées dans les établiss e ments de crédit Participations dans des établiss e ments de crédit Autres parts dans les entreprises liées Euros 1 597 17 33 Autres titres de participations Euros 5 181 4 907 851 Total parts dans les entreprises liées et participations 120 016 115 294 15 400 0 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 5 990 1 542 5 990 1 781 Titres cotés Avances consolidables 14 275 6 045 14 242 7 620 Créances rattachées Dépréciations -12 678 -10 831 Valeur nette au bilan 7 587 7 587 9 401 9 401 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 111 148 159 447 110 930 145 351 Titres cotés Avances consolidables 317 317 317 317 Créances rattachées 4 4 4 4 Dépréciations -219 -198 Sous-total titres de participation 111 250 159 768 111 053 145 672 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 514 514 362 362 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 514 514 362 362 Valeur nette au bilan 111 764 160 282 111 415 146 034 Total des titres de participation 119 351 167 869 120 816 155 435 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 117 652 117 282 Titres cotés Total 117 652 117 282 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l'actif immobilis é Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augment a tions (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 990 5 990 Avances consolidables 14 242 33 14 275 Créances rattachées 340 -339 1 Dépréciations -10 831 -1 851 4 -12 678 Valeur nette au bilan 9 401 -1 478 -335 7 588 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 110 930 218 111 148 Avances consolidables 317 317 Créances rattachées 4 4 Dépréciations -198 -37 16 -219 Sous-total titres de participation 111 053 181 16 111 250 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 362 152 514 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 362 152 514 Valeur nette au bilan 111 415 333 16 111 764 Total 120 816 -1 145 -319 119 351 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouv e ments (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 64 054 3 112 -1 114 66 052 Amortissements et dépréciations -34 377 -2 976 1 017 -36 336 Mali technique de fusion sur immobilis a tions corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 29 677 136 -97 29 716 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 4 010 9 -125 3 894 Amortissements et dépréciations -2 879 -23 1 -2 901 Mali technique de fusion sur immobilis a tions incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 131 -14 -124 993 Total 30 808 122 -221 30 709 Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne détient pas d'actions propres au 31 décembre 2019. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 32 32 Débiteurs divers (2) 54 909 49 208 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 671 718 Valeur nette au bilan 55 612 49 958 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 45 524 15 719 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 200 161 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 398 303 Autres produits à recevoir 11 724 11 201 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 515 191 Valeur nette au bilan 58 361 27 575 Total 113 973 77 533 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 867 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans cond i tion, pour financer une intervention. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualis a tion Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 47 551 11 561 -11 156 -1 172 46 784 Sur opérations sur titres 215 7 -79 143 Sur valeurs immobilisées 11 071 1 944 -20 12 995 Sur autres actifs 993 105 1 098 Total 59 830 13 617 -11 255 -1 172 61 020 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes ratt a chées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 119 119 119 269 à terme 4 250 4 250 4 250 4 338 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 119 4 250 4 369 4 369 4 607 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 267 2 267 5 2 272 1 546 Comptes et avances à terme 183 138 222 864 432 100 205 011 1 043 113 539 1 043 652 1 014 639 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 185 405 222 864 432 100 205 011 1 045 380 544 1 045 924 1 016 185 Total 185 524 222 864 432 100 209 261 1 049 749 544 1 050 293 1 020 792 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Comptes créditeurs de la clientèle Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes ratt a chées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 800 944 800 944 1 800 945 774 261 Comptes d'épargne à régime spécial : 1 769 1 769 1 769 1 784 à vue 1 769 1 769 1 769 1 784 à terme Autres dettes envers la clientèle : 34 881 18 383 78 058 22 573 153 895 536 154 431 128 241 à vue 26 823 26 823 26 823 14 453 à terme 8 058 18 383 78 058 22 573 127 072 536 127 608 113 788 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 837 594 18 383 78 058 22 573 956 608 537 957 145 904 286 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas d'activité significative en dehors de la France (y compris les DROM). Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 338 515 313 123 Agriculteurs 29 493 34 840 Autres professionnels 66 270 73 068 Clientèle financière 72 504 34 933 Entreprises 421 061 419 543 Collectivités publiques 1 812 1 070 Autres agents économiques 26 952 27 108 Total en principal 956 607 903 685 Dettes rattachées 537 601 Valeur au bilan 957 144 904 286 Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle NEANT La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et Guyane n'a pas à son bilan de dettes repr é sentées par un titre. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) NEANT La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas à son bilan de dettes représe n tées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 17 616 17 164 Versements restant à effectuer sur titres 2 599 1 143 Valeur au bilan 20 215 18 307 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 2 656 3 150 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 8 9 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 12 907 11 660 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 993 779 Autres charges à payer 14 503 19 218 Autres comptes de régularisation 2 660 2 164 Valeur au bilan 33 727 36 980 Total 53 942 55 287 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. P rovisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dot a tions Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouv e ments Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 36 1 383 -1 383 -21 15 Provisions pour autres engagements sociaux 408 24 -8 424 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 859 3 066 -37 -2 909 979 Provisions pour litiges fiscaux (1) 35 35 Provisions pour autres litiges 2 019 981 -145 -584 2 271 Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 10 376 24 965 -24 470 10 871 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 545 180 -30 695 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 1 016 403 -9 1 410 Autres provisions (9) 670 1 178 -305 -239 1 304 Valeur au bilan 15 929 32 215 -1 870 -28 270 18 004 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). Néant (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens …néant (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale néant (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … néant (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Voir note 16, ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 30 900 41 455 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 71 983 57 896 Ancienneté de plus de 10 ans 85 464 91 800 Total plans d'épargne-logement 188 347 191 151 Total comptes épargne-logement 29 095 29 444 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 217 442 220 595 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 668 888 Comptes épargne-logement 318 445 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 986 1 333 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 11 565 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 784 87 Ancienneté de plus de 10 ans 615 361 Total plans d'épargne-logement 1 410 1 013 Total comptes épargne-logement 0 3 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 410 1 016 (En milliers d'euros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 013 403 6 1 410 Comptes épargne-logement 3 3 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 016 403 9 1 410 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes a prestations définies Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations suppléme n taires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices ant é rieurs. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 18 234 16 854 Coût des services rendus sur l'exercice 1 177 1 105 Coût financier 253 228 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 539 0 Variation de périmètre -73 -49 Indemnités de cessation d'activité 0 -195 Prestations versées (obligatoire) -600 0 (Gains) / pertes actuariels 614 290 Dette actuarielle au 31/12/N 18 066 18 233 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 1 177 1 106 Coût financier 253 228 Rendement attendu des actifs -74 -229 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 174 166 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1530 1 271 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 16 589 15 216 Rendement attendu des actifs 74 229 Gains / (pertes) actuariels 17 97 Cotisations payées par l'employeur 313 1 291 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -73 -149 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -600 -195 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/N 16 320 16 589 Composition des actifs des régimes Définition : Une police d'assurance éligible est une police d'assurance émise par une compagnie d'assurance qui n'est pas une partie liée* à l'entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d'assurance : * des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l'autre partie ou exercer une influence notable sur l'autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n'est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A. a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d'un régime à prestations définies ; b) sont hors de portée des créanciers de l'entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l'entreprise présentant les états financiers, à moins que i) les produits restitués correspondent à un excédent d'actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les oblig a tions couvertes par le contrat d'assurances ; ou ii) les produits sont restitués à l'entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ayant souscrit un ou plusieurs polices d'assurance en couverture de ses engagements indique que les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles à Prédica et Adicam. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -18 066 -18 233 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 032 1 609 Juste valeur des actifs fin de période 16 320 16 588 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N 286 -36 Duration Taux iboxx au 31 décembre 2019 Taux iboxx au 31 mai 2019 Taux d’actualisation retenu pour les calculs des engag e ments sociaux au 31 décembre 2019 De 1 à 3 -0,11% -0,03% -0,03% (1) De 3 à 5 0,06% 0,10% 0,10% (1) De 5 à 7 0,17% 0,27% 0,27% (1) De 7 à 10 0,37% 0,56% 0,56% (1) 10 et plus 0,77% 0,98% 0,98% (1) (1) Taux du 31 mai 2019 (écart entre les taux du 31 mai 2019 et du 31 décembre 2019 < 25bp) Rendement des actifs des régimes NEANT Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1 %. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 28 091 26 591 Valeur au bilan 28 091 26 591 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes ratt a chées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterm i née (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 8 291 8 291 110 8 401 8 521 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 8 291 8 291 110 8 401 8 521 (1) durée résiduelle des dettes subordo n nées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 110 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 123 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Variation des capitaux propres (avant répa r tition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve stat u taire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conve r sion / réévalu a tion Provisions réglementées & subve n tions d'investiss e ment Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 12 161 161 932 54 399 6 243 17 824 252 559 Dividendes versés au titre de N-2 -1 519 -1 519 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 12 229 4076 -16305 0 Report à nouveau 89 89 Résultat de l’exercice N-1 18 600 18 600 Autres variations Solde au 31/12/2018 12 161 174 161 58 475 6 332 18 600 269 729 Dividendes versés au titre de N-1 -1 623 -1 623 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 12 799 4 266 -89 -16 977 0 Report à nouveau (6) Résultat de l’exercice N 16 783 16 783 Autres variations Solde au 31/12/2019 12 160 186 960 62 742 6 243 16 783 284 889 Commentaires : 1) Le capital souscrit non appelé s'élève à 0 milliers d'euros. - Dont 6 243 milliers d'euros de primes d'émission, dont 0 milliers d'euros de primes de fusion. . Le montant de la part sociale de la Caisse Régionale est de 1.53€ (2) Le montant des Certificats Coopératifs d’Investissement achetés pendant l'exercice est de 0 milliers d'euros Le montant des Certificats Coopératifs d’Investissement vendus pendant l'exercice est de 0 milliers d'euros. (3) Dont 0 milliers d'euros de primes d'émission, dont 0 milliers d'euros primes de fusion. (4) Dont 0 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 284 889 269 729 Fonds pour risques bancaires généraux 28 091 26 591 Dettes subordonnées et titres participatifs 8 401 8 521 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 321 381 304 841 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 25 608 26 561 Sur les établissements de crédit et institutions financières 25 608 26 561 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes - 6 827 - 7 108 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle - 6 827 - 7 108 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 10 500 11 500 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 10 500 11 500 Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas réalisé de transaction significative en 2019 avec les parties liées. Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 2 393 416 2 363 988 2 318 314 2 255 996 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar 1 821 1 821 6 518 6 518 Yen Autres devises 37 37 35 35 Valeur brute 2 395 274 2 365 846 2 324 867 2 262 549 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 66 507 34 918 36 095 38 585 Dépréciations -61 018 -59 828 Total 2 400 763 2 400 764 2 301 134 2 301 134 Opérations de change, prêts et emprunts en devises Au 31 Décembre 2019, comme en 2018, l'essentiel des opérations du la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane réalisé en euros. Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 588 410 120 410 708 820 532 737 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 588 410 120 410 708 820 532 737 Swaps de taux d'intérêt 588 410 120 410 708 820 532 737 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 588 410 120 410 708 820 532 737 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 60 000 304 780 344 041 60 000 304 780 344 041 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 60 000 304 780 344 041 60 000 304 780 344 041 Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 60 000 304 780 344 041 60 000 304 780 344 041 (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 10 268 212 149 310 320 10 268 212 149 310 320 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 10 268 212 149 310 320 10 268 212 149 310 320 Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 10 268 212 149 310 320 10 268 212 149 310 320 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 16 321 708 821 16 321 532 737 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 16 321 708 821 16 321 532 737 Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 16 321 708 821 16 321 532 737 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transa c tion Contrats d'échange de taux 124 406 108 410 480 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille NEANT Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opér a teurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interve n tions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiqu e ment. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) régleme n taires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2019, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 19 690 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros. - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 24 855 milliers d'euros - autres contreparties : 5 165 milliers d'euros. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepa r tie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepa r tie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 19 690 0 5 165 12 506 0 2 158 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 19 690 0 5 165 12 506 0 2 158 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collatéris a tion 0 0 0 0 0 0 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 146 421 125 936 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 146 421 125 936 Ouverture de crédits confirmés 60 602 50 310 Ouverture de crédits documentaires 1 000 1 233 Autres ouvertures de crédits confirmés 59 602 49 077 Autres engagements en faveur de la clientèle 85 819 75 626 Engagements de garantie 83 113 56 698 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 18 707 18 842 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 18 707 18 842 Engagements d'ordre de la clientèle 64 406 37 856 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 64 406 37 856 Engagements sur titres 163 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 163 Engagements reçus Engagements de financement 3 203 3 286 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 203 3 286 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 342 220 322 532 Engagements reçus d'établissements de crédit 76 904 56 082 Engagements reçus de la clientèle 265 316 266 450 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 131 612 112 018 Autres garanties reçues 133 704 154 432 Engagements sur titres 163 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 163 Engagements données de garantie d'ordre d'établissements de crédit- Autres garanties dont 15 837 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016. Actifs donnes et reçus en garantie Au cours de l'année 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a apporté 348 350 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 383 711 milliers d'euros en 2018. La Caisse Régi o nale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a apporté : - 174 425 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 217 185 milliers d'euros en 2018; - 44 526 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 48 316 milliers d'euros en 2018; - 129 399 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 118 209 milliers d'euros en 2018 . Engagements donnes aux entreprises liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a donné une lettre de garantie à Crédit Agricole SA à hauteur de 268 105 milliers d'euros. Cette lettre de garantie interne au réseau s'inscrit dans le cadre de la mission confiée à Crédit Agricole S.A par la loi bancaire de garantir la liquidité et la solvabilité du réseau Crédit Agricole. D'une part, sont comptabilisés en hors bilan le montant nominal de la convention de garantie signée par la Caisse régionale, déterminé par le calcul des fonds propres au dernier arrêté social approuvé. Cet engagement est égal à l'ensemble formé par : - le capital, - la prime d'émission - les réserves, - le report à nouveau. D'autre part, au débit pour la Caisse régionale, le montant de l'engagement retenu pour un euro symbolique. Engagements de crédit bail NEANT Opérations de désendettement de fait et de titrisation Désendettement de fait NEANT Titrisation En 2019, la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 212 239 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 833 4 970 Sur opérations avec la clientèle 49 979 53 406 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 423 1 379 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 56 447 59 994 Sur opérations avec les établissements de crédit -121 -59 Sur opérations internes au Crédit Agricole -4 533 -8 020 Sur opérations avec la clientèle -5 008 -4 720 Charge nette sur opérations de macro-couverture -855 -937 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -10 517 -13 736 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 45 930 46 258 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 110 milliers d'euros, il était de 123 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 3 872 3 675 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 40 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 3 912 3 675 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 61 -72 -11 87 -66 21 Sur opérations internes au crédit agricole 1 861 -2 370 -509 1 907 -2 291 -384 Sur opérations avec la clientèle 21 405 -73 21 332 22 222 -52 22 170 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 64 64 13 13 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 32 016 -3 271 28 745 31 229 -3 129 28 100 Provision pour risques sur commissions 69 -70 -1 77 -82 -5 Total produit net des commissions 55 476 -5 856 49 620 55 535 -5 620 49 915 (1) dont prestations assurance-vie : 3 292 milliers d'euros. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 118 67 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -360 205 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations -242 272 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -7 -209 Reprises de dépréciations 79 2 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 72 -207 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -62 -206 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -62 -206 Solde des opérations sur titres de placement 10 -413 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 10 -413 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 1 696 1 249 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 4 Autres produits d'exploitation bancaire 1 700 1 249 Charges diverses -43 -40 Quote-part des opérations faites en commun -7 -5 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -23 Autres charges d'exploitation bancaire -50 -68 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 650 1 181 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -20 623 -20 031 Charges sociales -10 744 -9 844 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotis a tions définies -2 471 -2 215 Intéressement et participation -1 946 -2 140 Impôts et taxes sur rémunérations -1 084 -1 437 Total des charges de personnel -36 868 -33 452 Refacturation et transferts de charges de personnel 768 646 Frais de personnel nets -36 100 -32 806 Frais administratifs Impôts et taxes -1 701 -1 515 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règleme n taires (1) (2) -28 149 -26 816 Total des charges administratives -29 850 -28 331 Refacturation et transferts de charges administr a tives Frais administratifs nets -29 850 -28 331 Charges générales d'exploitation -65 950 -61 137 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans la note 49 pour 205 milliers d'euros. (2) dont 278 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 125 124 Non cadres 231 224 Total de l'effectif moyen 356 348 Dont : - France 356 348 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration, et des membres du comité de direction s'élève à 1 730 755.45 € l'exercice 2019. Cout du risque (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -39 919 -62 157 Dépréciations de créances douteuses -10 764 -12 547 Autres provisions et dépréciations -29 155 -49 610 Reprises de provisions et dépréciations 39 805 58 312 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 11 708 8 464 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 28 097 49 848 Variation des provisions et dépréciations -114 -3 845 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -319 -300 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -4 011 -1 499 Décote sur prêts restructurés -4 -2 Récupérations sur créances amorties 24 20 Autres pertes -561 -546 Autres produits Cout du risque -4 985 -6 172 (1) dont 264 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis 1 172 milliers d'euros liés à l'effet de désactual i sation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 182 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 70 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 3 747 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 888 -2 444 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 888 -2 444 Reprises de dépréciations 20 937 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 20 937 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 868 -1 507 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 868 -1 507 Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfice -1 868 -1 507 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 247 3 Moins-values de cessions -209 -423 Solde en perte ou en bénéfice 38 -420 Résultat net sur actifs immobilisés -1 830 -1 927 Charges et produits exceptionnels NEANT Impôt sur les bénéfices Détermination de l'impôt (en milliers d'euros) sur résultat courant avant impôt Base fiscale 29 773 Montant de l'impôt à payer 9 201 Intégration fiscale : Depuis 2010, le Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est entré dans un régime de groupe fiscal avec le crédit Agricole SA. En application de cette convention, Crédit Agricole SA est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale pour le versement des acomptes et du solde de l'IS. La convention de régime de groupe est neutre pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Mart i nique et de la Guyane qui continue à constater dans ses comptes une charge d'IS égale à celle qu'elle aurait constatée si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'avait pas appa r tenu à ce Groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'impôt société constatée par Crédit Agricole SA et reversée au la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS la Boétie. Le montant de cette économie d'impôt société s'élève à 399 milliers d'euros en 2019. Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Formation du produit net bancaire par secteur d'activité La Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Produit net bancaire par secteur d'activité et par zone géographique La Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Formation du résultat courant par secteur d'activité La Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Résultat courant par zone géographique La Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Exemption d'établir des comptes consolidés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'est pas concernée par ces dispositions. Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation NEANT Affectation des résultats La proposition de taux de rémunération du capital est de 2.81% pour les parts sociales. La rémunération des CCA est de 30% sur les 25% du résultat net avant distribution. Au 31 décembre 2019, la structure du capital est la suivante : - Caisses locales traditionnelles 70.91% - Caisses locales Départementale 0.77% - Administrateurs et Autres 0.16% - Crédit Agricole SA 3.15% - CCA 25.01% Résultat Net 16 782 988.78 Report à Nouveau 0,00 en euros Capital social détenu Rémunération Caisses locales Traditionnelles 8 622 392 242 289.20 Caisse locale départementale 94 095 2 644.07 Administrateurs et Autres 19 379 541.32 Crédit Agricole SA 382 500 10 748.25 CCA 3 042 189 1 258 724.16 Total Résultat distribué 1 514 947,00 Total Résultat disponible 15 268 041.78 Proposition affectation en réserve légale 11 451 031.34 Proposition affectation en autre réserve 3 817 010.44 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs NEANT Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane (En milliers d'euros hors taxes) ERNEST &YOUNG ET AUTRES % KPMG % MAZARS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 69 96 % 69 96 % - Services autres que la certific a tion des comptes (**) 3 4 % 3 4 % 61 100 % Total 72 100 % 72 100 % 61 100 % (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (**) Ce montant global recouvre notamment l'examen des conventions réglementées du rapport de gestion, et de la prestation d'audit interne. Attestation des commissaires aux comptes et publicité - le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et la Guyane relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et si n cères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, par a graphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professio n nels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabil i sation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives écon o miques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 46,8 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabil i ser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréci a tions et assurer leur correcte comptabilisation; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 10,9 M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD»), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du proce s sus de validation indépendante et des modalités de backtesting, - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations signific a tives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spéc i fiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces inform a tions n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane par votre assemblée générale du 31 mars 2016 pour le cabinet KPMG et du 7 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-et-unième année. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'e r reurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élabor a tion et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiqu e ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commi s saire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci provie n nent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les inform a tions fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certific a tion avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit qui présente nota m ment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 10 mars 2020 Toulouse, le 10 mars 2020 KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Frank Astoux Associé Associé Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2019 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane en date du 31 01 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 23 03 2020 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du code Rural et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Dénomination sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE Siège social : Rue case Nègres - Places d’armes – BP370-97232 LAMENTIN CEDEX Forme juridique : Société coopérative de droit privé à capital variable régie par le code rural Code APE : 651 N° SIRET : 31397638300346 Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, 12 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire . Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa coh é sion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régi o nales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. 1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualis a tion. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de dévelo p pement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et ce r tains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régi o nales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des re s sources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par réf é rence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régi o nales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles fina n cières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régi o nales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoir e ment transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché mon é taire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établi s sements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidar i té existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opératio n nelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commi s sion des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établiss e ment de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuff i sante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) suppo r tent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résol u tion ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils a u raient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les po r teurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa diss o lution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactiv e ment le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispos i tions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences pr u dentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins pr u dentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétr i quement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement pe r çues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquil i brer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il exist e rait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement s e raient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equ i valence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas ce r tain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Le tableau ci-dessous présente les créances et dettes relatives aux entreprises liées suivantes : - SCI La Levée - SCI 106 Boulevard Général de Gaulle - SARL CAMGI - SAS VILLAGE BY CA (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 25 608 26 561 Sur les établissements de crédit et institutions fina n cières sur la clientèle 25 608 26 561 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes - 6 827 -7 108 Sur les établissements de crédits et institutions fina n cières sur la clientèle -6 827 -7 108 Engagements donnés 10 500 11 500 Engagements de financement en faveur d'établiss e ments de crédit 10 500 11 500 Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés II.— Etats financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 60 809 63 780 Intérêts et charges assimilées 4.1 -14 023 -14 169 Commissions (produits) 4.2 55 427 55 503 Commissions (charges) 4.2 -5 834 -5 597 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -143 -203 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -345 204 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 202 -407 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 3 673 3 532 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en cap i taux propres recyclables (1) - - Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 3 673 3 532 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat - - Produits des autres activités 4.7 485 420 Charges des autres activités 4.7 -298 -328 Produit net bancaire 100 096 102 938 Charges générales d'exploitation 4.8 -61 608 -60 913 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -3 723 -2 369 Résultat brut d'exploitation 34 765 39 656 Coût du risque 4.10 -7 781 -8 759 Résultat d'exploitation 26 984 30 897 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - - Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 38 -420 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 - - Résultat avant impôt 27 022 30 477 Impôts sur les bénéfices 4.12 -8 943 -9 540 Résultat net d'impôts des activités abandonnées - - Résultat net 18 079 20 937 Participations ne donnant pas le contrôle - - Résultat net part du Groupe 18 079 20 937 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 18 079 20 937 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 - 597 - 193 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabil i sés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 11 894 - 8 302 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 11 297 - 8 495 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 - - Impôts sur les gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 222 217 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 11 075 - 8 278 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 - - Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 - - Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 - - Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - - Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 - - Impôts sur les gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - - Impôts sur les gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abando n nées 4.13 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 11 075 - 8 278 Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres 29 154 12 659 Dont part du Groupe 29 154 12 659 Dont participations ne donnant pas le contrôle - - (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 Bilan Actif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 32 080 43 228 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 35 775 49 674 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 225 2 287 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 30 550 47 387 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 5 582 5 361 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 148 220 135 956 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 148 220 135 956 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 2 084 938 1 991 665 Prêts et créances sur les établissements de crédit 175 444 174 552 Prêts et créances sur la clientèle 1 826 398 1 728 737 Titres de dettes 83 096 88 375 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 871 3 576 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 8 865 9 575 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 109 097 72 204 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement 6.14 3 553 3 738 Immobilisations corporelles (1) 6.15 26 628 21 185 Immobilisations incorporelles 6.15 21 1 131 Ecarts d'acquisition - - Total de l'actif 2 462 630 2 337 292 (1) Cf. note 12 « Impacts des évolutions comptables ou autres évènements » sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Bilan Passif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 6 126 2 497 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 126 2 497 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 25 284 17 762 Passifs financiers au coût amorti 2 002 303 1 918 328 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 1 040 009 1 008 743 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 958 020 905 140 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 4 274 4 445 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 254 5 316 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 2 229 17 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 51 896 52 105 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Provisions 6.18 7 817 6 857 Dettes subordonnées - - Total dettes 2 100 909 2 002 882 Capitaux propres 361 721 334 410 Capitaux propres part du Groupe 361 721 334 410 Capital et réserves liées 25 764 25 880 Réserves consolidées 290 952 271 742 Gains et pertes comptabilisés directement en cap i taux propres 26 926 15 851 Gains et pertes comptabilisés directement en cap i taux propres sur activités abandonnées - - Résultat de l'exercice 18 079 20 937 Participations ne donnant pas le contrôle - - Total du passif 2 462 630 2 337 292 (1) Cf. note 12 « Impacts des évolutions comptables ou autres évènements » sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Tableau de variation des capitaux propre s En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres Résu l tat net Cap i taux propres Capital Prime et réserves consol i dées liées au capital (1) Elimin a tion des titres auto-dét e nus Autres instr u ments de cap i taux propres Total Cap i tal et réserves consol i dées Gains et pertes compt a bilisés direct e ment en capitaux propres rec y clables Gains et pertes comptabil i sés direct e ment en capitaux propres non rec y clables Total des gains et pertes comptabil i sés direct e ment en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 19 101 275 048 - - 294 149 10 050 -2 085 7 965 - 302 114 Impacts nouvelles normes (2) - 4 682 - - 4 682 16 164 - 16 164 - 20 846 Capitaux propres au 1er janvier 2018 19 101 279 730 - - 298 831 26 214 -2 085 24 129 - 322 960 Augmentation de capital 536 - - - 536 - - - - 536 Variation des titres auto-détenus - - - - - - - - - - Emissions / rembours e ments d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Dividendes versés en 2018 - -1 752 - - -1 752 - - - - -1 752 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales - - - - - - - - - - Effet des acquisitions / cessions sur les particip a tions ne donnant pas le contrôle - - - - - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - 8 - - 8 - - - - 8 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 536 -1 744 - - -1 208 - - - - -1 208 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - - - -8 135 -143 -8 278 - -8 278 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - - - - - - - - - - Résultat 2018 - - - - - - - - 20 937 20 937 Autres variations - -1 - - -1 - - - - -1 Capitaux propres au 31 décembre 2018 19 637 277 985 - - 297 622 18 079 -2 228 15 851 20 937 334 410 Affectation du résultat 2018 - 20 937 - - 20 937 - - - -20 937 - Capitaux propres au 1er janvier 2019 19 637 298 922 - - 318 559 18 079 -2 228 15 851 - 334 410 Incidence de l'adoption de la norme 9 - - - - - - - - - - Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 19 637 298 922 - - 318 559 18 079 -2 228 15 851 - 334 410 Augmentation de capital -116 - - - -116 - - - - -116 Variation des titres auto-détenus - - - - - - - - - - Emissions / rembours e ments d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - Dividendes versés en 2019 - -1 726 - - -1 726 - - - - -1 726 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales - - - - - - - - - - Effet des acquisitions / cessions sur les particip a tions ne donnant pas le contrôle - - - - - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - 2 - - 2 - - - - 2 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -116 -1 726 - - -1 840 - - - - -1 840 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - - - 11 518 -443 11 075 - 11 075 Dont gains et pertes sur instr u ments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - - - - - - - - - - Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - - - - - - - - - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - - - - - - - - - - Résultat 2019 - - - - - - - - 18 079 18 079 Autres variations - -3 - - -3 - - - - -3 Capitaux propres au 31 décembre 2019 19 521 297 195 - - 316 716 29 597 -2 671 26 926 18 079 361 721 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Cap i taux propres consol i dés Capital, réserves liées et résu l tat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Cap i taux propres Gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres rec y clables Gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié - - - - - 302 114 Impacts nouvelles normes (2) - - - - - 20 846 Capitaux propres au 1er janvier 2018 - - - - - 322 960 Augmentation de capital - - - - - 536 Variation des titres auto-détenus - - - - - - Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres - - - - - - Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - - - - - Dividendes versés en 2018 - - - - - - 1 752 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales - - - - - - Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - - - - - 8 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - - - - - - 1 208 Variation des gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres - - - - - - 8 278 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - - - - - - Résultat 2018 - - - - - 20 937 Autres variations - - - - - - 1 Capitaux propres au 31 décembre 2018 - - - - - 334 410 Affectation du résultat 2018 - - - - - - Capitaux propres au 1er janvier 2019 - - - - - 334 410 Incidence de l'adoption de la norme 9 - - - - - - Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité - - - - - 334 410 Augmentation de capital - - - - - - 116 Variation des titres auto-détenus - - - - - - Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres - - - - - - Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - - - - - Dividendes versés en 2019 - - - - - - 1 726 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales - - - - - - Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - - - - - 2 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - - - - - - 1 840 Variation des gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres - - - - - 11 075 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - - - - - - Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - - - - - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - - - - - - Résultat 2019 - - - - - 18 079 Autres variations - - - - - - 3 Capitaux propres au 31 décembre 2019 - - - - - 361 721 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective Les capitaux propres de la Caisse régionale s’élèvent à 361.7 millions d’euros. Ils augmentent de 27.3 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent soit une hausse globale de 8.16 % sous l’effet : du résultat consolidé 2019 qui s’élève à 18.08 millions d’euros des distributions réalisées en 2019 qui s’élèvent à 1.7 millions d’euros de la variation des gains et pertes comptabilisées en capitaux propres de 11.075 millions d’euros Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode ind i recte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation strat é giques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 27 022 30 475 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilis a tions corporelles et incorporelles 3 723 2 369 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 6 415 6 778 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - - Résultat net des activités d'investissement - 38 420 Résultat net des activités de financement 23 2 Autres mouvements - 7 029 503 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 3 094 10 072 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 34 665 40 672 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 46 911 - 30 598 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 23 778 - 5 736 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 35 919 - 28 269 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés - 6 289 - 1 460 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opératio n nelles - 30 676 - 25 391 Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opératio n nelle (A) - 560 15 156 Flux liés aux participations (1) - 97 - 573 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 4 177 - 2 200 Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investiss e ment (B) - 4 274 - 2 773 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) - 1 842 - 1 042 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financ e ment - 198 2 188 Flux provenant des activités abandonnées - - Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financ e ment (C) - 2 040 1 146 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - - Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) - 6 874 13 532 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 131 107 117 578 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 43 228 32 928 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établi s sements de crédit ** 87 879 84 650 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 124 233 131 107 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 32 080 43 228 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établi s sements de crédit ** 92 153 87 879 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 6 874 13 529 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2019, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à 96 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Augmentation capital SACAM AVENIR, Acquisition titres SACAM FIRECA & GIE FIRECA EXPERIMENTATION (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actio n naires, à hauteur de 1 515 milliers d’euros pour l’année 2019 Notes annexes aux états financiers Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estim a tions utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprét a tions IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2019. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interpr é tations Date de publication par l’Union eur o péenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère applic a tion : exercices o u verts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprét a tions liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la sub s tance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instr u ments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises ass o ciées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabil i sation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. ch a pitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les inte r prétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieur e ment classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation fina n cière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première applic a tion. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 d é cembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats défic i taires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en applic a tion d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent esse n tiellement des baux immobiliers (agences bancaires, distributeurs automatiques billets). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprét a tions adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Inte r prétations Date de publication par l’Union eur o péenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère applic a tion obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments fina n ciers Réforme des taux d'intérêt de réf é rence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'impo r tance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consol i dée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 21 millions d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incert i tudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états fina n ciers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, nota m ment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées princip a lement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les par a graphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou oblig a tions contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispos i tions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couve r ture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des interv e nants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fon c tion de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des rembou r sements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories su i vantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéri s tiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; tout e fois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux esse n tielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers dét e nus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Int e rests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caract é ristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal re s tant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantit a tive (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs fina n ciers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du di a gramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres rec y clables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres rec y clables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres rec y clables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisio n nement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas su i vants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs fina n ciers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane détient les actifs, la pe r ception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est nota m ment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste v a leur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabil i sés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont compt a bilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregi s trés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregi s trés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non rec y clables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabil i sés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont compt a bilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrév o cable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expir a tion ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transf é rée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptab i lisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés fina n cières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de log e ment, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonific a tion représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la su r cote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement com p tabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résu l tant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Mart i nique et de la Guyane utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane constate une dépréciation en cas de baisse de valeur sup é rieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés e n semble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contr e partie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les vari a tions de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transa c tion inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre v a riable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions p o tentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantie l lement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modif i cation puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" E x pected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste v a leur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engag e ments vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à m a turité; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélior a tion ultérieure de la qualité de risque de cr é dit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démo n trent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif fina n cier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en sou f france ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circon s tances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés f i nancières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs évén e ments. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionn e ment des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raiso n nables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL écon o mique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régul a teur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représe n tent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptab i lisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Co n formément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégrad a tion du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments fina n ciers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estim a tion statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de fina n cement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation signif i cative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autor i sées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de port e feuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financ e ment) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation signific a tive du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défai l lance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons écon o miques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instr u ments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinanc e ments accordés en raison des difficultés fina n cières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les cond i tions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres empru n teurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépr é ciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition co n serve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contr e partie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de fina n cement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédi a tement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptab i liser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionn e ment en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instr u ments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couve r ture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couve r ture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabil i té de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couve r ture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux vari a tions de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des vari a tions de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif com p tabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défav o rable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agr i cole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent égal e ment être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la r e lation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs fina n ciers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union eur o péenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont appo r tées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couve r ture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en cap i taux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enr e gistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres r e cyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient co u verts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en cap i taux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étra n ger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs fina n ciers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pert i nentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritair e ment sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des do n nées d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compe n sent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéri s tiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le m o dèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché obse r vables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fo n dées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de pr o duits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reco n naissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement const a tée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiat e ment reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Mart i nique et de la Guyane compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résu l tat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instr u ments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des pai e ments spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieur e ment au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats co n clus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux cons é quences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterm i né fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des o b servations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations hist o riques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement antic i pées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catég o ries : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la cat é gorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'eng a gement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane impute la totalité des écarts actuariels const a tés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prest a tions payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspo n dante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Mart i nique et de la Guyane a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les i n demnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une di s pense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépe n dants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (réc u pérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temp o relles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fi s cale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera di s ponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices i m posables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L’impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement d é bité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'i m pôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont compt a bilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résu l tat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréci a tions constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amorti s sements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amorti s sements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des ava n tages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par comp o sants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) NEANT Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunér a tion de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (se r vice ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avanc e ment de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prest a tion est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de perfo r mance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité fina n cière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bai l leur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les int é rêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résu l tat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnabl e ment certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital . Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augme n tée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement pr o bable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non co u rants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et di s tincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de ce s sion ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités aba n données. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane et ceux de toutes les soci é tés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en réf é rence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyr a mide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le pri n cipe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agr i cole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et comme r ciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centr a lisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agr i cole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opér a tions réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pr a tique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirect e ment par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pert i nentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investi s seurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du co n trôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniqu e ment lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou ci r constances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité do i vent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le co n trôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la m e sure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instr u ments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition compl é mentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de ce s sion/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés cons o lidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises cons o lidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 ". Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consol i dée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établiss e ments ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 29,5 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 25,2 millions d’euros et pour 4,3 milliers d’euros de titres subordo n nés. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est assurée par la Direction Financière et Processus Clients. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, fina n ciers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit ( cf. Rapport de gestion 4.3.2 : Organisation du pilotage du risque de crédit page 51) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2019 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2019. Les transferts vers ECL maturité dépréciés (bucket 3) correspondent à des encours classés initialement en bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en bucket 3, ou en bucket 2 puis en bucket 3. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur com p table brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 88 405 - 31 - - - - 88 405 - 31 88 374 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - - - - - - - - Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - - - - - - Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 - - - - - - Transferts vers Bucket 3 (1) - - - - - - - - Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 - - - - - - - - Total après transferts 88 405 - 31 - - - - 88 405 - 31 88 374 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 5 280 1 - - - - - 5 280 1 Nouvelle production : achat, octroi, origin a tion,… (2) 5 314 - 3 - - 5 314 - 3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 10 594 1 - - - - - 10 594 1 Passages à perte - - - - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - - - - - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 - - 3 Changements dans le modèle / méthodologie - - - - Variations de périmètre - - - - - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total 83 125 - 30 - - - - 83 125 - 30 83 095 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évalu a tion comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 - - 1 Au 31 décembre 2019 83 126 - 30 - - - - 83 126 - 30 83 096 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - - - (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualis a tion des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 18 937 - - - - - 18 937 - 18 937 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - - - - - - - - Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - - - - - - Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 - - - - - - Transferts vers Bucket 3 (1) - - - - - - - - Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 - - - - - - - - Total après transferts 18 937 - - - - - 18 937 - 18 937 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 3 631 - - - - - - 3 631 - Nouvelle production : achat, octroi, origin a tion,… (2) 3 215 - - - 3 215 - Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 6 846 - - - - - - 6 846 - Passages à perte - - - - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - - - - - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - - - - Changements dans le modèle / méthodologie - - - - Variations de périmètre - - - - - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total 15 306 - - - - - 15 306 - 15 306 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évalu a tion comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 276 - - 276 Au 31 décembre 2019 15 582 - - - - - 15 582 - 15 582 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - - - (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualis a tion des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 529 490 - 2 572 175 441 - 7 804 88 479 - 54 297 1 793 410 - 64 673 1 728 737 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 36 905 - 312 26 793 1 370 10 112 - 3 253 - - 2 195 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 85 588 259 85 588 - 1 371 - - 1 112 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 49 869 - 579 - 49 869 1 719 - 1 140 Transferts vers Bucket 3 (1) - 2 109 9 - 11 193 1 080 13 302 - 4 516 - - 3 427 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 923 - 1 2 267 - 58 - 3 190 1 263 - 1 204 Total après transferts 1 492 585 - 2 884 202 234 - 6 434 98 591 - 57 550 1 793 410 - 66 868 1 726 542 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 102 100 60 - 6 580 - 1 613 - 12 250 2 293 83 270 740 Nouvelle production : achat, octroi, origin a tion,… (2) 363 835 - 828 41 058 - 2 108 404 893 - 2 936 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 261 735 379 - 47 638 1 363 - 7 952 6 240 - 317 325 7 982 Passages à perte - 4 294 3 855 - 4 294 3 855 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - 1 - 4 3 - 4 4 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 509 - 869 - 8 993 - 9 353 Changements dans le modèle / méthodologie - - - - Variations de périmètre - - - - - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres - - - - - 1 188 - 1 188 Total 1 594 685 - 2 824 195 654 - 8 047 86 341 - 55 257 1 876 680 - 66 128 1 810 552 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évalu a tion comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 3 077 - 307 13 076 15 846 Au 31 décembre 2019 1 597 762 - 2 824 195 347 - 8 047 99 417 - 55 257 1 892 526 - 66 128 1 826 398 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - - - - (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactual i sation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes NEANT Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit NEANT Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle NEANT Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'eng a gement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 115 408 - 246 9 642 - 508 887 - 125 937 - 754 125 183 Transferts d'engag e ments en cours de vie d'un bucket à l'autre - 2 034 45 1 941 - 113 93 - 93 - - 161 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 4 193 16 4 193 - 229 - - 213 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 2 216 - 28 - 2 216 80 - 52 Transferts vers Bucket 3 (1) - 105 105 - 54 54 159 - 159 - - Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 48 - 48 18 - 18 - 66 66 - - Total après transferts 113 374 - 201 11 583 - 621 980 - 93 125 937 - 915 125 022 Variations des montants de l'engag e ment et des corrections de valeur pour pertes 26 967 - 114 - 6 797 337 314 - 101 20 484 122 Nouveaux engag e ments donnés (2) 85 090 - 191 2 437 - 138 87 527 - 329 Extinction des engag e ments - 58 226 137 - 9 137 749 - 434 93 - 67 797 979 Passages à perte - - - - - - - - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - - 4 - - 4 - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 60 - 274 - 194 - 528 Changements dans le modèle / méthodol o gie - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres 103 - - 97 - 752 - 758 - Au 31 décembre 2019 140 341 - 315 4 786 - 284 1 294 - 194 146 421 - 793 145 628 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engag e ment (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engag e ment (a) + (b) Au 31 décembre 2018 39 964 - 9 90 - 1 71 - 96 40 125 - 106 40 019 Transferts d'engag e ments en cours de vie d'un bucket à l'autre - 25 3 25 - 3 - - - - Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 25 3 25 - 3 - - Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 - - - - - - Transferts vers Bucket 3 (1) - - - - - - - - Total après transferts 39 939 - 6 115 - 4 71 - 96 40 125 - 106 40 019 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 26 398 4 - 1 - - - 85 26 397 - 81 Nouveaux engag e ments donnés (2) 29 074 - 5 61 - 61 29 135 - 66 Extinction des engag e ments - 2 676 9 - 62 61 - - - 2 738 70 Passages à perte - 35 35 - 35 35 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - - - - - - - - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - - - 120 - 120 Changements dans le modèle / méthodol o gie - - - - Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - - - - - - Autres - - - - 35 - 35 - Au 31 décembre 2019 66 337 - 2 114 - 4 71 - 181 66 522 - 187 66 335 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur com p table, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les a c cords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 10 685 - - - - - Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 225 - - - - - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 5 460 - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - - - Instruments dérivés de couverture 5 582 - - - - - Total 16 267 - - - - - En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 39 656 - - - - - Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 287 - - - - - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 37 369 - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - - - Instruments dérivés de couverture 5 361 - - - - - Total 45 017 - - - - - Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Titres de dettes - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 1 925 076 - 711 088 91 389 444 658 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 44 160 - 13 176 1 519 16 566 - Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 15 582 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle 1 826 398 - 711 088 91 389 444 658 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 44 160 - 13 176 1 519 16 566 - Titres de dettes 83 096 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Total 1 925 076 - 711 088 91 389 444 658 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 44 160 - 13 176 1 519 16 566 - En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Titres de dettes - - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 1 836 048 - 650 219 91 152 434 761 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 34 182 - 93 910 7 913 58 812 - Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 18 937 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle 1 728 737 - 650 219 91 152 434 761 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 34 182 - 93 910 7 913 58 812 - Titres de dettes 88 374 - - - - - dont : actifs dépréciés en date de clôture - - - - - - Total 1 836 048 - 650 219 91 152 434 761 - dont : actifs dépréciés en date de clôture 34 182 - 93 910 7 913 58 812 - Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 66 335 2 116 - - - - dont : engagements dépréciés en date de clôture -110 - - - - - Engagements de financement 145 628 - 28 679 4 912 13 457 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 100 - 185 8 394 - Total 211 963 2 116 28 679 4 912 13 457 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 990 - 185 8 394 - En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hyp o thèques Nantiss e ments Cautionn e ments et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 40 019 18 105 - - 737 - dont : engagements dépréciés en date de clôture -25 - - - - - Engagements de financement 125 183 - 27 326 5 143 14 305 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 887 - - 3 116 - Total 165 202 18 105 27 326 5 143 15 042 - dont : engagements dépréciés en date de clôture 862 - - 3 116 - Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Eng a gements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés fina n cières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficu l tés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instr u ments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur com p table établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit - - - Valeur comptable brute avant modific a tion - - - Gains ou perte nets de la modification - - - Prêts et créances sur la clientèle - 1 433 607 Valeur comptable brute avant modific a tion - 1 433 611 Gains ou perte nets de la modification - - - 4 Titres de dettes - - - Valeur comptable brute avant modific a tion - - - Gains ou perte nets de la modification - - - Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés conce r nés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle - Total - 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 476 440 1 716 - 478 156 455 533 4 803 - 460 336 0,5% < PD ≤ 2% 206 654 1 905 - 208 559 191 614 8 429 - 200 043 2% < PD ≤ 20% 146 152 94 498 - 240 650 142 913 82 740 - 225 653 20% < PD < 100% 19 180 - 19 180 - 16 944 - 16 944 PD = 100% - - 59 573 59 573 - - 59 466 59 466 Total Clientèle de détail 829 246 117 299 59 573 1 006 118 790 060 112 916 59 466 962 442 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 546 412 - - 546 412 525 295 1 867 - 527 162 0,6% < PD ≤ 12% 320 812 35 251 - 359 063 321 477 52 569 - 374 046 12% < PD < 100% - 42 797 - 42 797 - 8 089 - 8 089 PD = 100% - - 39 844 39 844 - - - 29 013 Total Hors clientèle de détail 867 224 78 048 39 844 985 116 846 772 62 525 29 013 938 310 Dépréciations -2 854 -8 047 -55 257 -66 158 -2 603 -7 804 -54 297 -64 704 Total 1 693 616 187 300 44 160 1 925 076 1 634 229 167 637 34 182 1 836 048 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables NEANT Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engag e ments dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engag e ments dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 56 345 - - 56 345 37 515 134 - 37 649 0,5% < PD ≤ 2% 11 789 - - 11 789 14 542 253 - 14 795 2% < PD ≤ 20% 12 895 2 252 - 15 147 16 191 2 082 - 18 273 20% < PD < 100% 293 1 043 - 1 043 - 752 - 752 PD = 100% - - 665 665 - - 654 654 Total Clientèle de détail 81 029 3 295 665 84 989 68 248 3 221 654 72 123 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 39 730 - - 39 730 25 067 354 - 25 421 0,6% < PD ≤ 12% 19 582 779 - 20 361 22 093 5 771 - 27 864 12% < PD < 100% - 712 - 712 - 296 - 296 PD = 100% - - 629 629 - - 233 233 Total Hors clientèle de détail 59 312 1 491 629 61 432 47 160 6 421 233 53 814 Provisions (1) -315 -284 -194 -793 -246 -508 - -754 Total 140 026 4 502 1 100 145 628 115 162 9 134 887 125 183 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engag e ments dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engag e ments dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 172 - - 172 703 62 - 765 0,5% < PD ≤ 2% 112 - - 112 236 - - 236 2% < PD ≤ 20% - 62 - 62 - - - - 20% < PD < 100% - - - - - - - - PD = 100% - - - - - - - - Total Clientèle de détail 284 62 - 346 939 62 - 1 001 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 65 632 - - 65 632 13 869 - - 13 869 0,6% < PD ≤ 12% 421 25 - 446 25 156 - - 25 156 12% < PD < 100% - 27 - 27 - 28 - 28 PD = 100% - - 71 71 - - 71 71 Total Hors clientèle de détail 66 053 52 71 66 176 39 025 28 71 39 124 Provisions (1) -2 -4 -181 -187 -9 -1 -96 -106 Total 66 335 110 - 110 66 335 39 955 89 - 25 40 019 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique NEANT Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations i n ternes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 242 415 - - 242 415 Etablissements de crédit 26 480 - - 26 480 Grandes entreprises 598 329 78 048 39 844 716 221 Clientèle de détail 829 246 117 299 59 573 1 006 118 Dépréciations - 2 854 - 8 047 - 55 257 - 66 158 Total 1 693 616 187 300 44 160 1 925 076 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 238 309 - 29 238 338 Etablissements de crédit 35 043 - - 35 043 Grandes entreprises 573 420 62 525 28 984 664 929 Clientèle de détail 790 060 112 916 59 466 962 442 Dépréciations - 2 603 - 7 804 - 54 297 - 64 704 Total 1 634 229 167 637 34 182 1 836 048 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique NEANT Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 4 007 1 114 Grandes entreprises 493 961 454 862 Clientèle de détail 460 052 449 164 Total Dettes envers la clientèle 958 020 905 140 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financ e ment En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 676 - - 676 Grandes entreprises 58 636 1 491 629 60 756 Clientèle de détail 81 029 3 295 665 84 989 Provisions (1) - 315 - 284 - 194 - 793 Total 140 026 4 502 1 100 145 628 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financ e ment En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 448 - - 448 Grandes entreprises 46 712 6 421 233 53 366 Clientèle de détail 68 248 3 221 654 72 123 Provisions - 246 - 508 - - 754 Total 115 162 9 134 887 125 183 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engag e ments hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale - - - - Banques centrales - - - - Etablissements de crédit 2 116 - - 2 116 Grandes entreprises 63 937 52 71 64 060 Clientèle de détail 284 62 - 346 Provisions (1) - 2 - 4 - 181 - 187 Total 66 335 110 - 110 66 335 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale - - - - Banques centrales - - - - Etablissements de crédit 2 268 - - 2 268 Grandes entreprises 36 757 28 71 36 856 Clientèle de détail 939 62 - 1 001 Provisions - 9 - 1 - 96 - 106 Total 39 955 89 - 25 40 019 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations i n ternes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 680 166 195 336 99 417 1 974 919 Autres pays de l'Union européenne 16 150 - - 16 150 Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord 29 11 - 40 Amériques centrale et du Sud 2 - - 2 Afrique et Moyen-Orient 2 - - 2 Asie et Océanie (hors Japon) 121 - - 121 Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Dépréciations - 2 854 - 8 047 - 55 257 - 66 158 Total 1 693 616 187 300 44 160 1 925 076 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 620 438 175 413 88 468 1 884 319 Autres pays de l'Union européenne 16 233 - 9 16 242 Autres pays d'Europe - 1 - 1 Amérique du Nord 33 11 1 45 Amériques centrale et du Sud 2 16 1 19 Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) 126 - - 126 Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Dépréciations - 2 603 - 7 804 - 54 297 - 64 704 Total 1 634 229 167 637 34 182 1 836 048 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique NEANT Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 956 399 903 330 Autres pays de l'Union européenne 161 376 Autres pays d'Europe 16 12 Amérique du Nord 1 164 1 081 Amériques centrale et du Sud 47 156 Afrique et Moyen-Orient 228 52 Asie et Océanie (hors Japon) 5 133 Japon - - Total Dettes envers la clientèle 958 020 905 140 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 140 313 4 786 1 294 146 393 Autres pays de l'Union européenne 13 - - 13 Autres pays d'Europe 1 - - 1 Amérique du Nord 5 - - 5 Amériques centrale et du Sud 3 - - 3 Afrique et Moyen-Orient 6 - - 6 Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Provisions (1) - 315 - 284 - 194 - 793 Total 140 026 4 502 1 100 145 628 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 115 380 9 642 887 125 909 Autres pays de l'Union européenne 14 - - 14 Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord 5 - - 5 Amériques centrale et du Sud 3 - - 3 Afrique et Moyen-Orient 6 - - 6 Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Provisions - 246 - 508 - - 754 Total 115 162 9 134 887 125 183 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 66 337 114 71 66 522 Autres pays de l'Union européenne - - - - Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amériques centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Provisions (1) - 2 - 4 - 181 - 187 Total 66 335 110 - 110 66 335 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 39 964 90 71 40 125 Autres pays de l'Union européenne - - - - Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amériques centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Organismes supra-nationaux - - - - Provisions - 9 - 1 - 96 - 106 Total 39 955 89 - 25 40 019 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent éc o nomique (en milliers d'euros) 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabil i sation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabil i sation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes - - - - - - - - - Prêts et créances 13 158 3 503 - 9 061 4 324 2 1 840 1 361 30 732 Administration générale - 131 - - - - - - - Grandes entreprises 5 398 3 000 - 2 336 2 056 - 1 450 505 6 976 Clientèle de détail 7 760 372 - 6 725 2 268 2 390 856 23 756 Total 13 158 3 503 - 9 061 4 324 2 1 840 1 361 30 732 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabil i sation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabil i sation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes - - - - - - - - - Prêts et créances 19 237 1 260 - 8 193 4 004 - 1 392 1 225 26 611 Administration générale 1 285 - - - - - - - - Banques centrales - - - - - - - - - Etablissements de crédit - - - - - - - - - Grandes entreprises 8 786 773 - 1 517 683 - - 611 6 123 Clientèle de détail 9 166 487 - 6 676 3 321 - 1 392 614 20 488 Total 19 237 1 260 - 8 193 4 004 - 1 392 1 225 26 611 Risque de marché (cf. Rapport de gestion 4.21 : Risque de marché page 42) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - - 4 599 983 5 582 Swaps de taux d'intérêts - - - - 4 599 983 5 582 Instruments de devises - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Sous-total - - - - 4 599 983 5 582 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif - - - - 4 599 983 5 582 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - - 4 186 1 175 5 361 Swaps de taux d'intérêts - - - - 4 186 1 175 5 361 Instruments de devises - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Autres - - - - - - - Sous-total - - - - 4 186 1 175 5 361 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif - - - - 4 186 1 175 5 361 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 100 4 902 20 282 25 284 Swaps de taux d'intérêts - - - 100 4 902 20 282 25 284 Instruments de devises - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Sous-total - - - 100 4 902 20 282 25 284 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif - - - 100 4 902 20 282 25 284 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 19 2 172 15 571 17 762 Swaps de taux d'intérêts - - - 19 2 172 15 571 17 762 Instruments de devises - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Sous-total - - - 19 2 172 15 571 17 762 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif - - - 19 2 172 15 571 17 762 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - - 56 5 121 5 177 Swaps de taux d'intérêts - - - - 56 5 121 5 177 Instruments de devises et or - - - - - - - Autres instruments - - - - 48 - 48 Autres - - - - 48 - 48 Sous-total - - - - 104 5 121 5 225 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif - - - - 104 5 121 5 225 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - - 99 2 157 2 256 Swaps de taux d'intérêts - - - - 99 2 157 2 256 Instruments de devises et or - - - - - - - Autres instruments - - - - 31 - 31 Autres - - - - 31 - 31 Sous-total - - - - 130 2 157 2 287 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif - - - - 130 2 157 2 287 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - - 56 5 126 5 182 Swaps de taux d'intérêts - - - - 56 5 126 5 182 Instruments de devises et or - - - - - - - Autres instruments - - - - 944 - 944 Autres - - - - 944 - 944 Sous-total - - - - 1 000 5 126 6 126 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif - - - - 1 000 5 126 6 126 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - - 99 2 163 2 262 Swaps de taux d'intérêts - - - - 99 2 163 2 262 Instruments de devises et or - - - - - - - Autres instruments - - - - 235 - 235 Autres - - - - 235 - 235 Sous-total - - - - 334 2 163 2 497 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif - - - - 334 2 163 2 497 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 716 811 541 412 Swaps de taux d'intérêts 716 811 541 412 Instruments de devises et or - - Options de change - - Autres instruments - - Sous-total 716 811 541 412 Opérations de change à terme - - Total notionnels 716 811 541 412 Risque de change (cf. Rapport de gestion 4.2.3) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion 4.2.2) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéte r minée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 175 189 - - 255 - 175 444 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 136 614 176 825 654 320 910 211 14 556 1 892 526 Total 311 803 176 825 654 320 910 466 14 556 2 067 970 Dépréciations - - - - - - 66 128 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle - - - - - 2 001 842 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéte r minée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 174 182 - - 370 - 174 552 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 117 128 183 815 623 765 854 179 14 523 1 793 410 Total 291 310 183 815 623 765 854 549 14 523 1 967 962 Dépréciations - - - - - - 64 673 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle - - - - - 1 903 289 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéte r minée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 179 779 222 864 432 100 205 266 - 1 040 009 Dettes envers la clientèle 839 003 18 383 78 061 22 573 - 958 020 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 018 782 241 247 510 161 227 839 - 1 998 029 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéte r minée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 008 743 - - - - 1 008 743 Dettes envers la clientèle 804 408 21 537 57 843 21 352 - 905 140 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 813 151 21 537 57 843 21 352 - 1 913 883 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterm i née Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 1 - - 4 273 - 4 274 Total dettes représentées par un titre 1 - - 4 273 - 4 274 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées - - - 51 -51 - En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterm i née Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 1 - - 4 444 - 4 445 Total dettes représentées par un titre 1 - - 4 444 - 4 445 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées - - - - - - Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données - 47 519 - - - 47 519 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données - - - - - - Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) (Cf. Rapport de gestion 4.2 page 41) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctu a tions des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 5 582 25 284 588 410 5 361 17 762 476 108 Taux d'intérêt 5 582 25 284 588 410 5 361 17 762 476 108 Change - - - - - - Autres - - - - - - Couverture de flux de trésorerie - - - - - - Taux d'intérêt - - - - - - Change - - - - - - Autres - - - - - - Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger - - - - - - Total instruments dérivés de couve r ture 5 582 25 284 588 410 5 361 17 762 476 108 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notio n nels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organ i sés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 60 000 301 913 226 497 588 410 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - 60 000 301 913 226 497 588 410 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - - - - Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Autres - - - - - - - Sous-total - - - 60 000 301 913 226 497 588 410 Opérations de change à terme - - - - - - - Total Notionnel des instruments dérivés de couverture - - - 60 000 301 913 226 497 588 410 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organ i sés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt - - - 10 268 208 200 257 640 476 108 Futures - - - - - - - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - - - 10 268 208 200 257 640 476 108 Options de taux - - - - - - - Caps-floors-collars - - - - - - - Autres instruments conditionnels - - - - - - - Instruments de devises - - - - - - - Opérations fermes de change - - - - - - - Options de change - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - Autres - - - - - - - Sous-total - - - 10 268 208 200 257 640 476 108 Opérations de change à terme - - - - - - - Total Notionnel des instruments dérivés de couverture - - - 10 268 208 200 257 640 476 108 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couve r ture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Vari a tions de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couve r ture au cours de la période) Montant notio n nel Valeur comptable Vari a tions de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couve r ture au cours de la période) Montant notio n nel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés - - - - - - - - Taux d'intérêt - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Change - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Marchés de gré à gré - 17 176 - 2 539 108 410 - 14 637 2 187 106 108 Taux d'intérêt - 17 176 - 2 539 108 410 - 14 637 2 187 106 108 Instruments fermes - 17 176 - 2 539 108 410 - 14 637 2 187 106 108 Instruments conditionnels - - - - - - - - Change - - - - - - - - Instruments fermes - - - - - - - - Instruments conditionnels - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total des micro-couvertures de juste valeur - 17 176 - 2 539 108 410 - 14 637 2 187 106 108 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 5 582 8 108 - 4 700 480 000 5 361 3 125 - 2 768 370 000 Total couverture de juste valeur 5 582 25 284 - 7 239 588 410 5 361 17 762 - 581 476 108 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couve r tures ayant cessé Réévalu a tions de juste valeur sur la période liées à la couve r ture (y compris cessations de couve r tures au cours de la période) Couvertures existantes Couve r tures ayant cessé Réévalu a tions de juste valeur sur la période liées à la couve r ture (y compris cessations de couve r tures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévalu a tions de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévalu a tions de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévalu a tions de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévalu a tions de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - - - - - - - Taux d'intérêt - - - - - - - - Change - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 99 501 14 903 - 2 539 104 934 12 364 - - 2 143 Taux d'intérêt 99 501 14 903 - 2 539 104 934 12 364 - - 2 143 Change - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 99 501 14 903 - 2 539 104 934 12 364 - - 2 143 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - - - - - - - - Taux d'intérêt - - - - - - - - Change - - - - - - - - Autres - - - - - - - - Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif - - - - - - - - La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 440 534 261 326 302 604 Total - Actifs 440 534 261 326 302 604 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 33 880 - 34 823 - Total - Passifs 33 880 - 34 823 - La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments fina n ciers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 7 239 7 239 - - 581 581 - Total - 7 239 7 239 - - 581 581 - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture NEANT Résultat de la comptabilité de couverture NEANT Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion 4.24 : page 44) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités comp é tentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en m a tière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instr u ments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additi o nal Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent r é pondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 58 866 61 851 Opérations avec les établissements de crédit 169 203 Opérations internes au Crédit Agricole 4 832 4 971 Opérations avec la clientèle 52 692 55 489 Opérations de location-financement - - Titres de dettes 1 173 1 188 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Opérations avec les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle - - Titres de dettes - - Intérêts courus et échus des instruments de couverture 1 943 1 929 Autres intérêts et produits assimilés - - Produits d'intérêts (1) (2) 60 809 63 780 Sur les passifs financiers au coût amorti - 8 509 - 9 686 Opérations avec les établissements de crédit - 122 - 58 Opérations internes au Crédit Agricole - 5 858 - 7 455 Opérations avec la clientèle - 2 533 - 2 176 Opérations de location-financement - - Dettes représentées par un titre 4 2 Dettes subordonnées - 1 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 5 495 - 4 483 Autres intérêts et charges assimilées - 19 - Charges d'intérêts - 14 023 - 14 169 (1) dont 1 705 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 2 422 milliers d'euros au 31 décembre 20 1 8 . (2) dont 91 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 122 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 61 - 72 - 11 87 - 66 21 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 861 - 2 344 - 483 1 907 - 2 265 - 358 Sur opérations avec la clientèle 21 474 - 143 21 331 22 298 - 134 22 164 Sur opérations de change 64 - 64 13 - 13 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan - - - - - - Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 31 750 - 3 275 28 475 30 973 - 3 132 27 841 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 217 - 217 225 - 225 Total Produits et charges de commissions 55 427 - 5 834 49 593 55 503 - 5 597 49 906 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résu l tat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 40 - Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction - 345 204 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 55 - 90 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI - 11 - 384 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte - - Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 118 67 Résultat de la comptabilité de couverture - - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - 143 - 203 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 27 267 - 27 267 - 26 871 - 26 871 - Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 14 903 - 12 364 2 539 12 364 - 14 507 - 2 143 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 12 364 - 14 903 - 2 539 14 507 - 12 364 2 143 Couverture de flux de trésorerie - - - - - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace - - - - - - Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger - - - - - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace - - - - - - Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 21 710 - 21 710 - 15 682 - 15 682 - Variations de juste valeur des éléments couverts 13 205 - 8 505 4 700 9 203 - 6 479 2 724 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 8 505 - 13 205 - 4 700 6 479 - 9 203 - 2 724 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt - - - - - - Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace - - - - - - Total Résultat de la comptabilité de couverture 48 977 - 48 977 - 42 553 - 42 553 - Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par cap i taux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - - Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (div i dendes) 3 673 3 532 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 673 3 532 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti NEANT Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat NEANT Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation - - Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance - - Autres produits nets de l’activité d’assurance - - Variation des provisions techniques des contrats d’assurance - - Produits nets des immeubles de placement - 248 - 260 Autres produits (charges) nets 435 352 Produits (charges) des autres activités 187 92 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel - 33 231 - 32 655 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 2 220 - 2 060 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 26 157 - 26 198 Charges générales d'exploitation - 61 608 - 60 913 (1) Dont 278 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019 Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commi s saires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane. En milliers d'euros KPMG EY Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consol i dés 69 65 69 65 138 Emetteur 69 65 69 65 138 Filiales intégrées globalement - - - - - Services autres que la certification des comptes 3 12 3 12 6 Emetteur 3 12 3 12 6 Filiales intégrées globalement - - - - - Total 72 77 72 77 144 Le montant total des honoraires de KPMG commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 72 milliers d’euros, dont 69 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Martinique-Guyane et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de EY, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 72 milliers d’euros, dont 69 milliers d’euros au titre la mission de certific a tion des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Martinique-Guyane et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe de la Caisse Régi o nale du Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane consolidées par intégration globale En milliers d'euros MAZARS Autres Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certific a tion, examen des comptes individuels et consolidés - - - - - Services autres que la certification des comptes 61 - - - 61 Total 61 - - - 61 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corp o relles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements - 3 668 - 2 369 Immobilisations corporelles (1) - 3 645 - 2 347 Immobilisations incorporelles - 23 - 22 Dotations (reprises) aux dépréciations - 55 - Immobilisations corporelles (2) - 55 - Immobilisations incorporelles - - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilis a tions corporelles et incorporelles - 3 723 - 2 369 (1) Dont 1 369 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engag e ments hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) - 336 835 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit atte n dues pour les 12 mois à venir - 314 502 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 251 508 Engagements par signature - 63 - 6 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit atte n dues pour la durée de vie - 22 333 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 243 316 Engagements par signature 221 17 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engag e ments hors bilan dépréciés (Bucket 3) - 6 100 - 7 951 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 5 784 - 7 951 Engagements par signature - 316 - Autres actifs - - Risques et charges - 485 - 1 002 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 6 921 - 8 116 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabil i sés en capitaux propres recyclables dépréciés - - Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés - - Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 319 - 300 Récupérations sur prêts et créances 24 20 comptabilisés au coût amorti 24 20 comptabilisés en capitaux propres recyclables - - Décotes sur crédits restructurés - 4 - 2 Pertes sur engagements par signature - - Autres pertes - 561 - 359 Autres produits - - Coût du risque - 7 781 - 8 759 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 38 - 420 Plus-values de cession 247 3 Moins-values de cession - 209 - 423 Titres de capitaux propres consolidés - - Plus-values de cession - - Moins-values de cession - - Produits (charges) nets sur opérations de regroupement - - Gains ou pertes nets sur autres actifs 38 - 420 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant - 9 614 - 9 144 Charge d'impôt différé 671 - 396 Total Charge d'impôt - 8 943 - 9 540 dont -150 milliers d'euros de charge d'impôt différée au titre de l'exercice 2019 lié(e) à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d'imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités aba n données et résultats des entreprises mises en équivalence 27 022 34,43% - 9 304 Effet des différences permanentes - 2,75% - 742 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères - Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,58% 157 Effet de l’imposition à taux réduit 0,07% - 19 Changement de taux - Effet des autres éléments 0,99% - 267 Taux et charge effectifs d'impôt 33,10% - 8 943 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contrib u tion sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Le chiffre d’affaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane étant inférieur à 250 millions d’euros, le taux d’imposition réel de la caisse est de 32.02% Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités aba n données et résultats des entreprises mises en équivalence 30 477 34,43% - 10 493 Effet des différences permanentes - 2,83% 862 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères - Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 2,20% - 670 Effet de l’imposition à taux réduit 0,05% - 14 Changement de taux - Effet des autres éléments 1,26% - 383 Taux et charge effectifs d'impôt 31,30% - 9 540 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contrib u tion sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la p é riode : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 597 - 193 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - - Ecart de réévaluation de la période - - Transferts en réserves - - Autres variations - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 11 894 - 8 302 Ecart de réévaluation de la période 11 894 - 8 302 Transferts en réserves - - Autres variations - - Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - - Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 222 217 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées - - Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 11 075 - 8 278 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 11 075 - 8 278 Dont part du Groupe 11 075 - 8 278 Dont participations ne donnant pas le contrôle - - Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion - - - - - - 1 - - - 1 - Gains et pertes sur instruments de dettes comptabil i sés en capitaux propres recyclables - - - - - - - - - - - - Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - - - - - - - - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - - - - - - 1 - - - 1 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - - - - - - - - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abando n nées - - - - - - - - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - - - - - - 1 - - - 1 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 3 004 776 - 2 228 - 2 228 - 597 154 - 443 - 443 - 3 601 930 - 2 671 - 2 671 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - - - - - - - - - - - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 18 799 - 720 18 079 18 079 11 894 - 376 11 518 11 518 30 693 - 1 096 29 597 29 597 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 15 795 56 15 851 15 851 11 297 - 222 11 075 11 075 27 092 - 166 26 926 26 926 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - - - - - - - - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées - - - - - - - - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 15 795 56 15 851 15 851 11 297 - 222 11 075 11 075 27 092 - 166 26 926 26 926 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 795 56 15 851 15 851 11 297 - 222 11 076 11 075 27 092 - 166 26 927 26 926 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion - - - - - - - - - - - - - - - - Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 10 246 - 196 10 050 10 050 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabil i sés en capitaux propres recyclables - - - - - - - - - - - - Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - - - - - - - - - - - - - - - - Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition - - - - - - - - - - - - Gains et pertes comptab i lisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 10 246 - 196 10 050 10 050 - - - - - - - - - - - - Gains et pertes comptab i lisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - - - - - - - - - - - - - - - - Gains et pertes comptab i lisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées - - - - - - - - - - - - - - - - Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres recyclables 10 246 - 196 10 050 10 050 - - - - - - - - - - - - Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 2 811 729 - 2 082 - 2 085 - 2 811 726 - 2 085 - 2 085 - 193 50 - 143 - 143 - 3 004 776 - 2 228 - 2 228 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - - - - - - - - - - - - - - - - Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - - - - 27 101 - 887 26 214 26 214 - 8 302 167 - 8 135 - 8 135 18 799 - 720 18 079 18 079 Gains et pertes comptab i lisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 2 811 729 - 2 082 - 2 085 24 290 - 161 24 129 24 129 - 8 495 217 - 8 278 - 8 278 15 795 56 15 851 15 851 Gains et pertes comptab i lisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - - - - - - - - - - - - - - - - Gains et pertes comptab i lisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées - - - - - - - - - - - - - - - - Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres non recyclables - 2 811 729 - 2 082 - 2 085 24 290 - 161 24 129 24 129 - 8 495 217 - 8 278 - 8 278 15 795 56 15 851 15 851 Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres 7 435 533 7 968 7 965 24 290 - 161 24 128 24 129 - 8 495 217 - 8 277 - 8 278 15 795 56 15 851 15 851 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Du fait de l’organisation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l’essentiel à un seul secteur : la banque de proximité en France. Information sectorielle par secteur opérationnel La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rapp e lés ci-dessus. Information sectorielle par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rapp e lés ci-dessus. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 25 476 - 27 457 - Banques centrales 6 604 - 15 771 - Valeur au bilan 32 080 - 43 228 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 225 2 287 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 30 551 47 387 Instruments de capitaux propres 2 095 2 040 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 28 456 45 347 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - Valeur au bilan 35 776 49 674 Dont Titres prêtés - - Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres - - Titres de dettes - - Prêts et créances - - Instruments dérivés 5 225 2 287 Valeur au bilan 5 225 2 287 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 1 948 1 908 Titres de participation non consolidés 147 132 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 2 095 2 040 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 28 455 45 347 Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe 312 307 OPCVM 28 143 45 040 Prêts et créances - - Créances sur les établissements de crédit - - Créances sur la clientèle - - Titres reçus en pension livrée - - Valeurs reçues en pension - - Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 28 455 45 347 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option NEANT Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 126 2 497 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - Valeur au bilan 6 126 2 497 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert - - Titres donnés en pension livrée - - Dettes représentées par un titre - - Dettes envers la clientèle - - Dettes envers les établissements de crédit - - Instruments dérivés 6 126 2 497 Valeur au bilan 6 126 2 497 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option NEANT Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - - - - - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 148 220 35 360 - 4 667 135 956 23 206 - 4 407 Total 148 220 35 360 - 4 667 135 956 23 206 - 4 407 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables NEANT Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 514 - - 362 - - Titres de participation non consolidés 147 706 35 360 - 4 667 135 594 23 206 - 4 407 Total Instruments de capitaux propres comptabil i sés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 148 220 35 360 - 4 667 135 956 23 206 - 4 407 Impôts - 1 096 - - 719 - Gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabil i sés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 34 264 - 4 667 22 487 - 4 407 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 175 444 174 552 Prêts et créances sur la clientèle 1 826 398 1 728 737 Titres de dettes 83 096 88 374 Valeur au bilan 2 084 938 1 991 663 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 15 327 18 566 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 15 327 18 566 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) - - Prêts subordonnés 255 371 Valeur brute 15 582 18 937 Dépréciations - - Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 15 582 18 937 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 77 548 69 313 Titres reçus en pension livrée - - Comptes et avances à terme 82 314 86 302 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 159 862 155 615 Valeur au bilan 175 444 174 552 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établiss e ments de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 544 669 Autres concours à la clientèle 1 854 025 1 757 350 Avances en comptes courants d'associés 14 596 14 563 Comptes ordinaires débiteurs 23 361 20 828 Valeur brute 1 892 526 1 793 410 Dépréciations - 66 128 - 64 673 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 1 826 398 1 728 737 Opérations de location-financement Valeur brute - - Dépréciations - - Valeur nette des opérations de location-financement - - Valeur au bilan 1 826 398 1 728 737 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 59 900 59 975 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 226 28 430 Total 83 126 88 405 Dépréciations - 30 - 31 Valeur au bilan 83 096 88 374 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidant) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidant) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction - - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 4 854 4 854 - - 4 854 4 274 4 274 - - 4 283 571 Titres de dettes - - - - - - - - - - - Prêts et créances 4 854 4 854 - - 4 854 4 274 4 274 - - 4 283 571 Total Actifs financiers 4 854 4 854 - - 4 854 4 274 4 274 - - 4 283 571 Opérations de location-financement - - - - - - - - - - - Total actifs transférés 4 854 4 854 - - 4 854 4 274 4 274 - - 4 283 571 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). En milliers d'euros Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction - - - Instruments de capitaux propres - - - Titres de dettes - - - Prêts et créances - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - Instruments de capitaux propres - - - Titres de dettes - - - Prêts et créances - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - Instruments de capitaux propres - - - Titres de dettes - - - Prêts et créances - - - Actifs financiers au coût amorti - - - Titres de dettes - - - Prêts et créances - - - Total Actifs financiers - - - Opérations de location-financement - - - Total actifs transférés - - - (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidant) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidant) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction - - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - Titres de dettes - - - - - - - - - - - Prêts et créances - - - - - - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 5 058 5 058 - - 5 058 4 445 4 445 - - 4 391 667 Titres de dettes - - - - - - - - - - - Prêts et créances 5 058 5 058 - - 5 058 4 445 4 445 - - 4 391 667 Total Actifs financiers 5 058 5 058 - - 5 058 4 445 4 445 - - 4 391 667 Opérations de location-financement - - - - - - - - - - - Total actifs transférés 5 058 5 058 - - 5 058 4 445 4 445 - - 4 391 667 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). En milliers d'euros Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction - - - Instruments de capitaux propres - - - Titres de dettes - - - Prêts et créances - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - Instruments de capitaux propres - - - Titres de dettes - - - Prêts et créances - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - Instruments de capitaux propres - - - Titres de dettes - - - Prêts et créances - - - Actifs financiers au coût amorti - - - Titres de dettes - - - Prêts et créances - - - Total Actifs financiers - - - Opérations de location-financement - - - Total actifs transférés - - - (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégr a lement au 31 décembre 2019 Au titre de l’exercice 2019, comme pour l’exercice 2018, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’a constaté aucun engag e ment encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégr a lement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice 2018, comme pour l’exercice 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’a constaté aucun engag e ment encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréci a tion (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France - - - 59 881 59 881 - 59 881 Total - - - 59 881 59 881 - 59 881 31/12/2018 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France - - - 59 958 59 958 - 59 958 Total - - - 59 958 59 958 - 59 958 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 1 040 009 1 008 743 Dettes envers la clientèle 958 020 905 140 Dettes représentées par un titre 4 274 4 445 Valeur au bilan 2 002 303 1 918 328 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 374 270 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 - dont comptes et emprunts au jour le jour (1) - - Valeurs données en pension - - Titres donnés en pension livrée - - Total 374 270 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 725 12 Comptes et avances à terme 1 038 910 1 008 461 Titres donnés en pension livrée - - Total 1 039 635 1 008 473 Valeur au bilan 1 040 009 1 008 743 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 800 968 774 261 Comptes d'épargne à régime spécial 1 769 1 784 Autres dettes envers la clientèle 155 283 129 095 Titres donnés en pension livrée - - Valeur au bilan 958 020 905 140 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire - - Titres de créances négociables - - Emprunts obligataires 4 274 4 445 Autres dettes représentées par un titre - - Valeur au bilan 4 274 4 445 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabil i sés avant tout effet de compens a tion Montants bruts des passifs effectiv e ment compensés comptabl e ment Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compens a tion Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 10 807 - 10 807 5 594 - 5 213 Prises en pension de titres - - - - - - Prêts de titres - - - - - - Autres instruments financiers - - - - - - Total des actifs financiers soumis à compensation 10 807 - 10 807 5 594 - 5 213 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 48 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabil i sés avant tout effet de compens a tion Montants bruts des passifs effectiv e ment compensés comptabl e ment Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compens a tion Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 7 617 - 7 617 5 361 - 2 256 Prises en pension de titres - - - - - - Total des actifs financiers soumis à compensation 7 617 - 7 617 5 361 - 2 256 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 29.61 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabil i sés avant tout effet de compens a tion Montants bruts des actifs effectiv e ment compensés comptabl e ment Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compens a tion Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 31 410 - 31 410 5 594 24 855 961 Mises en pension de titres - - - - - - Total des passifs financiers soumis à compensation 31 410 - 31 410 5 594 24 855 961 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 3% des dérivés au passif à la date d'arrêté. En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabil i sés avant tout effet de compens a tion Montants bruts des actifs effectiv e ment compensés comptabl e ment Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compens a tion Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 20 024 - 20 024 5 361 13 700 963 Mises en pension de titres - - - - - - Total des passifs financiers soumis à compensation 20 024 - 20 024 5 361 13 700 963 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 4.81% des dérivés au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 2 258 3 375 Impôts différés 6 607 6 200 Total actifs d'impôts courants et différés 8 865 9 575 Impôts courants 2 217 9 Impôts différés 12 8 Total passifs d'impôts courants et différés 2 229 17 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 8 738 - 8 249 - Charges à payer non déductibles 902 - 756 - pour risques et charges non déductibles 4 362 - 4 329 - Autres différences temporaires (1) 3 474 - 3 164 - Impôts différés sur réserves latentes - 571 - - 303 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 1 096 - - - 719 Couverture de flux de trésorerie - - - - Gains et pertes sur écarts actuariels 525 - 416 - Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre - - - - Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition - - - - Impôts différés sur résultat - 1 560 12 - 1 746 8 dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition - - - - Effet des compensations - - - - Total impôts différés 6 607 12 5 481 - 711 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 51 435 45 522 Comptes de stocks et emplois divers 32 32 Débiteurs divers (1) 50 732 44 772 Comptes de règlements 671 718 Autres actifs d'assurance - - Parts des réassureurs dans les provisions techniques - - Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de régularisation 57 662 26 683 Comptes d'encaissement et de transfert 45 524 15 719 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts - - Produits à recevoir 11 427 10 606 Charges constatées d'avance 200 161 Autres comptes de régularisation 511 197 Valeur au bilan 109 097 72 205 (1) dont 171 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 23 447 18 005 Comptes de règlements - - Créditeurs divers 16 974 16 862 Versements restant à effectuer sur titres 2 598 1 143 Dettes locatives (3) 3 875 - Autres passifs d'assurance - - Parts des réassureurs dans les provisions techniques - - Comptes de régularisation 28 449 34 100 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 2 655 3 149 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 8 9 Produits constatés d’avance 11 059 9 755 Charges à payer 12 067 19 023 Autres comptes de régularisation 2 660 2 164 Valeur au bilan 51 896 52 105 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité - IFRS 16 Contrats de location Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées NEANT Co-entreprises et entreprises associées NEANT Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augment a tions (acquis i tions) Dimin u tions (cessions) Ecart de conversion Autres mouv e ments 31/12/2019 Valeur brute 5 758 - 25 - 2 - 38 5 819 Amortissements et dépréciations - 2 020 - - 248 2 - - - 2 266 Valeur au bilan (1) 3 738 - - 223 - - 38 3 553 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augment a tions (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conve r sion Autres mouv e ments 31/12/2018 Valeur brute 5 853 5 853 - 16 - 111 - - 5 758 Amortissements et dépréciations - 1 862 - 1 862 - - 259 101 - - - 2 020 Valeur au bilan (1) 3 991 3 991 - - 243 - 10 - - 3 738 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 3 553 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 3 738 milliers d’euros au 31 décembre 2018. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments ide n tiques Niveau 1 - - Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 5 819 5 758 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 - - Valeur de marché des immeubles de placement 5 819 5 758 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilis a tions prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilis a tions données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augment a tions (acquis i tions) Dimin u tions (cessions) Ecart de conve r sion Autres mouv e ments 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 62 152 4 844 - 3 855 - 1 656 - 1 091 70 286 Amortissements et dépréciations - 40 967 - - - 3 700 1 050 - - 41 - 43 658 Valeur au bilan 21 185 4 844 - 155 - 606 - 1 050 26 628 Immobilisations incorporel Valeur brute 4 010 - 1 138 - 1 - 1 - 9 2 881 Amortissements et dépréciations - 2 879 41 - - 23 1 - - - 2 860 Valeur au bilan 1 131 - 1 097 - - 22 - - 9 21 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augment a tions (acquis i tions) Diminutions (cessions) Autres mouv e ments 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploit a tion Valeur brute 62 175 62 175 2 197 - 2 202 - 18 62 152 Amortissements et dépréciations - 40 397 - 40 397 - 2 347 1 777 - - 40 967 Valeur au bilan 21 778 21 778 - 150 - 425 - 18 21 185 Immobilisations incorporel Valeur brute 3 986 3 986 6 - 18 4 010 Amortissements et dépréciations - 2 859 - 2 859 - 22 2 - - 2 879 Valeur au bilan 1 127 1 127 - 16 2 18 1 131 Ecarts d’acquisition NEANT Provisions techniques des contrats d’assurance NEANT Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 Vari a tions de pér i mètre Dot a tions Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouv e ments 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 1 016 1 016 - 403 - - 9 - 1 410 Risques d’exécution des engagements par signature 860 860 - 3 063 - 35 - 2 908 - 980 Risques opérationnels 544 544 - 180 - - 30 - 1 693 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 054 2 054 - 1 407 - 1 383 - 330 423 2 171 Litiges divers 2 019 2 019 - 981 - 145 - 584 1 2 272 Participations - - - - - - - - Restructurations - - - - - - - - Autres risques 364 364 - 234 - 305 - 2 - 291 Total 6 857 6 857 - 6 268 - 1 868 - 3 863 423 7 817 (1) Dont 1 745 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4 dont 425 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Vari a tions de pér i mètre Dot a tions Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouv e ments 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 1 012 1 012 - 5 - - 1 - 1 016 Risques d’exécution des engagements par signature 149 149 - 924 - - 935 722 860 Risques opérationnels 957 957 - 97 - 85 - 425 - 544 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 059 2 059 - 1 302 - 1 300 - 34 27 2 054 Litiges divers 1 037 1 037 - 1 447 - 311 - 154 - 2 019 Participations - - - - - - - - Restructurations - - - - - - - - Autres risques 391 391 - 153 - 179 - 1 - 364 Total 5 605 5 605 - 3 928 - 1 875 - 1 550 749 6 857 (1) Dont 1 645 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 409 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 30 900 41 455 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 71 983 57 896 Ancienneté de plus de 10 ans 85 464 91 800 Total plans d'épargne-logement 188 347 191 151 Total comptes épargne-logement 29 095 29 444 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 217 442 220 595 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 668 888 Comptes épargne-logement 318 445 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 986 1 333 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 11 565 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 784 87 Ancienneté de plus de 10 ans 615 361 Total plans d'épargne-logement 1410 1 013 Total comptes épargne-logement 0 3 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1410 1 016 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouv e ments 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 013 403 6 - 1 013 Comptes épargne-logement 3 - 3 - 3 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 016 403 9 - 1 016 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - méc a nismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée - - 1 Dettes subordonnées à durée indéterminée - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Titres et emprunts participatifs - - Valeur au bilan - - 1 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2019 La Caisse régionale de la Martinique et de la Guyane est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et fina n cier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit incond i tionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres rembou r sés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital Certificats Coopératifs d'ass o ciés (CCA) 1 988 359 - - 1 988 359 25,00% Dont part SACAM Mutualisation 1 988 359 - - 1 988 359 25,00% Part sociales 5 959 641 90 90 5 959 641 75,00% Dont 12 Caisses Locales 5 697 050 - - 5 697 050 72,00% Dont 12 administrateurs de la Caisse régionale 746 90 90 746 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 250 000 - - 250 000 3,00% Dont SACAM Mutualisation 10 - - 10 0,00% Dont Autres 11 735 - - 11 735 0,00% Total 7 948 000 90 90 7 948 000 100,00% La valeur nominale des titres est de 1.53 euros et le montant total du capital est de 12 160 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circul a tion. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de la Martinique et de la Guyane sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'asse m blée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caract é ristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part du Groupe de la période (en milliers d'euros) 18 21 Résultat net attribuable aux titres subordonnés et super-subordonnés (en milliers d'euros) - - Résultat net attribuable aux porteurs d'actions ordinaires (en milliers d'euros) 18 21 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période - - Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action - - Résultat de base par action (en euros) - - Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros) - - Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) - - Résultat dilué par action (en euros) (en euros) - - Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros) - - Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros) - - Dividendes Au titre de l’exercice 2019, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de la Mart i nique et de la Guyane a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23/03/2020 une rémun é ration des parts sociales de 2.81% (soit 0,04299€ net par part sociale) et une rémunération des CCA de 30% sur 25% du résultat net avant distribution de 16 783 K€ (soit 0,63305 € par CCA) sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Asse m blée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie. Année de rattachement du dividende CCI CCA Part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2016 ‐ 1 743 146 2017 ‐ 1 337 182 2018 ‐ 1 395 228 Prévu 2019 - 1 259 256 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 1 726 milliers d’euros en 2019. Affectations du résultat et fixation du dividende 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Mart i nique et de la Guyane du 26/03/2020. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commi s saires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice128 clos le 31 décembre 2019, se soldant par un bénéfice de 16 782 988,78 euros. Proposition d'affectation du Résultat Données en K € Bénéfice de l'exercice 16 783 Rémunération du capital social -256 Rémunération des CCA -1 259 Reste à affecter 15 268 Affectation à la réserve légale 11 451 Affectation aux réserves facultatives 3 817 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations signific a tives ne donnant pas le contrôle NEANT Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contra c tuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 32 080 - - - - 32 080 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - 2 104 5 431 30 238 35 775 Instruments dérivés de couverture - - 4 599 983 - 5 582 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - 148 220 148 220 Actifs financiers au coût amorti 287 337 177 787 687 816 925 650 6 348 2 084 938 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 871 - - - - 7 871 Total actifs financiers par échéance 327 288 177 789 692 519 932 064 184 806 2 314 466 Banques centrales - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - 1 000 5 126 - 6 126 Instruments dérivés de couverture 48 52 4 902 20 282 - 25 284 Passifs financiers au coût amorti 1 018 783 241 247 510 161 232 112 - 2 002 303 Dettes subordonnées - - - 51 -51 - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 254 - - - - 5 254 Total passifs financiers par échéance 1 024 085 241 299 516 063 257 571 -51 2 038 967 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 43 228 - - - - 43 228 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 - 130 2 462 47 080 49 674 Instruments dérivés de couverture - - 4 186 1 175 - 5 361 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - 135 956 135 956 Actifs financiers au coût amorti 266 246 184 995 661 819 870 680 7 923 1 991 663 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 576 - - - - 3 576 Total actifs financiers par échéance 313 052 184 995 666 135 874 317 190 959 2 229 458 Banques centrales - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - 334 2 163 - 2 497 Instruments dérivés de couverture - 19 2 172 15 571 - 17 762 Passifs financiers au coût amorti 1 813 152 21 537 57 843 25 796 - 1 918 328 Dettes subordonnées - - - - - - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 316 - - - - 5 316 Total passifs financiers par échéance 1 818 468 21 556 60 349 43 530 - 1 943 903 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) - 19 563 - 19 400 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 2 471 - 2 215 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 1 206 - 1 125 Autres charges sociales - 6 893 - 6 338 Intéressement et participation - 1 946 - 2 140 Impôts et taxes sur rémunération - 1 084 - 1 437 Total charges de personnel - 33 163 - 32 655 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 98 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 131 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) Dont médailles du travail pour 27 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 48 milliers d'euros au 31 décembre 2018 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 356 348 Étranger - - Total 356 348 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "e m ployeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 18 234 - 18 234 16 855 Ecart de change - - - - Coût des services rendus sur l'exercice 1 177 - 1 177 1 105 Coût financier 253 - 253 228 Cotisations employés - - - - Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 539 - - 1 539 - Variations de périmètre - 73 - - 73 - 49 Prestations versées (obligatoire) - 601 - - 601 - 195 Taxes, charges administratives et primes - - - - Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démogr a phiques (1) - 481 - - 481 397 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 096 - 1 096 - 107 Dette actuarielle au 31/12/N 18 066 - 18 066 18 234 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services - 362 - - 362 1 105 Charge/produit d'intérêt net 179 - 179 - 1 Impact en compte de résultat au 31/12/N - 183 - - 183 1 104 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non rec y clables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 3 005 - 3 005 2 812 Ecart de change - - - - Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 17 - - 17 - 97 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démogr a phiques (1) - 481 - - 481 397 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 096 - 1 096 - 107 Ajustement de la limitation d'actifs - - - - Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 598 - 598 193 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 16 590 - 16 590 15 216 Ecart de change - - - - Intérêt sur l'actif (produit) 74 - 74 229 Gains/(pertes) actuariels 17 - 17 97 Cotisations payées par l'employeur 313 - 313 1 292 Cotisations payées par les employés - - - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - - - Variations de périmètre - 73 - - 73 - 49 Taxes, charges administratives et primes - - - - Prestations payées par le fonds - 601 - - 601 - 195 Juste valeur des actifs au 31/12/N 16 320 - 16 320 16 590 Variation de juste valeur des droits à remboursement NEANT Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 18 066 - 18 066 18 234 Impact de la limitation d'actifs - - - - Juste valeur des actifs fin de période - 16 320 - - 16 320 - 16 590 Position nette (passif) / actif fin de période - 1 746 - - 1 746 - 1 644 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,42% 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,5% à 4.27% 0,00% 1,75% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par réf é rence à l’indice iboxx AA. Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 10,29% 1 680 - 0,00% - - 10,29% 1 680 - Obligations 82,81% 13 514 - 0,00% - - 82,81% 13 514 - Immobilier 6,90% 1 126 0,00% - 6,90% 1 126 Autres actifs 0,00% - 0,00% - 0,00% - (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 1 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Mart i nique et de la Guyane au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 2 171 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2019 dont 425 milliers d’euros au titre de la médaille du travail au 31 décembre 2019 . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a également conclu un accord relatif à la Rémunération Extraconventionnelle (REC) le 17 Juin 2016, pour la REC versée en 2018 et un avenant le 23 Février 2017 pour la REC qui sera à verser en 2020. De plus dans cet accord, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane propose le dispositif d’intéressement et de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. La Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane versera au titre de l’exercice 2019 une participation à ses salariés. Cette participation est calculée sur la base de la formule légale. Paiements à base d’actions NEANT Rémunérations de dirigeants Conformément au paragraphe relatif aux avantages au personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables, la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, et des membres du comité de direction s’élève à 1 730 755.45 € sur l’exercice 2019. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 21 840 21 185 Droits d'utilisation des contrats de location 4 788 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 26 628 21 185 La Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est égal e ment preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordin a teurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est preneur de nombreux actifs dont des agences et des distributeurs automatiques de billets. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augment a tions (acquis i tions) Dimin u tions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouv e ments 31/12/2019 Immobilier Valeur brute - - 667 - 451 - 5 982 6 198 Amortissements et dépréciations - - - 1 404 35 - - 41 - 1 410 Total Immobilier - - - 737 - 416 - 5 941 4 788 Mobilier Valeur brute - - - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - - - Total Mobilier - - - - - - - Total Droits d'utilisation - - - 737 - 416 - 5 941 4 788 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 328 2 164 383 3 875 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 19 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 19 Charges relatives aux contrats de location court terme - 207 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette - Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation - Profits ou pertes résultant de transactions de cession bail - Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location - Total Charges générales d'exploitation - 207 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 1 404 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 1 404 Total Charges et produits de contrats de location - 1 630 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 699 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financ e ment lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement - Profits ou pertes réalisés sur la vente - Produits financiers tirés des créances locatives - Produits des paiements de loyers variables - Location simple 153 146 Produits locatifs 153 146 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement - - - - - - - L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. Engagements de financement et de garantie et autres gara n ties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 229 534 182 636 Engagements de financement 146 421 125 937 Engagements en faveur des établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 146 421 125 937 Ouverture de crédits confirmés 60 602 50 310 Ouverture de crédits documentaires 1 000 1 233 Autres ouvertures de crédits confirmés 59 602 49 077 Autres engagements en faveur de la clientèle 85 819 75 627 Engagements de garantie 83 113 56 699 Engagements d'ordre des établissements de crédit 18 707 18 842 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - - Autres garanties (1) 18 707 18 842 Engagements d'ordre de la clientèle 64 406 37 857 Cautions immobilières - - Autres garanties d'ordre de la clientèle 64 406 37 857 Engagements reçus 384 937 349 393 Engagements de financement 3 203 3 285 Engagements reçus des établissements de crédit 3 203 3 285 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 381 734 346 108 Engagements reçus des établissements de crédit 77 342 56 535 Engagements reçus de la clientèle 304 392 289 573 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 131 612 112 018 Autres garanties reçues 172 780 177 555 (1) Dont 15 837 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 348 350 383 711 Titres prêtés - - Dépôts de garantie sur opérations de marché - - Autres dépôts de garantie - - Titres et valeurs donnés en pension - - Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 348 350 383 711 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie - - Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutil i sés Titres empruntés - - Titres et valeurs reçus en pension - - Titres vendus à découvert - - Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés - - Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2019, la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a apporté 348 350 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 383 711 milliers d’euros en 2018. La Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a apporté : - 174 425 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 217 185 milliers d’euros en 2018 ; - 44 526 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 48 136 milliers d’euros en 2018 ; - 129 399 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 118 209 milliers d’euros en 2018 Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique syst é matisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’a pas opéré en 2019 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susce p tibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt écon o mique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se mat é rialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers co n cernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des par a mètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit nota m ment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du ma r ché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de rembou r sement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour le s quels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instr u ments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 001 842 2 052 875 - 257 679 1 795 196 Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 175 444 174 791 - 174 791 - Comptes ordinaires et prêts JJ 92 875 92 874 - 92 874 - Comptes et prêts à terme 82 314 81 662 - 81 662 - Valeurs reçues en pension - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - Prêts subordonnés 255 255 - 255 - Autres prêts et créances - - - - - Prêts et créances sur la clie n tèle 1 826 398 1 878 084 - 82 888 1 795 196 Créances commerciales 544 544 - - 544 Autres concours à la clientèle 1 806 885 1 839 757 - 68 296 1 771 461 Valeurs reçues en pension - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - Prêts subordonnés - - - - - Créances nées d’opérations d’assurance directe - - - - - Créances nées d’opérations de réassurance - - - - - Avances en comptes courants d'associés 6 366 14 592 - 14 592 - Comptes ordinaires débiteurs 12 603 23 191 - - 23 191 Titres de dettes 83 096 87 315 79 828 7 487 - Effets publics et valeurs assimilées 59 881 63 616 63 616 - - Obligations et autres titres à revenu fixe 23 215 23 699 16 212 7 487 - Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 084 938 2 140 190 79 828 265 166 1 795 196 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instr u ments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 1 903 289 1 951 467 - 223 953 1 727 514 Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 174 552 173 751 - 173 751 - Comptes ordinaires et prêts JJ 87 879 87 879 - 87 879 - Comptes et prêts à terme 86 302 85 502 - 85 502 - Valeurs reçues en pension - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - Prêts subordonnés 371 370 - 370 - Autres prêts et créances - - - - - Prêts et créances sur la clie n tèle 1 728 737 1 777 716 - 50 202 1 727 514 Créances commerciales 669 669 - - 669 Autres concours à la clientèle 1 710 928 1 741 816 - 35 643 1 706 173 Valeurs reçues en pension - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - Prêts subordonnés - - - - - Créances nées d’opérations d’assurance directe - - - - - Créances nées d’opérations de réassurance - - - - - Avances en comptes courants d'associés 7 941 14 559 - 14 559 - Comptes ordinaires débiteurs 9 199 20 672 - - 20 672 Titres de dettes 88 374 92 052 84 880 7 172 - Effets publics et valeurs assimilées 59 958 63 175 63 175 - - Obligations et autres titres à revenu fixe 28 416 28 877 21 705 7 172 - Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 991 663 2 043 519 84 880 231 125 1 727 514 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instr u ments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 040 009 10 384 875 - 10 384 875 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 726 721 - 721 - Comptes et emprunts à terme 1 039 283 10 384 154 - 10 384 154 - Valeurs données en pension - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - Dettes envers la clientèle 958 020 957 483 - 955 714 1 769 Comptes ordinaires créditeurs 800 968 800 967 - 800 967 - Comptes d'épargne à régime spécial 1 769 1 769 - - 1 769 Autres dettes envers la clientèle 155 283 154 747 - 154 747 - Titres donnés en pension livrée - - - - - Dettes représentées par un titre 4 274 4 283 4 283 - - Dettes subordonnées - - - - - Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 002 303 11 346 641 4 283 11 340 589 1 769 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instr u ments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 008 743 1 007 862 - 1 007 862 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 12 ‐ - ‐ - Comptes et emprunts à terme 1 008 731 1 007 862 - 1 007 862 - Valeurs données en pension ‐ ‐ - ‐ - Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ - ‐ - Dettes envers la clientèle 905 140 904 539 - 902 755 1 784 Comptes ordinaires créditeurs 774 261 774 260 - 774 260 - Comptes d'épargne à régime spécial 1 784 1 784 - ‐ 1 784 Autres dettes envers la clientèle 129 095 128 495 - 128 495 - Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ - ‐ - Dettes représentées par un titre 4 445 4 390 4 391 -1 - Dettes subordonnées ‐ ‐ - ‐ - Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 918 328 1 916 791 4 391 1 910 616 1 784 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepa r tie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajust e ment est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systémat i quement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instr u ments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 225 - 5 225 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - Valeurs reçues en pension - - - - Titres détenus à des fins de transaction - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - OPCVM - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - Instruments dérivés 5 225 - 5 225 - Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 30 550 28 143 2 407 - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 2 095 - 2 095 - Actions et autres titres à revenu variable 1 948 - 1 948 - Titres de participation non consolidés 147 - 147 - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 28 455 28 143 312 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres de dettes 28 455 28 143 312 - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 312 - 312 - OPCVM 28 143 28 143 - - Actifs représentatifs de contrats en unités de compte - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - OPCVM - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres à la juste valeur par résultat sur option - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 148 220 - 148 220 - Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non rec y clables 148 220 - 148 220 - Actions et autres titres à revenu variable 514 - 514 - Titres de participation non consolidés 147 706 - 147 706 - Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres rec y clables - - - - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres de dettes - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Instruments dérivés de couverture 5 582 - 5 582 - Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 189 577 28 143 161 434 - Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - - Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - Total des transferts vers chacun des niveaux - - - En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 287 - 2 287 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - Valeurs reçues en pension - - - - Titres détenus à des fins de transaction - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - OPCVM - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - Instruments dérivés 2 287 - 2 287 - Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 47 387 45 040 2 347 - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 2 040 - 2 040 - Actions et autres titres à revenu variable 1 908 - 1 908 - Titres de participation non consolidés 132 - 132 - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 45 347 45 040 307 - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres de dettes 45 347 45 040 307 - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 307 - 307 - OPCVM 45 040 45 040 - - Actifs représentatifs de contrats en unités de compte - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - OPCVM - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres à la juste valeur par résultat sur option - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 135 956 - 135 956 - Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non rec y clables 135 956 - 135 956 - Actions et autres titres à revenu variable 362 - 362 - Titres de participation non consolidés 135 594 - 135 594 - Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - - - - Créances sur les établissements de crédit - - - - Créances sur la clientèle - - - - Titres de dettes - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Instruments dérivés de couverture 5 361 - 5 361 - Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 190 991 45 040 145 951 - Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - - - Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - - - - Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - - - Total des transferts vers chacun des niveaux - - - - Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 126 - 6 126 - Titres vendus à découvert - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - Dettes représentées par un titre - - - - Dettes envers les établissements de crédit - - - - Dettes envers la clientèle - - - - Instruments dérivés 6 126 - 6 126 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Instruments dérivés de couverture 25 284 - 25 284 - Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 31 410 - 31 410 - Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - - Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - Total des transferts vers chacun des niveaux - - - En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 497 - 2 497 - Titres vendus à découvert - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - Dettes représentées par un titre - - - - Dettes envers les établissements de crédit - - - - Dettes envers la clientèle - - - - Instruments dérivés 2 497 - 2 497 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Instruments dérivés de couverture 17 762 - 17 762 - Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 20 259 - 20 259 - Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques - - - - Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables - - - - Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables - - - - Total des transferts vers chacun des niveaux - - - - Impacts des évolutions comptables ou autres événements Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 (en milliers d'euros) 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 43 228 - 43 228 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 49 674 - 49 674 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 287 - 2 287 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 47 387 - 47 387 Instruments dérivés de couverture 5 361 - 5 361 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 135 956 - 135 956 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par cap i taux propres recyclables - - - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste v a leur par capitaux propres non recyclables 135 956 - 135 956 Actifs financiers au coût amorti 1 991 665 - 1 991 665 Prêts et créances sur les établissements de crédit 174 552 - 174 552 Prêts et créances sur la clientèle 1 728 737 - 1 728 737 Titres de dettes 88 376 - 88 376 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 576 - 3 576 Actifs d'impôts courants et différés 10 826 1 251 9 575 Comptes de régularisation et actifs divers 72 204 - 72 204 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - Participations dans les entreprises mises en équivalence - - - Immeubles de placement 3 738 - 3 738 Immobilisations corporelles 26 029 4 844 21 185 Immobilisations incorporelles 34 - 1 097 1 131 Ecarts d'acquisition - - - Total de l'actif 2 342 291 4 998 2 337 293 1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobil i sations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1 er janvier 2019 (en milliers d'euros) 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 497 - 2 497 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 497 - 2 497 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - Instruments dérivés de couverture 17 762 - 17 762 Passifs financiers au coût amorti 1 918 328 - 1 918 328 Dettes envers les établissements de crédit 1 008 743 - 1 008 743 Dettes envers la clientèle 905 140 - 905 140 Dettes représentées par un titre 4 445 - 4 445 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 316 - 5 316 Passifs d'impôts courants et différés 1 268 1 251 17 Comptes de régularisation et passifs divers 55 853 3 747 52 106 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - - Provisions 6 857 - 6 857 Dettes subordonnées - - - Total dettes 2 007 881 4 998 2 002 883 Capitaux propres 334 410 - 334 410 Capitaux propres part du Groupe 334 410 - 334 410 Capital et réserves liées 25 880 25 880 Réserves consolidées 271 742 - 271 742 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 851 15 851 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées - - - Résultat de l'exercice 20 937 20 937 Participations ne donnant pas le contrôle - - - Total du passif 2 342 291 4 998 2 337 293 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : En milliers d'euros Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation Caisse Régionale Martinique Exclusif de droit 31/12/2019 CL DEPARTEMENTALE MARTINIQUE Exclusif de droit 31/12/2019 CL MARTINIQUE Exclusif de droit 31/12/2019 FCT CAH 2017 COMPARTIMENT CR902 MARTINIQUE Exclusif de droit 31/12/2019 FCT CAH 2018 COMPARTIMENT CR902 MARTINIQUE Exclusif de droit 31/12/2019 FCT CAH 2019 COMPARTIMENT CR902 MARTINIQUE Exclusif de droit 31/12/2019 FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR902 MARTINIQUE Exclusif de droit 31/12/2019 Information sur les filiales NEANT 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées NEANT 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées NEANT 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs conce r nés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto souscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régi o nales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 29 492 milliers d’euros aux FCT. Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a c é dées aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolid a tion du Crédit Agricole d'Ile de France Méthode de consolidation Modific a tion de périmètre (1) Implant a tion Siège social (si différent de l'implant a tion) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Etablissement bancaires et financiers Caisse locale E90201 Intégration globale Martinique CL 100% 100% 100% 100% Caisse locale départeme n tale Intégration globale Martinique CL 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat Compartiment CR 902 Martinique E70902 Intégration globale Martinique STT 100% 100% 100% 100% Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non rec y clables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 113 993 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 117 475 milliers d’euros au 31 d é cembre 2018 . 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le pér i mètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 SCI LA LEVEE France 99,99% 99,99% Autres raisons opérationnelles SCI 106 BD GENERAL DE GAULLE France 99,99% 99,99% Autres raisons opérationnelles CA MARTINIQUE - GUYANE IMMOBILIER 1 France 99,97% 99,97% Autres raisons opérationnelles SAS VILLAGE BY CA France 100,00% 100,00% Autres raisons opérationnelles SCI DAMAS HEDER France 50,00% 50,00% Autres raisons opérationnelles NOVAPARC France 49.99% 49.99% Autres raisons opérationnelles 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2019 31/12/2018 MARCOM TV France 81,00% 81,00% NC NC SAFER MARTINIQUE France 10,00% 10,00% NC NC SEGAGE France 10,00% 10,00% NC NC (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2019 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité. Financement structuré La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financ e ment d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de fina n cement. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018 , l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agr i cole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2019 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Expos i tion max i male au risque de perte Gara n ties reçues et autres rehau s sements de crédit Expos i tion nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 30 236 30 236 - 30 236 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - Actifs financiers au coût amorti - - - - Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 30 236 30 236 - 30 236 Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées - - - - Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées - - - - Total Bilan des entités structurées non consolidées 8 847 423 - - - En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Expos i tion max i male au risque de perte Gara n ties reçues et autres rehau s sements de crédit Expos i tion nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 47 080 47 080 - 47 080 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - Actifs financiers au coût amorti - - - - Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 47 080 47 080 - 47 080 Instruments de capitaux propres - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - Dettes - - - - Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées - - - - Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Autres - - - - Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature - - - - Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées - - - - Total Bilan des entités structurées non consolidées 6 056 786 - - - Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur compt a bilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2019 NEANT Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 5 542 876,00 d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 1 876 263,00 d’euros. IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patr i moine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, par a graphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la première application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et le paragraphe « Contrats de location » de la note 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l'annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) ; et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 10,9 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des inform a tions prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : o les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, o la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « LGD »), o la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du proce s sus de validation indépendante et des modalités de backtesting, o la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil commun du groupe Crédit Agricole utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjon c turels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professio n nels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépr é ciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 55,3 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabil i ser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréci a tions et assurer leur correcte comptabilisation; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spéc i fiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane par l'assemblée générale du 31 mars 2016 pour le cabinet KPMG et du 7 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingtième-et-unième année. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élabor a tion et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systém a tiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commi s saire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contou r nement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les inform a tions fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certific a tion avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et évén e ments sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est respo n sable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit qui présente nota m ment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense le 10 mars 2020 Toulouse le 10 mars 2020 KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Frank Astoux Associé Associé V - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane.