SOCIETE GENERALE SCF Société anonyme au capital de 150 000 000 € Siège social : 17, cours Valmy, 92800 Puteaux 479 755 480 R.C.S. Nanterre I. — Bilan au 31 décembre 2019. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques Centrales, Comptes Courants Postaux (note 2) 25 8 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 3) : 8 522 700 8 504 253 A vue 8 519 9 036 A terme 8 514 181 8 495 216 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles (note 4) Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 5) 416 566 Comptes de régularisation (note 5) 106 379 195 166 Total 8 629 520 8 699 992 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Banques Centrales, Comptes Courants Postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 6) 2 200 031 A vue A terme 2 200 031 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre (note 7) 8 359 869 8 241 100 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires 8 359 869 8 241 100 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 3 998 4 295 Comptes de régularisation (note 8) 14 580 10 187 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 9) 251 071 244 380 Capital 150 000 150 000 Primes d'émission Réserves 4 719 4 358 Écart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 89 661 82 794 Résultat de l'exercice 6 691 7 229 Total 8 629 520 8 699 992 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers). Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements : Opérations en devises 80 995 Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir 43 668 Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner 37 327 Engagements sur instruments financiers à terme (note 16) 2 900 000 5 193 668 Autres engagements (note 14) 11 810 623 11 235 713 Engagements donnés Engagements reçus 11 810 623 11 235 713 Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers). II. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 10) 180 449 321 165 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 40 474 67 151 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe + Autres intérêts et produits assimilés 139 975 254 014 - Intérêts et charges assimilées (note 10) -165 242 -305 287 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -1 124 -964 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -149 657 -256 352 - Autres intérêts et charges assimilées -14 461 -47 972 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) (note 11) -1 -1 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change - Opérations sur instruments financiers + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins-value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -23 -32 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -23 -32 Produit net bancaire 15 183 15 846 - Charges générales d'exploitation (note 12) -4 726 -4 585 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -4 726 -4 585 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 10 457 11 261 - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 10 457 11 261 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 10 457 11 261 + / - Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices (note 13) -3 766 -4 032 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 6 691 7 229 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers). III. — Annexe. Note 1. – Règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de la société Société Générale SCF SA ont été établis conformément aux dispositions : – du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Selon l'Art 513-2, SG SCF est un établissement de crédit spécialisé. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux Art L513-3 à L.513-7. — Les prêts garantis sont des prêts assortis : – soit d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; – soit d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'Art L.233-16 du code de commerce dont relève SG SCF. Toutefois ce cautionnement s'inscrit dans les limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'État et sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, – Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des personnes dont la qualité est énumérée à l'Art L.513-4. — Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l'exploitation, – permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, – indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes. — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation. — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. — Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au décembre 2019. Créances douteuses. — Par application du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. — Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), – lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement , – s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 31 décembre 2019. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'art L.515-19 du Code monétaire et financier. Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées. L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations au-dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées ». Au titre de l'art L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'art 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'art L.515-19 dudit Code monétaire et financier . Opérations en devises. — Conformément aux règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Opérations sur instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Les charges et produits relatifs aux IFAT utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément identifié, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Concernant des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts. Autres engagements. — En l'absence de précision règlementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à titre de garantie, les créances reçues par la SCF en garantie des prêts accordés sont enregistrées au hors bilan dans le compte « Autres engagements reçus ». Frais de personnel - avantages du personnel. — SG SCF n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales. Transactions entre les parties liées. — Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la Société Générale SCF ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : – les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; – les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercice . — La Société Générale SCF a procédé à une restructuration de ses actifs : — Les mouvements relatifs au emprunts obligataires ont été les suivants : – Remboursement par série 3 d'un montant de 2 250 millions de euros à l'échéance du 27 mars 2019, qui était couverte par un cross currency swap de 2 250 millions d’euros arrivé à échéance à cette date ; – Remboursement par série 8 d'un montant de 50 millions de USD à l'échéance du 21 mai 2019, qui était couverte par un cross currency swap de 2 250 millions d’euros arrivé à échéance à cette date ; – Nouvelle émission par série 43 pour un montant de 2 500 millions d’euros au taux fixe avec une échéance fixée au 29 juillet 2021. — Les mouvements relatifs au prêt de remplacement ont été les suivants : – A la date de 28 décembre 2018 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 240 millions avec une échéance fixée au 29 mars 2019 ; – A la date de 29 mars 2019 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 240 millions avec une échéance fixée au 28 juin 2019 ; – A la date de 29 juin 2019 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 240 millions avec une échéance fixée au 30 septembre 2019 ; – A la date de 30 septembre 2019 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 245 millions avec une échéance fixée au 31 décembre 2019 ; – A la date de 31décembre 2019 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 245 millions avec une échéance fixée au 31 mars 2019 ; Événements postérieurs à la clôture. — La Société Générale SCF n'a conclu aucun swap ou émission d'emprunts depuis la clôture comptable du 31 décembre 2019. Note 2. – Opérations interbancaires et assimilées. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Caisses Banques centrales 25 8 Comptes courants postaux Total 25 8 Note 3. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes et prêts 8 513 519 8 496 364 A vue : 8 519 9 037 Comptes ordinaires 8 519 9 037 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 8 505 000 8 487 327 Prêts et comptes à terme 8 505 000 8 487 327 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 9 181 7 889 Créances douteuses Total brut 8 522 700 8 504 253 Dépréciations Total net 8 522 700 8 504 253 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 8 522 700 8 504 253 Note 4. 1. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2018 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2019 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 3 3 -3 Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 3 3 -3 2. Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Montant au 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2019 Immobilisations incorporelles -3 -3 Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total -3 -3 3. Ventilation des dotations : (En milliers d'Euros) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2019 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 5. — Autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs : Sous-total 416 566 Compte courant SG impôt groupe Débiteurs divers 416 566 Comptes de régularisation : Sous-total 106 379 195 166 Charges comptabilisées d'avance Produits à recevoir 103 473 184 371 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation 103 473 184 371 Impôts différés Autres comptes de régularisation 2 906 10 795 Comptes d'ajustement sur devises [1] 6 341 Charges à répartir sur prime d'émission 848 1 228 Pertes à étaler sur soulte 2 058 3 226 Total brut 106 795 195 732 Dépréciations Total net 106 795 195 732 ( 1 ) Le compte d'ajustement sur devises est netté depuis le 30/06/2013. Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 200 000 Emprunts et comptes à terme 200 000 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 2 31 Titres donnés en pension Total 2 200 031 Note 7. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 8 260 000 8 053 668 Autres dettes représentées par un titre Sous-total 8 260 000 8 053 668 Dettes rattachées 99 869 187 432 Total 8 359 869 8 241 100 Note 8. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations sur titres : Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs : 3 998 4 295 Compte courant SG impôt groupe 3 766 4 032 Versement restant à effectuer sur titres Créditeurs divers Dettes fiscales et sociales 232 263 Comptes de régularisation : 14 580 10 187 Charges à payer 4 854 5 733 Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif 3 147 3 093 Comptes de régularisation 1 708 2 640 Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 8 878 3 226 Produits constatés d'avance sur primes d'émission 8 878 3 226 Autres comptes de régularisation 848 1 228 Gains à étaler sur soulte 848 1 228 Total 18 578 14 482 Note 9. 1. Évolution des capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Affectation du résultat de l'exercice précédent Origine : 90 023 Report à nouveau antérieur 82 794 Résultat de la période 7 229 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 90 023 Réserve légale 361 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 89 661 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 December 2018 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 15 May 2019. 2. Capital social. — Le capital social est composé de 15 000 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées. 3. Ventilation des réserves : (En milliers d'Euros) Montant Réserve légale 4 719 Réserves statutaires Autres réserves Total 4 719 4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d'Euros) Montant Résultat disponible : 96 352 Report à nouveau antérieur 89 661 Résultat de la période 6 691 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 96 352 Réserve légale 335 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 96 017 Note 9 (suite). 5. Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Capital 150 000 150 000 Primes d'émission Réserves 4 358 361 4 719 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 82 794 6 867 89 661 Résultat de l'exercice 7 228 6 691 7 228 6 691 Distribution Total 244 380 13 919 7 228 251 071 Note 10. 1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2019 Net 2018 Sur opérations avec les établissements de crédit : 1 124 40 474 39 350 66 187 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les Ets de crédit 1 124 40 474 39 350 66 187 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe 149 657 -149 657 -256 352 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés 14 461 139 975 125 514 206 042 Total 165 242 180 449 15 207 15 877 (*) Selon la recommandation des auditeurs du 31/12/2018 concernant le mode de présentation, en 2019 les Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe (R10c) ont été reclasses sur le poste Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (R11c) 2. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 2019 2018 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total Note 11. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2019 Net 2018 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit-bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres 1 -1 -1 Total 1 -1 -1 Note 12. 1. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'Euros) 2019 2018 Frais de personnel [1] : Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs : -4 726 -4 585 Impôts et taxes -967 -926 Services extérieurs [2] -3 759 -3 659 Autres Total -4 726 -4 585 ( 1 ) SG SCF n'emploie pas de personnel salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales. ( 2 ) Les services extérieurs facturés par le groupe au 31/12/2019 s'élèvent à 2 916 K euros contre 2 908 K euros au 31/12/2018. Note 12 (suite). 2. Effectif moyen : France Étranger 2019 2018 Cadres Non cadres Total 3. Rémunération des dirigeants. — Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 13. 1 - Impôts sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) 2019 2018 Charge fiscale courante 3 766 4 032 Charge fiscale différée Total 3 766 4 032 2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) Ventilation résultats Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal 10 457 480 3 646 3 646 6 811 2 - Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 10 457 480 3 646 3 646 6 811 3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable I I . Cout du risque (3 + 4) I II . Résultat d'exploitation (I + II) 10 457 480 3 646 3 646 6 811 5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- gains ou pertes sur actifs immobilis é s (5 + 6) V. Résultat courant avant imp ô t (III + IV) 10 457 480 3 646 3 646 6 811 V I . Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions r è glement é es Imp ô t courant 3 646 3 646 Imp ô t diff é r é Cr é dit d'imp ô t comptabilis é Contributions 120 120 -120 AUTRES (à préciser) Résultat net 10 457 480 3 766 3 766 6 691 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance. Note 14. – Opérations non inscrites au bilan. Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise. 1. Engagements hors bilan comptabilisés : 1.1. Hors-bilan - Engagements reçus et donnés : (En milliers d'Euros) Nature 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement : En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : D'établissements de crédit De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2. Hors-bilan - Engagements sur titres : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3. Hors-bilan - Engagements douteux : 1.4. Hors-bilan - Autres engagements. — Engagements reçus de la Société Générale : Créances remises en garantie et Bonds Collatéraux : 11 810 623 Note 14 (suite). 2. Engagements non comptabilisés en hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires Engagements donnés Engagements reçus Note 15. – Opérations en devises. (En milliers d'Euros) Devise 31/12/2019 31/12/2018 Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer EUR 8 629 515 8 629 515 8 698 568 8 698 568 37 327 USD 5 5 1 424 1 424 43 668 GBP JPY Autres Total 8 629 520 8 629 520 8 699 992 8 699 992 43 668 37 327 La position de change bilancielle induite des montages emprunts obligataires en USD et prêts EUR est parfaitement couverte par la position de change symétrique des "Cross currency interest rate swap". Position de change portée en résultat : 0 Note 16. 1. Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur 31/12/2019 31/12/2018 Opérations fermes 2 900 000 2 900 000 5 193 668 Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré : 2 900 000 2 900 000 5 193 668 Swaps de taux d'intérêt 2 900 000 2 900 000 5 193 668 Swaps financiers de devises F RA Autres Opérations conditionnelles : Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total 2 900 000 2 900 000 5 193 668 ( 1 ) Juste valeur des opérations qualifiées de couverture : La juste valeur des swaps de taux contractés par la SG SCF s'établit au 31/12/2019 à 3 170 268 571 euros. 2. Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Swaps de taux d'intérêts Euro 200 000 2 400 000 300 000 2 900 000 Swaps de taux d'intérêts devise USD contrevaleur euro Total 200 000 2 400 000 300 000 2 900 000 Note 17. – Emplois et ressources ventilés selon la durée restant à courir. (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 dé cemb re 2019 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit 296 931 175 769 4 900 000 3 150 000 8 522 700 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe : Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable : Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 2 2 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 40 006 269 863 4 900 000 3 150 000 8 359 869 Note 18. – Identité de la société consolidante. Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SCF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS . En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 19. – Intégration fiscale. La Société SOCIETE GENERALE SCF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2005 — Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : – Bénéfice à court terme de : 10 937 346 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 3 766 093 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 20. – Informations concernant les entreprises liées. Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Part entreprises liées Postes de l'actif : Créances sur les établissements de crédit 8 522 700 8 522 700 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 106 795 105 531 Postes du passif : Dettes envers les établissements de crédit 2 2 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8 359 869 5 262 796 Autres passifs et comptes de régularisation 18 578 5 471 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan : Engagements de financement : Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres : Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme 2 900 000 2 900 000 Autres engagements 11 810 623 11 810 623 Engagements douteux Postes du compte de résultat : Intérêts et produits assimilés 180 449 180 449 Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Intérêts et charges assimilées -165 242 -115 012 Charges de commissions -1 -1 Autres charges d'exploitation bancaires -23 -23 Autres frais administratifs -4 726 -2 916 Note 21. – Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 31/12/2019, s'élève à : DELOITTE et ASSOCIES : 24 700,00 € ERNST et YOUNG : 24 700,00 € Note 22. – Ventilation des produits bancaires. (En milliers d'Euros) Produits France Produits export 2019 2018 Intérêts et produits assimilés 180 449 180 449 321 165 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Gains de change Autres produits d'exploitation bancaire Total 180 449 180 449 321 165 Note 23. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Activit é s d'exploitation Résultat de l'exercice 6 691 7 229 Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux provisions/crédit Gains nets sur la cession d'immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 236 -235 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 68 754 1 204 684 Flux de trésorerie sur titres de placement Flux de trésorerie sur titres d'investissement Flux sur autres actifs -87 -77 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 5 462 -2 549 Émissions nettes d'emprunts Flux sur autres passifs -297 230 Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation 80 760 1 209 281 Activit é s d'investissement Flux liés à la cession de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l'acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement Activités de financement Flux de trésorerie due à l'émission d'actions Dividendes versés Émissions nettes de dettes subordonnées Autres -81 259 -1 209 740 Trésorerie nette due aux activités de financement -81 259 -1 209 740 Total activit é s -499 -459 Variation de la tr é sorerie nette -499 -459 Trésorerie à l'ouverture 9 044 9 503 Trésorerie à la clôture 8 545 9 044 Net -499 -459 Caisse et banques centrales 25 8 Opérations à vue avec les établissements de crédit 8 519 9 036 Total 8 545 9 044 Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers. Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires. Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française. IV. — Affectation du résultat. Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Général Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 6.690.953,32 Euros, augmenté du report à nouveau antérieur, créditeur de 89.661.179,06 Euros, soit un résultat à affecter de 96.352.132,38 Euros, de la manière suivante : — Réserve légale (5% du bénéfice) : 334.547,67 euros — Report à nouveau : 96.017.584.71 Euros L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la disposition de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des 3 exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des Actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2019 . A l'assemblée générale de Société Générale SCF, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de Société Générale SCF à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 12 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liées au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit. : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 du règlement (UE) n°537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l'audit. — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé d'audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 12 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : – comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations . — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes. — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Société Générale SCF par votre assemblée générale du 26 octobre 2007 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 15 mai 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la septième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes Annuels. — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation et de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérés comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. — En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d’une anomalies significatives résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que les circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation . S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit. — Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement d’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus Importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE} n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822· 10 à L.822·14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre Indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. A Paris La Défense, le 27 mars 2018. Les commissaires aux comptes : ERNST et YOUNG et Autres : DELOITTE & A ssociés : Vanessa JOLIVALT ; Marjorie BLANC LOURME . VI. — Documents sociaux . Les documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le Conseil d'Administration ou les commissaires aux comptes, peuvent être consultés au 17 cours Valmy – 92800 Puteaux. Documents comptables annuels approuvés par l'AGM du 18 mai 2020 ».