UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24.375.16 5 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis – CS 30002 9254 8 MONTROUGE Cedex 32 6 36 7 62 0 R . C . S . NANTERRE Comptes annuels au 3 1 décembre 201 9 approuvés par l’Assemblée Général e Ordinaire du 25 mai 2020 I. — Bilan au 3 1 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, CCP 248 250 Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 17 6 065 13 7 633 Opérations avec la clientèle Crédit-bail et location avec option d'achat 31 4 733 36 2 756 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 4 513 5 987 Comptes de régularisation 2 456 3 553 Total de l'actif 49 8 015 51 0 179 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 36 9 997 38 3 612 Dettes représentés par un titre 4 0 000 4 0 000 Autres passifs 4 4 154 4 3 356 Comptes de régularisation 6 389 8 547 Provisions 1 120 254 Capitaux propres (hors FRBG) 3 6 355 3 4 410 Capital souscrit 2 4 375 2 4 375 Primes d'émission Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Ecart de réévaluation Provisions règlementées et subvention d'investissement Report à nouveau 4 916 2 674 Résultat de l'exercice 1 945 2 242 Total du passif 49 8 015 51 0 179 Hors-bilan au 3 1 décembre 2019 En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 278 236 142 761 Engagements de signature 278 236 142 761 Engagements de financement 278 236 142 761 Engagements reçus 1 568 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 1 568 Engagements de financement 1 568 0 Autres engagements reçus 307 390 259 038 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 307 390 259 037 Engagements de garantie 307 390 259 037 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 18 000 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 2 240 2 452 Opérations de SWAP, taux emprunteur 2 240 2 452 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 2 240 2 452 Autres engagements donnés 88 078 124 717 Engagements BCE 88 078 124 717 Valeurs données en garantie 88 078 124 717 Engagements donnés 368 554 269 930 Engagements reçus 308 958 277 038 II. — Compte de résultat En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 335 653 Intérêts et charges assimilées - 8 153 - 9 263 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 9 0 429 10 9 077 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -7 7 093 -9 7 251 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions produits Commissions charges -355 -264 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 3 047 3 686 Autres charges d'exploitation bancaire -38 0 Produit net bancaire 8 172 6 638 Charges générales d'exploitation - 5 016 - 4 372 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 3 156 2 266 Coût du risque - 1 069 144 Résultat d'exploitation 2 087 2 410 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 2 087 2 410 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -142 -168 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 1 945 2 242 III. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 9 de la façon suivante : Nous vous proposons d’affecter le résultat de la manière suivante : Résultat 2019 : 1 944 460,13 € Report à nouveau disponible : 4 915 584,88 € Résultat disponible : 6 860 045,01 € Solde affecté au report à nouveau : 1 944 460,13 € Solde du report à nouveau, après affectation 6 860 045,01 € Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 24 3 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) non éligible éligible Exercice 2018 58,5 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2017 0€ N/A 0 € 0 € Exercice 2016 0 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes N ote 1 C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercic e 1.1. Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4 Janvier 198 4 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CALEF. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 201 9 Néant . 1.3. Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 3 1 décembre 2019 L’épidémie de Covid-1 9 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entreprises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. UNIFERGIE S.A. pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. Note 2 P rincipes et méthodes comptable s Les états financiers d’UNIFERGIE S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2017, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Règlements n° 2018-0 2 modifiant le règlement ANC n° 2014-0 3 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n° 2019-0 6 modifiant le règlement ANC n° 2014-0 3 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 UNIFERGIE S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements . 2. 1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : • immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; • dépréciation des actifs immobilisés ; • immobilisations en cours de construction ; • avances et acomptes versés aux fournisseurs ; • créances douteuses nettes de provisions ; • indemnités de résiliations nettes de provisions ; • créances rattachées ; • produits à recevoir ; • provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations • Valeur brute & amortissements UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par UNIFERGIE S.A, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : -Agencement et aménagement divers 10ans Linéaire ou dégressif -Matériel informatique 1 0 ans Linéaire -Mobilier de bureau 1 0 ans Linéaire -Matériel de transport 5 ans Linéaire -Matériel administratif 5 ans Linéaire • Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduel le ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés UNIFERGIE S.A. constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. ● La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. ● Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 1 2 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 1 2 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. FINAMUR S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation si gnificative du risque de crédit UNIFERGIE S.A. apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 3 0 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 3 0 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d’encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance ; - Le secteur d’activité ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, UNIFERGIE S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 Juin 201 4 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.5 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.7 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Unifergie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Unifergie constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – A nalyse par durées résiduelles Conformément à l’article 1124-1 4 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; En milliers d’euros Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 248 0 0 0 248 0 248 250 Comptes et prêts : - A vue 248 248 248 250 - A terme Total des créances é ts crédit 248 0 0 0 248 0 248 250 En milliers d’euros Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts : - à vue 44 0 44 0 0 44 0 1 0 505 - à terme 7 4 35 5 1 7 25 5 8 2 44 4 1 52 8 17 5 58 2 4 3 17 5 62 5 12 7 128 Total des créances sur les établissements de crédit 7 4 79 5 1 7 25 5 8 2 44 4 1 52 8 17 6 02 2 4 3 17 6 06 5 13 7 633 N ote 4 V ariations de l’actif immobilis é Conformément à l’article 1124-1 4 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; - Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées Rubriques En milliers d’euros 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2019 Valeur brute 1 19 6 456 2 5 898 -2 9 780 - 4 797 1 18 7 777 - Amortissements -82 7 260 -7 5 598 2 9 524 4 797 -86 8 537 - Provisions : articles 2 9 & 64 -1 7 114 -229 -1 7 343 - Dépréciations sur actifs - 1 072 -249 209 - 1 112 Valeur nette 35 1 010 -5 0 178 -47 0 30 0 785 - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation Rubriques En milliers d’euros 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2019 Valeur brute 1 451 - 4 797 4 797 1 451 - Amortissements - 1 451 4 797 - 4 797 - 1 451 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Créances clients liées aux opérations de crédit-bail Rubriques En milliers d’euros Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1 0 170 0 1 0 170 Créances douteuses compromises 2 097 109 1 988 Créances douteuses non compromises 2 033 243 1 790 Créances totales 1 4 300 352 1 3 948 - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-1 4 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques : (en milliers d’euros) Sté non Financière 43 4 489 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 1 250 Administration centrale 0 Administrations Publiques 4 3 913 Administration sécurité sociale 2 110 Clientèle financière 62 Total encours financiers 48 1 824 - par durées résiduelles : (en milliers d’euros) < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financier 2 0 010 4 9 088 22 9 295 18 3 431 48 1 824 Dont 8 8 07 8 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 5 Autres actifs et comptes de régularisation 5. 1 Autres Actifs Rubriques En milliers d’euros Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 494 0 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 23 0 Dépôts de garantie versés 1 141 1 134 Partenaires pools (opérations non dénouées) 654 1 793 Fournisseurs : avances & acomptes 2 184 3 048 Créances rattachées 17 12 Autres débiteurs divers 0 0 Total 4 513 5 987 5. 2 Comptes de régularisation Rubriques En milliers d’euros Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Comptes de régularisation Produits à recevoir sur instruments financiers 0 57 Autres comptes de décaissement 2 453 3 494 Autres produits à recevoir 3 2 Total 2 456 3 553 Note 6 D ettes envers les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles Rubriques En milliers d’euros Durées résiduelles < 3 mois > 3 mois >1 an > 5 ans Total Dettes Total Total < 1 an < 5 ans en principal rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 1 3 432 3 9 610 21 3 099 10 3 385 36 9 526 471 36 9 997 38 3 612 Comptes ordinaires : - à vue 767 0 0 0 767 0 767 4 392 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 7 846 2 7 167 15 0 420 4 2 991 22 8 424 326 22 8 750 24 4 232 Emprunts sur syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 4 819 1 2 443 6 2 679 6 0 394 14 0 335 145 14 0 480 13 4 988 Appels en garantie 0 0 0 0 0 0 0 Total des dettes 1 3 432 3 9 610 21 3 099 10 3 385 36 9 526 471 36 9 997 38 3 612 N ote 7 D ettes représentées par un titre – A nalyse par durée résiduelle Rubriques En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Total ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Bons de caisse 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 Titres de créances négociables 4 0 000 4 0 000 4 0 000 4 0 000 Emprunts obligataires 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 Valeur au bilan 4 0 000 0 0 0 4 0 000 0 4 0 000 4 0 000 Note 8 A utres passifs et comptes de régularisation 8. 1 Autres Passifs Rubriques En milliers d’euros Montant Montant 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs Dettes sur l'Etat : TVA. 2 483 1 160 Dettes sur l'Etat : IS à payer 0 167 Dépôts et cautions reçus 97 154 Partenaires pools (opérations non dénouées) 4 834 3 894 Subventions à reverser 8 902 8 487 Avance-preneur à reverser 2 1 230 2 4 083 Fournisseurs & comptes rattachés 5 659 4 358 Clients créditeurs 949 1 053 Total 4 4 154 4 3 356 8. 2 Comptes de régularisation Rubriques En milliers d’euros Montant Montant 31/12/2019 31/12/2018 Comptes de régularisation Autres charges à payer 685 1 219 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 4 066 4 244 Autres comptes d'encaissement 1 547 3 005 Charges à Payer sur Instruments Financiers 91 79 Total 6 389 8 547 Note 9 P rovisions L’article 1124-2 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur : - la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; - les provisions constituées au cours de l'exercice ; - les montants utilisés au cours de l'exercice ; - les montants non utilisés repris au cours de l'exercice. » Cette information peut prendre la forme du tableau suivant : Rubriques En milliers d’euros Montant Dotation Reprise Autres Montant 31/12/2018 2019 2019 (transfert..) 31/12/2019 Provision pour risques techniques 83 940 0 0 1 023 Provision pour risques opérationnels 171 0 74 0 97 Total 254 940 74 0 1 120 Note 1 0 Variation des capitaux propres /capital souscrit • Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 2 4 37 5 16 5 euros se décompose en 1 62 5 01 1 titres d'une valeur nominale de 1 5 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2019, l'actionnariat se répartit ainsi : Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11% Auxifip 957 011 58,89% Total 1 625 011 100,00% Le résultat par action au 3 1 décembre 201 9 est de 1,2 0 € par action. • Variation des Capitaux propres Rubriques En milliers d’euros Montant au 31/12/2018 Affectation du résultat de 2018 Distribution de Dividendes Augmentation Diminution Montant au 31/12/2019 Capital 2 4 375 0 0 0 0 2 4 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 2 9 494 0 0 0 0 2 9 494 Report à nouveau 2 674 2 242 0 0 0 4 916 Résultat de l'exercice 2018 2 242 - 2 242 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2019 0 0 1 945 1 945 Total 3 4 410 0 0 1 945 0 3 6 355 Note 1 1 Opé rations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubriques En milliers d’euros Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 17 6 058 13 7 766 Sur les établissements de crédit et institutions financières 17 6 058 13 7 766 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 22 9 510 24 7 758 Sur les établissements de crédits et institutions financières 22 9 510 24 7 758 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 9 0 318 12 7 168 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 8 8 078 12 4 717 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 2 240 2 451 Note 1 2 Hors-bilan En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 278 236 142 761 Engagements de signature 278 236 142 761 Engagements de financement 278 236 142 761 Engagements reçus 1 568 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 1 568 Engagements de financement 1 568 0 Autres engagements reçus 307 390 259 038 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 307 390 259 037 Engagements de garantie 307 390 259 037 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 18 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 18 000 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 2 240 2 452 Opérations de SWAP, taux emprunteur 2 240 2 452 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 2 240 2 452 Autres engagements donnés 88 078 124 717 Engagements BCE 88 078 124 717 Valeurs données en garantie 88 078 124 717 Engagements donnés 368 554 269 930 Engagements reçus 308 958 277 038 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordé s par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 8 8 07 8 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'’article 1124-2 9 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 Novembre 2014, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : Rubriques En milliers d’euros Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux (CASA) 2 240 79 0 -116 Note 1 3 Produits nets d’intérêts et revenus assimil és Rubriques En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 9 0 764 8 5 246 5 518 10 9 730 10 6 514 3 216 * Opérations de trésorerie et interbancaire 335 7 332 - 6 997 653 8 151 - 7 498 * Opérations avec la clientèle 0 821 -821 0 1 112 - 1 112 * Opérations de crédit-bail 9 0 429 7 7 093 1 3 336 10 9 077 9 7 251 1 1 826 Note 1 4 Produits / Charges liés aux commissions Types de commissions En milliers d’euros C ommissions Reçues 2019 Reçues en 2018 Versées en 2019 Versées en 2018 Sur opérations avec les établissements de crédit : Commissions d'apport 0 0 0 0 Commissions de garantie 0 0 347 247 Commissions de caution et d'engagements 0 0 0 0 Sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Sur instruments financiers 0 0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 8 17 Total 0 0 355 264 Note 1 5 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques En milliers d’euros Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1 692 Quote-part sur opérations non bancaires 0 400 Divers 38 955 Total 38 3 047 Note 1 6 Autres produits et charges ordinaires Rubriques En milliers d’euros Montant Montant 2019 2018 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -239 -47 Cotisations professionnelles -16 -15 Frais publicité, télécommunication et de mission -9 -4 Honoraires -37 -22 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative -4715 - 4 284 Autres charges d'exploitation - 5 016 - 4 372 Solde produits/charges exploitation - 5 016 - 4 372 Note 1 7 Coût du risque Rubriques En milliers d’euros Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 62 37 -25 Provision pour litiges 940 0 -940 T otal I 1 002 37 -965 Pertes sur créances couvertes par des provisions 0 Pertes sur créances non couvertes -73 Récupérations sur créances amorties 0 Recours sur Garant 0 Frais contentieux -31 Total II 0 0 -104 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances - 1 069 Note 1 8 Situation fiscale latente et conditionnelle • Situation fiscale : reports déficitaires UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. La loi de finances rectificative de 201 1 a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 2 1 septembre 201 1 les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 00 0 00 0 € majoré d’un montant de 5 0 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l’exercice s’élève à 33 5 K€. • Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 3 1 décembre 2019, aucune dette fiscale future n'est à constater. Dettes et créances d’impôts différés Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -181 441 28,92% -52 472 Activation charges et produits directs IAS 544 28,92% 157 Indemnités de résiliation 5 28,92% 1 Produits constatés d'avance 62 28,92% 18 Dépréciations pour risques opérationnels 180 28,92% 52 Déficits reportables 335 28,92% 97 Impact retournement réserve latente 3 992 Impact retournement déficits reportables -7 Total -180 316 161 -48 323 ID 2019 -174 328 620 -49 113 Variation ID 2019/2018 -460 790 Variation nette IDA 2019/2018 331 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture Autres informations • Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX • Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. • Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2019. • Politique d’engagements La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 1 9 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. • Variation de la réserve latente Rubriques En milliers d’euros Montant 2019 Montant 2018 Variation Valeur brute des immobilisations 1 18 9 228 1 19 7 908 - 8 679 Subventions - 8 902 - 8 487 -415 Valeur nette financière (1) 47 4 324 52 2 154 -4 7 831 Valeur nette comptable 30 7 888 35 8 287 -5 0 399 Reserve latente brute 16 6 436 16 3 867 2 569 Provisions financières contentieuses -57 4 -868 294 Provisions sociales 1 8 45 6 1 8 187 269 Reserve latente nette 18 4 317 18 1 185 3 132 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier. Rubriques En milliers d’euros Résultat 31-déc-19 Réserves Total Situation nette sociale 1 945 34 410 36 355 Distribution de dividendes 0 0 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 3 132 181 185 184 31 7 Provision IFRS 9* 1 272 -4 148 -2 876 Activation charges/produits directs IAS -9 -535 -544 Activation charges/produits directs social -96 319 223 Im pôts différés sur réserve latente nette 331 -48 492 -48 161 Im pacts IFRIC 72 34 106 Situation nette consolidée financière 6 647 162 775 169 422 *renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société Unifergie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Unifergie relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 3 0 mars 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-1 9 Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 9 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. L’entité Unifergie comptabilise au titre du risque de crédit de son portefeuille client des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par la société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 3 1 décembre 2019, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 0, 4 M€ pour un encours total de 4, 1 M€ (Note 4 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : - examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; - examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; - circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration arrêté le 3 0 mars 202 0 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37- 4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Unifergie par l’Assemblée Générale du 1 9 décembre 200 5 pour le cabinet ERNST & YOUNG et du 3 0 mai 198 9 pour le cabinet MAZARS. Au 3 1 décembre 2019, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS était dans la trente-et-unième année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et à Paris-La-Défense, le 2 4 avril 202 0 Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Claire ROCHAS Franck BOYER VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société