NATIONAL BANK OF KUWAIT FRANCE SA Société anonyme a u capital de 21 8 65 2 00 0 euros Siège social : 9 0 avenue des Champs-Élysées - 7500 8 Paris 84 0 23 3 26 6 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 2 0 août 2020 . I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif (en milliers d'euros) Notes Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Variation en valeur % Caisses, banques centrales, C.C.P. Note 1 4 4 42 6 24 0 24 9 -19 5 823 -81,51 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Note 2 11 6 98 7 5 2 98 8 6 3 999 120,78 Opérations avec la clientèle Note 3 30 5 39 4 13 8 07 2 16 7 322 121,18 Participations et autres titres détenus à long terme Note 4 6 8 1 67 - Immobilisations corporelles Note 5 92 4 42 5 499 117,41 Immobilisations incorporelles Note 5 22 1 3 218 7266,67 Autres actifs Note 6 27 0 38 9 -119 -30,59 Comptes de régularisation Note 7 97 8 53 0 448 84,53 Total de l’actif 46 9 27 0 43 2 65 7 3 6 61 3 8,46 Passif (en milliers d'euros) Notes Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Variation en valeur % Dettes Envers les établissements de crédit Note 8 7 4 40 3 7 5 00 2 -599 -0,80 Opérations avec la clientèle Note 9 16 2 94 7 12 7 35 9 3 5 588 27,94 Autres passifs Note 10 52 4 40 1 123 30,67 Comptes de régularisation Note 11 4 76 3 1 81 4 2 949 162,57 Provisions Note 12 0 0 0 - Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 0 0 0 - Capitaux propres hors FRBG 22 6 63 3 22 8 08 1 - 1 448 -0,63 Capital souscrit Note 13 21 8 65 2 21 8 65 2 0 0,00 Primes d'émission 9 42 9 9 42 9 0 0,00 Réserves 0 0 0 - Report à nouveau - 1 448 0 - 1 448 - Total du passif 46 9 27 0 43 2 65 7 3 6 61 3 8,46 Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Variation en valeur % Engagements donnés Note 14 Engagements de financement 4 4 92 3 6 4 31 5 -1 9 392 -30,15 Engagements de garantie 18 1 89 0 14 1 29 5 4 0 595 28,73 Engagements reçus Note 15 Engagements de financement 5 85 0 5 85 0 0 - Engagements de garantie 20 9 867 6 6 48 8 14 3 379 215,65 O pérations en devises 4 9 80 2 3 4 9 799 - E ngagements sur instruments financiers à terme 2 7 34 1 2 7 34 1 0 0,00 II. — Compte de résultat 2019 (en milliers d'euros) Notes 2019 2018 Intérêts et produits assimilés Note 16 5 668 0 Intérêts et charges assimilés Note 17 1 941 0 Commissions (produits) Note 18 1 888 0 Commissions (charges) Note 18 37 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Note 19 416 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 5 99 4 0 Charges générales d'exploitation Note 20 7 285 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Note 22 157 0 Résultat brut d'exploitation - 1 448 0 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation - 1 448 0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Note 23 10 0 Résultat courant avant impôt - 1 438 0 Résultat exceptionnel Note 24 -10 0 Impôt sur les bénéfices 0 0 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Net profit - 1 448 0 III. — Affectation du résultat. L'Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requis es pour les assemblées général es ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de ge stion du Conseil d'Administration au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Et décide d'affecter en report à nouvea u la perte de EUR 1 447 935 au titre de l'exercice fiscal au 31 décembre 2019. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée générale prend acte qu'il n'y a eu aucune distribution de dividendes au titre de l'exercice précédent qui représentait le premier exercice social de la Société. IV. — Annexes aux comptes annuels 2019. 1. GENERALITES National Bank of Kuwait France S.A. est une filiale bancaire appartenant au groupe National Bank of Kuwait SAKP, dont la maison mère est au Koweit. Sous la supervision de l’ACPR, National Bank of Kuweit France S.A est agréée pour réaliser en France et dans les principaux pays européens en libre prestation de services : - Toute opération de banque, telles que définies à l’article L311- 1 du Code Monétaire et Financier et notamment des opérations de financement ; - Des opérations connexes aux opérations bancaires, telles que définies à l’article L311- 2 du Code Monétaire et Financier ou tout texte subséquent. 2. FAITS CARACTERISTIQUES ET EVENEMENTS SIGNIFICATIFS L’année 201 9 constitue la première année d’activité de NBK France SA (NBKF) suite au transfert des activités de la succursale française de NBKI Plc le 3 1 décembre 2018, le groupe National Bank of Kuwait (NBK) ayant choisi la France comme Etat Membre de référence afin d’exercer et développer ses activités en Europe. Au cours de cette année, NBKF s’est attaché à développer et organiser la structure transférée afin de répondre aux nouvelles exigences associées à son statut d’établissement de crédit. En particulier, les actions suivantes ont été mises en œuvre afin d’assurer une conformité réglementaire : - Mise en place d’un cadre de gouvernance - Evaluation globale des risques de la nouvelle structure et définition de règles et procédures de conformité - Développement de nouveaux outils afin de répondre aux exigences de remises réglementaires élargies Parallèlement, les services de support ont été redimensionnés afin de permettre une autonomie de gestion des opérations – une partie de ces services étant auparavant assurés par la maison mère NBKI Plc. Les équipes commerciales ont également été renforcées. Ce nouveau cadre a nécessité des compétences humaines supplémentaires et l’effectif de la société a augmenté de 2 3 au 3 1 décembre 201 8 à 3 4 au 3 1 décembre 2019. L’activité reprise s’est poursuivie durant l’année 201 9 et développée sur les mêmes lignes de métier que ce soit sur l’activité auprès de la clientèle des entreprises ou celle des particuliers. Au plan comptable, la séparation de l’infrastructure informatique de NBKI Plc s’est accompagnée d’un changement de devise de référence du dollar américain USD à l’euro EUR le 1er février 2019. 3. FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE La crise COVID 1 9 qui s’est développée au 1er trimestre 202 0 est inédite pas son ampleur et les conséquences économiques mondiales qu’elle va entrainer. Dans ce contexte, l’activité de NBK France est doublement affectée d’une part par la situation économique sur le territoire français et d’autre part par la fragilisation de sa clientèle – principalement issue du Moyen Orient, du fait de la baisse des revenus pétroliers, conséquence directe de cette crise. Le gel des transactions préfigure déjà des revenus en baisse sur l’année 202 0 par rapport aux estimations initiales. Par ailleurs, le renchérissement des coûts de financement risque de peser négativement sur l’activité de prêt à la clientèle et sur le rendement global de la banque. Néanmoins, ces évènements n’ont pas eu de conséquence sur les états financiers 2019. 4. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION 4.1. Référentiel comptable Les comptes annuels de NBK France S.A. sont établis et présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France, selon les dispositions du Plan comptable général, sous réserve des règles spécifiques prescrites par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, incluant ceux des établissements de crédit. 4.2. Changements de méthodes comptables et d’estimation Néant. 4.3. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les méthodes utilisées pour la surveillance, l’évaluation et le contrôle des risques et les méthodes de comptabilité utilisées sont conformes à celles prévues par l’arrêté du 3 novembre 201 4 relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours - Créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit - Créances commerciales et autres concours pour la clientèle Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 4.3.1. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur les établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle sont ventilées en créances commerciales et autres concours à la clientèle. Les créances et les crédits sur la clientèle sont comptabilisés selon les modalités édictées par le Règlement ANC n° 2014-0 7 modifié relatif au traitement comptable des risques de crédits dans les entreprises relevant du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière. Les encours sont ventilés en encours sains, encours douteux et encours compromis. 4.3.2. Créances douteuses Le règlement ANC n°2014-0 7 relatif au traitement du risque de crédit est applicable. Les encours de risque, même assorties de garanties, sont classés en encours douteux dès qu’ils sont porteurs d’un risque de crédit avéré en raison d’une perte probable suite à : - un ou plusieurs impayés depuis trois mois - un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée - l’existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d’estimer que ces créances ne sont pas compromises. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s’effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concerné, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d’actif concernés.*Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d’un compte de perte. 4.3.3. Dettes envers les établissements de crédit et des comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit - autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les dettes envers les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des dettes détenues au titre d’opérations bancaires envers les établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les dettes envers la clientèle sont ventilées en dépôts à vue et dépôts à terme et sont comptabilisées selon les modalités édictées par le règlement ANC n°2014-0 7 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière. 4.3.4. Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées selon l’approche par composant (CRC 2004-10). Elles figurent à l’actif du bilan, à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : - Agencements et installations / Mobilier de bureau : 5 à 1 0 ans - Matériel, outillage, véhicules : 5 ans - Matériel informatique : 3 à 5 ans - Logiciels : 3 à 5 ans 4.3.5. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires ou connexes au sens de l’article L311- 1 ou L311- 2 du Code monétaire et financier, nettement précisés quant à leur objet et font le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. 4.3.6. Provisions pour retraite Les pensions et retraites du personnel sont prises en charge par des organismes interprofessionnels fonctionnant par répartition auxquels sont versés des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l’exercice de leur appel. Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 4.3.7. Opérations en devises Les postes de bilan et hors-bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros au cours de clôture correspondant à la date d’arrêté. A chaque arrêté, les positions de change au comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (résultat de change) ». 4.3.8. Principe de comptabilisation des commissions sur prêts octroyés L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. Conformément au règlement ANC n° 2014-0 7 article 2131-1, les commissions reçues et les coûts marginaux de transactions versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalés linéairement sur la durée de vie effective du crédit. Les autres commissions sont enregistrées en r ésultat dès l’origine. 4.3.9. Engagements de hors-bilan Les engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit comprennent pour leur valeur nominale d’origine, les acceptations à payer sous forme de lettres de crédit. Les engagements de garantie en faveur de la clientèle comprennent pour leur valeur nominale d’origine les confirmations de crédit documentaire sous forme de lettre de garantie. Les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit comprennent pour leur valeur nominale les garanties et cautions bancaires pour garantir un prêt accordés à la clientèle. 5. NOTES SUR LES POSTES DU BILAN Note 1 – Caisses, Banques Centrales, C.C.P. Caisses, banques centrales, C.C.P. Au 31/12/2019 '000€ Au 31/12/2018 '000€ Caisses 15 2 32 2 Euros 14 2 31 2 Devises 1 0 1 0 Guichet 37 5 0 Banque de France 4 3 90 7 23 9 97 6 Créances rattachées - 8 - 49 Total 44 426 240 249 Note 2 – Créances sur les établissements de crédit Créances sur les établissements de crédit Au 31/12/2019 '000€ Au 31/12/2018 '000€ A vue Comptes ordinaires débiteurs 3 54 2 1 1 17 0 Euros 3 01 8 Devises 52 4 A terme Comptes et prêts à terme 11 2 76 9 4 1 80 2 Euros 1 5 00 0 Devises 9 7 76 9 Créances rattachées 67 6 1 7 Total 11 6 98 7 5 2 98 8 Ventilation selon la durée résiduelle <= 3 mois 3 - 6 mois 6 - 1 2 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes et prêts à terme 8 6 05 6 2 6 71 3 0 0 0 11 2 76 9 Note 3 – Opérations avec la clientèle (actif) Opérations avec la clientèle (actif) Au 31/12/2019 ('000€) Au 31/12/2018 ('000€) Dépréciation Net Encours brut Dépréciation Net Encours brut Encours brut retraité * Créances commerciales 0 0 0 0 0 0 0 Autres concours à la clientèle 302 245 0 302 245 122 120 137 646 0 122 120 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 15 526 0 0 15 526 Créances douteuses 2 398 0 2 398 0 0 0 0 Créances rattachées 751 0 751 426 426 0 426 Total 305 394 0 305 394 138 072 138 072 0 138 072 *ouvertures de crédit par découvert en compte Ventilation selon le secteur géographique Au 31/12/2019 ('000€) Au 31/12/2018 ('000€) France 26 3 72 8 9 8 38 0 Autres pays de l'UE 0 2 23 5 Pays hors UE 4 0 91 5 3 7 03 0 Total 304 643 137 646 Ventilation par type de contrepartie Au 31/12/2019 ('000€) Au 31/12/2018 ('000€) Entreprises du secteur public 7 07 0 0 Particuliers (personnes physiques) 1 4 75 0 1 5 46 2 Entreprises individuelles (SCI) 17 7 95 2 6 2 83 1 Autres entreprises 10 4 87 2 5 9 35 3 Total 304 643 137 646 Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2019 <= 3 mois 3 - 6 mois 6 - 1 2 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Créances commerciales 0 0 0 0 0 0 Autres concours à la clientèle 1 9 94 8 7 94 4 6 5 99 5 14 9 85 1 5 8 50 7 30 2 24 5 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses 32 9 0 0 2 06 9 0 2 39 8 Total 2 0 27 7 7 94 4 6 5 99 5 15 1 92 0 5 8 50 7 30 4 64 3 Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2018 <= 3 mois 3 - 6 mois 6 - 1 2 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Créances commerciales 0 0 0 0 0 0 Autres concours à la clientèle 0 0 0 8 0 27 6 4 1 84 4 12 2 12 0 Comptes ordinaires débiteurs 1 5 52 6 0 0 0 0 1 5 52 6 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 Total 15 526 0 0 80 276 41 844 137 646 Note 4 – Participations et autres titres détenus à long terme Les titres d'un montant de 6 8 380€ sont relatifs aux certificats d'association souscrits en 201 9 dans le cadre de la contribution réglementaire de NBK France au Fonds de Garantie des Dépôts telle que définie par l'article L312- 7 du Code monétaire et financier. Ces titres n'ont pas donné lieu à rémunération au titre de l'exercice 2019. Note 5 – Immobilisations Immobilisations corporelles Au 31/12/2018 ('000€) Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Au 31/12/2019 ('000€) Valeurs brutes Equipement de bureau 1 6 0 0 7 Mobilier de bureau 61 207 0 0 268 Matériel informatique 30 39 0 0 69 Agencements 31 663 19 0 675 Immobilisations en cours 302 0 0 - 302 0 Total 425 915 19 - 302 1 019 Amortissements / dépréciations Equipement de bureau 0 1 0 0 1 Mobilier de bureau 0 27 0 0 27 Matériel informatique 0 26 0 0 26 Agencements 0 41 0 0 41 Total 0 95 0 0 95 Valeurs nettes comptables 425 820 19 - 302 924 Immobilisations incorporelles Au 31/12/2018 ('000€) Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Au 31/12/2019 ('000€) Valeurs brutes Logiciels 3 275 0 0 278 Total 3 275 0 0 278 Amortissements / dépréciations Logiciels 0 57 0 0 57 Total 0 57 0 0 57 Valeurs nettes comptables 3 218 0 0 221 Note 6 – Autres actifs Autres actifs Au 31/12/2019 ('000€) Au 31/12/2018 ('000€) Acompte d'IS 0 20 9 TVA à recevoir 3 2 3 6 Dépôt de garantie loyer 11 5 9 7 Fonds de réserve BPI 0 4 7 Fonds de garantie des dépôts 12 2 0 Total 270 389 Note 7 – Comptes de régularisation (actif) Comptes de régularisation actif Au 31/12/2019 ('000€) Au 31/12/2018 ('000€) Comptes d'ajustement sur devises 16 9 0 Produits à recevoir sur swap 120 10 Avances au personnel 0 9 4 Virements SEPA en attente 65 8 33 5 Charges constatées d'avance 2 6 0 Comptes de suspens 0 9 1 Avances sur frais 0 1 Autres comptes de régularisation 4 0 Total 978 530 Note 8 - Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit Au 31/12/2019 '000€ Au 31/12/2018 '000€ A vue Comptes ordinaires créditeurs 70 8 3 10 6 dont Banque centrale du Koweit 39 4 46 4 dont Groupe 31 4 2 64 2 A terme Comptes et prêts à terme 7 3 38 7 7 1 89 5 dont Groupe 7 3 38 7 7 1 89 5 dont autres 0 0 Créances rattachées 30 8 1 Total 74 403 75 002 Ventilation selon la durée résiduelle <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme 46 533 26 855 0 0 0 73 387 Note 9 - Opérations avec la clientèle (passif) Opérations avec la clientèle (passif) Au 31/12/2019 '000€ Au 31/12/2018 '000€ Autres dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs 6 1 22 7 5 8 38 3 Autres dettes à terme Comptes créditeurs à terme 9 1 90 5 6 0 77 7 Dépôts de garantie (gage espèces) 9 30 6 7 96 7 Dettes rattachées 509 232 Total 162 947 127 359 Note 10 - Autres passifs Autres passifs Au 31/12/2019 '000€ Au 31/12/2018 '000€ Provision pour CVAE, CFE 60 39 Provision pour congés payés 351 362 Provision pour engagements de retraite 113 0 Total 524 401 Note 11 – Comptes de régularisation (passif) Comptes de régularisation passif Au 31/12/2019 ('000€) Au 31/12/2018 ('000€) Comptes d'ajustement sur devises 291 0 Charges à payer sur swaps 170 46 Charges à payer fournisseurs 553 89 Charges à payer sur le personnel 840 726 Produits constatés d'avance sur commissions 2 292 621 Virements SEPA en attente 553 277 Comptes de suspens 6 10 Autres sommes dues 59 45 Total 4 763 1 814 Note 12 – Provisions Provisions Au 31/12/2018 ('000€) Dotations/ Reprises Autres variations Ajustements sur cours de change Au 31/12/2019 ('000€) Provisions pour risques et charges 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 Note 13 – Capitaux propres Capitaux propres Au 31/12/2018 ('000€) Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 ('000€) Capital 218 652 0 0 218 652 Primes d’émission Réserves 9 429 0 0 9 429 Ecart de réévaluation 0 0 0 0 Report à nouveau déficitaire 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 1 448 - 1 448 Total 228 081 0 1 448 226 633 6. NOTES SUR LES POSTES DU BILAN Note 14 – Engagements donnés et reçus Engagements donné s Au 31/12/2019 ('000€) Au 31/12/2018 ('000€) Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 44 923 64 315 Total 44 923 64 315 Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit (Groupe) 0 437 Engagements en faveur d'établissements de crédit (hors Groupe) 20 067 20 067 Engagements en faveur de la clientèle 161 823 120 792 Total 181 890 141 296 Engagements reçus Au 31/12/2019 ('000€) Au 31/12/2018 ('000€) Engagements de financement Engagements reçu d'établissements de crédit (Groupe) 5 850 5 850 Total 5 850 5 850 Engagements de garantie Engagements reçu de la clientèle 209 867 66 488 Total 209 867 66 488 Note 15 – Engagements sur instruments financiers à terme Engagements sur instruments financiers à terme Au 31/12/2019 ('000€) Au 31/12/2018 ('000€) Opérations en devises Opération de change à terme 49 802 0 Monnaie à recevoir 28 494 0 Monnaie à livrer 21 308 0 Ajustement en devises hors-bilan 0 3 Opérations sur instruments de taux d'intérêt Swap de couverture de taux d'intérêt 27 341 27 341 Total 126 945 27 344 7. NOTES SUR LES POSTES DU COMPTE DE RESULTAT Note 16 - Intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés Au 31/12/2019 '000€ Au 31/12/2018 '000€ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 882 0 dont opérations intragroupe 778 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 4 786 0 dont intérêts sur créances douteuses 35 Total 5 668 0 Note 17 – Intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilés Au 31/12/2019 '000€ Au 31/12/2018 '000€ Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la Banque de France 417 0 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 808 0 dont opérations intragroupe 800 0 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle 716 0 Total 1 941 0 Note 18 – Commissions (charges et produits) Commissions (charges et produits) Au 31/12/2019 '000€ Au 31/12/2018 '000€ Commissions reçues (produits) Commissions reçues de la clientèle sur opérations de bilan 761 0 Commissions reçues des établissements de crédit sur opérations de hors-bilan 118 0 Commissions reçues de la clientèle sur opérations de hors-bilan 1 009 0 Total 1 888 0 Commissions versées (charges) Commissions versées aux établissements de crédit 37 0 Total 37 0 Note 19 - Gains sur opérations des portefeuilles de négociation et actifs immobilisés Gains sur opérations des portefeuilles de négociation et sur actifs immobilisés Au 31/12/2019 '000€ Au 31/12/2018 '000€ Gains sur opérations des portefeuilles de négociation Solde sur opérations de change 416 0 Total 416 0 Gains sur actifs immobilisés Gains sur cession de titres de participation 10 0 Total 10 0 Note 20 - Charges générales d'exploitation Charges générales d'exploitation Au 31/12/2019 '000€ Au 31/12/2018 '000€ Charges de personnel Salaires et traitements 2 734 0 Charges sociales 1 778 0 Impôts et taxes 162 0 Total 4 673 0 Charges générales d'exploitation Honoraires 1 184 Impôts et taxes -11 Loyer et frais annexes 466 Autres services extérieurs 973 Total 2 612 0 TOTAL 7 285 0 Note 21 - Honoraires des commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes (en '000€) Deloitte EY Mission légale d'audit des comptes sociaux 65 65 Missions spécifiques 0 0 Total 65 65 Note 22 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Au 31/12/2019 '000€ Au 31/12/2018 '000€ Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles 100 0 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 57 0 Total 157 0 Note 23 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Les gains de 9 619 € sont relatifs à la plus-value enregistrée lors de la cession des 316 actions Bpi Financement. Note 24 - Résultat exceptionnel Résultat exceptionnel Au 31/12/2019 '000€ Au 31/12/2018 '000€ Autres charges -10 0 Total -10 0 Note 25 – Effectifs Effectif Au 31/12/2019 ('000€) Au 31/12/2018 ('000€) Cadres 32 22 Non-cadres 2 1 Total 34 23 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'Assemblée Générale de la société National Bank of Kuwait France S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts et par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société National Bank of Kuwait France S.A. relatifs à l'exercice clos le 31décembre2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 28 juillet 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion • Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. • Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à ses activités et qui sont portés par les prêts à la clientèle. Comme indiqué dans la note 4 « Principes comptables et méthodes d'évaluation », votre société classe les prêts à la clientèle en encours douteux dès lors qu'ils sont porteurs d'un risque de crédit avéré en raison d'une perte probable suite à : - Un ou plusieurs impayés de plus de trois mois - Un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée - L'existence de procédures contentieuses de toutes sortes Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l'ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux. Le provisionnement s'effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant, des garanties reçues et notamment des garanties hypothécaires pour les crédits habitat qui constituent une part significative des encours de prêts à la clientèle. Au 31 décembre 2019, les opérations avec la clientèle s'élèvent à K€ 305 394, les créances douteuses sur la clientèle s'élèvent à K€ 2 398 et les dépréciations associées, calculées en tenant compte des garanties reçues sur les crédits concernés, sont nulles, telles que présentées dans la note 3 de l'annexe aux comptes annuels. L'évaluation des dépréciations requiert l'exercice du jugement dans l'évaluation du risque de crédit et des montants de dépréciation associées. Nous avons considéré que l'évaluation de ces dépréciations constituait un point clé de l'audit en raison de l'importance relative des encours de prêts dans le bilan et de la complexité de l'estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles relatifs à l'identification des prêts et créances qui présentent un risque de crédit avéré, ainsi que les procédures d'évaluation des garanties reçues associées et de calcul et de comptabilisation des dépréciations correspondantes. Nous avons : - Examiné le classement des encours entre encours sains et encours douteux ; - Pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur le risque de crédit et les dépréciations ; - Examiné les dossiers classés en encours douteux pour apprécier la documentation du risque de non- recouvrement, la valorisation des garanties reçues associées et les dépréciations retenues en conséquence. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. • Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 28 juillet 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point mentionné ci-dessous. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441-4 du Code de commerce sont mentionnées de façon incomplète dans le rapport de gestion pour ce qui concerne les fournisseurs, étant précisé que, comme cela est indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En conséquence, nous ne pouvons attester de la sincérité et de la concordance des informations données avec les comptes annuels. • Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires • Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société National Bank of Kuwait France S.A. par votre assemblée générale du 19 octobre 2019 pour le cabinet Deloitte et Associés et par vos statuts du 20 mai 2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet Deloitte et Associés était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels • Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. • Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 3 août 2020 Les Commissaires aux Comptes : Deloitte & Associés ERNST & YOUNG et Autres Marjorie Blanc Lourme Matthieu Prechoux VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.