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Delta Plus Group
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 DELTA PLUS GROUP societe  anonyme au capital de  3.67 9 . 354  € siege  social : APT ( vaucluse ),  zac  la  peyroliere 334 631 868 RCS AVIGNON __________ Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  20 20   et   a ffectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  20 20 Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  20 20 ,  certifiés par les Commissaires aux Comptes ,  ainsi que le projet d'affectation du résultat,   publiés da ns le  document de référence  20 20  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et mis à disposition sur le site internet de la société  www.deltaplus.eu ,  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale des actionnaires le  1 8  juin  20 2 1 . Attestation des Commissaires aux Comptes Extrait du rapport sur les comptes annuels, publié dans le  document de référence 20 20  : « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Extrait du rapport sur les comptes consolidés, publié dans le  document de réf érence 20 20  : « Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union  e uropéenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du  résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que  de la situation financière  et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de  l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » Fait à Avignon et  Montfavet,   le   14 avril 2021 Les Commissaires aux Comptes VERAN ET ASSOCIES  TALENZ ARES  AUDIT Pierre PHILIPPE Johan AZALBERT Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Représentant la Société  Représentant la S ociété
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Aquis Exchange Europe
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 AQUIS    EXCHANGE    EUROPE Société par actions simplifiée au capital de  3.70 0.000,00 Euros Siège social : 231 rue Saint Honoré – 75001 PARIS 843 724 329 R . C . S .  PARIS Les comptes annuels du 1er  janvier  20 20  au 31 décembre 20 20  approuvés par Associé Unique du 16 juin 202 1  ont été publiés au "Journa l Spécial des Sociétés" du 03/07 /202 1  et sont consultables sur le site  www.jss.fr .
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Ebi SA
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 EBI SA Société anonyme au capital de 65 000 000 euros Siège social : Les Collines de l’Arche, Immeuble Concorde F, 76, route de la Demi-Lune, 92057 Paris- La Défense Cedex France 505 395 921 R.C.S. Nanterre I. — Bilan au 31  mars  202 1 (en milliers d’euros) Actif Notes 31- mar -2 1 Caisse, Banques Centrales, CCP A 356   071 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit B 165 62 7 Opérations avec la clientèle C 512   602 Obligations et autres titres à revenus fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme D 2   541 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de locations assimilées   Immobilisations incorporelles E 632 Immobilisations corporelles E 453 Actions propres Autres actifs F 27   678 Comptes de régularisation G 41   777 Total de l'actif 1   107   381 Passif Notes 31- mar -2 1 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit H 760   352 Opérations avec la clientèle I 165   818 Dettes représentées par un titre Autres passifs J 61   032 Comptes de régularisation K 20   632 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG L 70   582 - Capital souscrit 65   000 - Prime d'émission - Réserves 5   582 - Provisions réglementées - Report à nouveau (+ / -) 20 106 - Résultat en  instance d'approbation (+/-)  5 883  - Résultat de l'exercice ( + / - ) 2 976 Total du passif 1   107   381 Hors-Bilan Hors bilan Notes 31- mar -2 1 Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit M - Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit M 116 - Engagements d'ordre de la clientèle M Operations en devise - Opérations de change comptant N 58 - Opérations de change à terme N 791 - Swaps financiers de devises - Ajustement de devises N 384 Total des engagements donnés 1  349 Hors bilan Notes 31- mar -2 1 Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit M - Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit M 113 - Engagements reçus de la clientèle- administrations publiques et assimilées M 13 - Engagements reçus de la clientèle- entreprises d'assurances M 1 73 Opérations en devise - Opérations de change comptant N 58 - Opérations de change à terme N 769 - Swaps financiers de devises - Ajustement de devises N 404 Total des engagements reçus 1  530
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Plop consulting
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 Le 01/07/2021, le président a décidé de transférer le siège social au : 19 rue des Fossés 24110 Saint-Astier. Modification au R.C.S de Lille Métropole B. 
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COMPAGNIE FINANCIERE DU LITTORAL  COFIGEST 
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 COMPAGNIE FINANCIERE DU LITTORAL COFIGEST  Société Anonyme au capital de 2.500.000 Euros Siège social : 8 Rue des Vignerons 13006 Marseille RCS MARSEILLE B 067 803 854 00019 Le bilan et les comptes de résultats du bilan 2020 ont été publiés dans le journal d'annonces légales « TPBM » du 30 Juin 2021 page 99
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COFILIT SA
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 COMPAGNIE FINANCIERE DU LITTORAL  -  COFILIT SA Société Anonyme au capital de 8.000.000 Euros Siège social : 8 Rue des Vignerons 13006 Marseille RCS Marseille B 067 803 544 00013 Le bilan et le compte de résultats 2020 ont été publiés dans le journal d'annonces légales « TPBM » du 30 Juin 2021 page 97
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Groupe Cholet Dupont
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 GROUPE  CHOLET DUPONT SA au capital de  3.030.000  euros Siège social : 16 place de la Madeleine 75008 PARIS 403 108 418  RCS PARIS Les c omptes annuels  et consolidés  au 31 décembre 2020  approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire du 17 juin 2021  ont  été  publiés dans les Affiches Parisiennes du 02 juillet 2021.
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Compagnie Lebon
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 COMPAGNIE LEBON Société Anonyme au capital de  12 903 000  € Siège social : 24, rue Murillo – 75008 Paris 552 018 731 – RCS Paris Les comptes annuels et  les comptes  consolidés  au titre  de l’e xercice clos le 31 décembre 20 20  ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes, sont contenus dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2020, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  30 avril  2021 et accessible sur le site internet de la Société à l’adresse www.compagnielebon.fr. Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 26 mai 202 1 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans le projet de résolution publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 48 du 21 avril 2021 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.
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Finifac
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 FINIFAC S.A.S.   Société  par actions simplifiée au capital de 3 698 963,75 euros Siège social :  93, avenue de Paris 91300 MASSY 409 468 857   RCS EVRY Les comptes annuels  au 31 décembre  20 20   approuvés par  l’ Assemblée G énérale    O rdinaire  annuelle   du  2 7  mai  20 21   ont été publiés dans  l’Informateur de Seine et Oise en date du  2 9 juin 2021. Le rapport de gestion relatif à l’exercice 20 20  est tenu à la disposition du public au siège  de la société .
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Parrot
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 PARROT Société Anonyme au capital de 4 .605.988,74   €. Siège social : 174-178, quai de Jemmapes, 75010 Paris. 394 149 496 R.C.S. Paris. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  20 20 I. Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  20 20 Les comptes annuels et les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre  20 20 , tels qu’ils sont présentés dans le document  d’enregistrement universel , incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  26  avril  202 1 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du  16  juin  202 1 . II. Décision d’affectation des résultats L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  n° 55   du   7   mai  202 1 , a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du  16  juin  202 1 .
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Soprolib Auvergne Rhône Alpes 
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 Société pour la Promotion des Professions Libérales Auvergne Rhône Alpes «  SO PROLIB AUVERGNE  RHONE ALPES  »,  Société de caution mutuelle à capital variable Siège social :  C/o Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON  330 971 300  R . C . S .   LYON Les comptes annuels au 31 décembre 20 20 , approuvés par l'assemblée générale ordinaire du   2 6  mai 202 1  et certifiés par le commissaire aux comptes , ont été publiés dans le journal d'annonces légales «  Tribune de Lyon  »  n°812  du  1er  juillet 202 1   annonce n°043 .
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Korian
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 KORIAN S ociété anonyme au capital de  527 871 910   € Siège social : 21-25, rue Balzac – 75008 Paris 447 800   475   R . C . S .  PARIS (ci-après la «  Société  ») (Exercice social du 1 er  janvier 2020  au 31 décembre 20 20 ) Les comptes annuels et consolidés de la  Société au 31 décembre 20 20 ,  accompagnés des  rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le  Document d’Enregistrement Universel  déposé auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers et publié  sur le site de la Société ( www.korian.com )  le  20 avril 2021 ,  ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Génér ale Mixte des actionnaires du  27 mai 2021 . Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires   n° 48  du  21 avril  2021 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Pour avis et insertion.
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Société d'épargne forestière forêts durables
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 Société d'épargne forestière FORÊ TS DURABLES, société civile au capital variable,  dont le siège social est au  8 bis rue de Châteaudun, 75009  Paris, N° RCS D 482 542 016 Paris AVIS DE CON VOC ATION ( Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 et Décret n° 71-524 du 1er juillet 1971) Mesdames et Messieurs les associés de la SEF Forêts Durables sont  convoqués   en assemblée générale ordinaire  le  lun di   2 6   juillet  20 2 1   à  08 h 30  au 56 rue de Lille à Paris  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de  résolutions suivant s  : ORDRE DU JOUR DE L'A SSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Approbation  des comptes de l’année 20 20 Quitus à la gérance Affectation du résultat Conventions réglementées Nomination s  au conseil de surveillance Pouvoir pour formalités PRO POSITIONS  DE R É SOLUTIONS  Première résolution L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020 ainsi que les différents rapports les explicitant. Deuxième résolution L’assemblée générale ordinaire donne quitus à la Société  f orestière de la CDC pour sa gestion  au cours  de l’exercice clos au 31 décembre 2020. Troisième résolution L’assemblée générale ordinaire constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 se traduit par un bénéfice de 312 508,74 €, et sur proposition de la société de gestion, décide de distribuer 12 €/part, soit 355   404 €, par distribution du résultat 2020 et prélèvement de 42 895,26 € sur le report à nouveau, qui est ainsi ramené à 492   593,40 €. Quatrième résolution L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention de la nature de celles visées à l’article 214-76 du code monétaire et financier, en prend acte pur et simple. Cinquième résolution L’assemblée générale constate  la démission de la fonction  de membre du conseil de surveillance de M me  Raphaëlle Koetschet et décide de nommer  en remplacement  M. Laurent  Deborde ,  Directeur du pôle Actions et Fonds  du  Département gestion des placements  de la Caisse des dépôts et consignations , en qualité de membre de ce même conseil  jusqu’au terme du mandat initialement donné à M me  Raphaëlle Koetschet , soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 202 2 . M. Laurent  Deborde   a d’ores et déjà indiqué qu’il acceptait cette fonction et précisé qu’il ne faisait pas l’objet de mesure ou d’interdiction susceptible de l’en empêcher. Six ième résolution L’assemblée générale constate  la démission de la fonction  de membre du conseil de surveillance de M me  Marie de Montlaur, porteur de part et décide de nommer  en remplacement  M. Alexandre Armbruster ,  Directeur d’investissement  du  Département gestion des placements  de la Caisse des dépôts et consignations , en qualité de membre de ce même conseil  jusqu’au terme du mandat initialement donné à M me   Marie de Montlaur , soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 202 2 . M. Alexandre Armbruster a d’ores et déjà indiqué qu’il acceptait cette fonction et précisé qu’il ne faisait pas l’objet de mesure ou d’interdiction susceptible de l’en empêcher.  Septième  résolution L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extrait des présentes à l’effet d’exécuter leurs résolutions et de procéder aux formalités légales et administratives qui en découleraient. Le bilan, le compte de résultat, la composition des actifs, les rapports du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sont tenus à la disposition   des actionnaires au siège social de la société et seront adressés gratuitement aux actionnaires qui en feront la demande. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire   actionnaire et membre de cette assemblée ou d'y voter par correspondance. Le présent avis vaut avis de convocation.
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Société de Tayninh
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 SOCIETE DE TAYNINH Société anonyme au capital de 15 078 462,30 euros Siège social : 7 place du Chancelier Adenauer - 75016 P aris 562 076 026 RCS Paris (Ci-après la «  Société  ») **** Comptes  sociaux  approuvés  par l’Assemblée Générale  Ordinaire  Annuelle   du  30   juin  202 1 Les comptes  sociaux  de la Société  clos le  31 décembre 20 20 , accompagnés des rapports des  C ommissaires aux comptes, tels que figurant dans le rapport financier annuel inclus dans  le  Document d ’ E nregistrement  U niversel  20 20  de la Société ,  déposé auprès de l’Autorité des  M archés  F inanciers le  14 avril 2021  sous le numéro  D. 21-0308   et publié le  14  avril 20 2 1  sur  le site internet de la Société  ( www. tayninh.fr ) ,   ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale  Ordinaire  Annuelle   du  30  juin  202 1 . L’affectation du résultat de l’exercice clos  le  31 décembre 20 20 , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces  L égales  O bligatoires   n° 62   du  24 mai 2021 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.
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Pharmagest Interactive
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 PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technop ô le de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS - LES - NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 d écembre 20 20  de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les compte s consolidés, tels que  contenus d ans le  D ocument d ’Enregistrement Universel  déposé  auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers  le  29 avril 2021   disponible sur le site internet de la société  ( www.pharmagest.com )   ont été approuvés sans modification  par  l’Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle   qui s’est tenue le   29 juin  20 2 1 . Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit  Document d’Enregistrement Universel  et publiée au Bulletin des  Annonces Légales Obligatoires  le  2 1  mai 20 2 1 .
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Ubisoft Entertainment
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 UBISOFT ENTERTAINMENT Société anonyme au capital social de 9.577.167,05€ Siège social :   2, rue du Chêne Heleuc - 56910 Carentoir 335 186 094 RCS Vannes L es comptes  annuels  et consolidés de l'exercice clos le 31 mars  202 1   accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes inclus  dans le Document d ’enregistrement universel  20 2 1   déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le  10  juin  202 1   et  publié   sur le site internet  www.ubisoft.com , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du  1 er  juillet 2021 . L’affectation du résultat de l’exercice tel que proposé dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires   n°  59   du   1 7 mai  202 1 , a également été  adoptée  sans modification par l’Assemblée précitée.
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Sicavonline
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 SICAVONLINE Société anonyme au capital de  4 000 008  € Siège social : Village 5 - 50, place de l’Ellipse – CS 50053 - 92985 Paris-La-Défense Cedex 423 973 494 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 20 20 , approuvés par l’ A ssemblée  G énérale  Ordinaire  des actionnaires du  3 juin  202 1 , ont été publiés dans les «   Affiches Parisiennes   » du  25 juin 2021 .
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ALTAREA
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 ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 264.582.150,78 euros Siège social : 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A - ISIN 0000033219 APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  29  JUIN 202 1 DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES  20 20 L ’Assemblée  g énérale  m ixte du  29  juin 202 1  a approuvé sans modification les  comptes annuels  et les  comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20   ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 20 , ainsi que  l es rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 20 20  intégré dans le  D ocument  d’enregistrement universel  20 20  déposé par la Société  le  19  mars   20 2 1  auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers qui lui a délivré le numéro de dépôt  D. 2 1 -0158 . Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée Générale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales O bligatoires  (BALO)   n° 6 1  du 2 1  mai 202 1   (annonce n° 2101960 )  consultable via le lien URL suivant   :   https://www.journal-officiel.gouv.fr/balo/anno n ce/202105212101960-61 .  L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société  ( www.altarea.com  ; rubrique « Finance / Informations réglementées » .
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NR 21
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 NR 21 Société en commandite par actions au capital de 1 475 420 € Siège social : 87, rue de Richelieu - 75002 PARIS 389.065.152 – RCS PARIS LEI n°  969500CGTBE91NX76Q18   -   Euronext Paris - ISIN FR0004166155 L ’ a ssemblée  g énérale  m ixte  des actionnaires  du  2 9  juin  202 1  a approuvé sans modification les  comptes annuels   de l’exercice clos le 31  décembre  20 20   ainsi que  l ’affectation du résultat  dudit exercice ,  telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n° 61  du  21 mai  202 1  (annonce n° 2 101961 ).  Les comptes annuels  de l’exercice clos le  31   décembre   20 20 , ainsi que  l e rapport  du  commissaire aux comptes y afférents ,   sont reproduits intégralement  dans le rapport financier annuel  20 20   publié par la Société le  19  mars 202 1 .   L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société  www.N R 2 1.eu .
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ALTAREIT
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 ALTAREIT Société en commandite par actions au capital de 2 625 730,50 euros S iège social : 8 7 ,  rue de Richelieu  – 7500 2  PARIS RCS PARIS  552.091.050  Marché règlementé : EURONEXT Paris   ISIN FR0000039216 LEI n° 9695004OAPTHOKN99645 APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  2 9   JUIN   20 2 1 DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES  20 20 L ’Assemblée  g énérale  m ixte du  29 juin   20 2 1  a approuvé sans modification les  comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20   ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 20 , ainsi que les  rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 20 20  intégré dans le document d ’enregistrement universel 20 20  déposé par la Société le  26  mars 202 1  auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers qui lui a délivré le numéro de dépôt  D. 2 1 -02 07 . Le texte des projets de résolutions  comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée  g énérale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales O bligatoires  (BALO)   n°  61   du  21 mai   20 2 1   (annonce n° 2 1 0 1963 ) . L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société  www.altareit.com .
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BPCE ENERGECO
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 BPCE ENERGECO Société Anonyme au capital de  8 320 000 € Siège social  :  50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 32 2 828 484  RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020  a pprouvés par l ’ Assemblée générale  ordinaire  du  26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN . (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilés - - Créances sur les établissement de crédit 1.G/1.E 20 123 32 357 Opérations avec la clientèle 1.A/1.E 1 085 837 1 079 787 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.B/1.C 51 338 58 211 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 77 112 48 548 Comptes de régularisation 1.I 1 82 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 234 410 1 218 985 Hors bilan En  milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 857 604 1 007 743 Engagements de financement 2.B 260 561 263 635 Engagements de garantie 0 - Engagements sur titres 0 - Engagements sur instruments financier  à  terme 2.A 597 042 744 108 PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 - Dettes envers les établissements de crédit 1.J/1.G 1 134 307 1 102 726 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.L 73 549 87 079 Comptes de régularisation 1.M 4 108 2 805 Provisions 1.K - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 22 445 26 375 Capital souscrit 1.N 8 320 8 320 Primes d ’ émission 1.N 1 874 1 874 Réserves 1.N 942 942 Ecart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - Report à nouveau 1.N 3 1 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 11 306 15 238 TOTAL DU PASSIF 1 234 410 1 218 985 Hors bilan En  milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus 242 533 231 586 Engagements de financement 2.B 50 000 50 000 Engagements de garantie 2.C 192 533 181 586 Engagements sur titres 2.A 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 42 721 48 930 Intérêts et charges assimilés 3.A - 27 040 - 32 608 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B 17 012 24 558 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B - 11 160 - 13 667 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 3.D 2 604 2 195 Commissions (charges) 3.D - 201 - 100 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire - - Autres charges d ’ exploitation bancaire - - Produit net bancaire 23 936 29 307 Charges générales d ’ exploitation 3.F - 7 068 - 6 898 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 16 868 22 410 Coût du risque 3.G - 1 428 - 3 Résultat d ’ exploitation 15 440 22 406 Gains ou pertes sur actif immobilisés - - Résultat courant avant impôt 15 440 22 406 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.H - 4 134 - 7 168 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 11 306 15 238 III. —  NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . I -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier BPCE ENERGECO est une société financière constituée sous forme de société Anonyme spécialisée dans le financement des économies d ’ énergie et des ouvrages et équipements publics dont le statut et le fonctionnement sont régis par les dispositions du code monétaire et financier et par l ’ article   30 de la loi n°   80-531 du 1 5 juill et 1980 modifié par l ’ ordonnance n°   2011-504 du 9   mai 2011 dans son article   4. Le capital social de BPCE ENERGECO s ’ élève à 8 32 0 mill iers d ’ euros et est composé de 52 0 000  actions de nominal 1 6 eur os entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice Au cours de l ’ exercice 2020 la société BPCE ENERGECO, a signé essentiellement des contrats de prêts suite à l ’ élargissement de son objet social en 2010. En l ’ application de la convention de répartition des frais généraux BPCE ENERGECO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 5 68 4 772 €  HT. Crise Sanitaire L ’ année   2020 a été marqué par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (activités touristiques, transport aérien, ventes locales, évènementiel, etc.). * Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont mis en place des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Les impacts de la crise sur les comptes au 3 1 déc embre 2020 sont détaillés en note   3. c)   Evénements postérieurs à la  clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu depuis la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables NOTE 1 –  PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de BPCE ENERGECO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables corrigé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels NOTE 2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, BPCE ENERGECO n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. NOTE 3 – IMPACT COVID L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE ENERGECO a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de  1 % ;  la refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat - à  défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 2 9 K € à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 0   €. Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 8,0 4 € . NOTE 4 – METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les comptes individuels annuels de BPCE ENERGECO sont établis et présentés dans le respect du règlement  n °   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) spécifique aux établissements du secteur bancaire, complété par le règlement 2014-03 de l ’ ANC relatif au plan comptable général. L ’ avis n°   2006-C du Comité d ’ urgence du CNC afférant à l ’ interprétation des dispositions de l ’ avis n°   2004-15 du 2 3 juin  2004 du CNC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs, excluant dans les comptes individuels   « les contrats de location au sens d ’ IAS   17 » du champ d ’ application du règlement 2014-03 de l ’ ANC indique que les règles d ’ amortissement des immobilisations en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l ’ état. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement   2014-03 de l ’ ANC n ’ a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n ’ ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par BPCE Energéco, aucun plan pluriannuel de gros entretien n ’ est défini . BPCE ENERGECO a comptabilisé, à compter du 01/01/2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement 2014-07 de l ’ ANC. La   méthode retenue est l ’ étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement 2014-07 de l ’ ANC Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail et de location  avec option d ’ achat • Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. • Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. • Crédit-bail "en service" BPCE ENERGECO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. 1.   Crédit-bail secteur « Economies d ’ énergie » Les sociétés qui bénéficient du statut de SOFERGIE ont la faculté d ’ amortir leurs installations selon le droit commun ou selon le financier, de façon à aligner le plus possible leurs amortissements sur la réalité des contrats. 2.   Crédit-bail secteur « Collectivités locales » BPCE ENERGECO a opté pour les amortissements financiers des immobilisations louées sur une durée supérieure ou égale à sept ans. Cette option est irrévocable pour ce type de contrats. 3.   Crédit-bail secteur « Environnement  » Les amortissements sont pratiqués dans le cadre du régime de droit commun. En application du nouveau régime du Crédit-Bail Immobilier, il est possible de provisionner les moins-values latentes sur les biens immobiliers conformément à l ’ article   39 quinquies du C.G.I. • Réserve latente La « Réserve Latente» est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31  d écembre 2020, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à   10 37 4 802 Eur os. L ’ impôt différé à 25.8 3 %  sur la réserve latente représente 2 67 9 812 Eur os. • Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Crédit bail « temporairement non loués » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. • Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BPCE ENERGECO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. A la fin de l ’ exercice 2020, le montant cumulé de ces dépréciations est à  néant  et la valeur nette comptable de ces immobilisations est de 3 4 365 Eur os. c)   Clients et comptes rattachés • Créances douteuses Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6    mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. • Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). d)   Subventions BPCE ENERGECO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE ENERGECO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BPCE ENERGECO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. e)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle • Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. • Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. • Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. • Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. • Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. f)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. g)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .   311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .   311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. h)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE ENERGECO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance.   Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. • Opérations fermes  :  Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. • Opérations conditionnelles  :  Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. i)   Engagements hors bilan • Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail Au 31  d écembre 2020, la part d ’ encours financier garantie est de 192 53 3 412 Eur os. • Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. • Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. Au 31  d écembre 2020 l ’ encours des engagements donnés est de   260 56 1 390 Eur os. j)   Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS et BPCE. k)   Produits sur opérations de crédit bail et de location avec option d ’ achat Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. l)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. m)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès l ’ affectation du résultat par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». n)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. o)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital et intérêts des prêts classés en douteux. p)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1. NOTES SUR LE BILAN 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2020 31/12/2019 En milliers  d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 19 493 71 115 373 556 612 790 1 076 955 1 075 464 Créances rattachées 9 881 9 881 4 323 TOTAL 19 493 71 115 373 556 612 790 9 881 1 086 837 1 079 787 Provisions sur crédit à la  clientèle En milliers d ’ euros Provisions Total prov 31/12/2019 Dotations Reprises virement 31/12/2020 Provision sur créances douteuses 0 158 158 Provision pour perte en capital sur crédit 0 1 000 1 000 TOTAL 0 1 158 0 0 1 158 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 En milliers  d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 2 506 7 131 21 757 24 320 55 714 69 169 TOTAL 2 506 7 131 21 757 24 320 55 714 69 169 1.C   Encours comptable En milliers  d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 31/12/2019 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 206 987 0 0 -15 194 0 191 794 Coût de transaction CRC 0 0 En cours 0 0 0 0 ITNL 2 300 -340 1 960 Total Crédit bail 209 287 0 0 0 -15 534 0 193 753 Location simple TOTAL 209 287 0 0 0 -15 534 0 193 753 En milliers  d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Immo. nettes 31/12/2020 Amortis. au 31/12/2019 Mouvements de l’exercice 2020 Amortis. au 31/12/2020 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 150 974 10 378 -15 156 0 146 197 45 597 En cours 0 Coût de transaction 383 -89 -37 257 -257 ITNL 2 263 19 -357 0 1 925 34 TIE Total Crédit bail 153 620 10 398 -15 602 -37 148 379 45 374 Location simple TOTAL 153 620 0 10 398 -15 602 -37 148 379 45 374 1.D   Créances rattachées au  crédit  bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Total prov 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Dotations Reprises virement 31/12/2020 31/12/2019 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 1 238 1 313 239 212 27 239 . Sur indemnité de résiliation 271 0 271 0 271 0 271 Créances rattachées 1 545 4 677 0 0 0 s/total 3 053 5 990 509 0 483 27 509 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées s/total TOTAL 3 053 5 990 509 0 483 0 27 509   1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances ( encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur établissement de crédit 20 123 20 123 Créances sur la clientèle 1 083 129 3 866 1 086 995 Créances sur autres débiteurs divers 77 112 77 112 Créances sur crédit bail mobilier 196 213 1 313 1 960 199 486 Créances sur location simple Prov./perte en capital prêt douteux -1 000 -1 000 Prov./créances prêts douteux -159 -159 Prov./créances dout. CB immob -27 -27 Prov./créances dout. Location simple Prov dépr. Donnés en CB immob 0 0 Prov dépr. Donnés en LS Amortissement crédit-bail immobilier -146 197 -1 925 0 -148 122 Amortissement location simple 0 TOTAL 1 230 380 3 994 34 0 1 234 408 1.F   Tableau des filiales et participation Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice 2020 Fin d ’ exercice 2020 Début d ’ exercice 2020 Fin d ’ exercice 2020 A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute  dépasse 1 % du capital social B. Renseignements globaux sur les autres titres OPCI NL INVESTISSEMNT 0 0 0 0 1.G   Opérations de trésorerie et interbancaires En milliers  d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etablissement de crédit 20 123 32 357 Dettes Etablissement de crédit 1 134 307 1 102 726 TOTAL 1 154 430 1 135 083 1.H   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 DEBITEURS DIVERS : Etat et autres collectivités publiques 3 184 176 Autres débiteurs divers 73 928 48 371 Fonds garantie des dépôts 0 0 TOTAL 77 112 48 548 1.I   Comptes de régularisation En milliers  d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 1 1 Charges constatées d ’ avance 0 81 Produits à recevoir 1 1 TOTAL 1 82 1.J   Emprunts En milliers  d ’ euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Non ventilé 31/12/2020 31/12/2019 Autres sommes dues 24 494 24 494 21 639 Comptes et emprunts à terme : Groupe : NATIXIS 46 656 116 573 240 391 232 149 635 768 762 470 Groupe : BPCE 29 766 74 372 153 367 148 109 405 614 218 220 Hors Groupe 3 742 12 547 110 657 -59 795 67 151 99 473 Dettes rattachées 1 280 1 280 925 TOTAL 105 938 203 492 504 415 320 463 0 1 134 307 1 102 726 1.K   Provisions pour risques et charges En milliers  d ’ euros Montant Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2019 31/12/2020 Provision pour risques et charges 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 1.L   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 57 033 64 992 Avances-preneurs 6 454 8 157 Fournisseurs à payer 1 361 3 318 Etat et autres collectivités publiques 2 010 1 000 Subventions d ’ investissement 316 343 Autres créditeurs divers 6 374 9 270 TOTAL 73 549 87 079 1.M   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 509 531 Charges à payer 3 107 1 837 Divers comptes de régularisation 492 437 TOTAL 4 108 2 805 1.N   Capitaux propres En milliers  d ’ euros 31/12/2019 Avant affectation de résultat Résultat Affectation de résultat Dividendes Montant au 31/12/20 20 Capital 8 320 8 320 Réserve légale 832 0 832 Autres réserves 110 110 Report à nouveau du secteur soumis 1 2 3 Dividendes 0 15 236 -15 236 0 Résultat 15 238 11 306 -15 238 11 306 Prime de fusion 1874 1 874 TOTAL 26 376 11 306 0 -15 236 22 445 2. NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En milliers  d ’ euros HB IAS HB Notionnel Juste valeur Notionnel 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2019 Swap 597 042 50 926 744 108 Cap Collar TOTAL 597 042 50 926 744 108 - 3 mois +3 mois -1 an +1 an -5 ans + 5 ans Non ventilé TOTAL 31/12/2020 Swap 17 603 38 713 222 421 311 105 7 200 597 042 Cap Collar TOTAL 17 603 38 713 222 421 311 105 7 200 597 042 2.B   Engagement de financement En milliers  d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 260 561 263 635 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 260 561 263 635 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 50 000 50 000 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 50 000 50 000 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés 0 0 Autres garanties D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 192 533 181 586 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 192 533 181 586 2.D   Autres engagements Néant. 3. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 42 715 48 725 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 6 205 Total 42 721 48 930 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant/appel de marge 247 189 Intérêts des emprunts 4 651 7 506 Intérêts sur opérations avec la clientèle 722 795 Intérêts sur engagements de garantie reçus 562 616 Charges sur instruments de taux 20 858 23 502 Total 27 040 32 608 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 15 843 17 788 Solde net des dotations aux provisions sur créances 0 143 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 195 0 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 11 1 409 Plus-values de cession d ’ immobilisations 31 3 731 Indemnités de résiliation 0 354 Autres produits 932 1 132 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Total 17 012 24 558 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 9 568 10 349 Dotations aux provisions spéciales 417 523 Dotations dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 71 1 409 Autres charges 1 104 1 386 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts) 0 0 Total 11 160 13 667 3.C   Revenus des titres Néant. 3.D   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers 96 116 Commissions de gestion 2 508 2 079 Total 2 604 2 195 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires 4 2 Commissions sur engagement de financement 117 39 Autres commissions 81 59 Total 201 100 3.E   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits Néant. Charges Néant. 3.F   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 1 224 1 184 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 5 692 5 629 Autres services extérieurs 152 84 Dotations pour risques et charges 0 0 Reprise pour risques et charges/impôt et taxes 0 0 Total 7 068 6 898 3.G   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge <0 : Produit >0 -1 428 -3 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) Créances irrécupérables CB (principal) 3.H   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal -4 134 -7 168 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total -4 134 -7 168 4. RESERVE LATENTE En milliers d ’ euros 31/12/2020 Immobilisations brutes 193 753 Immobilisations non louées -1 960 Amortissements et provisions -146 197 Coût de transaction CRC 2009-03 -257 Immobilisations nettes 45 340 En cours financier net 55 714 Réserve latente brute 10 375 TOTAL Réserve latente avant impôts différés 10 375 Impôts différés à 25,83 % 2 680 Réserve latente nette 7 695 IV - Autres informations a) Consolidation Les comptes individuels de BPCE ENERGECO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société BPCE ENERGECO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros DELOITTE PRICEWATERHOUSECOOPERS TOTAL Montant Montant Montant 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 17 16 17 16 34 32 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissariat aux comptes (SACC 1) 1 1 1 1 2 2 IV. — AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 d’un montant de 11 305 795,59 €, de la manière suivante :  . Bénéfice de l’exercice 2020 11 305 795,59 € . Report à nouveau 3 330,44 € Total disponible 11 309 126,03 € . Dividende (soit 21,74 € par action) 11 304 800,00 € . Report à nouveau 4 326,03 € Total affecté  : 11 309 126,03 € L’assemblée générale constate que le dividende pour l’année 2020, est de 21,74 € (*) pour chacune des 520 000 actions.  Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.  L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE  DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017  2018  2019  30,70 € par action*  29,11 € par action*  29,30 € par action*  15 964 000,00 €  15 137 200,00 €  15 236 000,00 €  (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — EXTRAIT DU RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES  SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE ENERGECO relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que   les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,   nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • i l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE VII. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
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SUD-OUEST BAIL
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 SUD-OUEST BAIL Société anonyme au capital de  5 000 040 € Siège social  :  50, avenue Pierre Mendès France –   75013 Paris 40 1 403 142  RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 a pprouvés par l ’ Assemblée Générale  Ordinaire du 26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN . En K euros ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1.E 2 669 4 119 Opérations avec la clientèle 1.A 3 234 1 671 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de location simple 1.C/1.D/1.E 124 926 132 480 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 1.F 1 064 1 656 Comptes de régularisation 1.G 1 151 1 486 TOTAL DE L ’ ACTIF 133 044 141 412 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements Donnés Engagements de financement 2.B 12 060 7 300 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 14 986 9 038 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.H 106 653 115 661 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.J 18 705 18 315 Comptes de régularisation 1.K 1 873 2 170 Provisions 1.I 158 88 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 5 000 5 000 Réserves 1.L 145 143 Ecart de réévaluation 1.L - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.L - - Report à nouveau 1.L 33 3 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 477 32 TOTAL DU PASSIF 133 044 141 412 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 10 000 10 000 Engagements de garantie 2.C 100 873 114 339 Engagements sur titres II. — COMPTE DE RESULTAT . En K euros NOTES EXERCICE 2020 EXERCICE 2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 92 70 Intérêts et charges assimilés 3.A - 2   479 - 2   927 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B 30   020 31   961 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B - 25   495 - 27   425 Revenus des titres à revenu variable 3.C - - Commissions (produits) 3.D 69 6 Commissions (charges) 3.D - 547 - 694 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.E 20 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.E - - PRODUIT NET BANCAIRE 1   680 991 Charges générales d ’ exploitation 3.F 1   013 942 Dotations aux amortissements et aux dépréciations   sur immobilisations incorporelles et corporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 667 49 Coût du risque - - RESULTAT D ’ EXPLOITATION 667 49 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 667 49 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.G 190 17 Dotations / reprise de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 477 32 III. —  NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS . I -   Cadre  général a)   Cadre juridique et financier SUD OUEST BAIL   est un e société de financement  spécialisé e  dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont défini s par l ’ article  L.   313-7  du code monétaire et financier. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France, SUD OUEST BAIL a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de  1 % ;  la refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre, sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à  4 859   K€ à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 0  € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 2 3 027 € . A compter du 1 er   janvier 2020, la société SUD OUEST BAIL a intégré le périmètre d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun fait significatif n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note 1- PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de  SUD OUEST BAIL  sont   établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement   n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes C omptables  corrigé par le règlement  n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement  n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, SUD OUEST BAIL n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note   3 –   METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC  n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlemen t  n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes C omptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" SUD OUEST BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier . Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement com ptable, une dépréciation dite  " article 57  " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente Néant Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du  contrat, demeure à terme la  propriété  de SUD OUEST BAIL  (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Opérations de location simple A mortissements Les immeubles   sont amortis  linéairement  sur une durée d ’ amortissement de 20   ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la dem ande de la Direction de  SUD OUEST BAIL . Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux  immeubles de location simple  sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail  «  temporairement non loués  » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste  «  Immobilisations temporairement non louées  » , SUD OUEST BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d)   Clients et compte rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.  Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Auto rité des Normes C omptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issu e  d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du  Groupe . Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issu e  d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de  dépréciations  afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions SUD OUEST BAIL   est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour  SUD OUEST BAIL , mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : SUD OUEST BAIL  enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances  douteuses sont déterminées  conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des  Normes C omptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciation s ,  appréciées dossier par dossier  et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement  dépréciés . Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt s . Les opérations de crédit-bail et de prêt s  sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du  règlement ANC 2014-03 . i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des  N ormes  C omptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. SUD OUEST BAIL  utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance.   Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  :  Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  :  Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et r eprises en charge ou en produit  au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-gara nties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des  contrats de crédit-bail . Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent  aux lignes de  crédit confirmé accordée s  par  BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts lié s à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregis trement lors de l ’ achèvement de la prestation  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces poste s sont principalement constitué s des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances ,  des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions  des immobilisations , les moins-values de cessions , les dotations aux provisions pour risque et charge,  ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en  «  Revenus des titres à revenu variable  » . o)   Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : - des impôts et taxes , - des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par  BPCE  LEASE dans le cadre  de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital  et intérêts  des  prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également   les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société  SUD OUEST BAIL  est sortie du périmètre d ’ intégration ficale de NATIXIS SA  en 2019 et a intégré celui de BPCE SA à compter de 2020 . III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1.  NOTES SUR LE BILAN 1.A   Crédit à la clientèle En K euros Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2020 31/12/2019 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 220 673 2 209 132 0 3 234 1 671 Créances rattachées TOTAL 220 673 2 209 132 0 3 234 1 671 1.B   Encours financier En K euros Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 -3   mois +3   m -1   an +1   an -5   ans +5   ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 4 894 14 060 61 962 29 936 110 852 126 543 TOTAL 4 894 14 060 61 962 29 936 110 852 126 543 1 . C Encours comptable En K euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 310 965 2 351 0 -34 712 -4 816 273 788 En cours 128 5 997 0 -128 0 5 997 ITNL 7 968 3 360 0 -450 0 10 878 Total Crédit Bail 319 061 0 11 708 0 -35 290 -4 816 290 663 Location simple 434 0 0 0 0 0 434 TOTAL 319 495 0 11 708 0 -35 290 -4 816 291 097 En K euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Amortis. au 31/12/2020 Immo. nettes 31/12/2020 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service -184 549 0 -34 679 48 760 1 535 -168 933 104 855 En cours 0 0 0 0 5 997 ITNL -4 965 0 -402 259 -1 535 -6 643 4 235 TIE Total Crédit Bail -189 514 0 -35 081 49 019 0 -175 576 115 087 Location simple -277 0 -28 0 0 -305 130 TOTAL -189 791 0 -35 109 49 019 0 -175 881 115 217 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En K euros Valeur brute Provisions Total PROVISION Net 31/12/2019 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises virement/ Perte 31/12/2020 31/12/2020 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 5 901 5 181 2 092 266 -219 0 2 139 3 042 . Sur indemnité de résiliation 6 504 7 894 6 504 2 002 -612 0 7 894 0 Créances rattachées -1 037 6 664 0 0 0 0 0 6 664 s/total 11 368 19 739 8 596 2 268 -831 0 10 033 9 706 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 0 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 4 4 0 0 0 0 0 4 s/total 4 4 0 0 0 0 0 4 TOTAL 11 372 19 743 8 596 2 268 -831 0 10 033 9 710 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En K euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur éts de crédit 2 669 2 669 Créances sur la clientèle 9 898 0 9 898 Créances sur autres débiteurs divers 0 CREDIT BAIL : Créances sur crédit-bail immobilier 279 785 13 075 10 878 303 738 Amortissements en CB immob -168 933 0 -6 643 -175 576 Prov./créances dout. CB immob 0 -10 034 -10 034 Prov dépr. Donnés en CB immob s/total 123 419 3 041 4 235 130 695 LOCATION SIMPLE : Créances sur location simple 439 0 439 Amortissements en LS -305 -305 Prov./créances dout. Location simple 0 0 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 s/total 134 0 0 0 134 TOTAL 123 553 3 041 4 235 0 130 829 1.F   Autres actifs En K euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances fiscales 515 474 Dépôt et cautionnements versés Subventions à recevoir 96 96 Débiteurs divers 452 1 086 Fonds de garantie des dépôts 1 063 1 656 1.G   Comptes de régularisation (actif) En K euros 31/12/2020 31/12/2019 Charges payées d ’ avance - intérêts sur emprunts 42 50 Charges constatées d ’ avance - Commission de garantie 0 0 Charges constatées d ’ avance - CBI 1 109 1 436 1 151 1 486 1.H   Dettes sur les établissements de crédit En K euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 2 615 2 615 3 446 Partenaires créditeurs 2 641 2 641 2 160 Comptes et emprunts à terme : Groupe 9 197 21 780 49 957 20 397 101 331 110 028 Hors Groupe Créances rattachées : 65 65 28 TOTAL 14 518 21 780 49 957 20 397 106 652 115 662 1.I   Provisions pour risques et charges En K euros Montant   01/01/2020 Fusion Dotations Reprises Montant   31/12/2020 Provisions pour risques et charges 88 70 158 TOTAL 88 0 70 0 158 1.J   Autres passifs En K euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 0 186 Avances-preneurs 4 396 4 948 Fournisseurs à payer 2 397 2 412 Etat et autres collectivités publiques 3 035 1 831 Subventions d ’ investissement 3 814 4 765 Autres créditeurs divers 5 063 4 174 TOTAL 18 705 18 316 1.K   Comptes de régularisation (passif) En K euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 0 0 Loyers courus 1 827 2 082 Charges à payer 46 86 Divers comptes de régularisation 0 0 TOTAL 1 873 2 168 1.L Capitaux propres En K euros Montant au 01/01/2020 Résultat Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2020 Capital 5 000 - 5 000 Réserve légale 143 2 145 Autres réserves 3 30 33 Report à nouveau du secteur soumis Dividendes Résultat 32 477 - 32 477 Prime de fusion TOTAL 5 178 477 - - 5 655 2 .   NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme HB IAS HB Notionnel Juste valeur Notionnel En K euros 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2019 Swap 14 986 362 9 038 Cap Collar TOTAL 14 986 362 9 038 Durée résisuelle des engagements sur instruments financiers à terme En K euros - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 0 0 427 14 559 14 986 Cap 0 Collar 0 TOTAL 0 0 427 14 559 14 986 2.B   Engagement de financement En K euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 12 060 7 300 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 12 060 7 300 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 10 000 10 000 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 10 000 10 000 2.C   Engagement de garantie En K euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 100 873 114 339 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 100 873 114 339 2.D   Autres engagements Néant 3.  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 92 51 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 0 19 Total 92 70 Charges En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 2 391 2 808 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 88 119 Total 2 479 2 927 3.B   Opérations de crédit bail Produits En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Loyers 22 827 26 054 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 1 782 284 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) Refacturations de charges 3 746 4 136 Plus-values de cession d ’ immobilisations 286 611 Solde net des dotations aux provisions sur créances 202 385 Pertes sur créances irrécouvrables -618 -3 910 Indemnités de résiliation 1 776 513 Indemnités d ’ occupation 355 280 Provisions sur indemnités de résiliation -2 002 -867 Provisions sur indemnités d ’ occupation -249 -292 Reprise de provisions Indemnités de résiliation 612 3 702 Autres produits 1 257 1 019 Reprises sur prov. pour risques et charges CB Total 29 974 31 915 Charges En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Dotations aux amortissements 19 141 21 811 Dotations aux provisions sur immobilisations 63 0 Charges refacturables 3 744 4 137 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 713 284 Autres charges 800 1 160 Total 25 461 27 392 3.C   Opérations de location simple Produits En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Loyers 41 41 Reprises dépréciation s/immeubles Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 5 5 Total 46 46 Charges En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Dotations aux amortissements 27 27 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 7 6 Total 34 33 3.D   Commissions Produits En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Frais de dossiers Commissions de gestion 69 6 Total 69 6 Charges En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions 547 694 Total 547 694 3.E   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 20 0 Total 20 0 3.F   Charges générales d ’ exploitation En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Impôts et taxes 102 34 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 816 879 Autres services extérieurs 25 29 Dotation aux Provisions pour Risques et Charges 70 Total 1   013 942 3.G   Impôt sur les bénéfices En K euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Impôt au taux normal 190 17 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 190 17 IV  –  AUTRES INFORMATIONS a)   Consolidation Les comptes individuels de SUD OUEST BAIL sont intégrés depuis le 1 er   avril 201 9  dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes En K euros Montant 2020 2019 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 14 17 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 0 TOTAL 14 17 IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 d’un montant de 477 316,45 euros augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent soit 33 106,10 euros, soit au total une somme de 510 422,55 euros, de la façon suivante : - Réserve légale                                                                                                       23 865,82 euros - Dividende (soit 1,48 € par action)                                                                   483 664,00 euros - Report à nouveau                                                                                                   2 892,73 euros Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants   : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 2018 2019 0,30 € par action (*) 1,03 € par action (*) 0.00 € par action (*) 98 040,00 € 336 604,00 € 0.00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société SUD-OUEST BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par   le   code   de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante   Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable   que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 11   mai 2021 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Ch arlotte VANDEPUTTE VI. — RAPPORT DE GESTION . Le Rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
20210707
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Star Lease
2103121
202107072103121.pdf
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 STAR LEASE Société Anonyme au capital de 5 5  00 0  00 0  €. Siège social   : 59, boulevard Haussmann - 7500 8  Paris 42 3  46 5  90 5  R.C.S. Paris Comptes individuels au 3 1  décembre 202 0  approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du  3 1  mai 202 1 —   Bilan (en  k €) Actif 31/12/20 31/12/19 Caisse, Banques Centrales, CCP  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1  &  note 20)   : 20 1  83 8 18 4  49 1 Opérations avec la clientèle   : Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées  Opérations Crédit-bail et LOA (notes  2 , 2bis, 2ter et 2quater)  1  78 3  81 3 1  83 9  88 5 Opérations de location simple (notes  2 , 2bis et  2  ter) 5 0  27 6 5 2  86 2 Immobilisations incorporelles (notes  3  & 3bis) Immobilisations corporelles (notes  3  & 3bis) 0 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 5  67 8 2  09 7 Comptes de régularisation (note 5) 11 4  83 3 42 4 Total actif 2  15 6  43 8 2  07 9  75 9 Passif 31/12/20 31/12/19 Banques Centrales, CCP  Dettes envers les établissements de crédit (note  8  & note 20) 1  95 2  750 1  85 8  322 Opérations avec la clientèle  1  013 687 Dettes représentées par un titre   : Autres passifs (note 7) 4 3  372 2 0  167 Comptes de régularisation (note 9) 3 2  037 3 7  190 Provisions (note 6) 2  965 3  809 Capitaux propres hors  FRBG  (note 10) 12 4  300 15 9  584 capital souscrit 5 5  000 5 5  000 réserves 0 0 amortissements dérogatoires 36 6  939 35 1  843 subventions d ’ investissement 4  35 9 3  33 7 Report à nouveau (+/-)  -25 0  59 7 -22 9  74 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) -5 1  40 1 -2 0  85 5 Total passif 2  15 6  438 2  07 9  759 Hors - Bilan Engagements donn é s (note 11) 31/12/20 31/12/19 Engagement de financement  9 9  97 2 11 2  43 9 Engagement de garantie Autres engagements - - Engagement sur titres Engagements reçus (note 12) 31/12/20 31/12/19 Engagement de financement 15 1  68 5 14 2  93 8 Engagement de garantie  1  91 9  44 5 1  83 3  90 0 Autres engagements - - Engagement sur titres —  Compte de résultat (en milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19   Produits et charges d ’ exploitation bancaire 1 + Intérêts et produits assimilés (note 13)   : 2  27 7 2  51 6   + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements  de crédit 2  27 7 2  51 6   + Autres intérêts et produits assimilés  2 -   Intérêts et charges assimilées (note 1 3  Bis)   : - 6  10 0 - 6  66 0   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements  de crédit - 6  10 0 - 6  66 0   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle   - Autres intérêts et charges assimilées  3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) 65 1  57 5 68 2  82 0 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA (note 14) -67 9  82 2 -67 4  87 2 5 + Produits sur opérations de location simple (note 14) 1 9  01 5 2 1  05 5 6 - Charges sur opérations de location simple (note 14) -1 8  60 7 -1 9  63 3 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions (produits) 2  02 4 1  73 9 9 -  Commissions (charges) -3 9 -4 4 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières 0 0 31/12/20 31/12/19   Autres produits et charges ordinaires 11 + Autres produits d ’ exploitation (note 15) 48 4 72 9   - Produits divers de gestion courante 48 4 72 9   - Quote part d ’ exploitation faites en commun 0 0 12 -    Autres charges d ’ exploitation (note 15) -6 1 -10 0   - Charges diverses de gestion courante -6 1 -10 0   - Quote part d ’ exploitation faites en commun 0 0   Produit net bancaire -2 9  25 5 7  54 9 13 -    Charges générales d ’ exploitation (note 16)   : - 8  50 5 - 9  30 5   - Frais de personnel   - Autres frais administratifs - 8  50 5 - 9  30 5 14 -    Dotations aux amortissements et aux dépréciations         sur immobilisations incorporelles et corporelles  0 0   Résultat brut d ’ exploitation -3 7  75 9 - 1  75 6 15 +/ - Coût  du  risque ( note 17) 1  45 4 2  18 7   Dont correction d ’ erreur sur la décote IAS   Résultat d ’ exploitation -3 6  30 5 43 1 16 +/-    Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 0 0 17 +/-   Résultat ordinaire avant impôt   : -3 6  30 5 43 1 18 +/-    Résultat exceptionnel avant impôt (note 18) 0 0 19 +/-    Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/-   Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées -1 5  09 6 -2 1  28 6 21 +/-    Résultat de l ’ exercice -5 1  40 1 -2 0  85 5 —  Affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter la perte de l’exercice s’élevant à €. – 51.400.676,0 0  en totalité au compte report à nouveau. Ce dernier atteindra  alors € . – 301.997.463,68. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. —  Notes annexes aux comptes sociaux Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31/12/202 0  ont été établis et présentés conformément aux dispositions   : du règlement de l’ANC 2014-0 7  du 2 6  Novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire du règlement ANC 2016-0 7  du 0 4  novembre 201 6  relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07   du 2 6  novembre 2014. L ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les comptes de STAR LEASE sont consolidés au niveau du CR É DIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 7500 8  PARIS. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-0 3  du Comité de la Règlementation comptable   appliquées dès le  1  er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02, modifié par l’ANC 2014-0 7  du 2 6  Novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante  : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat. Immobilisations B 1  : Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute   correspond à la valeur d ’ entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d ’ utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir   être inférieurs au minimum linéaire. Les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31/12/202 0  ont été établis et présentés conformément aux dispositions   : L ’ amortissement dérogatoire s ’ élève à 36 6  93 9  k€ à fin 2020. Il est comptabilisé en capitaux propres. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les r è glements CRC antérieurs, n ’ ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire.  Les traitements comptables en cours, en matière d ’ amortissement, ont été maintenus. B 2  : Immobilisations d ’ exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d ’ acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d ’ utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d ’ amortissement généralement retenues sont les suivantes   : Agencements et installations 8  à 1 0  ans Mobilier et matériel de bureau 5  ans à 1 0  ans Matériel informatique 3  ans à  5  ans Matériel et outillage 4  ans à  6  ans Matériel de transport 4  ans à  8  ans Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de Crédit bail et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d ’ exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B 3  : Réserve latente Dans les comptes financiers, l ’ encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location.  La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 36 7  60 1  k € à l ’ ouverture et de 42 3  26 1  k € au 31/12/2020. Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du  prorata temporis . La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L ’ acceptation des dossiers supérieurs à 15 0  00 0  € est totalement réalisée par un chargé d ’ étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d ’ outils décisionnels expert et d ’ analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l ’ application du Titre  2  au Livre II du règlement ANC 2014-0 7  qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l ’ annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l ’ une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l ’ existence d ’ un risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s ’ ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d ’ estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30  k €), et  statistiquement ( par application d ’ un taux moyen) dans l e  cas contraire.  Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231- 3  du chapitre  3  sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps  est comptabilisée  en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n ’ ont pas fait l ’ objet d ’ une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré   le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. À  fin 2020, les provisions calculées sur une base individuelle s ’ élèvent à  8  47 6  k €, et les provisions déterminées à partir d ’ un taux statistique s ’ élèvent à  8  307,0 4  k €. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu ’ il est devenu impossible d ’ instrumenter le débiteur.  Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. L’ensemble des créances de STARLEASE sont contre-garanties chez Crédit Du Nord (à 50  %  puis à 100  %  depuis le 1er février 2012). Ainsi, la contre-garantie limite tout ou une partie du risque de crédit de STARLEASE.  Ces engagements Crédit Du Nord sont par ailleurs comptabilisés en hors-bilan chez STARLEASE. Gestion des crédits restructurés. De nouvelles directives ont été données par l’ European   Banking Authority  (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne «   Bâle III   » ou CRD IV. Sont dits  restructurés  les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en  3  populations : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s ’ il ne l ’ était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration,   pendant une période minimum d ’ un an, si la restructuration est validée avant le 2 0  oct 202 0  (mise en place de   la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 2 0  octobre 202 0  sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1  % , et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du  2  avril 2020) Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de  2  ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés. Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. Engagements sociaux La société STAR LEASE n ’ a pas de personnel propre.  Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé. Impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d ’ intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 22 3  A à U du CGI). La convention d ’ intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu ’ en matière d ’ impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l ’ impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l ’ absence d ’ intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d ’ impôt éventuels, sont dûs à la société mère. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de prendre en compte les déficits générés par la société intégrée entre le 01/01/200 1  et le 31/12/200 9  et que ceux-ci étaient à reporter pour le calcul de la dette d ’ impôt. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de con s erver les déficits pour les imputer sur les bénéfices futurs et non comme une subvention d ’ IS dont STARLEASE demanderait le remboursement au Crédit du Nord. Commissions. La rubrique  «  commissions  »  comprend principalement les commissions reçues d ’ assurance.  Reconnaissance des loyers   Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°2 9  du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dûs sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 11 2  M€ à fin Décembre 2020.  Rémunération des dirigeants. STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d ’ administration et de direction.  É tant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.  Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Transaction avec les Parties Liées. En application du r è glement de l ’ ANC n  °  2014-07, les transactions avec les parties liées étant conclues à des conditions normales de marché,  elles ne sont  pas détaillées dans l ’ annexe. Faits marquants de l ’ exercice Sur l’année 2020, dans le cadre du contexte sanitaire, des réaménagements avec franchise en capital ont été proposés aux clients Star Lease.  À  fin décembre 2020, les dossiers concernés mis en place représentent, 41  %  du portefeuille en nombre de dossiers et 47  %  en montant d’encours. Les factures de loyer de contact émises pendant la période de franchise, qui correspondent à des coûts de portage pour un montant 7,5  M € sur l’année 2020, ont fait l’objet d’un report d’exigibilité pour la durée de la période de franchise ( 6  mois dans la majorité des cas). Pour la majorité des dossiers réaménagés, la période de franchise est arrivée à expiration à fin décembre 202 0  avec une reprise des règlements sans incidents pour la plupart des clients. É vénements postérieurs à la clôture Néant Note  1  - Créances sur les établissements de crédit É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Créances à vue 6 2  912 4 9  613 Créances à terme 13 8  927 13 4  878 Total 20 1  838 18 4  491 Note  2  : Opérations de crédit-bail et de location assimilée É léments (en K €) Brut 31/12/19 Acquisitions Cessions Brut 31/12/20 Amortissements   et Dépréciations Valeur nette   Comptable * Crédit - bail mobilier              Immobilisation 3  30 7  195 1  25 2  229 1  11 1  995 3  44 7  429 1  71 4  090 1  73 3  339 Dont commissions restant à étaler 3  041     3  235     Créances douteuses 3  558 121 0 3  678 210 3  469 Créances douteuses compromises 5 9  049 0 2  965 5 6  084 1 6  127 3 9  957 Créances rattachées 1  891 5  156 0 7  047 0 7  047 Total 3  37 1  693 1  25 7  506 1  11 4  960 3  51 4  239 1  73 0  426 1  78 3  813 * La VNC totale ci-dessus tient compte de la provision collective de 1 6 k € (Cf. note  2  ter). É léments (en K €) Brut 31/12/19 Acquisitions Cessions Brut 31/12/20 Amortissements   et Dépréciations Valeur nette   Comptable Location simple             Immobilisation 10 3  467 3 3  645 3 3  416 10 3  696 5 4  161 4 9  534 Dont commissions restant à étaler* 43     39     Créances douteuses 18 36 0 54 23 31 Créances douteuses compromises 768 0 143 625 238 387 Créances rattachées 112 212 0 324 0 324 Total 10 4  365 3 3  893 3 3  560 10 4  699 5 4  423 5 0  276 *Conformément à l ’ avis 2009-0 5  du  2  juillet 200 9  du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d ’ apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste  «  opérations de crédit bail et loa  »  et  «  opérations de location simple  » Note  2  bis   : Dépréciations  des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée É léments (en K €) 31/12/19 Dotations Reprises 31/12/20 Crédit - bail mobilier (1)         Créances douteuses  130 391 311 210 Créances douteuses compromises 1 7  320 1 6  131 1 7  325 1 6  127 Total 1 7  451 1 6  522 1 7  636 1 6  337 É léments (en K €) 31/12/19 Dotations Reprises 31/12/20 Location simple (1)         Créances douteuses  23 23 23 23 Créances douteuses compromises 345 238 345 238 Total 368 261 368 261 (1) le montant des pertes sur l ’ exercice 202 0  est de  1  06 8 k € et des récupérations est de 77 2 k € le montant des provisions statistiques s ’ élèvent à  8  307,0 4 k €. Note  2  ter   :   Dépréciation collective sur encours sains É léments (en K €) Assiette (encours sains) Provision collective 2019 Dotations Reprises Provision collective 2020 Crédit - bail mobilier et Location simple 20 7  079 133 16 133 16 Total 20 7  079 133 16 133 16 Note  2  quater   : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée É léments (en K €) Amortissements  31/12/19 Dotations Reprises Reclassement (1)  Amortissements  31/12/20 Crédit - bail mobilier et assimilé 1  51 4  224 64 8  604 43 3  490 1 5  264 1  71 4  074 Total 1  51 4  224 64 8  604 43 3  490 1 5  264 1  71 4  074 É léments (en K €) Amortissements  31/12/19 Dotations Reprises Reclassement (1)  Amortissements  31/12/20 Location simple  5 1  135 1 7  703 1 4  845 -168 5 4  161 Total 5 1  135 1 7  703 1 4  845 -168 5 4  161 (1) L’amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres :  * Au 31/12/2020, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s’élève à 366 939 k€ * Au 31/12/2019, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s’élève à 351 843 k€ Soit un différentiel de + 15 096 K€, lié à la dotation d’amortissements dérogatoires au titre de l’exercice Note  3  : immobilisations incorporelles et corporelles É léments (en K €) Brut 31/12/19 Acquisitions Cessions Virements   Comptables Variations   Cours Devises Brut 31/12/20 Amortissements Valeur nette   Comptable Immobilisations incorporelles                 Immobilisations corporelles                 matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0 Note  3  bis   : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles É léments (en K €) Amortissements 31/12/19 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement   Amortissements 31/12/20 Amortissements incorporelles             Amortissements corporelles             matériel de transport 0 0 0 0 0 0 matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 Note  4  : Autres actifs É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l ’ É tat, impôts et taxes 5  630 2  007 Débiteurs divers 48 90 Créances douteuses / op sur titres et divers 0 0 Total 5  678 2  097 Note  5  : Comptes de régularisation É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Charges constatées d ’ avance 1 1 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 11 4  810 391 Divers 22 32 Total 11 4  833 424 Note  6  : Provisions É léments (en K €) 31/12/19 Dotations Reprises 31/12/20 Provision VNC ITNL 3  735 2  881 3  735 2  881 Provision pour risque opérationnel 75 36 26 85 Provision  pour pertes de change 0 0 0 0 Total 3  809 2  917 3  760 2  965 Note  7  : Autres passifs É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Fournisseurs 3 5  26 7     1 4  10 7     É tat, impôts et taxes 5  34 3     3  72 7     Créditeurs divers 2  59 8     2  16 9     Dépôts de garantie 16 4     16 4     Total 4 3  37 2     2 0  16 7     Note  8  : Dettes envers les établissements de crédit É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Dettes à vue   : 12 6 Dettes principal 0 6 Dettes rattachées 12 0 Dettes à terme   : 1  95 2  738 1  85 8  315 Emprunts et comptes à terme 1  95 2  216 1  85 7  787 Dettes rattachées 522 528 Total 1  95 2  750 1  85 8  322 Note  9  : Comptes de régularisation É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Loyers constatés d ’ avance 3 0  622 3 5  246 Charges à payer 1  174 1  546 Compte régularisation divers 241 399 Total 3 2  037 3 7  190 Note 1 0  : Capitaux propres É léments (en K €) 31/12/19 Résultat de   l ’e xercice Affectation   du résultat Autres   variations 31/12/20 Capital 5 5  00 0           5 5  00 0     Primes d ’ émission -            -      Réserve légale 0           0     Réserves réglementées -            -      Réserves ordinaires -            -      Provisions réglementées -            -      Amortissements dérogatoires 35 1  84 3         1 5  09 6     36 6  93 9     Subvention d ’ investissement 3  33 7         1  02 1     4  35 9     Report à nouveau - 22 9  74 2       - 2 0  85 5       - 25 0  59 7     Résultat - 2 0  85 5     -5 1  40 1     2 0  85 5       - 5 1  40 1     Total 15 9  58 4     - 5 1  40 1     0     1 6  11 7     12 4  30 0     (1) Au 31/12/20, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) La part de l’amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 366 939 K€. Note 1 1  : Engagements donnés Engagements donnés Catégories d’engagements (en K €) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C.             Engagements sur instruments financiers   :             Engagements en faveur de la clientèle             Engagements relatifs aux opérations de CB         99 349 99 349 Engagements relatifs aux opérations de LF         623 623 Engagements de garantie              Commissions bancaires             Autres engagements        0   0 Total       0 99 972 99 972 Note 1 2  : Engagements reçus Engagements reçus Catégories d ’ engagements (en K   € ) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres   Entreprises Liées Engagements de financements       15 1  685   15 1  685 Engagements sur instruments financiers              Engagements de garantie             Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail       1  91 9  445   1  91 9  445 Autres engagements        0   0 Total       2  07 1  130   2  07 1  130 Note 1 3  : Intérêts et produits assimilés É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 2  277 2  516 Intérêts sur compte ordinaire 0 0 Intérêts sur compte et prêts 2  277 2  516 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 2  277 2  516 (1) Dont intérêts courus à recevoir sur compte ordinaire : 0  K € sur compte et prêts : 627  K € Note 1 3  bis   : Intérêts et charges assimilés É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 5  990 6  549 Intérêts sur compte ordinaire 0 0 Intérêts sur compte et emprunts 5  990 6  549 Sur opérations avec la clientèle 0 1 Autres intérêts 0 1 Charges sur opérations de hors-bilan 110 110 Total 6  100 6  660 (1) Dont intérêts courus à payer sur compte ordinaire : 0 K€ sur compte et emprunts   : - 522 K€ Note 1 4  : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit bail É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 62 2  338 1 6  163 65 3  592 1 7  455 Assurances  0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 5  493 57 4  665 5 Plus-values sur cessions 2 3  312 2  783 2 3  192 2  974 Provisions pour dépréciation - 8  408 -68 - 8  840 -78 Reprises provision pour dépréciation N-1 8  840 78 1 0  211 699 Autres 0 0 0 0 Total 65 1  575 1 9  015 68 2  820 2 1  055 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée É léments (en KE) 31/12/20 31/12/19 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives   sur opérations de crédit bail et de location 63 3  340 1 7  872 62 1  806 1 8  085 Dotations aux amortissements dérogatoires   comptabilisées en capitaux propres         Moins-values sur cessions 2 8  202 691 3 3  410 1  223 Autres 1 8  280 45 1 9  655 325 Dont commissions d ’ apport* 1  678 23 1  851 35 Dont commissions risques 1 4  884   1 4  732   Total 67 9  822 1 8  607 67 4  872 1 9  633 *Conformément à l’avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d’apports ont été reclassées dans le poste « charges sur opérations de crédit bail et loa » et « charges sur opérations de location simple » Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste « charges de commissions ». Note 1 5  : Autres Produits d ’ exploitation bancaire É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Sur produits divers de gestion courante -484 -729 Sur Quote part d ’ exploitation faites en commun 0 0 Total -484 -729 Note 1 5  : Autres Charges d ’ exploitation bancaire É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Sur charges diverses de gestion courante 61 100 Sur Quote part d ’ exploitation faites en commun 0 0 Total 61 100 Note 1 6  : Autres charges générales d ’ exploitation É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Impôts  et taxes 7 146 Locations 168 168 Refacturations sociétés groupe 7  740 8  042 Transports, déplacements  12 24 Services extérieurs 175 274 Frais légaux 166 276 Honoraires CAC 39 37 Honoraires divers 165 276 Frais de télécommunications et postaux 0 0 Autres charges diverses 34 60 Frais pédagogiques et formation 0 0 Total 8  505 9  305 Note 1 7  : Coût du risque É léments (en KEUR) 31/12/20 31/12/19 Perte sur clients et débiteurs divers - 1  068 - 3  894 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -1 1  196 -1 2  651 Dotations encours sain -16 -133 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 1 2  961 1 6  922 dont correction d ’ erreur sur décote IAS     Profits sur clients 772 1  943 Total 1  454 2  187 (1) Comité de la réglementation comptable règlement n° 2002-03 du crc du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de  crédit  modifié par le règlement n° 2005-03 du crc du 3 novembre 2005, Par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, La dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. (2) Comité de la réglementation comptable règlement n° 2002-03 du crc du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de  crédit  modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. Par ailleurs, jusqu’à 2013, la contregarantie du CdN était considérée par Star lease comme une espérance de récupération, et rentrait de ce fait dans le calcul d’actualisation constituant la décote IAS. Depuis 2014, un calcul d’actualisation des espérances de récupération est effectué pour les deux entités Starlease et Crédit du Nord + Banques, en fonction de leur niveau de participation dans le risque (niveau de contregarantie CDN).  Note 1 8  : Produits exceptionnels É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Néant 0 0 Total 0 0 Note 1 8  : Charges exceptionnelles É léments (en K €) 31/12/20 31/12/19 Néant 0 0 Total 0 0 Note 1 9  : Impôt sur les bénéfices É léments (en K €) Résultat avant impôt Reprise d ’ impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant -5 1  40 1 0 0 0 0 -5 1  40 1 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total -5 1  40 1 0 0 0 0 -5 1  40 1 Note 2 0  : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Éléments (en K €) De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée   indéterminée Total Emplois Créances sur les établissements de crédit   :           20 1  838 À  vue 6 2  91 2  - - -   6 2  912 À  terme - 0  1 4  45 7  5 5  32 0  6 9  15 0    13 8  927 Créances sur la clientèle   :           0 Autres concours à la clientèle             Comptes  ordinaires  débiteurs             Total 6 2  912 1 4  457 5 5  320 6 9  150 0 20 1  838 Éléments (en K €) De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Ressources Dettes envers les établissements de crédit   :           1  95 2  750 À  vue 3  9  - -   12 À  terme 17 9  17 4  47 5  49 4  1  22 7  25 7  7 0  81 3    1  95 2  738 Comptes créditeurs de la clientèle   :           1  013 À  vue 1  01 3  - - -   1  013 À  terme             Total 18 0  189 47 5  503 1  22 7  257 7 0  813 0 1  95 3  763 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation  Rubriques (en KE) Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif     Créances sur les établissements de crédit 20 1  83 8      Autres Actifs      Passif      Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1  95 2  75 0      Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1  74 5      Hors bilan      Engagements donnés  0      Engagements reçus  2  07 1  13 0      F iliales et participations (en k €) Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres   autres que le   capital Quote part du   capital détenu (en %) Valeurs comptables   de titres détenus Prêts et avances   consenties par   la société et   non encore   remboursés Montant des   cautions et   avals donnés   par la société Chiffre d ’ affaires   HT   du dernier   exercice   écoulé Résultat   (bénéfice ou   perte) du   dernier   exercice clos Dividendes   encaissés   par la   société   au cours   de l ’ exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque   titre dont la valeur brute excède 1 %   du capital de STAR LEASE 1. Filiales (détenues à plus de 50 %)     Néant     2. Participations (détenues entre 10 et 50 %)             —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À  l’Assemblée Générale de la société Star Lease, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblées générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Star Lease relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance , prévues par le code de Commerce et par le code de déontologie de la profession de  commissaire  aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère  raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4  du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37- 4  du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives ,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.   En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œ uvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de  certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’admin is tration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas éché an t, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce la déclaration prévue par l’article L.823-1 6  du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-1 9  du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 1 1  mai 202 1 Les Commissaires aux  Comptes : ERNST & YOUNG et Autres DELOITTE & ASSOCI É S Vincent Roty Marjorie Blanc Lourme —   Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de STAR LEASE sis au 59, boulevard Haussmann - 7500 8  Paris.
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ELECTRICITÉ ET EAUX DE MADAGASCAR – EEM
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 Électricité et Eaux de Madagascar – EEM Société anonyme au capital de 14.234.997,50 euros Siège social : Spaces Les Halles - 40, rue du Louvre 75001 Paris 602 036 782 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire pour  le vendredi 23 juillet 2021, à 10 heures ,  au  Centre d’Affaires Paris Trocadéro – 112, avenue Kleber 75016 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après. NOUVEAU LIEU DE TENUE   DE L’ASSEMBLE E L’a ttention  des actionnaires est attirée sur le fait que  le lieu de tenue de l’assemblée générale a été modifié par rapport à celui figurant dans l’avis de réunion publié au bulletin des annonces légales obligatoires n°73 du 18 juin 2021 sous la référence n°2102625. AVIS IMPORTANT Conformément aux dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prorogeant l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, ainsi que du décret n° 2021-699 du 1 er  juin 2021, lui-même modifié par décret s  n°2021-724 du 7 juin 2021  et n°2021-782 du 18 juin 2021 , prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, l’Assemblée générale aura lieu en présentiel, au  Centre d’Affaires Paris Trocadéro – 112, avenue Kleber 75016 PARIS  ( NOUVEAU LIEU ) .  Toutefois, eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du Gouvernement, la Société invite les actionnaires à la plus grande prudence, lesquels sont invités à  voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée , en utilisant le formulaire prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée du site  http://www.eem-group.com . Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des gestes barrières posés par le décret n° 2021-699 du 1 er  juin 2021, modifié par décret s  n°2021-724 du 7 juin 2021  et n°2021-782 du 18 juin 2021 , prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée pourraient évoluer.  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la Société   http://www.eem-group.com/infos-financiere-reglementees Compte tenu des mesures sanitaires, les actionnaires sont invités à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique  à l’adresse suivante :  assembleegenerale@eem-group.com .  ORDRE DU JOUR Projets des résolutions présentées par le Conseil d’administration Approbation des comptes annuels et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et des rapports qui les concernent ; Approbation des comptes consolidés et opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et des rapports qui les concernent ; Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice 2018 en instance d’affectation ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice 2019 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation des conventions qui y sont mentionnées ; Approbation de la politique de rémunération du président-directeur général conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ;  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ;  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ;  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Valéry LE HELLOCO, président directeur général ;  Pouvoirs pour les formalités.  Projet de résolution présenté par Monsieur  Francis LAGARDE  et non agréé par  l’Administrateur Provisoire et l’Administrateur Judiciaire Décision de cantonnement des droits de vote du concert de Monsieur Valéry Le Helloco . PROJETS DES RESOLUTIONS PRESENTEES  PAR L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et des rapports qui les concernent) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion sur la situation et l'activité de la Société au cours de l'exercice social clos le 31 décembre 2019, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe au 31 décembre 2019 ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice écoulé, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte qu’il n’y a pas eu au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de dépenses et charges du type de celles visées à l’alinéa 4 de l’article 39 du Code général des impôts sous le nom de "Dépenses somptuaires" et que le montant des "Amortissements excédentaires" tels que ceux visés à ce même alinéa s'élève à 0 Euros. L'Assemblée Générale approuve le montant de ces dépenses et charges, ainsi que l'impôt d'environ 0 Euros supporté en raison de ces dépenses et charges. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés et opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et des rapports qui les concernent) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion, sur la situation et l'activité de la Société au cours de l'exercice social clos le 31 décembre 2019, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe au 31 décembre 2019, ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice écoulé, approuve les comptes consolidés de l’'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION (Quitus aux administrateurs) L'Assemblée Générale donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. QUATRIEME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 2018 en instance d’affectation) L'Assemblée Générale, après avoir constaté que la perte nette comptable de (1.919.091,20) Euros de l’exercice clos le 31 décembre 2018 est en instance d’affectation, décide d’affecter ladite perte nette comptable en totalité au poste "Report à nouveau", dont le solde s’élève ainsi à (8.327.510,19) Euros. CINQUIEME RÉSOLUTION (Affectation et répartition du résultat de l’exercice 2019) L'Assemblée Générale, après avoir constaté que les comptes annuels de l'exercice écoulé font ressortir une perte nette comptable de (1.333.869,96) Euros et sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, décide d’affecter ladite perte nette comptable en totalité au poste "Report à nouveau", dont le solde s’élève ainsi à (9.661.380,15) Euros. Rappel des dividendes distribués Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois exercices précédents. SIXIEME RÉSOLUTION (Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation des conventions qui y sont mentionnées) L'Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, en approuve les conclusions ainsi que les conventions qui y sont énoncées. SEPTIEME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du président-directeur général conformément à l’article L. 22-10-8  II du Code de commerce) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier, en application de l’article L.  22-10-8 II  du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du président directeur général telle que présentée dans ledit rapport établi en application de l’article L. 225-37 du Code de Commerce. HUITIEME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L.   22-10-8  II du Code de commerce) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier, en application de l’article L.  22-10-8 II  du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans ledit rapport établi en application de l’article L. 225-37 du Code de Commerce. NEUVIEME RÉSOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L. 22-10-9 I  du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier, approuve,  en application de l’article L. 22-10-34   I  du Code de commerce , les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9  I du Code de commerce qui y sont présentées, telles que présentés dans la section 6.2.2 dudit rapport établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce. DIXIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Valéry LE HELLOCO, président directeur général) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier, approuve, en application de l’article L.  22-10-34 II  du Code de commerce , les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Valéry LE HELLOCO, président directeur général jusqu’au 4 février 2020, tels que présentés dans la section 6.2.2 dudit rapport établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce. ONZIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités légales. Projet de résolution présent É  par Monsieur  FRANCIS LAGARDE NON AGRE E  PAR  L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Résolution A   (Décision de cantonnement des droits de vote du concert de Monsieur Valéry Le Helloco)  -  L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le dernier nombre de droits de vote publié le 31 mai 2021 ne tient pas compte du cantonnement des droits de vote du concert Le Helloco à 1.819.801 droits de vote décidé par le bureau de l’Assemblée Générale du 04 février 20 2 0, pour une durée de deux années à compter de la régularisation de cette situation, qu’aucune régularisation n’a été constatée, que la feuille de présence à la présente assemblée n’en tient pas non plus compte, que le bureau de la présente assemblée, compte tenu de ce qui précède, n’a pas non plus décidé d’en tenir compte, décide que le cantonnement des droits de vote du concert Le Helloco à 1.819.801 droits de vote doit être appliqué, la feuille de présence corrigée en conséquence, ainsi que le décompte des votes des résolutions votées par la présente assemblée préalablement à celui de la présente résolution.  La présente résolution deviendrait caduque si la feuille de présence telle que dressée par l’administrateur provisoire tenait compte dudit cantonnement des droits de vote FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce , i l est justifié du droit de participer  à   l’ Assemblée  g énérale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte  ( en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de  c ommerce ) , au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  mercredi 21 juillet 2021  à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société  (ou son mandataire) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l es  intermédiaire s   financiers  doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce s  dernier s , le cas échéant par voie électronique   dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61 du même Code)  et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B – MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, l’actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : a) voter par correspondance ou à distance ;  b) donner pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée générale ou à toute personne physique ou morale de leur choix (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce)  ; c) adresser une procuration à la Société sans indication de mandat. Eu égard au contexte lié à l’épidémie de Covid-19 et par mesure de précaution, les actionnaires sont invités à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président. Seuls les actionnaires ou leurs mandataires seront autorisés à accéder à l’Assemblée générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée générale. Par dérogation à l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ,  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission  peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve du respect des modalités et délais précisés dans le présent avis.  1. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire , ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandat,  par voie électronique conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse :  assembleegenerale@eem-group.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ;  l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite de sa demande directement au siège la société Electricité et Eaux de Madagascar à l’adresse suivante : Spaces Les Halles - 40, rue du Louvre 75001 Paris. Les confirmations de désignation ou les révocations de mandats devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée générale, soit le  jeu di 2 2  juillet 2021 (15 heures – heure de Paris). 2. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires peuvent également voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire , ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandat,  par voie postale : Pour l'actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse du siège de la société Électricité et Eaux de Madagascar : Spaces Les Halles - 40, rue du Louvre 75001 Paris.  Pour l'actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée et au plus tard le sixième jour précédant la tenue de l’Assemblée générale. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à son établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera  directement  à la société Électricité et Eaux de Madagascar : Spaces Les Halles - 40, rue du Louvre 75001 Paris. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société, au plus tard  trois jours avant la tenue de l'assemblée , soit  le  mard i 2 0  juillet 2021 (15 heures – heure de Paris).  Les confirmations de désignation ou les révocations de mandats devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée générale, soit le  jeudi 22  juillet 2021 (15 heures – heure de Paris). 3. Procédure de changement de mode de participation Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (tel que modifié), un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ,  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission , peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l'article R. 225-77 et de l'article R. 225-80 du Code de commerce. Par dérogation à la seconde phrase de l'article R. 225-80 du Code de commerce, les précédentes instructions reçues seront alors révoquées. À cet effet, il est demandé aux actionnaires au nominatif qui souhaitent changer leur mode de participation, d’adresser leur nouvelle instruction de vote en retournant le formulaire unique dûment complété et signé, par message électronique à l’adresse suivante :  assembleegenerale@eem-group.com . Le formulaire devra indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire, la mention « Nouvelle instruction – annule et remplace », et être daté et signé. Les actionnaires au nominatif devront y joindre une copie de leur pièce d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’ils représentent. Il est demandé aux actionnaires au porteur de s’adresser à leur intermédiaire financier, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à la Société, accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. C  - QUESTIONS ÉCRITES  Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de  c ommerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser à l’Administrateur Provisoire et à l’Administrateur Judiciaire, au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Conformément aux dispositions du Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, tels que prorogés par le Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 et la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, les questions écrites doivent être réceptionnées avant la fin du  quatr ième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le  lund i  19  juillet 2021   (en cas de modification des conditions de la tenue de l’assemblée pour y préférer une réunion à huis clos, ce délai expirera au deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, conformément aux dispositions de l’article 8-2 II du décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020) . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet.  D -  DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux et dans le respect des mesures sanitaires. Tous les documents et informations prévus à l’article  R. 22-10-23  du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société  www.eem-group.com  à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le  vend redi  2 juillet  20 2 1 . L’Administrateur Provisoire et l’Administrateur Judiciaire
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MEMO BANK
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 MEMO BANK Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance  au capital social de 10.001.087,65 euros ramené à 11.636.117,09 euros Siège social : 8, rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris 829 226 760 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 2020, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du  31 mai 2021, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  6  juillet 2021.
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MARIGNY CAPITAL
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 MA R IGNY CAPITAL Société anonyme au capital de 800 000 euros Siège social : 9, rue de la Paix – 75002 PARIS 790 309 736 RCS PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  10  juin 2021, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  2 juillet  2021.
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MORNINGSTAR INVESTMENT CONSULTING FRANCE
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 MORNINGSTAR INVESTMENT CONSULTING FRANCE Société par actions simplifiée au capital social de 213.030 euros Siège social : 52, rue de la Victoire – 75009 Paris 441 812 674 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par décisions de l’Associé unique du 26 mai 2021, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 2 juillet 2021.
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CROSSQUANTUM
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 CROSSQUANTUM Société par actions simplifiée au capital social de 500.000 € Siège social : 7, rue Belgrand – 92300 Levallois-Perret 814 770 855 RCS Nanterre Les comptes annuels au 31  décembre  20 20  ont été publiés  sur le site  «   Actu-Juridique.fr   »  au   2 9   juin  202 1 : https://www.actu-juridique.fr/annonces-legales/crossquantum-comptes-annuels/
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EASYBOURSE
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 EASYBOURSE Société par actions simplifiée au capital de 7 000 000 euros Siège social : 115, rue de Sèvres  -  75275 Paris Cedex 06 484 014 410 R.C.S. Paris Les comptes annuels au  31 décembre 2020  approuvés  par décisions de l’Associé unique  du  27 mai  2021 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du   1 er  juillet  2021 .
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UZES GESTION
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 UZES GESTION (Anciennement PARIS LYON GESTION) Société anonyme à Conseil de surveillance au capital de 125.000 euros Siège social : 10, rue d’Uzès – 75002 PARIS 318 743 960 R.C.S. Paris Les comptes  consolidés  au  31 décembre 2020  approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  12 mai  2021 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du   1 er  juillet  2021 .
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CICOBAIL
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 CICOBAIL Société Anonyme au capital de 10 3 886 940  € Siège social  :  50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 72 2 004 355  RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 Approuvés par l ’ Assemblée Générale  Ordinaire du 26 mai 2021 I. – BILAN ET HORS BILAN. (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E 25 951 25 267 Opérations avec la clientèle 1.A 20 752 22 335 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 -3 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C 698 979 799 146 Immobilisations incorporelles 59 47 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.F 46 059 46 208 Comptes de régularisation 1.G 649 860 TOTAL DE L’ACTIF 792 463 893 860 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 5 202 8 711 Engagements de garantie 2.C 92 999 94 846 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 257 918 290 178 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 521 806 621 871 Opérations avec la clientèle 323 323 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.J 72 783 74 502 Comptes de régularisation 1.K 8 268 7 098 Provisions 1.I 755 1 845 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 103 887 103 887 Primes d’émission 1.L 69 635 69 635 Réserves 1.L 10 389 10 389 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau 1.L 50 48 Résultat de l’exercice (+/-) 1.L 4 567 4 261 TOTAL DU PASSIF 792 463 893 860 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 2 500 2 500 Engagements de garantie 2.C 801 906 1 028 474 Engagements sur titres 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT. (en milliers d’euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 2 337 15 838 Intérêts et charges assimilés 3.A -15 466 -30 323 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 186 168 213 476 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C -158 915 -183 812 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -4 490 -4 550 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 9 633 10 630 Charges générales d’exploitation 3.G -4 233 -5 923 Dotations aux amortissements et aux  dépréciations  sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d’exploitation 5 400 4 707 Coût du risque 800 0 Résultat d’exploitation Gains ou pertes sur actif immobilisés 12 16 Résultat courant avant impôt 6 212 4 723 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.H -1 645 -462 Dotations / reprises de FRBG et provisions  réglementées 0 0 RESULTAT NET 4 567 4 261 III. —  NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS . I –  Cadre général a)   Cadre juridique et financier CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par le Code Monétaire et Financier. Le capital social de CICOBAIL s ’ élève à 104 millions d ’ euros et est composé de 5 194 347   actions de nominal 20 euros entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France,   CICOBAIL   a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de   6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité   mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est   de 1 %  ;  la refacturation des intérêts est lissée   sur la durée de vie du contrat. - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 2 2 186 361 €  HT   à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente   0  € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 12 0 937 € . A compter du 01/01/2020, l ’ entité CICOBAIL a procédé à la banalisation de son stock de contrat sous régime SICOMI de sorte à pouvoir abandonner ce statut. La société CICOBAIL à intégrer à compter de l ’ exercice ouvert le 1 er  janvier 2020 le groupe d ’ intégration fiscale dont la tête de groupe est BPCE SA. II –  Principes et méthodes comptables Note   1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables corrigé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, CICOBAIL n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note   3 – METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 3.A   Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements CICOBAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de  recommercialisation . Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article   57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La «   Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31  d écembre 2020, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 2 6 429 339   Euros. L ’ impôt différé à 25.8 3 %  sur la réserve latente représente  6 826 698   Euros. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. 3.B   Location simple Amortissements des composants Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à  1 500   K€ sont décomposés, selon les composants suivants  : - Gros œuvre 40 % durée d’amortissement 20 à 40 ans - Façade 20 % durée d’amortissement 23 ans - Agencement 15 % durée d’amortissement 10 ans - I G T 25 % durée d’amortissement 13 ans Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.C   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «   Immobilisations temporairement non louées   », CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.D   Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement   n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). 3.E   Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3.F   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3.G   Participations et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.H   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. 3.I   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n °  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  :  Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata  temporis  à la clôture. Opérations conditionnelles  :  Caps,  Floors ,  Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata  temporis . Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3.J   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. 3.K   Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata  temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. 3.L   Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. 3.M   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.N   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «   Revenus des titres à revenu variable   ». 3.O   Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement  : - des impôts et taxes, - des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.P   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes sur créances irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations (part intérêt et capital) des prêts classés en douteux. 3.Q   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. III –  Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 – BILAN 1.A   Crédit à la clientèle En milliers d’euros Durée restant à courir 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 533 1 506 5 055 12 595 19 689 21 905 Créances rattachées 29 81 273 680 1 063 429 Créances douteuses 0 0 TOTAL 562 1 587 5 328 13 275 20 752 22 335 1.B   Encours financier En milliers d’euros Durée restant à courir 31/12/2020 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 23 466 93 572 282 534 275 338 674 910 TOTAL 23 466 93 572 282 534 275 338 674 910 1.C   Encours comptable En milliers d’euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l’exercice 2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 920 576 1 048 6 797 -226 224 1 702 197 Coût de transaction CRC CBI -1 271 295 -976 En cours 12 060 4 576 -6 132 10 504 ITNL 7 212 -410 6 802 CBM 0 0 Total Crédit Bail 1 938 576 0 5 624 6 797 -226 338 -6 132 1 718 527 Location simple 11 087 -1 902 -665 8 521 En cours Location simple 0 0 Total Location Simple 11 087 0 0 0 -1 902 -665 8 521 TOTAL 1 949 664 0 5 624 6 797 -228 240 -6 797 1 727 048 En milliers d’euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l’exercice 2020 Amortis. au 31/12/2020 Immo . nettes 31/12/2020 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 1   147   247 107   246 -200   185 561 1   054   868 647   329 Coût de transaction CRC CBI -976 En cours 0 0 10   504 ITNL 5   593 142 -197 5   538 1   265 CBM 0 0 0 0 0 Total Crédit Bail 1   152   840 0 107   388 -200   382 561 1   060   406 658   122 Location simple (Dont LS EC) 8   491 283 -1   062 -561 7   152 1   369 TOTAL 1   161   331 0 107   671 -201   445 0 1   067   557 659   491 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d’euros Valeur brute Provisions Total provisions 31/12/2020 Total Net 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises Virement CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 8 456 9 387 3 745 796 -284 4 256 5 130 . Sur indemnité de résiliation 25 231 25 113 25 231 0 -117 25 113 0 Créances rattachées 5 755 34 060 0 0 34 060 s/total 39 442 68 560 28 975 796 -401 0 29 370 39 190 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 782 355 625 0 -356 269 86 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 188 211 211 s/total 971 566 625 0 -356 0 269 298 TOTAL 40 412 69 126 29 600 796 -757 0 29 638 39 488 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d’euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur  éts  de crédit 25 951 25 951 Créances sur la clientèle 20 752 0 0 20 752 Créances sur autres débiteurs divers 0 Créances sur crédit-bail mobilier -13 -13 Créances sur crédit-bail immobilier 1 745 798 2 623 38 679 1 787 100 Créances sur location simple 211 355 566 Prov./créances sur la clientèle 0 0 Prov./créances  dout . CB immob -29 370 -29 370 Prov./créances  dout . Location simple -269 -269 Prov  dépr . Donnés en CB immob -331 -2 130 -2 461 Prov  dépr . Donnés en LS -83 -83 Amortissements sur CBM 0 0 Amortissements sur CBI -1 060 406 -1 060 406 Amortissements sur LS -7 152 -7 152 TOTAL NET 725 142 2 709 8 979 -2 213 734 615 1.F   Autres actifs En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 2 584 2 818 Dépôt et cautionnements versés 264 0 Autres débiteurs divers 42 966 43 143 Subventions à recevoir 245 247 Certificat d’association 0 0 TOTAL 46 059 46 208 1.G   Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Charges constatées d’avance 24 56 Produits à recevoir 625 803 TOTAL 649 860 1.H   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d’euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 0 0 397 Comptes et emprunts à terme 36 006 107 027 243 176 122 924 509 133 604 422 Dettes rattachées 659 659 2 627 Autres sommes dues 12 015 12 015 14 425 TOTAL 48 679 107 027 243 176 122 924 521 806 621 871 1.I   Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Montant 01/01/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2020 Provisions pour Risques et Charges 1 845 1 090 755 TOTAL 1 845 0 0 1 090 755 1.J   Autres passifs En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Clients créditeurs 1 1 Dettes sur immobilisations 13 904 13 919 Fournisseurs à payer 1 140 1 331 Etat et autres collectivités publiques 11 577 6 684 Autres créditeurs divers 46 162 52 568 TOTAL 72 783 74 502 1.K   Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d’avance 2 735 5 733 Charges à payer 5 533 1 365 Divers comptes de régularisation TOTAL 8 268 7 098 1.L   Capitaux propres En milliers d’euros 31/12/2019 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2020 Affectation résultat en RAN 2019 Dividendes versés Montant au 31/12/2020 Capital 103 887 103 887 Réserve légale 10 389 10 389 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 49 2 50 Résultat 4 261 4 567 -2 -4 259 4 567 Prime de fusion 69 635 69 635 TOTAL 188 221 4 567 0 -4 259 188 528 Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit  : Actionnaires % BPCE LEASE 77,136 % BPCE BAIL 14,416 % BPCE LEASE IMMO 8,448 % Personnes physiques (6) 0,000 % Le capital est composé de  5 194 347   actions de 20   Euros, entièrement libérées. 1.M   Participations et parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit  : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote  part du capital détenue  (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % : NEANT 1.N   Réserve latente En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations brutes (hors TIE) 1 702 197 1 920 576 - Amortissements -958 076 -1 030 671 - Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI -94 662 -113 595 - Dépréciation -2 130 -2 980 = Immobilisations nettes 647 329 773 329 Encours financier net 673 758 800 962 Réserve latente brute 26 429 27 633 - Provision pour impôts différés 6 827 7 138 = Réserve latente nette 19 603 20 496 Note   2 – HORS BILAN 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts. Il s ’ agit d ’ opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré. En milliers d’euros HB Notionnel 31/12/2020 HB Notionnel 31/12/2019 Swap 257 918 290 178 Cap 0 0 Collar TOTAL 257 918 290 178 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2020 s ’ élève à 3 1 385   K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : En milliers d’euros - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 9 541 75 191 76 254 96 932 257 918 Cap 0 Collar TOTAL 9 541 75 191 76 254 96 932 257 918 2.B   Engagement de financement En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 5 202 8 711 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 5 202 8 711 Engagements de financement reçus D’établissements de crédit 2 500 2 500 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 2 500 2 500 2.C   Engagement de garantie En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 92 999 94 846 D’ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 92 999 94 846 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 157 785 301 631 Autres engagements reçus 644 121 726 842 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 801 906 1 028 474 2.D   Autres engagements Néant. Note   3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d’intérêts 1 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 065 1 233 Produit d’intérêts sur instruments de taux 1 271 14 605 Total 2 337 15 838 Charges En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts -7 026 -8 691 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur opérations internes au réseau -1 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Autres frais financiers 0 0 Charges sur instruments de taux -8 439 -21 631 Total -15 466 -30 323 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 121 760 138 278 Quote  part de subventions virées au compte de résultat 769 881 Préloyers 90 150 Refacturations de charges 21 911 24 768 Solde net des dotations aux provisions sur créances -509 3 390 Pertes sur créances irrécouvrables -121 -10 532 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 881 4 163 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 36 562 37 981 Plus-values de cession d’immobilisations 815 958 Indemnités de résiliation 0 523 Provision sur indemnités de résiliation 0 -523 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 117 7 219 Autres produits 1 451 4 606 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 270 363 Total 183 998 212 225 Charges En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -107 388 -114 727 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 -2 931 Charges refacturables -21 916 -24 709 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Moins-values de cession d’immobilisations -25 360 -38 695 Autres charges -3 228 -1 951 Total -157 891 -183 013 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 483 691 Revenus des participations 0 0 Refacturations de charges 209 86 Intérêts de retard 0 2 Reprises dépréciation s/immeubles 63 103 Net des dot. & des  rep.s / dépr.des créances 356 14 Pertes s/ créances irrécouvrables -351 0 Reprises provisions pour risques et charges 20 159 Plus-values de cession 1 220 180 Autres produits 170 17 Total 2 170 1 251 Charges En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -283 -293 Dotations dépréciation s/immeubles 0 0 Dotations aux provisions sur immobilisations financières 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Charges refacturables -209 -51 Moins-values de cession sur immobilisations -73 0 Autres charges -459 -455 Total -1,024 -800 3.D   Revenus des titres à revenu variable Néant. 3.E   Commissions Produits En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers Commissions sur engagement de financement 0 0 Commissions de gestion Total 0 0 Charges En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions -4 490 -4 550 Total -4 490 -4 550 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Néant. 3.G   Charges générales d ’ exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes -579 423 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe -3 863 -5 311 Autres charges (1) -321 -266 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 -1 300 Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0 0 Autres produits 529 530 Total -4 233 -5 923 (1) dont les honoraires des Commissaires aux comptes 3.H   Impôt sur les bénéfices En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal (1) (2) -1 612 -1 245 Impôt contribution sociale -32 783 Impôt contribution additionnelle sur Dividendes 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Impôt redressement fiscal Total -1 645 -462 (1) dont Reprise de provision pour pénalité de TVA de 133 908 € (2) dont charge pour pénalité de TVA de 1 000 € La charge d ’ IS de l ’ exercice 2020 s ’ élève à  1 777 806 € . IV –  Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la société CICOBAIL est exemptée d’établir des comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l’inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d’euros KPMG PwC TOTAL Montant Montant Montant 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 45,6 49,5 45,6 49,5 91,2 99 Autres  diligenges  et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 1,4 5,5 1,4 0 2,8 5,5 TOTAL 47 55 47 49,5 94 104,5 Les honoraires provisionnés au titre de l’année 2020 s’élève à 47 000 € HT par cabinet, conformément à la lettre de mission. d) Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 31 décembre 2020. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 d’un montant de 4 566 694,72 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2020                                                                                                                                                 4 566 694,72   € Augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent                                                                                                    50 294,50 €                                                                                                                                                                                            _______________ Pour former un bénéfice distribuable de :                                                                                                                        4 616 989,22 € . Dividendes (soit 0,88 € par action*)                                                                                                                                 4 571 025,36 € . Report à nouveau                                                                                                                                                                      45 963,86 €                                                                                                                                                                                               ______________ Total affecté :                                                                                                                                                                            4 616 989,22€ Le dividende de 0,88 € par action sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 2018 2019 1,70 € par action (*) 0,49 € par action (*) 0,82 € par action (*) 8 830 389,90 € 2 545 230,03 € 4 259 364,54 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. (E xercice clos le 31 décembre 2020). Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  Cicobail  S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail,  Cicobail  comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. L’année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d'activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Dans cet environnement marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l'identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l'audit dans la mesure où elles représentent une zone d'estimation significative pour l'établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les opérations de crédit-bail et de locations simples s'élèvent à 699 M€ au titre de l'exercice 2020, dont un montant de créances douteuses de 34,9 M€. Ces créances font l'objet de dépréciations à hauteur de 29,6 M€ au 31 décembre 2020. Pour plus de détails sur les encours se référer aux notes III.1 C, 1.D et 1.E. Pour les principes et méthodes comptables, se référer aux notes 3.A et 3.B de l'annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de  Cicobail  et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par  Cicobail  et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés : - à la classification des expositions en créances douteuses, - à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l'existence d'impayés), - à la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d’un   échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : - Prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, - Analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtes par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l'établissement, - Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Cicobail  par l’assemblée générale du 24 avril 2008 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 28 mai 2014 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, le cabinet KPMG Audit, membre du réseau KPMG, était précédemment commissaire aux comptes de l’entité, de 1993 à 2013. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 11 mai 2021 Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2021 KPMG Audit FS I PricewaterhouseCoopers Audit Xavier de Coninck Agnès  Hissherr Associée Associée VI. — RAPPORT DE GESTION ANNUEL DU DIRECTOIRE. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.
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CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DES METAUX - C.M.G.M. 
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 CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE   DES INDUSTRIES MECANIQUES ET   TRANSFORMATRICES DES METAUX « C.M.G.M. » Société Coopérative à capital variable de caution mutuelle Conformément aux articles L. 515-4 à L. 515-12 du Code monétaire et financier Agréée par le Comité des établissements de crédits   en qualité de Société financière Siège social :  39/41, rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE   92038 PARIS – LA DEFENSE CEDEX 612 012 195 R.CS. NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2021, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  2 juillet  2021.
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Verner Investissements
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 VERNER INVESTISSEMENTS Société par Actions Simplifiée au capital social de 15 000 000 € Siège social : 95, rue La Boétie – 75008 PARIS 388 271 298 R.C.S. Paris – A.P.E. : 6630 Z . Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 20 20  ont été publiés dans  le journal  «   Les Echos   » du  29 juin 2021 .
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Idsud
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 IDSUD Société anonyme au capital de 10.000.000 Euros Siège Social : 3, place du Général de Gaulle – 13001 Marseille 057 804   783   R.C.S. Marseille N° Siret 057 804 783 00017 (la "Société") AVIS D’OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT D’ACTIONS PORTANT SUR 536.503 ACTIONS IDSUD EN VUE DE LA REDUCTION DE SON CAPITAL SOCIAL Par délibérations de l’assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2021, la Société décide de mettre en œuvre un rachat d’actions auprès de ses actionnaires dans le cadre d’une offre publique de rachat de ses propres actions (l’" OPRA ") en vue de leur annulation, en application des dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce. L’OPRA sera effectuée sur un maximum de 536.503 actions de la Société, par voie d’échange contre des actions Française des Jeux, société anonyme dont le siège social est situé 3-7 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt et dont le numéro d'immatriculation est le 315 065 292 RCS Nanterre, dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris sous le code ISIN FR0013451333 (la " Française des Jeux "), détenues en portefeuille par la Société, selon une parité d’échange de 4 actions Française des Jeux contre 1 action IDSUD. Le capital social de la Société sera en conséquence réduit d’un montant nominal maximum de 5.973.570 euros. Le délai d’opposition des créanciers court pour une période de vingt jours calendaires à compter du dépôt le 30 juin 2021 de l’extrait de procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire au greffe du tribunal de commerce de Marseille. Les créanciers auront donc jusqu’au 20 juillet 2021 inclus pour former opposition à la réduction de capital. L’OPRA déclarée conforme par l’Autorité des marchés financiers sera ouverte du mercredi 7 juillet 2021 au lundi 26 juillet 2021 inclus. Les actionnaires de la Société dont les actions sont inscrites auprès d’un intermédiaire financier (établissements de crédit, entreprises d’investissement, etc.), que ce soit au porteur ou sous la forme "nominatif administré", et qui souhaitent apporter leurs actions à l’OPRA, devront remettre à leur intermédiaire financier, au plus tard à la date de clôture de l’OPRA, un ordre d’apporter à l’OPRA conforme au modèle qui sera mis à leur disposition par cet intermédiaire, étant précisé que ces ordres d’apport pourront être révoqués à tout moment jusqu’à la clôture de l’OPRA, date au-delà de laquelle ils deviendront irrévocables. Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme "nominatif pur" dans les registres de la Société (tenus par son mandataire CACEIS Corporate Trust), et qui souhaitent apporter leurs actions à l’OPRA, devront procéder à la conversion de leurs actions au nominatif administré, à moins qu’ils ne demandent la conversion au porteur, auquel cas ces actions perdront les avantages attachés à la forme nominative. En conséquence, pour répondre à l’OPRA, les détenteurs d’actions inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société devront se rapprocher de CACEIS Corporate Trust pour procéder, au plus tard à la date de clôture de l’OPRA, à la conversion de leurs actions au nominatif administré ou au porteur et, plus généralement, aux démarches leur permettant de remettre un ordre d’apporter à l’OPRA conforme au modèle qui sera mis à leur disposition Toutes les demandes de rachat d’actions de la Société dans le cadre de l’OPRA seront intégralement servies et aucune réduction ne sera appliquée aux demandes de rachat.  Par conséquent, lors de leur demande de rachat, les actionnaires ne seront pas tenus d’immobiliser les actions non présentées au rachat et dont ils auront déclaré être propriétaires sur le compte tenu par leur intermédiaire financier jusqu’à la date de publication du résultat de l’OPRA. Les éventuels frais dus par les actionnaires apportant leurs actions à l’OPRA ne seront pas pris en charge par la Société. Les actions présentées à l’OPRA devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement, ou toute autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété. La Société se réserve le droit d’écarter toutes les actions apportées qui ne répondraient pas à cette condition. L’échange des actions de la Société contre des actions Française des Jeux interviendra à l’issue de la centralisation et de la publication des résultats de l’OPRA selon le calendrier publié par Euronext Paris. Banque Hottinguer agit en tant qu’établissement présentateur et garant de l’OPRA. La centralisation de l’opération sera assurée par Euronext Paris. En application des dispositions de l’article L. 621-8, III. du Code monétaire et financier et de l’article 231-23 de son règlement général, l’Autorité des marchés financiers a, en application de la décision de conformité de l’offre publique de rachat en date du 22 juin 2021, apposé le visa n° 21-248 sur la note d’information de la Société. La note d’information et le document contenant les autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de la Société sont disponibles sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) et le site dédié de la Société (https://www.opra-idsud.com/) et peuvent être obtenus sans frais auprès de la Société (3, Place Général de Gaulle, 13001 Marseille) et Banque Hottinguer (63, rue de la Victoire, 75009 Paris).
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Sofidy Europe Invest
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 SCPI SO FIDY EUROPE INVEST SCPI  à capital variable   Siège  s ocial :   303 square des Champs Elysées - 91026  Evry Courcouronnes  Cedex 898 998 273  RCS  Evry  ( la  « Société ») AVIS DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLÉE GÉNÉ RALE  MIXTE  DU  MERCREDI 21 JUILLET 2021 Les associés sont conviés en Assemblée Générale   Mixte   de la SCPI SOFI DY EUROPE INVEST ,   le   mercredi 21 juillet  2021 à 1 1  heures. Dans le contexte d'épidémie de la Covid-19, de l’état d’urgence sanitaire, et en application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de  droit privé  et du décret n°2020-418 du 10 Avril 2020 modifiés notamment par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 , la Société de gestion a pris la décision de tenir l’Assemblée Générale  au siège social de la Société, au 303 Square des Champs Elysées à Evry Courcouronnes (91026),  hors la présence physique des associés, c’est-à-dire à huis-clos,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Ratification de la nomination du dépositaire Fixation du montant maximal des emprunts, dettes, et acquisitions payables à terme que peut contracter la Société De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification du Capital social maximum visé à l’article 7.3 des statuts Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Mixte  serait réunie le  28 juillet  2021 à  11 h  au siège de la société de gestion situé 303, square des Champs Elysées –91026 EVRY COURCOURONNES Cedex toujours  hors la présence physique des associés, c’est-à-dire à huis-clos , pour délibérer sur le même ordre du jour.  ****** * De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION   ( R at ification de la nomination du dé positaire ). —  L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion, ratifie la nomination, faite par la Société de gestion, de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA, dont le siège social est 29 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, en qualité de dépositaire de la Société. DEUXIÈME RÉSOLUTION   ( F ixation du montant maximal des emprunts , dettes acquisitions payables à  term e que peut contracter la société ). —  L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion, approuve le financement partiel des investissements par un recours éventuel à l’endettement, et fixe à cent cinquante millions d’euros (150.000.000€) le montant maximal des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de gestion peut contracter, au nom de la SCPI en application de l’article 22 des statuts. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire TROISIÈME RÉSOLUTION   ( M odificatio n du capital social maximum visé   à  l’article 7.3 des statuts ). —  L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion, décide de porter le montant nominal maximum d’augmentation de capital autorisé à l’article 7.3 des statuts, pour le porter d’un montant de 25,05 millions à un montant de 250 millions d’euros, et de modifier ainsi le texte de l’article 7.3 capital social maximum des statuts en conséquence. Ancienne mention Nouvelle mention « 7.3 - Capital social maximum Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, est fixé à  vingt-cinq million cinquante (25 050 000) euros. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire.  » « 7.3 - Capital social maximum Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, est fixé à  deux cent cinquante millions  (250 000 000) euros. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire.  » QUATRIÈME RÉSOLUTION   ( Pouvoirs pour formalité s ). —  L'Assemblée Générale  o rdinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités légales d’immatriculation, de dépôt et de publication légale.
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Esso Société Anonyme Française
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 ESSO SOCIETE ANONYME FRANÇAISE Société Anonyme au capital de 98 337 521,70 Euros Siège social : 20 rue Paul Héroult - 92000 Nanterre 542 010 053 R.C.S. Nanterre A. —  Comptes annuels et consolides définitifs de l’exercice 2020 . I.  —  Les comptes annuels  d'Esso S.A.F., ainsi que les consolidés du Groupe Esso S.A.F., de l'exercice 2020 ont été approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 juin 2021, tels qu'ils ont été déposés auprès de l’Autorité des marchés financiers et mis en ligne sur le site internet de la société Esso S.A.F. le 2 juin 2021. L'affectation du résultat approuvée par l'Assemblée est la suivante : «  Deuxième résolution L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter les résultats disponibles, à savoir : Perte de l'exercice 2020 -634 417 546,43 € Report à nouveau avant affectation 4 127 397,86 € Soit un total de  -630 290 148,57 € Dont l'affectation suivante est proposée : Report à nouveau après affectation -630 290 148,57 € L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration décide de prélever 240 000 000 euros sur la réserve facultative pour fluctuation des cours, et 383 249 314,11 euros sur les autres réserves facultatives constituées au cours des exercices précédents pour l'affecter au report à nouveau de la manière suivante: Report à nouveau avant prélèvement -630 290 148,57 € Prélèvement sur la réserve facultative pour fluctuation des cours  240 000 000,00 € Prélèvement sur les autres réserves facultatives 383 249 314,11 € Report à nouveau après prélèvement -7 040 834,46 € L'Assemblée Générale constate que la société a distribué un dividende de 1,50 euro pour chacune des 12 854 578 actions composant le capital social et ouvrant droit à dividende au titre de l’exercice 2017 et qu’elle n’a pas distribué de dividende au titre des exercices 2018 et 2019. Cette résolution est adoptée à la majorité de 10 719 888 voix pour (50 208 voix contre et 20 000 abstentions). » B . — Certification des commissaires aux comptes. I . — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A l’assemblée générale de la société ESSO S.A.F. Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ESSO S.A.F. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit.  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Existence et évaluation des stocks de produits pétroliers  (Notes 1.4 et 4.6 de l’annexe aux comptes annuels) —  Risque identifié  :  Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s’élèvent à 968 millions d’euros en valeur brute au 31 décembre 2020. Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport.  Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers. Nous avons considéré l’existence des stocks de produits pétroliers comme un point clé de l’audit du fait du caractère significatif de leur montant dans les comptes annuels et de leur localisation dans des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous avons également considéré la valorisation à la clôture des stocks de produits pétroliers comme un point clé de notre audit. —  Réponses apportées lors de notre audit : (i) Concernant l’existence des stocks de produits pétroliers : Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin d'évaluer ce système :  Nous avons analysé les procédures d’inventaire physique, réalisé des entretiens avec les opérationnels et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les risques d’anomalies significatives ; Nous avons assisté à plusieurs inventaires physiques réalisés par la société dans les deux raffineries du groupe ainsi que pour un dépôt opéré par un tiers, ceci afin de tester l'efficacité des procédures d’inventaires physiques ; Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent. (ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers : Pour les stocks de pétrole but et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la commande, jusqu’à la réception des produits et l’enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO) ; Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Évaluation des titres de participation   (Notes 1.3, 4.5 et 4.9 de l’annexe aux comptes annuels) —  Risque identifié  :  Au 31 décembre 2020, les titres de participation sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 45 millions d’euros. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition hors frais accessoires, après réévaluations légales le cas échéant. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à leur valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est déterminée en fonction d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale, des perspectives de rentabilité de la participation détenue et de données de marché observées. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction, nous avons ainsi considéré l’évaluation de la valeur d’utilité des titres de participation comme un point clé de notre audit. —  Réponses apportées lors de notre audit  :  Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à : Pour les évaluations reposant sur des quotes-parts de situation nette réévaluées des engagements de retraite, vérifier que les informations comptables concordent avec les comptes des entités et les engagements hors bilan intégrés dans la valorisation ; Pour les évaluations reposant sur des données de marché observées, corroborer les données avec des éléments sources externes ; Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : Prendre connaissance de la méthode d’évaluation retenue par la direction ; S'assurer de l'intégrité du modèle utilisé ; Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principales estimations, jugements et hypothèses utilisées dans le modèle et obtenir des explications les supportant ; Corroborer les données clés du modèle avec des éléments sources internes ; Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation supportant les paramètres utilisés – taux d'actualisation et de taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données. Vérifications spécifiques.  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres vérifications ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires  Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ESSO S.A.F. par votre Assemblée Générale du 12 juin 2001 pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Mazars.  Au 31 décembre 2020, le cabinet Grant Thornton était dans la 20ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 14ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d’audit :   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 16 avril 2021 . Les Commissaires aux comptes : MAZARS : GRANT THORNTON : Jean-Louis SIMON Alexandre MIKHAIL . II. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. A l’assemblée générale de la société ESSO S.A.F. Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société ESSO S.A.F. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation des actifs corporels   (Notes 3.1 et 3.3 de l’annexe aux comptes consolidés) —  Risque identifié  :  Au 31 décembre 2020, les actifs corporels figurant au bilan du groupe s’élèvent à 513,4 millions d’euros et comprennent des actifs amortis et non amortis. Les immobilisations du groupe sont inscrites au bilan consolidé au prix d’acquisition, diminué des amortissements. A chaque clôture, en présence d'indice de perte de valeur, le groupe apprécie une valeur d’utilité de ses actifs corporels et il réalise, le cas échéant, un test de dépréciation en comparant la valeur comptable et la valeur recouvrable des actifs corporels. La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente estimés et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une estimation des flux futurs de trésorerie actualisés. La valeur recouvrable des actifs testés est déterminée sur la base de leur valeur d’utilité calculée à partir de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés sur la base de prévisions tenant compte des conditions d’exploitation de chaque raffinerie et d’hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par le management. L’évaluation de la valeur recouvrable des actifs testés fait appel à des estimations et à des jugements de la part de la direction du Groupe ESSO. Elles intègrent notamment des projections de marges de raffinage en baisse dans un contexte de surcapacités de production pour les prochaines années résultant de la crise pandémique, et tenant compte également de la transition énergétique qui va conduire à une baisse structurelle de la consommation d’énergies fossiles. Par ailleurs, cette évaluation s’appuie sur des paramètres en matière de parité euro-dollar, de taux d’actualisation et de taux de croissance à l'infini. A ce titre, le Groupe ESSO a comptabilisé une dépréciation des actifs corporels pour un montant de 303 millions d’euros au 31 décembre 2020.  Nous considérons que l’évaluation des actifs corporels, constitue un point clé de notre audit compte tenu du montant significatif des actifs corporels dans les états financiers, de la présence d'indice de perte de valeur et des estimations et jugements de la direction nécessaires en particulier dans le contexte de la crise déclenchée par la pandémie de COVID-19. —  Réponses apportées lors de notre audit  :  Afin d'apprécier la détermination des valeurs recouvrables, nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance du modèle de test de dépréciation utilisé ainsi que du processus mis en place par la Direction pour la réalisation des tests des deux raffineries ;  S'assurer de l'intégrité du modèle de test de dépréciation utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le cas échéant, par rapport au modèle de l'année précédente ; Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le modèle de test de dépréciation et obtenir des explications les supportant ; Corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation avec des éléments sources internes ; Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation supportant les paramètres utilisés – parité euro-dollar, taux d'actualisation et taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données ; Analyser les facteurs expliquant l'évolution des valeurs recouvrables entre 2019 et 2020 et obtenir des explications de la Direction ; Examiner le caractère approprié des informations qui sont présentées dans l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons notamment apprécié la cohérence des sensibilités présentées dans les comptes consolidés au regard du contexte de crise décrit ci-dessus, ainsi que la cohérence du scénario de reprise graduelle au regard des anticipations de marché. Nous avons de plus vérifié l’exactitude arithmétique de celles-ci ;  Prendre connaissance et vérifier les analyses de sensibilité effectuées. Evaluation des impôts différés actifs   (Note 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés) —  Risque identifié  :  Au 31 décembre 2020, les déficits fiscaux totaux du groupe d’intégration fiscal s’élèvent à 1 115 millions d’euros. Les déficits fiscaux donnant lieu à la reconnaissance d’actifs d’impôt différés inscrits au bilan consolidé s’élèvent à 368 millions d’euros, soit 95 millions d’euros d’actifs d’impôts différés au taux de 25,83% applicable à partir de 2022. Les actifs d’impôts différés relatifs aux déficits reportables ne sont comptabilisés que s’il est probable que le groupe disposera dans le futur de bénéfices imposables suffisants pour consommer ses pertes fiscales reportables. La base taxable du groupe d'intégration fiscale résulte, entre autres, de l’effet prix sur stock qui dépend du cours du baril de Brent et de la parité euro/dollars qui sont des données exogènes. Comme indiqué dans la note 5.2 des annexes aux comptes consolidés, la capacité du groupe à recouvrer ses actifs d’impôts différés relatifs aux déficits reportables est appréciée par le groupe à la clôture de chaque exercice en tenant compte des prévisions de résultats fiscaux futurs sur une durée de 10 ans. Ces prévisions de résultats taxables s’appuient principalement sur celles également utilisées pour la réalisation du test de dépréciation des actifs corporels. Nous avons considéré le caractère recouvrable des actifs d’impôts différés relatifs aux déficits reportables comme un point clé de notre audit en raison de l’importance des jugements de la direction pour la comptabilisation de ces actifs et du caractère significatif de leur montant. —  Réponses apportées lors de notre audit  :  Notre approche d’audit a consisté à apprécier la probabilité que la société puisse utiliser dans le futur ses déficits fiscaux reportables générés à ce jour, notamment au regard de la capacité du groupe d’intégration fiscale à dégager des profits taxables futurs permettant l’utilisation des pertes fiscales reportables existantes. Pour l’appréciation des montants de profits taxables futurs, nous avons : Pris connaissance de la procédure de reconnaissance des impôts différés actifs ; Vérifié que les hypothèses et estimations utilisées pour justifier les impôts différés actifs sont cohérentes avec celles utilisées pour le test de dépréciation des actifs corporels ;  Considéré l’impact du plafonnement de l’utilisation des déficits fiscaux. Existence et évaluation des stocks de produits pétroliers  (Note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés) —  Risque identifié  :  Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s’élèvent à 967 millions d’euros en valeur brute au 31 décembre 2020. Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport.  Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers. Nous avons considéré l’existence des stocks de produits pétroliers comme un point clé de l’audit du fait du caractère significatif de leur montant dans les comptes consolidés et de leur localisation dans des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous avons également considéré la valorisation à la clôture des stocks de produits pétroliers comme un point clé de notre audit. —  Réponses apportées lors de notre audit  : (i) Concernant l’existence des stocks de produits pétroliers : Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin d'évaluer ce système :  Nous avons analysé les procédures d’inventaire physique, réalisé des entretiens avec les opérationnels et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les risques d’anomalies significatives ; Nous avons assisté à plusieurs inventaires physiques réalisés par la société dans les deux raffineries du groupe ainsi que pour un dépôt opéré par un tiers, ceci afin de tester l'efficacité des procédures d’inventaires physiques ; Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent. (ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers : Pour les stocks de pétrole but et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la commande, jusqu’à la réception des produits et l’enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO) ; Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Vérifications spécifiques.  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Déclaration de performante extra financière .  —  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ESSO S.A.F. par votre Assemblée Générale du 12 juin 2001 pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Mazars.  Au 31 décembre 2020, le cabinet Grant Thornton était dans la 20ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 14ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.  L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  —  Rapport au comité d’audit  :  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 16 avril 2021 . Les Commissaires aux comptes : MAZARS : GRANT THORNTON : Jean-Louis SIMON Alexandre MIKHAIL .
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AKWEL (ex MGI Coutier)
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 AKWEL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 392 832 Euros Siège social : 975 Route des Burgondes – 01410  Champfromier . 344 844 998 R . C . S .   Bourg -e n - Bresse I . —  Documents comptables annuels au 31 décembre 20 20 . Les comptes  sociaux et  consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 20 20   ont été approuvés sans modification par l’assemblée   générale  mixte  du  2 6  mai 20 2 1 . II . —  Affectation du résultat . La même  a ssemblée  g énérale a également approuvé sans modification l’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  n° 4 6  du  16   avril 20 2 1  ( quatrième  résolution ) . I II . —  Attestation des commissaires aux comptes . Les rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20  figurent dans le rapport annuel 20 20  déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 1 5  avril 20 2 1  et sont  disponible s  sur le site  www.akwel-automotive.com .  
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Idsud
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 IDSUD Société anonyme au capital de 10 000 000 € Siège social : 3, place Général de Gaulle – 13001 Marseille 057 804 783 R.C.S. Marseille. Au jour de l'assemblée générale mixte du 30 juin 2021, le nombre total des droits de vote détenus par les actionnaires de la société s'élevait à  1 267 662 .
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Mercedes Benz Financial Services France SA
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 MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA Société Anonyme au capital de 183 305 100 Euros Siège social : 7, avenue Nicéphore Nièpce, 78180 Montigny-le-Bretonneux 304 974 249 RCS Versailles Situation publiable non consolidée au 31 Mars 2021. (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales,  CCP Créances sur les établissements de crédit 694  Prêts à la clientèle financière Opérations avec la clientèle 336 576  Obligations et autres titres à revenu fixe 189 795  Prêt subordonné 3 452  Crédit-bail et location avec option d'achat 2 594 187  Location simple 456 642  Immobilisations incorporelles 6 541  Immobilisations corporelles 285  Autres actifs 26 519  Comptes de régularisation 427  Total 3 615 119  Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 951 194  Opérations avec la clientèle 1 539 414  Autres passifs 183 563  Comptes de régularisation 531 773  Provisions pour risques et charges 2 743  Dettes subordonnées 40 300  Capital souscrit 183 305  Primes d'émission 33 Réserves 7 157  Report à nouveau 134 428  Résultat en instance d'approbation 16 231  Résultat de l'exercice 24 978  Total 3 615 119  Hors bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit et assimilés 0 Engagements en faveur de la clientèle 417 607  Engagements de garantie Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit et assimilés 305  Engagements sur titres Engagements  reçus  : Engagements de financement Engagements reçus du groupe 500 000  Engagements de garantie Engagement de garantie d'ordre de la clientèle 1 860 813  Engagements reçus d'établissements de crédit et assimilés 30 000  Engagements sur titres Autres engagements reçus 625 532 
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Compagnie Lebon
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 COMPAGNIE LEBON Société Anonyme au capital de 12 903 000 € Siège social : 24, rue Murillo – 75008 Paris 552 018 731 R . C . S .  Paris Les comptes annuels et les comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes, sont contenus dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2020, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2021 et accessible  sur le site internet de la Société à l’adresse  www.compagnielebon.fr . Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 26 mai 2021. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans le projet de résolution publiée au  Bulletin des annonces légales obligatoires  n° 48 du 21 avril 2021, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée .
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Banque Michel Inchauspé BAMI
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 BANQUE MICHEL INCHAUSPE Société Anonyme à Conseil d’Administration  a u capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100  Bayonne . 312 214 315 R.C.S Bayonne . Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Rectificatif à l’avis N°210 2874  publié au BALO en date du  vendredi 1 8  juin  2021 Bulletin N° 73 , il convenait de lire : Situation au 31 mars 2021 . (En milliers d'Euros . ) Actif 2021  2020  Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 483  6 628  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 29 319  41 304  Total des opérations interbancaires et assimilées 36 803  47 932  Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 292 272  263 863  Total des opérations avec la clientèle 292 272  263 863  Obligations et autres titres à revenu fixe 24 937  23 978  Actions et autres titres à revenu variable 294 165  235 746  Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 8 849  9 573  Comptes de régularisation et actifs divers 6 247  19 146  Total de l'actif 663 274  600 237  Passif 2021  2020  Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 7 489  4 963  Total des opérations interbancaires et assimilées 7 489  4 963  Opérations avec la clientèle 583 387  527 381  Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 9 941  11 132  Provisions pour risques et charges 41 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000  1 000  Capitaux propres Capital souscrit 30 000  30 000  Réserves 26 682  25 682  Provisions réglementées 2 2 Report à nouveau 4 732  77 Résultat de l'exercice Total des capitaux propres 61 416  55 761  Total du passif 663 274  600 237  Hors-bilan 2021  2020  Engagements donnés : Engagements de financement 75 562  71 927  Engagements de garantie 48 001  47 846  Engagements sur titres Autres engagements Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 177 286  146 847  Engagements sur titres Autres engagements 785  563 
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SG Option Europe
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 SG OPTION  EURO PE Société Anonyme au capital de 6.512.000  Euro s Siège social : 17 cours Valmy - 92800   Puteaux 341 369 833 RCS  Nanterre A. — Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 28 mai 2021. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Deuxième résolution. —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 4.973.640,22  Euro s  au compte de report à nouveau antérieur, créditeur de  14.209.135,94  Euro s, qui serait ainsi ramené à un montant de 9.235.495,72  Euro s. L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Exercice Dividende distribué par action 2019 13,20  Euro s (1)) 2018 12,50  Euro s (1) 2017 30,48  Euro s (1) (1) Le dividende attribué aux Actionnaires personnes morales n’était pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. B. — États financiers et annexes au 31 décembre 2020. I. — Bilan. (En milliers d’ Euro s.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux Effets publics et valeurs assimilées (note 2) (1) 166 063  189 396  Créances sur les établissements de crédit (note 3)  : 14 126 200  16 544 533  A vue 475 075  188 684  A terme 13 651 125  16 355 850  Opérations avec la clientèle (note 4)  : 3 401  3 683  Créances commerciales Autres concours à la clientèle 3 401  3 683  Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe (note 2) (1) 6 156 495  11 211 097  Actions et autres titres à revenu variable (note 2) (1) 1 537 312  1 601 565  Participations et autres titres détenus à long terme (note 5) 327  332  Parts dans les entreprises liées (note 5) Immobilisations incorporelles (note 6) Immobilisations corporelles (note 6) Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement (note 7) 319 567  127 358  Autres actifs (note 8) 640 412  3 197 150  Comptes de régularisation (note 8) 3 084 471  4 076 597  Total 26 034 248  36 951 712  (1) Les montants au 31 décembre 2020 tiennent compte de l’application rétrospective, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC N° 2020-10 relatif à la présentation des titres empruntés et de l’épargne réglementée centralisée (cf. Note 1). Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 9)  : 20 612 933  26 989 990  A vue 1 058 484  1 445 139  A terme 19 554 449  25 544 851  Opérations avec la clientèle (note 10) 34 649  185 777  Comptes d'épargne à régime spécial (note 10)  : A vue A terme Autres dettes  : 34 649  185 777  A vue 9 9 A terme 34 640  185 768  Dettes représentées par un titre (note 11)  : 668 362  1 714 504  Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 668 362  1 714 504  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 12) (1) 715 809  3 254 091  Comptes de régularisation (note 12) 579 119  568 596  Provisions (note 13) 3 329 524  4 177 134  Comptes de négociation et de règlement (note 7) 55 680  13 103  Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 14)  : 38 172  48 518  Capital 6 512  6 512  Primes d'émission 18 224  18 224  Réserves 4 200  4 200  Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 14 209  14 203  Résultat de l'exercice -4 974  5 379  Total 26 034 248  36 951 712  (1) Les montants au 31 décembre 2020 tiennent compte de l’application rétrospective, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC N° 2020-10 relatif à la présentation des titres empruntés et de l’épargne réglementée centralisée (cf. Note 1). Résultat de l'exercice en centimes : -4 973 640,22 Total du bilan en centimes : 26 034 248 393,37 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 75 217  214 645  Engagements de financement (note 21)  : 52 278  118 515  Engagements en faveur d'établissement de crédit 52 278  118 515  Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie  : Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres (note 21)  : 22 939  96 130  Titres à livrer Autres engagements donnés 22 939  96 130  Engagements reçus 736 970  482 096  Engagements de financement (note 21)  : 223 503  131 655  Engagements reçus d'établissement de crédit 223 503  131 655  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres (note 21) 513 467  350 441  Titres à recevoir Autres engagements reçus 513 467  350 441  Autres engagements Opérations en devises (note 22)  : Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir 572 090  233 478  Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner 492 157  101 577  Engagements sur instruments financiers à terme (note 23) 9 533 703  55 835 564  Autres engagements (note 21)  : Engagements donnés 3 409  7 280  Engagements reçus 1 080  Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat. (En milliers d' Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 15)  : 3 568 936  2 921 134  + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les  Ets  de crédit 2 588 035  2 822 560  + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle -568  + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 659 695  16 431  + Autres intérêts et produits assimilés 321 206  82 711  - Intérêts et charges assimilées (note 15)  : -3 015 559  -3 051 399  - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les  Ets  de crédit -2 552 872  -2 760 451  - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -32  -357  - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -69 812  -239 905  - Autres intérêts et charges assimilées -392 842  -50 686  + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 16) 10 165  18 669  - Commissions (charges) (note 16) -6 925  -5 776  + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation (note 17)  : -546 416  145 969  - Opérations sur titres de transaction -538 749  2 943 411  - Opérations de change 25 542  2 161  - Opérations sur instruments financiers -33 209  -2 799 603  + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés  : - Plus ou  moins-value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire  : 4 868  140  - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire 4 868  140  - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -855  -247  - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -855  -247  Produit net bancaire 14 215  28 489  - Charges générales d'exploitation (note 18)  : -19 210  -19 518  - Frais de personnel - Autres frais administratifs -19 210  -19 518  - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation -4 995  8 971  - Coût du risque  : - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation  : -4 995  8 971  + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 19)  : 11 -32  - Immobilisations financières 11 -32  - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt -4 984  8 939  + / - Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices (note 20) 10 -3 560  + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice -4 974  5 379  (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe. Note 1. – Règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de la société SG Option  Euro pe sont établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.  — Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation, Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, Indépendance des exercices, Et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes. —  Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Amendements au règlement ANC n° 2014-07 : modification de la présentation au bilan des titres empruntes. —  L’Autorité des Normes Comptables a publié le 22 décembre 2020 le règlement n° 2020-10 modifiant le règlement ANC n° 2014-07. Ce règlement, homologué le 29 décembre 2020, est applicable obligatoirement aux comptes de l’exercice 2020 avec effet rétroactif. L’application de l’amendement conduit à modifier la présentation au bilan des titres empruntés. Ces titres, qui étaient présentés précédemment à l’actif du bilan parmi les titres de transaction dans les rubriques Effets publics et valeurs assimilées, Obligations et autres titres à revenus fixes, et Actions et autres titres à revenu variable, sont désormais présentés au passif du bilan en déduction des dettes sur titres empruntés dans la rubrique Autres passifs. Cette nouvelle présentation des titres empruntés permet de donner une information plus pertinente sur l’exposition de la banque aux risques et avantages liés à la détention des titres empruntés et à l’obligation indissociable de les restituer à l’échéance de l’opération d’emprunt.  Changement d'estimation. —  Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. — Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et la clientèle. —  Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme". Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Au 31 décembre 2020, aucune dépréciation n'a été constatée. Créances douteuses. —  Par application du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les en-cours sains et les en-cours douteux. — Sont des en-cours douteux, les en-cours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), Lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement,  S'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment des procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un en-cours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les en-cours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.  Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ».  Portefeuille titres. —  Le règlement 90-01du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 qui a été modifié par le règlement 2008-07 et le 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable et l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire définissent les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres. — Les titres sont classés en fonction de : La nature du revenu : le revenu attaché aux titres peut-être fixe ou variable. Les titres à revenu fixe sont représentés par des titres à taux d'intérêt fixe et des titres participatifs institués par la loi du 3 janvier 1983. Ce sont donc principalement des obligations, des bons du Trésor, des titres de créances négociables, et des titres similaires, que leur taux soit fixe ou révisable. Les titres à revenu variable sont tous les autres, essentiellement des actions. Ce sont donc des titres pour lesquels le revenu est tributaire des résultats de l'émetteur et de la décision de distribution. L'intention de détention selon leur portefeuille de destination : il est possible de classer les titres en six catégories ou portefeuilles qui correspondent à autant de motivations : transaction, placement, investissement, participations et parts dans les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Les titres peuvent faire l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Entre la date de négociation des titres et leur transfert de propriété, l'engagement d'achat ou de vente est enregistré dans un compte de hors bilan "Titres à recevoir / à livrer". La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition.  Titres de transaction. —  Ce sont des titres, qui, à l'origine, sont acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme ou qui sont détenus dans le cadre d'une activité de mainteneur de marché. Ces titres sont négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles sont représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.  A la clôture de l'exercice, les titres de transaction sont évalués sur la base de leur valeur de marché.  Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres est porté au compte de résultat, dans la rubrique "Résultat net des opérations financières". Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont également classés au sein de cette rubrique.  Titres de placement. —   Ce sont des titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au paragraphe 3 bis du règlement 90-01 (c'est-à-dire : titres de participation, parts dans les entreprises liées, ...). — Actions et autres titres à revenus variables :  Les actions sont inscrites au bilan à leur coût d'achat, hors frais d'acquisition, ou à leur valeur d'apport. Si les titres proviennent du portefeuille de transaction, ils sont enregistrés au prix du marché le jour du transfert. A la clôture de l'exercice, les titres sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Aucune compensation n'est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées. En cas de moins-values latentes, une dépréciation du portefeuille titres, appréciée par ensembles homogènes de titres, est constatée en comptabilité. Les revenus attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique "Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Obligations et autres titres à revenu fixe :  Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition, frais exclus, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d'acquisition. Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les intérêts courus à recevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique "Produits d'intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe" du compte de résultat. A la clôture de l'exercice, les titres sont estimés selon leur valeur probable de négociation, et dans le cas de titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Lorsque la valeur d'inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence, cette provision peut être appréciée par ensembles homogènes de titres. Les plus-values ne sont pas comptabilisées, et ne peuvent venir compenser les moins-values des autres titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont enregistrées dans la rubrique « Résultat net des opérations financières » du compte de résultat. — Titres d'investissement :  Les titres d'investissement sont les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance et pour lesquels SG Option  Euro pe a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance.  A cette intention s'ajoute l'obligation de leur affecter des ressources globalement adossées ou encore de les protéger par une opération de couverture sur un marché d'instruments financiers à terme. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d'une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s'il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur des titres.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d'investissement sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Au 31 décembre 2020, la société ne détient aucune valeur entrant dans cette catégorie. — Titres de l' activité  de portefeuille :  Il s'agit d'investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Aucun titre de cette nature ne figure au bilan de clôture. — Titres de participations, autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées :   Il s'agit de titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l'activité de notre société ou du groupe Société Générale et répondant aux critères suivants : titres de sociétés intégrées globalement ou proportionnellement ou émis par les sociétés mises en équivalence ; titres de sociétés ayant des administrateurs ou des dirigeants communs avec la société détentrice, dans des conditions qui permettent l'exercice d'une influence sur l'entreprise dont les titres sont détenus ; titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l'ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ; titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l'activité se situe dans le prolongement de celle du Groupe. A la clôture de l'exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d'utilité représentative du prix que la société accepterait de payer pour acquérir ces titres avec le même objectif de détention.  Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de bourse des trois derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à constitution d'une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à revenus variables". Les dotations et reprises de provision, ainsi que les plus ou moins-values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. — Autres titres  détenus   à  long terme :  Ils représentent les investissements réalisés sous forme de titres par la société dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec la société émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Au 31 décembre 2020, aucun titre entrant dans cette catégorie n'est inscrit au bilan de la société. — Cas particulier des EMTN structurés émis par SG, SGA, SG Issuer et SG Effekten enregistrés parmi les titres de transaction :  SG Option  Euro pe détient dans le portefeuille de titres de transaction des EMTN structurés émis par SG, SGA, SG Issuer et SG Effekten en vue d'assurer la liquidité du marché sur ces titres. Le financement de cette activité est constitué de dépôts à terme interbancaires indexés, conclus avec les sociétés émettrices, dont les indexations répliquent parfaitement celles des EMTN structurés détenus par SG Option  Euro pe. Immobilisations. —  Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition ou à leur valeur de réévaluation lorsqu'elles en font l'objet. — Les amortissements ont été calculés suivant la durée réelle ou estimée d'utilisation des biens en utilisant le mode d'amortissement suivant : Nature immobilisation Mode Durée d'utilisation Logiciels L 3 ans (1   an fiscalement) Matériel de bureau et informatique L 5 ans Mobilier L 10 ans Agencement des constructions L 20 ans Les dotations aux amortissements ont été portées au compte de résultat dans la rubrique « Dotations aux Amortissements ». Dettes envers les établissements de crédit. —  Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des dettes. Les dettes intègrent les dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.  Dettes représentées par un titre. —  Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon le support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres subordonnés classés au bilan parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées ». Intérêts et commissions. —  Les intérêts et agios sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont comptabilisées en respectant les éventuels décalages intervenant entre la facturation et l'exécution effective du service, et donnent lieu à une régularisation afin que les charges et produits acquis à l'exercice lui soient effectivement rattachés.  Coût du risque. —  Société Générale est parvenue à des accords avec le U.S. Department of Justice (« DOJ ») et le Parquet National Financier français (« PNF ») mettant fin à leurs enquêtes relatives à certaines opérations avec des contreparties libyennes, en ce inclus la Libyan Investment Authority (« LIA »). Dans le cadre de ces accords, Société Générale a accepté le 6 juin 2018 (i) de signer avec le DOJ, un accord de suspension des poursuites (« deferred prosecution agreement ») d'une durée de trois ans. Il sera définitivement mis fin à ces poursuites contre Société Générale si celle-ci respecte les termes de cet accord, ce qu’elle s’est engagée pleinement à faire et (ii) de payer 292,8 millions de dollars au DOJ et 250,15 millions d’ Euro s (292,8 millions de dollars) au PNF. Le paiement de ces montants est entièrement couvert par Société Générale et n’a aucun impact sur les comptes de SG Option  Euro pe. Provisions pour risques et charges. —  Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers, dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie attendue de celui-ci. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif et au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Opérations en devises. —  Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes en devises étrangères sont comptabilisées dans le compte de résultat. Conformément aux règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels au comptant à la date de clôture. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées régulièrement dans le compte de résultat "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation". Opérations sur instruments financiers à terme. —  Les opérations portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés sous une ligne unique au hors bilan ; ce montant représente le volume des opérations en cours, il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Il convient de distinguer deux cas en matière de comptabilisation des résultats afférents à ces instruments. a) Opérations de couverture affectée :  Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés au compte de résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S'ils concernent des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d'intérêts. Dans le cas où ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc…), ils sont comptabilisés en "résultat net des opérations financières" dans la rubrique "résultat sur instruments financiers à terme". Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits "prorata temporis" au compte de résultat. Ils sont inscrits en "résultat net des opérations financières" dans la rubrique "résultat sur instruments financiers à terme". b) Opérations isolées :  Ces opérations incluent, d'une part des instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé, d'autre part, des instruments (tels que les dérivés de crédit, options complexes...) qui, bien que négociés de gré à gré sur des marchés dont la liquidité est moindre, sont inclus dans des portefeuilles de transaction. Ces opérations sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture ; en l'absence de marché liquide, cette valeur est généralement déterminée à partir de modèles internes. Ces valorisations sont corrigées le cas échéant d'une décote prudentielle (Reserve Policy) déterminée en fonction des instruments concernés et des risques associés et intégrant : une valorisation prudente de l'ensemble des instruments, quelle que soit la liquidité du marché,  une réserve estimée en fonction de la taille de la position et destinée à couvrir le risque d'emprise, une correction au titre de la moindre liquidité des instruments et des risques de modèles dans le cas des produits complexes ainsi que des opérations traitées sur des marchés moins liquides (car récents ou plus spécialisés). Par ailleurs, pour les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêts négociées de gré à gré, la valeur de marché intègre le risque de contrepartie et la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les gains ou pertes latents ou réalisés correspondants sont directement portés au résultat de l'exercice. Ils sont inscrits au compte de résultat en "résultat net des portefeuilles de négociation". Les pertes et profits relatifs à certains contrats conclus dans le cadre notamment des activités de trésorerie gérées par la salle des marchés afin, le cas échéant, de bénéficier de l'évolution des taux d'intérêts, sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou "prorata temporis", selon la nature de l'instrument. En fin d'exercice, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision pour risques dont la contrepartie est enregistrée en "résultat net des portefeuilles de négociation". Gains et pertes sur actifs immobilisés. —  Ce poste regroupe les plus ou moins-values de cession et les dotations nettes aux provisions pour dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d'investissement et immobilisations d'exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du Produit Net Bancaire. Charge fiscale. —  SG Option  Euro pe a conclu une convention d'intégration fiscale avec Société Générale. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 31 % et de 0 % pour les plus-values à long terme excepté la quote-part de 12 % imposée au taux de droit commun. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits d'impôt, à une Contribution Sociale sur les Bénéfices des sociétés de 3,3 %. Suite à l'adoption de la loi de finance rectificative parue en 2013, une majoration de 10,7 % du montant de l'impôt sur les sociétés a été instaurée pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d' Euro s au titre des exercices clos entre le 31/12/2011 et le 31/12/2015. Les crédits d'impôt attachés aux revenus mobiliers sont portés en déduction du montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Transactions entre les parties liées. —  Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, modifiant le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement, la société SG Option  Euro pe ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : Les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; Les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l’exercice. —  L’épidémie du COVID-19, apparue en janvier 2020, a entraîné une crise sanitaire mondiale. La Société a mis en œuvre des mesures appropriées pour ses employés et pour répondre aux besoins de ses clients. Bien qu’il soit difficile d’évaluer de façon précise les impacts de cette crise à date, l’intégralité des opérations de l’entité a pu être maintenue.  La situation évoluant rapidement, il n'est pas possible de fournir une estimation quantitative de l'impact potentiel de cet événement sur la situation économique de l’entité. Néanmoins nous avons constaté une hausse sensible de l’activité de marché liée à une volatilité importante. Evènements postérieurs à la clôture. —  Néant. Note 2. 1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et de l'activité de portefeuille : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de transaction (1) Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres d'investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées  : Valeur brute 166 063  166 063  189 396  Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 166 063  166 063  189 396  Obligations et autres titres à revenus fixe  : Valeur brute  ( * ) 6 156 332  6 156 332  11 208 834  ( * )  Dont émis par des organismes publics Créances rattachées 112  51 163  2 263  Dépréciations Valeur nette au bilan 6 156 444  51 6 156 495  11 211 097  Actions et autres titres à revenu variable  : Valeur brute 1 537 312  1 537 312  1 601 565  Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 1 537 312  1 537 312  1 601 565  Total 7 859 819  51 7 859 870  13 002 058  (1) A compter de l’exercice 2020, les titres empruntés, qui étaient présentés précédemment à l’actif du bilan parmi les titres de transaction dans les rubriques Effets publics et valeurs assimilées, Obligations et autres titres à revenus fixes, et Actions et autres titres à revenu variables, sont désormais présentés au passif du bilan en déduction des dettes sur titres empruntés dans la rubrique Autres passifs (Cf. Note 1 et informations complémentaires Note 2) 2. Informations complémentaires sur les titres : (En milliers d' Euro s) Titres de transaction (1) Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres d'investissement 31/12/2020 Ventilation des titres à revenu fixe ou variable  : 7 693 644  7 693 644  Titres cotés 1 540 610  1 540 610  Titres non cotés 6 153 034  6 153 034  Ventilation des titres à revenu fixe ou variable par émetteur  : 7 693 644  7 693 644  Etablissements de crédit 6 259 448  6 259 448  Etat Autres émetteurs 1 434 196  1 434 196  (1) A compter de l’exercice 2020, les titres empruntés, qui étaient présentés précédemment à l’actif du bilan parmi les titres de transaction dans les rubriques Effets publics et valeurs assimilées, Obligations et autres titres à revenus fixes, et Actions et autres titres à revenu variables, sont désormais présentés au passif du bilan en déduction des dettes sur titres empruntés dans la rubrique Autres passifs (Cf. Note 1 et informations complémentaires Note 2). (En milliers d' Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur estimée des titres de placement : -139  251  Plus-values latentes (*) 231  Résultat latent du portefeuille d'investissement hors portefeuille reclassé Montant des primes et décotes afférentes aux titres de placement et d'investissement -139  20 (En milliers d' Euro s) Total poste avant déduction Titres empruntés déduits du passif 31/12/2020 Total poste avant déduction Titres empruntés déduits du passif 31/12/2019 Valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés (1) Effets publics et valeurs assimilées 391 856  225 793  166 063  189 396  144 678  44 718  Obligations et autres titres à revenus fixe 6 181 578  25 083  6 156 495  11 211 097  28 082  11 183 015  Actions et autres titres à revenu variable 1 792 788  255 476  1 537 312  1 601 565  171 510  1 430 055  Total 8 366 222  506 352  7 859 870  13 002 058  344 271  12 657 787  (1) Dont 223 798 milliers d’Euros de titres reprêtés au 31 décembre 2020 (contre 145 729 milliers d’Euros au 31 Décembre 2019 retraité). Note 3. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d' Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et prêts 14 124 551  16 537 126  A vue : 475 075  188 683  Comptes ordinaires 379 005  183 935  Prêts et comptes au jour le jour 96 070  4 748  Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 13 649 476  16 348 443  Prêts et comptes à terme 13 649 476  16 348 443  Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 1 649  7 407  Créances douteuses Total brut 14 126 200  16 544 533  Dépréciations Total net 14 126 200  16 544 533  Titres reçus en pension Créances rattachées Total 14 126 200  16 544 533  Note 4. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d' Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 3 401  3 683  Crédits de trésorerie Crédits à l'exportation Crédits à l'équipement Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle 3 401  3 683  Comptes ordinaires débiteurs Opérations d'affacturage Créances rattachées Créances douteuses Total brut 3 401  3 683  Dépréciations Total net 3 401  3 683  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension Créances rattachées Total 3 401  3 683  Note 5. 1. Participations et autres titres détenus à long terme : (En milliers d' Euro s) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres 31/12/2020 Titres de participation  : Valeur brute (*) 1 741  -92  1 649  (*) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations (*) -1 409  -11  76 -1 322  (*) Dont titres côtés Valeur nette au bilan 332  -11  -16  327  Autres titres détenus à long terme  : Valeur brute (*) (*) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations (*) (*) Dont titres côtés Valeur nette au bilan Total net 332  -11  -16  327  2. Parts dans les entreprises liées : (En milliers d' Euro s) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/2020 Etablissement de crédit  : Côtés Non côtés Autres  : Côtés Non côtés Dépréciations (2) Total net Note 6. 1. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d' Euro s) Valeur brute 31/12/2019 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2020 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2020 Valeur nette 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 862  862  -862  Immobilisations corporelles 645  645  -645  Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres 645  645  -645  Total 1 507  1 507  -1 507  2. Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d' Euro s) Montant au 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2020 Immobilisations incorporelles -862  -862  Immobilisations corporelles -645  -645  Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres -645  -645  Total -1 507  -1 507  3. Ventilation des dotations : (En milliers d' Euro s) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2020 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 7. – Comptes de négociation et de règlement. (En milliers d' Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Actif  : 319 567  127 358  Comptes de négociations et règlements Actifs 319 567  127 358  Passif  : 55 680  13 103  Comptes de négociations et règlements Passifs 55 680  13 103  Note 8. 1. Autres actifs et comptes de régularisation : (En milliers d' Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs : Sous-total 640 412  3 197 150  Compte courant SG impôt groupe Dépôts de garantie versés 279 948  982 607  Débiteurs divers 1 307  474  Primes sur instruments conditionnels achetés 359 157  2 214 069  Comptes de régularisation : Sous-total 3 084 471  4 076 597  Autres comptes de régularisation 3 064 299  4 056 723  Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 2 981 560  3 942 277  Charges comptabilisées d'avance 5 331  Comptes de régularisation : Divers 82 734  114 115  Produits à recevoir 20 172  19 874  Autres produits à recevoir 20 172  19 874  Total brut 3 724 883  7 273 747  Dépréciations Total net 3 724 883  7 273 747  2. Répartition des dépôts de garantie : (En milliers d' Euro s) Comptes propres Comptes de tiers 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie versés 279 948  279 948  982 607  Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d' Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue : 1 058 484  1 445 139  Dépôts et comptes ordinaires 37 470  168 338  Comptes et emprunts au jour le jour 1 021 014  1 276 801  Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 19 521 861  25 479 991  Emprunts et comptes à terme 19 514 036  25 479 991  Valeurs données en pension à terme 7 825  Dettes rattachées 32 588  64 860  Titres donnés en pension Total 20 612 933  26 989 990  Note 10. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle à vue : 9 9 Sociétés et entrepreneurs individuels Particuliers Clientèle financière Autres 9 9 Autres dettes envers la clientèle à terme : 34 640  185 768  Sociétés et entrepreneurs individuels Particuliers Clientèle financière 34 640  185 768  Autres Dettes rattachées Total dettes envers la clientèle 34 649  185 777  Valeurs données en pension à la clientèle Titres donnés en pension à la clientèle Total 34 649  185 777  Note 11. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d' Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 668 362  1 714 504  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Sous-total 668 362  1 714 504  Dettes rattachées Total 668 362  1 714 504  Note 12. 1. Autres passifs et comptes de régularisation : (En milliers d' Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations sur titres  : 613 851  3 155 883  Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres (*) 304 741  1 040 467  Instruments conditionnels vendus 309 110  2 115 416  Autres passifs  : 101 958  98 208  Compte courant SG impôt groupe 3 564  Versement restant à effectuer sur titres Dépôts de garantie reçus 65 314  59 358  Créditeurs divers 36 555  35 173  Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts 89 113  Comptes de régularisation  : 579 119  568 596  Charges à payer 383 653  375 035  Autres charges à payer 10 772  13 826  Comptes de régularisation 372 881  361 209  Produits constatés d'avance 195 466  193 561  Autres produits constatés d'avance 195 466  193 561  Autres comptes de régularisation Total 1 294 928  3 822 687  (*) Déduction faite des titres empruntés et empruntés prêtés (cf. Note 1 et Note 2). 2. Répartition des dépôts de garantie : (En milliers d' Euro s) Comptes propres Comptes de tiers 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie reçus 65 314  65 314  59 358  Note 13. – Provisions et dépréciations. (En milliers d' Euro s) 31/12/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2020 Provisions 4 177 134  3 329 524  -4 177 134  3 329 524  Provisions  : 4 177 134  3 329 524  -4 177 134  3 329 524  Engagement hors-bilan avec les établissements de crédit Engagement hors-bilan avec la clientèle Provisions sectorielles et autres Provisions pour risques et charges 4 177 134  3 329 524  -4 177 134  3 329 524  Provisions règlementées  : Autres (En milliers d' Euro s) 31/12/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2020 D é pr é ciations Dépréciations d'actifs Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur autres actifs Dépréciation de titres Total des dotations : 3 329 524  Total des reprises : -4 177 134  Note 14. 1. Évolution des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2020 Origine : 19 582  Report à nouveau antérieur 14 203  Résultat de la période 5 379  Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 19 582  Réserve légale Autres réserves Dividendes 5 373  Autres répartitions Report à nouveau 14 209  (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2019 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 29 mai 2020. 2. Capital social. —  Le capital social est composé de 407 000 actions de  16  € de nominal, entièrement libérées. 3. Ventilation des réserves : (En milliers d' Euro s) Montant Réserve légale 4 200  Réserves statutaires Autres réserves Total 4 200  4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d' Euro s) Montant Résultat disponible  : 9 235  Report à nouveau antérieur 14 209  Résultat de la période -4 974  Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 9 235  Réserve légale Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 9 235  Note 14 (suite). 5. Variation des capitaux propres : (En milliers d' Euro s) 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Capital 6 512  6 512  Primes d'émission 18 224  18 224  Réserves 4 200  4 200  Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 14 203  5 379  5 373  14 209  Résultat de l'exercice 5 379  10 353  -4 974  Distribution Total 48 518  5 379  15 726  38 172  Note 15. 1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d' Euro s) Charges Produits Net 2020 Net 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit : 2 552 872  2 588 035  35 163  62 109  Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les Ets de crédit 2 552 285  2 585 669  33 384  60 154  Titres et valeurs reçus en pension 587  2 366  1 779  1 955  Autres Sur opérations avec la clientèle : 32 -32  -925  Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension -7  7 -585  Autres 39 -39  -340  Sur obligations et autres titres à revenu fixe  : 69 812  659 695  589 883  -223 474  Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés 392 842  321 206  -71 636  32 025  Total 3 015 558  3 568 936  553 378  -130 265  2. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d' Euro s) 2020 2019 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total Note 16.  –  Produit net des commissions. (En milliers d' Euro s) Charges Produits Net 2020 Net 2019 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres 7 097  9 959  2 862  13 836  Opérations de change et sur instruments financiers -172  206  378  -943  Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres Total 6 925  10 165  3 240  12 893  Note 17. – Résultat net sur opérations financières. (En milliers d' Euro s) Net 2020 Net fin 2019 Résultat net sur portefeuille de négociation : -546 416  145 969  Résultat net des opérations sur titres de transaction -538 749  2 943 411  Résultat net des opérations de change 25 542  2 161  Résultat sur instruments financiers à terme -33 209  -2 799 603  Résultat net sur titres de placement : Plus-values de cession Moins-values de cession Dotation aux dépréciations Reprises de dépréciations Total -546 416  145 969  Le solde net de la dotation aux provisions pour Reserve Policy est intégré au solde du Résultat sur Instruments financiers à terme. Ce montant représente un une charge nette de 53 K€ au 31/12/2020. Note 18. 1. Charges générales d’exploitation : (En milliers d' Euro s) 2020  2019  Frais de personnel  : Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs  : -19 210  -19 518  Impôts et taxes -7 414  -5 204  Services extérieurs -11 796  -14 314  Autres Total -19 210  -19 518  Note 19. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d' Euro s) 2020  2019  Immobilisations corporelles  : Plus-values de cession Moins-values de cession Immobilisations incorporelles  : Plus-values de cession Moins-values de cession Titres de participation, parts dans les Ent. Liées et autres titres LT  : 11 -32  Plus-values de cession Moins-values de cession Dotations aux dépréciations ou provisions 11 -32  Reprises de dépréciations ou provisions Total 11 -32  Note 20. 1. Impôts sur les bénéfices : (En milliers d' Euro s) 2020  2019  Charge fiscale courante -10  3 560  Charge fiscale différée Total -10  3 560  2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) Ventilation résultats Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal 2 137  1 013  977  977  1 160  2 - Taxé au taux réduit ou non taxable -7 132  -7 132  I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) -4 995  1 013  977  977  -5 972  3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II . Cout du risque (3 + 4) III . Résultat d'exploitation ( I + II ) -4 995  1 013  977  977  -5 972  5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable 11 11 IV . +/- gains ou pertes sur actifs immobilis é s (5 + 6) 11 11 V. Résultat courant avant imp ô t  (III + IV) -4 984  1 013  977  977  -5 961  VI . Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions r é glement é es Imp ô t courant 977  977  Imp ô t diff é r é Cr é dit d'imp ô t comptabilis é -1 009  -1 009  1 009  Contributions 32 32 -32  A utres  (à préciser) -10  -10  10 Résultat net -4 984  1 013  999  -1 009  -10  -4 974  (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance. Note 21. – Opérations non inscrites au bilan. Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la   situation financière de l'entreprise. 1. Engagements hors bilan comptabilisés : 1.1. Hors-bilan - Engagements reçus et donnés : (En milliers d' Euro s) 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement : 52 278  En faveur d'établissements de crédit 52 278  En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : 223 503  D'établissements de crédit 223 503  De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2. Hors-bilan - Engagements sur titres : (En milliers d' Euro s) 31/12/2020 Titres à livrer Autres engagements reçus 513 467  Autres engagements donnés 22 939  Titres à recevoir 1.3. Hors-bilan - engagements douteux : 1.4. Hors-bilan - autres engagements : (En milliers d' Euro s) 31/12/2020 Autres valeurs affectées en garantie 3 409  Note 22. – Opérations en devises. (En milliers d'Euros) Devise 31/12/2020 31/12/2019 Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer EUR 11 138 063  11 138 063  69 69 19 861 144  19 861 144  21 21 USD 10 482 741  10 482 741  121 408  120 033  12 574 376  12 574 376  119 686  54 507  GBP 1 537 552  1 537 552  16 685  2 845 563  2 845 563  42 579  1 741  JPY 478 691  478 691  15 052  371 990  371 990  22 962  Autres 2 397 201  2 397 201  418 876  372 055  1 298 639  1 298 639  48 230  45 308  Total 26 034 248  26 034 248  572 090  492 157  36 951 712  36 951 712  233 478  101 577  Note 23. 1. Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/2020 31/12/2019 Opérations fermes 3 596 889  -239 173  3 596 889  4 045 527  Opérations sur marchés organisés et assimilés : 717 792  17 999  717 792  178 723  Contrats à terme de taux d'intérêt 455 431  17 999  455 431  110 740  Contrats à terme de change Autres contrats à terme 262 361  262 361  67 983  Opérations sur marchés de gré à gré 2 879 097  -257 172  2 879 097  3 866 804  Swaps de taux d'intérêt 2 845 513  -256 373  2 845 513  3 866 804  Swaps financiers de devises FRA Autres 33 584  -799  33 584  Opérations conditionnelles  : 5 936 772  42 47 788  5 936 814  51 790 216  Options de taux d'intérêt Option de change 103 721  -219  103 721  215 889  Option sur actions et indices 5 826 112  48 007  5 826 112  51 574 145  Autres options 6 939  42 6 981  182  Total 9 533 661  42 -191 385  9 533 703  55 835 564  2. Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d' Euro s) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations conditionnelles 3 397 837  2 536 262  2 715  5 936 814  Opérations sur marchés de gré à gré 2 001 475  598 805  278 817  2 879 097  Opérations sur marchés organisés et assimilés 717 792  717 792  Total 6 117 104  3 135 067  281 532  9 533 703  Note 24. – Emplois et ressources ventilés selon la durée restant à courir. (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2020 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois  : Créances sur les établissements de crédit 2 295 473  2 854 835  5 320 554  3 655 338  14 126 200  Opérations avec la clientèle 3 386  15 3 401  Obligations et autres titres à revenu fixe  : 422 049  519 762  1 523 730  3 690 954  6 156 495  Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable  : 1 537 312  1 537 312  Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources  : Dettes envers les établissements de crédit 3 683 272  3 018 487  6 490 141  7 421 033  20 612 933  Opérations avec la clientèle 14 818  12 933  6 898  34 649  Dettes représentées par un titre 184 778  259 895  176 270  47 419  668 362  Note 25. – Identité de la société consolidante. Les comptes annuels de la SA SG OPTION  EURO PE sont inclus selon la méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 26. – Intégration fiscale. La Société SG OPTION  EURO PE est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/1994. —  Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 3 149 383 €. Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 0 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 27. – Informations concernant les entreprises liées. Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d' Euro s) 31/12/2020 Part entreprises liées Postes de l'actif Créances sur les établissements de crédit 14 126 200  13 809 271  Opérations avec la clientèle 3 401  Obligations et autres titres à revenu fixe 6 181 578  6 171 659  Actions et autres titres à revenu variable 1 792 788  Participations et autres titres détenus à long terme 327  Parts dans les entreprises liées Immobilisations Comptes de négociation et de règlement 319 567  1 479  Autres actifs et comptes de régularisation 3 740 160  3 304 040  Postes du passif Dettes envers les établissements de crédit 20 612 933  20 575 446  Opérations avec la clientèle 34 649  Dettes représentées par un titre 668 362  146 162  Autres passifs et comptes de régularisation 1 816 500  757 996  Comptes de négociation et de règlement 55 680  Provisions et subventions d'investissement 3 329 524  3 168 783  Dettes subordonnées Postes du hors bilan Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit 52 278  52 278  Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit 223 503  223 503  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres 536 406  348 685  Opérations en devises 1 064 248  356 996  Engagements sur instruments financiers à terme 9 533 703  7 384 461  Autres engagements 3 409  Engagements douteux Postes du compte de résultat Intérêts et produits assimilés 3 568 936  2 907 625  Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions 10 165  44 Intérêts et charges assimilées -3 015 559  -2 950 173  Charges de commissions -6 925  -4 243  Autres (à détailler si significatif) -546 416  -418 535  Note 28. – Tableau des filiales et participations (1ère partie). (En milliers d'Euros) Sociétés / siège social 31/12/2020 Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Brute Nette I -  R enseignements  détaillés  concernant les participations dont la valeur d'inventaire  excède  1 % du capital de  SG   O ption  Euro pe A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) II  -  R enseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1 649  327  1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères 1 649  327  Note 28 (suite). – Tableau des filiales et participations (2ème partie). (En milliers d'Euros) Sociétés / siège social 31/12/2020 Montant des prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffres d'affaires HT du dernier exercice clos Résultats (bénéfices ou pertes) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Observations / Date du dernier exercice clos I -  R enseignements  détaillés  concernant les participations dont la valeur d'inventaire  excède  1 % du capital de  SG  option  Euro pe A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) II - R enseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 29. 3. Liste des filiales et participations : (En milliers d' Euro s) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) 10  P aternoster  S quare  L ondon 43 679  1 254  D) Certificats d'association Note 30. – Honoraires des commissaires aux comptes. —  Les honoraires HT des lettres de mission de nos commissaires aux comptes, au titre de l'exercice 2020, s'élève à : DELOITTE et ASSOCIES : 99 040,00 € ERNST et YOUNG : 99 040,00 € Note 31. – Tableau des flux de trésorerie french GAAP. (En milliers d' Euro s) 12/2020 12/2019 Flux de tr é sorerie nets des activit é s op é rationnelles Bénéfice net après impôt (I) -4 974  5 379  Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux provisions -87  99 Impôts différés Résultat net de cessions sur actifs disponibles à la vente détenus à long terme et filiales consolidées Variation des produits constatés d'avance Variation des charges constatées d'avance 326  659  Variation des produits courus non encaissés 5 148  -14 544  Variation des charges courues non décaissées -8 235  -3 695  Autres mouvements -3 570  363  Eléments non monétaires inclus dans le résult at  net après impôt et autres ajust° hors résult at  sur instruments financiers à la JV (II) -6 418  -17 118  Reclassement du résultat net sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (III) -1 441 906  -102 586  Opérations interbancaires -1 586 636  2 759 932  Opérations avec la clientèle -64 018  -98 234  Opérations sur autres actifs / passifs financiers 3 589 841  -2 755 076  Opérations sur autres actifs / passifs non financiers -154 535  125 595  Augmentations (diminutions) nettes des actifs (passifs)  opérationnels  (IV) 1 784 651  32 217  Flux de tr é sorerie net provenant des activit é s op é rationnelles ( A) = (I) + (II) + (III) + (IV) 331 353  -82 109  Flux de tr é sorerie net des activit é s d'investissement Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations 92 -84  Immobilisations corporelles et incorporelles Flux de  trésorerie  net provenant des  activités  d'investissement  (B) 92 -84  Flux de tr é sorerie net des  activités  de financement Flux de trésorerie provenant / à destination des actionnaires -5 372  -5 088  Autres flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux de  trésorerie  net provenant des  activités  de financement  (C) -5 372  -5 088  Flux net de la  trésorerie  et des  équivalents  de  trésorerie   (A) + (B) + (C) 326 073  -87 280  Tr é sorerie et  é quivalent de tr é sorerie Trésorerie à l'ouverture de l'exercice 15 380  102 660  Trésorerie à la clôture de l'exercice 341 453  15 380  Variation de tr é sorerie 326 073  -87 280  Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices. 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Situation financière en fin d'exercice  : Capital social (En milliers d' E ur os ) 6 512  6 512  6 512  6 512  6 512  Nombre d'actions émises 407 000  407 000  407 000  407 000  407 000  Ordinaires 407 000  407 000  407 000  407 000  407 000  A dividende prioritaire Nombre maximum d'actions à créer Par conversion d'obligations Par droit de souscription Résultats globaux des opérations effectives (En milliers d' E ur os )  : Chiffre d'affaires hors taxes 3 609 511  2 942 104  1 461 534  1 113 763  1 369 952  Résultat avant impôts, amortissements et provisions -4 984  8 939  8 285  10 187  -2 643  Impôt sur les bénéfices 10 -3 560  -3 197  -2 781  4 225  Résultat après impôts, amortissements et provisions -4 974  5 379  5 087  7 406  1 583  Distribution de dividendes 5 372  5 087  12 405  1 498  Résultats des opérations par action (en E uros )  : Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 12 13,00 12,00 18,00 4,00 Résultat après impôts, amortissements et provisions 12 13,00 12,00 18,00 4,00 Dividende versé à chaque action 13,20 12,50 30,48 3,68 Personnel  : Nombre de salariés Montant de la masse salariale (En milliers d' E ur os ) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (En milliers d' E ur os ) (1) Signes : en - pour les charges et en + pour les produits. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2020.) A l'assemblée générale de la société SG Option Europe, I. Opinion. —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SG Option  Euro pe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. II. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  — Indépendance :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.  III. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Valorisation des instruments financiers complexes : Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marché, SG Option  Euro pe détient des instruments financiers à des fins de transaction. Au 31 décembre 2020, 8 366 M €  sont enregistrés à ce titre à l’actif du bilan de SG Option  Euro pe.  Pour déterminer la juste valeur de ces instruments, SG Option  Euro pe utilise des techniques ou des modèles internes de valorisation. Comme indiqué dans le paragraphe « Opérations sur instruments financiers à terme » de la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, ces valorisations sont complétées, le cas échéant, par des décotes déterminées en fonction des instruments concernés et des risques associés. En l’absence de données de marché disponibles ou de modèle de valorisation de place, les modèles et les données utilisés pour procéder à la valorisation de ces instruments peuvent par exemple s’appuyer sur le jugement et des estimations de la direction.  Par ailleurs, la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 a perturbé les marchés financiers au cours de l’année. En effet, l’incertitude générée par la crise s’est traduite, notamment par une détérioration de la liquidité de certains marchés, ce qui peut conduire la direction à exercer davantage son jugement quant aux modalités de valorisation de ces instruments.  En raison de la complexité de modélisation dans la détermination de la juste valeur, de la multiplicité des modèles utilisés, du recours aux jugements de la direction dans la détermination de ces justes valeurs ainsi que des incertitudes significatives induites par la crise dans les modalités de valorisation, nous estimons que la valorisation des instruments financiers complexes constitue un point clé de l’audit Notre approche d’audit s’appuie sur les processus de contrôle interne clés associés à la valorisation des instruments financiers complexes.  —  En incluant dans notre équipe d’audit des spécialistes en valorisation d’instruments financiers, nous avons construit une approche, incluant les principales étapes suivantes :  –  nous avons pris connaissance du dispositif d’autorisation et de validation des nouveaux produits et de leurs modèles de valorisation, incluant le processus de retranscription de ces modèles dans les outils informatiques ;  –  nous avons étudié la gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de contrôle des modèles de valorisation ;  –  nous avons plus spécifiquement étudié les formules de valorisation de certaines catégories d’instruments complexes et des ajustements de valeur associés ;  –  nous avons mené des travaux spécifiques sur la correcte prise en compte dans les valorisations des incertitudes générées par la crise sanitaire, en particulier s’agissant du mode de calcul des réserves ;  –  nous avons testé les contrôles clés relatifs à la vérification indépendante des paramètres de valorisation et apprécié la fiabilité des paramètres de marché utilisés pour alimenter les modèles de valorisation, par référence à des données externes ;  –  s’agissant du processus d’explication des variations de juste valeur, nous avons pris connaissance des principes d’analyse de la banque et réalisé des tests de procédures.  –  Nous avons par ailleurs procédé à des travaux informatiques dits « analytiques » sur les données des contrôles quotidiens encadrant certaines activités ;  –  nous avons obtenu les résultats trimestriels du processus de validation indépendante des modèles ;  –  nous avons obtenu les résultats trimestriels du processus d’ajustements de valorisation à partir de données externes de marché, analysé les écarts de paramètres avec les données de marché en cas d’impact significatif ainsi que le traitement comptable de ces écarts. En cas d’absence de données externes, nous avons vérifié l’existence de réserves ou le caractère non matériel des enjeux associés.  –  nous avons procédé à des contre-valorisations d’une sélection d’instruments financiers dérivés complexes à l’aide de nos outils ;  –  nous avons examiné la conformité des méthodes sous-jacentes aux estimations aux principes décrits dans la note 1 « Opérations sur les instruments financiers à terme » de l’annexe aux comptes annuels. —  Risque informatique sur les instruments financiers dérivés et les émissions structurées : Risque identifié Notre réponse Les instruments financiers dérivés et les émissions structurées de SG Option  Euro pe constituent, au sein des activités de marché, une activité importante comme l’illustre le poids des positions nettes d’instruments financiers dérivés au sein du portefeuille de transaction dans le paragraphe « Opérations sur instruments financiers à terme » de la note 1 de l’annexe aux comptes annuels.  Cette activité présente une complexité élevée compte tenu de la nature des instruments financiers traités, de la volumétrie des transactions réalisées, et de l’utilisation de nombreux systèmes informatiques interfacés entre eux.  Le risque de survenance d’une anomalie significative dans les comptes qui serait liée à un incident dans les chaînes informatiques utilisées, de l’enregistrement des opérations jusqu’à leur déversement dans le système comptable, peut résulter :  –  de modifications d’informations de gestion et de nature financière par des personnels non autorisés par le biais des systèmes d’information ou des bases de données sous-jacentes ;  –  d’une défaillance de traitement ou de déversement entre systèmes ;  –  d’une interruption de service ou d’un incident d’exploitation associés ou non à une fraude interne ou externe.  La pandémie de Covid-19 a par ailleurs contraint l’ensemble des collaborateurs à faire usage du travail à distance pour assurer la continuité des activités. Les mesures prises par SG Option  Euro pe à cet égard, bien qu’essentielles pour faire face à la crise, l’ont néanmoins exposé à de nouveaux risques, notamment liés à l’ouverture des systèmes d’information, pour permettre l’accès à distance aux applications de traitement des opérations.  La maîtrise par SG Option  Euro pe des contrôles liés à la gestion des systèmes d’information sur les instruments financiers dérivés et les émissions structurées est donc essentielle pour la fiabilité des comptes. Dans ce contexte, le risque informatique sur les instruments financiers dérivés et les émissions structurées constitue un point clé de l’audit. Notre approche d’audit sur cette activité s’appuie sur les contrôles liés à la gestion des systèmes d’information mis en place par SG Option  Euro pe. En incluant dans notre équipe d’audit des spécialistes en systèmes d’information de nos cabinets, nous avons testé les contrôles généraux informatiques sur les applications que nous avons considérées comme clés pour cette activité.  —  Nos travaux ont notamment porté sur :  –  les contrôles mis en place par SG Option  Euro pe sur les droits d’accès, notamment aux moments sensibles d’un parcours professionnel (recrutement, transfert, démission, fin de contrat) avec, le cas échéant, des procédures d’audit étendues en cas d’anomalies identifiées au cours de l’exercice ;  –  les éventuels accès dits privilégiés aux applicatifs et aux infrastructures ;  –  la gestion des changements réalisés sur les applications et plus spécifiquement la séparation entre les environnements de développement et métiers ;  –  les politiques de sécurité en général et leur déploiement dans les applications informatiques (par exemple, celles liées aux mots de passe) ;  –  le traitement des incidents informatiques sur la période d’audit ;  –  la gouvernance et l’environnement de contrôle sur un échantillon d’applications.  Sur ces mêmes applications, et afin d’évaluer le déversement des flux d’informations, nous avons testé les contrôles applicatifs clés relatifs aux interfaces automatisées entre les systèmes. Nos tests sur les contrôles généraux informatiques et applicatifs ont par ailleurs été complétés par des travaux d’analyses de données sur certaines applications informatiques.  Nous avons par ailleurs réalisé une revue de la gouvernance mise en place par SG Option  Euro pe pour assurer la résilience des systèmes d’information dans le contexte de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Nos travaux ont consisté à réaliser des entretiens avec les équipes sécurité du groupe et à revoir les comptes-rendus des comités cybersécurité ainsi que les éventuels incidents de la période. Nos travaux ont notamment inclus la revue des dérogations d’accès accordées et validées par l’équipe sécurité.  Sur la base de ces éléments, nous n’avons pas identifié d’incident spécifique lié à la gestion de la crise sanitaire Covid-19 au niveau des processus de gestion des accès aux systèmes d’information. IV. Vérifications spécifiques. —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. —  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les services financiers, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Informations relatives au gouvernement d'entreprise. —  Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel. —  Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement  Euro péen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.  Désignation des commissaires aux comptes. —  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SG OPTION  EURO PE par l'assemblée générale du 28 avril 2003 pour Deloitte & Associés et par celle du 31 mai 2012 pour ERNST & Young et Autres. Au 31 décembre 2020, Deloitte & Associés était dans la 18ème année de sa mission sans interruption et ERNST & Young et Autres dans la 9ème année.  Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2000. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. —  Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : Objectif et démarche d’audit. —  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au comité d'audit. —  Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense et Paris-La Défense, le 30 avril 2021. Les commissaires aux comptes : ERNST et Young et Autres Deloitte &  A ssociés Vanessa JOLIVALT Anne-Elisabeth PANNIER
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Lyxor Intermédiation SA
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 SA LYXOR INTERMÉDIATION Société Anonyme au capital de 1 850 000  Euro s Siège Social : 17 Cours Valmy, 92800 Puteaux 517 865 598 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2021. I. — Bilan. (En  Euro s.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse,  B anques  C entrales,  C omptes  C ourants  P ostaux Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 2) 12 273 532  11 828 991  A vue 10 473 532  10 028 991  A terme 1 800 000  1 800 000  Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles (note 3) 6 218  Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs (note 4) Comptes de régularisation (note 4) 2 476 966  1 606 874  Total 14 750 498  13 442 083  Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques  C entrales, Comptes  C ourants  P ostaux  : Dettes envers les établissements de crédit  : A vue A terme Opérations avec la clientèle  : Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre  : Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 5) 4 469 740  4 288 403  Comptes de régularisation (note 5) Provisions Comptes de négociation et de règlement Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 6) 10 280 758  9 153 680  Capital 1 850 000  1 850 000  Primes d'émission Réserves 185 000  185 000  Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 1 Résultat de l'exercice 8 245 757  7 118 679  Total 14 750 498  13 442 083  (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers). Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres  : Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements re ç us  : Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie  : Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres  : Titres à recevoir Autres engagements reçus Opérations en devises  : Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme  : Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux Résultat de l'exercice en centimes : 8 245 756,84 Total du bilan en centimes : 14 750 497,60 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers). II.  —  Compte de résultat.   (En Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 7) 17 312  31 120  + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les  Ets  de crédit 17 312 31 120 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (note 7) - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les  Ets  de crédit - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe - Autres intérêts et charges assimilées + Revenus des titres à revenus variable + Commissions (produits) (note 8) 13 911 861  12 457 662  - Commissions (charges) (note 8) -60 257 -34 524 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation -19 820  23 309  - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change -19 820  23 309  - Opérations sur instruments financiers + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins-value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -4 844  -5 498  Produit net bancaire 13 844 253  12 472 070  - Charges générales d'exploitation (note 10) -2 140 318  -2 371 459  - Frais de personnel - Autres frais administratifs -2 140 318  -2 371 459  - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (note 3) -6 218  -8 273  Résultat brut d'exploitation 11 697 718  10 092 339  - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 11 697 718 10 092 339 + / - Résultat exceptionnel (note 11) -96 394 -379 849 - Impôt sur les bénéfices (note 12) -3 355 567 -3 353 509 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 8 245 757 7 118 679 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers). III.  —  Annexe. Note 1. – Règles et méthodes comptables. —  Les comptes sociaux de la société Lyxor Intermédiation ont été établis conformément aux dispositions : du règlement ANC N°2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Selon l'art. 515-13, LYXOR INTERMEDIATION est une société d’investissement, agréé en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux Art L.515-14 à L.515-17.   — Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des personnes dont la qualité est énumérée à l'Art L.515-15. — Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes. —  Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation. —  Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. — Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et la clientèle. —  Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme" . Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Créances douteuses. —  Par application du règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. — Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement,  s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.  Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ».  Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de LYXOR INTERMEDIATION à l'arrêté. Immobilisations. —  Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition — Les amortissements sont calculés suivant la durée réelle d'utilisation des biens en utilisant le mode d'amortissement suivant : Nature immobilisation Mode Durée d'utilisation Licence Linéaire 4 Ans Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux Amortissements. Au 31 Décembre 2020, les immobilisations sont intégralement amorties. Provisions. —  Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Opérations en devises. —  Conformément aux règlements ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises.  A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Opérations sur instruments financiers à terme. —  Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Frais de personnel - Avantages du personnel. —  LYXOR INTERMEDIATION n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales, mais il y a du personnel et des coûts salariaux associés qui sont facturés à l'entreprise. Charge fiscale. —  La Société Lyxor Intermediation SA est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2011. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 28% et de 0% pour les plus-values à long terme sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges de 1.66%. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits d'impôt, à une Contribution Sociale sur les bénéfices des sociétés de 3.3%.  Résultat exceptionnel. —  La rubrique "Résultat exceptionnel" comprend les produits et charges encourus par LYXOR INTERMEDIATION dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l'activité de LYXOR INTERMEDIATION. Au 31 décembre 2020, l'entité a des charges exceptionnelles suite à un incident lié à la comptabilisation des commissions RTO, qui a généré un ticket PP. Transactions entre les parties liées. —  Conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, la société LYXOR INTERMEDIATION ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :  les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice. —  L’anticipation de la crise COVID-19 et de la distanciation a permis de traverser cette situation sans perte d’efficacité ni perte opérationnelle. La crise sanitaire n’a pas eu d’impact sur les résultats de LYXOR INTERMEDIATION. Note 2. – Créances sur les établissements de crédit. (En  Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et prêts 12 273 532  11 828 991  A vue : 10 473 532  10 028 991  Comptes ordinaires 10 473 532  10 028 991  Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 1 800 000  1 800 000  Prêts et comptes à terme 1 800 000  1 800 000  Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées Créances douteuses Total brut 12 273 532  11 828 991  Dépréciations Total net 12 273 532  11 828 991  Titres reçus en pension Créances rattachées Total 12 273 532  11 828 991  Note 3. 1. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En  Euro s) Valeur brute 31 / 12 / 2020 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute Amortissement provisions et dépréciations cumulés Valeur nette Immobilisations incorporelles 28 980  28 980  -28 980  Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 28 980  28 980  -28 980  2. Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En  Euro s) Montant au 31.12.2019 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au  31/12/2020 Immobilisations incorporelles -22 763  -6 218  -28 980  Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total -22 763  -6 218  -28 980  3. Ventilation des dotations : (En  Euro s) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2020 Immobilisations incorporelles -6 218  -6 218  Immobilisations corporelles Total -6 218  -6 218  Note 4. 1. Autres actifs et comptes de régularisation. (En  Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs : Sous-total Compte courant SG impôt groupe Dépôts de garantie versés Débiteurs divers Comptes de régularisation : Sous-total 2 476 966  1 606 874  Charges comptabilisées d'avance Produits à recevoir 2 476 966  1 606 874  Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle 2 476 966  1 606 874  Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Comptes de négociation et règlement Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés Autres comptes de régularisation Total brut 2 476 966  1 606 874  Dépréciations Total net 2 476 966  1 606 874  2. Répartition des dépôts de garantie : (En  Euro s) Comptes propres Comptes de tiers 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie versés Note 5. 1. Autres passifs et comptes de régularisation. (En  Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations sur titres  : Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus Autres passifs  : 4 469 740  4 288 403  Compte courant SG impôt groupe 3 381 046  3 353 509  Versement restant à effectuer sur titres Dépôts de garantie reçus Créditeurs divers 1 088 694  934 894  Comptes de régularisation  : Charges à payer Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation Comptes de négociation et règlement Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance Autres comptes de régularisation Total 4 469 740  4 288 403  2. Répartition des dépôts de garantie : (En  Euro s) Comptes propres Comptes de tiers 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie reçus Note 6. 1. Evolution des capitaux propres : Affectation du résultat de l'exercice précédent (En  Euro s) 31/12/2020 Origine : 7 118 679  Report à nouveau antérieur Résultat de la période 7 118 679  Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 7 118 679  Réserve légale Autres réserves Dividendes 7 118 679  Autres répartition Report à nouveau 0 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2019 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 30 Mai 2020. 2. Capital social. — Le capital social est composé de 100 actions de 18 500 € de nominal, entièrement libérées. 3. Ventilation des réserves : (En  Euro s) Montant Réserve légale 185 000  Réserves statutaires Autres réserves Total 185 000  4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En  Euro s) Montant Résultat disponible 8 245 758  Report à nouveau antérieur 1 Résultat de la période 8 245 757  Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 8 245 758  Réserve légale Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau Note 6. – (suite). 5. Variation des capitaux propres : (En  Euro s) 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Capital 1 850 000  1 850 000  Primes d'émission Réserves 185 000  185 000  Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 0 1 Résultat de l'exercice 7 118 679  8 245 757  7 118 679  8 245 757  Distribution Total 9 153 680  8 245 757  7 118 679  10 280 758  Note 7. 1. Produits et charges d'intérêts : (En  Euro s) Charges Produits Net 2020 Net 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit : 17 312  17 312  31 120  Opérations avec les  B anques  C entrales, les  C omptes  C ourants  P ostaux et les  Ets  de crédit 17 312  17 312  31 120  Titres et valeurs  reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés Total 17 312  17 312  31 120  2. Revenus des titres à revenu variable : (En  Euro s) 2020  2019  Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total Note 8. – Produit net des commissions. (En  Euro s) Charges Produits Net 2020 Net 2019 Opérations avec les établissements de crédit 60 257  -60 257  -34 524  Opérations avec la clientèle 13 911 861  13 911 861  12 457 662  Opérations sur titres Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres Total 60 257  13 911 861  13 851 604  12 423 138  Note 9. – Résultat net sur opérations financières. (En  Euro s) Net 2020 Net fin 2019 Résultat net sur portefeuille de négociation : -19 820  23 309  Résultat net des opérations sur titres de transaction Résultat net des opérations de change -19 820  23 309  Résultat sur instruments financiers à terme Résultat net sur titres de placement : Plus-values de cession Moins-values de cession Dotation aux dépréciations Reprises de dépréciations Total -19 820  23 309  Note 10. 1. Charges générales d'exploitation : (En  Euro s) 2020  2019  Frais de personnel  : Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs  : -2 140 318  -2 371 459  Impôts et taxes -229 778  -180 922  Services extérieurs -1 833 354  -2 113 820  Autres -77 186  -76 717  Total -2 140 318  -2 371 459  Note 10 (suite). 2. Effectif moyen : France Etranger 2020 2019 Cadres 6 6 7 Non cadres Total 6 6 7 3. Rémunération des dirigeants. —  Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 11. – Résultat Exceptionnel. (En  Euro s) 2020 2019 Charges exceptionnelles  : -96 394  Détail -96 394  Produits exceptionnels  : 379 849  Détail 379 849  Total net -96 394  379 849  Note 12. 1. Impôts sur les bénéfices : (En  Euro s) 2020 2019 Charge fiscale courante 3 355 567  3 353 509  Charge fiscale différée Total 3 355 567  3 353 509  2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats  (En Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal 11 601 324  3 248 371  3 248 371  8 352 953  2 - Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 11 601 324  3 248 371  3 248 371  8 352 953  3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II . Cout du risque (3 + 4) III . Résultat d'exploitation  (I + II) 11 601 324  3 248 371  3 248 371  8 352 953  5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) V. Résultat courant avant impôt ( III + IV) 11 601 324  3 248 371  3 248 371  8 352 953  VI . Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions règlementées Impôt courant 3 248 371  3 248 371  Impôt différé Crédit d'impôt comptabilisé Contributions 107 196  107 196  -107 196  Autres (à préciser) Résultat net 11 601 324  3 355 567  3 355 567  8 245 757  (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance. Note 12 (suite). 3. Situation fiscale différée : (En  Euro s) Base Taux Actif 2020 Passif 2020 Stock au  31/12/2020 Stock au 31 / 12 / 2019 D é tail des diff é rences temporaires Allègement futur d'impôt Accroissement futur d'impôt Total Note 13. – Emplois et ressources ventilés selon la durée restant à courir. (En Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2020 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois  : Créances sur les établissements de crédit 10 473 532  1 800 000  12 273 532  Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources  : Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Note 14. – Identité de la société consolidante. Les comptes annuels de la SA Lyxor Intermédiation sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de   consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS. En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 15. – Intégration fiscale. La Société Lyxor Intermediation est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2011 . —  Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 11 601 324 € Bénéfice à long terme de € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 3 355 567 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 16. – Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires HT de la lettre de mission de notre (nos) commissaire(s) aux comptes, au titre de l'exercice 2019, s'élèvent à : DELOITTE & ASSOCIES : ERNST & YOUNG : 41 480,00 € Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices. (En  Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Situation financière en fin d'exercice  : Capital social (En  Euro s) 1 850 000  1 850 000  1 850 000  1 850 000  1 850 000  Nombre d'actions émises 100  100  100  100  100  Ordinaires 100  100  100  100  100  A dividende prioritaire Nombre maximum d'actions à créer Par conversion d'obligations Par droit de souscription Résultats globaux des opérations effectives (En  Euro s)  : Chiffre d'affaires hors taxes 13 929 173  12 512 091  9 219 699  5 132 492  Résultat avant impôts, amortissements et provisions 11 607 542  10 100 612  7 311 337  2 997 069  -35 132  Impôt sur les bénéfices -3 355 567  -3 353 509  -2 515 043  -1 029 496  Résultat après impôts, amortissements et provisions 8 245 757  7 118 679  4 789 049  1 960 328  -23 035  Distribution de dividendes 7 118 679  4 789 049  1 752 293  Résultats des opérations par action (en  Euro s)  : Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 82 530  71 270  47 963  19 778  -230  Résultat après impôts, amortissements et provisions 82 458  71 187  47 890  19 603  -230  Dividende versé à chaque action 71 187  47 890  17 523  Personnel  : Nombre de salariés 6 7 7 6 Montant de la masse salariale (En  Euro s) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (En  Euro s) (1) Signes : en - pour les charges et en + pour les produits. IV.  —  Affectation du résultat. Deuxième résolution. —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de 8.245.756,84 Euros, augmenté du report à nouveau antérieur, créditeur de 0,86 Euros, soit un résultat à affecter de 8.245.757,70 Euros, de la manière suivante : A la réserve légale (déjà dotée à 10 %) : 0,00 Euro Versement de dividende : 8.245.757,00 Euros (Soit 82.457.,57 euros par action). Au report à nouveau : 0,70 Euro La date de mise en paiement de ce dividende est fixée à compter du 11 Juin 2021. La dividende attribué aux Actionnaires personnes morales ne sera pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du code général des impôts. L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la disposition de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que les dividendes distribués au titre des 3 exercices précédents sont les suivants : Exercices Dividendes distribués par action 2017 17.522,93 Euros (1) 2018 47.890,49 Euros (1) 2019 71.186,79 Euros (1) (1) La dividende attribué aux Actionnaires personnes morales n’était pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du code général des impôts. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des Actionnaires présents ou représentés. IV.  —  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. A l'Assemblée Générale de la société Lyxor intermédiation,   Opinion. —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Lyxor Intermédiation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance :   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. —   La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. — Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les activités bancaires et les services financiers, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. —   Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce.   Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. —  Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.  Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. —  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  — En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Paris-La Défense, le 14 mai 2020. Le Commissaire aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres : David KOESTNER. V.  —  Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social ; Tour Société Générale, 17 Cours Valmy, 92800 Paris – La Défense cedex.
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Idsud
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 IDSUD Société anonyme au capital de 10 000 000 € Siège social : 3, place Général de Gaulle – 13001 Marseille 057 804 783 R.C.S. Marseille  L'assemblée générale annuelle mixte du 30 juin 2021, a approuvé, sans modification, les comptes annuels sociaux au 31 décembre 2020, audités et certifiés, déposés sur le site de la société IDSUD à l’adresse idsud.com à la rubrique «  finance/assemblées générales  ». 
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Groupe Gorgé
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 GROUPE GORGÉ Société Anonyme au capital de 17.424.747 € Siège Social : 19 rue du Quatre Septembre – 75002 Paris 348 541 186 R . C . S .  Paris Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes publiés dans le document d’enregistrement universel 2020 (déposé à l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) le 7 avril 2021) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au  Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires  le 2 juin 2021, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale du 18 juin 2021. Le document d’enregistrement universel 2020 est disponible sur le site internet www.groupe-gorge.com/ (rubrique Finance / informations réglementées).
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Mercedes Benz Financial Services France SA
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 MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA Société Anonyme au capital de 183 305 100 Euros Siège social : 7, avenue Nicéphore Nièpce, 78 180 Montigny-le-Bretonneux 304 974 249 R.C.S. Versailles. A.  —  Rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 27 mai 2021 . Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réuni ce jour en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de soumettre à votre approbation les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que l'affectation du résultat que nous vous proposerons, après vous avoir rendu compte de l'activité de notre Société au cours dudit exercice. Afin de vous donner une meilleure connaissance de la vie de notre Société au cours du dernier exercice, nous avons rédigé le présent rapport lors de la séance du Conseil d'Administration en date du 12 avril 2021. Le rapport annuel de nos Commissaires aux comptes, les Sociétés KPMG S.A. et BD2A, leur rapport spécial ainsi que les rapports du Conseil d’Administration, les comptes annuels et d'une manière générale, tous les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur ont été mis à votre disposition au siège social dans les conditions et délais prévus par la loi, afin que vous puissiez en prendre connaissance. Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement de ces documents sont conformes à la réglementation en vigueur. A l'issue de la lecture du présent rapport de gestion, il vous sera donné lecture des rapports de nos Commissaires aux comptes, qui vous permettront également de compléter votre information. I.  —  Evolution des affaires et activité de la société au cours de l’exercice écoulé . I.1. Chiffres clés au 31 décembre 2020 (normes IFRS)  : Sources :  Données Controlling : fichier FRA-FS_M1220  Données Risk Management pour le Coût du Risque : fichier Photo_depreciations_202012 2020  2019 Evolution Montant total du portefeuille 3 621 M€ 3 693 M€ -  2% Marge moyenne sur encours productif 3,98 % 4,33 % - 35 pdb Coût de refinancement moyen société (*) 0,64 % 0,40 % +   24 pdb Portefeuille douteux 120,9 M€ 102,6 M€ + 18% Coût du risque -  54,3 M€ -  27,1 M€ + 101% Résultat avant impôt 50,25 M€ 75,12 M€ -  33% Ro RAC  (IFRS) 10,51 % 17,33 % -  39 % Effectif (en nombre) (**) 238  257  -  19 (*) Méthode "Matched-Funded Rates" (taux adossés à la durée du financement des contrats) (**) Incluant les CDI, CDD et Contrats de qualification . I.2 .  Evolution de l’activité en 2020  : I.2.1 .  Evolution des ventes du groupe Daimler en  France .  Source : Immatriculations par segment et par marque  décembre  2020 Comité des Constructeurs Français d’Automobiles (CCFA)  Sur l’ensemble de l’année 2020, le marché automobile a lourdement chuté du fait de la crise du COVID-19. Cette chute du marché a été très importante sur les mois d’avril et de mai 2020, mais le plan de soutien des autorités à l’économie a permis de ralentir la baisse avec une bonne reprise des immatriculations pour les mois qui ont suivi, surtout sur les mois de juin et de juillet 2020. Le marché a ensuite été impacté par le second confinement intervenu en novembre.  Les évolutions du marché automobile par segments sur l’ensemble de l’année 2020 ont été les suivantes : -25% pour les Véhicules particuliers (VP) ;  -15% pour les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) ; -25% pour les Véhicules Industriels (VI) ; -13% pour les Bus et autocars Le groupe Daimler a immatriculé 85.394 véhicules en 2020 sur le marché français, soit une diminution de 24% par rapport à 2019.  Malgré la crise, le groupe a gardé de très bonnes performances sur l’ensemble des secteurs.  —  Véhicules Particuliers :   Concernant les voitures particuliers (VP), Mercedes-Benz conserve sa place de leader du Premium en France avec 52.572 immatriculations. Smart connait une baisse importante de 8.801 véhicules, soit -84%, suite à l’arrêt de la commercialisation des smarts thermiques. Les véhicules hybrides et électriques sont en progression avec 11.178 unités en 2020. —  Véhicules Utilitaires Légers :   Le secteur des véhicules utilitaires du groupe (VUL) connait une diminution modérée de 7% par rapport à 2019 avec 2 facteurs : la crise du COVID-19 l’entrée en vigueur de le nouvelle grille d’éco-taxe (augmentation des malus) qui impacte les véhicules Mercedes malgré l’arrivée de l’EQV en milieu d’année Au regard de la baisse de 15% du marché VUL, Mercedes améliore sa part de marché sur deux segments avec ses modèles VITO (part marché : + 0.3 pt par rapport à 2019) et surtout Sprinter (part de marché : + 0.8 pt).  —  Véhicules Industriels :   Les véhicules industriels (VI) Mercedes et Fuso connaissent une   chute de 23% comparé à 2019. Le 1 er  semestre 2020 a été particulièrement en retrait par rapport au 1 er  semestre 2019 en raison du COVID-19. Cependant, avec 13.8% de part de marché sur l’ensemble de l’année 2020, Mercedes-Benz a conservé sa place de 2 ème  constructeur sur le marché, derrière Renault.  Fuso a terminé 1 er  de sa catégorie (3.5–10T) avec 29% de part de marché à fin 2020 dans un marché à 33%. I.2.2 .  Evolutions de l’activité de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.   —  Dans ce contexte, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a maintenu son rôle de principal partenaire financier des marques du réseau Daimler. L’Indice de Pénétration (IP), correspondant au nombre de véhicules neufs financés rapporté au nombre de véhicules neufs vendus par Mercedes-Benz France, a diminué et est passé sous le taux des 50%. L’IP atteint 47.2% (contre 51.7% en 2019). —  Production totale :   La production a baissé de 284 millions d’euros pour atteindre 1,474 milliard d’euros, soit une baisse de 16%. Le nombre de dossiers financés atteint 44.802, soit une diminution de 9.990 dossiers (-18%). —  Assurances :   Les assurances continuent d’être une activité très intéressante avec un poids important dans l’EbIT de l’entreprise d’environ 40% avec 22.94 M€. Du fait de la crise du COVID-19, l’assurance a connu une baisse de volume des polices souscrites d’environ 15%, 8.835 polices en moins par rapport à 2019. Malgré cette baisse,   l’assurance sur la personne et l’assurance sur les pertes financières se sont bien comportées.  En effet, l’assurance sur la personne reste stable avec un IP à 56.4%. L’IP sur l’assurance « Pertes Financière » connait une très bonne progression avec 50.1% en 2020 (vs 44.8% en 2019). Par contre, l’IP sur l’assurance « Garantie Valeur à Neuf » a souffert avec 20 , 6% (vs 23 , 4% en 2019) L’assurance Motor Insurance a connu un bon début d’année mais l’IP s’est ensuite effondré à 3 , 5% (vs 4 , 3% en 2019) Malgré le confinement, le nombre d’ouvertures de sinistres a été similaire par rapport à l’année dernière. (1358 en 2020 vs 1363 en 2019).  —  Fleet Management :   Pour le partenariat entre MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. et ATHLON FRANCE S.A.S, le rôle de chacune des parties reste identique : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. continue de commercialiser le produit ATHLON FRANCE S.A.S s’occupe du financement des véhicules, de la gestion des services, et de la gestion de la relation client pour les clients grands comptes sous la marque « MobiFleet Leasing ». MobiFleet Leasing, activité gérée avec Athlon Car Leasing, maintient sa place de premier loueur de véhicules en location longue durée des véhicules Mercedes-Benz et smart pour la troisième année consécutive. Le parc roulant représente 7.660 véhicules soit une augmentation de 2 % comparé à 2019. II.   —  Situation financière de la société au cours de l’exercice écoulé et examen des comptes individuels . II.1.   Comptes individuels . —  Nous avons mis à votre disposition l'ensemble des comptes annuels faisant apparaître les données chiffrées de notre Société au cours de l'exercice écoulé. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes sociaux, les états financiers ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Conformément aux articles 2251-3, 2251-4 et 2251-6 du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, concernant le principe et les modalités de déclassement et de provisionnement des créances douteuses et litigieuses, la société présente dans l’annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2019 les règles relatives à la segmentation des créances et les informations à publier conformément à ce règlement. Le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi de l’acquisition d’un concours, est appliqué. La société  Mercedes-Benz Financial Services France S.A.  entre dans le champ d’application de ce règlement applicable aux établissements de crédit, sociétés de financement et compagnies financières mentionnées respectivement aux articles L.511-1 et  L.517-1 du Code monétaire et financier. Le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables s’applique aux commissions, versées par  Mercedes-Benz Financial Services France S.A.  aux apporteurs d’affaires, et qui sont assimilables à des coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi de financements de crédit, crédit-bail ou location. Dans le compte de résultat, l’étalement des coûts marginaux est présenté en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire. Dans le bilan, les coûts marginaux de transaction de crédit sont rattachés au poste « Encours crédit », tandis que les coûts marginaux de transaction des opérations de crédit-bail et de location assortie d’une option d’achat sont présentés dans un compte « Créances rattachées ». Mercedes-Benz Financial Services France a développé une stratégie qui vise à renforcer la liquidité de l’entreprise. Dans ce cadre, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a réalisé une première opération de titrisation STS en novembre 2020, en procédant à la mise sur le marché d’un pool de créances clients.  Cette opération, réalisée via un fonds commun de titrisation, a permis à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. de bénéficier de sources de financement plus diversifiées (en complément des financements bancaires et des financements par le groupe Daimler) et d’une réserve de liquidités par le biais des créances à vendre. L’opération sera détaillée dans la section III.6 du Rapport. L’opération de titrisation est une opération déconsolidante dans les comptes sociaux individuels aux normes françaises.  Le prix de cession a été calculé sur la base de la valeur nominale des créances cédées pour les créances existantes (crédit), et du capital restant dû (montant de l’encours financier) pour les créances futures (crédit-bail et location avec option d’achat, pour lesquels les immobilisations sous-jacentes restent inscrites au bilan de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. et amorties dans les conditions habituelles). Concernant le reporting règlementaire, le reporting comptable (SURFI) considère le portefeuille social des contrats de financement en crédit-bail, LOA et location simple, titrisés et non titrisés, et l’encours financier du portefeuille non titrisé. Quant au reporting prudentiel (COREP), celui-ci n’exclut pas les expositions titrisées. II.2.   Données financières . Compte de résultat aux normes FrenchGAAP – Comptes sociaux : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Chiffre d'affaires HT 1 204 658  1 099 256  Produit net bancaire 105 658  111 456  Dont dotations amortissements sur immobilisations louées, résiliées et restituées -867 973  -809 375  Charges générales d'exploitation -55 808  -61 297  (Y compris intéressement – 858 et participation des salariés - 351) Dotations aux amortissements et provisions sur immos incorp.  e t corp. -788  -682  Coût du risque -23 679  -25 992  Résultat d'exploitation 25 684  23 486  Gains ou pertes sur actifs immobilisés -40  -57  Résultat courant avant impôts 25 343  23 429  Résultat exceptionnel 0 -19  Impôt sur les bénéfices -9 113  -6 051  Résultat net 16 231  15 367  Résultat fiscal 28 614  17 746  La donnée du Chiffre d’affaires 2019 (944 168 milliers d’euros dans le Rapport de Gestion 2019) a été révisée sur la base des déclarations fiscales de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, réalisées en mai 2020. Le tableau des résultats aux normes comptables françaises de la société au cours des cinq derniers exercices est communiqué en dernière page du rapport de gestion  II.3.   Informations sur les délais de paiement des fournisseurs TTC . —  A compter du 1 er  janvier 2009, la Loi de Modernisation de l’économie (LME) a instauré des délais de paiement plafonnés au maximum à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois afin de favoriser la trésorerie des PME. Les opérations de banques et opérations connexes ne sont pas incluses dans les informations sur les délais de paiement. Les délais de paiement des fournisseurs sont majoritairement dans la tranche « Immédiat » (85 %). La tranche 15 jours représente 6 % du nombre de factures reçues et la tranche 30 jours représente 4 %, un chiffre en nette baisse par rapport à 2019. Délais de paiement 2020  2019  Nombre de factures % Nombre de factures % Immédiat 161 597  85% 157 492  64% 15 jours 11 605  6% 48 789  20% 30 jours 6 644  4% 33 923  14% 45 jours 2 174  1% 2 675  1% 60 jours 7 280  4% 4 434  2% Total 189 300  100% 247 313  100% II.4.   Informations sur les délais de règlement des clients en HT . —  Les opérations de banques et opérations connexes ne sont pas incluses dans les informations sur les délais de paiement. Le tableau ci-dessous présente le nombre et le montant total des factures clients (montant HT en euros)  émises en 2020 et non réglées  à la date de clôture de l’exercice 2020 (leur montant est ventilé par tranche de retard et rapporté en % au CA HT : 1 204,7 millions d’euros). Délais de paiement 2020  Nombre de factures % Montant Montant rapporté au CA HT De 1 jour a 30 jours 6 551  32% 43 976 878  4% De 31 jours a 60 jours 3 667  18% 24 261 714  2% De 61 jours a 90 jours 3 140  15% 7 321 634  1% De 91 jours a 180 jours 3 792  18% 10 807 593  1% De 181 jours a 360 jours 3 615  17% 21 821 810  2% Total 20 765  100% 108 189 629  9% III.  —   Situation des risques . III.1.   Introduction  : III.1.   Le groupe Daimler . —  Le Groupe Daimler est l’un des premiers fournisseurs de voitures haut de gamme sur le marché mondial et le plus important constructeur de véhicules industriels au monde. Les services sont proposés par Daimler Mobility AG (DMO), présente dans plus de 40 pays. Les activités de DMO couvrent notamment le financement, les assurances et les services de mobilité. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. propose des solutions de financement et des services pour les véhicules du groupe (Mercedes-Benz, smart, Setra et Fuso). Les clients sont des particuliers, des professionnels et des sociétés de toutes tailles. III.1.2. Situation Réglementaire (ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV) . —  Suite à la décision du Collège de supervision du 5 mai 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé l’agrément en qualité de société de financement de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a mis en place le paquet CRD IV : Directive (UE) 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement Règlement (UE) n°575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (« CRR ») Le paquet CRD IV a fait l’objet d’une intégration dans le Code monétaire et financier dans sa rédaction issue notamment de l’ordonnance N° 2014-158 du 20 février 2014, du décret N° 2014-1315 du 3 novembre 2014 et du décret N°2014-1316 du 3 novembre 2014. Ce paquet CRD IV s’applique aux entités comme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. qui ont opté pour le régime prudentiel de société de financement avec les aménagements prévus dans l’arrêté modifié du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a mis en place l’approche  Standard  pour le risque de crédit et l’approche  Indicateur de Base  pour le risque opérationnel. Nous appliquons la cotation des entreprises de la Banque de France comme notation externe pour pondérer nos expositions « Entreprises ».  La société ne porte pas de risque de marché au sens du CRR, n’a pas de portefeuille de négociation et ses activités sont limitées au territoire français et à Monaco.    MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. met en œuvre des tests de résistance interne évaluant l’adéquation des fonds propres conformément à l’article 177 du CRR et aux orientations ABE/2018/04. Les scénarios des tests de résistance internes de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. sont adaptés aux principales vulnérabilités qui découlent de son modèle d’activité (captive automobile) et de son environnement. La méthode de test de résistance interne tient aussi compte de la stratégie de la société et des caractéristiques de son portefeuille. La conception, la complexité et le niveau de détail spécifiques des méthodes de tests de résistance sont adaptées à la nature, à l’échelle et à la taille de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. ainsi qu’à la complexité et au risque de ses activités commerciales.  Ces scénarios, sévères mais plausibles, ont une incidence significative sur les ratios de solvabilité de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. et sur son financement. III.2.   Gestion des risques  : III.2.1.   Politiques et stratégie . —  Le dispositif de maitrise des risques de Mercedes-Benz Financial Services est défini au travers de plusieurs politiques mises à disposition de  chaque collaborateur afin qu’il s’approprie les règles essentielles de la gestion des risques dans son domaine d’activité  : La politique de risques opérationnels ; La politique de non-conformité ; La politique LCB-FT ; La politique de gestion des liquidités ; La politique d’externalisation ; Les « credit rules ». Des limites sont définies pour un certain nombre de risques ainsi que des seuils d’alerte. En matière de risque de crédit, la politique de crédit est encadrée par les règles du groupe Daimler appelées « Credit Rules » et les  « Product Rules » imposant pour toute demande, l’étude et l’appréciation du risque de solvabilité client, risque matériel, risque de valeur résiduelle et risque de concentration. III.2.2.   Organisation . —  La fonction gestion des risques est rattachée au Directeur Administratif et Financier et le pilotage des risques est assuré par les services Contrôle Permanent et Compliance qui répertorient et cartographient les risques déclarés ou identifiés, les évaluent et assurent le suivi des plans de remédiation ainsi que par l’équipe Risk Management en charge d’établir les reportings financiers et réglementaires. La gestion quotidienne des risques est assurée par les opérationnels et les représentants des fonctions métiers. Le suivi des risques est assuré par un service ou une cellule dédiée pour chacun des domaines concernés et le pilotage opérationnel relève des comités internes suivants : Comité des Risques ; Comité de Crédit ; Comité Write-off ; Comité Pricing ; Comité Provisions ; Comité Portfolio Analysis ; Comité PUPA ; Comité des Rémunérations ; Comité Audit et Sécurité IT ; Comité d’Audit Interne. Le Comité des Risques passe en revue a minima deux fois par an les risques et incidents recensés au moyen d’entretiens avec les managers et les opérationnels, ainsi que par les différents canaux et en reporte au Comité Exécutif à l’issue de ses séances.  La Direction Générale et les membres du Comité Exécutif surveillent les dispositifs de maîtrise des risques et leur évolution et s’assurent de la mise en œuvre d’actions visant à maîtriser les risques.  La Direction Générale reporte au Conseil d’Administration les principaux risques et l’efficacité du dispositif de contrôle interne.  Le Conseil d’Administration est en charge d’approuver et de surveiller la mise en œuvre par la Direction Générale du dispositif de gouvernance de gestion des risques.  Le Conseil d’Administration valide également les politiques de risques, les limites et appétence aux risques et porte une attention particulière aux risques significatifs reportés par la Direction Générale.  Le Directeur du Crédit et du Risque a la responsabilité de la gestion des risques de crédit. IL reporte directement au Directeur Général et est notamment en charge de veiller à la conformité des opérations locales avec les principes et la stratégie du risque de crédit définis par Daimler. III.2.3.   Reportings et outils . —  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. produit une série de reportings Risque pour suivre et gérer les risques, conformément aux exigences de mesure, suivi et contrôle des risques (selon la règlementation bancaire et comptable et les règles de Daimler Mobility). La société a mis en place un ensemble d’outils et d'indicateurs pour faciliter la gestion des risques. Ces outils couvrent la totalité du périmètre du champ d’application de la réglementation bancaire. Cet ensemble est continuellement revu, amélioré et adapté en fonction de l’environnement de risque et de la stratégie des risques. Les outils permettent un suivi des risques adapté à notre activité. Par exemple : Outils de Score pour la population Retail (segments Private, Professionnels et Entreprises) Outil de Rating pour la population Corporate  Reportings Gestion de Portefeuille Reportings Groupe Reportings réglementaires Calcul des scénarios de stress III.2.4.   Limites de risques  : III.2.4.1.   Limites de risques de crédit . —  En matière de limites de crédit, le montant maximum d’une ligne de crédit accordée par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France ne peut aller au-delà de 25 % des fonds propres éligibles aux grands risques reportés dans l’échéance du COREP au 31 décembre 2020 ; à savoir 106,08 M€ (25 % x fonds propres éligibles aux grands risques de 424,33 millions d’euros). La révision des limites aux grands risques se fait sur la base des fonds propres déclarés trimestriellement dans le COREP et en application des dispositions de l’article 494 du CRR. L’utilisation des limites dans le système de gestion des contrats pour les clients Corporate et Dealer est suivie par un outil qui couvre toutes les lignes de crédit octroyées aux clients Corporate et Dealer. La Direction du Crédit s’assure du bon suivi des lignes de crédit en Corporate et du Dealer au travers d’une analyse des rapports générés par l’outil une fois par mois. Ce rapport peut être édité à tout moment. Le contrôle et les éventuels dépassements des autorisations sont mis en évidence dans un rapport archivé par le Manager de l’Analyse Corporate. Pour les dossiers Retail, chaque véhicule financé fait l’objet d’une demande spécifique. Cette même demande est approuvée par la Direction du Crédit et décaissée par la Direction des Opérations dans le même système et sous la même référence. En cas de modifications majeures de la demande, le dossier est étudié à nouveau de manière systématique par le service Analyse (ex : changement de plus de 5 % du montant financé). Les modifications mineures et majeures sont paramétrées dans les systèmes. Il n’y a donc pas de dépassement possible de la limite de financement accordée. III.2.4.2.   Limites de risques opérationnels . —  Pour définir ses limites en termes de risques opérationnels, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a choisi de s’appuyer sur les calculs réalisés dans le cadre de Bâle. Le calcul réalisé selon le Basic Indicator Approach correspond à 15 % de la moyenne des 3 derniers produits nets bancaires de l’entreprise de 2017, 2018 et 2019, soit une couverture revue pour 2020 et fixée à 17,6 millions d’euros.  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a choisi de positionner un seuil d’alerte fixé à 90 % du montant de la couverture. En cas d’atteinte du seuil, une réunion extraordinaire du Comité Exécutif sera organisée pour suivre l’évolution de ce seuil et décider d’un plan d’action.  III.2.5.   Risque de crédit et de contrepartie . —  Le risque de crédit est géré en appliquant un cadre de principes et de règles de risques de crédit défini par Daimler Mobility AG. Toutes les activités de toutes les filiales de Daimler Mobility AG sont gérées selon ces normes. Par exemple : Deux signatures par dossier (« four eyes principle ») Montants de délégation (« credit authority limits ») De même, la stratégie du risque de crédit est définie au niveau du Groupe Daimler Mobility. Les autorisations de financement sont données dans le cadre du système de délégation et renouvelées chaque année ou avec une durée de validité plus courte (selon le type de lignes). La société réduit le risque sur ses financements de la manière suivante : Politique de Valeur Résiduelle prudente y compris des garanties de Mercedes-Benz France Politique de prise de gage auprès des préfectures pour certains véhicules financés en crédit Politique de prise de garanties et sûretés (caution, dépôt de garantie, etc.) Politique de prise d’assurances (assurance matériel, etc.) La sécurisation des engagements repose essentiellement sur les sûretés réelles constituées par les véhicules qui, en cas de défaillance font l'objet d'une restitution systématique. La prise d'autres types de garanties permet néanmoins de réduire encore les risques encourus. La majorité de ces méthodes de réduction de risque ne sont pas éligibles comme facteurs d’atténuation de risque sous l’approche standard du Comité de Bâle. Mesures de soutien dans le cadre du COVID-19 : 1)  Mesures de reports d’échéances :  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a mis en place des mesures de reports d’échéances et rééchelonnements pour les crédits aux entreprises dans le cadre du  dispositif sectoriel de place général  du 27/07/2020, dispositif s’inscrivant dans le cadre réglementaire et prudentiel fixé en la matière par les orientations publiées par l’Autorité Bancaire Européenne le 02/04/2020 (EBA/GL/2020/02). Détail des mesures de reports d’échéances :  Intitulé moratoire Critères sélection expositions EBA GL 2020/02, par. 17(b) Covid-19 Le moratoire s'applique à tous les débiteurs non en défaut en faisant la demande Covid-19 actifs bus Le moratoire s'applique à tous les débiteurs non en défaut avec des actifs de type bus  (ex : transports routiers de voyageurs et location) en faisant la demande Intitulé moratoire Nbre de débiteurs Montant exposition EBA GL 2020/02, par. 17   (c) EBA GL 2020/02, par. 17   (c) Covid-19 7 827 472 M€ Covid-19 actifs bus 153 133 M€ Intitulé moratoire Conditions posées, y compris durée EBA GL 2020/02, par. 17(d) Covid-19 3 échéances à 0, lissées sur le reste du contrat ou reportées à la fin du contrat Covid-19 actifs bus 6 échéances à 0, lissées sur le reste du contrat ou reportées à la fin du contrat En application des paragraphes 14 et 15 des orientations 2020/02, notre établissement évalue la probabilité de l’absence de paiement des débiteurs faisant l’objet du moratoire. Au 31 décembre 2020, 98% des débiteurs ayant fait l’objet de moratoires sont de nouveau prélevés (2% des débiteurs sont encore en cours de moratoire) dont 96 % sont à jour et 4 % présentent des impayés. 2)  Autres mesures prises relatives à la politique d’octroi et au suivi du risque de crédit :  Ces autres mesures ont été définies de manière différenciée par filières : —  Analyse Retail  :  Afin d’adapter au mieux la politique d’octroi Retail dans cette période de crise sanitaire, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a mis en place un tableau de bord permettant de suivre les demandes de restructurations reçues en termes de volume mais surtout de profil (segments de clientèles, type d’actifs, secteurs d’activité notamment).  L’objectif était ainsi de cibler au mieux les actions à mener, en fonction des observations faites, Ainsi, en terme de politique d’octroi, des mesures spécifiques au contexte économique résultant de la crise sanitaire COVID-19 ont été adoptées dès mai 2020 pour les dossiers Retail Small Business.  —  Analyse Corporate  :  Lors du processus d’octroi, afin de bien identifier les impacts de la crise auprès de nos clients Corporate, des instructions ont été données aux analystes crédit afin de bien appréhender la situation en terme de liquidité des entreprises.  Un questionnaire client spécifique a été créé autour de 6 questions et une auto-évaluation du client afin de connaître l’impact de la crise du COVID-19. Ce questionnaire, envoyé au client ou rempli au travers d’un entretien téléphonique a été instauré comme document obligatoire pour toute nouvelle demande. L’objectif était de pouvoir évaluer l’impact de la crise sur le client et la capacité à y faire face pour la liquidité.  Un monitoring du portefeuille Corporate (« Risk Classification ») a été mis en place afin d’évaluer le profil de nos clients (faible/vert, modéré/jaune, élevé/rouge).  9 critères ont été définis et pris en compte permettant cette classification globale du risque. —  Analyse Dealer  :  Des démarches particulières ont été menées pour accompagner notre réseau de distribution affilié et analyser et suivre le risque des distributeurs. Des mesures de soutien ont été prises principalement lors du premier confinement en mars 2020 avec la suspension et le report en fin de contrat de 3 échéances mensuelles.  Une analyse risque des distributeurs (Heat Map) a été réalisée avec une analyse financière et des échanges structurés ont été organisés ensuite avec l’ensemble des distributeurs. Ces résultats ont fait l’objet d’un monitoring spécifique (« Risk Classification ») afin d’évaluer le profil risque de nos distributeurs. III.2.6.   Risque de marché . —  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. ne détient pas de portefeuille de négociation. Aucun risque, sous la définition de la CRD IV, n'est à mentionner à ce titre. III.2.7.   Risque opérationnel . —  Le dispositif de gestion du risque opérationnel se décline comme suit : Le Conseil d’Administration est informé a minima bi-annuellement par le Comité Exécutif des risques opérationnels survenus durant l’année et valide ou challenge des plans d’action s’y rapportant. Le Comité des Risques recense les risques dont les risques opérationnels, les analyse, discute les actions correctives et reporte au Comité Exécutif des risques les plus significatifs.  Le Comité Exécutif valide la politique de risques opérationnels, la tolérance aux risques ainsi que la cartographie des risques opérationnels et ses mises à jour. Il débat des principaux risques recensés et valide les plans de remédiation. L’ensemble des Collaborateurs de l’entreprise sont impliqués dans la gestion du risque opérationnel, de la déclaration du risque jusqu’à la mise en œuvre de plan de remédiation ; Les Process Officers veillent à l’élaboration et la mise à jour des processus ainsi qu’à l’identification des risques afférents ; Le Manager Contrôle Permanent en charge également de la gestion du risque opérationnel, recense les risques opérationnels, coordonne les actions de remédiation, reporte semestriellement aux membres du Comité Exécutif et aux managers via la lettre d’information « Risques Opérationnels » et le reporting « Risques et contrôles » et annuellement au Comité Exécutif. La politique de gestion des risques opérationnels, mise à jour en août 2019, fixe les limites en matière de risques et définit la tolérance aux risques. Les risques auxquels est exposée MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France sont listés et détaillés dans la cartographie des risques. Cette cartographie formalise l’évaluation des risques ainsi que les dispositifs de maitrise des risques.  La cartographie consolidée des risques a été actualisée fin 2020. Elle est enrichie via la collecte des déclarations de risques opérationnels, les pertes constatées, les principaux motifs de réclamations clients, les risques identifiés lors de l’implémentation de nouveaux projets, la revue de processus existants et les risques identifiés lors d’audits. Les responsables métiers ont évalué début 2021 l’impact et la fréquence des risques et les dispositifs de maitrise.  La cartographie des risques a ensuite été présentée au Comité des Risques du 23 mars 2021 et sera soumise au Conseil d’Administration.  Elle comprend 40 risques, couvrant tous les métiers et les processus MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France. La méthodologie d’évaluation des risques reste similaire à savoir une identification et évaluation du risque brut puis une évaluation du DMR qui au final permet de procéder à une évaluation du risque net. Les échelles de fréquence et d’impact financier sont réduites de 5 à 4 niveaux et prend ainsi en compte l’historique de trois années d’incidents survenus au sein de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. L‘échelle de cotation a été révisée afin de s’adapter à l’historique des risques de l’entreprise. Le résumé du résultat de cette méthode est présenté dans la synthèse ci-dessous :  La cartographie met en évidence qu’il n’y a plus de « Risque significatif » et 19 « Risque élevé ». III.3.   Ratios de solvabilité  : III.3.1.   Ratios réglementaires CRDIV au 31 décembre 2020 . —  L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a décidé, comme notifié le 3 mars 2020, en application de l'article L. 511-41-3 II du Code monétaire et financier, d'exiger la détention par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France d'un ratio minimum de solvabilité sur instruments de fonds propres globaux de 10,5 %. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. doit ainsi détenir au 31 décembre 2020 des fonds propres prudentiels permettant de respecter : L’exigence minimale d’un ratio de fonds propres total de 8 % telle que définie au paragraphe 1 de l’article 92 du règlement 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; Une exigence de fonds propres additionnelle dite de pilier 2, de 0,25 %, en application des dispositions de l’article  L. 511-413 II du Code monétaire et financier . L’exigence additionnelle de fonds propres, dite de pilier 2, imposée à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France, a été levée par décision du Collège de supervision de l’ACPR lors de sa session du 13 février 2020.  L’exigence de coussin de fonds propres contra-cyclique a été fixée à 0% par le HCSF dans sa décision n°D-HCSF-2020-2 afin de soutenir le crédit aux entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Emplois pondérés et opération de titrisation de novembre 2020 : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a réalisé en novembre 2020 une opération de titrisation décrite dans la section 8.5 où l’ établissement initiateur MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France  conserve une part significative du risque de crédit  car elle détient :  les obligations junior B du fonds de titrisation pour un montant de 189,7 M€ soit 27,5 % du montant titrisé les parts résiduelles pour un montant de 300 euros Comme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France conserve une part significative du risque de crédit, elle ne peut donc pas exclure les expositions titrisées du  calcul de ses montants d’expositions pondérées : le reporting COREP au 31 décembre 2020 n’exclut pas les expositions titrisées. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est soumis au COREP sur une base individuelle aux normes comptables françaises où le dénominateur du ratio de solvabilité correspond aux expositions dans la comptabilité financière aux normes françaises comme si l’opération de titrisation n’avait pas eu lieu. —  Ratios de solvabilité au 31 décembre 2020 sur la base du CRD IV : Table 1 : Ratios Réglementaires de Solvabilité ( En  million   d ’E uros ) 31 décembre 2020 Pilier I Emplois pondérés risque de crédit 2 820,10 Emplois pondérés risque opérationnel 215,97 Total Emplois pondérés 3 036,07 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 318,25 Fonds propres réglementaires 521,79 Ratio sur fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 10,48% Total Ratio de solvabilité sur instruments de fonds propres globaux 17,19% Les Fonds propres et les ratios de solvabilité au 31 décembre 2020 ont été déclarés à l’ACPR début mars 2021, cette déclaration n’intègre pas : le résultat net comptable de l’exercice clôturé au 31 décembre 2020 le montant du flux 2020 de la réserve latente nette MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. respecte les exigences réglementaires fixées depuis le 3 mars 2020 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. III.3.2.   Fonds propres prudentiels . —  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. détient des fonds propres de base de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 comme définis dans le CRR et l’arrêté modifié du 23 décembre 2013. Table 2 : Fonds Propres Prudentiels  : ( En  million d’Euros ) Montant Fonds propres 521,79 Fonds propres de  catégorie  1 318,25 Fonds propres de base de  catégorie  1 ( CET 1) 318,25 Instruments de capital éligibles en tant que fonds propres CET1 183,31 Résultats non distribués 141,62 (-) Autres immobilisations incorporelles -6,68 Fonds propres additionnels de  catégorie  1 ( AT1) 0,00 Fonds propres de  catégorie  2 ( T2 ) 203,55 Instruments de capital et emprunts subordonnés éligibles en tant que fonds propres T2 16,04 Éléments de fonds propres T2 (Réserve Latente) ou déductions – Autres 187,51 Instruments de capital et emprunts subordonnées éligibles en tant que fonds propres T2 : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a souscrit un emprunt subordonné de 40 M€ le 1 er  janvier 2013 pour une durée de 10 ans, cet emprunt est éligible comme instrument de fonds propres de catégorie 2 au titre de l’article 63 du CRR.  Le montant de cet instrument de fonds propres de catégorie 2 s’amortit depuis le 1 er  janvier 2018 conformément à l’article 64 du CRR (montant au 31 décembre 2020 : 16,04 M€). III.3.3.   Exigences de fonds propres . —  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. évalue régulièrement l’adéquation de ses fonds propres de ses activités présentes et futures. Les pertes inattendues sont couvertes par ces fonds propres. Les pertes attendues sont couvertes dans les budgets par des provisions calculées d’une manière prudente. Table 3 : Risques Pondérés & Exigences de Fonds Propres L’exigence minimale d’un ratio de fonds propres total de 8 % telle que définie au paragraphe 1 de l’article 92 du règlement 575/2013 est de 242,89 M€ au 31 décembre 2020 : (En million d’Euros) Risques Exigences Pondérés de Fonds Propres Expositions sur les administrations centrales Expositions sur les administrations régionales 0,16 0,01 Expositions sur les établissements 0,20 0,02 Expositions sur les entreprises 959,2 76,74 Expositions sur la clientèle de détail 1 796,85 143,75 Expositions en défaut 63,69 5,10 Total Risque de Crédit 2 820,1 225,61 Total risque opérationnel 216,0 17,28 Total 3 036,1 242,89 Le défaut du débiteur suit la définition à l’article 178 du CRR.  III.3.4.   Expositions par pondération avant/après transfert de risque . —  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. applique la cotation des entreprises de la Banque de France comme notation externe pour pondérer les expositions « Entreprises » et sous certaines conditions, les contreparties « Autres éléments ».  La table de correspondance (mapping) appliquée entre les notations Banque de France et les échelons de qualité du crédit est celle du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 de la Commission du 29 novembre 2019 :  Echelon de qualité de crédit 1 2 3 4 5 6 Banque de France Echelle de notation de crédit des émetteurs à long terme mondiale 3++ 3+, 3 4+ 4,5+ 5,6 7, 8, 9, P Les valeurs des actifs sous-jacents (les véhicules) ne sont pas éligibles comme techniques de réduction du risque de crédit. La cotation Banque de France permet, sous certaines conditions, d’effectuer un transfert de risque sur un garant bien coté.  Les expositions avant et après transfert de risque sont présentées ci-dessous. Table 4 : Expositions avant/après transfert de risque. (En million d’Euros) Exposition avant Exposition après Transfert  de risque Transfert  de risque Pondération 0% 1,21 Pondération 20% 6,40 18,56 Pondération 50% 108,23 119,36 Pondération 75% 2 814,16 2 813,90 Pondération 100% 1 238,48 1 215,18 Pondération 150% 47,32 46,93 Total 4 215,15 4 215,15 III.3.5.   Risque de taux  : III.3.5.1. Description synthétique du cadre général . —  L'année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19, et le bilan de cette année est un point d'étape car cette crise est loin d'être terminée, même si les campagnes de vaccination permettent d’avoir des perspectives plus positives pour l’année 2021. La situation économique 2020 a été caractérisée par des soutiens monétaires et budgétaires inédits avec des subventions et des plans de relance décidés afin de soutenir les acteurs économiques.  Une crise inédite, globale et inégale a été vécue avec une récession de 3,2 % du PIB mondial en 2020, beaucoup plus forte qu’en 2009 et des fortes différences entre secteurs, zones géographique et pays : la zone euro étant particulièrement impactée avec une récession de 6,8 % en 2020. La sphère financière a résisté au choc malgré de forts déséquilibres : envolée du poids de la dette, hausse spectaculaire de l’épargne des ménages et faible niveau de l’emploi. Très rapidement, les marchés financiers ont fait preuve d'une forte résilience. Les émissions de titres privés ont atteint des records sur les marchés obligataires. Les mouvements de change ont été contenus en dehors de quelques exceptions. Les interventions massives des banques centrales ont pu avoir un effet « anesthésiant » sur les marchés car elles ont absorbé dans leurs bilans une grande part du surcroît de dette publique aux Etats-Unis et en zone euro. L’intervention de la Banque Centrale Européenne prend plusieurs formes avec notamment : un plan d’urgence de 750 milliards d’euros destiné à des rachats de dette publique et privée des programmes trimestriels de “financements COVID” Long Term Refinancing Operations aux banques des assouplissements réglementaires  L’objectif de cette intervention est de contenir les répercussions de la pandémie de coronavirus Covid-19 sur l’économie de la zone euro. Les ratings long terme de Daimler AG s’établissent en mars 2021 : Standard & Poors (21 janvier 2021) : BBB+ avec une perspective stable Moody’s (5 février 2021) : A3 avec perspective négative Au niveau de la gestion actif-passif, l’organisation de cette gestion est restée la même en 2020 :  Le risque général de variation de taux d’intérêt reste piloté par zone monétaire ; ce risque est géré et piloté par la cellule ALM du groupe Daimler  ; MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est la seule responsable de la mise en œuvre de cette gestion actif-passif . III.3.5.2. Description des outils et de la méthodologie utilisés . —  La méthodologie et les outils d’analyse n’ont pas changé. Chaque fin de mois, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. envoie à l’équipe ALM de Stuttgart un fichier contenant des informations sur les contrats en portefeuille (montant, taux d’intérêt, échéancier …), le passif (emprunts en cours), ainsi que le bilan simplifié qui contient les positions faisant l’objet d’un amortissement conventionnel (fonds propres, autres actifs et autres passifs). Le Groupe calcule alors une impasse de taux et de liquidité en mode statique, en déroulant chaque position du bilan : Contractuellement pour les positions clientèle à l’actif, et des emprunts au passif ; Conventionnellement pour les autres positions (celles ne portant pas intérêt). L’impasse est alors calculée par mois de déroulé, et moyennée à l’année, sur la base du total de bilan. La durée moyenne des contrats clientèle étant de 42 mois, seules les impasses des 3 premières années de déroulé sont significatives.  Le Groupe préconise alors d’effectuer des opérations de refinancement correctrices en fonction de :  Des chiffres de taux d’exposition ; Des hypothèses de production (en volume) des trois mois suivants ; Des objectifs de taux d’exposition décidés en Comité ALM du groupe. Daimler AG nous adresse donc la nature du taux (fixe ou variable) ainsi que la maturité à utiliser préférablement. Cet ajustement mensuel vise à arriver à une situation « match-funded » permanente.  Ces préconisations de Daimler sont optionnelles pour MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. : le Directeur Administratif et Financier (dirigeant effectif) a la responsabilité et la latitude pour agir selon les intérêts propres à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. III.3.5.3. Description des limites fixées . —  Les fourchettes de taux d’exposition sont déterminées par le Groupe Asset & Liability Committee (ALCO). Cette zone de tolérance a pour vocation de pallier aux éventuelles déformations de la structure du bilan, et d’une production prévisionnelle sous ou surévaluée. A la fin de l’année 2020, le taux d’exposition à ce risque a été fixé à 5,30 % pour 2021, 6,10 % pour 2022 et -4,20 % pour 2022. Le taux d’exposition 2020 s’écarte légèrement des limites fixées par Daimler AG à hauteur de +/- 2,5 % pour les entités Daimler Mobility de la zone Euro.  Cette limite se réduit généralement de façon progressive du fait de la saisonnalité du second semestre. — Exposition au risque de taux (2020) : Taux d'exposition Janv.- 20 Févr.- 20 Mars- 20 Avr.- 2 Mai- 20 Juin- 20 Juil.- 20 Août- 20 Sept.- 20 Oct.- 20 Nov.- 20 Déc.- 20 1 an -0,1% 1,0% 0,8% 2,6% 3,9% 5,00% 2,80% 3,90% 2,70% 5,20% 4,50% 5,30% 2 ans 0,5% 1,7% 2,2% 3,6% 3,5% 4,60% 1,80% 2,40% 3,00% 4,90% 7,30% 6,10% 3 ans -2,8% -4,0% -5,1% -5,8% -5,8% -5% -5,00% -6,10% -6,20% -7,00% -5,00% -4,20% —  Déroule  en impasse de taux : III.3.5.4. Description synthétique des rapports utilisés . —  Les rapports sur les marges adossées ainsi que sur les taux d’exposition sont adressés mensuellement par le département ALM directement aux départements Controlling, Comptabilité, à la Trésorerie, au Directeur Administratif et Financier ainsi qu’au Directeur Général. Ces rapports contiennent la mesure du risque de taux en déroulé statique et dynamique : mesurant trimestriellement l’incidence d’une variation de la courbe de +/- 200 points de base en l’espace d’un an, toutes choses égales par ailleurs (avec une même structure de bilan et un même taux d’exposition). Les préconisations d’actions à mener dans le mois en cours sont adressées par ce département au Directeur Administratif et Financier, au Trésorier et au Manager de la Comptabilité, afin que MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. puisse mettre en place les mesures permettant de continuer à respecter les taux d’exposition fixés. Toutefois, il ne s’agit que de préconisations et MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. reste seule décisionnaire et responsable de la mise en œuvre des mesures correctives formulées par Daimler AG. III.3.5.5. Présentation de l’environnement de contrôle . —  La cellule ALM du Groupe Daimler détermine et préconise les directives à mettre en œuvre en matière de gestion du taux d’intérêt. Le management local et les structures opérationnelles (Trésorerie, Comptabilité et Contrôle de Gestion) font le choix de l’application et de l’exécution des opérations à mettre en œuvre afin d’assurer l’équilibre Actif-Passif. III.3.5.6. Résultat d’un choc uniforme de 200 points de base en l’espace d’un an . —  Une première analyse succincte est effectuée par le Groupe avec des hypothèses très réductrices : même structure de bilan, pas de croissance / décroissance d’encours, même impasse de taux, répercussion instantanée et complète des variations de taux de marché sur les taux à la production. Une deuxième analyse est effectuée en local, avec le même logiciel, mais en retenant les hypothèses du budget concernant l’évolution de l’encours, en introduisant trois hypothèses de mouvement de taux et un délai de trois mois quant à la répercussion de la variation des taux de marché sur les taux de la clientèle. L’intérêt de cette analyse est de déterminer quel sera le comportement du PNB si les taux varient de telle façon, et que le Groupe conserve sa politique d’exposition. Cela permet également de comparer l’évolution du PNB en fonction d’un déplacement de la courbe des taux de façon uniforme (vers le haut ou vers le bas), ou en cas de déformation de celle-ci (hausse ou baisse des taux courts). — Analyse dynamique : III.3.5.7.   Résultats des indicateurs de mesure du risque de taux  : Evolution des taux en 2020  : — Evolution des taux en 2020 : Les taux sont restés à des niveaux très bas en 2020, connaissant tout de même une hausse au printemps 2020 du fait de la pandémie de Covid-19. Cette hausse était cependant contenue et la fin d’année 2020 a de nouveau montré des taux d’intérêts à des niveaux d’avant crise.  La stratégie de Daimler AG et celle de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est de gérer son portefeuille avec l’objectif de maintenir une position proche de 0 %. Ainsi, l’exposition cible (entre 1 et 3 ans) positionnée à 0 % en début d’année 2020 a été maintenue au même niveau au cours de l’année 2020. III.3.5.8. Résultat des contrôles permanents menés en matière de risque de taux . —  Les tests ICS menés en 2020 n’ont révélé aucune anomalie significative.  Des Comités Pricing ont lieu à intervalles réguliers (une fois par trimestre) afin d’ajuster les grilles tarifaires. Ce Comité peut être convoqué à titre exceptionnel en dehors des périodes trimestrielles, si une forte variation des taux d’intérêt était constatée. A titre d’exemple, un Comité Pricing exceptionnel a été organisé afin de préparer la tarification clients à mettre en place après le 1 er  confinement de l’année 2020. III.3.6.   Risque de liquidité  : III.3.6.1.   Description synthétique du cadre général . —  L’encours de financement MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a exceptionnellement diminué au cours de l’année 2020, passant de 3.050 M€ au 31 décembre 2019 à 2.400 M€ au 31 décembre 2020, soit une baisse de 650 M€ ( -21%). Cette baisse s’explique par 2 raisons ; une baisse de notre activité liée notamment au  1 er  confinement lors duquel les distributeurs étaient fermés, et la conclusion d’une opération de titrisation en  novembre  2020, permettant d’accéder à ce niveau de liquidité de manière diversifiée.  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. diversifie sa structure de financement et ses sources de financement conformément à l’article 160 de l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne. Au 31 décembre 2020, la composition du portefeuille de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. se répartit de la façon suivante entre 3 sources de refinancement  : Refinancement issu de la titrisation (15 %) Emprunts avec Daimler AG (57 %) Emprunts avec les banques (28 %) Cette répartition a varié essentiellement en fonction des conditions de marché offertes à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. par : les investisseurs institutionnels pour l’opération de titrisation le groupe Daimler  les banques  Conformément à l’article 181 de l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne, les dirigeants effectifs fixent au moins une fois par an la répartition de refinancement entre banques et Daimler AG. L’organe de surveillance se prononce au moins 1 fois par an sur le niveau de tolérance au risque (article 183).  Daimler AG donne son accord tous les mois quant à la stratégie de refinancement adoptée par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. Tout au long de l’année 2020, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a continué de disposer de toute la latitude accordée par Daimler dans le choix de ses partenaires bancaires.  Pour assurer les besoins de trésorerie de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. : une opération de titrisation a été mise en place en novembre 2020 ; des emprunts ont été mis en place sur des maturités courtes avec le Groupe ; des emprunts ont été mis en place sur les maturités long terme répartis entre le Groupe et les banques.  —  Répartition  des financements au 31  décembre  2020 : Contreparties Lignes (M€) Court terme (inf. à 1 an) Long terme (sup. ou égal à 1 an) Total emprunts (M€) Pourcentage du refinancement Groupe 0 185  1 405  1 590  66% Hors Groupe 810  0 810  810  34% Total 810  185  2 215  2 400  100% MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a continué en 2020 de s’appuyer sur une lettre d’engagement de Daimler AG à hauteur de 500 M€ répondant aux critères d’éligibilité de l’ACPR pour sa prise en compte dans le calcul du coefficient de liquidité. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. établit aussi un tableau prévisionnel quotidien de trésorerie sur 7 jours.  III.3.6.2.   Description des outils et de la méthodologie utilisés . —  La méthodologie et les outils d’analyse sont les mêmes que ceux utilisés pour la gestion du risque de taux décrit en section III.4.2.  De la même manière, le Groupe préconise des opérations de refinancement correctrices en fonction : des chiffres de taux d’exposition, des hypothèses de production et des objectifs de taux d’exposition décidés en Comité ALM du groupe. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. reçoit donc la nature du taux (fixe ou variable) ainsi que la maturité à utiliser préférablement. Cet ajustement mensuel a pour objectif d’arriver à une situation « match-funded » permanente.  Toutefois, ces préconisations du Groupe restent optionnelles pour MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., le Directeur Administratif et Financier (dirigeant effectif) ayant toute la responsabilité et toute la latitude pour agir selon les intérêts propres à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. — Exposition au risque de  liquidité  (2020) : Taux d'exposition Janv.-20 Févr.-20 Mars-20 Avr.-20 Mai-20 Juin-20 Juil.-20 Août-20 Sept.-20 Oct.-20 Nov.- 20 Déc.-20 1 an -2,20% -1,60% -1,40% 0,10% 3,20% 2,80% 0,40% 1,30% 2,70% 5,20% 0,50% 1,40% 2 ans -2,10% -0,90% -0,30% 1,30% 1,20% 2,80% 0,20% 1,10% 3,00% 4,90% 6,40% 5,30% 3 ans -3,20% -4,00% -5,10% -5,90% -5,80% -4,70% -5,00% -6,10% -6,20% -7,00% -5,00% -4,20% —  Déroule  de  liquidité  au 31  décembre  2020 : III.3.6.3.   Stress Scenarii utilisés pour mesurer le risque encouru en cas de forte variation des paramètres de marché . —  Les hypothèses de calcul des stress scenarii ont été revues avec 2 stress scenarii utilisés : A .  Scénarios de choc de taux d’intérêt standardisés selon la  méthodologie utilisée conforme à l’annexe III des orientations ABE/GL/2018/02 . B .  Risque de tarissement des financements locaux et difficultés financières globales de Daimler AG : refinancement exclusif avec le groupe et coût supplémentaire induit « Country Risk Buffer » (marge additionnelle sur le spread qui est appliquée aux entités du Groupe en situation de fragilité économique du fait d’un risque pays) III.3.6.4. Résultat des contrôles permanents menés en matière de risque de liquidité . —  Les tests ICS menés en 2020 n’ont révélé aucune anomalie significative. III.3.7.   Risque lié à l’opération de titrisation  : III.3.7.1. Stratégie en matière de titrisation et de transfert du risque de crédit . —  Mercedes-Benz Financial Services France développe une stratégie qui vise à renforcer la liquidité de l’entreprise. Dans ce cadre, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a réalisé une première opération de titrisation STS en novembre 2020, en procédant à la mise sur le marché d’un pool de créances clients.  Cette opération, réalisée via un fonds commun de titrisation, permet à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. de bénéficier de sources de financement plus diversifiées (en complément des financements bancaires et des financements par le groupe Daimler) et d’une réserve de liquidités par le biais des créances à vendre. La notation de l’opération de titrisation et le prix du financement dépendent des flux de trésorerie des clients de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France et sont indépendants de la notation de Daimler AG.  Schéma de l’opération de titrisation : Instruments financiers : —  Obligations : des obligations senior A pour un montant de 500 millions d’euros ont été placées sur le marché  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a souscrit des obligations junior B pour un montant de  189,7 millions d’euros   —  Prêt subordonné : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a accordé un prêt subordonné de 3,45 millions d’euros au fonds commun de titrisation Silver Arrow France 2020-1 —  Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt : Comme le fonds reçoit des paiements au taux fixe et que les investisseurs reçoivent des paiements sur la base d’un taux variable, alors le différentiel de taux doit être couvert. Cela est réalisé par des instruments de type produit financier dérivé.  Pour la transaction réalisée au mois de  novembre  2020, plusieurs swaps de taux d’intérêt d’un montant de 500 millions d’euros ont été réalisés avec des partenaires extérieurs et le groupe Daimler AG comme décrit dans le schéma ci-dessous.  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France est ainsi engagé dans un swap de taux avec Daimler AG où MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France paye un taux variable et reçoit un taux fixe :  Traitements comptables et prudentiels de l’opération  : L’opération de titrisation est une opération déconsolidante dans les comptes sociaux individuels aux normes françaises, et consolidante dans les comptes Groupe Daimler aux normes IFRS. Le prix de cession a été calculé sur la base de la valeur nominale des créances cédées pour les créances existantes (crédit), et du capital restant dû (montant de l’encours financier) pour les créances futures (crédit-bail et location avec option d’achat, pour lesquels les immobilisations sous-jacentes restent inscrites au bilan de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. et amorties dans les conditions habituelles). Concernant le reporting règlementaire, le reporting comptable (SURFI) considère le portefeuille social des contrats de financement en crédit-bail, LOA et location simple, titrisés et non titrisés, et l’encours financier du portefeuille non titrisé. Quant au reporting prudentiel (COREP), celui-ci n’exclut pas les expositions titrisées. III.3.7.1. Connaissance approfondie des créances titrisées et respect de l’obligation de rétention . —  L’originateur MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France a réalisé la sélection des créances cédées sur la base d’un historique de données sur la période de janvier 2015 à juin 2020, ces données sont présentées dans les pages 116 à 135 du prospectus. L’originateur MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France a une connaissance approfondie des créances titrisées dont les caractéristiques sont les suivantes :  Type de transaction / Portefeuilles / Produits financiers  : Type de transaction Portefeuilles Produits  financiers Revolving Retail Crédit Amortissable Corporate Crédit-bail Dealers Location avec option d’Achat Daimler fleet Management LLD Charterway —  Nature des créances cédées et montant  :  Les créances titrisées sont exclusivement des contrats de financement de véhicules automobiles constituant un portefeuille homogène.  Les loyers mensuels (principal et intérêts) ainsi que la valeur résiduelle pour les contrats de crédit-bail et Location avec Option d’Achat ont été cédés, les créances éligibles sont des contrats sans impayés qui ne sont pas en défaut.  Les chiffres clés, à la date de référence du 30 septembre 2020, des créances cédées figurent dans la page 106 du prospectus : Crédit Crédit-bail   /   LOA Total Montant du Principal 49 500 735  640 199 340  689 700 075  Par produit financier 7 , 2% 92 , 8% 100 % Dont valeur résiduelle 0 393 580 382  393 580 382  III.3.7.3. Evaluation, suivi et maîtrise des risques liés aux opérations de titrisation . —  Les risques liés à l’opération de titrisation ont été évalués début 2021 par l’originateur MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France dans le cadre de la révision de sa cartographie des risques : Risques dont le risque net est non significatif du fait du montage : risque de taux de l’intérêt car ce risque est couvert par les instruments de swaps. Risques sur les reversements : l’identification par l’originateur MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France des flux payés par les clients permet de déterminer le montant du reversement que MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France doit effectuer au fonds commun de titrisation Le suivi des risques pour l’originateur MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France liés à cette opération de titrisation est réalisé dans les processus standards des directions impactées et notamment ceux de la Direction Administrative et Financière. L’opération de titrisation et notamment le risque sur les reversements font l’objet d’un suivi mensuel lors d’une réunion de présentation de l’Investor Report. Cette réunion est animée par le service Controlling et les participants sont le Directeur Administratif et Financier (dirigeant effectif), le Manager Controlling, le Manager Accounting, Reporting et Tax et la Trésorière . IV.  —  Evolution prévisible de la situation de la société et perspectives . IV.1. D escription des changements organisationnels  : IV.1.1. Organisation de Daimler AG  : Organisation Daimler AG : Séparation des entreprises industrielles et cotation majoritaire de Daimler Truck Le 3 février 2021, Daimler AG a informé le public de son projet de séparer son activité industrielle en une activité Voitures & Utilitaires sous l’égide de la société Daimler AG existante d’une part et une activité Camions & Bus/Autocars d’autre part.  198145 203606 Daimler AG prévoit de distribuer la majorité des actions de Daimler Truck AG aux actionnaires existants de Daimler AG et de lancer une cotation en bourse de Daimler Truck AG afin de créer deux sociétés indépendantes qui pourront se concentrer sur leurs forces et leurs clients respectifs.  IV.1.1. Activités de Daimler Mobility AG et projet FOCUS . —  Les activités de Daimler Mobility AG seront également divisées et attribuées aux entreprises industrielles respectives. Le segment Mobilité restera une branche d'activité individuelle dans chacune des deux entités afin de garantir une séparation adéquate entre la production et la vente de véhicules d'une part et les activités de leasing et de financement d'autre part. Le groupe Daimler a créé un projet appelé "FOCUS" pour gérer la séparation des entreprises. Pour le segment de la mobilité, différentes options sont analysées pour chaque pays en fonction de l'entreprise existante et de son marché sur les deux segments industriels. IV.2. Projets significatifs . —  L’ « expérience client » est le fil conducteur de la stratégie de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France qui, de fait, oriente ses projets au travers de trois axes majeurs : Digitalisation des processus Connaissance client et Data management Maitrise des risques opérationnels et financiers IV.2.1. Digitalisation du processus d’acquisition . —  L’année 2020 est marquée par la mise en production de bon nombre de ces projets ou des prérequis à ces projets et permet ainsi d’envisager la poursuite de nos ambitions sur les années à venir. 106045 527685 0 0 Axe majeur de notre stratégie et symbole de l’entrée dans un monde digital, le projet « Automated Credit Decision » a pour objectif de simplifier et de sécuriser le processus d’acquisition grâce à l’utilisation d’outil tels que le score automatique, la lecture optique de documents, la consultation de bases externes et l’amélioration des procédures avec le réseau pour une plus grande qualité. La mise en place de ce process d’acquisition digitalisé a requis l’upgrade de notre outil de gestion des propositions (WinFi) et la refonte complète des workflows qui supportent la décision. Depuis le 07 février 2021, ce projet est devenu réalité avec la mise en production du nouveau système PoS (Point of Sales), des nouveaux workflows PMS (Proposal Management System), de nouveaux outils de scoring et de détection des fraudes pour la décision de crédit, le tout supporté par l’usage de la lecture optique des documents clients du crédit à l’activation des contrats. Le projet ACD est pour MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France l’opportunité de répondre aux attentes du réseau de distributeurs et des clients, et également un moyen de satisfaire aux exigences en termes de conformité et de qualité de données. 2020 a permis la mise en place de la base de cette ambition et le projet se poursuivra en 2021 pour, entre autres, accroître les potentiels de l’outil de lecture optique. Outre la digitalisation de son processus d’acquisition, 2020 voit également la mise en place de 2 projets majeurs pour MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. dans sa volonté d’automatisation de sa chaîne de production pour plus d’efficience : Signature électronique Auto-prélèvement dealer Le déploiement de la solution du siège en matière de signature électronique permet dorénavant aux clients particuliers et artisans & professions libérales de signer électroniquement tout document de la liasse contractuelle en point de vente ou à distance. Du fait des phases de confinement, cet usage a même été renforcé de manière à permettre la signature à distance d’avenants au contrat pour les clients qui ont sollicité MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. dans le cadre de report des loyers de leurs contrats sur ces périodes.  Etape majeure vers la vente en ligne, le déploiement de la signature électronique se poursuivra en 2021 pour offrir les mêmes avantages à nos clients Entreprises, ce qui nécessite quelques adaptions liées à l’identification du signataire. Par ailleurs, le projet Auto-prélèvement Dealer permet à nos distributeurs de gérer en toute autonomie une cession anticipée dans le cadre d’un renouvellement de véhicule du client. Lorsqu’un véhicule est repris par un distributeur, il peut calculer et demander le prélèvement du solde anticipé sur son compte au travers de la plateforme « PhoenixWeb ». Sans intervention manuelle de la part de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., le prélèvement est alors automatiquement exécuté et le distributeur reçoit instantanément les documents nécessaires au solde du contrat et à la vente du véhicule. Déployée depuis le deuxième trimestre 2020, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. enregistre un taux d’adhésion du réseau de distributeurs supérieur à 90% et une source importante d’efficience puisqu’environ 80% des cessions anticipées sont effectuées par ce biais depuis lors.  Enfin, le projet « Payment Method » a permis la mise à disposition d’une solution de paiement en ligne par carte bleue pour les clients MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. se trouvant en situation d’impayés. Bien que plus anecdotique que les projets précédemment cités puisqu’à destination d’une faible proportion des clients MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., la mise en place de ce type de solution contribue à la stratégie de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. de par l’ouverture d’un possible usage dans d’autres processus. L’automatisation de la réconciliation bancaire des opérations liés à cette nouvelle fonctionnalité fera l’objet d’une phase II de ce projet sur 2021.  IV.2.2. Connaissance Client & Data Management . —  Bien connaître ses clients, c’est être capable de personnaliser les interactions avec eux pour améliorer l’expérience client, développer une offre en adéquation avec leurs besoins, accroître la fidélisation et in fine se différencier de la concurrence. Collecter les données pour mieux comprendre nos clients, les analyser pour déterminer des axes d’amélioration et savoir les exploiter pour les transformer en actions qui contribuent à la satisfaction de nos clients sont les défis que nous entendons relever. Engagés dans cette voie depuis près de 2 ans, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a pour ambition d’accélérer les initiatives qui visent à développer ses capacités de prédiction qu’il s’agisse de renouvellement, de probabilités de défaillance ou d’efficacité de ses opérations commerciales. La mise en place en 2020 de SPIRE (solution Cloud du groupe pour le stockage des données) ouvre le champ des possibles dans ces domaines.  Parce que le prérequis à cette activité est la qualité de données, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a également initié en 2020 la mise en place de l’automatisation du contrôle de la qualité de ses données ainsi que l’usage d’un outil du groupe appelé « Data Catalog » permettant de définir chaque donnée et d’en suivre son usage. Concentré dans un premier temps sur les données mises en évidence au cours de missions d’audit interne, ces travaux se poursuivront dans les années à venir et devraient augurer de la création de nouveaux métiers au sein de l’organisation. IV.2.3.  Diversification  des sources de refinancement . —  Un projet de titrisation de créances a été mené avec pour ambition de pouvoir effectuer une opération de titrisation une fois par an. Conformément aux objectifs de ce projet, la première transaction a été concrétisée en novembre 2020 avec la titrisation via un fonds commun de titrisation d’un portefeuille de créances de 690 M€ auprès d’investisseurs externes. Ces opérations permettront à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. de bénéficier de sources de financement plus diversifiées et d’avoir une réserve de liquidités grâce à ces créances cessibles, augmentant sa flexibilité financière et réduisant sa dépendance par rapport à la notation de Daimler AG. V.   — Gouvernement d’entreprise . V.1. Information relative à la structure du capital social . —  Conformément aux dispositions de l’article L. 233-13 du Code de commerce et compte tenu des informations et notifications reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous vous indiquons ci-après l’identité des actionnaires qui possédaient plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers et des deux tiers du capital social ou des droits de vote au jour de clôture de l’exercice soumis à votre approbation : La société Mercedes-Benz France S.A.S. possède 99,99 % du capital social. En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, nous vous indiquons qu’aucune délégation n’a été accordée au cours de l’exercice. Nous vous indiquons que MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. ne détient aucune participation dans d’autres sociétés, en référence à l’article 233-6 du Code du Commerce.  —  Evolution prévisible de la structure du capital social : Face au dynamisme de l’environnement des entreprises, des marchés, des nouveaux concurrents et des nouvelles technologies, l’organisation doit permettre un fonctionnement rapide et agile. Au travers du projet « Future », Daimler a transformé ses divisions en unités juridiquement indépendantes. Trois entités sont constituées et détenues par Daimler AG : Mercedes-Benz AG regroupe désormais les Véhicules Particuliers et les Véhicules Utilitaires Légers Daimler Truck regroupe les Véhicules Industriels et les Bus Daimler Financial Services AG, a été renommée Daimler Mobility AG et continue d’offrir une large gamme de services de mobilité. Cette décision a été approuvé par le Conseil de Direction et de surveillance de Daimler AG en juillet 2018 et par l’Assemblée Générale de Daimler AG mi-2019.  Dans le cadre de ce projet, le Conseil d’Administration de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. du 26 avril 2019 avait proposé que les actions de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A actuellement détenues par  Mercedes-Benz France S.A.S. soient revendues à la société Leonie FS DVB. Après la réalisation de toutes les formalités d’usage nécessaires et l’approbation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, il a été décidé en fin d’année 2019 de mettre cette opération de changement de contrôle en suspens pour des raisons de réorganisation interne.  L’actionnariat n’a donc pas été amendé et les formalités nécessaires ont été réalisées.  Par ailleurs, il a été acté d’un changement d’actionnariat indirect par le fait que Mercedes-Benz France SAS est désormais détenue par la société allemande Mercedes-Benz Cars AG. Ce changement de contrôle indirect a fait l’objet d’une demande d’autorisation de l’ACPR en date du 30 octobre 2020 et a été validé par décision de l’ACPR en date du 23 décembre 2020. V.2. Etat de l’actionnariat salarié . —  Dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale visé à l’article L 225-102 du Code de Commerce, le personnel salarié de la société ne détient aucune participation au capital de la société.  Par ailleurs, aucun plan d’option de souscription ou d’achat d’actions n’a été mis en place au bénéfice des membres du personnel de la société. Conformément à ce qui était prévu en 2005, des accords d'Intéressement, de Participation et de Plan d'Epargne d'Entreprise ont été conclus le 16 juin 2005 entre les représentants du personnel et la société.  Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 21 août 2020. Au titre de l’exercice 2020, il a été constitué une charge à payer pour intéressement des salariés à hauteur de 857.865 euros (hors abondement et charges sociales) et une charge à payer pour participation des salariés de 351.390 euros (hors charges sociales), qui sera réglée en mai 2021 aux salariés. Afin d’inciter les collaborateurs à épargner au sein du PEE, une politique d’abondement a été mise en place, permettant au collaborateur de percevoir un abondement de l’entreprise dès le premier euro placé sur le Plan d’Epargne Entreprise. V.3. Liste des mandats et fonctions exercées par chaque mandataire Le Conseil d’administration comprend actuellement 3 membres : Noms et Prénoms Date de première nomination Mandat actuel expirant à l’ag statuant sur les comptes de l’exercice clos au : Fonction principale exercée dans la Société Autres mandats et fonctions exercés dans toute autre société Monsieur  Marc Voss STADLER 11 / 04 / 2017 31 / 12 / 2023 - Administrateur et Président du Conseil d’Administration - Dirigeant responsable au sens de l’Article L. 511-13 du Code Monétaire et Financier (Anc. Art. 17 de la loi bancaire) Validation ACP en date du 05 juillet 2012 Membre du Comité de Direction de Mercedes-Benz Bank AG Membre du Conseil d’Administration de Mercedes-Benz Leasing GmbH Vice-Président du Conseil de Surveillance de Mercedes-Benz Bank Service Center GmbH Membre du Conseil de Surveillance de Mercedes-Benz Bank Polska S.A. Monsieur  Jean - Jacques NUEL 16 / 07 / 2012 31 / 12 / 2023 Directeur Général et Administrateur Dirigeant Effectif au sens de l’Article L. 511-13 du Code Monétaire et Financier Validation ACP en date du 13 septembre 2012 Monsieur  Heinz Reiner HOEPS 01 / 02 / 2018 31 / 12 / 2023 Administrateur et Vice-Président du Conseil d’Administration Président de la société Mercedes-Benz France SAS L225-37-4, alinéa.4 :  A l'occasion  du premier rapport  (aucune modification n’a été effectuée), concernant les modalités d'exercice de la Direction Générale prévues par l'article L.225-51-1, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est une Société anonyme dirigée par un Président du Conseil d’Administration ( Marc Voss Stadler ), dirigeant responsable.  Les deux dirigeants effectifs sont Jean-Jacques Nuel, Directeur Général et Frank Halama, Directeur Administratif et Financier. Il n’existe pas de cumul des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. La charte de la gouvernance de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est conforme à la position 2014-P-02 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution publiée le 29 janvier 2014. Concernant l’exercice 2020, en pratique dans ses relations avec les tiers, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. n’a appliqué ni les délégations ni les conventions au sens des éléments listés à l’article L225-37-4 (al.2 et 3 relatifs aux conventions et aux délégations) du Code de commerce. Les pratiques de la gouvernance de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. sont en conformité avec L225-37-4 al.2 et 3.  A cet égard, nous vous indiquons qu’aucun Administrateur n’a perçu de jeton de présence au cours de l’exercice écoulé. V.4. Rémunérations allouées aux mandataires sociaux . —  La société n’entre pas dans le cadre des premiers alinéas de l’article  L.225-102-1 du Code de commerce, de sorte que les Mandataires sociaux ne sont pas contraints de déclarer leurs rémunérations et avantages. VI.   — Montant des dépenses somptuaires . En application des articles 39-4 et 223 quater du Code général des impôts, nous vous informons qu’aucune dépense ou charge somptuaire non déductible fiscalement n’a été engagée au cours de l’exercice écoulé. VII.   — Dividendes versés au titre des 3 exercices précédents et avoir fiscal . En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous informons qu’au titre des trois exercices précédents, il n’a pas été versé de dividendes au titre des 3 exercices précédents. VIII.   — Activités en matière de recherche et développement . MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice. IX.   — Proposition d’affectation du résultat . Le résultat de l'exercice clôturé le 31 décembre 2020 se solde donc par un bénéfice après impôt de 16.230.560 euros que nous vous proposons d’affecter de la manière suivante : Libelle Montant en  E uros Report à nouveau de l’exercice écoulé 134 428 441  Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 16 230 560  Montant des capitaux propres avant affectation 324 923 313  Proposition d’affectation du résultat à la réserve légale, versement de dividendes et report a nouveau : Libelle Montant en Euros Réserve légale de l’exercice après affectation 7 968 330  Proposition de versement de dividendes 5 040 890  Report à nouveau de l’exercice après affectation 144 803 582  Montant des capitaux propres après affectation 336 112 982  Pour l’exercice 2020, il sera proposé le versement de dividende selon les modalités précisées ci-dessous : Proposition de versement de dividendes  :  5.040.890,25 euros. Ceci correspond à un montant 0,33 euros de dividende par action détenue, le capital de 185.305.100 euros étant divisée en  15.275.425 actions d’une valeur nominale de 12 euros chacune. Ce versement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires à intervenir le 27 mai 2021 prochain, sous réserve de l’accord préalable de l’ACPR.  Résultats. Concernant les comptes sociaux de la société au cours des cinq derniers exercices (articles 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales) Nature des indications 2016 2017  2018  2019  2020  Capital social dont versé 183 305 100  183 305 100  183 305 100  183 305 100  183 305 100  Nombre d'actions émises 15 275 425  15 275 425  15 275 425  15 275 425  15 275 425  Nombre d'obligations convertibles en actions -- Résultat global des op é rations effectu é es  : Chiffre d'affaires hors taxes 764 174 158  860 876 943  975 550 178  109 256 386  1 204 672 306  Résultat avant impôts, amortis.  e t provisions 613 675 987  684 370 190  818 843 846  933 909 046  983 314 859  Impôt sur les bénéfices 6 684 485  16 248 266  17 558 641  6 050 879  9 112 649  Résultat après impôts amortis.  e t provisions -1 218 304  20 280 000  15 367 387  17 358 854  16 230 560  Montant des bénéfices distribués 7 943 221  Résultat des op é rations r é duit a une seule action  : Résultat avant impôts avant amortissements et provisions 39,62 43,74 53,61 61,14 64,37 Résultat après impôts amortis . e t provisions -0,08 1,33 1,01 1,14 1,06 Dividende versé à chaque action 0,52 Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice 260  254  241  245  245  Montant de la masse salariale 14 357 032  14 379 685  14 743 055  14 005 536  14 297 749  Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales...) 6 982 187  8 124 374  7 314 571  7 450 135  7 130 034  (*) Les données des exercices antérieurs (2016-2019) pour le Chiffre d’Affaires hors taxes ont été révisées sur la base des déclarations fiscales de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. IX.   — Evénements post- clôture Le 3 février 2021, Daimler AG a informé le public de son projet de séparer son activité industrielle en une activité Voitures & Utilitaires sous l’égide de la société Daimler AG existante d’une part et une activité Camions & Bus/Autocars d’autre part. Glossaire des principales abréviations  : ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ALCO Asset and Liability C o mmittee ALM Asset and Liability Management COREP C o mmon R ep orting CRD IV Capital Requirement Directive IV CRR Capital Requirement Regulation DFM Daimler Fleet Management DMO Daimler M o bility EBIT Earning Before Interest and Tax ETP Equivalent Temps Plein ICS Internal Control System LCB-FT Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme MB Mercedes-Benz MBF Mercedes-Benz France OP Operative Planning PNB Produit Net Bancaire PUPA Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité RORAC Return On Risk Adjusted Capital VI Véhicule Industriel VP Véhicule Particulier VR Valeur Résiduelle VUL Véhicule Utilitaire Léger B. — Comptes sociaux . I.   -– Situation publiable non consolidée au 31 décembre 2020 . (En milliers d'Euros.) Actif Note 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Caisse, banques centrales,  CCP 3.1.1 Créances sur les établissements de crédit et assimilés 3.1.1 919  1 696  Opérations avec la clientèle 3.1.2 à 3.1.4 203 197  309 485  Obligations et Autres titres à revenu fixe 3.1.5 189 806  Prêt subordonné 3.1.6 3 452  Crédit-bail et location avec option d'achat 3.1.8 à 3.1.10 2 684 127  2 642 329  Location simple 495 192  597 274  Immobilisations incorporelles 3.1.7 6 677  5 701  Immobilisations corporelles 3.1.7 307  340  Autres actifs 3.1.11 54 514  89 337  Comptes de régularisation 3.1.12 260  255  Total 3 638 450  3 646 418  Passif Note 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3.2.1 810 560  1 400 304  Opérations avec la clientèle 3.2.2 1 619 559  1 628 807  Autres passifs 3.2.3 à 3.2.4 218 794  205 103  Comptes de régularisation 3.2.5 605 773  43 994  Provisions 3.2.6 2 608  2 077  Dettes subordonnées 3.2.7 40 003  41 210  Capital souscrit 3.2.8 183 305  183 305  Primes d'émission 4.2.8 33 33 Réserves 3.2.8 7 157  6 289  Report à nouveau 3.2.8 134 428  117 938  Résultat de l'exercice 3.3 16 231  17 359  Total 3 638 450  3 646 418  II.  —  Hors bilan non consolidé au 31 décembre 2020 . Note 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Engagements donnés  : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 3.4.1 417 607  428 917  Engagements de garantie Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédits et assimilés 3.4.2 305  340  Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus de la clientèle 3.4.1 500 000  500 000  Engagements de garantie Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 3.4.2 1 860 813  1 875 594  Engagements reçus d'établissement de crédit et assimilés 3.4.2 30 000  27 629  Engagements sur titres Autres engagements reçus 3.4.3 625 532  III.  —  Compte de résultat publiable non consolidé au 31 décembre 2020 . (En milliers d'Euros) Note 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 + Intérêts et produits assimilés 3.3.1 18 270 14 853 - Intérêts et charges assimilés 3.3.1 - 18 792 - 14 570 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 3.3.2 900 187 830 651 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 3.3.2 - 862 687 - 775 367 + Produits sur opérations de location simple 3.3.2 173 348 209 667 - Charges sur opérations de location simple 3.3.2 - 159 430 - 187 807 + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions ( produits ) 3.3.3 - - - Commissions ( charges ) 3.3.3 - 13 274 - 17 820 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés - - + Autres produits d'exploitation bancaire 3.3.4 68 036 51 848 - Autres charges d'exploitation bancaire 3.3.4 - PRODUIT NET BANCAIRE 105 658 111 456 - Charges générales d'exploitation 3.3.5 - 55 808 - 61 297 - Dotations aux amort. et aux dépré.  des immos  incorp. et corp. 3.1.7 - 788 - 682 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 49 062 49 478 +/- Coût du risque 3.3.7 - 23 679 - 25 992 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 25 384 23 486 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.3.11 - 40 - 57 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 25 343 23 429 +/- Résultat exceptionnel - - 19 - Impôt sur les bénéfices 3.3.8 - 9 113 - 6 051 RÉSULTAT NET 16 231 17 359 IV.  —  Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2020 . I.  –  Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels de la société Mercedes-Benz Financial Services France S.A. sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire de l’Autorité des normes comptables. Les montants figurant au bilan sont nets d'amortissements et de dépréciations, mais comprennent les créances rattachées. Certains postes ou rubriques sont détaillés pour en faciliter la compréhension. Il est également précisé, en cas de besoin, les principes comptables ou les méthodes d’évaluation retenues pour l’établissement du bilan et du compte de résultat. En France, la loi veut que ce soient les immobilisations achetées par les sociétés de crédit-bail, en vue de leur location, qui figurent à l’actif du bilan de ces sociétés. De même, et en application du Communiqué du CNC du 6 décembre 2005 et de l’avis du comité d’urgence du CNC 2006-C du 4 octobre 2006, les amortissements passés au compte d’exploitation sont ceux qui résultent des règles fiscales, et ce, indépendamment des loyers perçus au titre de la location de chaque matériel. Or, ces loyers perçus permettent un amortissement financier différent de l’amortissement comptable. Aussi, pour avoir une idée réelle de ses bénéfices et de ses avoirs, Mercedes-Benz Financial Services France S.A. se doit d’aller au-delà de la comptabilité sociale en tenant une deuxième comptabilité dite « comptabilité financière ». Elle vise à évaluer ses amortissements financiers et, à partir du résultat comptable, opérer des corrections pour atteindre le résultat financier. Les éléments particuliers de cette comptabilité financière comme ses différences avec la comptabilité sociale sont rappelés ci-après. I.1. Comptabilisation des immobilisations et actifs donnés en crédit-bail ou en location  : I.1.1. Méthode sociale relative aux opérations de crédit-bail et de location simple . —  Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, notre société les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires du règlement n°2014-03 selon les articles 942-28 et 946-68 pour le linéaire et les articles 313-1, 941-14 et 946-68 pour le dégressif. — Durées et modes d’amortissements fiscaux en 2020 : Catégorie de biens Durée (ans) Mode Voitures particulières 5 Linéaire Véhicules utilitaires légers 5 Linéaire Véhicules industriels 6 Dégressif Véhicules spéciaux 5 Linéaire Autocars 7 Dégressif Pour les immobilisations de crédit-bail et de location simple pouvant être amorties sur le mode dégressif, il est possible d’établir un plan d’amortissement sur un rythme linéaire correspondant à la dépréciation du bien et au minimum fiscal, et de pratiquer fiscalement un complément d’amortissement déductible dans la limite du maximum dégressif.  MBFS amortit les véhicules industriels et autocars selon le mode dégressif. La société doit s’assurer que la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition des éléments ne soit pas inférieure, à la clôture de chaque exercice, au montant des amortissements calculés suivant le système linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. Cette disposition, qui s’applique élément par élément, n’oblige pas l’entreprise à pratiquer à la clôture de chaque exercice un amortissement égal à l’annuité linéaire, mais seulement à faire en sorte que la masse globale des amortissements comptabilisés à une date déterminée soit au moins égale à la somme théorique des annuités linéaires. Les amortissements pour dépréciation pratiqués, quel que soit le mode d’amortissements retenu (linéaire ou dégressif), sont des amortissements économiquement justifiés portés en diminution des valeurs d’actif. I.1.2 .  Méthode financière relative aux opérations de crédit-bail et de location simple  : —  Marge financière brute :   Notre société utilise, pour le calcul de sa marge financière brute, la méthode IPA (Intérêts perçus d’avance) dite ITE décalé (intérêts à terme échu décalé) consistant à intégrer des intérêts dans la première échéance. La valeur résiduelle du contrat est intégralement affectée au remboursement du capital restant dû. —  Amortissement financier  :  Il correspond à l’amortissement calculé sur les loyers perçus au titre de la location de chaque matériel. Il est le complément naturel de la marge financière brute pour chaque loyer. —  Encours financier  :  L’encours financier équivaut à la valeur du capital restant dû, augmentée de la valeur résiduelle en fin de contrat.  —  Dépréciations sur encours financier  :  Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Elles correspondent au risque de non-reconstitution du capital restant dû. —  Résultat financier  :  Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements, dépréciations, aux plus et moins-values fiscales et aux indemnités de résiliations leurs équivalents financiers. —  Réserve latente  :  Elle résulte de l’écart d’encours entre la comptabilité sociale et la comptabilité financière. La dotation de l’exercice correspond à la différence entre le résultat financier et le résultat social.  ( En milliers d’ E uros ) 2016 2017 2018 2019 2020 Réserve latente brute 200 037  208 533  234 511  275 834  328 748  Impôts différés 68 873  71 798  72 699  88 322  93 397  Réserve latente nette 131 164  136 735  161 813  187 512  235 351  Cette réserve n’est pas constatée dans les comptes sociaux. I.2. Immobilisations à usage de l’entreprise . —  Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l’actif du bilan, soit à leur coût d’acquisition, soit à leur coût de revient interne, si ces immobilisations sont produites par la société. Conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables, ces immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations selon la méthode linéaire (de 3 à 5 ans pour les immobilisations incorporelles, de  2 à 10 ans pour les immobilisations corporelles), jusqu’à leur valeur résiduelle le cas échéant pour les véhicules de fonction. I.3. Provisions . —  Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. I.4 .  Définition, comptabilisation et évaluation des autres actifs . —  Mercedes-Benz Financial Services France S.A. a comptabilisé à compter du 1er janvier 2010 les commissions versées aux apporteurs d’affaires (coûts marginaux de transaction) selon les dispositions prévues par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables. La méthode retenue est l’étalement linéaire sur la durée de vie du contrat, des charges soumises au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables. I.5. Créances et traitement comptable du risque de crédit . —  Le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, relatif au traitement comptable du risque de crédit, est applicable à compter du 1er janvier 2014. Ce règlement précise le classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par la société de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal. Le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur le débiteur. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique «Coût du risque», à l’exception des dotations nettes aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit net bancaire. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain.  Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont également à nouveau inscrites en encours sain si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de la restructuration. Si la restructuration a été conclue à des conditions hors marché, la décote entre les nouvelles conditions et le plus bas du taux de marché ou des conditions d’origine est enregistrée en coût du risque lors de la restructuration, puis reprise en marge d’intérêts sur la durée restante à courir. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles que, après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat, et au plus tard un an après la classification en encours douteux. L’article 2231-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, précise que les établissements assujettis doivent «enregistrer les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. […] En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ». Notre société a réalisé l’étude et les calculs d’actualisation de ses dépréciations. L’impact sur le stock des dépréciations, s’élevant à  11 253 milliers d’euros au 31 décembre 2020, a été comptabilisé dans les comptes 2020. Notre portefeuille est divisé en quatre sous-portefeuilles (hors MBCW et DFM) :  Specific Accounts Corporate (SAC) : tous les clients ou groupes  non-Distributeurs  dont l'encours est ou a été supérieur à  500 milliers d’euros Specific Accounts Dealer (SAD) : clients ou groupes Distributeurs. Dès qu’un Distributeur fait partie d'un groupe capitalistique, l’ensemble de ce groupe est SAD Non Specific Accounts (NSA) : clients particuliers et entreprise dont l’encours est inférieur à 500 milliers d’euros. Non Standard Portfolio : tous les contrats de financement en cours d’activation, tous les contrats d’assurances. Ainsi notre société applique ces trois méthodes de calcul : 1.  Specific Accounts Corporate et Dealers : Une liste d’événements (ou Trigger Event) déclenche le calcul d’une dépréciation pour un client donné. Pour chacun de ces évènements déclencheurs, une probabilité d’encaissement (= 1 - Probabilité de Défaut "PD") est appliquée. Ces probabilités d’encaissement proviennent soit de statistiques soit d’estimations d’experts. Une perte en cas de défaut (LGD) est appliquée en fonction des matériels financés (type d'actifs).  Le produit de la probabilité d'encaissement et de la perte en cas de défaut permettant de calculer le montant recouvré (ajusté à la valeur de marché des véhicules), la dépréciation est la différence entre l'encours et l'estimation du montant recouvré. Au 31 décembre 2020, la provision (dite individuelle) du portefeuille SAC est de 14 939 milliers d’euros et celle du portefeuille SAD nulle 2.  Non Specific Accounts : Des indicateurs de fréquences de pertes (WOF) et de sévérités de pertes (WOS) sont calculés trimestriellement en se basant sur  3 années d’historique de données. Le segment NSA est également divisé en sous-portefeuilles en fonction des typologies de clients, du type de matériel et du produit financier. Au 31 décembre 2020, la provision dite collective du portefeuille NSA est de 72 366 milliers d’euros contre une provision de 63 437 milliers d’euros au 31 décembre 2019, la variation globale sur la période est donc une hausse de 8 929 milliers d’euros en intégrant l’impact d’une adaptation de la méthode de provisionnement.  Le provisionnement de ce portefeuille a en effet été révisé en septembre 2020 : les dépréciations portent dorénavant sur les créances ayant plus de 90 jours d’impayés et plus sur toutes les créances avec impayés comme  précédemment . L’impact de l’adaptation de la méthode de provisionnement est une diminution des dépréciations de 3 934 milliers d’euros à fin décembre 2020. 3.  Non Standard Portfolio : Selon la catégorie de NSP, une probabilité d’encaissement (= 1 - Probabilité de Défaut "PD") est appliquée. Ces probabilités d’encaissement ainsi que la perte en cas de défaut (LGD) proviennent des paramètres communiqués par Daimler Mobility AG.  Au 31 décembre 2020, la provision NSP est de 4 067 milliers d’euros. 2.6 .  Produits dérivés . —  Comme décrit dans la nouvelle section « 3.6 Information sur les instruments financiers à terme », MBFS a des instruments de produits dérivés du fait de l’opération de titrisation de novembre 2020.  II.  –  Faits caractéristiques de l’exercice et continuité d’exploitation . II.1. Covid-19 . —  Dans le cadre du contexte sanitaire Covid-19, les mesures de soutien décidées par MBFS résultent de dispositions non législatives relevant du dispositif sectoriel de place général du 27 juillet 2020, dispositif s’inscrivant dans le cadre réglementaire et prudentiel fixé en la matière par les orientations publiées par l’Autorité Bancaire Européenne le 2 avril 2020 (EBA/GL/2020/02). Ces orientations ont été amendées par les orientations EBA/GL/2020/15 : l’ACPR s’est conformée à ces orientations 2020/15 par l’avis du 26/01/2021 et l’a étendu aux sociétés de financement par notice du 26/01/2021.  MBFS s’assure que les mesures de reports d’échéances et rééchelonnements pour les crédits aux entreprises, qu’elle met en œuvre en réponse à la pandémie de COVID -19, respectent les critères (i) à (v) du dispositif de place. Mesures de soutien dans le cadre du COVID-19 : 3)  Mesures de reports d’échéances :  MBFS a mis en place des mesures de reports d’échéances et rééchelonnements pour les crédits aux entreprises dans le cadre du  dispositif sectoriel de place général  du 27/07/2020, dispositif s’inscrivant dans le cadre réglementaire et prudentiel fixé en la matière par les orientations publiées par l’Autorité Bancaire Européenne le 02/04/2020 (EBA/GL/2020/02). Détail des mesures de reports d’échéances :  Intitulé moratoire Critères sélection expositions EBA GL 2020/02, par. 17(b) Covid-19 Le moratoire s'applique à tous les débiteurs non en défaut en faisant la demande Covid-19 actifs bus Le moratoire s'applique à tous les débiteurs non en défaut avec des actifs de type bus (ex : transports routiers de voyageurs et location) en faisant la demande Intitulé moratoire Nbre de débiteurs Montant exposition EBA GL 2020/02, par. 17(c) EBA GL 2020/02, par. 17(c) Covid-19 7 827  472 M€ Covid-19 actifs bus 153  133 M€ Intitulé moratoire Conditions posées, y compris durée EBA GL 2020/02, par. 17(d) Covid-19 3 échéances à 0, lissées sur le reste du contrat ou reportées à la fin du contrat Covid-19 actifs bus 6 échéances à 0, lissées sur le reste du contrat ou reportées à la fin du contrat En application des paragraphes 14 et 15 des orientations 2020/02, notre établissement évalue la probabilité de l’absence de paiement des débiteurs faisant l’objet du moratoire.  Autres mesures prises relatives à la politique d’octroi et au suivi du risque de crédit :  Ces autres mesures ont été définies de manière différenciée par filières : Analyse Retail, Analyse Corporate, Analyse Dealer, et sont détaillées dans le Rapport de gestion du Conseil d’Administration. II.2. Titrisation . —  Le Groupe Daimler maintient sa volonté de refinancer la société dans le cas où les banques viendraient à suspendre les prêts. Mercedes-Benz Financial Services France S.A. a ainsi la possibilité d’avoir pour contrepartie des banques locales, le Groupe Daimler et en 2020 a élargi ses sources de financement en menant un projet de titrisation auprès d’ investisseurs externes.  Mercedes-Benz Financial Services France a développé une stratégie qui vise à renforcer la liquidité de l’entreprise. Dans ce cadre, MBFS a réalisé une première opération de titrisation STS en novembre 2020, en procédant à la mise sur le marché d’un pool de créances clients.  Cette opération, réalisée via un fonds commun de titrisation, a permis à MBFS de bénéficier de sources de financement plus diversifiées et d’une réserve de liquidités par le biais des créances à vendre. L’opération est détaillée dans la section III.6 du Rapport de gestion au Conseil d’Administration. L’opération de titrisation est une opération déconsolidante dans les comptes sociaux individuels aux normes françaises.  La cession des créances par MBFS au fonds commun de titrisation est intervenue le 12 novembre 2020. Le prix de cession a été calculé sur la base de la valeur nominale des créances cédées pour les créances existantes (crédit), et du capital restant dû (montant de l’encours financier) pour les créances futures (crédit-bail et location avec option d’achat, pour lesquels les immobilisations sous-jacentes restent inscrites au bilan de MBFS et amorties dans les conditions habituelles). Concernant le reporting règlementaire, le reporting comptable (SURFI) est basé sur la valeur nette comptable des contrats de financement en crédit-bail, LOA et location simple, titrisés et non titrisés, et sur l’encours financier du portefeuille non titrisé uniquement.  Quant au reporting prudentiel (COREP), celui-ci n’exclut pas les expositions titrisées. Schéma de l’opération de titrisation : Instruments financiers : —  Obligations : des obligations senior A pour un montant de 500 millions d’euros ont été placées sur le marché  MBFS a souscrit des obligations junior B pour un montant de 189,7 millions d’euros —  Prêt subordonné : MBFS a accordé un prêt subordonné de 3,45 millions d’euros au fonds commun de titrisation Silver Arrow France 2020-1 —  Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt :   Comme le fonds reçoit des paiements au taux fixe et que les investisseurs reçoivent des paiements sur la base d’un taux variable, alors le différentiel de taux doit être couvert. Cela est réalisé par des instruments de type produit financier dérivé.  Pour la transaction réalisée au mois de  novembre  2020, plusieurs swaps de taux d’intérêt d’un montant de 500 millions d’euros ont été réalisés avec des partenaires extérieurs et le groupe Daimler AG. II.3. Liquidité . —  Le contrôle de la gestion du risque de liquidité et de taux est effectué par le département « Trésorerie Gestion Actif Passif » du groupe à Stuttgart, ainsi que par la direction locale et les structures opérationnelles (Trésorerie, Comptabilité et Contrôle de gestion). Des analyses et calculs sont effectués régulièrement sur des hypothèses de variation d’activité, d’absence ou de réduction de nouvelles émissions d’emprunts. La conclusion montre que les ressources actuelles permettent d’assurer le financement des besoins nécessaires sur les deux années à venir. Notre société affirme ainsi que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2020 ont bien été établis dans une perspective de continuité d’exploitation. III.  –  Notes relatives aux postes du bilan et du compte de résultat . III.1. Bilan actif  : III.1.1. Créances sur les établissements de crédit et assimilés . —  L’ensemble des créances sur les établissements de crédit présente une échéance inférieure à trois mois de 919 milliers d’euros liée aux comptes ordinaires débiteurs. III.1.2 .  Créances sur la clientèle (dont prêts à la clientèle financière) . —  Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits et créances rattachées pour un total de 203 197 milliers d’euros. Crédit  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Durée résiduelle <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans Total Encours sains 3 477  11 650  178 914  2 475  196 516  Dont encours restructuré hors marché Encours douteux 12 17 30 Dépréciations sur encours douteux 0 16 16 Taux de dépréciations 1,7% 92,8% 55,1% Encours douteux compromis 6 607  2 315  10 414  65 19 401  Dépréciations sur encours douteux compromis 6 675  2 155  7 314  43 16 187  Taux de dépréciations 101,0% 93,1% 70,2% 66,1% 83,4% Encours restructuré 2 176  2 290  2 468  Dépréciations sur encours restructuré 557  556,97 Taux de dépréciations 0,0% 0,0% 24,3% 22,6% —  Créances rattachées : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Créances rattachées saines 1 545  1 191  Créances rattachées douteuses 30 353  Dépréciations sur créances rattachées douteuses 16 265  Taux de dépréciations 55,0% 74,9% Créances rattachées douteuses compromises 19 401  16 275  Dépréciations sur créances rattachées douteuses 16 187  14 393  Compromises Taux de dépréciations 83,4% 88,4% Créances rattachées restructurées 2 468  - Dépréciations sur créances rattachées restructurées 557  - Taux de dépréciations 22,6% - Dans le cas de restructurations conclues à des conditions plus avantageuses, l’incidence potentielle du calcul de décote entre les nouvelles conditions et les conditions d’origine n’est pas significative. III.1.3 .  Segmentation des encours crédits et des créances impayées sur la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Retail Corporate Total Individuals Small Business Fleet Dealer Encours sains 113 965  38 622  38 301  5 628  196 516  Dont encours restructuré hors marché Douteux Encours douteux 14 14 Dépréciations sur encours douteux 1 1 Taux de dépréciations 5,9% 5,9% Créances rattachées douteuses 16 0 16 Dépréciations sur créances rattachées douteuses 15 0 15 Taux de dépréciations 97,9% 60,1% 0,0% 97,2% Total encours et créances rattachées douteux 16 14 30 Dépréciations sur contrats douteux 15 1 16 Taux de dépréciations 97,9% 7,0% 55,0% Douteux compromis Encours douteux compromis 1 899  1 433  43 4 3 379  Dépréciations sur encours douteux compromis 798  536  32 3 1 369  Taux de dépréciations 42,0% 37,4% 75,0% 71,1% 40,5% Créances rattachées douteuses compromises 15 765  234  20 3 16 022  Dépréciations sur créances rattachées douteuses compromises 14 558  243  14 3 14 818  Taux de dépréciations 92,3% 103,7% 72,4% 0,0% 92,5% Total encours et créances rattachées douteux compromis 17 664  1 667  62 7 19 401  Dépréciations sur contrats douteux compromis 15 356  779  46 5 16 187  Taux de dépréciations 86,9% 46,8% 74,2% 77,4% 83,4% Restructurés Crédit restructuré 464  1 138  860  2 462  Dépréciations sur encours restructuré 40 515  555  Taux de dépréciations 0,0% 3,5% 59,9% 22,5% Créances rattachées restructurées 5 5 Dépréciations sur créances rattachées restructurées 2 2 Taux de dépréciations 35,5% 35,5% Total crédit et créances rattachées restructurés 464  1 144  860  2 468  Dépréciations sur contrats restructurés 42 515  557  Taux de dépréciations 0,0% 3,6% 59,9% 22,6% Total crédit douteux brut 2 363  2 585  903  4 5 855  Total créances rattachées douteuses brutes 15 781  236  20 3 16 040  Total dépréciations brutes 15 371  821  561  4 16 759  III.1.4 .  Dépréciations des créances sur la clientèle et encours douteux  : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2019 Dotations Reprises 31 / 12 / 2020 Dépréciations sur encours crédit 1 448  6 716  -6 238  1 925  Douteux et douteux compromis Dépréciations sur créances rattachées impayées 14 658  5 601  -5 424  14 835  Douteuses et douteuses compromises Total 16 106  12 317  -11 662  16 761  III.1.5 .  Obligations et autres titres à revenu fixe . —  Dans le cadre de l’opération de titrisation de novembre 2020 décrite dans la section « 3.5 Information sur l’opération de titrisation », MBFS a souscrit : des obligations junior B du fonds commun de titrisation Silver Arrow France 2020-1 pour un montant de 189,7 millions d’euros des parts résiduelles pour un montant de 300 euros (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 Obligations - parts b 189 700  Obligations - Parts résiduelles 0 Intérêts courus sur obligations 105  Total 189 806  Les échéances des obligations sont les suivantes : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 Moins de trois mois 105  De trois mois à un an De un an à cinq ans 189 700  Plus de cinq ans Total 189 806  III.1.6 .  Prêt subordonné . —  Dans le cadre de l’opération de titrisation de novembre 2020 décrite dans la section « 3.5 Information sur l’opération de titrisation », MBFS a accordé un prêt subordonné de 3,45 millions d’euros au fonds commun de titrisation Silver Arrow France 2020-1. III.1.7 .  Immobilisations propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Corporelles Incorporelles Immobilisations brutes  : Montants bruts au 01/01/2020 3 151  15 539  Acquisitions 58 1 672  Cessions Montants bruts au 31/12/2020 3 209  17 211  Amortissements  : Montants bruts au 01/01/2020 2 811  9 838  Dotations 91 697  Reprises sur cessions Montants bruts au 31/12/2020 2 902  10 534  Soldes nets des immobilisations 307  6 677  Le fonds de commerce, inclus dans les immobilisations incorporelles, d’un montant de 2 232 milliers d’euros n’a pas fait l’objet de dépréciation au cours de l’exercice. Ce fonds de commerce est lié au programme de location de véhicules aux collaborateurs des sociétés du groupe EADS.  III.1.8 .  Crédit-bail et opérations assimilées . —  Ces immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition. Sous cette rubrique, sont repris les véhicules ayant fait l'objet de contrats de crédit-bail ou assimilés au profit de la clientèle, ainsi que les créances douteuses et créances rattachées à ce type d'opération.  Conformément au règlement n°2014-07 de l'Autorité des normes comptables, les coûts marginaux de transaction sont présentés dans un compte "Créances rattachées" et amortis linéairement sur la durée de vie effective des contrats de crédit-bail. Les mouvements ayant affecté ce poste au cours de la période s'établissent comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Crédit-bail & location avec option d'achat Location Simple Total A. Immobilisations : Montants bruts au 01/ 01/ 2020 3 729 073  1 010 322  4 739 395  Acquisitions 1 275 577  200 181  1 475 758  Cessions -1 091 201  -287 714  -1 378 915  Montants bruts au 31/ 12/ 2020 3 913 448  922 789  4 836 238  B. Amortissements : Montants au 01/ 01/ 2020 -1 165 082  -466 975  -1 632 056  Dotations de l'exercice aux amortissements -782 776  -165 412  -948 188  Reprises relatives aux cessions 626 201  156 371  782 572  Montants au 31/ 12/ 2020 -1 321 656  -476 016  -1 797 672  C. Soldes nets des immobilisations 2 591 792  446 773  3 038 565  D. Dépréciations 28 516  2 901  31 417  E. Immobilisations en cours 16 285  16 285  F. Créances douteuses : Montants bruts 62 874  9 244  72 118  Dépréciations 57 918  6 683  64 601  Montants nets 4 956  2 561  7 517  G.  Créances rattachées (y compris les impayés de moins de trois mois) 63 956  24 287  88 243  Commissions versées - Valeur brute 84 973  14 697  99 670  Commissions versées - Amortissements 33 034  6 512  39 546  Total 115 895  32 473  148 368  Totaux figurant a l'actif 2 684 127  495 192  3 179 318  III.1.9. Dépréciations sur créances douteuses et douteuses compromises  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2019 Dotations Reprises 31 / 12 / 2020 Dépréciations sur Créances douteuses, douteuses compromises et restructurées 49 628  52 170  -37 109  64 688  Total 49 628  52 170  -37 109  64 688  III.1.10 Segmentation des créances et provisions sur créances  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Crédit-bail & location avec option d'achat Location Créances impayées 4 915  84 Créances douteuses 91 0 Dépréciations sur créances douteuses 57 0 Taux de dépréciations sur créances douteuses 80% 49% Créances douteuses compromises 62 659  8 019  Dépréciations sur créances douteuses compromises 51 805  6 545  Taux de dépréciations sur créances douteuses   compromises 83% 82% Créances restructurées 124  99 Dépréciations sur créances restructurées 52 43 Taux de dépréciations sur créances restructurées 42% 43% La catégorie « Créances impayées » correspond aux créances dont l’impayé est inférieur à 90 jours. III.1.11 .  Autres actifs  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Créances sur l’État 33 089  60 414  Produits à recevoir 14 157  15 443  Acompte sur IS 6 926  13 124  Autres 342  356  Total 54 514  89 337  Le poste « Créances sur l’État » comprend à fin 2020 un crédit de TVA à reporter pour un montant de 20 169 milliers d’euros. III.1.12 .  Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Charges constatées d’avance 260  257  Divers -1  Total 260  256  III.2. Bilan passif  : III.2.1 Dettes envers les établissements de crédit et valeurs données en pension  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Comptes à vue 201  201  9 956  9 956  Emprunts 810 000  810 000  1 390 000  1 390 000  Valeurs données en pension Intérêts courus 359  359  348  348  Total 810 560  810 560  1 400 304  1 400 304  Les emprunts au 31 décembre 2020, de 810 000 milliers d’euros, ont été conclus majoritairement auprès d’établissements de crédit locaux. Les échéances des emprunts sont les suivantes : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Moins de trois mois 20 560  70 304  De trois mois à un an 460 000  850 000  De un an à cinq ans 330 000  480 000  Plus de cinq ans Total 810 560  1 400 304  III.2.2 .  Comptes créditeurs avec la clientèle . Comptes créditeurs à terme avec les entreprises liées  : —  Comptes créditeurs à terme avec les entreprises liées : : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Valeur nominale 1 618 363  1 628 239  Intérêts courus 970  568  Total 1 619 332  1 628 807  Les échéances des emprunts sont les suivantes : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Moins de trois mois 314 332  323 807  De trois mois à un an 585 000  260 000  De un an à cinq ans 720 000  1 045 000  Plus de cinq ans Total 1 619 332  1 628 807  —  Autres comptes créditeurs avec la clientèle : Les autres comptes créditeurs, pour un montant total de 2 689 milliers d’euros, correspondent aux clients créditeurs. III.2.3 .  Autres passifs (hors dettes rattachées)  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Dépôts de garantie reçus de la clientèle 2 523  2 511  Dettes fiscales 5 803  4 023  Dette fiscale Groupe MBF 9 113  6 051  Comptes intragroupe MB  (MBF,   Réseau et  Daimlercoordination  Center) 17 709  27 235  Autres fournisseurs hors groupe 62 996  31 491  Total 98 143  71 311  Les dépôts de garantie sont versés par les locataires de véhicules, dans le cadre des opérations de crédit-bail et de location, pour une durée maximale de soixante mois. En 2020, Mercedes-Benz Financial Services France S.A. se trouvant en situation de bénéfice fiscal, une charge fiscale d’un montant de 9 113 milliers d'euros, a été constatée envers Mercedes-Benz France S.A.S., mère du groupe fiscal.  Les dettes à l’égard des entreprises liées sont constituées des dettes intragroupes, vis-à-vis du constructeur Mercedes-Benz France et des autres entités rattachées. Les autres postes présentent une exigibilité inférieure à trois mois. III.2.4 .  Dettes rattachées  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Dettes sociales 7 308  7 340  Autres dettes 11 860  11 100  Commissions apporteurs 51 553  52 430  Aides à la vente 49 928  62 922  Total 120 650  133 792  III.2.5 .  Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Produits constatés d'avance (Cut-off) 33 155  41 530  Produits constatés d'avance - Titrisation 570 794  Comptes de régularisation et créditeurs divers 1 825  2 465  Total 605 773  43 994  Le prix de cession des créances titirisées a été calculé sur la base de la valeur nominale des créances cédées pour les créances existantes (crédit), et du capital restant dû (montant de l’encours financier) pour les créances futures (crédit-bail et location avec option d’achat, pour lesquels les immobilisations sous-jacentes restent inscrites au bilan de MBFS et amorties dans les conditions habituelles). La part liée aux créances futures a été comptabilisée en produits constatés d’avance, et est constatée en résultat pendant la durée des contrats concernés ou de leur cession. III.2.6 Provisions (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Dotations Reprises non utilisées Reprises utilisées 31/12/2020 Provisions bancaires 0,00 0,00 Provisions non bancaires 2 077  683  152  2 608  Provisions pour charges liées au personnel 1 505  290  35 1 761  Provisions pour risques 572  392  117  847  Provisions pour risques liés au contrôle fiscal Total 2 077  683  152  2 608  —  Provisions non bancaires  :  La provision pour indemnités de départ à la retraite est basée sur la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Elle retient comme base de salaire le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de turnover et de survie. Le montant de la provision s’élève à 1 234 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Une provision pour Médaille du travail de 350 milliers d’euros a également été calculée à partir des mêmes critères. La provision constituée suite au rapprochement de la comptabilité et de la gestion sur les immobilisations s’élève à 89 milliers d’euros au 31 décembre 2020. III.2.7. Dettes subordonnées . —  L’emprunt subordonné qui s’élève à 40 000 milliers d’euros a été accordé par Daimler AG en 2013. Cet emprunt est libellé en euros. Son remboursement par anticipation n'est possible qu'avec l'accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il est stipulé, qu'en cas de liquidation de l'emprunteur, les prêts subordonnés seront remboursés après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires. Les dispositions susmentionnées sont conformes au règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Établissement Début Maturité Capital ICNE Indice Base Taux Spread Devise Daimler AG 02/01/2013 02/01/2023 40 000  1 210  360  3% 0 EUR Le montant de l’emprunt subordonné s’élève à : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Valeur nominale 40 000  40 000  Intérêts courus 3 1 210  Total 40 003  41 210  Les échéances de la dette subordonnée s’établissent comme suit : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Moins de trois mois 3 1 210  De trois mois à un  an De un an à cinq ans 40 000  40 000  Plus de cinq ans Total 40 003  41 210  III.2.8 .  Capital souscrit versé . —  Au 31 décembre 2020, le capital social s’élève à 183 305 milliers d’euros, divisé en  15 275 425 actions intégralement souscrites et entièrement libérées, dont la valeur nominale est de 12 euros.  (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Augmentation Affectation résultat 2019 Résultat 2020 31/12/2020 Capital social 183 305  183 305  Prime de fusion 33 33 Réserve légale 6 289  868  7 157  Distribution de dividendes Report à nouveau 117 938  16 491  134 428  Résultat de l'exercice 17 359  -17 359  16 231  16 231  Total 324 923  -17 359  17 359  16 231  341 154  Le résultat de l'exercice clôturé le 31 décembre 2020 se solde par un bénéfice comptable après impôts égal à 16 230 559,65 euros que le Conseil d’Administration propose d’affecter sous réserve de l’accord de Group Daimler Tax et des validations de l’Assemblée Générale et de l’ACPR : pour 5%, soit 811 528 euros à la réserve légale ;   le solde soit 15 419 031,67 euros sera : affecté en dividendes à hauteur de 5 040 890,25 € correspondant à  un montant par action de 0 , 33€  affecté en report à nouveau à hauteur de 10 378 141,42 €  III.2.9 .  Identité de la société consolidante . —  Les états financiers de la société sont consolidés dans un premier temps dans le palier de Daimler Mobility AG, société de droit allemand, puis dans le palier de Daimler AG.  Le rapport annuel 2020 avec les comptes consolidés de Daimler AG est disponible sur site du groupe  ( www.daimler.com/investors/reports-news/annual-reports/2020 ). III.3. Compte de résultat  : III.3.1.  Intérêts et charges/produits assimilés avec la clientèle et les établissements de crédit  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Établissement de crédit -3 111  -2 160  Comptes à vue, prêts et emprunts -3 111  -2 160  Clientèle 13 224  -13 262  14 853  -11 193  Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs Financement stock concessionnaires Crédits de trésorerie 8 786  -5 797  10 129  -5 847  Autres produits et charges assimilés 4 438  -2 480  4 725  -2 226  Commission -4 986  -3 120  Coût du risque Obligations et autres titres à revenu fixe 5 046  -1 195  Dettes subordonnées -1 223  -1 217  Total 18 270  -18 792  14 853  -14 570  Le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, implique la constatation des coûts marginaux de transaction dans un compte «Encours crédit».  L’étalement prend la forme d’un amortissement linéaire sur la durée de vie du contrat, conformément à la méthode alternative proposée par le règlement. Ainsi les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont présentés en intérêts et charges assimilés, tel que stipulé dans le règlement, pour un montant de 4 986 milliers d’euros. III.3.2 .  Produits et Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés, et location simple  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Opérations de crédit bail et assimilés 900 187  - 862 687  830 651  - 775 367  Opérations de location simple 173 348  - 159 430  209 667  - 187 807  Total 1 073 535  - 1 022 117  1 040 318  - 963 174  III.3.3 .  Commissions  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Produits de Commissions Charges de  Commissions -13 274  -17 820  Le poste représente principalement la charge de commissions relatives aux contrats cédés et à la rétrocession de la cession des créances Wholesale d’un montant de 4 710 milliers d’euros habituellement présentée en moins des produits financement du stock des distributeurs a été indiqué en charges de commissions. Cette volonté de présentation indique que, du fait de la cession il n’y aura plus de produits d’intérêts sur le financement du stock des distributeurs et qu’il faudra considérer à terme en commissions ces « rétrocessions » suivant le Service Level Agreement.   III.3.4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire   (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Autres produits d’exploitation bancaire 68 036  51 882  Autres charges d’exploitation bancaire 34 Les autres produits d’exploitation bancaire sont principalement dus à des revenus des assurances, ainsi qu’à la refacturation des frais généraux dépensés sur les projets internationaux. III.3.5 .  Charges générales d’exploitation  : —  Frais de personnel  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Salaires et traitements -14 392  -14 624  Charges de retraite -1 518  -1 473  Autres charges sociales -5 615  -6 023  Impôts sur rémunérations -437  -564  Participation des salariés Total -21 962  -22 684  Le montant des charges générales d’exploitation inclue les autres frais administratifs pour un montant total de 33 847 milliers d’euros. III.3.6 .  Provisions  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Dotations -683  -463  Reprises 152  552  Net -531  89 L’analyse de l’évolution des provisions pour risques et charges est détaillée au paragraphe 3.2.6 Provisions du passif. III .3.7 .  Coût du risque  : En milliers d’euros (Charge '-' ; Profit '+') 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Dotations et reprises nettes de dépréciations -11 476  -15 056  Sur créances douteuses -15 238  -11 396  Sur encours douteux 3 762  -3 660  Retraitement part intérêts du coût du risque dans le PNB Pertes et profits sur créances -11 671  -11 025  Dotations et reprises nettes de provisions dont utilisées -531  89 Affectation reprise de provision utilisée Total -23 679  -25 992  Le coût du risque comprend les dépréciations sur encours douteux ainsi qu’une fraction des éléments suivants : dotations et reprises sur créances douteuses, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations de créances amorties. De plus, sont retraitées du coût du risque les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses. La part relative au capital a été portée en coût du risque; la partie relative aux intérêts a été classée, en fonction du produit financier, sur les différentes composantes du Produit Net Bancaire. III.3.8 .  Situation fiscale . —  La société était placée sous le régime de l'intégration fiscale de Daimler Holding France depuis janvier 1997. Faisant suite à la fusion-absorption, la société Mercedes-Benz Financial Services France a donné son accord pour devenir à compter du 1er janvier 2008, membre du groupe fiscalement intégré par la société Mercedes-Benz France. La société Mercedes-Benz Financial Services faisait partie d’un groupe d’intégration fiscale verticale dont la mère était la société Mercedes-Benz France SAS.  Le 19 mars 2018, MBFS a conclu un accord avec la société Mercedes-Benz France SAS. Cet accord stipule qu’aux termes du deuxième alinéa de de l’article 223 S du CGI et de l’article 223L 6 j du CGI, le groupe d’intégration fiscale verticale formé par Mercedes-Benz France SAS et Mercedes Benz Financial Services cesse pour former un groupe d’intégration fiscale horizontale.  Le résultat fiscal 2020 est un bénéfice fiscal de 28 612 milliers d'euros, contre un bénéfice fiscal de 17 746 milliers d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Une charge d’impôt réelle a donc été constatée en 2020 pour un montant de 9 113 milliers d’euros. Par ailleurs, le montant de la participation qui sera versée aux salariés au titre de l’exercice 2020 s’élève à 351 milliers d’euros. III.3.9 .  Personnel . L'effectif moyen par catégorie de personnel se ventile comme suit : En nombre de salariés 2020  2019  Cadres 183  181  Agents de maîtrise 58 57 Employés Apprentis et contrats de qualification 10 7 Total 251  245  III.3.10 .  Rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration et dirigeants . —  La Société n’entre pas dans le cadre des premiers alinéas de l’article L.225-102-1 du Code de Commerce, de sorte que les Mandataires sociaux ne sont pas contraints de déclarer leurs rémunérations et avantages. III.3.11 .  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains Pertes Total Immobilisations corporelles 40 -40  Logiciel Matériel de transport 40 -40  Matériel de bureau Mobilier de bureau Matériel informatique Immobilisations incorporelles Fonds de commerce Titres de participations, parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Total 40 -40  III.3.12 .  Ventilation des produits bancaires  : La ventilation des produits bancaires par activité est la suivante : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 % Des produits bancaires Intérêts de crédit 18 270  2% Produits sur opérations de crédit-bail 900 187  77% Produits sur opérations de location simple 173 348  15% Autres produits d'exploitation bancaire 68 036  6% Commissions 0% Total 1 159 841  100% La nature de la clientèle se décompose de la manière suivante : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2020 Entreprises Particuliers Artisans   / commerçants Administrations Intérêts de crédit 18 270  5 683  10 648  1 931  8 Produits sur opérations de 900 187  449 592  351 556  97 573  1 466  Crédit-bail Produits sur opérations de 173 348  134 519  32 699  3 730  2 400  Location simple Total 1 091 805  589 795  394 904  103 233  3 873  Les produits bancaires sont essentiellement réalisés en France. III.4. Engagements hors bilan  : III.4.1 .  Engagements de financement . —  Au 31 décembre 2020, les engagements de financement donnés représentent la différence entre les lignes d’autorisations de véhicules et les encours au bilan, et s’élèvent à 417 607 milliers d’euros. Les échéances des engagements de financement donnés sont les suivantes : ( En milliers d'Euros ) 31 / 12 / 2020 Moins de trois mois 160 692  De trois mois à un an 256 915  De un an à cinq ans Plus de cinq ans Total 417 607  Au 31 décembre 2020, les engagements de financement reçus correspondent à la garantie de 500 000 milliers d’euros émise par  Daimler AG. III.4.2 .  Engagements de garantie . —  Au 31 décembre 2020, les engagements de garantie donnés correspondent à l’engagement donné à BNP dans le contrat « Cartes Affaires » du 31 mars 2006 et s’élèvent à 305 milliers d’euros.  Au 31 décembre 2020, les engagements de garantie reçus sont au nombre de 2 : engagements de Mercedes-Benz France et des distributeurs et s’élèvent à 1 860 813 milliers d’euros, intégralement au titre de l’engagement sur les valeurs résiduelles des contrats. Les échéances des engagements de garantie reçus sont les suivantes : ( En milliers d'Euros ) 31 / 12 / 2020 Moins de trois mois 139 615  De trois mois à un an 411 757  De un an à cinq ans 1 292 070  Plus de cinq ans 17 371  Total 1 860 813  garanties à 1 ère  demande reçues de MB Bank AG qui s’élèvent à 30 000 milliers d’euros (acte du 13 janvier 2020) III.4.3 .  Engagements sur titres . —  Au 31 décembre 2020, des autres engagements reçus de 625 532 milliers d’euros correspondent à  2 instruments de couverture du risque de taux d’intérêt (section 3.6) : un instrument de couverture d’un montant de 455 532 milliers d’euros au 31 décembre 2020 Ce montant correspond à la valeur au 31 décembre 2020 des obligations A détenues par les investisseurs : Amount (in EUR) Swap notional amount in EUR (Class A Notes) 455.532.450,00 L’instrument de couverture a une juste valeur au 31 décembre 2020 (en milliers d’euros) présentée comme suit :  Instrument Valeur nominale / pied de coupon Juste valeur Valeur marché Jambe variable 455 532  -2 212  -2 212  Jambe fixe -455 532  2 255  2 255  La valeur nominale/pied de coupon sans intérêts courus non échus de cet instrument est répartie par échéances de la façon suivante : ( En milliers d'Euros ) 31 / 12 / 2020 Moins de trois mois 78 970  De trois mois à un an 196 440  De un an à cinq ans 180 123  Plus de cinq ans Total 455 532  Un  second instrument de couverture de 170 000 milliers d’euros au 31 décembre 2020 avec 2 contrats : un contrat de 100 000 milliers d’euros dont la date de fin est fixée au 20 novembre 2021 un contrat de 70 000 milliers d’euros dont la date de fin est fixée au 20 mai 2022 L’instrument de couverture a une juste valeur au 31 décembre 2020 (en milliers d’euros) présentée comme suit :  Instrument Valeur nominale / pied de coupon Juste valeur Valeur marché Jambe variable 170 000  244  244  Jambe fixe -170 000  -278  -278  Répartition par échéances : ( En milliers d'Euros ) 31 / 12 / 2020 Moins de trois mois De trois mois à un an 100 000  De un an à cinq ans 70 000  Plus de cinq ans Total 170 000  III.4. Information sur l’opération de titrisation  : III.4.1 .  Stratégie en matière de titrisation et de transfert du risque de crédit . —  Mercedes-Benz Financial Services France développe une stratégie qui vise à renforcer la liquidité de l’entreprise. Dans ce cadre, MBFS a réalisé une première opération de titrisation STS en novembre 2020, en procédant à la mise sur la marché d’un pool de créances clients.  Cette opération, réalisée via un fonds commun de titrisation, permet à MBFS de bénéficier de sources de financement plus diversifiées et d’une réserve de liquidités par le biais des créances à vendre. La notation de l’opération de titrisation et le prix du financement dépendent des flux de trésorerie des clients de MBFS France et sont indépendants de la notation de Daimler AG.  III.4.2 .  Connaissance approfondie des créances titrisées et respect de l’obligation de rétention . —  L’originateur MBFS France a réalisé la sélection des créances cédées sur la base d’un historique de données sur la période de janvier 2015 à juin 2020, ces données sont présentées dans les pages 116 à 135 du prospectus. L’originateur MBFS France a une connaissance approfondie des créances titrisées dont les caractéristiques sont les suivantes :  Type de transaction / Portefeuilles / Produits financiers : Type de transaction Portefeuilles Produits  financiers Revolving Retail Crédit Amortissable Corporate Crédit-bail Dealers Location avec Option d’Achat Daimler fleet Management LLD Charterway Nature des créances cédées et montant . —  Les créances titrisées sont exclusivement des contrats de financement de véhicules automobiles constituant un portefeuille homogène.  Les loyers mensuels (principal et intérêts) ainsi que la valeur résiduelle pour les contrats de crédit-bail et Location avec Option d’Achat ont été cédés, les créances éligibles sont des contrats sans impayés qui ne sont pas en défaut.  Les chiffres clés, à la date de référence du 30 septembre 2020, des créances cédées figurent dans la page 106 du prospectus :   Crédit Crédit-bail   /   LOA Total Montant du Principal 49 500 735  640 199 340  689 700 075  Par produit financier 7 , 2% 92 , 8% 100 % Dont valeur résiduelle 0 393 580 382  393 580 382  L’établissement initiateur MBFS France  conserve une part significative du risque de crédit   car MBFS détient :  les obligations junior B du fonds de titrisation pour un montant de 189,7 millions d’euros soit 27,5 % du montant titrisé les parts résiduelles pour un montant de 300 euros Comme MBFS France conserve une part significative du risque de crédit, MBFS France ne peut donc pas exclure les expositions titrisées du  calcul de ses montants d’expositions pondérées. III.6. Information sur les instruments financiers à terme . —  Comme le fonds commun de titrisation reçoit des paiements au taux fixe et que les investisseurs reçoivent des paiements sur la base d’un taux variable, alors le différentiel de taux doit être couvert. Cela est réalisé par des instruments de type produit financier dérivé.  Pour la transaction réalisée au mois de  novembre  2020, plusieurs swaps de taux d’intérêt d’un montant de 500 millions d’euros ont été réalisés avec des partenaires extérieurs et le groupe Daimler AG comme décrit dans le schéma ci-dessous.  MBFS France est ainsi engagé dans un swap de taux avec Daimler AG où MBFS France paye un taux variable et reçoit un taux fixe :  IV. – Autres informations IV.1. Mise à disposition du rapport de gestion . —  Le rapport de gestion du conseil d’administration arrêtant les comptes annuels au  31 décembre 2020 est mis à la disposition du public au siège de la société à l’adresse suivante : Mercedes-Benz Financial Services France S.A. 7, avenue Nicéphore Niepce 78180 Montigny-Le-Bretonneux IV.2 .  Honoraires des commissaires aux comptes  : En milliers d' E uros hors taxe KPMG BD2A Total  2020 Commissaires aux comptes, certification, examen des 92 30 122  Comptes individuels Services autres que la certification des comptes   (IFRS, attestation …) 58 58 Total 150  30 180  IV.3 .  Événements postérieurs à la clôture . —  Le 3 février 2021, Daimler AG a informé le public de son projet de séparer son activité industrielle en une activité Voitures & Utilitaires sous l’égide de la société Daimler AG existante d’une part et une activité Camions & Bus/Autocars d’autre part.  IV.4 .  Résultat dilué par action . —  Il n’existe pas d’actions potentielles ordinaires c’est à dire d’instruments financiers, ou toute autre forme de contrat, pouvant donner droit à leur détenteur, à des actions ordinaires, postérieurement à la clôture de l’exercice. Il n’a donc pas été calculé de résultat dilué par action. IV.5 .  Informations relatives entre les parties liées . —  Pour l’exercice 2020, toutes les transactions conclues entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 
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BNP Paribas Antilles Guyane
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 BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE Société Anonyme au capital de 13.829.32 0  euros Siège Social  :   1  boulevard Haussmann - 7500 9  PARIS 39 3  09 5  75 7  R.C.S. PARIS Comptes annuels au 3 1  décembre 202 0  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 1 1  mai 2021 —   Bilan au 3 1  décembre 2020 (En milliers d’euros) Actif En milliers d ’ Euros 31/12/2019 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 94 5  082 81 5  032 Caisse, Banques Centrales 12 9  047 14 1  806 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 81 6  035 67 3  226 C omptes ordinaires 11 0  120 8 6  639 C omptes et prêts  70 5  915 58 6  586 Opération de pensions 0 0 Opérations avec la clientèle 1  23 3  773 1  40 6  303 Créances saines sur la clientèle 1  20 1  217 1  37 5  762 C réances commerciales 1  213 713 C omptes débiteurs  4 7  955 3 9  929 A utres crédits 1  15 2  049 1  33 5  121 Créances douteuses et douteuses-compromises 3 2  557 3 0  541 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 5  000 5  528 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles  665 664 Immobilisations corporelles 1 4  485 1 2  204 Autres actifs 6  036 4  892 Comptes de régularisation  1 8  518 2 9  041 Total de l ’ actif 2  22 3  560 2  27 3  663 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2020 Engagements de financement donnés 74 638 91 225 Engagements de garantie donnés 115 206 99 550 Bilan En milliers d ’ Euros au 3 1  Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Avant affectation du résultat Opérations interbancaires et assimilées 32 7  534 14 5  234 Banques Centrales 4 4 Dettes envers les établissements de crédit 32 7  530 14 5  230 C omptes à vue 1 0  529 1 0  229 C omptes et emprunts à terme 31 7  001 13 5  001 O pérations de pension 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1  77 6  458 2  03 1  142 Comptes à vue 1  35 1  289 1  64 4  982 Comptes à terme 2 0  255 1 7  940 Comptes  d’épargne  à régime spécial (1) 40 0  855 36 4  413 Autres sommes dues 4  059 3  807 Dettes représentées par un titre 0 0 Bons de caisse 0 0 Autres Dettes Représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1 2  296 1 1  435 Comptes de régularisation  5 8  434 4 1  837 Provisions   6  218 6  399 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 4 2  621 3 7  616 C apital souscrit 1 3  829 1 3  829 P rimes liées au capital et réserves 5 4  519 5 4  519 P rovisions réglementées et provisions pour investissement 0 0 R eport  à  nouveau -2 6  105 -2 5  727 R ésultat de l ’ exercice 378 - 5  005 Total du passif 2  22 3  560 2  27 3  663 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2020 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 538 523 615 623 (1) L’encours brut des dépôts de la clientèle en épargne réglementée (117 784 K€) est diminué du montant centralisé à la CDC (56 743 K€) —   Compte de résultat Charges Produits Compte de résultat social au 3 1  décembre  (en milliers d’euros) Net 2019 2020 2019 2020 2019 2020 Produits (charges) d ’ exploitation bancaire -4 232 -3 507 37 424 35 910 Intérêts et produits (charges) assimilés 33 191 32 403 -61 -152 7 782 7 093 Opérations avec les établissements de crédit 7 722 6 942 -4 172 -3 356 29 641 28 751 Opérations avec la clientèle 25 470 25 396 0 0 0 65 Opérations de crédit-bail et assimilés 0 65 0 0 0 0 Intérêts et charges assimilés sur dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 2 811 1 889 Revenus des titres à revenu variable 2 811 1 889 2 811 1 889 Dividendes et produits assimilés 2 811 1 889 32 850 29 302 Commissions : produits 32 850 29 302 -4 459 -4 364 Commissions : charges -4 459 -4 364 -97 -109 935 675 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation 837 564 0 0 0 0 titres de transaction 0 0 -97 -109 935 675 opérations de change 837 564 0 0 0 0 instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 0 0 0 titres de placement 0 0 0 0 0 0 titres de l’activité de portefeuille 0 0 3 480 3 370 Autres produits d ’ exploitation bancaire et assimilés 3 480 3 370 -25 -21 Autres charges d ’ exploitation bancaire et assimilés -25 -21 -8 813 -8 001 77 497 71 143 Produit net bancaire 68 685 63 143 -66 028 -65 755 0 0 Charges générales d’exploitation -66 028 -65 755 -30 226 -31 174 0 0 Frais de personnel -30 226 -31 174 -1 325 -952 Impôts et taxes -1 325 -952 -34 477 -33 629 Autres frais administratifs -34 477 -33 629 -2 279 -2 281 Dot. aux amort. et aux dépréciations s/immob.financières incorporelles et corporelles -2 279 -2 281 -77 120 -76 037 77 497 71 143 R ésultat brut d ’ exploitation 378 -4 893 -24 407 -16 030 22 243 14 923 Coût du Risque -2 164 -1 107 -101 527 -92 068 99 742 86 066 R ésultat d ’ exploitation -1 786 -6 001 0 -2 521 2 154 3 476 Gains et pertes sur actif immobilisés 2 154 957 -101 527 -94 588 101 895 89 542 R ésultat courant avant impôt 368 -5 044 0 0 2 1 Résultat exceptionnel 2 1 -1 38 8 0 Impôts sur les bénéfices 7 38 0 0 0 0 Dotations /reprises provisions réglementées 0 0 -101 528 -94 550 101 906 89 544 R ésultat net 378 -5 005 —   Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport de gestion du Conseil d'administration, décide d'affecter la perte nette de l'exercice clos le 31 décembre 2020 de la manière suivante : Origine (en euros) Perte nette comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2020 -5.005.205,28 Poste « Report à Nouveau » déficitaire -25.727.179,99 Soit un total de : -30. 732.385,27 Lequel ne formant pas de bénéfice distribuable : Affectation du total ne formant pas de bénéfice distribuable Dotation au poste « Réserve légale » 0 Dotation au poste « Réserve extraordinaire » 0 A titre de dividendes attribués aux actionnaires 0 Soit un solde affecté au poste « Report à Nouveau » de : -30. 732.385,27 Total -30. 732.385,27 L'Assemblée Générale, compte tenu de l'affectation de l'intégralité du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 au poste « Report à nouveau », prend acte qu'il n'y aura pas de distribution de dividendes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.  A cet égard, il est précisé que le poste « Report à nouveau » présentera, après affectation, un solde déficitaire de -30.732.385,27 euros. Conformément aux dispositions légales, l'Assemblée Générale prend également acte qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des voix exprimées par les actionnaires présents/réputés présents ou représentés. —   Notes annexes Note n°  1  P rincipes comptables et de présentation   des états financiers de  BNP   Paribas   Antilles Guyane Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables applicables en France aux établissements de crédit et aux dispositions du règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux états de synthèse individuels. Les comptes sont établis et présentés en milliers d’euros Changement de méthode BNP Paribas Antilles-Guyane a appliqué le règlement n° 2020-1 0  du 2 2  décembre 202 0  modifiant le règlement ANC n  °  2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation de l ’ épargne réglementée. De ce fait, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des  D épôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial de la clientèle au passif. Faits marquants de l’exercice La pandémie de coronavirus et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d’approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l’économie. Les comptes sociaux de BNP Paribas Antilles-Guyane sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette pandémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l’ampleur des conséquences de cette pandémie sur les économies tant au niveau local que mondial. De ce fait, dans cet environnement marqué par ce fort degré d’incertitude, les comptes de BNP Paribas Antilles-Guyane au 3 1  décembre 202 0  tiennent compte des effets de la crise, du mieux qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, notamment concernant l’appréciation des dépréciations et des provisions. É vénements post-clôture Néant Situation de liquidité de BNP Paribas Antilles-Guyane Les accords de refinancement avec le groupe BNP Paribas dans le cadre de la gestion actif-passif permettent à BNP Paribas Antilles-Guyane de respecter les ratios réglementaires de liquidité. Principes comptables Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. BNP Paribas Antilles-Guyane applique le règlement n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réputés sains, qu ’ ils aient ou non fait l ’ objet d ’ une restructuration et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques de crédit du groupe BNP Paribas. Ce dernier prend en compte deux paramètres fondamentaux   : la probabilité de défaut de la contrepartie qui s’exprime au moyen d’une note et le taux de récupération global qui est attaché à la nature des transactions. L’échelle de note de contrepartie comprend douze niveaux   : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu ’ il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière immobilière, ainsi que les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même    catégorie. Ces crédits donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses, qui correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux contractuel connu (pour les crédits à taux variables) des flux futurs estimés recouvrables comprenant les flux en capital et en intérêts, ainsi que ceux résultant de la réalisation des garanties. Ces garanties sont notamment constituées de garanties hypothécaires et nantissements obtenus par la banque pour protéger le risque de crédit attaché aux portefeuilles de créances. La restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur conclue à des conditions hors marché donne lieu au calcul d’une décote représentant l’écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes sont comptabilisées en déduction de l’actif et reprise au résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu ’ une créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n ’ est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement    a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Lorsque tous les recours par voie judiciaire et amiable ont été épuisés et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature, des provisions pour pertes à terminaison relatives aux prises de participation dans des programmes immobiliers et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques non spécifiquement identifiés et pour risques sectoriels éventuels. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées sous la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en «   produits d’intérêts   » tout comme les reprises de décote sur créances restructurées. En 2020, en réponse à la crise sanitaire, des moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires consistent le plus souvent en des reports d’échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d’intérêts supplémentaires liés à ces décalages d’échéancier. Ces reports n’ont pas eu d’impact significatif. L’accord d’un moratoire est le plus souvent considéré comme répondant à une crise de liquidité passagère de l’emprunteur et le risque de crédit n’est, de ce fait, pas considéré comme ayant augmenté significativement. Contrats d’épargne et de prêt réglementés Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d’épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d’épargne. Ces produits comportent deux types d’engagements pour BNP  Paribas  Antilles-Guyane qui s’est engagé d’une part à rémunérer l’épargne, pour une durée indéterminée, à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat par les pouvoirs publics pour les PEL ou à un taux refixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les CEL, et d’autre part à prêter au client, s’il le demande, pour un montant fonction des droits acquis pendant la phase d’épargne, à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL. Les engagements futurs de BNP Paribas Antilles-Guyane relatifs à chaque génération – les PEL de même taux à l’ouverture formant une génération, et les CEL formant, pour leur ensemble, une génération – sont mesurés par actualisation des résultats potentiels futurs associés aux encours en risque de la génération considérée. Les encours en risque sont estimés sur la base d’une analyse des historiques des comportements clientèle, et correspondent aux encours statistiquement probables pour les crédits, et à la différence entre les encours statistiquement probables et les encours minimum attendus pour l’épargne, les encours minimum attendus étant assimilables à des dépôts à terme certains. Les résultats des périodes futures afférents à la phase d’épargne sont estimés par la différence entre le taux de replacement et le taux fixe de rémunération de l’épargne sur l’encours en risque d’épargne de la période considérée. Les résultats des périodes futures afférents à la phase de crédit sont estimés  par la différence entre le taux de refinancement et le taux fixe de rémunération des crédits sur l’encours en risque de crédit de la période considérée. Les taux de placement de l’épargne et les taux de refinancement des crédits sont déduits de la courbe de taux de swap et des marges attendues sur des instruments financiers de nature et de maturités comparables. Les marges sont déterminées à partir de celles observées sur les crédits à l’habitat à taux fixe pour la phase de crédit, et de celles observées sur les produits offerts à la clientèle particulière pour la phase d’épargne. Pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque, les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour BNP Paribas Antilles-Guyane, une provision est constituée, sans compensation entre les générations, et enregistrée dans la rubrique «  P rovisions  »  du bilan. Les variations de cette provision sont enregistrées au compte de résultat en «   Produits et charges d’intérêts et assimilés   ». Titres Le terme  «  titres  »  recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire    à rendement non aléatoire, qu ’ il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement n° 2014-0 7  de l’ANC les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d’investissement sont identifiés comme des titres douteux, selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et engagements douteux. Lorsque des titres supportant un risque de contrepartie sont classés en douteux, la provision relative à ce risque, lorsqu’il peut être isolé, est inscrite dans la rubrique «   Coût du risque   ». BNP Paribas Antilles-Guyane ne comptabilise à son bilan que des autres titres détenus à long terme ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Autres titres détenus à long terme Les  «  Autres titres détenus à long terme  »  sont des actions et valeurs assimilées que BNP Paribas Antilles-Guyane entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique «   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable  » . Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles BNP Paribas Antilles- Guyane dispose d ’ une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de BNP Paribas Antilles-Guyane. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle de BNP Paribas Antilles-Guyane est supérieur ou égal à 10  % . Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BNP Paribas Antilles-Guyane dispose d’un contrôle exclusif ou conjoint avec d’autres entités du groupe BNP Paribas. Les titres détenus dans ces catégories sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable  » . Les titres sont tous évalués à la clôture de l’exercice pour déterminer individuellement leur valeur d’utilité, sur la base notamment de la quote-part de la situation nette comptable après distribution des dividendes ajustée des charges constatées d’avances, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des produits constatés d’avance et des subventions d’investissements de la société dont ils relèvent ou une valeur de transaction connue. L ’ appréciation de la valeur économique des sociétés entre aussi en considération pour la constatation de dépréciations éventuelles. Les moins-values latentes, calculées valeur par valeur, pouvant résulter de cette évaluation, donnent lieu, le cas échéant, à une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  »  du compte de résultat. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d ’ acquisition augmentée des coûts directement attribuables d’installation ou d’adaptation (logiciels). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation selon le mode linéaire. Les logiciels acquis ou créés regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement selon le mode linéaire sur la durée probable    d’utilisation. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique «   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   » du compte de résultat. Les immobilisations sont constituées   : gros œuvre / structure 60 façade / couverture 25 aménagements, agencements 10 installations générales et techniques entre 1 0  et 15 climatisation 10 logiciels entre  3  et 5 logiciels d ’ infrastructure 8 matériels de transport 5 matériels divers 5 mobiliers 5 matériels et accessoires informatiques 5 photocopieurs 5 coffres forts 20 Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation. Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice d dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique «   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique «   gains ou pertes sur actifs immobilisés   ». Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature   : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit   ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Provisions non liées à des opérations bancaires BNP Paribas Antilles-Guyane constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux textes en vigueur, la constitution de telles provisions non liées à des opérations bancaires est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture, à la probabilité de sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Coût du risque La rubrique  «  Coût du risque  »  comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Opérations en devises Les positions de change sont, d ’ une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les gains et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion sur la base des cours officiels de fin d’exercice, des actifs en devises détenus d’une façon durable sont inscrits dans les comptes d’écarts de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs (pour les actifs financés en euros) ou sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants (pour les actifs financés directement en devises). Participation des salariés Conformément à la réglementation française, BNP Paribas Antilles-Guyane enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite sous la rubrique «   Frais de Personnel   ». Impôts Le taux de 28  %  d’impôt sur les bénéfices a été appliqué sur la totalité du bénéfice fiscal. La banque a également tenu compte de la contribution de 3.3  %  pour déterminer l ’ impôt dû au titre de chacune des périodes. L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Enfin, BNP Paribas Antilles-Guyane est fiscalement intégrée dans le groupe BNP PARIBAS SA. Avantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Antilles-Guyane sont classés en trois catégories   : les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement   ; les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire   ; les avantages postérieurs à l’emploi, constitués notamment par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Antilles-Guyane, par les primes de fin de carrière. Avantages à court terme L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi    et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont  comptabilisés  immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. Sont notamment concernées par cette catégorie les rémunérations versées en numéraire et différées de plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque ces rémunérations variables différées sont soumises à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite,  prorata temporis  sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d’un passif. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et pour les rémunérations différées indexées, le cas échéant, sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre. En l’absence de condition de présence, la rémunération variable différée est provisionnée immédiatement sans étalement dans les comptes de l’exercice auquel elle se rapporte   ; le passif est ensuite réestimé à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre, et ce jusqu’à son règlement. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Antilles-Guyane résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de «   régimes à cotisations définies   », comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés de BNP Paribas Antilles-Guyane ainsi que les régimes de retraite complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’Entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de «   régimes à prestations définies   », soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Antilles-Guyane et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Antilles-Guyane est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Ces avantages sont calculés par le groupe BNP Paribas. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Depuis le 1er janvier 2013, BNP Paribas Antilles-Guyane applique la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-0 2  du  7  novembre 201 3  relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, la méthodologie du «   corridor   » a été abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est donc représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. La provision relative aux indemnités de fin de carrière est calculée par différence entre l’engagement déterminé et la valeur vénale des fonds investis auprès du groupe AXA avec lequel a été conclu un contrat de gestion des indemnités. Enregistrement des produits et charges Les produits et charges sont enregistrés selon le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté  prorata temporis . Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service (notamment les frais de mise en place lors de l’octroi de crédits immobiliers) sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Conformément au règlement n° 2014-0 7  de l’ANC et aux principes retenus par le groupe BNP Paribas pour ses activités de Banque de Détail, la filiale BNPP Antilles-Guyane étale les frais de dossier de crédit consommation et les commissions apporteurs d’affaires. Note n° 2.  –   Opérations interbancaires et assimilées En milliers d’euros au   31 Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net Caisse,  B anques Centrales 12 9  047 0 12 9  047 14 1  806 0 14 1  806 d t intérêts courus 0   0 0   0 Effets publics et valeurs assimilées 0   0 0   0 d t intérêts courus 0   0 0   0 Créances sur les établissements  de Crédit 81 6  035 0 81 6  035 67 3  226 0 67 3  226 Comptes ordinaires 11 0  120   11 0  120 8 6  639   8 6  639 d t créances sur entreprises liées 3 5  513   3 5  513 8 6  112   8 6  112 d t intérêts courus 735   735 347   347 Comptes et prêts 70 5  915   70 5  915 58 6  586   58 6  586 d t créances sur entreprises liées 70 3  030   70 3  030 58 3  855   58 3  855 d t intérêts courus 2  885   2  885 2  731   2  731 Opérations de pension 0   0 0   0 d t intérêts courus 0   0 0   0 V aleurs  reçues  en pension  ou achetées ferme 0   0 0   0 Total 94 5  082 0 94 5  082 81 5  032 0 81 5  032 d t intérêts courus 3  620   3  620 3  078   3  078 Note n° 3.  –   Opérations avec la clientèle En milliers d’euros au   31 Décembre  31/12/2019   31/12/2020  Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net Crédits sains 1  20 1  217 0 1  20 1  217 1  37 5  762 0 1  37 5  762 C réances commerciales 1  213 0 1  213 713 0 713 d t intérêts courus 0   0 0   0 Sociétés 1  213   1  213 713   713 Entrepreneurs Individuels 0   0 0   0 Particuliers 0   0 0   0 Autres 0   0 0   0 C omptes débiteurs 4 7  955 0 4 7  955 3 9  929 0 3 9  929 d t intérêts courus 0   0 0   0 Sociétés 4 0  147   4 0  147 3 3  974   3 3  974 Entrepreneurs Individuels 1  111   1  111 632   632 Particuliers 6  148   6  148 4  858   4  858 Autres 549   549 465   465 A utres crédits 1  15 2  049 0 1  15 2  049 1  33 5  121 0 1  33 5  121 d t intérêts courus 1  182   1  182 1  141   1  141 Sociétés 62 6  273   62 6  273 79 2  018   79 2  018 Entrepreneurs Individuels 9  682   9  682 1 3  030   1 3  030 Particuliers 50 2  376   50 2  376 51 8  015   51 8  015 Autres 1 2  536   1 2  536 1 0  915   1 0  915 R estructurés 0 0 0 0 0 0 d t intérêts courus 0   0 0     Douteux et Douteux compromis 7 7  452 4 4  895 3 2  557 6 8  057 3 7  516 3 0  541 douteux 1 9  630 5  817 1 3  813 1 8  509 6  046 1 2  463 d t intérêts courus 1  616 1  616 0 1  202 1  202 0 d t effets désactualisation 762 0 762 772 0 772 douteux compromis 5 7  822 3 9  078 1 8  744 4 9  548 3 1  470 1 8  078 d t intérêts couru 0   0 0   0 d t effets désactualisation 1 0  185 0 1 0  185 7  741 0 7  741 Total 1  27 8  668 4 4  895 1  23 3  773 1  44 3  819 3 7  516 1  40 6  303 d t intérêts courus 2  798 1  616 1  182 2  343 1  202 1  141 Note n°4.  –   Provisions sur créances interbancaires et clientèles En milliers d’Euros au 3 1  Décembre Encours de dépréciations au 31/12/201 9  Dotations aux dépréciations de l ’ exercice a Reprises sur dépréciations disponible de l ’ exercice b Utilisations des dépréciations de l ’ exercice  c Encours des dépréciations au 31/12/202 0  Provisions inscrites en déduction de l ’ actif 4 4  895 6  827 5  499 8  707 3 7  516 sur Caisse, instituts d’émission et sur  concours aux établissements de crédits 0 0 0 0 0 sur opérations avec la clientèle (1) 4 4  895 6  827 5  499 8  707 3 7  516 encours douteux et douteux compromis Sociétés 6  440 4  127 3  215 5  502 1  849 encours douteux et douteux compromis EI 2 6  616 214 115 878 2 5  837 encours douteux et douteux compromis Particuliers 1 1  856 2  479 2  161 2  323 9  851 encours douteux et douteux compromis Autres -17 6 7 3 -21 Provisions inscrites au passif 1  590 1  237 334 455 2  037 sur engagements par signature 226 0 77 0 149 encours douteux et douteux compromis Sociétés 226 0 77 0 149 encours douteux et douteux compromis E.I. 0 0 0 0 0 encours douteux et douteux compromis Particuliers 0 0 0 0 0 encours douteux et douteux compromis Autres 0 0 0 0 0 provision pour litiges divers (2) 1  364 1  237 257 455 1  888 Total  4 6  485 8  063 5  833 9  163 3 9  553 Coût du risque (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2020 Créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations  -97 5    - 1  18 7    Créances irrécupérables couvertes par des dépréciations (3) -1 7  10 0    - 8  70 7    Dépréciations sur créances douteuses utilisées 1 7  10 0    8  70 7    Constitution de dépréciations sur créances douteuses - 6  33 2    - 6  13 6    Reprises de dépréciations sur créances douteuses 4  62 3    5  57 6    Récupération sur créances amorties 52 0    64 0    Total  - 2  16 4    - 1  10 7    (1) Dans ces montants, figurent les dotations (69 1  K€) intérêts créances douteuses classées en PNB (2) Dotations et Reprises de provisions pour risque administratif reclassées en PNB respectivement pour ( 1  23 7  K€) et (71 3  K€)  ;    (3) Dont abandon effet désactualisation pour  3  62 9  K€ Note n° 5.  –   Répartition des créances saines par durées résiduelles d ’ échéances interbancaires et clientèles En milliers  d’Euros  au 3 1  Décembre Durée résiduelle inférieure   à  3  mois Durée résiduelle comprise entre  3  mois et  1  an Durée résiduelle comprise entre  1  et  5  ans Durée résiduelle supérieure à  5  ans   Total 31/12/202 0  Op é rations interbancaires et assimilées 24 0  957 9 7  075 18 8  000 28 9  000 81 5  032 Caisse, Banques Centrales 14 1  806 0 0 0 14 1  806 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit (1) 9 9  151 9 7  075 18 8  000 28 9  000 67 3  226 C omptes ordinaires 8 6  639 0     8 6  639 C omptes et prêts 1 2  511 9 7  075 18 8  000 28 9  000 58 6  586 O pérations de pension 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés          0 Op é rations avec la clientèle 8 8  519 24 3  973 47 4  343 56 8  927 1  37 5  762 Créances sur la clientèle (2) 8 8  519 24 3  973 47 4  343 56 8  927 1  37 5  762 Comptes débiteurs 3 9  929       3 9  929 Créances commerciales et autres crédits 4 8  590 24 3  973 47 4  343 56 8  927 1  33 5  833 dt Prêts d ’ épargne-logement 0 1 0 0 1 Opérations de pension 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés  0 0 0 0 0 Restructurés 0 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail et opérations  assimilées           Total 32 9  476 34 1  048 66 2  343 85 7  927 2  19 0  794 (1) Les créances à vue (sans échéance et remboursables à première demande ou échues) sur les établissements de crédit, s ’ élèvent au 3 1  décembre 202 0  à 8 6  63 9  Keuros contre 11 0  12 0  Keuros au 3 1  décembre 2019. (2) nous n ’ avons pas de crédit à durée indéterminée sur la clientèle Note n° 6.  –   T itres a revenus variables, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d ’ euros   au 3 1  décembre 31/12/2019 31/12/2020 Valeur comptable Brute Valeur Comptable Nette Valeur comptable Brute Valeur Comptable Nette Valeur comptable Brute Valeur Comptable Nette  Actions et titres à revenu variable  0     0 0 0 Titres de placement 0     0 0 0  Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Titres de participation  e t autres titres détenus à long terme 5  009 5  000 4 6  058 5  536 5  528 4 6  833 Titres de participation non cotés  évalués selon : 5  009 5  000 4 6  058 5  536 5  528 4 6  833 La situation nette (1) 2  928 2  919 5  197 2  928 2  920 5  445 La valeur de transaction 594 594 3 9  373 594 594 3 9  373 Le coût de revient 1  487 1  487 1  487 2  014 2  014 2  014 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 Portefeuille évalué par référence à la moyenne des cours du dernier mois de l ’ exercice             Total 5  009 5  000 4 6  058 5  536 5  528 4 6  833 (1) Situation nette après distribution des dividendes et ajustement des charges constatées d’avance, charges à repartir sur plusieurs exercices,  produits constatés d’avance et subvention d’investissement produits constatés d’avance et subvention d’investissement Note n° 7.  –   Immobilisations financières, incorporelles et corporelles En milliers d’Euros au 31 décembre Montant  b rut   dé but   2020 Transfert  d e poste  à poste  Acquisitions   (1)      Cessions   (1)  Montant  b rut  f in 2020 Cumul  d épréciations début   2020 Transfert  d e poste  à  poste  Dotations   Reprises Cumul  d épréciations  f in 2020 Montant  n et  f in 2020 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Participations et autres t it res détenus à long terme  5  009 0 532 5 5  536 9 0 0 1 8 5  528 Total des immobilisations financières 5  009 0 532 5 5  536 9 0 0 1 8 5  528 Immobilisations  incorporelles 1 0  393   84 4 1 0  473 9  763 0 67 4 9  827 647 Immobilisations en cours 36 -24 5   17 0 0 0 0 0 17 Total des immobilisations incorporelles 1 0  429 -24 90 4 1 0  491 9  763 0 67 4 9  827 664 Terrains  et constructions 4 0  416 3  332 723 8  804 3 5  667 3 2  094   1  373 7  076 2 6  391 9  276 É quipement, mobilier,  installation 1 5  340 222 590 408 1 5  745 1 2  842   841 390 1 3  293 2  452 Immobilisations  en cours 3  665 - 3  530 341 0 476 0 0 0 0 0 476 Total des immobilisations corporelles 5 9  421 24 1  654 9  212 5 1  888 4 4  936 0 2  214 7  466 3 9  684 1 2  204   7 4  859 0 2  276 9  221 6 7  914 5 4  708 0 2  281 7  471 4 9  519 1 8  396 (1) Acquisitions, cessions, mouvements provenant des Immobilisations en cours  Note n° 8.  –   Comptes de régularisation et autres actifs En milliers d ’ Euros au 3 1  Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Comptes de régularisation - actif 1 8  518 2 9  041 Comptes d ’ encaissement  1 3  190 2 1  333 Produits à recevoir 1  575 1  399 Charges constatées d ’ avance 430 592 Autres comptes de régularisation débiteurs 3  323 5  718 Autres actifs 6  036 4  892 Débiteurs divers 5  991 4  846 Dépôts de garantie versés     Primes payées d ’ avance 13 11 Fonds de Garantie des dépôts 1  534 1  389 Créance envers l ’ É tat 2  247 1  449 Autres débiteurs divers 2  196 1  997 Comptes de stocks et autres emplois 46 46 Autres débiteurs divers 46 46 Instruments conditionnels taux d ’ intérêt 0 0 Total  2 4  554 3 3  933 Note n° 9.  –   Répartition des dettes interbancaires par durées résiduelles En milliers d ’ euros   au 31 décembre É chéance   inférieure   à 3 mois  É chéance  c omprise   3 mois et 1 an  É chéance   comprise   1 an et 5 ans  É chéance   supérieure   à 5 ans  Total   31/12/2020  Comptes créditeurs interbancaires et assimilées 12 5  234 2 0  000 0 0 14 5  234 Banques centrales 4 0 0 0 4 Dettes envers les établissements  de crédit 12 5  230 2 0  000 0 0 14 5  230 Comptes ordinaires 1 0  229 0 0 0 1 0  229 dt dettes sur entreprises liées 6  770       6  770 dt autres sommes dues 1  665       1  665 dt intérêts courus (2) 68       68 Comptes et emprunts (1) 11 5  001 2 0  000 0 0 13 5  001 dt dettes sur entreprises liées 11 5  000 2 0  000 0 0 13 5  000 dt intérêts courus (2) 1       1 Opérations de pension 0 0 0 0 0 valeurs données en  pension ou vendues ferme 0       0 Total 12 5  234 2 0  000 0 0 14 5  234 (1) Les comptes et emprunts enregistrent les opérations effectuées au jour le jour ou à terme, et ne faisant l ’ objet d ’ aucun échange  de  support sous forme d ’ effet ou de titre. (2) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de  3  mois. Note n ° 10.  –   Répartition des dettes sur la clientèle, bons de caisse et créances négociables, par durées résiduelles en milliers d ’ Euros   au   31 décembre Échéance   inf é rieure à   3 mois Échéance   comprise entre   3 mois et 1 an Échéance   comprise entre   1 an et 5 ans Échéance   sup é rieure à   5 ans Total 31/12/2020  Comptes créditeurs 2  00 3  163 1 4  042 1 1  503 2  435 2  03 1  142 Comptes ordinaires 1  64 4  982 0 0 0 1  64 4  982 dt intérêts courus (1) 0       0 Comptes créditeurs à terme 1 1  046 6  895 0 0 1 7  940 dt intérêts courus (1) 64       64 Comptes d ’ é pargne à r é gime sp é cial 34 3  328 7  147 1 1  503 2  435 36 4  413 dt intérêts courus (1) 0       0 dt PEL 4 2  264 7  147 1 1  503 2  435 6 3  349 dt CEL 2 3  144       2 3  144 Autres sommes dues 3  807 0 0 0 3  807 dt intérêts courus (1) 0       0 Op é rations de pensions 0 0 0 0 0   Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Bons de caisse 0 0 0 0 0 dt intérêts courus (1) 0       0 Autres Dettes représentées par  un titre 0 0 0 0 0 Total  2  00 3  163 1 4  042 1 1  503 2  435 2  03 1  142 (1) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de  3  mois. Note n° 11.  –   Comptes de régularisation et autres passifs En milliers d ’ Euros au 3 1  Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Comptes de régularisation - passif 5 8  434 4 1  838 Comptes indisponibles sur opération de recouvrement 3  539 3  565 Charges à payer 2 0  497 1 9  333 Produits constatés d ’ avance 2  135 1  802 Compte d ’ ajustement créditeurs 0 0 Autres comptes de régularisation créditeurs 3 2  264 1 7  138 Autres passifs 1 2  296 1 1  435 Créditeurs divers 1 2  296 1 1  435 Sommes dues à l ’ administration fiscale et organismes paritaires 473 574 Rémunération due au personnel 2  461 2  406 Provision pour participation et intéressement 1  780 1  404 Autres créditeurs divers 7  583 7  051 Total  7 0  730 5 3  272 Note n° 12.  –   Provisions En milliers d ’ Euros au 3 1  Décembre 31/12/2019 Dotations Utilisations Autres Reprises 31/12/2020 Provisions 6  218 1  982 862 938 6  399 Provision pour risques d ’ exécution des engagements de signatures 226 0 0 77 149 Provision pour indemnités de départ en retraite 373 414 197 197 393 Provision PLAN ISIS 114 61 52 15 107 Provision pour primes de médailles 749 44 0 363 431 Provisions PEL/CEL 508 0 0 29 479 Provision pour risques suspens commissions 816 1  237 456 257 1  339 Provisions pour C ET 1  599 119 0 0 1  718 Provisions restructuration 512 0 0 0 512 Provision redressement URSSAF 500 0 0 0 500 Provision litiges personnel 271 107 157 0 220 Provisions pour redressement fiscal 0 0 0 0 0 Provisions pour risques / litiges 549 0 0 0 549 Provisions r é glementées 0 0 0 0 0 Total 6  218 1  982 862 938 6  399 Note n° 13.  –   Affectation du résultat et variation des fonds propres En milliers d ’ euros au 3 1  décembre 31/12/2019 Affectation résultat 2019 Autres variations 31/12/2020 Affectation proposée  Après affectation proposée Capital (1) 1 3  829   0 1 3  829   1 3  829 Primes li é s  au capital 5 3  875   0 5 3  875   5 3  875       -  prime d ’ émission 6  749   0 6  749   6  749       -  prime de fusion 4 6  721   0 4 6  721   4 6  721       -  prime d ’ apport 405   0 405   405 R éserves 644     644   644       -  légale 644     644   644       -  réglementées (PVLT + réévaluation)                   -  libres                 FRBG 0   0 0   0 Provisions réglementées 0   0 0   0 Report à nouveau -2 6  105 378 0 -2 5  727 - 5  005 -3 0  732 Distribution dividende         0   R ésultat 378 -378 - 5  005 - 5  005 5  005 0   4 2  243 0 - 5  005 3 7  616 0 3 7  616 (1) Le capital social est composé de  1  72 8  66 5  actions de  8  euros chacune Note n° 14.  –   E ngagements donnés et reçus En milliers d ’ Euros au 3 1  Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Engagements donnés 18 9  845 19 0  774 Engagement de financement 7 4  638 9 1  225 Engagement de garantie 11 5  206 9 9  550 Engagement sur titres 0 0 Engagements reçus 53 8  523 61 5  623 Engagement de financement  0 0 Engagement de garantie  53 8  523 61 5  623 Engagement sur titres 0 0 Note n° 15.  –   Produit net bancaire En milliers d ’ Euros au 3 1  d é cembre 2019 2020 Intérêts et produits (charges) Com. et div. Produits (charges) Total Intérêts et produits (charges) Com. et div. produits (charges) Total Opérations avec les établissements de crédit 7  72 2 -58 7 7  13 5 6  94 2 -53 3 6  40 9 Opérations avec la clientèle 2 5  47 0 2 8  97 8 5 4  44 8 2 5  39 6 2 5  47 1 5 0  86 7 Opérations de cr é dit-bail et assimilés 6 5 6 5 Charges sur dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de créances négociables Titres du marché interbancaire Intérêts et produits assimil é s sur obligations   et  autres  titres  à  revenu fixe Revenus des titres  à  revenu variable 2  81 1 0 2  81 1 1  88 9 0 1  88 9 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation 837 0 837 564 0 564 Titres de transaction 0 0 0 0 0 0 Opérations de change 837 0 837 564 0 564 Instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Portefeuille-titres de placement 0 0 0 0 0 0 Total des produits (charges) d’exploit.bancaire 36 839 28 391 65 230 34 856 24 938 59 794 Autres produits (charges) d’exploit. Bancaire 0 3 455 3 455 0 3 349 3 349 Autres Produits d’exploitation bancaire 3 480 3 370 Autres Charges d’exploitation bancaire -25 -21 Produit net bancaire 36 839 31 846 68 685 34 856 28 287 63 143 Note 16.  –   Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit Charges d ’ exploitation Produits d ’ exploitation En milliers d ’ euros au 31 décembre Produits (charges) nets 2019 2020 2019 2020 2019 2020 -6 1    -15 2    7  782 7  093 Total des intérêts et produits (charges) assimilés 7  722 6  942 -6 1    -15 2    7  782 7  093 Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires 7  72 2 6  94 2 0    0    0 0 Intérêts sur valeurs reçues (données) en pension 0 0 0    0    0 0 Charges sur titres participatifs 0 0 0    0    0 0 Produits (charges) sur opérations de hors-bilan 0 0 -62 8    -57 3    41 40 Total des Commissions -58 7 -53 3 -56 0    -49 9    41 40 Commissions sur opérations de prêts et emprunts interbancaires -51 8 -45 9 -6 8    -7 4    0 0 Commissions sur opérations Hors Bilan -6 8 -7 4 -68 8    -72 4    7  823 7  133 Total 7  13 5 6  40 9 Note n°17.  –   Produits et charges sur opérations avec la clientèle Charges d’exploitation Produits d’exploitation En milliers d’euros au 31 décembre Net des Produits et Charges d’exploitation 2019 2020 2019 2020 2019 2020 - 4  17 1    - 3  35 5    3 0  942 2 8  751 Total des intérêts et produits (charges) assimilés 2 5  470 2 5  396 - 4  17 1    - 3  35 5    2 9  641 2 8  751 Intérêts   : produits sur créances et charges sur comptes créditeurs de la clientèle 2 5  470 2 5  396 0    0    0 0 Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 - 3  83 1    - 3  79 1    3 2  809 2 9  262 Total des commissions et produits (charges) assimilés 2 8  978 2 5  471 - 1  78 9    - 1  94 5    1 7  210 1 4  250 Commissions/ opérations avec la clientèle 1 5  421 1 2  304 0    0    0 0 Commissions/ opérations sur titres 0 0 0    0    102 78 Commissions/ opérations de change 102 78 - 2  04 2    - 1  84 5    1 4  318 1 3  793 Commissions/ prestations de services financiers 1 2  275 1 1  948 - 2  04 2    - 1  84 5    9  965 9  364 dont commissions sur moyens de paiement 7  922 7  518 0    0    0 0 dont commissions sur swaps de taux d ’ intérêt 0 0 0    0    1  180 1  141 Commissions sur opérations de hors-bilan 1  180 1  141 0    0    37 28 sur les engagements de financement 37 28 0    0    1  032 808 sur les engagements de garantie 1  032 808 0    0    111 306 sur instruments financiers à terme 111 306 0    0    0 0 Autres commissions et produits divers 0 0 - 8  00 2    - 7  14 6    6 2  449 5 8  012 Total 5 4  448 5 0  866 Note n° 18.  –   P roduits des participations et autres titres à long terme En milliers d ’ euros au 3 1  décembre 2019 2020 Revenus sur obligations et autres titres  à  revenu fixe 0 0 titres de placement 0 0 titres d ’ investissement 0 0 Revenus des portefeuilles-titres  à  revenu variable   : 2  811 1  889 titres de participation + autres titres détenus à long terme 2  811 1  889 Gains (pertes) sur opérations financières liées aux portefeuilles-titres 0 0 gains (pertes) sur titres de placement à revenu fixe     résultats réalisés sur cessions 0 0 . Plus-values 0 0 .  Moins-values 0 0 reprise (dotation) nette aux provisions pour dépréciation 0 0 . Dotation aux provisions pour dépréciation 0 0 .  Reprise de provisions pour dépréciation 0 0 gains (pertes) sur titres de transaction 0 0 Total 2  811 1  889 Note n° 19.  –   Plus ou moins-values sur immobilisations En milliers d ’ euros au 3 1  décembre 2019 2020 Plus ou  moins-values  sur immobilisations corporelles et  i ncorporelles d ’ exploitation 98 7 95 6 PV cession immobilisations corp & incorp d ’ exploitation 98 7 3  47 6 MV cession immobilisations corp & incorp d ’ exploitation - 2  52 1 R ésultats de cession & provisions sur immobilisations financières 1  16 7 1 Plus-values (moins-values) de cession sur immobilisations financières 1  16 3 0 participations et parts dans les entreprises liées 0 0 autres titres détenus à long terme 1  16 3 0 Reprises de provisions pour dépréciation Immob. financières 4 1 titres d ’ investissements (issus d ’ un reclassement) 0 0 participations et parts dans les entreprises liées non consolidées 0 autres titres détenus à long terme 4 1 Total  2  15 4 95 7 Note n° 20.  –   Frais de personnel En milliers d ’ Euros au 3 1  décembre 2019 2020 Salaires et traitements -1 9  79 8 -2 0  20 4 Autres charges - 7  84 6 - 8  89 3 Indemnités de départ à la retraite et charges de retraites (1) - 2  08 0 - 1  69 1 Dotations et reprises pour autres engagements sociaux 1  61 7 19 9 Autres charges sociales - 7  40 7 - 7  45 1 Provisions litiges frais de personnel 2 5 5 0 Intéressement et participation des salariés - 1  42 5 -78 9 Participation des salariés -95 9 -80 6 Int é ressement des salariés -46 6 1 7 Impôts, taxes et verst. assimilés sur rémunérations - 1  15 7 - 1  28 9 Total -3 0  22 6 -3 1  17 4 (1) dont gain actuariel sur la dette et les placements d ’ indemnité de fin de carrière pour 19 7  k€ (en 201 9  gain actuarielle de 6 7  k€) Note n° 21.  –   Produits et charges exceptionnels en milliers d ’ euros au 3 1  décembre  2019 2020 Produits exceptionnels 2 1 Charges exceptionnelles 0 0 Total 2 1 Note n° 22.  –   Impôts En milliers  d’Euros  au 3 1  décembre 2019 2020 Charge des impôts courants de l ’ exercice 0    3 8    Charge des imp ô ts courants de l ’ exercice A- 1 - 1    0    Provisions pour redressement fiscal 8    0    Provisions pour risque fiscal 0    0    Charge nette d ’ impôts 7    3 8    Note n° 23.  –   Produits et charges sur opérations avec les entreprises liées Charges d ’ exploitation Produits d ’ exploitation En milliers d ’ Euros au 31 décembre Solde 2019 2020 2019 2020 2019 2020 -47 -150 6 325 6 617 Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires 6 278 6 467 0 0 Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 0 0 Charges et produits sur emp t . Ou prêts subordonnes remboursables 0 0 0 0 Charges sur titres sub.  À  durée indéterminée et titres participatifs. 0 0 0 0 Produits (charges) sur opérations de hors bilan 0 0 -47 -150 6 325 6 617 Total des intérêts et produits (charges) assimil é s (1) 6 278 6 467 0 0 Com. Sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 0 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres 0 0 0 0 Commissions sur opérations de change 0 0 -68 -74 0 0 Commissions sur opérations de hors-bilan -68 -74 0 0 3 433 3 574 Commissions et produits (charges) divers 3 619 3 574 -68 -74 3 619 3 574 Total des commissions et divers produits (charges) (2) 3 551 3 501 -115 -224 9 944 10 191 Total des produits (charges) sur opérations avec  9 829 9 967 Les entreprises liées (1) Dont Intérêts sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 150 / produits : 6 617) (2) Dont Commissions sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 74 / produits : 390) BNPP Asset Management (charges : 0 / produits : 82) Cardif Assurance Vie (charges : 0 / produits : 3 102) Note n° 24.  –   Autres informations Rémunération des organes de Direction L ’ information globale des rémunérations des membres des organes d ’ administration et de direction porterait préjudice à certains d ’ entre-eux, et n ’ est par conséquent pas mentionné dans l ’ annexe des comptes annuels, comme le prévoit le décret n°94-66 3  du 02/08/94. L ’ effectif moyen se décompose de la façon suivante   2019 2020 Effectif Moyen (1) 368 356 dont cadres 140 146 dont techniciens & employés 228 210 (1) En complément de ces effectifs salariés de BNP Paribas Réunion,  8  détachés travaillent sur le site de cette entité pour ses besoins spécifiques Appartenance au groupe BNP Paribas   : Les comptes de BNP Paribas ANTILLES-GUYANE sont inclus dans les comptes consolidés, consultables 1 6  Boulevard des Italiens 7500 9  PARIS cédex, établis par BNP Paribas SA- SIRET   : 66204244900014 —   Résultats financiers de la société au cours des  5  derniers exercices (Articles 133,13 5  et 14 8  du décret sur les Sociétés commerciales) Nature des indications 2016 2017 2018 2019 2020 Situation  financière   en  fin d ’ exercice           Capital social 1 3  82 9  320 1 3  82 9  320 1 3  82 9  320 1 3  82 9  320 1 3  82 9  320 Nombre d ’ actions émises 1  72 8  665 1  72 8  665 1  72 8  665 1  72 8  665 1  72 8  665 Nombre d ’ obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 Résultat  global  des  opérations  effectives           Chiffre d ’ affaires hors taxes 7 8  73 8  571 7 9  69 9  870 7 6  11 7  317 7 2  48 0  958 6 7  31 7  811 Résultat avant impôts,  p articipation des salariés   et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions -1 4  92 0  277 - 6  69 6  658 - 3  57 8  564 -1 3  27 4  005 - 9  84 6  000 Impôts sur les bénéfices - 2  667 - 7  467 - 9  200 484 -3 8  094 Participation des salariés  due  au titre de l ’ exercice 1  25 3  964 1  08 0  617 94 8  959 95 9  267 80 5  947 Résultat après impôts,  p articipation des salariés  et dotations aux dépréciations et provisions -1 0  65 1  143 - 7  98 9  153 - 4  87 6  689 37 7  625 - 5  00 5  205 Montants des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 Résultat   des  opérations   réduits  à une seule action           Résultat après impôts, participation des salariés,   mais avant dotations aux dépréciations et provisions -9,35 -4,50 -2,61 -8,23 -6,14 Résultat après impôts, participation des salariés,   et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions -6,16 -4,62 -2,82 0,22 -2,90 Dividende versé à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Personnel           Nombre de salariés au 31 Décembre 478 440 396 368 356 Montant de la masse salariale 25 329 562 23 846 139 20 961 858 20 275 612 20 116 477 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, Œuvres sociales, etc.…) 11 865 080 10 853 558 10 271 873 9 088 868 9 130 313 —   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2020 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1  décembre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes  annuels  »  du  présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0  à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note  «  Principes comptables et présentation des états financiers   » de l ’ annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation de l ’ épargne  réglementée  centralisée résultant de la modification du règlement ANC n  °  2014-0 7  par le règlement ANC n  °  2020-10. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit BNP Paribas Antilles Guyane est exposée aux risques de crédit et de   contrepartie sur les prêts et garanties qu ’ elle octroie. Ces risques résultent de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Par ailleurs, la pandémie du Covid-1 9  a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs  ave c des situations contrastées. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales spécifiques ont été déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l ’ état, moratoires etc.). Ainsi, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d ’ être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. En conséquence, nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit et le niveau du coût du risque associé constituaient un point clé de l ’ audit et une zone   d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2020, dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, dans la mesure où les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement   de la direction Tel qu ’ indiqué dans les notes  3  et  4  des annexes aux états financiers, les encours bruts de prêts à la clientèle de la Banque s ’ élève au 3 1  décembre 202 0  à  1  443, 8  millions d ’ euros dont 68, 1  millions d ’ euros  de crédits douteux et douteux compromis provisionnés à hauteur de 37, 5  millions d ’ euros. Le coût du risque de l ’ exercice 202 0  s ’ établit à une charge de 1, 1  millions d ’ euros. Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l ’ absence de situation historique comparable, Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de ce contexte et nous avons notamment apprécié l ’ adéquation du niveau de couverture global des risques de crédit ainsi que la pertinence du dispositif de contrôle interne et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Ainsi, dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non   recouvrement et à la détermination des dépréciations et   provisions afférentes. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses et du processus de revue de crédit, et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la   situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441- 6  du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Banque considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.225-37- 4  du code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE par l ’ assemblée générale du 1 1  mai 200 6  et renouvelés lors de celle du  4  mai 201 1  puis celle du 1 0  mai 201 7  pour les cabinets Deloitte & Associés et Mazars. Au 3 1  décembre 2020, les cabinets Deloitte & Associés et Mazars étaient dans la l 5 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de   fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité   d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux   normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies   peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles­ ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie   significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 2 7  avril 2021 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL —   Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de BNP Paribas Antilles Guyane, sis  1  boulevard Haussmann – 7500 9  Paris.
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NORBAIL IMMOBILIER
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 NORBAIL - IMMOBILIER Société Anonyme au capital de 8 000 000 Euros Siège social : 50, rue d ’ Anjou, 75008 PARIS 352 109 656 R.C.S PARIS Comptes annuels au 31 décembre 20 20   a pprouvés par  l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . (En euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 CAISSE ET BANQUES CENTRALES 0,00 0,00 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A1 21 089 369,48 18 849 675,27 Banques 11 099 318,33 16 911 596,19 Garanties sur contrats de crédit-bail 294 274,61 0,00 Partenaires financiers 9 695 776,54 1 938 079,08 CREANCES SUR LA CLIENTELE 0,00 0,00 TITRES 0,00 0,00 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL 696 522 382,11 660 885 230,98 .Immobilisations louées A2 606 432 115,58 570 925 233,81 Immobilisations brutes 1 048 096 797,07 996 510 863,11 - Amortissements et provisions spéciales -440 218 386,84 -424 148 571,73 - Provisions pour dépréciation -1 446 294,65 -1 437 057,57 .Immobilisations temporairement non louées A2 3 130 884,67 4 969 023,43 Immobilisations brutes 9 027 924,22 11 779 478,86 - Amortissements et provisions spéciales -5 022 004,75 -5 615 258,01 - Provisions pour dépréciation -875 034,80 -1 195 197,42 .Immobilisations en cours A2 52 815 577,84 72 198 436,07 .Créances rattachées A3 34 143 804,02 12 792 537,67 Créances ordinaires 25 783 463,05 5 077 827,89 Créances à terme 502 034,51 796 433,14 Créances douteuses 11 243 339,34 10 032 334,58 - Provisions pour dépréciation -3 778 613,45 -3 446 803,04 Produits à recevoir 393 580,57 332 745,10 AUTRES OPERATIONS DE LOCATION 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS D ’ EXPLOITATION 686,18 803,11 Matériel et mobilier 1 169,28 1 169,28 - Amortissements -483,10 -366,17 AUTRES ACTIFS A4 4 181 882,36 8 957 712,33 T.V.A. 1 474 246,37 2 063 999,64 Autres impôts et taxes 1 295 143,00 1 240 692,00 Divers 1 412 492,99 5 653 020,69 COMPTES DE REGULARISATION A5 4 545 793,58 4 624 512,91 Charges comptabilisées d ’ avance 4 511 922,41 4 589 362,95 Produits à recevoir 33 871,17 35 149,96 TOTAL ACTIF 726 340 113,71 693 317 934,60 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT P1 626 626 085,71 600 322 500,64 Comptes ordinaires 22 688 990,30 1 029 180,59 Partenaires financiers 5 863 994,83 1 868 923,20 Comptes et emprunts à terme 597 073 614,62 596 206 871,04 Dettes rattachées 999 485,96 1 217 525,81 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE P2 32 303 513,68 33 683 835,99 Comptes ordinaires 50 333,77 126 964,35 Comptes à terme 32 253 179,91 33 556 871,64 AUTRES PASSIF P3 14 608 315,95 9 836 685,65 Dépôts de garantie 108 500,00 108 500,00 T.V.A 4 514 115,55 1 567 689,10 Autres impôts et taxes 1 352 776,55 1 192 386,76 Fournisseurs travaux immobiliers 6 805 783,00 5 007 555,03 Fournisseurs autres 138 837,83 868 717,41 Divers 1 688 303,02 1 091 837,35 COMPTES DE REGULARISATION P4 11 271 301,70 10 370 490,58 Produits constatés d ’ avance sur crédit-bail 6 898 072,01 6 667 710,75 Produits constatés d ’ avance autres 1 463 576,80 1 352 546,36 Charges à payer 2 166 860,50 1 580 380,54 Impôts différés 742 792,39 769 852,93 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES P5 12 572,00 12 572,00 Autres risques et litiges 12 572,00 12 572,00 SUBVENTIONS ET AIDES FISCALES RECUES P6 3 173 436,29 3 331 852,99 Subventions et aides fiscales reçues 3 173 436,29 3 331 852,99 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0,00 0,00 CAPITAL P7 8 000 000,00 8 000 000,00 RESERVES P7 27 494 996,75 25 081 955,85 Réserve légale 800 000,00 800 000,00 Réserve générale 26 694 996,75 24 281 955,85 REPORT A NOUVEAU 0,00 0,00 RESULTAT EN INSTANCE D ’ AFFECTATION 0,00 0,00 RESULTAT DE L ’ EXERCICE P7 2 849 891,63 2 678 040,90 TOTAL PASSIF 726 340 113,71 693 317 934,60 Hors-bilan Note 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES : Ouvertures de crédits confirmés H1 40 570 014,26 67 666 838,61 Crédit-bail 40 570 014,26 67 666 838,61 Total des engagements donnés 40 570 014,26 67 666 838,61 ENGAGEMENTS RECUS : Accords de refinancement H2 77 561 237,00 71 905 000,00 Etablissements de crédit 77 561 237,00 71 905 000,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle H2 372 061 229,53 371 503 192,22 Garanties reçues du groupe 366 079 054,19 364 898 348,38 Autres garanties 5 982 175,34 6 604 843,84 Total des engagements reçus 449 622 466,53 443 408 192,22 II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . (En euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 1 Intérêts et produits assimilés R1 34 983,35 82 939,08 Opérations avec les établissements de crédit 0,00 386,40 Opérations avec la clientèle 34 983,35 82 552,68 2 Intérêts et charges assimilés R2 (8 580 345,27) (9 516 205,05) Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts (6 483 371,27) (7 417 333,95) Opérations avec les établissements de crédit - Garanties (1 466 930,00) (1 450 117,92) Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions (59 167,21) (55 049,00) Opérations avec la clientèle (570 876,79) (593 704,18) 3 Produits sur opérations de crédit-bail R3 86 686 949,50 84 502 291,52 Loyers et assimilés 84 723 548,09 82 104 993,31 Indemnités de résiliation 18 717,66 0,00 Autres produits 447 759,99 708 088,23 Garanties sur contrats de crédit-bail 457 919,81 1 287 044,90 Plus-values de cession 1 039 003,95 402 165,08 4 Charges sur opérations de crédit-bail R4 (68 859 958,25) (66 541 689,35) Dotation aux amortissements (65 041 378,10) (61 461 929,46) Dotation et reprise sur provisions spéciales (2 998 796,35) (3 688 771,34) Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés (661 358,69) (694 094,04) Moins-values de cession (158 425,11) (696 894,51) 5 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 8 Commissions (produits) R5 202 733,35 248 476,42 Commissions d ’ arrangement et assimilées 202 733,35 248 476,42 9 Commissions (charges) R6 (618 346,23) (601 643,46) Commissions d ’ apport (618 346,23) (601 643,46) 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12 Autres produits d ’ exploitation bancaire 52,44 247,62 Autres produits de gestion 52,44 247,62 13 Autres charges d ’ exploitation bancaire (256,00) (142,16) 14 PRODUIT NET BANCAIRE R7 8 865 812,89 8 174 274,62 15 Charges générales d ’ exploitation R8 (4 358 828,74) (4 284 166,19) Impôts et taxes (371 822,17) (367 067,37) Rémunérations d ’ intermédiaires (37 938,80) (43 724,20) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (3 861 595,76) (3 749 722,15) Autres services extérieurs (87 472,01) (123 652,47) 16 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (116,93) (116,93) Immobilisations corporelles (116,93) (116,93) 17 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 4 506 867,22 3 889 991,50 18 Coût du risque R9 (338 607,37) (34 424,50) Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail (649 532,91) (556 088,27) Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail 310 925,54 522 658,88 Autres risques et litiges 0,00 (995,11) 19 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 4 168 259,85 3 855 567,00 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 4 168 259,85 3 855 567,00 22 Résultat exceptionnel (0,76) 17,75 Charges et produits exceptionnels (0,76) 17,75 23 Impôt sur les bénéfices R10 (1 318 367,46) (1 177 543,85) Impôt sur les sociétés (1 345 428,00) (1 192 105,00) Impôt différé 27 060,54 14 561,15 24 Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 25 RESULTAT NET 2 849 891,63 2 678 040,90 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges III. — ANNEXE COMPTABLE NORBAIL IMMOBILIER . NORBAIL IMMOBILIER est agréée par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que société de financement depuis le 5 mai 2014. Le présent document est une partie indissociable des comptes annuels pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020. Les comptes annuels sont exprimés en euros. Les commentaires de l ’ annexe sont le plus souvent exprimés en milliers d ’ euros (K€). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 726 340 113,71 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 8 865 812,89 euros. Le résultat net de l ’ exercice est de 2 849 891,63 euros. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels de NORBAIL IMMOBILIER sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n ’ est intervenu au cours de l ’ exercice 2020. IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier figurent dans les trois rubriques ci-après : - “Immobilisations en cours” pendant la phase de construction. - “Immobilisations” à compter de la date de mise en location. - “Immobilisations temporairement non louées ’’  lorsque NORBAIL IMMOBILIER récupère la disposition d ’ un immeuble en cas de la résiliation du contrat de crédit-bail. La valeur brute des immobilisations en location est enregistrée à son coût d ’ acquisition, y compris le coût des frais sur achat. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail, la valeur brute des immeubles concernés est conservée sans modification de valeur. Pour les immobilisations réalisées par notre société, la valeur brute comprend le prix d ’ acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l ’ investissement financé que sont les honoraires d ’ architecte, de bureau d ’ études techniques, les primes d ’ assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction. AMORTISSEMENT ET PROVISIONS SPECIALES DES IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL L ’ instruction de la D.G.I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s ’ applique aux contrats conclus à compter du 1 er  janvier 1996. Comme le lui permet l ’ instruction, NORBAIL IMMOBILIER a décidé d ’ opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d ’ une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1 er  janvier 1996   pour un régime particulier d ’ amortissement qui est défini de la façon suivante : - La durée d ’ amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l ’ amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l ’ amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail. - La déduction des frais d ’ acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER utilise la possibilité prévue à l ’ article 39 quinquies du code général des impôts de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur comptable de l ’ immeuble. Selon l ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC du 4 octobre 2006, NORBAIL IMMOBILIER est exclu de l ’ application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, NORBAIL IMMOBILIER n ’ a pas appliqué l ’ approche par composant et n ’ a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d ’ amortissement en 2020. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMEUBLES Les immeubles pour lesquels la garantie de paiement de loyer n ’ est plus assurée font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation d ’ actifs chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable. En cas de transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de l ’ actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d ’ actifs. La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des garanties reçues du CREDIT DU NORD et des ses filiales bancaires. COMPTES CLIENTS Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail et sur les opérations résiliées non louées sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en : - « créances ordinaires » pour toutes les créances immédiatement exigibles ; - « créances à terme » pour les créances ayant fait l ’ objet d ’ un accord de différé de paiement ; - et « créances douteuses » pour toutes les créances litigieuses ou de plus de trois mois. Les créances douteuses ou litigieuses font l ’ objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d ’ avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des garanties reçues du CREDIT DU NORD et de ses filiales bancaires. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines : soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement par contagion. Un rapprochement des encours de NORBAIL IMMOBILIER avec les encours dégradés du CREDIT DU NORD est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l ’ exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique “coût du risque”. TRAITEMENT DES COMMISSIONS Depuis le 1 er  janvier 2010, la méthode utilisée par NORBAIL IMMOBILIER pour la comptabilisation des commissions reçues et des coûts de transactions (commissions d ’ apport) est l ’ étalement sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail de manière linéaire, conformément à l ’ avis de CNC N° 2009-05 du 2 juillet 2009. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée à la propagation du Covid 19. Dans ce contexte NORBAIL IMMOBILIER a mis en œuvre son plan de continuité afin de poursuivre ses activités sans interruption. La pandémie a conduit NORBAIL IMMOBILIER à accorder des reports de paiement d ’ échéances de loyers pour les contreparties qui remplissaient les conditions permettant de bénéficier de ces aménagements. En termes financiers, la crise sanitaire s ’ est traduite par une dégradation des notations pour certaines contreparties, sans impact significatif à ce stade sur le coût du risque présenté dans les comptes sociaux. I NFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DU BILAN Note A1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste est composé : - Du solde bancaire pour un montant de 11 099 K€. - De la créance de NORBAIL IMMOBILIER sur ses confrères pour les opérations en pool pour 9 695 K€. Note A2 – OPERATIONS DE CREDIT BAIL (En milliers d ’ euros) VALEUR BRUTE CREDIT-BAIL A nouveau 01/01/2020 1 080 488 Immobilisations louées 996 511 Immobilisations temporairement non loués 11 779 Immobilisations en cours 72 198 Acquisitions de l ’ exercice 89 545 Cessions ou sorties d ’ actif de l ’ exercice -60 093 Solde au 31/12/2020 1 109 940 Immobilisations louées 1 048 097 Immobilisations temporairement non loués 9 028 Immobilisations en cours 52 815 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS SPECIALES A nouveau 01/01/2020 429 764 Immobilisations louées 424 149 Immobilisations temporairement non loués 5 615 Dotation de l ’ exercice 68 040 Cessions de l ’ exercice -52 564 Solde au 31/12/2020 445 240 Immobilisations louées 440 218 Immobilisations temporairement non loués 5 022 PROVISIONS POUR DEPRECIATION A nouveau 01/01/2020 2 632 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 437 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 1 195 Dotations/reprises provisions dépréciation immeuble -311 Solde au 31/12/2020 2 321 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 446 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 875 VALEUR NETTE COMPTABLE 31/12/2020 662 379 Note   A3 –   CREANCES RATTACHEES 2020 2019 Créances ordinaires 25 783 5 077 Créances à terme 502 796 Créances douteuses avant provisions 11 243 10 032 TOTAL CREANCES 37 528 15 905 L ’ augmentation du poste  «  créances rattachées  »  est principalement due aux conséquences de la crise sanitaire et au dispositif mis en place pour accompagner les clients. Ce dispositif s ’ est traduit par des accords de report de paiement de certaines redevances de crédit-bail. Note   A4  –  AUTRES ACTIFS (En milliers d ’ euros) 2020 2019 Etat et collectivités 2 769 3 304 TVA 1 474 2 064 Tva déductible 1 474 171 Crédit de TVA 0 1 893 Autres impôts et taxes 1 295 1 240 Etat acompte IS 1 088 1 216 Autres impôts 207 24 Autres débiteurs divers 1 412 5 653 Fournisseurs retenue garantie partenaires 341 249 Débiteurs divers 0 25 Subventions à recevoir 125 136 Fournisseurs débiteurs (acomptes) 275 85 Débiteurs divers cession immob. 0 5 158 Fonds séquestrés sur sinistre 671 4 181 8 957 Note   A5 –   COMPTES DE REGULARISATION Figurent dans ce poste,  les charges comptabilisées d ’ avance, essentiellement constituées des   commi ssions d ’ apport payées d ’ avance  au groupe CDN . Note   P1 –   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les opérations de crédit-bail immobilier font l ’ objet d ’ un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le  CREDIT DU NORD . Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l ’ exercice. Ce poste comprend également des dettes envers les partenaires  financiers  des opérations en syndication pour  5   86 3 K € .  Ces dettes envers les partenaires représentent leur quote-part de produits dans les opérations pour lesquelles NORBAIL assure le chef de filat. Le remboursement des partenaires interviendra lorsque les créances de CBI auront été encaissées par NORBAIL. Maturité des dettes E.C. (En milliers d ’ euros) < 1   mois 1 à 3   mois 3 à 6   mois 6   mois à 1   an 1 à 5   ans + 5   ans Total Groupe -   Capital 11   447 9   215 17   811 33   065 247   408 278   127 597   073 -   Dettes rattachées 999 - - - - - 999 Hors-groupe -   Capital 0 0 0 0 0 0 0 -   Dettes rattachées - - - - - - - Totaux -   Capital 11   447 9   215 17   811 33   065 247   408 278   127 597   073 -   Dettes rattachées 999 - - - - - 999 Note   P2 –   COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Ce poste comprend  les ressources représentant l ’ autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immo bilisé sous forme d ’ avances servant de garantie a u paiement des loyers. Maturité des dettes clientèle (En milliers d ’ euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total HORS GROUPE - Capital emprunt preneur 836 270 894 2 109 12 680 15 431 32 220 - Intérêts courus 33 33 TOTAUX 869 270 894 2 109 12 680 15 431 32 253 Note   P3  –  AUTRES PASSIFS Ce poste est composé pour l ’ essentiel de  : - La TVA facturée non encore exigible pour  4 237 K €  ; - Les d ettes d ’ impôts et taxes au titre de l ’ impôt société de l ’ exercice pour  1 345 K €  ; - Les c omptes fournisseurs pour  6 805 K €  au titre des immobilisations  ; - Les c omptes fournisseurs pour  13 8 K €  au titre des biens et services  ; - La rubrique  «  Divers  »  pour  1 68 8 K €  qui comprend principalement   les  indémnités d ’ assurance perçues et à reverser aux crédit-preneurs pour 1 68 5 K € . Note   P4  –  COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Ce poste enregistre  : - L es produits constatés d ’ avance sur les commissions d ’ étude  et les loyers de crédit-bail pour la partie courue non échue à la clôture de l ’ exercice  ; - L es charges à payer  concernant  l ’ exploitation propre, notamment les charges liées aux impôts et taxes  ; - L es impôts différés . Note   P5 –   PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Le stock de prov i sions pour risques et charges est constitué d ’ une pr ovision pour un risque opérationnel d ’ appel en garantie  de 1 2 K € . Note   P6 –   SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT NORBAIL IMMOBILIER  reçoit des subventions d ’ équipement de collectivités locales et européennes qui  particip ent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence. C onformément à la réglementation,  elles sont intégrées  au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels e lles s ’ appliquent. Note   P7  –  EVOLUTION DE LA SITUATION NETTE (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Variation de l ’ exercice 31/12/2020 A.G.O. Distribution Résultat Capital 8 000 8 000 Réserves et report à nouveau 25 082 2 413 27 495 Bénéfice distribué 0 265 -265 0 Résultat de l ’ exercice 2 678 -2 678 2 850 2 850 SITUATION NETTE 35 760 0 -265 2 850 38 345 Au 3 1 déc embre 20 20 , le  capital se compose de  500.000 actions d ’ une valeur nominale de 1 6 eur os détenues à 99,9 9 %  par le  CREDIT DU NORD . INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN Note   H1 –   ENGAGEMENTS DONNES Ils sont constitués d ’ une part ,  par des financements à réaliser sur les contrats signés, c ’ est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et ,  d ’ autre part ,  par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l ’ accord du client et la signature de l ’ acte de crédit-bail. Note   H2 –   ENGAGEMENTS RE C US Ils sont constitués  : - D es engagements de garantie  pour 37 2 M €  reçus  principalement  du  CREDIT DU NORD  ou de ses filiales bancaires, apporteurs d ’ affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant  ; - D ’ un accord de refinancement de 5 5 M € reçu du  CREDIT DU NORD  ; - D e lignes de refinancement accordées par le  CREDIT DU NORD   qui seront mises à disposition à une date différée pour  22 , 5 M € . INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note   R1  –  INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Ce poste comprend notamment les intérêts de retard  facturés aux locataires  à hauteur de  3 5 K € . Note   R2  –  INTERETS ET CHARGES ASSIMILES Ce poste totalise les intérêts supportés par NORBAIL   IMMOBILIER sur les ressources obtenues d ’ établissements bancaires ainsi que sur les ressources de ses crédits preneurs ou de collectivités.  Nous enregistrons   notamment  : - Les charges d ’ intérêt des comptes et emprunts pour  6 483 K €  ; - L es  commissions de risque  sur   garantie  principalement  du  CR E DIT DU NORD  et de ses filiales   pour  1  4 6 6 K €  ; - Au sein des  «  autres commissions  » ,  la  commission de 5 5   K€  sur  un accord de refinancement de  55   M€ reçu du  CR E DIT DU NORD  ; - Au sein des  «  opérations  avec la  clientèle  » , l a rémunérati on des avances preneurs pour  4 81   K€ . Note   R3  –  PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL La rubrique   «  loyers et assimilés  »  pour un total de  8 4 723 K €  comprend les loyers de CBI ainsi que  les pré-loyers facturés en période  d ’ engagement ou sur les décaissements réalisés. Les   «  autres produits sur opérations de crédit-bail  »  regroupe nt   notamment  : - L es appels en garantie , à hauteur de  45 7 K € pour la banque   CR E DIT DU NORD  et ses filiales  ; - Les Plus- v alues dégagées sur l ’ exercice  pour un total de  1 039 K € sont  afférentes à des levées d ’ option d ’ opération de CBI avant le  terme du contrat  et des ventes d ’ immobilisations  temporairement  non louées. Note   R4  –  CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL  pour  6 5   041   K€  ainsi que la provision  spéciale  pour amortissements financiers complémentaires  pour  2   99 8   K€ . Les charges sur immeubles  non répercutées  sur les preneurs en crédit-bail  concernent des immeubles temporairement non loués  et  représentent  6 6 1 K € . Note   R5 –   COMMISSIONS (Produits) Ce poste est composé  : - Des c ommissions de montage étalées sur la durée effecti ve du contrat  pour  1 6 6 K € . L es commissions facturées dans l ’ e xercice ont représenté 2 6 0 K € avant étalement  ; - Des   c ommissions de gestion sur  dossier s enregistrées en  totalité sur l ’ exercice pour  3 6 K € . Note   R6 –   COMMISSIONS (Charges) Ce poste  est constitué d es commissions d ’ apport étalées sur la durée de vie du contrat  pour un montant de  61 8 K € . Les commissions d ’ apport versées au cours de l ’ exercice ont représenté  621   K€ avant étalement . Note   R7  –  PRODUIT NET BANCAIRE Le Prod uit N et Bancaire ressort à  8   865 , 8   K€  au 3 1 déc embre  20 20  contre  8 174,2  K€ pour 201 9 . Note   R8  –  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les charges générales d ’ exploitation se composent  essentiellement de  services extérieurs fournis par des sociétés du groupe  et par les impôts supportés par NORBAIL   IMMOBILIER au titre de son exploitation. Les services extérieurs  fournis par les sociétés du groupe  sont constitués par les f rais de gestion informatiques,  les frais de gestion administrative du portefeuille de crédit-bail, les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le  CR E DIT DU NORD  au titre du personnel détaché dans sa filiale, la  location des  locaux  d ’ exploitation  ainsi que le remboursement de diverses charges d ’ exploitation et de services communs. Au sein des autres  services extérieurs, l es honoraires des commissaires aux comptes  liés au contrôle légal des comptes  pour l ’ exerci ce 20 20  se sont élevés à   14   02 5 eur os HT  pour le cabinet Del oitte et Associés et   1 4 025 eur os HT pour le cabinet Ernst & Young . Note   R9  –  COUT DU RISQUE L e résultat sur provisions de l ’ activité crédit-bail est présenté en coût du risque.  Les dotations et reprises sur créances  et encours   douteux , les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables  représentent une dotation  net te  de   3 3 8   K€ en 20 20   contre  une dotation nette de   34   K€ en 201 9 . (En milliers d ’ euros) 2020 2019 Autres risques et litiges 0 -1 Pertes couvertes par des provisions 0 -89 Reprise provision 0 88 Pour dépréciation sur créances clients -648 -556 Dotations aux provisions pour créances compromises -336 -271 Reprises de provisions sur créances compromises 132 196 Dotations aux provisions sur créances douteuses -579 -814 Reprises de provisions sur créances douteuses - disponible 134 345 Reprises de provisions sur créances douteuses-pertes couvertes 0 95 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -318 -483 Reprises de provisions sur créances compromises 318 388 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 -12 Récupération sur créances amorties 0 0 Pour dépréciations sur immobilisations 311 523 Dotations aux provisions pour dépréciations immobilisations CBI -44 -113 Dotations aux provisions pour dépréciations ITNL 0 -115 Reprises de provisions sur immobilisations CBI devenues disponibles 35 172 Reprises de provisions sur ITNL pertes couvertes 254 0 Reprises de provisions sur ITNL devenues disponibles 66 579 Coût du risque -337 -34 Note   R10  –  DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DE L ’ OBLIGATION DE DISTRIBUTION 10.1   IMPOT SUR LES SOCIETES EXIGIBLE  (en milliers d ’ euros) Depuis le 1 er   janvier 2020, NORBAIL IMMOBILIER fait partie du groupe fiscal SOCIETE GENERALE. I.S. 2020 1   345 ACOMPTES VERS E S EN 2020 1 088 I.S A PAYER 257 10.2   IMPOTS DIFFERES L ’ impôt différé permet de constater un impôt correspondant au résultat économique de l ’ exercice au titre des opérations qui sont amenées à générer dans le futur un impôt ou une économie d ’ impôt non reconnu par la méthode de l ’ impôt exigible. Pour NORBAIL IMMOBILIER, des impôts différés sont ainsi calculés sur les décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal. La valorisation des impôts différés est réalisée au taux de 25,8 3 % . Tableau des impôts différés L ’ impôt différé  enregistré  au c ompte de résultat est un produit  net de   2 7 K €  pour 20 20 . (En milliers d ’ euros) Stock au 31/12/2020 Stock au 31/12/2019 Résultat d ’ impot différé 2020 Commissions d ’ apport -1 149 -1 151 -2 Position nette passive -1 149 -1 151 -2 Commissions d ’ étude 373 349 -24 C3S 33 32 -1 Position nette active 406 381 -25 Positions nettes -743 -770 -27 Note   R11  –  BENEFICE DISTRIBUABLE L ’ activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de  2 849  892  € . AUTRES INFORMATIONS EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 3 1 déc embre 2020 n ’ est intervenu depuis la clôture de l ’ exercice. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES NORBAIL IMMOBILIER  n ’ a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. EFFECTIF ET REMUNERATION DES ORGANES D ’ ADMINISTRATION ET DE DIRECTION NORBAIL IMMOBILIER n ’ a pas de personnel. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe  CR E DIT DU NORD. JETONS DE PRESENCE Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n ’ a été  enregistré dans l ’ exercice 20 20 . ENCOURS FINANCIERS DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL La valeur nette comptable des opérations de crédit-bail avant provisions por dépréciation est égale à la valeur des encours financiers. INTEGRATION COMPTABLE DANS LES COMPTES DU GROUPE Les comptes de NORBAIL IMMOBILIER sont intégrés selon la méthode de l ’ intégration globale dans les comptes du groupe  CR E DIT DU NORD  dont le siège social se situe 59   boulevard Haussmann 75008 PARIS . Le rapport de gestion concer nant les comptes individuels 20 20  est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL   IMMOBILIER. IV.  —  AFFECTATION DU RESULTAT . Réserve légale 0€ Dividende global 0€ Réserve générale 2 849 891,63 € Report à nouveau 0€ TOTAL 2 849 891,63 € L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l ’ exercice s ’ élevant à  2 849 891 ,63  €  sera réparti comme suit  : Pas de versement de dividende au titre de l ’ exercice 2020 En outre, il est rappelé, conformément à la loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : - exercice 2019  :  0,53  €  par action - exercice 2018  :  0,12  €  par action - exercice 2017  :  0,10  €  par action V.  —  RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Norbail-Immobilier relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les estimations comptables Votre société ayant opté pour le régime spécial d ’ amortissement particulier prévu dans l ’ instruction  n°  228 du 1 2 déc embre 1995, nous avons apprécié que les provisions pour l ’ étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d ’ un prix de levée d ’ option inférieur à la valeur nette comptable de l ’ immeuble, étaient correctement appréhendées. Comme indiqué dans les notes annexes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que les valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions en tenant compte des mécanismes de garantie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations de   banques et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre   des informations à produire. Par ailleurs, le rapport de gestion n ’ inclut pas les informations relatives   aux tranches 31 à 60   jours et 61 à 90   jours sur les délais de paiement clients et fournisseurs ainsi qu ’ aux délais de paiement de référence utilisées, prévues par cet article. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article L.   823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 12 mai 2021 Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG et Autres Deloitte & Associés Vincent Roty Marjorie Blanc Lourme VI.  —  RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2020 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL - IMMOBILIER.
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MUFG Bank Ltd (succursale)
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 MUFG BANK, LTD. (Succursale de Paris) Montant de la dotation : 76 225 000 € Adresse de la succursale : Immeuble Le Centorial, 18 rue du Quatre  septembre , 75002 Paris 318 733 367 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I . –   Bilan au 31  décembre  2020 (En milliers d' euros .) Actif 2020 2019 Caisse, Banques Centrales, CCP 3   621   232 1   694   317 Créances sur les Etablissements de Crédit 616   224 1   001   432 Opérations avec la clientèle (1) 3   074   516 3   402   240 Obligations et Autres Titres à Revenu Fixe 0 180   694 Actions et Autres Titres à Revenu Variable 3 3 Participations et autres titres détenus à long terme 38 39 Immobilisations Incorporelles 282 295 Immobilisations Corporelles 358 663 Autres Actifs 42   103 97   598 Comptes de Régularisation 114   673 25   901 Total de l'actif 7   469   429 6   403   182 Passif 2020 2019 Banques Centrales, CCP 1   004 3 Dettes envers les Etablissements de Crédit 5   911   690 4   812   287 Opérations avec la clientèle 1   055   662 1   004   463 Dettes Représentées par un Titre 0 0 Autres Passifs 16   697 4   399 Comptes de régularisation 117   157 26   148 Provisions pour risques et charges 4   168 3   819 Capital souscrit 76   225 76   225 Report à nouveau 475   840 403   195 Résultat de l'exercice -189   014 72   645 Total du passif 7   469   429 6   403   182 Hors-bilan 2020 2019 Engagements donn é s Engagements donnés Engagements de financement (1) 11   528   789 11   383   811 Engagements de garantie (1) 551   889 532   652 Engagements sur titres Engagements  reçus Engagements reçus Engagements de financement 10   228   674 10   228   674 Engagements de garantie 58   927 49   622 Engagements sur titres (1) Dont encours douteux   : bilan 473   114 138   096 hors-bilan 246 231 II.   –  Compte de  résultat (En milliers d' euros .) 2020 2019 Intérêts et produits assimilés 102   295 121   622 Intérêts et charges assimilées -30   014 -40   209 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 2   577 6   901 Commissions (charges) -2   040 -2   066 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2   244 1   645 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -5   393 46   098 Autres produits d'exploitation bancaire 2   895 2   378 Autres charges d'exploitation bancaire -291 -274 Produit net bancaire 72   273 136   095 Charges générales d'exploitation -24   522 -25   689 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -190 -211 Résultat brut d'exploitation 47   561 110   195 Coût du risque -224   925 -6   633 Résultat d'exploitation -177   364 103   562 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3   037 0 Résultat courant avant  impôt  (+/-) -174   327 103   562 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -14   687 -30   916 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net de l'exercice (+/-) -189   014 72   646 III.  – Commentaires sur le bilan (En milliers d' euros .) Note  1 . –  Crédits  à la clientèle 2020 2019 Euro Devises Euro Devises Crédits aux particuliers (y compris agents) 17 16 Crédits sociétés non financières 2   310   729 785   614 2   725   253 696,020 Créances commerciales 147   551 0 144   749 0 Exportation 67   465 3   953 67   939 73,706 Équipement 616   956 283   023 632   418 285,975 Comptes débiteurs 239   202 145 228   003 594 Trésorerie 1   239   555 498   492 1   652   145 335,744 Prêts à la clientèle financière 0 0 0 0 Ensemble des encours - hors créances rattachées 2   310   746 785   614 2   725   269 696,020 Créances rattachées 2 505 1 313 2 193 2 564 Etalement  commissions  (suivant avis CNC 2009-05) -21 505 -4 158 -22 041 -1,765 Ensemble des encours 2 291 747 782 769 2 705 421 696 819 Total 3 074 516 3 402 240 Dont douteux 473 114 138 096 Note  2 . –  Etat  des échéances sur créances et dettes A vue Créances  / dettes rattachées Moins  de 3 mois 3 mois  à 1 an 1 à 5 ans Plus  de 5 ans Total Créances sur les établ. de crédit * Euro 3   707   495 1   012 0 50   000 15   000 3   773   507 Devises 35   943 168 285   225 142   613 0 463   949 Total 3   743   437 1   181 285   225 192   613 15   000 0 4   237   456 Créances sur la clientèle Créances Euro 311   217 2   505 310   017 82   962 1   222   296 384   254 2   313   252 Etalement comm.EUR -   21   505 -21   505 Créances Devises 164   178 1   313 20   251 232   556 167   416 201   212 786   927 Etalement comm.DEV -   4   158 -4   158 Total 449   733 3   818 330   269 315   518 1   389   712 585   467 3   074   516 Prêts à la clientèle financière Dettes sur les établ. de crédit (**) Euro 3   596   204 1221 1   195   000 152   000 180   814 5   000 5   130   238 Devises 2 338 541   587 240   528 782   456 Total 3   596   206 1   559 1   736   587 392   528 180   814 5   000 5   912   694 Dettes représ. par un titre Certificats de dépôt Total 0 0 0 0 0 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle Euro 401   583 0 135   001 50   015 0 0 586   599 Devises 41   063 163 285   225 142   613 0 0 469   064 Total 442   646 163 420   226 192   627 0 0 1   055   663 *   dont créances se rapportant à des entreprises liées   : **   dont dettes se rapportant à des entreprises liées   : Note  3 . –  Titres Evolution du portefeuille 2020 2019 Euro Devises Euro Devises Titres d'investissement Titres de placement (sans échéance) 3 179 764 Provision  moins-value  latente - - Créances rattachées 933 3 - 180 697 - Note  4 . –  Produits  à recevoir charges à payer 2020 2019 Créances rattachées sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 1 181 1 475 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 3 818 4 757 Créances rattachées sur opérations sur titres 933 Autres produits à recevoir (y compris commissions sur opérations de hors-bilan) 114 673 25 686 119 672 32 851 Dettes rattachées sur opérations de trésorerie et interbancaires 1 559 2 740 Dettes rattachées sur opérations avec la clientèle 163 1 243 Dettes rattachées sur opérations sur titres 0 0 Autres charges à payer (y compris commissions sur opérations de hors-bilan) 117 157 26 148 118 879 30 131 Note  5 . –  Immobilisations 31 /12/20 20 Provision  mise au rebut Dotations Acquisitions Cessions / Rebut 31 /12/20 19 a Incorporelles Immobilisations en-cours 0 0 -92 92 Immobilisations brutes 1 539 180 -196 1 555 Amortissements -1 257 -81 176 -1 352 Immobilisations nettes 282 0 -81 180 -113 295 b Corporelles Immobilisations en-cours 0 0 Immobilisations brutes 2 638 31 -713 3 319 Amortissements -2 281 -96 472 -2 656 Immobilisations nettes 358 0 -96 31 -241 663 Total 639 0 -177 212 -353 958 Les amortissements sont désormais comptabilisés selon les normes du siège. La norme de base est l'amortissement dégressif sauf pour les immobilisations incorporelles qui sont amorties en linéaire Note  6 . –  Comptes  de régularisation 2020 2019 Actif Comptes d'ajustement sur devises 109 397 19 719 Charges constatées d'avance 295 332 Produits à recevoir 4 831 5 470 Provision  sur produit à recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers 0 0 Comptes d'ajustement sur devises (débit) 151 379 Valeurs à rejeter 0 1 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 114 673 25 901 Passif Cpt. indisponibles sur opé. recouvrement 4 298 350 Comptes d'ajustement sur devises 108 882 19 599 Produits constatés d'avance 580 575 Charges à payer 3 247 5 245 Comptes d'ajustement sur devises (crédit) 151 379 117 157 26 148 Note  7 . –  Provisions 1 . –  Provisions  affectées classées au passif 2020 Ecart de change Reprises Dotations 2019 Provisions pour risques pays 1 528 168 1 696 Provisions pour risques et charges 2 641 -10 528 2 123 Provisions pour pertes sur produits dérivés Total 4 168 -10 168 528 3 819 2 . –  Provisions  déduites de l'actif 2020 Ecart de change Reprises Dotations 2019 Provisions pour créances douteuses 237 065 -348 1 411 225 507 13 317 Provisions pour dépréciation de titres 0 0 0 Total 237 065 -348 1 411 225 507 13 317 Note  8. – Capital En tant que succursale de MUFG Bank, Ltd., société anonyme de droit étranger dont le siège social est situé à Tokyo (Japon), la banque bénéficie d'une dotation en capital dont le montant s'élève à EUR 76,224,508.62 au 31  décembre  2020. Tableau de mouvements des capitaux propres 31/12/2019 Affectation du résultat Résultat de l'exercice 31/12/2020 Dotation en capital 76 225 76 225 Report à nouveau 403 195 72 645 475 840 Résultat 72 645 -   72 645 -   189 014 -   189 014 Total 552 064 - -   189 014 363 051 Note  9 . –  Ventilation  euro-devises du bilan 2020 2019 Actif Passif Actif Passif Euro 6 100 567 6 088 730 5 180 700 5 171 767 Devises 1 368 863 1 380 699 1 222 482 1 231 415 Total 7 469 429 7 469 429 6 403 182 6 403 182 IV.  –  Commentaires sur le hors-bilan (E n milliers d' euros ) Le hors-bilan, modèle 4200, comportant un certain nombre d'informations, seules sont reprises dans l'annexe   les informations ne figurant pas sur cet état. Note   1 0 . –  Opérations  en devises Opérations de change au comptant 2020 2019 Euro & devises achetés non encore reçus Euro 23 270 200 088 Devises 23 362 200 095 46 632 400 183 Euro & devises vendus non encore livrés Euro 23 275 199 855 Devises 23 353 200 329 46 628 400 184 Opérations de prêts ou d'emprunts en devises 2020 2019  Devises prêtées non encore livrées 0 0  Devises empruntées non encore reçues 0 0 Opérations de change à terme 2020 2019 Euro à recevoir contre devises à livrer Euro 4 934 149 592 513 Devises 4 895 699 623 904 Devises à recevoir contre euro à livrer Euro 4 933 980 592 452 Devises 4 895 977 623 950 Devises à recevoir contre devises à livrer 211 045 39 645 Devises à livrer contre devises à recevoir 211 009 39 641 Note 1 1 . –  Opérations  sur instruments financiers à terme (Les opérations avec la clientèle sont couvertes avec les opérations avec le siège de la banque à Tokyo) Options de Change 2020 2019 Valeur Nominale Juste Valeur Valeur Nominale Juste Valeur  Opérations avec la clientèle 304 782 -4 761 74 967 -218  Opérations avec les membres du groupe BTM 277,832 4 696 77 317 207 582 615 -65 152 284 -11 Opérations de couverture ou d'arbitrage 2020 2019 Valeur Nominale Juste Valeur Valeur Nominale Juste Valeur  Swaps de taux d'intérêt 15 000 -151 57 681 -441 V.  –  Commentaires sur le compte de  résultat (E n milliers d' euros  ) Note 1 2 . –  Ventilation  des Intérêts et produits assimilés 2020 2019  Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires 19 918 22 189  Produits sur opérations avec la clientèle 63 623 77 005  Produits sur opérations sur titres 293 3 872  Produits sur opérations de hors bilan 18 461 18 555 102 295 121 622 Note 1 3 . –  Ventilation  des Intérêts et charges assimilées 2020 2019 Charges sur opérations de trésorerie et interbancaires 26 157 25 414 Charges sur opérations avec la clientèle 3 858 14 796 Charges sur opérations sur titres 0 0 Charges sur opérations de hors bilan 0 0 30 014 40 209 Note 1 4 . –  Ventilation  des dotations et reprises des provisions pour charges et des pertes sur créances 2020 2019 Coût du risque Provision Spécifique (Net Reprises-Dotations) -224 096 -4 513 Provision Générale (Net Reprises-Dotations) -212 12 680 Perte sur créance non couverte par une provision -640 -320 Perte sur créance couverte par une provision -14 715 Gain sur créance amortie 23 235 -224 925 -6,633 Charges Générales d'exploitation Provision pour charges (Net Reprises-Dotations) -148 -108 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 46 098 Net Reprises-Dotation Provisions -224 456 54 157 Note 1 5 . –  Ventilation  Gains ou pertes sur opérations des  portefeuilles  de négociation 2020 2019 Produits sur les Swaps de taux d'intérêts 45 0 Charges sur les Swaps de taux d'intérêts -342 -559 Operations de Change au comptant et à terme 2 476 2 169 Opération d'options de change 65 35 2 244 1 645 Les opérations d'IRS sont classées en micro-couverture ou spéculation selon les règlements 88-02 et 90-15 Ces opérations de change effectuées avec la clientèle sont systématiquement couvertes avec le siège.  Aucune position ouverte n'est maintenue. Note 1 6 . –  Ventilation  des commissions 2020 2019 Produits Commission sur opérations avec les établ. de crédit 0 0 Commission sur opérations avec la clientèle 2 495 6 789 Commission sur produits de change 11 12 Commission sur moyens de paiement 72 99 Commission sur instruments financiers à terme 0 0 2 577 6 901 Charges Commission sur opérations avec les établ. de crédit 29 20 Commission sur opérations avec la clientèle 0 0 Commission sur opérations sur titres 11 43 Commission sur opérations de change 0 0 Commission sur moyens de paiement 110 124 Commission sur instruments financiers à terme 0 0 Autre charges d'exploitation 1 891 1 879 2 040 2 066 Note 1 7 . –  Charges  Générales d'exploitation 2020 2019 Salaires et traitements 7 664 7 580 Charges de retraite 702 706 Autres charges sociales 2 460 2 762 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 1,047 870 Participations 361 1 553 Impôts et taxes 1 490 1 558 Redevances 44 25 Locations 1 701 1 680 Transport et déplacements 105 333 Autres services extérieurs 2 757 2 621 Quote part des frais du siège 6 190 5 893 Autres produits et charges d'exploitation 0 0 Dotation de provisions pour risques et charges 148 108 Reprise de provisions pour risques et charges 0 0 Charges refacturées à des sociétés du groupe -146 0 24 522 25 689 Note 1 8 . –  Dotations  aux comptes d'amortissements 2020 2019 Immobilisations corporelles 109 150 Immobilisations incorporelles 81 62 Dotation aux provisions sur immobilisations Reprise aux provisions sur immobilisations Dotation aux provisions  réglementées Reprises aux provisions  réglementées Total des dotations 190 211 Note 1 9 . –  Répartition  des gains et pertes sur actif immobilisés 2020 2019 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 3 057 0 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles -20 0 Gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 0 0 3 037 0 Note 2 0 . –  Résultat  fiscal 2020 2019 Résultat comptable de l'exercice avant impôt -174 327 103 561 Incidence des retraitements fiscaux 225 192 -6 350 Résultat fiscal 50 865 97 211 Note 2 1 . –  Produits  exceptionnels Néant Note 2 2 . –  Charges  exceptionnelles Néant Note 2 3 . –  Impôts  sur les bénéfices 2020 2019 Provisions pour impôt de l'année 14 687 30 916 Impôts des années précédentes 14 687 30 916 Au 31  décembre  2019, la succursale avait comptabilisé 0 , 00   € au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE),  VI.  –  Annexe   :  principes comptables et  méthodes  d' évaluations Evènements  post clôture L’épidémie du Covid 19, apparue en  janvier  2020, a entraîné une crise sanitaire mondiale. La société MUFG Bank a mis en œuvre des mesures appropriées pour ses employés et pour répondre aux besoins de ses clients. Bien qu’il soit difficile d’évaluer de façon précise tous les impacts de cette crise à date, l’intégralité des opérations de MUFG Bank ont pu être maintenues et aucun impact supplémentaires sur les comptes au 31  décembre  2020 n’a été identifié. Principes Comptables Les comptes annuels de la succursale de Paris de MUFG Bank, Ltd. ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Etablissements de crédit ainsi qu’aux principes comptables généralement admis en France. Les comptes annuels sont établis selon les principes énoncés par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et sont présentés conformément aux dispositions réglementaires relatives aux comptes annuels telles que fixées par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26  novembre  2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Amortissements des immobilisations Les amortissements sont comptabilisés selon les normes du siège.  Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits à l'actif du bilan à leur valeur nominale. Sont qualifiées de créances douteuses, les créances de toute nature, comptant des échéances impayées depuis trois mois et plus ou lorsque la direction estime qu’il existe un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel.  Les commissions versées ou reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours sont étalées sur la durée de vie effective du crédit. La méthode d’étalement retenue est la méthode linéaire.  Provisions pour risque de crédit Risque spécifique Tous les crédits sont classifiés selon les conditions qui peuvent affecter la capacité de l’emprunteur à rembourser sa créance, tenant compte des informations financières, de l’expérience historique de remboursements, de la documentation des crédits, des informations publiques ou non, des analyses du segment d’activité, d’analyses des tendances ainsi que des garanties éventuellement reçues par la banque. Pour les crédits qui présentent un risque probable ou certain de non-remboursement, une provision spécifique est affectée en déduction de l’actif ou au passif dans le cas d’un engagement non tiré (provision pour risques). La provision est déterminée par une actualisation de la prévision des recettes, en utilisant des prix proposés par des contreparties externes ou à défaut en utilisant des données statistiques cohérentes avec la notation de la contrepartie (probabilité de défaut, pertes en cas de défaut…). Si le risque de crédit en dépend, une évaluation de la valeur des nantissements et garanties est réalisée et est prise en compte dans la détermination de la provision. Dans le cas d’un engagement non tiré, une probabilité de tirage est en outre appliquée. Provision collective Une provision collective est comptabilisée ; Elle est destinée à couvrir le risque de défaillance du portefeuille de créances saines sous surveillance rapprochée (« watchlist »). Cette provision est évaluée, en appliquant à la totalité de l’exposition bilan et hors bilan, des taux de non-recouvrement, calculés par le siège pour chaque encours de chaque client, analysant l’historique des crédits au niveau de la banque au niveau mondial.  Notre succursale utilise des taux, fournis par le siège, qui donnent la probabilité de dégradation de ces dossiers en un risque important de non-remboursement tout en prenant en compte l’existence de garanties.  La base de calcul est obtenue en prenant en compte le cas échéant la probabilité de tirage du hors-bilan. Cette provision est classée dans les provisions pour risques et charges au passif du bilan. Provision pour risque pays La succursale constitue également des provisions destinées à couvrir les risques pays. Le montant est déterminé à l’aide de la notation du pays par la COFACE. Produits et charges bancaires Les intérêts, agios et commissions assimilées ainsi que les commissions sur les engagements de crédit sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. En revanche, les autres commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement ou du décaissement. Les revenus d'obligations sont comptabilisés sur la base des intérêts courus à la date de clôture de l'exercice. Positions de taux et de change La succursale ne prend aucune position significative ni de taux ni de change. Les opérations clientèle sont systématiquement couvertes. Conversion des opérations libellées en devises Les créances, dettes et engagements hors bilan sont convertis au taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les produits et charges en devises enregistrés au compte de résultat sont convertis en  euros  aux taux de change officiels de chaque fin de mois. Le résultat de change est déterminé par application des règles suivantes   : Les gains ou pertes de change sont constatés au compte de résultat le jour du débouclement de l’opération. Les opérations de change à terme ainsi que les opérations au comptant, non débouclées à la date d’arrêté, sont réévaluées au cours du marché, selon l’échéance de l’opération (méthode Mark-to-Market).  Portefeuille de titres Les titres détenus sont des titres de placement. La différence éventuelle entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement (décôte ou surcôte) est amortie linéairement sur la durée de vie du titre. Les titres de placement sont ceux qui sont acquis avec l'intention de les conserver pour une durée supérieure à six mois ou qui sont détenus depuis plus de six mois. A chaque arrêté, les moins-values latentes éventuelles déterminées titre par titre font l'objet d'un provisionnement. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure. Pour le calcul de la valeur de réalisation, si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le modèle de valorisation doit prendre en compte les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération pour valoriser l’actif. Dans ce cadre, la succursale s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation, la qualité du risque de crédit de ces instruments financiers ainsi que la liquidité du marché. Le portefeuille d’obligations d’une valeur d’acquisition de 179, 8   M€  a été cédé en  janvier  2020 pour une valeur de 174, 4   M€ , générant une moins-value de 5, 4   M€ . Au 31  décembre  2020, la succursale ne détient pas de titre d’investissement. Les certificats d’association et d’associés sont comptabilisés dans les participations et autres titres détenus à long terme. Produits Dérivés La succursale effectue des opérations de swap de taux dans le cadre de couverture d’opérations de prêts et emprunts de la clientèle. Les produits et charges de ces opérations sont traités d’une façon symétrique avec les intérêts des opérations couvertes. Par ailleurs, elle effectue des opérations de change à terme, des opérations au comptant   ainsi que des options de change avec la clientèle. Chaque opération est systématiquement et immédiatement couverte par une opération de couverture avec une entité du groupe. En raison de cette couverture identique la succursale a comptabilisé les profits et les pertes latentes dans son résultat. La juste valeur de ces produits apparait en note 11 de l’Annexe. Règles de gestion obligatoires La succursale bénéficie de l'exonération des exigences de solvabilité, de liquidité, de levier et de grands risques telles que définies par le règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26  juin  2013 (CRR) ainsi que des obligations de publication prévues à la huitième partie de ce règlement. Elle est soumise aux autres dispositions des règlements relatifs aux établissements de crédits, notamment à celui relatif au contrôle interne (n° 97-02). Impôt sur les sociétés La banque ne comptabilise pas d'impôt différé, l'impôt constaté au compte de résultat correspondant à l'impôt exigible au titre de l'exercice concerné. Engagement en matière de retraite Au 31  décembre  2020, la banque a constitué une provision de 0 , 9   M€  destinés à couvrir ses obligations de primes de fin de carrière. Transfert des résultats / augmentation de capital Le résultat de l’année est transféré au report à nouveau. Organe de Direction La liste des membres de la Direction de la succursale à Paris de MUFG Bank, Ltd. s'établit comme suit au titre de l’exercice 2020   : Koichi FUJISAWA   :  Directeur Général  Noriaki HOMMA   :  Directeur Général Adjoint Laurent LADRANGE   :  Directeur Général Adjoint  Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble de ces membres s'élève à 416   166,14   € . L'effectif du personnel de la banque au 31  décembre  2020 est de 89 personnes. L’effectif moyen en activité au cours de l'exercice 2020 par catégorie professionnelle se ventile comme suit : Techniciens : 1 9 Cadres :  62 Hors Classe   :  8 VII.  –  Rapport  général  des  commissaires  aux comptes Aux actionnaires de la succursale de droit étranger MUFG Bank Ltd. Paris Branch. Opinion La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre de nos travaux. C’est dans ce contexte complexe et évolutif et en exécution de la mission qui nous a été confiée par La Direction, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de droit étranger MUFG Bank Ltd. Paris Branch relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale de droit étranger à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2020 à la date d’émission de notre rapport. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale de droit étranger à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale de droit étranger ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre pas de votre succursale de droit étranger. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale de droit étranger à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 2  juin  2021 Les commissaires aux comptes Audissey Deloitte & Associés Jean-Baptiste PALIES Marjorie BLANC LOURME VIII.  –  Rapport de gestion Le Bilan Individuel et Consolidé de MUFG Bank, Ltd. ainsi que le rapport de gestion peuvent être consultés à sa succursale de Paris au : Immeuble Le Centorial, 18 rue du Quatre septembre, 75002 Paris.  Les comptes annuels clôturés le 31 mars sont publiés au BALO chaque année au cours du 4 ème  trimestre.
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Banque Française Commerciale Océan Indien
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 BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCÉAN INDIEN Société Anonyme au capital de 16 666 800   € Siège social   : 58, rue Alexis de Villeneuve,  97400  Saint-Denis 330 176 470 R.C.S. Saint-Denis Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale  ordinaire  du 12  mai  2021 I.  –  Bilan au 31  décembre  2020 (En milliers d' euros .) Actif Exercice  N Exercice  N -1 Caisse, banques centrales, CCP 144 558 880,31 121 136 142,53 Créances  sur les  établissements  de  crédit 135 393 498,96 170 932 950,97 Opération s avec la  clientèle 1 907 121 870,21 1 654 231 767,31 Participations et autres titres  détenus   à  long terme 1 327 710,48 1 023 724,38 Parts dans les entreprises  liées 1 853 660,45 Crédit-bail  et location avec option d'achat(1) 6 019 125,05 1 388 744,57 Immobilisations incorporelles 2 497 525,93 2 939 863,77 Immobilisations corporelles 13 700 295,31 13 740 488,74 Autres actifs 9 708 802,95 11 913 974,16 Comptes de  régularisation 9 929 578,56 8 428 951,05 Total de l'actif 2 230 257 287,76 1 987 590 267,93 Passif Exercice N Exercice N -1 Dettes envers les  établissements  de  crédit 505 135 992,58 513 614 165,43 Opération s avec la  clientèle 1 468 951 931,03 1 227 674 970,22 Autres passifs 13 100 161,18 16 739 512,54 Comptes de  régularisation 11 235 304,38 12 696 387,05 Provisions pour risques et charges 22 908 430,17 6 678 586,29 Dettes  subordonnées 35 638 468,10 35 638 626,48 Fonds pour risques bancaires  généraux 1 664 090,78 1 664 090,78 Capitaux propres hors FRBG 171 622 909,54 172 883 929,14 Capital souscrit 16 666 800,00 16 666 800,00 Primes d' émission 1 920 808,22 1 920 808,22 Réserves 5 789 563,45 5 789 563,45 Report  à  nouveau (+/-) 132 828 355,02 133 506 364,28 Résultat de l'exercice 14 417 382,85 15 000 393,19 Total du passif 2 230 257 287,76 1 987 590 267,93 Hors-bilan Exercice N Exercice N -1 Engagements de financement 154 764 513,03 182 181 403,59 Engagements de garantie 95 540 585,56 115 703 503,49 Engagements de financement 126 977 427,52 112 428 050,06 Engagements de garantie 384 107 274,39 408 017 843,03 II.  –  Compte de résultat publiable (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts  et produits  assimilés 48 138 446,81 53 070 784,68 Intérêts  et charges  assimilés -10 161 923,22 -12 530 568,23 Produits sur opération crédit-bail et assimilés 741 025,81 479 650,60 Charges sur opération crédit-bail et assimilés -725 252,51 -500 630,31 Revenus des titres  à   revenu  variable 89 058,37 438,40 Commissions (produits) 40 493 017,56 43 761 425,15 Commissions (charges) -6 026 555,71 -5 804 017,71 Gains, pertes sur  opération portefeuille de négociation 518 415,34 445 948,12 Autres produits d'exploitation bancaire 3 180 741,83 3 396 811,55 Autres charges d'exploitation bancaire -195 324,42 -143 416,44 Produit net bancaire 76 051 649,86 82 176 425,81 Charges  générales  d'exploitation -45 053 553,82 -48 928 110,75 Dotation aux amortissements, aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 287 153,92 -3 344 716,73 Résultat brut d'exploitation 26 710 942,12 29 903 598,33 Cout du risque (+/-) -7 587 375,67 -7 454 927,34 Résultat d'exploitation 19 123 566,45 22 448 670,99 Gains ou pertes sur actifs immobilises 3 902,40 220 133,20 Résultat courant avant impôt 19 127 468,85 22 668 804,19 Résultat exceptionnel 0,00 0,00 Impôts  sur les  bénéfices -4 710 086,00 -7 668 411,00 Résultat net 14 417 382,85 15 000 393,19 III.  –  Annexe aux comptes annuels Notes sur les principes comptables Les comptes de la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN ont été établis conformément aux dispositions du Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire du 16  janvier  1991 modifié par les Règlements 99-04, 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France. Titres de transaction et de placement Titres de transaction Ces titres figurent à l’actif du bilan au prix de marché. A la date d’arrêté, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement La valeur d’inventaire de ces titres est leur prix de marché. En date d’arrêté, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation par ensemble homogène de titres de même nature, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation Ces titres sont enregistrés au prix d'achat. A la clôture de l'exercice, ils sont estimés en fonction de l'actif net, de la situation financière et des perspectives de rentabilité de l'entreprise. Les moins-values constatées valeur par valeur donnent lieu à la dotation d'une dépréciation. Immobilisations Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix d'acquisition. Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’ordre liés à l’acquisition sont intégrés dans le coût d’acquisition des immobilisations (application du règlement CRC 2004-06). En application du règlement CRC 2002-10, 2003-07 et 2005-09, la BFC calcule les amortissements selon la méthode simplifiée depuis le 01  janvier  2005. Immobilisations incorporelles  Les immobilisations incorporelles sont constituées par les coûts d'acquisition des   : logiciels, amortis sur une durée d’un an à trois ans, à l’exception du progiciel d’ALM amorti sur 7 ans ; droits au bail des nouvelles agences, amortis sur une durée de 9 ans. Immobilisations corporelles  Elles sont amorties suivant le mode linéaire, en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Tableau récapitulatif des modes et durées d’amortissement Logiciels Linéaire / 1 an à 3 ans Matériels Linéaire / 5 ans Matériels  informatiques Linéaire / 3 ans à 5 ans Mobiliers Linéaire / 10 ans Aménagements Linéaire / 10 ans Automobiles Linéaire / 4 ans Immeubles : - gros œuvre Linéaire / 40 ans - façades et toiture Linéaire / 30 ans -   second œuvre Linéaire / 15 ans Dotations aux amortissements Les dotations relatives aux immobilisations d’exploitation sont enregistrées dans la rubrique « dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat publiable. Celles relatives aux immobilisations hors exploitation sont enregistrées dans la rubrique « Autres charges d’exploitation bancaire ». Risques de  crédit   Créances douteuses La BFC applique les dispositions des règlements n°2002-03 et n°2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, ainsi que les dispositions du CRC 2007-06 relatif au traitement des découverts douteux. Les créances sur la clientèle dont le recouvrement est devenu incertain font l'objet d'une dépréciation de façon à couvrir la perte globale pouvant résulter de leur  non-recouvrement  total ou partiel. Ces dépréciations sont comptabilisées client par client. Les intérêts sur créances douteuses sont dépréciés à 100   %. Sont définies comme créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable de non-recouvrement ; les créances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois en matière de crédits immobiliers aux acquéreurs de logement) ; les découverts en dépassement d’autorisation continu depuis plus de 3 mois ; les créances présentant un caractère contentieux (déchéance du terme, procédure collective). Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû + intérêts échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites sous la rubrique “créances douteuses”. La classification en créances douteuses d’un encours sur une personne physique ou morale déterminée entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne des rubriques d’encours sains vers les rubriques d’encours douteux, nonobstant toute considération liée aux garanties individuelles, sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Actualisation des flux de recouvrement prévisionnels des créances douteuses L’application de cette disposition des règlements CRC 2002-03 et CRC 2005-03, s’est traduite en 2020 par une reprise nette de 2 061  K€ , intégralement enregistrée en coût net du risque. Créances douteuses compromises Lorsqu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. Cette identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés. Lorsqu’elles sont jugées irrécupérables, les créances douteuses compromises sont comptabilisées en pertes. Segmentation des encours :  Les cotations retenues par la BFC sont les suivantes : Clients sains : côtés 1 (très bon), 2 (bon), 3 (assez bon) ou 4 (acceptable) ; Clients sensibles : côtés 5 (sain mais sensible) ou 6 (risque non acceptable) ; Clients en défaut   : 7 (douteux perte partielle quasi certaine), 8A (créances en recouvrement judiciaire ou amiable) ou 8B (créances définitivement compromises). Dépréciation de 12.5   % sur les encours des clients commerciaux déclassés de sains ou sensibles à douteux Conformément à la norme du Groupe SG, la BFC comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation forfaitaire de 12.5   % sur les encours des clients commerciaux (CLICOM) déclassés de sains ou sensibles à douteux. Elle s’élève à 3 69 6   K€  au 31  décembre  2020. Il s’agit d’une dépréciation minimum, avant toute analyse de la valeur des garanties. Dépréciation sur les encours douteux de la clientèle privée (CLIPRI) et professionnelle (CLIPRO).  La BFC comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation sur les encours douteux CLIPRI et CLIPRO consécutifs à des impayés sur des crédits à la consommation, des crédits à l’habitat (hors garanties Crédit Logement) ou des découverts en dépassement continu depuis plus de 90 jours. Cette dépréciation s’élève à 6 56 5   K€  au 31  décembre  2020. Changement de  méthode   : Application sur 2020 du provisionnement S1/S2 IFRS 9 vs provision encours à surveiller en 2019 Explication du changement de méthode comptable  Afin de produire une meilleure information financière au 31/12/2020, BFC a décidé d’appliquer les principes de la norme IFRS 9 en matière de provisionnement des encours sains pour l’ensemble de la clientèle. Cela dans le but de fournir une estimation plus fiable et pertinente de son risque de crédit. Incidences des changements sur le bilan et le compte de résultat : En cohérence avec les modalités d’estimation des pertes de crédit attendues utilisées dans les comptes consolidés du Groupe, des provisions pour risque de crédit calculées à hauteur des pertes attendues sont enregistrées au passif du bilan sur la base des encours sains des prêts et d’engagements hors bilan. La variation de dépréciation relative à 2020 sur l’ancienne provision « encours à surveiller » a été comptabilisée en compte de résultat. Le complément de provision S1/S2 a été comptabilisé en impact capitaux propres. La provision pour dépréciation au 31  décembre  2020 de ce changement s’élève à 17 35 5   K€ .  L'impact antérieur de ce changement de méthode pour un montant de 13 79 8   K€  a été imputé sur le report à nouveau. Il correspond à la provision S1/S2 qui aurait dû être constatée au 31  décembre  2019 (hors provisions sur les encours des clients commerciaux, CLICOM, côtés sensibles de 26 8   K€  déjà comptabilisé au 31/12/2019). L’impact de ce changement de présentation, appliqué au bilan d’ouverture est présenté dans le tableau ci-après. Actif (En  euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Pro-forma Caisse, banques centrales, CCP 144 558 880 121 136 143 Créances  sur les  établissements  de  crédit 1, 2Bis et 17 135 393 499 128 717 911 Opération s avec la  clientèle  (*) 2, 2Bis,2Ter et 17 1 907 121 870 1 654 231 767 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 3 0 0 Actions et autres titres  à  revenu variable 3 0 0 Participations et autres titres  détenus   à  long terme 4, 4Bis & 4Ter 1 327 710 1 023 724 Parts dans les entreprises  liées 4, 4Bis & 4Ter 0 1 853 660 Immobilisations incorporelles 5 2 497 526 2 939 864 Crédit-bail  et  opérations   assimilées 5Bis, 5Ter 6 019 125 1 388 745 Immobilisations corporelles 5Quater 13 700 295 13 740 489 Autres actifs 6 9 708 803 11 913 974 Comptes de  régularisation 7 9 929 579 8 428 951 Total actif 2 230 257 288 1 945 375 228 Dont actifs en devises 14 630 742 14 971 159 (*) Ce poste n'inclut plus la dépréciation de 8.1   % sur les encours des clients commerciaux cotés sensibles   (1 676 496,25   € au 31  décembre  2020 contre 267 660,83   € au 31  décembre  2019). Passif (En  euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Pro-forma Banques centrales, CCP Dettes envers les  établissements  de  crédit 8 & 17 505 135 993 513 614 165 Opération s avec la  clientèle 9 & 17 1 468 951 931 1 185 459 930 Dettes  représentées  par un titre 9 & 17 0 0 Autres passifs 10 13 100 161 16 739 513 Comptes de  régularisation 11 11 235 304 12 696 387 Provisions (*) 12 22 908 430 6 678 586 Dettes  subordonnées 13 35 638 468 35 638 626 Fonds pour risques bancaires  généraux 1 664 091 1 664 091 Capitaux propres hors  FRBG  : 171 622 910 172 883 929 Capital souscrit 14 16 666 800 16 666 800 Primes d' émission 16 1 920 808 1 920 808 Réserves 15 5 789 563 5 789 563 Report  à  nouveau (**) 16 132 828 355 133 506 364 Résultat de l'exercice 16 & 30 14 417 383 15 000 393 Total passif 2 230 257 288 1 945 375 228 Dont passifs en devises 14 420 030 14 662 845 Epargne-logement En application des dispositions du règlement CRC 2007-01, relatives à la comptabilisation des comptes (CEL) et plans (PEL) d’épargne logement, la BFC procède à l’évaluation des conséquences défavorables : des engagements relatifs à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs de CEL et de PEL (engagement de prêter à un taux fixe déterminé à l’ouverture du contrat) ; des engagements pris en matière de rémunération des PEL pendant la phase de collecte (taux de rémunération fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée). Cette provision s’élève à 472 K €  au 31  décembre  2020. Provisions  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liées à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Commissions de  crédit  et couts marginaux relatifs  à  l’octroi de concours La BFC applique depuis 2010 le CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi d’un concours. Les frais de dossiers sur prêts ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont enregistrés de manière linéaire sur la durée de vie contractuelle des prêts concernés et comptabilisés en produits nets d’intérêts dans le Produit Net Bancaire (PNB). FRBG En application du règlement 90.02 du CRBF, la BFC enregistre un  «  Fonds pour risques bancaires généraux  » . Notes sur le bilan Dettes subordonnées Il s'agit d'emprunts subordonnés à durée indéterminée souscrits auprès du Groupe THE MAURITIUS COMMERCIAL BANK LTD et de la SOCIETE GENERALE. Ces emprunts ont été conclus pour une durée indéterminée. Ils ne peuvent être remboursés qu’à l’initiative de l’emprunteur (BFC), en tout ou partie, et après accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).  Opérations en devises Les emplois, réserves et engagements en devises figurant au bilan sont convertis au taux de change en vigueur à la date d'arrêté du bilan. La différence entre les résultats des conversions telle que définies ci-dessus et les contre-valeurs  euros  telles qu’elles ont été enregistrées aux dates d'entrée au bilan est portée au compte de résultat.  Engagements sociaux : médailles du travail, indemnités de fin de carrière, retraite Les pensions de retraite dues au titre des divers régimes obligatoires pour le personnel de la Réunion et de Paris sont prises en charge par des organismes extérieurs spécialisés (CRIC, CRIS, ANEP, et CRPB-DOM). Les cotisations dues au titre d’un exercice sont comptabilisées dans le résultat de la période.  Indemnités de fin de carrière (IFC) La BFC verse des indemnités de fin de carrière en fonction de l'ancienneté des salariés.  Les engagements correspondants, valorisés par un cabinet d’actuaire, selon la méthode des unités de crédit projeté et sur la base d’un taux d’actualisation de 0.50   % sont couverts, d’une part par une provision enregistrée au passif du bilan, et d’autre part au travers d’un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Ces engagements ont été valorisés sur la base de départs volontaires à la retraite (10   % des départs à 62 ans, 90   % des départs à 65 ans). Médailles du travail Le montant net des engagements de la BFC au 31  décembre  2020 s’élève à 319  K€ , entièrement provisionné. Ces engagements ont été calculés sur la base d’un taux d’actualisation de 0 , 43   %. Régime de retraite de Mayotte Un accord d’établissement, signé le 06/10/2017, a institué un régime de retraite à cotisations définies se substituant au régime de retraite à prestations définies, institué en 1996 par décision unilatérale de l’employeur. Cet accord prévoit le versement, sous conditions, d’une prime exceptionnelle de départ à la retraite. Le montant des engagements relatifs à cette prime exceptionnelle de départ, valorisé par un cabinet d’actuaire sur la base d’un taux d’actualisation de 0.40   %, s’élève à 3 288  K€  au 31  décembre  2020. Instruments financiers dérivés Afin de réduire son exposition au risque de taux, la BFC a conclu avec la Société Générale des contrats de swaps de taux, en couverture de certains actifs et de certains passifs ; l’encours global de ces swaps au 31  décembre  2020 s’élève à 334  M€ . Opérations avec la clientèle   Explication du changement de méthode comptable  Au 31   décembre   2020, pour la première fois la BFC a reclassé au passif les créances sur les encours de dépôt donnant lieu à des opérations de centralisation à la Caisse des Dépôts et qui étaient jusqu’ici classées à l’actif. Ce reclassement répond à l’application du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2020-10 du 22  décembre  2020 et vient amender le règlement ANC n°2014-07. Incidences des changements sur le bilan Cela conduit à modifier la présentation au bilan de la créance sur la Caisse des Dépôts relative aux opérations de centralisation de l’épargne réglementée (livrets A, livrets développement durable et livrets d’épargne populaires).  A compter de l’exercice clos le 31  décembre  2020, cette créance de 55 651  K€ , qui était présentée précédemment dans le poste « Créances sur les établissements de crédit », est désormais présentée au passif en déduction du poste « Opérations avec la clientèle » dans lequel sont enregistrés les dépôts collectés auprès de la clientèle au titre des comptes d’épargne réglementée. Ce changement de présentation permet ainsi de regrouper dans le même poste un actif et un passif dont l’existence est indissociable. L’impact de ce changement de présentation, appliqué au bilan d’ouverture est présenté dans le tableau ci-après. Actif  (En  euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Pro-forma Caisse, banques centrales, CCP 144 558 880 121 136 143 Créances  sur les  établissements  de  crédit  (*) 1, 2Bis et 17 135 393 499 128 717 911 Opération s avec la  clientèle 2, 2Bis,   2Ter et 17 1 907 121 870 1 654 231 767 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 3 0 0 Actions et autres titres  à  revenu variable 3 0 0 Participations et autres titres  détenus   à  long terme 4, 4Bis & 4Ter 1 327 710 1 023 724 Parts dans les entreprises  liées 4, 4Bis & 4Ter 0 1 853 660 Immobilisations incorporelles 5 2 497 526 2 939 864 Crédit-bail  et  opérations   assimilées 5Bis, 5Ter 6 019 125 1 388 745 Immobilisations corporelles 5Quater 13 700 295 13 740 489 Autres actifs 6 9 708 803 11 913 974 Comptes de  régularisation 7 9 929 579 8 428 951 Total actif 2 230 257 288 1 945 375 228 Dont actifs en devises 14 630 742 14 971 159 (*) Ce poste n'inclut plus la créance sur la Caisse des Dépôts au titre des opérations de centralisation sur   l’encours de dépôts (55 651 629,39   € au 31  décembre  2020 contre 42 215 039,82   € au 31  décembre  2019). Passif   (En  euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Pro-forma Banques centrales, CCP   dettes envers les  é tablissements de cr é dit 8 & 17 505 135 993 513 614 165 Opération s avec la client è le  (*) 9 & 17 1 468 951 931 1 185 459 930 Dettes represent é es par un titre 9 & 17 0 0 Autres passifs 10 13 100 161 16 739 513 Comptes de r é gularisation 11 11 235 304 12 696 387 Provisions 12 22 908 430 6 678 586 Dettes subordonn é es 13 35 638 468 35 638 626 Fonds pour risques bancaires g é n é raux 1 664 091 1 664 091 Capitaux propres hors  FRBG  : 171 622 910 172 883 929 Capital souscrit 14 16 666 800 16 666 800 Primes d' é mission 16 1 920 808 1 920 808 R é serves 15 5 789 563 5 789 563 Report  à  nouveau 16 132 828 355 133 506 364 Résultat de l'exercice 16 & 30 14 417 383 15 000 393 Total passif 2 230 257 288 1 945 375 228 Dont  passifs en devises 14 420 030 14 662 845 (*) Ce poste inclut notamment l’encours de dépôts donnant lieu à des opérations de centralisation à la Caisse des Dépôts (106 548 758,19   € au 31  décembre  2020 contre 95 914 307,64   € au 31  décembre  2019), diminué de la créance sur la Caisse des Dépôts au titre de ces opérations de centralisation (55 651 629,39   € au 31  décembre  2020 contre 42 215 039,82   € au 31  décembre  2019). Informations relatives  à  la composition des fonds propres prudentiels Fonds propres de base prudentiels 155 42 3 K€ Capital : 16 66 7 K€ Réserves, report à nouveau et primes d’émission : 140 53 9 K€ Fonds pour risques bancaires généraux : 1 66 4 K€ Immobilisations incorporelles nettes : -2 49 8 K€ Autres déductions -94 9 K€ 155 42 3 K€ Fonds propres  complémentaires 35 63 4 K€ PSDI accordé par la Société Générale : 17 81 7 K€ PSDI accordé par la Mauritius Commercial Bank : 17 81 7 K€ 35 63 4 K€ Total des fonds propres prudentiels 191 16 8 K€ Informations relatives aux exigences de fonds propres Exigences de fonds propres au titre des risques de crédit 82 16 4 K€ Exigences de fonds propres au titre des risques opérationnels 3 80 6 K€ Exigences de fonds propres au titre des risques de marché 0 K€ Total des exigences de fonds propres 85 97 1 K€ Les exigences de fonds propres ont été calculées sur la base d’un taux de 8   % du total des RWA Autres informations Les comptes de la BFC sont : intégrés selon la méthode d'intégration globale dans les comptes consolidés de la Société Générale ;  mis en équivalence dans les comptes consolidés de la Mauritius Commercial Bank (MCB). Intégration fiscale En 2013, la BFC a conclu une convention d’intégration fiscale avec sa filiale, la SNC Société 72. Le  montant de l’encours des prêts participatifs à durée indéterminée accordés par la BFC s’élève à 1 267  K€   au 31/12/20 . Le bénéficiaire en est le Crédit Logement. Informations fournies en application du règlement ANC N° 2010-04 : Transactions significatives entre parties liées, conclues à des conditions « hors marché » : néant Opérations présentant des risques et avantages significatifs et non inscrites au bilan ou au hors bilan : néant . Rapport sur les  dépôts  et avoirs loi  Eckert  Au 31  décembre  2020, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN détenait dans ses livres   : 1612 comptes inactifs pour un montant total de dépôts et avoirs de 8 089  K€ . Sur l'année 2020, conformément à la loi n° 2014-617 du 13  juin  2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN a déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 883 696,77   €   issue de 570 comptes ayant atteint le délai légal maximum d'inactivité et/ou de déshérence. Evènements  importants survenus depuis la  clôture  de l’exercice  écoulé Aucun évènement post-clôture à signaler. Note  1 . –  Créances  sur les  établissements  de  crédit (Créances ne sont pas éligibles au refinancement de la BDF) (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires débiteurs 64 093 64 093 112 497 112 497 Comptes et prêts à terme 70 984 70 984 58 082 58 082 Créances douteuses Sous-total 64 093 70 984 135 077 112 497 58 082 170 580 Créances rattachées 297 19 316 318 35 353 Total brut 64 391 71 003 135 393 112 815 58 118 170 933 Dépréciations Total net 64 391 71 003 135 393 112 815 58 118 170 933 Note  2 . –  Opération s  avec la  clientèle   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Crédits à la clientèle 1 803 670 1 502 251 Valeurs non imputées 9 894 21 692 Comptes ordinaires débiteurs 35 086 59 968 Créances rattachées 3 367 3 588 Créances douteuses 112 367 133 592 Total brut 1 964 384 1 721 091 Dépréciations 57 263 66 859 Total net 1 907 122 1 654 232 Note 2 bis. –   Risques de crédit   :répartition par grands types de contrepartie (En milliers d' euros .) Particuliers Entreprises Clientèle financière Autres Total Créances douteuses 23 614 77 716 11 038 112 367 Créances douteuses 11 916 30 853 11 018 53 787 Créances douteuses compromises 11 697 46 863 20 58 580 Dépréciations sur créances douteuses 16 408 36 954 3 901 57 263 Dépréciations/créances douteuses   - principal 939 3 294 3 138 7 370 Dépréciations /créances douteuses   compromises - principal 8 612 32 816 257 41 686 Dépréciations /créances douteuses   -  intérêts 276 694 503 1 473 Dépréciations/créances compromises   -  intérêts 17 149 3 169 Dépréciations forfaitaires sur créances douteuses 6 565 6 565 Total net exercice en cours 7 205 40 762 7 136 55 104 Total net exercice précédent 13 574 45 249 7 910 66 733 Note 2 ter . –   Flux des  dépréciations  inscrites en  déduction  de l'actif (En milliers d' euros .) Solde début période Dotation Reclassement Reprise / disponible Reprise / utilisée Solde fin période Sur opérations interbancaires Sur créances clientèle   : 66 859 15 919 -1 676 11 317 12 523 57 262 En principal 65 612 14 914 -1 676 10 844 12 385 55 621 En intérêts 1 247 1 005 473 138 1 641 Sur  portefeuille   titres de participation et titres détenus à LT Sur portefeuille   titres de placement 66 859 15 919 -1 676 11 317 12 523 57 262 Note 3 . –   portefeuille titres (**) (En milliers d' euros .) Investissement Placement Transaction Valeurs nettes comptables Plus-values  latentes Total 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 Organismes publics 0 Treasury bonds (Seychelles) Treasury bills (Seychelles) Stocks (Seychelles) Créances rattachées 0 Provisions 0 Total obligations et  a utres titres à revenu fixe 0 Actions 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 Total actions et autres  t itres à revenu variable 0 (**) L'ensemble de ces titres est non-côté. Note  4 . –  Participations  et parts dans les entreprises  liées , autres titres  détenus   à   long terme Nombre de titres détenus Part dans le capital Nominal des titres  (En  euros .) Valeur brute  (En milliers d' euros .) Dépréciation (En milliers d' euros .) Valeur nette comptable (En milliers d' euros .) Participations Crédit Logement 32 NS 70 2 2 Autres SEM NORDEV 75 7,50   % 250 19 19 SWIFT 3 NS 1 1 APICAP 1000 270 47 223 Certificats d'association du fonds de garantie des  dépôts  et de résolution (FGDR) 928 928 Total participations : non cotées 1 220 47 1 173 Parts dans les entreprises  liées Etablissements de crédit Autres BPIFRANCE (ex OSEO) 43 544 NS 8 6 6 Run Croissance 50 2,6   % 10 000 147 147 Auber Immobilier SCI   Mayotte 2001 SCI   OMAHA 2012 Avance Associé   OMAHA 2012 SNC SOCIETE 72 99 99   % 10 1 1 Total parts dans les entreprises liées non cotées 155 155 Participations  cotées Total participations cotées Total général 1 375 47 1 328 Note 4 bis. –   Opération s avec les entreprises  liées   (En milliers d' euros .) Créances Dettes Engagements donnés Engagements reçus Instruments financiers The Mauritius Commercial Bank Maurice 366 12 064 6 333 2 493 The Mauritius Commercial Bank   Seychelles Société Générale 126 430 474 822 4 243 126 977 336 227 MCB   Madagascar 124 SCI Mayotte 2001 (*) swaps de taux d'intérêts et   caps / floors, valeur nominale Note  4 ter . –   Participations, parts dans les entreprises  liées ,  autres titres  détenus   à   long terme  au   31   décembre  20 20 Filiales et participations (En milliers d'euros.) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote- part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus  Brute Nette A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à plus de 50 % 2- Participations détenues entre 10 % et 50 % B - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales françaises (ensemble) 2- Filiales étrangères (ensemble) 3- Participations dans des sociétés françaises (ensemble) 447 400 4- Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) 5- Certificat d'association du fonds de garantie des dépôts 928 928 Total 1 375 1 328 Filiales et participations (En milliers d'euros.) Prêts et avances consentis par la BFC OI et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés PNB 2019 Résultat (bénéfice ou perte 2019) Dividendes encaissés par la BFC OI au cours de l'exercice A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à plus de 50 % 2- Participations détenues entre 10 % et 50 % B - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales françaises (ensemble) - - 2- Filiales étrangères (ensemble) - - 3- Participations dans des sociétés françaises (ensemble) - - 4- Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) - - 5- Certificat d'association du fonds de garantie des dépôts Total Note  5 . –  Immobilisations  incorporelles (En milliers d' euros .) Début d'exercice Acquisitions   /   dotations Cessions / reprises Autres variations Fin d'exercice Valeur brute Logiciels 12 608 1 189 7 14 13 804 Droits au bail 366 366 Total valeur brute 12 974 1 189 7 14 14 170 Amortissements/ dépréciations Logiciels 9 668 1 645 7 11 307 Droits au bail 366 366 Total amortissements 10 034 1 645 7 11 672 Dotations aux  dépréciations  sur immobilisations Total dotations Valeur nette comptable 2 940 -457 14 2 498 Note 5 bis . –   Crédit-bail  et  opérations   assimilées (En milliers d'euros.) Début exercice Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Fin   exercice Valeur brute Crédit-bail  et opérations assimilées 2 652 5 358 992 7 017 Créances rattachées 2 -2 Total 2 654 5 358 992 -2 7 017 Amortissements/ dépréciations Crédit-bail  et opérations assimilées 1 265 684 951 998 Total 1 265 684 951 998 Valeur nette comptable 1 388 6 019 Note 5 ter . –   Crédit-bail  et  opérations   assimilées (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Encours financiers 6 059 1 623 Résultats financiers 53 28 Réserves latentes 111 248 Note 5 quater . –   Immobilisations corporelles (En milliers d' euros .) Début exercice Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Terrains Immeubles d'exploitation 270 270 Immeubles hors exploitation 390 390 Constructions Immeubles d'exploitation 7 036 7 036 Immeubles hors exploitation 1 644 1 644 Agencements, Installations, autres  Immobilisations  Corporelles 39 151 2 724 415 -14 41 445 Total 48 490 2 724 415 -14 50 785 Amortissements/ dépréciations Constructions Immeubles d'exploitation 2 660 269 2 928 Immeubles hors exploitation 1 085 66 1 152 Agencements, Installations, autres  Immobilisations  Corporelles 31 005 2 351 373 32 982 Dot aux provisions pour dépréciation 22 22 Total 34 750 2 708 373 37 084 Valeur nette comptable 13 740 16 42 -14 13 700 Note  6 . –  Autres  actifs (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes de stocks et emplois divers 48 130 Débiteurs divers 9 661 11 784 Total 9 709 11 914 Note  7 . –  Comptes  de  régularisation  actif (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 322 355 Charges constatées d'avance 631 597 Produits à recevoir 6 905 6 524 Autres comptes de régularisation 2 071 953 Total 9 930 8 429 Note  8 . –  Dettes  envers les  établissements  de  crédit (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 40 764 40 764 34 004 34 004 Comptes et emprunts à terme 461 175 461 175 476 217 476 217 Valeurs données en pension Sous-total 40 764 461 175 501 938 34 004 476 217 510 221 Dettes rattachées 55 742 797 46 917 963 Autres sommes dues 2 401 2 401 2 430 2 430 Total 43 219 461 917 505 136 36 480 477 134 513 614 Note  9 . –  Opération s  avec la  clientèle   et dettes  représentées  par un titre (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme total A vue A terme total Opérations avec la clientèle 1 351 938 117 014 1 468 952 1 141 964 85 711 1 227 675 Comptes d'épargne à régime spécial 246 391 58 165 304 557 210 777 57 786 268 562 Dettes rattachées 587 1 393 1 980 818 1 398 2 216 Comptes ordinaires de la clientèle 1 099 713 1 099 713 923 388 923 388 Autres sommes dues 5 152 5 152 6 888 6 888 Comptes créditeurs à terme 57 455 57 455 26 527 26 527 Autres dettes diverses 95 95 95 95 Dettes rattachées Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de créances négociables Total general 1 351 938 117 014 1 468 952 1 141 964 85 711 1 227 675 Note 1 0 . –  Autres  passifs (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Personnel et comptes rattachés 438 353 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 532 668 Etat et autres collectivités publiques 5 843 8 791 Autres dettes 6 287 6 927 Total 13 100 16 739 Note 1 1 . –  Comptes  de  régularisation  -   Passif   (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 1 46 Produits constatés d'avance 342 274 Charges à payer 10 454 12 135 Autres comptes de régularisation 438 242 Total 11 235 12 696 Note 1 2 . –  Provisions (En milliers d' euros .) Début exercice Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Reprises   utilisées Fin   exercice Autres provisions   : Risques sur opérations avec la clientèle 815 17 789 561 100 17 943 Charges de personnel (engagements sociaux) 3 931 815 1 140 3 606 Autres risques et charges 1 932 349 160 763 1 358 Total 6 679 18 953 1 861 863 22 908 Note 1 3 . –  Dettes   subordonnées   (En milliers d' euros .) Début exercice Variations Fin  exercice Emprunts à taux variables Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 35 634 35 634 Dettes rattachées 5 1 4 Total 35 639 1 35 638 Les taux moyens appliqués pour 2019 et 2020 sont respectivement de   : 2,45   % et 2,38   % . Note 1 4 . –  Capital  souscrit  (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Nombre Nominal Nombre Nominal Titres émis Actions ordinaires 333 336 50  € 333 336 50  € Total 333 336 333 336 Note 1 5 . –  Réserves   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Réserves légales 1 667 1 667 Réserves réglementées Autres réserves 4 123 4 123 Total 5 790 5 790 Note 1 6 . –  Evolution  des capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros.) Capital Certificats d'invest. Primes Réserves Rep. à nouveau Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice 16 667 1 921 5 790 133 507 15 000 172 884 Résultat de l'exercice (avant affectation) 14 417 14 417 Affectation du résultat de l'exercice précédent 15 000 -15 000 Distribution de l'exercice Stock provisions S1 S2 -15 678 -15 678 Position à la clôture de l'exercice 16 667 1 921 5 790 132 828 14 417 171 623 Note  1 7 . –  Actifs  / Passifs selon  durée  restant  à  courir  (En milliers d'euros.) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 183 624 821 4 346 2 254 191 045 Opérations avec la clientèle 129 493 400 970 633 387 687 621 1 851 470 Obligations et autres titres à revenu fixe Total exercice en cours 313 117 401 791 637 733 689 875 2 042 515 Total exercice precedent 394 228 161 803 635 687 633 446 1 825 165 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 64 428 101 867 229 556 109 284 505 136 Opérations avec la clientèle 1 397 970 46 032 24 447 502 1 468 952 Dettes représentées par un titre *bons de caisse *titres de créances négociables Total exercice en cours 1 462 398 147 899 254 004 109 787 1 974 088 Total exercice precedent 1 248 797 78 199 230 610 183 684 1 741 289 Note 1 8 . –  Intérêts  & produits assimil é s (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements   de crédit Clientèle Etablissements  de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 616 2 412 550 3 538 Intérêts sur comptes & prêts 174 317 Rémunération du  collatéral  SG SFH 202 202 Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle 43 855 47 056 Intérêts sur créances douteuses 870 1 397 Autres intérêts Produits sur prêts subordonnés à   terme 8 10 Total 1 001 47 137 1 079 51 991 Note 1 9 . –  Intérêts   &  charges assimil é s (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements  de crédit Clientèle Etablissements  de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 452 40 460 44 Intérêts sur comptes & emprunts 6 604 2 194 7 790 2 603 Intérêts sur titres à revenu fixe Charges sur dettes subordonnées à   terme & à durée indéterminée 847 872 Instruments financiers   : charges nettes sur swaps de taux de couverture 24 762 Total 7 928 2 234 9 884 2 647 Note 2 0 . –  Commissions (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Charges Produits Charges Produits Opérations de trésorerie & Interbancaires 79 72 Opérations avec la clientèle 5 811 29 135 5 591 32 836 Opérations sur titres 137 141 Opérations de change 28 40 Opérations sur engagements de financement et de garantie 1 728 1 826 Prestations de services financiers 9 602 9 060 Total 6 027 40 493 5 804 43 761 Note 2 1 . –  Gains  ou pertes sur  opérations  de portefeuille de  négociation   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations sur titres de transaction et de placement 147 Gains sur titres de transaction 147 Opérations de change 518 299 Gains sur opération de change et d'arbitrage 528 306 Pertes sur opération de change et d'arbitrage -10 -7 Total 518 446 Note 2 2 . –  Ventilation  par zones  géographiques   (En milliers d' euros .) Réunion Mayotte Paris Total Intérêts et produits assimilés 35 408 12 092 639 48 138 Intérêts et charges assimilés 8 446 1 563 153 10 162 Commissions (produits) 27 582 12 404 507 40 493 Commissions (charges) 4 580 1 373 74 6 027 Gains/pertes sur op. des portefeuilles de négociation 513 -2 8 518 Autres produits d'exploitation bancaire 2 646 505 30 3 181 Autres charges d'exploitation bancaire 183 13 195 Note 22 bis . –   Autres produits d'exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Commissions gestion assurances sur concours 1 054 1 005 Prestations informatiques 792 1 214 Revenus des immeubles 49 82 Quote part de bénéfice assurance 895 744 Affacturage 251 260 Autres produits divers d'exploitation 140 92 3 181 3 397 Note 22 ter . –   Autres charges d'exploitation   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges diverses d'exploitation 195 143 195 143 Note 2 3. – Charges   générales d'exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel 29 168 32 140 Salaires & traitements 18 298 19 505 Charges de retraite 2 158 2 181 Charges sociales 6 335 6 625 Intéressement des salariés 693 814 Participation des salariés 604 1 187 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 1 404 1 305 Dotations aux provisions sur charges de personnel 815 1 296 Reprises de provisions disponibles sur charges de personnel -1 140 -774 Reprises de provisions utilisées sur charges de personnel Pertes/ créances irrécupérables couvertes sur charges de personnel Pertes/ créances irrécupérables non couvertes Autres frais 15 886 16 788 Impôts, taxes 2 788 2 462 Dotation/reprise de prov/risques / impôts et taxes -678 -34 Services  extérieurs 13 776 14 359 Total 45 054 48 928 Montant du CICE   : 12 7   K€  au 31/12/2020 et 10 3   K€  au 31/12/2019. Note 23 bis . –   Honoraires des commissaires aux comptes L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes n'est pas donnée car elle est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés de la Société Générale Note 2 4 . –  Co û t  net du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses (principal) 11 522 18 166 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 2 386 243 Dotations aux dépréciations sur encours à surveiller 1 996 3 648 Dotations aux dépréciations sur encours douteux non contentieux clientèle de particuliers 1 396 1 874 Autres dotations aux dépréciations 619 780 Reprises de dépréciations sur créances douteuses devenues disponibles ou utilisées (principal) -20 928 -16 321 Reprises de dépréciations sur encours à surveiller (disponibles ou utilisées ) -587 -3 988 Reprises de dépréciations sur encours douteux non contentieux clientèle de particuliers -1 727 -2 196 Reprises de   dépréciations   pour risques   disponibles ou utilisées -784 -1 349 Autres reprises de dépréciations Pertes sur éléments couverts par des provisions 176 469 Autres charges irrécupérables couvertes par des dépréciations 12 399 4 976 Récupérations sur créances amorties -26 -214 Dotations   pour dépréciation des biens acquis par adjudication 13 Reprises pour dépréciation des biens acquis par adjudication -75 Pertes sur éléments non couverts par des provisions 1 221 1 354 Total 7 587 7 455 Note 2 5 . –  Gains  ou pertes sur actifs immobilises   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations incorporelles Moins-values  sur cessions d'immobilisations Plus-values  sur cessions d'immobilisations Plus-values  sur cessions droits au bail Reprise dépréciations   sur  immobilisation  incorporelle Immobilisations corporelles 51 225 Moins-values  sur cessions d'immobilisations Plus-values  sur cessions d'immobilisations 51 225 Immobilisations financières -47 -5 Moins-values  sur cessions d'immobilisations financières -47 -3 375 Dotations dépréciations. / immobilisations financières Plus-values  sur cessions d'immobilisations financières Reprises   dépréciations. / immobilisations financières 3 370 Autres dotations aux provisions pour dépréciation Autres reprises de provisions pour dépréciation Total 4 220 Note 2 6 . –  Impôts  sur les  bénéfices (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 IS sur résultat courant 3 725 7 816 Intégration fiscale   : subvention à SNC Société 72 985 128 Reprise de provision IS -276 Sur résultat exceptionnel Total 4 710 7 668 Note 2 7 . –  Situation   fiscale latente   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts Différés Actif   (taux   : 28,92   %) 8 212 8 572 Charges à payer non déductibles 241 362 Provisions non déductibles 7 585 7 961 Autres provisions non déductibles 386 249 Impôts différés Passif 0 0 Total 8 212 8 572 Note 2 8 . –  Opération s  de hors bilan   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s Engagements de financement En faveur d'établissements de crédit   : En faveur de la clientèle   : 33 900 182 181  -Ouvertures de crédits documentaires 2 733  -Autres ouvertures de crédits confirmés 4 729 178 618   -Acceptations à payer 29 170 830 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit   : 49 708  -Confirmations d'ouvertures de crédits documentaires  -Acceptations à payer  -Autres garanties 49 708 D'ordre de la clientèle 13 437 65 996  -Cautions 13 437 15 853  -Garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements 650  -Obligations cautionnées 11 970  -Autres garanties 37 523 Engagements re ç us Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 49 408 112 428 Engagements de garantie Reçus d'établissement de crédit 408 018 Note 2 9 . –  Rémunérations   allouées , avances et  crédits  accord é s  aux membres des organes d'administration et de  direction   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Montant global des rémunérations allouées aux dirigeants (*) NC NC Montant global des rémunérations allouées aux administrateurs Néant Néant Montant global des avances et crédits accordés aux dirigeants et aux administrateurs pendant l'exercice Néant Néant (*)   l'information ne peut être communiquée, car il n'y a qu'un seul dirigeant Note 3 0 . –  Projet  d'affectation du  résultat  2020   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes 5 767 Report à nouveau 8 650 15 000 14 417 15 000 Note 3 1 . –  Encours  de dépôts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Plan d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 13 485 15 664 Ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 30 653 28 781 Ancienneté de plus de 10 ans 9 351 8 294 Sous-total 53 489 52 740 Comptes épargne logement (CEL) 8 055 7 497 Total 61 544 60 237 Note 3 2 . –  Encours  de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement   (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Encours des prêts 36 47 Note 3 3 . –  Provisions  sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/20 20 Plan d'épargne logement (PEL) 373 82 455 Comptes épargne logement (CEL) 57 40 17 Total 430 82 40 472 Note 3 4 . –  Evénements  postérieurs à la  clôture Néant Note 3 5 . –  Effectif  moyen en activité au cours de l'exercice 31/12/2020 31/12/2019 Techniciens de la banque 297 298 Cadres 110 102 IV.  –  Affectation du résultat L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31  décembre  2020, approuve les comptes annuels tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2020 décide d’affecter le bénéfice net de l'exercice 2020 d’un montant de 14 417 383,58  euros  comme suit :  Bénéfice 2020 14 417 383,58   € Report à nouveau antérieur 132 828 355,02   € Total disponible : 147 245 738,60   € Dividendes 5 766 953,43   € Report à nouveau 141 478 785,17   € Total egal au disponible :   € 147 245 738,60   € Le dividende d’un montant global de 5 766 953,43  euros  à verser aux actionnaires correspond à une distribution d’un dividende unitaire de 17,30  euros  par action sur les 333 336 actions composant le capital social de la Société.  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaire, prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents s’établissement comme suit : Exercice Montant unitaire (En  euros .) Avoir fiscal (En  euros .) Total (En  euros .) 2017  48,25 0  48,25 2018  27,50 0  27,50 2019   0,00 0  0,00 V.  –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Française Commerciale Océan Indien (ci-après, « BFC ») relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : l a note « Risques de crédit » de l’annexe des comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à l’application des principes de la norme IFRS 9 en matière de provisionnement des encours sains pour l’ensemble de la clientèle.   la note « Opérations avec la clientèle » de l’annexes des comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation des emprunts de titres et de l’épargne règlementée centralisée résultant de la modification du règlement ANC n° 2014-07 par le règlement ANC n° 2020-10. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. I dentification et évaluation du risque de crédit  Risque identifié Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose BFC à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. BFC constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentés dans la note « Risques de crédit » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des encours sains non-dégradés et des encours dégradés, respectivement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, BFC a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux. BFC a procédé à un changement de méthode comptable sur l’exercice 2020 en enregistrant des dépréciations sur encours sains et encours dégradés pour un impact total en capitaux propres d’ouverture de 13, 8   M€  et un stock de provisions pour dépréciation de 17, 4   M€ .  Au 31  décembre  2020, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 1 96 4   M€   ; le montant total des dépréciations s’élève 5 7   M€  et celui du coût net du risque s’élève à 7, 6   M€ . Nous avons considéré que l’impact de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 sur l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations et provisions constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne les secteurs économiques les plus fragilisés par la crise. Notre réponse Nous avons concentré nos travaux sur les encours et/ou portefeuilles de prêts à la clientèle les plus significatifs ainsi que sur les secteurs économiques identifiés comme les plus fragilisés par la crise. Nous avons pris connaissance de la conception et de l’efficacité du dispositif de gouvernance et de contrôle interne de BFC et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nos autres travaux d’audit ont notamment consisté à   : Avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, procéder à la revue des principes retenus et impacts comptables associés pour le changement de méthode réalisé au cours de l’exercice avec la comptabilisation de provisions sur encours sains et dégradés ; S’assurer du correct classement des encours de crédit selon les règles applicables ; Examiner les principaux paramètres retenus par BFC pour évaluer les provisions collectives au 31  décembre  2020, y compris les adaptations mises en œuvre pour appréhender l’impact des mesures de soutien à l’économie   ;  Tester au 31  décembre  2020, sur une sélection des crédits les plus significatifs, les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes, et l’évaluation des garanties entrant dans le calcul des dépréciations et provisions. Nous avons également examiné la pertinence des informations qualitatives et quantitatives présentées dans les notes 2, 24 et « Risques de crédit » de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  A l’exception du point ci-dessous, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BFC par l’assemblée générale du 27  avril  2015 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 4  juillet  2017 pour le cabinet ACE. Au 31  décembre  2020, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la 6 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet ACE dans la 4 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de  l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas  fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Possession et Paris-La Défense, le 28  avril  2021 Les commissaires aux comptes ACE DELOITTE & ASSOCIES Bernard FONTAINE Pascal COLIN VI.  –  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre siège social   : 58 Rue Alexis de Villeneuve – 97400 Saint-Denis
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Compagnie de l'Odet
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 COMPAGNIE DE L’ODET Société Européenne au capital de 105 375 840 € Siège social   : Odet, 29500 Ergué-Gabéric 056 801 046 R.C.S. Quimper Exercice 2020 . I. —  Documents comptables au 31 décembre 2020 .   Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2020, publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de la Société  www.compagniedelodet.net , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 26 Mai 2021. Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 36 du 24 mars 2021. II. —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l’Assemblée Générale de la société  FINANCIÈRE  DE L’ODET  SE , Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale,   nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  Financière  de l’Odet  SE  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  —  Evaluation des titres de participation (note 1 de l’annexe aux comptes annuels)  : Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les titres de participation s’élèvent à 977,3 M €  au 31 décembre 2020, au regard d’un total bilan de 1.307  M€.  Par ailleurs, les mali techniques, affectés intégralement aux titres de participation, s’élèvent à 10,6  M€.  La valeur d’inventaire de ces actifs qui correspond à la valeur d’utilité est déterminée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité ou des perspectives d’avenir de la participation.  Nous considérons l’évaluation des titres de participation comme un point clé de l’audit en raison de : (i) de leur montant significatif dans les comptes de la société, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de la valeur d’utilité. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par la société aux normes comptables en vigueur s’agissant des modalités d’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation.  Nous avons obtenu la documentation relative à l’évaluation de chacune des participations.  Nous avons comparé de la valeur comptable de chacune des participations aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable.  Enfin, nous avons contrôlé les informations relatives à ces risques présentées dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.  Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. —  Autres informations  :  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  :  Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du  1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Financière  de l’Odet  SE  par l'Assemblée générale du 16 novembre 1992 pour Constantin Associés et du 5 juin 2007 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2020, Constantin Associés était dans la 29ème année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la 14ème année sans interruption.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d’audit  :  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine le 19 avril 2021 . Les Commissaires aux Comptes  : AEG FINANCES  Membre français de Grant Thornton International   CONSTANTIN ASSOCIES  Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited   Samuel CLOCHARD   Thierry QUERON III. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l'assemblée générale de la société  FINANCIÈRE   DE L’ODET, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société  FINANCIÈRE  DE L’ODET  SE  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion  : —  Référentiel   d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —  Evaluation des goodwill alloués aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT : Groupe Canal+ (Pay TV / Free TV), Studio Canal, Havas, Editis et Gameloft (notes 5 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés)  : Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2020, les  goodwill  sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 16 028  M€  au regard d’un total du bilan de 55 998  M€  Ils ont été alloués aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou, le cas échéant, aux groupes d’ UGT  des activités dans lesquelles les entreprises acquises ont été intégrées. Ceux relatifs aux UGT : Groupe Canal+ (Pay TV / Free TV et Studio Canal), Havas, Editis et Gameloft s’élèvent au total à 7,6 milliards d’euros, qui correspondent aux goodwill du secteur Communication hors Universal Music Group.  La Direction s’assure lors de chaque exercice que la valeur comptable de ces  goodwill  n’est pas supérieure à leur valeur recouvrable. Les modalités des tests de dépréciation ainsi mis en œuvre par la Direction sont décrites dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés et tiennent compte de l’horizon de détention des participations défini par le Groupe ; elles intègrent une part importante de jugements et d’hypothèses, portant notamment, selon les cas, sur :  les prévisions de flux de trésorerie futurs ;  les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés ;  les taux d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés ; la sélection de l’échantillon des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers ;  l’appréciation de l’incidence de la crise liée à la pandémie de Covid-19 sur les perspectives à long terme.  En conséquence, une variation de ces hypothèses est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable de ces  goodwill  et à nécessiter la constatation d’une dépréciation, le cas échéant.  Nous considérons l’évaluation des  goodwill  comme un point-clé de l’audit en raison (i) de leur importance significative dans les comptes du groupe, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de leur valeur recouvrable. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par votre société aux normes comptables en vigueur, s’agissant en particulier de la détermination des unités génératrices de trésorerie (UGT) et des modalités d’estimation de la valeur recouvrable.  Nous avons obtenu les tests de dépréciation de chaque UGT ou groupe d’UGT, examiné la détermination de la valeur de chaque UGT et avons porté une attention particulière à celles pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur recouvrable estimée, celles dont l’historique de performance a pu montrer des écarts par rapport aux prévisions et celles opérant dans des environnements économiques volatils.  Nous avons apprécié la compétence des évaluateurs indépendants mandatés par votre société pour l’évaluation de certaines UGT ou groupes d’UGT. Nous avons pris connaissance des hypothèses-clés retenues pour l’ensemble des UGT ou groupes d’UGT et avons, selon les cas : rapproché les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, et avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la Direction ;  comparé les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus des principaux professionnels concernés ;  comparé les taux d’actualisation retenus avec nos bases de données internes, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation financière ;  examiné la sélection des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers afin de la confronter avec les échantillons qui nous paraissent pertinents en fonction de notre connaissance des secteurs opérationnels ;  comparé les données de marché retenues avec les informations publiques ou non publiques disponibles.  Nous avons obtenu et examiné les analyses de sensibilité effectuées par la Direction, que nous avons comparées à nos propres calculs, pour apprécier quel niveau de variation des hypothèses serait de nature à nécessiter la comptabilisation d’une dépréciation des goodwill.  Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. —  Evaluation des titres Telecom Italia mis en équivalence  (note 8.2 de l’annexe aux comptes consolidés)  : Point-clé de l’audit Notre approche d’audit La valeur des titres Telecom Italia mis en équivalence s’élève au 31 décembre 2020 à 3 068,8  M€  Votre société s’assure à la clôture qu’aucune perte de valeur de cette participation n’est à comptabiliser en comparant sa valeur recouvrable à la valeur comptable inscrite dans les comptes du Groupe.  La valeur recouvrable a été estimée au moyen des méthodes usuelles d’évaluation (valeur d’utilité, déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs, et juste valeur, déterminée à partir d’éléments de marché).  Le Groupe  Financière  de l’Odet a eu recours à un évaluateur indépendant pour l’assister dans l’évaluation de la valeur recouvrable de cet actif. Compte tenu de la baisse des performances boursières de la société Telecom Italia sur le dernier exercice, nous considérons que l’évaluation de cette participation mise en équivalence représente un point-clé de l’audit. Nous avons obtenu la documentation relative à l’évaluation de la valeur de mise en équivalence de Telecom Italia.  Nous avons apprécié la compétence de l’évaluateur indépendant mandaté par le Groupe.  Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, nous avons :  pris connaissance des modèles utilisés et des hypothèses-clés retenues pour la détermination des flux de trésorerie actualisés (taux de croissance à l’infini, taux d’actualisation), en comparant ces éléments à nos bases de données internes ;  pris connaissance des multiples boursiers utilisés par l’évaluateur indépendant pour apprécier la pertinence des estimations résultant de la méthode des flux de trésorerie actualisés, en comparant ces éléments aux pratiques et données du marché ; apprécié la compatibilité de cette analyse avec le principe de détention à terme de Telecom Italia exprimé par le Direction de Vivendi.  Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. —  Analyse des litiges avec le groupe Mediaset et avec les investisseurs institutionnels étrangers  (note 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les activités du Groupe sont menées dans un environnement en évolution permanente et dans un cadre réglementaire international complexe. Le Groupe est soumis à des changements importants dans l’environnement législatif, l’application ou l’interprétation des réglementations, mais aussi confronté à des contentieux nés dans le cours normal de ses activités.  Votre Groupe exerce son jugement dans l’évaluation des risques encourus relativement aux litiges avec le groupe Mediaset et avec les investisseurs institutionnels étrangers, et constitue une provision lorsque la charge pouvant résulter de ces litiges est probable et que le montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable.  Nous considérons ce sujet comme un point-clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination des provisions. Nous avons analysé l’ensemble des éléments mis à notre disposition relatifs (i) aux différends entre Vivendi SE et le groupe Mediaset ainsi que ses actionnaires, et (ii) aux différends entre Vivendi SE et certains investisseurs institutionnels étrangers au titre d’un prétendu préjudice résultant des communications financières de Vivendi SE et son ancien dirigeant entre 2000 et 2002.  Nous avons examiné les estimations du risque réalisées par le Groupe et les avons notamment confrontées aux informations figurant dans les réponses reçues à la suite de nos demandes de confirmation, concernant ces litiges.  Enfin, nous avons contrôlé les informations relatives à ces litiges présentées dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.  Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Déclaration de performance extra financière .  —  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés, et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  : —  Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  :  Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information  électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FINANCIERE DE L'ODET SE par l'assemblée générale du 16 novembre 1992 pour Constantin Associés et par celle du 5 juin 2007 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2020, Constantin Associés était dans la 29 ème  année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la  14 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  —  Rapport au comité d'audit  :  Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.    Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 19 avril 2021 . Les  Commissaires  aux comptes  : AEG Finances  Membre Français de Grant Thornton International   Constantin Associés  Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited   Samuel CLOCHARD   Thierry QUERON
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DE LAGE LANDEN LEASING
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 DE LAGE LANDEN LEASING Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 2 0  34 1  88 0  Euros Siège social   :  Tour Europlaza  –  20 Avenue André Prothin  –  92927 La Défense  Cedex 39 3  43 9  57 5  R.C.S.  NANTERRE Comptes sociaux au 3 1  décembre 20 2 0  approuvés par les décisions de l’Associé Unique en date du  3 1  mai 202 1 —   Bilan ( En milliers d’euros ) Actif 31/12/2019 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P 010 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 020 0 0 Créances sur les établissements de crédit 30 4 3  94 8 3 7  92 0 Opérations avec la clientèle 48 22 0  79 4 22 1  66 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 22 1 22 1 Actions et autres titres à revenu variable 70 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 91 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 0 0 Crédit-bail et location avec option d ’ achat  110 41 3  32 3 44 0  13 2 Location simple  120 22 8  56 8 21 4  47 6 Immobilisations incorporelles 130 6 2 6 Immobilisations corporelles 140 1  53 7 1  68 4 Capital souscrit non versé 150 0 0 Actions propres 160 0 0 Comptes de négociation et de règlement  165 0 0 Autres actifs 170 1 3  14 6 6  77 6 Comptes de régularisation 180 1 2  0 72 1 4  79 5 Total de l ’ actif L98 93 3  61 5 93 7  69 5 Passif 31/12/2019 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P 300 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 310 8 619 1 045 Opérations avec la clientèle 348 756  884 761 45 3 Dettes représentées par un titre 350 0 0 Autres passifs 360 8 637 14 38 7 Comptes de régularisation 370 39 061 39 437 Comptes de négociation et de règlement  375 0 0 Provisions 380 428 610 Dettes subordonnées 430 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1  887 1 88 7 Capitaux propres (hors FRBG) 435 118 098 118 876 Capital souscrit 440 20 34 2 20 34 2 Primes d ’ émission 450 71 7 71 7 Réserves 460 2 02 6 2 04 5 É carts de ré-évaluation 470 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 475 0 0 Report à nouveau 480 27 24 2 94  995 Résultat de l ’ exercice 490 67  772 778 Total du passif L99 933 61 5 937 695 Hors-bilan   (en milliers d’euros) 31/12/2019 30/12/2020 Engagements donn é s     Engagements de financement 615 10 1  335 10 0  28 9 Engagements de garantie 635 5  850 9  82 6 Engagements sur titres 655     Engagements re ç us     Engagements de financement 705 5 0  00 0 5 0  00 0 Engagements de garantie 715 18 6  52 6 16 1  52 8 Engagements sur titres 735     —   Compte de résultat (en milliers d’euros)     31/12/2019 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 500 2  173 2  360 - Intérêts et charges assimilées 505 -4 549 -3  765 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 173 951 155 247 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 -157 902 -143 38 8 + Produits sur opérations de location simple 520 104 465 97 06 3 - Charges sur opérations de location simple  525 -99 839 -79 590 + Revenus des titres à revenu variable 530 0 0 + Commissions (produits) 540 2 876 1 078 - Commissions (charges) 545 -90 6 -1 12 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 17 -16 5 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 0 0 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 560 2 082 2 466  - Autres charges d ’ exploitation bancaire 565 -27 7 -214 Produit net bancaire 600 22 09 1 29 972 - Charges générales d ’ exploitation 605 -19  886 -19 497 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 -1 637 -2 094 Résultat brut d’exploitation 620 56 8 8 380 +/- Coût du risque 625 -3  020 -7 56 5 Résultat d’exploitation 630 -2 452 815 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 71 231 86 9 Résultat courant avant impôts 650 68 779 1 684 +/- Résultat exceptionnel 655 10 9 14 - Impôt sur les bénéfices 660 -1 116 -920 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0 0 Résultat net 690 67 77 2 778  —  Affectation du résultat L ’ Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de l ’ exercice s ’ élevant à 778.020,5 2  euros comme suit   : Bénéfice  778.020,5 2  euros Compte «   Report à Nouveau   » positif avant affectation 94.994.825, 1 2  euros Somme affectée au compte «   Report à Nouveau   »  778.020,5 2  euros Compte «   Report à Nouveau   » positif après affectation 95. 772.845,6 4  euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l ’ exercice clos le 3 1  décembre 2020.  L ’ Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l ’ article 24 3  Bis du Code Général des Impôts, qu ’ il n ’ a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 3 1  décembre 2019, 3 1  décembre 201 8  et 3 1  décembre 2017. Cette résolution est adoptée par  l ’ Associé Unique. — Annexes aux comptes arrêtés au 31 décembre 2019 I. Affiliation de la société et présentation de l ’ activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 2 0  34 1  88 0  €, est détenue par un associé unique, De Lage Landen international BV. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes   : Crédit à court et moyen terme, Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, Location simple, location financière et location longue durée, Achat et vente à terme différé, Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont   : Crédit à court et moyen terme, Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, Crédit-bail mobilier, Location simple, location financière et location longue durée, Financement de stock, à titre accessoire. Information concernant l ’ activité de l’exercice Dans un environnement économique marqué par la crise du Covid-19, la société De Lage Landen Leasing n’a pas rencontré de problème de liquidité. En parallèle d’un ralentissement de la production de nouveaux contrats de financement, notamment entre Mi-Mars et fin Mai, la société a dû faire face à un volume important de demandes de rééchelonnements. Une approche locale a été définie afin d’accélérer le traitement des demandes de rééchelonnements, conformément aux dispositions de l’EBA   : Matrice : comprenant quelques critères clefs permettant ainsi une acceptation quasi automatique des demandes pour les clients avec encours < € 250K avec des reports allant de  3  à  6  mois   ; Pour les autres, une analyse, plus ou moins poussée en fonction du profil, de la nature du crédit et de l’historique, était systématiquement effectuée. Au total, un peu plus de  6  00 0  contrats ont fait l’objet d’un rééchelonnement (soit près de 16  %  des contrats en cours) en 2020. Le produit net bancaire s’est élevé à 2 9  97 2  K€ en 202 0  contre 2 2  09 1  K € en 2019 II. Faits significatifs de l ’ exercice L’exercice 202 0  a été marqué par la crise du Covid 1 9  à compter du mois de mars 2020. Les aides financières massives accordées par le gouvernement pour aider les entreprises (PGE notamment) ont largement bénéficié aux clients de la Société. Ainsi, le résultat de la Société n’est pas affecté de façon significative au titre de l’exercice 2020.  La crise du Covid 1 9  s’est principalement traduite pour la Société par la mise en place de rééchelonnements de contrats, permettant aux clients de différer leurs échéances. Concernant le portefeuille de la Société, le secteur des activités des salles de sport fait l’objet d’une surveillance renforcée en raison de l’impact particulièrement important, avec  2  longues périodes de fermeture administrative (Mars à Juin 2020, puis depuis Octobre 2020) qui ont significativement altéré la situation financière des entreprises concernées.   Cette crise n’est pas de nature à remettre en cause la continuité d’exercice de la société. III.  Événements  postérieurs à la clôture À  la date d ’ arrêté des comptes par le Conseil d’Administration des états financiers 202 0  de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. Richard Parcollet, dirigeant effectif (en qualité de directeur général), a démissionné de son mandat avec effet au  9  mai 2021. Il est prévu de le remplacer dans les meilleurs délais. IV. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l ’ exercice clos le 3 1  décembre 202 0  ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-0 7  de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité de l ’ exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-0 6  relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du  4  octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-1 0  et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées.  La société applique le règlement n° 2000-0 6  du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-0 3  du  3  décembre 200 9  relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/202 0  restant à étaler est de 61 4  K€ créditeur contre 54 1  K€ créditeur au 31/12/2019.   Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Frais d ’ activation -541 -289 216 -614 Totaux -541 -289 216 -614 C. Principes comptables Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 199 6  et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d ’ amortissement dégressif de 0, 5  point, pour les biens éligibles à l ’ amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le  4  décembre 200 8  et le 3 1  décembre 200 9  (loi 2008-144 3  du 3 0  décembre 2008, art 2 9   ; CGI art. 3 9  À  1. Modifié). Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de  3  mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de re-commercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels.  Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-0 3  modifié par le règlement 2005-03. Une nouvelle définition du défaut a été formulée par la banque centrale européenne fin 2019. Cette dernière dispose que le seuil de 9 0  jours est déclenché à condition que l’entité légale ait au moins 9 0  jours consécutifs d’impayés lorsque ces impayés correspondent à   : Plus de 1  %  de l ’ exposition totale de l’entité légale Et plus de 100  € Par ailleurs, il y a dorénavant une période de probation qui est réinitialisée dès lors que l’entité légale a un impayé au cours de cette période. Cette version de la nouvelle définition du défaut est appliquée par la Société depuis Septembre 2020. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. Obligations et autres titres à revenu variable Les obligations et autres titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de  1  à  4  ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de  7  ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 1 0  ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis.  D. Informations complémentaires Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif)  Opérations de trésorerie et interbancaire  Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2019 -  3  mois 3  mois –  1  an 1  an –  5  ans +  5  ans Au 31/12/2020 À  vue Comptes ordinaires 2 7  166 1 8  999 0 0 0 1 8  999 Valeurs non imputées 1 6  782 1 8  921 0 0 0 1 8  921 Totaux 4 3  948 3 7  920 0 0 0 3 7  920 Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2019 -  3  mois 3  mois –  1  an 1  an –  5  ans +  5  ans Au 31/12/2020 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 5 9  255 1 8  678 2 6  898 1 4  391 170 6 0  138 Prêts à terme (2) 16 1  539 8 4  441 7 7  086 16 1  527 Totaux 22 0  794 1 8  678 11 1  339 9 1  477 170 22 1  665 (1) dont intérêts courus non échus : 100 125 (2) dont intérêts courus non échus : -13 -11 (3) dont créances douteuses : 442 516 (4) dont provisions sur créances douteuses : -285 -274 Parts dans les entreprises liées  Le 2 7  mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO FINANCE S.A.S. qu’elle détenait à hauteur de 51  %  du capital à une autre société du groupe DLL. Cette cession a dégagé une plus-value nette significative de 6 8  43 1  K€ dans les comptes de l’exercice 2019.  Suite à cette opération, la Société n’a plus de part dans des entreprises liées. Obligations et autres titres détenus à long terme Il s’agit du nantissement de compte de titres financiers pour 221  k € ayant pour objet l’émission d’un certificat de dépôt afin de garantir les loyers des futurs locaux de DLL Leasing S.A.S. Crédit-bail, location avec option d ’ achat et location simple  Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit (les chiffres présentés sont en milliers d’euros) : Valeurs Brutes Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Crédit-bail 77 5  734 17 9  419 14 8  225 80 6  928 Location avec option d ’ achat 1 4  166 294 1  584 1 2  876 Location simple 37 5  945 7 5  502 5 7  693 39 3  754 ITNL / CBM - Location Option Achat 6  502 6  893 4  589 8  806 Immobilisations en cours 3 4  977 1 4  653 3 4  977 1 4  653 Totaux 1  20 7  324 27 6  761 24 7  068 1  23 7  017 Amortissements Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Crédit-bail 38 3  802 12 0  372 12 1  214 38 2  960 Location avec option d ’ achat 9  350 1  849 1  448 9  751 Location simple 17 9  542 5 9  071 4 7  644 19 0  969 ITNL / CBM - Location Option Achat 4  507 5  789 3  808 6  488 Totaux 57 7  201 18 7  081 17 4  114 59 0  168 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Base au 31/12/20 Crédit-bail - Location Option Achat 2  326 3  689 1  556 4  459 1 3  718 Location simple 1  434 1  641 1  199 1  876 3  439 Totaux 3  760 5  330 2  755 6  335 1 7  157 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de  5  33 0  K€ correspond à la dotation des contrats nouvellement douteux en 202 0  pour  5  30 2  K€ La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 7 3  64 2  K€ au 3 1  décembre 202 0  contre 7 3  51 2  K€ en 2019  En milliers d’euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Clients douteux  1 3  842 1 7  244 Dont compromis 1 1  315 1 4  083 Dépréciation Clients Douteux -1 1  600 -1 4  094 Dont compromis -1 0  947 -1 3  525 Le montant des créances rattachées s’élève à 1 0  94 4  K€. Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeurs Brutes Au 31/12/2019 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2020 Logiciels 393 24 111 306 Totaux 393 24 111 306 Amortissements Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Logiciels 387 4 111 280 Totaux 387 4 111 280 Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs Brutes Au 31/12/2019 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2020 Immobilisations propres 2  907 502 2  661 748 ITNL / LS 7  714 2 0  719 1 8  004 1 0  429 Totaux 1 0  622 2 1  221 2 0  665 1 1  178 Amortissements Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Immobilisations propres 2  210 343 2  337 216 ITNL / LS 6  873 1 8  635 1 6  280 9  228 Totaux 9  083 1 8  978 1 8  617 9  444 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 ITNL / LS 2 50 2 50 Totaux 2 50 2 50 Autres actifs (en milliers d’euros)  Autres Actifs Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Dépôts et cautionnements versés 228 343 Avances et acomptes versés 15 15 É tat - T.V.A. IS 2  877 2  420 Personnel et comptes sociaux 28 22 Débiteurs divers hors groupe 9  761 3  266 Débiteurs divers groupe 236 710 Autres créances 0 0 Totaux 1 3  145 6  776 Débiteurs divers hors groupe Ce poste comprend au 31/12/202 0   2  67 1  K€ lié à l’activité de syndication d’opérations avec La Banque Postale et CM-CIC Leasing Solutions, contre  9  09 9  K€ au 31/12/2019. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K € Informations complémentaires KOMATSU 29 Autres actifs   324 Frais de gestion refacturés   10 Charges refacturées Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de régularisation Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Produits à recevoir 3  909 5  980 Charges constatées d ’ avance 8  090 8  814 Autres comptes 73 1 Totaux 1 2  072 1 4  795 Produits à recevoir   : Ce poste comprend au 31/12/202 0 4  26 1  K€ liés aux produits d’assurances à reverser contre  3  11 1  K€ au 31/12/2019. Ce poste comprend également au 31/12/202 0  10 7  K€ liés à des services contre 8 6  K€ au 31/12/2019. Charges constatées d ’ avance   : Ce poste comprend au 31/12/202 0 5  44 7  K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre  5  50 7  K€ au 31/12/201 9  et 10 9  K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/202 0  contre 14 7  K€ au 31/12/2019.  V Notes sur le bilan (Passif)  Opérations de trésorerie et interbancaires (en milliers d’euros) Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2019 - 3  mois 3  mois –  1  an 1  an –  5  ans +  5  ans Au 31/12/2020 À  vue Comptes ordinaires 8  619 1  045 0 0 0 1  045 Totaux 8  619 1  045 0 0 0 1  045 Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) Dettes clientèle  Au 31/12/2019 -  3  mois 3  mois –  1  an 1  an –  5  ans +  5  ans Au 31/12/2020 Emprunts à terme 75 3  730 8 6  232 16 0  373 47 0  045 3 5  531 75 2  181 Autres comptes 3  154 9  271 0 0 0 9  271 Totaux 75 6  884 9 5  503 16 0  373 47 0  045 3 5  531 76 1  452 Le  refinancement est effectué  auprès de notre centrale de  trésorerie, De  Lage Landen Ireland. Autres passifs (en milliers d’euros) Autres Passifs Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Fournisseurs  3  325 9  212 É tat - T.V.A-IS 0 136 É tat – Autres dettes 430 346 Personnel et organismes sociaux 140 106 Créditeurs divers hors groupe 992 0 Créditeurs divers groupe 332 410 Dépôts de garantie 520 576 Autres passifs 2  898 3  601 Totaux 8  637 1 4  387 Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de Régularisation Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Charges à payer 3  906 3  392 Autres comptes 0 0 Produits constatés d ’ avance 3 5  155 3 6  045 Totaux 3 9  061 3 9  437 Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/202 0  principalement  1  43 7  K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre  1  71 0  K€ au 31/12/201 9  et  1  006  K € de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/202 0  contre  1  40 0  K€ au 31/12/2019   Produits constatés d ’ avance   :  Ce poste comprend au 31/12/202 0  principalement 2 5  42 6  K€ de loyers facturés non échus contre 2 3  99 4  K€ au 31/12/201 9  et  9  613  K € de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/202 0  contre 1 0  34 8  K€ au 31/12/2019. Provisions (en milliers d’euros) Au 31/12/2019 Dotations Reprises Au 31/12/2020 Provisions pour Risques   Provision perte de change 73 0 73 0 Risques d’exploitation 273 0 30 243 Provisions pour Charges Charges d’exploitation 0 265 0 265 Risque sur créances 82 56 36 102 Totaux 428 321 139 610 La provision pour perte de change est liée à des écarts de conversion actif. La reprise pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles ainsi qu’un risque en lien avec notre déménagement. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) F.R.B.G. Au 31/12/2019 Dotations Reprises Au 31/12/2020 Totaux 1  887 0 0 1  887 Capital souscrit et prime d’émission (en milliers d’euros) Le capital social est composé de  1  33 4  76 9  actions de 15,2 4  euros chacune soit un capital de 2 0  34 1  88 0  euros. CP Capitaux propres Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Capital social 2 0  342 0 0 2 0  342 Prime d ’ émission 717 0 0 717 Réserve légale 2  016 19 0 2  035 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau 2 7  242 6 7  753 9 4  995 Résultat 6 7  772 778 6 7  772 778 Totaux 11 8  097 6 8  550 6 7  772 11 8  877 Pour mémoire, la société De Lage Landen Leasing SAS a absorbé, par décision de l’associé unique en date du 1 6  décembre 201 9  avec effet rétroactif au 0 1  janvier 2019, et par voie de fusion à l’envers, la société De Lage Landen France SAS. S’agissant des modalités de l’opération, la société absorbante De Lage Landen Leasing SAS a procédé dans un premier temps à l’annulation de ses  1  32 2  50 9  actions propres précédemment détenues par la société absorbée De Lage Landen France SAS, puis a une augmentation de capital de  1  33 4  76 9  actions de 15.2 4  € chacune. Suite à cette opération une prime de fusion de 71 7  K€ a été constaté. Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 3 1  décembre 202 0  qui se solde par un bénéfice comptable de 77 8  K€, il sera affecté au compte de report à nouveau. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V, société mère de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., entre dans le champ d ’ application des entreprises liées VI. Notes sur le compte de résultat  Produits et charges d ’ exploitation bancaire (en milliers d’euros) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit  Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2019 2020 Comptes à vue 16 115 Totaux 16 115 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle  Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2019 2  020 Comptes à vue 58 34 Créances commerciales 725 750 Crédits à l’équipement 1  358 1  460 Autres produits assimilés 16 1 Totaux 2  157 2  245 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit  Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit   2019 2020 Comptes à vue 76 138 Totaux 76 138 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle  Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle   2019 2  020 Comptes à vue 33 124 Emprunts à terme 4  078 3  158 Autres charges 362 345 Totaux 4  473 3  627 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2019 2020 Loyers 16 3  500 14 5  998 Plus-values de cession 7  066 4  896 Indemnités de résiliation 2  742 3  722 Autres produits    643    631 Totaux 17 3  951 15 5  247 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat   2019 2020 Dotations aux amortissements 14 1  014 12 3  423 Dotations aux provisions 2  129 3  689 Moins-values de cession 1 4  759 1 6  275 Totaux 15 7  902 14 3  387 Produits sur opérations de location simple  Produits sur opérations de location simple 2019 2020 Loyers 7 0  006 7 0  451 Plus-values de cession 5  708 4  771 Indemnités de résiliation 1  621 3  935 Cession matériel refacturé 2 6  234 1 7  372 Autres produits 896 534 Totaux 10 4  465 9 7  063 L’évolution du poste Cession matériel refacturé est liée à l’activité de syndication, 1 7  37 2  K€ au 31/12/202 0  contre 2 6  23 4  K€ au 31/12/2019. En 2020, 7 5  contrats ont été syndiqués contre 23 1  en 2019. Charges sur opérations de location simple  Charges sur opérations de location simple 2019 2020 Dotations aux amortissements 7 1  708 5 9  025 Dotations aux provisions 1  280 1  641 Moins-values de cession 617 1  552 Acquisition matériel refacturé 2 6  234 1 7  372 Totaux 9 9  839 7 9  590 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’activité de syndication. En 2020, 7 5  contrats ont été syndiqués contre 23 1  en 2019. Ventilation des commissions 2019 2020 Produits (cf L 540)     Commissions de syndication 2  857 1  078 Autres produits de commission 19 0 Totaux 2  876 1  078 Au 31/12/2020, 43 4  contrats sont en syndication, générant  1  07 8  K€ de commissions au 31/12/202 0  contre 36 4  contrats générant  2  85 7  K€ de commissions au 31/12/2019. La commission de syndication est la différence de la quote-part de l’actualisation d’une chaine de loyers d’un client vendu à l’acquéreur et celle du montant financé.    2019 2020 Charges (cf L 545) Commissions apporteur d ’ affaires 78 165 Commissions sur vente 95 11 Commissions de gestion 663 850 Autres charges de commission 70 95 Totaux 906 1  121 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire Medidan. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisés dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. En 2020, une perte de change de 16 4  K€ a été constatée contre un gain de change de 1 7  K€ en 2019 . Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à  2  46 6  K€ en 202 0  contre  2  08 2  K€ en 2019. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance  Lease and loans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 21 4  K€ en 202 0  contre 27 7  K€ en 2019. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) Charges générales d’exploitation 2019 2020 Salaires, appointements et indemnités diverses 6 744 6 996 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 2 993 2 991 Charges de personnel 9 737 9 987 Autres charges d’exploitation 10 149 9 510 Totaux 19 886 19 497 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers.  L’effectif moyen en 202 0  est de 10 3  salariés contre 9 1  salariés en 2019 L’effectif au 31/12/202 0  se décompose comme suit : 6 2  cadres et 4 6  non cadres. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes (en milliers d’euros) 2019 2020 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels 139 126 PwC 117 102 RSM 22 24 Services Autres que la Certification des Comptes (« SACC ») 0 0 PwC 0 0 RSM 0 0 Totaux 139 126 Coût du risque (en milliers d’euros) Coût du risque   2019 2020 Dotation dépréciation créances douteuses - 4  355 - 8  107 Pertes sur créances irrécouvrables - 5  311 - 5  244 Charges coût du risque - 9  666 -1 3  351 Reprise dépréciation créances douteuses 6  189 5  625 Récupérations sur créances amorties 457 161 Produits coût du risque 6  646 5  786 Totaux - 3  020 - 7  565 L’évolution du coût du risque est dû principalement à l’augmentation de l’encours douteux compromis de 1 4  08 3  K€ au 31/12/202 0  contre 1 1  31 5  K€ au 31/12/2019. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. La plus-value de cession sur immobilisations financières de 6 8  431  k € en 201 9  correspond à la cession des titres de participation d’Agco Finance S.A.S. survenue le 2 7  mars 2019. Gains ou pertes sur actifs immobilisés   2019 2020 Moins values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 282 839 Indemnités de résiliation ITNL 50 0 Moins values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 325 Prix de cession sur immobilisations propres 0 0 Plus values de cession sur immobilisations financières 6 8  431 0 Plus values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 3  032 2  033 Totaux -7 1  231 -869 Résultat Exceptionnel (en milliers d’euros) Résultat Exceptionnel   2019 2020 Produits exceptionnels 315 67 Charges exceptionnelles -206 -53 Totaux 109 14 Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de  3  00 1  K€.  VII. Notes sur le hors-bilan (en milliers d’euros) Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 En faveur de la Clientèle 10 7  185 11 0  115 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus  Engagements de Garantie Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Reçus d ’É tablissements de Crédit 18 6  526 16 1  528 La variation de ce poste s’explique principalement par la résiliation de l’engagement de garantie donné par De Lage Landen International BV en 201 9  pour 2 5  millions d’Euros.  Engagements de financement Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Reçus d ’É tablissements de Crédit 5 0  000 5 0  000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International BV pour un montant de 5 0  millions d’euros. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing S.A.S. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 3 1  décembre 2020, ceux-ci s’élèvent à 24 2  K€.  L’évaluation des engagements est calculée avec la méthode des unités de crédits projetées. Les hypothèses retenues sont :   Un taux annuel d’actualisation de 0.40  % Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 2.50  % Un âge de départ à la retraite de 6 5  ans pour les cadres et de 6 2  ans pour les non cadres Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0  %  à 12.50  % La table de survie INSEE F 2008-2010 Rémunérations des membres des organes d ’ administration Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle . —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1  décembre 2020) À  l ’ associé unique DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. TOUR EUROPLAZA - LA D É FENSE 5 3  Avenue Jean  Jaurès  9240 0  COURBEVOIE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l ’ associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en  vertu  de ces normes sont indiquées dans la partie   «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne   : Principes comptables appliqués La note IV.C. 1  expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de crédit-bail, de location   avec option d’achat et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les   modalités décrites dans la note IV.C. 2  de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ associé unique, à l’exception du point ci- dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441- 6  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement   d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2 7  mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS François Assada Sebastien Martineau —   Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Société industrielle et financière de L'Artois
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 SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L’ARTOIS Société anonyme au capital de 5 324 000 € Siège social : 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux 562 078 261 R.C.S. Nanterre Exercice 2020 . I. —  Documents comptables au 31 décembre 2020 . Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2020, publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de la Société www.sif-artois.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 3 juin 2021. Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 42 du 7 avril 2021. II. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l'assemblée générale de SOCIET E I NDUSTRIELL E ET F INANCIERE  DE  L'ARTOIS, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Industrielle et Financière de l’Artois relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Evaluation des titres de participations   (Note 1 du paragraphe « Méthodes et Principes comptable » de l’annexe aux comptes annuels)  : Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les titres de participation s’élèvent à 85 M €  en valeur nette au 31 décembre 2020, au regard d’un total du bilan de 753 M €  La valeur d’inventaire des titres de participation cotés est déterminée par rapport à leur cours de bourse ; la valeur des titres non cotés est déterminée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité et/ou des perspectives d’avenir, ainsi que de la valeur d’utilité de la participation.  En conséquence, une variation des hypothèses d’évaluation est de nature à affecter de manière sensible la valeur d’utilité de ces titres de participation et à nécessiter, le cas échéant, la constatation d’une dépréciation.  Nous considérons l’évaluation des titres de participation comme un point clé de l’audit en raison de leur montant significatif dans les comptes de la société. Les travaux réalisés ont été les suivants :  Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chacune des participations.  Comparaison de la valeur comptable de chacune des participations, aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable.  Appréciation des principales estimations retenues (dont taux d’actualisation).  Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour : Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent.  Déterminer la valeur d’inventaire de ces holdings au 31 décembre 2020 sur la base du modèle proposé. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations . En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel . Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de SOCIETE INDUSTRIEL LE ET  FINANCIERE DE L'ARTOIS par l'Assemblée Générale du 18 décembre 1998 pour Constantin Associés et 9 juin 2004 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2020, Constantin Associés était dans la 24 ème  année de sa mission sans interruption et AEG Finance dans sa 17 ème  année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 avril 2021 Les commissaires aux comptes  : AEG Finances  Membre Français de Grant Thornton International   Constantin Associés  Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited   Samuel CLOCHARD Thierry QUERON III. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de Société Industrielle et Financière de l’Artois relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —  Comptabilisation et évaluation des actifs financiers non cotés à la juste valeur  (note 3.2 et 6.2 l’annexe aux comptes consolidés)  : Point Clé de l’audit Notre approche d’audit Les actifs financiers non cotés à la juste valeur s’élèvent à  513 M €  au 31 décembre 2020 au regard d’un total bilan de  1 630 M €   La comptabilisation de ces actifs est réalisée sur la base de l’actif net réévalué et, le cas échéant, par transparence de la valeur des actifs sous-jacents pour les titres non cotés.  S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management du Groupe, nous considérons que la détermination des justes valeurs des actifs financiers constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants :  Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chaque actif.  Appréciation de la juste valeur définie pour chaque actif donné en comparant les valeurs ainsi obtenues aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable.  Appréciation des principales estimations retenues (dont taux d’actualisation).  Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour :  Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent.  Appréciation de la correcte comptabilisation des variations de juste valeur au regard du choix de comptabilisation opéré par le Groupe. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du  17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Société Industrielle et Financière de l'Artois par l'assemblée générale du  31 décembre 1997 pour Constantin Associés et du 9 juin 2004 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2020, Constantin Associés était dans la 24 ème  année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans sa  17 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 avril 2021 Les commissaires aux comptes : AEG Finances  Membre Français de Grant Thornton International   Constantin Associés  Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited   Samuel CLOCHARD Thierry QUERON
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Compagnie du Cambodge
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 COMPAGNIE DU CAMBODGE Société anonyme au capital de 23 508 870 € Siège social : 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux 552 073 785 R.C.S. Nanterre Exercice 2020 . I. —  Documents comptables au 31 décembre 2020 . Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2020, publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de la Société  www.compagnie-du-cambodge.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 3 juin 2021. Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 42 du 7 avril 2021. II. —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) Aux actionnaires de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Evaluation des titres de participations cotés et non cotés et des malis techniques   (Paragraphe 3 « titres de participation » de la note « Méthodes et principes comptables » de l'annexe aux comptes annuels)  : Point Clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2020, les titres de participation cotés et non cotés s’élèvent à 347  M€  en valeur nette comptable en incluant les malis techniques affectés.  Ces actifs sont valorisés au coût historique ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, il appartient au management de déterminer la valeur d’inventaire de ces titres. Cette dernière est estimée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité, des perspectives d’avenir ainsi que de la valeur d’utilité de la participation.  S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management de la société, nous considérons que la détermination des valeurs d’inventaire des titres de participation cotés et non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants :  Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chacune des participations.  Comparaison de la valeur comptable incluant le cas échéant les malis techniques, de chacune des participations, aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable.  Appréciation des principales estimations retenues (dont taux d’actualisation).  Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour :  Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Déterminer la valeur d’inventaire de ces holdings au 31 décembre 2020 sur la base du modèle proposé. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  :  Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier. —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE par l'assemblée générale du 14 juin 2000 pour le cabinet Constantin Associés et du 8 juin 2006 pour le cabinet AEG Finances . Au 31 décembre 2020, le cabinet Constantin Associés était dans la 21ème année de sa mission sans interruption et le cabinet AEG Finances dans la 15ème année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 avril 2021 . Les commissaires aux comptes  : AEG FINANCES  Membre Français de Grant Thornton International   CONSTANTIN ASSOCIES  Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited   Samuel CLOCHARD   Thierry QUERON III. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l'assemblée générale de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Compagnie du Cambodge relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —  Comptabilisation et évaluation des actifs financiers non cotés à la juste valeur  (notes 3.2 et 8.3 l’annexe aux comptes consolidés)  : Point Clé de l’audit Notre approche d’audit Les actifs financiers non cotés à la juste valeur s’élèvent à  462  M€  au 31 décembre 2020 au regard d’un total bilan de  3.558  M€. La comptabilisation de ces actifs est réalisée sur la base de l’actif net réévalué et, le cas échéant, par transparence de la valeur des actifs sous-jacents pour les titres non cotés.  S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management du Groupe, nous considérons que la détermination des justes valeurs des actifs financiers constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants :  Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chaque actif.  Appréciation de la juste valeur définie pour chaque actif donné en comparant les valeurs ainsi obtenues aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable.  Appréciation des principales estimations retenues (dont taux d’actualisation).  Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour :  Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent.  Appréciation de la correcte comptabilisation des variations de juste valeur au regard du choix de comptabilisation opéré par le Groupe. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  —  Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  :  Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE par l'assemblée générale du 14 juin 2000 pour Constantin Associés et par celle du 8 juin 2006 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2020, Constantin Associés était dans la 21 ème  année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la  15 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  : —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 avril 2021 . Les commissaires aux comptes  : AEG FINANCES  Membre Français de Grant Thornton International  CONSTANTIN ASSOCIES  Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited  Samuel CLOCHARD  Thierry QUERON
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La Forestière Equatoriale
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 LA  FORESTI ÈRE É QUATORIALE Société anonyme au capital de 353 332 500 FCFA Siège social : Immeuble Bolloré, Avenue Christiani Treichville 01, BP 37 ABIDJAN, République de Côte d’Ivoire RCCM CI-ABJ-1962-B-13941 Exercice 2020 . I. —  Documents comptables au 31 décembre 2020 . Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2020 publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de la Société  www.forestiere-equatoriale.com , ainsi que la proposition d’affectation du résultat disponible dans ce même document, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 3 juin 2021. II. —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Rapport général   des commissaires aux comptes   sur les comptes sociaux arrêtes   au 31 décembre 2020 . Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020, sur : l’audit des états financiers de la société  LA  FORESTI È RE  É QUATORIALE  tels qu’ils sont joints au présent rapport, l’organisation administrative, le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, les vérifications spécifiques et informations prévues par l’Acte Uniforme du traité de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Les états financiers annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Notre responsabilité est, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces états financiers. 1. Opinion sur les états financiers .  —  Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession applicables en Côte d’Ivoire. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces états financiers. Il consiste également à apprécier les principes et méthodes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que l’audit auquel nous avons procédé fournit une base raisonnable à l’expression de l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les états financiers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables du Système Comptable OHADA . 2. Vérifications spécifiques relatives aux sociétés cotées .  —  Conformément aux dispositions de l’institution N° 31/2005 du CREPMF relative à l’exercice du commissariat aux comptes des structures agréées et des sociétés cotées sur le marché financier de l’UEMOA, nous avons procédé aux vérifications relatives au fonctionnement des organes sociaux et du contrôle interne. Nos vérifications n’ont pas mis en évidence de points faibles majeurs. 3.   Autres vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes de la profession applicables en Côte d’Ivoire, aux vérifications spécifiques prévues par l’Acte Uniforme du traité de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales du GIE. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les états financiers annuels des informations données dans le rapport du Conseil d’Administration et dans les documents à adresser aux actionnaires sur la situation financière et les états financiers annuels. Abidjan, le 23 avril 2021 . ECR International  : EICI  : Charles AÏE   Aka HOBA   Expert Comptable Diplômé Expert Comptable Diplômé III. —  Attestation sur les Comptes Consolidés arrêtes au 31 décembre 2020 . Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société  LA FORESTIÈRE ÉQUATORIALE , nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints à la présente attestation. Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession, ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous attestons que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que le résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Abidjan, le 23 avril 2021 . ECR International  : EICI  : Charles AÏE   Aka HOBA   Expert Comptable Diplômé Expert Comptable Diplômé
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Bolloré SE
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 BOLLORÉ SE Société Européenne au capital de 471 591 499,84 € Siège social : Odet, 29500 Ergué-Gabéric 055 804 124 R.C.S. Quimper Exercice 2020 . I. —  Documents comptables au 31 décembre 2020 . Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2020, publiés dans le document de référence (D.21-0338) déposé le  22 avril 2021 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site internet de la Société  www.bollore.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 26 Mai 2021. Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 36 du 24 mars 2021. II. —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l'assemblée générale  de la société  BOLLOR É   SE, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BOLLOR É  SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons  que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Evaluation des participations et créances rattachées (note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels)  : Point Clé de l’audit Notre approche d’audit Les titres de participation s’élèvent à 1 626 M €  au 31 décembre 2020, au regard d’un total bilan de 7 810  M€.  Par ailleurs, les mali techniques, affectés intégralement aux titres de participation, s’élèvent à 641  M€  et les créances rattachées aux participations à 565  M€.  La valeur d’inventaire de ces actifs qui correspond à la valeur d’utilité est déterminée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité ou des perspectives d’avenir de la participation .  Nous considérons l’évaluation des titres de participation comme un point clé de l’audit en raison (i) de leur montant significatif dans les comptes de la société, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de la valeur d’utilité. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par la société aux normes comptables en vigueur s’agissant des modalités d’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation.  Nous avons obtenu les analyses menées par la société et avons porté une attention particulière à celles pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur d’utilité estimée, celles dont l’historique de performance a pu montrer des écarts par rapport aux prévisions et celles opérant dans des environnements économiques volatils.  Nous avons apprécié la compétence des experts mandatés par la société. Pour les titres de participation évalués selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, nous avons pris connaissance des hypothèses clés retenues et avons :  rapproché les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la Direction ;  comparé les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus des principaux professionnels concernés.  comparé les taux d’actualisation retenus (WACC) avec nos propres bases de données. Nous avons obtenu et examiné les analyses de sensibilité effectuées par la direction, que nous avons comparées à nos propres calculs, pour apprécier quel niveau de variation des hypothèses serait de nature à nécessiter la comptabilisation d’une dépréciation des titres de participation concernés.  Enfin, nous avons contrôlé les informations relatives à ces risques présentées dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires .   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  Conseil d’Administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations . En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel . Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du  17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes . Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  BOLLOR É   SE par  l’Assemblée Générale  du  28 juin 1990   pour le cabinet Constantin Associés et du 5  juin 2007  pour le cabinet AEG Finances.  Au 31 décembre 2020, le cabinet Constantin Associés était dans la 31 e  année de sa mission sans interruption et le cabinet AEG Finances dans la 14 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par  le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d'audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de  l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas  fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d’audit  :   Nous remettons au comité d’audit un rapport  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 19 avril 2021 . Les commissaires aux comptes  : CONSTANTIN ASSOCIES  Mem ber of Deloitte Touche Tohmatsu Limited   AEG FINANCES  Mem bre français de Grant Thornton International   Thierry QUERON Samuel CLOCHARD I II. —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l'assemblée générale de la société  BOLLOR É   SE Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société  BOLLOR É   SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —  Evaluation de s goodwill  alloués aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT : Groupe Canal+ (Pay TV / Free TV), Studio Canal, Editis et Gameloft (notes 5 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés)  : Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2020, l es goodwill  sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 16 058  M€ , au regard d’un total du bilan de 57 869  M€.  Ils ont été alloués aux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) ou, le cas échéant, aux groupes d’ UGT  des activités dans lesquelles les entreprises acquises ont été intégrées. Ceux relatifs aux UGT : Groupe Canal + (Pay TV / Free TV et Studio Canal), Havas, Gameloft et Editis, s’élèvent au total à 7,6 milliards d’euros, qui correspondent aux goodwill du secteur Communication hors Universal Music Group.  La Direction s’assure lors de chaque exercice que la valeur comptable de ces goodwill n’est pas supérieure à leur valeur recouvrable. Les modalités des tests de dépréciation ainsi mis en œuvre par la Direction sont décrites dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés et tiennent compte de l’horizon de détention des participations défini par le Groupe ; elles intègrent une part importante de jugements et d’hypothèses, portant notamment, selon les cas, sur :  Les prévisions de flux de trésorerie futurs ; Les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés ;  Les taux d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés ;  La sélection de l’échantillon des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers ;  L’appréciation  de l’incidence de la crise liée à la pandémie de Covid-19 sur les perspectives à long terme.  En conséquence, une variation de ces hypothèses est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable de ces goodwill et à nécessiter la constatation d’une dépréciation, le cas échéant.  Nous considérons l’évaluation d es goodwill  comme un point-clé de l’audit en raison (i) de leur importance significative dans les comptes du Groupe, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de leur valeur recouvrable. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par votre société aux normes comptables en vigueur, s’agissant en particulier de la détermination des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) et des modalités d’estimation de la valeur recouvrable.  Nous avons obtenu les tests de dépréciation de chaque UGT ou Groupe d’UGT, examiné la détermination de la valeur de chaque UGT et avons porté une attention particulière à celles pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur recouvrable estimée, celles dont l’historique de performance a pu montrer des écarts par rapport aux prévisions et celles opérant dans des environnements économiques volatils.  Nous avons apprécié la compétence des évaluateurs indépendants mandatés par votre société pour l’évaluation de certaines UGT ou Groupes d’UGT. Nous avons pris connaissance des hypothèses-clés retenues pour l’ensemble des UGT ou Groupes d’UGT et avons, selon les cas :  Rapproché les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, et avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la Direction ;  Comparé les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus des principaux professionnels concernés ;  Comparé les taux d’actualisation retenus avec nos bases de données internes, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation financière ;  Examiné  la sélection des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers afin de la confronter avec les échantillons qui nous paraissent pertinents en fonction de notre connaissance des secteurs opérationnels   ;  Comparé les données de marché retenues avec les informations publiques ou non publiques disponibles.  Nous avons obtenu et examiné les analyses de sensibilité effectuées par la Direction, que nous avons comparées à nos propres calculs, pour apprécier quel niveau de variation des hypothèses serait de nature à nécessiter la comptabilisation d’une dépréciation des g oodwill .  Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe des comptes consolidés. —  Evaluation des titres Telecom Italia mis en équivalence (note 8.2 de l’annexe aux comptes consolidés)  : Point-clé de l’audit Notre approche d’audit La valeur des titres Telecom Italia mis en équivalence s’élève au 31 décembre 2020 à 3 069 M € . Le Groupe Bolloré s’assure à la clôture qu’aucune perte de valeur de cette participation n’est à comptabiliser en comparant sa valeur recouvrable à la valeur comptable inscrite dans les comptes du Groupe.  La valeur recouvrable a été estimée au moyen des méthodes usuelles d’évaluation :  Valeur d’utilité, déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs,  Juste valeur, déterminée à partir d’éléments de marché.  Le Groupe Bolloré a eu recours à un évaluateur indépendant pour l’assister dans l’évaluation de la valeur recouvrable de cet actif. Compte tenu de la baisse des performances boursières de la société Telecom Italia sur le dernier exercice, nous considérons que l’évaluation de cette participation mise en équivalence représente un point clé de l’audit. Nous avons obtenu la documentation relative à l’évaluation de la valeur de mise en équivalence de Telecom Italia.  Nous avons apprécié la compétence de l’évaluateur indépendant mandaté par le Groupe. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, nous avons :  pris connaissance des modèles utilisés et des hypothèses-clés retenues pour la détermination des flux de trésorerie actualisés (taux de croissance à l’infini, taux d’actualisation), en comparant ces éléments à nos bases de données internes ;  pris connaissance des multiples boursiers utilisés par l’évaluateur indépendant pour apprécier la pertinence des estimations résultant de la méthode des flux de trésorerie actualisés, en comparant ces éléments aux pratiques et données du marché. apprécié la compatibilité de cette analyse avec le principe de détention à terme de Telecom Italia exprimé par le Direction de Vivendi.  Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. —  Analyse des litiges avec le groupe Mediaset et avec les investisseurs institutionnels étrangers (note 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés)  : Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les activités du Groupe sont menées dans un environnement en évolution permanente et dans un cadre réglementaire international complexe. Le Groupe est soumis à des changements importants dans l’environnement législatif, l’application ou l’interprétation des réglementations, mais aussi confronté à des contentieux nés dans le cours normal de ses activités.  Le Groupe Bolloré exerce son jugement dans l’évaluation des risques encourus relativement aux litiges avec le Groupe Mediaset et avec les investisseurs institutionnels étrangers et constitue une provision lorsque la charge pouvant résulter de ces litiges est probable et que le montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable.  Nous considérons ce sujet comme un point-clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination des provisions. Nous avons analysé l’ensemble des éléments mis à notre disposition relatifs (i) aux différends entre Vivendi SE et le groupe Mediaset ainsi que ses actionnaires, et (ii) aux différends entre Vivendi SE et certains investisseurs institutionnels étrangers au titre d’un prétendu préjudice résultant des communications financières de Vivendi SE et son ancien dirigeant entre 2000 et 2002.  Nous avons examiné les estimations du risque réalisées par le Groupe et les avons notamment confrontées aux informations figurant dans les réponses reçues à la suite de nos demandes de confirmation, concernant ces litiges.  Enfin, nous avons contrôlé les informations relatives à ces litiges présentées dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Déclaration de performance extra financière .  —  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  : Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel . Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du  17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. —  Désignation des commissaires aux comptes .  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  BOLLOR É   SE par l'assemblée générale du 28 juin 1990 pour Constantin Associés et par celle du 5 juin 2007 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2020, Constantin Associés était dans la 31 ème  année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la  14 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  —  Rapport au comité d'audit  :  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 19 avril 2021 . Les commissaires aux comptes : CONSTANTIN ASSOCIES  Mem ber of Deloitte Touche Tohmatsu Limited   AEG FINANCES  Memb re français de Grant Thornton International   Thierry QUERON Samuel CLOCHARD
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Financière Moncey
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 FINANCIERE MONCEY Société anonyme au capital de 4 206 033 € Siège social   : 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux 562 050 724 R.C.S. Nanterre Exercice 2020 . I. —  Documents comptables au 31 décembre 2020 . Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2020 publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de la Société  www.financiere-moncey.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 3 juin 2021. Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 42 du 7 avril 2021. II. —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) Aux actionnaires de la société FINANCIER E M ONCEY, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FINANCIER E M ONCE Y r elatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Evaluation des titres de participations (Paragraphe 1 « titres de participation » de la note « Méthodes et principes comptables » de l'annexe aux comptes annuels)  : Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2020, les titres de participation cotés et non cotés s’élèvent à 110  M€  en valeur nette comptable.  Ces actifs sont valorisés au coût historique ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, il appartient au management de déterminer la valeur d’inventaire de ces titres. Cette dernière est estimée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité, des perspectives d’avenir ainsi que de la valeur d’utilité de la participation.  S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management de la société, nous considérons que la détermination des valeurs d’inventaire des titres de participation cotés et non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants :  Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chacune des participations.  Comparaison de la valeur comptable de chacune des participations, aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable.  Appréciation des principales estimations retenues (dont taux d’actualisation).  Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour : Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent.  Déterminer la valeur d’inventaire de ces holdings au 31 décembre 2020 sur la base du modèle proposé. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations . En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires —  Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  :  Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier. —  Désignation   des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FINANCIERE MONCEY par l'assemblée générale du 23 Juin 1998 pour le cabinet Constantin Associés et du 9 Juin 2004 pour le cabinet AEG Finances . Au 31 décembre 2020, le cabinet Constantin Associés était dans la 23 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet AEG Finances dans la 17 ème  année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 avril 2021 . Les commissaires aux comptes  : AEG FINANCES  Membre Français de Grant Thornton International   CONSTANTIN ASSOCIES  Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited   Samuel CLOCHARD   Thierry QUERON III. —  Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l'assemblée générale de la société FINANCIER E M ONCEY, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société FINANCIER E M ONCE Y r elatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de Commerce et par le Code de Déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que ,  en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de  c ommerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —  Comptabilisation et évaluation des actifs financiers non cotés à la juste valeur  (notes 3.2 et 6.3 de l’annexe aux comptes consolidés)  : Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les actifs financiers non cotés à la juste valeur s’élèvent à  264  M€  au 31 décembre 2020 au regard d’un total bilan de  1.143  M€. La comptabilisation de ces actifs est réalisée principalement par transparence de la valeur des actifs sous-jacents pour les titres non cotés, et le cas échéant, sur la base de l’actif net réévalué.  S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management du Groupe, nous considérons que la détermination des justes valeurs des actifs financiers non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants :  Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chaque actif.  Appréciation de la juste valeur définie pour chaque actif donné en comparant les valeurs ainsi obtenues aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable.  Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour :  Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Appréciation de la correcte comptabilisation des variations de juste valeur au regard du choix de comptabilisation opéré par le Groupe. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.  Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  :  Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la Direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information  électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code Monétaire et Financier. —  Désignation des Commissaires aux Comptes  :  Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société FINANCIERE MONCEY par l'Assemblée Générale du 23 juin 1998 pour Constantin Associés et par celle du 9 juin 2004 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2020, Constantin Associés était dans la 23 ème  année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la  17 ème  année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.  L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de  c ommerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux  c omptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la Direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 avril 2021 . Les commissaires aux comptes  : AEG FINANCES  Membre français de Grant Thornton International   CONSTANTIN ASSOCIES  Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited   Samuel CLOCHARD   Thierry QUERON