SA CALIF Société Anonyme au capital de 30 046 416 Euros Siège Social : 17 cours Valmy -92800 Puteaux 552 034 837 R.C.S : Nanterre (Exercice clos le 31 décembre 20 20 .) Documents sociaux. Les documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le Conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, peuvent être consultés à la Tour Société Générale, 17, Cours Valmy – 92800 PUTEAUX Documents comptables annuels, approuvés par l'AGO du 31 mai 202 1 . — Affectation du résultat approuvée par l'AGO du 31 mai 202 1 : Origine : Report à nouveau antérieur 2 83 1 686,51 Résultat de l'exercice - bénéfice - 125 501 928 , 6 6 Reduction du capital social par apurement Partiel du report à nouveau débiteur Affectations : Report à nouveau 128 333 615,17 Comptes annuels au 31 décembre 20 20 . I. — Bilan. (En milliers d’ Euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 2) 661 133 960 586 A vue 7 546 15 736 A terme 653 587 944 850 Opérations avec la clientèle (note 3) 108 194 131 101 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 108 194 131 101 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme (note 4) 123 123 Parts dans les entreprises liées (note 4) 128 725 128 665 Crédit-bail et location avec option d'achat (note 5) 15 605 17 979 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles (note 6) 2 2 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 7) 50 315 60 955 Comptes de régularisation (note 7) 2 294 1 825 Total 966 391 1 301 236 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 8) : 274 765 406 496 A vue A terme 274 765 406 496 Opérations avec la clientèle (note 9) 351 720 514 377 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes : 351 720 514 377 A vue A terme 351 720 514 377 Dettes représentées par un titre (note 10) : 42 000 35 000 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 42 000 35 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 11) 90 341 130 864 Comptes de régularisation (note 11) 21 775 13 369 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 1 2 ) 185 790 201 130 Capital 30 046 30 046 Primes d'émission Réserves 27 410 27 405 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 2 832 1 623 Résultat de l'exercice 125 502 142 056 Total 966 391 1 301 236 Résultat de l’exercice en centimes 125 501 928,66 Total du bilan en centimes 966 390 962,41 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 163 855 261 309 Engagements de financement (note 2 1 ) 77 486 70 691 Engagements en faveur d'établissement de crédit 10 144 16 147 Engagements en faveur de la clientèle 67 342 54 544 Engagements de garantie (note 2 1 ) 86 369 190 618 Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 86 369 190 618 Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus 163 581 301 948 Engagements de financement (note 2 1 ) 37 136 93 079 Engagements reçus d'établissement de crédit 37 136 93 079 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie (note 2 1 ) 126 445 208 869 Engagements reçus d'établissement de crédit 18 239 28 834 Engagements reçus de la clientèle 108 206 180 035 Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements 31/12/2020 31/12/2019 Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme (note 2 2 ) 62 168 62 167 Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 1 3 ) 26 941 48 713 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 24 264 44 073 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 602 4 565 + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 75 75 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (note 1 3 ) -35 853 -55 582 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -6 972 -13 229 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -28 881 -42 353 - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 187 365 230 003 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -2 615 -9 977 + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable (note 1 3 ) 969 3 518 + Commissions (produits) 12 - Commissions (charges) (note 1 4 ) -1 -21 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation (note 15) -2 645 -2 273 - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change -84 29 - Opérations sur instruments financiers -2 561 -2 302 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins-value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire 58 - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire 58 - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -65 -64 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -65 -64 Produit net bancaire 174 154 214 329 - Charges générales d'exploitation (note 1 6 ) -3 302 -3 900 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -3 302 -3 900 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 170 852 210 429 - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 170 852 210 429 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 1 7 ) -3 522 8 - Immobilisations financières -3 522 8 - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 167 330 210 437 + / - Résultat exceptionnel (note 1 8 ) 3 558 -2 - Impôt sur les bénéfices (note 19 ) -45 386 -75 749 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées 7 370 Résultat net de l'exercice 125 502 142 056 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe Note 1. – Règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de la société SA CRED. À L'INDUS. FRANC. CALIF ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N° 20 20 - 10 du 2 2 déc embre 20 20 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation, — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, — indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes. — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation. — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales , comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme". Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Il n'existe aucune dépréciation au 31/12/20 20 . CALIF intervient dans des opérations de crédit-bail structurées via des GIE. Depuis le 31 décembre 2005, ces avances sont classées en encours sains pour leur montant brut . CREANCES DOUTEUSES Par application du règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : · lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), · lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement , · s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». PORTEFEUILLE TITRES Le règlement 90-01du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 qui a été modifié par le règlement 2008-07 et le 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable et l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire définissent les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres. Les titres sont classés en fonction de : · Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; · L'intention de détention selon leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, participations et parts dans les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Entre la date de négociation des titres et leur transfert de propriété, l'engagement d'achat ou de vente est enregistré dans un compte de hors bilan "Titres à recevoir / à livrer". Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition. * TITRES DE PARTICIPATIONS, AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Il s'agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de notre société ou du groupe Société Générale. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués à leur valeur d'utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à constitution d'une dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à revenus variables". Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les titres détenus par CALIF sont des titres non côtés. IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant la durée réelle d'utilisation des biens. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux Amortissements. OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT La société applique les dispositions de l'avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du comité d'urgence du CNC afférant aux contrats de locations au sens d'IAS17. Les opérations de crédit bail et locations avec option d'achat et assimilées sont des opérations ayant pour finalité le financement d'un bien dont le bailleur n'a pas vocation à conserver la propriété à l'issue du bail. Les immobilisations louées dans le cadre d'un contrat de crédit bail ou location avec option d'achat sont inscrites à l'actif à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition depuis 2005. Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Crédit-bail et Loc. option achat Mode Durée Ensembles immobiliers Linéaire 20 ans Avions Linéaire 13 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location Les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif (matériel de transpor t ) acquis entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 ont bénéficié de la majoration temporaire de 30 % sur la dotation des douze premiers mois. Les revenus des loyers sont enregistrés sur la durée du bail dans le compte de résultat au poste « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » ou au poste « produits sur opérations de location simple » selon la qualification du bien à l'actif du bilan. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon le support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres subordonnés classés au bilan parmi les dettes subordonnées. IMPOTS DIFFERES La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales. Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ». En lien avec les investissements dans des GIE, La société a comptabilisé des impôts différés qui correspondent à des économies d'impôt engendrées précédemment par les quotes-parts de résultats déficitaires de ces GIE. Ces impôts différés sont réévalués à chaque clôture sur la base de la méthode du report variable, en tenant compte notamment de l'évolution du taux d’impôt applicable au moment de retournement des différences temporaires sur les années futures. La société a comptabilisé des impôts différés générés par les différences temporaires portant sur le décalage dans le temps dans la prise en compte des résultats fiscaux de sous-filles membres de sous-groupe Calif, pour lesquels il existe un retournement de résultats déficitaires à des résultats bénéficiaires d'où un impôt différé passif. PROVISIONS Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. OPERATIONS EN DEVISES Conformément aux règlements ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Les actifs en devises sont refinancés dans la même devise pour les opérations de prêts et en partie pour les opérations de crédit-bail . Les positions de change sont recensées en annexe. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. ENGAGEMENTS HORS BILAN Les engagements hors bilan sont détaillés en annexe. CALIF a enregistré en 2020 des engagements de garantie en faveur de la clientèle pour un montant de 86 369 milliers d'euros. Ces engagements représentent le risque porté par CALIF sur le client final dans le cadre de financements logés dans des SNC. GAINS ET PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Ce poste regroupe les plus ou moins-values de cession et les dotations nettes aux dépréciations des titres de participation et parts dans les entreprises liées . CHARGE FISCALE La Société CALIF SA est intégrée fiscalement dans le groupe Société Générale depuis le 01/01/1991. Un sous-palier d’intégration fiscal a été créé au niveau de CALIF avec 3 SNC qui y font partie à fin 2020 . TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES Conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société SA CRED. A L'INDUS. FRANC. CALIF ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : · les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; · les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE Au cours de l’exercice 2020 Opération de crédit-bail mobilier Des opérations de crédit-bail portant sur 4 avions sont arrivées à terme en 2020. Opérations avec la clientèle Plusieurs dossiers sont sortis, suite aux remboursements anticipés ou à terme. Autres faits marquants CALIF a procédé au paiement d’un acompte sur dividendes le 21 décembre 2020 pour un montant de 45,1 millions d’euros suite à la décision du Conseil d’Administration du 03 décembre 2020. Calif a procédé à deux émissions et deux remboursements des TCN. A fin décembre 2020, le montant de dettes TCN s’élève à 42 Meur. Un sous-palier d’intégration fiscal a été créé au niveau de CALIF avec 3 SNC qui y font partie à fin 2020 . EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE ECOULE Les estimations comptables au 31 décembre 2020 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macroéconomiques et financiers prévus à cette date. La Société a mis en œuvre des mesures de suivi nécessaires suite à l’épidémie COVID-19 depuis début 2020. L’entité considère cette épidémie comme un événement qui ne nécessite pas d'ajustement. En effet nos clients continuent à honorer ses loyers de crédit-bail de manière régulière et dans les délais requis. Aucun autre événement important n’est survenu depuis la clôture de l’exercice. Note 2. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et prêts 653 368 950 055 A vue : 7 546 15 736 Comptes ordinaires 7 546 15 736 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 645 822 934 319 Prêts et comptes à terme 645 822 934 319 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 7 765 10 531 Créances douteuses Total brut 661 133 960 586 Dépréciations Total net 661 133 960 586 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 661 133 960 586 Note 3. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Créances commerciales Autres concours à la clientèle : 107 823 130 371 Crédits de trésorerie Crédits à l'exportation 86 382 106 151 Crédits à l'équipement 21 441 24 220 Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Opérations d'affacturage Créances rattachées 371 730 Créances douteuses Total brut 108 194 131 101 Dépréciations Total net 108 194 131 101 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension Créances rattachées Total 108 194 131 101 Note 4. 1. Participations et autres titres détenus à long-terme : (En milliers d’Euros) 31/12/201 9 Augmentation Diminution Autres 31/12/20 20 Titres de participation Valeur brute (*) 123 123 (*) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations (*) ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan 123 123 Autres titres détenus à long terme Valeur brute (*) ( * ) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations (*) ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan Total net 123 123 2. Parts dans les entreprises liées : (En milliers d'Euros ) 31/12/201 9 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/20 20 Etablissement de crédit : 10 136 10 136 Côtés Non côtés 10 136 10 136 Autres : 118 840 3 620 3 560 118 900 Côtés Non côtés 1 18 840 3 620 3 560 118 900 Dépréciations (2) - 311 -311 Total net 128 665 3 620 3 560 128 725 Note 5. 1. Opérations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros ) Valeur brute 31/12/201 9 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/20 20 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/20 20 Valeur nette 31/12/20 20 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 801 195 -365 789 1 435 406 -1 419 801 15 605 Terrains loués Biens mobiliers loués 1 779 578 -365 789 1 413 789 -1 413 789 Biens immobiliers loués 21 617 21 617 -6 012 15 605 Biens immobiliers en cours de construction Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées Créances douteuses Location simple Terrains Biens mobiliers Biens immobiliers Immobilisation en cours Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées Créances douteuses Total 1 801 195 -365 789 1 435 406 -1 419 801 15 605 2. Ventilation de l'encours financier : (En milliers d'Euros ) < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/20 20 Encours financier 135 450 236 021 371 471 3. Amortissement des opérations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros ) Montant au 31/12/201 9 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/20 20 Crédit-bail et location avec option d'achat : -1 783 216 -1 128 365 789 -1 246 -1 419 801 Terrains loués Biens mobiliers loués -1 779 578 365 789 -1 413 789 Biens immobiliers loués -3 638 -1 12 8 -1 246 -6 012 Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Location simple : Terrains Biens mobiliers Biens immobiliers Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Total -1 783 216 -1 128 365 789 -1 246 -1 419 801 4. Ventilation des dotations : (En milliers d’Euros) Linéaire Exceptionnel ou financier Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Crédit-bail et location avec option d'achat -1 128 Location simple Total -1 128 5. R é serve latente : (En milliers d’Euros) Valeur nette 31/12/20 20 Encours financiers Retraitements Stock au 31/12/20 20 Stock au 31/12/201 9 Variation 20 20 Crédit-bail et location avec option d'achat 15 605 371 472 -2 876 352 991 514 792 -161 801 Location simple Réserve brute 352 991 514 792 -161 801 IS différé sur réserve latente 93 212 146 393 -53 181 Total 15 605 371 472 -2 876 259 779 368 399 -108 620 Note 6. 1. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros ) Valeur brute 31/12/201 9 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/20 20 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/20 20 Valeur nette 31/12/20 20 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 7 7 -5 2 Terrains 2 2 2 Constructions 5 5 -5 Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 7 7 -5 2 2. Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros ) Montant au 31/12/201 9 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/20 20 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles -5 -5 Terrains Constructions -5 -5 Installations techniques Matériels et outillages Autres Total -5 -5 3. Ventilation des dotations : (En milliers d'Euros ) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 20 20 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 7. – Autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs : Sous-total : 50 315 60 955 Acompte sur dividendes 45 070 56 337 Instruments conditionnels sur actions 4 113 4 113 Débiteurs divers 902 280 Dépôt garantie versé 137 141 TVA 93 84 Comptes de régularisation : Sous-total : 2 294 1 825 Charges comptabilisées d'avance 342 517 Commission avance Crédit-Bail 332 499 CCA divers 10 18 Produits à recevoir : 21 26 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 21 26 Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés (*) 1 931 1 282 Autres comptes de régularisation Total brut 52 609 62 780 Dépréciations Total net 52 609 62 780 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 19 Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 274 492 405 792 Emprunts et comptes à terme 274 492 405 792 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 273 704 Titres donnés en pension Total 274 765 406 496 Note 9. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle à vue : Sociétés et entrepreneurs individuels Particuliers Clientèle financière Autres Autres dettes envers la clientèle à terme : 351 720 514 377 Sociétés et entrepreneurs individuels 351 720 514 377 Particuliers Clientèle financière Autres Dettes rattachées Total dettes envers la clientèle 351 720 514 377 Valeurs données en pension à la clientèle Titres donnés en pension à la clientèle Total 351 720 514 377 Note 10. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d’Euros) 31/12/20 20 31/12/201 9 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 42 000 35 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Sous-total 42 000 35 000 Dettes rattachées Total 42 000 35 000 Note 11. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations sur titres : Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs : 90 341 130 864 Compte courant SG impôt groupe 43 649 86 212 Versement restant à effectuer sur titres 38 500 38 500 Créditeurs divers 7 475 4 914 Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts - - Factures non parvenues 529 569 Fournisseurs 154 Etat - charges à payer 17 669 TVA 17 Comptes de régularisation : 21 775 13 369 Charges à payer : 85 132 Dettes envers les établissements de crédit 8 11 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif Comptes de régularisation 77 121 Dettes subordonnées Impôts différés (*) 18 999 9 470 Produits constatés d'avance 2 691 3 767 Autres produits constatés d'avance 122 90 Crédit-bail 2 559 3 634 Commission de participation 10 43 Autres comptes de régularisation Total 112 116 144 233 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note n°19 Note 1 2 . 1. Évolution des capitaux propres (en milliers d'Euros . ) : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/20 20 Origine : 143 679 Report à nouveau antérieur 1 623 Résultat de la période 142 056 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 143 679 Réserve légale 5 Autres réserves Dividendes 140 842 Autres répartition Report à nouveau 2 832 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 201 9 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 2 6 mai 20 20 . 2. Capital social. — Le capital social est composé de 1 877 901 actions de 16 € de nominal, entièrement libérées. 3. Ventilation des réserves : (En milliers d’Euros) Montant Réserve légale 3 00 5 Réserves statutaires Autres réserves 24 405 Total 27 4 10 4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d’Euros) Montant Résultat disponible 128 334 Report à nouveau antérieur 2 832 Résultat de la période 125 502 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 128 334 Réserve légale Autres réserves Dividendes 127 698 Autres répartition Report à nouveau 636 5. Variation des capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/201 9 Augmentation Diminution 31/12/20 20 Capital 30 046 30 046 Primes d'émission Réserves 27 405 5 27 4 10 Écart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 1 623 1 209 2 832 Résultat de l'exercice 142 056 125 502 142 056 125 502 Distribution Total 201 130 126 716 142 056 185 790 Note 1 3 . 1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2020 Net 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit : 6 972 24 264 17 292 30 844 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les ETS de crédit 6 972 24 264 17 292 30 844 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : 28 881 2 602 -26 279 -37 788 Créances commerciales 28 881 2 599 -26 282 -37 818 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres 3 3 30 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 75 75 75 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés Total 35 853 26 941 -8 912 -6 869 2. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'Euros ) 20 20 2019 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme 969 1 516 Part dans les entreprises liées Autres - 2 002 Total 969 3 518 Note 1 4 . – Produit net des commissions. En milliers d'Euros ) Charges Produits Net 20 20 Net 201 9 Opérations avec les établissements de crédit 1 -1 -9 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit-bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres Total 1 -1 -9 Note 1 5 . – Résultat net sur opérations financières. En milliers d'Euros ) Net 20 20 Net fin 201 9 Résultat net sur portefeuille de négociation : -2 645 -2 273 Résultat net des opérations sur titres de transaction Résultat net des opérations de change -84 29 Résultat sur instruments financiers à terme -2 561 -2 302 Résultat net sur titres de placement : Plus-values de cession Moins-values de cession Dotation aux dépréciations Reprises de dépréciations Total -2 645 -2 273 Note 1 6 . 1. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Frais de personnel : Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs : -3 302 -3 900 Impôts et taxes -2 703 -3 360 Services extérieurs -599 -540 Autres Total -3 302 -3 900 Note 1 6 (suite). 2. Effectif moyen : France Étranger 20 20 201 9 Cadres Non cadres Total 3. Rémunération des dirigeants. Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 1 7 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Immobilisations corporelles : Plus-values de cession Moins-values de cession Immobilisations incorporelles : Plus-values de cession Moins-values de cession Titres de participation, parts dans les ent. Liées et autres titres LT : -3 522 8 Plus-values de cession 31 10 Moins-values de cession -3 553 -26 131 Dotations aux dépréciations ou provisions -3 552 Reprises de dépréciations ou provisions 3 552 26 129 Total -3 5 2 2 8 Note 1 8 . – Résultat exceptionnel. (En milliers d'Euros ) 20 20 201 9 Charges exceptionnelles Détail Produits exceptionnels 3 558 -2 Produit exceptionnelles – autres 3 558 -2 Total net 3 558 -2 Note 19 . 1. Impôts sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charge fiscale courante 36 506 86 211 Charge fiscale différée 8 880 -10 462 Total 45 386 75 749 2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats (En milliers d'Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal 177 562 49 717 49 717 127 845 2 - Taxé au taux réduit ou non taxable -6 710 -6 710 I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 170 852 49 717 49 717 121 135 3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II . Cout du risque (3 + 4) I II . Résultat d'exploitation ( I + II ) 170 852 49 717 49 717 121 135 5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable -3 522 -3 522 I V . +/- gains ou pertes sur actifs immobilis é s (5 + 6) -3 522 -3 522 V. Résultat courant avant imp ô t ( III + IV ) 167 330 49 717 49 717 117 613 V I . Résultat exceptionnel 3 558 996 996 2 562 Dotation nettes aux provisions r è glement é es Imp ô t courant 50 713 50 713 Imp ô t diff é r é -3 523 -3 523 3 523 Cr é dit d'imp ô t comptabilis é Contributions 1 673 1 673 -1 673 A utres (à préciser) -3 477 -3 477 3 477 Impôts sur les bénéfices sous-groupe -15 877 -15 877 15 877 Impôt différé sous-groupe 12 403 12 403 -12 403 Autres -3 -3 3 Résultat net 170 888 45 386 45 386 125 502 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance. Note 19 (suite). 3. Situation fiscale différé : (En milliers d'Euros ) Base Taux Actif 20 20 Passif 20 20 Stock au 31/12/20 20 Stock au 31/12/201 9 D é tail des diff é rences temporaires Allègement futur d'impôt Op é rations sur titres : autres 7 456 25,83% 1 926 Autres 17 27,37 % 5 Accroissement futur d'impôt Résultats sociétés transparentes fiscalement (GIE) 9 305 27,37 % 2 547 15 677 25,83% 4 049 Résultat sous-groupe 48 018 25,83% 12 403 Total 1 931 18 999 -17 068 -8 188 Note 2 0 . – Dotation nette de FRBG et provisions règlementées. (En milliers d'Euros ) Dotations Reprises 20 20 2019 Provisions des fonds pour risques bancaires généraux Provisions règlementées -7 370 Amortissements dérogatoires -7 335 Autres provisions -35 Total -7 370 Note 2 1 . – Opérations non inscrites au bilan. Conformément au règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise. 1. Engagements hors bilan comptabilisés : 1.1. Hors-bilan - engagements reçus et donnés : (En milliers d'Euros ) Nature 31/12/20 Engagements donnés : Engagements de financement : 77 4 8 6 En faveur d'établissements de crédit Partie non utilisée des prêts consentis à la Société Générale 10 144 En faveur de la clientèle Partie non utilisée des prêts consentis aux SNC et autres clients 67 342 Engagements de garantie : 86 369 D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagement porté sur les clients des SNC dans le cadre de financements octroyés par la Société Générale 86 369 Engagements reçus : Engagements de financement : 37 136 D'établissements de crédit Partie non utilisée des refinancements consentis par les EC 37 136 De la clientèle Partie non utilisée des refinancements auprès des SNC Engagements de garantie : 126 445 D'établissements de crédit Garantie reçue de la SG sur opérations de prêts 18 239 De la clientèle Garantie reçue de la clientèle sur opérations de prêts 108 206 1.2. Hors-bilan - Engagements sur titres : (En milliers d'Euros ) Nature 31/12/20 20 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3. Hors-bilan - Engagements douteux. 1.4. Hors-bilan - Autres engagements. Note 2 2 . 1. Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/20 20 31/12/201 9 Opérations fermes Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Swaps financiers de devises F RA Autres Opérations conditionnelles : 62 168 62 168 62 167 Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices 62 168 62 168 62 167 Autres options Total 62 16 8 62 16 8 62 16 7 2. Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'Euros ) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Option sur actions et indices 62 164 4 62 16 8 Total 62 164 4 62 168 Note 2 3 . – Emplois et ressources ventil é s selon la durée restant à courir. (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 20 20 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit 45 149 148 560 266 824 200 600 661 133 Opérations avec la clientèle 14 155 54 077 39 962 108 194 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 2 127 95 752 144 374 32 512 274 765 Opérations avec la clientèle 25 425 107 813 218 482 351 720 Dettes représentées par un titre 42 000 42 000 Note 2 4 . – Identité de la société consolidante. Les comptes annuels de la SA CALIF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIÉTÉ GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 2 5 . – Intégration fiscale. La Société CALIF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIÉTÉ GENERALE depuis le 01/01/1991. — Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : – Bénéfice à court terme de 181 114 517 € – Déficit à long terme de 3 522 140 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 43 649 034 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 2 6 . – Informations concernant les entreprises liées. Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d'Euros ) 31/12/20 20 Part entreprises liées Postes de l'actif Créances sur les établissements de crédit 661 133 661 133 Opérations avec la clientèle 108 194 21 594 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 123 Parts dans les entreprises liées 128 725 128 725 Crédit-bail et location avec option d'achat 15 605 Location simple Immobilisations 2 Autres actifs et comptes de régularisation 52 609 45 687 Postes du passif : Dettes envers les établissements de crédit 274 765 274 765 Opérations avec la clientèle 351 720 Dettes représentées par un titre 42 000 42 000 Autres passifs et comptes de régularisation 112 116 46 758 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit 10 144 10 144 Engagements en faveur de la clientèle 67 342 67 342 Engagements reçus d'établissement de crédit 37 136 37 136 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 86 369 Engagements reçus d'établissement de crédit 18 239 18 239 Engagements reçus de la clientèle 108 206 Engagements sur titres : Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme 62 168 62 168 Autres engagements Engagements douteux Postes du compte de résultat : Intérêts et produits assimilés 26 941 24 584 Revenus des titres à revenu variable 969 969 Produits de commissions Intérêts et charges assimilées 35 853 6 934 Charges de commissions 1 1 Autres (à détailler si significatif) Note 2 7 . – Tableau des filiales et participations (1ère partie) : Sociétés / siège social (En milliers d'Euros) 31/12/20 20 Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Brute Nette I - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de CALIF A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par CALIF) 48 043 48 043 SOCGEN INVERSIONES FINANCIERAS 7 480 5 417 100 10 137 10 137 Calle S omera 7-9 e 28023 Madrid MSM2 (ex SOCIETE 73) 38 289 -23 612 99 37 906 37 906 17 cours Valmy- 92800 Puteaux B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par CALIF) 80 006 80 006 FERROMOVIL 3000, SL 31 806 -10 417 40 39 777 39 777 Paseo de la Castellana 189, Madrid FERROMOVIL 9000, SL 20 773 -4 462 40 25 983 25 983 Paseo de la Castellana 189, Madrid PLAN AZUL 5 50 472 31,6 14 246 14 246 Paseo de la Castellana 110, Madrid I I - renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 78 78 1°/ Filiales françaises 78 78 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1 032 721 1°/ Filiales françaises 1 032 721 2°/ Filiales étrangères Note 2 7 (suite) — Tableau des filiales et participations (2ème partie) : Sociétés / siège social (En milliers d'Euros) 31/12/20 20 Montant des prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffres d'affaires HT du dernier exercice clos Résultats (bénéfices ou pertes) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Observations / Date du dernier exercice clos I - R enseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de CALIF A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par CALIF) SOCGEN INVERSIONES FINANCIERAS 780 969 ras Calle S omera 7-9 e 28023 M adrid MSM2 (ex SOCIETE 73) 5 4 ras 17 cours Valmy- 92800 Puteaux B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par CALIF ) FERROMOVIL 3000, SL 67 7 7 0 -995 ras Paseo de la Castellana 189, Madrid FERROMOVIL 9000, SL 43 5 88 -765 ras Paseo de la Castellana 189, Madrid PLAN AZUL 51 290 10 430 ras Paseo de la Castellana 110, Madrid II - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 2 8 . 3. Liste des filiales et participations : (En milliers d'Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par CALIF) La liste des filiales figure en note suivante B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par CALIF) FERROMOVIL 3000, SL 21 389 -995 40 Paseo de la Castellana 189, Madrid FERROMOVIL 9000, SL 16 311 -765 40 Paseo de la Castellana 189, Madrid PLAN AZUL 50 477 10 430 31,60 Paseo de la Castellana 110, Madrid C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par CALIF) La liste des autres titres détenus figure en note suivante D) Certificats d'association Note 2 8 (suite) 3. Liste des filiales et participations : (En milliers d'Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par CALIF ) ALPINIA (ex SOCIÉTÉ 77) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ARTHUR (ex SOCAD 29) -11 122 4 504 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CAMILLA (ex SOCAD 30) -12 282 4 481 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CARLA (ex SOCAD 097) 4 445 65 931 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HAGA NYGATA (ex SNC SOCIETE 82) -2 870 -3 017 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HIPPOLYTE (ex JAGUAR, ex SOCIÉTÉ 79) 10 9 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HUAN HUAN (ex EXPLORER 516, ex SOCIÉTÉ 74 -9 531 -12 504 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MSM2 (ex SOCIÉTÉ 73) 14 677 4 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RASPAIL (ex ISTAS, ex TOUCAN, ex SOCIETE 80) -2 922 -2 923 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SARDIS (ex SOCIÉTÉ 75) -12 -13 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCGEN INVERSIONES FINANCIERAS 12 897 780 100 Calle Somera 7-9 E 28023 MADRID SUSANNAH (ex SOCADUNE) -13 345 4 174 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux THOMAS (ex SOCAD 095) -23 136 4 822 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIA (ex SOCAD 098) 4 272 63 354 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIE FINANCE 1 (ex SOCAD 80) - MSN 35667 -28 462 4 959 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIE FINANCE 3 (ex SOCAD 82) - MSN 35669 -28 022 4 530 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VELODROME ( ex SOCIÉTÉ 83) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux YUAN ZI (ex EXPLORER 517, ex SOCIÉTÉ 81) -9 383 -12 399 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 76 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 89 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 90 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 9 1 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 9 2 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 2 8 (suite) : (En milliers d'Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par CALIF ) ABRA (ex SOCAD 32) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux APOLLINE (ex SOCAD 113) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AUDREY (ex SOCIÉTÉ 13) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AVERELL (ex SOCAD 108) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BAKERMAAT (ex SOCIÉTÉ 62) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BEYDA (ex SOCIÉTÉ 54) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BLANCHE (ex SOCAD 89) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BRUNE (ex SOCAD 90) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CELESTE (ex COTRANSMINE 2015) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux DHOW (ex SOCAD 31) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELISA (ex SOCAD 114) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELKE BAIL (ex SOCAD3) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELLEN FINANCE 2010 (ex SOCIÉTÉ 35) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELOI (ex SOCAD 111) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux EMMA BAIL (ex SOCAD4) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux EVN LEASE (ex SOCAD 34) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FEEDER 3 (ex SOCADIX) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FEEDER 4 (ex SOCAD 15) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLOWER 1 MSN 36155 (ex SOCAD 73) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLOWER 2 (ex SOCIÉTÉ 29) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLOWER 3 (ex SOCIÉTÉ 30) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLYING FINANCE 2 (ex SOCAD 76) - MSN 3448 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLYING FINANCE 4 - MSN 3486 (ex SOCAD 78) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLYING FINANCE 5 - MSN 3489 (ex SOCAD 79) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FRANCOIS (ex SOCIÉTÉ 20) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 2 8 (suite) : (En milliers d'Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement GUSTAV LEASE (ex SOCAD 23) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELICONIA (ex SOCIÉTÉ 85) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 1 - MSN 37865 (ex SOCIÉTÉ 42) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 2 - MSN 37945 (ex SOCIÉTÉ 43) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 3 - MSN 37866 (ex SOCIÉTÉ 44) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 4 - MSN 37867 (ex SOCIÉTÉ 45) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 5 - MSN 37868 (ex SOCIÉTÉ 46) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux INGRID FINANCE 2010 (ex MARIUS FINANCE) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JACK (ex SOCAD 107) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JEANNE (ex SOCAD 28) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JOE (ex SOCAD 105) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KADIR 3 (ex SOCIÉTÉ 51) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KIMJU (ex ESTASOC) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KONIAMBO POWER N/A N/A 2 17 cours Valmy- 92800 Puteaux LOUIS (ex SOCAD 109) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MADLICE FINANCE 1 (ex SOCIÉTÉ 52) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MADLICE FINANCE 2 (ex SOCIÉTÉ 53) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MARIE (ex SOCAD 27) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MEGA EXPRESS (ex SOCIÉTÉ 63) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MERCATOR (ex SOCIÉTÉ 60) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux NAMORIK (ex SOCIÉTÉ 17) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux PYTHEAS 2094 (ex SOCIÉTÉ 61) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux QUENTIN (ex SOCAD 25) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES BREST BAIL (ex SOCAD 092) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES CENTRE BAIL 3 (ex SOCAD 119) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES CHAMPAGNE ARDENNE BAIL N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES DIJON BAIL (ex RAMES TOURS BAIL, RAMES ALSACE BAIL 1) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 2 8 (suite) : (En milliers d'Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement RAMES POITOU BAIL 2 (ex SOCAD 96) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES POITOU CHARENTES BAIL (ex RAMES TOULOUSE BAIL) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAPIDS (ex SOCADONZE) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RONGERIK (ex SOCIÉTÉ 18) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SALCEDO (ex SOCIÉTÉ 58) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SCI VILLAGE DEVA N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SEVERINE FINANCE 4 (ex SOCAD 72) - MSN 35384 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOGETRAM (ex SOCAD 118) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux TIMBENNICO FINANCE 2011 (ex SOCIÉTÉ 36) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux UTIRIK (ex SOCIÉTÉ 19) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WAALKER (ex LARANJEIRA, ex SNC SOCIETE 71) NA NA 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WIKI (ex SOCAD 117) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WILLIAM (ex SOCAD 106) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WOLFGANG LEASE (ex SOCAD 24) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ZEUGMA (ex SOCIÉTÉ 55) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 84 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 86 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 87 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 88 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SA SOGEBAIL N/A N/A 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BPI FRANCE FINANCEMENT (ex OSEO) N/A N/A 27-31 avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons - Alfort Note 29 . – Liste des sociétés transparentes dont la société est indéfiniment responsable. Sociétés (En milliers d'Euros ) Capital (En milliers d’Euros) Capital ( En actions) Capitaux propres (hors capital) % Droits de détention % Droits à résultat Valeur comptable nette GIE 33866 Lease -6280 99,90% 99,90% 33867 Lease -6 333 99,90% 99,90% 32476 Lease -6 329 99,90% 99,90% 32477 Lease -6 067 99,90% 99,90% S NC Note 3 0 . – Honoraires des commissaires aux comptes. — Les honoraires HT des lettres de mission de nos commissaires aux comptes, au titre de l'exercice 20 20 , s'élève à : DELOITTE et ASSOCIES : 25 490.00 € ERNST et YOUNG : 25 490.00 € Note 3 1 . – Ventilation des produits bancaires. (En milliers d'Euros) Produits France Produits export 2020 20 19 Intérêts et produits assimilés 24 587 2 354 26 941 48 713 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 712 184 653 187 365 230 003 Produits sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable 969 969 3 518 Produits de commissions 12 Gains de change -84 -84 29 Autres produits d'exploitation bancaire 58 58 Total 27 273 187 976 215 249 282 275 Note 3 2 . – Tableau des hypothèques. (En milliers d'Euros ) Valeur du bien à l'actif Dettes garanties Engagements donnés : - Hypothèque aérienne de 1er rang 356 154 343 227 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 20 20 .) A l'assemblée générale de la société CALIF, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CALIF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 20 20 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 . Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi q ue les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Evaluation du risque de contrepartie sur les participations dans les S.N.C. et sur les prêts à la clientèle - Activité de crédit-bail Notes 1 « Règles et méthodes comptables », 3 « Opérations avec la clientèle », 4 « Participations et autres titres détenus à long terme » et 5 « Opérations de crédit-bail et location simple » de l’annexe aux comptes annuels. Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de son activité de crédit-bail, votre société détient des créances à la clientèle ainsi que des participations dans des S.N.C. pour financer les opérations de ses clients. Ces opérations sont porteuses d’un risque de contrepartie : Le risque de contrepartie des prêts et créances à la clientèle est supporté par Société Générale qui est l’originateur et le garant des opérations de financement enregistrées à l’actif de votre société. Le risque de contrepartie sur les opérations financées par l’intermédiaire de S.N.C. est supporté par les prêteurs seniors de ces S.N.C. du fait du caractère sans recours de leur créance. Le stock des engagements de garantie en faveur de la clientèle s’élève à K€ 86 369 au 31 décembre 2020. Ces engagements représentent le risque de contrepartie sur les opérations financées par l’intermédiaire des S.N.C. Les montants totaux des encours clientèle et des opérations de crédit-bail et des locations avec option d’achat exposés au risque de contrepartie s’élèvent respectivement à K€ 108 194 et K€ 15 609 au 31 décembre 2020. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de contrepartie afférant à l’activité de crédit-bail constituaient un point clé de l’audit car l’appréciation et la couverture de ce risque font appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte de la crise lié à la pandémie de Covid-19. La pandémie de Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs ainsi que le fonctionnement des instances traitant les dossiers en recouvrement. Dans ce contexte, les modalités d’appréciation et de couverture du risque de contrepartie ont nécessité une coordination accrue entre la direction financière et la direction des risques, en l’absence de situation historique comparable, telle que précisée dans les annexes aux comptes annuels. Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne, centralisé par le groupe Société Générale et applicable à votre société, permettant l’identification des indicateurs de dépréciations (telle que l’existence d’impayés) ; comprendre les principes et le fonctionnement des techniques d’atténuation du risque de contrepartie par entretiens avec la direction des risques ; prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier les techniques d’atténuation du risque de contrepartie ; examiner les contrats de financement des opérations de prêts et créances à la clientèle pour justifier la prise en compte des garanties apportées par Société Générale ; prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties saines et douteuses ; examiner, par sondages, l’enregistrement en comptabilité des créances et engagements douteux, des dépréciations estimées, et le cas échéant les garanties accordées sur ces créances. Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes annuels dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Anonyme de Crédit à I'Industrie Francaise - CALIF par votre assemblée générale du 3 juin 2007 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 27 mai 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2001. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 14 mai 2021 Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés Ernst et Young et Autres Anne-Elisabeth PANNIER Vanessa JOLIVALT