SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT – SOREFI Société Anonyme au capital de 8 155 785 € Siège social : 5 rue André Lardy - 97 438 Sainte Marie - La Réunion 313 886 590 - RCS Saint-Denis de la Réunion Comptes sociaux au 31 décembre 2019 approuvés par l’ Assemblée générale ordinaire du 27 mai 2020 I. — Bilan (en Euros) Actif Notes Au 31.12.19 Au 31.12.18 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 51 388 908 30 484 605 A vue 51 388 908 30 484 605 Opérations avec la clientèle 8 - 11 141 854 760 85 703 826 Concours à la clientèle 141 854 760 85 703 826 Comptes débiteurs Parts dans les entreprises liées 43 827 257 61 378 868 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 196 983 698 164 189 342 Location simple 12 16 068 119 17 306 354 Immobilisations incorporelles 9 3 352 2 541 Immobilisations corporelles 9 292 603 357 831 Autres actifs 13 5 417 994 5 091 875 Comptes de régularisation 14 52 499 533 5 321 545 Total de l'actif 508 336 224 369 836 787 Passif Notes Au 31.12.19 Au 31.12.18 Dettes envers les établissements de crédit 10 - 11 275 930 363 177 167 842 A vue 2 804 864 253 943 A terme 273 125 500 176 913 900 Opérations avec la clientèle 10 - 11 166 093 448 117 654 601 A vue 2 053 904 2 015 869 A terme 164 039 544 115 638 732 Autres passifs 13 12 761 230 14 523 265 Comptes de régularisation 14 6 104 235 6 356 553 Provisions 15 2 672 312 2 033 608 Fonds pour risques bancaires généraux 419 235 419 235 Dettes subordonnées 16 11 154 000 0 Capitaux propres hors FRBG 33 201 401 51 681 682 Capital souscrit 17 8 155 785 8 155 785 Primes de fusion et d'apport 17 22 592 698 38 230 056 Réserves 17 934 974 1 347 974 Report à nouveau 17 0 0 Résultat de l'exercice 1 517 945 3 947 867 Total du passif 508 336 224 369 836 787 Hors-bilan (en Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 25 245 873 5 137 380 Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 72 789 722 11 591 015 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat Notes Au 31.12.19 Au 31.12.18 Intérêts et produits assimilés 16 748 731 16 536 145 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 16 748 731 16 536 145 Intérêts et charges assimilées - 3 417 811 - 1 827 465 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 89 498 - 52 596 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 3 328 313 - 1 774 869 Revenus des titres à revenu variable 23 140 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 68 653 813 65 571 361 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 - 66 776 234 - 61 065 973 Produits sur opérations de location simple 2 7 630 071 9 018 515 Charges sur opérations de location simple 2 - 6 782 431 - 7 526 239 Commissions (produits) 2 5 294 513 4 564 502 Commissions (charges) 2 - 4 318 364 - 3 368 722 Autres produits d'exploitation 6 4 320 608 4 730 286 Autres charges d'exploitation 6 - 5 293 012 - 3 775 302 Produit net bancaire 16 059 906 22 857 247 Charges générales d'exploitation - 21 709 583 - 20 611 504 Frais de personnel 6 - 8 120 257 - 7 703 339 Autres frais administratifs 6 - 13 589 326 - 12 905 015 Opérations sur instruments financiers 6 0 - 3 151 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 116 135 - 89 386 Résultat brut d'exploitation - 5 765 812 2 156 356 Coût du risque 4 7 611 018 2 211 128 Résultat d'exploitation 1 845 206 4 367 484 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 1 553 34 131 Résultat courant avant impôt 1 846 760 4 401 615 Impôt sur les bénéfices 7 - 328 815 - 453 748 Résultat net 1 517 945 3 947 867 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 2019 se solde par un résultat bénéficiaire de 1.517.944,75 euros, et que la réserve légale est pleinement constituée, l’assemblée générale des actionnaires décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Ainsi, le solde du compte « Report à Nouveau » est porté à 1.517.944,75 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relative à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents : nous vous rappelons qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2016, l’assemblée générale tenue le 26 février 2018 a décidé la distribution d’une somme de 13.806.854,69 euros (soit 25,30 e u ros par action), prélevée à hauteur de 7.616.996,00 euros sur le compte « Primes d’apport et de fusion », lequel a ainsi été ramené à 38.230.055,98 euros et à hauteur de 6.189.858,69 euros sur le compte « Autres réserves », lequel a ainsi été ram e né à 0 euro, l’assemblée générale annuelle du 30 mai 2018 statuant sur les comptes de l’exercice 2017 a décidé la distribution d’une somme de 5.855.389,14 euros (soit 10,77 euros par action), par affectation d’égal montant du résultat bénéficiaire, l’assemblée générale annuelle du 29 mai 2019 a décidé d’affecter le résultat de l’exercice 2018 à titre de dividendes pour un montant de 3.947.867,26 euros (soit 7,26 euros par action), et a par ailleurs décidé de distribuer la somme de 413.000,00 euros par prélèvement sur le compte « Autres Réserves » et 15.637.358,44 euros par prélèvement sur le compte « Primes liées au capital ». Il est rappelé que la Société a supporté une charge de 24.909,28 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOREFI ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables Numéro 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conve n tions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOREFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2018 sont les suivants : Opérations de titrisation et de refinancement Le groupe a notamment poursuivi sa stratégie de diversification de son refinancement par l’intermédiaire de trois types d’opérations. Titrisation L’opération SapphireOne Auto 2019-1 a été annoncée au marché le 24 juin 2019 avec ouverture du carnet d’ordre le 2 juillet 2019. L’opération a suscité un fort intérêt de la part des investisseurs. L’opération de titrisation porte sur le portefeuille « Auto » de prêts ( VAC ) et de location (LOA) d’environ 378 M€, des entités Somafi-Soguafi et Sorefi . La titrisation ainsi opérée permet de refinancer la majeure partie de la production de financements VAC et LOA des deux entités Doms. Le poste "compte de régularisation - Actif" comprend une créance de 42,6 M€ vis-à-vis du FCT SAPPA II correspondant aux valeurs résiduelles des contrats de location cédés. Le FCT comptabilise également une dette miroir vis-à-vis de la SOREFI . Le cash collecté par le FCT sur le paiement de ces valeur résiduelles par les clients à la fin de chaque contrat sera reversé par le FCT à la SOREFI pour apurer la dette comptabilisée dans ses livres. Les opérations DiamondOne et EmeraldOne , réalisées en 2017 ont par ailleurs fait l’objet de rachats de créances et de modifications des conditions financières en cours d’exercice 2019. Emission « AT1 » Promontoria MMB, société mère de My Money Bank, a réalisé en octobre 2019 l’émission d’obligations subordonnées ayant pour objectif d’être éligibles aux fonds propres dits Additional Tier 1. L’émission a permis de saisir l’opportunité des excellentes cond i tions de marché pour renforcer les ratios consolidés et poursuivre le développement des activités de l’ensemble groupe. Investissements technologiques Le groupe mène depuis mars 2017 un ambitieux programme de transformation et d’investissements technol o giques, qui s’est poursuivi en 2019. Les projets ont notamment pour objectif de doter les entités du groupe d’outils technologiques et de processus harmonisés en vue d’améliorer la perfo r mance à l’acceptation (« Time To Yes »), la productivité, la qualité de services et faire face à la concurrence des grands groupes bancaires. Lancé fin 2017, le projet « Grand Raid Outre-Mer » concernant les filiales Doms, s’est poursuivi en 2018 et en 2019. Il permettra le remplacement de l’outil de gestion « Fibos » par la solution « Cassiopae » offrant de meilleures fonctionnalités, la construction d’un nouvel outil de Front Office et la poursuite du déploiement de l’initiative « E-Sofi » (dématérialisation des documents et workflow). La finalisation des différents projets d’investissements technologiques devrait s’étaler jusqu’à fin 2021, la livraison de modules essentiels étant toutefois prévue dès le premier trimestre 2020. Renforcement commercial de l’activité de financement des entreprises A l’appui de la stratégie de développement du segment « entreprises » et de l’élargissement de la gamme de produits associée, pour les entités ultramarines, deux initiatives sont notamment à mentionner : - Relance du financement en défiscalisation, après un pilote concluant mené en 2018, basé sur une sélection et un suivi rigoureux des apporteurs d’affaires « défiscal i seurs ». - Lancement d’un produit pilote « Financement d’équipement médical ». Démarré fin 2018 en Nouvelle-Calédonie, le pilote a été étendu en 2019 aux Antilles et à La Réunion. 3/ Changement d’estimation comptable Il n’y a eu aucun changement d’estimation comptables au cours de l’exercice 2019. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortiss e ment dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOREFI S.A. émet une balance générale en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité fina n cière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segment a tion sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au règlement de l’ANC 2014-07, Livre II, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode l i néaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOREFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement ANC 2014-07, Livre II, titre II relatif au risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépenda m ment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engag e ments douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles des FCT acquises par la société. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2019, le montant des encours restructurés est de 1.883.063 €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, in s crites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particuliers » - Une segmentation « Auto Entreprises » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréci a tion figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’ irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance com p table. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affe c tées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les prov i sions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clie n tèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 31 décembre 2019, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Portefeuille titres Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ; - Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : o 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; o 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des co m pléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû confo r mément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’ impairment est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOREFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière ( IFC ) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs ces IFC . L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,60 % contre 1,45% l’année précédente. Impôt sur les bénéfices Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés partic i pantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi . 5/ Evénements postérieurs à la clôture Gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie du Covid-19, le groupe a activé les dispositions de son plan de continuité d’activité, incluant le recours massif au télétravail et la fermeture des sites. Il n’a pas été identifié d’impact majeur financier au jour de l’établissement du présent rapport, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice et du présent rapport par l’organe comp é tent. 6/ Autres informations Consolidation des comptes Les comptes annuels de SOREFI S.A. sont consolidés à 100% dans le groupe PROMONTORIA MMB par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOREFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2019. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : SOREFI S.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Revenus des opérations de crédit 22 043 244 21 100 646 Intérêts et produits assimilés 16 748 731 16 536 145 Commissions et produits assimilés 5 294 513 4 564 502 Charges des opérations de crédit - 3 492 451 - 2 029 677 Intérêts et charges assimilées - 3 328 313 - 1 774 869 Commissions et charges assimilées - 164 137 - 254 807 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 68 653 813 65 571 361 Loyers, indemnités et produits divers 61 653 026 53 478 772 Reprise de provisions 0 0 Plus-values de cessions 5 875 889 4 716 642 Récupérations sur créances amorties Reprise des dépréciations créances douteuses 1 124 898 7 375 946 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 66 776 234 - 61 065 973 Intérêts et charges assimilées - 9 038 864 - 7 237 058 Dotation aux amortissements - 54 571 988 - 45 031 083 Dotation aux provisions - 531 557 - 5 765 251 Moins-values de cessions - 1 517 092 - 1 179 956 Pertes sur créances irrécouvrables - 1 116 734 - 1 852 626 Dotation des dépréciations créances douteuses Produits sur opérations de location simple 7 630 071 9 018 515 Loyers, indemnités et produits divers 5 946 264 6 959 216 Reprise de provisions 0 0 Plus-values de cessions 1 559 921 1 471 626 Récupérations sur créances amorties 1 316 4 265 Reprise des dépréciations créances douteuses 122 570 583 409 Charges sur opérations de location simple - 6 782 431 - 7 526 239 Intérêts et charges assimilées - 661 587 - 582 216 Dotation aux amortissements - 5 855 010 - 6 175 314 Dotation aux provisions - 7 141 - 37 473 Moins-values de cessions - 77 078 - 84 964 Pertes sur créances irrécouvrables - 157 237 - 221 445 Dotation des dépréciations créances douteuses - 24 377 - 424 827 Commissions sur apporteurs d'affaires - 4 154 226 - 3 113 915 Total 17 121 785 21 954 719 Note 3 : Résultat des opérations financières Au 31.12.19 Au 31.12.18 Opérations avec les établissements de crédit - 89 498 - 52 596 Intérêts et produits assimilés 0 Intérêts et charges assimilées - 89 498 - 52 596 Total - 89 498 - 52 596 Note 4 : Détail du cout du risque (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC 9 831 059 6 085 529 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 1 621 573 - 3 225 173 Récupération sur créances amorties 703 922 Dotation pour garanties données - 31 750 - 37 500 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains - 566 718 - 1 315 650 Total 7 611 018 2 211 128 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31.12.19 Au 31.12.18 Gains sur actifs immobilisés 1 553 34 131 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 553 34 131 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Total 1 553 34 131 Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Autres produits d'exploitation bancaire 4 316 834 4 705 811 Produits accessoires 4 316 834 4 705 811 Autres produits divers Autres produits d'exploitation non bancaire 3 774 24 475 Produits accessoires Autres produits divers Reprise Provisions pour risques & charges 3 774 24 475 Total 4 320 608 4 730 286 Autres charges d'exploitation Au 31.12.19 Au 31.12.18 Autres charges d'exploitation bancaire 2 547,69 0,00 Autres charges diverses 2 548 Autres charges d'exploitation non bancaire -5 295 560 -3 775 302 Autres charges d'exploitation non bancaire ( Debt Sales) -5 295 560 -3 775 302 Provisions pour risques & charges 0 0 Autres charges diverses 0 0 Total -5 293 012 -3 775 302 Charges générales d'exploitation Au 31.12.19 Au 31.12.18 Frais de personnel -5 132 525 -4 722 208 Charges de retraite -387 928 -425 674 Autres charges sociales -1 984 781 -2 189 559 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -95 207 -178 220 Participation et intéressements des salariés -519 817 -187 680 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -2 185 765 -1 840 180 Autres frais administratifs -11 403 561 -11 064 835 Opérations sur instruments financiers 0 -3 151 Total -21 709 583 -20 611 504 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2019 58 40 98 2018 55 42 97 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2019 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration. Ces rémunérations sont prises en charge par le GIE My Money Group et My Money Bank et sont refacturées aux sociétés d'outre-mer conformément à la convention en vigueur. Note 7 : Impôt sur les bénéfices (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Impôt exigible de l'exercice - 328 815 - 453 748 Impôt sur les bénéfices - 328 815 - 453 748 Note 8 : Opérations avec la clientèle (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Encours sain net 134 488 536 78 702 468 Encours sain 134 488 536 78 702 468 Encours douteux net 7 366 224 7 001 358 Encours douteux 12 911 313 22 377 506 dont compromis 4 682 118 8 372 087 Dépréciation des créances sur la clientèle - 5 545 089 - 15 376 148 dont compromis - 4 143 592 7 111 296 Total actif 141 854 760 85 703 826 Note 8 bis - Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière (En Euros) Social Financier Encours sains 210 680 203 218 641 605 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 210 488 707 218 555 434 Immobilisation en cours Impayés sains 79 133 79 133 ICNE 112 363 7 039 Encours douteux 6 061 613 10 499 978 Capital restant du 0 4 438 365 Impayés douteux 6 061 613 6 061 613 ICNE Dépréciations de créances douteuses -4 728 242 -4 795 801 Encours nets 212 013 574 224 345 782 Divers Marge financière -14 192 286 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -4 976 651 -3 115 713 Dépréciation de CRD douteux -35 369 -36 229 Complément de provisions 0 0 Provision pour marge financière négative Total 207 001 554 207 001 554 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8 ter : Dépréciation d'actif (en Euros) Opérations avec la Clientèle Au 31.12.18 Dotation Reprise Au 31.12.19 Créances douteuses 15 376 149 1 923 811 - 11 754 870 5 545 090 dont compromis 13 828 11 616 - 13 828 11 616 Total 15 376 149 1 923 811 - 11 754 870 5 545 090 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.18 Dotation Reprise Au 31.12.19 Créances douteuses 5 380 815 179 491 - 1 124 898 4 435 408 dont compromis 9 550 10 223 - 9 552 10 221 Immobilisations 713 871 352 065 1 065 936 Total 6 094 686 531 557 - 1 124 898 5 501 345 Location simple Au 31.12.18 Dotation Reprise Au 31.12.19 Créances douteuses 426 396 24 377 - 122 570 328 203 dont compromis 890 673 - 890 673 Immobilisations 44 678 7 141 51 819 Total 471 074 31 518 - 122 570 380 022 Note 9 : immobilisations (En Euros) Valeur nette au 31.12.18 Valeur brute au 31.12.18 Variation 2019 Valeur brute au 31.12.19 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.19 Valeur nette au 31.12.19 Immobilisations incorporelles 2 541 45 453 26 294 71 747 - 68 395 3 352 - Exploitation 2 541 45 453 26 294 71 747 - 68 395 3 352 Immobilisations corporelles 357 831 1 997 032 - 45 805 1 951 228 - 1 658 624 292 603 - Exploitation 357 831 1 997 032 - 45 805 1 951 228 - 1 658 624 292 603 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 61 378 868 61 378 868 - 17 551 611 43 827 257 0 43 827 257 - Titres de participation 61 378 868 61 378 868 - 17 551 611 43 827 257 0 43 827 257 Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (En Euros) Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Actif Créances sur les établiss e ments de crédit non éligibles au refinanc e ment de l'IEDOM 0 0 51 388 908 30 484 605 - - Créances sur la clientèle non éligibles au refinanc e ment de l'IEDOM 376 537 250 331 7 576 010 7 278 703 7 596 201 3 411 855 29 155 593 17 245 238 Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit 4 930 363 1 567 842 17 500 000 10 000 000 91 000 000 63 600 000 Comptes créditeurs de la clientèle 2 053 904 2 018 417 1 355 438 1 722 299 3 264 350 3 209 400 Emprunts subordonnés 154 000 0 154 000 - - - (1) Les "Autres éléments non ventilables " correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de prov i sions (2) Y compris les comptes à vue. (En Euros) De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Actif Créances sur les établiss e ments de crédit non éligibles au refinanc e ment de l'IEDOM - - - - 51 388 908 30 484 605 Créances sur la clientèle non éligibles au refinanc e ment de l'IEDOM 88 781 981 52 178 259 8 368 437 5 339 440 141 854 760 85 703 826 Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit 162 500 000 102 000 000 0 0 275 930 363 177 167 842 Comptes créditeurs de la clientèle 142 434 072 103 652 246 16 985 683 7 052 239 166 093 448 117 654 601 Emprunts subordonnés 11 000 000 - 0 11 308 000 0 (1) Les "Autres éléments non ventilables " correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de prov i sions (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées , filiales et participations (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Total D ont entreprises liées (1) Total D ont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établiss e ments de crédit 51 388 908 50 767 135 30 484 605 29 863 970 Créances sur la clientèle 141 854 760 85 703 826 Autres actifs 5 417 994 5 091 875 Comptes de régularisation 52 499 533 47 110 329 5 321 545 1 273 955 Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit 275 930 363 273 125 500 177 167 842 176 913 900 Comptes créditeurs de la clientèle 166 093 448 164 039 544 117 654 601 115 638 732 Autres passifs 12 761 230 4 285 064 14 523 265 3 555 613 Comptes de régularisation 6 104 235 6 356 553 Hors bilan Engagements reçus 72 789 722 0 11 591 015 0 Engagements donnés 25 245 873 0 5 137 380 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consol i dable Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple (En Euros) Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 195 995 246 161 957 019 15 758 532 16 790 858 - Dépréciations des encours -1 065 936 -713 871 -51 819 -44 678 - Décote / encours racheté -153 620 -97 774 0 0 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clientèle (2) 2 208 009 3 043 968 361 406 560 174 Total 196 983 698 164 189 342 16 068 119 17 306 354 (1) immobilisations (En Euros) Valeur nette au Au 31.12.18 Valeur brute au Au 31.12.18 Variation 2019 Valeur brute au Au 31.12.19 Amortissements cumulés au Au 31.12.19 Valeur nette au Au 31.12.19 Crédit-bail 161 957 019 248 450 550 51 157 098 299 607 648 -103 612 402 195 995 246 Location simple 16 790 858 29 336 140 -3 040 717 26 295 424 -10 536 892 15 758 532 (2) comptes débiteurs de la clientèle (En Euros) Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Créances saines nettes 1 561 779 2 045 428 238 269 439 855 Créances douteuses nettes 646 230 998 540 123 137 120 319 Créances douteuses 5 081 638 6 379 354 451 340 546 714 dont compromis 5 014 052 6 190 743 386 286 517 741 Dépréciation des créances -4 435 408 -5 380 815 -328 203 -426 396 dont compromis -4 353 487 5 295 163 -320 153 412 566 Total 2 208 009 3 043 968 361 406 560 174 Note 13 : autres actifs et autres passifs Autres actifs (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Dépôts et cautions versées 3 202 398 3 177 623 Etat & collectivités publiques 1 536 381 1 623 057 Fournisseurs Débiteurs 284 853 284 753 Divers 394 361 6 441 Total 5 417 994 5 091 875 Autres passifs (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Dépôts de garantie reçus sur location 36 040 38 818 Etat et collectivités publiques 1 196 842 1 794 340 Assurances et entretien 721 576 461 828 Apporteurs et partenaires 3 703 144 3 810 315 Organismes sociaux & Personnel 2 057 026 2 019 664 Divers 5 046 602 6 398 299 Total 12 761 230 14 523 265 Note 14 : Comptes de régularisation Actif Au 31.12.19 Au 31.12.18 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 Charges constatées d'avance • Produits à recevoir 1 741 127 1 989 312 • Apporteurs 459 881 585 581 • Charges à répartir 504 525 • Agios payés d'avance 0 0 • Autres charges payées d'avance 49 040 61 711 • Divers 49 744 959 2 684 941 Total 52 499 533 5 321 545 Passif Au 31.12.19 Au 31.12.18 Produits constatés d'avance sur opérations de location 4 976 349 5 477 871 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 302 320 Charges à payer • Fournisseurs 0 2 347 • Personnel • Charges fiscales Compte de régularisation divers 1 127 584 876 016 Total 6 104 235 6 356 553 Note 15 : Détail des provisions Provisions au passif Au 31.12.18 Dotation Reprise Au 31.12.19 Provisions non bancaires Provisions pour charges * 680 459 52 779 - 12 543 720 695 Provisions pour risques 37 500 69 250 - 37 500 69 250 Provisions pour risques - apporteurs 0 0 Provisions bancaires Impayés 0 0 Encours 0 0 Provision Passive 1 315 650 566 718 1 882 367 T otal 2 033 608 688 747 - 50 043 2 672 312 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 285 133 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 385 756 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuell e ment. Note 16 : Dettes subordonnées (En Euros) Au 31.12.19 Au 31.12.18 Dettes subordonnées Additional Tier One 11 000 000 0 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 154 000 Total 11 154 000 0 Note 17 : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d'euros) Capital (1) Reserve légale Reserve générale Autres réserves Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Ouverture après affectation 12 294 738 119 6 471 47 213 0 66 835 du résultat de 2014 Résultat de l'année 2015 5 972 2015 Capitaux propres avant affectation 12 294 738 119 6 471 47 213 5 972 71 736 Affectation du résultat 2015 492 5 480 -5 972 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119 11 951 47 213 0 66 835 Résultat de l'année 2016 -708 2016 Capitaux propres avant affectation 12 294 1 229 119 11 951 47 213 -708 72 099 Affectation du résultat 2016 -708 708 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119 11 243 47 213 0 72 099 Résultat de l'année 2017 5 855 2017 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 5 855 67 396 Affectation du résultat 2017 -5 855 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 0 61 541 Résultat de l'année 2018 3 948 2018 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 3 948 51 682 Affectation du résultat 2018 -3 948 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 0 47 734 Résultat de l'année 2019 1 518 2019 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 0 22 593 1 518 33 201 Affectation du résultat 2019 1 518 -1 518 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 0 33 201 (1)Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états fina n ciers de PROMONTORIA MMB (en milliers d'euros) Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions Ouverture après affectation 819 617 82 du résultat de 2014 Résultat de l'année 2015 2015 Capitaux propres avant affectation 819 617 82 Affectation du résultat 2015 0,01 Capitaux propres après affectation 819 617 82 Résultat de l'année 2016 2016 Capitaux propres avant affectation 819 617 82 Affectation du résultat 2016 0,00 Capitaux propres après affectation 819 617 88 Résultat de l'année 2017 2017 Capitaux propres avant affectation 543 719 124 Affectation du résultat 2017 5 855 0,01 Capitaux propres après affectation 543 719 113 Résultat de l'année 2018 2018 Capitaux propres avant affectation 543 719 95 Affectation du résultat 2018 3 948 0,01 Capitaux propres après affectation 543 719 88 Résultat de l'année 2019 2019 Capitaux propres avant affectation 543 719 61 Affectation du résultat 2019 0,00 Capitaux propres après affectation 543 719 61 (1)Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB Immobilisations au 31 décembre 2019 Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs nettes comptables Valeurs brutes Début exercice Mouvements 2019 Valeurs brutes Fin d'exercice Montant Début exercice Mouvements 2019 Montants Fin d'exercice Acquisitions Cessions Dotations Dépréciations Crédit bail / LOA 248 450 550 120 014 320 68 857 222 299 607 648 86 493 530 54 571 988 37 453 116 103 612 402 195 995 246 Location simple 29 336 140 8 129 724 11 170 441 26 295 424 12 545 282 5 855 010 7 863 400 10 536 892 15 758 532 Biens loués 277 786 690 128 144 044 80 027 662 325 903 072 99 038 812 60 426 998 45 316 516 114 149 294 211 753 778 Programmes informatiques 45 453 26 294 0 71 747 42 912 25 483 0 68 395 3 352 Immob incorporelles 45 453 26 294 0 71 747 42 912 25 483 0 68 395 3 352 Terrains Bureaux Amenagt / terrain chaudron Matériel et outillage 1 464 428 24 326 49 860 1 438 894 1 337 968 54 566 43 321 1 349 214 89 680 Agencts instal bureau 532 604 11 844 32 114 512 334 301 233 36 086 27 908 309 410 202 924 Immob corporelles 1 997 032 36 170 81 974 1 951 228 1 639 201 90 652 71 229 1 658 624 292 604 Immob d'exploitation 2 042 485 62 464 81 974 2 022 975 1 682 113 116 135 71 229 1 727 019 295 956 Terrain 0 Constructions 0 Agencts & mobilier 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 2 042 485 62 464 81 974 2 022 975 1 682 113 116 135 71 229 1 727 019 295 956 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Exercice 2015 2016 2017 2018 2019 Capital en fin d'exercice Capital social 12 294 255 12 294 255 8 155 785 8 155 785 8 155 785 Nombre des actions ordinaires existantes 819 617 819 617 543 719 543 719 543 719 Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - - (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 65 642 979 67 270 582 63 649 966 74 419 594 85 072 288 Résultat avant impôt, participation des salariés 8 459 433 1 994 072 6 212 192 4 678 681 2 482 711 et charges calculées (amortissements et provisions) 33 702 131 345 122 323 89 386 116 135 Impôt sur les bénéfices 3 272 276 2 373 790 0 453 748 328 815 Participation des salariés due au titre de l'exercice 252 113 196 904 234 480 187 680 519 817 Résultat après impôt, participation des salariés 4 901 342 -707 967 5 855 389 3 947 867 1 517 945 et charges calculées (amortissements et provisions) dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 5 855 389 3 947 867 Résultat par action Résultat après impôt et participation des salariés 6 -1 11 7 3 mais avant charges calculées (amortissements et provisions) Résultat après impôt, participation des salariés 6 -1 11 7 3 et charges calculées (amortissements et provisions) Dividende net attribué à chaque action 0 0 11 7 0 Avoir fiscal Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 115 94 98 97 98 Montant de la masse salariale de l'exercice 4 682 366 4 969 768 5 253 124 4 722 208 5 132 525 Montant des sommes versées au titre des 2 484 567 2 559 391 2 506 235 2 615 232 2 372 709 avantages sociaux de l'exercice ( sécurité sociale, oeuvres sociales, ......) (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’attention de l’Assemblée générale de la société SOREFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOREFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 22 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et si n cères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société, à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déont o logie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOREFI S.A. décrite dans le paragraphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spéc i fiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérie u rement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces inform a tions n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des inform a tions requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'e r reurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corre s pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiqu e ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commi s saire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci provie n nent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les inform a tions fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certific a tion avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 7 mai 2020 KPMG S.A. Fabrice Odent Nicolas Bourhis Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société