THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 201 7 (en milliers d'euros ) ACTIF Notes Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP Note 3.1 2 69 8 20 001 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note 3.2 281 232 251 785 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 3.3 344 894 83 799 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME Note 3.4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Note 3.5.1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Note 3.5.2 26 272 27 029 AUTRES ACTIFS Note 3.7 21 2 188 COMPTES DE REGULARISATION Note 3.8 TOTAL DE L'ACTIF 655 30 8 382 802 HORS BILAN Engagements donnés 49 435 30 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Note 5 49 435 30 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUR TITRES PASSIF Notes Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note 3.2 106 755 201 917 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note 3.6 250 501 AUTRES PASSIFS Note 3.7 30 134 394 COMPTES DE REGULARISATION Note 3.8 3 014 29 987 PROVISIONS DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 264 904 150 504 Capital souscrit Note 3.9 287 829 170 000 Primes d'émission Réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Note 3.9 -19 496 -13 950 Résultat de l'exercice (+/-) Note 3.9 -3 429 -5 546 TOTAL DU PASSIF 655 308 382 802 HORS BILAN Engagements reçus 672 839 519 837 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Note 5 570 216 519 837 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Note 5 102 623 ENGAGEMENTS SUR TITRES II. Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés Note 4.1 12 503 1 844 Intérêts et charges assimilées Note 4.1 -5 255 -1 071 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Note 4.2 702 232 Commissions (charges) Note 4.2 -459 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Note 4.3 -3 90 9 39 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Note 4.4 Autres charges d'exploitation bancaire Note 4.4 -1 PRODUIT NET BANCAIRE 3 58 1 1 040 Charges générales d'exploitation Note 4.5 -6 12 1 -5 505 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Note 4.6 -889 -1 081 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -3 429 -5 546 Coût du risque RESULTAT D'EXPLOITATION -3 429 -5 546 Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -3 429 -5 546 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Note 4. 7 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET -3 429 -5 546 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général 1. The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et détendue à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège social à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China ( la S uccursale ) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013. L’activité de la S uccursale est d’accorder des financements et des garanties ; recevoir des dépôts ; et fournir des services de paiement aux entreprises. En 2017 , la S uccursale a poursuivi l’activité de refinancement des entités intra-groupe et de prêts. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernement s situés en Asie, Afrique, etc. En outre, la S uccursale a continué d’établir des relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. 2. Evènements significatifs La succursale a procédé à une augmentation de capital le 21/07/2017 d’un montant de 137 1 76 000 USD, soit 117 828 551,80 EUR amenant le capital r eçu à un montant total de 287 828 551, 80 EUR au 31/12 /2017. THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, PARIS BRANCH a procédé à l’émission le 08 juin 2017 d’un titre de créance négociable (MTN medium term note) d’un montant initial de 300 000 000 USD auprès de BANK OF CHINA LIMITED BANK OF COMMUNICATIONS CO., LTD HONG KONG BRANCH BARCLAYS BANK PLC CRÉDIT AGRICOL E CORPORATE AND INVESTMENT BANK MUFG SECURITIES EMEA PLC AUSTRALIA AND NE W ZEALAND BANKING GROUP LIMITED KGI ASIA LIMITED . 3. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2017 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la S uccursale ont été établis dans le respect des règlements de l’Autor ité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n°2014-07. L'exercice clos le 31 décembre 2017 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 . 2. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, a ucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours d e l’exercice 2017 par la Succursale . 3. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.1 Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au taux moy en calculé sur une période de 12 mois . Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la banque de France. 3.2 Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, français et étrangers. 3.3 Opérations avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires . Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale , augmenté e s des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme ) . Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 3.4 Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées . Exim enregistre dans ce poste les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) . Ces certificats d’associé constituent des titres de capital à durée indéterminée, sans droit de vote, et sans droits dans les réserves du FGDR. Ils peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance du FGDR. Ces certificats sont évalués au bilan à leur coût d’acquisition . 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : • le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 201 5 -06 et, • le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 201 5 -06 . Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. L e l ogiciel acquis par l a Succursale , comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an . Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues da ns les comptes de la Succursale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de communication 5 ans Equipement informatique 3 ans Electroménager 5 ans Meubles 5 ans Matériel de transport 6 ans Une dépréciation est comptabilisé e quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable . 3.6 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. 3.7 Autres actifs et autres passifs Le s autres actifs et autres passifs sont principalement composé s par les comptes « Débiteurs et créditeurs divers ». Les comptes « Débite urs divers et créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les opérations avec les tiers n'ayant pas un lien direct avec l'exploi tation . 3.8 Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt de l’exercice correspond théoriquement à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Compte tenu du résultat fiscal déficitaire, aucune charge d’impôt n’a été comptabilisée au titre de l’e xercice clos au 31 décembre 2017 . Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. 1. Caisses, Banque s centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Billets et monnaies 3 4 Banques centrales 2 69 5 19 997 TOTAL 2 69 8 20 001 2. O pérations interbancaires 2.1 Opérations interbancaires en milliers d'euros ACTIF Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Comptes ordinaires 13 591 68 654 Créance à vue 13 591 68 654 Comptes et prêts à terme 267 325 183 107 Créances rattachées à terme 316 24 Créance à terme 267 641 183 131 TOTAL 281 232 251 785 La maturité résiduelle se décompose selon le tableau ci-dessous : en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 24 303 45 010 211 919 281 232 Les créances à terme sont composées principalement : De prêts syndiqués pour 225 millions d’ EUR . De prêts à terme pour 4 2 millions d'EUR . en milliers d'euros PASSIF Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Dépôts à vue Comptes et emprunts à terme 106 694 201 461 Dettes rattachées à terme 61 456 Dettes à terme 106 755 201 917 TOTAL 106 755 201 917 La maturité résiduelle se décompose selon le tableau ci-dessous : en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 20 018 86 737 106 755 Les dettes envers les établissements de crédit sont composées de prêts interbancaires avec la maison mère et d’autres institutions avec comme maturité initiale une durée de moins de 6 mois. 2.2 Opérations avec les entreprises liées en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises Au 31/12/2017 Créances 406 406 dont subordonnées Dettes vis-à-vis du Siège 76 042 76 042 dont compte de liaison siège 29 305 29 305 dont emprunts à terme auprès du siège 46 737 46 737 dont subordonnées Engagements reçus Engagements de financement 570 216 570 216 Engagements de garantie 102 623 102 623 Autres engagements donnés Les créances correspondent à des comptes et prêts à terme avec la s uccursale Chongqing Branch of the Bank . Les dettes vis-à-vis du siège comprennent les deux éléments suivants : - Des emprunt s auprès du siège social de la Succursale dont la durée initiale est inférieure à 6 mois pour un montant de 47 millions d’ EUR (incluant les intérêts courus non échus) ; - La dette vis-à-vis du siège correspond au financement réalisé par la maison mère de l’acquisition de l’immeuble siège de la S uccursale . Dans le hors bilan de la S uccursale figure les deux éléments suivants : - Une ligne de trésorerie reçu e de sa maison mère d’un montant de 20 0 millions d’ EUR mobilisables à première demande ; - Une ligne de crédit de 444 millions d’USD, soit 370 millions d’ EUR , venant d’une banque non employée ; - Un engagement de garanties reçu des établissements au sein du groupe pour une durée de cinq ans d’un montant initial de millions d’USD, soit 83 millions d’ EUR . - Un engagement de garanties reçu des établissements au sein du groupe pour une durée de deux ans d’un montant initial de 150 millions d’CNY, soit 19 millions d’ EUR . 3. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total Autres crédits à la clientèle 0 54 198 288 699 0 342 897 - Entreprises 151 463 151 463 - Gouvernements 54 198 137 236 191 434 Créances rattachées 1 600 397 1 997 TOTAL 1 600 54 595 288 699 0 344 894 Les autres crédits à la clientèle sont composés par des crédits syndiqués . Les opérations mentionnées ci-dess us sont ventilées selon leur durée résiduelle. 4. Participations et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros Valeur nette comptable au 31/12/2016 Dotations Reprises Valeur nette comptable au 31/12/2017 Titres de l'activité de portefeuille - FGDR 0 0 TOTAL 0 0 0 Ce poste enregistre les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Ces certificats d’associé constituent des titres de capital à durée indéterminée, sans droit de vote, et sans droits dans les réserves du FGDR. Ils peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance du FGDR. La Succursale a fait l’objet d’un remboursement des certificats au 31/12/ 2017 . 5. Immobilisations incorporelles et corporelles 5.1 Immobilisations incorporelles Valeur brute Valeur b rute en milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Valeurs brutes 0 0 Logiciels 0 0 Autres 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 Logiciels 0 0 Autres 0 0 TOTAL VALEURS NETTES 0 0 5.2 Immobilisations corporelles Valeur brute Valeur brute en milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Valeurs brutes 34 334 34 254 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 334 34 254 Terrain 8 957 8 957 Structure et ossature 10 442 10 414 Second oeuvre 5 801 5 786 Agencements intérieurs 3 507 3 471 Gros équipements 3 481 3 471 Parking 641 641 Matériel de transport 215 256 Matériel de Communication 31 31 Matériel électronique 766 758 Matériel électrique 131 116 Matériel de Bureau 37 37 Autres Fournitures 325 315 Amortissements et dépréciations -8 062 -7 225 Immobilisations corporelles d'exploitation -8 062 -7 225 Structure et ossature -1 297 -1 096 Second oeuvre -1 545 -1 339 Agencements intérieurs -1 982 -1 796 Gros équipements -1 874 -1 725 Parking -88 -76 Matériel de transport -144 -156 Matériel de Communication -25 -19 Matériel électronique -744 -750 Matériel électrique -91 -68 Matériel de Bureau -25 -17 Autres Fournitures -248 -185 TOTAL VALEURS NETTES 26 272 27 029 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale . Cet immeuble sis au 62 rue de Courcel les à Paris, a été acquis 22 ,4 millions d'EUR en septembre 2010 par la maison mère d’Exim. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d'EUR o nt ét é entrepris entre 2010 et 2013. L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part terrain, et la part construction. Puis dans un second temps, la part construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. 6. Dettes représentées par un titre en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2017 Dettes représentées par un titre 355 250 146 250 501 THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, PARIS BRANCH a procédé à l’émission le 08 juin 2017 d’un titre de créance négociable (MTN medium term note) d’un montant initial de 300 000 000 USD auprès de : BANK OF CHINA LIMITED BANK OF COMMUNICATIONS CO., LTD. HONG KONG BRANCH BARCLAYS BANK PLC CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK MUFG SECURITIES EMEA PLC AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED KGI ASIA LIMITED Le taux de rémunération de ce titre de créance a été fixé sur le libor 3 mois plus une marge de 0.60% avec une maturité allant jusqu’ au 8 juin 2020. 7. Autres actifs et autres passifs Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 en milliers d'euros Actif Actif Autres débiteurs divers 21 2 188 TOTAL 21 2 188 Au 31 décembre 2017 , ce compte est principalement constitué de dépôts de garantie , et de crédit d'impôts CICE accumulé. Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 en milliers d'euros Passif Passif Autres créditeurs divers 30 134 394 TOTAL 30 134 394 Au 31 décembre 2017 , c e compte est principalement composé de charges sociales assises sur les salaires à payer , et la dette auprès du siège (relative au financement du bâtiment). 8. Compte s de régularisation Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 en milliers d'euros Actif Actif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 0 0 Charges et produits constatés d'avance 0 0 Produits à recevoir/Charges à payer 0 0 Valeurs à l'encaissement 0 0 Autres 0 0 TOTAL 0 0 Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 en milliers d'euros Passif Passif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 0 0 Autres créditeurs divers 3 014 682 Produits à recevoir/Charges à payer 0 0 Valeurs à l'encaissement 0 0 Autres 0 29 305 TOTAL 3 014 29 987 Les charges et produits constatés d’avance ( 3 014 K€) correspondent principalement à des commissions versées 9. Capitaux propres en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2016 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2017 Capitau x propres hors FRBG 2017 Capital 170 000 117 829 287 829 Report à nouveau -13 950 -5 546 -19 496 Résultat de l'exercice -5 546 5 546 -3 429 -3 429 Total 150 504 0 117 829 -3 429 264 904 La succursale a procédé à une augmentation de capital le 21/07/2017 d’un montant de 137 176 000 USD, soit 117 858 551,80 EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287 828 551,80 EUR au 31/12 /2017. Notes 4. Informations sur le compte de résultat 1. Charges d’i ntérêts et produits assimilés Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 en milliers d'euros Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 2 354 846 - 1 507 - 1 071 757 - 314 Intérêts sur autres crédits à la clientèle 0 7 600 7 600 176 176 Intérêts sur titres et créances négociables - 2 901 0 - 2 901 Intérêts sur prêts financiers 0 4 057 4 057 911 911 Total - 5 255 12 503 7 248 - 1 071 1 844 773 L’augmentation de ces postes est à mettre au regard de l’évolution de l’offre de prêts . Les charges d’intérêts sont composées de : Intérêts sur comptes et emprunts à terme envers les établissements de crédit pour 2 3 54 K€ Intérêts sur titres et créances négociables pour 2 901 K€ Les produits assimilés sont composés de : Intérêts sur comptes et prêts à terme avec les établissements de crédit pour 84 6 K€ Intérêts sur prêts syndiqués avec des sociétés non financières pour 7 600 K€ Intérêts sur prêts financiers avec des établissements de crédit pour 4 057 K€ 2. Commissions Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 en milliers d'euros Charges Produits Net Charges Produits Net Commisssions - 459 702 243 - 4 232 228 Total - 459 702 243 - 4 232 228 Les revenus de commission sont composés de 702 K€ pour des prêts syndiqués . Les charges de commission sont composées de : Commissions auprès des institutions financières et pour les prêts pour 5 K€ Commissions pour les titres de créance négociable pour 454 K€ 3. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation La perte de 3 909 K€ est principlement générée par la baisse de la valeur des actifs nets en USD (l'écart entre les actifs et les passifs en USD : 121 million d'EUR ) à cause de la baisse du taux de change USD/EUR à la clôture de l'excercice 2017. 4. Autres produits et charges d’exploitation bancaire Les autres charges d’exploitations bancaires sont composées de frais d’assurance FGDR pour 1 K€. 5. Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Frais de personnel Salaires, traitements et taxes sur les salaires - 2 2 15 - 1 972 Autres charges sociales - 1 580 - 1 172 Total des frais de personnel - 3 795 - 3 144 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes - 173 - 152 Autres charges générales d'exploitation - 2 153 - 2 209 Total des autres charges d'exploitation - 2 326 - 2 361 Total - 6 121 - 5 506 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice est de 32,2 salariés, contre 31.8 salariés en 2016 . 6. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 889 - 1 081 Total - 889 - 1 081 7. Impôt sur les bénéfices Compte tenu du résultat fiscal déficitaire, aucune charge d’impôt n’a été comptabilisée au titre de l’e xercice clos au 31 décembre 2017 . Note 5. Information sur le Hors Bilan Dans le hors bilan de la Succursale figure des engagements de refinancement donnés correspondant à trois crédit s syndiqués. Une ligne de crédit de 14 millions d'EUR signé le 31 juillet 2017 avec la société VEOLIA ENVIRONNEMENT non encore versé à ce jour. Une ligne de crédit de 20 millions d'EUR signé le 14 décembre 2017 avec la société KINGENTA dont 13 M€ n’ont pas encore versé. Une ligne de crédit de 40 millions d'USD signé le 2 9 novembre 2017 avec la société HISENSE mais dont 27 millions d'USD, soit 22 millions d'EUR , n’ont pas encore été versé. Dans le hors bilan de la S uccursale figure des engagement s de re financement reçu s de sa maison mère : Une ligne de trésorerie reçue de sa maison mère d’un montant de 200 millions d’ EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution ; Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de sa maison mère le 04/ 07 / 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 4 17 millions d’ EUR ( montant non employé de 444 millions d’USD, soit 3 7 0 millions d’ EUR ). Un engagement de garanties reçu des établissements au sein du groupe pour une durée de cinq ans d’un montant initial de 100 millions d’USD a été obtenu, soit 83 millions d’ EUR . De même, un engagement de garanties reçu des établissements au sein du groupe pour une durée de deux ans d’un montant initial de 150 millions d’CNY a été obtenu, soit 19 millions d’ EUR . Note 6. Autres informations 1. Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale , prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier . La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 45 437 € au 31 décembre 2017 , sur les hypothèses suivantes : Mise à la retraite à partir de 62 ans Composition de l’ e ffectif au 31 décembre 2017 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégori e (Cadre/Non cadre) Age moyen 3 7 ans Effectif 35 Taux de turnover : Faible Taux d’actualisation 1,30 % Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 . 2. Consolidation L es comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe . Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China , n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China. 3. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commis saires aux comptes au titre d e l’ exercice 2017 s’élève à 55 . 0 00 € hors taxes. 4. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2017 , la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 Au Président de la succursale de Paris de la société THE EXPORT – IMPORT BANK OF CHINA, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre direction , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris de la société THE EXPORT – IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Vérification du rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre direction. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 31 mai 2018 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Sylvie BOURGUIGNON