CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 201 8 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2019 A. Comptes individuels au 31/12/2018 I. Bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 185 510 162 837 Caisse, banques centrales 72 114 69 327 Effets publics et valeurs assimilées 5 67 385 68 634 Créances sur les établissements de crédit 3 46 011 24 876 Opérations internes au Crédit Agricole 3 440 581 448 402 Opérations avec la clientèle 4 7 225 456 6 804 349 Opérations sur titres 762 882 728 271 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 316 919 315 685 Actions et autres titres à revenu variable 5 445 963 412 586 Valeurs immobi l isées 914 339 901 045 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 851 285 849 049 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 050 Immobilisations incorporelles 7 4 959 4 986 Immobilisations corporelles 7 48 045 47 010 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 207 970 214 350 Autres actifs 8 169 389 177 412 Comptes de régularisation 8 38 581 36 938 Total Actif 9 736 738 9 259 254 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 40 038 20 693 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1 0 40 038 20 693 Opérations internes au Crédit Agricole 10 5 400 533 5 151 723 Comptes créditeurs de la clientèle 1 1 2 593 829 2 457 028 Dettes représentées par un titre 12 5 453 13 955 Comptes de régularisation et passifs divers 186 046 166 400 Autres passifs 13 64 946 59 648 Comptes de régularisation 13 121 100 106 752 Provisions et dettes subordonnées 125 574 120 399 Provisions 1 4 -1 5 -1 6 93 170 89 362 Dettes subordonnées 18 32 404 31 037 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 109 427 109 427 Capitaux propres hors FRBG 19 1 275 838 1 219 629 Capital souscrit 31 821 31 821 Primes d'émission 159 156 159 156 Réserves 1 024 229 973 799 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 256 Résultat de l'exercice 60 376 54 853 TOTAL PASSIF 9 736 738 9 259 254 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 157 303 1 137 134 Engagements de financement 2 3 744 669 687 928 Engagements de garantie 2 3 410 592 446 707 Engagements sur titres 2 3 2 042 2 499 Engagements reçus 5 534 020 5 177 698 Engagements de financement 2 3 23 316 33 210 Engagements de garantie 2 3 5 508 662 5 141 989 Engagements sur titres 2 3 2 042 2 499 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 2 1 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 2 2 II. Compte de résultat au 31 décembre 2008 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 33 179 758 192 219 Intérêts et charges assimilées 33 -80 423 -98 474 Revenus des titres à revenu variable 34 29 511 28 347 Commissions Produits 35 124 476 124 808 Commissions Charges 35 -18 567 -19 890 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 108 387 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 1 043 3 537 Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 063 3 889 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 847 -964 Produit net bancaire 239 122 233 859 Charges générales d'exploitation 39 -143 234 -137 931 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -7 653 -7 624 Résultat brut d’exploitation 88 235 88 304 Coût du risque 40 -8 627 -20 850 Résultat d’exploitation 79 608 67 454 Résultat net sur actifs immobilisés 41 1 144 -691 Résultat courant avant impôt 80 752 66 763 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -20 376 -11 910 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l’exercice 60 376 54 853 III. Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1. Cadre juridique et financier – Le Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre et 3 filiales non bancaires CALINVEST, CALIMMO, CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l ’ entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole de Lorraine est agréé, avec l ’ ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, le Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l ’ organe central, en application de l ’ article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15% de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l ’ action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d ’ organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu ’ au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d ’ être mise en œuvre en cas d ’ insuffisance d ’ actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l ’ issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole - L'appartenance du Crédit Agricole de Lorraine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial - Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme - Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales - Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. - Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises - Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. - Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité - Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) - Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Opération de titrisation - Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’ investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 27,1 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 3,5 millions d'euros des titres subordonnés. Opérations de création de filiales - En 2018 , Crédit Agricole de Lorraine a créé 3 filiales, chacune étant détenue à 100% par la CR : - CALINVEST société d’investissement en capital risque au capital de 5 millions d'euros - CALIMMO société d’acquisition et de gestion immobilière au capital de 5 millions d'euros - CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE société de négociation et vente immobilière au capital de 50 milliers d'euros L’exploitation n’avait pas totalement démarré au 31/12/2018 et aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé en 2018 par ces filiales. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2018 – Néant Note 2 - Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers du Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif au x changement s de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 L'application de ces nouveaux règlements ne concerne pas l'entité sur la période. Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : -Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. -L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque -L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). -Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -0 3 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise . Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendée s . En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, Crédit Agricole de Lorraine a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, Crédit Agricole de Lorraine considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture . 2.1. Créances et engagements par signature - Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines - Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés - Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. - La notion de perte de crédit attendue "ECL" - L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL - La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit - Crédit Agricole de Lorraine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : -un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; -un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’encours , la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) , le type de garantie , la date de comptabilisation initiale , la durée à courir jusqu’à l’échéance , le secteur d’activité , l’emplacement géographique de l’emprunteur , la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) , le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses - Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises - Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises - Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux - Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations - Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte - L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Lorraine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées - Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres - Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l ’ intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d ’ information comptable dès leur acquisition. Titres de placement - Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais inclus. - Obligations et autres titres à revenu fixe – Ces titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, coupon couru à l ’ achat inclus. La différence entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». - Actions et autres titres à revenu variable – Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d ’ achat, frais d ’ acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l ’ encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l ’ exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d ’ acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d ’ inventaire d ’ une ligne ou d ’ un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d ’ arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d ’ achats ou de ventes d ’ instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s ’ il s ’ agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d ’ informations particulières sur la situation financière de l ’ émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s ’ il s ’ agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d ’ investissement - Sont enregistrés en titres d ’ investissement, les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l ’ intention manifeste de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu ’ à leur échéance et n ’ est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement sont comptabilisés pour leur prix d ’ acquisition, frais d ’ acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n ’ est pas constitué de dépréciation des titres d ’ investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l ’ émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d ’ investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l ’ établissement n ’ est plus autorisé, pendant l ’ exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d ’ investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l ’ article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ établissement, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d ’ en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus. A la clôture de l ’ exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d ’ usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d ’ utilité. Celle-ci représente ce que l ’ établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L ’ estimation de la valeur d ’ utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l ’ entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d ’ utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l ’ objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché – Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n ’ est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n ’ est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu ’ il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d ’ enregistrement – Le Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d ’ investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres – Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d ’ opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d ’ investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à l ’ échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d ’ investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Lorraine n ’ a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations – Le Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l ’ ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d ’ actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l ’ actif sous-jacent. Le coût d ’ acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d ’ achat, les frais accessoires, c ’ est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l ’ acquisition pour la mise en état d ’ utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition. Les immeubles et le matériel d ’ équipement sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ achèvement. A l ’ exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l ’ objet d ’ amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l ’ objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d ’ utilisation. Les composants et durées d ’ amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1.5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1.5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole de Lorraine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle - Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre - Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2. 6 . P rovisions - Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement - Au 31.12.2018 , le Crédit Agricole de Lorraine n'e s t pas concerné par cette provision. Provisions liées à des expositions en devises - La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises (CHF) accordés à ses clients entre 2006 et 2010. Les décisions de justice, en dernière instance, portant sur certains de ces crédits et rendues au cours de l’exercice 2018 sont défavorables pour la Caisse Régionale. Dans ce contexte, la CR a mis à jour les hypothèses d’estimation du taux de provisionnement de ce portefeuille (en couverture des risques de crédit, de change et du risque juridique associés à ce portefeuille ). 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) - Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture - Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché - Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés - Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises - Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan – Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l ’ objet d ’ une provision lorsqu ’ il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Lorraine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l ’ annexe aux notes 2 3 et 2 4 . 2 .11. Participation des salariés aux fruits de l ’ expansion et intéressement – La participation des salariés aux fruits de l ’ expansion est constatée dans le compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L ’ intéressement est couvert par l ’ accord conclu pour une durée déterminé de 3 exercices à compter de l ’ exercice ouvert le 1 er janvier 2018 soit jusqu ’ au 31 décembre 2020 La participation et l ’ intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies - Crédit Agricole de Lorraine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Lorraine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels – Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes d u Crédit Agricole de Lorraine. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) - D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Le Crédit Agricole de Lorraine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Lorraine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 1 162 1 162 1 162 1 à terme 7 000 37 806 44 806 43 44 849 24 875 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 8 162 37 806 45 968 43 46 011 24 876 Dépréciations Valeur nette au bilan 46 011 24 876 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 4 216 4 216 17 4 233 4 456 Comptes et avances à terme 1 676 79 619 137 300 215 207 433 802 2 546 436 348 443 946 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 5 892 79 619 137 300 215 207 438 018 2 563 440 581 448 402 Dépréciations Valeur nette au bilan 440 581 448 402 Total 486 592 473 278 Commentaires - Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 - O pérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 4 240 90 4 330 4 330 21 796 Autres concours à la clientèle 447 937 700 539 2 571 577 3 572 207 7 292 260 29 958 7 322 218 6 887 728 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 47 756 47 756 158 47 914 52 123 Dépréciations -149 006 -157 298 Valeur nette au bilan 7 225 456 6 804 349 Commentaires - Parmi les créances sur la clientèle 1 126 534 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 1 101 899 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 30 672 milliers au 31 décembre 2018 d'euros contre 34 747 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Déprécia - tions des encours douteux Déprécia - tions des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Déprécia - tions des encours douteux Déprécia - tions des encours douteux compromis Particuliers 4 343 002 94 526 65 841 -56 219 -42 918 4 032 156 100 999 68 781 -61 530 -44 155 Agriculteurs 880 025 22 101 8 119 -15 141 -6 211 901 274 21 212 9 041 -16 714 -7 028 Autres professionnels 438 803 25 314 20 355 -19 991 -16 280 416 165 25 927 21 109 -19 070 -16 039 Clientèle financière 104 127 5 302 1 379 -4 532 -928 83 142 1 254 1 252 -978 -976 Entreprises 996 072 62 031 53 385 -52 050 -46 904 882 047 70 551 62 038 -57 932 -51 889 Collectivités publiques 586 245 2 423 2 339 -1 052 -1 015 624 883 2 430 302 -1 056 -302 Autres agents économiques 26 188 21 16 -21 -16 21 980 18 13 -18 -13 Total 7 374 462 211 718 151 434 -149 006 -114 272 6 961 647 222 391 162 536 -157 298 -120 402 4.3. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 7 251 477 6 836 388 Autres pays de l’U.E. 89 030 88 305 Autres pays d’Europe 1 168 819 Amérique du Nord 258 305 Amérique Centrale et du Sud 24 32 Afrique et Moyen-Orient 1 212 1 251 Asie et Océanie (hors Japon) 1 170 835 Japon 7 12 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 7 344 346 6 927 947 Créances rattachées 30 116 33 700 Dépréciations -149 006 -157 298 Valeur nette au bilan 7 225 456 6 804 349 Note 5 - T itres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 66 371 66 371 67 801 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 014 1 014 833 Dépréciations Valeur nette au bilan 67 385 67 385 68 634 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 4 879 4 879 6 275 Autres émetteurs 2 442 307 937 310 379 307 669 dont surcote restant à amortir 337 337 409 dont décote restant à amortir -2 187 -2 187 -3 166 Créances rattachées 13 1 676 1 689 1 744 Dépréciations -28 -28 -3 Valeur nette au bilan 2 427 314 492 316 919 315 685 Actions et autres titres à revenu variable 446 547 446 547 412 963 Créances rattachées Dépréciations -584 -584 -377 Valeur nette au bilan 445 963 445 963 412 586 Total 448 390 381 877 830 267 796 905 Valeurs estimatives 472 156 385 770 857 926 833 889 Le Crédit Agricole de Lorraine détient des titres de dettes souveraines des états d ’Espagne et d ’Espagne . Pour l ’Espagne la valeur nette au bilan est de 14.08 milliers d ’ euros (hors créances rattachées) en portefeuille d ’ investissement Pour l ’Espagne la valeur nette au bilan est de 13.70 milliers d ’ euros (hors créances rattachées) en portefeuille d ’ investissement (1) dont 28 642 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 25 142 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . Valeurs estimatives – La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s ’ élève à 23 779 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018, contre 29 396 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d ’ investissement s ’ élève à 7 521 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018, contre 10 764 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d ’ investissement s ’ élève à -939 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018, contre -598 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. 5.1. Titres de transaction, de placement, d ’ investissement et titres de l ’ activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie . (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 4 879 6 275 Etablissements de crédit 89 921 90 070 Clientèle financière 594 747 557 663 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 72 258 72 899 Divers et non ventilés Total en principal 761 805 726 907 Créances rattachées 1 689 1 744 Dépréciations -612 -380 Valeur nette au bilan 762 882 728 271 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable . (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 315 258 66 371 446 547 828 176 313 944 67 801 412 963 794 708 dont titres cotés 164 616 66 371 230 987 166 802 67 801 234 603 dont titres non cotés (1) 150 642 446 547 597 189 147 142 412 963 560 105 Créances rattachées 1 689 1 014 2 703 1 744 833 2 577 Dépréciations -28 -584 -612 -3 -377 -380 Valeur nette au bilan 316 919 67 385 445 963 830 267 315 685 68 634 412 586 796 905 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 445 180 milliers d'euros , dont OPCVM français de capitalisation 437 278 milliers d'euros OPCVM étrangers 783 milliers d'euros , dont OPCVM étrangers de capitalisation 783 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 358 115 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2018 s'élève à 380 277 milliers d'euros. La répartition de l ’ ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 : (En milliers d ’ euros) Valeur d ’ inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 64 883 64 883 OPCVM obligataires 360 991 383 165 OPCVM actions OPCVM autres 20 089 21 691 Total 445 963 469 739 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle . (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 5 969 5 590 81 983 221 716 315 258 1 689 316 947 315 688 Dépréciations -28 -3 Valeur nette au bilan 5 969 5 590 81 983 221 716 315 258 1 689 316 919 315 685 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 36 371 30 000 66 371 1 014 67 385 68 634 Dépréciations Valeur nette au bilan 36 371 30 000 66 371 1 014 67 385 68 634 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique . (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 262 625 259 093 Autres pays de l'U.E. 93 649 97 045 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 25 355 25 607 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 381 629 381 745 Créances rattachées 2 703 2 577 Dépréciations -28 -3 VALEUR NETTE AU BILAN 384 304 384 319 Note 6 - T itres de participation et de filiales RUBRIQUES Date dernier exercice Montant capitaux propres (hors résultat) Résultat dernier exercice Quote-part de capital détenue en % Valeur nette comptable des titres Avances consenties Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Participation dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale . Autres parts dans les entreprises liées . Autres titres de participation - RUE LA BOETIE 31/12/2017 18 315 733 961 958 2,33 445 984 23 346 - CRITEL 31/12/2017 14 660 602 16,46 91 - CA TITRES 31/12/2017 55 783 1 460 0,92 84 - ILP 31/12/2017 35 990 -2 358 1,21 400 - SACAM DEVELOPPEMENT 31/12/2017 738 778 -3 909 1,58 11 547 5 400 45 - SACAM FIRECA 31/12/2017 21 461 -812 1,93 341 - CAPS (ex CT CAM) 31/12/2017 38 426 1 927 1,75 1083 20 - DELTA 31/12/2017 77 947 -35 1,86 1478 - SAFER GRAND EST 31/12/2017 13 055 0 13,46 369 - QUADRAL 31/12/2017 27 463 1 030 6,42 2 683 29 - SACAM ASSURANCE CAUTION 31/12/2017 34 671 1 825 1,34 824 23 - SACAM MUTUALISATION 31/12/2017 18 284 743 275 280 1,89 351 531 5 122 - C2MS 31/12/2017 54 949 6 511 1,05 948 43 - SACAM IMMOBILIER 31/12/2017 140 087 5 985 2,03 2 829 116 - SACAM INTERNATIONAL 31/12/2017 567 209 85 139 2,33 14 871 266 - SACAM PARTICIPATION 31/12/2017 76 974 837 2,12 1 536 176 - SACAM AVENIR 31/12/2017 192 041 -30 3,09 5 940 - SCI CAM 31/12/2017 40 973 758 1,93 280 - CALINVEST 100,00 5 000 - CALIMMO 100,00 5 000 - CARD 31/12/2017 96 495 -231 0,25 396 - CA PAYMENTS SERVICES 31/12/2017 15 847 652 1,20 589 . Autres immobilisations financières - Certificats d'association de fonds de garantie 1 241 Participation dont la valeur d’inventaire est Inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale . Participations dans les établissements de crédit 0 . Autres parts dans les entreprises liées 50 0 . Autres titres de participation 693 71 34 Total parts dans les entreprises liées et participations 855 788 5 471 29 220 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 10 050 10 050 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 10 050 10 050 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 851 584 1 114 751 850 290 1 082 655 Titres cotés Avances consolidables 5 471 5 471 5 408 5 408 Créances rattachées 76 76 76 76 Dépréciations -7 087 -8 299 Sous-total titres de participation 850 044 1 120 298 847 475 1 088 139 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 241 1 241 1 574 1 574 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 241 1 241 1 574 1 574 Valeur nette au bilan 851 285 1 121 539 849 049 1 089 713 Total des titres de participation 861 335 1 131 589 849 049 1 089 713 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 862 875 851 864 Titres cotés Total 862 875 851 864 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 - V ariation de l’actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 10 050 10 050 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 10 050 10 050 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 850 290 1 324 -30 851 584 Avances consolidables 5 408 63 5 471 Créances rattachées 76 76 Dépréciations -8 299 -106 1 318 -7 087 Sous-total titres de participation 847 475 1 281 1 288 850 044 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 574 455 -788 1 241 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 574 455 -788 1 241 Valeur nette au bilan 849 049 1 736 500 851 285 Total 849 049 11 786 500 861 335 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 201 073 9 739 -10 783 200 029 Amortissements et dépréciations -154 063 -7 648 9 727 -151 984 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 47 010 2 091 -1 056 48 045 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 508 -21 12 487 Amortissements et dépréciations -7 522 -6 -7 528 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 4 986 -6 -21 4 959 Total 51 996 2 085 -1 077 53 004 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles - Crédit Agricole de Lorraine n'a pas engagé en 2018 d'investissements de recherche et développement Note 8 - C omptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 100 53 Comptes de stock et emplois divers 2 439 5 365 Débiteurs divers (2) 166 484 171 963 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 366 31 Valeur nette au bilan 169 389 177 412 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 3 852 400 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 160 180 Charges constatées d'avance 749 756 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 594 921 Autres produits à recevoir 32 764 34 513 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 462 168 Valeur nette au bilan 38 581 36 938 Total 207 970 214 350 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 581 m illiers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9 - D épréciations inscrites en déduction de l’actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 157 298 34 296 -41 202 -1 386 149 006 Sur opérations sur titres 380 383 -151 612 Sur valeurs immobilisées 9 791 106 -1 318 8 579 Sur autres actifs 1 133 626 -609 1 150 T otal 168 602 35 411 -43 280 -1 386 159 347 Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 914 1 914 1 914 3 320 à terme 38 116 38 116 8 38 124 17 373 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 914 38 116 40 030 8 40 038 20 693 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 126 550 126 550 1 126 551 91 641 Comptes et avances à terme 826 745 1 761 767 1 822 499 860 412 5 271 423 2 559 5 273 982 5 060 082 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 953 295 1 761 767 1 822 499 860 412 5 397 973 2 560 5 400 533 5 151 723 Total 955 209 1 761 767 1 822 499 898 528 5 438 003 2 568 5 440 571 5 172 416 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11 – Comptes créditeurs de la clientèle 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 937 243 1 937 243 6 1 937 249 1 785 723 Comptes d'épargne à régime spécial : 33 037 33 037 33 037 33 595 à vue 33 037 33 037 33 037 33 595 à terme Autres dettes envers la clientèle : 45 024 61 960 505 767 6 858 619 609 3 934 623 543 637 710 à vue 21 668 21 668 21 668 21 824 à terme 23 356 61 960 505 767 6 858 597 941 3 934 601 875 615 886 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 015 304 61 960 505 767 6 858 2 589 889 3 940 2 593 829 2 457 028 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 1 162 548 1 114 258 Agriculteurs 189 384 164 918 Autres professionnels 101 381 98 995 Clientèle financière 32 460 50 065 Entreprises 1 022 017 949 186 Collectivités publiques 21 563 18 051 Autres agents économiques 60 536 56 877 Total en principal 2 589 889 2 452 350 Dettes rattachées 3 940 4 678 Valeur au bilan 2 593 829 2 457 028 Note 12 – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Ti tres de créances négociables 3 450 2 000 5 450 3 5 453 13 955 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 3 450 2 000 5 450 3 5 453 13 955 Note 13 – C omptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 100 65 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 55 097 53 223 Versements restant à effectuer sur titres 9 749 6 360 Valeur au bilan 64 946 59 648 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 21 776 16 116 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 3 1 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 391 Produits constatés d'avance 39 478 36 899 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 978 4 643 Autres charges à payer 53 594 47 767 Autres comptes de régularisation 2 880 1 326 Valeur au bilan 121 100 106 752 Total 186 046 166 400 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 1 4 - Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 63 -23 40 Provisions pour autres engagements sociaux 691 4 695 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 2 484 4 698 -616 -4 138 4 217 6 645 Pro visions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 12 174 1 701 -53 -3 401 10 421 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit ( 1 ) 33 265 164 107 -158 552 -4 473 34 347 Prov isions pour restructurations Provisions pour impôts P rovisions sur participations Provisions pour risques opérationnels ( 2 ) 25 556 -848 24 708 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement ( 3 ) ) 11 342 283 11 625 Autres provisions 3 787 2 542 -1 473 -167 4 689 Valeur au bilan 89 362 173 335 -2 142 -167 129 -256 93 170 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir le s risques d'insuffisance de concep tion, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Voir note 1 5 ci-après Note 15 – Epargne Logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 204 671 175 104 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 769 950 724 471 Ancienneté de plus de 10 ans 943 544 954 410 Total plans d'épargne-logement 1 918 165 1 853 985 Total comptes épargne-logement 206 361 208 896 T otal encours collectés au titre des contrats Epargne Logement 2 124 526 2 062 884 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 1 464 1 974 Comptes épargne-logement 7 478 10 413 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats Epargne - Logement 8 942 12 387 Provision au titre des comptes et plans d’épargne - logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 430 188 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 061 5 940 Ancienneté de plus de 10 ans 5 115 5 205 Total plans d'épargne-logement 11 606 11 333 Total comptes épargne-logement 19 9 T otal provision au titre des contrats Epargne-Logement 11 625 11 342 (En milliers d'euros) 31 / 12 /201 7 Dotations Reprises 31/12/201 8 Plans d'épargne-logement 11 333 273 11 606 Comptes épargne-logement 9 10 19 Total provision au titre des contrats Epargne-Logement 11 342 283 0 11 625 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2018 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestati o ns définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 651 25 308 Coût des services rendus sur l'exercice 1 521 1 536 Coût financier 345 338 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -69 -15 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1080 -1500 (Gains) / pertes actuariels 275 -16 Dette actuarielle au 31/12/N 26 643 25 651 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 1 521 1 536 Coût financier 345 338 Rendement attendu des actifs -366 -345 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 276 300 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 776 1 830 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 22 685 21 884 Rendement attendu des actifs 366 345 Gains / (pertes) actuariels 134 118 Cotisations payées par l'employeur 1 798 1 853 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité -69 -15 Prestations payées par le fonds -1 080 -1 500 Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31/12/N 23 834 22 685 Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles Prédica. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -26 643 -25 651 Impact de la limitation d'actifs 2 769 2 904 Juste valeur des actifs fin de période 23 834 22 685 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N -40 -62 Rendement des actifs des régimes - Le taux de rendement effectif des actifs des régimes est de 1.56% Note 17 – Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Valeur au bilan 109 427 109 427 Note 18 – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 31 948 31 948 456 32 404 31 037 Dép ô ts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 31 948 31 948 456 32 404 31 037 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 456 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 548 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Note 19. V ariation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion /réévalua - tion Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 31 821 663 994 265 244 159 168 48 445 1 168 672 Dividendes versés au titre de N-2 -3 896 -3 896 Variation de capital Var iation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 33 412 11 137 -44 549 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 54 853 54 853 Autres variations Solde au 31/12/2017 31 821 697 406 276 381 159 168 54 853 1 219 629 Dividendes versés au titre de N-1 -4 424 -4 424 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 37 822 12 607 -50 429 Report à nouveau (2) 257 257 Résultat de l’exercice N 60 376 60 376 Autres variations Solde au 31/12/2018 31 821 735 228 288 988 159 425 60 376 1 275 838 1) Dont 107 444 milliers d'euros de primes d'émission, dont 51 712 milliers d'euros de primes de fusion. 2 ) Dont 257 milliers d'euros liés au changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédits, les engagements de financement et les engagements de garantie. Note 20. Composition des fonds propres (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 275 838 1 219 629 Fonds pour risques bancaires généraux 109 427 109 427 Dettes subordonnées et titres participatifs 32 404 31 037 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 417 669 1 360 093 Note 21. Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 9 797 314 9 583 984 9 316 702 9 110 330 Autres devises de l’Union Europ. 269 269 272 272 Franc Suisse 21 931 21 931 32 243 32 243 Dollar 1 869 1 869 2 129 2 129 Yen 499 499 472 472 Autres devises 118 118 64 64 Valeur brute 9 822 000 9 608 670 9 351 882 9 145 510 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 74 082 128 068 75 973 113 744 Dépréciations -159 344 -168 601 Total 9 736 738 9 736 738 9 259 254 9 259 254 Note 22. Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 24 056 24 052 3 340 3 335 - Devises 12 249 12 249 1 648 1 648 - Euros 11 807 11 803 1 692 1 687 Prêts et emprunts en devises T otal 24 056 24 052 3 340 3 335 Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 693 903 80 058 773 961 1 182 766 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 693 903 80 058 773 961 1 182 766 Swaps de taux d'intérêt 693 903 80 058 773 961 1 182 766 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 64 128 64 128 46 534 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 64 128 64 128 46 534 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 32 064 32 064 7 988 Vendus 32 064 32 064 7 988 Instruments de taux de change à terme Achetés 15 279 Vendus 15 279 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 693 903 144 186 838 089 1 229 300 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 28 726 265 030 480 205 28 726 265 030 480 205 Caps, Floors, Collars 64 128 64 128 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 28 726 329 158 480 205 28 726 329 158 480 205 Swaps de devises Opérations de change à terme 48 108 48 108 Sous total 48 108 48 108 Total 76 834 329 158 480 205 76 834 329 158 480 205 (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 30 558 30 558 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 178 985 433 774 570 007 178 985 433 774 570 007 Caps, Floors, Collars 9 580 6 396 9 580 6 396 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 209 543 443 354 576 403 209 543 443 354 576 403 Swaps de devises Opérations de change à terme 6 676 6 676 Sous total 6 676 6 676 Total 216 219 443 354 576 403 216 219 443 354 576 403 23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change 11 30 558 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 2 688 88 471 773 961 8 870 102 210 1 182 766 Caps, Floors, Collars 50 50 64 128 101 101 15 976 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 2 738 88 521 838 089 8 971 102 322 1 229 300 Swaps de devises Opérations de change à terme 48 108 6 676 Sous total 48 108 6 676 Total 2 738 88 521 886 197 8 971 102 322 1 235 976 Note 23.3. Information sur les Swaps : Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 332 328 361 575 80 058 Contrats assimilés (1) 64 128 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille : Crédit Agricole de Lorraine n’est pas concerné par des opérations de transfert de contrats d’échange Note 24. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : - une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. - les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. - des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2018, le cout de remplacement de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 95001 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros. - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 92616 milliers d'euros - autres contreparties : 2383 milliers d'euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 2228 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros - établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 2023 milliers d'euros - autres contreparties : 205 milliers d'euros Note 25. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 744 669 687 928 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 744 669 687 928 Ouverture de crédits confirmés 351 337 348 392 Ouverture de crédits documentaires 2 897 3 455 Autres ouvertures de crédits confirmés 348 440 344 937 Autres engagements en faveur de la clientèle 393 332 339 536 Engagements de garantie 410 592 446 707 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 205 948 199 735 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 852 6 Autres garanties (1) 205 096 199 729 Engagements d'ordre de la clientèle 204 644 246 972 Cautions immobilières 43 Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 644 246 929 Engagements sur titres 2 042 2 499 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 042 2 499 Engagements reçus Engagements de financement 23 316 33 210 Engagements reçus d'établissements de crédit 23 316 33 210 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 508 662 5 141 989 Engagements reçus d'établissements de crédit 429 557 432 781 Engagements reçus de la clientèle 5 079 105 4 709 208 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 84 176 71 988 Autres garanties reçues 4 994 929 4 637 220 Engagements sur titres 2 042 2 499 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 042 2 499 (1) Engagements de garantie – Engagements d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties : dont 199 729 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 199 728 milliers d'euros. Note 26. Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie - Au cours de l'année 2018, Crédit Agricole de Lorraine a apporté 2 061 064 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 989 079 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Lorraine a apporté : - 1 127 525 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 130 922 milliers d'euros en 2017 - 166 806 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 189 276 milliers d'euros en 2017; - 766 732 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 668 881 milliers d'euros en 2017 . Note 27. Engagements donnés aux entreprises liées Ils concernent une convention de garantie donnée par la Caisse Régionale de Lorraine à Crédit Agricole S.A. Cette convention a été signée en 1988 entre l'ensemble des Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de ce dernier, pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché. "Au terme de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit Agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci". Au 31 décembre 2018, le montant de cet engagement s'élève à 714 , 6 millions d'euros. Note 28. Opérations de titrisation En 2018, le Crédit Agricole de Lorraine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 29. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 853 1 325 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 462 15 798 Sur opérations avec la clientèle 158 719 170 963 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 724 3 767 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 366 Intérêts et produits assimilés 179 758 192 219 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 207 -2 056 Sur opérations internes au Crédit Agricole -52 577 -67 506 Sur opérations avec la clientèle -21 169 -22 668 Charge nette sur opérations de macro-couverture -4 465 -6 217 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -5 -27 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -80 423 -98 474 T otal produits nets d’intérêts et revenus assimilés (1) 99 335 93 745 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 456 milliers d'euros, il était de 548 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La baisse des intérêts est liée au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 1 387 milliers d'euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30. Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 29 465 28 307 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 46 40 Opérations diverses sur titres T otal des revenus des titres à revenus variables 29 511 28 347 Note 31. Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 802 -3 799 367 -3 364 Sur opérations internes au crédit agricole 14 526 -11 202 3 324 14 225 -12 073 2 152 Sur opérations avec la clientèle 31 342 -983 30 359 30 912 -851 30 061 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 25 25 24 24 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 77 552 -6 190 71 362 79 074 -6 713 72 361 Provision pour risques sur commissions 229 -189 40 206 -250 -44 T otal produit net des commissions 124 476 -18 567 105 909 124 808 -19 890 104 918 (1) dont prestations assurance-vie : 15 176 milliers d'euros. Note 32. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 144 205 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -36 182 G ains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 108 387 Note 33. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations -382 -204 Reprises de dépréciations 151 4 485 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -231 4 281 Plus-values de cession réalisées 2 143 1 451 Moins-values de cession réalisées -869 -2 195 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 274 -744 Solde des opérations sur titres de placement 1 043 3 537 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 043 3 537 Note 34. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 5 923 3 879 Quote part des opérations faites en commun 140 10 Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 6 063 3 889 Charges diverses -774 -544 Quote part des opérations faites en commun -501 -420 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 572 Autres charges d'exploitation bancaire -2 847 -964 T otal autres produits et charges d’exploitation bancaire 3 216 2 925 Note 35. Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -49 769 -50 731 Charges sociales -24 761 -22 350 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 217 -5 226 Intéressement et participation -7 336 -6 226 Impôts et taxes sur rémunérations -7 479 -9 233 Total des charges de personnel -89 345 -88 540 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 499 2 946 Frais de personnel nets -86 846 -85 594 Frais administratifs Impôts et taxes -3 823 -3 571 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -52 861 -49 073 Total des charges administratives -56 684 -52 644 Refacturation et transferts de charges administratives 296 307 Frais administratifs nets -56 388 -52 337 Charges générales d’exploitation -143 234 -137 931 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole de Lorraine (2) dont 1 112 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) CICE utilisation 2018 équipements technologiques 1 117 dépenses en moyens humains 407 aménagements des structures 809 total utilisé en 2018 2 333 utilisation cumulée au 31.12.2017 9 376 total utilisé au 31.12.2018 11 709 crédits accordés cumulés au 31.12.2018 12 008 crédits restant à employer au 31.12.2018 299 Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 325 325 Non cadres 857 855 Total de l'effectif moyen 1 182 1 180 dont France 1 182 1 180 dont Etranger dont personnel mis à disposition M ontant global des rémunérations allouées pendant l’exercice aux membres du Conseil d'Administration et aux Cadres de Direction : 1 800 125€. Note 36. Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -203 862 -245 135 Dépréciations de créances douteuses -33 448 -46 713 Autres provisions et dépréciations -170 414 -198 422 Reprises de provisions et dépréciations 207 334 242 418 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 39 140 41 692 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 168 194 200 726 Variation des provisions et dépréciations 3 472 -2 717 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 802 -4 080 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -10 691 -14 290 Décote sur prêts restructurés -467 -359 Récupérations sur créances amorties 888 635 Autres pertes -27 -39 Autres produits Coût du risque -8 627 -20 850 (1) dont 2 041 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 1 386 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 636 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 009 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 649 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 37. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -106 -544 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -106 -544 Reprises de dépréciations 1 319 1 289 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 319 1 289 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 213 745 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 213 745 Plus-values de cessions réalisées 387 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 387 Moins-values de cessions réalisées -11 -1 171 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 -1 171 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -11 -784 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 -784 Solde en perte ou en bénéfice 1 202 -39 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 293 524 Moins-values de cessions -351 -1 176 Solde en perte ou en bénéfice -58 -652 R ésultat net sur actifs immobilisés 1 144 -691 Note 38. Charges et produits exceptionnels Néant Note 39. I mpôt sur les bénéfices Le Crédit Agricole de Lorraine a fait l’objet d‘une vérification de comptabilité en 2018. Ce contrôle s’est conclu par un redressement d’impôts sur les sociétés de 1 100 milliers euros qui a été notifié en novembre 2018. Ce montant est inscrit en charges fiscales et en dettes dans les comptes au 31 décembre 2018. Note 40. Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation. Aucun évènement significatif susceptible de remettre en cause la continuité d'exploitation, n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice Note 41. Affectation des résultats (En Euros) Origine : Résultat de l’exercice 60 375 835,88 Report à nouveau – changement de méthode comptable liée à IFRS9 255 562,68 Total distribuable 60 631 398,56 Affectations : Intérêt aux parts sociales au taux de 1, 8 0% 429 378,30 Intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 8,54 € par CCA 4 535 705,02 Réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 41 749 736,43 Réserve facultative représentant le solde 13 916 578,81 Note 42. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Le Crédit Agricole de Lorraine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 43. Publicité des honoraires des commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Lorraine En milliers d’euros hors taxes PWC % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 71 45 , 5% 67 42 , 9% Services autres que la certification des comptes 5 3 , 2% 13 8 , 4 % T otal 76 48.7% 80 51.3% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes du Crédit Agricole de Lorraine , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 76 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Lorraine et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de KPMG AUDIT FS I, commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Lorraine , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 80 milliers d’euros, dont 67 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Lorraine , et 13 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (dont 8 milliers d’euros correspondant à leur intervention sur le RSE.) IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vo s assemblée s générale s , nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse r égionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 201 8 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit - Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance - Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposées dans la note 2 de l’annexe des comptes annuels relatifs : - à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; - au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de la désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédit s sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels, de l'agriculture et des prêts en devises. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de l’établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 149,0 millions d’euros. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), la Caisse Régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement 33,3 M€ et 34,3 M€ au 1 er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé en note 14. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance de changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; - de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - de l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit consommation, etc), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local). Nos travaux ont consisté à - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. - tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - Analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié Notre réponse La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale ont été rendues au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 2.6 « Provisions liées à des expositions en devises » de l'annexe aux comptes annuels, l'estimation des risques en date d'arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l'utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l'évaluation des provisions juridiques constitue un point clé de l'audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction. Nous avons pris connaissance du processus d'évaluation des provisions juridiques, notamment en procédant à des échanges avec la Direction Générale, la Direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale. Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale ; - tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - vérifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ; - apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles. Vérification spécifiques - Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels - Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes - Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse r égionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par votre assemblée générale du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS Au 31 décembre 201 8 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans l a huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la vingt-sixième année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels - Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse r égionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse r égionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit - Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse r égionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion . Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse r égionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre e n cause l a continuité d'exploitati o n … S'i l conclut à l'existenc e d'un e incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nou s remettons a u comité d'audi t u n rapport qu i présente notammen t l 'é tendu e de s travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière . Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du C ode de commerce et dans le Co de de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 7 mars 201 9 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I Emmanuel Benoist Christophe C oquelin Xavier de Coninck Associé Associé Associé B . COMPTES CONSOLIDES Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. Cadre général Présentation juridique de l’entité Crédit Agricole de Lorraine – 56-58 avenue André Malraux – 57000 METZ RCS METZ D 775616162 La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Lorraine, 39 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et ceux des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. 1.2. Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole – Un groupe bancaire d’essence mutualiste. L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme simplifié du Crédit Agricole - Un groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole - Mécanismes financiers interne s Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionale s Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à ré g ime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole s.a., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régi o nales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S . A . Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. - Opérations en d evises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». - Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte . - Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. II. Etats financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 190 930 200 215 Intérêts et charges assimilées 4.1 -90 642 -101 734 Commissions (produits) 4.2 124 302 124 647 Commissions (charges) 4.2 -18 589 -19 905 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 106 618 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 412 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -1 518 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 29 623 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 402 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 29 221 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 33 166 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Produits des autres activités 4.7 1 242 1 491 Charges des autres activités 4.7 -1 435 -1 115 Produit net bancaire 234 325 237 383 Charges générales d'exploitation 4.8 -142 785 -137 379 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -7 542 -7 472 Résultat brut d'exploitation 83 998 92 532 Coût du risque 4.10 -9 929 -20 771 Résultat d'exploitation 74 069 71 761 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 1 -512 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 74 070 71 249 Impôts sur les bénéfices 4.12 -16 732 -18 141 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 57 338 53 108 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 57 338 53 108 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 57 338 53 108 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 - 142 135 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 - 72 798 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 72 940 135 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 014 - 208 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 69 926 -73 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 26 709 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 - 3 815 ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 326 431 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 3 489 27 140 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 898 - 1 717 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 - 2 591 25 423 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 72 517 25 350 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 15 179 78 458 Dont part du Groupe - 15 179 78 458 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 11 Bilan actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 72 114 69 327 69 327 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 96 348 64 268 2 720 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 2 720 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 92 907 61 548 ‐ Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 2 061 8 941 8 941 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 412 481 1 470 613 ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 377 616 374 130 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 034 865 1 096 483 Actifs financiers disponibles à la vente 1 300 124 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 8 138 194 7 718 210 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 454 095 467 787 467 787 Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 7 012 796 7 015 000 Titres de dettes 233 574 237 627 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 17 454 22 128 22 128 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 237 160 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 26 977 25 189 33 020 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 199 005 198 095 198 095 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 577 697 697 Immobilisations corporelles 6.15 47 467 46 313 46 313 Immobilisations incorporelles 6.15 1 7 7 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'actif 10 012 679 9 623 788 9 401 319 Bilan passif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3 097 2 804 2 804 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 097 2 804 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 90 091 103 514 103 514 Passifs financiers au coût amorti 8 034 072 7 634 656 ‐ Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 5 395 426 5 145 308 5 148 618 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 593 828 2 457 203 2 457 203 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 44 818 32 145 32 145 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 444 5 083 5 083 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 1 106 1 1 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 177 823 158 358 158 358 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.18 61 267 58 568 58 568 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 8 370 900 7 962 984 7 966 294 Capitaux propres 1 641 779 1 660 804 1 435 025 Capitaux propres part du Groupe 1 641 761 1 660 786 1 435 007 Capital et réserves liées 210 012 208 808 208 807 Réserves consolidées 1 213 451 1 218 501 1 142 701 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 160 960 233 477 30 391 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 57 338 53 108 Participations ne donnant pas le contrôle 18 18 18 Total du passif 10 012 679 9 623 788 9 401 319 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 51 970 1 306 790 1 358 760 9 034 - 3 993 5 041 ‐ 1 363 801 18 18 1 363 819 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 51 970 1 306 790 1 358 760 9 034 (3 996) 5 041 ‐ 1 363 801 18 18 1 363 819 Augmentation de capital - 2 318 ‐ - 2 318 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 318 ‐ ‐ - 2 318 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2017 ‐ - 4 095 - 4 095 ‐ ‐ ‐ ‐ - 4 095 ‐ ‐ - 4 095 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 2 318 - 4 095 - 6 413 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 413 ‐ ‐ - 6 413 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ 25 423 - 73 25 350 ‐ 25 350 ‐ ‐ 25 350 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 53 108 53 108 ‐ ‐ 53 108 Autres variations ‐ - 838 - 838 ‐ ‐ ‐ ‐ - 838 ‐ ‐ - 838 Capitaux propres au 31 décembre 2017 49 652 1 301 857 1 351 509 34 457 - 4 066 30 391 53 108 1 435 008 18 18 1 435 026 Affectation du résultat 2017 ‐ 53 108 53 108 ‐ ‐ ‐ - 53 108 ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 49 652 1 354 965 1 404 617 34 457 - 4 066 30 391 ‐ 1 435 008 18 18 1 435 026 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (2) ‐ 22 693 22 693 (33 594) 236 680 203 086 ‐ 225 779 ‐ ‐ 225 779 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 49 652 1 377 658 1 427 310 863 232 614 233 477 ‐ 1 660 787 18 18 1 660 805 Augmentation de capital 1 203 ‐ 1 203 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 203 ‐ ‐ 1 203 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ - 4 659 -4 659 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 659 ‐ ‐ -4 659 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 1 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 27 27 ‐ ‐ ‐ ‐ 27 ‐ ‐ 27 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 203 - 4 631 - 3 428 ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 428 ‐ ‐ - 3 428 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 11 - 11 - 2 591 - 69 926 - 72 517 ‐ - 72 528 ‐ ‐ - 72 528 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -11 -11 ‐ 11 11 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 57 338 57 338 ‐ ‐ 57 338 Autres variations ‐ - 408 - 408 ‐ ‐ ‐ ‐ - 408 ‐ ‐ - 408 Capitaux propres au 31 décembre 2018 50 855 1 372 608 1 423 463 - 1 728 162 688 160 960 57 338 1 641 761 18 18 1 641 779 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits Crédit Agricole de Lorraine . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 74 070 65 327 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 839 6 634 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 6 715 4 233 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d’investissement - 1 1 331 Résultat net des activités de financement 29 ‐ Autres mouvements 11 853 3 118 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 25 435 15 316 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 222 949 - 54 732 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 308 049 - 76 298 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 47 275 - 75 983 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 6 847 67 858 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 13 157 - 3 095 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 38 685 - 142 250 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) - 39 180 - 61 607 Flux liés aux participations (1) - 5 823 - 4 126 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 8 690 - 3 966 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) - 14 513 - 8 092 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) - 3 455 - 6 413 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 21 146 18 190 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 17 691 11 777 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) - 36 002 - 57 922 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture - 7 891 50 034 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 69 327 41 820 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** - 77 218 8 214 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture - 43 893 - 7 891 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 72 114 69 327 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** - 116 007 - 77 218 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 36 002 - 57 925 * Composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l'année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Lorraine s’élève à 5 823 milliers d’euros, portant notamment sur les souscriptions de : - 5 000 milliers d'euros Calinvest (dont 2 500 milliers d'euros restant à libérer) - 5 000 milliers d'euros Calimmo (dont 2 500 milliers d'euros restant à libérer) - 50 milliers d'euros CA immo et Patrimoine - 654 milliers d'euros C2MS (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le Crédit Agricole de Lorraine à CASA à hauteur de 4 114 K€ et les Caisses locales à ses actionnaires, à hauteur de 545 k€ pour 2018. (3) Au cours de l’année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 21 146 milliers d’euros. III. Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1 er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. Actifs financiers Actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments dérivés de couverture Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales 31 838 31 838 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 720 2 720 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 720 2 720 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments derives de couverture 8 941 8 941 Actifs disponibles à la vente 1 300 124 470 58 549 374 130 866 266 708 Prêts et créances sur les établissements de crédit 467 787 467 787 Prêts et créances sur la clientèle 7 015 000 2 460 7 012 541 Titres détenus jusqu'à l'échéance 237 160 237 160 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 9 063 570 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 (1) 69 230 217 255 -241 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 31 838 2 720 470 61 078 8 941 374 130 1 096 483 467 787 7 012 796 237 627 (1) L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1 er janvier 2018, ces titres sont classés en Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. Passifs financiers Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 804 2 804 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 804 2 804 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 103 514 ‐ 103 514 Dettes envers les établissements de crédit 5 148 618 ‐ 5 148 618 Dettes envers la clientèle 2 457 203 ‐ 2 457 203 ‐ Dettes représentées par un titre 32 145 ‐ 32 145 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 7 744 284 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 ‐ ‐ ‐ - 3 310 ‐ ‐ ‐ 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 2 804 ‐ 103 514 5 145 308 2 457 203 32 145 ‐ Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1 er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Banques Centrales Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales ‐ Actifs disponibles à la vente - 19 698 - 19 698 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle - 191 016 - 191 016 Titres détenus jusqu'à l'échéance ‐ Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 - 210 714 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 19 698 255 - 241 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 19 968 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 255 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 - 241 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 - 190 761 - 241 Provisions sur engagements de hors bilan 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie 2 485 ‐ 2 485 Soldes comptables de provisions 2 485 ‐ 2 485 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 31/12/2017 En milliers d'euros Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -33 264 -177 450 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1 er janvier est la suivante : Actifs financiers 01/01/2018 En milliers d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti - 9 225 - 24 025 - 157 752 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle - 8 984 - 24 025 - 157 752 Titres de dettes - 241 ‐ ‐ Total - 9 225 - 24 025 - 157 752 Engagements hors bilan 01/01/2018 En millions d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ 2 485 Total ‐ ‐ 2 485 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS9 31/12/2018 Actifs - Reclassements à la date de première application En milliers d'euros Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 708 ‐ 708 ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 708 ‐ 708 ‐ ‐ Total 708 ‐ 708 ‐ ‐ Impacts sur les capitaux propres de l’application de la norme IFRS au 1 er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 1 435 025 1 435 007 18 Incidence sur les réserves 22 693 22 693 ‐ Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) - 18 627 ‐ ‐ Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 19 698 ‐ ‐ Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) 18 472 ‐ ‐ Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 51 ‐ ‐ Actifs (vers Juste valeur par résultat) 51 ‐ ‐ Passifs (vers Juste valeur par résultat) ‐ ‐ ‐ Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) ‐ ‐ ‐ Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) ‐ ‐ ‐ Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) ‐ ‐ ‐ Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur ‐ ‐ ‐ Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 807 ‐ ‐ Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti 2 292 ‐ ‐ Réserves - hors entreprises mises en équivalence 22 693 ‐ ‐ Réserves - entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Réserves - activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 33 595 - 33 595 ‐ Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 18 627 ‐ ‐ Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) ‐ ‐ ‐ Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) ‐ ‐ ‐ Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 52 222 ‐ ‐ Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur ‐ ‐ ‐ Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence - 33 595 ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 236 681 236 681 ‐ Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 236 681 ‐ ‐ Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 236 681 236 681 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 225 779 225 779 ‐ Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 1 660 804 1 660 786 18 (1) Les montants présentés sont nets d'impôts. IV. Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées 1.1. Normes applicables et comparabilité - En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1 er janvier 2017 1 er janvier 2018 1 er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1 er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l’interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement de données de l'ensemble des contrats de location du Groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d’impacts sur la base des états financiers au 31 décembre 2017 Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : - Contrats de location à court terme, - Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance remplacera IFRS 4. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de repousser sa date d’application d’un an soit au 1er janvier 2022. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l’année 2018, ces travaux se sont poursuivis. Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat , IAS 23 Coût d'emprunt , IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises , IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1 er janvier 2019 et d’un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicables au 1 er janvier 2020. 1.2. Principes et méthodes comptables Utilisations de jugements et estimations dans la préparation des états financiers - De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options ; - les dépréciations d'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) : Définitions - La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le Crédit Agricole de Lorraine utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : - Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. - Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers : - Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). - Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management le Crédit Agricole de Lorraine pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; - Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat - Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». - Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). - Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le Crédit Agricole de Lorraine détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. - Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. - Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. - Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés : En vertu de l’approche par superposition, le Crédit Agricole de Lorraine continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que le Crédit Agricole de Lorraine appliquait sous IAS 39. - Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 : Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 : Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le Crédit Agricole de Lorraine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Le Crédit Agricole de Lorraine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, le Crédit Agricole de Lorraine constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers - Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. - Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16 "Provisions". - Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. - Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. - Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Provisionnement pour risque de crédit - Champ d’application : Conformément à IFRS 9, le Crédit Agricole de Lorraine comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ ECL ’) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. - Risque de crédit et étapes de provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. - Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre « Grandes clientèles » : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la « Banque de proximité » : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue « ECL » - L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘ LGD ’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. - Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le Crédit Agricole de Lorraine utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). - Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; - Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre la valeur comptable de la créance et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. - Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : - Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. - La comptabilité de couverture Cadre général - Conformément à la décision du Groupe, le Crédit Agricole de Lorraine n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation - Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du Crédit Agricole de Lorraine . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Evaluation - L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. - Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers - La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le Crédit Agricole de Lorraine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. - Risque de contrepartie sur les dérivés : Le Crédit Agricole de Lorraine intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. - Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Crédit Agricole de Lorraine retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers - Conformément à la norme IAS 32, le Crédit Agricole de Lorraine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés - Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37 et 19) - Le Crédit Agricole de Lorraine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Crédit Agricole de Lorraine a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions" Provisions liées à des expositions en devises - La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises (CHF) accordés à ses clients entre 2006 et 2010. Les décisions de justice, en dernière instance, portant sur certains de ces crédits et rendues au cours de l’exercice 2018 sont défavorables pour la Caisse Régionale. Dans ce contexte, la CR a mis à jour les hypothèses d’estimation du taux de provisionnement de ce portefeuille (en couverture des risques de crédit, de change et du risque juridique associés à ce portefeuille). Avantages au personnel (IAS 19) - Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme - Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi - Régimes à prestations définies : Le Crédit Agricole de Lorraine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le Crédit Agricole de Lorraine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Lorraine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. - Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés (IAS 12) - Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres , les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) - Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 12 ans Matériel informatique 1,5 à 3 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 1,5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) - En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) - Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IAS 17) - Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) - Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation - Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale Crédit Agricole de Lorraine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole de Lorraine dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales - Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Lorraine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Lorraine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle - Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le Crédit Agricole de Lorraine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent le Crédit Agricole de Lorraine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le Crédit Agricole de Lorraine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le Crédit Agricole de Lorraine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implicatio n et des décisions du Crédit Agricole de Lorraine lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le Crédit Agricole de Lorraine , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Crédit Agricole de Lorraine est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation - Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation - Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Crédit Agricole de Lorraine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le pro longement de celle du Crédit Agricole de Lorraine ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable du Crédit Agricole de Lorraine constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations - Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . Opération de titrisation - Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 27,1 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 3,5 millions d’euros des titres subordonnés. Opérations de création de filiales - En 2018, le Crédit Agricole de Lorraine a créé 3 filiales, chacune étant détenue à 100% par la CR : - CALINVEST société d’investissement en capital risque au capital de 5 millions d'euros - CALIMMO société d’acquisition et de gestion immobilière au capital de 5 millions d'euros - CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE société de négociation et vente immobilière au capital de 50 milliers d'euros L’exploitation n’avait pas totalement démarré au 31/12/2018 et aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé en 2018 par ces filiales. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein du Crédit Agricole de Lorraine est assuré par la Direction des Risques et de la qualité. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit ( Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit » du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période - Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” , chapitre ” Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit ” . Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. - Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 237 868 - 241 ‐ ‐ ‐ ‐ 237 868 - 241 237 627 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 237 868 - 241 ‐ ‐ ‐ ‐ 237 868 - 241 237 627 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 4 191 139 ‐ ‐ ‐ ‐ - 4 191 139 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 262 - 136 ‐ ‐ ‐ 262 - 136 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 4 453 287 ‐ ‐ ‐ ‐ - 4 453 287 Passage à perte ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ - 12 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 12 Total 233 677 - 102 ‐ ‐ ‐ ‐ 233 677 - 102 233 575 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 233 677 - 102 ‐ ‐ ‐ ‐ 233 677 - 102 233 575 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) - Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 19 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 385 ‐ 19 385 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 19 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 385 ‐ 19 385 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 19 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 385 ‐ 19 385 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) - 5 796 ‐ ‐ - 5 796 Au 31 décembre 2018 13 589 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 589 ‐ 13 589 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liées à la variation des créances rattachées. - Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 6 525 673 - 8 984 454 412 - 24 025 223 472 - 157 752 7 203 557 - 190 761 7 012 796 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 122 717 - 2 258) 100 826 3 745 21 891 - 10 979 ‐ - 9 492 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 265 895 999 265 895 - 2 470 ‐ - 1 471 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 160 293 - 3 299 - 160 293 5 990 ‐ 2 691 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 21 433 100 - 10 206 544 31 639 - 16 251 ‐ - 15 607 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 4 318 - 58 5 430 - 319 - 9 748 5 272 ‐ 4 895 Total après transferts 6 402 956 - 11 242 555 238 - 20 280 245 363 - 168 731 7 203 557 - 200 253 7 003 304 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 488 882 2 555 - 19 543 - 5 378 - 32 280 19 052 437 059 16 229 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 1 631 149 - 3 043 92 020 - 5 855 1 723 169 - 8 898 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 142 267 2 185 - 111 096 5 529 - 19 788 19 788 - 1 273 151 34 606 Passage à perte - 12 492 11 243 - 12 492 11 243 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ - 467 27 ‐ 25 - 467 52 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 1 638 - 7 521 - 13 420 ‐ - 26 407 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 1 775 ‐ 2 442 ‐ 1 416 ‐ 5 633 Total 6 891 838 - 8 687 535 695 - 25 658 213 083 - 149 679 7 640 616 - 184 024 7 456 592 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) - 6 230 - 1 164 - 6 067 Au 31 décembre 2018 6 885 608 - 8 687 535 694 - 25 658 213 247 - 149 679 7 634 549 - 184 024 7 450 525 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liées à la variation des créances rattachées. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 374 130 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 374 130 ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 374 130 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 374 130 ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 3 889 (37) ‐ ‐ ‐ ‐ 3 889 - 37 Réévaluation de juste valeur sur la période (1 168) ‐ ‐ - 1 168 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 521 403 (37) ‐ ‐ 521 403 - 37 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (516 346) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 516 346 ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 378 019 (37) ‐ ‐ ‐ ‐ 378 019 - 37 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) (403) ‐ ‐ - 403 Au 31 décembre 2018 377 616 (37) ‐ ‐ ‐ ‐ 377 616 - 37 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 683 433 ‐ ‐ ‐ 4 496 ‐ 687 929 ‐ 687 929 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 538 - 62 - 465 55 - 73 ‐ ‐ - 7 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 11 784 79 11 784 - 161 ‐ - 82 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 12 380 - 141 - 12 380 216 ‐ 75 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 213 20 - 64 20 277 - 40 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 155 - 20 195 - 20 - 350 40 ‐ ‐ Total après transferts 683 971 - 62 - 465 55 4 423 ‐ 687 929 -7 687 922 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 35 061 - 1 323 21 679 - 1 745 ‐ ‐ 56 740 - 3 068 Nouveaux engagements donnés 372 715 - 917 32 126 - 937 404 841 - 1 854 Extinction des engagements - 337 654 502 - 10 447 624 ‐ ‐ - 348 101 1 126 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 631 - 149 ‐ ‐ 482 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ - 1 539 ‐ - 1 283 ‐ ‐ ‐ - 2 822 Au 31 décembre 2018 719 032 - 1 385 21 214 - 1 690 4 423 ‐ 744 669 - 3 075 741 594 - Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 243 882 ‐ ‐ ‐ 3 096 - 2 485 246 978 - 2 485 244 493 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 1 089 - 99 41 167 1 048 (20) ‐ 48 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 4 258 19 4 258 - 273 ‐ - 254 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 3 555 - 138 - 3 555 440 ‐ 302 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 386 20 - 664 20 1 050 - 40 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ 2 - 20 - 2 20 ‐ ‐ Total après transferts 242 793 -9 9 41 167 4 144 - 2 505 246 978 - 2 437 244 541 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 49 381 - 153 8 515 - 1 232 - 616 252 - 41 482 - 1 133 Nouveaux engagements donnés 180 314 - 88 18 170 - 175 198 484 - 263 Extinction des engagements - 229 695 372 - 9 655 1 446 ‐ ‐ - 239 350 1 818 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ - 616 616 - 616 616 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période - 200 - 1 345 - 364 ‐ - 1 909 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ - 237 ‐ - 1 158 ‐ ‐ ‐ - 1 395 Au 31 décembre 2018 193 412 - 252 8 556 - 1 065 3 528 - 2 253 205 496 - 3 570 201 926 - Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 En milliers d’Euros 31/12/2016 Variation de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 0 Créances sur la clientèle 204 511 228 455 -241 950 191 016 dont dépréciations collectives 46 843 180 253 -193 832 33 264 Opérations de location financement 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Actifs disponibles à la vente 20 832 87 -1 221 19 698 Autres actifs financiers 775 659 -364 1 070 Total dépréciations des actifs financiers 226 118 0 229 201 -243 535 0 0 211 784 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit - L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). - Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 93 421 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 89 980 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 061 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 95 482 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 377 616 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 377 616 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 697 688 ‐ 2 535 630 303 781 2 384 295 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 568 ‐ 15 818 3 005 21 005 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 13 589 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 ‐ 2 535 630 303 781 2 384 295 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 568 ‐ 15 818 3 005 21 005 ‐ Titres de dettes 233 574 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 075 304 ‐ 2 535 630 303 781 2 384 295 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 568 ‐ 15 818 3 005 21 005 ‐ - Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 201 926 ‐ ‐ ‐ 5 367 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 275 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)pas aux « 741 594 ‐ 80 253 13 222 80 101 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 423 ‐ 6 181 441 ‐ Total 943 520 ‐ 80 253 13 222 85 468 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 698 ‐ 6 181 441 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. - Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. En milliers d'Euros 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrat en unités de compte) 2 720 Instruments dérivés de couverture 8 941 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 379 990 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 395 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 7 055 716 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 237 160 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation) 7 703 922 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 687 929 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 246 978 Provisions - Engagements par signature -2 485 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 932 422 Exposition maximale au risque de crédit 8 636 344 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : En milliers d'Euros 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 448 402 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 199 729 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3. Actifs financiers modifiés - Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Coût amorti avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 712 8 961 5 838 Coût amorti avant modification 712 9 428 5 838 Gain ou perte nette de la modification ‐ - 467 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Coût amorti avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle 24 Titres de dettes ‐ Total 24 3.1.4. Concentrations du risque crédit - Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit - Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. - Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 909 493 65 674 ‐ 3 975 167 0,5% < PD ≤ 2% 906 796 63 716 ‐ 970 512 2% < PD ≤ 20% 473 600 256 242 ‐ 729 842 20% < PD < 100% 14 428 60 657 ‐ 75 085 PD = 100% ‐ ‐ 143 445 143 445 Total Clientèle de détail 5 304 317 446 289 143 445 5 894 051 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 497 389 16 083 ‐ 1 513 472 0,6% < PD < 12% 331 167 61 702 ‐ 392 869 12% ≤ PD < 100% ‐ 11 620 ‐ 11 620 PD = 100% ‐ ‐ 69 802 69 802 Total Hors clientèle de détail 1 828 556 89 405 69 802 1 987 763 Dépréciations - 8 789 - 25 658 - 149 679) - 184 126 Total 7 124 084 510 036 63 568 7 697 688 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 377 616 ‐ ‐ 377 616 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 377 616 ‐ ‐ 377 616 Total 377 616 ‐ ‐ 377 616 -Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 248 420 238 ‐ 248 658 0,5% < PD ≤ 2% 79 129 516 ‐ 79 645 2% < PD ≤ 20% 56 431 9 480 ‐ 65 911 20% < PD < 100% 3 221 2 079 ‐ 5 300 PD = 100% ‐ ‐ 1 323 1 323 Total Clientèle de détail 387 201 12 313 1 323 400 837 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 260 863 2 500 ‐ 263 363 0,6% < PD < 12% 70 968 2 014 ‐ 72 982 12% ≤ PD < 100% ‐ 4 387 ‐ 4 387 PD = 100% ‐ ‐ 3 100 3 100 Total Hors clientèle de détail 331 831 8 901 3 100 343 832 Provisions (1) -1 385 -1690 -3075 Total 717 647 19 524 4 423 741 594 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. -Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 45 005 ‐ ‐ 45 005 0,5% < PD ≤ 2% 6 529 ‐ ‐ 6 529 2% < PD ≤ 20% 6 609 134 ‐ 6 743 20% < PD < 100% 13 518 ‐ 531 PD = 100% ‐ ‐ 462 462 Total Clientèle de détail 58 156 652 462 59 270 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 97 260 ‐ ‐ 97 260 0,6% < PD < 12% 37 996 6 479 ‐ 44 475 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 425 ‐ 1 425 PD = 100% ‐ ‐ 3 066 3 066 Total Hors clientèle de détail 135 256 7 904 3 066 146 226 Provisions (1) - 252 - 1 065 - 2 253 - 3 570 Total 193 161 7 491 1 275 201 927 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique) : Néant - Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 721 260 2 663 2 423 726 346 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 104 498 ‐ ‐ 104 498 Grandes entreprises 1 002 798 86 742 67 379 1 156 919 Clientèle de détail 5 304 317 446 289 143 445 5 894 051 Dépréciations - 8 789 - 25 658 - 149 679 - 184 126 Total 7 124 084 510 036 63 568 7 697 688 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 351 717 ‐ ‐ 351 717 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 25 899 ‐ ‐ 25 899 Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Total 377 616 ‐ ‐ 377 616 - Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 21 603 18 082 Grandes entreprises 1 050 943 996 629 Clientèle de détail 1 521 282 1 442 492 Total dettes envers la clientèle 2 593 828 2 457 203 - Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 83 632 ‐ ‐ 83 632 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 248 199 8 901 3 100 260 200 Clientèle de détail 387 201 12 313 1 323 400 837 Provisions (1) - 1 385 - 1 690 ‐ - 3 075 Total 717 647 19 524 4 423 741 594 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 852 ‐ ‐ 852 Grandes entreprises 134 404 7 904 3 066 145 374 Clientèle de détail 58 156 652 462 59 270 Provisions (1) - 252 - 1 065 - 2 253 - 3 570 Total 193 160 7 491 1 275 201 926 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 31/12/2017 En milliers d'Euros Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 7 130 747 203 986 140 772 33 130 6 956 845 Autres pays de l'Union Européenne 91 189 19 474 16 968 131 74 090 Autres pays d'Europe 896 2 2 894 Amérique du Nord 395 1 1 394 Amériques Centrale et du Sud 32 32 Afrique et Moyen Orient 1 296 9 9 1 1 286 Asie et Océanie (hors Japon) 834 2 832 Japon 12 12 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 225 401 223 472 157 752 33 264 7 034 385 (1) Dont encours restructurés pour 181 690 milliers d'euros - Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 En milliers d'Euros 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle : Administration générale 132 325 Grandes entreprises 203 467 Clientèle de détail 352 137 Total Engagements de financement 687 929 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : Administration générale Grandes entreprises 201 580 Clientèle de détail 45 392 Total Engagements de garantie 246 972 Concentration du risque de crédit par zone géographique - Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 941 177 525 210 198 032 7 664 419 Autres pays de l'Union européenne 162 356 10 480 15 212 188 048 Autres pays d'Europe 1 234 4 1 1 239 Amérique du Nord 25 655 ‐ ‐ 25 655 Amériques centrale et du Sud 24 ‐ ‐ 24 Afrique et Moyen-Orient 1 248 ‐ 2 1 250 Asie et Océanie (hors Japon) 1 172 ‐ ‐ 1 172 Japon 7 ‐ ‐ 7 Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 8 789 - 25 658 - 149 679 - 184 126 Total 7 124 084 510 036 63 568 7 697 688 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 98 523 ‐ ‐ 98 523 Autres pays de l'Union européenne 256 874 ‐ ‐ 256 874 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 22 219 ‐ ‐ 22 219 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total 377 616 ‐ ‐ 377 616 - Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 2 565 626 2 429 560 Autres pays de l'Union européenne 21 170 22 246 Autres pays d'Europe 1 331 925 Amérique du Nord 1 196 712 Amériques centrale et du Sud 181 152 Afrique et Moyen-Orient 3 172 2 663 Asie et Océanie (hors Japon) 1 144 943 Japon 8 2 Organismes supranationaux ‐ ‐ Total dettes envers la clientèle 2 593 828 2 457 203 - Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 681 721 21 207 4 416 707 344 Autres pays de l'Union européenne 36 915 7 7 36 929 Autres pays d'Europe 320 ‐ ‐ 320 Amérique du Nord 17 ‐ ‐ 17 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 34 ‐ ‐ 34 Asie et Océanie (hors Japon) 25 ‐ ‐ 25 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 1 385 - 1 690 ‐ - 3 075 Total 717 647 19 524 4 423 741 594 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 192 633 8 556 3 528 204 717 Autres pays de l'Union européenne 779 ‐ ‐ 779 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 252 - 1 065 - 2 253 - 3 570 Total 193 160 7 491 1 275 201 926 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 31/12/2017 En milliers d'Euros Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 7 130 747 203 986 140 772 33 130 6 956 845 Autres pays de l'Union Européenne 91 189 19 474 16 968 131 74 090 Autres pays d'Europe 896 2 2 894 Amérique du Nord 395 1 1 394 Amériques Centrale et du Sud 32 32 Afrique et Moyen Orient 1 296 9 9 1 1 286 Asie et Océanie (hors Japon) 834 2 832 Japon 12 12 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 225 401 223 472 157 752 33 264 7 034 385 (1) Dont encours restructurés pour 181 690 milliers d'euros - Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 677 098 Autres pays de l'Union Européenne 10 664 Autres pays d'Europe 49 Amérique du Nord 20 Amériques Centrale et du Sud 1 Afrique et Moyen Orient 72 Asie et Océanie (hors Japon) 25 Japon 677 098 Total Engagements de financement 661 942 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 246 972 Autres pays de l'l'Union Européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques Centrale et du Sud Afrique et Moyen Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 246 972 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement - Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 100 980 1 355 ‐ 21 724 5 875 104 3 454 2 804 34 244 Administration générale 14 572 176 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 65 874 336 ‐ 4 752 1 417 ‐ 445 138 5 758 Clientèle de détail 20 534 843 ‐ 16 972 4 458 104 3 009 2 666 28 486 Total 100 980 1 355 ‐ 21 724 5 875 104 3 454 2 804 34 244 31/12/2017 31/12/2017 (En milliers d'Euros) Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Instruments de capitaux propres 452 484 19 698 Instruments de dette 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 166 629 1 418 0 0 168 047 65 720 191 016 Administration générale 59 557 59 557 1 195 1 235 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 58 834 -3 58 831 12 106 69 779 Clientèle de détail 48 238 1 421 49 659 52 419 120 002 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 166 629 1 418 0 0 168 047 518 204 210 714 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion Chapitre risque de marché page 30) Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. - Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 147 2 1 912 2 061 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 147 2 1 912 2 061 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 147 2 1 912 2 061 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 147 2 1 912 2 061 En milliers d'Euros 31/12/2017 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 258 4 949 3 734 8 941 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 258 4 949 3 734 8 941 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous total 0 0 0 258 4 949 3 734 8 941 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif 0 0 0 258 4 949 3 734 8 941 - Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 415 3 513 86 163 90 091 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 415 3 513 86 163 90 091 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 415 3 513 86 163 90 091 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 415 3 513 86 163 90 091 En milliers d'Euros 31/12/2017 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 2 278 11 249 89 987 103 514 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 2 278 11 249 89 987 103 514 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous total 0 0 0 2 278 11 249 89 987 103 514 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif 0 0 0 2 278 11 249 89 987 103 514 - Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 1 762 1 654 3 416 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 1 712 1 654 3 366 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 50 ‐ 50 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 25 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 25 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 1 762 1 679 3 441 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 1 762 1 679 3 441 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 137 1 525 1 054 2 716 Futures FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 137 1 503 975 2 615 Options de taux 0 Caps-floors-collars 22 79 101 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 4 4 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 4 4 Sous total 0 0 0 137 1 525 1 058 2 720 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - actif 0 0 0 137 1 525 1 058 2 720 - Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 1 276 1 712 2 988 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 1 226 1 712 2 938 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 50 ‐ 50 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 109 109 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 109 109 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 1 276 1 821 3 097 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ 1 276 1 821 3 097 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 137 1 525 1 074 2 736 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 137 1 503 995 2 635 Options de taux 0 Caps-floors-collars 22 79 101 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 11 0 0 11 Opérations fermes de change 0 Options de change 11 11 Autres instruments : 0 0 0 0 0 57 57 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 57 57 Sous total 0 0 0 148 1 525 1 131 2 804 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif 0 0 0 148 1 525 1 131 2 804 - Opérations sur intruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 1 281 121 1 598 089 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 1 216 993 1 582 113 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 64 128 15 976 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ 30 558 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ 30 558 Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 1 281 121 1 628 647 Opérations de change à terme 48 108 6 676 Total notionnels 1 329 229 1 635 323 Risque de change - Contribution des différentes devises au bilan consolidé (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif EUR 9 981 425 9 981 450 9 365 254 9 367 660 Autres devises de l'Union européenne 269 269 272 272 USD 1 918 1 892 2 133 2 134 JPY 499 499 472 472 Autres devises 22 046 22 048 34 718 32 308 Total bilan 10 006 157 10 006 158 9 402 849 9 402 846 - Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d’émission (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 39 365 18 190 Autres devises de l'Union européenne USD JPY Autres devises Total 39 365 0 0 18 190 0 0 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf Rapport de gestion chapitre risque de liquidité et de financement page 31) - P rêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 20 583 80 990 137 316 215 206 ‐ 454 095 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 524 833 715 681 2 641 289 3 747 275 5 471 7 634 549 Total 545 416 796 671 2 778 605 3 962 481 5 471 8 088 644 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 184 024 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 904 620 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 27 279 4 522 202 703 233 283 ‐ 467 787 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 487 955 679 825 2 480 198 3 561 038 ‐ 7 206 016 Total 512 234 684 347 2 682 901 3 794 321 ‐ 7 673 803 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 191 016 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 482 787 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 954 191 1 758 325 1 822 498 860 412 ‐ 5 395 426 Dettes envers la clientèle 2 019 243 61 850 505 877 6 858 ‐ 2 593 828 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 973 434 1 820 175 2 328 375 867 270 ‐ 7 989 254 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 896 887 1 536 814 2 057 889 657 028 ‐ 5 148 618 Dettes envers la clientèle 1 887 256 48 577 509 296 12 074 ‐ 2 457 203 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 784 143 1 585 391 2 567 185 669 102 ‐ 7 605 821 - Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 3 453 2 000 ‐ ‐ ‐ 5 453 Emprunts obligataires 8 ‐ ‐ 39 357 ‐ 39 365 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 3 461 2 000 ‐ 39 357 ‐ 44 818 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse - ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 11 625 2 330 ‐ ‐ ‐ 13 955 Emprunts obligataires ‐ ‐ ‐ 18 190 ‐ 18 190 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 11 625 2 330 - 18 190 ‐ 32 145 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 11 105 10 075 ‐ ‐ ‐ 21 180 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées 11 105 10 075 ‐ ‐ ‐ 21 180 Garanties financières en risque données par maturité attendue - Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 143 31 234 ‐ ‐ ‐ 32 377 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 089 747 ‐ ‐ ‐ 1 836 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4. Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur - Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie - Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couvertures d’un investissement net en devise - Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 2 055 89 948 1 001 837 Taux d'intérêt 2 055 89 948 1 001 837 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie 6 143 8 866 Taux d'intérêt 6 143 8 866 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 2 061 90 091 1 010 703 En milliers d'euros 31/12/2017 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 8 924 103 004 1 455 778 Taux d'intérêt 8 924 103 004 1 455 778 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie 17 510 13 209 Taux d'intérêt 17 510 13 209 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 8 941 103 514 1 468 987 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 28 725 198 356 783 622 1 010 703 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 28 725 198 356 783 622 1 010 703 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 28 725 198 356 783 622 1 010 703 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 28 725 198 356 783 622 1 010 703 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 1 914 77 112 3 572 690 262 Taux d'intérêt 1 914 77 112 3 572 690 262 Instruments fermes 1 914 77 112 3 572 690 262 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 1 914 77 112 3 572 690 262 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 141 12 836 494 311 575 Total couverture de juste valeur 2 055 89 948 4 066 1 001 837 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 365 821 ‐ ‐ 2 244 Taux d'intérêt 365 821 ‐ ‐ 2 244 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 303 811 69 552 ‐ - 5 817 Taux d'intérêt 303 811 69 552 ‐ - 5 817 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 669 632 69 552 ‐ - 3 573 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 329 068 5 053 Total - Actifs 329 068 5 053 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 292 3 727 Total - Passifs 1 292 3 727 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 327 776 1 326 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 4 066 - 4 345 - 279 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total 4 066 - 4 345 - 279 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 6 143 326 8 866 Taux d'intérêt 6 143 326 8 866 Instruments fermes 6 143 326 8 866 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 6 143 326 8 866 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 6 143 326 8 866 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 326 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 326 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 326 ‐ ‐ 3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre risques opérationnels page 32) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires - Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le Crédit Agricole de Lorraine est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres le Crédit Agricole de Lorraine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, le Crédit Agricole de Lorraine a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 187 587 Opérations avec les établissements de crédit 1 544 Opérations internes au Crédit Agricole 15 462 Opérations avec la clientèle 166 397 Opérations de location-financement ‐ Titres de dettes 4 184 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ Opérations avec la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 343 Autres intérêts et produits assimilés ‐ Produits d'intérêts (1) 190 930 Sur les passifs financiers au coût amorti - 70 014 Opérations avec les établissements de crédit - 1 864 Opérations internes au Crédit Agricole - 54 384 Opérations avec la clientèle - 13 781 Opérations de location-financement ‐ Dettes représentées par un titre 15 Dettes subordonnées ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 20 603 Autres intérêts et charges assimilées - 25 Charges d'intérêts - 90 642 Dont 3 828 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. En milliers d'Euros 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 195 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 798 Sur opérations avec la clientèle 174 791 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 54 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 3 518 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 859 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) 200 215 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 629 Sur opérations internes au Crédit Agricole -60 886 Sur opérations avec la clientèle -13 676 Sur dettes représentées par un titre -27 Sur dettes subordonnées 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -25 476 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -40 Charges d'intérêts -101 734 (1) Dont 3 036 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. 4.2. Produits et Charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 802 - 3 799 367 - 3 364 Sur opérations internes au Crédit Agricole 14 526 - 11 203 3 323 14 225 - 12 073 2 152 Sur opérations avec la clientèle 31 571 - 1 172 30 399 31 118 - 1 101 30 017 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 25 ‐ 25 24 ‐ 24 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 75 824 - 6 167 69 657 77 225 - 6 673 70 552 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 554 - 44 1 510 1 688 - 55 1 633 Produits nets des commissions 124 302 - 18 589 105 713 124 647 - 19 905 104 742 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 46 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 420 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI - 1 422 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 124 Résultat de la comptabilité de couverture - 278 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - 1 106 En milliers d'Euros 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 145 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option 282 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 200 Résultat de la comptabilité de couverture -9 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 618 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 402 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 29 221 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 623 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 En milliers d'Euros 31/12/2017 Dividendes reçus 28 104 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 5 149 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -87 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 33 166 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.9 " Coût du risque". Les titres ayant fait l’objet d’une dépréciation en 2017 sont SACAM Fianet Europe 83k€ ; GIE CA Innove 4k€ 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti - Néant 4.6. Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement - 149 - 149 Autres produits (charges) nets - 44 525 Produits (charges) des autres activités - 193 376 4.7. Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel - 86 596 - 85 294 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 5 645 - 5 453 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 50 544 - 46 632 Charges générales d'exploitation - 142 785 - 137 379 (1) Dont 1 112 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes - Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes le Crédit Agricole de Lorraine . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole de Lorraine En milliers d'euros PwC KPMG Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 71 88 67 82 138 Émetteur 71 88 67 82 138 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 5 ‐ 13 8 18 Émetteur 5 ‐ 13 8 18 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 76 88 80 90 156 Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Lorraine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 76 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Lorraine et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de KPMG AUDIT FS I, commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Lorraine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 80 milliers d’euros, dont 67 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Lorraine, et 13 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (dont 8 milliers d’euros correspondant à leur intervention sur le RSE.) Autres commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du Crédit Agricole de Lorraine , consolidées par intégration globale En milliers d'euros PwC KPMG Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 71 88 67 82 138 Services autres que la certification des comptes 5 ‐ 13 8 18 Total 76 88 80 90 156 4.8. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements - 7 542 - 8 238 Immobilisations corporelles - 7 536 - 8 233 Immobilisations incorporelles - 6 - 5 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ 766 Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ 766 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 7 542 - 7 472 4.9. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) - 5 615 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 1 227 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 37 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 1 328 Engagements par signature 138 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 4 388 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 4 074 Engagements par signature - 314 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) - 6 354 Bucket 3 : Actifs dépréciés - 6 354 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 5 969 Engagements par signature - 385 Autres actifs 334 Risques et charges 3 114 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 8 521 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 1 272 Récupérations sur prêts et créances 888 comptabilisés au coût amorti 888 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Décotes sur crédits restructurés - 467 Pertes sur engagements par signature - 14 Autres pertes - 543 Autres produits ‐ Coût du risque - 9 929 En milliers d'Euros 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations : -245 155 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -227 309 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -659 Engagements par signature -1 292 Risques et charges -15 895 Reprises de provisions et de dépréciations : 228 227 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 224 441 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 353 Engagements par signature 814 Risques et charges 2 619 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -16 928 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -978 Récupérations sur prêts et créances amortis 635 Décotes sur crédits restructurés -359 Pertes sur engagements par signature -29 Autres pertes -3 112 Autres produits Coût du risque -20 771 4.10. Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 1 - 512 Plus-values de cession 293 520 Moins-values de cession - 292 - 1 032 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 - 512 4.11. Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants - 20 098 - 11 018 Charge d'impôt différé 3 366 - 7 123 Total charge d'impôt - 16 732 - 18 141 Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté - Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 74 070 34,43% - 25 502 Effet des différences permanentes - 10,12% 7 499 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1,77% - 1 311 Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux ‐ Effet des autres éléments - 3,49% 2 582 Taux et charge effectifs d'impôt 22,59% - 16 732 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . - Au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 71 249 34,43% - 24 531 Effet des différences permanentes 3,50% - 2 498 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,97% 694 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux - 11,50% 8 194 Effet des autres éléments ‐ Taux et charge effectifs d'impôt 25,46% - 18 141 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 3 815 Ecart de réévaluation de la période - 3 449 Transfert en résultat - 403 Autres variations 37 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 326 Ecart de réévaluation de la période 326 Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 898 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 2 591 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 142 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en réserves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 72 798 Ecart de réévaluation de la période - 72 809 Transfert en réserves 11 Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 014 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 69 926 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 72 517 Dont part du Groupe - 72 517 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ En milliers d’Euros 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 26 709 Ecart de réévaluation de la période 31 859 Transfert en résultat -5 150 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 431 Ecart de réévaluation de la période 431 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 717 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 25 423 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 135 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence -208 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -73 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 25 350 Dont part Groupe 25 350 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 37 619 - 2 867 34 752 34 752 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 1 560 - 403) 1 157 1 157 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ - 396 102 - 294 - 294 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition - 396 102 - 294 - 294 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 37 223 - 2 765 34 458 34 458 1 164 - 301 863 863 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 37 223 - 2 765 34 458 34 458 1 164 - 301 863 863 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 482 1 416 - 4 066 - 4 066 - 5 483 1 416 - 4 067 - 4 067 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 245 776 - 9 095 236 681 236 681 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 5 482 1 416 - 4 066 - 4 066 240 293 - 7 679 232 614 232 614 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 5 482 1 416 - 4 066 - 4 066 240 293 - 7 679 232 614 232 614 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31 741 - 1 349 30 392 30 392 241 457 - 7 980 233 477 233 477 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 3 815 982 - 2 833 - 2 833 - 2 255 579 - 1 676 - 1 676 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 326 - 84 242 242 - 70 18 - 52 - 52 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 3 489 898 - 2 591 - 2 591 - 2 325 597 - 1 728 - 1 728 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 3 489 898 - 2 591 - 2 591 - 2 325 597 - 1 728 - 1 728 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 142 37 - 105 - 105 - 5 625 1 453 - 4 172 - 4 172 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 72 798 2 977 - 69 821 - 69 821 172 978 - 6 118 166 860 166 860 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 72 940 3 014 - 69 926 -69 926 167 353 - 4 665 162 688 162 688 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 72 940 3 014 - 69 926 - 69 926 167 353 - 4 665 162 688 162 688 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 76 429 3 912 - 72 517 - 72 517 165 028 - 4 068 160 960 160 960 5. Informations sectorielles – Sans objet 6. Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 37 654 ‐ 37 489 ‐ Banques centrales 34 460 ‐ 31 838 ‐ Valeur au bilan 72 114 ‐ 69 327 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat - Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 92 907 Instruments de capitaux propres 1 015 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 91 892 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Valeur au bilan 96 348 Dont Titres prêtés ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 720 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 61 548 Valeur au bilan 64 268 Dont Titres prêtés - Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de dettes ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ OPCVM ‐ Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Instruments dérivés 3 441 Valeur au bilan 3 441 En milliers d'euros 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et créances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 2 720 Valeur au bilan 2 720 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de participation non consolidés 1 015 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 015 - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 91 892 Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 429 OPCVM 89 463 Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 91 892 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - Néant - Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 097 2 804 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 3 097 2 804 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 3 097 2 804 Valeur au bilan 3 097 2 804 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - Néant. 6.3. Instruments dérivés de couverture - L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 377 616 (2 255) ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 034 865 180 061 (7 083) Total 1 412 481 177 806 (7 083) - Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 377 616 - 2 255 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes 377 616 - 2 255 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 377 616 - 2 255 ‐ Impôts 579 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt) - 1 676 ‐ - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 1 241 ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 033 624 180 061 - 7 083 - 72 809 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 034 865 180 061 - 7 083 - 72 809 Impôts - 6 118 ‐ 2 977 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 173 943 - 7 083 - 69 832 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 1 241 Autres (1) 1 241 Titres de participation non consolidés 1 033 624 -SACAM Mutualisation 359 904 -SAS La Boétie 605 715 Autres (1) 68 005 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 034 865 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 4 ‐ - 11 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 4 ‐ - 11 Impôts ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) ‐ - 11 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, le Crédit Agricole de Lorraine a procédé à la cession des titres Square Achat. Cette cession résulte de la décision du Groupe CA afin de dynamiser la distribution du pack e-commerce. Les activités de Square Achat ont été cédées à CA-PS et AVEM. - Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 En milliers d’Euros 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 374 130 1 560 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 860 401 Actions et autres titres à revenu variable (2) 54 264 3 678 -377 Titres de participation non consolidés 865 870 32 735 -380 Total des titres disponibles à la vente 1 300 124 38 374 -757 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 300 124 38 374 -757 Impôts -2 963 98 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (net d’impôts) 35 411 -659 (1) Dont 19 698 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 438 501 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 454 095 Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 Titres de dettes 233 574 Valeur au bilan 8 138 194 - Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 13 589 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 6 589 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés ‐ Autres prêts et créances ‐ Valeur brute 13 589 Dépréciations ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 13 589 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 4 158 Titres reçus en pension livrée ‐ Comptes et avances à terme 436 348 Prêts subordonnés ‐ Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 440 506 Valeur au bilan 454 095 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie En milliers d’Euros 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes : 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances : 19 385 Comptes et prêts 19 385 dont comptes ordinaires débiteurs sains 11 885 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 19 385 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 385 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes : 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances : 448 402 Comptes ordinaires 4 456 Comptes et avances à terme 443 946 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 448 402 Valeur au bilan 467 787 - Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 4 330 Autres concours à la clientèle 7 576 684 Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés ‐ Avances en comptes courants d'associés 5 547 Comptes ordinaires débiteurs 47 988 Valeur brute 7 634 549 Dépréciations - 184 024 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 450 525 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ Valeur brute ‐ Dépréciations ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ Valeur au bilan 7 450 525 En milliers d’Euros 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes : 2 460 Titres non cotés sur un marché actif 2 460 Prêts et avances : 7 203 556 Créances commerciales 21 795 Autres concours à la clientèle 7 124 155 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 5 484 Comptes ordinaires débiteurs 52 122 Valeur brute 7 206 016 Dépréciations -191 016 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 015 000 Opérations de location financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location financement 0 Valeur au bilan 7 015 000 - Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 67 385 Obligations et autres titres à revenu fixe 166 291 Total 233 676 Dépréciations - 102 Valeur au bilan 233 574 - Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 En milliers d’Euros 31/12/2017 Effet publics et valeurs assimilées 68 634 Obligations et autre titres à revenu fixe 168 526 Total 237 160 Dépréciations Valeur au bilan 237 160 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue - Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 43 241 43 241 45 709 39 365 39 365 38 979 6 730 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 43 241 43 241 45 709 39 365 39 365 38 979 6 730 Total Actifs financiers 43 241 43 241 45 709 39 365 39 365 38 979 6 730 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 43 241 43 241 45 709 39 365 39 365 38 979 6 730 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). - Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Nature des actifs transférés Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés En milliers d’Euros Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 20 711 20 711 21 896 18 190 18 190 19 153 2 743 Titres de dettes Prêts et avances 20 711 20 711 21 896 18 190 18 190 19 153 2 743 Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 20 711 20 711 21 896 18 190 18 190 19 153 2 743 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 20 711 20 711 21 896 18 190 18 190 19 153 2 743 Titrisations - Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole de Lorraine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Crédit Agricole de Lorraine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 – Néant. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 – Néant. 6.7. Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de Crédit Agricole de Lorraine au risque souverain sont les suivantes : - Activité bancaire 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ 11 947 11 989 ‐ 23 936 - 3 996 19 940 Belgique ‐ 23 648 7 674 30 093 61 415 - 7 674 53 741 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ 14 313 14 313 ‐ 14 313 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 83 565 98 523 8 658 190 746 - 83 062 107 684 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ 14 275 14 275 ‐ 14 275 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ 128 583 237 211 ‐ 365 794 - 237 144 128 650 Total ‐ 247 740 355 397 67 339 670 479 - 331 876 338 603 Expositions nettes de dépréciations 31/12/2017 Dont portefeuille bancaire En milliers d’Euros Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque brut de couvertures Couvertures actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Allemagne 108 313 108 313 -108 313 0 Autriche 23 215 23 215 -20 304 2 911 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 30 114 2 660 32 774 -2 660 30 114 Brésil 0 0 Cote d'ivoire 22 737 22 737 -22 737 0 Danemark 11 527 11 527 -11 527 0 Espagne 14 969 14 969 14 969 Finlande 12 698 12 698 -12 698 France 8 775 109 415 118 190 -99 405 18 785 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 14 776 14 776 14 776 Luxembourg 65 607 65 607 -65 607 0 Pays-Bas 17 958 17 958 -17 958 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 68 634 374 130 442 764 -361 209 81 555 - Activité d’assurance - Néant 6.8. Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 5 395 426 Dettes envers la clientèle 2 593 828 Dettes représentées par un titre 44 818 Valeur au bilan 8 034 072 - Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 914 3 320 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 393 2 409 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 1 914 3 320 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 126 345 91 139 Comptes et avances à terme 5 267 167 5 054 159 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 5 393 512 5 145 298 Valeur au bilan 5 395 426 5 148 618 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. - Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 1 937 248 1 785 898 Comptes d'épargne à régime spécial 33 037 33 595 Autres dettes envers la clientèle 623 543 637 710 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 2 593 828 2 457 203 - Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 5 453 13 955 Emprunts obligataires 39 365 18 190 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 44 818 32 145 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers - Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 5 478 ‐ 5 478 2 529 ‐ 2 949 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 5 478 ‐ 5 478 2 529 ‐ 2 949 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 11 657 ‐ 11 657 9 146 ‐ 2 511 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 11 657 ‐ 11 657 9 146 ‐ 2 511 - Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 93 079 ‐ 93 079 2 529 88 475 2 075 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 93 079 ‐ 93 079 2 529 88 475 2 075 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 106 249 ‐ 106 249 9 146 95 100 2 003 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 106 249 ‐ 106 249 9 146 95 100 2 003 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts courants 825 Impôts différés 26 152 Total actifs d'impôts courants et différés 26 977 Impôts courants 1 100 Impôts différés 6 Total passifs d'impôts courants et différés 1 106 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 27 490 ‐ Charges à payer non déductibles 507 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 25 108 ‐ Autres différences temporaires (1) 1 877 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 4 806 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 5 541 - Couverture de flux de trésorerie 20 - Gains et pertes sur écarts actuariels 715 ‐ Impots différés sur résultat 3 468 6 Total impôts différés 26 152 6 31/12/2017 En milliers d'euros Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 30 007 6 117 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 21 445 Autres différences temporaires 8 562 6 117 Impôts différés sur réserves latentes 857 2 115 Actifs disponibles à la vente 2 111 Couvertures de Flux de Trésorerie 107 4 Gains et pertes / Ecarts actuariels 750 Impôts différés sur résultat 26 738 23 017 Total impôts différés 57 602 31 249 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers - Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 161 628 162 815 Comptes de stocks et emplois divers 2 439 5 365 Débiteurs divers (1) 158 823 157 419 Comptes de règlements 366 31 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 37 377 35 280 Comptes d’encaissement et de transfert 3 852 400 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 32 316 33 964 Charges constatées d’avance 749 756 Autres comptes de régularisation 460 160 Valeur au bilan 199 005 198 095 (1) Dont 581 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. - Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 62 078 57 085 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 52 330 50 725 Versement restant à effectuer sur titres 9 748 6 360 Comptes de régularisation 115 745 101 273 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 21 776 16 116 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 39 305 36 704 Charges à payer 51 784 47 127 Autres comptes de régularisation 2 880 1 326 Valeur au bilan 177 823 158 358 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées – Néant. 6.13. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 2 142 2 142 ‐ 39 - 126 ‐ ‐ 2 055 Amortissements et dépréciations - 1 445 - 1 445 ‐ - 111 78 ‐ ‐ - 1 478 Valeur au bilan (1) 697 697 ‐ - 72 - 48 ‐ ‐ 577 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 2 124 ‐ 34 - 16 ‐ ‐ 2 142 Amortissements et dépréciations - 1 301 ‐ - 152 8 ‐ ‐ - 1 445 Valeur au bilan (1) 823 ‐ - 118 - 8 ‐ ‐ 697 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple - Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie «à dire d’expert », s’élève à 3 602 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 2 918 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 3 602 2 918 Valeur de marché des immeubles de placement 3 602 2 918 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 198 931 198 931 ‐ 9 698 - 10 656 ‐ ‐ 197 973 Amortissements et dépréciations (1) - 152 618 - 152 618 ‐ - 7 537 9 649 ‐ ‐ - 150 506 Valeur au bilan 46 313 46 313 ‐ 2 161 - 1 007 ‐ ‐ 47 467 Immobilisations incorporelles Valeur brute 7 529 7 529 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 529 Amortissements et dépréciations - 7 522 - 7 522 ‐ - 6 ‐ ‐ ‐ - 7 528 Valeur au bilan 7 7 ‐ - 6 ‐ ‐ ‐ 1 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 206 375 ‐ 5 266 - 12 710 ‐ ‐ 198 931 Amortissements et dépréciations (1) - 156 041 ‐ - 8 233 11 656 ‐ ‐ - 152 618 Valeur au bilan 50 334 ‐ - 2 967 - 1 054 ‐ ‐ 46 313 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 286 ‐ 8 - 766 ‐ 1 7 529 Amortissements et dépréciations - 8 283 ‐ - 5 766 ‐ ‐ - 7 522 Valeur au bilan 3 ‐ 3 ‐ ‐ 1 7 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.15. Ecarts d’acquisition - Néant 6.16. Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 11 342 11 342 ‐ 283 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 625 Risques d’exécution des engagements par signature 2 484 2 485 ‐ 4 696 - 616 - 4 137 ‐ 4 217 6 645 Risques opérationnels (1) 25 557 25 556 ‐ ‐ ‐ - 848 ‐ ‐ 24 708 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 658 3 657 ‐ 4 ‐ - 23 ‐ - 134 3 504 Litiges divers 12 174 12 174 ‐ 1 701 - 52 - 3 401 ‐ ‐ 10 422 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 353 3 354 ‐ 928 -1 473 - 8 ‐ 1 562 4 363 Total 58 568 58 568 ‐ 7 612 - 2 141 - 8 417 ‐ 5 645 61 267 (1) Dont 19 788 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale (2) Dont 2 809 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 695 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 16 318 ‐ 9 ‐ - 4 985 ‐ ‐ 11 342 Risques d’exécution des engagements par signature 2 356 ‐ 1 292 - 350 - 814 ‐ ‐ 2 484 Risques opérationnels (1) 13 606 ‐ 12 413 ‐ - 462 ‐ ‐ 25 557 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 4 101 ‐ 14 ‐ - 23 ‐ - 434 3 658 Litiges divers 13 855 ‐ 3 657 - 2 794 - 2 544 ‐ ‐ 12 174 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 353 ‐ 1 126 - 1 547 - 579 ‐ ‐ 3 353 Total 54 589 ‐ 18 511 - 4 691 - 9 407 ‐ - 434 58 568 (1) Dont 20 477 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale. (2) Dont 2 968 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 690 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - Provision épargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 204 671 175 104 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 769 950 724 471 Ancienneté de plus de 10 ans 943 544 954 410 Total plans d’épargne-logement 1 918 165 1 853 985 Total comptes épargne-logement 206 361 202 896 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 124 526 2 056 881 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 1 464 1 974 Comptes épargne-logement 7 478 10 413 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 8 942 12 387 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 430 188 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 061 5 940 Ancienneté de plus de 10 ans 5 115 5 205 Total plans d’épargne-logement 11 606 11 333 Total comptes épargne-logement 19 9 Total provision au titre des contrats épargne-logement 11 625 11 342 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 11 333 11 333 273 ‐ ‐ 11 606 Comptes épargne-logement 9 9 10 ‐ ‐ 19 Total provision au titre des contrats épargne-logement 11 342 11 342 283 ‐ ‐ 11 625 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.17. Dettes subordonnées - Néant 6.18. Capitaux propres - Composition du capital au 31 décembre 2018 - La Caisse régionale du Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 531 113 ‐ ‐ 531 113 25,04% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 531 113 ‐ ‐ 531 113 25,04% 0,00% Part sociales 1 590 290 42 42 1 590 290 74,96% 100,00% Dont 39 Caisses Locales 1 589 911 ‐ ‐ 1 589 911 74,95% 91,52% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 378 42 42 378 0,02% 8,03% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,45% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 121 403 42 42 2 121 403 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant du capital est de 31 821 milliers d’euros. Résultat par action - Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine sont composés de parts sociales, et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. - Dividendes : Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration du Crédit Agricole de Lorraine a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29/03/2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,27 euros et par CCA de 8,54 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2015 7,42 0.19 2016 6,84 0,17 2017 7,75 0,20 Prévu 2018 8,54 0,27 - Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4 659 milliers d’euros en 2018 soit 4 114 K€ payés par la Caisse Régionale de Lorraine et 545 K€ payés par les filiales Caisses locales au titre des intérêts aux parts sociales. Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 - L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale du Crédit Agricole de Lorraine du 29/03/2019. Le texte de la résolution est le suivant : Le bénéfice distribuable se décompose comme suit : - Résultat 2018 : 60 375 835,88 € - Report à nouveau : 255 562,68 € changement de méthode comptable liée à IFRS9 - Total distribuable : 60 631 398,56 L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de 60 631 398,56 € comme suit : - 429 378,30€ à l'intérêt aux parts sociales éligible à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI au taux de 1,80% - 4 535 705.02€ à l'intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 8,54 € par CCA - 41 749 736.43€ à la réserve légale représentant les 3/4 de l'excédent - 13 916 578.81€ à la réserve facultative représentant le solde 6.19. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 72 114 ‐ ‐ ‐ ‐ 72 114 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 13 1 762 4 095 90 478 96 348 Instruments dérivés de couverture 136 11 2 1 912 ‐ 2 061 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ 18 614 359 002 1 034 865 1 412 481 Actifs financiers au coût amorti 486 361 785 483 2 840 257 4 020 622 5 471 8 138 194 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 17 454 ‐ ‐ ‐ ‐ 17 454 Total actifs financiers par échéance 576 065 785 507 2 860 635 4 385 631 1 130 814 9 738 652 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ 1 276 1 821 ‐ 3 097 Instruments dérivés de couverture 1 414 3 513 86 163 ‐ 90 091 Passifs financiers au coût amorti 2 976 895 1 822 175 2 328 375 906 627 ‐ 8 034 072 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 444 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 444 Total passifs financiers par échéance 2 980 340 1 822 589 2 333 164 994 611 ‐ 8 130 704 31/12/2017 En milliers d'euros ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 69 327 69 327 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 137 1 525 1 058 2 720 Instruments dérivés de couverture 20 238 4 949 3 734 8 941 Actifs financiers disponibles à la vente 35 460 344 530 920 134 1 300 124 Prêts et créances sur les établissements de crédit 27 279 4 522 202 703 233 283 467 787 Prêts et créances sur la clientèle 414 798 659 900 2 427 149 3 513 153 7 015 000 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 128 22 128 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 371 3 180 97 590 135 019 237 160 Total Actifs financiers par échéance 534 923 667 977 2 769 376 4 230 777 920 134 9 123 187 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 148 1 525 1 131 2 804 Instruments dérivés de couverture 627 1 651 11 249 89 987 103 514 Dettes envers les établissements de crédit 896 887 1 536 814 2 061 837 659 002 5 154 540 Dettes envers la clientèle 1 887 256 48 577 509 296 12 074 2 457 203 Dettes représentées par un titre 11 625 2 330 18 190 32 145 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 083 5 083 Total Passifs financiers par échéance 2 801 478 1 589 520 2 583 907 780 384 0 7 755 289 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (47 296) (47 785) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (5 217) (5 226) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (1 522) (1 553) Autres charges sociales (17 746) (15 271) Intéressement et participation (7 336) (6 226) Impôts et taxes sur rémunération (7 479) (9 233) Total charges de personnel (86 596) (85 294) 7.2. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 1 184 1 208 Étranger ‐ ‐ Total 1 184 1 208 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies - Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole de Lorraine n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies - Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 650 ‐ 25 650 25 305 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l’exercice 1 521 ‐ 1 521 1 537 Coût financier 345 ‐ 345 338 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 69 ‐ - 69 - 15 Prestations versées (obligatoire) - 1 080 ‐ - 1 080 - 1 500 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 429 ‐ 429 - 159 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 153 ‐ - 153 144 Dette actuarielle au 31/12/N 26 643 ‐ 26 643 25 650 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. - Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 521 ‐ 1 521 1 537 Charge/produit d’intérêt net - 21 ‐ - 21 - 7 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 500 ‐ 1 500 1 530 - Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 5 484 ‐ 5 484 5 617 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l’actif - 134 ‐ - 134 - 118 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 429 ‐ 429 - 159 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 153 ‐ - 153 144 Ajustement de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 5 626 ‐ 5 626 5 484 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. - Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 22 685 ‐ 22 685 21 885 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l’actif (produit) 366 ‐ 366 345 Gains/(pertes) actuariels 134 ‐ 134 118 Cotisations payées par l’employeur 1 798 ‐ 1 798 1 853 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 69 ‐ - 69 - 16 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 080 ‐ - 1 080 - 1 500 Juste valeur des actifs au 31/12/N 23 834 ‐ 23 834 22 685 - Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 26 643 ‐ 26 643 25 650 Impact de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 23 834 ‐ - 23 834 - 22 685 Position nette (passif)/ actif fin de période 2 809 ‐ 2 809 2 965 - Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1) 1,40% 0,00% 1,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,56% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d’augmentation des salaires (2) 3,77% 0,00% 3,89% 0,00% Taux d’évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). - Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 9,79% 2 334 ‐ 0,00% ‐ ‐ 9,79% 2 334 ‐ Obligations 82,99% 19 780 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,99% 19 780 ‐ Immobiliers 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs 7,22% 1 720 0,00% ‐ 7,22% 1 720 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. 7.5. Autres avantages sociaux - Les provisions constituées par Crédit Agricole de Lorraine au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 695 milliers euros au 31 décembre 2018 . 7.6. Rémunérations de dirigeants Montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres du Conseil d'Administration et aux Cadres de Direction : 1 800 125 €. 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 155 261 1 134 636 Engagements de financement 744 669 687 929 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 744 669 687 929 Ouverture de crédits confirmés 351 337 348 392 Ouverture de crédits documentaires 2 897 3 455 Autres ouvertures de crédits confirmés 348 440 344 937 Autres engagements en faveur de la clientèle 393 332 339 537 Engagements de garantie 410 592 446 707 Engagements d'ordre des établissements de crédit 205 948 199 735 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 852 6 Autres garanties (1) 205 096 199 729 Engagements d'ordre de la clientèle 204 644 246 972 Cautions immobilières ‐ 43 Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 644 246 929 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 5 582 042 5 220 941 Engagements de financement 23 316 33 211 Engagements reçus des établissements de crédit 23 316 33 211 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 5 558 726 5 187 730 Engagements reçus des établissements de crédit 395 121 400 740 Engagements reçus de la clientèle 5 163 605 4 786 990 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 84 176 71 988 Autres garanties reçues 5 079 429 4 715 002 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 199 729 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 199 729 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 061 064 1 989 079 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 061 064 1 989 079 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 , le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , le Crédit Agricole de Lorraine a apporté 2 061 064 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 989 079 milliers d’euros en 2017 . Le Crédit Agricole de Lorraine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole de Lorraine a apporté : 1 127 525 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 130 922 milliers d’euros en 2017 ; 166 806 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 189 276 milliers d’euros en 2017; 766 732 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 668 881 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse régionale de Lorraine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale de Lorraine. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que le Crédit Agricole de Lorraine a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 623 milliers d’euros, selon la répartition suivante : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 623 570 Total actifs obtenus par prise de possession de garantie 623 570 9. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le Groupe Crédit Agricole - Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale le Crédit Agricole de Lorraine à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le Crédit Agricole de Lorraine - Le Crédit Agricole de Lorraine n’a pas opéré en 2018 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti - Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. - Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 904 620 8 064 494 ‐ 7 808 783 255 711 Prêts et créances sur les établissements de crédit 454 095 461 779 ‐ 461 779 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 10 747 10 747 ‐ 10 747 ‐ Comptes et prêts à terme 443 348 451 032 ‐ 451 032 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 450 525 7 602 715 ‐ 7 347 004 255 711 Créances commerciales 3 997 3 994 ‐ 3 994 ‐ Autres concours à la clientèle 7 406 875 7 559 143 ‐ 7 303 432 255 711 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 5 547 5 471 ‐ 5 471 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 34 106 34 107 ‐ 34 107 ‐ Titres de dettes 233 574 237 705 236 978 727 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 67 339 67 701 67 701 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 166 235 170 004 169 277 727 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 138 194 8 302 199 236 978 7 809 510 255 711 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan : Prêts et créances : 7 482 787 7 681 665 0 524 182 7 157 483 Créances sur les établissements de crédit 467 787 480 302 0 480 302 0 - Comptes ordinaires et prêt JJ 16 341 16 351 16 351 - Comptes et prêts à terme 451 446 463 951 463 951 - Valeurs reçues en pension - Titres reçus en pension livrée - Prêts subordonnés 0 0 - Titres non cotés sur un marché actif - Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 7 015 000 7 201 363 0 43 880 7 157 483 - Créances commerciales 21 377 21 377 21 377 - Autres concours à la clientèle 6 947 444 7 133 595 7 133 595 - Titres reçus en pension livrée - Prêts subordonnés - Titres non cotés sur un marché actif 2 460 2 511 2 511 - Créances nées d’opérations d’assurance directe - Créances nées d’opérations de réassurance - Avances en comptes courants d'associés 5 484 5 408 5 408 - Comptes ordinaires débiteurs 38 235 38 472 38 472 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : 237 160 243 275 243 269 6 0 Effets publics et valeurs assimilées 68 634 69 382 69 382 Obligations et autres titres à revenu fixe 168 526 173 893 173 887 6 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 719 947 7 924 940 243 269 524 188 7 157 483 - Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 395 426 5 499 569 ‐ 5 499 569 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 126 738 126 737 ‐ 126 737 ‐ Comptes et emprunts à terme 5 268 688 5 372 832 ‐ 5 372 832 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 593 828 2 590 551 ‐ 2 557 514 33 037 Comptes ordinaires créditeurs 1 937 248 1 937 242 ‐ 1 937 242 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 33 037 33 037 ‐ ‐ 33 037 Autres dettes envers la clientèle 623 543 620 272 ‐ 620 272 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 44 818 44 329 38 879 5 450 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 034 072 8 134 449 38 879 8 062 533 33 037 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan : Dettes envers les établissements de crédit 5 154 540 5 211 111 0 5 211 111 0 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 93 548 93 546 93 546 - Comptes et emprunts à terme 5 060 992 5 117 565 5 117 565 - Valeurs données en pension - Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 2 457 203 2 462 823 0 2 429 228 33 595 - Comptes ordinaires créditeurs 1 785 898 1 785 897 1 785 897 - Comptes d'épargne à régime spécial 33 595 33 595 33 595 - Autres dettes envers la clientèle 637 710 643 331 643 331 - Titres donnés en pension livrée - Dettes nées d'opérations d'assurance directe - Dettes nées d'opérations de réassurance - Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 32 145 33 103 19 153 13 950 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 643 888 7 707 037 19 153 7 654 289 33 595 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation - Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. - Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 441 ‐ 3 441 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 441 ‐ 3 441 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 92 907 77 233 13 245 2 429 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 015 ‐ 1 015 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 015 ‐ 1 015 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 91 892 77 233 12 230 2 429 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 91 892 77 233 12 230 2 429 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 429 ‐ ‐ 2 429 OPCVM 89 463 77 233 12 230 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 412 481 5 000 1 407 481 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 034 865 5 000 1 029 865 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 241 ‐ 1 241 ‐ Titres de participation non consolidés 1 033 624 5 000 1 028 624 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 377 616 ‐ 377 616 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 377 616 ‐ 377 616 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 377 616 ‐ 377 616 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 061 ‐ 2 061 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 510 890 82 233 1 426 228 2 429 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction : 2 720 0 2 720 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction : 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 - Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 2 720 2 720 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option : 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente : 1 300 124 46 288 1 253 836 0 Effets publics et valeurs assimilées 374 130 374 130 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 860 5 860 Actions et autres titres à revenu variable (1) 920 134 40 428 879 706 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture : 8 941 8 941 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 311 785 46 288 1 265 497 0 (1) Y compris 438 501 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût - Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 097 ‐ 3 097 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 097 ‐ 3 097 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 90 091 ‐ 90 091 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 93 188 ‐ 93 188 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 804 ‐ 2 804 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 804 ‐ 2 804 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 103 514 ‐ 103 514 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 106 318 ‐ 106 318 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ - Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 - Néant Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 - Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction En milliers d'euros Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2018) 2 529 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) (95) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat (95) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période (5) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) 2 429 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 529 ‐ 2 529 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 95 ‐ - 95 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 95 ‐ - 95 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 5 ‐ - 5 Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 429 ‐ 2 429 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture - 95 Comptabilisés en résultat - 95 Comptabilisés en capitaux propres ‐ - Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 - Néant 11. Impacts des évolutions comptables ou autres événements - Néant. 12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 12.1. Information sur les filiales 12.1.1. Opérations de titrisation et fonds dédiés - Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le Crédit Agricole de Lorraine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 191,9 millions d’euros aux FCT. 12.2. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Lorraine Méthode de consolidation Implantation Siège social (si différent de l'implantation) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Caisse régionale Crédit Agricole de Lorraine Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Caisses locales Crédit Agricole de Lorraine Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Force Lorraine Duo Intégration globale France 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Le compartiment de la Caisse régionale de Lorraine dans le FCT Crédit Agricole Habitat Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2018 Crédit Agricole de Lorraine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 13. Participations et entités structurées non consolidées 13.1. Participations non consolidées - Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 033 624 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 865 870 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . 13.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation - Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 CALINVEST France 100,00% 0,00% Seuil de significativité non atteint. CALIMMO France 100,00% 0,00% Seuil de significativité non atteint. CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE France 100,00% 0,00% Seuil de significativité non atteint. 13.1.2. Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif - Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2018 31/12/2017 Société d'Aménagement Foncier et Développement Rural Grand Est France 13,00% 13,00% 13 055 0 CRITEL France 16,00% 16,00% 14 660 602 14. Evènements postérieurs au 31 décembre 2018 – Néant 15. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états consolidés - Disponible au siège social du Crédit Agricole de Lorraine . V. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit - Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance - Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons vot re attention sur la note 1.1 de l’annexe des comptes consolidés relati ve à l’application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS9 « instruments financiers ». Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 et 3.1.1. de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créa nces en défaut (Bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré . Le montant de ces dépréciations correspond à la différence e nt re la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de l’établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 149,7 millions d’euros présentées en note 3.1 .1 de l’annexe aux comptes consolidés . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut dans le contexte de la première application d’IFRS9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1 er janvier 2018, la Caisse Régionale applique la norme IFRS9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS9 au 1 er janvier 2018 » aux comptes consolidés. Dans ce cadre, la Caisse Régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : - les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à 1 an (bucket 1) ; - les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité (bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de 33,3 M€ et 37,5 M€ comme détaillé en note 3.1.1. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du Groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS9 que pour le 31 décembre 2018 en raison : - de l’importance de s changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ; - de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - de l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit consommation, etc), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (bucket 1 et bucket 2) . Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS9 et les effets de son application dans les comptes de la Caisse Régionale tant au 1 er janvier qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : - Prise de connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. - T est par sondage de la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - Test de la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d ’expositions homogènes de risques (bucket 1 et bucket 2) ; - C ontrôle du déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - A ppréci ation d es hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - Analyse de l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences d’IFRS9 tant au 1 er janvier qu’au 31 décembre 2018. Provisions a u titre du risque juridique sur certains crédits libellés en devises Risque identifié Notre réponse La Caisse Régionale fait l'objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale ont été rendues au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 1.2 « Provisions liées à des expositions en devises » de l'annexe aux comptes consolidés , l'estimation des risques en date d'arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l'utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l'évaluation des provisions juridiques constitue un point clé de l'audit des comptes consolidés compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction. Nous avons pris connaissance du processus d'évaluation des provisions juridiques, notamment en procédant à des échanges avec la Direction Générale, la Direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale. Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse Régionale ; - tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - vérifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ; - apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles. Vérification spécifiques - Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des i nformations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et l eur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code du commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérificati o ns de sincérité ou de concordance avec les comptes con nsolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes - Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par votre assemblée générale du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans l a huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la vingt-sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidé s - Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés , il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit - Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés . Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre e n cause l a continuité d'exploitati o n … S'i l conclut à l'existenc e d'un e incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nou s remettons a u comité d'audi t u n rapport qu i présente notammen t l 'é tendu e de s travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 7 mars 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I Emmanuel Benoist Christophe Coquelin Xavier de Coninck Associé Associé Associé