COFICA BAIL Société Anonyme au capital de 14.485.54 4 Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann – 7500 9 PARIS 39 9 18 1 92 4 R.C.S. P aris Comptes Annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l’ Assemblée Générale Ordinaire en date du 1 3 mai 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Actif En milliers d'euros Notes 3 1 décembre 2019 3 1 décembre 2018 Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.A. 37 3 60 8 20 8 20 4 Opérations avec la clientèle 64 3 48 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.C. - - Parts dans les entreprises liées 3.C. 87 3 - Crédit-bail et location avec option d'achat 3.D. 1 58 8 10 1 1 26 3 37 7 Immobilisations incorporelles 3.E. 3 10 5 3 11 8 Immobilisations corporelles 3.E. - - Autres actifs 3.F. 7 5 27 9 4 7 87 2 Comptes de régularisation 3.G. 3 7 63 9 8 35 4 Total actif 2 07 9 24 8 1 53 1 40 5 Dettes En milliers d'euros Notes 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.A. 1 85 6 99 6 1 37 9 33 7 Opérations avec la clientèle 3.B. 1 2 81 6 8 23 9 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.F. 2 1 67 1 2 2 95 3 Comptes de régularisation 3.G. 3 2 66 5 2 3 31 0 Provisions 3.H. 1 13 8 19 4 Dettes subordonnées - - Total dettes 1 92 5 28 6 1 43 4 03 3 Capitaux propres 6.A . – Capital souscrit 1 4 48 6 1 4 48 6 – Prime d'émission 6 35 2 6 35 2 – Réserves - 1 7 88 8 4 29 3 – Provisions réglementées et subventions d'investissement 20 1 71 8 9 4 42 2 – Résultat de l'exercice - 5 0 70 6 - 2 2 18 1 Total capitaux propres 15 3 962 9 7 37 2 Total passif 2 07 9 24 8 1 53 1 40 5 Hors bilan Notes 3 1 décembre 2019 3 1 décembre 2018 Engagements donnés Engagements de financement 4.A . 17 5 73 2 19 0 09 6 Engagements de garantie 4.B . 1 8 2 5 Engagements reçus Engagements de financement 4.A . - - Engagements de garantie 4.B . 11 5 11 5 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 2.A . 662 581 Intérêts et charges assimilées 2.A . -11 538 -9 242 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B . 419 843 378 436 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.B . -338 482 -284 890 Revenus des titres à revenu variable 2.C . - - Commissions (produits) 2.D . 8 25 Commissions (charges) 2.D . -1 183 -204 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 16 -8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 2.E . 27 210 23 711 Autres charges d'exploitation bancaire 2.E . -24 843 -15 231 Produit net bancaire 71 693 93 178 Frais de personnel 5 -870 -847 Charges générales d'exploitation 2.F . -15 348 -15 651 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -198 -2 291 Résultat brut d'exploitation 55 277 74 389 Coût du risque 2.G . -16 512 -7 637 Résultat d'exploitation 38 765 66 752 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.H . -20 -1 832 Reprises nettes aux provisions réglementées -107 296 -94 422 Résultat courant avant impôt -68 551 -29 502 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 2.I . 17 845 7 321 Résultat net -50 706 -22 181 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 201 9 présenté par le Conseil d'administration et décide de l'affecter de la manière suivante : Bénéfice à répartir Résultat net -5 0 70 6 058,35 Report à nouveau débiteur -1 9 65 4 999,40 Total -7 0 36 1 057,75 Emplois Dividendes - Report à nouveau débiteur -7 0 36 1 057,75 Total -7 0 36 1 057,75 L’Assemblée générale indique, en conséquence, qu’aucun dividende ne sera versé au titre l’exercice 2019. En outre, l’Assemblée générale indique les dividendes antérieurs suivants qui ont été distribués : – Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice 201 8 – Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice 201 7 – Un dividende de 3, 1 euros par action a été versé au titre de l’exercice 2016. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexes 1. – Résume des principes comptables appliqu é s Les comptes sociaux de COFICA BAIL sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 modifié et complété notamment par les règlements ANC n° 2018-01, n° 2016-0 7 et ANC 2015-06. 1.A . – Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.B . – Crédit-bail , Location avec option d’achat et Location simple Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : – 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, – 5 ans pour les caravanes, – 5 à 10 ans selon les bateaux. COFICA BAIL suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 200 5 ainsi que de l’avis 2006C du 0 4 octobre 200 6 du Comité d’Urgence relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313- 7 et 313- 1 du Code monétaire et financier. 1.C . – Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d’amortissement retenues sont : – 10 ans pour le mobilier, – 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles. 1.D . – Titres Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. La valeur d’utilité est évaluée : – pour les entités consolidées , sur la base de la valeur en consolidation des filiales concernées (actif net consolidé) , – pour les autres entités, sur la base de l’actif net comptable social des titres. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 1.E . – Avantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel de COFICA BAIL sont classés en quatre catégories : – les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. – les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. – les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par COFICA BAIL du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. – les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, COFICA BAIL distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 3 1 décembre 2012, COFICA BAIL appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1 0 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 1 0 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1.F . – Enregistrement des produits et des charges Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L’application du règlement ANC 2014- 7 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, conduit COFICA BAIL à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en « charges générales d’exploitation » sont enregistrées en « intérêts et produits assimilées ». Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.G . – Coût du Risque La rubrique « Coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.H . – Impôt sur les sociétés L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, COFICA BAIL comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 . – N otes relatives au compte de résultat de l’exercice 2019 2.A . – Intérêts produits et charges assimilées En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 66 2 -1 1 53 8 58 1 - 9 24 2 Comptes à vue, prêts et emprunts 66 2 -1 1 53 8 58 1 - 9 24 2 Produits et charges d'intérêts 66 2 -1 1 53 8 58 1 - 9 24 2 2 .B. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Clientèle 419 843 -338 482 378 436 -284 890 Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit-bail 356 717 -328 472 320 392 -275 463 Plus ou moins-values réalisées sur cession 37 472 -7 621 51 613 -8 228 Autres opérations de crédit-bail 25 654 -2 389 6 431 -1 199 Produits et charges sur opérations de crédit-bail 419 843 -338 482 378 436 -284 890 2 .C. – Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Revenus des titres à revenu variable - - 2.D . – Commissions nettes En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 8 - 2 5 - Prestations de services financiers - - 1 18 3 - -20 4 Produits et charges de commissions 8 - 1 18 3 2 5 -20 4 2. E. – Autres produits et charges d’exploitation bancaires En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 25 957 - 23 060 - Autres produits et charges 1 253 -24 843 651 -15 231 Produits et charges d'exploitation bancaire 27 210 -24 843 23 711 -15 231 2.F . – Charges générales d’exploitation En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts et Taxes -1 646 -1 280 Autres charges générales d'exploitation -13 702 -14 371 Charges générales d'exploitation -15 348 -15 651 2.G . – Coû t du risque En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -9 776 -1 463 Créances irrécouvrables -6 771 -6 291 Récupération sur créances amorties 35 117 Coût du risque -16 512 -7 637 2.H . – Pertes sur actifs immobilisés En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 8 1 46 6 - - 1 83 2 Pertes nettes sur actifs immobilisés -2 0 - 1 83 2 2.I . – Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants de l'exercice -2 1 -6 3 Impôts différés de l'exercice 1 7 86 6 7 38 4 Impôt sur les bénéfices 1 7 84 5 7 32 1 3 . – N otes relatives au bilan au 3 1 décembre 2019 3.A . – Créances et dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euros 3 1 décembre 2019 3 1 décembre 2018 Prêts et créances 37 3 60 8 20 8 20 4 Comptes ordinaires débiteurs 9 2 11 2 Comptes à terme et prêts 37 3 51 6 20 8 09 2 Prêts et créances sur les établissements de crédit 37 3 60 8 20 8 20 4 Dont créances rattachées 28 6 14 2 En milliers d’euros 3 1 décembre 2019 3 1 décembre 2018 Dépôts et emprunts 1 85 6 99 6 1 37 9 33 7 Comptes ordinaires créditeurs 8 24 3 1 4 99 4 Comptes à terme et emprunts 1 84 8 75 3 1 36 4 34 3 Dettes envers les établissements de crédit 1 85 6 99 6 1 37 9 33 7 Dont dettes rattachées 5 75 3 4 38 4 3.B . – Opérations avec la clientèle En milliers d’euros 3 1 décembre 2019 3 1 décembre 2018 Autres sommes dues à la clientèle 12 816 8 239 Opérations avec la clientèle - Passif 12 816 8 239 3.C . – Titres détenus En milliers d'euros 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 87 3 - dont provisions 2 04 3 - 2 511 Parts dans les entreprises liées 87 3 - L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentée ci-après : En milliers d'euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/2018 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2019 31/12/2018 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées 2 511 406 - - 2 917 2 511 - 467 - 2 044 873 - Immobilisations financières 2 511 406 - - 2 917 2 511 - 467 - 2 044 873 - 3.D . – Crédit-bail et location avec option d’achat En milliers d'euros 3 1 décembre 2018 Acquisitions Cessions 3 1 décembre 2019 Valeurs brutes 1 78 1 81 1 78 9 68 0 -37 9 97 3 2 19 1 51 9 Amortissements -58 6 34 6 -36 1 62 4 27 1 77 5 -67 6 19 5 Valeurs nette comptable 1 19 5 46 5 42 8 05 6 -10 8 19 7 1 51 5 32 4 Créances rattachées 5 1 11 0 6 4 43 0 Créances douteuses 4 9 51 2 5 0 58 3 Dépréciations pour créances douteuses -3 2 71 0 -4 2 23 6 Opération de crédit-bail 1 26 3 37 7 - - 1 58 8 10 1 3.E . – Immobilisations d’exploitation En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 1 879 - 379 1 500 724 Autres immobilisations incorporelles 1 605 - 1 605 2 394 Immobilisations incorporelles 3 484 -379 3 105 3 118 Terrains et constructions - - - - Terrains et constructions en loc. simple - - - - Equipement, mobilier, installations 12 - 12 - - Immobilisations corporelles 12 -12 - - 3.F . – Autres actifs et passifs En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Avances permanentes aux GIE 111 125 Etat, Impôts et taxes * 48 632 32 535 Autres actifs divers 26 536 15 212 Autres actifs 75 279 47 872 Etat, Impôts et taxes * 1 957 342 Autres passifs divers 19 714 22 611 Autres passifs 21 671 22 953 * La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2017, au 31/12/2018 et au 31/12/2019 3.G . – Comptes de régularisation En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits à recevoir 5 813 5 032 Autres comptes de régularisation débiteurs 31 826 3 322 Comptes de régularisation - actif 37 639 8 354 Charges à payer 12 718 12 546 Produits constatés d'avance 18 668 10 139 Quote part à verser aux actionnaires Autres comptes de régularisation créditeurs 1 279 625 Comptes de régularisation - passif 32 665 23 310 3.H . – Provisions En milliers d'euros 3 1 décembre 2018 Dotations Reprises Autres variations 3 1 décembre 2019 Provision pour charge de retraite 11 0 1 4 - 1 - 12 3 Autres Provisions 8 4 1 02 1 - 9 1 1 1 01 5 Provisions 19 4 1 03 5 - 9 2 1 1 13 8 4 . – E ngagements de financement et de garantie 4.A . – Engagements de financement En milliers d'euros 3 1 décembre 2019 3 1 décembre 2018 Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 17 5 73 2 19 0 09 6 Engagements de financement donnés 17 5 73 2 19 0 09 6 4.B . – Engagements de garantie En milliers d'euros 3 1 décembre 2019 3 1 décembre 2018 Etablissements de crédit 1 8 2 5 Engagements de garantie donnés 1 8 2 5 Etablissements de crédit 11 5 11 5 Engagements de garantie reçus 11 5 11 5 5 . – Rémunérations et avantages consentis au personnel En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -50 9 -50 6 Charges sociales et fiscales -28 6 -27 6 Participation et Intéressement des salariés -7 5 -6 5 Total frais de personnel -87 0 -84 7 Les effectifs moyens permanents en 201 9 se décomposent comme suit : En nombre 3 1 décembre 2019 3 1 décembre 2018 Cadres 7 7 Agents de maîtrise 3 3 Total COFICA BAIL 1 0 1 0 6 . – I nformations complémentaires 6.A . – Tableau de passage des capitaux propres En milliers d'euros Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2017 12 800 38 4 292 17 130 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2017 - - Augmentation de capital 1 686 6 314 - 8 000 Autres variations 1 1 Provisions règlementées 94 422 94 422 Résultat de l'exercice 2018 - 22 181 - 22 181 Capitaux propres au 31 décembre 2018 14 486 6 352 76 534 97 372 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2018 - - Augmentation de capital - - - - Autres variations - - Provisions règlementées 107 296 107 296 Résultat de l'exercice 2019 - 50 706 - 50 706 Capitaux propres au 31 décembre 2019 14 486 6 352 133 124 153 962 Le capital social de COFICA BAIL d’un montant de 1 4 48 6 milliers d’euros est composé de 1 81 0 69 3 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 8 euros. Le montant des réserves est constitué de 1 28 0 milliers d’euros de réserve légale, de 48 7 milliers d'euros d'autres réserves et de 1 8 81 1 milliers d’euros de report à nouveau débiteur. 6.B . – Echéances des emplois et des ressources En milliers d'euros Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Total Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Emplois Créances sur les établissements de crédit 288 516 92 15 000 70 000 - - 373 608 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 76 729 19 983 82 922 1 351 852 57 258 -46 295 1 588 744 Ressources Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 13 996 480 000 475 000 888 000 - - 1 856 996 Opérations avec la clientèle - 12 816 - - - - 12 816 6.C . – Passage du résultat social au résultat financier Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit : En milliers d'euros au 31 décembre 2019 Encours financier 1 490 430 Valeur nette comptable des immobilisations louées -1 515 324 Loyers courus non échus 9 133 loyers non courus -1 097 Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à COFICABAIL -4 Amortissements dérogatoires 201 718 Réserve latente brute au 31/12/2019 184 856 Impôt Différé sur réserve latente - 47 748 Réserve latente nette au 31/12/2019 137 108 Réserve latente nette au 31/12/2018 77 035 Variation de réserve latente 60 073 Résultat social au 31/12/2019 - 50 706 Résultat net financier de la société COFICABAIL 9 367 6.D . – Evènement postérieur à la clôture COVID 19 L'épidémie de coronavirus a démarré fin 2019, mais n'a été reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé qu’à partir du 1 1 mars 2020. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation ont adopté diverses mesures pour lutter contre sa propagation, en imposant notamment des restrictions sur les voyages, des quarantaines, des fermetures d'entreprises et d'autres activités ainsi que le confinement de certaines zones. Ces mesures vont affecter la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et auront donc un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Alors que ces mesures gouvernementales et leurs effets sont encore en cours d’évolution, l’incertitude demeure élevée concernant l'ampleur des dommages que cette épidémie aura causés aux économies tant au niveau local que mondial. ​Les comptes au 3 1 décembre 201 9 ont été préparés sur la base de la continuité d’activité sans effet de cet évènement postérieur à la date de clôture. Cette épidémie pourrait avoir des impacts plus ou moins importants sur les états financiers de l’exercice 2020. Ceux-ci dépendront notamment de la santé financière des clients avant l’épidémie et de l'efficacité des mesures de soutien gouvernemental et financier dont ils bénéficieront. Alors que l’effet de ces événements est largement imprévisible dans la mesure où la pandémie continue de se propager, ces impacts concerneront principalement le niveau des pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. Ils seront atténués par les effets de l’ensemble des mesures contracycliques. 6.E . – Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation En Milliers d'euros au 3 1 décembre 2019 Entreprises liées Hors bilan Engagements de financement 18 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou suceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 6.F . – Identification des sociétés consolidantes COFICA BAIL est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP PERSONAL FINANCE (siège social : 1 boulevard Haussmann 7531 8 PARIS) , elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 1 6 Boulevard des Italiens 7500 9 PARIS) . V. — Résultats des cinq derniers exercices de la société COFICABAIL 2015 2016 2017 2018 2019 Situation financière en fin d'exercice a) Capital social (en euros) 1 2 80 0 000 1 2 80 0 000 1 2 80 0 000 1 4 48 5 544 1 4 48 5 544 b) Nombre d'actions émises 1 60 0 000 1 60 0 000 1 60 0 000 1 81 0 693 1 81 0 693 c) Nombre d'obligation convertibles en actions - - - - - Résultat global des opérations effectives a) Chiffre d'affaires hors taxes 23 9 76 0 675 27 3 77 4 830 32 0 12 3 746 39 1 81 9 512 44 7 72 3 031 b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 21 2 90 5 596 24 8 33 8 228 28 9 58 3 769 35 2 13 7 626 38 4 40 4 666 c) Impôts sur les bénéfices 18 2 95 5 1 43 9 69 3 - 1 38 5 344 - 7 32 0 566 - 1 7 84 6 141 d) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions -50 3 356 4 08 0 94 8 - 4 15 0 518 - 2 2 18 0 722 - 5 0 70 6 059 e) Montant des bénéfices distribués (1) Résultats des opérations réduits à une seule action en euros a) Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 132,95 154,31 181,86 198,52 222,15 b) Bénéfice après impôts amortissements et provisions -0,31 2,55 -2,59 -12,25 -28,00 c) Dividende versé à chaque action (1) Personnel a) Nombre de salariés au 3 1 décembre 11 10 10 10 10 b) Montant de la masse salariale 47 8 938 33 6 564 51 9 792 50 5 917 51 0 563 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, Œuvres sociales, etc.) 25 2 466 25 8 729 26 1 136 25 2 317 24 5 839 (1) sous réserve de l'approbation par l'Assemblée Générale du 13 mai 2020 V I . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 3 1 décembre 2019 Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFICA BAIL relatifs à l’e xercice clos le 3 1 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 2 6 mars 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.G et 3. D de l’annexe aux comptes annuels) . Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres docu ments adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration arrêté le 2 6 mars 202 0 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous : – La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 4 du code de commerce appelle nt de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date s’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37- 4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie, le 2 8 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes : Deloitte et Associés Mazars Jean-Vincent COUSTEL Alexandra KRITCHMAR VI I . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 9230 0 Levallois Perret) .