BPCE LEASE REUNION (anciennement Océor Lease Réunion) Société anonyme au capital de 7 999 91 5 eur os . Siège social : 32 boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde . 310 836 614 RCS Saint Denis de la Réunion . Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros .) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 13 324 39 628 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 28 860 24 991 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 323 509 321 359 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 3 5 AUTRES ACTIFS 3.7 31 402 31 149 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 897 309 TOTAL DE L ’ ACTIF 397 999 417 445 HORS BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONN E S Engagements de financement 4.1 22 930 20 932 PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 346 112 355 509 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 24 131 36 562 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 12 503 12 126 PROVISIONS 3.9 1 092 1 275 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 14 161 11 974 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 3 113 927 TOTAL DU PASSIF 397 999 417 445 HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS REÇUS E ngagements de financement 4.1 20 000 15 000 Engagements de garantie 4.1 93 756 91 298 II. — C ompte de résultat. (En milliers d ’ euros.) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 187 1 568 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 734 - 1 140 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 133 584 123 290 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 - 122 652 - 114 420 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 - 1 986 - 1 963 Autres produits d’exploitation bancaire 5.4 645 424 Autres charges d’exploitation bancaire 5.4 - 62 - 31 PRODUIT NET BANCAIRE 9 983 7 728 Charges générales d’exploitation 5.5 - 6 050 - 6 317 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 2 - 3 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 3 932 1 408 Coût du risque 5.6 704 139 RESULTAT D’EXPLOITATION 4 636 1 547 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 4 636 1 547 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 - 1 523 - 619 RESULTAT NET 3 113 927 III. — Notes annexes aux comptes annuels. Exercice 2018 Note 1. CADRE GENERAL 1.1 Océor Lease Réunion Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n° 2001-420 du 15 m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société Oceor Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2 Evénements significatifs Aucun évenement significatif n ’ est survenu au cours de l ’ exercice 2018. De plus aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2018 n ’ a eu lieu depuis le 1 er janvier 2019. Note 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2.1 Principes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels d ’ Oceor Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2018. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement de l ’ ANC n° 2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement ANC n° 2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3.9 TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 er juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. 2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.11 Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société Oceor Lease Réunion est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. Note 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciales, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1 Opérations interbancaires en milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Créances à vue 13 324 39 628 Comptes ordinaires 13 324 39 628 Créances à terme Créances rattachées Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 13 324 39 628 en milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue 622 896 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 622 896 Dettes à terme 345 270 354 271 Comptes et emprunts à terme 345 270 354 271 Dettes rattachées 220 341 Total 346 112 355 509 Les dettes correspondent pour 345 028 K€ à des opérations réalisées avec le groupe. Les créances à vue correspondent pour 13 291 K€ au solde débiteur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Détail comparatif en milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 25 318 22 688 Crédits à l ’ équipement 25 275 21 808 Créances rattachées 43 880 Créances douteuses 4 024 3 113 Dépréciations des créances sur la clientèle (483) (811) Total 28 860 24 991 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 18 489 3 749 275 338 234 Professionnels 6 409 271 204 190 166 Particuliers 378 4 4 1 1 Particuliers Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2018 25 275 4 024 483 528 401 Total au 31 décembre 2017 21 808 3 113 811 869 742 3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2018 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2017). en milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2018 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 1 055 235 426 49 668 286 149 5 899 221 575 55 575 283 048 Immobilisations en cours 0 1 776 0 1 776 0 2 790 (22) 2 767 Biens temporairement non loués 0 2 897 626 3 523 0 3 795 385 4 180 Créances douteuses 0 2 919 1 636 4 555 0 4 136 1 300 5 436 Dépréciation créances douteuses 0 (2 502) (1 596) (4 098) 0 (2 851) (1 317) (4 168) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 866) (626) (3 492) 0 (3 726) (376) (4 102) Créances rattachées 0 35 009 87 35 097 0 33 447 751 34 197 Total 1 055 272 658 49 796 323 509 5 899 259 165 56 295 321 359 3.4.1 Opération de crédit-bail et location longue durée En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2017 Mouvements de l ’ exercice 2018 Valeur brute des immos au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 413 465 125 166 100 440 438 191 LLD 80 670 42 390 48 649 74 411 Total 494 135 167 556 149 088 512 601 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2017 Mouvements de l ’ exercice 2018 Montant amt /prov au 31/12/2018 VNC 31/12/2018 Augmentations Diminutions Crédit Bail 183 133 89 519 72 748 199 904 238 287 LLD 25 109 21 577 21 943 24 742 49 668 Total 208 241 111 096 94 692 224 646 287 956 3.4.2 Evolution de la réserve latente en K€ OLR 31/12/2018 31/12/2017 Encours financier net 286 149 284 562 Immobilisations nettes 286 149 283 048 Réserve latente brute 0 1 514 Impôts différé 0 521 Réserve latente nette 0 993 La réserve latente étant négative globalement une provison a été constastée afin de déprécier la VNC à hauteur de la VNF pour un montant de 6 035 K€ afin de neutraliser la RL négative. 3.5 Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi : en milliers d ’ euros Notes 0 1/ 0 1/2018 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert 31/12/2018 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE : Créances douteuses 3.2.1 3 114 4 025 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 811 100 (427) 274 154 483 Montant net 2 303 3 541 OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL ET LOCATION SIMPLE : Créances douteuses 3.4 5 436 4 555 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 168 1 011 (1 082) 647 434 0 4 098 Montant net 1 267 457 AUTRES ACTIFS : Autres débiteurs divers 3.6 4 527 5 511 Dépréciations des autres actifs 3.6 250 (250) (250) (250) Montant net 4 277 5 761 Total Créances 13 076 14 090 Total dépréciations 5 229 1 111 (1 759) 921 338 0 4 331 3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 Immobilisations incorporelles en milliers d ’ euros 31/12/2017 Augmentations Diminutions 31/12/2018 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2 Immobilisations corporelles en milliers d ’ euros 31/12/2017 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2018 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 280 3 0 0 0 281 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 280 3 0 0 0 281 Autres 280 2 0 281 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 5 2 0 0 0 3 3.7 Autres actifs et autres passifs en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 26 484 8 263 28 829 11 168 Dépôts de garantie reçus et versés 49 28 49 28 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 4 869 15 841 2 270 25 367 Dépréciation 0 0 Total 31 402 24 131 31 149 36 562 Le poste « Créances et dettes soc i ales et fiscales » inclut la demande de remboursement de TVA de 2 3 mill ions d ’ euros (trop versé et crédit de TVA). Dans le cade de la demande de remboursement formulée en août 2018, OLR a fait l ’ objet d ’ une vérification de comptabilité visant à valider le bien fondé de la demande. Les con c lusions de ce contrôle ne remettent pas en cause le remboursement attendu. 3.8 Comptes de régularisation en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 12 503 12 126 Produits à recevoir/Charges à payer 897 309 Autres Total 897 12 503 309 12 126 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 3.7!L5C2:L12C6 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Dont loyers constatés d ’ avance au passif : 6 13 0 mill iers d ’ euros en 2018 contre 5 72 5 mill iers d ’ euros en 2017. 3.9 Provisions 3.9.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges en milliers d ’ euros 0 1/ 0 1/2018 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 735 735 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 540 1 117 565 1 092 Total 1 275 1 117 0 1 300 1 092 (1) Une réaffectation du stock de PRC est intervenue en 2018 en fonction des informations transmises par le service contentieux. (2) Nous avons repris une provis i on pour risque TVA (pénalité juin 2017) suite au conclusions du contrôle de TVA 3.9.2 Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10 Capitaux propres en milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2016 8 000 0 3 006 2 437 13 443 Mouvements de l ’ exercice 0 0 41 - 1 510 - 1 469 Total au 31 décembre 2017 8 000 0 3 047 927 11 974 Variation de capital 0 Résultat de la période 3 113 3 113 Distribution de dividendes 0 0 Changement de méthode Affectation résultat 2017 2 - 927 - 925 Total au 31 décembre 2018 8 000 0 3 049 3 113 14 161 Le capital social d ’ Océor Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2018 de 66 115 actions de 12 1 eur os entièrement détenues par Natixis Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 799 et 2 24 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2018. 3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d ’ euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2018 Total des emplois 57 118 98 701 201 305 8 570 0 365 693 Créances sur les établissements de crédit 13 324 13 324 Opérations avec la clientèle 2 279 5 788 16 356 4 436 28 860 Opérations de crédit-bail et de locations simples 41 515 92 913 184 948 4 134 323 509 Total des ressources 46 149 129 503 167 000 3 460 0 346 112 Dettes envers les établissements de crédit 46 149 129 503 167 000 3 460 346 112 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note 4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS : en faveur de la clientèle 22 930 20 932 Autres ouvertures de crédits confirmés 22 930 20 932 Total des engagements de financement donnés 22 930 20 932 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS : d ’ établissements de crédit 20 000 15 000 Total des engagements de financement reçus 20 000 15 000 4.1.2 Engagements de garantie en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 93 756 91 298 Total des engagements de garantie reçus 93 756 91 298 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (746) (746) (1 156) (1 156) Opérations avec la clientèle 1 187 13 1 200 1 568 15 1 584 Total 1 187 (734) 454 1 568 (1 140) 428 5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 100 540 100 540 94 199 94 199 Indemnités résiliations 1 045 1 045 445 445 Résultats de cession 3 118 (9 081) (5 963) 3 238 (8 145) (4 906) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 1 053 1 053 1 594 1 594 Dotation aux provisions sur créances douteuses (618) (618) (1 390) (1 390) Pertes sur créances irrécouvrables (1 667) (1 667) (1 015) (1 015) Dépréciation biens non loués 218 (3 927) (3 709) 128 (689) (561) Amortissement (85 593) (85 593) (84 270) (84 270) Autres produits et charges 4 267 (825) 3 442 3 718 (831) 2 886 Reprise de provisions pour risques et charges 1 300 1 300 0 0 Dotation aux provisions pour risques et charges (1 117) (1 117) 0 0 Quote-part de subventions 9 9 16 16 Opérations de crédit-bail 109 265 (100 543) 8 722 100 933 (93 935) 6 998 Loyers 15 779 15 779 13 653 13 653 Indemnités résiliations 249 249 73 73 Résultats de cession 8 714 (492) 8 222 7 957 (270) 7 688 Pertes sur créances irrécouvrables (747) (747) (250) (250) Dépréciation créances douteuses (266) (266) 608 608 Amortissement 0 (21 577) (21 577) 0 (20 177) (20 177) Autres produits et charges 589 (41) 548 315 (38) 277 Opérations de locations 24 319 (22 110) 2 210 22 357 (20 485) 1 873 Total 133 584 (122 652) 10 932 123 290 (114 420) 8 871 5.3 Commissions en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 0 Engagements hors-bilan (1 986) (1 986) (1 963) (1 963) Autres commissions 0 0 Total 0 (1 986) (1 986) 0 (1 963) (1 963) 5.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 645 (62) 583 424 (31) 392 Total 645 (62) 583 424 (31) 392 5.5 Charges générales d ’ exploitation en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 FRAIS DE PERSONNEL : Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION : Impôts et taxes (246) (135) Autres charges générales d ’ exploitation (5 804) (6 182) Total des autres charges d ’ exploitation (6 050) (6 317) Total (6 050) (6 317) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.5!L9C1:L21C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT La refacturation des charges générales d ’ exploitation Natixis Lease est de 5 542 mill iers d ’ euros en 2018. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. en milliers d ’ euros AU 31/12/2018 AU 31/12/2017 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup . sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup . sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (100) 427 (184) 311 454 (66) 419 (231) 16 139 Débiteurs divers 250 250 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (100) 677 311 704 (66) 419 0 139 5.7 Impôt sur les bénéfices Oceor Lease Réunion est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par NATIXIS. en milliers d ’ euros Bases imposables aux taux de 33.33 % TOTAL Au titre du résultat courant 4 636 4 636 Au titre du résultat exceptionnel 4 636 4 636 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses - 60 Bases imposables 4 575 Impôt correspondant 1 523 Contribution sociale 0 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 1 523 Note 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 Consolidation Les comptes individuels d ’ Océor Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes en milliers d ’ euros KPMG Audit Exercice 2018 Exercice 2017 Montant (HT) Montant (HT) AUDIT : Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 61 64 6.3 Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV . — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 3 112 711,42 € , augmenté du report à nouveau de l'exercice précédent, soit 2 233,65 € , soit au total une somme de 3 114 945,07 € de la façon suivante : - Dividende (soit 47,00 € par action) 3 107 405,00 € - Report à nouveau, à hauteur de 7 540,07 € Total affecté 3 114 945,07 € Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l'année 2018, est de 47,00 C (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net (*) 2015 103,59 C par action 2016 36,24 C par action 2017 14,00 C par action (*) Les dividendes sont éligibles à l'abattement en application des dispositions de l'article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2018 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Principes et méthodes comptables La note 2.3.5 « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de locations simples. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes 2.3.3 « Créances douteuses », 2.3.4 « Dépréciation » et 2.3.5 « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Nous avons procédé à l ’ appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 14 mai 2019 KPMG S.A. Xavier De Coninck Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50 avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.