MORGAN STANLEY France Holdings I Société par Actions Simplifiées au capital au capital de 401.072.825 € Siège social : 61, rue de Monceau – 75008 Paris 824 133 722 R.C.S. PARIS Comptes annuels au 31 décembre 2017 Approuvés suivant décision de l’Associé Unique en date du 31 mai 2018 I. BILAN (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2017 Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit et assimilés 2,1 1 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 2,2 408 081 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs Comptes de régularisation Total actif 408 082 Passif Notes 31/12/2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle 2,3 11 Dettes représentées par un titre Autres passifs 2,4 42 Comptes de régularisation Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 2,5 401 073 Prime d’émission 7 004 Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Résultat de l’exercice (+/-) - 47 Total passif 408 082 II. HORS BILAN (En milliers d’euros) Engagements hors bilan Notes 31/12/2017 Néant III. COMPTE DE RESULTAT (En milliers d’euros) Notes 31/12/2017 Intérêts et produits assimiliés Intérêts et charges assimilés 0 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) 3,1 - 5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire Charges générales d'exploitation 3,2 - 42 DAP des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation Coût du risque Résultat d'exploitation Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net - 47 IV. ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS (En milliers d’euros) Présentation de la société La société Morgan Stanley France Holdings I, ci-après “MSFH I” a été constituée le 2 décembre 2016. La société est détenue par Morgan Stanley & Co. International plc , dont le siège est situé au 25 Cabot Square, Canary Wharf, Londres E14 4QA. L’activité de MSFHI consiste essentiellement à gérer ses participations dans MS France SA, MS France Holdings II et MS EU Trading Services SAS. Le capital social, entièrement libéré, s’établit à 401 072 825 euros. Il est divisé en 401 072 825 actions de valeur nominale d’un euro chacune, toute de même catégorie. La société n’a pas d’employé au 31 décembre 2017. MSFH I a pour objet en France et à l’étranger : - la prise de participations, par acquisition, souscription ou apport, au capital social de toutes sociétés existantes ou à créer, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte, l’intermédiation financière, l’apport d’affaires, l’ingénierie et le conseil en matière financière ; - la participation, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de société nouvelle, d’apport de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; - et d’une manière générale, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant en faciliter l’extension ou le développement. Faits marquants de l’exercice - Création de la société MS France Holdings II en date du 2 décembre 2016. - Acquisition de titres de la société MS France pour une valeur de 166,067 milliers d’euros auprès de la société MS & Co. International plc en date du 1 février 2017 - Augmentation du capital de la société MS France de 242,000 milliers d’euros en date du 1 février 2017 - Création de la société MS EU Trading Services en date du 13 décembre 2017 Evènements postérieurs à la clôture - Néant Note 1 – Règles et méthodes comptables Présentation des comptes Les comptes sociaux de la société MSFH I ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes de la société MSFH I ont par conséquent été établis selon le référentiel PCEC (Plan Comptable des Etablissements de Crédit). Créances et dettes Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances présentant un risque de non recouvrement total ou partiel ou ayant un caractère contentieux font individuellement l’objet de provision pour dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Ces provisions sont inscrites en minoration de l’actif. Par ailleurs les risques financiers, hors créances contentieuses, font l'objet de dotations aux provisions pour risques et charges. Titres de participation et filiales Les titres de participation regroupent les titres des sociétés dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la société. Les titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Comptabilisation des charges et des produits - Intérêts : Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis . - Revenues des titres de participation : Les revenues des titres de participation sont enregistrées à leur date de mise en paiement. Impôt sur les sociétés Le résultat imposable étant négatif, la société n’a pas comptabilisé d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017. Note 2 – Informations sur les postes du bilan Note 2.1 – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 1 Comptes et prêts Prêts financiers Prêts participatifs Autres prêts subordonnés Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Sous-total 1 Créances rattachées Créances douteuses Provisions pour dépréciation Total 1 Note 2.2 – Parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) Adresse du siège social No de titres de participations Part de capital détenue Au 31/12/2017 Dénomination Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Morgan Stanley France Holdings II 61, rue de Monceau, 75008 Paris 10 000 100% 10 0 10 MS EU Trading Services SAS 61, rue de Monceau, 75008 Paris 5 000 100,00% 5 0 5 Morgan Stanley France SA 61, rue de Monceau, 75008 Paris 1 407 117 99,99% 408 066 0 408 066 Total 408 081 0 408 081 Note 2.3 – Opérations avec la clientèle au passif (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes Emprunts de la clientèle financière (1) 11 Titres données en pensions livrée Total 0 11 (1) L’emprunt de la clientèle financière est constitué d’un financement non-garanti à terme de 13 mois reçu du groupe (MS International). Note 2.4 – Autres passifs (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 Instruments conditionnels vendus Dettes représentative des titres: Vente à découvert Dépôts et cautionnements Impôts et taxes Autres créditeurs divers (1) 42 Total 42 (1) Le poste créditeurs divers comprend essentiellement de : a) charges à payer pour les frais d'audit Deloitte (12 milliers d'euros) b) dettes intercompanie avec l'entité MS France SA (30 milliers d'euros) Note 2.5 – Evolution des capitaux propres (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 Capital souscrit 401 073 Prime d’émission 7 004 Réserves - légale - indisponible Report à nouveau Résultat de l'exercice - 47 Total 408 029 Note 3 – Informations sur les postes du compte de résultat Note 3.1– Commissions (En milliers d'euros) 31/12/2017 Produits Charges Opérations bancaires et financières - 5 Opérations de trésorerie et interbancaires Opérations sur titres Opérations de change Instruments financiers à terme Prestations de services financiers Produits et charges de commissions Total 0 - 5 Note 3.2– Charges générales d’exploitation. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Frais de personnel Impôts et taxes (1) - 7 Charges sur prestations de services financiers Services extérieurs (2) - 35 Autres charges diverses d'exploitation - 0 Total - 42 (1) inclus la TVA non récupérable (2) inclus les frais d'audit Deloitte et Mazars (10 milliers d'euros) et les charges de conseil KPMG ( 25 milliers d'euros) Honoraires des Commissaires aux Comptes. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Honoraires relatifs au commissariat aux comptes, à la certification et à l'examen des comptes individuels -10 Services autres que la certification des comptes (SACC) 0 Total -10 V. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS A l’associé de Morgan Stanley France Holdings I , I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Morgan Stanley France Holdings I relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cette exercice. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justi fi cation de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés à l’associé Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés à l’associé sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations donné e s dans le rapport de gestion et dans les documents adressés à l’associé sur la situation financière et les comptes annuels. V. Responsabil i tés de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’ exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président . VI. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau él e vé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournem e nt du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et Neuilly-Sur-Seine, le 18 mai 2018, Les commissaires aux comptes : MAZARS , Charles de Boisriou , Emmanuel Dooseman . DELOITTE & ASSOCIES Marjorie Blanc- Lourme . VI. — RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société : 61 r ue de Monceau, 75008 Paris