Rapport d ’ audit abrégé États financiers annuels au 31 décembre 2019 et rapport de gestion pour l ’ exercice 2019 State Street Bank International GmbH Munich Mazars GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (Cabinet d ’ audit public) Steuerberatungsgesellschaft (Cabinet de conseil fiscal) TABLE DES MATIÈRES Avis des auditeurs États financiers annuels au 31/12/2019 Rapport de gestion pour l ’ exercice 2019 Nous avons émis l ’ avis d ’ audit non qualifié suivant : Rapport et avis de l ’ auditeur indépendant À State Street Bank International GmbH, Munich : Avis d ’ audit Nous avons audité les états financiers annuels de State Street Bank International GmbH , qui comprennent le bilan au 31 décembre 2019 et le compte de résultat de l ’ exercice fiscal allant du 1er janvier 2019, au 31 décembre 2019, ainsi que les notes afférentes aux états financiers, notamment sur les méthodes comptables et de mesures présentées dans les présentes. Nous avons également audité le rapport de gestion de State Street Bank International GmbH pour l ’ exercice fiscal allant du 1er janvier 2019, au 31 décembre 2019. Conformément aux obligations légales allemandes, nous n ’ avons pas audité le contenu de ces parties du rapport de gestion spécifié dans l ’ annexe. À notre avis, sur la base des connaissances acquises au cours de l ’ audit, les états financiers annuels connexes se conforment, à tous égards importants, aux exigences du droit commercial allemand et donnent une image véridique et fidèle de l ’ actif net et de la situation financière de la Société au 31 décembre 2019, et de sa situation en matière de bénéfices pour l ’ exercice fiscal allant du 1er janvier 2019, au 31 décembre 2019, conformément aux principes comptables allemands généralement comptabilisés, et le rapport de gestion connexe, dans son ensemble, fournit une image exacte de la situation de la Société. À tous égards importants, ce rapport de gestion est conforme aux états financiers annuels, est conforme aux obligations légales allemandes et présente avec exactitude les risques et opportunités d ’ un développement futur. Notre avis d ’ audit sur le rapport de gestion ne couvre pas le contenu des parties du rapport de gestion spécifiées dans l ’ annexe. Conformément à la Section 322 (3) Phrase 1 du HGB (Handelsgesetzbuch, Code du Commerce allemand) nous déclarons que notre audit n ’ a mené à aucune formulation de réserve quant à la conformité légale des états financiers annuels et du rapport de gestion. Base des avis d ’ audit Nous avons mené notre audit des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à la Section 317 du HGB et de la Règlementation de l ’ UE en matière d ’ audit (n°537/2014, ci-après dénommé la « Règlementation de l ’ UE en matière d ’ audit ») et conformément aux Normes allemandes généralement acceptées pour les audits d ’ états financiers promulguées par l ’ Institut allemand des auditeurs publics (Institut der Wirtschaftsprüfer, IDW). Nos responsabilités en vertu de ces exigences et principes sont décrites plus en détail dans la section « Responsabilités de l ’ auditeur dans le cadre de l ’ audit des états financiers annuels et du rapport de gestion » du rapport de notre auditeur. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux exigences du droit européen et du droit commercial et professionnel allemand, et nous avons assumé nos autres responsabilités professionnelles en vertu du droit allemand conformément à ces exigences. En outre, conformément à l ’ Article 10 (2.f) de la Règlementation de l ’ UE en matière d ’ audit, nous déclarons que nous n ’ avons fourni aucun service hors audit interdit dans le cadre de l ’ Article 5 (1) de la Règlementation de l ’ UE en matière d ’ audit. Nous pensons que les preuves d ’ audit que nous avons obtenues sont suffisantes et appropriées pour constituer la base de notre avis d ’ audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. Questions clés d ’ audit dans l ’ audit des états financiers annuels Les questions clés d ’ audit sont celles qui, selon notre jugement professionnel, étaient les plus importantes lors de notre audit des états financiers annuels de l ’ exercice fiscal allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des états financiers annuels dans son ensemble, et dans la formulation de notre avis d ’ audit sur ceux-ci ; nous ne fournissons pas d ’ avis distinct sur ces questions. Valeur des prêts et avances accordés à la clientèle Informations associées dans les états financiers et le rapport de gestion Depuis 2017, sur le marché secondaire, SSBI a acheté diverses tranches de prêts garantis accordés aux clients avec une notation de crédit moyenne ou médiocre (ce qu ’ on appelle les prêts à effet de levier) pour son propre portefeuille de prêts. Au 31 décembre 2019, des prêts à effet de levier totalisant 2,0 milliards d ’ euros (en incluant les intérêts cumulés et avant déduction des provisions pour risques généraux) sont inscrits au poste du bilan « Prêts et avances accordés à la clientèle ». À la date de déclaration, il n ’ existait aucune provision spécifique pour pertes sur prêt. Nous faisons référence à la Section B des notes afférentes aux états financiers sur les méthodes comptables et d ’ évaluation utilisées. Contenu et risque d ’ audit Les prêts et avances accordés à la clientèle sont généralement comptabilisés à leur valeur nominale. Lorsque les coûts historiques diffèrent de la valeur nominale, la différence est capitalisée avec le prêt et reprise par le biais de profits ou de pertes de façon linéaire sur la durée résiduelle du prêt. Les prêts et avances accordés à la clientèle, qui sont destinés à être utilisés de façon permanente, sont évalués en vertu de la Section 253 (1) Phrase 5, conjointement à la Section 340e (1) Phrase 2 du HGB. Étant donné que les prêts à effet de levier sont significativement plus risqués que le reste du portefeuille de prêts de la Banque, que leur évaluation a un impact significatif sur la comptabilité et le montant des dépréciations requises à la date de déclaration, et que ces dépréciations sont également soumises à un degré important d ’ incertitude en fonction de la situation, cette question était particulièrement importante pour notre audit. Procédure et constatations de l ’ auditeur Au cours de notre audit des états financiers annuels, nous avons d ’ abord évalué l ’ efficacité du système de contrôle interne pertinent de la Société pour ce qui concerne les prêts et la surveillance en cours de l ’ exposition aux prêts. Dans le cadre de ce lien, nous avons également considéré l ’ organisation commerciale respective et les systèmes utilisés pour calculer et comptabiliser des provisions spécifiques pour pertes de prêt. Dans le cadre de nos procédures de corroboration, nous avons sélectionné certains prêts à effet de levier utilisant une approche axée sur les risques, fondée sur des critères tels que la notation et le volume, et les avons soumis à un test de réduction de valeur. Dans ce contexte, nous avons, en particulier, pris en compte la performance économique de l ’ emprunteur. Notre audit n ’ a pas donné lieu à des objections concernant la réduction de valeur des prêts à effet de levier que nous avons testés. La comptabilisation, la présentation et la mesure des prêts à effet de levier sont conformes aux exigences du droit commercial allemand. Recouvrement des produits de commissions Informations associées dans les états financiers et le rapport de gestion Les résultats des produits de commissions proviennent principalement de l ’ activité principale de la Société. Il s ’ agit de l ’ activité de conservation stricto sensu, de l ’ activité de dépositaire, notamment des services de reporting pour les gestionnaires d ’ actifs et des activités de soutien pour le middle et le back office des sociétés de gestion d ’ investissement. Nous faisons référence à la Section B des notes afférentes aux états financiers sur les méthodes comptables et d ’ évaluation utilisées. Contenu et risque d ’ audit Selon la Section 252 (1) n°4, seconde demi-phrase du HGB, les produits ne peuvent être comptabilisés que lorsqu ’ ils sont réalisés. Le moment où les produits sont comptabilisés est indépendant du calendrier des paiements dans les états financiers annuels (Section 252 (1) n°5 du HGB). En raison de leur complexité, les produits des commissions sont soumis à un niveau élevé de risque en ce qui concerne les systèmes informatiques utilisés pour enregistrer et différer les paiements associés, ainsi que le risque de changements des paramètres contractuels. Procédure et constatations de l ’ auditeur Au cours de notre audit des états financiers annuels, nous avons d ’ abord évalué l ’ efficacité du système de contrôle interne pertinent de la Société pour comptabiliser et différer les produits des commissions. A cet égard, nous avons également considéré l ’ organisation commerciale respective, les procédures définies et les systèmes informatiques utilisés à cette fin. Dans le cadre de nos procédures de corroboration, nous avons inspecté les facturations mensuelles de certains clients en prenant un échantillon et comparé les conditions générales à celles prévues dans les contrats écrits. En outre, nous avons évalué le calcul des produits de commissions provisionnés mais non encore réglés et effectué une comparaison aléatoire entre les montants estimés et réels de règlement. Dans le cadre de notre audit, nous sommes arrivés à la conclusion que la réalisation et le report des produits de commissions s ’ accordent avec les exigences du droit commercial allemand. Fusion de State Street Banque S.A. et State Street Bank Luxembourg S.C.A. avec State Street Bank International GmbH Informations associées dans les états financiers et le rapport de gestion Dans le cadre d ’ un plan de fusion daté du 5 avril 2019, State Street Banque S.A. a été fusionnée avec l ’ unique actionnaire State Street Bank International GmbH, la date de fusion étant le 1er juillet 2019. Rétroactivement avec une date de fusion fixée au 1er janvier 2019, State Street Bank Luxembourg S.C.A. a également été fusionnée dans le cadre d ’ un plan de fusion daté du 4 septembre 2019, avec State Street Bank International GmbH dans le cadre d ’ une fusion latérale. Nous faisons référence à la section C des notes afférentes aux états financiers sur les méthodes comptables et d ’ évaluation utilisées et les détails des fusions. Contenu et risque d ’ audit Pour les deux fusions, la société a exercé son droit de reprendre la valeur comptable existante conformément à la Section 122a (2) conjointement à la Section 24 de la Loi sur la transformation des sociétés (UmwG). D ’ après cela, les actifs et passifs acquis ont été comptabilisés aux valeurs indiquées dans le bilan final des entités fusionnées ; cela représentait ainsi les coûts d ’ acquisition au sens de la Section 255 (1) du HGB. Il existe un risque de fusion non comptabilisé conformément aux réglementations comptables applicables, c ’ est pourquoi nous avons classé cette question comme étant d ’ une importance particulière pour notre audit. Procédure et constatations de l ’ auditeur Au cours de l ’ audit des comptes annuels, nous avons initialement examiné l ’ achèvement de la restructuration interne du groupe, évalué les plans de fusion et les rapports de fusion, et inspecté le registre commercial. En outre, nous avons évalué s ’ il convenait d ’ utiliser les valeurs comptables existantes. Sur la base des bilans finaux des entités fusionnées, des documents de contrôle et des processus de rapprochement assisté par l ’ informatique menés par la société, nous avons pu valider qu ’ un transfert complet des actifs et passifs aux valeurs comptables existantes a eu lieu à la date de fusion. Nous avons également recalculé la perte de fusion résultant de la fusion de State Street Banque S.A. Nous sommes arrivés à la conclusion que les fusions ont été correctement affectées conformément aux réglementations comptables qui s ’ appliquent. Autres informations Les directeurs exécutifs sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent : le contenu des parties du rapport de gestion qui n ’ ont pas été auditées et qui sont répertoriées dans l ’ annexe au rapport de l ’ auditeur Nos avis sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion ne couvrent pas ces autres informations, et par conséquent nous n ’ exprimons pas d ’ avis ou toute autre forme de conclusion d ’ audit à ce sujet. Dans le cadre de notre audit, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, de déterminer si les autres informations : sont sensiblement incohérentes avec les états financiers annuels, avec le rapport de gestion ou les connaissances obtenues dans l ’ audit, ou si elles semblent autrement comporter des inexactitudes importantes. Responsabilités des directeurs exécutifs et du Conseil de surveillance concernant les états financiers annuels et le rapport de gestion Les directeurs exécutifs sont responsables de la préparation des états financiers annuels qui respectent, à tous égards importants, les exigences du droit commercial allemand, et de s ’ assurer que les états financiers annuels donnent une image réelle et juste des actifs nets, de la situation financière et de la situation en matière de bénéfices de la Société, conformément aux principes comptables allemands généralement acceptés. En outre, conformément aux principes comptables allemands généralement acceptés, les directeurs exécutifs sont responsables de contrôles internes tels que jugés nécessaire s pour permettre la préparation d ’ états financiers annuels exempts d ’ inexactitudes importantes, qu ’ elles soient dues à une fraude ou une erreur. En préparant les états financiers annuels, les directeurs exécutifs sont chargés d ’ évaluer la capacité de continuité d e l ’ exploitation de la Société . Ils ont également la responsabilité de divulguer, le cas échéant, les questions liées à la continuité d e l ’ exploitation du groupe. En outre, ils sont responsables des déclarations financières fondées sur l ’ utilisation en comptabilité du principe de continuité d e l ’ exploitation, à condition que les circonstances réelles ou juridiques ne soient pas en conflit avec celle-ci. En outre, les directeurs exécutifs sont responsables de la préparation du rapport de gestion qui, dans son ensemble, fournit une image exacte de la situation de la Société et est, à tous égards importants, conforme aux états financiers annuels, respecte les obligations légales allemandes et présente avec exactitude les risques et opportunités d ’ un développement futur. En outre, les directeurs exécutifs sont responsables des arrangements et (systèmes de) mesures tels qu ’ ils ont jugé nécessaire s pour permettre la préparation d ’ un rapport de gestion conforme aux obligations légales allemandes applicables, et pour pouvoir fournir suffisamment de preuves appropriées pour appuyer les assertions du rapport de gestion. Le Conseil de surveillance est chargé de superviser le processus de reporting financier de la Société pour la préparation des états financiers annuels et du rapport de gestion. Responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des états financiers annuels et du rapport de gestion Nos objectifs sont d ’ obtenir une assurance raisonnable quant à la manière dont les états financiers annuels, dans leur ensemble, sont exempts d ’ inexactitudes importantes, qu ’ elles soient dues à une fraude ou une erreur, et dont le rapport de gestion, dans son ensemble, donne une image exacte de la situation de la Société et, à tous égards importants, est cohérent avec les états financiers et les connaissances acquises dans le cadre de l ’ audit, se conforme aux exigences légales allemandes et présente avec exactitude les risques et opportunités de développement futur, ainsi que de publier un rapport d ’ audit qui comprend nos avis sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. L ’ assurance raisonnable est un niveau élevé d ’ assurance, mais ne garantit pas qu ’ un audit mené conformément à la Section 317 du HGB et à la Règlementation de l ’ UE en matière d ’ audit et conformément aux Normes allemandes généralement acceptées pour les audits d ’ états financiers promulguées par l ’ Institut allemand des auditeurs publics (Institut der Wirtschaftsprüfer, IDW) détectera toujours une inexactitude importante. Les inexactitudes peuvent provenir d ’ une fraude ou d ’ une erreur et sont considérées comme importantes si, individuellement ou dans l ’ ensemble, elles peuvent raisonnablement influencer les décisions économiques des utilisateurs prises en se fondant sur ces états financiers annuels et ce rapport de gestion. Nous exerçons un jugement professionnel et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l ’ audit. Notre travail consiste également à : Identifier et évaluer les risques d ’ inexactitudes importantes des états financiers annuels et du rapport de gestion, qu ’ elles soient dues à une fraude ou une erreur, concevoir et suivre des procédures d ’ audit répondant à ces risques et obtenir des preuves d ’ audit suffisantes et appropriées sur lesquelles se fondent nos avis. Le risque de ne pas détecter une inexactitude importante résultant d ’ une fraude est plus élevé que celui de ne pas détecter une inexactitude importante résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer des complicités, des falsifications, des omissions intentionnelles , des déclarations erronées ou l ’ évitement de contrôles internes. Obtenir une compréhension du système de contrôle interne pertinent pour l ’ audit des états financiers annuels, des dispositions et des mesures pertinentes pour l ’ audit du rapport de gestion afin de concevoir des procédures d ’ audit appropriées dans les circonstances, mais pas dans le but d ’ exprimer un avis sur l ’ efficacité de ces systèmes opérés par la Société. Évaluer l ’ adéquation des politiques comptables utilisées par les directeurs exécutifs et le caractère raisonnable des estimations effectuées par les directeurs exécutifs et les déclarations connexes. Conclure sur le caractère approprié de l ’ utilisation de la comptabilité de continuité d ’ exploitation par les directeurs exécutifs et, sur la base des preuves d ’ audit obtenues, si une incertitude significative existe en lien avec des événements ou des conditions susceptibles de constituer un doute significatif sur la capacité de continuité d e l ’ exploitation de la Société . Si nous concluons qu ’ une incertitude significative existe, nous devons attirer l ’ attention dans le rapport de l ’ auditeur sur les déclarations connexes dans les états financiers annuels et dans le rapport de gestion, ou, si ces informations sont inadéquates, modifier nos avis respectifs. Nos conclusions se fondent sur les preuves d ’ audit obtenues jusqu ’ à la date du rapport de notre auditeur. Cependant, des événements ou conditions futurs peuvent entraîner le fait que la Société ne soit plus en mesure d ’ assurer la continuité d e l ’ exploitation. Évaluer la présentation, la structure et le contenu généraux des états financiers annuels, notamment les déclarations , et déterminer si les états financiers annuels présentent les transactions et les événements sous-jacents de telle sorte que les états financiers annuels donnent une image fidèle et juste des actifs nets, de la situation financière et de la situation en matière de bénéfices de la Société, conformément aux principes comptables allemands généralement acceptés. Évaluer la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers annuels, sa conformité avec le droit (allemand) et l ’ image de la situation de la Société qu ’ il fournit. Effectuer des procédures d ’ audit sur les informations prospectives présentées par les directeurs exécutifs dans le rapport de gestion. Sur la base des preuves d ’ audit appropriées suffisantes, nous évaluons, en particulier, les hypothèses importantes utilisées par les directeurs exécutifs comme fondement des informations prospectives, et évaluons les déductions appropriées des informations prospectives à partir de ces hypothèses. Nous n ’ exprimons pas d ’ avis distinct sur les informations prospectives et sur les hypothèses utilisées comme fondement. Il existe un risque important et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des informations prospectives. Nous communiquons avec les personnes chargées de la gouvernance à propos de, entre autres, le périmètre et le calendrier prévus de l ’ audit et les constatations d ’ audit significatives, notamment toute déficience significative du système de contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Nous fournissons également à ceux qui sont chargés de la gouvernance une déclaration indiquant que nous avons respecté les exigences d ’ indépendance pertinentes, et communiquons avec eux toutes les relations et autres questions susceptibles d ’ être raisonnablement considérées comme ayant un effet sur notre indépendance et, le cas échéant, les garanties connexes. À partir des questions communiquées aux personnes chargées de la gouvernance, nous avons déterminé les questions qui sont les plus importantes dans le cadre de l ’ audit des états financiers annuels de la période de déclaration actuelle et qui sont donc les questions clés d ’ audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport d ’ audit , à moins que la loi ou la réglementation n ’ interdisent de divulguer publiquement la question. Autres obligations légales et réglementaires Informations complémentaires conformément à l ’ Article 10 de la Règlementation de l ’ UE en matière d ’ audit Nous avons été choisis en tant qu ’ auditeur par la réunion des actionnaires le 19 juin 2019 . Nous avons été engagés par le Conseil de surveillance par le biais de la lettre d ’ engagement datée du 5 juillet 2019 . Nous avons été l ’ auditeur indépendant de State Street Bank International GmbH à Munich , depuis l ’ exercice fiscal 2017 . Nous déclarons que les opinions exprimées dans c e rapport d ’ audit sont cohérentes avec le rapport supplémentaire adressé au Comité d ’ audit conformément à l ’ Article 11 de la Règlementation de l ’ UE en matière d ’ audit (rapport d ’ audit long). Hormis l ’ audit légal, nous n ’ avons fourni aucun service à la Société, ou aux entités contrôlées par celui-ci, qui ne soit pas divulgué dans les états financiers annuels ou dans le rapport de gestion de la société auditée. Auditeur public allemand responsable de la mission L ’ Auditeur public allemand responsable de la mission est M. Markus Morfeld. Annexe au rapport de l ’ auditeur Parties du rapport de gestion dont le contenu n ’ est pas audité Nous n ’ avons pas audité le contenu des parties suivantes du rapport de gestion : La déclaration non financière incluse dans la Section B. du Rapport économique, 8. Les indicateurs de performance non financiers, notamment les explications non financières Berlin, le 18 mars 2020 Mazars GmbH & Co KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (Cabinet d ’ audit public) Steuerberatungsgesellschaft (Cabinet de conseil fiscal) Markus Morfeld Michael Skall Auditeur Auditeur State Street Bank International GmbH États financier annuels pour l ’ exercice 2019 Des différences d ’ arrondi peuvent survenir pour les nombres et pourcentages dans ce rapport, de sorte que la somme des valeurs individuelles affichées ne reflète pas la somme totale affichée, ou que les valeurs de pourcentage ne puissent pas être calculées exactement à partir des valeurs individuelles affichées. Le signe du taux de change se fonde généralement sur des considérations économiques. Dans le cas de taux positifs ou négatifs d ’ évolution supérieurs à 100 %, ils ne sont pas présentés précisément, mais seulement par <100 % ou >100 %. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Bilan PAGEREF _Toc48052494 \h 4 Compte de résultat PAGEREF _Toc48052495 \h 7 Notes afférentes aux états financiers PAGEREF _Toc48052496 \h 8 A. Informations générales PAGEREF _Toc48052497 \h 8 B. Méthodes comptables et d ’ évaluation PAGEREF _Toc48052498 \h 10 C. Notes sur les projets de fusion PAGEREF _Toc48052499 \h 20 I. Fusion de SSBL PAGEREF _Toc48052500 \h 20 II. Fusion de SSB France PAGEREF _Toc48052501 \h 21 III. Présentation du bilan sur une base pro forma PAGEREF _Toc48052502 \h 22 IV. Présentation du compte de résultat en pro forma PAGEREF _Toc48052503 \h 24 D. Notes afférentes au bilan PAGEREF _Toc48052504 \h 25 I. Côté actif PAGEREF _Toc48052505 \h 25 1. Réserves de trésorerie PAGEREF _Toc48052506 \h 25 2. Prêts et avances accordés aux banques PAGEREF _Toc48052507 \h 25 3. Prêts et avances accordés à la clientèle PAGEREF _Toc48052508 \h 26 4. Présentation des actifs financiers PAGEREF _Toc48052509 \h 27 5. Obligations et autres titres à revenu fixe PAGEREF _Toc48052510 \h 27 6. Titres et autres titres à rendement variable PAGEREF _Toc48052511 \h 28 7. Parts dans des sociétés affiliées PAGEREF _Toc48052512 \h 28 8. Actifs de fiducie PAGEREF _Toc48052513 \h 29 9. Immobilisations incorporelles et corporelles PAGEREF _Toc48052514 \h 29 10. Autres actifs PAGEREF _Toc48052515 \h 30 11. Charges différées et produits cumulés PAGEREF _Toc48052516 \h 30 12. Actifs d ’ impôts différés PAGEREF _Toc48052517 \h 30 13. Actifs découlant du financement excessif des retraites et obligations similaires PAGEREF _Toc48052518 \h 31 II. Capitaux propres et passifs PAGEREF _Toc48052519 \h 32 1. Passifs envers des banques PAGEREF _Toc48052520 \h 32 2. Passifs envers des clients PAGEREF _Toc48052521 \h 32 3. Passifs de fiducie PAGEREF _Toc48052522 \h 33 4. Autres passifs PAGEREF _Toc48052523 \h 33 5. Provisions PAGEREF _Toc48052524 \h 34 6. Passifs subordonnés PAGEREF _Toc48052525 \h 35 7. Capitaux propres PAGEREF _Toc48052526 \h 35 III. Postes hors bilan et autres postes PAGEREF _Toc48052527 \h 36 1. Passifs éventuels et autres obligations PAGEREF _Toc48052528 \h 36 2. Autres obligations financières et interdiction de distribution sous forme de dividendes PAGEREF _Toc48052529 \h 36 3. Produits dérivés et transactions en cours PAGEREF _Toc48052530 \h 37 4. Position de change PAGEREF _Toc48052531 \h 38 D. Notes afférentes au compte de résultat PAGEREF _Toc48052532 \h 39 1. Postes significatifs dans le compte de résultat par pays PAGEREF _Toc48052533 \h 39 2. Produits d ’ intérêts nets PAGEREF _Toc48052534 \h 39 3. Produits des commissions nets PAGEREF _Toc48052535 \h 39 4. Autres produits d ’ exploitation PAGEREF _Toc48052536 \h 40 5. Charges administratives générales PAGEREF _Toc48052537 \h 40 6. Amortissement, dépréciation et ajustements de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles PAGEREF _Toc48052538 \h 41 7. Autres charges d ’ exploitation PAGEREF _Toc48052539 \h 41 8. Dépréciations et allocations sur les prêts et avances et certains titres, ainsi que les allocations aux provisions dans l ’ activité de prêt PAGEREF _Toc48052540 \h 41 9. Produits provenant de réajustements à la hausse de participations, parts dans des sociétés affiliées et titres classés comme immobilisations PAGEREF _Toc48052541 \h 42 10. Produits extraordinaires et charges extraordinaires PAGEREF _Toc48052542 \h 43 E. Autres informations PAGEREF _Toc48052543 \h 43 1. Divulgation du rendement des actifs conformément à la Section 26a (1) Phrase 4 de la KWG PAGEREF _Toc48052544 \h 43 2. Détentions d ’ actions PAGEREF _Toc48052545 \h 43 3. Nombre d ’ employés PAGEREF _Toc48052546 \h 44 4. Rémunération et transactions hors conditions normales du marché PAGEREF _Toc48052547 \h 44 5. Honoraires de l ’ auditeur PAGEREF _Toc48052548 \h 44 6. Membres du conseil d ’ administration PAGEREF _Toc48052549 \h 45 7. Directeurs généraux de SSBI PAGEREF _Toc48052550 \h 46 8. Conseil de surveillance de SSBI PAGEREF _Toc48052551 \h 47 9. Événements ultérieurs PAGEREF _Toc48052552 \h 48 Annexes PAGEREF _Toc48052553 \h 50 1. Divulgation en vertu de la Section 26a (1) Phrase 2 de la KWG PAGEREF _Toc48052554 \h 50 Bilan au 31 décembre 2019, pour State Street Bank International GmbH à Munich 31/12/2019 31/12/2018 Actif Euros Euros Euros Milliers d ’ euros 1. Réserves de trésorerie a) Trésorerie à disposition 0,00 0 b) Soldes vis-à-vis des banques centrales 3 280 804 274,12 1 658 732 dont la Deutsche Bundesbank (BBk) 1 090 766 304,70 (année précédente : 635 257 000 euros) c) Soldes de comptes courants postaux 0,00 0 3 280 804 274,12 2. Prêts et avances accordés aux banques a) payable à la demande 17 481 736 379,60 20 692 419 b) autres prêts et avances 3 820 722 698,95 4 483 814 21 302 459 078,55 3. Prêts et avances accordés à la clientèle dont : garantis par des hypothèques (année précédente : 0 euro) 0,00 dont : prêts municipaux (année précédente : 0 euros) 0,00 2 941 744 465,23 2 310 727 4. Obligations et autres titres à revenu fixe a) Titres de marché monétaire 0,00 0 aa) émis par le secteur public 0,00 dont : admissibles comme garanties auprès de la BBk (année précédente : 0 euro) 0,00 ab) émis par d ’ autres emprunteurs 0,00 dont : admissibles comme garanties auprès de la BBk (année précédente : 0 euro) 0,00 b) Obligations et titres de créance 15 377 644 458,42 13 944 143 ba) émis par le secteur public 8 378 044 081,45 dont : admissibles comme garanties auprès de la BBk (année précédente : 6 566 254 000 euros) 6 412 814 517,56 bb) émis par d ’ autres emprunteurs 6 999 600 376,97 dont : admissibles comme garanties auprès de la BBk (année précédente : 3 818 582 000 euros) 4 521 965 529,07 c) valeur nominale de titres de créance propres 0,00 0 15 377 644 458,42 5. Titres et autres titres à rendement variable 3 375 424,89 2 970 6. Parts dans des sociétés affiliées dont : dans des banques 0,00 0,00 dont : dans les instituts de services financiers (année précédente : 0 euro) 10 530 000,00 10 270 7. Actifs de fiducie dont : Prêts de fiducie (année précédente : 0 euro) 0,00 193 121 190,78 0 8. Immobilisations incorporelles a) Droits de propriété industrielle générés en interne et droits et actifs similaires 0,00 0 b) Concessions acquises pour un paiement, des droits de propriété industrielle et des droits similaires et actifs et licences de ces droits et actifs 31 308 759,47 11 751 c) Survaleur 22 471 265,03 57 805 d) Paiements sur compte 0,00 0 53 780 024,50 9. Immobilisations corporelles 59 316 872,22 51 102 10. Autres actifs 214 531 112,16 462 690 11. Produits cumulés et charges différées 5 902 219,98 3 214 12. Actifs découlant du financement excessif des retraites et obligations similaires 267 835,26 34 Total actif 43 443 476 956,11 43 689 671 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres et passifs Euros Euros Euros Milliers d ’ euros 1. Passifs envers des banques a) payable à la demande 2 140 092 248,81 2 676 733 b) avec une durée convenue ou une période de préavis 0,00 0 2 140 092 248,81 2. Passifs envers des clients a) Dépôts d ’ épargne 0,00 aa) avec une période convenue de préavis de trois mois 0,00 0 ab) avec une période d ’ avis convenue de plus de trois mois 0,00 0 b) Autres passifs 0,00 ba) payable à la demande 37 376 520 025,16 38 077 670 bb) avec une durée convenue ou une période de préavis 0,00 0 37 376 520 025,16 3. Passifs de fiducie dont : Prêts de fiducie (année précédente : 0 euro) 0,00 193 121 190,78 0 4. Autres passifs 617 285 651,66 397 025 5. Charges cumulées et produits différés 965 130,07 293 5.a Passifs d ’ impôts différés 193 282,76 0 6. Provisions a) Provisions pour retraites et obligations similaires 75 216 947,49 67 602 b) Provisions pour impôts 57 836 271,64 4 836 c) Autres provisions 165 365 293,29 121 772 298 418 512,42 7. Passifs subordonnés 107 857 638,87 107 858 8. Fonds pour les risques bancaires généraux parmi lesquels des postes spéciaux selon la Section 340e (4) du HGB (année précédente : 0 euro) 0,00 82 000 000,00 82 000 9. Capitaux propres a) Capital souscrit 109 368 445,00 109 268 b) Réserve de capital 2 051 398 699,72 1 940 358 c) Réserves de revenus 4 256 130,86 ca) Réserve légale 0,00 0 cb) Réserve de parts dans un contrôle ou société propriétaire majoritaire 0,00 0 cc) Réserves requises par les statuts 0,00 0 cd) Autres réserves de revenus 4 256 130,86 104 256 d) Bénéfices non distribués/pertes accumulées 462 000 000,00 0 2 627 023 275,58 Total des capitaux propres et passifs 43 443 476 956,11 43 689 671 1. Passifs éventuels a) Passifs éventuels des factures acceptées et prélevées 0,00 0 b) Garanties 0,00 0 c) Actifs engagés comme garanties pour des passifs de tiers 0,00 0 0,00 2. Autres obligations a) Engagements découlant de transactions de vente et de rachat 0,00 0 b) Engagements de placement et de souscription 0,00 0 c) Engagements irrévocables sur des prêts 352 295 835,10 403 261 352 295 835,10 Compte de résultat Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 de State Street Bank International GmbH à Munich Euros Euros 2019 Euros 2018 Milliers d ’ euros 1. Produits d ’ intérêts générés par a) Activités de prêts et de marchés monétaires 181 222 102,20 147 732 dont : produits d ’ intérêts négatifs générés par les activités de prêts et de marchés monétaires (année précédente : euros : -65 713 000 euros) -63 258 060,50 b) Titres à revenu fixe et créance inscrite au livre de la dette publique 84 508 789,18 74 757 265 730 891,38 2. Charges d ’ intérêts dont : charges d ’ intérêts positives provenant de l ’ activité de services bancaires (année précédente : 94 121 000 euros) 116 942 338,43 39 055 665,01 35 134 3. Produits des commissions 437 245 418,15 366 444 4. Charges de commission -27 791 065,59 -22 359 5. Autres produits d ’ exploitation 186 860 064,54 177 247 6. Charges administratives générales a) Charges de personnel aa) Salaires et traitements -273 614 913,16 -224 887 ab) Cotisations de sécurité sociale, coûts de retraite et d ’ autres avantages sociaux dont : pour les retraites 17 434 340,73 euros (année précédente : 17 508 000 euros) -72 219 548,39 -345 834 461,55 -60 303 b) Autres charges administratives -186 193 308,58 -170 546 -532 027 770,13 7. Amortissement, dépréciation et ajustements de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles -56 838 916,91 -51 597 8. Autres charges d ’ exploitation -49 226 615,75 -13 753 9. Dépréciations et allocations sur les prêts et avances et certains titres, ainsi qu ’ allocations aux provisions dans l ’ activité de prêt -2 175 638,94 -22 598 10. Produits provenant de réajustements à la hausse de participations, de parts dans des sociétés affiliées et de titres classés comme immobilisations 4 175 727,94 5 080 11. Bénéfices générés par les activités ordinaires 265 007 759,70 240 352 12. Produits extraordinaires 106 419 169,10 0 13. Charges extraordinaires -11 085 889,00 0 14. Pertes ou profits extraordinaires 95 333 280,10 15. Impôts sur les revenus -43 071 800,97 -33 874 16. Autres taxes non divulguées dans le poste 15 -15 823,66 -31 17. Bénéfices transférés en vertu d ’ accords de regroupement de bénéfices et de pertes et profits -317 253 415,17 -206 447 18. Revenu/perte net pour l ’ année 0,00 0 19. Bénéfice/perte reporté(e) de l ’ année précédente 0,00 0 20. Retraits de la réserve de capital 462 000 000,00 0 21. Retraits d ’ autres réserves de bénéfices 100 000 000,00 0 22. Distribution de dividendes à l ’ actionnaire -100 000 000,00 0 23. Bénéfices non distribués 462 000 000,00 0 Notes afférentes aux états financiers A. Informations générales Le siège social de SSBI est situé à Munich, où la Société est immatriculée au Tribunal de district sous le numéro HRB 42872. Activités commerciales State Street Bank International GmbH à Munich (« SSBI » ou la « Banque ») a été fondée en 1970 en tant que fournisseur de solutions pour la conservation et l ’ administration mondiales de titres. SSBI est une banque de dépôts depuis 1994 et, depuis 1996, a offert la gamme complète de services d ’ une banque dépositaire sur les marchés allemands et européens. Basée à Munich, en 2019, SSBI dispose d ’ une succursale nationale à Francfort-sur-le-Main, un bureau local à Leipzig, un bureau étranger à Zurich, ainsi que des succursales à Amsterdam, Milan (avec un bureau supplémentaire à Turin), Londres, Vienne, Luxembourg et Cracovie (avec un bureau supplémentaire à Gdansk) et Paris (à partir de juillet 2019). En outre, un bureau à Copenhague a été fermé vers la fin de 2019. SSBI a compté un total de 7 260 employés en moyenne en 2019 (année précédente : 6 420). SSBI se concentre sur les exigences spécifiques des clients institutionnels exclusivement, sur l ’ ensemble du cycle d ’ investissement. L ’ activité principale est essentiellement la conservation et l ’ administration de titres (conservation stricto sensu) ; l ’ activité de conservation, notamment les services de reporting pour les gestionnaires d ’ actifs ; et les activités de soutien pour le middle et back office des sociétés de gestion d ’ investissement. De plus, ses activités enregistrées comprennent également : Fourniture de services en valeurs mobilières sous forme, entre autres, de services et d ’ ordres de courtage principaux dans des unités de fonds d ’ investissement ( Agent Fund Trading (AFT) , services de « cash sweep », FundConnect), courtage d ’ investissement et négociation exclusive en transactions de change à terme, négociation exclusive dans le cadre de l ’ activité de Conservation améliorée, courtage de contrats dans des transactions de prêt de titres et gestion de garanties fournies dans le cadre de transactions de prêt de titres. Dans le cadre de ses activités principales, SSBI réalise des transactions de marché monétaire et investit, entre autres, dans des titres et des prêts syndiqués (prêts à effet de levier). De plus, elle offre des services supplémentaires, tels que le reporting, l ’ évaluation des performances et les analyses des risques, qui deviennent de plus en plus importants sur le marché. La succursale de Cracovie fournit des services internes à SSBI et à ses sociétés affiliées. En général, les différentes succursales étrangères proposent des produits et services spécifiques, tels que le service d ’ agent payeur local pour des fonds d ’ investissement étrangers en Italie, ou en tant que représentant d e fonds étranger s et agent payeur en Suisse et en France, ou en fournissant des solutions d ’ investissement alternatives au Luxembourg. Structure de la société La société mère qui prépare les états financiers consolidés au plus haut niveau est State Street Corporation à Boston aux États-Unis (SSC). Les états financiers consolidés sont publiés sur la page d ’ accueil de la SEC (www.sec.gov). SSBI est directement détenue par State Street Holdings Germany GmbH à Munich (SSHG). Depuis l ’ exercice 2015, State Street Europe Holdings Germany S.à r.l. & Co. KG à Munich (SSEHG), en tant que société mère de SSHG, a préparé des états financiers consolidés qui répondent aux exigences de la Section 291 du HGB, exonérant ses filiales de la tâche de préparer des états financiers consolidés. SSHG a fait usage de cette exemption et n ’ a pas préparé d ’ états financiers consolidés au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés exonérés de SSEHG, au 31 décembre 2019, qui constituent les états financiers consolidés du plus petit groupe d ’ entreprises, peuvent être consultés en ligne dans le Bundesanzeiger (Journal officiel fédéral allemand). Un accord de transfert de pertes et profits, avec effet au 1er janvier 2009, a été conclu entre SSBI et SSHG, qui agit en tant qu ’ entité de contrôle. Un groupe fiscal consolidé a été mis en place avec SSHG aux fins de l ’ impôt sur les sociétés et l ’ impôt commercial depuis cette date. SSHG est restée l ’ actionnaire unique de SSBI pendant l ’ exercice 2019. Au cours de l ’ exercice 2019, State Street Bank Luxembourg S.C.A., Luxembourg (SSBL) a été fusionnée avec SSBI, la date de fusion officielle étant le 1er janvier 2019, dans le cadre d ’ une fusion latérale transfrontalière. Les opérations commerciales de SSBL doivent être poursuivies par l ’ intermédiaire de la succursale luxembourgeoise existante de SSBI. De plus, toutes les parts de State Street Banque S.A., Paris (SSB France) ont été initialement amenées dans SSBI en tant que contribution en nature le 1er avril 2019, puis fusionnées avec SSBI dans le cadre d ’ une fusion verticale transfrontalière, la date de fusion officielle étant le 1er juillet 2019. Les opérations commerciales de SSB France seront poursuivies par l ’ intermédiaire de la nouvelle succursale française de SSBI. B. Méthodes comptables et d ’ évaluation Les états financiers de State Street Bank International GmbH à Munich (SSBI) ont été préparés conformément aux dispositions du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch ou HGB), la Loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG), et le Règlement comptable bancaire allemande (Verordnung über die Rechnungslegung der Kreditinstitute und Finanzdienstleistungsinstitute, RechKredV). Les états financiers de SSBI ont été établis sur la base du principe de continuité de l ’ entreprise . Les méthodes comptables et d ’ évaluation n ’ ont généralement pas changé par rapport à l ’ année précédente. Les actifs, passifs et postes cumulés et différés sont comptabilisés conformément à la Section 246 et suivantes du HGB. Les actifs, passifs, produits et charges différés et provisionnés et contrats en attente sont évalués conformément à la Section 252 et suivantes, conjointement à la Section 340 et suivantes du HGB. Le bilan de SSBI a été classé en utilisant le Formulaire 1 et le compte de résultat en utilisant le Formulaire 3 (format vertical), tel que stipulé par la Section 2 (1) du RechKredV. La réserve de trésorerie est présentée à sa valeur nominale. Les Prêts et avances accordés aux banques et aux clients sont généralement comptabilisés à leur valeur nominale, en incluant les intérêts courus . Des risques de crédit spécifiques perceptibles dans le cadre des activités de prêt sont prévus par des provisions pour risques spécifiques sous forme de créances irrécouvrables. Les risques de crédit différés sont couverts par les provisions pour risques généraux pour l ’ activité de prêt , provisions créée s conformément aux exigences d ’ avis BFA 1/1990 de l ’ Institut allemand des auditeurs sur la création de provisions pour risques généraux. Les provisions pour risques spécifiques et généraux sont déduites directement des prêts et avances sur le bilan. SSBI comptabilise les prêts du portefeuille de prêts à effet de levier dans Prêts et avances accordés à la clientèle. Pour ces créances, il peut y avoir des différences de valeur entre leur valeur nominale et leur coût d ’ acquisition, qui sont traitées comme des intérêts. Ces différences sont reprises au prorata sur la durée de l ’ instrument et comptabilisées dans les produits nets d ’ intérêts. Les différences respectives et la part d ’ intérêt allouable à la date du bilan sont comptabilisées conjointement au prêt sous-jacent. Le portefeuille de prêts à effet de levier est destiné à être utilisé de façon permanente pour le fonctionnement de l ’ entreprise et est valorisé conformément à la Section 340e et la Section 253 du HGB sur la base des provisions applicables aux immobilisations. Tous les titres sont classés comme actifs fixes. Les titres de créance et autres titres à revenu fixe sont mesurés à l ’ aide du principe modifié de moindre montant entre valeur de coût et valeur de marché selon la Section 253 (3) du HGB. Les différences entre la valeur nominale et le coût historique causé par l ’ intérêt sont comptabilisées conjointement au prêt sous-jacent et amorties au prorata des produits net d ’ intérêts sur la durée du prêt. De la même manière, la part respective d ’ intérêt calculée à la date du bilan est présentée avec le prêt sous-jacent. Le traitement alternatif autorisé de comptabilisation d ’ une perte de valeur sur les différences temporaires conformément à la Section 253 (3) Phrase 6 du HGB n ’ est pas appliqué. Chaque fois que les raisons pour lesquelles les déficiences passées ont cessé d ’ exister, les revalorisations sont appliquées, jusqu ’ au montant du coût d ’ origine d ’ acquisition (obligation de réintégration de valeur). Les justes valeurs de marché pour les titres sont soit basées sur des sources de prix externes, qui sont obtenues par le biais de fournisseurs d ’ informations , soit sont fondées sur les valeurs du marché dérivées de modèles d ’ évaluation internes. Les parts dans les fonds d ’ investissement liés au Programme de rémunération différée ont été mesurées à leur juste valeur. Les Parts dans les sociétés affiliées (non cotée en bourse) sont évaluées au coût d ’ acquisition ou de moindre montant entre valeur de coût et valeur de marché à la date du bilan lorsqu ’ on estime que la réduction de valeur sera permanente. Chaque fois que les motifs d ’ une réduction de valeur comptabilisée au cours d ’ un exercice précédent ont cessé d ’ exister, le poste est revalorisé à sa juste valeur en appliquant le principe de coût d ’ acquisition défini dans la Section 253 (1) Phrase 1 du HGB. Les transactions menées par SSBI en son nom propre pour le compte d ’ autres parties sont présentées, comme requis par la Section 246 (1) du HGB conjointement à la Section 6 (1) du RechKredV, comme actifs de fiducie . Pour compenser ces éléments, des passifs de fiducie sont créés pour le même montant. Les Immobilisations corporelles sont évaluées au coût d ’ acquisition ou de production conformément à la Section 253 (3) du HGB et dépréciées de façon linéaire sur leur durée de vie utile. Leur vie utile est déterminée en fonction de l ’ usure normale estimée. Dans le cas où une réduction de valeur est jugée comme étant définitive, une dépréciation est appliquée ; les revalorisations sont appliquées conformément au principe de coût amorti, dans le cas où les motifs de la dépréciation cessent d ’ exister. Depuis le 1er janvier 2019, les actifs dont les coûts ne dépassent pas 800 euros hors TVA (jusqu ’ au 31 décembre 2018 : 410 euros) sont immédiatement passés en charges. Tous les autres actifs sont comptabilisés et amortis sur leur durée de vie utile. Dans les succursales étrangères et les bureaux locaux, des seuils différents sont fixés dans certains cas en raison des exigences (fiscales) locales. Les effets en résultant peuvent être classés comme négligeables. Jusqu ’ au 31 décembre 2016, les actifs à faible valeur dont les coûts ne dépassent pas 150 euros hors TVA ont été entièrement passés en charges dans l ’ année d ’ acquisition, et les actifs dont les coûts se situent entre 150 euros et 1 000 euros hors TVA ont été regroupés en comptes collectifs et amortis de façon linéaire sur une période de cinq ans. Ces postes collectifs sont reconduits jusqu ’ à ce qu ’ ils soient entièrement amortis. Les Immobilisations incorporelles sont évaluées au coût d ’ acquisition ou de création, conformément à la Section 253 (3) du HGB et dépréciées de façon linéaire sur leur durée de vie utile. Leur vie utile est déterminée en fonction de l ’ usure normale estimée. Si nécessaire, les pertes de valeur sont également comptabilisées en immobilisations incorporelles. La survaleur est amortie conformément à la Section 253 (3) Phrases 3 et 4 du HGB. Les périodes d ’ amortissement ont été fixées à 5 ans après examen minutieux des transactions respectives. Aucune utilisation n ’ est faite de l ’ option de capitalisation en vertu de la Section 248 (2) HGB pour les immobilisations incorporelles créés en interne. Les coûts de recherche et de développement sont comptabilisés immédiatement comme charges dans les autres charges administratives. Les Autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les Charges prépayées consiste en des charges comptabilisées avant la date du bilan qui se rapportent à des charges pour une période connue après la date de déclaration. En vertu de l ’ option de la Section 274 (1) Phrase 2 du HGB, les actifs d ’ impôts différés ne sont pas comptabilisés sur le bilan. Tous les passifs sont affichés à leur montant de règlement, notamment les intérêts courus , tel que requis par la Section 253 (1) Phrase 2 du HGB. Les Produits différés consistent en des montants prélevés avant la date du bilan qui représentent les produits liés à une période connue après la date de déclaration. Les Provisions pour retraites et obligations similaires sont évaluées conformément aux principes actuariels généralement acceptés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. SSBI fait usage du traitement alternatif en vertu de la Section 253 (2) Phrase 2 du HGB et escompte ses provisions pour retraites et obligations à long terme similaires au taux moyen d ’ intérêt du marché pour les instruments ayant une durée résiduelle supposée de 15 ans. Selon la Sec 253 (2) Phrase 1 du HGB, la période utilisée pour déterminer le taux moyen d ’ escompte pour les passifs de retraite était de dix ans. Lorsque les titres utilisés pour régler les obligations de retraite sont protégés des demandes de tous les autres créanciers et sont utilisés uniquement pour régler les obligations de retraite, ils sont mesurés à leur juste valeur conformément à la Section 253 (1) du HGB et déduits du montant de règlement des obligations de retraite conformément à la Section 246 (2) du HGB. À cet égard, une partie des obligations de retraite est sécurisée par le biais de Conventions contractuelles de fiducie (Contractual Trust Arrangements, CTAs). Pour les obligations de retraite à cotisations directes, les actifs du régime consistent généralement en fonds qui peuvent généralement être attribués individuellement à l ’ employé concerné et d ’ autres actifs pour couvrir les risques biométriques si des retraites surviennent prématurément du fait de certains événements et de la nécessité de fournir un financement complémentaire. En outre, les obligations des régimes de salaire de fin de carrière et des forfaits complets de prestations sociales sont également financées en créant des actifs du plan utilisant des CTA. Les actifs du plan sont mesurés à leur juste valeur et réduisent les provisions pour retraite reportées dans le bilan. La juste valeur est mesurée à la valeur de rachat ou à la valeur marchande des actifs. Si les actifs du régime dépassent l ’ obligation de retraite, la différence est présentée dans actifs découlant du financement excessif des retraites et obligations similaires , conformément à la Section 266 (2 E) du HGB. Ce montant est soumis à une interdiction de distribution conformément à la Section 268 (8) Phrase 3 du HGB. Étant donné qu ’ il existe des composantes de capitaux propres suffisants librement disponibles pour la distribution, ce montant est déjà couvert et donc non soumis à des restrictions. Les produits et charges découlant de l ’ escompte des obligations à long terme sont comptabilisés dans les autres produits d ’ exploitation. Une grande partie des obligations de retraite directe et obligations similaires sont présente s pour les succursales allemandes. Les obligations de retraite restantes sont présente s pour les succursales en Italie, en France, au Luxembourg et en Pologne. Les provisions pour retraites et obligations similaires en Allemagne sont fondées sur les hypothèses suivantes : 31/12/2019 31/12/2018 Taux d ’ escompte (moyenne sur 7 ans) 1,97 % par an 2,32 % par an Taux d ’ escompte (moyenne sur 10 ans) 2,71 % par an 3,21 % par an Tendance des salaires 3,00 % par an 3,00 % par an Tendance des retraites 1,50 % par an (2,50 % pour la garantie d ’ ajustement) 1,50 % par an (2,50 % pour la garantie d ’ ajustement) Tendance de la mortalité et de l ’ invalidité Klaus Heubeck (tableaux de mortalité 2018 G) Klaus Heubeck (tableaux de mortalité 2018 G) Pour prendre en compte la fluctuation, des probabilités de fluctuation liées à l ’ âge et spécifiques à la société ont été estimées. La provision pour obligations de retraite émises dans le cadre du Programme de rémunération différée a été mesurée à la juste valeur des investissements (parts et autres titres à taux de rémunération variable) conformément à la Section 253 (1) Phrase 3 du HGB, dans la mesure où la juste valeur a dépassé le minimum garanti. La provision pour obligations de retraite (sous-jacente) et les parts et autres titres à taux variable (instruments de couverture) émis dans le cadre du Programme de rémunération différée ont été désignés comme élément de couverture conformément à la Section 254 du HGB (IDW AcP HFA 30, telle que modifiée, n°76). L ’ élément sous-jacent est exposé aux risques de prix et d ’ intérêt. Le risque de prix découle des fluctuations des prix du marché des parts dans les fonds d ’ investissement. Les instruments sous-jacents et de couverture sont donc exposés au même risque et s ’ égalisent l ’ un l ’ autre. La couverture est désignée pour une durée d ’ un an, car la provision est ajustée une fois par an à la date de déclaration. Il n ’ existe aucune différence essentielle entre les instruments sous-jacents et les instruments de couverture en termes de risque de prix du marché. La couverture est structurée en tant que couverture de portefeuille. Les provisions relatives à la rémunération différée au niveau des employés (sous-jacentes) sont couvertes par les parts correspondantes dans des fonds d ’ investissement pour chaque employé (instrument de couverture). En outre, la provision pour rémunération différée est sujette au risque de taux d ’ intérêt en raison des fluctuations du taux d ’ intérêt émis par la Deutsche Bundesbank. Cela n ’ est pas inclus dans la couverture. La méthode dite brute est utilisée pour mesurer la couverture désignée entre les instruments sous-jacents et de couverture. Les risques de taux d ’ intérêt qui ne sont pas couverts sont comptabilisés sans comptabilité de couverture. Les provisions pour obligations de retraite indirectes n ’ ont pas été comptabilisées conformément à l ’ Article 28 (1) Phrase 2 de l ’ EGHGB (Einführungsgesetz zum Handelsgesetzbuch, Loi introductive au Code commercial allemand). Les provisions pour passifs à échéance, mérite ou montant incertain et les provisions pour pertes potentielles découlant de contrats en attente sont comptabilisées à leur montant de règlement en exerçant un devoir de prudence commerciale, conformément à la Section 253 (1) Phrase 2 du HGB. La comptabilisation initiale et la mesure ultérieure sont conformes à la Section 253 (2) Phrase 1 du HGB. Conformément à la Section 253 (2) du HGB, les provisions ayant une durée résiduelle de plus d ’ un an sont généralement escomptées au taux moyen d ’ intérêt du marché des sept derniers exercices pour leur durée résiduelle respective. Conformément à la Section 252 (1) n°3 du HGB, l ’ escompte est recalculé pour refléter les dernières circonstances à chaque date de déclaration ultérieure à laquelle la provision respective n ’ a pas été entièrement utilisée. Généralement, cette réévaluation des provisions entraîne des charges d ’ intérêts. Les taux d ’ intérêt publiés par la Bundesbank sont utilisés à cette fin. SSBI applique la méthode dite nette à cet égard. Les produits et charges découlant de l ’ escompte et de l ’ annulation de l ’ escompte sur les obligations à long terme sont comptabilisés dans les autres produits d ’ exploitation. Le Fonds pour les risques bancaires généraux comprend des contributions définies en fonction d ’ un jugement commercial prudent pour couvrir les risques bancaires généraux. Les Instruments financiers dérivés sont utilisés par SSBI pour couvrir les risques de change des transactions sous-jacentes individuelles, pour gérer la structure du bilan et pour rationaliser la gestion des garanties : Ils comprennent les swaps de devises, utilisés pour couvrir les risques de change découlant des transactions sous-jacentes initiées par les clients. À cette fin, les instruments dérivés conclus avec State Street Bank & Trust Company, Boston, États-Unis (SSB&T) sont utilisés pour clôturer les expositions à des risques ouvertes dans le cadre de la gestion des positions de change. Les swaps de devises sont alloués, au niveau de l ’ organisation, à la division Global Market . Les Swaps de change sont conclus avec SSB&T afin d ’ échanger deux devises (habituellement le dollar américain et l ’ euro) à l ’ aide de transactions de change au comptant dans le cadre de la gestion de la structure du bilan. Ces transactions seront annulées à l ’ aide des transactions de change à terme à une date ultérieure définie lors de la conclusion du swap. Les swaps de change sont alloués, au niveau de l ’ organisation, à la division Global Treasury . Conformément aux exigences de gestion des risques, les relations de couverture documentées sont conclues au niveau de la transaction (unités de micro-évaluation) pour couvrir les risques de devises amorcés par le client. SSBI comptabilise ces relations de couverture à l ’ aide de la méthode de présentation de couverture nette conformément à la Section 254 du HGB. Lorsque les changements de valeur résultant du risque couvert sont compensés, les changements de valeur dans l ’ instrument sous-jacent ou de couverture ne sont pas comptabilisés. Lorsque les changements de valeur résultant du risque couvert de l ’ instrument sous-jacent et de couverture ne sont pas compensés, les principes généraux de comptabilité et d ’ évaluation sont utilisés pour cette partie inefficace. La durée de la transaction sous-jacente est utilisée comme horizon temporel. Les transactions sous-jacentes peuvent être des contrats de change initiés par le client. Lorsqu ’ il existe une obligation nette, conformément au principe d ’ imparité, la partie inefficace du risque couvert dans la relation de couverture est comptabilisée comme charge conformément à l ’ IDW AcP HFA 35 en comptabilisant une provision pour contrats déficitaires. La portion inefficace est déterminée en comparant la variation de valeur du risque couvert de la transaction sous-jacente avec le changement de valeur du risque couvert de l ’ instrument de couverture. Les charges découlant des allocations effectuées sur des provisions pour pertes potentielles sont inscrites dans le résultat d ’ évaluation des titres et de l ’ activité de prêt. Toutes les relations de couverture ont été soumises à des tests d ’ efficacité. La juste valeur des instruments financiers dérivés est calculée sur la base des prix observés sur un marché actif (par ex. cours boursiers). Le recours est effectué aux prix indiqués à la date de déclaration et, si ceux-ci ne sont pas disponibles, aux prix indiqués peu avant la date de déclaration. Un instrument financier est coté sur un marché actif si le prix de l ’ instrument peut être facilement et régulièrement obtenu auprès des bourses, des courtiers, des associations professionnelles, des agences de prix (par exemple, Bloomberg) ou des autorités réglementaires, et si des transactions à ces prix sont effectivement observées régulièrement. Les swaps de change utilisés par le service Global Treasury pour gérer la structure du bilan servent à couvrir le risque de change résultant de positions différentes de devises étrangères à l ’ actif et au passif par devise. Ils sont pris en compte lors de la détermination de la couverture spéciale (voir ci-dessous pour la conversion de devises étrangères). Les activités commerciales de SSBI ne permettent généralement pas une répartition directe et individuelle entre les actifs et les passifs financiers fondés sur les intérêts. Malgré cela, il existe une relation économique comptabilisée (refinancement) entre ces transactions, en fonction des objectifs commerciaux (pour générer une marge de l ’ activité des intérêts). Le principe d ’ imparité enraciné en droit commercial allemand est appliqué à tous les instruments financiers du livre des intérêts en comptabilisant une provision conformément à la Section 340a conjointement à la Section 249 (1) Phrase 1 Alt. 2 du HGB. La banque applique la méthode de la valeur actualisée nette pour calculer la provision pour contrats déficitaires. À cette fin, SSBI utilise le modèle de Gestion quantitative du risque (Quantitative Risk Management, QRM), qui est également utilisé dans tout le groupe. Ce modèle simule les scénarios réglementaires de choc des intérêts sur le portefeuille bancaire (requis par l ’ Autorité fédérale de contrôle financier, ou BaFin) et les scénarios supplémentaires de changements de la valeur actuelle nette du bilan. Conformément aux réglementations de l ’ IDW BFA 3, dernière version, une provision pour contrats déficitaires est comptabilisée si la valeur actuelle nette de la totalité du livre des intérêts est inférieure au montant inscrit au bilan du livre des intérêts et, par conséquent, s ’ il existe des pertes nettes non réalisées dans le livre des intérêts. Les futurs flux de trésorerie escomptés attendus à partir du livre des intérêts en se fondant sur les rapprochements actuels sont comparés à la valeur nette comptable inscrit e au bilan des actifs et passifs portant intérêt. Tout risque et coût administratif encouru doit également être considéré. Il n ’ y avait pas eu de manque de couverture au 31 décembre 2019. Les Passifs éventuels sont inscrits à leur valeur nominale moins les provisions pour risques sous forme de provisions pour contrats déficitaires et mentionnés dans une note de bas de page dans le bilan. Le traitement des gains ou pertes provenant de la conversion de devises étrangères est conforme à la Section 256a du HGB conjointement à la Section 340a (1) et la Section 340h du HGB, et conformément aux règles établies dans l ’ IDW AcP BFA 4. Sur cette base, une distinction est faite entre les transactions qui sont couvertes séparément et celles qui ne le sont pas. Conformément à la Section 340h du HGB, lorsqu ’ ils sont couverts séparément, les produits et les charges provenant de la conversion de devises étrangères sont comptabilisés par le biais des profits ou des pertes. Il en va de même pour les postes de devises étrangères qui ne sont pas couverts séparément, mais qui ont une durée résiduelle d ’ au moins un an. Les produits et les charges provenant de la conversion de devises étrangères sont inclus dans les autres produits d ’ exploitation et autres charges d ’ exploitation, respectivement. Conformément à l ’ IDW AcP BFA 4, les actifs traités comme actifs fixes ainsi que tous les autres actifs, passifs et transactions de change à terme en attente sont inclus dans le périmètre de la couverture spécifique, où ces derniers comprennent les postes ouverts créés pour la première fois lors de cet exercice par les swaps de change utilisés pour gérer la structure du bilan. Dans la mesure où les postes de bilan ne sont pas couverts séparément au sein de SSBI, les gains de change provenant de la conversion de devises étrangères sont affectés à d ’ autres actifs ou autres passifs sans affecter le profit ou la perte. Les pertes de change découlant de ces transactions sont comptabilisées par le biais des pertes et profits conformément au principe de prudence . Lorsque des gains nets découlent de la conversion de devises de transactions en devises étrangères hors bilan dans le cadre d ’ une couverture spéciale en vertu de la section 340h du HGB, alors ces derniers sont affichés dans d ’ autres actifs ; en cas de perte nette en résultant, la communication est effectuée dans d ’ autres passifs. Lorsque des contrats de change à terme sont utilisés pour couvrir des positions portant intérêt, le prix à terme est divisé en deux éléments (taux au comptant et taux de swap) afin de les signaler séparément aux fins de déterminer les bénéfices. Bien que la composante de taux au comptant soit incluse dans le cadre d ’ une couverture spéciale, les montants de swap sont proportionnels au prorata de la durée en tant que produits d ’ intérêt. Les actifs et passifs et les postes du compte de résultat reportés en devises étrangères par les succursales étrangères et les bureaux locaux sont convertis dans la devise de présentation (l ’ euro) en utilisant les taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. Concernant le traitement des taux d ’ intérêt négatifs , SSBI suit l ’ opinion de l ’ IDW telle que publiée par la 261e réunion du Comité bancaire technique le 23 juin 2015. Cela nécessite que les produits d ’ intérêt soient strictement affectés aux postes de l ’ actif, et les charges d ’ intérêts aux postes du passif. Pour les intérêts négatifs déduits des produits d ’ intérêts et des dépenses d ’ intérêts de cette manière, le Formulaire 3 du RechKredV (utilisé pour la présentation du compte de résultat) a été développé pour inclure les sous-titres « dont : produits d ’ intérêt négatifs » et « dont : charges d ’ intérêts positives », respectivement. SSBI applique le traitement alternatif autorisé par la Section 340c (2) du HGB. Sur ce principe, les charges découlant de dépréciations de participations, de parts dans des sociétés affiliées et de titres d ’ investissement sont déduites des produits de réévaluation de ces actifs, la différence étant affectée à un compte de produits ou de charges dans le compte de résultat (méthode de compensation croisée). Selon la Section 340c (2) Phrase 2 du HGB, les produits et les charges issus des transactions de ces actifs peuvent également être inclus. Si ces transactions se situent dans l ’ exercice respectif, SSBI les déclare en tant que gain ou perte sur la vente de titres. SSBI a regroupé les montants dans l ’ état des modifications des actifs fixes, tel qu ’ autorisé par la Section 34 (3) du RechKredV. Sur cette base, les réajustements à la hausse, dépréciations et ajustements de valeur de participations, parts dans les sociétés affiliées et titres d ’ investissement (actifs financiers) sont regroupés avec d ’ autres postes. C. Notes sur les projets de fusion I. Fusion de SSBL Changements juridiques et structurels de la Société Dans le cadre de la préparation de la fusion de State Street Bank Luxembourg S.C.A au Luxembourg (SSBL) avec SSBI, toutes les parts de la société en commandite ont été transférées à SSHG, ce qui en fait l ’ actionnaire commanditaire unique de SSBL. La seule part de commandité entièrement payée dans SSBL a été vendue par State Street Luxembourg S.à r.l. au Luxembourg à SSBI, en faisant l ’ actionnaire unique personnellement responsable de SSBL. SSBI était une société sœur de SSBL et les exigences d ’ une fusion latérale ont été appliquées à la fusion (IDW AcP HFA 42). À la suite de cette fusion, SSBL, en tant que société fusionnée, a été absorbée par SSBI, en tant que société acquérante, lors d ’ une fusion transfrontalière par le biais du transfert de tous les actifs et passifs de SSBL à SSBI conformément aux Sections 122a (2), (20) n°1 de l ’ UmwG (Loi sur la transformation des sociétés). Du point de vue de SSBI, le transfert des actifs et des passifs constitue une contribution en nature de SSHG. Par conséquent, le capital souscrit de SSBI a augmenté de 100 000 euros alors que les parts dans SSBL cessaient d ’ exister. Par l ’ intermédiaire de la succursale luxembourgeoise existante de SSBI, SSBI continue à exécuter les opérations commerciales précédemment menées par SSBL au Luxembourg. Impacts sur le bilan SSBI utilise la méthode d ’ application des valeurs comptables attribuées par la société fusionnée conformément à l ’ IDW AcP HFA 42 (4) pour valoriser les actifs et passifs de SSBL. Conformément aux Sections 122a (2), 24 de l ’ UmwG, les actifs et passifs de SSBL ont donc été transférés au bilan de SSBI à leurs valeurs comptables à la date de fusion officielle, et continueront à être détenus et gérés par SSBI. Les valeurs comptables reprises de cette manière sont présentées, conformément à la Section 24 de l ’ UmwG, dans les comptes de SSBI en tant que coûts d ’ acquisition au sens de la Section 255 (1) du HGB. La différence positive entre la valeur totale des actifs et passifs transférés et la valeur nominale des parts de la société nouvellement émises est indiquée, tel que requis par l ’ IDW AcP HFA 42 (68) conjointement à la Section 272 (2) n°1 du HGB, en tant que réserve de capital et non comme un bénéfice provenant d ’ une fusion. Après cette transaction, la survaleur n ’ est présentée que si elle était déjà présente au sein de SSBL au moment de la fusion. La fusion a pris effet le 4 novembre 2019, à l ’ inscription au registre du commerce. En vertu de la Section 122c (2) n°6 de l ’ UmwG, SSBI et SSBL ont convenu du 1er janvier 2019 comme date de fusion officielle pour la déclaration. Selon l ’ IDW AcP HFA 42, les activités entreprises par SSBL à compter de cette date sont considérées, à des fins fiscales et comptables selon les GAAP allemandes, comme réalisées au nom de SSBI. Conformément à l ’ IDW AcP HFA 42, SSBI comptabilise les bénéfices provenant des opérations commerciales de SSBL pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019 en tant que produits extraordinaires. La contribution de SSBL aux bénéfices pour la période allant du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2019 est indiquée dans chacun des titres pertinents sur le compte de résultat. II. Fusion de SSB France Changements juridiques et structurels de la Société Dans le cadre de la préparation de la fusion de State Street Banque S.A., Paris (SSB France) avec SSBI, toutes les parts de SSB France ont été transférées à SSBI, via la structure de propriété située au niveau supérieur de SSBI, en contrepartie de l ’ émission d ’ une seule nouvelle action dans SSBI avec une valeur nominale de 1 000 euros. Cela a fait de SSBI l ’ actionnaire unique de SSB France ; par conséquent, la fusion était soumise aux mesures appliquées à une fusion verticale (IDW AcP HFA 42). Par conséquent, SSB France, en tant que société fusionnée, a ensuite fusionné avec SSBI en tant que société acquérante, par le biais du transfert de tous les actifs et passifs de SSB France à SSBI dans le cadre d ’ une fusion transfrontalière conformément aux Sections 122a (2), (20) n°1 de l ’ UmwG. Suite à la fusion, le capital souscrit de SSBI a augmenté de 1 000 euros, alors que les parts dans SSBL cessaient d ’ exister. Avant la conclusion de la fusion, SSBI a créé une succursale française, à qui tous les actifs, passifs et relations contractuelles de SSB France ont été attribués à la conclusion de la fusion. SSBI continue de gérer, par l ’ intermédiaire de cette succursale française, les opérations commerciales en France précédemment menées par SSB France. Impacts sur le bilan SSBI applique la méthode d ’ utilisation des valeurs comptables attribuées par la société fusionnée conformément à l ’ IDW AcP HFA 42 (4) pour valoriser les actifs et passifs de SSB France. Conformément aux articles 122a (2), (24) de l ’ UmwG, les actifs et passifs de SSB France ont donc été transférés au bilan de SSBI aux valeurs comptables indiquées à la date de fusion officielle, et continueront d ’ être détenus et gérés par SSBI. Les valeurs comptables reprises de cette manière sont présentées, conformément à la Section 24 de l ’ UmwG, dans les comptes de SSBI en tant que coûts d ’ acquisition au sens de la Section 255 (1) du HGB. La valeur négative découlant de la différence entre la valeur totale des actifs et passifs transférés de cette manière et la valeur comptable des parts que SSBI détenait au moment de la fusion a été comptabilisée comme perte lors de la fusion dans les charges extraordinaires. Après cette transaction, la survaleur n ’ est présentée que si elle était déjà présente au sein de SSB France au moment de la fusion. La date de fusion officielle au sens de la Section 122c (2) n°6 de l ’ UmwG est le 1er juillet 2019, les comptes commerciaux de SSB France étant clôturés le jour précédant la date de fusion et le transfert des soldes à SSBI. La contribution aux bénéfices des activités commerciales de l ’ ancienne SSB France est indiquée dans les comptes de SSBI sous les postes respectifs du compte de résultat du 1er juillet 2019. III. Présentation du bilan sur une base pro forma Comme recommandé dans l ’ IDW AcP HFA 44, en raison de l ’ importance des modifications apportées aux chiffres financiers de SSBI à la suite des projets de fusion, une présentation comparative par rapport aux chiffres de l ’ année précédente est fournie conformément à l ’ IDW AcP HFA 39. Afin de garantir la comparabilité des états financiers annuels en 2019, SSBI utilise l ’ approche dite modifiée à trois colonnes. Au cours de ce processus, les chiffres de l ’ exercice en cours 2019 sont réajustés au périmètre précédent des bureaux des succursales de SSBI, et ces chiffres ajustés sont affichés à côté des montants réels pour la période de déclaration et les chiffres de l ’ année précédente. Cela signifie que l ’ exigence de produire des chiffres de l ’ année précédente ajustés peut être ignorée. Dans le tableau ci-dessous, les chiffres financiers de SSBI, tels qu ’ ils auraient été présentés sans la fusion de SSB France et SSBL, sont indiqués dans la colonne « SSBI - pro forma - ». Les chiffres financiers de SSB France sont indiqués dans la colonne « FRA (SSB France) », qui ne présente que les chiffres du compte de résultat pour la période allant du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019. La colonne « LUX (SSBL) » indique les effets de la reprise des activités de SSBL, les effets de SSBL sur les bénéfices pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019 étant déclarés dans les résultats extraordinaires. millions d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif SSBI FRA (SSB France) LUX (SSBL) SSBI - pro forma - SSBI Réserves de trésorerie 3 281 1 0 3 280 1 659 Prêts et avances accordés aux banques 21 302 116 436 20 751 25 176 Prêts et avances accordés à la clientèle 2 942 15 204 2 723 2 311 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 378 0 0 15 378 13 944 Titres et autres titres à rendement variable 3 0 0 3 3 Parts dans des sociétés affiliées 11 0 0 11 10 Actifs de fiducie 193 0 193 0 0 Immobilisations incorporelles 54 0 24 30 70 Immobilisations corporelles 59 0 6 54 51 Autres actifs, charges prépayées et actifs découlant du financement excessif des retraites et obligations similaires 221 8 3 210 466 Total actif 43 443 141 866 42 437 43 690 millions d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres et passifs SSBI FRA (SSB France) LUX (SSBL) SSBI - pro forma - SSBI Passifs envers des banques 2 140 0 1 2 139 2 677 Passifs envers des clients 37 377 0 0 37 377 38 078 Passifs de fiducie 193 0 193 0 0 Autres passifs, produits cumulés et charges différées, et passifs d ’ impôts différés 618 8 8 603 397 Provisions pour retraite 75 2 0 73 68 Provisions pour impôts 58 1 50 7 5 Autres provisions 165 24 27 114 122 Passifs subordonnés 108 0 0 108 108 Fonds pour les risques bancaires généraux 82 0 0 82 82 Capitaux propres 2 627 106 587 1 935 2 154 Total des capitaux propres et passifs 43 443 141 866 42 437 43 690 IV. Présentation du compte de résultat en pro forma millions d ’ euros 2019 2018 Compte de résultat SSBI FRA (SSB France) LUX (SSBL) SSBI - pro forma - SSBI Produits d ’ intérêts nets 305 0 0 305 258 Produits des commissions nets 409 28 71 311 344 Autres produits d ’ exploitation nets 138 14 -28 152 163 Charges administratives -532 -29 -19 -485 456 Charges de personnel -346 -20 -11 -315 285 Autres charges administratives -186 -8 -8 -170 171 Amortissement, dépréciation et ajustements de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles -57 0 -6 -51 52 Dépréciations et allocations sur les prêts et avances et certains titres, ainsi qu ’ allocations aux provisions dans l ’ activité de prêt -2 0 0 -2 23 Produits provenant de réajustements à la hausse de participations, parts dans des sociétés affiliées et titres classés comme immobilisations 4 0 0 4 5 Résultat des activités ordinaires 265 13 17 234 240 Pertes ou profits extraordinaires 95 -11 106 0 0 Impôts sur les revenus -43 -7 0 -36 34 Bénéfices transférés dans le regroupement de bénéfices, le transfert de bénéfices ou les accords de transfert partiels (+)/absorption des pertes (-) 317 -5 124 199 206 Produits nets pour l ’ année 0 0 0 0 0 D. Notes afférentes au bilan I. Côté actif Réserves de trésorerie Les réserves de trésorerie au 31 décembre 2019 ont affiché un solde créditeur de 3 281 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 1 659 millions d ’ euros). Les soldes de crédit sont détenus dans les banques centrales respectives de chaque succursale, dans la mesure où ces dernières divulguent des réserves de trésorerie. La majorité sont détenus à la Banque centrale luxembourgeoise, à la Deutsche Bundesbank et à la Banque nationale suisse. Prêts et avances accordés aux banques millions d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 a) payable à la demande 17 482 20 692 b) autres prêts et avances 3 821 4 484 Total 21 302 25 176 dont le montant suivant envers des sociétés affiliées 8 837 11 101 Les Prêts et avances accordés aux banques ont baissé de 3 874 millions d ’ euros en glissement annuel et totalisent 21 302 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 25 176 millions d ’ euros). Ce déclin était principalement lié au volume inférieur de prise en pension de 8 539 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 10 326 millions d ’ euros). D ’ autre part, les obligations et autres titres à intérêts fixes (portefeuille d ’ investissement) ont légèrement augmenté. De même, on a constaté une légère augmentation des prêts et avances accordés à la clientèle (portefeuille de prêts à effet de levier). Prêts et avances accordés aux banques au 31 décembre 2019, notamment les sommes à recevoir des dépôts dans les banques centrales, hors intérêts cumulés, pour un montant de 12 107 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 13 692 millions d ’ euros). Les prêts et avances accordés à des sociétés affiliées comprennent les sommes à recevoir de SSBT, succursale de Londres, pour un montant de 8 635 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 10 999 millions d ’ euros). Il s ’ agit presque exclusivement d ’ opérations de prise en pension (8 539 millions d ’ euros). Les durées résiduelles des autres prêts et avances accordés aux banques au 31 décembre 2019 sont présentées ci-dessous : millions d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 jusqu ’ à 3 mois 3 821 4 484 plus de 3 mois et jusqu ’ à 1 an 0 0 plus d ’ un an et jusqu ’ à 5 ans 0 0 Plus de 5 ans 0 0 Les prêts et avances accordés aux banques avec une durée allant jusqu ’ à trois mois consistent en des transactions de prise en pension avec SSBT, succursale de Londres. Prêts et avances accordés à la clientèle millions d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 a) payable à la demande 319 109 b) autres prêts et avances 2 623 2 202 Total 2 942 2 311 dont le montant suivant envers des sociétés affiliées 0 0 Les prêts et avances accordés à la clientèle ont augmenté de 631 millions d ’ euros en glissement annuel et ont totalisé 2 942 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 2 311 millions d ’ euros). Cette augmentation est attribuable à la poursuite de l ’ expansion du portefeuille de prêts à effet de levier, qui a augmenté pendant l ’ exercice 2019 de 268 millions d ’ euros pour atteindre 1 944 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 1 676 millions d ’ euros) ; en outre, les comptes non encore facturés ont augmenté de 213 millions d ’ euros pour atteindre 273 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 60 millions euros). Les durées résiduelles des autres prêts et avances accordés à la clientèle au 31 décembre 2019 sont présentées ci-dessous : millions d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 jusqu ’ à 3 mois 0 0 plus de 3 mois et jusqu ’ à 1 an 0 0 plus d ’ un an et jusqu ’ à 5 ans 823 682 Plus de 5 ans 1 121 994 Les prêts et avances accordés à la clientèle dont la durée est comprise entre un et cinq ans, ou de plus de cinq ans, sont des prêts liés au portefeuille de prêts à effet de levier. Des créances à durée indéfinie existent au 31 décembre 2019, en raison de découverts autorisés, pour un montant de 678 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 526 millions d ’ euros). Présentation des actifs financiers millions d ’ euros 01/01/2019 Ajouts et cessions, réajustements à la hausse et dépréciations, ainsi qu ’ indemnités et effets du taux de change 1 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 944,1 1 433,5 15 377,6 Titres et autres titres à rendement variable 3,0 0,4 3,4 Parts dans des sociétés affiliées 10,3 0,2 10,5 1 L ’ option d ’ agrégation en vertu de la Section 34 (3) du RechKredV (Rechnungslegungsverordnung (Règlement comptable des établissements financiers et bancaires)) a été utilisée Obligations et autres titres à revenu fixe Autres émetteurs millions d ’ euros Dont émetteurs publics Dont ABS Dont autres émetteurs Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Montant inscrit au bilan 8 378 1 517 5 483 15 378 13 944 Juste valeur 8 524 1 519 5 528 15 571 13 923 Réserves cachées 146 3 52 202 34 Frais cachés (dépréciation ou amortissement omis) 1 1 7 9 56 Les montants inscrits au bilan des titres d ’ investissement s ’ élevaient à 15 378 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 13 944 millions d ’ euros). L ’ augmentation substantielle des titres de créance et autres titres à revenu fixe de 1 434 millions d ’ euros est conforme à la stratégie d ’ expansion du volume du portefeuille d ’ investissement qui a été maintenue pendant l ’ année de déclaration. Tous les titres de ce portefeuille sont négociables et cotés en bourse. Les titres de créance et autres titres à revenu fixe sont traités comme des actifs fixes et mesurés à l ’ aide du principe modifié de moindre montant entre valeur de coût et valeur de marché conformément à la Section 253 (3) du HGB. Aucune dépréciation n ’ a été comptabilisée pendant l ’ exercice 2019 (comme l ’ année précédente), car il n ’ y a pas eu de réductions de valeur permanentes au cours de l ’ exercice. Cette évaluation est soutenue par des tests de résistance internes menés par la Banque. Au 31 décembre 2019, la juste valeur du portefeuille d ’ investissement s ’ élève à 15 571 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 13 923 millions d ’ euros). Pour les titres individuels dont la valeur comptable totale est de 1 793 millions d ’ euros, la juste valeur à la date de déclaration était inférieure à la valeur comptable. Les frais cachés sur ces titres sont de 9 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 56 millions d ’ euros). Cependant, ils n ’ étaient pas définitivement affectés car les flux de trésorerie futurs attendus des instruments de titres de créance sont au moins équivalents à leur montant inscrit au bilan. Par conséquent, aucune perte de valeur n ’ a été comptabilisée conformément à la Section 253 (3) Phrases 3 et 4 du HGB. Les frais cachés à la date de déclaration ont été compensés par des réserves cachées de 202 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 34 millions d ’ euros). Le développement du portefeuille d ’ investissement est surveillé en permanence et analysé titre par titre. En outre, le développement du portefeuille d ’ investissement est un sujet abordé, en plus de ceux de l ’ environnement d ’ investissement et des stratégies d ’ investissement, lors des réunions mensuelles de la direction. SSBI prévoit que tous les titres seront remboursés intégralement à l ’ échéance. Sur l ’ ensemble du portefeuille, les titres ayant un volume nominal de 263 millions d ’ euros arriveront à échéance en 2020. Titres et autres titres à rendement variable Les parts et autres titres à rendement variable sont uniquement des parts de fonds d ’ investissement négociables et cotées sur le marché boursier. La Société a acquis ces titres dans le cadre du Programme de rémunération différée. Les parts de ces fonds ont une valeur comptable de 3,4 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 3,0 millions d ’ euros). L ’ évaluation des parts dans les fonds d ’ investissement a entraîné un effet négatif de 0,2 million d ’ euros pendant l ’ exercice 2019. Parts dans des sociétés affiliées SSBI détient 100,0 % des parts de State Street Finanz GmbH à Zurich en Suisse (SFM). Les parts sont comptabilisées avec une valeur comptable de 10,5 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 10,3 millions d ’ euros). Au cours de l ’ exercice 2019, les parts ont été revalorisées de 0,3 million en raison de l ’ évolution des taux de change des devises étrang ères . Actifs de fiducie Au 31 décembre 2019, SSBI déclare des actifs de fiducie de 193 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 0 million d ’ euros). Cette capitalisation initiale des actifs de fiducie est liée à la reprise de l ’ activité de SSBL. Les actifs de fiducie sont gérés pour SSBI et pour le compte des clients par le bureau de la succursale au Luxembourg. Les actifs de fiducie sont détenus sur des comptes gérés séparément des comptes de SSBI afin qu ’ aucune confusion ne puisse survenir entre les positions des actifs. Immobilisations incorporelles et corporelles millions d ’ euros Coûts d ’ acquisition 01/01/ 2019 Ajouts Ajouts provenant de fusions Réajustement à la hausse Cessions Différences de change 31/12/ 2019 Immobilisations incorporelles 421 1 383 0 1 0 804 Survaleur 305 0 0 0 0 0 305 Autre 116 1 383 0 1 0 499 Immobilisations corporelles 127 18 15 0 2 1 160 Améliorations locatives 89 9 9 0 2 1 107 Autres équipements, meubles et agencements 38 9 6 0 0 0 53 millions d ’ euros Coûts d ’ acquisition Amortissement/dépréciation Montants inscrits au bilan 31/12/ 2019 Cumulé 01/01/ 2019 Ajouts Ajouts provenant de fusions Cessions Différences de change Cumulé 31/12/ 2019 01/01/ 2019 31/12/ 2019 Immobilisations incorporelles 804 352 44 354 0 0 750 70 54 Survaleur 305 247 35 0 0 0 282 58 22 Autre 498 104 9 354 0 0 467 12 31 Immobilisations corporelles 159 76 12 12 1 1 100 51 59 Améliorations locatives 106 49 7 8 1 1 64 40 42 Autres équipements, meubles et agencements 53 27 5 4 0 0 36 11 17 Au 31 décembre 2019, les immobilisations incorporelles consistent en une survaleur d ’ un montant de 22 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 58 millions d ’ euros). En outre, il existe d ’ autres immobilisations incorporelles (31 millions d ’ euros) qui ont augmenté de manière significative pendant l ’ exercice fiscal suite aux fusions de SSBL et SSB France avec SSBI. Les Immobilisations corporelles au 31 décembre 2019 comprennent les améliorations locatives (42 millions d ’ euros) ainsi que les équipements opérationnels et de bureau (17 millions d ’ euros). Autres actifs Les autres actifs peuvent être ventilés comme suit : millions d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et avances dans l ’ activité d ’ Auto-conservation 141 414 Autres créances 74 49 Total 215 463 Les autres actifs ont diminué de 248 millions d ’ euros au 31 décembre 2019, pour atteindre 215 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 463 millions d ’ euros). Cette chute nette est largement due à des créances moins élevées pour les intérêts et les paiements de dividendes, ainsi que les retenues d ’ impôt liées à l ’ activité d ’ Auto-conservation (Self-custody) . Charges différées et produits provisionnés Les charges prépayées contiennent principalement des prépaiements pour les obligations de loyer et de retraite relatives à une période connue après la date de déclaration. Actifs d ’ impôts différés Les différences entre la base fiscale et la base de mesure utilisée dans les états financiers du côté de l ’ actif déclaré par la société mère allemande n ’ ont pas été prises en compte au niveau de SSBI. Un groupe fiscal consolidé est en place pour State Street Holdings Germany GmbH. Les impôts différés ne sont pas divulgués au niveau de la société dépendante, SSBI. Pour les succursales étrangères et les bureaux locaux, il existe un excédent de passifs d ’ impôts différés représentant 0,2 million d ’ euros qui a été comptabilisé dans le bilan tel que requis par la Section 274 (1) Phrase 1 du HGB. Actifs découlant du financement excessif des retraites et obligations similaires Certains des actifs du fonds d ’ investissement associés aux conventions contractuelles de fiducie (CTAs) dépassent les obligations de prestations définies associées. Au 31 décembre 2019, un excédent de 268 000 euros est présenté dans les actifs (31 décembre 2018 : 34 000 euros). II. Capitaux propres et passifs Passifs envers des banques millions d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 a) payable à la demande 2 140 2 677 b) avec une durée convenue ou une période de préavis 0 0 Total 2 140 2 677 dont le montant suivant envers des sociétés affiliées 1 287 1 934 Les passifs des banques s ’ élevaient à 2 156 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 2 677 millions d ’ euros), principalement issus des activités de services mondiaux de conservation et de dépôt. Au 31 décembre 2019, les passifs envers des banques consistent principalement en passifs envers des sociétés affiliées dus à SSBT, succursale de Hong Kong, d ’ un montant de 619 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 59 millions d ’ euros) et dus à SSBT, succursale londonienne, d ’ un montant de 352 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 1 767 millions d ’ euros). Au 31 décembre 2019, il n ’ existait pas de passif restant envers des banques avec des conditions convenues ou des périodes d ’ avis. Passifs envers des clients millions d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 a) payable à la demande 37 377 38 078 b) avec une durée convenue ou une période de préavis 0 0 Total 37 377 38 078 dont le montant suivant envers des sociétés affiliées 362 562 Les passifs des clients ont chuté de 701 millions d ’ euros en glissement annuel et s ’ élevaient à 37 360 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 38 078 millions d ’ euros). Ces derniers sont uniquement des dépôts de clients à la demande au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2019, les passifs envers des clients sont principalement des passifs envers des sociétés affiliées pour un montant de 362 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 562 millions d ’ euros). Au 31 décembre 2019, un montant de 150 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 211 millions d ’ euros) est dû à SSEHG, et un montant de 114 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 280 millions d ’ euros) est dû à State Street International Holdings Switzerland GmbH. Steinhausen en Suisse (SSIHS). Au 31 décembre 2019, il n ’ existait pas de passif restant envers des clients avec des conditions convenues ou des périodes de préavis . Passifs de fiducie Au 31 décembre 2019, SSBI indique des passifs de fiducie d ’ un montant de 193 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 0 million d ’ euros) correspondant aux actifs de fiducie. Autres passifs Les autres passifs contiennent les postes suivants : millions d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Passif de transfert de bénéfices 317 206 Passifs provenant de l ’ activité de correspondant bancaire 128 0 Passifs envers les autorités fiscales 98 134 Autres passifs divers 75 57 Total 617 397 dont le montant suivant envers des sociétés affiliées 317 206 Les passifs du transfert de bénéfices ont augmenté de manière significative pour atteindre 317 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 206 millions d ’ euros), résultant du contrat de transfert de pertes et profits avec l ’ actionnaire unique, SSHG. Au 31 décembre 2019, il existe 128 millions d ’ euros de passifs provenant de l ’ activité de correspondant bancaire de la succursale italienne de SSBI. Ces passifs ont été déclarés à la date de comparaison de l ’ exercice précédent, dans les passifs des clients (31 décembre 2018 : 87 millions d ’ euros). En outre, à la date de déclaration, il y a eu une diminution des passifs fiscaux, principalement liée aux retenues d ’ impôt liées à l ’ activité d ’ Auto-conservation (Self-custody) . Comme l ’ année précédente, les passifs envers des sociétés affiliées reportés au 31 décembre 2019 sont presque exclusivement constitués de passifs envers SSHG. Provisions millions d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Provisions pour retraites et obligations similaires 75 68 Provisions pour impôts 58 5 Autres provisions 165 122 Total 298 194 Les provisions pour retraites et obligations similaires s ’ élèvent à 75 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 68 millions d ’ euros). À la date du bilan, ces provisions comprennent des provisions de 3,4 millions d ’ euros pour obligations de retraite résultant du Programme de rémunération différée ; ces provisions correspondent aux valeurs des actifs. En termes de conventions contractuelles de fiducie (CTAs), les actifs et passifs sont compensés conformément à la Section 246 (2) Phrase 2 du HGB. Les actifs de compensation sont déclarés avec les frais d ’ acquisition de 14 millions d ’ euros et une juste valeur de 13 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. En ce qui concerne les obligations indirectes de retraite, au 31 décembre 2019, les obligations des engagements des fonds de pension du bureau suisse ont connu une insuffisance de financement de 2,5 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 1,6 million euros). Au cours de l ’ année de déclaration, lorsque les probabilités de fluctuation sont prises en compte, le calcul précédent a été changé en modèle spécifique à la société à l ’ aide de paramètres macroéconomiques. En se fondant sur cela, des probabilités de fluctuation spécifiques à l ’ âge et au sexe spécifiques à State Street ont été utilisées pour la première fois pour l ’ exercice 2019. Suite à cette conversion, un effet de réévaluation a entraîné la réduction de la provision pour retraite de 4 millions d ’ euros. La différence de 15 millions d ’ euros quant aux provisions pour retraites et obligations similaires découle de l ’ allongement de la période utilisée pour déterminer le taux d ’ actualisation de sept à dix ans. Selon la Section 253 (6) Phrase 2 du HGB, ce montant est soumis à une interdiction de distribution. Cependant, le montant mentionné ci-dessus est entièrement couvert par des composantes de capitaux propres disponibles librement et, par conséquent, ne peut pas être soumis à une interdiction de distribution. D ’ autres provisions ont augmenté de 44 millions d ’ euros pour atteindre 165 millions d ’ euros au 31 décembre 2019, (31 décembre 2018 : 122 millions d ’ euros). Cette augmentation résulte principalement des provisions reprises des sociétés SSB France et SSBL lorsqu ’ elles ont fusionné avec SSBI (21 millions d ’ euros) et de provisions nouvellement créées pour mesures de restructuration (14 millions d ’ euros). Les autres provisions comprennent généralement les provisions pour paiements de primes (32 millions d ’ euros), les provisions pour mesures de restructuration (20 millions d ’ euros) et les provisions relatives aux locations de bâtiments (12 millions d ’ euros). Passifs subordonnés Des passifs subordonnés de 100 millions d ’ euros résultent d ’ un prêt subordonné émis en 2009, reporté par State Street Europe Holdings Germany S.à r.l. & Co. KG, et ses intérêts connexes. Ce prêt est soumis à un intérêt fixe de 7,75 % par an. Cela a abouti à un intérêt au prorata de 8 millions d ’ euros pour l ’ exercice 2019 (année précédente : 8 millions d ’ euros). Le prêt arrivera à échéance le 25 août 2038. Capitaux propres Au 31 décembre 2019, SSBI a souscrit un capital de 109 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 109 millions d ’ euros). Deux augmentations de capital ont eu lieu pendant l ’ exercice 2019, qui sont liées à la fusion de SSB France (1 000 euros) et à la fusion de SSBL (100 000 euros). En outre, la réserve de capital a augmenté de 2 513 millions d ’ euros par rapport à l ’ année précédente (31 décembre 2018 : 1 941 millions d ’ euros) grâce à deux contributions en nature liées à la fusion de SSB France (111 millions d ’ euros) et la fusion de SSBL (463 millions d ’ euros). À la lumière du paiement de dividendes prévu pour 2020, un montant de 462 millions d ’ euros a été repris de la réserve de capital dans le cadre d ’ une résolution datée du 5 mars 2020, et le bilan a été configuré pour refléter cette reprise. Le montant est indiqué en tant que bénéfices non distribués. En outre, d ’ autres réserves de produits de 4 millions d ’ euros existent au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 104 millions d ’ euros). Leur réduction est liée à une distribution de capital de 100 millions d ’ euros à SSHG. Il a été décidé que sa date d ’ entrée en vigueur était le 18 septembre 2019. Globalement, les capitaux propres ont augmenté de 473 millions d ’ euros pour atteindre 2 627 millions d ’ euros par rapport à l ’ année précédente (31 décembre 2018 : 2 154 millions d ’ euros). III. Postes hors bilan et autres postes Passifs éventuels et autres obligations Il n ’ existait pas de passifs éventuels chez SSBI au 31 décembre 2019. Les autres passifs ont diminué de 51 millions d ’ euros pendant l ’ exercice 2019 et s ’ élevaient à un total de 352 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 403 millions d ’ euros). SSBI a trois engagements irrévocables de prêt totalisant 146 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 220 millions d ’ euros). Les engagements irrévocables de prêt peuvent être décaissés en fonction de l ’ exigence de refinancement des contreparties. SSBI estime que la probabilité de décaissement de ces lignes de crédit est faible. En ce qui concerne le risque de crédit de contrepartie, l ’ activité de prêt originale est évaluée à l ’ aide de la méthodologie avancée de l ’ IRBA. Lorsqu ’ une provision est jugée nécessaire, les autres obligations sont réduites en conséquence. En outre, les transactions en attente provenant du portefeuille de prêts à effet de levier sont présentées sous le bilan. Au 31 décembre 2019, ces postes s ’ élevaient à 128 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 153 millions d ’ euros). En outre, au 31 décembre 2019, on compte des transactions de prise en pension qui n ’ ont pas encore été réglées pour un montant de 78 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 30 millions d ’ euros). Autres obligations financières et interdiction de distribution sous forme de dividendes Il existe d ’ autres obligations financières sous forme d ’ obligations de location de bureaux et de voitures de fonction et d ’ équipements de bureau pour un montant de 131 millions d ’ euros, sans ajustement pour l ’ inflation, jusqu ’ en 2029. Il existe également une obligation de paiement irrévocable au Fonds de rémunération des banques allemandes, d ’ un montant de 3 millions d ’ euros. Au 31 décembre 2019, SSBI a nanti des titres pour un montant de 862 millions d ’ euros. Parmi cela, 426 millions d ’ euros sont attribuables à l ’ activité Auto-conservation (Self-cus t ody) , 274 millions d ’ euros à l ’ activité de Conservation améliorée, et 16 millions d ’ euros ont été engagés comme garanties en lien avec des transactions de devises étrangères. Il existe également un passif envers le Conseil de résolution unique (Single Resolution Board, SRB) de 8 millions d ’ euros de nantissement de titres. Les montants restreints en vertu de la Section 268 (8) Phrase 3 du HGB pour un total de 15 millions d ’ euros sont entièrement couverts par des composantes de capitaux propres librement disponibles pour la distribution. Produits dérivés et transactions en cours SSBI détient essentiellement des produits dérivés de gré à gré non négociés en bourse, alloués au portefeuille hors négociation. Les valeurs de marché des produits dérivés sont déterminées à l ’ aide de modèles mathématiques financiers acceptés appliquant des paramètres d ’ évaluation disponibles sur le marché. À la date du bilan, le 31 décembre 2019, SSBI détient des swaps de devises induits par le client (swaps de devises croisées), qui sont compensés le même jour par des transactions adossées. Au 31 décembre 2019, SSBI détient uniquement des positions ouvertes issues de produits dérivés de devises qui ont été conclues de façon adossée avec SSBT. Pour ces transactions, SSBI est la contrepartie vis-à-vis des clients et vis-à-vis de SSBT. Les swaps de devises initiés par les clients sont couverts par des échanges compensés à durées, montants et devises identiques pour éviter toute exposition ouverte significative. En outre, les swaps de change sont conclus avec SSBT. Deux devises (normalement le dollar américain et l ’ euro) sont échangées à l ’ aide de contrats de change au comptant, puis ré-échangées à une date fixe ultérieure par le biais de contrats de change à terme. SSBI utilise ces transactions comme alternative aux transactions de prise en pension afin d ’ améliorer la structure du bilan. Les produits dérivés qui n ’ avaient pas été réglés à la date de déclaration sont présentés ci-dessous conformément à la Section 285 n°19 du HGB. Ces produits dérivés financiers comprennent uniquement des produits dérivés liés à une devise : Produits dérivés et transactions en cours Valeur nominale Valeur du marché Durée résiduelle Montant total Positif Négatif en millions d ’ euros ≤ 1 an > 1 à 5 ans > 5 ans 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Transactions de devises Produits de gré à gré 39 694 0 0 39 694 31 582 116 99 115 99 Position de change Les postes en devise étrangère font partie des postes du bilan suivants : millions d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Réserves de trésorerie 795 807 Prêts et avances accordés aux banques 7 300 9 667 Prêts et avances accordés à la clientèle 1 252 1 239 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 666 1 985 Actifs de fiducie 154 0 Autres actifs 50 55 Actifs en devises étrangères 12 218 13 753 Passifs envers des banques 1 222 513 Passifs envers des clients 13 902 13 224 Passifs de fiducie 154 0 Autres passifs 62 69 Passifs en devises étrangères 15 340 13 806 La valeur totale des actifs de bilan libellés en devises étrangères est de 12 218 millions d ’ euros le 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 13 753 millions d ’ euros). Les passifs du bilan en devises étrangères s ’ élevaient à un total de 15 340 millions d ’ euros (31 décembre 2018 : 13 806 millions d ’ euros). Globalement, les actifs et passifs totaux au 31 décembre 2019, par rapport au 31 décembre 2018, ont affiché une réduction de -1 535 millions d ’ euros et une augmentation de 1 534 millions d ’ euros, respectivement. Le déficit du côté actif est équilibré par des transactions de change à terme, qui le couvre d ’ une valeur nominale de 3 211 millions d ’ euros. Une partie non couverte des avoirs libellés en devises étrangères est valorisée en appliquant le principe de prudence (en comptabilisant uniquement les pertes, pas les gains). En principe, l ’ augmentation de la valeur des transactions en devises étrangères au 31 décembre 2019, du côté du passif, est principalement liée à des passifs plus élevés envers les banques et dans une moindre mesure envers des dépôts plus importants de clients. Du côté actif, une réduction des créances provenant des banques, qui reflète une réduction des positions de mise en pension, compensée par l ’ utilisation de swaps de change décrite ci-dessus. L ’ augmentation des avoirs en obligations et autres titres à intérêts fixes dans le portefeuille d ’ investissement est également reflétée dans l ’ augmentation des positions de change. D. Notes afférentes au compte de résultat Postes significatifs dans le compte de résultat par pays Les postes sélectionnés du compte de résultat de SSBI pour l ’ exercice 2019 sont présentés par région et par pays ci-dessous : millions d ’ euros D LUX AT Royaume-Uni CH PL NL ITA FRA Total Produits d ’ intérêts nets 162 135 2 -1 1 0 2 5 0 305 Produits des commissions nets 129 84 8 16 19 0 14 111 28 409 Autres produits d ’ exploitation 11 1 0 0 3 161 0 2 9 187 Charges administratives 183 25 3 6 21 179 6 80 29 532 Amortissement, dépréciation et ajustements de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles 7 6 1 0 0 8 1 34 0 57 Autres charges d ’ exploitation 0 -169 -1 -13 22 42 -3 67 5 -49 Produits d ’ intérêts nets Les produits nets d ’ intérêts ont augmenté de 47 millions d ’ euros en glissement annuel pour atteindre 305 millions d ’ euros pour l ’ exercice 2019 (année précédente : 258 millions d ’ euros). Ce développement est principalement induit par le volume et reflète l ’ expansion du portefeuille de prêts à effet de levier et du portefeuille d ’ investissement. En termes de taux d ’ intérêt, il y a eu des effets compensatoires résultant des réductions du taux d ’ intérêt de la BCE et de la Fed. En raison de la structure du bilan ainsi que des structures de prix des dépôts des clients, la réduction des taux d ’ intérêt par la BCE a contribué positivement aux produits d ’ intérêts, tandis que les taux d ’ intérêt à court terme sur les dépôts en dollars américains ont réduit les marges sur ces dépôts. Produits des commissions nets Au cours de l ’ exercice 2019, les bénéfices provenant de commissions ont augmenté de manière significative de 65 millions d ’ euros, passant de 344 millions d ’ euros à 409 millions d ’ euros. Ce développement est principalement attribuable au rachat de l ’ activité de commission de SSBL, qui est inclus dans les bénéfices provenant de commissions pour la période allant du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2019. L ’ autre partie de ces bénéfices est présentée dans les bénéfices extraordinaires. Sur une base pro forma, on constate que les bénéfices provenant de commissions de SSBI ont légèrement baissé par rapport à l ’ année précédente. Cela a été principalement attribué à des baisses de l ’ activité traditionnelle de conservation et de dépôt. Autres produits d ’ exploitation Les autres produits d ’ exploitation comprennent les éléments suivants : millions d ’ euros 2019 2018 Produits provenant de services rendus aux sociétés affiliées 154 131 Produits résultant de l ’ annulation de provisions 9 17 Produits provenant de la sous-location d ’ espace de bureau 4 4 Autres produits divers 19 25 187 177 Au cours de l ’ exercice 2019, les autres produits d ’ exploitation ont augmenté de 10 millions d ’ euros pour atteindre 187 millions d ’ euros (année précédente : 177 millions d ’ euros). L ’ augmentation résulte essentiellement de produits plus élevés provenant de la prestation de services à des sociétés affiliées pour un montant de 155 millions d ’ euros (année précédente : 131 millions d ’ euros). Ces services ont été entièrement rendus par la succursale de Cracovie et son bureau supplémentaire à Gdansk. Les produits issus d ’ autres périodes dus à l ’ annulation de provisions s ’ élevait à 9 millions d ’ euros au cours de l ’ exercice 2019 (année précédente : 17 millions d ’ euros). De plus, ce poste comprend les effets de 0,1 million d ’ euros d ’ escompte sur provisions à long terme pour les activités non bancaires conformément à la Section 340a (2) du HGB conjointement à la Section 277 (5) Phrase 1 du HGB, ainsi que les effets de 6 millions d ’ euros de conversion de devises étrangères conformément à la Section 256a du HGB. Charges administratives générales Les charges générales et administratives ont augmenté de 76 millions d ’ euros pour atteindre 532 millions d ’ euros pendant l ’ exercice 2019 (année précédente : 456 millions d ’ euros). L ’ augmentation lors de l ’ exercice 2019 par rapport aux résultats de l ’ année précédente provient principalement de coûts de personnel plus élevés (61 millions d ’ euros), qui sont largement liés au rachat des opérations commerciales de SSB France (20 millions d ’ euros) et de SSBL (16 millions d ’ euros). Il convient de noter que ces coûts ne sont indiqués qu ’ au prorata à partir du 1er juillet 2019 pour SSB France ; dans le cas de SSBL, pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2019, ces coûts sont inclus en tant que bénéfices extraordinaires. En outre, les coûts du personnel ont augmenté suite à l ’ accroissement du nombre d ’ employés dans le bureau de la succursale de Cracovie et du site supplémentaire de Gdansk. Les autres charges administratives ont montré une hausse moins importante de 15 millions d ’ euros, qui provient de divers postes de charges (notamment les loyers, les coûts informatiques, la TVA non-déductible). Amortissement, dépréciation et ajustements de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles L ’ amortissement, la dépréciation et les réductions de valeur d ’ immobilisations incorporelles et corporelles s ’ élevaient à 57 millions d ’ euros pendant l ’ exercice 2019, ce qui les plaçaient légèrement au-dessus de l ’ année précédente (année précédente : 52 millions d ’ euros). L ’ augmentation inclut une dépréciation supplémentaire de la survaleur acquise dans le cadre de la fusion de la succursale luxembourgeoise. Autres charges d ’ exploitation Les autres charges d ’ exploitation de l ’ exercice 2019 s ’ élevaient à 49 millions d ’ euros et étaient donc supérieures à l ’ année précédente (14 millions d ’ euros). Cette augmentation est principalement attribuable aux charges issues de la fixation des prix de transfert inter-sociétés (48 millions d ’ euros). Les autres charges d ’ exploitation consistent principalement en des charges de conversion de devises étrangères de 1 million euros (année précédente : 8 millions d ’ euros) en vertu de la Section 256a du HGB et la Section 340h du HGB. Dépréciations et allocations sur les prêts et avances et certains titres, ainsi que les allocations aux provisions dans l ’ activité de prêt Ce poste du compte de résultat comprend les produits et charges suivants : millions d ’ euros 2019 2018 Effet net de valorisation de l ’ activité de prêt -4,7 -20,0 Résultat d ’ évaluation des transactions en attente dans l ’ activité de prêt +2,9 -2,6 Autre résultat d ’ évaluation -0,4 0,0 -2,2 -22,6 L ’ effet de valorisation net de l ’ activité de prêt reflète les mesures d ’ évaluation prises pendant la période de déclaration pour couvrir les risques de crédit différés. Au cours de l ’ exercice 2019, les provisions pour risques généraux de 4,7 millions d ’ euros (année précédente : 20,0 millions d ’ euros) en relation avec le portefeuille de prêts à effet de levier ont été comptabilisées dans le bilan et directement déduites des prêts et avances. Le portefeuille de prêts à effet de levier a été largement constitué pendant l ’ exercice 2018, c ’ est pourquoi une augmentation nette des provisions pour risques généraux est présentée à cet égard. L ’ augmentation du portefeuille en 2019 et donc l ’ augmentation des provisions pour risques généraux est beaucoup plus faible. Le résultat de l ’ évaluation des transactions en attente dans l ’ activité de prêt reflète les risques généraux sous forme de provisions pour risques liés aux contrats déficitaires conformément à la Section 249 (1) du HGB. Au cours du processus, une provision pour contrats déficitaires de 2,9 millions d ’ euros (année précédente : -2,6 millions d ’ euros) a été reprise. Les provisions existantes pour les contrats déficitaires sont déduites du poste pertinent dans chaque sous-poste. Produits provenant de réajustements à la hausse de participations, parts dans des sociétés affiliées et titres classés comme immobilisations Ce poste du compte de résultat comprend les produits et charges suivants : millions d ’ euros 2019 2018 Produits nets de la vente de titres 3,9 4,7 Résultat d ’ évaluation des parts dans les sociétés affiliées 0,3 0,4 4,2 5,1 Au cours de l ’ exercice 2019, la vente de titres provenant du portefeuille d ’ investissement a généré un gain de 3,9 millions d ’ euros (année précédente : 4,7 millions d ’ euros). Le gain a résulté de la différence entre la juste valeur et la valeur comptable de ces titres. En outre, des réajustements à la hausse marginaux de 0,3 million d ’ euros ont été effectués au cours de l ’ exercice 2019 aux parts de State Street Finanz GmbH à Zurich en Suisse (année précédente : 0,4 million d ’ euros). Ces changements sont dus à l ’ évolution du taux de change du franc suisse. Produits extraordinaires et charges extraordinaires Au cours de l ’ exercice 2019, certaines parties des bénéfices découlant des deux fusions ont été inscrites comme résultats extraordinaires. Ce poste se compose de 106 millions d ’ euros provenant des résultats combinés des sociétés luxembourgeoises pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019, montant qui a été transféré à SSBI dans le cadre de la fusion rétroactive le 1er janvier 2019, ainsi qu ’ une perte de fusion de 11 millions d ’ euros provenant de la société française fusionnée. E. Autres informations Divulgation du rendement des actifs conformément à la Section 26a (1) Phrase 4 de la KWG Comme l ’ année précédente, le rendement des actifs devant être divulgué conformément à la Section 26a (1) de la KWG (Kreditwesengesetz (Loi allemande sur les services bancaires)) est de 0,0 % et est calculé en divisant le bénéfice net (pour l ’ année) par le total des actifs déclarés au bilan de SSBI, qui se qualifie comme entreprise mère dans la société holding financière selon l ’ Article 11 (2) Phrase 2 du Règlement sur les exigences en capital (Capital Requirements Regulation, CRR) conjointement à la Section 10a de la KWG. Cela est dû au contrat de transfert de pertes et profits mis en place avec SSHG depuis 2009, dont les conditions stipulent qu ’ aucun bénéfice ou perte pour l ’ année ne doit être déclaré. Les bénéfices des activités ordinaires de SSBI avant impôts, les postes extraordinaires et les transferts de profits ou pertes s ’ élèvent à 265 millions d ’ euros pour l ’ exercice 2019 (année précédente : 240 millions d ’ euros). Détentions d ’ actions Les détentions d ’ actions de SSBI au 31 décembre 2019 se ventilent comme suit : Nom/emplacement Part en capital Capitaux propres* Résultat annuel* en % millions d ’ euros millions d ’ euros SFM ** 100,0 10,6 -0,1 * États financiers au 31 décembre 2018 ** Converti en utilisant le taux de change au 31/12/2019 : 1,0854 Nombre d ’ employés Moyenne Fin d ’ année 2019 2018 2019 2018 Directeur général 8 5 8 5 Signataires autorisés 36 34 37 34 Autres employés 7 224 6 386 7 995 6 686 7 268 6 425 8 040 6 725 L ’ augmentation des effectifs est principalement liée au volume plus élevé des services fournis et à l ’ expansion associée des effectifs de la succursale de Cracovie et de son bureau associé à Gdansk. La succursale de Cracovie (en incluant le bureau local de Gdansk) comptait 5 675 employés au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 : 5 069). L ’ augmentation du nombre d ’ employés est également attribuable à la fusion de SSB France et SSBL avec SSBI. Rémunération et transactions hors conditions normales du marché La rémunération totale de la direction s ’ élevait à 5 545 000 euros en 2019 (année précédente : 3 493 000 euros). En outre, en 2019, aucun salaire n ’ a été versé aux anciens membres du Conseil d ’ administration (Executive Management Board, EMB) (année précédente : 581 000 euros). Les provisions pour retraite pour les anciens membres de l ’ EMB s ’ élevaient à 994 000 euros (année précédente : 947 000 euros). Comme l ’ année précédente, le Conseil de surveillance n ’ a pas été rémunéré pour ses services en 2019. Aucune transaction effectuée pendant l ’ année de déclaration ne comportait un lien de dépendance au sens de la Section 285 n°21 du HGB. Honoraires de l ’ auditeur Les honoraires annuels de l ’ auditeur calculés pour l ’ exercice 2019 sont inclus dans les déclarations des états financiers consolidés de SSEHG . Membres du conseil d ’ administration Société Type de membre du conseil d ’ administration Administrateur State Street Holdings Germany GmbH Directeur général Directeur général Directeur général Directeur général Stefan Gmür Fabienne Baker Andreas Niklaus* Kris Wulteputte* State Street Europe Holdings S.à r.l. & Co. KG Commanditaire dirigeant Stefan Gmür State Street Bank Luxembourg S.C.A., Luxembourg, Luxembourg** Président du Conseil de surveillance Conseil de surveillance Directeur général Stefan Gmür Fabienne Baker Kris Wulteputte State Street Banque S.A. Paris, France*** Conseil de surveillance Stefan Gmür State Street Holdings Ireland Limited, Dublin, Irlande Directeur général Stefan Gmür * Nomination jusqu ’ au 31 mai 2019 ** La société a été fusionnée avec SSBI, la date de fusion étant le 1er janvier 2019 ** La société a été fusionnée avec SSBI, la date de fusion étant le 1er juillet 2019 Directeurs généraux de SSBI Stefan Gmür Porte-parole du Conseil d ’ administration et du Directeur général Conformité, Audit interne, Ressources humaines, Informatique, Juridique, Marketing et Ventes, Relations publiques, Communications d ’ Entreprise, Bureau administratif principal et Secrétaire général Jusqu ’ au 1er janvier 2019 : Trésorerie et Marchés mondiaux (Prêt de titres, Négociation de devises étrangères, Fund Connect, Conservation améliorée) Fabienne Baker Comptabilité, Contrôle et Reporting réglementaire Kimberly DeTrask : Trésorerie/Marché monétaire (en incluant la Planification des immobilisations) Bernd Franke Internalisation du back-office/middle-office de KVG Michelle Grundmann Clients stratégiques Andreas Niklaus Activités de Dépositaire, Banque dépositaire et de Banque de conservation Rajen Shah Marchés mondiaux (Prêts de titres, Négociation de devises étrangères, Fund Connect, Conservation améliorée) Kris Wulteputte Gestion des risques et contrôle des risques Conseil de surveillance de SSBI Elizabeth Nolan Vice-président exécutif DG EMEA (Président du Conseil de surveillance jusqu ’ au 31 janvier 2020) (Président adjoint du Conseil de surveillance à partir du 1er février 2020) Jörg Ambrosius Vice-président exécutif Co-responsable EMEA des Services mondiaux et Responsable EMEA du Change mondial et IMS (Président adjoint du Conseil de surveillance jusqu ’ au 31 janvier 2020) (Président du Conseil de surveillance à partir du 1er février 2020) Ian William Appleyard (à partir du 15 février 2019) Vice-président exécutif Contrôleur mondial et CAO Marlena Ludian Vice-président Services mondiaux (représentant des employés) Hartmut Popp Vice-président adjoint Services mondiaux (représentant des employés) David Suetens Directeur indépendant Indépendant Événements ultérieurs Changements des responsabilités du Conseil de surveillance À compter du 1er février 2020, Elizabeth Nolan a démissionné du poste de Présidente du Conseil de surveillance et continuera en tant que Présidente adjointe du Conseil de surveillance. À compter du 1er février 2020, Jörg Ambrosius a assumé les fonctions de Président du Conseil de surveillance et, par conséquent, a démissionné de son poste de Président adjoint du Conseil de surveillance. Décision d ’ approuver un dividende Dans une résolution datée du 5 mars 2020, le Conseil d ’ administration a approuvé un dividende allant jusqu ’ à 462 millions d ’ euros versé à SSHG. Le montant correspondant a donc été repris de la réserve de capital et le montant a été indiqué sur le bilan en tant que bénéfices non distribués. Cet événement a déjà été inclus dans les états financiers annuels au 31 décembre 2019. Munich, le 13 mars 2020 Stefan Gmür Fabienne Baker Kimberly DeTrask Bernd Franke Michelle Grundmann Andreas Niklaus Rajen Shah Kris Wulteputte Annexes Divulgation en vertu de la Section 26a (1) Phrase 2 de la KWG Section 26a (1) Phrase 2 de la KWG qui transpose en droit national allemand l ’ exigence pour la déclaration et la divulgation pays par pays des rendements sur les actifs conformément aux Articles 89 et 90 de la Directive de l ’ UE 2013/36/UE (Directive sur les fonds propres réglementaires, ou Capital Requirements Directive, CRD IV). Ce rapport, que State Street Bank International GmbH à Munich (SSBI) est tenue de préparer en tant qu ’ institution de crédit dans le sens du CRR, décompose les informations suivantes par État membre de l ’ UE et pays tiers dans lesquels SSBI dispose de succursales (chiffres en milliers d ’ euros, sauf pour les employés) : Nom de la société et type d ’ activité Ville Pays Employés 1) Chiffre d ’ affaires 2) 3) Bénéfices/ pertes avant impôt 3) Impôts Institution de crédit dans l ’ UE SSBI Activité de conservation Munich/ Allemagne 793 301 807 106 338 0 Francfort-sur-le-Main Succursales et bureaux représentatifs d ’ une institution de crédit dans l ’ UE SSBI, succursale d ’ Amsterdam Activité de conservation Amsterdam Pays-Bas 41 15 798 5 969 1 433 SSBI, succursale italienne Activité de conservation Milan/Turin Italie 472 118 028 70 677 22 073 SSBI, succursale polonaise 4) Activité de service Cracovie/Gdansk Pologne 5 602 160 331 15 503 5 143 SSBI, succursale de Londres Activité de conservation Londres Royaume-Uni 17 15 405 -6 579 -173 SSBI, succursale de Vienne Activité de conservation Vienne Autriche 16 9 626 4 112 1 051 SSBI, succursale du Luxembourg Activité de conservation Luxembourg Luxembourg 631 220 430 127 129 1 651 SSBI, succursale de Paris Activité de conservation Paris France 199 36 734 13 476 7 243 Succursales et bureaux représentatifs d ’ une institution de crédit dans des pays tiers SSBI, bureau local de Zurich Activité de conservation Zurich Suisse 82 22 942 23 715 4 668 Équivalents à temps plein pendant la période de déclaration (solde de clôture) 2 Le chiffre d ’ affaires comprend les produits d ’ intérêts nets, les frais et produits de commissions nets, les produits actuels et les autres produits d ’ exploitation (notamment la compensation intersociétés) 3 Chiffres bruts avant le transfert de bénéfices ou l ’ absorption des pertes 4 Ces succursales ne réalisent aucun service bancaire et/ou financier nécessitant une licence officielle L ’ allocation géographique se fonde sur le domicile légal de l ’ entité. Les succursales sont déclarées en tant qu ’ entités juridiques indépendantes. Les bureaux qui ne sont pas soumis à un devoir obligatoire de conserver les documents comptables ne sont pas répertoriés ici. Aucune des entités juridiques ou succursales mentionnées n ’ a reçu d ’ aide publique pendant l ’ exercice 2019. Les déclarations sur la nature de l ’ activité des entités concernées sont fondées sur les définitions de l ’ Article 4 (1) du CRR.