CAISSE CENTRALE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE Sigle : 3CIF Société anonyme à conseil d ’ administration Au capital de 117 01 3 941 eur os Siège social : 26-28 rue de Madrid - 75008 PARIS 339 35 0 712 RCS PARIS I. — BILAN ET HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d ’ euros). Actif Notes Solde CV EUR 31/12/2020 Solde CV EUR 31/12/2019 Caisse, Banques Centrales 4.1.1 1 264 748 19 060 Effets publics et valeurs assimilées 4.1.3 265 392 265 296 Créances sur établissements de crédit 4.1.1 5 669 328 8 933 368 Opérations avec la clientèle 4.1.2 3 017 3 760 Obligations et autres titres à revenus fixes 4.1.3 89 210 145 186 Actions et autres titres à revenus variables 4.1.3 24 24 Participations et autres titres détenus à long terme 4.1.5 1 48 Part dans les entreprises liées 4.1.5 1 1 Crédit bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations corporelles 4.1.5 0 0 Immobilisations incorporelles 4.1.5 0 0 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 4.1.6 1 290 407 1 455 882 Autres comptes de régularisation 4.1.7 400 720 482 742 TOTAL DE L ’ ACTIF 8 982 848 11 305 367 *avec CV contre-valeur en euros des actifs en devises Passif Notes Solde CV EUR 31/12/2020 Solde CV EUR 31/12/2019 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 4.1.1 3 607 125 5 250 833 Opérations avec la clientèle 4.1.2 67 529 64 028 Dettes représentées par un titre 4.1.4 4 606 832 5 124 084 Autres passifs 4.1.6 396 096 533 240 Compte de régularisation 4.1.7 179 235 201 322 Compte de négociation et de règlement Provisions 4.1.8 2 287 3 386 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux (F.R.B.G) Capitaux propres hors F.R.B.G : 4.1.9 123 745 128 474 Capital souscrit 117 014 117 014 Primes d ’ émission Réserves 11 747 11 747 Provisions règlementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau -286 Résultat en instance d ’ approbation Résultat de l ’ exercice -4 729 -286 TOTAL DU PASSIF 8 982 848 11 305 367 *avec CV contre-valeur en euros des passifs en devises Hors Bilan Notes Solde CV EUR 31/12/2020 Solde CV EUR 31/12/2019 Engagements de financement 4.2.1 105 279 106 047 Engagements de garantie 4.2.1 4 399 061 5 340 475 Engagements sur titres Autres engagements donnés 4.2.1 37 000 57 000 ENGAGEMENTS DONNES 4 541 340 5 503 522 Engagements de financement Engagements de garantie 4.2.1 4 399 540 5 340 381 Engagements sur titres Autres engagements reçus 4.2.1 1 981 2 518 ENGAGEMENTS RECUS 4 401 522 5 342 898 II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d ’ euros) Notes Solde CV EUR 31/12/2020 Solde CV EUR 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.3.1 506 763 614 969 Intérêts et charges assimilées** 4.3.2 -500 034 -601 255 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 4.3.3 271 Commissions (charges)** 4.3.4 -3 602 -3 647 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3.5 115 150 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 3 512 10 217 Charges générales d ’ exploitation bancaire 4.3.6 -8 070 -9 318 Dotations aux amortissements et aux depré sur immo. incorporelles et corpo. Résultat brut d ’ exploitation -4 558 900 Coût du risque 4.3.7 78 Résultat d ’ exploitation -4 558 978 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.3.8 144 83 Résultat courant avant impôt -4 414 1 061 Résultat exceptionnel 4.3.9 -315 -227 Impôt sur les bénéfices 4.3.10 0 -1 121 Dotations /reprises de frbg et provisions réglementées RESULTAT NET -4 729 -286 ** Les commissions payées dans le cadre de la garantie de l ’ Etat par 3CIF sont présentées ici séparément des intérêts et charges assimilées afin de respecter les principes de présentation des comptes de CIFD SA et de ses comptes consolidés. III. — ANNEXE AU COMPTES SOCIAUX . 1 – Faits marquants de la période et événements postérieurs à la clôture des comptes 1.1 GARANTIE DE L ’ ETAT - RAPPE L DES CARACTERISTIQUES D ’ EXPLOITATION SPECIFIQUE DU GROUPE Par décision du 2 7 nov embre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s ’ articule en deux volets : • une garantie dite « externe » d ’ un montant maximum de 1 6 mill iards d ’ euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 2 8 fév rier 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France, • une garantie dite « interne » à concurrence d ’ un montant maximum de 1 2 mill iards d ’ euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, CIF Assets ayant été liquidé en février 2017, au titre des placements de trésorerie qu ’ ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d ’ engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole définitif, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l ’ Etat une rémunération composée : • d ’ une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF, • d ’ un montant de mise en place de la garantie d ’ un montant de 5 mill ions d ’ euros intégralement dû par CIFD et exigible le 2 8 nov embre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l ’ Etat par compensation avec le prix de souscription par l ’ Etat d ’ une action de préférence dans le capital de CIFD, • d ’ une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l ’ encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l ’ encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l ’ absence d ’ événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n ’ ait pas pour conséquence d ’ abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe (tel que calculé au 3 1 déc embre du dernier exercice clos) en deçà de 1 2 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. - IMPACT SUR LE S COMPTES 2020 CIF Euromortgage a bénéficié, au cours de l ’ exercice 2020, de la garantie de l ’ Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme qu ’ elle a conclu avec la 3CIF. Au 31 d écembre 2020, les expositions de CIF Euromortgage bénéficiant de la garantie de l ’ Etat s ’ élèvent à 26,6 7 mill ions d ’ euros, dont 11, 9 mill ions d ’ euros sous forme de dépôts à vue, au 31 d écembre 2019 les expositions représentaient 163, 6 mill ions d ’ euros, dont 13 0 mill ions d ’ euros de dépôt à préavis et 31,8 8 mill ions d ’ euros de dépôts à vue. Au 31 d écembre 2020, la 3CIF a constaté dans ses comptes une charge de 2,5 2 mill ions d ’ euros contre 2,7 0 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2019, au titre de la commission de 5 points de base. L ’ encours d ’ émissions bénéficiant de la garantie de l ’ Etat s ’ établit à 4, 4 mill iards d ’ euros au 31 d écembre 2020 contre 4, 9 mill iards d ’ euros au 3 1 déc embre 2019. 1.2 REFINANCEMENTS La 3CIF a procédé : à l ’ émission, à caractère public, d ’ une nouvelle souche obligataire de 1 000 mill ions d ’ euros, bénéficiant de la garantie de l ’ E tat, avec un écart de 24 points de base (pbs) par rapport au titre d ’ E tat de référence permettant d ’ obtenir des conditions d ’ EURIBOR 3 mois + 7.95 bps et une prime à l ’ émission négative de 2 points de base par rapport à la « courbe de spread » de ses émissions garanties, cotées sur le marché secondaire. D ’ une durée de 4 ans, émise le 1 7 janv ier 2020, à échéance du 1 7 janv ier 2024, elle a bénéficié d ’ un livre d ’ ordre de 4 935 mill ions d ’ euros ; au remboursement d ’ une émission obligataire garantie par l ’ Etat, de 85 0 mill ions d ’ euros de nominal le 5 fév rier 2020. à l ’ émission, à caractère public, d ’ une nouvelle souche obligataire de 50 0 mill ions d ’ euros, bénéficiant de la garantie de l ’ E tat, avec un écart de 34 points de base (pbs) par rapport au titre d ’ E tat de référence permettant d ’ obtenir des conditions d ’ EURIBOR 3 mois + 38 bps, dans un contexte de marché particulièrement difficile en raison de la crise sanitaire. D ’ une durée de 5 ans, émise le 15 a vril 2020, à échéance du 2 5 m ars 2025, elle a bénéficié d ’ un livre d ’ ordre de près d e 1, 5 mill iard d ’ euros ; au remboursement d ’ une émission obligataire garantie par l ’ Etat de 1,15 8 mill ions d ’ euros le 31 j uillet 2020. 1.3 GESTION DES COUVERTURES Amélioration de la couverture de risque de taux de CIF Euromortgage – Congruence Depuis la restructuration de l ’ actif de CIF Euromortgage, intervenue début 2017, a débuté la mise en place d ’ une position de taux lui garantissant une absence de distorsion entre les rendements des actifs procurés en garantie et celui des Obligations foncières et Registered Covered bonds émis, CIF Euromortgage devenant, en cas de faillite de la 3CIF, directement propriétaire de l ’ ensemble des créances apportées en garantie dans le cadre de l ’ article L . 211-38 du Code Monétaire et financier. Les opérations intervenues en 2019 ont concerné la poursuite de la mise en place entre 3CIF et CEM d ’ une homogénéisation des rendements des prêts L . 211-38 garantis d ’ un côté et de 73 7 mill ions d ’ euros d ’ émissions d ’ obligations de CIF Euromortgage de l ’ autre et a permis la neutralisation du risque de dégradation d ’ une contrepartie d ’ un portefeuille de 17 swaps de CIF Euromortgage par interposition d ’ une contrepartie bancaire tierce (banque française) et prise en charge de la gestion des nouveaux swaps directement par 3CIF. La levée totale du risque ci-dessus décrit a engendré un léger déséquilibre de taux entre actif et passif et au cours du second semestre 2019 les opérations de correction ont été réalisées par la restructuration en taux de huit prêts de CEM à 3CIF pour un total de 1, 6 mill iard d ’ euros de nominal. L ’ impact comptable de l ’ ensemble de toutes ces opérations s ’ est prolongé sur l ’ exercice 2020 1.4 GESTION DES ACTIFS Le remboursement des financements de 3CIF à CIFD s ’ est poursuivi sur l ’ exercice 2020 essentiellement grâce à la poursuite du programme de titrisation de CIFD. Après 2019 et les opérations de RMBS (Residential Mortgage Backed Security) en format privé, pour un montant de financement d ’ environ 1 M d€ et la réalisation de la première opération de titrisation publique de prêts immobiliers résidentiels en novembre, « Harmony French Home Loans FCT 2019-1 » , portant sur un portefeuille de prêts immobiliers résidentiels d ’ un montant de 71 0 M €, CIFD a réalisé : Le 2 7 mars 2020, une seconde opération de titrisation publique de prêts immobiliers d ’ un total de 64 1 mill ions d ’ euros, Le 24 avril 2020, le rechargement du fonds privé crée en 2019 pour un montant d ’ environ 13 1 mill ions d ’ euros. Le 2 2 oct obre 2020 la troisième émission publique Harmony Public 2020-2 pour un montant de 61 5 M € . Les titres de placement et d ’ investissement contiennent seize lignes d ’ un nominal total de 34 7 mill ions d ’ euros, dont 3 7 mill ions sont déposés en garantie de remboursement d ’ emprunt auprès de Dexia. Au cours de l ’ exercice écoulé, le portefeuille de titre de 3CIF a enregistré l ’ amortissement d ’ une ligne d ’ obligations émise par CIF Euromortgage d ’ un nominal de 3 0 mill ions d ’ euros, arrivée à terme le 1 7 juin 2020 et d ’ une émission de la Caisse de Refinancement Hypothécaire d ’ un montant de 2 5 mill ions d ’ euros, le 2 2 juin 2020. 1.5 PROVISION POUR RESTRUCTURATION DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE GESTION SOCIALE Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 2 0 déc embre 2013 à la signature d ’ un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps : Les mesures d ’ accompagnement des salariés maintenus dans l ’ emploi au sein du CIF, Les mesures d ’ accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d ’ un licenciement pour motif économique, Les mesures de mobilité externe par suspension du contrat de travail en anticipation de plan de sauvegarde de l ’ emploi (PSE), Des mesures de plan de préretraite et de départ à la retraite. Le plan de résolution ordonnée s ’ est traduit par la mise en œuvre de PSE successifs : Les PSE1 et PSE2 finalisés en 2017 par le départ définitif des collaborateurs concernés, Le PSE3 en partie réalisé en 2017 et qui s ’ est achevé fin mars 2018, avec le départ physique des derniers collaborateurs concernés, Le PSE4 dont la procédure d ’ information et de consultation s ’ est ouverte en mai 2018 et s ’ est achevée en avril 2019, Le PSE5 dont la procédure d ’ information et de consultation s ’ est ouverte en mai 2019, et dont les notifications ont été communiquées en janvier 2020. Un nouveau projet de PSE, le 6 ème , est en cours et devrait donner lieu à des départs dans le courant de l ’ été. Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il s ’ est engagé à mettre fin aux contrats de travail de tous les membres du personnel avant l ’ âge normal de leur départ en retraite dans le cadre sa mise en résolution ordonnée. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l ’ AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, à effectuer des paiements et/ou à accorder d ’ autres avantages aux membres du personnel lorsqu ’ il met fin à leur contrat de travail. Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode progressive pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l ’ exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 3 1 déc embre 2020 actualisés). Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et restent les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent : Une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l ’ emploi ; Aucune hypothèse de taux de rotation n ’ est retenue, les taux d ’ utilisation reflétant en partie cette variable ; Une hypothèse de taux d ’ utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (i.e. l ’ AGS) ; Des hypothèses financières portant sur les éléments suivants : o Le taux d ’ actualisation, o Les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (taux de 0,3 0 % au 3 1 déc embre 2020). Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi a été déterminé par référence à un taux de marché, à la date de clôture, fondé sur les obligations d ’ entreprises de première catégorie. Le taux d ’ actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Ce taux ressort à -0,2 5 % au 3 1 déc embre 2020. La provision pour AGS inscrite dans les comptes de la 3CIF, pour les seuls salariés de la société, est de 2,2 9 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020 contre 3,3 9 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2019. 1.6 MECANISME ET FOND DE RESOLUTION UNIQUE Le Mécanisme de résolution unique (MRU) et Fond de Résolution Unique (FRU) institués par le règlement 806/2014 du parlement Européen le 15 juillet 2014 se substitueront aux fonds de résolution nationaux des états membres sous tutelle de la BCE dès 2016. Les missions de ces institutions, régies par le conseil de résolution unique (CRU) sont : • Pour le MRU la mise en œuvre d ’ une surveillance prudentielle harmonisée et de qualité des banques, • Pour le FRU la mutualisation des cotisations des assujettis ; Elles ont pour vocation d ’ anticiper et de pallier à la défaillance des établissements bancaires. La contribution de cette mesure entrée en vigueur dès 2015 sur le plan national (ordonnance 2015-1024), sous l ’ autorité de l ’ ACPR, pour l ’ exercice 2020 s ’ élève à 4,3 millions d ’ euros contre 5,9 millions d ’ euros au titre de 2019 pour la Caisse centrale du Crédit Immobilier. 1.7 DIVIDENDES Aucun dividende n ’ a été distribué au cours de l ’ exercice 2020, ni depuis la décision de l ’ Assemblée Générale du 2 3 oct obre 2019 qui a permis une distribution exceptionnelle en 2019 de dividendes aux actionnaires, prélevée sur le compte de réserves, pour un montant total de 160,60 7 mill ions d ’ euros. 1.8 IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE - COVID 19 L ’ ensemble des collaborateurs du CIF - à Paris ou en région – a été en télétravail à partir du lundi 1 6 mars 2020, sauf cas exceptionnel nécessitant la présence du collaborateur sur site, sur autorisation de la direction générale. Ainsi, le personnel était en totalité équipé pour mener à bien ses missions avant la décision de confinement ou l ’ a été dans les jours suivants. Dès le lundi 1 6 mars , les activités du CIF étaient assurées quasi-normalement. Le Comité de direction générale se réunissait quotidiennement et il a été demandé à tous les managers d ’ avoir des points de contact quotidiens avec leurs collaborateurs pour éviter toute situation d ’ isolement et pour garantir un fonctionnement normal des services. La direction générale s ’ est donné pour objectifs de garantir une protection optimale des collaborateurs du Groupe, d ’ assurer toutes ses activités normalement et de réaliser une surveillance rapprochée des fonctions les plus sensibles, notamment la réception et la collecte des flux de remboursement ou de recouvrement, le suivi du coût du risque et des entrées en douteux, la gestion de la trésorerie et le pilotage de solvabilité. S ’ agissant des relations avec la clientèle, les efforts massifs de digitalisation menés ces dernières années ont permis au CIF et à ses clients d ’ exécuter normalement tous les actes de gestion et de recouvrement de créances, à l ’ exception des actes relevant des huissiers ou des tribunaux, ces derniers fonctionnant au ralenti depuis la mise en œuvre des mesures associées au confinement prises par le Gouvernement. S ’ agissant de la liquidité, il convient de noter que, fin mars 2020, le CIF disposait d ’ une liquidité abondante au sein de ses comptes à la Banque de France, notamment en raison de ses contraintes réglementaires et règles internes qui l ’ obligent à préfinancer 6 mois à l ’ avance ses tombées d ’ obligations foncières (qui ont eu lieu en juin 2020) et de 3 mois ses tombées de GGB (au 3 1 juill et 2020). Par ailleurs, dans un contexte particulièrement difficile, CIFD a réussi à émettre 70 6 mill ions d ’ euros de RMBS dont 65 0 mill ions d ’ euros de titres de la classe A notés Aaa (SF) par les agences de rating Fitch et Moodys, dans le cadre d ’ une émission publique réalisée le 2 7 mars , laquelle a été complétée par une émission privée fin avril 2020 pour un montant d ’ environ 13 5 mill ions d ’ euros. Enfin, le CIF a complété début mars son dispositif de tests de résistance par des tests spécifiques pour apprécier sa solvabilité et son risque de liquidité dans l ’ hypothèse d ’ un fléchissement des flux entrants de la clientèle sur plusieurs mois, d ’ un écartement des spreads de refinancement, d ’ une hausse des entrées en défaut ou d ’ une baisse des prix immobiliers. Le Groupe a allégé son dispositif de télétravail à partir de mai et juin 2020 et a suivi strictement tout au long de l ’ année les orientations données par le Gouvernement. 1.9 MISE EN ŒUVRE DE LA BASE OPERATION FINANCIERE A la suite de l ’ externalisation des activités du back-office financier chez CACEIS, intervenue en 2019 (que la 3CIF assurait auparavant pour le compte du Groupe), l ’ exercice 2020 a vu la mise en production des systèmes d ’ informations permettant les échanges informatisés des flux de données et des reportings entre Caceis et les entités du groupe CIFD. Cet ensemble d ’ interfaces et de communications, baptisé Base Opération, a permis à compter du troisième trimestre 2020 d ’ alimenter les différents systèmes d ’ information comptable et de reporting règlementaire du CIF, en lieu et place du logiciel KTP de la 3CIF. Fin février 2021, l ’ alimentation de l ’ outil de gestion d ’ actif et de passif a été mis en production puis l ’ outil KTP dé-commissionné. 1.10 ELEMENTS SURVENUS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 2020 Les évènements présentés ci-après correspondent aux événements survenus ou prévisibles (en particulier s ’ agissant des tombées de refinancement), entre la clôture de l ’ exercice 2020 et la date de la prochaine Assemblée Générale, prévue en mai 2021. Depuis la clôture de l ’ exercice 2020, la 3CIF a procédé : Remboursement d ’ une émission obligataire garantie par l ’ Etat d ’ un montant de 1 000 M illions d ’ Euros le 1 er m ars 2021 ; Dans le cadre de son programme « Harmony French Home Loans » , le CIF poursuit ses opérations de titrisation. Un nouveau projet de PSE, le 6 ème , est en cours et devrait donner lieu à des départs dans le courant de l ’ été. 2 – Principes et méthodes de présentation La présentation retenue pour les états financiers et les notes annexes est conforme aux dispositions du plan comptable général définies dans le règlement n ° 2014-03 de l ’ ANC. Les spécificités inhérentes à l ’ activité bancaire, sont prises en comptes au travers des directives prévues par le règlement n ° 2014-07 applicables aux établissements de crédit. Les comptes individuels annuels, produits à l ’ identique d ’ un exercice à l ’ autre, ont été établis dans le respect du principe de prudence, sur la base des conventions et méthodes en vigueur appliquées de façon pérenne, en référence aux principes généraux de la doctrine comptable. Toutefois, du fait du contexte de résolution ordonnée, la continuité d ’ exploitation, soumise à l ’ agrément de la Commission Européenne est conditionnée par l ’ obtention de la garantie de l ’ Etat, définitivement acquise à l ’ issue de la phase provisoire et par l ’ engagement pris par CIFD d ’ assurer le financement de ses filiales. 2.1 CONTINUITE DE L ’ EXPLOITATION Les conditions liées à la poursuite de l ’ activité des entités du Groupe, définit par le plan de résolution ordonnée, sont de deux ordres : • L ’ arrêt total de la production de nouveaux crédits à l ’ acceptation de la garantie de l ’ état définitive ; • La gestion patrimoniale des encours d ’ actif, de passif et des portefeuilles d ’ instruments dérivés portés à maturité. Cette mesure concerne plus précisément les encours de crédits ainsi que le portefeuille de titres d ’ investissement, contraints par des règles formelles en matière de durée de détention et d ’ échéance. Le Plan, par le fait, privilégie la sécurisation de ces actifs en imposant le maintien des compétences-clés, l ’ harmonisation des méthodes entre filiales opérationnelles, enfin, la simplification de l ’ organisation. Le bénéfice de la garantie de l ’ Etat français, approuvé par la Commission européenne est subordonné à l ’ observation de ces règles. 2.2 SOLIDARITE FINANCIERE DU GROUPE CIFD Dans le cadre du contrat de solidarité financière du Groupe Crédit Immobilier de France, C.I.F.D. s ’ est engagée à répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à ses filiales financières le soutien financier nécessaire, afin de garantir leur liquidité et leur solvabilité. Dans ce but, chacune des filiales, à l ’ exclusion de CIF Euromortgage, s ’ est elle-même engagée à répondre à première demande de C.I.F.D., dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire, destiné à préserver la liquidité et/ou la solvabilité d ’ une entité du Groupe. 2.3 NOTES AUX ETATS FINANCIERS Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d ’ euros (sauf mention particulière). 3 – Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Hormis les cas particuliers, la méthode générale retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d ’ amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur. • Prise en compte d ’ estimations et hypothèses Lors de l ’ élaboration des états financiers et des notes les accompagnants, certains postes requièrent l ’ utilisation de modèles assis sur des estimations (appréciations statistiques) et hypothèses (calculs probabilistes). L ’ utilisation de ces modèles implique également la disponibilité des informations en date d ’ arrêté. Ces estimations reposent sur des hypothèses incertaines par nature et les réalisations peuvent différer de manière significative, des données prévisionnelles utilisées. Les évaluations résultant de ces modèles s ’ appliquent o Aux calculs des dépréciations individuelles et provisions collectives des créances clients ; o Aux tests de dépréciation effectués sur les titres de participation et parts dans les entreprises liées ; o Aux provisions pour risques et charges résultant de l ’ Accord de Gestion Sociale (AGS). • Opérations de marchés et intermédiation o Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché sont généralement évaluées à leur valeur de marché à l ’ exception des prêts, emprunts et titres de placement qui suivent la méthode générale. Lorsque les marchés sur lesquels sont conclus ces instruments ne présentent pas une liquidité suffisante, l ’ évaluation à la valeur de marché est corrigée pour intégrer une décote prudentielle. o Les opérations réalisées dans le cadre de la Banque d ’ intermédiation sont maintenues à leur coût historique et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Toutefois, lorsque la partie de la trésorerie liée aux opérations d ’ intermédiations gérées par la salle des marchés en incluant des instruments dérivés présente une perte potentielle sur la position nette globale en date d ’ arrêté, une provision pour risques et charges est constituée. 3.1 CREANCES, DETTES ET ENGAGEMENTS EN DEVISES Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du marché au comptant à la clôture de l ’ exercice. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 7. Les gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat. 3.2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE • Les créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l ’ opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. • Les créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l ’ opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : engagements de financement. 3.3 DEPRECIATIONS ET PROVISIONS DES CREANCES a – Risque de crédit Dépréciations individuelles en capital Lorsqu ’ il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste « Coût du risque » . Ces dépréciations individuelles mise en œuvre à partir de modèles statistiques, sont déterminées sur la base d ’ examens réguliers, en tenant compte de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Dépréciations individuelles des intérêts Les intérêts impayés sur créances douteuses font l ’ objet d ’ une dépréciation systématique, présentée par défaut en PNB pour la part d ’ intérêts non couverte par le flux de garantie ou en coût du risque lorsque le crédit fait l ’ objet parallèlement d ’ une dépréciation en capital. Au cas échéant, la règle de dépréciation minimale s ’ applique conformément au texte soit : Le montant des dépréciations pratiquées ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux non encaissés. b – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est constitué afin de couvrir les risques potentiels liés à l ’ activité bancaire non clairement réglementés. A ce titre, la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France a doté ce fonds afin de se prémunir contre l ’ évolution des « spreads » et le risque de contrepartie. Au 3 1 déc embre 2008 ce fonds ayant supporté l ’ impôt était de 1 0 672 K €. Il a été repris intégralement au 3 1 déc embre 2009 et est soldé depuis cette date. c – Engagements Sociaux Provision pour engagements liés au départ à la retraite Les engagements de retraite, à l ’ exclusion de ceux concernant les mandataires sociaux, étant inclus dans les accords de l ’ AGS, les provisions antérieurement constituées ont été reprises au 3 1 déc embre 2013, aucune nouvelle dotation n ’ est intervenue au cours de l ’ exercice. Provision pour engagements liés aux médailles du travail Selon la recommandation de l ’ ANC 2013-02 relative aux autres avantages à long terme reprise par le règlement 2014-07, les engagements couverts par cette provision peuvent être évalués selon les modalités prévues au § 2 de la section 4 - Livre I – Titre III – chapitre II. Le calcul utilise des hypothèses actuarielles (tables de mortalité, table de rotation, hypothèses de revalorisation et taux d ’ actualisation dans la formule de calcul) identiques à celles utilisées pour le calcul de la provision pour AGS. 3.4 PORTEFEUILLE-TITRES Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 – Livre II -Titre 3, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) et sont fonction de la finalité des opérations. Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres modifiées par le règlement ANC 2014-07 du 26 n ovembre 2014 ont été appliquées de la façon suivante : a – Titres de placement Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n ’ entrent dans aucune des autres catégories. Ces titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la clôture de l ’ exercice au plus bas du coût d ’ acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, alors que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement (surcote/décote) est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu ’ à la date de remboursement en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d ’ acquisition. Les frais d ’ acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l ’ article 2371-2 du 2014-07. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. Certains titres de placement peuvent être utilisés comme instruments de couverture. Par analogie aux dispositions de la section 4 du règlement 2014-07 de l ’ ANC traitant de la couverture affectée, la plus ou moins-value réalisée sur ces titres au dénouement de l ’ opération de couverture est rapportée au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou des charges de l ’ élément ou du groupe d ’ éléments couvert, sur la durée résiduelle de cet élément ou des éléments constituant le groupe couvert. b – Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. C ’ est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d ’ une activité de capital risque. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. c – Titres d ’ investissement Les titres d ’ investissement sont des titres à revenu fixe issus des catégories titres de transaction ou de placement suite à reclassement, soit, acquis avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à échéance. Ils font l ’ objet d ’ un financement spécifique ou d ’ une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, coupons courus exclus, et l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu ’ à leur date de remboursement. Les titres d ’ investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d ’ acquisition. Les frais d ’ acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l ’ article 2371-2 du règlement ANC 2014-07. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe. Conformément à la réglementation, les moins-values latentes n ’ entra î nent pas de dépréciation sauf : S ’ il est prévu de céder ces titres à brève échéance ; dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ; - Ou s ’ il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque. d – Autres titres détenus à long terme Les " Autres titres détenus à long terme" sont composés d ’ actions et valeurs assimilées que le Groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises correspondant aux titres détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée selon la valeur de marché la plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L ’ actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » . e – Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie, les titres permettant d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle, ainsi que les participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ usage. La valeur d ’ usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d ’ une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d ’ usage des titres non cotés est égale à l ’ actif net réévalué. Une dépréciation est constatée si la valeur d ’ usage des titres détenus est inférieure à la valeur d ’ acquisition. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actif immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : revenus des titres à revenu variable. f – Méthode de valorisation des titres acquis De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs. Le dernier cours coté disponible est retenu sous condition de volumétrie minimale afin de ne retenir pour valoriser les titres que des cours significatifs. A titre exceptionnel des cours manuels peuvent être retenus. Si aucun cours coté n ’ est disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d ’ un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d ’ un échéancier de flux. 3.5 IMMOBILISATIONS ET CHARGES DIFFEREES OU A ETALER Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l ’ ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005. Le Groupe C.I.F.D. a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d ’ utilité des immobilisations. Les immobilisations sont inscrites à l ’ actif du bilan à leur coût d ’ acquisition T.V.A. non récupérable incluse. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur les durées suivantes : • Logiciels : 3 ans à 8 ans • Matériel de bureau : 5 ans • Matériel informatique : 3 ans • Matériel de transport : 5 ans • Mobilier hors meubles anciens : 10 ans • Mobilier - meubles anciens : non amortissable • Œuvres d ’ art : non amortissable • Agencements de locaux : 10 ans • Installations téléphoniques : 5 ans • Installations générales techniques : 15 ans • Agencement salles de coffre : 20 ans Le traitement comptable des charges à étaler est modifié par le règlement 2014-03 de l ’ ANC du 26 n ovembre 2014. Ces charges sont dorénavant à comptabiliser à l ’ actif en coût d ’ acquisition, à défaut elles sont comptabilisées en charges. 3.6 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.7 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Les dettes représentées par un titre sont ventilées par nature et regroupent : les bons de caisse, les titres du marché interbancaire, les titres de créances négociables enfin les titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les primes de remboursement et les primes d ’ émissions, amorties de manière linéaire à compter de l ’ exercice 2018 (contre étalement actuariel auparavant) sur la durée de vie des emprunts concernés, sont enregistrées au bilan dans les encours de dettes. La charge correspondante est inscrite en charges d ’ intérêts sur obligations et titres à revenu fixe. En cas de primes d ’ émissions négatives (émission au-dessus du pair), l ’ étalement de ces primes est défalqué des charges d ’ intérêts. ; Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges financières » . 3.8 DETTES SUBORDONNEES Les dettes subordonnées sont définies comme les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés à terme ou durée indéterminée, qu ’ elles soient matérialisées ou non par des titres. Cette rubrique regroupe entre autres les emprunts participatifs, les titres et emprunts subordonnés à terme, les titres et emprunts subordonnés à durée indéterminée. Les intérêts courus attachés à ces dettes sont inscrits dans un compte de dettes rattachées. 3.9 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME FERMES ET CONDITIONNELS Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l ’ ANC – Titre 5 – Chapitre 2, les principes comptables s ’ appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble : Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d ’ origine (couverture ou spéculation). a - Typologie des marchés • Marchés organisés et assimilés marchés liquides de risque moindre, application du Mark to Market. • Marchés de gré à gré risque de contrepartie et de marché important, Mark to Market interdit, provisionnement des moins-values latentes. b - Nature des instruments Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories : • Les contrats à terme (Futures et forward, FRA) • Les contrats d ’ échanges de taux, de devises, ou autres (swap de taux, de change) • Les contrats optionnels (options, cap & floors, swaptions) Les transactions et contrats relatifs à des futures et à des instruments d ’ échange de taux ou de change figurent en engagements hors bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d ’ arrêté. Les primes d ’ options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu ’ ils sont amortissables, en linéaire lorsqu ’ ils sont « In fine » . c - Intention de gestion La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent : • Micro couverture (couverture affectée), Les charges et produits de l ’ instrument ou d ’ un ensemble homogène d ’ instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l ’ élément sous-jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l ’ élément couvert. • Macro couverture (couverture globale actifs / passifs, hors bilan), L ’ enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme. Le résultat latent n ’ est pas comptabilisé. CIF Euromortgage ne gère pas son risque de taux en macro couverture. • Positions ouvertes isolées, Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible. Le résultat latent n ’ est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l ’ évaluation des encours en valeur de marché font l ’ objet d ’ une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité. • Gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. La Caisse Centrale ne fait pas de gestion spécialisée de portefeuille de transaction. L ’ utilisation de ces instruments dans le groupe C.I.F.D. est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix portant, sur des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée). Ainsi, le fait que l ’ ACPR ait donné son accord pour une gestion du risque de taux en consolidé, permet depuis 2015 le non renouvellement des opérations de couverture entre sociétés du groupe mentionnées en 1.3. d - Méthode de valorisation des instruments financiers à terme. Conformément aux règlements n° 2014-07 et 2014-03 de l ’ ANC, transpositions des directives Européenne quant aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe C.I.F.D. indique au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d ’ instrument la valeur de marché et le volume des opérations au 31 d écembre 2020. Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes : • Pour les instruments cotés sur marché organisés, la juste valeur est le cours acheteur à la date d ’ évaluation pour un actif détenu et le cours vendeur pour un actif destiné à être acheté. • Pour les instruments négociés de gré à gré, le groupe estime la juste valeur en utilisant des techniques de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent : o L ’ utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale s ’ il en existe, o La référence à la juste valeur actuelle d ’ un autre instrument identique en substance, o L ’ analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options. 3.10 IMPOT SUR LES SOCI E T E S La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France, filiale à 10 0 % du Crédit Immobilier De France Développement, fait partie du périmètre d ’ intégration fiscale depuis 2005. La convention d ’ intégration fiscale liant la société Crédit Immobilier de France Développement à ses filiales membres du groupe prévoit le reversement par la filiale à la société mère d ’ une contribution égale à l ’ impôt dont elle aurait été redevable, si elle avait fait l ’ objet d ’ une imposition séparée. CIFD inscrit à son bilan une créance représentative des sommes qui lui seront versées par les membres, ainsi qu ’ une dette au trésor à hauteur de l ’ impôt total dû par le groupe. Pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 3 1 déc embre 2020, le taux normal de l ’ impôt sur les sociétés (IS) est de 2 8 % sur la totalité du résultat fiscal ou, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d ’ affaires d ’ au moins 25 0 mill ions d ’ euros, de 2 8 % applicable aux cinq cent mille premiers euros puis, au-delà de cette somme, de 3 1 % . Les plus-values à long terme sont, selon les éléments d ’ actif cédés, imposées soit au taux réduit (1 5 % ou 1 9 % ), soit, sous réserve de la taxation au taux normal de l ’ IS d ’ une quote-part de frais et charges, exonérées. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d ’ imposition de droit commun, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. A l ’ impôt sur les sociétés s ’ ajoute la contribution sociale de 3, 3 % due par les personnes morales qui sont redevables d ’ un IS supérieur à 76 3 000 € . Compte tenu de son chiffre d ’ affaires, la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France n ’ est pas assujettie à la contribution exceptionnelle assise sur l ’ IS et à la contribution additionnelle. La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France a tenu compte de ces contributions pour déterminer l ’ impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. 3.11 CREDIT D ’ IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI Le crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) a été supprimé depuis le 1 er janvier 2019. Toutefois, les entreprises du Groupe CIFD qui détiennent des créances au titre du CICE peuvent les utiliser pour le paiement des impôts de 2019 à 2021. A défaut d ’ imputation, elles demanderont le remboursement de la fraction du CICE non utilisée via la société mère. 4 – Notes sur les postes 4.1 INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN 4.1.1 CREANCES ET DETTES AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques Centrales 1 264 748 19 060 Créances à vue 5 018 15 632 Comptes ordinaires 5 018 11 168 Prêts et pensions au jour le jour 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Valeurs non imputées 0 4 464 Créances à terme 5 664 310 8 917 736 Prêts à terme 5 664 310 8 067 527 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts participatifs 0 0 Autres prêts subordonnés 0 850 209 TOTAL 6 934 076 8 952 428 Créances rattachées -252 199 (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Banques Centrales 0 0 Dettes à vue 39 913 45 470 Comptes ordinaires 39 913 45 470 Emprunts au jour le jour 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Dettes à terme 3 567 211 5 205 363 Emprunts à terme 3 567 211 5 176 747 Titres donnés en pension livrée 0 28 616 Emprunts participatifs 0 0 Autres emprunts subordonnés 0 0 TOTAL 3 607 125 5 250 833 Dettes rattachées 57 736 71 121 4.1.2 CREANCES ET DETTES AVEC LA CLIENTELE (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 3 017 3 760 Crédits à l ’ exportation 0 0 Crédits de trésorerie 1 036 1 258 Crédits à l ’ habitat 0 0 Crédits à l ’ équipement 0 0 Prêts participatifs 0 0 Autres prêts subordonnés 0 0 Prêts participatifs 0 0 Autres prêts subordonnés 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Autres concours 1 981 2 502 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 TOTAL 3 017 3 760 Créances rattachées 26 61 (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d ’ épargne à régime spécial 0 0 Comptes à vue 0 0 Comptes à terme 0 0 Autres dettes 67 529 64 028 Autres dettes à vue 144 149 Autres dettes à terme 67 384 63 879 Titres donnés en pension livrée 0 0 TOTAL 67 529 64 028 Dettes rattachées 27 349 23 844 (En milliers d ’ euros) Montants Bruts 31/12/2020 Dépréciations 31/12/2020 Montants Nets 31/12/2020 Montants Nets 31/12/2019 Créances douteuses 418 -418 0 0 Autres concours 418 -418 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 Créances douteuses compromises 0 0 0 0 TOTAL 418 -418 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Encours restructurés 0 0 0 0 4.1.3 PORTEFEUILLE TITRES (En milliers d ’ euros) Effets publics & valeurs assimilées Obligations & titres à revenu fixe Actions & titres à revenu variable TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 Titres de transaction 0 0 0 0 0 Titres de placement 0 38 083 24 38 107 68 660 Titres d ’ investissement 265 392 51 127 0 316 519 341 846 Titres de l ’ activité de portefeuille 0 0 0 0 0 TOTAL 265 392 89 210 24 354 626 410 506 Dont : Créances rattachées 6 032 2 520 0 8 552 9 562 Surcotes/Décotes 0 -309 0 -309 -356 Dépréciations constituées -640 0 -154 -794 -878 Titres cotés hors organismes publics 0 87 000 178 87 178 142 178 Titres émis par des organismes publics 260 000 0 0 260 000 260 000 Valeurs de marché des titres côtés 353 136 108 700 0 461 836 514 524 4.1.4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 4 606 832 5 124 084 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 TOTAL 4 606 832 5 124 084 Dettes rattachées 6 832 9 484 4.1.4.1 TABLEAU DES EMISSIONS (En milliers d ’ euros) Nominal 31/12/2019 Emissions 2020 Rem boursement s 2020 Autres 2020 Nominal 31/12/2020 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 5 114 600 1 500 000 -2 014 600 0 4 600 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 TOTAL NOMINAL 5 114 600 1 500 000 -2 014 600 0 4 600 000 Dettes rattachées 9 484 6 832 * Attention variation de la période en montant devise origine 4.1.5 ACTIF IMMOBILISE (En milliers d ’ euros) Brut 31/12/2019 Acquisitions ou transferts 2020 Cessions ou remb oursements 2020 Autres variations 2020 Brut 31/12/2020 Dépréciations et amort issements 31/12/2020 Net 31/12/2020 Immobilisations financières 49 0 -47 0 2 0 2 Immobilisations incorporelles 1 442 0 -1 072 0 370 -370 0 Immobilisations corporelles 189 0 -189 0 0 0 0 TOTAL 1 679 0 1 308 0 372 -370 2 Les diminutions d ’ immobilisations incorporelles (1,1 million d ’ euros) et corporelles (0,19 million d ’ euros) correspondent aux mises au rebut de ces immobilisations qui étaient entièrement amorties. Par ailleurs 3 CIF a cédé la totalité de sa participation au capital de Maghreb titrisation lors du second semestre 2020. 4.1.5.1 TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS (En milliers d ’ euros) Capitaux propres Capital % détenu Valeur brute Valeur nette par % de Capitaux Propres Provision pour risque Prêts et avances consentis Cautions PNB ou CA Dividendes Résultat Date de clôture Filiales et participations Filiales et participations détenues à +50 % Participations détenues entre 10 et 50 % Autres filiales et participations 1,9 1,9 Autres filiales Filiales françaises Filiales étrangères Autres participations Participations françaises 1 , 9 1 , 9 Participations étrangères TOTAL 1,9 1,9 ■ Dans le cadre de la création du GIE CIF M, 3 CIF a fait l ’ acquisition d ’ une part social pour un montant de 0,01 €. 4.1.5.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (En milliers d ’ euros) Brut 31/12/2020 Dépréc . & Amort . 31/12/2020 Net 31/12/2020 Net 31/12/2019 Frais d ’ établissement 0 0 0 0 Frais de recherche et développement 0 0 0 0 Fonds commercial 0 0 0 0 Certificat d ’ association FGD 0 0 0 0 Droit au bail 0 0 0 0 Logiciels 370 -370 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 TOTAL 370 -370 0 0 4.1.5.3. IMMOBILISATIONS CORPORELLES A la suite des mises au rebut intervenues au cours de l ’ exercice, il n ’ y a plus d ’ immobilisations corporelles dans les comptes de 3CIF 4.1.6 AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Cptes régl. relatifs opérat. titres débiteurs 0 0 Instruments conditionnels achetés 21 213 26 936 Stocks et emplois divers 0 0 Gages et espèces versés 1 264 772 1 425 314 Débiteurs divers 4 852 4 100 Créances rattachées -430 -468 Créances douteuses 0 0 Impôts différés actif 0 0 TOTAL 1 290 407 1 455 882 (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes de titres empruntés 0 0 Instruments conditionnels vendus 21 544 27 378 Gages et espèces reçus 372 777 501 246 Créditeurs divers 1 898 4 736 Dettes rattachées -122 -120 Impôts différés passif 0 0 TOTAL 396 096 533 240 4.1.7 COMPTES DE REGULARISATION ACTIFS ET PASSIFS (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d ’ encaissement débiteurs 0 0 Comptes d ’ ajustement débiteurs 0 0 Comptes d ’ écarts débiteurs 0 0 Pertes sur contrats de couverture (1) 275 105 337 371 Charges à répartir 2 150 1 879 Charges constatées d ’ avance 2 175 4 148 Produits à recevoir (2) 121 2 8 8 139 343 Autres comptes de régularisation 3 2 TOTAL 400 720 482 742 (1) Reste à étaler des soultes payées sur swaps (2) Principalement intérêts courus non échus sur swaps (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d ’ encaissement créditeurs 0 0 Comptes d ’ ajustement créditeurs 0 0 Comptes d ’ écarts créditeurs 0 0 Gains sur contrats de couverture (3) 23 716 30 885 PCA : Subvention Etat/PTZ 0 0 Autres produits constatées d ’ avance 7 042 3 816 Charges à payer (4) 148 335 166 480 Autres comptes de régularisation 141 141 TOTAL 179 235 201 322 (3) Reste à étaler des soultes reçues sur swaps (4) Principalement intérêts courus non échus sur swaps 4.1.8 PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 4.1.8.1 PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS INSCRITES EN REDUCTION DE L ’ ACTIF (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Dotations 2020 Reprises utilisées 2020 Reprises non utilisées 2020 Autres 2020 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées -724 0 0 83 0 -640 Créances sur établissements de crédit -2 0 0 0 0 -2 Opérations avec la clientèle -418 0 0 0 0 -418 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe -154 0 0 0 0 -154 Portefeuille de placement -154 0 0 0 0 -154 Portefeuille d ’ investissement 0 0 0 0 0 0 Titres de participations, parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 0 0 0 Actions propres 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 Comptes de régularisation 0 0 0 0 0 0 TOTAL ACTIF -1 298 0 0 83 0 -1 214 4.1.8.2 AUTRES PROVISIONS INSCRITES AU PASSIF (En milliers d’euros) 31/12/2019 Dotations 2020 Reprise utilisées 2020 Reprise non utilisées 2020 Autres 2020 31/12/2020 Provisions pour risque d’exécution des engagements par signature 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque pays 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges de retraite 0 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques et charges 3 386 414 -1 514 0 0 2 287 Provisions pour restructuration 3 386 414 -1 514 0 0 2 287 Provisions pour situation nette de participations 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour coût du risque 0 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques et charges 0 0 0 0 0 0 TOTAL PASSIF 3 386 414 -1 514 0 0 2 287 4.1.9 CAPITAUX PROPRES AVANT AFFECTATION DU RESULTAT (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Affectation résultat N-1 Aug mentations Diminutions Autres 31/12/2020 Capital (1) 117 014 0 0 0 0 117 014 Primes d ’ émission 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 11 701 0 0 0 0 11 701 Réserves réglementées 0 0 0 0 0 0 Réserves ordinaires 46 0 0 0 0 46 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau 0 -286 0 0 0 -286 Résultat -286 286 0 -4 729 0 4 729,3 TOTAL 128 474 0 0 -4 729 0 123 745 Distribution de dividendes 160 607 0 Nombre de titres 764 797 764 797 Valeur nominale en euros 153 153 (1) Le capital social de la Caisse est composé de 764 797 actions d ’ une valeur unitaire nominale de 153 euros. Il est détenu à 99,99 % par Crédit Immobilier de France Développement. 4.2 INFORMATIONS SUR LES HORS BILAN 4.2.1 HORS BILAN HORS IFT (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement 105 279 106 047 En faveur d ’ établissements de crédit 105 279 106 047 En faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 4 399 061 5 340 475 D ’ ordre d ’ établissements de crédit 4 398 321 5 339 166 D ’ ordre de la clientèle 740 1 309 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Autres engagements donnés 37 000 57 000 Opérations de promotion 0 0 Opérations de change 0 0 Autres 37 000 57 000 Engagements douteux 0 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 4 541 340 5 503 522 (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement 0 0 En faveur d ’ établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 4 399 540 5 340 381 D ’ ordre d ’ établissements de crédit 4 399 540 5 340 381 D ’ ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Autres engagements donnés 1 981 2 518 Opérations de promotion 0 0 Opérations de change 0 0 Autres 1 981 2 518 Engagements de retraite 0 0 TOTAL ENGAGEMENTS RE C US 4 401 522 5 342 898 4.2.2 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de taux 43 250 299 48 984 824 Sur marchés organisés 23 158 414 23 745 845 Opérations fermes 23 158 414 23 745 845 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 20 091 886 25 238 978 Opérations fermes 18 571 050 23 388 217 - Swaps de taux 18 571 050 23 388 217 - F.R.A 0 0 - Autres contrats à terme 0 0 Opérations conditionnelles 1 520 836 1 850 761 - Options de taux 0 0 - CAP & FLOOR (1) 1 520 836 1 850 761 Opérations de change 0 0 Sur marchés organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 0 0 Opérations fermes 0 0 - Swaps de change 0 0 - C.C.S 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 - Options de change 0 0 TOTAL IFT 43 2 5 0 299 48 984 824 (1) dont instruments conditionnels achetés 778 095 946 182 (1) dont instruments conditionnels vendus 742 740 904 579 Valeur de MARCHE 397 725 443 777 4.3 INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 4.3.1 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 506 763 614 969 Etablissements de crédit 489 062 596 014 Clientèle 135 160 Obligations et autres titres à revenu fixe 17 566 18 794 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL 506 763 614 969 Dotation pour dépréciation de la clientèle 0 0 Reprise de dépréciation de la clientèle 0 0 4.3.2 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et charges assimilées -500 034 -601 255 Etablissements de crédit -463 957 -553 922 Clientèle -3 505 -2 508 Obligations et autres titres à revenu fixe -32 572 -44 824 Dettes subordonnées 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Charges à étaler 0 0 TOTAL -500 034 -601 255 4.3.3 COMMISSIONS (PRODUITS) (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Commissions produits 0 0 Etablissements de crédit 0 0 Clientèle 0 0 Titres 0 0 Change 0 0 Instruments financiers à terme 271 0 Prestations de services financiers 0 0 Autres commissions 0 0 TOTAL 271 0 4.3.4 COMMISSIONS (CHARGES) (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Commissions charges -3 602 -3 647 Etablissements de crédit 0 0 Clientèle (1) -2 525 -2 688 Titres 0 0 Change 0 0 Instruments financiers à terme 0 0 Prestations de services financiers -1 077 -959 Autres commissions 0 0 TOTAL -3 602 -3 647 (1) La garantie de l ’ état 2,5 M€ au 31/12/2020 est présentée ici en commission conformément aux principes de présentation des comptes de CIFD SA et de ses comptes consolidés. 4.3.5 GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation 115 150 Opérations sur titres de transaction 118 146 Opérations de change -3 5 Opérations sur instruments financiers à terme 0 0 TOTAL 115 150 4.3.6 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel -1 590 -2 015 Salaires et traitements -896 -1 399 Intéressement et participation des salariés -68 110 Charges sociales -447 -636 Produits divers d ’ étalement au TIE 0 0 Autres charges assimilées -179 -90 Frais administratifs nets -6 608 -7 430 Impôts et taxes -200 -316 Services extérieurs (1) -6 408 -7 115 Autres charges assimilées 0 0 Charges refacturées 128 128 Provisions pour risques et charges 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL -8 070 -9 318 (1) dont 3,7 m€ de cotisation au FRU (contre 4,7 m€) en 2019 4.3.6.1 TABLEAU DES EFFECTIFS (En équivalent temps plein) 31/12/2020 31/12/2019 Effectifs salariés 10 13 Direction et cadres 9 13 Agents de maîtrise 0 0 Collaborateurs 1 0 Effectifs utilisés 10 13 4.3.7 COUT DU RISQUE ( En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût du risque sur établissements de crédit 0 0 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Coût du risque sur la clientèle 0 78 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 0 78 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Coût net FGAS 0 0 Coût du risque sur portefeuille titres 0 0 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Coût du risque sur autres opérations 0 0 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 TOTAL 0 78 4.3.8 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières 144 83 Plus ou moins-values de cession 60 0 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou déprécia tions 84 83 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 TOTAL 144 83 4.3.9 RESULTAT EXCEPTIONNEL (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits exceptionnels 1 514 3 580 Charges exceptionnelles -1 828 -3 807 TOTAL -315 -227 (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat exceptionnel -315 -227 Amortissements exceptionnels, dépréciations 0 0 Plus-moins values nettes cession d ’ agences commerciales et immeuble d ’ exploitation 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Dotation à la provision AGS -414 -549 Reprise à la provision AGS 1 514 3 580 Charges AGS/PSE -1 414 -3 258 Résultat net de provisions pour loyers et charges agences commerciales et immeuble et des véhicules de fonction 0 0 Autres produits ou charges exceptionnels 0 0 TOTAL -315 -227 4.3.10 IMPOT SUR LES BENEFICES (En milliers d ’ euros) Base Taux IMPOT 31/12/2020 IMPOT 1/12/2019 Impôt à taux normal -1 750 28-33,33 % 0 -1 109 Impôt à taux réduit 0 19 % 0 0 Contribution sociale 0 3,30 % 0 -11 Crédits d ’ impôt Avoirs fiscaux Imputations diverses CHARGE FISCALE DE L ’ EXERCICE 0 -1 121 4.4 AUTRES INFORMATIONS 4.4.1 TABLEAU DE VENTILATION SELON LA DUREE RESTANT A COURIR (En milliers d ’ euros) <= 3 mois > 3 m >= 1 an >1 an <=5 ans >5 ans Non ventilés (*) Total 31/12/2020 Postes de l ’ actif Caisse, Banques centrales, CCP 1 264 748 1 264 748 Effets publics et valeurs assimilées 0 80 000 55 000 125 000 5 392 265 392 Créances sur établissements de crédit 99 739 0 0 5 569 589 0 5 669 328 Opérations avec la clientèle 30 321 1 024 1 616 26 3 017 Obligations autres titres à revenu fixe 25 000 11 994 0 49 697 2 520 89 210 Actions et autres titres à revenu variable 24 24 Actifs immobilisés 2 2 Autres actifs 1 290 407 1 290 407 Comptes de régularisation 400 720 400 720 TOTAL ACTIF 124 769 92 315 56 024 5 745 901 2 963 838 8 982 848 Postes du passif Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 199 843 295 322 1 961 734 1 092 489 57 736 3 607 125 Opérations avec la clientèle 144 0 0 40 035 27 349 67 529 Dettes représentées par un titre 1 000 000 265 000 3 300 000 35 000 6 832 4 606 832 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 396 096 396 096 Comptes de régularisation 179 235 179 235 Provisions 2 287 2 287 Capitaux propres hors FRBG 123 745 123 745 TOTAL PASSIF 1 200 181 560 322 5 265 009 1 192 811 793 280 8 982 848 Instruments financiers à terme Marchés organisés 11 669 278 3 773 833 6 392 803 1 322 500 -0 23 158 414 Opérations de gré à gré 722 737 1 408 997 8 549 563 9 410 588 0 20 091 886 TOTAL HORS-BILAN 12 392 015 5 182 831 14 942 366 10 733 088 0 43 250 299 (*) Non ventilés opérations interbancaires : ces montants correspondent aux montants relatifs à la caisse, à la banque centrale, aux ICNE, aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations clientèles : ces montants correspondent aux montants relatifs à l ’ étalement au TIE sur les prêts retail, aux ICNE, aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations sur titres : ces montants correspondent aux montants relatifs aux ICNE et aux actions et autres titres à revenus variables. 4.4. 2 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES (En milliers d ’ euros) TOTAL 31/12/2020 CIF Euromortgage CIFD Autres Créances sur les établissements de crédit 5 664 310 0 5 664 310 0 dont créances rattachées 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 0 Autres actifs 26 738 26 738 0 0 Comptes de régularisation 10 913 5 779 5 134 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 ACTIF 5 701 961 32 517 5 669 443 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 571 598 3 543 615 27 983 0 dont dettes rattachées 57 736 57 736 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 Dettes représentées par un titres 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 Autres passifs 21 612 68 21 544 0 Comptes de régularisation 27 623 27 161 461 0 Provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 PASSIF 3 620 833 3 570 845 49 988 0 Engagements donnés 4 503 593 4 398 314 105 279 0 Engagements reçus 4 503 593 0 4 398 314 0 Instruments financiers à terme 9 566 395 4 034 600 5 531 795 0 HORS BILAN 18 468 302 8 432 914 10 035 388 0 4.4.3 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Proforma 31/12/2019 RESULTAT AVANT IMPOTS 4 729 834 -2 197 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 - Dépréciation des écarts d ’ acquisition et des autres immobilisations 0 +/- Dotations nettes aux provisions -1 301 -3 339 -307 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 0 +/- Perte nette ou gain net des activités d ’ investissement 0 +/- Produits ou charges des activités de financement -5 +/- Autres mouvements -22 -16 175 -16 170 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -1 323 -19 514 -16 482 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 694 102 160 613 160 613 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 4 243 65 005 65 005 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 62 593 116 673 116 673 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -2 397 -909 746 - Impôts versés -1 193 -5 095 -6 750 = Diminution ou augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 757 348 336 288 336 288 FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L ’ ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) 1 751 296 317 608 317 608 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 25 457 15 092 15 092 +/- Flux liés aux immeubles de placement 0 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 0 FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D ’ INVESTISSEMENT (B) 25 457 15 092 15 092 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 -160 607 -160 607 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -517 252 -275 195 -275 195 FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (C) 517 252 435 803 435 803 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION OU DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) 1 259 501 -103 103 -103 103 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture -1 665 101 437 101 437 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 19 060 90 416 90 416 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -20 725 11 021 11 021 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 257 836 -1 665 -1 665 Caisse, banques centrales, CCP (actifs passif) 1 264 748 19 060 19 060 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -6 913 -20 725 -20 725 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 1 259 501 -103 103 -103 103 * Le TFT est présenté pro forma sur l ’ arrêté 2019 suite à des reclassements sur les DAP, les impôts versés, et les autres actifs ou passifs non financiers. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d ’ Administration de la Société, décide d ’ affecter la perte de l ’ exercice 2020 s ’ élevant à 4.728.647,04€ en totalité en report à nouveau. Après affectation de la perte de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, le montant du report à nouveau sera débiteur à hauteur de 5.015.113,61€. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Clôture de l ’ exercice Nombre de titres rémunérés Dividende (montant) Revenus distribués éligibles à la réfaction de 40 % Revenus distribués non éligibles à la réfaction de 40 % Clôturé le 31/12/2019 versé en 2020 764 797 0 0 0 Clôturé le 31/12/2018 versé en 2019 764 797 160 607 370€ 1260€ 160 606 110€ Clôturé le 31/12/2017 versé en 2018 764 797 0 0 0 V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . (Exercice clos le 3 1 déc embre 2020). Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Continuité d ’ exploitation Risques identifiés Notre approche d ’ audit Le Groupe Crédit Immobilier de France, dont la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) est un des organes de refinancement, bénéficie depuis le 27 novembre 2013 de la garantie définitive de la République Française. Cette garantie est conditionnée au respect du Plan de résolution ordonnée, approuvé par la Commission Européenne (ci-après « le Plan »), signé à cette même date, qui prévoit notamment la gestion de manière patrimoniale des portefeuilles de crédit et de titres d ’ investissement, reposant sur leur portage à leur maturité. Le Plan comprend en outre : • une garantie dite « externe », consentie par la République Française, portant sur les titres financiers émis par la 3CIF à compter du 28 février 2013, couvrant les besoins en liquidités externes du Crédit Immobilier de France d ’ un montant maximum de 16 milliards d ’ euros ; • une garantie dite « interne » à concurrence d ’ un montant maximum de 12 milliards d ’ euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors en février 2017, au titre des placements de trésorerie qu ’ ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. Nous avons considéré la convention de continuité d ’ exploitation comme un point clé de l ’ audit en raison du contexte de mise en résolution ordonnée du Groupe. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments, retenus par le conseil d ’ administration, justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République Française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République Française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République Française en faveur de CIF Euromortgage, signé le 27 novembre 2013. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l ’ annexe au titre de la convention comptable de continuité d ’ exploitation. Les notes 1.1 « Garantie de l ’ Etat », 2.1 « Continuité de l ’ exploitation » et 4.4.2 « Opérations avec les entreprises liées » de l ’ annexe aux comptes individuels rappellent que les comptes annuels de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France – 3 CIF ont ainsi été établis selon les règles applicables en situation de continuité d ’ exploitation. Provision pour restructuration dans le cadre de l ’ accord de gestion sociale Risques identifiés Notre approche d ’ audit Dans le cadre du Plan de résolution ordonnée approuvé par la Commission Européenne le 27 novembre 2013 (ci-après « le Plan »), le Crédit Immobilier de France Développement (ci-après « CIFD »), maison-mère de la 3CIF, a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d ’ un accord de gestion sociale (ci-après « AGS ») . Le Plan s ’ est traduit par la mise en œuvre de plans de sauvegarde de l ’ emploi (ci-après « PSE ») successifs, du PSE1 jusqu ’ au dernier en date, le PSE5 (signé fin 2019). Les provisions pour restructuration relatives à l ’ accord de gestion sociale font l ’ objet d ’ estimations qui reposent sur des hypothèses ayant par nature un caractère incertain, et les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées. Les hypothèses actuarielles représentent les meilleures estimations faites par le CIFD des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Il s ’ agit d ’ hypothèses démographiques (relatives aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages) et financières (portant sur le taux d ’ actualisation et les niveaux futurs des salaires ainsi que les avantages du personnel). Pour apprécier le caractère raisonnable de l ’ évaluation de la provision au titre de l ’ accord de gestion sociale, nos travaux ont consisté à vérifier la cohérence des hypothèses actuarielles retenues et examiner la méthodologie des calculs effectués par la direction (étude de sensibilités et des scénarios de projection des provisions). En particulier, nous nous sommes assurés de la cohérence de la méthodologie appliquée pour la clôture de l ’ exercice 2020 avec celle de la clôture de l ’ exercice précédent. Nous avons également apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne et testé les contrôles clés concernant l ’ exhaustivité et la qualité des données, notamment la validation des données permanentes des salariés. Enfin, nous avons vérifié la correcte traduction comptable des engagements AGS à la clôture de l ’ exercice mais également des engagements réalisés au cours de l ’ exercice, ainsi que le caractère approprié des informations communiquées dans l ’ annexe. Au 31 décembre 2020, les provisions sur engagements sociaux inscrites au bilan s ’ élèvent à 2,3 millions d ’ euros. Nous avons considéré que les provisions pour restructuration constituent un point clé de notre audit en raison de la part de jugement de la direction intervenant dans les paramètres intégrés dans le calcul de la provision. La note 1.5 « Provision pour restructuration dans le cadre de l ’ accord de gestion sociale » de l ’ annexe expose les règles comptables et les hypothèses actuarielles retenues pour le traitement comptable et l ’ évaluation des estimations de la provision comptabilisée. Risques opérationnels en lien avec l ’ externalisation des activités de back-office financier Risques identifiés Notre approche d ’ audit Les activités de la société Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France s ’ inscrivent dans un contexte de gestion en extinction de son portefeuille d ’ actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 27 novembre 2013. La société a fait le choix en 2018 de procéder à l ’ externalisation progressive, auprès d ’ un prestataire de services, de ses activités de back-office financier et de valorisation des instruments financiers. La société a mis en production le 2 novembre 2020 un ensemble d ’ interfaces et de communications permettant le traitement, le contrôle et l ’ interfaçage des flux de données livrés par le prestataire de services externe avec les systèmes d ’ information comptables et de reporting réglementaire de la société. Dans ce contexte spécifique, la maîtrise des risques opérationnels liés au déploiement et à la performance des systèmes d ’ information et à la mise en place d ’ un environnement de contrôle interne visant à sécuriser les traitements des flux de données dans les systèmes d ’ information comptables apparaît comme un point clé de notre audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre, pour certains avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques, ont notamment consisté à : • prendre connaissance de la cartographie des systèmes d ’ information, des processus et des contrôles sous-tendant la production de l ’ information comptable et financière relative aux opérations externalisées de la société ; • examiner et apprécier la manière dont les données gérées dans le système d ’ information historique ont été reprises progressivement par le prestataire de services externe ; • prendre connaissance de l ’ environnement de contrôle interne mis en place par le prestataire de services externe au travers du rapport ISAE 3402 type 2 émis par celui-ci ; • prendre connaissance et apprécier le dispositif de contrôle et de supervision déployé par la société dans le cadre des activités externalisées, à la fois pour le contrôle des données communiquées quotidiennement par le prestataire de services externe et leur traduction dans l ’ information comptable et financière de la société ; • examiner la manière dont la société a traité les impacts des principaux incidents informatiques et opérationnels liés aux activités externalisées, ainsi que les plans d ’ action correctifs mis en œuvre. La note 1.9 « Mise en œuvre de la Base opération financière » de l ’ annexe expose les principales étapes de cette externalisation et la mise en production du nouvel ensemble d ’ interfaces sur l ’ exercice 2020. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) par votre assemblée générale du 25 mai 2005. Au 3 1 déc embre 2020, nos deux cabinets étaient dans leur 1 6 è me année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L . 823- 10 - 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 28 avril 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas La Moual Charles De Boisriou VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est disponible sur le site de la société : http://www.3cif.com/