COMPAGNIE FINANCIERE D 'ORANGE BANK ( anciennement RAPP 77) Société anonyme au capital de 351 4 00 000 € Siège social : 78, rue Olivier de Serres – 75015 Paris 819 398 660 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l 'a ssemblée générale du 24 mai 2019 A. – Comptes sociaux au 31 décembre 201 8 I. – Bilan (En milliers euros.) Actif 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Caisse, banque s centrale s Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits 322,30 507,13 Opérations avec la clientèle 475 168,45 164 035,72 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 524 250 000,00 369 750 000,00 Crédit-bail et location avec option d 'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 596 756,54 3 419 393,00 Comptes de régularisation Total actif 529 322 247,29 373 333 935,85 Passif 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédits Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 5 520 314,06 3 491 609,00 Comptes de régularisation Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit 351 400 000,00 196 400 000,00 Primes d 'émission 173 913 285,69 173 913 285,69 Réserves Provisions réglementées – subventions d 'investissement Report à nouveau -470 958,84 -381 408,64 Résultat en instance d 'affectation Résultat de l 'exercice -1 040 393,62 -89 550,20 Total passif 529 322 247,29 373 333 935,85 Hors bilan : la société n 'a pas d 'engagement au hors bilan II. – Compte de résultat (En milliers d 'euros.) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Intérêts et Produits assimilés Intérêts et Charges assimilées -1 067,55 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) -1 172,31 -192,16 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d 'exploitation bancaire Autres charges d 'exploitation bancaire P roduit net bancaire -1 172,31 -1 259,71 Charges générales d 'exploitation -1 039 221,31 -88 290,49 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations Résultat brut d 'exploitation bancaire -1 040 393,62 -89 550,20 Coût du risque Résultat d 'exploitation -1 040 393,62 -89 550,20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt -1 040 393,62 -89 550,2 0 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net -1 040 393,62 -89 550,20 III. – Annexe aux comptes sociaux L 'annexe aux comptes annuels de l 'exercice 2018 de la Compagnie Financière d 'Orange Bank (CFOB) a été rédigée avec le souci de compléter et de commenter l 'information donnée par le bilan d 'un total de 529 322 247,29 €, et par le compte de résultat qui dégage une perte nette de 1 040 393,62 €. Les comptes annuels de la CFOB au 31 décembre 2018 sont présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes de la Compagnie Financière d 'Orange Bank sont intégrés selon la méthode de l 'intégration globale dans les comptes consolidés établis par la Compagnie Financière d 'Orange Bank. La société n 'a pas de personnel rémunéré. Faits marquants L 'assemblée générale du 13 février 2018 a autorisé une augmentation de capital de 85 millions d 'euros maximum. Elle a donné compétence au conseil d 'administration qui a réalisé l 'augmentation en date du 14 février 2018 pour un montant de 85 millions d 'euros. Cette augmentation a été souscrite et libérée immédiatement par les actionnaires. L 'assemblée générale du 17 mai 2018 a décidé de procéder au regroupement des actions composant le capital de la société de telle sorte que 100 actions ordinaires d 'une valeur de 0,01 € chacune seront échangées contre 1 action nouvelle de 1 € de valeur nominale. L 'assemblée générale du 20 juillet 2018 a décidé une augmentation de capital de 70 millions d 'euros qui a été souscrite et libérée immédiatement par les actionnaires. La Compagnie Financière d 'Orange Bank a souscrit, concomitamment aux augmentations de capital, à des augmentations de capital d 'Orange Bank de même montant, à l 'exception de 0,5 million d 'euros pour celle du 20 juillet 2018 afin de laisser de la trésorerie à la holding. Principes et méthodes comptables Les comptes de l 'exercice 2018 sont arrêtés en application des principes généraux d 'établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : la continuité de l 'exploitation ; la permanence des méthodes comptables ; l 'indépendance des exercices ; d ans le respect du principe de prudence. Créances sur les établissements de crédit C 'est le Nostri ouvert dans les livres d 'un établissement financier. Opérations avec la clientèle Il s 'agit d 'un compte courant au nom d 'Orange. Parts dans les entreprises liées Ce sont les titres de participation Orange Bank détenus à 100 % . Ces titres sont comptabilisés à leur coût historique. Dans le cadre de l 'arrêté des comptes, la Compagnie Financière d 'Orange Bank a procédé à un test de dépréciation sur la participation détenue dans Orange Bank. La valeur d 'utilité retenue pour le test de dépréciation a été établie selon la méthode d 'actualisation des dividendes et déterminée sur la base d 'un plan interne. Ce test n 'a pas conduit la Compagnie Financière d 'Orange Bank à constater de dépréciation Autres actifs La Compagnie Financière d 'Orange Bank, par son statut de mère du groupe d 'intégration fiscale, porte les créances vis-à-vis de l 'administration fiscale du groupe d 'intégration fiscale. La créance de 4,6 millions d 'euros est représentative, pour 4,4 millions d 'euros d 'une créance sur le trésor et essentiellement le crédit d 'impôt recherche crée par Orange Bank et pour 0,225 million d 'euros de créances sur Orange Bank. Autres passifs Ce poste regroupe essentiellement les factures à recevoir pour les honoraires de commissariat aux comptes ainsi que la dette vis-à-vis d 'Orange Bank au titre des crédits d 'impôts d 'une part (cf. paragraphe ci- dessus), et de la refacturation des frais de gestion administrative d 'autre part. En effet, Orange Bank assure la gestion administrative de CFOB, la tenue de sa comptabilité et ses obligations réglementaires. Commissions Ce sont les commissions diverses payées aux correspondants bancaires. Frais Généraux Il s 'agit des frais de gestion administrative refacturés par Orange Bank, des honoraires au titre de commissaires aux comptes, d 'audit et divers frais juridiques. Crédit d 'impôts compétitivité et emploi Sans objet. Titres de participations Capital Autres éléments des capitaux propres Quote-part du capital détenue Résultat du dernier exercice clos Filiales (détenues à plus de 50 % ) Orange Bank- 475 075 712,00 19 719 266,54 € (1) 100 % - 169 769 391,75 € Participations (détenues entre 10 % et 50 % ) - - - - (1) Moins une action , u ne action est détenue par Orange Participation Renseignements sur les filiales ( En millions d 'euros .) Valeur Comptable b rute Valeur Comptable nette Montants des prêts et avances Cautions et avals Dividendes encaissés Filiales détenues à plus de 50 % 524,25 M€ 524,25 M€ Participations détenues entre 10 % & 50 % Autres filiales françaises Autres filiales étrangères Autres participations françaises Autres participations étrangères 31 décembre 2017 Actifs Montants b ruts Echéances à moins d 'un an Échéances à plus d 'un an Créances sur les établissements de crédit 507,13 507,13 Opérations avec la clientèle 164 035,72 164 035,72 Autres créances 3 419 393,00 3 419 393,00 Passifs Montants b ruts Echéances à moins d 'un an Échéances à plus d 'un an Autres Passifs 3 491 609,00 72 216,00 3 419 393 ,00 31 décembre 2018 Actifs Montants b ruts Echéances à moins d 'un an Échéances à plus d 'un an Créances sur les établissements de crédit 322,30 322,30 Opérations avec la clientèle 475 168,45 475 168,45 Autres créances 4 596 756,54 225 805,54 4 370 951,00 Passifs Montants b ruts Echéances à moins d 'un an Échéances à plus d 'un an Autres Passifs 5 520 314,06 1 149 363,06 4 370 951,00 Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes figurant au compte de résultat s 'élèvent à 132 486 €, soit 66 milliers d 'euros pour chacun des deux cabinets (EY et KPMG). Composition du capital social Le capital social s 'élève à 351 400 000 €, composé de 351 400 000 actions, chacune avec un nominal de 1 €. Le capital est réparti entre : Orange participation : 228 410 000 Actions, soit 65 % ; Cofintex 17 : 122 990 000 Actions, soit 35 % . Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (E n euros .) 2016 2017 2018 1) Situation financière en fin d'exercice Capital social 100 100 000 196 400 000 351 400 000 Nombre d'actions émises 10 010 000 000 19 640 000 000 351 400 000 2) Résultat global des opérations effectives Chiffres d'affaires hors taxes -415 -1 260 -1 172 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions -381 409 -89 550 -1 040 394 Impôts sur les bénéfices 0 0 0 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions -381 409 -89 550 -1 040 394 Montants des bénéfices distribués en N 0 0 0 3) Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 0 0 0 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 0 0 0 Dividende versé à chaque action en N+ 1 0 0 0 4) Personnel Nombre de salariés inscrit à la date de clôture sans objet sans objet sans objet Montant de la masse salariale sans objet sans objet sans objet Montant versé aux titres des avantages sociaux sans objet sans objet sans objet La Compagnie Fi nancière d'Orange Bank a été crée le 23 mars 2016. Elle n'a pas d'effectif. L'assemblée générale du 17 mai 2018 a décidé de procéder au regroupement des actions composant le capital de la société de telle sorte que 100 actions ordinaires d'une valeur de 0,01 € chacune ont été échangées contre 1 action nouvelle de 1 € de valeur nominale. IV. – Affectation du résultat L 'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide d 'affecter la perte de l 'exercice, d 'un montant de -1 040 393,62 € au report à nouveau. Celui-ci sera porté à -1 511 352,46 €. Conformément à la loi, il est rappelé qu 'il n 'y a pas eu de dividende versé en 2017 et 2016. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l 'audit des comptes annuels de la société Compagnie Financière d 'Orange Bank relatifs à l 'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu 'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l 'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L 'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d 'audit. Fondement de l 'opinion Référentiel d 'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d 'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l 'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d 'audit dans le respect des règles d 'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d 'émission de notre rapport, et notamment nous n 'avons pas fourni de services interdits par l 'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l 'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l 'audit relatifs aux risques d 'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l 'audit des comptes annuels de l 'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s 'inscrivent dans le contexte de l 'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n 'exprimons pas d 'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Orange Bank Point clé de l 'audit Les titres de participation Orange Bank figurent au bilan de la Compagnie Financière d 'Orange Bank au 31 décembre 2018 pour un montant de 524 250 milliers d 'euros ; ils en représentent le poste le plus significatif. Comme indiqué dans le paragraphe « Part dans les entreprises liées » de l 'annexe aux comptes annuels, ils sont comptabilisés à leur coût d 'acquisition et font l 'objet d 'un test de dépréciation à la clôture en référence à leur valeur d 'utilité. La valeur d 'utilité représente ce qu 'une société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir. L 'estimation de la valeur d 'utilité de ces titres requiert l 'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer. Ces éléments peuvent correspondre, selon les cas, à des éléments historiques (capitaux propres) ou des éléments prévisionnels (plan d 'affaires). Compte tenu du caractère significatif de ces titres de participation au bilan de votre société et des incertitudes auxquelles est confrontée Orange Bank quant à la réalisation de son plan d 'affaires dans un contexte de lancement de l 'activité, nous avons considéré que leur correcte évaluation constituait un point clé d 'audit. Notre réponse Pour apprécier le caractère raisonnable de l 'estimation de la valeur d 'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à : a pprécier le caractère approprié de la méthode d 'évaluation retenue pour définir l 'estimation de cette valeur ; o btenir le plan d 'affaires actualisé établi par la direction et analyser sa cohérence avec les réalisations de l 'exercice et avec les informations issues des derniers comités d 'audit et conseils d 'administration ; e xaminer la cohérence des hypothèses retenues avec l 'environnement économique aux dates de clôture et d 'établissement des comptes. Vérification s spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d 'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n 'avons pas d 'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d 'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l 'article D. 441 4 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d 'entreprise Nous attestons de l 'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d 'administration consacrée au gouvernement d 'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l 'article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l 'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l 'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d 'autres obligations légales et règlementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie Financière d 'Orange Bank par les statuts constitutifs de la société établis courant 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et par votre assemblée générale du 4 octobre 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018, nos cabinets étaient dans la troisième année de leur mission sans interruption, dont une année depuis que la société est devenue, de par son statut de compagnie financière holding, une entité d 'intérêt public. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d 'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d 'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu 'elle estime nécessaire à l 'établissement de comptes annuels ne comportant pas d 'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs. Lors de l 'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d 'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d 'exploitation et d 'appliquer la convention comptable de continuité d 'exploitation, sauf s 'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d 'audit de suivre le processus d 'élaboration de l 'information financière et de suivre l 'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l 'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l 'élaboration et au traitement de l 'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d 'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l 'audit des comptes annuels Objectif et démarche d 'audit Il nous appartient d 'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d 'obtenir l 'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d 'anomalies significatives. L 'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d 'assurance, sans toutefois garantir qu 'un audit réalisé conformément aux normes d 'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d 'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l 'on peut raisonnablement s 'attendre à ce qu 'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l 'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d 'un audit réalisé conformément aux normes d 'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d 'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu 'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d 'une anomalie significative provenant d 'une fraude est plus élevé que celui d 'une anomalie significative résultant d 'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l 'audit afin de définir des procédures d 'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d 'exprimer une opinion sur l 'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l 'application par la direction de la convention comptable de continuité d 'exploitation et, selon les éléments collectés, l 'existence ou non d 'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s 'appuie sur les éléments collectés jusqu 'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d 'exploitation. S 'il conclut à l 'existence d 'une incertitude significative, il attire l 'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d 'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d 'audit Nous remettons au comité d 'audit un rapport qui présente notamment l 'étendue des travaux d 'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l 'élaboration et au traitement de l 'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d 'audit figurent les risques d 'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l 'audit des comptes annuels de l 'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l 'audit, qu 'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d 'audit la déclaration prévue par l 'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu 'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d 'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense , le 9 mai 2019 Les Commissaires aux comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit Isabelle GOALEC Olivier DRION B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé (En milliers d 'euros.) Actif Note 2018 2017 retraité * 2017 publié Caisse et banques centrales 5.1 393 382 395 432 395 432 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2 111 592 188 531 188 531 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 89 246 188 531 188 531 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 22 346 0 0 Instruments financiers dérivés de couverture 5.3 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.5 919 766 Actifs financiers disponibles à la vente 783 218 783 218 Actifs financiers au coût amorti 5.7 3 774 977 3 247 169 3 247 169 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 169 672 1 022 057 1 022 057 Prêts et créances sur la clientèle 1 991 037 2 225 112 2 225 112 Titres de dette 614 267 Actifs financiers détenus jusqu 'à l 'échéance 615 193 615 193 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5.3 1 947 2 570 2 570 Actifs d 'impôts courants et différés 8 0 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 5.9 108 472 193 908 193 908 Immobilisations corporelles 9 4 899 2 744 2 744 Immobilisations incorporelles 10 84 091 70 536 70 536 Total de l 'actif 5 399 127 5 499 301 5 499 301 * Lors de l 'entrée en périmètre d 'Orange Bank, les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres présentaient un écart d 'évaluation de 13,8 millions d 'euros au titre du risque de contrepartie des actifs. Ce montant, dont les variations ont été enregistrées à partir de cette date dans les "Gains et pertes comptabilisés en capitaux propres", aurait dû faire l 'objet d 'un amortissement en résultat depuis la date d 'acquisition, comme les autres éléments concourant à l 'écart d 'acquisition d 'origine (Purchase Price Allocation). L 'amortissement au titre des exercices antérieurs a fait l 'objet d 'une correction sur le bilan au 31 /12/ 2017 comme suit : les "Réserves consolidées" ont fait l 'objet de corrections à la baisse pour un montant net de -2 592 milliers d 'euros, en contrepartie du poste "Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres" qui a été modifié à la hausse de 2 592 milliers d 'euros. Passif Note 2018 2017 retraité * 2017 publié Banques centrales 5.1 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2 64 544 63 557 63 557 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 007 7 983 7 983 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 55 536 55 575 55 575 Instruments financiers dérivés de couverture 5.3 57 004 62 078 62 078 Passifs financiers au coût amorti 5.7 4 727 740 4 752 950 4 752 950 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 1 098 966 973 061 973 061 Dettes envers la clientèle 3 349 248 3 555 036 3 555 036 Dettes représentées par un titre 279 525 224 853 224 853 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 Passifs d 'impôts courants et différés 8 422 1 330 1 330 Comptes de régularisation et passifs divers 5.9 175 824 222 620 222 620 Provisions 5.8 16 317 11 521 11 521 Dettes subordonnées 5.7 27 785 27 785 27 785 Capitaux propres Capital et réserves liées 525 313 370 313 370 313 Réserves consolidées -20 166 57 170 59 762 Résultat de la période -170 726 -70 762 -70 762 Sous-total 334 421 356 721 359 313 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4 930 739 -1 853 Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère 329 491 357 460 357 460 Capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Total capitaux propres 329 491 357 460 357 460 Total du passif 5 399 127 5 499 301 5 499 301 * Lors de l 'entrée en périmètre d 'Orange Bank, les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres présentaient un écart d 'évaluation de 13,8 millions d 'euros au titre du risque de contrepartie des actifs. Ce montant, dont les variations ont été enregistrées à partir de cette date dans les "Gains et pertes comptabilisés en capitaux propres", aurait dû faire l 'objet d 'un amortissement en résultat depuis la date d 'acquisition, comme les autres éléments concourant à l 'écart d 'acquisition d 'origine (Purchase Price Allocation). L 'amortissement au titre des exercices antérieurs a fait l 'objet d 'une correction sur le bilan au 31 /12/ 2017 comme suit : les "Réserves consolidées" ont fait l 'objet de corrections à la baisse pour un montant net de -2 592 milliers d 'euros, en contrepartie du poste "Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres" qui a été modifié à la hausse de 2 592 milliers d 'euros. Les comptes au 31 décembre 2018 ont été établis en intégrant la 1 ère application de la nouvelle norme IFRS 9 sur les instruments financiers. Les impacts de cette nouvelle norme sont décrits dans la note 3.4. Ceux-ci restant limités, il n 'a pas été présenté d 'information au 1 er janvier 2018. Les impacts de l 'application d 'IFRS 9 au 1 er janvier 2018 sont de trois ordres : (i) des changements de libellé ne remettant pas en cause le modèle de gestion des produits et leur présentation, (ii) le reclassement d 'un titre ne répondant pas au test SPPI, pour 9 millions d 'euros, de titres disponibles à la vente vers Actifs financiers à la juste valeur par résultat et (iii) un besoin supplémentaire de provision sur les actifs au coût amorti de 5,6 millions d 'euros et de 0,4 million d 'euros sur les Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. I I. – Compte de résultat consolidé (En milliers d 'euros, exceptées les données relatives au résultat par action) Note 2018 2017 Intérêts et produits assimilés 6.1 52 525 58 288 Intérêts et charges assimilées 6.1 - 14 622 - 20 702 Produits de commissions 6.2 59 592 61 021 Charges de commissions 6.2 - 29 216 - 14 662 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5.4 - 2 295 3 382 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction - 25 60 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat - 2 270 3 322 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.5 - 1 355 Gains (pertes) nets sur actifs disponibles à la vente - 1 920 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d 'instruments au coût amorti - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d 'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d 'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat - Produits des autres activités 6.3 1 125 777 Charges des autres activités 6.3 - 25 878 - 16 467 Produit net bancaire 39 876 69 718 Charges de personnel 7.1 - 71 867 - 61 695 Autres charges générales d 'exploitation 12 - 112 463 - 67 742 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 9 et 10 - 20 395 - 4 455 Résultat brut d 'exploitation - 164 849 - 64 174 Coût du risque 5.8 - 7 070 - 6 083 Résultat d 'exploitation - 171 919 - 70 257 Ecart d 'acquisition négatif comptabilisé en résultat - Résultat avant impôts - 171 919 - 70 257 Impôt sur les sociétés 8 1 192 - 505 Résultat net de l 'ensemble consolidé - 170 726 - 70 762 Résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère - 170 726 - 70 762 Résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle – - Résultat par action (en euros) attribuable aux propriétaires de la société mère 11.3 D e base - 0,49 < - 0,01 D ilué - 0,49 < - 0,01 I II . – Tableau des variations des capitaux propres consolidés (En milliers d 'euros.) Note Attribuables aux propriétaires de la société mère Nombre d'actions émises (En milliers.) Capital social Prime d'émission et réserve légale Réserves et Résultat Autres éléments du résultat global Total Solde au 31/12/2017 publié 19 640 000 196 400 173 913 -11 000 -1 853 357 460 Reclassement OCI à réserves JV OATI et AFS (2) -2 592 2 592 Solde au 31/12/2017 retraité 196 400 173 913 -13 592 739 357 460 Regroupement d 'actions (1) 196 400 Résultat global consolidé - - - -170 726 -5 669 -176 395 Augmentation de capital 11.1 155 000 155 000 - - - 155 000 Rémunération en actions - - - - - - Distribution de dividendes 11,2 - - - - - - FTA 3,4 – 6 574 – 6 574 Solde au 31/12/2018 351 400 351 400 173 913 -190 892 -4 930 329 491 (1) L 'assemblée générale du 17/05/2018 a décidé de procéder à un regroupement d 'actions composant le capital social de telle sorte que 100 actions ordinaires d 'une valeur nominale de 0,01 € chacune ont été échangées contre 1 action nouvelle de 1 € de valeur nominale. (2) Cf note page 3, les "Réserves consolidées" ont fait l 'objet de corrections à la baisse pour un montant net de -2 592 milliers d 'euros, en contrepartie du poste "Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres". IV . – Résultat global (En milliers d 'euros . ) Note 2018 2017 Résultat net de l'ensemble consolidé - 170 726 - 70 762 Réévaluation du passif net des régimes à prestations définies - - Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 . 5 - 5 669 3 475 Impôts sur éléments recyclables ou recyclés en résultat - - Eléments recyclables ou recyclés en résultat (a) - 5 669 3 475 Eléments non recyclables en résultat (b) - - Autres éléments du résultat global de l 'ensemble consolidé (a) + (b) - 5 669 3 475 Résultat global consolidé - 176 395 - 67 287 Résultat global attribuable aux propriétaires de la société mère - 176 395 - 67 287 Résultat global attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle - - V. – Tableau des flux de trésorerie 2018 2 017 Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles (A) = (I) + (II) + (III) -43 059 -61 171 Résultat net ( I ) -170 726 -70 762 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net et autres ajustements hors résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (II) 58 230 9 995 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 20 255 4 453 Dotations nettes aux provisions 11 967 1 339 Quote-part de bénéfice (pertes) du Groupe dans les sociétés mise en équivalence Variation des impôts différés -908 728 Résultat net de cessions sur actifs financiers 0 3 475 Autres mouvements 26 916 Augmentation / diminution nettes des actifs / passifs opérationnels (III) 69 437 -404 Résultat net sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -5 074 -8 341 Opérations interbancaires -65 625 Opérations avec la clientèle 5 989 -313 809 Opérations sur autres actifs / passifs financiers 76 939 232 666 Opérations sur autres actifs / passifs non financiers 57 208 89 080 Flux de trésorerie net provenant des activités d 'investissement (B) -36 106 -60 573 Flux de trésorerie aux acquisitions et cessions d 'actifs financiers et aux participations Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d 'immobilisations corporelles et incorporelles -36 106 -60 573 Flux de trésorerie net provenant des activités de financement (C) 155 000 100 015 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 155 000 100 015 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A) + (B) +(C) 75 835 -21 729 Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 75 835 -21 731 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l 'ouverture de l 'exercice 477 079 466 159 Caisses et banques centrales (actif) 395 432 13 743 Banques centrales (passif) Comptes et prêts à vue avec les établissements de crédit (actif) 81 652 948 714 Comptes et emprunts à vue avec les établissements de crédit (passif) -5 -496 298 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l 'exercice 552 914 444 428 Caisses et banques centrales (actif) 393 382 395 432 Banques centrales (passif) Comptes et prêts à vue avec les établissements de crédit (actif) 159 696 1 022 057 Comptes et emprunts à vue avec les établissements de crédit (passif) -164 -973 061 VI. – Notes annexes aux comptes consolidés Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le Conseil d 'administration lors de sa séance du 29 mars 2019 et seront soumis à l 'approbation de l 'Assemblée générale du 24 mai 2019. Orange Bank est émetteur de titres de créances négociables, à ce titre elle fait appel public à l 'épargne. Le Groupe publie des comptes consolidés selon le référentiel IFRS en application des obligations légales. Note 1 . – Informations sectorielles Informations sectorielles Les décisions sur l 'allocation des ressources et l 'appréciation de la performance des composantes du Groupe Orange Bank ( « le Groupe » ) sont prises par les dirigeants effectifs au niveau du Groupe qui est composé d 'un seul secteur opérationnel compte tenu de l 'organisation actuelle de son activité Note 2 . – Description de l 'activité Le Groupe Orange Bank est constitué : de la Compagnie Financière d 'Orange Bank mère du Groupe, dont la seule vocation est de porter les titres d 'Orange Bank ; d 'Orange Bank, établissement de crédit, au service des particuliers et des entreprises, offrant des services bancaires sur mobile et des services bancaires « classiques » . Son offre est commercialisée par les réseaux de distribution des Groupes Orange et Groupama et sur son propre espace de distribution digital, mobile ou web. Ses activités sont soumises aux contrôles de la Banque Centrale Européenne (BCE) et de l 'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique (MSU). Ses activités de fourniture de services d 'investissement sont soumises au contrôle de l 'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Note 3 . – Principales règles d 'évaluation et de présentation des comptes consolidés 3.1 . – Introduction Référentiel comptable En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés au titre de l 'exercice 2018 sont établis en conformité avec les normes comptables internationales IFRS telles qu 'adoptées par l 'Union européenne. Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l 'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/law/international-accounting-standards-regulation-ec-no-1606-2002/amending-and-supplementary-acts/acts-adopted-basis-regulatory-procedure-scrutiny-rps_en). Les principes retenus pour l 'établissement des informations financières 2018 résultent de l 'application de toutes les normes et interprétations adoptées par l 'Union européenne d 'application obligatoire au 31 décembre 2018. En l 'absence d 'une norme ou interprétation applicable à une transaction spécifique ou un événement, la direction du Groupe fait usage de jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables qui permettront d 'obtenir des informations pertinentes et fiables, de sorte que les états financiers : présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du Groupe ; traduisent la réalité économique des transactions ; soient prudents ; et soient complets dans tous leurs aspects significatifs. Le changement le plus significatif apporté aux règles d 'évaluation et de présentation des comptes consolidés est l 'application, depuis le 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » . Présentation des états financiers En l 'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé pour la présentation des données relatives à l 'exercice 2018 a été établi en cohérence avec celui proposé par l 'organisme français de normalisation comptable, l 'Autorité des Normes Comptables (ANC), dans sa recommandation no 2017-02 du 2 juin 2017. La présentation des données comparatives relatives à l 'exercice 2017 n 'a pas été modifiée et reste conforme aux dispositions de la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l 'ANC. Les informations présentées dans les notes annexes aux états financiers consolidés se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. Règles de présentation (devises et arrondis) La monnaie de présentation des comptes consolidés est l 'euro. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d 'euros, sauf mention contraire. Les effets d 'arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 3.2 . – Nouvelles normes applicables à compter du 1 er janvier 2018 IFRS 9 « Instruments financiers » ; IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » et clarifications subséquentes ; a mendements à IFRS 4 : Application d 'IFRS 9 « Instruments financiers » avec IFRS 4 ; « Contrats d 'assurance » (pas d 'impact pour Orange Bank) ; a mendements à IFRS 2 « Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions » (pas d 'impact pour Orange Bank) ; a mendements à IAS 40 « Immeubles de placement » (pas d 'impact pour Orange Bank) ; IFRIC 22 « Transactions en devises et paiements d 'avance » (pas d 'impact pour Orange Bank) ; a mendements à IFRS 9 « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » . IFRS 9 « Instruments financiers » Les impacts de la première application de la norme IFRS 9 sont présentés dans le paragraphe Première application de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » . IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » et clarifications subséquentes Cette norme définit, en remplacement des normes IAS 18 « Produits des activités ordinaires » , IAS 11 « Contrats de construction » et de leurs interprétations, de nouveaux principes de reconnaissance des revenus applicables à tous les contrats conclus avec des clients, à l 'exception des contrats de location, des contrats d 'assurance, des contrats d 'instruments financiers et des contrats de garantie. Le mode d 'enregistrement de ces revenus dans le compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu, et cela pour le montant auquel le vendeur s 'attend à avoir droit en échange du bien ou du service. L 'approche développée par la norme IFRS 15 comprend 5 étapes successives depuis l 'identification du contrat conclu avec le client jusqu 'à la reconnaissance en résultat d 'un produit lorsqu 'une obligation de performance est remplie : Les principaux contrats concernés par ces nouvelles dispositions sont, au sein des activités du Groupe, des contrats de prestations de services bancaires qui donnent lieu à la comptabilisation de produits de commissions (offres groupées de services, commissions de gestion d 'actifs, commissions de syndication, …) ; Les analyses menées par le Groupe ont permis de constater que les traitements comptables appliqués au cours des exercices antérieurs pour la reconnaissance des revenus générés par ces contrats sont conformes à ceux prescrits par la norme IFRS 15. Aucune modification n 'y a donc été apportée en 2018. Les autres normes, amendements, améliorations et interprétations présentés ci-dessous, applicables à compter du 1 er janvier 2018, n 'ont aucun effet significatif sur le résultat net et les capitaux propres du Groupe. Améliorations annuelles (2014-2016) Dans le cadre de la procédure annuelle d 'amélioration des normes IFRS, l 'IASB a publié des modifications mineures des normes IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d 'autres entités » . La modification d 'IAS 28 concerne l 'évaluation par les organismes de capital-risque et les entités semblables de leurs participations dans des entreprises associées ou dans des coentreprises. La modification d 'IFRS 12 précise les informations à présenter en annexe relatives aux entités classées comme détenues en vue de la vente ou comme activité abandonnée en application de la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » . Amendements à IFRS 2 « C lassement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions » Ces amendements clarifient les méthodes de comptabilisation de certains types de transactions dont le paiement est fondé sur des actions : modélisation des conditions de performance quel que soit le mode de règlement, impacts des prélèvements fiscaux sur les plans, traitement comptable des modifications de la forme du règlement (trésorerie versus instruments de capitaux propres). Amendements à IAS 40 « I mmeubles de placement » Les modifications apportées viennent préciser le principe selon lequel une entité doit transférer un bien immobilier depuis (ou vers) la catégorie Immeubles de placement. Ce transfert doit être opéré si, et seulement si, l 'immeuble satisfait ou cesse de satisfaire à la définition d 'un immeuble de placement et si un changement d 'utilisation est mis en évidence, c 'est à dire lorsque l 'immeuble devient, ou cesse d 'être, un immeuble de placement. IFRIC 22 « Transactions en devises et paiements d 'avance » Cette interprétation clarifie la comptabilisation des transactions (paiements ou encaissements d 'avance) en monnaie étrangère. La transaction doit prévoir une contrepartie libellée ou fixée dans une monnaie étrangère. Préalablement à cette transaction, un actif au titre du paiement anticipé ou un passif au titre d 'un encaissement anticipé doit être reconnu et qualifié de non monétaire. La date de transaction, nécessaire pour déterminer le cours de change à utiliser, est la date de comptabilisation initiale de l 'actif ou du passif non monétaire sauf en cas de paiements ou encaissements multiples où elle sera déterminée pour chaque paiement ou encaissement. 3.3 . – Normes comptables, amendements et interprétations que le groupe appliquera dans le futur L 'IASB a publié des normes, amendements et interprétations qui n 'ont pas tous été adoptés par l 'Union européenne au 31 décembre 2018. Ils entreront en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 au plus tôt ou de leur adoption par l 'Union européenne. Ils ne sont donc pas appliqués par le Groupe au 31 décembre 2018. Le calendrier prévisionnel d 'application de ces normes est le suivant : 2019 IFRS 16 « Contrats de location » [Adopté par l 'UE] (cf. paragraphe 3.5 ) IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » [Adopté par l 'UE] Amendements à IAS 28 « Intérêts à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises » Améliorations annuelles (2015-2017) Amendements à IAS 19 « Modification, réduction ou liquidation d 'un régime » Amendements à IFRS 3 « Regroupements d 'entreprises » 2020 Amendements à IAS 1 et IAS 8 « Définition de la matérialité » IFRS 17 « Contrats d 'assurance » 2021 IFRS 16 « Contrats de location » La norme IFRS 16 est présentée dans le paragraphe 3.5 . – Préparation à la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » ci-après. IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » Adoptée par l 'Union européenne le 23 octobre 2018 Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d 'évaluation de l 'impôt sur le résultat lorsqu 'une incertitude existe sur le traitement fiscal à appliquer. La méthode utilisée devra être celle qui fournira la meilleure prévision quant au dénouement de l 'incertitude fiscale. Le processus de collecte, d 'analyse et de suivi des incertitudes fiscales a été revu. Le Groupe n 'attend aucun effet significatif de cette interprétation sur les capitaux propres. Amendements à IAS 28 « I ntérêts à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises » Publiés par l 'IASB le 12 octobre 2017 Les modifications apportées viennent préciser que la norme IFRS 9 « Instruments financiers » s 'applique aux instruments financiers représentatifs d 'intérêts dans des entreprises associées ou des coentreprises lorsque ces instruments financiers ne sont pas évalués par mise en équivalence. Améliorations annuelles (2015-2017) Publiées par l 'IASB le 12 décembre 2017 Dans le cadre de la procédure annuelle d 'amélioration des normes IFRS, l 'IASB a publié des modifications mineures aux normes IFRS 3 « Regroupements d 'entreprises » , IFRS 11 « Partenariats » , IAS 12 « Impôts sur le résultat » et IAS 23 « Coût d 'emprunt » . Amendements à IAS 19 « M odification, réduction ou liquidation d 'un régime » Publiés par l 'IASB le 7 février 2018 Ces amendements viennent clarifier la détermination des charges de retraite en cas de modifications, réductions et liquidations de régimes à prestations définies. Dans ces situations, la norme prévoit actuellement que le coût net des actifs et passifs concernés soit réévalué. Les amendements précisent que l 'entité doit utiliser les hypothèses actuarielles corrigées issues de cette réévaluation pour déterminer le coût des services passés et les intérêts nets. Amendements à IFRS 3 « R egroupement d 'entreprises » Publiés par l 'IASB le 22 octobre 2018 Ces amendements viennent clarifier le guide d 'application de la norme IFRS 3 afin de faciliter la distinction entre une acquisition d 'entreprise et l 'acquisition d 'un groupe d 'actifs dont le traitement comptable est différent. Amendements à IAS 1 et IAS 8 « Définition de la matérialité » Publiés par l 'IASB le 31 octobre 2018 Ces amendements viennent clarifier la définition de la matérialité afin de faciliter l 'exercice du jugement lors de la préparation des états financiers, en particulier pour la sélection des informations présentées dans les notes annexes. 3.4 . – Première application de la norme IFRS 9 « instruments financiers » La norme IFRS 9 définit, en remplacement de la norme IAS 39, de nouvelles règles de classement et d 'évaluation des actifs et passifs financiers, une nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers et de provisionnement des engagements de financement et de garantie ainsi que des évolutions dans les traitements des opérations de couverture, à l 'exception des opérations de macro- couverture pour lesquelles un projet de norme distinct est en cours d 'étude par l 'IASB. A compter du 1 er janvier 2018, le Groupe applique la norme IFRS 9 telle qu 'adoptée par l 'Union européenne le 22 novembre 2016. Les dispositions de la norme IFRS 9 n 'ont pas été appliquées par le Groupe par anticipation au cours des périodes antérieures. En conséquence, les principes comptables applicables aux instruments financiers ont été modifiés et les informations fournies dans les notes annexes aux états financiers consolidés ont été complétées conformément aux modifications apportées à la norme IFRS 7 lors de l 'adoption d 'IFRS 9. Les activités du groupe ne sont pas concernées par l 'amendement à la norme IFRS 9 « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » publié par l 'IASB le 12 octobre 2017 et adopté par l 'Union européenne le 22 mars 2018. Principes comptables de la norme IFRS 9 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 prévoit le classement des actifs financiers en trois catégories (Coût amorti, Juste valeur par résultat et Juste valeur par capitaux propres) en fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l 'entité gère ses instruments financiers (modèle d 'activité ou « business model » ). Les règles de classement et d 'évaluation des passifs financiers figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. La seule exception concerne les passifs financiers que l 'entité choisit d 'évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat (les autres variations restant enregistrées en résultat). L 'application de la norme IFRS 9 ne modifie pas le périmètre des passifs financiers auxquels le Groupe applique l 'option juste valeur. La norme IFRS 9 précise également les modalités de comptabilisation des modifications de passifs financiers n 'entraînant pas de décomptabilisation de ces derniers. Les principes de classement et d 'évaluation des instruments financiers sont détaillés dans la Note 5. Risque de crédit IFRS 9 vient remplacer le modèle d 'estimation fondé sur la reconnaissance des pertes de crédit avérées prévu par IAS 39 par un modèle fondé sur la reconnaissance des pertes de crédit attendues. Ainsi, les dépréciations et provisions sont reconnues dès la comptabilisation initiale des actifs financiers, des engagements de financement et garanties financières sans attendre la survenance d 'un événement déclencheur d 'un risque de crédit avéré. Le champ d 'application et les principes de comptabilisation des dépréciations et des provisions pour risque de crédit sont détaillés dans la Note 5.8. Couverture Le Groupe a fait le choix de se conformer à la norme IFRS 9 pour ses opérations de couverture. Modalités de transition La première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 est rétrospective pour les volets « Classement et évaluation » et « Risque de crédit » , mais les dispositions transitoires de la norme offrent la possibilité, retenue par le Groupe, de ne pas retraiter les données comparatives des exercices antérieurs. En conséquence, pour les instruments financiers, les données comparatives relatives à l 'exercice 2017 qui sont présentées en regard des données de l 'exercice 2018 restent établies conformément aux dispositions de la norme IAS 39 telle qu 'adoptée dans l 'Union européenne. Les différences d 'évaluation des actifs et passifs financiers résultant de la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 sont comptabilisées directement dans les capitaux propres à cette date. Impacts sur les dépréciations et provisions Ajustement des dépréciations et provisions pour risque de crédit en date de première application L 'augmentation des dépréciations et provisions est principalement liée au passage d 'un modèle fondé sur la reconnaissance des pertes avérées à un modèle reposant sur la reconnaissance des pertes attendues. Les dépréciations sur groupes d 'actifs homogènes ont été remplacées par des dépréciations calculées à hauteur des pertes attendues à un an ou à terminaison : L 'augmentation nette liée au changement de norme est limitée à 6 millions d 'euros et provient essentiellement des dépréciations et provisions calculées à hauteur des pertes attendues à un an. Impacts sur le bilan Réconciliation de l 'actif du bilan entre IAS 39 et IFRS 9 Pour déterminer le classement comptable sous IFRS 9 des actifs financiers comptabilisés au bilan au 31 décembre 2017, le Groupe a réalisé des analyses détaillées portant sur : les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ses actifs financiers sur la base des faits et circonstances à la date de leur comptabilisation ; les modèles de gestion de ses actifs financiers sur la base des faits et circonstances au 1 er janvier 2018. Par ailleurs, le Groupe a mis en œuvre un nouveau modèle d 'estimation des pertes de crédit attendues pour l 'évaluation des dépréciations des actifs financiers au coût amorti, des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des créances classées parmi les Autres actifs, ainsi que pour l 'évaluation des provisions sur engagements de financement et de garantie financière. Les tableaux suivants réconcilient l 'actif du bilan au 31 décembre 2017, présenté conformément aux dispositions de la norme IAS 39, et l 'actif du bilan au 1 er janvier 2018, présenté conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Bilan Actif (En milliers d 'euros.) 31/12/2017 01/01/2018 Reclassement au titre d 'IFRS 9 Actifs financiers à la JVR Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Valeur au bilan selon IAS 39 Postes non impactés par IFRS 9 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établis - sements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dette Caisse et banques centrales 395 432 395 432 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 188 531 171 581 16 950 Instruments financiers dérivés de couverture - Actifs financiers disponibles à la vente 783 218 * 9 071 773 858 290 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 022 057 1 022 057 Prêts et créances sur la clientèle 2 225 112 2 225 112 Actifs financiers détenus jusqu 'à l 'échéance 615 193 615 193 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 570 2 570 Actifs d 'impôts courants et différés – – Autres actifs 193 908 193 908 Immobilisations corporelles 2 744 2 744 Immobilisations incorporelles 70 536 70 536 Retraitement s au titre d 'IFRS 9 - 446 - 5 459 - 117 Total actif 5 499 301 665 190 171 581 26 021 773 412 290 1 022 057 2 219 653 615 076 * Un titre a été reclassé pour non-conformité au test SPPI. Description des reclassements Les postes suivants n 'ont pas donné lieu à modification dans le cadre de la mise en place de la nouvelle norme, à l 'exception de nouvelles dénominations : c aisse et banque s centrales (maintenue) ; p rêts et créances sur les établissements de crédits (maintenue) ; p rêts et créances sur la clientèle (maintenue) ; a ctifs financiers détenue jusqu 'à l 'échéance qui devient titres de dette ; é cart de réévaluation des portefeuilles en taux ; a ctifs d 'impôts courants et différés ; a utres actifs ; l es postes d 'immobilisations corporelles et incorporelles. Les postes : a ctifs financiers à la juste valeur par résultat ont été éclaté s entre : a ctifs financiers détenus à des fins de transactions ; a utres actifs financiers à la juste valeur par résultat a ctifs disponibles à la vente qui devient instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Les conditions d 'émission d 'un titre n 'étaient pas conformes au test SPPI. Ce titre a été reclassé en autres actifs financiers à la juste valeur par résultat pour un montant de 9 millions d 'euros. Description des ajustements de valeurs L 'application de la norme IFRS 9 a nécessité un ajustement de valeur de 6 millions d 'euros au 1 er janvier 2018 : 0,4 million d 'euros pour les anciens portefeuilles d 'actifs disponibles à la vente devenus instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; 5,5 millions d 'euros sur les prêts et créances sur la clientèle ; 0,1 million d 'eu ros pour les titres de dettes. Réconciliation du passif du bilan entre IAS 39 et IFRS 9 Le tableau suivant réconcilie le passif du bilan au 31 décembre 2017 présenté conformément aux dispositions de la norme IAS 39 et le passif du bilan au 1 er janvier 2018 présenté conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Bilan Passif (En milliers d 'euros.) 31/12/2017 31/12/2017 retraité 01/01/2018 Valeur au bilan selon IAS 39 Valeur au bilan selon IAS 39 Reclassement au titre d 'IFRS 9 Passifs financiers à la JVR Passifs financiers au coût amorti Postes non impactés par IFRS 9 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Banques centrales - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 63 557 63 557 7 982 55 575 Instruments financiers dérivés de couverture 62 078 62 078 62 078 Dettes envers les établissements de crédit 973 061 973 061 973 061 Dettes envers la clientèle 3 555 036 3 555 036 3 555 036 Dettes représentées par un titre 224 853 224 853 224 853 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - Passifs d 'impôts courants et différés 1 330 1 330 1 330 Autres passifs 222 620 222 620 222 620 Provisions 11 521 11 521 11 521 Dettes subordonnées 27 785 27 785 27 785 Capitaux propres - Capital et réserves 370 313 370 313 370 313 Réserves consolidées 59 762 57 170 57 170 Résultat de la période - 70 762 - 70 762 - 70 762 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 1 853 739 739 * Capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle - - - Retraitement s au titre d 'IFRS 9 - 6 022 Total passif 5 499 301 5 499 301 676 772 7 982 55 575 973 061 3 555 036 224 853 * retraitement titre BEI pour - 378 milliers d 'euros et amortissement de la surcot e des titres OATi et AFS pour + 2 970 milliers d 'euros . Description des reclassements et des ajustements de valeur A l 'exception du poste Passifs financiers à la juste valeur par résultat qui est éclaté entre Passifs financiers détenus à des fins de transaction et Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les autres postes sont maintenus. Le poste Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option correspond à l 'émission d 'un BMTN couvert par un swap de taux qui a été mis à la juste valeur pour réduire des mismatch de taux. Aucun ajustement de valeur n 'a été fait sur des postes de passif au titre de la mise en place de la norme IFRS 9. 3.5. – Préparation à la première application de la norme IFRS 16 « contrats de location » Cette nouvelle norme remplacera la norme IAS 17 à compter du 1 er janvier 2019. Elle modifiera la comptabilisation des contrats de location, plus particulièrement dans les états financiers des preneurs, avec des incidences très limitées pour les bailleurs. Principes comptables de la norme IFRS 16 Pour tout contrat de location, le preneur devra reconnaître à son bilan un actif représentatif du droit d 'utilisation du bien loué et une dette représentative de l 'obligation de paiement des loyers ; dans le compte de résultat, la charge d 'amortissement de l 'actif sera présentée séparément de la charge d 'intérêts sur la dette. Ce traitement, actuellement appliqué aux contrats de location-financement dans les états financiers des preneurs, sera ainsi étendu aux contrats de location simple : Champ d 'application La norme IFRS 16 s 'appliquera à tous les contrats de location sauf : les contrats portant sur la prospection ou l 'exploitation de ressources naturelles non renouvelables, ou sur des actifs biologiques ; les accords de concession de services ; les licences de propriété intellectuelle ; les droits détenus par le preneur en vertu d 'accords de licence sur des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et droits de reproduction. Les preneurs ont également la possibilité de ne pas appliquer les dispositions de la norme IFRS 16 aux contrats de location portant sur les autres immobilisations incorporelles (logiciels, par exemple). Dans le cadre de sa préparation à l 'application de la norme, le Groupe a opté pour cette exclusion. Le Groupe, en tant que preneur, comptabilise jusqu 'au 31 décembre 2018 ses contrats de location comme des opérations de location simple et reconnaît les charges de loyers de manière linéaire sur la période de location conformément aux dispositions de la norme IAS 17. Locations d 'immeubles L 'essentiel des loyers concerne des baux immobiliers conclus pour la location du siège social et d 'un immeuble secondaire abritant une partie du centre de relation clientèle. A ce titre, au 31 décembre 2018, 2 contrats de location immobilière sont en cours. Locations de matériels Les autres loyers concernent essentiellement des locations de matériels informatiques et très marginalement des locations de véhicules. Mesures de simplification Les preneurs peuvent choisir de ne pas appliquer le nouveau traitement des contrats de location aux contrats d 'une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), ni aux contrats portant sur des biens ayant une faible valeur unitaire. Cette dernière simplification vise notamment les petits matériels tels les ordinateurs personnels, les tablettes, les téléphones et le petit mobilier de bureau. L 'IASB a mentionné un seuil indicatif de 5 000 USD dans les bases de conclusions de la norme (seuil à apprécier au regard de la valeur unitaire à neuf de l 'actif loué). Le Groupe a décidé d 'appliquer ce seuil d 'exemption de 5 000 USD et a par ailleurs, considéré la possibilité d 'exclure certains contrats dès lors que l 'effet de ces exclusions demeurera non matériel au regard de ses états financiers. Les contrats de location de véhicules, conclus avec des loueurs externes au Groupe, sont marginaux et ont été exclus en raison de leur faible matérialité. Il en est de même pour les surfaces louées pour accueillir les DAB du groupe. Distinction entre contrats de location et contrats de service La norme IFRS 16 introduit de nouvelles dispositions pour distinguer les contrats de location des contrats de service. Dans les comptes des preneurs, la norme ne différenciera plus les contrats qualifiés de location simple de ceux qualifiés de location-financement. Les contrats devront être analysés pour déterminer s 'ils répondent à la définition d 'un contrat de location et pour en séparer, le cas échéant, les différentes composantes locatives et les composantes non-locatives (ou services). Un contrat est un contrat de location ou contient une composante locative s 'il confère au preneur le droit de contrôler l 'utilisation d 'un actif identifié moyennant une contrepartie et pour une durée donnée : le contrôle de l 'utilisation de l 'actif loué supposera le droit d 'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques liés à son utilisation tout au long de la durée du contrat de location et la capacité pour le preneur de diriger l 'utilisation de l 'actif ; l 'existence d 'un actif identifié sera notamment conditionnée par l 'absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d 'une capacité et non d 'un actif ; l 'actif identifié pourra être constitué d 'une portion physiquement distincte d 'un actif plus large (comme par exemple un étage déterminé au sein d 'un immeuble). En revanche une partie de la capacité ou d 'un bien qui n 'est pas physiquement distincte ne constitue pas un actif identifié (comme par exemple la location de surfaces de travail partagées, ou co-working, au sein d 'un ensemble sans localisation prédéfinie au sein de cet ensemble). A défaut pour le preneur de pouvoir séparer les composantes non-locatives (ou services) des composantes locatives au sein d 'un même contrat, le contrat sera comptabilisé comme un contrat unique qualifié de location. Traitement comptable des contrats de location par les preneurs Comptabilisation d 'une dette locative par les preneurs En date de mise à disposition du bien loué, le preneur doit enregistrer à son passif une dette locative. Le montant initial de la dette est égal à la valeur actualisée des loyers qui seront à payer sur la durée de la location. Cette dette locative est ensuite évaluée au coût amorti en utilisant la méthode du taux d 'intérêt effectif : chaque paiement de loyer est ainsi enregistré pour partie en charge d 'intérêts dans le compte de résultat et pour partie en réduction progressive de la dette locative au passif du bilan. Le montant de la dette locative est susceptible d 'être ultérieurement ajusté en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l 'application d 'indices ou de taux. Le cas échéant, le preneur doit également reconnaître parmi ses passifs une provision pour couvrir les frais de remise en état du bien loué qui seraient encourus à l 'échéance du bail. Durée de la location La durée du bail à retenir pour déterminer les loyers à actualiser correspondra à la durée non résiliable du contrat de location ajustée pour tenir compte : des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d 'exercer ; et des options de résiliation anticipée que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. L 'appréciation du caractère raisonnablement certain d 'exercice ou de non-exercice des options de prolongation et des options de résiliation anticipée devra tenir compte de tous les faits et circonstances susceptibles de créer une incitation économique à exercer ou non ces options, et notamment : les conditions d 'exercice de ces options (incluant l 'appréciation du niveau des loyers en cas de prolongation ou du montant des pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée) ; les aménagements importants effectués dans les locaux loués (agencements spécifiques, tels une salle des coffres par exemple) ; les coûts associés à la résiliation du contrat (frais de négociation, frais de déménagement, frais de recherche d 'un nouveau bien adapté aux besoins du preneur, …) ; l 'importance du bien loué pour le preneur compte tenu de sa nature spécifique, de sa localisation ou de la disponibilité de biens de substitution (notamment pour les agences situées dans des sites stratégiques d 'un point de vue commercial compte tenu par exemple de leur accessibilité, de l 'affluence attendue ou du prestige de la localisation) ; de l 'historique des renouvellements de contrats similaires, mais aussi de la stratégie quant à l 'utilisation à venir des biens (en fonction des perspectives de redéploiement ou de réaménagement d 'un réseau commercial d 'agences par exemple). Lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de résilier le contrat de location sans accord préalable de l 'autre partie et sans pénalité autre que négligeable, le contrat n 'est plus exécutoire et il ne génère alors plus de dette locative. En France, les contrats de location de biens immobiliers à caractère commercial sont pour leur majorité des baux commerciaux à 9 ans avec option de résiliation anticipée à 3 et 6 ans (baux dits « 3/6/9 » ). A l 'issue des 9 ans, à défaut de signature d 'un nouveau contrat, le bail initial se poursuit par tacite prolongation. La période pendant laquelle ces baux commerciaux « 3/6/9 » sont exécutoires est généralement de 9 ans avec une période initiale non-résiliable de 3 ans. Les durées retenues par Orange Bank sont celles indiquées sur les contrats de location signés. En 2018 seul un contrat est concerné pour une durée de 12 ans (échéance le 3 octobre 2025) Taux d 'actualisation des loyers Les taux implicites des contrats ne sont généralement pas connus, ni facilement déterminables, notamment pour les baux immobiliers. Le Groupe a donc décidé d 'utiliser le taux d 'endettement marginal des preneurs pour actualiser les loyers et déterminer ainsi le montant des dettes locatives. Le taux d 'endettement marginal est déterminé au niveau de l 'entité juridique preneuse et non au niveau du Groupe, en tenant compte des conditions d 'emprunt et du risque de crédit propre de cette entité. Les taux d 'actualisation à utiliser au sein du Groupe seront déterminés par devises et par pays d 'implantation des entités preneuses. Montant des loyers Comptabilisation d 'un droit d 'utilisation par les preneurs En date de mise à disposition du bien loué, le preneur doit enregistrer à son actif un droit d 'utilisation du bien loué pour un montant égal à la valeur initiale de la dette locative augmentée, le cas échéant, des coûts directs initiaux, des paiements d 'avance et des coûts de remise en état. Cet actif est ensuite amorti linéairement sur la durée de la location retenue pour évaluer la dette locative. La valeur de l 'actif est susceptible d 'être ultérieurement ajustée en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l 'application d 'indices ou de taux. Les droits d 'utilisation seront présentés au bilan du preneur dans les lignes d 'actifs immobilisés où sont enregistrés les biens de même nature détenus en pleine propriété. Dans le compte de résultat, les dotations aux amortissements des droits d 'utilisation seront présentées avec les dotations aux amortissements des actifs immobilisés détenus en pleine propriété. Organisation du programme de mise en œuvre de la norme IFRS 16 Après une phase d 'analyse préliminaire des dispositions de la norme IFRS 16 et de son portefeuille de contrats, le Groupe a pris l 'attache du groupe Orange pour sous-traiter auprès de celui-ci les travaux de calcul, ceux-ci restant peu significatifs et dans le but de garantir une homogénéité des méthodes et de rationaliser les moyens mis en œuvre. Modalités de transition Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi de mettre en œuvre l 'approche rétrospective modifiée proposée par la norme. Au 1 er janvier 2019, le montant de la dette locative sur les contrats en cours sera calculé en actualisant les loyers résiduels avec les taux en vigueur à cette date, en tenant compte de la durée résiduelle estimée des contrats. Les droits d 'utilisation correspondant seront constatés au bilan pour un montant égal à celui de la dette locative. La première application de la norme IFRS 16 sera donc sans incidence sur le montant des capitaux propres du Groupe au 1 er janvier 2019. A cette date, les baux qui auront une durée résiduelle inférieure à 12 mois seront alors considérés comme des baux de courte durée (contrats inférieurs à un an) et ne feront l 'objet d 'aucun retraitement, conformément à la possibilité offerte par la norme IFRS 16. En application des dispositions de la norme IFRS 16 relatives à l 'approche rétrospective modifiée, les données comparatives relatives à l 'exercice 2018 qui seront présentées en regard des données de l 'exercice 2019 ne seront pas retraitées. Première application de la norme IFRS 16 Le recensement et l 'analyse des contrats de location ont été validés par le Groupe avant le 31 décembre 2018. A la date d 'arrêté des comptes consolidés de l 'exercice 2018, le Groupe estime que la première application de la norme IFRS 16 entraînera la comptabilisation d 'une dette locative et d 'un actif représentatif des droits d 'utilisation pour un montant inférieur à 40 millions d 'euros. 3.6. – Recours à des estimations et au jugement Pour établir les comptes du Groupe, la direction d 'Orange Bank procède à des estimations dans la mesure où certains éléments inclus dans les états financiers ne peuvent être précisément évalués. La direction révise ces estimations en cas de changement des circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d 'un surcroît d 'expérience. Thème Nature du jugement et des estimations comptables Note 5.8 Risque de crédit Dépréciation des créances clientèles Note 13 Litiges Litiges : appréciation des risques associés aux procédures en cours et de la qualification des faits et circonstances Note 5.2 & 5.5 Juste valeur des actifs et passifs financiers Modèles, sélection des paramètres, hiérarchie de juste valeur, évaluation des risques de non-exécution Note 4. – Périmètre de consolidation Principes comptables Entités consolidées Les comptes consolidés du groupe regroupent La Compagnie Financière d 'Orange Bank (CFOB) et Orange Bank. Règles et méthodes de consolidation La CFOB et Orange Bank sont consolidées selon la méthode de l 'intégration globale. L 'intégration globale consiste, dans le bilan consolidé, à substituer à la valeur des titres de capitaux propres de la filiale détenus par le Groupe chacun des actifs et passifs de cette filiale ainsi que l 'écart d 'acquisition reconnu lors de sa prise de contrôle par le Groupe. Dans le compte de résultat et dans l 'état du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, chacun des éléments de charges et de produits de la filiale est agrégé avec ceux du Groupe. Variations de périmètre Sont consolidées selon la méthode de l 'intégration globale les entités pour lesquelles le Groupe : détient le pouvoir sur l 'entité faisant l 'objet d 'un investissement ; et est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l 'entité faisant l 'objet d 'un investissement ; et a la capacité d 'exercer son pouvoir sur l 'entité faisant l 'objet d 'un investissement de manière à influer sur le montant des rendements qu 'il obtient. IFRS 10 requiert l 'exercice du jugement et une évaluation permanente de la situation de contrôle. Les opérations et les soldes intra-groupe significatifs sont éliminés. Prises de contrôle (regroupements d 'entreprises) Les regroupements d 'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l 'acquisition : le coût d 'une acquisition est évalué à la juste valeur de la contrepartie transférée, y compris toute clause d 'ajustement de prix, à la date de prise de contrôle. Toute variation ultérieure de juste valeur d 'un ajustement de prix est comptabilisée en résultat ou en autres éléments du résultat global, selon les normes applicables ; la différence entre la contrepartie transférée et la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs repris à la date de prise de contrôle représente l 'écart d 'acquisition, comptabilisé à l 'actif de l 'état de la situation financière s 'il est positif ou directement en résultat de période s 'il est négatif. Compte tenu de l 'activité du Groupe, les évaluations à la juste valeur des actifs identifiables sont en général principalement liées aux portefeuilles de titres et de crédits, avec en corollaire les impôts différés associés. La juste valeur de ces actifs, qui ne peut être observée, est approchée par des méthodes généralement admises en la matière. Les coûts directement attribuables à l 'acquisition sont directement comptabilisés en « autres charges générales d 'exploitation » de période. Variations de périmètre des exercices 2018 et 2017 Le périmètre de consolidation n 'a pas évolué sur les exercices 2018 et 2017. Note 5 . – Instruments financiers Principes comptables Les principes comptables présentés dans cette n ote 5 sont ceux appliqués à compter du 1 er janvier 2018 conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Classement des actifs financiers Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au bilan du Groupe dans trois catégories (coût amorti, juste valeur par résultat et juste valeur par capitaux propres) qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d 'évaluation ultérieur. Ce classement est fonction des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels et de la manière dont l 'entité gère ses instruments financiers (modèle d 'activité ou « business model » ). Les principes de classification des actifs financiers requièrent de procéder d 'une part à l 'analyse des flux contractuels générés par les instruments financiers, et d 'autre part à l 'analyse du modèle d 'activité dans lequel l 'instrument est détenu. Analyse des caractéristiques des flux contractuels L 'analyse des caractéristiques des flux contractuels a pour objectif de limiter la possibilité de comptabiliser les revenus d 'actifs financiers sur la base du taux d 'intérêt effectif aux seuls instruments dont les caractéristiques sont similaires à celles d 'un contrat de prêt dit basique, impliquant une forte prédictibilité des flux de trésorerie associés. Tous les autres actifs financiers qui n 'ont pas de telles caractéristiques sont évalués à la juste valeur par résultat, quel que soit le modèle d 'activité dans le cadre duquel ils sont détenus. Les flux de trésorerie contractuels qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d 'intérêts sur le principal restant dû sont compatibles avec un contrat de prêt dit basique (flux SPPI : Seulement Paiement de Principal et d 'Intérêts). Dans un contrat de prêt basique, les intérêts consistent principalement en une contrepartie pour la valeur temps de l 'argent et pour le risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure une contrepartie pour le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l 'actif, ainsi qu 'une marge commerciale. La facturation d 'intérêts négatifs n 'est pas incompatible avec cette définition. Tous les actifs financiers non-basiques sont obligatoirement comptabilisés à la juste valeur par résultat, quel que soit le modèle d 'activité dans le cadre duquel ils sont détenus. Les actifs financiers dérivés qualifiés comptablement d 'instruments de couverture sont présentés sur une ligne distincte du bilan. S 'ils ne sont pas détenus à des fins de transaction, les instruments de capitaux propres (actions et titres assimilés) peuvent toutefois, sur option irrévocable exercée ligne à ligne, être évalués à la juste valeur par capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat (seuls les dividendes perçus au titre de ces instruments doivent être enregistrés dans le compte de résultat). Analyse du modèle d 'activité Le modèle d 'activité représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Dans l 'exercice de ses différents métiers, le Groupe met en œuvre plusieurs modèles d 'activité. La nature de ces modèles s 'apprécie en déterminant la manière dont les groupes d 'instruments financiers sont collectivement gérés en vue d 'atteindre un objectif économique donné. L 'identification du modèle économique ne s 'effectue pas instrument par instrument, mais au niveau d 'un portefeuille d 'instruments financiers en analysant et en observant notamment : le mode d 'évaluation, et de suivi, des performances du portefeuille ; le mode de gestion des risques associés aux instruments financiers concernés. Pour déterminer le classement et le mode d 'évaluation comptable des actifs financiers, il est nécessaire de faire la distinction entre trois modèles d 'activités : un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers ; un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs ; et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Option Juste Valeur Un actif financier SPPI qui n 'est pas détenu à des fins de transaction peut être désigné, dès sa comptabilisation initiale, pour être évalué à la juste valeur par résultat si cette désignation permet l 'élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables d 'actifs et de passifs financiers liés (non-concordance comptable). Classement des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l 'une des deux catégories suivantes : les Passifs financiers à la juste valeur par résultat : il s 'agit des passifs financiers encourus à des fins de transaction, incluant notamment par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d 'instruments de couverture, ainsi que des passifs financiers non dérivés que le Groupe a désignés dès l 'origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur) ; les Dettes : elles regroupent les autres passifs financiers non dérivés et sont évaluées au coût amorti. Les passifs financiers dérivés qualifiés comptablement d 'instruments de couverture sont présentés sur une ligne distincte du bilan. Reclassements d 'actifs financiers Les reclassements d 'actifs financiers ne sont requis que dans le cas exceptionnel d 'un changement du modèle d 'activité au sein duquel ils sont détenus. Juste valeur La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d 'un actif ou payé pour le transfert d 'un passif lors d 'une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d 'évaluation. Les méthodes de valorisation utilisées par le Groupe pour la détermination de la juste valeur des instruments financiers sont présentées en Note 5.6. Comptabilisation initiale Les actifs financiers sont comptabilisés au bilan : en date de règlement-livraison pour les titres ; en date de négociation pour les dérivés ; en date de décaissement des fonds pour les prêts. Pour les instruments évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur entre la date de négociation et la date de règlement-livraison sont enregistrées en résultat ou en capitaux propres en fonction de la catégorie comptable des actifs financiers concernés. La date de négociation représente la date à laquelle l 'engagement contractuel devient ferme et irrévocable pour le Groupe. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les frais directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission (à l 'exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat pour lesquels ces frais sont enregistrés directement dans le compte de résultat). Si la juste valeur initiale est fondée principalement sur des données de marché observables, la différence entre cette juste valeur et le prix de transaction, représentative de la marge commerciale, est comptabilisée immédiatement en résultat. Décomptabilisation d 'actifs ou de passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d 'un actif financier (ou d 'un groupe d 'actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l 'actif expirent ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l 'actif financier et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Le Groupe décomptabilise également les actifs financiers dont il a conservé les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie mais a l 'obligation contractuelle de reverser ces mêmes flux à un tiers ( « pass-through agreement » ) et dont il a transféré la quasi-totalité des risques et avantages. Dans le cas où le Groupe a transféré les flux de trésorerie d 'un actif financier mais n 'a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l 'actif financier et n 'a pas conservé en pratique le contrôle de l 'actif financier, le Groupe décomptabilise l 'actif financier et enregistre alors distinctement, si nécessaire, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l 'occasion du transfert de l 'actif. Si le Groupe a conservé le contrôle de l 'actif financier, il maintient ce dernier à son bilan à hauteur de son implication continue dans cet actif. Lors de la décomptabilisation d 'un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres et de la valeur de tout actif ou passif de gestion. Le Groupe décomptabilise un passif financier (ou une partie de passif financier) lorsque ce passif financier est éteint, c 'est-à-dire lorsque l 'obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d 'échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. Modalités d 'analyse des flux contractuels des actifs financiers Le Groupe a mis en place une surveillance destinées à analyser le caractère SPPI des actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale (octroi de prêts, acquisition de titres, etc). Toutes les clauses contractuelles qui pourraient modifier l 'échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels donnent lieu à un classement en juste valeur par compte de résultat. La possibilité contractuelle, pour l 'emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l 'instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L 'indemnité compensatoire est notamment considérée comme raisonnable dans les cas suivants : s on montant est calculé en pourcentage du capital restant dû et il est plafonné par la réglementation en vigueur (en France, par exemple, l 'indemnité de remboursement anticipé des prêts immobiliers aux particuliers est plafonnée à un montant égal à six mois d 'intérêt ou 3 % du capital restant dû) ou limité par les pratiques concurrentielles de marché ; s on montant correspond au différentiel entre les intérêts contractuels qui auraient dû être perçus jusqu 'à l 'échéance du prêt et les intérêts qui seraient générés par le replacement du montant remboursé par anticipation à un taux reflétant le taux d 'intérêt de référence. Les actifs financiers basiques (SPPI) sont des instruments de dette qui incluent notamment : des prêts à taux fixe ; des prêts à taux variable assortis ou non de limitations à la hausse ou à la baisse (prêts capés ou floorés) ; des titres de dette (obligations publiques ou privées, titres de créances négociables) à taux fixe ou à taux variable ; des créances représentatives d 'opérations de pensions livrées sur titres ; des dépôts de garantie versés ; des créances commerciales. Toute clause contractuelle qui génère une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans rapport avec un contrat de prêt basique (comme une exposition aux variations de cours des actions ou d 'un indice boursier par exemple, ou encore l 'introduction d 'un effet de levier) ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère SPPI, sauf si la clause n 'a qu 'un effet minime sur ces flux. Les actifs financiers non-basiques (non-SPPI) incluent notamment : les instruments dérivés ; les actions et autres instruments de capitaux propres détenus par l 'entité ; les parts détenues dans des fonds de placement collectifs (OPCVM, mutual funds, …) ; les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d 'actions (obligations remboursables en actions, obligations convertibles en actions, …). L 'analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d 'un instrument de référence (instrument benchmark) lorsque la composante valeur temps de l 'argent incluse dans les intérêts est susceptible d 'être modifiée en raison des clauses contractuelles de l 'instrument. C 'est le cas, par exemple, si le taux d 'intérêt de l 'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions ne concorde pas avec la durée pour laquelle le taux d 'intérêt est établi (comme un taux d 'intérêt révisé mensuellement en fonction du taux à un an) ou si le taux d 'intérêt de l 'instrument financier est révisé périodiquement selon une moyenne de taux d 'intérêt à court et à long terme. Si l 'écart entre les flux contractuels non actualisés de l 'actif financier et ceux de l 'instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne peut pas être considéré comme basique. 5.1 . – Caisse et banques centrales Actif ( E n milliers d 'euros . ) 2018 2017 Comptes à vue auprès des banques centrales 390 316 392 528 Liquidités en caisse 3 066 2 904 Caisses et banques centrales 393 382 395 432 Ce poste comprend principalement le contenu des caisses, des distributeurs de billets ou des guichets automatiques de banques mais aussi les soldes des comptes-courants ouverts par la Banque auprès des banques centrales et instituts d 'émission. Les comptes à vue auprès des banques centrales comprennent les réserves obligatoires imposées par la BCE (Banque Centrale Européenne). Ces dépôts sont rémunérés par la BCE. Passif (En milliers d 'euros.) 2 018 2017 Banques centrales - - 5.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Principes comptables Le portefeuille de transaction regroupe les actifs et passifs financiers qui sont détenus ou encourus dans le cadre des activités de marché. Les instruments financiers dérivés sont classés par défaut en portefeuille de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d 'instruments de couverture. Les actifs et passifs du portefeuille de transaction sont évalués à leur juste valeur en date de clôture et portés au bilan dans les rubriques Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat. Les variations de leur juste valeur et les revenus associés à ces instruments sont enregistrés en résultat dans la rubrique Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Sont regroupés les passifs qui sont mis à la juste valeur sur option afin de réduire des mismatchs comptables. Ceux-ci sont essentiellement dus à des couvertures sous formes d 'instruments dérivés obligatoirement à la juste valeur alors que l 'instrument couvert correspond à un modèle de gestion qui ne l 'autorise pas. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction (trading) sont acquis : avec l 'intention de les revendre à court terme ; ou dans le cadre d 'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers dérivés, des titres ou d 'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d 'un profil récent de prise de bénéfices à court terme. Le modèle de gestion des activités de transaction est celui mis en œuvre par la banque dans le cadre de sa gestion des ressources excédentaires. Le portefeuille de transaction inclut l 'ensemble des actifs financiers détenus à des fins de transaction quelles que soient les caractéristiques de leurs flux contractuels. ( E n milliers d 'euros . ) 2018 2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 72 349 171 581 Dérivés de transaction (1) 16 898 16 950 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 89 246 188 531 (1) Swap de couverture sur BMTN Zen. Orange Bank a mis en place un swap de taux de nominal 39 millions d 'euros à échéance 2019 en couverture économique de l 'émission d 'un Bon à Moyen Terme Négociable (BMTN) à taux fixe. Le swap de couverture réplique la performance du BMTN avec un établissement de crédit de la place rémunéré à taux variable. La juste valeur de cet instrument dérivé à fin 2018 s 'élève à 17 millions d 'euros ; le BMTN Zen a été classé passif financier à la juste valeur par résultat sur option afin de neutraliser les effets comptables de la juste valeur du swap. Les effets nets en résultat de cette couverture sont non significatifs. ( E n milliers d 'euros . ) 2018 2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - - Dérivés de transaction (1) 9 007 7 983 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 007 7 983 (1) Concernent essentiellement des Swaps en couverture économique de titres OAT et OATei comptabilisés en actifs financiers au coût Orange Bank a mis en place des swaps de taux, en couverture économique d 'OAT, non qualifiée en IFRS, pour un nominal total de 143 millions d 'euros, dont les échéances s 'échelonnent entre 2019 à 2023 et dont la juste valeur au 31 décembre 2018 est de (7) millions d 'euros. Les effets nets en résultat de cette couverture sont non significatifs. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers évalués obligatoirement à la juste valeur par résultat regroupent : les prêts, obligations et titres assimilés qui ne sont pas détenus dans le cadre d 'activités de transaction et dont les flux de trésorerie contractuels ne sont pas représentatifs de remboursements de principal et de versements d 'intérêts sur le principal restant dû (instruments dits non-basiques ou non-SPPI) ; les titres assimilés qui ne sont classés dans aucune autre sous-catégorie : portefeuille de transaction à la juste valeur par résultat, instruments désignés par le Groupe pour être évalués à la juste valeur par capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. La juste valeur de ces actifs financiers est présentée au bilan dans la rubrique Actifs financiers à la juste valeur par résultat et les variations de leur juste valeur sont enregistrées (hors intérêts) en résultat dans la rubrique Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat regroupent les éléments qui ont été inclus dans ce portefeuille pour réduire les mismatch comptables auxquels s 'ajoutent les instruments dérivés hors ceux contribuant à des relations de couvertures. ( E n milliers d 'euros . ) 2 018 2017 Instruments à la juste valeur par résultat (1) 22 346 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 22 346 - (1) Le portefeuille est constitué essentiellement du titre BEI ainsi que de deux titres ABS qui ont été reclassés suite au non-respect du test SPPI. ( E n milliers d 'euros . ) 2 018 2017 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (1) 55 536 55 575 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 55 536 55 575 (1) C 'est un BMTN qui a été classé en passif financier à la juste valeur par option afin de réduire les mismatchs comptables. Le BMTN est couvert par un swap lui-même en juste valeur. 5.3. – Instruments financiers dérivés de couverture Principes comptables Instruments dérivés de couverture Afin de couvrir certains risques de marché, le Groupe met en place des couvertures au moyen d 'instruments financiers dérivés. Ces instruments présentent les caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d 'un élément sous-jacent (taux d 'intérêt, cours de change, actions, indices, etc) ; ils ne requièrent qu 'un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur dans l 'état de situation financière parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés de couverture. Comptablement, au niveau du Groupe, certaines opérations peuvent être qualifiées de couverture de juste valeur ou de couverture de flux de trésorerie, selon les risques ou les instruments à couvrir. La comptabilité de couverture est applicable si : la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place ; l 'efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, et tant qu 'elle perdure : c 'est-à-dire si au début de la couverture et pendant toute sa durée, l 'entreprise s 'attend à ce que les variations de juste valeur de l 'élément couvert soient presque intégralement compensées par les variations de juste valeur de l 'instrument de couverture. L 'efficacité est mesurée tous les trimestres de façon rétrospective et prospective. Les dérivés de couverture sont reconnus au bilan pour leur juste valeur dans la rubrique « Instruments dérivés de couverture » . Le seul type de couverture comptable utilisé par le Groupe est la couverture de juste valeur qui est une couverture de l 'exposition aux variations de la juste valeur d 'un actif ou passif comptabilisé (ou d 'une partie identifiée de cet actif ou de ce passif) qui sont attribuables à un risque de taux et/ou de change et qui affecteraient le résultat. La partie couverte de ces éléments est réévaluée à sa juste valeur dans l 'état de la situation financière. La variation de cette juste valeur est enregistrée en résultat, où elle est compensée, dans la limite de l 'efficacité de la couverture, par les variations symétriques de juste valeur des instruments financiers de couverture. L 'inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat. Pour ces produits, la juste valeur est déterminée à l 'aide de techniques de valorisation couramment utilisées par les intervenants sur le marché pour évaluer des instruments financiers telles que l 'actualisation des flux futurs pour les swaps et utilisant des paramètres de valorisation dont la valeur est estimée sur la base des conditions de marché existant à la clôture.. Les données à caractère observable doivent répondre aux caractéristiques suivantes : indépendantes, disponibles, diffusées publiquement, basées sur un consensus étroit et étayées par des prix de transactions. À titre d 'exemple, les données de consensus fournies par des contreparties externes sont considérées comme observables si le marché sous-jacent est liquide et que les prix fournis sont confirmés par des transactions réelles. En cas de tensions particulières sur les marchés conduisant à l 'absence des données de référence habituelles pour valoriser un instrument financier, la Direction des risques peut être amenée à mettre en œuvre un nouveau modèle en fonction des données pertinentes disponibles, à l 'instar des méthodes également utilisées par les autres acteurs du marché. Instruments de dettes détenus, émissions structurées désignées à la juste valeur et instruments financiers dérivés La juste valeur de ces instruments financiers est déterminée par référence aux cours de cotation de clôture ou aux cours fournis par des courtiers à cette même date, lorsqu 'ils sont disponibles. Pour les instruments financiers non cotés, la juste valeur est déterminée à l 'aide de techniques de valorisation. Instruments financiers dérivés de couverture (En milliers d 'euros.) 2018 2018 2017 2017 Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Instruments de taux d 'intérêt (1) - 57 004 - 62 078 Instruments de change Instruments sur actions et indices Total - - 57 004 - - 62 078 (1) Concernent les Swaps de couverture sur OATI et sur portefeuille de crédits immobiliers. Le Groupe met en place des relations de couverture qualifiées comptablement de couverture de juste valeur afin de couvrir les actifs financiers à taux fixe contre les variations de taux d 'intérêt. Les instruments de couverture utilisés sont principalement des swaps de taux d 'intérêt. Les dérivés de couverture se rapportent aux swaps de taux qualifiés de couverture de juste valeur suivants, soit essentiellement les opérations suivantes : 337 millions d 'euros de nominal (dont 80 millions d 'euros à échéance 2019, 177 millions d 'euros à échéance entre 1 et 5 ans et 80 millions d 'euros à plus de 5 ans) en couverture d 'une partie du portefeuille de crédits immobiliers. La juste valeur de ces dérivés au 31 décembre 2018 est de (2) millions d 'euros ; 210 millions d 'euros de valeur nominale en couverture d 'un portefeuille d 'Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l 'inflation française (OATi) de même montant et d 'échéance identique, soit 2023. La juste valeur de ces swaps au 31 décembre 2018 est de (55) millions d 'euros ; 14 millions d 'euros de nominal en couverture de portefeuille titres dont la juste valeur au 31 décembre 2018 est quasi nulle. L 'inefficacité comptabilisée en résultat en 2018 au titre de ces couvertures est non significative. Valeur nominale des instruments financiers de couverture Engagements sur instruments financiers dérivés (notionnels) (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Opérations de Opérations de Transaction Couverture Transaction Couverture Instruments de taux d 'intérêt Instruments fermes Swaps 206 315 560 677 201 315 288 677 Contrats à terme de taux * 2 025 000 - 397 100 - Instruments conditionnels - - - - Total 2 231 315 560 677 598 415 288 677 * Orange Bank a mis en place des contrats de futures de taux pour un nominal de 2 025 millions d 'euros. Le montant notionnel de ces dérivés ne constitue qu 'une indication de volume des contrats en cours sur les marchés d 'instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments ni directement la valeur nominale des instruments couverts. Echéances des engagements sur instruments financiers dérivés (notionnels) (En milliers d 'euros.) 2018 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Instruments de taux d 'intérêt 2 791 992 249 000 877 848 1 553 144 112 000 Opérations de transaction 2 231 315 249 000 798 048 1 159 267 25 000 Opérations de couverture 560 677 79 800 393 877 87 000 5.4 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Résultat net sur portefeuille de transaction 355 60 Résultat net sur portefeuille autre que de transaction -313 - Résultat net sur instruments financiers à la juste valeur sur option - -1 783 Résultat sur dérivés de transaction -381 5 036 Résultat net sur opérations de couverture -1 957 69 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -2 296 3 382 5.5. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de dettes (prêts et créances, obligations et titres assimilés) sont classés dans la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres lorsque leurs flux contractuels sont représentatifs de contrats de prêts basiques (SPPI) et qu 'ils sont gérés suivant un modèle de collecte des flux contractuels et de vente. Les revenus courus ou acquis des instruments de dettes sont enregistrés en résultat sur la base du taux d 'intérêt effectif dans la rubrique Intérêts et produits assimilés. En date de clôture, ces instruments sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur, hors revenus, sont inscrites en capitaux propres dans la rubrique Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Par ailleurs, ces actifs financiers étant soumis au modèle de dépréciation pour risque de crédit, les variations des pertes de crédit attendues sont comptabilisées en résultat dans la rubrique Coût du risque en contrepartie de la rubrique Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Modèle d 'activité « collecte des flux contractuels et vente » L 'objectif de ce modèle d 'activité est de réaliser des flux de trésorerie par la perception de flux de paiements contractuels mais aussi par la vente d 'actifs financiers. Dans ce modèle, les cessions d 'actifs ne sont pas marginales ou exceptionnelles, mais elles concourent bien à la réalisation des objectifs de l 'activité concernée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Titres de dette ( 2 ) 919 766 783 219 - Titres à revenu fixe 918 385 782 920 Bons du Trésor et obligations d 'Etat ( 1 ) 328 004 282 891 Autres titres à revenu fixe 590 381 500 029 - Titres à revenu variable 1 382 299 Titres de capitaux propres - Total 919 766 783 218 (1) Dont OATi pour 272 millions d 'euros au 31/12/2018 (2) Suite mise en place IFRS 9, détail des stages cf infra note 5.8 Variations de l 'exercice sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d 'euros.) 2018 Solde en début de période 783 219 Acquisitions 474 386 Cessions / remboursements (1) -334 631 Gains et pertes sur variations de juste valeur de la période comptabilisés en capitaux propres -5 669 Gains et pertes sur variations de juste valeur de la période comptabilisés en résultat 2 774 Pertes de valeur sur instruments de capitaux propres comptabilisés en résultat - Variation des créances rattachées -313 Solde en fin de période 919 766 (1) Sortie titre BEI pour 10 M€ Gains (pertes) nets et produits d 'intérêts sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Retraité 2017 Publié Plus ou moins-value de cession sur instruments de dette - 1 355 - 1 920 - 1 920 Plus ou moins-value de cession sur instruments de capitaux propres - - - Perte de valeur des instruments de capitaux propres - - - Plus ou moins-value de cession sur instruments de capitaux propres à long terme - - - Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - 1 355 - 1 920 - 1 920 Produits d 'intérêts sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 874 - 1 956 152 Détail des gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d 'euros.) 2018 Plus-values latentes Moins-values latentes Réévaluation nette Gains et pertes latents sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propre - - Gains et pertes latents sur instruments de dette à la juste valeur par capitaux propre - 4 930 - 4 930 Total - - 4 930 - 4 930 2017 retraité Plus-values latentes Moins-values latentes Réévaluation nette Gains et pertes latents sur instruments de capitaux propres disponibles à la vente - - - Gains et pertes latents sur instruments de dette disponibles à la vente (1) 739 739 Total 739 - 739 (1) OATi et corrections sur instruments financiers à la JV par capitaux propres cf note page 3 2017 publié Plus-values latentes Moins-values latentes Réévaluation nette Gains et pertes latents sur instruments de capitaux propres disponibles à la vente - - - Gains et pertes latents sur instruments de dette disponibles à la vente (1) - - 1 853 - 1 853 Total - - 1 853 - 1 853 (1) Essentiellement OATi. 5.6 . – Juste valeur des instruments financiers évalués en juste valeur Principes comptables Définition de la juste valeur La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d 'un actif ou payé pour le transfert d 'un passif lors d 'une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d 'évaluation. En l 'absence de prix observable pour un actif ou un passif identique, la juste valeur des instruments financiers est déterminée à l 'aide d 'une autre technique d 'évaluation qui maximise l 'utilisation de données de marché observables en retenant des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l 'instrument considéré. Hiérarchie de la juste valeur À des fins d 'information en annexe des comptes consolidés, la juste valeur des instruments financiers est présentée selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le niveau d 'observabilité des données utilisées pour réaliser les évaluations. La hiérarchie des justes valeurs se compose des niveaux suivants : Niveau 1 : Instruments valorisés par des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Les instruments évalués en juste valeur au bilan, et présentés dans ce niveau 1, comprennent notamment les actions cotées sur un marché actif, les obligations d 'États ou d 'entreprises qui bénéficient de cotations externes directes (cotations brokers / dealers), les instruments dérivés traités sur les marchés organisés (futures, options), les parts de fonds (y compris les OPCVM) dont la valeur liquidative est disponible en date d 'arrêté des comptes. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d 'une Bourse, d 'un courtier, d 'un négociateur, d 'un secteur d 'activité, d 'un service d 'évaluation des prix ou d 'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. L 'appréciation du caractère inactif d 'un marché s 'appuie sur des indicateurs tels que la baisse significative du volume des transactions et du niveau d 'activité sur le marché, la forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché mentionnés supra ou l 'ancienneté des dernières transactions observées sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Niveau 2 : Instruments valorisés à l 'aide de données autres que les prix cotés visés au niveau 1 et qui sont observables pour l 'actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Il s 'agit d 'instruments valorisés à l 'aide d 'un modèle financier basé sur des paramètres de marché observables. Les prix publiés par une source externe, dérivés de l 'évaluation d 'instruments similaires, sont considérés comme des données dérivées de prix. Sont notamment présentés dans la catégorie N2 les instruments financiers non dérivés évalués en juste valeur au bilan, qui ne bénéficient pas de cotations directes ou qui bénéficient d 'une cotation sur un marché insuffisamment actif (cela peut inclure des obligations d 'entreprises, des opérations de pension livrées, des titres adossés à des prêts hypothécaires, des parts de fonds), ainsi que les instruments financiers dérivés fermes et optionnels du marché de gré à gré : contrats d 'échange de taux d 'intérêt, caps, floors, sur indices, sur cours de change. Ces instruments ont des maturités correspondant aux zones de termes communément traitées dans le marché, et peuvent être simples ou bien présenter des profils de rémunération plus complexes (options à barrière, produits à sous-jacents multiples par exemple), la complexité restant cependant limitée. Les techniques de valorisation alors utilisées font appel à des méthodes usuelles et partagées par les principaux intervenants de marché. Niveau 3 : Instruments pour lesquels les données utilisées pour la valorisation ne sont pas basées sur des données observables de marché (données dites non observables). Il s 'agit d 'instruments financiers valorisés à l 'aide d 'un modèle financier basé sur des paramètres de marché non observables ou observables sur des marchés insuffisamment actifs. Actifs financiers évalués en juste valeur au bilan (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de transaction (a) 72 349 72 349 171 581 171 581 Obligations et autres instruments de dette (1) 72 349 72 349 171 581 171 581 Actions et autres instruments de capitaux propres Autres actifs de transaction Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat non détenus à des fins de transactions (b) 22 346 22 346 0 0 Instruments de capitaux propres 17 17 Titres de créance 22 329 22 329 0 0 Prêts et avances Dérivés de transaction (c) 16 898 16 898 16 950 16 950 Instruments de taux d 'intérêt (2) 16 898 16 898 16 950 16 950 Instruments de change Dérivés de crédit Autres instruments financiers à terme Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 594 269 325 498 919 767 718 153 65 066 783 219 Instruments de dette (1) 594 269 325 498 919 767 717 854 65 066 782 920 Instruments de capitaux propres 299 299 Titres actions détenus à long terme Total des instruments financiers en juste valeur à l 'actif (a+b+c+d) 688 963 325 498 16 898 1 031 359 889 734 65 066 16 950 971 750 (1) Obligations d 'état ou corporate et Titres de Créances Négociables. (2) Swap sur BMTN Zen Passifs financiers évalués en juste valeur au bilan (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de transaction (a) Dettes représentées par un titre Autres passifs de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (1) (b) 55 536 55 536 55 575 55 575 Dérivés de transaction (c) 0 9 007 9 007 6 932 1 051 7 983 Instruments de taux d 'intérêt (2) 9 007 9 007 6 932 1 051 7 983 Instruments de change 0 Autres instruments financiers à terme 0 Dérives de couverture (d) 0 57 004 57 004 2 569 59 509 0 62 078 Instruments de taux d 'intérêt (3) 57 004 57 004 2 569 59 509 62 078 Instruments de change 0 Autres instruments financiers 0 Total des instruments financiers en juste valeur au passif (a+b+c+d) 0 66 011 55 536 121 548 9 501 60 560 55 575 125 636 (1) BMTN Zen (2) Swap sur OAT-OATei (3) Swap sur titres AFS et OATI 5.7. – Actifs et passifs financiers au coût amorti A. – Prêts et créances Principes comptables Les prêts et créances ainsi que les titres de dettes sont comptabilisés au coût amorti lorsque leurs flux contractuels sont représentatifs de contrats de prêts basiques (SPPI) et qu 'ils sont gérés suivant un modèle de collecte des flux contractuels. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti sur la base du taux d 'intérêt effectif et leurs revenus courus ou acquis sont enregistrés en résultat dans la rubrique Intérêts et produits assimilés. Par ailleurs, ces actifs financiers étant soumis au modèle de dépréciation pour risque de crédit, les variations des pertes de crédit attendues sont comptabilisées en résultat dans la rubrique Coût du risque en contrepartie d 'une dépréciation du coût amorti à l 'actif du bilan. Les règles de dépréciation appliquées sont décrites dans la note 5.8. Les prêts octroyés par le Groupe peuvent faire l 'objet de renégociations commerciales en l 'absence de toute difficulté financière ou insolvabilité du client emprunteur. Ces opérations concernent alors des clients pour lesquels le Groupe accepte de renégocier la dette dans le but de conserver ou de développer une relation commerciale, dans le respect des règles d 'octroi en vigueur. Ceux-ci sont réalisés généralement avec abandon de capital et/ou d 'intérêts courus sans clause de retour à meilleurs fortunes. Les prêts ainsi renégociés sont décomptabilisés en date de renégociation et les nouveaux prêts, contractualisés aux conditions ainsi renégociées, leur sont substitués au bilan à cette même date. Ces nouveaux prêts font alors l 'objet d 'une analyse SPPI pour déterminer leur classement comptable au bilan. En cas de qualification du prêt comme instrument basique (SPPI), les frais de renégociation perçus sont intégrés dans le taux d 'intérêt effectif du nouvel instrument. Modèle d 'activité « Collecte des flux contractuels » Ce modèle est fondé sur la détention d 'actifs financiers en vue de réaliser des flux de trésorerie par la perception des paiements contractuels de ces instruments sur leur durée de vie. Au sein du Groupe, le modèle de collecte des flux contractuels s 'applique notamment aux activités de financement des clients exercées au sein de la Banque de détail Prêts et créances sur établissements de crédit (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Comptes à vue 218 410 135 875 Comptes à terme 934 601 884 648 Prêts subordonnés et participatifs 1 534 1 534 Titres reçus en pension livrée - Déposit 15 127 Prêts et créances sur les établissements de crédit avant dépréciation 1 169 672 1 022 057 Dépréciation (1) - - Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 169 672 1 022 057 (1) Suite mise en place IFRS9, détail des stages cf infra note 5.8 Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Autres concours à la clientèle Crédits de trésorerie 952 029 997 801 Crédits à l 'habitat (1) 837 822 764 903 Crédits d 'équipement 212 017 246 481 Prêts à la clientèle financière - 10 028 Autres crédits à la clientèle 5 033 3 315 Sous-total 2 006 90 1 2 022 529 Comptes ordinaires débiteurs 29 535 30 614 Titres reçus en pension livrée - 151 741 Créances douteuses - 58 455 Prêts et créances sur la clientèle avant dépréciation 2 036 436 2 263 339 Dépréciation (2) - 45 399 - 38 227 Prêts et créances sur la clientèle 1 991 037 2 225 112 (1) Couverts partiellement par des swaps de macro couverture pour un nominal de 337 millions d 'euros. (2) Dans le cadre de la mise en place IFRS 9, la notion de créances douteuses a disparu, elle est remplacée par la notion de Stages cf infra note 5.8 (impact IFRS 9 de 4,8 millions d 'euros) Titres de dette (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Bons du Trésor et obligations d 'Etat 447 664 471 380 Autres titres à revenu fixe 166 681 143 812 Total 614 345 615 192 Dépréciation (1) - 78 Net 614 267 (1) Dans le cadre de la mise en place IFRS 9, la notion de créances douteuses a disparue, elle est remplacée par la notion de Stages cf infra note 5.8 Les titres de dettes, anciennement actifs financiers détenus jusqu 'à l 'échéance, font l 'objet de dépréciation en application de la norme IFRS 9. Juste valeur des prêts et créances et titres de dette (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 169 672 1 169 672 1 022 057 1 022 057 Prêts et créances sur la clientèle 1 991 037 1 991 037 2 225 112 2 225 112 Titres de dette 614 267 602 368 Actifs financiers détenus jusqu 'à l 'échéance 615 193 604 912 B. – Dettes Principes comptables Les dettes regroupent les passifs financiers non dérivés qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat. Elles sont présentées au bilan selon la nature de l 'instrument et de la contrepartie dans les rubriques Dettes envers les établissements de crédit et assimilés, Dettes envers la clientèle, Dettes représentées par un titre ou Dettes subordonnées. Les dettes subordonnées sont les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n 'est possible qu 'après désintéressement des autres créanciers. Les dettes sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. En date de clôture, elles sont évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d 'intérêt effectif, ce qui conduit notamment à amortir de manière actuarielle les primes d 'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sur la durée de vie des instruments concernés. Les charges courues ou payées sont enregistrées en résultat dans la rubrique Intérêts et charges assimilés. Les encours de dettes des comptes d 'épargne-logement et des plans d 'épargne-logement figurent parmi les comptes d 'épargne à régime spécial au sein des Dettes envers la clientèle. Les engagements générés par ces instruments donnent lieu, le cas échéant, à une provision. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Comptes ordinaires 20 675 16 893 Dettes au jour le jour - - Dettes à terme 446 496 449 305 Dettes rattachées - 4 384 - 2 622 Titres donnés en pension livrée 636 180 509 485 Dettes envers les établissements de crédit 1 098 966 973 061 Dettes envers la clientèle (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Retraité 2017 Publié Comptes ordinaires créditeurs 7 281 9 165 2 799 785 Comptes à terme 285 543 543 Comptes sur livrets et comptes d 'épargne à régime spécial 3 300 797 3 506 158 715 537 A vue 788 144 730 462 681 488 A terme 2 512 653 2 775 696 34 049 Titres donnés en pension livrée - - - Autres 40 885 39 171 39 171 Dettes envers la clientèle 3 349 248 3 555 036 3 555 036 Dettes représentées par un titre (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 279 500 224 700 Dettes rattachées 25 153 Sous-total 279 525 224 853 Dettes représentée par un titre 279 525 224 853 D ont montant des dettes à taux variable 226 010 156 031 Dettes subordonnées (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Titres Subordonnés à Durée Indéterminée 27 443 27 443 Dettes rattachées 343 343 Dettes subordonnées 27 785 27 785 Cette dette subordonnée a été entièrement souscrite par Orange. Elle ne peut être remboursée qu 'avec l 'autorisation préalable de l 'ACPR. Juste valeur des dettes (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Dettes envers les établissements de crédits et assimilés 1 098 966 1 098 966 973 061 973 061 Dettes envers la clientèle 3 349 248 3 349 248 3 555 036 3 555 036 Dettes représentées par un titre 279 525 279 525 224 853 224 853 Dettes subordonnées 27 785 27 785 27 785 27 785 5.8. – Dépréciations des actifs financiers et provisions Principes comptables Reconnaissance des pertes attendues pour risque de crédit Les instruments de dette (prêts, créances et titres obligataires et assimilés) classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les créances de location simple, créances clients et produits à recevoir inclus parmi les Autres actifs, ainsi que les engagements de financement et les garanties financières donnés, font systématiquement l 'objet d 'une dépréciation ou d 'une provision pour perte de crédit attendue. Ces dépréciations et provisions sont enregistrées dès l 'octroi des prêts, la conclusion des engagements ou l 'acquisition des titres obligataires, sans attendre l 'apparition d 'une indication objective de dépréciation. Pour déterminer le montant des dépréciations ou provisions à comptabiliser à chaque arrêté, ces actifs et engagements sont répartis en trois catégories en fonction de l 'évolution du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation ou provision pour risque de crédit doit être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Encours classes en stage 1 A la date de leur comptabilisation initiale, les encours sont classés systématiquement en Stage 1 à moins qu 'ils ne s 'agissent d 'encours douteux / en défaut dès leur acquisition ou leur création. Encours classés en stage 2 Pour identifier les encours classés en Stage 2, l 'augmentation significative du risque de crédit est appréciée au sein du Groupe en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles (historique d 'impayé ou de dépassement, réaménagement, scenarii de prévisions macro- économiques, etc.). L 'appréciation de l 'évolution du risque de crédit tient également compte de la dégradation des états financiers ou de la situation financière de la contrepartie, de l 'évolution des notations externes et des alertes du marché. Après revue, si une contrepartie est déclarée « sensible » (notion de mise sous surveillance), l 'encours est déclassé en stage 2 et les provisions afférentes sont rehaussées à hauteur des pertes attendues à maturité. Il existe également une présomption (réfutable) de dégradation significative du risque de crédit lorsqu 'un actif fait l 'objet d 'un impayé de plus de 30 jours. Dès lors qu 'un seul de ces trois critères est rempli, l 'encours concerné est transféré du Stage 1 au Stage 2 et les dépréciations ou provisions afférentes sont ajustées en conséquence. Les deux premiers critères sont symétriques ; ainsi, une amélioration suffisante de la note, ou une sortie de la contrepartie de la liste de contreparties sensibles, entraîne un retour des encours concernés en Stage 1. Encours classés en stage 3 Pour identifier les encours classés en stage 3 (encours en défaut IFRS 9), le Groupe détermine l 'existence d 'indications objectives de dépréciation (événements de défaut) : une dégradation significative de la situation financière de la contrepartie qui entraîne une forte probabilité que cette dernière ne puisse pas honorer en totalité ses engagements, impliquant alors un risque de perte pour le Groupe ; l 'octroi, pour des raisons liées aux difficultés financières de l 'emprunteur, de concessions aux clauses du contrat de prêt qui n 'auraient pas été octroyées dans d 'autres circonstances ; la survenance d 'un ou plusieurs impayés depuis au moins 90 jours (à l 'exception des encours restructurés, qui sont considérés pendant une période probatoire comme dépréciables au premier impayé), accompagnée ou non de l 'ouverture d 'une procédure de recouvrement ; ou, indépendamment de l 'existence de tout impayé, l 'existence d 'un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses (dépôt de bilan, règlement judiciaire, liquidation judiciaire). En cas de retour en Stage 2, les contrats sont alors maintenus dans cette Stage 2 jusqu 'à échéance. Evaluation des dépréciations et provisions Les encours classés en Stage 1 sont dépréciés à hauteur des pertes de crédit que le Groupe s 'attend à subir à horizon 1 an en prenant en considération les données historiques et la situation présente. Le montant de la dépréciation est ainsi égal à la différence entre la valeur brute comptable de l 'actif et la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l 'effet des garanties appelées ou susceptibles de l 'être et de la probabilité de survenance d 'un événement de défaut au cours de l 'année qui suit. Les encours classés en Stages 2 et 3 sont dépréciés à hauteur des pertes de crédit que le Groupe s 'attend à subir sur la durée de vie des encours en prenant en considération les données historiques, la situation présente ainsi que les prévisions raisonnables d 'évolution de la conjoncture économique et des facteurs macro-économiques pertinents jusqu 'à la maturité du contrat. Le montant de la dépréciation est ainsi égal à la différence entre la valeur brute comptable de l 'actif et la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l 'effet des garanties appelées ou susceptibles de l 'être et de la probabilité de survenance d 'un évènement de défaut jusqu 'à l 'échéance du contrat. Quelle que soit l 'étape de dégradation du risque crédit, l 'actualisation des flux est calculée sur la base du taux d 'intérêt effectif d 'origine de l 'actif financier. Le montant de cette dépréciation est inclus dans la valeur nette comptable de l 'actif financier déprécié. Les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées en Coût du risque dans le compte de résultat Répartition des dépréciations et encours par étapes de dépré ciations (ou Stage) sous IFRS 9 1/01/2018 Dotation Reprise Net 31/12/2018 Encours 2018 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 446 214 214 660 919 766 Stage 1 360 211 211 570 907 456 Stage 2 86 3 3 90 12 311 Stage 3 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 43 803 12 305 -10 633 1 673 45 476 3 759 850 Prêts et créances sur les Etablissements de Crédits Stage 1 - - - - - 1 154 546 Stage 2 - - - - - Stage 3 - - - - - Prêts et créances sur la clientèle Stage 1 2 830 733 -806 -73 2 757 1 862 784 Stage 2 1 441 267 -277 -10 1 430 53 048 Stage 3 39 416 11 141 -9 345 1 796 41 212 75 205 Titres de dettes Stage 1 117 101 -141 -40 77 609 267 Stage 2 0 64 -63 0 0 5 000 Stage 3 0 0 0 0 0 0 Engagements de hors bilan 4 941 35 -782 -747 4 194 443 998 Stage 1 72 17 -52 -34 38 438 133 Stage 2 95 0 -95 -95 0 5 796 Stage 3 4 774 18 -635 -618 4 156 69 Total provisions 49 190 12 554 -11 415 1 140 50 330 5 123 615 Les impacts de la mise en place de la norme IFRS 9 sont décrits dans la note 3.4 . Détail des dé préciations d 'actifs financiers (En milliers d 'euros.) 31 / 12 / 2017 Publié Effet IFRS9 à l 'ouverture 01 / 01 / 2018 Dotations Reprises disponibles Dotations nettes 2018 Dépréciation des actifs - Actifs financiers au coût amorti - 38 227 - 5 576 - 43 804 - 12 305 10 632 - 1 673 - 45 477 Prêts et créances - 38 227 - 5 459 - 43 686 - 12 141 10 428 - 1 713 - 45 399 Titres de dette - - 117 - 117 - 164 204 40 - 77 Actifs financiers à la JV par capitaux propres - - 446 - 446 - 214 - 214 - 660 Autres - 205 - - 205 - 35 12 - 22 - 227 Total des dépréciations d 'actifs financiers - 38 432 - 6 022 - 44 455 - 12 554 10 645 - 1 910 - 46 365 Détail des provisions (En milliers d 'euros.) Note 2017 Dotations Reprises disponibles 2018 Engagements hors bilan avec les établissements de crédit - Engagements hors bilan avec la clientèle - 4 941 - 35 782 - 4 194 Provisions des avantages au personnel 7 . 2 - 5 731 - 2 378 569 - 7 540 Autres - 849 - 4 704 971 - 4 582 Total - 11 521 - 7 117 2 322 - 16 316 Coût du risque (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Risque de contrepartie Dotations nettes pour dépréciation - 7 931 - 6 785 Pertes non couvertes - 213 - 137 S ur créances irrécouvrables - 213 - 137 S ur autres risques - - Récupérations 490 840 S ur créances irrécouvrables 490 840 S ur autres risques - - Autres risques Variation de provisions IFRS 9 584 - Total - 7 070 - 6 082 5.9 . – Autres actifs et passifs Autres actifs (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Appel de marge 57 069 62 864 Dépôts de garantie versés 5 004 19 198 Comptes de règlements débiteurs sur opérations sur titres 2 423 59 710 Etat 11 245 5 204 Charges payées ou comptabilisées d 'avance 2 090 1 200 Autres débiteurs divers 30 869 45 936 Total brut 108 700 194 112 Dépréciation - 228 - 205 Total net 108 472 193 908 Autres passifs (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Appel de marge - Dépôts de garantie reçus 44 44 Comptes de règlements créditeurs sur opérations sur titres 29 402 109 500 Dettes et charges à payer – Etat 1 272 1 049 Dettes et charges à payer – Personnel 2 942 18 368 Produits constatés d 'avances 207 1 758 Autres charges à payer 95 595 63 680 Autres créditeurs divers 46 362 28 221 Total 175 824 222 620 5.10. – Echéances contractuelles des actifs et passifs financiers Principes comptables Les durées restant à courir sont déterminées à partir des maturités contractuelles, échéance par échéance, pour les opérations amortissables. Actifs financiers Pour les crédits renouvelables (essentiellement les crédits à la consommation), l 'occurrence des renouvellements n 'étant pas connue, les dates de renouvellement sont considérées comme date d 'échéance finale. La colonne « Liquidité » comprend le solde des comptes courants, tant de la clientèle que des correspondants bancaires. Les éléments dont l 'échéance n 'est pas déterminable sont classés dans la colonne « Autres » . Les créances rattachées font l 'objet d 'une colonne spécifique. Passifs financiers Les éléments dont l 'échéance n 'est pas déterminable sont classés dans la colonne « Autres » . Les dettes rattachées font l 'objet d 'une colonne spécifique. L 'échéance des engagements de garantie donnés est déterminée en fonction de la meilleure estimation possible d 'écoulement et est classée, par défaut, dans la première tranche (jusqu 'à 3 mois). Actifs financiers ( E n milliers d 'euros . ) Jusqu 'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Autres Créances rattachées 2018 Caisse et banques centrales 393 382 - - - - - 393 382 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 22 280 16 914 50 070 22 328 - - 111 592 Instruments financiers dérivés de couverture - - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 50 846 165 821 628 330 70 752 - 4 017 919 766 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 168 069 1 533 71 1 169 673 Prêts et créances sur la clientèle 136 591 301 764 925 382 604 873 19 177 3 250 1 991 037 Titres de dette 38 231 66 089 371 727 134 779 3 443 614 267 Comptes de régularisation et actifs divers 108 472 108 472 Total 1 917 871 550 588 1 975 509 834 264 19 177 10 781 5 308 190 Passifs financiers ( E n milliers d 'euros . ) Jusqu 'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Autres Dettes rattachées 2018 Banques centrales - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - 55 863 6 343 2 337 64 544 Instruments financiers dérivés de couverture -3 55 699 1 309 57 004 Dettes envers les établissements de crédit 657 125 444 963 1 533 - 4 655 1 098 966 Dettes envers la clientèle 3 349 102 146 3 349 248 Dettes représentées par un titre 4 000 93 750 181 750 25 279 525 Comptes de régularisation et passifs divers 175 824 175 824 Dettes subordonnées 27 785 27 785 Total 4 186 051 149 610 688 754 32 965 0 -4 484 5 052 896 5.11 . – Portefeuilles par type de produits et de taux (En milliers d'euros.) 2018 Actifs financiers à la Juste valeur par compte de résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Titres de dettes Tx Fixe Tx variable / révisable Total Tx Fixe Tx variable / révisable Total Tx Fixe Tx variable / révisable Total Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - Obligations 55 220 19 455 74 675 542 958 305 398 848 356 555 667 20 543 576 209 Titres de créances négociables 20 001 - 20 001 6 999 63 030 70 028 38 058 38 058 Titres reçus en pension livrée - - - Actions et OPCVM - 17 17 - 1 382 1 382 - Dérivés 16 898 - - Douteux Dépréciation - - - (En milliers d'euros.) 2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Tx Fixe Tx variable / révisable Total Tx Fixe Tx variable / révisable Total Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 169 672 1 169 672 - Prêts et créances sur la clientèle - 1 832 792 203 644 2 036 436 Obligations - - Titres de créances négociables - - Titres reçus en pension livrée - - - Actions et OPCVM - - Dérivés - - Douteux - Dépréciation - -45 399 (En milliers d 'euros.) 2018 Passifs financiers à la juste valeur par compte de résultat Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Tx Fixe Tx variable / révisable Total Tx Fixe Tx variable / révisable Total Tx Fixe Tx variable / révisable Total Tx Fixe Tx variable / révisable Total Dettes envers les établissements de crédit - 462 786 462 786 - - Dettes envers la clientèle - - 592 001 2 757 247 3 349 248 - Dettes représentées par un titre - - - - Dérivés 9 007 - - - Titres donnés en pension livrée 636 180 636 180 Emission de titres de créances négociables 55 537 55 537 - - 53 515 226 010 279 525 (En milliers d'euros.) 2017 Actifs financiers à la Juste valeur par compte de résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Tx Fixe Tx variable / révisable Total Tx Fixe Tx variable / révisable Total Tx Fixe Tx variable / révisable Total Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - Obligations 34 651 46 863 81 514 186 303 516 539 702 842 567 568 21 452 589 021 Titres de créances négociables 90 068 - 90 068 15 009 65 067 80 076 26 172 26 172 Titres reçus en pension livrée - - - Actions et OPCVM - - - - 299 299 - Dérivés 16 950 - - Douteux Dépréciation - - - (En milliers d'euros.) 2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Tx Fixe Tx variable / révisable Total Tx Fixe Tx variable / révisable Total Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 022 057 1 022 057 - Prêts et créances sur la clientèle - 1 847 829 205 314 2 053 143 Obligations - - Titres de créances négociables - - Titres reçus en pension livrée - 151 741 151 741 Actions et OPCVM - - Dérivés - - Douteux 58 455 Dépréciation - -38 227 (En milliers d 'euros.) 2017 Passifs financiers à la juste valeur par compte de résultat Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Tx Fixe Tx variable / révisable Total Tx Fixe Tx variable / révisable Total Tx Fixe Tx variable / révisable Total Tx Fixe Tx variable / révisable Total Dettes envers les établissements de crédit - 463 575 463 575 - - Dettes envers la clientèle - - 879 851 2 675 185 3 555 036 - Dettes représentées par un titre - - - - Dérivés 7 983 - - - Titres donnés en pension livrée 509 486 509 486 Emission de titres de créances négociables 55 574 55 574 - - 68 822 156 031 224 853 Note 6. – Produit net bancaire 6.1. – Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d 'intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat en Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilées pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d 'intérêt effectif (prêts et créances, dettes), ainsi que pour les titres de dette classés en instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres. Le taux d 'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l 'instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l 'actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux prend en considération les flux de trésorerie estimés sur la base des modalités contractuelles de l 'instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures et il inclut par ailleurs les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu 'elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Dès qu 'un actif financier ou un groupe d 'actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d 'une perte de valeur, les produits d 'intérêts ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d 'intérêt effectif utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d 'évaluer la perte de valeur. Intérêts , produits et charges assimilés (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Retraité 2017 Publié Opérations avec les établissements de crédit 2 185 1 987 1 987 Opérations avec la clientèle 47 566 53 466 59 686 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 080 1 592 1 592 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 874 - 1 956 152 Actifs financiers au coût amorti 1 568 3 198 9 802 Autres - - - 14 931 Intérêts et produits assimilés 52 525 58 288 58 288 Opérations avec les établissements de crédit - 2 632 - 2 219 - 2 749 Opérations avec la clientèle - 4 564 - 14 429 - 22 529 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - 7 460 - 4 756 - 4 756 Passifs financiers au coût amorti (1) - 669 Dettes subordonnées - 1 405 - 1 405 - 1 405 Autres 2 107 2 107 10 737 Intérêts et charges assimilées - 14 622 - 20 702 - 20 702 (1) Il s 'agit de dettes représentées par un titre 6.2. – Produits et charges de commissions Principes comptables Les rubriques de « Produits (Charges) de commissions » regroupent les commissions sur prestations de services et engagements qui ne sont pas assimilables à des intérêts. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d 'intérêt effectif de l 'instrument financier auquel elles se rapportent et sont enregistrées en Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilés. Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent : les commissions rémunérant des services continus, telles certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt, ou les commissions sur abonnements aux services digitaux, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue ; les commissions rémunérant des services ponctuels, telles les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d 'apport reçues, les commissions d 'arbitrage, ou les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée. L 'offre de bienvenue de 80 € versée aux clients dans le cadre de la nouvelle offre bancaire Orange Bank correspond à une remise octroyée au client ; elle vient donc en réduction du PNB et est classée au sein de la rubrique « Charges de commissions » . Elle ne donne pas lieu à étalement. (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Opérations avec les établissements de crédit -1 -1 Opérations avec la clientèle 6 006 6 675 Opérations sur titres 1 377 1 204 Opérations de change 100 76 Opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations hors bilan 130 139 Opérations de gestion d 'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle 20 644 21 449 Opérations sur moyens de paiement 26 800 28 457 Autres produits de services financiers 4 536 3 020 Produits de commissions 59 592 61 019 Opérations avec les établissements de crédit - 94 - 86 Opérations avec la clientèle - 16 898 - 4 234 Opérations sur titres - 4 530 - 5 100 Opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations hors bilan - 83 - 39 Opérations de gestion d 'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle - - Opérations sur moyens de paiement - 7 611 - 5 203 Autres charges de services financiers - - Charges de commissions - 29 216 - 14 662 6.3. – Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits rétrocédés enregistrent essentiellement la rémunération des réseaux de distribution Orange et Groupama. Ils sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations de commercialisation, sans étalement. Une part de la rémunération du réseau est basée sur le stock de produits commercialisés. Cette rémunération est enregistrée comptablement au prorata temporis. (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Autres résultats d 'exploitation bancaire 1 125 777 Produits des autres activités 1 125 777 Autres résultats d 'exploitation bancaire - 12 515 - 2 108 Produits rétrocédés - 13 363 - 14 359 Charges des autres activités - 25 878 - 16 467 Note 7. – Charges de personnel 7.1. – Charges de personnel (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Effectif moyen (équivalent temps plein) 861 784 Salaires et charges - 71 867 - 61 695 Traitements et salaires - 41 338 - 35 675 Charges sociales - 18 728 - 16 993 Autres charges de personnel, dont intéressement et impôts et taxes sur rémunérations - 11 800 - 9 028 7.2. – Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel se répartissent comme suit : les avantages à court terme dont le règlement est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l 'exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants, tels les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes ainsi que l 'intéressement des salariés ; les avantages postérieurs à l 'emploi sont offerts à travers des régimes à prestations définies : le montant des engagements futurs représentatifs de ces régimes est évalué sur la base d 'hypothèses actuarielles selon la méthode des unités de crédits projetées : leur calcul intègre des hypothèses démographiques (rotation du personnel, mortalité, …) et financières (augmentation future de salaire, taux d 'inflation, …), le taux d 'actualisation, défini par pays, est déterminé par référence au rendement des obligations privées à long terme de première catégorie (ou des obligations d 'Etat s 'il n 'existe pas de marché actif). Il est arrêté sur la base d 'indices externes communément retenus comme référence pour la zone euro, les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l 'emploi, sont comptabilisés pour leur totalité en autres éléments du résultat global ; d 'autres avantages du personnel à long terme peuvent être octroyés tels que les médailles du travail. Ils sont évalués sur la base d 'hypothèses actuarielles comprenant des hypothèses démographiques, financières et d 'actualisation de nature similaire à celle des avantages postérieurs à l 'emploi. Les écarts actuariels relatifs à ces autres avantages à long terme sont comptabilisés dans le résultat de l 'exercice au cours duquel ils sont constatés. Les indemnités de rupture de contrat de travail font l 'objet d 'une provision à hauteur de l 'engagement en résultant. Pour tous ces engagements induisant le versement d 'indemnités de rupture de contrat de travail, l 'incidence des variations d 'hypothèses est comptabilisée en résultat de l 'exercice au cours duquel les modifications interviennent. Avantages du Personnel (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Indemnités de fin de carrière 3 762 3 435 Médailles du travail 2 500 2 296 Temps partiel seniors 1 278 Total 7 540 5 731 Typologie des avantages postérieurs à l 'emploi et autres avantages à long terme Les avantages en matière d 'avantages au personnel comprennent principalement les indemnités de fin de carrière, les médailles du travail les temps partiel séniors. Principales hypothèses retenues pour la détermination du montant des engagements L 'évaluation des avantages postérieurs à l 'emploi et autres avantages à long terme repose en particulier sur l 'âge de départ à la retraite, les hypothèses de réévaluation salariale, de turnover et des perspectives d 'inflation, déterminé en fonction des dispositions applicables à chacun des régimes et des conditions nécessaires pour ouvrir un droit à une pension à taux plein, lesquelles sont souvent sujettes à des révisions législatives. Le taux d 'actualisation retenu pour les indemnités de départ à la retraite est de 1,75 % et pour les médailles du travail de 1,30 % . L 'évolution des engagements liés aux avantages du personnel s 'explique comme suit : (En milliers d 'euros.) Avantages du personnel 2018 2017 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Temps partiel seniors Avantage du personnel en début de période 3 435 2 296 - 5 731 5 231 Charge en résultat 336 282 1 278 1 896 586 Cotisations versées par l 'employeur - - - Prestations directement payées par l 'employeur -9 - 78 - 87 - 156 (Gains) ou Pertes actuariels générés sur l 'exercice en autres éléments du résultat global - - - Autres - - - 70 Avantage du personnel en fin de période 3 762 2 500 1 278 7 540 5 731 7.3. – Rémunération des dirigeants Les membres du Conseil d 'administration de la Compagnie Financière d 'Orange Bank et d 'Orange Bank salariés des Groupes Orange et Groupama ne perçoivent pas de rémunération au titre de leurs mandats. Les administrateurs indépendants, au nombre de deux, sont rémunérés sur la base d 'une indemnité fixe par présence effective aux réunions des Conseils d 'administrations et des Comités spécialisés (Comité d 'audit, Comité des risques, etc). Note 8. – Impôts courants et différés 8.1. – Impôts et taxes d 'exploitation Principes comptables L 'impôt sur les sociétés est présenté séparément des autres impôts et taxes d 'exploitation qui sont présentés au sein de la rubrique « Autres charges générales d 'exploitation » . Il est déterminé en appliquant les taux et règles d 'imposition en vigueur dans le pays d 'implantation de chaque entité du périmètre de consolidation. Il comprend les impôts courants et différés : l 'impôt courant est le montant d 'impôt payable (ou remboursable) calculé sur la base du bénéfice imposable de la période ; l 'impôt différé est le montant d 'impôt résultant de transactions et qui sera payable (ou recouvrable) dans une période future. Le crédit d 'impôt recherche est comptabilisé en moins des « autres charges générales d 'exploitation » . Les impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporelles constatées entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales, ainsi que sur les déficits fiscaux reportables, selon la méthode du report variable. Les actifs d 'impôts différés ne sont comptabilisés que lorsque leur recouvrement est probable. Les impôts différés actifs afférents aux pertes fiscales reportables ont été reconnus et dépréciés immédiatement. Les actifs et passifs d 'impôts différés ne sont pas actualisés. Impôts et taxes comptabilisés en résultat (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Contribution économique et territoriale 152 - 52 Autres taxes 1 196 1439 Total 1 348 1 387 Impôts et taxes d 'exploitation dans l 'état de la situation financière (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Impôts et taxes d 'exploitation – Actifs Taxe sur la valeur ajoutée 166 72 Autres taxes 68 68 Impôts et taxes d 'exploitation – Passifs 234 140 Contribution économique et territoriale Taxe sur la valeur ajoutée Autres taxes Impôts et taxes d 'exploitation – Nets 234 140 (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Impôts et taxes d 'exploitation nets (passifs) en début de période 0 Impôts et taxes d 'exploitation comptabilisés en résultat 1 348 1 387 Impôts et taxes d 'exploitation décaissés 1 348 1 387 Reclassements et autres Impôts et taxes d 'exploitation net (passif) en fin de période 0 0 8.2 . – Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés comptabilisé en résultat (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Impôt exigible 284 221 Impôt différé 908 - 726 Total 1 192 - 505 Les impôts différés sont calculés et comptabilisés sur une période de 10 ans, le taux passant de 34,43 % à 25 % à horizon 2022 (Loi de Finances 2016 votée fin décembre 2017). Le crédit d 'impôt est composé du crédit famille (18 K€) et du crédit PTZ (265 K€). Preuve d 'impôt Groupe (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Résultat avant impôt - 171 919 - 70 257 Taux légal d 'imposition en France 34,43 % 34,43 % Impôt théorique 59 192 24 189 Provision IDA - 59 192 - 24 189 Eléments de réconciliation Ecart d 'acquisition négatif comptabilisé en résultat Autres éléments de réconciliation 1 192 - 505 Impôt effectif 1 192 - 505 Crédits d 'impôts 284 221 Impôts différés 908 - 726 Taux effectif d 'impôts 0 0 Impôt dans l 'état de la situation financière (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Actif Passif Net Actif Passif Net Impôt exigible Impôt différé 422 422 1 330 1 330 Variation des impôts différés nets (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Impôts différés nets en début de période - 1 330 - 604 Produit/charge comptabilisé en compte de résultat 908 - 726 Produit/charge comptabilisé en autres éléments du résultat global Produit/charge comptabilisé en réserves Reclassements et autres Impôts différés nets en fin de période - 422 - 1 330 Impôts différés par nature Au 31 décembre 2018, les impôts différés actifs non reconnus sont liés aux déficits reportables indéfiniment sur l 'entité fiscale Orange Bank. Les IDP sont liés pour l 'essentiel à la revalorisation des actifs et des passifs dans le cadre du PPA, partiellement compensée par les IDA sur différences temporelles. Note 9 . – Immobilisations corporelles Principes comptables Les immobilisations corporelles comprennent majoritairement des équipements de bureau. La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d'acquisition qui comprend – le cas échéant – les frais directement attribuables à l'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction des rythmes de consommation des avantages économiques attendus par élément d 'actif sur la base du coût d 'acquisition, en général sans déduction d 'une valeur résiduelle. A ce titre, le mode linéaire est en général retenu. Principaux actifs Période d 'amortissement (en moyenne) Agencements 5 à 9 ans selon la localisation * Mobilier de bureau 10 ans maximum Matériel de bureau, véhicules 4 ans maximum (*) Le groupe est locataire de ses locaux. Les travaux d 'entretien courants et d 'agencements sont comptabilisés en charge. Seuls les travaux majeurs donnent lieu à immobilisation et amortissement sur la durée restant à courir du bail. Le siège d 'Orange Bank fait l 'objet d 'une rénovation profonde sur les exercices 2018 et 2019. Les coûts sont amortis en fonction des livraisons et sont amortis sur la durée restant à courir du bail. Celui-ci échoit le 3 /10/ 2025. Immobilisations corporelles (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Valeur nette des immobilisations corporelles en début de période 2 744 1 155 Acquisitions d 'immobilisations corporelles 3 844 3 567 D ont location financement - - Cessions et mises au rebut - - Dotations aux amortissements - 1 689 - 1 978 Pertes de valeur Valeur nette des immobilisations corporelles en fin de période 4 899 2 744 (En milliers d 'euros.) 2018 2 017 Valeur brute Amort. cumulés Pertes de valeur cumulées Valeur nette Valeur nette Total 18 392 - 13 493 - 4 899 2 744 Note 10. – Immobilisations incorporelles Principes comptables Les immobilisations incorporelles comprennent principalement des logiciels acquis ou développés en interne, notamment ceux dédiés au développement de l 'offre de services financiers sur mobile. La valeur brute des immobilisations incorporelles correspond à leur coût d 'acquisition qui comprend – le cas échéant – les frais directement attribuables à l 'acquisition. Les immobilisations incorporelles sont amorties en fonction des rythmes de consommation des avantages économiques attendus par élément d 'actif sur la base du coût d 'acquisition ou de développement, en général sans déduction d 'une valeur résiduelle. A ce titre, le mode linéaire est en général retenu. L 'année 2018 a été consacrée à la poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle offre digitale. Celle-ci a été lancée en novembre 2017 pour la clientèle Orange. Les coûts liés au développement de cette nouvelle offre sont comptabilisés selon les règles suivantes : les coûts d 'achats des logiciels ainsi que tous les couts de paramétrage sont immobilisés au fil de la réalisation des prestations d 'installation et de développement / paramétrage. Ils sont amortis à la date de mise en œuvre opérationnelle des ensembles homogènes. Tous les coûts périphériques directement liés aux développements de cette nouvelle offre font l 'objet aussi d 'immobilisation (définition des architectures, pilotage de proximité, …) ; les coûts d 'étude préalable, de formation, de débours, de mise à niveau du corpus documentaire sont comptabilisés en charges. Les logiciels dont les licences sont payables annuellement en fonction du nombre de connexions, de clients gérés, etc sont comptabilisés en charges étalées sur la période de référence de facturation et d 'utilisation (généralement annuelle). Les coûts du personnel interne à l 'établissement, qui contribue au développement de la nouvelle offre, ne donnent pas lieu à activation et sont maintenus en charges de personnel. Principaux actifs Période d 'amortissement (en moyenne) Logiciels 3 à 5 ans Immobilisations incorporelles (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Valeur nette des immobilisations incorporelles en début de période 70 536 16 005 Acquisitions d 'immobilisations incorporelles 32 262 57 007 D ont location financement - - Cessions et mises au rebut - 3 391 - Dotations aux amortissements - 15 316 - 2 477 Pertes de valeur - - Valeur nette des immobilisations incorporelles en fin de période 84 091 70 536 (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Valeur brute Amort. cumulés Pertes de valeur cumulées Valeur nette Valeur nette Total 138 918 - 54 827 - 84 091 70 536 Note 11. – Capitaux propres 11.1. – Evolution du capital L 'assemblée générale du 13 février 2018 a autorisé à une augmentation de capital de 85 millions d 'euros maximum. Elle a donné compétence au conseil d 'administration. Celui-ci a procédé à celle-ci le 14 février 2018 pour un montant de 85 millions d 'euros qui a été souscrite et libérée immédiatement par les actionnaires. L 'assemblée générale du 17 mai 2018 a décidé de procéder au regroupement des actions composant le capital de la société de telle sorte que 100 actions ordinaires d 'une valeur de 0,01 € chacune seront échangées contre 1 action nouvelle de 1 € de valeur nominale. L 'assemblée générale du 20 juillet 2018 a décidé une augmentation de capital de 70 millions d 'euros qui a été souscrite et libérée immédiatement par les actionnaires. Au 31 décembre 2018, le capital social de la Compagnie Financière d 'Orange Bank s 'élève, sur la base du nombre d 'actions émises à cette date, à 351 400 000 €, divisé en 351 400 000 actions ordinaires d 'un nominal de 1 €. 2018 2017 Groupe Orange (via sa filiale Orange Participation) 228 410 000 12 766 000 000 Groupe Groupama (via sa filiale Cofintex 17) 122 990 000 6 874 000 000 Total actions 351 400 000 19 640 000 000 11.2. – Distributions Néant. 11.3. – Résultat par action Principes comptables Le Groupe présente un résultat par action de base et un résultat par action dilué : le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l 'exercice attribuable aux actionnaires du Groupe, par le nombre moyen pondéré d 'actions ordinaires en circulation au cours de l 'exercice ; le résultat dilué est calculé à partir du même résultat net, corrigé du coût financier des instruments dilutifs de dette. Le nombre d 'actions retenu pour le calcul du résultat dilué tient compte de la conversion en actions ordinaires des instruments dilutifs en circulation sur la période. Lorsque le résultat de base par action est négatif, le résultat dilué par action est identique à ce résultat de base. Afin d 'assurer la comparabilité des résultats par action présentés, les nombres moyens pondérés d 'actions en circulation de l 'exercice et également des exercices antérieurs sont ajustés en cas d 'augmentation de capital effectuée à un cours inférieur au cours de marché. (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Résultat net de l 'ensemble consolidé - 170 726 - 70 762 Résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle Résultat net utilisé pour le calcul du résultat par action de base (a) - 170 726 - 70 762 Effets des instruments dilutifs Résultat net de l 'ensemble consolidé utilisé pour le calcul du résultat par action (b) - 170 726 - 70 762 Résultat net de l 'ensemble consolidé D e base - 0,49 < - 0,01 D ilué - 0,49 < - 0,01 (nombre d 'action) 2018 2017 Nombre moyen pondéré d 'actions ordinaires en circulation 296 400 000 19 640 000 000 Effet des instruments dilutifs Résultat net utilisé pour le calcul du résultat par action de base (k € ) - 170 726 - 70 7 6 2 Note 12. – Autres charges générales Principes comptables Le Groupe enregistre les frais administratifs en charges en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent et du rythme de consommation de ces prestations. La charge relative aux Impôts et versements assimilés est comptabilisée uniquement lorsque survient le fait générateur prévu par la législation. Si l 'obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive d 'une activité, la charge est comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l 'obligation de payer est générée par l 'atteinte d 'un seuil, la charge n 'est enregistrée que lorsque le seuil est atteint. Les Impôts et versements assimilés incluent toutes les contributions prélevées par une autorité publique, parmi lesquelles figurent les cotisations versées au Fonds de Résolution Unique et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution et les contributions pour frais de contrôle des autorités de contrôle qui sont comptabilisées en résultat au 1 er janvier de l 'exercice. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), calculée sur l 'assiette des revenus de l 'exercice précédent, est comptabilisée intégralement en résultat au 1 er janvier de l 'exercice en cours. (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Impôts et taxes d 'exploitation - 1 348 - 1 387 Services extérieurs - 107 622 - 66 109 Autres charges diverses d 'exploitation - 1 045 - 836 Dotations provisions pour risques - 3 715 - Reprises provisions pour risques 1 267 590 Autres charges générales d 'exploitation - 112 463 - 67 742 Note 13. – Litiges Cette note présente l 'ensemble des litiges significatifs dans lesquels est impliqué le Groupe. Orange Bank fait l 'objet de deux contentieux historiques où les demandeurs réclament au total environ 480 millions d 'euros au titre du préjudice financier qu 'ils prétendent avoir subi. Orange Bank considérant ces réclamations non fondées et les contestant fermement, le Groupe n 'a comptabilisé aucun passif, à l 'exception d 'une provision couvrant les frais de défense de la Banque. Hormis ces contentieux, il n 'existe pas d 'autre procédure administrative, judiciaire ou arbitrale dont Orange Bank ait connaissance (qu 'il s 'agisse d 'une procédure en cours, en suspens ou d 'une procédure dont Orange Bank soit menacée), ayant eu au cours des 12 derniers mois ou susceptible d 'avoir des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe. Note 14. – Transactions avec les parties liées Principes comptables La norme IAS 24 demande une information sur les parties liées. Une transaction entre parties liées est un transfert de ressources, de services ou d 'obligations entre une entité présentant les états financiers et une partie liée, sans tenir compte du fait qu 'un prix soit facturé ou non. Avec le Groupe Orange Les transactions significatives avec le Groupe Orange sont : la rémunération du réseau Orange commercialisant l 'offre d 'Orange Bank ; les campagnes de promotion publicitaire nationale sont organisées par Orange afin d 'assurer une cohérence globale de celles-ci. Elles sont refacturées, pour sa part à Orange Bank ; Orange est l 'opérateur téléphonique d 'Orange Bank ; le titre subordonné de 27,4 millions d 'euros a été souscrit intégralement par Orange ; une opération de pension de 150 millions d 'euros à échéance mars 2018. Ces transactions sont réalisées aux prix de marché. Avec le Groupe Groupama Les transactions significatives avec le Groupe Groupama sont : la rémunération du réseau des Caisses régionales commercialisant l 'offre d 'Orange Bank ; Orange Bank est la Banque de groupe Groupama. A ce titre elle est amenée à accorder des prêts, des découverts ou des garanties aux entreprises du groupe Groupama, ou émettre des garanties au bénéfice de tiers d 'ordre de Groupama. Ces transactions sont réalisées aux prix de marché. Les encours de créances auprès du Groupe Groupama font l 'objet d 'un suivi particulier dans le cadre du ratio des grands risques (règlement UE 575/2013 quatrième partie). (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Brut Garanties reçues Net Brut Garanties reçues Net Crédits et ouvertures de crédits confirmé 24 280 816 23 464 25 487 300 25 187 Découverts bancaires 10 018 10 018 3 134 3 134 Cautions et garanties émises 805 805 4 761 4 761 Note 15. – Engagements contractuels non comptabilisés Principes comptables Engagements de financement Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments financiers dérivés, ni évalués en juste valeur par résultat au titre d 'une activité de transaction, sont initialement comptabilisés à leur juste valeur ; par la suite, ces engagements font l 'objet de provisions, si nécessaire, conformément aux principes comptables relatifs aux Provisions. Engagements de garantie Le Groupe inscrit initialement à son bilan les garanties financières données, considérées comptablement comme des instruments financiers non dérivés, pour leur juste valeur. Elles sont évaluées ultérieurement au montant le plus élevé entre le montant de l 'obligation et le montant initialement enregistré diminué le cas échéant de l 'amortissement cumulé de la commission de garantie. En cas d 'indication objective de perte de valeur, les garanties financières données font l 'objet d 'une provision au passif du bilan (voir n ote 5.9). Engagements sur titres Les achats et les ventes de titres classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » , en « Titres de dettes » et en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Entre la date de négociation et la date de règlement-livraison, les engagements sur titres à recevoir ou à livrer ne sont pas enregistrés au bilan. Les variations de juste valeur des titres en juste valeur par résultat et des titres disponibles à la vente entre la date de négociation et la date de règlement-livraison sont enregistrées en résultat ou en capitaux propres en fonction de la classification comptable des titres concernés. Au 31 décembre 2018, Orange Bank n 'a pas, à sa connaissance, contracté d 'engagements susceptibles d 'avoir un effet significatif sur sa situation financière actuelle ou future en dehors de ceux mentionnés dans la présente note. Dans le cadre d 'un contrat de mutualisation de trésorerie entre 6 sociétés du Groupe Groupama, Orange Bank a accordé un engagement de découvert de 320 millions d 'euros. Cet engagement est interne à la gestion d 'un pool de trésorerie géré par Orange Bank. Celui-ci doit contractuellement présenter à tout instant un solde positif. L 'apparition d 'un éventuel découvert entraîne le blocage des flux jusqu 'à retour à la normale. 15.1 . – Engagements donnés Actifs financiers remis et reçus en garantie (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Valeur comptable des actifs remis en garantie de passifs (1) 715 064 838 063 (1) titres donnés en garantie de passifs auprès des Banques Centrales Engagements de location simple (En milliers d 'euros.) Loyers futurs minimaux Engagements de location immobilière 26 982 Les engagements de location simple couvrent les loyers des immeubles d 'exploitation. Les autres loyers sont des loyers à caractère de frais généraux (matériels, véhicules et autres biens). Les engagements de location simple correspondent aux loyers futurs minimaux restant dus jusqu 'à la date normale de renouvellement des baux ou à la date de première résiliation possible. 15.2. – Engagements donnés et reçus Engagements donnés (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Engagements de financement En faveur d 'établissements de crédit - - En faveur de la clientèle 443 998 464 969 Facilités d 'émission - - Ouvertures de crédits confirmés 443 998 464 969 Engagements de garantie Donnés aux établissements de crédit 7 256 8 918 Donnés à la clientèle 4 339 8 054 Autres 206 206 Engagements sur titres Titres à livrer - - Engagements reçus (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Engagements de financement Reçus d 'établissements de crédit - - Engagements de garantie Reçus d 'établissements de crédit 681 413 577 276 Reçues de la clientèle 152 924 200 587 Autres - Engagements sur titres Titres à recevoir - - Note 16. – Evénements postérieurs à la clôture La Compagnie Financière d 'Orange Bank a souscrit le 25 février 2019 à une augmentation de capital d 'Orange Bank d 'un montant de 98,7 millions d 'euros. Note 17. – Honoraires des CAC Au titre de la CFOB, le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes figurant au compte de résultat s 'élèvent à 132 486 €, soit 66 milliers d 'euros pour chacun des deux cabinets (EY et KPMG). Au titre de la filiale Orange Bank, Le montant total des honoraires des Commissaires aux Comptes figurant au compte de résultat s 'élèvent à 250 000 € HT pour le Cabinet KPMG et 250 000 € HT pour le Cabinet EY. Dans le cadre de la mise en œuvre de la norme IFRS 9, il a été accordé un budget complémentaire de 74,5 milliers d 'euros HT pour chacun des cabinets. A la demande de la Banque de France, le reporting TLTRO a été audité par le collège pour un complément d 'honoraires de 40 milliers d 'euros pour les deux cabinets. Note 18. – Informations relatives aux risques 18.1. – Stratégie de gestion du risque Les activités d'Orange Bank l 'exposent à l 'ensemble des risques définis par l 'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la Banque, des services de paiement et des services d 'investissement soumises au contrôle de l 'ACPR : Risque de crédit : risque de perte encouru en cas de défaillance d 'une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire ; Risque de marché : risque de perte dû aux variations de prix des produits de marché ; Risque opérationnel : risque résultant d 'une inadaptation ou d 'une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs y compris d 'événements de faible probabilité d 'occurrence mais à fort risque de perte. Le risque opérationnel inclut les risques de fraude interne et externe ; Risque de taux : risque encouru en cas de variation des taux d 'intérêt du fait de l 'ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan, à l 'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché ; Risque de liquidité : risque pour l 'entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ; Risque d 'intermédiation sur les prestataires de service d 'investissement : risque de défaillance d 'un donneur d 'ordres ou d 'une contrepartie à l 'occasion d 'une transaction sur instruments financiers dans laquelle l 'entreprise assujettie apporte sa garantie de bonne fin. La taille de la Banque et son profil de risque modéré ont conduit au choix des méthodes standards s 'agissant de l 'application du règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. Orange Bank n 'intervient pas sur des produits complexes. Pour les opérations de marché, la stratégie définit, d 'une part, les limites mises en œuvre et contrôlées et, d 'autre part, la qualité des signatures autorisées. Par ailleurs, la Banque a défini et teste régulièrement son dispositif de continuité d 'activité. Elle a mené une action aussi complète que possible d 'identification et de cotation de ses risques opérationnels, dont elle suit également les occurrences. Globalement, la politique de risque d 'Orange Bank s 'inscrit dans les choix stratégiques de développement de ses actionnaires et de leur appétence aux risques. Dans le respect de la réglementation, et notamment des titres IV et V de l 'arrêté du 3 novembre 2014, le Comité exécutif de la Banque fixe, sur proposition de la direction des risques, la politique de risque de l 'établissement notamment en matière de sélection des clients et des risques, de modalités et de règles d 'octroi des crédits et de schéma délégataire. La direction des risques procède, par ailleurs, à l 'analyse et à la surveillance des risques, effectue les contrôles nécessaires et les reportings dans plusieurs comités : Comité des crédits, Comité des risques et des contrôles, Comité ALM et Comité exécutif. Elle préconise les ajustements de politique en fonction de son appréhension de l 'ensemble des risques de la Banque et de l 'évolution de l 'environnement économique et réglementaire. 18.2 . – Évaluation des fonds propres nécessaires pour couvrir le risque de crédit Dans le cadre du Pilier 2, Orange Bank a adopté historiquement une approche d 'appréhension de ses risques adaptée à son modèle d 'activité (gouvernance, fixation de limites, etc.) dans le cadre de la méthode standard en ce qui concerne l 'exigence en capital au titre du règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. Il a été estimé, en cohérence avec les dispositions réglementaires, que les calculs réglementaires étaient ainsi une bonne estimation, voire un majorant, quant au besoin de fonds propres à mettre en face des risques de la Banque, sachant que, la Banque adopte une politique prudente en matière de provisionnement, et a notamment mis en place en 2011 un provisionnement collectif sur une partie des encours sains. Jusqu 'au 31 décembre 2017, la banque devait respecter un ratio de solvabilité de 10 % de fonds propres. Depuis le 1 er janvier 2018, Orange Bank doit respecter un ratio de solvabilité de 11 , 75 % . L 'allocation des fonds propres de la Banque, fondée sur la consommation réglementaire, est ainsi déterminée en fonction des perspectives de développement des activités dans le cadre des évolutions prévues dans le business plan. Après prise en compte de la consommation réglementaire prévisionnelle au titre des activités de crédit et au titre du risque opérationnel généré par l 'ensemble des activités, Orange Bank alloue une partie des fonds propres aux activités de marché. Le directeur de la trésorerie et des marchés de capitaux est responsable de la répartition de cet équivalent risque entre les différents portefeuilles – investissement, placement, négociation – suivant les règles de pondération standard définies par le règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, dans le respect des limites accordées et avec les restrictions suivantes : les contreparties bancaires et États souverains doivent être notés a minima BBB et les Corporates doivent être notés a minima BBB-. Les facteurs réducteurs de risques sont, soit des nantissements de titres d 'États européens en garantie de découvert des entreprises du Groupe, soit des garanties bancaires. Orange Bank ne pratique pas la compensation. 18.3 . – Modalités de contrôle Régulièrement, les encours pondérés sont calculés et communiqués au Comité ALM et au Comité exécutif. Si les besoins sont supérieurs à l 'allocation prévisionnelle définie, le Comité exécutif revoit l 'allocation en fonction des encours déjà existants des autres métiers. 18.4 . – Niveau de capital interne et simulations de crise Des scénarios de crise sont simulés et mise à jour périodiquement dans le cadre du plan préventif de rétablissement dans les différentes catégories de risque : opérationnel, crédit, liquidité, taux, marché. Le plan préventif de rétablissement est mis à jour et présenté chaque année en Conseil d 'administration avant envoi à l 'ACPR. 18.5 . – Risque de crédit Le dispositif global de maîtrise et de gestion des risques de crédit est sous la responsabilité du service risques de crédit chargé de procéder à l 'analyse et à la surveillance des risques, d 'effectuer les contrôles nécessaires et les reportings à destination du Comité des crédits et du Comité exécutif, et de préconiser les ajustements de règles en fonction de son appréhension des risques de contrepartie de la Banque et de l 'évolution de l 'environnement économique et réglementaire. 18.6 . – Dispositif de sélection des opérations Ce dispositif, validé par le Comité exécutif de la Banque, est décrit dans une procédure générale permanente « politique de risque de crédit » qui reprend par type de clientèle l 'offre proposée, les modalités de sélection des clients et les règles d 'octroi des crédits. 18.7 . – Éléments d 'analyse de l 'évolution des marges La marge d 'intermédiation des marchés de la Banque donne lieu à un suivi mensuel communiqué aux membres du Comité exécutif. 18.8 . – Définition des limites L 'octroi de crédits ou l 'engagement pris vis-à-vis d 'une contrepartie (caution par exemple), matérialisé par une autorisation, ne peut s 'envisager qu 'à l 'intérieur de limites et en suivant des règles de diversification des risques. Plusieurs types de limites sont ainsi définis : les limites individuelles en montant par type de contreparties : ces limites individuelles par contrepartie (ou client) s 'apprécient au sens de « groupe client » (une maison mère et ses filiales seront ainsi considérées comme un seul « groupe client » ) ; les limites de montants par type de clientèle et produits : ces limites s 'apprécient en agrégeant l 'ensemble des engagements sur un même type de client et pour un même type de produits (par exemple tous les engagements de bilan sur les « professionnels et entreprises » ). Ces limites sont révisées a minima annuellement et plus souvent si nécessaire. Elles sont examinées par le Comité des crédits, soumises à la décision du Comité exécutif et validées par le Conseil d 'administration au moins une fois par an. Elles sont fixées en montant brut, c 'est-à-dire sans tenir compte des garanties fournies par la contrepartie. Elles peuvent être revues à tout moment si les circonstances le justifient, principalement une modification de la stratégie de la Banque définissant une nouvelle allocation des encours par type de clientèle. Par ailleurs, la Banque s 'assure du respect des limites réglementaires des grands risques fixées dans la quatrième partie du règlement 575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. 18.9 . – L 'atténuation du risque de crédit La politique de risque de crédit définit, par type de crédit et par type de clientèle, la nature et le niveau des garanties à constituer, afin de réduire le risque. Les garanties et sûretés sont prises en compte pour leur valeur économique. La capacité de l 'emprunteur devant être avant tout constituée par ses flux de revenus, ces garanties et sûretés ne sont acceptées en tant que source principale de remboursement qu 'exceptionnellement. Les garants sont soumis aux mêmes exigences de solvabilité et d 'analyse de risques que les débiteurs primaires. Pour les crédits garantis, les contrats d 'assurance-vie, comptes titres ou biens immobiliers des principales expositions de chaque marché, font l 'objet d 'une valorisation a minima annuellement afin de déterminer, le cas échéant, les besoins complémentaires de couverture. 18.10 . – Surveillance et maîtrise des risques de crédit Dans le cadre de la surveillance des risques de crédits le Comité des crédits, dans sa partie « suivi du risque de crédit » , se réunit chaque trimestre afin : d 'effectuer le suivi des encours, des limites, des garanties ; de procéder à la revue des engagements importants en procédant à une analyse approfondie a minima annuellement ; de prendre connaissance de l 'analyse de la charge et du coût du risque trimestriel ; d 'examiner les constats et recommandations de la direction des risques suite à l 'analyse de la charge et du coût du risque. Le Comité des engagements sensibles et des provisions, se réunit chaque trimestre afin : de procéder à la revue de tous les engagements sensibles ; d 'examiner les dossiers douteux et de décider éventuellement du passage en contentieux et du niveau de provisionnement ; de mettre à jour périodiquement le taux de provisionnement des dossiers pour les particuliers de la banque de détail ; de déterminer l 'assiette et le montant de la provision collective. 18.11 . – Déclassement et provisionnement des créances douteuses et provisions sur encours sains dégradés Entrée en défaut IFRS 9 Les critères pour le passage en défaut des expositions sont : un impayé ou un dépassement de plus 90 jours consécutifs dès le 1 er € ; un impayé ou dépassement de plus de 30 jours pour les contrats réaménagés ou surendettés ; mise en place d 'une restructuration ou d 'un plan de surendettement. Sortie du défaut IFRS 9 Les critères pour une sortie de l 'exposition du statut en défaut sont : la totalité des sommes en impayé ou en dépassement est régularisée et aucun impayé ou dépassement n 'est constaté pendant une période probatoire de 3 mois ; tout impayé ou dépassement pendant cette période impose une période probatoire de 3 mois ; après régularisation total du nouvel évènement ; les expositions restructurées se voient imposer une période probatoire de 1 an ; la contagion en stage 3 est appliquée pour les marchés autres que la banque de détail. Les écarts principaux entre défaut IFRS 9 et douteux comptable en normes françaises correspondent à : la contagion (appliquée en normes françaises, et pas en IFRS 9 compte tenu de la gestion du recouvrement par produit) ; la mise en place de période probatoire en IFRS 9. Dans le cadre de la mise en œuvre d 'IFRS 9, Orange Bank a développé des modèles de PD et de LGD sur les crédits à la consommation. Sur les autres portefeuilles, compte tenu du faible effectif de défaut, des taux historiques de PD unique ont été utilisés, et des LGD à dire d 'expert ont été définies. Les modèles constitués en 2017 ont été backtestés en 2018. La banque a constaté que les modèles étaient toujours efficaces, et discriminants. Ils ont donc été conservés en l 'état. 18.12 . – Risque de concentration La politique de risque de crédit de la Banque définit des montants maximaux par type de clientèle. Au 31 décembre 2018, le montant de l 'engagement le plus élevé par type de clientèle est le suivant : Particuliers : 2 , 3 millions d 'euros (suite au transfert d 'un client du pôle Expertise financière) ; Pôle Expertise financière : 15 , 3 millions d 'euros ; Professionnels : 3 , 5 millions d 'euros ; Entreprises : 19 , 3 millions d 'euros ; Entreprises du groupe et OPCVM : 35 , 2 millions d 'euros ; Corporates : 30 millions d 'euros ; Banques (y compris comptes nostri et transparisation) : 66 millions d 'euros ; États (lignes de trésorerie et pensions) : 554 millions d 'euros ; Supranationaux : 23 millions d 'euros ; Collectivités locales : 20 millions d 'euros ; Asset backed securities : 8 millions d 'euros. 18.13 . – Répartition des engagements par secteur Aucune limite sectorielle spécifique n 'a été définie. Orange Bank est exposée principalement sur : les crédits aux particuliers représentent 83 % des expositions crédits, répartis de façon équivalente entre crédit à la consommation et immobilier résidentiel ; les secteurs les plus représentés sur les expositions crédits sont l 'agriculture, et l 'immobilier commercial, pour 6 % des encours. En ce qui concerne les opérations sur titres, les investissements sur la dette des Etats et Supranationaux représentent 54 % des encours, et le secteur bancaire 32 % des encours. 18.14 . – Dispositif de limites d 'exposition par zone géographique Pour les marchés hors trésorerie, la clientèle financée est localisée en France. Le marché de la trésorerie est soumis à un dispositif de limites par type de contrepartie : banque, « corporate » , organisme supranational, collectivité locale ou état. Depuis 2010 un suivi strict des expositions par zone géographique a été mis en place et fait l 'objet d 'une présentation dans le tableau de bord des risques de crédit, en Comité des crédits et en Comité des risques du Conseil d 'administration. 18.15 . – Risques de marché Le service des risques des marchés produit quotidiennement un tableau de bord des risques de marchés sur des calculs indépendants du front office qui comprend les résultats, le calcul des sensibilités pour les portefeuilles concernés et la confrontation aux limites qui ont été fixées. Des stress scénarios sont aussi simulés sur les différents portefeuilles. Le contrôle des risques de marché s 'assure quotidiennement que les positions de change en fin de journée sont inférieures à la limite fixée par le Comité exécutif. Il effectue tous les jours un reporting de la position de change comptable auprès des services concernés. De plus, le service des risques de marchés suit en journée le book de trading de change. Il s 'assure qu 'aucune position ne dépasse la limite de position fixée par le Comité exécutif et s 'assure également que le portefeuille n 'a plus de position en fin de journée à l 'exception des devises qui bénéficient d 'une limite over night. Il n 'a recensé aucun dépassement sur l 'activité de trading intraday sur le change comptant en 2018. La salle des marchés n 'a pas de position sur le marché des actions. Elle n 'effectue que de l 'intermédiation pour le compte de la clientèle sur ce marché. 18.16 . – Fixation des limites Le Comité ALM est informé mensuellement des systèmes de mesures des risques et des résultats, de la fixation des limites et de leur respect. Il est également informé mensuellement de tout événement de nature à modifier le niveau de risques de la Banque . Les limites de marché sont révisées à minima annuellement par le Comité exécutif et plus souvent si nécessaire, et validées par le Conseil d 'Administration. 18.17 . – Risque de taux d 'intérêt Le risque de taux est suivi au travers de différents gaps de taux, en statique ou en dynamique et par des calculs de sensibilité de la VAN du bilan et du résultat encadrés par des autorisations de risques spécifiques. En outre, le Comité ALM suit également périodiquement d 'autres stress scénarios de taux sur la VAN du bilan : -100bp, +100bp, +200bp après 2 ans ainsi que deux scénarios de rotation correspondant à un aplatissement et à une pentification de la courbe des taux. Ces 2 scénarios de rotation sont construits sur un point pivot à 2 ans et un mouvement de courbe de 100 bps. 18.18 . – Risque d 'intermédiation Orange Bank assure un service de réception transmission d 'ordres pour le compte de clients dont elle assure par ailleurs la tenue de compte conservation. Ce service ne concerne que des ordres, peu nombreux, négociés sur des marchés réglementés, au comptant pour la grande majorité d 'entre eux. La Banque n 'offre pas de service de règlement différé. La connaissance de ses clients, sociétés du Groupe ou particuliers, et le contrôle a priori de l 'existence et du maintien d 'une couverture suffisante en instruments financiers et en espèces au compte de ces clients, donne à la Banque une très bonne maîtrise du risque de défaillance d 'un donneur d 'ordres. La sélection des contreparties et des opérations traitées fait l 'objet de procédures formalisées. Toutes les opérations d 'intermédiation avec les clients sont imputées sur leur compte dès leur exécution. 18.19 . – Risque de règlement Le service pilotage des flux contrôle en temps réel les dénouements auprès des organismes de place sur la base des annonces qui lui sont faites par les services opérationnels (conservation titres, back-office trésorerie, moyens de paiement). La Banque est en mesure d 'évaluer à tout moment les ressources titres ou espèces directement mobilisables lui permettant de respecter ses engagements. Elle dispose en effet de titres mobilisables auprès de la Banque de France lui permettant de mettre en place des opérations de pension afin d 'assurer la liquidité intra Day, voire over night. 18.20 . – Risque de liquidité La politique de gestion du risque de liquidité consiste à faire en sorte que Orange Bank soit à tout moment en mesure d 'honorer ses engagements vis à vis de la clientèle, de satisfaire les normes prudentielles, de maintenir au niveau le plus faible le coût de son refinancement et de faire face à d 'éventuelles crises de liquidité. La taille et la nature du bilan de la Banque ainsi que sa structure de ressources provenant de ses différentes clientèles supérieures aux crédits octroyés, l 'exposent peu au risque de liquidité. Les principales sources de financement sont donc structurelles : fonds propres, comptes à vue et comptes à régimes spéciaux, participation aux opérations de refinancement moyen long terme de la Banque Centrale Européenne. La Banque dispose en outre d 'un gisement de titres éligibles à la Banque Centrale, qui lui permet de se financer à court terme et a également la possibilité de faire appel aux excédents du Groupe. 18.21 . – Risques opérationnels La taille et le profil de risque modéré d 'Orange Bank l 'ont conduit au choix de la méthode standard s 'agissant de la directive de mise en œuvre du ratio européen de solvabilité, Bâle II. Sa politique de gestion des risques opérationnels s 'inscrit dans le cadre de son actionnariat, des choix stratégiques et de maîtrise de l 'ensemble de ses risques par la Banque (approche globale des risques), du respect des règlementations applicables, de la prise en compte des « saines pratiques pour la gestion et la surveillance des risques » définies par le Comité de Bâle. Elle intègre par ailleurs la prise en compte du risque d 'atteinte à la réputation. Sa politique de gestion des risques opérationnels repose sur l 'identification des risques inhérents à chaque activité (approche bottom-up), l 'évaluation périodique de leur criticité pour la Banque (cartographie des risques opérationnels et modélisation de scénarios) et une démarche de recensements des incidents avérés. Ce dispositif est complété par un dispositif de reporting et d 'alertes et d 'une démarche d 'amélioration des dispositifs de maîtrise existants. La politique de gestion des risques opérationnels dans son ensemble, exposée dans une instruction permanente, est régulièrement revue par le Comité exécutif. Un ensemble de procédures mis à disposition du personnel encadre la démarche de cartographie des risques, les obligations en matière de recensement et de traitement des incidents opérationnels et les règles d 'élaboration et de communication des reportings. 18.22 . – Identification et évaluation du risque opérationnel Privilégiant l 'approche du risque par la cause (i.e. événement de risque observé), le référentiel des risques opérationnels de la Banque recense les principaux risques inhérents à chaque activité exercée en direct ou déléguée à des prestataires essentiels. Il repose sur une analyse des processus de la Banque réalisée par le service risques opérationnels en liaison avec les responsables d 'activité, les pilotes de processus et les responsables des contrôles permanents et de la conformité. Une démarche de revue de la cartographie des risques opérationnels est déployée périodiquement : elle vise à évaluer et à hiérarchiser par niveau de criticité les risques significatifs identifiés dans le référentiel des risques. Les actions de maîtrise du risque qui s 'imposent sont mises en place immédiatement ou après arbitrage du Comité des risques et contrôles. Ces plans d 'actions sont ensuite formalisés et suivis au sein d 'un applicatif dédié. Orange Bank est exposée à plusieurs types de risques opérationnels dont les principaux sont les suivants : risques liés à l 'exercice de son cœur de métier : les erreurs d 'exécution constituent à ce jour en volume la principale cause de risques opérationnels ; risques liés à son modèle d 'organisation : la Banque externalise une partie de ses activités cœur de métier, s 'exposant ainsi aux risques de non continuité d 'activité et de non-conformité des prestations fournies ; risques liés à son modèle de distribution. 18.23 . – Dispositif de collecte des incidents Un processus de collecte des incidents opérationnels subis par la Banque est en place : il vise à recenser au fil de l 'eau et sous un format homogène l 'ensemble des incidents opérationnels de la Banque. La déclaration des incidents est effectuée par l 'ensemble des collaborateurs de l 'établissement. Les incidents opérationnels sont recensés dès leur détection, qu 'ils aient ou non un impact financier (pas de seuil minimum de déclaration). 18.24 . – Programme d 'assurance Orange Bank a mis en place un programme d 'assurance validé par le Comité exécutif. Ce programme prend en compte les standards de la place en matière de couverture responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile d 'exploitation, responsabilité civile professionnelle pour l 'activité de courtage d 'assurance, « globale de banque » , « perte d 'activité bancaire » et risques majeurs pour les cartes bancaires. 18.25 . – Plan de Continuité des Activités Le Plan d 'Urgence et de Poursuite d 'Activité (PUPA) est organisé autour de plusieurs dispositifs, notamment : la mise en œuvre d 'une cellule de crise ; le back-up des systèmes informatiques ; la mise à disposition d 'un site de secours. Ces dispositifs font l 'objet d 'une mise à jour régulière et les sites de secours font l 'objet de tests techniques et utilisateurs plusieurs fois par an. Note 19 . – Autres informations 19.1 . – Opérations en devises Principes comptables Les opérations de change à terme sont évaluées en juste valeur en utilisant le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant sont évaluées selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat parmi les Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Le Groupe n 'intervient pas significativement sur le marché des devises. Les opérations en position sont la résultante d 'opérations de la clientèle. ( E n milliers d 'euros . ) 2018 2017 Change au comptant Euros achetés non encore reçus 34 808 Devises achetées non encore reçues 881 Euros vendus non encore livrés 878 Devises vendues non encore livrées 34 801 Change à terme Monnaies à recevoir 12 090 11 111 Monnaies à livrer 13 603 12 435 Exposition nette sur monnaies étrangères (En milliers d'euros et en valeur absolue) 2018 > à 100 milliers d'euros 331 JPY 230 USD 101 < à 100 milliers d'euros 76 Cumul 407 (En milliers d 'euros et en valeur absolue) 2017 > à 100 milliers d 'euros 122 < à 100 milliers d 'euros 36 USD 4 JPY 8 CHF 7 GBP 17 Cumul 158 L 'exposition nette sur les monnaies étrangères est déterminée à partir des comptes de positon de change. Elle est exprimée sur la base des encours de devises contre-valorisés au cours de clôture. Gestion d 'actifs pour compte de tiers Somme en gestion pour compte de tiers (En milliers d 'euros.) 2018 2017 Total des encours gérés 161 278 347 594 19.2. – Informations relatives aux implantations dans les états ou territoires non coopératifs L 'article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier et les dispositions prévues à l 'article 1 er du décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 imposent aux établissements de crédit de publier les informations relatives à leurs implantations et leurs activités dans les états ou territoires non coopératifs au sens de l 'article 238-0 du Code Général des Impôts et agrégées à l 'échelle de ces états. Le Groupe ne dispose d 'aucune activité dans les états ou territoires non coopératifs au 31 décembre 2018. VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l 'audit des comptes consolidés de la société Compagnie Financière d 'Orange Bank relatifs à l 'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu 'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu 'adopté dans l 'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l 'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l 'exercice, de l 'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L 'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d 'audit. Fondement de l 'opinion Référentiel d 'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d 'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l 'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d 'audit dans le respect des règles d 'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d 'émission de notre rapport, et notamment nous n 'avons pas fourni de services interdits par l 'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l 'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3.4 des comptes consolidés « Première application de la norme IFRS 9 "instruments financiers" » , qui expose les incidences sur les comptes de l 'entrée en vigueur de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. Justification des appréciations – Points clés de l 'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l 'audit relatifs aux risques d 'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l 'audit des comptes consolidés de l 'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s 'inscrivent dans le contexte de l 'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n 'exprimons pas d 'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Provisionnement du risque de crédit et première application de la norme IFRS 9 Point clé de l 'audit Orange Bank , filiale consolidée de la Compagnie Financière d 'Orange Bank , constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités avec la clientèle. Depuis le 1 er janvier 2018, le groupe Compagnie Financière d 'Orange Bank applique la norme IFRS 9 « I nstruments financiers » , qui définit, en particulier, une nouvelle méthodologie d 'estimation des dépréciations des encours sains ( « stage 1 » ), dégradés ( « stage 2 » ) ou en défaut ( « stage 3 » ) fondée sur les pertes de crédit attendues, et non plus seulement sur le risque de crédit avéré. Les dépréciations pour pertes attendues (sur les encours en stages 1 et 2) des crédits à la consommation et des comptes à vue sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par le groupe intégrant différents paramètres (probabilité de défaut, perte en cas de défaut, données prospectives (forward looking), etc.). Les dépréciations attachées aux crédits immobiliers et aux autres types de crédits sont déterminées à dire d 'expert. Les encours de crédits en défaut (stage 3) font l 'objet de dépréciations déterminées sur base statistique ou individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés en tenant compte des garanties disponibles. Nous considérons la première application de cette norme au 1 er janvier 2018 et son application au 31 décembre 2018 comme un point clé de l 'audit en raison : de l 'importance du montant des crédits à la clientèle dans le bilan du Groupe ; de l 'utilisation de nombreux paramètres et hypothèses dans les modèles de calcul des probabilités de défaut et des pertes en cas de défaut ; de l 'importance du jugement dans le choix des modèles applicables à chaque segment de clientèle, dans celui des paramètres prospectifs macro et micro-économiques utilisés ainsi que dans la détermination des critères de transfert d 'une catégorie de portefeuille à l 'autre ; de l 'importance des évolutions opérationnelles induites par la mise en œuvre de la nouvelle norme (nouveau cadre de contrôles, adaptation du dispositif, nouveaux systèmes d 'information, etc.). Au 31 décembre 2018, les encours bruts de crédits à la clientèle s 'élèvent à 2 036 millions d 'euros, et les dépréciations qui y sont associées représentent 45, 4 millions d 'euros comme indiqué dans la note 5.7 de l 'annexe aux comptes consolidés. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 5.8 « Dépréciations des actifs financiers et provisions » de l 'annexe aux comptes consolidés. Les effets de la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2 018 sont détaillés dans la note 3.4 « P remière application de la norme IFRS 9 Instruments financiers » de l 'annexe aux comptes consolidés. Ils s 'élèvent à -6 millions d 'euros sur les capitaux propres du groupe, dont -5,5 millions d 'euros au titre du provisionnement du risque de crédit attaché aux opérations clientèle. Notre réponse Nous avons examiné de façon critique les choix méthodologiques retenus par la Banque, leur conformité à la norme IFRS 9, et en particulier la catégorisation des créances selon les stages 1, 2 ou 3 et l 'évaluation des pertes attendues. S 'agissant des dépréciations et des provisions attachées aux encours et engagements de crédits classés en stages 1 et 2 : n ous avons testé les contrôles clés mis en œuvre par la direction pour l 'identification des encours dégradés ; n ous avons contrôlé, avec l 'aide d 'experts en risque de crédit, la conformité des modèles de probabilité de défaut ( P D) et de perte en cas de défaut (LGD) construits par la banque avec les notes méthodologiques. Ce contrôle a principalement consisté en : l 'examen des modalités de fixation de la dégradation significative du risque de crédit , la vérification du calibrage (calcul des PD et des LGD) et du paramétrage des modèles , le calcul des pertes de crédit attendues et la comparaison du résultat obtenu avec celui de l 'outil de calcul des provisions , la vérification que les modèles ont été revus par ! 'Inspection Générale. n ous avons, avec nos experts, identifié les changements apportés au processus de provisionnement, y compris informatiques, et nous avons testé les contrôles mis en œuvre pour garantir la qualité des données et le recyclage des anomalies de traitement ; n ous avons apprécié les modalités de détermination des hypothèses macro et micro-économiques utilisées et la gouvernance sur les paramètres produits ; n ous avons examiné les analyses de la Direction des risques sur les variations de chaque « stage » et les provisions correspondantes entre la date de transition, le 30 juin 2018 et le 31 décembre 2018. Pour les dépréciations attachées aux créances en défaut (stage 3), nous avons pris connaissance du processus d 'évaluation de ces provisions ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place portant sur : l 'identification des indicateurs de dépréciation ; les modalités d 'identification et de suivi des dossiers inscrits en « watchlist » ; les modalités d 'identification et de déclassement des encours douteux ; la gouvernance des estimations reposant sur des données statistiques, y compris le réexamen périodique des modèles d 'estimation par la direction, afin de déterminer si ces modèles sont toujours adaptés à une couverture appropriée du risque de crédit ; la gouvernance du processus d 'estimation des dépréciations déterminées sur une base individuelle ; la correcte tenue des supports et comptes rendus des Comités des Engagements Sensibles et Provisions. Nous avons testé l 'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la société dans le cadre de ces procédures. Lorsque la recouvrabilité des créances en stage 3 est appréciée sur bases statistiques, nous avons également examiné et testé la qualité des données utilisées dans les modèles de provisionnement et le processus de comptabilisation des données calculées par les modèles dans les comptes. Lorsque la recouvrabilité a été déterminée sur base individuelle, nous avons réalisé, pour un échantillon de dossiers, des analyses contradictoires des montants de provisions estimés. Enfin, nous avons apprécié : la régularité et la complétude de l 'information donnée dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences d 'IFRS 9 ; la pertinence de l 'information fournie sur la première application de la norme à l 'ouverture de l 'exercice 2018 ; la pertinence de l 'information donnée sur les encours et les engagements de crédit et les provisions associées à la clôture de l 'exercice 2018. Comptabilisation des coûts de développement liés l 'offre de banque mobile Point clé de l 'audit Dans le contexte de lancement de la banque mobile, des coûts significatifs ont été engagés par Orange Bank depuis le début du projet en 2016. Comme indiqué dans la note 10 « Immobilisations incorporelles » des comptes consolidés, les dépenses encourues sont comptabilisées en immobilisations ou en charges en fonction des principes et méthodes comptables applicables en matière de capitalisation de coûts de développement. Les coûts liés au développement de cette nouvelle offre sont comptabilisés selon les règles suivantes : les coûts d 'achats des logiciels ainsi que tous les coûts de paramétrage et tous les coûts périphériques directement liés sont immobilisés au fil de la réalisation des prestations d 'installation et de développement/paramétrage. Ils sont amortis à la date de mise en œuvre opérationnelle des ensembles homogènes ; les coûts d 'étude préalable, de formation, de débours, de mise à niveau du corpus documentaire sont comptabilisés en charges. Le montant global des investissements réalisés au cours de l 'exercice au titre des immobilisations incorporelles représente 32,3 millions d 'euros, portant ainsi le total des immobilisations incorporelles nettes à 84 , 1 millions d 'euros au 3 1 décembre 2018, ainsi que présenté dans la note 10 de l 'annexe aux comptes consolidés. Nous considérons que la comptabilisation de ces coûts est un point clé de l 'audit en raison de l 'importance des sommes engagées et de l 'impact potentiel sur les comptes de la Compagnie Financière d 'Orange Bank qu 'aurait une anomalie significative en matière de distinction entre actifs et charges. Notre réponse Afin de rationaliser les montants comptabilisés à la clôture, nous avons réalisé des procédures analytiques sur les coûts liés à la nouvelle offre (chargés et immobilisés) au 31 décembre 2018 ainsi que des entretiens avec le directeur du projet, le directeur des achats, le contrôle de gestion et la comptabilité afin de prendre connaissance des modalités de suivi et de comptabilisation de ces coûts. Nous avons réconcilié le tableau de suivi des coûts de ce projet avec la comptabilité au 31 décembre 2018 (charges et immobilisations). L 'environnement de contrôle de l 'applicatif dont est issu le tableau de suivi des coûts a fait l 'objet d 'un examen par nos experts en technologie de l 'information. Nous avons réalisé des tests afin d 'examiner la correcte distinction entre immobilisations et charges et l 'exactitude des sommes comptabilisées (facturées et/ou provisionnées). Ces tests ont été menés sur la base de sondages, en rapprochant les pièces justificatives de la comptabilité. Nous avons rapproché les dates de mises en service des immobilisations des éléments justificatifs fournis par le métier et vérifié que les dotations aux amortissements sont correctement comptabilisées à compter de cette date. Nous avons examiné le caractère approprié de l 'information donnée en annexe. Estimation des risques liés aux litiges significatifs Point clé de l 'audit Orange Bank , filiale consolidée de votre société, est engagée actuellement dans deux litiges significatifs (dossier A et dossier M) comme indiqué dans la n ote 13 . – « Litiges » de l 'annexe aux comptes consolidés. Nous considérons que l 'estimation du risque attaché à ces dossiers constitue un point clé de l 'audit en raison : du caractère significatif des demandes des plaignants, qui représentent un montant global d 'environ 480 millions d 'euros ; de l 'importance des appréciations du Management dans la décision de constituer ou non une provision pour risque juridique ou de présenter un passif éventuel au titre de ces procédures. Au 31 décembre 2018, aucune provision n 'a été reconnue dans les comptes consolidés de votre société, à l 'exception d 'une provision couvrant les frais de défense de la banque, la direction de votre société considérant ces réclamations comme non fondées. Notre réponse Les travaux mis en œuvre sont les suivants : p rise de connaissance des évolutions des deux litiges concernés au cours de l 'exercice, par un entretien avec la direction juridique d 'Orange Bank et examen des pièces nouvelles relatives aux procès en cours considérées comme pertinentes ; é change avec les avocats représentant Orange Bank dans les deux affaires citées ; o btention et examen d 'une note émise par les avocats et reflétant leur appréciation des risques encourus par Orange Bank dans le cadre des procédures liées à ces deux litiges au 31 décembre 2018 ; a ppréciation de la cohérence de la position retenue par votre société en matière de provisionnement de ces deux litiges avec l 'évaluation des risques formulée par les avocats. Nous avons examiné le caractère approprié de l 'information donnée en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d 'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n 'avons pas d 'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et règlementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie Financière d 'Orange Bank par les statuts constitutifs de la société établis courant 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et par votre assemblée générale du 4 octobre 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018, nos cabinets étaient dans la troisième année de leur mission sans interruption, dont une année depuis que la société est devenue, de par son statut de compagnie financière holding, une entité d 'intérêt public. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d 'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu 'adopté dans l 'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu 'elle estime nécessaire à l 'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d 'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs. Lors de l 'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d 'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d 'exploitation et d 'appliquer la convention comptable de continuité d 'exploitation, sauf s 'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d 'audit de suivre le processus d 'élaboration de l 'information financière et de suivre l 'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l 'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l 'élaboration et au traitement de l 'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d 'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d 'audit Il nous appartient d 'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d 'obtenir l 'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d 'anomalies significatives. L 'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d 'assurance, sans toutefois garantir qu 'un audit réalisé conformément aux normes d 'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d 'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l 'on peut raisonnablement s 'attendre à ce qu 'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l 'article L. 8 23-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d 'un audit réalisé conformément aux normes d 'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d 'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu 'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d 'une anomalie significative provenant d 'une fraude est plus élevé que celui d 'une anomalie significative résultant d 'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l 'audit afin de définir des procédures d 'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d 'exprimer une opinion sur l 'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l 'application par la direction de la convention comptable de continuité d 'exploitation et, selon les éléments collectés, l 'existence ou non d 'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s 'appuie sur les éléments collectés jusqu 'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d 'exploitation. S 'il conclut à l 'existence d 'une incertitude significative, il attire l 'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d 'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l 'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu 'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l 'audit des comptes consolidés ainsi que de l 'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d 'audit n ous remettons au comité d 'audit un rapport qui présente notamment l 'étendue des travaux d 'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant. les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l 'élaboration et au traitement de l 'information comptable et financière. p armi les éléments communiqués dans le rapport au comité d 'audit figurent les risques d 'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l 'audit des comptes consolidés de l 'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l 'audit, qu 'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d 'audit la déclaration prévue par l 'article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu 'elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d 'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense , le 9 mai 2019 Les Commissaires aux comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit Isabelle GOALEC Olivier DRION VIII . – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.