CA CONSUMER FINANCE Société Anonyme au capital de 55 4 482 422 eur os. Siège social : 1, rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX. 54 2 097 522 RCS EVRY. A. – Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale mixte du 25 mai 2020. I. – Bilan et hors-bilan. (En euros.) ACTIF Notes 2019 2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 14 523 486 645 , 60 12 877 821 008 , 27 Caisse, banque centrale 880 666 975 , 52 2 158 120 815 , 12 Effets publics et valeurs assimilées 4, 4.1 et 4.2 - - Créances sur les établissements de crédit 2 13 642 819 670 , 08 10 719 700 193 , 15 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 et 3.1 9 172 025 398 , 87 7 668 975 873 , 46 OPERATIONS SUR TITRES 2 223 768 724 , 49 2 864 697 388 , 14 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 et 4.1 2 223 767 224 , 49 2 864 695 288 , 14 Actions et autres titres à revenu variable 4, 4.1 et 4.2 1 500 , 00 2 100 , 00 VALEURS IMMOBILISEES 3 512 218 373 , 83 3 417 733 922 , 43 Participations et autres titres détenus à long terme 7 1 320 081 184 , 23 1 321 042 972 , 91 Parts dans les entreprises liées 5 et 7 1 257 577 086 , 03 1 219 368 857 , 53 Opérations de crédit-bail & assimilés 3, 3.1, 3.2 et 3.3 723 603 491 , 95 675 035 952 , 91 Immobilisations corporelles 6 et 7 35 707 889 , 21 38 351 818 , 38 Immobilisations incorporelles 6 et 7 175 248 722 , 41 163 934 320 , 70 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 8 495 371 778 , 61 551 839 244 , 20 Autres actifs 402 255 693 , 57 433 256 370 , 58 Comptes de régularisation 93 116 085 , 04 118 582 873 , 62 TOTAL 29 926 870 921 , 40 27 381 067 436 , 50 PASSIF Notes 2019 2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 14 167 939 489,45 13 475 595 146,66 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 14 167 939 489,45 13 475 595 146,66 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 et 11.1 4 539 131 269,85 2 569 229 720,08 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 et 12.1 3 305 503 620,83 3 900 853 194,14 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 13 473 768 568,38 405 252 355,13 Autres passifs 321 249 505,72 291 680 736,96 Comptes de régularisation 152 519 062,66 113 571 618,17 PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 2 913 905 099,51 2 880 517 444,20 Provisions 14 232 796 572,10 250 167 039,90 Dettes subordonnées 16 et 18 2 681 108 527,41 2 630 350 404,30 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 15 49 033 574,00 49 033 574,00 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 17 4 477 589 299,38 4 100 586 002,29 Capital souscrit 554 482 422,00 554 482 422,00 Prime d ’ émisssion 3 376 278 285,75 3 376 278 285,75 Réserves 67 120 552,79 67 120 552,79 Provisions réglementées 845 908,09 69 409,46 Report à nouveau 102 635 332,29 134 859 122,44 Résultat de l ’ exercice 376 226 798,46 - 32 223 790,15 TOTAL 29 926 870 921,40 27 381 067 436,50 Hors-bilan (En euros.) Notes 2019 2018 ENGAGEMENTS DONNES 22 7 889 825 606 , 31 8 829 859 364 , 50 Engagements de financement 3 103 770 069 , 06 3 603 740 047 , 55 . En faveur d ’ établissements de crédit 364 345 180 , 65 373 258 876 , 43 . En faveur de la clientèle 2 739 424 888 , 41 3 230 481 171 , 12 Engagements de garantie 4 786 055 537 , 25 5 226 119 316 , 95 . D ’ ordre d ’ établissement de credit 4 785 825 537 , 25 5 225 889 316 , 95 . D ’ ordre de la clientèle 230 000 , 00 230 000 , 00 Engagements sur titres - - . Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 23 1 051 819 896 , 83 1 025 170 718 , 05 Engagements de financement - - . Reçus d ’ établissements de crédit - - . Reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 1 051 819 896 , 83 1 025 170 718 , 05 . Reçus d ’ établissement de crédit 651 978 708 , 30 701 906 989 , 19 . Reçus de la clientèle 399 841 188 , 53 323 263 728 , 86 Engagements sur titres - - . Autres engagements reçus - - Hors bilan : autres informations : Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 et 22.1 II. – Compte de résultat. (En euros.) Notes 2019 2018 Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 25 362 179 403 , 43 309 446 687 , 26 Intérêts et produits assimilés 672 454 894 , 26 695 289 484 , 93 Intérêts et charges assimilés - 341 171 488 , 88 - 420 310 827 , 57 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 440 920 408 , 60 413 613 332 , 86 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées - 410 024 410 , 55 - 379 145 302 , 96 Revenus des titres à revenu variable 26 460 409 877 , 15 369 957 126 , 89 Produits nets des commissions 27 et 28 8 384 138 , 86 10 640 488 , 93 Commissions (Produits) 24 498 404 , 93 26 563 098 , 13 Commissions (Charges) - 16 114 266 , 07 - 15 922 609 , 20 Produits nets sur opérations financières - 3 869 899 , 82 - 5 187 752 , 24 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 - 3 869 899 , 82 - 5 187 752 , 24 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 - Autres produits nets d ’ exploitation bancaire 31 249 548 581 , 86 261 446 620 , 69 Autres produits d ’ exploitation bancaire 253 830 221 , 17 263 492 946 , 77 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 4 281 639 , 31 - 2 046 326 , 08 PRODUIT NET BANCAIRE 1 076 652 101 , 48 946 303 171 , 53 Charges générales d ’ exploitation - 522 562 059 , 92 - 551 683 275 , 66 Frais de personnel 32 - 264 936 637 , 54 - 265 472 276 , 24 Autres frais administratifs 34 - 257 625 422 , 38 - 286 210 999 , 42 Dot. aux amort. & dep . / immobilisations corporelles et incorporelles - 30 007 203 , 51 - 27 446 432 , 82 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 524 082 838 , 05 367 173 463 , 05 Coût du risque 35 - 186 519 581 , 30 - 190 211 540 , 97 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 337 563 256 , 75 176 961 922 , 08 Résultat net sur actifs immobilisés 36 21 768 358 , 36 - 208 853 876 , 37 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 359 331 615 , 11 - 31 891 954 , 29 Couts liés au rapprochement 37 - - Résultat exceptionnel 38 - - Impôt sur les bénéfices 39 17 671 681 , 98 - 262 426 , 40 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - 776 498 , 63 - 69 409 , 46 RESULTAT NET 376 226 798 , 46 - 32 223 790 , 15 I II . – Annexe aux comptes annuels. (En euros.) Présentation juridique CA Consumer Finance est une société anonyme à conseil d ’ administration régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. CA Consumer Finance est un établissement de crédit, agréé par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L ’ adresse du siège social est : 1, rue Victor Basch - CS 70001, 91068 MASSY Cedex – France. Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés d ’ Evry sous le numéro : 54 2 097 522 Société Anonyme au capital de 554 48 2 422 eur os. Faits marquants de l ’ exercice Au cours de l ’ exercice 2019, CA Consumer Finance a réalisé les principales opérations suivantes : Lors de l ’ assemblée Générale en date du 1 er janvier 2019, CACF et l ’ ensemble des autres associés ont approuvé la transformation du GIE Argence Développement en la SNC Argence Développement. CACF devient actionnaire de cette SNC à hauteur de 7 0 % . Au cours de l ’ exercice 2019, Crédit Agricole Consumer Finance a déposé 2 réclamations contentieuses auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) liées au crédit d ’ impôt recherche 2015 et 2017. S ’ agissant du dossier de CIR pour 2016, celui a été contrôlé via le contrôle de comptabilités débuté au cours de l ’ année 2019. Dans un premier temps, l ’ Administration fiscale a accordé un crédit d ’ impôt recherche à hauteur de 5 299 96 3 eur os pour le CIR 2015, qui a été réclamé par voie contentieuse en début d ’ année 2019. Le taux de validation du dossier s ’ élevant alors à 90.4 8 % . Dans un second temps, lors du contrôle fiscal sur les exercices 2016 et 2017, les dossiers de crédits d ’ impôts pour ces deux années ont été contrôlés par les inspecteurs en charge de ce contrôle. Nous avons ainsi obtenu un premier retour favorable pour le CIR 2016, avec un taux de validation de 99,5 3 % , avec l ’ obtention d ’ un crédit d ’ impôt recherche égal à 7 731 03 2 eur os. S ’ agissant du dossier de CIR pour 2017, nous attendons le retour de la DGE, des discussions sont encore en cours. Le montant de CIR déposé pour l ’ exercice 2017 est de 9 029 593 eur os. CA Consumer Finance a constitué en 2019 un dossier de demande de Crédit Impôt Recherche (CIR) portant sur les dépenses engagées en 2018. Ce produit d ’ impôt a fait l ’ objet d ’ un enregistrement dans les comptes 2019 à hauteur de 4 000 586 € net des honoraires et provision pour risque fiscal. La proposition de redressement portant sur les exercices 2016 et 2017 a été reçue en main propre le 1 6 déc embre 2019. Le montant réclamé par l ’ Administration Fiscale porte essentiellement sur des chefs de redressement déjà identifiés lors du précédent contrôle fiscal 2014-2015. Enfin fin décembre 2019, le groupe Fnac-Darty et le Groupe CACF, co actionnaire de la JV Menafinance , ont signé un « Memorandum Of Understanding » afin de renouveler leur partenariat sur 10 ans. E vénements postérieurs au 31 décembre 2019 Aucun évènement significatif, postérieur à la clôture, n ’ est intervenu. Note 1 : principes et méthodes appliqués Elaboration des comptes annuels La présentation des comptes individuels annuels de CA CONSUMER FINANCE est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l ’ ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Changement de méthode comptables du mode de provisionnement des pertes de crédit attendus Néant Créances sur la clientèle : créances saines et dégradées Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d ’ origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés CA CONSUMER FINANCE constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l ’ encours dès lors que la qualité de crédit de l ’ exposition s ’ est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains sont inscrites en coût du risque. Ces provisions sont déterminées dans le cadre d ’ un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L ’ ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L ’ approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s ’ appuie sur l ’ organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s ’ appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L ’ appréciation de l ’ évolution du risque de crédit s ’ appuie sur un modèle d ’ anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d ’ exposition au moment du défaut. Ces calculs s ’ appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu ’ ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L ’ approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l ’ ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d ’ une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l ’ exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu ’ il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l ’ encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d ’ établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d ’ un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l ’ horizon d ’ amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. CA CONSUMER FINANCE applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d ’ engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l ’ exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit CA CONSUMER FINANCE apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l ’ origine à chaque date d ’ arrêté. Cette appréciation de l ’ évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d ’ une défaillance avérée (encours douteux). Afin d ’ apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d ’ analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s ’ imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l ’ appréciation, à dire d ’ expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l ’ exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d ’ encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n ’ est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d ’ une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l ’ évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d ’ une garantie de l ’ actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l ’ étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l ’ origine. L ’ origine s ’ entend comme la date de négociation, lorsque l ’ entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l ’ origine s ’ entend comme la date d ’ engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d ’ impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d ’ un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l ’ ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d ’ impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l ’ origine cesse d ’ être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d ’ un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d ’ encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d ’ encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d ’ un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu ’ à l ’ échéance ; - Le secteur d ’ activité ; - L ’ emplacement géographique de l ’ emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l ’ actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l ’ objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d ’ encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances sur la clientèle : principe d ’ enregistrement des créances douteuses CA Consumer Finance respecte les dispositions des articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Conformément à la réglementation, les créances sont enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l ’ échu impayé majoré de l ’ échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. Parmi les encours douteux, CACF distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l ’ enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d ’ origine. Dans ce cas, l ’ encours est porté à nouveau en encours sain. L ’ application du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d ’ un client le statut de douteux dès lors que l ’ une au moins de ses créances est douteuse. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu ’ un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA CONSUMER FINANCE par voie de dépréciation figurant en déduction de l ’ actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d ’ intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l ’ article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d ’ enregistrer en coût du risque l ’ augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L ’ appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d ’ experts, Crédit Agricole Consumer Finance le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu ’ elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières, les créances renégociées commercialement en sont donc exclues. Les créances restructurées sont pour l ’ essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires (restructurations à échéancier immédiat) et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires Qualification en douteux non compromis : - des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement, - du 1 er au 3 ème impayé, - des créances douteuses par contagion Qualification en douteux compromis des créances à partir du 4 ème impayé. Moratoires Qualification en douteux des créances ayant un délai de report supérieur ou égal à 12 mois ou, si le délai est inférieur à 12 mois, en l ’ absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les créances douteuses sont classées en : Créances douteuses non compromises ; Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s ’ élève à 24 2 598 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2019 contre 275 67 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu ’ à la fin de leur vie. Décote En application de l ’ article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Elle concerne pour l ’ essentiel des créances issues du surendettement. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution, puis est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Dépréciations sur crédit à la clientèle Conformément au règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les créances douteuses font l ’ objet d ’ une dépréciation pour risque avéré : le montant en est établi à partir d ’ une estimation statistique qui, fondée sur les données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs attendus de ces créances. La provision est calculée en valeur actualisée au taux d ’ origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l ’ article 2231-2 dudit règlement. Pour certains crédits, principalement crédits aux contreparties corporate , les dépréciations sont déterminées créance par créance. L ’ ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l ’ actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 10 0 % . Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l ’ augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d ’ intérêt en Produit Net Bancaire. Opérations de crédit-bail Les opérations de crédit-bail sont classées en opérations de crédit-bail et assimilées. Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés sur une durée de deux à cinq ans. Le mode de paiement des échéances est à échoir. Réserve Latente La réserve latente est constituée par la différence entre l ’ encours comptable et l ’ encours financier des contrats sains. Elle fait l ’ objet d ’ une provision lorsqu ’ elle est négative. Immobilisations temporairement non louées (I.T.N.L.) Les I.T.N.L. sont maintenues dans les immobilisations et continuent d ’ être amorties comptablement. Principes d ’ enregistrement des créances douteuses Avant la résiliation du contrat, les créances sont classées en encours douteux après 90 jours d ’ impayé ou en cas de contagion. Lors de la résiliation du contrat, on constate en comptabilité dès qu ’ elles sont acquises les indemnités de résiliation qui font l ’ objet de dépréciations en fonction de la perte estimée probable. Les valeurs nettes comptables des immobilisations contentieuses sont intégralement dépréciées. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Le portefeuille de CA Consumer Finance est composé essentiellement de titres de placement. Ces titres de placement se composent de titres à revenu fixe et de titres à revenu variable. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. La différence entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Cette rubrique contient les titres des tranches de notation A, B, C et D des fonds communs de créances. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenus variables » . Les revenus des organismes de placement sont enregistrés au moment de l ’ encaissement dans la même rubrique. Cette rubrique contient les parts résiduelles non notées des fonds communs de créance. A la clôture de l ’ exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d ’ acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d ’ inventaire d ’ une ligne ou d ’ un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ établissement, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d ’ en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Si, un titre est acquis avec une clause de révision de prix en fonction des résultats futurs de l ’ entité concernée, il est procédé à une estimation annuelle pour une comptabilisation de la dette afférente. A la clôture de l ’ exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d ’ usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d ’ utilité. Celle-ci représente ce que l ’ établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L ’ estimation de la valeur d ’ utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l ’ entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d ’ utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l ’ objet de dépréciations sans compensation avec les plus values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . Pour les joint-ventures ayant un funding agreement, les contraintes liées à ces contrats peuvent générer des pertes au niveau de CA Consumer Finance qui doivent être prises en compte dans le calcul de la dépréciation. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n ’ est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n ’ est pas coté, CA Consumer Finance détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Consumer Finance utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu ’ il a démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d ’ enregistrement CA Consumer Finance enregistre les titres classés en titres d ’ investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l ’ égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l ’ actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l ’ objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Immobilisations corporelles CA Consumer Finance applique le règlement ANC 2014-03 du 0 5 juin 2014 par rapport à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l ’ ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d ’ actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l ’ actif sous-jacent. Le coût d ’ acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d ’ achat, les frais accessoires, c ’ est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l ’ acquisition pour la mise en état d ’ utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition. Les durées de vie utilisées sont : constructions : 20 à 50 ans matériels informatiques : 3 à 5 ans autres immobilisations corporelles : 3 à 15 ans Enfin, les éléments dont dispose CA Consumer Finance sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d ’ acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire. Les immobilisations incorporelles sont composées essentiellement de logiciels informatiques. Les logiciels informatiques acquis sont amortis sur une durée de 1 à 5 ans. Elles comprennent également des immobilisations incorporelles non amorties : Le fonds de commerce, issu de la fusion entre CA Consumer Finance et Finalion inscrit pour un montant net de dépréciation Le fonds de commerce inscrit initialement dans les livres de Finaref est amorti sur 20 ans Les droits au bail Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Elles sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes (dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour la clientèle…). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Elles sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d ’ émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement et les primes d ’ émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l ’ amortissement actuariel. Opérations en devises Dans le cadre de l ’ application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, CA Consumer Finance a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d ’ arrêté. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et les produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Impôt sur les bénéfices CA Consumer Finance a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d ’ intégration fiscale le 1 er janvier 2002. Aux termes des accords conclus, CA Consumer Finance constate dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CA Consumer Finance est soumise au taux normal de l ’ impôt sur les bénéfices qui est de 33 1/ 3 % , sauf pour les plus-values nettes à long terme qui sont imposées à taux zéro. En 2019, le taux d ’ impôt sur les sociétés applicable à CA Consumer Finance est de 34,4 2 % . Ce taux tient compte de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 % . Plans de retraite, indemnités de départ en retraite et médailles du travail (p.36) Régimes à prestations définies : CA Consumer Finance applique la recommandation n° 2013-02 de l ’ Autorité des Normes Comptables du 7 nov embre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d ’ évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 0 5 juin 2014. En application de cette recommandation, CA Consumer Finance provisionne ses engagements en matière d ’ indemnités de départ à la retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d ’ un ensemble d ’ hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d ’ activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l ’ exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. CA Consumer Finance a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits et pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CA Consumer Finance a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat ’ méthode du corridor). Par conséquent, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l ’ obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d ’ assurance éligible. Dans le cas où l ’ obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l ’ obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ’ ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ’ ont pas suffisamment d ’ actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l ’ exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Consumer Finance n ’ a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l ’ exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel » . Autres provisions CA Consumer Finance applique le règlement ANC 2014-03 du 0 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l ’ évaluation des provisions. Ces provisions sont constituées des provisions pour risque d ’ exécution d ’ engagement sur signature, pour litiges et autres charges bancaires. Fonds pour risques bancaires généraux Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 2 3 fév rier 1990 modifié relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par CA Consumer Finance à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l ’ activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d ’ exercice. Produits des opérations bancaires avec la clientèle Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis . Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l ’ année de leur perception. Opérations en participation Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit faites dans le cadre de société en participation sont enregistrés de façon détaillée dès lors qu ’ une part d ’ encours est inscrite dans le bilan de CA Consumer Finance. Sinon, ils sont enregistrés pour leur quote-part de résultat faite en commun dans le compte de résultat, au niveau du PNB. Opérations en commun Les quotes-parts de résultats faites en commun des GIEs sont enregistrées en charges d ’ exploitation dans les autres frais administratifs. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs, surcommissions , frais de commercialisation Les frais de dossiers perçus auprès des clients ainsi que les commissions et s urcommissions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle, les frais de commercialisation sont classés en intérêts et produits assimilés. En application de l ’ article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Opérations de refinancement et instruments dérivés Les opérations de refinancement cash et hors bilan (swap) sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d ’ exploitation bancaire Ils comprennent : Les résultats liés à la distribution de produits d ’ assurance ; soit la participation bénéficiaire, les commissions et produits sur sinistres, Les quotes-parts de résultat des sociétés en participation (activité de partenariats) Les facturations au titre de l ’ activité pour compte de tiers. Coût du risque Le coût du risque comprend : Les dotations et reprises liées à la dépréciation des créances Les pertes sur créances douteuses Les récupérations sur créances amorties Le retraitement sur accessoires douteux La dotation à la décote Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après constatation de l ’ irrécouvrabilité par les unités en charge du contentieux, ou sur décision de commission de surendettement. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes L ’ information est présentée dans les comptes consolidés de CA Consumer Finance. Information relative à la rémunération des organes d ’ administration A partir de l ’ exercice 2018, CA Consumer Finance a décidé d ’ accorder des jetons de présence aux membres du Conseil d ’ administration, étant entendu que les 4 administrateurs désignés par Crédit Agricole S.A. ont renoncé à leurs jetons de présence. Au titre de l ’ exercice 2018, et compte tenu des modalités de répartition décidées lors du Conseil d ’ Administration du 1 4 déc embre 2017, le montant des jetons de présence versé courant février 2019 s ’ élève à 194 000 € . Au titre de l ’ exercice 2019, un montant de jetons de présence à verser aux administrateurs a été provisionné à hauteur de 173 000 € . Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs CA Consumer Finance ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l ’ article 238-0 A du Code Général des impôts. Hors-bilan La société n ’ a pas conclu, au cours de l ’ exercice 2019 de contrat de garantie financière assorti d ’ un droit de réutilisation. Aussi n ’ a-t-elle pas eu à appliquer l ’ article 1124-38 du règlement ANC 2014-07 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. Le cas échéant, les engagements donnés font l ’ objet d ’ une provision lorsqu ’ il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Consumer Finance. Instruments financiers CA Consumer Finance utilise les swaps de taux d ’ intérêt ou de devises de gré à gré essentiellement aux fins suivantes : - couverture du risque de taux d ’ intérêt affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l ’ élément ou à l ’ ensemble d ’ éléments couverts. - couverture des risques de taux global de l ’ établissement sur l ’ actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Notes sur le bilan actif (notes 2 à 9 en euros) NOTE 2 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : - à vue 114 877 820,73 114 877 820,73 - 114 877 820,73 143 257 910,38 - à terme 4 422 000 000,00 3 661 998 620,25 3 513 909 793,47 439 476 000,00 12 037 384 413,72 31 690 064,91 12 069 074 478,63 9 337 698 461,96 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - 70 000 001,14 73 000 000,00 - 143 000 001,14 300 104,35 143 300 105,49 268 555 084,59 Prêts subordonnés 80 000 000,00 20 100 000,00 130 000 040,00 1 083 200 000,00 1 313 300 040,00 2 267 225,23 1 315 567 265,23 970 188 736,22 Total 4 616 877 820,73 3 752 098 621,39 3 716 909 833,47 1 522 676 000,00 13 608 562 275,59 34 257 394,49 13 642 819 670,08 10 719 700 193,15 Dépréciations (Note 9) - - Valeurs nettes au bilan 13 642 819 670,08 10 719 700 193,15 NOTE 3 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales 69 471 982,25 130 074 852,66 - - 199 546 834,91 179 435,90 199 726 270,81 192 853 198,78 Autres concours à la clientèle 1 756 812 448,68 1 765 239 350,46 3 922 330 279,80 1 879 525 523,37 9 323 907 601,17 44 183 340,33 9 368 090 941,50 7 929 241 252,66 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 26 009 241,31 26 009 241,31 7 547,62 26 016 788,93 26 956 724,04 Sous total Dépréciations (Note 9) - 401 606 062,70 - 20 202 539,67 - 421 808 602,37 - 480 075 302,02 Valeurs nettes au bilan 9 147 857 614,69 24 167 784,18 9 172 025 398,87 7 668 975 873,46 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d ’ achat 56 377 619,74 125 442 065,63 403 235 960,69 8 735 563,85 593 791 208,60 4 520 682,61 598 311 891,21 582 636 406,14 Location simple 13 588 095,07 35 428 623,75 110 253 111,97 159 269 830,79 906 030,90 160 175 861,69 126 619 087,90 Sous total 753 061 038,08 5 426 713,51 758 487 752,90 709 255 494,04 Dépréciations (Note 9) - 34 884 260,95 - 34 884 260,95 - 34 219 541,13 Valeurs nettes au bilan 718 176 777,13 5 426 713,51 723 603 491,95 675 035 952,91 Total 9 866 034 392,39 29 594 497,69 9 895 628 890,82 8 344 011 826,37 A compter de 2019, les décotes sont déduites des encours. NOTE 3.1 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES (en euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Créances saines 7 142 357 831,32 2 415 118 576,65 - 9 557 476 407,97 25 807 481,05 9 583 283 889,02 8 037 541 003,12 Dont créances restructurées 208 445 023,33 234 882 923,75 Créances non compromises Valeur brute 308 166 971,35 47 677 431,90 - 355 844 403,25 5 671 044,32 361 515 447,57 391 814 217,37 Dépréciations - 139 686 453,74 - 24 038 913,29 - - 163 725 367,03 - 5 671 044,32 - 169 396 411,35 - 187 467 259,45 Taux de couverture 46 % 47 % 48 % Créances compromises Valeur brute 361 694 341,07 27 449 104,85 60 459,64 389 203 905,56 18 318 511,99 407 522 417,55 389 255 167,15 Dépréciations - 252 600 251,74 - 20 117 075,53 - 47 629,34 - 272 764 956,62 - 14 531 495,35 - 287 296 451,97 - 287 131 301,82 Taux de couverture 70 % 70 % 74 % Valeur nette au bilan 29 594 497,69 9 895 628 890,82 8 344 011 826,37 NOTE 3.2 - OPERATIONS DE CREDIT BAIL - RESERVES LATENTES PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Crédit bail mobilier, LOA et opérations assimilées 11 519 394,83 26 524 102,29 84 637 675,44 1 422 931,79 124 104 104,35 103 070 877,36 Total 11 519 394,83 26 524 102,29 84 637 675,44 1 422 931,79 124 104 104,35 103 070 877,36 NOTE 3.3 - OPERATIONS DE CREDIT BAIL, LOA ET LOCATION SIMPLE Immobilisations brutes (en euros) Valeur au 31/12/2018 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2019 Immobilisations brutes 1 211 099 792,52 444 263 453,93 - 376 096 707,66 1 279 266 538,79 Coûts de transaction 26 273 825,42 28 711 540,08 Créances non compromises et compromises 39 398 134,60 37 874 338,42 Créances rattachées 4 526 235,27 5 426 713,51 Total 1 281 297 987,81 1 351 279 130,80 Amortissements et dépréciations (en euros) Solde au 31/12/2018 Dotations Reprises Solde au 31/12/2019 Amortissements - 572 042 493,77 - 302 372 294,85 281 623 410,72 - 592 791 377,90 Dépréciations - 34 219 541,13 - 2 439 606,72 1 774 886,90 - 34 884 260,95 Total - 606 262 034,90 - 304 811 901,57 283 398 297,62 - 627 675 638,85 (en euros) Valeur brute au 31/12/2019 Amorts au 31/12/2019 Valeur nette au 31/12/2019 Total 1 351 279 130,80 - 627 675 638,85 723 603 491,95 NOTE 4 - TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D ’ INVESTISSEMENT ET DE L ’ ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (en euros) 31/12/2019 Total 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l ’ activité de portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (Note 4.2) : - - - - - - dont surcote restant à amortir - - dont décote restant à amortir - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 4.2) : Emis par organismes publics - - - Autres émetteurs - 2 220 623 820 , 28 876 359 , 28 2 221 500 179 , 56 2 861 659 073 , 42 - dont surcote restant à amortir - - dont décote restant à amortir - Créances rattachées - 2 267 044 , 93 - 2 267 044 , 93 3 036 214 , 72 Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - 2 222 890 865 , 21 876 359 , 28 2 223 767 224 , 49 2 864 695 288 , 14 Actions et autres titres à revenu variable : - 1 500 , 00 - 1 500 , 00 2 100 , 00 Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - 1 500 , 00 - 1 500 , 00 2 100 , 00 Totaux - 2 222 892 365 , 21 - 876 359 , 28 2 223 768 724 , 49 2 864 697 388 , 14 NOTE 4.1 - VENTILATION DES TITRES COTES ET NON COTES A REVENU FIXE OU VARIABLE (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés 2 220 623 820,28 - - 2 220 623 820,28 2 331 297 088,72 - 2 331 297 088,72 Titres non cotés 876 359,28 - 1 500,00 877 859,28 530 361 984,70 2 100,00 530 364 084,70 Créances rattachées 2 267 044,93 - - 2 267 044,93 3 036 214,72 - - 3 036 214,72 Dépréciations - - - - - - - - Valeurs nettes au bilan 2 223 767 224,49 - 1 500,00 2 223 768 724,49 2 864 695 288,14 - 2 100,00 2 864 697 388,14 NOTE 4.2 - EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilés - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 233 093 820 , 28 168 500 000 , 00 879 830 000 , 00 940 076 359 , 28 2 221 500 179 , 56 2 267 044 , 93 2 223 767 224 , 49 2 864 695 288 , 14 Dépréciations - - Valeurs nettes au bilan 2 223 767 224 , 49 2 864 695 288 , 14 NOTE 5 - PARTICIPATIONS : PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Noms des sociétés 31/12/2019 Forme Activité Nombre de titres Valeur nette comptable Pourcentage de détention - Argence développement SNC 70 350 000,00 70,00 % . Agos SA ETS FINANCIER 749 191 621 609 296,17 61,00 % . Alsolia 381 999 8 920 760,00 100,00 % . Bankia (Ex Bamboo consulting) 14 535 9 401 000,00 51,00 % . Creditplus SA ETS FINANCIER 36 000 001 23 869 961,72 100,00 % - Credibom SA ETS FINANCIER 18 800 000 193 035 740,01 100,00 % - Crédit Lift SAS ETS FINANCIER 291 241 6 282 900,32 100,00 % Dont UNIFITEL filiale de Crédit Lift 1 8,94 0,01 % . CACF NL SA HOLDING 7 234 791 174 219 000,00 100,00 % . Créalfi SAS ETS FINANCIER 531 813 7 970 802,36 51,00 % . E.D.A. SAS Courtier Assurances 19 400 896 552,65 78,00 % . Finaref Assurance SAS Courtier Assurances 75 596 4 126 550,90 100,00 % . Sedef SNC ETS FINANCIER 917 999 470,86 100,00 % . Sofinco Participation SAS HOLDING 100 000 2 835 939,25 100,00 % . Avances consolidables 198 328 754,47 Total - Créances rattachées 5 729 348,38 Valeurs nettes au bilan 1 257 577 086,03 NOTE 6 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en euros) 31/12/2019 Valeurs nettes au 31/12/2018 Valeurs brutes Amort. Dep . Valeurs nettes Immobilisations corporelles : - d ’ exploitation 58 032 679,00 - 22 324 789,79 35 707 889,21 38 351 818,38 - données en location simple Immobilisations incorporelles 290 604 153,45 - 115 355 431,04 175 248 722,41 163 934 320,70 Créances rattachées Total 348 636 832,45 - 137 680 220,83 210 956 611,62 202 286 139,08 NOTE 7 - VARIATION DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (en euros) 31/12/2018 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2019 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute 3 080 639 128,39 9 435 000,00 - 20,00 859 000,00 3 090 933 108,39 Dépréciations (Note 9) - 550 664 287,00 31 966 000,00 - 13 656 000,00 804 000,00 - 531 550 287,00 Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 12 450 889,17 5 332 211,32 - 4 689 600,00 969 600,00 14 063 100,49 Dépréciations (Note 9) - 2 408 000,00 891 000,00 - 1 517 000,00 Créances rattachées 394 099,88 - 241 580,22 5 576 828,72 5 729 348,38 Valeurs nettes au bilan 2 540 411 830,44 47 624 211,32 - 18 587 200,22 8 209 428,72 2 577 658 270,26 Immobilisations incorporelles 163 934 320,70 37 227 184,42 - 31 769 697,77 5 856 915,06 175 248 722,41 Immobilisations corporelles 38 351 818,38 5 308 631,86 - 2 439 189,75 - 5 513 371,28 35 707 889,21 Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 202 286 139,08 42 535 816,28 - 34 208 887,52 - 343 543,78 210 956 611,62 NOTE 8 - AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 402 255 693,57 433 256 370,58 Gestion collective des titres - - Livret de développement durable Comptes de règlement - - Débiteurs divers 158 408 589,31 170 834 473,02 Dépôt de garantie sur opération financière 243 847 104,26 262 421 897,56 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de régularisation 93 116 085,04 118 582 873,62 Comptes d ’ encaissement et de transfert 10 309 343,47 20 270 108,71 Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écarts 1 331 812,61 12 515 924,78 Produits à recevoir 78 018 516,24 84 154 131,91 Charges constatées d ’ avance 341 959,57 697 974,70 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme - - Primes d ’ émission et de remboursement des emprunts obligataires - - Autres comptes de régularisation 3 114 453,15 944 733,52 Valeurs nettes au bilan 495 371 778,61 551 839 244,20 NOTE 9 - DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L ’ ACTIF (en euros) 31/12/2018 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2019 Sur interbancaire - - - - Sur créances clientèle - 480 075 302,02 - 460 219 849,93 478 328 706,75 40 157 842,83 - 421 808 602,37 Sur opérations de crédit-bail - 34 219 541,13 - 15 619 380,79 14 954 660,97 - 34 884 260,95 Sous-total clientèle - 514 294 843,15 - 475 839 230,72 493 283 367,72 40 157 842,83 - 456 692 863,32 Sur portefeuilles titres (placement et - - - - investissement) Sur participations et TAP - 550 664 287,00 - 12 852 000,00 31 966 000,00 - 531 550 287,00 Autres - 3 717 382,34 - 161 753,43 329 544,55 891 000,00 - 2 658 591,22 Total des dépréciations d ’ actif - 1 068 676 512,49 - 488 852 984,15 525 578 912,27 41 048 842,83 - 990 901 741,54 Notes sur le bilan passif (notes 10 et 21 en euros) NOTE 10 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : - à vue 622 282 547,10 622 282 547,10 - 622 282 547,10 751 827 654,68 - à terme 2 852 776 168,92 3 462 520 662,00 7 099 831 913,46 - 13 415 128 744,38 5 494 418,97 13 420 623 163,35 12 598 737 963,75 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - 125 000 001,22 - - 125 000 001,22 33 777,78 125 033 779,00 125 029 528,23 Valeurs au bilan 14 167 939 489,45 13 475 595 146,66 NOTE 11 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs 224 921 757,83 224 921 757,83 - 224 921 757,83 289 058 533,37 Comptes d ’ épargne à régime spécial : - à vue - - - - - - à terme Autres dettes envers la clientèle : - à vue 39 959 074,41 39 959 074,41 - 39 959 074,41 86 530 646,68 - à terme 61 846 854,00 1 602 461 533,93 2 410 674 087,71 175 915 144,12 4 250 897 619,76 23 352 817,85 4 274 250 437,61 2 193 640 540,03 Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 4 539 131 269,85 2 569 229 720,08 NOTE 11.1 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUE (en euros) Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Particuliers 4 311 729 802,03 2 351 331 154,51 Entreprises 79 048 648,75 78 869 634,84 Autres agents économiques 125 000 001,22 125 000 000,45 Intérêts et divers 23 352 817,85 14 028 930,28 Valeurs au bilan 4 539 131 269,85 2 569 229 720,08 NOTE 12 - DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Titres de créances négociables : - émis en France 540 250 000,00 1 351 000 000,00 750 000 000,00 - 2 641 250 000,00 223 584,80 2 641 473 584,80 3 486 844 948,69 - émis à l ’ étranger Emprunts obligataires (Note 12.1) - - 539 000 000,00 125 000 000,00 664 000 000,00 30 036,03 664 030 036,03 414 008 245,45 Autres dettes représentées par un titre Valeurs au bilan 3 305 503 620,83 3 900 853 194,14 NOTE 12.1 - EMPRUNTS OBLIGATAIRES (en euros) Echéancier de l ’ encours au 31/12/2019 Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Euro - Taux fixe - - - - - Taux variable - 539 000 000,00 125 000 000,00 664 000 000,00 414 000 000,00 Dettes rattachées 30 036,03 8 245,45 Valeurs au bilan 664 030 036,03 414 008 245,45 NOTE 13 - AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (en euros) Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Autres passifs 321 249 505,72 291 680 736,96 Créditeurs divers 321 249 505,72 291 680 736,96 Comptes de régularisation 152 519 062,66 113 571 618,17 Comptes d ’ encaissement et de transfert 106 964 125,00 68 574 456,32 Produits constatés d ’ avance 32 837 942,11 30 929 688,83 Charges à payer 12 495 372,15 14 007 923,00 Autres comptes de régularisation 221 623,40 59 550,02 Valeurs au bilan 473 768 568,38 405 252 355,13 NOTE 14 - PROVISIONS (en euros) Total 31/12/2018 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2019 Litiges Personnel 711 699,74 418 329,78 - 613 749,39 516 280,13 Charges bancaires 6 995 034,34 1 738 054,51 - 7 060 251,51 1 672 837,34 Réserve latente négative - - - - Charges non bancaires 3 247 172,38 1 878 069,04 - 2 192 841,36 2 932 400,06 Charges non bancaires : engagements sociaux 61 183 905,00 6 732 944,00 - 2 703 418,00 65 213 431,00 Provision pour comblement passif 500 000,00 804 000,00 - 500 000,00 804 000,00 Risques fiscaux 40 078 724,00 6 500 667,00 - 14 972 896,00 31 606 495,00 Couverture du risque de crédit 137 450 504,44 75 689 286,07 - 83 088 661,94 130 051 128,57 Valeurs au bilan 250 167 039,90 93 761 350,40 - 111 131 818,20 - 232 796 572,10 NOTE 14.1 - PROVISIONS NON BANCAIRES, ENGAGEMENTS SOCIAUX Taux actualisation retenu 1,42 % retraite ; 1 % médaille Dette actuarielle au 31/12/2018 65 238 105 Variation dette actuarielle Coût des services rendus sur la période 3 976 151 Coût financier 833 783 Cotisations employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d’activité Prestations versées (obligatoire) - 2 749 883 (Gains) / pertes actuariels 2 405 433 Dette actuarielle au 31/12/2019 69 703 589 Détail de la charge comptabilisée en compte de résultat Coût des services rendus 3 976 151 Charge/Produit comptabilisée Coût financier 833 783 Rendement attendu des actifs - 57 570 Amortissement du coût des services passés Gains / (pertes) actuariels nets Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liqu 1 236 436 Gains/Pertes du(e)s au changement de limitation d’actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 5 988 800,00 En cas de fonds externalisés : valorisation des actifs Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2018 4 054 201 Juste valeur des actifs du régime Rendement attendu des actifs 57 570 Gains/Pertes actuariels 424 853 Cotisations payées par l’employeur - 1 959 274 Cotisations payées par l’employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d’activité Prestations payées par le fond 1 912 809 Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2019 4 490 159,00 (Provisions) / actifs au 31/12/2018 61 183 904 Provision / Actifs Cotisation payées par l’employeur - 1 959 274 Variation de périmètre Paiements directs de l’employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat 5 988 800 (Provisions) / actifs au 31/12/2019 65 213 430,00 NOTE 15 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (en euros) Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Epargne logement - - Livret développement durable - - Autres 49 033 574 , 00 49 033 574 , 00 Valeurs au bilan 49 033 574 , 00 49 033 574 , 00 NOTE 16 - DETTES SUBORDONNEES - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Dettes subordonnées à terme : - Euro - - - 830 000 000,00 830 000 000,00 780 000 000,00 Dettes subordonnées à durée indéterminée : - Euro 1 847 800 000,00 1 847 800 000,00 1 847 800 000,00 Titres et emprunts participatifs - - - - - - Total en principal - - - 2 677 800 000,00 2 677 800 000,00 2 627 800 000,00 Dettes rattachées 3 308 527,41 2 550 404,30 Valeurs au bilan 2 681 108 527,41 2 630 350 404,30 NOTE 17 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CAPITAL SOCIAL : Catégories d ’ actions NOMBRE DE TITRES VALEUR NOMINALE (en euros) CAPITAL SOCIAL (en euros) Début d ’ exercice Créés pendant l ’ exercice Clôture exercice Ordinaires 14 217 498 14 217 498 39 , 00 554 482 422 , 00 (en euros) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov, Règlement, subv , d ’ inv , Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31 d écembre 2017 554 482 422,00 67 120 552,79 3 376 278 285,75 - - 294 634 093,41 4 292 515 353,95 Affectation du résultat social 2017 - - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2018 294 634 093,41 - 32 223 790,15 - 32 223 790,15 Autres variations - 159 774 970,97 69 409,46 - 159 705 561,51 Solde au 31 d écembre 2018 554 482 422,00 67 120 552,79 3 376 278 285,75 134 859 122,44 69 409,46 - 32 223 790,15 4 100 586 002,29 Affectation du résultat social 2018 - 32 223 790,15 32 223 790,15 - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2019 376 226 798,46 376 226 798,46 Autres variations 776 498,63 776 498,63 Solde au 31 d écembre 2019 554 482 422,00 67 120 552,79 3 376 278 285,75 102 635 332,29 845 908,09 376 226 798,46 4 477 589 299,38 NOTE 18 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES (en euros) Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Capitaux propres 4 477 589 299,38 4 100 586 002,29 Fonds pour risques bancaires généraux 49 033 574,00 49 033 574,00 Dettes subordonnées 2 681 108 527,41 2 630 350 404,30 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 7 215 316 400,79 6 779 969 980,59 NOTE 19 - OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (en euros) 31/12/19 31/12/18 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres CREANCES - 26 642 882 760,91 - 24 086 528 122,78 Sur les établissements de crédit et institutions financières 14 523 486 645,60 12 877 821 008,27 Sur la clientèle 9 895 628 890,82 8 344 011 826,37 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 223 767 224,49 2 864 695 288,14 DETTES - 24 693 682 907,54 - 22 576 028 465,18 Sur les établissements de crédit et institutions financières 14 167 939 489,45 13 475 595 146,66 Sur la clientèle 4 539 131 269,85 2 569 229 720,08 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 986 612 148,24 6 531 203 598,44 ENGAGEMENTS DONNES - 7 889 825 606,31 - 8 829 859 364,50 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 364 345 180,65 373 258 876,43 Engagements de financement en faveur de la clientèle 2 739 424 888,41 3 230 481 171,12 Garantie données à des établissements de crédit 4 785 825 537,25 5 225 889 316,95 Garantie données à la clientèle 230 000,00 230 000,00 Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS - 1 051 819 896,83 - 1 025 170 718,05 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement reçus de la clientèle - - Garantie reçus d ’ établissements de crédit 651 978 708,30 701 906 989,19 Garantie reçus de la clientèle 399 841 188,53 323 263 728,86 Autres engagements reçus - - Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d ’ être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. NOTE 20 - OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES (en euros) 31/12/19 31/12/18 Actif Passif Actif Passif Euro 29 996 660 799 , 54 29 451 789 592 , 28 27 546 832 948 , 21 26 975 451 820 , 87 Autres devises de l ’ Union Europ. 411 184 465 , 94 508 760 , 74 351 070 897 , 07 348 210 , 19 Franc Suisse 451 , 34 - 596 , 42 Dollar 1 040 , 37 - Yen - - - - Autres devises 221 , 33 - 263 , 09 15 050 , 31 Valeur brute 30 407 846 978 , 52 29 452 298 353 , 02 27 897 904 704 , 79 26 975 815 081 , 37 Comptes de régularisation 495 371 778 , 61 473 768 568 , 38 551 839 244 , 20 405 252 355 , 13 Dépréciations - 977 151 835 , 73 - 1 068 676 512 , 49 Total 29 926 066 921 , 40 29 926 066 921 , 40 27 381 067 436 , 50 27 381 067 436 , 50 NOTE 21 - OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES Garantie données à la clientèle 31/12/19 31/12/18 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - Devises - - Euro - Opérations de change à terme 400 465 736,54 410 586 351,71 352 466 123,28 351 669 531,14 Devises 410 586 351,71 351 669 531,14 Euro 400 465 736,54 352 466 123,28 Prêts et emprunts en devises 410 150 314,73 - 350 319 185,12 - Total 810 616 051,27 410 586 351,71 702 785 308,40 351 669 531,14 N otes sur le hors bilan (notes 22 et 24 en euros) NOTE 22 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES 31/12/2019 31/12/2018 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d ’ étab de crédit 364 345 180 , 65 373 258 876 , 43 Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 2 739 424 888 , 41 3 230 481 171 , 12 Cautions, avals et oblig . en faveur de la clientèle 230 000 , 00 230 000 , 00 Cautions, avals et oblig . en faveur d ’ établissements de crédit (1) 4 785 825 537 , 25 5 225 889 316 , 95 Engagements sur titres - - 7 889 825 606 , 31 8 829 859 364 , 50 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d ’ emprunts de filiales étrangères. NOTE 23 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS RECUS 31/12/2019 31/12/2018 Accord de refinancement - - Engagement des établissements de crédit 651 978 708,30 701 906 989,19 Engagement de la clientèle 399 841 188,53 323 263 728,86 1 051 819 896,83 1 025 170 718,05 NOTE 24 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (en euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Opérations fermes Opérations de gré à gré - Swaps de taux d ’ intérêt 1 832 108 954 , 29 1 832 108 954 , 29 12 931 809 162 , 78 - FRA - - - - Swaps de devises 310 938 851 , 88 310 938 851 , 88 71 519 795 , 66 - Opérations de change à terme 99 647 499 , 83 99 647 499 , 83 280 149 735 , 48 Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré - Instruments de taux d ’ intérêts à terme conditionnels : *Caps, Floors , Collars - - - Total 2 234 474 036 , 40 - 2 234 474 036 , 40 13 283 478 693 , 92 NOTE 24.1 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE REPARTITION PAR DUREE RESTANT A COURIR AU 31 DECEMBRE 2019 (en euros) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans - FRA - - - - - - - Swaps de taux d ’ intérêt 942 997 213,89 200 000 000,00 689 111 740,40 942 997 213,89 200 000 000,00 689 111 740,40 - Caps, Floors , Collars - - - - - - Sous total 942 997 213,89 200 000 000,00 689 111 740,40 942 997 213,89 200 000 000,00 689 111 740,40 - Swaps de devises 28 187 210,05 282 751 723,48 - 28 187 210,05 282 751 723,48 - - Opérations de change à terme 99 647 499,83 - - 99 647 499,83 Total général 1 070 831 923,77 482 751 723,48 689 111 740,40 1 070 831 923,77 482 751 723,48 689 111 740,40 NOTE 24.1 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE REPARTITION PAR DUREE RESTANT A COURIR AU 31 DECEMBRE 2018 (en euros) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans - FRA - - - - - - - Swaps de taux d ’ intérêt 6 121 000 000,00 3 194 500 000,00 3 616 309 162,78 6 121 000 000,00 3 194 500 000,00 3 616 309 162,78 - Caps, Floors , Collars - - - - - - Sous total 6 121 000 000,00 3 194 500 000,00 3 616 309 162,78 6 121 000 000,00 3 194 500 000,00 3 616 309 162,78 - Swaps de devises 32 212 512,29 39 307 283,37 - 32 212 512,29 39 307 283,37 - - Opérations de change à terme 280 149 735,48 - - 280 149 735,48 Total général 6 433 362 247,77 3 233 807 283,37 3 616 309 162,78 6 433 362 247,77 3 233 807 283,37 3 616 309 162,78 N otes sur le compte de resultat (notes 25 à 39 en euros) NOTE 25 - PRODUITS NETS D ’ INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 136 537 832,28 158 184 043,07 Sur opérations avec la clientèle : 486 910 995,79 482 956 883,60 Dont produits 448 828 128,33 438 917 940,06 Dont amortissement de la décote 14 518 380,32 19 418 752,17 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 23 564 487,14 24 620 191,37 Produit net sur opérations de macro-couverture 44 300,00 7 083 065,52 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) 43 341 765,45 42 087 448,84 Autres intérêts et produits assimilés 5 620 000,74 4 978 043,90 Intérêts et produits assimilés 672 454 894,26 695 289 484,93 Sur opérations avec les établissements de crédit - 174 630 557,82 - 244 494 311,94 Sur opérations avec la clientèle - 133 195 442,18 - 131 286 402,31 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 29 927 348,54 - 39 734 129,40 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 3 418 140,34 - 4 795 983,92 Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilés - 341 171 488,88 - 420 310 827,57 Produits sur opérations de crédit-bail et de location 440 920 408,60 413 613 332,86 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 1 003 619,58 675 701,19 Charges sur opérations de crédit-bail et de location - 410 024 410,55 - 379 145 302,96 Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 362 179 403,43 309 446 687,26 NOTE 26 - REVENUS DES TITRES (en euros) Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 336 745 517,79 239 121 266,21 Titres de placement et titres de l ’ activité de portefeuille 43 341 765,45 42 087 448,84 123 664 359,36 130 835 860,68 Codevi - - Titres d ’ investissement - - Opérations diverses sur titres - - Revenus des titres 43 341 765,45 42 087 448,84 460 409 877,15 369 957 126,89 NOTE 27 - PRODUITS NETS DES COMMISSIONS (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - - 551 518,65 - 551 518,65 - - 545 957,65 - 545 957,65 Sur opérations avec la clientèle 17 227,75 - 868 356,19 - 851 128,44 22 667,91 - 909 277,71 - 886 609,80 Sur opérations sur titres - - 1 802 964,09 - 1 802 964,09 - - 2 495 000,00 - 2 495 000,00 Sur opérations de change - - - - - - Sur opérations sur instruments financiers à terme et - - - - - - autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (note 28) 24 481 177,18 - 12 891 427,14 11 589 750,04 26 540 430,22 - 11 972 373,84 14 568 056,38 Total 24 498 404,93 - 16 114 266,07 8 384 138,86 26 563 098,13 - 15 922 609,20 10 640 488,93 NOTE 28 - PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits nets de gestion d ’ OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle 17 480 512,90 19 925 191,69 Produits (Charges) nets sur moyens de paiement - 3 280 020,95 - 1 194 049,57 Commissions d ’ assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers - 2 610 741,91 - 4 163 085,74 Total des prestations de services financiers 11 589 750,04 14 568 056,38 NOTE 29 - SOLDE DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction et sur 7 032,55 - instruments financiers à terme Solde des opérations de change et instruments - 3 876 932,37 - 5 187 752,24 financiers assimilés Produits nets sur portefeuille de négociation - 3 869 899,82 - 5 187 752,24 NOTE 30 - SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations sur dépréciations - - Reprises sur dépréciations - - Dotation ou reprise nette sur dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins -values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de placement - - NOTE 31 - AUTRES PRODUITS NETS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2019 31/12/2018 Participation résultat assurances 49 641 804,82 47 538 666,90 Quote part de résultat en commun 142 332 062,54 145 982 742,53 Autres produits 61 856 353,81 69 971 537,34 Total des produits 253 830 221,17 263 492 946,77 Quote part de résultat en commun - 53 474,34 - 56 175,46 Autres Charges - 4 228 164,97 - 1 990 150,62 Total des charges - 4 281 639,31 - 2 046 326,08 NOTE 32 - FRAIS DE PERSONNEL (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements - 152 268 487,06 - 144 856 152,89 Reddition charges de personnel - - 8 358 819,94 Charges sociales - 64 331 592,43 - 63 494 756,22 Intéressement - 22 076 111,90 - 22 339 617,49 Participation - 802,75 Impôts et taxes sur rémunérations - 26 260 446,15 - 26 423 732,45 Total des frais de personnel - 264 936 637,54 - 265 472 276,24 NOTE 33 - EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIE 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 1 777 1 816 Agents de maîtrise Employés 1 139 1 538 Total 2 916 3 354 NOTE 33.1 - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 31/12/2018 Droits acquis Consommation 31/12/2019 Nombre d ’ heures acquises par les collaborateurs - NOTE 34 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes - 7 496 779,68 - 9 470 613,84 Services extérieurs - 268 920 847,02 - 296 742 216,70 Autres frais administratifs 18 792 204,32 20 001 831,12 Total des frais administratifs - 257 625 422,38 - 286 210 999,42 NOTE 35 - COUT DU RISQUE (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations sur dépréciations et provisions - 529 509 729 , 15 - 544 394 703 , 31 Dépréciations sur créances douteuses - 520 290 658 , 09 - 536 003 759 , 68 Autres provisions - 9 219 071 , 06 - 8 390 943 , 63 Reprises sur dépréciations et provisions 532 691 579 , 65 567 001 239 , 95 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 521 494 439 , 24 550 487 053 , 50 Autres reprises de provisions 11 197 140 , 41 16 514 186 , 45 Variation des dépréciations et provisions 3 181 850 , 50 22 606 536 , 64 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - 15 368 936 , 42 - 20 094 657 , 56 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 195 996 807 , 43 - 224 501 333 , 30 Décote - 9 343 195 , 24 - 10 834 573 , 68 Récupérations sur créances amorties 31 007 507 , 29 42 612 486 , 93 Coût du risque - 186 519 581 , 30 - 190 211 540 , 97 NOTE 36 - RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations pour dépréciations - 12 852 000,00 - 220 227 000,00 Reprises sur dépréciations 32 857 000,00 51 401 443,06 Dotation ou reprise nette pour dépréciations 20 005 000,00 - 168 825 556,94 Plus-values de cession réalisées 995 498,53 30 940,76 Moins-values de cession réalisées - - 40 365 653,24 Solde des plus et moins-values de cession 995 498,53 - 40 334 712,48 Solde (en perte) ou en bénéfice 21 000 498,53 - 209 160 269,42 Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession 982 391,63 707 499,18 Moins-values de cession - 214 531,80 - 401 106,13 Solde (en perte) ou en bénéfice 767 859,83 306 393,05 Résultat net sur immobilisations 21 768 358,36 - 208 853 876,37 NOTE 37 - COUTS LIES AU RAPPROCHEMENT (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel - - Charges sur immobilisations - - Charges informatiques - - Mali de fusion - 0.00 - Autres charges - - Total - - NOTE 38 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Euro - - Divers - - Total - - NOTE 39 - IMPOT SUR LES BENEFICES (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants - 575 275,00 111 238,60 Crédit d ’ impôt recherche 5 745 586,00 9 506 157,00 Provision pour risque Impôt sur les sociétés 12 501 371,00 - 9 879 822,00 Impôts sur GIE et SNC - - Total 17 671 681,98 - 262 426,40 A utres informations (notes 40 à 42) NOTE 40 - SOCIETE CONSOLIDANTE Groupe Crédit Agricole 100 % intégration globale Immatriculée au RCS sous le numéro 784608416 Siège social : 12 Pl des Etats-Unis - 92120 Montrouge NOTE 41 -EVENEMENTS SUR L ’ ANNEE EN COURS Néant NOTE 42 - AUTRES INFORMATIONS Au 31 décembre 2019, la société CA Consumer Finance détient des parts de la SNC Argence Développement et est par conséquent indéfiniment responsable. Le montant des dettes envers les tiers non associés de cette SNC s ’ élève à la clôture à un montant de 9,6 M€ IV. – Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019 s ’ élève à la somme de 376 226 798,4 6 eur os. Constatation faite que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 1 0 % du capital social, l ’ assemblée générale décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, soit la somme de 37 6 226 798 ,4 6 eur os, en totalité au compte « Report à nouveau » . Compte tenu de cette affectation, le poste « Report à Nouveau » s ’ élèverait à 47 8 862 130 ,7 5 eur os créditeur. Conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, l ’ Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois exercices précédents ont été les suivantes : 2018 2017 2016 Dividende unitaire 0 € 0 € 29,47€ Nombre d ’ actions ouvrant droit au dividende 14 217 498 14 217 498 14 217 498 Distribution totale 0 € 0 € 418,99 M€ Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l ’ unanimité. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A l ’ Assemblée Générale de la société CA Consumer Finance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CA Consumer Finance relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 6 fév rier 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823 - 9 et R. 823 - 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle de détail Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre société est exposée à un risque significatif de crédit sur la clientèle de détail. Les créances douteuses font l ’ objet d ’ une dépréciation dont le montant est établi à partir d ’ une estimation statistique qui, fondée sur les données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs attendus de ces créances tel qu ’ indiqué dans la note 1 de l ’ annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations présentées dans les notes 3, 3.1 et 9 de l ’ annexe aux comptes annuels qui s ’ élèvent à M€ 457 au 3 1 déc embre 2019. Nous avons considéré que l ’ évaluation des dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle de détail constituait un point clé de l ’ audit en raison du recours à l ’ estimation statistique précitée. En effet, la pertinence de l ’ évaluation des dépréciations dépend de la méthodologie appliquée, de son adéquation avec les normes comptables applicables en France et de la qualité des données historiques utilisées. Nos travaux ont consisté à apprécier l ’ adéquation des estimations statistiques mises en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances douteuses sur la clientèle de détail. Nous avons : pris connaissance des procédures de contrôle interne afférentes au processus de calcul des dépréciations de ces créances ; testé l ’ efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; testé, par sondages, la qualité des données historiques utilisées dans les estimations statistiques par rapprochement à des données de gestion. examiné enfin les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l ’ annexe aux comptes annuels. Evaluation des provisions sur les encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l ’ annexe aux comptes annuels, votre société constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe CA Consumer Finance et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la société sur la base d ’ éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré que l ’ évaluation des provisions sur les encours sains et dégradés constituait un point clé de l ’ audit, en raison de l ’ environnement économique incertain, du degré de jugement nécessaire à l ’ estimation des flux de recouvrement et des évolutions induites par la mise en œuvre du changement de méthode. Le cumul de ces provisions sur les encours sains et dégradés représente M€ 130 au 3 1 déc embre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour catégoriser les encours par classe de risque et évaluer le montant des provisions enregistrées, afin d ’ apprécier si les estimations retenues s ’ appuyaient sur des méthodes correctement documentées et décrites dans l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons testé les contrôles clés mis en œuvre pour la mise à jour des notations de crédit, l ’ identification des encours dégradés et l ’ évaluation des provisions. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des encours dégradés. Nous avons : ► eu recours à des spécialistes pour l ’ appréciation des méthodes et les mesures pour les différents paramètres et modèles de calcul d ’ ECL ; ► examiné les modalités d ’ identification d ’ une dégradation significative du risque de crédit ; ► effectué des tests sur les contrôles de déversement des données servant au calcul des provisions et sur les rapprochements entre les bases servant au calcul des provisions et de la comptabilité ; ► réalisé des calculs indépendants de provisions sur la base d ’ échantillons, comparé le montant calculé avec celui comptabilisé et examiné les retraitements réalisés par la direction le cas échéant. Nous avons enfin examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l ’ annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 10 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225 - 37 - 4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Consumer Finance par votre assemblée générale du 28 avril 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 décembre 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 déc embre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux - ci. Comme précisé par l ’ article L. 823 - 10 - 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537 - 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822 - 10 à L. 822 - 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Anik Chaumartin Pierre Clavié Claire Rochas VI. – Rapport de gestion sur les comptes sociaux. Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est disponible au siège de la société, 1, rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX. ––––––––––––––––––––––––––– B. – Comptes consolidés. Arrêtés par le Conseil d ’ administration du groupe CA Consumer Finance en date du 6 février 2020 et soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale mixte en date du 25 mai 2020 I. – Cadre général Présentation juridique de l ’ entité CA Consumer Finance est une société anonyme à conseil d ’ administration régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de commerce. CA Consumer Finance est un établissement de crédit, agréé par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier. Elle est soumise aux contrôles de la Banque Centrale Européenne (BCE). Adresse du siège social de la société : 1 rue Victor Basch – CS 70001 - 91068 MASSY Cedex– France Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés d ’ Evry sous le numéro : 54 2 097 522 Société Anonyme au capital de 55 4 482 422 eur os. CA Consumer Finance est filiale à 99,9 8 % du Groupe Credit Agricole S.A. Elle est rattachée au Pôle des Services Financiers Spécialisés. Organigramme simplifié du Groupe CA Consumer Finance INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES Informations relatives aux parties liées Seuls les transactions et les soldes jugés significatifs pour la compréhension des états financiers du groupe CA Consumer Finance sont présentés. Ainsi, les seuils suivants ont été retenus en 2019 : - Compte de résultat : les transactions et les soldes supérieurs à 1.000.00 0 eur os ; - Bilan : les transactions et les soldes supérieurs à 5.000.00 0 eur os ; - Engagements hors bilan : les transactions et les soldes supérieurs à 10.000.00 0 eur os. • Relations avec les autres entités du groupe CA Consumer Finance Les opérations intra-groupe étant éliminées dans la prodution des comptes consolidés, seuls les transactions et les soldes avec les filiales non intégrées globalement sont mentionnés, en milliers d ’ euros. Les opérations principales concernent le refinancement réalisé par CA Consumer Finance auprès des entités du groupe. Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l ’ année 2019 : Opérations du groupe CA Consumer Finance – Données au 31/12/2019 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Groupe FCA Bank Comptes ordinaires Prêts subordonnés 330 000 Titres donnés en pension Prêts et emprunts à terme 1 738 955 1 200 000 Concours clientèle 1 564 695 Intérêts / prêts subordonnés 7 929 Intérêts / titres en pension Intérêts prêts & emp Ets crédits 6 583 Intérêts crédits clientèle 7 990 Produits accessoires Quote-Part opérations exploit. Bancaire 1 284 Engagements de financement reçus Engagements de financement donnés Ménafinance Comptes ordinaires Prêts et emprunts à terme 262 000 Intérêts prêts & emp Ets crédits Quote-Part opérations exploit. Bancaire 12 441 Commissions sur moyens de paiement 1 144 Engagements de financement donnés 68 000 Opérations du groupe CA Consumer Finance – Données au 31/12/2018 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Groupe FCA Bank Comptes ordinaires 5 042 Prêts subordonnés 330 000 Prêts et emprunts à terme 1 485 602 1 050 000 Concours clientèle 1 074 717 Intérêts / prêts subordonnés 8 007 Intérêts / titres en pension 3 247 Intérêts prêts & emp Ets crédits 8 997 Intérêts crédits clientèle 7 052 Produits accessoires 1 280 Quote-Part opérations exploit. Bancaire 1 607 Engagements de financement donnés 8 021 Ménafinance Comptes ordinaires 5 713 Prêts et emprunts à terme 269 500 Quote-Part opérations exploit. Bancaire 12 578 Engagements de financement donnés 68 000 • Relations avec les autres entités du groupe Crédit Agricole S.A. L ’ essentiel des transactions réalisées avec les entités du groupe Crédit Agricole S.A., notamment Crédit Agricole S.A. et les entités du groupe CACIB, concernent le refinancement (le cas échéant sous la forme de dette subordonnée) ainsi que des instruments dérivés (opérations de couverture). Les autres transactions sont surtout liées à des : - Opérations d ’ encaissement (Crédit Agricole S.A. étant le chef de file des entités françaises du groupe CA Consumer Finance) et à une commission de garantie de dernier ressort ; - Refacturations ou autres prestations dans le cadre du partenariat avec LCL (gestion des comptes de crédits à la consommation : prêts ammortissables et crédits revolving) ; - Transactions avec les compagnies d ’ assurance du groupe relatives à la distribution de leurs produits. Opérations du groupe CA Consumer Finance – Données au 31/12/2019 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Crédit Agricole S.A Comptes ordinaires Titres reçus en pension 25 000 Prêts et Emprunts à terme 3 609 535 9 827 753 Dettes subordonnées 1 537 800 Dette senior non garantie 664 000 Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus 650 000 Autres crédits sur impôts courant 10 840 Comptes d ’ encaissement 25 304 109 876 Charges à payer Charges constatées d ’ avance Intérêts sur titres donnés en pension Intérêts prêts & emprunts à terme 27 667 4 951 Intérêts sur dettes subordonnées 27 984 Intérêts sur emprunts obligataires 1 656 Commissions sur engagements de garantie 17 234 Commissions sur moyens de paiement Crédit Agricole Cards & Payment Commissions sur moyens de paiement 3 096 Autres services exterieurs 2 648 CA-GIP Informatique et télécoms 48 733 CACEIS BANK Luxembourg Titres donnés en pension 100 000 Intérêts sur titres donnés en pension PACIFICA Comptes ordinaires 6 490 Produits à Recevoir 7 681 Commissions Assurance vie et non vie 7 681 CA CIB Comptes ordinaires Dépôt de garantie opérations de marché 107 180 Engagements de garantie donnés 9 267 386 Engagements de garantie reçus 1 439 969 Instruments de couverture (Taux) 26 617 99 611 Intérêts sur instruments financiers 44 003 3 877 Produits divers d ’ exploitation bancaire 1 600 LCL Comptes ordinaires 30 401 Debiteurs divers Quote-part opérations d ’ exploitation bancaire 25 528 Produits accessoires 3 749 Transfert de charges / Refact serv . extérieurs CACI Life Produits à Recevoir 17 618 Commissions Assurance vie et non vie 41 427 CACI non Life Produits à Recevoir 15 623 Commissions Assurance vie et non vie 36 034 Opérations du groupe CA Consumer Finance – Données au 31/12/2018 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Crédit Agricole S.A Comptes ordinaires 44 975 Titres reçus en pension 25 000 Prêts et Emprunts à terme 1 660 641 9 745 669 Dettes subordonnées 1 487 800 Dette senior non garantie 414 000 Engagements de garantie reçus 700 000 Autres crédits sur impôts courant 14 308 Comptes d ’ encaissement 20 216 56 161 Intérêts sur titres donnés en pension 3 568 Intérêts prêts & emprunts à terme 71 030 5 630 Intérêts sur dettes subordonnées 30 373 Commissions sur engagements de garantie 16 221 GIE SILCA Informatique et télécoms 49 276 Crédit Agricole Cards & Payment Commissions sur moyens de paiement 2 916 2 720 Autres services exterieurs 3 168 CACEIS BANK Luxembourg Titres donnés en pension 100 000 PACIFICA Produits à Recevoir 8 944 Commissions Assurance vie et non vie 8 944 Cariparma Intérêts prêts & emprunts à terme 19 040 CA CIB Dépôt de garantie opérations de marché 66 630 Engagements de garantie reçus 1 380 705 Engagements de garantie donnés 9 900 480 Instruments de couverture (Taux) 11 778 74 270 Intérêts sur instruments financiers 54 837 21 565 LCL Comptes ordinaires 30 609 Quote-part opérations d ’ exploitation bancaire 23 958 Produits accessoires 4 016 Transfert de charges / Refact serv . extérieurs 1 062 CACI Life Produits à Recevoir 19 290 Commissions Assurance vie et non vie 24 183 CACI non Life Produits à Recevoir 17 107 Commissions Assurance vie et non vie 22 475 Opérations du groupe AGOS – Données au 31/12/2019 en k€ : Groupe AGOS Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 754 583 Titres reçus et donnés en pension 66 054 442 825 Instruments de couverture (taux) 6 523 77 579 Dépots garantie sur op. de marché Engagements de garantie donnés 10 586 464 Engagements de garantie reçus 3 910 725 Intérêts (cptes ord ;prêts / emprunts) 3 475 Charges-Produits s/ Inst de couverture 74 042 29 387 LMA Dettes représentées par un titre 675 000 Intérêts (cptes ord ;prêts / emprunts) 2 360 CA-GIP Informatique et télécoms 4 211 CA Assicurazioni Commissions Assurance vie et non vie 5 564 Cariparma Comptes ordinaires 148 070 Dettes subordonnées 28 000 Prêts et Emprunts à terme 4 136 718 Créditeurs divers 20 976 Engagements de garantie donnés 4 672 500 Engagements de garantie reçus Acompte d ’ impôts courant 6 642 Intérêts (cptes ord ;prêts / emprunts) 40 304 Charges-Produits s/ Inst de couverture Charges s/ Dettes subordonnées 1 690 Commissions moyens de paiements 2 593 Commissions de garantie 10 911 CACI Life Ltd Produits a recevoir 11 976 Commissions Assurance vie et non vie 35 714 CACI non Life Ltd Produits a recevoir Commissions Assurance vie et non vie 22 006 Opérations du groupe AGOS – Données au 31/12/2018 en k€ : Groupe AGOS Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 844 374 Titres donnés en pension 299 428 Instruments de couverture (taux) 71 180 Engagements de garantie donnés 11 799 099 Engagements de garantie reçus 3 056 173 Charges-Produits s/ Inst de couverture 70 976 33 484 CA CIB MILAN Prêts et Emprunts à terme 250 000 Intérêts (cptes ord ;prêts / emprunts) 3 580 Engagements de garantie donnés 250 000 LMA Dettes représentées par un titre 375 000 Intérêts (cptes ord ;prêts / emprunts) 1 263 GIE SILCA Informatique et télécoms 4 227 CA Assicurazioni Commissions Assurance vie et non vie 7 831 Cariparma Comptes ordinaires 282 239 Dettes subordonnées 28 000 Prêts et Emprunts à terme 4 628 316 Créditeurs divers 12 170 Engagements de garantie donnés 5 052 050 Engagements de garantie reçus Acompte d ’ impôts courant 9 914 Intérêts (cptes ord ;prêts / emprunts) 22 950 Charges-Produits s/ Inst de couverture 1 230 1 122 Charges s/ Dettes subordonnées 1 697 Commissions moyens de paiements 2 465 Commissions de garantie 6 515 CACI Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 24 637 Produits a recevoir 12 485 CACI non Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 22 864 Opérations de Creditplus – Données au 31/12/2019 en k€ : CREDITPLUS Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Instruments de couverture (taux) 11 149 Engagements de garantie donnés 148 000 Engagements de garantie reçus 202 785 Charges-Produits s/ Inst de couverture 2 305 4 895 CACI Life Ltd Créditeurs divers 11 995 Commissions Assurance vie et non vie 23 538 CACI non Life Ltd Débiteurs / Créditeurs divers 6 792 16 108 Commissions Assurance vie et non vie 22 437 Opérations de Creditplus – Données au 31/12/2018 en k€ : CREDITPLUS Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Instruments de couverture (taux) 12 934 Engagements de garantie donnés 184 000 Engagements de garantie reçus 222 785 Charges-Produits s/ Inst de couverture 4 727 2 803 CACI Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 20 667 CACI non Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 19 796 Opérations de EDA – Données au 31/12/2019 en k€ : EDA Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Crédit Agricole S.A Acomptes sur impôt courant 8 948 Dettes sur impôt courant 8 587 PACIFICA Créditeurs divers Commissions Assurance vie et non vie 3 700 CACI Life Ltd Créditeurs divers 12 024 Commissions Assurance vie et non vie 36 733 CACI non Life Ltd Créditeurs divers 10 677 Commissions Assurance vie et non vie 32 575 ASSUR & ME Commissions Assurance vie et non vie 4 217 Opérations de EDA – Données au 31/12/2018 en k€ : EDA Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits PACIFICA Créditeurs divers 3 303 Commissions Assurance vie et non vie 3 562 CACI Life Ltd Créditeurs divers 11 655 Commissions Assurance vie et non vie 35 806 CACI non Life Ltd Créditeurs divers 10 349 Commissions Assurance vie et non vie 31 833 ASSUR & ME Commissions Assurance vie et non vie 3 970 Opérations de CACF NL – Données au 31/12/2019 en k€ : CACF NL Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Prêts et Emprunts à terme 16 106 Engagements de garantie donnés 203 150 Engagements de garantie reçus 203 150 Opérations de CACF NL – Données au 31/12/2018 en k€ : CACF NL Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Prêts et Emprunts à terme 142 000 Engagements de garantie donnés 231 225 Engagements de garantie reçus 231 225 Opérations de Finaref Assurance – Données au 31/12/2019 en k€ : FINAREF ASSURANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Crédit Agricole S.A Acomptes sur impôt courant 5 291 Finaref Risques Divers Produits à recevoir Commissions Assurance vie et non vie 27 277 Finaref vie Produits à recevoir 18 216 Commissions Assurance vie et non vie Opérations de Finaref Assurance – Données au 31/12/2018 en k€ : FINAREF ASSURANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Finaref Risques Divers Produits à recevoir 19 007 Commissions Assurance vie et non vie 29 263 Opérations de Credibom – Données au 31/12/2019 en k€ : CREDIBOM Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 14 157 CACI Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 4 985 CACI non Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 2 330 Opérations de Credibom – Données au 31/12/2018 en k€ : CREDIBOM Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 18 322 CACI Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 5 117 CACI non Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 2 787 II. – Etats financiers consolidés. COMPTE DE RESULTAT (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 1 989 459 2 171 608 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 376 670 - 535 792 Commissions (produits) 4.2 517 344 515 821 Commissions (charges) 4.2 - 60 778 - 60 531 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 4 039 2 287 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 407 - 2 640 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 3 632 4 927 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 5 542 - 1 123 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 26 - 522 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 5 516 - 601 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en 4.6 actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.7 99 120 101 268 Charges des autres activités 4.7 - 34 149 - 28 339 PRODUIT NET BANCAIRE 2 143 907 2 165 199 Charges générales d ’ exploitation 4.8 - 959 178 - 1 009 021 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 86 658 - 57 871 R E SULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 1 098 071 1 098 307 Coût du risque 4.10 - 450 702 - 488 351 R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 647 369 609 956 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 295 484 187 247 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 - 185 1 003 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 6.16 - 76 910 R E SULTAT AVANT IMP O T 942 668 721 296 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 174 202 - 334 410 Résultat net d ’ impôts des activités abandonnées 6.12 - 454 R E SULTAT NET 768 465 386 432 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 - 104 163 - 127 606 R E SULTAT NET PART DU GROUPE 664 303 258 825 Résultat par action (en euros) (en euros) (1) 6.20 46,72 18,20 Résultat dilué par action (en euros) (en euros) (1) 6.20 46,72 18,20 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 768 465 386 432 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -7 861 -3 729 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 3 406 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.13 -4 455 -3 729 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.13 -4 136 1 029 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 293 -870 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 1 606 -201 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -6 693 -3 771 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 119 -5 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -25 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 0 12 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.13 94 7 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 10 200 -3 360 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 7 -31 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 622 751 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 0 5 656 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 10 923 3 022 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 4 230 -749 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 772 696 385 683 Dont part du Groupe 668 649 257 950 Dont participations ne donnant pas le contrôle 104 047 127 733 (1) Montant du transfert en réserves d ’ éléments non recyclables 4.13 -1 146 BILAN ACTIF (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 1 439 394 2 313 738 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 815 1 244 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 815 1 244 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 71 127 49 139 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 29 151 22 789 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 584 2 069 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 27 567 20 720 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 41 801 148 37 952 988 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 361 020 5 380 485 Prêts et créances sur la clientèle 34 399 147 32 506 527 Titres de dettes 40 981 65 976 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 181 874 151 812 Actifs d ’ impôts courants et différés (1) 6.10 1 134 888 1 181 971 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 557 359 454 681 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participation aux bénéfices différée 6.17 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 2 214 316 2 005 318 Immeubles de placement 6.14 662 18 Immobilisations corporelles (1) 6.15 304 094 62 444 Immobilisations incorporelles (1) 6.15 530 807 247 169 Ecarts d ’ acquisition 6.16 680 775 577 737 TOTAL DE L ’ ACTIF 48 946 409 45 021 048 (1) Cf. note 12 "Impacts des évolutions comptables ou autres évènements" sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1 er janvier 2019 BILAN PASSIF (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2 018 1 758 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 018 1 758 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 213 318 168 204 Passifs financiers au coût amorti 37 483 787 34 493 433 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 21 855 893 21 399 847 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 8 308 227 5 536 833 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 7 319 667 7 556 753 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 667 22 893 Passifs d ’ impôts courants et différés (1) (2) 6.10 71 421 54 642 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 1 218 934 867 320 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités 6.12 abandonnées Provisions techniques des contrats d ’ assurance 6.17 15 834 Provisions (2) 6.18 309 623 313 959 Dettes subordonnées 3.3-6.19 1 671 665 1 577 410 Total dettes 41 005 433 37 515 453 Capitaux propres 7 940 977 7 505 595 Capitaux propres part du Groupe 7 559 310 6 992 489 Capital et réserves liées 5 070 761 5 070 761 Réserves consolidées 1 888 568 1 731 570 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -64 322 -68 668 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 0 Résultat de l ’ exercice 664 303 258 825 Participations ne donnant pas le contrôle 381 667 513 106 TOTAL DU PASSIF 48 946 410 45 021 048 (1) Cf. note 12 "Impacts des évolutions comptables ou autres évènements" sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1 er janvier 2019 (2) Cf. note 12 "Impacts des évolutions comptables ou autres évènements" sur les impacts du reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l ’ impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d ’ impôts courants et différés ». TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d ’ Euros) Capital et réserves consolidées part groupe Gains/ pertes latents ou différés Résult at net part du groupe Total des capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total des capitaux propres consolidés Capital Primes d ’ émission Réserves consolidées Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Liés aux écarts de conversion Variation de juste valeur des titres de dettes et des instruments de capitaux propres Variation de juste valeur des dérivés de couverture Variation des écarts actuariels (IAS 19) NIH Capitaux propres au 31 décembre 2018 554 482 3 376 280 1 731 570 0 1 140 000 - 13 323 - 10 210 - 2 101 - 43 033 258 825 6 992 490 513 106 7 505 596 Affectation du résultat 2018 258 825 - 258 825 0 0 Capitaux propres au 1 er janvier 2019 554 482 3 376 280 1 990 395 0 1 140 000 - 13 323 - 10 210 - 2 101 - 43 033 0 0 6 992 490 513 106 7 505 596 Augmentation de capital 0 0 Variation des titres auto détenus 0 0 Distributions versées en 2019 -80 967 0 -80 967 -108 188 -189 155 Flux de fusion 0 0 Effet des acquisitions / cessions - 21 983 0 - 21983 - 127 300 - 149 283 Souscription aux augmentations de capital 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 26 26 1 27 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 - 102 924 0 0 0 0 0 0 0 - 102 924 - 235 487 - 338 411 Reclassement 0 1 097 - 1 097 0 0 0 Variation de juste valeur 4 068 - 1 245 -9 567 -6 744 - 116 -6 860 Transfert en compte de résultat 0 0 Impacts liés à la couverture NIH 0 0 Variation des écart s actuariels (IAS 19) 0 0 Variation de l ’ écart de conversion 12 186 12 186 12 186 GPL recys / actifs dest . à être cédés (Impact IFRS5) 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directementen capitaux propres 0 0 1 097 0 0 12 186 2 971 - 1 245 - 9 567 0 5 442 - 116 5 326 Quote-part dans les variat ions de CP des entreprises associées MEE 291 442 291 442 2 021 293 463 Résult at au 31 décembre 2019 372 861 372 861 102 142 475 003 Autres variat ions 0 0 Capitaux propres au 31 d écembre 2019 554 482 3 376 279 1 888 568 0 1 140 000 - 1 137 - 7 239 - 3 346 - 52 600 0 664 303 7 559 310 381 667 7 940 977 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe CA Consumer Finance. Les flux d ’ impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d ’ investissement représentent les flux de trésorerie pour l ’ acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. ( en milliers d ’ euros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 942 668 721 296 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 86 657 57 868 Dépréciations des écarts d ’ acquisition et des autres immobilisations 6,16 76 910 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 421 345 492 666 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence - 295 484 - 187 249 Résultat net des activités d ’ investissement 159 - 8 468 Résultat net des activités de financement 37 488 35 284 Autres mouvements 107 589 107 271 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 357 754 574 282 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 2 405 377 853 952 Flux liés aux opérations avec la clientèle 845 168 - 133 996 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 253 263 - 771 159 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 30 297 150 852 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 109 909 13 369 Impôts versés - 207 498 - 198 979 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 1 434 832 - 85 961 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) - 134 410 1 209 617 Flux liés aux participations (2) - 321 225 - 9 516 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 86 585 - 98 392 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - 407 810 - 107 908 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) - 189 154 - 172 478 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) - 435 203 - 1 113 921 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 624 357 - 1 286 399 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TR E SORERIE ET DES E QUIVALENTS DE TR E SORERIE (A + B + C + D) - 1 166 577 - 184 690 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 3 491 540 3 676 229 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 2 314 442 2 213 861 Solde net des comptes , prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 177 098 1 462 368 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 324 888 3 491 540 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 1 439 497 2 314 442 Solde net des comptes , prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 885 391 1 177 098 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE - 1 166 652 - 184 689 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l ’ année 2019, ce montant inclut le versement des dividendes de la part de FCA Bank S.P.A pour 90 000 milliers d ’ euros et Wafasalaf pour 11 582 milliers d ’ euros (montant net). (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 « Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ». (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l ’ entité à ses actionnaires, à hauteur de 189 154 milliers d ’ euros pour l ’ année 2019. (4) Au cours de l ’ année 2019, les émissions nettes de dettes subordonnées s ’ élèvent à 93 700 milliers d ’ euros. III. - N otes annexes aux états financiers . 1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 3 1 déc embre 2019 et telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l ’ application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro- couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l ’ adresse suivante : https : //ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company- reporting / financial-reporting_en Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l ’ Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d ’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d ’ un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d ’ emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d ’ entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l ’ investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d ’ une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l ’ intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 3 1 déc embre 2018. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne au 3 1 déc embre 2019 et dont l ’ application est obligatoire pour la première fois sur l ’ exercice 2019. Celles-ci portent sur : (1) Le Groupe a décidé d ’ appliquer de manière anticipée l ’ amendement à IFRS 9 à compter du 1 er janvier 2018. (2) L ’ application de l ’ interprétation IFRIC 23 n ’ a pas eu d ’ impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1 er janvier 2019. le groupe CA Consumer Finance a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l ’ impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d ’ impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1 er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ”Principes et méthodes comptables”). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d ’ un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d ’ une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l ’ actif un droit d ’ utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d ’ appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d ’ IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d ’ utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d ’ avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l ’ état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, le groupe CA Consumer Finance a reclassé la valeur comptable de l ’ actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d ’ utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L ’ application de la norme IFRS 16 n ’ a pas d ’ impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d ’ appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d ’ ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d ’ application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l ’ IFRIC update de mars 2019 ainsi qu ’ à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n ’ a pas pris en considération la décision de l ’ IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 3 1 déc embre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l ’ exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 3 1 déc embre 2019 n ’ ont pas été impactés.  Absence d ’ ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur.  Ajustement du droit d ’ utilisation du montant comptabilisé au 3 1 déc embre 2018 dans l ’ état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l ’ évaluation du droit d ’ utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d ’ IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d ’ actualisation utilisé pour le calcul du droit d ’ utilisation et du passif de location est le taux d ’ endettement marginal à la date d ’ application initiale d ’ IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d ’ utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires, immeubles de bureaux). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l ’ application anticipée de normes et interprétations adoptées par l ’ Union européenne est optionnelle sur une période, l ’ option n ’ est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l ’ Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1 ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d ’ intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d ’ appliquer de manière anticipée l ’ amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d ’ intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l ’ IASB au 3 1 déc embre 2019 mais non encore adoptées par l ’ Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n ’ entreront en vigueur d ’ une manière obligatoire qu ’ à partir de la date prévue par l ’ Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 3 1 déc embre 2019. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d ’ assurance publiée en mai 2017 remplacera IFRS 4. L ’ Exposure Draft de l ’ IASB amendant IFRS 17 publié en juin 2019 a proposé de repousser sa date d ’ application d ’ un an soit au 1 er janvier 2022. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d ’ assurance et d ’ appréciation de leur profitabilité, ainsi qu ’ en matière de présentation. Courant 2017 et 2018, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d ’ identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l ’ année 2019, les travaux d ’ analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis. Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l ’ IASB, est également en attente d ’ adoption par l ’ Union européenne : il s ’ agit de l ’ amendement à IFRS 3 Regroupement d ’ entreprises (avec possibilité d ’ application anticipée). Réforme IBOR Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe CA Consumer Finance sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR : Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor CHF Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia , la période d ’ incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janv ier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d ’ établir une date de fin d ’ application. Au 3 1 déc embre 2019, pour l ’ indice Eonia , ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 1,82 2 mill iards d ’ euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l ’ IASB le 2 6 sept embre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d ’ intérêt. 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l ’ établissement des états financiers exigent la formulation d ’ hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :  les activités des marchés nationaux et internationaux ;  les fluctuations des taux d ’ intérêt et de change ;  la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d ’ activité ou pays ;  les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n ’ est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :  les instruments financiers évalués à la juste valeur ;  les participations non consolidées ;  les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;  les plans de stock options ;  les dépréciations d ’ instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;  les provisions ;  les dépréciations des écarts d ’ acquisition ;  les actifs d ’ impôts différés ;  la valorisation des entreprises mises en équivalence ;  la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d ’ une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d ’ une autre entité, c ’ est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d ’ autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d ’ un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d ’ assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d ’ évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe CA Consumer Finance utilise l ’ option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d ’ IFRS 9. L ’ ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d ’ IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro- couverture. Conventions d ’ évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d ’ évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l ’ actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l ’ amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l ’ échéance. Dans le cas d ’ un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d ’ intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l ’ instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d ’ évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l ’ une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d ’ évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l ’ actif financier, selon qu ’ il est qualifié : - d ’ instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d ’ instruments de capitaux propres (i.e. actions). o Instruments de dette Le classement et l ’ évaluation d ’ un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l ’ analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l ’ option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe CA Consumer Finance pour la gestion de ses actifs financiers, dans l ’ atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d ’ actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l ’ objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n ’ implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu ’ à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d ’ actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l ’ objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d ’ actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l ’ objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d ’ actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l ’ objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d ’ actifs financiers détenus à des fins de transaction. - Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d ’ établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d ’ un financement simple (remboursements de nominal et versements d ’ intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l ’ argent, le risque de crédit associé à l ’ instrument, les autres coûts et risques d ’ un contrat de prêt classique ainsi qu ’ une marge raisonnable, que le taux d ’ intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l ’ intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d ’ autres composantes liées au coût du portage de l ’ actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié et les flux de trésorerie d ’ un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l ’ actif financier et celui de référence est jugée non significative, l ’ actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l ’ actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l ’ ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l ’ entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l ’ actif concerné et des actifs sous-jacents selon l ’ approche " look- through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous- jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèle s de gestion C ollecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s ’ ils sont éligibles au modèle collecte et s ’ ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L ’ amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Cette catégorie d ’ actifs financiers fait l ’ objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s ’ ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s ’ ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.L ’ amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d ’ encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d ’ instruments financiers fait l ’ objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n ’ affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d ’ actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l ’ objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l ’ entreprise principalement dans l ’ objectif de les céder à court terme ou qui font partie d ’ un portefeuille d ’ instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d ’ arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe CA Consumer Finance détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n ’ est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C ’ est notamment le cas des OPC ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l ’ entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s ’ agit d ’ un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d ’ encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à le juste valeur par résultat. » Cette catégorie d ’ actifs financiers ne fait pas l ’ objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d ’ encours. Cette catégorie d ’ actifs financiers ne fait pas l ’ objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L ’ option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s ’ applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Reclassement d ’ actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d ’ entités, cession ou abandon d ’ une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s ’ applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s ’ applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation . Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l ’ égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l ’ égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d ’ actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu ’ ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l ’ entité continue à comptabiliser l ’ actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l ’ absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. o Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d ’ être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d ’ un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l ’ exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. o Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l ’ un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s ’ applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l ’ instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. o Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d ’ un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l ’ origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. o Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" L ’ évaluation initiale est faite à la juste valeur, l ’ évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d ’ épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n ’ est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s ’ il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d ’ instruments de capitaux propres ; ou - d ’ échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n ’ est pas qualifié d ’ instrument de dette. Rachat d ’ actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par le groupe CA Consumer Finance présentant une parité d ’ exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options , ne rentrent pas dans la définition d ’ un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu ’ il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu ’ il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d ’ un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d ’ un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n ’ est pas décomptabilisé , le TIE d ’ origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l ’ objet d ’ un étalement au TIE d ’ origine sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d ’ application Conformément à IFRS 9, le groupe CA Consumer Finance comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : - les actifs financiers d ’ instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d ’ IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l ’ objet d ’ un calcul de risque de contrepartie qui n ’ est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d ’ enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d ’ une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l ’ entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l ’ entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu ’ un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l ’ entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l ’ amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. o Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu ’ au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l ’ arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l ’ entité estime improbable que le débiteur s ’ acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu ’ elle ait recours à d ’ éventuelles mesures telles que la réalisation d ’ une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d ’ un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l ’ émetteur ou de l ’ emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu ’ une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l ’ octroi, par le ou les prêteurs à l ’ emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, d ’ une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n ’ auraient pas envisagées dans d ’ autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l ’ emprunteur ; - la disparition d ’ un marché actif pour l ’ actif financier en raison de difficultés financières ; - l ’ achat ou la création d ’ un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n ’ est pas nécessairement possible d ’ isoler un événement en particulier, la dépréciation de l ’ actif financier pouvant résulter de l ’ effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles " : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu ’ après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d ’ une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). o La notion de perte de crédit attendue "ECL" L ’ ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L ’ approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s ’ appuie sur l ’ organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s ’ appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L ’ appréciation de l ’ évolution du risque de crédit s ’ appuie sur un modèle d ’ anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d ’ exposition au moment du défaut. Ces calculs s ’ appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu ’ ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d ’ arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s ’ analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L ’ approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l ’ ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d ’ une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l ’ instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu ’ il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d ’ établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l ’ entité ne comptabilise pas séparément. L ’ estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d ’ un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n ’ influe pas sur l ’ appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s ’ appuie sur l ’ évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d ’ un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l ’ horizon d ’ amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l ’ origine à chaque date d ’ arrêté. Cette appréciation de l ’ évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d ’ apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d ’ analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s ’ imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l ’ appréciation, à dire d ’ expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n ’ est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d ’ une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l ’ évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d ’ une garantie de l ’ actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l ’ étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l ’ origine. L ’ origine s ’ entend comme la date de négociation, lorsque l ’ entité devient partie aux dispositions contractuelles de l ’ instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l ’ origine s ’ entend comme la date d ’ engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe CA Consumer Finance retient le seuil absolu d ’ impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l ’ exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe CA Consumer Finance considère que l ’ ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d ’ impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l ’ origine cesse d ’ être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d ’ un instrument financier pris isolément, la norme autorise l ’ appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d ’ instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d ’ instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d ’ un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu ’ à l ’ échéance ; - le secteur d ’ activité ; - l ’ emplacement géographique de l ’ emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l ’ actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l ’ objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d ’ instruments financiers aux fins de l ’ appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe CA Consumer Finance utilise l ’ approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d ’ un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s ’ appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d ’ arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d ’ un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d ’ arrêté, devront faire l ’ objet d ’ un suivi de la dégradation significative, depuis l ’ origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d ’ une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l ’ entité a modifié les conditions financières initiales (taux d ’ intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, selon des modalités qui n ’ auraient pas été envisagées dans d ’ autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l ’ ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d ’ enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l ’ ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu ’ aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s ’ apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; - Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l ’ emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l ’ emprunteur concerné que ce qu ’ auraient pu obtenir, au même moment, d ’ autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d ’ existence d ’ un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l ’ exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n ’ entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l ’ opération de restructuration au sens de l ’ ABE a été réalisée, l ’ exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l ’ exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l ’ exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l ’ absence de décomptabilisation , la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l ’ enregistrement d ’ une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d ’ origine. Elle est égale à l ’ écart constaté entre : - La valeur comptable de la créance ; - Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine (défini à la date de l ’ engagement de financement). En cas d ’ abandon d ’ une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d ’ une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l ’ effet de l ’ écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu ’ une créance est jugée irrécouvrable, c ’ est-à-dire qu ’ il n ’ y a plus d ’ espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L ’ appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d ’ expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu ’ elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l ’ exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d ’ instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s ’ il s ’ agit d ’ instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s ’ il s ’ agit d ’ instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d ’ un investissement net dans une activité à l ’ étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture o Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe CA Consumer Finance n ’ applique pas le volet "comptabilité de couverture" d ’ IFRS 9 suivant l ’ option offerte par la norme. L ’ ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu ’ à la date d ’ application du texte sur la macro couverture lorsqu ’ il sera adopté par l ’ Union européenne. Néanmoins, l ’ éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d ’ évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d ’ IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. o Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif comptabilisé ou d ’ un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d ’ intérêt d ’ une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d ’ un actif ou d ’ un passif comptabilisé ou d ’ une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d ’ une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d ’ intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d ’ un investissement net dans une activité à l ’ étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d ’ un investissement réalisé à l ’ étranger dans une monnaie autre que l ’ euro, monnaie de présentation du groupe CA Consumer Finance . Dans le cadre d ’ une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - E ligibilité de l ’ instrument de couverture et de l ’ instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l ’ origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l ’ élément couvert, de l ’ instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l ’ efficacité de la couverture, à l ’ origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt d ’ un portefeuille d ’ actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l ’ Union européenne (version dite carve out ). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d ’ une position brute d ’ instruments dérivés et d ’ éléments couverts ; - La justification de l ’ efficacité de ces relations de couverture s ’ effectue par le biais d ’ échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d ’ enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. o Evaluation L ’ enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l ’ élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n ’ apparaît, en net en résultat, que l ’ éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d ’ un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d ’ un investissement net dans une activité à l ’ étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d ’ un compte d ’ écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l ’ instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L ’ élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l ’ arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d ’ écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l ’ instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu ’ à ce que l ’ élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d ’ écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d ’ investissement net à l ’ étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l ’ investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l ’ investissement net à l ’ étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d ’ un contrat hybride qui répond à la définition d ’ un produit dérivé. Cette désignation s ’ applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n ’ est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l ’ élément incorporé possède les caractéristiques d ’ un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d ’ entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d ’ évaluation. La juste valeur s ’ applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l ’ objet d ’ une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu ’ un groupe d ’ actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C ’ est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d ’ enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe CA Consumer Finance considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l ’ absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l ’ application de techniques d ’ évaluation qui maximisent l ’ utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu ’ une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l ’ émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, le groupe CA Consumer Finance valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe CA Consumer Finance intègre dans la juste valeur l ’ évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l ’ utilisation de données d ’ entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l ’ absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l ’ observabilité des données d ’ entrée utilisées dans l ’ évaluation. o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l ’ entité peut avoir accès à la date d ’ évaluation. Il s ’ agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d ’ investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d ’ une bourse, d ’ un courtier, d ’ un négociateur, d ’ un service d ’ évaluation des prix ou d ’ une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe CA Consumer Finance retient des cours mid-price comme base de l ’ établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s ’ agit des cours vendeurs. o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s ’ agit de données qui ne sont pas propres à l ’ entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d ’ actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ;  les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l ’ aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c ’ est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d ’ intérêt est généralement déterminée à l ’ aide de courbes de taux fondées sur les taux d ’ intérêt du marché observés à la date d ’ arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l ’ origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l ’ initiation. o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d ’ observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s ’ agit pour l ’ essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l ’ origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l ’ ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe CA Consumer Finance compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s ’ il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l ’ intention de régler le montant net ou de réaliser l ’ actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l ’ objet d ’ une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n ’ entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l ’ inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d ’ instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l ’ élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l ’ objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d ’ une perte qu ’ il subit en raison de la défaillance d ’ un débiteur spécifié qui n ’ effectue pas un paiement à l ’ échéance selon les conditions initiales ou modifiées d ’ un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation " ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s ’ il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d ’ IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe CA Consumer Finance identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d ’ un événement passé, dont il est probable qu ’ une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l ’ échéance ou le montant sont incertains mais dont l ’ estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l ’ effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe CA Consumer Finance a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d ’ exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; L ’ évaluation des provisions suivantes peut également faire l ’ objet d ’ estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l ’ objet d ’ un recensement des risques avérés, l ’ appréciation de la fréquence de l ’ incident et le montant de l ’ impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d ’ arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s ’ attend à ce qu ’ ils soient réglés dans les douze mois suivant l ’ exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l ’ emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci- après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l ’ exercice) ; - les indemnités de cessation d ’ emploi. Avantages postérieurs à l ’ emploi Régimes à prestations définies Le groupe CA Consumer Finance détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l ’ ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d ’ un ensemble d ’ hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d ’ activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l ’ exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d ’ actualisation, de taux de rotation du personnel ou d ’ évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l ’ emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d ’ actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l ’ engagement, c ’ est- à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d ’ évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d ’ actualisation retenus pour évaluer l ’ obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé Le groupe CA Consumer Finance impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l ’ obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d ’ assurance éligible. Dans le cas où l ’ obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l ’ obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du groupe CA Consumer Finance présents à la clôture de l ’ exercice. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe CA Consumer Finance qui permettent à leurs salariés ayant l ’ âge requis de bénéficier d ’ une dispense d ’ activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l ’ objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ’ ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ’ ont pas suffisamment d ’ actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l ’ exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe CA Consumer Finance n ’ a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l ’ exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l ’ exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d ’ évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l ’ emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l ’ évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l ’ entreprise. Cette norme s ’ applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d ’ instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d ’ actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l ’ attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d ’ un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d ’ acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d ’ actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d ’ épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 2 0 % . Ces plans ne comportent pas de période d ’ acquisition des droits mais sont grevés d ’ une période d ’ incessibilité de cinq ans. L ’ avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l ’ action acquise en tenant compte de la condition d ’ incessibilité et le prix d ’ acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d ’ actions souscrites. La charge relative aux plans d ’ attribution d ’ actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit Agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d ’ actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L ’ impact s ’ inscrit en charge de personnel en contrepartie d ’ une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l ’ impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu ’ ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l ’ impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d ’ un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d ’ un exercice déterminé selon les règles établies par l ’ administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d ’ impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d ’ implantation des sociétés du Groupe. L ’ impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n ’ est pas subordonné à la réalisation d ’ opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L ’ impôt exigible, tant qu ’ il n ’ est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l ’ exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l ’ excédent doit être comptabilisé en tant qu ’ actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l ’ entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l ’ impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d ’ impôts différés dans les cas suivants : - un passif d ’ impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d ’ impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l ’ écart d ’ acquisition ; la comptabilisation initiale d ’ un actif ou d ’ un passif dans une transaction qui n ’ est pas un regroupement d ’ entreprises et n ’ affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d ’ impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu ’ un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d ’ impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d ’ impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l ’ on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d ’ impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d ’ impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu ’ elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l ’ actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d ’ impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d ’ impôt ou l ’ économie d ’ impôt réel supportée par l ’ entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d ’ impôts sur les sociétés (à l ’ exception d ’ une quote-part de 1 2 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l ’ exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d ’ impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d ’ utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L ’ impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l ’ exercice sauf dans la mesure où l ’ impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d ’ entreprises. Les actifs et passifs d ’ impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l ’ entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d ’ impôt exigible ; et - les actifs et passifs d ’ impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l ’ intention, soit de régler les passifs et actifs d ’ impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s ’ attend à ce que des montants importants d ’ actifs ou de passifs d ’ impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l ’ impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d ’ une créance ou d ’ une dette d ’ impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l ’ actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu ’ improbable. Les crédits d ’ impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu ’ ils sont effectivement utilisés en règlement de l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d ’ impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe CA Consumer Finance applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d ’ exploitation et de placement, ainsi que le matériel d ’ équipement sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d ’ acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d ’ achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d ’ entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d ’ utilisation. Les composants et durées d ’ amortissement suivants ont été retenus par le groupe CA Consumer Finance suite à l ’ application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d ’ amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d ’ amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l ’ actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d ’ arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe CA Consumer Finance. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d ’ un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d ’ intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d ’ une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s ’ il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d ’ avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d ’ un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l ’ objet d ’ un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l ’ incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l ’ enregistrement de certaines commissions de performance jusqu ’ à l ’ expiration de la période d ’ évaluation de performance et jusqu ’ à ce qu ’ elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d ’ un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S ’ agissant d ’ opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d ’ immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L ’ analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l ’ immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l ’ immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d ’ une part les intérêts d ’ autre part l ’ amortissement du capital. S ’ agissant d ’ opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l ’ actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l ’ actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d ’ utilisation de l ’ actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l ’ obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d ’ un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d ’ exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s ’ attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d ’ option d ’ achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d ’ un indice ou d ’ un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d ’ exploitation. Le taux d ’ actualisation applicable pour le calcul du droit d ’ utilisation et du passif de location est par défaut le taux d ’ endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n ’ est pas aisément déterminable. Le taux d ’ endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d ’ une part les intérêts et d ’ autre part l ’ amortissement du capital Le droit d ’ utilisation de l ’ actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d ’ avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d ’ utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l ’ application d ’ indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d ’ utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l ’ exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d ’ exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n ’ applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d ’ immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d ’ une vente plutôt que par l ’ utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l ’ actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d ’ être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d ’ actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d ’ actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d ’ impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s ’ est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d ’ activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d ’ un plan unique et coordonné pour se séparer d ’ une ligne d ’ activité ou d ’ une région géographique principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu ’ à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l ’ évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes du groupe CA Consumer Finance et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le groupe CA Consumer Finance dispose d ’ un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d ’ une influence notable. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu ’ elles n ’ entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le groupe CA Consumer Finance est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l ’ entité et si le pouvoir qu ’ elle détient sur cette dernière lui permet d ’ influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l ’ entité. Le contrôle d ’ une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au groupe CA Consumer Finance la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le groupe CA Consumer Finance contrôle généralement la filiale lorsqu ’ elle détient, directement ou indirectement par l ’ intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d ’ une entité, sauf s ’ il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le groupe CA Consumer Finance détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d ’ une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l ’ existence d ’ accords contractuels, de l ’ importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d ’ autres faits et circonstances. Le contrôle d ’ une entité structurée ne s ’ apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n ’ ont, par nature, pas d ’ incidence sur les rendements de l ’ entité. L ’ analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l ’ implication et des décisions du groupe CA Consumer Finance lors de la création de l ’ entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le groupe CA Consumer Finance, des droits résultants d ’ accords qui confèrent à l ’ investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l ’ investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l ’ entité. Lorsqu ’ il existe un mandat de gestion, l ’ étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu ’ agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l ’ entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu ’ agent ou en tant que principal sont l ’ étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l ’ entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l ’ entité et, l ’ exposition à la variabilité des rendements tirés d ’ autres intérêts détenus dans l ’ entité. Le contrôle conjoint s ’ exerce lorsqu ’ il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l ’ entité requièrent l ’ unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l ’ influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d ’ une entreprise sans en détenir le contrôle. Le groupe CA Consumer Finance est présumée avoir une influence notable lorsqu ’ elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 2 0 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l ’ option prévue par l ’ article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe CA Consumer Finance sur les entités consolidables, quelle qu ’ en soit l ’ activité et qu ’ elles aient ou non la personnalité morale : - l ’ intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du groupe CA Consumer Finance ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L ’ intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d ’ actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d ’ intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote - part de l ’ actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l ’ évolution de l ’ écart d ’ acquisition. Lors d ’ acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l ’ influence notable le groupe CA Consumer Finance constate : - en cas d ’ augmentation du pourcentage d ’ intérêts, un écart d ’ acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d ’ intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L ’ effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d ’ actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l ’ occasion d ’ une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l ’ étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l ’ étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l ’ environnement économique principal dans lequel opère l ’ entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d ’ aquisition , sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l ’ activité à l ’ étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d ’ activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d ’ entreprises – Ecarts d ’ acquisition Les regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, conformément à IFRS 3, à l ’ exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d ’ application d ’ IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d ’ intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l ’ entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n ’ est comptabilisé en tant que passif de l ’ entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d ’ acquisition, dans l ’ obligation d ’ effectuer cette restructuration. Les clauses d ’ ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n ’ est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d ’ ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 3 1 déc embre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l ’ écart d ’ acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d ’ intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l ’ actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l ’ acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d ’ acquisition ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l ’ acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d ’ acquisition. L ’ évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d ’ acquisition. Certaines transactions relatives à l ’ entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d ’ entreprises. Il s ’ agit notamment : - des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l ’ acquise et l ’ acquéreur ; - des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l ’ acquise pour des services futurs ; - des transactions qui visent à faire rembourser à l ’ acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l ’ acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d ’ acquisition. La contrepartie transférée à l ’ occasion d ’ un regroupement d ’ entreprises (le coût d ’ acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l ’ acquéreur, à la date d ’ acquisition en échange du contrôle de l ’ entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l ’ opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d ’ exploitation". L ’ écart entre la somme du coût d ’ acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d ’ acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l ’ actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d ’ acquisition" lorsque l ’ entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l ’ entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d ’ acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l ’ entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d ’ acquisition et l ’ écart d ’ acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d ’ acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d ’ acquisition font l ’ objet de tests de dépréciation dès l ’ apparition d ’ indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d ’ évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d ’ acquisition peuvent influencer le montant de l ’ écart d ’ acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d ’ une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d ’ acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d ’ entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d ’ actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d ’ acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l ’ UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est calculée comme la valeur actuelle de l ’ estimation des flux futurs dégagés par l ’ UGT, tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l ’ écart d ’ acquisition rattaché à l ’ UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d ’ une augmentation du pourcentage d ’ intérêt du groupe CA Consumer Finance dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l ’ écart entre le coût d ’ acquisition et la quote-part d ’ actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d ’ intérêt du groupe CA Consumer Finance dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l ’ écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote - part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu ’ une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d ’ une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d ’ exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d ’ actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d ’ exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l ’ ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d ’ actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l ’ intégralité de l ’ entité cédée et l ’ éventuelle part d ’ investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Au cours de l ’ exercice 2019, le Groupe CA Consumer Finance a réalisé les principales opérations suivantes : Compte tenu du démarrage de l ’ activité et du caractère significatif et stratégique de cette entité, la JV CACF Bankia dont l ’ actionnariat est constitué de CACF à 5 1 % et de la banque espagnole Bankia à 4 9 % est entrée dans le périmètre de consolidation. Cette entité est consolidée selon la méthode de Mise En Equivalence (MEE). Suite au protocole signé en décembre 2018, Crédit Agricole Consumer Finance (CACF) et Banco BPM ont signé en juin 2019, l ’ accord définitif visant à renforcer leur partenariat global sur le marché italien du crédit à la consommation qui prévoit : - l ’ acquisition de ProFamily S.p.A ., filiale de Banco BPM renommée ProAgos S.p.A . une fois l ’ activité non bancaire regroupée dans une entité distincte, par Agos pour un montant total de 31 0 mill ions d ’ euros, générant la comptabilisation d ’ un goodwill d ’ un montant de 10 3 mill ions d ’ euros. La transaction a été validée par l ’ Autorité de la concurrence européenne et la Banque d ’ Italie ; - la prolongation de l ’ accord de distribution des produits d ’ Agos par le réseau et les canaux de distribution de Banco BPM de manière exclusive pour 15 ans. Cet accord laisse inchangée la structure capitalistique d ’ Agos (détenue à 6 1 % par CACF et à 3 9 % par Banco BPM). Toutefois, le pacte d ’ actionnaires prévoit, à horizon 2021 pour Banco BPM, les dispositions suivantes : - Banco BPM a la possibilité de demander jusqu ’ au 3 0 juin 2021, l ’ introduction en bourse d ’ Agos . Dans ce cas, Banco BPM a la possibilité de réduire sa participation actuelle dans Agos , tout en s ’ engageant à conserver une participation minimum de 1 0 % ; - En cas de non-réalisation de cette introduction, CACF a accordé à Banco BPM une faculté de rachat de 1 0 % de ses titres Agos pour un montant de 15 0 mill ions d ’ euros, générant la comptabilisation d ’ un put sur minoritaire pour ce montant et d ’ une durée de 2 ans. Fin décembre 2019, le groupe Fnac-Darty et le Groupe CACF, co actionnaire de la JV Menafinance , ont signé un « Memorandum Of Understanding » afin de renouveler leur partenariat sur 10 ans. Les conditions de révision des taux d ’ intérêts de crédits renouvelables commercialisés par Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V., filiale à 10 0 % de Crédit Agricole Consumer Finance S.A., et ses filiales font l ’ objet de réclamations d ’ un certain nombre d ’ emprunteurs qui portent sur les critères de révision de ces taux et d ’ éventuels trop-perçus d ’ intérêts. Le 2 1 janv ier 2019, dans deux affaires concernant des filiales de Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V., la commission des appels de la KIFID (instance néerlandaise spécialisée dans les litiges concernant les services financiers) a jugé que, en cas d ’ absence d ’ information ou d ’ information insuffisante sur les éléments précis déterminant le taux d ’ intérêt, celui-ci devait suivre l ’ évolution des taux d ’ intérêt du marché des prêts à la consommation. Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V. envisage de mettre en place au cours de l ’ année 2020 un plan de compensation au profit de clients emprunteurs qui tiendra compte des décisions de la KIFID précitées. Une provision a été constituée en 2018 dans les comptes de Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V. et s ’ élève à 93, 6 mill ions d ’ euros à fin 2019. Du fait des incertitudes pesant sur ses modalités de résolution, ce dossier pourrait connaître des évolutions au cours des prochains mois. Le 5 oct obre 2018, CA Consumer Finance S.A. et sa filiale FCA Bank S.p.A . ont reçu ainsi que plusieurs autres banques et certains constructeurs automobiles – une communication des griefs de l ’ Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Autorité italienne de la concurrence). Il était allégué dans cette communication des griefs que plusieurs banques adossées à certains fabricants d ’ automobiles et offrant des solutions de financement de ces véhicules (banques dites “captives”) auraient restreint la concurrence du fait de certains échanges d ’ informations, notamment au sein de deux associations professionnelles. Par une décision notifiée le 9 janv ier 2019, l ’ Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato a considéré que FCA Bank S.p.A . avait participé à cette prétendue infraction et que celle-ci était également imputable à CACF. L ’ AGCM a imposé une amende de 178, 9 mill ions euros à FCA Bank S.p.A ., FCA Bank S.p.A . et CA CF ont fait appel de cette décision devant le Tribunal administratif régional (TAR) du Lazio . Le jugement est attendu en octobre 2020. Par ordonnance du 4 avril 2019, le TAR du Lazio a prononcé, à titre provisoire, le sursis à l ’ exécution du paiement de l ’ amende imposée à FCA Bank S.p.A . sous réserve de la constitution d ’ une caution par FCA Bank S.p.A . couvrant le montant de l ’ amende. Le groupe CA Consumer Finance a intégré dans ses comptes les conséquences de cette amende, soit une provision de 89,5M€ constituée en 2018. Au cours de l ’ année 2019, entrée dans le périmètre de consolidation, au sein du palier FCA Bank, de l ’ entité Clickar srl en Italie, compte tenu du démarrage de l ’ activité et du caractère significatif et stratégique de cette entité. Cette entité porte et développe une place de marché du véhicule d ’ occasion. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 3 1 déc embre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 3 1 déc embre 2019". 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein du groupe CA Consumer Finance est assurée par la Direction Crédit. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d ’ assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu ’ une contrepartie est dans l ’ incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d ’ inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu ’ il contrôle, un fonds d ’ investissement ou une personne physique. L ’ engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d ’ échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d ’ un système sécurisé de règlement. 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d ’ ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d ’ instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d ’ euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 65 984 - 8 0 0 0 0 65 984 - 8 65 976 Transferts d ’ actifs en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 65 984 - 8 0 0 0 0 65 984 - 8 65 976 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 25 005 - 4 0 0 0 0 - 25 005 - 4 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance … - 25 005 7 - 25 005 7 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 11 - 11 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 40 979 - 12 0 0 0 0 40 979 - 12 40 967 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d ’ évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 14 14 Au 31 décembre 2019 40 993 - 12 0 0 0 0 40 993 - 12 40 981 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l ’ objet de mesures d ’ exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l ’ année, ont fait l ’ objet d ’ un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l ’ utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l ’ actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d ’ euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 5 383 642 - 3 157 0 0 0 0 5 383 642 - 3 157 5 380 485 Transferts d ’ actifs en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 5 383 642 - 3 157 0 0 0 0 5 383 642 - 3 157 5 380 485 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 112 385 1 093 0 0 0 0 112 385 1 093 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 141 328 - 5 141 328 - 5 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance … - 28 943 929 - 28 943 929 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 32 32 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 137 137 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 0 0 Total 5 496 027 - 2 064 0 0 0 0 5 496 027 - 2 064 5 493 963 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d ’ évaluation comptable spécifiques (sans impact s ignificatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 867 057 1 867 057 Au 31 décembre 2019 7 363 084 - 2 064 0 0 0 0 7 363 084 - 2 064 7 361 020 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l ’ objet de mesures d ’ exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l ’ année, ont fait l ’ objet d ’ un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l ’ utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l ’ actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d ’ euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 29 909 329 - 271 741 2 419 424 - 270 155 2 346 037 - 1 626 367 34 674 790 - 2 168 263 32 506 527 Transferts d ’ actifs en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre - 990 829 10 422 334 298 13 681 656 531 - 475 019 0 - 450 916 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 982 877 24 553 982 877 - 102 862 0 - 78 309 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 441 406 - 26 674 - 441 406 75 009 0 48 335 Transferts vers Bucket 3 (1) - 471 042 13 122 - 280 558 55 630 751 600 - 555 552 0 - 486 800 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 21 684 - 579 73 385 - 14 096 - 95 069 80 533 0 65 858 Total après transferts 28 918 500 - 261 319 2 753 722 - 256 474 3 002 568 - 2 101 386 34 674 790 - 2 619 179 32 055 611 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 6 647 686 38 652 140 497 - 33 808 - 744 830 633 078 6 043 353 637 922 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 11 393 677 - 3 490 899 398 831 - 248 324 11 792 508 - 3 739 223 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance … - 5 043 538 55 699 - 282 635 30 626 - 120 194 114 979 5 446 367 201 304 Passages à perte - 615 690 510 749 - 615 690 510 749 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - 706 - 437 - 217 - 1 862 - 15 327 - 13 569 - 16 250 - 15 868 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 476 807 189 530 - 10 333 3 656 004 Changements dans le modèle / méthodologie - 2 182 - 3 464 - 11 006 - 16 652 Variations de périmètre 298 253 - 352 24 518 - 602 6 381 - 5 644 329 152 - 6 598 Autres 16 288 47 902 48 206 Total 35 566 186 - 222 667 2 894 219 - 290 282 2 257 738 - 1 468 308 40 718 143 - 1 981 257 38 736 886 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d ’ évaluation comptable spécifiques (sans impact s ignificatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 3 801 917 - 457 467 - 78 355 - 4 337 739 Au 31 décembre 2019 31 764 269 - 222 667 2 436 752 - 290 282 2 179 383 - 1 468 308 36 380 404 - 1 981 257 34 399 147 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l ’ objet de mesures d ’ exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l ’ année, ont fait l ’ objet d ’ un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l ’ utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l ’ actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes (en milliers d ’ euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 2 069 0 0 0 0 0 2 069 0 Transferts d ’ actifs en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 2 069 0 0 0 0 0 2 069 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance … 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 2 069 0 0 0 0 0 2 069 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d ’ évaluation comptable spécifiques (sans impact s ignificatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -485 -485 Au 31 décembre 2019 1 584 0 0 0 0 0 1 584 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l ’ objet de mesures d ’ exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l ’ année, ont fait l ’ objet d ’ un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l ’ utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d ’ actifs en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance… 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d ’ évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l ’ objet de mesures d ’ exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l ’ année, ont fait l ’ objet d ’ un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l ’ utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d ’ euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d ’ actifs en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance… 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d ’ évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l ’ objet de mesures d ’ exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l ’ année, ont fait l ’ objet d ’ un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l ’ utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d ’ euros) Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l ’ engage-ment Correction de valeur pour pertes Montant de l ’ engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l ’ engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l ’ engagement Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l ’ engage-ment (a) + (b) Au 31 décembre 2018 7 291 724 - 28 737 253 603 - 37 195 4 890 - 2 114 7 550 217 - 70 892 7 479 325 Transferts d ’ engagements en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre - 83 018 - 828 81 436 11 124 1 582 - 1 605 0 8 691 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 134 559 1 552 134 559 - 17 087 0 - 15 535 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 53 041 - 2 394 - 53 041 28 147 0 25 753 Transferts vers Bucket 3 (1) - 2 532 25 - 249 120 2 781 - 2 498 0 - 2 353 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 1 032 - 11 167 - 56 - 1 199 893 0 826 Total après transferts 7 208 706 - 29 565 335 039 - 26 071 6 472 - 3 719 7 550 217 - 62 201 7 488 016 Variations des montants de l ’ engagement et des corrections de valeur pour pertes 204 862 - 5 823 - 83 009 2 931 7 343 70 129 196 - 2 822 Nouveaux engagements donnés (2) 1 143 171 - 9 172 27 994 - 5 904 1 171 165 - 15 076 Extinction des engagements - 574 560 2 745 - 15 854 7 047 - 2 145 960 - 592 559 10 752 Passages à perte - 17 - 17 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 321 - 15 306 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 243 1 791 - 890 1 144 Changements dans le modèle / méthodologie 40 12 52 Variations de périmètre Autres - 363 749 0 - 95 149 0 9 505 0 - 449 393 0 Au 31 décembre 2019 7 413 568 - 35 388 252 030 - 23 140 13 815 - 3 649 7 679 413 - 65 023 7 614 390 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l ’ année, ont fait l ’ objet d ’ un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d ’ euros) Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l ’ engage-ment Correction de valeur pour pertes Montant de l ’ engage-ment Correction de valeur pour pertes Montant de l ’ engage-ment Correction de valeur pour pertes Montant de l ’ engage-ment Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l ’ engage-ment (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 040 229 - 354 0 0 0 0 1 040 229 - 354 1 039 875 Transferts d ’ engagements en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 1 040 229 - 354 0 0 0 0 1 040 229 - 354 1 039 875 Variations des montants de l ’ engagement et des corrections de valeur pour pertes 180 001 226 0 0 0 0 180 001 226 Nouveaux engagements donnés (2) Extinction des engagements Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 225 225 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 0 0 Autres 180 001 1 180 001 1 Au 31 décembre 2019 1 220 230 - 128 0 0 0 0 1 220 230 - 128 1 220 102 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L ’ exposition maximale au risque de crédit d ’ une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés ( Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 815 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 815 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 71 127 Total 71 942 0 0 0 0 0 (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 1 244 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 244 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 49 139 Total 50 383 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 584 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 1 584 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 41 801 148 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 711 075 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 7 361 020 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 34 399 147 dont : actifs dépréciés en date de clôture 711 075 Titres de dettes 40 981 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 41 802 732 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 711 075 0 0 0 0 0 (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 069 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 2 069 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 37 952 988 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 719 670 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 5 380 485 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 32 506 527 dont : actifs dépréciés en date de clôture 719 670 Titres de dettes 65 976 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 37 955 057 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture - 719 670 0 0 0 0 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 220 102 dont : engagements dépréciés en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 7 614 390 dont : engagements dépréciés en date de clôture 10 166 Total 8 834 492 0 0 0 0 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 10 166 0 0 0 0 0 (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 039 875 dont : engagements dépréciés en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 7 479 325 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 776 Total 8 519 200 0 0 0 0 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 776 0 0 0 0 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 " Engagements de financement et de garantie et autres garanties " . 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s ’ agit de créances pour lesquelles l ’ entité a modifié les conditions financières initiales (taux d ’ intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, selon des modalités qui n ’ auraient pas été envisagées dans d ’ autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre “Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l ’ issue de la restructuration est de : (En milliers d ’ euros) 2019 Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 0 0 45 484 Valeur comptable brute avant modification 706 217 60 811 Gains ou pertes nets de la modification - 706 - 217 - 15 327 Titres de dettes 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre “Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l ’ objet d ’ un retour en Bucket1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d ’ euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 63 Titres de dettes Total 63 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre " Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit " du Document d ’ enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d ’ euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 13 812 111 141 815 13 953 926 16 105 615 85 499 16 191 114 0,5 % < PD ≤ 2 % 9 171 634 608 133 9 779 767 6 845 643 607 527 7 453 170 2 % < PD ≤ 20 % 6 975 542 1 326 838 8 302 380 5 584 152 1 345 916 6 930 068 20 % < PD < 100 % 260 525 260 525 44 241 336 084 380 325 PD = 100 % 2 176 668 2 176 668 2 333 951 2 333 951 Total Clientèle de détail 29 959 287 2 337 311 2 176 668 34 473 266 28 579 651 2 375 026 2 333 951 33 288 628 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 8 832 622 97 136 8 929 758 6 854 329 39 597 6 893 926 0,6 % < PD < 12 % 376 437 2 284 378 721 - 75 025 4 801 - 70 224 12 % ≤ PD < 100 % 21 21 0 0 PD = 100 % 2 715 2 715 12 086 12 086 Total Hors clientèle de détail 9 209 059 99 441 2 715 9 311 215 6 779 304 44 398 12 086 6 835 788 Dépréciations - 224 743 - 290 282 - 1 468 308 - 1 983 333 - 274 906 - 270 155 - 1 626 367 - 2 171 428 Total 38 943 603 2 146 470 711 075 41 801 148 35 084 049 2 149 269 719 670 37 952 988 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d ’ euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 0 0 0,5 % < PD ≤ 2 % 0 0 2 % < PD ≤ 20 % 0 0 20 % < PD < 100 % 0 0 PD = 100 % 0 0 Total Clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 1 584 1 584 2 069 2 069 0,6 % < PD < 12 % 0 0 12 % ≤ PD < 100 % 0 0 PD = 100 % 0 0 Total Hors clientèle de détail 1 584 0 0 1 584 2 069 0 0 2 069 Total 1 584 0 0 1 584 2 069 0 0 2 069 Engagements de financement ( Een milliers d ’ euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l ’ engagement Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 3 800 247 12 048 3 812 295 4 711 299 39 908 4 751 207 0,5 % < PD ≤ 2 % 1 740 116 44 633 1 784 749 1 053 636 128 566 1 182 202 2 % < PD ≤ 20 % 1 594 688 135 540 1 730 228 1 208 480 66 400 1 274 880 20 % < PD < 100 % 2 390 2 390 1 073 18 562 19 635 PD = 100 % 13 815 13 815 4 890 4 890 Total Clientèle de détail 7 135 051 194 611 13 815 7 343 477 6 974 488 253 436 4 890 7 232 814 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 258 529 57 240 315 769 305 041 165 305 206 0,6 % < PD < 12 % 19 988 19 988 12 195 2 12 197 12 % ≤ PD < 100 % 179 179 0 PD = 100 % 0 0 Total Hors clientèle de détail 278 517 57 419 0 335 936 317 236 167 0 317 403 Provisions (1) - 35 590 - 25 784 - 3 649 - 65 023 - 28 939 - 39 839 - 2 114 - 70 892 Total 7 377 978 226 246 10 166 7 614 390 7 262 785 213 764 2 776 7 479 325 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (En milliers d ’ euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l ’ engagement Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 0 0 0,5 % < PD ≤ 2 % 0 0 2 % < PD ≤ 20 % 0 0 20 % < PD < 100 % 0 0 PD = 100 % 0 0 Total Clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 1 220 230 1 220 230 1 040 229 1 040 229 0,6 % < PD < 12 % 0 0 12 % ≤ PD < 100 % 0 0 PD = 100 % 0 0 Total Hors clientèle de détail 1 220 230 0 0 1 220 230 1 040 229 0 0 1 040 229 Provisions (1) - 128 - 128 - 354 - 354 Total 1 220 102 0 0 1 220 102 1 039 875 0 0 1 039 875 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 40 117 0 0 40 117 65 122 65 122 Banques centrales 0 0 0 0 Etablissements de crédit 7 363 084 7 363 084 5 383 642 5 383 642 Grandes entreprises 1 805 858 99 441 2 715 1 908 014 1 330 540 44 398 12 086 1 387 024 Clientèle de détail 29 959 287 2 337 311 2 176 668 34 473 266 28 579 651 2 375 026 2 333 951 33 288 628 Dépréciations - 224 743 - 290 282 - 1 468 308 - 1 983 333 - 274 906 - 270 155 - 1 626 367 - 2 171 428 Total 38 943 603 2 146 470 711 075 41 801 148 35 084 049 2 149 269 719 670 37 952 988 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 1 584 1 584 2 069 2 069 Grandes entreprises 0 0 Clientèle de détail 0 0 Total 1 584 0 0 1 584 2 069 0 0 2 069 Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 1 517 427 1 409 687 Grandes entreprises 1 000 847 859 463 Clientèle de détail 5 789 953 3 267 683 Total Dettes envers la clientèle 8 308 227 5 536 833 Engagements de financement par agent économique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l ’ engagement Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 140 345 140 345 148 417 148 417 Grandes entreprises 138 172 57 419 195 591 168 819 167 168 986 Clientèle de détail 7 135 051 194 611 13 815 7 343 477 6 974 488 253 436 4 890 7 232 814 Provisions (1) - 35 590 - 25 784 - 3 649 - 65 023 - 28 939 - 39 839 - 2 114 - 70 892 Total 7 377 978 226 246 10 166 7 614 390 7 262 785 213 764 2 776 7 479 325 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l ’ engagement Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 1 220 230 1 220 230 1 040 229 1 040 229 Grandes entreprises 0 0 0 0 Clientèle de détail 0 0 Provisions (1) - 128 - 128 - 354 - 354 Total 1 220 102 0 0 1 220 102 1 039 875 0 0 1 039 875 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 14 528 838 1 010 398 1 025 893 16 565 129 12 161 904 1 003 296 1 091 441 14 256 641 Autres pays de l ’ Union européenne 24 425 160 1 425 709 1 152 937 27 003 806 22 977 174 1 413 603 1 254 258 25 645 035 Autres pays d ’ Europe 212 376 603 512 213 491 218 460 2 465 279 221 204 Amérique du Nord 103 15 1 119 117 45 3 165 Amériques centrale et du Sud 5 5 10 13 13 Afrique et Moyen-Orient 1 233 22 30 1 285 379 15 55 449 Asie et Océanie (hors Japon) 631 10 641 674 1 675 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 234 234 Dépréciations - 224 743 - 290 282 - 1 468 308 - 1 983 333 - 274 906 - 270 155 - 1 626 367 - 2 171 428 Total 38 943 603 2 146 470 711 075 41 801 148 35 084 049 2 149 269 719 670 37 952 988 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 584 1 584 2 069 2 069 Autres pays de l ’ Union européenne 0 0 0 0 Autres pays d ’ Europe 0 0 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Total 1 584 0 0 1 584 2 069 0 0 2 069 Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 53 593 51 662 Autres pays de l ’ Union européenne 8 250 546 5 483 607 Autres pays d ’ Europe 1 780 676 Amérique du Nord 317 291 Amériques centrale et du Sud 654 400 Afrique et Moyen-Orient 302 32 Asie et Océanie (hors Japon) 935 165 Japon 100 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 8 308 227 5 536 833 Engagements de financement par zone géographique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l ’ engagement Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 4 113 598 152 006 8 243 4 273 847 4 770 466 172 411 4 942 877 Autres pays de l ’ Union européenne 3 287 370 100 020 5 572 3 392 962 2 496 835 81 184 4 890 2 582 909 Autres pays d ’ Europe 12 511 4 12 515 24 255 1 24 256 Amérique du Nord 14 14 21 21 Amériques centrale et du Sud 19 19 30 30 Afrique et Moyen-Orient 53 53 100 7 107 Asie et Océanie (hors Japon) 3 3 17 17 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Provisions (1) - 35 590 - 25 784 - 3 649 - 65 023 - 28 939 - 39 839 - 2 114 - 70 892 Total 7 377 978 226 246 10 166 7 614 390 7 262 785 213 764 2 776 7 479 325 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l ’ engagement Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 230 230 230 230 Autres pays de l ’ Union européenne 1 220 000 1 220 000 1 039 999 1 039 999 Autres pays d ’ Europe 0 0 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Provisions (1) - 128 - 128 - 354 - 354 Total 1 220 102 0 0 1 220 102 1 039 875 0 0 1 039 875 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (En milliers d ’ euros) Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 225 140 25 104 0 505 837 202 335 0 66 930 67 781 477 112 Administration générale 0 0 0 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 2 650 381 7 121 14 507 1 3 680 Clientèle de détail 222 490 24 723 498 716 187 828 66 929 67 778 476 432 Total 225 140 25 104 0 505 837 202 335 0 66 930 67 781 477 112 (En milliers d ’ euros) Valeur comptable au 31 décembre 2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 215 796 29 341 0 559 501 202 563 5 190 41 497 64 589 486 162 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 3 732 227 3 525 9 878 - 151 11 2 463 Clientèle de détail 212 064 29 114 555 976 192 685 5 190 41 648 64 578 483 699 Total 215 796 29 341 0 559 501 202 563 5 190 41 497 64 589 486 162 3.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque d ’ incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment : - les taux d ’ intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution des taux d ’ intérêt ; - les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution du cours d ’ une devise ; - les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d ’ actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 8 249 46 112 16 766 71 127 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 8 249 46 112 16 766 71 127 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 8 249 46 112 16 766 71 127 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 8 249 46 112 16 766 71 127 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 4 963 26 199 17 977 49 139 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 4 963 26 199 17 977 49 139 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 4 963 26 199 17 977 49 139 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 4 963 26 199 17 977 49 139 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 16 525 122 248 74 545 213 318 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 16 525 122 248 74 545 213 318 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 16 525 122 248 74 545 213 318 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 16 525 122 248 74 545 213 318 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 12 024 66 556 89 624 168 204 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 12 024 66 556 89 624 168 204 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 12 024 66 556 89 624 168 204 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 12 024 66 556 89 624 168 204 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 127 127 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 127 127 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 377 311 688 Dérivés sur actions et indices boursiers 377 311 688 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 377 438 815 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 0 377 438 815 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 0 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 461 461 Opérations fermes de change 461 461 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 554 229 783 Dérivés sur actions et indices boursiers 554 229 783 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 554 690 1 244 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 0 554 690 1 244 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 0 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 2 018 0 0 2 018 Opérations fermes de change 2 018 2 018 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 2 018 0 0 2 018 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 2 018 0 0 2 018 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 0 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 1 758 1 758 Opérations fermes de change 1 758 1 758 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 1 758 1 758 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 0 1 758 1 758 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d ’ intérêt 34 197 243 34 188 140 Futures FRA Swaps de taux d ’ intérêts 34 197 243 34 188 140 Options de taux Caps- floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 99 814 282 079 Opérations fermes de change 99 814 282 079 Options de change Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 34 297 057 34 470 219 Opérations de change à terme Total Notionnels 34 297 057 34 470 219 Risque de change Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution du cours d ’ une devise. 3.3 Risque de liquidité et de financement Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 5 075 612 1 427 675 516 689 343 108 0 7 363 084 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 2 299 621 5 078 809 16 164 945 8 387 854 4 449 175 36 380 404 Total 7 375 233 6 506 484 16 681 634 8 730 962 4 449 175 43 743 488 Dépréciations - 1 983 321 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 41 760 167 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 256 347 739 013 1 047 688 340 744 - 150 5 383 642 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 2 719 054 5 347 811 15 479 869 8 076 152 3 051 904 34 674 790 Total 5 975 401 6 086 824 16 527 557 8 416 896 3 051 754 40 058 432 Dépréciations - 2 171 420 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 37 887 012 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 237 605 4 357 898 13 971 333 289 002 55 21 855 893 Dettes envers la clientèle 432 323 3 403 342 4 113 685 350 084 8 793 8 308 227 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 669 928 7 761 240 18 085 018 639 086 8 848 30 164 120 ( Een milliers d ’ euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 4 072 225 4 627 476 12 664 203 36 001 - 58 21 399 847 Dettes envers la clientèle 384 492 1 780 423 3 019 262 335 979 16 677 5 536 833 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 456 717 6 407 899 15 683 465 371 980 16 619 26 936 680 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 540 474 1 351 000 750 000 2 641 474 Emprunts obligataires 108 085 539 000 477 215 1 124 300 Autres dettes représentées par un titre 196 573 750 716 2 606 604 3 553 893 Total Dettes représentées par un titre 845 132 2 101 716 3 895 604 477 215 0 7 319 667 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 145 38 000 924 616 962 761 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 104 707 800 708 904 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées 1 249 0 38 000 924 616 707 800 1 671 665 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 1 054 645 1 505 200 927 000 3 486 845 Emprunts obligataires 219 532 0 0 958 877 413 972 1 592 381 Autres dettes représentées par un titre 335 752 784 900 1 353 839 3 036 2 477 527 Total Dettes représentées par un titre 1 609 929 2 290 100 2 280 839 958 877 417 008 7 556 753 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 575 0 38 000 876 787 - 46 085 869 277 Dettes subordonnées à durée indéterminée 333 50 000 657 800 708 133 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 908 0 88 000 1 534 587 - 46 085 1 577 410 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d ’ appel des garanties financières en risque, c ’ est-à-dire qui ont fait l ’ objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données - 3 475 000 - 3 475 000 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données - 4 015 000 - 4 015 000 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 " Risque de marché " et Chapitre " Facteurs de risque – Gestion du bilan " du Document d ’ enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d ’ un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d ’ intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d ’ un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 71 127 213 318 34 099 319 49 139 168 204 34 188 140 Taux d ’ intérêt 71 127 213 318 33 999 505 49 139 168 204 34 188 140 Change 0 0 99 814 0 0 0 Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d ’ intérêt 0 0 0 Change Autres Couverture d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger 282 079 Total Instruments dérivés de couverture 71 127 213 318 34 099 319 49 139 168 204 34 470 219 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 4 916 786 26 476 119 2 606 600 33 999 505 Futures FRA Swaps de taux d ’ intérêts 4 916 786 26 476 119 2 606 600 33 999 505 Options de taux Caps- floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 99 814 0 0 99 814 Opérations fermes de change 99 814 99 814 Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 5 016 600 26 476 119 2 606 600 34 099 319 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 5 016 600 26 476 119 2 606 600 34 099 319 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 7 699 976 24 264 964 2 223 200 34 188 140 Futures FRA Swaps de taux d ’ intérêts 7 699 976 24 264 964 2 223 200 34 188 140 Options de taux Caps- floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 282 079 0 0 282 079 Opérations fermes de change 282 079 282 079 Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 7 982 055 24 264 964 2 223 200 34 470 219 Opérations de change à terme Total Nnotionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 7 982 055 24 264 964 2 223 200 34 470 219 La note 3.2 " Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle " présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 25 703 3 589 - 13 410 11 070 716 29 876 3 207 - 3 106 3 665 774 Taux d ’ intérêt 25 703 3 589 - 13 410 10 970 902 29 876 3 207 - 3 106 3 665 774 Instruments fermes 25 703 3 589 - 13 410 10 970 902 29 876 3 207 - 3 106 3 665 774 Instruments conditionnels Change 0 0 0 99 814 0 0 0 0 Instruments fermes 0 0 99 814 Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 25 703 3 589 - 13 410 11 070 716 29 876 3 207 - 3 106 3 665 774 Couverture de la juste valeur de l ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers 45 424 209 729 - 8 915 23 028 603 19 263 164 997 14 607 30 522 366 Total Couverture de juste valeur 71 127 213 318 - 22 325 34 099 319 49 139 168 204 11 501 34 188 140 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (En milliers d ’ euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Taux d ’ intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 432 000 0 0 0 2 145 999 0 0 0 Taux d ’ intérêt 5 432 000 2 145 999 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d ’ actif 5 432 000 0 0 0 2 145 999 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 18 148 18 148 - 3 994 4 467 837 22 143 0 - 3 106 Taux d ’ intérêt 18 148 18 148 - 3 994 4 467 837 22 143 - 3 106 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 18 148 18 148 0 - 3 994 4 467 837 22 143 0 - 3 106 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 (En milliers d ’ euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 618 158 620 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 14 913 852 14 736 254 Total - Actifs 14 922 470 0 14 894 874 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 19 598 392 15 233 785 Total - Passifs 19 598 392 0 15 233 785 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l ’ inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l ’ inefficacité de la couverture Taux d ’ intérêt - 22 325 22 285 - 40 11 501 - 5 392 6 109 Change 0 0 0 Autres 0 0 Total - 22 325 22 285 - 40 11 501 - 5 392 6 109 Couverture de flux de trésorerie et d ’ investissements nets à l ’ étranger Instruments dérivés de couverture (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Couverture de l ’ exposition des flux de trésorerie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers au risque de taux d ’ intérêt Couvertures de l ’ exposition des flux de trésorerie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers au risque de change Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Couverture d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger 282 079 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l ’ exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d ’ intérêt - 142 6 005 Change 154 - 6 005 Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 0 12 0 0 Couverture d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger - 154 6 005 Total de la couverture de flux de trésorerie et d ’ investissement net dans une activité à l ’ étranger 0 0 0 - 142 6 005 0 3.5 Risques opérationnels Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d ’ un processus interne défaillant ou d ’ un système inadéquat, d ’ une erreur humaine ou d ’ un événement externe qui n ’ est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de CA Consumer Finance a pour objectif de sécuriser l ’ adéquation entre les besoins générés par l ’ activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe CA Consumer Finance. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre " Risques et Pilier 3 " . Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général du groupe CA Consumer Finance et a pour mission d ’ assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “ Facteurs de risque ”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le Groupe CA Consumer Finance est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du Groupe CA Consumer Finance est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d ’ instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l ’ émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d ’ inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu ’ ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l ’ objet d ’ une clause de " grand-père " qui s ’ étale sur 10 ans jusqu ’ à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d ’ autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s ’ imputent respectivement selon le type de l ’ instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s ’ appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l ’ établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier " . 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d ’ intérêts (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 1 938 972 2 109 332 Opérations avec les établissements de crédit 36 882 43 736 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 1 863 031 1 923 889 Opérations de location-financement 38 964 141 612 Titres de dettes 95 95 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 50 487 62 276 Autres intérêts et produits assimilés Produits d ’ intérêts (1) 1 989 459 2 171 608 Sur les passifs financiers au coût amorti - 236 596 - 374 243 Opérations avec les établissements de crédit - 139 458 - 184 691 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle - 65 556 - 54 878 Opérations de location-financement 0 - 100 496 Dettes représentées par un titre 314 130 Dettes subordonnées - 31 896 - 34 308 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 137 826 - 162 428 Autres intérêts et charges assimilées - 2 248 879 Charges d ’ intérêts - 376 670 - 535 792 (1) dont 44 916 milliers d ’ euros sur créances dépréciées ( Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 47 143 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. La présentation des intérêts et charges sur les opérations de location-financement de l ’ exercice 2019 a été modifiée par rapport à l ’ exercice 2018. 4.2 Produits et charges de commissions (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 3 265 - 3 265 - 1 586 - 1 586 Sur opérations internes au Crédit Agricole 0 0 Sur opérations avec la clientèle 110 742 - 868 109 874 104 789 - 909 103 880 Sur opérations sur titres - 2 215 - 2 215 - 3 827 - 3 827 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 406 518 - 54 437 352 081 410 973 - 54 221 356 752 Gestion d ’ OPCVM, fiducie et activités analogues 84 7 91 59 12 71 Total Produits et charges de commissions 517 344 - 60 778 456 566 515 821 - 60 531 455 290 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 1 128 - 353 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 783 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d ’ investissements nets des activités à l ’ étranger) 2 951 - 3 388 Résultat de la comptabilité de couverture - 40 245 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 039 2 287 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 4 128 - 4 215 - 87 10 020 - 10 020 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 4 061 - 67 3 994 6 563 - 3 457 3 106 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 67 - 4 148 - 4 081 3 457 - 6 563 - 3 106 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers 42 282 - 42 235 47 48 757 - 48 512 245 Variations de juste valeur des éléments couverts 30 626 - 12 335 18 291 19 795 - 28 293 - 8 498 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 11 656 - 29 900 - 18 244 28 962 - 20 219 8 743 Couverture de l ’ exposition des flux de trésorerie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers au risque de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur de l ’ instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 46 410 - 46 450 - 40 58 777 - 58 532 245 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 " Comptabilité de couverture " . 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 26 - 522 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 5 516 - 601 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 542 - 1 123 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés ( Bucket 3) mentionné en note 4.10 " Coût du risque " . 4.5 Produits (charges) nets des autres activités (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 0 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d ’ assurance Autres produits nets de l ’ activité d ’ assurance 2 572 - 4 768 Variation des provisions techniques des contrats d ’ assurance - 8 589 4 121 Produits nets des immeubles de placement Autres produits (charges) nets 70 988 73 576 Produits (charges) des autres activités 64 971 72 929 4.6 Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel - 493 218 - 487 482 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 39 971 - 56 765 Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation - 425 989 - 464 774 Charges générales d ’ exploitation - 959 178 - 1 009 021 (1) Dont 8 344 milliers d ’ euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d ’ exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe CA Consumer Finance. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du groupe CA Consumer Finance (En milliers d ’ euros hors taxes) Cabinet EY Cabinet PWC Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 448 1 714 476 324 1 924 Emetteur 206 256 401 257 607 Filiales intégrées globalement 1 242 1 458 75 67 1 317 Services autres que la certification des comptes 434 315 130 129 564 Emetteur 71 53 71 28 142 Filiales intégrées globalement 363 262 59 101 422 Total 1 882 2 029 606 453 2 488 Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres, commissaire aux comptes de l ’ entité CA Consumer Finance S.A., figurant au compte de résultat consolidé de l ’ exercice s ’ élève à 277 milliers d ’ euros, dont 206 milliers d ’ euros au titre de la mission de certification des comptes de l ’ entité CA Consumer Finance S.A., et 71 milliers d ’ euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de PriceWaterHouseCoopers , commissaire aux comptes de l ’ entité CA Consumer Finance S.A., figurant au compte de résultat consolidé de l ’ exercice s ’ élève à 472 milliers d ’ euros, dont 256 milliers d ’ euros au titre la mission de certification des comptes de l ’ entité CA Consumer Finance S.A, et 71 milliers d ’ euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe CA Consumer Finance, consolidées par intégration globale (En milliers d ’ euros hors taxes) Mazars KPMG Deloitte Autres Total 2019 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 0 Services autres que la certification des comptes 273 479 252 977 1 359 2 047 1 002 674 2 886 Total 273 479 252 977 1 359 2 047 1 002 674 2 886 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements - 86 658 - 57 871 Immobilisations corporelles (1) - 40 474 - 12 046 Immobilisations incorporelles - 46 184 - 45 825 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 0 Immobilisations corporelles (2) Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 86 658 - 57 871 (1) Dont 28 687 milliers d ’ euros comptabilisés au titre de l ’ amortissement du droit d ’ utilisation au 31 décembre 2019. 4.8 Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains ( Bucket 1 et Bucket 2) 38 912 54 684 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 44 667 4 100 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 51 093 6 066 Engagements par signature - 6 426 - 1 966 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 5 755 50 584 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 19 811 41 859 Engagements par signature 14 056 8 725 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés ( Bucket 3) - 375 227 - 386 973 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 373 693 - 385 801 Engagements par signature - 1 534 - 1 172 Autres actifs - 1 451 2 746 Risques et charges 954 - 82 924 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 336 812 - 412 467 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 136 637 - 102 540 Récupérations sur prêts et créances 52 946 63 245 comptabilisés au coût amorti 52 946 63 245 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés - 16 250 - 18 496 Pertes sur engagements par signature Autres pertes - 13 949 - 18 093 Autres produits Coût du risque - 450 702 - 488 351 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation - 185 216 Plus-values de cession 2 006 1 062 Moins-values de cession - 2 191 - 846 Titres de capitaux propres consolidés 0 787 Plus-values de cession 853 Moins-values de cession - 66 Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs - 185 1 003 4.10 Impôts Charge d ’ impôt (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charge d ’ impôt courant - 186 334 - 178 712 Charge d ’ impôt différé 12 132 - 155 698 Total Charge d ’ impôt - 174 202 - 334 410 Réconciliation du taux d ’ impôt théorique avec le taux d ’ impôt constaté Au 31 décembre 2019 (En milliers d ’ euros) Base Taux d ’ impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d ’ écarts d ’ acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 647 184 34,43 % - 222 825 Effet des différences permanentes - 2,22 % 14 380 Effet des différences de taux d ’ imposition des entités étrangères 0,04 % - 227 Effet des pertes de l ’ exercice, de l ’ utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,21 % 1 388 Effet de l ’ imposition à taux réduit - 0,01 % 33 Changement de taux 0,10 % - 649 Effet des autres éléments - 5,21 % 33 699 Taux et charge effectifs d ’ impôt 26,92 % - 174 202 Le taux d ’ impôt théorique est le taux d ’ imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2018 (En milliers d ’ euros) Base Taux d ’ impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d ’ écarts d ’ acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 610 959 34,43 % - 210 353 Effet des différences permanentes - 3,32 % 20 270 Effet des différences de taux d ’ imposition des entités étrangères - 4,29 % 26 210 Effet des pertes de l ’ exercice, de l ’ utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,12 % 709 Effet de l ’ imposition à taux réduit - 0,01 % 40 Changement de taux 0,39 % - 2 398 Effet des autres éléments 28,27 % - 172 725 Taux et charge effectifs d ’ impôt 54,74 % - 334 410 Le taux d ’ impôt théorique est le taux d ’ imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018. 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 119 - 5 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations 119 - 5 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 25 0 Ecart de réévaluation de la période - 26 Transferts en résultat Autres variations 1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 12 Ecart de réévaluation de la période 12 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 10 200 - 3 360 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 7 - 31 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 622 751 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 5 656 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 10 923 3 022 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 7 861 6 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 3 406 - 3 735 Ecart de réévaluation de la période 3 426 - 3 734 Transferts en réserves - 1 146 Autres variations 1 126 - 1 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 4 136 1 029 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 293 - 870 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 1 606 - 201 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 6 693 - 3 771 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4 230 - 749 Dont part du Groupe 4 346 - 875 Dont participations ne donnant pas le contrôle - 116 126 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d ’ impôt (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Variations 31/12/2019 Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 6 487 0 6 487 6 480 119 119 119 6 606 0 6 606 6 599 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 2 - 56 - 54 - 54 - 25 7 - 18 - 18 - 23 - 49 - 72 - 72 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 6 489 - 56 6 433 6 426 94 7 101 101 6 583 - 49 6 534 6 527 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - 22 939 1 035 - 21 904 - 21 904 10 200 622 10 822 10 822 - 12 739 1 657 - 11 082 - 11 082 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 16 450 979 - 15 471 - 15 478 10 294 629 10 923 10 923 - 6 156 1 608 - 4 548 - 4 555 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 41 962 6 646 - 35 316 - 34 340 - 7 861 709 - 7 152 - 7 036 - 49 823 7 355 - 42 468 - 41 376 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 11 343 - 96 - 11 439 - 10 157 3 406 - 416 2 990 2 990 - 7 937 - 512 - 8 449 - 7 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence - 53 305 6 550 - 46 755 - 44 497 - 4 455 293 - 4 162 - 4 046 - 57 760 6 843 - 50 917 - 48 543 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 9 549 856 - 8 693 - 8 693 - 4 136 1 606 - 2 531 - 2 531 - 13 685 2 461 - 11 224 - 11 224 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 62 854 7 406 - 55 448 - 53 190 - 8 591 1 899 - 6 693 - 6 577 - 71 445 9 304 - 62 141 - 59 767 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 79 304 8 385 - 70 919 - 68 668 1 703 2 528 4 230 4 346 - 77 601 10 912 - 66 689 - 64 322 (En milliers d ’ euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 6 492 0 6 492 6 485 6 492 6 492 6 485 - 5 - 5 - 5 6 487 0 6 487 6 480 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 8 001 - 198 7 803 7 803 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 2 - 29 - 27 - 27 0 - 27 - 27 - 27 2 - 56 - 54 - 54 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 12 4 - 8 - 5 - 12 4 - 8 - 5 12 - 4 8 5 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 14 481 - 194 14 287 14 283 6 482 - 25 6 457 6 453 7 - 31 - 24 - 27 6 489 - 56 6 433 6 426 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - 19 581 285 - 19 296 - 19 296 - 19 579 285 - 19 294 - 19 294 - 3 360 751 - 2 610 - 2 610 - 22 939 1 035 - 21 904 - 21 904 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 - 5 656 - 5 656 - 5 656 5 656 5 656 5 656 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 5 100 91 - 5 009 - 5 013 - 18 753 260 - 18 493 - 18 497 2 303 720 3 022 3 019 - 16 450 979 - 15 471 - 15 478 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 41 969 7 513 - 34 456 - 33 357 - 41 968 7 512 - 34 456 - 33 357 6 - 866 - 860 - 983 - 41 962 6 646 - 35 316 - 34 340 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 7 608 - 92 - 7 700 - 6 418 - 3 735 - 4 - 3 739 - 3 739 - 11 343 - 96 - 11 439 - 10 157 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence - 41 969 7 513 - 34 456 - 33 357 - 49 576 7 420 - 42 156 - 39 774 - 3 729 - 870 - 4 599 - 4 722 - 53 305 6 550 - 46 755 - 44 497 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 10 577 1 056 - 9 521 - 9 521 - 10 577 1 056 - 9 521 - 9 521 1 029 - 201 828 828 - 9 549 856 - 8 693 - 8 693 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 52 546 8 569 - 43 977 - 42 878 - 60 153 8 476 - 51 677 - 49 295 - 2 701 - 1 071 - 3 771 - 3 894 - 62 854 7 406 - 55 448 - 53 190 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 57 646 8 660 - 48 986 - 47 891 - 78 906 8 736 - 70 170 - 67 793 - 398 - 351 - 749 - 875 - 79 304 8 385 - 70 919 - 68 668 5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le groupe CA Consumer Finance n ’ exerce que l ’ activité de crédit à la consommation à travers différents produits et modes de distribution. Cette activité est regroupée au sein du groupe Crédit Agricole S.A. dans le pôle Services Financiers Spécialisés. Néanmoins le pilotage du groupe et l ’ information fournie au Conseil d ’ Administration et à la Direction Générale distinguent actuellemnt 4 pôles d ’ activités : • CACF France (CA Consumer Finance et les autres filiales françaises consolidées) ; • Les Partenariats Automobiles Internationaux (FCA Bank, GAC-Sofinco) ; • Agos ; • Les Autres Filiales Internationales. Les transactions entre les pôles d ’ activité sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont determinés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque pôle d ’ activité. Les passifs sectoriels équivalents aux fonds propres alloués sont déterminés à l ’ aide d ’ un calcul normalisé d ’ allocation des fonds propres par pôle d ’ activité (fonds propres égaux à 9,5 % des actifs pondérés moyens, déterminés en conformité par rapport aux exigences prudentielles bancaires). 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 CACF France Agos-Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Produit net bancaire 996 204 861 820 285 883 2 143 907 Charges d ’ exploitation - 543 734 - 297 192 - 204 910 - 1 045 836 Résultat brut d ’ exploitation 452 470 564 628 80 973 0 1 098 071 Coût du risque - 230 432 - 157 242 - 63 028 - 450 702 Résultat d ’ exploitation 222 038 407 386 17 945 0 647 369 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2 487 - 51 334 283 308 280 661 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 591 - 1 801 25 - 185 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 0 Résultat avant impôt 226 116 405 585 12 836 283 308 927 845 Impôts sur les bénéfices - 11 318 - 145 361 - 17 523 - 174 202 Résultat net d ’ impôt des activités abandonnées 0 Résultat net 214 797 260 224 - 4 687 283 308 753 643 Participations ne donnant pas le contrôle - 654 - 101 487 - 2 021 - 104 163 Résultat net part du Groupe 214 143 158 737 - 4 687 285 329 653 522 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 CACF France Agos-Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Actifs sectoriels 24 752 132 14 475 432 8 699 908 811 959 48 739 431 - dont parts dans les entreprises mises en équivalence 19 228 148 217 2 046 870 2 214 315 - dont écarts d ’ acquisition 534 217 103 038 43 520 680 775 Total Actif 24 752 132 14 475 432 8 699 908 811 959 48 739 431 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 CACF France Agos-Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Produit net bancaire 939 334 887 526 338 339 2 165 199 Charges d ’ exploitation - 580 606 - 294 741 - 191 545 - 1 066 892 Résultat brut d ’ exploitation 358 728 592 785 146 794 0 1 098 307 Coût du risque - 305 446 - 134 305 - 48 600 - 488 351 Résultat d ’ exploitation 53 282 458 480 98 194 609 956 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 3 383 171 629 175 011 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 093 - 280 190 1 003 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition - 76 910 - 76 910 Résultat avant impôt 57 758 458 200 21 474 537 432 Impôts sur les bénéfices - 168 378 - 136 220 - 29 812 - 334 410 Résultat net d ’ impôt des activités abandonnées - 454 - 454 Résultat net - 111 075 321 980 - 8 338 202 567 Participations ne donnant pas le contrôle - 732 - 125 572 - 1 302 - 127 606 Résultat net part du Groupe - 111 807 196 408 - 8 338 76 263 Le tableau de l ’ exercice 2018 a été modifié pour s ’ aligner sur la présentation de l ’ exercice 2019. (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 CACF France Agos-Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Actifs sectoriels 23 111 566 14 475 967 6 904 391 618 800 45 110 725 - dont parts dans les entreprises mises en équivalence 16 741 135 325 1 853 252 2 005 318 - dont écarts d ’ acquisition 534 217 43 520 577 737 Total Actif 23 111 566 14 475 967 6 904 391 618 800 45 110 725 5.2 Information sectorielle par zone géographique L ’ analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d ’ enregistrement comptable des activités. (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part du Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d ’ acquisition Résultat net part du Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d ’ acquisition France (y compris DOM-TOM) 214 143 996 204 24 752 132 534 217 - 111 807 939 334 23 111 566 534 217 Italie 392 461 867 831 15 095 340 103 038 329 322 888 168 14 960 081 Autres pays de l ’ Union européenne - 8 525 279 872 7 854 263 43 520 - 9 111 337 697 6 863 632 43 520 Autres pays d ’ Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 14 822 62 287 12 236 58 814 Asie et Océanie (hors Japon) 51 401 163 450 38 186 116 632 Japon Total 664 303 2 143 907 47 927 472 680 775 258 825 2 165 199 45 110 725 577 737 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 817 1 205 Banques centrales 1 438 577 2 312 533 0 Valeur au bilan 1 439 394 0 2 313 738 0 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 815 1 244 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 815 1 244 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 815 1 244 Valeur au bilan 815 1 244 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l ’ entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 018 1 758 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 018 1 758 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 2 018 1 758 Valeur au bilan 2 018 1 758 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d ’ intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l ’ échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 0 (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l ’ instrument concerné. (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l ’ échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 0 (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l ’ instrument concerné. En application de la norme IFRS9, le groupe CA Consumer Finance calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché. • Base de calcul du risque de crédit propre La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d ’ un émetteur à l ’ autre. Au sein du groupe CA Consumer Finance, il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d ’ émission. • Calcul du résultat latent induit par le risque de crédit propre (enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) L ’ approche privilégiée par le groupe CA Consumer Finance est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l ’ ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l ’ ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement. • Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées) Le choix du groupe CA Consumer Finance est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu ’ un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d ’ une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d ’ émission et celle du remboursement. Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l ’ échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l ’ échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 6.3 Instruments dérivés de couverture L ’ information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture " . 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 584 - 26 2 069 2 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 27 567 5 103 - 13 039 20 720 3 714 - 16 041 Total 29 151 5 077 - 13 039 22 789 3 716 - 16 041 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 1 584 - 26 2 069 2 Total des titres de dettes 1 584 - 26 0 2 069 2 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 584 - 26 0 2 069 2 0 Impôts - 49 - 56 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d ’ impôt) - 75 0 - 54 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 18 053 5 103 - 1 517 14 434 3 714 - 2 409 Titres de participation non consolidés 9 514 - 11 522 6 286 - 13 632 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 27 567 5 103 - 13 039 20 720 3 714 - 16 041 Impôts - 512 - 96 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d ’ impôt) 4 591 - 13 039 3 618 - 16 041 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décompta- bilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Juste Valeur à la date de décompta- bilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Actions et autres titres à revenu variable 312 176 Titres de participation non consolidés 61 791 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 312 176 0 61 791 0 0 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d ’ impôt) 176 0 0 0 6.5 Actifs financiers au coût amorti (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 361 020 5 380 484 Prêts et créances sur la clientèle 34 399 147 32 506 527 Titres de dettes 40 981 65 976 Valeur au bilan 41 801 148 37 952 987 Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 6 862 649 5 026 495 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 1 167 150 1 505 013 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 0 0 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 166 328 24 999 Prêts subordonnés 334 107 332 147 Autres prêts et créances Valeur brute 7 363 084 5 383 641 Dépréciations - 2 064 - 3 157 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 7 361 020 5 380 484 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 0 0 Valeur au bilan 7 361 020 5 380 484 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique " Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit " du Tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 199 726 192 881 Autres concours à la clientèle 35 229 765 33 601 982 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d ’ opérations d ’ assurance directe Créances nées d ’ opérations de réassurance Avances en comptes courants d ’ associés 70 35 Comptes ordinaires débiteurs 858 5 488 Valeur brute 35 430 419 33 800 386 Dépréciations - 1 931 348 - 2 122 690 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 33 499 071 31 677 696 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 949 985 874 404 Valeur brute 949 985 874 404 Dépréciations - 49 909 - 45 573 Valeur nette des opérations de location-financement 900 076 828 831 Valeur au bilan 34 399 147 32 506 527 Titres de dettes (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 993 65 984 Total 40 993 65 984 Dépréciations - 12 - 8 Valeur au bilan 40 981 65 976 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l ’ implication continue de l ’ entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l ’ actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (En milliers d ’ euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes ) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes ) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 1 725 768 1 725 768 0 0 1 725 768 1 601 803 1 601 803 0 0 1 601 803 123 965 0 0 0 Titres de dettes Prêts et créances 1 725 768 1 725 768 1 725 768 1 601 803 1 601 803 1 601 803 123 965 Total Actifs financiers 1 725 768 1 725 768 0 0 1 725 768 1 601 803 1 601 803 0 0 1 601 803 123 965 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 1 725 768 1 725 768 0 0 1 725 768 1 601 803 1 601 803 0 0 1 601 803 123 965 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la " garantie de la ou des autres parties à l ’ accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés " (IFRS 7.42D.(d) Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l ’ implication continue de l ’ entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l ’ actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (En milliers d ’ euros) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 1 826 092 1 826 092 0 0 1 826 092 1 673 618 1 673 618 0 0 1 673 618 152 474 0 0 0 Titres de dettes Prêts et créances 1 826 092 1 826 092 1 826 092 1 673 618 1 673 618 1 673 618 152 474 Total Actifs financiers 1 826 092 1 826 092 0 0 1 826 092 1 673 618 1 673 618 0 0 1 673 618 152 474 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 1 826 092 1 826 092 0 0 1 826 092 1 673 618 1 673 618 0 0 1 673 618 152 474 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la " garantie de la ou des autres parties à l ’ accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés " (IFRS 7.42D.(d) Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d ’ actifs au sens de l ’ amendement à IFRS 7. En effet, le groupe CA Consumer Finance a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe CA Consumer Finance via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d ’ actif au sens de la norme IFRS 7. Titrisations Crédit Agricole Consumer Finance Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole Consumer Finance gère en Europe 17 véhicules consolidés de titrisation de crédits à la consommation accordés aux particuliers ainsi que de financement des concessionnaires. Ces opérations de titrisation réalisées dans le groupe Crédit Agricole Consumer Finance ne sont pas considérées selon les normes IFRS comme participant de montages déconsolidants et ont été réintégrées dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole S.A. Les valeurs comptables des actifs concernés, nettes des passifs associés s ’ élèvent à 3 150 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Elles incluent, en particulier, des encours clientèle dont la valeur nette comptable s ’ établit à 5 960 millions d ’ euros. Le montant des titres utilisés sur le marché est de 6 171 millions d ’ euros. La valeur des titres restant mobilisables est de 6 262 millions d ’ euros. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Nature de l ’ implication continue Montants au bilan Montant représentant l ’ exposition maximale à des pertes Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l ’ implication continue (En milliers d ’ euros) Valeur comptable dont titrisations ( déconsolidantes ) Autres Juste valeur ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes de transfert Produits / Charges* de la période Produits / Charges* de la fin de période Produits / Charges cumulés* Engagements donnés, dont instruments dérivés : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats fermes d ’ achat à terme Options de vente émises Options d ’ achat acquises Autres dérivés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Instruments financiers non dérivés souscrits : Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et créances Total Actifs transférés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Nature de l ’ implication continue Montants au bilan Montant représentant l ’ exposition maximale à des pertes Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l ’ implication continue (En milliers d ’ euros) Valeur comptable dont titrisations ( déconsolidantes ) Autres Juste valeur ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes de transfert Produits / Charges* de la période Produits / Charges* de la fin de période Produits / Charges cumulés* Engagements donnés, dont instruments dérivés : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats fermes d ’ achat à terme Options de vente émises Options d ’ achat acquises Autres dérivés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Instruments financiers non dérivés souscrits : Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et créances Total Actifs transférés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6.7 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l ’ Etat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L ’ exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Aucune exposition significative du groupe CA consumer Finance au risque souverain n ’ a été recensée au 31/12/2019. 6.8 Passifs financiers au coût amorti (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 21 855 893 21 399 847 Dettes envers la clientèle 8 308 227 5 536 833 Dettes représentées par un titre 7 319 667 7 556 753 Valeur au bilan 37 483 787 34 493 433 Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 20 253 804 19 725 828 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 281 823 327 931 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 602 089 1 674 019 Total 21 855 893 21 399 847 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique " Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit " du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 23 434 16 831 Comptes d ’ épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 8 284 793 5 520 002 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d ’ opérations d ’ assurance directe Dettes nées d ’ opérations de réassurance Dettes pour dépôts d ’ espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d ’ engagements techniques Valeur au bilan 8 308 227 5 536 833 Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 2 641 474 3 486 845 Emprunts obligataires 1 124 300 1 592 381 Autres dettes représentées par un titre 3 553 893 2 477 527 Valeur au bilan 7 319 667 7 556 753 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l ’ ensemble des effets de compensation (En milliers d ’ euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 71 942 71 942 44 170 27 772 Prises en pension de titres (2) 166 328 166 328 66 088 24 966 75 274 Prêts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 238 270 0 238 270 110 258 24 966 103 046 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 61,40 % des dérivés à l ’ actif à la date d ’ arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente la totalité des prises en pension de titres à l ’ actif à la date d ’ arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l ’ ensemble des effets de compensation (En milliers d ’ euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 50 383 50 383 18 468 31 915 Prises en pension de titres (2) 25 000 25 000 28 24 972 0 Prêts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 75 383 0 75 383 18 496 24 972 31 915 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 36,65 % des dérivés à l ’ actif à la date d ’ arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente la totalité des prises en pension de titres à l ’ actif à la date d ’ arrêté. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l ’ ensemble des effets de compensation (En milliers d ’ euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 215 336 215 336 44 170 72 867 98 299 Mises en pension de titres (2) 1 602 055 1 602 055 66 088 406 851 1 129 116 Emprunts de titres 5 906 5 906 5 906 Autres instruments financiers 0 0 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 1 823 297 0 1 823 297 110 258 479 718 1 233 321 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 54,35 % des dérivés au passif à la date d ’ arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 10,37 % des mises en pension de titres au passif à la date d ’ arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l ’ ensemble des effets de compensation (En milliers d ’ euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 169 962 169 962 18 468 62 492 89 002 Prises en pension de titres (2) 1 673 990 1 673 990 28 360 686 1 313 276 Prêts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 1 843 952 0 1 843 952 18 496 423 178 1 402 278 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 47,63 % des dérivés au passif à la date d ’ arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 21,55 % des mises en pension de titres au passif à la date d ’ arrêté. 6.10 Actifs et passifs d ’ impôts courants et différés (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 115 951 82 272 Impôts différés 1 116 184 1 189 376 Total Actifs d ’ impôts courants et différés 1 232 135 1 271 648 Impôts courants (1) 71 421 54 642 Impôts différés 97 247 89 677 Total Passifs d ’ impôts courants et différés 168 668 144 319 (1) Présentation des provisions pour risques fiscaux portant sur l ’ impôt sur le résultat en passifs d ’ impôts courants à compter du 1 er janvier 2019. Le net des actifs et passifs d ’ impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 1 110 330 6 366 1 101 358 6 349 Charges à payer non déductibles 6 368 8 423 Provisions pour risques et charges non déductibles 953 119 938 146 Autres différences temporaires 150 843 6 366 154 789 6 349 Impôts différés sur réserves latentes 6 001 4 127 5 559 4 029 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 127 - 152 4 029 Couverture de flux de trésorerie 0 Gains et pertes sur écarts actuariels 6 001 5 711 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat 86 852 82 459 79 299 Total Impôts différés 1 116 331 97 345 1 189 376 89 677 (1) La part d ’ impôts différés relative aux déficits reportables pour N est de 34 829 milliers d ’ euros, pour 2018 de 18 927 milliers d ’ euros. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 398 921 293 615 Comptes de stocks et emplois divers 840 878 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 382 005 276 059 Comptes de règlements Gestion collective des titres Livret de développement durable Autres actifs d ’ assurance 12 512 16 678 Parts des réassureurs dans les provisions techniques 3 564 Comptes de régularisation 158 438 161 066 Comptes d ’ encaissement et de transfert 25 311 20 363 Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écarts 4 792 4 234 Produits à recevoir 106 461 115 287 Charges constatées d ’ avance 21 874 21 182 Autres comptes de régularisation Valeur au bilan 557 359 454 681 (1) Dont 842 milliers d ’ euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d ’ un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 667 609 405 028 Comptes de règlements Créditeurs divers 403 969 395 943 Versements restant à effectuer sur titres Autres passifs d ’ assurance 17 594 9 085 Dettes locatives (3) 246 046 Autres Comptes de régularisation 551 325 462 292 Comptes d ’ encaissement et de transfert (2) 141 587 92 090 Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écarts 13 415 3 296 Produits constatés d ’ avance 43 647 45 605 Charges à payer 352 703 321 318 Autres comptes de régularisation - 27 - 17 Valeur au bilan 1 218 934 867 320 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité - IFRS 16 Contrats de location 6.12 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs d ’ impôts courants et différés Comptes de régularisation et actifs divers Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Ecarts d ’ acquisition Total de l ’ Actif 0 0 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d ’ impôts courants et différés Comptes de régularisation et passifs divers Provisions Dettes subordonnées Mise à la juste valeur des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (hors fiscalité) Total du Passif 0 0 Actif net des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées 0 0 Compte de résultat des activités abandonnées (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produit net bancaire Charges générales d ’ exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Coût du risque Résultat avant impôt 0 0 Quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Impôts sur les bénéfices Résultat net 0 0 Résultat lié à la mise à leur juste valeur des activités abandonnées - 454 Résultat net d ’ impôt des activités abandonnées 0 - 454 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net des activités abandonnées part du Groupe 0 - 454 Résultat de base par action (en euros) Résultat dilué par action (en euros) Flux de trésorerie nets des activités abandonnées (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Flux net de trésorerie généré par l ’ activité opérationnelle Flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement Total 0 0 6.13 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2019, - la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s ’ élève à 1 715 155 milliers d ’ euros au 31 décembre 2019 contre 1 556 751 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018, - la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s ’ élève à 498 950 milliers d ’ euros au 31 décembre 2019 contre 448 567 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. Le groupe CA Consumer Finance détient des intérêts dans 3 co-entreprises et 4 entreprises associées. Au 31 décembre 2019, FCA Bank est une co-entreprise créée avec Fiat Chrysler Automobiles. Présente dans 18 pays européens, la société pilote toutes les opérations de financement des concessionnaires et des clients des marques Fiat, Lancia, Alfa Roméo, Maserati, Chrysler, Jeep en Europe, Jaguar Land Rover et Ferrari en Europe continentale. Elle est à ce titre stratégique pour le développement de l ’ activité de JV Automobiles. Au 31 décembre 2019, Menafinance est une co-entreprise créée avec Darty. Présente en France, la société pilote les opérations de financement des clients des magasins Darty. Elle est à ce titre stratégique pour le développement de notre activité de crédit à la consommation. Au 31 décembre 2019, CACF Bankia SA est une co-entreprise créée avec Bankia , quatrième banque espagnole. Ce partenariat exclusif vise à accélérer l ’ implantation de Crédit Agricole Consumer Finance en Espagne, quatrième marché de la zone euro pour le crédit à la consommation. Les co-entreprises et les entreprises associées significatives sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il s ’ agit des principales co-entreprises et entreprises associées qui composent la « valeur de mise en équivalence au bilan ». Le groupe CA Consumer Finance a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d ’ administration. (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 % d ’ intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d ’ acquisition Co-entreprises MENAFINANCE 50 16 700 2 394 16 701 FCA BANK S.P.A 50 1 689 053 90 000 231 908 1 571 747 263 145 Financierings Data Netwerk B.V. 50 211 211 211 CACF BANKIA SA 51 9 401 - 5 134 9 401 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 1 715 366 229 379 1 598 060 263 145 Entreprises associées WAFASALAF (2) 49 138 605 13 422 14 822 81 363 54 520 UCAFLEET 35 2 528 92 2 528 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 50 357 817 6 369 51 401 357 817 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 498 950 66 316 441 708 54 520 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 2 214 316 295 695 2 039 768 317 665 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l ’ entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l ’ entreprise associées est un sous-groupe. (2) Le montant des dividendes versées par Wafasalaf est brut (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 % d ’ intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d ’ acquisition Co-entreprises MENAFINANCE 50 14 306 2 024 14 306 FCA BANK S.P.A 50 1 542 253 133 443 1 426 967 263 145 Financierings Data Netwerk B.V. 50 193 193 193 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 1 556 751 135 660 1 441 466 263 145 Entreprises associées SMART PREPAID (SORTIE AU T2-2018) 1 160 WAFASALAF (2) 49 135 132 13 373 12 236 78 845 53 610 UCAFLEET 35 2 435 198 2 435 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 50 310 999 38 186 310 999 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 448 567 51 780 392 280 53 610 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 2 005 318 187 440 1 833 746 316 755 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l ’ entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l ’ entreprise associées est un sous-groupe. (2)Le montant des dividendes versées par Wafasalaf est brut Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives du groupe CA Consumer Finance sont présentées ci-après : (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises MENAFINANCE 28 040 4 789 317 207 33 402 FCA BANK S.P.A 1 017 888 467 080 31 582 169 3 143 493 CACF BANKIA SA 540 - 10 066 22 089 18 434 Entreprises associées WAFASALAF 103 405 30 235 1 244 478 332 093 UCAFLEET 24 973 264 57 724 14 143 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 217 349 101 296 5 213 799 1 470 727 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises MENAFINANCE 25 635 4 049 328 682 28 613 FCA BANK S.P.A 953 767 386 806 30 395 964 2 853 934 Entreprises associées SMART PREPAID (SORTIE AU T2-2018) 1 303 2 367 8 445 1 220 WAFASALAF 25 116 0 160 909 UCAFLEET 27 551 567 59 236 13 166 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 172 333 76 371 5 520 250 1 266 952 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Au 31 décembre 2019, le groupe CA Consumer Finance n ’ a pas de passifs éventuels encourus dans les co-entreprises et les entreprises associées. 6.14 Immeubles de placement (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 38 644 682 Amortissements et dépréciations - 20 - 20 Valeur au bilan (1) 18 0 644 0 0 0 662 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d ’ euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 38 38 38 Amortissements et dépréciations - 20 - 20 - 20 Valeur au bilan (1) 18 18 0 0 0 0 0 18 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie " à dire d ’ expert " , s ’ élève à 682 milliers d ’ euros au 31 décembre 2019 contre 38 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 682 38 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 682 38 Tous les immeubles de placement font l ’ objet d ’ une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d ’ acquisition) Les immobilisations corporelles d ’ exploitation incluent les droits d ’ utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 " Normes applicables et comparabilité " – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d ’ exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d ’ exploitation Valeur brute 250 606 250 606 77 158 - 96 613 0 216 863 448 014 Amortissements et dépréciations - 188 162 - 188 162 - 40 473 84 716 0 - 1 - 143 920 Valeur au bilan 62 444 62 444 0 36 685 - 11 897 0 216 862 304 094 Immobilisations incorporelles Valeur brute 728 683 728 683 268 643 74 027 - 44 098 0 0 1 027 255 Amortissements et dépréciations - 481 514 - 481 514 - 46 184 40 206 0 - 8 956 - 496 448 Valeur au bilan 247 169 247 169 268 643 27 843 - 3 892 0 - 8 956 530 807 (1).Impact de la comptabilisation du droit d ’ utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 " Normes applicables et comparabilité " ) (En milliers d ’ euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d ’ exploitation Valeur brute 251 583 251 583 0 23 716 - 24 696 0 250 606 Amortissements et dépréciations - 188 103 - 188 103 0 - 12 044 11 987 0 - 188 162 Valeur au bilan 63 481 63 480 0 11 672 - 12 709 0 0 62 444 Immobilisations incorporelles Valeur brute 642 189 642 189 0 91 212 - 4 719 0 0 728 683 Amortissements et dépréciations - 436 683 - 436 683 0 - 45 824 994 0 0 - 481 514 Valeur au bilan 205 505 205 506 0 45 388 - 3 725 0 0 247 169 6.16 Ecarts d ’ acquisition (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2018 Augmentations (acquisitions ) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 31/12/2019 BRUT NET BRUT NET CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND 103 310 0 103 310 0 AGOS SPA 590 198 103 038 693 236 103 038 CREDIBOM 117 345 43 520 117 345 43 520 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 1 424 134 532 305 1 424 134 532 305 ALSOLIA 1 912 1 912 1 912 1 912 Total 2 236 899 577 737 0 0 0 0 103 038 2 339 937 680 775 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 31/12/2019 BRUT NET BRUT NET CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND 103 310 0 103 310 0 AGOS SPA 590 198 103 038 693 236 103 038 CREDIBOM 117 345 43 520 117 345 43 520 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 1 424 134 532 305 1 424 134 532 305 ALSOLIA 1 912 1 912 1 912 1 912 Total 2 236 899 577 737 0 0 0 0 103 038 2 339 937 680 775 Les écarts d ’ acquisition ont fait l ’ objet de tests de dépréciation, fondés sur l ’ appréciation de la valeur d ’ utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d ’ utilité repose sur l ’ actualisation de l ’ estimation des flux futurs de l ’ UGT tels qu ’ ils résultaient des plans à moyen terme établis pour les besoins de pilotage du Groupe. Les hypothèses utilisées sont les suivantes : - Les résultats futurs disponibles sont déterminés pour une période de 5 ans à partir : ○ des données prévisionnelles à 3 ans (2020-2022) établies par les entités dans le cadre du budget 2020 et PMT 2021-2022 ; ○ d ’ une extrapolation de deux années supplémentaires (2023 & 2024) ; - le ratio de Fonds Propres de catégorie 1 (CET 1) à 11,54 % et le ratio de Fonds Propres global à 17,32 % sont conformes aux exigences réglementaires SREP imposée par la BCE (minimum Full P2R CET1 at 8.59 %, TCR at 12.09 %). - le taux de croissance à l ’ infini est commun aux UGT : 2 % ; - le taux d ’ actualisation est différencié par UGT, selon le tableau ci-après : Taux d ’ actualisation 2019 Credibom 9,70 % FCAB 8,70 % CACF France, Creditplus 7,80 % Agos 9,70 % Wafasalaf 7,80 % Les taux d ’ actualisation ont été différenciés par pays afin de tenir compte des évolutions, en baisse, observées sur les risques souverains et application d ’ un taux moyen pour FCAB compte tenu du poids de son activité réalisée en Italie (environ 50 %). Aussi, des mesures de sensibilité ont été réalisées pour chaque UGT calculant l ’ impact de la variation du taux d ’ actualisation, du coût du risque et du coefficient d ’ exploitation. Au niveau du Groupe CA Consumer Finance : Un taux d ’ actualisation majoré de 50pb entrainerait une dégradation des tests de - 760,6 M€ sans nécessité de déprécier ; une variation du Coût du risque (CdR) de + 10 % génèrerait une dégradation des tests de - 638,1 M€ sans nécessité de déprécier ; un Coefficient d ’ Exploitation ( Coex ) majoré de 100pb dégraderait le résultat des tests de - 307,9 M€ sans nécessité de déprécier ; 6.17 Provisions techniques des contrats d ’ assurance Ventilation des provisions techniques d ’ assurance (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Vie Non-vie International Emprunteur Total Contrats d ’ assurance 0 0 0 0 0 Contrats d ’ investissement avec PB discrétionnaire 0 Contrats d ’ investissement sans PB discrétionnaire 0 Participation aux bénéfices différée passive 0 Autres provisions techniques 0 Total des provisions techniques ventilées 0 0 0 0 0 Participation aux bénéfices différée active 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 0 Provisions techniques nettes 0 0 0 0 0 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Vie Non-vie International Emprunteur Total Contrats d ’ assurance 11 639 4 195 15 834 Contrats d ’ investissement avec PB discrétionnaire 0 Contrats d ’ investissement sans PB discrétionnaire 0 Participation aux bénéfices différée passive 0 Autres provisions techniques 0 Total des provisions techniques ventilées 11 639 4 195 0 0 15 834 Participation aux bénéfices différée active 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 0 Provisions techniques nettes 11 639 4 195 0 0 15 834 La participation aux bénéfices différée, avant impôt, au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018 s ’ analyse ainsi : Participation aux bénéfices différée avant impôt 31/12/2019 31/12/2018 (En milliers d ’ euros) PBD passive [ou active le cas échéant] PBD passive [ou active le cas échéant] Participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et sur dérivés de couverture 0 0 Dont participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (1) Dont participation différée sur dérivés de couverture Participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par résultat Autres participations différées Total Participation aux bénéfices différée avant impôt 0 0 (1) Cf. Note 6.4 " Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres " . Le caractère recouvrable de cet actif a fait l ’ objet de tests tels que décrit dans la note 1.2 sur les activités d ’ assurance, en conformité avec la recommandation du CNC du 19 décembre 2008. 6.18 Provisions (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 0 0 0 Risques d ’ exécution des engagements par signature 71 246 71 246 60 542 - 66 636 - 1 65 151 Risques opérationnels 0 0 0 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 85 578 85 578 8 294 - 3 989 - 8 197 0 8 282 89 968 Litiges divers 47 538 47 538 7 830 - 48 - 9 839 0 - 1 191 44 290 Participations 1 260 1 260 302 - 737 - 523 302 Restructurations 199 199 199 Autres risques (2) 108 138 108 138 17 160 - 10 017 - 5 568 0 0 109 713 Total 313 959 313 959 0 94 128 - 14 791 - 90 763 0 7 090 309 623 (1) Dont 71 144 milliers d ’ euros au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 18 358 milliers d ’ euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Par ailleurs, le groupe CACF a mis en application l ’ IFRIC23 ce qui s ’ est traduit par le reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l ’ impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d ’ impôts courants et différés » au 1 er janvier 2019. A ce titre, un montant de 5.444 K€ a été comptabilisé en dette d ’ impôt courant – litige fiscal IS sur l ’ exercice 2019, pour raison de position fiscale incertaine. (En milliers d ’ euros) 31/12/2017 1/1/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 0 0 Risques d ’ exécution des engagements par signature 73 806 73 806 71 62 088 - 67 672 2 953 71 246 Risques opérationnels 0 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 90 177 90 177 0 6 490 - 7 827 - 2 000 0 - 1 262 85 578 Litiges divers 36 759 36 759 14 445 - 2 149 - 2 493 0 976 47 538 Participations 10 619 10 619 - 563 860 - 9 412 - 244 1 260 Restructurations 199 199 199 Autres risques 25 348 25 348 142 99 352 - 13 192 - 2 073 0 - 1 439 108 138 Total 236 908 236 908 - 350 183 235 - 32 580 - 74 482 0 1 228 313 959 (1) Dont 66 640 milliers d ’ euros au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 18 029 milliers d ’ euros au titre de la provision pour médaille du travail. 6.19 Dettes subordonnées (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 962 761 869 277 Dettes subordonnées à durée indéterminée 708 904 708 133 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 1 671 665 1 577 410 Emissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l ’ ensemble des activités du groupe CA Consumer Finance. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement – CRD IV/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1 er janvier 2014 (date d ’ entrée en vigueur de la CRD IV et du CRR) et le 1 er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu ’ il s ’ agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l ’ objet d ’ absorption de pertes par renflouement interne ( “Bail-in” ) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l ’ ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d ’ adaptation à la législation au droit de l ’ Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Pour 2019, le groupe CA Consumer Finance a émis les prêts subordonnés suivants : • 50 M€, 10 ans E3M+145bp. • 43,7 M€, 10 ans, E3M+392bp Aucun remboursement n ’ est intervenu au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019. Emissions de dette " Senior non préférée " Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s ’ est dotée d ’ une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d ’ éligibilité des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior “non préférée”. Cette nouvelle catégorie de dette est également prévue par le projet d ’ amendement à la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) allant dans le sens d ’ une harmonisation de la hiérarchie des créanciers des banques et publié par la Commission Européenne, le 23 novembre 2016. Dans le cadre d ’ une procédure de résolution (susceptible d ’ intervenir avant la liquidation), les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital, au titre du renflouement interne ( “Bail-In” ), prioritairement aux autres titres de créances senior (les senior “préférés”), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés, en ce compris les instruments de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1 ) et des instruments de fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l ’ établissement concerné. En cas de liquidation, les senior non préférés seront remboursés, s ’ il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des titres senior “préférés”, mais avant les titres subordonnés (notamment les TSR qualifiés de fonds propres de catégorie 2 “Tier 2” ). L ’ encours de titres senior non préférés du groupe CA Consumer Finance s ’ élève ainsi à 664 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. 6.20 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2019 Actionnaires CA Consumer Finance Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital % des droits de vote Lister les principaux actionnaires 14 216 719 0 0 14 216 719 99,99 % 99,99 % Crédit Agricole SA 14 215 923 14 215 923 99,99 % 99,99 % Delfinance 796 796 0,01 % 0,01 % Public 779 0 0 779 0,01 % 0,01 % Investisseurs institutionnels Actionnaires individuels 779 779 0,01 % 0,01 % Total 14 217 498 0 0 14 217 498 1 100,00 % La valeur nominale des titres est de 39 euros. Ils sont entièrement libérés. Le montant total du capital est 554 482 milliers d ’ euros. Résultat par action 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part du Groupe de la période (En milliers d ’ euros) 664 303 258 825 Nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période 14 217 498 14 217 498 Coefficient d ’ ajustement 1 000 1 000 Nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 14 217 498 14 217 498 Résultat de base par action (en euros) 46 724 18 205 Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros) Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) Résultat dilué par action (en euros) 46 724 18 205 Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros) Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros) Dividendes Au titre de l ’ exercice 2018, le Conseil d ’ administration du groupe CA Consumer Finance a décidé de ne pas verser les dividendes à l ’ Assemblé générale. (En euros) Proposition au titre de l ’ exercice 2019 2018 2017 2016 Dividende ordinaire 0,00 0,00 0,00 29,47 Dividende majoré Affectations du résultat et fixation du dividende 2019 L ’ affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d ’ administration à l ’ Assemblée générale du groupe CA Consumer Finance du 25 mai 2020. Le texte de la résolution est le suivant : L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 s ’ élève à la somme de 376 226 798,46 euros. Constatation faite que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, l ’ assemblée générale décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, soit la somme de 376 226 798,46 euros, en totalité au compte « Report à nouveau ». Compte tenu de cette affectation, le poste « Report à Nouveau » s ’ élèverait à 478 862 130,75 euros créditeur. Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d ’ instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : Date d ’ émission Devise Montant en devises au 31 décembre 2018 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2019 Montant en euros au cours d ’ origine Rémunération - Part du Groupe - cumulée Frais d ’ émission nets d ’ impôt Impact en capitaux propres part du Groupe cumulé (en milliers de devises d ’ émission) (en milliers de devises d ’ émission) (en milliers de devises d ’ émission) (En milliers d ’ euros) (En milliers d ’ euros) (En milliers d ’ euros) (En milliers d ’ euros) 08/12/2015 EUR 250 000 250 000 250 000 250 000 08/12/2015 EUR 250 000 250 000 250 000 250 000 08/12/2015 EUR 200 000 200 000 200 000 200 000 17/03/2016 EUR 220 000 220 000 220 000 220 000 17/03/2016 EUR 220 000 220 000 220 000 80 967 220 000 Total 1 140 000 1 140 000 1 140 000 80 967 0 1 140 000 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres super-subordonnés à durée indéterminée 440 000 440 000 Rémunération versée comptabilisée en réserves - 80 967 - 80 675 Evolutions des nominaux 440 000 440 000 Economie d ’ impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat 5 773 4 954 Frais d ’ émissions nets d ’ impôt comptabilisés en réserves Autres Titres subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves Evolutions des nominaux Economie d ’ impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat Frais d ’ émissions nets d ’ impôt comptabilisés en réserves Autres 6.21 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l ’ étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de paticipations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d ’ intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREALFI 49,00 % 49,00 % 654 8 805 1 717 ARES REINSURANCE LTD. 0,0 % 39,00 % - 2 454 4 588 0 WAFASALAF 51,00 % 0,00 % 15 427 87 517 14 203 UCAFLEET 65,00 % 0,00 % 172 4 694 0 AGOS S.P.A. 39,00 % 39,00 % 103 941 363 273 106 470 MENAFINANCE 50,00 % 0,00 % 2 395 16 701 0 FCA BANK S.P.A 50,00 % 0,00 % 2 021 5 001 90 000 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 50,00 % 0,00 % 51 401 345 435 6 475 CACF BANKIA SA 49,00 % 0,00 % - 4 932 9 033 0 Total 168 625 845 046 218 865 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 (1) Pourcentage des droits de vote des détenteurs de paticipations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d ’ intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREALFI 49,00 % 49,00 % 732 9 868 5 386 ARES REINSURANCE LTD. 0,0 % 39,00 % - 495 7 041 0 WAFASALAF 51,00 % 0,00 % 12 735 84 849 153 000 UCAFLEET 65,00 % 0,00 % 369 4 523 0 AGOS S.P.A. 39,00 % 39,00 % 126 067 493 217 86 580 MENAFINANCE 50,00 % 0,00 % 2 025 14 307 0 FCA BANK S.P.A 50,00 % 0,00 % 1 302 2 980 0 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 50,00 % 0,00 % 38 186 298 617 0 Total 180 920 915 402 244 966 (1) Ce tableau pour les données du 31.12.18 a été modifié pour s ’ aligner sur la présentation au 31.12.19 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le groupe CA Consumer Finance sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND 2 024 166 80 494 - 149 - 149 ALSOLIA 20 404 2 166 218 218 EDA 87 342 29 940 19 177 19 177 CREALFI 124 645 9 210 1 335 1 335 ARES REINSURANCE LTD. 31 601 - 5 940 - 6 230 - 6 230 CREDIT LIFT 17 371 724 335 335 SOFINCO PARTICIPATIONS 7 178 3 983 3 924 3 924 SEDEF 529 557 12 194 90 90 AGOS S.P.A. 18 180 205 867 831 266 516 266 219 CREDITPLUS BANK AG (EX CREDIPLUS) 4 939 120 176 179 37 905 38 751 MENAFINANCE 317 207 28 040 4 789 4 789 CREDIBOM 2 238 561 109 763 38 346 32 830 FCA BANK S.P.A 31 582 169 1 017 888 467 080 459 529 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 0 0 0 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 31 072 306 1 187 794 438 546 439 191 FINAREF ASSURANCES 29 774 18 018 9 267 9 267 Total 91 223 695 3 538 824 1 271 083 1 259 210 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND 2 108 649 77 464 - 3 142 - 3 142 ALSOLIA 25 040 3 411 1 190 1 190 EDA 82 667 31 760 18 739 18 739 CREALFI 131 096 9 547 1 494 1 494 ARES REINSURANCE LTD. 46 057 - 654 - 1 278 - 1 278 CR E DIT LIFT 26 929 1 599 778 778 SOFINCO PARTICIPATIONS 6 505 3 480 3 428 3 428 SEDEF 607 593 12 777 151 151 AGOS S.P.A. 16 873 138 888 168 323 248 323 572 CREDITPLUS BANK AG (EX CREDIPLUS) 4 087 625 161 970 35 437 35 197 MENAFINANCE 328 682 25 635 4 049 4 049 CREDIBOM 1 886 606 97 632 36 277 34 655 FCA BANK S.P.A 30 395 964 953 767 386 806 385 424 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 28 787 414 1 096 158 295 265 295 850 FINAREF ASSURANCES 35 131 22 840 10 977 10 977 Total 85 429 096 3 385 554 1 113 419 1 111 084 6.22 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d ’ échéance contractuelle. L ’ échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en " Indéterminée " . (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 1 439 394 1 439 394 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 377 438 815 Instruments dérivés de couverture 2 081 6 168 46 112 16 763 3 71 127 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 584 0 27 566 29 150 Actifs financiers au coût amorti 7 316 755 6 434 901 16 426 296 8 528 937 3 094 259 41 801 148 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 181 874 181 874 Total Actifs financiers par échéance 8 941 688 6 441 069 16 472 785 8 545 700 3 122 266 43 523 508 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 391 1 627 0 2 018 Instruments dérivés de couverture 5 070 11 455 122 248 74 543 2 213 318 Passifs financiers au coût amorti 4 515 060 9 862 956 21 980 622 1 116 303 8 848 37 483 789 Dettes subordonnées 1 249 0 38 000 924 615 707 801 1 671 665 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 667 34 667 Total Passifs financiers par échéance 4 556 437 9 876 038 22 140 870 2 115 461 716 651 39 405 457 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 2 313 738 2 313 738 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 554 690 1 244 Instruments dérivés de couverture 1 675 3 288 26 199 4 341 13 636 49 139 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 069 0 20 719 22 788 Actifs financiers au coût amorti 5 876 816 5 995 711 16 152 042 8 202 256 1 726 163 37 952 988 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 151 812 151 812 Total Actifs financiers par échéance 8 346 110 5 998 999 16 178 795 8 206 597 1 761 208 40 491 709 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 1 758 1 758 Instruments dérivés de couverture 3 175 8 849 66 556 15 239 74 385 168 204 Passifs financiers au coût amorti 6 066 646 8 697 999 17 964 304 1 330 857 433 627 34 493 433 Dettes subordonnées 908 0 88 000 1 534 587 - 46 085 1 577 410 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 893 22 893 Total Passifs financiers par échéance 6 093 622 8 706 848 18 118 860 2 880 683 463 685 36 263 698 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements - 347 336 - 348 838 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 27 918 - 22 542 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 3 280 - 3 141 Autres charges sociales - 53 724 - 52 129 Intéressement et participation - 22 289 - 22 431 Impôts et taxes sur rémunération - 38 671 - 38 401 Total Charges de personnel - 493 218 - 487 482 Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d ’ actions pour les montants suivants : - au titre de plans de stock options , le groupe Crédit Agricole S.A. a comptabilisé une charge de 26 milliers d ’ euros au 31 décembre 2019 contre 69 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 ; 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 2 915 3 028 Etranger 3 171 3 163 Total 6 087 6 191 7.3 Avantages postérieurs à l ’ emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés " employeurs " . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ’ ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ’ ont pas suffisamment d ’ actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l ’ exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n ’ ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l ’ emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 137 332 137 332 135 151 Ecart de change Coût des services rendus sur l ’ exercice 4 569 4 569 4 631 Coût financier 2 336 2 336 2 252 Cotisations employés 274 274 265 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) Variations de périmètre 621 621 Prestations versées (obligatoire) - 2 283 - 2 283 - 2 796 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 1 359 - 1 359 - 2 021 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 19 442 19 442 - 150 Dette actuarielle au 31/12/N 160 932 0 160 932 137 332 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d ’ expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 4 569 4 569 4 631 Charge/produit d ’ intérêt net 939 939 873 Impact en compte de résultat au 31/12/N 5 508 0 5 508 5 504 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l ’ actif) net Montant du stock d ’ écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 41 965 41 965 41 971 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l ’ actif - 10 220 - 10 220 2 165 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 1 359 - 1 359 - 2 021 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 19 442 19 442 - 150 Ajustement de la limitation d ’ actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 7 863 0 7 863 - 6 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d ’ expérience. Variation de juste valeur des actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 70 692 70 692 70 430 Ecart de change Intérêt sur l ’ actif (produit) 1 397 1 397 1 379 Gains/(pertes) actuariels 10 220 10 220 - 2 165 Cotisations payées par l ’ employeur 7 000 7 000 1 200 Cotisations payées par les employés 274 274 265 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variations de périmètre 1 199 1 199 800 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds - 994 - 994 - 1 217 Juste valeur des actifs au 31/12/N 89 788 0 89 788 70 692 Variation de juste valeur des droits à remboursement (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l ’ employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variations de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 0 0 Position nette (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 160 932 160 932 137 332 Impact de la limitation d ’ actifs Juste valeur des actifs fin de période - 89 788 - 89 788 - 70 692 Position nette (passif) / actif fin de période 71 144 0 71 144 66 640 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d ’ actualisation (1) : IDR 0,98 1,42 Taux d ’ actualisation (1) : MDT 0,56 1 Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement Taux attendus d ’ augmentation des salaires (2) 1,75 1,75 Taux d ’ évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d ’ actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l ’ engagement, c ’ est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d ’ évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d ’ actualisation par référence à l ’ indice Iboxx AA10+. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d ’ actifs (1) (En milliers d ’ euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions (2) 28,99 % 26 027 26 027 28,99 % 26 027 26 027 Obligations (2) 61,8 % 55 487 55 487 61,8 % 55 487 55 487 Immobilier 0,0 % - 0,0 % - Autres actifs (3) 9,22 % 8 274 9,22 % 8 274 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l ’ entité : actions pour 0 milliers d ’ euros et obligations pour 0 milliers d ’ euros Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d ’ actualisation conduirait à une baisse de l ’ engagement de 6,56 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d ’ actualisation conduirait à une hausse de l ’ engagement de 7,23 %. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le groupe CA Consumer Finance au titre de ces engagements sociaux s ’ élèvent à 89 968 milliers d ’ euros à la fin de l ’ exercice 2019. 7.6 Paiements à base d ’ actions Les plans de stock-options concernent Crédit Agricole S.A. Il n ’ existe plus de plan de stock-options de CA Consumer Finance et de ses filiales. 7.7 Rémunérations de dirigeants Les membres du Conseil d ’ Administration de CA Consumer Finance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat chez CA Consumer Finance. En 2019, les membres du COMEX et du Group Executive Comittee (soit 21 personnes) du Groupe CA Consumer Finance ont perçu au titre de leur rémunération un montant cumulé de 4 316 949,32 euros. Ce montant inclut les salaires fixes et variables, les avantages en nature ainsi que les montants nets de participation et bruts d ’ intéressement 2018 versés en 2019. Enfin, ils ne bénéficient pas d ’ autres avantages à long terme en 2019. Les éléments présentés ci-dessus ne comprennent pas l ’ évaluation des éventuels avantages obtenus par les dirigeants sur les opérations bancaires ou de crédits à la consommation conclues aux conditions offertes à l ’ ensemble du personnel de CA Consumer Finance. Ils ne comprennent pas non plus les droits aux idemnités de départ à la retraite et à la médaille du travail dont les montants sont déterminés de façon actuarielle et conformement aux accords d ’ entreprise signés et selon les conditions prévues pour l ’ ensemble des salariés. Ces sommes sont incluses dans les provisions. 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d ’ exploitation » au bilan est composé d ’ actifs détenus en propre et d ’ actifs loués qui ne remplissent pas la définition d ’ immeubles de placement. (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 66 648 Droits d ’ utilisation des contrats de location 237 446 Total Immobilisations corporelles d ’ exploitation 304 094 Le groupe CA Consumer Finance est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le groupe CA Consumer Finance a choisi d ’ applquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d ’ utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d ’ utilisation Le groupe CA Consumer Finance est preneur de nombreux actifs dont (des bureaux, des agences et du matériel informatique) . Les informations relatives aux contrats dont le groupe CA Consumer Finance est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d ’ euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 54 616 - 8 092 212 305 258 829 Amortissements et dépréciations - 25 984 305 - 25 679 Total Immobilier 0 0 28 632 - 7 787 0 212 305 233 150 Mobilier Valeur brute 2 494 - 153 4 558 6 899 Amortissements et dépréciations - 2 703 100 - 2 603 Total Mobilier 0 0 - 209 - 53 0 4 558 4 296 Total Droits d ’ utilisation 0 0 28 423 - 7 840 0 216 863 237 446 Echéancier des dettes locatives (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 23 289 55 450 167 307 246 046 Détail des charges et produits de contrats de location (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Charges d ’ intérêts sur dettes locatives - 2 048 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 2 048 Charges relatives aux contrats de location court terme - 7 976 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l ’ évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d ’ actifs au titre de droits d ’ utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 14 Total Charges générales d ’ exploitation - 7 962 Dotations aux amortissements sur droits d ’ utilisation - 28 687 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 28 687 Total Charges et produits de contrats de location - 38 697 Montants des flux de trésorerie de la période (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 33 895 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe CA Consumer Finance propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d ’ achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Location-financement 38 964 Profits ou pertes réalisés sur la vente 35 487 Produits financiers tirés des créances locatives 3 477 Produits des paiements de loyers variables Location simple 9 184 Produits locatifs 9 184 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d ’ intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 285 926 559 596 42 977 888 499 346 671 541 828 L ’ échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 8 899 643 8 590 446 Engagements de financement 7 679 413 7 550 217 Engagements en faveur des établissements de crédit 140 345 148 417 Engagements en faveur de la clientèle 7 539 068 7 401 800 Ouverture de crédits confirmés 7 155 131 7 045 574 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 7 155 131 7 045 574 Autres engagements en faveur de la clientèle 383 937 356 226 Engagements de garantie 1 220 230 1 040 229 Engagements d ’ ordre des établissements de crédit 1 220 230 1 040 229 Confirmations d ’ ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 1 220 230 1 040 229 Engagements d ’ ordre de la clientèle 0 0 Cautions immobilières 0 Autres garanties d ’ ordre de la clientèle 0 Engagements sur titres 0 0 Titres à livrer Engagements reçus 5 715 417 6 104 534 Engagements de financement 10 000 10 000 Engagements reçus des établissements de crédit 10 000 10 000 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 705 417 6 094 534 Engagements reçus des établissements de crédit 5 293 966 5 735 070 Engagements reçus de la clientèle 411 451 359 464 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 0 Autres garanties reçues 411 451 359 464 Engagements sur titres 0 0 Titres à recevoir Instruments financiers remis et reçus en garantie (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 250 000 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 142 452 87 336 Autres dépôts de garantie (3) Titres et valeurs donnés en pension 1 602 089 1 674 019 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 744 541 2 011 355 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 166 171 25 000 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 166 171 25 000 Créances apportées en garantie Au cours de l ’ année 2019, le groupe CA Consumer Finance n ’ a apporté aucune créance en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, au même titre qu ’ en 2018. Le groupe CA Consumer Finance conserve l ’ intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Garanties détenues et actifs reçus en garantie A l ’ exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 166 171 milliers d ’ euros au 31 décembre 2019 contre 25 000 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018, les garanties détenues par le groupe CA Consumer Finance et qu ’ elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non-significatives et l ’ utilisation de ces garanties ne fait pas l ’ objet d ’ une politique systématisée étant donné le caractère marginal dans le cadre de l ’ activité du groupe CA Consumer Finance. Le groupe CA Consumer Finance n ’ enregistre aucun actif obtenu par la prise en possession de garantie. Dans le cadre de son activité de financement automobile les entités du groupe sont amenées à récupérer des véhicules financés pendant la phase de recouvrement des créances impayées. Ces véhicules, ainsi récupérés, ne font pas l ’ objet d ’ une comptabilisation séparée, et sont cédés dès que possible. Les sommes ainsi récupérées viennent diminuer les créances dues par la clientèle. La détermination statistique des dépréciations enregistrées, tant sur base individuelle que collective, tient compte de cette nature de flux futurs d ’ encaissements. (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 0 0 10 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des participants de marché à la date d ’ évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d ’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d ’ arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d ’ autres périodes en raison de l ’ évolution des conditions de marché ou d ’ autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d ’ hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d ’ observabilité des données d ’ entrées utilisées dans l ’ évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s ’ applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s ’ applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s ’ agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n ’ existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s ’ agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s ’ agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d ’ intérêts n ’ ont pas d ’ influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s ’ ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l ’ épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n ’ existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d ’ euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan 41 760 167 42 241 863 42 241 863 Prêts et créances 41 760 167 42 241 863 - 42 241 863 - Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 361 020 7 315 332 - 7 315 332 - Comptes ordinaires et prêts JJ 1 167 150 1 167 148 1 167 148 Comptes et prêts à terme 5 695 499 5 648 413 5 648 413 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 166 328 166 171 166 171 Prêts subordonnés 334 107 333 600 333 600 Autres prêts et créances - 2 064 Prêts et créances sur la clientèle 34 399 147 34 926 531 - 34 926 531 - Créances commerciales 1 099 802 1 148 566 1 148 566 Autres concours à la clientèle 33 299 264 33 777 039 33 777 039 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d ’ opérations d ’ assurance directe Créances nées d ’ opérations de réassurance Avances en comptes courants d ’ associés 70 70 70 Comptes ordinaires débiteurs 11 856 856 Titres de dettes 40 981 40 911 40 035 876 - Effets publics et valeurs assimilées - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 40 981 40 911 40 035 876 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 41 801 148 42 282 774 40 035 42 242 739 - (En milliers d ’ euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 37 887 012 42 502 543 - 42 502 543 - Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 380 485 5 391 936 - 5 391 936 - Comptes ordinaires et prêts JJ 1 505 013 1 505 005 1 505 005 Comptes et prêts à terme 3 521 482 3 530 331 3 530 331 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 25 000 25 000 25 000 Prêts subordonnés 332 147 331 600 331 600 Autres prêts et créances - 3 157 Prêts et créances sur la clientèle 32 506 527 37 110 607 - 37 110 607 - Créances commerciales 1 021 685 1 066 512 1 066 512 Autres concours à la clientèle 31 480 166 36 038 574 36 038 574 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d ’ opérations d ’ assurance directe Créances nées d ’ opérations de réassurance Avances en comptes courants d ’ associés 35 35 35 Comptes ordinaires débiteurs 4 641 5 486 5 486 Titres de dettes 65 976 65 902 - 65 902 - Effets publics et valeurs assimilées - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 65 976 65 902 65 902 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 37 952 988 42 568 445 - 42 568 445 - Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d ’ euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 21 855 893 21 826 374 - 21 676 912 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 281 823 284 611 284 611 Comptes et emprunts à terme 19 971 981 19 943 434 19 793 972 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 602 089 1 598 329 1 598 329 Dettes envers la clientèle 8 308 227 8 259 033 - 8 259 033 - Comptes ordinaires créditeurs 23 434 23 434 23 434 Comptes d ’ épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 8 284 793 8 235 599 8 235 599 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d ’ opérations d ’ assurance directe Dettes nées d ’ opérations de réassurance Dettes pour dépôts d ’ espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d ’ engagements techniques Dettes représentées par un titre 7 319 667 7 315 600 2 200 018 5 115 582 Dettes subordonnées 1 671 665 1 710 582 1 710 582 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 39 155 452 39 111 589 2 200 018 36 762 109 - (En milliers d ’ euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 21 399 847 20 562 664 - 20 562 664 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 327 931 340 038 340 038 Comptes et emprunts à terme 19 397 897 18 575 122 18 575 122 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 674 019 1 647 504 1 647 504 Dettes envers la clientèle 5 536 833 5 491 336 - 5 491 336 - Comptes ordinaires créditeurs 16 831 16 831 16 831 Comptes d ’ épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 5 520 002 5 474 505 5 474 505 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d ’ opérations d ’ assurance directe Dettes nées d ’ opérations de réassurance Dettes pour dépôts d ’ espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d ’ engagements techniques Dettes représentées par un titre 7 556 753 7 551 722 1 723 323 5 828 399 Dettes subordonnées 1 577 410 1 603 383 1 603 383 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 36 070 843 35 209 105 1 723 323 33 485 782 - 10.1 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L ’ ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d ’ expositions futures des transactions déduction faite d ’ éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L ’ ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d ’ expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l ’ utilisation de données d ’ entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu ’ ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 815 0 815 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 815 815 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Titres de participation non consolidés 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 OPCVM 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 29 151 0 29 151 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 27 567 0 27 567 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 053 18 053 Titres de participation non consolidés 9 514 9 514 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 584 0 1 584 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 1 584 0 1 584 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 584 1 584 Instruments dérivés de couverture 71 127 3 71 124 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 101 093 3 101 090 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 244 0 1 244 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 1 244 1 244 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Titres de participation non consolidés 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 OPCVM 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 22 789 0 22 789 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 20 720 0 20 720 0 Actions et autres titres à revenu variable 14 434 14 434 Titres de participation non consolidés 6 286 6 286 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 2 069 0 2 069 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 2 069 0 2 069 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 069 2 069 Instruments dérivés de couverture 49 139 49 139 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 73 172 0 73 172 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 018 0 2 018 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 2 018 2 018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 213 318 3 213 315 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 215 336 3 215 333 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 758 0 1 758 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 1 758 1 758 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 168 204 3 168 201 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 169 962 3 169 959 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 11 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 11.1 Information sur les filiales 11.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du groupe CA Consumer Finance à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs du groupe CA Consumer Finance. Contraintes réglementaires Les filiales du groupe CA Consumer Finance sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d ’ un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs au groupe CA Consumer Finance . Contraintes légales Les filiales du groupe CA Consumer Finance sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : Le groupe CA Consumer Finance grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par le groupe CA Consumer Finance. Ce mécanisme est décrit dans la note 9 " Engagements de financement et de garantie et autres garanties " . Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l ’ activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte du groupe CA Consumer Finance sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan du groupe CA Consumer Finance sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d ’ actifs à d ’ autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. Dans certaines filiales du groupe CA Consumer Finance, les minoritaires bénéficient d ’ une minorité de blocage auquel est soumis le groupe CA Consumer Finance. Les entités concernées sont : - AGOS ( déténue à 61 %) ; - CREALFI (détenue à 51 %) ; - FERRARI FINANCIAL SERVICES GMBH, UK Branch (détenue à 25,5 %). 11.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Le groupe CA Consumer Finance n ’ a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2019, comme au 31 décembre 2018. 11.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Groupe CA Consumer Finance Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l ’ implantation) Type d ’ entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d ’ intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Etablissement bancaire et financier Crédit Agricole Consumer Finance Globale France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NED Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 ALSOLIA Globale D2 France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 EDA Globale France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 EDA Succursale Globale Maroc Succursale 100,0 100,0 100,0 100,0 CREALFI Globale France Filiale 51,0 51,0 51,0 51,0 Crédit LIFT Globale France Filiale 100,0 100,0 100,0 SOFINCO PARTICIPATIONS Globale France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 SEDEF Globale France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Themis Courtage MEE Maroc Entreprise associée 49,0 49,0 49,0 49,0 WAFASALAF MEE Maroc Entreprise associée 49,0 49,0 49,0 49,0 UCAFLEET MEE France Entreprise associée 35,0 35,0 35,0 35,0 Agos S.p.A . Globale Italie Filiale 61,0 61,0 61,0 61,0 CREDITPLUS BANK AG (ex Crediplus ) Globale Allemagne Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 MENAFINANCE MEE France Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 CREDIBOM Globale Portugal Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 FCA Bank S.P.A MEE Italie Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 GAC - Sofinco Auto Finance Co. Ltd. MEE Chine Entreprise associée 50,0 50,0 50,0 50,0 FINAREF ASSURANCES Globale France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 De Kredietdesk B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Iebe Lease B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Eurofintus Financieringen B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Mahuko Financieringen B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 VoordeelBank B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Intermediaire VOORSCHOTBANK BV Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 IDM Financieringen B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Findio B.V Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 IDM Finance B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Crediet Maatschappij " De Ijssel " B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Financierings Data Netw erk B.V. MEE Pays-Bas Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 Finata Zuid -Nederland B.V. Globale Pays-Bas Filiale 98,1 98,1 98,1 98,1 IDM lease maatschappij B.V. Globale D1 Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Krediet ’ 78 B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 RIBANK NV Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 INTERBANK NV Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 DE NEDERLANDSE VOORSCHOTBANK BV Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 FCA BANK DEUTSCHLAND GMBH MEE Allemagne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Bank GmbH MEE Autriche Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 CACF BANKIA sa Globale Espagne Filiale 51,0 51,0 FCA BANK S.P.A Belgian Branch MEE Belgique Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Danmark A/S MEE Danemark Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Hellas SA MEE Grece Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA CAPITAL PORTUGAL IFIC S.A MEE Portugal Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA BANK SPA, IRISH Branch MEE Irlande Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Nederland B.V. MEE Pays-Bas Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Re Limited MEE Irlande Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA DEALER SERVICES ESPAŇA, S.A MEE Espagne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital España EFC S.A. MEE Espagne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Automotive Services UK Ltd MEE Royaume uni Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS UK LTD MEE Royaume uni Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Dealer Services Portugal SA MEE Portugal Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Insurance Hellas SA MEE Grece Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA LEASING POLSKA SP ZO.O MEE Pologne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Leasing GmbH MEE Autriche Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Dealer Services UK Ltd MEE Royaume uni Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Suisse S.A. MEE Suisse Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS France S.A.S. MEE France Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FC France S.A. MEE France Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Leasing France MEE France Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS S.P.A MEE Italie Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA GROUP BANK POLSKA S.A. MEE Pologne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FGA Capital Danmark A/S, Finland Branch MEE Finlande Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Bank Gmbh, Hellenic Branch MEE Grece Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Sverige MEE Suede Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Norge AS MEE Norvege Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FERRARI FINANCIAL SERVICES GMBH MEE Allemagne Co-entreprise 50,0 50,0 25,5 25,5 FCA DEALER SERVICES ESPANA SA, Morocco Branch MEE Maroc Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS SPA SUCURSAL ESPANA MEE Espagne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS SPA German Branch MEE Allemagne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS SPA Belgian Branch MEE Belgique Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS NEDERLAND MEE Pays-Bas Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FERRARI FINANCIAL SERVICES GMBH, UK Branch MEE E2 Royaume uni Co-entreprise 50,0 50,0 25,5 25,5 WINRENT S.P.A MEE E3 Italie Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 Assurance ARES Reinsurance Dac Globale D1 Irlande Filiale 100,0 100,0 61,0 61,0 Fonds commun de titrisation (FCT) OCHIBA 2015 B.V Globale Pays-Bas Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 MATSUBA BV Globale Pays-Bas Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 SUNRISE SRL Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 SUNRISE SPV 20 SRL Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 SUNRISE SPV 30 SRL Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 SUNRISE SPV 40 SRL Globale E2 Italie Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 SUNRISE SPV 50 SRL Globale E2 Italie Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 RETAIL CONSUMER CP GERMANY 2016 UG Globale Allemagne Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 THETIS FINANCE 2015-1 Globale Portugal Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 A-BEST FIFTEEN MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 NIXES SIX (LTD) MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST NINE SRL MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 A-BEST Ten SRL MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 A-BEST ELEVEN UG MEE Allemagne Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 FAST THREE SRL MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST TWELVE MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST THIRTEEN MEE Espagne Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST FOURTEEN MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 NIXES SEVEN SRL MEE Pays-Bas Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 FCT GINGKO SALES FIN 2014-1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 FCT GINGKO PLOANS 2015-1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 FCT GINGKO DEBT CONSO 2015-1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT GINGKO SALES FINANCE 2015-1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT GINGKO PERSONAL LOANS 2016-1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT GINKGO SALES FINANCE 2017-1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT GINKGO MASTER REVOLVING LOANS Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 GAC - SOFINCO 2014-01 MEE Chine Entreprise associée structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 ERASMUS FINANCE MEE Irlande Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 SUNRISE SPV Z70 Srl Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,0 61,0 A-BEST SIXTEEN MEE Allemagne Co-entreprise structurée 50,0 50,0 MAGOI BV Globale Pays-Bas Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 SUNRISE SPV Z60 Srl Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,0 61,0 SUNRISE SPV Z80 Srl Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,0 61,0 (1) Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d ’ activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité en IFRS 5 (2) F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée 12 Participations et entités structurées non consolidées 12.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d ’ une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s ’ élève à 21 660 milliers d ’ euros au 31 décembre 2019 contre 20 567 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. 12.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d ’ intérêt Motif d ’ exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 UCALEASE SA France 50 % 50 % non significatif LE VILLAGE BY CA MILANO SRL Italie 18 % non significatif SCI BOIS SAUVAGE France 100 % 97 % non significatif SCI DE L ’ ECOUTE S ’ IL PLEUT France 100 % 90 % non significatif SCI GRANDE VERRIERE France 100 % 100 % non significatif SCI ROND POINT France 100 % 95 % non significatif ARGENCE DEVELOPPEMENT France 96 % 100 % non significatif UNIFITEL Maroc 80 % 80 % non significatif CODEFIS Italie 15 % 30 % non significatif CAR CITY CLUB Italie 17 % 33 % non significatif 12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l ’ entité ; c ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Au 31 décembre 2019, le groupe CA Consumer Finance n ’ a pas d ’ intérêts dans des entités structurées non consolidées. 13 Evénements postérieurs au 31 décembre 2019 Début février 2020, l ’ organe de médiation financière hollandaise pour l ’ examen des plaintes concernant les services financiers, la KIFID, a donné des précisions sur les modalités de détermination des taux d ’ intérêt du marché des prêts à la consommation applicables à nos clients aux Pays Bas. Ces précisions ont été analysées et n ’ ont pas amené le Groupe CACF à modifier son évaluation des risques associés. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . A l ’ Assemblée Générale de la société CA Consumer Finance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société CA Consumer Finance relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 6 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable concernant l ’ application à compter du 1 er janvier 2019 de la norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans les notes 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l ’ annexe aux comptes consolidés présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Estimation des pertes attendues sur les encours sains, dégradés ou en défaut Risque identifié Notre réponse Conformément à la norme IFRS 9, CA Consumer Finance enregistre des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Loss » ou « ECL ») sur les encours sains ( Bucket 1), dégradés ( Bucket 2) et sur les encours en défaut ( Bucket 3) pour un montant de M€ 2 048 comme indiqué dans la note 3.1 de l ’ annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour catégoriser les encours ( Buckets 1, 2 ou 3) et évaluer le montant des ECL enregistrées afin d ’ apprécier si les estimations retenues s ’ appuyaient sur des méthodes conformes à la norme IFRS 9, correctement documentées et décrites dans l ’ annexe aux comptes consolidés. Compte-tenu de l ’ importance du jugement dans la détermination de ces corrections de valeur d ’ une part, et des évolutions induites par la mise en œuvre de la norme d ’ autre part (adaptation du dispositif opérationnel de calcul des ECL, systèmes d ’ informations, paramètres, cadre de contrôles…), nous avons considéré que l ’ estimation des ECL, au 31 décembre 2019, constituait un point clé de l ’ audit. Nous avons testé les contrôles clés mis en œuvre par les principales entités pour la mise à jour des notations de crédit, l ’ identification des encours dégradés ou en défaut et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés des principales entités du groupe, en charge du suivi des encours dégradés ou en défaut. S ’ agissant des dépréciations en Buckets 1 et 2, nous avons : ► inclus dans notre équipe d ’ audit des spécialistes pour l ’ appréciation des méthodes et des mesures pour les différents paramètres et modèles de calcul d ’ ECL ; ► examiné les modalités d ’ identification d ’ une dégradation significative du risque de crédit (« SICR ») ; ► effectué des tests sur les contrôles de déversement des données servant au calcul des ECL et sur les rapprochements entre les bases servant au calcul des ECL et la comptabilité ; ► réalisé des calculs indépendants d ’ ECL sur base d ’ échantillon, comparé le montant calculé avec celui comptabilisé et examiné les retraitements réalisés par la direction le cas échéant. S ’ agissant des corrections de valeur calculées sur les encours en Bucket 3, nous avons : ► examiné les procédures de contrôle interne afférentes au processus de calcul des dépréciations de ces encours ; ► testé, par sondages, la qualité des données historiques utilisées dans les estimations statistiques. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l ’ annexe aux comptes consolidés. Evaluation de la valeur recouvrable des écarts d ’ acquisition Risque identifié Notre réponse Le groupe porte à son bilan consolidé des écarts d ’ acquisition pour un montant de M€ 681 au 31 décembre 2019, tel qu ’ indiqué dans la note 6.16 de l ’ annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés du groupe, nos travaux ont consisté en un examen critique des modalités mises en œuvre par la direction pour déterminer la valeur recouvrable des écarts d ’ acquisition. Les écarts d ’ acquisition font l ’ objet de tests de dépréciation dès l ’ apparition d ’ indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an, tel qu ’ indiqué dans la note 1.3 de l ’ annexe aux comptes consolidés. Nous avons : Lorsque la valeur recouvrable de chaque Unité Génératrice de Trésorerie (« UGT ») est inférieure à sa valeur comptable, l ’ écart d ’ acquisition qui lui est rattaché est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. ► pris connaissance de la gouvernance, et notamment du dispositif de contrôle interne, encadrant le processus d ’ élaboration des tests de dépréciation ; La valeur recouvrable de l ’ UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est elle-même calculée comme la valeur actuelle de l ’ estimation des flux futurs dégagés par l ’ UGT, tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du groupe. L ’ évaluation de la valeur recouvrable requiert donc des jugements importants de la direction, notamment sur l ’ établissement des prévisions ainsi que sur le choix des paramètres financiers retenus (taux d ’ actualisation et de croissance, niveau d ’ exigence en fonds propres). ► impliqué, dans l ’ équipe d ’ audit, des spécialistes en valorisation pour examiner les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d ’ actualisation et les taux de croissance à l ’ infini retenus ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés ; Dans ce contexte, nous avons considéré l ’ évaluation de la valeur recouvrable des écarts d ’ acquisition comme un point clé de l ’ audit, en raison de la forte sensibilité des modèles de calcul aux prévisions et paramètres financiers retenus. ► effectué des rapprochements et des contrôles de cohérence entre les données utilisées dans les projections de flux et les données utilisées pour les besoins de pilotage du groupe ; ► analysé les hypothèses sous-tendant la construction des plans à moyen terme utilisés pour estimer les flux futurs des UGT ; ► évalué la fiabilité des modalités de calcul de la valeur recouvrable des UGT ; ► examiné les tests de sensibilité des valeurs recouvrables des UGT aux principaux paramètres et hypothèses retenus pour les définir. Risque juridique et de conformité sur les filiales à l ’ international Risque identifié Notre réponse Les filiales internationales du groupe font l ’ objet de procédures judiciaires ou d ’ arbitrage, et de plusieurs enquêtes et demandes d ’ informations de nature réglementaire de la part de différents régulateurs telles que présentées notamment dans la note 13 de l ’ annexe aux comptes consolidés. Ces dernières concernent notamment des actions en cours de l ’ autorité de la concurrence en Italie ou de l ’ organe de médiation financière pour l ’ examen des plaintes concernant les services financiers aux Pays-Bas. Nous avons pris connaissance du processus d ’ évaluation des risques de ces dossiers et des provisions qui leur sont associées, le cas échéant, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement la direction juridique et celle de la conformité du groupe et de ses principales filiales à l ’ international. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l ’ utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours qui se caractérisent par des incertitudes quant à leurs modalités de résolution. Nos travaux ont notamment consisté à : Compte tenu de la sensibilité de l ’ évaluation des provisions à ces hypothèses, celle-ci comporte un risque important d ’ anomalies significatives dans les comptes consolidés et constitue de ce fait un point clé de l ’ audit. ► apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles (dossiers constitués par la direction juridique ou les conseils de votre société et des entités du groupe, courriers de régulateurs) ; ► prendre connaissance des éléments juridiques mis à notre disposition ; ► apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2019. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l ’ annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 10 avril 2020. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Consumer Finance par votre assemblée générale du 28 avril 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 décembre 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Anik Chaumartin Pierre Clavié Claire Rochas V. – Rapport de gestion sur les comptes consolidés. Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est disponible au siège de la société, 1, rue Victor-Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX.