BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE « BNC » Société anonyme au capital de 12.097.944.000 F.CFP Siège social : 10, avenue du Maréchal Foch, Nouméa, Nouvelle-Calédonie 047 688 001 R.C.S. Nouméa. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 201 7 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2017, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Banque de Nouvelle Calédonie S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi . Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Provisionnement des risques de crédit Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.2, 3.9.2 et 5.8 de l’annexe aux comptes annuels, la Banque de Nouvelle Calédonie constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous ne sommes pas en mesure d’émettre une opinion sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le bilan social sur la situation financière et les comptes annuels en raison du fait que nous n’avons pu obtenir ce document à la date du présent rapport. A l’exception de l’incidence éventuelle des faits exposés dans le paragraphe précédent, nous n'avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Nouméa et Paris La Défense le 13 mars 2018 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Professional Services KPMG Audit FSI Claudine Billaux-Guinchard Xavier de Coninck Associée Associé I.-BILAN ET HORS BILAN ACTIF en milliers de francs CFP Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 21 376 684 7 643 774 Créances sur les établissements de crédit 3.1 44 616 364 60 014 411 Opérations avec la clientèle 3.2 216 478 267 224 092 292 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 40 999 50 351 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 3 345 123 2 874 058 Parts dans les entreprises liées 3.4 192 348 192 348 Immobilisations incorporelles 3.6 773 105 808 126 Immobilisations corporelles 3.6 1 306 565 1 392 043 Autres actifs 3.8 615 563 1 056 971 Comptes de régularisation 3.9 2 581 624 2 717 460 TOTAL DE L'ACTIF 291 326 642 300 841 834 Hors bilan en milliers de francs CFP Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 28 352 917 32 711 128 Engagements de garantie 4.1 25 153 486 24 242 066 PASSIF en milliers de francs CFP Notes 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 91 191 594 106 910 030 Opérations avec la clientèle 3.1 169 719 245 159 573 770 Dettes représentées par un titre 3.5 0 2 900 102 Autres passifs 276 065 277 399 Comptes de régularisation 4 264 022 3 761 183 Provisions 3.6 1 536 947 1 492 835 Dettes subordonnées 3.7 1 193 340 4 415 473 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.8 392 137 392 137 Capitaux propres hors FRBG 22 753 292 21 118 905 Capital souscrit 12 097 944 12 097 944 Primes d'émission 5 803 904 5 803 904 Réserves 3 217 057 1 735 675 Report à nouveau 0 3 065 Résultat de l'exercice (+/-) 1 634 387 1 478 317 TOTAL DU PASSIF 291 326 642 300 841 834 Hors bilan en milliers de francs CFP Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de garantie 1 039 400 1 164 354 II.-COMPTE DE RESULTAT en milliers de francs CFP Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 8 380 513 9 112 326 Intérêts et charges assimilées 5.1 -2 007 210 -2 764 705 Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 5.2 -322 -2 228 Revenus des titres à revenu variable 5.3 25 971 25 971 Commissions (produits) 5.4 2 121 291 2 059 616 Commissions (charges) 5.4 -473 707 -395 502 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 250 674 222 176 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 -9 352 -5 595 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 61 988 49 764 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -66 550 -231 648 Produit net bancaire 8 283 296 8 070 175 Charges générales d'exploitation 5.8 -4 628 201 -4 478 419 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -286 102 -275 421 Résultat brut d'exploitation 3 368 993 3 316 335 Coût du risque 5.9 -510 944 -829 233 Résultat d'exploitation 2 858 049 2 487 102 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 -183 347 -162 302 Résultat courant avant impôt 2 674 702 2 324 800 Impôt sur les bénéfices 5.12 -1 040 315 -846 483 RESULTAT NET 1 634 387 1 478 317 III.-NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Note 1.-Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE ( l ’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE) dont fait partie la Banque de Nouvelle Calédonie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’ organe central BPCE et ses filiales . Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 1 4 Banques Populaires et les 1 6 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE) . Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires . Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 1 4 Banques Populaires et les 1 6 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227% sont organisées autour de trois grands pôles : la Banque c ommerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine , BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; la Banque de Grande Clientèle ; et la Gestion d’actifs et de fortune . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. BPCE International BPCE International est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et à l’outre-mer français du Pacifique. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. BPCE International détient 96,93% du capital de la Banque de Nouvelle Calédonie au décembre 2017. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du c ode monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gè re ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 mil lions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 mill ions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 201 7 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% et ne pourra excéder 0,3% de la somme des actifs pondérés du groupe. L a constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le d irectoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Aucun évènement significatif n’est à signaler au titre de l’exercice 2017 . 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler . Note 2. Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Banque de Nouvelle Calédonie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 201 7 . Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 201 7 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; p ermanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes util isées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temp o ris en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec s ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues so nt enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 20 14 -0 7 d e l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt ) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus . Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable . Le taux effectif correspond au taux contractuel . Cette déc ote est inscrite , au résultat , en coût du risque et , au bilan , en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respecté e s. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit - bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les i ntérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise , les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « C oût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus - values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de titres d’investissement . Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs . A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins - values latentes, calculées par ligne s de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus - values latentes constatées. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « l es possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu ’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque de Nouvelle Calédonie n’a pas enregistré de reclassement d’actifs financiers pendant l’exercice écoulé. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires . Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels , en application des dispositions fiscales , est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire , sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge s à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvri r des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisé e s quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique , la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie é quivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie . Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comp tabilisés en application de la r ecomman dation n° 20 13 -R-0 2 d e l’Autorité des n ormes comptables . Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs an ticipés, taux d’actualisation, etc. ) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rende ment des actifs de couverture, etc. ) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture , et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels . P rovisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.9 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt , de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L es montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation) , les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs , si ces ajustements de valorisation sont significatifs . Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : p our les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; p our les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt , de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus - values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.10 Intérêts et assimilés - Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des complément s d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû . Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : c ommissions rémunér ant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; c ommissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11 Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 156,8 milli ers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 11,6 milli ers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 217, 5 milli er s d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) . Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017 , conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 201 7 . L e montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice est nul pour la Banque de Nouvelle Calédonie. Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 1 17,7 milli er s d’euros. Note 3 . Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Opérations interbancaires ACTIF en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires 12 126 728 27 407 323 Créances à vue 12 126 728 27 407 323 Comptes et prêts à terme 32 467 402 32 585 713 Créances à terme 32 467 402 32 585 713 Créances rattachées 22 234 21 375 TOTAL 44 616 364 60 014 411 Les créances sur opérations avec les établissements du groupe BPCE se décomposent en 543.628 milliers de francs CFP à vue et 25.881.320 milliers de francs CFP à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 4.367.571 milliers de francs CFP au 31 décembre 201 7 . PASSIF en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 423 965 391 341 Autres sommes dues 57 542 5 274 Dettes à vue 481 507 396 615 Comptes et emprunts à terme 86 171 761 102 039 846 Valeurs et titres donnés en pension à terme 4 275 270 4 197 181 Dettes rattachées à terme 263 056 276 388 Dettes à terme 90 710 087 106 513 415 TOTAL 91 191 594 106 910 030 Les dettes sur opérations avec les établissements du groupe BPCE se décomposent en 408.112 milliers de francs CFP à vue et 84.200.574 milliers de francs CFP à terme. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Opérations avec la clientèle Actif en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 8 063 964 7 190 211 Créances commerciales 671 776 709 383 Crédits de trésorerie et de consommation 35 081 820 34 098 337 Crédits à l'équipement 58 553 708 63 601 722 Crédits à l'habitat 102 026 008 106 966 865 Autres crédits à la clientèle 6 928 721 6 839 164 Autres 763 136 835 517 Autres concours à la clientèle 203 353 393 212 341 605 Créances rattachées 675 116 887 949 Créances douteuses 6 594 298 5 462 203 Dépréciations des créances sur la clientèle -2 880 280 -2 499 059 TOTAL CREANCES SUR LA CLIENTELE 216 478 267 224 092 292 Dont créances restructurées 113 659 693 286 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 71 920 117 319 Les créances sur la clientèle, éligibles au refinancement de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie , se monte nt à 4.275.270 milliers de francs CFP . Passif en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 27 810 965 27 290 591 Livret A 9 286 676 9 511 255 PEL / CEL 1 233 727 1 226 924 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 17 290 562 16 552 412 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 139 518 485 129 288 689 Dépôts de garantie 3 886 3 880 Autres sommes dues 1 126 341 1 557 077 Dettes rattachées 1 259 568 1 433 533 TOTAL DETTES VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE 169 719 245 159 573 770 * Les autres comptes d’épargne à régime spécial comprennent notamment les livrets ordinaires pour 17.003.167 milliers de francs CFP. (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 75 035 338 0 75 035 338 66 521 474 0 66 521 474 Autres comptes et emprunts 64 483 147 64 483 147 62 767 215 62 767 215 TOTAL 75 035 338 64 483 147 139 518 485 66 521 474 62 767 215 129 288 689 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers de francs CFP Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 95 957 672 4 619 253 2 191 594 3 111 990 1 866 009 Entrepreneurs individuels 484 180 35 591 19 693 30 478 18 808 Particuliers 103 312 300 1 848 756 623 465 1 197 733 594 963 Administrations privées 644 403 90 381 45 529 90 339 45 491 Administrations publiques et sécurité sociale 10 188 713 317 0 30 478 18 808 Autres 2 176 982 0 0 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2017 212 764 249 6 594 298 2 880 280 4 461 018 2 544 079 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2016 221 129 147 5 462 203 2 499 059 3 718 647 1 910 203 3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1 Portefeuille titres en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Placement Total Placement Total Montants bruts 145 877 145 877 145 877 145 877 Créances rattachées 0 Dépréciations -104 878 -104 878 -95 526 -95 526 Actions et autres titres à revenu variable 40 999 40 999 50 351 50 351 TOTAL 40 999 40 999 50 351 50 351 Effets publics, o bligations et autres titres à revenu fixe La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas d’effets publics, d’obligations et autres titres à revenus fixes. Actions et autres titres à revenu variable en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Placement Total Placement Total Titres non cotés 40 999 40 999 50 351 50 351 TOTAL 40 999 40 999 50 351 50 351 La totalité des actions et autres titres à revenu variable concerne des OPCVM de capitalisation, aussi bien en 2017 qu’en 2016. 3.3.2 Evolution des titres d’investissement La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de titres d’investissement. 3.3.3 Reclassement d’actifs L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers de francs CFP 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Participations et autres titres détenus à long terme 4 012 189 953 472 434 919 4 530 742 Parts dans les entreprises liées 192 348 0 0 192 348 Valeurs brutes 4 204 537 953 472 434 919 4 723 090 Participations et autres titres à long terme -1 138 132 -184 423 -136 936 -1 185 618 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Dépréciations -1 138 132 -184 423 -136 936 -1 185 618 TOTAL 3 066 406 769 049 297 983 3 537 471 Tout comme au 31 décembre 2016, la Banque de Nouvelle Calédonie ne détient au 31 décemb re 2017 pas de parts de sociétés civiles immobilières parmi les immobilisations financières. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (60.131 milliers de francs CF P ). Les augmentations et diminutions de titres sont essentiellement dues aux opérations de défiscalisation. 3.4.2 Tableau des filiales et participations Les m ontants sont exprimés en milliers de francs CFP . Filiales et participations Capital 31/12/201 7 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/201 7 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/201 7 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/201 7 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 201 7 Montants des cautions et avals donnés par la société en 201 7 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/201 7 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/201 7 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 201 7 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titr e dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales (détenues à + de 50%) Société Havraise Calédonienne 28 000 106 770 92,72% 192 348 192 348 483 382 0 128 434 42 568 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1% du capital de la société astreinte à la publication Certificats d'associations 27 279 28 279 0 0 Certificats d’associés 31 852 31 852 0 0 Participations dans les sociétés françaises 4 470 609 3 284 991 115 371 8 963 25 971 3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable La Banque de Nouvelle Calédonie n’est associée indéfiniment responsable dans aucune structure. 3.4.4 Opérations avec les entreprises liées en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 37 949 415 486 912 38 436 327 54 384 218 Dettes 86 250 509 10 992 86 261 501 104 498 109 dont subordonnées 1 193 317 0 1 193 317 4 415 472 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions h ors marché avec une partie liée. 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.5.1 Immobilisations incorporelles en milliers de francs CFP 31/12/2016 Augmentation Autres mouvements 31/12/2017 Droits au bail et fonds commerciaux 1 401 166 1 401 166 Logiciels 1 172 259 8 969 5 056 1 186 283 Autres 1 4 509 -4 509 1 Valeurs brutes 2 573 426 13 478 547 2 587 450 Droits au bail et fonds commerciaux -749 818 -749 818 Logiciels -1 015 482 -49 046 -1 064 527 Amortissements et dépréciations -1 765 300 -49 046 0 -1 814 345 TOTAL VALEURS NETTES 808 126 -35 568 547 773 105 3.5.2 Immobilisations corporelles en milliers de francs CFP 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Terrains 35 574 35 574 Constructions 520 386 -10 089 9 480 519 777 Autres 3 159 060 153 293 -18 875 -26 929 3 266 549 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 715 020 153 293 -28 964 -17 449 3 821 900 Immobilisations hors exploitation 133 590 3 789 -30 080 19 144 126 442 Valeurs brutes 3 848 609 157 082 -59 043 1 695 3 948 343 Constructions -401 963 -16 040 10 089 -407 914 Autres -1 957 855 -221 137 17 500 -2 161 492 Immobilisations corporelles d'exploitation -2 359 818 -237 177 27 589 0 -2 569 406 Immobilisations hors exploitation -96 749 -5 698 30 075 -72 372 Amortissements et dépréciations -2 456 567 -242 875 57 663 0 -2 641 778 TOTAL VALEURS NETTES 1 392 042 -85 793 -1 380 1 695 1 306 565 3.6 Dettes représentées par un titre en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires 0 2 900 102 TOTAL 0 2 900 102 3.7 Autres actifs et autres passifs en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 2 770 0 3 970 0 Créances et dettes sociales et fiscales 317 089 226 901 722 027 218 676 Dépôts de garantie versés et reçus 7 129 0 7 449 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 288 575 49 164 323 525 58 723 TOTAL 615 563 276 065 1 056 971 277 399 3.8 Comptes de régularisation e n milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 39 774 0 5 857 0 Charges et produits constatés d'avance 359 169 1 186 807 300 429 1 205 720 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 126 087 1 193 749 187 110 1 146 262 Valeurs à l'encaissement 1 043 609 1 799 374 1 093 372 1 309 534 Autres (2) 1 012 985 84 092 1 130 692 99 667 TOTAL 2 581 624 4 264 022 2 717 460 3 761 183 Dont notamment pour les produits à recevoir (à l’actif) : 37.676 milliers de francs CFP d’opérations non bancaires ; et pour les charges à payer (au passif) : 830.112 milliers de francs CFP concernent la rémunération du personnel, et 328.967 milliers de francs CFP concernent les services extérieurs. Dont notamment à l’actif : le compte pivot du service crédit pour 604.832 milliers de francs CFP correspondant à des dossiers de crédit en cours de traitement. 3.9 Provisions 3.9.1 Tableau de variations des provisions en milliers de francs CFP 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 525 033 179 117 -151 995 552 155 Provisions pour engagements sociaux 521 383 24 811 -2 490 543 704 Provisions pour PEL/CEL 11 077 818 0 11 895 Provisions pour litiges 336 680 154 673 -146 949 344 404 Autres provisions pour risques 98 662 0 -13 873 84 789 TOTAL 1 492 835 359 419 -315 307 1 536 947 3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers de francs CFP 31/12/2016 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2017 Dépréciations sur créances sur la clientèle 2 499 061 878 030 438 074 58 737 2 880 280 Dépréciations sur autres créances 1 297 415 199 498 168 110 350 1 328 453 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 3 796 476 1 077 527 606 184 59 087 4 208 733 Provisions sur engagements hors bilan (1) 227 664 175 254 151 995 250 923 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 297 370 3 863 0 301 233 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 525 034 179 117 151 995 0 552 156 TOTAL 4 321 510 1 256 644 758 179 59 087 4 760 889 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature . (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défail lance et de pertes à l’échéance . 3.9.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque de Nouvelle Calédonie est limité au versement des cotisations ( 420.075 milliers de francs CFP en 201 7 ). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque de Nouvelle Calédonie concernent les régimes suivants : l e régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Ret r aite des Caisses d’Epargne (CGR CE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse s d’Epargne (CGPCE) ( r égime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; r etraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; a utres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés confo rmément aux dispositions de la r ecommandation n° 20 13 -R-0 2 d e l’Autorité des normes comptables . Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan E xercice 2017 E xercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers de francs CFP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 778 835 361 697 111 036 1 251 568 767 102 361 355 113 526 1 241 983 Juste valeur des actifs du régime -816 239 -816 239 -833 688 -833 688 Effet du plafonnement d'actifs 43 885 43 885 41 342 41 342 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 66 209 -1 717 64 492 93 398 -21 652 71 746 Solde net au bilan 72 690 359 980 111 036 543 706 68 154 339 703 113 526 521 383 Engagements sociaux passifs 72 690 359 980 111 036 543 706 68 154 339 703 113 526 521 383 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme E xercice 2017 E xercice 2016 en milliers de francs CFP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 2 889 25 938 8 018 36 845 33 209 Coût financier 12 483 4 187 1 509 18 179 22 090 Produit financier -13 674 -13 674 -15 653 Prestations versées -1 179 -13 178 -4 179 -18 536 -28 082 Ecarts actuariels -1 -8 721 -8 722 -5 970 Autres 4 017 3 329 883 8 229 12 647 Total de la charge de l'exercice 4 535 20 276 -2 490 22 321 18 241 Principales hypothèses actuarielles E xercice 2017 E xercice 2016 CGPCE CGPCE T aux d'actualisation 1,58% 1,65% T aux d'inflation 1,70% 1,60% T able de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 D uration 18,4 18,9 Exercice 2017 Exercice 2016 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail T aux d'actualisation 1,66% 1,16% 0,82% 1,50% 1,11% 1,27% T aux d'inflation Sans objet Sans objet Sans objet 1,60% 1,60% 1,60% T able de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 D uration 22,4 12,8 9,5 23,1 13,60 10,1 Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGP CE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteur s de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) ») . 3.9.4 Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 * ancienneté de moins de 4 ans 525 671 516 350 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 295 735 262 114 * ancienneté de plus de 10 ans 262 547 274 362 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 083 953 1 052 826 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 149 774 174 098 TOTAL 1 233 727 1 226 924 Encours de crédits octroyés en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 6 561 10 222 * au titre des comptes épargne logement 4 082 5 821 TOTAL 10 643 16 043 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) en milliers de francs CFP 31/12/2016 Dotations / reprises nettes 31/12/2017 * ancienneté de moins de 4 ans 7 698 -2 132 5 566 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 338 1 969 3 307 * ancienneté de plus de 10 ans 816 976 1 792 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 9 852 813 10 665 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 415 -46 1 369 Provisions constituées au titre des crédits PEL -133 33 -100 Provisions constituées au titre des crédits CEL -57 18 -39 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -190 51 -139 TOTAL 11 077 818 11 895 3.10 Dettes subordonnées en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Dettes subordonnées à durée déterminée 1 193 317 4 415 274 Dettes rattachées 23 199 TOTAL 1 193 340 4 415 473 La Banque de Nouvelle Calédonie a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par BPCE International. Ces emprunts subordonnés ont les caractéristiques suivantes : Devise Date d'émission Encours au 31/12/2017 en milliers de francs CFP Prix d'émission en milliers de francs CFP Taux Majoration d'intérêts en points de base (1) Date d'échéance si non déterminé EUR 29/06/2007 1 193 317 1 193 317 Euribor 3 mois 50 PB 29/06/2019 TOTAL 1 193 317 1 193 317 (1) Au-dessus de l'euribor 3 mois 3.11 Fonds pour risques bancaires généraux en milliers de francs CFP 31/12/2016 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 392 137 392 137 TOTAL 392 137 392 137 3.12 Capitaux propres en milliers de francs CFP Capital Primes d'émission Réserves/autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2015 10 944 720 5 046 620 1 625 401 45 265 2 205 493 19 867 499 Mouvements de l'exercice 1 153 224 757 284 110 274 -42 200 -727 176 1 251 406 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2016 12 097 944 5 803 904 1 735 675 3 065 1 478 317 21 118 905 Affectation résultat 2016 1 481 382 -3 065 -1 478 317 0 Résultat de la période 1 634 387 1 634 387 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2017 12 097 944 5 803 904 3 217 057 0 1 634 387 22 753 292 Le capital social de la Banque de Nouvelle Calédonie s'élève à 12.097.944 milliers de francs CFP et est composé de 672.108 actions ordinaires de 18.000 francs CFP de nominal. 3.13 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. 31/12/2017 en milliers de francs CFP Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Créances sur les établissements de crédit 21 046 883 693 567 6 214 677 3 889 969 622 307 12 148 962 44 616 364 Opérations avec la clientèle 3 901 471 4 900 049 23 310 204 76 447 479 93 835 724 14 083 340 216 478 267 Total des emplois 24 948 354 5 593 616 29 524 881 80 337 448 94 458 032 26 232 301 261 094 631 Dettes envers les établissements de crédit 16 380 140 15 769 645 7 787 445 45 613 849 620 682 5 019 832 91 191 594 Opérations avec la clientèle 9 081 248 12 551 962 32 283 515 11 122 460 527 916 104 152 145 169 719 245 Dettes subordonnées 0 0 0 1 193 317 0 23 1 193 340 Total des ressources 25 461 389 28 321 607 40 070 960 57 929 626 1 148 598 109 172 000 262 104 179 Note 4 . Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés Ouverture de crédits documentaires 283 827 975 067 Autres ouvertures de crédits confirmés 27 993 389 31 610 557 Autres engagements 75 701 125 504 En faveur de la clientèle 28 352 917 32 711 128 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 28 352 917 32 711 128 4.1.2 Engagements de garantie en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés Autres garanties 13 723 13 723 D'ordre d'établissements de crédit 13 723 13 723 Cautions immobilières 1 872 764 2 466 064 Cautions administratives et fiscales 6 778 918 6 553 049 Autres cautions et avals donnés 6 121 812 6 693 666 Autres garanties données 10 366 269 8 515 564 D'ordre de la clientèle 25 139 763 24 228 343 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 25 153 486 24 242 066 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 039 400 1 164 354 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 1 039 400 1 164 354 4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan e n milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements donnés Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 275 270 4 197 181 TOTAL 4 275 270 4 197 181 Au 31 décembre 201 7 , les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 4.275.270 milliers de francs CFP de créances mobilisées auprès de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie dans le cadre du dispositif de réescompte contre 4.197.181 milliers de francs CFP au 31 décembre 201 6 , Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque de Nouvelle Calédonie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque de Nouvelle Calédonie n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. 4.2 Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme en milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Swaps de taux d'intérêt 987 007 987 007 61 578 1 318 438 1 318 438 107 661 Opérations de gré à gré 987 007 987 007 61 578 1 318 438 1 318 438 107 661 TOTAL OPÉRATIONS FERMES 987 007 987 007 61 578 1 318 438 1 318 438 107 661 Options de taux d'intérêt 198 156 198 156 2 770 277 977 277 977 4 174 Opérations de gré à gré 198 156 198 156 2 770 277 977 277 977 4 174 TOTAL OPÉRATIONS CONDITIONNELLES 198 156 198 156 2 770 277 977 277 977 4 174 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 1 185 163 1 185 163 64 348 1 596 415 1 596 415 111 835 Les montants notion n els des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque de Nouvelle Calédonie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments à taux d’intérêts négociés sur des marchés de gré à gré portent sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garanties de taux pour les opérations conditionnelles. 4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2017 31/12/2016 Micro- couverture Total Micro- couverture Total en milliers de francs CFP Swaps de taux d'intérêt 987 007 987 007 1 318 438 1 318 438 Opérations fermes 987 007 987 007 1 318 438 1 318 438 Options de taux d'intérêt 198 156 198 156 277 977 277 977 Opérations conditionnelles 198 156 198 156 277 977 277 977 TOTAL 1 185 163 1 185 163 1 596 415 1 596 415 Il n’y a p as eu de transfert d’opération s vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en milliers de francs CFP 31/12/2017 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations de gré à gré 348 752 638 255 0 987 007 Opérations fermes 348 752 638 255 0 987 007 Opérations de gré à gré 75 087 92 137 30 932 198 156 Opérations conditionnelles 75 087 92 137 30 932 198 156 TOTAL 423 839 730 392 30 932 1 185 163 4.3 Ventilation du bilan par devise La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2017 aucune position significative en devises l’exposant au risque de change. 4.4 Opérations en devises La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2017 aucune opération en devises significative. Note 5 . Informations sur le compte de résultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit -49 617 -538 688 -588 305 10 630 -746 902 -736 272 Opérations avec la clientèle 8 415 441 -1 315 534 7 099 907 9 079 206 -1 799 743 7 279 463 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 -83 191 -83 191 0 -126 582 -126 582 Dettes subordonnées 0 -7 189 -7 189 0 -11 684 -11 684 Autres* 14 689 -62 608 -47 919 22 490 -79 794 -57 304 TOTAL 8 380 513 -2 007 210 6 373 303 9 112 326 -2 764 705 6 347 621 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations . La dotation de la provision épargne logement s’élève à 818 milliers de francs CFP pour l’exercice 201 7 , contre une reprise de 154 milliers de francs pour l’exercice 201 6 . 5.2 Revenus des titres à revenu variable en milliers de francs CFP Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres détenus à long terme 25 971 25 971 TOTAL 25 971 25 971 5.3 Commissions Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 -10 442 -10 442 0 -10 583 -10 583 Opérations avec la clientèle 1 098 100 -48 675 1 049 425 1 057 915 0 1 057 915 Opérations sur titres 9 615 -5 403 4 212 7 890 -2 307 5 583 Moyens de paiement 463 743 -349 120 114 623 486 877 -341 884 144 993 Opérations de change 27 527 0 27 527 10 720 0 10 720 Engagements hors bilan 46 333 0 46 333 59 127 0 59 127 Prestations de services financiers 475 973 -60 067 415 906 437 087 -40 728 396 359 TOTAL 2 121 291 -473 707 1 647 584 2 059 616 -395 502 1 664 114 5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers de francs CFP Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations de change 250 674 222 176 TOTAL 250 674 222 176 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés en milliers de francs CFP Exercice 2017 Exercice 2016 Placement Total Placement Total Dépréciations Dotations -9 352 -9 352 -5 595 -5 595 TOTAL -9 352 -9 352 -5 595 -5 595 5.6 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers de francs CFP Produits Charges Total Produits Charges total Activités immobil i ères 10 948 0 10 948 9 318 0 9 318 Autres activités diverses 48 224 -50 180 -1 956 40 440 -229 716 -189 276 Autres produits et charges accessoires 2 816 -16 370 -13 554 6 -1 932 -1 926 TOTAL 61 988 -66 550 -4 562 49 764 -231 648 -181 884 5.7 Charges générales d’exploitation en milliers de francs CFP Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -2 162 286 -2 150 811 Charges de retraite et assimilées -404 902 -417 467 Autres charges sociales -415 415 -409 485 Intéressement des salariés -178 526 -124 524 Impôts et taxes liés aux rémunérations -32 454 -17 419 Total des frais de personnel -3 193 583 -3 119 706 Impôts et taxes -58 804 -82 492 Autres charges générales d'exploitation -1 377 739 -1 276 895 Charges refacturées 1 925 674 Total des autres charges d'exploitation -1 434 618 -1 358 713 TOTAL -4 628 201 -4 478 419 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 75 cadres et 278 non cadres, soit un total de 353 salariés. 5.8 Coût du risque Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers de francs CFP Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle -816 085 455 350 -135 752 12 664 -483 823 -959 595 542 145 -192 463 3 884 -606 027 Titres et débiteurs divers 0 0 1 910 1 910 Provisions Engagements hors bilan -175 254 151 995 -23 259 -175 021 11 280 -163 741 Provisions pour risque clientèle -3 863 0 -3 863 -62 394 1 020 -61 375 TOTAL -995 202 607 345 -135 752 12 664 -510 944 -1 197 010 556 355 -192 463 3 884 -829 233 dont: reprises de dépréciations devenues sans objet 395 491 364 320 reprises de dépréciations utilisées 59 859 179 736 reprises de provisions devenues sans objet 151 995 12 300 reprises de provisions utilisées 0 Total des reprises 607 345 556 355 5.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers de francs CFP Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -184 033 -184 033 -197 630 -197 630 Reprises 136 936 136 936 120 367 120 367 Résultat de cession -136 936 686 -136 250 -85 222 183 -85 039 TOTAL -184 033 686 -183 347 -162 485 183 -162 302 5.10 Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2017. 5.11 Impôt sur les bénéfices L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : en milliers de francs CFP Exercice 2017 Bases imposables aux taux de 30,00 % Au titre du résultat courant 3 124 699 Bases imposables 3 124 699 Impôt correspondant 937 410 + CSA 423 705 + Autres montants 177 949 - Déductions au titre des crédits d'impôts* -498 748 Impôt comptabilisé 1 040 316 TOTAL 1 040 316 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 218.659 milliers de francs CFP . 5.12 Répartition de l’activité La Banque Nouvelle Calédonie exerce l’essentiel de ses activités d ans le secteur de la Banque Com merciale et Assurance. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose par ailleurs sur le lieu d’enregistrement comptable des activités : la Banque de Nouvelle Calédonie réalise ses activités en Nouvelle - Calédonie. Note 6 . Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque de Nouvelle Calédonie n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE international . 6.2 Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TOTAL PricewaterhouseCoopers Audit KPMG 2017 201 6 201 7 201 6 201 7 201 6 en milliers de francs CFP Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 21 847 100% 19 379 100% 9 524 100% 9 219 100% 12 323 100% 10 160 100% TOTAL 21 847 100% 19 379 100% 9 524 100% 9 219 100% 12 323 100% 10 160 100% Variation (%) 1 3 % 3 % 21 % 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 -I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré s comme insuffisamment coopératif s en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvai en t avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 201 7 , la Banque de Nouvelle Calédonie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoi res fiscalement non coopératifs. Note 7. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque de Nouvelle Calédonie, 10 avenue du Maréchal Foch, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).