FINAMUR Société Anonyme au capital de 22 7 22 1 16 4 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis - CS 30002 – 9254 8 Montrouge C edex 34 0 44 6 70 7 RCS NANTERRE Comptes individuels au 3 1 décembre 201 9 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 5 mai 2020 I. — Bilan au 3 1 décembre 2019 ( Montants présentés en milliers d’Euros ) Actif 2019 2018 Caisse, Banques Centrales, CCP 24 8 24 9 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 8 4 98 0 2 4 78 6 Opérations avec la clientèle 2 9 6 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Part dans les entreprises liées 2 2 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 4 68 7 62 7 4 77 0 43 4 Location simple 2 9 2 8 Immobilisations incorporelles 1 06 8 30 9 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 15 3 75 9 9 5 54 9 Comptes de régularisation 2 1 57 8 1 8 70 5 Total de l'actif 4 94 9 32 0 4 91 0 12 8 Passif 2019 2018 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Etablissements de Crédit 3 85 1 04 3 3 90 5 19 4 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 4 0 00 0 4 0 00 0 Autres Passifs 47 3 09 6 44 0 97 7 Comptes de régularisation 18 7 71 8 11 4 48 3 Provisions pour risques et charges 1 8 50 1 2 1 40 4 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux Propres 37 8 96 2 38 8 07 0 – Capital souscrit 22 7 22 1 22 7 22 1 – Prime d'émission 7 1 37 2 7 1 37 2 – Réserves 1 5 97 6 1 5 16 0 – Report à nouveau 3 3 10 6 5 7 99 1 – Résultat de l'exercice 3 1 28 7 1 6 32 6 Total du passif 4 94 9 32 0 4 91 0 12 8 Hors-bilan au 31 décembre 2019 Montants présentés en milliers d’Euros 2019 2018 1. – Engagements donnés 80 1 723 74 5 357 Engagements de financement 80 0 723 74 4 357 Engagements de garantie 1 000 1 000 Engagements sur titres 2. – Engagements reçus 2 57 7 372 2 50 8 943 Engagements de financement 1 8 935 5 307 Engagements de garantie 2 55 8 437 2 50 3 636 Engagements sur titres 0 0 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : – Opérations sur instruments financiers à terme : note 15 II. — Compte du résultat au 3 1 décembre 2019 Montants présentés en milliers d’Euros 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 30 1 4 1 - Intérêts et charges assimilés -5 5 53 1 -6 1 44 6 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 02 6 19 6 1 06 1 49 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -90 5 82 9 -94 2 46 4 + Produits sur opérations de location simple -8 3 68 2 - Charges sur opérations de location simple -4 0 -33 6 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions produits 6 3 - Commissions charges - 6 10 9 - 6 14 2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 7 59 8 5 88 0 - Autres charges d'exploitation bancaire -15 1 -28 2 Produit net bancaire 7 6 35 8 5 7 42 6 - Charges générales d'exploitation -2 8 47 2 -2 8 38 6 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 3 -5 6 Résultat brut d'exploitation 4 7 82 3 2 8 98 4 +/- Coût du risque 34 0 3 83 7 Résultat d'exploitation 4 8 16 3 3 2 82 1 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 4 8 16 3 3 2 82 1 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -1 6 87 6 -1 6 49 5 +/- Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 3 1 28 7 1 6 32 6 III. — Affectation de résultat au 3 1 décembre 2019 L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice distribuable composé du résultat comptable bénéficiaire de 3 1 28 7 046,2 1 € et du report à nouveau de 3 3 10 6 126,8 6 € de la manière suivante : Réserve légale : 1 56 4 352,3 1 € Dividendes (2,4 8 €/ action) : 4 9 98 8 656,0 8 € Report à nouveau : 1 2 84 0 164,6 8 € Total affecté : 6 4 39 3 173,0 7 € Le compte de report à nouveau, de 3 3 10 6 126,8 6 €, affichera un solde 1 2 84 0 164,6 8 € après affectation. Conformément à l’article 24 3 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.24 3 bis CGI) éligible non éligible Exercice 2018 3, 2 € N/A 0 € 0 € Exercice 2017 8€ N/A 0 € 0 € Exercice 2016 0 € N/A 0 € 0 € Il est également rappelé que lors de son AGO du 0 3 novembre 2016, FINAMUR a procédé à la distribution de 8 2 05 2 08 7 € en faveur de CAL&F, par prélèvement en totalité sur le poste de report à nouveau. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1. – Cadre juridique et financier FINAMUR est une société anonyme dont le cadre réglementaire est fixé par le Code du Commerce. Elle est soumise au droit commun en matière fiscale. En tant que Société Financière, spécialisée dans le crédit-bail immobilier, FINAMUR S.A. relève des dispositions de la loi bancaire du 2 4 janvier 1984, relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Les comptes sont présentés selon les instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et selon la forme retenue par CRÉDIT AGRICOLE S.A. La société FINAMUR S.A. est détenue à 99,9 9 % par la société CA Leasing & Factoring et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole SA. La société est intégrée fiscalement au Crédit Agricole, depuis le 1 er janvier 200 9 pour une durée de 5 ans reconductible tacitement. L’impôt sur les sociétés au titre de l’année 201 9 s’élève à 1 6 87 6 K€. 1.2. – Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2019 Aucun fait marquant sur 2019. 1.3. – Evénements postérieurs à l’exercice 2019 L’épidémie de Covid-1 9 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entreprises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. FINAMUR S.A. pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. Note 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de FINAMUR S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de FINAMUR S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Règlement n° 2018-0 2 modifiant le règlement ANC n° 2014-0 3 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1 er janvier 2019 Règlement n° 2019-0 6 modifiant le règlement ANC n° 2014-0 3 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1 er janvier 2019 FINAMUR S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements. 2.1. – Opérations de Crédit-Bail Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les rubriques suivantes : – Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables, – Provision article 57, – Dépréciation des actifs immobilisés, – Immobilisations en cours de construction, – Avances et acomptes versés aux fournisseurs, – Créances douteuses nettes de provisions, – Indemnités de résiliation nettes de provisions, – Créances rattachées, – Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisé et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. 2.2. – Immobilisations Valeur brute La valeur brute des immobilisations est celle de leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Amortissements Les amortissements comptables des immeubles donnés en crédit-bail, sont calculés selon le mode linéaire. Ils sont en général calculés sur 2 0 ans. Ces amortissements peuvent également être calculés selon le mode financier, sur la durée de vie du contrat. Les frais d'acquisition des immobilisations sont amortis dès la mise en loyer. Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. Provision art. 5 7 et réserve latente Afin de mieux apprécier la situation et les résultats de la société, les sociétés de crédit-bail sont autorisées à passer une provision article 5 7 lorsque l'amortissement financier est supérieur à l'amortissement comptable. Cette provision est comptabilisée dans les comptes sociaux en diminution des postes d'actifs concernés. L'excédent des amortissements comptables sur les amortissements financiers constitue la réserve latente qui n'apparaît pas en comptabilité sociale mais uniquement en comptabilité financière. 2.3. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : – Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs) , sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle) . Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés FINAMUR S.A. constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées) . Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts) . L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( « Loss Given Default » ou « LGD » ) . Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 1 2 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 1 2 mois) , pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. FINAMUR S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit FINAMUR S.A. apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux) . Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité) . Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 3 0 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées) , le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 3 0 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2 mois (reclassement en encours sains) . Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – Le type d’encours ; – La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un sy stème de notation interne) ; – Le type de garantie ; – La date de comptabilisation initiale ; – La durée à courir jusqu’à l’échéance ; – Le secteur d’activité ; – L’emplacement géographique de l’emprunteur ; – La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …) . Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, – La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, – Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, FINAMUR S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, FINAMUR S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement) . La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par FINAMUR S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : – Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. – Opérations de location simple La valeur brute des immeubles correspond au prix de revient des immeubles hors frais d'acquisition. L'amortissement des constructions s'effectue selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien, déterminé selon les usages. En fin d'exercice, une dépréciation est constatée, le cas échéant, comme en matière d'immeubles non loués après résiliation de contrat. 2.6. – Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.7. – Provisions FINAMUR S.A applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.8. – Engagements de retraite La société n’emploie pas d’effectif. 2.9. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-0 7 ) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé (e) s – Produit (charge) net (te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes. 2.10. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.11. – Titres de participation Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont certaines font partie du groupe CA Leasing & Factoring et font l'objet d’une dépréciation lorsque la situation nette financière est inférieure au coût d'acquisition. 2.12. – Refacturation de charges entre FINAMUR S.A. et CA LEASING & FACTORING Dans le cadre de la convention d’échange de services signée entre FINAMUR S.A. et CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, les montants suivants ont été refacturés en 201 9 : Facturation de CAL&F à FINAMUR S.A. – Des frais du personnel pour 14,8 M€. – De la sous-traitance administrative pour 9,3 M€. 2.13. – Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. FINAMUR S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, FINAMUR S.A. constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 2019 Total 2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse banques centrales 248 0 0 0 248 0 248 249 Comptes et prêts : – à vue 248 248 248 249 – à terme Total des créances éts crédit 248 0 0 0 248 0 248 249 (En milliers d’Euros) Duree residuelle Total en principal Créances rattachées Total 2019 Total 2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 1 1 965 0 0 0 1 1 965 0 1 1 965 1 4 083 Comptes et prêts : – à vue 0 0 0 – à terme 400 400 400 0 Créances partenaires sur contrats en pools 1 1 565 1 1 565 1 1 565 1 4 083 Opérations internes 7 2 624 0 0 0 7 2 624 391 7 3 015 1 0 703 Comptes ordinaires : – à vue 7 2 624 7 2 624 7 2 624 8 372 – Prêt à terme 0 391 391 2 331 Total des créances éts crédit 8 4 589 0 0 0 8 4 589 391 8 4 980 2 4 786 Note 4. – Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d’Euros) Durée résiduelle Total en principale Créances rattachées Total 2019 Total 2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 29 0 0 0 29 0 29 66 Créances 29 0 0 0 29 0 29 66 Note 5. – Titres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur brute comptable des titres (K€) Dépréciations Valeur nette comptable des titres (K€) Capital social Montant capitaux propres (K€) Marne Brossolette 20 4 Rond-point du pont de Sèvres 9210 0 Boulogne Billancourt S.C.I. 50,0% 0,8 0,0 0,8 2 3 Oseo Garantie 27-3 1 Avenue du Général Leclerc 9470 0 Maisons-Alfort S.A. NS 0,8 0,0 0,8 595 N.C. Total 1,6 1,6 Note 6. – Variation de l’actif immobilisé 6.1. – Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations louées en crédit-bail et assimilés : ( E n milliers d'Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Valeur Brut Loué 8 75 3 411 99 6 768 -90 2 882 - 5 073 8 84 2 224 Amortissement - 3 09 0 451 -37 3 779 25 9 224 1 735 - 3 20 3 271 Provision art 57 - 1 02 2 814 -19 5 427 11 7 088 0 - 1 10 1 153 Provisions sur actifs -3 0 150 - 6 414 3 656 1 231 -3 1 677 Valeur nette 4 60 9 996 42 1 148 -52 2 914 - 2 107 4 50 6 123 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : ( E n milliers d'Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Valeur Brut ITNL 9 2 295 0 -2 4 768 5 073 7 2 600 Amortissement -4 4 415 - 3 3 10 1 2 7 05 - 1 735 -3 6 755 Provisions sur actifs - 6 964 3 2 408 - 1 231 - 5 784 Valeur nette 4 0 916 - 3 307 - 9 655 2 107 3 0 061 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : ( E n milliers d'Euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances clients 9 5 019 0 9 5 019 Produits à recevoir sur loyers 1 4 569 0 1 4 569 Créances totales 10 9 588 0 10 9 588 Créances douteuses non compromises 5 4 774 3 9 660 1 5 114 Créances douteuses compromises 9 6 093 6 9 352 2 6 741 Créances douteuses totales 15 0 867 10 9 012 4 1 855 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-2 9 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. par agents économiques (en milliers d’Euros) : Stés non financières 4 31 8 275 Ets de crédit 11 1 862 Entrepreneurs individuels 4 5 368 Société assurances 0 Administrations de sécurité sociale 2 5 136 Administrations Privées 11 3 769 Administrations Centrales 3 503 Administrations Publiques 3 2 965 Total encours financier 4 65 0 878 par durées résiduelles (en milliers d’Euros) : < = 3 mois > 3 mois & < = 1 an > 1 an & < = 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 4 3 898 4 1 856 84 2 753 3 72 2 371 4 65 0 878 6.2. – Opérations de location simple Variation des immobilisations louées en location simple : ( E n milliers d'Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Valeur brute 749 0 0 0 749 – Amortissements -749 0 0 0 -749 – Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de location simple : ( E n milliers d'Euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances clients 21 0 21 Produits à recevoir sur loyers 0 0 0 Créances totales 21 0 21 Créances douteuses non compromises 47 39 8 Créances douteuses compromises 0 0 0 Créances douteuses totales 47 39 8 6.3. – Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres ( E n milliers d’Euros) : ( E n milliers d'Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 2 578 822 0 3 400 – Amortissement - 2 269 -63 0 - 2 332 = Valeur nette 309 759 0 1 068 Note 7. – Autres actifs et comptes de régularisation 7.1. – Autres Actifs ( E n milliers d'Euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 5 402 2 818 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 446 8 Compte courant 0 305 Chèques notaires 11 8 355 4 0 213 Subventions à recevoir 1 282 1 544 Syndication en attente 1 0 583 3 9 562 Autres débiteurs divers 1 7 691 1 1 099 Total 15 3 759 9 5 549 7.2. – Comptes de régularisation ( E n milliers d'Euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Actifs Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Comptes de décaissements 2 1 529 1 8 658 Autres comptes de décaissement 31 35 Produits à recevoir 8 11 Charges constatées d'avance 2 1 Autres 8 Total 2 1 578 1 8 705 Note 8. – dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 2019 Total 2018 < 3 mois > 3 mois >1 an > 5 ans < 1 an < 5 ans Etablissements de crédit 23 0 0 0 23 0 23 23 Comptes et emprunts : – JJ – à terme 0 0 0 0 Partenaires à reverser 23 23 23 23 Opérations internes 40 2 424 29 1 434 2 11 5 771 1 01 0 689 3 82 0 318 3 0 702 3 85 1 020 3 90 5 171 Comptes ordinaires : – à vue 0 0 0 Comptes et emprunts : – JJ 0 0 0 1 8 100 – à terme 37 0 776 19 6 432 1 71 0 805 60 3 151 2 88 1 164 5 541 2 88 6 705 2 84 8 234 Emprunts / syndication – à terme 3 1 648 9 5 002 40 4 966 40 7 538 93 9 154 574 93 9 728 1 01 3 759 Appels en garantie 0 2 4 587 2 4 587 2 5 078 Total des dettes 40 2 447 29 1 434 2 11 5 771 1 01 0 689 3 82 0 341 3 0 702 3 85 1 043 3 90 5 194 Note 9. – Comptes créditeurs de la clientèle La société FINAMUR S.A. n’a pas de compte créditeur de la clientèle. Note 10. – Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an Total > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 4 0 000 4 0 000 4 0 000 4 0 000 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Valeur au bilan 4 0 000 0 0 0 4 0 000 0 4 0 000 4 0 000 Note 11. – Autres passifs et comptes de régularisation 11.1. – Autres Passifs (En milliers d’Euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Autres passifs Dettes sur l'Etat : TVA 1 8 922 2 9 682 Dettes sur l'Etat : IS 0 2 762 Dépôts et cautions reçus 107 107 Fournisseurs d'immobilisations en crédit-bail et assimilés 8 8 121 5 3 918 Avances preneur à reverser 29 1 397 29 2 166 Versements complémentaires 118 118 Subventions 1 6 026 2 0 413 Crédit-preneur 23 32 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 6 660 3 1 160 Autres créditeurs divers 2 1 722 1 0 619 Total 47 3 096 44 0 977 11.2. – Comptes de régularisation ( E n milliers d'Euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Passifs Comptes d'encaissements 12 8 057 5 1 056 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 5 1 604 5 2 692 Charges à payer sur instruments financiers 249 397 Charges à payer 7 725 1 0 241 Divers 83 97 Total 18 7 718 11 4 483 Note 12. – Provisions ( E n milliers d'Euros) 2018 Dotation Reprise Utilisation 2019 Risques généraux ctx 2 0 065 1 883 - 4 717 1 7 231 Risque opérationnel 1 339 219 -288 1 270 Total 2 1 404 2 102 - 5 005 0 1 8 501 Note 13. – Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit 22 7 22 1 16 4 € se décompose en 1 2 62 3 39 8 titres d'une valeur nominale de 1 8 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2019, l'actionnariat se répartit ainsi: nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 1 2 62 3 390 99,99 % Autres sociétés groupe CASA 2 NS Personnes physiques et morales autres 6 NS Total 1 2 62 3 398 100,00 % Le résultat par action au 3 1 décembre 201 9 est de 2,4 8 € par action. Variation des Capitaux propres Rubriques (En milliers d'Euros) Montant au 31/12/2018 Affectation du résultat de 2018 Affectation réserves Dividendes Résultat 2018 Montant au 31/12/2019 Capital 22 7 221 22 7 221 Réserves 1 4 249 816 1 5 065 Prime d'émission 553 553 Prime d'apport 4 192 4 192 Prime de fusion 6 6 627 6 6 627 Autres réserves 911 911 Sous total 31 3 753 816 0 0 0 31 4 569 Report à nouveau 5 7 991 1 5 510 -4 0 395 3 3 106 Résultat de l'exercice 1 6 326 -1 6 326 3 1 287 3 1 287 Total 38 8 070 0 0 -4 0 395 3 1 287 37 8 962 Proposition d'affectation du résultat ( En milliers d’Euros ) Report à nouveau exercice précédent 33 106 K€ Bénéfice de l'exercice 31 287 K€ Sommes distribuables 64 393 K€ Affectation à la réserve légale 1 564 K€ Au titre de dividendes 49 989 K€ Report à nouveau 12 840 K€ Total à l'affectation 64 393 K€ Note 14. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (E n milliers d'Euros) Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 400 2 1 272 Sur les établissements de crédit et institutions financières 400 2 1 272 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 2 89 8 040 2 84 8 257 Sur les établissements de crédits et institutions financières 2 89 8 040 2 84 8 257 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 25 9 808 37 9 855 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 25 9 808 37 9 855 Note 15. – Hors bilan ( E n milliers d’Euros) Montant Montant 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 801 723 745 357 Engagements de signature 800 723 744 357 Engagements de financement 800 723 744 357 Engagement de garantie 1 000 1 000 Engagements de garantie 1 000 1 000 Engagements reçus 2 577 372 2 508 943 des Caisses Régionales / contrats en syndication 18 935 5 307 Engagements de financement 18 935 5 307 Contregaranties sur contrats de crédit-bail 1 950 451 2 023 227 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 13 535 527 Contregaranties sur engagements de signature 594 451 479 882 Engagements de garantie 2 558 437 2 503 636 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 29 2 635 34 5 286 Opérations de SWAP, taux emprunteur 29 2 635 34 5 286 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 29 2 635 34 5 286 Autres engagements donnés 259 808 379 855 Mobilisation TRICP 25 9 808 37 9 855 Valeurs données en garantie 259 808 379 855 Engagements donnés 1 354 166 1 470 498 Engagements reçus 2 577 372 2 508 943 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP) . Dans ce contexte, FINAMUR S.A. filiale du Crédit Agricole apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. FINAMUR S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (En milliers d’Euros) Durée résiduelle Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Swaps de taux Micro-couverture 19 473 3 162 22 635 -233 -3 783 Swaps de taux Macro-couverture 45 000 225 000 270 000 -16 -6 540 Total 0 64 473 228 162 292 635 -249 0 -10 323 Note 16. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés ( E n milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 1 02 6 580 96 1 400 6 5 180 1 06 2 213 1 00 4 246 5 7 967 * Opérations de trésorerie et interbancaire 301 5 5 531 -5 5 230 41 6 1 446 -6 1 405 * Opérations avec la clientèle * Opérations de crédit-bail 1 02 6 196 90 5 829 12 0 367 1 06 1 490 94 2 464 11 9 026 * Opérations de location simple 83 40 43 682 336 346 Note 17. – Produits / charges liés aux commissions En application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. ( E n milliers d’Euros) Reçues Versées 2019 2018 2019 2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 6 3 6 093 6 116 Commissions de garantie 6 3 4 516 4 470 Commissions d'apport 1 577 1 646 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 16 26 Total 6 3 6 109 6 142 Note 18. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire ( E n milliers d'Euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 4 358 Divers 151 1 3 240 Total 151 1 7 598 Note 19. – Autres produits et charges ordinaires ( E n milliers d’Euros) Montant Montant 2019 2018 Autres produits d'exploitation 821 152 Autres produits d'exploitation 821 152 Impôts et taxes - 4 826 - 4 697 Honoraires -125 -113 Honoraires Commissaires aux comptes -175 -171 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -2 4 154 -2 3 551 Quote-part minoritaire SCI Marne Brossolette 0 0 Divers autres charges d'exploitation -13 -6 Autres charges d'exploitation -2 9 293 -2 8 538 Solde produits / charges exploitation -2 8 472 -2 8 386 Note 20. – Coût du risque ( E n milliers d'Euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 7 728 7 606 -122 Provision pour risques techniques CB/LS 0 Provision pour risques divers 1 883 4 736 2 853 Total I 9 611 1 2 342 2 731 Pertes sur créances couvertes par des provisions - 3 405 Pertes sur créances non couvertes par des provisions -71 Récupérations sur créances amorties 62 Facturations contentieuses 712 Recours sur garant 746 Frais contentieux -435 Total II - 2 391 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 340 Note 21. – Situation fiscale et latente conditionnelle ( E n milliers d’Euros) 2019 2018 Variation Résultat fiscal 4 9 164 4 8 056 1 108 Impôt sur les sociétés (28 %) aux premiers 50 0 00 0 € 140 140 0 Impôt sur les sociétés (3 3 1/ 3 %) 1 6 221 1 5 852 369 Contribution sociale sur les bénéfices (3,3 %) 515 503 12 Impôt société 1 6 876 1 6 495 381 Reprise provision pour IS 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 1 6 876 1 6 495 381 Dettes et créances d’impôts différés ( E n milliers d’Euros) Base taux Actif Passif Réserve latente 16 6 185 32,02 % 5 3 213 Dépréciations sur l'actif -4 6 315 32,02 % -1 4 830 Activation charges et produits directs IAS - 8 174 32,02 % - 2 617 Actualisation de créances -411 32,02 % -132 Provisions IFRS 9* -3 3 605 32,02 % -1 0 760 Charges à payer non déductibles 0 32,02 % 0 Indemnités de résiliation -486 32,02 % 156 Dépréciations pour risques opérationnels - 8 505 32,02 % 2 723 Dépréciations pour autres risques 0 32,02 % 0 Dépréciations pour risque fiscal 0 32,02 % 0 Impact retournement réserve latente** - 3 741 Total 6 8 689 2 879 2 1 133 ID 2018 4 279 1 9 213 Variation ID 2019/2018 - 1 400 1 920 Variation nette ID 2019/2018 - 3 320 * Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 **Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2019. Politique d’engagement La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 22. – Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à « intérêts perçus d'avance », le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de « réserve latente » , essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente ( E n milliers d’Euros) Montant 2019 Montant 2018 Variation Valeur brute des immobilisations 8 583 629 8 620 039 -36 410 Subventions -16 020 -20 369 4 349 Valeur nette financière (1) 4 391 866 4 605 607 -213 741 Valeur nette comptable 4 225 681 4 441 242 -215 561 Réserve latente brute 166 185 164 365 1 820 Provisions financières contentieuses -46 315 -46 831 516 Provisions sociales contentieuses 37 462 37 115 347 Réserve latente nette 157 332 154 649 2 683 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte et de l’étalement des frais de dossier. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier ( E n milliers d’Euros) 31-déc-19 Résultat Réserves Total Situation nette sociale (1) 31 287 347 675 378 962 Retraitements Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 2 683 154 649 157 332 Provisions IFRS 9* 3 625 -37 230 -33 605 Impôts différés sur réserve latente -1 920 -19 213 -21 133 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal -1 400 4 280 2 880 Activation charges/produits directs IAS 845 -2 128 -1 283 Activation charges/produits directs social 74 -8 248 -8 174 Actualisation 1 196 -1 607 -411 Impact IFRIC -51 970 919 Situation nette consolidée financière 36 339 439 148 475 487 (1) - dont distribution des dividendes 2019 pour 40 395K€ * Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2019 A l’Assemblée Générale de la société Finamur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Finamur relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 3 0 mars 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 2 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Finamur comptabilise, au titre du risque de crédit et de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par la société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 3 1 décembre 2019, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 109, 1 M€ pour un encours total de 150, 9 M€ (note 6 de l’annexe) . Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : examiné sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction les données et hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration arrêté le 3 0 mars 202 0 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37- 4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Finamur par l’Assemblée Générale du 2 7 mai 2005. Au 3 1 décembre 2019, nos cabinets étaient dans leur quinzième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et à Paris-La Défense, le 2 4 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Claire ROCHAS Franck BOYER VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.