DOMOFINANCE Société Anonyme au capital social de 53.000.010 euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 450 275 490 R . C . S Paris I. — Compte de résultat de l’exercice 2018 . (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 2.a 50 241 47 165 Intérêts et charges assimilées 2.a -21 615 -24 116 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2.b 963 629 Commissions (charges) 2.b -151 -122 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2.c 7 314 8 247 Autres charges d'exploitation bancaire 2.c -4 069 -3 507 Produit net bancaire 32 683 28 296 Frais de personnel 5.a -8 652 -7 959 Autres frais administratifs 2.d -5 965 -5 787 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 -4 Résultat brut d'exploitation 18 062 14 546 Coût du risque 2.e -2 382 -4 376 Résultat d'exploitation 15 680 10 170 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 15 680 10 170 Impôt sur les bénéfices 2.f -4 945 -4 821 Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat net 10 735 5 349 II. — Bilan au 31 décembre 2018. Actif Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Caisse, banques centrales et CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.a 115 945 74 840 Opérations avec la clientèle 3.b 1 155 781 1 127 679 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.c 4 4 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 3.f Immobilisations corporelles 3.f 6 10 Actions propres Autres actifs 3.d 17 177 22 461 Comptes de régularisation 3.e 4 614 4 043 Total actif 1 293 527 1 229 037 Dettes Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 131 238 1 074 113 Opérations avec la clientèle 3.b 1 638 1 328 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3.d 3 712 3 440 Comptes de régularisation 3.e 32 151 39 601 Provisions pour risques et charges 3.g 5 195 4 782 Dettes subordonnées 3.h 19 233 Total dettes 1 193 167 1 123 264 Capitaux propres 6.a Capital souscrit 53 000 53 000 Prime d'émission Réserves 3 468 3 201 Report à nouveau 33 157 44 223 Résultat de l'exercice 10 735 5 349 Total capitaux propres 100 360 105 773 Total passif 1 293 527 1 229 037 Hors bilan Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Engagements donn é s Engagements de financement 4.a 113 105 114 361 Engagements de garantie 4.b Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 4.a 41 680 42 770 Engagements de garantie 4.b 53 129 30 575 Engagements sur titres III. — Annexe. Note 1 . – Résumé des principes comptables appliques . Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°2018-01, n°2016-07 et ANC 2015-06. 1. A. É valuation et présentation des comptes . — DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : – Les produits perçus sur la clientèle, – Le coût du refinancement, – La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1. B. O p é rations avec la clientèle . — Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1. C. I mmobilisations . — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la mode linéaire. 1. D. C réances et dettes envers les établissements de crédit . — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1. E. A vantages bénéficiant au personnel . — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories : – les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. – les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. – les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. – les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Domofinance distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1. F. E nregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis . Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif ». Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». À chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1. G. C oût du risque . — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. H. I mpôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quel que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1. I. P articipation des salariés . — Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel". Note 2 . – N otes sur le compte de résultat de l’exercice 2018 . 2. A. I ntérêts produits et charges assimiles : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 23 -21 615 2 -24 116 Comptes à vue, prêts et emprunts 23 -21 394 2 -24 116 Prêts subordonnés -221 Clientèle 50 218 47 163 Comptes à vue, prêts et comptes à terme 50 218 47 163 Produits et charges d'intérêts 50 241 -21 615 47 165 -24 116 2. B. C ommissions nettes : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 963 -149 629 -110 Opérations de trésorerie et interbancaires 97 38 Opérations avec la clientèle 866 -149 591 -110 Prestations de services financiers -2 -12 Produits et charges de commissions 963 -151 629 -122 2. C. A utres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 7 257 -54 8 211 -344 Quotes-parts sur opération faite en commun 1 -4 008 -3 160 Autres produits et charges d'exploitation 56 -7 36 -3 Produits et charges d'exploitation bancaire 7 314 -4 069 8 247 -3 507 2. D. A utres frais administratifs : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts et taxes -712 -719 Autres charges générales d'exploitation ( * ) -5 253 -5 068 Autres frais administratifs -5 965 -5 787 ( * ) Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle. 2. E. C o û t du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -718 -2 212 Créances irrécouvrables -1 701 -2 191 Récupération sur créances amorties 37 27 Coût du risque -2 382 -4 376 La stratification des encours permettant de calculer les provisions a été affiné sur l’exercice engendrant une reprise de provision de l’ordre de 1,6 M€ essentiellement liés au provisionnement des encours restructurés. 2. F. I mpôt sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts courants de l'exercice -1 590 -2 931 Impôts différés de l'exercice -3 355 -1 890 Impôt sur les bénéfices -4 945 -4 821 Note 3 . – N otes relatives au bilan au 31 décembre 2018 . 3. A. C réances et dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 5 256 11 642 Comptes à terme et prêts 110 689 63 198 Prêts et créances sur les établissements de crédit 115 945 74 840 Dont créances rattachées -1 -2 (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 7 210 13 322 Comptes à terme et emprunts 1 124 028 1 060 791 Dettes envers les établissements de crédit 1 131 238 1 074 113 Dont dettes rattachées 2 571 2 832 3. B. O p é rations avec la clientèle : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Prêts et créances 1 186 338 1 157 477 Crédits à la clientèle 1 186 338 1 157 477 Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 186 338 1 157 477 Dont créances rattachées 2 651 2 534 Dont décote sur crédits restructurés -395 -568 Dont créances douteuses 31 251 29 439 Dont créances douteuses compromises 24 807 22 969 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -30 557 -29 798 Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 155 781 1 127 679 (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Autres sommes dues à la clientèle 1 638 1 328 Opérations avec la clientèle - Passif 1 638 1 328 Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. 3. C. T itres détenus : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme ( * ) 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Dont titres non cotés 4 4 ( * ) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts. 3. D. A utres actifs et passifs : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Avances permanentes aux GIE 316 354 État , impôts et taxes (*) 10 768 12 947 Autres actifs divers 6 093 9 160 Autres actifs 17 177 22 461 Fournisseurs 2 2 Autres passifs divers 3 710 3 438 Autres passifs 3 712 3 440 ( * ) La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d'impôt sur les sociétés en France pour l'ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu'en 2022 pour arriver à un taux de 25%. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2017 et au 31/12/2018. 3. E. C omptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Produits à recevoir 4 503 3 884 Charges payées d'avance 100 134 Autres comptes de régularisation débiteurs 11 25 Comptes de régularisation - actif 4 614 4 043 Charges à payer 2 054 1 819 Produits perçus d'avance 29 741 37 567 Autres comptes de régularisation créditeurs 356 215 Comptes de régularisation - passif 32 151 39 601 3. F. I mmobilisations d’exploitation : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 19 19 Immobilisations incorporelles 19 19 Équipement , mobilier, installations 88 82 6 10 Immobilisations corporelles 88 82 6 10 3. G. P rovisions : (En milliers d'Euros) 31/12 /2017 Dotations Reprises Autres variations 31 /12/ 2018 Provisions pour engagements sociaux 398 48 -13 433 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 3 897 712 -388 4 221 Autres provisions Liées à des opérations bancaires et assimilées Non liées à des opérations bancaires 487 54 541 Provisions 4 782 814 -401 5 195 3. H. D ettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Dettes subordonnées remboursables 19 200 Dettes rattachées 33 Dettes subordonnées 19 233 Ces emprunts subordonnés remboursables sont échéances de la manière suivante : (En milliers d'Euros) Total Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts à durée déterminée 19 233 19 233 Note 4 . – E ngagements de financement et de garantie . 4. A. E ngagements de financement : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Clientèle 113 105 114 361 Engagements de financement donnés 113 105 114 361 Établissements de crédit 41 680 42 770 Engagements de financement reçus 41 680 42 770 4. B. E ngagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Établissements de crédit 115 115 Clientèle 53 014 30 460 Engagements de garantie reçus 53 129 30 575 Note 5 . – R émunération et avantages consentis au personnel . 5. A. F rais de personnel : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -4 764 -4 367 Charges sociales et fiscales -3 045 -2 860 Participation et Intéressement des salariés -842 -732 Total frais de personnel -8 651 -7 959 L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante : Au 31 décembre Exercice 2018 Exercice 2017 Cadres 43 45 Agents de maîtrise 73 71 Total D omofinance SA 116 116 5. B. E ngagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies . — Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10% (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. Note 6 . – informations complémentaires. 6. A. T ableau de passage des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2016 53 000 47 424 100 424 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2016 Provision pour investissement Résultat de l'exercice 2017 5 349 5 349 Capitaux propres au 31 décembre 2017 53 000 52 773 105 773 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2017 -16 148 -16 148 Provision pour investissement Résultat de l'exercice 2018 10 735 10 735 Capitaux propres au 31 décembre 2018 53 000 47 360 100 360 Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 53 000 milliers d’euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 euros. Le montant des réserves est constitué de 3 468 milliers d’euros de réserve légale et de 33 157 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6. B. É chéances des emplois et des ressources : (En milliers d'Euros) Opérations Durée restant à courir À vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 110 689 5 256 115 945 Opérations avec la clientèle 33 899 6 679 25 088 694 748 395 367 1 155 781 Ressources Dettes envers les établissements de crédit 9 781 82 339 274 600 610 858 153 660 1 131 238 Opérations avec la clientèle 20 1 618 1 638 6. C. É vénement postérieur a la clôture . — Aucun évènement n’est à signaler. 6. D. I nformations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation : (En milliers d’Euros) au 31 décembre Entreprises liées Hors bilan Engagements de financement reçus 41 680 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6. E. I dentification des sociétés consolidantes . — DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens, 75 009 PARIS). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris). 6. F. R apport de gestion . — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (55, rue Raspail 92300 Levallois Perret). IV. — Affectation du résultat. Résultat à répartir Résultat net 10 734 783,16 € Report à nouveau créditeur disponible 33 157 200,82 € Total à affecter 43 891 983,98 € Emplois Réserves légales 536 739,16 € Dividendes 13 002 669,12 € Report à nouveau 30 352 575,70 € Total affecte 43 891 983,98 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Exercice clos le 31 décembre 2018 À l'assemblée générale de la société Domofinance I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Domofinance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur — Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.E et 3.B de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Courbevoie, le 30 avril 2019 Les commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & A ssociés : Nicolas D e Luze ; Jean-Vincent Coustel .