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Cheops technology France
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 CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE Société Anonyme au capital de 230.000 € Siège social : 37, rue Thomas Edison 33610 CANEJAN 415 050 681 RCS BORDEAUX Avis de convocation Les actionnaires sont convoqués pour le  28  octobre 2021 à 17 heures au siège social, en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour    - Présentation du rapport de gestion comprenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, - Présentation des rapports du commissaire aux comptes, - Approbation des comptes annuels au 30 avril 2021, - Affectation des résultats, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation à un compte de réserve spéciale au titre de l’article 238 bis AB du CGI, - Quitus aux administrateurs, - Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, - Attribution d’une rémunération au Conseil d’Administration au titre de son activité, - Questions diverses. Les questions écrites doivent être adressées au siège social, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au  Président du Conseil d’Administration et Directeur Général ,  soit par voie de communication électronique  à l’adresse suivante :   nicolas.leroy-fleuriot@cheops.fr .   Elles doivent être adressées au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée et être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   La Société  CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE  tiendra à l’adresse suivante, à la disposition des intéressés, sur leur demande, des formules de  pouvoir et de vote à distance auxquelles seront annexés les documents légaux y relatifs :  CHEOPS TECHNOLOGY F rance   –   37, rue Thomas Edison 33610 CANEJAN. Les demandes de formulaires de vote à distance doivent être faites par écrit : elles doivent être déposées ou reçues au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée. En cas de vote à distance, la formule de vote doit parvenir à la société par tout moyen,  au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée générale . Le droit de participer à l’assemblée générale est régi par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, et notamment par l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce.
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Bank Of Communications (luxembourg) S.a.
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 Bank of Communications (Luxembourg) Société anonyme Comptes annuels révisés Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 Bank of Communications (Luxembourg) S.A. 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg Numéro R.C.S : B190369 Numéro de TVA : LU 272114-41 Table des matières Rapport de gestion …………………………………………………………………………………..1 Rapport de révision ………………………………………………………………………………….11 Comptes annuels …………………………………………………………………………………….16 Bilan …………………………………………………………………………………………..16 Hors bilan …………………………………………………………………………………….18 Compte de résultat …………………………………………………………………………19 Notes aux comptes annuels ………………………………………………………………20 Rapport de gestion La Bank of Communications (Luxembourg) S.A. (la « Banque ») a été constituée dans le Grand-Duché de Luxembourg le 5 septembre 2014 pour une durée illimitée. La Banque a son siège social 7, rue de la Chapelle, L-1325, Luxembourg. La totalité du capital social de la Banque s’élève à 350 000 000 EUR et est détenue à part entière par Bank of Communications Co., Ltd. (le « Groupe »). La Banque a ouvert deux succursales européennes : la Succursale de Rome et la Succursale de Paris avec chacune une dotation initiale en capital de 30 000 000 EUR, portée à 115 000 000 EUR chacune en 2020. L’établissement de ces deux succursales a été facilité par l’utilisation du passeport européen concernant l’activité bancaire dont profite la Banque. Avec un objectif clair centré sur leur marché intérieur respectif, cela fait partie intégrante de la stratégie d’expansion européenne. Les membres du Conseil d’administration (CA) ont été nommés pour trois ans par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 16 avril 2015. Les mandats des membres du Conseil d’administration ont été étendus à l’exercice clos le 31 décembre 2021 au cours de l’assemblée générale annuelle tenue le 9 juin 2016. Certains changements sont intervenus dans la composition du Conseil depuis cette date. M. Nigel Fielding a été nommé jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2020 lors de l'assemblée générale annuelle tenue le 29 juin 2018 et son mandat a été renouvelé pour une durée de 3 ans jusqu'à l'assemblée générale des actionnaires de la Société ayant lieu en 2 023 lors de l'assemblée générale annuelle tenue le 24 juillet 2020. M. Wei Chen et M. Shuren Zhang ont été nommés jusqu’à la clôture de l’exercice financier le 31 décembre 2022 au cours de l’Assemblée générale annuelle tenue le 29 juin 2018. En 2019, M. Qiang Liu a remplacé M. Jie Zhuang en tant que membre du Conseil d’administration. Il a hérité du mandat de M. Jie Zhuang, qui se termine à la clôture de l'exercice financier le 31 décembre 2021, M. Chenglong Zhang et Mme Qing Wang ont remplacé M. Wei Chen et Mme Di Han en tant qu'administrateurs non exécutifs lors de la réunion du Conseil d'administration tenue le 29 septembre 2020. Les activités de base au sein de la Banque demeurent les mêmes depuis sa création : prêts aux entreprises (c’est-à-dire encours de syndication et prêts bilatéraux), placements dans des titres à revenu fixe et produits liés au financement des échanges commerciaux. Depuis sa création, la Banque n’a cessé de poursuivre une politique de diversification non seulement de ses sources de financement mais aussi de ses placements. Affichant un bilan de 495 millions d’EUR, la Banque a mis l’accent sur l’amélioration de sa solvabilité (ratio Tier 1 de 83,36 % en 2020 et de 22,40 % en 2019) au cours de l’année écoulée. L'injection de 250 millions d'euros de capital en juin 2020 explique la forte augmentation du ratio Tier 1. Les informations suivantes aident à mieux appréhender les conditions sous lesquelles la Banque a exercé ses activités au cours de l’exercice 2020 avec un instantané de ce qui est attendu au cours des prochaines années. La Banque n’a pas procédé au rachat de ses propres actions et n’a aucune activité liée à la Recherche et au Développement. Enfin, la Banque présente ses comptes annuels pour la période allant du 1 er  janvier 2020 au 31 décembre 2020.   Rapport d’activité Environnements macroéconomiques Selon les perspectives économiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publiées en décembre 2020, pour l'année écoulée 2020, la croissance du PIB mondial devrait se situer autour de -4,2 % en raison de la crise sanitaire mondiale. La Réserve fédérale a réduit ses taux d'intérêt à deux reprises au cours de l'année 2020, avec une baisse cumulée de 1,5 point de pourcentage, pour atteindre un niveau de 0 % à 0,25 %, principalement pour protéger l'économie américaine contre les effets de l'épidémie de coronavirus (COVID-19). Cette action a poussé les taux d'intérêt à un niveau au plus bas historique. Sur le marché du travail, le taux de chômage était de 6,7 % fin 2020, augmentant largement par rapport aux 3,5 % de l'année 2019. Les performances du marché boursier ont été prospectives. Cependant, l'indice S&P 500 a augmenté de 16 % tout au long de l'année et a atteint un record de 3 756 à la fin de l'année. Le Nasdaq a fait aussi bien en 2020 avec une augmentation de 43,6 %, atteignant un record de 12 888, et le Dow Jones Industrial Average a augmenté de 7,25 % pour atteindre 30 606 en 2020. En ce qui concerne l'Europe, selon la première estimation de la croissance annuelle d'Eurostat pour l'année 2020, le PIB a diminué de 6,8 % dans la zone euro et de 6,4 % dans l'Union européenne à 27 pays. Le taux de chômage a atteint 7,5 % à la fin de 2020. La BCE maintient les taux d'intérêt à un niveau historiquement bas, son taux de dépôt s'établissant désormais à -0,5 % et son taux de refinancement principal à 0 %. La Chine est la seule grande économie dont la croissance du PIB sera positive en 2020. L'économie a connu une croissance de 2,3 % malgré les mesures prises à l'encontre de la COVID-19, qui ont entraîné une baisse de la production au début de 2020. L'indice des prix à la consommation (IPC) s'est établi à 111,5 à la fin de 2020, et l'IPC de base à 100,4. Au long de l'année 2020, l'IPC de la Chine a augmenté de 2,5 % en glissement annuel, poussé par le rebond de l'économie et l'augmentation de la consommation. Sur le marché des changes, l'euro par rapport au dollar américain a atteint son plus haut niveau à 1,23 à la fin de l'année et son plus bas niveau à 1,07 au milieu de l'année, pour finir à 1,22. Sous l'effet du processus de Brexit, l'euro par rapport à la livre sterling en 2020, après avoir atteint un sommet à 0,94, a finalement chuté à 0,89 à la fin de l'année. Perspectives pour 2021 Selon le rapport actualisé sur les perspectives de l'économie mondiale publié par le FMI en janvier 2021, l'économie mondiale devrait croître de 5,5 % en 2021 et de 4,2 % en 2022 dans un contexte d'incertitude exceptionnelle. La vigueur de la reprise devrait varier considérablement d'un pays à l'autre, en fonction de l'accès aux interventions médicales, de l'efficacité des politiques de soutien, de l'exposition aux retombées transnationales et des caractéristiques structurelles au début de la crise. La croissance du PIB américain devrait se contracter de 2,4 % en 2020, suivie d'un rebond jusqu'à un taux de croissance de 4,2 % en 2021, et ralentir à 3,2 % en 2022, puis à 2,4 % en 2023, selon les récentes prévisions publiées lors de la réunion du Federal Open Market Committee (FOMC) du 16 décembre 2020. Le FOMC estime que le taux de chômage sera de 6,7 % pour l'année 2020. Il diminuera progressivement au cours des années suivantes, pour atteindre 5 % en 2021, 4,2 % en 2022 et 3,7 % en 2023. Le taux d'inflation de base devrait être de 1,4 % en 2020, puis augmenter lentement pour atteindre 1,8 % en 2021, 1,9 % en 2022 et 2 % en 2023. Le FMI prévoit que l'économie chinoise connaîtra une croissance de 8,1 % en 2021 et de 5,6 % en 2022. Le FMI a souligné qu'une différenciation considérable est attendue entre la Chine, où des mesures d'endiguement efficaces, une réponse énergique en matière d'investissement public et un soutien de la banque centrale en matière de liquidités ont facilité une forte reprise, et les autres économies, notamment les marchés émergents et les économies en développement. En Europe, les prévisions économiques de l'hiver 2021 prévoient que l'économie de la zone euro connaîtra une croissance de 3,8 % en 2021 et 2022. Elles prévoient que l'économie de l'UE connaîtra une croissance de 3,7 % en 2021 et de 3,9 % en 2022. Toujours selon ces prévisions, l'inflation dans la zone euro devrait passer de 0,3 % en 2020 à 1,4 % en 2021, avant de se modérer légèrement pour atteindre 1,3 % en 2022. La résurgence de la COVID-19 a entraîné une révision à la baisse des prévisions de croissance économique du Royaume-Uni en 2021 faites par le National Institute of Economic and Social Research (NIESR) : de 5,9 % à 3,4 %. Dans le scénario principal de prévision du NIESR, le chômage devrait augmenter de manière significative, atteignant 7,5 % ou 2,5 millions de personnes à la fin de 2021. Développement des affaires Sur la base des perspectives susmentionnées de la Banque en ce qui concerne la dynamique macroéconomique, la Banque offre des services financiers principalement aux entreprises et aux institutions financières dans le but d'explorer les opportunités commerciales dans le cadre de la reprise économique mondiale et du resserrement des liens entre la Chine et l'UE, et le reste du monde en général. En ligne avec la stratégie du groupe mère, qui est de « devenir un groupe bancaire universel coté de première classe se concentrant sur l’expansion internationale et se spécialisant dans la gestion de patrimoine », au fil des ans, la Banque n’a cessé d’améliorer son système de gestion stratégique et de renforcer sa capacité de mise en œuvre de la stratégie. Au 31 décembre 2020, les activités de la Banque comprennent l’octroi de crédit, sous la forme de lignes de crédit renouvelables, de crédits et de prêts syndiqués, de  Schuldschein  (format de prêt allemand), de prêts bilatéraux, de produits liés au financement du commerce, ainsi que les opérations de trésorerie telles que le placement interbancaire, l’investissement dans des garanties et les opérations de change. Les activités de prêt de la Banque incluent un mélange de crédit syndiqué, de prêts bilatéraux (sous des formats locaux tels que les  Schuldschein  ou autres), et le financement lié aux échanges commerciaux. Les expositions incluent des types d’activité et/ou des profils de client spécifiques où des efforts supplémentaires, de solides contrôles et un suivi étroit sont requis afin de protéger l’investissement de la Banque. Des exemples de domaines de prêt de spécialité sont le financement de l’aviation, le financement d’acquisitions et le financement des échanges commerciaux. La Banque vise à obtenir un mélange judicieux de clients entre des entreprises de grande qualité, chinoises et européennes. La Banque ayant besoin d’acquérir de l’expérience sur le marché local européen, le portefeuille de clients sera composé principalement de clients chinois et intégrera peu à peu plus de clients européens. De même, la Banque se concentrera sur les clients ayant une notation interne minimum de 8 (ou l’équivalent) afin de réduire les risques potentiels. Par ailleurs, la Banque cible les entreprises et/ou les transactions dans le contexte de l’initiative de la Nouvelle route de la soie. La Banque soutiendra en outre les sociétés chinoises de grande qualité dans leur recherche de cibles d’acquisitions européennes ou internationales et fournira des services de recherche d’investisseurs aux clients européens. Dans la mesure du possible, la Banque cherchera des opportunités de ventes croisées, particulièrement en Chine. La Banque a adopté et continue d'adopter une approche adaptée pour les placements dans des titres. La notation des portefeuilles de titres actuels de la Banque varie entre BBB- et AAA. La Banque poursuit en permanence la mise à jour de ses politiques, gestion du risque et cadre de contrôle, y compris les processus maison, les rapports et les indicateurs de risque afin de se conformer aux dernières exigences réglementaires. Les indicateurs clés de performance (KPI) de la Banque sont déterminés par le Conseil, sur la base des exigences annuelles en matière de KPI, étant un mélange de rentabilité (résultat d’exploitation, résultat d’exploitation après provisions, résultat net, produit des honoraires et commissions), qualité des actifs (dépréciation, actifs pondérés du risque), liquidités (ratio de couverture des besoins de liquidités, ratios de liquidités), indicateurs de contrôle internes (par ex.pour refléter la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que la conformité réglementaire) et campagnes spéciales menées conformément aux orientations stratégiques du groupe mère (transactions intragroupes, activités en RMB, initiatives de banque universelle, etc.). À l’avenir, la Banque accroîtra ses efforts pour développer et acquérir de nouvelles opportunités commerciales, ce qui peut inclure l’expansion géographique, le renforcement et la stimulation d’une croissance saine en se concentrant sur des actifs de qualité assortis d’une consommation faible en capital. Parallèlement au développement des affaires, la Banque a pour objectif d’améliorer de façon continue toutes les procédures internes en vue d’une prise en charge des clients, d’un traitement et d’un suivi des transactions fluides, dans le respect de l’ensemble des règles et règlement. Analyse financière Les comptes annuels sont exprimés dans la devise du capital social (EUR). L’exercice comptable de la Banque coïncide avec l’année civile. Au 31 décembre 2020, l’actif total de la Banque atteignait 495 184 001 EUR (2019 : 372 086 620 EUR), dont 223 888 939 EUR (2019 : 168 176 774 EUR) correspondaient aux prêts et créances aux clients, 127 224 460 EUR (2019 : 71 109 811 EUR) correspondaient aux prêts et créances aux établissements de crédit, et 85 776 039 EUR (2019 : 108 151 070 EUR) correspondaient à des titres de créance et autres titres à revenu fixe pour la création de revenus et à des fins de gestion des liquidités. Au 31 décembre 2020, le total des passifs y compris les fonds propres s’établissait à 495 184 001 EUR (2019 : 372 086 620 EUR), dont 185 485 765 EUR (2019 : 202 732 549 EUR) correspondaient aux montants dus aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, la Banque a généré une perte de 11 776 558 EUR au titre de l’exercice (2019 : 10 988 241 EUR), avec un revenu total d’intérêt s’élevant à 5 233 627 EUR (2019 : 10 340 270 EUR). Au 31 décembre 2020, le ratio de couverture des besoins en liquidités de la Banque est demeuré solide, s’établissant à 403,59 % (2019 : 141,92 %), ce qui est supérieur aux exigences réglementaires et au ratio de solvabilité de la Banque maintenu à 83,36 % (2019 : 22,40 %). Concernant les perspectives de la Banque pour les années à venir, la Banque reste prudemment optimiste pour sa performance financière. Du côté des actifs, la Banque prévoit une croissance de ses activités courantes dans les années à venir, à savoir les prêts et avances à la clientèle (c'est-à-dire les entreprises) et aux établissements de crédit ainsi que les titres de créance et autres titres à revenu fixe, afin d'accroître le rendement des actifs. Du côté des passifs, y compris les fonds propres, la Banque a bénéficié d'une injection de capital de 250 millions d'euros de la part de la société mère en juin 2020. En termes de produits et de charges, la Banque prévoit une croissance régulière des produits d’intérêt en ligne avec son expansion des actifs, tout en prévoyant aussi une augmentation continue des charges dans les années à venir encourues en raison des coûts de contrôle interne et des coûts de liquidités pour les opérations des succursales dans d’autres États membres de l’UE. Membres du personnel La Banque reconnaît qu’un plus grand nombre de collaborateurs multilingues améliorerait le cadre de contrôle interne ainsi que le déploiement de systèmes informatiques supplémentaires. La seconde et troisième ligne de défense continueront aussi d’améliorer leur collaboration, contribuant à l’efficacité de l’administration centrale et de la gouvernance interne. Gestion du risque En ce qui concerne les risques financiers, la Banque est principalement exposée au risque de crédit, au risque de liquidité et, dans une moindre mesure, au risque de marché et au risque opérationnel. Par ailleurs, les risques juridiques, de conformité et de réputation restent également importants. C'est le Conseil d'administration qui a approuvé la politique et l’appétit au risque de la Banque. Conformément aux principes de bonne gouvernance, la déclaration sur l’appétit au risque a fait l’objet d’une mise à jour afin notamment de prendre en compte le développement futur des succursales. Par délégation du Conseil d'administration, la Direction autorisée (AM) a confié au Service du Contrôle du Crédit et du Risque (Credit and Risk Control Department, « CRCD ») les tâches d'identification, de contrôle et de suivi de tous les risques financiers avant et après toute transaction relevant de sa compétence. Dans le cadre de leur rôle et des fonctions qui leur sont assignées, ils s’assurent que les nouvelles transactions sont conformes aux politiques et à l’appétit au risque applicables du point de vue du risque, entre autres choses. Les rapports sur les risques sont utilisés comme outils de suivi et sont communiqués à la Direction Autorisée et au CA de façon régulière. Le cadre de gestion du risque est construit autour du modèle des « trois lignes de défense » avec des révisions régulières des expositions et des limites de la Banque définies par le Groupe ou en interne. De plus, afin de maintenir le risque à un niveau acceptable pour la Banque, la fonction du risque de la Banque met en œuvre régulièrement des tests de résistance et simule les exigences en capital supplémentaires, le cas échéant, dans des scénarios de crise. La Banque a mis en place les comités de gestion du risque suivants au niveau opérationnel : (1) Comité sur les Actifs et Passifs (ALCo), (2) Comité de Gestion et du Risque Global, (3) Comité du Crédit et (4) Comité d’Acceptation des Clients. Le cadre de gestion du risque à « trois lignes de défense » de la Banque est le suivant : Le Développement des Affaires, le Département du Trésor, le Département des Établissements de crédit et Opérations constituent la première ligne de défense ; Le Département Contrôle et Risque de Crédit (CRCD), conjointement avec le Département Juridique et de Conformité, constituent la deuxième ligne de défense ; La troisième ligne de défense comprend la fonction d’Audit Interne qui se charge de passer en revue la fonction de gestion globale du risque et de conformité de la Banque. La première et la deuxième lignes de défense identifient indépendamment tous les aspects concernés des risques et, par conséquent, ils contrôlent, mesurent et surveillent les expositions au risque et rendent compte à la Direction Autorisée. Les équipes locales CRCD des Succursales de Rome et Paris rendent compte au chef du CRCD situé au Luxembourg. Elles sont responsables de la mise en œuvre des processus internes afin d’assurer la conformité réglementaire locale, mais pour le reste, elles suivent les lignes directrices adoptées par leurs lignes hiérarchiques. D’une façon non exhaustive, elles utilisent les mêmes indicateurs de risque, méthodologies, modèles et processus que ceux qui existent déjà pour leur siège au Luxembourg. Pour les questions de risque de crédit, conformément à l’énoncé sur l’appétit au risque partagé, elles procèdent à leur propre analyse, laquelle est contestée par le siège. Risque de crédit Le risque de crédit est défini comme le risque qu’une contrepartie ne parvienne pas à remplir ses obligations conformément aux modalités convenues. En outre, les événements de défaut comprennent le retard des remboursements, la restructuration des remboursements de l’emprunteur et la faillite. La Banque a établi un mécanisme prudent de gestion du crédit, tel que des lignes directrices et des critères pour les crédits, le processus centralisé d’autorisation de l’approbation du crédit et la politique de gestion postérieure au prêt. La qualité du portefeuille de crédit est examinée fréquemment. La Banque fait des efforts pour suivre les possibilités de pertes et projette son impact sur les actifs et les flux de trésorerie futurs, mettant en place des provisions spécifiques, le cas échéant. Avec la mise en application de la norme internationale d'information financière relative aux instruments financiers (IFRS 9), la Banque a mis en œuvre un modèle de pertes de crédit attendues sur toutes les expositions au bilan et hors bilan entrant dans le champ d'application de cette norme comptable. Risque de marché Les orientations sur la politique de risque du marché et les limites de l’appétit au risque ont été exécutées en accord avec la stratégie de la Banque, ainsi que la surveillance d’ensemble réalisée par le CA. Conformément à la politique sur le risque de marché, la Banque ne se livre pas à des négociations d’instruments financiers à des fins spéculatives. La Banque a mis en place un système complet de limites pour la mesure et la surveillance du risque de marché afin de prévenir et de maîtriser tout impact défavorable de la fluctuation (du prix, du rendement, des taux de change, etc.) du marché. De plus, suite à la mise en œuvre des orientations de la Banque, le risque de change reste faible du fait que la devise de financement de nos actifs est la même que la devise dans laquelle les passifs sont libellés, ce qui atténue grandement le risque. Le recours aux dérivés tels que le swap de change au sein de la Banque est uniquement destiné à couvrir le risque de change. Le risque de taux d’intérêt reste l’un des principaux risques de marché de la Banque, bien que la plupart de nos actifs/passifs soient des actifs/passifs porteurs d’intérêt à taux variable. Afin d’évaluer le risque de taux d’intérêt provenant des activités hors portefeuille de négociation, la Banque a mis en place des analyses par un outil de sensibilité. Les calculs se fondent sur des analyses basées sur six (6) scénarios différents dans le cadre des lignes directrices de l'ABE (EBA/GL/2018/02). Afin de se couvrir contre une hausse de la courbe de rendements américains qui impliquerait une chute de la valeur du portefeuille de nos titres de créance à taux fixe, la Banque a échangé la part du portefeuille libellée en dollar américain, c’est-à-dire que la Banque a conclu un swap payeur avec le siège comme contrepartie. L'utilisation de produits dérivés tels que e swap de taux au sein de la Banque est uniquement destinée à la couverture du risque de taux d'intérêt, tandis que l'utilisation de produits dérivés tels que le swap de change au sein de la Banque est uniquement destinée à la couverture du risque de change. Risque de concentration Le risque de concentration désigne la  probabilité  de  perte  résultant d'une  exposition  fortement déséquilibrée à un  groupe  particulier de  contreparties , de secteurs, etc. La Banque surveille et gère le risque de concentration en se conformant à la limite d’exposition importante et à une politique favorisant une stratégie d'investissement diversifiée. Les limites de forte exposition et de concentration font l’objet d’un suivi et d’un contrôle quotidiens. Dans le cas d'une quelconque violation potentielle détectée ou attendue, la Banque prendrait des mesures immédiatement. Risque de liquidité Le risque de liquidité est la probabilité de perte résultant d'une situation où (1) la trésorerie et/ou les équivalents de trésorerie sont insuffisants pour répondre aux besoins des déposants et des emprunteurs ; (2) la vente d'actifs illiquides conduit à un rendement inférieur à leur juste valeur et/ou (3) les actifs illiquides ne peuvent être négociés au moment souhaité en raison d'un manque d'acheteurs ou de liquidité sur le marché. Pour assurer des liquidités suffisantes pour répondre aux besoins, la Banque a mis en place un cadre de gestion des liquidités efficace. La Banque calcule et suit les ratios liés aux liquidités, tel que le LCR (ratio de liquidités à court terme) sur une base quotidienne. La situation des liquidités de la Banque est ensuite présentée à la Direction Autorisée. La Banque accroît rapidement la taille de ses actifs liquides de grande qualité, le cas échéant, et corrige de manière cohérente la non-concordance des échéances. En outre, le CRCD effectue régulièrement des tests de résistance afin d'identifier d'éventuelles exigences supplémentaires de fonds propres liées au risque de liquidité. Le risque de liquidité est principalement surveillé par le Département du Trésor et le CRCD. Risque opérationnel Le risque opérationnel est le risque de perte directe ou indirecte résultant de processus internes, personnes et systèmes inadéquats ou défaillants, ou d’événements extérieurs. La Banque a mis en place la structure de gouvernance du risque opérationnel sur la base du cadre des « Trois lignes de défense ». Le risque opérationnel est géré par le CRCD, qui est chargé de l’enregistrement, de la documentation et de l’évaluation de l’impact de tous les événements relevant du risque opérationnel. Des événements ont été signalés par des employés et dûment enregistrés et documentés par le CRCD. Risque juridique et de conformité Le risque juridique et de conformité est l’exposition aux pénalités juridiques, à la confiscation financière et aux pertes substantielles auxquelles la Banque est exposée lorsqu’elle n’agit pas conformément aux lois et règlements bancaires, aux politiques internes ou aux meilleures pratiques prescrites. La politique de conformité de la Banque comprend toutes les mesures, actions et options décidées afin de limiter les risques à un niveau acceptable dans la poursuite de ses objectifs. Les principaux risques de Conformité sont identifiés comme suit : (1) risque de violation des règles de déontologie : à savoir, le risque de violation des règles de déontologie par la Banque ou ses collaborateurs ; (2) risques juridiques et réglementaires : à savoir le risque de non-conformité aux lois, règlements et pratiques professionnelles applicables, ce qui implique : Risque de litige : risque lié au résultat d’actions en justice ; Risque contractuel/de transactions : risque lié à l’interprétation erronée ou à la non-application de règles juridiques afférentes à un contrat ou une transaction ; Risque législatif : risque lié aux modifications apportées aux lois et règlements ; Risque de sanctions : il s'agit du risque de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, résultant du non-respect des lois, règlements, règles, normes et/ou accords contractuels. Risque de réputation Le risque de réputation fait référence au dommage provoqué par la diminution de la valeur et par la réputation amoindrie de la Banque, résultant de la publicité défavorable vraie ou fausse, des défaillances des pratiques commerciales et des manquements à se conformer aux lois et règlements en vigueur. Par l’application de politiques et procédures, la formation continue, la séparation correcte entre les fonctions concernées, la Banque a conçu un environnement destiné à empêcher le comportement illicite. Impact du coronavirus (COVID-19) Sur la base de cette analyse, le Conseil d'administration conclut qu'au moment de la rédaction du présent rapport annuel, les ratios de la Banque sont tous supérieurs aux seuils réglementaires, la situation de financement est stable et le portefeuille de prêts est sous contrôle. Le Conseil d'administration de la Banque n'a identifié aucun événement ou condition susceptible de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son activité. Le Conseil d'administration suit attentivement et en permanence l'évolution du contexte et son impact. Événements ultérieurs Aucun événement significatif postérieur à la clôture n'a été identifié par la Banque. Approbation des comptes annuels La perte au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de 11 776 558 EUR sera proposée à l’Assemblée Générale Annuelle (AGA). Le Conseil d’administration a approuvé les comptes annuels le 10 juin 2021. Bank of Communications (Luxembourg) S.A. Pour le compte du Conseil d’administration 4747506 971948 1447866 871267 Qiang LIU Président du Conseil d'administration Shuren ZHANG Directeur exécutif   10 juin 2021 Rapport de révision Au Conseil d'administration de Bank of Communications (Luxembourg) S.A. Rapport sur la révision des comptes annuels Notre opinion Selon nous, les comptes annuels ci-joints donnent une image sincère et fidèle de la situation financière de la Bank of Communications (Luxembourg) S.A. (la « Banque ») en date du 31 décembre 2020, et des résultats de ses opérations pour l’exercice alors clos, conformément aux exigences prévues par la loi et les règlements du Luxembourg relatifs à l’établissement et la présentation des comptes annuels. Ce que nous avons révisé Les comptes annuels de la Banque comprennent : le bilan au 31 décembre 2020 ; le compte de profits et pertes pour l’exercice alors clos ; et les notes aux comptes annuels qui incluent un résumé des principales méthodes comptables. Fondement de notre opinion Nous avons effectué notre révision conformément au Règlement UE n o  537/2014, à la Loi du 23 juillet 2016 sur la profession d’audit (Loi du 23 juillet 2016) et aux Normes Internationales d’audit (ISA) telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Nos responsabilités en vertu du Règlement UE n o  537/2014, de la Loi du 23 juillet 2016 et des ISA telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la CSSF sont décrites plus en détail dans la section de notre rapport « Responsabilités du Réviseur d’entreprises agréé pour la révision des comptes annuels ». Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous sommes indépendants de la Banque conformément au Code de déontologie international à l'usage des comptables professionnels, comprenant les Normes internationales d'indépendance, publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA), tel qu’adopté pour le Luxembourg par la CSSF, conjointement aux exigences de déontologie qui s’appliquent à notre révision des comptes annuels. Nous avons rempli nos autres responsabilités déontologiques en vertu de ces exigences. À notre connaissance et en toute bonne foi, nous déclarons que nous n’avons pas fourni de services autres que de révision qui sont interdits en vertu de l’Article 5(1) du Règlement (UE) n o  537/2014. PricewaterhouseCoopers, Société coopérative, 2 rue Gerhard Mercator, B.P. 1443, L-1014 Luxembourg Tél : +352 4948481, Fax : +352 494848 2900,  www.pwc.lu Cabinet de révision agréé. Expert-comptable (autorisation gouvernementale n°10028256) R.C.S. Luxembourg B 65 477 - TVA LU25482518 Questions de révision fondamentales Les questions de révision fondamentales sont celles qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour notre révision des comptes annuels de l'exercice en cours. Ces questions ont été abordées dans le cadre de notre révision des comptes annuels dans leur ensemble et de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous ne fournissons pas d'opinion séparée sur ces questions. Questions de révision fondamentales Comment notre révision a traité les questions de révision fondamentales Nous avons testé et évalué les contrôles applicables de la Banque concernant l’approbation, l’enregistrement et le suivi (y compris l’évaluation de la dépréciation) des prêts consentis aux clients. Nous avons adopté une méthode d’échantillonnage fondée sur le risque dans nos procédures de passage en revue des prêts. Au cours de tests détaillés, nos procédures de révision concernant des prêts sélectionnés incluaient, mais sans s’y limiter la question de savoir : si des contrats de prêts et des accords collatéraux contraignants éventuels existent, le cas échéant ; si l’évaluation du risque initiale et la réévaluation périodique ont été correctement effectuées ; si l’évaluation interne de la Banque correspond à des informations disponibles en provenance de sources externes (par ex. agences de notation de crédit, dernières informations financières, communiqués de presse) ; si des indicateurs existent qui pourraient déclencher le processus de dépréciation (par ex. non-respect par l’emprunteur des stipulations contractuelles telles que la non-fourniture des dernières informations financières, la détérioration de la solvabilité de l’emprunteur, des paiements en retard ou des défauts de paiement par rapport à l’échéancier). Pour les prêts douteux, le cas échéant, nous avons évalué l’appréciation du montant recouvrable par la direction. Nous avons évalué les hypothèses sous-jacentes à la dépréciation, y compris les prévisions de flux de trésorerie futurs, la valorisation des garanties sous-jacentes, le cas échéant, et l’estimation des pertes en cas de défaut. Dépréciation/ajustements à la valeur des prêts et avances aux clients Les prêts consentis aux clients sont l’un des principaux postes du bilan de la Banque, représentant 45 % de l’actif total. Les opérations de prêts consentis aux clients de la Banque comprennent principalement des prêts, y compris des prêts syndiqués consentis aux entreprises clientes appartenant à des groupes internationaux bien reconnus ou  les représentant . Depuis sa constitution en société, la Banque n’a pas comptabilisé de provisions pour pertes sur prêts individuels (en dehors des ECL selon IFRS 9) confirmant son objectif d’investir principalement dans des emprunteurs de crédit de bonne qualité. Toutefois, les conditions de l’industrie ou du marché spécifiques peuvent aggraver la qualité du crédit avec un impact défavorable significatif résultant de la nécessité d’effectuer des dépréciations. L’identification d’une dépréciation et le calcul des pertes sur prêts impliquent un jugement à propos des diverses hypothèses et facteurs, y compris la situation financière de la contrepartie et les flux de trésorerie futurs estimés, qui sont potentiellement soumis à de plus grandes incertitudes. En raison du montant substantiel de prêts et de créances accordés aux clients et comptabilisés au bilan et de l’importance des jugements appliqués, la valorisation des prêts et avances consentis aux clients est considérée comme une question de révision fondamentale. Les informations communiquées par la Banque sur le risque de crédit et les procédures mises en œuvre sont fournies dans le Rapport de gestion (paragraphe « risque de crédit »), ainsi que dans les Notes 2.3 et 3.3 des comptes annuels. Autres informations Le Conseil d’administration est responsable des autres informations. Les autres informations comprennent les informations mentionnées dans le Rapport de gestion mais n’incluent pas les comptes annuels et notre rapport de révision y afférent. Notre opinion sur les comptes annuels ne couvre pas les autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance à cet égard. En lien avec notre révision des comptes annuels, nous sommes tenus de lire les autres informations identifiées ci-dessus et, ce faisant, d’examiner si les autres informations sont matériellement en contradiction avec les comptes annuels ou nos connaissances obtenues au cours de la révision, ou semblent par ailleurs comporter des anomalies significatives. Si, sur la base des travaux que nous avons accomplis, nous concluons que ces autres informations comportent des anomalies significatives, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. Responsabilités du Conseil d’administration concernant les comptes annuels Le Conseil d'administration est chargé de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels conformément aux exigences légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à l’établissement et la présentation des comptes annuels, et du contrôle interne que le Conseil d’administration estime nécessaires pour permettre l’établissement de comptes annuels exempts d’anomalies significatives, dues à la fraude ou à l’erreur. Dans l’établissement des comptes annuels, le Conseil d’administration est chargé d’évaluer la capacité de la Banque à poursuivre son activité, en divulguant, le cas échéant, les questions liées à la continuité d’exploitation et en utilisant la base comptable de continuité d’exploitation, à moins que le Conseil d’administration n’ait l’intention de liquider la Banque ou de mettre fin à ses activités, ou qu’il n’ait pas d’autre solution réaliste. Responsabilités du Réviseur d’entreprises agréé concernant la révision des comptes annuels Les objectifs de notre révision sont d’obtenir une assurance raisonnable quant à savoir si les comptes annuels dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, dues à la fraude ou à l’erreur, et d’émettre un rapport de révision qui inclut notre opinion. Une assurance raisonnable est un haut niveau d’assurance, mais n’est pas une garantie qu’une révision effectuée conformément au Règlement UE n o  537/2014, à la loi du 23 juillet 2016 et aux ISA telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la CSSF détectera toujours une anomalie significative lorsqu’elle existe. Les anomalies peuvent provenir de la fraude ou d’une erreur et sont considérées matérielles si, prises individuellement ou dans leur ensemble, on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces comptes annuels. Dans le cadre de notre révision conformément au Règlement UE n o  537/2014, à la Loi du 23 juillet 2016 et aux ISA telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la CSSF, nous exerçons notre jugement professionnel et maintenons notre scepticisme professionnel tout au long de la révision. En outre : •  nous identifions et évaluons les risques d’anomalies significatives des comptes annuels, dues à la fraude ou à l’erreur, concevons et effectuons des procédures de révision pour répondre à ces risques, et recueillons des éléments de preuve suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Le risque de ne pas détecter d’anomalie significative résultant de la fraude est plus élevé que celui résultant d’une erreur, la fraude pouvant impliquer la collusion, la contrefaçon, les omissions intentionnelles, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; nous obtenons une compréhension du contrôle interne applicable à la révision afin de concevoir des procédures de révision adaptées aux circonstances, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Banque ; nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables appliquées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des divulgations liées faites par le Conseil d’administration ; nous concluons sur le caractère approprié de l’utilisation par le Conseil d’administration de la base de continuité d'exploitation et, en nous fondant sur les éléments probants de révision recueillis, nous examinons si une incertitude matérielle existe liée aux événements ou aux conditions qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre ses activités. Si nous concluons qu’une incertitude matérielle existe, nous sommes tenus d’attirer l’attention dans notre rapport de révision sur les divulgations liées aux comptes annuels ou, si de telles divulgations sont inadéquates, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont basées sur les éléments probants de révision recueillis jusqu’à la date de notre rapport de révision. Toutefois, les événements ou les conditions futurs peuvent entraîner la Banque à cesser de poursuivre ses activités ; nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les divulgations et si les comptes annuels représentent les transactions et les événements sous-jacents d’une manière qui réalise une présentation fidèle. Nous communiquons avec les personnes chargées de la gouvernance concernant, entre autres, le champ d’application et le moment prévus de l’audit et les résultats de révision significatifs, y compris toute insuffisance éventuelle du contrôle interne que nous identifions au cours de notre révision. À partir des questions communiquées aux personnes chargées de la gouvernance, nous déterminons les questions qui revêtaient la plus grande importance dans la révision des comptes annuels de la période en cours et qui sont donc des questions fondamentales de révision. Nous décrivons ces questions dans notre rapport de révision à moins que la loi ou la réglementation empêche la divulgation publique à cet égard. Rapport sur d’autres exigences légales et réglementaires Le Rapport de gestion est cohérent avec les comptes annuels et a été établi conformément aux exigences légales applicables. Nous avons été nommés « Réviseur d’Entreprises Agréé » par l’actionnaire le 24 juillet 2020 et la durée de notre engagement ininterrompu, y compris les reconductions précédentes et les nouvelles nominations, est de 6 ans. PricewaterhouseCoopers, Société coopérative Représentée par Luxembourg, le 10 juin 2021 Bjorn EBERT Comptes annuels Bilan Au 31 décembre 2020 (Exprimé en EUR) Actifs Note(s) 2020 2019 Avoirs en caisse, soldes auprès des banques centrales et des banques postales 3, 4 53 491 005 18 126 032 Dérivés 2, 3, 7 - 407 822 Prêts et créances aux établissements de crédit 2, 3, 7 127 224 460 71 109 811 - remboursable sur demande 7 805 707 21 901 443 - autres prêts et créances 119 418 753 49 208 368 Prêts et créances aux clients 2, 3 223 888 939 168 176 774 Titres de créance et autres titres à revenu fixe 2, 3, 5 85 776 039 108 151 070 - émis par des organismes publics 24 608 276 26 986 385 - émis par d'autres emprunteurs 61 167 763 81 164 685 Actifs incorporels 2, 3, 6 173 627 105 832 Actifs corporels 2, 3, 6 1 955 281 2 309 749 Autres actifs 2, 3, 8 1 382 492 1 658 947 Comptes de régularisation de l'actif 7, 9 1 292 158 2 040 583 Total des actifs 495 184 001 372 086 620 Les notes annexes font partie intégrante des présents comptes annuels. Bilan Au 31 décembre 2020 (Exprimé en EUR) Passifs Note(s) 2020 2019 Montants dus aux établissements de crédit 2, 3, 7 185 485 765 202 732 549 - à terme ou à préavis 185 485 765 202 732 549 Montants dus aux clients 2, 3 - 100 000 000 - Dépôts d'épargne - 100 000 000 Dérivés 2, 3, 7 931 309 435 918 Comptes de régularisation du passif 7, 10 3 345 372 1 821 097 Provisions 3 756 399 3 929 519 - Provisions pour impôts courants 2, 3, 11 282 706 247 387 - Autres provisions 2, 3, 11 3 473 693 3 682 132 Capital souscrit 12, 13 350 000 000 100 000 000 Réserve de revalorisation 13 1 281 035 1 006 858 Profit ou perte reporté(e) 13 (37 839 321) (26 851 080) Profit ou perte de l’exercice 13 (11 776 558) (10 988 241) Total des passifs 495 184 001 372 086 620 Les notes annexes font partie intégrante des présents comptes annuels. Hors bilan Au 31 décembre 2020 (Exprimé en EUR) Note(s) 2020 2019 Engagements 16 83 277 070 33 153 008 Les notes annexes font partie intégrante des présents comptes annuels. Compte de résultat Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 (Exprimé en EUR) Compte de résultat Note(s) 2020 2019 Intérêts et produits similaires 17 5 233 627 10 340 270 dont : - - résultant de titres à revenu fixe 2 233 644 3 142 171 Intérêts et charges similaires (3 110 299) (8 121 984) Commissions à recevoir 17, 18 958 022 1 874 854 Commissions à payer (92 230) (97 573) Profit net ou perte nette sur opérations financières 19 (1 000 572) (2 622 769) Autre revenu d’exploitation 20 668 261 1 551 679 Charges administratives générales (13 298 264) (14 249 084) - Coût de personnel 22, 23 (8 853 171) (8 856 126) dont : - salaires et traitement (6 657 179) (6 585 121) - charges sociales (1 630 078) (1 472 455) dont : coûts des retraites (503 243) (469 866) - autres charges administratives 24 (4 445 093) (5 392 958) Ajustements de valeur en ce qui concerne les actifs incorporels et corporels Réajustements de la valeur en ce qui concerne des prêts et des avances et 6 (708 222) (802 159) provisions pour passifs et engagements éventuels (352 508) 535 665 Ajustements de valeur en ce qui concerne les titres transférables détenus en tant qu’immobilisations financières, les intérêts participatifs et les actions dans des entreprises affiliées 57 507 743 193 Autres impôts non indiqués sous les postes précédents (131 880) (140 333) Profit (ou perte) de l’exercice (11 776 558) (10 988 241) Les notes annexes font partie intégrante des présents comptes annuels. Notes aux comptes annuels Note 1 – Généralités Bank of Communications (Luxembourg) S.A. (la « Banque ») a été constituée dans le Grand-Duché de Luxembourg par acte notarié en tant que Société Anonyme le 5 septembre 2014 pour une durée illimitée. La Banque a son siège social au 7, Rue de la Chapelle, L-1325, Luxembourg. Le 28 octobre 2014, la Banque a obtenu un agrément bancaire complet (n o  56/14) en tant qu’établissement de crédit accordé par le ministre des Finances du Luxembourg. Elle est autorisée à fournir tous les services précisés dans la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier (la « Loi Bancaire ») y compris ce qui suit : services bancaires commerciaux à ses clients ciblés comme clients chinois et européens. Le capital social de la Banque est entièrement libéré à la date d’arrêté des comptes et se monte à 350 000 000 EUR au 31 décembre 2020. La totalité de son capital social est détenue à part entière par Bank of Communications Co.,Ltd. (le « Groupe »). Les comptes annuels de la Banque sont inclus dans les états financiers du groupe de la banque mère, Bank of Communications Co., Ltd. (188, Yincheng Zhong Road, (Shanghai) Pilot Free Trade Zone, République Populaire de Chine). La Banque prépare ses comptes annuels en euro (EUR), la devise d’expression de son capital. L’exercice comptable de la Banque coïncide avec l’année civile. La Banque a deux succursales (ensemble « les Succursales ») dans d’autres États membres de l’UE, un en France (par la suite « la Succursale de Paris ») et l’autre en Italie (par la suite « la Succursale de Rome »). Note 2 – Résumé des principales méthodes comptables et des règles de valorisation Base de la présentation Ces comptes annuels ont été préparés dans le respect des principes comptables généralement admis dans le secteur bancaire du Grand-Duché de Luxembourg, notamment, la loi du 17 juin 1992 modifiée, se rapportant aux états financiers annuels et consolidés d’établissements de crédit régis par le Droit luxembourgeois. Les méthodes comptables et les principes de valorisation sont déterminés et appliqués par le Conseil d’administration, sauf ceux qui sont définis par le Droit et par les règlements luxembourgeois. La Loi modifiée du 17 juin 1992 permet aux établissements de crédit de publier leurs comptes annuels en utilisant les options des Normes internationales de présentation de l’information financière ( International Financial Reporting Standards , IFRS) de manière intégrale ou pour des catégories facultatives d’actifs et de passifs. À cet égard, la Banque a choisi de valoriser ses instruments financiers conformément au cadre de reporting financier mixte (les Principes comptables généralement admis au Grand-Duché de Luxembourg, « Lux GAAP » avec « l’option IFRS 9 »). La préparation des comptes annuels requiert l’utilisation de certaines estimations comptables critiques. Elle requiert aussi que le Conseil d’administration exerce son jugement dans le processus d’application des méthodes comptables. Les changements d’hypothèses peuvent avoir un impact important sur les comptes annuels au cours de la période où ces changements interviennent. Le Conseil d’administration estime que les hypothèses sous-jacentes sont appropriées et que les comptes annuels présentent donc la situation financière et les résultats de manière fidèle. Le Conseil d’administration fait des estimations et émet des hypothèses qui affectent les montants d’actifs et de passifs portés dans l’exercice suivant. Les estimations et les jugements sont continuellement évalués ; ils sont fondés sur l’expérience passée et d’autres facteurs, y compris les attentes des événements futurs jugés raisonnables dans les circonstances. Devises étrangères La Banque a recours à un système comptable multidevise, par lequel les actifs et les passifs sont enregistrés dans les devises dans lesquelles ils sont libellés. Pour l’établissement des comptes annuels qui sont exprimés en euros, les montants en devises étrangères sont convertis de la façon suivante : Les actifs et les passifs libellés en devises étrangères sont convertis en EUR au taux de change au comptant applicable à la date d’arrêté des comptes. Les actifs corporels et incorporels sont convertis en EUR aux taux en vigueur à leur date d’acquisition. Les transactions au taux de change au comptant sont converties en EUR au taux de change au comptant en vigueur à la date d’arrêté des comptes. Les gains et pertes de change résultant des transactions au comptant non couvertes par des transactions à terme sont comptabilisés au compte de profits et pertes de l’exercice. Les produits et les charges en devises étrangères sont enregistrés dans leurs monnaies d’origine et convertis en EUR au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Prêts et créances Les prêts et créances sont mesurés au coût amorti,et ils sont détenus au titre du recouvrement des flux de trésorerie contractuels lorsque ces flux de trésorerie représentent uniquement des paiements du capital et des intérêts (« SPPI »). Les intérêts courus sont enregistrés au bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation de l'actif ». Les dépréciations (pertes de crédit attendues) sont déterminées conformément à la norme IFRS 9, déduites des soldes des montants d’actifs appropriés et ne doivent pas être maintenues si les raisons justifiant leur enregistrement n’existent plus. Montants à recevoir À la date d’arrêté des comptes, les débiteurs sont enregistrés à leur valeur nominale diminuée des pertes de crédit attendues conformément à la norme IFRS 9. Montants payables À la date d’arrêté des comptes, les montants payables sont enregistrés sous les passifs au montant de remboursement. Les intérêts courus sont enregistrés sous la rubrique du bilan « Comptes de régularisation du passif ». Titres de créance et autres titres à revenu fixe Tous les titres de la Banque ont réussi au test des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels et sont détenus avec un modèle commercial dont l’objectif est atteint à la fois par le recouvrement de flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers. Par conséquent, ils sont classés en tant que titres de portefeuille structurel. Les primes résultant de l’achat de titres à un prix excédant le montant remboursable à l’échéance sont comptabilisées par versements au compte de profits et pertes et enregistrées en tant que diminution des « Intérêts et produits assimilés ». L’escompte résultant de l’achat de titres à un prix inférieur au montant remboursable à l’échéance est amorti au compte de pertes et profits et enregistré comme une augmentation des « Intérêts et produits assimilés » sur la période restante jusqu’à la date d’échéance ou la date de cession si elle est antérieure. Les titres du portefeuille structurel sont initialement comptabilisés à la juste valeur et évalués à la juste valeur, les gains et les pertes étant comptabilisés sous la rubrique « Réserve de revalorisation », à l’exception des pertes de valeur et des gains et pertes de change sur des postes monétaires qui sont immédiatement comptabilisés dans le compte de profits et pertes jusqu’à la décomptabilisation de l’actif financier. La réserve de revalorisation n’est pas disponible pour la distribution de dividendes. S’il est établi qu’un titre du portefeuille structurel est déprécié, le gain ou la perte cumulé(e) précédemment comptabilisé(e) dans la réserve de revalorisation est recyclé(e) dans le compte de profits et perte. L’intérêt est calculé en utilisant la méthode de l’intérêt effectif et comptabilisé dans le compte de profits et pertes sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Détermination de la juste valeur La juste valeur est définie comme le prix qui serait perçu pour vendre un actif ou versé pour un passif dans une transaction ordonnée entre des participants du marché à la date d’évaluation. La cotation des prix sur un marché actif est la meilleure preuve de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de ces prix cotés, la juste valeur est établie en appliquant des techniques de valorisation reconnues. Pour déterminer si un marché est inactif, on se fie aux indicateurs tels qu’une forte baisse du volume des négociations et du niveau d’activité du marché, une forte disparité du prix au cours du temps et entre les divers participants du marché visés ci-dessus ou au fait que les dernières transactions dans des conditions de concurrence normale ne sont pas suffisamment récentes. Un instrument financier est considéré être coté sur un marché actif si les prix cotés sont aisément disponibles auprès d’une bourse, d’un négociant, d’un courtier, d’un secteur d’activité, d’une agence de réglementation ou de service des cours et si ces prix représentent des transactions réelles du marché et survenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale. Lorsque l’instrument financier est négocié sur plusieurs marchés auxquels la Banque a accès immédiat, la juste valeur de l’instrument financier est le prix le plus avantageux sur un marché actif. En l’absence de prix de marché cotés ou en cas de dérivés de gré à gré, la juste valeur peut être estimée en utilisant les prix de marché cotés pour des instruments similaires, ajustés pour tenir compte des différences entre l’instrument coté et l’instrument évalué. La juste valeur est déterminée sur la base des prix de marché concernés pour les parties composantes en prenant en compte le cours acheteur et le cours vendeur de la position nette, compte tenu du sens de la tendance. Si un prix de marché coté pour un instrument similaire n’est pas observable, la juste valeur des instruments financiers est établie à l’aide d’une technique d’évaluation. La Banque utilise un modèle d’évaluation maison. Les données de marché observables telles que les courbes de rendement du taux d’intérêt, les prix des actions et des produits de base, les spreads de crédit, les volatilités des options et les taux des devises sont utilisés comme paramètres d’évaluation dans le modèle d’évaluation. La technique d’évaluation est fréquemment utilisée par les participants du marché pour évaluer l’instrument et cette technique a prouvé qu’elle fournit des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions de marché réelles. Perte de crédit attendue Le modèle de la perte de crédit attendue (« ECL ») a été développé et validé par le Département de Gestion du Risque du Siège. Conformément au rapport sur le développement du modèle prospectif ECL à scénarios multiples pour les succursales situées à l’étranger, le but de ce rapport est d’aider la Banque à établir un ensemble d’exigences qui répondent aux stipulations de la norme IFRS 9. Les exigences applicables du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) sont en ligne également avec la pratique réelle de la Banque. Les informations prospectives ont été intégrées dans le modèle ECL du Siège, qui inclut ce qui suit : Il développe principalement le cadre du modèle global existant pour les succursales étrangères, y compris les méthodes de mesure des ECL, dans le scénario médian, le scénario optimiste et le scénario pessimiste ; Il introduit principalement le traitement des données d’indicateurs macroéconomiques (variables indépendantes) et la probabilité de défaut (« PD ») (variables dépendantes) dans le modèle ECL à scénarios multiples, y compris la transformation logique et la standardisation des indicateurs ; Il compile principalement les résultats du modèle ECL à scénarios multiples, y compris les valeurs prédites du modèle PD selon divers scénarios et les facteurs d’ajustement correspondants. Les ECL sont comptabilisées sur les actifs de crédit au bilan et sur les actifs de crédit hors bilan. À la fin de la première période de reporting après la comptabilisation initiale, une allocation (ou provision dans le cas d’engagements de prêts et de garanties financières) est exigée pour les ECL résultant d’événements de défaut susceptibles de se produire dans les 12 mois suivants (ou moins, lorsque la durée de vie restante est inférieure à 12 mois) (« ECL de moins de 12 mois »). Dans le cas d’une augmentation importante du risque de crédit, une allocation (ou provision) est exigée pour les ECL résultant de tous les événements de défaut possibles sur la durée de vie attendue des instruments financiers (« ECL sur la durée de vie »). Les actifs de crédits lorsque l’ECL 12 mois est comptabilisée sont considérés être en « phase 1 » ; les actifs de crédit qui sont considérés comme ayant connu une augmentation importante du risque de crédit sont en « phase 2 » ; les actifs de crédit pour lesquels il existe des preuves objectives de perte de valeur sont considérés être en défaut ou autrement comme des prêts douteux, et sont « en phase 3 ». Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations autres que les immobilisations financières sont évaluées à leur prix d’acquisition. La valeur des immobilisations corporelles et incorporelles dont l’utilisation est limitée dans le temps est dépréciée et amortie sur une base linéaire sur la durée de vie utile estimée ou aux taux spécifiés ci-dessous. Les coûts d’achat n’excédant pas 870 EUR hors TVA chacun et dont la durée de vie utile est inférieure à 12 mois sont comptabilisés directement au compte de charges administratives. En cas d’une réduction durable de la valeur, les immobilisations incorporelles et corporelles sont soumises à des ajustements de la valeur, quelle que soit la limitation de leur utilisation. L’évaluation à la valeur inférieure n’est pas maintenue si les raisons pour lesquelles les ajustements de valeur étaient effectués n’existent plus. Actifs incorporels L'amortissement est prévu sur une base linéaire sur la durée de vie utile résiduelle des actifs. Le taux et les méthodes d'amortissement appliqués sont les suivants : Licences : Durée de licence (si disponible) ; ou 4 ans 25 % Actifs corporels Les actifs corporels sont utilisés par la Banque pour ses propres opérations et sont dépréciés sur une base linéaire sur la durée de vie résiduelle estimée des actifs. Le taux et les méthodes de dépréciation appliqués sont les suivants : Ordinateurs : 5 ans 20 % Amélioration des bâtiments : Durée des contrats de location (y compris le matériel et le mobilier de bureau) Impôts La Banque est soumise aux dispositions fiscales générales applicables aux juridictions du Luxembourg, de la France et de l’Italie. Dérivés Les flux de trésorerie contractuels des dérivés ne sont pas « uniquement des paiements du principal et des intérêts sur le montant principal impayé  » (« SPPI »). Par conséquent, les dérivés ne réussissent pas au test SPPI et sont classés en tant que FVTPL. Les dérivés sont initialement comptabilisés à la juste valeur à la date de conclusion du contrat sur dérivés et sont réévalués par la suite à leur juste valeur. Les justes valeurs sont obtenues à partir des cours du marché sur des marchés actifs (par ex. swap de taux d’intérêt), modèle d’actualisation des flux de trésorerie et modèle d’évaluation des options, selon le cas. Tous les dérivés sont enregistrés à l’actif lorsque leur juste valeur est positive et au passif lorsque leur juste valeur est négative. Le gain non réalisé lors de la valorisation des dérivés est enregistré sous la rubrique « Dérivés » à l’actif tandis que la perte non réalisée lors de l’évaluation des dérivés est enregistrée sous la rubrique « Dérivés » au passif. Les gains et pertes réalisés et les gains et pertes de réévaluation sur les dérivés sont enregistrés dans le compte de profits et pertes sous la rubrique « Profit net ou perte nette sur opérations financières ». Les produits d’intérêts courus sont enregistrés au bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation de l'actif » tandis que les charges d’intérêts courus sont enregistrées au bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation du passif ». Les produits ou les pertes d’intérêt nets sont calculés dans le compte de profits et pertes sous la rubrique « Intérêts et produits similaires ». Provisions Les provisions sont destinées à couvrir des pertes ou des dettes dont la nature est clairement définie et qui seront vraisemblablement ou certainement encourues à la date d’arrêté des comptes mais dont le montant ou la date à laquelle elles surviendront sont incertains. Les provisions peuvent aussi être créées pour couvrir des charges qui ont pris naissance au cours de l’exercice sous revue ou d’un exercice précédent, dont la nature est clairement définie et qui seront vraisemblablement ou certainement encourues à la date d’arrêté des comptes mais dont le montant ou la date à laquelle elles surviendront sont incertains. Les provisions incluent aussi la dépréciation appliquée aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière, suite à l’exigence relative à la perte de valeur de la norme IFRS 9. Impact du coronavirus (COVID-19) Sur la base de cette analyse, le Conseil d'administration conclut qu'au moment de la rédaction du présent rapport annuel, les ratios de Banque sont tous supérieurs aux seuils réglementaires, la situation de financement est stable et le portefeuille de prêts est sous contrôle. Le Conseil d'administration de la Banque n'a identifié aucun événement ou condition susceptible de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son activité. Le Conseil d'administration suit attentivement et en permanence l'évolution du contexte et son impact. Aucun événement significatif postérieur à la clôture n'a été identifié par la Banque. Note 3 – Analyse des instruments financiers Stratégie reflétant l’utilisation d’instruments financiers Les activités de la Banque sont principalement liées à l’utilisation d’instruments financiers primaires à des fins autres que de négociation. Analyse des instruments financiers Informations sur les instruments financiers primaires à des fins autres que de négociation Les tableaux ci-dessous analysent le niveau d’instruments primaires de la Banque en ce qui concerne leurs échéances résiduelles. Les instruments financiers de la Banque sont indiqués à leur valeur comptable. Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019, la Banque ne détenait aucun instrument financier primaire à des fins de négociation. Analyse des instruments financiers - Instruments primaires à des fins autres que de négociation (à la valeur comptable - EUR) au 31 décembre 2020 Actifs financiers Moins de 3 mois > 3 mois à 1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans Total Avoirs en caisse, soldes auprès des banques centrales et des banques postales 53 491 005 - - - 53 491 005 Prêts et créances aux établissements de crédit 127 224 460 - - - 127 224 460 Prêts et créances aux clients - 19 767 736 166 162 702 37 958 501 223 888 939 Titres de créance et autres titres à revenu fixe - 44 282 936 41 493 103 - 85 776 039 Total des actifs financiers 180 715 465 64 050 672 207 655 805 37 958 501 490 380 443 Actifs non financiers - - - - 4 803 558 Total des actifs 180 715 465 64 050 672 207 655 805 37 958 501 495 184 001 Passifs financiers Moins de 3 mois > 3 mois à 1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans Total Montants dus aux établissements de crédit 185 485 765 - - - 185 485 765 Montants dus aux clients - - - - - Dérivés - 196 613 734 696 - 931 309 Total des passifs financiers 185 485 765 196 613 734 696 - 186 417 074 Passifs non financiers - - - - 7 101 771 Total des passifs 185 485 765 196 613 734 696 - 193 518 845 Les actifs non financiers et les passifs non financiers sont classés dans la catégorie « Sans échéance ». En avril 2020, le dépôt du client d'un montant de 100 000 000 EUR a été retiré en totalité avant l'échéance. Actifs financiers Exposition brute Étape 1 ECL Actifs financiers nets d'ECL Avoirs en caisse, soldes auprès des banques centrales et des banques postales 53 491 005 - 53 491 005 Prêts et créances aux établissements de crédit 127 491 943 (267 483) 127 224 460 Prêts et créances aux clients 224 463 221 (574 282) 223 888 939 Titres de créance et autres titres à revenu fixe 85 776 039 (247 749) 85 776 039 Total des actifs financiers 491 222 208 (1 089 514) 490 380 443 Actifs non financiers 4 804 907 (1 349) 4 803 558 Total des actifs 496 027 115 (1 090 863) 495 184 001 Analyse des instruments financiers - Instruments primaires à des fins autres que de négociation (à la valeur comptable - EUR) au 31 décembre 2019 Actifs financiers Moins de 3 mois > 3 mois à 1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans Total Avoirs en caisse, soldes auprès des banques centrales et des banques postales 18 126 032 - - - 18 126 032 Dérivés 1 533 20 037 386 252 - 407 822 Prêts et créances aux établissements de crédit 40 857 659 29 918 126 - 334 026 71 109 811 Prêts et créances aux clients - 26 618 015 124 563 533 16 995 226 168 176 774 Titres de créance et autres titres à revenu fixe 2 672 136 10 704 882 94 774 052 - 108 151 070 Total des actifs financiers 61 657 359 67 261 060 219 723 837 17 329 252 365 971 508 Actifs non financiers 6 115 112 Total des actifs 61 657 359 67 261 060 219 723 837 17 329 252 372 086 620 Passifs financiers Moins de 3 mois > 3 mois à 1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans Total Montants dus aux établissements de crédit 143 774 030 58 958 519 - - 202 732 549 Montants dus aux clients - - 100 000 000 - 100 000 000 Dérivés - - 435 918 - 435 918 Total des passifs financiers 143 774 030 58 958 519 100 435 918 - 303 168 467 Passifs non financiers - - - - 5 750 616 Total des passifs 143 774 030 58 958 519 100 435 918 - 308 919 083 Les actifs non financiers et les passifs non financiers sont classés dans la catégorie « Sans échéance ». Actifs financiers Exposition brute Étape 1 ECL Actifs financiers nets d'ECL Avoirs en caisse, soldes auprès des banques centrales et des banques postales 18 126 032 - 18 126 032 Dérivés 407 822 - 407 822 Prêts et créances aux établissements de crédit 71 274 047 (164 236) 71 109 811 Prêts et créances aux clients 168 529 400 (352 626) 168 176 774 Titres de créance et autres titres à revenu fixe * 108 151 070 (324 871) 108 151 070 Total des actifs financiers 366 488 371 (841 733) 365 971 508 Actifs non financiers 6 116 738 (1 626) 6 115 112 Total des actifs 372 605 109 (843 359) 372 086 620 Informations sur les instruments financiers dérivés Au 31 décembre 2020, la Banque a conclu sept (7) contrats de swap de taux d’intérêt dans le but de couvrir son portefeuille existant de titres de créance et autres titres à revenu fixe. Analyse des instruments financiers – Instruments dérivés à des fins autres que de négociation (Notionnel / Juste valeur propre en EUR) Moins de 3 mois > 3 mois à 1 an > 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Catégories d’instruments au 31 décembre 2020 Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur En EUR Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Taux d'intérêt De gré à gré Swaps de taux d'intérêt 43 965 447 196 613 40 522 533 734 696 84 487 980 931 309 Total 931 309 Moins de 3 mois > 3 mois à 1 an > 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Catégories d’instruments au 31 décembre 2019 Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur En EUR Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Taux d'intérêt De gré à gré Swaps de taux d'intérêt 4 450 774 1 533 10 681 859 20 037 93 404 665 386 252 435 918 108 537 298 407 822 435 918 Total 407 822 435 918 3.3 Risque de crédit Principe de gestion du risque La Banque suit le cadre des « trois lignes de défense » : (1) Première ligne de défense : département preneur de risque ou département subissant le risque, (2) Deuxième ligne de défense : fonctions de suivi du risque appliquant le principe des quatre yeux et (3) Troisième ligne de défense : fonction d’assurance du risque. Description du risque de crédit Le risque de crédit est défini comme la possibilité qu’un emprunteur bancaire ou une contrepartie ne parvienne pas à remplir ses obligations conformément aux modalités convenues. En outre, les événements de défaut comprennent le retard des remboursements, la restructuration des remboursements de l’emprunteur et la faillite. L’objectif de notre gestion du risque de crédit est de maximiser le taux de rendement ajusté du risque de la Banque en maintenant l’exposition au risque de crédit dans des limites acceptables. Le CRCD gère et assure le suivi du risque de crédit inhérent au portefeuille dans son intégralité ainsi que le risque des crédits ou transactions individuels. Mesure de l’exposition au risque de crédit La Banque a recours à diverses techniques pour mesurer son exposition au risque de crédit. La qualité du crédit du portefeuille est examinée au moins une fois par mois. Le Département de Contrôle du Crédit et du Risque procède régulièrement à l’analyse de stress tests afin d’identifier tout impact négatif sur le capital de la Banque. De plus, si la Banque remarque des éléments de preuve de pertes sur actifs impactant les flux de trésorerie futurs, elle met en place des provisions spécifiques afin de parer à de tels événements. Concentration du risque de crédit La Banque surveille et gère le risque de concentration dans le cadre de sa gestion du risque. Les tableaux ci-dessous indiquent la concentration du risque de crédit lié aux instruments financiers, résultant de l’exposition au bilan et hors bilan, par situation géographique et secteur économique. Concentration du risque de crédit par situation géographique Situation géographique Au bilan Engagements Dérivés de gré à gré 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Asie 246 984 523 206 633 001 - - 3 475 071 4 279 010 Établissements de crédit 123 427 164 70 192 075 - - 3 475 071 4 279 010 Entreprises 117 604 813 134 913 206 - - - - Autre 5 952 546 1 527 720 - - - - UE 247 872 978 163 865 572 83 277 070 33 153 008 - - Établissements de crédit 1 663 832 412 002 - - - - Entreprises 164 344 002 115 793 580 83 277 070 33 153 008 - - Gouvernement central et banque centrale 53 491 005 18 126 032 - - - - Banque de Développement Multilatéral 24 737 307 27 127 326 - - - - Autre 3 636 832 2 406 612 - - - - Reste du monde 6 237 344 529 937 - - - - Établissements de crédit 2 178 910 529 937 - - - - Entreprises 4 058 434 - - - - - Gouvernement central et banque centrale - - - - - - Total 501 094 845 371 028 511 83 277 070 33 153 008 3 475 071 4 279 010 Garanties reçues - 35 779 698 - - - - Exposition nette 501 094 845 335 248 813 83 277 070 33 153 008 3 475 071 4 279 010 Concentration du risque de crédit par secteur économique Secteur économique Au bilan I Engagements I Dérivés de gré à gré 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Gouvernement central et banque centrale 53 491 005 18 126 032 Entreprises 286 007 250 250 706 787 83 277 070 33 153 008 Établissements de crédit 127 269 905 71 134 034 3 475 071 4 279 010 Banque de Développement Multilatéral 24 737 307 27 127 326 Autre 9 589 378 3 934 332 Total 501 094 845 371 028 511 83 277 070 33 153 008 3 475 071 4 279 010 Garanties reçues 35 779 698 Exposition nette 501 094 845 335 248 813 83 277 070 33 153 008 3 475 071 4 279 010 Risque de crédit pour les dérivés de gré à gré Montants notionnels Montants d’équivalent du risque Exposition au risque nette 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Swaps de taux d'intérêt 84 487 980 108 537 298 3 475 071 4 279 010 3 475 071 4 279 010 Les valeurs déclarées pour les dérivés de gré à gré dans les tableaux ci-dessus sont des valeurs d’exposition conformément à l’Article 275 du CRR (méthode d’exposition originale). 3.4 Risque de marché Le risque de marché est le risque de variations des prix du marché, des taux d’intérêt, des devises ou d’autres facteurs économiques qui entraîneront une réduction de la valeur des actifs ou une hausse de la valeur des passifs. Le risque de marché peut provenir de positions de marché ouvertes (longues ou courtes) ou de positions couvertes de manière imparfaite. La gestion du risque de marché s’effectue à trois niveaux de performance : Les orientations sur le risque de marché et les limites de l’appétit pour le risque exécutées en ligne avec la stratégie de la Banque, ainsi que la surveillance d’ensemble réalisée par le Conseil d'administration ; La gestion du risque de marché lié aux activités de négociation, qui fait référence à la gestion quotidienne active et au contrôle continu des expositions liées à la négociation par le Chef du Trésor et la Direction Autorisée ; Les analyses du risque de marché indépendantes. En ce qui concerne la position de change et sa gestion du risque, tous les actifs libellés dans une autre devise que l’euro sont financés dans la même devise, ce qui réduit fortement le risque de change. Cette approche est fondée sur la méthode back-to-back (dos à dos). Note 4 – Avoirs en caisse, soldes auprès des banques centrales et des banques postales Conformément aux exigences de la Banque Centrale Européenne (ci-après « BCE »), la Banque Centrale du Luxembourg (ci-après « BCL ») a mis en œuvre un système de réserves minimales obligatoires qui s’applique à tous les établissements de crédit. La Banque détient un compte courant auprès de la BCL. En tant que succursales de BoCom Luxembourg, la Succursale de Rome et la Succursale de Paris Branch maintiennent leur compte courant auprès de la banque centrale locale respectivement (c’est-à-dire la Banque d’Italie et la Banque de France) aux fins de la gestion du ratio de liquidités à court terme (LCR) au niveau de la succursale. Les soldes détenus par la Banque au 31 décembre 2020 sont les suivants : 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Solde en EUR Compte de réserve de la BCL 39 340 522 890 Compte courant de la BCL 46 307 753 2 405 088 Compte courant de la Banque d'Italie 29 779 2 471 667 Compte courant de la Banque de France 7 114 133 12 726 387 Total 53 491 005 18 126 032 Note 5 – Titres de créance et autres titres à revenu fixe Valeurs mobilières cotées en bourse Au 31 décembre 2020, la répartition des titres cotés est la suivante (en EUR) : Portefeuille structurel Moins de 3 mois > 3 mois à 1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans Total - émis par des organismes publics - 24 608 276 - - 24 608 276 - émis par d'autres emprunteurs - 19 674 660 41 493 103 - 61 167 763 Total - 44 282 936 41 493 103 - 85 776 039 Au 31 décembre 2019, la répartition des titres cotés est la suivante (en EUR) : Portefeuille structurel Moins de 3 mois > 3 mois à 1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans Total - émis par des organismes publics - - 26 986 385 - 26 986 385 - émis par d'autres emprunteurs 2 672 136 10 704 882 67 787 667 - 81 164 685 Total 2 672 136 10 704 882 94 774 052 - 108 151 070 Au 31 décembre 2020, la Banque ne détient pas de titres non cotés. Les titres de créances et autres titres à revenu fixe sont destinés à être utilisés sur une base continue et sont tous considérés comme faisant partie de notre portefeuille structurel. Les titres à revenu fixe arrivant à échéance en 2021 s'élèvent à 44 282 936 EUR. Au 31 décembre 2020, le solde non amorti de primes sur les titres de créances et autres titres à revenu fixe s’élevait à 267 680 EUR (2019 : 744 769 EUR), tandis que le solde non amorti d’escompte sur les titres de créances et autres titres à revenu fixe s’élevait à 11 058 EUR (2019 : 30 123 EUR). Informations sur la juste valeur 31 décembre 2020 Solde en EUR Juste valeur - Solde d'ouverture 108 151 070 Ajouts pour l'année - Cessions pour l'année (15 574 615) Incidence et amortissement des effets de change (7 152 417) Mouvements de la juste valeur 352 001 Juste valeur - Solde de clôture 85 776 039 Note 6 – Immobilisations Le tableau suivant présente l'évolution des immobilisations incorporelles et corporelles du 1 er  janvier 2020 au 31 décembre 2020. Valeur brute à l'ouverture de l'exercice Ajouts Cessions Valeur brute à la clôture de l'exercice Ajustements cumulés de la valeur à l'ouverture de l'exercice Ajustements de la valeur Ajustements cumulés de la valeur à la clôture de l'exercice Valeur comptable nette à la clôture de l'exercice En EUR Actifs incorporels 290 627 148 002 - 438 629 (184 794) (80 208) (265 002) 173 627 Dont : Licences 290 627 148 002 - 438 629 (184 794) (80 208) (265 002) 173 627 Actifs corporels 4 897 719 273 547 - 5 171 266 (2 587 971) (628 014) (3 215 985) 1 955 281 Dont : Rénovation de bâtiments 2 831 425 213 851 - 3 045 276 (1 188 686) (319 033) (1 507 719) 1 537 557 Autres équipements 110 533 - - 110 533 (52 871) (21 546) (74 417) 36 116 Équipement électronique 1 955 761 59 696 - 2 015 457 (1 346 414) (287 435) (1 633 849) 381 608 Total 5 188 346 421 549 - 5 609 895 (2 772 765) (708 222) (3 480 987) 2 128 908 Note 7 – Soldes avec les parties liées Au 31 décembre 2020, les principaux soldes suivants avec des parties liées sont inclus du côté des actifs du bilan : Actifs 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Solde en EUR Dérivés - 407 822 Prêts et créances aux établissements de crédit 119 152 164 67 118 515 - remboursable sur demande 1 069 895 18 724 856 - autres prêts et créances 118 082 269 48 393 659 Prêts et créances aux clients 9 628 681 12 053 637 Comptes de régularisation de l'actif 75 529 107 174 Total 128 856 374 79 687 148 Les principaux soldes suivants avec les parties liées sont inclus dans le passif du bilan : Passifs 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Solde en EUR Dérivés 931 309 435 918 Montants dus aux établissements de crédit 77 815 485 110 562 636 - à terme ou à préavis 77 815 485 110 562 636 Comptes de régularisation du passif 152 708 426 547 Total 78 899 502 111 425 102 Note 8 – Autres actifs Au 31 décembre 2020, les autres actifs se présentent comme suit : 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Solde en EUR TVA à récupérer 449 886 762 413 Cautions locatives 654 979 664 659 Frais de location prépayés 198 546 195 772 Autres 79 081 36 103 Total 1 382 492 1 658 947 Note 9 – Comptes de régularisation de l'actif Au 31 décembre 2020, les comptes de régularisation de l'actif se présentent comme suit : 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Solde en EUR Intérêts courus à recevoir 1 292 158 2 040 584 Total 1 292 158 2 040 584 Note 10 – Comptes de régularisation du passif Au 31 décembre 2020, les comptes de régularisation du passif se présentent comme suit : 31 décembre 31 décembre Solde en EUR Intérêts courus à payer 795 339 1 467 954 Produits des commissions constatés d’avance 2 550 033 353 143 Total 3 345 372 1 821 097 Note 11 – Provisions Au 31 décembre 2020, les provisions se présentent comme suit : 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Solde en EUR Provisions pour impôts 282 706 247 387 Provisions pour charges administratives générales 3 307 338 3 504 221 ECL sur engagements et garanties 166 355 177 911 Total 3 756 399 3 929 519 La Banque est responsable des impôts en matière d’impôt sur la valeur nette, d’impôt sur le résultat des sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Les passifs d’impôts sont enregistrés sous « Provisions pour impôt » au bilan. Note 12 – Capital souscrit Le capital social émis de la Banque est établi à trois cent cinquante millions (350 000 000 EUR) représentés par trois cent cinquante millions (350 000 000) d'actions d’une valeur nominale d’un euro (1 EUR) chacune au 31 décembre 2020. Note 13 – Variations des capitaux propres Capital de dotation Réserves de revalorisation Profit ou perte reporté(e) Déficit de l'exercice Solde en EUR Solde d'ouverture au 1 er  janvier 2020 100 000 000 1 006 858 (26 851 080) (10 988 241) Imputation de la perte de l’exercice précédent - - (10 988 241) 10 988 241 Émissions de parts 250 000 000 - - - Évolution des réserves de revalorisation - 274 177 - - Perte sur l’exercice courant - - - (11 776 558) Solde au 31 décembre 2020 350 000 000 1 281 035 (37 839 321) (11 776 558) En juin 2020, la Banque a reçu l'injection de capital de 250 000 000 EUR de la société mère, émettant ainsi deux cent cinquante millions (250 000 000) d'actions supplémentaires d'une valeur nominale d'un euro (1 EUR) chacune. L'augmentation des réserves de revalorisation est due à l'augmentation de la juste valeur des titres de créance et autres titres à revenu fixe, causée par des conditions de marché favorables. L’affectation du résultat de l'exercice précédent a été approuvée par l’assemblée annuelle des actionnaires le 24 juillet 2020. Note 14 – Réserves légales Conformément à la loi luxembourgeoise, la Banque doit transférer au moins 5 % de son bénéfice annuel à la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital souscrit. La réserve légale ne peut pas être distribuée. Au 31 décembre 2020, la réserve légale s’élève à 0 EUR du fait qu’aucun bénéfice ne s’est produit au cours des exercices précédents. Note 15 – Positions en devises étrangères Au 31 décembre 2020, le montant total des actifs et des passifs de la Banque libellés en devises étrangères convertis en EUR est respectivement de 108 571 786 EUR et de 107 253 025 EUR (2019 : 169 818 397 EUR et 169 017 849 EUR). Note 16 – Engagements hors bilan Au 31 décembre 2020, des engagements irrévocables non utilisés enregistrés hors bilan se montaient à 83 277 070 EUR (2019 : 33 153 008 EUR). Note 17 – Répartition du revenu par marchés géographiques Au 31 décembre 2020, la répartition du revenu par marchés géographiques est la suivante : 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Solde en EUR ASIE 1 525 414 4 939 319 UE 4 661 924 5 542 441 AUTRES 4 311 1 733 364 Total 6 191 649 12 215 124 Note 18 – Produits des commissions Au 31 décembre 2020, les produits des commissions se présentent comme suit : 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Solde en EUR Commissions de gestion des prêts 867 454 1 814 262 Lettre de garantie 30 007 49 474 Autres 60 561 11 118 Total 958 022 1 874 854 Note 19 – Profit net ou perte nette sur opérations financières Au 31 décembre 2020, le résultat net sur opérations financières est le suivant : 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Solde en EUR Net réalisé à partir du transfert de titres de créance 55 180 86 601 Gain/perte réalisé(e) sur produits dérivés (61 029) 85 868 Résultat de change 43 359 (46 147) Résultats non réalisés sur dérivés (998 295) (2 746 091) Net réalisé à partir du transfert de prêts et créances (39 787) (3 000) Total (1 000 572) (2 622 769) Note 20 – Autres résultats d’exploitation Au 31 décembre 2020, les « Autres résultats d'exploitation » s'élèvent à 668 261 EUR (2019 : 1 551 679 EUR), ce qui comprend les frais de services partagés entre la Banque et la succursale de Luxembourg de Bank of Communications Co., Ltd, pour un montant de 400 098 EUR (2019 : 454 784 EUR) et l'ajustement du solde de TVA à récupérer de l'administration fiscale pour un montant de 255 007 EUR (2019 : 1 083 882 EUR) Sur la base de la politique en matière de prix de transfert convenue par la Banque et la succursale de Luxembourg de Bank of Communications Co., Ltd, la Banque fournit, entre autres, certains services dans les domaines de la gestion informatique, des opérations, des ressources humaines, de la finance et de la comptabilité, de l’audit interne, des services juridiques et de conformité, du développement des affaires, contrôle du crédit et du risque et les parties conviennent que le fournisseur est en droit de refacturer au client les coûts engagés. Le principe de l’imputation des coûts entre le fournisseur et le client est défini dans la Politique en matière de prix de transfert. Note 21 – Rendement des actifs Les rendements des actifs de la Banque pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’établissent à -2,38 % (2019 : -2,95 %). Le rendement des actifs est calculé comme étant le bénéfice ou la perte divisé(e) par l'actif total. Note 22 – Informations relatives au personnel employé et à la direction Effectif moyen du personnel en 2020 Effectif moyen du personnel en 2019 Haute direction 6 6 Cadres 19 20 Employés 52 46 Total 77 72 Note 23 – Membres de l’administration, des organes de direction et de surveillance Au 31 décembre 2020, aucun prêt ou avance ou engagement de retraite n’ont été accordés aux membres de l’administration ni des organes de gestion et de surveillance. Le montant total de rémunération des organes de gestion et de surveillance atteignait 1 624 110 EUR (2019 : 1 708 963 EUR). Note 24 – Honoraires du réviseur d’entreprises indépendant Les honoraires facturés à la Banque par l’entreprise du Réviseur d’entreprises sont analysés de la manière suivante : 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Solde en EUR Honoraires des réviseurs externes 193 951 182 348 Total 193 951 182 348 Les honoraires sont indiqués sur une base budgétaire hors TVA pour l'exercice financier. Note 25 – Système de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs La loi liée aux mesures de résolution, réorganisation et liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et relatives aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs (« la Loi »), transposant dans la législation luxembourgeoise la Directive 2014/59/UE qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la Directive 2014/49/UE liée aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, a été adoptée le 18 décembre 2015. Le système de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, actuellement en place par le biais de l’Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL), sera remplacé par un nouveau système de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs fondé sur les cotisations. Le nouveau système couvrira les dépôts éligibles de chaque déposant, à concurrence d’un montant de 100 000 EUR, et les investissements, à concurrence d’un montant de 20 000 EUR. La Loi prévoit également que les dépôts résultant de transactions spécifiques ou remplissant un objectif spécifique, social ou autre, sont couverts pour un montant supérieur à 100 000 EUR pour une période de 12 mois. Les provisions qui ont été créées par le passé par les établissements de crédit dans leurs comptes annuels aux fins de l’AGDL seront utilisées/libérées (en fonction du régime comptable choisi) conformément aux cotisations des banques au nouveau fonds de résolution bancaire du Luxembourg « Fonds de résolution Luxembourg » (FRL), respectivement au nouveau fonds de garantie des dépôts du Luxembourg « Fonds de garantie des dépôts Luxembourg » (FDGL), qui est établi depuis 2015. Le montant financé du FRL doit atteindre au moins 1 % des dépôts couverts d’ici la fin 2024, comme défini à l’Article 1 Numéro 36 de la Loi, de tous les établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants. Ce montant sera recouvré auprès des établissements de crédit par le biais de cotisations annuelles pendant les années 2015 à 2024. Le niveau de financement visé du FDGL est fixé à 0,8 % des dépôts couverts, tels que définis à l’Article 163 Numéro 8 de la Loi, des établissements de crédit concernés, et doit être atteint d’ici la fin de 2018 par le biais de cotisations annuelles. Les cotisations doivent être effectuées sous la forme de paiements annuels au cours des années 2016 à 2018. Lorsque le niveau de 0,8 % est atteint, les établissements de crédit luxembourgeois doivent continuer à contribuer pendant 8 années supplémentaires afin de constituer un coussin de sûreté supplémentaire de 0,8 % des dépôts couverts tels que définis à l’Article 163 Numéro 8 de la Loi. Note 26 – Engagements non inclus dans le bilan ou hors bilan Au 31 décembre 2020, la Banque a des engagements en ce qui concerne les paiements de loyer futurs pour les locaux de bureaux soumis à des contrats de location s'élevant à 6,7 millions d’EUR. Les contrats de location devraient expirer le 31 mars 2029 pour les locaux de bureaux au Luxembourg, le 30 juin 2022 pour ceux de la Succursale de Paris, et le 31 mai 2022 pour ceux de la Succursale de Rome. La Banque facture des paiements de loyer à Bank of Communications Co. Ltd., Succursale de Luxembourg conformément à la méthode d’imputation des coûts définie dans l’accord de niveau de TP (voir Note 20). Note 27 – Événements ultérieurs Aucun événement significatif postérieur à la clôture n'a été identifié par la Banque.
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GENERIX GROUP
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 GENERIX GROUP Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 11.318.679,50 euros Siège social : Arteparc – Bâtiment A 2 rue des Peupliers 59810 Lesquin 377 619 150 R.C.S. LILLE METROPOLE Publication au titre de l’article R.232-11 du Code de commerce Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 de la société GENERIX GROUP, accompagnés de la certification des Commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30   juillet   2021 sous le numéro D.21-0732 et publié le 2 août 2021, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 30 septembre 2021. L’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 2021, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°102 du 25 août 2021, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. L’ensemble des documents est disponible sur le site internet de la société  www.generixgroup.com .
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ARCHOS
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 ARCHOS Société anonyme au capital  de  103.746,1445   euros Siège social : 12 rue Ampère ZI Igny 91430 IGNY 343 902 821 R.C.S. EVRY (la «  Société  ») AVIS DE  CONVOCATION Contenant un avis rectificatif à l’avis de réunion publié au BALO n°114 en date du 22 septembre 2021 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés  qu’une  Assemblée Générale  Extraordinaire  se tiendra le  28 octobre  2021   à  17 heures   au siège social de la  S ociété  situé au 12 rue Ampère - ZI Igny - 91430 Igny et délibérera sur l'ordre du jour présenté ci-après. Aux termes d’une ordonnance de la Présidente du Tribunal de Commerce d’Evry en date  du   13 septembre  2021 , Maître Florence TULIER POLGE, domiciliée Immeuble Le Mazière, rue René Cassin, 91000 Evry, a été désignée en qualité de mandataire ad hoc chargée de représenter les actionnaires défaillants à l’occasion de l’Assemblée Générale  Extraordinaire   devant délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.  Il est précisé que les votes exprimés par le mandataire ad hoc devront intervenir dans un sens conforme à l’intérêt social, étant précisé que les droits de vote attachés aux actions des actionnaires défaillants devront être exercés par le mandataire ad hoc comme suit :  à raison d’une moitié de votes positifs et d’une moitié de votes négatifs, pour les résolutions adoptées en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, à raison de deux tiers de votes positifs et d’un tiers de votes négatifs, pour la partie extraordinaire,  afin de rendre « neutre », en termes de majorité simple (pour les résolutions adoptées en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires) ou de majorité qualifiée (pour la partie extraordinaire), la participation du mandataire ad hoc aux délibérations. Les actionnaires de la Société sont informés que le texte du projet de la première résolution tel que présenté dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°114 en date du 22 septembre 2021 a été modifié . L’ordre du jour, le texte des autres résolutions ainsi que les modalités de convocation et de tenue de l’Assemblée demeurent inchangés. Ordre du jour Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires. *** Texte du projet de résolution modifié Première résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que  10.000 actions  anciennes d’une valeur nominale de  0,0001 euro  soient échangées contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 1 euro ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : mettre en œuvre le regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ; fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact d’actions de  0,0001 euro  de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de 1 euro de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions de  0,0001 euro  de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente Assemblée Générale ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable ; prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement, décide que , dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange, décide  que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO, décide  que : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ; en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. prend acte  qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus. fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article s  L.   225-106  et L. 22-10-39  du Code de Commerce). Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.   228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour  ouvré  précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.  22-10-28  du Code de Commerce (avec renvoi de l’article R.   225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée Générale  1. Participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le  23 octobre   2021  à  BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ,  ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l'actionnaire nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 01 55 77 65 00 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l'actionnaire au porteur  : il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.  Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions ARCHOS et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l'actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante  :  BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour l'actionnaire au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à  l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera  d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services , au  plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit  le   25 octobre  2021 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires  exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'Assemblée, soit le  25 octobre  2021 au plus tard. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 01 55 77 65 00 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  13 octobre  2021. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin  le   27 octobre  2021 à  15  heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre le  27 octobre  2021   pour voter. C) Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  12, rue Ampère - ZI Igny - 91430 Igny . Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. D ) Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social . Le Conseil d’administration
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Eduniversal 
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 EDUNIVERSAL Société Anonyme   au capital de 1 561 027,80 Euros Siège social : 19, boulevard des Nations Unies ,  92190 MEUDON 399 207 729 R.C.S. NANTERRE L’AGE du 31/08/2021 a décidé d’augmenter le capital de la société d’un montant nominal de 577.464 € pour le porter de 983.563,80 € à 1.561.027,80 €. Le CA du 30/09/2021 a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital d’un montant nominal de 577.464 € pour le porter à 1.561.027,80 €. À l’issue de la période de souscription, la demande à titre réductible n’a pu être que partiellement satisfaite à hauteur de 998.256 actions. Le barème de répartition des souscriptions à titre réductible est le suivant :  Barème de répartition des souscriptions à titre réductible Coefficient Nombre d’actions attribuées à titre réductible Nombre de DPS présentés 1,09303288112 1 action 1,09 2 actions 2,19 3 actions 3,28 4 actions 4,37 5 actions 5,47 Et ainsi de suite sans que l’attribution puisse être supérieure à la quantité d’actions demandées à titre réductible Conformément à l’article L.233-8 du Code de commerce, il est précisé qu’à la suite de cette augmentation de capital, le nombre total des droits de vote s’élève à 16.006.8700 sur les 15.610.278 action s composant le capital social. 
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 DAMARTEX Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 57 991 500 euros  Siège social : 160, boulevard de Fourmies – 59100 Roubaix  441 378 312 R.C.S. Lille Métropole AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE MIXTE DU 18 NOVEMBRE 2021 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le  18  novembre 2021 à  17h30  heures , au siège social à ROUBAIX (59100), 160, boulevard des Fourmies . AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Eu égard à la circulation du virus Covid-19, la Société invite ses actionnaires à la prudence et leur recommande de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au président (selon les conditions indiquées en fin d’avis), plutôt qu’une présence physique.  Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l'Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des  mesures sanitaires en vigueur .  Dans le contexte actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :  cbourgois@damart.com En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires en seraient alors informés notamment via le site internet de la Société qu’ils donc invités à consulter régulièrement. L’assemblée sera amenée  à statuer sur l'ordre du jour suivant : 1) De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2021, Affectation du résultat de l’exercice, distribution de réserves, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de Paule CELLARD en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de la société BRAND & RETAIL en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, 2) De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de Commerce, durée de l’autorisation, plafond, Autorisation à donner au Directoire en vue d’octroyer des options d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation ; Modification de l’article 18 des statuts prévoyant le mode de désignation du membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés ; Pouvoirs pour les formalités Texte des projets de résolutions PARTIE ORDINAIRE Première résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2021) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance, et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 30 juin 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 17.186.750,42 euros.  Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2021) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance, et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au 30 juin 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice   (part du groupe) de 16.243.000 euros.  Troisième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice, Distribution de réserves) . —  L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 juin 2021 s’élevant à 17.186.750,42 euros au compte « Report à nouveau » d’un montant de (74.768.869,17 €) qui sera ramené à un montant débiteur de (57.582.118,75 €)  L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’apurer totalement le compte report à nouveau débiteur par imputation sur le compte Autres  Réserves d’un  montant de 88.898.754,18 € et qui sera ramené à un  Solde créditeur de   31.316.635,43 euros. L’Assemblée Générale sur proposition du Directoire décide de distribuer une somme  de 4.639.320  euros prélevée sur le compte « Autres Réserves ». Le compte « Autres Réserves » serait ramené  à 26.677.315 ,43 euros   L'Assemblée Générale constate que la somme distribuée à chaque action est fixée à 0,40 euro brut. Lorsqu’elle est versée à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, la distribution est soumise soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur la distribution brute au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 200 A, 13 et 158 du Code Général des Impôts). Elle est par ailleurs soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 26 novembre 2021.  Le paiement sera effectué le 30 novembre 2021. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant correspondant non versé à raison de ces actions serait affecté au compte  « Autres Réserves ». Pour les actions démembrées, s’agissant de sommes prélevées sur des réserves, la distribution reviendra au  Nu-propriétaire. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercices   clos les 30 juin 2018 30 juin 2019 30 juin 2020 Nombre d’actions rémunérées  ( * ) 7.040.780 -- -- Nominal 14 € -- -- Dividendes distribués  ( ** ) 3.520.390,00 € -- -- Dividende brut   par action  ( ** ) 0,50 € -- -- ( * )  Hors actions détenues par Damartex privées de droit au dividende ( ** )  Ces dividendes sont éligibles à la réfaction. Aucun revenu n’a été distribué. Quatrième résolution   (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution   (Renouvellement de Madame Paule Cellard en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . —   L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Paule Cellard en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle Ordinaire tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution   (Renouvellement de  la société Brand and Retail  en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler la société Brand and Retail en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle Ordinaire tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution   (Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de Commerce) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de Commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 18 novembre 2020 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : D’assurer  l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Damartex par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, De  conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique), ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique), D’assurer  la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, De  procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 40 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 46.393.200 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. PARTIE EXTRAORDINAIRE Huitième résolution   (Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de Commerce) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes : Donne au Directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Neuvième résolution   ( Autorisation à donner au Directoire en vue d’octroyer des options d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de Commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société Damartex et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de Commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de Commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Directoire au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société. Décide que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 alinéa 4 du Code de Commerce. Délègue tous pouvoirs au Directoire pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de Commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 6 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options.  Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution   (Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de Commerce, à l’attribution d’actions ordinaires existantes de la société, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de Commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de  C ommerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 3 % du capital social au jour de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Directoire, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Directoire à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le cas échéant exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution  (Modification de l’article 18 des statuts en vue de prévoir les modalités de désignation des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés) . —  L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’introduire dans les statuts les dispositions déterminant les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés et en conséquence d'insérer à la fin de l’article 18 des statuts les alinéas suivants, le reste de l’article demeurant inchangé :  « Le Conseil de surveillance comprend également, en vertu de l'article L. 225-79-2 du Code de commerce, un membre du Conseil représentant les salariés du groupe lorsque le nombre de membres du Conseil nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application de l’article L. 225 ‐ 71 du Code de commerce, est inférieur ou égal à huit, et deux membres du Conseil représentant les salariés lorsqu’il est supérieur à huit. Lorsque le nombre de membres du Conseil est à nouveau inférieur ou égal à huit, le mandat du second membre du Conseil représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme normal. La durée du mandat des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés est de  4  ans. Toutefois, lorsqu’un second membre du Conseil de surveillance représentant les salariés est désigné au cours du mandat du premier membre représentant les salariés, et afin d’assurer un renouvellement simultané des deux membres, le premier mandat du second membre représentant les salariés expirera lors de l’expiration du mandat du premier membre représentant les salariés. En cas de  vacance  pour quelque cause que ce soit, d'un siège de membre du Conseil de surveillance représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions prévues par l'article L. 225 ‐ 34 du  Code  de commerce. Les membres du Conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés selon les modalités suivantes :  - Lorsqu’un seul membre doit être nommé, il est désigné par le Comité social et économique - Lorsqu’un second membre doit également être nommé, il est désigné par le Comité social et économique dans les six mois du dépassement du seuil de huit susvisé. Si, à la clôture d’un exercice social de la société, les conditions d’application des dispositions de l'article  L. 225-79-2 ne sont plus remplies ou si la société peut prétendre à une dérogation prévue par la réglementation, le mandat du ou des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés au Conseil prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil constate la sortie du champ de l’obligation ou le bénéfice d’une dérogation. Douzième   résolution   (P ouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ---------------------------- AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Eu égard à la circulation du virus Covid-19, la Société recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au président. En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires en seraient alors informés. Ils sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux assemblées générales sur le site de la Société qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale . Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'A ssemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  16 novembre 2021  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus  pour la société par son mandataire,  (Crédit Industriel et Commercial - CIC Market Solutions : 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9) soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiai re habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 16 novembre 2021 à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 16 novembre 2021 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement  à la société DAMARTEX, Direction Juridique, 160 boulevard de Fourmies à ROUBAIX (59100),  en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’ A ssemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut  d'assister personnellement à l'A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire a vec lequel il a conclu un PACS, b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. A compter de la convocation, les actionnaires  au porteur  pourront demander par écrit  à la société DAMARTEX, Direction Juridique, 160 boulevard de Fourmies à ROUBAIX (59100),  de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation , à la Direction Juridique de la société DAMARTEX .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le  1 4  novembre 2021.   Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social  de la société DAMARTEX, Direction Juridique, 160 boulevard de Fourmies à ROUBAIX (59100),  par lettre recommandée avec demande d’avis de  réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  cbourgois@damart.com   de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d' un bref exposé des motifs,  ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article  R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au  C onseil de surveillance.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Information des actionnaires  Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l' A ssemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.damartex.com ),  conformément à la réglementation, à compter de la convocation. A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce. Question s écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l' A ssemblée générale, soit le  12 novembre 2021 , tout actionnaire pourra adresser au Président du  Directoire  de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social  de la société DAMARTEX, Direction Juridique, 160 boulevard de Fourmies à ROUBAIX (59100)  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  cbourgois@damart.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Directoire
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VEOLIA ENVIRONNEMENT
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 VEOLIA ENVIRONNEMENT S o ciété anonyme au capital de  3 449 899 925   euros 21, rue la Boétie, 75008 Paris, France 403 210 032 RCS Paris (la «  Société  ») Avis aux bénéficiaires de plans d’attribution d’actions de performance et  aux porteurs d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes   (Termes ajustés des plans   d’attribution d’actions de performance et  des termes et conditions des  obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes ) Les bénéficiaires des plans d’attribution d’actions de performance en date des 30 avril 2019, 5 mai 2020 et 4 mai 2021 (les «  Plans d’Attribution d’Actions de Performance  »)  et  les  porteurs d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes   émises par la Société en date du 12 septembre 2019 (les «  OCEANE  ») , sont informés de la réalisation, à la date du  8  octobre   2021, de l’augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription pour  un montant global de  2 506 007 269, 20   eur os (soit un montant nominal de 551 983 980  eu ros et une prime d’émission de 1 954 023 289, 20  euros ) par émission de  110 396 796   actions ordinaires nouvelles de 5 euros de valeur nominale chacune à un prix de  22,70   euros par action nouvelle (soit  17,70   euros de prime d’émission par action nouvelle)  (l’ «  Augmentation de Capital avec DPS  »), dont la période de souscription a été ouverte du  21  Septembre  2021 au  1 er   octobre   2021 inclus, et dont le lancement a été décidé par le Président -directeur  général  par une décision du  15  septembre  2021, prise sur subdélégation conférée par le  conseil d’administration   l ors de sa réunion du  14  septembre  2021, lui-même agissant conformément à l’article L. 22-10-49 du Code de commerce et en vertu de la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale mixte de la Société tenue le  22  avril 2021. Il est précisé que  les modalités détaillées de l’Augmentation de Capital avec DPS sont présentées dans le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 15 septembre 2021 sous le numéro n° 21 – 401, constitué du document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF  le 17 mars 2021 sous le numéro D.21-0145 , de l’amendement au document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le 15 septembre 2021 sous le numéro D.21-0145-A01 et de la note d’opération (qui contient le résumé du prospectus). Par décision du  8  octobre  2021, le  Président-directeur général  a procédé, sur délégation du  conseil d’administration , et comme annoncé dans le bulletin n° 112   publié au  Bulletin des annonces légales obligatoires  en date du  17  septembre  2021, à l’ajustement des droits  (i)  des bénéficiaires des  Plans d’Attribution d’Actions de Performance  et (ii) des porteurs d’OCEANE   afin de préserver leurs droits conformément aux dispositions légales  et contractuelles  applicables et avec effet  au  8   octobre  2021.   En conséquence de la réalisation de l’Augmentation de Capital avec DPS, et conformément aux dispositions légales applicables (notamment, les articles L. 225-181, L. 228-99, R. 225-137 et R. 228-91 du Code de commerce) et aux stipulations  contractuelles applicables ,  les  nouvelles bases d’exercice  des droits au titre  des  Plans d’Attribution d’Actions de Performance   et des  OCEANE  sont désormais les suivantes, avec effet  au  8 octobre   2021  : Actions de p erformance : Plan du 30 avril 2019 Plan du 5 mai 2020 Plan du  4 mai 2021 Ajustement du solde du nombre d’actions de performance 1 053 313 1 044 336 964 832 OCEANE  : Le nombre d'actions ( Conversion/Exchange Ratio ) Veolia que permettra d'obtenir, par conversion et/ou échange, chaque OCEANE est porté de  1  action  Veolia  à  1,031  action Veolia . Le Président-directeur général