CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code monétaire et financier. Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 1 140 000 000 €. Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes. 392 640 090 R.C.S. Nantes. A- COMPTES SOCIAUX I - B ilan et hors bilan En milliers d'euros ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 CAISSES, BANQUES CENTRALES 63 014 55 111 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 1 3.3 1 113 277 1 253 751 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 6 942 033 6 157 673 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 16 743 574 16 364 781 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1 3.3 3 543 713 3 263 004 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 62 061 30 908 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.4 50 449 82 839 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 3.4 723 006 680 827 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 4 045 3 883 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 112 799 105 086 AUTRES ACTIFS 3.7 222 205 227 776 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 295 426 269 366 TOTAL DE L'ACTIF 29 875 602 28 495 005 En milliers d'euros HORS BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 1 843 294 1 707 402 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 962 564 811 177 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 13 En milliers d'euros PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 5 116 105 5 586 883 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 21 167 539 19 502 503 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.6 6 367 13 826 AUTRES PASSIFS 3.7 591 828 535 031 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 407 904 371 843 PROVISIONS 3.9 176 065 175 650 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.10 94 929 94 929 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.11 2 314 865 2 214 340 Capital souscrit 1 140 000 1 140 000 Primes d'émission 84 068 84 068 Réserves 967 472 874 285 Résultat de l'exercice (+/-) 123 325 115 987 TOTAL DU PASSIF 29 875 602 28 495 005 En milliers d'euros HORS BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 300 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 83 271 94 427 ENGAGEMENTS SUR TITRES 20 872 16 092 Les montants figurant aux postes « Effets Publics et valeurs assimilées » et « Obligations et autres titres à revenu fixe » sur les états financiers publiés au 31/12/2016 étaient respectivement de 483 243 K€ et 4 033 463 K€. Afin d’être comparable avec les comptes 2017, le poste « Effets publics et valeurs assimilées » au 31/12/2016 aurait dû s’élever à 1 253 751 K€, du fait du reclassement de 770 508 K€ d’effets publics prêtés, précédemment classés sur le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » en 2016. II - Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 606 090 662 341 Intérêts et charges assimilées 5.1 -319 615 -352 834 Revenus des titres à revenu variable 5.2 22 375 17 450 Commissions (produits) 5.3 271 050 260 026 Commissions (charges) 5.3 -28 665 -29 214 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 -16 311 -16 406 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.5 4 689 33 285 Autres produits d'exploitation bancaire 5.6 21 243 21 304 Autres charges d'exploitation bancaire 5.6 -18 094 -36 231 PRODUIT NET BANCAIRE 542 762 559 721 Charges générales d'exploitation 5.7 -345 603 -352 815 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -17 359 -18 256 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 179 800 188 650 Coût du risque 5.8 -13 581 -23 143 RESULTAT D'EXPLOITATION 166 219 165 507 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.9 -1 766 -433 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 164 453 165 074 Impôt sur les bénéfices 5.10 -41 128 -49 087 RESULTAT NET 123 325 115 987 III - NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE 1 dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’ organe central BPCE et ses filiales . Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 1 4 Banques Populaires et les 1 6 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE) . Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires . Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 1 4 Banques Populaires et les 1 6 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,0 227 %, qui réunit la Banque de Grande C lientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ; la Banque c ommerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ; les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du c ode monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gè re ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 mil lions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 mill ions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 201 7 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banque Populaire , du Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. L a constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le d irectoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers ( 10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 201 7 . Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 201 7 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; p ermanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes util isées sont les suivantes : Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temp o ris en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec s ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues so nt enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 20 14 -0 7 d e l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt ) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus . Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable . Le taux effectif correspond au taux contractuel . Cette déc ote est inscrite , au résultat , en coût du risque et , au bilan , en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respecté e s. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit . Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit - bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise , les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « C oût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les c r éances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus - values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas , sauf exceptions , faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la ca tégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par a pplication des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC ) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus . A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins - values latentes, calculées par ligne s de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus - values latentes constatées. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « l es possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu ’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires . Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels , en application des dispositions fiscales , est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire , sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge s à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvri r des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisé e s quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique , la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie é quivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie . Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comp tabilisés en application de la r ecomman dation n° 20 13 -R-0 2 d e l’Autorité des n ormes comptables . Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La m é thode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs an ticipés, taux d’actualisation, etc. ) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rende ment des actifs de couverture, etc. ) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture , et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels . P rovisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant s à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt , de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L es montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation) , les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs , si ces ajustements de valorisation sont significatifs . Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : p our les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; p our les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt , de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus - values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des complément s d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû . Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : c ommissions rémunér ant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; c ommissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier s 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la L oi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à p artir de 95 %). La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire , a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste . La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés e xigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Contributions au x mécanisme s de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 31. 092 milli er s d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 606 milli ers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 30. 486 milli er s d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) . Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017 , conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 201 7 . L e montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 3. 475 milli ers d’euros dont 2. 940 milli er s d’euros comptabilisés en charge et 535 milli er s d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces) . Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 . 702 milli er s d’euros. I nformations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires En milliers d'euros ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue 1 005 535 61 538 Comptes ordinaires 1 005 535 61 538 Créances à terme 5 886 267 6 041 399 Comptes et prêts à terme 5 886 100 6 007 532 Prêts subordonnés et participatifs 167 33 867 Créances rattachées 50 231 54 736 TOTAL 6 942 033 6 157 673 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 9 91 . 057 mill ier s d'euros à vue et 2 .420. 805 milli er s d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 .982. 204 milli er s d'euros au 31 décembre 201 7 . En milliers d'euros PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue 46 252 49 098 Comptes ordinaires créditeurs 24 853 4 349 Autres sommes dues 21 399 44 749 Dettes à terme 5 002 486 5 452 574 Comptes et emprunts à terme 4 966 956 5 412 338 Valeurs et titres donnés en pension à terme 35 530 40 236 Dettes rattachées 67 367 85 211 TOTAL 5 116 105 5 586 883 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 22. 056 milli er s d'euros à vue et 4 .191. 517 milli er s d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle En milliers d'euros ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 195 474 223 686 Créances commerciales 32 383 27 978 Autres concours à la clientèle 16 295 896 15 875 169 Crédits à l'exportation 6 004 13 185 Crédits de trésorerie et de consommation 1 513 528 1 331 315 Crédits à l'équipement 4 250 444 4 077 908 Crédits à l'habitat 10 305 114 10 328 664 Autres crédits à la clientèle 25 139 85 409 Prêts subordonnés 20 000 20 000 Autres 175 667 18 688 Créances rattachées 33 532 36 898 Créances douteuses 442 115 472 392 Dépréciations des créances sur la clientèle -255 826 -271 342 Total 16 743 574 16 364 781 Dont créances restructurées 12 484 10 593 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 9 714 7 740 Les créances sur la client èle éligibles au refinancement d u Système européen de Banque Centrale se monte nt à 3 . 390 . 971 milli er s d’euros. La diminution du poste « Crédits à l’habitat » s’explique par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. En milliers d'euros PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 14 301 143 13 747 843 Livret A 5 954 761 5 781 771 PEL / CEL 4 866 086 4 799 843 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 480 296 3 166 229 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 6 773 905 5 668 069 Autres sommes dues 14 291 12 694 Dettes rattachées 78 200 73 897 Total 21 167 539 19 502 503 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 5 448 242 0 5 448 242 4 017 045 0 4 017 045 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 27 829 27 829 0 27 374 27 374 Autres comptes et emprunts 0 1 297 834 1 297 834 0 1 623 650 1 623 650 Total 5 448 242 1 325 663 6 773 905 4 017 045 1 651 024 5 668 069 Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises En milliers d'euros Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 061 687 178 839 -113 495 107 784 -82 469 Entrepreneurs individuels 846 862 29 805 -17 163 22 955 -17 613 Particuliers 10 600 583 228 893 -124 006 56 802 -41 497 Administrations privées 247 352 941 -453 77 -66 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 725 805 3 140 -254 42 -42 Autres 75 137 497 -455 0 0 Total au 31/12/2017 16 557 426 442 115 -255 826 187 660 -141 687 Total au 31/12/2016 16 163 731 472 392 -271 342 202 312 -153 840 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 1 113 277 0 0 1 113 277 1 253 751 0 0 1 253 751 Valeurs brutes 1 105 596 0 0 1 105 596 1 245 063 0 0 1 245 063 Créances rattachées 7 681 0 0 7 681 8 688 0 0 8 688 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 587 909 2 955 804 0 3 543 713 660 292 2 602 712 0 3 263 004 Valeurs brutes 548 565 2 955 578 0 3 504 143 627 166 2 602 529 0 3 229 695 Créances rattachées 39 344 226 0 39 570 33 126 183 0 33 309 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 58 200 0 3 861 62 061 27 303 0 3 605 30 908 Montants bruts 61 291 0 3 861 65 152 29 447 0 4 036 33 483 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 2 2 Dépréciations -3 091 0 0 -3 091 -2 144 0 -433 -2 577 Total 1 759 386 2 955 804 3 861 4 719 051 1 941 346 2 602 712 3 605 4 547 663 L e poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement , comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3) Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 1 . 113 . 277 milli er s d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 .831. 629 milli er s d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 4. 093 et - 320 milli er s d’euros. Effets publics, o bligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 37 383 0 37 383 552 320 0 552 320 Titres non cotés 4 101 414 769 418 870 4 100 375 729 379 829 Titres prêtés 1 612 677 2 540 809 4 153 486 1 315 809 2 226 800 3 542 609 Créances rattachées 47 025 226 47 251 41 814 183 41 997 Total 1 701 186 2 955 804 4 656 990 1 914 043 2 602 712 4 516 755 2.540.809 milli er s d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 .226.800 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 ) . Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 0 milli er s d’euros au 31 décembre 201 7 contre 715 milli er s d’euros au 31 décembre 20 1 6 . Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 29.905 milli er s d’euros au 31 décembre 201 7 contre 36.239 milli er s d’euros au 31 décembre 20 1 6 . La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 37 . 382 milli er s d'euros au 31 décembre 201 7 . Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 57 0 57 57 0 57 Titres non cotés 58 143 3 861 62 004 27 246 3 603 30 849 Créances rattachées 0 0 0 0 2 2 Total 58 200 3 861 62 061 27 303 3 605 30 908 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 61.281 m illi er s d’euros d’OPCVM dont 0 mill i er s d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2017 ( contre 23.776 milli er s d’euros d’OPCVM dont 0 milli er s d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2016 ) . Pour les titres de placement, l es moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 2.829 milli er s d’euros au 31 décembre 201 7 contre 1.586 milli er s d’euros au 31 décembre 2016 . Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 603 milli er s d’euros au 31 décembre 2017 contre 2.473 milli er s au 31 décembre 2016 . Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 320 milli er s d’euros au 31 décembre 2017 contre 490 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 et les plus-values latentes s’élèvent à 4.093 milli ers d’euros au 31 décembre 2017 contre 7.619 milli er s d’euros au 31 décembre 2016 . Evolution des titres d’investissement En milliers d'euros 01/01/2017 Achats Cessions Remboursements Autres variations 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 602 712 1 420 117 0 -1 067 068 43 2 955 804 Total 2 602 712 1 420 117 0 -1 067 068 43 2 955 804 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes . Reclassements d’actifs L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d'euros 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Valeurs brutes 908 263 12 941 -1 795 -8 919 401 Participations et autres titres détenus à long terme 84 906 7 874 -1 277 -38 327 53 176 Parts dans les entreprises liées 823 357 5 067 -518 38 319 866 225 Dépréciations -144 597 -1 920 571 0 -145 946 Participations et autres titres à long terme -2 067 -1 019 359 0 -2 727 Parts dans les entreprises liées -142 530 -901 212 0 -143 219 Immobilisations financières nettes 763 666 11 021 -1 224 -8 773 455 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 76 milli er s d’euros au 31 décembre 201 7 contre 76 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 . Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts ( 5.978 milli er s d’euros) La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 201 7 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 141 .858 milli er s d’euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 201 7 , la valeur nette comptable s’élève à 606.526 milli er s d’euros pour les titres BPCE . Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. En milliers d'euros Filiales et participations au 31/12/2017 Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SODERO PARTICIPATIONS 62 549 6 298 67,08% 43 898 43 898 1 018 4 459 356 1 867 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 9 836 9 836 410 085 28 000 279 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 5 978 5 978 Participations dans les sociétés françaises 859 689 713 743 2 263 774 19 817 Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées E ntreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique Marcel Paul Ecureuil 271 BLD Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI DU CHENE GERMAIN 12 rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE SCI SCI DU CHAMP AU ROY 4 pl du Champ au roy, 22200 GUINGUAMP SCI SCI ECUREUIL D'ARMOR 18 rue de Rohan 22200 ST BRIEUC SCI CEBPL LOCATRANS 15 avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX SNC Opérations avec les entreprises liées En milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2017 31/12/2016 Créances 3 406 242 19 540 3 425 782 1 791 346 dont subordonnées 0 0 0 34 558 Dettes 5 068 734 31 007 5 099 741 5 301 056 Engagements donnés 2 345 489 0 2 345 489 2 205 004 Engagements de financement 50 160 0 50 160 28 000 Engagements de garantie 703 686 0 703 686 484 788 Autres engagements donnés 1 591 643 0 1 591 643 1 692 216 Engagements reçus 40 862 9 072 624 9 113 486 9 318 405 Engagements de financement 0 0 0 300 000 Engagements de garantie 40 862 9 072 624 9 113 486 9 018 405 TOTAL 10 861 327 9 123 172 19 984 499 18 615 811 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles En milliers d'euros 01/01/2017 Augmentation Diminution 31/12/2017 Valeurs brutes 15 947 599 -716 15 830 Droits au bail et fonds commerciaux 9 865 0 -627 9 238 Logiciels 5 829 121 0 5 950 Autres 253 478 -89 642 Amortissements et dépréciations -12 064 -348 627 -11 785 Droits au bail et fonds commerciaux -6 095 -246 627 -5 714 Logiciels -5 818 -96 0 -5 914 Autres -151 -6 0 -157 Total valeurs nettes 3 883 251 -89 4 045 Immobilisations corporelles En milliers d'euros 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Valeurs brutes 313 422 31 459 -20 043 7 290 332 128 Immobilisations corporelles d'exploitation 302 651 30 852 -18 528 6 918 321 893 Terrains 8 730 0 0 -11 8 719 Constructions 57 544 2 139 0 3 388 63 071 Parts de SCI 2 814 0 0 0 2 814 Autres 233 563 28 713 -18 528 3 541 247 289 Immobilisations hors exploitation 10 771 607 -1 515 372 10 235 Amortissements et dépréciations -208 336 -17 380 6 332 55 -219 329 Immobilisations corporelles d'exploitation -201 473 -17 099 5 072 252 -213 248 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -38 847 -1 346 0 66 -40 127 Autres -162 571 -15 753 5 072 131 -173 121 Dépréciations -55 0 0 55 Immobilisations hors exploitation -6 863 -281 1 260 -197 -6 081 Total valeurs nettes 105 086 14 079 -13 711 7 345 112 799 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 5 797 13 011 Dettes rattachées 570 815 Total 6 367 13 826 Autres actifs et autres passifs 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 58 684 0 28 116 Créances et dettes sociales et fiscales 68 814 29 773 51 271 29 214 Dépôts de garantie reçus et versés 19 642 17 17 537 18 Appels de marge 108 000 0 132 500 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 25 749 503 354 26 468 477 683 TOTAL 222 205 591 828 227 776 535 031 Comptes de régularisation 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 4 602 415 6 005 170 Charges et produits constatés d'avance 27 590 108 430 29 047 107 332 Produits à recevoir/Charges à payer 48 266 91 384 50 661 91 546 Valeurs à l'encaissement 209 170 197 761 180 724 165 460 Autres 5 798 9 914 2 929 7 335 TOTAL 295 426 407 904 269 366 371 843 Provisions Tableau de variations des provisions En milliers d'euros 01/01/2017 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 30 143 594 -3 255 0 27 482 Provisions pour engagements sociaux 14 637 3 739 -5 072 -307 12 997 Provisions pour PEL/CEL 39 982 1 829 -2 541 0 39 270 Provisions pour litiges 10 825 1 611 -718 -1 584 10 134 Autres provisions pour risques 80 063 19 668 -9 616 -3 933 86 182 Provisions pour impôts 6 050 853 -8 0 6 895 Autres 74 013 18 815 -9 608 -3 933 79 287 Total 175 650 27 441 -21 202 -5 824 176 065 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d'euros 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 271 342 255 826 -271 342 255 826 Dépréciations sur créances sur la clientèle (3) 271 342 255 826 -271 342 255 826 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 38 999 2 107 -6 379 34 727 Provisions sur engagements hors bilan (1) 8 856 1 513 -3 124 7 245 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 30 143 594 -3 255 27 482 TOTAL 310 341 66 744 -35 067 312 335 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature . (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défail lance et de pertes à l’échéance . (3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations ( reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours ) . L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation de La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 . Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par l es établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 201 7 . La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est toujours exposé e à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titre s émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 . Pour les créances qu’ elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est limité au versement des cotisations ( 27.671 milli er s d'euros en 201 7 ). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire concernent les régimes suivants : l e régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Ret r aite des Caisses d’Epargne (CGR CE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse s d’Epargne (CGPCE) ( r égime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; r etraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; a utres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés confo rmément aux dispositions de la r ecommandation n° 20 13 -R-0 2 d e l’Autorité des normes comptables . Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 452 651 14 997 1 297 468 945 444 125 15 091 1 288 460 504 Juste valeur des actifs du régime -514 082 -11 017 -525 099 -525 071 -7 735 -532 806 Effet du plafonnement d'actifs 61 431 61 431 80 946 80 946 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) - 978 -978 -1 329 -1 329 Engagements sociaux passifs 3 002 1 297 4 299 6 027 1 288 7 315 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 811 102 913 825 Coût financier 7 273 156 8 7 437 8 699 Prestations versées -9 039 -997 -33 -10 069 -9 623 Autres -126 -265 Total de la charge de l'exercice -1 766 -30 77 -1 845 -364 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2017 Exercice 2016 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1,58% 1,65% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 18 19 Exercice 2017 Exercice 2016 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1,58% 1,15% 0,74% 1,65% 1,00% 0,64% % Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% % Taux de croissance des salaires % Taux d'évolution des coûts médicaux % % % % Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 % Duration 18 13 9 19 12,00 9 Sur l’année 201 7 , sur l’ensemble des 10.079 milli er s d’euros d’écarts actuariels générés, 13.320 milli er s d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 3.764 milli er s d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 523 milli er s d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 201 7 , les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 8 8,2 % en obligations, 9,8 % en actions, 1,7 % en actifs immobiliers et 0 , 3 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGP CE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteur s de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) ») . Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 383 823 2 382 292 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 475 737 1 358 938 * ancienneté de plus de 10 ans 636 527 667 925 Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 496 086 4 409 155 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 379 455 390 894 TOTAL 4 875 541 4 800 049 Encours de crédits octroyés En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octoyés * au titre des plans épargne logement 3 962 6 468 * au titre des comptes épargne logement 23 166 36 839 TOTAL 27 128 43 307 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement En milliers d'euros 01/01/2017 Dotations / reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 22 661 -16 233 6 428 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 825 13 435 19 260 * ancienneté de plus de 10 ans 8 597 1 655 10 252 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 37 083 -1 143 35 940 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 138 336 3 474 Provisions constituées au titre des crédits PEL -46 16 -30 Provisions constituées au titre des crédits CEL -193 79 -114 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -239 95 -144 TOTAL 39 982 712 39 270 Fonds pour risques bancaires g énéraux En milliers d'euros 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 94 929 0 0 0 94 929 Total 94 929 0 0 0 94 929 Au 31 décembre 201 7 , les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31.343 milli er s d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 12.589 milli er s d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel . Capitaux propres En milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/ Autres Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2015 1 140 000 84 068 785 720 109 199 2 118 987 Mouvements de l'exercice 0 0 88 565 6 788 95 353 Total au 31/12/2016 1 140 000 84 068 874 285 115 987 2 214 340 Affectation résultat N-1 0 0 115 987 -115 987 0 Distribution de dividendes 0 0 -22 800 0 -22 800 Résultat de la période 0 0 0 123 325 123 325 Total au 31/12/2017 1 140 000 84 068 967 472 123 325 2 314 865 Le capital social de la Caisse d 'Epargne Bretagne Pays de Loire s'élève à 1.140.000 milli er s d'euros et est composé pour 1.140.000.000 euros de 57.000.000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 201 7 , les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital ( 1.552.061 milli er s d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétai res. Au cours de l’exercice 201 7 , les SLE ont perçu un dividende de 22.800 milli er s d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 201 7 , les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 412.061 milli er s d’euros comptabilisé en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Au cours de l’exercice 201 7 , la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 6.33 7 milli er s d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d'euros moins de 1 mois de 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2017 Total des emplois 6 250 162 891 424 2 287 139 8 401 761 10 313 200 198 911 28 342 597 Effets publics et valeurs assimilées 0 129 913 536 136 345 180 102 048 0 1 113 277 Créances sur les établissements de crédit 5 463 356 33 744 66 617 1 017 285 361 031 0 6 942 033 Opérations avec la clientèle 524 179 266 489 1 163 966 5 239 143 9 350 886 198 911 16 743 574 Obligations et autres titres à revenu fixe 262 627 461 278 520 420 1 800 153 499 235 0 3 543 713 Total des ressources 20 339 821 672 619 1 309 424 3 109 170 858 977 0 26 290 011 Dettes envers les établissements de crédit 354 069 588 034 1 063 779 2 323 563 786 660 0 5 116 105 Opérations avec la clientèle 19 984 608 83 544 245 294 784 215 69 878 0 21 167 539 Dettes représentées par un titre 1 144 1 041 351 1 392 2 439 0 6 367 Informations sur le h ors b ilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Engagements de financement En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 31 905 32 253 en faveur de la clientèle 1 811 389 1 675 149 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 776 591 1 644 674 Autres engagements 34 798 30 475 Total des engagements de financement donnés 1 843 294 1 707 402 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 0 300 000 Total des engagements de financement reçus 0 300 000 Engagements de garantie En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés D'ordre de la clientèle 962 564 811 177 - cautions immobilières 193 242 166 403 - cautions administratives et fiscales 1 358 1 651 - autres cautions et avals donnés 767 949 642 595 - autres garanties données 15 528 Total des engagements de garantie donnés 962 564 811 177 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 83 271 94 427 Total des engagements de garantie reçus 83 271 94 427 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 8 885 937 0 8 989 056 Total 0 8 885 937 0 8 989 056 Au 31 décembre 201 7 , les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1.579.563 milli er s d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1.475.449 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 , • 288.367 milli er s d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 350.052 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 , • 1. 811 .408 milli er s d’euros de créances mobilisées dans le cadre d’un élargissement du refinancement BCE contre 1. 732.019 milliers d’euros au 31 décembre 2016 , • 1.108.580 milli er s d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1.117.059 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 • 27.285 milliers d’euros dans le cadre de garantie Dailly PRCT auprès de CDC contre 29.255 milliers d’euros au 31 décembre 2016, • 157.555 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SCF contre 185.555 milliers d’euros au 31 décembre 2016 Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. D ans l e cadre de l’opération Titrisation, l a Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. A fin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les compte s ordinaires de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 201 7 , l e montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « A utres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 50.256 milli er s d’euros (contre 65.111 milli er s d’euros au 31 décembre 201 6 ) . Opérations sur instruments financiers à terme Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Opérations fermes Opérations de gré à gré 2 151 269 2 151 269 -109 809 2 552 156 2 552 156 -135 907 Swaps de taux d'intérêt 2 151 269 2 151 269 -109 809 2 552 156 2 552 156 -135 907 Total opérations fermes 2 151 269 2 151 269 -109 809 2 552 156 2 552 156 -135 907 Total ins truments financiers et change à terme 2 151 269 2 151 269 -109 809 2 552 156 2 552 156 -135 907 Les montants notion n els des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements su r instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2017 31/12/2016 En milliers d'euros Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Opérations fermes 1 145 269 1 006 000 2 151 269 1 156 156 1 396 000 2 552 156 Swaps de taux d'intérêt 1 145 269 1 006 000 2 151 269 1 156 156 1 396 000 2 552 156 Total 1 145 269 1 006 000 2 151 269 1 156 156 1 396 000 2 552 156 Il n’y a p as eu de transfert d’opération s vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Opérations fermes Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Juste valeur -76 657 -33 152 -109 809 -84 891 -51 016 -135 907 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2017 Opérations fermes 224 357 1 533 260 393 652 2 151 269 Opérations de gré à gré 224 357 1 533 260 393 652 2 151 269 Total 224 357 1 533 260 393 652 2 151 269 V entilation du bilan par devise 31/12/2017 31/12/2106 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Euro 29 727 234 29 728 001 28 331 094 28 332 381 Dollar 147 301 146 528 163 400 162 115 Autres 1 067 1 073 511 509 TOTAL 29 875 602 29 875 602 28 495 005 28 495 005 Informations sur le compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 96 655 -61 433 35 222 108 323 -83 029 25 294 Opérations avec la clientèle 406 022 -242 209 163 813 451 552 -253 995 197 557 Obligations et autres titres à revenu fixe 100 546 -14 144 86 402 98 532 -14 848 83 684 Dettes subordonnées 98 0 98 45 0 45 Autres 2 769 -1 829 940 3 889 -962 2 927 Total 606 090 -319 615 286 475 662 341 -352 834 309 507 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations . La reprise de la provision épargne logement s’élève à 712 milli er s d’euros pour l’exercice 201 7 , contre 2.927 milli er s d’euros pour l’exercice 201 6 . La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 1 . 3. Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Actions et autres titres à revenu variable 47 141 Participations et autres titres détenus à long terme 3 162 1 944 Parts dans les entreprises liées 19 166 15 365 TOTAL 22 375 17 450 Commissions Exercice 2017 Exercice 2017 Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire -1 213 -118 -1 331 -616 -514 -1 130 Opérations avec la clientèle 89 633 -20 89 613 80 700 -15 80 685 Opérations sur titres 9 576 -133 9 443 9 927 -146 9 781 Moyens de paiement 49 418 -12 884 36 534 46 223 -13 177 33 046 Opérations de change 103 0 103 105 0 105 Engagements hors-bilan 0 -121 -121 0 -140 -140 Prestations de services financiers 101 581 -15 389 86 192 101 439 -15 222 86 217 Activités de conseil 269 0 269 262 0 262 Autres commissions 21 683 0 21 683 21 986 0 21 986 Total 271 050 -28 665 242 385 260 026 -29 214 230 812 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations de change 64 268 Instruments financiers à terme -16 375 -16 674 Total -16 311 -16 406 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2017 Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Placement Total Placement Total Dépréciations -513 -513 2 405 2 405 Dotations -1 373 -1 373 -673 -673 Reprises 860 860 3 078 3 078 Résultat de cession 5 202 5 202 30 880 30 880 Autres éléments 0 0 0 0 Total 4 689 4 689 33 285 33 285 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 887 -6 090 -2 203 3 904 -5 601 -1 697 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 1 0 1 Activités immobilères 838 -326 512 1 252 -269 983 Autres activités diverses 16 518 -11 678 4 840 16 147 -30 361 -14 214 Total 21 243 -18 094 3 149 21 304 -36 231 -14 927 Charges générales d'exploitation En milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Frais de personnel Salaires et traitements -117 434 -117 262 Intéressement des salariés -8 833 -9 849 Autres charges sociales -13 475 -13 847 Charges de retraite et assimilées -23 882 -27 686 Impôts et taxes liés aux rémunérations -40 986 -37 429 Total des frais de personnel -204 610 -206 073 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -11 691 -15 693 Autres charges générales d'exploitation -129 302 -131 049 Total des autres charges d'exploitation -140 993 -146 742 Total -345 603 -352 815 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 889 cadres et 2.172 non cadres, soit un total de 3.061 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de perso n ne l pour un montant de 5.246 milliers d’euros dans le poste « Impôts et taxes liées aux rémunérations » (4.373 milliers d’euros en 2016) . L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. Coût du risque Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle -238 263 225 345 -3 061 773 -15 206 -42 283 18 163 -1 381 2 145 -23 356 Provisions Engagements hors-bilan -5 425 4 389 0 0 -1 036 -7 793 1 849 0 0 -5 944 Provisions pour risque clientèle -594 3 255 0 0 2 661 -2 068 8 225 0 0 6 157 Total -244 282 232 989 -3 061 773 -13 581 -52 144 28 237 -1 381 2 145 -23 143 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -1 348 0 -1 348 1 044 0 1 044 Dotations -1 918 0 -1 918 -727 0 -727 Reprises 570 0 570 1 771 0 1 771 Résultat de cession 106 -524 -418 -1 553 76 -1 477 Total -1 242 -524 -1 766 535 76 -433 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 1.918 milliers d’euros les reprises de dépréciations sur titres de participation : 570 milliers d’euros le r ésultat de s cession s sur titres de participation et autres titres à long terme : 106 milliers d’euros Impôt sur les bénéfices Détail des impôts sur le résultat 201 7 La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : En milliers d'euros Bases imposables aux taux de 33,33% Au titre du résultat courant 117 806 Au titre du résultat exceptionnel 0 117 806 Imputations des déficits 0 Bases imposables 117 806 Impôt correspondant 39 269 + contributions 3,3% 1 271 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) 0 + autres, au titres des crédits d'impôts 938 - déductions au titre des crédits d'impôts* -724 - autres déductions 0 - régularisation impôt N-1 -471 Impôt comptabilisé 40 283 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 Provisions pour impôts 845 TOTAL 41 128 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 9.192 milli er s d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur Banque commerciale et Assurance. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le seul lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France. Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 201 7 aux organes de direction s’élèvent à 1. 915 milli er s d’euros. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des membres et anciens membres des organes précités est de 1.347 milliers d’euros. Honoraires des c ommissaires aux comptes Honoraires des Commissaires aux comptes TOTAL MAZARS DELOITTE KPMG 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Montants en milliers d'euros Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Missions de certification des comptes 319 96 % 291 98 % 156 92 % 146 95 % 149 100 % 0 NS 14 100 % 145 100 % Services autres que la certification des comptes 14 4 % 7 2 % 14 8 % 7 5 % 0 0 % 0 NS 0 0 % 0 0 % TOTAL 333 100 % 298 100 % 170 100 % 153 100 % 149 100 % 0 NS 14 100 % 145 100 % Variation (%) 12 % 11 % NS -90 % Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 -I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré s comme insuffisamment coopératif s en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvai en t avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts Au 31 décembre 201 7 , la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoi res fiscalement non coopératifs . I V – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse d ’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituaient une zone d’attention particulière cette année. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions sensibles (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ainsi que du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 1,57% du total bilan de Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire au 31 décembre 2017 (1,48% pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 283,3 M€ pour un encours brut de 16 999,4 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 442,1 M€) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 13,6 M€ (contre 23,1 M€ sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 3.2 et 3.9 de l’annexe aux comptes annuels Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constituait un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité de la valorisation de ce titre à certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 606,5 M€ au 31 décembre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3 et 3.4 de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de BPCE, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et effectuons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de BPCE font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels auxquels l’exposent ses activités, ces risques se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes annuels. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 89,4 M€ au 31 décembre 2017 dans les comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3 et 3.9 de l’annexe des comptes annuels . Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’orientation et de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire par l’Assemblée Générale du 29 avril 2005 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 7 avril 2017 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de Commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. R apport au Comité d’Audit Nous remettons un rapport au Comité d’Audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Défense, Rennes et Neuilly-sur-Seine, le 13 avril 2018 Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Charlotte VANDEPUTTE B - COMPTES CONSOLIDES I - Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 62 951 55 075 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 75 742 88 680 Instruments dérivés de couverture 5.3 36 819 52 536 Actifs financiers disponibles à la vente 5 .4 2 602 085 2 779 447 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 6 543 513 5 898 378 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 19 986 332 19 111 970 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 27 061 47 127 Actifs d'impôts courants 21 031 13 863 Actifs d'impôts différés 5.8 56 978 64 410 Comptes de régularisation et actifs divers 5.15 492 457 458 811 Immeubles de placement 5.10 8 818 8 694 Immobilisations corporelles 5.11 108 423 100 925 Immobilisations incorporelles 5.11 4 068 3 883 Ecarts d'acquisition 5.12 1 237 1 237 TOTAL DES ACTIFS 30 027 515 28 685 036 PASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 21 827 29 291 Instruments dérivés de couverture 5.3 124 803 159 156 Dettes envers les établissements de crédit 5.13.1 5 122 520 5 621 706 Dettes envers la clientèle 5.13.2 21 147 480 19 501 124 Dettes représentées par un titre 5.14 6 366 13 825 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 736 Passifs d'impôts courants 13 201 Passifs d'impôts différés 412 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 520 107 438 464 Provisions 5.16 123 084 124 074 Capitaux propres 2 961 315 2 793 048 Capitaux propres part du groupe 2 918 697 2 793 044 Capital et primes liées 1 224 068 1 224 068 Réserves consolidées 1 532 712 1 396 455 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 44 759 59 484 Résultat de la période 117 158 113 037 Participations ne donnant pas le contrôle 42 618 4 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 30 027 515 28 685 036 II - Compte de résultat consolidé en milliers d'euros Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6 .1 612 800 675 323 Intérêts et charges assimilées 6 .1 -318 387 -362 585 Commissions (produits) 6 .2 260 425 252 398 Commissions (charges) 6 .2 -30 581 -28 713 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 .3 3 514 -16 802 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6 .4 27 758 47 204 Produits des autres activités 6 .5 19 992 22 948 Charges des autres activités 6 .5 -19 562 -23 966 Produit net bancaire 555 959 565 807 Charges générales d'exploitation 6 .6 -348 696 -355 778 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -17 337 -18 232 Résultat brut d'exploitation 189 926 191 797 Coût du risque 6 .7 -15 243 -22 984 Résultat d'exploitation 174 683 168 813 Gains ou pertes sur autres actifs 6 . 8 -523 71 Résultat avant impôts 174 160 168 884 Impôts sur le résultat 6.9 -55 548 -55 846 Résultat net 118 612 113 038 Participations ne donnant pas le contrôle -1 454 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 117 158 113 037 III - Résultat global en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 118 612 113 038 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 351 - 486 Impôts - 121 168 Eléments non recyclables en résultat 230 - 318 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente - 16 617 20 800 Impôts 8 439 - 4 058 Eléments recyclables en résultat - 8 178 16 742 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉES DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS) - 7 948 16 424 RÉSULTAT GLOBAL 110 664 129 462 Part du groupe 102 433 129 461 Participations ne donnant pas le contrôle 8 231 1 IV - Tableau de variation des capitaux propres en milliers d'euros Capital et primes liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes Réserves consolidées Variation de juste valeur des instruments Ecart de réévaluation sur les passifs sociaux Actifs financiers disponibles à la vente Instru - ments dérivés de couverture Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2016 1 140 000 84 068 0 1 444 096 1 778 41 282 0 0 2 711 224 3 2 711 227 Distribution -27 113 -27 113 -27 113 Contribution des SLE aux réserves consolidées -20 533 -20 533 -20 533 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -318 16 742 16 424 16 424 Résultat 113 037 113 037 113 037 Autres variations 5 -1 777 1 777 5 1 6 Capitaux propres au 31 décembre 2016 1 140 000 84 068 0 1 396 455 -317 59 801 0 113 037 2 793 044 4 2 793 048 Affectation du résultat de l'exercice 2016 113 037 -113 037 Capitaux propres au 1er janvier 2017 1 140 000 84 068 0 1 509 492 -317 59 801 0 0 2 793 044 4 2 793 048 Distribution -24 201 -24 201 -24 201 Contribution des SLE aux réserves consolidées 38 864 38 864 38 864 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 230 -8 954 -8 724 6 776 -1 948 Résultat 117 158 117 158 1 454 118 612 Entrée de SP et BP dans le périmètre de consolidation de la CEBPL 7 984 -6 000 1 984 34 383 36 367 Autres variations 572 1 573 573 Capitaux propres au 31 décembre 2017 1 140 000 84 068 0 1 532 711 -87 44 848 0 117 158 2 918 698 42 617 2 961 315 V - Tableau des flux de trésorerie Tableau des flux de trésorerie en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 174 160 168 884 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 18 102 18 832 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -10 324 368 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -21 384 -18 792 Autres mouvements -484 187 170 477 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -497 793 170 885 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -281 638 949 147 Flux liés aux opérations avec la clientèle 768 618 -1 156 855 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 140 837 -425 590 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 9 200 -40 560 Impôts versés -46 779 -52 107 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 590 238 -725 965 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 266 605 -386 196 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 609 403 19 554 Flux liés aux immeubles de placement 81 732 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -25 718 -21 541 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 583 766 -1 255 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -24 201 -27 113 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) 1 -1 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -24 200 -27 114 FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) 826 171 -414 565 Caisse et banques centrales 55 075 74 022 Opérations à vue avec les établissements de crédit 178 911 574 529 Trésorerie à l'ouverture 233 986 648 551 Caisse et banques centrales 62 951 55 075 Opérations à vue avec les établissements de crédit 997 206 178 911 Trésorerie à la clôture 1 060 157 233 986 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 826 171 -414 565 VI - Annexe aux états financiers de l’entité Ca dre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Événements significatifs Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Consolidation de Sodero Participations et Bretagne Participations Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, il a été décidé d'aligner les seuils de consolidation comptable sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. Ainsi, deux participations, les SCR Sodero Participations et Bretagne Participations, sont dans ce contexte consolidées dans les comptes IFRS du groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour la première fois en 2017. Dans le cadre de cette première consolidation, le traitement retenu est un traitement rétrospectif avec un impact sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2017. Ce traitement par réserves au 1er janvier 2017 a été admis par simplification et parce que l’impact sur le résultat comparatif 2016 n'a pas été jugé matériel. L'impact de cette première consolidation pour le groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est de 36,4 millions d'euros sur les capitaux propres, et de 1,9 M€ sur le résultat part du groupe de l'exercice 2017. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice. Norme s comptables applicables et comparabilité Cadre réglementaire Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture 1 . Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables IFRS 9 La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1 er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. (1 ) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou Business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du ca ractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; les caractéristiques des taux applicables ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basiqu e (SPPI) au sens de la norme . Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme bas ique (SPPI) au sens de la norme . Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des in s truments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue ( Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations ou provisions pour perte de crédit attendue seront constatées, pour les instruments financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 ( stage 1 ) il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; une dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ) en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ) il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec la gestion des risques. Travaux de mise en œuvre Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolide le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présenté s aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture ( First Time Application ), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et évaluation Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; pour les autres portefeuilles de financement : les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. pour les portefeuilles de titres : selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront potentiellement un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu d’impact significatif de ces reclassements, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018. Dépréciations Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités qui le compose. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, la mesure de cette dégradation repose sur un critère quantitatif qui s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, parmi lesquels la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List . Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour certains titres de dette notés investment grade . Les instruments financiers pour lesquels existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des instruments dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut au sens prudentiel. La norme requiert par ailleurs l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener cependant au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues (ECL, Expected credit Losses) sont calculées comme le produit de trois paramètres : probabilité de défaut (PD) ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ) ; exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default ) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants utilisés notamment pour les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : les paramètres IFRS 9 visent néanmoins à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis, d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer à ce stade les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Application de la norme IFRS 9 aux activités d’assurance Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier prévoit d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeureront suivies sous IAS 39.. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Dispositions transitoires En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Par ailleurs, le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Norme IFRS 15 La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : Identification des contrats avec les clients ; Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe en conséquence pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois ) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signicatif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. Recours à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; • le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5); • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ; • les impôts différés (note 4.11) ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 5.12) ; Pr ésentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le directoire du 29 janvier 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 avril 2018. P rincipes et méthodes de consolidation Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire dont le siège est sis 2 place Graslin à Nantes et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 392640090. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire figure en note 16 – Périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 « Instruments financiers » : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39 . Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé . 3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. Principes comptables et méthodes d’évaluation Actifs et passifs financiers 4.1.1 Prêts et créances Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2 Titres À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : • actifs financiers à la juste valeur par résultat ; • actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; • prêts et créances ; • actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Cette catégorie comprend : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : • une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; • une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; • un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; • un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; • un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; • une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».En cas de rachat anticipé, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Dettes émises Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. 4.1.6 Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement… certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2017, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 606.526 milliers d’euros pour les titres BPCE Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Instruments reclassés en « Prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7 Dépréciation des actifs financiers Dépréciation des titres Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : les dépréciations sur base individuelle ; les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4.1.8 Reclassements d’actifs financiers Plusieurs reclassements sont autorisés : Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008 Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : • reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ; • reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10 Compensation des actifs et des passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.25). Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». Immobilisations Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne : - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. Actifs destinés à être cédés et dettes liées En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39 . Provisions Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Commissions sur prestations de services Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Opérations de location-financement et assimilées Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. 4.9.1 Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et • les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et • le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. 4.9.2 Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et inco r porelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Avantages du personnel Les avantages au personnel sont classés en quatre catégories : 4.10.1 Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.10.2 Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4.10.3 Indemnités de cessation d’emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.10.4 Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. Impôts différés Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Contribution s au x mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 31.092 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 606 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 30.486 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 3.475 milliers d’euros dont 2.940 milliers d’euros comptabilisés en charge et 535 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1.702 milliers d’euros. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Caisse 62 951 55 075 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 62 951 55 075 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des actifs comprenant des dérivés incorporés comme certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des instruments financiers dérivés. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Prêts à la clientèle 75 740 75 740 88 677 88 677 Prêts 75 740 75 740 88 677 88 677 Dérivés de transaction (1) 2 2 3 3 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 2 75 740 75 742 3 88 677 88 680 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5. 20). Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. en milliers d'euros Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Prêts et opérations de pension 75 740 75 740 TOTAL 75 740 75 740 Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit L'exposition au risque de crédit représente une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 55.972 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 65.996 milliers d’euros au 31 décembre 2016. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Exposition au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Exposition au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Prêts à la clientèle 75 740 88 677 TOTAL 75 740 88 677 Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017. 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Dérivés de transaction (1) 21 827 29 291 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 21 827 29 291 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.20). A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 21.827 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (29.291 milliers d’euros au 31 décembre 2016), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 70 862 2 21 827 79 376 3 29 291 Dérivés de change 4 1 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 70 866 2 21 827 79 377 3 29 291 dont opérations de gré à gré 70 866 2 21 827 79 377 3 29 291 Instruments dérivés de couverture Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 080 407 36 819 124 803 2 472 780 52 536 159 156 Opérations fermes 2 080 407 36 819 124 803 2 472 780 52 536 159 156 Couverture de juste valeur 2 080 407 36 819 124 803 2 472 780 52 536 159 156 Actifs financiers disponibles à la vente Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 1 151 498 1 299 702 Obligations et autres titres à revenu fixe 619 145 680 241 Titres dépréciés 3 177 Titres à revenu fixe 1 773 820 1 979 943 Actions et autres titres à revenu variable 978 565 946 151 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 2 752 385 2 926 094 Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts - 2 908 Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable - 147 392 - 146 647 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 2 602 085 2 779 447 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 63 511 80 128 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés , une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. Au 31 décembre 2017, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des gains et des pertes sur des titres à revenu fixe pour 31.784 milliers d'euros et des gains et des pertes sur des titres à revenu variable pour 24.951 milliers d'euros. Juste valeur des actifs et passifs financie r s 5.5.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 2 2 0 0 3 3 Dérivés de taux 0 0 2 2 0 0 3 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 2 2 0 0 3 3 Autres actifs financiers 0 0 75 740 75 740 0 0 88 677 88 677 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 75 740 75 740 0 0 88 677 88 677 Dérivés de taux 0 36 819 0 36 819 0 52 536 0 52 536 Instruments dérivés de couverture 0 36 819 0 36 819 0 52 536 0 52 536 Titres de participation 0 0 695 607 695 607 0 0 762 895 762 895 Autres titres 1 528 969 209 289 168 220 1 906 478 720 328 1 255 514 40 710 2 016 552 Titres à revenu fixe 1 527 931 209 289 33 692 1 770 912 720 328 1 255 514 4 101 1 979 943 Titres à revenu variable 1 038 0 134 528 135 566 0 0 36 609 36 609 Actifs financiers disponibles à la vente 1 528 969 209 289 863 827 2 602 085 720 328 1 255 514 803 605 2 779 447 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 11 939 9 888 21 827 0 29 291 0 29 291 Dérivés de taux 0 11 939 9 888 21 827 0 29 291 0 29 291 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 11 939 9 888 21 827 0 29 291 0 29 291 Dérivés de taux 0 124 803 - 124 803 0 159 156 0 159 156 Instruments dérivés de couverture 0 124 803 - 124 803 0 159 156 0 159 156 5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2017 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au Au compte de résultat (2) Ev Evè nements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/201 7 en milliers d'euros 01/01/17 Su r les opérations en vie à la clôture S ur les O pér ations sorties du bilan à la clôture E n c apit aux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 3 -1 0 0 0 0 0 0 0 2 Dérivés de taux 3 -1 0 0 0 0 0 0 2 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 -1 0 0 0 0 0 0 0 2 Autres actifs financiers 88 677 -7 201 2 778 0 0 -8 514 0 0 75 740 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 88 677 -7 201 2 778 0 0 -8 514 0 0 0 75 740 Titres de participation 762 895 0 -691 -2 190 3 599 -6 869 4 401 -65 538 695 607 Autres titres 40 710 -1 394 -1 310 -2 741 71 862 -18 405 -4 401 0 83 899 168 220 Titres à revenu fixe 4 101 206 -454 617 8 248 -3 765 0 24 739 33 692 Titres à revenu variable 36 609 -1 600 -856 -3 358 63 614 -14 640 -4 401 59 160 134 528 Actifs financiers disponibles à la vente 803 605 -1 394 -2 001 -4 931 75 461 -25 274 0 0 18 361 863 827 PASSIFS FINANCIERS 0 Instruments dérivés 0 9 888 0 0 0 0 0 0 9 888 Dérivés de taux 0 9 888 0 0 0 0 0 0 9 888 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 9 888 0 0 0 0 0 0 0 9 888 Au 31 décembre 2017, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres de participations Au cours de l’exercice, 2.069 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 1.292 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 2.428 milliers d’euros et le coût du risque à hauteur de - 359 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, -4.931 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont -5.548 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. 5.5.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 en milliers d'euros Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Autres titres 87 583 0 818 525 0 0 Titres à revenu fixe 87 583 0 818 525 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 87 583 0 818 525 0 0 5.5.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 226 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 221 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 619 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 579 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Prêts et créances Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. 5.6.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 543 513 5 898 378 TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 6 543 513 5 898 378 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14. Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 1 009 367 187 502 Comptes et prêts (1) 5 533 979 5 675 978 Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 167 34 898 TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES BRUTS SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 6 543 513 5 898 378 Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3.491.995 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 3.516.714 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3.003 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (2.331 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.6.2 Prêts et créances sur la clientèle en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 20 292 785 19 426 926 Dépréciations individuelles - 277 044 - 283 052 Dépréciations sur base de portefeuilles - 29 409 - 31 904 TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE 19 986 332 19 111 970 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14. Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 197 213 225 504 Prêts à la clientèle financière 46 567 0 Crédits de trésorerie 1 877 384 1 694 405 Crédits à l'équipement 4 223 312 4 041 075 Crédits au logement 12 895 526 12 410 449 Crédits à l'exportation 6 004 13 185 Opérations de location-financement 378 437 392 981 Prêts subordonnées 20 015 20 016 Autres crédits 156 663 137 235 Autres concours à la clientèle 19 603 908 18 709 346 Prêts et créances dépréciés 491 664 492 076 TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES BRUTS SUR LA CLIENTÈLE 20 292 785 19 426 926 Détail des opérations de location-financement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Immobilier Mobilier Total Immobilier Mobilier Total Encours sains 378 437 378 437 392 981 392 981 Encours dépréciés 32 901 32 901 9 317 9 317 Dépréciations - 14 434 - 14 434 - 7 970 - 7 970 TOTAL DES OPÉRATIONS DE LOCATION-FINANCEMENT 396 904 396 904 394 328 394 328 Reclassements d’actifs financiers Le groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire n'a pas procédé au cours de l'exercice à des reclassements d'actifs financiers. Impôts différés Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Provisions pour passifs sociaux 3 409 4 812 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 521 13 766 Provisions sur base de portefeuilles 10 086 11 002 Autres provisions non déductibles 11 750 13 599 Etalement du crédit impôt sur PTZ 23 182 24 368 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves - 11 895 - 20 334 Autres sources de différences temporelles 6 925 16 785 Impôts différés liés aux décalages temporels 56 978 63 998 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 56 978 63 998 Comptabilisés A l'actif du bilan 56 978 64 410 Au passif du bilan - 412 Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 211 495 183 678 Charges constatées d'avance 1 146 1 197 Produits à recevoir 36 848 37 318 Autres comptes de régularisation 4 292 510 Comptes de régularisation - actif 253 781 222 703 Dépôts de garantie versés 127 662 150 061 Débiteurs divers 111 014 86 047 Actifs divers 238 676 236 108 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 492 457 458 811 Immeubles de placement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements E t pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 20 142 - 11 324 8 818 21 172 - 12 478 8 694 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 20 142 - 11 324 8 818 21 172 - 12 478 8 694 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 17.966 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (18.192 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 82 099 - 44 271 37 828 80 564 - 42 875 37 689 Equipements, mobiliers et autres immobilisations corporelles 242 362 - 171 767 70 595 224 631 - 161 395 63 236 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 324 461 - 216 038 108 423 305 195 - 204 270 100 925 Immobilisations incorporelles Droit au bail 9 238 - 5 713 3 525 9 865 - 6 095 3 770 Logiciels 5 953 - 5 917 36 5 832 - 5 822 10 Autres immobilisations incorporelles 664 - 157 507 254 - 151 103 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15 855 - 11 787 4 068 15 951 - 12 068 3 883 Écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Valeur nette à l'ouverture 1 237 1 237 Valeur nette à la clôture 1 237 1 237 Ecarts d’acquisition détaillés : en milliers d'euros Valeur nette comptable 31/12/2017 31/12/2016 SODERO 1 237 1 237 TOTAL DES ÉCARTS D'ACQUISITION 1 237 1 237 Tests de dépréciation Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Ces tests ont conduit le groupe à ne pas enregistrer une dépréciation au titre de l’exercice 2017. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.13.1 Dettes envers les établissements de crédit La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 33 560 53 340 Dettes à vue envers les établissements de crédit 33 560 53 340 Emprunts et comptes à terme 4 986 063 5 442 919 Opérations de pension 35 530 40 236 Dettes rattachées 67 367 85 211 Dettes à terme envers les établissements de crédit 5 088 960 5 568 366 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 5 122 520 5 621 706 Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5.072.106 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (5.526.970 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.13.2 Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 5 436 076 4 015 644 Livret A 5 954 761 5 781 770 Plans et comptes épargne-logement 4 866 086 4 799 844 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 480 297 3 166 229 Dettes rattachées 144 278 Comptes d'épargne à régime spécial 14 301 288 13 748 121 Comptes et emprunts à vue 14 913 13 003 Comptes et emprunts à terme 1 320 663 1 651 024 Dettes rattachées 74 540 73 332 Autres comptes de la clientèle 1 410 116 1 737 359 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 21 147 480 19 501 124 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14. D ettes repr é sent é es par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 5 797 13 011 Total 5 797 13 011 Dettes rattachées 569 814 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 6 366 13 825 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14. Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 200 410 168 772 Produits constatés d'avance 3 718 3 774 Charges à payer 55 722 58 099 Autres comptes de régularisation créditeurs 108 674 101 904 Comptes de régularisation - passif 368 524 332 549 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 66 450 28 116 Dépôts de garantie reçus 81 220 Créditeurs divers 85 052 77 578 Passifs divers 151 583 105 914 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 520 107 438 463 Provisions Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous. en milliers d'euros 01/01/2017 Augmen - tation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 16 159 2 457 - 109 - 5 290 - 351 12 866 Provisions pour restructurations 1 651 - 1 651 Risques légaux et fiscaux 17 014 7 986 - 1 551 - 718 1 22 732 Engagements de prêts et garanties 8 906 1 512 - 3 124 - 3 712 3 582 Provisions pour activité d'épargne-logement 39 982 1 829 - 2 541 39 270 Autres provisions d'exploitation 40 362 9 188 - 840 - 5 778 1 702 44 634 TOTAL DES PROVISIONS 124 074 22 972 - 2 500 - 17 451 - 4 011 123 084 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (-351 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.16.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)ancienneté de moins de 4 ans 383 823 2 382 292 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 475 737 1 358 938 ancienneté de plus de 10 ans 636 527 667 925 Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 496 086 4 409 155 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 379 455 390 894 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 4 875 541 4 800 048 5.16.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 3 962 6 468 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 23 166 36 839 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 27 128 43 307 5.16.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2016 Dotations/Reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 22 661 - 16 233 6 428 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 825 13 435 19 260 ancienneté de plus de 10 ans 8 597 1 655 10 252 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 37 083 - 1 143 35 940 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 138 336 3 474 Provisions constituées au titre des crédits PEL - 46 16 - 30 Provisions constituées au titre des crédits CEL - 193 79 - 114 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement - 239 95 - 144 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 39 982 - 712 39 270 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis 5.17.1 Parts sociales en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 57 000 000 0,02 1 140 000 57 000 000 0,02 1 140 000 Valeur à la clôture 57 000 000 0,02 1 140 000 57 000 000 0,02 1 140 000 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Bretagne pays de Loire. P articipations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard du total bilan des filiales, sont présentées dans le tableau suivant : Exercice 2017 en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Sodero Participations 32.92% 896 28 488 1 221 91 138 17 419 2 281 Bretagne Participations 50.00% 558 12 702 262 25 633 245 1 116 Total au 31/12/2017 1 454 41 190 1 483 116 771 17 664 3 397 Variation des gains et pertes comptabilisés DIRECTEMENT en AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 351 - 121 230 - 486 168 - 318 Eléments non recyclables en résultat 230 - 318 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente - 16 617 8 439 - 8 178 20 800 - 4 058 16 742 Eléments recyclables en résultat - 8 178 16 742 TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS) - 7 948 16 424 Part du groupe - 14 724 16 424 Participations ne donnant pas le contrôle 6 776 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : • pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; • pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.20.1 Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan 31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposi - tion nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 36 821 36 821 52 340 52 340 TOTAL 36 821 36 821 52 340 52 340 5.20.2 Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan 31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 146 629 36 821 108 000 1 808 188 447 52 540 132 500 3 407 Opérations de pension 35 555 35 555 40 266 40 266 TOTAL 182 184 72 376 108 000 1 808 228 713 92 806 132 500 3 407 Notes relatives au compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 474 166 - 213 725 260 441 523 771 - 232 763 291 008 Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) 79 408 - 58 669 20 739 88 821 - 79 512 9 309 Opérations de location-financement 12 130 12 130 11 479 11 479 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - 427 - 427 - 542 - 542 Instruments dérivés de couverture 20 622 - 45 566 - 24 944 28 949 - 49 768 - 20 819 Actifs financiers disponibles à la vente 25 235 25 235 21 931 21 931 Actifs financiers dépréciés 766 766 - 591 - 591 Autres produits et charges d'intérêts 473 473 963 963 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D'INTERÊTS 612 800 - 318 387 294 413 675 323 - 362 585 312 738 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 39.885 milliers d’euros (47.461 milliers d’euros en 2016) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 712 milliers d’euros au titre de la reprise de la provision épargne logement (2.927 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016). Produits et charges de commissions Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 9 - 48 - 39 34 - 12 22 Opérations avec la clientèle 83 232 - 19 83 213 77 140 - 15 77 125 Prestation de services financiers 5 777 - 14 142 - 8 365 6 977 - 11 819 - 4 842 Vente de produits d'assurance vie 91 390 91 390 90 980 90 980 Moyens de paiement 49 419 - 12 884 36 535 46 223 - 13 177 33 046 Opérations sur titres 4 045 - 133 3 912 4 054 - 146 3 908 Activités de fiducie 5 531 - 3 234 2 297 5 374 - 3 404 1 970 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 107 - 121 - 14 109 - 140 - 31 Autres commissions 20 915 20 915 21 507 21 507 TOTAL DES COMMISSIONS 260 425 - 30 581 229 844 252 398 - 28 713 223 685 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction (1) 4 527 2 802 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option - 1 508 - 17 532 Résultats sur opérations de couverture 168 - 2 122 - Inefficacité de la couverture de juste valeur 168 - 2 122 * Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 25 232 - 16 916 * Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts - 25 064 14 794 Résultats sur opérations de change 327 50 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 3 514 - 16 802 (1) y compris couverture économique de change Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession 7 644 29 841 Dividendes reçus 20 804 18 353 Dépréciation durable des titres à revenu variable - 690 - 990 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 27 758 47 204 L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2017. Produits et charges des autres activités Figurent notamment dans ce poste : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Revenus 41 41 371 371 Achats consommés - 42 - 42 - 371 - 371 Produits et charges sur activités immobilières 41 - 42 - 1 371 - 371 Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs - 95 - 95 43 - 139 - 96 Autres produits et charges 404 404 273 273 Produits et charges sur opérations de location 404 - 95 309 316 - 139 177 Résultat de cession d'immeubles de placement 116 116 463 463 Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement 191 - 655 - 464 232 - 615 - 383 Revenus et charges sur immeubles de placement 1 115 - 202 913 1 282 - 341 941 Produits et charges sur immeubles de placement 1 422 - 857 565 1 977 - 956 1 021 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 887 - 6 090 - 2 203 3 905 - 5 601 - 1 696 Charges refacturées et produits rétrocédés 1 1 Autres produits et charges divers d'exploitation 8 284 - 1 475 6 809 910 - 3 907 - 2 997 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 5 954 - 11 003 - 5 049 15 468 - 12 992 2 476 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 18 125 - 18 568 - 443 20 284 - 22 500 - 2 216 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 19 992 - 19 562 430 22 948 - 23 966 - 1 018 Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel - 207 750 - 207 996 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 15 961 - 16 007 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 124 985 - 131 775 Autres frais administratifs - 140 946 - 147 782 TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION - 348 696 - 355 778 Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2.939 milliers d’euros (contre 2.454 milliers d’euros en 2016) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 1.724 milliers d’euros (contre 2.009 milliers d’euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. C out du risque Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Coût du risque de la période en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 16 720 - 24 776 Récupérations sur créances amorties 4 995 3 879 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 3 518 - 2 087 TOTAL COÛT DU RISQUE - 15 243 - 22 984 Coût du risque de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations avec la clientèle - 14 892 - 22 991 Autres actifs financiers - 351 7 TOTAL COÛT DU RISQUE - 15 243 - 22 984 Gains ou pertes sur autres actifs Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation - 523 75 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées - 4 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS - 523 71 Impôts sur le résultat en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants - 40 211 - 51 759 Impôts différés - 15 337 - 4 087 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT - 55 548 - 55 846 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers d'euros en millions d'euros taux d'impôt en millions d'euros taux d'impôt Résultat net part du groupe 117 158 113 037 Participations ne donnant pas le contrôle 1 454 Impôts 55 548 55 846 RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D'ACQUISITION (A) 174 160 168 883 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) - 59 963 - 58 146 Effet de la variation des impôts différés non constatés 3 813 10 325 Effet des différences permanentes - 3 650 - 6 461 Impôts à taux réduit et activités exonérées 795 - 691 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts - 470 - 829 Autres éléments 3 927 - 44 CHARGE D'IMPÔTS COMPTABILISÉE - 55 548 - 55 846 TAUX EFFECTIF D'IMPÔT (CHARGE D'IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 31,9% 33,1% Expositions aux risques L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financ ières est présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. Risque de crédit et risque de contrepartie Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d'euros Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 75 742 75 742 88 680 Instruments dérivés de couverture 36 819 36 819 52 536 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 1 770 643 3 177 -2 908 1 770 912 1 979 943 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 543 513 6 543 513 5 898 378 Prêts et créances sur la clientèle 19 801 121 491 664 -306 453 19 986 332 19 111 970 Exposition des engagements au bilan 28 227 838 494 841 -309 361 28 413 318 27 131 507 Garanties financières données 545 723 4 507 550 230 395 197 Engagements par signature 1 852 211 1 222 -3 582 1 849 851 1 709 403 Exposition des engagements au hors bilan 2 397 934 5 729 -3 582 2 400 081 2 104 600 EXPOSITION GLOBALE AU RISQUE DE CRÉDIT ET AU RISQUE DE CONTREPARTIE AU 31 DECEMBRE 2017 30 625 772 500 570 -312 943 30 813 399 29 236 107 7.1.3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit en milliers d'euros 01/01/2017 Dotations Reprises non utilisées Reprises utilisées Autres variations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 0 762 - 330 - 794 3 270 2 908 Opérations avec la clientèle 314 956 60 242 - 51 867 - 21 027 4 149 306 453 Autres actifs 346 - 6 340 Dépréciations déduites de l'actif 315 302 61 004 - 52 203 - 21 821 7 419 309 701 Provision pour engagement de prêts et garantie 8 906 1 512 - 3 124 0 - 3 662 3 632 Provision de passif 8 906 1 512 - 3 124 0 - 3 662 3 632 TOTAL DES DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS POUR RISQUE DE CRÉDIT 324 208 62 516 - 55 327 - 21 821 3 757 313 333 7.1.4 Actifs financiers présentant des impayés Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. À titre d’exemple : • un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; • un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; • un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante : Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours en milliers d'euros < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes 12 269 281 Prêts et avances 135 122 2 101 1 896 735 196 153 336 007 TOTAL AU 31/12/2017 135 134 2 101 1 896 735 196 422 336 288 en milliers d'euros Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Prêts et avances 166 964 3 283 1 482 501 207 677 379 907 TOTAL AU 31/12/2016 166 964 3 283 1 482 501 207 677 379 907 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminée Non déterminé Total au 31/12/2017 Caisse, banques centrales 62 951 62 951 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 2 2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option 27 221 1 241 12 723 61 528 75 740 Instruments dérivés de couverture 36 819 36 819 Instruments financiers disponibles à la vente 4 621 4 061 568 155 562 164 558 862 757 190 147 032 2 602 085 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 467 701 33 521 39 373 843 502 159 416 6 543 513 Prêts et créances sur la clientèle 565 885 320 440 1 406 915 6 337 340 11 171 494 560 183 698 19 986 332 Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux 27 061 27 061 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 6 101 185 358 243 2 015 684 7 755 729 11 951 300 1 152 362 29 334 503 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 21 827 21 827 Instruments dérivés de couverture 124 802 124 802 Dettes envers les établissements de crédit 352 067 590 172 1 064 451 2 330 983 784 856 - 9 5 122 520 Dettes envers la clientèle 19 969 549 83 544 240 294 784 215 69 878 21 147 480 Dettes représentées par un titre 1 143 1 041 351 1 392 2 439 6 366 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 20 322 759 674 757 1 305 096 3 116 590 857 173 146 620 26 422 995 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 2 950 955 3 905 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 1 058 772 76 881 308 927 54 295 350 653 1 849 528 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 061 722 76 881 308 927 55 250 350 653 1 853 433 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 708 78 708 11 403 153 688 299 133 3 589 550 229 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 3 708 78 708 11 403 153 688 299 133 3 589 550 229 Avantages du personnel C harges de personnel en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements - 118 267 - 117 546 Charges des régimes à prestations et cotisations définies - 24 971 - 26 907 Autres charges sociales et fiscales - 55 572 - 53 604 Intéressement et participation - 8 940 - 9 939 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL - 207 750 - 207 996 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 899 cadres et 2.179 non cadres, soit un total de 3.078 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 5.271 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 contre 4.391 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. Engagements sociaux Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ E pargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : • un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; • un risque d’insuffisance d’actifs ; • le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO. La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGPCE sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme . 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 0 452 651 0 452 651 15 136 1 310 469 097 460 865 Juste valeur des actifs du régime 0 - 514 082 0 - 514 082 - 11 017 0 - 525 099 - 532 806 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 61 431 0 61 431 0 0 61 431 80 946 Solde net au bilan 0 0 0 0 4 119 1 310 5 429 9 005 Engagements sociaux passifs 0 0 0 0 4 119 1 310 5 429 9 005 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 444 332 15 232 1 301 460 865 445 288 Coût des services rendus 811 102 913 825 Coût financier 7 273 156 8 7 437 8 699 Prestations versées -9 039 -997 -33 -10 069 -9 623 Autres -207 147 -68 -128 -252 Variations comptabilisées en résultat -1 973 117 9 -1 847 -351 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 523 523 -920 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 13 556 -236 13 320 22 370 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -3 264 -500 -3 764 -5 524 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 10 292 -213 10 079 15 926 Autres 2 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PERIODE 452 651 15 136 1 310 469 097 460 865 Variation des actifs de couverture Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 525 071 7 735 532 806 507 807 Produit financier 8 613 75 8 688 9 982 Prestations versées - 9 039 - 931 - 9 970 - 9 084 Autres 4 000 4 000 Variations comptabilisées en résultat - 426 3 144 2 718 898 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime - 10 563 138 - 10 425 24 101 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables - 10 563 138 - 10 425 24 101 Écarts de conversion Autres JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 514 082 11 017 525 099 532 806 Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 Exercice 2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période - 59 864 - 1 682 - 61 546 - dont écarts actuariels - 137 430 - 1 682 - 139 112 - dont effet du plafonnement d'actif 77 566 77 566 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice 10 563 - 138 10 425 - 8 175 Ajustements de plafonnement des actifs - 20 855 - 20 855 8 660 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période - 70 156 - 1 820 - 71 976 485 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 8.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus - 811 - 102 - 913 - 825 Coût financier - 7 273 - 156 - 8 - 7 437 - 8 699 Produit financier 8 613 75 8 688 9 982 Prestations versées 66 33 99 539 Cotisations reçues Autres (dont plafonnement d'actifs par résultat) 207 3 853 68 4 128 252 TOTAL DE LA CHARGE DE L'EXERCICE 1 547 3 027 - 9 4 565 1 249 8.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles en % 31/12/2017 31/12/2016 CGP-CE CGP-CE Taux d’actualisation 1.58% 1.65% Taux d’inflation 1.70% 1.60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration (1) 18 ans 19 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2017, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : en % et en milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 CGP-CE CGP-CE % montant % montant Variation de + 0,5% du taux d'actualisation -8.48% - 38 385 - 8,68% - 38 550 Variation de -0,5% du taux d'actualisation +9.68% 43 817 +9,94% 44 146 Variation de + 0,5% du taux d'inflation +8.02% 36 303 +8,15% 36 196 Variation de -0,5% du taux d'inflation -7.23% - 32 727 -7,34% - 32 599 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires en milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 54 671 51 813 5N+6 à N+10 65 334 63 014 N+11 à N+15 70 850 69 886 N+16 à N+20 68 704 69 386 > N+20 206 143 219 077 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime 31/12/2017 31/12/2016 En % et en millions d’euros CGP-CE IFC CGP-CE IFC Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Instrument de capitaux propres 10,10% 51 922 100,00% 11 017 10,26% 53 889 100,00% 7 735 Instrument de dettes 88,20% 453 420 0,00% 0 89,02% 467 439 0,00% 0 Immobilier 1,70% 8 739 0,00% 0 0,46% 2 437 0,00% 0 Autres actifs 0,00% 0 0,00% 0 0,25% 1 306 0,00% 0 Total 100,00% 514 082 100,00% 11 017 100,00% 525 071 100,00% 7 735 Information sectorielle Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait les activités du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France. Engagements Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 3 905 4 253 de la clientèle 1 849 528 1 714 006 - Ouvertures de crédit confirmées 1 810 167 1 672 882 - Autres engagements 39 361 41 124 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 1 853 433 1 718 259 Engagements de financement reçus : d'établissements de crédit 300 000 de la clientèle 1 298 400 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 1 298 300 400 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit 503 d'ordre de la clientèle 550 229 394 693 autres engagements donnés 4 989 761 4 907 319 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 5 539 990 5 302 515 Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit 110 892 113 107 de la clientèle 12 472 559 12 115 675 autres engagements reçus 2 578 826 2 772 367 ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 15 162 277 15 001 149 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des surêtes réelles autres que celles figurant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). 31/12/2017 31/12/2016 BPCE Autres BPCE Autres Crédits 2 201 793 7 807 1 516 694 13 750 Autres actifs financiers 591 819 66 078 644 866 63 662 Autres actifs 28 969 12 942 Total des actifs avec les entités liées 2 822 581 73 885 2 174 502 77 412 Dettes 4 226 771 4 695 119 Autres passifs 6 252 Total des actifs avec les entités liées 4 226 771 4 701 371 Intérêts, produits et charges assimilés -747 90 -12 346 181 Commissions -2 579 Résultat net sur opérations financières 14 277 5 029 12 265 4 368 Total du PNB réallisé avec les entités liées 10 951 5 119 -81 4 549 Engagements donnés 697 792 390 299 Engagements reçus 300 000 1 897 Total des actifs avec les entités liées 697 792 690 299 1 897 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation . Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Avantages à court terme 1 915 1 993 Total 1 915 1 993 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1.915 milliers d’euros au titre de 2017 (contre 1.993 milliers d’euros au titre de 2016). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont décrits au paragraphe 2.4.4 du chapitre 2 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite a été intégralement repris au 31 décembre 2017 (207 milliers d’euros au 31 décembre 2016). Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer ACTIFS FINANCIERS TRANSF É RES NON INTEGRALEMENT D É COMPTABILIS É S ET AUTRES ACTIFS FINANCIERS DONN É S EN GARANTIE Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Actifs financiers disponibles à la vente 1 677 590 44 740 1 722 330 Prêts et créances 4 989 761 4 989 761 Actifs détenus jusqu'à l'échéance TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 1 677 590 44 740 4 989 761 6 712 091 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 677 590 44 740 4 989 761 6 712 091 Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2016 Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Actifs financiers disponibles à la vente 1 393 465 51 271 1 444 736 Prêts et créances 4 907 320 4 907 320 Actifs détenus jusqu'à l'échéance TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 1 393 465 51 271 4 907 320 6 352 056 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 393 465 51 271 4 907 320 6 352 056 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 35.555 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (40.266 milliers d’euros au 31 décembre 2016). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne pays de Loire réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance Le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne pays de Loire cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Au 31 décembre 2017, 2.540.809 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Home Loans ou BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 ou FCT BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Informations sur les opérations de location financement et de location simple OPERATIONS de location EN TANT DE BAILLEUR en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement Investissement brut 52 875 196 273 227 043 476 191 49 007 177 865 217 865 444 737 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 40 188 159 437 205 501 405 126 36 633 141 577 195 644 373 854 Produits financiers non acquis 12 688 36 836 21 541 71 065 12 374 36 287 22 221 70 882 Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 305 666 379 1 350 587 930 553 2 070 en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Location financement Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur 45 699 0 45 699 40 519 0 40 519 Loyers conditionnels de la période constatés en produits En milliers d'euros 2017 2016 Location financement 2 904 1 069 Location simple 78 75 OPERATIONS de location EN TANT QUE PRENEUR Paiements minimaux futurs en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables - 242 - 1 214 - 27 965 - 29 421 - 5 228 - 10 916 - 3 120 - 19 264 Montants comptabilisés en résultat net En milliers d'euros 2017 2016 Location simple Paiements minimaux - 3 297 - 5 449 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6. 31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 610 478 6 574 376 36 102 6 002 912 5 843 579 159 333 Prêts et créances sur la clientèle 20 970 677 20 970 677 19 594 452 19 594 452 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 5 266 492 5 266 492 5 817 410 5 817 410 Dettes envers la clientèle 21 127 665 6 828 361 14 299 304 19 472 264 5 723 835 13 748 429 Dettes représentées par un titre 6 296 6 296 13 756 13 756 Dettes subordonnées Intérêts dans les entités structurées non consolidées N ature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire restitue dans la note 15.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Fina ncements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2017 en milliers d'euros Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers disponibles à la vente 79 007 1 5 349 Prêts et créances 75 413 TOTAL ACTIF 79 007 75 414 5 349 Engagements de garantie donnés 35 433 Garanties reçues 37 772 EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE 114 440 37 642 5 349 TAILLE DES ENTITÉS STRUCTURÉES 747 806 32 719 105 654 Au 31 décembre 2016 en milliers d'euros Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers disponibles à la vente 102 048 1 5 519 Prêts et créances 38 078 TOTAL ACTIF 102 048 38 079 5 519 Engagements de garantie donnés 1 897 Garanties reçues 37 792 EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE 1 897 - 37 792 0 TAILLE DES ENTITÉS STRUCTURÉES 1 278 474 33 615 100 000 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d’Epargne Bretagne pays de Loire n’est pas sponsor d’entités structurées. Périmètre de consolidation Ev olution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2017 Les principales entrées de périmètre au cours de l’exercice 2017 sont les suivantes : Sodero Participations Bretagne Participations Ces entités sont des sociétés de capital risque répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »). Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire a également évolué au cours de l’exercice 2017, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 16.2 : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire contrôle et en conséquence conso lide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Opérations de titrisation La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. O pération de titrisation interne au G roupe BPCE En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc . Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. A UTRES INTERETS DANS LES FILIALES ET ENTITES STRUCTUREES CONSOLIDEES Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). P é rim è tre de consolidation au 31 decembre 2017 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’eu r os de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Taux Méthode de Activité Implantation (1) d'intérêt consolidation statutaire (2) Filiales Batiroc Bretagne Pays de Loire Société de crédit-bail France 99,97% IG Société Locale d'Epargne SAINT-NAZAIRE Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne NANTES Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne ANGERS Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne CHOLET Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne MAYENNE Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne SARTHE Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne VENDEE Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne FINISTERE NORD Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne BLAVET OCEAN Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne RENNES BROCELIANDE Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne MORBIHAN SUD Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne COTES D'ARMOR Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne ILLE ET VILAINE Animation de l'actionnariat France 100% IG Société Locale d'Epargne CORNOUAILLE Animation de l'actionnariat France 100% IG SILO BPCE Master Home Loans FCT Titrisation France 5,25% IG SILO BPCE Consumer Loans FCT Titrisation France 6,95% IG SILO BPCE Home Loans FCT Titrisation France 5,29% IG Sodero Participations Société de capital risque France 67,08% IG Bretagne Participations Société de capital risque France 50,00% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). Entreprises NON CONSOLIDE E S au 31 d é cembre 2017 Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues d e la consolidation en raison de leur intérêt non significatif . Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : En millier d'euros Sociétés Implantation Part du capital détenu Part du capital total Taux de détention Motif de non consolidation Montant des capitaux propres (y.c. résultat) Montant du résultat Nom des entreprises Localisation : Pays d’implantation Nombre de titres du capital détenu directement ou indirectement Nombre de titres total Calcul Justification de la non consolidation (6 options) Dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation (données en local GAAP, après conversion en euro) SA HLM Le Foyer Vendéen France 1249 10000 12,5% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 91 949 5 063 SA HLM Harmonie Habitat ex CIF HABITAT ex : Home Atlantique France 177639 1453757 12,2% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 141 895 5 258 MEDUANE HABITAT (ex :SA HLM Laval) France 1041 9091 11,5% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 46 241 -1 312 Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part du capital détenu Motif de non consolidation Nom des entreprises Localisation : Pays d’implantation Nombre de titres du capital détenu directement ou indirectement Justification de la non consolidation (6 options) SA HLM Foyer d'Armor France 200 Participation non conso l idée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) SAS Résidence duTraict France 12200 SCI Marcel Paul Ecureuil France 3680 SCI Lavoisier Ecureuil France 3680 SAS Midi Foncière 3 France 500 SCI Chêne Germain France 14 Bretagne Jeunes Entreprises France 18504 SAS Foncière Valmi 2 (14/11/17) France 600 SCIC Pays de Rance (énergie renouvelable) France 30 SAEML Dinan Expansion France 50 SEM transport commun aggl Nantaise France 3748 SAS Midi Foncière 4 (15/06/17) France 500 SPPICAV AEW Foncière Ecureuil France 148118 SEM Vendée Expansion ex SODEV France 52699 SAS Vendée Loc Immo France 1334 SEM la Fertoise France 722 CE Holding Participation (ex : holding promotion ex:GCE TEO 007) France 101413201 SNC Ecureuil 5 rue Masseran France 1886224 SAEM Société Nazairienne de Développement (29/09/17) France 1078 SACICAP PROCIVIS Mayenne ( ex: Crédit Immobilier Mayenne SA) France 637 Coopalis (ex:SA Armor Habitat) France 150 GIE BPCE Trade France 3 SACICAP PROCIVIS Anjou Vendée (CIPA-CIV ( Crédit Immobilier des Prévoyantsde l'Avenir & deVendée ) France 148 SAEML Alter Cités ( ex :SEM Sté Equip Départ du Maine et Loire ) France 11512 SAS CE Développement AO (24/02/15) France 5491200 SA HLM Logt & Gest Immob pour la Région Paris France 2701 Breizh Immo - SAS de portage immobilier de la région Bretagne (05/02/16) France 200000 GIE IT CE ( ex : GCE Technologie (ex GIRCE Ingéniérie) ) France 60365 SCIC Anjou Atlantique Accession (18/09/12) France 8000 SEM ORYON ex SEM construction Roche sur Yon (SEMYON) France 5025 Coopérative Immobilière de Bretagne France 13869 Sté d'équipement et construction de la Sarthe France 8457 SAEML Alter Eco ( ex :SEML Anjou Développement Economique ) France 10000 Les sables d'Olonne Navettes Maritimes (ex : SEML Les Sables d'Olonne Développement) France 500 SAEML Brest Métropole Aménagement France 2375 SAS Novaxia Foncier Sélect ( 17/07/17 ) France 15000 SEM Carhaix (pôle funéraire Public du Centre Bretagne) France 130 SAS Foncière des Caisses Epargne France 22987 COOP HLM Habitation Familiale 35 France 500 SAEML Loire Océan Développement ex sem St-Herblain Dévelop France 3392 SAEML Alter Energies ( ex :SEM Anjou Energie Renouvelable ) France 3280 SA HLM Les Foyers France 5400 SAS Territoires et Perspectives (18/12/13) France 8000 SAEML Nantes-métropole Gestion Equipements France 1920 SA Bretagne Capital Solidaire France 822 SAEML Espace aménagement et Développement Morbihan France 115000 SEML Espace Entreprises Pays de Fougères France 7000 SA HLM Logi-Ouest France 14985 SA HLM La Nantaise d'Habitation France 161992 Harmonie Investissement Immobilier (ex Groupe CIFamilial SA) France 760 GIE CE Syndication Risque (ex : GCE Garanties Entreprises ) France 228 SEM Const Gestion Logt Angers France 12000 GIE GCE Mobiliz France 244 SEML 56 Energies (09/02/17) France 140 SCIC Ecossimo (29/01/14) France 40 BPCE ( Actions catégorie A & B ) France 1084672 LMA (Laval Mayenne Aménagement (ex : SACOLA SEM Construction Immobilière Laval) France 6274 Loire Atlantique Développement -SELA ( ex :Sté d'équipement de la Loire Atlantique) France 527 SACICAP de l'Anjou ( ex Crédit Immobilier Anjou SA ) France 700 SAS CE Développement act P1 (24/02/15) France 27733 GIE Ecolocale ( parts A ) France 400 SAS BPCE APS ( Assurances Productions Services ) France 1000 SAEM Transp en comm l'aggl Mancelle France 310 Société Aménagt et Développt Ille & Vilaine France 7500 Société Aménagt et Développt Ille & Vilaine France SEML Quimper Evènements (28/02/13) France 40 Territoires & Développement Sté Aménagt Bassin Rennais(ex S2R Sté Rennaise de Rénovat) France 4545 GIE BPCE Services Financiers ex :GIE CSF-GCE - constitué sans capital France 318 SEM Pornichet Océanes Espace Vitalité France 118 GIE BPCE Achats ( ex : GIE GCE Achats ) France 17 SACICAP de St Naz & de la région des PDL ( ex : Credit Immobilier St-Nazaire & Pays de l'Atlantique SA ) France 1000 SEM Régionale des Pays de la Loire (25/04/16) France 1200 CENOVIA ( ex SEM Sté Equipement du Mans ) France 154 SEM Le Mans Evènements ( ex sem du Centre des Expositions - LE MANS) France 1600 SAEM Parc des Expositions Angers (Angers Expo Congrès) France 100 GIE Crédécureuil (Ecureuil Crédit) France 2 SA HLM La Rance France 506 SEM Breizh ( ex: SEM Aménagt Equipement Bretagne) France 2937 SEM Breizh ( ex: SEM Aménagt Equipement Bretagne) France Les Editions de l'Epargne France 20 SA HLM St-Nazaire -Espace Domicile France 117 SA Batiments & Styles Bret (BSB) France 230 F2M - SA HLM Le Foyer Manceau France 569 Podeliha Accession ( ex :SCP Castors Angevins - SA Anjou Castors (cottage Angevin) France 15 SAEM des Sables d'Olonne France 4 SAEM SODEFI Port la Forêt( abs saem finist'air) France 31 SA HLM Les Ajoncs France 795 GIE Neuilly Contentieux France 6 SEM de Portage Immobilier de l'Agglo de Brest (ex: saiem de brest) France 500 Sociétés Implantation Part du capital détenu Motif de non consolidation Nom des entreprises Localisation : Pays d’implantation Nombre de titres du capital détenu directement ou indirectement Justification de la non consolidation (6 options) SEM de Portage Immobilier de l'Agglo de Brest (ex: saiem de brest) Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (yc les structures à caractère fiscal) SCIC d'HLM Gambetta ( ex :SCIC d'HLM Coin de Terre et Foyer Cholet )et absorption 2016 SA HLM Gambetta Locatif France 160,00002 SAFI (Société d'Aménagement du Finistère) France 15 Sté Coop de Production d'HLM Union et Progrès France 1 SCIC d'HLM Coop Logis (SA Coop de prod d'HLM Mayenne Logis ) France 92 SCI NOYELLES France 3713 Banques Populaires Bretagne Atlantique France 1277 Mur Ecureuil détenu par CICOBAIL France 1 Banques Populaires de l'Ouest ( au 31/12/16 : 17338220 parts à 22,50 + 595 à 8,18 ) France 64 Socfim (Société Centrale pour le financement de l'immobilier) France 1 SA HLM Espacil Habitat France 10 SOCIETE Implantation Part du capital détenu Motif de non consolidation Nom des entreprises Localisation : Pays d’implantation Nombre de titres du capital détenu directement ou indirectement Justification de la non consolidation (6 options) SAS Sodero gestion France 220000 Participation non consolidée car non significative Sarl Jeunesse Immobilier France 20000 Participation non consolidée car non significative SASU BPLI Bretagne Pays de Loire Immobilier France 3000 Participation non consolidée car non significative SAS CEBPL Locatrans France 999 Participation non consolidée car non significative SAS Foncière BPL France 750 Participation non consolidée car non significative SA Mancelle d'habitation France 7959 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Hélia Conseil France 250 Participation non consolidée car non significative SAS Sillon Tertiaire France 2800 Participation non consolidée car non significative SA PAYS DE LOIRE DEVELOPPEMENT France 80000 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SACI Morbihan France 4859 Participation non consolidée car non significative COOP. HLM Vendéenne du Logement France 535 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SAS Foncière Valmi France 2000 Participation non consolidée car non significative Honoraires des commissaires aux comptes Le format et les informations relatives à la publication « modèle consolidé » sont disponibles sur le site intranet de Révision Finances BPCE – Rubrique Contrôle Report et Suivi Audit / Commissariat aux comptes / Honoraires des CAC/ 2017-12. Montants en milliers d'euros MAZARS DELOITTE KPMG E & Y ADITIS AUDIT 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Missions de certification des comptes 156 92% 146 95% 149 100% 0 0% 46 100% 168 100% 7 100% 0 0% 13 100% 0 0% Services autres que la certification des comptes 14 8% 7 5% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 170 100% 153 100% 149 100% 0 0% 46 100% 168 100% 7 100% 0 0% 13 100% 0 0% Montants en milliers d'euros TOTAL 2017 2016 Montant % Montant % Missions de certification des comptes 371 96% 314 98% Services autres que la certification des comptes 14 4% 7 2% 385 100% 321 100% 5.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . A l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. R isque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituaient une zone d’attention particulière cette année. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions sensibles (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ainsi que du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs du groupe BPCE, avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique, qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 1,61 % du total bilan consolidé de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire au 31 décembre 2017 (1,58 % pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 306,5 M€ pour un encours brut de 20 292,8 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 491,7 M€) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à - 15,2 M€ (contre - 23,0 M€ sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.1 et 5.6 de l’annexe aux comptes consolidés . Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres disponibles à la vente, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constituait un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité de la valorisation de ce titre à certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de BPCE, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et effectuons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de BPCE font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 606,5 M€ au 31 décembre 2017, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de 141,9 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.1.6 et 5.5.4 de l’annexe aux comptes consolidés . Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels auxquels l’exposent ses activités, ces risques se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques de la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 67,4 M€ au 31 décembre 2017 dans les comptes consolidés. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.5 et 5.16 de l’annexe des comptes consolidés . Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire par l’Assemblée Générale du 20 septembre 2005 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 7 avril 2017 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de Commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’Audit Nous remettons un rapport au Comité d’Audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de Commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Défense, Rennes et Neuilly-sur-Seine, le 13 avril 2018 Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Jean LATORZEFF Ludovic SEVESTRE Charlotte VANDEPUTTE