BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Comptes consolidés groupe Socredo I. - Bilan au 31 décembre 201 9 (Montants en milliers de Francs CFP) Actif Actif 31/12/19 31/12/18 Caisses et banques centrales 31 537 176 33 424 796 Créances sur établissements de crédit 23 448 018 30 072 134 Total opérations de trésorerie et interbancaires 54 985 194 63 496 930 Créances clients non bancaires 220 120 271 068 Créances clients 225 972 631 207 317 905 Total opérations avec la clientèle 226 192 751 207 588 973 Obligations et autres titres à revenu fixe 586 807 2 555 781 Actions et autre s titres à revenu variable Total opérations sur titres 586 807 2 555 781 Participations et autres titres détenus à long terme 3 208 333 2 236 261 Dépréciations sur participations et autres titres détenus à long terme -1 820 146 -1 417 649 Parts dans les entreprises liées 33 917 33 917 Dépréciations sur parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles (nettes des amortissements) 2 202 011 2 260 732 Immobilisations corporelles (nettes des amortissements) 5 069 792 5 150 552 Valeurs immobilisées 8 693 907 8 263 813 Capital souscrit non appelé Capital souscrit appelé non versé Autres actifs 986 422 506 670 Comptes de régularisation 870 869 957 052 Impôt différé actif 201 890 315 031 Ecart d'acquisition (net de son amortissement) Comptes de régularisation et actifs divers 2 059 181 1 778 753 Total actif 292 517 840 283 684 250 Passif Passif 31/12/19 31/12/18 Banques centrales et CCP 946 1 621 Dettes envers les établissements de crédit 26 131 280 28 142 373 Opérations de trésorerie et interbancaires 26 132 226 28 143 994 Opérations avec la clientèle 219 315 035 207 691 461 Autres passifs 2 819 238 2 608 784 Comptes de régularisation 3 004 120 4 828 592 Impôt différé passif 54 250 Ecart d'acquisition Comptes de régularisation et passif divers 5 877 608 7 437 376 Provisions 1 116 692 1 383 131 Dettes subordonnées Provisions et dettes subordonnées 1 116 692 1 383 131 FRBG 1 254 981 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 648 242 647 Réserves 13 526 886 12 116 657 Provisions réglementées et subventions nettes Report à nouveau Résultat groupe 1 354 561 1 493 791 Réserves groupe 1 129 341 1 362 160 Part des minoritaires résultat s 79 543 96 599 Part des minoritaires réserves 488 319 461 453 Capitaux propres hors FRBG 38 821 298 37 773 307 Total passif 292 517 840 283 684 250 II. – Hors Bilan au 31 décembre 2019 (Montants en milliers de Francs CFP) Hors bilan 31/12/19 31/12/18 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 59 218 59 788 Engagements de financement en faveur de la clientèle 50 222 249 40 242 914 Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit 4 748 884 2 197 961 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 11 013 262 11 115 195 Engagements données 66 043 613 53 615 858 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 5 966 587 2 386 635 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 23 065 678 21 639 516 Engagements de garantie reçus de la clientèle Engagements reçus 29 032 265 24 026 151 III. - Compte de résultat au 31 décembre 2019 (Montants en milliers de Francs CFP) Compte de résultat 31/12/19 31/12/1 8 Intérêts et produits assimilés 8 572 518 8 971 549 Intérêts et charges assimilés -1 849 519 -2 045 852 Revenus des titres à revenu variable 46 670 56 859 Commissions (produits) 6 019 804 5 763 558 Commissions (charges) -2 134 953 -2 005 800 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de négociation 331 390 318 733 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de placements 11 544 19 966 Autres produits d'exploitation bancaire 85 803 71 371 Autres charges d'exploitation bancaire -383 103 - 339 758 Autres produits d'exploitation non bancaire (autre CA) 1 084 773 1 051 045 Produit net bancaire 11 784 927 11 861 671 Charges générales d'exploitation : 8 097 403 7 906 646 - dont frais de personnel 5 564 508 5 570 733 - dont autres frais administratifs 2 532 895 2 335 913 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations 851 302 787 902 Résultat brut d'exploitation 2 836 222 3 167 123 Coût du risque (dotations - reprises de provisions) 197 931 352 328 Résultat d'exploitation 3 034 153 3 519 451 Résultat net sur actifs immobilisés -58 580 -212 364 Résultat courant avant impôts 2 975 573 3 307 087 Résultat exceptionnel -495 507 -566 129 Dotation amortissement de l'écart d'acquisition Impôt sur les bénéfices -899 865 -1 113 805 Impôt différé -146 097 -36 763 Dotation / reprise FRBG et provisions réglementées Impacts sur résultat des minoritaires -79 543 -96 599 Résultat net groupe 1 354 561 1 493 791 IV. - Evènements marquants de l’année Un contexte de taux bas durable : En 2019, le secteur bancaire a vu plusieurs événements conforter la problématique des taux de marché tirée à la baisse par la politique accommodante de la BCE. Couplée à la reprise économique sur le marché polynésien, cette conjoncture de taux bas favorise d’une part la production de crédits et plus particulièrement celle des crédits habitat et d’autre part réduit les marges d’intérêt des banques. On observe ainsi sur la place polynésienne : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM depuis le 21 juin 2016 : - 0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,25%, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1er août 2016. Un contexte économique local en reprise : Le 20 décembre 2019 l’agence de notation financière Moody’s a rendu publique la note A3 avec perspective positive attribuée à la Polynésie Française, celle-ci vient confirmer l’évaluation faite en 2018. Elle note des performances financières solides et qui se maintiendront sur les 2 à 3 prochaines années et un bon accès à l’emprunt. Elle indique également que la stabilité politique permet au gouvernement polynésien de mener des réformes structurelles importantes, notamment en ce qui concerne le financement du système de protection sociale. Cette note vient souligner la bonne gestion de la collectivité et constitue un encouragement indéniable pour l’année 2020, même si les évaluateurs restent attentifs à la nécessité de consolider l’économie polynésienne. Fin 2019, les indicateurs restent au vert. Même si sur le troisième trimestre sa tendance est en légère baisse, l ’indicateur du climat des affaires mesuré par l’IEOM reste positif et bien au-dessus de sa moyenne longue période. Il atteste de la bonne orientation de la conjoncture en Polynésie. Les agents économiques sont confiants et les entreprises consolident leur situation de trésorerie grâce à la reprise de l’activité. Malgré la montée des incertitudes sur la croissance économique et face aux tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, la Polynésie Française traverse une conjoncture favorable. La reprise de l’activité observée depuis 2014, s’est renforcée en 2018 : le PIB a progressé en volume de 2,5 % avec pour moteur la consommation des ménages et les investissements privés et publics. Le marché du travail s’est amélioré impulsant à la hausse la masse salariale et le revenu disponible brut des ménages. Cette évolution a renforcé le pouvoir d’achat et la consommation des ménages (+2,5% en volume), même si l’on note une légère hausse des prix à la consommation sur le troisième trimestre 2019 (+0,8%). L’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM), qui fait office de banque centrale pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, a décidé de mettre en place un nouveau dispositif de refinancement à 6 mois (LR6). A travers ce dispositif, l’IEOM vise à soutenir la demande et à encourager l’investissement des entreprises dans le but de favoriser le développement économique des trois collectivités. Cette ligne de refinancement est allouée par un mécanisme d’appel d’offres à taux fixe et s’appuie sur un collatéral dédié. Le premier appel d’offres a eu lieu le 23 décembre 2019 pour une enveloppe globale de 25 milliards de francs CFP. Les évolutions règlementaires : En 2019, le secteur bancaire continue de connaître des évolutions réglementaires avec un renforcement des règles et des reportings dans les domaines de la prévention des risques systémiques et de la protection des déposants et des consommateurs : Mise en œuvre de procédures renforcées en matière de conformité et de contrôle LCB/FT au sein de la banque. Mise en œuvre de travaux visant à renforcer et à répondre aux problématiques nouvelles de sécurité informatique, en conformité avec les instructions du régulateur. Mise en œuvre par les trois établissements bancaires de la place et Fare Rata (OPT) de la mobilité bancaire. Mise en place d’un plan d’action pour la gestion effective des comptes bancaires inactifs dans le cadre de la Loi Eckert. Mise en application des travaux pour la prise en compte de la règlementation FATCA « Foreign Account Tax Compliance » Baisse de la taxe PNB de 4 à 3% au 1 er janvier 2019. Le risque de crédit : En 2019, le coût du risque de crédit reste positif à +413 millions de F CFP contre +327 millions de F CFP en 2018, grâce à la maitrise du risque de crédit et un niveau satisfaisant de recouvrement. La démarche digitale : L’année 2019 a été consacrée à la finalisation des travaux sur la banque digitale dont l’ambition est d’être la banque digitale et innovante leader en Polynésie française, d’accompagner les clients et les collaborateurs dans cette transformation digitale et de contribuer activement à la transition numérique du Pays. Les travaux permettent la mise à disposition de fonctionnalités innovantes dans l’offre de service bancaire, l’acculturation des collaborateurs et l’accompagnement des clients dans cette transformation digitale. La stratégie groupe : Les distributions de dividendes : OSB à hauteur de 190 millions de F CFP, OFINA à hauteur de 75 millions de F CFP, ODI à hauteur de 55,1 millions de F CFP, SOCREDO à hauteur de 352 millions de F CFP. ODT a poursuivi les études relatives à la préparation du projet hôtelier sur le domaine du Golf de Temae à Moorea afin de déterminer les orientations à donner au projet. OFIMMO dont l’agrément en qualité d’opérateur en logement social OLS-P obtenu en avril 2017, a démarré les travaux de construction de logements sociaux et intermédiaires au cours du 4ème trimestre 2019. Au 31 décembre 2019, la recapitalisation par abandon de compte courant de ODT. Les capitaux propres ont été reconstitués par une augmentation de capital social de 350 millions de F CFP par voie d’incorporation partielle du compte courant détenu par OCI. Puis, une réduction du capital social à hauteur des pertes cumulées de 2018 de 142 millions de FCFP, portant le capital social à 213 millions de F CFP. Au 31 décembre 2019, la recapitalisation par abandon de compte courant de FIT. Les capitaux propres ont été reconstitués par voie d’incorporation totale du compte courant détenu par ODT, à hauteur de 255 millions de F CFP. Puis, une réduction du capital social à hauteur des pertes cumulées de 2018 de 160 millions de F CFP, portant le capital social à 95 millions de F CFP. La cession par OCI de FIT à ODT. V. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Les états financiers du groupe SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Les comptes annuels sont établis en francs pacifiques. Changements de méthode comptable et de présentation des compte s intervenus sur l’exercice 2019 Aucun changement de méthode comptable n’a affecté de manière significative les comptes de l’exercice 2019. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. Le groupe SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’« Impayés », les échéances de toute nature non réglées pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit du règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, la Banque ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, le groupe SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable). La Banque SOCREDO applique la règle dite de la «contagion». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements de hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondants, à la seule exception de celles relatives aux engagements de hors-bilan qui apparaissent au passif. La Banque SOCREDO constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, le groupe SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Le modèle de provisionnement statistique consiste en l’application de différents taux distinguant d’une part, les créances retail douteux non contentieux (douteux inventaire BAFI), et d’autre part, les créances retail douteux contentieux pour lesquelles des taux statistiques ont été définis par nature de créance. Les taux de provisionnement statistique sont définis ci-après pour l’exercice 2019 : Taux statistiques sur les créances retail douteux non contentieux Créance Retail BAFI Taux statistique Avec garantie 56,715% Sans garantie 53,250% Taux statistiques sur les créances retail douteux contentieux Type de créance Avec ou sans garantie Taux statistique Autre créance Oui 94,118% Autre créance Non 95,208% Consolidation Oui 88,676% Consolidation Non 89,947% Habitat Oui 86,360% Habitat Non 87,417% En outre, le groupe SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du CRBF, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les avances en compte courant versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est constituée. Le groupe a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par les entités du groupe SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promotrice sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si la société présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, le groupe a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisations. Elle s’applique depuis l’exercice clos du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur prix d’acquisition. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Conventions Conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque SOCREDO, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts, et elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du CRBF et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour la Banque SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, la Banque SOCREDO a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci font l’objet d’une évaluation ainsi que d’un provisionnement au 31 décembre 2019. Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour la Banque SOCREDO par rapport aux conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, le groupe SOCREDO constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains. Provisions à caractère de réserve sur le risque de crédit. Provisions pour écarts comptabilité et gestion. Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’il sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel, sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants pour les projets ayant reçu agrément avant le 10 avril 2019. Pour les projets ayant reçu agrément après le 10 avril 2019, le solde est imputable sur les 5 exercices suivant la souscription. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre 2019, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du CRBF, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’ANC, la Banque SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Modalités de consolidation Les entreprises placées sous le contrôle exclusif de la Banque Socredo sont consolidées par intégration globale. L’ensemble des sociétés consolidées clôture les comptes au 31 décembre. Les comptes font l’objet de retraitements d’homogénéité pour l’application des méthodes d’évaluation retenues par le groupe. Les opérations interentreprises sont éliminées, de même que les profits réalisés entre sociétés consolidées à l’occasion de cessions internes. Principes retenus Format des états consolidés La devise utilisée pour la présentation des éta ts consolidés est le franc CFP. En vertu du principe de matérialité, il est retenu une présentation des comptes en milliers de F CFP. Les montants sont arrondis au millier. Homogénéisation des comptes et harmonisation des principes comptables Les filiales OSB, ODI, OCA, PUERO, OCI, OCSD, RARE, ODT, FIT et OFIMMO incluses dans le périmètre de consolidation, ont une activité non bancaire, et établissent des comptes annuels sous un format qu’il convient d’harmoniser avec les états publiables bancaires. Une table de correspondance, permettant de passer des états financiers des sociétés à activité commerciale aux états bancaires a été élaborée. Seuils de signification retenus Dans le cadre de la consolidation, les seuils suivants ont été retenus, afin de tenir compte du principe de matérialité : Élimination des opérations intra-groupe : 20 millions de F CFP. Autres retraitements : opérations dont l’incidence sur le résultat brut avant impôt est supérieure à 20 millions F CFP. Compte tenu des seuils retenus, les comptes consolidés sont établis à partir des états financiers provisoires des filiales transmis avant la tenue des conseils d’administration ou AG arrêtant et approuvant les comptes. En milliers de francs CFP SOCREDO OFINA OSB ODI OCA PUERO OCI OCSD RARE ODT FIT OFIMMO Total 1 - Résultats retenus pour la consolidation 1 478 735 81 828 198 086 39 553 -2 150 17 748 16 468 4 079 10 574 -92 592 -42 310 -29 762 1 680 257 2 - Résultats validés par les CAC de manière provisoire 1 478 735 81 828 198 086 39 553 -2 150 17 748 16 468 4 079 10 574 -92 592 -42 310 -29 762 1 680 257 3- Résultats arrêtés par le CA 4- Résultats présentés à l'AG Ecart entre 1 & 2 Elimination des opérations réciproques Les créances, les dettes et engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité. Les dividendes intra groupe, les provisions sur titres consolidés, et les plus-values d’opérations de cession intern e sont neutralisés en totalité. Ecarts d’acquisition La différence existante à la date d’achat, entre le coût d’acquisition des titres et le montant des fonds propres correspondants est répartie dans les postes concernés du bilan de la société consolidée. Le solde non affecté est enregistré dans le poste « Ecarts d’acquisition » à l’actif ou au passif du bilan consolidé selon le sens de l’écart. Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un amortissement par imputation sur le résultat sur une durée qui n’excède pas 10 ans. Les écarts d’acquisition négatifs suivent les règles d’enregistrement du règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable. Suite à l’augmentation de capital de la société ODI, un écart d’acquisition de 45 millions de F CFP a été constaté à l’actif. Cet écart est amorti sur une durée de 5 ans. Opérations de crédit-bail Selon l’article 300 du règlement CRC 99-07, les contrats de location financement font l’objet d’un retraitement. Il n’y a pas de contrat de location de financement faisant l’objet d’un retraitement à la clôture. Opérations en défiscalisation La loi fiscale Polynésienne ouvre droit à un crédit d’impôt immédiat pour tout investissement (participation en capital ou avance en compte courant) dans un projet qui répond à certains critères. La seule contrainte est de conserver l’investissement jusqu’à l’obtention de la conformité du bâtiment. Le principe retenu au sein du groupe consiste à ne constater le produit de l’opération que lorsque l’avancement donne une assurance raisonnable que le projet sera mené à terme. Report de crédit d’impôt Selon l’article 312 du règlement CRC 99-07, les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération ne dépend pas de résultats futurs : dans ce cas, ils sont retenus à hauteur des passifs d'impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période. Impositions différées Les impositions différées sont calculées sur les décalages temporaires considérés comme devant donner lieu à un paiement réel ou à une économie d’impôt dans le futur. Les décalages temporaires pouvant générer des impositions différées sont notamment les charges comptabilisées non encore déduites fiscalement : participation des salariés et autres provisions non admises fiscalement. Ainsi, sur l’exercice 2019, en application de la méthode de l’impôt différé, il a été constaté un « impôt différé actif » sur ces charges comptabilisées non encore déduites fiscalement. Cet impôt différé actif vient impacter le résultat consolidé du Groupe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que : si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ; dans cette situation, ils sont retenus à hauteur des passifs d’impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ; il est possible dans ce cas de tenir compte d’options fiscales destinées à allonger le délai séparant la date à laquelle un actif d’impôt devient récupérable de celle à laquelle il se prescrit ; ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période ; il est présumé qu’un tel bénéfice n’existera pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices sauf à apporter des preuves contraires convaincantes, par exemple si ces pertes résultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prévisible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus. Par conséquent, lorsqu’une entité a un historique de pertes récentes, elle ne comptabilise un actif d’impôt différé au titre de ces pertes fiscales que dans la mesure où elle dispose de différences temporelles imposables suffisantes ou d’autres indications convaincantes montrant qu’elle disposera de bénéfices imposables suffisants pour imputer les pertes fiscales. Périmètre de consolidation Au 31 décembre 2019, le Groupe SOCREDO consolide par intégration globale les filiales OSB, ODI, OCA, OFINA, PUERO, OCI, OCSD, RARE, ODT, FIT et OFIMMO. Schéma de participation Concernant la filiale PITI, la banque SOCREDO a opté pour son exclusion du périmètre de consolidation. Pourcentage de contrôle C’est la notion de contrôle par la société mère qui permet de déterminer les entreprises retenues dans le périmètre de consolidation et les méthodes de consolidation. Ce contrôle dépend des droits de vote que peut avoir la société consolidante, soit directement, soit indirectement sur une filiale ou une participation. Activité Pourcentage de contrôle Type de contrôle Méthode de consolidation Société mère BANQUE SOCREDO - 115, rue Dumont D'urville Banque Etablissement de financement OFINA - Immeuble keana, 93 rue Dumont D'urville Commercialisation de carte 78,47% Exclusif Globale Entreprises non financières OSB - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Prestations monétiques 78,60% Exclusif Globale ODI – Route Rautama Pamatai - Faaa Editique 60,01% Exclusif Globale OCA - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion d'appels 100,00% Exclusif Globale PUERO - 115, rue Dumont D'urville Gestion de biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale OCSD - Taravao Gestion des archives physique et numérique 100,00% Exclusif Globale RARE - 115, rue Dumont D'urville Gestion des biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale OCI - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion des titres de participation 100,00% Exclusif Globale ODT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100,00% Exclusif Globale FIT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100,00% Exclusif Globale OFIMMO - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion de biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale Pourcentage d’intérêt Le pourcentage d’intérêt représente la quote-part du patrimoine de la filiale ou de la participation que possède la société consolidante. Il permet de déterminer les intérêts majoritaires et minoritaires directs ou indirects. Pourcentage d'intérêts Part des minoritaires OFINA (1) 75,34% 24,66% OSB 78,60% 21,40% ODI (2) 55,73% 44,27% OCA (3) 78,60% 21,40% PUERO 100,00% 0,00% OCSD (3) 78,60% 21,40% OCI 100,00% 0,00% RARE 100,00% 0,00% ODT 100,00 % 0,00% FIT 100,00 % 0,00% OFIMMO 100,00 % 0,00% (1) Participation directe de la Socredo : 63,85% et participation par l'OSB de 11,49% (78,60% de 14,62%) (2) Participation directe de la Socredo : 40% et participation par l'OSB de 15,73% (78,60% de 20,01%) (3) Participation indirecte par l’OSB de 78,60% (78,60% de 100%) VI . – Notes relati ves au bilan au 31 décembre 2019 (Montants en milliers de Francs CFP) Créances sur les établissements de crédit Duré e résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/201 9 31/12/2018 Comptes et prêts : à vue 4 859 440 4 859 440 1 4 859 441 8 196 106 à terme 15 351 669 2 210 213 825 980 18 387 863 159 484 18 547 347 21 822 453 Prêts Subordonnés 41 050 41 050 180 41 230 53 574 Total 20 211 109 2 210 213 825 980 41 050 23 288 353 159 665 23 448 018 30 072 134 Provisions Valeurs nettes au bilan 23 448 018 30 072 134 Créances sur la clientèle Duré e résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Créances client non bancaires 220 120 220 120 220 120 271 068 Concours à la clientèle 11 723 479 23 307 464 94 774 797 91 935 640 221 741 379 172 033 221 913 413 203 053 959 Prêts participatifs 35 917 149 854 450 542 107 374 743 687 3 931 747 617 675 367 Comptes ordinaires débiteurs 11 160 679 11 160 679 149 836 11 310 515 11 916 686 Total 23 140 194 23 457 318 95 225 339 92 043 014 233 865 865 325 800 234 191 665 215 917 080 Provisions -7 994 926 -3 989 -7 998 915 -8 328 107 Valeurs nettes au bilan 226 192 751 207 588 973 Titres de transaction, de placement, et d’investissement 31/12/2019 31/12/2018 En milliers de francs CFP Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés (1) 586 363 586 363 2 555 337 Créances rattachées 445 445 445 Provisions Provisions 586 807 586 807 2 555 781 (1) OPCVM françaises et monétaires, OAT Tableau des filiales et des participations Participations et autres titres détenus à long terme Informations financières Filiales et participations En milliers de F CFP Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé) Résultats (bénéfice ou perte du dernier ex clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Dépréciations Nette Participations et autres titres détenus à long terme SOFOTOM/ SOGEFOM 131 504 1 531 981 3,76% 4 764 4 764 121 241 -63 723 déc-18 SOFIDEP 1 500 000 850 607 8,33% 24 996 24 996 1 890 130 542 déc-18 SAGEP 155 992 -81 810 6,28% 32 156 -32 156 17 937 25 416 Dissolution prévue le 30 juin 2020 SAGEP ex SETIL 27 806 -45 916 6,92% 1 924 -1 924 1 898 997 Dissolution le 1er septembre 2011 SOCIETES DES HOTELS TAHITIENS 102 500 NC 0,01% 10 10 NC NC MOOREA LAGOON 5 000 NC 0,20% 10 10 NC NC SAS SPPT 5 280 NC 3,03% 160 -160 NC NC I2F PF 5 000 1 541 18,50% 45 429 45 429 152 966 53 202 mars-19 SWIFT 47 895 585 787 767 0,02% 372 372 96 777 3 999 déc-18 SCTAHITI TRANSPORT RTCT 450 NC 8,33% 38 38 NC NC TEREVAU PITI FINANCEMENT 200 NC 0,50% 1 1 NC NC BORA BORA PEARL BEACH RESORT 100 NC 1,00% 1 1 NC NC SF FOUR SEASON BORA 5 000 NC 0,02% 1 1 NC NC ARANUI 6 800 NC 3,75% 30 30 NC NC OP FINANCEMENT 100 NC 1,00% 1 1 NC NC TE ARA ROA NC NC NC 1 1 NC NC AIR TAHITI 2 760 000 5 887 546 13,36% 182 136 182 136 15 837 611 47 212 19 584 déc-18 AIR TAHITI NUI 1 622 957 11 823 217 3,87% 863 224 -686 024 177 200 34 084 167 288 482 déc-18 TEP 1 800 000 771 022 5,00% 90 000 -36 400 53 600 1 395 025 66 905 déc-18 S3P 12 720 -62 565 3,49% 1 800 -1 500 300 232 414 31 844 déc-18 MARAMA NUI 4 560 720 528 718 1,45% 89 007 89 007 1 987 604 600 878 7 028 déc-18 EDT 5 406 094 746 487 0,47% 50 000 50 000 20 832 358 207 648 829 déc-18 ASSAINISSEMENT 178 070 -689 398 0,28% 500 -500 315 192 44 378 déc-18 LE MERIDIEN TAHITI SOCREDO 200 NC 0,50% 1 1 NC NC OFINA 1 1 SPHP HOTEL TAHITI SOCREDO 200 NC 1,00% 1 1 NC NC OFINA 1 1 Avances en comptes courants SCA AGRIFARM 42 538 42 538 Avances en C/C nette défiscalisation locale SODI HOLDING 50 020 50 020 Avances en C/C nette défiscalisation locale SAS PPT 20 000 -20 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SF LMT 15 000 -15 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SC TAHITI TRANSPORT 335 047 -335 047 Avances en C/C nette défiscalisation locale TEREVAU PITI FINANCEMENT 90 000 -90 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale THT TRANSPORT 114 900 -114 900 Avances en C/C nette défiscalisation locale BORA BORA PEARL BEACH RESORT 45 000 -45 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale BORA BORA NUI 9 000 -9 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SF FOUR SEASONS BORA BORA 45 000 -45 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale ARANUI 6 93 750 -93 750 Avances en C/C nette défiscalisation locale OP FINANCEMENT 30 000 -30 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale TAHITI TOURISME NAUTIQUE 30 000 -30 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SC TE FARE NO PUNA 15 000 -15 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SC AQUA POLYNESIE 15 000 -15 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale DREAM YACHT AREAREA 30 000 -30 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale TE ARA ROA OFINA 22 575 -22 575 Avances en C/C nette défiscalisation locale ODI 11 551 -11 550 1 Avances en C/C nette défiscalisation locale LE MERIDIEN TAHITI SOCREDO 57 000 -57 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale OFINA 6 000 -6 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SPHP HOTEL TAHITI SOCREDO 22 500 -22 500 Avances en C/C nette défiscalisation locale OSB 22 500 -22 500 Avances en C/C nette défiscalisation locale OFINA 22 500 -22 500 Avances en C/C nette défiscalisation locale ODI 9 000 -9 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale Autres titres détenus à long terme Certfication association Fonds de garantie des dépôts 125 697 125 697 Autres (1) 542 189 -160 542 029 Total participations et autres titres détenus à long terme 3 208 333 -1 820 146 1 388 187 (1) Dont prêt participatif de 533 millions de F CFP entre OFIMMO et SAS OTEMANU (maître d’ouvrage et entité de portage dans le cadre du programme de construction de la résidence Raumaire). Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées s’élèvent à 33,9 millions de FCFP et correspondent aux titres de participation de la SARL PITI détenue par OSB, non intégrée dans le périmètre de consolidation. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers de francs CFP 3 1/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles (1) 5 069 792 5 150 552 Valeurs brutes 15 986 603 15 808 246 Amortissements et provisions -10 916 811 -10 657 694 Immobilisations incorporelles (1) 2 202 011 2 260 732 Valeurs brutes 5 381 717 5 098 552 Amortissements et provisions -3 179 706 -2 837 820 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 7 271 803 7 411 284 (1) Y compris les immobilisations en cours. Autres actifs et comptes de régularisation En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/ 12/2018 Autres actifs (1) 986 422 506 670 Débiteurs divers 986 422 506 670 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 14 833 27 299 Provisions actifs douteux -14 833 -27 299 Comptes de régularisation 870 869 957 052 Comptes d'encaissement (1) 112 709 391 561 Comptes d'ajustement et d'écart 197 205 Charges constatées d'avance (2) 334 459 150 051 Produits à recevoir 241 655 215 133 Comptes de régularisation divers 181 848 200 101 Valeurs au bilan 1 857 290 1 463 722 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont en 2019, les charges constatées d'avance au titre des abandons attachés à la défiscalisation locale. Impôt différé actif En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Sur participation des salariés 57 506 68 531 Sur crédit-bail Sur report de crédit d'impôt défiscalisation 48 540 66 519 Sur provisions non déductibles 95 844 179 981 Total impôt différé actif 201 890 315 031 Ecarts d’ acquisition positifs En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 ODI % détenu 55,73% 59,98% Valeur d'achat 43 055 43 055 Fonds propres à l'acquisition 88 055 88 055 Sous-valeur brute 45 000 45 000 Amortissement 45 000 45 000 Sous-valeur nette Un écart d’acquisition a été constaté suite à l’augmentation de capital de la société ODI en novembre 2004. Cet écart est dû à une prime d’émission que la société OSB a dû payer pour pouvoir acquérir de nouveaux titres de participation de la société ODI. Il fait l’objet d’un amortissement sur 5 ans depuis 2004 et est totalement amorti en 2019. Provisions inscrites en déduction de l’actif 31/12/2019 En milliers de francs CFP Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Créances douteuses sur la clientèle -8 328 107 -1 679 914 2 009 105 -7 998 915 Titres de placement Participations -1 417 649 -585 850 183 353 -1 820 146 Opérations de crédit-bail et assimilés Sur immobilisations incorporelles et corporelles -38 875 -7 112 31 254 -14 733 Autres actif -27 299 -8 832 21 298 -14 833 Total des provisions - Actif -9 811 929 -2 281 707 2 245 009 -9 848 627 Dettes envers les établissements de crédit Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/201 9 31/12/201 8 Comptes et emprunts à vue 521 746 521 746 3 962 525 708 678 035 à terme 881 004 2 409 382 11 883 005 6 682 336 21 855 727 190 643 22 046 370 27 465 958 Valeurs données en pension 2 059 194 1 500 000 3 559 194 8 3 559 203 Total 3 461 944 3 909 382 11 883 005 6 682 336 25 936 667 194 614 26 131 280 28 143 994 Valeurs au bilan 26 131 280 28 143 994 Dettes envers la clientèle Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/2019 31/12/20 18 Comptes ordinaires créditeurs 106 379 193 106 379 193 106 379 193 107 834 683 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 51 589 288 51 589 288 62 135 51 651 423 50 216 196 à terme 4 822 244 450 918 2 482 158 1 008 363 8 763 682 207 948 8 971 630 9 132 768 Autres dettes envers la clientèle à vue 196 350 196 350 196 350 194 448 à terme 3 941 953 13 764 876 26 945 322 6 986 534 51 638 685 477 754 52 116 439 40 313 367 Total 166 929 027 14 215 794 29 427 480 7 994 897 218 567 198 747 837 219 315 035 207 691 461 Valeurs au bilan 219 315 035 207 691 461 Autres passifs et comptes de régularisation En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 2 819 238 2 608 784 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement Créditeurs divers (2) 2 819 238 2 608 784 Autres Comptes de régularisation 3 004 120 4 828 592 Comptes d'encaissement (3) 7 264 1 116 270 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 253 912 150 502 Charges à payer (4) 1 573 171 1 383 618 Autres comptes de régularisation (5) 1 169 773 2 178 202 Valeurs au bilan 5 823 358 7 437 376 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont 302 millions de F CFP d’impôts sur les bénéfices à payer en 2019. (3) Effets à encaisser, débouclés en janvier 2020. (4) Dont 922 millions de F CFP de provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). (5) Dont 693 millions de F CFP de virements compensés en janvier 2020. Impôt différé passif En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Sur provisions réglementées 54 250 Total impôt différé passif 54 250 Ecarts d’acquisition négatifs Néant Provisions pour risques et charges 31/12/2019 En milliers de francs CFP Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) -628 992 -117 611 292 730 -453 874 Provision sur la réserve latente de crédit-bail Provisions pour litiges (1) -81 721 -150 792 4 906 -227 607 Autres provisions pour risques et charges (2) -148 142 -88 888 22 301 -214 729 Provision pour engagements PEL CEL (3) -81 104 4 700 -76 404 Provision pour risques de crédit (4) -443 172 -144 078 358 172 85 000 -144 078 Valeurs au bilan -1 383 131 - 501 370 682 809 85 000 -1 116 692 (1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre la Banque SOCREDO. (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel de la banque. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif. La provision 2018 liée aux risques de crédit moyen et long termes de 85 millions de F CFP a été reclassée en provision réglementée. Variation des capitaux propres et Fonds pour risques b ancaires g énéraux (FRBG) 31/12/2019 En milliers de francs CFP Capital Primes de fusion Réserve Provisions réglementées et subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres hors FRBG FRBG Solde au 31 décembre 2018 22 000 000 242 647 13 940 270 1 590 390 37 773 307 1 254 981 Dividendes -383 493 -383 493 Affectation du résultat 2018 1 493 791 -1 493 791 Augmentation de capital Effets de changement de périmètre Changement de méthode d'évaluation Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 354 561 1 354 561 Autres variations 1 93 978 -17 056 76 923 Solde au 31 décembre 2019 22 000 000 242 648 15 144 546 1 434 104 38 821 298 1 254 981 Part du groupe dans le résultat En milliers de francs CFP SOCREDO OFINA OSB ODI OCA PUERO OCI OCSD RARE ODT FIT OFIMMO Total Résultat social 2019 1 478 735 81 828 198 086 39 553 -2 150 17 748 16 468 4 079 10 574 -92 592 -42 310 -29 762 1 680 257 Pourcentage Groupe 100,00% 75,34% 78,60% 55,73% 78,60% 100,00% 100,00% 78,60% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Quote part résultat du Groupe 1 478 735 61 649 155 696 22 043 -1 690 17 748 16 468 3 206 10 574 -92 592 -42 310 -29 762 1 599 765 Annulation dividendes -205 072 Annulation Impôt différé s/provisions non déductibles chez Socredo en 2019 -84 137 Crédits d'impôts 2018 utilisés en 2019 -185 942 Crédits d'impôts non utilisés en 2019 381 693 Impôt différé participation des salariés Socredo -11 025 Annulation QP PCA s/projets risqués -51 559 Annulation Provision sur abandon de créance -169 678 Reprise provision sur titres 35 016 Retraitement provisions réglementée 45 500 Résultat - part du Groupe 1 354 561 Part des minoritaires dans le résu l tat En milliers de francs CFP OFINA OSB ODI OCA PUERO OCI OCSD RARE ODT FIT OFIMMO Total Résultat social 2018 81 828 198 086 39 553 -2 150 17 748 16 468 4 079 10 574 -92 592 -42 310 -29 762 201 522 Pourcentage des minoritaires 24,66% 21,40% 44,27% 21,40% 0,00% 0,00% 21,40% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Quote part résultat des filiales 20 179 42 390 17 510 -460 873 80 492 Report de crédits d'impôts non utilisés au 31 12 2019 -949 -949 Quote part dividende des minoritaires Résultat - part des minoritaires 20 179 41 441 17 510 -460 873 79 543 Part des minoritaires dans les réserves 31/12/2018 Mouvements 31/12/2019 En milliers de francs CFP Solde Net Débit Crédit Solde net Réserves - Intérêts minoritaires 461 453 Apport partiel actif OSB - Part des minoritaires 28 034 28 034 Annulation des titres minoritaires OSB -140 393 -140 393 Annulation des provision s sur titres minoritaire OSB -11 136 -11 136 Annulation de la quote-part d'impôt différé actif OSB -8 457 -8 457 Annulation des titres minoritaires ODI -111 085 -111 085 Annulation des titres minoritaires OCA 9 222 9 222 Annulation des titres minoritaires OCSD 1 914 1 914 Annulation des titres minoritaires OFINA -256 418 -256 418 Total à la clôture de l'exercice 461 453 39 170 -527 489 -488 319 C omposition des fonds propres En milliers de francs CFP 31/12/201 9 31/12/2018 Capital 22 000 000 22 000 000 Polynésie française 11 000 000 11 000 000 AFD 7 700 000 7 700 000 COFIBRED 3 300 000 3 300 000 Total Capital 22 000 000 22 000 000 En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 648 242 647 Réserves 13 526 886 12 116 657 Provisions réglementées et subventions nettes Report à nouveau Résultat groupe 1 354 561 1 493 791 Réserves groupe 1 129 341 1 362 160 Part des minoritaires résultat s 79 543 96 599 Part des minoritaires réserves 488 319 461 453 Total des fonds propres 40 076 279 39 028 288 V II . – Notes relatives a u hors bilan au 31 décembre 2019 Engagements hors-bilan En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 66 043 614 53 615 858 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit 59 218 59 788 Total établissements de crédit 59 218 59 788 Clientèle Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé 48 387 632 38 764 586 Crédit documentaire 1 457 788 1 446 188 Acceptation à payer 376 829 32 140 Total clientèle 50 222 249 40 242 914 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 1 783 327 2 197 961 Autres valeurs affectées en garantie 2 965 557 Total établissements de crédit 4 748 884 2 197 961 Clientèle Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales 10 473 532 10 368 513 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements douteux 539 730 746 683 Total clientèle 11 013 262 11 115 195 Engagements reçus 29 032 265 24 026 151 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1) 5 966 587 2 386 635 Total établissements de crédit 5 966 587 2 386 635 Engagements de garantie Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 23 065 678 21 639 516 Total établissements de crédit 23 065 678 21 639 516 (1) Au 31 décembre 2019, ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme. (2) Dont 3,2 milliards de F CFP de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la Banque SOCREDO (garantie du prêt octroyé au Pays). Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan Les obligations de la Banque SOCREDO, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque SOCREDO au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 381,5 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 413,2 millions de F CFP au 31 décembre 2019. Il couvre donc l’engagement de la Banque SOCREDO en matière de départ à la retraite à 60 ans. A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2019 : Taux d’actualisation : 0,65% Taux d’inflation : 0,5% A titre d’information, un usage au sein de la Banque SOCREDO, potentiellement révocable, permet un départ anticipé pour bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs (anticipés ou non) versées lors des 5 dernières années par la Banque SOCREDO sont les suivantes : En millions de francs CFP 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 Budget 2020 Montant brut indemnités départ retraite 15 101 104 248 89 33 Cotisations patronales 3 18 16 28 13 5 Coût complet 18 119 120 276 102 38 Les obligations de la banque et des filiales sont régies, du fait de leur statut, par des conventions différentes. Les obligations des filiales, régies par le régime de droit commun, déterminent le montant des indemnités de départ à la retraite. Il s’agit de leurs engagements hors bilan. Les estimations du coût de départ à la retraite s’élèvent au 31 décembre 2019 à : 28,1 millions de F CFP pour OSB, 9,5 millions de F CFP pour ODI, 1,6 millions de F CFP pour OCA, 2,6 millions de F CFP pour FIT, 0,9 million de F CFP pour OCSD, 0,4 million de F CFP pour RARE. Engagement ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre 2019, le montant des créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement IEOM s’élève à 10 Mds de F CFP. V III . – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 2019 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Produits d'intérêts : 8 572 518 8 971 549 sur opérations avec les établissements de crédit 319 653 345 864 sur opérations avec la clientèle 8 019 171 8 339 420 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et produits assimilés 233 694 286 265 produits d'intérêts des filiales Charges d'intérêts : -1 849 519 -2 045 852 sur opérations avec les établissements de crédit (1) -721 042 -906 932 sur opérations avec la clientèle -1 085 611 -1 112 336 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et charges assimilés -42 866 -26 585 charges d'intérêts des filiales Total des produits nets d'intérêts et assimilés 6 722 999 6 925 697 Revenus des titres à revenu variable En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 46 670 56 589 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 46 670 56 589 Il s’agit des dividendes perçus par le Groupe. Produits nets des commissions 31/12/2019 31/12/2018 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit -40 758 -40 758 -33 888 -33 888 Sur opérations avec la clientèle 890 745 890 745 906 775 906 775 Sur opérations sur titres -46 -46 Sur opérations de change 18 148 18 148 9 943 9 943 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers (1) 5 110 910 -2 094 195 3 016 716 4 846 840 -1 971 866 2 874 974 Total des commissions 6 019 804 -2 134 953 3 884 851 5 763 558 -2 005 800 3 757 758 (1) Les charges facturées tout au long de l’exercice 2019 par OSB, OCA, ODI, OCSD et RARE ont été neutralisées à hauteur de 655 millions de F CFP. Solde des opérations sur portefeuille de négociation En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 331 390 318 733 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 331 390 318 733 Solde des opérations sur titres de placement et d’investissement En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions Reprises de provisions Dotations ou reprises nettes aux provisions Plus-values de cession réalisées 7 159 18 524 Moins-values de cession réalisées Plus-values de cession réalisées 7 159 18 524 Solde des plus ou moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement 7 159 18 524 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur titres d'investissement 4 385 1 442 Solde des opérations sur titres d'investissement 4 385 1 442 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/2019 31/12/2018 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 51 799 51 799 48 492 48 492 Subventions Transfert de charges Divers 34 003 -383 103 -349 099 22 878 -339 758 -316 879 Total 85 803 -383 103 -297 300 71 371 -339 758 -268 387 Autres produits d’exploitation non bancaire En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Filiale Prestations monétiques - OSB 618 178 569 908 Filiale Editique - ODI 269 523 257 111 Filiale Gestion relation client - OCA 25 125 65 170 Filiale immobilière - PUERO 426 7 Filiale immobilière - RARE 20 413 20 802 Filiale archivage - OCSD 48 141 48 021 Filiale immobilière - ODT 1 280 1 408 Filiale immobilière - FIT 101 240 88 397 Filiale investissement - OCI 208 221 Filiale immobilière - OFIMMO 239 Autres produits d'exploitation non bancaire 1 084 773 1 051 045 Charges générales d’exploitation bancaire En milliers de francs CFP 31/ 12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements -3 798 667 -3 832 717 Charges sociales -1 576 408 -1 521 300 dont charges de retraite -840 537 -771 778 Intéressement -168 611 -200 528 Participation Impôts et taxes sur rémunérations -20 822 -16 188 Total des frais de personnel -5 564 508 -5 570 733 Informations relatives au personnel Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 Socredo 488 468 Filiale Prestations monétiques - OSB 64 60 Filiale Editique - ODI 49 50 Filiale Gestion relation client - OCA 13 18 Filiale Commercialisation de cartes - OFINA 28 28 Filiale Immobilière - PUERO 1 Filiale Immobilière - RARE 5 6 Filiale Archivage - OCSD 5 5 Filiale Gestion titres de participations - OCI 3 3 Filiale Immobilière - FIT 23 21 Filiale Immobilière - ODT 1 1 Filiale immobilière - OFIMMO Effectif total 680 660 Autres frais admini s tratifs En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes -503 507 -585 421 Services extérieurs -2 029 388 -1 750 492 Total des frais administratifs -2 532 895 -2 335 913 Informations r e latives aux hon o raires des Commissaires a ux c omptes 31/12/2019 2018 En milliers de francs CFP Audit légal Prospectus Audit légal Prospectus SOCREDO 37 801 35 241 OFINA 7 116 7 063 OSB 2 500 2 500 ODI 1 360 1 320 OCA 500 500 OCI 746 739 ODT 1 438 1 420 OCSD 520 520 OFIMMO 437 350 Total 52 418 49 653 La SCI PUERO, l’EURL RARE et la SCI FIT n’ont pas de commissaires aux comptes. Coût du risque En milliers de francs CFP 31/12/201 9 31/12/2018 Dotations aux provisions - 2 094 845 -2 648 630 Provisions sur créances douteuses -1 858 281 -2 564 735 Autres provisions -236 564 -83 895 Reprises de provisions 2 602 527 3 359 497 Provisions sur créances douteuses 2 554 692 3 167 716 Autres provisions 47 835 191 781 Solde en net des provisions 507 682 710 867 dont solde en net des provisions sur créances douteuses 696 411 602 981 dont solde en net des autres provisions -188 729 107 886 Pertes sur créances -335 801 -413 978 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées -56 132 -26 259 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées -256 147 -290 457 Pertes sur autres créances -23 522 -97 261 Récupérations sur créances 26 050 55 440 Récupérations sur créances amorties 24 696 38 513 Récupérations sur autres créances 1 354 16 927 Solde en net des pertes et récupérations sur créances -309 751 -358 538 dont solde en net sur créances douteuses -287 583 -278 204 dont solde en net sur autres créances -22 168 -80 334 Coût du risque 197 931 352 328 Résultat net sur actifs immobilisés En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations nettes aux dépréciations -379 243 -251 053 Reprises nettes aux dépréciations 379 378 61 802 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -5 146 Solde en perte ou en bénéfice -5 011 -189 251 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cession 116 784 8 193 Moins-values de cession (1) -170 353 -31 306 Solde en perte ou en bénéfice -53 569 -23 113 Résultat net sur immobilisations -58 580 -212 364 (1) En 2019, moins-values de cessions dans le cadre de la dépréciation des droits au bail d’agences commerciales. Charges et produits exceptionnels En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation -523 650 -389 142 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 153 201 239 149 Abandon de créances sur projets débouclés -144 046 -253 939 Annulation produit constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation 98 712 10 429 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation -205 089 -95 601 Annulation charge constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation -111 565 -172 295 Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation 264 477 95 911 Autres charges exceptionnelles -27 548 -640 Autres produits exceptionnels Résultat exceptionnel -495 507 -566 129 Impôt sur les bénéfices En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Impôts sur les bénéfices SOCREDO (liquidés) -792 387 -995 884 Impôts sur les bénéfices des filiales intégrées (liquidés) -107 478 -117 921 Total impôt sur les bénéfices (Groupe) -899 865 -1 113 805 Montant des crédits imputés au titre de la défiscalisation locale : En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 SOCREDO 441 962 548 576 OSB 34 437 34 117 ODI 11 495 OCI OFINA 25 997 28 618 Total crédits d'impôts imputés (Groupe) 502 396 622 806 Impôts différés En milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/ 2018 Sur participation des salariés -11 025 5 895 Sur crédit-bail Sur report de crédit d'impôt défiscalisation -26 435 39 519 Sur provisions non déductibles -84 137 -82 177 Sur provisions réglementée -24 500 Total impôt différé sur résultat -146 097 -36 763 IX . – Les évènements importants intervenus depuis la clôture L’état d’urgence sanitaire a été décrété à compter du 23 mars 2020 sur l’ensemble du territoire national, y compris en Polynésie Française en raison de l’épidémie du COVID-19. Il s’agit d’un événement significatif ayant pris naissance après la clôture de l’exercice au 31 décembre 2019 et donc sans impact sur l’établissement des comptes des sociétés du Groupe Socredo et des comptes consolidés de l’exercice. Compte tenu de l’imprévisibilité de l’évolution de cette crise et de ses conséquences, les impacts chiffrés ne peuvent être estimés avec précision à la date d’établissement des comptes annuels consolidés. Pour autant, au regard des éléments connus à ce jour, une baisse d’activité ainsi qu’une hausse significative du coût du risque sont attendues pour l’exercice 2020. La continuité d’exploitation de la Banque Socredo et de ses filiales n’est toutefois pas remise en cause. Le rapport de gestion sur les comptes consolidés du groupe est disponible au siège social de la Banque SOCREDO sur simple demande. X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 201 9 . A l’Assemblée Générale de la Banque SOCREDO S.A.E.M. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société « BANQUE SOCREDO » S.A.E.M. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 12 juin 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du groupe à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note IX sur « les évènements importants intervenus depuis la clôture » de l’annexe des comptes annuels concernant la crise sanitaire Covid-19. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse L’établissement Banque Socredo est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions. Elles peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque). Par ailleurs, votre Banque a décidé de constituer une provision réglementée à caractère de réserve sur les prêts à moyen et long termes prévue par le code des impôts de Polynésie française Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2019. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Dépréciations individuelles : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la qualité du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Dépréciations Collectives : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque portant sur les taux statistiques et la base utilisée pour le calcul de cette provision. Nous avons par ailleurs analysé la cohérence de l’évolution sur l’exercice du montant des encours servant de base au calcul de cette provision. De plus, nous nous sommes assurés du respect des critères de sélection des encours composant cette base en contrôlant le paramétrage et le résultat de la requête d’extraction utilisée par votre Banque. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes V.2, VI.9 et VIII.10 de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion arrêté le 12 juin 2020 du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté du rapport de gestion relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Socredo par l’Assemblée Générale du 14 avril 2015 pour le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert et du 14 avril 2015 pour la S.A.R.L KPMG. Au 31 décembre 2019, le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et la S.A.R.L KPMG dans la 15 ème année de sa mission sans interruption depuis son appartenance au réseau KPMG International. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, appliqués en Polynésie française, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Les commissaires aux comptes PAPEETE , le 12 juin 2020 Pour la SARL KPMG Membre de KPMG International Simon CHAIZE Associé PAPEETE , le 12 juin 2020 Pour la SCP GOSSE-PARION-CHANGUES-MENARD-ALBERT Membre de BDO International Ltd Nicolas MENARD Associé