LIXXCREDIT Société Anonyme au capital de 9 35 5 018,4 7 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis – CS 30002, 9254 8 Montrouge Cedex 65 2 02 2 56 7 RCS Nanterre Comptes au 3 1 décembre 201 8 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 2 8 mai 2019 I. — Bilan au 3 1 décembre 2018 Actif (en milliers d’euros) Note 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimil é es 0 0 Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 3 37 0 654 48 7 386 Op é rations avec la client è le 4 57 2 734 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres d é tenus à long terme 5 3 3 Parts dans les entreprises li é es 0 0 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 6 2 2 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non vers é 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de n é gociation et de r è glement 0 0 Autres actifs 7 12 15 Comptes de r é gularisation 7 0 5 Total de l'actif 37 0 728 49 0 145 Passif (en milliers d’euros) Note 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les é tablissements de cr é dit 8 34 2 871 46 2 427 Op é rations avec la client è le 0 0 Dette s pr é sent é es par un titre 9 0 0 Autres passifs 10 63 25 Comptes de r é gularisation 10 144 273 Comptes de n é gociation et de r è glement 0 0 Provisions pour risques et charges 11 0 491 Dettes subordonn é es 0 0 Fonds pour risques bancaires g é n é raux 0 0 Capitaux propres 12 2 7 650 2 6 929 - Capital souscrit 9 355 9 355 - Primes de fusion, d'émission et d'apport 9 296 9 296 - Réserves 936 936 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 - Report à nouveau (+/-) 7 342 7 068 - Résultat de l'exercice (+/-) 721 274 Total du passif 37 0 728 49 0 145 Hors-bilan au 3 1 décembre 2018 Hors-bilan (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 1° Engagements donnés 2 9 115 2 9 115 Engagements de financement 2 5 000 2 5 000 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 5 000 2 5 000 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 4 115 4 115 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 115 4 115 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 2° Engagements reçus 0 0 Engagements de financement 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intéret 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 II. — Compte de résultat au 3 1 décembre 2018 Compte de r é sultat (en milliers d’euros) Note 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 14 500 777 - Intérêts et charges assimilées 14 -8 -27 - Intérêts et Charges assimilées autres 0 0 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 15 0 0 + Commissions (produits) 16 35 34 - Commissions (charges) 16 -6 -5 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 17 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire 17 0 -1 Produit net bancaire 521 778 - Charges générales d'exploitation 18 -229 -546 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles 0 0 R é sultat brut d'exploitation 292 232 +/- Coût du risque 19 507 63 R é sultat d'exploitation 799 295 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 0 0 R é sultat courant avant impot 799 295 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -78 -21 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 R é sultat net 721 274 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 8 de 72 0 770,9 5 € intégralement en report à nouveau. Le compte de report à nouveau, débiteur de 7 34 2 843,6 7 €, se trouvera ramené à la somme de 8 06 3 614,6 2 € après affectation. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 24 3 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre j uridique et financier et faits caract é ristiques de l'e xercice 1.1 Cadre juridique et financier La société LIXXCREDIT S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4 Janvier 198 4 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société LIXXCREDIT S.A. a obtenu le statut de Société de Financement le 0 8 Janvier 2016. La société LIXXCREDIT S.A. est détenue à 99,9 9 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. LIXXCREDIT S.A. a pour activité le crédit d’équipement aux entreprises et refinancement. 1.2 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2018 Il n’y a pas d’évènement significatif chez LIXXCREDIT S.A. sur l’exercice 2018. LIXXCREDIT S.A. ne joue plus son rôle de refinancement auprès des sociétés du palier. En effet, LIXXCREDIT S.A. a désormais un rôle de régulateur, elle récupère les excédents de trésorerie des sociétés du palier et les reverse à CASA. Cependant, son rôle de refinancement est maintenu pour la société JDF à hauteur de 2 5 M€. La dernière affaire 001445C9 0 – A&S Énergie sur EKIP s’est terminée en gestion normale sur décembre 2018. 1.3 Evénements postérieurs à l’exercice 2018 Depuis le 3 1 décembre 2018, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 201 8 n’est à signaler. Note 2 P rincipes et méthodes comptables Les états financiers de LIXXCREDIT S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de LIXXCREDIT S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Dat e de publication par l’Etat français Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n° 2017-01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif aus changements de méthodes comptables, changements d’estimation et correction d’erreur 20/04/2018 2018 LIXXCREDIT S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1 Créances clients et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. 2.1.1 Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.1.2 Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, LIXXCREDIT S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. 2.1.3 Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. 2.2 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3 Provisions LIXXCREDIT S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques et charges divers. 2.4 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Note 3 créances sur les établissements de crédit analyse par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans < 1 an < 5 ans Etablissements de cr é dit 2 0 0 0 2 0 2 1 102 Comptes ordinaires : - à vue 2 0 0 0 2 0 2 2 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 1 100 Opérations externes 1 1 000 4 1 500 11 1 000 4 000 16 7 500 157 16 7 657 15 0 147 Comptes et prêts : - à terme 1 1 000 4 1 500 11 1 000 4 000 16 7 500 157 16 7 657 15 0 147 Op é rations internes 17 7 995 0 0 2 5 000 20 2 995 0 20 2 995 33 6 137 Comptes ordinaires : - à vue 495 0 0 0 495 0 495 0 Prêts Intra-groupes - à terme 17 7 500 0 0 2 5 000 20 2 500 0 20 2 500 33 6 137 Total des créances ets crédit 18 8 997 4 1 500 11 1 000 2 9 000 37 0 497 157 37 0 654 48 7 386 Note 4 Opérations avec la clientèle analyse par durées résiduelles Encours de crédit brut ventilé par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans < 1 an < 5 ans Créances saines 0 0 0 0 0 0 0 2 671 Créances douteuses compromises (Nettes de prov) 57 0 0 0 57 0 57 63 Opérations avec la clientèle 57 0 0 0 57 0 57 2 734 Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. En application du règlement ANC 2014- 0 7 du 2 6 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) par agents économiques. Encours de crédit brut ventilé par agents économiques Rubriques (en milliers d’euros) 2018 2017 Sociétés ou entreprises non financières 57 2 734 Total encours financier 57 2 734 Note 5 P articipations et autres titres détenus à long terme Nom Si è ge % de capital détenu Valeur nette comptable des titres (en K€) Capital social BPIFRANCE FINANCEMENT (ex.OSEO) 27-31, avenue du Général Leclerc 9471 0 Maisons-Alfort Cedex N/S 3 84 0 M€ Total - 3 - Note 6 V ariation de l’actif immobilisé Immobilisations propres : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 2 239 0 0 2 239 -Amortissements 2 237 0 0 2 237 = Valeur nette 2 0 0 2 Note 7 A utres actifs et comptes de régularisation 7.1 Autres actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Dépôts de garantie versés 11 15 Autres débiteurs divers 1 0 Total 12 15 7.2 Comptes de régularisation – Actif Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Produits à recevoir 0 4 Virements reçus en attente d'affectation 0 1 Total 0 5 Note 8 Dettes envers les établissements de crédit analyse par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans < 1 an < 5 ans Etablissements de cr é dit 1 6 148 1 5 000 9 0 000 0 12 1 148 22 12 1 170 11 2 274 Comptes et emprunts : - à vue 1 100 0 0 0 1 100 0 1 100 0 - à terme 1 5 000 1 5 000 9 0 000 0 12 0 000 22 12 0 022 11 2 112 Comptes ordinaires : - à vue 48 0 0 0 48 0 48 162 Op é rations externes 13 0 0 0 13 0 13 13 Comptes ordinaires : - à vue 13 0 0 0 13 0 13 13 Op é rations internes 16 7 000 2 7 500 2 110 2 5 000 22 1 610 78 22 1 689 35 0 140 Comptes et emprunts Intra-groupe : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 16 7 000 2 7 500 2 110 2 5 000 22 1 610 78 22 1 689 35 0 140 Total des dettes ets cr é dit 18 3 161 4 2 500 9 2 110 2 5 000 34 2 771 100 34 2 871 46 2 427 Note 9 A utres passifs et comptes de régularisation 9.1 Autres passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Dettes sur l'Etat : TVA 1 1 Dettes sur l'Etat : IS à payer 61 21 Fournisseurs & comptes rattachés 1 2 Total 63 25 9.2 Comptes de régularisation – Passif Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/201 8 Montant 31/12/201 7 Autres charges à payer 144 273 Total 144 273 Note 1 0 P rovisions Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Dotation Reprise 31/12/2018 Engagements de signature douteux 49 1 0 -49 1 0 Risques opérationnels 0 0 0 0 Total 49 1 0 -49 1 0 Note 1 1 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit est de 9 35 5 018,4 7 euros. Il se décompose en 4 3 83 2 titres d'une valeur nominale de 213, 4 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2018, l'actionnariat se répartit ainsi : Répartition du Capital Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. 4 3 827 99,99% Personnes physiques & morales autres 5 0,01% Total 4 3 832 100% Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2017 Affectation du résultat de 2017 Résultat 2018 Montant au 31/12/2018 Capital 9 355 0 0 9 355 Réserves 936 0 0 936 Prime d'émission 9 295 0 0 9 295 Prime d'apport 1 0 0 1 Report à nouveau 7 068 274 0 7 342 Résultat de l'exercice 274 -274 721 721 Total 2 6 929 0 721 2 7 650 Résultat dilué par action R é sultat des op é rations r é duit à une seule action 2018 2017 Nombre d'actions émises 4 3 832 4 3 832 Bénéfice après impôts et charges calculées (amortissements et provisions) 72 0 77 1 € 27 4 23 2 € Bénéfice après impôt, amortissements & provisions (résultat dilué par action) 16,4 4 € 6,2 6 € Note 1 2 Hors-bilan Engagements (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Engagements de financement donn é s 25 000 25 000 aux filiales / accords de refinancement 25 000 25 000 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 5 000 2 5 000 Engagements de garantie donn é s 4 115 4 115 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit 4 115 4 115 Solde engagements hors bilan 29 115 29 115 Engagements donnés 29 115 29 115 Engagements reçus 0 0 LIXXCREDIT S.A. n’a pas de créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Note 1 3 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 455 5 450 653 24 628 Opérations avec la clientèle 45 3 42 122 3 120 Produits sur opérations assimilées (reprises de provisions - PNB) 0 0 0 2 0 2 Total 500 8 492 777 27 750 Note 1 4 Produits / charges liés aux commissions Nature de commissions (en milliers d’euros) Reçues en 2018 Reçues e n 2017 Versées en 2018 Versées en 2017 Sur opérations avec la clientèle 27 27 6 5 Sur engagements de hors-bilan 8 7 0 0 Total 35 34 6 5 Note 1 5 Autres produits et charges ordinaires Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2018 Montant 2017 Refacturation 9 45 Autres produits d'exploitation 9 45 Charges sociales 0 1 I mpôts et taxes -12 70 Services extérieurs (1) 250 520 Autres charges d'exploitation 238 591 Solde produits/charges exploitation -229 -546 Note 1 6 Coût du risque (flux) Rubriques (en milliers d’euros) Dotations 201 8 Reprises 201 8 Cout du Risque au 31/12/201 8 Cout du Risque au 31/12/2017 (rappel) Provision pour clients douteux et contentieux (C du R.) 1 21 20 584 Provision pour risques métier 0 491 491 - € Pertes sur créances (couvertes/ non couvertes) 5 0 -5 -524 Récupérations sur créances 0 3 3 6 Charges diverses contentieuses 2 0 -2 -3 7 3 -4 Cout du risque 8 515 -507 63 Note 1 7 O pérations avec les entreprises liées Sont ici considérées comme entreprises liées avec LIXXCREDIT, le Crédit Agricole SA, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et les filiales comprises dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Poste concerné (en milliers d’euros) Montant 2018 M ontant 2017 Bilan actif Créances sur établissements de Crédit 20 2 995 33 7 237 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation - Actif 0 4 Total 20 2 995 33 7 241 Bilan passif Dettes sur établissements de crédit 34 2 858 46 2 414 Autres passifs 61 21 Comptes de régularisation - Passif 52 78 Total 34 2 972 46 2 513 Compte de r é sultat (charges) Charges & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 5 24 Commissions 6 5 Autres charges d'exploitation 247 397 Total 258 426 Compte de r é sultat (produits) Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit -117 -40 Commissions 6 6 Total -111 -34 Hors bilan (engagements donnés) Engagements donnés d'ordre clientèle 4 115 4 115 Total 4 115 4 115 Note 1 8 S ituation fiscale et latente conditionnelle Intégration fiscale LIXXCREDIT S.A. a adhéré à la convention d’intégration fiscale du groupe Crédit Agricole S.A. Cette convention qui a produit ses effets à compter du 1er janvier 200 5 définit le mode de répartition et de comptabilisation de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dues par LIXXCREDIT S.A. dans le cadre de l'intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité, c’est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. Dettes et créances d’impôts différés Base IDA Taux I.D. Actif Déficits reportables 0 32,02% 0 Organic 0 32,02% 0 Provision autres 0 32,02% 0 PCA frais de dossier A&S Energie 0 32,02% 0 IFRS 9 100 32,02% 32 Total 201 8 100 32,02% 32 ID 201 7 220 VARIATION NETTE IDA 2018/201 7 -188 Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 1 2 Place des ETATS UNIS CS 30002 9254 8 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 1 2 Place des ETATS UNIS CS 30002 9254 8 MONTROUGE Cedex Ventilation de l’effectif moyen Dans le cadre d’un processus de simplification, les effectifs de LIXXCREDIT sont transférés vers la maison mère Crédit Agricole Leasing & Factoring. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2017. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2018 A l'Assemblée Générale de la société Lixxcrédit Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Lixxcrédit relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice : Estimations comptables Comme indiqué dans les notes 2.1, 4 et 1 6 de l'annexe, Lixxcrédit constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441- 4 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles­ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et à Paris-La-Défense, le 2 5 avril 2019 Les commissaires aux comptes, ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Claire ROCHAS Franck BOYER VI. — Le rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.