CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 391 007 457 R.C.S LIMOGES. APE : 651 D. COMPTES SOCIAUX BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 126 812 117 273 Caisse, banques centrales 37 314 33 263 Effets publics et valeurs assimilées 5 53 659 59 111 Créances sur les établissements de crédit 3 35 839 24 899 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 357 213 409 989 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 5 496 413 5 222 380 OPERATIONS SUR TITRES 640 442 586 955 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 313 980 321 340 Actions et autres titres à revenu variable 5 326 462 265 615 VALEURS IMMOBILISEES 669 005 656 507 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 594 811 593 730 Parts dans les entreprises liées 6-7 9 766 9 069 Immobilisations incorporelles 7 1 843 1 790 Immobilisations corporelles 7 62 585 51 918 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 390 300 342 655 Autres actifs 8 311 230 286 302 Comptes de régularisation 8 79 070 56 353 TOTAL ACTIF 7 680 185 7 335 759 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 20 056 10 573 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 20 056 10 573 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 3 660 773 3 576 895 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 2 308 282 2 128 346 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 12 422 041 406 687 Autres passifs 12 327 701 322 957 Comptes de régularisation 12 94 340 83 730 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 221 115 204 581 Provisions 13-14-15 58 628 59 636 Dettes subordonnées 17 162 487 144 945 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 16 34 250 34 250 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 1 013 668 974 427 Capital souscrit 57 801 57 805 Primes d'émission 82 722 82 722 Réserves 829 550 787 550 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 Report à nouveau - 437 Résultat de l'exercice 44 032 46 343 TOTAL PASSIF 7 680 185 7 335 759 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONNES 855 807 867 112 Engagements de financement 25 590 932 617 832 Engagements de garantie 25 263 940 248 885 Engagements sur titres 25 935 395 ENGAGEMENTS RECUS 1 760 149 1 630 016 Engagements de financement 25 12 373 17 581 Engagements de garantie 25 1 746 841 1 612 040 Engagements sur titres 25 935 395 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 28 145 183 151 970 Intérêts et charges assimilées 28 -57 308 -58 669 Revenus des titres à revenu variable 29 21 327 19 750 Commissions Produits 30 85 349 84 487 Commissions Charges 30 -12 717 -13 533 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 31 247 532 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 32 -2 349 2 260 Autres produits d'exploitation bancaire 33 4 249 2 153 Autres charges d'exploitation bancaire 33 -2 419 -1 619 PRODUIT NET BANCAIRE 181 562 187 331 Charges générales d'exploitation 34 -112 050 -109 543 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -7 105 -6 125 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 62 407 71 663 Coût du risque 35 -8 482 -29 473 RESULTAT D'EXPLOITATION 53 925 42 190 Résultat net sur actifs immobilisés 36 453 84 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 54 378 42 274 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 37 -10 352 -10 206 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 6 14 275 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 44 032 46 343 ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Le Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole du Centre Ouest, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole du Centre Ouest est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, le Crédit Agricole du Centre Ouest fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S .A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle- même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S .A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43 , 59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole du Centre Ouest au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Opération de titrisation Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 13,034 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 1,7 millions d'euros des titres subordonnés. Provisions filières Au 31/12/2018, les provisions filières, outre les secteurs de l’immobilier et de l’agriculture, ont été étendues aux cafés-hôtels-restaurants et au bâtiment, complétées par des déclassements en B2 des « forborne exposures ». Evénements postérieurs à l’exercice 2018 NEANT PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : -Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. -L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. -L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). -Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses, à compter du 1 er janvier 2018. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, le Crédit Agricole du Centre Ouest a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, le Crédit Agricole du Centre Ouest considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés. Le Crédit Agricole du Centre Ouest constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. · Dégradation significative du risque de crédit Le Crédit Agricole du Centre Ouest apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’impose aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole du Centre Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole du Centre Ouest par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole du Centre Ouest le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus . Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole du Centre Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus . La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole du Centre Ouest détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Le Crédit Agricole du Centre Ouest enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole du Centre Ouest , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans (dégressif) 2 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 ans (dégressif) Matériel de transport 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établisse ments de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduell e ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. D ettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risque s bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole du Centre Ouest à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments fina nciers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole du Centre Ouest intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Crédit Agricole du Centre Ouest. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole du Centre Ouest. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 22, 23 et 25. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord n° 99 conclu en application des dispositions de l'ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986, modifiées et complétées par les lois 90.1002 du 7 novembre 1990, 94.640 du 25 juillet 1994, 2001-152 du 19 Février 2001 et 2006 - 170 du 30 décembre 2006, 2008-15 du 3 décembre 2008 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au p ersonnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Le Crédit Agricole du Centre Ouest a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, le Crédit Agricole du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne En treprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Ch arges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes du Crédit Agricole du Centre Ouest. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, le Crédit Agricole du Centre Ouest constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 5 473 5 473 5 473 3 609 à terme 11 273 18 883 30 156 21 30 177 21 101 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 189 189 189 Total 16 746 19 072 35 818 21 35 839 24 899 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 35 839 24 899 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 67 785 67 785 18 67 803 20 044 Comptes et avances à terme 813 4 556 134 258 147 519 287 146 2 264 289 410 324 257 Titres reçus en pension livrée 65 688 Prêts subordonnés Total 68 598 4 556 134 258 147 519 354 931 2 282 357 213 409 989 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 357 213 409 989 TOTAL 393 052 434 888 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 189 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 601 130 6 731 6 731 9 012 Autres concours à la clientèle 286 133 587 102 1 981 865 2 671 375 5 526 475 16 787 5 543 262 5 267 982 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 24 605 24 605 373 24 978 23 060 Dépréciations - 78 558 - 77 674 VALEUR NETTE AU BILAN 5 496 413 5 222 380 Commentaires : Aucun prêt subordonnée et participatif n’a été consenti à la clientèle. Les titres subordonnés en portefeuille en faveur de la clientèle au 31 décembre 2018 s’élèvent à 16 554 milliers d’euros contre 14 854 milliers d’euros au 31 décembre 2017 Parmi les créances sur la clientèle, 888 677 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 868 504 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 31 866 milliers au 31 décembre 2018 d'euros 35 367 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 5 542 682 5 267 255 Autres pays de L'U.E. 9 801 8 840 Autres pays d'Europe 1 976 2 260 Amérique du Nord 394 238 Amérique Centrale et du Sud 596 478 Afrique et Moyen-Orient 599 934 Asie et Océanie (hors Japon) 1 647 1 594 Japon 116 124 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 5 557 811 5 281 723 Créances rattachées 17 160 18 331 Dépréciations -78 558 - 77 674 VALEUR NETTE AU BILAN 5 496 413 5 222 380 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 559 773 124 759 84 122 - 7 8 558 - 57 828 5 285 538 123 310 83 234 -77 674 -57 882 Autres pays de L'U.E. 9 857 493 481 8 880 489 468 Autres pays d'Europe 1 979 2 263 2 2 Amérique du Nord 395 238 Amérique Centrale et du Sud 597 478 Afrique et Moyen-Orient 606 79 79 938 77 Asie et Océanie (hors Japon) 1 648 1 595 Japon 116 124 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 5 574 971 125 331 84 682 -78 558 - 57 828 5 300 054 123 878 83 704 -77 674 -57 882 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 706 892 26 112 15 228 - 13 125 - 9 562 2 491 198 25 062 15 354 - 12 413 - 8 980 Agriculteurs 818 805 23 359 18 786 - 14 767 - 12 924 790 888 23 323 18 508 - 15 202 - 12 847 Autres professionnels 569 622 28 950 20 948 - 18 068 - 14 288 561 220 28 015 22 076 - 17 387 - 14 808 Clientèle financière 140 079 9 968 1 752 - 6 787 - 472 129 472 10 855 1 615 - 6 774 - 847 Entreprises 943 443 36 459 27 507 - 25 377 - 20 157 909 393 36 080 25 621 - 25 423 - - 19 938 Collectivités publiques 352 677 371 638 Autres agents économiques 43 453 483 461 - 434 - 425 46 245 543 530 - 475 - 462 TOTAL 5 574 971 125 331 84 682 - 78 558 - 57 82 8 5 300 054 123 878 83 704 - 77 674 - 57 882 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 53 130 53 130 58 579 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 529 529 532 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 53 659 53 659 59 110 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 63 310 63 310 63 963 Autres émetteurs 5 610 242 143 247 753 254 012 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 51 2 911 2 962 3 367 Dépréciations -45 - - 45 - 2 VALEUR NETTE AU BILAN 5 616 308 364 313 980 321 340 Actions et autres titres à revenu variable 330 037 330 037 265 938 Créances rattachées Dépréciations -3 575 - 3 575 - 323 VALEUR NETTE AU BILAN 326 462 326 462 265 615 TOTAL 332 078 362 023 694 101 646 065 Valeurs estimatives 337 762 372 831 710 593 672 345 (1) dont 21 580 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 27 324 milliers d'euros au 31 décembre 2017 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 735 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 10 211 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille est nulle au 31 décembre 2018, ainsi qu'au 31 décembre 2017. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 14 555 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 20 697 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -309 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre -729 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . Le montant des créances représentatives des titres prêtés est nul concernant les effets publics, pour les obligations et les autres titres à revenu fixe ainsi que pour les actions et autres titres à revenu variable. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 56 532 56 960 Etablissements de crédit 98 504 109 520 Clientèle financière 429 406 369 983 Collectivités locales 6 778 7 003 Entreprises, assurances et autres clientèles 49 880 40 447 Divers et non ventilés Total en principal 641 100 583 913 Créances rattachées 2 962 3 367 Dépréciations - 3 620 325 VALEUR NETTE AU BILAN 640 442 586 955 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 311 063 53 130 330 037 694 230 317 975 58 579 265 938 642 492 dont titres cotés 219 064 53 130 272 194 227 655 58 579 286 234 dont titres non cotés (1) 91 999 330 037 422 036 90 320 265 938 356 258 Créances rattachées 2 962 529 3 491 3 367 532 3 899 Dépréciations -45 -3 575 -3 620 - 2 -323 -325 VALEUR NETTE AU BILAN 313 980 53 659 326 462 694 101 321 340 59 111 265 615 646 066 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM fr ançais 314 874 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 308 919 milliers d'euros OPCVM é trangers 9 577 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 9 577 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 111 694 111 694 OPCVM obligataires 169 564 173 151 OPCVM actions 12 271 12 482 OPCVM autres 30 921 32 808 TOTAL 324 450 330 135 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 28 181 136 088 146 794 311 063 2 962 314 025 321 342 Dépréciations -45 -2 VALEUR NETTE AU BILAN 28 181 136 088 146 794 311 063 2 962 313 980 321 340 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 25 888 27 242 53 130 529 53 659 59 111 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 25 888 27 242 53 130 529 53 659 59 111 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 256 646 281 699 Autres pays de l'U.E. 80 560 72 735 Autres pays d'Europe 1 003 1 007 Amérique du Nord 22 969 18 076 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 3 015 3 037 Japon Total en principal 364 193 376 554 Créances rattachées 3 491 3 899 Dépréciations -45 -2 VALEUR NETTE AU BILAN 367 639 380 451 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2018. INFORMATIONS FINANCIERES (en millier d'euros) (2) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 2 744 902 16 532 788 1,55% 297 648 297 648 968 036 961 957 15 548 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 9 397 1,56% 11 420 11 420 5 341 27 069 -3 909 45 SACAM INTERNATIONAL (Ex Sacam Expansion) 522 023 130 325 1,55% 13 969 9 908 85 471 85 139 177 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 3346 1,34% 248 341 248 341 277 784 275 279 3 618 Participations dans des établissements de crédit : NEANT Autres titres de participations : C2MS 53 053 8 417 2,16% 1 919 1 919 6 511 89 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 35 906 15520 7,65% 4 030 4 030 403 1 672 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE SAS 2 475 501 39,50% 978 978 292 7 826 239 59 SACAM FIRECA 22 510 -1 861 1,42% 636 253 -812 CENTRE OUEST EXPANSION 5 000 857 100,00% 5 000 5 000 741 SAS DELTA 79 550 -1 639 1,34% 1 069 1 069 -35 GRANDS CRUS INVESTISSEMENT 44 993 16024 1,18% 1 000 1 000 -730 SACAM AVENIR 192 189 -178 1,64% 3 154 3 154 -30 SACAM IMMOBILIER 139 588 6 484 1,68% 2 345 2 345 5 985 96 SACAM PARTICIPATIONS 62 558 15 253 1,69% 1 225 1 225 2 074 836 141 29 BD DE VANTEAUX 2 145 193 98,58% 2 114 2 114 349 193 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) : CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 59 -107 100,00% 30 0 2 911 68 163 PATRIMOINE PIERRE 742 -1 99,79% 314 314 83 -2 SAINT LUC INVESTISSEMENT 7 -96 99,80% 8 8 728 26 -97 Autres titres de participation (ensemble) : SEM AEROPORT DE CHATEAUROUX 2 250 -467 5,38% 108 86 4 -32 CA CHEQUES 2 800 161 2,70% 80 80 10 398 89 CREDIT AGRICOLE INNOVATIONS ET TERRITOIRES 9679 -683 1,13% 109 92 -683 CA-INNOVE 725 -87 1,36% 55 3 -69 CREDIT AGRICOLE TITRES 89500 8 538 000 40556000 0,65% 33 33 1 457 000 1 564 000 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 26369 -4743 0,00% 538 175 -4 928 CACO IMMOBILIER 37 -100 100,00% 37 37 768 12 238 CACP SNC ( EX CEDICAM) 14 008 2491 0,86% 420 420 307 393 652 CARCIE 3 000 -775 17,00% 510 414 910 165 CARVEST 300 1 162 5,00% 21 21 2 887 454 28 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11 362 3 116 0,53% 60 60 193 CREDIT AGRICOLE REGIONS DEVELOPPEMENT 72885 23380 0,41% 399 396 -231 F/I VENTURE 50 415 -1230 0,14% 68 67 -1 230 GOLF DE CELICROUX SCI 988 0,46% 5 3 LIMOUSIN PARTICIPATION 9342 -1750 5,01% 523 431 896 LIMOUSIN TV 327 -856 21,41% 70 RADIAN 750 1602 0,57% 10 10 82 SACAM CENTRE 3162 283 13,77% 443 443 6 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 22794 1,48% 491 491 1 873 1 826 26 SAFER DU CENTRE 947 7 370 3,54% 32 32 11 683 676 SAFER MARCHE LIMOUSIN 1561 1 992 4,44% 31 31 3 673 51 SAS CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE (C.A.P.S) 511 39 842 0,81% 487 487 6 530 1 927 9 SAS MIROMESNIL 38 -14 1,55% 1 1 6 SAS SEGUR 38 -12 1,55% 1 1 6 SAS TERRA ENERGIES 8226 -104 1,22% 100 99 -86 SCALIS 11512 113573 0,52% 13 13 55 528 4 578 SCI CAM SOCIETE IMMOBILIERE DU 14 563 27 168 1,57% 227 227 2 918 758 SEM ENERGIES RENOUVELABLES 3 100 442 9,68% 300 300 1 978 93 8 SEPAI 15 547 10,00% 2 2 432 SIRCA 7 52 2,04% 113 147 52 SP ARIANE 5 N° 8 C 0 88 0,00% 238 88 STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN SEL 1 976 22 433 4,63% 97 97 8 301 572 TAVERNE DU LION D'OR 191 30,00% 57 57 5 40 CA TECHNOLOGIES & SERVICES 2,56% 781 499 -105 IFCAM 0,00% 44 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 599 988 595 157 10 327 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 5 389 5 586 5 389 5 883 Titres cotés Avances consolidables 4 407 4 407 3 680 3 680 Créances rattachées Dépréciations -30 VALEUR NETTE AU BILAN 9 766 9 993 9 069 9 563 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 592 484 769 518 592 104 748 224 Titres cotés Avances consolidables 5 920 5 920 5 796 5 796 Créances rattachées 95 95 195 195 Dépréciations -4 801 -5 706 Sous-total titres de participation 593 698 775 533 592 389 754 215 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 113 1 113 1 341 1 341 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 113 1 113 1 341 1 341 VALEUR NETTE AU BILAN 594 811 776 646 593 730 755 556 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 604 577 786 639 602 799 765 119 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 598 986 598 834 Titres cotés TOTAL 598 986 598 834 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 389 5 389 Avances consolidables 3 680 850 -123 4 407 Créances rattachées Dépréciations -30 -30 VALEUR NETTE AU BILAN 9 069 820 -123 9 766 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 592 104 927 -72 -475 592 484 Avances consolidables 5 796 44 -395 475 5 920 Créances rattachées 195 -100 95 Dépréciations -5 706 -83 988 -4 801 Sous-total titres de participation 592 389 888 421 593 698 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 341 405 -633 1 113 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 341 405 -633 1 113 VALEUR NETTE AU BILAN 593 730 1 293 421 -633 594 811 TOTAL 602 799 2 113 298 -633 604 577 (1) Autres mouvements : 475 milliers d’euros : transfert de SP Ariane de Titres de participation à avance consolidé 633 milliers d’euros : suite à IFRS9 transfert du certificat d'associé de la classe 4 vers le portefeuille de placement en 304129 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 108 305 45 038 - 40 724 112 619 Amortissements et dépréciations - 56 387 - 7 062 13 415 - 50 034 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 51 918 37 976 - 27 309 62 585 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 062 96 2 158 Amortissements et dépréciations - 272 - 43 - 315 - Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 790 53 1 843 TOTAL 53 708 38 029 - 27 309 64 428 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Conformément à l'article 831-2/2 du PCG, les dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production concernent essentiellement la rénovation du site de Limoges. Le site de Châteauroux a été mis en service au cours de l’année 2018. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 3 Comptes de stock et emplois divers 912 1 132 Débiteurs divers (2) 310 313 285 157 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 5 10 VALEUR NETTE AU BILAN 311 230 286 302 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 49 207 25 317 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 209 56 Charges constatées d'avance 398 621 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 4 366 4 918 Autres produits à recevoir 24 738 25 229 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 152 212 VALEUR NETTE AU BILAN 79 070 56 353 TOTAL 390 300 342 655 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 477 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 77 674 22 755 - 21 298 -573 78 558 Sur opérations sur titres 325 3 321 -26 3 620 Sur valeurs immobilisées 5 707 113 -988 4 832 Sur autres actifs 280 156 -76 360 TOTAL 83 986 26 345 -22 388 -573 87 370 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 302 302 302 562 à terme 152 19 221 19 373 381 19 754 10 011 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 302 152 19 221 19 675 381 20 056 10 573 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 72 080 72 080 39 72 119 16 861 Comptes et avances à terme 610 332 1 259 224 1 139 931 574 818 3 584 305 4 349 3 588 654 3 494 216 Titres donnés en pension livrée 65 818 VALEUR AU BILAN 682 412 1 259 224 1 139 931 574 818 3 656 385 4 388 3 660 773 3 576 895 TOTAL 682 714 1 259 224 1 140 083 594 039 3 676 060 4 769 3 680 829 3 587 468 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 667 065 1 667 065 77 1 667 142 1 576 990 Comptes d'épargne à régime spécial : 15 481 15 481 15 481 16 681 à vue 15 481 15 481 15 481 16 681 à terme Autres dettes envers la clientèle : 34 527 91 256 293 370 201 322 620 475 5 184 625 659 534 675 à vue 13 082 13 082 13 082 13 926 à terme 21 445 91 256 293 370 201 322 607 393 5 184 612 577 520 749 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 717 073 91 256 293 370 201 322 2 303 021 5 261 2 308 282 2 128 346 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 974 238 941 889 Agriculteurs 219 600 201 375 Autres professionnels 123 946 120 532 Clientèle financière 29 845 25 599 Entreprises 839 573 727 080 Collectivités publiques 24 821 24 289 Autres agents économiques 90 998 82 477 Total en principal 2 303 021 2 123 241 Dettes rattachées 5 261 5 105 VALEUR AU BILAN 2 308 282 2 128 346 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 3 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 327 135 320 982 Versements restant à effectuer sur titres 566 1 972 VALEUR AU BILAN 327 701 322 957 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 14 493 9 785 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 3 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 1 630 Produits constatés d'avance 30 472 26 373 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 908 2 496 Autres charges à payer 41 483 40 652 Autres comptes de régularisation 5 351 4 424 VALEUR AU BILAN 94 340 83 730 TOTAL 422 041 406 687 Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 59 1 596 -1 618 37 Provisions pour autres engagements sociaux 596 -67 529 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 315 4 980 -4 715 3 478 4 058 Provisions pour litiges fiscaux (1) 3 28 31 Provisions pour autres litiges 339 10 -179 -58 112 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 44 627 197 354 -198 579 - 3 041 40 361 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations 330 471 -223 -2 576 Provisions pour risques opérationnels (3) 771 126 -6 -65 826 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 5 853 210 -174 5 889 Autres provisions 6 743 1 427 -1 829 -132 6 209 VALEUR AU BILAN 59 636 206 202 -3 922 - 203 725 437 58 628 Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 14 ci-après EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 362 338 332 066 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 293 390 297 488 Ancienneté de plus de 10 ans 322 049 332 466 Total plans d'épargne-logement 977 777 962 020 Total comptes épargne-logement 118 500 123 851 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 096 278 1 085 871 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 754 1 027 Comptes épargne-logement 6 434 8 886 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 7 188 9 913 Provision au titre des comp tes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 2 302 2 219 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 484 541 Ancienneté de plus de 10 ans 3 092 3 088 Total plans d'épargne-logement 5 878 5 848 Total comptes épargne-logement 11 5 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5 889 5 853 (En milliers d'euros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 5 848 30 0 5 878 Comptes épargne-logement 5 6 0 11 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5 853 36 0 5 889 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2018 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les engagements de retraite et avantages similaires du Crédit Agricole du Centre Ouest relevant de la catégorie des régimes à prestations définies sont externalisées auprès d'une compagnie d'assurance. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 19 299 894 18 788 784 Coût des services rendus sur l'exercice 1 148 242 1 242 807 Coût financier 263 978 253 423 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -49 949 -10 989 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -668 797 -1 239 218 (Gains) / pertes actuariels 346 879 265 088 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 20 340 249 19 299 895 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 1 148 242 1 242 807 Coût financier 263 978 253 423 Rendement attendu des actifs -252 388 -214 038 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 251 440 251 983 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 411 272 1 534 175 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 16 260 743 15 667 705 Rendement attendu des actifs 252 388 214 038 Gains / (pertes) actuariels 129 202 73 175 Cotisations payées par l'employeur 1 432 518 1 556 030 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -49 949 -10 989 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -668 797 -1 239 218 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 17 356 106 16 260 741 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -20 340 249 -19 299 894 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 946 727 2 980 489 Juste valeur des actifs fin de période 17 356 106 16 260 743 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -37 415 -58 662 Rendement des actifs des régimes Le rendement attendu des actifs et les taux actuarie ls retenus sont les suivants : - Indemnités de Fin de Carrières : 1,38 % et 1,42 % - Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 1,38 % et 1,42 % - Contrat de retraite supplémentaire d u Président : 0,91 % et 1,00 % Hypothèses actuarielles utilisées Le taux d'actualisation utilisé en 2018 est le taux iBoxx Corporate AA10+, soit 1,42 %. Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Taux de base +0,5% -4,35% -4,14% -2,79% - 0,9% Taux de base -0,5% 4,75% 4,40% 2,96% 1,00% FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 VALEUR AU BILAN 34 250 34 250 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 178 178 173 Euro 178 178 173 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 100 000 100 000 100 000 100 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 61 664 61 664 645 62 309 44 772 Dépôts de Garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 161 664 161 664 823 162 487 144 945 Commentaires : Le montant des charges re lative s aux dettes subordonnées s'élève à 1 881 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 1 268 milliers d'euros au 31 décembre 2017. VARIATION DES CAPIT AUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 57 805 511 220 233 455 82 722 32 47 194 932 428 Dividendes versés au titre de N-2 - 4 319 - 4 319 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 32 156 10 719 - 42 875 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 46 343 46 343 Autres variations -25 -25 Solde au 31/12/2017 57 805 543 376 244 174 82 722 7 46 343 974 427 Dividendes versés au titre de N-1 -4 343 - 4 343 Variation de capital -4 -4 Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 31 500 10 500 -4 2 000 Report à nouveau -43 7 -4 37 Résultat de l’exercice N 44 032 44 032 Autres variations -7 -7 Solde au 31/12/2018 57 801 574 876 254 674 82 285 44 032 1 013 668 (1) Capital dont : * 43 348 565 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 51 droits de vote * 1 part sociale de 1€ détenues par SACAM MUTUALISATIO N et conférant 1 droit de vote * 2432 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 16 droits de vote * 14 450 282 certificats c oopératifs d'association de 1€ (2) Dont 74 847 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 875 milliers d'euros de primes de fusion et imputation du report à nouveau pour - 437 milliers d'euros (lié au changement de méthode comptable, impact IFRS 9). COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 013 668 974 427 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 Dettes subordonnées et titres participatifs 162 487 144 945 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 1 210 405 1 153 622 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Solde N Solde N-1 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Aucune opération n'a été réalisée avec des entreprises liées, c'est-à-dire susceptibles d'être incluses par intégration globale dans l'ensemble consolidable du Crédit Agricole du Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. TRANSACTIONS EF FECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les parties liées incluent notamment : - les entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ; - les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l'autre ; - les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l'information ; - les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information. Sont exclues les transactions effectuées : - par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité, - ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 6 245 6 241 3 774 3 770 - Devises 3 166 3 166 1 834 1 834 - Euros 3 079 3 075 1 940 1 936 Prêts et emprunts en devises TOTAL 6 245 6 241 3 774 3 770 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 509 917 71 483 2 581 400 2 026 332 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 509 917 71 483 2 581 400 2 026 332 Swaps de taux d'intérêt 2 509 917 71 483 2 581 400 2 026 332 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 2 182 2 182 35 462 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 2 182 2 182 35 462 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 1 091 1 091 1 091 Vendus 1 091 1 091 1 091 Instruments de taux de change à terme Achetés 16 640 Vendus 16 640 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 2 509 917 73 665 2 583 582 2 061 794 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Contrats d'échange de taux : Swaps prêteurs : - En macro couverture : 285 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2018 - En micro couverture : 40 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2018 - Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2018 - Swap résiliés : 55 000 milliers d'euros - Amortissements sur swaps en 2018 pour 3 814 milliers d'euros Swaps emprunteurs : - En macro couverture : nouvelle souscription pour l'année 2018 de 465 000 milliers d'euros - En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2018 - Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2018 - Swaps échus ou résiliés : 130 200 milliers d'euros (échéance) et 30 000 milliers d'euros (résiliation) - Amortissements sur swaps en 2018 pour 15 918 milliers d'euros La juste valeur nette des swaps de taux d'intérêts s'élève à 51 706 milliers d'euros au 31/12/2018 contre 70 782 milliers d'euros au 31/12/2017. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 349 977 1 164 001 1 067 422 349 977 1 164 001 1 067 422 Caps, Floors, Collars 2 182 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 352 159 1 164 001 1 067 422 352 159 1 164 001 1 067 422 Swaps de devises Opérations de change à terme 12 486 12 486 Sous total 12 486 12 486 TOTAL 364 645 1 164 001 1 067 422 364 645 1 164 001 1 067 422 (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 33 280 33 280 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 130 200 973 251 922 881 130 200 973 251 922 881 Caps, Floors, Collars 2 182 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 163 480 975 433 922 881 163 480 975 433 922 881 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 545 7 545 Sous total 7 545 7 545 TOTAL 171 025 975 433 922 881 171 025 975 433 922 881 Instruments fi nanciers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change 33 280 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 81 324 29 618 2 581 400 70 782 2 026 332 Caps, Floors, Collars 2 182 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 81 324 29 618 2 583 582 70 782 2 061 794 Swaps de devises Opérations de change à terme 12 486 7 545 Sous total 12 486 7 545 TOTAL 81 324 29 618 2 596 068 70 782 2 069 339 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 107 917 2 402 000 71 483 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a effectué aucun transfert en 2018. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2018 31/12/2017 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés -545 -545 Risques sur les autres contreparties 3 634 475 6 605 3 870 540 4 410 Total avant effet des accords de compensation 3 634 475 6 605 3 325 540 3 865 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 3 634 475 6 605 3 325 540 3 865 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 590 932 617 832 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 590 932 617 832 Ouverture de crédits confirmés 299 127 331 337 Ouverture de crédits documentaires 196 192 Autres ouvertures de crédits confirmés 298 931 331 145 Autres engagements en faveur de la clientèle 291 805 286 495 Engagements de garantie 263 940 248 885 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 150 414 144 716 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 303 Autres garanties 150 414 144 413 Engagements d'ordre de la clientèle 113 526 104 169 Cautions immobilières 15 Autres garanties d'ordre de la clientèle 113 526 104 154 Engagements sur titres 935 395 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 935 395 Engagements reçus Engagements de financement 12 373 17 581 Engagements reçus d'établissements de crédit 12 373 17 581 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 746 841 1 612 040 Engagements reçus d'établissements de crédit 93 396 86 500 Engagements reçus de la clientèle 1 653 445 1 525 540 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 70 445 70 448 Autres garanties reçues 1 583 000 1 455 092 Engagements sur titres 935 395 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 935 395 (1) Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 144 355 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 375 010 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1 314 944 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 238 072 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté : - 888 590 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 868 388 milliers d'euros en 2017; - 107 748 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 103 087 milliers d'euros en 2017; - 318 606 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 266 597 milliers d'euros en 2017. OPERATIONS DE TITRISATION En 2018, le Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 224 1 246 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 325 15 688 Sur opérations avec la clientèle 111 103 122 683 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 214 8 256 Produit net sur opérations de macro-couverture 12 317 4 086 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 11 Intérêts et produits assimilés 145 183 151 970 Sur opérations avec les établissements de crédit - 945 1 200 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 39 461 39 821 Sur opérations avec la clientèle -1 6 902 17 648 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées - 57 308 58 669 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 87 875 93 301 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 1 881 milliers d'euros, il était de 1 268 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 21 064 19 606 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 263 144 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 21 327 19 750 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 307 - 13 294 195 -6 189 Sur opérations internes au crédit agricole 8 353 - 8 049 304 9 359 - 8 598 761 Sur opérations avec la clientèle 22 911 - 338 22 573 21 273 - 281 20 992 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 99 99 80 80 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 53 522 - 4 141 49 381 53 451 - 4 504 48 947 Provision pour risques sur commissions 157 - 176 - 19 129 - 144 -1 5 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 85 349 - 12 717 72 632 84 487 - 13 533 70 954 dont prestations assurance- vie : 10 320 milliers d'euros. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 143 226 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 104 306 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 247 532 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 3 322 - 53 Reprises de dépréciations 26 314 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 3 296 - 261 Plus-values de cession réalisées 1 168 2 063 Moins-values de cession réalisées - 221 - 64 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 947 1 999 Solde des opérations sur titres de placement - 2 349 2 260 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - 2 349 2 260 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 4 234 2 153 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 15 Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 4 249 2 153 Charges diverses -314 -234 Quote part des opérations faites en commun -1 706 -1 385 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -399 Autres charges d'exploitation bancaire -2 419 -1 619 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 1 830 534 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -39 461 -38 120 Charges sociales -19 561 -16 982 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -4 090 -4 013 Intéressement et participation -6 098 -6 419 Impôts et taxes sur rémunérations -6 023 -7 513 Total des charges de personnel -71 143 -69 034 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 530 4 513 Frais de personnel nets -66 613 - 64 521 Frais administratifs Impôts et taxes -2 572 -3 575 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -43 481 -41 823 Total des charges administratives -46 053 -45 398 Refacturation et transferts de charges administratives 616 376 Frais administratifs nets -45 437 -45 022 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -112 050 -109 543 (1) dont 926 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique (2) la var iation du poste "Impôts et taxes" s'explique pour 1 632 milliers d'euros par le reclassement des contributions réglementaires (IFRIC21, Conseil de Résolution Unique et taxe BCE) Crédit d'Impôt pour la C ompétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre des exercices 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, il a été accordé au Crédit Agricole du Centre Ouest au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi un montant respectivement de 1 065 K€, 1 545 K€, 1 475 K€, 1 445 K€, 1 847 K€ et 1 619 K€. Pour l'exercice 2018, un montant de 1 890 milliers d'euros a été accordé à la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre Ouest au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour les dépenses suivantes : Formation « Renforcer sa physiologie pour plus d’efficacité professionnelle » pour les collaborateurs du réseau et du siège. Editique : Poursuite du projet sur les imprimantes centralisées EQUITRAC par le Site de Limoges. Mise à niveau de notre parc de multifonction en agence. Monétique : Evolution/Remplacement du parc automate. Poste de travail : Démarrage du remplacement des PC en agence, Projets de digitalisation de l’agence et des sites, projet de nomadisme dans l’Agence. Téléphonie : Remplacement du parc Smartphone, solutions Visio, casques collaborateurs. Rénovation du siège de Châteauroux Coubertin pour répondre aux dernières exigences des constructions durables. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 269 266 Non cadres 655 646 Total de l'effectif moyen 924 912 Dont : - France 924 912 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées en 2018 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1.730 milliers d’euros. Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 178 milliers d’euros. Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 2 929 milliers d'euros aux conditions standard. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations - 224 611 - 141 621 Dépréciations de créances douteuses - 21 961 - 28 485 Autres provisions et dépréciations(5) - 202 650 - 113 136 Reprises de provisions et dépréciations 224 262 121 887 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 20 803 24 493 Autres reprises de provisions et dépréciations (2)(5) 203 459 97 394 Variation des provisions et dépréciations - 349 - 19 734 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 62 - 72 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 8 264 - 9 478 Décote sur prêts restructurés - 213 - 122 Récupérations sur créances amorties 521 332 Autres pertes - 115 - 399 Autres produits COUT DU RISQUE - 8 482 - 29 473 (1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 728 milliers d'euros, dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 538 milliers d'euros Suite à la prise de position du Conseil d'Etat dans son arrêt du 10 mai 2017, le Crédit Agricole du Centre Ouest a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, en les intégrant dans son coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. L’impact de cette désactualisation est de 573 milliers d’euros en 2018 affecté en diminution du cout du risque contre 877 milliers d’euros affecté en diminution du PNB en 2017. (2) Dont 6 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 5 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 6 728 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) la variation des dotations et des reprises sur autres provisions s’explique par : L’année 2017 avait été marquée, d’une part, par une reprise de la provision collective de +10,1 M€ suite au déploiement du modèle LUC V.41 en mai 2017 et d’un effet lié à la baisse de 1,6point de l’EL (pertes attendues) et d’autre part, par la constitution d’une provision Filières pour couvrir l’éventualité d’une dégradation massive de ses encours Sains : La filière Agriculture (6 sous filières) provision constituée 7 M€ La filière Immobilière (2 sous filières) : provision constituée 19 M€ Au 31/12/2018, les provisions filières, outre les secteurs de l’immobilier et de l’agriculture, ont été étendues aux cafés-hôtels-restaurants et au bâtiment, complétées par des déclassements en B2 des « forborne exposures » RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 58 4 - 543 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -584 - 543 Reprises de dépréciations 1 213 1 635 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 213 1 635 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 629 1 092 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 629 1 092 Plus-values de cessions réalisées 12 80 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 12 80 Moins-values de cessions réalisées - 263 - 1 128 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 40 - 671 Pertes sur créances liées à des titres de participation - 223 - 457 Solde des plus et moins-values de cessions - 251 - 1 048 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 251 - 1 048 Solde en perte ou en bénéfice 378 44 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 124 145 Moins-values de cessions - 49 - 105 Solde en perte ou en bénéfice 75 40 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 453 84 IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 10 352 10 206 Partie afférente à un redressement fiscale Total 10 352 10 206 Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés constate dans ses comptes la dette d’impôts dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale s’élève à 852 milliers d’euros. Crédit Agricole S.A. a supporté en 2017 une charge nette de 102,7 M€ au titre de la surtaxe d’IS de 3 %. Un avenant à la convention d’intégration fiscale a été signé en septembre 2018 prévoyant que les Caisses Régionales supportent 50% de ce surcoût par le biais de la réduction de moitié de la réallocation d’économie d’IS. L’avenant à la convention fiscale avec CASA génère une charge de 0,8 M€ sur l’exercice 2018. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales. Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) RESULTAT A AFFECTER EXCEDENTS CONSERVES EXCEDENTS DISTRIBUES Bénéfice après IS 44 032 Report à nouveau -437 SOUS TOTAL : résultat à affecter 43 595 Intérêts aux parts 867 Rémunérations des CCA 3 302 Réserves légales 29 569 Autres réserves 9 857 Total 43 595 39 426 4 169 Le taux de rémunération des parts sociales de 2018 est de 2,00%. L'impôt sur les sociétés comptabilisé en charge correspond à l'impôt tel que défini en à la note 2.15. PUBLICITE DES HONORAI RES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole du Centre Ouest (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 75 86% 75 95% Services autres que la certification des comptes (**) 12 14% 4 5% TOTAL 87 100% 79 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (**) honoraires relatifs aux travaux liés au rapport de gestion, aux conventions réglementées et à la RSE. COMPTES CONSOLIDES CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST 29, Boulevard de Vanteaux 87 044 LIMOGES CEDEX R.C.S 391 007 457 N °de Gestion 93 D101 Société Coopérative à capital et personnel variable Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du Groupe Crédit Agricole : Organigramme Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST : Caisse Régionale du Centre Ouest 141.958 Sociétaires 51 Caisses Locales Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à ré g ime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole s.a., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte . Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43,3M€ au 31/12/2018). La Trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale ( 1.094 K€ au 31/12/2018). Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 155 852 169 170 Intérêts et charges assimilées 4.1 -71 301 -68 215 Commissions (produits) 4.2 85 246 84 393 Commissions (charges) 4.2 -12 730 -13 542 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -5 802 502 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 100 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -5 902 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 20 743 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 20 743 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 21 453 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 579 571 Charges des autres activités 4.7 -2 253 -1 913 Produit net bancaire 170 334 192 419 Charges générales d'exploitation 4.8 -111 993 -109 872 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -6 871 -5 893 Résultat brut d'exploitation 51 470 76 654 Coût du risque 4.10 -9 315 -29 493 Résultat d'exploitation 42 155 47 161 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 74 105 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 42 229 47 266 Impôts sur les bénéfices 4.12 -9 367 -12 832 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 32 862 34 434 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du Groupe 32 862 34 434 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 32 862 34 434 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -219 -191 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -49 812 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -50 031 -191 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 882 -98 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -48 149 -289 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 870 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -237 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 372 229 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 135 21 099 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -120 -1 137 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 15 19 962 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -48 134 19 673 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -15 272 54 107 Dont part du Groupe -15 272 54 107 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 27 Bilan actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 37 314 33 263 33 263 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 343 581 286 282 4 186 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 4 186 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 339 396 282 096 Instruments dérivés de couverture 3.4 -6.3 77 603 89 411 89 411 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4-6.6 714 283 763 837 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 105 4 333 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 710 178 759 504 Actifs financiers disponibles à la vente 890 977 Actifs financiers au coût amorti 6.5-6.6 6 235 028 6 011 601 Prêts et créances sur les établissements de crédit 375 492 426 705 426 705 Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 5 296 064 5 298 069 Titres de dettes 273 951 288 832 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 726 5 294 5 294 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 289 062 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 17 770 17 053 20 364 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 363 404 314 455 314 455 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.13 3 764 3 883 3 883 Immobilisations corporelles 6.14-6.16 58 849 48 063 48 063 Immobilisations incorporelles 6.14-6.16 1 843 1 790 1 790 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 7 867 165 7 574 932 7 425 522 Bilan passif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 4 419 4 527 4 527 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 419 4 527 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.4 -6.3 25 897 18 660 18 660 Passifs financiers au coût amorti 6.8 5 984 237 5 707 721 Dettes envers les établissements de crédit 3 656 567 3 570 341 3 573 094 Dettes envers la clientèle 2 308 055 2 127 917 2 127 917 Dettes représentées par un titre 19 615 9 463 9 463 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 74 284 82 301 82 301 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 8 3 3 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 405 929 390 692 390 692 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions 6.16 20 918 17 603 17 603 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.17 100 178 100 173 100 173 Total dettes 6 615 870 6 321 680 6 324 433 Capitaux propres 1 251 295 1 253 252 1 101 089 Capitaux propres part du Groupe 1 251 295 1 253 252 1 101 089 Capital et réserves liées 169 321 152 576 152 576 Réserves consolidées 941 039 944 469 886 942 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 108 073 156 207 27 137 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 32 862 34 434 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 7 867 165 7 574 932 7 425 522 Tableau de variation des Capitaux Propres En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 70 995 974 235 1 045 230 10 871 -3 407 7 464 1 052 694 1 052 694 Impacts nouvelles normes (2) Capitaux propres au 1er janvier 2017 70 995 974 235 1 045 230 10 871 -3 407 7 464 1 052 694 1 052 694 Augmentation de capital -1 141 -1 141 -1 141 -1 141 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2017 -4 574 -4 574 -4 574 -4 574 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -1 141 -4 574 -5 715 -5 715 -5 715 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 19 962 (289) 19 673 19 673 19 673 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2017 34 434 34 434 34 434 Autres variations 2 2 2 2 Capitaux propres au 31 décembre 2017 69 854 969 663 1 039 517 30 833 -3 696 27 137 34 434 1 101 088 1 101 088 Affectation du résultat 2017 34 434 34 434 -34 434 Capitaux propres au 1er janvier 2018 69 854 1 004 097 1 073 951 30 833 (3 696) 27 137 1 101 088 1 101 088 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) 23 093 23 093 -30 823 159 893 129 070 152 163 152 163 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 69 854 1 027 190 1 097 044 10 156 197 156 207 1 253 251 1 253 251 Augmentation de capital 16 745 16 745 16 745 16 745 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 -4 597 -4 597 -4 597 -4 597 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -10 -10 -10 -10 Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 745 -4 607 12 138 12 138 12 138 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4 -4 15 -48 149 -48 134 -48 138 -48 138 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -27 -27 27 27 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2018 32 862 32 862 32 862 Autres variations 1 182 1 182 1 182 1 182 Capitaux propres au 31 décembre 2018 86 599 1 023 761 ‐ ‐ 1 110 360 25 108 048 108 073 32 862 1 251 295 1 251 295 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 42 229 47 266 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 871 5 893 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 8 006 23 627 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d’investissement -74 520 Résultat net des activités de financement 1 145 462 Autres mouvements 12 460 -3 408 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 28 408 27 094 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 131 410 182 945 Flux liés aux opérations avec la clientèle -114 405 -259 345 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -44 754 -75 955 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -38 365 -16 595 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés -7 864 -9 604 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -73 978 -178 554 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -3 341 -104 194 Flux liés aux participations (2) -1 945 -1 840 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -17 646 -15 872 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -19 591 -17 712 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 12 134 -5 715 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 9 012 109 174 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 21 146 103 459 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -1 786 -18 447 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 42 566 61 017 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 33 263 35 265 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 9 303 25 752 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 40 931 42 566 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 37 314 33 263 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 3 617 9 303 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE -1 635 -18 451 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2018, ce montant comprend notamment le versement des dividendes pour 21.136 milliers euros, dont : La BOETIE 15.335K€ et SACAM MUTUALISATION 3.618K€. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST s’élève à 557 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : achat de titres C2MS pour 429K€, participation à l’augmentation de capital CARD 86K€. (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le pa iement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST à ses actionnaires, à hauteur de 4.597 milliers d’euros pour l’année 2018. NOTES ANNEXES SUR LES Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er Janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1 er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. Actifs financiers Actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments dérivés de couverture Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Banques Centrales 8 326 8 326 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 186 4 186 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 186 4 186 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 89 411 89 411 Actifs disponibles à la vente 890 977 6 277 273 554 4 333 606 180 633 Prêts et créances sur les établissements de crédit 426 705 426 705 Prêts et créances sur la clientèle 5 298 069 1 567 5 296 502 Titres détenus jusqu'à l'échéance 289 062 569 288 493 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 7 006 736 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 129 153 324 -437 -294 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 8 326 4 186 6 277 275 819 89 411 4 333 759 504 426 705 5 296 065 288 832 L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. L’effet de cette modification de méthode de valorisation est de 147.718 millions d’euros au 1er janvier 2018. Passifs financiers Passifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 527 4 527 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 527 4 527 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 18 660 18 660 Dettes envers les établissements de crédit 3 573 094 3 573 094 Dettes envers la clientèle 2 127 917 2 127 917 Dettes représentées par un titre 9 463 9 463 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 5 733 661 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 - 2 753 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 4 527 18 660 3 570 341 2 127 917 9 463 Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1 er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -13 623 -161 -13 462 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle (122 353) -122 353 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 (135 976) Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 161 -63 13 462 -437 -294 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 161 -63 13 462 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 -437 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 -294 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 - 63 -122 790 -294 Actifs - Reclassements à la date de première application 31/12/2018 Comptabilisation selon Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu En milliers d'euros Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 633 633 Total Provisions sur engagements de hors bilan 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 316 316 Soldes comptables de provisions 316 316 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 31/12/2017 En milliers d'euros Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 (44 627) (91 349) La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1 er janvier est la suivante : Actifs financiers 01/01/2018 En milliers d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -2 -61 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes -2 - 61 Actifs financiers au coût amorti - 24 205 -21 154 -77 726 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle - 23 911 -21 154 -77 726 Titres de dettes -294 Total -24 207 -21 215 - 77 726 Engagements hors bilan 01/01/2018 En millions d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement Engagements de garantie 316 Total 316 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 1 101 089 1 101 089 Incidence sur les réserves 23 093 23 093 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 1 790 1 790 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 13 462 13 462 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) 4 219 4 219 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 96 96 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 96 96 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 1 494 1 494 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti 2 032 2 032 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 23 093 23 093 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 30 823 - 30 823 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) - 1 79 0 - 1 790 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 29 08 0 - 29 080 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables 47 47 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence - 30 82 3 - 30 823 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 159 893 159 893 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 159 893 159 893 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 159 893 159 893 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 152 163 152 163 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 1 253 252 1 253 252 1 Les montants présentés sont nets d'impôts. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisées Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1 er janvier 2017 1 er janvier 2018 1 er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Gr oupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1 er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : Contrats de location à court terme, Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat , IAS 23 Coût d'emprunt , IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises , IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1 er janvier 2019 et d’un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicables au 1 er janvier 2020. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; les dépréciations des créances ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixes ou déterminables) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On disti ngue trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d ’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un acti f de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fa it pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un n ouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrés) ne remplissent généralement pas les co nditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de rest ituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications s ont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexami nées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux ca tégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalué s à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrume nt. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrav e la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la métho de du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considéré s comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économiqu e des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est déc omptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Provisi onnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ ECL ’) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de ré férence de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses e ngagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux condit ions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un in strument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combi né de plusieurs événements. Sur le périmètre Grande clientèle : La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ay ant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la banque de détail : Les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif d e provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature pros pective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘ LGD ’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financ iers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la proba bilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation init iale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou soc le partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Centre Ouest applique des paramètres complémentaires pour le forward looking sur des portefeuilles d’actifs financiers classés en Bucket 1 et en Bucket 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d ’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statisti que des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabi lité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d ’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critèr e d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux e ntreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles infor mations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la bas e d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond do nc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans les quelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’ins truments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur ini tiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dér ivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent res pecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabil ité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3 du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent cel le des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale d e Crédit Agricole de CENTRE OUEST intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou D VA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du p oint de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’ent rée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont pré sentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produ its sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement compa rables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immé diatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de ré aliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultan t des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux d ispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modi fiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement a u montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lor s que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constitué des prov isions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut égalemen t faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se re groupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne so nt pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. A vantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de l a prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, ré gimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notammen t le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés d irectement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit agricole du Centre Ouest, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’il s soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’impla ntation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est é talé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle recla ssée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : Soit sur la même entité imposable, Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du p otentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique - Matériel de bureau 4 ans (dégressif) - Matériel nomade 2 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 ans (dégressif) Matériel de transport 5 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annul és dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les élément s monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent se lon la nature de ces éléments : les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du ser vice vendu : le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : L’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, La valeur nette comptable des immobilisations louées, La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vent e doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des act ivités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Conso lidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide in versée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le s ocle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commercia le communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, natio nal et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dan s le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions d e contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre de s exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le ré sultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des socié tés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une c ession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont conv ertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 13 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 1,7 millions d’euros des titres subordonnés. Risque de crédit Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST est assuré par la Direction Financière. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Risque de crédit ( Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit ») Variation des valeurs comptables et des corrections de va leur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” , chapitre ” Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit ” . Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie c omptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 289 126 -294 289 126 - 29 4 288 832 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 289 126 -294 289 126 - 294 288 832 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 15 065 183 - 15 065 183 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 26 053 - 469 26 053 - 469 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 41 118 652 - 41 118 652 Passage à perte Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 274 061 - 111 274 061 - 111 273 950 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) Au 31 décembre 2018 274 061 - 111 274 061 - 111 273 950 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 16 717 16 717 16 717 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 16 717 16 717 16 717 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 665 1 665 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 5 859 -2 5 859 -2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (4 194) 2 -4 194 2 Passage à perte Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 18 382 18 382 18 382 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) Au 31 décembre 2018 18 382 18 382 18 382 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 4 932 445 -23 911 359 451 -21 154 126 959 -77 726 5 418 855 -122 791 5 296 064 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -56 775 -2 496 43 675 4 303 13 100 -6 351 -4 544 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -209 582 2 413 209 582 -4 158 -1 745 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 160 959 -5 082 -160 959 8 106 3 024 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -11 526 189 -6 959 413 18 485 -7 134 -6 532 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 3 374 -16 2 011 -58 -5 385 783 709 Total après transferts 4 875 670 -26 407 403 126 -16 851 140 059 -84 077 5 418 855 -127 335 5 291 520 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 326 439 12 257 -27 871 -9 362 -32 412 5 372 266 156 8 267 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 1 212 615 -4 828 51 873 -4 381 1 264 488 -9 209 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -886 129 4 541 -79 606 3 410 -24 056 13 323 -989 791 21 274 Passage à perte -8 328 8 719 -8 328 8 719 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation -47 -138 4 -28 -213 4 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 10 701 -10 031 -17 253 ‐ -16 583 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 1 843 1 636 583 4 062 Total 5 202 109 -14 150 375 255 -26 213 107 647 -78 705 5 685 011 -119 068 5 565 943 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -2 758 369 22 031 19 642 Au 31 décembre 2018 5 199 351 -14 150 375 624 -26 213 129 678 -78 705 5 704 653 -119 068 5 585 585 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 1 649 -2 2 684 -61 4 333 -63 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 1 649 -2 2 684 (61) 4 333 -63 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 909 -1 -1 137 38 -228 37 Réévaluation de juste valeur sur la période -85 -152 -237 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… -19 -22 -19 -22 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -5 21 33 38 28 59 Passage à perte Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 1 018 -1 018 Total 2 558 -3 1 547 -23 4 105 -26 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) Au 31 décembre 2018 2 558 -3 1 547 -23 4 105 -26 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 612 659 5 172 617 831 ‐ 617 831 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -3 149 28 3 227 -34 -78 -6 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -9 210 122 9 210 -186 -64 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 6 090 -94 6 090) 152 58 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -152 1 -66 1 218 -2 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 123 -1 173 -1 -296 2 Total après transferts 609 510 28 3 227 -34 5 094 ‐ 617 831 -6 617 825 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -39 232 -2 082 13 777 -1 159 -1 445 ‐ -26 900 -3 241 Nouveaux engagements donnés 277 061 -1 343 24 979 -666 302 040 -2 009 Extinction des engagements -316 293 1 053 -11 202 634 -1 445 1 -328 940 1 688 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période -251) 124 -1 -128 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres -1 541 ‐ -1 251 -2 792 Au 31 décembre 2018 570 278 -2 054 17 004 -1 193 3 649 ‐ 590 931 -3 247 587 684 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 97 210 ‐ ‐ ‐ 1 519 -316 98 729 -316 98 413 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 66 -37 -207 31 141 -1 -7 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -638 4 638 -54 -50 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 843 -42 -843 85 43 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -139 1 -3 1 142 -2 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 1 -1 -1 1 Total après transferts 97 276 -37 -207 31 1 660 -317 98 729 -323 98 406 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 5 997 -215 3 460 -481 350 207 9 807 -489 Nouveaux engagements donnés 94 778 -124 7 952 -60 102 730 -184 Extinction des engagements -88 781 516 (4 492) 516 -854 778 -94 127 1 810 Passage à perte Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période -306 -553 -571 -1 430 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres -301 -384 1 204 1 204 -685 Au 31 décembre 2018 103 273 -252 3 253 -450 2 010 -110 108 536 -812 107 724 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle -103 959 -141 579 123 183 -122 353 dont dépréciations collectives -28 788 -112 224 96 385 -44 627 Opérations de location-financement Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs disponibles à la vente -14 281 -49 707 -13 623 Autres actifs financiers -302 -57 85 -274 Total Dépréciations des actifs financiers -118 542 -141 685 123 975 -136 250 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 189 581 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 185 396 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Instruments dérivés de couverture 77 603 Total 267 184 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 105 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 4 105 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 5 877 918 1 297 152 233 956 2 101 543 dont : actifs dépréciés en date de clôture 50 973 17 604 2 204 18 316 Prêts et créances sur les établissements de crédit 18 382 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 1 297 152 233 956 2 101 543 dont : actifs dépréciés en date de clôture 50 973 17 604 2 204 18 316 Titres de dettes 273 951 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 5 882 023 1 297 152 233 956 2 101 543 dont : actifs dépréciés en date de clôture 50 973 17 604 2 204 18 316 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 112 640 3 674 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 900 Engagements de financement 587 684 33 839 12 888 67 047 dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 649 33 536 566 Total 700 324 33 839 12 888 70 721 dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 549 33 536 566 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 4 186 5 076 Instruments dérivés de couverture 89 411 110 014 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 225 529 163 539 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 16 721 15 994 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 5 534 443 5 106 960 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 289 062 283 257 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 6 159 352 5 684 840 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 617 831 598 237 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 98 729 121 314 Provisions - Engagements par signature -316 -256 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 716 244 719 295 Exposition maximale au risque de crédit 6 875 596 6 404 135 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 2 748 090 2 389 697 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 119 501 103 510 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Coût amorti avant modification Gain ou perte nette de la modification Prêts et créances sur la clientèle -47 1 196 1 591 Coût amorti avant modification 1 334 1 619 Gain ou perte nette de la modification -47 -138 -28 Titres de dettes Coût amorti avant modification Gain ou perte nette de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 3 547 Titres de dettes Total 3 547 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 436 248 4 510 2 440 758 0,5% < PD ≤ 2% 822 579 16 210 838 789 2% < PD ≤ 20% 621 726 215 506 837 232 20% < PD < 100% 20 102 64 783 84 885 PD = 100% 78 630 78 630 Total Clientèle de détail 3 900 655 301 009 78 630 4 280 294 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 099 346 1 099 346 0,6% < PD ≤ 12% 491 793 55 182 546 975 12% < PD < 100% 19 433 19 433 PD = 100% 51 048 51 048 Total Hors clientèle de détail 1 591 139 74 615 51 048 1 716 802 Dépréciations -14 260 -26 213 -78 705 -119 178 Total 5 477 534 349 411 50 973 5 877 918 ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 558 1 547 4 105 0,6% < PD ≤ 12% 12% < PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 2 558 1 547 4 105 Total 2 558 1 547 4 105 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 188 832 292 189 124 0,5% < PD ≤ 2% 76 335 698 77 033 2% < PD ≤ 20% 66 063 6 866 72 929 20% < PD < 100% 4 701 2 074 6 775 PD = 100% 747 747 Total Clientèle de détail 335 931 9 930 747 346 608 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 145 808 145 808 0,6% < PD ≤ 12% 88 539 6 636 95 175 12% < PD < 100% 438 438 PD = 100% 2 902 2 902 Total Hors clientèle de détail 234 347 7 074 2 902 244 323 Provisions (1) -2 054 -1 193 -3 247 Total 568 224 15 811 3 649 587 684 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 9 813 815 10 628 0,5% < PD ≤ 2% 5 189 5 189 2% < PD ≤ 20% 1 648 1 648 20% < PD < 100% 58 58 PD = 100% 267 267 Total Clientèle de détail 16 708 815 267 17 790 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 28 570 2 438 31 008 0,6% < PD ≤ 12% 57 995 57 995 12% < PD < 100% PD = 100% 1 743 1 743 Total Hors clientèle de détail 86 565 2 438 1 743 90 746 Provisions (1) -252 -450 -110 -812 TOTAL 103 021 2 803 1 900 107 724 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 483 878 483 878 Banques centrales Etablissements de crédit 117 782 117 782 Grandes entreprises 989 479 74 615 51 048 1 115 142 Clientèle de détail 3 900 655 301 009 78 630 4 280 294 Dépréciations -14 260 -26 213 -78 705 -119 178 Total 5 477 534 349 411 50 973 5 877 918 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 2 558 1 547 4 105 Clientèle de détail Total 2 558 1 547 4 105 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 24 903 24 353 Grandes entreprises 857 880 740 615 Clientèle de détail 1 425 272 1 362 949 Total dettes envers la clientèle 2 308 055 2 127 917 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 45 242 45 242 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 189 105 7 074 2 902 199 081 Clientèle de détail 335 931 9 930 747 346 608 Provisions (1) -2 054 -1 193 -3 247 Total 568 224 15 811 3 649 587 684 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 31 901 31 901 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 54 664 2 438 1 743 58 845 Clientèle de détail 16 708 815 267 17 790 Provisions (1) -252 -450 -110 -812 Total 103 021 2 803 1 900 107 724 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 386 159 13 -13 386 146 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 16 717 16 717 Grandes entreprises 1 015 576 47 634 -34 720 -22 181 958 675 Clientèle de détail 4 018 687 76 901 -42 993 -22 446 3 953 248 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 5 437 139 124 548 -77 726 -44 627 5 314 786 (1) Dont encours restructurés pour 31.337 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 41 240 Grandes entreprises 210 114 Clientèle de détail 366 477 Total Engagements de financement 617 831 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 30 Grandes entreprises 95 278 Clientèle de détail 8 860 Total Engagements de garantie 104 168 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 5 369 817 374 687 129 106 5 873 610 Autres pays de l'Union européenne 88 714 937 493 90 144 Autres pays d'Europe 3 200 3 200 Amérique du Nord 23 976 23 976 Amériques centrale et du Sud 596 596 Afrique et Moyen-Orient 526 79 605 Asie et Océanie (hors Japon) 4 849 4 849 Japon 116 116 Organismes supranationaux Dépréciations -14 260 -26 213 -78 705 -119 178 Total 5 477 534 349 411 50 973 5 877 918 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 024 1 547 2 571 Autres pays de l'Union européenne 1 534 1 534 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supranationaux Total 2 558 1 547 4 105 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 2 295 085 2 113 929 Autres pays de l'Union européenne 7 914 7 827 Autres pays d'Europe 1 242 2 101 Amérique du Nord 1 575 1 765 Amériques centrale et du Sud 459 103 Afrique et Moyen-Orient 323 747 Asie et Océanie (hors Japon) 1 430 1 414 Japon 27 31 Organismes supranationaux Total dettes envers la clientèle 2 308 055 2 127 917 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 568 343 15 949 3 649 587 941 Autres pays de l'Union européenne 1 793 1 053 2 846 Autres pays d'Europe 54 2 56 Amérique du Nord (1) 37 37 Amériques centrale et du Sud 5 5 Afrique et Moyen-Orient 31 31 Asie et Océanie (hors Japon) 14 14 Japon 1 1 Organismes supranationaux Provisions (1) -2 054 -1 193 -3 247 Total 568 224 15 811 3 649 587 684 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 102 180 3 253 2 010 107 443 Autres pays de l'Union européenne 93 93 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 1 000 1 000 Japon Organismes supranationaux Provisions (1) -252 -450 -110 -812 Total 103 021 2 803 1 900 107 724 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 5 422 094 123 978 -77 356 -44 566 5 300 172 Autres pays de l'Union européenne 8 961 490 -344 -43 8 574 Autres pays d'Europe 2 469 2 -18 2 451 Amérique du Nord 368 368 Amériques centrale et du Sud 478 478 Afrique et Moyen-Orient 937 78 -26 911 Asie et Océanie (hors Japon) 1 708 1 708 Japon 124 124 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 5 437 139 124 548 -77 726 -44 627 5 314 786 (1 ) Dont encours restructurés pour 31.337 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 612 896 Autres pays de l'Union européenne 4 741 Autres pays d'Europe 104 Amérique du Nord 23 Amériques centrale et du Sud 5 Afrique et Moyen-Orient 43 Asie et Océanie (hors Japon) 18 Japon 1 Total Engagements de financement 617 831 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 104 168 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 104 168 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 65 866 9 379 23 609 4 478 576 1 985 29 771 Administration générale 9 259 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 32 785 8 289 5 124 612 147 491 6 450 Clientèle de détail 23 822 1 090 18 485 3 866 429 1 494 23 321 Total 65 866 9 379 23 609 4 478 576 1 985 29 771 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 302 609 13 623 Instruments de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 67 602 882 1 944 70 428 46 822 122 353 Administration générale 29 754 29 754 13 Banques centrales Etablissements de crédit 8 376 459 471 9 306 12 914 56 901 Grandes entreprises 29 472 423 1 473 31 368 33 908 65 439 Clientèle de détail Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 67 602 882 1 944 70 428 349 431 135 976 Risque de marché (cf. Rapport de gestion chapitre 8.3) Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 280 24 961 52 362 77 603 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 280 24 961 52 362 77 603 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 280 24 961 52 362 77 603 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 280 24 961 52 362 77 603 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 374 4 814 20 709 25 897 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 374 4 814 20 709 25 897 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 374 4 814 20 709 25 897 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 374 4 814 20 709 97 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion Chapitre 8.5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 87 571 5 956 134 258 147 707 375 492 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 338 099 592 548 2 017 297 2 746 625 10 084 5 704 653 Total 425 670 598 504 2 151 555 2 894 332 10 084 6 080 145 Dépréciations -119 068 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 961 077 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 48 883 86 651 80 639 210 532 426 705 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 315 540 575 388 1 961 546 2 567 946 5 420 420 Total 364 423 662 039 2 042 185 2 778 478 5 847 125 Dépréciations -122 353 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 724 772 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 683 852 1 259 224 1 138 107 570 989 4 395 3 656 567 Dettes envers la clientèle 1 722 165 91 256 293 360 201 274 2 308 055 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 406 017 1 350 480 1 431 467 772 263 4 395 5 964 622 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 591 988 1 241 312 1 081 848 653 272 4 674 3 573 094 Dettes envers la clientèle 1 622 909 48 637 260 259 196 112 2 127 917 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 214 897 1 289 949 1 342 107 849 384 4 674 5 701 011 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 4 19 611 19 615 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 4 19 611 19 615 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 178 100 000 100 178 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 178 100 000 100 178 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 9 463 9 463 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 9 463 9 463 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée 173 100 000 100 173 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 173 100 000 100 173 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 14 238 14 238 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 140 19 3 993 4 152 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 140 19 3 993 4 152 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 33 33 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 33 33 Sous-total 140 19 4 026 4 185 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 140 19 4 026 4 185 Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 77 603 25 897 2 509 917 Taux d'intérêt 77 603 25 897 2 509 917 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 77 603 25 897 2 509 917 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant Notionnel positive négative Couverture de juste valeur 89 411 18 114 1 927 434 Taux d'intérêt 89 411 18 114 1 927 434 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 546 20 000 Taux d'intérêt 546 20 000 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 89 411 18 660 1 947 434 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 Opérations de change à terme Total notionnel des instruments dérivés de couverture 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle . Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 15 13 691 2 032 107 917 Taux d'intérêt 15 13 691 2 032 107 917 Instruments fermes 15 13 691 2 032 107 917 Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 15 13 691 2 032 107 917 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 77 588 12 206 -22 115 2 402 000 Total couverture de juste valeur 77 603 25 897 -20 083 2 509 917 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 122 215 13 304 - 1 994 Taux d'intérêt 122 215 13 304 - 1 994 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 122 215 13 304 - 1 994 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 48 8 Taux d'intérêt -48 8 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif - 48 8 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 522 530 2 461 Total - Actifs 1 522 530 2 461 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 974 654 1 630 Total - Passifs 974 654 1 630 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un protefeuille d'instruments financiers 2 497 184 4 091 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -20 083 20 485 402 Change Autres Total -20 083 20 485 402 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt 372 Change Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 372 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 372 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion 8.7) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opératio nnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 135 165 Opérations avec les établissements de crédit 1 064 Opérations internes au Crédit Agricole 13 326 Opérations avec la clientèle 114 345 Opérations de location-financement Titres de dettes 6 430 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 136 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 136 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 20 551 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 155 852 Sur les passifs financiers au coût amorti -59 295 Opérations avec les établissements de crédit -942 Opérations internes au Crédit Agricole -39 543 Opérations avec la clientèle -17 689 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 10 Dettes subordonnées -1 131 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -12 006 Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts -71 301 (1) dont 1.647 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (2) dont 1.159 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 177 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 688 Sur opérations avec la clientèle 124 272 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 187 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 442 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 20 404 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 169 170 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 211 Sur opérations internes au Crédit Agricole -40 855 Sur opérations avec la clientèle -12 893 Sur dettes représentées par un titre Sur dettes subordonnées -462 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -12 794 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts -68 215 (1) Dont 1.947 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 1.580 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 307 -13 294 195 -6 189 Sur opérations internes au Crédit Agricole 8 353 -8 050 303 9 359 -8 598 761 Sur opérations avec la clientèle 23 068 -514 22 554 21 401 -425 20 976 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 99 99 80 80 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 52 593 -4 123 48 470 52 423 -4 465 47 958 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 826 -30 796 935 -48 887 Produits nets des commissions 85 246 -12 730 72 516 84 393 -13 542 70 851 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 263 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 100 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 263 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -6 578 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 120 Résultat de la comptabilité de couverture 30 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -5 802 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 206 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 215 Résultat de la comptabilité de couverture 81 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 502 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 28 717 -28 687 30 39 681 -39 596 85 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 13 342 -15 344 -2 002 19 428 -20 16- -733 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 15 375 -13 343 2 032 20 253 -19 435 818 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 171 483 -171 483 200 086 -200 086 Variations de juste valeur des éléments couverts 96 985 -74 498 22 487 101 962 -98 124 3 838 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 74 498 -96 985 -22 487 98 124 -101 962 -3 838 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 1 -5 -4 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 1 -5 -4 Total résultat de la comptabilité de couverture 200 200 -200 170 30 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 20 743 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 20 743 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». G ains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus (1) 19 421 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (2) 2 081 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -49 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 21 453 Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n’a pas de gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Crédit Agricole S.A. n’a pas de gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement -234 -295 Autres produits (charges) nets -1 440 -1 047 Produits (charges) des autres activités -1 674 -1 342 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -66 385 64 609 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -4 209 5 111 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -41 399 40 152 Charges générales d'exploitation -111 993 109 872 (1) Dont 246 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST En milliers d'euros ERNST & YOUNG KPMG Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 75 75 75 75 150 Émetteur 75 75 75 75 150 Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes (1) 12 73 4 16 Émetteur 12 73 4 16 Filiales intégrées globalement ‐ Total 87 148 79 75 166 Honoraires relatifs aux travaux liés au rapport de gestion, aux conventions réglementés et à la RSE. Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 87 milliers d’euros, dont 75 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST et ses filiales, et 12 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 79 milliers d’euros, dont 75 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc..) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements - 6 871 - 5 893 Immobilisations corporelles -6 828 -5 853 Immobilisations incorporelles - 43 - 40 Dotations (reprises) aux dépréciations Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 6 871 - 5 893 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) 975 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 7 639 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 8 103 Engagements par signature - 464 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 6 664 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 39 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 6 695 Engagements par signature -8 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) - 9 88 - Bucket 3 : Actifs dépréciés -9 888 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 10 094 Engagements par signature 206 Autres actifs - 9 Risques et charges - 530 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -9 452 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -62 Récupérations sur prêts et créances 521 comptabilisés au coût amorti 521 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés - 213 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -109 Autres produits Coût du risque - 9 315 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -141 552 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -140 757 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -57 Engagements par signature -135 Risques et charges -603 Reprises de provisions et de dépréciations 112 024 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 111 468 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 83 Engagements par signature 75 Risques et charges 398 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -29 528 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -72 Récupérations sur prêts et créances amortis 332 Décotes sur crédits restructurés -122 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -103 Autres produits Coût du risque -29 493 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 74 105 Plus-values de cession 123 145 Moins-values de cession - 49 - 40 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 74 105 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants -9 981 - 9 48 5 Charge d'impôt différé 614 -3 347 Total charge d'impôt - 9 367 - 25 664 Réconciliation du taux d’impôts théoriqu e avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 42 229 34,43% - 14 539 Effet des différences permanentes -8,72% -3 683 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 3,00% 1 269 Effet de l’imposition à taux réduit -0,61% -257 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -2,65% 1 120 Taux et charge effectifs d'impôt 22,18% - 9 367 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 3.729 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . A u 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 47 266 34,43% - 16 274 Effet des différences permanentes -1,44% 679 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 7,40% -3 496 Effet de l’imposition à taux réduit -1,49% 702 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -11,76% 5 557 Taux et charge effectifs d'impôt 27,15% -12 832 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charge s comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -237 Ecart de réévaluation de la période - 200 Transfert en résultat Autres variations - 37 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 372 Ecart de réévaluation de la période 372 Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 120 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 15 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -219 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transfert en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 49 812 Ecart de réévaluation de la période - 49 839 Transfert en réserves 27 Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 882 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -48 149 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -48 134 Dont part du Groupe - 48 134 Dont participations ne donnant pas le contrôle (en milliers d'euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 870 Ecart de réévaluation de la période 22 907 Transfert en résultat -2 037 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 229 Ecart de réévaluation de la période 229 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 137 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 19 962 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -191 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -98 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -289 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 19 673 Dont part du Groupe 19 673 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 34 313 -3 236 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 270 -16 254 -237 8 -229 33 -8 25 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -372 128 -372 128 -244 372 -128 244 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 33 941 -3 108 -102 112 10 135 -120 15 33 -8 25 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 33 941 -3 108 -102 112 10 135 -120 15 33 -8 25 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -4 983 1 287 -4 983 1 287 -3 696 -219 56 -163 -5 202 1 343 -3 859 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 165 453 -5 560 159 893 -49 812 1 826 -47 986 115 641 -3 734 111 907 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -4 983 1 287 160 470 -4 273 156 197 -50 03 1 882 -48 149 110 439 -2 391 108 048 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -4 983 1 287 160 470 -4 273 156 197 -50 031 1 882 -48 149 110 439 -2 391 108 048 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 28 958 -1 821 160 368 -4 161 156 207 -49 896 1 762 -48 134 110 472 -2 399 108 073 Informations sectorielles La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest opère essentiellement dans le secteur banque de détail en France. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 28 056 24 937 Banques centrales 9 258 8 326 Valeur au bilan 37 314 33 263 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 339 396 Instruments de capitaux propres 6 840 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 332 556 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 343 581 Dont Titres prêtés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 186 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 186 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 4 185 Valeur au bilan 4 185 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 4 186 Valeur au bilan 4 186 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 2 025 Titres de participation non consolidés 4 815 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 6 840 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 332 313 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 177 OPCVM 330 136 Prêts et créances 243 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 243 Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 332 556 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 419 4 527 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 419 4 527 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 4 419 4 527 Valeur au bilan 4 419 4 527 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 105 58 -25 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 710 178 120 472 -4 831 Total 714 283 120 530 (4 856) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 105 58 -25 Total des titres de dettes 4 105 58 -25 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 105 58 -25 Impôts -15 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt) 43 -25 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 1 113 Titres de participation non consolidés 709 065 120 472 -4 831 -49 839 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 710 178 120 472 -4 831 -49 839 Impôts -3 734 1 826 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 116 738 -4 831 -48 013 Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 49 35 -8 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 49 35 -8 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 35 -8 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a procédé à la cession des titres : SEM 36 : cession totale qui résulte de la prononciation de la liquidation de la société ; SQUARE ACHAT : cession totale qui résulte d’une décision groupe amenant la disparition de la société; CARVEST : cession partielle de titres rachetés par la CR ALSACE VOSGES. Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 225 529 5 180 -51 163 539 4 158 -218 Actions et autres titres à revenu variable 55 719 5 032 -158 49 549 3 066 -189 Titres de participation non consolidés 609 729 24 475 -165 589 286 7 082 -457 Total des titres disponibles à la vente 890 977 34 687 -374 802 374 14 306 -864 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 890 977 34 687 -374 802 374 14 306 -864 Impôts -3 291 54 -2 293 112 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 31 396 -320 12 013 -752 (1) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 292.041 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et 292.041 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 375 492 Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 Titres de dettes 273 951 Valeur au bilan 6 235 028 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 18 193 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 6 920 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 Autres prêts et créances Valeur brute 18 382 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 18 382 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 67 701 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 289 409 Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 357 110 Valeur au bilan 375 492 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 16 717 Comptes et prêts 16 528 dont comptes ordinaires débiteurs sains 4 623 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 Autres prêts et créances Valeur brute 16 717 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 16 717 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 409 988 Comptes ordinaires 85 731 Comptes et avances à terme 324 257 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 409 988 Valeur au bilan 426 705 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 6 730 Autres concours à la clientèle 5 662 661 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 10 179 Comptes ordinaires débiteurs 25 083 Valeur brute 5 704 653 Dépréciations -119 068 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 5 585 585 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 5 585 585 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 562 Titres non cotés sur un marché actif 1 562 Prêts et avances 5 418 860 Créances commerciales 9 012 Autres concours à la clientèle 5 377 116 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 9 671 Comptes ordinaires débiteurs 23 061 Valeur brute 5 420 422 Dépréciations -122 353 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 5 298 069 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 5 298 069 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 53 660 Obligations et autres titres à revenu fixe 220 401 Total 274 061 Dépréciations -110 Valeur au bilan 273 951 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 ( en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 59 112 Obligations et autres titres à revenu fixe 229 950 Total 289 062 Dépréciations Valeur au bilan 289 062 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Titres de dettes Prêts et créances 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Total Actifs financiers 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 65 688 65 688 65 688 65 688 Titres de dettes Prêts et créances 65 688 65 688 65 688 65 688 Total Actifs financiers 65 688 65 688 65 688 65 688 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 65 688 65 688 65 688 65 688 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2)Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice, comme en 2017, Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST au risque souverain sont les suivantes : 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Autriche Belgique Brésil Chine Espagne Etats-Unis France 41 318 53 647 94 965 94 965 Grèce Hong Kong Iran Irlande Italie Japon Lituanie Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays Total 41 318 53 647 94 965 94 965 Activité d’assurance Néant Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 3 656 567 Dettes envers la clientèle 2 308 055 Dettes représentées par un titre 19 615 Valeur au bilan 5 984 237 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 020 1 378 dont comptes ordinaires créditeurs (1) dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 020 1 378 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 70 993 81 183 Comptes et avances à terme 3 584 554 3 490 533 Titres donnés en pension livrée Total 3 655 547 3 571 716 Valeur au bilan 3 656 567 3 573 094 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 1 667 142 1 577 014 Comptes d'épargne à régime spécial 15 481 16 681 Autres dettes envers la clientèle 625 432 534 222 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 2 308 055 2 127 917 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 19 615 9 463 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 19 615 9 463 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 81 323 81 323 81 323 Prises en pension de titres (2) Prêts de titres (3) Autres instruments financiers (4) Total des actifs financiers soumis à compensation 81 323 81 323 81 323 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 114 993 114 993 40 061 74 932 Prises en pension de titres (2) 46 768 46 768 Prêts de titres (3) Autres instruments financiers (4) Total des actifs financiers soumis à compensation 161 761 46 768 114 993 40 061 74 932 (1) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 30 077 30 077 30 077 Mises en pension de titres (2) Emprunts de titres (3) Autres instruments financiers (4) Total des passifs financiers soumis à compensation 30 077 30 077 30 077 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 46 245 46 245 23 023 22 590 632 Mises en pension de titres (2) 96 882 96 882 96 847 35 Emprunts de titres (3) Autres instruments financiers (4) Total des passifs financiers soumis à compensation 96 882 96 882 96 847 35 (1) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 3 419 5 507 Impôts différés 14 351 14 857 Total actifs d'impôts courants et différés 17 770 20 364 Impôts courants Impôts différés 8 3 Total passifs d'impôts courants et différés 8 3 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 20 541 Charges à payer non déductibles 120 Provisions pour risques et charges non déductibles 14 047 Autres différences temporaires (1) 6 375 Impots différés sur réserves latentes - 2 982 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -37 674 -33 931 Couverture de flux de trésorerie 33 931 33 931 Gains et pertes sur écarts actuariels 761 Impots différés sur résultat - 3 208 8 Total impôts différés 14 351 8 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportable pour 2018 est de 450 milliers d'euros, pour 2017 de 400 milliers d'euros. 31/12/2017 (en milliers d'euros) Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 19 257 61 Charges à payer non déductibles 93 Provisions pour risques et charges non déductibles 13 259 Autres différences temporaires 5 905 61 Impôts différés sur réserves latentes 35 885 35 770 Actifs disponibles à la vente 783 Couvertures de Flux de Trésorerie 35 115 34 987 Gains et pertes sur écarts actuariels 770 Impôts différés sur résultat -4 454 3 Total Impôts différés 50 688 35 834 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 289 556 263 697 Comptes de stocks et emplois divers 912 1 132 Débiteurs divers (1) 288 639 262 555 Comptes de règlements 5 10 Capital souscrit non versé Comptes de régularisation 73 848 50 758 Comptes d’encaissement et de transfert 49 208 25 318 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts Produits à recevoir 24 177 24 671 Charges constatées d’avance 398 621 Autres comptes de régularisation 65 148 Valeur au bilan 363 404 314 455 (1) dont 246 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 314 909 310 165 Comptes de règlements Créditeurs divers 314 343 308 192 Versement restant à effectuer sur titres 566 1 973 Comptes de régularisation 91 020 80 527 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 14 493 9 785 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 3 Produits constatés d’avance 30 472 26 373 Charges à payer 40 779 40 013 Autres comptes de régularisation 5 273 4 356 Valeur au bilan 405 929 390 692 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n’a pas d’actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 5 403 5 403 115 - 106 5 412 Amortissements et dépréciations - 1 520 - 1 520 - 234 106 - 1 648 Valeur au bilan (1) 3 883 3 883 - 119 3 764 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 5 709 154 - 460 5 403 Amortissements et dépréciations - 1 464 - 230 174 - 1 520 Valeur au bilan (1) 4 245 -76 - 286 3 883 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie «à dire d’expert », s’élève à 3.764 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 3.883 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 5 412 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 5 403 Valeur de marché des immeubles de placement 5 412 5 403 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 102 929 102 929 44 923 - 40 618 107 234 Amortissements et dépréciations (1) - 54 866 -54 866 - 6 82 8 13 309 - 48 385 Valeur au bilan 48 063 48 063 38 095 - 27 309 58 849 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 061 2 061 96 2 157 Amortissements et dépréciations - 271 -271 - 43 - 314 Valeur au bilan 1 790 1 790 53 1 843 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 90 474 17 294 - 4 839 102 929 Amortissements et dépréciations (1) - 52 447 - 5 853 3 434 - 54 866 Valeur au bilan 38 027 11 441 - 1 405 48 063 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 973 88 2 061 Amortissements et dépréciations - 231 -40 -271 Valeur au bilan 1 742 48 1 790 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. Écarts d’acquisition La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition est constaté dans son bilan, ni pour lesquels il existe des pertes de valeur. Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 5 853 5 853 210 - 174 5 889 Risques d’exécution des engagements par signature 316 316 4 980 - 4 714 3 477 4 059 Risques opérationnels 770 770 126 -6 - 65 825 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 3 635 3 635 1 596 - 1 685 - 33 3 513 Litiges divers 342 342 38 - 179 - 58 143 Participations 331 331 471 - 223 - 2 577 Restructurations Autres risques 6 356 6 356 990 - 1 829 - 4 399 5 912 TOTAL 17 603 17 603 ‐ 8 411 -3 922 -5 017 ‐ 3 843 20 918 (1) Dont 2.986 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 528 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 9 264 - 3 411 5 853 Risques d’exécution des engagements par signature 256 135 - 75 316 Risques opérationnels 934 385 - 306 - 243 770 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 3 694 1 622 - 1 335 - 287 -59 3 635 Litiges divers 6 974 268 - 6 876 - 24 342 Participations 725 218 - 457 - 155 331 Restructurations Autres risques 6 624 1 240 - 1 495 -13 6 356 TOTAL 28 471 3 868 - 10 469 - 4 208 -59 17 603 (1) Dont 3.040 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 595 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 362 338 332 066 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 293 390 297 488 Ancienneté de plus de 10 ans 322 049 332 466 Total plans d’épargne-logement 977 777 962 020 Total comptes épargne-logement 118 500 123 851 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 096 277 1 085 871 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 754 1 027 Comptes épargne-logement 6 434 8 886 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 7 188 9 913 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 2 302 2 219 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 484 541 Ancienneté de plus de 10 ans 3 092 3 088 Total plans d’épargne-logement 5 878 5 848 Total comptes épargne-logement 11 5 Total provision au titre des contrats épargne-logement 5 889 5 853 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 5 848 5 848 30 5 878 Comptes épargne-logement 5 5 6 11 Total provision au titre des contrats épargne-logement 5 853 5 853 36 5 889 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 100 178 100 173 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 100 178 100 173 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) Dont 51 Caisses Locales Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 14 450 282 14 450 282 Dont 51 Caisses Locales Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 14 450 282 14 450 282 Part sociales 43 350 998 43 350 998 100,00% Dont 51 Caisses Locales 43 348 565 43 348 565 100,00% Dont 16 administrateurs de la Caisse régionale 2 432 2 432 Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 57 801 280 57 801 280 100,00% La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant du capital est de 57.805 milliers d’euros. Résultat par action En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net part du Groupe de la période (en milliers d'euros) 32 862 Résultat net attribuable aux titres subordonnés et super-subordonnés (en milliers d'euros) Résultat net attribuable aux porteurs d’actions ordinaires (en milliers d'euros) 32 862 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action RÉSULTAT DE BASE PAR ACTION (en euros) Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros) Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION (en euros) Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros) Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros) Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 21/03/2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,229 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2015 * 0,246 1,80% 2016 * 0,245 1,80% 2017 * 0,241 2,00% Prévu 2018 * 0,229 2,00% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4.597 milliers d’euros en 2018 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST du 21/03/2019 . Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2017 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural. L’excédent, après report à nouveau, est de 44 031 738,72 Inté rêts aux parts à 2,00 % 867 019,96 Rémunération des CCA 3 302 380,40 Le solde soit : 39 425 487,60 Sera affecté pour les ¾ au moins à - la réserve légale 29 569 115,70 - la réserve facultative 9 856 371,90 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont position nés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 37 314 37 314 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 166 632 5 564 337 219 343 581 Instruments dérivés de couverture 280 24 961 52 362 77 603 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 43 4 062 710 178 714 283 Actifs financiers au coût amorti 383 747 615 728 2 275 656 2 949 813 10 083 6 235 027 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 726 13 726 Total actifs financiers par échéance 434 787 616 217 2 305 311 3 007 739 1 057 480 7 421 534 Banques centrales ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 140 19 4 260 4 419 Instruments dérivés de couverture 374 4 814 20 709 25 897 Passifs financiers au coût amorti 2 406 021 1 350 480 1 431 467 791 874 4 395 5 984 237 Dettes subordonnées 178 100 000 100 178 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 74 284 74 284 Total passifs financiers par échéance 2 480 483 1 350 994 1 436 300 916 843 4 395 6 189 015 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 33 263 33 263 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 339 3 847 4 186 Instruments dérivés de couverture 34 158 55 253 89 411 Actifs financiers disponibles à la vente 665 448 43 4 290 221 196 890 977 Prêts et créances sur les établissements de crédit 48 883 86 651 80 639 210 532 426 705 Prêts et créances sur la clientèle 271 822 561 019 1 926 264 2 538 962 5 298 069 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 294 5 294 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 9 886 27 795 159 582 91 799 289 062 Total Actifs financiers par échéance 665 448 369 148 675 508 2 205 272 3 121 589 7 036 967 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 339 4 188 4 527 Instruments dérivés de couverture 1 105 586 2 153 14 816 18 660 Dettes envers les établissements de crédit 4 674 591 988 1 241 312 1 081 848 653 272 3 573 094 Dettes envers la clientèle 1 622 909 48 637 260 259 196 112 2 127 917 Dettes représentées par un titre 9 463 9 463 Dettes subordonnées 173 100 000 100 173 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 82 301 82 301 Total Passifs financiers par échéance 4 674 2 298 476 1 290 535 1 344 599 977 851 5 916 135 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) -34 954 -33 606 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -4 090 -4 013 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 422 -1 912 Autres charges sociales -13 798 -11 146 Intéressement et participation -6 098 -6 419 Impôts et taxes sur rémunération -6 023 -7 513 Total charges de personnel -66 385 -64 609 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 957 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 875 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 924 912 Étranger Total Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 19 299 19 299 18 788 Écart de change Coût des services rendus sur l’exercice 1 148 1 148 1 243 Coût financier 264 264 253 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre - 50 -50 - 11 Prestations versées (obligatoire) -669 - 669 - 1 239 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 461 461 164 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 114 - 114 101 Dette actuarielle au 31/12/N 20 339 20 339 19 299 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 148 1 148 1 243 Charge/produit d’intérêt net 12 12 39 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 160 1 160 1 282 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 985 4 985 4 793 Écart de change Gains/(pertes) actuariels sur l’actif - 129 - 129 - 73 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 461 461 164 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -114 - 114 101 Ajustement de la limitation d’actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 218 218 4 985 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 16 261 16 261 15 668 Écart de change Intérêt sur l’actif (produit) 252 252 214 Gains/(pertes) actuariels 129 129 73 Cotisations payées par l’employeur 1 432 1 432 1 556 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre - 49 - 49 -11 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds - 669 -669 -1 239 Juste valeur des actifs au 31/12/N 17 356 17 356 16 261 Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 20 339 20 339 19 299 Impact de la limitation d’actifs Juste valeur des actifs fin de période - 17 356 - 17 356 - 16 261 Position nette (passif)/ actif fin de période - 2 983 - 2 983 3 038 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1) 1,38% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% Taux attendus d’augmentation des salaires (2) Taux d’évolution des coûts médicaux (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions (2) 1 701 1 701 Obligations (2) 83,00% 14 406 83,00% 14 406 Immobiliers 1 249 1 249 Autres actifs Au 31 décembre 2018 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de : 2,79 % sur les engagements de retraite ; 4,14 % sur les engagements IFC ; 0,9 % sur les engagements Formugei. une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de : 2,96 % sur les engagements de retraite ; 4,40 % sur les engagements IFC ; 1,0 % sur les engagements Formugei. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 528 milliers euros au 31 décembre 2018 . Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées en 2018 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1.730 milliers d’euros. Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 161 milliers d’euros. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 854 797 866 716 Engagements de financement 590 931 617 831 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 590 931 617 831 Ouverture de crédits confirmés 299 126 331 336 Ouverture de crédits documentaires 196 192 Autres ouvertures de crédits confirmés 298 930 331 144 Autres engagements en faveur de la clientèle 291 805 286 495 Engagements de garantie 263 866 248 885 Engagements d'ordre des établissements de crédit 150 414 144 717 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 303 Autres garanties (1) 150 414 144 414 Engagements d'ordre de la clientèle 113 452 104 168 Cautions immobilières 15 Autres garanties d'ordre de la clientèle 113 452 104 153 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 1 814 260 1 669 784 Engagements de financement 12 373 17 581 Engagements reçus des établissements de crédit 12 373 17 581 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 801 887 1 652 203 Engagements reçus des établissements de crédit 94 708 87 578 Engagements reçus de la clientèle 1 707 179 1 564 625 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 70 445 70 448 Autres garanties reçues 1 636 734 1 494 177 Engagements sur titres Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 144.355 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 375.010 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 314 944 1 238 072 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie (3) Titres et valeurs donnés en pension 65 818 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 314 944 1 303 890 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 3 298 69 547 Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 3 298 69 547 (1) préciser les termes et les conditions. (2) préciser les termes et les conditions de l'utilisation. (3) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, le Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST a versé un dépôt de 144.355 milliers d’euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 375.010 milliers d’euros. Au 31 décembre 2018 , le Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , le Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST a apporté 1.272.045 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1.238.072 milliers d’euros en 2017 . Le Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST a apporté : 888.590 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 868.388 milliers d’euros en 2017 ; 107.747 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 103.087 milliers d’euros en 2017 ; 275.708 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 266.597 milliers d’euros en 2017. Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n’a pas opéré lors de l’exercice 2018 de reclassement au titre de l’amendement IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 octobre 2008. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 5 961 077 6 041 968 6 031 884 10 084 Prêts et créances sur les établissements de crédit 375 492 373 210 373 210 Comptes ordinaires et prêts JJ 74 621 74 603 74 603 Comptes et prêts à terme 300 682 298 418 298 418 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 189 189 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 5 668 758 5 658 674 10 084 Créances commerciales 6 694 6 730 6 730 Autres concours à la clientèle 5 554 914 5 638 086 5 638 086 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 10 179 10 084 10 084 Comptes ordinaires débiteurs 13 798 13 858 13 858 Titres de dettes 273 951 270 643 270 000 643 Effets publics et valeurs assimilées 53 647 53 132 53 132 Obligations et autres titres à revenu fixe 220 304 217 511 216 868 643 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiqué 6 235 028 6 312 611 270 000 6 032 527 10 084 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 1 171 972 6 887 099 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 002 074 Comptes ordinaires et prêts JJ 145 017 Comptes et prêts à terme 759 557 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 96 847 Prêts subordonnés 653 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 169 898 6 887 099 Créances commerciales ‐ 4 693 Autres concours à la clientèle 160 628 6 868 282 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 243 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 9 270 Comptes ordinaires débiteurs 13 881 Titres de dettes 184 165 978 Effets publics et valeurs assimilées 101 631 Obligations et autres titres à revenu fixe 82 534 978 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiqué 184 165 1 172 950 6 887 099 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 656 567 3 651 834 3 651 834 Comptes ordinaires et emprunts JJ 70 993 70 986 70 986 Comptes et emprunts à terme 3 585 574 3 580 848 3 580 848 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 2 308 055 2 302 842 2 302 842 Comptes ordinaires créditeurs 1 667 142 1 667 065 1 667 065 Comptes d'épargne à régime spécial 15 481 15 481 15 481 Autres dettes envers la clientèle 625 432 620 296 620 296 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 19 615 19 378 19 378 Dettes subordonnées 100 178 100 000 100 000 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiqué 6 084 415 6 074 054 19 378 6 054 676 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 233 861 4 231 272 4 231 272 Comptes ordinaires et emprunts JJ 988 902 902 Comptes et emprunts à terme 4 135 991 4 133 597 4 133 597 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 96 882 96 773 96 773 Dettes envers la clientèle 3 261 096 3 248 020 3 212 701 35 319 Comptes ordinaires créditeurs 2 477 201 2 477 151 2 477 151 Comptes d'épargne à régime spécial 35 319 35 319 35 319 Autres dettes envers la clientèle 748 576 735 550 735 550 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 557 122 545 168 15 308 529 860 Dettes subordonnées 60 554 60 000 60 000 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiqué 8 112 633 8 084 460 15 308 8 033 833 35 319 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 4 185 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 185 4 185 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 339 396 328 784 8 823 1 789 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 6 840 6 840 Actions et autres titres à revenu variable 2 025 2 025 Titres de participation non consolidés 4 815 4 815 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 332 556 328 784 1 983 1 789 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 243 243 Titres de dettes 332 313 328 784 1 983 1 546 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 177 631 ‐ 1 546 OPCVM 330 136 328 153 1 983 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 714 283 4 105 710 178 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 710 178 710 178 Actions et autres titres à revenu variable 1 113 1 113 Titres de participation non consolidés 709 065 709 065 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4 105 4 105 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 4 105 4 105 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 105 4 105 Instruments dérivés de couverture 77 603 77 603 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 135 467 332 889 800 789 1 789 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 186 4 186 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 186 4 186 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 890 977 275 731 614 057 1 189 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 225 529 225 529 Actions et autres titres à revenu variable (1) 665 448 50 202 614 057 1 189 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 89 411 89 411 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 984 574 275 731 707 654 1 189 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (1) Y compris 292.041 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût amorti Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 419 4 419 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 4 419 4 419 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 25 897 25 897 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 30 316 30 316 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 039 2 039 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 2 039 2 039 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 44 206 44 206 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 46 245 46 245 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés En milliers d'euros Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2018) 1 603 Gains /pertes de la période (1) 186 Comptabilisés en résultat 186 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) 1 789 Autres actifis fiancniers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) 5 1 598 1 598 Gains /pertes de la période (1) 238 -52 -52 Comptabilisés en résultat 238 -52 -52 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) 243 1 546 1 546 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture - 60 Comptabilisés en résultat -60 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Liste des filiales coentreprises et entreprises associées Pays d’implantation Méthode de consolidation au 30/06/2018 % d’intérêt % de contrôle 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Aixe sur Vienne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ambazac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bellac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bessines France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chalus France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauneuf France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauponsac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Dorat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eymoutiers France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Lauriere France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vanteaux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Magnac Laval France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nantiat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nexon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nieul France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Oradour sur vayres France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Pierre Buffière France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Rochechouart France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Germain France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Junien France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Laurent France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Léonard France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Mathieu France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Sulpice France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Yrieix France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Babylone France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Libération France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Aigurande Marche Berrichonne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ardentes France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Argenton France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Belabre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Blanc France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Buzançais France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chatillon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% La Chatre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ecueillé France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eguzon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Issoudun France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Levroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières en Brenne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Neuvy st sepulchre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Aout France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Benoit du Sault France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Christophe France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Gaultier France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ste Sévère France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Tournon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Valençay France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vatan France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Composition du périmètre Au 31 décembre 2018 Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2018 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation Détention directe : SARL CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST IMMOBILIER 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SAS CENTRE OUEST EXPANSION 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée dépassant les seuils de matérialité définis mais dont la simulation de leur consolidation démontre un caractère de non significativité SCI SAINT LUC INVESTISSEMENT 68 avenue Pierre de COUBERTIN 36000 CHATEAUROUX 99,80% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SCI PATRIMOINE PIERRE 68 avenue Pierre de COUBERTIN 36000 CHATEAUROUX 99,79% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SCI 29 BD DE VANTEAUX 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 98,58% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SAS CARCIE 26 rue de la GODDE, 45800 SAIINT-JEAN-DE-BRAYE 17% Entité sous contrôle conjoint (entre 4 CR) mais ne dépassant pas les seuils de matérialité définis Détention indirecte : SAS SQUARE HABITAT CENTRE OUEST (détenue à 100% par CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST IMMOBILIER) 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2018 Montant des capitaux propres (1)K€ Résultat du dernier exercice (1)K€ SAS LIMOGES BIOMASSE ENERGIE 38 Rue Jules Ladoumègue 87000 LIMOGES 39,50% 2 976 239 SAS LIMOUSIN TV 21,41% SCI LA TAVERNE du LION D’OR 33 Rue Sainte Claire 87000 LIMOGES 30,00% RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT KPMG S .A. PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT Tour Eqho 2, avenue Gambetta CS 60055 PROPRIETEDOC "Coordonnees1Part2" \* MERGEFORMAT 92066 Paris-La Défense Cedex PROPRIETEDOC "Coordonnees1Part3" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "Membre1" \* MERGEFORMAT Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part1" \* MERGEFORMAT Tour First TSA 14444 PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part2" \* MERGEFORMAT 92037 Paris-La Défense Cedex PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part3" \* MERGEFORMAT S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre PROPRIETEDOC "Membre2" \* MERGEFORMAT Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 201 8 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels Aux Sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels relatifs : à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la Caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement 44,6 M€ et 40,3 M€ au 1 er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé en dans la note 13 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance de changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing , la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 l’annexe aux comptes annuels, les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, professionnels et agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 78,6 millions d’euros. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG Audit. Au 31 décembre 2018, les cabinets ERNST & YOUNG et Autres et KPMG Audit étaient respectivement dans la huitième année et dans la onzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 06/03/2019 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 6 mars 2019 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 6 mars 2019 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Paris-La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 06/03/2019 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 6 mars 2019 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 6 mars 2019 if DOCVARIABLE BrandFirmName 2 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG S.A. DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG S.A. KPMG S.A. DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT KPMG S.A . DOCPROPERTY KISCoAdditional \* CHARFORMAT ERNST & YOUNG et Autres DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Christophe Coquelin DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Luc Valverde DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associé DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* CHARFORMAT Associé RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 201 8 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe aux comptes consolidés relative à l’application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut dans le contexte de la 1 ère application de la norme IFRS 9 Risque identifié Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1 er janvier 2018, la Caisse régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la 1 ère application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans la note « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, la Caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à 1 an (« Bucket 1 ») ; les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité (« Bucket 2 »). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances et sur les engagements par signature au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de 123,4 millions d’euros et 123,2 millions d’euros comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018 en raison : de l’importance des changements induits dans la mise en œuvre pour la première application de cette nouvelle norme de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle de l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local), des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face aux risques identifiés Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de la Caisse régionale tant au 1 er janvier qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : pris connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’appui de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; testé, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécié les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analysé l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 tant au 1 er janvier qu’au 31 décembre 2018. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » , des dépréciations sur les créances en défaut (Bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, professionnels et agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance relative dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 78,8 millions d’euros, présentées dans la note 3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG Audit. Au 31 décembre 2018, les cabinets ERNST & YOUNG et Autres et KPMG Audit étaient respectivement dans la huitième année et dans la onzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant l es fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de d écrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 06/03/2019 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 6 mars 2019 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 6 mars 2019 KPMG S.A DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 06/03/2019 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 6 mars 2019 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 6 mars 2019 DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT ERNST & YOUNG et Autres RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel du Centre Ouest Direction Financière – Comptabilité 29, Boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50