BPCE BAIL (anciennement Natixis Bail) Société anonyme au capital de 154 868 22 0 eur os . Siège social : 5 0 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris . 309 112 605 RCS Paris . Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2019. I. — Bilan et hors-bilan . (En milliers d ’ euros .) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilé e s Créances sur les établissements de crédit 1.E 655 1 934 Opérations avec la clientèle 1.A 193 213 228 939 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 1.F 42 026 44 553 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/1.D 766 317 873 955 Immobilisations incorporelles 544 - Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 1 192 950 Comptes de régularisation 1.I 6 721 15 597 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 010 668 1 165 927 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 91 065 10 764 Engagements de garantie 2.C 52 507 62 824 Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financier à terme 2.A 381 335 408 218 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 1.J 717 671 865 003 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 5 004 5 002 Autres passifs 1.L 75 123 84 001 Comptes de régularisation 1.M 7 698 9 410 Provisions 1.K 6 519 5 404 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 154 868 154 868 Primes d ’ émission 1.N 26 118 26 118 Réserves 1.N 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 1.N - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N - - Report à nouveau 1.N 35 - 1 634 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1 824 1 947 TOTAL DU PASSIF 1 010 668 1 165 927 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 30 000 30 000 Engagements de garantie 2.C 1 016 075 1 146 108 Engagements sur titres II. — Compte de résultat . LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2014\\SOB\\4T2014\\12 - DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2014 version BPCE.xls" "RESULTAT publiable!L1C7:L25C10" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 3.A 13 867 35 159 Intérêts et charges assimilé e s 3.A - 28 508 - 50 197 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple 3.B/3.C 156 583 173 246 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple 3.B/3.C - 127 854 - 144 906 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 273 1 632 Commissions (produits) 3.E 633 811 Commissions (charges) 3.E - 58 - 71 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 164 247 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - - Produit net bancaire 16 101 15 921 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 5 683 - 7 368 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 10 418 8 553 Coût du risque 3.H - 7 205 - 4 802 Résultat d ’ exploitation 3 214 3 751 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 914 - 1 328 Résultat courant avant impôt 2 299 2 423 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.I - 475 - 476 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 1 824 1 947 III. — N otes annexes aux comptes annuels. Exercice 2018 i – Cadre général a) Cadre juridique et financier NATIXIS BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier tel que définit par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et financier Le capital social de NATIXIS BAIL s ’ élève à 154 868 22 0 eur os et est composé pour 3 97 0 980 actions de nominal 3 9 eur os entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS BAIL a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 5 07 4 000 € HT. En date du 3 1 août 2018, la société a absorbé par voie de transmission universelle de patrimoine l ’ OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT. c) Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. ii – Principes et méthodes comptables Note 1 - P rincipes et m e thodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de NATIXIS BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par Natixis dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 - Changement de methode comptable Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2018. Note 3 - M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit-bail « en cours » La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail « en service » A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements NATIXIS BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation . Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2018, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 14 27 3 384 Eur os. L ’ impôt différé calculé au taux de 28,9 2 % sur la réserve latente représente 4 12 7 863 Eur os. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de NATIXIS BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en coût du risque. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. • Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit-bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées » , NATIXIS BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles temporairement non loués sont inscrits en produit net bancaire. d) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions NATIXIS BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable NATIXIS BAIL enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque » , ou le compte « subventions à recevoir » ). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors - bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. NATIXIS BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors , Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis . Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors-bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif iss us des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles . n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès l ’ affectation du résultat par les organes compétents. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société NATIXIS BAIL est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. iii – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros) 1 Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle En milliers d’euros Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2018 31/12/2017 - 3 mois + 3 m-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 5 306 20 418 99 683 66 609 192 017 226 995 Créances douteuses 0 0 0 Créances rattachées 1 196 1 196 1 944 TOTAL 6 503 20 418 99 683 66 609 0 193 213 228 939 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2018 31/12/2017 En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Crédit-bail , encours financiers 27 814 72 478 366 116 255 829 722 238 838 022 TOTAL 27 814 72 478 366 116 255 829 722 238 838 022 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute comptable 01/01/2018 Mouvements de l ’ exercice 2018 Valeur brute comptable 31/12/2018 Crédit-bail /Location Simple Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 609 425 2 095 2 091 - 80 224 - 13 720 1 519 667 En cours 2 091 4 405 - 2 091 4 405 ITNL 3 495 13 720 - 780 16 435 Coût de transaction CRC CBI 0 0 Total Crédit-bail 1 615 011 0 6 500 15 811 - 81 004 - 15 811 1 540 507 Location simple 29 036 - 1 864 27 172 TOTAL 1 644 047 0 6 500 15 811 - 82 868 - 15 811 1 567 679 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit-bail /Location Simple Amortis. au 01/01/2018 Mouvements de l ’ exercice 2018 Amortis. au 31/12/2018 Immo . nettes 31/12/2018 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 786 660 101 270 - 67 654 -6 352 813 924 705 743 En cours 4 405 ITNL 1 810 1 067 - 270 6 352 8 959 7 476 Coût de transaction CRC CBI 2 554 - 371 2 183 -2 183 Total Crédit-bail 791 024 0 102 337 - 68 295 0 825 066 715 441 Location simple 21 875 605 - 1 703 0 20 777 6 395 TOTAL 812 899 0 102 942 - 69 998 0 845 844 721 835 1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple En milliers d’euros Valeur brute Provisions Total 31/12/2018 Total net 31/12/2017 31/12/2018 01/01/2018 Dotations Reprises Virements CREDIT - BAIL : Créances douteuses - Sur loyers et accessoires 14 678 16 188 7 988 2 518 - 1 385 0 9 121 7 067 - Sur indemnité de résiliation 5 691 17 016 5 586 11 998 - 567 0 17 016 0 Créances rattachées 35 969 37 444 0 0 0 0 0 37 444 s/total 56 338 70 648 13 574 14 515 - 1 952 0 26 137 44 511 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses - Sur loyers et accessoires 315 336 256 25 - 1 0 280 55 - Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées - 15 - 83 0 0 0 0 0 - 83 s/total 300 252 256 25 - 1 0 280 - 28 TOTAL 56 638 70 900 13 830 14 540 - 1 953 0 26 417 44 483 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d’euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2018 Créances sur éts de crédit 655 655 Créances sur la clientèle 1 196 5 1 201 Créances sur autres débiteurs divers 1 192 1 192 Créances sur crédit-bail immobilier 1 507 830 39 431 63 893 1 611 154 Créances sur location simple 27 089 335 0 27 424 Prov./créances dout . CBI 0 - 1 770 - 24 367 - 26 137 Prov./créances dout . Location simple 0 - 281 0 - 281 Prov dépr . Donnés en CBI - 10 994 0 - 583 - 11 577 Prov dépr . Donnés en LS 0 0 0 0 Amortissements en CBI - 767 789 - 24 105 - 21 595 - 813 489 Amortissements en LS - 20 777 0 0 - 20 777 TOTAL 738 402 13 616 17 347 0 769 365 1.F Tableau des filiales et participations (en euros) En euros Capital social Capitaux propres % de détention Chiffre d’affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d’exercice Fin d’exercice Début d’exercice Fin d’exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 30 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 186 504 734 14,42 % 208 598 061 2 564 940 33 899 094 33 899 094 31 153 229 30 239 177 SAS Immobilière N ATIXIS BAIL 30 Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 13 500 000 11 870 573 100 % 216 095 3 005 300 11 786 300 300 11 786 300 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) (*) (*) 378 235 377 635 925 625 (*) données non significatives . 1.G Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances Etablissement de crédit 0 0 Dettes Etablissement de crédit 649 136 790 139 TOTAL 649 136 790 139 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 INSTRUMENTS CONDITIONNELS : 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 DEBITEURS DIVERS : 1 192 950 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 0 91 Etat TVA & CRL 664 326 Fonds de garantie Commission Bancaire 8 12 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 135 109 Débiteurs divers 385 412 TOTAL 1 192 950 1.I Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits à recevoir 6 630 15 493 Charges constatées d ’ avance 91 104 TOTAL 6 721 15 597 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2018 TOTAL 31/12/2017 - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 19 180 19 180 27 847 Comptes partenaires 6 796 6 796 6 061 Comptes et emprunts à terme : Groupe 9 061 87 767 467 066 127 424 691 317 830 547 Hors Groupe Dettes rattachées : 378 378 549 TOTAL 35 415 87 767 467 066 127 424 717 671 865 003 1.K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2018 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2018 Provisions pour risques & charges clientèle 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges LS 1 938 0 1 835 103 Provisions pour risques & charges CBI 3 466 6 100 3 150 6 416 TOTAL 5 404 0 6 100 4 985 6 519 1.L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts de garantie 10 211 9 753 Avances-preneurs 47 804 52 713 Fournisseurs à payer 4 479 4 903 Etat et autres collectivités publiques 5 295 3 662 Subventions d ’ investissement 1 136 1 447 Comptes courants cbi créditeurs (convention de trésorerie) 3 3 Autres créditeurs divers 6 195 11 520 TOTAL 75 123 84 001 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits constatés d ’ avance 5 712 7 171 Charges à payer 1 854 2 091 Divers comptes de régularisation 132 148 TOTAL 7 698 9 410 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2017 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2018 Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2018 Capital 154 868 154 868 Réserve légale 15 487 15 487 Autres réserves 321 321 Report à nouveau du secteur soumis - 1 634 1 669 35 Dividendes 278 Résultat 1 947 1 824 - 1 947 1 824 Prime de fusion 26 118 26 118 TOTAL 197 107 1 824 0 0 198 653 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2018 IAS Juste valeur 31/12/2018 HB Notionnel 31/12/2017 Swap 381 335 31 490 408 218 Cap Collar TOTAL 381 335 31 490 408 218 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2018 Swap 11 107 62 400 162 524 145 304 381 335 Cap Collar TOTAL 11 107 62 400 162 524 145 304 381 335 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 91 065 10 764 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 91 065 10 764 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 30 000 30 000 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE Ç US 30 000 30 000 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés Autres garanties 52 507 62 824 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 52 507 62 824 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 016 075 1 142 212 De la clientèle 0 3 896 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE Ç US 1 016 075 1 146 108 2.D Autres engagements Néant. 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts (Prêts de trésorerie) 0 20 065 Intérêts sur opérations avec la clientèle 11 135 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 2 732 15 094 Total 13 867 17 215 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts débiteurs du compte courant 0 17 Intérêts des emprunts 7 135 8 811 Intérêts sur opérations avec la clientèle 874 934 Intérêts sur engagements de garantie reçus 5 200 5 896 Charges sur instruments de taux 15 299 34 539 Total 28 508 50 197 3.B Opérations de Crédit-bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 122 033 130 578 Solde net des dotations aux provisions sur créances - 16 565 - 1 177 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 552 721 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 4 137 3 670 Plus-values de cession d ’ immobilisations 466 672 Indemnités de résiliation 11 998 1 089 Autres produits 24 296 34 815 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 3 150 56 Total 152 067 170 423 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 95 482 101 907 Dotations aux provisions spéciales 5 618 6 634 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 1 236 10 796 Moins-values de cession d ’ immobilisations 3 839 3 935 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 0 0 Autres charges 19 128 18 675 Total 125 303 141 947 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 1 832 1 892 Reprises dépréciation s/immeubles 0 255 Net des dot. & des rep. s/ dépr.des créances - 25 0 Pertes s/ créances irrécouvrables - 12 0 Reprises provisions 1 835 0 Plus-values de cession 469 0 Autres produits 417 675 Total 4 516 2 822 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 605 703 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 60 348 Provisions pour risques & charges 0 755 Autres charges 1 886 1 153 Total 2 551 2 959 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actions et autres titres à revenus variables 1 273 1 632 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total 1 273 1 632 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de dossiers 184 704 Commissions de gestion 449 108 Total 633 811 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations bancaires 3 2 Commissions sur engagement de financement 44 35 Autres commissions 11 34 Total 58 71 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres produits accessoires 164 247 Total 164 247 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes 426 706 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 5 282 6 426 Frais refacturés aux sociétés du groupe - 132 - 76 Autres services extérieurs 107 312 Total 5 683 7 368 3.H Coût du risque LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\REPORTING\\Reporting_Arrêtés\\2016\\12-2016\\NBAIL\\Annexes\\tableaux chiffrés 2016.xlsx" Feuil1!L412C1:L419C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) - 1 105 19 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) - 6 100 - 4 721 Créances irrécupérables CB (principal) 0 - 100 - 7 205 - 4 802 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôt au taux normal 475 476 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 475 476 4. Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations brutes 1 521 888 1 608 961 - Amortissements - 777 486 - 750 538 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI - 24 961 - 23 480 - Dépréciation - 11 477 - 12 641 = Immobilisations nettes 707 964 822 302 Encours financier net 722 238 838 022 Réserve latente brute 14 273 15 720 - Provision pour impôts différés - 4 128 - 5 412 = Réserve latente nette 10 146 10 307 iv – Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de NATIXIS BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. b) Honoraires des Commissaires aux compte s Montant en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC PwC TOTAL Montant Montant Montant 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 4 4 53 4 4 52 8 8 105 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 4 4 53 4 4 52 8 8 105 IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice 2018 d'un montant de 1 824 432,75 € de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 2018 1 824 432,75 € Augmenté du report à nouveau 34 976, 40 € Pour former un bénéfice distribuable 1 859 409,15 € Dividendes (soit 0,46 C par action) 1 826 650,80 € Report à nouveau 32 758,35 € Total affecté : 1 859 409,15 € L'assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l'année 2018, est de 0,46 C (*) pour chacune des 3 970 980 actions. 2 L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : ExerciceS Dividende net Montant global du dividende distribué 2015 1,08 par action (*) 4 288 658,40 € 2016 Néant Néant 2017 0,07 par action (*) 277 968,60 € (*) Les dividendes sont éligibles à l'abattement en application des dispositions de l'article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l'unanimité V. — Extrait du r apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ A ssemblée générale nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■ Comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit BPCE Bail, dans le cadre de son activité de crédit-bail immobilier, détient un stock d ’ opérations de crédit-bail et de location simple. Ces opérations ont une valeur comptable brute de 1 568 M€ au titre de l ’ exercice 2018 dont un montant d ’ amortissements et de provisions rattachés qui s ’ élève à 845 M€. Les créances douteuses rattachées aux opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 33,5 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 26 M€. Nous avons considéré que les opérations de crédit-bail et de location simple constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où ces opérations représentent le poste le plus important du bilan. Se référer aux notes III. 1C et III. 1E et la note 3 Méthode de l ’ évaluation de l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance et avons examiné le processus de gestion des dossiers de crédit-bail et de location simple. Nous avons ensuite analysé les contrôles mis en place par BPCE Bail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment la revue des rapprochements comptabilité-gestion sur le stock d ’ opérations de crédit-bail et des mouvements sur l ’ exercice. Nous avons également revu les contrôles mis en place par BPCE Bail sur la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses. En vue d ’ apprécier les montants de déprécations estimés par BPCE Bail et de vérifier leur correct enregistrement en comptabilité, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE BAIL par les assemblées générales du 28 mai 1980 pour le cabinet Deloitte & Associés, compte tenu des fusions et acquisitions de cabinets intervenues depuis cette date, et du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 déc embre 2018, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 39 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 3 è me année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2019 Les commissaires aux comptes PrincewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE Associée Associée VII. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.