ORANGE BANK Société anonyme au capital de 659 775 712 € Siège social : 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil 572 043 800 R.C.S. Bobigny Documents comptables annuels sociaux au 31 décembre 2019 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020 I. – Bilan (En milliers d'euros .) Actif N° notes 2019 2018 Caisse, banques centrales 256 257 393 382 Effets publics et valeurs assimilées 4 581 814 727 495 Créances sur les établissements de crédit 2 1 179 320 1 154 546 Opérations avec la clientèle 3 1 906 921 1 975 044 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 610 817 827 960 Actions et autres titres à revenu variable 4 17 17 Participations et autres titres détenus à long terme 5 1 664 1 382 Immobilisations incorporelles 6 87 954 84 091 Immobilisations corporelles 6 4 964 4 899 Autres actifs 8 126 776 107 653 Comptes de régularisation 8 18 954 19 064 Total actif 4 775 457 5 295 534 Passif N° notes 2019 2018 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 439 854 1 097 227 Opérations avec la clientèle 11 3 306 963 3 294 497 Dettes représentées par un titre 12 475 084 322 579 Autres passifs 13 20 040 59 162 Comptes de régularisation 13 150 267 148 071 Provisions pour risques et charges 14 23 218 21 186 Dettes subordonnées 15 27 785 27 785 Capitaux propres 16 509 726 494 795 +Capital souscrit 659 776 475 076 +Primes d'émission 104 808 104 808 +Réserves 12 083 12 083 +Report à nouveau -266 941 -97 171 +Résultat de l'exercice -177 479 -169 769 Total passif 4 775 457 5 295 534 Hors-bilan 2019 2018 Engagements donnés Engagements de financement 421 181 443 998 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 421 181 443 998 Engagements douteux - - Engagements de garantie 8 192 11 595 Cautions, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 4 361 7 256 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 3 831 4 339 Engagements douteux - - Engagements sur titres - - Engagements sur titres à recevoir - - Engagements douteux - - Autres engagements 1 126 291 715 064 Valeur en garanties 1 126 291 715 064 Engagements douteux - - Total : engagements donnés 1 555 663 1 170 658 Engagements reçus Engagements de financement - - Engagements de financement reçus d'établissements de crédit - - Engagements de financement reçus de la clientèle - - Engagements douteux - - Engagements de garantie 896 081 834 337 Cautions, avals et autres garanties reçues d'établissements de crédit 747 197 681 413 Garanties reçues de la clientèle 148 884 152 924 Engagements douteux - - Engagements sur titres - - Engagements sur titres à livrer - - Engagements douteux - - Total : engagements reçus 896 081 834 337 Autres engagements Engagements douteux 206 206 Total : des autres engagements 206 206 Se référer à la note 18 pour les informations relatives aux instruments financiers à terme. II. – Compte de résultat (En milliers d’ euros ; + = produit / - = charge) N° notes 2019 2018 Intérêts et produits assimilés 19 57 409 64 182 Intérêts et charges assimilées 20 -17 569 -19 885 Commissions (produits) 22 63 617 59 592 Commissions (charges) 22 -30 067 -29 216 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 -1 188 -4 112 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 25 3 454 -4 568 Autres produits d'exploitation bancaire 26 1 819 1 125 Autres charges d'exploitation bancaire 26 -28 366 -25 878 Produit net bancaire 49 109 41 241 Charges générales d'exploitation 27 -191 523 -183 340 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 28 -23 723 -20 395 Résultat brut d'exploitation -166 137 -162 495 Coût du risque 29 -11 236 -7 654 Résultat d'exploitation -177 373 -170 149 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 - - Résultat courant avant impôt -177 373 -170 149 Résultat exceptionnel 31 -2 085 - Impôt sur les bénéfices 32 1 979 380 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net -177 479 -169 769 III. – Annexes Faits marquants de l’exercice 2019 Les Groupes Orange et Groupama détiennent le capital d’Orange Bank via la Compagnie Financière d’Orange Bank (CFOB). Cette dernière détient 100 % du capital d'Orange Bank moins une action. Au 31 décembre 2019, CFOB était détenue par le Groupe Orange et le Groupe Groupama à hauteur de respectivement 65 % et 35 %. Evolutions du capital Le capital d’Orange Bank a connu deux modifications en 2019 : Le 25 février 2019, augmentation de capital de 98 700 000 euros intégralement souscrite par la Compagnie Financière d’Orange Bank, conformément aux décisions de l’Assemblée générale tenue le 15 février 2019 ; Le 26 juillet 2019, augmentation de capital de 86 000 000 euros , intégralement souscrite par la Compagnie Financière d’Orange Bank, conformément aux décisions de l’Assemblée générale tenue le 19 juillet 2019. Après ces deux augmentations de capital, le capital de l’établissement est porté à 659 775 712 euros . Ouverture de la succursale espagnole Après l’accord obtenu auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution fin 2018 et inscription au registre du commerce et des sociétés d’Espagne en février 2019, la succursale espagnole a été ouverte à Madrid. L’offre clientèle a été lancée en novembre de cette année. Pour information, les coûts engagés pour la création de la succursale espagnole ont été pris en charge par le siège. Depuis la création de celle-ci, les coûts de développement de l’offre adaptée au marché espagnol sont pris en charge par la succursale. Les notes 33 et 34 présentent la ventilation des principaux agrégats du bilan et du compte de résultat selon l’axe géographique. Événements postérieurs à la clôture Augmentation de capital Conformément aux décisions de l’Assemblée générale tenue le 12 décembre 2019, la Compagnie Financière d’Orange Bank a souscrit le 6 janvier 2020 à une augmentation de capital d’Orange Bank d’un montant de 88 000 000 euros portant ce dernier à 747 775 712 euros . Lors de cette opération, l’actionnariat de la Compagnie Financière d’Orange Bank a été modifié ; le groupe Orange détenant dorénavant 71 % du capital de la CFOB (auparavant 65 %) et le groupe Groupama 29 % (auparavant 35 %). Acquisition d’Orange Courtage Orange Bank souhaite évoluer vers un modèle de bancassurance, avec l’intégration d’une activité de courtier intégrée. A ce titre, Orange Bank deviendra le courtier d’Orange France pour l’assurance vol – casse des téléphones mobiles au travers de l’acquisition au premier trimestre 2020 d’Orange Courtage. Cette acquisition a été approuvée par le Conseil d’administration du 12 décembre 2019 d’Orange Bank, et sera réalisée le 6 mars 2020. Dans un second temps, l’activité de courtage sera intégrée à Orange Bank au travers d’une Dissolution-confusion (TUP) ou d’une fusion simplifiée d’Orange Courtage dans Orange Bank. Les objectifs de cette opération sont de permettre à la banque d’adresser l’ensemble de la base clients Assurances au sein d’Orange Bank, et par la suite de faciliter les rebonds commerciaux. Epidémie de Coronavirus L'épidémie de Coronavirus et ses conséquences sur les activités économiques et commerciales constituent des événements postérieurs à la clôture de l’exercice. Ils ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019. Ils seront toutefois pleinement appréhendés dans les comptes 2020 de la société. Note n° 1. – Principes Les comptes annuels de la Banque au 31 décembre 2019 sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes d’Orange Bank sont intégrés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés établis par la Compagnie Financière d’Orange Bank. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice 2019 sont établis en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : la continuité de l’exploitation ; la permanence des méthodes comptables ; l’indépendance des exercices ; dans le respect du principe de prudence. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Coûts liés au développement de la nouvelle offre Orange Bank Les coûts liés au développement de la nouvelle offre sont comptabilisés selon les règles suivantes : les coûts d’achats des logiciels ainsi que tous les coûts de paramétrage sont immobilisés au fil de la réalisation des prestations d’installation et de développement / paramétrage. Ils sont amortis à la date de mise en œuvre opérationnelle des ensembles homogènes. Tous les coûts périphériques directement liés aux développements de cette nouvelle offre font l’objet aussi d’une immobilisation (définition des architectures, pilotage de proximité, etc. ) ; les coûts d’étude préalable, de formation, de débours, de mise à niveau du corpus documentaire sont comptabilisés en charges. Les logiciels dont les licences sont payables annuellement en fonction du nombre de connexions, de clients gérés, etc. , sont comptabilisés en charges étalées sur la période de référence de facturation et d’utilisation (généralement annuelle). Les coûts du personnel interne à l’établissement, qui contribuent au développement de la nouvelle offre, donnent lieu à activation dès lors qu’il s’agit de coûts dûment identifiés par un suivi des temps et valorisés selon des règles en accord avec les principes comptables généralement admis et les règles du groupe. A l’inverse, les coûts de personnel ne répondant pas à ces critères sont maintenus en charges de personnel. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; crédits de trésorerie, crédits d’équipements, crédits à l’habitat, autres crédits et comptes ordinaires pour les créances sur la clientèle. Ces créances intègrent les crédits consentis ainsi que les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs. Les créances et dettes répondant à des conditions spécifiques (même contrepartie, exigibilité et devise identiques, existence d’une lettre de fusion de comptes…) ont fait l’objet d’une compensation comptable au bilan. Les commissions et les coûts marginaux de transaction perçus ou payés à l’octroi des crédits sont comptabilisés sur la durée de vie de ceux-ci prorata temporis. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Lorsqu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer une part ou la totalité de leurs dettes ou de leurs engagements, des dépréciations pour créances douteuses ou des provisions sont dotées dans les résultats. Conformément aux textes en vigueur, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois sont automatiquement classés en encours douteux. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par Orange Bank de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties, l’encours afférent est classé en encours douteux. C’est le cas s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, ou si indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. De même, les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Un crédit est dit restructuré si la Banque octroie à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, une facilité qu’il n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances : allongement de la durée du crédit, rachat de crédit, effacement d’une partie de la dette, suspension d’échéances. La restructuration consiste notamment à réintégrer dans le capital les impayés constatés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Cette identification intervient au plus tard à la déchéance du terme. Un encours douteux est présumé compromis au plus tard un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises, les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Le classement en encours douteux compromis entraîne par contagion le classement dans cette catégorie des autres encours relatifs à la contrepartie concernée. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses, ou pour risques s’agissant des engagements hors bilan, à hauteur des pertes probables. Pour les crédits à la consommation et les découverts aux particuliers, le calcul est basé sur l’historique des pertes constatées sur les dossiers clôturés et en prenant en compte l’effet actualisation des flux recouvrables. Les crédits d’autres natures (crédits immobiliers, crédits aux entreprises et professionnels…) font l’objet de dépréciations déterminées sur base individuelle en tenant compte notamment de l’estimation de la valeur des garanties détenues. Qu’elles soient déterminées selon des modèles statistiques ou sur base individuelle, les provisions sont estimées en référence aux flux recouvrables actualisés. La méthode utilisée consiste à répartir les flux recouvrables estimés sur les cinq dernières années des concours accordés, afin de déterminer les flux actualisables. Les mises en place pour chaque ligne de produits sont déduites des encaissements constatés ainsi que les pertes pour irrécouvrabilités réelles ou estimées. Le flux recouvrable ainsi déterminé est actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine. Le stock des flux recouvrables antérieur aux cinq dernières années est réputé exigible immédiatement. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés en PNB. Les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque » . Les encours de créances restructurées, reclassés dans la catégorie des crédits sains, ne font plus l’objet de provisions, conformément à ce que prévoit la réglementation dès lors que les termes de la restructuration sont respectés. Une dépréciation peut être constituée afin de couvrir le risque de recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration. De telles modifications de valeurs sont enregistrées dans la rubrique « Coût du risque » . Orange Bank dote une provision collective sur les encours sains « dégradés » . Il s’agit des encours qui ont connu des impayés, des dépassements ou qui ont fait l’objet d’une restructuration, et qui ne sont pas déclassés en encours douteux. Cette provision concerne l’ensemble des portefeuilles à l’exception des crédits immobiliers cautionnés et des encours de la gestion privée. Les taux de provisions appliqués à ces encours correspondent, soit à une observation du taux de pertes, ou à défaut à un taux forfaitaire, et sont mis à jour deux fois par an. Une provision collective sur les encours sains est déterminée par marché. Le stock de provisions au passif s’élève à 3,8 millions d’ euros au 31 décembre 2019. Portefeuilles titres Les titres sont classifiés en fonction de : leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, participations et titres de l'activité de portefeuille, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation spécifiques qui sont les suivantes : Titres de transaction Ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente dans un délai inférieur à un an. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture de l’exercice. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres est porté au compte de résultat, sous la rubrique : « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation » . Titres d’investissement Il s’agit de titres à revenu fixe que la Banque a l’intention et les moyens de détenir de façon durable jusqu’à l’échéance. Conformément aux règles comptables, seuls les intérêts courus et échus sont comptabilisés en compte de résultat. Les dotations et reprises de provisions pour risque de contrepartie de titres d’investissement sont enregistrées sous la rubrique : « Coût du risque » . Titres de placement Ce sont les titres qui sont acquis dans une intention ni de transaction, ni d'investissement. Quand ceux-ci sont disponibles, ils sont valorisés sur la base de cours de bourse, ou de notations externes, sinon des modèles internes communément admis sont utilisés. La différence entre la valeur comptable – corrigée des amortissements des surcotes et décotes – et le prix de marché des titres, fait l’objet d’un provisionnement par titres de même nature, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. À la clôture de l’exercice, elles sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable » . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement et d’investissement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique : « Produits d’intérêts » du compte de résultat » . Titres de participation, de filiales et autres titres immobilisés Il s’agit : d’une part, des titres représentant au moins 10 % du capital d’une entreprise et dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la Banque notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle ; d’autre part, des titres détenus sur une longue période dans la seule intention d’en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans intervention dans la gestion de la société émettrice. Les titres de participation sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable » . Les titres de participation sont évalués en fonction de leur valeur d’usage par référence à différents critères tels que l’actif net, le cours de bourse, la capitalisation de résultats. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées sous la rubrique : « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » . En cas de capitaux propres négatifs, un complément de provision est comptabilisé en provision pour risques et charges. Test de dépréciation des titres de participation Les sociétés contrôlées font l’objet d’une campagne annuelle de valorisation dans le trimestre précédent l’arrêté des comptes annuels. Les sociétés ayant un historique de distribution de dividendes avec un maintien ou une progression de leurs capitaux propres sont réputées sans besoin de provisionnement. Ce principe peut être remis en cause par la connaissance d’événements défavorables ou représentatifs de risques. Immobilisations Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée d'usage estimée des immobilisations selon la méthode linéaire ou dégressive : Agencements (*) Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau, véhicules 4 ans Logiciels acquis ou développés 12 mois à 5 ans (*) Orange Bank est locataire des locaux occupés. Les travaux d’entretien courants et d’agencements sont comptabilisés en charge. Seuls les travaux majeurs donnent lieu à immobilisation et amortissement sur la durée restant à courir du bail. Le siège fait l’objet d’une rénovation profonde sur les exercices 2018 et 2019. Les coûts sont amortis en fonction des livraisons et sur la durée restant à courir du bail (échéance : octobre 2025). Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser, attachés à ces titres, sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou financière sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts sous la rubrique : « Obligations et autres titres à revenu fixe » du compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers et avec l’autorisation préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Composition du capital social Le capital social d’Orange Bank est de 659 775 712 euros , composé de 41 235 982 actions de 16 euros de valeur nominale qui se répartissent comme suit : CFOB : 41 235 981 actions Orange Participations : 1 action Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont définies comme des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise (litiges, …). Les provisions comprennent : les provisions concernant des engagements par signature, et pour risques divers et litiges ; les provisions collectives au titre du risque de crédit et les provisions relatives aux engagements de la Banque en matière de rentes viagères ; les provisions pour risque épargne-logement. La Banque n’a pas de risque sur les pays émergents. Conformément à la règlementation, les comptes et plans d'épargne logement comportent différentes composantes qui génèrent des droits et des engagements pour leurs titulaires et symétriquement, pour les établissements de crédit. Pour les établissements de crédit, les engagements suivants : rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée ; prêter au client à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat ; sont couverts par des provisions. L’impact sur le compte de résultat n’est pas significatif. Litiges Orange Bank fait l’objet de deux contentieux historiques où les demandeurs réclament au total environ 480 millions d’ euros au titre du préjudice financier qu’ils prétendent avoir subi. Orange Bank considérant ces réclamations non fondées et les contestant fermement, le Groupe n’a comptabilisé aucun passif, à l'exception d'une provision couvrant les frais de défense de la Banque. Opérations en devises Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les positions de change au comptant et les opérations à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées régulièrement dans le compte de résultat. Par ailleurs, les reports et déports, liés aux opérations de change à terme couvertes sont parallèlement rapportés au compte de résultat sur la période restant à courir jusqu’à l’échéance de ces opérations. Opérations sur les instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché portant sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes hors bilan pour la valeur nominale des contrats (cf. notes n°18 et 18 bis). Ce montant représente le volume, ou encore le montant notionnel, des opérations en cours. Il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférant à ces instruments : Opérations de couverture Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d’intérêts. S’ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc.), ils sont comptabilisés dans la rubrique dans laquelle sont enregistrés les résultats des éléments couverts. Opérations de transaction Les opérations de marché incluent d’une part des instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé, d’autre part, des instruments qui, bien que négociés de gré à gré sur des marchés moins liquides, sont inclus dans des portefeuilles de transaction. Ces opérations sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture, éventuellement corrigée d’une décote prudentielle. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l’exercice, qu’ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultats en résultat net sur opérations financières, dans les rubriques « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Engagements en matière de retraites Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et médaille du travail sont provisionnés à la clôture de l’exercice. Ces engagements sont évalués sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel en activité en fonction du taux de rotation du personnel, des salaires futurs actualisés et des charges sociales. Le calcul des engagements a été effectué par une société externe sur la base des données individuelles. Depuis 2018, un accord du Groupe Orange favorisant le temps partiel senior s’applique à Orange Bank, l’entreprise s’engageant, au-delà du temps de présence effectif, à maintenir un pourcentage de la rémunération des seniors ayant opté et à prendre en charge 100 % de leur cotisations retraites. Cet engagement – dont le calcul est effectué par une société externe - fait l’objet d’une provision. Engagements de hors-bilan La Banque constate dans le hors-bilan les engagements irrévocables donnés ou reçus. Évaluation de certains postes du compte de résultat Commissions Les commissions sont comptabilisées en fonction de la réalisation des prestations auxquelles elles se rattachent, soit immédiatement en résultat, soit de façon étalée. Pour les prestations ponctuelles, celles-ci sont directement comptabilisées en compte de résultat. Les commissions sur courtage sont enregistrées en fonction de la date d’opération et non de la date de dénouement. Frais de personnel La rubrique « Frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel. Elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. Les engagements en matière de compte épargne temps ont été enregistrés en charges à payer pour un montant de 1,8 million d'euros charges sociales incluses. Impôts sur les bénéfices La Banque est membre depuis le 1 er janvier 2017 d’un Groupe d’intégration fiscale dont la société mère est la CFOB. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » pour un montant de 1 979 milliers d'euros correspondent à des crédits d’impôts. Dépenses environnementales La Banque, compte tenu de ses activités, n’a pas à constater de charges, passifs ou actifs environnementaux. Charges exceptionnelles Groupama et Orange Bank ayant estimé l’absence de perspective de maintien par la banque des activités de gestion des moyens de paiements au profit des entreprises du groupe Groupama et de tenue de compte conservation (hors certificats mutualistes), ont, en conséquence, recherché une solution devant permettre leur transfert. Ceci a conduit Groupama à lancer en 2019 des appels d’offres afin de sélectionner de nouveaux prestataires. Compte tenu des éléments supra, il en résulte pour Orange Bank la constitution d’une provision pour charges destinée à couvrir les coûts liés au transfert et/ou au reclassement des collaborateurs devant intervenir en 2020 ainsi que les divers frais de conseils liés. Cette provision s’élève à 2 069 milliers d’ euros (voir note 31). Honoraires des Commissaires aux comptes Le montant total des honoraires des Commissaires aux Comptes figurant au compte de résultat s’élève à 224 500 euros HT pour le Cabinet KPMG et 224 500 euros HT pour le Cabinet EY. Dans le cadre de la première intégration des comptes de la succursale espagnole dans les comptes d’Orange Bank, il a été accordé un budget complémentaire de 5 milliers d’ euros HT pour chacun des cabinets. Rémunérations et effectifs Rémunérations allouées aux membres du Comité exécutif La rémunération allouée au titre de l’exercice à raison de leur fonction s’élève à 1 024 274 euros nets de toutes cotisations ou retenues. Le Comité exécutif est composé au 31 décembre 2019 de 9 membres. Tableau des effectifs – effectifs moyens (CDD, CDI & ALD) 2019 2018 Employés 446 437 Cadres 439 424 Total 885 861 Exposition aux dettes des pays à risque La Banque n’a pas d’engagement sur des pays hors de la zone Euro. Note n° 2. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 2019 2018 < 1 mois > 6 mois < 1 an > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Comptes et prêts 1 147 082 30 000 - 1 177 082 53 1 177 135 1 153 011 > A vue 147 564 - - 147 564 - 147 564 218 410 > A terme 999 518 30 000 - 1 029 518 53 1 029 572 934 601 Valeurs reçues en pension - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - Prêts subordonnés - - 2 185 2 185 - 2 185 1 534 Sous-total 1 147 082 30 000 2 185 1 179 267 53 1 179 320 1 154 546 Provisions - - - - - - - Valeurs nettes 1 147 082 30 000 2 185 1 179 267 53 1 179 320 1 154 546 Note n°3- 1. – Opérations avec la clientèle : Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 2019 < 1 mois > 1 < 3 mois > 3 < 6 mois > 6 mois < 1 an 1 an > 2 ans 2 ans > 5 ans Crédits à la clientèle 43 327 75 178 101 654 191 482 319 325 542 923 Prêts à la clientèle financière - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - Découverts 14 423 - - - - - Créances douteuses - - - - - - Douteux - - - - - - Douteux compromis - - - - - - Valeurs non imputées 1 873 - - - - - Sous-total 59 623 75 178 101 654 191 482 319 325 542 923 Provisions - - - - - - Valeurs nettes au bilan 59 623 75 178 101 654 191 482 319 325 542 923 (En milliers d'euros .) 2019 2018 > 5 ans Indéterminé Total en principal Créances rattachées Total Crédits à la clientèle 585 337 2 840 1 862 066 2 574 1 864 641 1 928 801 Prêts à la clientèle financière - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - 271 Découverts - - 14 423 305 14 728 19 012 Créances douteuses - 67 564 67 564 - 67 564 61 338 Douteux - 35 700 35 700 - 35 700 30 774 Douteux compromis - 31 864 31 864 - 31 864 30 564 Valeurs non imputées - - 1 873 - 1 873 1 450 Sous-total 585 337 70 404 1 945 926 2 879 1 948 805 2 010 872 Provisions - -41 884 -41 884 - -41 884 -35 828 Valeurs nettes au bilan 585 337 28 520 1 904 042 2 879 1 906 921 1 975 044 Note n°3- 2. – Ventilation des créances de la clientèle par nature (En milliers d'euros .) 2019 2018 Créances brutes Créances rattachées Total Brut Dépréciations Net Net Crédits de trésorerie 844 264 1 058 845 322 - 845 322 898 869 Crédits à l'équipement 158 120 510 158 630 - 158 630 201 242 Crédits à l'habitat 853 114 999 854 112 - 854 112 823 658 Autres crédits 6 569 7 6 576 - 6 576 5 033 Total crédits à la clientèle 1 862 066 2 574 1 864 641 - 1 864 641 1 928 801 Prêts à la clientèle financière - - - - - - Découverts 14 423 305 14 728 - 14 728 19 012 Titres reçus en pension livrée - - - - - 271 Créances douteuses 67 564 - 67 564 -41 884 25 680 25 510 Douteux 35 700 - 35 700 -13 937 21 763 14 134 Douteux compromis 31 864 - 31 864 -27 947 3 917 11 376 Valeurs non imputées 1 873 - 1 873 - 1 873 1 450 Total créances 1 945 926 2 879 1 948 805 -41 884 1 906 921 1 975 044 Note n°4- 1. – Titres de transaction, de placement et d’investissement (En milliers d'euros .) Transaction Placement Investissement 2019 2018 Effets publics et valeurs assimilées - Valeurs nettes au bilan Titres cotés - 5 005 572 179 577 184 722 492 Titres non cotés - - - - - Créances rattachées - 47 4 583 4 630 5 004 Dépréciations - - - - - Valeurs nettes au bilan 5 052 576 761 581 814 727 495 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres cotés 78 972 359 804 129 538 568 315 724 119 Titres non cotés - 41 503 - 41 503 105 768 Créances rattachées - 973 624 1 596 2 456 Dépréciations - - 597 - - 597 - 4 384 Valeurs nettes au bilan 78 972 401 683 130 162 610 817 827 960 Sous total 78 972 406 735 706 923 1 192 630 1 555 455 Actions et autres titres à revenu variable - Valeurs nettes au bilan OPCVM - 17 - 17 17 Dépréciations - - - - - Valeurs nettes au bilan - 17 - 17 17 Total valeurs nettes 78 972 406 751 706 923 1 192 647 1 555 472 Valeurs estimatives 78 972 406 000 736 212 1 221 184 1 617 239 Note n°4- 2. – Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros .) Analyse par durée résiduelle < 1 mois 1 mois - 3 mois 3 mois - 6 mois 6 mois - 1 an 1 an - 2 ans Obligations et titres à revenu fixe 40 388 48 916 51 354 73 469 134 141 Effets publics et valeurs assimilées - - - 88 793 90 393 Total 40 388 48 916 51 354 162 262 224 535 Dépréciations effets privés - - - -7 -5 Dépréciations effets publics - - - - - Valeurs nettes au bilan 40 388 48 915 51 354 162 255 224 530 (En milliers d'euros .) Analyse par durée résiduelle 2018 2 ans - 5 ans + 5 ans Sous-total 2019 Créances rattachées Total 2019 Obligations et titres à revenu fixe 119 767 141 782 609 817 1 596 611 414 832 343 Effets publics et valeurs assimilées 364 821 33 176 577 184 4 630 581 814 727 495 Total 484 588 174 958 1 187 001 6 226 1 193 227 1 559 838 Dépréciations effets privés -62 -523 -597 - -597 -4 384 Dépréciations effets publics - - - - - - Valeurs nettes au bilan 484 526 174 435 1 186 405 6 226 1 192 630 1 555 454 Note n° 5. – Valeur estimative des titres de participation, parts dans les entreprises liées, autres immobilisations financières (En milliers d'euros .) 2019 2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Valeurs nettes des titres de participation - - - - Valeur brute - - - - Provisions - - - - Valeurs nettes dans les entreprises liées - - - - Valeur brute - - - - Provisions - - - - Valeurs nettes titres à long terme 1 664 1 664 1 382 1 382 Valeur brute 1 664 1 664 1 382 1 382 Provisions - - - - Total - valeur estimative des titres de participation, parts dans les entreprises liées, autres immobilisations financières 1 664 1 664 1 382 1 382 Note n° 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros .) 2019 2018 Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Immobilisations corporelles 19 704 -14 739 4 964 18 392 -13 493 4 899 Immobilisations incorporelles (*) 161 653 -73 698 87 954 138 918 -54 827 84 091 Total valeurs au bilan 181 356 -88 438 92 918 157 310 -68 320 88 990 * Dont 4, 7 M€ d'immobilisations en cours au 31 décembre 2019 (11, 6 M€ au 31 décembre 2018) Note n° 7. – Variation de l’actif immobilisé (En milliers d'euros .) 2018 2019 Augmentation (acquisitions & dotations) Diminution (cessions & reprises) Autres mouvements Total Titres de participations et parts dans les entreprises liées - - - - - Valeur brute - - - - - Provisions - - - - - Titres de l'activité de portefeuille - - - - - Valeur brute - - - - - Valeurs nettes au bilan des titres et avances - - - - - Immobilisations incorporelles 138 919 25 517 -3 605 821 161 652 Amortissements des immobilisations incorporelles -54 827 -20 347 1 476 - -73 698 Dépréciations des immobilisations incorporelles - - - - - Immobilisations corporelles 18 392 1 313 - -2 19 704 Amortissements des immobilisations corporelles -13 493 -1 246 - - -14 739 Valeurs nettes des immobilisations 88 991 5 237 -2 129 819 92 918 Total en valeurs nettes au bilan 88 991 5 237 -2 129 819 92 918 Note n° 8. – Autres actifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 2019 2018 Autres actifs 126 776 107 653 Débiteurs divers 36 157 28 031 Comptes de règlements 5 369 2 423 Dépôts de garanties versées 85 249 77 200 Dont appel de marge 75 660 57 069 Comptes de régularisation 18 954 19 064 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 40 412 Produits à recevoir 11 301 13 271 Charges constatées d'avance 4 976 2 090 Autres comptes de régularisation 2 638 3 292 Valeurs nettes au bilan 145 730 126 717 Note n° 9. – Dépréciations de l’actif (En milliers d'euros .) 2018 2019 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Total Sur créances clientèle 35 828 25 779 -19 723 - 41 884 Sur titres immobilisés 1 - -1 - Sur titres de placement 4 384 - -3 786 - 598 Sur autres actifs (*) 227 - -112 - 115 Total - dépréciations de l'actif 40 440 25 779 -23 621 -1 42 597 (*) correction de l'ouverture par intégration du poste "autres créances" (103 k € au 31 décembre 2018) afin de mettre en cohérence les dotations et reprises de la note 9 avec la note 29 Note n°1 0. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 2019 2018 < 1 mois > 3 < 6 mois 2 ans > 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Comptes et emprunts 3 382 433 140 7 421 2 185 446 128 -6 274 439 854 460 776 A vue 3 382 - - - 3 382 - 3 382 20 675 A terme - 433 140 7 421 2 185 442 746 -6 274 436 472 440 101 Titres donnés en pensions livrées - - - - - - - 636 451 Valeurs au bilan 3 382 433 140 7 421 2 185 446 128 -6 274 439 854 1 097 227 Note n°1 1. – Comptes créditeurs de la clientèle (En milliers d'euros .) 2019 2018 < 1 mois Total en Principal Dettes rattachées Total Comptes ordinaires créditeurs 2 505 432 2 505 432 128 2 505 560 2 477 740 Comptes et emprunts à terme 160 160 20 180 285 Comptes d'épargne à régime spécial 780 253 780 253 26 780 279 775 589 Autres dettes envers la clientèle 20 944 20 944 - 20 944 40 883 Titres donnés en pension livrée - - - - - Total - comptes créditeurs de la clientèle 3 306 790 3 306 790 173 3 306 963 3 294 497 Note n°1 2. – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 2019 2018 > 1 < 3 mois > 3 < 6 mois > 6 mois < 1 an 1 an > 2 ans 2 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Titres de créance négociable 15 000 15 000 294 750 115 250 35 000 475 000 84 475 084 322 579 Dans la zone Euro 15 000 15 000 294 750 115 250 35 000 475 000 84 475 084 322 579 Valeurs au bilan 15 000 15 000 294 750 115 250 35 000 475 000 84 475 084 322 579 Note n°1 3. – Autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 2019 2018 Autres passifs 20 040 59 162 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres 1 928 29 401 Dépôts de garanties reçus 44 44 Créditeurs divers 18 068 29 717 Comptes de régularisation 150 267 148 071 Siège et succursales - Réseau 185 - Comptes d'ajustements et d'écarts 5 5 Produits constatés d'avance 22 612 28 312 dont soulte reçue 22 211 28 225 Charges à payer 123 811 114 110 Autres comptes de régularisation 3 654 5 586 Gains à étaler sur contrats de couverture - 58 Valeurs nettes au bilan 170 307 207 233 Note n°1 4. – Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros .) 2018 2019 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Total Risque d'exécution des engagements 9 132 2 379 -3 975 - 7 536 Retraites et assimilées 5 040 1 303 -128 - 6 215 Autres risques et charges 7 015 687 -303 - 7 398 dont Médaille du travail 2 500 647 -203 - 2 943 Provision pour restructuration - 2 069 - - 2 069 Total valeurs au bilan 21 186 6 438 -4 407 - 23 218 Note n°1 5. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 2019 2018 >1 < 3 mois > 5 ans Total Total Dettes subordonnées à durée déterminée - 27 443 27 443 27 443 Total zone euro - 27 443 27 443 27 443 Dettes rattachées 342 - 342 342 Valeurs au bilan 342 27 443 27 785 27 785 Note n°1 6. – Evolution des capitaux propres (En milliers d'euros .) 2018 Affectation du résultat N-1 Augmentation du capital Autres mouvements Distribution versée Résultat au 31/12/2019 2019 Capital libéré 475 076 - 184 700 - - - 659 776 Primes d'émission 104 808 - - - - - 104 808 Réserves 12 082 - - - - - 12 082 Dont réserve légale 12 082 - - - - - 12 082 Report à nouveau -97 171 -169 769 - - - - -266 940 Sous-total 494 795 -169 769 184 700 - - - 509 726 Résultat -169 769 169 769 - - - -177 479 -177 479 Distribution des dividendes - - - - - - - Total - évolution des capitaux propres 325 026 - 184 700 - - -177 479 332 247 Note n°1 7. – Opérations de change et emprunts en devises (En milliers d'euros .) 2019 2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 30 30 915 911 euros achetés non reçus 30 - 34 - Devises achetées non reçues - - 881 - euros vendus non livrés - - - 878 Devises vendues non livrées - 30 - 34 Prêts et emprunts de devises 1 179 - - - Devises prêtées non livrées 1 179 - - - Devises empruntées non livrées - - - - Opérations de change à terme 812 813 12 090 13 603 Devises hors Euroland - 813 5 044 6 163 Devises Euroland 812 - 7 046 7 440 Report/ Deport - 1 2 080 3 963 Total - opérations de change et emprunts en devises 2 020 843 15 085 18 477 Note n°1 8. – Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) 2019 2018 Spéculation Opérations de couverture Autres opérations Total Total Swaps de taux d'intérêts - Marché de gré à gré 43 353 1 175 594 - 1 218 948 766 992 euros 43 353 1 175 594 - 1 218 948 766 992 Devises - - - - Futures de taux - Marché organisé 648 000 - - 648 000 2 025 000 Achat de contrats BUND, BOBL, SCHATZ, Euribor - - - - - Vente de contrats BUND, BOBL, SCHATZ, Euribor 648 000 - - 648 000 2 025 000 Total - opérations sur instruments financiers à terme 691 353 1 175 594 - 1 866 948 2 791 992 Note n°18 bis . – Durée restant à courir : instruments financiers à terme de couverture (En milliers d'euros .) 2019 2018 3 - 6 mois 6 mois - 1 an 1 an - 2 ans 2 ans - 5 ans > 5 ans Total en principal Total en principal Swaps de taux d'intérêts - Marché de gré à gré Opérations de couverture - 348 787 139 628 304 652 382 527 1 175 594 560 677 Note n°1 9. – Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros .) 2019 2018 Opérations avec les établissements de crédit 827 958 Opérations avec la clientèle 47 129 50 885 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 442 12 327 Autres intérêts et produits assimilés 11 11 Total - intérêts et produits assimilés 57 409 64 182 En 2018, le montant net d’intérêts au titre des couvertures à reclasser de « Résultat sur opérations du portefeuille de négociation » vers « Intérêts et produits assimilés » s’élève à (1 817) milliers d’ euros , dont (1 536) milliers d’ euros en opérations avec la clientèle et (281) milliers d’ euros en opérations sur obligations. Note n°2 0. – Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros .) 2019 2018 Opérations avec les établissements de crédit -2 832 -3 263 Opérations avec la clientèle -12 422 -14 621 Obligations et autres titres à revenu fixe -910 -595 Charges sur dettes subordonnées -1 405 -1 405 Autres intérêts et charges assimilées - - Total - intérêts et charges assimilées -17 569 -19 885 En 2018, le montant net d’intérêts au titre des couvertures à reclasser de « Résultat sur opérations du portefeuille de négociation » vers « Intérêts et charges assimilées » s’élève à (24) milliers d’ euros . Note n°2 1. – Revenu des titres à revenu variable (En milliers d'euros .) 2019 2018 Titres de participations et parts dans les entreprises liées - - Total - revenus des titres à revenu variable - - Note n°2 2. – Produits nets des commissions (En milliers d'euros .) 2019 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 7 -161 -154 -1 -94 -94 Sur opérations avec la clientèle 4 819 -15 437 -10 618 6 006 -16 898 -10 892 Sur opérations sur titres 1 366 -4 728 -3 361 1 377 -4 530 -3 153 Sur opérations de change 93 - 93 100 - 100 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations hors bilan 62 -4 58 130 -82 47 Sur prestations de services ( cf. note n° 23) 57 270 -9 737 47 533 51 980 -7 611 44 369 Total - produits nets des commissions 63 617 -30 067 33 550 59 592 -29 215 30 377 Note n°2 3. – Prestations de services bancaires et financiers (En milliers d'euros .) 2019 2018 Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle 22 781 20 644 Produits nets sur moyens de paiement 19 191 19 189 Autres produits (charges) nets de services financiers 5 561 4 536 Total - prestations de services bancaires et financiers 47 533 44 369 Note n°2 4. – Résultat sur opérations du portefeuille de négociation (En milliers d'euros .) 2019 2018 Opérations sur titres de transaction -92 -269 Opérations de change 96 208 Gains et (Pertes) sur opérations réalisées sur les instruments financiers -1 191 -4 051 Total - résultat sur opérations du portefeuille de négociation -1 188 -4 112 En 2018, le montant net d’intérêts au titre des couvertures à reclasser de « Résultat sur opérations du portefeuille de négociation » vers les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » s’élève à 1 841 milliers d’ euros . Note n°2 5. – Résultat sur opérations du portefeuille de placement (En milliers d'euros .) 2019 2018 Dotations aux provisions - -3 213 Reprises de provisions 3 786 - Dotations ou reprises nettes aux provisions 3 786 -3 213 Titres de placement Plus-values de cessions réalisées 696 135 Moins-values de cessions réalisées -1 028 -1 491 Solde net des moins-values de cessions -333 -1 355 Titres de l'activité de portefeuille Plus-values de cessions réalisées - - Moins-values de cessions réalisées - - Solde des plus et moins-values de cessions - - Total - résultat sur opérations du portefeuille de placement 3 454 -4 568 Note n°2 6. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros .) Produits Charges 2019 2018 Promotion immobilière - - - - Transfert de charges - - - - Opérations faites en commun - - - - Autres résultats d'exploitation bancaire 1 819 -13 801 -11 982 -11 390 Résultat de crédit-bail et assimilés - - - - Produits rétrocédés - -14 565 -14 565 -13 363 Plus et moins values nettes sur immobilisations corporelles et incorporelles - - - - Autres produits non bancaire - - - - Total - autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 819 -28 366 -26 547 -24 753 Note n°2 7. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros .) 2019 2018 Frais de personnel -71 256 -68 771 Salaires et traitements -45 766 -41 338 Charges sociales -19 774 -18 728 Intéressement 264 -2 282 Impôts et taxes sur rémunérations -7 030 -7 162 Autres charges de personnel (*) 1 050 740 Autres frais administratifs -120 267 -114 570 Impôts et taxes -654 -1 303 Services extérieurs -116 785 -106 678 Autres charges diverses d'exploitation -1 271 -1 045 Dotations des provisions pour risques et charges -1 990 -6 811 Reprise des provisions pour risques et charges 432 1 267 Total - charges générales d'exploitation -191 523 -183 340 (*) Dont refacturation liée au personnel détaché Note n°2 8. – Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d'euros .) 2019 2018 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles -22 476 -18 706 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -1 246 -1 689 Total - dotations nettes aux amortissements sur immobilisations -23 723 -20 395 Note n°2 9. – Coût du risque (En milliers d'euros .) 2019 2018 Dotations aux provisions -27 891 -12 211 Provisions sur créances douteuses -25 779 -10 911 Autres provisions -2 112 -1 300 Reprises de provisions 23 540 10 465 Provisions sur créances douteuses 19 834 8 550 Autres provisions 3 706 1 915 Variation des provisions -4 351 -1 746 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées -269 -213 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées -7 147 -6 185 Récupérations sur créances totalement amorties 531 490 Total - coût du risque -11 236 -7 654 Note n°3 0. – Gains et pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) 2019 2018 Immobilisations financières - - Total - gains et pertes sur actifs immobilisés - - Note n°3 1. – Résultat exceptionnel (En milliers d'euros .) 2019 2018 Dettes fiscales -16 - Frais de restructuration -2 069 - Total - résultat exceptionnel -2 085 - Note n°3 2. – Impôt sur les sociétés (En milliers d'euros .) 2019 2018 Total - impôt sur les sociétés (*) 1 979 380 (*) si positif : crédit d'impôt Note n°3 3. – Information géographique - Bilan (En milliers d'euros .) 2019 dont Espagne Caisse, banques centrales 256 257 - Effets publics et valeurs assimilées 581 814 - Créances sur les établissements de crédit 1 179 320 3 148 Opérations avec la clientèle 1 906 921 12 Obligations et autres titres à revenu fixe 610 817 - Actions et autres titres à revenu variable 17 - Participations et autres titres détenus à long terme 1 664 - Immobilisations incorporelles 87 954 7 194 Immobilisations corporelles 4 964 178 Autres actifs 126 776 703 Comptes de régularisation 18 954 1 153 Total actif 4 775 457 12 388 (En milliers d'euros .) 2019 dont Espagne Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 439 854 - Opérations avec la clientèle 3 306 963 19 145 Dettes représentées par un titre 475 084 - Autres passifs 20 040 2 676 Comptes de régularisation 150 267 12 901 Provisions pour risques et charges 23 218 - Dettes subordonnées 27 785 - Capitaux propres 509 726 - Capital souscrit 659 776 - Primes d'émission 104 808 - Réserves 12 083 - Report à nouveau - 266 941 - Résultat de l'exercice - 177 479 - 22 335 Total passif 4 775 457 12 388 Note n°3 4. – Information géographique – Compte de résultat Compte de résultat 2019 dont Espagne Intérêts et produits assimilés 57 409 - Intérêts et charges assimilées -17 569 -47 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 63 617 - Commissions (charges) -30 067 -189 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -1 188 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 454 - Autres produits d'exploitation bancaire 1 819 - Autres charges d'exploitation bancaire -28 366 -38 Produit net bancaire 49 109 -273 Charges générales d'exploitation -191 523 -21 094 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations -23 723 -968 Résultat brut d'exploitation -166 137 -22 335 Coût du risque -11 236 - Résultat d'exploitation -177 373 -22 335 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Résultat courant avant impôt -177 373 -22 335 Résultat exceptionnel -2 085 - Impôt sur les bénéfices 1 979 - Résultat net -177 479 -22 335 Filiales et participations au 31 décembre 201 9 Société ou groupe de sociétés (En milliers d'euros .) Capital Autres capitaux propres Quote - part de capital détenu en % Valeur d'inventaire de titres détenus Prêts et avances consentis par la banque non remb. Montant des cautions et avals fournis par la banque C. A . du dernier exercice Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaisses par la banque au cours de l'exercice Brute Nette Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (Articles 133-135 du décret sur les sociétés commerciales) (E n euros .) 2015 2016 2017 2018 2019 1) Situation financière en fin d'exercice Capital social 120 825 712 220 825 712 320 575 712 475 075 712 659 775 712 Nombre d'actions émises 7 551 607 13 801 607 20 035 982 29 692 232 41 235 982 2) Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires hors taxes 180 299 743 177 264 958 130 478 185 120 787 285 129 737 609 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 9 982 859 - 20 872 678 - 73 755 491 - 139 252 680 - 151 545 821 Impôt sur les bénéfices - 300 885 - 285 104 - 3 839 341 - 380 029 - 1 979 050 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 5 035 471 - 21 173 563 - 75 997 715 - 169 769 392 - 177 479 031 Montants des bénéfices distribués en N 3 473 739 - - - - 3) Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 1,28 - - - - Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 0,67 - - - - Dividende versé à chaque action en N+1 - - - - - 4) Personnel Nombre de salariés inscrit à la date de clôture 550 614 784 861 885 Montant de la masse salariale 28 278 583 30 001 834 33 791 865 41 338 001 45 766 368 Montant versé au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.… ) 14 763 173 14 841 752 17 801 198 21 010 455 19 510 444 IV. – Affectation du résultat L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels décide d'affecter la perte de l'exercice d’un montant de - 177.479.031 euros au compte report à nouveau. Conformément à la loi, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été versé au titre des exercices clos les 31 décembre 2018, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Orange Bank S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 24 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque de crédit Risque identifié Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Les dépréciations au titre du risque de crédit figurant au bilan au 31 décembre 2019 représentent un montant de 41,9 millions d’ euros , pour des créances douteuses de 67,6 millions d’ euros . Les flux de l’exercice relatifs au risque de crédit ont donné lieu à la constatation d’un coût du risque de -11,2 millions d’ euros . Votre société détermine les dépréciations sur une base statistique pour les crédits à la consommation et les comptes à vue douteux et sur une base individuelle pour les crédits immobiliers et les crédits d’équipement accordés aux professionnels et aux entreprises. Les modalités de provisionnement que la société applique sont décrites au paragraphe « Créances sur les établissements de crédit et la clientèle – Engagements par signature » de la note 1 de l’annexe aux comptes annuels. Les données chiffrées sont présentées dans les tableaux des notes 3.1, 3.2, 9 et 29 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que le provisionnement du risque de crédit constitue un point clé de l’audit dans la mesure où : sa détermination repose pour une part importante sur des modèles mettant en jeu des hypothèses prises par la direction ou sur des appréciations individuelles ; l’appréhension du risque de crédit est susceptible d’avoir une incidence significative sur les résultats de votre société. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation de ces provisions ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place portant sur : l'identification des indicateurs de dépréciation ; les modalités d’identification et de suivi des dossiers inscrits en « watchlist » ; les modalités d’identification et de déclassement des encours douteux ; la gouvernance des estimations reposant sur des données statistiques, y compris le réexamen périodique des modèles d’estimation par la direction, afin de déterminer si ces modèles sont toujours adaptés à une couverture appropriée du risque de crédit ; la gouvernance du processus d’estimation des dépréciations déterminées sur une base individuelle ; la correcte tenue des supports et comptes rendus des Comités des Engagements Sensibles et Provisions. Nous avons testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la société dans le cadre de ces procédures. Lorsque la recouvrabilité des créances est appréciée sur des bases statistiques, nous avons examiné et testé : la qualité des données utilisées dans les modèles de provisionnement ; les éventuels ajustements appliqués aux données calculées selon ces modèles ; le processus de comptabilisation des données issues des modèles dans les comptes. Lorsque la recouvrabilité a été déterminée sur une base individuelle, nous avons réalisé, pour un échantillon de dossiers, des analyses contradictoires des montants de provisions estimés. Nous avons examiné le caractère approprié de l’information donnée en annexe. Comptabilisation des coûts de développement liés à l’offre de banque mobile Risque identifié Dans le contexte de lancement de la banque mobile, des coûts significatifs ont été engagés par votre société depuis le début du projet en 2016. Comme indiqué au paragraphe « Coûts liés au développement de la nouvelle offre Orange Bank » de la note 1 des comptes annuels, les dépenses encourues sont comptabilisées en immobilisations ou en charges en fonction des principes et méthodes comptables applicables en matière de capitalisation de coûts de développement. Les coûts liés au développement de cette nouvelle offre sont comptabilisés selon les règles suivantes : les coûts d’achats des logiciels ainsi que tous les coûts de paramétrage et tous les coûts périphériques directement liés sont immobilisés au fil de la réalisation des prestations d’installation et de développement / paramétrage. Ils sont amortis à la date de mise en œuvre opérationnelle des ensembles homogènes ; les coûts d’étude préalable, de formation, de débours, de mise à niveau du corpus documentaire sont comptabilisés en charges. Le montant global des investissements réalisés au cours de l’exercice au titre des immobilisations incorporelles représente 26,3 millions d’ euros , portant ainsi le total des immobilisations incorporelles nettes à 87,9 millions d’ euros au 31 décembre 2019, ainsi que présenté dans les notes 6 et 7 de l’annexe aux comptes annuels. Nous considérons que la comptabilisation de ces coûts est un point clé de l’audit en raison de l’importance des sommes engagées et de l’impact potentiel sur les comptes de votre société qu’aurait une anomalie significative en matière de distinction entre actifs et charges. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Afin de rationaliser les montants comptabilisés à la clôture, nous avons réalisé des procédures analytiques sur les coûts liés à la nouvelle offre (chargés et immobilisés) au 31 décembre 2019 ainsi que des entretiens avec le directeur du projet, le directeur des achats, le contrôle de gestion et la comptabilité afin de prendre connaissance des modalités de suivi et de comptabilisation de ces coûts. Nous avons réconcilié le tableau de suivi des coûts de ce projet avec la comptabilité au 31 décembre 2019 (charges et immobilisations). L’environnement de contrôle de l’applicatif dont est issu le tableau de suivi des coûts a fait l’objet d’un examen par nos experts en technologie de l’information. Nous avons réalisé des tests afin d’examiner la correcte distinction entre immobilisations et charges et l’exactitude des sommes comptabilisées. Ces tests ont été menés sur la base de sondages, en rapprochant les pièces justificatives à la comptabilité. Nous avons rapproché les dates de mises en service des immobilisations aux éléments justificatifs fournis par le métier et vérifié que les dotations aux amortissements sont bien comptabilisées à compter de cette date. Nous avons examiné le caractère approprié de l’information donnée en annexe. Estimation des risques liés aux litiges significatifs Risque identifié Votre société est engagée actuellement dans deux litiges significatifs (dossier A et dossier M) comme indiqué dans le paragraphe « Litiges » de la note 1 de l’annexe aux comptes annuels. Nous considérons que l’estimation du risque attaché à ces dossiers constitue un point clé de l’audit en raison : du caractère significatif des demandes des plaignants, qui représentent un montant global d’environ 480 millions d’ euros ; de l’importance des appréciations de la direction dans la décision de constituer une provision pour risque juridique ou de présenter un passif éventuel au titre de ces procédures. Au 31 décembre 2019, aucune provision n’a été reconnue dans les comptes de votre société, à l’exception d’une provision couvrant les frais de défense de votre société, la direction de celle-ci considérant ces réclamations non fondées. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Les travaux mis en œuvre sont les suivants : prise de connaissance des évolutions des deux litiges concernés au cours de l’exercice, par entretien avec la direction juridique de votre société et examen des pièces nouvelles relatives aux procès en cours considérées comme pertinentes ; échange avec les avocats représentant votre société dans les deux affaires citées ; obtention et examen d’une note émise par les avocats et reflétant leur appréciation des risques encourus par votre société dans le cadre des procédures liées à ces deux litiges au 31 décembre 2019 ; analyse de la cohérence de la position retenue par votre société en matière de provisionnement de ces deux litiges avec l’évaluation des risques formulée par les avocats. Nous avons examiné le caractère approprié de l’information donnée en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 24 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point relatif aux délais de paiement mentionné ci- dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté du rapport de gestion relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Orange Bank S.A. par votre assemblée générale du 4 octobre 2016. Au 31 décembre 2019, nos cabinets étaient dans la quatrième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 11 mai 2020 Les commissaires aux comptes Isabelle Goalec Associée Olivier Drion Associé VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.