AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT Etablissement public - Dotation : 2 807 998 856 euros Siège social : 5, rue Roland-Barthes - 75598 Paris cedex 12 775 665 599 R.C.S. Paris Comptes semestriels consolidés au 30 juin 201 8 E tats financiers consolidés établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union e uropéenne Présentation générale L’Agence française de développement (AFD) est un établissement public industriel et commercial chargé du financement de l’aide au développement. Le montant de la dotation de l’AFD est de 2 808 M € . Adresse du siège social : 5 rue Roland Barthes – 75598 Paris Cedex 12 Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 665 599. Bilan au 30 juin 2018 Compte de résultat au 30 juin 2018 Résultat net, gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 30 juin 201 8 T ableau de passage des capitaux propres du 1 er janvier 2018 au 30 juin 2018 Tableau de flux de trésorerie au 30 juin 2018 Notes annexes aux États financiers Evènements significatifs au 30 juin 2018 Financement de l’activité Pour financer la croissance de son activité pour co mpte propre, l’AFD a émis sur le premier semestre 2018 deux emprunts obligataires sous forme d’émission publique et trois placements privés, ainsi qu ’ une opération d’abondement de souche, pour un volume global de 3,4 Mds€. Affectation du résultat de l’exercice 2017 Conformément à l’article 79 de la loi de Finances rectificative 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, le montant du dividende versé par l’AFD à l’État est déterminé par arrêté ministériel. Les comptes 201 7 ont été approuvés par le Conseil d’administration du 11 avril 201 8 . Le Ministre de l’Economie et des Finances a déterminé le dividende 201 7 à verser par l’AFD à l’Etat. Celui-ci s’élève à 42,9 M€, soit un taux de 20 % du montant du résultat social de l’AFD et sera versé après publication au journal officiel . Le solde du résultat après distr ibution d u dividende, soit 171,7 M€, a été affecté en réserves. Augmentation de capital Fisea L’AFD a procédé à la libération de ses parts souscrites dans la filiale FISEA pour 20,0 M€ à la suite de l’augmentation de capital décidée par les associés le 13 juin 2018. D égradation de la cotation de la Turquie A la suite de l’instabilité politique observée en Turquie, le risque souverain turc a été revu à la baisse par les agences de notations au mois d’août 2018. Le comité des risques de l’AFD a ajusté la notation interne de la Turquie en mai 2018 mais compte tenu des évènements récents survenus depuis , l’AFD a décidé de revoir à la baisse la cotation le risque souverain impactant ainsi le niveau de provisionnement des contreparties non souveraines du groupe. L ’impact lié à cette nouvelle dégradation du risque souverain turc a été totalement pris en compte dans le résultat du Groupe AFD au 30 juin 2018 via une dotation complémentaire estimée par la direction des risques Groupe . Normes comptables applicables à l’Agence française de développement Les états financiers, objet du présent document, comprennent les états financiers de synthèse ainsi que les notes annexes. Ils sont présentés selon la recommandation ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 , relative au format des documents de synthèse des entreprises, relevant de la réglementation bancaire et financière sous référentiel comptable international. Les comptes consolidés intermédiaires résumés du groupe AFD au 30 juin 2018 sont établis selon les normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS) telles qu'adoptées par l’Union Européenne et sont par conséquent en conformité avec la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire, qui définit le contenu minimum de l’information, et qui identifie les principes de comptabilisation et d’évaluation devant être appliqués à un rapport financier intermédiaire. Les principes comptables appliqués, pour la préparation des états financiers au 30 juin 2018 de l’AFD, sont décrits dans la note 3.2. Les comptes consolidés sont présentés en milliers d’euros. Les normes et interprétations utilisées dans les états financiers semestriels au 30 juin 2018 ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur cette période. Celles-ci portent sur : (1) Le groupe AFD a décidé d’appliquer de manière anticipée l’amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 Lorsque l’application de normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe AFD, sauf mention spécifique. L e groupe AFD publie pour la première fois à compter du 1 er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instru ments financiers (chapitre 3 .2 Principes et méthodes comptables). Les principales nouvelles normes publiées et non encore applicables sur le premier semestre 2018 sont les suivantes : Norme IFRS 9 Instruments financiers La norme IFRS 9 a remplacé la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs de l’exercice 2017 relatifs aux instruments financiers sont comptabilisés et évalués en application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. Les effets de la première application de la norme IFRS 9 sont présentés dans le chapitre 3.3 Impacts de la première application d’IFRS 9. Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients est applicable à compter du 1 er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). La norme IFRS 15 a remplacé les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle a regroupé dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle a introduit des concepts nouveaux qui peuvent modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe AFD a opté pour la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4, Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15, Avantages dans les contrats de location et SIC 27, Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Le groupe AFD a entamé le r ecensement des actifs immobiliers et les contrats liés au matériel informatique qui constitue la majorité des contrats de location du groupe. A ce stade du projet, les conséquences chiffrées de l’application de norme IFRS 16 du groupe ne peuvent être raisonnablement estimées. P rincipes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe AFD au 30 juin 2018 Périmètre et méthodes de consolidation Périmètre de consolidation Les comptes consolidés de l’Agence française de développement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable. Sont exclues du périmètre de consolidation : - les sociétés ne présentan t pas de caractère significatif ; - les sociétés étrangères dans lesquelles l'AFD détient une faible participation et n'y exerce pas d'influence notable en raison de leur caractère public ou parapublic. Les intérêts minoritaires : Les intérêts non contrôlants sont non significatifs au regard des états financiers du groupe, tant individuellement que cumulativement. Le Groupe AFD n’a pas d’engagement contractuel de soutenir les entités structurées Fisea et Propasia au-delà des engagements standards liés à sa détention du capital, et n’a pas l’intention de le faire dans le futur. Les intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées sont matériellement non significatifs au regard des états financiers du Groupe AFD. Principes et m éthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : L'intégration globale Cette méthode s’applique aux filiales contrôlées de manière exclusive. Ce contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles des filiales. Il résulte (i) soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans la filiale, (ii) soit du pouvoir de désigner ou révoquer des membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance, (iii) soit du pouvoir d’exercer une influence dominante sur la filiale au regard des statuts en vigueur. La méthode de consolidation consiste à incorporer poste par poste tous les comptes, tant au bilan qu'au hors-bilan de l'AFD, avec constatation des droits des « actionnaires minoritaires ». La même opération est effectuée pour les comptes de résultat. Sont intégrées les cinq sociétés suivantes : La S ociété de p romotion et de p articipation pour la c oopération économique ( Proparco ) créée en 1977. Le changement de statut de Proparco d’établissement de crédit à société de financement est effectif depuis le 25 mai 2016 par notification de la BCE. Au 30 juin 2018 , le capital de cette société s'élève à 693 M€, la participation de l'AFD s’élève à 64,95 %. La Société de développement régional Antilles-Guyane ( Soderag ), dont l'AFD a pris le contrôle en 1995 à la demande de l'État français, et qui a été mise en liquidation en 1998, après que le retrait de son agrément en tant qu'établissement de crédit a été prononcé. Au 30 juin 2018 , le capital de cette société s'élève à 5,6 M€. L'AFD en détient 100 %. La Société de g estion des f onds de garantie d’Outre- m er ( Sogefom ), dont l’AFD a procédé au rachat des actions détenues par l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM) . L e 12 août 2003, à la demande du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et du ministère de l’Outre-mer. Au 30 juin 2018 , le capital de cette société s'élève à 1,1 M€. L'AFD en détient 58,69 %. Le Fonds d’ i nvestissement et de s outien aux e ntreprises en Afrique ( Fisea ) a été créé en avril 2009. Cette société par actions simplifiée dotée d’un capital de 210 ,0 M € est détenue à presque 100 % par l’AFD, Proparco détenant une action. La gestion de FISEA est assurée par Proparco . TR Propasia LTD est une société anonyme créée en octobre 2008 dont l’objet social est la prise de participation, dans des sociétés ou organismes favorisant le développement économique et social dans le respect de l’environnement, en Asie. Cette société domiciliée à Hong Kong est dotée d’un capital de 10 M $ . Elle est détenue à 100 % par Proparco . Au 30 juin 2018 , le capital est libéré à hauteur de 52 %, soit 5,2 M $ . L a mise en équivalence Les sociétés dans lesquelles le groupe AFD exerce une influence notable sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une filiale sans en détenir le contrôle. Elle peut résulter le plus fréquemment (i) d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, (ii) de la participation aux décisions stratégiques, ou encore (iii) de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes. Au 31 décembre 2017, c ette méthode a été appliquée à deux sociétés dans lesquelles l'A FD détient directement ou indirectement une participation comprise entre 20 et 50 % et sur lesquelles la notion d’influence notable s’avère exister : la Société immobilière de Nouvelle Calédonie (SIC) et la Socredo . La méthode de consolidation consist e alors à retenir, pour la valorisation de la participation, la situation nette de la société, d'une part, à introduire une quote-par t de son résultat retraité, d'autre part, ceci au prorata de la participation détenue dans son capital. Remarques sur les autres sociétés L'AFD détient par ailleurs des participations dans un certain nombre de sociétés sur la gestion desquelles elle n'exerce aucune influence notable. Ces sociétés ne sont pas consolidées, ni globalement, ni par mise en équivalence. Elles figurent à l'actif au poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . Retraitement des opérations Les soldes du bilan et les transactions, les produits et les charges résultant des transactions intragroupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés. Les gains découlant des transactions avec les entreprises mises en équivalence sont éliminés par la contrepartie des titres mis en équivalence à concurrence des parts d’intérêts du Groupe dans l’entreprise. Les pertes sont éliminées de la même façon que les gains, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d’une perte de valeur. Principes et méthodes comptables Les états financiers consolidés de l’AFD sont établis en utilisant des méthodes comptables appliquées de façon constante sur toutes les périodes présentées dans les comptes consolidés et d’application conforme aux principes du Groupe par les entités consolidées par l’AFD. Les principales règles d'évaluation et de présentation appliquées pour la préparation des états financiers de l’ Agence française de développement au 30 juin 2018 sont indiquées ci-après . Conversion des opérations en monnaie étrangère Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis dans la monnaie fonctionnelle du Groupe (en euros) au cours de clôture. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Les actifs et passifs non monétaires libellés en devises peuvent être comptabilisés au coût historique ou à la valeur de marché. Les actifs non monétaires libellés en devises sont dans le premier cas convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de l’opération initiale ; dans le second cas, ils sont évalués au cours de change à la date à laquelle la valeur de marché a été déterminée. Les écarts de change relatifs aux actifs non monétaires libellés en devises et comptabilisés à la valeur de marché sont constatés en résultat lorsque l’actif est classé dans la rubrique « actifs financiers à la juste valeur par résultat » et au passif lorsque l’actif est classé dans la rubrique « actifs financiers à la juste-valeur par capitaux propres ». Utilisation d’estimations Certains montants comptabilisés dans les comptes consolidés en application des principes et méthodes comptables conduisent à l’utilisation d’estimations émises à partir des informations disponibles. Ces estimations sont notamment utilisées lors de l’évaluation en juste valeur des instruments financiers, des dépréciations et provisions. Le recours à des estimations concerne notamment : L’évaluation des pertes attendues à 12 mois ou à maturité en application du deuxième volet de la norme IFRS 9 ; Les provisions comptabilisées au passif du bilan (les provisions engagement sociaux, litiges, etc…) C ertains instruments financiers dont la valorisation est déterminée soit à partir de modèles complexes, soit d’actualisation de flux futurs probabilisés . Instruments financiers La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité . Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union Européenne. Par conséquent, les actifs financiers sont classés au coût amorti, en valeur de marché par capitaux propres ou en valeur de marché par résultat selon les caractéristiques contractuelles des instruments et selon le modèle de gestion au moment de la comptabilisation initiale. Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en valeur de marché par résultat. Le groupe AFD a continué d’appliquer les dispositions d’IAS 39 en matière de couverture en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont évalués à leur v aleur de marché telle que définie par la norme IFRS 13 et sont classés dans le bilan du groupe en trois catégories (coût amorti, juste valeur par capitaux propres ou juste valeur par résultat). Les catégories comptables définissent le mode d’évaluation ultérieur des actifs financiers . Ce classement est fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou « business model »). Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou « SPPI») Les flux de trésorerie contractuels qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû concordent avec un contrat de prêt de base, dans lequel l’intérêt consiste principalement en une contrepartie pour la valeur temps de l’argent et pour le risque de crédit. Néanmoins, l’intérêt peut aussi comprendre une contrepartie pour d’autres risques (par exemple, le risque de liquidité) et frais (par exemple, des frais d’administration) associés à la détention de l’actif financier pour une certaine durée. En outre, l’intérêt peut comprendre une marge qui concorde avec un contrat de prêt de base. En revanche, lorsque des modalités contractuelles exposent les flux de trésorerie contractuels à des risques ou à une volatilité qui sont sans rapport avec un contrat de prêt de base ( par exemple l’exposition aux variations de prix des actions ou des marchandises ) , les flux de trésorerie contractuels ne correspondent pas uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû et le contrat est par conséquent classé en juste valeur par résultat . Le modèle de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie. L’identification du modèle de gestion se fait au niveau d u portefeuille d’instruments et non pas instrument par instrument en analysant et observant notamment : Les reportings de performance présentés à la direction du groupe ; La politique de rémunération des responsables en charge de gérer le portefeuille ; Les cessions d’actifs réalisées et prévues (taille, fréquence,…). En fonction des critères observés, les trois modèles de gestion, selon lesquels le classement et l’évaluation d’actifs financiers seront effectués, sont : Le modèle de pure collecte des flux contractuels des actifs financiers ; Le modèle fondé sur la collecte des flux contractuels et de la vente des actifs financiers ; Et tout autre modèle notamment un modèle de pure cession. Le mode de comptabilisation des actifs financiers résultant de l’analyse des clauses contractuelles couplée à la qualification du modèle de gestion est présenté sous la forme du schéma ci-dessous : a) Les instruments de dette s au coût amorti Les instruments de dette s sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont satisfaits : les flux de trésorerie contractuels constituent uniquement des paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal et le modèle de gestion est qualifié de pure collecte. Cette catégorie d’actifs financiers inclut : Prêts et créances Les prêts et créances sont comptabilisés initi alement à leur valeur de marché majoré e des coûts de transaction qui, en règle générale, est le montant décaissé à l’origine (y compris les créances rattachées). Les prêts et créances sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d'intérêt effectif et peuvent faire l'objet d ’une dépréciation individuelle, dès lors qu'il existe un évènement de défaut survenu postérieurement à la mise en place du prêt, ayant un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés des actifs et ainsi, susceptible de générer une perte mesurable. Ces dépréciations sont déterminées par comparaison entre la valeur actualisée des flux futurs et la valeur comptable. L’effet de la désactualisation de la dépréciation est enregistré en produit net bancaire. Titres au coût amorti Cette catégorie comprend les titres de dettes dont les caractéristiques contractuelles sont SPPI et dont le modèle de gestion est qualifié de « collecte » . Ils sont comptabilisés initialement à la valeur de marché majorée des coûts de transaction, puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes . Les coupons courus non échus sont inclus dans la valeur bilancielle en IFRS. Ce s actifs financiers font l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous « Les dépréciations des actifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres ». b) Les instruments de dette s à la juste valeur par capitaux propres Les instruments de dette s sont classés à la juste valeur par capitaux propres si les deux critères suivants sont satisfaits : les flux de trésorerie contractuels constituent uniquement des paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal et le modèle de gestion est qualifié de « collecte et vente » . Cette catégorie correspond essentiellement aux tit res à revenu et maturité fixes que l’AFD peut être amenée à céder à tout moment , notamment les titres détenus dans le cadre de la gestion Actif-Passif . Ces actifs financiers sont évalués initialement à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. Ils sont évalués ultérieurement à la valeur de marché et l es variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. Ils font également l’objet d’un calcul de pertes attendues au titre du risque de crédit selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti ( 3.2.4. Dépr éciations des prêts, créances et des titres de dettes ). Les intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Lors de la cession, les variations de valeurs comptabilisées précédemment en capitaux propres s er ont transférées en compte de résultat. c ) Les instruments de dette à la juste valeur par résultat Cette catégorie comprend les instruments de dettes ne respectant pas les critères SPPI : Les participations dans les fonds d’investissements et les participations directes avec option de vente et autres instruments de dettes (exemple : OPCVM …) L es caractéristiques des flux contractuelles sont telles que le test SPPI n’est pas satisfaisant et ne permettent pas de les classer en coût amorti . En application de ses procédures, l’AFD classe ses actifs financiers en deux critères principaux : actifs cotés sur un marché et actifs non cotés. Les actifs cotés sont répartis en deux sous-groupe s , ceux cotés sur un marché « actif », attribut qui s’apprécie en fonction de critères objectifs, ou ceux cotés sur un marché inactif. Les actifs cotés sur un marché « actif » sont automatiquement classés en niveau 1 de juste valeur. Les actifs cotés sur un marché « inactif » sont classés en niveau 2 ou 3 de juste valeur selon la méthodologie de valorisation utilisée. Lorsqu’il existe des données observables directes ou indirectes utilisées pour la valorisation, l’actif est classé en niveau 2 de juste valeur. Lorsqu’il n’existe pas de telles données ou que ces dernières n’ont pas de caractères « observables » (observation isolée, sans récurrence), l’actif est classé en niveau 3 de juste valeur, au même titre que les actifs non cotés. Tous les actifs non cotés sont classés en niveau 3 de juste valeur et sont valorisés principalement selon deux méthodes, la quote-part d’actif net réévalué sur la base des derniers états financiers transmis par les entités concernées (< 6 mois) et le coût historique pour les filiales immobilières de l’AFD. La revue des valorisations est effectuée selon une fréquence semestrielle. En cas de modification des paramètres qui pourraient justifier la modification du niveau de classement en juste valeur, le département des Risques Groupe décide de proposer le changement de classification qui est soumis à la validation du Comité des Risques. Les prêts Certains contrats de prêts sont assortis de clause de remboursement anticipé dont le montant contractuel correspond à une compensation égale au coût du débouclage d’un swap de couverture associé. Les flux de remboursement anticipé de ces prêts sont considérés comme non SPPI s’ils ne reflètent pas uniquement l’effet des changements de taux d’intérêt de référence. Par conséquent, le groupe AFD a identifié un portefeuille de prêts qui est évalué à la juste valeur par résultat. Les prêts font ainsi l’objet d’un exercice de valorisation selon la méthodologie d’a ctualisation des flux futurs, avec un taux d’actualisation propre à chaque prêt. les instruments dérivés de change ou de taux utilisés dans le cadre de couverture économique Il s’agit des instruments dérivés qui ne répondent pas à la définition de la comptabilité de couverture selon la norme IAS 39. Ces actifs et passifs sont valorisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La variation de juste valeur figure au compte de résultat dans le poste « gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur ». La juste valeur des dérivés de change , contractés par l’AFD, intègre fréquemment une composante couverture de marge future des prêts libellés en devises. Le résultat de change des actifs associés comptabilisé en produits ou charges des autres activités com pense partiellement cet impact. Le montant comptabilisé initialement au bilan pour un dérivé évalué à la juste valeur correspond à la contrepartie donnée ou reçue en échange (prime d’une option ou la soulte encaissée). Les valorisations ultérieures sont généralement réalisées sur la base de l’actualisation de flux futurs à partir d’une courbe zéro coupon. Enfin, les derniers él ément s intégré s dans cette rubrique correspondent aux actifs et passifs à la juste valeur par option et aux impacts résultant de la valorisation du risque de crédit ( Credit Valuation Adjustment / Debit Valuation Adjustment ). d ) Les instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés par principe à la juste valeur par résultat. Il a été toutefois laissé la possibilité de désigner des instruments de capitaux propres à la Juste Valeur par Capitaux propres Non Recyclables. Ce choix effectué au cas par cas pour chaque instrument est irrévocable. Dès lors que l’option de désigner un instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres est retenue : Seuls les dividendes qui ne représentent pas la récupération d’une partie du coût de l’investissement sont constatés en résultat dans la rubrique Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; Les variations de juste valeur de l’instrument sont uniquement comptabilisées en capitaux propres et ne sont pas ultérieurement transférées en résultat . Par conséquent, en cas de vente de l’investissement, aucun profit ou perte n’est comptabilisé en résultat, les plus ou moins-values réalisées sont reclassées dans les réserves consolidé e s . La phase 2 de la norme IFRS 9, liée au modèle général de dépréciations, ne s’applique pas aux instruments de capitaux propres. e) Reclassement des actifs financiers Le reclassement des actifs financiers n’intervient que dans des cas exceptionnel induit par un changement de modèle de gestion. U n changement de modèle de gestion des actifs financiers se t raduit par des changements dans la façon dont l’activité est gérée de façon opér ationnelle, systèmes etc. ( acquisition d’une activité, arrêt d’une activité, etc …) ayant pour conséquence comptable un reclassement de la totalité des actifs financiers du portefeuille lorsque le nouveau modèle de gestion est effectif . Passifs financiers Les catégories de passifs financiers n ’ont pas été modifiées par IFRS 9 et sont par conséquent classés dans deux catégories comptables : Les passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur sont comptabilisé e s en contrepartie du résultat ; Les passifs financiers au coût amorti sont évalués à l’initiation à la juste valeur et au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) ultérieurement – pas de modification de la méthode du coût amorti par rapport à IAS 39. L es passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sur option sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur , l’effet de la réévaluation du risque de crédit propre devra être comptabilisé directement dans les capitaux propres non recyclables . Par ailleurs, il reste nécessaire, le cas échéant, de séparer les dérivés incorporés dans les passifs financiers. Les passifs financiers au sein du groupe AFD (hors instruments dérivés) sont évalués au coût amorti et correspondent aux : D ettes émises re présentées par un titre qui sont enregistrées initialement à leur juste valeur diminuée des coûts de transaction puis sont évaluées à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif . Les primes de remboursement (différences entre le prix de remboursement et le nominal du titre) et les primes d'émission positives ou négatives (différence entre le prix d'émission et le nominal du titre) sont étalées de manière actuarielle su r la durée de vie des emprunts ; Dettes subordonnées : En 1998, une convention a été conclue avec l'État aux termes de laquelle une partie de la dette de l'AFD vis-à-vis du Trésor, correspondant aux tirages effectués entre le 1 er janvier 1990 et le 31 décembre 1997, a été transformée en dette subordonnée. Cette convention prévoit également le réaménagement global de l'échéancier de cette dette sur 20 ans dont 10 ans de différé, et l’inscription en dette subordonnée de toute nouvelle tranche d'emprunt à partir du 1 er janvier 1998 (avec un échéancier sur 30 ans dont 10 ans de différé). Conformément aux avenants n°1 du 19 mars 2015 et n°2 du 24 mai 2016, à l’initiative de l’Etat et selon les modalités de la troisième étape du financement complémentaire d’un montant de 280 ,0 M€ , un tirage de 160,0 M€ a été réalisé sur cette dernière tranche de RCS (Ressource à condition spéciale) en septembre 2017. Le tirage du solde s’élevant à 120,0 M€ est prévu pour septembre 2018, et permettra d’atteindre le montant total de 840,0 M€ pour la période 2015-2018. Au 30 juin 2018, le solde s’élève ainsi à 720,0 M€ au lieu des 840,0 M€ prévus initialement à horizon 2017. D écomptabilisation des actifs et passifs financiers L e groupe AFD décomptabilise tout ou partie d’un actif financier lorsque : Les droits contractuels aux flux de trésorerie liés à l’actif expirent ; ou L’AFD transfert les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et transfère la quasi-totalité des risques et avantages de la propriété de cet actif ; ou L’AFD conserve les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, mais supporte l’obligation contractuelle de payer ces flux de trésorerie à une ou plusieurs entités . Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, la différence entre la valeur comptable de cet actif et la somme de la contrepartie reçue doit être comptabilisée dans le compte de résultat parmi les plus ou moins-values de cession correspondant à l’actif financier transféré. Le groupe AFD décomptabilise un passif financier si et seulement s’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est juridiquement éteinte, éteinte de fait, annulée, ou arrive à expiration. Lors de la décomptabilisation d’un passif financier dans son intégralité, la différence entre la valeur comptable de ce passif et la somme de la contrepartie payée doit être comptabilisée dans le compte de résultat en ajustement du compte de charge d’intérêt correspondant au passif financier décomptabilisé . Instruments financiers dérivés qualifiés de couverture Le groupe AFD a décidé de ne pas appliquer la troisième phase d’IFRS 9 « comptabilité de couverture », l’AFD appliqu ant la comptabilité de couverture de juste valeur définie par la norme IAS 39. Il s’agit d’une couverture des variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif inscrit au bilan. Les variations de juste valeur au titre du risque couvert sont enregistrées en résultat dans le poste « G ains et pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat », symétriquement à la variation de juste valeur des instruments de couverture . Les swaps de taux, et les Cross Currency swap (taux fixe et taux variable) sont mis en place par l’AFD afin de se prémunir contre le risque de taux et le risque de change. La comptabilité de couverture est applicable si l’efficacité de la relation de couverture est démontrée et si le rapport entre les variations effectives de valeur de l’élément de couverture et de l’élément couvert est compris entre 80 % et 125 %. La réévaluation de la composante couverte est comptabilisée soit conformément à la classification de l’instrument couvert dans le cas d’une relation de couverture d’un actif ou d’un passif identifié, soit dans le poste « écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » dans le cas d’une relation de couverture de portefeuille. Si la couverture ne répond plus aux critères d’efficacité définis par la norme IAS 39, les dérivés de couverture sont transférés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « passifs financiers à la juste valeur par résultat » et comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. Concernant les swaps à valeur non nulle entrant dans une relation de couverture de juste valeur , la somme cumulée des variations de juste valeur de la composante couverte non nulle est étalée sur la durée restant à courir des éléments couverts. Les dépréciations des actifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres Conformément à la norme IFRS 9, le modèle de dépréciation pour risque de crédit est fondé sur les pertes de crédits attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL »). Le s dépréciations sont constatées sur les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements sur prêts et les contrats de garanties financières qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur. Principe général Le groupe AFD classe les actifs financiers en 3 catégories distinctes (appelées aussi « stages ») selon l’évolution, dès l’origine , du risque de crédit attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision diffère selon l’appartenance à l’un de ces 3 stages. L’appartenance à chacune de ces catégories est définie de la façon suivante : Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues ( Expected Loss ) sur un horizon de 12 mois ; Stage 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues ( Expected Loss ) ; Stage 3 : regroupe les actifs pour lesquels il existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la notion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’un indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé , à dire d’expert, sur les pertes attendues ( Expected Loss ). Notion de défaut Le passage en stage 3 (qui répond à la définition « incurred loss » sous IAS 39) est lié à la notion de défaut qui n’est pas explicitement définie par la norme. La norme associe à cette notion, la présomption réfutable de 90 jours d’impayés et précise que la définition utilisée doit être conforme à la politique de gestion des risques de crédit de l’entité et doit inclure des indicateurs qualitatifs (i.e. rupture de « covenant »). Ainsi, pour le groupe AFD, le « stage 3 » sous IFRS 9 se caractérise par la combinaison des critères suivants : Définition d’un tiers douteux au sens du groupe AFD ; Utilisation du principe de contagion du défaut . Les tiers présentant un impayé supérieur à 90 jours, ou 180 jours pour les collectivités locales, ou un risque de crédit avéré (difficultés financières, restructuration financière …) sont déclassés en « douteux » et la contagion du caractère douteux est appliquée à tous les concours du tiers concerné . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuelle ou sur une base collective. Le groupe examine toutes les informations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, des informations sur les conditions économiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et conditions économiques) . Le modèle de dépréciation est fondé sur la perte attendue, cette dernière doit refléter la meilleure information disponible à la date de clôture en ayant une approche prospective ( forward looking ). Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit d’un actif financier depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2 puis au stage 3, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règles d’appréciation de la dégradation du risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison de plusieurs critères notamment les notations internes, la mise sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présence d’impayé de plus de 30 jours. Concernant les actifs entrant dans le stage 3, l’application de la norme IFRS 9 n’a pas modifié la notion de défaut actuellement retenue par le groupe sous IAS 39. La norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture (par exemple un instrument financier présentant une notation de très bon niveau). Cette disposition a été appliquée pour les titres de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclable s ainsi que ceux au coût amorti . Dans le cadre de la classification en stage 1 et 2, les contreparties bénéficiant d’une not ation de très bon niveau sont systématiquement classées en Stage 1. Mesure des pertes de crédits attendus « ECL » Les pertes de crédits attendus sont définies comme une estimation probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’année à venir ou sur la durée de vie des actifs selon le stage. Sur la base des spécificités du portefeuille du groupe AFD, les travaux menés ont permis d’arrêter des choix méthodologiques pour le calcul des pertes de crédit attendues sur tous les actifs du groupe éligibles au classement en coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres en lien avec l’application de la phase 1 de la norme IFRS 9. La méthodologie de calcul développée par le groupe repose ainsi sur des concepts et données internes mais également sur des matrices de transition externe retraitées. Le calcul du montant des pertes de crédit attendues (ECL) s’appuie essentiellement sur trois paramètres principaux : la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et le montant de l’exposition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils d’amortissement. Probabilité de défaut (PD) La probabilité de défaut permet de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de temps donné. Cette probabilité est modélisée : à partir de critères de segmentation du risque ; sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte attendue des actifs du stage 1 ; et sur l’ensemble des échéances de paiements des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime ). Compte tenu du faible volume de prêts au sein du Groupe AFD , du caractère « low default portfolio » de certains portefeuilles, le Groupe AFD ne dispose pas d’une collecte des défauts historiques internes assez représentative de la réalité économique des zones d’intervention des entités du Groupe . Pour ces raisons, le Groupe AFD a retenu une approche basée sur des transitions de notations et des probabilités de défaut communiquées par les agences de notation. Des retraitements peuvent s’avérer nécessaires sur les matrices de transition externes afin de corriger certaines irrégularités pouvant avoir un impact sur la cohérence des probabilités de défaut calculées à partir de ces matrices externes. Pertes en cas de défaut (LGD) La perte en cas de défaut ( Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents stages. Le Groupe AFD a pris en compte dans l a modélisation de la LGD la valorisation des collatéraux . Pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la « Probabilité de défaut », le Groupe AFD s’appuie sur les données de recouvrements externes publié e s par les agences de notation. Ces données externes sont retraité e s pour tenir compte des garanties personnelles ou réelles telles que peuvent présentés les actifs du groupe AFD. Exposition au défaut (EAD): L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre en compte les cash-flows futurs et les éléments forward - looking . A ce titre, l’EAD tient compte : d es amortissements contractuels du principal ; d es éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ; d es éventuels remboursements anticipés. Restructuration des actifs financiers Une restructuration pour cause de difficultés financières de l’emprunteur entra î ne une modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si la restructuration n’entr aîne pas une décomptabilisation des actifs et que les modifications des conditions sont telles que la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, alors une décote doit être comptabilisée dans la rubrique « coût du risque » pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée. Les gains ou pertes sur instruments financiers Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Le résultat des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat est comptabilisé sous cett e rubrique et comprend essentiellement : Les dividendes , les autres revenus et l es plus et moins-values réalisées ; Les variations de justes valeurs ; Les incidences de la comptabilité de couverture. Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Le résultat des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux est comptabilisé sous cette rubrique et comprend: Les dividendes et autres revenus; Les plus et moins-values réalisées sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Engagements de rachat sur intérêts minoritaires En 2008 puis en 2014 lors de l’augmentation de capital de Proparco , le Groupe a consenti aux actionnaires minoritaires de Proparco des engagements de rachat de leurs participations. Le prix d’exercice est défini contractuellement en fonction de l’ actif net réévalué en date d e la levée de l’option . Ces engagements se traduisent dans les comptes semestriels 201 8 par une dette de 206,4 M€ vis à vis des actionnaires minoritaires de Proparco en contrepartie d’une diminution des « intérêts minoritaires » pour 186,7 M€ et d es « Réserves consolidées – Part du Groupe », à hauteur de - 20,8 M€ . Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan de l’A FD comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacements à intervalles réguliers et ayant des durées d’utilisation différentes, chaque élément est comptabilisé séparément selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a ainsi été retenue pour l’immeuble du siège. Les durées d’amortissement ont été estimées en fonction de la durée d’utilité des différents composants Intitulé Durée d’amortissement 1. Terrain Non amortissable 2. Gros – œuvre 40 ans 3. Clos, couvert 20 ans 4. Lots techniques, Agencements et Aménagements 15 ans 5. Aménagements divers 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations corporelles, elles sont amorties suivant le mode linéaire : les immeubles de bureau situ és outre-mer le sont sur 15 ans ; les immeubles de l ogement sont amortis sur 15 ans ; les agencements, aménagements et mobilie rs sont amortis sur 5 ou 10 ans ; les matériels et véhicules sur 2 à 5 ans. Concernant les immobilisations incorporelles, les logiciels sont amortis, selon leur nature, sur des durées de 8 ans pour les progiciels de gestion et de 2 ans pour les outils bureautiques. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire en fonction de la durée de vie économique attendue du bien, la valeur résiduelle du bien étant déduite de la base amortissable. À chaque date de clôture, les immobilisations sont évaluées à leur coût amorti (coût diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur) et le cas échéant, les durées d’utilité et les valeurs résiduelles font l’o bjet d’un ajustement comptable. Les provisions Des provisions sont constatées lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation du fait d’évènements passés et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Provisions sur encours souverains La convention « relative au compte de réserve» , signée le 8 juin 2015 entre l’AFD et l’État français pour une durée indéterminée , détermine le mécanisme de constitution de provisions en couverture du risque souverain et les principes d’emploi des provisions ainsi constituées. Ce compte de réserve est destiné à (i) alimenter les provisions que l’AFD aurait à constituer en cas de défaillance d’un emprunteur souverain, (ii) servir les intérêts normaux impayés et (iii) plus généralement, contribuer à l’indemnisation de l’AFD en cas d’annulation de créances au titre des prêts souverains. Le solde de ce compte ne peut être inférieur au montant requis pour la constitution des provisions collectives sur encours sain ou restructuré. Ce calibrage est calculée à partir des estimations de pertes attendues sur l’ensemble du portefeuille de prêts souverains (pertes à un an, pertes à terminaison, exigences règlementaires de provisions ou tout autre donnée dont l’AFD dispose permettant d’anticiper le profil de risque du portefeuille de prêts souverains). Les encours souverains douteux sont provisionn és. Cette dépréciation est par ailleurs neutralisée par prélèvement sur le compte de réserve. Les dotations nettes de reprises de provisions sont enregistrées dans le Produit Net Bancaire. Provisions sur les engagements de financement et de garanties L es engagements de financement et de garanties qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat et qui ne correspondent pas à des instruments dérivés font l’objet de provisionnement selon les principes définis par la norme IFRS 9. Provision pour risques filiales Elle est destinée notamment à couvrir le coût pour l'AFD de la reprise et de la liquidation de la Soderag , qui a été décidée en 1998, et le risque de perte pour l'AFD sur les prêts qu'elle a consentis à la Sodema , la Sodega et la Sofideg pour racheter le portefeuille de la Soderag . Ces prêts ont été transférés à la Sofiag . Provision pour engagements sociaux – Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Les engagements de retraite et de retraite anticipée Les engagements immédiats de retraite et retraite anticipée sont entièrement externalisés chez un assureur. Les engagements différés de retraite et retraite anticipée sont conservés par l’AFD et couverts par des contrats d’assurance spécifiques. Ils ont été évalués conformément aux dispositions des contrats conclus entre l’AFD et l’assureur. Les i ndemnités de fin de carrière et le financement du régime de frais de santé L’AFD octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC). Elle participe également au financement du régime de frais de santé de ses retraités. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements (indemnité de fin de carrière, financement du régime des frais de santé et des retraites) font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant des engagements provisionnés est déterminé selon la méthode des unités de crédit projetées. À chaque arrêté, une revalorisation des engagements de retraite portés par l’AFD est faite et comparée avec la valeur des contrats d’assurance. En application de la norme IAS 19 révisée, les écarts actuariels sont enregistrés en autres éléments du résultat global (OCI) . Au 30 juin 2018, les engagements sociaux n’ont pas fait l’objet d’une actualisation compte tenu de la stabilité des taux sur la période. Les impôts différés Pour l'établissement des comptes consolidés, le calcul des impôts différés est effectué société par société, en respectant la règle de symétrie, suivant la méthode du report variable. Cette méthode a été appliquée sur les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales. Le Groupe AFD comptabilise des impôts différés essentiellement sur les plus ou moins-values latentes des titres de participations détenus par Proparco et FISEA , les dépréciations comptabilisées par Proparco sur les prêts au coût amorti et sur les plus ou moins-values latentes constatées sur les prêts comptabilisés à la juste valeur par résultat en appliquant les taux en vigueur. Information sectorielle En application de la norme IFRS 8 Secteurs opérationnels , l’AFD identifie et présente un seul secteur opérationnel correspondant à son activité de prêts et subventions, basé sur l’information transmise en interne au Directeur Général qui est le principal décideur opérationnel de l’AFD. Cette activité de prêts et subventions correspond au principal métier du Groupe dans le cadre de sa mission de service public de financement de l’aide au développement. Principes du tableau de flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux exercices. Le tableau des flux de trésorerie de l’Agence française de développement est présenté selon la recommandation n° 201 7 -0 2 de l’Autorité des normes comptables, relative au format des documents de synthèse des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Il est établi selon la méthode indirecte, le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes semestriels de l’exercice précédent et de l’exercice en cours. La trésorerie comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France et chez les établissements de crédit. Impact s de la première application d’IFRS 9 L’application du premier volet « classements et évaluations » de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 a conduit aux principaux effets suivants: Reclassement des actifs financiers disponibles à la vente et des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Les actifs financiers disponibles à la vente ont été reclassés principalement en : Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par résultat à hauteur de 1 446 millions d’euros et correspondent aux parts détenues dans des fonds de placement collectifs (fonds d’investissements, OPCVM,…), les titres de participations avec option de vente incorporée et les instruments de dettes convertibles en actions (obligations convertibles) dont les flux contractuels ne revêtent pas le caractère SPPI; Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables à hauteur de 1 126 millions d’euros et concernent les titres de dettes détenues dans le cadre de la gestion de trésorerie. Les flux contractuels de ces titres revêtent le caractère SPPI mais leur modèle de gestion implique des cessions fréquentes ; Instruments de capitaux propres dont le groupe a choisi d’opter pour une comptabilisation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables à hauteur de 452 millions d’euros et concernent les titres de participations directes détenues par le groupe AFD ; Titres de dettes au coût amorti à hauteur de 65 millions d’euros qui sont majoritairement regroupés dans un portefeuille de titres déposée en garantie. Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Cette catégorie compren ait les titres à revenu et maturité fixes, que l’AFD a vait l’intention et les moyens de détenir jusqu’à leur échéance. Il s’agit de titres de dettes dont les flux contractuel s revêtent le caractère SPPI et qui sont détenus pour collecter les flux contractuels . Ils ont été par conséquent classés en titres de dettes au coût amorti. Reclassement des encours de prêts et créances non SPPI Les prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ont été pour l’essentiel éligibles à un classement au coût amorti selon IFRS 9 à l’exception d’un portefeuille de prêts dont les flux contractuels ne revêtent pas le caractère SPPI. Il s’agit de prêts dont l es flux de remboursement anticipé ne reflètent pas uniquement l’effet des changements de taux d’intérêt de référence . Les encours ont par conséquent été reclassés en actifs financiers à la juste valeur par résultat à hauteur de 1 028 millions d’euros et correspondent à 3,3 % des encours de prêts du groupe au 1 er janvier 2018 . Autres r eclassement s Un prêt à taux d’intérêt zéro ét ait comptabilisé à la juste valeur sur option sous IAS 39 et après analyse des caractéristiques des flux contractuels et compte tenu du modèle de gestion collecte poursuivi pour le s portefeuilles de « prêts et créances » , ce prêt a été reclassé en coût amorti à hauteur de 2 5 millions d’euros. Les instruments dérivés de couverture pour lesquels les éléments couverts ont été reclassé s dans la rubrique « actifs financiers à la juste valeur par résultat » ont été exclus du périmètre des opérations éligibles à la comptabilité de couverture et reclassés en instruments dérivés à la juste valeur par résultat à hauteur de 10 4 millions d’euros. Ajustements de valeurs relatifs aux reclassements Les ajustements de valeurs liés aux reclassements sont limités et co ncernent essentiellement la mise à la juste valeur des prêts comptabilisés à la juste valeur par résultat dont 1 3 millions d’euros sont liés à la déqualification des instruments dérivés comptabilisés en comptabilité de couverture et 3 millions d’euros à l’ajustement des justes valeurs des prêts. Ajustements de valeurs relatifs aux dépréciations et provisions pour risque de crédit L’application du deuxième volet « dépréciations » de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 a conduit à l’ajustement des dépréciations et provisions pour risque de crédit à la baisse sur les prêts comptabilisés au coût amorti à hauteur de 134 millions d’euros. Transition du bilan du 31 décembre 2017 au 1 er janvier 2018 Actifs financiers en valeur brute Actifs financiers en valeur nette Passifs financiers T ransition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement ont évolué de manière significative. La méthodologie de provisionnement applicable au 1 er janvier 2018 est décrite dans le paragraphe relatif aux instruments financiers au sein des règles et méthodes comptables . Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 20 1 7 selon les dispositions d’IAS 39 vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1er janvier 2018 selon les dispositions d’IFRS 9 : Transition des dépréciations sur actifs financiers Transition des provisions sur engagements de garantie et de financement Le passage des dépréciations sur actifs financiers ainsi que les provisions sur les engagements de financement et de ga rantie entre le 31 décembre 2017 sous IAS 39 et le 1 er janvier 2018 sous IFRS 9 est présenté ci-dessous : Notes annexes relatives aux é tats financiers au 30 juin 2018 Les données comparatives au 31 décembre 2017 ainsi que les principes comptables appliqués à ces données comparatives sont disponibles dans les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2017. Pour les instruments financiers, les données comparatives relatives à l’exercice 2017 qui sont présentées en regard des données 2018 restent établies conformément aux dispositions de la norme IAS 39. Les reclassements et ajustements de valeur liés à la première application d’IFRS 9 ont présentées ci-dessus dans l a partie 3.3 Impacts de la première application d’IFRS 9 . 3.4.1 Notes relatives au Bilan Note 1 – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Note 1.1 Instruments dérivés de change et de taux d’intérêt Les i nstruments dérivés de taux d’intérêt et de change sont évalués en juste valeur par résultat et sont par conséquent assimilés à des actifs financiers de transaction . En IFRS, un dérivé est toujours présumé détenu à des fins de transaction ( Held For Trading), sauf à démontrer et documenter l’intention de couverture et le fait que le dérivé soit éligible à la comptabilité de couverture. Cette catégorie regroupe, à l’AFD, les instruments de couverture non éligibles à la comptabilité de couverture ou les couvertures de change dites « naturelles ». Note 1. 2 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Note 1. 2 .1 Prêts ne remplissant pas les critères SPPI Les contrats de prêts peuvent être assortis de clause de remboursement anticipé dont le montant contractuel correspond à une compensation égale au coût du débouclage d’un swap de couverture associé. Les flux de remboursement anticipé de ces prêts sont considérés comme non SPPI s’ils ne reflètent pas uniquement l’effet des changements de taux d’intérêt de référence. Par conséquent, le groupe AFD a identifié un portefeuille de prêts qui est évalué à la juste valeur par résultat. Les prêts font ainsi l’objet d’un exercice de valorisation selon la méthodologie d’a ctualisation des flux futurs, avec un taux d’act ualisation propre à chaque prêt conformément aux règles comptables poursuivies par le Groupe. Note 1. 2 .2 Obligations et autres titres à revenu fixe Les obligations convertibles sont des instruments de dettes dont les flux contractuels ne revêtent pas le caractère SPPI du fait de la nature des flux échangés et sont par conséquent évalués à la juste valeur par résultat. No te 1.2 . 3 Participations et autres titres détenus à long terme Le Groupe AFD a pour objectif de favoriser les investissements privés dans les pays en développement, principalement via ses filiales Proparco et Fisea (Fonds d’investissement de soutien aux entreprises en Afrique). Il intervient ainsi notamment au travers de participations dans des fonds d’investissement, cette activité lui permettant de démultiplier l’impact de ses financements en soutenant un nombre important de sociétés dans des secteurs divers et d’ainsi favoriser la croissance économique et la création d’entreprises génératrice s d’emplois. L e groupe AFD détient également dans le cadre de son activité des participations directes avec option de vente. L es flux contractuels de ces actifs financiers ne revêtent pas le caractère SPPI et sont par conséquent évalués à la juste valeur par résultat. Note 1. 3 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat correspondent à des participations détenues par l’ AFD pour lesquelles le classement en juste valeur par capitaux propres non recyclable n’a pas été retenu. Au 30 juin 2018, le Groupe a opté pour le classement en juste valeur par capitaux propres de l’exhaustivité du portefeu ille de participations directes sans option de put, qui constitue la majorité des instruments de capitaux propres du groupe. Les instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat sont par conséquent à zéro. Note 2 – Instruments financiers dérivés de couverture Instruments de couverture de juste valeur Analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés de couverture est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Note 3 – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Note 4 – Actifs et passifs financiers à la juste valeur selon le niveau de juste valeur N ote 5 – Instruments financiers au coût amorti Actifs financiers évalués au coût amorti Note 5 .1 Titres de dettes au coût amorti Note 5 .2 Prêts et c réances sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti Note 6 – Comptes de régularisation , actifs et passifs divers Note 7 – Immobilisations corporelles et incorporelles N ote 8 – Passifs financiers évalués au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle et dettes représentées par un titre au coût amorti Echéancier des dettes représentées par un titre au coût amorti Dettes représentées par un titre par devise Note 9 – Provisions 3.4.2 Notes relatives au Compte de résultat Note 10 – Produits et charges d’intérêts par catégorie comptable Note 11 – C ommissions nettes Note 1 2 – Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Note 1 3 – Gains ou pertes nets sur actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres N ote 1 4 – Produits des autres activités Les bonifications, sur prêts et emprunts, sont versées par l’État pour diminuer le coût de la ressource ou pour diminuer le coût du prêt pour l’emprunteur . Note 1 5 – Charges générales d’exploitation Frais de personnel Autres frais administrat if s Note 1 6 – Coût du risque N ote 1 7 – Mise s en équivalence Note 1 8 – Impôts sur les sociétés Les impôts différés ont été estimés sur la base des hypothèses suivantes : Les impôts différés sur la base des D épréciations ont été estimés sur la base des taux suivants : 34, 43 % pour le sta ge 1 et 25,83 % pour le stage 2 ; Les impôts différés sur la base des plus ou moins-values latentes constatées sur les prêts, les participations et les obligations convertibles ont été estimés sur la base du taux 34,43 %. Note 1 9 – Engagements de financement et de garantie Les engagements de financement donnés correspondent aux montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées, avec la clientèle ou avec les établissements de crédit. Risque de crédit Concentration du risque de crédit Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Engagements de financement Engagements de garantie Exposition au risque de crédit : Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors-bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risq ue de crédit. Les tableaux s uivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement et garantie Informations complémentaires 3.6 .1. Bilan FMI Les prêts consentis au Fonds m onétaire i nternational (FMI) au titre de la réduction de la pauvreté et l’amélioration de la croissance (FRPC), financés par des emprunts obligataires émis par l’AFD et complétés par des instruments de couverture conclus avec diverses contreparties bancaires, sont réalisés pour le compte et aux risques de l’É tat français . À l’exception d’une commission de gestion d’un montant de 0,2 M€, la gestion du canton FMI n’a pas d’incidence sur la situation financière du Groupe AFD. 3.6 .2 . Évé nements significatifs postérieurs au 30 juin 2018 Le 23 août 2018, un actionnaire minoritaire de Proparco a notifié sa volonté de lever l’ option de rachat de ses actions par l’AFD. Le rachat ultérieur de ces titres portera la participation de l’ AFD dans Proparco à 74% . A ucun autre élément significatif, postérieur à la date du 3 0 juin n’est intervenu .