CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING Société Anonyme au capital de 195 257 220 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 692 029 457 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2019. Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2018 Arrêté par le Conseil d’administration en date du 12 février 2019 I. — Bilan au 31décembre 2018 (Données exprimées en k€) Actif Note 2018 2017 (Données exprimées en K€) Caisse, banques centrales, CCP 1 628 448 629 026 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2 983 097 707 125 Opérations avec la clientèle 3 7 535 293 7 592 095 Participations et autres titres détenus à long terme 4 361 263 Parts dans les entreprises liées 5 1 295 854 1 297 988 Crédit-bail et location avec option d'achat 6 164 725 133 576 Immobilisations incorporelles 7 17 766 12 335 Immobilisations corporelles 7 326 509 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 9 36 936 27 077 Comptes de régularisation 10 34 362 25 415 Total actif 10 697 168 10 425 409 Passif (Données exprimées en K€) Note 2018 2017 Banques centrales, CCP 1 87 80 Dettes envers les établissements de crédit 2 5 975 048 6 056 878 Opérations avec la clientèle 3 2 911 434 2 686 988 Dettes représentées par un titre 8 470 772 471 913 Autres passifs 9 21 003 19 991 Comptes de régularisation 10 110 992 102 041 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour risques et charges 11 22 093 21 938 Dettes subordonnées 12 601 485 505 805 Fonds pour risques bancaires généraux 26 115 26 115 Capitaux propres 13 558 139 533 660 Capital souscrit 195 257 195 257 Primes liées au capital 184 220 221 449 Réserves 19 526 17 841 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 60 39 001 Résultat de l'exercice 159 076 60 112 Total passif 10 697 168 10 425 409 II. — Compte de résultat (Données exprimées en k€) Note 2018 2017 + Intérêts & produits assimilés 67 967 64 765 - Intérêts & charges assimilées -42 838 -39 567 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 47 528 43 617 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -43 030 -40 262 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenu des titres à revenu variable 155 633 40 009 + Commissions produits 103 246 99 301 - Commissions charges -24 655 -21 474 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -40 -78 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 39 333 38 079 - Autres charges d'exploitation bancaire -776 -1 779 Produit net bancaire 14 302 368 182 612 - Charges générales d'exploitation 15 -108 011 -107 117 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. -2 988 -2 135 Résultat brut d'exploitation 191 369 73 359 - Coût du risque 16 -25 297 -7 087 Résultat d'exploitation 166 072 66 273 +/- Gains et pertes sur actifs immobilisés. 17 -2 039 762 +/- Résultat ordinaire avant impôts 164 033 67 035 +/- Résultat exceptionnel 2.1.2 0 0 - Impôt sur les bénéfices 18 -4 957 -6 923 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 13 0 0 Résultat de l'exercice 159 076 60 112 III. — Hors-bilan au 31/12/2018 (Données exprimées en K€) 2018 2017 1 - Engagements donnés 1 866 858 1 830 657 Engagements de financement 400 51 813 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 41 555 Engagements en faveur de la clientèle 400 10 258 Engagements de garantie 302 584 302 459 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 249 830 258 195 Engagements d'ordre de la clientèle 52 754 44 264 Engagements d'ordre fiscal 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 165 000 179 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 165 000 179 000 Autres engagements 1 398 874 1 297 385 2 - Engagements reçus 6 103 067 4 743 234 Engagements de financement 8 669 28 815 Engagements reçus d'établissements de crédit 8 669 28 815 Engagements de garantie 6 094 398 4 714 419 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 027 752 1 330 476 Garanties reçues de la clientèle 62 673 93 570 Autres engagements de garantie reçus 3 003 973 3 290 373 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice 2018, qui s’élève à 159 076 198,90 €, de la manière suivante : Dividende (9,47€ / action) : 123 272 391,56 € Solde affecté au report à nouveau : 35 803 807,34 € Total affecté : 159 076 198,90 € Le solde du report à nouveau, après affectation, s’élève ra à 35 863 404,28 €. V — Annexe aux comptes individuels 1) Cadre juridique et financier La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est détenue à 100 % par la société Crédit Agricole S.A. et est incluse dans son périmètre de consolidation. Depuis le 1er janvier 1993, la société fait également partie du périmètre d'intégration fiscale de Crédit Agricole S.A. Depuis 1999, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a souhaité s'implanter dans les pays de la zone euro, et elle a ouvert à cet effet une succursale en Espagne. En tant qu'établissement financier opérant en Espagne, elle accomplit les formalités de reporting en vigueur à la Banque d'Espagne. En tant que succursale de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., les opérations comptabilisées dans cette entité font partie intégrante du bilan de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et sont comprises dans les reportings que Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. transmet à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR). 2) Faits marquants de l'exercice et événements post-clôture 2.1) Faits marquants 2.1.1) Distribution partielle des réserves disponibles L’Assemblée Générale Ordinaire du 2 mai 2018 a statué la distribution d’un dividende de 97 368 267,04 € soit un montant unitaire de 7,48 € pour chacune des 13 017 148 actions composant le capital social. L’Assemblée Générale Ordinaire du 2 mai 2018 a statué la distribution d’un dividende de 37 229 043,28 € prélevé sur le poste « primes démission » soit un montant unitaire de 2,86 € pour chacune des 13 017 148 actions composant le capital social. 2.1.2) Titres de participation Le Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a cédé ou acquis aucune participation sur l’exercice 2018. 2.2) Evénements postérieurs à la date d'arrêté des comptes Depuis le 31 décembre 2018, aucun événement significatif, susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2018 n’est à signaler. 3) Principes et méthodes comptables 3.1) Rappel des principes Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation ; - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; - indépendance des exercices ; - conformité aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017-01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif au changement de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Le crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas soumis au règlement 2017-01. Par ailleurs, les dispositions en matière de provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains d’affacturage sont respectées, et ont entrainé un changement d’estimation de celles-ci. Une évolution des paramètres a en effet été mise en œuvre sur l’exercice 2018 en normes françaises : les paramètres utilisés sont désormais des paramètres IFRS afin d’aligner la perception de l’évolution des expositions crédits du groupe dans les deux référentiels. La formule de calcul intègre les notions de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Sans attendre que les encours soient devenus douteux le Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. constate des pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l’instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l’encours s’est significativement dégradé (créances qualifiées de dégradées). Au 31 décembre 2018, nous constatons un stock de 9 071 K€, comptabilisés dans le poste « Opérations avec la clientèle » figurant dans la note 3. 3.2) Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées 3.2.1) Opérations de crédit-bail Les postes "Crédit-bail et location avec option d’achat" et "Location simple" recensent les rubriques suivantes : - immobilisations louées nettes d’amortissements comptables ; - provision article 57 ; - provisions pour dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliation nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de suiveur, enregistre sa quote-part de financement au bilan, et au hors-bilan sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple (le cas échéant) sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé (Cf. Paragraphe 3.2.2). La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable contribue pour l’essentiel à la constitution de la réserve latente. 3.2.2) Immobilisations Valeur brute & amortissements mobiliers Les immobilisations sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont en règle générale les suivants : - Logiciels : Linéaire de 1 à 4 ans - Matériel Informatique : Linéaire de 3 à 5 ans - Matériel et Outillage, Installations techniques : Linéaire de 4 à 10 ans - Matériel Mobilier : Linéaire de 5 à 10 ans - Matériel de transport : Linéaire sur 4 ans Valeur brute & amortissements immobiliers Les amortissements comptables des immeubles donnés en crédit-bail sont calculés selon le mode linéaire, quelle que soit la courbe des amortissements financiers contenus dans les loyers. Ils sont en général calculés sur 20 ans. Traitement comptable des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) de crédit-bail Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. 3.2.3) Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Leasing & Factoring distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 3.2.4) Créances et dettes d’affacturage Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. ▪ Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. que des créances dont le risque est à la charge du client. ▪ Les créances présentant des échéances impayées, depuis plus de trois mois sont classées en créances douteuses avec application de la contagion et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. ▪ Les créances présentant des échéances douteuses, depuis plus de 360 jours sont classées en créances douteuses compromises à l’exception de certaines créances (administrations, EPIC, grands débiteurs) et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. La catégorie « créances sensibles » (spécificité du groupe Crédit Agricole) correspond aux créances litigieuses, comptes courants débiteurs non provisionnés, balances acheteurs des clients provisionnés en risques et charges déclassés en douteux. Les balances acheteurs des clients douteux sont provisionnées. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. par voie de dépréciation figurant en diminution de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur coût de réalisation. ▪ Les comptes de la clientèle au passif comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, l’indisponible, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. ▪ Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus et les certificats de dépôts. Dépréciations des comptes clients d’affacturage Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques résultant notamment des litiges intervenant entre les fournisseurs et les débiteurs. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant du dépôt de garantie et des fonds de réserves éventuellement constitués. Sur certains dossiers l'évaluation du risque fait l'objet d'une évaluation spécifique. 3.2.5) Subventions Les subventions reçues dans le cadre de l’activité de crédit-bail sont destinées à être rétrocédées au client. 3.2.6) Titres de participation Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont certaines font partie du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Ces titres font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité retenue est déterminée selon la méthode la plus pertinente estimée : la dernière situation nette financière connue de la participation ou, en cas de transaction récente, la valeur retenue lors de cette opération. 3.2.7) Provisions La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Provisions pour litiges Les provisions pour litiges ont pour objet de comptabiliser en tant que passifs des obligations actuelles vis-à-vis de tiers, pour lesquelles il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire. Autres provisions Les indemnités de départ à la retraite sont calculées par la société Crédit Agricole S.A., employeur du personnel mis à disposition du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., et conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole. Cette provision est positionnée en provision pour risques et charges. 3.2.8) Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraites peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 les écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat .Par conséquent, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « provisions pour risques et charges ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départ anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif sous la rubrique « provisions ». Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. L'évaluation des engagements sociaux à fin 2018 est la suivante : (données exprimées en K€) Montant de la provision au 31/12/2017 (1) 5 562 Principaux critères d'évaluation à fin 2016 (2) durée moyenne engagement (années) 15,06% taux d'actualisation 1,38 % taux d'évolution des rémunérations 1,75 % taux de rendement attendu des régimes taux des charges sociales 47,00 % Montant de la provision au 31/12/2018 (1) 5 788 Principaux critères d'évaluation à fin 2017 (2) durée moyenne engagement (années) 14,80 % taux d'actualisation 1,42 % taux d'évolution des rémunérations 1,75 % taux de rendement attendu des régimes taux des charges sociales 47,00 % (1) partie non externalisée inscrite au passif du bilan. (2) calcul engagements aux normes IAS avec taux d'actualisation au 31/12/2017 et 31/12/2018. Concernant la constatation des engagements relatifs aux IFC des salariés Crédit Agricole S.A. mis à disposition (MAD), en application des nouveaux principes du groupe Crédit Agricole S.A. applicable à partir de 2012, l’intégralité de l’engagement est constaté chez Crédit Agricole S.A. Les engagements qui étaient jusqu’alors portés par les filiales utilisatrices, comme c’était le cas pour Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., ont été transférés vers Crédit Agricole S.A. (société employeuse) par le biais d’une refacturation. Les hypothèses retenues sont les suivantes L'âge de départ en retraite est défini en fonction de l’année de naissance : Table de mortalité TH/TF 2000-2002 Age de départ en retraite Non cadre Cadre - avant 1951 : 60 ans - 1951-1956 : 61 ans - 1957-1972 : 62 ans - à partir de 1973 : 63 ans - avant 1951 : 61 ans - 1951-1954 : 63 ans - 1955-1956 : 64 ans - 1957-1972 : 66 ans - à partir de 1973 : 67 ans Les taux d'évolution salariale sont communiqués par le groupe Crédit Agricole. 3.2.9) Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. 3.2.10) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - les swaps emprunteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors, souscrits dans le cadre d'une stratégie de micro-couverture de taux ; - les swaps prêteurs taux fixes destinés à des rééquilibrages de couverture de taux inter sociétés. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : 31/12/2018 Nature (données exprimées en K€) Notionnel Réescompte Prime restant Juste valeur pied de coupon Engagements donnés 165 000 0 0 3 419 CAL&F Swaps de taux emprunteur 165 000 0 0 3 419 3.2.11) Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires sont converties au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Rubriques (données exprimées en€) Actif 2018 Actif 2017 Rubriques Passif 2018 Passif 2017 Montant devise DEV CV en euros Montant devise DEV CV en euros (données Exprimées en €) Montant devise DEV CV en euros Montant devise DEV CV en euros Banques 1 AUD 0 10 AUD 6 Banques -296 AUD -183 -8 AUD -5 127 CAO 82 364 GAD 242 -314 GAD -201 -11 349 GAD -7 546 298 CHF 265 1 979 CHF 1 691 -573 CHF -509 -2 735 CHF -2 337 4 848 DKK 649 40 781 DKK 5478 -71 554 DKK -9582 -91 543 DKK -12 296 9171 GBP 10 253 8 702 GBP 9 809 -15 948 GBP -17 829 -30 394 GBP -34 259 HKD HKD HKD HKD HUF HUF -3 HUF 0 -3 HUF 0 11 733 JPY 93 592 JPY 4 -71134 JPY -565 -45 042 JPY -334 14 351 NOK 1443 56 716 NOK 5 764 -2 937 NOK -295 -501 NOK -51 3 988 PLN 927 15474 PLN 3 705 -33 995 PLN -7903 -40 361 PLN -9 663 20 059 SEK 1 956 3 847 SEK 391 -26 849 SEK -2618 -38 601 SEK -3 921 9 054 USD 7 908 32 004 USD 26 685 -34 392 USD -30 037 -32 374 USD -26 994 148 ZAR 9 578 ZAR 39 -103 603 ZAR -6294 -63 283 ZAR -4 274 Acheteurs 312 AUD 192 -2 AUD -1 Clients AUD AUD 233 CAO 149 12 782 GAD 8499 -12 GAD -8 -373 GAD -248 1157 CHF 1 026 1146 CHF 979 -536 CHF -475 -93 CHF -79 114 873 DKK 15 384 84122 DKK 11 299 DKK -11 357 DKK -1 526 227 286 GBP 254 093 62196 GBP 70104 -45 791 GBP -51192 -16 078 GBP -18123 72 512 JPY 576 49 503 JPY 367 -7 936 JPY -63 -1 335 JPY -10 113 976 NOK 11457 146 765 NOK 14 915 NOK -23114 NOK -2 349 33 076 PLN 7 690 27 489 PLN 6 581 -180 PLN -42 -529 PLN -127 255 943 SEK 24 958 371 243 SEK 37 713 SEK -60 374 SEK -6133 180 315 USD 157 480 176 019 USD 146 768 -27134 USD -23 698 -33 663 USD -28 069 115 803 ZAR 7 036 70 372 ZAR 4 753 -19 ZAR -1 -5 ZAR 0 Clients 1 AUD 0 AUD Emprunts -180 092 GBP -201 333 -50 013 GBP -56 372 CAO 10 GAD 7 -110196 NOK -11 077 -160 053 NOK -16 265 CHF CHF -204 915 SEK -19982 -234 911 SEK -23 864 2 DKK 0 DKK -115116 USD -100 538 -125 096 USD -104 308 GBP GBP Réserves -16 AUD -10 AUD JPY JPY -54 GAD -35 -1402 GAD -932 41 NOK 4 NOK -317 CHF -282 -273 CHF -234 PLN PLN -47 905 DKK -6415 -21 867 DKK -2 937 68 SEK 7 SEK -32 842 GBP -36715 -7 288 GBP -8 214 USD USD -5 076 JPY -40 -3465 JPY -26 ZAR ZAR -15 074 NOK -1515 -19 668 NOK -1 999 Clients TITRI 27 CAO 17 GAD -2 922 PLN -679 -2 203 PLN -527 9 GBP 10 19 GBP 22 -43 682 SEK -4260 -40 550 SEK -4119 240 USD 210 2 USD 2 -18466 USD -16128 -18151 USD -15135 Prêts 38 514 GBP 43 056 33 005 GBP 37 201 -12184 ZAR -740 -7 749 ZAR -523 6 002 USD 5 242 1 500 USD 1 251 RNI -17 CHF -15 -17 CHF -14 -9 DKK -1 -9 DKK -1 -28 GBP -31 -25 GBP -28 -10 PLN -2 -10 PLN -2 -4 SEK 0 -4 SEK 0 -224 USD -195 -199 USD -166 2.12) Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 et de la baisse progressive du taux d’imposition des bénéfices, de 33.33% en 2017 à 25% en 2022 (en 2018, un premier palier à 500 000€ du bénéfice est imposé à 28%, le surplus à 33.33%). Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. 4) Informations sur les postes du bilan, hors-bilan et compte de résultat 4.1) B ilan Note 1 : Caisse, Banques centrales Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Caisse 0 0 Banque de France 628 448 629 026 Dettes rattachées -87 -80 Total 628 361 628 946 Note 2 : Opérations interbancaires Répartition des créances par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2018 Etablissements de crédit 840 965 15 000 125 000 2 132 983 097 707 125 Créances sur établissements de crédit 838 866 15 000 125 000 2 132 980 998 706 337 - à vue 790 585 790 585 610 305 - à terme 48 281 15 000 125 000 2 132 190 413 96 032 Créances rattachées 2 099 2 099 788 Répartition des dettes par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2018 Etablissements de crédit 2 918 072 870 883 1 846 010 340 083 5 975 048 6 056 878 Dettes sur établissements de crédit 2 913 108 870 883 1 846 010 340 083 5 970 084 6 053 014 - à vue 369 191 0 0 0 369 191 473 059 - à terme 2 543 917 870 883 1 846 010 340 083 5 600 893 5 579 955 Dettes rattachées 4 964 0 0 0 4 964 3 864 Note 3 : Opérations avec la clientèle Répartition des créances par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2018 Créances clientèle à terme 7 522 255 12 510 528 0 7 535 293 7 592 095 Prêts à la consommation 17 17 17 Crédit de trésorerie 0 0 8 264 Créances sur la clientèle affacturage 7 395 949 12 490 527 0 7 408 966 7 418 948 Créances douteuses non compromises et compromises affacturage 176 257 176 257 194 232 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises affacturage -63 244 -63 244 -44 374 Créances sur la clientèle prêt 11 807 20 1 0 11 828 13 309 Créances douteuses non compromises et compromises prêt 1 251 2 0 0 1 253 1 230 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises prêt -1 282 -2 0 0 -1 284 -1 008 Créances rattachées prêt 1 500 1 500 1 477 Répartition des dettes par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2018 Dettes clientèle à terme 2 911 434 0 0 0 2 911 434 2 686 988 Opérations avec la clientèle Affacturage 2 911 434 0 0 0 2 911 434 2 686 988 Note 4 : Participations et autres titres détenus à long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 361 0 Total 0 0 0 361 0 Note 5 : Parts dans les entreprises liées Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Capitaux Propres 31/12/2018 Résultat 31/12/2018 Participation dans des sociétés consolidées - Etablissements de crédit France Auxifip 963 676 963 675 100,00 % 137 017 0 262 591 88 122 Lixxbail 19 136 168 19 134 826 99,99 % 577 629 0 634 794 31 826 Lixxcrédit 43 832 43 827 99,99 % 30 553 -2 977 27 010 572 Unifergie 1 625 011 668 000 41,11 % 62 291 0 153 431 9 342 Finamur 12 623 398 12 623 394 100,00 % 379 783 0 458 728 20 814 Participation dans des sociétés consolidées - Etablissements de crédit Etranger Crédit du Maroc Leasing & Factoring 1 240 000 413 328 33,33 % 4 765 0 12 504 1 797 CALIT (Italie) 1 006 700 151 005 15,00 % 26 086 -11 189 92 604 6 707 Eurofactor Italie 20 000 000 20 000 000 100,00 % 22 600 0 30 126 4 644 Eurofactor Allemagne 6 900 000 6 900 000 100,00 % 48 333 0 98 685 13 603 Eurofactor Portugal 2 800 000 2 800 000 100,00 % 14 416 0 43 537 5 384 Participation dans des sociétés consolidées - Société à caractère non financier France Lixxcourtage 1 500 1 500 100,00 % 3 697 0 16 131 5 095 Foncaris 15 002 500 1 0,00 % 0 0 N/S N/S Participation dans des sociétés consolidées - Société à caractère non financier Etranger GSA Ltd (en cours de création) 29 250 29 250 100,00 % 77 N/C 1 176 264 Participation dans des sociétés non consolidées - Société à caractère financier France Ucalease 244 514 122 256 50,00 % 9 611 -7 192 4 163 675 Participation dans des sociétés non consolidées - Société à caractère non financier France SACAM Machinisme 300 000 15 000 5,00 % 151 0 3 148 81 Lesica 500 000 20 000 4,00 % 1 720 -1 517 5 073 58 Crédit Agricole Conseil et Développement Digital (CACD2) 200 000 0,00 % 0 N/C N/C N/C Total 1 318 729 -22 875 1 843 702 188 984 1 295 854 2 032 686 Variations des titres de participation Titres de participation (données exprimées en K€) Valeur brute au 31/12/2017 Augmentation de capital Acquisitions Cessions Revalo devises Valeur brute au 31/12/2018 Titres de participation consolidés 1 307 170 0 0 0 0 1 307 171 Auxifip 137 017 0 0 0 0 137 017 Lixxbail 577 629 0 0 0 0 577 629 Lixxcrédit 30 553 0 0 0 0 30 553 Unifergie 62 291 0 0 0 0 62 291 Finamur 379 783 0 0 0 0 379 783 Crédit du Maroc Leasing & Factoring 4 765 0 0 0 0 4 765 CALIT (Italie) 26 086 0 0 0 0 26 086 Eurofactor Italie 22 600 0 0 0 0 22 600 Eurofactor Allemagne 48 333 0 0 0 0 48 333 Eurofactor Espagne 0 0 0 0 0 0 Eurofactor Portugal 14 416 0 0 0 0 14 416 Lixxcourtage 3 697 0 0 0 0 3 697 Foncaris 0 0 0 0 0 0 Crédit Agricole Conseil et Développement Digital (CACD2) 0 0 0 0 0 0 Titres de participation non consolidés 11 559 0 0 0 0 11 559 GSA Ltd 77 0 0 0 0 77 IFG 0 0 0 0 0 0 Ucalease 9 611 0 0 0 0 9 611 Acba Leasing (Arménie) 0 0 0 0 0 0 Sacam Machinisme 151 0 0 0 0 151 Leicer Equipos y bienes (Espagne) 0 0 0 0 0 0 Lesica 1 720 0 0 0 0 1 720 Total 1 318 729 0 0 0 0 1 318 729 Les cessions de titres sont expliquées dans le paragraphe 2.1.2 de cette annexe. Variations des provisions sur titres de participation Titres de participation (données exprimées en K€) Provision au 31/12/2017 Dotation Reprise Provision au 31/12/2018 Titres de participation consolidés 13 518 2 492 -1 845 14 166 Crédit du Maroc Leasing & Factoring 310 279 -589 0 Lixxcrédit 3 452 -475 2 977 CALIT (Italie) 9 756 2 213 -780 11 189 Titres de participation non consolidés 7 223 1 823 -337 8 709 Ucalease 5 706 1 823 -337 7 192 Lesica 1 517 0 1 517 Total 20 741 4 315 -2 182 22 875 Note 6 : Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Immobilisations louées en crédit-bail et assimilés Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2018 Valeur brute 238 541 88 274 -14 078 -35 216 277 521 - Crédit-bail mobilier 196 354 88 274 -10 996 -31 046 242 586 - Crédit-bail immobilier 42 187 0 -3 082 -4 170 34 935 - Amortissement -81 752 6 751 -27 329 13 625 -88 705 - Crédit-bail mobilier -65 924 2 233 -25 232 13 625 -75 299 - Crédit-bail immobilier -15 828 4 518 -2 097 0 -13 407 - Dépréciation d'actifs -26 556 5 331 -8 462 0 -29 687 Valeur nette 130 233 100 356 -49 869 -21 591 159 129 Immobilisations en crédit-bail et assimilés – non louées après résiliation Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2018 Valeur brute 1 015 16 -35 035 35 207 1 203 - Crédit-bail mobilier 1 015 16 -30 865 31 037 1 203 - Crédit-bail immobilier 0 0 -4 170 4 170 0 - Amortissement -760 17 027 -3 668 -13 616 -1 018 - Crédit-bail mobilier -760 17 027 -3 668 -13 616 -1 017 - Crédit-bail immobilier 0 0 0 0 0 - Dépréciation d'actifs -252 120 -51 0 -183 Valeur nette 3 17 163 -38 754 21 591 3 Créances rattachées sur immobilisations en crédit-bail et assimilés Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2018 Créances saines 3 136 134 326 -131 957 -479 5 026 Créances douteuses 446 0 0 743 1 189 Dépréciation pour créances douteuses -669 360 -522 0 -831 Créances douteuses compromises 1 261 0 0 -264 997 Dépréciation pour créances douteuses compromises -834 52 -6 0 -788 Total créances rattachées 3 340 134 738 -132 485 0 5 593 L’étalement des CPDI est dans les immobilisations. Note 7 : Immobilisations corporelles et incorporelles détenues en propre Immobilisations incorporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Cession Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2018 Valeur brute 60 397 8 118 0 68 515 - Amortissements & Provisions -48 062 -2 687 0 -50 749 Valeur nette 12 335 5 431 0 17 766 Immobilisations corporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Cessions Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2018 Valeur brute 39 615 118 0 39 733 - Amortissements & Provisions -39 106 -301 0 -39 407 Valeur nette 509 -183 0 326 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles Les « Projets SPSI amortissables » sont comptabilisés en immobilisations incorporelles en cours, puis sont immobilisés à la date d’entrée en production. Pour que ces dépenses soient immobilisées, les critères d’activation sont : - gain de productivité - gain de P.N.B. Le passage en compte d’immobilisation « Logiciels linéaires » marque le début de l’amortissement comptable selon les règles fixées au paragraphe 3.2.2. Note 8 : Dettes représentées par un titre Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2018 Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 10 000 Dettes Seniors Non Préférées (DSNP) 0 0 31 000 62 000 93 000 0 Marché des titres Négociables (MTN) 0 0 200 000 0 200 000 87 000 Billets à ordre 177 772 0 0 0 177 772 374 913 Total dettes représentées par un titre 177 772 0 231 000 62 000 470 772 471 913 Note 9 : Autres Actifs et Passifs Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Autres actifs Créances sur l'Etat (IS, TVA..) 11 236 10 180 Dépôts de garantie cash collatéral 4 240 8 070 Dépôts et cautions donnés 1 280 948 Débiteurs divers 0 0 Acomptes fournisseurs & Frs débiteurs (Frais Généraux) 8 778 163 Autres débiteurs divers 11 375 7 708 Intérêts débiteurs NEU MTN 27 8 Total 36 936 27 077 Autres passifs Dettes sur l'Etat (IS, TVA..) 4 321 5 049 Dépots et cautions reçus 1 510 1 510 Fournisseurs & comptes rattachés 1 273 1 687 Rémunérations dues & dettes au personnel 4 4 Dettes organismes sociaux 1 453 1 682 Dettes rattachées sur créditeurs divers 113 78 Autres dettes 12 320 9 981 Intérêts dettes Senior Non Préférées 9 0 Total 21 003 19 991 Note 10 : Comptes de régularisation R ubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Actif Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Charges constatées d'avance frais généraux 560 634 Produits à recevoir frais généraux 30 465 20 530 Produits à recevoir d'affacturage 3 298 3 377 Autres comptes de régularisation 39 874 Total 34 362 25 415 Passif Charges à payer sur instruments financiers 145 201 Produits constatés d'avance de crédit-bail et assimilés 3 635 3 541 Produits constatés d'avance d'affacturage 3 200 2 619 Charges à payer d'affacturage 4 919 3 405 Charges à payer de frais généraux 99 093 92 246 Autres comptes d'encaissement 0 29 Total 110 992 102 041 Note 11 : Provisions Rubriques (données exprimées en k€) Montant 31/12/2017 Transfert Dotations Reprises Montant 31/12/2018 Provision pour risque social 5 529 0 765 -1 133 5 161 Provision médaille du travail 441 0 64 -37 469 Provision pour charges de retraite 5 562 0 341 -115 5 788 Provision sur prestations assimilées 548 0 0 -19 529 Provision pour assignations (affacturage) 279 0 0 -11 268 Provision pour garantie de passifs 3 800 0 0 0 3 800 Provision pour risques de participation 0 0 0 0 0 Provision pour risques opérationnels 55 0 320 -21 353 Autres provisions pour risques 5 724 0 0 0 5 724 Provision pour risques Crédit Agricole Leasing (Succursale Espagnole Affacturage) 0 0 0 0 0 Total 21 938 0 1 490 -1 336 22 093 Note 12 : Dettes subordonnées Les emprunts subordonnés éligibles AT1 sont passés de 260 000 K€ en 2017 à 300 000 K€ en 2018. Les emprunts subordonnés éligibles « tier 2 » sont passés à 300 000 K€. Répartition des dettes par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 Dettes subordonnées à terme (1) 300 000 316 000 Dettes subordonnées à durée indét. : non applicable (1) & (2) 0 107 720 Titres Suprasubordonnés à durée indét. : non applicable (2) 300 000 80 000 Dettes rattachées 1 485 2 085 Total dettes subordonnées 601 485 505 805 (1) Dans le cadre de l'application de la recommandation du Comité de Bâle émise par le Comité de la Réglementation Bancaire, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., pour répondre à l'exigence de fonds propres et conforter son Ratio International de Solvabilité, a été amené à souscrire des emprunts subordonnés auprès du Crédit Agricole S.A. (2) Emprunts subordonnés souscrits auprès du Crédit Agricole dans le cadre du besoin d'accroissement de fonds propres lié au rapprochement des activités de crédit-bail du Crédit Agricole S.A. et du Crédit Lyonnais S.A. Note 13 : Capitaux propres Au 31 décembre 2018, le capital social s’élève à 195 257 220 €, divisé en 13 017 148 actions de 15 € chacune, de même catégorie. Le capital ne comporte que des titres nominatifs avec égalité du droit de vote par titre. Il n’existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital est entièrement libéré. Au 31/12/2018, l’actionnariat se répartit ainsi : Actionnariat Nbre de titres % de capital Crédit Agricole S.A. 13 017 142 100,00% Personnes physiques 6 NS Total 13 017 148 100,00% Tableau d'évolution des capitaux propres Au 31 décembre 2018, les « fonds propres » sont en augmentation de 24 479 K€. Il s’agit principalement de la différence entre le résultat bénéficiaire de 2018 pour 159 076 K€ et les dividendes versés au cours de l’année 2018. Ce dividende de 134 597 K€ a été prélevé sur le résultat constaté sur l'exercice 2017, ainsi que sur le report à nouveau disponible pour 38 941 K€. L’assemblée générale a décidé d’affecter 1 685 K€ en réserve légale. Une deuxième résolution a décidé de distribuer 37 229 K€ prélevés sur le poste primes d’émissions. Rubriques (données exprimées en K€) CALEF au 31/12/2017 Affectation résultat 2017 de CAL&F Distribution de dividendes Mouvements 2018 CALEF au 31/12/2018 Capital 195 257 0 0 0 195 257 Primes liées au capital 221 449 0 -37 229 0 184 220 Prime d'émission 169 693 0 -37 229 0 132 464 Prime d'apport 51 756 0 0 0 51 756 Prime de fusion 0 0 0 0 0 Réserve légale 17 841 1 685 0 0 19 526 Report à nouveau 39 001 -38 941 0 60 Résultat de l'exercice 60 112 37 256 -97 368 159 076 159 076 Total 533 660 0 -134 597 159 076 558 139 Résultat de l'exercice Le résultat indiqué en comptabilité est déterminé selon les règles comptables et fiscales françaises. Le résultat social après impôt est bénéficiaire de 159 076 K€ (contre un résultat bénéficiaire de 60 112 K€ en 2017). La décomposition du résultat 2018 est la suivante : Rubriques (données exprimées en K€) Résultat 2018 Résultat 2017 CAL&F France 151 589 49 952 Succursale espagnole 7 487 10 160 Total 159 076 60 112 Proposition d'affectation du résultat Le conseil d'Administration propose l'affectation suivante du résultat au 31 décembre 2018: Rubriques (données exprimées en K€) Résultat 2018 Résultat de l'exercice 159 076 Total à affecter 159 076 Affectation à la réserve légale 0 Dividende 123 272 Report à nouveau 35 804 Total affectation 159 076 Total 0 4.2) Hors bilan Rubriques (données exprimées en k€) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement -8 269 22 998 Engagements donnés 400 51 813 Aux filiales / accords de refinancement 0 41 555 Aux filiales / garanties de taux 0 0 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 41 555 Autres engagements donnés à la clientèle d'affacturage 0 0 Autres engagements donnés à la clientèle de crédit-bail 400 10 258 Engagements en faveur de la clientèle 400 10 258 Engagements reçus 8 669 28 815 Par filiales / accords de refinancement 8 669 28 815 Engagements reçus d'établissements de crédit 8 669 28 815 Engagements de garantie -5 791 814 -4 411 960 Engagements donnés 302 584 302 459 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit 249 830 258 195 Engagements d'ordre de la clientèle 52 754 44 264 Engagement d'ordre Fiscal 0 0 Engagement de garantie sur encours douteux 0 0 Engagements reçus 6 094 398 4 714 419 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 026 677 1 329 352 Engagements reçus de la clientèle 0 26 500 Engagements reçus d'assurance crédit 3 003 973 3 290 373 Engagements reçus (Succursale Espagnole CB) 63 748 68 194 Engagements sur instruments financiers à terme 165 000 179 000 Engagements donnés 165 000 179 000 Opérations de SWAP, taux emprunteur 165 000 179 000 Opérations de CAP - Achat 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 165 000 179 000 Engagements reçus 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Opérations de FLOOR - Vente 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Autres engagements 1 398 874 1 297 385 Engagements donnés au titre des appels BCE 1 398 874 1 297 385 Solde engagements hors-bilan -4 236 209 -2 912 577 Engagements donnés 1 866 858 1 830 656 Engagements reçus 6 103 067 4 743 233 4.3) Compte de résultat Note 14 : Détail du Produit Net Bancaire Rubriques (données exprimées en K€) 2018 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Holding Produits et charges assimilés 115 495 85 868 29 627 108 382 79 829 28 554 * Opérations de trésorerie et interbancaire sur établissements de crédit 9 188 39 186 -29 998 8 472 37 048 -28 576 * Produits sur autres titres à revenu fixe 0 3 652 -3 652 0 2 518 -2 518 * Opérations avec la clientèle 58 779 0 58 779 56 293 0 56 293 * Opérations de crédit-bail 47 528 43 030 4 498 43 617 40 262 3 355 Revenu des titres à revenu variable 155 633 0 155 633 40 009 0 40 009 * Dividendes et autres revenus variables (1) 155 633 0 155 633 40 009 0 40 009 Commissions 103 246 24 655 78 591 99 301 21 474 77 827 * Prestations de services pour le compte de tiers 102 909 13 681 89 228 98 972 12 313 86 659 * Commissions sur engagement de garantie 337 10 974 -10 637 329 9 161 -8 832 Gains/Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 67 107 -40 0 78 -78 * Opérations de change 67 107 -40 0 78 -78 * Opérations sur instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 39 333 776 38 557 38 079 1779 36 300 Autres produits et charges d'exploitation non bancaire 0 0 0 0 0 0 Marge des activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 Produit net bancaire 413 774 111 406 302 368 285 771 103 159 182 612 (1) Dividendes et autres titres à revenu variable, détaillé ci-dessous, dont 13,5 K€ de jetons de présence en 2018. Revenu des titres à revenu variable Filiales (données exprimées en K€) 2018 2017 Finamur 100 987 0 Sacam Machinisme 4 0 Lixxcourtage 0 30 000 Eurofactor Allemagne 10 000 10 000 Eurofactor Italie 3 350 0 Unifergie 39 078 0 Ucalease 2 201 0 Jetons de présence CALIT 13 3 Jetons de présence SACAM MACHINISME 0 6 Total 155 633 40 009 Commissions Nature de commissions (données exprimées en k€) Commissions Reçues en 2018 Reçues en 2017 Versées en 2018 Versées en 2017 Commissions de Gestion OPCVM FCC -3 30 0 0 Commissions sur engagements de garanties 337 299 1 855 313 Commissions de gestion sur dossiers de de crédit-bail 0 25 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire France et Espagne 0 0 127 94 Commissions d'affacturage 102 912 98 947 13 554 12 219 Commissions sur garantie assurance crédit 0 0 9 119 8 848 Total 103 246 99 301 24 655 21 474 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Rubriques (données exprimées en K€) 2018 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Impôts et taxes non refacturable (Succursale espagnole) 0 113 -113 0 106 -106 Dotation/Reprise provision risques opérationnels 4 10 -6 18 1 067 -1 049 Produits accessoires sur activité de crédit-bail 195 0 195 124 0 124 Produits accessoires sur activité d'affacturage 23 266 653 22 613 21 600 606 20 994 Dotation/Reprise provision sur risques sur participations 0 0 0 0 0 0 Produits sur gestion de titrisation 1 099 0 1 099 1 630 0 1 630 Produits sur facturation BATICA 12 998 0 12 998 12 707 0 12 707 Activité d'assurances 1 771 0 1 771 2 000 0 2 000 Total 39 333 776 38 557 38 079 1 779 36 300 Note 15 : Produits & charges générales d'exploitation Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est destiné à porter l'ensemble des charges d'exploitation du groupe avant refacturation aux filiales selon des conventions signées entre les parties et au moyen de clés de répartition déterminées. Les filiales supportant encore directement leurs frais de personnel refacturent ces derniers à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. qui les intègre ensuite dans sa base de refacturation. Rubriques (données exprimées en K€) Montant 2018 Montant 2017 Frais de personnel Salaires et traitements -69 075 -70 285 Charges sociales -32 046 -34 818 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -226 -2 112 Intéressement et participation -9 910 -10 967 Impôts et taxes sur rémunérations -1 510 -1 449 Total des charges de personnel -112 541 -117 519 Refacturation et transferts de charges de personnel 61 809 65 276 Frais de personnel nets -50 732 -52 243 Frais administratifs Impôts et taxes -11 411 -11 981 Services extérieurs et autres frais administratifs -100 043 -92 226 Total des charges administratives -111 454 -104 207 Refacturation et transferts de charges administratives 54 175 49 333 Frais administratifs nets -57 279 -54 874 Charges générales d'exploitation -108 011 -107 117 Note 16 : Coût du Risque Rubriques (données exprimées en k€) Dotations Reprises Pertes Couvertes Utilisation Provisions Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Crédit Agricole Leasing & Factoring France Provision clients affacturage -23 663 1 933 -4 029 4 029 -21 730 -12 603 Provision acheteurs affacturage -1 807 624 -621 621 -1 182 -401 Provision pour assignations (affacturage) 0 11 0 0 11 546 Provision opérationnelles risques et charges 0 79 0 0 79 0 Provision pour Sensibles -465 0 0 0 -465 800 Frais contentieux - Sinistres clients avérés -257 0 0 0 -257 -161 Récupération sur créances amorties 0 565 0 0 565 167 Frais contentieux - Sinistres débiteurs avérés -959 0 0 0 -959 -363 Passage en perte exceptionnel (Affaire TAMARA) 0 0 -485 0 -485 485 Total I -27 151 3 212 -5 135 4 650 -24 425 -11 530 Crédit Agricole Leasing (Succursale Espagnole CB) -622 -180 Crédit Agricole Leasing (Succursale Espagnole Affacturage) -250 4 623 Total II -872 4 443 Total net du cout du risque -27 151 3 212 -5 135 4 650 -25 297 -7 087 Note 17 : Gains et pertes sur actifs immobilisés Rubriques (données exprimées en k€) Montant 2018 Montant 2017 Charges Dotations aux provisions (1) 4 315 1 844 Moins values sur actifs cédés 0 931 Total 4 315 2 775 Produits Reprises sur provisions (2) 2 181 1 442 Plus values sur actifs cédés 95 2 095 Total 2 276 3 537 Net -2 039 762 (1) Les dotations 2018 ont été effectuées sur les titres CALIT pour 2 213 K€, Ucalease pour 1 823 K€, et sur les titres CDML pour 279 K€. (2) Les reprises 2018 ont été effectuées sur les titres Lixxcrédit pour 475 K€, Ucalease pour 337 K€, CALIT pour 780 K€ et CDML pour 589 K€. Note 18 : Impôt sur les sociétés Rubriques (données exprimées en k€) Montant 2018 Montant 2017 Impôt sur les sociétés France 2 755 3 643 Ajustement IS antérieur et Crédit d'impot -168 -383 Impôt sur les sociétés EF Espagne 2 370 3 663 Total 4 957 6 923 Note 19 : Opérations avec les entreprises liées Sont ici considérées comme entreprises liées les sociétés avec lesquelles Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a un lien capitalistique direct ou indirect supérieur ou égal à 50%. Il s'agit du Crédit Agricole S.A., actionnaire à 99,9 % de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et des filiales comprises dans le périmètre de consolidation du Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Rubriques (données exprimées en k€) Montant 2018 Montant 2017 Bilan actif Créances sur établissements de crédit 922 642 648 993 Titres de participation AFS 1 293 081 1 293 729 Autres actifs 14 567 15 371 Comptes de régularisation actif 29 614 19 716 Total 2 259 903 1 977 809 Bilan passif Dettes sur établissements de Crédit 6 522 470 6 004 692 Dont dettes sur emprunts subordonnés 601 485 505 805 Opérations avec la clientèle Autres Passifs 1 404 1 437 Comptes de régularisation Passif 14 092 11 389 Total 6 537 966 6 017 519 Compte de résultat (charges) Charges & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 36 573 34 980 Intérêts sur emprunts subordonnés 3 883 2 526 Commissions 9 092 8 285 Moins-values sur titres de participation AFS 931 Provision sur titres de participation AFS 4 315 -1 844 Autres charges d'exploitation 45 376 45 511 Total 99 239 90 389 Compte de résultat (produits) Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 8 650 7 654 Dividendes et revenus de parts d'entreprises liées 153 429 40 003 Commissions 334 329 Plus-values sur titres de participation AFS 95 2 095 Reprise de provision sur titres de participation AFS 2 181 1 442 Autres produits d'exploitation 111 534 109 128 Total 276 223 160 651 Hors-bilan (engagements donnés) Engagements de financement 400 51 813 Engagements de garantie 249 830 302 459 Engagements sur instruments financiers 165 000 179 000 Autres engagements 1 398 874 1 297 385 Total 1 814 104 1 830 656 Hors-bilan (engagements reçus) Engagements de financement 2 800 28 815 Engagements de garantie 3 192 456 4 714 419 Engagements sur instruments financiers 0 0 Total 3 195 256 4 743 233 4.4) Situation fiscale latente et conditionnelle Note 20 : Intégration fiscale, régime retenu, déficits reportables La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., composée d'un établissement français et d'une succursale espagnole, est soumise à une dualité de situation fiscale : - Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., en tant qu'établissement français, est imposée suivant les règles du droit fiscal français. Le résultat fiscal, après imputation des déficits ordinaires, est bénéficiaire pour l'exercice 2018 pour un montant total de + 17 320 K€, contre un résultat fiscal de + 10 652 K€ en 2017. - la succursale espagnole est imposée séparément en Espagne suivant les règles du droit fiscal espagnol. L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005 et est reconduite tacitement. Au terme de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Note 21 : Dettes et créances d'impôts différés Les différences temporaires résultant d'un décalage entre l'imposition d'une opération et l'exercice de rattachement comptable donnent lieu, en comptabilité financière, au calcul d'un impôt différé déterminé selon la méthode du "report variable". Le taux d'imposition retenu dans le calcul de l'impôt différé sur les échéances 2018 et au-delà est de 32,02 % pour la France. Rubriques (données exprimées en K€) Stock ID 31/12/17 ID par résultat 2018 ID par réserves 2018 Stock ID 31/12/18 IDP - Décalages temporaires -12 290 860 0 -11 430 IDA - Report déficitaire 38 396 -5 314 0 33 082 IDA - Décalages temporaires (1) 15 744 -1 713 2 845 16 876 ID CAL Espagne 1 285 -240 0 1 045 ID EF Espagne 618 317 0 935 Total 43 753 -6 090 2 845 40 507 (1) dont FTA IFRS 9 de 2018 pour 2 805 K€ 4.5) Autres informations Note 22 : Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., en tant que société mère du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., présente en sus de ses comptes sociaux individuels des comptes consolidés pour l'ensemble du groupe concerné. Les comptes de l'ensemble des entités du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. font eux-mêmes partie du périmètre de consolidation des groupes Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. Note 23 : Effectif moyen Effectif par catégorie : Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 786 796 Non cadres 400 414 Total 1 186 1 210 Note 24 : Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Au titre de l’exercice 2018, un montant de 916 K€ a été accordé à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il a été utilisé au 31 décembre 2018 en déduction de ses charges de frais de personnel au niveau de la rubrique « Charges sociales ». Note 25 : Organes de direction, d'administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n'a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du Conseil d'Administration, au cours de l'exercice 2018. 5) Notes sur la comptabilité financière 5.1) Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. 5.2) Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. 5.3) Passage du résultat social au résultat financier Le résultat financier après impôt ressort un bénéfice + 169 916 K€ au 31/12/2018 contre un bénéfice de + 56 708 K€ au 31/12/2017, avec la répartition et la décomposition suivante : Rubriques (données exprimées en K€) 2018 Holding Espagne (CB) Espagne (Affact) Total Résultat social après impôts 153 828 990 4 258 159 076 - Attribution d'actions aux salariés -29 -29 +/- Amort. dérogatoire annulé en consolidation (retrait IFRS) 0 0 +/- retraitement IFRS Emprunts subordonnés AT1 17 355 17 355 +/- Retraitements IAS 99 99 +/- variation des impacts IFRS sur titres 2 134 2 134 +/- Impôts différés -6 088 -6 088 +/- Ajustement Impôts différés 2016 0 0 +/- Retraitements IFRS 9 2 732 2 732 +/- Retraitements IAS Gains pertes Actu.(par fonds propres) -115 -115 +/- Retraitements succursales espagnoles (dont IFRS 9) -191 -89 -280 Résultat financier après impôts 169 916 799 4 169 174 884 VI.— Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels du Crédit Agricole Leasing & Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point 5 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment la mise en place de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation de créances du portefeuille affacturage Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. L’entité Crédit agricole Leasing & Factoring comptabilise au titre du risque de crédit des dépréciations sur base collective. Une évolution des paramètres a été mise en œuvre sur l’exercice 2018 en normes françaises : les paramètres utilisés sont désormais des paramètres IFRS afin d’aligner la perception de l’évolution des expositions crédits du groupe dans les deux référentiels. La formule de calcul intègre les notions de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Sans attendre que les encours soient devenus douteux le Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. constate des pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l’instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l’encours s’est significativement dégradé (créances qualifiées de dégradées). Au 31 décembre 2018, un stock de 9 071 K€ est comptabilisé dans le poste « Opérations avec la clientèle » figurant dans la note 3 de l’annexe. Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par la société sur le déclassement des créances en sensible et le calcul des provisions. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : ▪ Examiné les critères retenus pour déterminer si une créance qualifiée de dégradée à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de Crédit Agricole Leasing & Factoring et de notre connaissance des pratiques du secteur bancaire. ▪ Evalué les méthodes appliquées notamment lorsque des changements ont été introduits dans les paramètres et les hypothèses du calcul. Nous avons analysé les raisons pour lesquelles ces changements étaient intervenus et avons examiné leur caractère approprié. ▪ Testé la qualité des données utilisées pour le calcul des provisions enregistrées en comptabilité. Nous avons contrôlé par sondage la cohérence de la notation des tiers retenue dans le calcul de la provision et aux bases de gestion de la société. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. L’entité CA Leasing & Factoring comptabilise au titre du risque de crédit et son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par la société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par la société sur: ▪ Le déclassement des créances en douteux. ▪ Les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : ▪Examiné les différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent le cas échéant ; ▪Examiné les critères retenus pour déterminer si une créance est douteuse à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de Crédit Agricole Leasing & Factoring et de notre connaissance des pratiques du secteur bancaire ; ▪Analysé les dossiers déclassés en douteux et apprécier le taux de provisionnement retenu. Risque opérationnel lié à de la fraude externe en affacturage Risque identifié Notre réponse Les activités d’affacturage sont exposées à un risque récurrent de fraude, principalement externe et liée à des fausses factures notamment avec le développement de la plateforme en ligne Cash In Time. Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu : ▪ Du caractère inhérent de ce risque qui est propre au métier affacturage ; ▪ De la probabilité d’occurrence de ce risque en raison de la volumétrie des opérations ; ▪ Des impacts comptables potentiellement élevés en cas de fraude externe avérée. Nous avons évalué l'efficacité par sondage des procédures et des contrôles-clés réalisés par la société sur : ▪ La procédure d'entrée en relation et notamment l’évaluation de la qualité du client / prospect ; ▪ Les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : ▪ Examiné les différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent le cas échéant ; ▪ Analysé les différentes hypothèses et estimations ayant permis de déterminer les montants de provisions comptabilisées ; ▪ Circularisé un échantillon d’acheteurs débiteurs pour l’affacturage afin de confirmer la balance achetée ; ▪ Examiné les différents rapports et les synthèses d’audit interne en lien avec ce risque émis sur l’exercice 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY a_adapter_RG \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du conseil d'administration DOCPROPERTY a_adapter_RG \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY et1 \* MERGEFORMAT et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D. 441-4 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes du Crédit Agricole Leasing & Factoring par l’Assemblée Générale du 26 mai 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 27 mai 2005 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2018, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la vingt-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son - rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et à Paris-La-Défense, le 25 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Claire ROCHAS Franck BOYER Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2018 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Leasing & Factoring en date du 12 février 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale Ordinaire en date du 10 mai 2019. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Le siège social de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est situé 1 2 place des Etats-Unis 9254 8 Montrouge. Elle est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 69 2 02 9 457. (Code NAF 6492Z) La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est la société mère du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une filiale à 10 0 % de Crédit Agricole S.A. : le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est intégré à la consolidation des groupes Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole. Présentation de l’activité de Crédit Agricole Leasing & Factoring Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring déploie principalement deux activités : - des activités de location essentiellement en France (mais également à l’international au travers de sa succursale en Espagne), qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les caractéristiques de ces contrats permettent de les qualifier de locations financements au sens de l’IAS1 7 ; - une activité d’affacturage déployée en France mais également en Europe au travers de sa succursale en Espagne et des filiales établies en Allemagne, en Italie et au Portugal. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9, 7 millions de sociétaires qui élisent quelques 3 0 90 2 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-1 8 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-3 1 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme juridique du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring Relations internes au Crédit Agricole Informations relatives aux parties liées Les relations entre le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et sa société mère Crédit Agricole S.A. concernent essentiellement : a) des financements obtenus pour l’acquisition des biens destinés à la location ainsi que l’octroi de limites à court terme permettant de financer l’activité affacturage ; b) la souscription d’instruments financiers destinés à la couverture du risque de taux fixe généré par l’activité de portefeuille ; c) la mise à disposition et le partage de coûts de structure (locaux, personnel, …). Le groupe Crédit Agricole représente surtout un canal d’apport important pour le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring qui rémunère le réseau des apporteurs (Caisses régionales et agences LCL) par des commissions d’apport d’affaires. Ce réseau se porte également garant d’une part significative des contrats apportés. Les filiales de Crédit Agricole Leasing & Factoring étant toutes intégrées globalement, toutes les opérations internes au groupe ont été éliminées. Gestion des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière : conventions de couverture internes au Groupe Comme présenté dans les principes comptables (Chapitre 1.2), les avantages postérieurs à l’emploi peuvent être de différentes natures. Il s’agit : - d’indemnités de fin de carrière ; - d’engagements de retraites, qualifiés selon le cas de régime « à cotisations » ou « à prestations » définies. Ces engagements font, pour partie, l’objet de conventions d’assurances collectives contractées auprès de Prédica, société d’Assurance Vie du groupe Crédit Agricole. Ces conventions ont pour objet : - la constitution chez l’assureur de fonds collectifs destinés à la couverture des indemnités de fin de carrière ou à la couverture des différents régimes de retraite, moyennant le versement de cotisations de la part de l’employeur ; - la gestion de ces fonds par la société d’assurance ; - le paiement aux bénéficiaires des primes et prestations de retraites prévues par les différents régimes. Relations avec les principaux dirigeants Les informations sur la rémunération des principaux dirigeants sont détaillées dans la partie 6 « Avantages aux personnels et autres rémunérations » au point 7.7. E tats financiers consolidé s Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 49 8 496 51 7 957 Intérêts et charges assimilées 4.1 -17 5 616 -19 9 656 Commissions (produits) 4.2 15 2 908 14 6 372 Commissions (charges) 4.2 -3 4 664 -4 4 757 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -82 -117 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 0 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -82 0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 2 318 0 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 95 0 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 2 223 0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 0 1 309 Produits des autres activités 4.7 16 4 558 16 8 341 Charges des autres activités 4.7 -14 4 506 -14 9 518 Produit net bancaire 46 3 412 43 9 931 Charges générales d'exploitation 4.8 -23 8 970 -23 1 177 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 5 251 - 4 132 Résultat brut d’exploitation 21 9 191 20 4 622 Coût du risque 4.10 -2 9 891 -2 8 076 Résultat d’exploitation 18 9 300 17 6 546 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1 441 - 1 667 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -60 0 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôts 19 0 681 17 4 879 Impôts sur les bénéfices 4.12 -4 3 867 -1 7 874 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 Résultat net 14 6 814 15 7 005 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 2 3 Résultat net part du groupe 14 6 811 15 7 003 Résultat par action (en euros) (1) 6.20 11,28 12,06 Résultat dilué par action (en euros) (1) 6.20 11,28 12,06 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 14 6 81 4 15 7 00 5 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -70 - 1 462 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 - 1 486 0 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 1 556 - 1 462 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.13 0 1 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 7 539 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 1 549 -922 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.13 0 880 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.13 0 880 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 112 -240 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 112 640 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 1 437 -282 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 14 5 377 15 6 723 Dont part du Groupe 14 5 375 15 6 721 Dont participations ne donnant pas le contrôle 2 2 (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables 4.13 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 63 1 150 63 0 032 63 0 043 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 1 664 2 628 2 628 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 3 214 4 601 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 3 214 4 601 Actifs financiers disponibles à la vente 3.1-6.4-6.6-6.7 4 602 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 2 1 90 3 063 2 1 37 3 662 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 16 5 125 1 02 7 848 1 02 8 407 Prêts et créances sur la clientèle 2 0 73 7 938 2 0 34 5 814 2 0 44 0 360 Titres de dettes Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 2 539 5 9 051 5 9 051 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 8 222 4 4 454 1 5 439 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 50 1 437 52 7 451 52 7 451 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 1 9 489 1 7 936 2 0 767 Immeubles de placement 6.14 4 4 350 4 6 106 4 6 106 Immobilisations corporelles 6.15 3 1 299 2 3 395 2 3 395 Immobilisations incorporelles 6.15 3 1 315 2 4 171 2 4 171 Ecarts d'acquisition 6.16 6 2 327 6 2 327 6 2 327 Total de l'actif 2 3 29 0 069 2 2 81 5 814 2 2 88 4 747 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 87 80 80 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 0 0 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 5 6 284 6 4 946 6 4 946 Passifs financiers au coût amorti 1 9 93 0 214 1 9 58 9 756 1 9 58 9 756 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 1 7 37 8 674 1 7 34 9 802 1 7 34 9 802 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 1 92 0 524 1 73 2 806 1 73 2 806 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 63 1 016 50 7 148 50 7 148 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 20 1 906 22 3 404 22 3 404 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 1 16 6 199 1 08 7 814 1 08 7 813 Provisions 6.18 7 4 915 7 8 490 7 7 033 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.19 30 0 934 24 5 547 24 5 547 Total dettes 2 1 73 0 539 2 1 29 0 037 2 1 28 8 579 Capitaux propres 1 55 9 530 1 52 5 777 1 59 6 168 Capitaux propres part du Groupe 1 55 9 479 1 52 5 728 1 59 6 118 Capital et réserves liées 67 9 477 67 6 706 67 6 707 Réserves consolidées 74 4 210 85 8 605 76 3 253 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 1 020 - 9 583 -845 Résultat de l'exercice 14 6 811 15 7 003 Participations ne donnant pas le contrôle 51 49 50 Total du passif 2 3 29 0 069 2 2 81 5 814 2 2 88 4 747 Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Eliminatio des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 195 257 1 081 529 - 230 000 1 506 786 259 -822 -562 1 506 224 Impacts nouvelles normes (2) - - - Capitaux propres au 1er janvier 2017 195 257 1 081 529 - 230 000 1 506 786 259 - 822 -562 - 1 506 223 Augmentation de capital - - - Variation des titres autodétenus - - - Emissions d'instruments de capitaux propres 30 000 30 000 - 30 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - 15 355 - 15 355 - - 15 355 Dividendes versés en 2017 - 81 487 - 81 487 - - 81 487 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - - - - Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - - 96 842 - 30 000 - 66 842 - - - - 66 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - 43 - 43 - 43 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - - -240 -240 -240 Résultat 2017 - 157 003 157 003 Autres variations 16 16 1 1 16 Capitaux propres au 31 décembre 2017 195 257 984 703 - 260 000 1 439 960 19 -864 -844 157 003 1 596 117 Affectation du résultat 2017 157 003 157 003 -157 003 Capitaux propres au 1er janvier 2018 195 257 1 141 706 - 260 000 1 596 963 19 -864 -844 - 1 596 118 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) -61 653 - 61 653 -8 738 -8 738 - 70 391 Capitaux propres au 1er janvier 2018 retraité 195 257 1 080 053 - 260 000 1 535 310 19 -9 602 -9 582 - 1 525 728 Augmentation de capital - - - Variation des titres autodétenus - - - Emissions d'instruments de capitaux propres 40 000 40 000 - 40 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -17 061 -17 061 - - 17 061 Dividendes versés en 2018 -134 597 -134 597 - - 134 597 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - - Mouvements liés aux paiements en actions 29 29 - 29 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - -151 629 - 40 000 -111 629 - - - - - 111 629 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - -1 549 -1 549 -1 549 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - -1 486 -1 486 -1 486 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - 112 112 112 Résultat 2018 - - 146 811 146 811 Autres variations 5 5 - 1 - 1 4 Capitaux propres au 31 décembre 2018 195 257 928 429 - 300 000 1 423 686 131 -11 152 -11 020 146 811 1 559 478 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans le paragraphe "Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés di rectement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 51 - -4 -4 47 1 506 271 Impacts nouvelles normes (2) - - - Capitaux propres au 1er janvier 2017 51 - -4 -4 47 1 506 270 Augmentation de capital - - - Variation des titres autodétenus - - - Emissions d'instruments de capitaux propres - - 30 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - -15 355 Dividendes versés en 2017 - - - 81 487 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - - - Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - - - - - -66 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - -43 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - - -240 Résultat 2017 3 - 3 157 006 Autres variations - - 16 Capitaux propres au 31 décembre 2017 54 - -4 -4 50 1 596 167 Affectation du résultat 2017 Capitaux propres au 1er janvier 2018 54 - -4 -4 50 1 596 168 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) - - 70 391 Capitaux propres au 1er janvier 2018 retraité 54 - -4 -4 50 1 525 777 Augmentation de capital - - - Variation des titres autodétenus - - - Emissions d'instruments de capitaux propres - - 40 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - -17 061 Dividendes versés en 2018 - - - 134 597 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - Mouvements liés aux paiements en actions - - 29 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - - - - - - 111 629 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - -1 549 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - - - 1 486 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - - 112 Résultat 2018 - - 146 811 Autres variations 1 1 1 5 Capitaux propres au 31 décembre 2018 54 - - 3 - 3 51 1 559 530 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans le paragraphe "Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôts 19 0 681 17 4 879 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 249 4 131 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 3 6 657 2 2 196 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence - 1 441 1 667 Résultat net des activités d'investissement 60 - 1 386 Résultat net des activités de financement 4 423 5 053 Autres mouvements 1 4 253 1 3 330 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 5 9 202 4 4 991 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 8 7 310 59 9 841 Flux liés aux opérations avec la clientèle -26 2 262 -84 3 337 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 5 1 565 19 8 590 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 8 2 016 -17 1 242 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés -2 9 127 -3 1 751 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -7 0 498 -24 7 899 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 17 9 384 -2 8 029 Flux liés aux participations (2) - 1 704 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 0 526 -1 1 144 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -1 0 526 -1 2 848 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -11 1 656 -6 6 842 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 14 3 973 - 5 172 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 3 2 317 -7 2 014 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 20 1 177 -11 2 891 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 32 8 439 44 1 330 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 63 0 043 42 4 037 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -30 1 604 1 7 293 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 52 9 616 32 8 439 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 63 1 160 63 0 043 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -10 1 544 -30 1 604 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 20 1 177 -11 2 891 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 134 597 milliers d’euros pour l’année 2018. (2) Au cours de l’année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 56 280 milliers d’euros Notes annexes sur les effets de l'application de IFRS 9 au 1er janvier 2018 Transition du bilan du 3 1 décembre 201 7 au 1er janvier 201 8 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018. Actifs financiers Actifs financiers (en milliers d’euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs Représentatifs de contrats en unités de compte Actifs Financiers à la juste valeur par résultat sur option IAS 39 Banques Centrales 630 042 630 042 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (1) Instruments dérivés de couverture 2 628 2 628 Actifs disponibles à la vente 4 602 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 028 407 Prêts et créances sur la clientèle 20 440 360 Titres détenus jusqu'à l'échéance Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 22 106 039 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 (2) -11 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 630 031 0 0 0 0 0 2 628 Actifs financiers (en milliers d’euros) 01/01/2018 Reclassements au titre d'IFRS 9 Acti fs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Instruments de dettes comptabilisés à la ju ste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (1) Instruments dérivés de couverture Actifs disponibles à la vente 4 601 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 028 407 Prêts et créances sur la clientèle 20 440 361 Titres détenus jusqu'à l'échéance Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 (2) 0 -559 -94 547 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 0 4 601 1 027 848 20 345 814 0 0 0 (1) Les reclassements liés aux actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit : (en milliers d’euros) IAS 39 Reclassement au titre d'IFRS 9 Valeur comptable selon IAS 39 Dont actifs financiers reclassés ho rs de la catégorie juste valeur par résultat sur option sous IFRS 9 Reclassement imposé par les dispositions d'IFRS 9 Reclassement effectué par choix Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Instruments de dette Instruments de capitaux propres Passifs financiers Passifs financiers (en milliers d’euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments dérivés de couverture 6 4 946 6 4 946 Dettes envers les établissements de crédit 1 7 34 9 802 1 7 34 9 802 Dettes envers la clientèle 1 73 2 806 1 73 2 806 Dettes représentées par un titre 50 7 148 50 7 148 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 1 9 65 4 702 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 0 0 6 4 946 1 7 34 9 802 1 73 2 806 50 7 148 0 (1) Les reclassements liés aux passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit : (en milliers d’euros) IAS 39 Reclassement au titre d'IFRS 9 Valeur comptable selon IAS 39 Dont passifs financiers reclassés hors de la catégorie juste valeur par résultat sur option sous IFRS 9 Reclassement imposé par les dispositions d'IFRS 9 Reclassement effectué par choix Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 3 9 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31/12/201 7 (selon les dispositions d’IAS 39) vers les corrections de valeur pour pertes comptabilisées au 1er janvier 201 8 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques Centrales Actifs disponibles à la vente -8 708 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -230 416 -230 145 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -239 124 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 -11 8 708 -559 -94 547 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 8 708 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 -559 -94 547 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 01/01/2018 Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 -11 0 0 0 0 0 8 708 -559 -324 692 0 Provisions sur engagements de hors bilan (en milliers d'euros) 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 IAS 39 – Montant de provisions IFRS 9 – Montant de provisions Engagements de financement 1 457 1 457 Engagements de garantie 0 Soldes comptables de provisions 0 1 457 1 457 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 3 9 au 31/12/201 7 est la suivante : La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 3 9 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -23 9 124 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciation (ou buckets) sous IFRS 9 au 1er janvier est la suivante : Actifs financiers 01/01/2018 (en milliers d'euros) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti -4 8 434 -8 4 165 -19 2 922 Prêts et créances sur les établissements de crédit -66 -493 Prêts et créances sur la clientèle -4 8 368 -8 3 672 -19 2 922 Titres de dettes Total -4 8 434 -8 4 165 -19 2 922 Engagements hors bilan 01/01/2018 (en milliers d'euros) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement 1 085 372 Engagements de garantie Total 1 085 372 0 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Actifs - Reclassements à la date de première application (en milliers d'euros) 31/12/2018 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gains/Pertes comptabilisés en résultat net Gains/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Total 0 0 0 0 0 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 (en milliers d'euros) Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres – Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/201 7 - Norme IAS 39 1 59 6 168 1 59 6 118 50 Incidence sur les réserves -6 1 683 -6 1 681 -2 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 8 708 8 708 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 0 Actifs (vers Juste valeur par résultat) Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) 0 Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 1 7 et IFRS 15, engagements hors bilan) -6 7 559 -6 7 557 -2 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti Réserves - hors entreprises mises en équivalence -5 8 851 -5 8 849 -2 Réserves - entreprises mises en équivalence - 2 832 - 2 832 Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 1 484 - 1 484 0 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 1 484 - 1 484 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence - 1 484 - 1 484 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 7 224 - 7 224 0 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 7 224 - 7 224 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence - 7 224 - 7 224 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 -7 0 391 -7 0 389 -2 Capitaux propres au 01/01/201 8 - Norme IFRS 9 1 52 5 778 1 52 5 729 49 (1) Les montants présentés sont nets d'impôts Notes annexes aux états financiers 1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1. 1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 3 1 décembre 201 8 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 3 9 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 3 1 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 3 1 décembre 201 8 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 3 9 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 2 2 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 201 7 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 1 1 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 1 8 sur la reconnaissance des produits ordinaires 2 2 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 3 1 octobre 201 7 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-201 6 : - IFRS 1 2 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 2 8 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 201 8 (UE 2018/182) 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 2 6 février 2018 (UE 2018/289) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 4 0 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 1 4 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 2 2 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 2 1 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 201 8 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1. 2 ”Principes et méthodes comptables”). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 3 9 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 201 8 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 201 7 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 3 9 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 1 1 Contrats de construction, IAS 1 8 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 1 3 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 1 5 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 1 8 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 3 1 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 1 5 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 2 2 mars 201 8 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 1 6 Contrats de location Remplacement d’IAS 1 7 sur la comptabilisation des contrats de location 3 1 octobre 201 7 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 2 3 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 1 2 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 2 3 octobre 201 8 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 1 6 Contrats de location remplacera la norme IAS 1 7 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 1 5 Avantages dans les contrats de location et SIC 2 7 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 1 6 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 1 6 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 1 6 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 201 7 sur la base des états financiers au 3 1 décembre 2016. L'ensemble de ces travaux se sont poursuivis sur 2018. Le Groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l’interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement de données de l'ensemble des contrats de location du Groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d’impacts sur la base des états financiers au 3 1 décembre 2017. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 1 6 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 1 6 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : - Contrats de location à court terme, - Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 3 1 décembre 201 8 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 3 1 décembre 2018. 1. 2 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; - la participation aux bénéfices différés [si l’entité est concernée] Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 3 2 et 39) - Définitions La norme IAS 3 2 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 3 9 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. — Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers - Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 1 3 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. - Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers • Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixes ou déterminables) ; ou - d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). ○ Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : ▪ Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; ▪ Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et ▪ Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. - Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat ♦ Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". ♦ Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). ♦ Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPCVM ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit net bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. ○ Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. ♦ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. ♦ Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. • Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Passifs financiers • Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. ○ Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. ○ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. ○ Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. ○ Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.1 8 "Provisions". • Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. • Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. • Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. - Provisionnement pour risque de crédit • Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IAS 1 7 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné par ce traitement • Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) : - 1ère étape ( Bucket 1 ) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 1 2 mois ; - 2ème étape ( Bucket 2 ) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3ème étape ( Bucket 3 ) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. ○ Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de "défaut" est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de "défaut" convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grande clientèle" : La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de détail" : Les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. ○ La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 1 2 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 1 2 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. • Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 3 0 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 3 0 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2 mois (Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 1 2 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 1 2 mois ; - les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Bucket 3). • Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; - Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : - La valeur comptable de la créance ; - Et la somme des flux futurs "restructurés", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit net bancaire". • Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. — Instruments financiers dérivés • Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. • La comptabilité de couverture ○ Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 3 9 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. ○ Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole Leasing & factoring. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 3 9 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. ○ Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. • Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 1 3 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Facroring considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. • Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. • Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. ○ Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. ○ Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : • les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; • les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. ○ Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 3 2 font l’objet d’une compensation au bilan. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 1 5 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". — Provisions (IAS 3 7 et 19) Le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.1 8 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. — Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Avantages postérieurs à l’emploi • Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7. 4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 1 9 révisé le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 1 9 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. • Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 1 2 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : ▪ la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; ▪ la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 200 7 (à l’exception d’une quote-part de 1 2 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 3 8 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 3 0 à 8 0 ans Second œuvre 8 à 4 0 ans Installations techniques 5 à 2 5 ans Agencements 5 à 1 5 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IAS 17) Identification des contrats de location financement Pour qualifier les contrats de location financement, le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring utilise trois critères (sur les huit critères proposés par la norme IAS 1 7 – cinq exemples de situations et trois indicateurs de situations), sachant que la réalisation d’un seul critère emporte la qualification en location financement : - la probabilité de la levée de l’option : tous les contrats de type crédit-bail ou location avec une option d’achat ont été assimilés à de la location financement du fait d’une probabilité de levée d’option significative ; - l’existence d’un engagement de reprise : par conséquent, tous les contrats présentant une VR (valeur résiduelle) garantie par un tiers hors groupe ont été qualifiés de location financement du fait du probable transfert de propriété en fin de contrat ; - le poids des loyers par rapport à la valeur du bien : tous les dossiers pour lesquels la VR n’était pas significative ont été assimilés à des locations financement. Les contrats qui ne répondraient à aucun des huit critères devraient être reclassés en Location Simple. Le reclassement de ces contrats n’ayant pas d’impact significatif au 31/12/201 8 ( 2 265K€), n’a pas été constaté. Par conséquent, la totalité des contrats de location est traitée en Location Financement. Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1. 3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 1 1 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes du groupe Crédit Agricole Leasing & factoring et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 1 1 et IAS 28, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 2 0 % ou plus des droits de vote dans une entité. - Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 1 0 et IAS 2 8 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 1 0 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. — Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-5 0 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 3 1 décembre 200 9 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d’acquisition ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : - des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur ; - des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; - des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique Gains ou pertes nets sur autres actifs, sinon ils sont enregistrés dans le poste Charges générales d'exploitation. L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d’acquisition lorsque l’entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique Participations dans les entreprises mises en équivalence lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste Réserves consolidées part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en Réserves consolidées - part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Aucune modification du périmètre de consolidation n’est survenue au cours de l’année 2018. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 3 1 décembre 201 8 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 1 2 "Périmètre de consolidation au 3 1 décembre 2018". 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture La gestion des risques financiers au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est organisée ainsi : - le risque de taux d’intérêt global et le risque de liquidité ainsi que la gestion au quotidien des refinancements et des flux de trésorerie sont suivis par la Direction des Finances, du Contentieux et du Juridique (DFCJ) et notamment par le Service Gestion Financière ; - la maîtrise du risque de crédit et de certains risques opérationnels comme le risque de valeur résiduelle incombent au Département des Engagements et Crédit Factoring au sein de la Direction de la Gestion, de la Recommercialisation et des Engagements (DGRE) et du Département Juridique et Recouvrement Contentieux au sein de la DFCJ ; - les risques d’actifs sont suivis par les Services de la Recommercialisation et de Valorisation des Actifs au sein de la DGRE tandis que les autres risques opérationnels peuvent être suivis par le Département Juridique et Recouvrement Contentieux au sein de la DFCJ. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a également mis en œuvre un dispositif de mesure, de surveillance et de gestion des risques adapté à ses activités, à ses moyens et à son organisation, et intégré à son dispositif de contrôle interne. Pour chacun des facteurs de risque mentionné ci-dessus, Crédit Agricole Leasing & Factoring a défini de façon précise les limites et procédures lui permettant d’encadrer a priori, de mesurer et de maîtriser ces risques. Ce dispositif comporte : - des limites globales, formalisées sous la forme de Stratégies Risques, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats, ont été validées par l’organe exécutif et présentées à l’organe délibérant ; - des limites opérationnelles cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3. 1 Risque de crédit Les activités de financement locatif et d’affacturage du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont encadrées par des stratégies risques présentées et validées le 1 0 juillet 201 8 par le Comité des Risques Groupe de Crédit Agricole SA. Elles couvrent l’ensemble des types de risques (crédit, opérationnel, financier) auxquels le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring peut être exposé sur l’ensemble de ses métiers et de son périmètre France et International. Elles se déclinent ensuite en une politique engagement qui détermine les principes d’octroi, le schéma délégataire et les limites par type de risque. Enfin, l’organisation du suivi des risques est axée sur la Direction du Contrôle Permanent et des Risques qui s'inscrit dans le cadre de la filière risque et qui intervient sur l’ensemble du périmètre du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Cette direction a pour principales missions : - d’exercer la fonction de contrôle central des risques sur toute la ligne « métier », tant en contrôle de risques de contreparties qu’en contrôle de risques d’actifs ; - de déployer et de piloter le dispositif de contrôles permanents sur l’ensemble du périmètre de Crédit Agricole Leasing & Factoring : un dispositif déployé par le biais de l’animation mais aussi par la réalisation de contrôles indépendants ; - de définir les méthodologies de mesure du risque et de piloter le processus de détermination des provisions ; - d’actualiser périodiquement la stratégie « risques » de la ligne « métier » en concertation avec la direction des engagements ; - d’effectuer un suivi des risques, de détecter d’éventuels risques latents et le cas échéant, de préconiser des mesures préventives et/ou palliatives ; - de piloter les projets réglementaires (Bâle II, IFRS 9, AnaCrédit…) ; - d’animer et de piloter le Plan de Continuité d’Activité (PCA) ; - de produire les reportings réglementaires risque (ratio de solvabilité, Grands Risques, rapprochement comptabilité risque, …). Dans le cadre de ses missions, la Direction du Contrôle Permanent et des Risques informe régulièrement les différentes instances de gouvernance / décisionnaires dans le cadre de Comités ad’hoc de l’évolution des risques voire de situations présentant un risque avéré ou potentiel. Ces comités permettent une information de la direction générale sur les principaux risques ainsi que la détermination de la stratégie et du provisionnement desdits dossiers. 3.1. 1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1. 2 "Principes et méthodes comptables", chapitre ”Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit”. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 0 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de ECL 1 2 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) 0 0 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 1 2 mois (Bucket 1) 0 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 1 2 mois (Bucket 1) 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 Passage à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 0 Au 3 1 décembre 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 91 7 627 -66 11 0 780 -493 1 02 8 407 -559 1 02 7 848 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 132 -4 -132 4 0 0 0 0 Transferts de ECL 1 2 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) 0 0 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 1 2 mois (Bucket 1) 132 -4 -132 4 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 1 2 mois (Bucket 1) Total après transferts 91 7 759 -70 11 0 648 -489 0 0 1 02 8 407 -559 1 02 7 848 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 23 0 071 -88 -10 9 134 -214 0 0 12 0 937 -302 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 43 4 131 -228 828 -212 43 4 959 -440 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -20 4 060 939 -10 9 962 99 -31 4 022 1 038 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 427 116 543 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres - 1 226 -217 - 1 443 Total 1 14 7 830 -158 1 514 -703 0 0 1 14 9 344 -861 1 14 8 483 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 1 3 975 2 667 1 6 642 Au 3 1 décembre 2018 1 16 1 805 -158 4 181 -703 0 0 1 16 5 986 -861 1 16 5 125 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 1 7 44 9 041 -4 8 368 2 37 9 962 -8 3 672 84 1 773 -19 2 922 2 0 67 0 776 -32 4 962 2 0 34 5 814 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 30 3 295 -1 2 838 -30 4 628 1 8 749 1 333 -41 0 5 870 Transferts de ECL 1 2 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -38 9 065 5 601 38 9 065 - 8 914 0 - 3 313 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 1 2 mois (Bucket 1) 69 2 356 -1 8 439 -69 2 356 2 7 622 0 9 183 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -13 1 - 1 337 41 1 350 -42 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 1 2 mois (Bucket 1) 17 -1 0 0 -17 1 0 0 Total après transferts 1 7 75 2 336 -6 1 206 2 07 5 334 -6 4 923 84 3 106 -19 2 963 2 0 67 0 776 -31 9 092 2 0 35 1 684 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 34 0 448 1 2 740 12 2 590 -1 1 609 -9 9 665 - 9 145 36 3 373 - 8 014 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 5 70 8 144 -2 6 151 94 9 315 -2 0 476 6 65 7 459 -4 6 627 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 5 33 8 648 1 8 324 -82 6 725 2 2 623 -6 2 649 4 2 397 - 6 22 8 022 8 3 344 Passage à perte -3 7 016 3 3 859 -3 7 016 3 3 859 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 302 0 302 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 9 358 -1 3 891 -8 5 172 -7 9 705 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -2 9 048 1 209 0 -167 0 -229 -2 9 048 813 Total 1 8 09 2 784 -4 8 466 2 19 7 924 -7 6 532 74 3 441 -20 2 108 2 1 03 4 149 -32 7 106 2 0 70 7 043 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 3 0 3 0 894 3 0 897 Au 3 1 décembre 2018 1 8 09 2 787 -4 8 466 2 19 7 924 -7 6 532 77 4 335 -20 2 108 2 1 06 5 046 -32 7 106 2 0 73 7 940 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de ECL 1 2 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) 0 0 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 1 2 mois (Bucket 1) 0 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 1 2 mois (Bucket 1) 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 Passage à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 0 Au 3 1 décembre 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de ECL 1 2 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) 0 0 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 1 2 mois (Bucket 1) 0 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 1 2 mois (Bucket 1) 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 Passage à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 0 Au 3 1 décembre 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de ECL 1 2 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) 0 0 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 1 2 mois (Bucket 1) 0 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 1 2 mois (Bucket 1) 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 Passage à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 0 Au 3 1 décembre 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 2 18 9 472 - 1 085 42 0 871 -372 2 61 0 343 - 1 457 2 60 8 886 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de ECL 1 2 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) 0 0 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 1 2 mois (Bucket 1) 0 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 1 2 mois (Bucket 1) 0 0 Total après transferts 2 18 9 472 - 1 085 42 0 871 -372 0 0 2 61 0 343 - 1 457 2 60 8 886 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 91 3 849 -223 -33 2 628 -40 0 0 58 1 221 -263 Nouveaux engagements donnés 91 5 874 - 1 543 5 -189 91 5 879 - 1 732 Extinction des engagements -4 3 580 1 319 -33 2 633 149 -37 6 213 1 468 Passage à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 0 0 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 4 1 555 1 0 0 0 4 1 555 1 Autres 0 0 Au 3 1 décembre 2018 3 10 3 321 - 1 308 8 8 243 -412 0 0 3 19 1 564 - 1 720 3 18 9 844 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 32 5 346 32 5 346 32 5 346 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de ECL 1 2 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) 0 0 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 1 2 mois (Bucket 1) 0 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 1 2 mois (Bucket 1) 0 0 Total après transferts 32 5 346 0 0 0 0 0 32 5 346 0 32 5 346 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 8 7 766 -48 0 0 0 0 8 7 766 -48 Nouveaux engagements donnés 16 1 128 -49 16 1 128 -49 Extinction des engagements -1 3 549 3 -1 3 549 3 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre -5 9 813 -2 -5 9 813 -2 Autres 0 0 Au 3 1 décembre 2018 41 3 112 -48 0 0 0 0 41 3 112 -48 41 3 064 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/201 7 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Créances sur la clientèle -7 3 403 0 -3 3 593 2 4 987 0 4 060 -7 7 949 dont dépréciations collectives 0 0 Opérations de location-financement -14 7 621 0 -8 8 277 8 7 435 0 - 4 004 -15 2 467 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente - 8 708 0 0 0 0 0 - 8 708 Autres actifs financiers -5 0 639 0 - 2 553 1 023 0 1 218 -5 0 951 Total Dépréciations des actifs financiers -28 0 371 0 -12 4 423 11 3 445 0 1 274 -29 0 075 3.1. 2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Exposition Maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 1 664 Total 1 664 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Exposition Maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 2 1 90 3 063 0 0 0 3 82 4 349 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 57 2 227 0 0 0 2 30 0 867 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 16 5 125 2 27 9 288 dont : actifs dépréciés en date de clôture 2 27 6 866 Prêts et créances sur la clientèle 2 0 73 7 938 1 54 5 061 dont : actifs dépréciés en date de clôture 57 2 227 2 4 001 Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 2 1 90 3 063 0 0 0 3 82 4 349 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 57 2 227 0 0 0 2 30 0 867 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 41 3 064 dont : engagements dépréciés en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 18 9 844 1 31 4 688 dont : engagements dépréciés en date de clôture 0 Total 3 60 2 908 0 0 0 1 31 4 688 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties".Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/201 7 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Instruments dérivés de couverture 2 628 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 0 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 10 1 609 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 2 0 52 3 513 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 2 1 62 7 750 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 61 0 343 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 32 5 346 Provisions - Engagements par signature Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 2 93 5 689 Exposition maximale au risque de crédit 2 4 56 3 439 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 8 05 1 098 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 96 6 144 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1. 3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1. 2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Prêts et créances sur la clientèle 2 2 480 4 350 9 913 Valeur comptable brute avant modification 2 2 480 4 350 9 913 Gain ou perte nette de la modification Titres de dettes 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Selon les principes établis dans la note 1. 2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 8 Titres de dettes Total 8 3.1. 4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risque et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 60 8 518 1 3 708 62 2 226 0,5% < PD ≤ 2% 1 41 0 874 4 218 1 41 5 092 2% < PD ≤ 20% 1 15 2 877 34 7 955 1 50 0 832 20% < PD < 100% 5 153 35 8 941 36 4 094 PD = 100% 5 6 813 5 6 813 Total Clientèle de détail 3 177 422 724 822 56 813 3 959 057 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 0 34 9 814 37 2 125 1 0 72 1 939 0,6% < PD ≤ 12% 5 72 7 356 86 8 246 6 59 5 602 12% < PD < 100% 23 6 912 23 6 912 PD = 100% 71 7 522 71 7 522 Total Hors clientèle de détail 16 077 170 1 477 283 717 522 18 271 975 Dépréciations -4 8 626 -7 7 235 -20 2 108 -32 7 969 Total 1 9 20 5 966 2 12 4 870 57 2 227 2 1 90 3 063 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0 0,5% < PD ≤ 2% 0 2% < PD ≤ 20% 0 20% < PD < 100% 0 PD = 100% 0 Total Clientèle de détail 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 0 0,6% < PD ≤ 12% 0 12% < PD < 100% 0 PD = 100% 0 Total Hors clientèle de détail 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 La valeur comptable de l’actif au bilan est défini comme étant la juste valeur. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 46 0 449 0 46 0 449 0,5% < PD ≤ 2% 3 2 345 3 2 345 2% < PD ≤ 20% 3 325 153 3 478 20% < PD < 100% 1 1 550 1 551 PD = 100% 0 0 Total Clientèle de détail 496 120 1 703 0 497 823 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 73 7 168 3 9 370 1 77 6 538 0,6% < PD ≤ 12% 87 0 033 8 890 87 8 923 12% < PD < 100% 3 8 280 3 8 280 PD = 100% Total Hors clientèle de détail 2 607 201 86 540 0 2 693 741 Provisions (1) - 1 308 -412 - 1 720 Total 3 10 2 013 8 7 831 0 3 18 9 844 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 6 5 455 6 5 455 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail 65 455 0 0 65 455 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 22 7 614 22 7 614 0,6% < PD ≤ 12% 12 0 043 12 0 043 12% < PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 347 657 0 0 347 657 Provisions (1) -48 -48 Total 41 3 064 0 0 41 3 064 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur comptable Montant des varia tions de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur comptable Montant cumulé des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit (1) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 0 0 Grandes entreprises 0 0 Clientèle de détail 0 0 Total Prêts et créances à la juste valeur 0 0 Valeurs comptables des dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque 0 0 (1) La valeur comptable de ces prêts et créances était nulle au 31/12/2017. Le montant cumulé des variations correspond donc au mouvement de l'année. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 70 7 953 6 019 2 854 71 6 826 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 1 16 1 805 4 181 1 16 5 986 Grandes entreprises 1 4 20 7 412 1 46 7 027 71 4 668 1 6 38 9 107 Clientèle de détail 3 17 7 422 72 4 878 5 6 813 3 95 9 113 Dépréciations -4 8 626 -7 7 235 -20 2 108 -32 7 969 Total 1 9 20 5 966 2 12 4 870 57 2 227 2 1 90 3 063 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Total 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 6 121 8 053 Grandes entreprises 1 78 4 411 1 56 5 284 Clientèle de détail 12 9 992 15 9 469 Total Dettes envers la clientèle 1 92 0 524 1 73 2 806 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 8 3 730 8 3 730 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 5 8 180 4 5 8 184 Grandes entreprises 2 46 5 291 8 6 536 2 55 1 827 Clientèle de détail 49 6 120 1 703 49 7 823 Provisions (1) - 1 308 -412 - 1 720 Total 3 10 2 013 8 7 831 0 3 18 9 844 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 16 0 000 16 0 000 Grandes entreprises 18 7 657 18 7 657 Clientèle de détail 6 5 455 6 5 455 Provisions (1) -48 -48 Total 41 3 064 0 0 41 3 064 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/201 7 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 72 1 957 1 4 918 2 429 71 9 528 Banques centrales 0 0 0 0 Etablissements de crédit 1 02 8 407 0 0 1 02 8 407 Grandes entreprises 1 5 79 6 882 69 6 945 18 1 115 1 5 61 5 767 Clientèle de détail 4 15 1 937 12 9 910 4 6 872 4 10 5 065 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 2 1 69 9 183 84 1 773 23 0 416 0 2 1 46 8 767 (1) Dont encours restructurés pour 113 254 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 4 8 062 Grandes entreprises 2 16 7 260 Clientèle de détail 33 8 336 Total Engagements de financement 2 55 3 658 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 0 Grandes entreprises 18 3 107 Clientèle de détail 7 4 061 Total Engagements de garantie 25 7 168 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 5 31 1 784 1 65 8 316 73 8 707 1 7 70 8 807 Autres pays de l'Union européenne 3 89 9 441 49 2 366 3 5 626 4 42 7 433 Autres pays d'Europe 1 4 589 1 5 105 2 2 9 696 Amérique du Nord 8 477 8 954 1 7 431 Amériques centrale et du Sud 2 267 2 431 4 698 Afrique et Moyen-Orient 1 1 263 1 6 672 0 2 7 935 Asie et Océanie (hors Japon) 5 790 7 699 1 3 489 Japon 981 562 1 543 Organismes supranationaux Dépréciations -4 8 626 -7 7 235 -20 2 108 -32 7 969 Total 1 9 20 5 966 2 12 4 870 57 2 227 2 1 90 3 063 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 0 Autres pays de l'Union européenne 0 Autres pays d'Europe 0 Amérique du Nord 0 Amériques centrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 1 43 3 068 1 27 0 900 Autres pays de l'Union européenne 48 5 458 46 0 835 Autres pays d'Europe 1 108 442 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 610 227 Asie et Océanie (hors Japon) 280 402 Japon Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 1 92 0 524 1 73 2 806 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 3 05 3 595 8 6 047 3 13 9 642 Autres pays de l'Union européenne 4 9 435 2 160 5 1 595 Autres pays d'Europe 291 291 Amérique du Nord 0 Amériques centrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 36 36 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Provisions (1) - 1 308 -412 - 1 720 Total 3 10 2 013 8 7 831 0 3 18 9 844 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 22 7 614 22 7 614 Autres pays de l'Union européenne 18 5 498 18 5 498 Autres pays d'Europe 0 Amérique du Nord 0 Amériques centrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Provisions (1) -48 -48 Total 41 3 064 0 0 41 3 064 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/201 7 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont e ncours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 18 120 102 786 049 193 744 17 926 358 Autres pays de l'Union européenne 3 528 540 55 622 36 672 3 491 868 Autres pays d'Europe 20 324 15 20 324 Amérique du Nord 881 881 Amériques centrale et du Sud 3 127 3 127 Afrique et Moyen-Orient 19 134 19 134 Asie et Océanie (hors Japon) 7 075 87 0 7 075 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 21 699 183 841 773 230 416 0 21 468 767 (1) Dont encours restructurés pour 113 254 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/201 7 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 2 55 3 658 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de financement 2 55 3 658 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 6 0 080 Autres pays de l'Union européenne 19 7 088 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 25 7 168 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depu is la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 1 10 1 212 69 6 922 0 7 7 140 15 2 319 3 9 641 129 1 613 56 8 192 Administration générale 4 8 249 16 2 031 51 472 3 1 296 Banques centrales Etablissements de crédit 2 8 188 2 3 575 202 116 33 Grandes entreprises 60 3 127 41 1 547 3 0 513 8 5 213 7 676 129 228 53 6 928 Clientèle de détail 42 1 648 9 9 769 4 6 374 6 6 518 3 1 929 0 1 385 2 9 968 Total 1 10 1 212 69 6 922 0 7 7 140 15 2 319 3 9 641 129 1 613 56 8 192 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs Financiers individuellement et collectivement testés ≤ 9 0 jours > 9 0 jours à ≤ 18 0 jours > 18 0 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 4 108 - 8 708 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 1 76 6 134 6 9 735 4 2 475 7 1 919 1 95 0 263 49 9 719 -36 9 227 Administration générale 3 1 120 2 595 1 249 2 483 3 7 447 1 2 489 - 2 429 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 3 9 724 3 101 1 742 1 528 4 6 095 Grandes entreprises 1 19 1 665 4 9 962 3 3 276 5 5 851 1 33 0 754 40 1 618 -31 9 926 Clientèle de détail 50 3 625 1 4 077 6 208 1 2 057 53 5 967 8 5 612 -4 6 872 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 1 76 6 134 6 9 735 4 2 475 7 1 919 1 95 0 263 50 3 827 -37 7 935 3.2 Risque de marché L’ensemble des opérations financières réalisées par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est effectué dans le respect des normes et règlements qui régissent les activités financières au sein du groupe Crédit Agricole ainsi que la réglementation qui s’applique au groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring pour l’ensemble de ses risques financiers. Le comité financier trimestriel du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring s’assure du respect des ratios et coefficients prudentiels fixés par les dispositions réglementaires et les instructions de Crédit Agricole S.A. ou spécifiques à Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le comité surveille l’exposition de chaque entité aux risques de bilan (risque de taux, de liquidité, de change et de prix le cas échéant). Il examine les propositions qui peuvent lui être soumises par la direction financière concernant l’adossement de la structure des emplois, ressources et couvertures dans le respect des limites fixées en la matière et valide les orientations de gestion actif / passif. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle Risque de taux : L’encadrement du risque de taux d’intérêt du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est réalisé sur la base des limites (dites « globales ») représentant un montant annuel d’impasse entre les emplois et les ressources à taux fixe. L’encadrement du risque de taux d’intérêt du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est réalisé sur la base de limites dites « globales » qui sont établies conformément à la norme « Mesure du RTIG calibrage des limites» en vigueur dans le groupe Crédit Agricole. Ces limites consistent en : - des niveaux de limites gap maximal autorisé par maturité jusqu’à 1 0 ans. Le calibrage est fixé de sorte que pour les deux premières années, la sensibilité à un choc de plus ou moins 20 0 bp de taux soit inférieure ou égal à 5 % du PNB budgété annuel et inférieur ou égal à 4 % pour les années suivantes ; - un niveau de sensibilité, exprimé en Valeur Actuelle Nette de l’ensemble des gaps sur 3 0 ans, à un choc de plus ou moins 20 0 bp soit inférieur ou égal à 1 0 % des fonds propres ; - des niveaux de limites gap maximal autorisé par maturité jusqu’à 1 0 ans pour l’Index Overnight ; - un niveau de sensibilité, exprimé en Valeur Actuelle Nette du gap Overnight sur 3 0 ans, à un choc de plus 3 0 bp ou moins 5 0 bp de taux Limites CAL&F à fin 201 8 : A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 Limites globales RTIG CAL&F en GAP 800 800 700 700 600 530 505 505 430 380 Limites globales RTIG CAL&F en VAN taux 80 M€ Limites d’index overnigth en GAP 1 300 1 300 15 15 1 5 15 15 15 1 1 Limite globale RTIG CAL&F en VAN index 5, 5 M€ La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 16 1 648 0 1 664 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 1 648 1 648 Options de taux 0 Caps-floors-collars 16 16 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 16 1 648 0 1 664 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 16 1 648 0 1 664 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 510 2 094 24 2 628 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 473 2 094 24 2 591 Options de taux 0 Caps - floors - collars 37 0 0 37 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 510 2 094 24 2 628 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 510 2 094 24 2 628 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 3 016 1 3 156 4 0 112 5 6 284 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 3 016 1 3 156 4 0 112 5 6 284 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 3 016 1 3 156 4 0 112 5 6 284 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 3 016 1 3 156 4 0 112 5 6 284 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 1 3 867 2 4 813 2 6 266 6 4 946 Futures 0 FRA 1 3 867 2 4 813 2 6 266 6 4 946 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 1 3 867 2 4 813 2 6 266 6 4 946 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 1 3 867 2 4 813 2 6 266 6 4 946 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous total 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous total 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 75 9 558 78 4 031 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 75 4 275 77 8 543 Options de taux Caps - floors - collars 5 283 5 488 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 75 9 558 78 4 031 Opérations de change à terme Total Notionnels 75 9 558 78 4 031 Risque de change Les positions de change opérationnel du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont encadrées par une limite globale fixée par le Comité des Risques du groupe Crédit Agricole : risque de change opérationnel (solde des comptes en devises liés principalement aux contrats clients en affacturage) : limite globale fixée à 2 M€ toutes devises confondues. Cette limite est respectée au 31/12/201 8 avec une position nette à 1.57 7 M€ ; des limites opérationnelles sont déployées par entité et par devise. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring se fixe par ailleurs un seuil de surveillance des positions de change structurel lié au portage de participations minoritaires (Crédit du Maroc Leasing…) à 1 0 M€ (position au 31/12/201 8 : 5,60 0 M€). 3. 3 Risque de liquidité et de financement Crédit Agricole Leasing & Factoring en tant qu’établissement de crédit spécialisé respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes règlementaires en vigueur. Depuis le 01/10/2015, le Coefficient de Liquidité est remplacé par le LCR (Liquidité Coverage Ratio) pour les entités concernées du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le dispositif est en revanche maintenu pour des entités qui restent soumises au coefficient de liquidité (Lixxcrédit et JohnDeere Financial). Pour ces entités, la déclaration du coefficient de liquidité ainsi que les éléments du « INFOLIQ » continuent à être établis et transmis par le service Réglementaire à la Commission Bancaire. La direction financière calcule tous les mois, dans le cadre règlementaire et de la gestion interne groupe Crédit Agricole SA, des ratios et des indicateurs de liquidités (LCR, NSFR, LCT, PRS/CRS, ALMM…) sur les sociétés éligibles du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le service Gestion Financière établit la projection du risque de liquidité sur la base des déroulés dans le temps de l’ensemble des emplois clients et ressources du Groupe. Par ailleurs, des calculs de stress tests sont effectués pour le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring qui est tenu de respecter des limites sur les durées minimales de résistance aux stress. La politique de refinancement (sources de refinancement, organisation, limites…) est régie par la politique financière de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Les opérations de refinancement sont déterminées en fonction des besoins de liquidité en montant et en durée pour chaque société du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring dans les limites définies (Limite Court Terme, Limite Moyen Long Terme…) dans le cadre du dispositif de suivi du risque de liquidité du groupe Crédit Agricole SA. Les mesures de gestion de liquidité à court terme, à moyen et long terme ainsi que de stress scénarios dans le cadre de ce dispositif ont été déployées au sein du Crédit Agricole Leasing & Factoring. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis s ur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 80 0 922 7 6 630 26 6 721 2 1 713 1 16 5 986 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 0 26 6 713 1 94 0 450 5 32 9 213 3 52 8 670 2 1 06 5 046 Total 1 1 06 7 635 2 01 7 080 5 59 5 934 3 55 0 383 0 2 2 23 1 032 Dépréciations -32 7 969 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 21 903 063 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis s ur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 71 7 814 7 8 697 16 0 069 7 1 827 1 02 8 407 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 9 61 6 815 1 72 9 385 6 10 2 520 3 22 2 056 2 0 67 0 776 Total 1 0 33 4 629 1 80 8 082 6 26 2 589 3 29 3 883 0 2 1 69 9 183 Dépréciations -23 0 416 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 21 468 767 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 4 88 0 451 2 94 4 181 7 52 8 098 2 02 5 944 1 7 37 8 674 Dettes envers la clientèle 1 91 3 407 7 109 8 1 92 0 524 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 79 3 858 2 95 1 290 7 52 8 106 2 02 5 944 0 1 9 29 9 198 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 4 65 7 786 2 50 0 828 6 36 7 732 3 82 3 456 0 1 7 34 9 802 Dettes envers la clientèle 1 71 7 480 1 5 164 162 0 0 1 73 2 806 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 37 5 266 2 51 5 992 6 36 7 894 3 82 3 456 0 1 9 08 2 608 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 235 235 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 8 7 000 27 3 000 36 0 000 Emprunts obligataires 9 3 1 000 6 2 000 9 3 009 Autres dettes représentées par un titre 17 7 772 17 7 772 Total Dettes représentées par un titre 17 8 016 8 7 000 30 4 000 6 2 000 0 63 1 016 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 296 30 0 000 30 0 296 Dettes subordonnées à durée indéterminée 638 638 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 934 0 0 30 0 000 0 30 0 934 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 235 235 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 3 5 000 9 7 000 13 2 000 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 37 4 913 37 4 913 Total Dettes représentées par un titre 41 0 148 0 9 7 000 0 0 50 7 148 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 17 5 6 000 5 6 017 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 810 18 7 720 18 9 530 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 1 827 0 0 24 3 720 0 24 5 547 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3. 2 "Risque de marché". 3. 4 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3. 2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La gestion du risque de taux (excédent ou déficit d’emplois à taux fixe par rapport aux ressources à taux fixe) du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring peut se faire sous formes d’actions de bilan (refinancement à taux fixe ou à taux révisable pour adosser les actifs) ou de hors bilan (des swaps standards emprunteurs ou prêteurs de couverture). En ce qui concerne la jambe variable du swap standard, les index sont principalement contre l’Euribor. La couverture de juste valeur est en général souscrite en macro couverture sauf dans le cas de certains montages en syndication ou d’opérations en devises. Les tests d'efficacité pour la macro couverture de juste valeur sont effectués au moins une fois par trimestre, sur des positions brutes de swaps et d'éléments couverts. Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée en s'assurant qu’en début de période, pour chaque bande d'échéance, l'encours des éléments couverts est supérieur à l'encours des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L'efficacité rétrospective est mesurée en s'assurant qu’en fin de période et à stock constant, il n’y a pas de sur-couverture. Il convient également de s'assurer qu'en cours de période, les nouveaux swaps ne créent pas de situation de sur couverture sur la base de l'encours initialement couvert. Au 3 1 décembre 2018, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring satisfait aux contrôles de mesure de l'efficacité des relations de macro couverture. Concernant les opérations de micro-couverture, le contrôle effectué par le service Gestion Financière consiste à valider que l’échéancier de l’instrument de couverture correspond à l’échéancier client couvert. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 1 664 5 6 284 75 9 558 Taux d'intérêt 1 664 5 6 284 75 9 558 Change Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 1 664 5 6 284 75 9 558 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant Notionnel positive négative Couverture de juste valeur 2 628 6 4 946 78 4 031 Taux d'intérêt 2 628 6 4 946 78 4 031 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 2 628 6 4 946 78 4 031 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 75 9 558 75 9 558 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 75 4 275 75 4 275 Options de taux Caps-floors-collars 5 283 5 283 Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 0 0 75 9 558 75 9 558 Opérations de change à terme Total notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 75 9 558 75 9 558 La note 3. 2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 0 0 0 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 1 664 5 6 284 6 064 75 9 558 Total Couverture de juste valeur 1 664 5 6 284 6 064 75 9 558 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Réévaluations de juste Va leur sur la période liées à la Couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de Juste valeur sur les éléments d'actif 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de Juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Va riation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Va riation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 6 064 - 6 065 -1 Change 0 Autres 0 Total 6 064 - 6 065 -1 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres rec yclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 0 0 0 3. 5 Risques opérationnels Le schéma est le suivant : - une cartographie annuelle des risques opérationnels et des risques de non-conformité permet pour chaque processus / métier et support de déterminer les impacts financiers et non financiers associés à leurs fréquences (récurrente ou exceptionnelle) ; - à partir de cette cartographie, une analyse détaillée recense les évènements de risque critiques et sensibles auxquels sont associés des plans d’action ; - de ces plans d’action peuvent découler la mise en place de contrôles permanents qui seront déclinés dans le cadre du dispositif mis en place par la Direction des Risques et du Contrôles Permanents (DCPR) ; - les contrôles qui devront être insérés dans le plan de contrôle sont ensuite réalisés par les directions concernées et remontés à la DCPR pour analyse, accompagnés d’actions correctives pour les contrôles dégradés. Parallèlement, un recensement des pertes liées au risque opérationnel est effectué chaque trimestre pour alimenter une base d’historisation afin de valider le processus et sa cohérence. Une unité du suivi des risques opérationnels et du pilotage des contrôles permanents a été mise en place afin d’optimiser le dispositif. Cette unité est placée sous la responsabilité du RCPR de Crédit Agricole Leasing & Factoring. La méthode de calcul des fonds propres cible est la méthode Standard. La prise en compte des évolutions liées à la méthode standard SMA relève de la responsabilité de l’organe central Crédit Agricole SA. Projet risques opérationnels Le projet "risques opérationnels" confié à la Direction du Contrôle Permanent et des Risques est conduit sous la supervision et selon la méthodologie mise au point par Crédit Agricole S.A. Trimestriellement, le Directeur Général préside un comité de contrôle interne qui réunit les Directeurs Généraux Adjoints en charge du Développement et du Fonctionnement, les responsables du contrôle permanent, de l’audit et de la conformité, lors duquel un point sur les risques opérationnels est réalisé. Les risques liés à l’ensemble du périmètre du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont analysés de façon globale depuis 2004. Des correspondants "risques opérationnels" ont été nommés dans les directions opérationnelles. Les formations des nouveaux correspondants se poursuivent, à partir du "kit" de formations aux risques opérationnels et cartographies des risques opérationnels déployé en 201 5 et réactualisée annuellement sur l’ensemble du périmètre (métiers et filiales). Des actions ponctuelles et ciblées de sensibilisation aux risques opérationnels sont menées de manière régulières auprès des opérationnels. De même, la base de collectes des pertes au titre du risque opérationnel a été enrichie notamment avec un contrôle de cohérence partiel entre les provisions collectées par la DCPR et celles enregistrées par le Département Comptabilité. Un rapprochement trimestriel est effectué, à partir de la collecte des pertes, avec les risques cartographiés et les contrôles mis en place. Identification et évaluation qualitative des risques Une cartographie annuelle détaillée des différents risques encourus par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a été réalisée au travers d’entretiens avec les différentes entités du Groupe. Cette cartographie permet d’identifier les processus sensibles et d’évaluer qualitativement le niveau de risque. Elle est actualisée annuellement. Mesure des risques opérationnels et procédure d'alerte En date de détection, le coût net du risque opérationnel du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 201 8 est de 11, 8 M€ (10, 6 M€ pour l’activité Factoring et 1, 2 M€ pour les métiers du Leasing) comparé à 1 6 M€ en 2017, soit diminution de 2 6 % (- 4, 2 M€) . En date de comptabilisation, le coût net du risque opérationnel du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 201 8 est de 7, 7 M€ (9, 5 M€ pour l’activité Factoring et - 1, 8 M€ pour les métiers du Leasing) comparé à 7, 2 M€ en 2017. Ce coût résulte de l’agrégation des coûts nets subits par les différentes directions de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Ces montants comprennent le risque "frontière", c'est-à-dire les risques impactant des dossiers de crédit mais dont la cause est un risque opérationnel. En 2018, la procédure d'alerte a été maintenue se décomposant comme suit : - un double seuil d'alerte définit par la Stratégie des Risques : ○ un pourcentage du coût du risque opérationnel du trimestre par rapport au PNB du trimestre fixé à 1, 5 %; ○ un pourcentage du coût du risque opérationnel "frontière crédit" du trimestre par rapport au PNB du trimestre fixé à 3 %. - les deux seuils d'alerte interne métiers sont maintenus à 4 % du PNB sur 1 2 mois glissants. Une unité dotée de quatre collaborateurs est opérationnelle afin d’optimiser les dispositifs existants. Elle a notamment pour fonction de s’assurer de la cohérence entre l’identification des risques opérationnels et une mise à niveau adaptée du dispositif des contrôles permanents. 3. 6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/201 3 (CRR), le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/3 6 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 1 0 ans jusqu’à fin 202 1 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 201 8 comme en 201 7 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4. 1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 49 7 78 4 Opérations avec les établissements de crédit 6 10 6 Opérations internes au Crédit Agricole - Opérations avec la clientèle 13 5 35 8 Opérations de location-financement 35 6 32 0 Titres de dettes - Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - Opérations avec les établissements de crédit - Opérations avec la clientèle - Titres de dettes - Intérêts courus et échus des instruments de couverture 71 2 Autres intérêts et produits assimilés - Produits d'intérêts (1) 49 8 49 6 Sur les passifs financiers au coût amorti 15 8 68 9 Opérations avec les établissements de crédit 10 8 66 5 Opérations internes au Crédit Agricole - Opérations avec la clientèle 2 04 9 Opérations de location-financement 4 4 31 1 Dettes représentées par un titre - 75 9 Dettes subordonnées 4 42 3 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 1 6 92 7 Autres intérêts et charges assimilées - Charges d'intérêts 17 5 61 6 (1) dont 3 756 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 916 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 14 2 007 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 80 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Intérêts courus et échus des instruments de couverture 714 Sur opérations de location-financement 37 0 240 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) 51 7 957 Sur opérations avec les établissements de crédit 10 9 531 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 2 339 Sur dettes représentées par un titre - 1 129 Sur dettes subordonnées 5 053 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 7 144 Sur opérations de location-financement 4 6 718 Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts 19 9 656 (1) Dont 3 945 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. 4. 2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Sur opérations internes au Crédit Agricole 0 0 Sur opérations avec la clientèle 15 2 908 -3 2 885 12 0 023 14 6 342 -4 3 120 10 3 222 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers - 1 779 - 1 779 - 1 628 - 1 628 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 0 30 -9 21 Produits nets des commissions 15 2 908 -3 4 664 11 8 244 14 6 372 -4 4 757 10 1 615 4. 3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 Dividendes reçus Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction Plus ou moins values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Plus ou moins values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) -82 Résultat de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -82 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) -117 Résultat de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -117 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 0 -21 -21 0 -19 -19 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) -21 -21 -19 -19 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 7 818 - 7 797 21 3 6 790 -3 6 771 19 Variations de juste valeur des éléments couverts 745 - 6 810 - 6 065 697 -3 6 093 -3 5 396 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 7 073 -987 6 086 3 6 093 -678 3 5 415 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 7 818 - 7 818 0 3 6 790 -3 6 790 0 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3. 4 "Comptabilité de couverture". 4. 4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 95 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 2 223 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 318 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 "Coût du risque". Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/201 7 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 130 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 179 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 1 309 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 "Coût du risque". 4. 5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2018 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 0 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d’instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 "Coût du risque". 4. 6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par rés ultat 0 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat 0 Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 9 "Reclassements d'instruments financiers". 4. 7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation - 1 366 - 1 502 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -754 -607 Autres produits (charges) nets 2 2 172 2 0 932 Produits (charges) des autres activités 2 0 052 1 8 823 4. 8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -13 2 153 -13 3 576 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -2 2 272 -2 1 495 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -8 4 545 -7 6 106 Charges générales d'exploitation -23 8 970 -23 1 177 (1) Dont 7 445 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 201 8 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Leasin & Factoring. (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young (1) Mazars (1) Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 563 625 534 610 1 097 Emetteur 192 258 192 312 384 Filiales intégrées globalement 371 367 342 298 713 Services autres que la certification des comptes 35 57 48 44 83 Emetteur 19 37 19 44 38 Filiales intégrées globalement 16 20 29 45 Total 598 682 582 654 1 180 (1) CACs de l'entité consolidante (CAL&F SA) Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 598milliers d’euros, dont 56 3 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring] et ses filiales, et 3 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de Mazars, commissaire aux comptes du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 58 2 milliers d’euros, dont 53 4 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring] et ses filiales, et 4 8 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, consolidées par intégration globale KPMG Deloitte Cabinet E (2) Autres (2) Total 2018 (en milliers d'euros hors taxes) 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 0 Services autres que la certification des comptes 0 147 0 0 0 48 0 Total 0 147 0 0 0 0 0 48 0 (2) CACs des entités consolidées dans le palier : Studio Associato Caramanti Ticozzi & Partners et Baker Tilly Mauritus 4. 9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 5 223 4 079 Immobilisations corporelles 637 910 Immobilisations incorporelles 4 586 3 169 Dotations (reprises) aux dépréciations 28 53 Immobilisations corporelles 0 25 Immobilisations incorporelles 28 28 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 251 4 132 4.1 0 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) 6 828 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 1 2 mois à venir -446 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -172 Engagements par signature -274 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 7 274 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 7 313 Engagements par signature -39 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) Bucket 3 : Actifs dépréciés -4 2 826 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 2 826 Engagements par signature Autres actifs Risques et charges 2 495 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -3 3 503 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 4 050 Récupérations sur prêts et créances 7 737 comptabilisés au coût amorti 7 737 comptabilisés en capitaux propres recyclables Pertes sur engagements par signature -75 Autres pertes Autres produits Coût du risque -2 9 891 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -12 6 486 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -11 7 928 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature Risques et charges - 8 558 Reprises de provisions et de dépréciations 9 7 731 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 7 9 819 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature Risques et charges 1 7 912 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -2 8 755 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 3 030 Récupérations sur prêts et créances amortis 4 708 Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes Autres produits -999 Coût du risque -2 8 076 4.1 1 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -60 0 Plus-values de cession 454 Moins-values de cession -60 -454 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -60 0 4.1 2 Impôts Charge d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charge d'impôt courant -3 8 279 -3 4 308 Charge d'impôt différé - 5 588 1 6 434 Total Charge d'impôt -4 3 867 -1 7 874 Dont 17,3M€ d’effet de changement de taux d’imposition sur les sociétés des exercices futurs. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 3 1 décembre 2018 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 18 9 240 Taux d'impôt théorique -6 5 155 Effet des différences permanentes - 4 772 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères 2 439 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 6 039 Effet de l'imposition à taux réduit 411 Changement de taux Effet des autres éléments 1 7 172 Taux et charge effectifs d'impôt 23,18% -4 3 867 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 3 1 décembre 2018. Les effe ts des autres éléments comprends principalement le retournement des impôts différés. Au 3 1 décembre 201 7 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 17 6 54 6 Taux d'impôt théorique -6 0 78 5 Effet des différences permanentes - 3 35 6 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères 2 28 5 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 34 5 Effet de l'imposition à taux réduit 33 1 Changement de taux 3 7 93 2 Effet des autres éléments 37 4 Taux et charge effectifs d'impôt 10,12% -1 7 874 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 3 1 décembre 2017. 4.1 3 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 112 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 112 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -70 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 1 486 Ecart de réévaluation de la période -1 486 Transferts en réserves Autres variations 0 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 7 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 1 549 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 1 437 Dont part du Groupe Dont participations ne donnant pas le contrôle (en milliers d'euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 880 Ecart de réévaluation de la période 1 449 Transferts en résultat -569 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -240 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 640 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -1 462 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 1 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 539 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -922 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -282 Dont part du Groupe Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -4 -4 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 1 484 1 484 1 484 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 1 480 0 1 480 1 484 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 20 20 20 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 500 0 1 500 1 504 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -3 351 1 019 -2 332 -2 332 -3 352 1 019 -2 333 -2 333 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -7 224 -7 224 -7 224 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -3 351 1 019 -2 332 -2 332 -10 576 1 019 -9 557 -9 557 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -22 6 -16 -16 -32 6 -26 -26 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -3 373 1 025 -2 348 -2 348 -10 608 1 025 -9 583 -9 583 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 873 1 025 -848 -844 -10 608 1 025 -9 583 -9 583 (en milliers d'euros) Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 112 112 112 112 0 112 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 112 0 112 112 112 0 112 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -70 7 -63 -63 -3 422 1 026 -2 396 -2 396 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -1 486 -1 486 -1 486 -8 710 0 -8 710 -8 710 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -1 556 7 -1 549 -1 549 -12 132 1 026 -11 106 -11 106 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 -32 6 -26 -26 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -1 556 7 -1 549 -1 549 -12 164 1 032 -11 132 -11 132 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 444 7 -1 437 -1 437 -12 052 1 032 -11 020 -11 020 5. Informations sectorielles Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 6. Notes relatives au bilan 6. 1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisse 1 1 Banques centrales 63 1 149 87 63 0 031 80 Valeur au bilan 63 1 150 87 63 0 032 80 6. 2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 0 Dont Titres prêtés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 0 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2018 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés Valeur au bilan 0 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 0 Valeur au bilan 0 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2018 Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2018 Prêts et créances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés Valeur au bilan 0 0 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3. 2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé d e variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 0 (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de j uste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Juste valeur au bilan Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Dépôts et passifs subordonnés 0 0 Dépôts d'établissements de crédit Autres dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 6. 3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3. 4 "Comptabilité de couverture". 6. 4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instr uments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de c apitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 3 214 - 8 710 Total 3 214 0 - 8 710 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres de dettes 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances 0 0 0 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 0 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 362 Titres de participation non consolidés 2 852 - 8 710 - 1 486 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 3 214 0 - 8 710 - 1 486 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabi lisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 - 8 710 - 1 486 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 3 1 décembre 2018 Actions et autres titres à revenu variable 362 Certificat d'association au fonds de dépôts de garantie 362 Titres de participation non consolidés 2 852 UCALEASE 2 419 LESICA 203 SACAM MACHINISME 151 SAS CLAUDE DECAEN 37 Autres 42 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 3 214 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Total Placements dans des instruments de capitaux propres 0 0 0 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 0 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/201 7 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 263 Titres de participation non consolidés 4 339 1 484 Total des titres disponibles à la vente 4 602 1 484 0 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 4 602 1 484 0 Impôts Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 1 484 0 (1) Dont 8 708 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017. 6. 5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 16 5 125 Prêts et créances sur la clientèle 2 0 73 7 938 Titres de dettes Valeur au bilan 2 1 90 3 063 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 1 07 7 856 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 58 6 544 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 9 5 801 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances 8 8 130 Valeur brute 1 16 5 986 Dépréciations -861 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 1 16 5 125 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 0 Valeur au bilan 1 16 5 125 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 1 02 8 407 Comptes et prêts 95 1 061 dont comptes ordinaires débiteurs sains 61 5 864 dont comptes et prêts au jour le jour sains 1 100 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances 7 7 346 Valeur brute 1 02 8 407 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 1 02 8 407 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 0 Comptes ordinaires Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 0 Valeur au bilan 1 02 8 407 Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 6 61 0 969 Autres concours à la clientèle 4 00 4 764 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 179 Valeur brute 1 0 61 5 912 Dépréciations -11 6 567 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 1 0 49 9 345 Opérations de location-financement Location-financement immobilier 4 45 7 142 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 5 99 1 992 Valeur brute 1 0 44 9 134 Dépréciations -21 0 541 Valeur nette des opérations de location-financement 1 0 23 8 593 Valeur au bilan 2 0 73 7 938 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 1 0 44 2 599 Créances commerciales 6 54 4 124 Autres concours à la clientèle 3 89 8 379 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 96 Valeur brute 1 0 44 2 599 Dépréciations -7 7 949 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 1 0 36 4 650 Opérations de location-financement Location-financement immobilier 4 50 1 499 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 5 72 6 678 Valeur brute 1 0 22 8 177 Dépréciations -15 2 467 Valeur nette des opérations de location-financement 1 0 07 5 710 Valeur au bilan 2 0 44 0 360 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total 0 Dépréciations Valeur au bilan 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/201 7 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total 0 Dépréciations Valeur au bilan 0 6. 6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 6. 7 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions du groupe Crédit Agricole Leasing & factoring au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2018 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la ju ste valeur par capitaux propres recyclables Actifs Financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite 0 0 Autriche 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 14 9 068 14 9 068 0 14 9 068 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Iran 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Lituanie 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Turquie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Autres pays 0 0 Total 0 0 0 14 9 068 14 9 068 0 14 9 068 31/12/2017 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont Portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Arabie Saoudite 0 0 Autriche 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 9 4 117 9 4 117 9 4 117 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Iran 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Lituanie 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Turquie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Autres pays 17 17 17 Total 0 0 0 9 4 134 0 9 4 134 0 9 4 134 Activité d’assurance Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas d’activité d’assurance. 6. 8 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 1 7 37 8 674 Dettes envers la clientèle 1 92 0 524 Dettes représentées par un titre 63 1 016 Valeur au bilan 1 9 93 0 214 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 7 37 8 674 1 7 34 9 802 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 43 4 286 47 4 631 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) 37 3 554 46 7 920 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 7 37 8 674 1 7 34 9 802 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme Total 0 0 Valeur au bilan 1 7 37 8 674 1 7 34 9 802 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 1 08 8 382 91 3 881 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 83 2 142 81 8 925 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 1 92 0 524 1 73 2 806 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse 235 235 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 36 0 000 13 2 000 Emprunts obligataires 9 3 009 Autres dettes représentées par un titre 17 7 772 37 4 913 Valeur au bilan 63 1 016 50 7 148 6. 9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montan ts bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 0 0 Prises en pension de titres (2) 0 0 Prêts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 0 0 0 0 0 0 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montan ts bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 0 0 Prises en pension de titres (2) 0 0 Prêts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 0 0 0 0 0 0 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs co mptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 0 0 Mises en pension de titres (2) 0 0 Emprunts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 0 0 0 0 0 0 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs co mptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Monta nts nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 0 0 Mises en pension de titres (2) 0 0 Emprunts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 0 0 0 0 0 0 6.1 0 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 26 9 724 Impôts différés 8 196 3 4 730 Total Actifs d'impôts courants et différés 8 222 4 4 454 Impôts courants 5 453 5 999 Impôts différés 19 6 453 21 7 405 Total Passifs d'impôts courants et différés 20 1 906 22 3 404 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 4 996 -14 5 245 Charges à payer non déductibles 2 648 Provisions pour risques et charges non déductibles 4 7 628 Autres différences temporaires -4 5 280 -14 5 245 Impôts différés sur réserves latentes 1 017 -9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -13 -15 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 030 5 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat 2 183 34 1 707 Total Impôts différés 8 196 19 6 453 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 111 629 milliers d'euros pour 2018. ( en milliers d'euros) 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 4 368 210 729 Charges à payer non déductibles 4 072 Provisions pour risques et charges non déductibles 31 977 Autres différences temporaires -31 681 210 729 Impôts différés sur réserves latentes 1 025 -1 Actifs disponibles à la vente Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 025 -1 Impôts différés sur résultat 322 6 677 Total Impôts différés 5 715 217 405 (1) La part d’impôts différés relative aux déficits reportables est de 123 230 milliers d’euros pour 2017. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.1 1 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 17 2 633 21 9 026 Comptes de stocks et emplois divers 1 1 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 17 2 632 21 9 025 Comptes de règlements Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 32 8 804 30 8 425 Comptes d'encaissement et de transfert 31 3 428 29 3 371 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 276 411 Produits à recevoir 9 242 9 177 Charges constatées d'avance 1 420 1 057 Autres comptes de régularisation 4 438 4 409 Valeur au bilan 50 1 437 52 7 451 (1) Dont 762 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 61 1 938 57 5 729 Comptes de règlements Créditeurs divers 61 1 938 57 5 729 Versements restant à effectuer sur titres Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 55 4 261 51 2 085 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 22 8 087 20 8 585 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 Produits constatés d’avance 18 1 437 17 4 816 Charges à payer 14 1 340 12 6 190 Autres comptes de régularisation 3 396 2 494 Valeur au bilan 1 16 6 199 1 08 7 814 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.1 2 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 6.1 3 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 3 1 décembre 2018, la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 1 9 48 9 milliers d’euros (2 0 76 7 milliers d’euros au 3 1 décembre 2017). Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring détient des intérêts dans deux entreprises associées. Les entreprises associées sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il s’agit des entreprises associées qui composent la « valeur de mise en équivalence au bilan ». Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d’administration. (en milliers d'euros) 31/12/2018 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises Co-entreprise A Co-entreprise B Co-entreprise C Autres Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 0 0 0 0 Entreprises associées CREDIT AGRICOLE LEASING ITALIA 15,00% 1 4 871 1 006 1 4 871 CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING 33,33% 4 618 435 4 618 Entreprise associée C Autres Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées) 1 9 489 1 441 1 9 489 0 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 1 9 489 1 441 1 9 489 0 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. (en milliers d'euros) 31/12/2017 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises Co-entreprise A Co-entreprise B Co-entreprise C Autres Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 0 0 0 0 Entreprises associées CREDIT AGRICOLE LEASING ITALIA 15,00% 1 6 303 - 1 254 1 6 303 CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING 33,33% 4 464 -413 4 464 Entreprise associée C Autres Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées) 2 0 767 - 1 667 2 0 767 0 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 2 0 767 - 1 667 2 0 767 0 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont présentées ci-après: (en milliers d'euros) 31/12/2018 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Co-entreprises Co-entreprise A Co-entreprise B Co-entreprise C Autres Entreprises associées CREDIT AGRICOLE LEASING ITALIA 3 3 067 6 707 1 98 0 977 9 9 138 CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING 4 926 1 304 16 9 309 1 3 855 Entreprise associée C Autres (en milliers d'euros) 31/12/2017 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Co-entreprises Co-entreprise A Co-entreprise B Co-entreprise C Autres Entreprises associées CREDIT AGRICOLE LEASING ITALIA 3 1 196 - 8 357 1 95 1 748 10 8 688 CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING 5 434 - 1 240 14 4 381 1 3 393 Entreprise associée C Autres Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est exposé à aucun risque associé aux intérêts détenus. Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités Les obligations / restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. 6.1 4 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 9 2 338 9 2 338 43 -3 2 507 3 2 463 9 2 337 Amortissements et dépréciations -4 6 232 -4 6 232 1 0 030 -1 1 785 -4 7 987 Valeur au bilan (1) 4 6 106 4 6 106 0 43 -2 2 477 0 2 0 678 4 4 350 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 8 6 491 -1 4 218 2 0 065 9 2 338 Amortissements et dépréciations -4 1 257 3 314 - 8 289 -4 6 232 Valeur au bilan (1) 4 5 234 0 0 -1 0 904 0 1 1 776 4 6 106 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie "à dire d’expert", s’élève à 7 4 97 2 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 8 contre 9 2 33 8 milliers d’euros au 3 1 décembre 2017. (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 7 4 972 9 2 338 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 7 4 972 9 2 338 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.1 5 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 5 2 693 5 2 693 798 -479 5 3 012 Amortissements et dépréciations (1) -5 1 151 -5 1 151 -635 643 -1 -5 1 144 Valeur au bilan 1 542 1 542 0 163 164 0 -1 1 868 Immobilisations temporairement non louées Valeur brute 12 0 659 12 0 659 2 376 12 3 035 Amortissements et dépréciations (1) -9 8 806 -9 8 806 - 1 912 546 6 568 -9 3 604 Valeur au bilan 2 1 853 2 1 853 0 - 1 912 546 0 8 944 2 9 431 Immobilisations incorporelles Valeur brute 11 3 020 11 3 020 9 577 -88 - 3 527 11 8 982 Amortissements et dépréciations -8 8 849 -8 8 849 - 4 614 15 5 781 -8 7 667 Valeur au bilan 2 4 171 2 4 171 0 4 963 -73 0 2 254 3 1 315 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 5 2 468 252 -28 1 5 2 693 Amortissements et dépréciations (1) -5 0 233 -934 16 -5 1 151 Valeur au bilan 2 235 0 -682 -12 0 1 1 542 Immobilisations temporairement non louées Valeur brute 131 701 -123 450 112 408 120 659 Amortissements et dépréciations (1) -109 796 -2 525 79 268 -65 753 -98 806 Valeur au bilan 21 905 0 -2 525 -44 182 0 46 655 21 853 Immobilisations incorporelles Valeur brute 99 871 11 345 -994 2 798 113 020 Amortissements et dépréciations -83 407 -3 197 553 -2 799 -88 849 Valeur au bilan 16 464 0 8 148 -441 0 -1 24 171 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.1 6 Ecarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2017 01/01/2018 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 31/12/2018 BRUT NET BRUT NET BRUT NET - rattachable aux métiers longs 57 841 57 841 57 841 - rattachable aux métiers courts - rattachable au métier de l'affacturage 62 327 62 327 69 115 62 327 69 115 62 327 Total 120 168 62 327 126 956 62 327 0 0 0 0 0 126 956 62 327 Au cours de l’exercice 2018, les écarts d’acquisition ont fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d’utilité a reposée sur l’actualisation de flux trésorerie futurs en conformité avec les principes exposés dans le § 1.4. « Principes et méthodes de consolidation ». Ce test a confirmé l’absence de besoin de dépréciation pour le métier de l’affacturage. 6.1 7 Provisions techniques des contrats d’assurance Le Groupe Crédit agricole Leasing & Factoring n’a pas d’activité d’assurance. 6.1 8 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement Risques d’exécution des engagements par signature 1 457 2 154 - 1 844 1 1 768 Risques opérationnels 1 0 376 1 0 376 1 849 - 2 253 -221 9 751 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 1 8 721 1 8 721 1 284 -59 - 1 188 -970 1 7 788 Litiges divers 74 74 74 Participations Restructurations Autres risques 4 7 862 4 7 862 369 -2 - 2 917 222 4 5 534 Total 7 7 033 7 8 490 0 5 656 -61 - 8 202 0 -968 7 4 915 (1) Dont 11 394 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 469 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement Risques d’exécution des engagements par signature Risques opérationnels 1 2 777 5 846 - 6 363 - 1 810 -74 1 0 376 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 1 8 857 819 -74 - 2 343 1 462 1 8 721 Litiges divers 1 0 754 - 6 940 - 3 740 74 Participations Restructurations Autres risques 5 2 243 3 195 -24 - 7 626 74 4 7 862 Total 9 4 631 0 9 860 -1 3 401 -1 5 519 0 1 462 7 7 033 (1) Dont 11 968 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 384 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Au 3 1 décembre 2018, les montants renseignés dans la colonne « Autres mouvements » correspondent à l’application de la norme comptable IAS 1 9 et plus particulièrement de la comptabilisation des écarts actuariels (transfert en fonds propres). Provision épargne-logement : Le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring n’est pas concerné. 6.1 9 Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 30 0 296 5 6 017 Dettes subordonnées à durée indéterminée 638 18 9 530 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 30 0 934 24 5 547 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activitésdu groupe Créfit Agricole Leasing & Factoring. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD IV/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 201 4 (date d’entrée en vigueur de la CRD IV et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 2 0 août 201 5 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 1 5 mai 2014. Le groupe Crégit Agricole Leasing & factoring a émis 30 0 millions d’euros de dette T2. Émissions de dette "Senior non préférée" Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 1 0 décembre 201 6 et entrée en vigueur le 1 1 décembre 2016, la France s’est dotée d’une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d’éligibilité des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior “non préférée”. Cette nouvelle catégorie de dette est également prévue par le projet d’amendement à la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) allant dans le sens d’une harmonisation de la hiérarchie des créanciers des banques et publié par la Commission Européenne, le 2 3 novembre 2016. Dans le cadre d’une procédure de résolution (susceptible d’intervenir avant la liquidation), les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital, au titre du renflouement interne (“Bail-In”), prioritairement aux autres titres de créances senior (les senior “préférés”), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés, en ce compris les instruments de fonds propres de catégorie 1 (CET 1 et Additional Tier 1) et des instruments de fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l’établissement concerné. En cas de liquidation, les senior non préférés seront remboursés, s’il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des titres senior “préférés”, mais avant les titres subordonnés (notamment les TSR qualifiés de fonds propres de catégorie 2 “Tier 2”). L’encours de titres senior non préférés du groupe Crédit Agricole leasing & Factoring s’élève ainsi à 9 3 millions d’euros au 3 1 décembre 2018. 6.2 0 Capitaux propres Composition du capital au 3 1 décembre 2018 Actionnaires de [l'Entité] Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Lister les principaux actionnaires 13017142 0 0 13017142 100,00% 100,00% Crédit Agricole SA 13017142 13017142 100,00% 100,00% Salariés Public 6 0 0 6 0,00% 0,00% Investisseurs institutionnels Actionnaires individuels 6 6 0,00% 0,00% Total 13017148 0 0 13017148 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1 5 euros. Ils sont entièrement libérés. Le montant total du capital est 19 5 25 7 milliers d’euros. Résultat par action 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net part du Groupe de la période (en milliers d'euros) 14 6 811 15 7 003 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 1 3 01 7 148 1 3 01 7 148 Coefficient d'ajustement 1,000 1,000 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 1 3 01 7 148 1 3 01 7 148 Résultat de base par action (en euros) 11,28 12,06 Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros) 11,28 12,06 Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) Résultat dilué par action (en euros) 11,28 12,06 Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros) 11,28 12,06 Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros) Dividendes Au titre de l’exercice 2018, le Conseil d’administration de Crédit Agricole Leasing & factoring a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 12/02/201 9 le paiement d’un dividende par action de 9,4 7 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes (en euros) Proposition au titre de l'exercice 2018 2017 2016 2015 Dividende ordinaire 12 3 272 9 7 368 8 1 487 4 1 004 Dividende majoré Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 13 4 59 7 milliers d’euros en 201 8 répartis de la manière suivante : - Dividendes 9 7 36 8 K€ - Prélèvement réserves 3 7 22 9 K€ Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 201 8 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de Crédit Agricole Leasing & Factoring du 1 0 mai 201 9 . Le texte de la résolution est le suivant : Le texte de la résolution est le suivant : « Il est proposé au Conseil d’Administration de procéder à la distribution d’un montant de 15 9 07 6 198,9 0 € au titre de l’exercice 2018, correspondant à 9 5 % du résultat net attribuable de Crédit Agricole Leasing & Factoring (résultat net consolidé part du groupe diminué des coupons de dettes subordonnées classées en capitaux propres), selon les modalités suivantes : - Dividende (9,47€ / action) : 12 3 27 2 391,5 6 € ; - Solde affecté au report à nouveau : 3 5 80 3 807,3 4 € ; - TOTAL AFFECTE : 15 9 07 6 198,9 0 €. » Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d’instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : Date d'émission Devise Montant en devises au 31 décembre 2017 (en milliers de devises d'émission) Rachats partiels et remboursements (en milliers de devises d'émission) M ontant en devises au 31 décembre 2018 (en milliers de devises d'émission) Au 31 décembre 2018 Montant en euros au cours d'origine (en milliers d'euros) Rémunération - Part du Groupe – Cumulée (en milliers d'euros) Frais d'émission nets d'impôt (en milliers d'euros) Impact en Capitaux propres part du Groupe Cumulé (en milliers d'euros) 23/12/2015 EUR 19 0 000 19 0 000 19 0 000 24/06/2016 EUR 4 0 000 4 0 000 4 0 000 15/12/2017 EUR 3 0 000 3 0 000 3 0 000 28/05/2018 EUR 4 0 000 4 0 000 Total 0 0 0 30 0 000 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres super-subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves Evolutions des nominaux Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves Autres Titres subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves 17 061 15 355 Evolutions des nominaux Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves Autres 6.2 1 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2018 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteu rs de participations ne donnant pas le contrôle Pôle A Pôle B Pôle C Total 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs d e participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteu rs de participations ne donnant pas le contrôle Pôle A Pôle B Pôle C Total 0 0 0 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d'euros) 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Pôle A Pôle B Pôle C Total 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Pôle A Pôle B Pôle C Total 0 0 0 0 6.2 2 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 63 1 150 63 1 150 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 16 1 648 1 664 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 214 3 214 Actifs financiers au coût amorti 1 0 85 1 875 2 00 4 924 5 53 7 988 3 50 8 276 2 1 90 3 063 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 2 539 5 2 539 Total Actifs financiers par échéance 1 1 53 5 580 2 00 4 924 5 53 9 636 3 50 8 276 3 214 2 2 59 1 630 Banques centrales 87 87 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 3 016 1 3 156 4 0 112 5 6 284 Passifs financiers au coût amorti 6 97 1 874 3 03 8 290 7 83 2 106 2 08 7 944 1 9 93 0 214 Dettes subordonnées 934 30 0 000 30 0 934 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 6 97 2 895 3 04 1 306 7 84 5 262 2 42 8 056 0 2 0 28 7 519 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 63 0 043 63 0 043 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 455 55 2 094 24 2 628 Actifs financiers disponibles à la vente 4 602 4 602 Prêts et créances sur les établissements de crédit 71 7 814 7 8 697 16 0 069 7 1 827 1 02 8 407 Prêts et créances sur la clientèle 9 47 1 724 1 71 7 047 6 05 4 405 3 19 7 184 2 0 44 0 360 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 9 051 5 9 051 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Total Actifs financiers par échéance 1 0 87 9 087 1 79 5 799 6 21 6 568 3 26 9 035 4 602 2 2 16 5 091 Banques centrales 80 80 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 8 703 5 164 2 4 813 2 6 266 6 4 946 Dettes envers les établissements de crédit 4 65 7 786 2 50 0 828 6 36 7 732 3 82 3 456 1 7 34 9 802 Dettes envers la clientèle 1 71 7 480 1 5 164 162 1 73 2 806 Dettes représentées par un titre 41 0 148 9 7 000 50 7 148 Dettes subordonnées 1 827 24 3 720 24 5 547 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 6 79 6 024 2 52 1 156 6 48 9 707 4 09 3 442 0 1 9 90 0 329 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7. 1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) (2) -8 5 607 -8 5 357 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 6 396 - 6 514 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -131 -116 Autres charges sociales -2 8 508 -2 9 331 Intéressement et participation - 9 511 -1 0 361 Impôts et taxes sur rémunération - 2 000 - 1 897 Total Charges de personnel -13 2 153 -13 3 576 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 396 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 336 milliers d’euros au 31 décembre 2017. (2) Dont médailles du travail pour 28 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 41 milliers d’euros au 31 décembre 2017 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 1 161 1 202 Etranger 324 321 Total 1 485 1 523 7. 3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7. 4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 12 684 87 12 771 11 223 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 453 25 478 365 Coût financier 192 5 197 138 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (2) Variation de périmètre -149 Prestations versées (obligatoire) -380 -380 -266 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 145 5 150 1 771 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -85 13 -72 -311 Dette actuarielle au 31/12/N 13 009 135 13 144 12 771 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 453 25 478 365 Charge/produit d'intérêt net 164 5 169 124 Impact en compte de résultat au 31/12/N 617 30 647 489 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 3 321 28 3 349 1 889 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -8 -8 1771 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 145 5 150 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -85 13 -72 -311 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 52 18 70 1 460 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 803 803 1052 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 28,00 28 14 Gains/(pertes) actuariels 8 8 Cotisations payées par l'employeur -106 -106 -263 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre 1099 1 099 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -82 -82 Juste valeur des actifs au 31/12/N 1 750 0 1 750 803 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 0 0 (1) [En cas de montant significatif renseigné sur cette ligne, l'entité fournira une description de toute modification, réduction ou liquidation de régime (IAS 19.139).] Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 13 009 135 13 144 -12 771 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -1 750 -1 750 803 Position nette (passif) / actif fin de période 11 259 135 11 394 -11 968 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,38 1,37 Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75 1,75 Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions (2) Obligations (2) Immobilier Autres actifs (3) 100% 709 100% 1 066 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Cash contrat d’assurance Au 3 1 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 5 0 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de - 7,4 2 % ; - une variation de moins 5 0 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de + 8,1 3 %. 7. 5 Autres avantages sociaux Parmi les différents systèmes de rémunération variable collective existant dans le Groupe, la Rémunération Variable Collective (RVC) de Crédit Agricole Leasing & Factoring constitue une enveloppe globale regroupant l’intéressement et la participation. Cette enveloppe est calculée en fonction du niveau de performance de l’entreprise, mesurée au travers : - du résultat net consolidé avant impôt (quote-part du Groupe) ; - du Résultat Brut d’Exploitation (RBE). Un niveau de RBE et de résultat donné permet ainsi de déterminer un pourcentage de masse salariale à distribuer au titre de la participation et de l’intéressement. Par ailleurs, une prime de médaille du travail est attribuée aux salariés du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring dans les conditions suivantes : - 2 0 ans d’activité dont 2 0 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 00 0 € brut ; - 3 0 ans d’activité dont 3 0 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 50 0 € brut ; - 4 0 ans d’activité dont 3 0 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 2 00 0 € brut. Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 46 9 40 0 euros à la fin de l’exercice 2018. 7. 6 Paiements à base d’actions Le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring n’est pas concerné 7. 7 Rémunérations de dirigeants Par principaux dirigeants, Crédit Agricole Leasing & Factoring comprend l’ensemble des membres du comité de direction. Les membres du comité de direction sont : le Directeur Général de Crédit Agricole Leasing & Factoring, les Directeurs Généraux Adjoints et chaque Directeur de département. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 201 8 s’établissent comme suit : - avantages à court terme : 1 86 1 milliers d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les avantages en nature ; - autres avantages à long terme : 7 0 milliers d’euros au titre des actions performance CAS.A. 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 3 19 1 564 2 61 0 343 . Engagements en faveur des établissements de crédit 5 8 184 5 6 685 . Engagements en faveur de la clientèle 3 13 3 380 2 55 3 658 Ouverture de crédits confirmés 0 0 - Ouverture de crédits documentaires - Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle 3 13 3 380 2 55 3 658 Engagements de garantie 41 3 112 32 5 346 . Engagements d'ordre des établissements de crédit 16 0 000 6 8 178 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 16 0 000 6 8 178 . Engagements d'ordre de la clientèle 25 3 112 25 7 168 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 25 3 112 25 7 168 Engagements sur titres 0 . Titres à livrer Engagements reçus Engagements de financement 6 1 169 14 9 866 . Engagements reçus des établissements de crédit 6 1 169 14 9 866 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 1 21 7 209 9 05 3 127 . Engagements reçus des établissements de crédit 8 06 0 237 5 58 4 755 . Engagements reçus de la clientèle 3 15 6 972 3 46 8 372 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 2 434 827 Autres garanties reçues 3 15 4 538 3 46 7 545 Engagements sur titres 0 . Titres à recevoir Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 46 8 091 3 38 3 290 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 5 6 010 6 7 980 Autres dépôts de garantie (3) Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 52 4 101 3 45 1 270 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 (1) Afin d’être en conformité avec la réglementation, CASA a assigné auprès de CACIB les opérations dites « tripliquées » avec les entités du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Un des impacts de cette gestion des instruments dérivés de couverture a été la mise en place d’un cash collatéral s’élevant à 56 010 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a apporté 3 45 1 20 8 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 38 3 29 0 milliers d’euros en 2017. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a apporté : - 1 89 2 21 8 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 77 6 16 0 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les valeurs de revente des biens étant retenues comme garanties, les actifs obtenus durant l’exercice par levée de garanties concernent les matériels récupérés auprès des clients défaillants pour lesquels la résiliation du contrat a entrainé la récupération des matériels. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 3 2 40 5 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles 9 57 0 1 2 36 6 Immeubles de placement 2 2 83 5 1 6 41 0 Instruments de capitaux propres et de dettes Autres Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 3 2 40 5 2 8 77 6 9. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole [si concerné] Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring Le groupe Crédit Agricole leasing & factoring n’est pas concerné. Nature, justification et montant des reclassements opérés Le groupe Crédit Agricole leasing & factoring n’est pas concerné. Reclassements d'actifs financiers hors de la catégorie juste valeur par résultat : produits d’intérêts comptabilisés sur la période et taux d'intérêt effectif à la date de reclassement Le groupe Crédit Agricole leasing & factoring n’est pas concerné. Reclassements d'actifs financiers au cours des exercices antérieurs Le groupe Crédit Agricole leasing & factoring n’est pas concerné. Variation de juste valeur comptabilisée en résultat relative aux actifs reclassés Le groupe Crédit Agricole leasing & factoring n’est pas concerné. Contribution des actifs transférés au résultat depuis le reclassement au 3 1 décembre 201 7 Le groupe Crédit Agricole leasing & factoring n’est pas concerné. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10. 1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 3 1 décembre 2018 Juste Valeur au 3 1 décembre 2018 Prix cotés sur des mar chés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 1 90 3 06 3 2 0 74 1 50 4 - 2 0 74 1 50 4 - Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 16 5 12 5 1 15 4 58 1 - 1 15 4 58 1 - Comptes ordinaires et prêts JJ 68 2 34 5 68 0 83 3 68 0 83 3 Comptes et prêts à terme 39 5 51 1 38 5 96 7 38 5 96 7 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances 8 7 26 9 8 7 78 1 8 7 78 1 Prêts et Créances sur la clientèle 2 0 73 7 93 8 1 9 58 6 92 3 - 1 9 58 6 92 3 - Créances commerciales 1 6 82 8 70 5 1 5 79 4 69 7 1 5 79 4 69 7 Autres concours à la clientèle 3 90 9 05 4 3 79 2 04 7 3 79 2 04 7 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 17 9 17 9 17 9 Titres de dettes - - - - - Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 1 90 3 06 3 2 0 74 1 50 4 - 2 0 74 1 50 4 - (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 3 1 décembre 2017 Juste valeur au 3 1 décembre 2017 Prix cotés sur des marc hés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des donné es observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 1 46 8 671 2 0 10 9 553 0 2 0 10 9 553 0 Créances sur les établissements de crédit 1 028 407 870 582 0 870 582 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 616 969 616 965 616 965 Comptes et prêts à terme 334 092 176 271 176 271 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances 77 346 77 346 77 346 Créances sur la clientèle 20 440 264 19 238 971 0 19 238 971 0 Créances commerciales 16 614 343 15 602 481 15 602 481 Autres concours à la clientèle 3 825 921 3 636 490 3 636 490 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 1 46 8 671 2 0 10 9 553 0 2 0 10 9 553 0 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 3 1 décembre 2018 Juste valeur au 3 1 décembre 2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valo risation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisa tion fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 7 37 8 67 4 1 7 30 5 48 9 - 1 7 30 5 48 9 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 80 7 84 0 80 7 84 2 80 7 84 2 Comptes et emprunts à terme 1 6 57 0 83 4 1 6 49 7 64 7 1 6 49 7 64 7 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 1 92 0 52 4 1 92 0 52 4 - 1 92 0 52 4 - Comptes ordinaires créditeurs 1 08 8 38 2 1 08 8 38 2 1 08 8 38 2 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 83 2 14 2 83 2 14 2 83 2 14 2 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 63 1 01 6 63 6 75 6 63 6 75 6 Dettes subordonnées 30 0 93 4 30 0 29 6 30 0 29 6 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 0 23 1 14 8 2 0 16 3 06 5 - 2 0 16 3 06 5 - (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des Instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 7 34 9 802 1 7 26 6 555 0 1 7 26 6 555 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 942 551 942 547 942 547 Comptes et emprunts à terme 16 407 251 16 324 008 16 324 008 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 1 73 2 806 1 73 2 806 0 1 73 2 806 0 Comptes ordinaires créditeurs 913 881 913 881 913 881 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 818 925 818 925 818 925 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 50 7 148 50 6 966 50 6 966 Dettes subordonnées 24 5 547 24 5 547 24 5 547 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 9 83 5 303 1 9 75 1 874 0 1 9 75 1 874 0 10. 2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 0 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Titres de participation non consolidés 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 OPCVM 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 3 214 0 3 214 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 3 214 0 3 214 0 Actions et autres titres à revenu variable 362 362 Titres de participation non consolidés 2 852 2 852 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Instruments dérivés de couverture 1 664 1 664 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 4 878 0 4 878 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valo risation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 4 602 0 4 602 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable (1) 4 602 4 602 Créances disponibles à la vente 0 0 Instruments dérivés de couverture 2 628 2 628 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 7 230 0 7 230 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 5 6 284 5 6 284 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 5 6 284 0 5 6 284 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 6 4 946 6 4 946 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 6 4 946 0 6 4 946 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Changements de modèles de valorisation En 2018, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas procédé à une modification de son modèle de valorisation. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Le groupe Crédit Agricole Leasing & factoring n’est pas concerné. 10. 3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 11. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 12. Périmètre de consolidation au 3 1 décembre 2018 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 12. 1 Information sur les filiales 12.1. 1 Restrictions sur les entités contrôlées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités. Les obligations/restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. 12.1. 2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a aucun engagement non comptabilisé, qu’il s’agisse d’engagement de financement ou d’engagement contractuel d’augmenter sa participation à la survenance d’un évènement particulier. Tout comme les entités traditionnelles, les engagements du groupe Crédit Agricole Leasing & factoring se limitent au pacte d’actionnariat de droit commun. 12.1. 3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Le Groupe Crédit Agricole Leasing n’a pas de fond de titrisation et de fonds dédiés. FCT Green Lease, a été cédé au quatrième trimestre 2017. 12. 2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole leasing & Factoring Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social & Implantation Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Établissement bancaire et financier Crédit Agricole Leasing & Factoring IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Eurofactor S.A. (Portugal) IG Portugal Portugal Filiale 100% 100% 100% 100% Eurofactor Italia S.p.A. IG Italie Italie Filiale 100% 100% 100% 100% LIXXCREDIT IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de crédit-bail et location LIXXBAIL IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% UNIFERGIE IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% FINAMUR IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% AUXIFIP IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% CREDIT AGRICOLE LEASING ITALIA MEQ Italie Italie Entreprise associée 15% 15% 15% 15% CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING MEQ Maroc Maroc Entreprise associée 33% 33% 33% 33% Divers EUROFACTOR GmbH IG Allemagne Allemagne Filiale 100% 100% 100% 100% GSA Ltd IG Maurice Maurice Filiale 100% 100% 100% 100% LIXXCOURTAGE IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% 13. Participations et entités structurées non consolidées 13. 1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 2 85 2 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 8 contre 4 33 9 milliers d’euros au 3 1 décembre 2017. 13.1. 1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 Ucalease 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY CEDEX 50% 50% Activité en Run off et non significative SAS Claude decaen 12 Place des Etats-Unis – CS 30002 - 92548 MONTROUGE CEDEX 100% 100% Société ad'hoc créée par Auxifip pour porter un seul contrat de crédit-bail. L'emprunt dans les comptes de la SAS Claude Decaen est fourni par Auxifip : c'est une opération "intragroupe", la société ne dégageant que la marge (faible) sur le contrat. Il a été décidé de ne pas consolider cette filiale, le contrat étant directement capté par le prêt fait par Auxifip. 13.1. 2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 1 0 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2018 31/12/2017 SCI Marne Brossolette 2 0 avenue André Prothin 9240 0 Courbevoie 50% 50% 1 524 13. 2 Informations sur les entités structurées non consolidées Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 1 4 Événements postérieurs au 3 1 décembre 2018 Néant. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 3 1 décembre 2018 À l’Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la première application au 1er janvier 201 8 de la norme IFRS 9 « Instruments Financiers », telle qu’exposée au sein des notes « Effets de l’application de la norme IFRS 9 », 1 et 3.1. 1 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut dans le contexte de la première application de la norme IFRS 9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1er janvier 2018, le Groupe applique la norme IFRS 9 «Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 201 8 » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, le Groupe constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : ▪ les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à un an (Bucket 1) ; ▪ les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité (Bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1er janvier 201 8 et au 3 1 décembre 201 8 respectivement un montant de M€ 133, 5 et M€ 126, 7 comme détaillé en Note 3.1.1. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions du Groupe sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour le 3 1 décembre 201 8 en raison de : ▪ l’importance des changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ; ▪ l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; ▪ l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles, dont par exemple des informations prospectives (Forward looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu de la part de jugement effectué par la direction lors du classement en encours non-défaut et de l’estimation de la dépréciation qui en résulte. Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes du Groupe tant au 1er janvier 201 8 qu’au 3 1 décembre 2018, nous avons : ▪ pris connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; ▪ testé par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; ▪ testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; ▪ contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; ▪ apprécié les hypothèses et la documentation fournie par le Groupe sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; ▪ analysé l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 tant au 1er janvier 201 8 qu’au 3 1 décembre 2018. Risque de crédit et dépréciation sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Le Groupe CA Leasing & Factoring comptabilise au titre du risque de crédit de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Comme indiqué dans la note 1. 2 et 3.1. 1 de l’annexe aux comptes consolidés, le Groupe constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créances en défaut (Bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction du Groupe est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des créances douteuses comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à M€ 202, 1 présentées en note 3.1. 1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ▪ Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein du Groupe afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; ▪ Testé l’efficacité par sondage des contrôles clés mis en œuvre par le Groupe relatifs à ces procédures ; ▪ Analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; ▪ Effectué un examen analytique de la couverture des encour s douteux par strate d’encours. Nous avons également examiné l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet dépréciation au 3 1 décembre 2018. Risque opérationnel lié à de la fraude externe Affacturage Risque identifié Notre réponse Les activités d’affacturage sont exposées à un risque récurrent de fraude, principalement externe et liée à des fausses factures notamment avec le développement de la plateforme en ligne Cash In Time. Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu : ▪ Du caractère inhérent de ce risque qui est propre au métier affacturage ; ▪ De la probabilité d’occurrence de ce risque en raison de la volumétrie des opérations ; ▪ Des impacts comptables potentiellement élevés en cas de fraude externe avérée. Nous avons testé par sondage l’efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par la société sur : ▪ La procédure d'entrée en relation et notamment l’évaluation de la qualité du client / prospect ; ▪ Les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : ▪ examiné les différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent le cas échéant ; ▪ analysé les différentes hypothèses et estimations ayant permis de déterminer les montants de provisions comptabilisées ; ▪ circularisé un échantillon d’acheteurs débiteurs pour l’affacturage afin de confirmer la balance achetée ; ▪ examiné les différents rapports et les synthèses d’audit interne en lien avec ce risque émis sur l’exercice 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT l'assemblée générale du DOCPROPERTY PremiereFois2 \* MERGEFORMAT 2 7 mai 2005 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT MAZARS et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 2 6 mai 1992 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres . Au 3 1 décembre 2018, le cabinet MAZARS était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondan t sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et à Paris La Défense , le 2 5 avril 201 9 Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Claire ROCHAS Franck BOYER Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.