CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 88 482 297 Euros Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 413 356 353 R.C.S. Nanterre Etats financiers au 31 décembre 2018 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 22 mai 2019 I. — Bilans comparés 2018-2017 (en milliers d'euros) Actif 2018 2017 Caisse, banques centrales, ccp 64 957 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 206 118 134 619 Opérations avec la clientèle 987 605 919 288 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 18 810 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 738 745 1 342 713 Location simple 418 898 406 553 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 111 741 85 914 Comptes de régularisation 66 213 57 294 Total de l'actif 3 613 087 2 965 191 Passif 2018 2017 Banques centrales, ccp 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 038 795 1 669 479 Opérations avec la clientèle 1 007 101 827 672 Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 Autres passifs 88 703 71 179 Comptes de régularisation 209 984 164 240 Provisions pour risques et charges 1 367 690 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors frbg 266 137 230 931 Capital souscrit 88 482 88 482 Primes d'émission 0 0 Réserves 8 858 8 858 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions règlementées 0 0 Subventions d'investissement 39 31 Report à nouveau 120 558 98 511 Résultat de l'exercice 48 199 35 048 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 3 613 087 2 965 191 Hors bilan comparés 2018-2017 (en milliers d'euros) 2018 2017 Engagements donnés 293 332 257 106 Engagements de financement 293 141 257 011 Engagements de garantie 190 95 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 612 364 642 543 Engagements de financement 22 665 54 317 Engagements de garantie 589 698 588 226 Engagements sur titres 0 0 II. — Comptes de résultat comparés 2018-2017 (en milliers d'euros) Comptes de résultat 2018 2017 Intérêts et produits assimiles 37 624 39 221 Intérêts et charges assimiles -32 628 -30 726 Produits sur opérations de crédit bail et assimiles 681 380 514 627 Charges sur opérations de crédit bail et assimiles -599 165 -444 688 Produits sur opérations de locations simples 183 481 122 835 Charges sur opérations de locations simples -185 020 -136 070 Revenus des titres a revenu variable 10 501 8 001 Commissions (produits) 1 569 972 Commissions (charges) -1 468 -1 246 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -11 -1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -749 0 Autres produits d'exploitation bancaire 4 911 4 411 Autres charges d'exploitation bancaire -1 513 -1 385 Produit net bancaire 98 914 75 952 Charges générales d'exploitation -29 731 -26 074 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorp o relles 0 0 Résultat brut d'exploitation 69 182 49 878 Cout du risque sur opérations de crédit -1 230 -1 228 Résultat d'exploitation 67 952 48 650 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 67 952 48 650 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -19 753 -13 602 Dotations et reprises de frbg et provisions règlementées 0 0 Résultat net 48 199 35 048 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 48.199.324,10 € comme suit : Bénéfice de l’exercice 48.199.324,10 € Dotation à la réserve légale 0 € Report à nouveau de l’exercice précédent 120.558.337,81 € --------------------------- Résultat distribuable 168.757.661,91 € Distribution de dividendes (30,14 € X 232.237 actions) - 6.999.623,18 € --------------------------- Solde au report à nouveau 161.758.038,73 € Le dividende de 6.999.623,18 € est payable au plus tard le 30 mai 2019 à raison de 30,14 € par action de 381 € de nominal. L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à : 2015 2016 2017 Dividende distr i bué 0,00 € 0,00 € 55,98 € Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2018 1. Faits marquants de l’exercice En mars 2018, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a ouvert un compte à la Banque de France afin de constituer le high quality liquidity asset nécessaire au respect du liquidity coverage ratio. A la clôture de l’exercice, le montant du dépôt s’élève à 64 957 milliers d’euros. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispos i tions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établiss e ments de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règl e ment ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l’article 13 du règl e ment n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règl e ment, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est compt a bilisé en coût du risque. Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 01 janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne, - une succursale en Espagne, - une succursale en Belgique, - une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 2018 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre valeur euro figée. B. Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établiss e ments de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irréc u pérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engag e ments, - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3.NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irréco u vrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D. Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entr e prises liées. a. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, re m boursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de plac e ment sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». En Mars 2018, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a fait l’acquisition de FCP BNPPARIBAS LCR en vue de constituer le HQLA nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio . Ces FCP ont été vendus en Septembre 2018. Au 31/12/2018, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement c. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investi s sement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement. d. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développ e ment du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est princip a lement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'inte n tion de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et «parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'admini s tration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicr i tères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabil i té et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobil i sés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E. Crédit bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables prat i qués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. b. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amo r tissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - la limite de dégressivité admise d’autre part. c. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engag e ments, - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépr é ciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. d. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2018. F. Immobilisations a. Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. b. Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2018. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des imm o bilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G. Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiell e ment les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. H. Impôts différés Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2018, l'impact de l’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à -9 852 milliers d’euros. Cette charge d’impôt différée tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits fiscaux en stocks au 31 décembre 2018 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retourn e ment prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 % (soit 25,83% avec la contribution additionnelle de 3,3%). I. Produit net bancaire a. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspo n dent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values com p tables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregi s trent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et au g mentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c. Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 216 milliers d’euros en 2018 (dont 3 487 milliers d’euros pour les succursales en 2018) contre 5 021 milliers d’euros en 2017. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 9 K € d'écart de conversion inscrit à l'actif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2018. B) Caisse, banques centrales, CCP En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 64 957 0 64 957 0 Total Caisse, Banque centrale, CCP 0 64 957 0 (1) Il s'agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 64 957 k€ au 31/12/2018. C) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 2 018 France Succu r sales 2 017 Créances à vue 203 279 44 509 158 771 131 890 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 203 279 44 509 158 771 131 890 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 2 839 2 839 0 2 729 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 2 839 2 839 0 2 729 Total Créances sur les Etabli s sements de Crédit 206 118 47 348 158 771 134 619 Echéancier au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 2 839 2 839 0 0 0 D) Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d'euros France Succu r sales Total 2018 Total 2017 Créances comme r ciales Autres co n cours à la clie n tèle Comptes ord i naires déb i teurs Affact u rage Autres co n cours à la clie n tèle et affact u rage Encours sains 0 33 287 0 0 944 475 977 762 908 641 Encours douteux (1) 0 666 0 0 14 761 15 427 17 005 Provisions au 31/12/2017 (1) (2) 0 -521 0 0 -8 714 -9 236 -10 589 Dotations de l'exercice 0 -68 0 0 -6 169 -6 237 -7 377 Reprises de l'exe r cice 0 255 0 0 6 729 6 984 8 762 Autres variations 0 0 0 0 56 56 -32 Provisions au 31/12/2018 (1) (2) 0 -335 0 0 -8 098 -8 433 -9 236 Encours nets 0 33 618 0 0 951 138 984 756 916 411 Créances rattachées 0 36 0 0 2 813 2 849 2 877 Encours totaux 0 33 654 0 0 953 951 987 605 919 288 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Prov i sion Net Douteux co m promis France 539 -301 239 Douteux compromis Succu r sales 7 866 -5 960 1 906 Total douteux compr o mis 8 405 -6 261 2 144 Douteux non compromis France 126 -34 92 Douteux non compromis Succursales 6 896 -2 138 4 757 Total douteux non compromis 7 022 -2 173 4 850 Total 15 427 -8 433 6 994 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 335 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 977 762 100 366 263 207 582 485 31 704 E) Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2018, les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opérations. F) Actions et autres titres à revenu variable Néant G) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établiss e ments de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 Total 2018 18 810 0 18 810 16 165 Total 2017 18 810 0 18 810 16 165 L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après : En milliers d'euros Total Parts dans les entr e prises liées France Parts dans les entreprises liées Succu r sales Particip a tions et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2017 18 810 18 810 0 0 Acquisitions de l'exercice 0 0 0 0 Cessions de l'exe r cice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2018 18 810 18 810 0 0 Provisions au 31 décembre 2017 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exe r cice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2018 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2018 18 810 18 810 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2017 18 810 18 810 0 0 H) Crédit bail, location avec option d'achat En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions V a leur nette com p table au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquis i tions de l'exe r cice Sorties d'i m mo de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dot a tions de l'exe r cice So r ties d'amort. sur ce s sions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Immobilis a tions en Crédit-Bail Immobilis a tions en Crédit-Bail mobilier France 658 508 253 446 -108 978 0 802 976 310 216 161 535 -94 367 0 377 384 425 592 Immobilis a tions en Crédit-Bail mobilier Succu r sales 1 455 850 705 000 -188 126 -224 1 972 500 507 981 350 291 -143 285 -90 714 896 1 257 604 Total des immobilis a tions en Crédit-Bail 2 114 358 958 446 -297 104 -224 2 775 476 818 197 511 825 -237 652 -90 1 092 280 1 683 196 Immobilis a tions en cours Crédit-Bail Immobilis a tions en cours Crédit-Bail France 88 175 -88 0 175 0 0 0 0 0 175 Immobilis a tions en cours Crédit-Bail Succu r sales 6 582 5 215 -6 483 0 5 314 0 0 0 0 0 5 314 Total des Immobilis a tions en cours Crédit-Bail 6 670 5 390 -6 571 0 5 490 0 0 0 0 0 5 490 Acomptes versés fourni s seurs Acomptes versés fourni s seurs France 3 048 3 098 -3 048 0 3 098 0 0 0 0 0 3 098 Acomptes versés fournisseurs Succu r sales 7 0 0 0 7 0 0 0 0 0 7 Total des acomptes versés fourni s seurs 3 056 3 098 -3 048 0 3 106 0 0 0 0 0 3 106 Total Immobilis a tions Crédit-Bail 2 124 084 966 934 -306 723 -224 2 784 071 818 197 511 825 -237 652 -90 1 092 280 1 691 791 En milliers d'euros Solde au 31/12/2017 Dot a tions de l'exe r cice R e prises de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 13 552 16 453 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 8 387 14 402 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 21 939 30 855 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -9 799 -4 273 2 146 0 -11 926 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -6 434 -6 824 3 228 -27 -10 058 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -16 233 -11 097 5 373 -27 -21 984 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 6 838 7 877 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 24 282 30 205 Total Créances rattachées Crédit-Bail 31 121 38 082 Total des créances douteuses valeur nette et créances ratt a chées Crédit-bail 36 826 46 953 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Prov i sion Net Crédit-bail co m promis France 15 120 -11 300 3 820 Crédit-bail compromis Succu r sales 12 952 -9 182 3 770 Total crédit-bail compromis 28 072 -20 482 7 590 Crédit-bail non compromis France 1 333 -626 707 Crédit-bail non compromis Succu r sales 1 450 -875 574 Total crédit-bail non compromis 2 782 -1 502 1 281 Total crédit-bail 30 855 -21 984 8 871 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 6 697 K€ pour la France. I) Location Simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions V a leur nette com p table au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquis i tions de l'exe r cice Sorties d'i m mo de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dot a tions de l'exe r cice So r ties d'amort. sur ce s sions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Immobilis a tions en Location Simple Immobilis a tions en Location Simple France 277 489 109 261 -74 876 0 311 875 93 145 70 162 -45 585 117 723 194 152 Immobilis a tions en Location Simple Succu r sales 356 417 113 419 -82 912 0 386 924 137 882 85 609 -57 658 0 165 833 221 091 Total des immobilis a tions en Location Simple 633 906 222 681 -157 788 0 698 799 231 026 155 772 -103 242 0 283 556 415 243 Immobilis a tions en cours Location Simple Immobilis a tions en cours Location Simple France 70 188 -70 0 188 0 0 0 0 0 188 Immobilis a tions en cours Location Simple Succu r sales 570 104 -120 0 554 0 0 0 0 0 554 Total des Immobilis a tions en cours Location Simple 639 293 -190 0 743 0 0 0 0 0 743 Acomptes versés fourni s seurs Acomptes versés fourni s seurs France 502 77 -502 0 77 0 0 0 0 0 77 Acomptes versés fournisseurs Succu r sales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fourni s seurs 502 77 -502 0 77 0 0 0 0 0 77 Total Immobilis a tions Location Simple 635 047 223 050 -158 479 0 699 618 231 026 155 772 -103 242 0 283 556 416 063 En milliers d'euros Solde au 31/12/2017 Dot a tions de l'exe r cice R e prises de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 331 2 455 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 3 459 3 504 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 5 790 5 958 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 599 -678 650 0 -1 628 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -3 047 -1 699 1 769 0 -2 976 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -4 646 -2 377 2 419 0 -4 604 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 556 444 Créances rattachées Location Simple Succursales 833 1 038 Total Créances rattachées Loc a tion Simple 1 389 1 482 Total des créances douteuses valeur nette et créances ratt a chées Location Simple 2 533 2 836 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Prov i sion Net Location simple co m promis France 2 034 -1 410 624 Location simple co m promis Succursales 3 191 -2 784 407 Total location simple compromis 5 224 -4 194 1 030 Location simple non compromis France 421 -218 203 Location simple non compromis Succursales 313 -192 120 Total location simple non compromis 734 -410 324 Total location simple 5 958 -4 604 1 354 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 985 k€ pour la France. J) Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations Incorp o relles (En milliers d'euros) Ouverture Augment a tion Dimin u tion Autres vari a tions Clôture Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d'établiss e ments 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorp o relles en cours 0 0 0 0 0 Frais d'établiss e ments Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succu r sales 12 0 0 0 12 Valeur brute 12 0 0 0 12 Amortissements Droit d'entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d'établiss e ments 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d'établiss e ments Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succu r sales -12 0 0 0 -12 Amortissements -12 0 0 0 -12 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Ouverture Augment a tion Dimin u tion Autres vari a tions Clôture Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel inform a tique 9 0 0 0 9 Matériels et mob i liers de Bureau 1 0 0 0 1 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et install a tions Su c cursales 0 0 0 0 0 Matériel inform a tique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succu r sales 0 0 0 0 0 Matériels et mob i liers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 15 0 0 0 15 Amortissements Matériel inform a tique -9 0 0 0 -9 Amortissements Matériels et mob i liers de Bureau -1 0 0 0 -1 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agenc e ments Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel inform a tique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succu r sales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -15 0 0 0 -15 Valeur nette 0 0 0 0 0 K) Autres actifs En milliers d'euros France Succu r sales Elimination opérations réc i proques 2 018 2 017 Autres débiteurs divers 13 126 18 958 0 32 084 20 237 Dépôts et cautio n nements 190 87 0 277 87 Etat Impôts et taxes 0 1 458 0 1 458 832 Impôt différé actif (1) 10 668 15 502 0 26 170 21 999 Autres 18 777 32 974 0 51 752 42 759 Total 42 762 68 979 0 111 741 85 914 (1) Le poste d'impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 9 004 ke au 31/12/201 8 contre 7 548 ke au 31/12/2017. L) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Produits à recevoir 1 086 1 996 3 081 3 561 Valeurs à l'encai s sement 1 310 4 940 6 249 7 354 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d'avance 1 20 527 20 528 17 989 Autres 348 36 006 36 354 28 390 Total 2 745 63 468 66 213 57 294 M) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Comptes et e m prunts à vue 85 382 467 17 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 85 382 467 17 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et e m prunts à échéance 10 139 2 025 918 2 036 057 1 666 702 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 130 2 141 2 271 2 761 Total à terme 10 269 2 028 059 2 038 328 1 669 462 Total Dettes envers les Etabli s sements de crédit 10 354 2 028 441 2 038 795 1 669 479 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2018 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et e m prunts (hors dettes rattachées) 2 036 057 187 581 507 061 1 319 877 21 538 N) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Comptes à vue 0 1 256 1 256 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 1 256 1 256 0 Comptes à terme 692 244 312 385 1 004 629 826 240 Dettes rattachées 26 1 192 1 217 1 432 Total à terme 692 270 313 576 1 005 846 827 672 Total des opér a tions avec la clientèle 692 270 314 832 1 007 101 827 672 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2018 : En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 1 004 629 163 707 253 276 579 055 8 591 O) Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 2 018 2 017 Titres de créances négociables 1 000 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances nég o ciables 1 000 1 000 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables ( TCN ) en date du 22/12/2018 et à échéance du 21/12/2019 pour une valeur nominale d’un million d’euros (1 000 000 €). P) Autres passifs En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Etat et Organismes sociaux 3 174 538 3 712 2 820 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 15 279 11 404 26 683 24 107 Clients et tiers acquéreurs 885 3 208 4 094 4 190 Impôt société 0 5 199 5 199 5 646 Impôt différé passif 1 711 44 747 46 458 32 298 Dépôts de garantie 15 52 67 47 Autres 425 2 066 2 491 2 073 Total 21 489 67 213 88 703 71 179 Q) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Produits perçus d'avance (1) 45 737 60 540 106 277 92 837 Charges à payer 9 424 42 003 51 427 36 927 Autres 0 27 911 27 911 22 072 Comptes d'encai s sement 2 903 21 467 24 370 12 404 Total 58 063 151 921 209 984 164 240 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 44 419 milliers d'euros au 31 décembre 2018 pour la France et 8 960 milliers pour les succursales. R) Provisions En milliers d'euros Ouve r ture Dotation Reprise Utilis a tion Autres vari a tions Clôture Provisions pour retraites et ava n tages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succu r sales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restru c turation - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restru c turation - ch générales d'exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 0 677 0 0 0 677 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engag e ments douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses Succursales 690 0 0 0 0 690 Total 690 677 0 0 0 1 367 S) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2018, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouve r ture Affect a tion résultat n-1 Distrib u tion nette d'acompte Résultat Autres mouv e ments Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions régl e mentées 0 0 0 0 0 0 Subventions d'investiss e ment 31 0 0 0 8 39 Report à nouveau 98 511 22 047 0 0 0 120 558 Résultat net de l'exercice 35 048 -22 047 -13 001 48 199 0 48 199 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 230 931 0 -13 001 48 199 8 266 137 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 3 076 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions : 208 - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 30,14 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Engagements donnés 142 675 150 656 293 332 257 106 Engagements de financement en faveur des établiss e ments de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 142 485 150 656 293 141 257 011 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 190 0 190 95 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 221 642 390 722 612 364 642 543 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 3 785 18 785 49 917 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 3 880 3 880 4 400 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 66 19 466 19 532 89 735 Engagements de garantie reçus de la clientèle 206 576 363 591 570 167 498 492 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 314 k€ pour la France et à 1 412 k€ pour les succursales. 5. Notes sur le compte de résultat Informations Sectorielles En milliers d'euros France Succursales 2018 All e magne Italie E s pagne Be l gique P o logne Produit net bancaire 11 083 9 921 65 633 8 594 1 198 2 484 98 914 Charges générales d'exploitation -8 861 -7 977 -9 166 -1 659 -1 160 -909 -29 731 A) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2 018 2 018 2 017 2 017 Pr o duits Charges Pr o duits Charges Opérations avec Etabliss e ments de crédit France 10 3 754 0 2 581 Opérations avec Etabliss e ments de crédit Succursales 23 22 623 55 21 971 Opérations avec la clientèle France 898 3 748 640 3 156 Opérations avec la clientèle Succursales 36 749 2 503 38 456 3 019 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts France 0 0 0 -1 Dotations et reprises aux provisions France 24 0 7 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 86 0 253 0 Créances passées en perte sur l'exercice -167 0 -190 0 Total 37 624 32 628 39 221 30 726 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Loyers 167 445 456 952 624 397 486 451 Reprise de provisions de dépréci a tion 1 473 3 318 4 791 5 416 Plus-values de cession 6 587 27 776 34 363 7 124 Indemnités de résiliation 4 963 6 588 11 551 6 657 Indemnités d'ass u rance 0 0 0 0 Produits divers 1 778 12 097 13 875 11 520 Dotations aux provisions -4 273 -6 824 -11 097 -8 244 Créances passées en perte sur l'exe r cice -917 -1 159 -2 076 -2 681 Reprises de prov i sion 2 146 3 228 5 373 6 512 Récupérations sur créances amorties 194 8 202 1 873 Total 179 397 501 983 681 380 514 627 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Dotations aux amortiss e ments 158 448 344 681 503 130 385 866 Dotations aux provisions de dépréciation 3 086 5 607 8 693 6 739 Moins-values de cessions 6 385 48 184 54 569 27 668 Charges diverses 3 350 29 423 32 773 24 414 Total 171 269 427 895 599 165 444 688 C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations locations simples En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Loyers 52 109 67 881 119 989 103 984 Reprise de provisions de dépréci a tion 513 1 050 1 563 1 386 Plus-value de cessions 15 548 42 088 57 637 16 294 Indemnités de résiliation 2 028 1 161 3 189 2 741 Indemnités d'ass u rance 0 0 0 0 Produits divers 200 2 018 2 218 596 Dotations aux provisions -678 -1 699 -2 377 -2 766 Créances passées en perte sur l'exe r cice -356 -756 -1 113 -490 Reprises de prov i sion 650 1 769 2 419 1 090 Récupérations sur créances amorties 2 -47 -44 0 Total 70 016 113 465 183 481 122 835 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Dotations aux amortiss e ments 69 395 84 272 153 667 132 607 Dotations aux provisions de dépréciation 767 1 338 2 105 1 856 Moins-values de cessions 1 644 26 305 27 949 1 466 Charges diverses 282 1 017 1 299 142 Total 72 089 112 931 185 020 136 070 D) Revenus de titres à revenu variable En milliers d'euros 2 018 2 017 Parts dans les entreprises liées 10 501 8 001 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 10 501 8 001 E) Commissions En milliers d'euros 2 018 2 017 Charges Pr o duits Charges Pr o duits Opérations avec Etabli s sements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etabli s sements de crédit Succ 567 0 441 0 Opérations avec la clie n tèle France 0 2 0 6 Opérations avec la clientèle Succu r sales 0 1 000 0 815 Prestations de services financiers 45 0 30 0 Prestations de services financiers Succ 848 568 767 151 Autres 8 0 8 0 Total 1 468 1 569 1 246 972 F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 2 018 2 017 Sur titres de transa c tion 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ -11 -1 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total -11 -1 G) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Courant 2018, CNH a fait l'acquisition de FCP afin de constituer du HQLA nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio. Ces FCP ont été vendues. La vente a généré une moins-value de 749 k€. H) Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros 2 018 2 017 Pr o duits Charges Pr o duits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 86 0 86 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 680 0 632 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'ass u rance France 1 765 0 1 256 0 Autres produits ou charges d'ass u rance Succursale 634 0 707 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 16 0 13 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 36 0 57 0 Autres produits Succursale 1 696 0 1 660 0 Dotations/Reprises provisions France 0 0 0 0 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursale 0 1 512 0 1 384 Total 4 911 1 513 4 411 1 385 I) Charges générales d'exploitation 1) Frais de pe r sonnel En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Charges sociales 0 0 0 34 Total 0 0 0 34 Ce montant correspond aux charges sociales sur les chèques cadeaux versées aux salariés des apporteurs. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 29 731 milliers d'euros contre 26 040 milliers d'euros en 2017 (dont 20 870 d'euros pour les succursales en 2018). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 111 K€ pour la France et à 87 k€ pour les succu r sales. Les audits sont réalisés par le cabinet Mazars et PWC . J) Cout du risque En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Dotations aux provisions -448 -6 435 -6 883 -8 472 Créances passées en perte sur l'exe r cice -19 -1 862 -1 881 -2 645 Reprises de prov i sion 608 6 923 7 531 9 805 Récupérations sur créances amorties 6 -3 3 84 Dotations / R e prises pour risques 0 0 0 0 Total 147 -1 377 -1 230 -1 228 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2018, CNH Industrial Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel. L) Impôt sur les sociétés En milliers d'euros France Succu r sales 2 018 2 017 Impôt société 62 -9 285 -9 224 -10 638 Dotations / reprises 0 -677 -677 Impôt différé 1 843 -11 695 -9 852 -2 964 Total 1 904 -21 657 -19 753 -13 602 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entr e prises liées France Entreprises liées Succu r sales Actif Créances envers les établissements de crédit 47 348 152 279 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 89 Comptes de régularisation actif 366 51 Passif Dettes envers les établissements de crédit 10 270 1 988 227 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 692 270 313 575 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 44 Comptes de régularisation passif 1 088 6 149 Hors Bilan Engagements de financement en faveur d'établiss e ments de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 15 000 3 717 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 3 880 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B) Proposition d'affectation des résultats en euros Résultat de l'exe r cice 48 199 324,10 Report à nouveau 120 558 337,81 Total à répartir 168 757 661,91 en euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 6 999 623,18 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 161 758 038,73 Total réparti 168 757 661,91 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortiss e ment financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode "Intérêts Terme Echu décalée". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amorti s sements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d'y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier en milliers d'euros 2 018 Résultat comptable avant impôt 67 952 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) -12 090 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -302 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 034 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -2 685 Divers (1) -2 049 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 51 859 (1) Principalement impact provision IFRS9 pour un montant de - 2 418 milliers d'euros b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 2018 se décompose de la façon suivante : en milliers d'euros 2 018 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) -933 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 978 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 906 Réserve financière brute CB/ LS French au 31 décembre 2 952 Réserve financière sur immobil i sations CB/ LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/ LS 2 952 Provisions IFRS 9 -30 649 Revalorisation des titres 47 431 Autres 1 540 Réserve consolidée brute au 31 décembre 21 274 c) Consolidation CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV , par mise en équivalence. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices (art.133,135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales) 2018 2017 2016 2015 2014 Capital en fin d'exercice Capital social 88 482 297 88 482 297 88 482 297 88 482 297 88 482 297 Nombre actions ordinaires existantes 232 237 232 237 232 237 232 237 232 237 Nombre max. actions futures à créer 0 0 0 0 0 Opérations et résultats de l'exercice Produits bancaires 918 706 536 690 067 709 533 634 521 383 842 629 273 008 916 Résultat avant impôts, amortissements et provisions 734 116 990 570 730 586 440 706 484 304 932 119 206 194 957 Impôt sur les bénéfices -19 752 722 -13 602 294 -13 470 689 -10 193 103 -6 731 001 Dotations aux amortissements et provisions -666 164 944 -522 080 444 -396 799 555 -264 274 828 -167 427 483 Résultat net 48 199 324 35 047 849 30 436 241 30 464 188 32 036 473 Résultat distribué 6 999 623 13 000 627 0 0 7 547 703 Résultat par action Résultat après impôts mais avant amortiss e ments et provisions 3 076,01 2 398,96 1 839,65 1 269,13 858,88 Résultat après impôts, amortissements et provisions 207,54 150,91 131,06 131,18 137,95 Dividende attribué à chaque action 30,14 55,98 0,00 0,00 32,50 Personnel Effectif moyen des salariés employés Montant de la masse salariale Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l'Organe Collégial de Direction. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 537/2 014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS, est exposée au risque de crédit. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS, comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons: - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2018, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d'amortissement exposées au risque de crédit s'élève à 3 128,4 millions d'euros dont 52,2 millions d'euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s'élève à 35,8 millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS. et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé; - avec l'aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d'estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Valorisation des titres de participation (Se référer aux notes 2D et 3F de l'annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les postes « participations et autres titres détenus à long terme » et « parts dans les entreprises liées » représentent un total net de 18810 milliers d'euros comme indiqué dans les notes 2D et 3F. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. Cette valeur d'utilité fait l'objet d'une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d'évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment: - le recours à l'actif net réévalué; le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actuarielles ; - le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualisation et un taux de croissance à l'infini ; - pour les titres côtés, la valeur d'utilité retenue est calculée sur la base du cours moyen de bourse des six derniers mois. Lorsque la valeur d'utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Il s'agit d'une estimation qui requiert l'exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation constituait un point clé de l'audit. Nous avons évalué les processus mis en oeuvre par CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS pour mesurer l'éventuel besoin de dépréciation des titres de participation, des parts dans les entreprises liées ainsi que des autres titres détenus à long terme. Nous avons mis en substantives suivantes : - analyse de cohérence entre les titres de participation analysés et la méthode de valorisation retenue; - analyse technique de la construction des modèles de valorisations et revue des hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus; - revue des éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu'ils étaient en ligne avec les plans d'affaires approuvés par les organes de direction des sociétés concernées et qu'ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux titres de participation. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en oeuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rappr o chement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE SAS par l'assemblée générale du 29 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 25 juillet 1997 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 22ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l'Organe Collégial de Direction de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l'Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l'Organe Collégial de Direction qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l'Organe Collégial de Direction figurent les r isques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l'Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n ° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles 1. 822-10 à 1. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l'Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 7 mai 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Claire Gueydan Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, sis au 12 rue du port – 92000 Nanterre.