AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED Succursale en France « ANZ PARIS BRANCH » Société de droit étranger au capital de 47 903 000 000 dollars australiens Siège social : 833, Collins street Docklands Victoria - 3008 Level 9 M elbourne (Australie) Adresse succursale : 6, rue Lamennais - 75008 PARIS 804 065 654 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2020 au 31/12/2020 I. — BILAN ET HORS BILAN. (en milliers d ’ euros) ACTIF Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 124 146 173 767 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 17 103 114 949 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 449 173 466 665 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 134 201 AUTRES ACTIFS 324 377 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 TOTAL DE L ’ ACTIF 590 880 755 959 HORS BILAN 966 495 1 357 914 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 471 753 846 543 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 494 742 511 371 ENGAGEMENTS SUR TITRES PASSIF Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 559 148 729 922 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 1 094 648 COMPTES DE REGULARISATION 1 705 1 647 PROVISIONS 4 336 4 523 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 24 597 19 219 Capital souscrit 18 000 18 000 Primes d ’ émission Réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 1 219 -911 Résultat de l ’ exercice (+/-) 5 378 2 130 TOTAL DU PASSIF 590 880 755 959 HORS BILAN Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUR TITRES II. — COMPTE DE RÉSULTAT . ( en milliers d ’ euros ) Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 9 415 10 423 Intérêts et charges assimilées -3 897 -6 607 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 4 147 3 721 Commissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 17 14 Autres charges d ’ exploitation bancaire -47 -4 PRODUIT NET BANCAIRE 9 635 7 547 Charges générales d ’ exploitation -2 276 -2 378 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -68 -68 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 7 291 5 101 Coût du risque 188 -1 369 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 7 479 3 732 Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 479 3 732 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -2 101 -1 602 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 5 378 2 130 III. — ANNEXES . Note 1. Cadre général 1.1 La Banque ANZ Australia & New Zealand Banking Group Limited (ANZ) est une banque australienne fondée en 1835. La succursale française d ’ ANZ ( « ANZ Paris Branch » ) a obtenu l ’ agrément bancaire de l ’ ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en tant qu ’ établissement de crédit en mars 2015, et débuté son activité en juin 2015. Les activités d ’ ANZ en France consistent principalement dans le développement et l ’ accompagnement des entreprises multinationales françaises en Australie, Nouvelle Zélande et en Asie. 1.2 Evènements significatifs L ’ activité d ’ ANZ en France est en croissance continue depuis la mise en place de sa succursale en 2015, avec la constitution d ’ une clientèle qui se compose essentiellement de multinationales françaises. L ’ activité se développe et propose dans son panel d ’ offres : facilités de crédit, engagements de garanties et financements de créances. Au cours de l ’ exercice 2020, le bénéfice a crû de 15 2 % passant de 2 130 K € à 5 378 K €. L ’ élargissement de la clientèle a permis à la succursale de faire progresser son bénéfice, tendance qui devrait perdurer sur l ’ année 2021. L ’ épidémie de COVID a été déclarée « pandémie mondiale » par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars 2020 et a eu, et continue d ’ avoir, un impact sur l ’ économie mondiale et sur le secteur de la banque, des services de paiement et des services d ’ investissement soumis au contrôle de l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ainsi les activités d ’ ANZ Paris Branch ont été impactées par cette crise au cours de l ’ exercice 2020. La succursale a déclenché son plan de secours et 7 5 % des effectifs se sont mis en télétravail total ou partiel tout au long du reste de l ’ année. Les recommandations gouvernementales et de la profession ont été scrupuleusement respectées. L ’ activité de la succursale n ’ en a pas été autrement affectée. En dépit de la dégradation prudente de la notation de risque de plusieurs clients, aucun n ’ a été classé à ce jour en douteux. La campagne de vaccination contre la COVID 19 annoncée pour 1 er semestre 2021 permet d ’ envisager une amélioration des conditions de marché dans la seconde partie de l ’ année qui vient. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun autre événement postérieur à la clôture susceptible d ’ avoir un impact sur les comptes pour l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2020 n ’ a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la succursale ont été établis dans le respect des règlements de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n° 2014-07. La succursale ANZ PARIS BRANCH a été immatriculée en août 2014 et agréée en mars 2015. L ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 est le sixième exercice en tant qu ’ établissement de crédit. Sa durée est de 12 mois. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ est intervenu dans les comptes de cet exercice. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. La plupart des opérations enregistrées au cours de cet exercice ont été réalisées en euro. A cela s ’ ajoutent plusieurs opérations contractées en USD, GBP et AUD. 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.3 Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu ’ elles présentent un risque de crédit avéré au sens de l ’ article 2211-2 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Un risque de crédit est avéré lorsque le recouvrement de ces créances est devenu incertain, ou que celles-ci présentent des échéances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois concernant les crédits immobiliers). Le classement s ’ effectue en application du principe de contagion. Les créances douteuses font l ’ objet individuellement de dépréciations, par dotation au compte de résultat, destinées à traduire l ’ amoindrissement de la valeur des créances concernées. Lorsque les créances douteuses figurent dans cette catégorie comptable depuis plus d ’ un an, ou qu ’ une déchéance du terme a été prononcée, il est procédé à un transfert de celles-ci en encours douteux compromis. Les intérêts ne sont dès lors plus comptabilisés. Les encours douteux compromis sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte lorsque le caractère irrécouvrable de ceux-ci est confirmé. 2.3.4 Portefeuille titres Au 3 1 déc embre 2020, ANZ PARIS BRANCH ne détient aucun titre des natures suivantes : obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable, participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées. Ces postes sont donc à néant au 3 1 déc embre 2020. 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : • le règlement CRC n° 2014-07 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, • le règlement CRC n° 2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Aucune immobilisation incorporelle n ’ est détenue par ANZ PARIS BRANCH au 3 1 déc embre 2020. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées d ’ amortissement retenues dans les comptes de la succursale : Actifs immobilisés Durée d ’ amortissement Meubles 10 ans Matériel informatique 8 ans Matériel de bureau 3 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. 2.3.6 Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs et créditeurs divers » . 2.3.7 Comptes de régularisation Les comptes de régularisation sont principalement composés par les comptes de « produits constatés d ’ avance » . 2.3.8 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 du Code monétaire et financier, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier, et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 du Code monétaire et financier que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Des provisions ont été comptabilisées au 3 1 déc embre 2020. 2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . 2.3.10 Impôt sur les bénéfices La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond théoriquement à l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice. Compte tenu du résultat fiscal bénéficiaire, le montant relatif à la charge d ’ impôt comptabilisée au titre de l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2020 est de 2 101 K €. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1 Caisses, Banques centrales et CCP En milliers d ’ euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Banques centrales 124 146 173 767 TOTAL 124 146 173 767 Ce montant correspond à la trésorerie détenue auprès de la Banque de France. 3.2 Opérations interbancaires 3.2.1 Opérations interbancaires En milliers d’euros ACTIF Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Comptes ordinaires 17 019 114 930 Créances à vue 17 019 114 930 Comptes et prêts à terme 37 19 Créances rattachées à terme 0 0 Créances à terme 37 19 Valeurs non imputées 47 TOTAL 17 103 114 949 Les créances à vue se composent de comptes nostro détenus auprès de diverses banques et ont diminué de 9 8 mill ions d ’ euros par rapport à l ’ exercice 2019. Cela est dû notamment au règlement des transactions CFMI en décembre 2019, les fonds ont été reçus du client et les dépôts d ’ ANZ Londres n ’ avaient pas été encore remboursés. L ’ opération s ’ est dénouée en janvier 2020. Au 31/12/2020, ce type d ’ opération n ’ a pas eu lieu. Les valeurs non imputées de 4 7 K € correspond à une créance interbancaire en attente d ’ imputation. Cette créance est apurée en janvier 2021. En milliers d’euros PASSIF Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Dépôts à vue Comptes et emprunts à terme 559 050 729 592 Dettes rattachées à terme 98 330 Dettes à terme 559 148 729 922 TOTAL 559 148 729 922 Au 3 1 déc embre 2020, les dettes envers les établissements de crédit diminuent de 17 1 mill ions d ’ euros par rapport au 3 1 déc embre 2019. ANZ Paris a réduit ses créances commerciales vis-à-vis de CFMI de 12 8 mill ions d ’ euros et son dépôt placé auprès de la Banque de France de 5 0 mill ions d ’ euros, et augmenté son solde de nostro externe. Figurent également au poste « dettes rattachées à terme » 9 8 K € liés à l ’ emprunt groupe. 3.2.2 Opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros Etablissements de crédit Autres entreprises Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Créances 37 37 19 dont subordonnées Dettes 559 148 559 148 729 922 dont subordonnées Provisions Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés La dette vis-à-vis d ’ ANZ Londres correspond au financement : - du dépôt auprès de la Banque de France afin de respecter les exigences de liquidité de la succursale française ; - des prêts à la clientèle accordés par la succursale au cours de l ’ exercice 2020. 3.3 Opérations avec la clientèle En milliers d’euros ACTIF Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Crédits à la clientèle 449 173 466 665 Créances commerciales 55 860 183 328 Crédits de trésorerie et de consommation 392 928 283 022 Créances rattachées 385 315 TOTAL 449 173 466 665 Les opérations à la clientèle présentent une baisse, passant de 467 millions d’euros en 2019, à 449 millions d’euros, soit une diminution de près de 18 millions d’euros. En effet, ANZ Paris Branch a en stock au 31/12/2020 moins de créances commerciales que l’année précédente. 3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.4.1 Immobilisations incorporelles ANZ Paris ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31 décembre 2020. 3.4.2 Immobilisations corporelles En milliers d’euros Valeur brute Au 31/12/2019 Augmentation Diminution Valeur brute Au 31/12/2020 Valeurs brutes 569 0 0 569 Immobilisations corporelles d’exploitation 569 0 0 569 Matériel informatique 505 505 Matériel de bureau 19 19 Autres fournitures 45 45 Amortissements et dépréciations -368 -68 0 -435 Immobilisations corporelles d’exploitation -368 -68 0 -435 Matériel informatique -326 -63 -388 Matériel de bureau -19 0 -19 Autres fournitures -23 -5 -28 TOTAL VALEURS NETTES 201 -68 0 134 Aucune immobilisation corporelle n’a été acquise ou cédée durant l’exercice 2020. Le matériel de bureau est totalement amorti. 3.5 Autres actifs et autres passifs En milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Actif Actif Autres débiteurs divers 324 377 TOTAL 324 377 Figurent en autres actifs, 324 K€ au poste « Autres débiteurs divers » au 31 décembre 2020. En milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Passif Passif Autres créditeurs divers 1 094 648 TOTAL 1 094 648 Le poste « Autres créditeurs divers » passe de 648 K€ au 31/12/2019 à 1 094 K€ au 31/12/2020 et correspondent à diverses charges à payer. 3.6 Comptes de régularisation En milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Passif Passif Engagements sur devises 0 21 Produits constatés d’avance 1 705 1 626 TOTAL 1 705 1647 Le solde de produits constatés d’avance est stable entre les deux exercices. 3.7 Capitaux propres En milliers d’euros Capitaux propres 2019 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2020 Capitaux propres 2020 hors FRBG Capital 18 000 18 000 Report à nouveau -911 2 130 1 219 Résultat de l’exercice 2 130 -2 130 5 378 5 378 Total 19 219 0 5 378 24 597 Le capital social d’ANZ Paris Branch s’élève à 18 millions d’euros. Le résultat de l’exercice 2020 est bénéficiaire de 5 378 K€. 3.8 Provisions Le montant des provisions s’élève au 31 décembre 2020 à 4 336 K€, soit une diminution de 188 K€, soit près de 4 % de moins par rapport au 31 décembre 2019. Cette variation est due à une augmentation de la provision pour créances douteuses de 668 K€ et à une diminution de 855 K€ de la provision pour risques d’exécution des engagements par nature. Cette dernière concerne les provisions collectives pour risque de crédit comptabilisées au titre des garanties / engagements de financement accordés. En milliers d’euros Début d’exercice Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Fin exercice Provision pour créances douteuses 1 412 668 2 080 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 111 -855 2 256 Total 4 523 668 -855 4 336 3.9 Durée résiduelle des emplois et ressources En milliers d’euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2020 Total des emplois 56 328 140 387 213 209 39 333 17 019 466 276 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 84 17 019 17 103 Opérations avec la clientèle 56 244 140 387 213 209 39 333 449 173 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations assimilées Total des ressources 166 219 140 387 213 209 39 333 559 148 Dettes envers les établissements de crédit 166 219 140 387 213 209 39 333 559 148 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Figurent en emplois 466 millions d’euros d’opérations avec la clientèle et se ventilent comme suit : - 17 millions d’euros relatifs au financement de créances - 449 millions d’euros de prêts aux entreprises Les créances sur établissements de crédit sont composées de comptes nostro à court terme. Les dettes envers les établissements de crédit correspondent au financement accordé par ANZ Londres. 3.10 Ventilation du bilan par devises Au cours de l’exercice 2020, la plupart des opérations réalisées sont libellées en euros. Toutefois, quelques opérations ont été contractées en USD, en GBP et en AUD. Note 4. Informations sur le compte de résultat 4.1.1 & 4.1.2 Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit -3 897 9 415 5 518 -6 607 10 423 3 816 Charges diverses d’exploitation bancaire -47 -47 -4 -4 Total -3 944 9 415 5 471 -6 611 10 423 3 812 En 2020, on observe une augmentation des opérations avec les établissements de crédit de près de 1 659 K€. En effet, le compte de résultat d’ANZ Paris Branch présente 5 518 K€ d’intérêts nets pour l’année 2020 provenant de crédits de trésorerie et des comptes à terme. 4.1.3 Autres produits d’exploitation bancaire Au cours de l’exercice 2020, le poste « Autres produits d’exploitation bancaire » représentent 17 K€. 4.2 Commissions En milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Charges Produits Net Charges Produits Net Commissions 4 147 4 147 3 721 3 721 Total 4 147 4 147 3 721 3 721 Le montant des commissions s’élève au 31 décembre 2020 à près de 4 147 K€, soit 426 K€ de plus qu’au 31 décembre 2019 et se compose essentiellement de commissions perçues sur les engagements de financement et les engagements de garantie et engagements de financement accordés. 4.3 Charges générales d’exploitation En milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements -1 126 -1 131 Autres charges sociales -432 -503 Charges de retraite -117 -113 Total des frais de personnel -1 675 -1 747 Autres charges d’exploitation Impôts et taxes -188 -171 Autres charges générales d’exploitation -413 -460 Total des autres charges d’exploitation -601 -631 Total -2 276 -2 378 Les charges générales d’exploitation se composent comme suit : - 74 % de frais de personnel, - 26 % d’autres charges d’exploitation. On constate au 31 décembre 2020, une diminution des frais de personnel de 72 K€ essentiellement due aux charges sociales qui baissent de 71 K€ par rapport à l’exercice 2019. Les autres charges générales d’exploitation se composent de prestations de services (juridique, réglementaire…) pour près de 269 K€, des coûts de location des bureaux d’ANZ Paris Branch pour 139 K€ et de 5 K€ de frais de transports. 4.4 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles En milliers d’euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -68 -68 Total -68 -68 4.5 Impôt sur les bénéfices Compte tenu du résultat fiscal bénéficiaire, le montant relatif à la charge d’impôt comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020 est de 2 101 K€. 4.6 Coût du risque Le coût du risque se traduit par à un produit de 188 K€ en 2020 par rapport à une charge de 1 369 K€ en 2019. Il correspond à une reprise de 907 K€ compensée par une dotation de -719 K€ sur provisions collectives comptabilisées au titre des garanties / engagements de financement significatifs accordés. Note 5. Informations sur le Hors Bilan Dans le hors bilan de la succursale française d’ANZ figurent : - des engagements de refinancement accordés pour un montant total de 471 753 K€, - des engagements de garantie donnés pour un montant de 494 742 K€. Suite à la correction d’erreur, les montants du hors bilan de 2019 sont donc passés de 1 099 102 M€ à 846 543 M€ pour les engagements de financement et de 344 155 M€ à 511 371 M€ pour les engagements de garantie. Note 6. Autres informations 6.1 Engagements de retraite en faveur des salariés La succursale ANZ PARIS BRANCH suit la législation française en vigueur, en matière d’engagements de retraite. Les salariés de la succursale bénéficient d’une assurance vie qui s’élève à 3 ans de salaire à partir du premier jour de travail effectif au sein de la succursale. 6.2 Consolidation Les comptes individuels d’ANZ PARIS BRANCH font partie intégrante des comptes d’ANZ et sont donc consolidés au niveau du groupe ANZ. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : - Australia and New Zealand Banking Group Ltd, ABN 11 005 357 522, 833 Collins Street, Docklands, Vic 3008 Level 9 Melbourne, Australia. 6.3 Effectif moyen La banque ANZ a eu au cours de l’exercice 2020 un effectif moyen de 4 salariés comme en 2019. 6.4 Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice s’élève à 21 253 € HT. 6.5 Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2020, la banque ANZ n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Australia and New Zealand Banking Group Limited, succursale de Paris, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les « Opérations avec la clientèle ». Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Direction et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 27 mai 2021 KPMG Audit FS I Fabrice Odent Associé V. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public 6, rue Lamennais – 75008 PARIS.