BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 2 90 9 05 0 €. Siège social : 4, place Richebé, 5980 0 Lille. 40 3 37 1 75 0 R.C.S. Lille Métropole. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 6 avril 2018 I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 (en K€uros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Variation Caisse, banques centrales, C.C.P Note 1 2 949 3 508 -559 -15,94% Effets publics et valeurs assimilées - - - - Créances sur les établissements de crédit Note 2 8 0 155 8 3 067 - 2 912 -3,51% * à vue 5 9 901 6 2 853 - 2 952 -4,70% * à terme 2 0 254 2 0 214 40 0,20% Créances sur la clientèle Note 3 73 3 940 83 1 775 -9 7 835 -11,76% * créances commerciales 7 629 8 074 -445 -5,51% * autres concours à la clientèle 69 1 953 76 8 702 -7 6 749 -9,98% * comptes ordinaires débiteurs 3 4 358 5 4 999 -2 0 641 -37,53% Obligations et autres titres à revenu fixe Notes 4, 12 - - - - Actions et autres titres à revenu variable Note 4 - - - - Participations et autres titres détenus à long terme Notes 4, 12 92 78 14 17,95% Parts dans les entreprises liées Notes 4, 12 11 9 261 11 6 799 2 462 2,11% Immobilisations incorporelles Note 5 - - - - Immobilisations corporelles Note 5 609 580 29 5,00% Capital souscrit non versé - - - Actions propres - - - Autres actifs Note 6 630 548 82 14,96% Comptes de régularisation Note 6 4 093 3 294 799 24,26% Total actif 94 1 729 1 03 9 649 -9 7 920 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Variation Banques centrales, C.C.P. Note 1 - - - - Dettes envers les établissements de crédit Note 2 24 1 370 41 7 880 -17 6 510 -42,24% * à vue 2 9 370 2 2 117 7 253 32,79% * à terme 21 2 000 39 5 763 -18 3 763 -46,43% Comptes créditeurs de la clientèle Note 3 44 6 929 40 7 434 3 9 495 9,69% Comptes d'épargne à régime spécial 5 750 2 3 070 -1 7 320 -75,08% * à vue 5 750 2 3 070 -1 7 320 -75,08% * à terme - - - - Autres dettes 44 1 179 38 4 364 5 6 815 14,78% * à vue 38 1 340 31 8 360 6 2 980 19,78% * à terme 5 9 839 6 6 004 - 6 165 -9,34% Dettes représentées par un titre Note 7 1 566 1 542 24 1,56% * Bons de caisse 1 566 1 542 24 1,56% * Titres du marché interbancaire - - - - * Emprunts obligataires - - - - * Autres dettes représentées par un titre - - - - Autres passifs Note 6 3 1 585 2 4 076 7 509 31,19% Comptes de régularisation Note 6 1 1 800 1 0 462 1 338 12,79% Provisions Notes 8, 12 3 619 2 765 854 30,89% Dettes subordonnées Note 9 - - - - Fonds pour risques bancaires généraux Note 10 - - - - Capitaux propres hors FRBG Note 11 20 4 860 17 5 490 2 9 370 16,74% * Capital souscrit 16 7 909 14 2 909 2 5 000 17,49% * Primes d'émission 6 963 3 596 3 367 93,63% * Réserves 6 135 5 435 700 12,88% * Ecarts de réévaluation - - - * Prov. réglementées et subv. Investissement - - - * Report à nouveau 9 511 9 543 -32 -0,34% * Résultat de l'exercice 1 4 342 1 4 007 335 2,39% Total passif 94 1 729 1 03 9 649 -9 7 920 Hors-bilan Engagements donnes 31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagements de financement Note 14 21 7 468 21 4 449 3 018 1,41% Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 8 455 4 455 2 4 000 538,78% Engagements en faveur de la clientèle 18 9 013 20 9 995 -2 0 982 -9,99% Engagements de garantie Note 15 12 5 531 16 2 125 -3 6 594 -22,57% Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 2 611 4 4 692 - 2 081 -4,66% Engagements d'ordre de la clientèle 8 2 920 11 7 433 -3 4 513 -29,39% Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 31/12/2017 31/12 /201 6 Variation Engagements de financement Note 14 4 8 033 4 7 928 105 0,22% Engagements reçus d'établissements de crédit 4 8 033 4 7 928 105 0,22% Engagements reçus de la clientèle - - - - Engagements de garantie Note 15 1 01 5 147 1 16 1 266 -14 6 119 -12,58% Engagements reçus d'établissements de crédit - - - - Garanties reçues de la clientèle 1 01 5 147 1 16 1 266 -14 6 119 -12,58% Engagements sur titres - - - - II. — Compte de résultat (en K€uros) Produits et charges d'exploitation bancaire 31/12/2017 31/12/2016 Variation Intérêts et produits assimilés Note 17 1 7 094 1 9 025 - 1 931 -10,15% Int. & pdts assimilés sur op. avec Ets de crédit 374 380 -6 -1,58% Int. & pdts assimilés sur op. avec la clientèle 1 6 716 1 8 645 - 1 929 -10,35% Int. & pdts assimilés obligations & titres à RF 4 - 4 n.s. Autres intérêts et produits assimilés - - - - Intérêts et charges assimilés Note 17 -473 - 1 117 644 -57,65% Int. & chges assimilées sur op. avec Ets de crédit 110 -126 236 -187,30% Int. & chges assimilées sur op. avec la clientèle -556 -973 417 -42,86% Int. & chges assimilées sur obligations & titres à RF -27 -18 -9 50,00% Autres intérêts et charges assimilées - - - - Revenus des titres à revenu variable Note 18 8 319 9 272 -953 -10,28% Commissions (produits) Note 19 8 044 9 527 - 1 483 -15,57% Commissions (charges) Note 19 - 2 927 - 2 791 -136 4,87% Gains ou pertes / portefeuilles de négociation Note 20 54 88 -34 -38,64% Gains ou pertes sur titres de transaction - - - - Gains ou pertes sur opérations de change 54 88 -34 -38,64% Gains ou pertes sur instruments financiers - - - - Gains ou pertes / portefeuilles plact et ass. Note 21 - - - - Plus-values et reprises de dépréciation - - - - Moins-values et dotations pour dépréciation - - - - Autres produits d'exploitation bancaire Note 22 445 715 -270 -37,76% Autres charges d'exploitation bancaire Note 22 -118 -112 -6 5,36% Produit net bancaire 3 0 438 3 4 607 - 4 169 -12,05% Autres produits et charges ordinaires 31/12/2017 31/12/2016 Variation Charges générales d'exploitation Note 23 -1 2 402 -1 3 366 964 -7,21% Frais de personnel - 8 331 - 9 360 1 029 -10,99% Autres frais administratifs - 4 071 - 4 006 -65 1,62% Dot. amort. & dépréciation sur immos incorp. & corp. Note 24 -87 -76 -11 14,47% Résultat brut d'exploitation 1 7 949 2 1 165 - 3 216 -15,19% Coût du risque Note 25 116 - 4 733 4 849 -102,45% Reprises provisions et récup. créances amorties 9 688 5 604 4 084 72,88% Dotations aux provisions et créances irrécupérables - 9 572 -1 0 337 765 -7,40% Résultat d'exploitation 1 8 065 1 6 432 1 633 9,94% Gains ou pertes sur actifs immobilisés Note 26 - - - - Résultat courant avant impôt 1 8 065 1 6 432 1 633 9,94% Résultat exceptionnel Note 27 - - - - Produits exceptionnels - - - - Charges exceptionnelles - - - - Impôts sur les bénéfices Note 28 - 3 723 - 2 425 - 1 298 53,53% Dotations et reprises FRBG et provisions réglementées - - - - Résultat net 1 4 342 1 4 007 335 2,39% III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de 1 4 34 2 206,4 6 € de l’exercice écoulé, augmenté du report à nouveau bénéficiaire de 9 51 1 434,9 7 €, soit la somme de 2 3 85 3 641,4 3 €, ainsi qu’il suit : . à la Réserve Légale, à concurrence de 71 7 110,3 2 € . aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 1 1 19 3 940,0 0 € . au Report à nouveau, à concurrence de 1 1 94 2 591,1 1 € Le dividende par action ressort à 1 0 € éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 4 0 % prévu à l’article 158, 3-2° du Code Général des impôts. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du 2 mai 2018. L’Assemblée Générale annuelle prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Dividende Eligible à l’abattement de 2016 14,0 0 € 4 0 % pour les personnes physiques 2015 10,0 0 € 4 0 % pour les personnes physiques 2014 4,5 0 € 4 0 % pour les personnes physiques IV. — Annexe aux comptes arrêtés au 3 1 décembre 2017 Cette annexe est divisée en quatre parties : I Faits caractéristiques de l’exercice II Principes comptables et méthodes d'évaluation III Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat IV Autres informations I. Faits caractéristiques de l'exercice 1. Faits de l'exercice et évènements postérieurs à la clôture de l'exercice Néant. II. Principes comptables et méthodes d'évaluation 1. Organisation La Banque Commerciale du Marché Nord Europe établit de manière individuelle ses déclarations à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les ratios réglementaires sont déterminés au niveau consolidé. La BCMNE fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Mutuel Nord Europe, Groupe arrêtant ses comptes au 3 1 décembre de chaque année. 2. Présentation des comptes Les comptes sont présentés sous la forme publiable, recommandée par le Règlement n°91.0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (modifié par le CRC 2000-0 3 du 4 juillet 2000, modifié par le CRC 2004-1 6 du 2 4 novembre 2004, modifié par le CRC 2005-0 4 du 3 novembre 2005, modifié par le CRC 2008-1 9 du 8 décembre 2008), modifié par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Ils ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit ainsi qu'aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française, au moyen d’une transposition du plan de compte utilisé. 3. Comparabilité des comptes et dérogations Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice. 4. Principes généraux et méthodes d’évaluation 1 Immobilisations et Amortissements Conformément au CRC 2002-10, les immobilisations figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation : - 3 0 ans pour les constructions, - 2 0 ans pour les équipements, - 5 à 1 0 ans pour les agencements, - 3 à 1 0 ans pour les divers matériels et mobiliers. Les immobilisations incorporelles sont enregistrées au coût d’acquisition. En cas de perte de valeur, elles font l’objet d’une dépréciation. Les logiciels informatiques acquis à l'extérieur sont immobilisés et amortis linéairement sur une durée maximale de 4 ans. 2 Portefeuille Titres Les opérations sur titres sont comptabilisées conformément au Règlement n° 90.0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le Règlement n° 2005.0 1 du Comité de la Réglementation Comptable et l’Avis n° 2008-1 9 du 8 décembre 2008, modifié par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les règles sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (actions, obligations, bons du trésor, certificats de dépôt, billets à ordre négociables, titres de créance négociables...) et sont fonction de la finalité des opérations. - Parts dans les entreprises liées : il s’agit des titres, dont la possession est durable et estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle, justifiant son intégration globale dans un même ensemble consolidable. On applique à ces titres les mêmes règles d’évaluation que pour les participations et autres titres détenus à long terme. 3 Crédits et Provisions pour créances douteuses Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. En particulier, sont reclassées systématiquement les créances de toute nature, même assorties de garantie, qui présentent un risque probable de non recouvrement : comptes de chèques débiteurs sans autorisation ou impayés sur prêts de plus de trois mois ( 6 mois pour les prêts immobiliers) ou qui présentent une situation juridique particulière (redressement judiciaire, procédure Neiertz …). Lorsqu'un risque probable de non-recouvrement partiel ou total apparaît, les créances douteuses sont transférées dans un compte spécifique et font l'objet de provisions appréciées dossier par dossier et constituées par dotation au compte de résultat. Par ailleurs les intérêts (conventionnels, moratoires et frais répétibles) à recevoir sur créances douteuses, sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Conformément à l’article 1 3 du CRC 2005-03, modifié par l’article 2231- 2 du règlement ANC 2014-07, les flux prévisionnels de recouvrement des créances douteuses sont actualisés et pris en compte dans le calcul des provisions à constituer. 4 Provisions pour risques et charges Des provisions pour risques sont constituées conformément aux dispositions prévues par le Règlement N° 2000-0 6 du Comité de la Réglementation Comptable et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont affectées et sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature. Dans le but de rapprocher au plus les comptes sociaux et les comptes IFRS, les provisions collectives, jusqu’à présent enregistrées en comptes consolidés, sont imputées dans les comptes sociaux des entités bancaires du Groupe. Le montant de la provision est celui de la provision calculée pour les comptes IFRS ( 1 96 8 K€ au 31/12/2017), Cette provision est comptabilisée au passif du bilan en provisions sur crédits clientèle non déductible fiscalement. Les principes généraux de calcul de la provision collective, qui s’appuient sur les paramètres Bâle II, sont les suivants : - application aux encours notés E+ dans l’entrepôt de données ; - paramètres nationaux pris en compte sauf exception ; - utilisation des Probabilités de Défaut internes nationales de 1 à 5 ans ; - utilisation des pertes en cas de défaut (LGD) internes ; - majoration, le cas échéant, par mesure de prudence comptable, des valeurs de ces paramètres internes, par une marge liée à leur volatilité observée, dès lors qu’elles proviennent d’un historique de données ne permettant pas de s’en tenir à des valeurs moyennes. Les conditions d’application, portefeuille par portefeuille, de cette marge, fondée sur l’écart type des valeurs historiques des paramètres, sont revues annuellement ; - application à la provision collective obtenue d’un coefficient de calibrage de bas de cycle par catégorie (Grand public et Entreprises) pour obtenir la provision collective finale. Ce coefficient, calculé trimestriellement au niveau national, correspond au rapport Expected Loss (EL) maximum / EL sain actuel. 5 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Non constitué à la BCMNE. 6 Engagements à long terme accordés aux salariés Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite sont calculés en fonction du temps de présence et de la rémunération brute du salarié conformément à la convention collective applicable au groupe. Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière sont couverts par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. 7 Instruments financiers à terme Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Ceux relatifs à des contrats d’options sont comptabilisés au hors bilan pour la valeur nominale de l’engagement sous-jacent. Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors-bilan publiable réglementaire ; l’information est néanmoins donnée en annexe, note 16. Les modalités d’enregistrement du résultat diffèrent selon les instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque global des établissements sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits et charges relatifs à des contrats conclus sur des marchés de gré à gré constituant des positions isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats (constat des plus ou moins-values) ou prorata temporis (comptabilisation des intérêts courus) selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles constatées par rapport à la valeur de marché font l’objet d’une provision pour risques et charges. Les variations de valeurs relatives à des contrats sur des marchés organisés et assimilés, relevant de la catégorie de positions isolées, sont immédiatement inscrites au résultat à chaque arrêté comptable. La détermination de la valeur de marché est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Pour les instruments relevant des marchés organisés, il est fait usage de la cotation permanente pour justifier leur valorisation au prix de marché. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant au taux d’intérêt du marché les flux futurs. 8 Positions de change Le cas échéant, toute position de change est immédiatement couverte. 9 Comptabilisation des charges et des produits La comptabilisation des charges et des produits, y compris les commissions, respecte le principe de rattachement à l’exercice. Application à compter du 1er janvier 201 0 des dispositions de l’avis CNC 2009-0 5 qui stipule que « les commissions et les coûts de transaction perçus ou supportés sont dorénavant à étaler sur la durée de vie effective des crédits». Application à compter du 1er janvier 201 5 de l’étalement des frais d’avenants liés aux renégociations de crédits. Précisions quant à la comptabilisation des revenus des portefeuilles titres : - Les revenus des actions et SICAV sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement. - Résultats de cession des titres : Les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont inscrites en gains ou pertes sur opérations financières. En revanche, les résultats de cession des titres de participation et de filiales, ainsi que les dotations ou reprises de provisions constituées sur ces mêmes lignes sont intégrés aux résultats sur immobilisations financières. - Les dividendes sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils sont mis en distribution. 1 0 Impôt sur les sociétés La charge d'impôt sur les bénéfices inscrite au compte de résultat représente l'impôt exigible au titre de l'exercice calculé en tenant compte des dispositions de l’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la BCMNE conserve la possibilité de constater l’économie d’impôt sur les sociétés liée à l’imputation de son déficit sur le résultat fiscal d’ensemble. III. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Bilan Note 1 – Caisse, Banques Centrales, CCP – Effets Publics et Valeurs assimilées Caisse Banques Centrales et CCP 31/12/2017 31/12/2016 Variation Banques Centrales 2 949 3 508 -559 -15,94% Office des Chèques Postaux - - - - 2 949 3 508 -559 -15,94% Note 2 – Opérations avec les Etablissements de Crédit Créances sur les établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 Variation Créances à vue 5 9 901 6 2 853 - 2 952 -4,70% Comptes ordinaires débiteurs 5 9 901 6 2 853 - 2 952 -4,70% Créances rattachées - - - - Créances à terme 2 0 254 2 0 214 40 0,20% Comptes et prêts à terme 2 0 029 2 0 031 -2 -0,01% Créances rattachées 225 183 42 22,95% 8 0 155 8 3 067 - 2 912 -3,51% Dettes envers les établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 Variation Dettes à vue 2 9 370 2 2 117 7 253 32,79% Comptes ordinaires 2 7 366 2 1 060 6 306 29,94% Dettes rattachées - - - - Autres sommes dues (virements en attente d'échéance) 2 004 1 057 947 89,59% Dettes à terme 21 2 000 39 5 763 -18 3 763 -46,43% Comptes et emprunts à terme 21 2 000 39 5 750 -18 3 750 -46,43% Opérations internes - 1 -1 -100,00% Dettes rattachées - 12 -12 -100,00% 24 1 370 41 7 880 -17 6 510 -42,24% Note 3 – Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 31/12/2017 31/12/2016 Variation Créances commerciales 7 629 8 074 -445 -5,51% Escompte et opérations assimilées 2 277 3 831 - 1 554 -40,56% Loi Dailly 5 141 3 989 1 152 28,88% Créances commerciales douteuses 211 254 -43 -16,93% - Provisions créances commerciales douteuses - - - - Autres concours à la clientèle 69 1 953 76 8 702 -7 6 749 -9,98% Crédits à l'exportation 38 437 -399 -91,30% Crédits de trésorerie 7 4 593 9 0 536 -1 5 943 -17,61% Crédits à l'équipement 59 4 974 66 3 815 -6 8 841 -10,37% Crédits à l'habitat 2 669 3 153 -484 -15,35% Autres crédits à la clientèle 1 1 - - Créances rattachées 396 106 290 273,58% Valeurs non imputées 5 11 -6 n.s. Créances douteuses 3 3 602 2 8 464 5 138 18,05% - Provisions sur Créances douteuses -1 4 325 -1 7 821 3 496 -19,62% Comptes ordinaires débiteurs 3 4 358 5 4 999 -2 0 641 -37,53% Comptes ordinaires 3 3 432 5 4 006 -2 0 574 -38,10% Créances rattachées 659 739 -80 -10,83% Créances douteuses 3 935 1 622 2 313 142,60% - Provisions sur Créances douteuses - 3 668 - 1 368 - 2 300 168,13% 73 3 940 83 1 775 -9 7 835 -11,76% Comptes créditeurs de la clientèle 31/12/2017 31/12/2016 Variation Comptes d'épargne à régime spécial 5 750 2 3 070 -1 7 320 -75,08% à vue 5 750 2 3 070 -1 7 320 -75,08% Livrets ordinaires 5 672 2 2 992 -1 7 320 -75,33% Autres comptes d'épargne à régime spécial 78 78 - - Int courus sur créances à vue - - - - à terme - - - - Autres comptes d'épargne à régime spécial - - - - Autres dettes 44 1 179 38 4 364 5 6 815 14,78% à vue 38 1 340 31 8 360 6 2 980 19,78% Comptes ordinaires créditeurs 38 0 504 31 7 542 6 2 962 19,83% Dépôts de garantie à vue 761 761 - - Autres sommes dues 74 56 18 32,14% Dettes rattachées 1 1 - - à terme 5 9 839 6 6 004 - 6 165 -9,34% Comptes créditeurs à terme 5 9 567 6 5 600 - 6 033 -9,20% Dettes rattachées 272 404 -132 -32,67% 44 6 929 40 7 434 3 9 495 9,69% Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 9 4 comptes pour 11 9 648,0 0 €. Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du code monétaire et financier: 1 compte pour 1 6 € déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Note 4 – Opérations sur titres A/ Ventilation par type de portefeuille : Néant. B/ Ventilation des titres entre cotés et non cotés : Néant. C/ Valeur de marché des titres de placement : Néant. D/ Autres informations : Néant. E/ Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées Participations et activités de portefeuille 31/12/2017 31/12/2016 Variation Parts dans les entreprises liées 11 9 261 11 6 799 2 462 2,11% Valeur des titres en portefeuille 11 9 261 11 6 799 2 462 2,11% Participations et autres titres détenus à long terme 92 78 14 17,95% Valeur des titres en portefeuille 92 78 14 17,95% - Provisions - - - - 11 9 353 11 6 877 2 476 2,12% Nord Europe Lease : souscriptions de dividendes en actions (2, 5 M€). F/ Participations significatives Exercice de référence % de détention Capitaux propres hors Résultat Résultat net Valeur nette des titres Dividendes Bail Actea - Arras déc-17 99,99 8 7 227 6 206 7 4 485 5 855 Nord Europe Lease - Lille déc-17 99,99 4 9 342 3 385 3 8 355 2 461 Nord Europe Partenarial- Rouen déc-17 99,64 7 517 1 535 6 108 0 G/ Opérations avec les entreprises liées (montants supérieurs à 1 0 K€) Actif Etablissements de Crédit, comptes ordinaires, prêts et comptes de reversement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe 7 7 180 Clientèle, comptes courants ordinaires Immobilière du CMN 318 Nord Europe l.ease 96 Transactimmo 96 Passif Etablissements de Crédit, comptes ordinaires, prêts et comptes de reversement Bail Actéa 2 0 000 BEOBANK 14 Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe 21 5 201 Nord Europe Lease 2 757 Clientèle, comptes ordinaires créditeurs ACMN IARD 5 099 ACMN Vie 3 3 419 Actéa Environnement 3 397 Groupe La Française 9 La Française AM 4 019 La Française Inflection point 1 735 La Française Investment Solutions 1 1 670 La Française Real Estate Manager 2 580 NEA 2 3 056 Fininmad 13 Immobilière du CMN 510 Nord Europe Partenariat 3 674 Nord Europe Participations et Investissements 2 439 SCI Centre Gare 2 385 Financière Nord Europe 601 Hors bilan Engagements donnés ACMN IARD 2 000 ACMN Vie 1 2 000 Financière Nord Europe 8 000 Nord Europe Assurances 5 000 Immobilière du CMN 74 Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe 915 Transactimmo 904 SCI Centre gare 1 200 SCI CMN 63 Bail Actéa 4 5 341 Nord Europe Lease 1 7 354 Engagements reçus Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe 9 7 692 Note 5 – Actif immobilisé Immobilisations corporelles 31/12/2017 31/12/2016 Variation Immobilisations d'exploitation 1 463 1 346 117 8,69% - Amortissements -854 -766 -88 11,49% 609 580 29 5,00% Les immeubles d’exploitation (terrains, constructions et agencements à caractère immobilier) sont principalement gérés au sein de Sociétés Civiles Immobilières qui facturent un loyer aux occupants. Variations ayant affecté l’actif immobilisé 31/12/2016 Acquisitions Dotations Cessions/sorties Reprises 31/12/2017 Participations et autres titres détenus à long terme 78 14 - 92 Valeur brute 78 14 - 92 Provisions - - - - Valeur nette 78 14 - 92 Immobilisations corporelles 579 31 1 609 Agencements, aménagements et installations Valeur brute 892 60 952 Amortissements 534 57 591 Valeur nette 358 3 - 361 Mobilier et matériel de bureau Valeur brute 453 58 1 510 Amortissements 232 30 262 Valeur nette 221 28 1 248 Note 6 – Autres actifs, autres passifs et comptes de régularisation Autres actifs 31/12/2017 31/12/2016 Variation Dépôts de garantie versés - - - - Autres débiteurs divers (comptes d'attente et de passage) 630 548 82 14,96% 630 548 82 14,96% Comptes de régularisation Actif 31/12/2017 31/12/2016 Variation Valeurs reçues à l'encaissement 325 104 221 212,50% Charges constatées d'avance 66 60 6 10,00% Produits à recevoir 2 129 1 893 236 12,47% Comptes de régularisation divers 1 573 1 237 336 27,16% 4 093 3 294 799 24,26% Autres passifs 31/12/2017 31/12/2016 Variation Créditeurs divers 3 1 585 2 4 076 7 509 31,19% 3 1 585 2 4 076 7 509 31,19% Comptes de régularisation Passif 31/12/2017 31/12/2016 Variation Comptes liés aux opérations de recouvrement 2 886 2 775 111 4,00% Produits constatés d'avance 244 268 -24 -8,96% Charges à payer 2 219 2 026 193 9,53% Comptes de régularisation divers 6 451 5 393 1 058 19,62% 1 1 800 1 0 462 1 338 12,79% Note 7 – Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre 31/12/2017 31/12/2016 Variation Bons de caisse 1 566 1 542 24 1,56% Bons de caisse et bons d'épargne 1 542 1 526 16 1,05% Dettes rattachées 24 16 8 50,00% 1 566 1 542 24 1,56% Note 8 – Provisions pour risques et charges Provisions pour risques et charges 31/12/2017 31/12/2016 Variation Provisions pour engagements par signature 699 432 267 61,81% Provisions sur crédits clientèle 2 698 1 993 705 35,37% Provisions médailles du travail 36 40 -4 -10,00% Provisions pour risques généraux 6 6 - - Provision intérêts sur Comptes à Terme 180 294 -114 -38,78% 3 619 2 765 854 30,89% Note 9 – Dettes subordonnées Néant Note 1 0 – Fonds pour Risques Bancaires Généraux Néant Note 1 1 – Capitaux propres A/ Capital, Primes d’émission et Réserves Capital 31/12/2017 31/12/2016 Variation Capital appelé 16 7 909 14 2 909 2 5 000 17,49% 16 7 909 14 2 909 2 5 000 17,49% Prime d'émission 31/12/2017 31/12/2016 Variation Prime d'émission 6 963 3 596 3 367 93,63% 6 963 3 596 3 367 93,63% Réserves 31/12/2017 31/12/2016 Variation Réserves légales 5 477 4 777 700 14,65% Réserves statutaires 658 658 - - Report à nouveau 9 511 9 543 -32 -0,34% 1 5 646 1 4 978 668 4,46% Le capital se compose de 1 11 9 39 4 actions de nominal 15 0 € détenus à hauteur de 99,9 9 % par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe. B/ Evolution des capitaux propres 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Capital 14 2 909 2 5 000 16 7 909 Prime d'émission 3 596 3 367 6 963 Réserves légales 4 777 700 5 477 Réserves statutaires 658 658 Report à nouveau 9 543 32 9 511 C/ Proposition d’affectation du résultat Le résultat distribuable s’établit comme suit : - Résultat net bénéficiaire 1 4 34 2 206,4 6 € - Affectation à la Réserve légale -71 7 110,3 2 € - Report à nouveau 9 51 1 434,9 7 € Soit 2 3 13 6 531,1 1 € qu'il est proposé d’affecter de la manière suivante : - Distribution de dividendes (proposition 1 0 €/action) 1 1 19 3 940,0 0 € - Report à nouveau 1 1 94 2 591,1 1 € Note 1 2 – Evolution des provisions (en milliers d’euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvts 31/12/2017 Provisions en diminution d'actif Créances douteuses Clientèle 1 9 189 6 378 7 574 1 7 993 Provisions de passif Engagements par signature 432 400 133 699 Provisions sur intérêts Comptes à Terme 294 37 151 180 Crédits clientèle 1 993 1 278 573 2 698 Risques généraux 6 6 Médaille du travail 40 4 36 Note 1 3 – Echéancier des créances et des dettes (hors intérêts) inférieur à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total Comptes et prêts / Ets de crédits 2 0 000 29 2 0 029 Crédits à la clientèle 25 0 226 7 2 483 23 7 032 13 9 445 69 9 186 Comptes et emprunts / Ets de crédits 4 0 000 5 0 000 12 2 000 21 2 000 Comptes créditeurs à terme (clientèle) 355 2 5 697 2 8 517 4 998 5 9 567 Hors bilan et opérations assimilées Note 1 4 – Engagements de financement Engagements de financement donnés en faveur d'établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 Variation Ouvertures de crédits confirmés 2 8 455 4 455 2 4 000 n.s 2 8 455 4 455 2 4 000 n.s Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 31/12/2017 31/12/2016 Variation Ouvertures de crédits documentaires 7 039 1 1 334 - 4 295 -37,90% Ouvertures de crédits confirmés 11 4 007 13 7 350 -2 3 344 -17,00% Ouvertures de crédits non confirmés 6 7 061 5 9 969 7 092 11,83% Acceptations ou engagements à payer 907 1 342 -435 -32,39% 18 9 013 20 9 995 -2 0 982 -9,99% Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 Variation Cautions, avals et autres garanties reçues 4 8 033 4 7 928 105 0,22% 4 8 033 4 7 928 105 0,22% Note 1 5 – Engagements de garantie Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 Variation Autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 4 2 611 4 4 692 - 2 081 -4,66% 4 2 611 4 4 692 - 2 081 -4,66% Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 31/12/2017 31/12/2016 Variation Garanties de remboursements de crédit 2 6 479 2 2 224 4 255 19,15% dont cautions administratives et fiscales 1 3 234 1 3 658 -424 -3,10% dont garantie de remboursement des crédits distribués autres ets. 1 3 245 8 567 4 678 54,61% Obligations cautionnées - - - - Autres garanties d'ordre de la clientèle 5 6 441 9 5 209 -3 8 768 -40,72% 8 2 920 11 7 433 -3 4 513 -29,39% Engagements de garantie reçus de la clientèle 31/12/2017 31/12/2016 Variation Cautions, avals et autres garanties reçues 1 01 5 147 1 16 1 266 -14 6 119 -12,58% 1 01 5 147 1 16 1 266 -14 6 119 -12,58% Note 1 6 – Opérations sur instruments financiers à terme Néant Compte de résultat Note 1 7 – Intérêts, produits et charges assimilés A/ Avec les établissements de crédit Intérêts et produits assimilés sur opérations avec établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 Variation Intérêts sur banques centrales et CCP - - - - Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 2 -1 -50,00% Intérêts sur comptes et prêts à terme 295 286 9 3,15% Produits divers d'intérêt 80 93 -13 -13,98% Intérêts sur comptes internes au Crédit Mutuel -2 -1 -1 100,00% 374 380 -6 -1,58% Intérêts et charges assimilés sur opérations avec établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 Variation Intérêts sur banques centrales et CCP - - - - Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs -90 1 -91 n.s. Intérêts sur comptes et emprunts 26 125 -99 -79,20% Intérêts sur comptes internes -46 - -46 n.s. -110 126 -236 -187,30% B/ Avec la clientèle Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 31/12/2017 31/12/2016 Variation Intérêts sur créances commerciales et prêts à la clientèle 1 3 790 1 5 423 - 1 633 -10,59% Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 658 820 -162 -19,76% Intérêts sur créances douteuses 621 534 87 16,29% Intérêts sur prêts participatifs - - - - Produits sur engagements de financement 501 495 6 1,21% Produits sur engagements de garantie 1 255 1 314 -59 -4,49% Produits IFT couverture - - - - Dotations provisions / intérêts créances douteuses -165 -86 -79 91,86% Reprises provisions / intérêts créances douteuses 87 184 -97 -52,72% Créances irrécouvrables intérêts -31 -39 8 -20,51% 1 6 716 1 8 645 - 1 929 -10,35% Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle 31/12/2017 31/12/2016 Variation Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 3 31 -28 -90,32% Intérêts sur livrets 26 90 -64 -71,11% Intérêts sur comptes créditeurs à terme 637 969 -332 -34,26% Intérêts sur Comptes à Terme -110 -117 7 -5,98% 556 973 -417 -42,86% C/ Sur obligations et autres titres à revenu fixe Intérêts et produits assimilés sur obligations et titres à revenu fixe 31/12/2017 31/12/2016 Variation Autres produits 4 4 n.s. 4 - 4 n.s. Intérêts et charges assimilés sur obligations et titres à revenu fixe 31/12/2017 31/12/2016 Variation Intérêts sur bons de caisse et bons d'épargne -27 -18 -9 50,00% -27 -18 -9 50,00% D/ Autres intérêts, produits et charges assimilés Néant Note 1 8 – Revenus des titres à revenu variable Revenus des titres à revenu variable 31/12/2017 31/12/2016 Variation Dividendes Bail Actéa 5 855 5 773 82 1,42% Dividendes Nord Europe Lease 2 461 3 496 - 1 035 -29,61% Autres dividendes 3 3 - - 8 319 9 272 -953 -10,28% Note 1 9 – Commissions Commissions - Produits 31/12/2017 31/12/2016 Variation Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 81 38 43 113,16% Commissions sur opérations avec la clientèle 3 549 5 277 - 1 728 -32,75% Commissions sur opérations de change 25 26 -1 -3,85% Produits sur prestations de service financiers 4 389 4 186 203 4,85% 8 044 9 527 - 1 483 -15,57% Commissions - Charges 31/12/2017 31/12/2016 Variation Commissions sur opérations avec la clientèle -242 -195 -47 24,10% Charges sur prestations de service financiers - 2 685 - 2 596 -89 3,43% - 2 927 - 2 791 -136 4,87% Note 2 0 – Gains et pertes sur portefeuille de négociation Gains ou pertes sur portefeuille de négociation 31/12/2017 31/12/2016 Variation Gains ou pertes sur opérations de change 54 88 -34 -38,64% Gains sur opérations de change et d'arbitrage 54 88 -34 -38,64% Pertes sur opérations de change et d'arbitrage - - - - 54 88 -34 -38,64% Note 2 1 – Gains et pertes sur portefeuille de placement Néant Note 2 2 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire Autres produits d'exploitation 31/12/2017 31/12/2016 Variation Produits divers 11 253 -242 -95,65% Produits accessoires 434 462 -28 -6,06% 445 715 -270 -37,76% Autres charges d'exploitation 31/12/2017 31/12/2016 Variation Charges diverses -118 -112 -6 5,36% Autres provisions pour risques et charges diverses - - - - -118 -112 -6 5,36% Note 2 3 – Charges générales d’exploitation Charges générales d'exploitation 31/12/2017 31/12/2016 Variation Frais de personnel - 8 331 - 9 360 1 029 -10,99% Salaires et traitements - 4 420 - 5 191 771 -14,85% Charges sociales - 2 242 - 2 510 268 -10,68% Personnel refacturé -354 -642 288 -44,86% Intéressement et participation des salariés -872 -810 -62 7,65% Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -797 -849 52 -6,12% Autres frais administratifs - 4 071 - 4 006 -65 1,62% Impôts et taxes -403 -509 106 -20,83% Services extérieurs - 3 105 - 2 812 -293 10,42% Transports et déplacements -116 -186 70 -37,63% Autres services extérieurs - 2 052 - 1 797 -255 14,19% Refacturation sociétés du groupe 1 959 1 940 19 0,98% -1 2 402 -1 3 366 964 -7,21% Le montant enregistré sur l’exercice 201 7 au titre du CICE s’élève à 5 8 K€. Les honoraires versés aux Commissaires aux Comptes pour l’exercice 201 7 s’élèvent à 48, 3 K€ TTC. Tableau récapitulatif des rémunérations des mandataires sociaux Montants dus déc-16 déc-17 Membres des organes de direction 416 360 Note 2 4 – Dotations aux amortissements et provisions Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations 31/12/2017 31/12/2016 Variation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -87 -76 -11 14,47% -87 -76 -11 14,47% Note 2 5 – Coût du risque Coût du risque 31/12/2017 31/12/2016 Variation Reprises de provisions sur créances douteuses 8 060 5 214 2 846 54,58% Reprises de provisions sur engagements de garantie 134 365 -231 -63,29% Récupérations de créances amorties 1 494 25 1 469 n.s Dotations aux provisions sur créances douteuses - 6 213 - 8 629 2 416 -28,00% Dotations aux provisions sur engagement de garantie - 1 678 - 1 217 -461 37,88% Pertes sur créances irrécouvrables couvertes - 1 365 -463 -902 194,82% Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes -316 -28 -288 n.s 116 - 4 733 4 849 -102,45% Note 2 6 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant Note 2 7 – Résultat exceptionnel Néant Note 2 8 – Impôts sur les bénéfices Impôts sur les bénéfices 31/12/2017 31/12/2016 Variation Impôts sur les bénéfices - 3 723 - 2 425 - 1 298 53,53% - 3 723 - 2 425 - 1 298 53,53% Le résultat fiscal 201 7 ressort à +5.88 1 K€ contre +7.12 3 K€ en 2016. IV. Autres informations 1/ Effectifs La BCMNE est employeur conjointement avec la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe. Ces deux entités gèrent l'ensemble du personnel employé dans le réseau et les services fédéraux du Groupe Crédit Mutuel Nord Europe. Au 3 1 décembre, les effectifs présents et inscrits se répartissent ainsi : BCMNE - Contrats à durée indéterminée 63 - Contrats à durée déterminée 3 Total 66 Outre les effectifs propres à la BCMNE, deux salariés en contrat à durée indéterminée sont détachés par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe. 2/ Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction Aucune rémunération n'est versée aux membres du Conseil de Surveillance. Les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu'elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés. 3/ L’information sectorielle Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. La Banque Commerciale du Marché Nord Europe s’adresse essentiellement au secteur des petites et moyennes entreprises. Dans la mesure où elle n’exerce qu’un métier dans un secteur géographique bien défini, cette information n’est pas détaillée. V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'assemblée générale des Actionnaires de la Banque Commerciale du Marché Nord Europe (BCMNE) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Commerciale du Marché Nord Europe (BCMNE) relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement ( UE) n ° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - Dépréciation des prêts et créances sur base individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Banque Commerciale du Marché Nord Europe (BCMNE) est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Comme mentionné à la note 3 de l'annexe, le stock de dépréciation sur les encours de crédit s'élève à 1 8 M€ pour un encours brut de 75 2 M€ (dont un encours faisant l'objet de dépréciation individuelle de 37, 6 M€) au 3 1 décembre 2017. Cela constitue ainsi l'un des principaux postes du bilan. Le risque de crédit résulte de l'incapacité des clients ou des contreparties de la BCMNE à faire face à leurs engagements financiers. Votre établissement constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir ce risque spécifique, dès lors qu'il existe une preuve objective de dépréciation résultant d'un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt - ou d'un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. Les dépréciations sont appréciées dossier par dossier, à dire d'expert en tenant compte de l'effet des garanties. Elles sont égales aux pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux (déduction faite des flux déjà encaissés) et les flux prévisionnels. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe Crédit Mutuel). Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l'efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l'identification de l'assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en : - la réalisation de tests de contrôle du dispositif d'identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses; du processus de revue de crédit. - par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification de ces provisions. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225 - 37- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Commerciale du Marché Nord Europe (BCMNE) par l'assemblée générale du 3 0 mai 201 2 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 7 mai 200 4 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 14ème année. Précédemment, le cabinet ACEA, qui a été racheté par le cabinet Mazars, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Banque Commerciale du Marché Nord Europe de 199 5 à 2011. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Deloitte & Associés MAZARS 185, avenue Charles-de - Gaulle 61, rue Henri Regnault 9252 4 Neuilly-sur-Seine Cedex 9240 0 Courbevoie Rapport au conseil de surveillance Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n ° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 1 1 avril 2018 Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés MAZARS Sylvie BOURGUIGNON Nicolas DE LUZE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, place Richebé, 5980 0 Lille.