BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 36.040.000 Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris 433 932 811 R.C.S. Paris I. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 . ( En E uros ) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 2.a 10 759 121 14 503 159 Intérêts et charges assimilées 2.a -7 138 187 -14 453 326 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2.b 1 200 000 1 200 000 Commissions (charges) 2.b -82 486 -540 850 Gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage 293 078 -119 992 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -494 -435 Produit net bancaire 5 031 032 588 556 Frais de personnel Autres frais administratifs 2.c -331 818 -629 172 Charges diverses d'exploitation bancaire 2.c -238 354 -244 707 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation du portefeuille-titres et opérations diverses -139 098 Reprises de dépréciation du portefeuille-titres et opérations diverses 143 267 Résultat brut d'exploitation 4 604 127 -424 421 Coût du risque Résultat d'exploitation 4 604 127 -424 421 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat courant avant impôt 4 604 127 -424 421 Résultat exceptionnel (1) Impôt sur les bénéfices 2.d -870 599 -9 542 803 Résultat net 3 733 528 -9 967 224 II. — Bilan au 31 décembre 2020 . (En Euros) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales et CCP 3.a 3 922 1 108 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.b 50 545 541 1 097 627 871 Opérations avec la clientèle 3.c 248 202 662 393 608 446 Créances douteuses 3.c 13 253 165 28 368 752 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.d 132 615 530 582 169 568 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 3.e 454 807 528 903 Comptes de régularisation 3.f 5 348 163 35 158 617 Total actif 450 423 790 2 137 463 265 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Dettes Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3b 419 113 829 1 060 126 926 Opérations avec la clientèle 3.b Dettes représentées par un titre 3.g 1 031 746 575 Autres passifs 3.e 3 640 726 2 770 127 Comptes de régularisation 3.f 7 528 782 26 412 711 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 3.h Total dettes 430 283 337 2 121 056 339 Capitaux propres 4.b Capital souscrit 4.a 24 040 000 24 040 000 Prime d'émission Réserves 2 322 537 2 322 537 Report à nouveau -9 955 612 11 613 Résultat de l'exercice 3 733 528 -9 967 224 Total capitaux propres 20 140 453 16 406 926 Total passif 450 423 790 2 137 463 265 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements de garantie 4.d 428 728 386 666 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 4.d 179 126 292 324 768 150 Engagements sur titres III. — Annexes. 1. – résumé des principes comptables appliques par BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF . L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d’approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l’économie. Les comptes sociaux de BNP Paribas Public Sector SCF sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l’ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés financières tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Le compte de résultat au 31 Décembre 2020 et les notes aux Etats Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 Décembre 2019. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent essentiellement des crédits à l’exportation et de prêts à la clientèle financière garantis par des personnes publiques auxquelles s’ajoutent des créances aux collectivités locales. Elles sont ventilées en créances commerciales, autres crédits et crédits à l’équipement. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les surcotes/décotes correspondant à la différence entre la valeur nominale et le prix d’achat sont lissées linéairement sur la durée restant à courir des créances. Titres de placement . — Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au plus bas du prix d'acquisition (hors intérêts courus non échus) ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de Bourse. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe". L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire est enregistré en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : il s’agit essentiellement des obligations foncières. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du résultat. Les primes d’émission ou le remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode actuarielle sur la durée de vie de l’emprunt. Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme . — Les engagements sur instruments financiers à terme sont contractés sur différents marchés pour des besoins de couverture spécifique ou globale des actifs et des passifs ou à des fins de transaction. Leur traitement comptable dépend de la stratégie de gestion de ces instruments. Les produits et charges constatés d’avances liés aux soultes de swaps ainsi que les intérêts et produits à recevoir rattachés aux swaps sont présentés au bilan dans les comptes de régularisation par compensation de devises. — Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture : Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux d’intérêt sont inscrits au prorata temporis au résultat. Impôt sur les bénéfices BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF enregistre à compter de 2014 un changement de méthode comptable concernant ses impôts différés. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourent au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Le changement est exceptionnel et justifié par l'amélioration de l'information financière dans la mesure où elle permet d'éviter la volatilité induite par le traitement fiscal inhérent à l'activité de la société. Enregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. Opérations en devises . — Les créances, dettes, engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l’exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d’arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat, à l’exception des instruments financiers enregistrés au hors-bilan, pour lesquels l’écart est conservé dans un compte de régularisation. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et de charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s’effectuant aux dates d’arrêté mensuel. Le résultat mensuel en devises est partiellement couvert à hauteur du montant de résultat mensuel déterminé selon le référentiel IFRS . La part non couverte génère un gain ou une perte de change en résultat. Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Informations relatives aux transactions entre parties liées . — Compte tenu de l'activité de la société et de son lien capitalistique (filiale détenue à 99,99% par BNP Paribas SA), les obligations de l’ANC N°2014-07 sur la présentation des informations sur les parties liées ne sont pas applicables. Régime d’intégration fiscale . — BNP PARIBAS Public Sector SCF est intégrée au Groupe Fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère, BNP PARIBAS SA. Consolidation . — Les comptes de la société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 2. – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 2020 . 2.a Marge d'intérêts . — BNP Paribas Public Sector SCF présente sous les rubriques " Intérêts et produits assimilés" et "Intérêts et charges assimilées" la rémunération déterminée des instruments financiers évalués au coût amorti. Les produits et charges d'intérêts sur les dérivés de couverture sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 2 369 629 -1 315 447 1 374 967 -2 149 562 Comptes à vue, prêts et emprunts 2 369 629 -1 315 447 1 374 967 -2 149 562 Clientèle 4 740 687 6 266 033 Comptes à vue, prêts et comptes à terme 4 740 687 6 266 033 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 648 805 -5 394 364 6 862 159 -9 131 146 Titres de placement 3 648 805 -5 394 364 6 862 159 -9 131 146 Dettes représentées par un titre -428 376 -3 172 618 Obligations foncières -428 376 -3 097 637 Dettes Subordonnées à terme -74 981 Produits et charges d'intérêts 10 759 121 -7 138 187 14 503 159 -14 453 326 2.b . Commissions : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 200 000 -82 486 1 200 000 -540 850 Opérations sur titres 1 200 000 -82 486 1 200 000 -540 850 Dont commissions de placements -324 822 Produits et charges de commissions 1 200 000 -82 486 1 200 000 -540 850 2.c . Marges générales d'exploitation : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Autres frais administratifs -331 818 -629 172 Rémunération d'intermédiaires -431 503 -426 078 Impôts et taxes 99 685 -203 094 (F)onds de (R)ésolution (U)nique Charges d'exploitation -331 818 -629 172 (F)onds de (R)ésolution (U)nique (1) -238 354 -244 707 Charges diverses d'exploitation bancaire -238 354 -244 707 2.d . Impôt sur les bénéfices : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants de l'exercice -108 565 -8 329 Impôt différé -762 034 -9 534 474 Impôt sur les bénéfices -870 599 -9 542 803 3. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2020 . 3.a . Banques centrales et offices des chèques postaux : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales et offices des chèques -3 922 1 108 Postaux Banques centrales -3 922 1 108 Banques centrales -3 922 1 108 3.b . Créances et dettes sur les établissements de crédit : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances 50 545 541 1 097 627 871 Comptes ordinaires débiteurs 25 050 051 70 496 854 Comptes à terme et prêts (1) 25 495 490 1 027 131 017 Prêts et créances sur les établissements de crédit 50 545 541 1 097 627 871 Dont créances rattachées 27 718 153 968 (1)Les taux d'intérêts sur emprunt étant négatif, les intérêts ont été rattachés à l'actif au 31 décembre 2020 ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes et emprunts 419 113 829 1 060 126 926 Comptes ordinaires créditeurs Emprunts à terme (2) 419 111 685 1 060 125 379 Intérêts sur cash collatéral versés au titre du FRU 2 144 1 547 Dettes envers les établissements de crédit 419 113 829 1 060 126 926 (2) Les taux d'intérêts sur prêts étant négatif, les intérêts ont été rattachés au passif au 31 décembre 2020 5 792 126 926 3.c . Operations avec la clientèle : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances 261 455 827 421 977 198 Autres crédits à la clientèle 248 202 662 393 608 446 Créances douteuses 13 253 165 28 368 752 Opérations avec la clientèle - Actif 261 455 827 421 977 198 Dont créances rattachées 790 072 1 582 606 3.d . Obligations et autres titres a revenu fixe : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 130 935 744 576 767 413 Provision -143 267 Créances rattachées 1 679 785 5 545 422 Obligations et autres titres à revenu fixe 132 615 529 582 169 568 3.e . Autres actifs et passifs : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs divers : 454 807 528 903 Dont Acompte Impôt sur les sociétés Dont Impôts différés actifs Dont (F)onds de (R)ésolution (U)nique 428 728 386 666 Dont créances sur l'Etat 26 079 142 237 Autres actifs 454 807 528 903 Autres passifs divers : Dont Impôts différés passifs 3 640 726 2 770 127 Dont impôts sur les bénéfices Autres impôts et taxes Autres passifs 3 640 726 2 770 127 3.f . Comptes de régularisation : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits à recevoir 1 212 738 33 113 263 Autres comptes de régularisation débiteurs 695 459 2 045 354 Dont Charges à répartir 171 002 Dont Charges constatées d'avance 695 459 1 874 353 Réévaluation des instruments dérivés et de change 3 439 966 Comptes de régularisation - actif 5 348 163 35 158 617 Charges à payer 2 429 935 7 865 510 Autres comptes de régularisations créditeurs 5 098 847 15 186 348 Dont Produits constatés d'avance 5 098 847 15 186 348 Réévaluation des instruments dérivés et de change 3 360 853 Comptes de régularisation - passif 7 528 782 26 412 711 3.g . Dettes représentées par un titre : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires 1 000 000 000 Dettes rattachées 31 746 575 Dettes représentées par un titre 1 031 746 575 3.h . Dettes subordonnées : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées remboursables Dettes rattachées Dettes subordonnées 4. – Informations complémentaires. 4.a . Evolution du capital en Euros : Nombre de titres à l'ouverture de l'exercice créés pendant l'exercice remboursés pendant l'exercice à la clôture de l'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 2 404 000 2 404 000 10 euros Actions amorties Actions à dividendes prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles Parts sociales Certificats d'investissement 4.b . Variation des capitaux propres : ( En Euros ) 31/12/2019 Augmentations de postes Diminutions de postes 31/12/2020 Capital 24 040 000 24 040 000 Primes démission Réserve légale (1) 2 322 537 2 322 537 Réserves statutaires et contractuelles Réserves règlementées plus-values long terme Autres réserves Ecart de réévaluation Report à nouveau 11 613 -9 967 224 -9 955 612 Résultat de l'exercice -9 967 224 3 733 528 9 967 224 3 733 528 Capitaux propres 16 406 925 3 733 528 20 140 453 4.c . Notionnel des instruments financiers . — Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu'une indication de volume de l'activité de BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR sur les marchés d'instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments dérivés de cours de change 146 553 499 234 155 906 Instruments dérivés de taux d'intérêt 197 958 983 2 697 197 643 Instruments financiers à terme sur marché de gré à gré 344 512 482 2 931 353 549 La valorisation nette des swaps est de : -7 059 364 15 812 240 La PV des swaps sur les actifs clientèle et sur les titres est de : -7 059 364 -21 275 406 La PV des swaps sur les émissions est de : 37 087 646 4.d . Informations sur les postes du hors-bilan : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Autres garanties d'ordre à la clientèle Engagement garantie financière Fonds de garantie des dépôts et 428 728 386 666 De résolution Engagements de garantie donnés 428 728 386 666 ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Clientèle BPIFRANCE ASSURANC- ex Coface 51 343 965 97 291 666 Euler Hermès Kreditversi 120 055 080 194 825 035 Export CT guarantee dept 7 727 247 17 511 547 Export import BK OF US 15 139 902 EKF Denmark Engagements de garantie reçus 179 126 292 324 768 150 4.e . Echéance des emplois et des ressources : ( En milliers d'Euros ) Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois : Banque centrale Créances sur les établissements de crédit 25 050 24 000 1 468 50 518 Créances à vue 25 050 25 050 Créances à terme 24 000 1 468 25 468 Opérations avec la clientèle 50 873 103 075 98 632 8 173 260 754 Obligations et autres titres revenu fixe 85 044 45 892 131 Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 419 106 419 106 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées — Résultat de la société au cours des cinq derniers exercices : ( En Euros ) 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 Situation financière en fin d'exercice : Capital social 24 040 000 24 040 000 24 040 000 24 040 000 24 040 000 Nombre d'actions émises 2 404 000 2 404 000 2 404 000 2 404 000 2 404 000 Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant Résultat global des opérations effectives : Produit net bancaire 6 306 228 6 240 732 6 287 353 588 556 5 031 033 Bénéfices avant impôts, amortissements et provisions 5 216 224 5 283 185 5 440 001 -285 323 4 460 860 Impôt sur les bénéfices -1 914 275 -1 902 164 -4 319 266 -9 542 803 -870 599 Bénéfices après impôts, amortissements et provisions 3 350 029 3 381 021 1 116 566 -9 967 224 3 733 528 Montant des bénéfices distribués 2 259 760 3 221 360 1 057 760 Résultat des opérations réduit à une seule action : Bénéfices après impôts, mais avant amortissements et provisions 1,37 1,41 0,47 -4,09 1,49 Bénéfices après impôts, amortissements et provisions 1,39 1,41 0,46 -4,15 1,55 Dividende versé à chaque action 0,94 1,34 0,44 Personnel : Nombre de salariés Néant Néant Néant Néant Néant Montant de la masse salariale Néant Néant Néant Néant Néant Montant des sommes versées en avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres, etc...) Néant Néant Néant Néant Néant IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2020 .) À l'assemblée générale de la société BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 23 mars 2021 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 23 mars 2021 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code du commerce n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au En application de la loi, nous vous signalons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce ne figure pas dans le rapport de gestion. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF par l'assemblée générale du 12 septembre 2012 pour Deloitte & Associés et par celle du 17 novembre 2008 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2020, Deloitte & Associés était dans la 9ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce . Nous remettons au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 31 mars 2021. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit : Deloitte & associés : Ridha BEN CHAMEK Laurence DUBOIS