COFIDIS SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 67 500 000 € Siège social : parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley , 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex 325 307 106 R.C.S. Lille Métropole Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 26 mai 2020 A — Comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Bilan au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Caisses , banques centrales 47 30 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 752 571 1 126 689 A vue 1 089 566 633 520 A terme 663 005 493 169 Opérations avec la clientèle 8 984 405 8 094 067 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 593 380 571 778 Immobilisations incorporelles 1 326 1 106 Immobilisations corporelles 99 642 104 541 Crédit bail et location avec option d'achat 110 981 113 746 Location simple 4 784 10 498 Autres actifs 46 382 50 825 Comptes de régularisation 42 447 59 367 Total actif 11 635 965 10 132 647 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 9 110 006 7 711 826 A vue 331 517 A terme 9 109 675 7 711 309 Opérations avec la clientèle 12 679 6 802 Dettes représentées par un titre 50 000 50 000 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 87 570 71 580 Comptes de régularisation 201 823 208 868 Provisions 32 311 24 869 Provisions réglementées 0 0 Dettes subordonnées 200 199 200 032 Fonds pour risques bancaires généraux 25 154 25 154 Capitaux propres hors FRBG 1 916 223 1 833 516 Capital souscrit 67 500 67 500 Primes d'émission 10 816 10 816 Primes de fusion 434 503 434 503 Réserves 392 140 386 140 Report à nouveau 803 532 760 978 Résultat de l'exercice 207 732 173 579 Total passif 11 635 965 10 132 647 Hors bilan (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 1 494 057 1 420 329 Engagements de garantie 2 454 1 529 Engagements reçus Engagements de financement - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 9 074 9 007 Engagements de garantie 303 616 215 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 936 601 886 897 sur opérations avec les établissements de crédit 2 978 2 410 sur opérations avec la clientèle 926 683 878 114 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 autres intérêts et produits assimilés 6 940 6 373 Intérêts et charges assimilées 77 737 69 709 sur opérations avec les établissements de crédit 16 112 15 748 sur opérations avec la clientèle 41 038 35 304 sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 457 1 695 autres intérêts et charges assimilées 17 130 16 962 Produits sur opérations de crédit bail et assimiles 29 128 26 237 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 26 695 21 675 Produits sur opérations de location simple 1 091 2 462 Charges sur opérations de location simple 1 091 2 462 Revenus des titres a revenu fixe 754 1 677 Commissions (produits) 235 337 220 217 Commissions (charges) 22 461 17 454 Autres produits d'exploitation bancaire 3 816 1 358 Autres charges d'exploitation bancaire 9 066 3 537 Produit net bancaire 1 069 677 1 024 011 Charges générales d'exploitation 530 575 504 626 Dotations aux amortissements et aux provisions 6 082 6 080 sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 533 020 513 305 Coût du risque 259 897 250 044 Résultat d'exploitation 273 123 263 261 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 323 -1 949 Résultat courant avant impôt 277 446 261 312 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 69 714 87 733 Dotations/reprises de frbg et provisions réglementées 0 0 Résultat net 207 732 173 579 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir un bénéfice de 207 731 910,86 euros de la façon suivante : Report à nouveau au 31.12.2019 803 531 805,51 € Bénéfice de l’exercice 207 731 910,86 € Dotation en réserves diverses - 4 889 146,57 € _______________ Formant un bénéfice distribuable de 1 006 374 569,80 € Affectation en report à nouveau 1 006 374 569,80 € L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abatt e ment fiscal de 40 % Dividende non éligible à l'abatt e ment fiscal de 40 % 2016 - - 2017 - - 2018 33,34 € - IV. — Annexes aux comptes sociaux Présentation de la société et faits caractéristiques de l’exercice Cofidis SA a été créée en 1982. Cofidis SA octroie des crédits à la consommation et des prêts personnels. Cofidis SA émet et gère des moyens de paiement. Cofidis SA, en plus de son activité française, représente plusieurs succursales à l’étranger : Portugal, Espagne, Hongrie, Pologne, Slovaquie. Cofidis SA est indéfiniment solidaire du GEIE Synergie et des succursales. Depuis le 23 mars 2009 Cofidis SA est détenu en totalité par Cofidis Participations. Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société e s time disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'admini s tration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commi s sion, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 février 2016. Le 11 mai 2017, le tribunal administr a tif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. En date du 29 mai 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil. Cofidis SA a déposé un pourvoi d evant le Conseil d’É tat. Au cours de l’exercice 2019, Cofidis a fait l’objet d’un contrôle Urssaf. É vènements post clôture : Les états financiers de COFIDIS SA ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. Elle a commencé à être affectée par COVID-19 au premier trimestre 2020 et COFIDIS SA s’attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. La société, compte tenu du caractère récent de l’épidémie et des mesures annoncées par le Gouvernement pour aider les entr e prises, n’est toutefois pas en capacité d’en apprécier l’impact chiffré éventuel. A la date d’arrêté des comptes par le Directoire des états financiers 2019 de COFIDIS SA, la Direction de COFIDIS SA n’a pas connaissance d’incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de COFIDIS SA à poursuivre son exploitation. Il s'agit d'un événement post clôture n'ayant pas eu d'impact sur les comptes au 31/12/2019 Par ailleurs, il existe en Espagne une Loi sur l’usure datant du 23 juillet 1908 qui interdit les prêts usuraires. Pour autant, aucune règlement a tion ne définit des modalités de calcul de l’usure. Ce sont donc les Tribunaux qui déf i nissent au cas par cas si les taux pratiqués par un établissement sont usuraires. Depuis plusieurs années, il y a eu de nombreuses décisions en la matière de 1ère instance et d’appel sans qu’une Jurispr u dence claire ne se dégage. Le 4 mars 2020, le Tribunal Supremo (plus haute juridiction civile espagnole) a rendu un arrêt au terme duquel il convient de considérer comme étant us u raire un contrat de crédit renouvelable associé à une carte avec un TAEG de 27,24 % TAEG. Ce jugement, même s’il est défavorable, permet de clarifier que les crédits renouvelables non associés à une carte font partie de la même catégorie que les crédits renouvelables associés à une carte, et que la base de comparaison pour estimer le cara c tère abusif du taux appliqué au client est de 20 % et non pas de 10 % (taux moyen pondéré pour tous les crédits à la consommation utilisé par certains avocats). Mais il ne règle pas l’ensemble de la question car le Trib u nal Supremo a statué sur un cas particulier et il ne fixe pas de manière claire les limites au-delà desquelles un taux est usuraire. Qui plus est, la définition du taux reste confuse. Les conséquences de ce jugement pour Cofidis sont en cours d’analyse. Ce dernier n’a pas eu d’impact sur les comptes de Cofidis au 31/12/2019 . II- Principes comptables Les comptes de Cofidis SA ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement ANC N° 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement. Les comptes de Cofidis SA ont fait l’objet d’aucun changement de méthode comptable ou de prése n tation par rapport à l’exercice N-1. Les conventions comptables générales appliquées à Cofidis S.A. sont dans le respect du principe de prudence : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. 1- Créances sur la clientèle Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspo n dant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Cofidis SA identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « cont a gion » un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Cofidis S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des port e feuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensual i tés de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Cofidis SA, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Cofidis SA, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Cofidis SA. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Cofidis SA comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est const i tuée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés fina n cières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le no u veau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregi s trées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. 2- Titres Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Ils sont comptabilisés à leur prix d’acquisition et évalués conform é ment aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. La valeur d’inventaire d’une participation correspond au plus bas de sa valeur historique et de sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net com p table corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est enregistrée. Les titres détenus par Cofidis SA ne sont pas cotés. 3- Crédit-bail et location avec option d’achat – Location simple Deux nouvelles activités existent chez Cofidis Portugal et Cofidis Hongrie depuis 2016. Conformément à l’annexe II de l’instruction de la Commission Bancaire N°90-01 du 1 er avril 1990 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Cofidis.S.A. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location. Modalités d'amortissement - Dans les comptes sociaux de Cofidis S.A. s'agissant de l'amortissement de ces biens, la société a décidé d’opter pour un amorti s sement financier sur la durée du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat. 4- Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. Les durées et méthodes habitue l lement retenues sont : - Logiciels acquis : 1 an en amortissement linéaire - Matériel : 3 à 10 ans en amortissement dégressif - Agencements : 10 ans en amortissement linéaire - Mobiliers : 10 ans en amortissement linéaire 5 - Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : notamment titres de créances négociables et titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité au cours de l’exercice d'émission. Les primes d’émission sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le rembou r sement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créa n ciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contr e partie du compte de résultat. 6 - Engagements sociaux L’ensemble des engagements de retraite de Cofidis SA est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux r é gimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est ut i lisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par cat é gorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de r é sultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 0.75 %, Taux d’augmentation : 2 %, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisé est de 5 675 426 €. 7 - Provisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes com p tables français conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. 8- Produits et charges d’exploitation bancaire Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l’exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit, enr e gistrées en produit dès leur acquisition. 9 - Commissions Les commissions relatives à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours font l’objet, conformément à l’application du règl e ment ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, d’un étalement sur la durée de vie de ces mêmes concours. L’étalement est réalisé de manière linéaire. Les autres commissions sont comptabilisées au compte de résultat conformément aux dispositions contractuelles et sont const a tées à la date de réalisation de la prestation. 10 - Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Régleme n tation Bancaire et Financière modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Régl e mentation Bancaire et Financière modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 11 - Opérations sur instruments financiers à terme Ces opérations sont comptabilisées conformément aux règlements n° 88-02 et n° 90-15 du Comité de la Réglementation Ba n caire et Financière, modifiés et de l’instruction 94-04 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 n o vembre 2014. Elles sont constituées d’opérations sur instruments de taux d’intérêts destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et d’opérations sur instruments de devises destinées à couvrir le risque global de taux de change. Les instruments de devises ont fait l’objet d’une comptabilisation au bilan. Les charges et produits sont inscrits au compte de résultat prorata temporis et font l’objet d’un enregistrement pour leur mo n tant net. Les soultes de résiliation sont comptabilisées directement en compte de résultat. 12 - Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques : Cofidis SA couvre le risque global de taux d’intérêts en ayant recours aux instruments dérivés. La méthode de comptab i lisation des instruments financiers à terme est décrite à la note II-10. III - Notes sur le bilan 1 - Créances sur les établissements de crédit Ces créances se décomposent comme suit : Echéancier au 31.12.2019 En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Créances sur les établissements de crédit Comptes à vue Comptes à terme* 1 089 566 663 005 1 089 566 195 005 231 000 237 000 Total 1 752 571 1 284 571 231 000 237 000 * dont entreprises liées : 663 005 milliers d’euros. 2- Opérations avec la clientèle Ce poste s’analyse, pour Cofidis SA, de la façon suivante (en milliers d’euros) : Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2019 Dépréciations 31.12.2019 Montants nets 31.12.2019 Montants nets 31.12.2018 Encours sains (nets de décote) * 8 379 155 44 918 8 334 237 7 577 923 Créances rattachées 126 283 126 283 95 565 Encours douteux 503 226 252 119 251 107 187 537 Encours douteux compromis 1 306 768 1 033 990 272 778 233 042 Total 10 315 432 1 331 027 8 984 405 8 094 067 *Les encours sains restructurés s’élèvent à 176 287 milliers d’euros (hors décote). Les dépréciations sur encours sains sont comptabilisées en couverture des encours non douteux en impayé (impayé de moins de 90 jours). Le crédit de trésorerie pour les succursales s’analyse de la façon suivante : Crédits de trésor e rie Montants bruts Dépréciations Montants nets Montants nets 31.12.2019 31.12.2019 31.12.2019 31.12.2018 Encours sains Espagne 1 424 993 16 413 1 408 580 1 254 075 Portugal 2 031 392 7 839 2 023 553 1 776 786 Hongrie 243 154 2 254 240 900 200 890 Pologne 47 540 0 47 540 28 503 Slovaquie 52 674 213 52 460 30 971 Créances ratt a chées Espagne 8 142 8 142 7 112 Portugal 82 549 82 549 48 977 Hongrie 0 0 1 480 Pologne 0 0 0 Slovaquie 1 006 1 006 1 059 Encours douteux Espagne 337 698 280 288 57 410 48 069 Portugal 366 739 280 775 85 964 21 177 Hongrie 46 803 39 941 6 863 9 225 Pologne 929 861 68 249 Slovaquie 3 709 3 211 497 249 4 015 532 4 647 327 631 796 4 015 532 3 428 822 S’agissant de crédits aux particuliers, les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque de France. • Conformément au CRC 2005-03, Cofidis SA comptabilise une décote en capital et en intérêts sur les encours restructurés non douteux. La dotation est comptabilisée en coût du risque et la reprise en marge d’intérêts, pour la part de désactualisation. Le montant de la décote s’élève à 28 872 milliers d’euros au 31 décembre 2019. É chéancier au 31.12.2019 (hors créances rattachées) En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 8 379 155 899 482 1 457 357 4 777 388 1 238 427 Tableau de variation des dépréciations (en milliers d’euros) : Valeurs au 31 décembre 2018 1 230 184 Dotations/reprises/reclassement 100 842 Valeurs au 31 décembre 2019 1 331 026 3- Participations et autres titres détenus à L.T. Il n’existe plus de participations et autres titres détenus à long terme au 31 décembre 2019. 4- Parts dans les entreprises liées É volution des parts dans les entreprises liées (en milliers d’euros) 01/01/2019 Augmentation Diminution 31/12/2019 Valeur brute 622 073 16 743 0 638 816 Dépréciations -50 295 0 4 859 -45 436 Valeur nette 571 778 16 743 4 859 593 380 Tableau des parts dans les entreprises liées (en milliers d’euros) Capitaux propres (résultat inclus) Capital Quote-part du capital détenu Valeur Brute comptable 31/12/2019 Valeur nette comptable 31/12/2019 Prêts et avances Montant des cautions et avals PNB* Dividendes versés Résultat local de l’exercice 2019* COFIDIS Italie 42 982 43 424 100.00 90 126 58 100 662 000 0 60 196 0 1 492 COFIDIS Belgique 736 539 459 990 99.99 510 495 510 495 0 0 97 932 0 15 727 COFIDIS Rép. Tchèque (**) 9 378 37 830 100.00 38 013 24 602 0 0 8 351 0 -3 544 *Ces éléments sont extraits des comptes sociaux locaux. ** Les données relatives à République Tchèque ont été converties au taux de change moyen de 2019 et au taux de change de clôture du 31 d é cembre 2019. La méthode d’évaluation utilisée s’appuie sur des données de l’exercice 2019, des éléments de projection ainsi que des éléments de marché. 5- Crédit-bail et location avec option d’achat – Location simple En milliers d’euros Montants bruts Amortissements Dépréciations Montants nets Montants nets 31.12.2019 De l'exercice Cumul De l'exercice Cumul 31.12.2019 31.12.2018 Portugal 255 730 53 107 142 868 3 344 27 547 85 315 78 344 Hongrie 59 513 12 345 33 205 1 043 2 594 23 714 34 602 Pologne 2 103 151 151 0 0 1 952 Crédit- bail 317 346 65 602 176 223 4 387 30 141 110 981 112 946 Portugal 40 983 10 964 33 314 627 2 886 4 784 10 730 Location simple 40 983 10 964 33 314 627 2 886 4 784 10 730 Total 358 328 76 566 209 537 5 014 33 026 115 765 123 676 6- Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2018 22 931 Acquisitions/cessions/reclassement 2019 425 Reclassement Valeur brute au 31/12/2019 23 356 Amortissement/dépréciations au 31/12/2018 21 825 Dotation 215 Reprise -10 Reclassement Amortissement/dépréciations* au 31/12/2019 22 030 Valeur nette au 31/12/2018 1 106 Valeur nette au 31/12/2019 1 326 7- Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2018 147 159 Acquisitions/cessions 2019 342 Reclassement -5 Valeur brute au 31/12/2019 147 496 Amortissement au 31/12/2018 42 618 Dotation 5 861 Reprise -620 Reclassement -6 Amortissement au 31/12/2019 47 854 Valeur nette au 31/12/2018 104 541 Valeur nette au 31/12/2019 99 642 8- Autres actifs En milliers d’euros 2019 2018 Acomptes fournisseurs 358 112 Dépôts de garantie sur bail 384 344 Comptes courants GIE(s) 6 107 6 611 Etat IS* 6 563 11 015 Appel de marge sur instruments dérivés 11 700 7 400 Débiteurs divers 21 270 25 342 Total 46 382 50 825 * Le poste Etat IS correspond à une créance sur Cofidis Participations (dans le cadre de l’intégration fiscale) liée à l’impôt sur les sociétés. 9 - Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 2019 2018 Charges constatées d’avance* 1 863 20 041 Produits à recevoir 18 486 17 464 Swap de devises** 16 690 13 426 Autres*** 5 408 8 436 Total 42 447 59 367 *Il s’agit, principalement, de charges payées d’avance concernant des frais généraux pour 1 431K€ et 431K€ concernant les instruments financiers. **Il s’agit des opérations de Cross Currency SWAP. *** Le poste Autres correspond aux flux en attente d’imputation. 10 - Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2019 2018 Comptes à vue 331 517 Dettes à terme 9 105 704 7 705 139 Dettes rattachées 3 971 6 170 Total 9 110 006 7 711 826 É chéancier au 31.12.2019 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total bilan mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes envers les établiss e ments de crédit Comptes à vue 331 331 Dettes à terme 9 105 704 3 537 853 1 577 832 3 545 019 445 000 11 - Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 2019 2018 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Dettes rattachées 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 50 000 50 000 Echéancier au 31.12.2019 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total bilan mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes représentées par un titre TCN 50 000 50 000 12- Autres passifs En milliers d’euros 2019 2018 Fournisseurs 7 920 8 195 Personnel et comptes rattachés 23 458 21 268 Financements partenaires 3 744 3 960 Appel de marge sur instruments dérivés 800 0 IS & compte rattachés 9 433 0 Autres créditeurs divers 42 215 38 157 Total 87 570 71 580 13- Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 2019 2018 Charges à payer 75 331 81 165 Produits constatés d’avance 0 0 SWAP de devises* 16 796 13 275 Autres** 109 696 114 428 Total 201 823 208 868 *Il s’agit des opérations de Cross Currency SWAP. **Le poste Autres correspond aux flux en attente d’imputation. Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d’exploitation. 14- Provisions En milliers d’euros 2018 Dotations Reprises non utilisées / Recla s sements 2019 Risques fiscaux et juridiques 3 049 0 0 3 049 Engagements sociaux 9 737 1 389 0 11 126 Charges diverses 12 083 7 909 - 1 856 18 136 Total 24 869 9 298 -1 856 32 311 Le poste Charges diverses inclut les provisions pour litiges partenaires, sociaux et risques bancaires généraux de Cofidis S.A. 15- Dettes subordonnées En milliers d’euros 2019 2018 Titres super subordonnés et subordonnés 200 000 200 000 Dettes rattachées 199 32 Total 200 199 200 032 Le TS a été mis en place le 31-03-2017. 16- Capitaux propres Le capital social de COFIDIS est composé de 3 750 000 actions, entièrement libérées, pour un montant total de 67.5 millions d’euros. Répartition du capital : - Cofidis Participations : 99.99 % - Autres : 0.01 % En milliers d’euros 2018 Affectation du résultat 2018 Distribution dividendes Augmentation de capital/ Chang e ment de méthode 2019 Capital 67 500 67 500 Primes 445 319 445 319 Réserve légale 6 750 6 750 Autres Réserves 379 390 6 000 385 390 Report à nouveau 760 978 167 579 125 025 803 532 Capitaux propres (hors résultat) 1 659 937 173 579 125 025 0 1 708 491 Total des capitaux propres au 31/12/2019 1 708 491 IV – Notes sur le hors-bilan 1 – Engagements de financement en faveur de la clientèle Les concours que la société s’est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèven t au 31/12/2019 à 1,49 milliard d’euros. 2 - Instruments financiers à terme Il s’agit d’opérations fermes de couverture et d’opérations conditionnelles de couverture conclues de gré à gré dans un objectif de gestion globale du risque de taux d’intérêts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant repr é sente le volume des opérations en cours. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Cofidis SA sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s ». Ce poste se compose de : - SWAPS (COFIDIS emprunteur taux fixe et prêteur taux variable) à hauteur 4 461 millions d’euros (4 152 millions d’euros au 31 décembre 2018). É chéancier au 31.12.2019 En milliers d’euros Total Hors bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Instruments dérivés 4 461 000 484 000 1 448 000 2 529 000 0 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à milliers -10 289 milliers d’euros (- 11 145 milliers d’euros au 31 décembre 2018). V – Notes sur le compte de résultat 1 – Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle En milliers d’euros 2019 2018 sur opérations avec les établissements de crédit 2 978 2410 sur opérations avec la clientèle 926 683 878 114 autres intérêts et produits assimilés 6 940 6 373 Total 936 601 886 897 Cette rubrique de 936 601 milliers d’euros s’entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise. 2 – Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Il n’y a pas eu de revenus sur obligations et autres titres à revenu fixe en 2019. 3 - Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d’euros 2019 2018 Intérêts et frais sur emprunts obligataires 0 0 Intérêts sur BMTN 0 0 Intérêts sur Certificats de Dépôts 0 0 Intérêts et frais sur titres subordonnés 3 457 1695 Total 3 457 1 695 4 - Commissions Les postes de charges se composent de : En milliers d’euros 2019 2018 Opérations avec les Etablissements de crédit 22 461 17 454 Total 22 461 17 454 Les commissions se composent principalement des commissions d’apporteurs d’affaires, ainsi que des commissions interbancaires. Les postes de produits se composent de : En milliers d’euros 2019 2018 Opérations avec la clientèle 181 607 174 486 Prestations de services 53 730 45 731 Total 235 337 220 217 Les commissions se composent principalement de commissions d’assurance, ainsi que de commi s sions liées à l’activité clientèle. 5- Charges générales d’exploitation Frais de personnel : (en milliers d’euros) 2019 2018 Salaires, appointements, primes 120 624 111 877 Charges sociales 35 393 31 642 Intéressement et participation 7 397 5 712 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunér a tions 9 125 9 063 Total 172 539 158 294 Autres frais : (en milliers d’euros) 358 036 346 332 Total 530 575 504 626 6- Coût du risque (en milliers d’euros) : 2019 2018 Charges sur créances clientèles 259 897 250 044 Coût du risque 259 897 250 044 Détail de la charge sur créances clientèle 2019 2018 Créances passées en pertes 314 109 332 844 Récupérations sur créances amorties - 95 562 -46 196 Dotation/reprise 41 350 -36 604 Coût du risque 259 897 250 044 7- Gains ou pertes sur actifs immobilisés : 2019 2018 Dépréciation sur titres des entreprises liées (cf note III.4) 4 859 0 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles - 536 -1 949 Total 4 323 -1 949 8- Informations sectorielles (en milliers d’euros) : France Slovaquie Pologne Portugal Espagne Hongrie Produit net bancaire 556 297 2 370 2 213 188 205 280 295 40 296 Coût du risque 158 964 266 268 9 417 84 287 6 695 Résultat net 75 861 -2 941 -2 230 65 823 67 509 3 710 VI – Autres informations 1 – Effectifs Effectif moyen du personnel en 2019 : Cadres 661 Non-cadres 3 146 Total 3 807 2 – Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés et des contributions s’établit à 69 714 milliers d’euros. Cofidis SA appartient, depuis le 1 er janvier 2010, au groupe d’intégration fiscale de Cofidis Participations. Il n’existe pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. 3 - Rémunération des dirigeants Cette information n’est pas communiquée car elle permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé des organes de direction. Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs. Honoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Particip a tions. Tableaux des éléments sur les entreprises liées et les participations En milliers d’euros Poste Montant Comptes à vue 1 007 188 Prêts et créances rattachées 10 896 Débiteurs divers 8 582 Emprunts et dettes rattachées 9 087 187 Créditeurs divers 33 859 Dettes subordonnées 200 199 Produits financiers 6 719 Charges financières 32 400 Commissions 178 191 Charges générales exploitation 100 773 6- Proposition d’affectation du résultat 2019 Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Report à nouveau au 31.12.2019 803 531 805,51 € Bénéfice de l’exercice 207 731 910,86 € Formant un bénéfice distribuable de 1 011 263 716,37 € Affectation à titre de dividende 0.00 € Affectation à la réserve légale 0.00 € Affectation en réserves diverses 4 889 146.57 € Affectation au report à nouveau 1 006 374 569.80 € 7- Société consolidante La société Cofidis SA est consolidée au 31 décembre 2019 par intégration globale dans les comptes des groupes Cofidis Participations et du CM11-CIC dont les sièges sociaux sont respectivement situés Parc de la Haute Borne, 61 avenue de Halley 59667 Villeneuve d’Ascq et rue de Wacken 67000 Stra s bourg. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 Aux actionnaires de Cofidis S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Cofidis S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 18 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commi s saires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, Cofidis S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note II-1 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvr e ment et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation signific a tive pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2019. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 1 331 M€ pour un encours brut de 10 315 M€ au 31 décembre 2019. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 260 M€ (contre 250 M€ sur l’exercice 2018). Pour plus de détails sur les principes com p tables applicables et les expositions, se référer aux notes II-1, III-2 et V-6 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts (actuaires) et spécialistes : - Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de d é préciation mis en place par la direction ; - Contrôlé les ajustements appliqués aux données calc u lées par ces modèles ; - Testé par sondage la classification des e n cours ; - Analysé la cohérence des taux de dépréci a tion issus des modèles et vérifié par sondage l’exactitude arithmétique des calculs réalisés pour déterminer les dépréci a tions ; - Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréci a tions des créances ; - Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréci a tions des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérific a tions spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 18 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D.441-4 du code de commerce concernant les dettes fournisseurs ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des inform a tions requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis S.A. par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2012 pour le cabinet Pricewaterhous e Coopers Audit et du 30 mai 2018 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la huitième année de sa mission sans interru p tion et le cabinet Mazars dans la deuxième année. Autres informations En application de la loi, nous vous signalons que votre société n'a pas été en mesure de communiquer le dernier bilan social comme requis par les articles L. 2323-20 à L. 2323-25 du code du travail avant l'assemblée ordinaire annuelle. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies signific a tives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'e r reurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à pou r suivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corre s pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commi s saire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci pr o viennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la fals i fication, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à pou r suivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certific a tion avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 7 mai 2020 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Wilfart Anne Veaute Vincent Rambaux VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Cofidis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex. B. - Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 I.- Bilan En milliers d’euros Bilan actif Note 31/12/2018 31/12/2019 Caisse, banques centrales IV.1 47 242 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 45 45 Instruments dérivés de couverture IV.3 416 3 470 Titres au coût amorti IV.4 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 602 871 1 056 851 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 9 263 901 10 361 032 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 9 888 11 048 Actifs d'impôts courants IV.14 16 863 11 932 Actifs d'impôts différés IV.14 142 681 127 538 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 120 466 98 787 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement Immobilisations corporelles IV.8 124 384 152 704 Immobilisations incorporelles IV.9 14 960 16 538 Ecarts d'acquisition IV.10 27 132 27 132 Total actif 10 323 653 11 867 318 Bilan passif Note 31/12/2018 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 0 0 Instruments dérivés de couverture IV.3 12 326 15 117 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 7 876 052 9 323 218 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 7 989 8 012 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 49 995 49 993 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 25 075 21 429 Passifs d'impôts différés IV.14 75 120 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 250 022 281 986 Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions IV.16 42 852 52 252 Dettes subordonnées au coût amorti 200 032 200 199 Total dettes 8 464 419 9 952 327 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 859 484 1 915 356 Capital et réserves liées 617 819 512 819 Réserves consolidées 1 056 201 1 219 378 Gains / pertes latents ou différés comptabilisés direct e ment en capitaux propres -5 695 -7 900 Résultat de l'exercice 191 157 191 059 Intérêts minoritaires -249 -364 Total capitaux propres 1 859 235 1 914 992 Total passif 10 323 653 11 867 318 II.- Compte de résultat En milliers d’euros Note 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 1 025 218 973 153 Intérêts et charges assimilées -33 704 -32 336 Commissions (produits) 280 926 262 005 Commissions (charges) -47 214 -34 161 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 51 -70 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente Produits des autres activités 819 850 Charges des autres activités -145 -27 Produit net bancaire VI .1 1 225 951 1 169 414 Charges générales d'exploitation VI.2 -625 410 -603 126 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -16 369 -8 934 Résultat brut d'exploitation 584 172 557 354 Coût du risque VI.4 -299 610 -277 088 Résultat d'exploitation 284 563 280 267 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équ i valence - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 6 -53 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 284 569 280 214 Impôt sur les bénéfices VI.6 -93 490 -89 036 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de ce s sion Résultat net 191 079 191 178 Intérêts minoritaires 18 20 Résultat net - part du groupe 191 059 191 158 Résultat par action (en euros) : 0,90 0,90 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2019 Résultat net part du groupe 191 156 191 059 Ecarts de conversion -142 30 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -258 391 Réévaluation des avantages sociaux à long terme -74 -2 625 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe -474 -2 204 Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres part du groupe 190 682 188 855 Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres part des minoritaires 11 -121 Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres 190 693 188 734 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). en milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minor i taires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2018 617 820 859 925 -5 220 196 276 1 668 801 -260 1 668 541 Augmentation de capital 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2017 196 276 -196 276 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2018 au titre de 2017 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 196 276 0 -196 276 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -474 -474 -8 -482 Résultat 2018 191 156 191 156 19 191 175 Sous-total 0 0 -474 191 156 190 682 11 190 693 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2018 617 820 1 056 201 -5 694 191 156 1 859 483 -249 1 859 234 Incidence des changements de méthodes comptables -642 -642 -642 Incidence des corrections d'erreurs -6 515 -6 515 -12 -6 527 Capitaux Propres au 1er janvier 2019 617 820 1 049 044 -5 694 191 156 1 852 326 -261 1 852 065 Augmentation de capital 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2018 191 156 -191 156 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2019 au titre de 2018 -125 025 -125 025 -125 025 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 66 131 0 -191 156 -125 025 0 -125 025 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2 204 -2 204 -121 -2 325 Résultat 2019 191 059 191 059 18 191 077 Sous-total 0 0 -2 204 191 059 188 855 -103 188 752 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Autres variations -800 -800 -800 Capitaux propres au 31 décembre 2019 617 820 1 114 375 -7 898 191 059 1 915 356 -364 1 914 992 Tableau de flux de trésorerie synthétique en milliers d'euros 2 019 2 018 Résultat avant impôts 284 567 280 213 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 16 777 8 934 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 Dotations nettes aux provisions 69 624 3 620 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -6 54 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -42 521 -9 897 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 43 875 2 711 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 451 840 354 103 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 113 281 -851 981 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -103 433 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -529 -2 308 Impôts décaissés -79 409 -90 548 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 258 518 -590 301 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 586 960 -307 378 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 -2 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -7 739 -6 135 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -7 739 -6 137 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -112 039 175 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 100 000 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -112 039 100 175 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) -16 196 2 756 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 450 986 -210 584 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 586 960 -307 378 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -7 739 -6 137 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -112 039 100 175 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) -16 196 2 756 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 593 176 803 759 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Ouverture 47 51 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - Ouverture 593 129 803 709 Trésorerie et équivalents à la clôture 1 044 162 593 176 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Clôture 242 47 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - Clôture 1 043 920 593 129 Variation de la trésorerie nette 450 986 -210 583 IV.- Annexes aux comptes consolidés 2019 I – Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2019. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1 er janvier 2019 : la norme IFRS 16 Adoptée par l’Union e uropéenne en date du 31 octobre 2017, elle remplace la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent substantiellement inchangées par rapport à la pr é cédente norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement sont comptab i lisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une loc a tion-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a choisi en première application : de retenir : la nouvelle définition d’un contrat de location à tous les contrats en cours. Le périmètre des contrats demeure ainsi inchangé, l’approche rétrospective simplifiée, et d’opter pour les mesures de simplification afférentes. Nota m ment, les contrats en tacite reconduction au 1 er janvier 2019, tels que les baux 3/6/9, ont été exclus du fait de l’exemption sur les contrats de courte de durée. un montant de dépréciation des droits d’utilisation égal à la provision des contrats à titre onéreux en application d’IAS 37. d’opter pour les exemptions proposées par la norme en ce qui concerne les contrats de location dont le terme est inférieur à 12 mois à la date de pr e mière application ainsi que les contrats de faible valeur (fixée à 5 000 €). Le Groupe a également fait le choix d’exclure les coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation à la date de première application. Le Groupe a principalement activé ses contrats de location immobiliers, en retenant en première application (pour ceux ne se trouvant pas en tacite recondu c tion), leur durée résiduelle et le taux marginal d’endettement corre s pondant, appliqués au loyer hors taxes. Les impacts au 1 er janvier 2019 sont les suivants (en K€) : Actif 38 565 Droit d’utilisation - Immobilier 36 616 Droit d’utilisation - flotte automobile 1 949 Passif 39 208 Ct Div. - Obligation locative - Immobilier 37 242 Ct Div. - Obligation locative - flotte automobile 1 966 Les droits d'utilisation sont comptabilisés au sein des immobilisations corporelles et les obligations locatives dans les autres passifs. L'approche rétrospective simplifiée a été retenue. Comme le permet la norme, le groupe a fait le choix d'exclure les variables d'ajustement (coûts directs initiaux,…), de ce fait les droits d'utilisation sont égaux aux obligations locatives et ne génèrent donc pas d'impact en capitaux propres, à l'exclusion de COFIDIS Portugal après appl i cation de ses normes locales (0,6M€). Sur la détermination de la période exécutoire d’un contrat, l’IFRIC a publié sa décision finale en Décembre 2019. Sur cette base, le Groupe analysera les i n cidences de cette décision sur les hypothèses actuelles retenues sur les baux commerciaux 3/6/9 et sur les contrats en tacite reconduction au plus vite Cette décision pourrait avoir pour conséquences de revoir la durée exécutoire des contrats mentionnés ci-dessus, et ainsi modifier le montant de la dette de location et du droit d’utilisation associé. A ce stade les données ne sont pas suffisamment fiables pour pouvoir les communiquer. IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux », applicable au 1 er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en t i rer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui r e flète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le groupe considère qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique précédente. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redre s sement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. Amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 sur la réforme des taux de référence La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un v o lume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la s é curisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1 er janvier 2018 doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2021. A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont co n formes à la nouvelle réglementation. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et fina n ciers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019. Sur les aspects comptables, le Groupe suit l’ensemble des travaux menés par l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information f i nancière qui se déclinent en 2 phases : Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les rel a tions de couverture existantes (en raison des incertitudes quant aux futurs indices) Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptab i lisation et à la d o cumentation des relations de couverture (part inefficace notamment). Su ite à son adoption par l’Union e uropéenne au 16 janvier 2020, le Groupe a décidé d’appliquer par anticipation l’amendement aux normes IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couverture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que : l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; ou jusqu’à ce que l’arrêt de la couverture pour des raisons indépendantes de la réforme soit constaté. Le Groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur le taux Eonia (date de basculement vers l’€ster dans les contrats et sur les modalités de transition – spread ou so ulte –), sur le taux EURIBOR ( jusqu’à la modification co n tractuelle des instruments financiers indexés sur cet indice de référence), sur les taux LIBOR (incertitudes sur les taux de remplacement). Concernant la phase 2, le Groupe Crédit Mutuel a pris note du calendrier estimé de l’IASB sur le traitement des questions relatives aux incidences de la r é forme des taux : sur le classement et l’évaluation des actifs et passifs financiers, sur les désignations de relations de couverture et la fin des exemptions de la phase 1, sur les impacts sur les normes IAS 19, IFRS 16 et IFRS 17, en matière d’information complémentaire à fournir. Ainsi, les parties prenantes ont été informées des papiers de discussion de l’IASB, publiés sur : les sujets relatifs à l’appréciation du caractère substantiel (ou non) d’une modification d’un instrument de dette dans le cas de la réforme IBOR et des impacts comptables en cas de décomptabilisation les amendements à IFRS 9 et IAS 39 envisagés en matière de comptabilité de couverture (documentation de couverture, mesure de l’inefficacité). D’autres amendements ne présentant pas d’impact pour le groupe en 2019 Amendement à IAS 28 Il concerne tous les instruments financiers représentatifs des « autres intérêts » dans une entreprise associée ou co-entreprise auxquels la méthode de la mise en équivalence n'est pas appliquée, y compris les actifs financiers à long terme faisant partie de l'investissement net dans une entreprise associée ou co-entreprise (par exemple les prêts accordés à ces entités). Cette comptabilisation se fait en deux étapes : - l ’instrument financier est comptabilisé selon IFRS 9, y compris les dispositions relatives à la dépr é ciation des actifs financiers, - p uis les dispositions d’IAS 28 s’appliquent ce qui peut conduire à réduire sa valeur comptable par imputation des pertes cumulées de l’entité mise en équiv a lence, lorsque la valeur de mise en équivalence a déjà été ramenée à z é ro. Lors de la première application de cet amendement, les émetteurs peuvent comptabiliser les impacts dans les c a pitaux propres d'ouverture 2019, sans retrai ter l'information comparative. À date d’arrêté, le groupe n’a pas ide n tifié de cas dans le périmètre de cet amendement. Amendement à IAS 19 Il porte sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net. Le coût des services rendus et l’intérêt net de la période post modification, réduction ou liquidation sont obligatoirement déterminés en utilisant les hypothèses actuarielles retenues pour la comptabilisation de ces évènements. A date d’arrêté, le groupe ne connaît pas de cas dans le périmètre de cet amendement. Amendement à IAS 12 Il précise que les effets fiscaux des distributions de dividendes sur instruments financiers classés en capitaux propres doivent êtr e comptabilisés en résultat net . Comptablement, les dividendes sont déduits des capitaux propres. Fiscalement, il s’agit d’un instrument de dettes dont les coupons sont déductibles. Toutefois, les conséquences fiscales des dividendes peuvent être classé e s en autres éléments du résultat global ou en capitaux propres, selon les évènements ou transactions passés qui sont à l’origine. Le groupe comptabilise les titres perpétuels en instruments de dettes et non de capitaux propres. Il n’est donc pas concerné à ce jour par cet amendement. Amendement à IAS 1 et IAS 8 Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Sous réserve d’adoption européenne, une information présenterait un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omi s sion, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. II – Cadre général 1 – Présentation de l’entité COFIDIS S.A. et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS S.A. a été fondée dans le nord de la France par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. L’actionnaire majoritaire depuis le 23 mars 2009 est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) via COFIDIS PARTICIPATIONS SA. COFIDIS S.A., immatriculée sous le numéro 325 307 106 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : 61, avenue Halley – 59 667 VILLENEUVE D’ASCQ. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019 des sociétés i n cluses dans le périmètre du groupe COFIDIS S.A. Les états fina n ciers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2 – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administr a tion fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations su s ceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la soci é té estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a d é fendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis f a vorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 er février 2016. Le 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Ve r sailles le 7 septembre 2017. En date du 29 mai 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jug e ment du tribunal administratif de Montreuil. Cofidis SA a déposé un pourvoi devant le Conseil d’É tat. 3 – Organigramme simplifié du groupe COFIDIS S.A. au 31 décembre 2019 4 – É vénements postérieurs à la clôture Un événement important postérieur au 31 décembre 2019 est la situation de crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus COVID-19. A l’instar de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les priorités du Groupe Cofidis SA. sont de protéger l’ensemble des collaborateurs ainsi que leurs proches, et d’apporter un soutien de proximité à ses clients et partenaires. Pour assurer la priorité de continuité des activités essentielles, les méthodes de travail ont été adaptées n o tamment par : le déploiement des Plans d’Urgence et de Poursuite des Activités (PUPA) dans les différentes activ i tés ; la mise en œuvre du télétravail, lorsque cela est possible avec un renforcement des équipements et des infrastructures de connexion à di s tance. Le caractère récent et inédit de cette crise rend impossible toute estimation de ses conséquences sur l’activité, la situation financière, les résultats et l’évolution des risques de l’exercice 2020. Par ailleurs, il existe en Espagne une Loi sur l’usure datant du 23 juillet 1908 qui interdit les prêts usuraires. Pour autant, aucune règlementation ne définit des modalités de calcul de l’usure. Ce sont donc les Tribunaux qui déf i nissent au cas par cas si les taux pratiqués par un établissement sont usuraires. Depuis plusieurs années, il y a eu de nombreuses décisions en la matière de 1 re instance et d’appel sans qu’une Jurisprudence claire ne se dégage. Le 4 mars 2020, le Tribunal Supremo (plus haute juridiction civile espagnole) a rendu un arrêt au terme duquel il convient de considérer comme étant us u raire un contrat de crédit renouvelable a s socié à une carte avec un TAEG de 27,24 % TAEG. Ce jugement, même s’il est défavorable, permet de clarifier que les crédits renouvelables non associés à une carte font partie de la même catégorie que les crédits renouvelables associés à une carte, et que la base de comparaison pour estimer le caractère abusif du taux appliqué au client est de 20 % et non pas de 10 % (taux moyen pondéré pour tous les crédits à la consommation utilisé par certains avocats). Mais il ne règle pas l’ensemble de la question car le Trib u nal Supremo a statué sur un cas particulier et il ne fixe pas de manière claire les limites au-delà desquelles un taux est usuraire. Qui plus est, la définition du taux reste confuse. Les conséquences de ce jugement pour Cofidis sont en cours d’analyse. Ce dernier n’a pas eu d’impact sur les comptes de Cofidis au 31/12/2019. 5 – Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe COFIDIS S.A. sont : les sociétés consolidées, la société qui contrôle l’entité COFIDIS SA : COFIDIS PARTICIPATIONS SA les entités contrôlées par la même société mère : Monabanq SA et Créatis SA les autres parties liées : les autres entités du groupe BFCM les principaux dirigeants de COFIDIS S.A. ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 3 470 0 0 3 470 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 021 759 0 -1 483 1 023 242 Comptes de régularisation et actifs divers 5 347 0 3 300 2 047 Total des actifs 1 030 577 0 1 817 1 028 760 Instruments dérivés de couvert. - Passif 15 102 0 0 15 102 Dettes envers les Ets de crédit 9 319 583 0 24 028 9 295 555 Dettes représentées par un titre 49 993 0 0 49 993 Comptes de régularisation et passifs divers 21 342 0 2 400 18 942 Dettes subordonnées 200 199 0 0 200 199 Total des passifs 9 606 219 0 26 428 9 579 791 Engagements reçus 4 835 000 4 835 000 Engagements donnés 15 011 0 115 14 896 Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 7 042 0 0 7 042 Gains ou pertes nets sur Commissions 198 207 0 -1 198 208 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 75 0 0 75 Gain et pertes sur autres actifs 0 0 0 0 Total des produits 205 324 0 -1 205 325 Charges d’intérêts et assimilés 34 619 0 189 34 430 Charges d'exploitation 52 981 0 -13 023 66 005 Total des charges 87 600 0 -12 835 100 435 Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS S.A. se composent exclusivement d’avantages au personnel (§VIII). 6 – Périmètre et méthodes de consolidation 6.1 Périmètre Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS S.A. regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous co n trôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont re s pectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS S.A. et ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consol i dation % d’intérêt 31/12/2019 % d’intérêt 31/12/2018 COFIDIS SA (Maison-Mère et succursales) France, Espagne, Portugal, Hongrie, Slovaquie, Pologne COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 100,00 100,00 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 100,00 100,00 COFIDIS Spa Italie Intégration globale 100,00 100,00 Margem Portugal Intégration globale 100.00 100,00 SYNERGIE France Intégration globale 81,01 81,01 6.2 Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous co n trôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du co n trôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une e n treprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 6.3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale : Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Mise en équivalence : Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 6.4 Opérations en devises Les comptes du groupe COFIDIS S.A. sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étra n gères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas pa r tie de la zone Euro (COFIDIS Hongrie, COFIDIS Ceska, Banco Cofidis Pologne). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les cap i taux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers, sous la rubrique « Intérêts minoritaires » Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères : Taux moyen 2019 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2018 Couronne Tchèque 0.0389564 0.0393577 0.0388742 0.0389960 Forint Hongrois 0.0030747 0.0030254 0.0031155 0.0031364 Zloty Pologne 0.2326918 0.2349182 0.2324824 0.2347010 6.5 Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels ident i fiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont com p tabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les v a leurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquis i tion/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « partic i pations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une d é préciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à ha u teur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. III – Principes et méthodes comptables 1 - Instruments financiers selon IFRS 9 1.1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable si : elle est règlementée ou limitée par les pratiques concurrentielles du marché, elle correspond au différentiel entre les intérêts contractuels qui auraient dû être perçus jusqu’à l’échéance du prêt et les intérêts qui seraient générés par le replacement du montant remboursé par anticipation à un taux reflétant le taux d’intérêt de référence, elle est égale à la juste valeur du prêt ou au coût de débouclage d’un swap de couverture associé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. À noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classés en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat , une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.7. É valuation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les actifs classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres, lors de la comptabilisation initiale, de manière i r révocable. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé s dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. les passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. 1.3 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union e uropéenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : • leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), • ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, • leur règlement intervient à une date future. Le groupe Cofidis traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé , l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitem ent liés à ceux du contrat hôte, l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la microcouverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui visent généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture, la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80 % à 125 %. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un actif financier classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent, ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. É valuation du risque de Crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréci a tions sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de tr é sorerie. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories : - Bucket 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) sur les instruments émis ou acquis, dès leur entrée au bilan , des actifs financiers, et lorsqu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’a pas été constatée depuis la comptab i lisation initiale, - Bucket 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) devront être comptabilisées lorsqu’une augmentation significative du risque de crédit sera constatée depuis la comptabil i sation initiale, et - Bucket 3 : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un évén e ment survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours qui étaient déjà dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthod o logique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des par a mètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Cofidis Participation. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec c e lui à la date de la comptabilisation initiale. Au niveau du groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, mais après l’évaluation de la variation du risque au niveau de chaque contrat. Pour définir la frontière entre les buckets 1 et 2 : - le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et sur l’évaluation du risque de défaut à 12 mois (représenté par une cotation ou un taux de défau t), comme la norme l’y autorise, - il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… - des méthodes moins complexes seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disp o sant pas de systèmes de notation. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2018, ont principalement visé à : définir les frontières entre les statuts 1 et 2 sur les différentes catégories d’exposition du groupe, la méthodologie de prise en compte, dans les par a mètres, des informations de nature prospective. Celle-ci intégrera pour la probabilité de défaut, trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la v i sion du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans, documenter l’ensemble du corpus de règles, finaliser l’adaptation du système d’information. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 2- Impôts différés La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabil i sation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transa c tion. un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pou r ront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture. Les plus-values sur les titres de participation, telles que définies par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007. Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de di f férences temporelles d e vant donner lieu à la constatation d’impôts différés. L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres, soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si et seulement si : l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et, les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fi s cale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de r é aliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Le calcul des impôts différés ne fait l’objet d’aucune actualisation. 3- Immobilisations Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation est structurée par composants à durée d’utilisation différente, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des éléments distincts. La base amorti s sable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Lorsqu’aux termes d’un contrat de location dont le groupe COFIDIS S.A. est preneur, il apparaît que la quasi-totalité des risques et des avantages inh é rents à la propriété est transférée par le bailleur au preneur, les actifs correspondants sont inscrits lors de leur première comptabilisation, en immobilis a tions corporelles dans le bilan du groupe COFIDIS S.A., pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou à la valeur actualisée des paiements m i nimaux au titre de la location, si celle-ci est inférieure. Ce montant est ensuite diminué des amortissements et des pertes de valeur constatés. Les engagements financiers qui en découlent figurent dans les dettes financières. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée prévisible d’utilisation des actifs. Les principales durées d’utilisation retenues sont : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions – équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans - Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette com p table est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation in i tialement comptabilisée). Les éléments dont dispose le groupe COFIDIS S.A. sur la valeur des immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs in s crites au bilan au 31 décembre 2019. 4– É carts d’acquisition 4.1 Comptabilisation initiale Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupement d’entreprises sont enregistrés suivant la méthode de l’acquisition : les actifs et passifs sont alors évalués à leur juste valeur. L’écart résiduel entre le prix d’acquisition et les actifs et passifs réévalués est comptabilisé le cas échéant sous la r u brique « Ecart d’acquisition » (« goodwill »). 4.2 Tests de dépréciation et Unités Génératrices de Trésorerie Conformément à la norme IFRS 3 révisée « Regroupements d’entreprises », les écarts d’acquisition ne font plus l’objet d’un amortissement annuel systématique : la valeur nette des éléments incorporels fait en effet l’objet d’une analyse périodique fondée sur une actualisation des flux financiers futurs correspondant aux hypothèses les plus pr o bables retenues par la Direction. Ce test de perte de valeur est fondé sur des hypothèses en termes de taux de croissance, de taux d’actualisation et de taux d’imposition. Les hypothèses retenues reposent sur les plans d’affaires des années futures. Cette évaluation est réalisée sur une base annuelle ou lorsqu’un événement significatif le nécessite. Une d é préciation est enregistrée lorsque l’évaluation révèle une insuffisance de valeur des éléments incorporels appréciés. Afin d’effectuer ce test de perte de valeur, les écarts d’acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), qui corre s pondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables et qui sont largement indépendants des entrées de trésorerie gén é rées par d’autres groupes d’actifs. La valeur d’utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque la valeur nette comptable de l’UGT est supérieure à la valeur d’utilité, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et est imputée en prior i té sur les écarts d’acquisition. Dans le cadre de sa transition aux normes IFRS, le groupe a considéré que les entités légales étaient constitutives des UGT. 5- Provisions Le groupe COFIDIS S.A. a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, le groupe COFIDIS S.A. a constitué des provisions qui couvrent n o tamment : les engagements sociaux, les risques juridiques. Ces provisions sont estimées selon leur nature, en tenant compte des hypothèses les plus probables. Le montant de l’obligation qu’elle soit légale, r é glementaire ou contractuelle, est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation représente un caractère signific a tif. 6- Avantages au personnel 6.1 Avantages au personnel Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi, les avantages à long terme, les indemnités de fin de contrat de travail, Ils sont comptabilisés depuis le 1 er janvier 2012 selon la norme IAS 19R appliquée par anticipation. Les no u velles dispositions se traduisent pour : les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, par la constatation immédiate des écarts actu a riels en gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, et des modifications de régime en résultat, l’application, aux actifs du régime, du taux d’actualisation de la dette et un renforc e ment des informations à présenter en annexe ; 6.1.1 Les avantages à court terme Les avantages à court terme comprennent : - les salaires, rémunérations et cotisations sociales, - les absences rémunérées à court terme (notamment les congés annuels et congés m a ladie), - l'intéressement et les primes, - les avantages non monétaires (assistance médicale, logement, voitures de fonction...) accordés au personnel en activité. L’ensemble de ces avantages à court terme est comptabilisé en charge sur l’exercice. 6.1.2 Les avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi concernent essentiellement les retraites et sont réglementés par des régimes classés en deux catégories : - les régimes à cotisations définies : ils sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe se limite un i quement au versement d’une cotisation, mais ne comporte aucun engagement du groupe sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. - les régimes à prestations définies : ils désignent les régimes pour lesquels le groupe s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Le principe est que le coût des avantages postérieurs à l'emploi doit être comptabilisé en charges d u rant la période d'activité du salarié et non pas au moment où celui-ci reçoit effectivement ces prest a tions : - dans un régime à cotisations définies, l'entreprise est déchargée de toute obligation à partir du moment où elle a payé ses cotisations au fonds. Le coût des avantages postérieurs à l'emploi co r respond donc tout simplement aux cotisations de la période, - dans un régime à prestations définies, le coût des avantages postérieurs à l'emploi dépend, d'une part, de la variation du montant des engagements de l'entreprise d u rant la période et, d'autre part, de l’évolution de la valeur des actifs du fonds. Une provision est enregistrée au passif du bilan afin de couvrir l’intégralité des engagements de r e traite. L’évaluation réalisée sur une base au minimum annuelle intègre des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est min o rée du montant de la juste valeur de ces fonds. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations con s tituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rend e ment attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. 6.1.3 Les indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités sont comptabilisées si et seulement si l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin au contrat de travail d'un ou pl u sieurs membres du personnel avant l'âge normal de la retraite ou accorder ces indemnités suite à une offre faite pour encourager les départs volontaires. La norme IAS 19 précise que l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin à un contrat de travail si et seulement si elle a un plan formalisé et détaillé de licenciement sans possibilité réelle de se rétracter. Elle ajoute qu'un tel plan doit, au minimum, ind i quer : - l'implantation, la fonction et le nombre approximatif des personnes concernées, - les indemnités prévues pour chaque fonction ou classification professionnelle, - la date à laquelle le plan sera mis en œuvre. Ces indemnités font l’objet d’une provision à la clôture de l’exercice. 7 – Instruments de capitaux propres : titres super subordonnés 7.1 Caractéristiques des titres super subordonnés La Loi de Sécurité Financière de 2003 a introduit la possibilité d’émettre des titres qualifiés de « super subordonnés ». Ces titres sont de n a ture perpétuelle et sont donc émis pour une durée indéterminée, aucune date de remboursement n’étant contractuell e ment établie. En cas de liquidation judiciaire de l’émetteur, le rang d’exigibilité des détenteurs de tels titres est de priorité inférieure à celui de toutes les autres catégories d’obligations. L’émetteur dispose le plus souvent d’une option de rembou r sement à compter d’une échéance donnée et est tenu de payer des intérêts aux porteurs des titres lor s qu’il a procédé au cours de la période à des versements de dividendes. 7.2 Traitement comptable : nominal et charges financières Les normes IAS 32 et IAS 39 relatives à la comptabilisation et la présentation des instruments financiers, distinguent les instruments de dettes et des instruments de capitaux propres, en se fondant n o tamment sur les caractéristiques contractuelles de l’instrument. Selon la norme IAS 32, un instrument financier pour lequel un remboursement en actions propres n’est pas prévu, est un instrument de c a pitaux propres s’il n’y a aucune obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à des cond i tions potentiellement défavorables pour l’émetteur. Lorsque le remboursement du capital est à la seule discrétion de l’émetteur, le class e ment de titres émis en instruments de dettes ou en instruments de capitaux propres est déterminé sur la base des autres droits qui leur sont attachés. Lorsque la rémunération des titres est à la discrétion de l’émetteur, les titres sont des instruments de capitaux propres. Les titres super subordonnés non remboursables, sauf à l’initiative de l’émetteur, et pour lesquels le paiement d’un coupon n’est pas oblig a toire, constituent des instruments de capitaux propres et sont alors comptabilisés à hauteur du montant en trésor e rie reçu. Les coupons s’y rattachant sont inscrits dans les charges financières de l’exercice dans les comptes individuels de l’émetteur et sont, au n i veau des comptes consolidés, portés en minoration des cap i taux propres pour le montant payé net d’impôt. 8 – Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments f i nanciers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument fina n cier de manière à obtenir la valeur nette comptable de l’actif ou du passif financier. Pour déterminer le taux d’intérêt effectif, le groupe estime les flux de trésorerie en prenant en considération les modalités contractuelles. Ce calcul inclut les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat ou les intermédiaires ainsi que les coûts de transactions et les décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » sur la base du taux d’intérêt effectif d’origine. 9 – Produits nets de commissions Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt e f fectif. Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de se r vices en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémun é rant des services ponctuels, telles que les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat, sous la rubrique « produits de commissions », quand la prestation est réalisée. 10- Les contrats de location La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront com p tabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de r é sultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers, à l’exception de ceux en situation de tacite recondu c tion (compte tenu du préavis de 6 mois pour la résiliation). La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatique et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont r e classés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations l o catives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des di f férences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique d é diée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée contractuelle. Sur les baux commerciaux, le groupe suit la position ANC, en application des dispositions contractuelles : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. En effet, au plan comptable, il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et que par conséquent, la période pendant laquelle le contrat est exécutoire est généralement de 9 ans, compte tenu des choix d’implantation du groupe, le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de ref i nancement du groupe, le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables, 11 – Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2019 exigent la formulation d’hypothèses et co m portent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces dernières peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux, les fluctuations des taux d’intérêt et de change, la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : 11.1 Instruments financiers évalués à leur juste valeur La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu la cotation de l’instrument financier lorsque celui-ci est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est alors déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Un in s trument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des cond i tions de concurrence normale. Lorsqu’un instrument financier est traité sur différents marchés et que le groupe a un accès immédiat sur ces marchés, la juste valeur de l’instrument financier est repr é sentée par le prix du marché. Lorsqu’il n’existe pas de cotations pour un instrument financier donné mais que les composantes de cet instrument financier sont cotées, la juste valeur est égale à la somme des prix cotés des différentes composantes de l’instrument financier en intégrant le cours acheteur et vendeur de la pos i tion nette. Lorsque le marché d’un instrument financier n’est pas actif, sa juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Celles-ci intègrent, en fonction de l’instrument financier, l’utilisation de données issues de transactions récentes, de justes valeurs d’instruments financiers comparables et de modèles de valorisation fondés sur les actualisations des flux futurs de trésorerie. 11.2 Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant n o tamment le rendement des obligations. 11.3 Dépréciation des créances clients La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépr é ciées lorsque le risque de non-recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs. Il est possible que les évalu a tions futures du risque de crédit diffèrent de façon signific a tive des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision. 11.4 Provisions L’évaluation d’autres provisions peut également faire l’objet d’estimations, notamment les provisions pour risques juridiques qui résu l tent de la meilleure appréciation de la Direction, compte t e nu des éléments en sa possession à la clôture. 11.5 Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les hypothèses retenues en termes de croi s sance des activités, de taux d’actualisation des flux financiers futurs peuvent influencer le montant des éventuelles pertes de valeur à constater. Une description de la méthode appliquée est d é taillée dans le chapitre « Principes et méthodes de consolidation ». 11.6 Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux tra i teme nts fiscaux», applicable au 1 er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le groupe considère qu’il n’entraine pas de cha n gement par rapport à la pratique actuelle. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le r e dressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. IV – Notes sur le bilan consolidé 1 - Caisse, banques centrales (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ouverts auprès des banques centrales 0 0 Disponibilités 242 47 Total 242 47 2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Au 31 décembre 2019, les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat s’établissent à 45 milliers d’euros. Le groupe ne détient pas de pa s sif financier à la juste valeur par le compte de résultat. 3 - Instruments dérivés 3-1 – Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2019, les opérations sur instruments financiers à terme sur taux d’intérêt s’élèvent à « 3 470 milliers d’euros à l’actif et 15 117 milliers d’euros au passif. Le portefeuille se d é compose comme suit : swaps payeurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés au financement des e n cours à taux fixe, swaps receveurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés aux prêts consentis à taux variable, options de taux (notamment CAP garantie d’un taux plafond) utilisées pour se prémunir contre une hausse du coût de financement des encours à taux révisable issue d’ une forte augmentation des taux, s wap de devises payeur à taux fixe en florin hongrois et couronne tchèque utilisé pour couvrir le risque associé au refinancement de Cofidis Ho n grie et République Tchèque. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché Swaps 1 935 1 535 0 3 470 416 Options 0 0 0 0 0 Total 1 935 1 535 0 3 470 416 31/12/2019 31/12/2018 Instruments dérivés de couverture de flux de trésor e rie 1 828 12 Instruments dérivés de couverture de change 1 642 404 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 0 0 Total 3 470 416 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché Swaps 4 006 11 111 0 15 117 12 326 Options 0 0 0 0 0 Total 4 006 11 111 0 15 117 12 326 31/12/2019 31/12/2018 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 2 920 1 817 Instruments dérivés de couverture de change 459 250 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 11 738 10 259 Total 15 117 12 326 La stratégie d’utilisation des instruments de couverture fait l’objet d’une explication détaillée en note IX « Exposition aux risques et politique de couve r ture ». (1) Concernant la couverture de juste valeur se référer au § III.1.5. 3-2 – Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 : – Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; – Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à s a voir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ; – Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des do n nées observables de marché (données non observables). Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transferts N1 => N2 Transferts N2 => N1 Actifs financiers Actifs à la juste valeur par résultat 45 45 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 3 470 0 3 470 0 0 Total 0 3 515 0 3 515 0 0 Passifs financiers Instruments dérivés de couverture 0 15 117 0 15 117 0 0 Total 0 15 117 0 15 117 0 0 3-3 – É cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur 31/12/2019 Juste valeur 31/12/2018 Variation de juste valeur Juste valeur du risque de taux d'intérêt par port e feuilles . d'actifs financiers 11 048 9 888 1 160 . de passifs financiers 0 0 0 4 – Titres au coût amorti (en milliers d’euros) Le groupe n’a aucun titre au coût amorti 5 – Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes et prêts 1 056 851 602 871 Créances rattachées 0 0 Total des prêts et créances envers les EDC 1 056 851 602 871 Le poste « prêts et créances sur les établissements de crédit » ne présente aucune dépréciation. 6 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2019 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 9 245 916 215 777 9 030 138 Créances saines (S2) 989 362 177 406 811 956 Créances douteuses (S3) 1 984 512 1 465 575 518 937 Prêts et créances sur la clientèle 12 219 790 1 858 758 10 361 032 31/12/2018 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 8 190 036 199 464 7 990 572 Créances saines (S2) 1 008 664 188 326 820 338 Créances douteuses (S3) 1 791 770 1 338 780 452 990 Prêts et créances sur la clientèle 10 990 470 1 726 569 9 263 901 Ventilation par échéance des prêts et créances sur la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2019 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 3 419 184 6 941 847 10 361 032 31/12/2018 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 2 837 496 6 426 405 9 263 901 É volutions des dépréciations sur prêts et créances 31/12/2018 Dotations Reprises Autres 31/12/2019 Provisions sur créances saines (S1) 199 464 15 017 1 297 215 777 Provisions sur créances saines (S2) 188 326 -6 182 -4 738 177 406 Provisions sur créances douteuses (S3) 1 338 780 55 251 71 544 1 465 575 Dépréciations prêts et créances sur la clientèle 1 726 569 64 086 68 103 1 858 758 Dans la colonne « autres », il s’agit principalement de la réintégration des encours hors bilan du Portugal et de la Hongrie . 7 - Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2019 31/12/2018 Débiteurs divers 40 358 47 196 Autres 2 019 882 Total actifs divers 42 377 48 079 Produits à recevoir 19 229 18 188 Charges constatées d'avance 17 815 34 190 Autres 19 367 20 009 Total Comptes de régularisation 56 410 72 387 Total actifs divers et comptes de régularisation 98 787 120 465 8 - Immobilisations corporelles Les variations des valeurs brutes des immobilisations corporelles et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2018 01/01/2019 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2019 Terrains 73 103 25 0 0 73 128 Matériel informatique 5 739 33 - 90 - 0 5 681 Matériel de bureau 11 464 1 313 - 351 - 25 12 401 Aménagements des bâtiments 74 460 2 012 - 326 - 19 76 127 Droits d'utilisation - immobilier 0 36 616 0 0 - 24 36 591 Droit d'utilisation - flotte automobile 0 1 949 55 0 2 2 006 Autres immobilisations corporelles 10 978 602 - 279 35 11 336 Valeur brute des immobilisations corporelles 175 743 38 565 4 039 - 1 046 - 31 217 270 Terrains 8 648 1 833 0 0 10 481 Matériel informatique 5 570 56 - 91 0 5 536 Matériel de bureau 7 959 931 - 537 - 13 8 340 Aménagements des bâtiments 21 841 4 282 - 331 - 9 25 783 Droits d'utilisation - immobilier 0 5 846 0 - 5 5 841 Droit d'utilisation - flotte automobile 0 694 0 0 694 Autres immobilisations corporelles 7 342 691 - 177 36 7 891 Amortissements des immobilisations corporelles 51 359 0 14 333 - 1 136 9 64 566 Provision sur immobilisations corporelles 0 0 0 0 Valeur nette des immobilisations corporelles 124 384 38 565 - 10 294 89 - 41 152 704 9 - Immobilisations incorporelles Les variations des immobilisations incorporelles en valeur brute et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2018 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2019 Droit au bail 7 0 - 0 0 6 Marques acquises dans le cadre de regroupement 12 425 0 0 0 12 425 Frais d’établissement 7 0 0 0 7 Concessions, brevets et autres licences 0 0 0 0 0 Logiciels achetés 34 763 3 827 - 1 -57 38 532 Logiciels produits en interne 0 0 0 0 0 Avances et acomptes 212 0 - 212 - 0 0 Autres immobilisations incorporelles 847 0 0 71 918 Valeur brute des immobilisations incorporelles 48 260 3 827 - 213 13 51 887 Droit au bail 5 1 0 0 6 Marques acquises dans le cadre de regroupement 1 353 0 0 0 1 353 Frais d’établissement 7 0 0 0 7 Concessions, brevets et autres licences 0 0 0 0 0 Logiciels achetés 31 156 1 945 - 2 10 33 109 Logiciels produits en interne 0 0 0 0 0 Avances et acomptes 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 779 89 0 6 875 Amortissements et provisions des immobilisations incorporelles 33 300 2 035 - 3 16 35 349 Valeur nette des immobilisations incorporelles 14 960 1 791 - 211 - 3 16 538 10 - É carts d’acquisition L’évolution et la répartition des écarts d’acquisition se présentent comme suit (en milliers d’euros) : 2018 Augmentations Pertes de valeur 2019 Cofidis Belgique 17 900 0 0 17 900 Cofidis Italie 9 232 0 9 232 Valeur nette des écarts d'acquisition 27 132 0 0 27 132 Pour 2019, les tests de dépréciation opérés conformément au dispositif prévu en note III 4.2 de l’annexe n’ont pas conduit à constater de dépréciation complémentaire. 11 - Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires à vue 1 332 2 159 Comptes ordinaires à terme 9 318 572 7 867 935 Autres dettes 3 314 5 958 Total dettes envers les établissements de crédit 9 323 218 7 876 052 12 - Dettes envers la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires 0 0 Comptes d’épargne à régime spécial 0 0 Comptes créditeurs à terme 0 0 Autres sommes dues 8 012 7 989 Total dettes envers la clientèle 8 012 7 989 31/12/2019 Moins d’un an Plus d’un an Total Dettes envers la clientèle 8 012 0 8 012 13 - Dettes représentées par un titre (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Intérêts courus -7 -5 Total dettes représentées par un titre 49 993 49 995 Titres de créances négociables : Les titres de créances négociables sont des titres représentant un droit de créance pour une durée déterminée et sont négociables sur un marché régleme n té ou de gré à gré. Le financement du groupe pour cette catégorie de dette se compose de : bons à moyen terme négociables, dont la durée est supérieure à un an, titres à court terme, dont la durée est inférieure à un an, tels que les certificats de dépôt. 14 - Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d’euros) 14.1 É volution des actifs et passifs d’impôts courants et différés Actifs et passifs d’impôts courants : 31/12/2018 Variation nette 31/12/2019 Actifs d'impôts courants 16 863 - 4 931 11 932 Passifs d'impôts courants 25 075 - 3 646 21 429 Actifs nets d’impôts courants - 8 212 - 1 285 - 9 497 Les actifs d’impôts courants correspondent principalement à des crédits d’impôt. Les passifs correspondent au solde d’impôt sur les sociétés restant à acquitter à la clôture de l’exercice ainsi que de taxes d i verses. 14.2 Origine des impôts différés 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Net Net Différences temporelles 131 237 3 693 145 564 2 958 127 544 142 606 Provisions non déductibles 121 177 0 137 670 0 121 177 137 670 Organic, Participation des salariés 244 244 243 263 - 0 - 21 Immobilisations et amortiss e ments 0 322 0 268 - 322 - 268 Avantages au personnel 6 043 368 4 736 292 5 675 4 444 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Retraitements IAS 39 166 0 260 0 166 260 Autres 3 607 2 759 2 656 2 135 848 520 Compensation actifs / passifs - 3 699 - 3 699 - 2 883 - 2 883 0 0 Total imposition différée 127 538 - 6 142 681 75 127 544 142 606 Les compensations actif/passif sont réalisées au niveau de chaque entité. 15 - Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2019 01/01/2019 31/12/2018 Créditeurs divers 87 626 107 933 Obligations locatives 34 213 39 208 0 Dettes sociales diverses 36 469 36 461 Total passifs divers 158 307 39 208 144 394 Charges à payer 57 040 55 597 Produits constatés d'avance 3 103 2 071 Autres 63 536 47 961 Total Comptes de régularisation 123 679 0 105 629 Total comptes de régularisation et passifs divers 281 986 39 208 250 022 Obligations locatives =<1an > 1 an et =< 3 ans > 3 ans et =< 6 ans > 6 ans et =< 9 ans > 9 ans -Immobilier 5 036 9 956 9 766 7 781 122 -Automobile 1 004 529 19 - - 16 – Provisions 31/12/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres 31/12/2019 Engagements sociaux : retraites 21 667 2 894 - 397 - 969 3 707 26 902 Engagements sociaux : médailles du travail 1 542 72 0 - 8 140 1 746 Risque légaux et fiscaux 0 0 0 0 0 0 Provision pour restructuration 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques filiales 0 0 0 0 0 0 Provision pour frais et risque de procédure 2 000 0 0 0 0 2 000 Risques et charges divers 17 643 8 639 0 - 4 051 - 628 21 604 Total provisions 42 852 11 605 - 397 - 5 028 3 219 52 252 17 – Dettes subordonnées 31/12/2019 31/12/2018 Titres subordonnés 200 000 100 000 Dettes rattachées 199 32 Total des dettes subordonnées 200 199 200 032 18 - Capitaux propres 18.1 Composition du capital Le capital social de COFIDIS S.A. d’un montant de 67.5 millions d’euros est composé de 3 750 000 actions ordinaires, toutes de même rang, entièrement libérées et sans désignation de nominal. 18.2 Actionnariat COFIDIS PARTICIPATIONS détient 3 749 994 titres des 3 750 000 actions qui composent le capital de COFIDIS SA, soit un pource n tage de détention à 99,99 %. 18.3 Correction d’erreur Il s’agit principalement (4M€) pour les contrats au recouvrement amiable ayant fait l’objet d’un différé de les considérer comme étant restructurés sains. 19– Synthèse des classes d’instruments financiers par catégories comptables au 31 décembre 2019 (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Titres au coût amorti Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes 45 0 45 Prêts et créances envers les établissements de crédit 1 056 851 1 056 851 Prêts envers la clientèle 10 361 032 10 361 032 Dérivés de couverture 3 470 3 470 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 45 0 11 417 882 3 470 0 11 421 398 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Titrisation 0 Intérêts courus -7 -7 Dettes envers les établissements de crédit 9 323 218 9 323 218 Autres dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 8 012 8 012 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 200 199 200 199 Dérivés de couverture 15 117 15 117 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 15 117 9 581 422 9 596 539 au 31 décembre 2018 (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Titres au coût amorti Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes 45 0 45 Prêts et créances envers les établissements de crédit 602 871 602 871 Prêts envers la clientèle 9 263 901 9 263 901 Dérivés de couverture 416 416 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 45 0 9 866 771 416 0 9 867 232 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Titrisation 0 Intérêts courus -5 -5 Dettes envers les établissements de crédit 7 876 052 7 876 052 Autres dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 7 989 7 989 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 200 032 200 032 Dérivés de couverture 12 326 12 326 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 12 326 8 134 069 8 146 395 V – Notes sur le hors-bilan consolidé 1 – Engagements de financement et de garantie Les concours que le groupe s’est engagé à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31 décembre 2019 à 1 870 millions d’euros. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 9 074 9 007 Engagements en faveur de la clientèle 1 870 415 1 846 398 Engagements de garantie Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'EC 0 0 Cautions, avals, autres garanties reçus d'EC 18 219 24 467 Garanties d'ordre de la clientèle 27 100 29 276 Garanties reçues de la clientèle 376 983 33 911 2 – Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. VI – Notes sur le compte de résultat consolidé 1 – Produit net bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits d'Intérêts sur les créances sur les établissements de crédit 193 268 Produits d'Intérêts sur les créances envers la clientèle 1 018 214 966 024 Produits d'Intérêts sur les dérivés de couverture 6 811 6 861 Produits d’Intérêts et assimilé 1 025 218 973 153 Charges d'Intérêts sur les passifs sur les établissements de crédit 11 206 12 729 Charges d'Intérêts envers la clientèle 0 0 Charges d'Intérêts dettes rep par un titre et dettes subordonnées 3 457 1 534 Charges d'Intérêts sur les dérivés de couverture 18 633 18 072 Charges d'Intérêts sur opérations de location simple 409 0 Charges d’Intérêts et assimilé 33 704 32 336 Commissions (Produits) 280 926 262 005 Commissions (Charges) 47 214 34 161 Gains ou pertes nets sur Commissions 233 712 227 844 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat 51 -70 Produits des autres activités 819 850 Charges des autres activités 145 27 Gains ou pertes nets sur Autres activités 674 823 Produit net bancaire 1 225 950 1 169 414 2 - Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel (1) 253 038 234 019 Impôts et taxes 13 753 13 425 Autres charges d'exploitation 358 619 355 682 Total charges générales d'exploitation 625 410 603 126 (1) Les charges de personnel font l’objet d’un détail en note VIII « Avantages au personnel » 3 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en mi l liers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles 2 035 1 534 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles 14 333 7 400 Total dotations aux amortissements et dépréciations des immob i lisations 16 369 8 934 4 - Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes aux dépréciations 63 852 1 150 Récupération sur créances amorties - 81 768 - 79 030 Passages en perte 317 526 354 968 Coût du risque clientèle 299 610 277 088 5 - Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits sur cessions d'immobilisations 35 27 Moins-values de cessions sur immobilis a tions - 29 - 81 Gains ou pertes sur autres actifs 6 - 53 6 - Impôts (en milliers d’euros) 6.1 Charge d’impôt 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant 91 670 105 173 Charge d'impôt différé 1 820 -16 137 Charge d'impôt de la période 93 490 89 036 6.2 Preuve d’impôt La réconciliation entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt inscrite au compte de résultat du Groupe se détaille comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2019 31/12/2018 Résultat consolidé avant impôt 285 280 Taux courant d'imposition en France 34,43% 34,43% Impôt théorique au taux courant français 98,0 96,5 Effet des différences permanentes -2,3 -0,8 Différences de taux d'imposition à l'étranger -7,9 -7,1 Effet des actifs d'impôt non reconnus (1) 1,7 1,3 Changement de taux -0,2 1,0 Autres 4,3 -1,9 Charge d'impôt du groupe 93,5 89,0 Taux effectif d'impôt 32,85% 31,77% (1) Les actifs d’impôt non reconnus concernent notamment la non activ a tion des déficits et, pour Cofidis Italie la non reconnaissance des impôts différés actif sur les dépréciations clients. 7 – Honoraires des commissaires aux comptes En milliers d'euros HT Total honoraires KPMG MAZARS PwC Certification 975 633 124 600 461 985 389 048 Missions accessoires * 294 269 93 700 25 815 174 754 Total 1 269 902 218 300 487 800 563 802 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 291 209 0 160 550 130 659 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 139 027 93 700 8 450 36 877 * Les services autres que la certification des comptes intègrent les honoraires relatifs à des travaux requis par la loi, ainsi que ceux relatifs aux attestations requises par la réglementation. VII – Information sectorielle 1 - Définition des secteurs d’activité Les différentes entités du groupe COFIDIS SA exercent leur activité sur un secteur d’activité unique : le crédit à la consommation auprès des partic u liers. A ce titre, l’application d’IFRS 8 relative aux segments opérationnels conduit à présenter, comme pour l’exercice précédent, la répartition par zones géographiques, qui con s titue l’unique niveau d’information sectorielle. La répartition géographique permet de faire ressortir 3 zones « France », « Europe du Sud » et « Belgique et Europe de l’Est ». 2 - Information sectorielle par zone géographique : données du compte de résultat Les transactions entre les pôles d’activité sont conclues à des conditions de marché et les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments com p tables composant le bilan de chaque pôle d’activité. 31/12/2019 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 447 652 445 963 131 603 1 025 218 Charges d'intérêts 19 968 8 434 5 302 33 704 Produit net bancaire 550 249 525 364 150 337 1 225 950 Résultat d'exploitation 118 478 150 368 15 716 284 562 Impôt sur les bénéfices 40 477 44 327 8 686 93 490 31/12/2018 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 447 632 403 071 122 450 973 153 Charges d'intérêts 21 547 6 516 4 273 32 336 Produit net bancaire 548 434 476 361 144 619 1 169 414 Résultat d'exploitation 112 125 153 914 14 228 280 266 Impôt sur les bénéfices 38 834 44 016 6 186 89 036 3 - Information sectorielle par zone géographique : données de bilan 31/12/2019 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 4 739 388 4 324 342 1 297 302 10 361 032 Prêts et créances sur établissements bancaires 1 009 993 41 510 5 347 1 056 851 Total 5 749 381 4 365 852 1 302 649 11 417 882 31/12/2018 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 4 437 701 3 657 063 1 169 136 9 263 901 Prêts et créances sur établissements bancaires 544 342 55 787 2 742 602 871 Total 4 982 043 3 712 850 1 171 878 9 866 771 VIII - Avantages au personnel 1 - Charges de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Salaires 169 893 157 035 Charges sociales 61 480 57 473 Intéressement/participation 10 474 8 699 Autres 11 190 10 813 Total frais de personnel 253 038 234 019 2 - Effectif de la période Les effectifs moyens et de clôture de l’exercice sont les suivants : Effectif de clôture au 31 décembre 2019 31/12/2019 31/12/2018 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 600 118 2 481 3 199 3 143 Hommes 538 66 1 189 1 793 1 580 Total effectif à la clôture 1 138 184 3 670 4 992 4 723 Effectif moyen de l’exercice 2019 31/12/2019 31/12/2018 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 585 109 2 537 3 231 3 096 Hommes 523 64 1 104 1 690 1 530 Total effectif moyen 1 108 173 3 641 4 922 4 626 3 - Avantages postérieurs à l’emploi - régimes à prestations définies Sont concernées par le régime à prestations l’ensemble des entités françaises et belges. Pour les régimes principaux, une évaluation actuarielle est effectuée tous les ans. Ces régimes à prestations définies co n cernent les indemnités de fin de carrière. 4 - Autres avantages à long terme. Avantages du personnel qui ne sont pas dus et versés intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice. Ces avantages concernent les médailles du travail. 5 – Hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles ont été déterminées pour chaque pays. Les taux utilisés pour l’estimation des obligations sont les suivants : Taux d'actualisation ouverture 1,50% Taux d'actualisation clôture 0,75% Taux attendu d'augmentation des salaires 2,11% 6 – Rapprochement des provisions au bilan Les variations bilantielles de la provision pour retraites et engagements assimilés constatées sont les suivantes (en milliers d’euros) : Engagement 31/12/2018 26 282 Coût des services rendus de la période 1 603 Coût financier 394 Ecarts actuariels 3 755 Paiement aux bénéficiaires -47 Autres 0 31/12/2019 31 987 Actif du régime 31/12/2018 4 615 Ecarts actuariels 28 Rendement des actifs du régime 43 Cotisations au régime 397 Paiement aux bénéficiaires -47 Autres 0 31/12/2019 5 037 Provision 31/12/2018 21 667 Coût des services rendus de la période 1 603 Coût/Produits financier 322 Cotisations au régime -397 Ecarts actuariels 3 707 Paiement aux bénéficiaires 0 Autres 0 31/12/2019 26 902 7 – Couverture financière du régime La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 4 245 3 809 Instruments de capitaux propres 192 197 Immobilier 591 591 Autres 9 19 8 - Analyse de sensibilité La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : Taux d'actualisation + 0,5 % 29 533 Taux d'actualisation - 0,5 % 34 703 9 - Rémunérations des dirigeants Par dirigeants, nous entendons les mandataires sociaux, membres du comité exécutif du Groupe et Directeur Gén é ral des filiales et succursales du Groupe. Le montant perçu par les dirigeants sur l'exercice 2019 est de 4,2 millions d’euros. IX – Exposition aux risques et politique de couverture Les risques encourus par le groupe COFIDIS SA sont ceux d’un établissement de crédit offrant des crédits à la consommation de type renouvelables, amo r tissables et des cartes de crédit, en nom propre ou via ses réseaux de partenaires. Les opérations de crédit sont réalisées en direct via des centres de relation client ou des sites internet ainsi que par l’intermédiaire de partenariats. Des cartes bancaires et privatives sont mises à disposition des clients. Les dispositifs de contrôle interne en place se sont progressivement adaptés pour apporter des s o lutions satisfaisantes à la maîtrise de ces nouveaux risques encourus. 1 - Risque de crédit 1.1 - Généralités sur les risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la société. Pour le groupe COFIDIS SA, l’essentiel du risque de crédit concerne les prêts accordés à des personnes ph y siques et ce risque est réparti sur un grand nombre de clients avec un engagement unitaire limité. 1.2 - Modalités de gestion du risque crédit Les moyens mis en œuvre pour maîtriser le risque crédit client reposent notamment sur des ressources dédiées : aux études de risque et au pilotage des scores et règles d’acceptation, aux équipes opérationnelles en charge de l’acceptation et de la chaîne de traitement des impayés, au contrôle de gestion risque pour en assurer suivi et pilotage, et lui adosser un provisionnement adéquat. Le dispositif de maîtrise de ce risque repose sur plusieurs outils permettant des actions préventives, correctives et stratégiques. Le système prévisionnel repose sur : un système de score et de règles d’acceptation qui permet d’anticiper les comportements clients et de préserver la rentabilité future des opérations, le budget-plan à 3 ans, établi à la fin du troisième trimestre qui permet d’établir les objectifs stratégiques. Ce budget fait l’objet de deux extrapolations annuelles. COFIDIS SA a mis en place un système de gestion curatif en aval de cette gestion préventive du risque de crédit et a ainsi développé des chaînes de recouvrement dont l’organisation varie selon la maturité et les pratiques du marché. Ces chaînes peuvent comporter les phases et particularités suivantes : pré-recouvrement, recouvrement amiable, précontentieux, surendette ment, recouvrement judiciaire. À l’issue des démarches de recouvrement menées en interne, les créances contentieuses peuvent être co n fiées à un prestataire externe pour gestion, ou être cédées. La Revue Risque est réalisée mensuellement et permet de suivre l’évolution du risque client de chaque entité selon de multiples critères : i n dicateurs de risque précoce et plus long terme, par produit et par génération d’ouverture. ; indicateurs de performance au recouvrement par strate d’impayé. Les informations collectées dans ce tableau de bord servent au suivi et à l’analyse du coût du risque, et permettent la mise en œuvre d’actions correctrices. Une synthèse est présentée en Comité des Risques Groupes. Un reporting appelé « Tableau de bord Crédit » informe chaque mois sur le coût du risque ainsi que son poids sur l’encours total au mois le mois. Il est réalisé par le service Contrôle de Gestion, et est diffusé aux membres du comité exécutif, aux directeurs généraux, ainsi qu’aux directeurs et chefs de se r vice concernés. Le système de provisionnement repose sur la définition et l'utilisation statistique de taux moyens de passage d'une catégorie d'encours i m payés à une autre d’un mois à l’autre. Le calcul se base pour chaque catégorie sur l'observation statistique de l'évolution des encours impayés et des pertes réelles ou probables, pour chacun des produits. Les systèmes de score, les règles d’acceptation et de recouvrement, ainsi que les systèmes de provisions se doivent d’être évolutifs et font l’objet de révisions ponctuelles. Ils permettent de s’assurer du fait que toutes les catégories d’encours, les évolutions du processus, les cha n gements comportementaux ou réglementaires sont pris en compte dans le système. De la même manière, une refonte de méthode de prov i sionnement consiste à adapter les taux de provisionnement par catégorie d’encours aux nécessités environnementales (marchés, clients, rég u lateurs). L’exposition maximale au risque de crédit supportée par le groupe au 31 décembre 2019 se détaille comme suit (en milliers d’euros) : 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers désignés à la Juste Valeur par résultat 45 45 Instruments financiers dérivés de couverture actif 3 470 416 Titres au coût amorti 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 056 851 602 871 Prêts et créances envers la clientèle 10 361 032 9 263 901 Autres créances 238 257 280 009 Engagements fermes de prêts 1 870 415 1 846 398 Total 13 530 070 11 993 639 Analyse des actifs en souffrance : Un actif financier est considéré comme en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contra c tuelle. Conformément à la norme IFRS 9 entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la base provisionnable s’étend à l’intégralité de l’encours, réparti selon les 3 phases évoquées précédemment (Cf. § note2). 2 - Risque de contrepartie des opérations financières COFIDIS SA est exposée à un risque de contrepartie dans le cadre de la gestion des flux. Les contreparties bancaires sont régulièrement évaluées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Cette évaluation se traduit par un classement selon différents statuts ainsi qu’une procédure associée qui peut conduire à la clôture de compte. Il est à noter que les flux des sociétés françaises sont centralisés sur des comptes ouverts auprès du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE et que les excédents de liquidité des entités à l’étranger sont prioritairement centralisés ou sur des comptes du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE en France ou sur des comptes de sociétés liées à l’étranger. Par ailleurs, les opérations de couverture de taux sont traitées avec le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Les éventuelles nouvelles contreparties bancaires doivent être autorisées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. 3 - Risque de taux d’intérêt global, de liquidité et de change La Direction Trésorerie du Groupe COFIDIS Participations assure la gestion des risques de liquidité et de taux de l’ensemble du périmètre de COFIDIS SA. 3.1 – Risque de taux d’intérêt 3.1.1 – Stratégie d’intervention Le risque de taux porte : sur les crédits clients à taux fixe pour lesquels la Trésorerie Centrale assure une couverture des encours en respectant les seuils d’alerte et limites fixées par la Direction ALM du CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, sur les crédits à taux révisable pour lesquels la politique de couverture a pour but de limiter l’exposition des entités du groupe Cofidis Participations à d’éventuelles hausses ou baisses de taux et leur répercussion dans un délai plus ou moins long sur les taux de la clientèle. La stratégie de gestion du risque de taux consiste à couvrir une part significative des encours afin de ne pas subir de pincements de marges à court et moyen terme. 3.1.2 – Instruments et pratiques Les instruments de gré à gré utilisés, négociés avec la BFCM et le CIC, sont fermes ou optionnels : swaps de taux, caps, floors et collars. L’essentiel du refinancement est à taux variable essentiellement basé sur l’Euribor et à taux v a riable basé sur l’Eonia. 3.2 – Risque de liquidité COFIDIS SA en tant qu’établissement de crédit est structurellement emprunteur . La BFCM, qui est l’intervenant majeur sur les marchés de capitaux pour le CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, prend en charge les besoins de financement d’exploitation des sociétés du Groupe COFIDIS Participations, permettant au Groupe de disposer de toute la liquidité nécessaire pour son activité. Par son activité bancaire, Monabanq collecte des dépôts et de l’épargne auprès de ses clients, susceptibles de générer des excédents de liquid i té. Un recyclage de ces liquidités peut être effectué en priorité au sein du Groupe COFIDIS Participations, ou à défaut auprès de la BFCM ; le recyclage de l’épargne contribue au refinanc e ment des entités du Groupe COFIDIS Participations. Outre la gestion quotidienne des besoins de liquidité, la Direction Trésorerie du Groupe COFIDIS Participations valide les besoins futurs en fonction des encours prévisionnels des produits renouvelables et amortissables et des besoins exprimés par les entités du Groupe pour le ref i nancement de leurs activités. Le Groupe COFIDIS Participations n’est pas exposé aux risques de liquidité, car l’ensemble des besoins pour soutenir son activité est garanti par la Trésorerie de la BFCM. L’échéancier de remboursement des dettes au 31 décembre 2019 se détaille comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2019 Moins d'un an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2018 Emprunts obligataires 0 - - - - 0 Titres subordonnés 200 0 - - 200 200 TCN 50 50 - - - 50 Lignes court moyen terme 9 320 5 207 1 489 2 180 445 7 873 Comptes ordinaires à vue 1 1 - - - 2 Total dettes 9 572 5 258 1 489 2 180 645 8 126 3.3 - Risque de change La politique du Groupe intègre la gestion du risque de change. Les entités empruntent en devises, éventuellement en euros convertis en devises, sans risque de change sur le capital emprunté auprès de la BFCM ou via Cofidis SA. Les achats en devises sont limités aux charges d’exploitation courante. Les positions en devises sont suivies et sont dénouées rapidement. 4 – Contrôle des opérations Chaque fin de mois, un tableau de bord de suivi, couvrant les risques de liquidité, de taux, de change et de contrepartie est établi par chaque entité. Il permet d’exercer un contrôle formel sur la conformité des opérations traitées au cours du mois écoulé par rapport aux orientations initial e ment fixées. Le Groupe COFIDIS Participations est assujetti à des limites et/ou seuils d’alerte définis en lien avec les limites globales s’appliquant au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Sur base des événements du mois précédent, des besoins exprimés par les entités du groupe Cofidis Participations, et dans le cadre de sa ré u nion mensuelle, le Comité de Trésorerie Groupe revoit les programmes de liquidité et définit les besoins de couverture de chaque entité (marge de manœuvre en termes de volume et de durée, s e lon les conditions de marché et leurs évolutions) de façon à maintenir les indicateurs de risque dans les limites et seuils d’alerte fixés et / ou pour se mettre en conformité avec les recommandations du Comité de Suivi ALM du Crédit Mutuel Alliance. Ce comité est composé des membres de la Direction Trésorerie, de son directeur, du directeur financier du groupe Cofidis Participations et trimestriellement, du Directeur ALM Groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Le compte-rendu des décisions du Comité de Trésorerie est communiqué à la Direction des Risques du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à la Direction ALM de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et au Président du Dire c toire du groupe Cofidis Participations. Les indicateurs de gestion des risques de liquidité et de taux sont communiqués et présentés trimestriellement au COMEX/Comité des Risques du groupe COFIDIS Participations, et semestriellement au Comité de Suivi des Risques et d’Audit et au Conseil de Surveillance ; par ailleurs, ils sont également communiqués trimestrie l lement au Comité Technique ALM de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2019 ) Aux actionnaires COFIDIS S.A. Parc de la Haute Borne 61, Avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société COFIDIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 18 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19 . Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commi s saires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note I « Préambule » et le paragraphe 10 « Les contrats de location » de la note III « Principes et méthodes comptables » qui exposent le changement de méthode comptable relatif à l’application à compter du 1 er janvier 201 9 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » . Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit : dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse De par de son activité d’établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consommation, le Groupe Cofidis S.A. est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en buckets 1 et 2) ou avérés (encours en bucket 3) de pertes. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélis a tion statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des port e feuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour : apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en bucket 1, bucket 2 ou bucket 3 ; estimer le montant des pertes attendues en fonction des différents buckets. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les prov i sions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents buckets et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréci a tions pour les encours en buckets 1, 2 et 3. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2019. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 1 859 millions d’euros dont 216 millions d’euros au titre du bucket 1, 177 millions d’euros au titre du bucket 2 et 1 466 millions d’eu ros au titre du bucket 3. Au 31 décembre 2019, le coût du risque s’élève à 300 millions d’euros. Pour plus de détails sur les principes com p tables et les expositions, se référer au paragraphe 1.7 « Evaluation du risque de Crédit » de la note III « Principes et m é thodes comptables » de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les dispositions de la norme IFRS 9 et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts (actuaires) et spécialistes : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréci a tion mis en place par la direction ; Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Testé par sondage la classification des encours ; Analysé la cohérence des taux de dépr é ciation issus des modèles et vérifié par sondage l’exactitude arithmétique des calculs réalisés pour déterminer les d é préciations ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les co n trôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances. Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels consolidés relatives aux dépréci a tions des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 18 mars 2020. S’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19 , la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis S.A. par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2012 pour le cabinet Pricewaterhous e Coopers Audit et du 30 mai 2018 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la huitième année de sa mission sans interru p tion et le cabinet Mazars dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établi s sement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclar a tions ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évén e ments ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fou r nies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les op é rations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il co l lecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 7 mai 2020 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas WILFART Anne VEAUTE Vincent RAMBAUX XI. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Cofidis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex.