CAFINEO Société Anonyme au capital de 8.295.000 Euros Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault 501 103 337 R.C.S Pointe à Pitre I. — Compte de résultats au 31 décembre 2019. (En Euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Annexe + Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -600 298,90 -413 194,12 Réf. annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) Commissions (charges) -1 015,34 -1 362,87 Réf. annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 5 537 312,25 5 090 898,22 Réf. annexe III-(2) Autres charges d'exploitation bancaire = P roduit net bancaire 4 935 998,01 4 676 341,23 Charges générales d'exploitation -19 811,94 -22 612,85 Réf. annexe III-(4) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles = R ésultat brut d'exploitation 4 916 186,07 4 653 728,38 Coût du risque = R ésultat d'exploitation 4 916 186,07 4 653 728,38 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = R ésultat courant avant imp ô t 4 916 186,07 4 653 728,38 +/- Résultat exceptionnel -2 954,10 23 788,95 Impôt sur les bénéfices -1 540 981,89 -1 515 824,00 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées = R ésultat net 3 372 250,08 3 161 693,33 II. — Bilan Décembre 2019. Actif 31/12/2019 31/12/2018 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 64 951 886,61 55 903 600,12 Réf. annexe II-(1) Créances sur la clientèle 141 715 556,95 125 495 069,46 Réf. annexe II-(2) Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres d é tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit -bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 700 000,00 2 700 000,00 Réf. annexe II-(3) Immobilisations corporelles Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 341 695,83 331 117,26 Réf. annexe II-(4) Comptes de régularisation 4 716 731,56 4 519 264,43 Réf. annexe II-(5) Total de l'actif 214 425 870,95 188 949 051,27 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus : 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif 31/12/2019 31/12/2018 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 186 716 080,90 160 815 920,60 Réf. annexe II-(1) Opérations avec la clientèle 334 770,06 369 958,27 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 144 498,55 9 065 531,99 Réf. annexe II-(6) Comptes de régularisation 581 925,34 529 104,39 Réf. annexe II-(7) Provisions pour risques et charges 3 000,00 3 000,00 Réf. annexe II-(8) Dettes subordonn é es Fonds pour risques bancaires g é n é raux Capitaux propres hors FRBG 18 645 596,10 18 165 536,02 Réf. annexe II-(9) Capital souscrit 8 295 000,00 8 295 000,00 Primes d'émission Réserves 829 500,00 829 500,00 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées . Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 6 148 846,02 5 879 342,69 Résultat de l'exercice (+/-) 3 372 250,08 3 161 693,33 Total du passif 214 425 870,95 188 949 051,27 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés de financement 83 586 174,07 56 108 447,93 III. — Annexe. ( Exercice clos le 31 décembre 2019. 1. – Principes et méthodes comptables. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés En Participation régies par des statuts qui définissent notamment le partage des résultats avec les associés. 1). Opérations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. — En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : – Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. – Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés , qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. — Les encours douteux qui se composent : – des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances. – ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard. – ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. – ou d’une restructuration et qui présente au moins un impayé. – ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur. – Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui sont des créances contentieuses. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. 2). Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3). Créances et dettes envers les établissements de crédits. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominal, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4). Impôt sur les sociétés. — La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2017, au 31/12/2018 et au 31/12/2019. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 5). S ociété en participation. — La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. 2. – Informations sur les comptes du bilan. 1). Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : — Créances sur les établissements de crédit : Actif 2019 2018 Comptes ordinaires 22 301 460 15 417 504 Comptes courants 547 127 391 659 Comptes et prêts 42 000 000 40 000 000 Créances rattachées 103 299 94 436 Total 64 951 887 55 903 600 L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Dettes envers les établissements de crédit : Passif 2019 2018 Emprunts 186 180 000 160 530 000 Dettes rattachées 536 081 285 921 Total 186 716 081 160 815 921 Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des emprunts au 31 décembre 2019 (durée restant à courir en Euros ) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 186 180 000 33 890 000 43 640 000 106 650 000 2 000 000 2). Informations relatives aux opérations avec la clientèle : Actif 2019 2018 Encours sains 139 623 916 123 337 332 Encours sains restructurés Total encours sains 139 623 916 123 337 332 Encours douteux 3 269 591 1 186 293 Encours douteux compromis 16 275 203 10 830 253 Total encours douteux 19 544 794 12 016 546 Provisions -18 598 318 -10 902 638 Encours douteux net 946 476 1 113 908 Valeurs non imputées Créances rattachées 1 145 165 1 043 830 Total 141 715 557 125 495 069 Il a été procédé sur l’exercice à un affinement des schémas de comptabilisation entrainant une augmentation des lignes « Crédits à clientèle » et « dépréciations relatives aux créances sur la clientèle » pour un montant de 4 715 000.00 Euros sans impact sur le résultat de la période. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2019 durée restant à courir, hors créances rattachées, en Euros ) : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 139 623 916 16 397 177 33 269 521 85 292 368 4 664 850 3). Immobilisations incorporelles. — La somme de 2 700 000 Euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4). Autres actifs : Autres actifs 2019 2018 Avances permanentes 239 819 240 629 Compte courant Neuilly Contentieux 101 877 88 859 Débiteurs divers 1 629 Total 341 696 331 117 5). Comptes de régularisations – actif : Comptes de régularisation - actif 2019 2018 Divers produits à recevoir 3 831 058 3 320 136 Autres comptes de régularisations 885 674 1 199 128 Total 4 716 732 4 519 264 Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués notamment du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 75 647,83 Euros et d’une charge constatée d’avance relative au paiement d’une commission de 1 790 250,00 TTC à la société CAFOM en 2017 étalée sur 5 ans. Le montant de cette charge constatée d’avance au 31/12/2019 est de 805 612.50 Euros . 6). Autres passifs : Autres passifs 2019 2018 Fournisseurs et comptes rattachés 170 740 8 505 Etat impôts et taxes organismes sociaux 326 371 6 541 Quote-part de SEP 7 647 388 9 050 486 Total 8 144 498 9 065 532 7). Compte de régularisation – passif : Comptes de régularisation - passif 2019 2018 Produits/Charges constatés d'avance 192 285 156 117 Charges à payer 389 641 372 987 Autres comptes de régularisation Total 581 925 529 104 8). Provision pour risques et charges. — Une provision pour risques et charges pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 3 000 Euros a été comptabilisée en 2018. 9). Evolution des capitaux propres : Capitaux propres 2018 Affectation résultats 2018 Autres mouvements Résultat 2019 Capital 8 295 000 8 295 000 Réserve légale 829 500 829 500 Report à nouveau 5 879 343 269 503 6 148 846 Résultat 3 161 693 -3 161 693 3 372 250 3 372 250 Dividendes 2 892 190 Total 18 165 536 0 3 372 250 18 645 596 Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 2019 de CAFINEO SA est un bénéfice de 3 372 250,08 Euros . 10). Note sur le hors bilan. — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. 3. – Informations sur le compte de résultat. 1). Charges et produits d’exploitation bancaire : — Charges d’exploitation bancaire : Int é r ê ts et produits assimil é s 2019 2018 Intérêts bancaires 79 499 55 144 Charges sur opérations avec la clientèle 520 800 358 050 Total 600 299 413 194 Les charges sur les opérations avec la clientèle de 520 800.00 Euros correspondent à l’étalement sur l’exercice 2019 de la commission qui a été versée à la société CAFOM en 2017 de 358 050.00 Euros et d’un montant de provision de 168 500.00 Euros liée à des commissions exceptionnelles sur production qui sera versées à la société CAFOM en 2020. 2). Autres produits d’exploitation bancaire : Autres produits d'exploitation bancaire 2019 2018 Quote-part SEP 5 537 312 5 090 898 Total 5 537 312 5 090 898 3). Commissions charges : Commissions - charges 2019 2018 Commissions 1 015 1 363 Total 1 015 1 363 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4). charges générales d’exploitation : Charges générales d'exploitation 2019 2018 Impôts et taxes 183 188 Autres services extérieurs 19 629 22 425 Total 19 812 22 613 4. – Informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 3 372 250,08 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 6 148 846.02 € constaté au 31.12.2019 le résultat à affecter s’élève à la somme de 9 521 096.10 € B énéfice à repartir Bénéfice net 3 372 250,08 € Report à nouveau créditeur disponible 6 148 846,02 € Total à affecter 9 521 096,10 € Emplois D ividendes 1 581 580,00 € Réserves légales -0,00 € Report à nouveau 7 939 516,10 € Total affecté 9 521 096,10 € — Créances et dettes avec les entreprises liées Créances et dettes avec les entreprises liées 2019 Créances Dettes Comptes ordinaires 22 848 587 Comptes prêts/emprunts 42 103 299 186 716 081 Autres actifs 341 696 7 647 543 Charges à payer 389 641 Produits à recevoir 3 831 058 Total 69 124 640 194 753 265 — Produits et charges avec les entreprises liées : Produits et charges avec les entreprises liées 2019 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 79 499 Dont entreprises liées 79 499 Charges générales d'exploitation 1 015 Dont entreprises liées 1 015 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Autres produits d'exploitation bancaire 5 537 312 Dont entreprises liées 5 537 312 Total entreprises liées 80 514 5 537 312 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs. — La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir-faire , des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Société consolidante. — CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations. — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. Evènements post clôture . — COVID 19 : “L'épidémie de coronavirus a démarré fin 2019, mais n'a été reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé qu’à partir du 11 mars 2020. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation ont adopté diverses mesures pour lutter contre sa propagation, en imposant notamment des restrictions sur les voyages, des quarantaines, des fermetures d'entreprises et d'autres activités ainsi que le confinement de certaines zones. Ces mesures vont affecter la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et auront donc un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Alors que ces mesures gouvernementales et leurs effets sont encore en cours d’évolution, l’incertitude demeure élevée concernant l'ampleur des dommages que cette épidémie aura causés aux économies tant au niveau local que mondial. Les comptes au 31 décembre 2019 ont été préparés sur la base de la continuité d’activité sans effet de cet évènement postérieur à la date de clôture. Cette épidémie pourrait avoir des impacts plus ou moins importants sur les états financiers de l’exercice 2020. Ceux-ci dépendront notamment de la santé financière des clients avant l’épidémie et de l'efficacité des mesures de soutien gouvernemental et financier dont ils bénéficieront. Alors que l’effet de ces événements est largement imprévisible dans la mesure où la pandémie continue de se propager, ces impacts concerneront principalement le niveau des pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. Ils seront atténués par les effets de l’ensemble des mesures contracycliques » IV. — Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 15 avril 2020. L'an deux mille vingt, le 15 avril à 15 h, les Actionnaires de la société CAFINEO (« la Société ») se sont réunis à distance par conférence téléphonique (au numéro de téléphone 01 72 30 02 01 ; le Code de Conférence : 738028# en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Il a été établi une feuille de présence à distance qui, conformément à l’article R 225-95 du code de commerce, n’a pas été émargée par les actionnaires, l’Assemblée se tenant exclusivement à distance. L’Assemblée est présidée par M Christian DUPLAND en sa qualité de Président du Conseil d’Administration. L’Assemblée se réunissant par voie de télécommunication, le Président procède à l’identification de chaque actionnaire participant à la réunion par télécommunication et s’assure que le moyen de télécommunication employé garantit la participation effective de chacun et permet la retransmission continue et simultanée des délibérations de l’Assemblée. L’ensemble des actionnaires de la Société sont réputés présents à la présente assemblée. Les sociétés CAFOM, représentée par M. Hervé GIAOUI, et Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par M. Emmanuel BOURG, en leur qualité d’actionnaires réputés présents et disposant du plus grand nombre de voix, sont appelées comme scrutateurs et déclarent accepter lesdites fonctions de scrutateur. La société Crédit Moderne Océan Indien, est représentée par M. Laurent CLAUDEL Mme Sonia OHANESSIAN assure le secrétariat de la séance. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence établit à distance et après lecture à l’oral, par le Secrétaire de la séance, est certifiée exacte par les membres du bureau et permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président de l’Assemblée a adressé aux actionnaires préalablement à l'Assemblée : – la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, – une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes, – la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, – un exemplaire des statuts de la société, – les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 (bilan, compte de résultat et annexe), – le rapport de gestion et du gouvernement d’entreprise du Conseil d'Administration, – le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2019, — le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce, — le rapport des Commissaires aux comptes en application L 823-12 du Code de commerce, — le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés aux actionnaires et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. — Néanmoins, l’ensemble des actionnaires étant réputés présents et constatant que les mandats des commissaires aux comptes titulaires et suppléants venant à expiration ce jour décident de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : – Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire, – Non renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant (compte tenu de l’évolution législative en la matière) . Le Président rappelle qu’exceptionnellement et suite à la pandémie actuelle de covid-19, la présente Assemblée a lieu exclusivement à distance par télécommunication conformément à l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020. Le Président indique que la convocation et la tenue de la présente Assemblée ne respectent pas les délais requis par la loi mais précise que tous les actionnaires sont réputés présents et peuvent utilement participer aux débats et que les Commissaires aux comptes ont indiqué ce point dans leur rapport en application L 823-12 du Code de commerce, L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations et approuve la tenue de cette réunion dans les présentes conditions. — Le Président rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2019 ; 2. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arr ê t é s au 31 décembre 2019 ; 3. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article l.225-38 du code de commerce ; 4. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2019 - affectation du résultat ; 5. Ratification de la cooptation aux fonctions d’administrateur de M. E mmanuel BOURG ; 6. Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes titulaire. 7. Non renouvellement du mandat des commissaires aux comptes suppl é ant. 8. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales . Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes. Puis le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes : Première résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2019 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 et constate l’existence d’un bénéfice de 3.372.250,08 Euros . L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires , après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant l’existence d’un bénéfice de 3.372.250,08 Euros et d’un report à nouveau créditeur de 6.148.846,02 Euros , approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2019 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice à repartir Bénéfice net 3 372 250,08 € Report à nouveau créditeur disponible 6 148 846,02 € Total à affecter 9 521 096,10 € Emplois Dividendes 1 581 580,00 € Réserves légales 0,00 € Report à nouveau 7 939 516,10 € Total affecté 9 521 096,10 € Le dividende, versé au titre de l’année 2019 revenant à chaque action est ainsi fixé à 2,86 Euros . L’assemblée décide de mettre en paiement ce dividende à compter du 16 avril 2020. — Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des Impôts. Il est rappelé : – Qu’un dividende de 5,23 Euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts – Qu’un dividende de 0,72 Euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts – Qu’un dividende de 3,25 Euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la cooptation en qualité d’Administrateur de M Emmanuel BOURG, telle que décidée par le Conseil d’administration lors de sa séance du 5 décembre 2019 pour succéder à M. Alexandre MARIE, démissionnaire. M Emmanuel BOURG a été coopté pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes clos le 31 décembre 2024. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle le mandat du Cabinet DELOITTE et Associés, représenté par M. Jean-Vincent COUSTEL, en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes clos le 31 décembre 2025. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Sixième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de ne pas renouveler le mandat de la société BEAS, représentée par Mme BERTHELOT, en qualité de commissaire aux comptes suppléant. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Septième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée et met fin à la liaison téléphonique. De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par tous les actionnaires et les membres du bureau. Le P résident ; Le S crutateur ; M. Christian DUPLAND La société CAFOM représentée par Hervé GIAOUI La société Crédit Moderne Antilles Guyane Le Secrétaire ; représentée par Emmanuel BOURG Mme Sonia OHANESSIAN La société Crédit Moderne Océan Indien Représentée par Laurent CLAUDEL V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2019. ) A l'assemblée générale de la société CAFINEO , I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFINEO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 25 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 25 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 14 avril 2020 , Le commissaire aux comptes : DELOITTE & Associés ; Jean-Vincent COUSTEL , Associé .