CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Société coopérative à capital variable au capital social actuel de 27 6 573 50 0 euros. Etablissement de crédit. Société de courtage d'assurances. Siège social : 500 rue Saint-Fuscien - 80095 Amiens cedex 3 487 625 436 R . C . S . Amiens . Immatriculée au registre des Intermédiaires en assurances sous le N°07 022 6 07. Exercice social du 1 er janvier au 3 1 décembre 201 9 I – Les comptes annuels sociaux au 31 décembre 20 1 9 ont été approuvés par l’ A ssemblée G énérale Mixte du 2 2 avril 2020 . II – Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 20 1 9 ont été approuvés par l’ A ssemblée G énérale Mixte du 2 2 avril 2020 . III – Les résolutions de l’avis de convocation publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1 2 février 20 20 bulletin n° 19 , rectificatif du 11 mars 2020 bulletin 31, rectificatif du 25 mars 2020 bulletin 37 et rectificatif du 10 avril 2020 bulletin 44 ont été adoptées par l’ A ssemblée G énérale M ixte du 2 2 avril 2020 . IV – Le rapport financier a été déposé sur le site de l’AMF en date du 2 2 avril 20 20 ainsi que sur le site de la Caisse Régionale Brie Picardie. V – Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 201 9 ) A l'Assemblée générale Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie 500, Rue Saint-Fuscien 80095 AMIENS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Provisions sur les encours de crédit sains et dégradés Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse Régionale constate au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de votre Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux . Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 159,3 M€ au 31 décembre 2019, comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance : Des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; De ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (« forward looking » central et local). Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance, avec un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs du groupe Crédit Agricole, avec l’appui de leurs experts, sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; La qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles ; La gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de « Back- Testing » ; La réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. Tester par sondage, sur la base d’un échantillon de dossiers, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement ; Vérifier le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; Apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de la dégradation significative de portefeuilles d’encours, et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; Analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Nous avons, par ailleurs, apprécié le caractère approprié des informations données dans l’annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2019. Point clé de l’audit n°2 : Dépréciation des créances de la clientèle sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 212,3 M€ au 31 décembre 2019. Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale, relatifs à ces procédures ; Analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; M is en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code du commerce n'incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Brie Picardie par votre assemblée générale du 23 février 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 23 mars 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 15 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly Sur Seine et Courbevoie, le 9 mars 2020, Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Jérôme-Eric Gras Franck Boyer VI – Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 201 9 ) A l'Assembée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE 500, Rue Saint-Fuscien 80095 AMIENS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable concernant l’application à compter du 1 er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans les notes 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l’annexe aux comptes consolidés présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non en défaut Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (« Bucket 1 »), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (« Bucket 2 »). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre Caisse Régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et créances et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2019 respectivement un montant de 61,4 M€ (« Bucket 1 ») et 99,8 M€ (« Bucket 2 ») comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de l’importance des : Zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; Crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central et local), des critères de transfert parmi les catégories d’exposition homogènes de risques (« Bucket 1 » et « Bucket 2 »). Notre réponse face au risque identifié : Nous avons réalisé les travaux suivants : Prise de connaissance, avec un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs du groupe Crédit Agricole, avec l’appui de leurs experts, sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; La qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») ; La gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de « back- testing » ; La réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. Test par sondage de la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; Test de la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (« Bucket 1 » et « Bucket 2 ») ; Contrôle du déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; Appréciation des hypothèses et de la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; Analyse de l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Nous nous sommes par ailleurs assurés du caractère approprié des informations données dans l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2019. Point clé de l’audit n°2 : Dépréciation des créances de la clientèle sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (« Bucket 3 ») sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations, appelées pertes de crédit avérées à maturité, correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan, et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Le montant total de ces dépréciations, présenté au sein de la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, s’élève à 215,7 M€ pour les prêts et créances sur la clientèle au 31 décembre 2019. Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; Testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; Analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit; Mis en œuvre des procédures analytiques de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Brie Picardie par votre assemblée générale du 23 février 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 23 mars 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 15 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly Sur Seine et Courbevoie, le 9 mars 2020, Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Jérôme-Eric Gras Franck Boyer