CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 130 992 560,00 Euros Siège social : 15, esplanade Brillaud de Laujardière 14000 Caen 478 834 930 R.C.S Caen A. — Comptes individuels au 31 décembre 2018. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Normandie en date du 25 janvier 2019 soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2019 . I. — Bilan au 31 décembre 2018. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Op é rations interbancaires et assimilées 560 116 534 189 Caisse, banques centrales 93 688 97 974 Effets publics et valeurs assimilées 5 406 968 410 755 Créances sur les établissements de crédit 3 59 460 25 460 Opé rations internes au Crédit Agricole 3 1 099 888 1 114 100 Op é rations avec la clientèle 4 13 929 933 12 865 668 Op é rations sur titres 674 753 672 304 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 419 181 414 742 Actions et autres titres à revenu variable 5 255 572 257 562 Valeurs immobilisées 1 316 515 1 299 788 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 191 110 1 179 564 Parts dans les entreprises liées 6-7 9 824 8 239 Immobilisations incorporelles 7 3 092 3 228 Immobilisations corporelles 7 112 489 108 757 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 296 487 361 016 Autres actifs 9 237 450 237 330 Comptes de régularisation 9 59 037 123 686 Total actif 17 877 692 16 847 065 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Op é rations interbancaires et assimilées 49 250 30 150 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 49 250 30 150 Op é rations internes au Crédit Agricole 11 9 524 588 8 829 962 Comptes créditeurs de la clientèle 12 5 108 596 4 848 809 Dettes représentées par un titre 13 455 687 532 281 Comptes de régularisation et passifs divers 308 074 287 327 Autres passifs 14 97 111 87 209 Comptes de régularisation 14 210 963 200 118 Provisions et dettes subordonnées 244 149 199 194 Provisions 15-16-17 108 764 81 456 Dettes subordonnées 19 135 385 117 738 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 18 101 100 94 600 Capitaux propres hors FRBG 20 2 086 248 2 024 742 Capital souscrit 130 993 130 993 Primes d'émission 210 363 210 363 Réserves 1 674 583 1 592 210 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -22 925 Résultat de l'exercice 93 234 91 176 Total passif 17 877 692 16 847 065 II. — Hors-bilan au 31 décembre 2018. (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s 1 807 942 1 701 998 Engagements de financement 28 1 284 436 1 229 014 Engagements de garantie 28 521 812 471 114 Engagements sur titres 28 1 694 1 870 Engagements reçus 4 685 399 4 198 885 Engagements de financement 28 32 795 46 396 Engagements de garantie 28 4 650 910 4 150 619 Engagements sur titres 28 1 694 1 870 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 25 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 III. — Compte de résultat au 31 décembre 2018. (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 33 350 545 374 253 Intérêts et charges assimilées 33 -178 089 -209 393 Revenus des titres à revenu variable 34 38 686 38 060 Commissions produits 35 207 917 201 728 Commissions charges 35 -35 086 -36 260 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 844 872 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 241 4 910 Autres produits d'exploitation bancaire 38 7 106 4 974 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -4 227 -3 605 Produit net bancaire 387 937 375 539 Charges générales d'exploitation 39 -234 405 -224 232 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -11 696 -13 755 Résultat brut d'exploitation 141 836 137 552 Coût du risque 40 -11 450 6 928 Résultat d'exploitation 130 386 144 480 Résultat net sur actifs immobilisés 41 1 447 -4 151 Résultat courant avant impôt 131 833 140 329 Résultat exceptionnel 42 -579 Impôts sur les bénéfices 43 -31 520 -26 853 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -6 500 -22 300 Résultat net de l'exercice 93 234 91 176 IV. — Annexes aux comptes annuels . Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — Crédit Agricole de Normandie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Normandie, 95 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Normandie est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, Crédit Agricole de Normandie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance du Crédit Agricole de Normandie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement , les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Événements significatifs relatifs à l'exercice 2018 : — Opération de titrisation : Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Normandie a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 32,4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 4,2 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Événements postérieurs à l'exercice 2018. — Pas d'évènements recensés. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole de Normandie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Normandie publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Normandie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'État français Date de 1è re application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées 30/12/2017 2 018 Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2 018 L’application de ces nouveaux règlements ne concerne pas la Caisse régionale de Normandie sur la période. Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : – Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. – L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. – L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). – Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d’ État , dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d’actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées . En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l’article 2231-2 du règlement 2014-07 de l’ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s’applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l’actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d’ État , la Caisse Régionale de Normandie a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Caisse Régionale de Normandie considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'État permet de fournir une meilleure information financière au sens de l’article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d’estimation et corrections d’erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d’ouverture. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — La Caisse Régionale de Normandie constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Normandie applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale de Normandie apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’encours ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distrib ution, l’objet du financement, Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, — La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, — Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Normandie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Normandie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Normandie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre — La valeur nominale du prêt ; — Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Normandie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Normandie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Normandie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Normandie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — Crédit Agricole de Normandie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, — du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Normandie n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 2.3. Immobilisations . — Crédit Agricole de Normandie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Normandie , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 35 ans Second œuvre 10 à 20 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Normandie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : — Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole de Normandie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — Crédit Agricole de Normandie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Normandie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : — les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), — la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Normandie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Normandie. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : — prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, — en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Normandie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de Crédit Agricole de Normandie n'est pas significatif. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Normandie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 3 mai 2017 qui définit une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation, l'intéressement étant égal à la différence entre cette enveloppe globale et le montant de la participation. En outre, l'avenant n°7 à l'accord relatif au plan d'épargne entreprise prévoit un abondement de la Caisse Régionale de Normandie permettant de bonifier les versements effectués sur le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou sur le plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) pour les sommes provenant de l'intéressement. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . — Crédit Agricole de Normandie a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Normandie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Normandie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Normandie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, — majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Normandie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Normandie. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole de Normandie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Normandie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de Normandie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les Établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : À vue 9 875 9 875 9 875 158 À terme 2 272 -1 46 446 48 717 52 48 769 24 486 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 816 816 816 816 Total 12 147 -1 47 262 59 408 52 59 460 25 460 Dépréciations Valeur nette au bilan 59 460 25 460 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 352 564 352 564 93 352 657 305 770 Comptes et avances à terme 8 567 13 398 223 235 307 655 552 855 5 165 558 020 625 940 Titres reçus en pension livrée 189 211 189 211 189 211 182 390 Prêts subordonnés Total 361 131 202 609 223 235 307 655 1 094 630 5 258 1 099 888 1 114 100 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 099 888 1 114 100 Total 1 159 348 1 139 560 Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 816 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 . – Opé rations avec la clientèle . 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 13 658 1 981 15 639 15 639 26 113 Autres concours à la clientèle 685 834 1 401 924 4 964 891 6 958 634 14 011 283 34 574 14 045 857 12 981 795 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 47 985 47 985 397 48 382 47 263 Dépréciations -179 945 -189 503 Valeur nette au bilan 13 929 933 12 865 668 Parmi les créances sur la clientèle 2 204 931 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 2 225 739 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 93 386 milliers d’euros au 31 décembre 2018 d'euros contre 104 147 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 13 982 064 12 941 359 Autres pays de L'U.E. 63 188 53 156 Autres pays d'Europe 3 406 3 080 Amérique du Nord 4 124 3 249 Amérique Centrale et du Sud 106 123 Afrique et Moyen-Orient 8 098 6 213 Asie et Océanie (hors Japon) 13 402 10 259 Japon 519 395 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 14 074 907 13 017 834 Créances rattachées 34 971 37 337 Dépréciations -179 945 -189 503 Valeur nette au bilan 13 929 933 12 865 668 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 14 016 880 266 179 190 197 -178 657 -132 704 12 978 533 265 306 193 264 -188 107 -143 682 Autres pays de l'U.E. 63 315 1 987 1 549 -1 226 53 294 1 917 1 653 -1 300 Autres pays d'Europe 3 409 26 15 -21 3 084 43 30 -16 Amérique du Nord 4 128 333 333 -41 3 253 351 32 -80 Amérique Centrale et du Sud 107 123 Afrique et Moyen-Orient 8 105 6 219 Asie et Océanie (hors Japon) 13 415 10 269 Japon 519 396 Non ventilés et organismes internationaux Total 14 109 878 268 525 192 094 -179 945 -132 704 13 055 171 267 617 194 979 -189 503 -143 682 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 029 625 75 118 46 844 -46 534 -29 495 6 260 360 75 118 47 729 -48 328 -31 660 Agriculteurs 2 539 573 66 269 45 478 -46 535 -31 512 2 498 566 62 542 44 338 -46 765 -34 040 Autres professionnels 1 475 923 67 638 48 537 -43 928 -33 676 1 373 536 68 168 51 195 -46 907 -36 945 Clientèle financière 230 787 500 278 -276 -222 206 997 631 566 -458 -413 Entreprises 1 970 869 58 027 50 548 -41 811 -37 498 1 794 420 60 190 50 766 -46 285 -40 247 Collectivités publiques 791 742 504 -504 849 706 560 -360 Autres agents économiques 71 359 469 409 -357 -301 71 586 408 385 -400 -377 Total 14 109 878 268 525 192 094 -179 945 -132 704 13 055 171 267 617 194 979 -189 503 -143 682 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 403 661 403 661 407 312 Dont surcote restant à amortir 4 408 Dont décote restant à amortir Créances rattachées 3 307 3 307 3 443 Dépréciations Valeur nette au bilan 406 968 406 968 410 755 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Émis par organismes publics 44 875 44 875 23 845 Autres émetteurs 3 859 367 524 371 383 387 349 Dont surcote restant à amortir 792 Dont décote restant à amortir Créances rattachées 20 2 947 2 967 3 553 Dépréciations -44 -44 -5 Valeur nette au bilan 3 835 415 346 419 181 414 742 Actions et autres titres à revenu variable 256 820 256 820 257 749 Créances rattachées Dépréciations -1 248 -1 248 -187 Valeur nette au bilan 255 572 255 572 257 563 Total 259 407 822 314 1 081 721 1 083 060 Valeurs estimatives 264 683 842 411 1 107 094 1 119 087 (1) dont 64 361 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 72 820 milliers d'euros au 31 décembre 2017 — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 296 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 5 982 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 26 913 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 37 192 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -560 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre -144 milliers d'euros au 31 décembre 2017. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris États ) 44 875 23 845 Établissements de crédit 37 881 48 512 Clientèle financière 504 940 506 944 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 85 382 89 642 Divers et non ventilés Total en principal 673 078 668 943 Créances rattachées 2 967 3 553 Dépréciations -1 292 -192 Valeur nette au bilan 674 753 672 304 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 416 258 403 661 256 820 1 076 739 411 194 407 312 257 749 1 076 255 Dont titres cotés 169 886 403 661 573 547 170 435 407 312 577 747 Dont titres non cotés (1) 246 372 256 820 503 192 240 759 257 749 498 508 Créances rattachées 2 967 3 307 6 274 3 553 3 443 6 996 Dépréciations -44 -1 248 -1 292 -5 -187 -192 Valeur nette au bilan 419 181 406 968 255 572 1 081 721 414 742 410 755 257 562 1 083 059 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 255 572 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 250 012 milliers d'euros – Un OPCVM sous contrôle exclusif FCP Elstar figure à l'actif du bilan pour 64 677 milliers d'euros. Sa valeur estimative au 31 décembre 2018 s'élève à 68 144 milliers euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 : (En milliers d'E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 40 320 40 551 OPCVM actions 954 954 OPCVM autres 214 298 219 358 Total 255 572 260 863 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 4 009 24 535 90 785 296 929 416 258 2 967 419 225 414 747 Dépréciations -44 -5 Valeur nette au bilan 4 009 24 535 90 785 296 929 416 258 2 967 419 181 414 742 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 35 013 218 167 150 481 403 661 3 307 406 968 410 755 Dépréciations Valeur nette au bilan 35 013 218 167 150 481 403 661 3 307 406 968 410 755 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 716 094 752 316 Autres pays de l'U.E. 99 727 62 050 Autres pays d'Europe 3 099 3 142 Amérique du Nord 999 998 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 819 919 818 506 Créances rattachées 6 274 6 996 Dépréciations -44 -5 Valeur nette au bilan 826 149 825 497 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2018. Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Normandie SAS RUE LA BOETIE 2 744 903 16 532 788 2,88% 564 202 564 202 961 958 28 832 Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : SAS NORMANDIE IMMOBILIER 6 323 -2 250 100,00% 13 608 3 810 1 305 144 Autres titres de participations : SAS SACAM PARTICIPATION 62 558 15 253 2,91% 2 106 2 106 837 242 SAS UNEXO 134 113 47 526 12,95% 21 651 21 651 648 4 653 648 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 9 397 2,52% 18 403 18 403 8 606 -3 909 72 SAS SACAM INTERNATIONAL 522 023 130 325 3,18% 28 617 20 299 85 139 362 SAS SACAM AVENIR 192 189 -179 2,52% 4 961 4 961 -30 SA NORMANDIE CAPITAL INVESTISSEMENT 13 937 3 474 9,04% 1 589 1 573 967 SAS SACAM FIRECA 22 510 -1 861 3,03% 1 354 538 -812 SAS SACAM IMMOBILIER 139 588 6 484 2,82% 3 938 3 938 5 985 161 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 3 346 2,72% 504 823 504 823 275 280 7 355 C2MS 53 053 13 104 2,22% 2 598 1 839 8 740 119 SAS DELTA 79 550 -1 639 2,98% 2 370 2 370 -35 CARD 72 885 23 380 1,03% 1 995 1 982 -231 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Normandie Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 1 312 1 303 3 406 Autres titres de participation (ensemble) 5 172 5 040,24 787 116 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 178 699 1 158 837 14 752 0 0 1 338 686 37 907 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées : Titres non cotés 14 921 6 378 14 920 6 379 Titres cotés Avances consolidables 4 711 4 711 3 126 3 126 Créances rattachées Dépréciations -9 808 -9 807 Valeur nette au bilan 9 824 11 089 8 239 9 505 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés (1) 1 163 780 1 487 510 1 161 527 1 445 252 Titres cotés Avances consolidables 10 040 9 548 9 293 8 830 Créances rattachées 122 122 121 121 Dépréciations -10 546 -12 073 Sous-total titres de participation 1 163 396 1 497 180 1 158 868 1 454 203 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 2 749 2 615 3 238 3 103 Titres cotés Avances consolidables 25 508 26 249 18 030 18 211 Créances rattachées 52 52 46 46 Dépréciations -595 -618 Sous-total autres titres détenus à long terme 27 714 28 916 20 696 21 360 Valeur nette au bilan 1 191 110 1 526 096 1 179 564 1 475 563 Total des titres de participation 1 200 934 1 537 185 1 187 803 1 485 068 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 181 450 1 179 685 Titres cotés Total 1 181 450 1 179 685 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. (1) Dont plus-value latente sur les titres SAS Rue La Boétie pour 259 286 milliers d’euros et les titres SACAM Mutualisation pour 53 784 milliers d’euros. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé . — Immobilisations financières : (En milliers d'E uros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 14 920 1 14 921 Avances consolidables 3 126 1 585 4 711 Créances rattachées Dépréciations -9 807 -1 -9 808 Valeur nette au bilan 8 239 1 584 1 9 824 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 161 527 2 283 -30 1 163 780 Avances consolidables 9 293 747 10 040 Créances rattachées 121 398 -397 122 Dépréciations -12 073 -356 1 883 -10 546 Sous-total titres de participation 1 158 868 3 072 1 456 1 163 396 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 238 896 -1 385 2 749 Avances consolidables 18 030 7 478 25 508 Créances rattachées 46 190 -184 52 Dépréciations -618 23 -595 Sous-total autres titres détenus à long terme 20 696 8 564 -1 546 27 714 Valeur nette au bilan 1 179 564 11 636 -90 1 191 110 Total 1 187 803 13 220 -90 1 1 200 934 — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 258 058 16 057 -3 919 -4 270 192 Amortissements et dépréciations -149 301 -11 783 3 381 -157 703 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 108 757 4 274 -538 -4 112 489 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 5 105 106 -332 4 4 883 Amortissements et dépréciations -1 877 -246 332 -1 791 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 3 228 -140 4 3 092 Total 111 985 4 134 -538 115 581 Note 8. – Actions propres. La Caisse régionale de Normandie ne détient pas d'actions propres. Note 9. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 116 1 095 Débiteurs divers (2) 236 542 230 305 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 792 5 930 Valeur nette au bilan 237 450 237 330 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 529 66 112 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 2 072 2 227 Charges constatées d'avance 1 303 1 716 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 6 088 5 845 Autres produits à recevoir 45 446 43 425 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 3 599 4 361 Valeur nette au bilan 59 037 123 686 Total 296 487 361 016 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 109 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 189 503 60 380 -67 793 -2 145 179 945 Sur opérations sur titres 192 1 251 -151 1 292 Sur valeurs immobilisées 23 186 356 -2 237 21 305 Sur autres actifs 2 656 120 -2 079 697 Total 215 537 62 107 -72 260 -2 145 203 239 Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : À vue 1 608 1 608 1 608 7 047 À terme 47 633 47 633 9 47 642 23 103 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 608 47 633 49 241 9 49 250 30 150 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 8 965 8 965 3 8 968 96 645 Comptes et avances à terme 1 311 166 2 775 551 3 229 607 2 006 017 9 322 341 3 791 9 326 132 8 550 607 Titres donnés en pension livrée 189 211 189 211 277 189 488 182 710 Valeur au bilan 1 320 131 2 964 762 3 229 607 2 006 017 9 520 517 4 071 9 524 588 8 829 962 Total 1 321 739 2 964 762 3 229 607 2 053 650 9 569 758 4 080 9 573 838 8 860 112 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12. – Comptes créditeurs de la clientèle . 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 962 766 3 962 766 141 3 962 907 3 623 899 Comptes d'épargne à régime spécial : 58 340 58 340 58 340 58 180 À vue 58 340 58 340 58 340 58 180 À terme Autres dettes envers la clientèle : 346 937 214 162 494 592 25 392 1 081 083 6 266 1 087 349 1 166 730 À vue 13 907 13 907 13 907 22 285 À terme 333 030 214 162 494 592 25 392 1 067 176 6 266 1 073 442 1 144 445 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 4 368 043 214 162 494 592 25 392 5 102 189 6 407 5 108 596 4 848 809 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 2 166 862 2 060 991 Agriculteurs 447 556 413 546 Autres professionnels 309 845 289 706 Clientèle financière 192 666 109 154 Entreprises 1 784 020 1 765 680 Collectivités publiques 14 608 17 820 Autres agents économiques 186 632 184 040 Total en principal 5 102 189 4 840 937 Dettes rattachées 6 407 7 872 Valeur au bilan 5 108 596 4 848 809 Note 13. – Dettes représentées par un titre. 13.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 28 000 322 000 100 000 450 000 5 687 455 687 532 281 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 28 000 322 000 100 000 450 000 5 687 455 687 532 281 Note 14. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation 251 424 Créditeurs divers 92 484 81 009 Versements restant à effectuer sur titres 4 376 5 776 Valeur au bilan 97 111 87 209 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 47 013 46 782 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 33 19 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 3 330 4 820 Produits constatés d'avance 80 811 71 641 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 195 4 323 Autres charges à payer 70 254 68 012 Autres comptes de régularisation 5 327 4 521 Valeur au bilan 210 963 200 118 Total 308 074 287 327 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – Provisions. (En milliers d'E uros) Solde au 31/12/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (3) Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 78 -28 50 Provisions pour autres engagements sociaux 1 534 2 -33 1 503 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 3 324 5 346 -348 -6 601 5 281 7 002 Provisions pour litiges fiscaux (1) 2 518 876 -702 -832 1 860 Provisions pour autres litiges 8 909 984 -274 -1 284 8 335 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 42 162 293 104 -285 805 17 645 67 106 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (4) 2 598 483 -880 2 201 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 16 395 904 -192 17 107 Autres provisions 3 938 1 775 -1 884 -229 3 600 Valeur au bilan 81 456 303 474 -3 208 -295 884 22 926 108 764 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS, la colonne autres mouvements contient le montant lié au changement de méthode. (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 16 ci-après Note 16. – Épargne -logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'É pargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'É pargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 390 561 330 387 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 111 019 1 015 680 Ancienneté de plus de 10 ans 1 362 345 1 356 851 Total plans d'É pargne-logement 2 863 925 2 702 919 Total comptes É pargne-logement 291 828 286 025 Total encours collectes au titre des contrats É pargne-logement 3 155 753 2 988 944 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'É pargne-logement 3 023 4 172 Comptes É pargne-logement 12 319 17 720 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats Épargne -logement 15 342 21 892 — Provision au titre des comptes et plans d'É pargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'Épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 819 354 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 856 8 444 Ancienneté de plus de 10 ans 7 408 7 587 Total plans d'Épargne-logement 17 084 16 384 Total comptes Épargne-logement 23 11 Total provision au titre des contrats Épargne -logement 17 107 16 395 (En milliers d 'E uros) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 16 384 892 192 17 084 Comptes épargne-logement 11 12 23 Total provision au titre des contrats Épargne -logement 16 395 904 192 17 107 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2018 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies . — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 38 854 37 736 Coût des services rendus sur l'exercice 2 506 2 405 Coût financier 531 512 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -80 -18 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 219 -1 793 (Gains) / pertes actuariels 786 12 Dette actuarielle au 31/12/n 41 379 38 854 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 2 506 2 405 Coût financier 531 512 Rendement attendu des actifs -524 -495 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 339 358 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 853 2 780 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 35 216 33 556 Rendement attendu des actifs 524 495 Gains / (pertes) actuariels 176 168 Cotisations payées par l'employeur 2 882 2 808 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -80 -18 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 219 -1 793 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 37 499 35 216 Composition des actifs des régimes : Actifs des régimes Composition Obligations 82,97 % Actions 9,77 % Autres actifs 7,26 % Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -41 379 -38 854 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 832 3 561 Juste valeur des actifs fin de période 37 499 35 216 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -49 -77 — Rendement des actifs des régimes : Taux de rendement effectif des actifs des régimes pour 2018 : 1,58 % — Hypothèses actuarielles utilisées : Taux d’actualisation utilisé en 2018 : taux iBoxx Corporate AA10+, soit 1,42 % Variation des taux d'actualisation Variation des engagements Contrats IFC salariés Contrats de retraite supplémentaire Contrats IFC cadres de direction Contrats FOMUGEI + 50 bp -5,80 % -2,79 % -4,14 % -0,9 % - 50 bp +6,40 % +2,96 % +4,40 % +1 % Note 18. – Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 101 100 94 600 Valeur au bilan 101 100 94 600 Note 19. – Dettes subordonné es : analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 135 385 135 385 135 385 117 738 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 135 385 135 385 135 385 117 738 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 836 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 2 422 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Note 20. – Variation des capitaux propres (avant répartition). — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Écarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 130 993 1 076 626 433 674 210 363 90 516 1 942 172 Dividendes versés au titre de N-2 -8 606 -8 606 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 61 432 20 478 -81 910 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 91 176 91 176 Autres variations Solde au 31/12/2017 130 993 1 138 058 454 152 210 363 91 176 2 024 742 Dividendes versés au titre de N-1 -8 803 -8 803 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 61 780 20 593 -82 373 Report à nouveau (1) -22 925 -22 925 Résultat de l’exercice N 93 234 93 234 Autres variations Solde au 31/12/2018 130 993 1 199 838 474 745 187 438 93 234 2 086 248 Le capital social au 31/12/2018 est composé de : — 4 912 227 parts sociales de 20 euros chacune se répartissant ainsi : — 4 912 208 parts sociales détenues par 95 caisses locales — 19 parts sociales détenues par 18 administrateurs et SACAM Mutualisation — 1 637 401 certificats d'associés de 20 euros chacun détenus par SACAM Mutualisation. (1) Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS, l’impact de ce changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres pour 22 925 milliers d’euros. Note 21. – Composition des fonds propres. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 2 086 248 2 024 742 Fonds pour risques bancaires généraux 101 100 94 600 Dettes subordonnées et titres participatifs 135 385 117 738 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 2 322 733 2 237 080 Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS, l’impact de ce changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres pour 22 925 milliers d’euros. Note 22. – Opé rations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur de marché Risque de crédit potentiel ( * ) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel ( * ) Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’ OCDE et organismes assimilés 760 675 1 435 1 674 819 2 494 Risques sur les autres contreparties 401 123 525 848 266 1 114 Total avant effet des accords de compensation 1 161 798 1 960 2 522 1 085 3 607 Dont risques sur contrats de : - Taux d'intérêt, change et matières premières 760 675 1 435 1 674 819 2 494 - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 760 675 1 435 1 674 819 2 494 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 375 375 375 375 Total après effet des accords de compensation et de collat é risation 1 161 423 1 585 2 522 710 3 232 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR/CRD4 Note 23. – Transactions effectuées avec les parties liées. La Caisse Régionale de Normandie n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Note 24. – Opé rations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 17 959 741 17 635 129 16 877 021 16 615 538 Autres devises de l’Union Europ 4 066 4 066 4 665 4 665 Franc suisse 210 210 186 186 Dollar 10 037 10 037 7 002 7 002 Yen 1 1 1 1 Autres devises 1 111 1 111 1 068 1 068 Valeur brute 17 975 166 17 650 554 16 889 943 16 628 460 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 105 765 227 138 172 658 218 605 Dépréciations -203 239 -215 536 Total 17 877 692 17 877 692 16 847 065 16 847 065 Note 25. – Operations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 17 181 17 174 29 348 29 327 Devises 8 660 8 660 14 344 14 344 Euros 8 521 8 514 15 004 14 983 Prêts et emprunts en devises Total 17 181 17 174 29 348 29 327 Note 26. – Opé rations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 799 839 65 424 2 865 263 2 086 969 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 799 839 65 424 2 865 263 2 086 969 Swaps de taux d'intérêt 2 799 839 65 424 2 865 263 2 086 969 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 32 884 32 884 59 260 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 32 884 32 884 59 260 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 16 442 16 442 29 630 Vendus 16 442 16 442 29 630 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 799 839 98 308 2 898 147 2 146 229 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 26.2. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2018 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 32 884 32 884 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 295 931 1 642 345 926 987 295 931 1 642 345 926 987 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 328 815 1 642 345 926 987 328 815 1 642 345 926 987 Swaps de devises Opérations de change à terme 34 355 34 355 Sous total 34 355 34 355 Total 363 170 1 642 345 926 987 363 170 1 642 345 926 987 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2017 D ont opérations effectuées de gré à gré D ont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 59 260 59 260 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 526 511 1 122 394 438 064 526 511 1 122 394 438 064 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 585 771 1 122 394 438 064 585 771 1 122 394 438 064 Swaps de devises Opérations de change à terme 58 675 58 675 Sous total 58 675 58 675 Total 644 446 1 122 394 438 064 644 446 1 122 394 438 064 26.3. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change 32 884 59 261 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 10 705 77 764 2 865 263 13 219 78 885 2 086 969 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 10 705 77 764 2 898 147 13 219 78 885 2 146 230 Swaps de devises Opérations de change à terme 34 355 58 675 Sous total 34 355 58 675 Total 10 705 77 764 2 932 502 13 219 78 885 2 204 905 26.4. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 0 484 840 2 315 000 65 424 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 27. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’ OCDE et organismes assimilés 760 675 1 435 1 674 819 2 494 Risques sur les autres contreparties 401 123 525 848 266 1 114 Total avant effet des accords de compensation 1 161 798 1 960 2 522 1 085 3 607 Dont risques sur contrats de : - Taux d'intérêt, change et matières premières 1 161 798 1 960 2 522 1 085 3 607 - Dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 1 161 798 1 960 2 522 1 085 3 607 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 375 375 375 375 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 1 161 423 1 585 2 522 710 3 232 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR/CRD4 Note 28. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d 'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement 1 284 436 1 229 014 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 284 436 1 229 014 Ouverture de crédits confirmés 547 313 590 407 Ouverture de crédits documentaires 14 590 13 941 Autres ouvertures de crédits confirmés 532 723 576 466 Autres engagements en faveur de la clientèle 737 123 638 607 Engagements de garantie 521 812 471 114 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 282 810 274 325 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 282 810 274 325 Engagements d'ordre de la clientèle 239 002 196 789 Cautions immobilières 39 436 30 520 Autres garanties d'ordre de la clientèle 199 566 166 269 Engagements sur titres 1 694 1 870 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 694 1 870 Engagements reçus Engagements de financement 32 795 46 396 Engagements reçus d'établissements de crédit 32 795 46 396 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 650 910 4 150 619 Engagements reçus d'établissements de crédit 281 888 273 104 Engagements reçus de la clientèle 4 369 022 3 877 515 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 329 349 301 137 Autres garanties reçues 4 039 673 3 576 378 Engagements sur titres 1 694 1 870 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 694 1 870 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 274 326 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 712 651 milliers d'euros. Note 29. – Actifs donné s et reçus en garantie. Au cours de l'année 2018, Crédit Agricole de Normandie a apporté 3 476 799 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 329 074 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole de Normandie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Normandie a apporté : — 2 203 602 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 225 076 milliers d'euros en 2017 — 245 825 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 258 047 milliers d'euros en 2017; — 1 027 372 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 845 950 milliers d'euros en 2017 . Note 30. – Engagements donné s aux entreprises liées . Aux termes d'une convention de garantie, la Caisse régionale de Normandie est engagée dans la limite de ses fonds propres prudentiels, soit 1 312 millions d'euros au 31/12/2018, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A., au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Note 31. – Engagements de crédit-bail . Au 31/12/2018, la Caisse Régionale de Normandie n'a pas d'engagements de crédit-bail. Note 32. – Op é rations de désendettement de fait et de titrisation 32.1. Désendettement de fait. — Au 31/12/2018, la Caisse Régionale de Normandie n'est pas concernée par ce type d'opération. 32.2. Titrisation. — En 2018, Crédit Agricole de Normandie a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 33. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 210 2 072 Sur opérations internes au Crédit Agricole 24 962 25 573 Sur opérations avec la clientèle 303 343 322 263 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 961 15 480 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 8 069 8 865 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 350 545 374 253 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 599 -2 606 Sur opérations internes au Crédit Agricole -95 579 -111 403 Sur opérations avec la clientèle -25 508 -29 435 Charge nette sur opérations de macro-couverture -905 -1 817 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -2 397 Sur dettes représentées par un titre -53 465 -61 682 Autres intérêts et charges assimilées -33 -53 Intérêts et charges assimilées -178 089 -209 393 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 172 456 164 860 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 1 836 milliers d'euros, il était de 2 422 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La baisse des intérêts est liée au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 2 145 milliers d'euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34. – Revenus des titres. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 38 686 38 060 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 38 686 38 060 Note 35. – Produit net des commissions. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 631 -25 606 574 -27 547 Sur opérations internes au crédit agricole 20 960 -19 410 1 550 22 263 -20 751 1 512 Sur opérations avec la clientèle 51 205 -1 746 49 459 49 117 -1 431 47 686 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 888 888 736 736 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 15 15 16 16 Sur prestations de services financiers (1) 133 776 -13 417 120 359 128 642 -13 637 115 005 Provision pour risques sur commissions 442 -488 -46 380 -414 -34 Total produit net des commissions 207 917 -35 086 172 831 201 728 -36 260 165 468 (1) Dont prestations assurance-vie : 24 780 milliers d'euros. Note 36. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation . (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 831 831 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 13 41 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 844 872 Note 37. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations -1 251 -183 Reprises de dépréciations 151 193 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -1 100 10 Plus-values de cession réalisées 1 341 4 900 Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 341 4 900 Solde des opérations sur titres de placement 241 4 910 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 241 4 910 Note 38. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 7 026 4 974 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 80 Autres produits d'exploitation bancaire 7 106 4 974 Charges diverses -2 020 -1 886 Quote-part des opérations faites en commun -1 803 -1 719 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -404 Autres charges d'exploitation bancaire -4 227 -3 605 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 879 1 369 Ce poste intègre un impact de 2,2 millions d’euros au titre de passifs jugés prescrits à l’issue de nouvelles analyses juridiques, et qui auraient dû être décomptabilisés antérieurement à l’exercice 2018. Note 39. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel : Salaires et traitements -87 193 -81 050 Charges sociales -42 507 -36 308 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -8 887 -8 321 Intéressement et participation -11 748 -11 487 Impôts et taxes sur rémunérations -12 915 -15 506 Total des charges de personnel -154 363 -144 351 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 686 2 884 Frais de personnel nets -151 677 -141 467 Frais administratifs : Impôts et taxes -5 838 -6 414 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -78 983 -77 416 Total des charges administratives -84 821 -83 830 Refacturation et transferts de charges administratives 2 093 1 065 Frais administratifs nets -82 728 -82 765 Charges générales d'exploitation -234 405 -224 232 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Normandie. (2) Dont 1 931 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) : Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 3983 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole de Normandie au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé au cours de l'année 2018 pour les dépenses suivantes : innovation et investissement dans l'outil de travail, recrutement de nouveaux agents, formation, investissements dans le cadre de la transition écologique et énergétique. Le montant des crédits restant à employer est de 3362 milliers d'euros au 31 décembre 2018. — Effectif moyen : Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 492 496 Non cadres 1 489 1 489 Total de l'effectif moyen 1 981 1 985 Dont : - France 1 981 1 985 Étranger Dont : Personnel mis à disposition Informations relatives à l'ensemble des membres des organes d'administration et de direction: — Montant global des rémunérations allouées en 2018 : 2 286 milliers d'euros — Montant global des avances et crédits octroyés en 2018 : 10 095 milliers d'euros Note 40. – Coû t du risque. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -358 724 -275 774 Dépréciations de créances douteuses -58 757 -67 465 Autres provisions et dépréciations -299 967 -208 309 Reprises de provisions et dépréciations 363 954 296 285 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 66 976 74 846 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 296 978 221 439 Variation des provisions et dépréciations 5 230 20 511 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -395 -583 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -16 038 -13 396 Décote sur prêts restructurés -1 475 -1 150 Récupérations sur créances amorties 1 228 1 546 Autres pertes Autres produits Cout du risque -11 450 6 928 (1) Dont 12 343 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 2 145 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 621 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 200 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 12 343 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -356 -3 523 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -356 -3 523 Reprises de dépréciations 1 905 16 781 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 905 16 781 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 549 13 258 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 549 13 258 Plus-values de cessions réalisées 386 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 386 Moins-values de cessions réalisées -11 -16 569 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 -1 850 Pertes sur créances liées à des titres de participation -14 719 Solde des plus et moins-values de cessions -11 -16 183 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 -16 183 Solde en perte ou en bénéfice 1 538 -2 925 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 401 217 Moins-values de cessions -492 -1 443 Solde en perte ou en bénéfice -91 -1 226 Résultat net sur actifs immobilises 1 447 -4 151 Note 42. – Charges et produits exceptionnels. Une charge exceptionnelle de 579 milliers d'euros a été enregistrée en 2018 dans le cadre des travaux de rénovation des agences. Note 43. – Impôt sur les bénéfices . (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôt sur le résultat courant avant IS 35 454 30 299 Gain impôt par intégration fiscale -1 624 -3 117 Impact étalement charge d'impôt sur crédit d’impôt /prêt à taux zéro -1 390 -553 Régularisation N-1 et rappels d'impôts -429 16 Dotation nette de reprise /impôt -2 558 Crédits d'impôts imputés -489 -350 Total 31 520 26 853 Note 44. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. Les activités de la Caisse Régionale de Normandie sont entièrement réalisées en France, exclusivement dans la branche « banque de proximité », sur ses départements d'exercice. Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance vie. Note 45. – Événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Aucun évènement de cette nature n'est intervenu après la clôture de l'exercice. Note 46. – Affectation des résultats . (En milliers d'E uros) Montant Résultat net 2018 93 234 Report à nouveau débiteur: changement de méthode -22 925 Total à affecter 70 309 Intérêts aux parts sociales: 2 % 1 965 Rémunération des Certificats Coopératifs d'associés 6 993 Réserve légale 46 013 Autres réserves 15 338 Total affecté 70 309 Note 47. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . Crédit Agricole de Normandie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit. 2. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus , nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels relatifs : — à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; — au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant . Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de l’établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à million d’euros 179,9. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), la caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement million d’Euros 59,8 et million d’Euros 67,1 au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : – de l’importance des changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; – de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; – de l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local). Nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; – la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; – la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; – la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; – tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; – contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; – apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; – analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie par votre assemblée générale du 4 juillet 2005 pour KPMG S.A. et du 24 mars 2011 pour ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG S.A. était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et ERNST & YOUNG et Autres était dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2005. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit . — Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 4 mars 2019 . Les Commissaires aux Comptes : KPMG S.A. : Ernst & Young et Autres : Pascal B rouard ; Bernard Heller . V. — Rapport de gestion. En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 15, Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2018 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie en date du 25 janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale or dinaire en date du 29 mars 2019. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . I. — Cadre général . Présentation juridique de l’entité . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est une société coopérative à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CAEN (France) sous le numéro 478 834 930 code APE 6419Z. Son siège social est établi, 15, Esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN 14000. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire et est régie par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, 95 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, les comptes des 95 Caisses Locales, dans le cadre de la gestion du portefeuille, un Fonds dédié « ELSTAR », et trois Sociétés Techniques de Titrisation. Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration en date du 25 Janvier 2019. Le cumul des comptes de résultat des Caisses Locales fait apparaître un résultat net de 3,5 millions d’euros après encaissement de 2,0 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales de la Caisse régionale. Le déficit du fonds dédié ELSTAR s’élève à -0,05 millions d’euros. Organigramme simplifié du Crédit Agricole : Un Groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99% par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de SACAM Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricol e : Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à r égime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole s.a., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte . Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH). — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : — Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; — les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées : — Avec les Caisses locales affiliées à la CRCAM de Normandie : Les caisses locales détiennent 4 912 208 parts sociales de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie pour un montant de 98,244 millions d’euros. Les Caisses locales ont perçu principalement de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie : – 2,0 M€ au titre des revenus des parts sociales – 1,8 M€ au titre des intérêts des comptes-courants – 0,1 M€ au titre des commissions de caution (pour 1 seule caisse locale) En termes de positions, en date de clôture au 31/12/2018 les opérations intragroupe significatives concernent : – les comptes-courants bloqués des Caisses Locales dont le cumul des soldes s’établit à 135,4 M€ – les comptes courants ordinaires des Caisses Locales ouverts dans les livres de la Caisse régionale dont le cumul des soldes s’établit à 9,0 M€ – le montant des garanties données par les Caisses Locales (3,4 M€) à la Caisse régionale — Avec le Fonds dédié ELSTAR : La Caisse régionale détient 6 325 parts du fonds dédié ELSTAR pour un montant nominal de 64 677 K€. — Avec CREDIT AGRICOLE SA : Engagement donné à Crédit Agricole SA à titre de convention de garantie sur les fonds propres : 1 311 648 milliers d’euros. Principaux dirigeants Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Membres du conseil d’administration : – Daniel Epron – Président ; – Christine Hoflack – Vice-présidente ; – Olivier Borel – Vice-président ; – Denis Malbault – Vice-président ; – Jean-Louis Belloche ; – Sylvain Bourdet ; – Jacques Chevalier ; – Alain Garafan ; – Benoît Hulmer ; – Sandrine Lecoq ; – Vincent Leroy ; – Hubert Leterrier ; – Maryvonne Ligot ; – Céline Mazier ; – Pia Maria Robine ; – Ingride Schade ; – Jean Vanryckeghem ; – Stéphanie Yon-Courtin. Membres du comité de direction : – Nicole Gourmelon – Directeur général – Jean-Michel Gergely – Directeur général adjoint ; – Jérôme Guiard – Directeur général adjoint ; – Jean-Yves Batard – Direction des Services Bancaires, des Engagements et des Risques ; – Jean-François Benazet – Direction de la Communication, de la Banque en Ligne et de la Vie Coopérative ; – Stéphane Binet – Direction des Entreprises et des Institutionnels ; – Christophe Ciraudo – Direction des Marchés et de l’expérience Client ; – Éric Felten – Direction des Finances, du Pilotage, des Moyens Logistiques et Technologiques; – Christophe Jacolin-Buffard – Direction du Développement des Ressources Humaines et de la Transformation ; – Claude Le Bars – Direction Commerciale. II. — États financiers consolidés . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 362 630 381 321 Intérêts et charges assimilées 4.1 -182 278 -204 915 Commissions (produits) 4.2 207 648 201 472 Commissions (charges) 4.2 -35 115 -32 449 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 433 -1 318 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 2 577 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -144 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 37 112 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -796 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 37 908 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 42 040 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ Produits des autres activités 4.6 1 044 971 Charges des autres activités 4.6 -3 955 -7 636 Produit net bancaire 389 519 379 486 Charges générales d'exploitation 4.7 -234 716 -223 925 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -11 598 -13 656 Résultat brut d'exploitation 143 205 141 905 Coût du risque 4.9 -12 564 4 277 Résultat d'exploitation 130 641 146 182 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 -91 -1 226 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 130 550 144 956 Impôts sur les bénéfices 4.11 -29 888 -43 598 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 100 662 101 358 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 100 662 101 358 2. — Résultat net et gains et pertes comptablisés directement en capitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 100 662 101 358 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 -610 156 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.12 1 153 ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 -93 790 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -93 247 156 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 3 684 -267 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 -89 563 -111 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 29 487 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 -199 ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -199 29 487 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 51 265 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 -148 29 752 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 -89 711 29 641 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 10 951 130 999 Dont part du Groupe 10 951 130 999 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.12 -11 3. — B ilan . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 93 688 97 975 97 975 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 223 119 212 493 1 150 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 719 1 150 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 219 400 211 343 ‐ Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 8 076 12 379 12 379 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 440 352 1 533 962 ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 65 882 68 323 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 374 470 1 465 639 ‐ Actifs financiers disponibles à la vente 1 450 347 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 15 919 406 14 838 768 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 117 133 1 119 953 1 119 953 Prêts et créances sur la clientèle 14 216 231 13 128 957 13 163 155 Titres de dettes 586 042 589 858 ‐ Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 10 074 -211 -211 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 589 710 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 44 620 47 775 49 672 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 263 763 322 833 322 835 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 2 131 2 304 2 304 Immobilisations corporelles 6.13 110 359 106 453 106 453 Immobilisations incorporelles 6.13 3 091 3 227 3 227 Écarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 18 118 679 17 177 958 16 918 949 Passif Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 145 654 177 369 177 369 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 707 18 787 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 130 947 158 582 ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 64 673 60 145 60 145 Passifs financiers au coût amorti 14 996 083 14 067 595 ‐ Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 9 506 459 8 810 389 8 811 473 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 5 108 431 4 848 412 4 848 412 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 381 193 408 794 408 794 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 999 5 711 5 711 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 415 431 431 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 289 323 268 960 268 960 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.14 44 838 42 501 42 501 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 15 542 985 14 622 712 14 623 796 Capitaux propres 2 575 694 2 555 246 2 295 153 Capitaux propres part du Groupe 2 575 683 2 555 235 2 295 142 Capital et réserves liées 434 685 416 432 416 444 Réserves consolidées 1 844 933 1 853 689 1 729 310 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 195 403 285 114 48 030 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 100 662 101 358 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 11 Total du passif 18 118 679 17 177 958 16 918 949 4. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 198 266 1 949 268 2 147 534 23 046 -5 257 18 389 ‐ 2 165 923 11 2 165 934 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 198 266 1 949 268 2 147 534 23 046 -5 257 18 389 ‐ 2 165 923 11 2 165 934 Augmentation de capital 7 815 ‐ 7 815 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 815 ‐ 7 815 Dividendes versés en 2017 ‐ -9 594 -9 594 ‐ ‐ ‐ ‐ -9 594 ‐ -9 594 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 7 815 -9 594 -1 779 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 779 ‐ -1 779 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ 29 752 -111 29 641 ‐ 29 641 ‐ 29 641 Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 101 358 101 358 ‐ 101 358 Autres variations ‐ -1 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 ‐ -1 Capitaux propres au 31 décembre 2017 206 081 1 939 673 2 145 754 53 398 -5 368 48 030 101 358 2 295 142 11 2 295 153 Affectation du résultat 2017 ‐ 101 358 101 358 ‐ ‐ ‐ -101 358 ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 206 081 2 041 031 2 247 112 53 398 -5 368 48 030 ‐ 2 295 142 11 2 295 153 Incidence de l'adoption de la norme IFRS9 (1) ‐ 23 009 23 009 -53 406 290 489 237 083 ‐ 260 092 ‐ 260 092 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 206 081 2 064 040 2 270 121 -8 285 121 285 113 ‐ 2 555 234 11 2 555 245 Augmentation de capital 18 253 ‐ 18 253 ‐ ‐ ‐ ‐ 18 253 ‐ 18 253 Dividendes versés en 2018 ‐ -9 962 -9 962 ‐ ‐ ‐ ‐ -9 962 ‐ -9 962 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 57 57 ‐ ‐ ‐ ‐ 57 ‐ 57 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 18 253 -9 905 8 348 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 348 ‐ 8 348 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -11 -11 -148 -89 563 -89 711 ‐ -89 722 ‐ -89 722 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -11 -11 ‐ -89 947 -89 947 ‐ -89 958 ‐ -89 958 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ 837 837 ‐ 837 ‐ 837 Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 100 662 100 662 ‐ 100 662 Autres variations (2) -12 1 173 1 161 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 161 ‐ 1 161 Capitaux propres au 31 décembre 2018 224 322 2 055 297 2 279 619 -156 195 558 195 402 100 662 2 575 683 11 2 575 694 (1) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". (2) Ce poste intègre un impact de 1,2 millions d’euros au titre de passifs jugés prescrits à l’issue de nouvelles analyses juridiques, et qui auraient dû être décomptabilisés antérieurement à l’exercice 2018. 5. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 130 550 144 956 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 11 598 13 657 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 6 528 -16 722 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d’investissement 91 2 978 Résultat net des activités de financement 35 503 Autres mouvements 6 026 -2 479 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 24 278 -2 063 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 849 386 520 809 Flux liés aux opérations avec la clientèle -829 620 -455 605 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -93 660 -36 169 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 71 474 -50 398 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -21 718 -35 747 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -24 138 -57 110 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 130 690 85 783 Flux liés aux participations -1 801 -3 399 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -15 272 -9 001 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -17 073 -12 400 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 8 291 -1 779 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 25 398 11 446 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 33 689 9 667 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 147 306 83 050 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 312 631 229 581 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 97 975 86 389 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 214 656 143 192 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 459 937 312 631 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 93 688 97 975 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 366 249 214 656 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 147 306 83 050 (*) Composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à ses actionnaires, à hauteur de 9 962 milliers d’euros pour l’année 2018 minoré de l’augmentation de capital pour 18 253 milliers d’euros pour l’année 2018. III. — Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er Janvier 2018 . Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1 er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. — Actifs financiers : Actifs financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option IAS 39 Banques Centrales 10 109 10 109 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 150 1 150 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 150 1 150 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 12 379 12 379 Actifs disponibles à la vente 2 1 450 347 4 299 195 017 68 323 1 181 326 1 383 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 119 953 11 274 1 119 953 Prêts et créances sur la clientèle 13 163 155 13 151 881 Titres détenus jusqu'à l'échéance 589 710 589 710 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 16 346 803 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 753 284 313 -22 924 -1 235 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 10 109 1 150 4 299 207 044 ‐ ‐ 12 379 68 323 1 465 639 1 119 953 13 128 957 589 858 (1) Il n’y a eu aucun reclassement lié aux actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (2) l’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. — Passifs financiers : Passifs financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 177 369 18 787 158 582 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 787 18 787 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 158 582 158 582 Instruments dérivés de couverture 60 145 60 145 Dettes envers les établissements de crédit 8 811 473 8 811 473 Dettes envers la clientèle 4 848 412 4 848 412 Dettes représentées par un titre 408 794 408 794 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 14 306 193 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 -1 084 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 18 787 158 582 60 145 8 810 389 4 848 412 408 794 (1) Il n’y a eu aucun reclassement lié aux passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 . — Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1 er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dépréciations selon IAS 39: Banques centrales Actifs disponibles à la vente -36 289 -9 799 -265 -26 225 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -233 505 -279 -233 226 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -269 794 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 9 799 544 26 225 -22 924 -1 235 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 9 799 265 26 225 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 279 -22 924 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 -1 235 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 -256 150 -1 235 Provisions sur engagements de hors bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement 333 333 Engagements de garantie 2 992 2 992 Soldes comptables de provisions 3 325 3 325 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -42 160 -227 634 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1 er janvier est la suivante : Actifs financiers (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti : -18 503 -47 816 -191 066 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -18 355 -46 729 -191 066 Titres de dettes -148 -1 087 Total -18 503 -47 816 -191 066 Engagements hors-bilan (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement 333 Engagements de garantie 2 992 Total 3 325 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 : Actifs - Reclassements à la date de première application (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 1 383 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 1 383 Total 1 383 ‐ ‐ ‐ ‐ Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 : (En milliers d'Euros) Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 2 295 153 2 295 142 11 Incidence sur les réserves 23 009 23 009 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option 496 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 1 734 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 26 225 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) 9 809 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 557 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 557 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champ d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) -16 328 Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti 516 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 23 009 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -53 406 -53 406 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -1 731 Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables -51 675 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence -53 406 Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 290 489 290 489 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option -496 Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 290 985 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 290 489 Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 260 092 260 092 ‐ Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 2 555 245 2 555 234 11 (1) Les montants présentés sont nets d'impôts L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. IV. — Notes annexes aux états financiers. 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées . 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : — Contrats de location à court terme, — Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018 . 1.2. Principes et méthodes comptables . Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : — les activités des marchés nationaux et internationaux ; — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; — les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — les instruments financiers évalués à la juste valeur ; — les participations non consolidées ; — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; — les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; — les provisions ; — les actifs d’impôts différés. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) : Définitions. — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que Crédit Agricole Mutuel de Normandie utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : — Évaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. — Évaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers : — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : – actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – actifs financiers au coût amorti ; – actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : – d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou – d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. – Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : – Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; – Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portef euilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : – Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; – Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. – Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; – Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors co ûts de transaction ( directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. – Reclassement d’actifs financiers : En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. – Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrés) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. – Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. – Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : – passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; – passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti. — Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte. — Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : – de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou – d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; ou – lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Provisionnement pour risque de crédit : — Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ ECL ’) sur les encours suivants : – les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; – les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; – les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et – les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : – 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; – 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; – 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Bucket 2, puis en Bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut. — La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : — un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; — l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : — des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; — un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; — l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; — la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; — la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; — l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre « Grandes clientèles » : La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la « Banque de proximité » : Les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue « ECL ». — L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘ LGD ’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie applique des paramètres complémentaires pour le forward looking sur des expositions classées en Bucket 1 et en Bucket 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’instrument ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : – les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; – les titres notés « Non- Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; – Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : – Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; – Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation , la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : – La valeur comptable de la créance ; – Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : – En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; – En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. — La comptabilité de couverture Cadre général. — Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : — La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; — La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable). Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : — Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; — Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; — Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : — Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; — La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Évaluation. — L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Juste valeur des émissions structurées : Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation — Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie retient des cours mid - price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. — Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. — Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; – Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; – Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés. — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou – le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : — les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; — les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; — les indemnités de fin de contrat de travail ; — les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, révisé la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés (IAS 12). — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : — un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. — un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : — soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; — soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : — l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et — les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 35 ans Second œuvre 10 à 20 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : — les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; — les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : — en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; — en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : — le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : — constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; — décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; — constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) La valeur nette comptable des immobilisations louées, c) La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales. — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Normandie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle. — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation. — Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Les filiales détenues à 100% que sont la SAS SOFINORMANDIE, la SAS Normandie Immobilier (Square Habitat), la SAS Britline et la SAS Foncière de l’Esplanade ne sont pas consolidées bien que détenues à 100% car leur contribution serait non significative tant au niveau du résultat que du bilan. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ; — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie constate : — en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; — en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . Opération de titrisation. — Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole Mutuel de Normandie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 32,3 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 4,2 millions d’euros des titres subordonnés. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est assuré par la Direction Contrôle permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit (Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit ») 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période. — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” , chapitre ” Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit ” . Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Les transferts vers ECL maturité dépréciés ( Bucket 3) correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 574 722 -148 16 371 -1 087 ‐ ‐ 591 093 -1 235 589 858 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre 9 429 -524 -9 429 524 ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 584 151 -672 6 942 -563 ‐ ‐ 591 093 -1 235 589 858 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 14 687 508 -18 191 563 ‐ ‐ -3 504 1 071 Nouvelle production : achat, octroi, origination , 72 788 -84 ‐ ‐ 72 788 -84 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -58 101 50 -18 191 ‐ ‐ ‐ -76 292 50 Évolution des paramètres de risque de crédit sur la période 542 563 ‐ 1 105 Total 598 838 -164 -11 249 ‐ ‐ ‐ 587 589 -164 587 425 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -12 632 11 249 ‐ -1 383 Au 31 décembre 2018 586 206 -164 ‐ ‐ ‐ ‐ 586 206 -164 586 042 (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 5 821 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 821 ‐ 5 821 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 5 821 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 821 ‐ 5 821 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 11 729 ‐ 14 ‐ ‐ ‐ 11 743 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination , 12 593 -1 14 ‐ 12 607 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -864 2 ‐ ‐ ‐ ‐ -864 2 Autres ‐ -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 Total 17 550 ‐ 14 ‐ ‐ ‐ 17 564 ‐ 17 564 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 17 550 ‐ 14 ‐ ‐ ‐ 17 564 ‐ 17 564 (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes (2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes (2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 12 170 762 -18 355 934 079 -46 729 280 266 -191 066 13 385 107 -256 150 13 128 957 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre -251 011 -4 796 228 576 7 765 22 435 -13 238 ‐ -10 269 Transferts de ECL 12 mois ( Bucket 1) vers ECL Maturité ( Bucket 2) -624 535 2 781 624 535 -7 370 ‐ -4 589 Retour de ECL Maturité ( Bucket 2) vers ECL 12 mois ( Bucket 1) 389 468 -7 702 -389 468 15 612 ‐ 7 910 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) -21 996 148 -11 934 587 33 930 -19 278 ‐ -18 543 Retour de ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) vers ECL Maturité ( Bucket 2) / ECL 12 mois ( Bucket 1) 6 052 -23 5 443 -1 064 -11 495 6 040 ‐ 4 953 Total après transferts 11 919 751 -23 151 1 162 655 -38 964 302 701 -204 304 13 385 107 -266 419 13 118 688 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 097 170 7 716 11 345 -12 706 -58 872 22 361 1 049 643 17 371 Nouvelle production : achat, octroi, origination , 3 326 428 -5 277 246 095 -12 670 3 572 523 -17 947 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -2 228 964 4 415 -234 239 8 062 -43 844 43 844 -2 507 047 60 487 Passage à perte -15 006 14 650 -15 006 14 650 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -942 ‐ -511 511 -22 3 -1 475 523 Évolution des paramètres de risque de crédit sur la période 6 558 -11 870 -38 308 -47 795 Autres (3) 648 2 020 ‐ 3 261 ‐ 2 172 648 7 453 Total 13 016 921 -15 435 1 174 000 -51 670 243 829 -181 943 14 434 750 -249 048 14 185 702 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -6 896 -682 38 107 30 529 Au 31 décembre 2018 13 010 025 -15 435 1 173 318 -51 670 281 936 -181 943 14 465 279 -249 048 14 216 231 (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées (2) Les provisions sur encours hors bilan ont été comptabilisées en déduction de l’actif pour un montant de 5,331 MILLION D’EUROS au 01/01/2018 (3) Pour les buckets 1 et 2, il s'agit du reclassement des provisions sur engagement par signature et pour le Bucket 3, de la désactualisation des provisions — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 68 323 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 323 ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 68 323 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 323 ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -2 441 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 441 ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période -950 ‐ ‐ -950 Nouvelle production : achat, octroi, origination , 304 578 ‐ ‐ ‐ 304 578 ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -306 069 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -306 069 ‐ Total 65 882 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 65 882 ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 65 882 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 65 882 ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : prêts et créances sur les Établissements de crédit : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas de prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres. — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 1 227 347 ‐ ‐ ‐ 1 667 -333 1 229 014 -333 1 228 681 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Bucket à l'autre -14 665 -950 14 469 977 196 ‐ ‐ 27 Transferts de ECL 12 mois ( Bucket 1) vers ECL Maturité ( Bucket 2) -22 186 61 22 186 -132 ‐ -71 Retour de ECL Maturité ( Bucket 2) vers ECL 12 mois ( Bucket 1) 7 563 -1 011 -7 563 1 109 ‐ 98 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) -292 ‐ -230 ‐ 522 ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) vers ECL Maturité ( Bucket 2) / ECL 12 mois ( Bucket 1) 250 ‐ 76 ‐ -326 ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 212 682 -950 14 469 977 1 863 -333 1 229 014 -306 1 228 708 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 21 314 -921 34 549 -3 710 -441 49 55 422 -4 582 Nouveaux engagements donnés 713 785 -1 341 32 663 -2 140 746 448 -3 481 Extinction des engagements -692 544 1 832 -25 057 824 -1 147 49 -718 748 2 705 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit sur la période 389 504 ‐ 893 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 73 -1 801 26 943 -2 898 706 ‐ 27 722 -4 699 Au 31 décembre 2018 1 233 996 -1 871 49 018 -2 733 1 422 -284 1 284 436 -4 888 1 279 548 — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 189 769 ‐ ‐ ‐ 3 692 -2 992 193 461 -2 992 190 469 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Bucket à l'autre 1 264 -54 -1 430 183 166 -7 ‐ 122 Transferts de ECL 12 mois ( Bucket 1) vers ECL Maturité ( Bucket 2) -2 761 10 2 761 -142 ‐ -132 Retour de ECL Maturité ( Bucket 2) vers ECL 12 mois ( Bucket 1) 4 141 -65 -4 141 319 ‐ 254 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés ( Bucket 3) -116 1 -50 6 166 -7 ‐ ‐ Total après transferts 191 033 -54 -1 430 183 3 858 -2 999 193 461 -2 870 190 591 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 37 684 -165 6 172 -550 -1 970 1 470 41 886 755 Nouveaux engagements donnés 229 034 -80 17 489 -50 246 523 -130 Extinction des engagements -191 350 257 -11 317 599 -1 601 3 904 -204 268 4 760 Passage à perte -369 348 -369 348 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit sur la période -123 -736 -2 782 ‐ -3 641 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ -219 ‐ -363 ‐ ‐ ‐ -582 Au 31 décembre 2018 228 717 -219 4 742 -367 1 888 -1 529 235 347 -2 115 233 232 — Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et conversion Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créance sur la clientèle -274 425 -274 541 315 461 -233 505 Dont dépréciations collectives -60 569 -201 675 220 084 -42 160 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente -38 140 -150 2 001 -36 289 Autres actifs financiers -2 091 -24 4 -2 111 Total dépréciations des actifs financiers -314 656 -274 715 317 466 -271 905 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés ( Bucket 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défendus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 74 166 ‐ ‐ ‐ 14 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 719 ‐ ‐ ‐ 14 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 70 447 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 8 076 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 82 242 ‐ ‐ ‐ 14 ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défendus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 65 882 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 65 882 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 14 819 837 ‐ 3 434 746 452 284 5 913 564 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 99 993 ‐ 31 939 3 427 37 594 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 17 564 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 216 231 ‐ 3 434 746 452 284 5 913 564 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 99 993 ‐ 31 939 3 427 37 594 ‐ Titres de dettes 586 042 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 14 885 719 ‐ 3 434 746 452 284 5 913 564 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 99 993 ‐ 31 939 3 427 37 594 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défendus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 236 885 ‐ ‐ ‐ 8 484 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 359 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 1 279 548 ‐ 82 086 19 246 233 776 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 138 ‐ 37 ‐ 33 ‐ Total 1 516 433 ‐ 82 086 19 246 242 260 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 497 ‐ 37 ‐ 33 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. — Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 : L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 1 150 Instruments dérivés de couverture 12 379 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 255 135 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) 5 821 Prêts et créances sur la clientèle 13 245 941 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 589 710 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 14 110 136 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 229 014 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 193 461 Provisions – Engagements par signature -3 325 Exposition des engagements hors-bilans (nets de provisions) 1 419 150 Exposition maximale au risque de crédit 15 529 286 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 320 053 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3. Actifs financiers modifiés. — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Prêts et créances sur la clientèle -942 9 512 3 580 Valeur comptable brute avant modification ‐ 10 023 3 602 Gain ou perte nette de la modification -942 -511 -22 Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle 10 630 Total 10 630 3.1.4. Concentrations du risque de crédit. — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit. — Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 243 274 14 919 ‐ 7 258 193 0,5% < PD ≤ 2% 2 342 555 59 224 ‐ 2 401 779 2% < PD ≤ 20% 1 419 202 743 207 ‐ 2 162 409 20% < PD < 100% ‐ 221 615 ‐ 221 615 PD = 100% ‐ ‐ 211 962 211 962 Total Clientèle de détail 11 005 031 1 038 965 211 962 12 255 958 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 981 415 903 ‐ 1 982 318 0,6% < PD ≤ 12% 627 335 81 585 ‐ 708 920 12% < PD < 100% ‐ 51 879 ‐ 51 879 PD = 100% ‐ ‐ 69 974 69 974 Total Hors clientèle de détail 2 608 750 134 367 69 974 2 813 091 Dépréciations -15 599 -51 670 -181 943 -249 212 Total 13 598 182 1 121 662 99 993 14 819 837 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 65 882 ‐ ‐ 65 882 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 65 882 ‐ ‐ 65 882 Total 65 882 ‐ ‐ 65 882 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 467 635 346 ‐ 467 981 0,5% < PD ≤ 2% 165 054 2 114 ‐ 167 168 2% < PD ≤ 20% 131 932 22 504 ‐ 154 436 20% < PD < 100% ‐ 2 933 ‐ 2 933 PD = 100% ‐ ‐ 1 100 1 100 Total Clientèle de détail 764 621 27 897 1 100 793 618 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 272 567 ‐ ‐ 272 567 0,6% < PD ≤ 12% 196 808 6 748 ‐ 203 556 12% < PD < 100% ‐ 14 373 ‐ 14 373 PD = 100% ‐ ‐ 322 322 Total Hors clientèle de détail 469 375 21 121 322 490 818 Provisions (1) -1 871 -2 733 -284 -4 888 Total 1 232 125 46 285 1 138 1 279 548 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 14 280 10 ‐ 14 290 0,5% < PD ≤ 2% 8 342 118 ‐ 8 460 2% < PD ≤ 20% 4 311 943 ‐ 5 254 20% < PD < 100% ‐ 226 ‐ 226 PD = 100% ‐ ‐ 91 91 Total Clientèle de détail 26 933 1 297 91 28 321 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 162 218 ‐ ‐ 162 218 0,6% < PD ≤ 12% 39 566 2 353 ‐ 41 919 12% < PD < 100% ‐ 1 092 ‐ 1 092 PD = 100% ‐ ‐ 1 797 1 797 Total Hors clientèle de détail 201 784 3 445 1 797 207 026 Provisions (1) -219 -367 -1 529 -2 115 Total 228 498 4 375 359 233 232 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique : Néant. — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 1 281 157 ‐ 504 1 281 661 Établissements de crédit 56 071 14 ‐ 56 085 Grandes entreprises 1 959 176 222 001 69 470 2 250 647 Clientèle de détail 10 317 377 951 317 211 962 11 480 656 Dépréciations -15 599 -51 670 -181 943 -249 212 Total 13 598 182 1 121 662 99 993 14 819 837 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 41 338 ‐ ‐ 41 338 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit 9 615 ‐ ‐ 9 615 Grandes entreprises 14 929 ‐ ‐ 14 929 Total 65 882 ‐ ‐ 65 882 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 14 639 17 883 Grandes entreprises 1 963 526 1 862 095 Clientèle de détail 3 130 266 2 968 434 Total dettes envers la clientèle 5 108 431 4 848 412 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) ( Bucket 3) Administration générale 41 151 ‐ ‐ 41 151 Grandes entreprises 450 705 23 279 322 474 306 Clientèle de détail 742 140 25 739 1 100 768 979 Provisions (1) -1 871 -2 733 -284 -4 888 Total 1 232 125 46 285 1 138 1 279 548 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) ( Bucket 3) Grandes entreprises 214 893 4 139 1 797 220 829 Clientèle de détail 13 824 603 91 14 518 Provisions (1) -219 -367 -1 529 -2 115 Total 228 498 4 375 359 233 232 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Encours bruts Dont e ncours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 892 350 560 360 891 990 Banques centrales Établissements de Crédits 5 821 5 821 Grandes entreprises 1 968 338 72 585 48 378 14 286 1 905 674 Clientèle de détail 10 535 972 207 400 142 607 27 874 10 365 491 Total Prêts de créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 13 402 481 280 545 191 345 42 160 13 168 976 (1) Dont encours restructurés pour 79 371 milliers d'euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle : Administration générale 38 576 Grandes entreprises 438 799 Clientèle de détail 751 639 Total Engagements de financement 1 229 014 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : Administration générale Grandes entreprises 182 478 Clientèle de détail 14 311 Total Engagements de garantie 196 789 Concentration du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 13 417 487 1 169 831 279 332 14 866 650 Autres pays de l'Union européenne 162 208 3 060 2 245 167 513 Autres pays d'Europe 6 885 131 27 7 043 Amérique du Nord 4 823 2 332 5 157 Amériques Centrale et du Sud 106 ‐ ‐ 106 Afrique et Moyen-Orient 8 118 107 ‐ 8 225 Asie et Océanie (hors Japon) 13 634 201 ‐ 13 835 Japon 520 ‐ ‐ 520 Dépréciations -15 599 -51 670 -181 943 -249 212 Total 13 598 182 1 121 662 99 993 14 819 837 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 22 385 ‐ ‐ 22 385 Autres pays de l'Union européenne 43 497 ‐ ‐ 43 497 Total 65 882 ‐ ‐ 65 882 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 4 873 776 4 639 170 Autres pays de l'Union européenne 221 769 197 139 Autres pays d'Europe 4 177 3 139 Amérique du Nord 3 953 3 623 Amériques Centrale et du Sud 487 783 Afrique et Moyen-Orient 2 281 2 214 Asie et Océanie (hors Japon) 1 898 2 216 Japon 90 128 Total dettes envers la clientèle 5 108 431 4 848 412 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 232 196 49 003 1 422 1 282 621 Autres pays de l'Union européenne 1 040 13 ‐ 1 053 Autres pays d'Europe 54 2 ‐ 56 Amérique du Nord (1) 40 ‐ ‐ 40 Amériques cen t rale et du Sud 9 ‐ ‐ 9 Afrique et Moyen-Orient 413 ‐ ‐ 413 Asie et Océanie (hors Japon) 243 ‐ ‐ 243 Japon 1 ‐ ‐ 1 Provisions (1) -1 871 -2 733 -284 -4 888 Total 1 232 125 46 285 1 138 1 279 548 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engag ements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 228 568 4 742 1 888 235 198 Autres pays de l'Union européenne 131 ‐ ‐ 131 Afrique et Moyen-Orient 18 ‐ ‐ 18 Provisions (1) -219 -367 -1 529 -2 115 Total 228 498 4 375 359 233 232 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 13 321 723 277 978 189 755 42 038 13 089 930 Autres pays de l'UE 56 388 2 174 1 510 111 54 767 Autres pays d'Europe 3 525 42 1 3 524 Amérique du Nord 3 254 351 80 10 3 164 Amériques Centrale et du Sud 122 122 Afrique et Moyen Orient 6 349 6 349 Asie et Océanie (hors Japon) 10 723 10 723 Japon 397 397 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 13 402 481 280 545 191 345 42 160 13 168 976 (1) Dont encours restructurés pour 79 371 milliers d'euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 1 226 484 Autres pays de l'Union européenne 1 383 Autres pays d'Europe 60 Amérique du Nord 43 Amériques centrale et du Sud 5 Afrique et Moyen-Orient 570 Asie et Océanie (hors Japon) 165 Japon 4 Total Engagements de financement 1 229 014 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 196 732 Autres pays de l'Union européenne 39 Autres pays d'Europe 0 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 18 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 196 789 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En millions d'Euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 85 068 5 640 ‐ 78 213 21 419 177 3 841 5 033 67 207 Administration générale 328 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 16 476 406 ‐ 10 972 3 076 151 217 1 285 12 898 Clientèle de détail 68 264 5 234 ‐ 67 241 18 343 26 3 624 3 748 54 309 Total 85 068 5 640 ‐ 78 213 21 419 177 3 841 5 033 67 207 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180 jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 566 887 -36 289 Instruments de dettes 200 -233 505 Prêts et avances 212 361 1 187 213 548 Administration générale 467 467 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 52 000 44 52 044 24 207 -62 664 Clientèle de détail 159 894 1 143 161 037 64 793 -170 481 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 212 361 1 187 213 548 656 087 -269 794 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion page 18) Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 241 6 730 105 8 076 Swaps de taux d'intérêts 1 241 6 730 105 8 076 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 241 6 730 105 8 076 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 241 6 730 105 8 076 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 16 10 817 1 546 12 379 Swaps de taux d'intérêts 16 10 817 1 546 12 379 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 16 10 817 1 546 12 379 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 593 10 838 53 242 64 673 Swaps de taux d'intérêts 593 10 838 53 242 64 673 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 593 10 838 53 242 64 673 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 593 10 838 53 242 64 673 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 151 2 982 57 012 60 145 Swaps de taux d'intérêts 151 2 982 57 012 60 145 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 151 2 982 57 012 60 145 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 34 2 489 1 182 3 705 Swaps de taux d'intérêts 34 2 489 1 182 3 705 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 14 ‐ ‐ 14 Autres 14 ‐ ‐ 14 Sous-total 48 2 489 1 182 3 719 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 48 2 489 1 182 3 719 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 95 664 384 1 143 Swaps de taux d'intérêts 95 664 384 1 143 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 7 0 0 7 Autres 7 7 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 102 664 384 1 150 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 34 13 513 1 136 14 683 Swaps de taux d'intérêts 34 13 513 1 136 14 683 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 24 ‐ ‐ 24 Autres 24 ‐ ‐ 24 Sous-total 58 13 513 1 136 14 707 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 58 13 513 1 136 14 707 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 138 17 915 714 18 767 Swaps de taux d'intérêts 138 17 915 714 18 767 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 20 0 0 20 Autres 20 20 Sous-total 158 17 915 714 18 787 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 158 17 915 714 18 787 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 2 996 398 2 131 543 Swaps de taux d'intérêts 2 996 398 2 131 543 Instruments de devises et or 32 884 59 262 Options de change 32 884 59 262 Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 3 029 282 2 190 805 Opérations de change à terme 34 355 58 675 Total notionnels 3 063 637 2 249 480 Risque de change (cf. Rapport de gestion page 21) 3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion page 22) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 379 450 205 977 223 236 308 470 ‐ 1 117 133 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 787 250 1 421 608 5 056 694 7 174 595 25 132 14 465 279 Total 1 166 700 1 627 585 5 279 930 7 483 065 25 132 15 582 412 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -249 048 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 333 364 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 334 503 228 874 189 542 367 034 ‐ 1 119 953 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 712 531 1 345 461 4 755 161 6 527 213 56 294 13 396 660 Total 1 047 034 1 574 335 4 944 703 6 894 247 56 294 14 516 613 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -233 505 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 283 108 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 304 980 2 965 039 3 229 607 2 006 833 ‐ 9 506 459 Dettes envers la clientèle 4 374 449 213 998 494 592 25 392 ‐ 5 108 431 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 679 429 3 179 037 3 724 199 2 032 225 ‐ 14 614 890 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 379 620 2 728 578 2 931 859 1 771 416 ‐ 8 811 473 Dettes envers la clientèle 4 150 196 237 679 430 771 29 766 ‐ 4 848 412 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 529 816 2 966 257 3 362 630 1 801 182 ‐ 13 659 885 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 2 921 30 803 200 065 100 000 ‐ 333 789 Emprunts obligataires 9 ‐ ‐ 47 395 ‐ 47 404 Total dettes représentées par un titre 2 930 30 803 200 065 147 395 ‐ 381 193 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 4 444 52 220 225 000 100 000 5 159 386 823 Emprunts obligataires ‐ ‐ ‐ 21 971 ‐ 21 971 Total dettes représentées par un titre 4 444 52 220 225 000 121 971 5 159 408 794 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 168 251 ‐ ‐ ‐ 419 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ 376 376 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4. Comptabilité de couverture . — Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Couverture de juste valeur. — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie. — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Couverture de juste valeur 8 076 64 673 2 564 290 Taux d'intérêt 8 076 64 673 2 564 290 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 8 076 64 673 2 564 290 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Couverture de juste valeur 12 379 60 145 1 881 339 Taux d'intérêt 12 379 60 145 1 881 339 Couverture de flux de trésorerie Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 12 379 60 145 1 881 339 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels). — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 279 906 1 344 897 939 487 2 564 290 Swaps de taux d'intérêts 279 906 1 344 897 939 487 2 564 290 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 279 906 1 344 897 939 487 2 564 290 Total notionnel des instruments dérivés de couverture 279 906 1 344 897 939 487 2 564 290 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 7 372 52 375 4 590 419 290 Taux d'intérêt 7 372 52 375 4 590 419 290 Instruments fermes 7 372 52 375 4 590 419 290 Total des micro-couvertures de juste valeur 7 372 52 375 4 590 419 290 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 704 12 298 -12 666 2 145 000 Total couverture de juste valeur 8 076 64 673 -8 076 2 564 290 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Éléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 37 500 ‐ ‐ 46 Taux d'intérêt 37 500 ‐ ‐ 46 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 328 836 50 046 ‐ -6 093 Taux d'intérêt 328 836 50 046 ‐ -6 093 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 366 336 50 046 ‐ -6 047 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 106 702 3 702 ‐ -1 457 Taux d'intérêt 106 702 3 702 ‐ -1 457 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 106 702 3 702 ‐ -1 457 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 784 090 -672 Total - actifs 1 784 090 -672 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 299 210 2 789 Total - passifs 299 210 2 789 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 1 484 880 -3 461 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -8 076 7 916 -160 Total -8 076 7 916 -160 3.5. Risques opérationnels . — (cf. Rapport de gestion page 23) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : — les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; — les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; — les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et Charges d’intérêts (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 351 993 Opérations avec les établissements de crédit 1 818 Opérations internes au Crédit Agricole 24 963 Opérations avec la clientèle 314 929 Opérations de location-financement ‐ Titres de dettes 10 283 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 837 Opérations avec les établissements de crédit ‐ Opérations avec la clientèle ‐ Titres de dettes 837 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 9 800 Autres intérêts et produits assimilés ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 362 630 Sur les passifs financiers au coût amorti -160 277 Opérations avec les établissements de crédit -2 604 Opérations internes au Crédit Agricole -101 444 Opérations avec la clientèle -15 942 Opérations de location-financement ‐ Dettes représentées par un titre -40 287 Dettes subordonnées ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -22 001 Autres intérêts et charges assimilées ‐ Charges d'intérêts -182 278 (1) Dont 5 326 milliers d'euros sur créances dépréciées ( Bucket 3) au 31 décembre 2018 (2) Dont 6 740 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2018 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 904 Sur opérations internes au Crédit Agricole 25 573 Sur opérations avec la clientèle 329 609 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponible à la vente 493 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 11 374 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 12 368 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d’intérêts (1) (2) 381 321 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 640 Sur opérations internes au Crédit Agricole -111 786 Sur opérations avec la clientèle -16 278 Sur dettes représentées par un titre -49 097 Sur dettes subordonnées -503 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -24 611 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées 0 Charges d'intérêts -204 915 (1) Dont 5 659 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 6 582 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2017. 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 631 -25 606 574 -27 547 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 960 -19 410 1 550 22 263 -20 751 1 512 Sur opérations avec la clientèle 51 648 -2 234 49 414 49 497 -1 845 47 652 Sur opérations de change 888 ‐ 888 736 ‐ 736 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 15 ‐ 15 16 ‐ 16 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 130 112 -13 364 116 748 124 873 -13 577 111 296 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 394 -82 3 312 3 513 -136 3 377 Produits nets des commissions 207 648 -35 115 172 533 201 472 -36 336 165 136 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dividendes reçus 35 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 2 596 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 626 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) -1 473 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 799 Résultat de la comptabilité de couverture -160 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 433 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature -1 014 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option -1 161 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 805 Résultat de la comptabilité de couverture 52 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 318 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 111 102 -111 099 3 134 737 -134 691 46 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 53 252 -57 843 -4 591 60 725 -73 943 -13 218 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 57 850 -53 256 4 594 74 012 -60 748 13 264 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 16 242 -16 405 -163 16 988 -16 982 6 Variations de juste valeur des éléments couverts 14 452 -1 946 12 506 8 149 -8 787 -638 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 1 790 -14 459 -12 669 8 839 -8 195 644 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total résultat de la comptabilité de couverture 127 344 -127 504 -160 151 725 -151 673 52 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -796 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 37 908 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 112 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés ( Bucket 3) mentionné en note 4.9 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 37 209 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 4 981 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -150 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 42 040 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.9 " Coût du risque". 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . — Néant . 4.6. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ -302 Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -99 -99 Autres produits (charges) nets -2 812 -2 377 Produits (charges) des autres activités -2 911 -2 778 4.7. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -151 394 -141 108 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 274 -9 965 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -74 048 -72 852 Charges générales d'exploitation -234 716 -223 925 (1) Dont 1931 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole Mutuel de Normandie : En milliers d'euros KPMG EY Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 99 98 99 98 198 Émetteur 99 ‐ 99 ‐ 198 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 15 8 4 ‐ 19 Émetteur 15 ‐ 4 ‐ 19 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 114 106 103 98 217 Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel de Normandie , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 114 milliers d’euros, dont 99 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Mutuel de Normandie et ses filiales, et 15 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel de Normandie , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 103 milliers d’euros, dont 99 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Mutuel de Normandie et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc..). 4.8. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements -11 930 -14 708 Immobilisations corporelles -11 684 -14 395 Immobilisations incorporelles -246 -313 Dotations (reprises) aux dépréciations 332 1 052 Immobilisations corporelles ‐ 1 336 Immobilisations incorporelles 332 -284 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11 598 -13 656 4.9. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains ( Bucket 1 et Bucket 2) -6 135 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 819 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 888 Engagements par signature -69 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -6 954 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -7 115 Engagements par signature 161 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés ( Bucket 3) -6 756 Bucket 3 : Actifs dépréciés -6 756 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -7 920 Engagements par signature 1 164 Autres actifs 191 Risques et charges 783 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -11 917 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -361 Récupérations sur prêts et créances 1 228 Comptabilisés au coût amorti 1 228 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Décotes sur crédits restructurés -1 475 Pertes sur engagements par signature -6 Autres pertes -33 Autres produits ‐ Coût du risque -12 564 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -278 666 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -272 471 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -24 Engagements par signature -778 Risques et charges -5 393 Reprises de provisions et de dépréciations 283 130 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 281 928 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 4 Engagements par signature 516 Risques et charges 682 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 4 464 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -508 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 546 Décotes sur crédits restructurés -1 150 Pertes sur engagements par signature -2 Autres pertes (1) (2) -73 Autres produits Coût du risque 4 277 4.10. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -91 -1 226 Plus-values de cession 401 217 Moins-values de cession -492 -1 443 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -91 -1 226 4.11. Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants -31 457 -28 716 Charge d'impôt différé 1 569 -14 882 Total charge d'impôt -29 888 -43 598 Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté : — Au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 130 550 34,43 % -44 948 Effet des différences permanentes 9 197 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 2 367 Effet de l’imposition à taux réduit 186 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 3 309 Taux et charge effectifs d'impôt 22,89 % -29 889 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 144 956 34,43 % -49 908 Effet des différences permanentes 8 365 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -648 Effet de l’imposition à taux réduit 964 Changement de taux -7 732 Effet des autres éléments 5 361 Taux et charge effectifs d'impôt 30,08 % -43 598 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ Écart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -199 Écart de réévaluation de la période -995 Transfert en résultat 796 Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ Écart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 51 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -148 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -610 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 1 153 Écart de réévaluation de la période 1 153 Transfert en réserves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -93 790 Écart de réévaluation de la période -93 801 Transfert en réserves 11 Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 684 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -89 563 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -89 711 Dont part du Groupe -89 711 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 29 487 Écart de réévaluation de la période 34 349 Transfert en réserves -4 862 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 265 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 29 752 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 156 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -267 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -111 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 29 641 Dont part du Groupe 29 641 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 55 358 -1 960 53 398 53 398 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -9 2 -7 -7 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 55 358 -1 960 53 398 53 398 -9 2 -7 -7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 55 358 -1 960 53 398 53 398 -9 2 -8 -7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -7 238 1 870 -5 368 -5 368 -7 238 1 870 -5 368 -5 368 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ -683 187 -496 -496 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 301 580 -10 595 290 985 290 985 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -7 238 1 870 -5 368 -5 368 293 659 -8 538 285 121 285 121 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -7 238 1 870 -5 368 -5 368 293 659 -8 538 285 121 285 121 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 48 120 -90 48 030 48 030 293 650 -8 536 285 113 285 114 (En milliers d'Euros) Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -199 51 -148 -148 -208 53 -155 -155 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -199 51 -147 -148 -208 53 -154 -155 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -199 51 -146 -148 -208 53 -154 -155 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -610 157 -453 -453 -7 848 2 027 -5 821 -5 821 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 1 153 -316 837 837 470 -129 341 341 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -93 790 3 843 -89 947 -89 947 207 790 -6 752 201 038 201 038 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -93 247 3 684 -89 563 -89 563 200 412 -4 854 195 558 195 558 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -93 247 3 684 -89 563 -89 563 200 412 -4 854 195 558 195 558 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -93 446 3 735 -89 709 -89 711 200 204 -4 801 195 404 195 403 5. – Informations sectorielles . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie exerce essentiellement l’activité de banque de détail en France. 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 83 799 ‐ 87 866 ‐ Banques centrales 9 889 ‐ 10 109 ‐ Valeur au bilan 93 688 ‐ 97 975 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 719 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 219 400 Instruments de capitaux propres 4 837 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 214 563 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Valeur au bilan 223 119 Dont Titres prêtés ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 150 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 150 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ Titres de dettes ‐ Prêts et créances ‐ Instruments dérivés 3 719 Valeur au bilan 3 719 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres ‐ Titres de dettes ‐ Prêts et créances ‐ Instruments dérivés 1 150 Valeur au bilan 1 150 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de participation non consolidés 4 837 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 837 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Titres de dettes 198 477 Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 840 OPCVM 194 637 Prêts et créances 16 086 Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle 16 086 Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 214 563 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 707 18 787 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 130 947 158 582 Valeur au bilan 145 654 177 369 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 14 707 18 787 Valeur au bilan 14 707 18 787 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : — Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 130 947 5 947 -470 -1 153 ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 130 947 5 947 -470 -1 153 ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné — Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net : Néant au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Juste valeur au bilan Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Dépôts et passifs subordonnés Titres de dettes 158 582 8 582 Autres passifs financiers Total 158 582 8 582 En 2017, la variation imputable au spread de crédit passée par résultat est de -1 899 milliers d’euros. L’impact du spread de crédit sur la valorisation des BMTN émis à la juste valeur est de -683 milliers d’euros. L’écart existant entre la juste valeur de la dette et le montant contractuel qu’elle sera tenu de rembourser à l’échéance est de 8 582 milliers d’euros. 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 65 882 149 -358 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 374 470 217 838 -10 046 Total 1 440 352 217 987 -10 404 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 40 352 115 -299 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 530 34 -59 Total des titres de dettes 65 882 149 -358 Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 65 882 149 -358 Impôts -39 92 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt) 110 -266 — Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : – Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 2 615 19 -152 ‐ Titres de participation non consolidés 1 371 855 217 819 -9 894 -93 801 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 374 470 217 838 -10 046 -93 801 Impôts -6 753 ‐ 3 843 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 211 085 -10 046 -89 958 – Placements dans des instruments de capitaux propres par titre (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 2 615 Autres (1) 2 615 Titres de participation non consolidés 1 371 855 SACAM Mutualisation 516 848 SAS rue la Boetie 748 051 Autres (1) 106 956 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 374 470 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : — Les titres correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; — Les titres codétenus par des entités du groupe Crédit Agricole ; — Les titres dont la détention s’inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise. Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 19 ‐ -11 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 19 ‐ -11 Impôts ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) ‐ -11 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné — Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 68 323 196 -205 Obligations et autres titres à revenu fixe 186 812 1 288 Actions et autres titres à revenu variable 11 306 1 126 -187 Titres de participation non consolidés 1 183 906 54 436 -1 298 Total des titres disponibles à la vente 1 450 347 57 046 -1 690 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 450 347 57 046 -1 690 Impôts -2 030 70 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôt) 55 016 -1 620 (1) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 541 543 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 117 133 Prêts et créances sur la clientèle 14 216 231 Titres de dettes 586 042 Valeur au bilan 15 919 406 — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Établissements de crédit: Comptes et prêts 16 748 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 14 477 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ Prêts subordonnés 816 Valeur brute 17 564 Dépréciations ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 17 564 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 352 338 Titres reçus en pension livrée 189 211 Comptes et avances à terme 558 020 Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 099 569 Valeur au bilan 1 117 133 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Établissements de crédit : Titres de dettes Prêts et avances 5 821 Comptes et prêts 5 005 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 2 808 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 816 Autres prêts et créances Valeur brute 5 821 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 5 821 Opérations internes au Crédit Agricole : Titres de dettes Prêts et avances 1 114 132 Comptes ordinaires 488 192 Comptes et avances à terme 625 940 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 114 132 Valeur au bilan 1 119 953 — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 15 639 Autres concours à la clientèle 14 375 686 Avances en comptes courants d'associés 25 254 Comptes ordinaires débiteurs 48 700 Valeur brute 14 465 279 Dépréciations -249 048 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 216 231 Opérations de location-financement Valeur brute ‐ Dépréciations ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ Valeur au bilan 14 216 231 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle : Titres de dettes 3 879 Titres non cotés sur un marché actif 3 879 Prêts et avances 13 392 781 Créances commerciales 26 112 Autres concours à la clientèle 13 288 717 Titres reçus en pension livrée 0 Avances en comptes courants d'associés 30 617 Comptes ordinaires débiteurs 47 335 Valeur brute 13 396 660 Dépréciations -233 505 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 13 163 155 Opérations de location-financement : Valeur au bilan 13 163 155 — Titres de dettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 406 968 Obligations et autres titres à revenu fixe 179 238 Total 586 206 Dépréciations -164 Valeur au bilan 586 042 — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 410 755 Obligations et autres titres à revenu fixe 178 955 Total 589 710 Dépréciations Valeur au bilan 589 710 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 53 638 53 638 ‐ 53 638 47 404 47 404 ‐ 46 821 6 817 Prêts et créances 53 638 53 638 ‐ 53 638 47 404 47 404 ‐ 46 821 6 817 Total Actifs financiers 53 638 53 638 ‐ 53 638 47 404 47 404 ‐ 46 821 6 817 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 53 638 53 638 ‐ 53 638 47 404 47 404 ‐ 46 821 6 817 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Juste valeur Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances 25 165 25 165 25 165 21 971 21 971 21 971 21 971 Total Actifs financiers 25 165 25 165 25 165 21 971 21 971 21 971 21 971 Opérations de location-financement Total actifs transférés 25 165 25 165 25 165 21 971 21 971 21 971 21 971 Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole Mutuel de Normandie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 . — Au titre de l’exercice comme l’année précédente, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 . — Au titre de l’exercice 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Exposition au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2018 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ 6 075 16 200 22 275 ‐ 22 275 Autriche ‐ ‐ ‐ 3 049 3 049 ‐ 3 049 Belgique ‐ 7 070 2 011 ‐ 9 081 ‐ 9 081 Espagne ‐ 460 ‐ ‐ 460 ‐ 460 France ‐ 5 387 9 079 387 616 402 082 ‐ 402 082 Italie ‐ 930 ‐ ‐ 930 ‐ 930 Luxembourg ‐ ‐ 23 187 ‐ 23 187 ‐ 23 187 Portugal ‐ 220 ‐ ‐ 220 ‐ 220 Total ‐ 14 067 40 352 406 865 461 284 ‐ 461 284 31/12/2017 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut couvertures Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Actifs financiers disponible à la vente Allemagne 10 164 10 164 Autriche 3 058 3 654 6 712 Belgique 9 803 9 803 France 397 533 28 423 425 956 Total 410 755 41 880 452 635 6.8. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 9 506 459 Dettes envers la clientèle 5 108 431 Dettes représentées par un titre 381 193 Valeur au bilan 14 996 083 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Établissements de crédit Comptes et emprunts 2 424 7 862 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 473 5 439 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Total 2 424 7 862 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 3 271 302 Comptes et avances à terme 9 314 544 8 532 309 Titres donnés en pension livrée 189 488 ‐ Total 9 504 035 8 803 611 Valeur au bilan 9 506 459 8 811 473 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 3 962 906 3 623 899 Comptes d'épargne à régime spécial 58 340 58 180 Autres dettes envers la clientèle 1 087 185 1 166 333 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 5 108 431 4 848 412 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 333 789 386 823 Emprunts obligataires 47 404 21 971 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 381 193 408 794 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 11 795 ‐ 11 795 9 548 ‐ 2 247 Prises en pension de titres 189 211 ‐ 189 211 187 888 1 323 ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 201 006 ‐ 201 006 197 436 1 323 2 247 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 13 522 ‐ 13 522 10 697 ‐ 2 825 Prises en pension de titres 182 391 ‐ 182 391 182 391 ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 195 913 ‐ 195 913 193 088 ‐ 2 825 — Compensation – passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 79 380 ‐ 79 380 9 548 66 990 2 842 Mises en pension de titres 189 488 ‐ 189 488 187 888 ‐ 1 600 Total des passifs financiers soumis à compensation 268 868 ‐ 268 868 197 436 66 990 4 442 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 78 912 ‐ 78 912 10 697 67 166 1 049 Mises en pension de titres 182 710 ‐ 182 710 182 391 ‐ 319 Total des passifs financiers soumis à compensation 261 622 ‐ 261 622 193 088 67 166 1 368 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 1 811 11 568 Impôts différés 42 809 38 104 Total actifs d'impôts courants et différés 44 620 49 672 Impôts courants 411 427 Impôts différés 4 4 Total passifs d'impôts courants et différés 415 431 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 51 429 1 171 Charges à payer non déductibles 442 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 24 834 ‐ Autres différences temporaires 26 153 1 171 Impôts différés sur réserves latentes 955 6 792 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 94 6 792 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 990 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre -129 ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -1 612 4 Dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ Effet des compensations -7 963 -7 963 Total impôts différés 42 809 4 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 41 080 1 150 Impôt différés CIPTZ 11 940 Charges à payer non déductibles 469 Provisions pour risques et charges non déductibles 15 773 Autres différences temporaires 12 898 1 150 Impôts différés sur réserves latentes 922 1 629 Actifs disponibles à la vente 2 1 629 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 920 Impôts différés sur résultat 4 594 5 717 Effet des compensations -8 492 -8 492 Total impôts différés 38 104 4 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 217 424 210 812 Comptes de stocks et emplois divers 116 1 095 Débiteurs divers (1) 216 516 203 787 Comptes de règlements 792 5 930 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 46 339 112 023 Comptes d’encaissement et de transfert 529 66 112 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 44 466 42 599 Charges constatées d’avance 1 303 1 716 Autres comptes de régularisation 41 1 596 Valeur au bilan 263 763 322 835 (1) dont 1.1 million d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 92 407 83 807 Comptes de règlements 251 424 Créditeurs divers 87 780 77 606 Versement restant à effectuer sur titres 4 376 5 777 Comptes de régularisation 196 916 185 153 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 47 013 46 782 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 33 19 Produits constatés d’avance 78 590 69 319 Charges à payer 69 521 67 290 Autres comptes de régularisation 1 759 1 743 Valeur au bilan 289 323 268 960 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12. Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 2 999 2 999 ‐ ‐ -179 2 820 Amortissements et dépréciations -695 -695 -99 105 ‐ -689 Valeur au bilan (1) 2 304 2 304 -99 105 -179 2 131 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 2 999 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 999 Amortissements et dépréciations -596 ‐ -99 ‐ ‐ ‐ -695 Valeur au bilan (1) 2 403 ‐ -99 ‐ ‐ ‐ 2 304 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 255 059 255 059 16 058 -3 919 174 267 372 Amortissements et dépréciations (1) -148 606 -148 606 -11 684 3 277 ‐ -157 013 Valeur au bilan 106 453 106 453 4 374 -642 174 110 359 Immobilisations incorporelles Valeur brute 5 104 5 104 104 -331 5 4 882 Amortissements et dépréciations -1 877 -1 877 -246 332 ‐ -1 791 Valeur au bilan 3 227 3 227 -142 1 5 3 091 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 263 628 9 177 -18 260 514 255 059 Amortissements et dépréciations (1) -152 133 -14 395 17 922 ‐ -148 606 Valeur au bilan 111 495 -5 218 -338 514 106 453 Immobilisations incorporelles Valeur brute 5 334 427 -143 -514 5 104 Amortissements et dépréciations -1 361 -598 82 ‐ -1 877 Valeur au bilan 3 973 -171 -61 -514 3 227 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple 6.14. Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 16 395 16 395 904 ‐ -192 ‐ 17 107 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 3 325 3 325 5 346 -348 -6 601 5 281 7 003 Risques opérationnels (2) 2 599 2 599 483 ‐ -880 ‐ 2 202 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 5 173 5 173 2 ‐ -61 271 5 385 Litiges divers (4) 11 427 11 427 1 860 -976 -2 116 ‐ 10 195 Autres risques (5) 3 582 3 582 1 055 -1 884 -211 404 2 946 Total 42 501 42 501 9 650 -3 208 -10 061 5 956 44 838 (1) Les provisions pour risque de crédit sur encours hors bilan ont été comptabilisées en déduction de l’actif pour un montant de 5,331 million d’Euros au 01/01/2018 Les provisions pour risques collectifs hors bilan ont été reclassées en provision de passif pour un montant de 5 281 milliers d'euros (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement (3) Dont 3 882 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 503 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (4) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (5) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement (1) 22 858 11 ‐ -6 474 ‐ 16 395 Risques d’exécution des engagements par signature 3 063 777 ‐ -515 ‐ 3 325 Risques opérationnels (2) 1 753 846 ‐ ‐ ‐ 2 599 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 5 688 45 ‐ -46 -514 5 173 Litiges divers (4) 7 489 5 573 -98 -1 537 ‐ 11 427 Autres risques (5) 4 741 1 280 -2 430 -9 ‐ 3 582 Total 45 592 8 532 -2 528 -8 581 -514 42 501 (1) La variation de provision épargne logement est essentiellement due à l’évolution des taux et de la liquidité sur la période (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement (3) Dont 3 639 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 534 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (4) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (5) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif Provision épargne logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’Épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 390 561 330 387 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 111 019 1 015 680 Ancienneté de plus de 10 ans 1 362 345 1 356 851 Total plans d’épargne-logement 2 863 925 2 702 919 Total comptes épargne-logement 291 828 286 025 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 155 753 2 988 944 Les encours de collecte, hors prime de l’État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 3 023 4 172 Comptes épargne-logement 12 319 17 720 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 15 342 21 892 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 819 354 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 856 8 444 Ancienneté de plus de 10 ans 7 408 7 587 Total plans d’épargne-logement 17 083 16 384 Total comptes épargne-logement 23 11 Total provision au titre des contrats épargne-logement 17 106 16 395 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 16 384 16 384 892 -192 ‐ 17 084 Comptes épargne-logement 11 11 12 ‐ ‐ 23 Total provision au titre des contrats épargne-logement 16 395 16 395 904 -192 ‐ 17 107 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.15. Dettes subordonnées . — Néant . 6.16. Capitaux propres . — Composition du capital au 31 décembre 2018 : La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % Du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 637 401 ‐ ‐ 1 637 401 25,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 637 401 ‐ ‐ 1 637 401 25,00% Part sociales 4 912 227 ‐ ‐ 4 912 227 75,00% Dont 95 caisses locales 4 912 208 ‐ ‐ 4 912 208 75,00% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 18 ‐ ‐ 18 0,00% Dont SACAM mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% Total 6 549 628 ‐ ‐ 6 549 628 100,00% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant du capital est de 130 993 milliers d’euros. Résultat par action. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sont composés de parts sociales, et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes. — Au titre de l’exercice 2018, le Conseil d’administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29 mars 2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,40 euros et par CCA de 3,22 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. — Dividendes : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2015 4,07 0.33 2016 4,15 0,37 2017 4,18 0,40 Prévu 2018 3,22 0,40 — Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 9 962 milliers d’euros en 2018. Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 . — L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie du 29 mars 2019. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018, se soldant par un bénéfice de 93 233 845,40 euros, diminué du report à nouveau débiteur de 22 925 269,60 euros, soit un montant à affecter s’élevant à 70 308 575,80 euros : – 1 964 890,80 euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 2 %. – 6 993 339,67 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2018, soit un dividende de 4,271 euros nets par titre. Reste à affecter : 61 350 345,33 euros. – Affectation des trois quarts à la réserve légale, soit 46 012 759 euros. – Affectation du solde, soit 15 337 586,33 euros aux réserves facultatives. Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Nombre de titres Distribution Intérêt ou dividende net Intérêts aux parts sociales 2015 4 912 232 0,33 € 1 621 036,56 € 2016 4 912 229 0,37 € 1 817 524,73 € 2017 4 912 229 0,40 € 1 964 890,80 € Dividendes sur certificats coopératifs d’associés 2015 1 637 401 4,07 € 6 656 035,07 € 2016 1 637 401 4,15 € 6 788 664,55 € 2017 1 637 401 4,18 € 6 837 786,58 € Les intérêts aux parts sociales ainsi que les dividendes afférents aux CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. 6.17. Participations ne donnant pas le contrôle . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ne détient aucune participation significative ne donnant pas le contrôle. 6.18. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 93 688 ‐ ‐ ‐ ‐ 93 688 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 931 54 2 489 1 182 217 463 223 119 Instruments dérivés de couverture 596 645 6 730 105 ‐ 8 076 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 004 ‐ 25 028 32 850 1 374 470 1 440 352 Actifs financiers au coût amorti 1 094 561 1 668 903 5 521 063 7 610 404 24 475 15 919 406 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 10 074 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 074 Total actifs financiers par échéance 1 208 854 1 669 602 5 555 310 7 644 541 1 616 408 17 694 715 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 24 34 144 460 1 136 ‐ 145 654 Instruments dérivés de couverture 3 590 10 838 53 242 ‐ 64 673 Passifs financiers au coût amorti 5 682 359 3 209 840 3 924 264 2 179 620 ‐ 14 996 083 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 999 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 999 Total passifs financiers par échéance 5 684 385 3 210 464 4 079 562 2 233 998 ‐ 15 208 409 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 97 975 97 975 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 55 47 664 384 1 150 Instruments dérivés de couverture 16 10 817 1 546 12 379 Actifs financiers disponibles à la vente 13 358 24 868 30 097 1 382 024 1 450 347 Prêts et créances sur les établissements de crédit 334 503 228 874 189 542 367 034 1 119 953 Prêts et créances sur la clientèle 620 733 1 327 609 4 699 848 6 458 671 56 294 13 163 155 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -211 -211 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 543 52 509 339 240 189 418 589 710 Total Actifs financiers par échéance 1 074 956 1 633 923 5 270 208 7 017 053 1 438 318 16 434 458 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 68 25 130 151 457 714 177 369 Instruments dérivés de couverture 6 145 2 982 57 012 60 145 Dettes envers les établissements de crédit 1 379 620 2 728 578 2 931 859 1 771 416 8 811 473 Dettes envers la clientèle 4 150 196 237 679 430 771 29 766 4 848 412 Dettes représentées par un titre 4 444 52 220 225 000 121 971 5 159 408 794 Dettes subordonnées 0 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 711 5 711 Total Passifs financiers par échéance 5 540 045 3 043 752 3 742 069 1 980 879 5 159 14 311 904 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) (2) -84 564 -78 164 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -8 887 -8 321 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 542 -2 451 Autres charges sociales -30 738 -25 179 Intéressement et participation -11 748 -11 487 Impôts et taxes sur rémunération -12 915 -15 506 Total charges de personnel -151 394 -141 108 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 786 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 754 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (2) Dont reprise de provision médailles du travail pour 30 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre une dotation de 27 milliers d'euros au 31 décembre 2017 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 1 981 1 985 Total 1 981 1 985 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole Mutuel de Normandie n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 38 852 37 734 Coût des services rendus sur l’exercice 2 506 2 405 Coût financier 531 512 Variations de périmètre -80 -18 Prestations versées (obligatoire) -1 219 -1 793 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 019 -139 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -233 151 Dette actuarielle au 31/12/N 41 376 38 852 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 506 2 405 Charge/produit d’intérêt net 7 17 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 513 2 422 — Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 235 7 391 Gains/(pertes) actuariels sur l’actif -176 -168 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 019 -139 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -233 151 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 610 -156 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 35 215 33 555 Intérêt sur l’actif (produit) 524 495 Gains/(pertes) actuariels 176 168 Cotisations payées par l’employeur 2 882 2 808 Variations de périmètre -80 -18 Prestations payées par le fonds -1 219 -1 793 Juste valeur des actifs au 31/12/N 37 498 35 215 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 41 376 -38 852 Juste valeur des actifs fin de période -37 498 35 215 Position nette (passif)/ actif fin de période -3 878 -3 637 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Zone euro Taux d’actualisation (1) 1,42 % 1,38 % Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58 % 1,58 % Taux attendus d’augmentation des salaires (2) 2,5 % à 4,27 % 2,5 % à 4,25 % (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) — Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) : (En milliers d'Euros) Toutes zones En % en montant Actions 9,76 % 3 661 Obligations 82,97 % 31 113 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : — Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,80 % pour le contrat IFC salariés ; -2,79% pour le contrat de retraite complémentaire et -4,14% pour le contrat IFC cadres de Direction ; Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de +6,40 % pour le contrat IFC salariés ; +2,96% pour le contrat de retraite complémentaire et +4,40% pour le contrat IFC cadres de Direction. Autres avantages sociaux — Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont les montants et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque caisse régionale. A la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, cette rémunération variable est proportionnelle à l’atteinte d’objectifs fixés au niveau de l’entreprise et de chaque unité. — Participation : La participation du Crédit Agricole Normandie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une réserve spéciale de participation et d’associer les salariés au résultat de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. — Intéressement : L’intéressement représente, quant à lui, un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement au Crédit Agricole Normandie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise et du développement indispensable à son activité. Il est indexé sur le résultat net et le niveau de la participation. — Engagement en matière de médailles : Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remise de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant en ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnés en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. La provision ainsi calculée est actualisée. Son montant au 31/12/2018 atteint 1 503 milliers d’euros. 7.6. Rémunérations de dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration et du comité de direction de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie mentionnés dans le chapitre sur les Relations internes au Crédit Agricole. Informations relatives à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction : — Montant global des rémunérations allouées en 2018 : 2 286 milliers d’euros — Montant global des avances et crédits octroyés en 2018 : 10 095 milliers d’euros 8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 806 246 5 039 601 Engagements de financement 1 284 436 1 229 014 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 284 436 1 229 014 Ouverture de crédits confirmés 547 313 590 407 Ouverture de crédits documentaires 14 590 13 941 Autres ouvertures de crédits confirmés 532 723 576 466 Autres engagements en faveur de la clientèle 737 123 638 607 Engagements de garantie 521 810 471 115 Engagements d'ordre des établissements de crédit 282 810 274 326 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 282 810 274 326 Engagements d'ordre de la clientèle 239 000 196 789 Cautions immobilières 39 436 30 520 Autres garanties d'ordre de la clientèle 199 564 166 269 Engagements reçus 5 946 360 4 290 598 Engagements de financement 32 795 46 396 Engagements reçus des établissements de crédit 32 795 46 396 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 5 913 565 4 244 202 Engagements reçus des établissements de crédit 286 060 277 898 Engagements reçus de la clientèle 5 627 505 3 966 304 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 329 349 301 137 Autres garanties reçues 5 298 156 3 665 167 (1) Dont 274 326 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 712 651 milliers d’euros — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 487 179 3 339 472 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) 66 990 69 077 Autres dépôts de garantie (2) 92 859 92 859 Titres et valeurs donnés en pension 189 488 182 710 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 836 516 3 684 118 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension (3) 189 476 189 674 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 189 476 189 674 (1) Dépôt de garantie sur swap et pension à hauteur de 66 990 milliers d’euros (2) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à versé un dépôt de 92 859 milliers d’euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 240 648 milliers d’euros (3) Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Dans le cadre des mesures d’optimisation des réserves de liquidité, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a procédé à un échange de titres avec Crédit Agricole S.A. pour 196 000 milliers d’euros. Les titres mis en pension (repo) par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sont des titres Senior souscrits dans le cadre de la titrisation True Sale (TTS) des créances immobilières, réalisée au T4 2015 et auto-souscrite. Les titres pris en pension (reverse repo) par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sont des titres éligibles BCE HQLA niveau 1, admis au ratio LCR. Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2018, le Crédit Agricole Mutuel de Normandie a apporté 3 476 799 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 329 074 milliers d’euros en 2017 Le Crédit Agricole Mutuel de Normandie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole Mutuel de Normandie a apporté : — 2 203 602 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 225 076 milliers d’euros en 2017 ; — 245 825 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 258 047 milliers d’euros en 2017; — 1 027 372 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 845 950 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 189 211 milliers au 31 décembre 2018 contre 182 391 milliers d’euros au 31 décembre 2017, les garanties détenues par le Crédit Agricole Mutuel de Normandie et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 9. – Reclassements d’instruments financiers . Comme les exercices précédents, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas opéré en 2018 de reclassement. 10. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : — des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; — des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; — des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; — des actifs ou passifs exigibles à vue ; — des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observable Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 15 333 364 15 238 676 ‐ 1 185 613 14 053 063 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 117 133 1 130 632 ‐ 1 130 632 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 366 815 366 722 ‐ 366 722 ‐ Comptes et prêts à terme 560 291 573 618 ‐ 573 618 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 189 211 189 476 ‐ 189 476 ‐ Prêts subordonnés 816 816 ‐ 816 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 216 231 14 108 044 ‐ 54 981 14 053 063 Créances commerciales 14 846 14 506 ‐ ‐ 14 506 Autres concours à la clientèle 14 145 918 14 038 557 ‐ ‐ 14 038 557 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 24 597 24 475 ‐ 24 475 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 30 870 30 506 ‐ 30 506 ‐ Titres de dettes 586 042 606 431 599 681 6 750 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 406 865 421 232 421 232 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 179 177 185 199 178 449 6 750 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 919 406 15 845 107 599 681 1 192 363 14 053 063 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs po ur des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fon dée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée s ur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan : Prêts et Créances 14 283 108 14 254 799 0 1 208 803 13 045 996 Créances sur les établissements de crédit 1 119 953 1 146 629 0 1 146 629 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 308 609 308 609 308 609 Comptes et prêts à terme 628 137 647 530 647 530 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 182 391 189 674 189 674 Prêts subordonnés 816 816 816 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 13 163 155 13 108 170 0 62 174 13 045 996 Créances commerciales 25 459 28 905 28 905 Autres concours à la clientèle 13 075 733 13 017 091 13 017 091 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 3 879 3 965 3 965 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 29 689 30 167 30 167 Comptes ordinaires débiteurs 28 395 28 042 28 042 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 589 710 617 383 611 851 5 532 0 Effets publics et valeurs assimilées 410 755 428 034 428 034 Obligations et autres titres à revenu fixe 178 955 189 349 183 817 5 532 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 872 818 14 872 182 611 851 1 214 335 13 045 996 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan : Dettes envers les établissements de crédit 9 506 459 9 636 279 ‐ 9 636 279 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 476 473 ‐ 473 ‐ Comptes et emprunts à terme 9 316 495 9 439 375 ‐ 9 439 375 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 189 488 196 431 ‐ 196 431 ‐ Dettes envers la clientèle 5 108 431 5 131 391 ‐ 5 073 051 58 340 Comptes ordinaires créditeurs 3 962 906 3 962 765 ‐ 3 962 765 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 58 340 58 340 ‐ ‐ 58 340 Autres dettes envers la clientèle 1 087 185 1 110 286 ‐ 1 110 286 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 381 193 404 677 46 821 357 856 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 996 083 15 172 347 46 821 15 067 186 58 340 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs po ur des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fond ée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée s ur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 811 473 8 903 689 0 8 903 689 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 94 031 93 953 93 953 Comptes et emprunts à terme 8 534 732 8 611 384 8 611 384 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 182 710 198 352 198 352 Dettes envers la clientèle 4 848 412 4 814 120 0 4 755 940 58 180 Comptes ordinaires créditeurs 3 623 899 3 623 770 3 623 770 Comptes d'épargne à régime spécial 58 180 58 180 58 180 Autres dettes envers la clientèle 1 166 333 1 132 170 1 132 170 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 408 794 467 612 22 059 445 553 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 068 679 14 185 421 22 059 14 105 182 58 180 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 719 ‐ 3 719 ‐ Instruments dérivés 3 719 ‐ 3 719 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 219 400 187 538 28 022 3 840 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 837 ‐ 4 837 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 4 837 ‐ 4 837 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 214 563 187 538 23 185 3 840 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 16 086 ‐ 16 086 ‐ Titres de dettes 198 477 187 538 7 099 3 840 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 840 ‐ ‐ 3 840 OPCVM 194 637 187 538 7 099 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 440 352 65 882 1 374 470 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 374 470 ‐ 1 374 470 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 615 ‐ 2 615 ‐ Titres de participation non consolidés 1 371 855 ‐ 1 371 855 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 65 882 65 882 ‐ ‐ Titres de dettes 65 882 65 882 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 40 352 40 352 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 25 530 25 530 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 8 076 ‐ 8 076 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 671 547 253 420 1 414 287 3 840 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs po ur des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fond ée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée s ur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 150 0 1 150 0 Instruments dérivés 1 150 0 1 150 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 450 347 255 135 1 195 213 0 Effets publics et valeurs assimilées 68 323 68 323 Obligations et autres titres à revenu fixe 186 812 186 812 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 195 212 1 195 213 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 12 379 12 379 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 463 876 255 135 1 208 742 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 541 543 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 707 ‐ 14 707 ‐ Instruments dérivés 14 707 ‐ 14 707 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 130 947 ‐ 130 947 ‐ Instruments dérivés de couverture 64 673 ‐ 64 673 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 210 327 ‐ 210 327 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs po ur des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fond ée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée s ur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 787 0 18 787 0 Instruments dérivés 18 787 18 787 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 158 582 158 582 Instruments dérivés de couverture 60 145 60 145 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 237 514 0 237 514 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 : Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d'Euros) Total Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) 3 965 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 965 ‐ 3 965 Gains /pertes de la période (1) -125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -125 ‐ -125 Comptabilisés en résultat -125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -125 ‐ -125 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) 3 840 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 840 ‐ 3 840 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -145 Comptabilisés en résultat -145 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . 11.1. Information sur les filiales : 11.1.1. Soutien aux entités structurées contrôlées. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017. 11.1.2. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 290,1 millions d’euros aux FCT. 11.2. Composition du périmètre . — Le périmètre de consolidation est composé de : — la Caisse régionale consolidée par intégration globale ; — le Fonds Commun de Placement ELSTAR (FCP contractuel de droit français au capital de 63 260 K€) ; — les 95 Caisses Locales listées ci-après ; — les FCT Crédit Agricole Habitat 2015, 2017 et 2018. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ayant participé aux opérations de titrisation a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. Caisse locale Adresse postale Nom et Prénom (Président) ARGENCES 5, rue du Maréchal Joffre 14370 Argences Piat Dominique VAL D'ORNE ET SUISSE NORMANDE 6, Place du Général de Gaulle - Thury Harcourt 14220 Le Hom Dumont Michel ALENCON 15, Cours Clemenceau 61002 Alençon Ligot Maryvonne ARGENTAN-EXMES 3, Rue Eugène Denis 61200 Argentan Ameslant Patrick ATHIS DE L'ORNE 22 Place Saint Vigor 61430 Athis Val de Rouvre Halbout Isabelle AUNAY SUR ODON 2 rue de Villers - Aunay Sur Odon 14260 Les Monts d'Aunay Solier Annick AVRANCHES 2, rue St Gaudens 50300 Avranches Poullain Jean-Luc BARENTON 151, Rue Du Président John Kennedy 50720 Barenton Prieur Michel BARFLEUR VAL DE SAIRE Rue Saint-Thomas 50760 Barfleur Laine Christian BARNEVILLE CARTERET 6, Place du Docteur Auvret 50270 Barneville-Carteret Mabire François BAYEUX 6, Place du Marché 14400 Bayeux Tanquerel Arnaud BEAUMONT HAGUE 1, rue Millecent - Beaumont Hague 50440 La Hague Chardot Jérôme BELLEME-NOCE 14, Place Boucicault 61130 Bellême Mauny Olivier CAEN NORD Lieu Dit La Bijude 14112 Bieville Beauville Lepeltier Benoit BRECEY 11, rue du Val DE Sée 50370 Brecey Lettelier Philippe BRETTEVILLE SUR LAIZE Place du Marché 14680 Bretteville-sur-Laize Vandermersch Thomas BRICQUEBEC Place le Marois - Bricquebec 50260 Bricquebec-en-Cotentin Pellerin Jean-Luc BRIOUZE Rue d'Argentan 61220 Briouze Davy Francine CAEN CENTRE 1, Boulevard du Marechal Leclerc 14000 Caen Bidamant Gilles CAEN OUEST 46, Avenue Henri Cheron 14000 Caen Barbe Cynthia CAMBREMER Place de l'Église 14340 Cambremer Van Den Elshout Adrianus CARENTAN 13, rue Sebline - Carentan 50500 Carentan Les Marais Marie Herve CARROUGES Avenue du Général Leclerc 61320 Carrouges Parfait Christophe CAUMONT L'EVENTE 19, rue Saint Martin - Caumont l'Evente 14240 Caumont -sur-Aure Hue Sylvie CENTRE PAYS D'AUGE 97, Av Guillaume Le Conquérant 14100 Lisieux Caplain Laurent CERISY LA SALLE 12, Place De La Mairie 50210 Cerisy La Salle Leclerc Vincent CHERBOURG 10, rue de l'Ancien Quai - Cherbourg 50100 Cherbourg-en-Cotentin Davenas Marc CONDE-TORIGNI Route de Sainte - Suzanne 50890 Conde-sur-Vire Vaudru Joël COUTANCES 8, rue Saint-Dominique 50200 Coutances Lemiere Michel CREULLY 6, rue de la Mer 14470 Courseulles-sur-Mer Thiberge Joël DEVELPT EPARGNE ESSOR ECO. REG. (ECLOR) 15, Espl Brillaud Laujardiere 14050 Caen Cedex Hoflack Christine DIVES SUR MER 80, rue du Général de Gaulle 14160 Dives-sur-Mer Bocquet Herve DOMFRONT-PASSAIS 6, rue de La République 61700 Domfront-en- Poiraie Beucher Fabrice DOUVRES LA DELIVRANDE 45 Avenue de la Mer 14150 Ouistreham Garafan Alain DOZULE 96, Grande rue 14430 Dozule Lebrun Clément ECHAUFFOUR- MOULINS 21, Grande rue 61370 Sainte- Gauburge Batrel Serge ECOUCHE 3, rue des Frères Terrier - Ecouche 61150 Ecouche-les-Vallées Montaufray Patrick EVRECY Rue Camille Blaizot 14210 Evrecy Lebrethon Didier FLERS 3, Place Claudius Duperron 61100 Flers Feray Christian GACE 35, Grande rue 61230 Gacé Roumier François GAVRAY 1, rue de la Libération 50450 Gavray Danlos Annick GRANVILLE 14, rue Couraye 50400 Granville Philippeau Christine HONFLEUR 13, rue de la République 14600 Honfleur Langlois Philippe ISIGNY SUR MER 28, Place du Général de Gaulle 14230 Isigny-sur-Mer Vasselin Françoise L’AIGLE 31, rue Saint-Jean 61300 l'Aigle Taupin Christian L'ALLIERE AU NOIREAU Place Colonel Candau - Vassy 14410 Valdalliere Lenormand Denis LA CHAPELLE D'ANDAINE 43, Rue d'Alençon - la Chapelle d'Andaine 61140 Rives d'Andaines Rocher Gilles LA FERTE FRESNEL 6, Route Moulins La Marche 61550 La Ferté-en-Ouche Coispel Pascal LA FERTE MACE 56, rue d'Hautvie 61600 La Ferté Mace Croise Franck LA HAYE-ST SAUVEUR 12, rue du Docteur Callegari - La Haye du Puits 50250 La Haye Lecoustey Marc LA HAYE PESNEL 5, rue Clamorgan 50320 La Haye Pesnel Danin Claudine LA VALLEE DE LA DIVES Place du Marché - Saint Pierre sur Dives 14170 Saint Pierre-en-Auge Lemarie Gilles LE MELE-COURTOMER 1, rue du Grenier À Sel 61170 Le Mêle-sur-Sarthe Goupy Jérôme LE MERLERAULT 1, Route de Granville 61240 Le Merlerault Taupin Philippe LE MOLAY LITTRY Place du Marché 14330 Le Molay Littry Harel Nicolas LE THEIL SUR HUISNE 11-12, Place Des Teilleuls - Le Theil 61260 Val-au-Perche Leroy Vincent LES PIEUX 3, Rue Centrale 50340 Les Pieux Robine Pia-Maria LIVAROT 24, rue du Maréchal Leclerc - Livarot 14140 Livarot Pays d'Auge Gallois Laurent LONGNY AU PERCHE 26, rue de l'Église 61290 Longny -les-Villages Calbris Nadine MARIGNY 10, Place du Docteur Guillard - Marigny 50570 Marigny-le- Lozon Hulmer Benoit MESSEI 1, Rue Alfred Riegler 61440 Messei Julien Patrick MONDEVILLE CAGNY 46 rue Chapron 14120 Mondeville Hardy Pascal MORTAGNE-BAZOCHES Place Notre Dame 61400 Mortagne-au-Perche Berard Francis MORTAIN 6, rue du Rocher 50140 Mortain Bocage Mondher Maryline ORBEC EN AUGE 123, rue Grande 14290 Orbec Leroux Cécile PAYS DE FALAISE 13, rue de la Pelleterie 14700 Falaise Hoflack Christine PERCY 41, Avenue du Général Bradley - Percy 50410 Percy-en-Normandie André Régis PERIERS 2, rue de Bastogne 50190 Périers Poullain Patrick PONT L'EVEQUE 3, Rue du Catelet 14130 Pont l'Évêque Langin William PONTORSON- LE MONT ST MICHEL 1, rue Leconte de Lisle 50170 Pontorson Sanson Alexis PUTANGES Place Notre Dame - Putanges Pont Ecrepin 61210 Putanges -le-Lac Delange Catherine REMALARD 28, Place du Général de Gaulle - Remalard 61110 Rémalard-en-Perche Hareau Marylène CAEN SUD 136 rue de Falaise 14000 Caen Clément Philippe SAINT HILAIRE DU HARCOUET 107, Place Louis Delaporte 50600 Saint Hilaire du Harcouet Charuel Loïc SAINT JAMES 2, rue Patton 50240 Saint James Guerault Catherine SAINT LO 7, Place du Champ de Mars 50002 Saint Lo Mazier Céline SAINT MARTIN DES BESACES 3 rue des Écoles - Saint Martin Des Besaces 14350 Souleuvre -en-Bocage Fabien Pierre SAINT PIERRE DES NIDS 5, rue Bourg l'Abbé 53370 Saint Pierre-des-Nids Richer Michel SAINT SEVER 21, Place Albert Lebrun - Saint Sever 14380 Noues-de-Sienne Dupard Bénédicte SAINTE MERE EGLISE 6, rue De Verdun 50480 Sainte Mère Église Flambard Bertrand SEES MORTRÉE 90, rue de la République 61500 Sées Taupin Damien SOURDEVAL 1, Avenue Bernardin 50150 Sourdeval Desmasures Jean Claude SAINT CLAIR SUR ELLE 8, rue de la Libération 50990 St Clair-sur-l'Elle Levillain Nadine TESSY SUR VIRE Place de la Libération – Tessy-sur-Vire 50420 Tessy Bocage Plandiere Catherine TILLY SUR SEULLES 5, rue de Bayeux 14250 Tilly-sur-Seulles Dary Martine TINCHEBRAY 26, Grande rue 61800 Tinchebray Bocage Julienne Catherine TOUROUVRE 10 rue du 8 Mai 1945 - Tourouvre 61190 Tourouvres -au-Perche Sylvestre Jérôme TROARN Place Paul Quellec - Troarn 14670 Saline Ravenel Christian TROUVILLE SUR MER 22, Boulevard Fernand Moureaux 14360 Trouville-sur-Mer Quenouille Didier TRUN Place de la Mairie 61160 Trun Blot Jean-Pierre VALOGNES 3, rue du Palais de Justice 50700 Valognes Poisson Anthony VILLEDIEU LES POELES 29, rue du Général de Gaulle - Villedieu Les Poêles 50800 Villedieu Poêles Rouffigny Malbault Denis VILLERS BOCAGE 28 Rue Pasteur 14310 Villers Bocage Leguay Chantal VIMOUTIERS SAP EN AUGE Place du 13ème Arrondissement 61120 Vimoutiers Robillard Joëlle VIRE 16, rue André Halbout - Vire 14500 Vire Normandie Allain Annick 12. – Participations et entités structurées non consolidées . 12.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. 12.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation. — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 SAS CA NORMANDIE IMMOBILIER France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SAS SOFINORMANDIE France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SAS BRITLINE France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SAS FONCIERE DE L'ESPLANADE France 100,00 % 100,00 % Entité non significative 12.1.2. Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif. — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2018 31/12/2017 UNEXO France 12,95 % 12,95 % NC NC SAFER NORMANDIE France 19,00 % 19,00 % NC NC ACTICAM France 13,90 % 12,95 % NC NC COFINO France 66,67 % 11,11 % NC NC COFINIM France 66,67 % 11,11 % NC NC FONCINVESTIS France 34,19 % 34,19 % NC NC SARL LE LABRADOR France 30,00 % 30,00 % NC NC SOCIETE CIVILE DU VAL D'ORNE France 18,80 % 19,00 % NC NC SAS RIVE DROITE France 10,00 % 10,00 % NC NC SCI CENTRE COMMERCIAL RIVES DE L'ORNE France 22,39 % 22,39 % NC NC CA GRAND OUEST CAPITAL AMORCAGE France 12,50 % 12,50 % NC NC SICA DE L ODON France 20,00 % 20,00 % NC NC CREDIT AGRICOLE INNOVE EN NORMANDIE France 50,00 % NC NC UNEXO FINANCEMENT France 13,00 % 12,00 % NC NC (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 12.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2018 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2018 , et au 31 décembre 2017 l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 178 855 178 855 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 178 855 178 855 ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées 7 718 575 ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 177 985 177 985 ‐ 177 985 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 177 985 177 985 ‐ 177 985 Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées 13 990 363 ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to- market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. – Événements postérieurs au 31 décembre 2018 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas constaté d’évolution postérieure au 31 décembre 2018 ayant un impact significatif sur les comptes. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit . Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation. — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe des comptes consolidés relative à l’application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » . Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créances en défaut (« Bucket 3 ») faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de l’établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à million d’Euros 181,9 présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut dans le contexte de la première application d’IFRS 9 : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1er janvier 2018, la caisse régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, la caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Loss ») portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : – les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à un an (« Bucket 1 ») ; – les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité (« Bucket 2 »). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de million d’Euros 65,1 et million d’Euros 72,3 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du Groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018 en raison : – de l’importance des changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ; – de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; – de l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (« Bucket 1 » et « Bucket 2 »). Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de la caisse régionale tant au 1er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : – pris connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, – la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), – la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back- testing , – la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; – testé par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; – testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (« Bucket 1 » et « Bucket 2 ») ; – contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; – apprécié les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; – analysé l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences d’IFRS 9 tant au 1er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie par votre assemblée générale du 4 juillet 2005 pour KPMG S.A. et du 24 mars 2011 pour ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG S.A. était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et ERNST & YOUNG et Autres était dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2005. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. — Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit. — Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 4 mars 2019. Les Commissaires aux Comptes : KPMG S.A. : ERNST & YOUNG et Autres : Pascal Brouard ; Bernard Heller. VI. — Rapport de gestion. En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 15, Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX.