CAISSE AGRICOLE CREDIT MUTUEL Société Coopérative de Crédit Agricole au capital de 5 001 225 €. Siège social : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. 778 200 741 R.C.S. Dijon. Comptes individuels au 3 1 décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 8 mai 2018 I.— Bilan (En euros) Actif (en Euros) 31.12.2017 31.12.2016 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3 19 2 68 7 456 3 13 4 59 8 691 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus ALT 2 676 3 025 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 2 028 2 028 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 9 7 612 39 5 381 Comptes de régularisation 7 282 1 7 425 Total de l'actif 3 19 2 79 7 054 3 13 5 01 6 549 Hors - bilan 31.12.2017 31.12.2016 Engagements donnés Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Passif (en Euros) 31.12.2017 31.12.2016 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 17 4 50 7 500 3 11 7 13 1 869 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 35 9 060 35 3 113 Comptes de régularisation 4 0 360 9 9 443 Provisions 47 7 791 25 2 776 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 1 16 7 873 1 16 7 873 Capitaux propres hors FRBG 1 6 24 4 469 1 6 01 1 474 Capital souscrit 5 00 1 225 5 00 1 225 Primes d'émission 0 0 Réserves 1 0 93 2 912 1 0 53 2 912 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions 0 0 D'investissement Report à nouveau (+/-) 1 7 322 2 8 788 Résultat de l'exercice (+/-) 29 3 010 44 8 549 Total du passif 3 19 2 79 7 054 3 13 5 01 6 549 Hors -bilan 31.12.2017 31.12.2016 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II.— Compte de résultat (en Euros) 31.12.2017 31.12.2016 + Intérêts et produits assimilés 5 1 74 5 097 5 8 40 4 675 - Intérêts et charges assimilées -4 9 61 2 148 -5 6 03 7 916 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 0 -544 +/- Gains ou pertes sur opérat. Des port. De négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur operat. Des portefeuilles De placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 5 3 804 2 1 281 - Autres charges d'exploitation bancaire -27 8 815 -20 0 898 Produit net bancaire 1 90 7 937 2 18 6 598 - Charges générales d'exploitation - 1 38 7 265 - 1 41 4 588 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations 0 0 Des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 52 0 672 77 2 009 +/- Coût du risque 3 1 859 1 1 799 Résultat d'exploitation 55 2 531 78 3 809 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises -381 0 Résultat courant avant impôt 55 2 150 78 3 809 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -25 9 140 -33 5 260 +/- Dotations/reprises de FRBG et prov. Réglementées Résultat net 29 3 010 44 8 549 III. — Affectation du résultat Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide d'affecter la totalité du résultat de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 7 de 29 3 010,3 8 euros et le report à nouveau de 1 7 322,1 2 euros soit un montant total de 31 0 332.5 0 euros de la façon suivante : Dividende aux 5 00 0 01 0 parts B de valeur nominale de 1€ (0.01 4 € par part) 7 0 000.1 4 € Dividende aux 8 1 parts A de valeur nominale de 1 5 € (0.21 0 € par part) 17.0 1 € Réserves statutaires 22 0 00 0 € Réserves facultatives 0,0 0 € Report à nouveau 2 0 315.3 5 € 31 0 332.5 0 € Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèveront après distribution à 1 6 17 4 452.3 1 euros. La rémunération versée est éligible à l'abattement de 40% prévu par l'article 15 8 du code général des impôts. IV. — Notes annexes aux comptes annuels 2017 La dénomination de la Caisse Agricole de Bourgogne Champagne a été modifiée en Caisse Agricole Crédit Mutuel (CACM) par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1 6 avril 2004. La CACM est une société coopérative de Crédit Agricole Mutuel à capital variable, régie par les lois du 5 août 192 0 et du 2 4 janvier 1984. La Caisse reste adhérente à la Fédération Centrale du Crédit Mutuel Agricole et Rural et a pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectuées par ses sociétaires. 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Caisse Agricole de Crédit Mutuel (CACM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-0 3 et 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent les règles de prudence et les conventions de base concernant : - La continuité de l'exploitation, - La permanence des méthodes, - L’indépendance des exercices. Note n° 1. 1 Evaluation des créances et dettes Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1. 2 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Note n° 1. 3 Fonds pour risques généraux Institué par le règlement CRBF n° 90/0 2 relatif aux fonds propres, ce fonds créé dans nos livres à compter de 199 1 est le montant que la banque décide d'affecter en vue de couvrir les risques généraux de l'activité bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 3 1 décembre 2017, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 1 16 7 873,3 0 euros (inchangés par rapport au 31.12.2016). Note n° 1. 4 Provisions pour risques et charges La Caisse Agricole Crédit Mutuel constitue des provisions destinées à couvrir des risques et charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation est pour autant incertaine. Ces provisions sont inscrites au passif du bilan. Le niveau des provisions est périodiquement ajusté en fonction des événements survenus en cours de l'exercice. Les mouvements de provisions pour risques et charges sont classés au compte de résultat dans les rubriques auxquelles elles se rapportent. Note n° 1. 5 Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Pour l’exercice 201 7 la CACM ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2. 1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.16 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.17 Immobilisations financières 3 3 Immobilisations corporelles 2 2 Immobilisations incorporelles Totaux 5 0 5 2. 2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.16 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.17 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux Provisions Provisions au 31.12.16 Dotations Reprises Provisions au 31.12.17 Immobilisations financières Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux 2. 4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle A ctif Inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus T otal Créances sur les établissements de crédit A vue 1 8 181 1 8 181 A terme 3 17 4 506 3 17 4 506 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligat° et autres titres à revenu fixe dont titres de transaction T otaux 1 8 181 3 17 4 506 3 19 2 687 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné P assif Inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus T otal Dettes envers les établissements de crédit A vue 2 2 A terme 3 17 4 506 3 17 4 506 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées T otaux 2 3 17 4 506 3 17 4 508 Le montant des épargnes ( 3 17 4 506) et le montant des crédits en cours ( 3 17 4 506) sont évalués à la date du 30/11/2017. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 1,5 1 % pour les charges et de 1,5 8 % pour les produits. 2. 5 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Port. D e transaction P ortefeuille de placement port. d'in vestissement T otal Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu Variable Actions propres Totaux 0 0 0 0 2. 6 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 0 € Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision : 0 € 2. 7 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Totaux 0 0 0 2. 8 Ventilation du poste " Réserves " Montant 2017 Montant 2016 Ré serve légale 500 500 Réserves statutaires et contractuelles 9 002 8 602 Réserves réglementées Autres réserves 1 431 1 431 Totaux 1 0 933 1 0 533 2. 9 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir Caisse - banques centrales - CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 0 Passif Intérêts courus à payer Banques centrales - CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de Créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Totaux 0 2.1 0 Opérations réalisées avec le réseau Montant 2017 Montant 2016 Créances sur les établissements de crédit A vue 1 8 181 1 7 468 A terme 3 17 4 506 3 11 7 131 Dettes envers les établissements de crédit A vue 2 1 A terme 3 17 4 506 3 11 7 131 Totaux 6 36 7 195 6 25 1 731 Le montant des épargnes ( 3 17 4 506) et le montant des crédits en cours ( 3 17 4 506) sont évalués à la date du 30/11/2017. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 1,5 1 % pour les charges et de 1,5 8 % pour les produits. 2.1 1 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Aucune créance sur la clientèle n'est éligible au refinancement d'une banque centrale au 31.12.17. 2.1 2 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2017 Montant 2016 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 98 395 Autres stocks et assimilés Autres emplois divers Totaux 98 395 Autres passifs Montant 2017 Montant 2016 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction Dont det tes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versement restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 359 353 Totaux 359 353 2.1 3 Comptes de régularisation Actif Montant 2017 Montant 2016 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture Charges à repartir Charges constatées d'avance 3 2 Produits à recevoir 3 15 Comptes de régularisation divers Totaux 6 17 Passif Montant 2017 Montant 2016 Siège et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Produits constatés d'avance Charges à payer 40 99 Comptes de régularisation divers Totaux 40 99 2.1 4 Provisions pour risques et charges Montant 2016 Dotation Reprise Montant 2017 Provisions pour charges de retraite Prov. Pour risques d'exécution d'engagements par signature Prov. Pour risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Autres provisions 253 279 54 478 Fonds pour risques bancaires généraux (*) 1 168 1 168 Totaux 1 421 279 54 1 646 3. Notes annexes au compte de résultat 3. 1 Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2017 Montant 2016 Revenu s des actions et autres titres à revenu Variable de placement Revenus des titres de participation et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 3. 2 Produits et charges d'exploitation bancaire Montant 2017 Montant 2016 Revenus des immeubles Autres produits d'exploitation bancaire 54 21 Produits d'exploitation bancaire 54 21 Dotations aux amortissements d'immobilisation hors exploitation Autres charges d'exploitation bancaire - 279 - 201 Charges d'exploitation bancaire - 279 - 201 3. 3 Charges générales d'exploitation Montant 2017 Montant 2016 Salaires et traitements Charges de retraite Autres charges sociales Intéressement et participation des salaries Impôts , taxes et versements assimiles sur rémunérations Autres impôts et taxes - 19 - 17 Services extérieurs - 1 368 - 1 398 Dotations/reprises de provisions sur charges gen d'exploit Charges refacturées Totaux - 1 387 - 1 415 3. 4 Coût du risque Montant 2017 Montant 2016 Dotations aux provisions liées à des créances Reprises de provisions liées à des créances 12 6 Créances irrécouvrables Récupérations sur créances amorties 20 6 Dotat° aux provisions liées à des opérations de hors-bilan Reprises de provis° liées à des opérations de hors-bilan Totaux 32 12 4. Bilan comparé sur 5 ans (En euros) 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre 2015 3 1 décembre 2014 3 1 décembre 2013 Actif ( net) Créances sur les établissements de crédit 3 19 2 68 7 456,48 3 13 4 59 8 690,63 3 09 1 87 0 773,88 2 98 7 01 2 675,17 2 91 7 02 1 310,04 Opérations avec la clientèle Immobilisations financières 2 676,26 3 025,18 1 1 022,12 7 022,12 7 022,12 Immobilisations corporelles 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 Autres actifs 9 7 611,62 39 5 381,45 4 7 491,61 4 8 999,79 4 7 504,14 Comptes de régularisation 7 282,24 1 7 424,62 1 800,00 1 1 041,62 2 3 918,47 Total de l'Actif 3 19 2 79 7 054,17 3 13 5 01 6 549,45 3 09 1 93 3 115,18 2 98 7 08 1 766,27 2 91 7 10 1 782,34 Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 17 4 50 7 500,00 3 11 7 13 1 869,36 3 07 4 23 7 000,00 2 97 1 43 3 800,00 2 90 2 19 0 500,00 Opérations avec la clientèle 4 3 626,77 4 3 626,77 4 4 314,45 Autres passifs 35 9 060,25 35 3 113,34 74 9 884,98 38 2 358,60 38 0 315,00 Comptes de régularisation 4 0 360,17 9 9 443,23 8 643,00 9 6 029,45 23 4 231,29 Provisions 47 7 790,99 25 2 776,44 7 3 140,00 Fonds pour risques bancaires généraux 1 16 7 873,30 1 16 7 873,30 1 16 7 873,30 36 6 128,49 36 6 128,49 Capitaux propres hors FRBG 1 6 24 4 469,46 1 6 01 1 473,78 1 5 65 2 947,13 1 4 75 9 822,96 1 3 88 6 293,11 Capital souscrit 5 00 1 225,00 5 00 1 225,00 5 00 1 225,00 5 00 1 225,00 5 00 1 210,00 Primes d'émission 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Réserves 1 0 93 2 911,96 1 0 53 2 911,96 9 65 2 911,96 8 75 2 910,96 7 90 2 808,96 Ecart de réévaluation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'invest. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Report à nouveau 1 7 322,12 2 8 788,12 1 0 662,72 7 141,90 0,00 Résultat de l'exercice 29 3 010,38 44 8 548,70 98 8 147,45 99 8 545,10 98 2 274,15 Total du Passif 3 19 2 79 7 054,17 3 13 5 01 6 549,45 3 09 1 93 3 115,18 2 98 7 08 1 766,27 2 91 7 10 1 782,34 5. Autres informations 5. 1 Information sur le capital social Nombre de parts au 3 1 décembre 201 7 : - parts A : 81 - parts B : 5 00 0 010 Nombre en début d'exercice en Eur Variation de l'exercice Nombre en fin d'exercice contre-valorisé en Eur Nombre Nominal Montant Montant Nombre Nominal Montant Parts A 81 15 1 215 81 15 1 215 Parts B 5 00 0 010 1 5 00 0 010 5 00 0 010 1 5 00 0 010 Total capital 5 00 0 091 5 00 1 225 5 00 0 091 5 00 1 225 5. 2 Information sur la situation fiscale latente FRBG : Brut (en k€) IS latent (en k€) 1 168 -389 1 168 -389 5. 3 Effectif moyen et proposition d'affectation du résultat 5.3 . 1 Effectif moyen La Caisse Agricole n'a plus de personnel en activité. 5. 4 Proposition d'affectation du résultat Le bénéfice 201 7 permet l'affectation d'une somme de 31 0 332,5 0 euros. La proposition d'affectation est la suivante : Versement d'un dividende : 5 00 0 09 1 actions (1,4 0 % taux des parts B) 5 00 0 01 0 parts B valeur nominale 1 € (0,01 4 €/ par part) 7 0 000,14 8 1 parts A valeur nominale 1 5 € (0,21 0 € par part) 17,01 Réserves statutaires 22 0 000,00 Réserves facultatives 0,00 Report à nouveau 2 0 315,35 31 0 332,50 La rémunération versée est éligible à l'abattement de 40% prévu par l'article 15 8 du Code Général des Impôts. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Ex ercice clos le 31 décembre 2017, A l'assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Agricole de Crédit Mutuel relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions de l'article L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Agricole du Crédit Mutuel par l'assemblée générale de mai 1998 pour le cabinet SARL Chennevelle et de mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2017, le cabinet SARL Chennevelle était dans la vingtième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rappor t au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 Nous remettons un rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 3 mai 2018 Oberhausbergen, le 3 mai 2018 KPMG S.A. SARL Daniel Chennevelle Arnaud Bourdeille Daniel Chennevelle Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la Caisse Agricole Crédit Mutuel, sis au 3 4 rue du Wacken – 6 7 00 0 Strasbourg.