Comptes annuels — Exercice 2018 — Agence française de développement Table des matières TOC \o "1-1" \h \z \u 1. Faits marquants de l’exercice PAGEREF _Toc11941128 \h 7 1.1. Croissance du bilan PAGEREF _Toc11941129 \h 7 1.2. Financement de l’activité PAGEREF _Toc11941130 \h 7 1.3. Affectation du résultat 2017 PAGEREF _Toc11941131 \h 7 1.4. Augmentation de capital Fisea PAGEREF _Toc11941132 \h 7 1.5. La fin de l’union économique et sociale entre l’AFD et l’IEDOM PAGEREF _Toc11941133 \h 7 1.6. Première évaluation de la convention des régimes de frais de soins pour les agents du régime cadre local travaillant à l’étranger PAGEREF _Toc11941134 \h 8 1.7. Changement de méthode comptable : alignement des modèles de provisionnement pour risque de crédit en normes françaises et en normes IFRS PAGEREF _Toc11941135 \h 8 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation PAGEREF _Toc11941136 \h 8 2.1 Généralités PAGEREF _Toc11941137 \h 8 2.2 Conversion des opérations en devises PAGEREF _Toc11941138 \h 9 2.3 Prêts aux établissements de crédit et crédits à la clientèle PAGEREF _Toc11941139 \h 9 2.4 Titres de placement et titres d’investissement PAGEREF _Toc11941140 \h 10 2.5 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et titres détenus à long terme PAGEREF _Toc11941141 \h 10 2.6 Dette obligataire PAGEREF _Toc11941142 \h 11 2.7 Subventions PAGEREF _Toc11941143 \h 11 2.8 Immobilisations PAGEREF _Toc11941144 \h 12 2.9 Instruments financiers à terme PAGEREF _Toc11941145 \h 12 2.10 Provisions PAGEREF _Toc11941146 \h 13 2.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) PAGEREF _Toc11941147 \h 17 2.12 Dettes subordonnées PAGEREF _Toc11941148 \h 18 2.13 Engagements de financement PAGEREF _Toc11941149 \h 18 2.14 Engagements de garantie PAGEREF _Toc11941150 \h 18 2.15 Informations sur les États ou territoires non coopératifs PAGEREF _Toc11941151 \h 19 2.16 Autre information relative à la consolidation PAGEREF _Toc11941152 \h 19 2.17 Événements postérieurs à la clôture PAGEREF _Toc11941153 \h 19 3. Notes annexes relatives aux états financiers au 31 décembre 2018 PAGEREF _Toc11941154 \h 19 4. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels PAGEREF _Toc11941156 \h 27 A n n e x e Faits marquants de l’exercice Croissance du bilan Le total du bilan s’élève à 44,9 Mds€ au 31 décembre 201 8 , soit une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente. Cette variation est principalement due à une croissance d e l ’activité avec une progression de 8% des encours bruts de prêts pour compte propre sur la période. Financement de l’activité Pour financer la croissance de son activité pour compte propre, l’AFD a émis en 2018 cinq emprunts obligataires sous forme d’émission publique et seize placements privés, ainsi que neuf opérations d’abondement de souche, pour un volume global de 6,5 Mds€. Affectation du résultat 201 7 Conformément à l’article 79 de la loi de Finances rectificative 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, le montant du dividende versé par l’AFD à l’État est déterminé par arrêté ministériel. Les comptes 2017 ont été approuvés par le Conseil d’administration du 11 avril 2018. Le Ministre de l’Economie et des Finances a déterminé le dividende 2017 à verser par l’AFD à l’Etat. Celui-ci s’élève à 42,9 M€, soit un taux de 20 % du montant du résultat social de l’AFD et a été versé après publication au journal officiel. Le solde du résultat après distribution du dividende, soit 171,7 M€, a été affecté en réserves. Augmentation de capital Fisea L’AFD a procédé à la libération de ses parts souscrites dans la filiale FISEA pour 20,0 M€ suite à l’augmentation de capital décidée par les associés le 13 juin 2018. La fin de l’union économique et sociale entre l’AFD et l’IEDOM La fin de l’union économique et sociale entre l’AFD et l’IEDOM a été effective le 28 février 2018, les collaborateurs mis à disposition par l’AFD à l’IEDOM, ainsi que les agents IEDOM mis à disposition des agences AFD en Outre-Mer ont été invités à choisir entre plusieurs options (i) la poursuite de leur mise à disposition, (ii) le transfert de leur s contrat s de travail vers l’entreprise dans laquelle ils exercent actuellement leur activité. Au 28 février 2018, 5 9 agents ont choisi de revenir à l’AFD et 4 agents ont choisi de rester à l’IEDOM. Au 31 décembre 2018, l’impact net du transfert de personnel entre l’AFD et l’IEDOM est une augmentation des provisions pour engagements sociaux de 3,7 M€. L’impact résultat 2018 est neutre suite à la refacturation de cet engagement à l’IEDOM . Première évaluation de la convention des régimes de frais de soins pour les agents du régime cadre local travaillant à l’étranger Ce régime consiste à rembourser directement aux agents locaux de l’AFD un certain panier de prestations de santé selon le pays. Ces différents régimes couvrent les agents AFD actifs et les anciens agents actuellement retraités ainsi que leur s ayants-droit. En effet, l’AFD accorde à ces agents le maintien à titre viager de cette garantie une fois parti s à la retraite. L’engagement provisionné par l’AFD au titre de ces régimes correspond uniq uement à l’engagement vis-à-vis des retraités actuels et des futurs retraités étant actifs actuellement. Au 31 décembre 2018, la première évaluation de cet engagement s’est élevée à 9,04 M€ et a été enregistrée en résultat non courant conformément à la réglementation comptable . Changement de méthode comptable : a lignement des modèle s de provisionnement pour risque de crédit en normes françaises et en normes IFRS Au 1er janvier 2018, le Groupe AFD a procédé à une refonte des méthodes de calcul des provisions pour risque de crédit. Les principales modifications par rapport à la pratique passée sont : La prise en compte des engagements de financement donnés relatifs aux montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées ; La refonte de la méthodologie de calcul des provisions collectives portant sur les encours non souverains sains L’impact de la première application de cette méthodologie a été appréhendé en changement de méthode comptable, et consiste en une baisse des pr ovisions collectives de 120 M€ dont la contrepartie a été constatée dans les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018 conformément au règlement ANC 2018-01 Principes comptables et méthodes d'évaluation 2.1 Généralités Les comptes annuels de l'Agence française de développement sont présentés selon les principes comptables applicables en Fran ce aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, conformément au règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes individuels annuels comprennent le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et une annexe qui complète l'information donnée par les deux premiers documents. Ils ont été établis dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes. Conformément aux normes en vigueur, l’AFD applique : depuis le 1 er janvier 2006, le règlement CRC 2005-03, abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif au traitement comptable du risque de crédit ; depuis le 1 er janvier 2014, la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, qui se substitue à la recommandation du CNC 2003-R01 du 1 er avril 2003. 2.2 Conversion des opérations en devises Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l'exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d'arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat, à l'exception des opérations suivantes, pour lesquelles l'écart est conservé dans un compte de régularisation : titres de participation libellés en devises et financés en euros ; éléments du bilan et du hors-bilan libellés en devises non liquides. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts, des titres ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s'effectuant aux dates d'arrêté mensuel. Les produits et charges libellés en devises sont fixés mensuellement en euros et les variations ultérieures du cours des devises font apparaître une perte ou un gain de change en compte de résultat. Il convient de préciser, concernant les emprunts de l'AFD souscrits pour le financement de la F.R.P.C. (1) du Fonds m onétaire i nternational, que les gains ou pertes de change sur intérêts sont équilibrés par des bonifications et n'ont donc pas d'influence sur le résultat final. Dans le cas d'opérations en devises non liquides, seules les pertes latentes sont prises en compte par l’enregistrement de provisions. Conformément à la réglementation, les gains latents sur ces opérations ne sont pas pris en compte. (1) F.R.P.C : Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et l'amélioration de la Croissance 2.3 Prêts aux établissements de crédit et crédits à la clientèle Ils figurent au bilan pour leur montant (y compris les créances rattachées) après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Les engagements sur conventions d'ouverture de crédit signées non encore versés ou partiellement versés figurent pour le montant du reste à verser au hors-bilan. Les intérêts et commissions d'engagement sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire pour leur montant couru, échu ou non échu, calculé au prorata temporis . Le déclassement en créances douteuses respecte la réglementation bancaire en cas d'échéance impayée depuis plus de trois ou six mois selon la nature de la créance. Dérogent à cette règle, après accord de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , les créances garanties par l'État français qui ne sont pas déclassées et les créances souveraines pour lesquelles le délai d'impayé est porté à dix-huit mois. Les prêts et crédits non souverains pour lesquels le système de cotation met en évidence des risques notables sont déclassés en douteux (éventuellement même en l’absence d’impayés) et font l'objet d'une dépréciation partielle ou totale sur l'encours en capital (dépréciation pour risques individualisés). Les créances contentieuses sont comprises dans les créances douteuses. Les encours douteux compromis sont des créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Sont , en tout état de cause , classés dans cette catégorie les encours douteux depuis plus de 12 mois consécutifs et les contrats de crédit déchus de leur terme. L ’AFD constitue des dépréciations permettant de couvrir en valeur actualisée l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre de ses encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Les flux sont actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine des encours pour les prêts à taux fixe et au dernier taux d'intérêt effectif pour les prêts à taux variable. Les intérêts échus impayés et courus non échus sur créances douteuses sont entièrement dépréciés. Restructuration des actifs : Une restructuration pour cause de difficultés financières de l’emprunteur entraine une modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si, compte tenu de la modification des conditions de l’emprunt, la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une décote doit être comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée. Au 31 décembre 2018, les crédits restructurés affichent un solde de 109,9 M€. Des décotes ont été comptabilisées à hauteur de 2,9 M€ relatives à sept encours restructurés. 2.4 T itres de placement et titres d’investissement Les règles suivantes sont applicables en fonction de la finalité de l'opération : Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sont enregistrés à la date d'acquisition, au prix d'achat, coupon couru exclu. Les primes ou décotes sont amorties actuariellement. À chaque arrêté comptable mensuel, le coupon couru depuis la dernière tombée fait l'objet d'une comptabilisation dans les résultats. Mensuellement, les moins-values latentes déterminées par différence entre la valeur comptable et le prix de marché font l'objet d'une dépréciation ligne à ligne sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d'investissement (principalement des obligations) acquis avec l'intention de les détenir de façon durable jusqu'à l'échéance sont enregistrés à la date de leur acquisition au prix d'achat, coupon couru exclu. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation en cas de risque de contrepartie. L'étalement des primes ou décotes (écarts entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement) est effectué de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle. À chaque arrêté comptable mensuel, le coupon couru depuis la dernière tombée fait l'objet d'une comptabilisation dans les résultats. L'AFD dispose de ressources globalement adossées et affectées au financement des titres d'investissement. 2.5 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées sont celles détenues dans les sociétés contrôlées de manière exclusive, susceptibles d'être consolidées par intégration globale. Titres de participation Ils correspondent aux titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice, ou d’en assurer le contrôle. Il s’agit notamment des titres répondant aux critères suivants : titres de sociétés émis par des sociétés mises en équivalence ; titres de sociétés ayant des administrateurs ou des dirigeants communs avec la société détentrice, dans des conditions qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus ; titres de sociétés appartenant à un même Groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ; titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de l’établissement détenteur. Autres titres détenus à long terme Cette catégorie regroupe les investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Compte tenu de son caractère non significatif, la distinction de ce dernier poste n'est pas effectuée dans l'annexe aux comptes. Pour ces trois catégories : Les titres sont enregistrés au coût d'acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur estimative , évaluée en fonction de la situation nette de l’entreprise et de ses perspectives (estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l’entreprise, de l’environnement du pays d’implantation notamment) ou de la valeur boursière selon le cas, est inférieure à la valeur d'acquisition. Les écarts de conversion actifs font l'objet d'une provision pour perte de change à 100 % lorsque la devise concernée a fait l'objet d'une dévaluation. Les dividendes sont enregistrés en produits dès réception des procès-verbaux des assemblées générales tenues jusqu'au 31 décembre de l'exercice. Les plus ou moins-values de cession de titres sont enregistrées en « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». L'AFD détient par ailleurs, dans 2 6 sociétés, des participations sur fonds gérés (Cidom, Fides ou Fidom) ou sur des fonds apportés par l'État. Ces participations suivies au coût d'acquisition ne font pas partie du hors-bilan publiable. Une information sur les montants concernés est donnée dans la note annexe n° 35. Ces participations, souscrites pour le compte de l'État sur fonds publics mis à la disposition de l'AFD, ne sont pas prises en compte dans les pourcentages de contrôle et d'intérêt, et ne sont donc pas consolidées dans les comptes. 2.6 Dette obligataire Les primes de remboursement (différence entre le prix de remboursement et le nominal du titre) et les primes d'émission positives ou négatives (différence entre le prix d'émission et le nominal du titre) sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie des emprunts. 2.7 Subventions Le poste « Subventions » enregistre les fonds de bonification des prêts d’aide budgétaire globale et les subventions d’investissement affectées aux prêts mixés, qui sont versés par l’État au moment de la mobilisation des prêts, et qui permettent de consentir des prêts concessionnels en abaissant le coût moyen de la ressource affectée à chacune des catégories de prêts concernés. Ces bonifications et subventions d’investissement sont amorties en fonction de la durée de vie de chacun des prêts qu’elles permettent de financer. 2.8 Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan de l’AFD comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation. Les immobilisations incorporelles concernent essentiellement des logiciels créés ou acquis. Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition (prix de revient net de TVA récupérable) augmenté des frais directement attribuables. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacements à intervalles réguliers et ayant des durées d’utilisation différentes, chaque élément est comptabilisé séparément selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a ainsi été retenue pour l’immeuble du siège. Les durées d’amortissement ont été estimées en fonction de la durée d’utilité des différents composants : Intitulé Durée d’amortissement 1. Terrain Non amortissable 2. Gros – œuvre 40 ans 3. Clos, couvert 20 ans 4. Lots techniques, Agencements et Aménagements 15 ans 5. Aménagements divers 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations corporelles, elles sont amorties suivant le mode linéaire : 15 ans pour les immeubles de bureau situés outre-mer; 15 ans pour les immeubles de logement; 5 ou 10 ans pour les agencements, aménagements et mobiliers; 2 à 5 ans pour les matériels et véhicules. Concernant les immobilisations incorporelles, les logiciels sont amortis, selon leur nature, sur des durées de 8 ans pour les progiciels de gestion et de 2 ans pour les outils bureautiques. Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en résultat sur la ligne « Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles », elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation vient réduire la base amortissable et modifie ainsi de manière prospective le plan d’amortissement de l’actif déprécié . Les plus ou moins-values de cession d’immobilisation d’exploitation sont enregistrées en « Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés ». 2.9 Instruments financiers à terme Les encours hors-bilan sur instruments financiers correspondent intégralement à des opérations fermes — échange de taux et échange de taux et devise — conclues de gré à gré. La gestion de ces instruments s'effectue principalement dans le cadre des opérations de micro-couverture de la dette et des prêts. Conformément au règlement ANC 2014-07 (1) , le nominal de ces contrats est enregistré au hors-bilan et le principe de symétrie par rapport à l'élément couvert se traduit par l'enregistrement des charges et des produits dans les comptes d'intérêts et produits ou charges assimilés relatifs aux éléments couverts. Ces charges et produits ne sont pas compensés. (1) : Livre II-Titre 5 du règlement ANC 2014-07 relatif aux instruments financiers à terme, qui abroge et reprend le règlement CRBF 90-15 modifié par le CRBF 92-04 2.10 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, et qui sont nettement précisées quant à leur objet. Provisions sur encours souverains La convention « relative au compte de réserve (2) » , signée le 8 juin 2015 entre l’AFD et l’État français pour une durée indéterminée , détermine le mécanisme de constitution de provisions en couverture du risque souverain et les principes d’emploi des provisions ainsi constituées. Ce compte de réserve est destiné à (i) alimenter les provisions que l’AFD aurait à constituer en cas de défaillance d’un emprunteur souverain, (ii) servir les intérêts normaux impayés et (iii) plus généralement, contribuer à l’indemnisation de l’AFD en cas d’annulation de créances au titre des prêts souverains. Le solde de ce compte ne peut être inférieur au montant requis par la réglementation bancaire applicable aux provisions collectives sur encours sain ou restructuré. Cette limite inférieure réglementaire est calculée à partir des estimations de pertes attendues sur l’ensemble du portefeuille de prêts souverains (pertes à un an, pertes à terminaison, exigences règlementaires de provisions ou tout autre donnée dont l’AFD dispose permettant d’anticiper le profil de risque du portefeuille de prêts souverains). Les encours souverains douteux sont provisionnés. Cette dépréciation est par ailleurs neutralisée par prélèvement sur le compte de réserve. Les dotations nettes de reprises de provisions sont enregistrées dans le Produit Net Bancaire. Provisions collectives sur encours non souverains et sur les engagements données Le portefeuille de créances dépréciées sur base collective correspond à l’ensemble des prêts non souverains pays étrangers et outre-mer non dépréciés sur base individuelle ainsi que les engagements de garantie donnés et les engagements de financement donnés sur l es montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées. (2) : La signature de cette convention rend caduque la convention « relative au provisionnement des prêts souverains consentis par l’AFD pour son compte propre » du 30 décembre 2010 conclue entre l’État et l’AFD . Principe général Le groupe AFD classe les actifs en 3 catégories distinctes (appelées aussi « stages ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision collective diffère selon l’appartenance à l’un de ces 3 stages. L’appartenance à chacune de ces catégories est définie de la façon suivante : - Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues sur un horizon de 12 mois ; - Stage 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues à maturité ; Stage 3 : regroupe les actifs pour lesquels il existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la notion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’un indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues sur la maturité de l’opération (cf. 2.3 Prêts aux établissements de crédit et crédits à la clientèle) Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuelle ou sur une base collective. Le groupe examine toutes les informations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, des informations sur les conditions économiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et conditions économiques). Le modèle de dépréciation est fondé sur la perte attendue, cette dernière doit refléter la meilleure information disponible à la date de clôture . Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit d’un actif financier depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règles d’appréciation de la dégradation du risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison de plusieurs critères notamment les notations internes, la mise sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présence d’impayé de plus de 30 jours. Mesure des pertes de crédits attendus « ECL » Les pertes de crédits attendus sont définies comme une estimation probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’année à venir ou sur la durée de vie des actifs selon le stage. Sur la base des spécificités du portefeuille du groupe AFD, la méthodologie de calcul développée par le groupe repose sur des concepts et données internes mais également sur des matrices de transition externe retraitées. Le calcul du montant des pertes de crédit attendues (ECL) s’appuie essentiellement sur trois paramètres principaux : la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et le montant de l’exposition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils. Probabilité de défaut (PD) La probabilité de défaut permet de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de temps donné. Cette probabilité est modélisée : - à partir de critères de segmentation du risque ; - sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte attendue des actifs du stage 1 ; et - sur l’ensemble des échéances de paiement des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime). Compte tenu du faible volume de prêts au sein du Groupe AFD, le Groupe AFD ne dispose pas d’une collecte des défauts historiques internes assez représentative de la réalité économique des zones d’intervention des entités du Groupe. Pour ces raisons, le Groupe AFD a retenu une approche basée sur des transitions de notations et des probabilités de défaut communiquées par les agences de notation. Des retraitements peuvent s’avérer nécessaires sur les matrices de transition externes afin de corriger certaines irrégularités pouvant avoir un impact sur la cohérence des probabilités de défaut calculées à partir de ces matrices externes. Pertes en cas de défaut (LGD) La perte en cas de défaut (Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents stages. Le Groupe AFD a pris en compte dans la modélisation de la LGD la valorisation des collatéraux. Afin de tenir compte du modèle économique de l’AFD et de sa capacité de recouvrement , le Groupe AFD s’appuie désormais sur les données de recouvrements modélisées en interne en se basant sur les taux de couverture du portefeuille douteux et en prenant en considération un niveau de recouvrement prospectif. Exposition au défaut (EAD): L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre en compte les cash-flows futurs. A ce titre, l’EAD tient compte : - des amortissements contractuels du principal ; - des éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ; - des éventuels remboursements anticipés. L’AFD peut également enregistrer un complément de provision au regard d’événements spécifiques impactant sa zone d’intervention. Les dotations aux provisions collectives s ur encours non souverains sains impactent négativement le coût du risque à hauteur de 28,9 M€. Les dotations aux provisions collectives sur le hors bilan (reste à verser et garanties données) impactent négativement le coût du risque à hauteur de 11,8 M€. Ce niveau de dotation tient compte de l’ impact du changement de méthode comptable enregistré en capitaux propres au 1 er janvier 2018 pour 120,0 M€ . Provision pour risques filiales Elle est destinée notamment à couvrir le coût pour l'AFD de la reprise et de la liquidation de la Soderag, qui a été décidée en 1998, et le risque de perte pour l'AFD sur les prêts qu'elle a consentis à la Sodema, la Sodega et la Sofideg pour racheter le portefeuille de la Soderag. Ces prêts ont été transférés à la Sofiag. Provision pour risques divers Elle couvre divers risques et litiges pour lesquels il existe une probabilité de sortie de ressources. Provision pour risque de change Elle est destinée à couvrir les écarts de conversion - actif sur les participations en devises lorsque la devise concernée a fait l'objet d'une dévaluation . Provisions pour engagements sociaux Régimes à prestations définies Engagements de retraites et retraites anticipées Les engagements immédiats de retraite et retraite anticipée sont entièrement externalisés chez un assureur. Les engagements différés de retraite et retraite anticipée sont conservés par l’AFD et couverts par des contrats d’assurance spécifiques. Ils ont été évalués conformément aux dispositions des contrats conclus entre l’AFD et l’assureur. Les hypothèses retenues pour les évaluations sont les suivantes : - Taux d’actualisation : 0,70 % ; - Âge de départ en retraite : 63 ans pour les salariés non cadres et 65 ans pour les salariés cadres ; - Taux de croissance annuel des salaires : 2,00 %. Engagements d’indemnités de fin de carrière et du financement du régime de frais de santé L ’AFD octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC). Elle participe également au financement du régime de frais de santé de ses retraités. Les hypothèses retenues pour les évaluations sont les suivantes : - Taux d’actualisation : 2,00 % ; - Taux de croissance annuel des salaires : 2,00 % ; - Âge de départ en retraite : 63 ans pour les salariés non cadres et 65 ans pour les salariés cadres ; - Tables de mortalité : TGH 05 / TGF 05. Ces engagements (indemnité de fin de carrière, financement du régime des frais de santé et des retraites) font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant des engagements provisionnés est déterminé selon la méthode des unités de crédit projetées. À chaque arrêté, une revalorisation des engagements de retraite portés par l’AFD est faite et comparée avec la valeur des contrats d’assurance. Au 31 décembre 2018, la valorisation de la provision a augmenté de 16 981 K€. Autres avantages à long terme L’AFD octroie à ses salariés des primes de médailles du travail. Un complément de provision est comptabilisé au 31 décembre 2018 pour un montant de 139 K€. Les impacts globaux sur les exercices 2017 et 2018 sont présentés dans le tableau ci-dessous : L’évolution des engagements au cours de l’exercice 2018 est présentée dans le tableau ci-dessous : Les prévisions d’engagements au 31 décembre 2018 sont les suivantes : 2.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément au CRBF 90-02, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est destiné à rester durablement dans les fonds propres pour compléter la couverture générale des risques de l'AFD. Ce fonds est, entre autres, destiné à couvrir : les risques généraux sur l’Outre-mer, s’agissant de l’activité directe de l'AFD ; les risques généraux sur le parc des immeubles à l'étranger. 2.12 Dettes subordonnées En 1998, une convention a été conclue avec l'État aux termes de laquelle une partie de la dette de l'AFD vis-à-vis du Trésor, correspondant aux tirages effectués entre le 1 er janvier 1990 et le 31 décembre 1997, a été transformée en dette subordonnée. Cette convention prévoit également le réaménagement global de l'échéancier de cette dette sur 20 ans dont 10 ans de différé, et l’inscription en dette subordonnée de toute nouvelle tranche d'emprunt à partir du 1 er janvier 1998 (avec un échéancier sur 30 ans dont 10 ans de différé) . Conformément aux avenants n°1 du 19 mars et 2015 et n°2 du 24 mai 2016, à l’initiative de l’Etat et selon les modalités de la troisième étape du financement complémentaire d’un montant de 280 M€, un tirage de 160 M€ a été réalisé sur cette dernière tranche de RCS (Ressource à condition spéciale) en septembre 2017. Le tirage du solde s’élevant à 120 M€ a été réalisé en septembre 2018, et permet d’atteindre le montant total de 840 M€ pour la période 2015-2018. 2.13 Engagements de financement Les engagements de financement donnés enregistrent les montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées, avec la clientèle ou avec les établissements de crédit et des conventions en faveur de fonds d’investissements . Les engagements de financement donnés en faveur d'établissements de crédit comprennent les restes à verser, pour le compte de l’État, sur les conventions conclues avec le FMI pour le financement de la F.R.P.C. Les engagements de financement donnés en faveur de fonds d’investissements comprennent les engagements restant de la souscription d e l’AFD dans FISEA, soit 40 M€ au 31 décembre 2018. 2.14 Engagements de garantie Les engagements donnés de garantie d'ordre des établissements de crédit enregistrent notamment : les garanties accordées par l'AFD au titre de la procédure Ariz I, Ariz II et Ariz Med (Assurance du risque d’investissement dans la ZSP, en Afrique Sub-saharienne et dans les pays du bassin méditerranéen) qui ont pour objectif de favoriser la création et le développement d’entreprises locales ; Les engagements donnés de garantie d'ordre de la clientèle enregistrent notamment : la garantie de la dette de sa filiale en liquidation Soderag, étant entendue qu'une partie très importante de cette dette a fait l'objet en 1998 et en 1999 d'un remboursement anticipé après la cession par la Soderag de son portefeuille à la Sodega, la Sodema et la Sofideg. Po rtefeuille ensuite repris par le groupe BRED ; la garantie octroyée au groupe BRED qui représente 50 % de l’encours brut du portefeuille des prêts cédés en 1998 par la Socredom dans la perspective de sa dissolution, intervenue le 1 er janvier 1999 ; l es garantie s de remboursement des trois emprunts obligataire s émis par l’IFFIM dans le cadre de la gestion pour le compte de l’État de la contribution française au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) ; les garanties en sous-participation accordées à Proparco. Les engagements reçus des établissements de crédit sont liés aux opérations de prêts effectuées par l'AFD. Les autres engagements reçus comprennent la garantie de l'État français accordée sur des crédits à des États étrangers. Les engagements de garanties donnés sur titres enregistrent les promesses de rachat d’actions offertes aux actionnaires minoritaires de Proparco dans le cadre de s augmentation s de capital intervenue s en mai 2014 et juin 2014 . Ces promesses de rachat sont exerçables pendant 5 ans après une période de blocage de 5 ans. 2.15 Informations sur les États ou territoires non coopératifs L’article L.511-45 du Code monétaire et financier (modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014-art.3) impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires élargit la liste des informations requises par les banques sur leurs implantations dans les ETNC. L’AFD ne détient, au 31 décembre 2018, aucune implantation dans les États ou territoires non coopératifs. 2.16 Autre i nformation relative à la consolidation Les comptes sociaux de l’AFD sont intégralement repris suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés du Groupe AFD. 2.17 Événements postérieurs à la clôture Un actionnaire minoritaire de Proparco a confirmé son intention de lever l’option de rachat de ses actions par l’AFD. La mise en œuvre concrète du rachat est subordonnée à l’obtention d’un arrêté ministériel, le dénouement effectif de l’opération est prévu sur l’année 2019 et portera ainsi la participation de l’AFD dans Proparco à 74%. A ucun autre élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n’est intervenu. Notes annexes relatives aux états financiers au 31 décembre 2018 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\FRPARNET30\\SGN\\Direction\\Direction de DFC\\Communication_financière\\02 - Communication Externe\\1 - Information financière réglementaire\\4 - Balo\\2- Notes\\1- Notes\\Annexe legale decembre travail VCAC.xls!note 1!L3C1:L63C7" "" \a \p LINK Excel.Sheet.8 "\\\\FRPARNET30\\SGN\\Direction\\Direction de DFC\\Communication_financière\\02 - Communication Externe\\1 - Information financière réglementaire\\4 - Balo\\2- Notes\\1- Notes\\Annexe legale decembre travail VCAC.xls!note 4!L1C1:L47C7" "" \a \p \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.8 "\\\\FRPARNET30\\SGN\\Direction\\Direction de DFC\\Communication_financière\\02 - Communication Externe\\1 - Information financière réglementaire\\4 - Balo\\2- Notes\\1- Notes\\Annexe legale decembre travail VCAC.xls!Feuil1!L1C1:L27C3" "" \a \p \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.8 "\\\\FRPARNET30\\SGN\\Direction\\Direction de DFC\\Communication_financière\\02 - Communication Externe\\1 - Information financière réglementaire\\4 - Balo\\2- Notes\\1- Notes\\Annexe legale decembre travail VCAC.xls!note 8!L29C1:L76C6" "" \a \p \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.8 "\\\\FRPARNET30\\SGN\\Direction\\Direction de DFC\\Communication_financière\\02 - Communication Externe\\1 - Information financière réglementaire\\4 - Balo\\2- Notes\\1- Notes\\Annexe legale decembre travail VCAC.xls!note 13!L1C1:L16C6" "" \a \p \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.8 "\\\\FRPARNET30\\SGN\\Direction\\Direction de DFC\\Communication_financière\\02 - Communication Externe\\1 - Information financière réglementaire\\4 - Balo\\2- Notes\\1- Notes\\Annexe legale decembre travail VCAC.xls!Transition provisions!L2C1:L17C13" "" \a \p \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.8 "\\\\FRPARNET30\\SGN\\Direction\\Direction de DFC\\Communication_financière\\02 - Communication Externe\\1 - Information financière réglementaire\\4 - Balo\\2- Notes\\1- Notes\\Annexe legale decembre travail VCAC.xls!Transition provisions!L18C1:L32C7" "" \a \p \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.8 "\\\\FRPARNET30\\SGN\\Direction\\Direction de DFC\\Communication_financière\\02 - Communication Externe\\1 - Information financière réglementaire\\4 - Balo\\2- Notes\\1- Notes\\Annexe legale decembre travail VCAC.xls!note 13!L31C1:L55C6" "" \a \p \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.8 "\\\\FRPARNET30\\SGN\\Direction\\Direction de DFC\\Communication_financière\\02 - Communication Externe\\1 - Information financière réglementaire\\4 - Balo\\2- Notes\\1- Notes\\Annexe legale decembre travail VCAC.xls!note 20!L1C1:L70C4" "" \a \p \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.8 "\\\\FRPARNET30\\SGN\\Direction\\Direction de DFC\\Communication_financière\\02 - Communication Externe\\1 - Information financière réglementaire\\4 - Balo\\2- Notes\\1- Notes\\Annexe legale decembre travail VCAC.xls!note 26!L1C1:L60C7" "" \a \p \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.8 "\\\\FRPARNET30\\SGN\\Direction\\Direction de DFC\\Communication_financière\\02 - Communication Externe\\1 - Information financière réglementaire\\4 - Balo\\2- Notes\\1- Notes\\Annexe legale decembre travail VCAC.xls!note 33!L1C1:L40C5" "" \a \p \* MERGEFORMAT Note 36 - Rémunération des dirigeants La rémunération brute annuelle allouée aux mandataires sociaux s'élève à 367 220 euros. Note 37 - Impôt sur les sociétés Seuls les revenus fonciers et le résultat de l'activité de représentation d'établissements de crédit métropolitains dans les DOM ainsi que l'activité de refinancement de l'AFD à l'égard de sa filiale Proparco sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Note 38 - Expositions aux risques L'AFD intervient sur les marchés des instruments financiers pour son compte, dans le cadre de ses activités propres et des activités dont la gestion lui est déléguée par l'État français. Ces opérations sont exercées dans le cadre de limites autorisées par la Direction Générale avec l'accord du Conseil d'administration. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 Au conseil d’administration de l’Agence Française de Développement, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de l’Agence Française de Développement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Emission d’une lettre de confort; Attestation de KPMG S.A. dans le cadre de l’émission obligataire « Climate Bond »; Rapport de KPMG S.A. sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion de l’AFD; Rapport de KPMG S.A., commissaire aux comptes de FISEA S.A.S., sur l’émission d’actions de préférence avec maintien du droit préférentiel de souscription; Rapport de KPMG S.A., commissaire aux comptes de PROPARCO S.A., sur les comptes annuels 31.12.2017 de la facilité Africa Renewables Energy Scale Up, instrument financier géré par PROPARCO S.A.. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes annexes aux états financiers, 1.7, 2.10, 3.15 et 3.18. Ces notes exposent les effets au 1er janvier 2018 de la refonte méthodologique du provisionnement du risque de crédit qui a été qualifiée de changement de méthode comptable dans les comptes annuels clos le 31 décembre 2018. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Impacts de la première application de la refonte des modèles de provisionnement pour risque de crédit des encours non souverains sains Risques identifiés Dans le cadre du chantier de la norme IFRS 9, une refonte des modèles de provisionnement pour risque de crédit des encours non souverains sains a été mise en œuvre. Les principales modifications par rapport à la pratique passée sont : la prise en compte des engagements de financement donnés au titre des montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées; la refonte de la méthodologie des provisions collectives portant sur les encours non souverains sains. Cette refonte de la méthodologie de provisionnement prise dans son ensemble a été qualifiée de changement de méthode comptable. L’impact net de cette refonte résulte en une reprise de provisions collectives pour 120 millions d’euros dont la contrepartie a été constatée dans les capitaux propres d’ouverture conformément au règlement ANC 2018-01 et tel qu’indiqué dans les notes 1.7, 2.10, 3.15 et 3.18 des annexes aux comptes annuels. Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés Dans ce contexte nos travaux ont consisté à : examiner la gouvernance des nouveaux modèles de provisionnement ; apprécier et revoir les principes méthodologiques, la pertinence des hypothèses du modèle de provisionnement et les traitements spécifiques sur certaines expositions ; prendre connaissance du processus d’évaluation de ces provisions et du dispositif de contrôle interne l’encadrant ; revoir l’implémentation du moteur de calcul des provisions pour les expositions saines et dégradées ; vérifier l’exhaustivité de l’assiette sur laquelle a porté le calcul des provisions, la cohérence des paramètres appliqués conformément aux principes méthodologiques qui ont été validés et l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe relatives aux impacts de première application de ces nouveaux modèles de provisionnement qualifiés de changement de méthode comptable. Identification et évaluation du risque de crédit Risques identifiés L’Agence Française de Développement est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques se définissent comme étant la probabilité qu’un débiteur soit dans l’incapacité de faire face au remboursement des financements octroyés. Le défaut d’une contrepartie peut avoir une incidence matérielle sur les résultats de l’AFD. Votre Agence constitue des provisions pour couvrir ces risques. Celles-ci sont estimées selon les méthodes définies ci-dessous : ⃰ Depuis le 1er janvier 2018, la détermination des provisions sur expositions non souveraines saines et dégradées repose désormais sur la base d’un modèle en pertes attendues prenant en compte, outre l’encours, les engagements sains signés, les reste-à-verser sur les concours correspondants. Cette méthode repose sur un calcul des pertes attendues en fonction de l’évolution depuis l’origine du risque de crédit et selon un modèle intégrant différents paramètres (probabilité de défaut, taux de pertes en cas de défaut, exposition au défaut, notation). ⃰ L’AFD comptabilise par ailleurs des dépréciations sur les expositions en défaut. Celles-ci sont évaluées sur base individuelle et correspondent à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie recouvrable à maturité après prise en compte des garanties. Elles sont déterminées sur base individuelle à partir d’hypothèses telles que la situation financière de la contrepartie, le risque pays associé, la valorisation des garanties éventuelles et les flux prévisionnels attendus. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations / provisions constitue un domaine d’estimation comptable significatif puisqu’il requiert l’exercice du jugement de la Direction dans les hypothèses retenues et le classement des expositions. Il en résulte un risque que les assiettes provisionnables identifiées ne soient pas exhaustives, et que les dépréciations / provisions constituées ne couvrent pas de manière adéquate le risque de crédit du portefeuille. Au 31 décembre 2018, les comptes annuels de l’AFD comprennent 471 millions d’euros de dépréciations à l’actif et 243 millions d’euros de provisions au passif tels qu’indiqué dans les notes 2.3, 2.10, 3.3, 3.4, 3.15, 3.28 et 3.29 des annexes aux comptes annuels. Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés Pour apprécier le caractère raisonnable des provisions constituées, nous avons : pris connaissance du processus d’évaluation de ces provisions et du dispositif de contrôle interne l’encadrant ; examiné la gouvernance des processus de provisionnement ; vérifié la cohérence des données issues des systèmes de gestion des risques avec les données comptables ; apprécié la cohérence de l’évolution des provisions, des créances et de la charge du risque. Lorsque la provision a été calculée sur base collective, nous avons mis en œuvre les procédures substantives suivantes : vérification de l’exhaustivité des assiettes et de la correcte application des règles de déclassement ; vérification de la cohérence des paramètres appliqués dans le moteur de calcul, de leur éventuelle mise à jour conformément aux principes méthodologiques validés ; vérification de l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; Lorsque la provision a été déterminée sur base individuelle, nos travaux ont consisté à : tester, sur base d’échantillons de dossiers de crédit, les hypothèses et données sous-jacentes retenues par la Direction pour l’estimation des dépréciations ; contrôler la correcte mise en œuvre des décisions prises lors des Comités des Risques; nous assurer que les règles de déclassement des encours en douteux n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Nous nous sommes également assurés que les règles de déclassement des créances en douteux n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent et sont correctement appliquées au cours de l’exercice. Valorisation des titres de participation Risques identifiés L’Agence Française de Développement détient des titres de participation tels que détaillés dans les notes 2.5, 3.5, 3.6, 3.8, 3.28, 3.30 des annexes aux comptes annuels. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Ces actifs sont dépréciés lorsque la valeur estimative, évaluée en fonction de la situation nette de l’entreprise et de ses perspectives (estimées à partir des informations économiques et financières recueillies sur l’entreprise, de l’environnement du pays d’implantation notamment) ou de la valeur boursière selon le cas, est inférieure à la valeur d’acquisition. En raison de la disponibilité limitée des données de marché, la valorisation de certains de ces instruments financiers requiert l’exercice du jugement par le management pour la sélection de la méthode d’évaluation à retenir et des paramètres à utiliser. Nous avons considéré la valorisation des titres de participation comme un point clé de l’audit compte tenu : de l’incidence significative résultant du choix de la méthode de valorisation sur les résultats de l’Agence ; de la sensibilité des paramètres retenus aux hypothèses de la Direction ; du caractère significatif de ces montants dans les comptes. Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés Dans ce contexte, nos travaux ont consisté à : examiner l’ensemble des titres présentant un indicateur objectif de perte de valeur afin de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des dépréciations comptabilisées ; vérifier le rapprochement comptabilité / gestion sur le portefeuille des titres de participation ; rapprocher, sur la base de sondages, la valorisation des titres avec la documentation externe la justifiant. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés au conseil d’administration sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux membres du conseil d’administration sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de l’Agence Française de Développement par votre conseil d’administration du 3 juillet 2002 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 avril 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG était dans la 17ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 23ème année, dont respectivement 17 et 20 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 4 avril 2019 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Pascal Brouard MAZARS Nicolas De Luze Associé Associé