CHINA CONSTRUCTION BANK (EUROPE) SA Société de droit Luxembourgeois au capital de 200 000 000 € Siège social : 1, boulevard Royal – L-2449 LUXEMBOURG 176 131 R.C.S. Luxembourg Comptes annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 2018 I. – Bilan (En euros .) Actif Notes 2019 2018 Caisse, banques centrales et CCP 335 578 877 155 357 532 Prêts et avances aux établissements de crédit 3,5 42 149 578 48 977 769 Remboursables à vue 3,9 15 433 851 22 380 760 Autres prêts et avances 26 715 727 26 597 009 Prêts et avances à la clientèle 3 898 414 616 1 013 230 324 Immobilisations corporelles 4 349 056 388 871 Immobilisations incorporelles 4 1 372 473 2 121 868 Autres actifs 6,9 26 799 661 15 695 973 Charges constatées d’avance et produits à recevoir 7,9 5 182 482 7 209 610 Total de l’actif 1 309 846 743 1 242 981 947 Passif Notes 2019 2018 Dettes envers les établissements de crédit 3,9 438 616 916 72 199 788 Remboursables à vue 2 023 173 1 468 842 A échéance ou avec préavis fixe 436 593 743 70 730 946 Dettes envers la clientèle 3,10 175 544 188 466 449 923 Remboursables à vue 53 227 597 28 521 360 A terme ou avec préavis fixe 122 316 591 437 928 562 Dettes représentées par un titre 3,9,11 499 936 506 499 455 173 Autres passifs 9,12 1 628 135 1 637 259 Charges à payer et produits constatés d’avance 8,9 12 271 726 17 200 239 Provisions 13 4 979 567 6 092 765 Provisions pour impôts 1 234 495 3 392 379 Autres provisions 3 745 072 2 700 386 Capital souscrit 14 200 000 000 200 000 000 Réserves 14 900 000 900 000 Réserve libre 13 800 000 800 000 Réserve légale 100 000 100 000 Report à nouveau 14 -20 953 200 -23 376 132 Résultat de l’exercice 14 -3 077 095 2 422 932 Total du passif 1 309 846 743 1 242 981 947 Hors-bilan Notes 2019 2018 Engagements de Garantie 3,26 46 520 638 2 320 293 Engagements de Financement 3,26 105 485 381 124 072 268 II. – Compte de résultat (En euros .) Notes 2019 2018 Intérêts à recevoir et assimilés 16 21 837 004 24 451 350 Intérêts à p ay er et assimilés -6 188 893 -12 945 152 Commissions à recevoir 16 17 310 810 18 894 840 Commissions à payer -874 795 -1 203 818 Résultat financier net 16,17 -9 018 271 -13 517 Autres produits d'exploitation 16,18 16 747 894 13 916 622 Autres charges d'exploitation 19 -1 860 000 Frais généraux et administratifs -41 509 670 -37 776 264 Charges du personnel 21,24 -28 685 494 -25 953 047 Dont : - Traitements et salaires -23 770 426 -21 864 083 - Charges sociales -3 676 228 -3 225 608 - Autres charges salariales -1 238 840 -863 356 Autres charges administratives 25 -12 824 176 -11 823 217 Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 4 -1 450 295 -1 932 437 Amortissement additionnel des prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements 22 1 805 877 -939 758 Autres taxes 23 123 244 -28 933 Résultat de l’exercice -3 077 095 2 422 932 III. – Notes aux comptes annuels Note 1 . – informations générales China Construction Bank (Europe) S.A. (la « Banque » ou « CCB (Europe) S.A. » ) a été constituée au Grand-Duché de Luxembourg le 14 février 2013 en tant que Société Anonyme. Son siège social est établi à Luxembourg, au 1 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et porte le numéro de registre de la société B 176.131 à la RCSL (c'est-à-dire le registre du commerce et des sociétés luxembourgeois). La Banque a reçu sa licence bancaire du ministère des Finances le 11 juillet 2013. Son capital social total s'élève à 200 000 000 € et il est détenu à 100 % par China Construction Bank, Beijing, Chine ( « CCB China » ). Au 31 décembre 2019, le capital social de la Banque était constitué de 100 000 actions (entièrement libérées) d’une valeur nominale de 2,000 € et d’un prix de souscription global de 200,000,000 € . Les comptes annuels de la Banque sont inclus dans les comptes consolidés de China Construction Bank Corporation, Pékin. Les comptes consolidés sont disponibles à son siège social n ° 25, Finance Street, District de Xicheng, Pékin 100033, Chine. Au 31 décembre 2019, le conseil d'administration de la Banque est composé de trois administrateurs non exécutifs, de deux administrateurs indépendants et de deux administrateurs qui sont également des directeurs autorisés de la Banque en charge de ses activités quotidiennes. La Banque prépare ses comptes annuels en euros , monnaie dans laquelle son capital est exprimé. L'année comptable de la Banque coïncide avec l'année civile. La Banque a cinq succursales en Europe situées à Paris, Barcelone, Milan, Amsterdam et Varsovie. Ces états financiers comprennent les activités de ces succursales Note 2. – Résumé des principales conventions comptables et règles d'évaluation 2. 1. – Base de présentation Ces comptes annuels ont été préparés conformément aux principes comptables généralement admis dans le secteur bancaire au Grand-Duché de Luxembourg. Les principes comptables et les principes d'évaluation sont déterminés et appliqués par le conseil d'administration, à l'exception de ceux qui sont définis par la loi et par la réglementation luxembourgeoise. La préparation des comptes annuels nécessite l'utilisation de certaines estimations comptables critiques. Cela impose également au Conseil d'administration d'exercer son jugement dans le processus d'application des méthodes comptables. Les changements d'hypothèses peuvent avoir un impact significatif sur les comptes annuels de la période au cours de laquelle les hypothèses ont changé. Le Conseil d'administration estime que les hypothèses sous-jacentes sont appropriées et que les comptes annuels présentent donc la situation financière et les résultats de manière équitable. Le conseil d'administration fait des estimations et des hypothèses qui affectent les montants déclarés des actifs et des passifs au cours du prochain exercice. Les estimations et les jugements sont continuellement évalués et sont basés sur l'expérience historique et d'autres facteurs, y compris les attentes d'événements futurs jugés raisonnables dans les circonstances. 2. 2. – Monnaie étrangère La Banque utilise le système de comptabilité multidevise qui enregistre tous les actifs et passifs dans leur devise d'origine. Pour l'établissement des comptes annuels exprimés en euros , les montants en devises sont convertis comme suit : 2.2. 1. – Opérations de change Tous les actifs et passifs sont convertis en euros au taux de change au comptant de la date du bilan. Les taux de change de fin d'année des principales devises utilisées par la Banque sont : Devise 31/12/2019 31/12/2018 CAD 0.68530702 0.64106674 CNY 0.12795578 0.12724265 CZK 0.03934839 - DKK 0.13383119 - EUR 1.00000000 1.00000000 GBP 1.17785630 1.11944476 HKD 0.11445707 0.11164826 HUF 0.00302471 - NOK 0.10155584 - PLN 0.23512262 0.23232581 SEK 0.09563887 0.09773642 USD 0.89126560 0.87454633 Les actifs détenus en immobilisations financières et en immobilisations corporelles qui ne sont pas couvertes sur les marchés au comptant ou à terme sont convertis en euros aux taux en vigueur à leurs dates d'acquisition. Les revenus et les dépenses en devises sont enregistrés dans leur devise d'origine et convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les opérations de change au comptant sont converties en euros au taux de change au comptant en vigueur à la date du bilan. Les gains et pertes de change résultant de transactions au comptant qui ne sont pas couvertes par des opérations à terme sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes de l'exercice. 2.2. 2. – Swaps de taux d'intérêt Les swap de taux d'intérêt, principalement IRS ( « Interest Rate Swaps » ), négociés de gré à gré et non attribués à des actifs ou passifs donnés, sont évalués à la valeur de marché. Les pertes non réalisées sont comptabilisées dans le compte de résultat tandis que les plus-values latentes sont ignorées. Les IRS négociés de gré à gré à des fins de couverture des positions de taux d'intérêt de la Banque ne sont pas évalués à la valeur de marché, sauf s'ils couvrent des titres négociables à revenu fixe inclus dans le portefeuille d'investissement évalué au « moindre coût ou marché » . 2. 3. – Créances À la date du bilan, les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale moins les ajustements de valeur. La Banque procède à des ajustements de valeur spécifiques au titre des créances douteuses et irrécouvrables, tel que jugé approprié par le Conseil d'Administration. Les corrections de valeur sont déduites des éléments d'actif auxquels elles se rapportent . 2. 4. – Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations corporelles autres que les immobilisations financières sont évaluées au coût d'acquisition historique. Le coût d'acquisition inclut les coûts d'achat des actifs. Les coûts d'acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amortis linéairement sur la durée d'utilité estimée ou aux taux indiqués ci-dessous. En cas de baisse durable de la valeur, les immobilisations incorporelles et corporelles font l'objet d'ajustements de valeur, que leur utilisation soit limitée ou non. L'évaluation à la valeur inférieure n'est pas maintenue si les raisons pour lesquelles les ajustements de valeur ont été effectués n'existent plus. Licences 3/5 ans. 20 % / 33,3 % Matériel informatique 3 ans. 33,3 % Mobilier et matériel de bureau 3/5 ans. 20 % / 33,3 % Aménagements et installation 5 ans 20 % 2. 5. – Prêts et avances Les prêts et avances sont comptabilisés à leur prix d'acquisition. La politique de la Banque est d'établir des provisions spécifiques pour créances douteuses en fonction des circonstances et pour les montants spécifiés par le Conseil d'Administration. Les provisions sont déduites des soldes de comptes d'actifs appropriés et ne sont pas maintenues si les raisons pour lesquelles elles ont été enregistrées n'existent plus. Les intérêts courus sont comptabilisés dans les remboursements anticipés des rubriques du bilan et les produits à recevoir. 2. 6. – Dettes À la date du bilan, le montant des dettes est comptabilisé au passif à hauteur du montant à payer. 2. 7. – Provisions Les provisions sont destinées à couvrir des pertes ou des dettes dont la nature est clairement définie et qui, à la date du bilan, sont susceptibles d'être encourues ou de nature à être encourues mais incertaines quant à leur montant ou à la date à laquelle elles seront survenir. Des provisions peuvent également être constituées pour couvrir des charges ayant pris naissance au cours de l'exercice sous revue ou d'un exercice antérieur, dont la nature est clairement définie et qui, à la date du bilan, sont soit susceptibles d'être encourues, soit être encourus mais incertains quant à leur montant ou à la date à laquelle ils surviendront. 2. 8. – Provisions forfaitaires Depuis le 1 er janvier 2018, la Banque calcule la perte de crédit attendue ( « ECL » ) sur ses expositions aux risques définies par la méthodologie IFRS9. Cette provision pour dépréciation des actifs financiers et provisions pour pertes sur engagements de prêts et garanties est calculée en fonction de la notation de chaque contrepartie, sur la base de critères et paramètres de perte de crédit déterminés et communiqués par le siège de la China Construction Bank. L'ECL est convertie en provision collective en Lux GAAP conformément à la législation régissant la surveillance prudentielle des banques et conformément à la législation fiscale, elle est fiscalement déductible. Cette provision est comptabilisée au niveau du résultat au travers de la rubrique « Corrections de valeur sur prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements » . La provision est constituée avant impôts et ne peut excéder 1,25 % du total des expositions au risque. La reprise de cette provision se fait au niveau du résultat au travers de la rubrique « Corrections de valeur sur prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements » . Au 31 décembre 2019, la provision pour ECL sur actifs financiers s'élève à 1,366,712 € (2018 : 3,069,352 € ) et est entièrement déduite des rubriques « Prêts et avances à la clientèle » pour 1,359,787 € (2018 : 3,048,243 € ) et « Prêts et avances aux établissements de crédit » pour 6,925 € (2018 : 21,109 € ). Au 31 décembre 2019, la provision pour ECL sur les engagements de prêt et de garantie s'élève à 62,313 € (2018 : 165,196 € ) et est comptabilisée en « Autres provisions » . 2. 9. – Instruments financiers dérivés Les engagements de la Banque au titre des dérivés financiers tels que les opérations de change à terme, les swaps de taux d'intérêt, les accords de taux à terme et les contrats à terme financiers sont comptabilisés à la date de la transaction en tant qu'éléments hors bilan. A la date de clôture, le cas échéant, une provision est constituée au titre des pertes latentes individuelles résultant de la réévaluation des instruments financiers dérivés à la valeur de marché. Cette provision est reprise au passif du bilan sous « Autres provisions » . Aucune provision n'est constituée dans les cas où un instrument financier couvre clairement un actif ou un passif et qu'une unité économique est établie entre les deux ou lorsqu'un instrument financier est couvert par une opération inverse de sorte qu'aucune position ouverte n'existe. 2.1 0. – Taxes La Banque est soumise à toutes les taxes applicables au Luxembourg. Les impôts sont imputés au compte de résultat sur la base de la comptabilité d'exercice et non dans l'année au cours de laquelle le paiement a lieu. En conséquence, des provisions pour impôts ont été enregistrées pour les exercices pour lesquels aucune évaluation définitive n'a été émise par l'administration fiscale. Une unité fiscale entre China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch et China Construction Bank (Europe) S.A. a été accordée par l'administration fiscale depuis le 2 juin 2014. Voir également la note 23 ci-dessous. Note 3. – Informations sur les instruments financiers 3. 1. – Informations sur les instruments financiers primaires Les tableaux ci-dessous analysent le niveau des instruments primaires de la Banque en ce qui concerne leurs échéances restantes. Les instruments financiers de la Banque sont présentés à la valeur comptable. Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018, la Banque ne détenait aucun instrument financier de négociation principal. Analyse des instruments financiers - instruments primaires non commerciaux (valeur comptable - En euros ) au 31 décembre 2019 2019 ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans > 5 ans Total Actifs financiers Caisse, banques centrales et CCP 335 578 877 - - - 335 578 877 Prêts et avances aux établissements de crédit 15 433 851 - 26 715 727 - 42 149 578 Prêts et avances à la clientèle 169 735 496 182 577 875 508 221 590 37 879 655 898 414 616 Total des actifs financiers 520 748 224 182 577 875 534 937 317 37 879 655 1 276 143 071 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 3 269 322 5 347 594 430 000 000 - 438 616 916 Dettes envers la clientèle 80 504 188 95 000 000 40 000 175 544 188 Dettes représentées par un titre 499 936 506 - - 499 936 506 Total des passifs financiers 583 710 016 100 347 594 430 040 000 0 1 114 097 610 Analyse des instruments financiers - instruments primaires non commerciaux (valeur comptable - En euros ) au 31 décembre 2018 2018 ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans > 5 ans Total Actifs financiers Caisse, banques centrales et CCP 155 357 532 - - - 155 357 532 Prêts et avances aux établissements de crédit 22 741 379 - 26 236 390 - 48 977 769 Prêts et avances à la clientèle 135 854 800 77 325 000 704 761 650 95 288 874 1 013 230 324 Total des actifs financiers 313 953 711 77 325 000 730 998 040 95 288 874 1 217 565 625 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 72 199 788 - - - 72 199 788 Dettes envers la clientèle 46 409 923 400 000 000 20 040 000 - 466 449 923 Dettes représentées par un titre - - 499 455 173 - 499 455 173 Total des passifs financiers 118 609 711 400 000 000 519 495 173 0 1 038 104 884 3. 2. – Information sur les instruments financiers dérivés 31 décembre 2019 Le tableau suivant présente les instruments financiers dérivés non liés à la négociation liés aux taux de change, ventilés par type d'instrument et échéance restante. Catégorie d’Instrument ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Swap de taux 230 000 000 - - - - Swap de change 229 443 129 53 012 719 - - - Total 459 443 129 53 012 719 - - - - Catégorie d’Instrument > 5 ans Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Swap de taux - - 230 000 000 967 844 Swap de change - - 229 443 129 2 701 230 53 012 719 486 764 Total - - 459 443 129 3 669 074 53 012 719 486 764 Au 31 décembre 2019, la Banque ne détient aucun instrument financier dérivé détenu à des fins de transaction. 31 décembre 2018 Le tableau suivant présente les instruments financiers dérivés non liés à la négociation liés aux taux de change, ventilés par type d'instrument et échéance restante. Catégorie d’Instrument ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Swap de taux 230 000 000 - - - - Swap de change 214 263 851 - - - Total 444 263 851 - - - - - Catégorie d'Instrument > 5 ans Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Swap de taux - - 230 000 000 - 1 028 676 Swap de change - - 214 263 851 117 762 - - Total - - 444 263 851 117 762 - 1 028 676 3. 3. – Risque de crédit Mesure de l'exposition au risque de crédit L'information sur le risque de crédit client lié aux instruments financiers primaires est présentée sur la base de la valeur comptable, après déduction de tout ajustement de valeur. Dans les tableaux suivants (Concentration du risque de crédit par zone géographique / secteur économique), les garanties reçues, qui réduisent l'exposition au risque de crédit, ne sont pas réparties en fonction de la zone géographique. Informations sur la concentration du risque de crédit Les tableaux ci-dessous présentent la concentration du risque de crédit lié aux instruments financiers, à la fois sur les expositions au bilan et hors bilan, par zone géographique et par secteur économique. Concentration du risque de crédit par zone géographique : Zone géographique 2019 (En euros .) Prêts et autres éléments de bilan Passifs éventuels et engagements Asie 5 862 910 46 424 602 Entreprises 5 341 058 Institutions financières 521 852 46 424 602 UE 1 244 698 928 105 581 417 Entreprises 792 747 825 105 581 417 Institutions financières 451 951 103 0 Autres 25 581 233 0 Entreprises 0 0 Institutions financières 25 581 233 0 Total 1 276 143 071 152 006 019 Garanties reçues -406 256 133 Exposition nette 1 021 892 957 Zone géographique 2018 (En euros .) Prêts et autres éléments de bilan Passifs éventuels et engagements Asie 15 167 912 1 324 257 Entreprises 14 666 712 1 324 257 Institutions financières 501 200 0 UE 1 172 415 566 125 068 304 Entreprises 852 438 880 125 068 304 Institutions financières 319 976 686 0 Autres 29 982 147 0 Entreprises - 0 Institutions financières 29 982 147 0 Total 1 217 565 625 126 392 561 Garanties reçues -394 829 707 Exposition nette 949 128 479 Concentration du risque de crédit par secteur économique - 2019 Secteur économique 2019 (En euros .) Prêts et autres éléments de bilan Passifs éventuels et engagements Secteur financier 492 861 934 46 612 527 Industrie 392 384 233 30 798 353 Transmission de l’information, services informatiques 112 226 676 15 100 000 Location et services aux entreprises 70 568 634 - Transport, stockage et services postaux 64 498 299 - Immobilier 33 019 022 70 251 Santé, sécurité sociale et protection sociale 40 248 058 2 800 000 Autres activités de services de soutien aux entreprises 23 296 518 - Hébergement et restauration 16 313 948 - Construction 15 544 635 34 737 000 Commerce de gros et de détail 7 981 482 - Agriculture, sylviculture, élevage et pêche 4 981 155 - Industrie de l'électricité, du gaz, de l'eau et de l'approvisionnement 1 718 477 21 887 888 Administration publique et organisations sociales 500 000 - Total 1 276 143 071 152 006 019 Garanties reçues -406 256 133 Exposition nette 1 021 892 957 Concentration du risque de crédit par secteur économique - 2018 Secteur économique 2018 (En euros .) Prêts et autres éléments de bilan Passifs éventuels et engagements Secteur financier 350 460 033 1 324 257 Industrie 322 054 751 34 096 042 Transport, stockage et services postaux 121 018 074 - Services scientifiques, techniques et de prospection géologique 91 969 231 40 100 000 Santé, sécurité sociale et protection sociale 88 415 200 2 800 000 Immobilier 66 570 842 95 578 Location et services aux entreprises 53 988 941 - Commerce de gros et de détail 36 118 195 900 Hébergement et restauration 18 383 231 - Construction 16 300 405 34 737 000 Culture, sport et de divertissement 14 666 712 - Industrie minière 14 620 010 12 243 648 Transmission de l’information, services informatiques 11 000 000 - Industrie de l'électricité, du gaz, de l'eau et de l'approvisionnement 7 000 000 96 036 Agriculture, sylviculture, élevage et pêche 5 000 000 - Total 1 217 565 625 126 392 561 Garanties reçues -394 829 707 Exposition nette 949 128 479 Risque de crédit pour les dérivés OTC Le tableau ci-dessous présente les montants notionnels et équivalents au risque des dérivés non commerciaux selon la méthode initiale du risque : 31/12/2019 (En euros .) Montant notionnels Montant équivalent en risque de crédit Garanties reçues Exposition nette IRS 230 000 000 4 600 000 4 600 000 Swaps 229 443 129 4 588 863 4 588 863 31/12/2018 (En euros .) Montant notionnels Montant équivalent en risque de crédit Garanties reçues Exposition nette IRS 230 000 000 4 600 000 4 600 000 Swaps 214 263 851 4 285 277 4 285 277 Note 4. – Immobilisations (En euros .) Valeur brute à l’ouverture FX Acquisitions Cessions/ Echéance Valeur brute à la clôture Ajustements de valeur cumulés à l’ouverture Immobilisations incorporelles 1 618 124 0 175 252 0 1 793 376 -1 229 253 Dont : Licences 1 618 124 0 175 252 0 1 793 376 -1 229 253 Immobilisations corporelles 8 803 099 2 801 484 755 -1 722 9 288 933 -6 681 232 Dont : Terrains et immeubles 5 146 071 1 308 97 566 0 5 244 945 -3 835 277 Mobilier, agencement, outils et équipement 1 655 008 2 466 49 094 -1 003 1 705 565 -1 166 872 Autres équipement technique et machines 2 002 020 -973 338 095 -719 2 338 423 -1 679 083 Total 10 421 223 2 801 660 007 -1 722 11 082 309 -7 910 485 (En euros .) FX Ajustements de valeur Re- Ajustements de valeur Ajustements de valeur cumulés à la clôture Valeur nette comptable à la clôture Immobilisations incorporelles 0 -215 067 0 -1 444 320 349 056 Dont : Licences 0 -215 067 0 -1 444 320 349 056 Immobilisations corporelles -1 548 -1 234 522 842 -7 916 460 1 372 473 Dont : Terrains et immeubles -371 -756 264 0 -4 591 912 653 033 Mobilier, agencement, outils et équipement -746 -267 987 123 -1 435 482 270 083 Autres équipement technique et machines -431 -210 271 719 -1 889 066 449 357 Total -1 548 -1 449 589 842 -9 360 780 1 721 529 Note 5. – Trésorerie , soldes avec banques centrales et bureaux de poste Conformément aux exigences de la Banque centrale européenne, la Banque centrale du Luxembourg a mis en place un système de réserves obligatoires qui s'applique à tous les établissements de crédit luxembourgeois. Au 31 décembre 2019, le solde détenu par la Banque auprès de la Banque centrale du Luxembourg s'élevait à 335,578,877 € (2018 : 155,357,532 € ) pour un solde minimum des réserves d'un montant de 2,536,978 € (2018 : 3,529,458 € ). Note 6. – Autres actifs (En euros .) 2019 2018 Dus à des sociétés du groupe 26 148 751 15 364 071 Autres 650 910 331 902 Total 26 799 661 15 695 973 Le montant dû par les sociétés du groupe est principalement composé de 15,404,994 € (2018 : 4,241,521 € ) en relation avec l'accord de partage des coûts, applicable depuis le 1 er janvier 2015 entre la China Construction Bank Corporation Luxembourg et la China Construction Bank (Europe) SA. Sur la base de cet accord, les deux entités peuvent partager des services de support exonérés de TVA en utilisant les dispositions de la loi luxembourgeoise sur la TVA en relation avec le régime du groupe TVA depuis 2019 (jusqu'en 2018, la Banque utilisait la disposition de la loi luxembourgeoise sur la TVA en Groupe indépendant de personnes (IGP)). En 2017, la Banque a mis en place une nouvelle politique de prix de transfert (TP) pour la répartition des coûts, qui se rapporte aux services fournis entre la Banque (y compris ses succursales) et la China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg. Le TP comprend les éléments suivants : La répartition des coûts liés aux services de soutien administratif ; Recommandation des clients ; et Accords de participation au risque financés / non financés. Au 31 décembre 2019, le montant dû par la succursale luxembourgeoise de la China Construction Bank Corporation au titre de ce nouveau flux TP s'élevait à 10,743,757 € (2018 : 11,122 ,550 € ). Note 7. – Charges constatées d’avance et produits à recevoir (En euros .) 2019 2018 Intérêts courus à recevoir 3 840 744 5 414 958 Autres 1 341 738 1 794 652 Total 5 182 482 7 209 610 Les intérêts courus proviennent principalement des intérêts sur les emprunts et avances d’un montant de 2,630,609 € (2018 : 3,340,522 € ) et sur les opérations en devises réalisées de produits courus d’un montant de 1,175,525 € (2018 : 1,175,709 € ) Note 8. – Charges à payer et produits constates d’avance Les charges à payer et les produits reportés sont composés des éléments suivants : (En euros .) 2019 2018 Charges à payer 3 347 402 4 343 217 Produits Constatés d’avance 8 924 324 12 857 022 Total 12 271 726 17 200 239 Les charges à payer proviennent principalement des intérêts courus d'emprunts et avances d'un montant de 3,347,402 € (2018 : 4,343,217 € ) et des produits constatés d’avances d'un montant de 8,924,324 € (2018 : 12,857,022 € ) Note 9. – Operations avec les entreprises liées 9. 1. – Actifs Les soldes suivants avec les parties liées sont inclus à l'actif du bilan. (En euros .) 2019 2018 Prêts et avances aux établissements de crédit 12 903 913 17 859 919 Autres actifs 26 148 751 15 364 071 Charges constatées d’avance et produits à recevoir 1 175 525 1 175 741 Total 40 228 189 34 399 731 Le montant des autres actifs se rapporte au partage des coûts et au partage des bénéfices des prix de transfert avec des parties liées. 9. 2. – Passif Les soldes suivants avec les parties liées sont inclus au passif du bilan. (En euros .) 2019 2018 Montants dus aux établissements de crédit 1 246 150 56 335 518 Charges à payer et produits constatés d’avance 183 248 1 384 806 Autres Passifs 341 573 175 649 Total 1 770 971 57 895 973 Le montant des charges à payer et des produits reportés provient principalement des intérêts courus liés aux transactions sur dérivés et aux transactions sur le marché monétaire avec des parties liées. Note 1 0. – Dettes envers la clientèle La répartition géographique des autres dettes incluses dans les sommes dues à la clientèle est la suivante : (En euros .) 2019 2018 Dépôts à vue 53 227 597 28 521 360 Dépôts à terme ou avec préavis fixe 122 316 591 437 928 563 Comptes de régularisation 87 775 173 789 Total 175 631 963 466 623 712 Note 1 1. – Dette émise par certificats Le 15 février 2017, la Banque ( « l'Emetteur » ) a mis en place un programme de Medium Term Note (le « Programme » ) de 3 milliards d'euros garanti par China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg (le « Garant » ). Au 31 décembre 2019, les obligations en circulation s'élèvent à 499,936,506 € (2018 499,455,173 € ) et ont été intégralement remboursées le 17 février 2020. Note 1 2. – Autres passifs Au 31 décembre 2019, les éléments suivants sont inclus dans les autres passifs : (En euros .) 2019 2018 Créanciers divers 1 613 962 1 634 415 TVA à payer 14 173 2 844 Total 1 628 135 1 637 259 Les autres créances sont principalement composées de charges sociales de 1,206,408 € (2018 : 881,317 € ). Note 1 3. – Provisions 13. 1. – Provisions pour impôts La Banque est soumise à toutes les impôts applicables aux établissements de crédit luxembourgeois. Les cinq succursales sont également soumises à toutes les impôts applicables dans leur juridiction respective. En 2019, la Banque a reçu des avis d'imposition définitifs de l'administration fiscale luxembourgeoise jusqu'à et impliquant l'exercice 2017 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle communale et 2018 en ce qui concerne l'impôt sur la fortune. Au 31 décembre 2019, la provision se compose principalement de l'impôt sur la fortune de 0,5 % au titre de l'année 2019 pour un montant de 1,194,207 € (2018 : 2,890,640 € ). 13. 2. – Autres Provisions Les autres provisions se composent de : (En euros .) 2019 2018 Provisions pour charges de personnel 2 539 550 1 402 475 Provision pour autres charges 1 092 827 891 057 Provisions pour TVA 50 381 241 658 Ajustement de valeur sur Garanties et Engagements 62 313 165 196 Total 3 745 072 2 700 386 13. 3. – Systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs Le 18 décembre 2015, une loi concernant les mesures de résolution, de recouvrement et de liquidation des établissements de crédit sur les systèmes de garantie des dépôts et l'indemnisation des investisseurs (ci-après la « Loi » ) a été approuvée. Cette loi transposait au Luxembourg deux directives européennes : la directive 2014/59 / UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 2014/49 / UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs. La loi a introduit un système de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs fondé sur les contributions. Ce régime couvrira les dépôts éligibles de chaque déposant jusqu'à un montant de 100 000 € et les investissements jusqu'à un montant de 20 000 € . Le dispositif repose sur deux contributions différentes : le Fonds européen de résolution unique ( « SRF » ) et le fonds de garantie des dépôts luxembourgeois « Fonds de garantie des dépôts Luxembourg » ( « FDGL » ). Le montant financé du Fonds Resolution Luxembourg ( « FRL » ) créé pour financer le FRL atteindra d'ici la fin de 2024 au moins 1 % des dépôts garantis, tels que définis à l'article 1 numéro 36 de la Loi, de tous les établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants. Ce montant est à collecter auprès des établissements de crédit au moyen de contributions annuelles au cours des années 2015 à 2024. Le niveau cible de financement du FGDL est fixé à 0,8 % des dépôts garantis, tels que définis à l'article 163 numéro 8 de la loi, des établissements de crédit concernés et doit être atteint d'ici la fin de 2018 au moyen de contributions annuelles. En 2019, la Banque a versé un montant total de contributions au FRU s'élevant à 403,650 € . La contribution de la Banque au FGDL en 2019 était de 2,827 € (2018 : 5,000 € ). Note 1 4. – Variation des capitaux propres Aux 31 décembre 2019 et 2018, le capital souscrit et libéré est de 200,000,000 € (100,000 actions d'une valeur nominale de 2,000 € par action entièrement libérée) (En euros .) Capital souscrit Réserve Légale Réserve libre Total Réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Solde au 1 er janvier 2019 200 000 000 800 000 100 000 900 000 -23 376 132 2 422 932 Affectation de la perte de l’exercice précédent (AG 27 mai 2019) - - 2 422 932 -2 422 932 Perte de l’exercice en cours - - -3 077 095 Solde au 31 décembre 2019 200 000 000 800 000 100 000 900 000 -20 953 200 -3 077 095 14. 1. – Réserve Légale Conformément à la loi luxembourgeoise, la Banque doit transférer au moins 5 % de son bénéfice annuel à la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital souscrit. La réserve légale ne peut pas être distribuée. 14. 2. – Autres Réserves – Réserve libre La réserve libre représente le bénéfice des exercices antérieurs, qui ont été affectés par les assemblées générales des actionnaires à une réserve spécifique appelée « réserve libre » . L'assemblée générale annuelle peut approuver la distribution de cette réserve. Note 1 5. – Positions en devises étrangères Au 31 décembre 2019, le montant global du bilan de la Banque libellé en devises étrangères converti en euros est le suivant : (En euros .) 2019 2018 Montant total des actifs en devises étrangères 223 081 915 285 008 168 Montant total des engagements en devises étrangères 36 850 797 64 621 323 Note 1 6. – Répartition des revenus par marchés géographiques Au 31 décembre 2019, la répartition géographique des revenus de la Banque est la suivante : (En euros .) 2019 2018 ASIE 632 155 984 277 EU 53 149 429 55 616 156 Reste du monde 771 443 662 379 Total 54 553 027 57 262 812 Au 31 décembre 2019, le revenu ci-dessus comprend des intérêts à recevoir de 21,2837,004 € (2018 : 24,451,350 € ) et des commissions sur des créances de 17,310,810 € (2018 : 18,894,840 € ), principalement composés d'un montant de 10,743,884 € (2018 : 11,121,541 € ) lié à l'accord de prix de transfert conclu entre la Banque et la China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg en 2017 et d’autres produits d’exploitation de 14,405,213 € (2018 : 13,916,622 € ) liés à la répartition des charges selon le groupe TVA et aux produits d'exploitation divers. Note 1 7. – Gains ou pertes sur opérations financières (En euros .) 2019 2018 Pertes / gains sur opérations de change -15 365 335 -1 294 722 Pertes / gains sur la réévaluation des éléments d'actif et de passif libellés en devises 6 013 222 1 067 201 Autres 333 842 214 004 Total -9 018 271 -13 517 Note 1 8. – Autres produits d'exploitation Les autres produits d'exploitation sont composés principalement d'un montant 14,404,994 € (2018 : 13,164,603 € ) dû par China Construction Bank Luxembourg Branch pour la répartition des coûts entre les deux entités au titre du régime du groupe TVA entamé le 1 er janvier 2019 (voir note 27), un montant de 1,342,681 € lié à la reprise de provisions pour TVA due et indemnités de congé annuel et un solde de 219 € lié aux produits d'exploitation divers. Note 1 9. – Autres charges d'exploitation Au 31 décembre 2019, les charges d'exploitation se composent d'un montant de 1,860,000 € lié aux charges de l'exercice précédent comptabilisées au cours de l'exercice. Note 2 0. – Autres frais administratifs Les autres dépenses administratives au 31 décembre 2019 sont ventilées comme suit : (En euros .) 2019 2018 Locaux 5 110 944 4 876 023 Honoraires 1 536 236 1 872 763 Dépenses liées aux systèmes d'exploitation et logiciels 1 149 565 1 190 905 Frais de missions 894 026 632 965 Autres 4 133 405 3 250 561 Total 12 824 176 11 823 217 Note 2 1. – Personnel Le nombre moyen d'employés de la Banque au 31 décembre 2019 peut être ventilé comme suit : 2019 2018 Direction 14 13 Employés 167 142 Total 181 155 Note 2 2. – Ajustements de valeur relatifs aux prêts et avances et provisions pour engagements et passifs Au cours de l'année 2019, la Banque a comptabilisé une provision forfaitaire (voir note 2.8) d'un montant de 1,805,877 € (2018 : 939,758 € ). Cette provision a été déduite des actifs correspondants. Note 2 3. – Autres taxes En 2019, l'impôt sur la fortune ( « IF » ) s'élève à 338,000 € (2018 : néant). En 2018, l'impôt sur la fortune était nul suite à l'affectation à une réserve spéciale de 3,400,000 € effectuée au niveau de la succursale de Luxembourg de China Construction Bank Corporation (conformément à l'article 164bis LIR, la Banque constitue une seule entité fiscale avec China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch) . Après réception de l’avis fiscal allant jusqu'en 2017 pour l'impôt sur les sociétés ( « IS » ) et 2018 pour l'impôt sur la fortune, l'IS a été annulé pour un montant de 487,589 € et l’IF de 18,155 € . Le montant restant constitue une retenue à la source qui ne peut être compensée par la TVA. Note 2 4. – Membres des organes d'administration, de direction et de surveillance Au 31 décembre 2019, il n'y avait pas de prêts et d'avances ou d'engagements de retraite accordés aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance. La rémunération des membres de l'administration, des organes de direction et de surveillance est la suivante : (En euros .) Conseil d’Administration Organes de Direction 2019 2018 2019 2018 Rémunération 223 100 262 010 2 116 492 1 618 354 Les organes de direction comptaient 5 membres au 31 décembre 2019 et 4 membres au 31 décembre 2018. Note 2 5. – Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires versés aux auditeurs indépendants de la Banque, Ernst & Young S.A., au cours de l'exercice 2019 sont les suivants : (En euros .) 2019 2018 Honoraires des CAC (H.T.) 207 900 311 401 Autres services (assurance) (H.T.) 35 700 39 975 Honoraires d'assistance fiscale (H.T.) 92 371 Total (H.T.) 335 971 351 376 Les honoraires de 2018 ont été payés aux précédents auditeurs indépendants de la Banque. Note 2 6. – Passifs éventuels et engagements 26. 1. – Passifs éventuels Les passifs éventuels consistent en : (En euros .) 2019 2018 Garanties données en collatéral 46 520 638 2 320 293 Au 31 décembre 2019, les engagements conditionnels envers les entreprises liées s'élèvent à 46,424,602 € (2018 : 1,324,257 € ). 26. 2. – Engagements de crédit Aux 31 décembre 2019 et 2018, les engagements de la Banque représentent exclusivement des lignes de crédit confirmées non utilisées. Aux 31 décembre 2019 et 2018, la répartition géographique des engagements est la suivante : (En euros .) 2019 2018 Europe (Membre de l'UE) 105 485 381 124 072 268 Aux 31 décembre 2019 et 2018, il n'y avait aucun engagement de crédit envers des entreprises liées. La Banque n'a pas pris d'autres engagements qui ne figurent ni au bilan ni dans les postes de hors-bilan. 26. 3. – Autres Engagements La Banque a un engagement locatif total de 21.399.134 € au 31 décembre 2019 pour ses locaux actuels au Luxembourg et le contrat de location des locaux de ses cinq succursales (Paris / Barcelone / Varsovie / Milan / Amsterdam). Note 2 7. – Groupes indépendants de personnes (IGP) Groupe TVA Au 1 er janvier 2019, le groupe est entré dans le régime du groupe TVA (tel qu'adopté par le Parlement luxembourgeois le 26 juillet 2018) en remplacement de l'exonération de TVA à frais partagés dénommée CCB-IGP (groupe indépendant de personnes). China Construction Bank (Europe) S.A fournit des services à la Banque en partageant les coûts de services tels que : les services d'opérations de back-office ; les services juridiques ; les services informatiques ; les services administratifs (Facility management, RH et Réception). La Banque a facturé les services susmentionnés à China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch pour un montant de 15,404,994 € (2018 : 13,164,603 € ). Note 2 8. – Rendements des actifs Le rendement des actifs de la Banque pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 était de -0,23 % (2018 : 0,19 %) Note 2 9. – Événements subséquents Aucun événement ne s'est produit, et aucun fait n'a été identifié depuis le 31 décembre 2019, qui aurait une incidence sur les états financiers présentés ci-dessus et il n'y a aucune question en suspens qui pourrait avoir un tel effet. Néanmoins, en mars 2020, une nouvelle épidémie de coronavirus ( « SRAS-CoV-2 » ) a atteint l'Europe et la plupart des régions du monde : 1- A la date de ce rapport, il existe une inquiétude grandissante sur l'impact sur l'économie au niveau mondial. Il n'est pas possible d'estimer précisément les conséquences sur les entreprises européennes. 2- La Banque suit de près l’évolution de la pandémie et a entamé une évaluation de son impact sur le risque de crédit du Groupe et les éventuelles pertes de crédit. À la date de ce rapport, l'évaluation est toujours en cours. 3- Concernant son évaluation des risques, la Banque adhère au principe de solidité et de prudence dans la gestion du risque de liquidité, faisant preuve de prudence opérationnelle. En raison de sa liquidité élevée et de sa structure de capital solide, la Banque estime qu'elle dispose de suffisamment de coussins pour s'acquitter de ses obligations financières en cas d'événements macroéconomiques défavorables. 4- L'épidémie de SRAS-Cov-2 n'est pas considérée comme un événement d'ajustement impactant les états financiers de la Banque au 31 décembre 2019. IV. – Rapport d'audit Rapport sur l’audit des comptes annuels Notre opinion Nous avons audité les états financiers de la China Construction Bank (Europe) S.A. (la « Banque » ), qui comprennent le bilan au 31 décembre 2019, et le compte de résultat pour l’exercice terminé, ainsi que les notes aux états financiers, ainsi qu’une synthèse des règles comptables importantes. Selon notre appréciation, les comptes annuels ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de China Construction Bank (Europe) SA (la Banque) au 31 décembre 2019 et des résultats de ses opérations pour l'exercice clos à cette date, conformément aux exigences légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à l'établissement des comptes annuels. Base d'opinion Nous avons effectué notre audit conformément au règlement européen n ° 537/2014 (le règlement), à la loi du 23 juillet 2016 sur la profession d'audit (loi du 23 juillet 2016) et aux normes internationales d'audit (ISA) tel qu'adopté pour le Luxembourg par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Nos responsabilités en vertu de ces règlements, lois et normes sont décrites plus en détail à la section « Responsabilités du Réviseur d'entreprises agréé » pour la vérification des comptes annuels de notre rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément au Code de déontologie comptable des comptables professionnels (Code IESBA) adopté par la CSSF pour le Luxembourg et aux exigences éthiques pertinentes pour notre audit des comptes annuels. Nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques en vertu de ces exigences éthiques. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Questions d'audit clés Les principales questions d'audit sont celles qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus significatives dans notre audit des comptes annuels de la période en cours. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des comptes annuels dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion à ce sujet, et nous ne fournissons pas d'opinion distincte sur ces questions. Pour chaque élément clé de l'audit, une description de la manière dont notre audit a traité la question est présentée ci-dessous : Dépréciation des prêts et avances aux clients Description L'activité principale de la Banque consiste à accorder des prêts à des entreprises chinoises situées en Chine et investissant en Europe et dans des entreprises situées dans l'Union européenne ayant un intérêt commercial en Chine. Les prêts aux clients sont principalement constitués de prêts syndiqués, de prêts bilatéraux et de prêts commerciaux Au 31 décembre 2019, les prêts à la clientèle s'élèvent à 898,4 millions d'euros sur lesquels une dépréciation forfaitaire de 1,36 million d'euros a été enregistrée (voir notes 2.8 et 3 aux états financiers). Historiquement, la Banque n'a constaté aucune dépréciation individuelle sur les prêts L’identification et l’évaluation de la dépréciation des prêts nécessitent des appréciations et des estimations subjectifs de la part de la direction de la Banque. Les jugements appliqués par la direction pour déterminer le niveau de dépréciation des prêts comprennent l'identification des événements susceptibles d'entraîner une dépréciation, une évaluation appropriée du montant récupérable compte tenu, le cas échéant, de la valeur de la garantie reçue par la Banque. En raison du montant important des prêts aux clients et des facteurs susmentionnés liés à l'identification et à l'évaluation des facteurs de dépréciation, cela est considéré comme un élément clé de l'audit. Comment notre audit a-t-il abordé la question Nous avons étudié la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés au travers des processus relatifs à l'approbation, à la création, à la réservation et au suivi des prêts aux clients. Dans le cadre des procédures de test de contrôle, nous avons évalué si les contrôles clés des processus ci-dessus étaient conçus, mis en œuvre et fonctionnaient efficacement. En ce qui concerne nos procédures de revue des prêts, nous avons adopté une approche basée sur les risques pour un échantillon composé d'éléments clés, de nouveaux prêts, d'éléments sélectionnés sur la base du jugement ainsi que de manière aléatoire pour évaluer de manière critique s'il existait des indicateurs susceptibles de déclencher une dépréciation / une correction de valeur. Nous avons testé les prêts sélectionnés à la date de clôture en examinant de manière critique la situation financière et la solvabilité des contreparties et de leurs garants, en s’assurant du respect des échéances de remboursement du prêt et du paiements des intérêts avant et après la date de clôture de l’exercice et en évaluant le recouvrement estimé des garanties sous-jacentes. Nous avons acquis une compréhension de la méthodologie utilisée par la Banque pour déterminer le provisionnement collectif. Nous avons vérifié que les données utilisées comme base de calcul du provisionnement collectif sont complètes et exactes. Nous avons également testé, sur une base d'échantillons, des extractions de données utilisées dans les modèles, y compris la notation des contreparties et les mouvements entre les différentes notations. Autres informations Le conseil d'administration est responsable des autres informations. Les autres informations comprennent les informations incluses dans le rapport de gestion, mais ne comprennent pas les comptes annuels et notre rapport d'audit. Notre opinion sur les comptes annuels ne couvre pas les autres informations et nous n'exprimons aucune conclusion d'assurance à ce sujet. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, de vérifier si les autres informations sont matériellement incompatibles avec les comptes annuels ou avec nos connaissances acquises dans le cadre de la vérification. Si, en fonction du travail que nous avons effectué, nous concluons qu'il y a une inexactitude importante dans cette autre information, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n'avons rien à signaler à cet égard. Responsabilité du Conseil d'Administration pour les comptes annuels Le Conseil d'Administration est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces comptes annuels conformément aux exigences légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à l'établissement des comptes annuels et du contrôle interne que le Conseil d'administration juge nécessaire pour permettre la préparation des comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs Lors de la préparation des comptes annuels, le conseil d'administration est chargé d'évaluer la continuité de l'activité de la Banque, en publiant, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation, sauf si le conseil d'administration prévoit de liquider la Banque ou de cesser ses activités, ou n'a pas d'autre solution réaliste que de le faire. Responsabilité du Réviseur d'entreprises agréé Les objectifs de notre audit sont d'obtenir une assurance raisonnable que l'ensemble des comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de publier un rapport d'audit incluant notre opinion. L'assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé, mais n'est pas une garantie qu'un audit effectué conformément au règlement UE n ° 537/2014, à la loi du 23 juillet 2016 et aux ISA adoptés pour le Luxembourg par la CSSF détectera toujours une inexactitude quand elle existe. Les anomalies peuvent découler de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou collectivement, elles pouvaient raisonnablement avoir une incidence sur les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces comptes annuels. Dans le cadre d'un audit conformément au règlement UE n ° 537/2014, à la loi du 23 juillet 2016 et aux ISA adoptés pour le Luxembourg par la CSSF, nous faisons preuve de jugement professionnel et conservons un scepticisme professionnel tout au long de l'audit. Nous avons ainsi : identifié et évalué les risques d'anomalies significatives des comptes annuels, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs, conçu et mis en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques, et obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, des fausses déclarations ou l'annulation du contrôle interne ; acquis une compréhension du contrôle interne pertinent à l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Banque ; évalué le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par le conseil d'administration ; conclu sur la pertinence de l'utilisation du principe de continuité de l'exploitation par le Conseil d'administration et, sur la base des éléments probants obtenus, déterminer s'il existe une incertitude significative liée à des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute une préoccupation de continuité. Si nous concluons qu'il existe une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer notre attention dans notre rapport d'audit sur les informations correspondantes dans les comptes annuels ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient faire en sorte que la Banque cesse de poursuivre ses activités ; évalué la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les informations à fournir, et déterminé si les comptes annuels représentent les transactions et les événements sous-jacents de manière à assurer une présentation fidèle ; obtenu des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et des activités commerciales au sein de la Banque pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit de la Banque. Nous restons seuls responsables de notre opinion d'audit. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance en ce qui concerne, entre autres, la portée et le calendrier prévus de l’audit et les constatations importantes de la vérification, y compris les lacunes importantes du contrôle interne que nous avons relevées au cours de notre audit. Nous informons également les responsables de la gouvernance que nous avons respecté les exigences éthiques pertinentes en matière d'indépendance et communiquons avec eux toutes les relations et autres questions pouvant raisonnablement être considérées comme portant sur notre indépendance et, le cas échéant, les garanties connexes. À partir des sujets communiqués aux responsables de la gouvernance, nous déterminons les sujets les plus significatifs dans l'audit des comptes annuels de la période en cours et constituent par conséquent les principales questions d'audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport de vérification, à moins que la loi ou la réglementation n'interdise la divulgation publique. Rapport sur d'autres exigences légales et réglementaires Nous avons été nommés « Réviseur d’Entreprises Agréé » par le Conseil d’Administration du 26 janvier 2019 et la durée de notre engagement ininterrompu, y compris les renouvellements et renouvellements antérieurs, est d’un an. Le rapport de gestion est cohérent avec les états financiers et a été établi conformément aux dispositions légales applicables. Nous confirmons que les services non liés à l'audit interdits visés dans le règlement de l'UE n ° 537/2014 n'ont pas été fournis et que nous restons indépendants de la Banque dans la conduite de l'audit. Autre information Les états financiers de China Construction Bank (Europe) S.A. au 31 décembre 2018 ont été audités par un autre Réviseur d’entreprises agréé, qui a exprimé une opinion sans réserve sur ces états financiers le 13 mai 2019. Ernst & Young Société Anonyme Cabinet de révision agréé Alain Kinsch Luxembourg 15th June 2020 V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à nos guichets 86/88, boulevard Haussmann, 75008 PARIS