DEXIA FLOBAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 56 100 175 € Siège social : 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia- La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 343 832 861 R.C.S. Nanterre. I. — Bilan au 31 décembre 2020. (En Euros.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Créances établissements crédit et assimilés 237 870 638,01 226 625 154,76 À vue : 45 781 219,45 36 860 685,78 Comptes ordinaires 43 861 266,24 36 859 157,68 Créances rattachées 1 919 953,21 1 528,10 À terme : 192 089 418,56 189 764 468,98 Comptes ordinaires 192 089 418,56 189 764 468,98 Créances rattachées 0 ,00 0,00 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité de portefeuille 0,00 0,00 Opérations de crédit-bail et assimilées 555 528 553,65 603 139 005,07 Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 553 285 677,54 591 164 896,22 Immobilisations brutes en service 1 107 443 753,35 1 108 383 321,58 Immobilisations brutes en cours 0,00 0,00 Amortissements et Provisions 64 554 158 075,81 517 218 425,36 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Opérations de crédit bail - créances rattachées 1 214 427,36 9 199 874,97 Locations simples - immobilisations nettes 1 028 448,75 2 774 233,88 Immobilisations brutes 49 635 971,35 49 635 971,35 Amortissements et provisions 48 607 522,60 46 861 737,47 Locations simples - créances rattachées 0,00 0,00 Créances douteuses : 0,00 0,00 Créances 0,00 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Provisions 0,00 0,00 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 386 561,91 386 561,91 Amortissements 386 561,91 386 561,91 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 60 767,35 60 767,35 Amortissements 60 767,35 60 767,35 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 315 367,50 320 242,21 Opérations diverses 315 367,50 320 242,21 Créances rattachées 0,00 0,00 Comptes de régularisation 10 526,09 10 526,10 793 725 085,25 830 094 928,14 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Dettes établissements crédit et assimilés 539 063 171,54 567 540 613,92 À vue : 0,00 0,00 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Dettes rattachées 0,00 0,00 À terme : 539 063 171,54 567 540 613,92 Comptes ordinaires 538 183 475,50 564 962 049,60 Dettes rattachées 879 696,04 2 578 564,32 Opérations avec la clientèle 16 938 673,95 18 492 202,04 À vue : 0,00 0,00 À terme : 16 938 673,95 18 492 202,04 Autres passifs 3 358 509,93 6 672 512,39 Opérations diverses 3 317 095,44 6 631 097,90 Dettes rattachées 41 414,49 41 414,49 Comptes de régularisation 805 031,89 898 667,58 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 Fonds propres hors FRBG 233 559 697,94 236 490 932,21 Capital souscrit 197 100 165,54 197 100 165,54 Réserves légales 287 344,85 287 344,85 Réserves statutaires ou contractuelles 3 220 226,43 3 220 226,43 Subventions d'investissement 1 186 401,06 1 828 811,83 Subventions 29 889 764,23 29 982 764,23 Amortissements 28 703 363,17 28 153 952,40 Fonds publics affectés 0,00 0,00 Amortissements 0,00 0,00 Provisions règlementées 203 648 335,56 207 253 950,18 Report à nouveau -173 199 566,62 -172 081 783,87 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 1 316 791,12 -1 117 782,75 793 725 085,25 830 094 928,14 Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements en faveur de la clientèle 0,00 0,00 Engagements de garantie : 471 481 792,31 492 177 500,44 Engagements donnés établissements de crédit 471 481 792,31 492 177 500,44 Engagements reçus : Engagements de financement : 300 000 000,00 300 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 300 000 000,00 300 000 000,00 Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00 Engagements de garantie : 799 825 375,10 828 143 456,41 Engagements reçus d'établissements de crédit 567 288 250,94 589 852 524,42 Engagements reçus administrations publiques 232 537 124,16 238 290 931,99 II. — Résultat social. (En Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (+) Intérêts et produits assimilés : 848 389,91 775 447,89 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 848 389,91 775 447,89 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0,00 0,00 + Autres intérêts et produits assimilés 0,00 0,00 (-) Intérêts et charges assimilées 9 674 049,35 10 889 245,41 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les établissements de crédit 0,00 0,00 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit 9 668 467,23 10 879 601,52 - Autres intérêts et charges assimilées 5 582,12 9 643,89 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 45 242 349,82 53 620 053,53 - Préloyers 0,00 0,00 - Loyers 44 274 606,81 52 946 126,54 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 185 053,03 5 796,74 - Autres produits 782 689,98 668 130,25 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 38 514 030,29 46 332 630,51 - Amortissements et Provisions 64 37 714 935,07 45 780 859,31 - Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 164 283,61 5 796,33 - Autres charges 634 811,61 545 974,87 (+) Produits sur opérations de location simple 1 296 175,98 3 182 977,44 - Loyers 1 296 175,98 3 182 977,44 - Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 1 745 785,13 3 548 785,48 - Amortissements 1 745 785,13 3 548 785,48 - Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 (+) Commissions (produits) 66 000,00 66 000,00 - Engagements sur crédit-bail 66 000,00 66 000,00 - Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 2 972,32 3 512,66 - Opérations de trésorerie 490,96 499,95 - Autres 2 481,36 3 012,71 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 2 31/12/2020 31/12/2019 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 642 410,77 1 046 559,56 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 642 410,77 1 046 559,56 - Divers 0,00 0,00 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 10 587,00 16 129,33 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 10 587,00 16 129,33 - Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire -1 852 097,61 -2 099 264,97 (-) Charges générales d'exploitation 436 725,89 463 650,46 - Autres frais administratifs 436 725,89 463 650,46 - Charges de personnel 0,00 0,00 - Impôts et taxes 1 005,96 -37 360,08 - Services extérieurs 435 719,93 501 010,54 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions Sur immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation -2 288 823,50 -2 562 915,43 (+/-) Coût du risque 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 0,00 0,00 Résultat d'exploitation -2 288 823,50 -2 562 915,43 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -2 288 823,50 -2 562 915,43 (+/-) Résultat exceptionnel 0,00 0,00 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 0,00 0,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 0,00 0,00 - Contributions 0,00 0,00 - Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées 3 605 614,62 1 445 132,68 - Dotation aux amortissements dérogatoires 1 071 039,72 2 369 024,77 - Reprise des amortissements dérogatoires 4 676 654,34 3 814 157,45 (+/-) Résultat net de l'exercice 1 316 791,12 -1 117 782,75 III. — Annexe aux comptes 31 décembre 2020. DEXIA FLOBAIL SA, (Sofergie), est soumise aux dispositions du Code Monétaire et Financier ; elle est classée dans la catégorie des sociétés de financement. En application de la loi du 15 juillet 1980, article 30 et de la loi de finance du 30 décembre 1986, article 87, DEXIA FLOBAIL est autorisée d'une part à financer des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie ( activité exonérée d’impôts sur les sociétés jusqu’au 31/12/1999 ) et d'autre part des ouvrages et équipements utilisés par les collectivités locales et leurs concessionnaires. Par ailleurs, l’article 10 de la loi du 13 juillet 1992 a autorisé les SOFERGIE à financer les équipements destinés à la récupération et le recyclage des déchets. DEXIA FLOBAIL, filiale à 99,99% de DEXIA CRÉDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes ; Les états financiers de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2020 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern). Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe ayant fait l’objet d’une décision par la Commission européenne en décembre 2012 et réévaluées sur la base des éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. Les principales hypothèses retenues par le management pour la préparation des comptes sociaux au 31 décembre 2020 et les zones d’incertitude, renforcées en particulier par la situation liée à la pandémie de Covid-19, sont résumées ci- dessous : Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose notamment sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français et luxembourgeois ainsi que sur la capacité du groupe à collecter des financements sécurisés. La confirmation par la Commission européenne de la prolongation de la garantie de liquidité accordée par les États belge et français au-delà du 31 décembre 2021, pour un montant maximal de EUR 75 milliards, constitue un élément de soutien essentiel à la poursuite de la résolution ordonnée du groupe. Bien que gérant ces risques de façon très proactive, le groupe Dexia Crédit Local demeure très sensible à l’évolution de l’environnement macro-économique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat ou par les fonds propres et sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe. En particulier, compte tenu des décisions prises par le conseil d'administration en 2019, relatives à la mise en œuvre d’un plan de cession d'actifs pour un total d'environ EUR 13 milliards, Dexia Crédit Local est exposé à l’évolution de juste valeur de ces actifs jusqu’à leur cession effective. Le groupe est par ailleurs exposé à certains risques opérationnels, propres à l’environnement de résolution dans lequel il opère et qui ont été renforcés par le contexte de travail à distance imposé par la pandémie de Covid-19. Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles sur la durée de la résolution du groupe pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d’exploitation, la direction a examiné chacune de ces hypothèses et zones d’incertitudes. Depuis l’entrée du groupe en résolution ordonnée, Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de financement et rallongé la maturité des financements levés, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. L’accélération des ventes d’actifs décidée au cours de l’été 2019 a notamment permis une baisse de EUR 4,6 milliards des besoins de financement du groupe par rapport à fin décembre 2019, confortée par la réduction rapide du besoin de financement en dollar US. En 2020, malgré le contexte de crise particulièrement sévère lié à la pandémie de Covid-19, Dexia Crédit Local a exécuté l’intégralité de son programme de refinancement à long terme à des conditions proches de son objectif budgétaire. Le groupe a également démontré sa capacité à mobiliser d’importantes réserves de liquidité sur le marché de la dette sécurisée, resté actif, sans faire appel aux facilités de la Banque centrale européenne (BCE). Ainsi, Dexia Crédit Local a pu maintenir une réserve de liquidité jugée adéquate avec la restriction de l’accès au financement de la BCE annoncé le 21 juillet 2017 et qui, au 31 décembre 2020, s’élève à EUR 18,5 milliards, dont EUR 11 milliards sous forme de cash. Par ailleurs, en 2021, Dexia Crédit Local a exécuté deux transactions publiques à long terme en euro et en livre sterling, pour des montants respectifs de EUR 1,5 milliard et GBP 750 millions, représentant près de la moitié du programme de refinancement à long terme prévu pour l’année. Dans le cadre des revues semestrielles de la trajectoire financière du groupe, et dans le contexte spécifique lié à la pandémie de Covid-19, une mise à jour des projections financières a été et présentée au conseil d’administration de Dexia le 14 décembre 2020. Elle intègre notamment un scénario macro-économique « central », basé sur le scénario de référence de la BCE, globalement comparable aux prévisions publiées par la Commission européenne en novembre 2020. Ce scénario prévoit une reprise économique graduelle à partir de 2021, sans retour à la situation d’avant-crise avant 2023 et une période prolongée de taux d’intérêt très bas, ce qui se traduit par une augmentation du coût du risque et du besoin de financement du groupe par rapport au scénario pré-crise, et par une érosion continue de son résultat de transformation. Afin de refléter l’incertitude macro-économique autour du scénario central, Dexia Crédit Local a également construit un scénario amélioré et un scénario dégradé. Ceux-ci prennent en compte une déviation de deux écarts type sur les indicateurs macro-économiques pour un horizon de projection de 3 ans. Cette déviation est calibrée en comparant les projections macro-économiques des années passées avec les évolutions macro- économiques réellement constatées. Les pertes de crédit attendues résultantes sont ainsi obtenues en pondérant le scénario central avec le scénario amélioré et le scenario dégradé, dans cette plage d’incertitude. Pour le portefeuille de crédit de Dexia Crédit Local, les pertes attendues étant globalement plus sensibles au scénario dégradé qu’au scénario amélioré, la prise en compte des incertitudes autour du scénario central se traduit par une augmentation nette des provisions, comparativement au scénario central seul. À la date d’arrêté des états financiers du groupe, l’impact sur le coût du risque du groupe Dexia Crédit Local demeure contenu, à EUR -169 millions. L’augmentation des provisions collectives attribuable au Covid-19 se concentre essentiellement et par ordre décroissant, sur les souverains les moins bien notés, les secteurs « financement de projet » et « grandes entreprises » fragilisés par la crise sanitaire et les établissements financiers les moins bien notés. À ce stade, Dexia Crédit Local ne prévoit pas de hausse significative de provisions sur les souverains de la zone euro. La Direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que des risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique de banque en résolution de Dexia Crédit Local. Dans le contexte spécifique lié à la pandémie de Covid-19, la Direction a notamment pris des mesures appropriées pour atténuer ce risque, en particulier via la mise en place d’une cellule de crise et le déploiement du télétravail afin de protéger ses équipes. L’ensemble des travaux menés sur les systèmes d’information depuis 2017, en particulier le projet ambitieux de rénovation de l’infrastructure informatique, ont permis d’assurer le déploiement rapide et généralisé du télétravail à l’ensemble des collaborateurs et d’assurer ainsi pleinement la continuité opérationnelle de la banque. Bien que ralentie par le contexte de la crise du Covid-19, l’exécution du plan de cession d’actifs s’est poursuivie en 2020. La sensibilité au risque de crédit liée aux actifs classés à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par fonds propres (y compris les actifs reclassés dans le cadre du plan de cession d’actifs) a été réduite de EUR 5,5 millions à EUR 3,2 millions par point de base entre fin 2019 et fin 2020. En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments, la direction de Dexia Crédit Local confirme qu’au 31 décembre 2020, ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe ni l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation. Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément au règlement de l’ANC n°2014-07 relatif à l’établissement des comptes des entreprises du secteur bancaire. Pour compléter la comptabilité sociale par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. Ils sont établis à partir des amortissements financiers pratiqués dans les loyers. Ainsi, DEXIA FLOBAIL, en sa qualité de propriétaire bailleur, et en contrepartie de la mise à disposition de ses biens, perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en : Amortissement financier, Marge financière brute. En application du règlement CE n°1606/2002, DEXIA FLOBAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CRÉDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital. Le règlement de l’ANC n°2014-07 précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : Un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres), Un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte), L’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Depuis le 1er janvier 2002, DEXIA FLOBAIL est intégrée fiscalement dans le Groupe fiscal DEXIA. 1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. Selon le règlement n°2014-07 de l’ANC, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés de financement. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux comme les pertes et produits sur exercices antérieurs. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation ; permanence des méthodes ; indépendance des exercices . La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. Opérations de crédit-bail et de location simple. — L'encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation. L’amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail ou de locations simples. Pour la plupart des dossiers de financement des TER, les rames sont amorties en comptabilité sociale au fur et à mesure de leur livraison, tandis qu’en financier, elles ne sont amorties qu’à compter de la date de mise en loyer qui intervient à la livraison de la dernière rame. Pour l’activité « Collectivités Locales », les opérations mises en location de l’exercice 1988 sont amorties suivant le mode linéaire. Depuis l’exercice 1989, il est pratiqué un amortissement à caractère financier pour les biens financés sur une durée égale ou supérieure à sept années conformément à la législation fiscale. Pour l'activité « Economies d'Energie », il est pratiqué suivant la nature du bien un amortissement dégressif, linéaire ou progressif. Par ailleurs, une provision (article 64) peut être pratiquée à hauteur de la moins value qui serait constatée à la cession des biens lors de la levée d’option. Pour l’activité « Environnement », les amortissements suivent le régime commun (dégressif ou linéaire). Le nouveau régime de crédit-bail immobilier (loi du 4 février 1995, article 57 et instruction du 12 décembre 1995) est applicable à ces opérations. Ainsi une provision est éventuellement pratiquée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Dès lors que les amortissements financiers sont supérieurs aux amortissements linéaires qui auraient été appliqués, des amortissements dérogatoires sont constatés au passif du bilan. Par ailleurs certains montages peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel supérieur à l’amortissement linéaire ; la différence fait l’objet d’un amortissement dérogatoire au passif du bilan. Conformément à la Réglementation Bancaire, le poste « Créances Douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de trois mois pour les biens mobiliers ou, depuis plus de six mois, pour les immeubles. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — L'amortissement est linéaire. Le matériel informatique et les logiciels sont amortis sur 3 ans, et le mobilier de bureaux sur 5 ans. 1.3. Opérations avec la clientèle. — Les sommes dues à la clientèle sont enregistrées dans ce poste. Il s’agit d’une part de certains loyers qui sont perçus entre la date de facturation et la date d’exigibilité et, d’autre part des avances-preneurs sur les opérations de crédit-bail qui sont amorties au rythme des amortissements financiers des immobilisations qu'elles financent. 1.4. Subventions d’investissement. — Les subventions ne sont rapportées au résultat qu’à partir de la date de mise en location des immobilisations et pour un montant égal à la dotation aux comptes d’amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 1.5. Taux d’IS. — La loi de finances 2019 rehausse le taux d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ et tire ainsi les conséquences des dernières modifications opérées par la loi du 24 juillet 2019 intervenue suite au mouvement des « gilets jaunes ». Le calendrier d’évolution du taux d’impôt sur les sociétés devient le suivant : 2019 : IS à 28 % pour toutes les sociétés dans la limite de 500 000 € de bénéfices ; IS à 31 % au-delà (ou 33,1/3 % si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€) ; 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices et à 31 % au-delà ; 2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 27,5 % sur la totalité des bénéfices ; 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices. Ainsi, au 31 décembre 2020, les impôts différés sont calculés au taux de 25,825 % (idem 2019). 2. – Evènements de la vie de la société. 2.1. Capital social. — L’assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 2007 de DEXIA FLOBAIL, a décidé d’augmenter le capital social de 50.000.175 € (le portant ainsi de 6.100.000 € à 56.100.175 €) par la création et l’émission de 3.278.700 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 15,25 € chacune, libérées à hauteur de 8,54 € par action (soit un montant global de 28.000.098 €) à la souscription par DEXIA CRÉDIT LOCAL. Le solde, soit 22.000.077 €, sera libéré en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d’administration dans un délai maximum de trois années. Le conseil d’administration du 21 novembre 2008 a décidé de demander la libération, avant le 31 décembre 2008, d’une partie de l’augmentation de capital, de l’ordre de 5.016.411 € (soit 1,53 € par action). Cette libération, effectuée le 22 décembre 2008, porte ainsi le solde du capital souscrit non appelé à 16.983.666 € (soit 5,18 € par action). Le conseil d’administration du 3 novembre 2011 a décidé de demander la libération de l’intégralité du capital restant à libérer, soit 16.983.666 €, avant le 31 décembre 2011. Cette libération a été effectuée le 29 décembre 2011. L’assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2014 a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 15 999 995 € pour le porter de 56 100 175 € à 72 100 170 €, par la création de 1 049 108 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 15,25 € chacune intégralement libérées à la souscription par DEXIA CRÉDIT LOCAL. En vue d’anticiper une éventuelle insuffisance de fonds propres au regard des règles prudentielles fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l’assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2015 de DEXIA FLOBAIL, a décidé d’augmenter le capital social de 124.999.995,25 € (le portant ainsi de 72.100.170 € à 197.100.165,25 €) par la création et l’émission de 8.196.721 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 15,25 € chacune, entièrement libérées à la souscription par DEXIA CRÉDIT LOCAL. 2.2. Convention de garantie. — L’avenant n°1 à la convention de garantie du 2 janvier 2006 entre DEXIA CRÉDIT LOCAL et DEXIA FLOBAIL signé le 12 janvier 2017 a redéfini les seuils d’encours garantis (opérations dont le montant est supérieur à 1 M€ dans la convention d’origine ; somme des risques nets pondérés excédant 10% des fonds propres pour l’avenant). Ainsi, l’encours garanti a baissé entre 2019 et 2020 (passant de 589 M€ à 567 M€). 3. – Délais de paiement des fournisseurs. En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA FLOBAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA FLOBAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA FLOBAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail. Les dettes fournisseurs s’élèvent à 41 252,70 € au 31 décembre 2020 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice. N/A . 4. – Notes sur le bilan. 4.1. Opérations en devises. — Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2020. 4.2. Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Créances à vue 43 861 36 859 Créances rattachées 1 920 2 Total à vue 45 781 36 861 Créances à terme 192 089 189 764 Créances rattachées 0 0 Total à terme 192 089 189 764 Total Créances sur les Etablissements de crédit 237 871 226 625 — Echéancier des créances sur les établissements de crédits au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Créances envers les établissements crédits à terme 192 089 0 164 969 8 034 19 086 4.3. Opérations crédit-bail & location simple : Immobilisations (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2019 Acquisitions de l'exercice Transfert en cours / en vigueur Cessions Valeur brute 31/12/2020 CRÉDIT-BAIL en cours 0 0 0 0 Economies d'énergie 0 0 0 0 Collectivités locales et environnement 0 0 0 0 CRÉDIT-BAIL en vigueur 1 108 383 0 0 -939 1 107 444 Economies d'énergie 297 765 0 0 0 297 765 Collectivités locales et environnement 810 618 0 0 -939 809 679 CRÉDIT-BAIL (en vigueur + en cours) 1 108 383 0 0 -939 1 107 444 Economies d'énergie 297 765 0 0 0 297 765 Collectivités locales et environnement 810 618 0 0 -939 809 679 Location simple 49 636 0 0 0 49 636 Economies d'énergie 42 700 0 0 0 42 700 Collectivités locales et environnement 6 936 0 0 0 6 936 Total immobilisations 1 158 019 0 0 -939 1 157 080 Amortissements (En milliers d'Euros) Amortissements 31/12/2019 Dotations de l'exercice Virement de poste Sorties d'amortis. Sur cessions Amortissements 31/12/2020 CRÉDIT-BAIL en vigueur 517 219 37 715 0 -775 554 159 Economies d'énergie 189 602 12 278 0 201 880 Collectivités locales et environnement 327 616 25 437 0 -775 352 278 Location simple 46 861 1 746 0 0 48 607 Economies d'énergie 40 683 1 392 0 0 42 075 Collectivités locales et environnement 6 178 354 0 0 6 532 Total amortissements 564 080 39 461 0 -775 602 766 Créances rattachées ( En milliers d'Euros) Total Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Location simple Créances rattachées 31/12/2019 9 200 9 200 0 0 Créances rattachées 31/12/2020 1 214 1 214 0 0 Créances douteuses (En milliers d'Euros) Total Crédit bail mobilier Crédit bail immobilier Location simple Créances douteuses valeur brute 2019 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions au 31 décembre 2020 Créances douteuses valeur nette 2020 0 0 0 0 — Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) Immobilisations (En milliers d'Euros) Total 2020 Crédit bail mobilier Crédit bail immobilier Location simple Economies d'énergie 340 465 199 812 97 953 42 700 Collectivités locales 776 996 663 155 113 842 0 Environnement 39 619 23 093 9 590 6 936 Totaux 1 157 080 886 059 221 385 49 636 4.4. Immobilisations d'exploitation : (En milliers d'Euros) Incorporelles Corporelles 2020 2019 2020 2019 Valeur brute au début de l'exercice (*) 387 387 61 61 Acquisitions de l'exercice Cessions ou virement de poste Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 387 387 61 61 Amortissements au début de l'exercice 387 387 61 61 Dotations aux amortissements de l'exercice Sorties d'amortissements Amortissements à la fin de l'exercice 387 387 61 61 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 0 0 0 0 (*) Dont immobilisations en cours 4.5. Autres actifs : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Etat impôts et taxes (*) 141 149 Autres débiteurs divers 175 171 Total 315 320 (*) Dont : Demande de remboursement de TVA Crédit de TVA à reporter 4.6. Comptes de régularisation (Actif) : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charges payées d'avance 0 0 Autres 10 10 Total 10 10 4.7. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Comptes ordinaires Dettes rattachées Total à vue 0 0 Comptes et emprunts 538 183,476 564 962 (Dont avances de trésorerie) 0 0 Dettes rattachées 880 2 579 Total à terme 539 063 567 541 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 539 063 567 541 — Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme 538 183 6 587 18 856 86 811 425 929 4.8. Opérations avec la clientèle (passif) : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Comptes à vue Dettes rattachées Total à vue Comptes à terme 16 939 18 492 Dettes rattachées Total à terme 16 939 18 492 Total des opérations avec la clientèle 16 939 18 492 — Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 16 939 294 1 140 5 081 10 424 4.9. Autres passifs : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Etat impôts et taxes 2 288 3 217 Loyers à reverser - partenaires 771 3 083 Autres créditeurs divers 263 263 Autres créditeurs Groupe 36 109 Total 3 358 6 672 4.10. Comptes de régularisation (passif) : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Produits perçus d'avance (1) 753 819 Charges à payer 52 80 Total 805 899 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués par des régularisations relatives aux loyers de crédit bail et location simple 4.11. Provisions pour risques & charges : (En milliers d'Euros) Total Crédit bail mobilier Crédit bail immobilier Location simple Provisions au 31 décembre 2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions au 31 décembre 2020 4.12. Subventions d'investissement : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Economies d'énergie Subventions nettes reçues 207 481 Collectivités locales et environnement Subventions nettes reçues 979 1 347 Total 1 186 1 829 (*) Subventions à recevoir 4.13. Capitaux propres : 4.13.1. Capital . — Au 31 décembre 2020, le capital social de DEXIA FLOBAIL s'élève à 197 100 165,25 euros, composé de 12 924 601 actions d'un montant nominal de 15,25 euros totalement libérées. 4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution de dividendes Autres mouvements Clôture Capital 197 100 197 100 ( * ) Dont Capital souscrit non versé Réserve légale 288 288 Autres réserves 3 220 3 220 Report à nouveau -172 081 -1 118 -173 199 Résultat de l'exercice -1 118 1 118 1 317 1 317 Subventions d'investissement 1 828 -642 1 186 Provisions règlementées 207 254 -3 606 203 648 Total capitaux propres 236 492 0 0 -2 931 233 560 5. – Notes sur le hors bilan. 5.1. Engagements donnés : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Engagements de financement en faveur de la clientèle Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit * 471 482 492 178 Total 471 482 492 178 (*) Dont cessions de créances à DCL 238 944 668 253 886 568 5.2. Engagements reçus : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) 300 000 300 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 567 288 589 853 Engagements de garantie reçus d'administrations publiques 232 537 238 291 Total 1 099 825 1 128 143 6. – Notes sur le compte de résultat. 6.1. Produits & charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablis. De crédit 9 668 848 10 880 775 Dont intérêts s/ compte ordinaire Dont intérêts avances de trésorerie Opérations hors Etablis. De crédit 6 10 Total 9 674 848 10 889 775 6.2. Produits & charges de crédit-bail & de location simple : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 38 514 45 242 46 333 53 620 Opérations de location simple 1 746 1 296 3 549 3 183 Total 40 260 46 539 49 881 56 803 6.3. Commissions : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail 3 66 4 66 Services financiers Total 3 66 4 66 6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charges Produits Charges Produits Divers 11 642 16 1 047 Total 11 642 16 1 047 ( * ) Dont quote-part de subvention : 642 1 047 6.5. Charges générales d'exploitation. — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 437 milliers d'euros (en baisse d'environ 6% par rapport à 2019). (En milliers d'Euros) 2020 2019 Impôts et taxes 1 -37 Services extérieurs 436 501 Total 437 464 6.6. Co û t de risque : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Dotations aux provisions Créances passées en perte sur l'exercice Reprises de provisions Récupérations sur créances amorties Total 0 0 6.7. Provisions réglementées : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Dotations -1 071 -2 369 Reprises 4 677 3 814 Total 3 606 1 445 6.8 . Impôt sur les Bénéfices : (En milliers d'Euros) 2020 2019 IS de la Période 0 0 Total 0 0 7. – Autres informations. 7.1. Proposition d'affectation des résultats : (En milliers d'Euros) Résultat de l'exercice 1 317 Report à nouveau antérieur -173 199 Total à répartir -171 882 Réserve légale Report à nouveau -171 882 Total réparti -171 882 7.2. Rémunération des mandataires sociaux. — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux. 7.3. Comptabilité sociale et financière. — En tant que société de financement, DEXIA FLOBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier pour chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers. La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7.3.1. Passage du résultat social au résultat financier : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Résultat comptable 0 -1 118 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 5 401 5 726 Dotations / Reprises amortissement dérogatoire -3 606 -1 445 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 1 795 3 163 7.3.2. Réserve financière : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Réserve financière brute au 1er janvier N 275 674 271 393 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 5 401 5 726 Amortissement dérogatoire -3 606 -1 445 Résultat cession 0 0 Réserve financière brute au 31 décembre N 277 469 275 674 Impôt différé passif au 31 décembre N -71 656 -71 193 Réserve financière nette au 31 décembre N 205 813 204 481 7.4.3. Réserve financière : ventilation par secteur d'activité : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Réserve financière brute au 31 décembre N 277 469 275 674 CRÉDIT-BAIL 323 326 321 521 Economies d'énergie 1 1 Collectivités locales et environnement 323 325 321 520 LOCATION SIMPLE -388 -379 Economies d'énergie 0 6 Collectivités locales et environnement -388 -385 Amortissements régulièrement différés -45 467 -45 467 7.5. Consolidation. — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des Reflets - Tour CBX L a Défense 2 - TSA 92202 - 92919 La Défense cedex. 7.6. Intégration fiscale. — DEXIA FLOBAIL et sa société mère DEXIA CRÉDIT LOCAL sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de DEXIA SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de DEXIA FLOBAIL est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez DEXIA SA ÉTABLISSEMENT STABLE. Par ailleurs dans le cadre de la gestion fiscale du groupe d'intégration fiscale, il avait été décidé au 31 décembre 2011, de ne pas constater les amortissements dérogatoires de l'exercice. Au 31 décembre 2015, les amortissements dérogatoires ont de nouveau été différés, au plan fiscal, soit pour un montant net de 12,5 millions d'euros. Au 31 décembre 2020, comme au 31 décembre 2019, les amortissements dérogatoires n'ont pas été différés. IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31/12/2020.) A l’assemblée générale de la société DEXIA FLOBAIL, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DEXIA FLOBAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 01/01/2020 à la date d’émission de notre rapport. 3. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Principes comptables : – Continuité d’exploitation : Comme indiqué dans le préambule des notes annexes aux comptes, les comptes de Dexia Flobail ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de continuité d’exploitation, ainsi qu’à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d’activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation. Estimations comptables – Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Comme indiqué dans la note « 4.11 », Dexia Flobail constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La Défense, le 12 mai 2021 . Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Laurence KARAGULIAN ; Jean-Vincent COUSTEL ; Associée , Associé .