GROUPE LDLC Société anonyme à directo ire et conseil de surveillance au capital de 1.137.979,08 euros Siège social : 2 Rue des Erables, CS21035 – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS Lyon (Société absorbante) DOMISYS S ociété par actions simplifiée au capital de 272.605 euros S iège social : Rue Olivier de Serres-Zac Erette Grandchamp-des-Fontaines – 44119 Grandchamps des Fontaines Cedex 415 378 249 RCS Nantes (Société absorbée) Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 18 juillet 201 8 , les sociétés Groupe LDLC et Domisys ont conclu un projet de fusion en vue d’arrêter les termes et conditions de la fusion par voie d’absorption de Domisys par Groupe LDLC , conformément aux dispositions de l’article R.236-3 du Code de commerce. Au titre de la fusion, Domisys fera apport et transfèrera, sous les garanties ordinaires de droit en pareille matière et sous certaines conditions suspensives, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion fixée d’un commu n accord entre les parties au 30 septembre 2018, à minuit . Conformément aux dispositions de l’article L.236-4 du Code de commerce, la fusion aura un effet rétroactif au 1 er avril 2018 . De convention expresse entre Groupe LDLC et Domisys , toutes les opérations effectuées par cette dernière depuis cette date jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront considérées comme l’ayant été, tant pour ce qui concerne l’actif que le passif, pour le compte et aux risques de Groupe LDLC . Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes sociaux de Groupe LDLC et de Domisys arrêtés au 31 mars 2018 . Conformément à l’article 743-1 du P lan comptable général , la f usion s’analysant en une opération réalisée entre des sociétés sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif seron t apportés dans le cadre de la f usion à leur valeur nette comptable au 31 mars 2018. Sur cette base, l’ensemble des éléments d’actifs apportés par Domisys à Groupe LDLC a été évalué à un montant total de 30.261.385,14 € à charge pour Groupe LDLC de supporter l’intégralité du passif de Domisys évalué à un montant total de 11.162.465,48 € , soit un actif net apporté au 31 mars 2018 évalué à 19.098.919,66 €. Conformément aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce et dès lors (i) que Groupe LDLC détient à ce jour la totalité des titres représentant l’intégralité d u capital de Domisys et (ii) qu’elle s’est engagée à conserver cette participation jusqu’à la date de r éalisation définitive, la f usion ne donnera lieu à aucune augmentation du capital de Groupe LDLC. Conformément à l’article 745-3 du P lan comptable général, l’écart négatif en tre (i) l'actif net reçu par Groupe LDLC et la valeur nette comptable des actions de Domisys dans les livres de Groupe LDLC constituera un mali de fusion. Le montant du mali de fusion, sur la base des comptes de Groupe LDLC et de Domisys arrêtés au 31 mars 2018 est de 18.584.688,21 euros. Du fait de la dévolution de l’intégralité de son patrimoine à Groupe LDLC, Domisys se trouvera dissoute de plein droit à la date de réalisation définitive de la fusion. L’ensemble du passif de Domisys devant être entièrement transmis à Groupe LDLC , la dissolution de Domisys du f ait de la fusion ne sera suivie d’aucune opération de liquidation. Les créanciers non obligataires de Domisys et de Groupe LDLC dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon et Nantes le 19 juillet 2018 pour le compte de Groupe LDLC et de Domisys. Pour avis Le Directoire de Groupe LDLC Le Président de Domisys