DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS Société anonyme au capital social de 21 537 002,81 euros Siège social : 393 rue Charles Lindbergh 34130 Mauguio Adresse de correspondance : Parc Club du Millénaire Bâtiment 11, 1025 rue Henri Becquerel 34000 Montpellier 389 873 142 RCS Montpellier Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, le 3 septembre 2019 à 10 heures sur première convocation et le 16 septembre 2019 à 15 heures sur deuxième convocation au Parc Club du Millénaire Bâtiment 11, 1025 rue Henri Becquerel 34000 Montpellier ; à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapport du Conseil d’Administration ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Affectation du résultat de l'exercice ; Quitus aux administrateurs ; Fixation du montant global des jetons de présence ; Approbation des rémunérations versées au Président Directeur Général Approbation des rémunérations versées au Directeur Général Délégué Politique de rémunération 2019 du Président Directeur Général Politique de rémunération 2019 du Directeur Général Délégué Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapports du Conseil d’ A dministration sur le projet d’Apport Partiel d’Actif et sur les projets de résolutions ; Rapports des C ommissaires aux comptes sur les projets de résolutions ; Rapports du Commissaire à la scission et aux apports sur la valeur des apports et la rémunération des apports ; Réduction du capital social motivée par des pertes antérieures par réduction de la valeur nominale des actions ; Approbation du projet de traité d’apport partiel d’actif, soumis au régime des scissions, par la Société à la société Hybrigenics de sa branche d'activité complète et autonome Biotech dénommée « DMS Biotech », au travers de l’apport de l’intégralité des titres de la société Stemcis SAS, détenue directement à 100% par la Société, Stemcis SAS détenant elle-même la société Adip’Sculpt SAS à hauteur de 99,92% et du compte courant créditeur de la Société dans les comptes de Stemcis , (le « Projet de Traité »), approbation en conséquence dudit apport partiel d’actif (l’ « Apport Partiel d’Actif ») ; Pouvoirs donnés au Conseil d’Administration à l’effet de constater la réalisation définitive de l’Apport Partiel d’Actif ; Pouvoirs en vue des formalités Texte des résolutions I - RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018) . — L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes approuve lesdits rapports, l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31 Décembre 2018, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat déficitaire de -2 441 491,94 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018) . — L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports, le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 Décembre 2018 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat net déficitaire de -5.454 626 euros. Troisième résolution (Conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — Statuant sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions visées aux articles L . 225-38 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale approuve, dans les conditions de l'article L . 225-40 dudit Code , chacune des conventions qui y sont mentionnées, ainsi que ledit rapport. Quatrième résolution (Affectation du résultat). — Sur proposition du Conseil d'A dministration, l'Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2018, s’élevant à la somme de (2 441 491,94) euros, en totalité au compte « Report à Nouveau », lequel sera porté à (2 441 491,94 euros). L’Assemblée générale rappelle, conformément à la loi, qu’elle n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices. Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs). — Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 31 décembre 2018. Sixième résolution (Fixation du montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs ). — L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du C onseil d'A dministration, statuant dans les conditions de quorum requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum de cent mille euros (100 000 €) au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. Septième résolution (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de l’exercice 2018 à M. Jean-Paul Ansel ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, statuant en application des dispositions de l’article L . 225-100 du Code de commerce approuve les éléments fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Jean-Paul Ansel en sa qualité de Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L 225-37 du Code de commerce Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Samuel Sancerni ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, statuant en application des dispositions de l’article L . 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M Samuel Sancerni en sa qualité de Directeur Général Délégué tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L 225-37 du Code de commerce. Neuvième résolution (Politique de rémunération 2019 du Président Directeur Général – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2019 au Président Directeur Général). — L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport prévu par l’article L 225-37-3 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution de l'ensemble des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2019, qui ont été fixés par le Conseil d'A dministration de la Société, tels que rappelés dans le rapport précité. Dixième résolution (Politique de rémunération 2019 du Directeur Général Délégué de la Société – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général Délégué). — L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport prévu par l’article L 225-37-3 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution de l'ensemble des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général Délégué de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2019, qui ont été fixés par le Conseil d'A dministration de la Société, tels que rappelés dans le rapport précité. I I - RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Onzième résolution ( Réduction du capital social motivée par des pertes antérieures par réduction de la valeur nominale des actions) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires , après avoir : pris connaissance des rapports du Conseil d’ A dministration et des C ommissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce; constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2018, font apparaître un capital social de 21.537.002,81 euros et une perte nette de (2.441.491,94) euros affectée en totalité en « Report à nouveau » portant ce dernier à un montant négatif de (2 441 491,94) euros tels qu’approuvés à la résolution n°4 de la présente Assemblée; Décide, de réduire le capital social d’un montant de 2 441 491,94 euros par voie de diminution de la valeur nominale des 16.120.556 actions composant le capital, ramenant ainsi le capital social de 21.537.002,81 euros à 19.095.510,87 euros par imputation du montant de la réduction du capital, soit 2 441 491,94 euros, sur les pertes inscrites au compte « Report à nouveau », dont le montant se trouve en conséquence ramené de (2 441 491,94) euros à 0 euro ; A l’issue de cette opération, le capital social s’élèvera à 19.095.510,87 euros divisé en 16.120.556 actions de même nominal (soit un pair théorique de 1,1845 euros). L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’ A dministration à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment : Procéder en conséquence à la modification corrélative des statuts ; Prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires Douzième résolution : ( Approbation du projet de traité d’apport partiel d’actif, soumis au régime des scissions, par la Société à la société Hybrigenics de sa branche d'activité complète et autonome Biotech dénommée « DMS Biotech », au travers de l’apport de l’intégralité des titres de la société Stemcis SAS, détenue directement à 100 % par la Société, Stemcis SAS détenant elle-même la société Adip’Sculpt SAS à hauteur de 99,92 % et du compte courant créditeur de la Société dans les comptes de Stemcis , (le « Projet de Traité »), approbation en conséquence dudit apport partiel d’actif (l’ « Apport Partiel d’Actif »). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’ A dministration ; des rapports de Monsieur Antoine Legoux de la société LEGOUX & ASSOCIES , commissaire à la scission et aux apports désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 6 mai 2019 sur requête commune de la Société et de la société Hybrigenics , société anonyme au capital de 4.675.394,8 euros, dont le siège social est sis 3-5 impasse Reille – 75 014 PARIS et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 415 121 854 (« Hybrigenics ») ; des comptes annuels de la Société et des sociétés Stemcis SAS et Adip’Sculpt arrêtés au 31 décembre 2018 et des comptes sociaux annuels d’ Hybrigenics arrêtés le 31 décembre 2018 ; du Projet de Traité et ses annexes conclus le 28 juin 2019 entre la Société et Hybrigenics ; aux termes duquel la Société fait apport à Hybrigenics , à titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, de sa branche d’activité complète et autonome relative aux activités Biotech dénommée « DMS Biotech », au travers de l’apport de l’intégralité des titres de la société Stemcis SAS, détenue directement à 100 % par la Société, Stemcis SAS détenant elle-même la société Adip’Sculpt SAS à hauteur de 99,92 % et du compte courant créditeur de la Société dans les comptes Stemcis (la « Branche d’Activité Apportée »), évaluée provisoirement à la somme de 4.683.500,42 € (quatre millions six cent quatre-vingt-trois mille cinq cent euros et quarante-deux cents) sur la base des comptes annuels de la Société et des sociétés Stemcis SAS et Adip’Sculpt arrêtés au 31 décembre 2018, et après avoir pris acte de ce que : la délégation unique du personnel de la Société a été dûment informée et consultée sur le projet d’Apport Partiel d’Actif et a rendu un avis ; Hybrigenics ne dispose pas d’instance représentative du personnel ; s’agissant d’une opération d’apport partiel d’actif, constituée d’une branche complète et autonome d’activité, entre sociétés sous contrôle distinct au sens du règlement n°2017-01 de la Réglementation Comptable relatif aux opérations de fusions et assimilées, les éléments d’actif et de passif afférents à la Branche d’Activité Apportée, seront comptabilisés par Hybrigenics pour leur valeur nette comptable à la Date d’Effet (tel que ce terme est défini ci-après) ; le Projet de Traité, ainsi que l’Apport Partiel d’Actif et sa rémunération seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’ Hybrigenics convoquée pour le 6 septembre 2019 sur première convocation ; accepte et approuve dans toutes ses clauses le Projet de Traité et en conséquence, sous les conditions qui y sont stipulées et notamment sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées en son Article 15 et de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’ Hybrigenics convoquée pour le 6 septembre 2019 sur première convocation (i) des résolutions n° 9 et 13 relatives à l’approbation du Projet de Traité et de l’Augmentation de Capital induite, (ii) des résolutions n°22 à 28 relatives à la composition du C onseil d’ A dministration d’ Hybrigenics , (iii) de la résolution n°11 relative à la réduction du capital social d’ Hybrigenics et (iv) des résolutions n°14 à 18 relatives aux modifications des statuts d’ Hybrigenics , l'Apport Partiel d'Actif consenti par la Société à Hybrigenics , son évaluation et sa rémunération, et en particulier : la prise en charge par Hybrigenics , aux lieu et place de la Société, avec effet rétroactif à la Date d’Effet (tel que ce terme est défini ci-après) , de l’intégralité des dettes de cette dernière se rapportant à la Branche d’Activité Apportée, sans solidarité aucune de la part de la Société ; l'attribution à la Société de 187.015.792 (cent quatre-vingt-sept millions quinze mille sept cent quatre-vingt-douze) actions ordinaires nouvelles Hybrigenics de 0,01 euro de valeur nominale chacune (compte tenu de la réduction de capital préalable d’ Hybrigenics ), entièrement libérées, à créer par Hybrigenics à titre d'augmentation de son capital, émises au prix global de 0,0759294 (arrondi) euros en application de l’article 12 du Projet de Traité fixant la parité sur la base des valeurs réelles, portant jouissance courante ; la création d’une prime d’apport égale à la différence entre d’une part, le montant de l’actif net de la Branche d’Activité Apportée, soit 4.683.500,42 € (quatre millions six cent quatre-vingt-trois mille cinq cent euros et quarante-deux centimes), et d’autre part, la valeur nominale des actions effectivement créées à titre d’augmentation du capital par Hybrigenics , soit 1.870.157,92 € (un million huit cent soixante-dix mille cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-douze centimes) qui ressort à un montant de 2.813.342,50 € (deux millions huit cent treize mille trois cent quarante-deux euros et cinquante centimes) et sur laquelle portent les droits des actionnaires anciens et nouveaux d’ Hybrigenics (la « Prime d’Apport ») ; prend acte que compte tenu des caractéristiques du Projet de Traité, la Société, en qualité de futur actionnaire d’ Hybrigenics , sera amenée à l’issue de la réalisation de l’Apport Partiel d’Actif à détenir plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’ Hybrigenics , soit le seuil constitutif de la mise en œuvre d’une offre publique obligatoire (telle que mentionnée dans l’article 235-2 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (l’ « AMF »). Cependant, s’agissant d’une opération d’apport partiel d’actifs soumise au vote des actionnaires, la Société, en qualité de futur actionnaire, a requis de l’AMF l’obtention préalable d’une dérogation au dépôt d’une offre publique obligatoire notamment au regard des dispositions de l’article 234-9 alinéa 3 du règlement général de l’AMF (« Opération de fusion ou d'apport d'actifs soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ») ; prend acte de ce que : l’Apport Partiel d’Actif prendra effet, sur le plan comptable et fiscal, le 1 er juillet 2019, (la « Date d’Effet ») ; sur le plan fiscal, l’Apport Partiel d’Actif est placé (i) en matière d’impôt sur les sociétés, sous le régime spécial défini aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts et (ii) en matière de droits d’enregistrement, sous le régime prévu à l’article 816 du Code général des impôts, sur renvoi des articles 817 et 817 A dudit Code et 301 E de l’annexe II dudit Code, avec un droit fixe à acquitter de cinq cents (500) euros ; prend acte également de ce qu’il pourra être décidé ultérieurement par le Conseil d’ A dministration d’ Hybrigenics , postérieurement à la Date d’Effet : d’imputer sur cette prime l’écart de valeur de l’apport issu de la période comprise entre le 31 décembre 2018 et la Date d’Effet ; d’imputer sur cette prime les amortissements dérogatoires afférents à la Branche d’Activité apportée et repris par Hybrigenics ; de prélever le cas échéant sur cette Prime d’Apport la somme nécessaire pour porter le montant de la réserve légale au dixième du nouveau capital après la réalisation de l’Apport Partiel d’Actif ; d’autoriser le Président d’ Hybrigenics à imputer sur cette Prime d’Apport, ou le solde de celle-ci après l’imputation ou l’affectation éventuelle ci-dessus, l’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par l’Apport Partiel d’Actif ; et de donner à la Prime d'Apport ou au solde de celle-ci après les imputations ci-dessus, toutes affectations autres que l'incorporation au capital social, donne tous pouvoirs à Monsieur Jean-Paul Ansel , Président Directeur Général de la Société, avec faculté de se substituer toute personne de son choix, à l'effet, au nom et pour le compte de la Société, de poursuivre la réalisation définitive de l’Apport Partiel d’Actif, et en conséquence : de réitérer, si besoin est et sous toutes formes, la transmission de la Branche d’Activité Apportée par la Société à Hybrigenics ; d’établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s’avèreraient nécessaires ; d’accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par la Société à Hybrigenics ; de remplir toutes formalités, de faire toutes déclarations auprès des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications à quiconque, et d’engager ou suivre toutes instances en cas de difficulté ; aux effets ci-dessus, signer toutes pièces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs et faire tout ce qui sera nécessaire. Treizième résolution (Pouvoirs donnés au Conseil d’Administration à l’effet de constater la réalisation définitive de l’Apport Partiel d’Actif). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide, sous la condition suspensive de l’adoption de la 12 ème résolution relative à l’Apport Partiel d’Actif, ainsi que de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’ Hybrigenics convoquée pour le 6 septembre 2019 sur première convocation (i) des résolutions n° 9 et 13 relatives à l’approbation du Projet de Traité et de l’Augmentation de Capital induite, (ii) des résolutions n°22 à 28 relatives à la composition du conseil d’administration d’ Hybrigenics , (iii) de la résolution n°11 relative à la réduction du capital social d’ Hybrigenics et (iv) des résolutions n°14 à 18 relatives aux modifications des statuts d’ Hybrigenics , et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’Article 15 du Projet de Traité de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de constater la réalisation définitive de l’Apport Partiel d’Actif. Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès- verbal, pour effectuer tous les dépôts, publications, formalités légales ou autre. ----------------------------------- I - Participation à l'Assemblée et représentation Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le vendredi 30 août 2019 à zéro heure, heure de Paris, au moyen de l'enregistrement comptable des titres : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Société Générale Securities Services - 32 rue du Champ de Tir – BP 81236 - 44312 Nantes Cedex 3 pour la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Modes de participation à l'assemblée générale Les actionnaires pourront participer à l'assemblée : – Soit en y assistant personnellement – Soit en votant par correspondance – Soit en se faisant représenter Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (article R. 225-85 du Code de commerce) : – Ne peut plus choisir un autre mode de participation – A la possibilité de céder tout ou partie de ses actions Si la cession intervient avant le vendredi 30 août 2019 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune opération réalisée après le vendredi 30 août 2019 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Participation en personne à l'assemblée Pour pouvoir participer à l’Assemblée, l'actionnaire au porteur devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu'il souhaite assister personnellement à l'assemblée générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d'actionnaire à la date de la demande. Cette attestation de participation doit être transmise au service juridique de la Société Parc Club du Millénaire Bâtiment 11, 1025 rue Henri Becquerel 34000 Montpellier en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Les actionnaires au nominatif devront être inscrits en compte nominatif pur ou nominatif administré au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris et informer par tout moyen la Société de leur souhait de participer à l'assemblée générale. Ils peuvent également se présenter spontanément à l'assemblée générale. Vote par correspondance ou par procuration A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des possibilités offertes par les articles L. 225-106, L. 225-107 et R. 225-78 du Code de commerce : a) Donner une procuration à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce, b) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat. Il est précisé que, pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l'actionnaire un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution, c) Voter par correspondance. Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est joint à la convocation. Le formulaire unique sera également disponible sur le site de la Société ( www.dms.com ). L'actionnaire au porteur devra adresser sa demande de formulaire de vote à son établissement teneur de compte. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. L'établissement teneur de compte se chargera de transmettre le formulaire, accompagné d'une attestation de participation, au siège de la Société. Ce formulaire devra être parvenu à la Société au plus tard le vendredi 30 août 2019. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation par courrier au service juridique de la société en envoyant une copie signée du formulaire de vote par procuration. Les copies non signées du formulaire de vote par procuration ne seront pas prises en compte. La désignation devra être accompagnée, pour les actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées par la Société au plus tard le vendredi 30 août 2019. II — Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour – Dépôt de questions écrites Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce devront être adressées à l’adresse suivante : Parc Club du Millénaire Bâtiment 11, 1025 rue Henri Becquerel 34000 Montpellier par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique suivante : mcudennec@dms-imaging.com , dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis. La demande d'inscription de points devra être motivée et accompagnée d'une attestation d'inscription en compte. La demande d'inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolution ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L'examen des points et des projets de résolution proposés sera subordonné à la justification d'une nouvelle attestation d'inscription en compte des titres du demandeur au deuxième jour ouvré précédent l'assemblée, soit le vendredi 30 août 2019 à zéro heure, heure de Paris. Les points et le texte des projets de résolution dont l'inscription aura été demandée par les actionnaires seront publiés dès réception sur le site www.dms.com . Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’ A dministration de la Société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le mercredi 28 août 2019 à minuit, heure de Paris. Ces questions écrites devront être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou à l’adresse électronique suivante : mcudennec@dms-imaging.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l'adresse suivante : www.dms.com . La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu et que toute réponse figurant sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses est réputée constituer une réponse en bonne et due forme. III — Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans la cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, 393 rue Charles Lindbergh 34130 Mauguio et au Parc Club du Millénaire Bâtiment 11, 1025 rue Henri Becquerel 34000 Montpellier , à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant l'assemblée selon le document concerné et mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.dms.com ). Les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront en ligne sur le site internet de la Société ( www.dms.com ) au plus tard à compter du vingt et unième jour précédant l'assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite notamment de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par les actionnaires. Le Conseil d'A dministration.