BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE « BNC » Société anonyme au capital de 12.097.944.000 F.CFP Siège social : 10, avenue du Maréchal Foch, Nouméa, Nouvelle-Calédonie 047 688 001 R.C.S. Nouméa. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 201 8 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2018, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Banque de Nouvelle Calédonie S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi . Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la correction d’erreur exposée dans les notes 1.3, 2.3.7, 3.9.3, 3.12 et 5.10 de l’annexe concernant le traitement comptable du régime de départ en pré-retraite. Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de la correction mentionnée ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Estimations comptables : Provisionnement des risques de crédit Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.2, 3.9.2 et 5.8 de l’annexe aux comptes annuels, la Banque de Nouvelle Calédonie constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous ne sommes pas en mesure d’émettre une opinion sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le bilan social sur la situation financière et les comptes annuels en raison du fait que nous n’avons pu obtenir ce document à la date du présent rapport. A l’exception de l’incidence éventuelle des faits exposés dans le paragraphe précédent, nous n’avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Nouméa le 27 mars et Paris La Défense le 27 mars 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Professional Services KPMG Audit FSI Claudine Billaux-Guinchard Xavier de Coninck Associée Associé I.-BILAN ET HORS BILAN ACTIF LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "Actif!L2C2:L23C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 6 924 583 21 376 684 Créances sur les établissements de crédit 3.1 57 517 413 44 616 364 Opérations avec la clientèle 3.2 214 437 817 216 478 267 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 26 372 40 999 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 3 283 781 3 345 123 Parts dans les entreprises liées 3.4 192 348 192 348 Immobilisations incorporelles 3.5 799 622 773 105 Immobilisations corporelles 3.5 1 217 043 1 306 565 Autres actifs 3.7 1 269 628 615 563 Comptes de régularisation 3.8 1 838 170 2 581 624 TOTAL DE L'ACTIF 287 506 777 291 326 642 Hors bilan en milliers de francs CFP Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 23 353 546 28 352 917 Engagements de garantie 4.1 22 959 116 25 153 486 PASSIF LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "Passif!L2C2:L27C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP Notes 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 99 186 274 91 191 594 Opérations avec la clientèle 3.2 157 412 475 169 719 245 Autres passifs 572 760 276 065 Comptes de régularisation 3 928 820 4 264 022 Provisions 3.9 2 679 015 1 536 947 Dettes subordonnées 3.10 1 193 268 1 193 340 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.11 0 392 137 Capitaux propres hors FRBG 22 534 165 22 753 292 Capital souscrit 12 097 944 12 097 944 Primes d'émission 5 803 904 5 803 904 Réserves 4 851 444 3 217 057 Report à nouveau -530 814 0 Résultat de l'exercice (+/-) 311 687 1 634 387 TOTAL DU PASSIF 287 506 777 291 326 642 Hors bilan en milliers de francs CFP Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de garantie 899 464 1 039 400 II.-COMPTE DE RESULTAT en milliers de francs CFP Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 7 758 668 8 380 513 Intérêts et charges assimilées 5.1 -1 721 262 -2 007 210 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -1 534 -322 Revenus des titres à revenu variable 5.3 38 957 25 971 Commissions (produits) 5.4 2 017 236 2 121 291 Commissions (charges) 5.4 -436 762 -473 707 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 264 978 250 674 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 2 152 -9 352 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 65 598 61 988 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -196 787 -66 550 Produit net bancaire 7 791 244 8 283 296 Charges générales d'exploitation 5.8 -4 586 036 -4 628 201 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -270 708 -286 102 Résultat brut d'exploitation 2 934 500 3 368 993 Coût du risque 5.9 -1 267 609 -510 944 Résultat d'exploitation 1 666 891 2 858 049 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 -480 269 -183 347 Résultat courant avant impôt 1 186 622 2 674 702 Résultat exceptionnel 5.11 -776 651 0 Impôt sur les bénéfices 5.12 -490 421 -1 040 315 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 392 137 0 RESULTAT NET 311 687 1 634 387 III.-NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Note 1.-Cadre Général 1.1 Le groupe BPCE Le Groupe BPCE (l ’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE) dont fait partie la Banque de Nouvelle Calédonie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100% par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100% par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227% sont organisées autour de trois grands pôles : la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; la Banque de Grande Clientèle ; et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. BPCE International BPCE International est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et à l’outre-mer français du Pacifique. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. BPCE International détient 96,93% du capital de la Banque de Nouvelle Calédonie au décembre 2018. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15% et ne peut excéder 0,3% de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs La Banque de Nouvelle Calédonie a mis en place un protocole d’accord portant sur les départs en pré-retraite, applicable au 1er janvier 2008. Une correction d’erreur, résultant d’une interprétation erronée de la qualification de ce régime, a été enregistrée durant l’exercice 2018. En effet, l’avantage octroyé aux salariés dans le cadre du protocole s’analyse comme un avantage postérieur à l’emploi qui entre dans le champ d’application de la Recommandation ANC n° 2013-02 en matière d’engagements de retraite et avantages similaires, et doit faire l’objet d’une provision au même titre que les autres engagements en matière de retraite. L’engagement au titre de ce régime a été évalué à 1.307 millions de francs CFP au 31 décembre 2018. Une partie de l’erreur a été constatée en capitaux propres (report à nouveau), pour la part relative au coût des services passés constatés lors de la mise en place du régime (2008) et non totalement amortis à la date d’application de la Recommandation ANC n° 2013-02 (2013). Ce montant est de 531 millions de francs CFP. Le reliquat de 776 millions de francs CFP a été constaté en charge exceptionnelle. L’estimation des engagements aux différentes dates a été confiée à l’actuaire du Groupe qui calcule les autres engagements en matière de retraite et assimilés. Le taux de charges sociales retenu dans l’estimation des engagements au 31 décembre 2018 a été déterminé en tenant compte de l’effet des plafonds en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sur la base des taux effectivement constatés pour les départs en pré-retraite des cinq dernières années. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux ou FRBG a été repris pour un montant de 392 millions de francs. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2. Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Banque de Nouvelle Calédonie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2018 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluations Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de titres de transaction. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de titres de transaction. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque de Nouvelle Calédonie n’a pas enregistré de reclassement d’actifs financiers pendant l’exercice écoulé. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les indemnités de départ en préretraite , les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor , c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). La Banque de Nouvelle Calédonie n’a plus de fonds pour risques bancaires généraux au 31décembre 2018. 2.3.9 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient plus d’instruments financiers à terme au 31décembre 2018. 2.3.10 Intérêts et assimilés - Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11 Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 1,74 million d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0,44 million d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 1,30 million d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive, ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour les établissements situés en Nouvelle-Calédonie). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément à la décision n°2018-CR-23 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2018. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 105,8 milliers d’euros dont 31,7 milliers d’euros comptabilisés en charge et 74,1 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (30 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 173,7 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Opérations interbancaires ACTIF LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.1!L3C2:L20C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 29 038 589 12 126 728 Créances à vue 29 038 589 12 126 728 Comptes et prêts à terme 28 472 743 32 467 402 Créances à terme 28 472 743 32 467 402 Créances rattachées 6 081 22 234 TOTAL 57 517 413 44 616 364 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 351 755 milliers de francs CFP à vue et 20 625 647 milliers de francs CFP à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 4 349 400 milliers de francs CFP au 31 décembre 2018. PASSIF LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.1!L30C2:L43C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 138 145 423 965 Autres sommes dues 17 939 57 542 Dettes à vue 156 084 481 507 Comptes et emprunts à terme 94 202 991 86 171 761 Valeurs et titres donnés en pension à terme 4 561 145 4 275 270 Dettes rattachées à terme 266 054 263 056 Dettes à terme 99 030 190 90 710 087 TOTAL 99 186 274 91 191 594 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 119 375 milliers de francs CFP à vue et 93 052 115 milliers de francs CFP à terme. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Opérations avec la clientèle LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.2.1!L5C2:L23C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Actif en milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 8 031 016 8 063 964 Créances commerciales 780 476 671 776 Crédits de trésorerie et de consommation 35 418 867 35 081 820 Crédits à l'équipement 57 025 635 58 553 708 Crédits à l'habitat 100 880 127 102 026 008 Autres crédits à la clientèle 6 634 993 6 928 721 Autres 945 199 763 136 Autres concours à la clientèle 200 904 821 203 353 393 Créances rattachées 555 758 675 116 Créances douteuses 8 084 490 6 594 298 Dépréciations des créances sur la clientèle -3 918 743 -2 880 280 TOTAL 214 437 818 216 478 267 Dont créances restructurées 76 713 113 659 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 51 772 71 920 Les créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie se montent à 4 561 143 milliers de francs CFP. LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.2.1!L29C2:L38C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Passif en milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'épargne à régime spécial 26 947 395 27 810 965 Livret A 9 200 163 9 286 676 PEL / CEL 1 185 331 1 233 727 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 16 561 901 17 290 562 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 128 785 821 139 518 485 Dépôts de garantie 3 763 3 886 Autres sommes dues 684 947 1 126 341 Dettes rattachées 990 549 1 259 568 TOTAL 157 412 475 169 719 245 ( * ) Les autres comptes d’épargne à régime spécial comprennent notamment les livrets ordinaires pour 16 274 542 milliers de francs CFP. (1 ) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : en milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 75 901 778 0 75 901 778 75 035 338 0 75 035 338 Autres comptes et emprunts 52 884 043 52 884 043 64 483 147 64 483 147 TOTAL 75 901 778 52 884 043 128 785 821 75 035 338 64 483 147 139 518 485 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers de francs CFP Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 94 679 925 6 621 493 -3 288 566 3 280 297 -2 100 470 Entrepreneurs individuels 587 407 33 783 -16 436 16 412 -11 033 Particuliers 102 439 637 1 394 235 -595 816 1 022 962 -556 732 Administrations privées 1 271 112 34 394 -17 341 Administrations publiques et sécurité sociale 9 170 490 0 0 Autres 2 123 501 586 -586 0 0 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2018 210 272 073 8 084 490 -3 918 744 4 319 671 -2 668 235 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2017 212 764 249 6 594 298 -2 880 280 4 461 018 -2 544 079 3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1 Portefeuille titres LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.3.1 !L6C2:L20C12" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 31/12/2018 31/12/2017 en milliers de francs CFP Placement Total Placement Total Montants bruts 30 443 30 443 145 877 145 877 Dépréciations -4 071 -4 071 -104 878 -104 878 Actions et autres titres à revenu variable 26 372 26 372 40 999 40 999 TOTAL 26 372 26 372 40 999 40 999 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas d’effets publics, d’obligations et autres titres à revenu fixe. Actions et autres titres à revenu variable LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.3.1 (3)!L9C2:L14C10" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 31/12/2018 31/12/2017 en milliers de francs CFP Placement Total Placement Total Titres non cotés 26 372 26 372 40 999 40 999 TOTAL 26 372 26 372 40 999 40 999 En 2018 comme en 2017, les OPCVM de capitalisation représentent 30 000 milliers de francs CF P , soit 25 929 milliers de francs CFP après dépréciation. 3.3.2 Evolution des titres d’investissement La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de titres d’investissement. 3.3.3 Reclassements d’actifs L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.4.1!L7C2:L14C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Participations et autres titres détenus à long terme 4 530 742 942 132 774 905 4 697 969 Parts dans les entreprises liées 192 348 0 0 192 348 Valeurs brutes 4 723 090 942 132 774 905 4 890 317 Participations et autres titres à long terme -1 185 618 -463 677 -235 108 -1 414 187 Dépréciations -1 185 618 -463 677 -235 108 -1 414 187 TOTAL 3 537 471 478 455 539 797 3 476 129 Tout comme au 31 décembre 2017, la Banque de Nouvelle Calédonie ne détient au 31 décembre 2018 pas de parts de sociétés civiles immobilières parmi les immobilisations financières. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (72.505 milliers de francs CF P ). Les augmentations et diminutions de titres sont essentiellement dues aux opérations de défiscalisation. Une ligne de titres détenue dans une SAEML a été dépréciée à 100%, soit pour un montant de 21 000 milliers de francs CF P . 3.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers de francs CFP. Filiales et participations Capital 31/12/201 8 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/201 8 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/201 8 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/201 8 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 201 8 Montants des cautions et avals donnés par la société en 201 8 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/201 8 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/201 8 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 201 8 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titr e dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales (détenues à + de 50%) Société Havraise Calédonienne 28 000 203 552 92,72% 192 348 192 348 402 809 0 175 061 43 372 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excè de pas un 1% du capital Certificats d'associations 26 441 26 441 0 0 Certificats d’associés 46 064 46 064 0 0 Participations dans les sociétés françaises 4 625 462 3 211 276 83 618 5 949 38 957 3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable La Banque de Nouvelle Calédonie n’est associée indéfiniment responsable dans aucune structure. 3.4.4 Opérations avec les entreprises liées 31/12/2018 31/12/2017 en milliers de francs CFP Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 51 639 116 596 957 52 236 073 38 436 327 Dettes 94 764 551 53 837 94 818 388 86 261 501 dont subordonnées 1 193 317 0 1 193 317 1 193 317 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.5.1 Immobilisations incorporelles LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.6.1!L6C1:L16C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Droits au bail et fonds commerciaux 1 401 166 -20 234 1 380 932 Logiciels 1 186 283 15 090 -928 850 34 009 306 532 Autres 1 114 044 -64 307 49 738 Valeurs brutes 2 587 450 129 134 -949 083 -30 298 1 737 203 Droits au bail et fonds commerciaux -749 818 -749 818 Logiciels -1 064 527 -50 871 927 635 -187 763 Amortissements et dépréciations -1 814 345 -50 871 927 635 0 -937 581 TOTAL VALEURS NETTES 773 105 78 263 -21 449 -30 298 799 622 3.5.2 Immobilisations corporelles LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.6.2!L6C1:L21C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Terrains 35 574 35 574 Constructions 519 777 15 373 -11 341 31 628 555 437 Autres 3 266 549 94 651 -622 492 -1 786 2 736 923 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 821 900 110 024 -633 832 29 842 3 327 934 Immobilisations hors exploitation 126 442 0 -1 645 456 125 253 Valeurs brutes 3 948 343 110 024 -635 478 30 298 3 453 187 Constructions -407 914 -13 883 11 341 -410 457 Autres -2 161 492 -206 085 619 114 -1 748 463 Immobilisations corporelles d'exploitation -2 569 406 -219 968 630 455 0 -2 158 919 Immobilisations hors exploitation -72 372 -6 452 1 598 -77 225 Amortissements et dépréciations -2 641 778 -226 420 632 054 0 -2 236 145 TOTAL VALEURS NETTES 1 306 565 -116 396 -3 424 30 298 1 217 043 3.6 Dettes représentées par un titre La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de dettes représentées par un titre 3.7 Autres actifs et autres passifs. LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.8!L5C2:L13C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 31/12/2018 31/12/2017 en milliers de francs CFP Actif Passif Actif Passif Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 2 770 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 42 226 0 0 Créances et dettes sociales et fiscales 931 248 476 027 317 089 226 901 Dépôts de garantie versés et reçus 8 653 0 7 129 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 329 726 54 506 288 575 49 164 TOTAL 1 269 627 572 759 615 563 276 065 3.8 Comptes de régularisation LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.9!L5C2:L14C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 31/12/2018 31/12/2017 en milliers de francs CFP Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 34 078 0 39 774 0 Charges et produits constatés d'avance 390 638 1 154 678 359 169 1 186 807 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 121 752 1 194 693 126 087 1 193 749 Valeurs à l'encaissement 783 495 1 505 884 1 043 609 1 799 374 Autres (2) 508 207 73 565 1 012 985 84 092 TOTAL 1 838 170 3 928 820 2 581 624 4 264 022 Dont notamment pour les produits à recevoir (à l’actif) : 33.558 milliers de francs CFP d’opérations non bancaires ; et pour les charges à payer (au passif) : 724.250 milliers de francs CFP concernent la rémunération du personnel, et 401.433 milliers de francs CFP concernent les services extérieurs. Dont notamment à l’actif : 483.246 milliers de francs CFP correspondant aux remises TPE des commerçants et paiements en N fois, en cours de traitement. 3.9 Provisions 3.9.1 Tableau de variations des provisions LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.10.1!L5C2:L20C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP 31/12/2017 Dotations Reprises Impact changement de méthode 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 552 155 137 649 -204 384 0 485 420 Provisions pour engagements sociaux 543 704 795 847 -3 075 530 814 1 867 290 Provisions pour PEL/CEL 11 895 0 -483 11 412 Provisions pour litiges 344 404 60 970 -90 481 0 314 893 Autres provisions pour risques 84 789 0 -84 789 0 TOTAL 1 536 947 994 466 -383 212 530 814 2 679 015 3.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers de francs CFP 31/12/2017 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2018 Dépréciations sur créances sur la clientèle 2 880 280 2 067 626 676 218 243 491 4 028 198 Dépréciations sur autres créances 1 328 453 465 827 365 420 516 1 428 344 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 4 208 733 2 533 454 1 041 638 244 007 5 456 541 Provisions sur engagements hors bilan (1) 250 923 110 959 204 384 157 498 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 301 233 26 690 0 327 923 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 552 156 137 649 204 384 0 485 421 TOTAL 4 760 889 2 671 102 1 246 022 244 007 5 941 962 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. 3.9.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la CAFAT et par les caisses de retraite ARRCO-AGRIC et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent également les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque de Nouvelle Calédonie est limité au versement des cotisations (417.664 milliers de francs CFP en 2018). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque de Nouvelle Calédonie concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; retraites et assimilés : indemnités de départ en préretraite, indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers de francs CFP Compléments de retraite et autres régimes Pré-retraites Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 727 334 1 307 465 338 421 107 961 2 481 181 778 835 361 697 111 036 1 251 568 Juste valeur des actifs du régime -810 691 -810 691 -816 239 -816 239 Effet du plafonnement d'actifs 45 008 45 008 43 885 43 885 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 114 658 37 135 151 793 66 209 -1 717 64 492 Solde net au bilan 76 309 1 307 465 375 556 107 961 1 867 291 72 690 359 980 111 036 543 706 Engagements sociaux passifs 76 309 1 307 465 375 556 107 961 1 867 291 72 690 359 980 111 036 543 706 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme E xercice 2018 E xercice 2017 en milliers de francs CFP Compléments de retraite et autres régimes Pré-retraites Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 2 535 23 700 7 141 33 376 36 845 Coût des services passés 1 307 465 1 307 465 0 Coût financier 12 245 4 362 1 445 18 052 18 179 Produit financier -12 764 -12 764 -13 674 Prestations versées -1 209 -16 425 -8 692 -26 326 -18 536 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -364 -4 424 -4 788 -8 722 Autres 3 177 3 939 1 456 8 572 8 229 Total de la charge de l'exercice 3 620 1 307 465 15 576 -3 074 1 323 587 22 321 S’agissant des indemnités de départ en préretraite, comme indiqué au paragraphe 1.3, la « charge » de l’exercice 2018 est la résultante d’une correction d’erreur constituée : D’une charge exceptionnelle de 776 millions de francs CF P ; D’une imputation en déduction des fonds propres de 531 millions de francs C FP . Un accord de préretraites appliqué depuis le 1er janvier 2008 n’avait pas été identifié parmi les passifs sociaux devant être comptabilisés. La quote-part enregistrée directement en fonds propres correspond au montant qui aurait dû être enregistré comme tel à la date de l’adoption de la Recommandation ANC n° 2013-02. Si la dette totale de 1 307 465 milliers de francs CFP a été déterminée avec la même exactitude que pour les autres passifs sociaux, la répartition charge exceptionnelle / imputation sur les fonds propres a été estimée au mieux des données de l’époque encore disponibles. Principales hypothèses actuarielles LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.10.3 T3!L8C1:L13C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Exercice 2018 Exercice 2017 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1,82% 1,58% Taux d'inflation 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17,5 18,4 E xercice 2018 E xercice 2017 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Pré-retraites Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail T aux d'actualisation 1,91% 1,01% 1,41% 1,13% 1,66% 1,16% 0,82% T aux d'inflation Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet T aux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet T able de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 D uration 21,6 8,3 12,1 9,3 22,40 12,80 9,5 Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.9.4 Provisions PEL/CEL Encours de dépôts collectés en milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 * ancienneté de moins de 4 ans 404 264 525 671 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 360 951 295 735 * ancienneté de plus de 10 ans 276 658 262 547 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 041 872 1 083 953 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 143 459 149 774 TOTAL 1 185 331 1 233 727 Encours de crédits octroyés en milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 * au titre des plans épargne logement 4 078 6 561 * au titre des comptes épargne logement 3 055 4 082 TOTAL 7 132 10 643 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) en milliers de francs CFP 31/12/2017 Dotations / reprises nettes 31/12/2018 * ancienneté de moins de 4 ans 5 566 -142 5 423 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 307 -674 2 633 * ancienneté de plus de 10 ans 1 792 193 1 985 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 10 665 -623 10 042 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 369 87 1 456 Provisions constituées au titre des crédits PEL -100 39 -60 Provisions constituées au titre des crédits CEL -39 14 -26 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -139 53 -86 TOTAL 11 895 -483 11 412 3.10 Dettes subordonnées LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.11 T1!L5C1:L11C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 1 193 317 1 193 317 Dettes rattachées -49 23 TOTAL 1 193 268 1 193 340 BPCE International a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par la Banque de Nouvelle Calédonie. Ces emprunts subordonnés ont les caractéristiques suivantes : En milliers de francs CFP Devise Date d'émission Encours au 31/12/2018 Prix d'émission Taux Majoration d'intérêts en points de base (1) Date d'échéance si non déterminé EUR 29/06/2007 1 193 317 1 193 317 Euribor 3 mois 50 PB 29/06/2019 TOTAL 1 193 317 1 193 317 (1) Au-dessus de l'euribor 3 mois 3.11 Fonds pour risques bancaires généraux LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "3.12!L5C1:L7C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP 31/12/2017 Diminution 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 392 137 -392 137 0 TOTAL 392 137 -392 137 0 3.12 Capitaux propres en milliers de francs CFP Capital Primes d'émission Réserves/autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2016 12 097 944 5 803 904 1 735 675 3 065 1 478 317 21 118 905 Mouvements de l'exercice 0 0 1 481 382 -3 065 156 070 1 634 387 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2017 12 097 944 5 803 904 3 217 057 0 1 634 387 22 753 292 Impact changement de méthode (1) -530 814 -530 814 Affectation résultat 2017 1 634 387 -1 634 387 0 Résultat de la période 311 687 311 687 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2018 12 097 944 5 803 904 4 851 444 -530 814 311 687 22 534 165 (1) Engagement de départ en préretraite: - 530 814 milliers de francs CFP, voir paragraphes 1.3 etle3.9.3 Provisions pour engagements sociaux, partie Analyse de la charge de l’exercice. Le capital social de Banque de Nouvelle Calédonie s'élève à 12.097.944 milliers de francs CFP et est composé de 672.108 actions ordinaires de 18.000 francs CFP de nominal. 3.13 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. 31/12/2018 en milliers de francs CFP Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Créances sur les établissements de crédit 22 438 602 1 072 426 2 425 463 2 075 581 460 671 29 044 670 57 517 413 Opérations avec la clientèle 3 287 039 4 503 505 23 008 433 76 328 646 93 455 788 13 854 407 214 437 818 Total des emplois 25 725 641 5 575 931 25 433 896 78 404 227 93 916 459 42 899 078 271 955 231 Dettes envers les établissements de crédit 42 839 403 24 107 020 2 121 814 24 029 527 1 105 228 4 983 282 99 186 274 Opérations avec la clientèle 6 760 043 11 036 269 21 792 206 13 907 474 429 922 103 486 560 157 412 475 Dettes subordonnées 0 0 1 193 317 0 0 -49 1 193 268 Total des ressources 49 599 446 35 143 289 25 107 338 37 937 001 1 535 150 108 469 793 257 792 017 Note 4. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4. 1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement en milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Ouverture de crédits documentaires 122 284 283 827 Autres ouvertures de crédits confirmés 23 180 219 27 993 389 Autres engagements 51 043 75 701 En faveur de la clientèle 23 353 546 28 352 917 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 23 353 546 28 352 917 4.1.2 Engagements de garantie LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "4.1.2!L5C1:L17C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Autres garanties 13 723 13 723 D'ordre d'établissements de crédit 13 723 13 723 Cautions immobilières 989 233 1 872 764 Cautions administratives et fiscales 6 341 055 6 778 918 Autres cautions et avals donnés 6 074 861 6 121 812 Autres garanties données 9 540 244 10 366 269 D'ordre de la clientèle 22 945 393 25 139 763 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 22 959 116 25 153 486 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 899 464 1 039 400 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 899 464 1 039 400 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "4.1.3!L5C1:L9C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements donnés Autres valeurs affectées en garantie en faveur d 'établissements de crédit 4 561 145 4 275 270 TOTAL 4 561 145 4 275 270 Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 4.561.145 milliers de francs CFP de créances mobilisées auprès de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie dans le cadre du dispositif de réescompte contre 4.275.270 milliers de francs CFP au 31 décembre 2017, Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque de Nouvelle Calédonie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque de Nouvelle Calédonie n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. 4.2 Opérations sur instruments financiers à terme et opérations de change à terme 31/12/2018 31/12/2017 en milliers de francs CFP Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Swaps de taux d'intérêt 0 0 0 987 007 987 007 61 578 Autres contrats à terme 21 080 714 21 080 714 0 21 034 539 21 034 539 Opérations de gré à gré 21 080 714 21 080 714 0 22 021 546 22 021 546 61 578 TOTAL OPÉRATIONS FERMES 21 080 714 21 080 714 0 22 021 546 22 021 546 61 578 Options de taux d'intérêt 0 0 0 198 156 198 156 2 770 Opérations de gré à gré 0 0 0 198 156 198 156 2 770 TOTAL OPÉRATIONS CONDITIONNELLES 0 0 0 198 156 198 156 2 770 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 21 080 714 21 080 714 0 22 219 702 22 219 702 64 348 La Banque de Nouvelle Calédonie n’a plus d’instruments financiers à terme en 2018. Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque de Nouvelle Calédonie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments à taux d’intérêts négociés sur des marchés de gré à gré portent sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garanties de taux pour les opérations conditionnelles. 4.3 Ventilation du bilan par devise La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2018 aucune position significative en devises l’exposant au risque de change. 4.4 Opérations en devises La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2018 aucune opération en devises significative. Note 5. Informations sur le compte de résultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit -25 732 -502 693 -528 425 -49 617 -538 688 -588 305 Opérations avec la clientèle 7 774 379 -1 170 972 6 603 407 8 415 441 -1 315 534 7 099 907 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 -83 191 -83 191 Dettes subordonnées 0 -4 264 -4 264 0 -7 189 -7 189 Autres 10 021 -43 333 -33 312 14 689 -62 608 -47 919 TOTAL 7 758 668 -1 721 262 6 037 406 8 380 513 -2 007 210 6 373 303 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 483 milliers de francs CFP pour l’exercice 2018, contre une dotation de 818 milliers de francs CFP pour l’exercice 2017. 5.2 Produits sur opérations de crédit-bail et locations simples Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Autres produits et charges -1 534 -1 534 -322 -322 -1 534 0 -1 534 -322 0 -322 Total -1 534 0 -1 534 -322 0 -322 5. 3 Revenus des titres à revenu variable LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "5.3!L5C1:L9C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP Exercice 2018 Exercice 2017 Participations et autres titres détenus à long terme 38 957 25 971 TOTAL 38 957 25 971 5.4 Commissions Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 -10 920 -10 920 0 -10 442 -10 442 Opérations avec la clientèle 1 056 928 0 1 056 928 1 098 100 -48 675 1 049 425 Opérations sur titres 5 696 -2 481 3 215 9 615 -5 403 4 212 Moyens de paiement 399 361 -332 326 67 035 463 743 -349 120 114 623 Opérations de change 15 441 0 15 441 27 527 0 27 527 Engagements hors bilan 59 887 0 59 887 46 333 0 46 333 Prestations de services financiers 479 923 -91 035 388 888 475 973 -60 067 415 906 TOTAL 2 017 236 -436 762 1 580 474 2 121 291 -473 707 1 647 584 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "5.5!L5C1:L9C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations de change 264 978 250 674 TOTAL 264 978 250 674 5.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "5.6!L5C1:L12C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers de francs CFP Placement Total Placement Total Dépréciations Dotations 0 0 -9 352 -9 352 Reprises 100 808 100 808 0 0 Résultat de cession -98 656 -98 656 0 Autres éléments 0 0 TOTAL 2 152 2 152 -9 352 -9 352 5. 7 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers de francs CFP Produits Charges Total Produits Charges total Activités immobilières 18 263 0 18 263 10 948 0 10 948 Autres activités diverses 47 329 -178 842 -131 513 48 224 -50 180 -1 956 Autres produits et charges accessoires 6 -17 945 -17 939 2 816 -16 370 -13 554 TOTAL 65 598 -196 787 -131 189 61 988 -66 550 -4 562 5. 8 Charges générales d’exploitation en milliers de francs CFP Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -2 139 105 -2 162 286 Charges de retraite et assimilées -421 602 -404 902 Autres charges sociales -427 905 -415 415 Intéressement des salariés -111 235 -178 526 Impôts et taxes liés aux rémunérations -30 028 -32 454 Total des frais de personnel -3 129 875 -3 193 583 Impôts et taxes -47 716 -58 804 Autres charges générales d'exploitation -1 408 622 -1 377 739 Charges refacturées 177 1 925 Total des autres charges d'exploitation -1 456 161 -1 434 618 TOTAL -4 586 036 -4 628 201 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 74 cadres et 281 non cadres, soit un total de 355 salariés . 5.9 Coût du risque Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers de francs CFP Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle -1 915 940 860 105 -283 345 4 835 -1 334 344 -816 085 455 350 -135 752 12 664 -483 823 Provisions Engagements hors bilan -110 959 204 384 0 0 93 425 -175 254 151 995 -23 259 Provisions pour risque clientèle -26 690 0 0 -26 690 -3 863 0 -3 863 TOTAL -2 053 589 1 064 489 -283 345 4 835 -1 267 609 -995 202 607 345 -135 752 12 664 -510 944 dont: reprises de dépréciations devenues sans objet 616 296 395 491 reprises de dépréciations utilisées 243 809 59 859 reprises de provisions devenues sans objet 204 384 151 995 Total des reprises 1 064 489 607 345 5. 10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers de francs CFP Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -463 677 -463 677 -184 033 -184 033 Reprises 235 108 235 108 136 936 136 936 Résultat de cession -235 935 -15 765 -251 700 -136 936 686 -136 250 TOTAL -464 504 -15 765 -480 269 -184 033 686 -183 347 5.1 1 Résultat exceptionnel LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "5.11!L5C1:L8C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP Exercice 2018 Exercice 2017 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles -776 651 0 Voir paragraphes 1.3 et 3.9.3 5.1 2 Impôt sur les bénéfices 5.1 2 .1 Détail des impôts sur le résultat 2018 L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : LINK Excel.Sheet.8 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2018\\Tableaux+comptes+individuels+annuels.xls" "5.12.1!L5C1:L18C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT en milliers de francs CFP Exercice 2018 Bases imposables aux taux de 30,00% Au titre du résultat courant 1 815 750 Bases imposables 1 815 750 Impôt correspondant 544 725 + CSA 227 362 + Autres montants 263 059 - Déductions au titre des crédits d'impôts* -544 725 Impôt comptabilisé 490 421 TOTAL 490 421 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 174.543 milliers de francs CFP . 5.1 3 Répartition de l’activité La Banque Nouvelle Calédonie exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose par ailleurs sur le lieu d’enregistrement comptable des activités : la Banque de Nouvelle Calédonie réalise ses activités en Nouvelle Calédonie. Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque de Nouvelle Calédonie n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE International. 6.2 Honoraires des commissaires aux comptes TOTAL PricewaterhouseCoopers Audit KPMG 2018 2017 2018 2017 2018 2017 en milliers de francs CFP Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit: Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 26 777 100% 21 847 100% 10 811 100% 9 524 100 % 15 966 100% 12 323 100% TOTAL 26 777 100% 21 847 100% 10 811 100% 9 524 100 % 15 966 100% 12 323 100% Variation (%) 23% 14% 30% 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, la Banque de Nouvelle Calédonie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque de Nouvelle Calédonie, 10 avenue du Maréchal Foch, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).