NATIXIS FUNDING Société anonyme au capital de 4 503 641 eur os Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS 70 2 043 704 R.C.S. PARIS Comptes annuels au 31 décembre 2017. Approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2018. I. – BILAN ET HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2017. (En euros.) Notes 31/12/2017 2017 2016 ACTIF Caisse, Banques centrales, CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - A1 Créances sur les établissements de crédit 352 716 406,62 221 505 587,13 Opérations avec la clientèle - - A2 Obligations et autres titres à revenu fixe 425 879 611,58 467 289 492,17 Parts dans les entreprises liées, Participations - - Immobilisations corporelles - - A3 Autres actifs 619 948,11 895 545,15 A4 Comptes de régularisation 17 450 196,44 8 722 709,84 TOTAL ACTIF 796 666 162,75 698 413 334,29 Notes 31/12/2017 2017 2016 PASSIF Banques centrales, CCP - - P1 Dettes envers les établissements de crédit 765 644 976,88 600 756 970,56 Opérations avec la clientèle - - P2 Autres passifs - 2 411,26 - 2 411,26 P3 Comptes de régularisation 22 478 862,09 24 802 691,25 P4 Provisions 523 734,71 1 774 321,36 Dettes subordonnées - - P5 Capitaux propres hors FRBG 8 021 000,33 71 081 762,38 P6 Capital souscrit 4 503 641,00 67 554 615,00 Primes d ’ émission - - Réserves 1 860 800,22 1 773 742,34 Provision réglementées et subventions d ’ investissement - - Report à nouveau - 37 487,58 Résultat en instance d ’ approbation - 0,01 Résultat de l ’ exercice 1 656 559,11 1 715 917,45 TOTAL PASSIF 796 666 162,75 698 413 334,29 HORS-BILANS COMPARES 31/12/2017 . 31/12/2017 2017 2016 Engagements reçus : 588 621 000,00 1 307 000 000,00 Engagements de financement Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 270 000 000,00 650 000 000,00 Engagements de garantie - - Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit - - Engagements reçus sur titres 318 621 000,00 657 000 000,00 Autres engagements reçus Engagements donnés : 318 621 000,00 657 000 000,00 Engagements de financement - - Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit - - Engagements d ’ ordre de la clientèle - - Engagements donnés sur titres 318 621 000,00 657 000 000,00 Autres engagements donnés - - Autres valeurs affectées en garantie - - II. – COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2017. (En euros.) Notes 2017 2016 R1 Intérêts et produits assimilés 15 539 728,52 9 200 806,83 . Sur opérations avec les établissements de crédit 109 614,41 -1 871,84 . Sur opérations avec la clientèle 0,00 0,00 . Sur obligations et autres titres à revenu fixe 15 430 073,14 9 202 358,86 . Autres intérêts et produits assimilés 40,97 319,81 R2 Intérêts et charges assimilées -13 922 633,71 -5 472 348,19 . Sur opérations avec les établissements de crédit 530 887,79 716 628,46 . Sur opérations avec la clientèle 0,00 0,00 . Sur obligations et autres titres à revenu fixe -14 453 492,49 -6 188 775,24 . Autres intérêts et charges assimilées -29,01 -201,41 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 Commissions (produits) 120 000,00 130 000,00 Commissions (charges) 0,00 0,00 R3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -23 529,17 -1 477 549,91 . Solde des opérations sur titres de transaction 11 596 816,04 14 990 088,51 . Solde des opérations de change -231 365,24 1 894 842,63 . Solde des opérations sur instruments financiers à terme -11 388 979,97 -18 362 481,05 R4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 1 033 515,84 738 661,26 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0,36 134,68 Autres charges d ’ exploitation bancaire -6,33 0,00 PRODUIT NET BANCAIRE 2 747 075,51 3 119 704,67 PRODUIT D ’ EXPLOITATION R5 Charges générales d ’ exploitation -701 346,40 -539 719,21 . Frais de personnel 0,00 0,00 . Autres frais administratifs -701 346,40 -539 719,21 Dotations aux amortissements et aux dépréciations d ’ immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 0,00 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 2 045 729,11 2 579 985,46 Coût du risque 0,00 0,00 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 2 045 729,11 2 579 985,46 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 2 045 729,11 2 579 985,46 Résultat exceptionnel 0,00 0,00 R6 Impôt sur les bénéfices -389 170,00 -864 068,00 Dotations ou reprises de FRBG et des provisions réglementées 0,00 0,00 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 1 656 559,11 1 715 917,46 III. — ANNEXE DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2017 I . PRINCIPES COMPTABLES, METHODES D ’ EVALUATION ET COMPARABILITE DES COMPTES Les comptes annuels ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur ainsi qu ’ aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière et par les instructions de l ’ ACPR. Leur présentation est conforme au règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) N° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entrep rises du secteur bancaire et N° 2016-07 du 4 nov embre 2016 relatif au plan comptable général. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l ’ exploitation — Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre — Indépendances des exercices. Le bilan, le hors-bilan , le compte de résultat et l ’ annexe sont exprimés en euros. I-1 CREANCES ET DETTES Les créances et les dettes sont enregistrées à leur valeur historique. Les créances et les dettes libellées en devises sont converties en euros au cours du marché à la date d ’ arrêté. Les gains et les pertes de change résultant de cette conversion sont portés au compte de résultat au poste Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. I-2 OPERATIONS SUR TITRES Les opérations sur titres sont enregistrées conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, en particulier au règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière abrogé et repris par le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) N°2014-07. Les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. a) TITRES DE TRANSACTION Les titres de transaction sont acquis dans une intention de revente à court terme et répondent aux caractéristiques de classement dans cette catégorie définies par le règlement 90-01. Ils sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition hors frais. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix de marché, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées au compte de résultat pour leur montant net. b) TITRES DE PLACEMENT Ce sont les titres acquis dans une optique de rendement mais destinés à la revente à plus ou moins brève échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Les surcotes et décotes sont étalées en utilisant la méthode linéaire sur la durée de vie résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes donnent lieu à une dépréciation et les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. I-3 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Les opérations sur instruments financiers à terme sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88.02 et n° 90.15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Les produits et les charges liées aux instruments de taux d ’ intérêt dans le cadre d ’ opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis en compte de résultat aux postes d ’ Intérêts et assimilés. Les produits et les charges liées aux autres instruments financiers à terme ou aux instruments de taux répondant à d ’ autres objectifs sont inscrits en compte de résultat dans le poste Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Les moins-values latentes sur les swaps en position ouverte isolée donnent lieu à provision et les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les soultes versées à l ’ initiation des opérations sont étalées sur la durée des contrats. I-4 PROVISIONS Les provisions sont comptabilisées conformément au règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) N° 2014-03. I-5 COMPARABILITE Application de la méthode linéaire sur l ’ étalement des surcotes et décotes depuis le 2 3 nov embre 2009. Les comptes ordinaires débiteurs et créditeurs ouverts dans une même devise chez Natixis sont compensés. Pour la présentation au compte de résultat, l ’ ensemble des charges et produits d ’ intérêts sur instruments de couverture sont compensés. I-6 CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES Aucun changement de méthodes comptables n ’ est à relever au titre de l ’ exercice 2017. II . INFORMATIONS DIVERSES Consolidation : NATIXIS FUNDING est intégrée globalement dans les comptes consolidés de Natixis. Intégration fiscale : NATIXIS FUNDING fait partie du groupe d ’ intégration fiscale de Natixis. Conformément à la convention la liant à Natixis, sa charge d ’ impôt est calculée comme en l ’ absence d ’ intégration. NATIXIS FUNDING ne présente pas de déficit reportable au 31/12/2017 Modalités de répartition de l ’ impôt société assis sur le résultat d ’ ensemble du Groupe : NATIXIS FUNDING verse à titre de contribution au paiement de l ’ impôt sur les sociétés du groupe une somme égale à l ’ impôt qui aurait grevé son résultat de l ’ exercice si elle était imposée distinctement. L ’ économie d ’ impôt, ou le surplus d ’ imposition généré par le régime de l ’ intégration fiscale, est comptabilisée par la société mère NATIXIS. NATIXIS, en tant que seule redevable de l ’ impôt, comptabilise la dette d ’ impôt éventuelle vis-à-vis du Trésor Public. Effectifs : NATIXIS FUNDING n ’ a pas de personnel. III . NOTES RELATIVES AU BILAN, AU HORS - BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT NOTE A1 - Créances sur les établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires à vue 352 716 406,62 221 505 587,13 .à terme (1) Total 352 716 406,62 221 505 587,13 (1) durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois NOTE A2 - Obligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2016 Augmentations Diminutions 31/12/2017 Titres de transaction 122 862 118,77 161 074 510,21 0,00 283 936 628,98 - Titre transact ° - Posit ° pr cpte propre - Oblig & aut titre RF 0,00 0,00 0,00 - Titre transaction - Aut opé de marché - Oblig & aut titres RF 122 862 118,77 161 074 510,21 283 936 628,98 Titres de placement 344 427 373,40 0,00 -202 484 390,80 141 942 982,60 - Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 332 120 643,48 -196 241 455,95 135 879 187,53 - Surcotes (décotes) nettes 9 009 205,49 -4 017 525,87 4 991 679,62 - Dépréciations -89 167,85 41 770,85 -47 397,00 - Créances rattachées 3 386 692,28 -2 267 179,83 1 119 512,45 467 289 492,17 161 074 510,21 -202 484 390,80 425 879 611,58 (1) dont : - durée résiduelle : inférieure à 3 mois 40 841 205,00 25 415 191,08 supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 111 478 117,82 40 664 769,62 supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 179 220 486,66 69 218 392,83 supérieure à 5 ans 580 833,50 580 833,50 332 120 643,48 135 879 187,03 - émis par des entreprises liées (hors dépréciation) - Natixis 28 728 385,00 428 384,50 - BPCE 303 392 258,48 135 450 802,53 - Crédit coopératif 0,00 0,00 cotés 332 120 643,48 135 879 187,03 subordonnés 58 002 708,00 8 515 354,00 - transfert en provenance d’un autre portefeuille - - - transfert vers un autre portefeuille - - - plus-values latentes NOTE A3 - Autres actifs 31/12/2017 31/12/2016 Dépôt de garantie versé pour compte propre JP MORGAN 0,00 0,00 Dépôt de garantie pour compte de tiers - contrats BOBL 5 ans 9 985,00 9 985,00 Dépôt de garantie espèces fonds de garantie des dépôts 20 000,00 20 000,00 Dépôt de garantie titres fonds de garantie des dépôts 762,41 2 400,00 Certificat d ’ Association fonds de garantie espèces 0,00 0,00 Certificat d ’ Association fonds de garantie titres 400,00 400,00 Acompte Impôts sur les sociétés 474 778,00 814 482,00 Autres débiteurs divers 114 022,70 48 278,15 Total 619 948,11 895 545,15 NOTE A4 - Comptes de régularisation 31/12/2017 31/12/2016 Compte d ’ ajustement sur IFT portage EQM 11 937 444,69 8 527 802,22 Comptes d ’ ajustement sur autres éléments du hors-bilan 3 909 661,89 0,00 Charges constatées d ’ avance relatives au contrat de liquidité avec Natixis 50 000,00 50 000,00 Produits à recevoir sur IFT - POI 52 486,56 144 534,95 Comptes de régularisation divers 1 500 603,30 372,67 Total 17 450 196,44 8 722 709,84 NOTE P1 - Dettes envers les établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires à vue 2 878 847,11 39 602 686,72 .à terme (1) 762 766 129,77 561 154 283,84 Total 765 644 976,88 600 756 970,56 (1) dont : - durée résiduelle : inférieure à 3 mois 721 598 959,20 473 532 018,76 supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 41 442 381,35 87 840 712 supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans supérieure à 5 ans - dettes rattachées -275 210,78 -218 446,84 762 766 129,77 561 154 283,84 - entreprises liées - Natixis 765 644 976,88 561 154 283,84 NOTE P2 - Autres passifs 31/12/2017 31/12/2016 Dépôt de garantie reçu JP MORGAN Autres créditeurs divers Fournisseur -2 411 , 26 -2 411 , 26 Total -2 411 , 26 -2 411 , 26 NOTE P3 - Comptes de régularisation 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d ’ ajustement devises - Passif 584 740 , 88 1 568 045 , 26 Comptes d ’ ajustement sur autres éléments du hors-bilan 15 835 938 , 01 16 417 304 , 36 Produits constatés d ’ avance relatives au contrat de liquidité avec Natixis 50 000 , 00 50 000 , 00 Autres charges à payer 908 357 , 49 1 667 436 , 68 Comptes de régularisation divers 5 099 825 , 70 5 099 904 , 95 Total 22 478 862 , 08 24 802 691 , 25 NOTE P4 - Provisions pour risques et charges 31/12/2016 Dotations Reprises Ecart de conversion 31/12/2017 Provisions pour moins values latentes sur contrat de swaps d ’ intérêts en position ouverte isolée 1 513 350 , 89 426 401 , 26 -1 513 350 , 89 426 401 , 26 Provision sur titres 260 970 , 47 163 815 , 59 -178 , 57 97 333 , 45 Total 1 774 321 , 36 426 401 , 26 -1 349 535 , 30 -178 , 57 523 734 , 71 NOTE P5 - Capitaux propres 31/12/2016 Réduction de capital Changement de méthode surcotes décotes Affectation du résultat n-1 Distribution de dividendes Résultat de l ’ exercice 31/12/2017 Capital 67 554 615 , 00 -63 050 974 , 00 4 503 641 , 00 Primes d ’ émission 0 , 00 0 , 00 Réserve légale 1 773 742 , 34 87 057 , 88 1 860 800 , 22 Réserve ordinaire 0 , 00 0 , 00 Réserve indisponible (conversion en euros) 0 , 00 0 , 00 Report à nouveau 37 487 , 58 -37 487 , 58 0 , 00 Résultat de l ’ exercice 1 715 917 , 46 -48 308 , 29 -1 667 609 , 17 1 656 559 , 11 1 656 559 , 11 71 081 762 , 38 -63 050 974 , 00 0 , 00 1 262 , 01 -1 667 609 , 17 1 656 559 , 11 8 021 000 , 33 NOTE P6 - Composition du capital 31/12/2017 31/12/2016 Capital 4 503 641 , 00 67 554 615 , 00 correspondant à un nombre d ’ actions de 4 503 641 100 , 00 % 4 503 641 100 , 00 % de nominal 1 , 00 15 , 00 Détenues par : - Natixis 4 503 631 99 , 9998 % 4 503 631 99 , 99 % - Autres actionnaires 10 0 , 00022 % 10 0 , 01 % NOTE R1 - Produits d ’ intérêts 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits avec les établissements de crédit 109 614 , 41 -1 871 , 84 Comptes ordinaires chez Natixis 26 284 , 12 312 , 03 Net des intérêts sur instruments de couverture -3 706 , 56 -2 183 , 87 Intérêts sur titres reçus en pension livrée 87 036 , 85 0 , 00 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 15 430 114 , 11 9 202 678 , 67 Intérêts sur titres de placement (1) 15 430 073 , 14 9 202 358 , 86 Autres intérêts et produits assimilés 40 , 97 319 , 81 Total 15 539 728 , 52 9 200 806 , 83 (1) dont étalement des surcotes/décotes sur titres de placement 9 613 918 , 75 530 866 , 69 NOTE R2 - Charges d ’ intérêts 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et charges avec les établissements de crédit 530 887 , 79 716 628 , 46 - Comptes ordinaires chez Natixis -1 775 379 , 95 -746 277 , 12 - Comptes et emprunts à terme 2 331 888 , 57 1 497 346 , 43 - Engagement de financement reçu -25 620 , 83 -34 440 , 85 Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe ( 1 ) -14 453 492 , 49 -6 188 775 , 24 - Autres intérêts et charges assimilés -29 , 01 -201 , 41 Total -13 922 633 , 71 -5 472 348 , 19 ( 1 ) dont étalement des surcotes/décotes sur titres de placement -14 453 492 , 49 -6 188 775 , 24 NOTE R3 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31/12/2017 31/12/2016 Gains (pertes) sur titre de transaction 11 596 816 , 04 14 990 088 , 51 Gains (pertes) sur opération de change -231 365 , 24 1 894 842 , 63 Gains (pertes) sur instruments financiers à terme -11 388 979 , 97 -18 362 481 , 05 - produit d ’ intérêts - charges d ’ intérêts -12 475 929 , 60 -18 342 246 , 70 - Dotation de la provision sur IFT - POI -426 401 , 26 -161 531 , 56 - Reprise de la provision sur IFT - POI 1 513 350 , 89 141 297 , 21 Total -23 529 , 17 -1 477 549 , 91 NOTE R4 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 31/12/2017 31/12/2016 Plus-values 827 929 , 40 501 898 , 13 Moins-values 0 , 00 0 , 00 Reprises sur dépréciations 163 815 , 59 139 463 , 40 Dotations aux dépréciations 41 770 , 85 97 299 , 73 Dotations pour risques et charges 0 , 00 0 , 00 Total 1 033 515 , 84 738 661 , 26 NOTE R5 - Charges générales d ’ exploitation 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes 12 688 , 00 216 451 , 75 - Organic 12 239 , 00 15 036 , 00 - IFA 449 , 00 79 648 , 00 - Taxe professionnelle et CFE 0 , 00 0 , 00 - Régularisation Organic sur exercice antérieur 0 , 00 121 767 , 75 Autres services extérieurs 688 658 , 40 323 267 , 46 - Remboursement de frais à Natixis 0 , 00 0 , 00 - Honoraires des commissaires aux comptes 31 960 , 27 41 179 , 44 - Autres 656 698 , 13 282 088 , 02 Total 701 346 , 40 539 719 , 21 NOTE R6 - Impôts sur les bénéfices 31/12/2017 31/12/2016 Résultat comptable 2 045 729 2 579 985 Différences permanentes de l ’ exercice 372 552 283 299 Différences temporaires de l ’ exercice -1 250 587 -280 761 Imputation des déficits ordinaires antérieurs Résultat fiscal 1 167 694 2 582 524 Impôt sur les sociétés -389 231 -860 841 Contribution additionnelle de 3.3 % 0 -3 229 Impôts sur les bénéfices -389 170 -864 068 Position fiscale non comptabilisée Eléments susceptibles de réduire la base fiscale future 0 Note relative aux instruments financiers à terme 31/12/2017 31/12/2016 Hors swaps Swaps Hors swaps Swaps Achats Ventes Achats Ventes O pérations sur marchés organisés et assimilés - instruments de taux d ’ intérêt : 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 - Autres opérations fermes 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 - contrat BOBL 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Opérations de gré à gré - instruments de taux d ’ intérêt : 0 , 00 0 , 00 587 413 476 , 35 0 , 00 0 , 00 1 002 223 113 , 95 - Autres opérations fermes 0 , 00 0 , 00 587 413 476 , 35 0 , 00 0 , 00 1 002 223 113 , 95 - Opérations ouvertes isolées 0 , 00 0 , 00 127 234 135 , 80 0 , 00 0 , 00 271 636 969 , 00 - Gestion spécialisée 0 , 00 0 , 00 460 179 340 , 55 0 , 00 0 , 00 730 586 144 , 95 Total ( 1 ) 0 , 00 0 , 00 587 413 476 , 35 0 , 00 0 , 00 1 002 223 113 , 95 ( 1 ) Durée résiduelle : inférieure à 3 mois 0 , 00 0 , 00 supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 127 234 135 , 80 271 636 969 , 00 supérieure à 5 ans 460 179 340 , 55 730 586 144 , 95 0 , 00 0 , 00 587 413 476 , 35 0 , 00 0 , 00 1 002 223 113 , 95 Juste valeur des instruments financiers à terme à l ’ arrêté : La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2017 s ’ élève à 789 383,68 euros pour les Opérations ouvertes isolées, 60 792 709,52 euros pour la Gestion spécialisée. Instruments financiers à terme ventilation des notionnels par durée restant à courir < 3 mois > 3 mois et < 1 an Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations fermes - Contrats futures de taux d ’ intérêts sur marchés organisés et assimilés . Contrat BOBL 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 - Swaps de taux d ’ intérêts sur marché de gré à gré . Swaps de taux d ’ intérêts - Gestion spécialisée 127 234 135 , 80 127 234 135 , 80 . Swaps de taux d ’ intérêts opérations ouvertes isolées en catégorie A 460 179 340 , 55 460 179 340 , 55 Opérations conditionnelles - Contrats de cap et floor 0 , 00 - Vente d ’ option d ’ achat 0 , 00 0 , 00 0 , 00 127 234 135 , 80 460 179 340 , 55 587 413 476 , 35 IV. – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017. L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice distribuable de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017, d ’ un montant de 1 573 731 ,1 5 eur os de la manière suivante : . Bénéfice de l ’ exercice 2017 1 656 559,11 € . Dotation à la réserve légale (5 % du résultat) - 82 827,96 € . Report à nouveau 2016 0 € . Bénéfice distribuable 1 573 731,15 € - Distribution à titre de dividendes 1 531 237,94 € - Report à nouveau 42 493,21 € La Réserve légale est ainsi portée de 1 860 800 ,2 1 eur os à 1 94 3 628 ,1 7 eur os. Le compte Report à Nouveau est ainsi porté d ’ un montant nul à 4 2 493 ,2 1 eur os. L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2017, est de 0,3 4 eur os pour chacune des 4 503 641 actions. Le paiement du dividende sera effectué à compter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale ordinaire prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2014 0,49 € par action (*) 2 206 784,09 € 2015 0,69 € par action (*) 3 107 512,29 € 2016 0,37 € par action (*) 1 666 347,17 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du code général des impôts. V. – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS A l ’ assemblée générale de la société Natixis Funding Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIXIS FUNDING relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 e r janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de g estion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en ouvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly sur Seine, le 11 mai 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Deloitte & Associés, Patrice Morot , Charlotte Vandeputte . VI. – RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES Assemblée générale d ’ approbation des comptes de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017 A l ’ assemblée générale de la société Natixis Funding , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R. 225-31 du Code de commerce du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œ uvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l ’ exercice écoulé Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention autorisée et conclue au cours de l ’ exercice écoulé à soumettre à l ’ approbation de l ’ assemblée générale en application des dispositions de l ’ article L. 225-38 du Code de commerce. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention déjà approuvée par l ’ assemblée générale dont l ’ exécution se serait poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2018. Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés, Pricewaterhousecoopers Audit, Charlotte VANDEPUTTE, Patrice MOROT. VII. – RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.