CA CONSUMER FINANCE Société Anonyme au capital de 554 482 422 euros. Siège social : 1, rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX. 542 097 522 RCS EVRY. A. — Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale mixte du 31 mai 2021. I. – Bilan et hors bilan au 31 décembre 2020. (En Euros) ACTIF Notes 2020 2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 20 067 798 957,66 14 523 486 645,60 Caisse, banque centrale 7 343 236 480,51 880 666 975,52 Effets publics et valeurs assimilées 4, 4.1 et 4.2 - - Créances sur les établissements de crédit 2 12 724 562 477,15 13 642 819 670,08 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 et 3.1 8 695 811 057,19 9 172 025 398,87 OPERATIONS SUR TITRES 2 611 908 588,25 2 223 768 724,49 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 et 4.1 2 611 907 388,25 2 223 767 224,49 Actions et autres titres à revenu variable 4, 4.1 et 4.2 1 200,00 1 500,00 VALEURS IMMOBILISEES 3 624 243 942,15 3 512 218 373,83 Participations et autres titres détenus à long terme 7 1 314 338 079,59 1 320 081 184,23 Parts dans les entreprises liées 5 et 7 1 282 136 776,55 1 257 577 086,03 Opérations de crédit-bail & assimilés 3, 3.1, 3.2 et 3.3 816 722 973,99 723 603 491,95 Immobilisations corporelles 6 et 7 31 146 483,56 35 707 889,21 Immobilisations incorporelles 6 et 7 179 899 628,46 175 248 722,41 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 8 670 889 773,37 495 371 778,61 Autres actifs 601 777 114,93 402 255 693,57 Comptes de régularisation 69 112 658,44 93 116 085,04 TOTAL 35 670 652 318,62 29 926 870 921,40 PASSIF Notes 2020 2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 20 679 620 765,31 14 167 939 489,45 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 20 679 620 765,31 14 167 939 489,45 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 et 11.1 2 673 575 179,84 4 539 131 269,85 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 et 12.1 4 391 903 048,84 3 305 503 620,83 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 13 420 362 040,96 473 768 568,38 Autres passifs 341 754 717,47 321 249 505,72 Comptes de régularisation 78 607 323,49 152 519 062,66 PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 2 919 700 319,65 2 913 905 099,51 Provisions 14 238 745 208,31 232 796 572,10 Dettes subordonnées 16 et 18 2 680 955 111,34 2 681 108 527,41 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 15 49 033 574,00 49 033 574,00 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 17 4 536 457 390,03 4 477 589 299,38 Capital souscrit 554 482 422,00 554 482 422,00 Prime d'émission 3 376 278 285,75 3 376 278 285,75 Réserves 67 120 552,79 67 120 552,79 Provisions réglementées 1 384 429,53 845 908,09 Report à nouveau 478 862 130,75 102 635 332,29 Résultat de l'exercice 58 329 569,21 376 226 798,46 TOTAL 35 670 652 318,63 29 926 870 921,40 Hors bilan (En euros) Notes 2020 2019 ENGAGEMENTS DONNES 22 8 692 048 597,08 7 889 825 606,31 Engagements de financement 3 970 978 597,07 3 103 770 069,06 . En faveur d'établissements de crédit 305 086 423,73 364 345 180,65 . En faveur de la clientèle 3 665 892 173,34 2 739 424 888,41 Engagements de garantie 4 721 070 000,01 4 786 055 537,25 . D'ordre d'établissement de crédit 4 720 610 000,01 4 785 825 537,25 . D'ordre de la clientèle 460 000,00 230 000,00 Engagements sur titres - - . Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 23 2 916 611 481,78 1 051 819 896,83 Engagements de financement - - . Reçus d'établissements de crédit - - . Reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 2 916 611 481,78 1 051 819 896,83 . Reçus d'établissement de crédit 2 400 978 708,30 651 978 708,30 . Reçus de la clientèle 515 632 773,48 399 841 188,53 Engagements sur titres - - . Autres engagements reçus - - Hors bilan : autres informations Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 et 22.1 II. – Compte de résultat au 31 décembre 2020. (En euros) Notes 2020 2019 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 25 391 632 449,98 362 179 403,43 Intérêts et produits assimilés 713 494 023,08 672 454 894,26 Intérêts et charges assimilés - 355 225 502,25 - 341 171 488,88 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 460 766 813,91 440 920 408,60 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées - 427 402 884,76 - 410 024 410,55 Revenus des titres à revenu variable 26 304 961 350,55 460 409 877,15 Produits nets des commissions 27 et 28 7 207 221,63 8 384 138,86 Commissions (Produits) 30 088 156,25 24 498 404,93 Commissions (Charges) - 22 880 934,62 - 16 114 266,07 Produits nets sur opérations financières - 2 723 399,55 - 3 869 899,82 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 - 2 723 399,55 - 3 869 899,82 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 - - Autres produits nets d'exploitation bancaire 31 220 238 864,96 249 548 581,86 Autres produits d'exploitation bancaire 242 190 956,88 253 830 221,17 Autres charges d'exploitation bancaire - 21 952 091,92 - 4 281 639,31 PRODUIT NET BANCAIRE 921 316 487,57 1 076 652 101,48 Charges générales d'exploitation - 523 085 475,77 - 522 562 059,92 Frais de personnel 32 - 271 851 950,81 - 264 936 637,54 Autres frais administratifs 34 - 251 233 524,96 - 257 625 422,38 Dot. aux amort. & dep. / immobilisations corporelles et incorporelles - 28 253 533,09 - 30 007 203,51 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 369 977 478,71 524 082 838,05 Coût du risque 35 - 259 823 872,13 - 186 519 581,30 RESULTAT D'EXPLOITATION 110 153 606,58 337 563 256,75 Résultat net sur actifs immobilisés 36 - 51 183 168,94 21 768 358,36 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 58 970 437,64 359 331 615,11 Coûts liés au rapprochement 37 - 2 164 313,03 - Résultat exceptionnel 38 - Impôt sur les bénéfices 39 2 061 966,04 17 671 681,98 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - 538 521,44 - 776 498,63 RESULTAT NET 58 329 569,21 376 226 798,46 III. – Annexe aux comptes annuels clos au 31 décembre 2020 Présentation juridique : CA CONSUMER FINANCE est une société anonyme à conseil d’administration régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. CA CONSUMER FINANCE est un établissement de crédit, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L’adresse du siège social est : 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY Cedex - France . Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro : 542 097 522 Société Anonyme au capital de 554 482 422 euros. Faits marquants de l’exercice : Au cours de l’exercice 2020, CA CONSUMER FINANCE a réalisé les principales opérations suivantes : Renouvellement du contrat commercial avec Fnac Darty et Fusion absorption de Ménafinance Suite au renouvellement pour 10 ans de son partenariat avec le groupe FNAC DARTY intervenu en février 2020, Crédit Agricole Consumer Finance a acquis les 50 % du capital de Menafinance détenu par le groupe FNAC DARTY, fin juin 2020. Au 1 er octobre 2020, Ménafinance a été absorbée par CA CONSUMER FINANCE, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020. La valeur totale des actifs apportés par MENAFINANCE à CA CONSUMER FINANCE s'élève à 323 277 milliers d’euros et la valeur des passifs de MENAFINANCE supportés par CA CONSUMER FINANCE s'élève à 290 727 milliers d’euros, de sorte que l'actif net apporté s'établit à 32 550 milliers d’euros. La différence entre la valeur nette des biens apportés (soit 32 550 K€) et la valeur comptable dans les livres de CA CONSUMER FINANCE des 370 716 actions de MENAFINANCE (soit 34 714 K€) constitue un vrai mali de fusion d’un montant de - 2 164 313, 25 euros, comptabilisé en charges dans le résultat financier. Projet de cession de CACF NL En octobre 2019, les Directions Générales de Crédit Agricole S.A. et de CA CONSUMER FINANCE se sont engagées dans un processus de mise en vente de CACF NL. En 2020, un programme actif de recherche d’un potentiel acquéreur a été lancé et a conduit à la réception de plusieurs offres au cours du 4 ème trimestre 2020. Le groupe a décidé d’entrer en négociation exclusive avec l’un d’entre eux. Sur base du prix de cession en cours de négociation, il a constaté dans les comptes 2020 une dotation pour dépréciation sur les titres pour un montant de 102 219 K€. La dépréciation des titres CACF NL s’élève donc à 205 100 K€ au 31 décembre 2020. Crédit d’Impôt Recherche CA CONSUMER FINANCE a constitué en 2020 un dossier de demande de Crédit Impôt Recherche (CIR) portant sur les dépenses engagées en 2019. Ce produit d'impôt a fait l’objet d’une créance d’impôt dans les comptes 2020 à hauteur de 6 148 K€ net des honoraires Auditex et net de provision pour risques. Liquidation d’UCALEASE Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du jeudi 30 janvier 2020, il a été décidé la dissolution anticipée de la Société UCALEASE à compter du 30 janvier 2020 et sa mise en liquidation. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2020 les associés ont approuvé les comptes de liquidation arrêtés au 31 décembre 2020, donné quitus au liquidateur et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du 31 décembre 2020. L’impact de cette liquidation dans les comptes de Crédit Agricole Consumer Finance est un boni de 451 K€. Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, CA CONSUMER FINANCE s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires sont perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique une augmentation des échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 2 256 K€. Cet encours concerne 241 013 dossiers sur le périmètre crédit renouvelable et crédit amortissable. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie « douteux » . De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics et la mise en place de solutions de reports d’échéances pour nos clients ont eu un impact sur notre portefeuille. Entre mai et décembre 2020, une baisse des entrées en recouvrement a été constatée. Suite à cette baisse constatée sur les 1 ers impayés sur la période de mai à juillet 2020, mécaniquement les entrées en douteux ont été impactées sur la période d’août à décembre 2020 qui a généré des reprises de provisions liées à la baisse du stock des encours douteux. L’effet sur le coût du risque a donc été favorable. Un modèle de stress sur base des variables macroéconomiques a été mis en place, impactant directement les paramètres servant au calcul des pertes de crédit attendues avec des compléments sur le périmètre du marché des professionnels (plus particulièrement touchés par la crise), ainsi que sur les clients ayant bénéficié d’un report d’échéance. A fin décembre 2020, la provision « COVID-19 » s’élève à 30,6 millions d’euros intégrant les impacts de modèles de stress tests de scénario macroéconomiques, des provisions complémentaires sur le périmètre du marché des professionnels, ainsi que sur les clients ayant bénéficié de report COVID-19. Lors du 1 er confinement, afin de protéger les clients en difficulté, nous n’avons pas mis en place de déchéance du terme et de transfert de ces dossiers au contentieux. Suite à des entrées en recevabilité très faibles (Banque de France), une provision complémentaire de 1,7 millions d’euros a été comptabilisée. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Consumer Finance a mis en application la nouvelle définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils les définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque » . La mise en place de la nouvelle définition du défaut a également été prise en compte dans le provisionnement des encours sains et dégradés. Evénements postérieurs au 31 décembre 2020 : Le 03/02/2021, CACF a conclu avec Bankia, un accord de rachat des 49 % du capital détenu par celui-ci dans notre Joint Venture CACF-Bankia. Au terme de l’opération, l’entité sera détenue à 100 % par CACF et sera consolidée par intégration globale dans les comptes du groupe CA Consumer Finance. L’opération est suspendue à l’accord de la Banque d’Espagne. NOTE 1 : PRINCIPES ET METHODES APPLIQUES Elaboration des comptes annuels La présentation des comptes individuels annuels de CA CONSUMER FINANCE sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Changement de méthode comptable Néant. Créances sur la clientèle : créances saines et dégradées Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés CA CONSUMER FINANCE constate, au titre des expositions de crédits (bilan et hors-bilan), des provisions au passif de son bilan pour couvrir les pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains sont inscrites en coût du risque. Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Notion de perte de crédit attendue La perte de crédit attendue se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’enregistrement de pertes de crédit attendues vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des pertes de crédit attendue La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. La direction des risques du Groupe CACF est en charge de définir et maintenir la méthodologie de dépréciation pour se conformer aux normes et à leur évolution, d’approuver les écarts et les modifications des modèles locaux proposés par les entités, de valider les backtestings. Elle pilote la mise en œuvre de la méthodologie de provisionnement et la coordination fonctionnelle entre les entités et le Groupe. CA CONSUMER FINANCE s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des pertes de crédit attendues. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une perte de crédit attendue. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de perte de crédit attendue sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par CA CONSUMER FINANCE et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau de CA CONSUMER FINANCE dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. CA CONSUMER FINANCE applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit CA CONSUMER FINANCE doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en perte de crédit attendue à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d’encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance ; - Le secteur d’activité ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses CA CONSUMER FINANCE applique les dispositions des articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Conformément à la réglementation, les créances sont enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. Parmi les encours douteux, CA CONSUMER FINANCE distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Suite à la mise en place de la nouvelle définition du défaut de l’EBA, une période d’observation est désormais appliquée avant le retour en situation saine. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. L’application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CA CONSUMER FINANCE le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires (restructurations à échéancier immédiat) et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires Qualification en douteux non compromis : - des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement, - du 1 er au 3 ème impayé, - des créances douteuses par contagion Depuis le passage à la nouvelle définition du défaut de l’EBA, ces créances sont produites en douteux, même sans impayé, sous période de surveillance d’un an. Moratoires Qualification en douteux des créances ayant un délai de report supérieur ou égal à 12 mois ou, si le délai est inférieur à 12 mois, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 301 990 867 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 242 598 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. Décote En application de l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Elle concerne pour l’essentiel des créances issues du surendettement. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Dépréciations sur crédit à la clientèle Conformément au règlement ANC 2014-07, dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA CONSUMER FINANCE par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Le montant est établi à partir d’une estimation statistique qui, fondée sur les données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs attendus de ces créances. La provision est calculée en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 2231-2 dudit règlement. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation pour risque avéré : Pour certains crédits, principalement crédits aux contreparties corporate, les dépréciations sont déterminées créance par créance. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100 %. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt en Produit Net Bancaire. Opérations de crédit-bail Les opérations de crédit-bail sont classées en opérations de crédit-bail et assimilées. Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés sur une durée de deux à cinq ans. Le mode de paiement des échéances est à échoir. Réserve Latente : La réserve latente est constituée par la différence entre l’encours comptable et l’encours financier des contrats sains. Elle fait l’objet d’une provision lorsqu’elle est négative. Immobilisations temporairement non louées (I.T.N.L.) Les I.T.N.L. sont maintenues dans les immobilisations et continuent d’être amorties comptablement. Principes d’enregistrement des créances douteuses : Avant la résiliation du contrat, les créances sont classées en encours douteux après 90 jours d’impayé ou en cas de contagion. Lors de la résiliation du contrat, on constate en comptabilité dès qu’elles sont acquises les indemnités de résiliation qui font l'objet de dépréciations en fonction de la perte estimée probable. Les valeurs nettes comptables des immobilisations contentieuses sont intégralement dépréciées. Portefeuilles Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Le portefeuille de CA CONSUMER FINANCE est composé essentiellement de titres de placement. Ces titres de placement se composent de titres à revenu fixe et de titres à revenu variable. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Cette rubrique contient les titres des tranches de notation A, B, C et D des fonds communs de créances. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenus variables » . Les revenus des organismes de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. Cette rubrique contient les parts résiduelles non notées des fonds communs de créance. A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Si, un titre est acquis avec une clause de révision de prix en fonction des résultats futurs de l’entité concernée, il est procédé à une estimation annuelle pour une comptabilisation de la dette afférente. A la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . Pour les joint-ventures ayant un funding agreement, les contraintes liées à ces contrats peuvent générer des pertes au niveau de CA CONSUMER FINANCE qui doivent être prises en compte dans le calcul de la dépréciation. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA CONSUMER FINANCE détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA CONSUMER FINANCE utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CA CONSUMER FINANCE enregistre les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Immobilisations corporelles CA CONSUMER FINANCE applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les durées de vie utilisées sont : constructions : 20 à 50 ans matériels informatiques : 2 à 5 ans autres immobilisations corporelles : 3 à 15 ans Enfin, les éléments dont dispose CA CONSUMER FINANCE sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire. Les immobilisations incorporelles sont composées essentiellement de logiciels informatiques. Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un test de dépréciation annuel. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. Les logiciels informatiques acquis sont amortis sur une durée de 1 à 5 ans. Elles comprennent également des immobilisations incorporelles non amorties : Le fonds de commerce, issu de la fusion entre CA CONSUMER FINANCE et Finalion inscrit pour un montant net de dépréciation Le fonds de commerce inscrit initialement dans les livres de Finaref est amorti sur 20 ans Les droits au bail Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Elles sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. Les commissions de services financiers versées sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) » . Opérations en devises Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA CONSUMER FINANCE a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d’arrêté. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et les produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Impôt sur les bénéfices CA CONSUMER FINANCE a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale le 1 er janvier 2002. Aux termes des accords conclus, CA CONSUMER FINANCE constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CA CONSUMER FINANCE est soumise au taux normal de l'impôt sur les bénéfices qui est de 28 %, sauf pour les plus-values nettes à long terme qui sont imposées à taux zéro. En 2020, le taux d'impôt sur les sociétés applicable à CA CONSUMER FINANCE est de 32,02 %. Ce taux tient compte de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Plans de retraite, indemnités de départ en retraite et médailles du travail Régimes à prestations définies : CA CONSUMER FINANCE a appliqué, à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. CA CONSUMER FINANCE provisionne ses engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. CA CONSUMER FINANCE a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits et pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CA CONSUMER FINANCE a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA CONSUMER FINANCE n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel » . Autres provisions CA CONSUMER FINANCE applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions sont constituées des provisions pour risque d’exécution d’engagement sur signature, pour litiges et autres charges bancaires. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G) Conformément aux dispositions prévues par la IV ème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA CONSUMER FINANCE à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Produits des opérations bancaires avec la clientèle Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Opérations en participation Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit faites dans le cadre de société en participation sont enregistrés de façon détaillée dès lors qu’une part d’encours est inscrite dans le bilan de CA CONSUMER FINANCE. Sinon, ils sont enregistrés pour leur quote-part de résultat faite en commun dans le compte de résultat, au niveau du PNB. Opérations en commun Les quotes-parts de résultats faites en commun des GIEs sont enregistrées en charges d’exploitation dans les autres frais administratifs. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs, surcommissions, frais de commercialisation Les frais de dossiers perçus auprès des clients ainsi que les commissions et surcommisions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle, les frais de commercialisation sont classés en intérêts et produits assimilés. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Opérations de refinancement et instruments dérivés Les opérations de refinancement cash et hors bilan (swap) sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire Ils comprennent : Les résultats liés à la distribution de produits d’assurance ; soit la participation bénéficiaire, les commissions et produits sur sinistres, Les quotes-parts de résultat des sociétés en participation (activité de partenariats) Les facturations au titre de l’activité pour compte de tiers. Coût du risque Le coût du risque comprend : Les dotations et reprises liées à la dépréciation des créances Les dotations et reprises de provision des créances saines et dégradées Les pertes sur créances douteuses Les récupérations sur créances amorties Le retraitement sur accessoires douteux La dotation à la décote Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après constatation de l’irrécouvrabilité par les unités en charge du contentieux, ou sur décision de commission de surendettement. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes L’information est présentée dans les comptes consolidés de CA CONSUMER FINANCE. Information relative à la rémunération des organes d’administration A partir de l'exercice 2018, CA CONSUMER FINANCE a décidé d'accorder des jetons de présence aux membres du Conseil d'administration, étant entendu que les 4 administrateurs désignés par Crédit Agricole S.A. ont renoncé à leurs jetons de présence. Au titre de l’exercice 2019, et compte tenu des modalités de répartition décidées lors du Conseil d’Administration du 6 février 2020, le montant des jetons de présence versé courant février 2020 s’élève à 173 000 € . Au titre de l’exercice 2020, un montant de jetons de présence à verser aux administrateurs a été provisionné à hauteur de 185 000 € . Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs CA CONSUMER FINANCE ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code Général des impôts. Hors-bilan La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2020 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’article 1124-38 du règlement ANC 2014-07 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA CONSUMER FINANCE. Instruments financiers : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché : Elles ne concernent que les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement. Notes sur le bilan actif. (Notes 2 à 9 en euros) NOTE 2 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE ( En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : - à vue 105 680 211,32 105 680 211,32 - 105 680 211,32 114 877 820,73 - à terme 3 440 974 455,91 3 024 855 641,29 4 449 457 188,60 428 986 000,00 11 344 273 285,80 57 384 057,78 11 401 657 343,58 12 069 074 478,63 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée 20 000 001,00 - - - 20 000 001,00 25 488,89 20 025 489,89 143 300 105,49 Prêts subordonnés 18 000 000,00 - 143 000 040,00 1 063 800 000,00 1 224 800 040,00 2 399 392,36 1 227 199 432,36 1 315 567 265,23 Total 3 584 654 668,23 3 024 855 567,26 4 592 457 228,60 1 492 786 000,00 12 694 753 538,12 59 808 939,03 12 754 562 477,15 13 642 819 670,08 Dépréciations (Note 9) - 30 000 000,00 - Valeurs nettes au bilan 12 724 562 477,15 13 642 819 670,08 NOTE 3 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE ( En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales 49 861 186,12 134 926 530,52 27 012,00 - 184 814 728,64 177 674,44 184 992 403,08 199 726 270,81 Autres concours à la clientèle 1 747 272 568,39 1 379 361 714,53 3 632 269 471,54 2 162 988 922,82 8 921 892 677,28 48 422 953,72 8 970 315 631,00 9 368 090 941,50 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 15 134 499,54 15 134 499,54 4 616,54 15 139 116,08 26 016 788,93 Sous total Dépréciations (Note 9) - 453 750 515,86 - 20 885 577,11 - 474 636 092,97 - 421 808 602,37 Valeurs nettes au bilan 8 668 091 389,60 27 719 667,59 8 695 811 057,19 9 172 025 398,87 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d'achat 50 691 675,58 138 530 010,78 475 149 638,14 8 780 576,70 673 151 901,21 5 559 224,54 678 711 125,75 598 311 891,21 Location simple 15 030 232,50 39 800 653,70 113 789 309,51 - 168 620 195,70 1 557 294,06 170 177 489,76 160 175 861,69 Sous total 841 772 096,91 7 116 518,60 848 888 615,51 758 487 752,90 Dépréciations (Note 9) - 32 165 641,52 - 32 165 641,52 - 34 884 260,95 Valeurs nettes au bilan 809 606 455,39 7 116 518,60 816 722 973,99 723 603 491,95 Total 9 477 697 844,99 34 836 186,19 9 512 534 031,18 9 895 628 890,82 Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève en milliers d'euros à 129 399 au 31 décembre 2020 contre 208 788 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de "créances restructurées" jusqu'à la fin de leur vie. NOTE 3.1 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Créances saines 6 937 704 422,66 2 135 646 237,52 - 9 073 350 660,18 33 216 083,30 9 106 566 743,48 9 583 283 889,02 Dont créances restructurées 129 204 213,04 208 445 023,33 Créances non compromises Valeur brute 400 077 318,43 37 021 645 61 - 437 098 964,04 5 675 392,44 442 774 356,48 361 515 447,57 Dépréciations - 160 006 877,82 - 12 534 397,96 - - 172 541 275,78 - 4 056 410,99 - 176 597 686,77 - 169 396 411,35 Taux de couverture 39 % 40 % 47 % Créances compromises Valeur brute 415 914 712,51 37 189 206,00 60 459,64 453 164 378,15 16 830 287,56 469 994 665,71 407 522 417,55 Dépréciations - 289 248 597,53 - 24 085 567,23 - 40 716,84 - 313 374 881,60 - 16 829 166,12 - 330 204 047,72 - 287 296 451,97 Taux de couverture 69 % 70 % 70 % Valeur nette au bilan 34 836 186,19 9 512 534 031,18 9 895 628 890,82 NOTE 3.2 - OPERATIONS DE CREDIT BAIL - RESERVES LATENTES PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) 31/12/2020 Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Crédit bail mobilier, LOA et opérations assimilées 11 333 767,04 30 733 552,28 101 145 111,72 1 474 083,97 144 686 515,02 124 104 104,35 Total 11 333 767,04 30 733 552,28 101 145 111,72 1 474 083,97 144 686 515,02 124 104 104,35 NOTE 3.3 - OPERATIONS DE CREDIT BAIL, LOA ET LOCATION SIMPLE Immobilisations brutes (En euros) Valeur au 31/12/2019 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2020 Immobilisations brutes 1 279 266 538 , 79 508 845 655 , 68 - 355 838 690 , 26 1 432 273 504 , 21 Coûts de transaction 28 711 540 , 08 31 141 990 , 76 Créances non compromises et compromises 37 874 338 , 42 41 223 716 , 68 Créances rattachées 5 426 713 , 51 7 116 518 , 60 Total 1 351 279 130 , 80 1 511 755 730 , 25 Amortissements et dépréciations (En euros) Solde au 31/12/2019 Dotations Reprises Solde au 31/12/2020 Amortissements - 592 791 377,90 - 332 075 785,16 262 000 048,32 - 662 867 114,74 Dépréciations - 34 884 260,95 - 4 730 856,97 7 449 476,40 - 32 165 641,52 Total - 627 675 638,85 - 336 806 642,13 269 449 524,72 - 695 032 756,26 (En euros) Valeur brute au 31/12/2020 Amorts au 31/12/2020 Valeur nette au 31/12/2020 Total 1 511 755 730,25 - 695 032 756,26 816 722 973,99 NOTE 4 - TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En euros) 31/12/2020 Total 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (Note 4.2) : - - - - - - dont surcote restant à amortir - - dont décote restant à amortir - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 4.2) : Emis par organismes publics - - - Autres émetteurs - 2 609 934 698,87 1 423 927,05 2 611 358 625,92 2 221 500 179,56 - dont surcote restant à amortir - - dont décote restant à amortir - Créances rattachées - 548 762,33 - 548 762,33 2 267 044,93 Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - 2 610 483 461,20 1 423 927,05 2 611 907 388,25 2 223 767 224,49 Actions et autres titres à revenu variable : - 1 200,00 - 1 200,00 1 500,00 Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - 1 200,00 - 1 200,00 1 500,00 Totaux - 2 610 484 661,20 - 1 423 927,05 2 611 908 588,25 2 223 768 724,49 NOTE 4.1 - VENTILATION DES TITRES COTES ET NON COTES A REVENU FIXE OU VARIABLE (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés 2 609 934 698,87 - 2 609 934 698,87 2 220 623 820,28 - - 2 220 623 820,28 Titres non cotés 1 423 927,05 1 200,00 1 425 127,05 876 359,28 - 1 500,00 877 859,28 Créances rattachées 548 762,33 - - 548 762,33 2 267 044,93 - - 2 267 044,93 Dépréciations - - - - - - - - Valeurs nettes au bilan 2 611 907 388,25 - 1 200,00 2 611 908 588,25 2 223 767 224,49 - 1 500,00 2 223 768 724,49 NOTE 4.2 - EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) 31/12/2020 Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilés - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 166 100 000,00 2 443 834 698,87 1 423 927,05 2 611 358 625,92 548 762,33 2 611 907 388,25 2 223 767 224,49 Dépréciations - - Valeurs nettes au bilan 2 611 907 388,25 2 223 767 224,49 NOTE 5 - PARTICIPATIONS : PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Noms des sociétés 31/12/2020 Forme Activité Nombre de titres Valeur nette comptable Pourcentage de détention - Argence développement SNC 71 355 000,00 70,01 % . Agos SA ETS FINANCIER 749 191 692 413 316,17 61,00 % . Alsolia SAS ETS FINANCIER 381 999 8 892 760,00 100,00 % . Bankia (Ex Bamboo consulting) SA ETS FINANCIER 25 755 19 688 008,90 51,00 % . Credit Agricole Assurance Solution SA 1 10,00 0,01 % . Creditplus SA ETS FINANCIER 36 000 001 45 669 961,72 100,00 % - Credibom SA ETS FINANCIER 18 800 000 223 035 740,01 100,00 % - Crédit Lift SAS ETS FINANCIER 291 240 5 922 900,32 100,00 % Dont UNIFITEL filiale de Crédit Lift 8,94 0,01 % . CACF NL SA HOLDING 7 234 791 72 000 000,00 100,00 % . Créalfi SAS ETS FINANCIER 531 813 7 970 802,36 51,00 % . E.D.A. SAS Courtier Assurances 19 400 896 552,65 78,00 % . Finaref Assurance SAS Courtier Assurances 75 596 4 126 550,90 100,00 % . Sedef SNC ETS FINANCIER 917 999 470,86 100,00 % . Sofinco Participation SAS HOLDING 100 000 2 835 939,25 100,00 % . Avances consolidables 198 328 754,47 Total 1 282 136 776,55 Créances rattachées - Valeurs nettes au bilan 1 282 136 776,55 NOTE 6 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En euros) 31/12/2020 Valeurs nettes au 31/12/2019 Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes Immobilisations corporelles : - d'exploitation 57 801 831,26 - 26 655 347,70 31 146 483,56 35 707 889,21 - données en location simple - 0,00 - 0,00 - 0,00 - 0,00 Immobilisations incorporelles 282 578 872,38 - 102 679 243,92 179 899 628,46 175 248 722,41 Créances rattachées - 0,00 - 0,00 - 0,00 Total 340 380 703,64 - 129 334 591,62 211 046 112,02 210 956 611,62 NOTE 7 - VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE (En euros) 31/12/2019 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2020 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute 3 090 933 108,39 68 630 514,90 - 1 315 768 083,74 1 843 795 539,55 Dépréciations (Note 9) - 531 550 287,00 - 109 145 496,00 70 804 020,00 8 233 000,00 - 561 658 763,00 Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 14 063 100,49 3 151 124,96 - 15 729 229,60 1 315 768 083,74 1 317 253 079,59 Dépréciations (Note 9) - 1 517 000,00 - 1 406 000,00 8 241 000,00 - 8 233 000,00 - 2 915 000,00 Créances rattachées 5 729 348,38 - 5 729 348,38 - Valeurs nettes au bilan 2 577 658 270,26 - 38 769 856,14 57 586 442,02 - 2 596 474 856,14 Immobilisations incorporelles 175 248 722,41 38 077 611,48 - 46 102 892,55 12 676 187,12 179 899 628,46 Immobilisations corporelles 35 707 889,21 2 719 125,08 - 2 949 972,83 - 4 330 557,91 31 146 483,56 Créances rattachées - 0,00 - 0,00 Valeurs nettes au bilan 210 956 611,62 40 796 736,56 - 49 052 865,38 - 8 345 629,21 211 046 112,02 NOTE 8 - AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 601 777 114,93 402 255 693,57 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement - - Débiteurs divers 363 885 584,90 158 408 589,31 Dépôt de garantie sur opération financière 237 891 530,03 243 847 104,26 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de régularisation 69 112 658,44 93 116 085,04 Comptes d'encaissement et de transfert - 21 866 372,29 10 309 343,47 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 16 293 760,30 1 331 812,61 Produits à recevoir 69 578 068,25 78 018 516,24 Charges constatées d'avance 139 424,23 341 959,57 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme - - Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires - - Autres comptes de régularisation 4 967 777,95 3 114 453,15 Valeurs nettes au bilan 670 889 773,37 495 371 778,61 NOTE 9 - DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En euros) 31/12/2019 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2020 Sur interbancaire - - 30 000 000,00 - - 30 000 000,00 Sur créances clientèle - 421 808 602,37 - 488 018 471,82 462 105 609,93 - 26 914 628,71 - 474 636 092,97 Sur opérations de crédit-bail - 34 884 260,95 - 15 547 873,58 18 266 493,01 - 32 165 641,52 Sous-total clientèle - 456 692 863,32 - 533 566 345,40 480 372 102,94 - 26 914 628,71 - 536 801 734,49 Sur portefeuilles titres (placement et investissement) - - - - Sur participations et TAP - 531 550 287,00 - 110 551 496,00 79 045 020,00 - 1 517 000,00 - 564 573 763,00 Autres - 2 658 591,22 - 1 632 473,82 303 889,94 1 517 000,00 - 2 470 175,10 Total des dépréciations d'actif - 990 901 741,54 - 568 704 315,22 550 613 012,88 - 26 914 628,71 - 1 103 845 672,59 Notes sur le bilan passif . (notes 10 et 21 en euros) NOTE 10 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : - à vue 540 386 696,63 540 386 696,63 - 540 386 696,63 622 282 547,10 - à terme 5 506 092 851,30 4 310 000 000,00 10 294 159 567,30 - 20 110 252 418,60 8 956 571,29 20 119 208 989,89 13 420 623 163,35 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée 20 000 001,00 - - - 20 000 001,00 25 077,78 20 025 078,78 125 033 779,00 Valeurs au bilan 20 679 620 765,31 14 167 939 489,45 NOTE 11 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs 251 580 762 , 38 251 580 762 , 38 - 251 580 762 , 38 224 921 757 , 83 Comptes d'épargne à régime spécial : - à vue - - - - - - à terme Autres dettes envers la clientèle : - à vue 35 090 533 , 63 35 090 533 , 63 - 35 090 533 , 63 39 959 074 , 41 - à terme 9 549 766 , 05 410 265 761 , 96 1 768 303 904 , 29 186 351 174 , 12 2 374 470 606 , 42 12 433 277 , 41 2 386 903 883 , 83 4 274 250 437 , 61 Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 2 673 575 179 , 84 4 539 131 269 , 85 NOTE 11.1 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUE (En euros) Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Particuliers 2 412 345 795,03 4 311 729 802,03 Entreprises 97 790 919,87 79 048 648,75 Autres agents économiques 151 005 187,53 125 000 001,22 Intérêts et divers 12 433 277,41 23 352 817,85 Valeurs au bilan 2 673 575 179,84 4 539 131 269,85 NOTE 12 - DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Titres de créances négociables : - émis en France 1 476 500 000 , 00 1 165 000 000 , 00 835 000 000 , 00 - 3 476 500 000 , 00 1 380 834 , 09 3 477 880 834 , 09 2 641 473 584 , 80 - émis à l'étranger Emprunts obligataires (Note 12.1) - - 789 000 000 , 00 125 000 000 , 00 914 000 000 , 00 22 214 , 75 914 022 214 , 75 664 030 036 , 03 Autres dettes représentées par un titre Valeurs au bilan 4 391 903 048 , 84 3 305 503 620 , 83 NOTE 12.1 - EMPRUNTS OBLIGATAIRES (En euros) Echéancier de l'encours au 31/12/2020 Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Euro - Taux fixe - 789 000 000,00 125 000 000,00 914 000 000,00 664 000 000,00 - Taux variable - - - - - Dettes rattachées 22 214,75 30 036,03 Valeurs au bilan 914 022 214,75 664 030 036,03 NOTE 13 - AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En euros) Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Autres passifs 341 754 717,47 321 249 505,72 Créditeurs divers 341 754 717,47 321 249 505,72 Comptes de régularisation 78 607 323,49 152 519 062,66 Comptes d'encaissement et de transfert 33 227 237,07 106 964 125,00 Produits constatés d'avance 34 789 220,21 32 837 942,11 Charges à payer 10 329 810,57 12 495 372,15 Autres comptes de régularisation 261 055,64 221 623,40 Valeurs au bilan 420 362 040,96 473 768 568,38 NOTE 14 - PROVISIONS (En euros) Total 31/12/2019 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2020 Litiges Personnel 516 280,13 667 500,00 - 240 780,13 943 000,00 Charges bancaires 1 672 837,23 767 410,30 - 993 211,79 1 447 035,74 Réserve latente négative - - - - Charges non bancaires 2 932 400,06 1 994 139,90 - 1 717 069,04 3 209 470,92 Charges non bancaires : engagements sociaux 65 213 431,00 9 631 620,00 - 2 493 090,00 72 351 961,00 Provision pour comblement passif 804 000,00 259 000,00 - 1 063 000,00 Risques fiscaux 31 606 495,00 9 670 632,00 - 17 682 521,00 23 594 606,00 Couverture du risque de crédit 130 051 128,68 84 107 490,88 - 86 639 910,50 8 617 425,59 136 136 134,06 Charges exceptionnelles - - Valeurs au bilan 232 796 572,10 107 097 793,08 - 109 766 582,46 8 617 425,59 238 745 208,31 NOTE 14.1 - PROVISIONS NON BANCAIRES, ENGAGEMENTS SOCIAUX Taux actualisation retenu 0,98 % retraite, 0,56 % médaille Dette actuarielle au 31/12/2019 65 213 430 Coût des services rendus sur la période 4 272 418 Coût financier 593 149 Cotisations employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation dette actuarielle Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) - 3 669 061 (Gains) / pertes actuariels 1 099 065 Dette actuarielle au 31/12/2020 67 509 001 Détail de la charge comptabilisée en compte de résultat Coût des services rendus 4 272 418 Coût financier 593 149 Rendement attendu des actifs - 38 490 Amortissement du coût des services passés Charge/Produit comptabilisée Gains / (pertes) actuariels nets Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liqu 813 168 Gains/Pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 5 640 245 , 00 En cas de fonds externalisés : valorisation des actifs Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2019 4 490 159 Rendement attendu des actifs 38 490 Gains/Pertes actuariels 285 897 Cotisations payées par l'employeur - 2 493 090 Cotisations payées par l'employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Juste valeur des actifs du régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fond 1 317 119 Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2020 3 638 575,00 (Provisions) / actifs au 31/12/2019 65 213 430 Cotisation payées par l'employeur - 2 493 090 Variation de périmètre Paiements directs de l'employeur Provision / Actifs Charge nette comptabilisée au compte de résultat 5 640 245 (Provisions) / actifs au 31/12/2020 68 360 585 , 00 NOTE 15 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En euros) Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Epargne logement - - Livret développement durable - - Autres 49 033 574,00 49 033 574,00 Valeurs au bilan 49 033 574,00 49 033 574,00 NOTE 16 - DETTES SUBORDONNEES - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Dettes subordonnées à terme : - Euro - - - 830 000 000,00 830 000 000,00 830 000 000,00 Dettes subordonnées à durée indéterminée : - Euro 1 847 800 000,00 1 847 800 000,00 1 847 800 000,00 Titres et emprunts participatifs - - - - - - Total en principal - - - 2 677 800 000,00 2 677 800 000,00 2 677 800 000,00 Dettes rattachées 3 155 111,34 3 308 527,41 Valeurs au bilan 2 680 955 111,34 2 681 108 527,41 NOTE 17 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CAPITAL SOCIAL : Catégories d'actions NOMBRE DE TITRES VALEUR NOMINALE (En euros) CAPITAL SOCIAL (En euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 14 217 498 14 217 498 39,00 554 482 422,00 (En euros) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d'inv. Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31 d écembre 2018 554 482 422,00 67 120 552,79 3 376 278 285,75 134 859 122,44 69 409,46 - 32 223 790,15 4 100 586 002,29 Affectation du résultat social 2018 - 32 223 790,15 32 223 790,15 - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l'exercice 2019 376 226 798,46 376 226 798,46 Autres variations 776 498,63 776 498,63 Solde au 31 d écembre 2019 554 482 422,00 67 120 552,79 3 376 278 285,75 102 635 332,29 845 908,09 376 226 798,46 4 477 589 299,38 Affectation du résultat social 2019 376 226 798,46 - 376 226 798,46 - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l'exercice 2020 58 329 569,21 58 329 569,21 Autres variations 538 521,44 538 521,44 Solde au 31 d écembre 2020 554 482 422,00 67 120 552,79 3 376 278 285,75 478 862 130,75 1 384 429,53 58 329 569,21 4 536 457 390,03 NOTE 18 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En euros) Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Capitaux propres 4 536 457 390,03 4 477 589 299,38 Fonds pour risques bancaires généraux 49 033 574,00 49 033 574,00 Dettes subordonnées 2 680 955 111,34 2 681 108 527,41 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 7 266 446 075,37 7 207 731 400,79 NOTE 19 - OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En euros) 31/12/20 20 31/12/ 20 19 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres CREANCES - 32 192 240 377,09 - 26 642 882 760,91 Sur les établissements de crédit et institutions financières 20 067 798 957,66 14 523 486 645,60 Sur la clientèle 9 512 534 031,18 9 895 628 890,82 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 611 907 388,25 2 223 767 224,49 DETTES - 30 426 054 105,33 - 24 693 682 907,54 Sur les établissements de crédit et institutions financières 20 679 620 765,31 14 167 939 489,45 Sur la clientèle 2 673 575 179,84 4 539 131 269,85 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 072 858 160,18 5 986 612 148,24 ENGAGEMENTS DONNES - 8 692 048 597,08 - 7 889 825 606,31 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 305 086 423,73 364 345 180,65 Engagements de financement en faveur de la clientèle 3 665 892 173,34 2 739 424 888,41 Garantie données à des établissements de crédit 4 720 610 000,01 4 785 825 537,25 Garantie données à la clientèle 460 000,00 230 000,00 Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS - 2 916 611 481,78 - 1 051 819 896,83 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit - - Engagements de financement reçus de la clientèle - - Garantie reçus d'établissements de crédit 2 400 978 708,30 651 978 708,30 Garantie reçus de la clientèle 515 632 773,48 399 841 188,53 Autres engagements reçus - - Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d'être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. NOTE 20 - OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES (En euros) 31/12/20 20 31/12/ 20 19 Actif Passif Actif Passif Euro 35 353 578 608,01 34 500 260 667,83 29 997 464 799,54 29 452 593 592,28 Autres devises de l’Union Europ. 563 114 132,26 563 114 132,27 411 184 465,94 508 760,74 Franc Suisse 9 148,69 9 148,69 451,34 - Dollar 7 696,09 7 696,09 1 040,37 - Yen - - Autres devises 186 898 632,79 186 898 632,79 221,33 Valeur brute 36 103 608 217,84 35 250 290 277,67 30 408 650 978,52 29 453 102 353,02 Comptes de régularisation 670 889 773,37 420 362 040,96 495 371 778,61 473 768 568,38 Dépréciations - 1 103 845 672,59 - 977 151 835,73 Total 35 670 652 318,62 35 670 652 318,63 29 926 870 921,40 29 926 870 921,40 NOTE 21 - OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES Garantie données à la clientèle 31/12/20 31/12/19 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - Devises - - Euro - Opérations de change à terme 572 761 971 , 49 564 280 600 , 11 400 465 736 , 54 410 586 351 , 71 Devises 564 280 600 , 11 410 586 351 , 71 Euro 572 761 971 , 49 400 465 736 , 54 Prêts et emprunts en devises 557 834 578 , 45 - 410 150 314 , 73 - Total 1 130 596 549 , 94 564 280 600 , 11 810 616 051 , 27 410 586 351 , 71 Notes sur le hors bilan . (notes 22 et 24 (En euros) NOTE 22 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES 31/12/2020 31/12/2019 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d'étab de crédit 305 086 423 , 73 364 345 180 , 65 Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 3 650 866 037 , 34 2 739 424 888 , 41 Autres engagements en faveur de la clientèle 15 026 136 , 00 Cautions, avals et oblig. en faveur de la clientèle 460 000 , 00 230 000 , 00 Cautions, avals et oblig. en faveur d'établissements de crédit (1) 4 720 610 000 , 01 4 785 825 537 , 25 Engagements sur titres - - 8 692 048 597 , 08 7 889 825 606 , 31 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d'emprunts de filiales étrangères. NOTE 23 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS RECUS 31/12/2020 31/12/2019 Accord de refinancement - - Engagement des établissements de crédit 2 400 978 708 , 30 651 978 708 , 30 Engagement de la clientèle 515 632 773 , 48 399 841 188 , 53 2 916 611 481 , 78 1 051 819 896 , 83 NOTE 24 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Opérations fermes Opérations de gré à gré -Swaps de taux d'intérêt 6 251 268 823 , 78 0 , 00 6 251 268 823 , 78 1 832 108 954 , 29 -FRA - - - -Swaps de devises 372 846 745 , 07 372 846 745 , 07 310 938 851 , 88 -Opérations de change à terme 211 877 371 , 06 211 877 371 , 06 99 647 499 , 83 Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré -Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels : *Caps, Floors, Collars - - - Total 6 835 992 939 , 91 0 , 00 6 835 992 939 , 91 2 242 695 306 , 00 NOTE 24.1 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE REPARTITION PAR DUREE RESTANT A COURIR AU 31 DECEMBRE 2020 (En euros) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêt 1 787 000 000,00 3 653 412 818,65 810 856 005,13 1 787 000 000,00 3 653 412 818,65 810 856 005,13 - Caps, Floors, Collars - - - - - - Sous total 1 787 000 000,00 3 653 412 818,65 810 856 005,13 1 787 000 000,00 3 653 412 818,65 810 856 005,13 - Swaps de devises 127 503 094,05 245 343 651,02 - 127 503 094,02 245 343 550,96 - - Opérations de change à terme 211 877 371,06 - - 211 877 371,06 Total général 2 126 380 465,11 3 898 756 469,67 810 856 005,13 2 126 380 465,08 3 898 756 369,61 810 856 005,13 NOTE 24.1 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE REPARTITION PAR DUREE RESTANT A COURIR AU 31 DECEMBRE 2019 (En euros) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans - FRA - - - - - - - Swaps de taux d'intérêt 942 997 213 , 89 200 000 000 , 00 689 111 740 , 40 942 997 213 , 89 200 000 000 , 00 689 111 740 , 40 - Caps, Floors, Collars - - - - - - Sous total 942 997 213 , 89 200 000 000 , 00 689 111 740 , 40 942 997 213 , 89 200 000 000 , 00 689 111 740 , 40 - Swaps de devises 28 187 210 , 05 282 751 723 , 48 - 28 187 210 , 05 282 751 723 , 48 - - Opérations de change à terme 99 647 499 , 83 - - 99 647 499 , 83 Total général 1 070 831 923 , 77 482 751 723 , 48 689 111 740 , 40 1 070 831 923 , 77 482 751 723 , 48 689 111 740 , 40 Notes sur le compte de résultat . (notes 25 et 39 (En euros) NOTE 25 - PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 174 649 371 , 85 136 537 832 , 28 Sur opérations avec la clientèle : 490 454 413 , 98 486 910 995 , 79 Dont produits 453 386 011 , 67 448 828 128 , 33 Dont amortissement de la décote 13 882 010 , 83 14 518 380 , 32 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 23 186 391 , 48 23 564 487 , 14 Produit net sur opérations de macro-couverture 1 324 051 , 60 44 300 , 00 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) 39 758 429 , 21 43 341 765 , 45 Autres intérêts et produits assimilés 7 307 756 , 44 5 620 000 , 74 Intérêts et produits assimilés 713 494 023 , 08 672 454 894 , 26 Sur opérations avec les établissements de crédit - 182 906 252 , 74 - 174 630 557 , 82 Sur opérations avec la clientèle - 143 043 477 , 54 - 133 195 442 , 18 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 25 375 664 , 97 - 29 927 348 , 54 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 3 900 107 , 00 - 3 418 140 , 34 Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilés - 355 225 502 , 25 - 341 171 488 , 88 Produits sur opérations de crédit-bail et de location 460 766 813 , 91 440 920 408 , 60 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 1 533 396 , 90 1 003 619 , 58 Charges sur opérations de crédit-bail et de location - 427 402 884 , 76 - 410 024 410 , 55 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 391 632 449 , 98 362 179 403 , 43 NOTE 26 - REVENUS DES TITRES Titres à revenu fixe Titres à revenu variable (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 186 409 823 , 57 336 745 517 , 79 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 39 758 429 , 21 43 341 765 , 45 118 551 526 , 98 123 664 359 , 36 Codevi - - Titres d'investissement - - Opérations diverses sur titres - - Revenus des titres 39 758 429 , 21 43 341 765 , 45 304 961 350 , 55 460 409 877 , 15 NOTE 27 - PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 31/12/2020 31/12/2019 (En euros) Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - - 7 549 460 , 91 - 7 549 460 , 91 - - 551 518 , 65 - 551 518 , 65 Sur opérations avec la clientèle 641 275 , 03 - 809 472 , 92 - 168 197 , 89 17 227 , 75 - 868 356 , 19 - 851 128 , 44 Sur opérations sur titres - - 1 482 302 , 83 - 1 482 302 , 83 - - 1 802 964 , 09 - 1 802 964 , 09 Sur opérations de change - - - - - - Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers (note 28) 29 446 881 , 22 - 13 039 697 , 96 16 407 183 , 26 24 481 177 , 18 - 12 891 427 , 14 11 589 750 , 04 Total 30 088 156 , 25 - 22 880 934 , 62 7 207 221 , 63 24 498 404 , 93 - 16 114 266 , 07 8 384 138 , 86 NOTE 28 - PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle 15 048 993 , 02 17 480 512 , 90 Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 4 462 653 , 45 - 3 280 020 , 95 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers - 3 104 463 , 21 - 2 610 741 , 91 Total des prestations de services financiers 16 407 183 , 26 11 589 750 , 04 NOTE 29 - SOLDE DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction et sur instruments financiers à terme 1 862 918 , 46 7 032 , 55 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés - 4 586 318 , 01 - 3 876 932 , 37 Produits nets sur portefeuille de négociation - 2 723 399 , 55 - 3 869 899 , 82 NOTE 30 - SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations sur dépréciations - - Reprises sur dépréciations - - Dotation ou reprise nette sur dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins -values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de placement - - NOTE 31 - AUTRES PRODUITS NETS D'EXPLOITATION BANCAIRE Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2020 31/12/2019 Participation résultat assurances 47 745 746 , 28 49 641 804 , 82 Quote part de résultat en commun 134 569 049 , 72 142 332 062 , 54 Autres produits 59 876 160 , 88 61 856 353 , 81 Total des produits 242 190 956 , 88 253 830 221 , 17 Quote part de résultat en commun - 19 126 619 , 48 - 53 474 , 34 Autres Charges - 2 825 472 , 44 - 4 228 164 , 97 Total des charges - 21 952 091 , 92 - 4 281 639 , 31 NOTE 32 - FRAIS DE PERSONNEL (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements - 158 396 438 , 19 - 152 268 487 , 06 Reddition charges de personnel - 439 019 , 39 - Charges sociales - 64 616 302 , 59 - 64 331 592 , 43 Intéressement - 18 743 274 , 62 - 22 076 111 , 90 Participation - - Impôts et taxes sur rémunérations - 29 656 916 , 02 - 26 260 446 , 15 Total des frais de personnel - 271 851 950 , 81 - 264 936 637 , 54 NOTE 33 - EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIE 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 1 808 1 777 Agents de maîtrise Employés 1 075 1 139 Total 2 883 2 916 NOTE 33.1 - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 31/12/2019 Droits acquis Consommation 31/12/2020 Nombre d'heures acquises par les collaborateurs - NOTE 34 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes - 5 124 538 , 88 - 7 496 779 , 68 Services extérieurs - 269 955 857 , 72 - 268 920 847 , 02 Autres frais administratifs 23 846 871 , 64 18 792 204 , 32 Total des frais administratifs - 251 233 524 , 96 - 257 625 422 , 38 NOTE 35 - COUT DU RISQUE (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations sur dépréciations et provisions - 596 856 024 , 87 - 529 509 729 , 15 Dépréciations sur créances douteuses - 586 441 786 , 93 - 520 290 658 , 09 Autres provisions - 10 414 237 , 94 - 9 219 071 , 06 Reprises sur dépréciations et provisions 518 386 703 , 75 532 691 579 , 65 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 509 194 668 , 10 521 494 439 , 24 Autres reprises de provisions 9 192 035 , 65 11 197 140 , 41 Variation des dépréciations et provisions - 78 469 321 , 12 3 181 850 , 50 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - 26 425 003 , 39 - 15 368 936 , 42 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 171 383 118 , 81 - 195 996 807 , 43 Décote 945 940 , 96 - 9 343 195 , 24 Récupérations sur créances amorties 15 507 630 , 23 31 007 507 , 29 Coût du risque - 259 823 872 , 13 - 186 519 581 , 30 NOTE 36 - RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations pour dépréciations - 110 551 496 , 00 - 12 852 000 , 00 Reprises sur dépréciations 79 045 020 , 00 32 857 000 , 00 Dotation ou reprise nette pour dépréciations - 31 506 476 , 00 20 005 000 , 00 Plus-values de cession réalisées - 995 498 , 53 Moins-values de cession réalisées - 7 781 152 , 27 - Solde des plus et moins-values de cession - 7 781 152 , 27 995 498 , 53 Solde (en perte) ou en bénéfice - 39 287 628 , 27 21 000 498 , 53 Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession 0 , 01 982 391 , 63 Moins-values de cession - 11 895 540 , 68 - 214 531 , 80 Solde (en perte) ou en bénéfice - 11 895 540 , 67 767 859 , 83 Résultat net sur immobilisations - 51 183 168 , 94 21 768 358 , 36 NOTE 37 - COUTS LIES AU RAPPROCHEMENT (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel - - Charges sur immobilisations - - Charges informatiques - - Mali de fusion - 2 164 313 , 03 0 , 00 Autres charges - - Total - 2 164 313 , 03 - NOTE 38 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Euro - - Divers - - Total - - NOTE 39 - IMPOT SUR LES BENEFICES (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 1 512 413 , 04 - 575 275 , 00 Crédit d'impôt recherche 10 220 185 , 00 5 745 586 , 00 Provision pour risque Impôt sur les sociétés - 9 670 632 , 00 12 501 371 , 00 Impôts sur GIE et SNC - - Total 2 061 966 , 04 17 671 681 , 98 Autres informations . (notes 40 à 42) NOTE 40 - SOCIETE CONSOLIDANTE Groupe Crédit Agricole Immatriculée au RCS sous le numéro 784608416 Siège social : 12 Pl des Etats-Unis - 92120 Montrouge 100% intégration globale NOTE 41 - EVENEMENTS SUR L'ANNEE EN COURS NOTE 42 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE Au 31 décembre 2020, la société CA Consumer Finance détient des parts de la SNC Argence Développement et est par conséquent indéfiniment responsable, IV. – Affectation du résultat L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève à la somme de 58 329 569,21 euros. Constatation faite que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, et compte tenu du Report à Nouveau antérieur créditeur de 478 862 130,75 euros, l’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 537 191 699,96 euros. L’assemblée générale, constatation faite que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante : 1/ A titre de dividende aux actionnaires : 373 778 022,42 € (correspondant à un dividende de 26,29 euros par action) 2/ Au Report à nouveau : 1 63 413 677,54 € Le dividende est ainsi fixé à 26,29 euros par action pour chacune des 14 217 498 actions ouvrant droit au dividende et sera mis en paiement à compter du 8 juin 2021. Ce dividende sera éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux seules personnes physiques imposables à l'impôt sur le revenu en France, conformément aux dispositions de l'article 158.3.2° du code général des impôts. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois exercices précédents ont été les suivantes : 2019 2018 2017 Dividende unitaire 0 € 0 € 0 € Nombre d'actions ouvrant droit au dividende 14 217 498 14 217 498 14 217 498 Distribution totale 0 € 0 € 0 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CA Consumer Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci - dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 - 9 et R. 823 - 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations au titre du risque de crédit des créances douteuses sur la clientèle de détail dans un contexte de crise lié à la Covid-19 Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre société est exposée à un risque significatif de crédit sur la clientèle de détail. Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation dont le montant est établi à partir d’une estimation statistique qui, fondée sur les données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs attendus de ces créances tel qu'indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations présentées en notes 3, 3.1 et 9 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent à M€ 507 au 31 décembre 2020. Nous avons considéré que l'évaluation des dépréciations sur créances douteuses sur la clientèle de détail, en particulier dans le contexte de crise lié à la Covid-19 en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, constituait un point clé de l'audit en raison du recours à l’estimation statistique précitée. En effet, la pertinence de l’évaluation des dépréciations dépend de la méthodologie appliquée, de son adéquation avec les normes comptables applicables en France et de la qualité des données historiques utilisées. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des estimations statistiques mises en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances douteuses sur la clientèle de détail. Nous avons : ► pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de calcul des dépréciations de ces créances ; ► testé l'efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; ► évalué l’adéquation de ces estimations statistiques avec les normes comptables applicables en France ; ► testé par sondages la qualité des données historiques utilisées dans les estimations statistiques. Evaluation des provisions sur les encours sains et dégradés dans un contexte de crise lié à la Covid-19 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe CA Consumer Finance et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la société sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions sur encours sains et dégradés, en particulier dans le contexte de crise lié à la Covid-19 en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, constituait un point clé de l’audit, en raison de l’environnement économique incertain, du degré de jugement nécessaire à l’estimation des flux de recouvrement et des évolutions induites par la mise en œuvre du changement de méthode. Le cumul de ces provisions sur les encours sains et dégradés représente M€ 136 au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour catégoriser les encours par classe de risque et évaluer le montant des provisions enregistrées, afin d’apprécier si les estimations retenues s’appuyaient sur des méthodes correctement documentées et décrites dans l’annexe aux comptes annuels. Nous avons testé les contrôles clés mis en œuvre pour la mise à jour des notations de crédit, l’identification des encours dégradés et l’évaluation des provisions. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des encours dégradés. Nous avons : ► eu recours à des spécialistes pour l’appréciation des méthodes et les mesures pour les différents paramètres et modèles de calcul d’ECL ; ► examiné les modalités d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit ; ► effectué des tests sur les contrôles de déversement des données servant au calcul des provisions ou sur les rapprochements entre les bases servant au calcul des provisions et de la comptabilité. Nous avons enfin examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 - 37 - 4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Consumer Finance par votre assemblée générale du 28 avril 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 décembre 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux - ci. Comme précisé par l’article L. 823 - 10 - 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 - 10 à L. 822 - 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 6 mai 2021 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Anik Chaumartin Pierre Clavié Claire Rochas VI. – Rapport de gestion sur les comptes sociaux. Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est disponible au siège de la société, 1, rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX. ––––––––––––––––––––––––––– B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2020 Arrêtés par le Conseil d’administration du groupe CA Consumer Finance en date du 05 février 2021 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 31 mai 2021 I. – Cadre général Présentation juridique de l’entité CA Consumer Finance est une société anonyme à conseil d’administration régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de commerce. CA Consumer Finance est un établissement de crédit, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier. Elle est soumise aux contrôles de la Banque Centrale Européenne (BCE). Adresse du siège social de la société : 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY Cedex - France Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro : 542 097 522 Société Anonyme au capital de 554 482 422 euros. CA Consumer Finance est filiale à 99,99 % du Groupe Credit Agricole S.A. Elle est rattachée au Pôle des Services Financiers Spécialisés. Organigramme simplifié du Groupe CA Consumer Finance Informations relatives aux parties liées Seuls les transactions et les soldes jugés significatifs pour la compréhension des états financiers du groupe CA Consumer Finance sont présentés. Ainsi, les seuils suivants ont été retenus en 2020 : - Compte de résultat : les transactions et les soldes supérieurs à 1.000.000 euros ; - Bilan : les transactions et les soldes supérieurs à 5.000.000 euros ; - Engagements hors bilan : les transactions et les soldes supérieurs à 10.000.000 euros. Relations avec les autres entités du groupe CA Consumer Finance Les opérations intra-groupe étant éliminées dans la produ c tion des comptes consolidés, seuls les transactions et les soldes avec les filiales non intégrées globalement sont mentionnés, en milliers d’euros. Les opérations principales concernent le refinancement réalisé par CA Consumer Finance auprès des entités du groupe. Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l’année 2020 : Opérations du groupe CA Consumer Finance – Données au 31/12/2020 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Groupe FCA Bank Prêts subordonnés 330 000 Prêts et emprunts à terme 2 383 816 1 170 000 Concours clientèle 68 726 Intérêts / prêts subordonnés 7 748 Intérêts prêts & emp à terme 1 155 8 293 Intérêts crédits clientèle 1 203 Produits des activités non bancaires 1 018 LEASYS Concours clientèle 1 194 272 Intérêts crédits clientèle 5 506 Engagements donnés financement 15 000 CACF BANKIA Prêts et emprunts à terme 56 100 Produits des activités non bancaires 1 209 Opérations du groupe CA Consumer Finance – Données au 31/12/2019 en k€ : CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Groupe FCA Bank Prêts subordonnés 330 000 Prêts et emprunts à terme 1 738 955 1 200 000 Concours clientèle 1 564 695 Intérêts / prêts subordonnés 7 929 Intérêts prêts & emp Ets crédits 6 583 Intérêts crédits clientèle 7 990 Quote-Part opérations exploit. bancaire 1 284 Ménafinance Prêts et emprunts à terme 262 000 Quote-Part opérations exploit. bancaire 12 441 Commissions sur moyens de paiement 1 144 Engagements de financement donnés 68 000 • Relations avec les autres entités du groupe Crédit Agricole S.A. L’essentiel des transactions réalisées avec les entités du groupe Crédit Agricole S.A., notamment Crédit Agricole S.A. et les entités du groupe CACIB, concernent le refinancement (le cas échéant sous la forme de dette subordonnée) ainsi que des instruments dérivés (opérations de couverture). Les autres transactions sont surtout liées à des : - Opérations d’encaissement (Crédit Agricole S.A. étant le chef de file des entités françaises du groupe CA Consumer Finance) et à une commission de garantie de dernier ressort ; - Refacturations ou autres prestations dans le cadre du partenariat avec LCL (gestion des comptes de crédits à la consommation : prêts ammortissables et crédits revolving) ; - Transactions avec les compagnies d’assurance du groupe relatives à la distribution de leurs produits. Opérations du groupe CA Consumer Finance – Données au 31/12/2020 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Crédit Agricole S.A Comptes ordinaires 19 162 Titres reçus en pension 20 000 Titres de créances négociables 50 000 Prêts et Emprunts à terme 2 215 713 16 918 568 Dettes subordonnées 1 537 800 Dettes senior non garantie 914 000 Autres crédits sur impôts courant 7 089 Comptes d'encaissement 11 202 54 447 Intérêts sur titres donnés en pension 2 463 Intérêts prêts & emprunts à terme 22 987 43 649 Intérêts sur dettes subordonnées 26 879 Intérêts sur emprunts obligataires 2 888 Commissions sur engagements de garantie 19 649 Commissions sur moyens de paiement 7 064 Engagements reçus garantie 2 399 000 Crédit Agricole Cards & Payment Commissions sur moyens de paiement 2 842 Autres services extérieurs 2 955 CA-GIP Charges à payer 12 433 Informatique et télécoms 52 189 PREDICA Comptes ordinaires 5 536 PACIFICA Comptes ordinaires 11 592 Produits à recevoir 6 603 Commissions assurance vie et non vie 7 037 CA CIB Comptes ordinaires 5 469 Dépôt de garantie opérations de marché 90 870 Instruments de couverture (Taux) 21 073 106 072 Intérêts sur instruments financiers 75 753 9 688 Engagements reçus instruments financiers 1 972 773 Engagements donnés instruments financiers 8 600 828 LCL Comptes ordinaires 30 297 Quote-part opérations d'exploitation bancaire 23 279 Produits des activités non bancaires 2 997 CACI Life Produits à recevoir 14 174 Commissions assurance vie et non vie 32 065 CACI non Life Produits à recevoir 12 570 Commissions assurance vie et non vie 27 929 Caisses Régionales de Crédit Agricole Comptes ordinaires 9 950 172 622 Quote part opérations d’exploitation bancaire 30 173 Produits des activités non bancaires 2 214 Engagements données financements 72 585 Opérations du groupe CA Consumer Finance – Données au 31/12/2019 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Crédit Agricole S.A Titres reçus en pension 25 000 Prêts et emprunts à terme 3 609 535 9 827 753 Dettes subordonnées 1 537 800 Dettes senior non garantie 664 000 Engagements de garantie reçus 650 000 Autres crédits sur impôts courant 10 840 Comptes d'encaissement 25 304 109 876 Intérêts prêts & emprunts à terme 27 667 4 951 Intérêts sur dettes subordonnées 27 984 Intérêts sur emprunts obligataires 1 656 Commissions sur engagements de garantie 17 234 Crédit Agricole Cards & Payment Commissions sur moyens de paiement 3 096 Autres services ext é rieurs 2 648 CA-GIP Informatique et télécoms 48 733 CACEIS BANK Luxembourg Titres donnés en pension 100 000 PACIFICA Comptes ordinaires 6 490 Produits à recevoir 7 681 Commissions assurance vie et non vie 7 681 CA CIB Dépôt de garantie opérations de marché 107 180 Engagements de garantie donnés 9 267 386 Engagements de garantie reçus 1 439 969 Instruments de couverture (Taux) 26 617 99 611 Intérêts sur instruments financiers 44 003 3 877 Produits divers d'exploitation bancaire 1 600 LCL Comptes ordinaires 30 401 Quote-part opérations d'exploitation bancaire 25 528 Produits accessoires 3 749 CACI Life Produits à recevoir 17 618 Commissions assurance vie et non vie 41 427 CACI non Life Produits à recevoir 15 623 Commissions assurance vie et non vie 36 034 Opérations du groupe AGOS – Données au 31/12/2020 en k€ : Groupe AGOS Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 564 571 Titres reçus et donnés en pension 372 876 Instruments de couverture (taux) 73 065 Dép ô ts garantie sur op. de marché 10 426 Intérêts (cptes ord / prêts / emprunts) 3 588 Intérêts sur titres donnés en pension 1 051 Charges-Produits s/ Inst de couverture 72 490 38 643 Engagements reçus instruments financiers 2 932 329 Engagements donnés instruments financiers 8 923 758 LMA Dettes représentées par un titre 675 000 Intérêts (cptes ord / prêts / emprunts) 2 288 CA-GIP Informatique et télécoms 4 694 CA Assicurazioni Commissions Assurance vie et non vie 3 169 Cariparma Comptes ordinaires 85 168 Dettes subordonnées 28 000 Prêts et Emprunts à terme 4 611 000 Créditeurs divers 11 506 Acompte d’impôts courant 37 488 Intérêts (cptes ord / prêts / emprunts) 32 509 Charges s/ Dettes subordonnées 1 668 Commissions moyens de paiements 3 653 Commissions de garantie 10 214 Engagements de garantie donnés 5 436 103 CA Group Solutions Commissions moyens de paiements 1 429 CACI Life Ltd Produits à recevoir 8 260 Commissions assurance vie et non vie 27 092 CACI non Life Ltd Commissions assurance vie et non vie 16 981 Opérations du groupe AGOS – Données au 31/12/2019 en k€ : Groupe AGOS Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 754 583 Titres reçus et donnés en pension 66 054 442 825 Instruments de couverture (taux) 6 523 77 579 Dép ô ts garantie sur op. de marché Engagements de garantie donnés 10 586 464 Engagements de garantie reçus 3 910 725 Intérêts (cptes ord / prêts / emprunts) 3 475 Charges-Produits s/ Inst de couverture 74 042 29 387 LMA Dettes représentées par un titre 675 000 Intérêts (cptes ord / prêts / emprunts) 2 360 CA-GIP Informatique et télécoms 4 211 CA Assicurazioni Commissions assurance vie et non vie 5 564 Cariparma Comptes ordinaires 148 070 Dettes subordonnées 28 000 Prêts et Emprunts à terme 4 136 718 Créditeurs divers 20 976 Engagements de garantie donnés 4 672 500 Acompte d'impôts courant 6 642 Intérêts (cptes ord / prêts / emprunts) 40 304 Charges s/ Dettes subordonnées 1 690 Commissions moyens de paiements 2 593 Commissions de garantie 10 911 CACI Life Ltd Produits à recevoir 11 976 Commissions assurance vie et non vie 35 714 CACI non Life Ltd Commissions assurance vie et non vie 22 006 Opérations de Creditplus – Données au 31/12/2020 en k€ : CREDITPLUS Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Instruments de couverture (taux) 9 772 Charges-Produits s/ Inst de couverture 1 801 4 515 Engagements reçus instruments financiers 197 785 Engagements donnés instruments financiers 85 000 CACI Life Ltd Débiteurs et créditeurs divers 6 127 2 524 Commissions Assurance vie et non vie 23 197 CACI non Life Ltd Débiteurs et créditeurs divers 8 261 2 326 Commissions assurance vie et non vie 24 987 Commissions prestations de services fin 1 126 Opérations de Creditplus – Données au 31/12/2019 en k€ : CREDITPLUS Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Instruments de couverture (taux) 11 149 Engagements de garantie donnés 148 000 Engagements de garantie reçus 202 785 Charges-Produits s/ Inst de couverture 2 305 4 895 CACI Life Ltd Créditeurs divers 11 995 Commissions assurance vie et non vie 23 538 CACI non Life Ltd Débiteurs / créditeurs divers 6 792 16 108 Commissions assurance vie et non vie 22 437 Opérations de EDA – Données au 31/12/2020 en k€ : EDA Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Crédit Agricole S.A Acomptes sur impôt courant 7 768 Crédit Agricole Assurances Solutions Commissions assurance vie et non vie 2 957 PACIFICA Commissions assurance vie et non vie 3 856 CACI Life Ltd Créditeurs divers 12 385 Commissions assurance vie et non vie 35 697 CACI non Life Ltd Commissions assurance vie et non vie 31 656 Opérations de EDA – Données au 31/12/2019 en k€ : EDA Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Crédit Agricole S.A Acomptes sur impôt courant 8 948 Dettes sur impôt courant 8 587 PACIFICA Créditeurs divers Commissions assurance vie et non vie 3 700 CACI Life Ltd Créditeurs divers 12 024 Commissions assurance vie et non vie 36 733 CACI non Life Ltd Créditeurs divers 10 677 Commissions assurance vie et non vie 32 575 ASSUR & ME Commissions assurance vie et non vie 4 217 Opérations de CACF NL – Données au 31/12/2020 en k€ : CACF NL Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Prêts et Emprunts à terme 16 345 Engagements de garantie donnés 203 150 Engagements de garantie reçus 203 150 Opérations de CACF NL – Données au 31/12/2019 en k€ : CACF NL Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Prêts et Emprunts à terme 16 106 Engagements de garantie donnés 203 150 Engagements de garantie reçus 203 150 Opérations de Finaref Assurance – Données au 31/12/2020 en k€ : FINAREF ASSURANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Finaref Risques Divers Produits à recevoir 14 087 Commissions assurance vie et non vie 25 142 Opérations de Finaref Assurance – Données au 31/12/2019 en k€ : FINAREF ASSURANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Crédit Agricole S.A Acomptes sur impôt courant 5 291 Finaref Risques Divers Commissions assurance vie et non vie 27 277 Finaref vie Produits à recevoir 18 216 Opérations de Credibom – Données au 31/12/2020 en k€ : CREDIBOM Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 10 288 CACI Life Ltd Commissions assurance vie et non vie 5 024 CACI non Life Ltd Commissions assurance vie et non vie 2 188 Opérations de Credibom – Données au 31/12/2019 en k€ : CREDIBOM Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 14 157 CACI Life Ltd Commissions assurance vie et non vie 4 985 CACI non Life Ltd Commissions assurance vie et non vie 2 330 II. – Etats financiers consolidés. (en milliers d’euros.) COMPTE DE RESULTAT ( En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 2 026 789 1 989 459 Intérêts et charges assimilées 4.1 -474 727 -376 670 Commissions (produits) 4.2 474 240 517 344 Commissions (charges) 4.2 -69 358 -60 778 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 350 4 039 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 706 407 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 644 3 632 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 309 5 542 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 26 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 309 5 516 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -8 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux 4.6 propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.7 87 666 99 120 Charges des autres activités 4.7 -53 671 -34 149 PRODUIT NET BANCAIRE 1 992 590 2 143 907 Charges générales d'exploitation 4.8 -882 023 -959 178 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -82 566 -86 658 R E SULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 028 001 1 098 071 Coût du risque 4.10 -636 682 -450 702 R E SULTAT D'EXPLOITATION 391 319 647 369 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 346 279 295 484 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -1 656 -185 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 R E SULTAT AVANT IMP O T 735 942 942 668 Impôts sur les bénéfices 4.12 -41 665 -174 202 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 -134 873 R E SULTAT NET 559 404 768 465 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 -85 533 -104 163 R E SULTAT NET PART DU GROUPE 473 872 664 303 Résultat par action (en euros) (1) 6.20 33,33 46,72 Résultat dilué par action (en euros) (1) 6.20 33,33 46,72 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 559 404 768 465 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -7 484 -7 861 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 6 326 3 406 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -1 158 -4 455 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 369 -4 136 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 125 293 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 68 1 606 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 404 -6 693 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 -281 119 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -2 -25 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 481 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 198 94 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 -21 865 10 200 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -162 7 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 817 622 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -21 013 10 923 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -20 609 4 231 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 538 795 772 696 Dont part du Groupe 453 554 668 649 Dont participations ne donnant pas le contrôle 85 241 104 047 (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables 4.13 8 233 -1 146 BILAN ACTIF ( En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 7 574 106 1 439 394 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 3 122 815 A ctifs financiers détenus à des fins de transaction 3 122 815 A utres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 46 056 71 127 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 20 802 29 151 I nstruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 584 I nstruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 20 802 27 567 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 38 604 541 41 801 148 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 992 871 7 361 020 Prêts et créances sur la clientèle 32 580 151 34 399 147 Titres de dettes 31 519 40 981 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 208 065 181 874 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 1 200 268 1 134 888 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 545 029 557 359 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 1 720 358 Participation aux bénéfices différée 6.17 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 2 514 738 2 214 316 Immeubles de placement 6.14 662 662 Immobilisations corporelles 6.15 261 140 304 094 Immobilisations incorporelles 6.15 524 600 530 807 Ecarts d'acquisition 6.16 705 972 680 775 TOTAL DE L'ACTIF 53 929 459 48 946 409 BILAN PASSIF ( En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2 715 2 018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 715 2 018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 228 818 213 318 Passifs financiers au coût amorti 41 953 195 37 483 787 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 28 394 407 21 855 893 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 6 341 520 8 308 227 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 7 217 268 7 319 667 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 805 34 667 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 40 880 71 421 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 1 031 915 1 218 934 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 475 407 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 Provisions 6.18 200 533 309 623 Dettes subordonnées 3.3-6.19 1 671 558 1 671 665 Total dettes 45 606 826 41 005 433 Capitaux propres 8 322 633 7 940 977 Capitaux propres part du Groupe 7 929 393 7 559 310 Capital et réserves liées 5 070 761 5 070 761 Réserves consolidées 2 469 401 1 888 568 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -84 640 -64 322 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 473 871 664 303 393 239 381 667 TOTAL DU PASSIF 53 929 459 48 946 410 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) Part de groupe Participation ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liée Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1 er janvier 2019 Publié 554 482 5 107 850 1 140 000 6 802 332 -25 634 -43 033 -68 667 258 825 6 992 490 515 358 7 -2 259 -2 252 513 107 7 505 597 Impacts nouvelles normes (2) 258 825 258 825 0 -258 825 0 0 0 0 Capitaux propres au 1 er janvier 2019 554 482 5 366 675 0 1 140 000 7 061 157 -25 634 -43 033 -68 667 0 6 992 490 515 358 7 -2 259 -2 252 513 107 7 505 597 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 0 0 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Dividendes versés en 2019 -80 967 -80 967 0 -80 967 -108 188 0 -108 188 -189 155 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -21 983 -21 983 0 -21 983 -127 300 0 -127 300 -149 283 Mouvements liés aux paiements en actions 26 26 0 26 0 0 26 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 -102 924 0 0 -102 924 0 0 0 0 -102 924 -235 488 0 0 0 -235 488 -338 412 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 1 097 0 0 1 097 13 912 -9 567 4 345 0 5 442 0 0 -116 -116 -116 5 327 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 1 097 1 097 -9 567 -9 567 -8 470 -116 -116 -116 -8 586 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 291 442 291 442 2 021 0 2 021 293 463 Résultat 2019 0 0 0 0 0 0 Autres variations 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2019 554 482 5 264 848 0 1 140 000 6 959 330 -11 722 -52 600 -64 322 664 303 7 559 311 384 034 7 -2 374 -2 367 381 667 7 940 977 Affectation du résultat 2019 664 303 664 303 0 -664 303 0 0 0 0 Capitaux propres au 1 er janvier 2020 554 482 5 929 151 0 1 140 000 7 623 633 -11 722 -52 600 -64 322 0 7 559 311 384 034 7 -2 374 -2 367 381 667 7 940 977 Impacts nouvelles normes (3) 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1 er janvier 2020 retraité 554 482 5 929 151 0 1 140 000 7 623 633 -11 722 -52 600 -64 322 0 7 559 311 384 034 7 -2 374 -2 367 381 667 7 940 977 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 0 0 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Dividendes versés en 2020 -80 391 -80 391 0 -80 391 -69 030 0 -69 030 -149 421 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 4 639 4 639 0 4 639 -4 639 0 -4 639 0 Mouvements liés aux paiements en actions 516 516 0 516 0 0 516 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 -75 236 0 0 -75 236 0 0 0 0 -75 236 -73 669 0 0 0 -73 669 -148 905 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -8 234 0 0 -8 234 -14 271 -6 047 -20 318 0 -28 552 0 0 -291 -291 -291 -28 843 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -8 234 -8 234 -6 047 -6 047 -14 281 -291 -291 -291 -14 572 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 343 955 343 955 2 324 0 2 324 346 279 Résultat 2020 0 0 129 916 129 916 83 209 0 83 209 213 125 Autres variations 0 0 0 0 0 0 CAPITAUX PROPRES AU 31 D E CEMBRE 2020 554 482 5 845 681 0 1 140 000 7 540 163 -25 993 -58 647 -84 640 473 871 7 929 394 395 898 7 -2 665 -2 658 393 239 8 322 633 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Impact capitaux propres des normes d'application prospective. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe CA Consumer Finance. Les flux d ’ impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d ’ investissement représentent les flux de trésorerie pour l ’ acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d ’ exploitation, d ’ investissement et de financement des activités abandonnées sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 735 942 942 668 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 81 667 86 657 Dépréciations des écarts d ’ acquisition et des autres immobilisations 6,16 0 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 620 162 421 345 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -346 279 - 295 484 Résultat net des activités d ’ investissement -8 854 159 Résultat net des activités de financement 38 011 37 488 Autres mouvements 73 177 107 589 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 457 884 357 754 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 7 580 330 - 2 405 377 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 159 637 845 168 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 80 769 253 263 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -173 414 - 30 297 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 25 338 109 909 Impôts versés -165 156 - 207 498 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 5 188 230 - 1 434 832 Flux provenant des activités abandonnées 82 816 Total Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) 6 464 872 - 134 410 Flux liés aux participations (2) -49 712 - 321 225 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -78 226 - 86 585 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) -127 938 - 407 810 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -133 022 - 189 154 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) -158 279 - 435 203 Flux provenant des activités abandonnées -132 047 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -423 348 - 624 357 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A + B + C + D) 5 913 586 - 1 166 577 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 2 324 888 3 491 540 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 1 439 497 2 314 442 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 885 391 1 177 098 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 8 237 750 2 324 888 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 7 574 141 1 439 497 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 663 609 885 391 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 5 912 862 - 1 166 652 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Au 31 décembre 2020, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de GAC Sofinco auto finance Co. Ltd. pour 25 619 milliers d’euros. (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 133 022 milliers d’euros pour l’année 2020. III. — Notes annexes aux états financiers. 1 . Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l ’ application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l ’ adresse suivante : https : //ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l ’ application est obligatoire pour la première fois sur l ’ exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d ’ intérêt de référence – Phase 1 Oui 1 er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d ’ entreprises Définition d ’ une activité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1 er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d ’ appliquer de manière anticipée l ’ amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d ’ intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l ’ application anticipée de normes et interprétations adoptées par l ’ Union européenne est optionnelle sur une période, l ’ option n ’ est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1 ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d ’ intérêt de référence – Phase 2 Oui 1 er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l ’ application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d ’ assurance, y compris les entités du secteur de l ’ assurance appartenant à un conglomérat financier au 1 er janvier 2023 Non 1 er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d ’ appliquer de manière anticipée l ’ amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d ’ intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020 Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR » , sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l ’ utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d ’ actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l ’ utilisation du SONIA. A l ’ inverse, la liquidité sur les marchés € STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d ’ un spread d ’ ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l ’ indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l ’ adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d ’ actifs. Les développements des systèmes d ’ information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu ’ il s ’ agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d ’ indices ou d ’ insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d ’ indices. Néanmoins, en l ’ absence d ’ une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d ’ un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l ’ autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l ’ ISDA a finalisé la mise en œuvre d ’ un protocole qui permettra d ’ intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. A partir de février 2021, CA Consumer Finance SA a décidé d ’ adhérer au nouveau protocole ISDA. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n ’ existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s ’ inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s ’ articule autour des phases d ’ adoption et d ’ offres de taux alternatifs et des dates d ’ arrêt formel de l ’ utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S ’ agissant de la transition de l ’ EONIA vers l ’ €STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l ’ EONIA vers l ’ €STR. Les flux référençant l ’ €STR n ’ augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l ’ EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d ’ être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l ’ EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n ’ est pas envisagé à ce stade. En l ’ état, la liste des principaux indices de référence à l ’ échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l ’ ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : - L ’ EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; - Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n ’ est pas encore annoncée officiellement ; - L ’ EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n ’ est pas anticipée à court terme. L ’ EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l ’ EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d ’ intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l ’ IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l ’ Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d ’ intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l ’ EONIA, l ’ EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 30 milliards d ’ euros. D ’ autres amendements, publiés par l ’ IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d ’ intérêt de référence par d ’ autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 » , concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d ’ intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n ’ auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu ’ elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d ’ appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. Au 31/12/2020, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En milliers d’euros) EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 262 870 2 714 110 243 261 Total des passifs financiers hors dérivés 689 500 24 181 991 Total des notionnels des dérivés 424 500 27 461 605 186 869 191 647 S ’ agissant des expositions portant sur l ’ indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d ’ échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S ’ agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Les incidences de cette réforme sont non significatives pour le groupe CA Consumer Finance. Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L ’ IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d ’ une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d ’ un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l ’ une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l ’ IFRS IC a rappelé qu ’ en application d ’ IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n ’ est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l ’ autre partie et en s ’ exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s ’ entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au ‐ delà des cas particuliers sur lesquels l ’ IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l ’ AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l ’ évaluation du droit d ’ utilisation et de la dette de loyers s ’ effectue en application d ’ IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l ’ IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d ’ un bail. Cette durée, à l ’ initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d ’ un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d ’ une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. Les incidences de cette réforme sont non significatives pour le groupe CA Consumer Finance. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l ’ IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l ’ Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n ’ entreront en vigueur d ’ une manière obligatoire qu ’ à partir de la date prévue par l ’ Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l ’ établissement des états financiers exigent la formulation d ’ hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : • les activités des marchés nationaux et internationaux ; • les fluctuations des taux d ’ intérêt et de change ; • la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d ’ activité ou pays ; • les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n ’ est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • les instruments financiers évalués à la juste valeur ; • les participations non consolidées ; • les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; • les plans de stock options ; • les dépréciations d ’ instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; • les provisions ; • les dépréciations des écarts d ’ acquisition ; • les actifs d ’ impôts différés ; • la valorisation des entreprises mises en équivalence ; • la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d ’ une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d ’ une autre entité, c ’ est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d ’ autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d ’ un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d ’ assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d ’ évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe CA Consumer Finance utilise l ’ option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d ’ IFRS 9. L ’ ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d ’ IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d ’ évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d ’ évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l ’ actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l ’ amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l ’ échéance. Dans le cas d ’ un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d ’ intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l ’ instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d ’ évaluation ultérieur. Les critères de classement et d ’ évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l ’ actif financier, selon qu ’ il est qualifié : - d ’ instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d ’ instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l ’ une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l ’ évaluation d ’ un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l ’ analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l ’ option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe CA Consumer Finance pour la gestion de ses actifs financiers, dans l ’ atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d ’ actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : ▪ Le modèle collecte dont l ’ objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n ’ implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu ’ à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d ’ actifs sont strictement encadrées ; ▪ Le modèle collecte et vente dont l ’ objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d ’ actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et ▪ Le modèle autre / vente dont l ’ objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l ’ objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d ’ actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d ’ actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d ’ établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d ’ un financement simple (remboursements de nominal et versements d ’ intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l ’ argent, le risque de crédit associé à l ’ instrument, les autres coûts et risques d ’ un contrat de prêt classique ainsi qu ’ une marge raisonnable, que le taux d ’ intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l ’ intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d ’ autres composantes liées au coût du portage de l ’ actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié et les flux de trésorerie d ’ un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l ’ actif financier et celui de référence est jugée non significative, l ’ actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l ’ actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l ’ ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l ’ entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l ’ actif concerné et des actifs sous-jacents selon l ’ approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s ’ ils sont éligibles au modèle collecte et s ’ ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L ’ amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Cette catégorie d ’ actifs financiers fait l ’ objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s ’ ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s ’ ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L ’ amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d ’ encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d ’ instruments financiers fait l ’ objet d ’ ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n ’ affecte la juste valeur à l ’ actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d ’ actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l ’ objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l ’ entreprise principalement dans l ’ objectif de les céder à court terme ou qui font partie d ’ un portefeuille d ’ instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d ’ arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe CA Consumer Finance détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n ’ est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C ’ est notamment le cas des OPC ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l ’ entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s ’ agit d ’ un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d ’ encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Cette catégorie d ’ actifs financiers ne fait pas l ’ objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d ’ encours. Cette catégorie d ’ actifs financiers ne fait pas l ’ objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L ’ option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s ’ applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : - le droit de l ’ entité d ’ en percevoir le paiement est établi ; - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l ’ entité ; - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d ’ entités, cession ou abandon d ’ une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s ’ applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s ’ applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l ’ égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l ’ égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d ’ actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu ’ ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l ’ entité continue à comptabiliser l ’ actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l ’ absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. ○ Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d ’ être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d ’ un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l ’ exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l ’ un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s ’ applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l ’ instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d ’ un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l ’ origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle". L ’ évaluation initiale est faite à la juste valeur, l ’ évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d ’ épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n ’ est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s ’ il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d ’ instruments de capitaux propres ; ou - d ’ échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n ’ est pas qualifié d ’ instrument de dette. Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par CA Consumer Finance présentant une parité d ’ exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options , ne rentrent pas dans la définition d ’ un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu ’ il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu ’ il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d ’ un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d ’ un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n ’ est pas décomptabilisé, le TIE d ’ origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l ’ objet d ’ un étalement au TIE d ’ origine sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe CA Consumer Finance comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : - les actifs financiers d ’ instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d ’ IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l ’ objet d ’ un calcul de risque de contrepartie qui n ’ est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d ’ enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. 1 Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d ’ une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l ’ entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l ’ entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu ’ un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l ’ entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l ’ amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu ’ au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l ’ arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l ’ entité estime improbable que le débiteur s ’ acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu ’ elle ait recours à d ’ éventuelles mesures telles que la réalisation d ’ une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d ’ un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l ’ émetteur ou de l ’ emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu ’ une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l ’ octroi, par le ou les prêteurs à l ’ emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, d ’ une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n ’ auraient pas envisagées dans d ’ autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l ’ emprunteur ; - la disparition d ’ un marché actif pour l ’ actif financier en raison de difficultés financières ; - l ’ achat ou la création d ’ un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n ’ est pas nécessairement possible d ’ isoler un événement en particulier, la dépréciation de l ’ actif financier pouvant résulter de l ’ effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu ’ après une période d ’ observation qui permet de valider que le débiteur n ’ est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L ’ ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L ’ approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s ’ appuie sur l ’ organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s ’ appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L ’ appréciation de l ’ évolution du risque de crédit s ’ appuie sur un modèle d ’ anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d ’ exposition au moment du défaut. Ces calculs s ’ appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu ’ ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d ’ arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s ’ analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L ’ approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l ’ ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d ’ une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l ’ instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu ’ il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l ’ entité ne comptabilise pas séparément. L ’ estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d ’ un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n ’ influe pas sur l ’ appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s ’ appuie sur l ’ évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d ’ un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l ’ horizon d ’ amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l ’ origine à chaque date d ’ arrêté. Cette appréciation de l ’ évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d ’ apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d ’ analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s ’ imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l ’ appréciation, à dire d ’ expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n ’ est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d ’ une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l ’ évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d ’ une garantie de l ’ actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l ’ étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l ’ origine. L ’ origine s ’ entend comme la date de négociation, lorsque l ’ entité devient partie aux dispositions contractuelles de l ’ instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l ’ origine s ’ entend comme la date d ’ engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d ’ impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l ’ exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l ’ ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d ’ impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l ’ origine cesse d ’ être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d ’ un instrument financier pris isolément, la norme autorise l ’ appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d ’ instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d ’ instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d ’ un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu ’ à l ’ échéance ; - le secteur d ’ activité ; - l ’ emplacement géographique de l ’ emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l ’ actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l ’ objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d ’ instruments financiers aux fins de l ’ appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe CA Consumer Finance utilise l ’ approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d ’ un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s ’ appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés "Investment Grade", en date d ’ arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d ’ un ECL à 12 mois ; - les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d ’ arrêté, devront faire l ’ objet d ’ un suivi de la dégradation significative, depuis l ’ origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d ’ une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l ’ entité a modifié les conditions financières initiales (taux d ’ intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, selon des modalités qui n ’ auraient pas été envisagées dans d ’ autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l ’ instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l ’ ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d ’ enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l ’ ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu ’ aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s ’ apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l ’ emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l ’ emprunteur concerné que ce qu ’ auraient pu obtenir, au même moment, d ’ autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d ’ existence d ’ un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l ’ exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n ’ entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l ’ opération de restructuration au sens de l ’ ABE a été réalisée, l ’ exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l ’ exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l ’ exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l ’ absence de décomptabilisation liée à ce type d ’ événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l ’ enregistrement d ’ une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d ’ origine. Elle est égale à l ’ écart constaté entre : - La valeur comptable de la créance ; - Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine (défini à la date de l ’ engagement de financement). En cas d ’ abandon d ’ une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d ’ une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l ’ effet de l ’ écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu ’ une créance est jugée irrécouvrable, c ’ est-à-dire qu ’ il n ’ y a plus d ’ espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L ’ appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d ’ expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu ’ elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l ’ exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d ’ instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s ’ il s ’ agit d ’ instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s ’ il s ’ agit d ’ instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d ’ un investissement net dans une activité à l ’ étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe CA Consumer Finance n ’ applique pas le volet "comptabilité de couverture" d ’ IFRS 9 suivant l ’ option offerte par la norme. L ’ ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu ’ à la date d ’ application du texte sur la macro-couverture lorsqu ’ il sera adopté par l ’ Union européenne. Néanmoins, l ’ éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d ’ évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d ’ IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif comptabilisé ou d ’ un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d ’ intérêt d ’ une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d ’ un actif ou d ’ un passif comptabilisé ou d ’ une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d ’ une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d ’ intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d ’ un investissement net dans une activité à l ’ étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d ’ un investissement réalisé à l ’ étranger dans une monnaie autre que l ’ euro, monnaie de présentation du groupe CA Consumer Finance. Dans le cadre d ’ une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - E ligibilité de l ’ instrument de couverture et de l ’ instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l ’ origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l ’ élément couvert, de l ’ instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l ’ efficacité de la couverture, à l ’ origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt d ’ un portefeuille d ’ actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l ’ Union européenne (version dite carve out ). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d ’ une position brute d ’ instruments dérivés et d ’ éléments couverts ; - La justification de l ’ efficacité de ces relations de couverture s ’ effectue par le biais d ’ échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d ’ enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L ’ enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe CA Consumer Finance considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, le groupe CA Consumer Finance valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe CA Consumer Finance intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe CA Consumer Finance retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe CA Consumer Finance compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe CA Consumer Finance identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe CA Consumer Finance a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe CA Consumer Finance détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, le groupe CA Consumer Finance impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du groupe CA Consumer Finance, présents à la clôture de l'exercice. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe CA Consumer Finance n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. • S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes du groupe CA Consumer Finance et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le groupe CA Consumer Finance dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le groupe CA Consumer Finance est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au groupe CA Consumer Finance la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le groupe CA Consumer Finance contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le groupe CA Consumer Finance détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions du groupe CA Consumer Finance lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le groupe CA Consumer Finance, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le groupe CA Consumer Finance est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe CA Consumer Finance sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du groupe CA Consumer Finance ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable le groupe CA Consumer Finance constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d’acquisition ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : - des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et l’acquéreur ; - des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; - des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe CA Consumer Finance dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt du groupe CA Consumer Finance dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. 2 . Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Au cours de l’exercice 2020, le groupe CA Consumer Finance a réalisé les principales opérations suivantes : Suite au renouvellement pour 10 ans de son partenariat avec le groupe FNAC DARTY intervenu en février 2020, Crédit Agricole Consumer Finance a pris le contrôle de Menafinance, entité portant les crédits à la consommation de la clientèle Darty. Cette entité était jusqu'alors sous le contrôle conjoint des deux partenaires et consolidée jusque-là selon la méthode de la mise en équivalence dans le groupe CA Consumer Finance. Ainsi, fin juin 2020, Crédit Agricole Consumer Finance a acquis les 50 % du capital de Menafinance détenu par le groupe FNAC DARTY, générant la comptabilisation d’un goodwill de 25,2 millions d’euros. A l’issue de cette opération, Menafinance est détenue à 100 % par Crédit Agricole Consumer Finance et est consolidée selon la méthode de l’intégration globale dans le groupe CA Consumer Finance. Au 1 er octobre 2020, Menafinance a été absorbée par Crédit Agricole Consumer Finance. Au cours de l’année 2020, INTERBANK, filiale à 100 % de CACF NL a absorbé 8 filiales de CACF NL (DE NEDERLANDSE VOORSCHOTBANK, CREDIET MAATSCHAPPIJ DE IJSSEL, EUROFINTUS FINANCIERINGEN, IDM FINANCE, IDM FINANCIERINGEN, INTERMEDIAIRE VOORSCHOTBANK, MAHUKO FINANCIERINGEN, VOORDEELBANK). En 2020, CACF NL a mis en œuvre un plan de compensation au profit de clients emprunteurs tenant compte des décisions de la KIFID des années précédentes. La provision constituée en 2018 et en 2020, a été reprise en 2020 affichant un solde net de 10,5 millions d’euros à fin 2020. En octobre 2019, les Directions Générales de Crédit Agricole S.A. et de CACF se sont engagées dans un processus de mise en vente de CACF NL. En 2020, un programme actif de recherche d’un potentiel acquéreur a été lancé et a conduit à la réception de plusieurs offres au cours du 4 ème trimestre 2020. Le groupe a décidé de rentrer en négociation exclusive avec l’un d’entre eux. De ce fait, en application d’IFRS 5, les actifs et les passifs de CACF NL sont classés au 31 décembre 2020 au bilan en « Actifs non courants destinés à être cédés » pour 1 720 millions d’euros et en « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » pour 475 millions d’euros. Le résultat net est classé en « Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession » pour un montant de -134,8 millions d’euros. L’impact au compte de résultat intègre l’impact du reclassement en Actifs non courants destinés à être cédés ainsi que la perte estimée sur ces opérations. Suite à un accord entre BBPM et CACF, le put sur minoritaire d’un montant de 150M€ représentant 10 % du capital d’AGOS, contractualisé en 2019, dont l’échéance initiale était le 30/06/2021 a été prolongé jusqu’au 31/07/2023. En novembre 2020 le Tribunal de Milan, en appel, s'est prononcé contre AGOS sur la restitution des frais de dossier en cas de remboursement anticipé du prêt. Dans le cadre de l’arrêté du 31/12/2020, AGOS a analysé ces décisions pour déterminer les conséquences comptables appropriées des impacts liés à la décision du Tribunal de Milan du 4 novembre 2020. En 2020, LEASYS, filiale à 100 % de FCA Bank (JV à 50 % de CACF) a réalisée plusieurs acquisitions : En mars 2020, acquisition du groupe AIXIA spécialisé dans la location courte durée en France, générant un goodwill de 13,7 M€ à 100 %. En novembre 2020, acquisition de DRIVALIA CAR RENTAL, entité espagnole spécialisée dans la location courte durée, générant un goodwill de 7,3 M€ à 100 %. Suite à la sanction de l’AGCM début 2019, à hauteur de 178,9 M€, et à l’appel de cette décision devant le Tribunal Administratif Régional (TAR) du Lazio (Rome) par FCA Bank et ses 2 actionnaires, le TAR a annulé, en novembre 2020, la totalité de la décision de l’AGCM. Cette annulation a été prononcée tant sur le fond que sur la forme. L’AGCM a été notifiée du jugement et a fait appel. Néanmoins compte tenu du risque très faible que cet appel aboutisse, le Groupe CA Consumer Finance a repris la totalité de la provision constituée en 2018. Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, le groupe CA Consumer Finance a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque » . 3 . Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein du groupe CA Consumer Finance est assurée par la Direction Crédit. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique. L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement. 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (En milliers d’euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 40 993 - 12 0 0 0 0 40 993 - 12 40 981 Transferts d’actifs en cours de vie d’un bucket à l’autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 40 993 - 12 0 0 0 0 40 993 - 12 40 981 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 10 019 9 0 0 0 0 - 10 019 9 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance… - 10 019 9 - 10 019 9 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 30 974 - 3 0 0 0 0 30 974 - 3 30 971 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 548 548 Au 31 décembre 2020 31 522 - 3 0 0 0 0 31 522 - 3 31 519 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l’actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d’euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 7 363 084 - 2 064 0 0 0 0 7 363 084 - 2 064 7 361 020 Transferts d’actifs en cours de vie d’un bucket à l’autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 7 363 084 - 2 064 0 0 0 0 7 363 084 - 2 064 7 361 020 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 369 564 1 217 0 0 0 0 - 369 564 1 217 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 285 267 0 285 267 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance… - 301 389 29 - 301 389 29 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 188 1 188 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre - 265 035 - 265 035 0 Autres - 88 407 - 88 407 0 Total 6 993 520 - 847 0 0 0 0 6 993 520 - 847 6 992 673 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 999 802 - 999 802 Au 31 décembre 2020 5 993 718 - 847 0 0 0 0 5 993 718 - 847 5 992 871 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l’actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d’euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 31 764 269 - 222 667 2 436 752 - 290 282 2 179 383 - 1 468 308 36 380 404 - 1 981 257 34 399 147 Transferts d’actifs en cours de vie d’un bucket à l’autre - 903 065 5 295 - 67 285 58 974 970 350 - 671 682 0 - 607 413 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 956 862 10 204 956 862 - 91 758 0 - 81 554 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 598 199 - 12 467 - 598 199 58 658 0 46 191 Transferts vers Bucket 3 (1) - 568 074 8 091 - 469 207 98 288 1 037 281 - 725 707 0 - 619 328 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 23 672 - 533 43 259 - 6 214 - 66 931 54 025 0 47 278 Total après transferts 30 861 204 - 217 372 2 369 467 - 231 308 3 149 733 - 2 139 990 36 380 404 - 2 588 670 33 791 734 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 232 177 - 61 186 - 160 019 8 541 - 927 042 781 342 - 854 884 728 697 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 10 725 639 - 94 092 254 560 - 30 282 10 980 199 - 124 374 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance… - 9 322 846 40 763 - 302 285 28 202 - 182 070 88 304 - 9 807 201 157 269 Passages à perte - 683 869 568 783 - 683 869 568 783 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 13 - 1 111 - 1 1 884 - 1 000 2 008 - 1 002 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 9 675 - 8 298 8 530 - 9 443 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 271 931 - 3 090 27 757 - 3 272 39 947 - 26 915 339 635 - 33 277 Autres - 1 442 560 4 909 - 140 162 22 192 - 102 934 143 640 - 1 685 656 170 741 Total 31 093 381 - 278 558 2 209 448 - 222 767 2 222 691 - 1 358 648 35 525 520 - 1 859 973 33 665 547 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 850 977 - 377 831 130 840 - 1 097 968 Au 31 décembre 2020 (5) 30 242 404 - 278 558 1 831 617 - 222 767 2 353 531 - 1 358 648 34 427 552 - 1 859 973 32 567 579 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l’actif), les variations des créances rattachées (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports accordés par le groupe CA Consumer Finance dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 809 446 milliers d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes (En milliers d’euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 1 584 0 0 0 0 0 1 584 0 Transferts d’actifs en cours de vie d’un bucket à l’autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 1 584 0 0 0 0 0 1 584 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 1 584 0 0 0 0 0 - 1 584 0 Réévaluation de juste valeur sur la période - 1 584 - 1 584 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance… 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d’actifs en cours de vie d’un bucket à l’autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance… 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d’euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d’actifs en cours de vie d’un bucket à l’autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance… 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (En milliers d’euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l’engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 7 413 568 - 35 388 252 030 - 2 3 140 13 815 - 3 649 7 679 413 - 65 023 7 614 390 Transferts d’engagements en cours de vie d’un bucket à l’autre 105 608 - 1 422 - 105 624 9 293 16 246 0 8 117 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 63 219 650 63 219 - 6 339 0 - 5 689 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 168 809 - 2 070 - 168 809 15 628 0 13 558 Transferts vers Bucket 3 (1) - 749 5 - 153 6 902 - 326 0 - 315 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 767 - 7 119 - 2 - 886 572 0 563 Total après transferts 7 519 176 - 36 810 146 406 - 13 847 13 831 - 3 403 7 679 413 - 56 906 7 622 507 Variations des montants de l’engagement et des corrections de valeur pour pertes - 1 878 734 8 627 - 28 887 4 939 - 4 052 3 172 - 1 911 673 16 738 Nouveaux engagements donnés (2) 912 658 - 5 087 19 448 - 2 057 932 106 - 7 144 Extinction des engagements - 1 281 776 10 383 - 43 325 9 545 - 4 567 2 061 - 1 329 668 21 989 Passages à perte - 20 1 277 - 20 1 277 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 25 - 29 0 - 4 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 5 137 - 2 120 - 166 2 851 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres - 1 509 616 - 1 831 - 5 010 - 400 535 0 - 1 514 091 - 2 231 Au 31 décembre 2020 5 640 442 - 28 183 117 519 - 8 908 9 779 - 231 5 767 740 - 40 168 5 727 572 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (En milliers d’euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l’engagement Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l’engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 220 230 - 128 0 0 0 0 1 220 230 - 128 1 220 102 Transferts d’engagements en cours de vie d’un bucket à l’autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 1 220 230 - 128 0 0 0 0 1 220 230 - 128 1 220 102 Variations des montants de l’engagement et des corrections de valeur pour pertes 250 115 128 0 0 0 0 250 115 128 Nouveaux engagements donnés (2) Extinction des engagements Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 128 128 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 0 0 Autres 250 115 250 115 0 Au 31 décembre 2019 1 470 345 0 0 0 0 0 1 470 345 0 1 470 345 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L ’ exposition maximale au risque de crédit d ’ une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (En milliers d’euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 3 122 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 122 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 46 056 Total 49 178 0 0 0 0 0 (En milliers d’euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 815 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 815 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 71 127 Total 71 942 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (En milliers d’euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit clôture Prêts et créances sur la clientèle clôture Titres de dettes clôture Actifs financiers au coût amorti 38 604 541 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 994 883 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 992 871 clôture Prêts et créances sur la clientèle 32 580 151 clôture 994 883 Titres de dettes 31 519 clôture Total 38 604 451 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 994 883 0 0 0 0 0 (En milliers d’euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 584 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit clôture Prêts et créances sur la clientèle clôture Titres de dettes 1 584 clôture Actifs financiers au coût amorti 41 801 148 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 711 075 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 361 020 clôture Prêts et créances sur la clientèle 34 399 147 clôture 711 075 Titres de dettes 40 981 clôture Total 41 802 732 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 711 075 0 0 0 0 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation (En milliers d’euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 1 470 345 dont : engagements dépréciés en date de clôture Engagements de financement 8 157 290 dont : engagements dépréciés en date de clôture 9 942 Total 9 627 635 0 0 0 0 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 9 942 0 0 0 0 0 (En milliers d’euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 1 220 102 dont : engagements dépréciés en date de clôture Engagements de financement 7 614 390 dont : engagements dépréciés en date de clôture 10 166 Total 8 834 492 0 0 0 0 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 10 166 0 0 0 0 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s ’ agit de créances pour lesquelles l ’ entité a modifié les conditions financières initiales (taux d ’ intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, selon des modalités qui n ’ auraient pas été envisagées dans d ’ autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l ’ issue de la restructuration est de : (En milliers d ’ euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 27 436 3 818 Valeur comptable brute avant modification 14 325 1 934 Gains ou pertes nets de la modification 13 111 1 884 Titres de dettes 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l ’ objet d ’ un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d ’ euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 1 Titres de dettes Total 1 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d ’ enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (En milliers d ’ euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 20 20 Au 31 décembre 201 9 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 26 686 726 191 207 26 877 933 13 812 111 141 815 13 953 926 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 075 491 747 573 2 823 064 9 171 634 608 133 9 779 767 2 % < PD ≤ 20 % 159 463 846 439 1 005 902 6 975 542 1 326 838 8 302 380 20 % < PD < 100 % 0 260 525 260 525 PD = 100 % 2 340 977 2 340 977 2 176 668 2 176 668 Total Clientèle de détail 28 921 680 1 785 219 2 340 977 33 047 876 29 959 287 2 337 311 2 176 668 34 473 266 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 7 335 648 37 151 7 372 799 8 832 622 97 136 8 929 758 0,6 % < PD < 12 % 10 316 993 11 309 376 437 2 284 378 721 12 % ≤ PD < 100 % 5 254 5 254 21 21 PD = 100 % 12 554 12 554 2 715 2 715 Total Hors clientèle de détail 7 345 964 43 398 12 554 7 401 916 9 209 059 99 441 2 715 9 311 215 Dépréciations - 266 836 - 222 767 - 1 358 648 - 1 848 251 - 224 743 - 290 282 - 1 468 308 - 1 983 333 Total 36 000 808 1 605 850 994 883 38 601 541 38 943 603 2 146 470 711 075 41 801 148 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d ’ euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 20 20 Au 31 décembre 201 9 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 0 0 0,5 % < PD ≤ 2 % 0 0 2 % < PD ≤ 20 % 0 0 20 % < PD < 100 % 0 0 PD = 100 % 0 0 Total Clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 0 1 584 1 584 0,6 % < PD < 12 % 0 0 12 % ≤ PD < 100 % 0 0 PD = 100 % 0 0 Total Hors clientèle de détail 0 0 0 0 1 584 0 0 1 584 Total 0 0 0 0 1 584 0 0 1 584 Engagements de financement (En milliers d ’ euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 201 9 Montant de l ’ engagement Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 7 593 822 52 741 7 646 563 3 800 247 12 048 3 812 295 0,5 % < PD ≤ 2 % 104 055 53 533 157 588 1 740 116 44 633 1 784 749 2 % < PD ≤ 20 % 3 920 9 656 13 576 1 594 688 135 540 1 730 228 20 % < PD < 100 % 0 2 390 2 390 PD = 100 % 10 000 10 000 13 815 13 815 Total Clientèle de détail 7 701 797 115 930 10 000 7 827 727 7 135 051 194 611 13 815 7 343 477 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 338 207 14 891 353 098 258 529 57 240 315 769 0,6 % < PD < 12 % 16 278 8 16 286 19 988 19 988 12 % ≤ PD < 100 % 174 174 179 179 PD = 100 % 173 173 0 Total Hors clientèle de détail 354 485 15 073 173 369 731 278 517 57 419 0 335 936 Provisions (1) - 28 385 - 11 552 - 231 - 40 168 - 35 590 - 25 784 - 3 649 - 65 023 Total 8 027 897 119 451 9 942 8 157 290 7 377 978 226 246 10 166 7 614 390 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (En milliers d’euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 226 226 0 0,5 % < PD ≤ 2 % 4 4 0 2 % < PD ≤ 20 % 0 0 20 % < PD < 100 % 0 0 PD = 100 % 0 0 Total Clientèle de détail 230 0 0 230 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 1 470 115 1 470 115 1 220 230 1 220 230 0,6 % < PD < 12 % 0 0 12 % ≤ PD < 100 % 0 0 PD = 100 % 0 0 Total Hors clientèle de détail 1 470 115 0 0 1 470 115 1 220 230 0 0 1 220 230 Provisions (1) 0 - 128 - 128 Total 1 470 345 0 0 1 470 345 1 220 102 0 0 1 220 102 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Actifs financiers au c oût amorti par agent économique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 30 098 30 098 40 117 0 0 40 117 Banques centrales 0 0 0 Etablissements de crédit 5 993 718 5 993 718 7 363 084 7 363 084 Grandes entreprises 1 322 148 46 398 12 554 1 381 100 1 805 858 99 441 2 715 1 908 014 Clientèle de détail 28 921 680 1 785 219 2 340 977 33 047 876 29 959 287 2 337 311 2 176 668 34 473 266 Dépréciations - 266 836 - 222 767 - 1 358 648 - 1 848 251 - 224 743 - 290 282 - 1 468 308 - 1 983 333 Total 36 000 808 1 608 850 994 883 38 604 541 38 943 603 2 146 470 711 075 41 801 148 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 20 20 Au 31 décembre 201 9 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 0 1 584 1 584 Grandes entreprises 0 0 Clientèle de détail 0 0 Total 0 0 0 0 1 584 0 0 1 584 Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 1 468 550 1 517 427 Grandes entreprises 530 074 1 000 847 Clientèle de détail 4 342 896 5 789 953 Total Dettes envers la clientèle 6 341 520 8 308 227 Engagements de financement par agent économique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 20 20 Au 31 décembre 201 9 Montant de l ’ engagement Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 81 086 81 086 140 345 140 345 Grandes entreprises 273 399 15 073 173 288 645 138 172 57 419 195 591 Clientèle de détail 7 701 797 115 930 10 000 7 827 727 7 135 051 194 611 13 815 7 343 477 Provisions (1) - 28 385 - 11 552 - 231 - 40 168 - 35 590 - 25 784 - 3 649 - 65 023 Total 8 027 897 119 451 9 942 8 157 290 7 377 978 226 246 10 166 7 614 390 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 201 9 Montant de l ’ engagement Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 1 470 115 1 470 115 1 220 230 1 220 230 Grandes entreprises 0 0 Clientèle de détail 230 230 0 Provisions (1) - 128 - 128 Total 1 470 345 0 0 1 470 345 1 220 102 0 0 1 220 102 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 20 20 Au 31 décembre 201 9 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 13 228 817 712 645 1 184 450 15 125 912 14 528 838 1 010 398 1 025 893 16 565 129 Autres pays de l ’ Union européenne 23 034 532 1 118 463 1 167 823 25 320 818 24 425 160 1 425 709 1 152 937 27 003 806 Autres pays d ’ Europe 2 989 485 798 4 272 212 376 603 512 213 491 Amérique du Nord 46 278 324 103 15 1 119 Amériques centrale et du Sud 25 22 47 5 5 10 Afrique et Moyen-Orient 616 18 158 792 1 233 22 30 1 285 Asie et Océanie (hors Japon) 619 6 2 627 631 10 641 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Dépréciations - 266 836 - 222 767 - 1 358 648 - 1 848 251 - 224 743 - 290 282 - 1 468 308 - 1 983 333 Total 36 000 808 1 608 850 994 883 38 604 541 38 943 603 2 146 470 711 075 41 801 148 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 20 20 Au 31 décembre 201 9 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 0 1 584 1 584 Autres pays de l ’ Union européenne 0 0 0 Autres pays d ’ Europe 0 0 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Total 0 0 0 0 1 584 0 0 1 584 Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 64 440 53 593 Autres pays de l ’ Union européenne 6 270 906 8 250 546 Autres pays d ’ Europe 2 379 1 780 Amérique du Nord 301 317 Amériques centrale et du Sud 446 654 Afrique et Moyen-Orient 925 302 Asie et Océanie (hors Japon) 2 023 935 Japon 100 100 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 6 341 520 8 308 227 Engagements de financement par zone géographique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 20 20 Au 31 décembre 201 9 Montant de l ’ engagement Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 4 918 260 63 288 8 833 4 990 381 4 113 598 152 006 8 243 4 273 847 Autres pays de l ’ Union européenne 3 137 861 67 715 1 338 3 206 914 3 287 370 100 020 5 572 3 392 962 Autres pays d ’ Europe 100 2 102 12 511 4 12 515 Amérique du Nord 3 3 14 14 Amériques centrale et du Sud 2 2 19 19 Afrique et Moyen-Orient 50 50 53 53 Asie et Océanie (hors Japon) 6 6 3 3 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Provisions (1) - 28 385 - 11 552 - 231 - 40 168 - 35 590 - 25 784 - 3 649 - 65 023 Total 8 027 897 119 451 9 942 8 157 290 7 377 978 226 246 10 166 7 614 390 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (En milliers d ’ euros) Au 31 décembre 20 20 Au 31 décembre 201 9 Montant de l ’ engagement Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 345 345 230 230 Autres pays de l ’ Union européenne 1 470 000 1 470 000 1 220 000 1 220 000 Autres pays d ’ Europe 0 0 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Provisions (1) 0 - 128 - 128 Total 1 470 345 0 0 1 470 345 1 220 102 0 0 1 220 102 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (En milliers d ’ euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 171 498 20 288 0 209 975 150 038 0 98 543 76 686 459 024 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 2 051 359 2 215 4 418 - 125 298 3 760 Clientèle de détail 169 447 19 929 207 760 145 620 98 668 76 388 455 264 Total 171 498 20 288 0 209 975 150 038 0 98 543 76 686 459 024 (En milliers d ’ euros) Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 225 140 25 104 0 505 837 202 335 0 66 930 67 781 477 112 Administration générale 0 0 0 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 2 650 381 7 121 14 507 1 3 680 Clientèle de détail 222 490 24 723 498 716 187 828 66 929 67 778 476 432 Total 225 140 25 104 0 505 837 202 335 0 66 930 67 781 477 112 3.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque d ’ incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment : - les taux d ’ intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution des taux d ’ intérêt ; - l es taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution du cours d ’ une devise ; - les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d ’ actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 6 370 17 424 4 615 28 409 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 6 370 17 424 4 615 28 409 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 3 609 12 796 0 16 405 Opérations fermes de change 3 609 12 796 0 16 405 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 9 979 30 220 4 615 44 814 Opérations de change à terme 1 242 1 242 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 11 221 30 220 4 615 46 056 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 8 249 46 112 16 766 71 127 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 8 249 46 112 16 766 71 127 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 8 249 46 112 16 766 71 127 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 8 249 46 112 16 766 71 127 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 15 424 139 395 71 560 226 379 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 15 424 139 365 71 560 226 379 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 298 191 0 489 Opérations fermes de change 298 191 489 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 15 722 139 586 71 560 226 868 Opérations de change à terme 1 950 1 950 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 17 672 139 586 71 560 228 818 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 16 525 122 248 74 545 213 318 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 16 525 122 248 74 545 213 318 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 16 525 122 248 74 545 213 318 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 16 525 122 248 74 545 213 318 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 2 717 2 717 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 2 717 2 717 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 193 0 212 405 Dérivés sur actions et indices boursiers 193 212 405 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 193 0 2 929 3 122 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 193 0 2 929 3 122 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 127 127 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 127 127 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 377 311 688 Dérivés sur actions et indices boursiers 377 311 688 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 377 438 815 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 0 377 438 815 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 2 715 2 715 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 2 715 2 715 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 2 715 2 715 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 0 2 715 2 715 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 0 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 2 018 0 0 2 018 Opérations fermes de change 2 018 2 018 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 2 018 0 0 2 018 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 2 018 0 0 2 018 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d ’ intérêt 30 201 997 34 197 243 Futures FRA Swaps de taux d ’ intérêts 30 201 997 34 197 243 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 99 814 Opérations fermes de change 99 814 Options de change 0 Autres instruments 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 30 201 997 34 297 057 Opérations de change à terme 1 184 481 Total Notionnels 31 386 478 34 297 057 Risque de change Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution du cours d ’ une devise. 3.3 Risque de liquidité et de financement Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit 3 888 856 453 902 1 317 139 333 821 0 5 993 718 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 3 154 425 4 765 726 15 222 507 8 467 041 2 817 853 34 427 552 Total 7 043 281 5 219 628 16 539 646 8 800 862 2 817 853 40 421 270 Dépréciations - 1 848 248 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 38 573 022 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit 5 075 612 1 427 675 516 689 343 108 0 7 363 084 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 2 299 621 5 078 809 16 164 945 8 387 854 4 449 175 36 380 404 Total 7 375 233 6 506 484 16 681 634 8 730 962 4 449 175 43 743 488 Dépréciations - 1 983 321 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 41 760 167 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit 4 021 386 6 591 868 17 612 991 168 162 0 28 394 407 Dettes envers la clientèle 216 373 2 241 798 3 580 465 298 017 4 867 6 341 520 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 237 759 8 833 666 21 193 456 466 179 4 867 34 735 927 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit 3 237 605 4 357 898 13 971 333 289 002 55 21 855 893 Dettes envers la clientèle 432 323 3 403 342 4 113 685 350 084 8 793 8 308 227 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 669 928 7 761 240 18 085 018 639 086 8 848 30 164 120 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 1 477 881 1 165 000 835 000 3 477 881 Emprunts obligataires 22 0 789 000 125 026 0 914 048 Autres dettes représentées par un titre 262 040 587 147 1 855 336 120 816 2 825 339 Total Dettes représentées par un titre 1 739 943 1 752 147 3 479 336 245 842 0 7 217 268 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 152 38 000 924 602 0 962 754 Dettes subordonnées à durée indéterminée 708 804 708 804 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 152 0 38 000 924 602 708 804 1 671 558 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 540 474 1 351 000 750 000 2 641 474 Emprunts obligataires 108 085 539 000 477 215 1 124 300 Autres dettes représentées par un titre 196 573 750 716 2 606 604 3 553 893 Total Dettes représentées par un titre 845 132 2 101 716 3 895 604 477 215 0 7 319 667 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 145 38 000 924 616 962 761 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 104 707 800 708 904 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées 1 249 0 38 000 924 616 707 800 1 671 665 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d ’ appel des garanties financières en risque, c ’ est-à-dire qui ont fait l ’ objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 3 250 000 3 250 000 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 3 475 000 3 475 000 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d ’ un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d ’ intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d ’ un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 28 409 226 379 28 316 997 71 127 213 318 34 099 319 Taux d ’ intérêt 28 409 226 379 28 316 997 71 127 213 318 33 999 505 Change 0 0 99 814 Autres Couverture de flux de trésorerie 17 647 2 439 1 130 354 0 0 0 Taux d ’ intérêt Change 17 647 2 439 1 130 354 Autres Couverture d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger Total Instruments dérivés de couverture 46 056 228 818 29 447 351 71 127 213 318 34 099 319 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 13 194 625 12 691 772 2 430 600 28 316 997 Futures FRA Swaps de taux d ’ intérêts 13 194 625 12 691 772 2 430 600 28 316 997 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 13 194 625 12 691 772 2 430 600 28 316 997 Opérations de change à terme 458 683 671 671 1 130 354 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 13 653 308 13 363 443 2 430 600 29 447 351 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 4 916 786 26 476 119 2 606 600 33 999 505 Futures FRA Swaps de taux d ’ intérêts 4 916 786 26 476 119 2 606 600 33 999 505 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 99 814 0 0 99 814 Opérations fermes de change 99 814 99 814 Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 5 016 600 26 476 119 2 606 600 34 099 319 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 5 016 600 26 476 119 2 606 600 34 099 319 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 31/12/201 9 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 21 822 575 - 1 086 1 392 785 25 703 3 589 - 13 410 11 070 716 Taux d ’ intérêt 21 822 575 - 1 086 1 392 785 25 703 3 589 - 13 410 10 970 902 Instruments fermes 21 822 575 - 1 086 1 392 785 25 703 3 589 - 13 410 10 970 902 Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 99 814 Instruments fermes 0 0 99 814 Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 21 822 575 - 1 086 1 392 785 25 703 3 589 - 13 410 11 070 716 Couverture de la juste valeur de l ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers 6 587 225 804 - 60 887 26 924 212 45 424 209 729 - 8 915 23 028 603 Total Couverture de juste valeur 28 409 226 379 - 61 973 28 316 997 71 127 213 318 - 22 325 34 099 319 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/20 20 31/12/201 9 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (En milliers d ’ euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Taux d ’ intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 5 432 000 0 0 0 Taux d ’ intérêt 5 432 000 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d ’ actif 0 0 0 0 5 432 000 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 343 522 17 587 0 - 1 087 18 148 18 148 - 3 994 Taux d ’ intérêt 1 343 522 17 587 - 1 087 18 148 18 148 - 3 994 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 1 343 522 17 587 0 - 1 087 18 148 18 148 0 - 3 994 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d ’ euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 618 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 27 538 293 14 913 852 Total - Actifs 27 538 293 0 14 922 470 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 492 663 19 598 392 Total - Passifs 492 663 0 19 598 392 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 31/12/201 9 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l ’ inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l ’ inefficacité de la couverture Taux d ’ intérêt - 61 973 62 227 254 - 22 325 22 285 - 40 Change 0 0 0 Autres 0 0 Total - 61 973 62 227 254 - 22 325 22 285 - 40 Couverture de flux de trésorerie et d ’ investissements nets à l ’ étranger Instruments dérivés de couverture (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 17 647 2 439 2 570 1 130 354 0 0 0 0 Taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 17 647 2 439 2 570 1 130 354 0 0 0 0 Instruments fermes 17 647 2 439 2 570 1 130 354 Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 17 647 2 439 2 570 1 130 354 0 0 0 0 Couverture de l ’ exposition des flux de trésorerie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers au risque de taux d ’ intérêt Couvertures de l ’ exposition des flux de trésorerie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers au risque de change Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 17 647 2 439 2 570 1 130 354 0 0 0 0 Couverture d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l ’ exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 31/12/201 9 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d ’ intérêt Change 2 570 Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 2 570 0 0 0 0 0 Couverture d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger Total de la couverture de flux de trésorerie et d ’ investissement net dans une activité à l ’ étranger 2 570 0 0 0 0 0 3.5 Risques opérationnels Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d ’ un processus interne défaillant ou d ’ un système inadéquat, d ’ une erreur humaine ou d ’ un événement externe qui n ’ est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de CA Consumer Finance a pour objectif de sécuriser l ’ adéquation entre les besoins générés par l ’ activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe CA Consumer Finance. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3" . Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général du Groupe CA Consumer Finance et a pour mission d ’ assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risque”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe CA Consumer Finance est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe CA Consumer Finance est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matièr e de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d ’ instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l ’ émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d ’ inclusion exigeants. Si d ’ anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l ’ objet d ’ une clause de "grand-père" qui s ’ étale sur 10 ans jusqu ’ à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d ’ autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s ’ imputent respectivement selon le type de l ’ instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s ’ appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l ’ établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". 4 . Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 1 963 344 1 938 972 Opérations avec les établissements de crédit 77 534 36 882 Opérations avec la clientèle 1 728 617 1 863 031 Opérations de location-financement 157 109 38 964 Titres de dettes 84 95 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 63 428 50 487 Autres intérêts et produits assimilés 17 Produits d ’ intérêts (1) (2) 2 026 789 1 989 459 Sur les passifs financiers au coût amorti - 347 049 - 236 596 Opérations avec les établissements de crédit - 136 340 - 139 458 Opérations avec la clientèle - 61 322 - 65 556 Opérations de location-financement - 119 005 0 Dettes représentées par un titre 1 988 314 Dettes subordonnées - 32 370 - 31 896 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 136 501 - 137 826 Autres intérêts et charges assimilées 8 823 - 2 248 Charges d ’ intérêts - 474 727 - 376 670 (1) dont 39 092 milliers d ’ euros sur créances dépréciées ( Bucket 3) au 31 décembre 20 20 contre 44 916 milliers d ’ euros au 31 décembre 2019 4.2 Produits et charges de commissions (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 11 667 - 11 667 - 3 265 - 3 265 Sur opérations avec la clientèle 97 071 - 2 621 94 450 110 742 - 868 109 874 Sur opérations sur titres - 2 055 - 2 055 - 2 215 - 2 215 Sur opérations de change 0 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 377 117 - 53 013 324 104 406 518 - 54 437 352 081 Gestion d ’ OPCVM, fiducie et activités analogues 52 - 2 50 84 7 91 Total Produits et charges de commissions 474 240 - 69 358 404 882 517 344 - 60 778 456 566 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 31/12/201 9 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction - 210 1 128 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 452 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d ’ investissements nets des activités à l ’ étranger) 854 2 951 Résultat de la comptabilité de couverture 254 - 40 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 350 4 039 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 5 674 - 5 673 1 4 128 - 4 215 - 87 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 3 348 - 2 261 1 087 4 061 - 67 3 994 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 2 326 - 3 412 - 1 086 67 - 4 148 - 4 081 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt d ’ un portefeuille 133 764 - 133 511 253 42 282 - 42 235 47 Variations de juste valeur des éléments couverts 128 802 - 67 662 61 140 30 626 - 12 335 18 291 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 4 962 - 65 849 - 60 887 11 656 - 29 900 - 18 244 Couverture de l ’ exposition des flux de trésorerie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers au risque de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur de l ’ instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 139 438 - 139 184 254 46 410 - 46 450 - 40 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 0 26 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 309 5 516 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 309 5 542 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés ( Bucket 3) mentionné en note 4.10 "Coût du risque". 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 0 0 Titres de dettes - 8 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti - 8 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti (1) - 8 0 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d ’ instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 "Coût du risque". 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers vers la juste valeur par résultat 0 0 4.7 Produits (charges) nets des autres activités (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d ’ assurance Autres produits nets de l ’ activité d ’ assurance 68 2 572 Variation des provisions techniques des contrats d ’ assurance 2 304 - 8 589 Produits nets des immeubles de placement Autres produits (charges) nets 31 623 70 988 Produits (charges) des autres activités 33 995 64 971 4.8 Charges générales d’exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel - 468 183 - 493 218 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 42 152 - 39 971 Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation - 371 688 - 425 989 Charges générales d ’ exploitation - 882 023 - 959 178 (1) Dont 10 983 milliers d ’ euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés du groupe CA Consumer Finance intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de groupe CA Consumer Finance (En milliers d ’ euros hors taxes) Cabinet EY Cabinet PWC Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 539 1 448 386 476 1 925 Emetteur 190 206 288 401 478 Filiales intégrées globalement 1 349 1 242 98 75 1 447 Services autres qu e la certification des comptes 272 434 6 130 278 Emetteur 76 71 0 71 76 Filiales intégrées globalement 196 363 6 59 202 Total 1 811 1 882 392 606 2 203 Le montant total des honoraires de Ernst & Young et autres, commissaire aux comptes de l ’ entité CA Consumer Finance , figurant au compte de résultat consolidé de l ’ exercice s ’ élève à 266 milliers d ’ euros, dont 190 milliers d ’ euros au titre de la mission de certification des comptes du groupe CA Consumer Finance et ses filiales, et 76 milliers d ’ euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de PriceWaterHouseCoopers, commissaire aux comptes de l ’ entité CA Consumer Finance, figurant au compte de résultat consolidé de l ’ exercice s ’ élève à 288 milliers d ’ euros, dont 288 milliers d ’ euros au titre la mission de certification des comptes de groupe CA Consumer Finance et ses filiales, et 0 euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe CA Consumer Finance, consolidées par intégration globale (En milliers d ’ euros hors taxes) Mazars KPMG Deloitte Autres Total 2020 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 0 Services autres que la certification des comptes 19 273 2 047 252 2 727 1 359 1 568 1 002 6 363 Total 19 273 2 047 252 2 727 1 359 1 568 1 002 6 363 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements - 82 566 - 86 658 Immobilisations corporelles (1) - 42 151 - 40 474 Immobilisations incorporelles - 40 415 - 46 184 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 0 Immobilisations corporelles (2) Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 82 566 - 86 658 (1) Dont 29 410 milliers d’euros comptabilisés au titre de l’amortissement du droit d’utilisation au 31 décembre 2020. 4.10 Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) 28 542 38 912 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 34 681 44 667 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 43 846 51 093 Engagements par signature 9 165 - 6 426 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 63 223 - 5 755 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 48 593 - 19 811 Engagements par signature 14 630 14 056 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) - 555 403 - 375 227 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 557 544 - 373 693 Engagements par signature 2 141 - 1 534 Autres actifs (C) - 1 411 - 1 451 Risques et charges (D) - 19 066 954 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)=(A)+(B)+(C)+(D) - 547 338 - 336 812 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 113 764 - 136 637 Récupérations sur prêts et créances 35 676 52 946 comptabilisés au coût amorti 35 676 52 946 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés 2 008 - 16 250 Pertes sur engagements par signature Autres pertes - 13 264 - 13 949 Autres produits Coût du risque - 636 682 - 450 702 La mise à jour des scénarios macro-économiques s ’ est traduite par une provision FL Central de +51,5 M€ sur le Groupe CA Consumer Finance à fin décembre 2020, comptabilisée principalement en B2. L ’ impact du nouveau défaut est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque » . Il est estimé à - 10,2 M€ sur l ’ année 2020 et se caractérise notamment par une évolution du coût de risque des b uckets 1 et 2 vers le bucket 3. 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation - 13 722 - 185 Plus-values de cession 1 302 2 006 Moins-values de cession - 15 024 - 2 191 Titres de capitaux propres consolidés - 52 0 Plus-values de cession Moins-values de cession - 52 Produits (charges) nets sur opérations de regroupement 12 118 Gains ou pertes nets sur autres actifs - 1 656 - 185 4.12 Impôts Charge d ’ impôt (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 31/12/201 9 Charge d ’ impôt courant - 104 568 - 186 334 Charge d ’ impôt différé 62 903 12 132 Total Charge d ’ impôt - 41 665 - 174 202 Réconciliation du taux d ’ impôt théorique avec le taux d ’ impôt constaté Au 31 décembre 2020 (En milliers d ’ euros) Base Taux d ’ impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d ’ écarts d ’ acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 389 663 3 2 , 02 % - 124 770 Effet des différences permanentes 2,43 % - 9 472 Effet des différences de taux d ’ imposition des entités étrangères - 5,69 % 22 183 Effet des pertes de l ’ exercice, de l ’ utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,32 % - 1 231 Effet de l ’ imposition à taux réduit 0 % 5 Changement de taux - 0,11 % 410 Effet des autres éléments - 18,27 % 71 209 Taux et charge effectifs d ’ impôt 10,69 % - 41 665 Le taux d ’ impôt théorique est le taux d ’ imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 20 20 . Au 31 décembre 2019 (En milliers d ’ euros) Base Taux d ’ impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d ’ écarts d ’ acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 647 184 34,43 % - 222 825 Effet des différences permanentes - 2,22 % 14 380 Effet des différences de taux d ’ imposition des entités étrangères 0,04 % - 227 Effet des pertes de l ’ exercice, de l ’ utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,21 % 1 388 Effet de l ’ imposition à taux réduit - 0,01 % 33 Changement de taux 0,10 % - 649 Effet des autres éléments - 5,21 % 33 699 Taux et charge effectifs d ’ impôt 26,92 % - 174 202 Le taux d ’ impôt théorique est le taux d ’ imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion - 281 119 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations - 281 119 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 2 - 25 Ecart de réévaluation de la période - 2 - 26 Transferts en résultat Autres variations 1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 481 0 Ecart de réévaluation de la période 2 570 Transferts en résultat Autres variations - 2 089 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - 21 865 10 200 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 162 7 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 817 622 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 21 013 10 923 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 7 484 - 7 861 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 6 326 3 406 Ecart de réévaluation de la période - 1 907 3 426 Transferts en réserves 8 233 - 1 146 Autres variations 1 126 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 369 - 4 136 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 125 293 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 68 1 606 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 404 - 6 693 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 20 609 4 230 Dont part du Groupe - 20 318 4 346 Dont participations ne donnant pas le contrôle 291 - 116 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d ’ impôt (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Variations 31/12/2020 Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 6 606 0 6 606 6 599 - 281 - 281 - 281 6 325 0 6 325 6 318 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 23 - 49 - 72 - 72 - 2 - 2 - 2 - 25 - 49 - 74 - 74 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 481 - 162 319 319 481 - 162 319 319 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 6 583 - 49 6 534 6 527 198 - 162 36 36 6 781 - 211 6 570 6 563 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - 12 739 1 657 - 11 082 - 11 082 - 21 865 817 - 21 049 - 21 049 - 34 604 2 474 - 32 131 - 32 131 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 6 156 1 608 - 4 548 - 4 555 - 21 667 655 - 21 013 - 21 013 - 27 823 2 263 - 25 561 - 25 568 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 49 823 7 355 - 42 468 - 41 376 - 7 484 1 203 - 6 281 - 6 321 - 57 307 8 558 - 48 749 - 47 697 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 7 937 - 512 - 8 449 - 7 167 6 326 - 78 6 248 6 580 - 1 611 - 590 - 2 201 - 587 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence - 57 760 6 843 - 50 917 - 48 543 - 1 158 1 125 - 33 258 - 58 918 7 968 - 50 950 - 48 285 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 13 685 2 461 - 11 224 - 11 224 369 68 437 437 - 13 316 2 529 - 10 787 - 10 787 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 71 445 9 304 - 62 141 - 59 767 - 789 1 193 404 695 - 72 234 10 497 - 61 737 - 59 071 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 77 601 10 912 - 66 689 - 64 322 - 22 457 1 848 - 20 609 - 20 318 - 100 058 12 760 - 87 298 - 84 640 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 6 487 0 6 487 6 487 119 119 119 6 606 0 6 606 6 606 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 2 - 56 - 54 - 54 - 25 7 - 18 - 18 - 23 - 49 - 72 - 72 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 6 489 - 56 6 433 6 426 94 7 101 101 6 583 - 49 6 534 6 527 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - 22 939 1 035 - 21 904 - 21 904 10 200 622 10 822 10 822 - 12 739 1 657 - 11 082 - 11 082 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 16 450 979 - 15 471 - 15 478 10 294 629 10 923 10 923 - 6 156 1 608 - 4 548 - 4 555 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 41 962 6 646 - 35 316 - 34 340 - 7 861 709 - 7 152 - 7 036 - 49 823 7 355 - 42 468 - 41 376 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 11 343 - 96 - 11 439 - 10 157 3 406 - 416 2 990 2 990 - 7 937 - 512 - 8 449 - 7 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence - 53 305 6 550 - 46 755 - 44 497 - 4 455 293 - 4 162 - 4 046 - 57 760 6 843 - 50 917 - 48 543 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 9 549 856 - 8 694 - 8 693 - 4 136 1 606 - 2 531 - 2 531 - 13 685 2 461 - 11 224 - 11 224 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 62 854 7 406 - 55 449 - 53 190 - 8 591 1 899 - 6 693 - 6 577 - 71 445 9 304 - 62 141 - 59 767 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 79 304 8 385 - 70 920 - 68 668 1 703 2 528 4 230 4 346 - 77 601 10 912 - 66 689 - 64 322 5 . Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le groupe CA Consumer Finance n ’ exerce que l ’ activité de crédit à la consommation à travers différents produits et modes de distribution. Cette activité est regroupée au sein du groupe Crédit Agricole S.A. dans le pôle Services Financiers Spécialisés. Néanmoins le pilotage du groupe et l ’ information fournie au Conseil d ’ Administration et à la Direction Générale distinguent actuellem e nt 4 pôles d ’ activités : • CACF France (CA Consumer Finance et les autres filiales françaises consolidées) ; • Les Partenariats Automobiles Internationaux (FCA Bank, GAC-Sofinco) ; • Agos ; • Les Autres Filiales Internationales. Les transactions entre les pôles d ’ activité sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque pôle d ’ activité. Les passifs sectoriels équivalents aux fonds propres alloués sont déterminés à l ’ aide d ’ un calcul normalisé d ’ allocation des fonds propres par pôle d ’ activité (fonds propres égaux à 9,5 % des actifs pondérés moyens, déterminés en conformité par rapport aux exigences prudentielles bancaires). 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 CACF France Agos-Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Produit net bancaire 882 798 798 554 311 238 1 992 590 Charges d ’ exploitation - 538 634 - 281 158 - 144 797 - 964 589 Résultat brut d ’ exploitation 344 164 517 396 166 441 0 1 028 001 Coût du risque - 261 204 - 290 866 - 84 612 - 636 682 Résultat d ’ exploitation 82 960 226 530 81 829 0 391 319 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 362 - 15 546 361 463 346 279 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 610 549 - 3 815 - 1 656 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 0 Résultat avant impôt 84 932 227 079 62 468 361 463 735 942 Impôts sur les bénéfices - 4 266 - 15 307 - 22 092 - 41 665 Résultat net d ’ impôt des activités abandonnées 0 - 134 873 - 134 873 Résultat net 80 666 211 772 - 94 497 361 463 559 404 Participations ne donnant pas le contrôle - 617 - 82 591 - 2 324 - 85 532 Résultat net part du Groupe 80 049 129 181 - 94 497 359 139 473 872 (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 CACF France Agos-Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Actifs sectoriels 30 175 279 14 554 393 8 150 046 1 129 728 54 009 446 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 2 890 146 749 2 365 099 2 514 738 Dont écarts d ’ acquisition 559 414 103 038 43 520 705 972 Total Actif 30 175 279 14 554 393 8 150 046 1 129 728 54 009 446 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 CACF France Agos-Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Produit net bancaire 996 204 861 820 285 883 2 143 907 Charges d ’ exploitation - 543 734 - 297 192 - 204 910 - 1 045 836 Résultat brut d ’ exploitation 452 470 564 628 80 973 0 1 098 071 Coût du risque - 230 432 - 157 242 - 63 028 - 450 702 Résultat d ’ exploitation 222 038 407 386 17 945 0 647 369 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2 487 - 51 334 283 308 280 661 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 591 - 1 801 25 - 185 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 0 Résultat avant impôt 226 116 405 585 12 836 283 308 927 845 Impôts sur les bénéfices - 11 318 - 145 361 - 17 523 - 174 202 Résultat net d ’ impôt des activités abandonnées 0 Résultat net 214 797 260 224 - 4 687 283 308 753 643 Participations ne donnant pas le contrôle - 654 - 101 487 - 2 021 - 104 163 Résultat net part du Groupe 214 143 158 737 - 4 687 285 329 653 522 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 CACF France Agos-Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Actifs sectoriels 24 752 132 14 475 432 8 699 908 811 959 48 739 431 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 19 228 148 217 2 046 870 2 214 315 Dont écarts d ’ acquisition 534 217 103 038 43 520 680 775 Total Actif 24 752 132 14 475 432 8 699 908 811 959 48 739 431 5.2 Information sectorielle par zone géographique L ’ analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d ’ enregistrement comptable des activités. (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 31/12/201 9 Résultat net part du Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d ’ acquisition Résultat net part du Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d ’ acquisition France (y compris DOM-TOM) 80 049 882 798 30 175 279 559 414 214 143 996 204 24 752 132 534 217 Italie 435 606 796 182 15 502 967 103 038 392 461 867 831 15 095 340 103 038 Autres pays de l ’ Union européenne - 84 863 313 610 8 099 735 43 520 - 8 525 279 872 7 854 263 43 520 Autres pays d ’ Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient - 9 007 50 743 14 822 62 287 Asie et Océanie (hors Japon) 52 087 180 722 51 401 163 450 Japon Total 473 872 1 992 590 54 009 446 705 972 664 303 2 143 907 47 927 472 680 775 6 . Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 413 817 Banques centrales 7 573 693 1 438 577 Valeur au bilan 7 574 106 0 1 439 394 0 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 31/12/201 9 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 122 815 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 3 122 815 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 3 122 815 Valeur au bilan 3 122 815 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l ’ entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 715 2 018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 715 2 018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 2 715 2 018 Valeur au bilan 2 715 2 018 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l ’ échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 0 (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l ’ instrument concerné. (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l ’ échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 0 (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l ’ instrument concerné. En application de la norme IFRS 9, le groupe CA Consumer Finance calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des varia tions des conditions de marché. • Base de calcul du risque de crédit propre La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d ’ un émetteur à l ’ autre. Au sein du groupe CA Consumer Finance, il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d ’ émission. • Calcul du résultat latent induit par le risque de crédit propre (enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) L ’ approche privilégiée par le groupe CA Consumer Finance est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l ’ ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l ’ ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement. • Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées) Le choix du groupe CA Consumer Finance est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu ’ un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d ’ une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d ’ émission et celle du remboursement. Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l ’ échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l ’ échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 6.3 Instruments dérivés de couverture L ’ information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 1 584 - 26 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 20 802 4 292 - 5 927 27 567 5 103 - 13 039 Total 20 802 4 292 - 5 927 29 151 5 077 - 13 039 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur p ar capitaux propres recyclables (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 0 1 584 - 26 Total des titres de dettes 0 0 0 1 584 - 26 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 1 584 - 26 0 Impôts 0 - 49 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d ’ impôt) 0 0 - 75 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par c apitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 20 121 4 292 - 2 915 18 053 5 103 - 1 517 Titres de participation non consolidés 681 - 3 012 9 514 - 11 522 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 20 802 4 292 - 5 927 27 567 5 103 - 13 039 Impôts sur les bénéfices - 639 - 512 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d ’ impôt) 3 653 - 5 927 4 591 - 13 039 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Actions et autres titres à revenu variable 312 176 Titres de participation non consolidés 2 534 - 8 233 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 2 534 0 - 8 233 312 176 0 Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d ’ impôt) 0 - 8 233 176 0 6.5 Actifs financiers au coût amorti (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 31/12/201 9 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 992 871 7 361 020 Prêts et créances sur la clientèle 32 580 151 34 399 147 Titres de dettes 31 519 40 981 Valeur au bilan 38 604 541 41 801 148 (1) Au 31 décembre 2020, l ’ encours de prêts à la clientèle ayant fait l ’ objet de reports accordés par le groupe CA Consumer Finance dans le cadre des mesures de soutien à l ’ économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s ’ élève à 809 446 milliers d ’ euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 31/12/201 9 Etablissements de crédit Comptes et prêts 5 499 009 6 862 649 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 826 244 1 167 150 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 0 0 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 164 213 166 328 Prêts subordonnés 330 496 334 107 Autres prêts et créances Valeur brute 5 993 718 7 363 084 Dépréciations - 847 - 2 064 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 5 992 871 7 361 020 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 0 0 Valeur au bilan 5 992 871 7 361 020 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances sur la clientèle ( En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 184 993 199 726 Autres concours à la clientèle 33 150 190 35 229 765 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 78 70 Comptes ordinaires débiteurs 5 708 858 Valeur brute 33 340 969 35 430 419 Dépréciations -1 799 126 -1 931 348 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 31 541 843 33 499 071 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 1 086 583 949 985 Valeur brute 1 086 583 949 985 Dépréciations -48 275 -49 909 Valeur nette des opérations de location-financement 1 038 308 900 076 Valeur au bilan 32 580 151 34 399 147 Titres de dettes ( En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 31 522 40 993 Total 31 522 40 993 Dépréciations -3 -12 Valeur au bilan 31 519 40 981 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 1 160 480 1 160 480 0 0 1 160 480 1 132 857 1 132 857 0 0 1 132 857 27 623 0 0 0 Titres de dettes Prêts et créances 1 160 480 1 160 480 1 160 480 1 132 857 1 132 857 1 132 857 27 623 Total Actifs financiers 1 160 480 1 160 480 0 0 1 160 480 1 132 857 1 132 857 0 0 1 132 857 27 623 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 1 160 480 1 160 480 0 0 1 160 480 1 132 857 1 132 857 0 0 1 132 857 27 623 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019. Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 1 725 768 1 725 768 0 0 1 725 768 1 601 803 1 601 803 0 0 1 601 803 123 965 0 0 0 Titres de dettes Prêts et créances 1 725 768 1 725 768 1 725 768 1 601 803 1 601 803 1 601 803 123 965 Total Actifs financiers 1 725 768 1 725 768 0 0 1 725 768 1 601 803 1 601 803 0 0 1 601 803 123 965 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 1 725 768 1 725 768 0 0 1 725 768 1 601 803 1 601 803 0 0 1 601 803 123 965 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe CA Consumer Finance a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe CA Consumer Finance via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Titrisations Crédit Agricole Consumer Finance Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Consumer Finance gère en Europe quatorze véhicules consolidés de titrisation de crédits à la consommation accordés aux particuliers ainsi que de financement des concessionnaires. Ces opérations de titrisation réalisées dans le groupe Crédit Agricole Consumer Finance ne sont pas considérées selon les normes IFRS comme participant de montages déconsolidants et ont été réintégrées dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Les valeurs comptables des actifs concernés, nettes des passifs associés s’élèvent à 2 831 millions d’euros au 31 décembre 2020. Elles incluent, en particulier, des encours clientèle dont la valeur nette comptable s’établit à 4 221 millions d’euros. Le montant des titres utilisés sur le marché est de 4 221 millions d’euros. La valeur des titres restant mobilisables est de 5 301 millions d’euros. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature de l'implication continue (2) (En milliers d'euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs (1) Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits / Charges* de la période Produits / Charges* de la fin de période Produits / Charges cumulés* Engagements donnés, dont instruments dérivés : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats fermes d'achat à terme Options de vente émises Options d'achat acquises Autres dérivés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Instruments financiers non dérivés souscrits : Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et créances Total Actifs transférés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Nature de l'implication continue (2) (En milliers d'euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs (1) Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits / Charges* de la période Produits / Charges* de la fin de période Produits / Charges cumulés* Engagements donnés, dont instruments dérivés : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats fermes d'achat à terme Options de vente émises Options d'achat acquises Autres dérivés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Instruments financiers non dérivés souscrits : Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et créances Total Actifs transférés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6.7 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’ E tat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Aucune exposition significative du groupe CA Consumer Finance au risque souverain n’a été recensée au 31/12/2020 6.8 Passifs financiers au coût amorti (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 28 394 407 21 855 893 Dettes envers la clientèle 6 341 520 8 308 227 Dettes représentées par un titre 7 217 268 7 319 667 Valeur au bilan 41 953 195 37 483 787 Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 27 261 211 20 253 804 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 216 515 281 823 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 133 196 1 602 089 Valeur au bilan 28 394 407 21 855 893 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 28 071 23 434 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 6 313 449 8 284 793 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 6 341 520 8 308 227 Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 3 477 881 2 641 474 Emprunts obligataires 914 048 1 124 300 Autres dettes représentées par un titre 2 825 339 3 553 893 Valeur au bilan 7 217 268 7 319 667 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (En milliers d'euros) Dérivés (1) 49 195 49 195 26 304 2 22 889 Prises en pension de titres (2) 164 213 164 213 25 19 975 144 213 Prêts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 213 408 0 213 408 26 329 19 977 167 102 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 53,47 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 12,18 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (En milliers d'euros) Dérivés (1) 71 942 71 942 44 170 27 772 Prises en pension de titres (2) 166 328 166 328 66 088 24 966 75 274 Prêts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 238 270 0 238 270 110 258 24 966 103 046 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 61.40 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente la totalité des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie (En milliers d'euros) Dérivés (1) 231 536 231 536 26 307 86 187 119 042 Mises en pension de titres (2) 1133 171 1 133 171 25 372 957 760 189 Emprunts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 1 364 707 0 1 364 707 26 332 459 144 879 231 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 48,59 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 32,91 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie (En milliers d'euros) Dérivés (1) 215 336 215 336 44 170 72 867 98 299 Mises en pension de titres (2) 1602 055 1 602 055 66 088 406 851 1 129 116 Emprunts de titres (3) 5 906 5 906 5 906 Autres instruments financiers (4) 0 0 0 0 Total de s pa ssifs financiers soumis à compensation 1 823 297 0 1 823 297 110 258 479 718 1 233 321 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 54.35 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 10.37 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 143 455 115 951 Impôts différés 1 082 406 1 039 078 Total Actifs d'impôts courants et différés 1 225 861 1 155 029 Impôts courants (1) 40 880 71 421 Impôts différés 25 593 20 141 Total Passifs d'impôts courants et différés 66 473 91 562 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts d ifférés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 1 074 870 18 536 1 033 077 6 366 Charges à payer non déductibles 504 6 368 Provisions pour risques et charges non déductibles 832 118 953 119 Autres différences temporaires 242 248 18 536 73 590 6 366 Impôts différés sur réserves latentes 7 536 801 6 001 4 127 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 639 4 127 Couverture de flux de trésorerie 162 Gains et pertes sur écarts actuariels 7 536 6 001 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat 6 256 9 648 Total Impôts différés 1 082 406 25 593 1 039 078 20 141 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 54 396 milliers d'euros pour 2020 contre 34 829 milliers d'euros en 2019. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 430 032 398 921 Comptes de stocks et emplois divers 1 126 840 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 428 906 382 005 Comptes de règlements Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance 12 512 Parts des réassureurs dans les provisions techniques 3 564 Comptes de régularisation 114 997 158 438 Comptes d'encaissement et de transfert 11 808 25 311 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 7 304 4 792 Produits à recevoir 88 219 106 461 Charges constatées d'avance 7 666 21 874 Autres comptes de régularisation Valeur au bilan 545 029 557 359 (1) Dont 8 596 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 510 305 667 609 Comptes de règlements Créditeurs divers 294 322 403 969 Versements restant à effectuer sur titres Autres passifs d'assurance 17 594 Dettes locatives (3) 215 983 246 046 Autres Comptes de régularisation 521 610 551 325 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 91 860 141 587 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 5 255 13 415 Produits constatés d’avance 46 194 43 647 Charges à payer 378 270 352 703 Autres comptes de régularisation 31 -27 Valeur au bilan 1 031 915 1 218 934 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 248 650 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) 6.12 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 14 Instruments dérivés de couverture 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 1 672 439 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs d'impôts courants et différés 22 201 Comptes de régularisation et actifs divers 11 324 Participation dans les entreprises mises en équivalence 217 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 8 242 Immobilisations incorporelles 5 918 Ecarts d'acquisition Total de l'Actif 1 720 358 0 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 3 Passifs financiers au coût amorti 362 957 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants et différés Comptes de régularisation et passifs divers 19 131 Provisions 15 077 Dettes subordonnées Mise à la juste valeur des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (hors fiscalité) 78 239 Total du Passif 475 407 0 Actif net des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées 1 244 951 0 En application d’IFRS 5, les actifs et les passifs de CACF NL sont classés au 31 décembre 2020 au bilan en « Actifs non courants destinés à être cédés » pour 1 720 millions d’euros et en « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » pour 475 millions d’euros. Compte de résultat des activités abandonnées (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produit net bancaire 4 677 Charges générales d'exploitation -51 297 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -5 951 Coût du risque 4 206 Résultat avant impôt -48 365 0 Quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs Variations de valeur des écarts d'acquisition Impôts sur les bénéfices -4 415 Résultat net -52 780 0 Résultat lié à la mise à leur juste valeur des activités abandonnées -82 093 Résultat net d'impôt des activités abandonnées -134 873 0 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net des activités abandonnées part du Groupe -134 873 0 Résultat de base par action (en euros) -18,64 Résultat dilué par action (en euros) -18,64 Le résultat net est classé en « Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession » pour un montant de -134,8 millions d’euros. L’impact au compte de résultat intègre l’impact du reclassement en Actifs non courants destinés à être cédés ainsi que la perte estimée sur ces opérations. Flux de trésorerie nets des activités abandonnées (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 82 816 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -132 047 Total -49 231 0 6.13 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2020, - la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s’élève à 2 009 698 milliers d’euros (1 715 155 milliers d’euros au 31 décembre 2019), - la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 505 040 milliers d’euros (498 950 milliers d’euros au 31 décembre 2019). Le groupe CA Consumer Finance détient des intérêts dans 2 co-entreprises et 4 entreprises associées. Au 31 décembre 2020, FCA Bank est une co-entreprise créée avec Fiat Chrysler Automobiles. Présente dans 18 pays européens, la société pilote toutes les opérations de financement des concessionnaires et des clients des marques Fiat, Lancia, Alfa Roméo, Maserati, Chrysler, Jeep en Europe, Jaguar Land Rover et Ferrari en Europe continentale. Elle est à ce titre stratégique pour le développement de l’activité de JV Automobiles. Au 31 décembre 2020, CACF Bankia SA est une co-entreprise créée avec Bankia, quatrième banque espagnole. Ce partenariat exclusif vise à accélérer l’implantation de Crédit Agricole Consumer Finance en Espagne, quatrième marché de la zone euro pour le crédit à la consommation. Les co-entreprises et les entreprises associées significatives sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il s’agit des principales co-entreprises et entreprises associées qui composent la "valeur de mise en équivalence au bilan". Le groupe CA Consumer Finance a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d’administration . (En milliers d'euros) 31/12/2020 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises FCA BANK S.P.A 50 1 990 010 309 376 1 810 880 274 400 CACF BANKIA SA 51 19 688 -6 539 19 688 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 2 009 698 302 837 1 830 568 274 400 Entreprises associées WAFASALAF (2) 49 127 061 -9 007 70 901 53 490 UCAFLEET 35 2 890 362 2 890 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 50 375 089 25 619 52 087 375 089 Valeur nette au bilan des quotes- parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 505 040 43 442 448 880 53 490 Valeur nette au bilan des quotes- parts dans les sociétés mises en équivalence 2 514 738 346 279 2 279 448 327 890 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. (2) Le montant des dividendes versées par Wafasalaf est brut. (En milliers d'euros) 31/12/2019 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises MENAFINANCE 50 16 700 2 394 16 701 FCA BANK S.P.A 50 1 689 053 90 000 231 908 1 571 747 263 145 Financierings Data Netwerk B.V. 50 211 211 211 CACF BANKIA SA 51 9 401 -5 134 9 401 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 1 715 366 229 379 1 598 060 263 145 Entreprises associées WAFASALAF (2) 49 138 605 13 422 14 822 81 363 54 520 UCAFLEET 35 2 528 92 2 528 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 50 357 817 6 369 51 401 357 817 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 498 950 66 316 441 708 54 520 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 2 214 316 295 695 2 039 768 317 665 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. (2) Le montant des dividendes versées par Wafasalaf est brut. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives du groupe CA Consumer Finance sont présentées ci-après : (En milliers d'euros) 31/12/2020 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises FCA BANK S.P.A 835 765 500 670 25 766 729 3 621 759 CACF BANKIA SA 1 064 -13 512 159 508 38 604 Entreprises associées WAFASALAF (2) 101 901 -18 229 1 223 989 289 390 UCAFLEET 21 035 1 035 55 989 8 220 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 233 308 104 174 6 337 812 788 635 (En milliers d'euros) 31/12/2019 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises MENAFINANCE 28 040 4 789 317 207 33 402 FCA BANK S.P.A 1 017 888 467 080 31 582 169 3 143 493 CACF BANKIA SA 540 -10 066 22 089 18 434 Entreprises associées WAFASALAF 103 405 30 235 1 244 478 332 093 UCAFLEET 24 973 264 57 724 14 143 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 217 349 101 296 5 213 799 1 470 727 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Au 31 décembre 2020, le groupe CA Consumer Finance n’a pas de passifs éventuels encourus dans les co-entreprises et les entreprises associées. 6.14 Immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 682 682 Amortissements et dépréciations -20 -20 Valeur au bilan (1) 662 0 0 0 0 0 662 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 38 644 682 Amortissements et dépréciations -20 -20 Valeur au bilan (1) 18 0 644 0 0 0 662 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 682 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 682 milliers d’euros au 31 décembre 2019. (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 682 682 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 682 682 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentation s (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 448 014 762 80 734 -91 189 -8 187 430 134 Amortissements et dépréciations -143 920 -41 312 10 337 5 901 -168 994 Valeur au bilan 304 094 762 39 422 -80 852 0 -2 286 261 140 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 027 255 373 87 596 -60 348 -40 158 1 014 718 Amortissements et dépréciations -496 448 -40 412 35 821 10 921 -490 118 Valeur au bilan 530 807 373 47 184 -24 527 0 -29 237 524 600 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 243 686 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 239 255 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité"). (En milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 250 606 250 606 77 158 -96 613 0 216 863 448 014 Amortissements et dépréciations -188 162 -188 162 -40 473 84 716 0 -1 -143 920 Valeur au bilan 62 444 62 444 0 36 685 -11 897 0 216 862 304 094 Immobilisations incorporelles Valeur brute 728 683 728 683 268 643 74 027 -44 098 0 0 1 027 255 Amortissements et dépréciations -481 514 -481 514 -46 184 40 206 0 -8 956 -496 448 Valeur au bilan 247 169 247 169 268 643 27 843 -3 892 0 -8 956 530 807 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location 6.16 Ecarts d’acquisition (En milliers d'euros) 31/12/2019 BRUT 31/12/2019 NET Aug . (acquis . ) Dim . (cess . ) Pertes de valeur de la période Ecarts de conver . Autres mouv . 31/12/2020 BRUT 31/12/2020 NET CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 103 310 -103 310 0 0 NEDERLAND AGOS SPA 693 236 103 038 693 236 103 038 CREDIBOM 117 345 43 520 117 345 43 520 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 1 424 134 532 305 25 197 1 449 331 557 502 ALSOLIA 1 912 1 912 1 912 1 912 Total 2 339 937 680 775 0 0 0 0 -78 113 2 261 824 705 972 (En milliers d'euros) 31/12/2018 BRUT 31/12/2018 NET Aug . (acquis . ) Dim . (cess . ) Pertes de valeur de la période Ecarts de conver . Autres mouv . 31/12/2019 BRUT 31/12/2019 NET CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 103 310 0 103 310 0 NEDERLAND AGOS SPA (1) 590 198 103 038 693 236 103 038 CREDIBOM 117 345 43 520 117 345 43 520 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 1 424 134 532 305 1 424 134 532 305 ALSOLIA 1 912 1 912 1 912 1 912 Total 2 236 899 577 737 0 0 0 0 103 038 2 339 937 680 775 Les écarts d’acquisition ont fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation de l’estimation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultaient des plans à moyen terme établis pour les besoins de pilotage du Groupe. Les hypothèses utilisées sont les suivantes : - Les résultats futurs disponibles sont déterminés pour une période de 5 ans à partir : o des données prévisionnelles à 3 ans (2021-2023) établies par les entités dans le cadre du budget 2021 et projections financières 2022-2023 actualisées o d’une extrapolation de deux années supplémentaires (2024 & 2025) ; - le ratio de Fonds Propres de catégorie 1 (CET 1) à 11,80 % et le ratio de Fonds Propres global à 18.05 % sont conformes aux exigences réglementaires (minimum CET1 at 7.00 %, TCR at 10.50 %). - le taux de croissance à l’infini est commun aux UGT : 2 % ; - le taux d’actualisation est différencié par UGT, selon le tableau ci-après : Taux d’actualisation 2020 Credibom 9,30 % FCAB 8,60 % CACF France, Creditplus 8,00 % Agos 9,30 % Wafasalaf 7,70 % Les taux d’actualisation ont été différenciés par pays afin de tenir compte des évolutions, en baisse, observées sur les risques souverains et application d’un taux moyen pour FCAB compte tenu du poids de son activité réalisée en Italie (environ 50 %). Aussi, des mesures de sensibilité ont été réalisées pour chaque UGT calculant l’impact de la variation du taux d’actualisation, du coût du risque et du coefficient d’exploitation. Au niveau du Groupe CA Consumer Finance : Un taux d’actualisation majoré de 50pb entrainerait une dégradation des tests de -562 M€ sans nécessité de déprécier ; une variation du Coût du risque (CdR) de +10 % génèrerait une dégradation des tests de -538 M€ sans nécessité de déprécier ; un Coefficient d’Exploitation (Coex) majoré de 100pb dégraderait le résultat des tests de -295 M€ sans nécessité de déprécier ; 6.17 Provisions techniques des contrats d’assurance Ventilation des provisions techniques d’assurance (En milliers d'euros) 31/12/2020 Vie Non-vie International Emprunteur Total Contrats d'assurance 0 Contrats d'investissement avec PB discrétionnaire 0 Contrats d'investissement sans PB discrétionnaire 0 Participation aux bénéfices différée passive 0 Autres provisions techniques 0 Total des provisions techniques ventilées 0 0 0 0 0 Participation aux bénéfices différée active 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 0 Provisions techniques nettes 0 0 0 0 0 (En milliers d'euros) 31/12/2019 Vie Non-vie International Emprunteur Total Contrats d'assurance 0 Contrats d'investissement avec PB discrétionnaire 0 Contrats d'investissement sans PB discrétionnaire 0 Participation aux bénéfices différée passive 0 Autres provisions techniques 0 Total des provisions techniques ventilées 0 0 0 0 0 Participation aux bénéfices différée active 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 0 Provisions techniques nettes 0 0 0 0 0 La participation aux bénéfices différée, avant impôt, au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 s’analyse ainsi : Participation aux bénéfices différée avant impôt (En milliers d'euros) 31/12/2020 PBD nette 31/12/2019 PBD nette Participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et sur dérivés de couverture 0 0 Dont participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (1) Dont participation différée sur dérivés de couverture Participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par Autres participations différées Total Participation aux bénéfices différée avant impôt 0 0 (1) Cf. Note 6.4 "Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres". Le caractère recouvrable de cet actif a fait l’objet de tests tels que décrit dans la note 1.2 sur les activités d’assurance, en conformité avec la recommandation du CNC du 19 décembre 2008. 6.18 Provisions (En milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouv . 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 0 0 Risques d’exécution des engagements par signature 65 151 2 255 33 214 -1 277 -59 151 -24 40 168 Risques opérationnels 0 0 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 89 968 9 790 -3 401 -5 113 0 6 805 98 049 Litiges divers 44 290 23 749 -17 119 -1 924 0 -3 621 45 375 Participations 302 403 -296 -6 403 Restructurations 199 199 Autres risques 109 713 12 930 -1 226 -11 583 73 -93 568 16 339 Total 309 623 2 255 80 086 -23 319 -77 777 73 -90 408 200 533 (1) Dont 79 429 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 18 620 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouv . 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 0 0 0 Risques d’exécution des engagements par signature 71 246 71 246 60 542 -66 636 -1 65 151 Risques opérationnels 0 0 0 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 85 578 85 578 8 294 -3 989 -8 197 0 8 282 89 968 Litiges divers 47 538 47 538 7 830 -48 -9 839 0 -1 191 44 290 Participations 1 260 1 260 302 -737 -523 302 Restructurations 199 199 199 Autres risques 108 138 108 138 17 160 -10 017 -5 568 0 0 109 713 Total 313 959 313 959 0 94 128 -14 791 -90 763 0 7 090 309 623 (1) Dont 71 144 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 18 358 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Par ailleurs, le groupe CACF a mis en application l’IFRIC23 ce qui s’est traduit par le reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1 er janvier 2019. A ce titre, un montant de 5.444 K€ a été comptabilisé en dette d’impôt courant – litige fiscal IS sur l’exercice 2019, pour raison de position fiscale incertaine. 6.19 Dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée 962 754 962 761 Dettes subordonnées à durée indéterminée 708 804 708 904 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 1 671 558 1 671 665 E missions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du groupe CA Consumer Finance . La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD IV/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1 er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD IV et du CRR) et le 1 er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Aucun remboursement, ni aucune émission de dettes subordonnées ne sont intervenus au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. E missions de dette "Senior non préférée" Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s’est dotée d’une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d’éligibilité des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior “non préférée”. Cette nouvelle catégorie de dette est également prévue par le projet d’amendement à la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) allant dans le sens d’une harmonisation de la hiérarchie des créanciers des banques et publié par la Commission Européenne, le 23 novembre 2016. Dans le cadre d’une procédure de résolution (susceptible d’intervenir avant la liquidation), les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital, au titre du renflouement interne (“ Bail-In ”), prioritairement aux autres titres de créances senior (les senior “préférés”), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés, en ce compris les instruments de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1 ) et des instruments de fonds propres de catégorie 2 ( Tier 2 ) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l’établissement concerné. En cas de liquidation, les senior non préférés seront remboursés, s’il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des titres senior “préférés”, mais avant les titres subordonnés (notamment les TSR qualifiés de fonds propres de catégorie 2 “ Tier 2 ”). L’encours de titres senior non préférés du groupe CA Consumer Finance s’élève ainsi à 914 millions d’euros au 31 décembre 2020. 6.20 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 202 0 Actionnaires CA Consumer Finance Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % du capital % des droits de vote Lister les principaux actionnaires 14 216 719 5 0 14 216 724 99,99 % 99,99 % Crédit Agricole SA 14 215 923 4 14 215 927 99,99 % 99,99 % Delfinance 796 1 797 0,01 % 0,01 % Public 779 -5 0 774 0,01 % 0,01 % Investisseurs institutionnels Actionnaires individuels 779 -5 774 0,01 % 0,01 % Total 14 217 498 0 0 14 217 498 100,00 % 100,00 % La valeur nominale des titres est de 39 euros. Ils sont entièrement libérés. Le montant total du capital est de 554 482 milliers d’euros Rémunération par titre de capital 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net part du Groupe de la période (en milliers d'euros) 473 872 664 303 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 14 217 498 14 217 498 Coefficient d'ajustement 1,000 1,000 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 14 217 498 14 217 498 Résultat de base par action (En euros) 33,330 46,724 Résultat de base par action des activités poursuivies (En euros) Résultat de base par action des activités abandonnées (En euros) Résultat dilué par action (En euros) 33,330 46,724 Résultat dilué par action des activités poursuivies (En euros) Résultat dilué par action des activités abandonnées (En euros) Dividendes Au titre de l’exercice 2020, le Conseil d’administration du groupe CA Consumer Finance a décidé de verser les dividendes à l’Assemblée générale. (En euros) Proposition au titre de l'exercice 2020 2019 2018 2017 Dividende ordinaire 373 778 022,00 0,00 0,00 0,00 Dividende majoré Affectations du résultat de CA Consumer Finance S.A. et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale du groupe CA Consumer Finance du 31 mai 2021. Le texte de la résolution est le suivant : L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève à la somme de 58 329 569,21 euros. Constatation faite que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, l’assemblée générale décide de distribuer des dividendes à hauteur de 373 778 022 euros. Compte tenu de cette affectation, le poste « Report à Nouveau » s’élèverait à 163 413 677,96 euros créditeur. Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d’instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : Date d'émission Devise Montant en devises au 31/12/2019 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au 31/12/2020 Au 31 décembre 2020 Montant (En euros) au cours d'origine Rémunération - Part du Groupe - cumulée Frais d'émission nets d'impôt Impact en capitaux propres part du Groupe cumulé (en milliers de devises d'émission) (en milliers de devises d'émission) (en milliers de devises d'émission) En milliers d'euros) En milliers d'euros) En milliers d'euros) 08/12/2015 EUR 250 000 250 000 250 000 250 000 08/12/2015 EUR 250 000 250 000 250 000 250 000 08/12/2015 EUR 200 000 200 000 200 000 200 000 17/03/2016 EUR 220 000 220 000 220 000 220 000 17/03/2016 EUR 220 000 220 000 220 000 220 000 Total 1 140 000 1 140 000 1 140 000 0 0 1 140 000 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres super-subordonnés à durée indéterminée 440 000 440 000 Rémunération versée comptabilisée en réserves -80 391 -80 967 Evolutions des nominaux 440 000 440 000 Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat 4 602 5 773 Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves Autres Titres subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves Evolutions des nominaux Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves Autres 6.21 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (En milliers d'euros) 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de pa r ticipations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREALFI 49,00 % 49,00 % 617 9 422 ARES REINSURANCE LTD. 0,00 % 39,00 % 401 113 4 875 WAFASALAF 51,00 % 0,00 % -9 374 76 574 UCAFLEET 65,00 % 0,00 % 673 5 367 AGOS S.P.A. 39,00 % 39,00 % 82 191 376 378 64 155 FCA BANK S.P.A 50,00 % 0,00 % 2 324 7 325 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 50,00 % 0,00 % 52 087 362 707 25 619 CACF BANKIA SA 49,00 % 0,00 % -6 282 18 916 Total 122 635 856 803 94 649 (En milliers d'euros) 31/12/2019 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de pa r ticipations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREALFI 49,00 % 49,00 % 654 8 805 1 717 ARES REINSURANCE LTD. 0,00 % 39,00 % -2 454 4 588 0 WAFASALAF 51,00 % 0,00 % 15 427 87 517 14 203 UCAFLEET 65,00 % 0,00 % 172 4 694 0 AGOS S.P.A. 39,00 % 39,00 % 103 941 363 273 106 470 MENAFINANCE 50,00 % 0,00 % 2 395 16 701 0 FCA BANK S.P.A 50,00 % 0,00 % 2 021 5 001 90 000 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 50,00 % 0,00 % 51 401 345 435 6 475 CACF BANKIA SA 49,00 % 0,00 % -4 932 9 033 0 Total 168 625 845 046 218 865 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le groupe CA Consumer Finance sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (En milliers d'euros) 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND 1 765 627 4 614 -50 080 -50 080 ALSOLIA 15 607 1 811 695 695 EDA 97 062 28 037 18 346 18 346 CREALFI 119 761 7 147 1 260 1 260 ARES REINSURANCE LTD. 3 432 1 270 820 820 CR E DIT LIFT 11 944 646 339 339 SOFINCO PARTICIPATIONS 7 522 4 081 4 020 4 020 SEDEF 417 927 10 085 -169 -169 AGOS S.P.A. 17 308 579 808 682 223 245 222 498 CREDITPLUS BANK AG (EX CREDIPLUS) 5 182 253 192 426 25 262 25 295 CREDIBOM 2 482 904 118 812 30 660 27 587 FCA BANK 25 766 729 835 765 500 670 498 240 CACF BANKIA SA 159 508 1 064 -13 512 -13 512 CR E DIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 36 623 256 994 595 204 883 208 954 FINAREF ASSURANCES 31 270 18 034 10 082 10 082 Total 89 993 381 3 027 069 956 521 954 375 (En milliers d'euros) 31/12/2019 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND 2 024 166 80 494 -149 -149 ALSOLIA 20 404 2 166 218 218 EDA 87 342 29 940 19 177 19 177 CREALFI 124 645 9 210 1 335 1 335 ARES REINSURANCE LTD. 31 601 -5 940 -6 230 -6 230 CR E DIT LIFT 17 371 724 335 335 SOFINCO PARTICIPATIONS 7 178 3 983 3 924 3 924 SEDEF 529 557 12 194 90 90 AGOS S.P.A. 18 180 205 867 831 266 516 266 219 CREDITPLUS BANK AG (EX CREDIPLUS) 4 939 120 176 179 37 905 38 751 MENAFINANCE 317 207 28 040 4 789 4 789 CREDIBOM 2 238 561 109 763 38 346 32 830 FCA BANK S.P.A 31 582 169 1 017 888 467 080 459 529 CACF BANKIA SA 22 089 540 -10 066 -10 066 CR E DIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 31 072 306 1 187 794 438 546 439 191 FINAREF ASSURANCES 29 774 18 018 9 267 9 267 Total 91 223 695 3 538 824 1 271 083 1 259 210 6.22 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 7 574 106 7 574 106 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 193 0 2 929 3 122 Instruments dérivés de couverture 3 450 7 771 30 220 4 611 4 46 056 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 20 802 20 802 Actifs financiers au coût amorti 6 945 055 5 081 943 16 118 737 8 575 338 1 883 468 38 604 541 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 208 065 208 065 Total Actifs financiers par échéance 14 730 676 5 089 907 16 148 957 8 579 949 1 907 203 46 456 692 Banques centrales 0 0 0 2 715 2 715 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 5 260 12 412 139 586 71 557 3 228 818 Passifs financiers au coût amorti 5 977 702 10 585 813 24 672 792 711 859 5 029 41 953 195 Dettes subordonnées 152 38 000 924 602 708 804 1 671 558 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 805 1 805 Total Passifs financiers par échéance 5 984 919 10 598 225 24 850 378 1 710 733 713 836 43 858 091 (En milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 1 439 394 1 439 394 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 377 438 815 Instruments dérivés de couverture 2 081 6 168 46 112 16 763 3 71 127 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 584 0 27 566 29 150 Actifs financiers au coût amorti 7 316 755 6 434 901 16 426 296 8 528 937 3 094 259 41 801 148 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 181 874 181 874 Total Actifs financiers par échéance 8 941 688 6 441 069 16 472 785 8 545 700 3 122 266 43 523 508 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 391 1 627 0 2 018 Instruments dérivés de couverture 5 070 11 455 122 248 74 543 2 213 318 Passifs financiers au coût amorti 4 515 060 9 862 956 21 980 622 1 116 303 8 848 37 483 789 Dettes subordonnées 1 249 0 38 000 924 615 707 801 1 671 665 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 667 34 667 Total Passifs financiers par échéance 4 556 437 9 876 038 22 140 870 2 115 461 716 651 39 405 457 7 . Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) (2) -328 765 -347 336 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -26 138 -27 918 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -647 -3 280 Autres charges sociales -52 955 -53 724 Intéressement et participation -18 945 -22 289 Impôts et taxes sur rémunération -40 733 -38 671 Total Charges de personnel -468 183 -493 218 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 516 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 26 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont indemnités liées à la retraite pour 1 846 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 241 milliers d’euros au 31 décembre 2019 Dont médailles du travail pour 1 823 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 509 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 2 883 2 915 E tranger 3 208 3 171 Total 6 091 6 087 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe CA Consumer Finance n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 160 932 160 932 137 332 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 5 323 5 323 4 569 Coût financier 1 760 1 760 2 336 Cotisations employés 275 275 274 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) 0 Variations de périmètre 0 0 621 Prestations versées (obligatoire) -3 115 -3 115 -2 283 Taxes, charges administratives et primes 0 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 092 -1 092 -1 359 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 14 213 14 213 19 442 Dette actuarielle au 31/12/N 178 296 0 178 296 160 932 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 5 323 5 323 4 569 Charge/produit d'intérêt net 691 691 939 Impact en compte de résultat de l'exercice 6 014 0 6 014 5 508 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 49 828 49 828 41 965 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -5 642 -5 642 -10 220 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 092 -1 092 -1 359 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 14 213 14 213 19 442 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 7 479 0 7 479 7 863 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 89 788 89 788 70 692 Ecart de change 0 Intérêt sur l'actif (produit) 1 069 1 069 1 397 Gains/(pertes) actuariels 5 642 5 642 10 220 Cotisations payées par l'employeur 4 500 4 500 7 000 Cotisations payées par les employés 275 275 274 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) 0 Variations de périmètre 0 0 1 199 Taxes, charges administratives et primes 0 Prestations payées par le fonds -1 463 -1 463 -994 Juste valeur des actifs au 31/12/N 99 811 0 99 811 89 788 Variation de juste valeur des droits à remboursement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variations de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 0 0 Position nette (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 178 296 178 296 160 932 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -99 811 -99 811 -89 788 Position nette (passif) / actif fin de période 78 485 0 78 485 71 144 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) : IDR 0,34 0,98 Taux d'actualisation (1) : MDT 0,44 0,56 Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75 1,75 Taux d'évolution des coûts médicaux (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice Iboxx AA10+ . (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (En milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant dont coté En % En montant dont coté En % En montant dont coté Actions (2) 31,00 % 30 938 30 938 31,00 % 30 938 30 938 Obligations (2) 62,95 % 62 832 62 832 62,95 % 62 832 62 832 Immobilier 0,00 % 0 0,00 % 0 Autres actifs (3) 6,05 % 6 041 6,05 % 6 041 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité : actions pour 0 milliers d’euros et obligations pour 0 milliers d’euros Au 31 décembre 2020 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 6,70 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 7,40 %. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le groupe CA Consumer Finance au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 98 049 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020. 7.6 Paiements à base d’actions Les plans de stock-options concernent Crédit Agricole S.A. Il n’existe plus de plan de stock-options de CA Consumer Finance et de ses filiales. 7.7 Rémunérations de dirigeants Les membres du Conseil d’Administration de CA Consumer Finance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat chez CA Consumer Finance. En 2020, les membres du COMEX et du Group Executive Comittee (soit 21 personnes) du Groupe CA Consumer Finance ont perçu au titre de leur rémunération un montant cumulé de 4 298 800,86 euros. Ce montant inclut les salaires fixes et variables, les avantages en nature ainsi que les montants nets de participation et bruts d’intéressement 2019 versés en 2020. Enfin, ils ne bénéficient pas d’autres avantages à long terme en 2020. Les éléments présentés ci-dessus ne comprennent pas l’évaluation des éventuels avantages obtenus par les dirigeants sur les opérations bancaires ou de crédits à la consommation conclues aux conditions offertes à l’ensemble du personnel de CA Consumer Finance. Ils ne comprennent pas non plus les droits aux indemnités de départ à la retraite et à la médaille du travail dont les montants sont déterminés de façon actuarielle et conformément aux accords d’entreprise signés et selon les conditions prévues pour l’ensemble des salariés. Ces sommes sont incluses dans les provisions. 8 . Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 58 744 66 648 Droits d'utilisation des contrats de location 202 396 237 446 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 261 140 304 094 Le groupe CA Consumer Finance est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le groupe CA Consumer Finance a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Le groupe CA Consumer Finance est preneur de nombreux actifs dont (des bureaux, des agences et du matériel informatique). Les informations relatives aux contrats dont le groupe CA Consumer Finance est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Aug . (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 258 829 70 921 -85 065 503 245 188 Amortissements et dépréciations -25 679 -26 689 6 889 -102 -45 581 Total Immobilier 233 150 0 44 232 -78 176 0 401 199 607 Mobilier Valeur brute 6 899 1 687 -802 -2 372 5 412 Amortissements et dépréciations -2 603 -1 827 660 1 147 -2 623 Total Mobilier 4 296 0 -140 -142 0 -1 225 2 789 Total Droits d'utilisation 237 446 0 44 092 -78 318 0 -824 202 396 (1)Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 243 686 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (En milliers d'euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Aug . (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 54 616 -8 092 212 305 258 829 Amortissements et dépréciations -25 984 305 -25 679 Total Immobilier 0 0 28 632 -7 787 0 212 305 233 150 Mobilier Valeur brute 2 494 -153 4 558 6 899 Amortissements et dépréciations -2 703 100 -2 603 Total Mobilier 0 0 -209 -53 0 4 558 4 296 Total Droits d'utilisation 0 0 28 423 -7 840 0 216 863 237 446 Echéancier des dettes locatives (En milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 15 633 48 926 151 424 215 983 (En milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 23 289 55 450 167 307 246 046 Détail des charges et produits de contrats de location (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives -1 332 -2 048 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -1 332 -2 048 Charges relatives aux contrats de location court terme -5 924 -7 976 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -411 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -1 715 Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 516 14 Total Charges générales d'exploitation -7 534 -7 962 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -29 410 -28 687 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -29 410 -28 687 Total Charges et produits de contrats de location -38 276 -38 697 Montants des flux de trésorerie de la période (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -28 538 -33 895 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe CA Consumer Finance propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement 64 776 38 964 Profits ou pertes réalisés sur la vente 50 124 35 487 Produits financiers tirés des créances locatives 14 652 3 477 Produits des paiements de loyers variables Location simple 1 030 9 184 Produits locatifs 1 030 9 184 Echéancier des paiements de loyers à recevoi r (En milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 218 802 435 779 39 154 693 735 344 572 1 038 307 (En milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 285 926 559 596 42 977 888 499 346 671 541 828 L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9 . Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 9 667 803 8 899 643 Engagements de financement 8 197 458 7 679 413 Engagements en faveur des établissements de crédit 81 086 140 345 Engagements en faveur de la clientèle 8 116 372 7 539 068 Ouverture de crédits confirmés 7 792 535 7 155 131 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 7 792 535 7 155 131 Autres engagements en faveur de la clientèle 323 837 383 937 Engagements de garantie 1 470 345 1 220 230 Engagements d'ordre des établissements de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 1 470 115 1 220 230 Engagements d'ordre de la clientèle 230 0 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 0 0 Titres à livrer Engagements reçus 7 468 587 5 715 417 Engagements de financement 10 000 10 000 Engagements reçus des établissements de crédit 10 000 10 000 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 7 458 587 5 705 417 Engagements reçus des établissements de crédit 6 935 188 5 293 966 Engagements reçus de la clientèle 523 399 411 451 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 0 0 Autres garanties reçues 523 399 411 451 Engagements sur titres 0 0 Titres à recevoir Instruments financiers remis et reçus en garantie (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 756 103 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 171 583 142 452 Autres dépôts de garantie (3) Titres et valeurs donnés en pension 1 133 196 1 602 089 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 060 882 1 744 541 Valeur comptable des act i fs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) 163 450 166 171 Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 163 450 166 171 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 163 450 166 171 Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020, le groupe CA Consumer Finance n’a apporté aucune créance en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, au même titre que l’année 2019. Le groupe CA Consumer Finance conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances Garanties détenues et actifs reçus en garantie A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 163 450 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 166 171 milliers d’euros au 31 décembre 2019 , les garanties détenues par le groupe CA Consumer Finance et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de groupe CA Consumer Finance. Le groupe CA Consumer Finance n’enregistre aucun actif obtenu par la prise en possession de garantie. Dans le cadre de son activité de financement automobile les entités du groupe sont amenées à récupérer des véhicules financés pendant la phase de recouvrement des créances impayées. Ces véhicules, ainsi récupérés, ne font pas l’objet d’une comptabilisation séparée, et sont cédés dès que possible. Les sommes ainsi récupérées viennent diminuer les créances dues par la clientèle. La détermination statistique des dépréciations enregistrées, tant sur base individuelle que collective, tient compte de cette nature de flux futurs d’encaissements. (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 0 0 10 . Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 38 573 022 42 012 424 0 42 012 424 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 992 871 6 004 993 0 6 004 993 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 826 244 826 241 826 241 Comptes et prêts à terme 4 672 765 4 635 276 4 635 276 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 164 213 163 450 163 450 Prêts subordonnés 330 496 380 026 380 026 Autres prêts et créances -847 Prêts et créances sur la clientèle 32 580 151 36 007 431 0 36 007 431 0 Créances commerciales 1 223 301 1 265 282 1 265 282 Autres concours à la clientèle 31 351 899 34 736 365 34 736 365 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 78 78 78 Comptes ordinaires débiteurs 4 873 5 706 5 706 Titres de dettes 31 519 31 451 30 027 1 424 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 31 519 31 451 30 027 1 424 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 38 604 541 42 043 875 30 027 42 013 848 0 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 41 760 167 42 241 863 0 42 241 863 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 361 020 7 315 332 0 7 315 332 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 167 150 1 167 148 1 167 148 Comptes et prêts à terme 5 695 499 5 648 413 5 648 413 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 166 328 166 171 166 171 Prêts subordonnés 334 107 333 600 333 600 Autres prêts et créances -2 064 Prêts et créances sur la clientèle 34 399 147 34 926 531 0 34 926 531 0 Créances commerciales 1 099 802 1 148 566 1 148 566 Autres concours à la clientèle 33 299 264 33 777 039 33 777 039 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 70 70 70 Comptes ordinaires débiteurs 11 856 856 Titres de dettes 40 981 40 911 40 035 876 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 40 981 40 911 40 035 876 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 41 801 148 42 282 774 40 035 42 242 739 0 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeu r (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 28 394 407 28 426 544 0 28 277 082 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 216 515 216 452 216 452 Comptes et emprunts à terme 27 044 696 27 079 114 26 929 652 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 133 196 1 130 978 1 130 978 Dettes envers la clientèle 6 341 520 6 302 489 0 6 302 489 0 Comptes ordinaires créditeurs 28 071 28 071 28 071 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 6 313 449 6 274 418 6 274 418 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 7 217 268 7 310 577 1 354 972 5 955 605 Dettes subordonnées 1 671 558 1 704 989 1 704 989 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 43 624 753 43 744 599 1 354 972 42 240 165 0 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 21 855 893 21 826 374 0 21 676 912 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 281 823 284 611 284 611 Comptes et emprunts à terme 19 971 981 19 943 434 19 793 972 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 602 089 1 598 329 1 598 329 Dettes envers la clientèle 8 308 227 8 259 033 0 8 259 033 0 Comptes ordinaires créditeurs 23 434 23 434 23 434 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 8 284 793 8 235 599 8 235 599 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 7 319 667 7 315 600 2 200 018 5 115 582 Dettes subordonnées 1 671 665 1 710 582 1 710 582 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 39 155 452 39 111 589 2 200 018 36 762 109 0 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 122 0 3 122 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 3 122 3 122 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Titres de participation non consolidés 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 OPCVM 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 20 802 0 20 802 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 20 802 0 20 802 0 Actions et autres titres à revenu variable 20 121 20 121 Titres de participation non consolidés 681 681 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Instruments dérivés de couverture 46 056 46 056 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 69 980 0 69 980 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 815 0 815 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 815 815 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Titres de participation non consolidés 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 OPCVM 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 29 151 0 29 151 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 27 567 0 27 567 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 053 18 053 Titres de participation non consolidés 9 514 9 514 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 584 0 1 584 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 1 584 0 1 584 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 584 1 584 Instruments dérivés de couverture 71 127 3 71 124 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 101 093 3 101 090 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 715 0 2 715 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 2 715 2 715 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 228 818 228 818 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 231 533 0 231 533 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 018 0 2 018 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 2 018 2 018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 213 318 3 213 315 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 215 336 3 215 333 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 11 . Périmètre de consolidation au 31 décembre 20 20 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 11.1 Information sur les filiales 11.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du groupe CA Consumer Finance à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs du groupe CA Consumer Finance. Contraintes réglementaires Les filiales du groupe CA Consumer Finance sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs au groupe CA Consumer Finance . Contraintes légales Les filiales du groupe CA Consumer Finance sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : Le groupe CA Consumer Finance grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par le groupe CA Consumer Finance . Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte du groupe CA Consumer Finance sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan du groupe CA Consumer Finance sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. Dans certaines filiales du groupe CA Consumer Finance, les minoritaires bénéficient d’une minorité de blocage auquel est soumis le groupe CA Consumer Finance. Les entités concernées sont : - AGOS (déténue à 61 %) ; - CREALFI (détenue à 51 %) ; - FERRARI FINANCIAL SERVICES GMBH, UK Branch (détenue à 25,5 %). 11.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Le groupe CA Consumer Finance n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020, comme au 31 décembre 2019. 11.2 Composition du périmètre Périmètre de consol i dation du groupe CA Consumer Finance Méthode de consolidation Modif . de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2 ) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2020 31/12/2019 31/12/20 20 31/12/20 19 E tablissements bancaires Crédit Agricole Consumer Finance Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 ALSOLIA Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 EDA Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 EDA Succursale Globale S1 Maroc Succursale 0,00 100,00 0,00 100,00 CREALFI Globale France Filiale 51,00 51,00 51,00 51,00 Crédit LIFT Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 SOFINCO PARTICIPATIONS Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 SEDEF Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 UCAFLEET MEE France Entreprise associée 35,00 35,00 35,00 35,00 FINAREF ASSURANCES Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 MENAFINANCE MEE S4 France Filiale 0,00 50,00 0,00 50,00 Agos S.p.A. Globale Italie Filiale 61,00 61,00 61,00 61,00 AGOSCOM S.R.L Globale D3 Italie Filiale 100,00 0,00 61,00 0,00 ARES Reinsuranc e Ltd. Globale D1 Irlande Filiale 100,00 100,00 61,00 61,00 CREDITPLUS BANK AG (ex Crediplus) Globale Allemagne Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 CREDIBOM Globale Portugal Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 WAFASALAF MEE Maroc Entreprise associée 49,00 49,00 49,00 49,00 Themis Courtage MEE Maroc Entreprise associée 49,00 49,00 49,00 49,00 CACF BANKIA sa MEE Espagne Co- entreprise 51,00 51,00 51,00 51,00 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND Globale D4 Pays- Bas Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 De Kredietdesk B.V. Globale Pays- Bas Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Iebe Lease B.V. Globale Pays- Bas Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Eurofintus Financieringen B.V. Globale S3 Pays- Bas Filiale 0,00 100,00 0,00 100,00 Mahuko Financieringen B.V. Globale S3 Pays- Bas Filiale 0,00 100,00 0,00 100,00 VoordeelBank B.V. Globale S3 Pays- Bas Filiale 0,00 100,00 0,00 100,00 Intermediaire VOORSCHOTBANK BV Globale S3 Pays- Bas Filiale 0,00 100,00 0,00 100,00 IDM Financieringen B.V. Globale S3 Pays- Bas Filiale 0,00 100,00 0,00 100,00 NL Findio B.V Globale Pays- Bas Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 IDM Finance B.V. Globale S3 Pays- Bas Filiale 0,00 100,00 0,00 100,00 Crediet Maatsc happij " De Ijssel" B.V. Globale S3 Pays- Bas Filiale 0,00 100,00 0,00 100,00 Financierings Data Netwerk B.V. MEE Pays- Bas Co-entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 Finata Zuid- Nederland B.V. Globale Pays- Bas Filiale 98,05 98,05 98,05 98,05 IDM lease maatsc happij B.V. Globale D1 Pays- Bas Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Krediet '78 B.V. Globale Pays- Bas Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 RIBANK NV Globale Pays- Bas Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 INTERBANK NV Globale Pays- Bas Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 DE NEDERLANDSE VOORSCHOTBANK BV Globale S3 Pays- Bas Filiale 0,00 100,00 0,00 100,00 FCA Bank S.P.A MEE Italie Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA BANK DEUTSCHLAND GMBH MEE Allemagne Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Bank GmbH MEE Autriche Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA BANK S.P.A, BELGIAN BRANCH MEE Belgique Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Capital Danmark A/S MEE Danemark Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Capital Hellas SA MEE Grece Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA CAPITAL PORTUGAL IFIC S.A MEE Portugal Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA BANK SPA, IRISH Branch MEE Irlande Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Capital Nederland B.V. MEE Pays- Bas Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Capital España EFC S.A. MEE Espagne Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Automotive Servic es UK Ltd MEE Royaume uni Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Bank Gmbh, Hellenic Branch MEE Grece Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 LEASYS POLSKA MEE Pologne Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Leasing GmbH MEE Autriche Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Capital Suisse S.A. MEE Suisse Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA CAPITAL France SA MEE France Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Leasing France MEE France Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA BANK SPA ODDZIAL W POLSCE, Polska Branch MEE Pologne Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA CAPITAL DANMARK A/S, Finland Branch MEE Finlande Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Insuranc e Hellas SA MEE Grece Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Capital Sverige MEE Suede Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Capital Norge AS MEE Norvege Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FERRARI FINANCIAL SERVICES GMBH MEE Allemagne Co- entreprise 50,00 50,00 25,50 25,50 FERRARI FINANCIAL SERVICES GMBH, UK Branch MEE Royaume uni Co- entreprise 50,00 50,00 25,50 25,50 FCA DEALER SERVICES ESPAŇA, S.A MEE Espagne Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Dealer Servic es UK Ltd MEE Royaume uni Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA DEALER SERVICES ESPANA SA, Morocco Branch MEE Maroc Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 GAC - Sofinco Auto Finance Co. Ltd. MEE Chine Entreprise associée 50,00 50,00 50,00 50,00 WINRENT S.P.A MEE S4 Italie Co- entreprise 0,00 50,00 0,00 50,00 RETAIL AUTOMOTIVE CP GERMANY 2016 UG Globale Allemagne Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 100,00 100,00 E tablissements non bancaires LEASYS S.P.A MEE Italie Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Capital Re Limited MEE Irlande Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 LEASYS UK LTD MEE Royaume uni Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 FCA Dealer Servic es Portugal SA MEE Portugal Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 LEASYS France S.A.S. MEE France Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 LEASYS SPA, Spanish Branch MEE Espagne Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 LEASYS SPA German Branch MEE Allemagne Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 LEASYS SPA Belgian Branch MEE Belgique Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 LEASYS NEDERLAND MEE Pays- Bas Co- entreprise 50,00 50,00 50,00 50,00 LEASYS RENT SPA MEE D3 Italie Co- entreprise 50,00 0,00 50,00 0,00 CLICKAR SRL MEE E2 Italie Co- entreprise 50,00 0,00 50,00 0,00 LEASYS RENT FRANCE SAS MEE E3 France Co- entreprise 50,00 0,00 50,00 0,00 LEASYS DANMARK, FILIAL AF LEASYS SPA MEE E2 Danemark Co- entreprise 50,00 0,00 50,00 0,00 Fonds de titrisation FCT GINGKO DEBT CONSO 2015- 1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 100,00 100,00 FCT GINGKO SALES FINANCE 2015- 1 Globale S1 France Entité structurée contrôlée 0,00 100,00 0,00 100,00 FCT GINGKO PERSONAL LOANS 2016- 1 Globale S1 France Entité structurée contrôlée 0,00 100,00 0,00 100,00 FCT GINKGO PERSONAL LOANS 2020- 01 Globale E2 France Entité structurée contrôlée 100,00 0,00 100,00 0,00 FCT GINKGO SALES FINANCE 2017- 1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 100,00 100,00 FCT GINKGO MASTER REVOLVING LOANS Globale France Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 100,00 100,00 ERASMUS FINANCE MEE Irlande Co- entreprise structurée 50,00 50,00 50,00 50,00 FAST THREE SRL MEE Italie Co- entreprise structurée 50,00 50,00 50,00 50,00 NIXES SIX (LTD) MEE Italie Co- entreprise structurée 50,00 50,00 50,00 50,00 NIXES SEVEN SRL MEE Pays- Bas Co- entreprise structurée 50,00 50,00 50,00 50,00 A- BEST ELEVEN UG MEE Allemagne Co- entreprise structurée 50,00 50,00 50,00 50,00 A- BEST TWELVE MEE Italie Co- entreprise structurée 50,00 50,00 50,00 50,00 A- BEST THIRTEEN MEE Espagne Co- entreprise structurée 50,00 50,00 50,00 50,00 A- BEST FOURTEEN MEE Italie Co- entreprise structurée 50,00 50,00 50,00 50,00 A- BEST FIFTEEN MEE Italie Co- entreprise structurée 50,00 50,00 50,00 50,00 A- BEST SIXTEEN MEE Allemagne Co- entreprise structurée 50,00 50,00 50,00 50,00 A- BEST SEVENTEEN Globale E2 Italie Co- entreprise structurée 50,00 0,00 50,00 0,00 A- BEST EIGHTEEN Globale E2 Italie Co- entreprise structurée 50,00 0,00 50,00 0,00 SUNRISE SRL Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 61,00 100,00 SUNRISE SPV 20 SRL Globale Italie Entité struc turée contrôlée 100,00 100,00 61,00 100,00 SUNRISE SPV 30 SRL Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 61,00 100,00 SUNRISE SPV 40 SRL Globale E2 Italie Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 61,00 100,00 SUNRISE SPV 50 SRL Globale E2 Italie Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 61,00 100,00 SUNRISE SPV Z60 SRL Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 61,00 61,00 SUNRISE SPV Z70 SRL Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 61,00 61,00 SUNRISE SPV Z80 SRL Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 61,00 61,00 SUNRISE SPV Z90 SRL Globale E2 Italie Entité structurée contrôlée 100,00 0,00 61,00 0,00 MATSUBA BV Globale Pays- Bas Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 100,00 100,00 MAGOI BV Globale Pays- Bas Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 100,00 100,00 THETIS FINANCE 2015- 1 Globale Portugal Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 100,00 100,00 GAC - SOFINCO 2014- 01 MEE Chine Entreprise associée structurée 50,00 50,00 50,00 50,00 HUI JU TONG 2019- 1 MEE E2 Chine Entreprise associée structurée 50,00 0,00 50,00 0,00 HUI TONG 2018- 2 MEE E2 Chine Entreprise associée structurée 50,00 0,00 50,00 0,00 HUI TONG 2018- 3 MEE E2 Chine Entreprise associée structurée 50,00 0,00 50,00 0,00 HUI TONG 2019- 1 MEE E2 Chine Entreprise associée struc turée 50,00 0,00 50,00 0,00 HUI JU TONG 2020- 2 MEE E2 Chine Entreprise assoc iée struc turée 50,00 0,00 50,00 0,00 (1) Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité en IFRS 5 (2) F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée 12 . Participations et entités structurées non consolidées 12.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 20 801 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 21 660 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 12.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2020 31/12/2019 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation UCALEASE SA France 0 % 50 % non significatif LE VILLAGE BY CA MILANO SRL Italie 18 % 18 % non significatif SCI BOIS SAUVAGE France 0 % 100 % non significatif SCI DE L'ECOUTE S'IL PLEUT France 100 % 100 % non significatif SCI GRANDE VERRIERE France 100 % 100 % non significatif SCI ROND POINT France 100 % 100 % non significatif ARGENCE DEVELOPPEMENT France 96 % 96 % non significatif UNIFITEL Maroc 80 % 80 % non significatif CODEFIS Italie 15 % 15 % non significatif CAR CITY CLUB Italie 0 % 17 % non significatif 12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Au 31 décembre 2020, le groupe CA Consumer Finance n’a pas d’intérêts dans des entités structurées non consolidées. 13 . E vénements postérieurs au 31 décembre 2020 Le 03/02/2021, CACF a conclu avec Bankia, un accord de rachat des 49 % du capital détenu par celui-ci dans notre Joint Venture CACF-Bankia. Au terme de l’opération, l’entité sera détenu à 100 % par CACF et sera consolidée par intégration globale dans les comptes du groupe CA Consumer Finance. L’opération est suspendue à l’accord de la Banque d’Espagne. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la société CA Consumer Finance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CA Consumer Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 - 9 et R. 823 - 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Estimation des pertes attendues sur les encours sains, dégradés ou en défaut dans un contexte de crise lié à la Covid-19 Risque identifié Notre réponse Conformément à la norme IFRS 9,le groupe enregistre des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Loss » ou « ECL » ) sur les encours sains (Bucket 1), dégradés (Bucket 2) et sur les encours en défaut (Bucket 3) pour un montant de M€ 1 897 comme indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Compte tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces corrections de valeur, en particulier dans le contexte de crise lié à la Covid-19 en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, nous avons considéré que leur estimation constituait un point clé de l’audit Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise lié à la Covid-19, pour catégoriser les encours (Buckets 1, 2 ou 3) et évaluer le montant des ECL enregistrés afin d’apprécier les modalités de prise en considération du contexte, des projections économiques et des mesures de soutien à l'économie et l'information financière afférente. Nous avons testé les contrôles clés mis en œuvre par les principales entités sur les notations de crédit, l’identification des encours dégradés ou en défaut et l’évaluation des dépréciations. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés des principales entités du groupe, en charge du suivi des encours dégradés ou en défaut et notamment des analyses menées dans le cadre de la mise en œuvre rétrospective de la Nouvelle Définition du Défaut. S’agissant des dépréciations en Buckets 1 et 2, nous avons : inclus dans notre équipe d’audit des spécialistes pour l’appréciation des méthodes et des mesures pour les différents paramètres et modèles de calcul d’ECL ; examiné les modalités d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit (« SICR » ) ; effectué des tests sur les contrôles de déversement des données servant au calcul des ECL ou sur les rapprochements entre les bases servant au calcul des ECL et la comptabilité ; S’agissant des corrections de valeur calculées sur les encours en Bucket 3, nous avons : examiné les procédures de contrôle interne afférentes au processus de calcul des dépréciations de ces encours ; testé par sondages la qualité des données historiques utilisées dans les estimations statistiques. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation de la valeur recouvrable des écarts d'acquisition Risque identifié Notre réponse Le groupe porte à son bilan consolidé des écarts d'acquisition pour un montant de M€ 706 au 31 décembre 2020, tel qu’indiqué dans la note 6.16 de l’annexe aux comptes consolidés. Les écarts d'acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum annuellement, tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces tests sont fondés sur la comparaison entre la valeur comptable de chaque unité génératrice de trésorerie (UGT) et leur valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité. La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation de l’estimation des flux de trésorerie futurs générés par l’UGT, tels que définis dans les trajectoires financières à trois ans retenues par la direction de chaque entité concernée pour le pilotage de son activité et prolongées sur deux ans. Le taux d’allocation des fonds propres est déterminé en prenant en compte, lorsqu’elles existent, les exigences spécifiques fixées par le régulateur (Pilier 2 notamment). Nous avons considéré que l’évaluation des écarts d’acquisition était un point clé de l’audit. En effet, de par leur nature même, ces tests de dépréciation requièrent l’exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses structurantes retenues, notamment pour la détermination des scenarii économiques dans un environnement marqué par la crise liée à la Covid-19, des trajectoires financières ou des taux d’actualisation. Au regard de l’écart entre la valeur d’utilité et la valeur comptable, des performances passées ou de la sensibilité des valeurs d’utilité aux hypothèses retenues par la direction, nous avons porté une attention particulière aux tests réalisés sur les UGT France-Allemagne et Wafasalaf. Nous avons pris connaissance des processus mis en place par le groupe pour mesurer le besoin de dépréciation des écarts d’acquisition. Nous avons impliqué, dans nos équipes d’audit, des spécialistes en évaluation pour examiner les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini retenus ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés. Les calculs ont été testés et les principales hypothèses (taux d’allocation des fonds propres, taux d’actualisation, taux de croissance à l’infini, etc.) confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières préparées par la direction de chaque entité concernée et utilisées dans le modèle ont été examinées pour : contrôler leur cohérence avec celles qui ont été présentées aux organes compétents des entités, et la justification des éventuels retraitements opérés ; apprécier les principales hypothèses sous-jacentes y compris pour la prolongation des trajectoires financières au-delà de la période de trois ans. Ces hypothèses ont été notamment appréciées au regard de l’environnement économique affecté par la crise liée à la Covid-19, des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées ; effectuer des analyses de sensibilité des valeurs d’utilité à certaines hypothèses (niveau de fonds propres alloué, taux d’actualisation, coût du risque, coefficient d’exploitation). Les informations figurant en annexes sur les résultats de ces tests de dépréciation et le niveau de sensibilité à différents paramètres d’évaluation ont également été examinées par nos soins. Risque juridique et de conformité sur les filiales à l’international Risque identifié Notre réponse Les filiales internationales du groupe font l’objet de procédures judiciaires ou d’arbitrage, et de plusieurs enquêtes et demandes d’informations de nature réglementaire de la part de différents régulateurs telles que présentées notamment dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dernières concernent notamment des actions en cours de l’autorité de la concurrence en Italie, du tribunal de Milan ainsi que de l’organe de médiation financière pour l'examen des plaintes concernant les services financiers aux Pays-Bas. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours qui se caractérisent par des incertitudes quant à leurs modalités de résolution. Compte tenu de la sensibilité de l’évaluation des provisions à ces hypothèses, celle-ci comporte un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constitue de ce fait un point clé de l’audit. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des risques de ces dossiers et des provisions qui leur sont associées, le cas échéant, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement la direction juridique et celle de la conformité du groupe et via les auditeurs locaux pour les principales filiales à l’international. Nos travaux ont notamment consisté à : apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles (dossiers constitués par la direction juridique ou les conseils de la société CA Consumer Finance et des entités du groupe, courriers de régulateurs) ; prendre connaissance des éléments juridiques mis à notre disposition ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2020. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Consumer Finance par votre assemblée générale du 28 avril 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 décembre 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux - ci. Comme précisé par l’article L. 823 - 10 - 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 - 10 à L. 822 - 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 6 mai 2021 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Anik Chaumartin Pierre Clavié Claire Rochas V. – Rapport de gestion sur les comptes consolidés. Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est disponible au siège de la société, 1, rue Victor-Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX.