SA CALIF Société Anonyme de Crédit à l’Industrie Française au capital de 30 000 000 Euros Siège Social : 17 cours Valmy - 92800 Puteaux 552 034 837 R.C.S : Nanterre. (Exercice clos le 31 décembre 2018.) Documents sociaux . Les documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le Conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, peuvent être consultés à la Tour Société Générale, 17, Cours Valmy - 92800 PUTEAUX Documents comptables annuels, approuvés par l'AGO du 29 mai 2019 Affectation du résultat approuvée par l'AGO du 29 mai 2019 : Origine : Report à nouveau antérieur 1 210 277,84 Résultat de l'exercice - bénéfice - 118 537 442,81 Reduction du capital social par apurement Partiel du report à nouveau débiteur Affectations : Report à nouveau 119 747 720,65 Comptes annuels au 31 décembre 2018. I. — Bilan. (En milliers d’Euros . ) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 2) 1 185 087 1 380 827 A vue 9 430 13 083 À terme 1 175 657 1 367 744 Opérations avec la clientèle (note 3) 127 014 66 533 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 127 014 66 533 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme (note 4) 123 123 Parts dans les entreprises liées (note 4) 128 675 141 041 Crédit-bail et location avec option d'achat (note 5) 27 880 44 404 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles (note 6) 2 2 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 7) 56 882 53 156 Comptes de régularisation (note 7) 1 495 1 224 Total 1 527 158 1 687 310 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 8) 459 092 417 834 A vue À terme 459 092 417 834 Opérations avec la clientèle (note 9) 698 309 873 286 Comptes d'épargne à régime spécial A vue À terme Autres dettes 698 309 873 286 A vue À terme 698 309 873 286 Dettes représentées par un titre (note 10) 40 000 40 000 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 40 000 40 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 11) 120 559 114 216 Comptes de régularisation (note 11) 24 675 28 606 Provisions (note 12) 36 36 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 13) 184 487 213 332 Capital 30 000 30 000 Primes d'émission Réserves 27 405 27 405 Écart de réévaluation Provisions règlementées 7 335 27 217 Subvention d'investissement Report à nouveau 1 210 1 895 Résultat de l'exercice 118 537 126 815 Total 1 527 158 1 687 310 Résultat de l'exercice en centimes : 118 537 442,81 Total du bilan en centimes : 1 527 158 475,35 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors Bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s 254 742 354 206 Engagements de financement (note 22) 22 578 86 106 Engagements en faveur d'établissement de crédit 10 517 16 147 Engagements en faveur de la clientèle 12 061 69 959 Engagements de garantie (note 22) 232 164 268 100 Engagements en faveur d'établissement de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 232 164 268 100 Engagements sur titres - - Titres à livrer - - Autres engagements donnés - - Engagements reçus 345 053 480 521 Engagements de financement (note 22) 96 447 201 403 Engagements reçus d'établissement de crédit 96 447 162 037 Engagements reçus de la clientèle - 39 366 Engagements de garantie (note 22) 248 606 279 118 Engagements reçus d'établissement de crédit 57 299 81 341 Engagements reçus de la clientèle 191 307 197 777 Engagements sur titres - - Titres à recevoir - - Autres engagements reçus - - Autres e ngagements 31/12/2018 31/12/2017 Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir - - Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner - - Engagements sur instruments financiers à terme (note 23) 62 169 64 501 Autres engagements Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux (note 22) 14 248 16 285 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat . (En milliers d'E ur os ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 14) 46 724 52 100 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 43 401 51 589 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 3 298 458 + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 25 53 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (note 14) -66 891 -77 498 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -12 952 -12 861 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -53 939 -64 637 - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 233 191 229 471 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -37 978 -70 218 + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable (note 14) 3 556 4 051 + Commissions (produits) (note 15) 61 5 - Commissions (charges) (note 15) -71 -150 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation -2 134 625 - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change -64 1 148 - Opérations sur instruments financiers -2 070 -523 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins-value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire 15 - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire 15 - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -23 -22 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -23 -22 Produit net bancaire 176 435 138 379 - Charges générales d'exploitation (note 17) -3 255 -2 861 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -3 255 -2 861 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 173 180 135 518 - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 173 180 135 518 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 18) -26 117 15 - Immobilisations financières -26 117 15 - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 147 063 135 533 + / - Résultat exceptionnel (note 19) 26 133 6 - Impôt sur les bénéfices (note 20) -74 541 -60 440 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées (note 21) 19 882 51 716 Résultat net de l'exercice 118 537 126 815 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe Note 1. – Règles et méthodes comptables . Les comptes sociaux de la société SA CRED. À L'INDUS. FRANC. CALIF ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes . — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation . — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Il n'existe aucune dépréciation au 31/12/2018. CALIF intervient dans des opérations de crédit-bail structurées via des GIE. Certaines de ces opérations induisent au niveau de CALIF un avantage fiscal qui est, aux termes des contrats, partiellement rétrocédé au crédit preneur. La matérialisation de cette rétrocession se traduit par l'abandon d'une fraction des avances accordées par CALIF aux GIE concernés. Depuis le 31 décembre 2005, ces avances sont classées en encours sains pour leur montant brut et la fraction de l'avantage fiscal rétrocédée au client est comptabilisée en dettes. Créances douteuses . — Par application du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement, s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubriques " coût du risque". Portefeuille Titres . — Les titres sont classés en fonction de : Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable, L'intention de détention selon leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, participations et parts dans les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition. Titres de participations, autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises li é es . Il s'agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de notre société ou du groupe Société Générale. À la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués à leur valeur d'utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à constitution d'une dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à revenus variables". Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les titres détenus par CALIF sont des titres non - côtés. Immobilisations . — Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant la durée réelle d'utilisation des biens. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux Amortissements. Operations de crédit-bail et de location avec option d'achat . — La société applique les dispositions de l'avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du comité d'urgence du CNC afférant aux contrats de locations au sens d'IAS17. Les opérations de crédit-bail et locations avec option d'achat et assimilées sont des opérations ayant pour finalité le financement d'un bien dont le bailleur n'a pas vocation à conserver la propriété à l'issue du bail. Les immobilisations louées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou location avec option d'achat sont inscrites à l'actif à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition depuis 2005. Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Crédit-bail et Loc. Option achat Mode Durée Ensembles immobiliers Linéaire 20 ans Avions Linéaire 13 ans Containers citernes Linéaire 8 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location Les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif (matériel de transport + installations) acquis entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 ont bénéficié de la majoration temporaire de 30 % sur la dotation des douze premiers mois. Les revenus des loyers sont enregistrés sur la durée du bail dans le compte de résultat au poste « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » ou au poste « produits sur opérations de location simple » selon la qualification du bien à l'actif du bilan. Location simple . — Sont inscrits dans cette rubrique les biens destinés à la location sans option d'achat. Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Location simple Mode Durée Matériel de transport Linéaire 20 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Comme indiqué dans le paragraphe sur les créances, est enregistrée en dettes clientèle la partie de l'avantage fiscal rétrocédé aux clients. Impôts diff é r é s . — La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales. Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ». Provisions . — Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Provisions règlementées . — Les provisions réglementées correspondent aux amortissements dérogatoires (différentiel entre l'amortissement économique et l'amortissement fiscal). Elles font partie des capitaux propres. Conformément à la loi 2008-1443 du 30/12/2008, l'amortissement des biens acquis entre le 04/12/2008 et le 31/12/2009 selon le mode dégressif a été calculé avec un coefficient majoré d'un demi-point. La majoration a été appliquée sur 25 trains. Operations en devises . — Conformément aux règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. À chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Les actifs en devises sont refinancés dans la même devise pour les opérations de prêts et en partie pour les opérations de crédit-bail . Les positions de change sont recensées en annexe. Operations sur instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Les charges et produits relatifs aux IFAT utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément identifié, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Concernant des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts. Engagements hors bilan . — Les engagements hors bilan sont détaillés en annexe. CALIF a enregistré en 2018 des engagements de garantie en faveur de la clientèle pour un montant de 232 164 milliers d'euros. Ces engagements représentent le risque porté par CALIF sur le client final dans le cadre de financements logés dans des SNC. Gains et pertes sur actifs immobilis é s. — Ce poste regroupe les plus ou moins-values de cession et les dotations nettes aux dépréciations des titres de participation et parts dans les entreprises liées . Transactions entre les parties liées. — Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société SA CRED. À L'INDUS. FRANC. CALIF ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercice a u cours de l’exercice 2018 : — Opération de crédit - bail immobilier : En 2018 Calif a réalisé une nouvelle opération de crédit-bail immobilier (EUR). — Opération de crédit - bail mobilier : Des opérations de crédit-bail portant sur 3 avions sont arrivées à terme en 2018. — Opérations avec la clientèle : Plusieurs dossiers sont sortis, suite aux remboursements anticipés ou abandon créances . Dans le cadre de sortie d’une opération de crédit-bail, l’abandon de créance du prêt à taux zéro consenti par SG (26 128 Meur) a été enregistré. Le résultat est impacté par l’impôt sur le montant d’abandon de créance. — Opération sur titres : CALIF a augmenté du 20% à 40% sa participation dans 2 sociétés de droit espagnol effectuant des opérations de leasing opérationnel. Dans l’optique d’une cession des parts détenues dans 7 SNC d’une opération de crédit-bail en janvier 2019, une provision pour dépréciation de titres de 26 128 K€ est constituée le 31 décembre 2018. — Autres faits marquants : CALIF a procédé au paiement d’un acompte sur dividendes le 20 décembre 2018 pour un montant de 52,5 millions d’euros suite à la décision du Conseil d’Administration du 11 décembre 2018. Calif a procédé a deux émissions et deux remboursements des TCN. À fin déc embre 2018, le montant de dettes TCN s’élève à 40 Meur. Note 2. – Créances sur les établissements de crédit . (En milliers d'E ur os ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes et prêts 1 172 373 1 365 808 A vue : 9 430 13 083 Comptes ordinaires 9 430 13 083 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour À terme : 1 162 943 1 352 725 Prêts et comptes à terme 1 162 943 1 352 725 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 12 714 15 019 Créances douteuses Total brut 1 185 087 1 380 827 Dépréciations Total net 1 185 087 1 380 827 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 1 185 087 1 380 827 Note 3. – Op é rations avec la client è le . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2018 31/12/2017 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 126 688 66 344 Crédits de trésorerie Crédits à l'exportation 103 818 40 894 Crédits à l'équipement 22 870 25 450 Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Opérations d'affacturage Créances rattachées 326 189 Créances douteuses Total brut 127 014 66 533 Dépréciations Total net 127 014 66 533 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension Créances rattachées Total 127 014 66 533 Note 4 . 1 . Participations et autres titres détenus à long - terme : (En milliers d'Eur os ) 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres 31/12/2018 Titres de participation Valeur brute ( * ) 123 123 ( * ) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations ( * ) ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan 123 123 Autres titres détenus à long terme Valeur brute ( * ) ( * ) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations ( * ) ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan Total net 123 123 2 . Parts dans les entreprises li é es : (En milliers d'Eur os ) 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/2018 Établissement de crédit 10 136 10 136 Côtés Non côtés 10 136 10 136 Autres 131 216 27 306 13 544 144 978 Côtés Non côtés 131 216 27 306 13 544 144 978 Dépréciations (2) -311 -26 128 -26 439 Total net 141 041 1 178 13 544 128 675 Note 5 . 1 . Op é rations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2017 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2018 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2018 Valeur nette 31/12/2018 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 193 531 21 617 -139 544 -426 2 075 178 -2 047 298 27 880 Terrains loués Biens mobiliers loués 2 192 859 -139 544 2 053 315 -2 045 980 7 335 Biens immobiliers loués 21 617 21 617 -1 318 20 299 Biens immobiliers en cours de construction Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées 672 -426 246 246 Créances douteuses Location simple Terrains Biens mobiliers Biens immobiliers Immobilisation en cours Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées Créances douteuses Total 2 193 531 21 617 -139 544 -426 2 075 178 -2 047 298 27 880 2 . Ventilation de l'encours financier : (En milliers d'Eur os ) < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/2018 Encours financier 197 508 488 014 48 914 734 436 3. Reserve latente : (En milliers d'Euros) Valeur nette 31/12/2018 Encours financiers Retraitements Réserve latente Stock au 31/12/2018 Stock au 31/12/2017 Variation 2018 Crédit-bail et location avec option d'achat 27 880 734 436 2 130 708 686 879 977 -171 291 Location simple Réserve brute 708 686 879 977 -171 291 IS différé sur réserve latente 202 090 261 066 -58 976 Total 27 880 734 436 2 130 506 596 618 911 -112 315 Note 6 . 1 . Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2017 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2018 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2018 Valeur nette 31/12/2018 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 7 7 -5 2 Terrains 2 2 2 Constructions 5 5 -5 Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 7 7 -5 2 2 . Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Montant au 31/12/2017 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2018 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles -5 -5 Terrains Constructions -5 -5 Installations techniques Matériels et outillages Autres Total -5 -5 3 . Ventilation des dotations : (En milliers d'Eur os ) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2018 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 7. – Autres actifs et comptes de régularisation . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs : Sous-total 56 882 53 156 Acompte sur dividendes 52 500 48 750 Instruments conditionnels sur actions 4 113 4 113 Débiteurs divers 50 45 Dépôt garantie versé 147 164 TVA 72 84 Comptes de régularisation : Sous-total 1 495 1 224 Charges comptabilisées d'avance 776 1 050 Commission avance Crédit-Bail 745 1 007 CCA Commission participation CCA Commission sous participation 21 29 CCA divers 10 14 Produits à recevoir 34 39 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle 2 39 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 32 Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés (*) 685 135 Autres comptes de régularisation 58 377 54 380 Dépréciations 58 377 54 380 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la Note 20 Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 458 718 417 581 Emprunts et comptes à terme 458 718 417 581 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 374 253 Titres donnés en pension Total 459 092 417 834 Note 9. – Op é rations avec la client è le . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue À terme Autres dettes envers la clientèle à vue : Sociétés et entrepreneurs individuels Particuliers Clientèle financière Autres Autres dettes envers la clientèle à terme : 698 307 873 142 Sociétés et entrepreneurs individuels 698 307 873 142 Particuliers Clientèle financière Autres Dettes rattachées 2 144 Total dettes envers la clientèle 698 309 873 286 Valeurs données en pension à la clientèle Titres donnés en pension à la clientèle Total 698 309 873 286 Note 10. – Dettes représent é es par un titre . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 40 000 40 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Sous-total 40 000 40 000 Dettes rattachées Total 40 000 40 000 Note 11. – Autres passifs et comptes de régularisation . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 120 559 114 217 Compte courant SG impôt groupe 78 297 64 379 Versement restant à effectuer sur titres 38 500 48 269 Créditeurs divers 2 616 524 Tva Factures non parvenues 508 598 Charges à payer diverses Fournisseurs 4 9 État - charges à payer 634 438 Comptes de régularisation 24 675 28 605 Charges à payer 209 297 Dettes envers les établissements de crédit 15 18 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif Comptes de régularisation 194 279 Dettes subordonnées Impôts différés (*) 19 335 22 542 Produits constatés d'avance 5 132 5 766 Clientèle Crédit-bail 4 889 5 538 Location simple Commission de participation 158 228 Autres produits constatés d'avance 84 Autres comptes de régularisation Total 145 234 142 822 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note n° 20 Note 12. – Provisions et dépréciations . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Provisions 36 36 Provisions 36 36 Engagement hors-bilan avec les établissements de crédit Engagement hors-bilan avec la clientèle Provisions sectorielles et autres Provisions pour risques et charges 36 36 Provisions règlementées Amortissements dérogatoires sur le crédit-bail Amortissements dérogatoires sur la location simple Autres (En milliers d'Eur os ) 31/12/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Dépréciations Dépréciations d'actifs Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations de crédit-bail et location simple Opérations sur autres actifs Dépréciation de titres Total des dotations : Total des reprises : Note 13 . 1 . Évolution des capitaux propres (en milliers d'eur os ) : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2018 Origine : 128 710 Report à nouveau antérieur 1 895 Résultat de la période 126 815 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 128 710 Réserve légale Autres réserves Dividendes 127 500 Autres répartition Report à nouveau 1 210 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2017 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 30 mai 2018 2 . Capital social . — Le capital social est composé de 1 875 000 actions de 16 € de nominal, entièrement libérées. 3 . Ventilation des réserves : (En milliers d'Eur os ) Montant Réserve légale 3 000 Réserves statutaires Autres réserves 24 405 Total 27 405 4 . Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d'Eur os ) Montant Résultat disponible 119 747 Report à nouveau antérieur 1 210 Résultat de la période 118 537 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 119 747 Réserve légale Autres réserves Dividendes 118 125 Autres répartition Report à nouveau 1 622 Note 13 (suite) 5 . Variation des capitaux propres : (En milliers d'Eur os ) 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Capital 30 000 30 000 Primes d'émission Réserves 27 405 27 405 Écart de réévaluation Provisions règlementées 27 217 19 882 7 335 Subvention d'investissement Report à nouveau 1 895 685 1 210 Résultat de l'exercice 126 815 118 537 126 815 118 537 Distribution Total 213 332 118 537 147 382 184 487 Note 14 . 1 . Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Eur os ) Charges Produits Net 2018 Net 2017 Sur opérations avec les établissements de crédit : 12 952 43 401 30 449 38 728 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les Ets de crédit 12 952 43 401 30 449 38 728 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : 53 939 3 298 -50 641 -64 179 Créances commerciales 53 939 3 298 -50 641 -64 179 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe 25 25 53 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés Total 66 891 46 724 -20 167 -25 398 2 . Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'Eur os ) 2018 2017 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme 3 534 3 200 Part dans les entreprises liées Autres 22 851 Total 3 556 4 051 Note 15. – Produit net des commissions . (En milliers d'Eur os ) Charges Produits Net 2018 Net 2017 Opérations avec les établissements de crédit 71 61 -10 -145 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit-bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres Total 71 61 -10 -145 Note 16. – Résultat net sur opérations financières. (En milliers d'Eur os ) Net 2018 Net fin 2017 Résultat net sur portefeuille de négociation : -2 134 625 Résultat net des opérations sur titres de transaction Résultat net des opérations de change -64 1 148 Résultat sur instruments financiers à terme -2 070 -523 Résultat net sur titres de placement : Plus-values de cession Moins-values de cession Dotation aux dépréciations Reprises de dépréciations -2 134 625 Note 17 . 1 . Charges générales d'exploitation : (En milliers d'Eur os ) 2018 2017 Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -3 255 -2 861 Impôts et taxes -2 735 -2 310 Services extérieurs -520 -551 Autres Total -3 255 -2 861 Note 17 (suite) . 2 . Effectif moyen : France Étranger 2018 2017 Cadres Non cadres Total Note 18. – Gains ou pertes sur actifs immobilis é s (En milliers d'Euros) 2018 2017 Immobilisations corporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Immobilisations incorporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Titres de participation, parts dans les ent. Liées et autres titres LT -26 117 15 Plus-values de cession 12 15 Moins-values de cession -240 Dotations aux dépréciations ou provisions -26 129 Reprises de dépréciations ou provisions 240 Total -26 117 15 Note 19. – Résultat exceptionnel . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Charges exceptionnelles Détail Produits exceptionnels 26 133 6 Produit exceptionnelles - abandon créances 26 129 Produit exceptionnelles - autres 4 6 Total net 26 133 6 Note 20 . 1 . Impôts sur les bénéfices : (En milliers d'Eur os ) 2018 2017 Charge fiscale courante 78 298 64 400 Charge fiscale différée -3 757 -3 960 Total 74 541 60 440 2 . Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats (En milliers d'Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 . Taxé au taux normal 181 376 60 459 60 459 120 917 2 . Taxé au taux réduit ou non taxable -8 196 -8 196 I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 173 180 60 459 60 459 112 721 3 . Taxé au taux normal 4 . Taxé au taux réduit ou non taxable II. Cout du risque (3 + 4) III . Résultat d'exploitation ( I + II) 173 180 60 459 60 459 112 721 5 . Taxé au taux normal 6 . Taxé au taux réduit ou non taxable -26 117 -26 117 IV. +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) -26 117 -26 117 V. Résultat courant avant impôt ( III + IV) 147 063 60 459 60 459 86 604 VI. Résultat exceptionnel 26 133 8 711 8 711 17 422 Dotation nettes aux provisions règlementées 19 882 6 627 6 627 13 255 Impôt courant 75 797 75 797 Impôt différé -3 757 -3 757 3 757 Crédit d'impôt comptabilise Contributions 2 501 2 501 -2 501 AUTRES (à préciser) Résultat net 193 078 74 541 74 541 118 537 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance Note 20 (suite) 3 . Situation fiscale différ é : (En milliers d'Eur os ) Base Taux Actif 2018 Passif 2018 Stock au 31/12/2018 Stock au 31/12/2017 Détail des différences temporaires Allègement futur d'impôt Operations sur titres: autres 2 594 25,83% 670 Autres 47 32,02% 15 Accroissement futur d'impôt Résultats sociétés transparentes fiscalement (GIE) 31 909 32,02% 10 217 8 673 28,92% 2 508 9 305 27,37% 2 547 15 729 25,83% 4 063 Total 685 19 335 -18 650 -22 407 Note 21. – Dotation nette de FRBG et provisions règlement é es . (En milliers d'Eur os ) Dotations Reprises 2018 2017 Provisions des fonds pour risques bancaires généraux Provisions règlementées 19 882 -19 882 -51 716 Amortissements dérogatoires 19 882 -19 882 -51 722 Provision redressement fiscal -27 Autres provisions 33 Total 19 882 -19 882 -51 716 Note 22 . – Op é rations non inscrites au bilan . « Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise. » 1 . Engagements hors bilan comptabilis é s : 1.1 . Hors-bilan - engagements reçus et donn é s : (En milliers d'Eur os ) Nature 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement : 22 578 En faveur d'établissements de crédit Partie non utilisée des prêts consentis à la Société Générale 10 517 En faveur de la clientèle Partie non utilisée des prêts consentis aux SNC et autres clients 12 061 Engagements de garantie : 232 164 D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagement porté sur les clients des SNC dans le cadre de financements octroyés par la Société Générale 232 164 Engagements reçus : Engagements de financement : 96 447 D'établissements de crédit Partie non utilisée des refinancements consentis par les EC 96 447 De la clientèle Partie non utilisée des refinancements auprès des SNC Engagements de garantie : 248 606 D'établissements de crédit Garantie reçue de la SG sur opérations de prêts 57 299 De la clientèle Garantie reçue de la clientèle sur opérations de prêts 191 307 1.2 . Hors-bilan - engagements sur titres : (En milliers d'E ur os ) Nature 31/12/2018 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3. Hors-bilan - engagements douteux : Nature 31/12/2018 Engagements douteux 14 248 1.4 . Hors-bilan - autres engagements : Note 23 . 1 . Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Eur os ) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/2018 31/12/2017 Opérations fermes 1 212 Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré 1 212 Swaps de taux d'intérêt 1 212 Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles 62 169 62 169 63 289 Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices 62 169 62 169 63 289 Autres options Total 62 169 62 169 64 501 2 . Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'Eur os ) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Option sur actions et indices 4 62 164 1 62 169 Total 4 62 164 1 62 169 Note 24. – Emplois et ressources ventiles selon la durée restant à courir . (En milliers d'Eur os ) Durée restant à courir au 31 décembre 2018 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 35 227 161 083 636 937 351 840 1 185 087 Opérations avec la clientèle 16 858 58 182 51 974 127 014 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources Dettes envers les établissements de crédit 2 740 47 398 337 712 71 242 459 092 Opérations avec la clientèle 199 421 458 442 40 446 698 309 Dettes représentées par un titre 40 000 40 000 Note 25. – Identité de la société consolidante . Les comptes annuels de la SA CALIF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 26. – Intégration fiscale . La Société CALIF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/1991 Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : — Bénéfice à court terme de 227 388 432 € — Bénéfice à long terme de 11 911 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 78 297 417 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 27. – Informations concernant les entreprises li é es . Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d'Eur os ) 31/12/2018 Part entreprises liées Postes de l'actif Créances sur les établissements de crédit 1 185 087 1 185 087 Opérations avec la clientèle 127 014 23 024 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 123 123 Parts dans les entreprises liées 128 675 128 675 Crédit-bail et location avec option d'achat 27 880 Location simple Immobilisations 2 Charges constatées d'avance 776 765 Autres actifs et comptes de régularisation 57 601 52 500 Postes du passif Dettes envers les établissements de crédit 459 092 459 092 Opérations avec la clientèle 698 309 Dettes représentées par un titre 40 000 40 000 Produits constatés d'avance 5 131 242 Autres passifs et comptes de régularisation 140 103 41 118 Provisions et subventions d'investissement 7 371 Dettes subordonnées Postes du hors bilan Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit 10 517 10 517 Engagements en faveur de la clientèle 12 061 158 Engagements reçus d'établissement de crédit 96 447 96 447 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 232 164 Engagements reçus d'établissement de crédit 57 299 57 299 Engagements reçus de la clientèle 191 307 Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme 62 169 62 169 Autres engagements Engagements douteux 14 248 Postes du compte de résultat Intérêts et produits assimilés 46 724 43 670 Revenus des titres à revenu variable 3 556 3 556 Produits de commissions 61 57 Intérêts et charges assimilées 66 891 12 828 Charges de commissions 71 71 Résultat exceptionnel (produits) 26 133 26 128 Pertes sur actifs immobilisés 26 117 26 117 Autres (à détailler si significatif) Note 28. – Tableau des filiales et participations (1ère partie) Sociétés / siège social (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Brute Nette I . Renseignements détailles concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de CALIF A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par C ALIF ) 73 869 48 047 SA SOCGEN Inversiones Financieras 7 480 6 167 100 10 137 10 137 Calle Somera 7-9 e 28023 Madrid COMINO (ex SOCAD 99) 6 056 -5 504 99 5 996 1 17 cours Valmy - 92800 Puteaux FILFLA (ex Socad 100) 6 979 -5 762 99 6 909 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux GOZO (ex Socad 101) 6 705 -6 329 99 6 638 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MANOEL (ex Socad 102) 6 347 -6 328 99 6 283 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MSM2 38 289 -8 238 99 37 906 37 906 17 cours Valmy- 92800 Puteaux B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par Calif) 80 006 80 006 Ferromovil 3000, SL 31 806 -8 669 40 39 777 39 777 PASEO de la Castellana 189, Madrid Ferromovil 9000, SL 20 773 -3 113 40 25 983 25 983 Paseo de la Castellana 189, Madrid Plan Azul 5 31 480 31,6 14 246 14 246 Paseo de la Castellana 110, Madrid II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 23 23 1°/ Filiales françaises 23 23 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1 217 599 1°/ Filiales françaises 1 217 599 2°/ Filiales étrangères Note 28 (suite) Tableau des filiales et participations (2ème partie) Sociétés / siège social (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Montant des prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffres d'affaires HT du dernier exerci c e clos Résultats (bénéfices ou pertes) du dernier exerci c e clos Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Observations / Date du dernier exercice clos I . Renseignements détailles concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de C alif A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par Calif) SA SOCGEN Inversiones Financieras 1 516 2 086 ras Calle Somera 7-9 e 28023 Madrid COMINO (ex Socad 99) 3 101 -1 048 ras 17 cours Valmy - 92800 Puteaux FILFLA (ex Socad 100) 3 118 -1 453 ras 17 cours Valmy- 92800 Puteaux GOZO (ex Socad 101) 3 164 -1 680 ras 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MANOEL (ex Socad 102) 3 165 -2 159 ras 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MSM2 5 -7 664 ras 17 cours Valmy- 92800 Puteaux B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par Calif) FERROMOVIL 3000, SL 66 711 -959 ras PASEO de la Castellana 189, Madrid Ferromovil 9000, SL 44 450 -722 ras Paseo de la Castellana 189, Madrid Plan Azul 50 288 6 302 ras Paseo de la Castellana 110, Madrid II . Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 1 448 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 29 . 3 . Liste des filiales et participations : (En milliers d'Eur os ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par CALIF) La liste des filiales figure en note suivante B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par Calif) SNC CELINE -87 571 6 288 33,34 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FERROMOVI l 3000, SL 23 137 -959 40 Paseo de la Castellana 189, Madrid FERROMOVIL 9000, SL 17 660 -722 40 Paseo de la Castellana 189, Madrid PLAN AZUL 31 485 6 302 31,6 Paseo de la Castellana 110, Madrid C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par CALIF) La liste des autres titres détenus figure en note suivante D) Certificats d'association Note 29 (suite) 3 . Liste des filiales et participations : (En milliers d'Eur os ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par Calif) ALI FINANCE (ex SOCAD 57) 273 6 916 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ALI FINANCE 2 (ex SOCAD 84) -9 435 -147 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ALPINIA (ex SOCIETE 77) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ARTHUR (ex SOCAD 29) -19 755 3 880 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AUDREY FINANCE 32901 175 9 712 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CARLA (ex SOCAD 097) -45 489 -2 688 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CAMILLA (ex SOCAD 30) -20 893 3 882 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux COMINO (ex Socad 99) 552 -1 048 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELIAS (ex SILK 3) 1 024 101 321 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FILFLA (ex Socad 100) 1 217 -1 453 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux GOZO (ex Socad 101) 376 -1 680 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JAGUAR (ex SOCIETE 79) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HUAN HUAN (ex EXPLORER 516, ex SOCIETE 74) -4 018 -4 019 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MANOEL (ex Socad 102) 19 -2 159 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MSM2 (ex SOCIETE 73) 30 051 -7 664 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCGEN INVERSIONES FINANCIERAS 13 647 1 516 100 Calle Somera 7-9 e 28023 Madrid SUSANNAH (ex SOCADUNE) -21 365 3 630 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux THOMAS (ex SOCAD 095) -29 253 109 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux TOUCAN (ex SOCIETE 80) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIA (ex SOCAD 098) -42 565 -2 791 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIE FINANCE 1 (ex SOCAD 80) - MSN 35667 -27 729 794 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIE FINANCE 3 (ex SOCAD 82) - MSN 35669 -24 671 430 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALENTINE FINANCE 8 (ex SOCAD 83) - MSN 866 -7 787 -119 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux YUAN ZI (ex EXPLORER 517, ex SOCIETE 81) -4 025 -4 026 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux 2008 PANDA FINANCE 3 (ex SOCAD 85) 178 9 180 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux 2008 PANDA FINANCE 9 (ex SOCIETE 23) 190 9 387 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux 2008 PANDA FINANCE 10 (ex SOCIETE 24) 187 9 099 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 75 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 76 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 82 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 83 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 29 (suite) : (En milliers d'Eur os ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par Calif) ABRA (ex SOCAD 32) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux APOLLINE (ex SOCAD 113) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AUDREY (ex SOCIETE 13) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AVERELL (exsocad 108) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BAKERMAAT (ex SOCIETE 62) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BARFIN 2 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BEYDA (ex SOCIETE 54) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BLANCHE (ex SOCAD 89) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BRUNE (ex SOCAD 90) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CORPAFIM N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux DHOW (ex SOCAD 31) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux DORA (ex SOCADEUX) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELISA (ex SOCAD 114) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELKE BAIL (ex SOCAD3) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELLEN FINANCE 2010 (ex SOCIETE 35) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELOI (ex SOCAD 111) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux EMMA BAIL (ex SOCAD4) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux EVN LEASE (ex SOCAD 34) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FEEDER 3 (ex SOCADIX) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FEEDER 4 (ex SOCAD 15) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLOWER 1 MSN 36155 (ex SOCAD 73) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLOWER 2 (ex SOCIETE 29) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLOWER 3 (ex SOCIETE 30) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLYING FINANCE 1 (ex SOCAD 75) - MSN 3427 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLYING FINANCE 2 (ex SOCAD 76) - MSN 3448 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLYING FINANCE 3 - MSN 3477 (ex SOCAD 77) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLYING FINANCE 4 - MSN 3486 (ex SOCAD 78) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLYING FINANCE 5 - MSN 3489 (ex SOCAD 79) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLYING FINANCE 6 (ex SOCAD 86) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FRANCOIS (ex SOCIETE 20) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 29 (suite) : (En milliers d'Eur os ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement GRUBAIL (ex FIRIG) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux GUSTAV LEASE (ex SOCAD 23) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 1 - MSN 37865 (ex SOCIETE 42) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 2 - MSN 37945 (ex SOCIETE 43) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 3 - MSN 37866 (ex SOCIETE 44) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 4 - MSN 37867 (ex SOCIETE 45) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 5 - MSN 37868 (ex SOCIETE 46) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux INGRID FINANCE 2010 (ex MARIUS FINANCE) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JACK (ex SOCAD 107) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JEANNE (ex SOCAD 28) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JOE (ex SOCAD 105) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KADIR 3 (ex SOCIETE 51) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KIMJU (ex ESTASOC) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KONIAMBO POWER N/A N/A 2 17 cours Valmy- 92800 Puteaux LOUIS (ex SOCAD 109) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MADLICE FINANCE 1 (ex SOCIETE 52) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MADLICE FINANCE 2 (ex SOCIETE 53) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MARIE (ex SOCAD 27) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MEGA EXPRESS (ex SOCIETE 63) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MERCATOR (ex SOCIETE 60) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MULTIGAS S1015 (ex SNC MEIYUN, ex SOCIETE 56) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MULTIGAS S1016 (ex SNC JUNHOI, ex SOCIETE 57) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux NAMORIK (ex SOCIETE 17) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux NIRIX N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux PYTHEAS 2094 (ex SOCIETE 61) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux QUENTIN (ex SOCAD 25) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES CENTRE BAIL 3 (ex SOCAD 119) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES CHAMPAGNE ARDENNE BAIL N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES DIJON BAIL (ex RAMES TOURS BAIL, RAMES ALSACE BAIL 1) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES GRENOBLE BAIL (ex RAMES RHONE ALPES BAIL) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 29 (suite) : (En milliers d'Eur os ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement RAMES POITOU BAIL 2 (ex SOCAD 96) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES POITOU CHARENTES BAIL (ex RAMES TOULOUSE BAIL) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAPIDS (ex SOCADONZE) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RONGERIK (ex SOCIETE 18) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SALCEDO (ex SOCIETE 58) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SEVERINE FINANCE 4 (ex SOCAD 72) - MSN 35384 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOGETRAM (ex SOCAD 118) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux TIMBENNICO FINANCE 2011 (ex SOCIETE 36) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux TIRIX N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux UTIRIK (ex SOCIETE 19) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALHALLA (ex SOCIETE 59) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WIKI (ex SOCAD 117) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WILLIAM (ex SOCAD 106) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WOLFGANG LEASE (ex SOCAD 24) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux 2007 PANDA FINANCE 1 (ex SOCAD 74) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux 2009 KOALA FINANCE - MSN 3806 (ex SOCIETE 27) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux 2009 KOALA FINANCE - MSN 3973 (ex SOCIETE 31) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux 2009 KOALA FINANCE - MSN 36744 (ex SOCIETE 33) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux 2009 KOALA FINANCE - MSN 3766 (ex FLYING FINANCE 7 ex SOCIETE 26) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux 2009 KOALA FINANCE - MSN 36743 (ex SOCIETE 28) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux 2009 KOALA FINANCE - MSN 3940 (ex SOCIETE 32) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 55 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 84 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 85 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 86 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 87 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 88 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SA SOGEBAIL N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BPI FRANCE FINANCEMENT (ex OSEO) N/A N/A 27-31 avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons - Alfort Note 30. – Liste des sociétés transparentes dont la société est indéfiniment responsable . Sociétés (En milliers d'Euros) Capital (En milliers d'Euros) Capital ( En actions) Capitaux propres ( Hors capital) % Droits de détention % Droits à résultat Valeur comptable nette GIE 33866 Lease -10 476 99,90% 99,90% 33867 Lease -10 561 99,90% 99,90% 32476 Lease -10 585 99,90% 99,90% 32477 Lease -10 160 99,90% 99,90% SNC Céline 32849 0,1 10 000 -87 571 33,34% 33,34% Note 31. – Honoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires HT des lettres de mission de nos commissaires aux comptes, au titre de l'exercice 2018, s'élève à : DELOITTE et ASSOCIES 26 450,00 € ERNST et YOUNG 26 450,00 € Note 32. – Ventilation des produits bancaires . (En milliers d'Eur os ) Produits France Produits export 2018 2017 Intérêts et produits assimilés 43 688 3 036 46 724 52 100 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 541 231 650 233 191 229 471 Produits sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable 1 470 2 086 3 556 4 051 Produits de commissions 48 13 61 5 Gains de change -64 -64 1 148 Autres produits d'exploitation bancaire 15 Total 46 683 236 785 283 468 286 790 Note 33. – Tableau des hypothèques . (En milliers d'Eur os ) Valeur du bien à l'actif Dettes garanties Engagements donnés - Hypothèque aérienne de 1er rang 714 412 681 816 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2018.) À l’Assemblée Générale de la Société Anonyme de Crédit à l’Industrie Française - CALIF, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la A l’Assemblée Générale de la Société Anonyme de Crédit à l’Industrie Française - CALIF, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Évaluation du risque de contrepartie – Activité de crédit-bail : Risque identifié Notre réponse L’activité de crédit-bail avec la clientèle est porteuse d’un risque de contrepartie qui expose CALIF à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Par ailleurs, CALIF a enregistré en 2018 des engagements de garantie en faveur de la clientèle pour un montant de K € 246.412. Ces engagements représentent le risque de contrepartie porté par CALIF sur le client final dans le cadre de financements logés dans des S.N.C. Les encours douteux sont des encours porteurs d'un risque de crédit avéré. Les encours douteux peuvent donner lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan. Le montant des créances de crédit-bail de CALIF identifiées comme douteuses ainsi que le coût du risque porté par l’entité CALIF pour l’exercice 2018 sont nuls cf. Note 3 de l’annexe des comptes annuels. Le montant des engagements de crédit-bail de garantie douteux est de K € 14.249 cf. Note 22 de l’annexe des comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 1 de l’annexe des comptes annuels parties « Créances douteuses » et « Engagements hors bilan ». Afin de couvrir le risque identifié, nous avons mis en œuvre l’approche suivante : Nos travaux sont principalement fondés sur les conclusions de ceux réalisés par les auditeurs de la maison mère du groupe, qui : prennent connaissance du processus d’évaluation du risque de contrepartie conduit de manière centralisée par Société Générale et testent les contrôles clés associés. analysent le dispositif centralisé de suivi et de provisionnement des contreparties présentant une situation financière fragilisée. Nous sommes amenés à examiner les clients douteux détectés de manière centralisée pour identifier si leur situation financière fragilisée est susceptible d’impacter les comptes de CALIF. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de contrepartie. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations . En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Anonyme de Crédit à l’Industrie Française - CALIF par votre assemblée générale du 3 juin 2007 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 27 mai 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-septième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis le 24 janvier 2001. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société NOTEREF _Ref472436373 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Signet non défini. ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit NOTEREF _Ref474497842 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Signet non défini. des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 14 mai 2019 . Les commissaires aux comptes : Ernst et Young et Autres : Deloitte & Associés : Vanessa JOLIVALT ; Jean-Marc MICKELER .