PATRIMOINE HABITAT NEUF Société Civile De Placement Immobilier Capital social : 760 200 € Visa AMF SCPI n°19-26 du 8 novembre 2019 Siège social : 2, rue de la Paix - 75002 PARIS RCS PARIS 852 858 679 Avis de consultation écrite par correspondance à l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 10 novembre 2020 Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier PATRIMOINE HABITAT NEUF sont consultés en assemblée générale extraordinaire par correspondance entre le 21 octobre et le 9 novembre 2020, conformément au décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée qui ne peut valablement délibérer, sur première consultation et sur les résolutions à caractère extraordinaire, que si les associés ayant voté par correspondance détiennent au moins la moitié du capital social de la SCPI. L’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire est le suivant : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION Résolutions à caractère extraordinaire Dissolution anticipée de la SCPI Patrimoine Habitat Neuf et sa mise en liquidation, Nomination et fonctions du liquidateur, Jetons de présence, Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION Résolutions à caractère extraordinaire Première résolution - L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de prononcer la dissolution anticipée de la SCPI Patrimoine Habitat Neuf avec effet à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, en conformité avec les dispositions de l'article 31 des statuts et des articles 1844-7 et suivants du Code civil. Conformément à la loi, la Société subsistera, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. Le siège social de la liquidation est fixé au 2 rue de la Paix – 75002 Paris. Deuxième résolution - L’assemblée générale extraordinaire nomme la Société de gestion actuelle, Inter Gestion Reim en qualité de liquidateur de la SCPI Patrimoine Habitat Neuf. L'assemblée générale extraordinaire met fin aux fonctions de la société de gestion à compter de ce jour. L'assemblée générale extraordinaire confère au Liquidateur, les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation dans les conditions prévues aux statuts et en se conformant aux dispositions des articles 1844-7 et suivants du Code civil, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif. Aux effets ci-dessus, le Liquidateur pourra : Passer et signer tous actes, constituer tous mandataires tant généraux que spéciaux, pour la gestion des affaires de la liquidation et pour toutes les opérations de celle-ci ; Procéder à toutes formalités et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, sans aucune restriction, pour la réalisation de l'actif, le règlement du passif et la liquidation complète et définitive de la société. Troisième résolution - L’assemblée générale extraordinaire décide de ne pas maintenir les jetons de présence alloués au conseil de surveillance au titre de l’exercice social en cours. Quatrième résolution - L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d'un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. La Société de gestion INTER GESTION REIM