FCE BANK PLC Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784. A. — Rapport sur les états financiers. Pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 . I. — Rapport du commissaire aux comptes aux membres de FCE BANK PLC. Opinion . — Selon nous, les états financiers du groupe FCE Bank Plc et les états financiers de la Société (les « états financiers ») : donnent une image exacte et fidèle de la situation financière du groupe et de la société au 31 décembre 2020, des résultats du groupe et des flux de trésorerie du groupe et de la société pour l’exercice clos à cette date ; ont été établis selon les normes comptables internationales, conformément aux exigences de la loi sur les sociétés de 2006 ; et ont été établis conformément aux exigences de la loi sur les sociétés de 2006. Nous avons procédé au contrôle des états financiers, inclus dans le rapport annuel, qui comprennent les états de la situation financière du groupe et de la société au 31 décembre 2020 ; l’état consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global pour l’exercice clos à cette date, les états des flux de trésorerie du groupe et de la société, ainsi que les états des variations des capitaux propres du groupe et de la société pour l’exercice clos à cette date ; et les notes annexes aux états financiers, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables. Notre opinion est cohérente avec notre rapport au Comité d’Audit. Opinion séparée concernant les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 tel qu’il s’applique dans l’Union européenne. Comme expliqué dans la note 1 des états financiers, le Groupe, en plus d’appliquer les normes comptables internationales conformément aux exigences de la loi sur les sociétés de 2006, a également appliqué les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 tel qu’il s’applique dans l’Union européenne. Selon nous, les états financiers du Groupe ont été correctement établis conformément aux normes internationales d’information financière adoptées en vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 tel qu’il s'applique dans l’Union européenne. Fondement de l’opinion . — Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (Royaume-Uni) (« Normes ISA (Royaume-Uni) ») et la législation applicable. Nos responsabilités en vertu des Normes ISA (Royaume-Uni) sont décrites plus en détail dans la section sur les responsabilités des Commissaires aux comptes en matière d’audit des états financiers de notre rapport. Nous pensons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Indépendance . — Nous sommes restés indépendants du groupe conformément aux exigences déontologiques applicables à notre audit des états financiers au Royaume-Uni, notamment la Norme d’éthique du FRC, applicable aux entités d’intérêt public, et nous avons rempli nos autres responsabilités déontologiques conformément à ces exigences. À notre connaissance, nous déclarons qu'aucun service non lié à l'audit interdit par la Norme d’éthique du FRC n’a été fourni au groupe ou à la société. En dehors de ceux mentionnés à la note 5 des états financiers, nous n’avons fourni aucun service non lié à l'audit au groupe ou à la société pour la période objet de l’audit. Notre approche d’audit : Vue d’ensemble : Matérialité – Matérialité globale du groupe : 14,4 m£ (2019 : 14,8 m£) sur la base de 5 % de la moyenne sur trois ans du bénéfice avant impôt pour les exercices clos le 31 décembre 2017 à 2019. – Matérialité globale de la société : 14,4 m£ (2019 : 14,8 m£) sur la base de 5 % du bénéfice moyen avant impôt sur trois ans pour les exercices clos le 31 décembre 2017 à 2019, mais limité à la matérialité globale du groupe. – Matérialité de la performance : 10,8 m£ (groupe et société). Périmètre d’audit – Le groupe est présent dans 12 pays via un réseau de filiales et de succursales. – L’étendue de notre audit ainsi que la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit mises en œuvre ont été déterminés par notre évaluation des risques, l’importance financière des composants et d’autres facteurs qualitatifs (y compris l’historique des inexactitudes dues à des fraudes ou à des erreurs). – Les activités en Allemagne et au Royaume-Uni ont été classées comme des composantes financièrement significatives. D’autres marchés, à savoir la France, l’Italie et l’Espagne, ont également été inclus dans le périmètre afin d’obtenir une couverture d’audit adéquate. – Les travaux ont été menés de manière centralisée au centre d’affaires partagé du Groupe, ainsi qu’avec le support opérationnel et processus reçu d’autres entités du groupe Ford, en lien avec l’activité Trésorerie, l’infrastructure informatique et les processus opérationnels. Principaux sujets d’audit Principaux sujets d’audit : – Comptabilisation des produits d’intérêts pour les prêts et avances (Groupe et Société). – Provisions pour pertes de crédit pour les prêts aux particuliers et les contrats de location-financement (Groupe et Société). – Impact de la COVID-19 (Groupe et Société). Étendue de notre audit . — Dans le cadre de la conception de notre audit, nous avons déterminé la matérialité et évalué les risques d’anomalies significatives dans les états financiers. Capacité de l’audit à détecter des irrégularités, y compris la fraude . — Les irrégularités, y compris la fraude, sont des cas de non-conformité aux lois et aux règlements. Nous concevons des procédures conformément à nos responsabilités, décrites dans la section Responsabilités des Commissaires aux Comptes pour l’audit des états financiers, afin de détecter les anomalies significatives en matière d’irrégularités, y compris les fraudes. La mesure dans laquelle nos procédures sont capables de détecter les irrégularités, y compris les fraudes, est détaillée ci-dessous. En nous fondant sur notre connaissance du groupe et du secteur, nous avons constaté que les principaux risques de non-conformité aux lois et règlements concernaient les infractions à la règlementation de la Prudential Regulatory Authority et de la Financial Conduct Authority. Nous avons également examiné la conformité du groupe et de la société aux exigences des organismes de réglementation équivalents hors du Royaume-Uni, et avons examiné la mesure dans laquelle la non-conformité pouvait avoir des conséquences significatives sur les états financiers. Nous avons également examiné les lois et règlements ayant un impact direct sur l’établissement des états financiers, telle que la loi sur les sociétés de 2006. Nous avons évalué les motivations et opportunités pour la direction de manipuler frauduleusement les états financiers (y compris le risque d’outrepasser les contrôles), et déterminé que les risques principaux étaient liés aux signes de partialité dans les estimations comptables. Les membres de l’équipe affectée à l’audit du groupe ont partagé cette évaluation des risques avec les auditeurs des composantes auxquels il est fait référence dans la section sur la délimitation du périmètre de notre rapport ci-dessous, de sorte qu’ils puissent y inclure les procédures d’audit appropriées en réponse à ces risques dans leur travail. Les procédures d’audit réalisées par l’équipe affectée à l’audit du groupe et/ou aux auditeurs des composantes incluaient : Des demandes de renseignements de la direction, y compris l’Audit Interne et la Conformité, concernant des situations connues ou suspectées de non-conformité aux lois et règlements et la fraude ; L’évaluation et la vérification de l’efficacité opérationnelle des contrôles de la direction prévus pour empêcher et détecter la fraude et les erreurs dans le reporting financier . Il s’agissait notamment d’examiner l'impact de la COVID 19 sur l’environnement de contrôle de l’entreprise et d’évaluer l’impact sur l’approche d’audit ; L’analyse de l’efficacité des forums principaux sur la gouvernance et l’examen des informations sur la direction présentées lors de ces réunions ; La lecture des correspondances clés avec les autorités de réglementation ; La remise en question des hypothèses et jugements établis par la direction dans leurs estimations comptables, en particulier en ce qui concerne la dépréciation des prêts et avances ; L’identification et la vérification des saisies dans les journaux, en particulier les saisies dans les journaux enregistrées par la direction générale, les journaux enregistrés avec des descriptions indiquant un niveau de risque plus élevé et les saisies dans les journaux après clôture ; et La discussion des faits et des jugements concernant l’autorité italienne de la concurrence décrite à la note 28, y compris l’obtention d’une confirmation juridique de la part des conseillers juridiques de la société. Les procédures d’audit décrites ci-dessus comportent des limitations inhérentes. Il est moins probable que nous ayons connaissance de cas de non-conformité aux lois et règlements qui ne sont pas étroitement liés aux événements et transactions reflétés dans les états financiers. En outre, le risque de ne pas détecter une anomalie significative due à la fraude est plus élevé que le risque de ne pas détecter une anomalie résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer une dissimulation délibérée par, par exemple, la falsification ou les fausses déclarations intentionnelles, ou par collusion. Principaux sujets d’audit . — Les principaux sujets d’audit sont ceux qui, selon le jugement professionnel des auditeurs, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période en cours et comprennent les risques évalués les plus importants d’anomalies significatives (qu’elles soient dues ou non à la fraude) identifiés par les auditeurs, y compris ceux qui ont eu le plus d’impact sur : la stratégie globale de l’audit ; l’affectation des ressources dans l’audit ; et l’orientation des efforts de l’équipe de mission. Ces sujets, ainsi que les commentaires que nous faisons sur les résultats de nos procédures à cet égard, ont été traités dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et de la formation de notre opinion sur ces derniers, et nous ne fournissons pas d’opinion séparée sur ces sujets. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de tous les risques identifiés par notre audit. L’impact de la COVID-19 sur l’audit est un nouveau sujet clé d’audit cette année. Pour le reste, les sujets clés de l’audit ci-dessous sont les mêmes que l’année dernière. Principal sujet d’audit Comment notre audit a traité le principal sujet d’audit Comptabilisation des produits d’intérêts pour les prêts et avances (Groupe et Société) Nous nous sommes concentrés sur ce domaine car il s’agit de la principale source de revenus pour le Groupe et la Société. Les produits d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif qui répartit les flux de trésorerie directement attribuables, y compris les coûts de transaction, sur la durée de vie des prêts, et sur une base similaire pour les contrats de location-financement afin de représenter un taux de rendement périodique constant sur l’investissement net dans le contrat de location. Les produits d’intérêts comprennent les montants facturés aux clients externes de détail et aux concessionnaires en gros, ainsi que les suppléments d’intérêts perçus auprès des parties liées. Nous avons concentré nos vérifications sur les jugements de la direction appliqués, les ajustements manuels enregistrés et l’exactitude des données utilisées dans le calcul des revenus d’intérêts. Nous avons considéré que le risque d’audit significatif était lié aux jugements appliqués et aux ajustements manuels effectués sur les suppléments d’intérêts étant donné qu’il s’agit de transactions avec des parties liées. De plus amples détails sont fournis à la note 2, Produits d’intérêts nets, et à la note 34, Transactions avec des parties liées. Nous avons évalué la conception et vérifié l’efficacité opérationnelle des contrôles sur le calcul des produits d’intérêts sur les prêts et avances. Il s’agit notamment des contrôles relatifs à la saisie des taux d’intérêts, à l’examen et à l’approbation des ajustements manuels, à l’examen et à l’approbation des conditions tarifaires et au calcul automatisé des revenus d’intérêts pour les prêts de détail, les prêts de gros et les suppléments d’intérêts. Nous avons estimé que nous pouvions nous appuyer sur ces contrôles aux fins de notre audit. Nos tests de vérification comprenaient les éléments suivants : Nous avons effectué des vérifications par sondage sur les taux d’intérêt enregistrés dans le système pour la location au détail et la location-financement et nous avons vérifié que les taux correspondent aux détails du contrat sous-jacent ou à d’autres informations justificatives ; Nous avons sélectionné un échantillon de clients de gros et recalculé les intérêts enregistrés dans le système sur la base des conditions de prêt ; Pour un échantillon de suppléments d’intérêts gagnés, nous avons vérifié les ajustements manuels effectués et recalculé le revenu total à comptabiliser ; vérifié un échantillon des montants des suppléments d’intérêts facturés à la partie liée et payés par elle. Nous avons vérifié si le profil de comptabilisation des produits d’intérêts était conforme aux normes IFRS 9 / IFRS 16. Dans cette vérification, nous avons pris en compte l’impact du congé de paiement et des concessions accordées aux clients de détail et de gros en raison de la COVID-19. Principal sujet d’audit Comment notre audit a traité le principal sujet d’audit Comptabilisation des produits d’intérêts pour les prêts et avances (Groupe et Société) - suite Nous avons utilisé des techniques d’audit de données pour vérifier les produits d’intérêts facturés pour un échantillon de marchés importants couvrant les clients de détail et de location-financement, les clients de gros et les suppléments d’intérêts obtenus de parties liées. Nous avons extrait les ensembles de données pertinents, vérifié l’intégrité des données obtenues en les comparant aux contrats/rapports sources, puis effectué un nouveau calcul indépendant des intérêts comptabilisés. Notre nouveau calcul au niveau du client a couvert plus de 55 % des produits d’intérêts du Groupe et de la Société. La différence entre notre nouveau calcul et les intérêts comptabilisés dans le système n’était pas significative. Aucune exception significative n’a été identifiée lors des tests ci-dessus. Nous avons également effectué des vérifications sur les journaux manuels et automatisés inclus en relation avec les produits d’intérêts, et vérifié un échantillon de journaux présentant des caractéristiques de risque plus élevées. Nous n’avons identifié aucun élément indiquant que la direction avait outrepassé les contrôles relatifs aux produits d’intérêts. Provisions pour pertes de crédit pour les prêts aux particuliers et les contrats de location-financement (Groupe et Société) Les provisions pour dépréciation constituent un jugement clé pour le Groupe et la Société, représentant la meilleure estimation par la direction des pertes de crédit attendues dans les portefeuilles de prêts sous-jacents. La détermination des provisions appropriées requises par l’ IFRS 9 implique des calculs et des jugements complexes, notamment : La méthodologie de modélisation adoptée, y compris la manière de calculer la probabilité de défaut, l’exposition en cas de défaut et la perte en cas de défaut. La définition de ce qui constitue une augmentation significative du risque de crédit. L’incorporation d’informations prospectives et la pondération à appliquer aux différents scénarios. La direction applique également des ajustements discrétionnaires lorsqu’elle estime que les hypothèses et les provisions calculées par le modèle ne sont pas appropriées. Par exemple, étant donné que les données historiques utilisées dans le développement des modèles ne reflètent pas entièrement les conditions découlant de la COVID-19, des ajustements ont été apportés à la réserve calculée par le modèle. Nous avons concentré notre risque d’audit significatif sur la vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude des données sous-jacentes utilisées pour le provisionnement de la dépréciation de la location au détail et sur l’évaluation de l’exhaustivité des ajustements post-modèles de la location au détail enregistrés. De plus amples détails sont fournis à la note 13, Provision pour pertes de crédit attendues, et à la note 29, Risque de crédit. Nous avons évalué la méthodologie de base appliquée pour la conformité à l’IFRS 9, ainsi que la méthodologie utilisée pour calculer les ajustements post-modèles afin de prendre en compte la COVID-19. Bien qu’il y ait certaines simplifications dans la modélisation utilisée, l’impact de celles-ci n’était pas significatif, et nous avons considéré que l’approche globale adoptée était raisonnable. Nous avons compris et évalué la conception des contrôles clés sur le processus de dépréciation et, dans certains cas, vérifié leur efficacité opérationnelle. Les contrôles opérés par la direction comprennent : Des contrôles de révision pour assurer l’exhaustivité et l’exactitude de l’alimentation automatisée des données de prêt des systèmes sources au modèle de dépréciation ; La validation de la sortie du modèle de dépréciation en exécutant un modèle concurrent distinct ; L’examen et l’approbation des hypothèses clés, y compris les facteurs macroéconomiques ; L’examen et l’approbation des ajustements post-modèles ; Les contrôles de séparation des tâches, par exemple sur le marquage des clients abandonnés ; L’examen périodique des mouvements de la provision pour dépréciation, et L’examen et le suivi périodiques des modèles, y compris des composants sous-jacents, afin de vérifier la pertinence des hypothèses. Pour les contrôles dont nous avons vérifié l’efficacité opérationnelle, nous avons déterminé que nous pouvions nous fier à ces contrôles aux fins de notre audit. Principal sujet d’audit Comment notre audit a traité le principal sujet d’audit Provisions pour pertes de crédit pour les prêts aux particuliers et les contrats de location-financement (Groupe et Société) - suite En outre, nous avons effectué des procédures de corroboration, notamment celles décrites ci-dessous : Recours à des spécialistes de la modélisation pour examiner la méthodologie de construction des modèles ; Test par échantillonnage des attributs de données utilisés dans les modèles de dépréciation et le calcul des pertes de crédit attendues, y compris les défaillances historiques et les variables macroéconomiques clés ; Test par échantillonnage du statut de la délinquance ; Test du codage utilisé dans le modèle concurrent (y compris examen conceptuel et évaluation des modifications apportées au fil du temps) et surveillance du modèle ; Rapprochement du modèle et des résultats du calcul de la perte de crédit attendue avec le grand livre ; Ré-exécution du calcul de la provision pour pertes de crédit attendues sur la base d’un échantillon, en utilisant le modèle concurrent de FCE ; Ré-exécution des principaux tests de surveillance du modèle pour en évaluer l’exactitude ; Test du calcul des ajustements post-modèles relatifs à la COVID-19 ; Utilisation de l’audit des données pour valider le nombre de concessions accordées aux clients dans le cadre de la COVID, et Test du marquage des clients ayant bénéficié de concessions dans le cadre de la COVID-19 (par exemple, congé de paiement). En outre, nous avons évalué la provision globale pour pertes de crédit attendues au 31 décembre 2020 et avons pris en compte : La cohérence avec les pertes historiques et les pertes subies au cours de l’année en raison de la pandémie de COVID-19 ; Les résultats de l’analyse de sensibilité, et La cohérence avec les autres vérifications effectuées. Sur la base de nos vérifications, nous avons considéré que la provision pour pertes de crédit attendues et la charge des comptes de résultat correspondante étaient raisonnables. Impact de la COVID-19 (Groupe et Société) La pandémie mondiale de COVID-19, et les restrictions sociétales associées imposées par les gouvernements ont eu un impact négatif sur les populations et les économies dans les lieux où le Groupe opère. La majorité des employés du Groupe travaillent à distance depuis mars 2020, tandis que d’autres impacts de la COVID-19 sur le Groupe incluent une réduction des nouvelles ventes et des reports de paiement imposés par les gouvernements. D’autres détails sont inclus dans le rapport stratégique. Au 31 décembre 2020, les vaccins avaient reçu l’approbation réglementaire et avaient commencé à être administrés dans certains pays. Cependant, une incertitude importante demeure quant au succès du déploiement et à l’efficacité des vaccins, à la mutation et à la propagation futures du virus, à l’étendue et à l’impact des mesures gouvernementales et aux perspectives économiques. La direction a pris en compte l’impact de la COVID-19 lors de l’établissement des états financiers et, lorsque cela était pertinent pour un sujet clé de l’audit ou un autre domaine du présent rapport d’audit, nous y avons inclus nos considérations. Lors de la planification et de l’exécution de notre audit, nous avons accordé une attention particulière à l’impact de la COVID-19 sur le Groupe. Pour évaluer la prise en compte par la direction de l’impact de la COVID-19 sur les états financiers, nous avons mis en œuvre les procédures suivantes : Dans les domaines où la direction est tenue d’estimer la performance financière future du Groupe lors de l’établissement des états financiers, nous avons examiné le caractère approprié des prévisions et la mesure dans laquelle elles ont été impactées par la COVID-19. En particulier, nous avons considéré l’impact sur les pertes de crédit attendues, comme détaillé ci-dessus ; Nous avons mené des enquêtes auprès de la haute direction et assisté aux forums de gouvernance, y compris à la réunion du Comité des risques après la fin de l'année ; Nous avons examiné la correspondance clé avec les autorités réglementaires ; Nous avons examiné l’évaluation de la continuité d’exploitation de la direction, qui a pris en compte l’impact potentiel de la COVID-19 sur la rentabilité et les liquidités futures ; Nous avons examiné l’impact de la COVID-19 sur l’environnement de contrôle interne du Groupe par le biais de nos tests de vérification et des demandes de renseignements de la direction ; Nous avons évalué l’adéquation des informations fournies dans les états financiers en ce qui concerne l'impact de COVID-19. Nous n'avons pas été en mesure de rendre visite à l'une des équipes d'audit des composantes importantes et des autres centres opérationnels et sites européens au cours de notre audit 2020. Cependant, nous avons dialogué avec ces équipes et les avons dirigées d'une manière cohérente avec nos audits précédents en utilisant la vidéoconférence et les appels téléphoniques. Suite à ces procédures, nous avons conclu que l'impact de COVID-19 a été évalué et reflété de manière appropriée dans la préparation des états financiers. Comment nous avons adapté l’étendue de l’audit . — Nous avons adapté l’étendue de notre audit afin de nous assurer que nous avons effectué suffisamment de travail pour être en mesure de donner une opinion sur les états financiers dans leur ensemble, en tenant compte de la structure du Groupe et de la Société, des processus et contrôles comptables, et du secteur dans lequel ils opèrent. Le Groupe opère dans 12 pays européens par le biais d’un réseau de filiales et de succursales. Les marchés les plus importants du point de vue financier sont le Royaume-Uni et l’Allemagne, qui ont été considérés comme des composantes à part entière de notre audit. Les autres marchés importants comprennent l’Espagne, l’Italie et la France et, bien qu’il ne s'agisse pas d’éléments individuellement significatifs, nous avons effectué des tests sur ces soldes dans la mesure nécessaire pour obtenir une couverture suffisante de chaque poste des états financiers. Pour déterminer le travail à effectuer, nous avons pris en compte la présence de risques d’audit significatifs et d’autres facteurs qualitatifs (y compris l’historique des inexactitudes dues à des fraudes ou à des erreurs). Le Groupe exploite son propre centre d’affaires partagé à Manchester, au Royaume-Uni, et obtient un soutien opérationnel, de processus et d’infrastructure des opérations de parties liées (autres que le Groupe Ford) aux États-Unis, en Espagne, en Allemagne et en Inde. Dans le cadre de notre processus d’évaluation, nous avons identifié le travail d’audit à effectuer sur des processus d’affaires sélectionnés réalisés par le Groupe Ford pour le compte de FCE. Nous avons déterminé si les procédures seraient effectuées de manière centralisée par l’équipe du Groupe, ou par d’autres cabinets du réseau PwC opérant selon nos instructions, en fonction de l’emplacement physique des processus commerciaux au sein du Groupe Ford. Ces instructions comprenaient la nature, le calendrier et l’étendue des procédures à effectuer, les niveaux d’importance relative et la conformité aux normes éthiques et aux règles d’indépendance. Notre implication avec les équipes des composants comprenait des réunions virtuelles régulières avec les équipes en Allemagne, en Inde et aux États-Unis et des examens virtuels de documents de travail d’audit sélectionnés, garantissant que le travail d’audit effectué était adéquat pour nos objectifs. Nous avons également évalué et confirmé la compétence de chaque bureau engagé, y compris l’expérience professionnelle et les qualifications des principaux membres de l’équipe. Cette approche nous a permis d’obtenir un niveau de couverture différent pour chaque poste des états financiers, mais généralement supérieur à 80 % des postes spécifiques du champ de l’audit. Le risque d’anomalies significatives dans les autres soldes et composants non couverts par l’audit a été atténué par des procédures d’audit comprenant des tests des contrôles au niveau de l’entité, des procédures de revue analytique au niveau du Groupe, de la Société et des composants, et des tests des contrôles communs déployés dans l’ensemble de l’entreprise, y compris les contrôles généraux des technologies de l’information. Matérialité . — La portée de notre audit a été fonction de notre application de la matérialité. Nous avons fixé certains seuils quantitatifs de matérialité. Ces éléments, ainsi que des considérations qualitatives, nous ont permis de déterminer la portée de notre audit et la nature, le calendrier et l’étendue de nos procédures d’audit sur les postes individuels des états financiers et sur les informations à fournir, et d'évaluer l’effet des anomalies, tant individuellement que dans leur ensemble, sur les états financiers. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé la matérialité de l’ensemble des états financiers comme suit : États financiers - Groupe États financiers - Société Matérialité globale 14,4 m£ (2019 : 14,8 m£) 14,4 m£ (2019 : 14,8 m£) Méthode de calcul 5 % du bénéfice moyen avant impôt sur trois ans pour les exercices clos le 31 décembre 2017, 2018 et 2019. 5 % du bénéfice moyen avant impôt sur trois ans pour les exercices clos le 31 décembre 2017, 2018 et 2019, mais limité à la matérialité globale du Groupe. Justification du référentiel appliqué En raison de l’impact de la COVID-19 sur le bénéfice de l’année en cours du Groupe, nous avons utilisé un autre point de référence en prenant la moyenne des bénéfices avant impôts des trois dernières années. Cela donne un niveau de matérialité que nous avons considéré comme cohérent avec la taille des opérations et des états financiers du Groupe. La matérialité calculée sur la base du bénéfice moyen avant impôt des trois dernières années pour la Société était plus élevée que la matérialité globale du Groupe et nous avons donc limité la matérialité au niveau du Groupe. Pour chaque composante du périmètre de l’audit de notre Groupe, nous avons attribué une importance relative inférieure à l’importance relative globale du Groupe. La fourchette de l’importance relative attribuée à chaque composante était de 10,1 m£ à 13,6 m£. Nous utilisons l’importance relative liée à la performance pour réduire à un niveau suffisamment faible la probabilité que le total des inexactitudes non corrigées et non détectées dépasse l’importance relative globale. Plus précisément, nous utilisons l’importance relative de la performance pour déterminer l’étendue de notre audit et la nature et l’ampleur de nos tests des soldes de comptes, des catégories de transactions et des informations à fournir, par exemple pour déterminer la taille des échantillons. Notre matérialité de performance était de 75 % de la matérialité globale, s’élevant à 10,8 m£ pour les états financiers du Groupe et de la Société. Pour déterminer l’importance relative de la performance, nous avons pris en compte un certain nombre de facteurs – l’historique des inexactitudes, l’évaluation des risques et le risque d’agrégation, ainsi que l’efficacité des contrôles - et nous avons conclu qu’un montant situé dans la partie supérieure de notre fourchette normale était approprié. Nous avons convenu avec le Comité d’audit que nous lui signalerions les inexactitudes identifiées au cours de notre audit au-delà de 0,7 m£ (audit du Groupe et de la Société) (2019 : 0,7 m£) ainsi que les inexactitudes inférieures à ces montants qui, selon nous, justifiaient un signalement pour des raisons qualitatives. Conclusions relatives à la continuité de l’exploitation . — Notre évaluation de l’appréciation des administrateurs quant à la capacité du Groupe et de la Société à continuer d’adopter le principe de continuité d’exploitation a comporté les éléments suivants : La réalisation d’une évaluation des risques afin d’identifier les facteurs qui pourraient avoir un impact sur le principe de continuité d’exploitation, y compris l’impact de la COVID-19. La compréhension des prévisions et des contraintes de la direction en mettant l’accent sur le risque de liquidité, et l’évaluation de leur caractère raisonnable sur la base des performances historiques et de nos tests des principaux accords de financement. L’évaluation des sources de financement disponibles pour le Groupe, y compris la croissance continue prévue des dépôts des particuliers. La Lecture des derniers ICAAP et ILAAP et l’évaluation de la cohérence avec l’évaluation de la continuité d’exploitation effectuée par la direction. L’évaluation de la performance financière de FMCC et de sa capacité à continuer à fournir un financement interentreprises et à respecter l’accord de soutien décrit à la note 25. Nous avons eu une réunion avec l’organisme de réglementation principal du Groupe, la PRA, et avons compris son point de vue sur le Groupe et le risque de continuité d’exploitation. Lecture et évaluation de l’adéquation des informations fournies dans les états financiers en ce qui concerne la continuité de l’exploitation. Sur la base des travaux que nous avons effectués, nous n’avons pas identifié d’incertitudes significatives liées à des événements ou des conditions qui, individuellement ou collectivement, pourraient jeter un doute important sur la capacité du Groupe et de la Société à poursuivre leur activité pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date d’autorisation de publication des états financiers. Lors de l’audit des états financiers, nous avons conclu que l’utilisation par les administrateurs du principe de continuité d’exploitation dans la préparation des états financiers est appropriée. Toutefois, étant donné que tous les événements ou conditions futurs ne peuvent être prévus, cette conclusion ne constitue pas une garantie quant à la capacité du Groupe et de la Société à poursuivre leurs activités. Nos responsabilités et celles des administrateurs à l’égard de la continuité d’exploitation sont décrites dans les sections pertinentes du présent rapport. Rapport sur d’autres informations . — Les autres informations comprennent toutes les informations contenues dans le rapport annuel autres que les états financiers et le rapport de nos auditeurs sur ces derniers. Les administrateurs sont responsables de ces autres informations. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n’exprimons pas d’opinion de vérification ni, sauf indication contraire explicite dans le présent rapport, aucune forme d’assurance à leur sujet. Dans le cadre de notre audit des états financiers, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, d’examiner si elles présentent une incohérence significative avec les états financiers ou avec les connaissances acquises dans le cadre de l’audit, ou si elles semblent par ailleurs comporter des anomalies significatives. Si nous identifions une incohérence ou une anomalie significative apparente, nous sommes tenus de mettre en œuvre des procédures pour conclure à l’existence d’une anomalie significative dans les états financiers ou d’une anomalie significative dans les autres informations. Si, sur la base des travaux que nous avons effectués, nous concluons à l’existence d’une anomalie significative dans ces autres informations, nous sommes tenus de le signaler. Nous n’avons rien à signaler sur la base de ces responsabilités. En ce qui concerne le rapport stratégique et le rapport des administrateurs, nous avons également examiné si les informations requises par la loi britannique sur les sociétés de 2006 ont été incluses. Sur la base de notre travail entrepris au cours de l’audit, la loi sur les sociétés de 2006 exige que nous fassions également état de certaines opinions et questions, comme décrit ci-dessous. Rapport stratégique et rapport du conseil d’administration . — Selon nous, sur la base des travaux menés dans le cadre de l’audit, les informations données dans le rapport stratégique et le rapport du conseil d'administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 sont cohérentes avec les états financiers et ont été préparées conformément aux exigences légales applicables. À la lumière de la connaissance et de la compréhension du groupe, de la société et de leur environnement que nous avons acquises au cours de l’audit, nous n'avons identifié aucune anomalie significative dans le rapport stratégique et le rapport du conseil d’administration. Responsabilités concernant les états financiers et l’audit . — Responsabilités des administrateurs vis-à-vis des états financiers : Comme expliqué plus en détail dans la déclaration de responsabilité des administrateurs, les administrateurs sont responsables de l’établissement des états financiers conformément au cadre applicable et de l’assurance qu’ils donnent une image fidèle. Les administrateurs sont également responsables du contrôle interne qu’ils jugent nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de l’établissement des états financiers, les administrateurs sont responsables de l’évaluation de la capacité du Groupe et de la Société à poursuivre leurs activités, de la divulgation, le cas échéant, des questions liées à la continuité d’exploitation et de l’utilisation de la méthode comptable de la continuité d’exploitation, à moins que les administrateurs n’aient l’intention de liquider le Groupe ou la Société ou de cesser leurs activités, ou qu’ils n’aient pas d’autre solution réaliste que de le faire. — Responsabilités des commissaires aux comptes dans l'audit des états financiers : Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, qu’elles soient dues à une fraude ou à une erreur, et d’émettre un rapport des auditeurs qui inclut notre opinion. L’assurance raisonnable est un niveau d’assurance élevé, mais elle ne garantit pas qu’un audit réalisé conformément aux ISA (UK) permettra toujours de détecter une anomalie significative lorsqu’elle existe. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou dans leur ensemble, elles peuvent raisonnablement influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Nos tests d’audit peuvent inclure le contrôle de populations complètes de certaines transactions et de certains soldes, éventuellement en utilisant des techniques d’audit de données. Cependant, il s’agit généralement de sélectionner un nombre limité d’éléments à tester, plutôt que de tester des populations complètes. Nous cherchons souvent à cibler des éléments particuliers à tester en fonction de leur taille ou de leurs caractéristiques de risque. Dans d’autres cas, nous utiliserons l’échantillonnage d’audit pour nous permettre de tirer une conclusion sur la population à partir de laquelle l’échantillon est sélectionné. Une description plus détaillée de nos responsabilités en matière d’audit des états financiers est disponible sur le site Internet du FRC à l’adresse suivante : www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities. Cette description fait partie de notre rapport d’audit. — Utilisation du présent rapport : Le présent rapport ainsi que les opinions formulées sont destinés exclusivement aux membres de la société, considérés collectivement, conformément au chapitre 3 du titre 16 de la loi de 2006 sur les sociétés et à aucune autre fin. En formulant ces opinions, nous n’acceptons aucune autre responsabilité de quelque nature que ce soit, en particulier à l’égard de tout tiers qui aurait pris connaissance de ce rapport, sauf si nous avons donné notre accord préalable par écrit . Autres rapports requis : — Rapport des anomalies conformément à la loi sur les sociétés de 2006 : Conformément à la loi sur les sociétés de 2006, nous avons obligation d’établir un rapport si, à notre avis : nous n’avons pas obtenu toutes les informations et explications nécessaires à notre vérification ; ou des registres comptables adéquats n’ont pas été tenus par la Société, ou des rapports adéquats pour notre audit n’ont pas été reçus des succursales que nous n’avons pas visitées ; ou certaines divulgations de la rémunération des administrateurs spécifiées par la loi ne sont pas faites ; ou les états financiers de la Société ne concordent pas avec les documents comptables et les déclarations. Nous n’avons pas d’observations à formuler au titre de cette obligation. Désignation . — Suite aux recommandations du comité d’audit, nous avons été nommés par les administrateurs le 31 décembre 1973 pour auditer les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 1973 et les exercices financiers ultérieurs. La période d’engagement total ininterrompu est de 48 ans, couvrant les exercices clos du 31 décembre 1973 au 31 décembre 2020. Luke Hanson (Commissaire aux comptes principal) Pour et au nom de PricewaterhouseCoopers LLP Experts-comptables et commissaires aux comptes Londres , 22 mars 2021 . II. — État consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global. (En millions £.) Pour l’exercice clos le 31 décembre Note Groupe 2020 2019 Millions £ Millions £ Produits d’intérêts 679 748 Charges d’intérêts -217 -208 Produits d’intérêts nets 2 462 540 Produit des honoraires et commissions 61 63 Charges des honoraires et commissions -11 -10 Produits nets des honoraires et commissions 3 50 53 Autres produits d'exploitation 4 224 426 Total des produits 736 1 019 Provision pour pertes de crédit attendues 13 -49 -22 Charges d’exploitation 5 -275 -276 Amortissement des immobilisations corporelles 15 -190 -400 Amortissement des biens en droit d’usage 16 -6 -5 Gain/(Perte) sur l’ajustement de la juste valeur - dérivés non désignés 10 -3 -65 Gain/(Perte) sur les devises étrangères 7 -29 46 Résultat avant impôt 184 297 Impôt sur les bénéfices 8 -56 -73 Résultat après impôt et résultat de l’exercice 128 224 Différences de change sur les placements nets en devises 94 -89 Éléments recyclables en résultat 94 -89 Prises de participation à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global 20 -3 Éléments non recyclables en résultat -3 Total du résultat global pour la période 222 132 Les « Notes annexes aux états financiers consolidés » font partie intégrante de ces états financiers. III. — Etats des variations des capitaux propres. (En millions £.) Au 31 décembre Note Société Groupe 2020 2019 2020 2019 Millions £ Millions £ Millions £ Millions £ Actif : Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 1 143 741 2 048 1 453 Instruments financiers dérivés 10 90 140 93 147 Autres actifs 11 3 321 2 958 1 148 625 Prêts et avances à la clientèle 12 10 636 12 554 15 804 17 866 Immobilisations corporelles 15 4 3 316 305 Droit d’utilisation des biens 16 20 28 26 35 Actifs incorporels 17 33 26 33 26 Impôts sur le revenu à recevoir 18 7 11 7 11 Actifs d'impôts différés 19 57 58 59 71 Investissements dans d’autres entités 20 842 840 Total de l’actif 16 153 17 359 19 534 20 539 Passif : Passif financier 21 9 386 12 312 12 466 15 315 Dettes de location 16 21 29 27 36 Dépôts 23 3 609 1 970 3 609 1 970 Instruments financiers dérivés 10 34 33 43 42 Autres passifs et provisions 24 188 206 334 335 Impôts sur le revenu à payer 18 14 31 28 37 Passif d'impôts différés 19 12 17 24 25 Total du passif 13 264 14 598 16 531 17 760 Capitaux propres : Actions ordinaires 25 614 614 614 614 Primes d’émission 25 352 352 352 352 Résultats non distribués 1 923 1 795 2 037 1 813 Total des capitaux propres 2 889 2 761 3 003 2 779 Total du passif et des capitaux propres 16 153 17 359 19 534 20 539 Les « Notes annexes aux états financiers consolidés » font partie intégrante de ces états financiers. Les états financiers des pages 9 à 27 ont été approuvés par le Conseil d’administration le 18 mars 2021 et ont été signés en son nom par : Charles BILYEU Paul KIERNAN Président Directeur Général Directeur Exécutif, Finance IV. — Etats de la situation financière. (En millions £.) Pour l’exercice clos le 31 décembre Note Société Groupe 2020 2019 2020 2019 Millions £ Millions £ Millions £ Millions £ Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Trésorerie provenant des activités opérationnelles 36 2 315 642 2 252 -773 Intérêts versés -194 -208 -217 -221 Intérêts reçus 357 611 468 830 Autres produits d’exploitation encaissés 5 17 238 490 Impôt payé -48 -135 -50 -133 Trésorerie nette générée (utilisée) par les activités d'exploitation 2 435 927 2 691 193 Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement Achat d’immobilisations corporelles -1 -32 -1 -41 Produits de la vente d’immobilisations corporelles 1 1 Investissement dans des logiciels générés en interne et en externe -11 -10 -11 -10 Investissement dans d’autres entités -2 -96 Trésorerie nette générée (utilisée)/provenant des activités d’investissement -13 -138 -11 -51 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Fonds générés par les titres de créance émis et par les emprunts contractés auprès des banques et autres établissements financiers 103 1 135 3 505 5 318 Remboursement des titres de créance et des emprunts contractés auprès des banques et autres établissements financiers contractés auprès des banques et autres établissements financiers -3 872 -3 279 -7 357 -7 126 Produits de fonds provenant de la société mère et des entreprises liées 2 025 687 1 330 2 416 Remboursement de fonds provenant de la société mère et des entreprises liées -1 528 -229 -833 -1 735 Diminution nette des emprunts à court terme -118 -182 -102 -223 Augmentation nette des dépôts 1 637 772 1 637 772 Encaissement net d’instruments financiers dérivés 63 67 58 63 Augmentation de l’encaisse affectée -356 -92 -410 -119 Diminution de l’encaisse affectée 22 99 47 120 Trésorerie nette générée (utilisée)/provenant des activités de financement -2 024 -1 022 -2 125 -514 (Diminution)/augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 36 398 -233 555 -372 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'année 36 741 1 002 1 453 1 879 Effet des variations de taux de change sur les liquidités et les équivalents 4 -28 40 -54 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice 36 1 143 741 2 048 1 453 V. — Etats des variations des capitaux propres. (En millions £.) Société Capital social Prime d'émission Résultat reporté Réserves de conversion Total des résultats non distribués Total millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde au 1er janvier 2019 614 352 1 260 425 1 685 2 651 Résultat de l’exercice 172 172 172 Écarts de change -50 -50 -50 Total du résultat global de l’exercice clos le 31 décembre 2019 172 -50 122 122 Autres ajustements des capitaux propres -12 -12 -12 Solde au 31 décembre 2019 / 1er janvier 2020 614 352 1 420 375 1 795 2 761 Résultat de l’exercice 78 78 78 Écarts de change 48 48 48 Total du résultat global de l’exercice clos le 31 décembre 2020 78 48 126 126 Autres ajustements des capitaux propres 2 2 2 Solde au 31 décembre 2020 614 352 1 500 423 1 923 2 889 Groupe Capital social Prime d'émission Résultat reporté Réserves de conversion Total des résultats non distribués Total millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde au 1er janvier 2019 614 352 1 226 455 1 681 2 647 Résultat de l’exercice 224 224 224 Écarts de change -89 -89 -89 Prises de participation à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global -3 -3 -3 Total du résultat global de l’exercice clos le 31 décembre 2019 221 -89 132 132 Autres ajustements des capitaux propres Solde au 31 décembre 2019/ 1er janvier 2020 614 352 1 447 366 1 813 2 779 Résultat de l’exercice 128 128 128 Écarts de change 94 94 94 Prises de participation à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global Total du résultat global de l’exercice clos le 31 décembre 2020 128 94 222 222 Autres ajustements des capitaux propres 2 2 2 Solde au 31 décembre 2020 614 352 1 577 460 2 037 3 003 V. — Notes annexes aux états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 1. – Principes comptables . Pour chaque sujet comptable traité dans sa note propre , la description du principe comptable correspondant peut être trouvée dans la note liée. Les autres principes comptables sont décrits ci-dessous. A . Bases de la présentation . — Ces états financiers sont établis sur la base de la continuité de l’exploitation, conformément aux normes comptables internationales, conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés de 2006 (« "IFRS ») et aux dispositions légales applicables de la loi sur les sociétés de 2006. En outre, les états financiers consolidés sont également conformes aux normes internationales d’information financière adoptées en vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 tel qu’il s'applique dans l’Union européenne (le « cadre applicable »), et ont été établis conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés de 2006 (les « exigences légales applicables »). Les états financiers consolidés sont établis selon la convention du coût historique, à l’exception de certains actifs et passifs financiers qui sont évalués à leur juste valeur. Comme l’exige la loi sur les sociétés de 2006, le FCE dépose des états financiers pour les comptes de la société et du groupe respectivement : les comptes de la « Société » inclus dans les états financiers consolidés se composent de FCE Bank Plc ., société enregistrée au Royaume-Uni, et de l’ensemble de ses 8 succursales européennes. les comptes du « Groupe » comprennent FCE Bank Plc ., société enregistrée en Royaume-Uni, et l’ensemble de ses 8 succursales européennes et de ses filiales. Se reporter à la note 20 « Participations dans d’autres entités » pour de plus amples informations concernant les filiales de FCE. État du résultat net – Ainsi que le permet la section 408 de la loi sur les sociétés de 2006, la Société ne présente pas un état du résultat net séparé. Le résultat après impôt de la Société est présenté dans les informations à fournir de la Société figurant dans les « États des variations des capitaux propres ». Monnaie fonctionnelle et de présentation - Les états financiers de FCE sont présentés en livres sterling, qui est la monnaie fonctionnelle du Groupe et de la Société. Les actifs et passifs de chaque entité du groupe qui sont libellés en devises étrangères sont convertis en livres sterling aux taux de change publiés à la date de clôture. L’état du résultat net et l’état des flux de trésorerie des succursales et filiales situées en dehors du Royaume-Uni sont convertis dans la monnaie de présentation des états financiers de la Société et du Groupe aux cours de change moyens de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des soldes d’ouverture des succursales et filiales étrangères aux cours de change de clôture sont comptabilisés en capitaux propres ; il en est de même pour les écarts résultant du passage des résultats des activités à l’étranger du cours moyen au cours de clôture. Lors de la cession ou de la liquidation d’une entité étrangère, ces écarts de change sont comptabilisés dans l’état du résultat net en « Autres produits d’exploitation » comme faisant partie des gains ou pertes liés à la cession ou à la liquidation. Les différences de change en relation avec le transfert de certains actifs et passifs de la succursale allemande de la Société en faveur de Ford Bank GmbH seront recyclées au cours des années à venir lorsque le portefeuille restant dans la succursale allemande sera quasiment liquidé. États des flux de trésorerie - FCE a choisi de présenter un état indirect des flux de trésorerie et, à ce titre, présente les flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation en ajustant le bénéfice avant impôt pour les éléments hors trésorerie et les variations des actifs et passifs d’exploitation. B . Bases de la consolidation : (i) Filiales . — Les états financiers consolidés englobent les états financiers de la société, des filiales et des entités structurées. Les filiales sont les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle. Le Groupe contrôle une entité lorsqu’il est exposé aux rendements variables résultant de sa participation dans l’entité, ou détient des droits sur ces rendements, et a la capacité d’influer sur ces rendements grâce à son pouvoir sur l’entité. Les filiales sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe et sont déconsolidées à compter de la date à laquelle ce contrôle cesse. Les acquisitions de filiales sont comptabilisées suivant la méthode de l’acquisition. Le coût d’acquisition est évalué à la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des actions émises ou des passifs encourus, majorée des coûts directement liés à l’acquisition. Les opérations intra-groupe, les soldes et les résultats sur les opérations effectuées entre les sociétés du Groupe sont éliminés. Lors de l’acquisition d’entités qui étaient auparavant sous contrôle commun, le coût d’acquisition est comptabilisé comme la valeur nette comptable. L’état du résultat net et l’état de la situation financière consolidés comprennent les états financiers de la Société et de ses filiales arrêtés à la fin de l’exercice. (ii) Entités structurées . — Les entités structurées utilisées par la Société et dont la liste figure à la note 20 « Participations dans d’autres entités » mènent leurs activités dans le seul but de satisfaire les besoins de titrisation de la Société. Même si la Société ne détient pas de participation en capitaux propres dans les entités structurées, elle est exposée, ou dispose de droits, sur des rendements variables tirés de son implication et a la possibilité d’affecter ces rendements par l’intermédiaire de son pouvoir sur les entités structurées et par conséquent, les entités structurées sont consolidées en vertu de l’IFRS 10. C . Estimations et jugements comptables déterminants. — L’établissement d’états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants des actifs et des passifs comptabilisés et sur les informations relatives aux actifs et aux passifs éventuels à la date d’arrêté des états financiers, ainsi que sur le montant des produits et charges comptabilisés au cours de l’exercice. Bien que ces valeurs reflètent la meilleure estimation de la direction concernant les événements et décisions actuels, les résultats réels définitifs pourront être différents de ces estimations. Le niveau d’incertitude et de jugement en matière d’estimation a augmenté depuis le 31 mars 2020 en raison des effets économiques de la COVID-19. La PRA et l’IASB ont publié des directives sur la façon de considérer les provisions selon l’IFRS 9 et la direction a fait plusieurs jugements dans l’environnement économique incertain actuel. Une estimation comptable est considérée comme ayant un caractère déterminant si : l’estimation comptable nécessite l’utilisation d’hypothèses sur des sujets incertains au moment où cette estimation est faite ; il est probable que les estimations seront revues au cours des exercices futurs ou des estimations différentes auraient raisonnablement pu être utilisées pour l’exercice considéré ; l’estimation comptable pourrait avoir un impact significatif sur les états financiers de l’exercice suivant. Les estimations déterminantes pour l’activité de FCE concernent : les provisions pour pertes encourues sur les prêts et avances (voir la note 13 « Provisions pour pertes encourues ») ; les provisions sur la valeur résiduelle des véhicules et les taux d’amortissement utilisés pour les véhicules en location simple (voir la note 14 « Provision pour pertes de valeur résiduelle des véhicules » et la Note 15 « Immobilisations corporelles ») Lors de l’établissement des états financiers, aucun jugement n’a été fait dans le cadre de la procédure d’application des principes comptables du Groupe, autre que ceux impliquant des estimations présentant un effet significatif sur les montants enregistrés dans les états financiers. D . Classement et mesure des actifs et passifs financiers : D1 . Actifs financiers . — Les actifs financiers sont classés en fonction du modèle d’entreprise dans lequel ils sont détenus et de leurs caractéristiques contractuelles de flux de trésorerie, en considérant si les flux de trésorerie sont compatibles avec un accord de financement/prêt de base. Le groupe classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes : Juste valeur par le biais du compte de résultat (FVPL) Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) et Coût amorti . La classification et l’évaluation ultérieure des actifs financiers dépendent : du modèle d’entreprise du groupe pour la gestion des actifs financiers et des caractéristiques de flux de trésorerie contractuels de l’actif financier . Le modèle d’entreprise reflète la manière dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer des flux de trésorerie et est déterminé par le fait que l’objectif du groupe est uniquement de collecter les flux de trésorerie contractuels des actifs ou de collecter à la fois les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie provenant de la vente d’actifs. Si aucun de ces modèles ne s’applique, les actifs financiers sont classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Le groupe tient compte de l’expérience passée en matière de collecte de flux de trésorerie pour un groupe d’actifs, de la manière dont les performances des actifs sont évaluées et communiquées aux principaux dirigeants lors de la détermination du modèle d’entreprise. Le modèle d’entreprise du groupe, tel que décrit à la page 4, est de détenir pour collecter les flux de trésorerie contractuels découlant des prêts aux concessionnaires et aux clients. Le groupe vend légalement des prêts et des avances à des entités structurées consolidées en interne dans le but de garantir les billets émis aux investisseurs, sans que le groupe ne les décomptabilise en conséquence. Lorsque le modèle d’entreprise consiste à détenir des actifs financiers pour collecter les flux de trésorerie contractuels ou à collecter les flux de trésorerie contractuels et à vendre les actifs, le groupe évalue si les flux de trésorerie de l’actif financier représentent uniquement les paiements du capital et des intérêts (le test SPPI). Lors de cette évaluation, le groupe examine si les flux de trésorerie contractuels sont compatibles avec un accord de prêt de base. — Actifs financiers au coût amorti : Les actifs détenus pour la collecte de flux de trésorerie contractuels lorsque ces flux de trésorerie représentent uniquement des paiements de capital et d’intérêts, et qui ne sont pas désignés comme étant à la FVPL, sont classés et ensuite évalués au coût amorti. La valeur comptable de ces actifs financiers est ajustée par toute provision pour perte de crédit comptabilisée et évaluée. Les produits d’intérêts de ces actifs sont inclus dans la note 2 « Produits d’intérêts nets ». — Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) : Les actifs financiers qui sont détenus pour le recouvrement des flux contractuels et pour la vente des actifs, lorsque ces flux de trésorerie représentent uniquement le paiement des intérêts du capital, et qui ne sont pas désignés comme étant à la juste valeur marchande, sont classés et évalués ultérieurement à la juste valeur marchande. Le groupe ne détient aucun instrument d’emprunt à la FVOCI. — Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (FVPL) : Les actifs financiers qui ne remplissent pas les critères de comptabilisation au coût amorti ou au FVOCI sont évalués à la FVPL. D2 . Passifs financiers . — Les passifs financiers ne sont décomptabilisés que lorsque l’obligation spécifiée dans le contrat est acquittée ou annulée ou arrive à échéance. Toute différence entre la valeur comptable et la contrepartie payée est comptabilisée en résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat : Il s’agit de dérivés qui sont détenus à leur juste valeur, les variations de la juste valeur étant comptabilisées dans le compte de résultat, à moins que la comptabilité de couverture ne soit appliquée. — Passifs financiers au coût amorti : Ils comprennent les emprunts, les dépôts, les titres de créance émis et les emprunts subordonnés qui sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Ils sont par la suite évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. E . Juste valeur. — La juste valeur est obtenue en calculant le montant auquel un actif ou un passif pourrait être échangé dans le cadre d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties informées et consentantes, autrement que dans le cadre d’une liquidation forcée. En conséquence, les informations présentées ne prétendent pas représenter, ni ne doivent être interprétées comme représentant la valeur sous-jacente de l’entreprise en continuité d'exploitation. FCE évalue la juste valeur de ses actifs et passifs sur la base d’une hiérarchie de la juste valeur qui reflète l’importance des données utilisées pour effectuer les évaluations. La hiérarchie de la juste valeur comprend les évaluations suivantes : Niveau 1 : les données comprennent les prix cotés pour des instruments identiques et sont les plus observables Niveau 2 : les données comprennent les prix cotés pour des actifs similaires et les données observables telles que les taux d’intérêt, les taux de change et les courbes de rendement Niveau 3 : les données ne sont pas observables sur le marché et comprennent les jugements de la direction concernant les hypothèses que les participants au marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif Aucun élément non récurrent n’a été mesuré à la juste valeur au cours de la période actuelle. Pour certains actifs et passifs qui ne sont pas évalués à leur juste valeur, le groupe a indiqué leurs justes valeurs respectives. F . Compensation. — Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net présenté dans l’état de la situation financière lorsque, et uniquement lorsque le Groupe dispose du droit légalement applicable de compenser les montants et qu’il entend les régler sur une base nette ou réaliser les actifs et régler les passifs simultanément. Le groupe a certains dérivés de taux d’intérêt qui sont soumis à un accord de compensation globale exécutoire ou à un accord similaire, qu’ils soient ou non compensés dans l’état de la situation financière. G . Exposé des normes comptables – IFRS : Réforme de l’indice de référence des taux d’intérêt - Phase 1 (amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7) dont la date d’entrée en vigueur est le 1 er janvier 2020. FCE a adopté de manière anticipée l’amendement en 2019 et l’a appliqué de manière rétrospective à ses relations de comptabilité de couverture. Les informations requises sont fournies dans la note 10 « Instruments financiers dérivés et activités de couverture ». — Autres : Les amendements/interprétations des normes comptables suivants sont obligatoires pour l’exercice commençant le 1 er janvier 2020 mais ne sont pas pertinents ou n’ont pas d'impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe : Amendements à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » - Définition d’une entreprise. Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers », IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » - Définition des matières. Améliorations annuelles des normes IFRS cycle 2018-2020, IAS 41 « Agriculture ». Le Groupe continue de surveiller les nouvelles normes comptables/amendements/interprétations qui ont été publiés et qui deviennent obligatoires dans les périodes comptables suivantes. Le Groupe évalue l’impact potentiel des éléments suivants : IFRS 17 « Contrats d'assurance » Améliorations annuelles des normes IFRS cycle 2018-2020 : IFRS1 « Première adoption des normes internationales d’information financière », IFRS 9 « Instruments financiers ». Amendements à IFRS 3 « Regroupements d'entreprises » - Référence au cadre conceptuel Amendements à IFRS 4 « Contrats d’assurance » - Application d’IFRS 9 « Instruments financiers » avec IFRS 4 « Contrats d'assurance ». Amendements à IFRS 16 « Contrats de location » - COVID-19-Concessions de location liées Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers » - Classement des passifs Amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles » - Produits avant utilisation prévue Amendements à IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels - Contrats déficitaires ». Réforme des indices de référence des taux d’intérêt - Phase 2 (Amendements des normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16) 2. – Produits d’ intérêts nets . Politique . — Les intérêts des prêts aux particuliers et des contrats de location-financement sont généralement fixés au moment où les contrats sont conclus. Sur certains prêts et avances, principalement les financements de gros, la FCE facture des intérêts à un taux variable qui varie en fonction des variations des taux d’intérêt à court terme. Les produits des prêts aux particuliers sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les produits des contrats de location-financement sont comptabilisés de manière à représenter un taux de rendement périodique constant sur l’investissement net dans le contrat de location. Les deux sont comptabilisés dans l’état des résultats en tant que produits d’intérêts. Les suppléments d’intérêts et autres paiements de soutien provenant de parties liées sont fournis au moment de l’achat ou de la création des contrats éligibles. Les paiements reçus en rapport avec la location au détail sont différés dans l’état de la situation financière dans les « Prêts et avances aux clients » et sont comptabilisés dans les « Produits d’intérêts » en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sur la durée prévue de la créance correspondante. Certaines commissions (produits) et coûts (charges) d’émission de prêts qui peuvent être directement associés à l’émission de prêts aux particuliers et de contrats de location-financement sont considérés comme faisant partie du rendement économique des créances et sont inclus dans leur valeur comptable et différés. Le montant différé est comptabilisé dans les produits d’intérêt, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sur la durée prévue de la créance correspondante. La durée attendue est évaluée au niveau du contrat individuel pour les prêts aux particuliers et les contrats de location-financement, et la durée contractuelle, étant donné qu’il s'agit du résultat le plus probable au début du contrat. Au cours de l’année 2020, FCE a développé et mis en œuvre un certain nombre d’actions pour fournir un soutien pendant toute la période de l’épidémie de COVID-19, y compris des extensions de capital et d’intérêts. L’impact de ces actions sur les revenus d'intérêts sont immatériels. Sur la base d’une évaluation des principaux marchés de FCE, la durée contractuelle est la durée prévue des prêts aux particuliers et des contrats de location-financement. 3. – Revenus nets des frais et commissions . Les « produits financiers et autres commissions » concernent les commissions perçues qui ne peuvent pas être directement associées à l’octroi de prêts et d’avances aux clients. Cela inclut les revenus d’honoraires perçus par FCE pour la fourniture de services de marketing et de vente de baux commerciaux (« Full Service Leasing » ou « FSL ») à un partenaire commercial non affilié, généralement perçus mensuellement à terme échu. Ces revenus sont comptabilisés lorsqu’il est hautement probable qu’une reprise significative des revenus comptabilisés ne se produira pas, ce qui est généralement le cas lorsque le montant est reçu de tiers. Le partenaire commercial tiers sur chaque marché est responsable du financement, de l’entretien, des services de réparation, de la revente des véhicules à la fin de la période de location et de tous les risques associés . Les « produits des commissions sur les ventes d’assurance » concernent principalement les produits d’assurance de la marque Ford proposés dans toute l’Europe. Ces produits d’assurance, qui sont principalement liés à l’assurance des véhicules et aux plans de protection des paiements, sont souscrits par des compagnies d’assurance locales non affiliées dont FCE tire des revenus de commissions fixes et variables, mais le risque de souscription demeure avec les compagnies d’assurance tierces. FCE agit donc en tant qu’agent et organise les services à fournir par le tiers au client final. Les commissions de vente d’assurance sont perçues au moment où FCE a rempli ses obligations de performance envers le client, c’est-à-dire généralement au point de vente du produit ou du service. Les paiements d’assurance perçus auprès du client, dont FCE conserve son quota de commissions, sont généralement reçus mensuellement à terme échu. Lorsque ces revenus sont remboursables en cas d’annulation, une réserve d’annulation est constituée. Les « frais et commissions » comprennent les commissions, honoraires et autres primes payables aux courtiers qui ne peuvent être directement associés à l’octroi de prêts et d’avances aux clients et sont comptabilisés lorsqu’ils sont encourus. 4. – Autres produits d’exploitation . Les revenus des locations d’exploitation sont crédités aux revenus sur une base linéaire. Les « revenus des contrats de location simple » représentent les loyers perçus pour les véhicules loués à des clients commerciaux, notamment des sociétés de leasing, des sociétés de location à la journée et des clients de flottes. Les charges d’amortissement associées, le produit de la vente des véhicules cédés. Les « autres produits d'exploitation » sont principalement des gains de change sur la liquidation d’une succursale dormante en Norvège. 5. – Transactions avec les administrateurs et dirigeants . Les administrateurs et dirigeants de FCE, ainsi que les personnes qui leur sont liées, sont également considérés comme des parties liées aux fins de la divulgation. Les détails concernant les administrateurs figurent dans le rapport des administrateurs. Il y a dix dirigeants, définis comme les membres du Comité exécutif de FCE qui ne sont pas également des administrateurs statutaires de la société. 6. – Gain/(perte) de change . Pour atteindre ses objectifs de financement, FCE emprunte dans différentes devises. L’exposition de FCE aux taux de change se produit si un décalage existe entre la devise des créances et la devise de la dette finançant ces créances. Dans la mesure du possible, FCE finance des créances dont la dette est libellée dans la même devise, ce qui minimise l’exposition aux fluctuations des taux de change. Lorsqu’une devise différente est utilisée, des produits dérivés en devises sont exécutés pour convertir les titres de créance en devises étrangères dans la devise locale des créances et réduire l’exposition aux fluctuations des taux de change. Par conséquent, les pertes sur les « obligations de la dette en devises étrangères » de 29 millions £ (2019 : gain de 46 millions £) sont largement compensées par les gains de juste valeur sur les swaps de taux d’intérêt en devises croisées et les contrats de change à terme. 7. – Charge d’impôt sur le revenu . L’impôt sur le revenu payable sur les bénéfices est basé sur la législation fiscale applicable dans chaque juridiction et est calculé aux taux d’imposition pratiquement en vigueur à la date de déclaration. L’impôt sur le revenu à payer est comptabilisé comme une charge dans la période au cours de laquelle les bénéfices sont réalisés. Les effets fiscaux des pertes fiscales reportables sont comptabilisés comme un actif lorsqu’il est probable que des bénéfices imposables futurs seront disponibles et que ces pertes pourront être utilisées. 8. – Trésorerie et équivalents de trésorerie . Les « trésorerie et équivalents de trésorerie » comprennent les liquidités et les investissements très liquides dont l’échéance est de 90 jours ou moins à la date d’acquisition. La valeur comptable nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie est proche de la juste valeur en raison des courtes échéances de ces investissements . 9. – Instruments financiers dérivés et activités de couverture . Politique . — Dans le cours normal des affaires, les activités du groupe sont exposées aux risques du marché mondial, y compris l’effet des variations des taux d’intérêts et des taux de change. Pour gérer ces risques, le groupe conclut les contrats dérivés suivants, très efficaces : Les contrats de taux d’intérêts, y compris les swaps, qui sont utilisés pour gérer les effets des fluctuations des taux d’intérêts ; Les contrats de change, y compris les contrats à terme, qui sont utilisés pour gérer le risque de change ; et Les contrats d’échange de taux d’intérêts en devises croisées qui sont utilisés pour gérer les risques de change et de taux d’intérêts sur la dette libellée en devises étrangères . Le Groupe examine régulièrement son programme de couverture, ses positions sur produits dérivés et sa stratégie globale de gestion des risques. Les produits dérivés sont des transactions personnalisées de gré à gré (OTC) et ne sont pas négociés en bourse. La majorité des produits dérivés OTC du Groupe sont compensés de manière centralisée par une contrepartie centrale qualifiée ( Qualified Central Counterparty - QCCP). Les transactions sur produits dérivés sont conclues dans le cadre des accords-cadres de compensation de l’ International Swaps and Derivatives Association (ISDA). L’ISDA et les accords-cadres de compensation similaires ne remplissent pas les critères de compensation dans l’état de la situation financière. En effet, ils créent pour les parties à l’accord un droit de compensation des montants reconnus qui n’est applicable qu'à la suite d’un cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite du groupe ou des contreparties ou à la suite d’autres événements prédéterminés. En outre, le Groupe et ses contreparties n’ont pas l’intention de procéder à un règlement sur une base nette ou de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément. La juste valeur de ces instruments est estimée à l’aide de modèles d'évaluation standard du secteur, tels que l’actualisation des flux de trésorerie. Ces modèles projettent les flux de trésorerie futurs et actualisent les montants futurs à une valeur actuelle en utilisant les attentes du marché pour les taux d’intérêt, les taux de change et les conditions contractuelles des instruments dérivés. Le taux d’actualisation utilisé est le taux d’intérêt de référence pertinent (par exemple, LIBOR, SONIA) plus un ajustement pour le risque de non-performance, le cas échéant. L’ajustement reflète la totalité de l’écart de swap sur défaillance de crédit (« CDS ») appliqué à une exposition nette, par contrepartie, compte tenu des accords généraux de compensation et de toute garantie déposée. Le spread CDS de la contrepartie est utilisé lorsqu’elle est en position d’actif net et le spread CDS du Groupe lorsqu’elle est en position de passif net. Le Groupe dépose une garantie de marge initiale pour tous les swaps de taux d’intérêt OTC compensés de manière centralisée. L'efficacité des produits dérivés désignés dans des relations de couverture est évaluée au moyen d’une analyse de régression au moment de leur désignation et tout au long de la période de couverture. Certains dérivés ne répondent pas aux critères de la comptabilité de couverture ; pour d’autres, le Groupe a choisi de ne pas appliquer la comptabilité de couverture. « Couvertures de la juste valeur » . Tous les produits dérivés conclus par FCE visent à réduire le risque de variation de la juste valeur de la dette. Le groupe a désigné certains swaps de taux d’intérêt payeurs et receveurs de taux fixe comme couverture de la juste valeur de la dette à taux fixe. Le risque couvert est le risque de variation de la juste valeur de la dette couverte attribuable aux variations du taux d’intérêt de référence. La politique de FCE est d’exécuter des swaps de taux d’intérêt pour modifier les caractéristiques de taux d’intérêt de la dette afin qu’elles correspondent, dans une fourchette de tolérance, aux caractéristiques de taux d’intérêt des actifs de FCE. Le groupe examine si les conditions critiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture s’alignent étroitement lorsqu’il évalue la présence d’une relation économique. Si la relation de couverture est jugée hautement efficace, le Groupe présente les variations de la juste valeur de la dette couverte liées au risque couvert dans les rubriques Titres de créance émis et Charges d’intérêts. Les règlements et les charges d’intérêts nets, ainsi que les variations de la juste valeur des instruments de couverture sont présentés dans les charges d’intérêts. Les flux de trésorerie associés aux couvertures de juste valeur sont présentés dans la rubrique Flux de trésorerie nets générés / (utilisés) par les activités d’exploitation dans le tableau des flux de trésorerie. Le rapport entre la quantité de l’élément couvert et le notionnel de la couverture sera toujours de 1:1. La couverture continue de répondre aux exigences d’efficacité lorsqu’aucun changement n’est intervenu dans la relation de couverture ou dans le ratio de couverture, y compris aucun changement dans le montant notionnel, dans le calendrier ou dans toute autre source d'inefficacité. La comptabilité de couverture n’est appliquée aux produits dérivés que lorsque les critères suivants sont remplis : La documentation formelle de l’instrument de couverture, de l’élément couvert, de l’objectif de couverture, de la stratégie et de la relation de couverture est établie au moment de la mise en place de l’opération de couverture ou avant ; la couverture est documentée de manière à montrer qu’elle devrait être hautement efficace pour compenser le risque de l’élément couvert tout au long de la période de reporting ; et La couverture est très efficace en permanence, comme le montre la réalisation de tests d’efficacité par le biais d’une analyse de régression, au minimum tous les trimestres. Lorsqu’une couverture de juste valeur n’est plus désignée, ou lorsque le dérivé est résilié avant l’échéance, l’ajustement de la juste valeur de la dette couverte continue d’être présenté comme faisant partie de la valeur comptable de la dette et est comptabilisé dans les produits/charges d’intérêts sur sa durée de vie restante. En 2020, tous les swaps de taux d’intérêt précédemment désignés comme des couvertures de juste valeur ont été retirés de la liste après que l’objectif de couverture de la gestion des risques ait été atteint. « Dérivés non désignés comme instruments de couverture » . Le Groupe déclare les règlements et les charges d’intérêts nets dans les produits et charges d’intérêts. Les variations de la juste valeur des swaps de taux d’intérêts non désignés comme instruments de couverture et la réévaluation des devises sur les intérêts courus ainsi que les gains et les pertes sur les contrats de change et les swaps de taux d’intérêts en devises figurent dans les variations de la juste valeur des produits dérivés non désignés. Les flux de trésorerie associés aux dérivés non désignés ou désignés sont présentés dans la rubrique « Flux de trésorerie nets générés (utilisés)/ provenant des activités d’investissement » dans « États des flux de trésorerie ». Les swaps de taux d’intérêts d’un montant notionnel de 17 361 millions £ font actuellement référence au LIBOR. Une évaluation des changements à apporter à ces instruments est en cours. État de la situation financière Effet des instruments financiers dérivés . — Les actifs et passifs dérivés sont déclarés dans l’état de la situation financière à leur juste valeur et sont présentés sur une base brute. Les justes valeurs sont incluses dans les sections actif et passif de l’état de la situation financière dans Instruments financiers dérivés. Les montants notionnels des instruments dérivés ne représentent pas nécessairement les montants échangés par les parties et ne constituent pas une mesure directe de son exposition financière. Le Groupe conclut également des accords-cadres avec des contreparties qui peuvent permettre la compensation de l’exposition en cas de défaut ou de violation de l’accord avec la contrepartie. Les garanties représentent les espèces reçues ou payées dans le cadre d’accords réciproques conclus avec des contreparties de produits dérivés, que le Groupe n’utilise pas pour compenser les actifs et passifs dérivés. 10. – Autres actifs . Politique . — La valeur comptable des « Autres actifs » est comptabilisée au coût amorti moins toute provision pour pertes de crédit attendues. Les véhicules retournés à FCE à la suite de contrats de location-exploitation, de location au détail et de location-financement qui sont en attente de revente sont comptabilisés à la valeur la plus faible entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de vente. Les gains et les pertes sur les cessions de véhicules en location simple sont inclus dans l’état des résultats dans la rubrique « Amortissement des immobilisations corporelles » et pour les véhicules retournés à la suite de contrats de location au détail et de location-financement, dans la rubrique « Produits d'intérêts ». « Créances à court terme et prêts à recevoir » : la valeur comptable des créances à court terme et des prêts à recevoir est proche de la juste valeur en raison des échéances courtes de ces actifs. 11. – Prêts et avances à la clientèle . Politique . — Les prêts et avances à la clientèle sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, y compris les frais de transaction directs et supplémentaires (y compris les suppléments d’intérêts et autres paiements de soutien provenant de parties liées) et les coûts. Ils sont ensuite évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour plus de détails, voir la note 2 « Revenus nets d’intérêts ». La majorité des contrats de location-financement sont des contrats de location-vente et des produits de gestion du cycle commercial. 12. – Provision pour pertes sur créances attendues . La provision pour pertes sur créances représente l’estimation par FCE de la perte sur créances attendue sur les créances de détail, les contrats de location-financement et les créances de gros à la date de l’état de la situation financière. L’adéquation de la provision pour pertes sur créances est évaluée trimestriellement et les hypothèses et modèles utilisés pour établir la provision sont évalués régulièrement. Les pertes de crédit peuvent varier considérablement dans le temps et l’estimation des pertes de crédit nécessite un certain nombre d’hypothèses sur des sujets incertains. La majorité des pertes de crédit sont attribuables aux portefeuilles de détail et de location-financement de FCE. Dépréciation . — Selon l’IFRS 9, les provisions pour pertes sur créances sont évaluées à chaque date de clôture selon un modèle de dépréciation en trois étapes des pertes sur créances attendues (ECL) : Phase 1 (ECL de 12 mois) - Depuis la comptabilisation initiale d’un actif financier jusqu’à la date à laquelle l’actif a connu une augmentation significative du risque de crédit par rapport à sa comptabilisation initiale, une provision pour pertes est comptabilisée, égale aux pertes de crédit attendues en raison des défaillances survenant au cours des 12 mois suivants Phase 2 (ECL à vie non dépréciée) - Suite à une augmentation significative du risque de crédit par rapport à la comptabilisation initiale de l’actif financier, une provision pour pertes est comptabilisée, égale aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie restante de l’actif Phase 3 (crédit à vie de l’ECL déprécié) – Lorsqu’un actif financier est considéré comme un crédit déprécié, une provision pour pertes égale aux pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie est comptabilisée. Les produits d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable de l’actif, nette de la provision pour pertes, plutôt que sur sa valeur comptable brute Location au détail et location-financement . — FCE estime la provision pour pertes sur créances de détail et de location en utilisant une combinaison de modèles de mesure et de jugement de la direction. Les modèles prennent en compte des facteurs tels que les tendances historiques des pertes de crédit et des recouvrements, la composition et la performance récente du portefeuille actuel de FCE, l’évaluation des risques au moment de l’émission, et une prévision des conditions économiques futures. Si la direction estime que ces modèles ne reflètent pas les pertes prévues pour le portefeuille, un ajustement est effectué pour refléter le jugement de la direction concernant les changements observables dans les tendances et conditions économiques récentes ou prévues, la composition du portefeuille et d'autres facteurs pertinents. FCE calcule la provision pour pertes sur créances sur la location au détail et les contrats de location-financement en utilisant la probabilité de défaut (PD), l’exposition en cas de défaut (EAD) et la perte en cas de défaut (LGD). Les modèles de probabilité de défaut sont élaborés à partir de modèles de notation du risque développés en interne, en tenant compte de la probabilité de paiement et du délai de défaillance prévus, ajustés en fonction des perspectives macroéconomiques et des performances récentes. L’exposition en cas de défaut est le solde du capital et des intérêts attendus en cas de défaut. La perte en cas de défaut est le pourcentage du solde attendu dû en cas de défaut qui n'est pas récupérable, en tenant compte de la valeur de garantie attendue. La perte de crédit mensuelle attendue est calculée pour chaque mois en appliquant la probabilité de défaut attendue à l'exposition attendue en cas de défaut et à la perte en cas de défaut. Les pertes de crédit attendues sur 12 mois et sur la durée de vie sont calculées en additionnant ces pertes de crédit attendues mensuelles sur les 12 mois suivants et la durée de vie restante de la créance, respectivement. Les pertes de crédit attendues sont actualisées à la date de déclaration en utilisant le taux d'intérêt effectif initial ou le taux d'intérêt effectif actuel pour le taux variable. Les modèles de pertes intègrent des conditions macroéconomiques prospectives pour des scénarios de base, de reprise et de ralentissement. Trois provisions pour pertes de crédit distinctes sont calculées à partir de ces scénarios. Ils sont ensuite pondérés en fonction de leur probabilité pour déterminer la provision pour pertes de crédit comptabilisée dans les états financiers. Le FCE a identifié que les variables macroéconomiques clés qui ont un impact sur ses pertes attendues, à la fois dans la probabilité de défaut et dans la perte en cas de défaut, incluent : la croissance du PIB, l’IPC, l’indice des prix du logement, et l’importation de biens, cependant la principale est le chômage. Les prévisions pour ces variables proviennent d’un fournisseur externe pour les trois scénarios et sont utilisées pour estimer les pertes attendues de FCE. La période est spécifique à la variable macroéconomique particulière. FCE met à jour les prévisions trimestriellement et sur une base annuelle, FCE évalue la sélection des scénarios et leur pondération pour s’assurer qu’ils reflètent le risque du portefeuille. Pour l’année en cours et les années précédentes, le scénario de base a été pondéré à 60 %, les scénarios de reprise et de ralentissement ayant tous deux une probabilité de 20 %. Étant donné que les modèles de location au détail et de location-financement n’ont pas été en mesure de refléter de manière appropriée les circonstances particulières de la COVID-19, y compris les actions sans précédent prises par l’entreprise pour contenir et combattre l’impact, la réserve comprend un recouvrement de gestion pour compenser les limites du modèle. Portefeuille de gros . — Ford Crédit estime la provision pour pertes sur créances prévue pour les créances de gros en fonction de l’expérience historique, des flux de trésorerie futurs prévus et de la juste valeur des garanties. Étant donné le niveau immatériel des pertes de gros sur de nombreuses années, FCE utilise les ratios de pertes sur créances (LTR) comme une approximation de la provision ECL modélisée de base. Un LTR pour chaque produit est calculé en divisant les pertes de crédit par les créances financières nettes moyennes, à l’exclusion des suppléments d’intérêts non gagnés et de la provision pour pertes de crédit. Le LTR moyen qui est calculé pour chaque produit est multiplié par les soldes de fin de période pour ce produit donné. Après avoir établi la provision pour pertes de crédit attendues, si la direction estime que la provision ne reflète pas les pertes attendues pour le portefeuille en raison de changements dans les tendances et conditions économiques récentes ou attendues, ou d’autres facteurs pertinents, un ajustement est effectué sur la base du jugement de la direction. Étant donné que la méthodologie appliquée n’a pas été en mesure de refléter de manière appropriée les circonstances particulières de la COVID-19, y compris les actions sans précédent prises par la direction pour contenir et combattre l’impact, la réserve comprend un recouvrement de la direction pour compenser ces limitations. Augmentation significative du risque de crédit . — Dans chaque période de rapport, FCE évalue si le risque de crédit sur un actif financier a augmenté de manière significative sur une base individuelle ou collective. Lors de l’évaluation des actifs sur une base collective, FCE regroupe les actifs sur la base de caractéristiques de risque partagées en tenant compte du type de produit tel que les prêts à la consommation/commerciaux et les véhicules neufs/usagés, de la catégorie de risque de crédit initiale, de la durée, du millésime, de la géographie et d’autres facteurs pertinents. Pour les locations au détail et les contrats de location-financement, FCE évalue la provision pour pertes de crédit en fonction des pertes de crédit attendues sur 12 mois. Si FCE détermine que le risque de crédit d’une créance/groupe de créances a augmenté de manière significative depuis l’origine, FCE augmente l’évaluation de la perte de crédit à un montant égal à la perte de crédit attendue sur la durée de vie. Pour déterminer si le risque de crédit des contrats de location au détail et de location-financement a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, FCE prend en compte le changement significatif de l’expérience de défaut réel des créances regroupées par rapport à l’attente à ce jour de la PD initiale, les changements significatifs dans les conditions macroéconomiques, le statut d’arriéré, la performance de paiement, et d’autres facteurs pertinents. FCE considère que le risque de crédit sur un actif financier a augmenté de manière significative s’il est en retard de plus de 30 jours. Les créances de location au détail et de location-financement sont considérées comme douteuses ou non performantes (stade 3) lorsqu’il est probable que FCE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus. Les créances douteuses peuvent être reclassées au stade 2 une fois qu’il y a été remédié et que les paiements sont à jour pour une période de 12 mois, mais elles ne peuvent pas être reclassées au stade 1. FCE évalue la provision pour perte de crédit pour les créances de gros, indépendamment de leurs échéances contractuelles, à un montant égal à la perte de crédit attendue sur la durée de vie. Les créances de gros dont la durée contractuelle est d’environ un an ont généralement une durée de vie comportementale inférieure à 90 jours et le paiement est exigé lorsque le concessionnaire a vendu le véhicule. Les créances de gros sont considérées comme ayant connu une augmentation significative du risque de crédit et sont ensuite comptabilisées en phase 2 si les prêts appartiennent à un concessionnaire qui est passé du groupe II au groupe III (tel que défini dans la note 29 « Risques de crédit ») après l’octroi du prêt, ou si le concessionnaire est considéré comme ayant connu une augmentation significative du risque de crédit depuis l’octroi du prêt, par exemple en raison de la détérioration des paramètres de flux de trésorerie. Les créances de gros qui ont été modifiées (c.-à-d. les expositions abandonnées) et les créances sur les concessionnaires classés dans le groupe IV sont généralement considérées comme des créances compromises. Reportez-vous à la section Gestion du risque de crédit de gros qui détaille les mesures prises en réponse à la COVID-19, voir la note 29 « Risque de crédit ». Ces créances peuvent être reclassées au stade 2 une fois qu’il y a été remédié et qu’elles sont à jour pour une période de 12 mois. Radiation pour la location au détail, les contrats de location-financement et la location en gros . — La radiation initiale se produit généralement lorsqu’un client est considéré comme peu susceptible de payer ses obligations de crédit ou lorsqu’un compte atteint 120 jours d’arriérés, selon la première éventualité. Cette radiation initiale est basée sur les attentes modélisées historiques de recouvrement, en tenant compte de la situation financière du client, de l’emprunteur ou du locataire, de la valeur de la garantie, du recours aux garants et d’autres facteurs. Une radiation finale est effectuée lorsque toutes les voies de recouvrement ont été épuisées. Ce moment varie selon le produit et le pays, mais il se situe généralement plusieurs années après la délinquance initiale. Le montant radié au cours de l’année reste généralement soumis à l’exécution et le montant radié en 2020 était de 54 millions £ (2019 : 45 millions £) et les recouvrements en 2020 étaient de 28 millions £ (2019 : 22 millions £). La valeur des prêts et avances de FCE considérés comme ayant subi une perte de crédit à la date de clôture est de 262 millions £ (2019 : 188 millions £). 13. – Provision pour pertes de valeur résiduelle des véhicules . Politique . — Les valeurs résiduelles représentent la valeur estimée du véhicule à la fin du plan de financement au détail et de location. Les valeurs résiduelles sont calculées après analyse des valeurs résiduelles publiées et de la propre expérience historique de FCE sur le marché des véhicules d'occasion. Les provisions pour valeur résiduelle des véhicules sont revues au moins tous les trimestres et sont comptabilisées comme un ajustement de la valeur comptable des actifs. Le montant de toute dépréciation des valeurs résiduelles est comptabilisé en déduction des « Prêts et avances aux clients » pour les contrats de location au détail et de location. Ces hypothèses et les provisions correspondantes peuvent changer en fonction des conditions du marché. Les variations des provisions pour la valeur résiduelle des contrats de location au détail et de location-financement sont incluses dans l’état consolidé des résultats et des autres éléments du résultat global dans la rubrique « Produits d’intérêts ». 14. – Immobilisations corporelles . Politique . — Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique moins l'amortissement cumulé. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire pour ramener le coût de ces actifs à leur valeur résiduelle aux taux suivants : Type d'actif Taux d’amortissement annuel Matériel informatique 16,67 % Autres équipements de bureau 8,00 % Véhicules de société 25,00 % Lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée, elle est immédiatement ramenée à sa valeur recouvrable. Les gains et pertes sur la cession d’immobilisations corporelles sont déterminés par référence à leur valeur comptable et sont inclus dans les « charges d’exploitation » dans l’état des résultats. Les actifs en location simple sur lesquels FCE a conclu des contrats de location simple en tant que bailleur sont inclus dans les immobilisations corporelles. L’amortissement est imputé sur les actifs en location simple sur la durée du contrat de location à sa valeur résiduelle estimée sur une base linéaire. La politique d’amortissement des véhicules loués (y compris les véhicules faisant l’objet de contrats de location-exploitation) est revue régulièrement en tenant compte de diverses hypothèses, telles que les valeurs résiduelles prévues à la fin du contrat de location et le nombre estimé de véhicules qui seront restitués. Les ajustements visant à refléter les estimations révisées des valeurs résiduelles attendues à la fin des contrats de location sont enregistrés sur une base linéaire. Lors de la restitution du véhicule, la charge d’amortissement est ajustée pour tenir compte de la différence entre la valeur comptable nette et la valeur de revente prévue, et le véhicule est transféré au poste « Autres actifs ». Lorsqu’un contrat de location-exploitation est résilié avant l’expiration de la période de location, tout paiement devant être effectué au bailleur à titre de pénalité est comptabilisé dans la période au cours de laquelle l’obligation naît. 15. – Droits d’utilisation et engagements de location . Politique . — Le groupe loue des bureaux et du matériel de bureau dans le cadre d’accords dont la durée contractuelle varie de moins d’un an à dix ans. Certains contrats de location contiennent une ou plusieurs options de prolongation et incluent des options dont il est raisonnablement certain qu’elles seront exercées dans l’évaluation de la durée du bail par le groupe après avoir pris en compte tous les facteurs économiques et financiers pertinents. Les contrats de location sont comptabilisés comme un actif de droit d’utilisation et un passif correspondant à la date à laquelle l’actif loué est disponible pour être utilisé. Les actifs du droit d’utilisation et les passifs des contrats de location sont présentés séparément dans l’état de la situation financière. L’actif du droit d’utilisation est initialement évalué au coût et est ensuite amorti selon la méthode linéaire à partir de la date de début jusqu’à la fin de la durée d’utilisation ou la fin du contrat de location, selon la première éventualité. Le groupe ne sépare pas les éléments non liés à la location (par exemple, les services de maintenance et d’exploitation) des éléments liés à la location auxquels ils se rapportent. Au lieu de cela, les éléments non liés à la location sont inclus dans l’évaluation des dettes de location. Le passif initial du contrat de location est calculé comme la valeur actuelle des paiements fixes non encore payés et des paiements variables qui sont basés sur un taux de marché ou un indice (par exemple l’IPC), mesurés au début du contrat. La majorité des contrats de location sont actualisés en utilisant le taux d’emprunt marginal interne car le taux implicite du contrat de location n’est pas facilement déterminable. Tous les autres paiements variables sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus. Le passif au titre de la location est évalué au coût amorti en utilisant la méthode de l’effet d’intérêt. Il est réévalué lorsqu’il y a un changement dans les paiements futurs au titre de la location résultant de changements de taux ou d’évaluations des options. 16. – Actifs incorporels . Politique . — Les actifs incorporels concernent les coûts de développement de logiciels informatiques. Ces coûts sont généralement passés en charges lorsqu’ils sont encourus. Les coûts qui sont directement associés à des produits logiciels identifiables et uniques contrôlés par FCE et qui sont censés générer des avantages économiques futurs supérieurs aux coûts sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Les coûts directs comprennent les frais de personnel de l’équipe de développement de logiciels. Les dépenses qui améliorent ou étendent de manière significative les performances des programmes informatiques au-delà de leurs spécifications initiales sont comptabilisées comme des améliorations d’immobilisations et ajoutées aux coûts initiaux du logiciel. Les coûts de développement de logiciels informatiques comptabilisés à l’actif sont amortis selon une méthode linéaire sur leur durée de vie utile de six ou huit ans pour les applications PC/réseau et les applications centrales respectivement. Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition moins l’amortissement cumulé et les éventuelles charges de dépréciation. La dépréciation est testée à chaque date de clôture. L’amortissement des immobilisations incorporelles est enregistré dans le compte de résultat sous la rubrique « charges d’exploitation ». 1 7. – Actifs et passifs d’impôts différés . L’impôt différé est provisionné en totalité, selon la méthode du report variable, sur les différences temporaires entre les bases fiscales des actifs et passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers. L’impôt différé est comptabilisé dans l’état du résultat sauf dans la mesure où il se rapporte à des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres, auquel cas il est comptabilisé dans l’état des variations des capitaux propres. L’impôt différé est déterminé en utilisant les taux d’imposition et les lois qui ont été pratiquement adoptés à la date de clôture et qui devraient s’appliquer lorsque l’actif d’impôt différé correspondant sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé. Les actifs d’impôt différé sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels les différences temporelles pourront être imputées. Il a été annoncé dans le budget britannique du 3 mars 2021 que le taux principal de l’impôt sur les sociétés passerait de 19 % actuellement à 25 % à partir d’avril 2023. Toutefois, il a également été déclaré dans le budget que le gouvernement exposera à l’automne comment il entend s’assurer que le taux combiné pour les banques, y compris la surtaxe bancaire de 8 %, n’augmente pas sensiblement par rapport à son niveau actuel. Par conséquent, l’impact sur FCE ne devrait pas être significatif. 18. – Passifs financiers . Politique . — Les passifs financiers, qui comprennent principalement les montants dus aux banques et autres institutions financières, les dépôts, les titres de créance émis et les prêts subordonnés, sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, déduction faite des coûts de transaction encourus. Les passifs financiers, qui ne sont pas désignés comme faisant partie d’une relation de couverture, sont ensuite comptabilisés au coût amorti et toute différence entre le produit net et la valeur de remboursement est comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée de vie de la dette sous-jacente. Certains coûts de transaction, qui peuvent être directement associés à l’émission de passifs financiers, sont inclus dans l’évaluation initiale de la dette et amortis en « charges d’intérêt » sur la durée de la dette correspondante en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les coûts de transaction qui ne peuvent être directement associés à l’émission de la dette sont comptabilisés en charges d’exploitation. Lorsque des commissions d’engagement sont encourues dans le cadre de facilités de crédit renouvelables et que l’on s’attend à ce que la facilité soit utilisée, les commissions sont initialement comptabilisées à l’actif et amorties linéairement en « charges d’intérêt » sur la durée totale de l’engagement. Les titres de créance en devises sont convertis en livres sterling aux taux de change en vigueur à la date de clôture et les gains et pertes sont enregistrés dans la rubrique « Gain/(Perte) de change » de l’état des résultats. Le tableau ci-dessous présente un résumé du total des engagements financiers. Les dettes envers les banques et les institutions financières, dans le tableau ci-dessous, sont principalement composées d’opérations de titrisation privées et d’un prêt de la BCE. Des détails supplémentaires sur les « Titres de créance émis » et les « Dettes envers la société mère et les entreprises liées » sont fournis dans les tableaux suivants : La « Dette » est évaluée à sa juste valeur aux fins de divulgation, en utilisant les prix cotés de sa propre dette avec approximativement les mêmes échéances restantes, si possible. Lorsque les prix cotés ne sont pas disponibles, FCE estime la juste valeur en utilisant les flux de trésorerie actualisés et les attentes du marché en matière de taux d’intérêt, de risque de crédit et de conditions contractuelles des instruments de dette. Pour certaines dettes à court terme dont la date d’échéance initiale est d’un an ou moins, il suppose que la valeur comptable est une approximation raisonnable de la juste valeur. La juste valeur de la dette est classée au niveau 2 de la hiérarchie. FCE a laissé sa plateforme Euro Medium Term Notes (EMTN) expirer en septembre 2019, mais a conservé la capacité de redémarrer cette plateforme dans les 6 mois suivant la publication des états financiers. Le Groupe a remboursé l’équivalent de 2 milliards £ (2019 : 1,6 milliard £) de prêts EMTN principalement libellés en livres sterling et en euros qui sont arrivés à échéance au cours de l’année. Le mouvement restant des EMTN à partir de décembre 2019 représente la réévaluation des devises. 19. – Titrisation et financement connexe . Les sources de financement de FCE comprennent des programmes de titrisation ainsi que d’autres opérations de financement garanties qui comprennent généralement le transfert de « prêts et avances aux clients » (titres adossés à des actifs) par le biais de divers programmes et structures. Ces titres adossés à des actifs sont grevés par l'utilisation de ces programmes et ne peuvent donc pas être cédés, mis en gage ou transférés à nouveau au sein du groupe tant qu'ils font partie de ces programmes. Intérêts conservés . — La société conserve des intérêts de second rang dans la plupart de ses opérations de titrisation. La société détient également des participations de premier rang dans plusieurs de ses programmes afin d’offrir une plus grande souplesse dans l’utilisation de sa capacité de titrisation engagée. Dans le cadre de ces programmes, les contreparties de financement sont légalement obligées, au choix de FCE, d’effectuer des avances sous forme de titres adossés à des actifs, ce qui réduit la participation de premier rang de FCE et génère un produit de financement. La société conserve le risque de crédit dans les opérations de titrisation par le biais de ses droits conservés de rang inférieur qui lui permettent d’apporter diverses formes de rehaussement de crédit. Celles-ci comprennent la sur-collatéralisation, les fonds de réserve en espèces séparés, les titres subordonnés et la marge excédentaire. En fournissant ces améliorations, FCE a conclu des transferts (comme décrit dans la norme IFRS 9 « Instruments financiers ») qui ne remplissent pas les conditions requises pour la décomptabilisation des actifs sous-jacents. FCE continue donc à comptabiliser la valeur comptable de tous les actifs titrisés dans ses états de situation financière. Pour les rapports réglementaires, ces actifs sont également déclarés comme grevés. De plus amples détails sur les actifs grevés de FCE sont disponibles dans le « Pilier 3 – Informations à fournir » non audité. La Société détient le droit à tout flux de trésorerie excédentaire généré par ces intérêts conservés. La capacité de la Société à réaliser la valeur de ses droits conservés dépend des pertes de crédit réelles et du taux de remboursement anticipé des actifs titrisés. Les liquidités disponibles pour soutenir les obligations des SE au 31 décembre 2020, qui s’élèvent à 330 millions £ (31 décembre 2019 : 307 millions £), sont incluses dans l’état de la situation financière de FCE dans la rubrique « Trésorerie et équivalents de trésorerie ». Obligations continues . — La société n’a généralement aucune obligation de racheter ou de remplacer un actif titrisé qui devient par la suite en retard de paiement ou qui est autrement en défaut. En règle générale, les investisseurs en titrisation n’ont aucun recours contre la société ou ses autres actifs en cas de pertes de crédit sur les actifs titrisés et n’ont pas le droit d’exiger de la société qu’elle rachète leurs investissements. La société ne garantit aucun titre adossé à des actifs et n’a aucune obligation de fournir des liquidités ou de faire des apports monétaires ou des apports d’actifs supplémentaires aux entités structurées, que ce soit en raison de la performance des actifs titrisés ou de la notation de la dette à court ou long terme de la société. Toutefois, en tant que vendeur et prestataire de services des actifs titrisés, la société est censée apporter son soutien aux opérations de titrisation, ce qui est habituel dans le secteur de la titrisation. Ces obligations comprennent des indemnisations, des obligations de rachat d’actifs qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité ou qui ont été modifiés de manière significative, et, dans certains cas, des avances de service d’un certain montant. Structures de transaction . — La société utilise des structures à la fois amortissables et renouvelables et, dans tous les cas, les programmes prévoient un financement complémentaire des prêts et des avances, la dette de titrisation ayant un profil de maturité similaire à celui du prêt concerné. La majorité de ses programmes comportent également un engagement contractuel de financer les prêts et avances existants et futurs sous réserve de conditions décrites plus en détail ci-dessous. Dans les structures d’amortissement, qui impliquent la vente d’un pool statique d’actifs, le financement associé n’est remboursé que par la liquidation du prêt titrisé et son profil de maturité est donc similaire à celui des actifs correspondants. Dans les structures renouvelables, la société peut continuer à vendre de nouveaux actifs éligibles provenant d’une période de temps convenue appelée période renouvelable, et obtenir un financement des investisseurs de la transaction. Dans le cas où un engagement contractuel n’est pas renouvelé à la fin de la période de renouvellement, tous les prêts titrisés au moment du non-renouvellement restent financés, et la dette correspondante est remboursée au fur et à mesure de la liquidation des prêts. Les structures renouvelables privées au 31 décembre 2020 totalisaient 2,0 milliards £ de capacité engagée (2019 : 2,5 milliards £), dont 1,4 milliard £ arrive à échéance au cours de l’année 2021, le solde restant ayant une date d’échéance en 2022. Au 31 décembre 2020, 1,1 milliard £ (2019 : 1,9 milliard £) de la capacité engagée renouvelable privée était utilisée. Les transactions renouvelables contiennent chacune certaines caractéristiques qui pourraient empêcher la Société de vendre des pools d’actifs supplémentaires et entraîner l’amortissement de tout financement existant. Ces caractéristiques comprennent, entre autres, l’insolvabilité de FCE ou de Ford, des pertes de crédit ou des niveaux de délinquance sur le pool d’actifs de détail dépassant les limites spécifiées, des taux de paiement sur les actifs de gros tombant en dessous des seuils convenus, et des rehaussements de crédit non maintenus aux niveaux requis. Aucune de ces opérations de titrisation ne comportait de clauses de défaut croisé. 20. – Dépôts . « Dépôts des clients » Une gamme de produits d’épargne à terme flexible et fixe et des ISA sont proposés. Conformément aux exigences de financement de FCE, les dépôts de détail ont augmenté de manière contrôlée pour atteindre 3,6 milliards £ à la fin de l’année 2020. Ford Bank GmbH a lancé les dépôts de détail aux clients en décembre 2020. Les « Dépôts de concessionnaires » comprennent les montants utilisés pour atténuer les concentrations d’exposition. En cas de défaillance de la contrepartie, une partie des dépôts peut être compensée par les montants dus à la Société. Tous les dépôts sont disponibles pour être utilisés dans les opérations quotidiennes. 21. – Autres passifs et provisions . Politique . — Des provisions sont comptabilisées lorsque FCE a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’événements passés, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation, et que son montant peut être estimé de façon fiable. Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, la provision est actualisée. Une provision est constituée pour le coût anticipé de la restructuration, y compris les coûts de séparation des salariés, lorsqu’une obligation existe. Une obligation existe lorsque FCE dispose d’un plan formel détaillé de restructuration d’une opération et a suscité des attentes fondées chez les personnes concernées par la restructuration en commençant à mettre en œuvre le plan ou en annonçant ses principales caractéristiques. Aux fins de l’évaluation des positions fiscales incertaines, l’unité de mesure de FCE est l’autorité fiscale. Des réserves pour les positions fiscales incertaines sont établies lorsqu’il est considéré comme « plus probable qu’improbable » qu’elles se matérialisent. Lorsqu’une gamme de résultats est possible, FCE applique une meilleure estimation unique sur la base du « plus probable qu’improbable » à partir de la gamme de résultats possibles. Dans ce contexte, « plus probable qu’improbable » signifie une probabilité supérieure à cinquante pour cent qu’une position prise dans une déclaration fiscale ne soit pas maintenue en fin de compte. La « Subvention de location simple » concerne les suppléments et autres paiements de soutien provenant de parties liées pour les locations simples de véhicules dont FCE est le bailleur. Le montant différé est comptabilisé dans les « Autres produits d’exploitation » sur la durée du contrat de location. Les « Provisions » concernent la restructuration résultant de diverses améliorations et ajustements de la structure de l’entreprise annoncés par la société, pour lesquels un programme de séparation a été proposé. Les coûts associés ont été imputés aux « Charges d’exploitation ». 22. – Actions ordinaires et primes d’émission . Capital social . — Il n’y a pas eu de changement dans le capital social émis de FCE au cours de l’année. Le compte de prime d’émission est considéré comme un capital permanent de FCE et n’est pas disponible pour distribution. Aucun administrateur, dirigeant ou employé ne possède ou ne détient d’actions ou ne possède ou ne détient d’options sur des actions de la Société ou de ses filiales. Le capital total du Groupe à des fins réglementaires est de 3,3 milliards £ (2019 : 3,1 milliards £), comme décrit plus en détail dans le rapport stratégique et dans « Pilier 3 – Informations à fournir » non audité. Depuis le 1 er janvier 2003, le capital social total émis de FCE s’élève à 614 millions £ et se compose de 614 384 050 actions ordinaires de £. Toutes les actions de FCE sont détenues par FCSH, une filiale indirecte à 100 % de FMCC. Accord de soutien . — En vertu d’une convention de soutien entre FMCC et FCE en date du 30 septembre 2004, FMCC a convenu avec FCE de maintenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle d’au moins 75 % du capital social émis de FCE et de maintenir ou de faire maintenir la valeur nette de FCE d’au moins 500 millions de dollars US. L’accord de 5 ans prévoit que la date de fin de l’accord soit automatiquement prolongée le 1 er février de chaque année pour une période supplémentaire d’un an se terminant le 31 janvier de l’année suivante. Chaque partie peut donner un préavis d’un mois pour mettre fin à l'accord, auquel cas il prendra fin à la date de fin fixée à la dernière date de prolongation précédente. Aucune des parties n’a donné de préavis écrit ; la date de résiliation a donc été automatiquement prolongée d'un an jusqu’au 31 janvier 2026. 23. – Dividende par action . Les dividendes déclarés mais non versés sont inclus dans l'état de la situation financière dans les « montants dus à la société mère et aux entreprises liées ». Pour déclarer un dividende, les critères suivants doivent être remplis : (i) les administrateurs proposent un dividende et (ii) l'assemblée générale annuelle approuve la proposition, à partir de laquelle les dividendes sont officiellement déclarés. Les dividendes déclarés après la date de déclaration sont publiés en tant qu'événement non ajustable après la période de déclaration. FCE n'a pas déclaré de dividende à son actionnaire FCSH en 2020 et 2019. 24. – Obligations en matière de prestations de retraite . Les employés de tous les sites de FCE, à l'exception de la Hongrie et de la Pologne, participent à des régimes de retraite à prestations et à cotisations définies. Les régimes à prestations définies les plus importants auxquels FCE participe concernent les plans de retraite de Ford au Royaume-Uni et en Allemagne, qui sont comptabilisés selon la norme IAS 19 « Avantages du personnel » comme des plans à prestations définies qui partagent les risques entre des entités sous contrôle commun. Ces plans sont des plans de retraite à salaire de fin de carrière gérés par Ford et la contribution de FCE liée à sa participation à ces plans est déterminée sur la base d’une affectation du coût des services rendus au cours de l’exercice ; en aucun cas, la contribution à payer n'est déterminée sur la base d’une affectation du coût total net des prestations définies tel que mesuré selon la norme IAS19. Il n’y a pas d’accord contractuel ou de politique déclarée pour imputer le coût net des prestations définies du régime à FCE. Par conséquent, conformément à la norme IAS 19, FCE comptabilise ces régimes comme des régimes à cotisations définies en comptabilisant un coût égal aux cotisations à payer pour la période. FCE ne comptabilise pas les passifs ou actifs nets associés aux plans dans l’état de la situation financière de l’entreprise ou dans l’état consolidé de la situation financière. Les plans auxquels participe FCE sont soumis aux cadres réglementaires du pays concerné, qui exigent généralement des niveaux de financement minimum. La politique de Ford est de contribuer annuellement, au minimum, aux montants requis par les lois et réglementations applicables. Tous les plans auxquels FCE participe avaient satisfait aux exigences de financement minimum au 31 décembre 2020, y compris le plan allemand, qui présente un déficit de 5,7 milliards £ au 31 décembre 2020 (2019 : 5,8 milliards £). Chaque plan est administré par des fiduciaires et des conseils de pension, qui ont la responsabilité de l’investissement des actifs du plan. Au 31 décembre 2020, Ford a comptabilisé des réductions dans le plan britannique et allemand à la suite de programmes de restructuration, sinon il n’y a pas eu de modifications importantes, de règlements reconnus par Ford. Pour FCE, il n’y a pas de risques inhabituels, spécifiques à l’entité ou au plan, associés aux plans de pension britannique et allemand. 25. – Passifs éventuels, garanties financières et engagements . Politique . — Les passifs éventuels sont des obligations possibles dont l’existence ne sera confirmée que par des événements futurs incertains ou des obligations actuelles dont le transfert d’avantages économiques n’est pas probable ou ne peut être mesuré de manière fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés, mais ils sont présentés à moins qu’ils ne soient éloignés. Litiges et autres réclamations . — Certaines actions et réclamations sont en cours ou pourraient être intentées ou revendiquées à l’avenir contre le Groupe concernant les finances et autres relations contractuelles. Les litiges sont soumis à de nombreuses incertitudes et l’issue de chaque affaire litigieuse n’est pas prévisible avec certitude. Le Groupe a constitué des provisions pour certaines des actions en justice et des réclamations lorsque les pertes sont jugées probables et raisonnablement estimables. Il est raisonnablement possible que certaines réclamations pour lesquelles des provisions n’ont pas été constituées soient jugées défavorables au Groupe et que celui-ci soit obligé de payer des dommages et intérêts ou d’engager d’autres dépenses dont les montants ou la fourchette de montants ne peuvent être estimés au 31 décembre 2020. Le Groupe ne s’attend pas raisonnablement, sur la base d’une analyse interne, à ce que ces questions aient un effet significatif sur les états financiers futurs d’un exercice particulier, bien qu’une telle issue soit possible. Le 5 octobre 2018, FCE a reçu un avis de l’autorité italienne de la concurrence (l’« ICA ») concernant une violation présumée de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’ICA allègue que FCE et d’autres parties se sont livrées à des pratiques anticoncurrentielles en relation avec le marché du financement automobile en Italie. Le 9 janvier 2019, FCE a reçu une décision de l’ICA, qui comprenait une évaluation d’une amende contre FCE d’un montant d’environ 42 millions € (38 millions £). Le 8 mars 2019, FCE a fait appel de la décision et de l’amende auprès du tribunal administratif italien et le 24 novembre 2020, le tribunal administratif italien a statué en faveur de FCE. Le 23 décembre 2020, l’ICA a fait appel de la décision du tribunal administratif italien auprès du Conseil d’État italien. Garanties . — Les contrats de garantie financière exigent que l’émetteur de la garantie effectue des paiements spécifiés dans le cadre du contrat afin de rembourser le bénéficiaire de la garantie pour une perte qu’il subit, parce qu’une partie spécifiée ne remplit pas les obligations stipulées à l’échéance, conformément aux termes de l’accord initial. Engagements . — FCE fait des offres de prêt aux clients de détail pour l’achat de véhicules neufs et d’occasion et, dans un nombre limité de marchés, ces offres ne peuvent être annulées sans condition. Au 31 décembre 2020, ces offres non annulables s’élevaient à 387 millions £ (2019 retraité : total de 325 millions £). 26. – Risque de crédit . En tant que fournisseur de produits financiers automobiles, la principale source de risque de crédit de FCE est la possibilité d’une perte résultant du défaut de paiement d’un client ou d’un concessionnaire conformément aux conditions contractuelles. La société pourrait également subir une perte de crédit si la contrepartie d’un investissement, d’un taux d’intérêt ou d’un dérivé de devises étrangères avec FCE fait défaut. a ) Prêts et avances . — Les informations de gestion sur la qualité de crédit des prêts et avances de FCE sont fournies par segment de produit dans les sections suivantes. — Location au détail et location-financement : Lors de l’octroi de prêts au détail et de contrats de location-financement, FCE utilise un système de notation exclusif qui mesure la qualité de crédit du prêt concerné en utilisant plusieurs facteurs tels que les informations du bureau de crédit, les scores de risque de crédit des consommateurs, les caractéristiques du client et les caractéristiques du contrat. À l’origine, le processus de notation de FCE désigne la qualité de crédit d’un prêt comme étant « bonne » ou « marginale », où « marginale » désigne une qualité de crédit inférieure. FCE a proposé divers programmes pour soulager ses clients touchés par la COVID-19. Ces programmes comprenaient des reports de paiement et des reports de paiement. Ces concessions n’ont généralement pas été considérées comme forcloses, conformément aux directives de la PRA/FCA. Au 31 décembre 2020, FCE a reçu des paiements sur presque toutes les extensions de paiement offertes à ses clients. Le volume des nouvelles extensions de paiement accordées est revenu aux niveaux antérieurs à la COVID-19, car FCE continue d’accorder des extensions de paiement dans le cadre de ses pratiques commerciales normales. 33 000 concessions COVID-19 ont été accordées en 2020 sur ses cinq plus grands marchés, dont la plupart ont maintenant expiré, la majorité des clients ayant repris leur calendrier de paiement, ce qui n’a entraîné aucune détérioration des volumes d’arriérés. Sur l’un des principaux marchés, les reports de paiement pour certains groupes de clients ont été prolongés bien au-delà de 2021 par un décret gouvernemental. Au 31 décembre 2020, la majorité des contrats de location au détail et de location-financement en cours de FCE sont performants et seulement 0,5 % (2019 : 0,4 %) (2020 : 51 millions £ et 2019 : 44 millions £) du portefeuille total de contrats de location au détail et de location-financement à l’intention des consommateurs et des entreprises était soit en retard de paiement, soit déprécié et désigné comme étant de qualité de crédit marginale. Les notes de qualité de crédit sont basées sur son analyse de vieillissement. Se reporter au tableau d’ancienneté ci-dessous pour les notes de qualité de crédit des créances de détail et de location-financement : Détail I - en souffrance depuis moins de 60 jours Détail II - en souffrance depuis 61 à 120 jours et en situation de recouvrement intensifié Retail III - en souffrance depuis plus de 120 jours et pour lesquelles la partie irrécouvrable des créances a déjà été amortie, telle que mesurée en utilisant la juste valeur de la garantie moins les coûts de vente. Comme expliqué dans la note 13 « Provision pour pertes de crédit attendues », selon l’IFRS 9, les provisions pour pertes de crédit sont évaluées à chaque date de reporting selon un modèle de dépréciation de la perte de crédit attendue (ECL) en trois étapes. Le modèle ECL calcule la perte de crédit attendue pour chaque période à terme attendue (mensuelle) dans la durée de vie du portefeuille. La somme des pertes de crédit attendues pour les 12 premières périodes à terme représente la perte attendue sur 12 mois (étape 1) ; la somme des pertes de crédit attendues pour toutes les périodes à terme représente la perte attendue sur la durée de vie (étapes 2 et 3). La répartition de la valeur comptable brute à vie par étape est la suivante : Étape 2 990 millions £ (2019 : 273 millions £) et Étape 3 94 millions £ (2019 : 102 millions £), et l’étape 3 représente 0,9 % de l’ensemble du portefeuille de location au détail et de location-financement. L’étape 3 comprend les créances en souffrance depuis plus de 90 jours, les expositions modulées non performantes et certains contrats en probation, comme expliqué dans la note 13 « Provision pour pertes de crédit attendues », ceux-ci sont considérés comme des crédits compromis. — Gros : FCE utilise un modèle propriétaire pour attribuer une cote de risque à chaque concessionnaire. Le modèle financier prend en compte les informations financières, notamment la rentabilité, le capital et la liquidité à un moment donné, ainsi que d’autres facteurs de performance. Il est complété par la méthodologie non statistique qui fournit un cadre structuré dans lequel des informations financières supplémentaires ainsi que d’autres facteurs clés qualitatifs et non financiers sont évalués. Ces autres facteurs, qui sont considérés comme importants pour prédire la capacité d’un concessionnaire à respecter ses obligations actuelles et futures, comprennent des éléments tels que les tendances financières, la qualité de la gestion, le risque commercial/sectoriel et les passifs éventuels. Le modèle et la méthodologie font l’objet d’une révision pour confirmer l’importance commerciale et la prévisibilité statistique des facteurs et sont mis à jour pour intégrer de nouveaux facteurs ou d’autres informations qui améliorent leur prévisibilité. FCE a accordé environ 2 milliards £ en concessions COVID-19 au 31 décembre 2020. Des concessions globales ont été accordées sur plusieurs marchés ainsi que des décrets locaux dont les concessionnaires ont profité sur plusieurs autres marchés. Dans la majorité des marchés sur lesquels FCE opère, les concessions accordées en 2020 ont expiré et n’ont pas été renouvelées. Sur certains marchés, les concessions ont été prolongées en 2021. Se reporter à la section Gestion du risque de crédit de gros à la page 1 qui fournit des détails sur les mesures prises en réponse à la COVID-19. FCE a une politique de limites de contreparties de gros basée sur les niveaux d’exposition et les notations de risque. Les plus grandes concentrations sont contrôlées quotidiennement et des rapports par valeurs sont préparés mensuellement et sont régulièrement examinés par le Comité de la politique de crédit et du risque de crédit et par le Comité des risques du Conseil d’administration. À des fins de surveillance et de contrôle, chaque concessionnaire se voit attribuer une note de traitement de compte (TOA) basée sur la pire des notes financières et des notes d’appréciation. Ces notes ont été regroupées dans le tableau ci-dessous pour donner un aperçu de la composition du risque du portefeuille des concessionnaires de FCE. Les concessionnaires sont affectés à l’un des quatre groupes suivants, en fonction de leur notation de risque : Groupe I - métriques financières fortes à supérieures Groupe II - métriques financières passables à favorables Groupe III - métriques financières marginales à faibles Groupe IV - métriques financières médiocres, y compris les concessionnaires classés comme irrécouvrables. Les notations TOA Groupe I et II sont des créances de meilleure qualité et constituent 82 % du portefeuille de gros en 2020 (2019 : 81 %). Sur la valeur comptable brute totale, 94 millions £ (2019 (retraité) : 0 million £) sont considérés comme étant de stade 2 et 168 millions £ (2019 : 86 millions £) sont considérés comme étant de stade 3. L’étape 3 représente 3,4 % du portefeuille de gros et comprend les expositions non performantes de gros portées et les concessionnaires du Groupe IV. Il n’y a pas eu d'augmentation significative du risque de crédit depuis l’origination pour le reste du portefeuille de gros, étant donné la nature à court terme des prêts. — Garantie : Le montant qui représente le mieux l’exposition maximale au risque de crédit au sein des prêts et avances sans tenir compte des garanties détenues ou d’autres rehaussements de crédit au 31 décembre 2020 est de 15 804 millions £ (2019 : 17 866 millions £), soit la valeur des prêts et avances aux clients, comme indiqué à la note 12 « Prêts et avances aux clients ». Le risque de crédit maximal est réduit grâce aux garanties détenues qui, pour la majorité des plans de financement de détail, de crédit-bail et de gros, comprennent des plans de réserve de propriété ou une garantie similaire sur le véhicule sous-jacent. Les chiffres de la garantie sont estimés sur la base de l’évaluation actuelle du marché des actifs sous-jacents pour le Royaume-Uni et l’Allemagne, en utilisant les données d’un guide commercial externe réputé, puis en prenant la valeur la plus basse entre le solde impayé et la valeur du guide commercial pour calculer un pourcentage de garantie qui est appliqué au portefeuille respectif. Pour les autres marchés, on utilise l’expérience historique de recouvrement qui prend en compte les caractéristiques de chaque marché et les stratégies de recouvrement employées. La mesure interne de l’historique de recouvrement concerne principalement les comptes de pertes, ce qui est, par définition, une approche conservatrice, le pourcentage de recouvrement étant appliqué à l’ensemble du portefeuille pour chaque marché. La seule exception aux approches ci-dessus est lorsque les caractéristiques du marché signifient que la réserve de propriété ou un intérêt similaire n’est pas typiquement conservé par FCE, dans ces cas, une valeur de garantie nulle est supposée. Au 31 décembre 2020, la valeur des garanties est de 6 046 millions £ (2019 : 6 329 millions £) en ce qui concerne la location au détail et le crédit-bail et de 4 685 millions £ pour la location en gros (2019 : 6 476 millions £). La valeur des créances de FCE liées à la location au détail, aux contrats de location-financement et à la location en gros considérées comme ayant subi une perte de crédit à la date de clôture est de 262 millions £ (2019 : 188 millions £) et le montant de la garantie détenue sur les créances ayant subi une perte de crédit au 31 décembre 2020 est de 223 millions £ (2019 : 157 millions £). FCE n’a pas de prêts ou de contrats de location-financement pour lesquels un ECL nul est comptabilisé en raison de la garantie. — Modulation et modification de prêt : Lorsque FCE convient de concessions de remboursement avec un client, en conséquence directe du fait que le client contacte FCE parce qu’il fait face à des difficultés financières et demande une assistance, qui ne font pas partie des programmes d’assistance COVID-19, le contrat est considéré comme une exposition modulée. Les expositions modulées sur la location au détail et les contrats de location-financement au 31 décembre 2020 sont de 119 millions £ (2019 : 130 millions $), soit un peu plus de 1 % (2019 : 1 %) du portefeuille de la location au détail et des contrats de location-financement. Des exemples de telles concessions comprennent des congés de paiement et des paiements réduits pour une durée convenue, dans l’espoir que le client règle le prêt dans son intégralité. Une exposition est modulée indépendamment du fait que le compte du client était à jour ou en retard au moment où la concession a été accordée. Les jours d’arriérés pour les clients de détail modulés sont déterminés sur la base des conditions de concession révisées. Les modifications des créances de gros représentent des comptes avec des concessionnaires qui ont des métriques financières faibles ou médiocres ou des financements de concessionnaires qui ont été modifiés dans le cadre de procédures de réorganisation. Les expositions de gros faisant l’objet d’une modulation au 31 décembre 2020 sont de 180 millions £ (2019 : 118 millions £), soit 4 % (2019 : 2 %) du portefeuille de gros total. 29 b ) Actifs financiers détenus à la juste valeur par le biais du compte de résultat : — Instruments financiers dérivés : La majorité des activités de FCE en matière de produits dérivés sont réalisées avec des institutions financières ayant une notation de qualité. FCE effectue également des transactions avec certaines parties liées à Ford, qui sont des entités non notées. FCE fixe des limites à son exposition aux institutions financières en fonction de la notation de crédit de ces dernières. La juste valeur globale des instruments dérivés non compensés en position d’actif au 31 décembre 2020 est de 72 millions £ (2019 : 124 millions £), ce qui représente la perte potentielle maximale à cette date si toutes les contreparties ne respectaient pas les contrats. La perte potentielle maximale est réduite par des accords-cadres, qui permettraient généralement la compensation de certaines expositions. 27. – Valeurs résiduelles des véhicules . Le risque lié à la valeur résiduelle des véhicules est la possibilité que le montant que FCE obtient des véhicules retournés soit inférieur à l’estimation de la valeur résiduelle attendue pour le véhicule. Des provisions pour valeur résiduelle sont maintenues pour refléter le niveau de risque lié à la valeur résiduelle des véhicules dans les états financiers. — Valeurs résiduelles de la location au détail et de la location-financement : Les chiffres de la valeur résiduelle de la location au détail et de la location-financement inclus dans le tableau ci-dessus supposent que tous les véhicules pour lesquels FCE est soumis au risque de valeur résiduelle seront restitués. FCE est soumis au risque de valeur résiduelle du véhicule sur certains produits de location au détail ou de location-financement à paiement final, pour lesquels le client peut choisir de restituer le véhicule financé à FCE à la fin du contrat. Les valeurs résiduelles sont établies par référence à diverses sources de connaissances indépendantes et exclusives. Les valeurs futures minimales garanties (« GMFV ») des plans de détail sont fixées en dessous de la valeur future du marché afin de protéger le capital du client et de promouvoir les produits de gestion du cycle commercial. Sur le marché britannique, la GMFV est désignée sous le nom de « paiement final optionnel ( optional final payment ) ». La politique normale de FCE est que la GMFV doit être inférieure à la valeur marchande future et ce tampon est augmenté pour les durées inférieures à 24 mois. Cette politique est un facteur clé derrière le taux de rendement annuel (pour les véhicules financés dans le cadre de plans de financement de détail où FCE est soumis au risque de valeur résiduelle) étant de 0,35 % (2019 : 0,6 %) du portefeuille arrivant à échéance. — Valeurs résiduelles des contrats de location simple : Tous les véhicules en location simple sont soumis à un retour à la fin de la période de location, contrairement aux plans de détail. Le portefeuille de location simple le plus important reste en Allemagne, qui est la principale source de risque de valeur résiduelle de location simple de FCE. Grâce à un accord avec Ford, en vertu duquel Ford reçoit la majorité des gains et des pertes de valeur résiduelle, le risque de valeur résiduelle des véhicules du portefeuille de location simple de FCE est considérablement réduit. — Analyse de sensibilité : Si les valeurs résiduelles du portefeuille existant de contrats de location au détail et de location-financement de FCE, au 31 décembre 2020, devant arriver à échéance en 2021, devaient diminuer de 1 % du prix catalogue d’origine par rapport aux valeurs prévisionnelles actuelles dans le cadre d’un scénario stressé, on estime que le taux de retour pourrait augmenter à 4,5 % et avoir un impact négatif sur le bénéfice de la Société d’environ 3,1 millions £ (2019 : 2,8 millions £ dans le cadre du scénario stressé équivalent). Dans le cas d’une réduction de 5 %, cela porterait le taux de rendement prévu à 8,6 % et aurait un impact négatif supplémentaire sur le bénéfice de 12,7 millions £ (total de 15,8 millions £). Dans l’hypothèse d’un ralentissement prolongé, la réduction de 5 % du prix catalogue par rapport aux valeurs prévisionnelles actuelles, appliquée aux contrats de location au détail et aux contrats de location-financement existants qui arrivent à échéance en 2022, aurait un impact estimatif supplémentaire de 13,9 millions £. Une prolongation de la COVID-19 créera une incertitude économique et un chômage plus élevé qui pourraient avoir un impact négatif sur les résiliations volontaires au Royaume-Uni. Le risque lié à la valeur résiduelle de FCE pourrait augmenter de manière significative si les prix des véhicules d’occasion devaient chuter en dessous des scénarios de stress actuels. 28. – Risque de marché . L’objectif de la gestion du risque de marché de FCE est de limiter l’impact des variations des taux d’intérêt et des taux de change sur la marge et la rentabilité de FCE. Les expositions aux taux d’intérêt et aux devises sont contrôlées et gérées par FCE comme partie intégrante de son programme global de gestion des risques, qui reconnaît l’imprévisibilité des marchés financiers et cherche à réduire les effets négatifs potentiels sur les résultats d’exploitation. — Politique en matière de produits dérivés : L’exposition au risque de marché est réduite par l’utilisation de produits dérivés sur les taux d’intérêt et les taux de change. La stratégie de FCE en matière de produits dérivés est conçue pour atténuer les risques ; les produits dérivés ne sont pas utilisés à des fins spéculatives. Les principales politiques en matière de produits dérivés sont les suivantes : Interdiction de l’utilisation à des fins spéculatives Interdiction de l’utilisation de positions à effet de levier Obligation de procéder régulièrement à une analyse approfondie de l’exposition Établissement et documentation du traitement comptable au début de la transaction Compensation de certains dérivés avec des contreparties centrales de compensation, comme l’exige la réglementation EMIR Dépôt d’une garantie auprès de la contrepartie lorsque les produits dérivés ne sont pas compensés de manière centralisée Établissement de limites d’exposition (y compris les dépôts en espèces) avec les contreparties pour les dérivés non compensés La rémunération des employés de la trésorerie n’est pas liée aux performances de négociation des individus — Contrôle des produits dérivés : Les politiques et les contrôles de la société sont en place pour gérer ces risques, y compris les tests d’efficacité des produits dérivés pour les produits dérivés désignés dans une relation de couverture. Les principaux contrôles des produits dérivés sont les suivants : Examens réguliers par la direction des politiques, des positions et des actions prévues Contrôles transactionnels, y compris la séparation des tâches, les pouvoirs d’approbation, les devis concurrentiels et les procédures de confirmation Examen régulier de l’évaluation des portefeuilles à la valeur de marché et des expositions potentielles futures Suivi de la solvabilité des contreparties Audits internes pour évaluer les contrôles et le respect des politiques Déclaration de tous les produits dérivés au référentiel approuvé par l’ESMA Rapprochements réguliers du portefeuille avec toutes les contreparties Confirmation en temps utile de tous les dérivés de gré à gré (OTC) a ) Risque de change . — Outre le Royaume-Uni, la Société exploite des succursales actives dans 8 autres pays européens et possède des filiales d’exploitation en République tchèque, en Allemagne, en Hongrie et en Suisse, qui fournissent une variété de financements de gros et de détail (voir la note 0 « Investissements dans d’autres entités »). La monnaie fonctionnelle des opérations du Groupe et de la Société en dehors du Royaume-Uni est l’euro, à l’exception de la succursale de la Société en Pologne et des filiales en République tchèque, en Hongrie et en Suisse. Les principales devises d’exploitation sont donc l’euro et la livre sterling. Comme FCE présente ses états financiers du groupe et de la société en livres sterling, ceux-ci seront affectés par les fluctuations des taux de change entre l’euro et la livre sterling. La société ne couvre pas les investissements structurels en devises étrangères dans les opérations à l’étranger car chaque investissement est considéré comme étant de nature à long terme. L’effet des variations des taux de change sur ces investissements est comptabilisé dans les capitaux propres par le biais de la réserve de conversion. La politique de FCE consiste à détenir des actions dans ses succursales et filiales à l’étranger afin de couvrir ses ratios de capital contre les fluctuations des taux de change. FCE utilise la livre sterling comme monnaie de présentation dans ses états financiers parce qu’elle est principalement enregistrée et réglementée en tant que banque au Royaume-Uni et que son siège social est situé dans le même pays. La politique de FCE est de minimiser l’exposition des résultats d’exploitation aux variations des taux de change. Des contrôles sont en place pour limiter la taille des expositions transactionnelles aux devises. Pour atteindre ses objectifs de financement, la société emprunte dans diverses devises. L’exposition aux taux de change se produit s’il existe un décalage entre la devise des créances et la devise de la dette finançant ces créances. Dans la mesure du possible, FCE finance les prêts et avances avec des dettes dans la même devise, ce qui minimise l’exposition aux fluctuations des taux de change. Lorsqu’une devise différente est utilisée, la politique de la société est d’exécuter des dérivés de devises étrangères pour convertir la quasi-totalité des obligations de la dette en devise étrangère dans la devise du pays local du prêt. En raison des faibles niveaux d’exposition nette aux devises de transaction, la sensibilité de FCE aux variations des taux de change n’est pas significative en termes de gains et de pertes comptabilisés dans l’état des résultats. b) Risque de taux d’intérêt . — L’actif de FCE se compose principalement de contrats de vente à tempérament au détail à taux fixe d’une durée de vie moyenne d’environ 3 ans, et de prêts de financement de gros à taux variable d’une durée de vie moyenne d’environ 2 mois. Les sources de financement se composent principalement de dettes non garanties et interentreprises, de titrisation publique et privée et de dépôts de particuliers. La politique de FCE consiste à exécuter des swaps de taux d’intérêt afin de modifier les caractéristiques des taux d’intérêt de la dette pour les faire correspondre, dans une fourchette de tolérance, aux caractéristiques des taux d’intérêt des actifs du FCE. Cette politique d’appariement vise à maintenir les marges et à réduire la volatilité des bénéfices. En raison des processus de gestion du risque de taux d’intérêt de FCE (utilisation de produits dérivés de couverture), et étant donné qu’une partie des actifs est financée par des fonds propres, le niveau total de réévaluation des actifs est supérieur au niveau de réévaluation de la dette. Toutes choses étant égales par ailleurs, cela signifie que pendant une période de hausse des taux d’intérêt, les revenus d’intérêts perçus sur les actifs de FCE augmenteront plus rapidement que les charges d’intérêts payées sur sa dette, augmentant ainsi les revenus nets d’intérêts avant impôts. De même, en période de baisse des taux d’intérêt, FCE s’attend à ce que ses revenus d’intérêts nets avant impôts diminuent initialement. Le Comité de gestion de l’actif et du passif (ALCO) de FCE examine mensuellement les écarts de refixation des prix et les écarts de base, ainsi que les swaps de taux d’intérêt conclus chaque mois, afin de maintenir l’exposition dans les limites des seuils approuvés. Pour fournir une mesure quantitative de la sensibilité du revenu net d’intérêt avant impôt aux variations des taux d’intérêt, FCE utilise des scénarios de taux d’intérêt. Ces scénarios supposent une augmentation ou une diminution hypothétique et instantanée des taux d’intérêt de cent points de base sur toutes les échéances (un « changement parallèle »), ayant un impact sur les actifs et les passifs, ainsi qu’un scénario de base qui suppose que les taux d’intérêt restent constants aux niveaux existants. Ces scénarios de taux d’intérêt ne représentent pas une prévision des mouvements futurs des taux d’intérêt. Les différences dans les revenus d’intérêts nets avant impôts entre ces scénarios et le cas de base sur une période de douze mois représentent une estimation de la sensibilité des revenus d’intérêts nets avant impôts de FCE. La sensibilité des produits d’intérêts aux variations des taux d’intérêt dans les 12 mois suivant l’exercice clos le 31 décembre 2020 et 2019 est détaillée ci-dessous. L’analyse de sensibilité présentée ci-dessous suppose un changement de taux de cent points de base sur la courbe des taux de fin d’année, qui soit à la fois instantané et parallèle et qui ait un impact sur la réévaluation des actifs et des passifs. En réalité, les changements de taux d’intérêt sont rarement instantanés ou parallèles et les taux pourraient évoluer plus ou moins que le point de pourcentage supposé. En outre, la direction dispose d’un pouvoir discrétionnaire sur la fixation du prix de ses nouveaux actifs, et peut modifier le prix des actifs dans une mesure plus ou moins grande que celle du prix de ses passifs. Par conséquent, l’impact réel sur le revenu net d’intérêts avant impôts pourrait être supérieur ou inférieur aux résultats détaillés ci-dessous.. Bien que l’analyse de sensibilité présentée soit la meilleure estimation de FCE des impacts des scénarios de taux d’intérêt présumés spécifiés, les résultats réels pourraient différer de ceux projetés. Le modèle utilisé pour effectuer cette analyse est fortement dépendant des hypothèses. Le modèle comprend des hypothèses concernant le réinvestissement du capital des actifs arrivant à échéance, le refinancement de la dette arrivant à échéance et le remboursement prévu des contrats de vente à tempérament et de location au détail avant la date d’échéance du contrat. Les projections de remboursement avant l’échéance contractuelle sont basées sur l’expérience historique. Si les taux d’intérêt ou d’autres facteurs changent, l’expérience réelle de remboursement anticipé pourrait être différente des projections. FCE a présenté son analyse de sensibilité sur une base avant impôt plutôt qu’après impôt, afin d’exclure l’impact potentiellement distorsif des taux d’imposition supposés. 29. – Risque de liquidité . Le risque de liquidité est le risque associé à la possibilité d’être incapable de faire face à ses obligations financières présentes et futures lorsqu’elles deviennent exigibles. 30. – Transactions avec les parties liées . Les parties sont considérées comme liées si elles sont sous contrôle commun et si une partie a la capacité de contrôler l’autre partie ou d’exercer une influence significative sur l’autre partie dans la prise de décisions financières ou opérationnelles. Un certain nombre de transactions sont conclues avec des parties liées dans le cours normal des affaires. La Société et ses filiales sont des sociétés séparées, juridiquement distinctes de Ford et des filiales automobiles de Ford et les transactions sont effectuées à des conditions commerciales et aux taux du marché et appliquées par FCE d’une manière commercialement raisonnable. En plus de sa participation aux plans de retraite parrainés par les filiales de Ford (voir la note 27 « Obligations liées aux prestations de retraite »), la société a conclu un accord de soutien avec Ford Credit concernant les fonds des actionnaires (voir la note 25 « Actions ordinaires et primes d’émission »). Il n’y a pas eu de changements significatifs dans les transactions avec les parties liées au cours de la période allant jusqu’au 31 décembre 2020.. 31. – Information sectorielle . Politique . — Les secteurs opérationnels sont les composantes d’une entité que la direction utilise pour prendre des décisions concernant les questions opérationnelles. Ils sont identifiés sur la base des rapports internes qui sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité afin d’allouer des ressources au secteur et d’en évaluer la performance. Un secteur opérationnel s’engage dans des activités commerciales à partir desquelles il peut gagner des produits et encourir des charges pour lesquelles des informations financières distinctes sont disponibles. Aux fins des présents états financiers et conformément à la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels », les secteurs opérationnels à présenter de FCE sont basés sur une structure d’unités d’affaires regroupées dans les différents lieux géographiques de ses opérations. Affectation des coûts : Les principaux coûts qui doivent être répartis entre les secteurs opérationnels et la base de répartition sont les suivants : Les coûts du personnel central sont analysés par département et par type de coût et sont affectés à l’emplacement bénéficiant du service. Diverses méthodes de répartition sont utilisées pour assurer une répartition équitable des coûts du personnel central entre les sites. Dans certaines succursales et filiales européennes de FCE, le financement est obtenu par un mélange de financement local et central. Les coûts du financement central, y compris les coûts des produits dérivés, sont, dans la mesure du possible, directement affectés aux sites où les transactions peuvent être spécifiquement identifiées. Les produits et les charges résultant de l’affectation des transactions intra et interentreprises sont éliminés lors de la consolidation. Conformément à l’objectif de la revue de direction et aux exigences de la norme IFRS 8 « Segments opérationnels », la performance des cinq principaux marchés géographiques (Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne et France) est présentée séparément. La performance des cinq principaux marchés (« Segments à présenter ») représente plus de 93 % des revenus externes et a été présentée séparément ci-dessus, tous les autres marchés et opérations étant regroupés sous « Autres/Bureau central » comme indiqué ci-dessous. Le bureau central comprend diverses opérations fournissant un soutien aux succursales et filiales de la société, dont les coûts sont attribués à l’emplacement bénéficiant du service. 32. – FCE et autres informations concernant les parties liées . Domicile : Royaume-Uni (UK). Forme juridique : La Société est une banque réglementée, agréée en tant qu’entreprise d’intermédiation de dépôt, de crédit à la consommation et d’assurance en vertu de la loi sur les services et marchés financiers de 2000 et conformément à la loi sur les services financiers de 2012, et est autorisée par la PRA et réglementée par la FCA et la PRA. En plus du Royaume-Uni, la société possède des succursales dans 8 autres pays européens ayant exercé des droits de passeport pour entreprendre des activités réglementées dans ces pays conformément aux directives sur la consolidation bancaire et l'intermédiation en assurance. Pays d’enregistrement : La Société est une société anonyme constituée et enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles. Siège social : Bureau central - Arterial Road, Laindon Road, Essex, SS15 6EE. Enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 00772784. La société possède des filiales en République tchèque, en Allemagne, en Hongrie, en Italie et en Suisse (voir la note 0 « Participations dans d’autres entités »). Nature des opérations et activités principales : L’activité principale de FCE consiste à soutenir la vente de véhicules Ford en Europe par le biais des réseaux de concessionnaires respectifs. Une variété de plans de financement de détail, de leasing et de gros sont proposés sur les marchés où FCE opère. Sur les marchés européens, FCE offre la plupart de ses produits et services sous les marques Ford Credit ou Ford Bank ; pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la section « Sites d'exploitation européens ». La société, par l’intermédiaire de sa division Worldwide Trade Finance (WWTF), fournit des financements aux importateurs et aux distributeurs dans des pays où il n’existe généralement pas de présence locale de Ford. WWTF fournit actuellement des financements dans environ 70 pays. En outre, il existe des opérations de marque privée sur certains marchés européens. Entreprise mère immédiate : La totalité des 614 384 050 actions ordinaires 1 £ de FCE est détenue par FCSH GmbH. FCSH ne produit pas de comptes consolidés, étant entièrement détenue par Ford Credit et consolidée dans ses comptes. Pour plus de détails, se reporter à la note 25 « Actions ordinaires et primes d’émission ». Entreprise mère ultime : L’entreprise mère ultime et la partie contrôlante est Ford Motor Company (Ford). Ford, FCI et Ford Credit sont toutes trois constituées aux États-Unis d’Amérique. FCSH est constituée en Suisse. Des copies des comptes consolidés de Ford Credit et Ford peuvent être obtenues auprès de Ford Motor Company (US), One American Road, Dearborn, Michigan 48126, États-Unis d’Amérique. 33. – Evènements survenus après la période de référence . Les événements suivants étaient des événements à déclarer après la période de déclaration : Le 18 décembre 2020, la Société a signé un accord pour transférer le 1 er avril 2021 la quasi-totalité des actifs et des passifs associés, à l’exception du portefeuille de détail de sa succursale autrichienne, à une succursale autrichienne nouvellement établie de la filiale allemande du Groupe, Ford Bank GmbH, sous réserve que certaines conditions préalables soient remplies. En février 2021, la direction a décidé de cesser la plupart des activités de la succursale italienne, y compris toutes les activités réglementées, suite au transfert de ses activités à Ford Credit Italia SpA. En conséquence, il est prévu que les actifs d’impôts différés de la succursale italienne soient dépréciés de 13 millions £ au cours de 2021. La société prévoit de transférer la quasi-totalité des actifs et des passifs associés de sa succursale italienne à la filiale italienne du groupe, Ford Credit Italia SpA, en avril 2021.