CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du livre V du Code monétaire et financier au capital social de 100 074 060 € Siège social : 7, route du Loch, 29000 Quimper cedex 778 134 601 R.C.S Quimper Comptes annuels approuvé s par l’assemblée générale ordinaire du 2 8 mars 201 9 (en millier s d’euros) 1ère partie - Comptes sociaux au 31/12/201 8 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agr icole du Finistère en date du 2 5 janvier 201 9 I – Bilan au 31 décembre 201 8 Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/201 8 31/12/201 7 Opérations interbancaires et assimilées 112 799 95 524 Caisse, banques centrales 37 076 35 651 Effets publics et valeurs assimilées 5 41 715 42 090 Créances sur les établissements de crédit 3 34 008 17 783 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 179 468 1 223 438 Opérations avec la clientèle 4 8 936 566 8 623 070 Opérations sur titres : 450 769 576 815 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 194 300 195 079 Actions et autres titres à revenu variable 5 256 469 381 736 Valeurs immobilisées 937 202 931 309 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 858 075 856 228 Parts dans les entreprises liées 6-7 15 646 16 188 Immobilisations incorporelles 7 116 178 Immobilisations corporelles 7 63 365 58 715 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 232 412 240 351 Autres actifs 8 153 487 171 861 Comptes de régularisation 8 78 925 68 490 Total actif 11 849 216 11 690 507 Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/201 8 31/12/201 7 Opérations interbancaires et assimilées 30 677 20 522 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 30 677 20 522 Opérations internes au Crédit Agricole 10 6 44 4 240 6 294 683 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 185 100 3 183 884 Dettes représentées par un titre 12 299 9 81 372 390 Comptes de régularisation et passifs divers 245 13 0 247 660 Autres passifs 13 71 570 62 372 Comptes de régularisation 13 173 560 185 288 Provisions et dettes subordonnées 263 141 252 971 Provisions 14-15-16 133 063 130 871 Dettes subordonnées 18-20 130 078 122 100 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 15 000 Capitaux propres hors FRBG : 19 1 365 947 1 318 397 Capital souscrit 100 074 100 074 Primes d'émission 142 443 142 443 Réserves 1 070 332 1 024 521 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau -236 Résultat de l'exercice 53 334 51 359 Total passif 11 849 216 11 690 507 Hors-bilan au 31 décembre 2018 : (en milliers d'euros) Notes 31/12/201 8 31/12/201 7 ENGAGEMENTS DONNES 1 476 045 1 486 624 Engagements de financement 24 1 002 076 1 033 453 Engagements de garantie 24 473 137 452 210 Engagements sur titres 24 832 961 (en milliers d'euros) Notes 31/12/201 8 31/12/201 7 ENGAGEMENTS RECUS 2 803 972 2 560 877 Engagements de financement 24 24 995 35 640 Engagements de garantie 24 2 778 145 2 524 276 Engagements sur titres 24 832 961 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 21 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 22 II – Compte de résultat au 31 décembre 201 8 : (en milliers d'euros) Notes 31/12/201 8 31/12/201 7 Intérêts et produits assimilés 27 232 726 258 423 Intérêts et charges assimilées 27 - 112 795 -175 511 Revenus des titres à revenu variable 28 30 221 29 235 Commissions (produits) 2 9 138 649 131 078 Commissions (charges) 29 -33 465 -35 515 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 406 917 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 823 796 Autres produits d’exploitation bancaire 3 2 10 132 9 049 Autres charges d’exploitation bancaire 32 -1 858 -1 491 Produit net bancaire 264 839 216 981 Charges générales d’exploitation 33 - 158 235 -153 1 64 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 267 - 6 655 Résultat brut d'exploitation 100 337 57 162 Coût du risque 3 4 - 13 442 -2 320 Résultat d'exploitation 86 895 54 842 Résultat net sur actifs immobilisés 35 2 628 -901 Résultat courant avant impôt 89 523 53 941 Résultat exceptionnel 3 6 Impôt sur les bénéfices 37 - 21 189 - 2 582 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -15 000 Résultat net de l'exercice 53 334 51 359 III – Annexes aux comptes sociaux Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1. Cadre juridique et financier Crédit Agricole du Finistère est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du C ode monétaire et f inancier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole du Finistère, 40 Caisses loc ales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la mé thode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. C rédit agricole du Finistère est agréé, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicabl e aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, Crédit Agricole du Finistère fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'o rgane c entral, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A . est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43, 59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018 , soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017 . Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir d e tutelle conformément au Code m onétaire et f inancie r. Du fait de son rôle d'o rgane c entral, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole SA, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution . 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole du Finistère au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou crédi teur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordin aires » . Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, L ivret jeune et L ivret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle » . Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régional es, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rub riques « Opérations internes au Crédit Agricole » . Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A . Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées » . Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 201 8 Opération de titrisation Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 18,86 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 2,5 millions d'euros des titres subordonnés. Restructuration de la dette La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a poursuivi son programme de restructuration de sa dette, initié en 2016 par l a résiliation de swaps de macroc ouverture pour un nominal de 843 millions d’euros . 1.4. Evénemen ts postérieurs à l’exercice 2018 Néant . Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole du Finistère sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole du Finistère publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La prése ntation des états financiers de Crédit Agricole du Finistère est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes exis tants du référentiel français : -Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 1 21-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. -L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provision ner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. -L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). -Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méth ode comptable à l'initiative de l'entreprise . Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture pour 236K€. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisat ion doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Finistère a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er ja nvier 2018. En effet, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Finistère considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. 2.1. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les éta blissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors- bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole du Finistère à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants . L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit su r les encours sains et dégradés Le Crédit Agricole du Finistère constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. - La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèl e et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabil ité qu’il y ait défail Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodolog ique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole du Finistère applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Le crédit Agricole du Finistère apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défail lance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’i mposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-p ortefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garant ie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statisti que des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (prob abilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critèr e d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des port ions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’encours ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; -le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la duré e à courir jusqu’à l’échéance ; - le sec teur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou s ur la quotité de financement) ; - le circuit de distribu tion, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionne ls, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en prés ence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés so nt inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - i l existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - l a situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - i l existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a é té portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole du Finistère distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsqu e la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole du Finistère par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses so nt inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps . Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole du Finistère le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. S ont excl ues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pa s des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuil le Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre I I Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition , coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat , hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi , lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des cou vertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 , prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole du Finistère dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. 1 Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole du Finistère dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de ces sion de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciati ons ainsi que les plus ou moins- values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole du Finistère détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole du Finistère utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement Crédit Agricole du Finistère enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quel le que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés , sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - d u portefeuille de t ransaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance , - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole du Finistère n’a pas opéré, en 201 8, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 . 2.3. Immobilisations Crédit Agricole du Finistère applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce t exte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. L e coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortisseme nt suivants ont été retenus par Crédit Agricole du Finistère, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 1 5 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments don t dispose Crédit Agricole du Finistère sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle s -ci inclu en t notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés , la charge correspondante e st inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole du Finistère applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions Crédit Agricole du Fin istère applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 . 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole du Finistère à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a constitué un FRBG pour un montant de 15 millions d’euros à la clôture de l’exercice. Celui-ci est destiné à maintenir un niveau de couverture des risques par les provisions fixé par la Direction. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 ) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) - la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évalué e s par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et p ertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules l es pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-value réalisées sont comptabilisés en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au r èglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 , Crédit Agricole du Finistère intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les cat égories a et d de l’article 2522-1 du r èglement précité ) font l’objet d’un calcul de CVA . Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole du Finistère. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels - en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors - bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payé e s sont enregistrés au cours du jour de la transaction . L es produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'app lication du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 , Crédit Agricole du Finistère a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en j eu entraînant une perte pour Crédit Agricole du Finistère. Le hors- bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 2 4 et 2 5 . 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 15 juin 201 7 . La p articipation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.1 2. Avantages au p ersonnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agrico le du Finistère a appliqu é, à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation n° 20 13- 0 2 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires , recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 . En application de ce règlement, Crédit Agricole du Finistère provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée. Crédit Agricole du Finistère a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole du Finistère a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la métho de actuarielle préconisée par le r èglement , - minorée des pertes actuarielles restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, Crédit Agricole du Finistère a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole du Finistère n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « F rais de personnel ». 2.1 3. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole du Finistère. 2.1 4. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole du Finistère a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole du Finistère constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole S.A. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole du Finistère a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 2 698 2 698 2 698 à terme 1 282 29 087 30 369 31 30 400 16873 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 910 910 910 910 Total 3 980 29 997 33 977 31 34 008 17783 Dépréciations Valeur nette au bilan 34 008 17783 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 919 119 919 119 919 119 952 074 Comptes et avances à terme(1) 430 1 571 23 888 231 411 257 300 3 049 260 349 271 364 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 919 549 1 571 23 888 231 411 1 176 419 3 049 1 179 468 1 223 438 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 179 468 1 223 438 Total 1 213 476 1 241 221 Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 910 milliers d’euros. (1 ) C ette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 Opérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 855 17 21 1 893 1 893 3 605 Autres concours à la clientèle 459 596 996 640 3 286 582 4 273 872 9 016 690 25 918 9 042 608 8 741 313 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 50 113 50 113 668 50 781 45 183 Dépréciations -158 716 - 167 031 Valeur nette au bilan 8 936 566 8 623 070 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 170 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 580 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 201 8 cont re 1 677 milliers d'euros au 31 décembre 201 7 . Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 53 506 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 contre 55 728 milliers d'euros au 31 décembre 201 7 . Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique Crédit Agricole du Finistère exerce l’ensemble de son activité sur le seul secteur « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique. 4.3. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 741 364 67 631 46 329 -33 325 -24 492 4 468 399 72 580 49 252 - 35 645 - 26 874 Agriculteurs 1 045 253 75 264 41 961 -46 506 -30 437 1 05 3 545 78 739 47 651 -51 533 -36 254 Autres professionnels 981 622 43 775 34 666 -28 366 -24 112 964 676 46 337 36 292 -29 539 -25 722 Clientèle financière 311 485 6 047 3 856 -4 742 -3 304 315 217 4 604 3 228 -3 895 -2 647 Entreprises 1 373 580 55 705 42 195 -44 027 -34 297 1 293 295 56 907 47 600 -47 717 -41 304 Collectivités publiques 577 420 629 192 Autres agents économiques 64 558 4 224 558 -1 750 -139 65 777 1 600 577 -702 -154 Total 9 095 282 252 646 169 565 - 158 716 - 116 781 8 790 101 260 767 184 600 - 167 031 -132 955 Note 5 Titres de placement et d’investissement (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 41 482 41 482 41 857 - dont surcote restant à amortir - dont décote restant à amortir Créances rattachées 233 233 233 Dépréciations Valeur nette au bilan 41 715 41 715 42 090 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 824 824 Autres émetteurs 1 810 192 2 54 194 064 195 539 - dont surcote restant à amortir - dont décote restant à amortir Créances rattachées 346 346 474 Dépréciations -934 -934 -934 Valeur nette au bilan 876 193 424 194 300 195 079 Actions et autres titres à revenu variable 257 103 257 103 381 907 Créances rattachées Dépréciations -634 -634 -171 Valeur nette au bilan 256 469 256 469 381 736 Total 257 345 235 139 492 484 618 90 5 Valeurs estimatives 268 664 239 197 507 861 642 736 (1) : Dont 32 103 milliers d’euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 33 592 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Transferts de titres en cours d’exercice : Crédit Agricole du Finistère n’a pas procédé à des transferts. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titr es de placement s'élève à 11.320 milliers d’euros au 31 décembre 2018, contre 16.477 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’i nvestissement s'élève à 4.636 milliers d’euros au 31 décembre 2018 , contre 8.061 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . 5.1 . Titre de placement, d’investissement (hors effets publics et valeurs assimilées) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d'euros) 31/12/201 8 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 824 Etablissements de crédit 9 973 13 952 Clientèle financière 434 402 556 707 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 6 792 6 787 Divers et non ventilés Total en principal 451 991 577 446 Créances rattachées 346 474 Dépréciations -1 568 -1 105 Valeur nette au bilan 450 769 576 815 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 194 888 41 482 257 103 493 473 195 539 41 857 381 907 619 303 dont titres cotés 14 955 41 482 56 437 18 929 41 857 60 786 dont titres non cotés (1) 179 933 257 103 437 036 176 610 381 907 558 517 Créances rattachées 346 233 579 474 233 707 Dépréciations -934 -634 -1 568 -934 -171 -1 105 Valeur nette au bilan 194 300 41 715 256 469 492 484 195 079 42 090 381 736 618 905 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français pour 256.469 milli ers d’euros (dont OPCVM français de capitalis ation pour 256.383 milliers d’euros) Pas de détention d'OPCVM étrangers Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 136 . 474 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 201 8 s’élève à 145 428 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 201 8 : (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPC V M obligataires 251 977 262 819 OPC V M actions OPC V M autres 4 492 4 848 Total 256 469 267 667 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 5 301 10 529 179 058 194 888 346 195 234 196 013 Dépréciations -934 -934 Valeur nette au bilan 5 301 10 529 179 058 194 888 346 194 300 195 079 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 41 482 41 482 233 41 715 42 090 Dépréciations Valeur nette au bilan 41 482 41 482 233 41 715 42 090 Note 6 Titres de participation et de filiales Informations financières Filiales et participatio ns Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont l a valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole du Finistère Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 17 000 15 646 0 0 0 - 642 0 SAS FORCE 29 € 13 000 -558 100% 13 000 11 646 0 0 0 -589 0 SARL TY NAY € 4 000 -91 100% 4 000 4 000 0 0 0 -53 0 Autres titres de participations 849 644 840 190 10 160 0 0 1 340 433 28 638 SAS RUE LA BOETIE € 2 744 903 16 532 788 2.29% 435 296 435 296 0 0 0 961 958 22 900 SACAM MUTUALISATION € 18 556 677 3 346 1.83% 340 107 340 107 0 0 0 275 280 4 955 SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023 130 325 2.29% 20 571 14 592 0 0 0 85 139 261 SA UNION EXPANSION OUEST € 134 113 47 526 11.65% 17 778 17 778 583 0 0 4 653 1 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 471 9 397 2.40% 17 569 17 569 8 217 0 0 -3 909 69 CA BRET. HABITAT HOLDING € 7 500 -1 401 25.00% 5 000 1 525 1 360 0 0 868 0 SAS SACAM AVENIR € 192 189 -179 2.20% 4225 4225 0 0 0 -30 0 SACAM IMMOBILIER € 139 588 6 484 2.20% 3 074 3 074 0 0 0 5 985 126 C2MS € 53 053 13 104 3.28% 1 742 1 742 0 0 0 8 740 135 SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 558 15 253 2.29% 1 658 1 658 0 0 0 837 190 SAS DELTA € 79 550 -1 639 2.02% 1 607 1 607 0 0 0 -35 0 AVRIL POLE ANIMAL € 0 8 863 8.00% 1 017 1 017 0 0 0 950 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole du Finistère Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées € Autres tit res de participations € 8 287 6 738 1 855 Total part dans les entreprises liées et participations 87 4 931 862 574 12 015 0 0 1 339 791 28 638 (1) Le résultat communiqué pour ces sociétés est celui de l’année antérieure. 6.1. Valeur estimative des titres de participation (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 17 000 15 646 17 000 16 188 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -1 354 -812 Valeur nette au bilan 15 646 15 646 16 188 16 188 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 854 408 1 119 352 854 259 1 090 275 Titres cotés Avances consolidables 12 014 11 030 11 272 10 3 45 Créances rattachées 117 117 116 116 Dépréciations -11 965 - 13 196 Sous-total titres de participation 854 574 1 130 499 852 451 1 100 736 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 523 4 470 3 799 4 661 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -22 -2 2 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 501 4 470 3 77 7 4 661 Valeur nette au bilan 858 075 1 134 969 856 228 1 105 397 Total des titres de participation 873 721 1 150 615 872 416 1 121 585 (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 874 931 875 058 Titres cotés Total 874 931 875 058 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières (en milliers d'euro) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 17 000 17 000 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -812 -542 - 1 354 Valeur nette au bilan 16 188 -542 15 646 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 854 259 437 -288 854 408 Avances consolidables 11 272 742 12 014 Créances rattachées 116 1 117 Dépréciations -13 196 -176 1 407 -11 965 Sous-total titres de participation 852 451 1 004 1 119 854 574 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 799 527 -803 3 523 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -22 -22 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 777 527 -803 3 501 Valeur nette au bilan 856 228 1 531 316 858 075 Total 872 416 989 316 873 721 Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 189 377 10 952 -13 993 186 336 Amortissements et dépréciations -130 662 -6 205 13 896 -122 971 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 58 715 4 747 -97 63 365 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 5 519 -2 671 2 848 Amortissements et dépréciations -5 341 -62 2 671 -2 732 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 178 -62 116 Total 58 893 4 685 -97 63 481 Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/201 8 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers ( 2 ) 153 445 171 854 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 42 7 Valeur nette au bilan 153 487 171 861 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 30 870 22 932 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 132 82 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 817 1 904 Autres produits à recevoir 45 032 42 116 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 074 1 456 Valeur nette au bilan 78 925 68 490 Total 232 412 240 351 (1 ) L es montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 851,9 milliers d'euros au titre de la cont ribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisa ble par le Fonds de Garantie de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif (en milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 167 031 49 131 -55 252 -2 194 158 716 Sur opérations sur titres 1 105 478 -15 1 568 Sur valeurs immobilisées 15 002 776 -1 407 14 371 Sur autres actifs 191 125 -3 313 Total 183 329 50 510 -56 677 -2 194 174 968 Note 10 Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : - à vue 459 459 459 4 154 - à terme 30 213 30 213 5 30 218 16 368 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 459 30 213 30 672 5 30 677 20 522 Opérations internes au Crédit Agricole (1) Comptes ordinaires 54 417 54 417 54 417 14 010 Comptes et avances à terme 786 605 1 616 074 3 031 295 952 010 6 385 984 3 839 6 389 823 6 280 673 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 841 022 1 616 074 3 031 295 952 010 6 440 401 3 839 6 444 240 6 294 683 Total 841 481 1 616 074 3 031 295 982 223 6 471 073 3 844 6 474 917 6 315 205 (1) Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier) . Note 11 Comptes créditeurs à la clientèle 11 .1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 268 690 2 268 690 192 2 268 882 2 229 113 Comptes d'épargne à régime spécial : 46 240 46 240 46 240 50 659 - à vue 46 240 46 240 46 240 50 659 - à terme Autres dettes envers la clientèle : 508 100 161 106 178 110 16 095 863 411 6 567 869 978 904 112 - à vue 7 099 7 099 7 099 10 719 - à terme 501 001 161 106 178 110 16 095 856 312 6 567 862 879 893 393 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 823 030 161 106 178 110 16 095 3 178 341 6 759 3 185 100 3 183 884 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 1 263 823 1 246 534 Agriculteurs 197 791 202 704 Autres professionnels 183 753 175 498 Clientèle financière 228 863 155 348 Entreprises 1 215 446 1 300 489 Collectivités publiques 2 746 1 875 Autres agents économiques 85 919 93 891 Total en principal 3 178 341 3 176 339 Dettes rattachées 6 759 7 545 Valeur au bilan 3 185 100 3 183 884 Note 12 Dettes représentées par un titre (en millier s d'euros) 31/12/2018 31/12/201 7 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 1 200 1 200 5 1 205 1 204 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 26 000 248 000 23 900 297 900 876 298 776 371 186 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 26 000 249 200 23 900 299 100 881 299 981 372 390 Note 13 Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/201 8 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transactions) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 1 Comptes de règlement et de négociation 36 Créditeurs divers 64 473 54 435 Versements restant à effectuer sur titres 7 097 7 900 Valeur au bilan 71 570 62 372 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 42 119 50 678 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 16 5 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 118 Produits constatés d'avance 53 363 50 156 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 797 5 045 Autres charges à payer 72 792 70 179 Autres comptes de régularisation 1 473 9 107 Valeur au bilan 173 560 185 288 Total 245 130 247 660 (1) les montants incluent les dettes rattachées. Note 14 Provisions (en milliers d'euro) Solde au 01/01/201 8 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/201 8 Provisions pour enga gements de retraite et assimilés 67 -25 42 Provisions pour autres engagements sociaux 936 -20 916 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 191 11 394 -697 -10 426 9 562 13 024 Provisions pour litiges fiscaux 89 -69 20 Provisions pour autres litiges 119 4 -26 -13 84 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (1) 94 155 460 710 -451 281 -9 325 94 259 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations 1 407 117 -1 524 Provisio ns pour risques opérationnels (2 ) 14 214 1 746 -1 252 -6 655 8 053 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3 ) 12 414 649 -123 12 940 Autres provisions (4) 4 279 1 694 -2 217 -30 3 726 Valeur au bilan 130 871 476 314 -4 192 -470 167 237 133 063 (1) Ces provisions collectives sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2 ) Cette provision est notamment destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. ( 3) Voir note 1 5 ci-après . (4 ) Dont provision s pour charges d'int érêts futures sur DAT pour 1.468 milliers d’euros. Note 15 Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 248 198 1 006 926 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 498 77 626 499 Ancienneté de plus de 10 ans 6 496 897 507 985 Total plans d'épargne-logement 2 243 871 2 141 410 Total comptes épargne-logement 365 569 368 911 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 609 440 2 510 321 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état . Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 4 267 5 993 Comptes épargne-logement 29 057 40 540 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 33 324 46 533 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 545 6 833 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 139 1 419 Ancienneté de plus de 10 ans 4 225 4 146 Total plans d'épargne-logement 12 909 12 398 Total comptes épargne-logement 30 15 Total provision au titre des contrats épargne-logement 12 939 12 413 En milliers d'euros 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : 12 398 633 122 12 909 Comptes épargne-logement : 15 15 0 30 Total provision au titre des contrats épargne-logement 12 413 648 122 12 939 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 201 8 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul. Note 16 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Variations de la dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 29 086 28 243 Coûts de s services rendus sur l’exercice 1 878 1 936 Coût financier 402 388 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -68 -15 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 494 -1 225 (Gains) / pertes actuariels 939 -241 Dette actuarielle au 31/12/N 30 743 29 086 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 1 878 1 936 Coût financier 402 388 Rendement attendu des actifs -387 -336 C oût des services passés Amortissement des ( Gains ) / pertes actuariels net 286 313 (G ains ) / pertes sur réductions et liquidations de régimes ( Gains ) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 179 2 301 Variations de juste valeur des actifs des régimes (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 25 826 24 337 Ecart d’ouverture Rendement attendu des actifs 387 336 Gains / (pertes) actuariels 100 68 Cotisations payées par l'employeur 2 203 2 325 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -68 -15 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 494 -1225 Juste valeur des actifs / droits à rembourser au 31/12/N 26 954 25 826 Composition des actifs des régimes Informations sur les actifs régimes 31/12/2018 31/12/2017 Composition des actifs - % d'obligations 83,0% 83,4% - % d'actions 9,8% 9,4% - % autres actifs 7,2% 7,2% Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -30 741 -29 084 Impact de la limitation d’actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 744 3 190 Juste valeur des actifs fin de période 26 955 25 826 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N -42 -68 Variations de la provision (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 (Provisions) / actifs au 31/12/N-1 -68 -92 Ecart d’ouverture Cotisations payées par l'employeur 2 204 2 325 Variation de périmètre Paiements directs de l'employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat -2 179 -2 301 (Provisions) / Actifs au 31/12/N -42 -68 Rendement des actifs des régimes : 1,58 % Hypothè ses actuarielles utilisées : 1,42 % Note 17 : Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 15 000 0 Valeur au bilan 15 000 0 Note 18 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - Euro - Autres devises de l’Union Europ. - Franc Suisse - Dollar - Yen - Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée - Euro - Autres devises de l’Union Europ. - Franc Suisse - Dollar - Yen - Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales (1) 130 073 130 073 5 1 30 078 1 22 100 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 0 0 0 130 073 130 073 5 130 078 122 100 (1 ) Dont support de placement des Caisses Locales : BMTN subordonnés pour 1 14 , 4 millions d’euros et CCB pour 15,7 millions d’euros. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1.752 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 763 mil liers d’euros au 31 décembre 2017. N ote 1 9 Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (2) (3) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 201 6 100 074 693 435 2 75 799 142 443 61 5 90 1 2 73 341 Dividendes versés au titre de 2016 -6 303 -6 303 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 201 6 41 465 13 8 22 - 55 287 Report à nouveau débiteur Résultat de l’exercice 201 7 51 359 51 359 Autres variations Solde au 31 Décembre 201 7 100 074 734 900 2 89 621 142 443 51 359 1 318 397 Dividendes versés au titre de 201 7 -5 548 - 5 548 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 201 7 34 358 11 453 -45 811 Report à nouveau -236 -236 Résultat de l’exercice 201 8 53 334 53 334 Autres variations Solde au 31 décembre 2018 100 074 7 69 258 301 074 142 207 53 334 1 365 947 (1) Le capital souscrit non appelé est nul . (2) Dont 142.443 milliers d'euros de primes d'émission . (3) Aucune réévaluation légale ni écart d'évaluation . (4) Dont 236 milliers d’euros liés au changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédits, les engagements de financement et les engagements de garantie. Note 20 Composition des fonds propres (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 365 947 1 318 397 Fonds pour risques bancaires généraux 15 000 Dettes subordonnées et titres participatifs 130 078 122 100 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 511 025 1 440 497 Note 21 Opérations de change, prêts et emprunts en devise (en millier d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 78 452 78 420 73 983 73 949 - Devises 40 182 40 182 36 606 36 606 - Euros 38 270 38 238 37 377 37 343 Prêts et emprunts en devises Total 78 452 78 420 73 983 73 949 Note 22 Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 265 455 181 752 3 4 47 207 3 486 180 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 3 265 455 181 752 3 447 207 3 486 180 Swaps de taux d'intérêt 3 265 455 181 752 3 447 207 3 486 180 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 266 010 2 66 010 276 610 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme - Achetés - Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme - Achetés - Vendus Instruments de taux de change à terme - Achetés - Vendus Opérations de gré à gré 266 0 10 266 0 10 276 610 Options de swap de taux - Achetés - Vendus Instruments de taux d'intérêts à terme - Achetés 11 608 11 608 15 519 - Vendus 11 608 11 608 15 519 Instruments de taux de change à terme - Achetés 121 397 121 397 122 786 - Vendus 121 397 121 397 122 786 Instruments sur actions et indices boursiers à terme - Achetés - Vendus Autres instruments à terme conditionnels - Achetés - Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit - Achetés - Vendus Total 3 265 455 447 762 3 7 13 217 3 762 790 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 2 2 .1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (en milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans Futures Options de change 242 794 242 794 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 390 150 1 230 825 1 826 232 390 150 1 230 825 1 826 232 Caps, Floors, Collars 23 216 23 216 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 632 944 1 254 041 1 826 232 632 944 1 254 041 1 826 232 Swaps de devises Opérations de change à terme 103 935 52 937 103 935 52 937 Sous total 103 935 52 937 103 935 52 937 Total 736 879 1 306 978 1 826 232 736 879 1 306 978 1 826 232 (en milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans Futures Options de change 245 572 245 572 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 650 638 1 391 357 1 444 185 650 638 1 391 357 1 444 185 Caps, Floors, Collars 31 038 31 038 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 896 210 1 422 395 1 444 185 896 210 1 422 395 1 444 185 Swaps de devises Opérations de change à terme 120 504 27 430 120 504 27 430 Sous total 120 504 27 430 120 504 27 430 Total 1 016 714 1 449 825 1 444 185 1 016 714 1 449 825 1 444 185 22.2. Instruments financiers à terme : juste valeur Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change 242 794 245 572 Opérations fermes en devise sur marchés organisés Options de taux F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 41 394 3 447 207 53 257 3 486 180 Forward taux Caps, Floors, Collars 23 216 31 038 Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 41 394 3 713 217 53 257 3 762 790 Swaps de devises Opérations de change à terme 156 872 147 934 Sous total 156 872 147 934 Total 41 394 3 870 089 53 257 3 910 724 22.3. Informations sur les S waps Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt (en milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 105 455 3 1 60 000 2 11 056 Contrats assimilés N ote 2 3 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 21 797 100 21 897 33 166 2 441 35 607 Risques sur les autres contreparties 3 489 2 840 6 329 6 877 4 420 11 297 Total avant effet des accords de compensation 25 286 2 940 28 226 40 043 6 861 46 904 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 25 286 2 940 28 226 40 043 6 861 46 904 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 25 286 2 940 28 226 40 043 6 861 46 904 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation 25 286 2 940 28 226 40 043 6 861 46 904 * calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 2 4 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 1 002 076 1 033 453 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 002 076 1 033 453 - Ouverture de crédits confirmés 492 115 537 862 Ouverture de crédits documentaires 1 985 1 426 Autres ouvertures de crédits confirmés 490 130 536 436 - Autres engagements en faveur de la clientèle 509 961 495 591 Engagements de garantie 473 137 452 210 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 225 821 215 902 - Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - Autres garanties (1) 225 821 215 902 Engagements d'ordre de la clientèle 247 316 236 308 - Cautions immobilières 23 101 21 791 - Autres garanties d'ordre de la clientèle 224 215 214 517 Engagements sur titres 832 961 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 832 961 (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 24 995 35 640 Engagements reçus d'établissements de crédit 24 995 35 640 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 778 145 2 524 276 Engagements reçus d'établissements de crédit 510 159 510 078 Engagements reçus de la clientèle 2 267 986 2 014 198 - Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 447 928 325 352 - Autres garanties reçues 1 820 058 1 688 846 Engagements sur titres 832 961 Titres vendus avec facultés de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 832 961 (1) dont 215 902 millier s d’euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 560 877 milliers d'euros . Note 2 5 Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie A u cours de l’année 201 8 , Crédit Agricole du Finistère a apporté 2.612.823 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinan cement, contre 2.611.594 milliers d’euros en 201 7. Crédit Agricole du Finistère conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole du Finistère a apporté : - 1.580.148 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1.674.034 milliers d’euros en 201 7 ; - 176.046 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 189.062 milliers d’euros en 201 7 ; - 856.630 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécani smes de refinancement, contre 748.497 milliers d’euros en 201 7. Créances détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par Crédit Agricole du Finistère et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de Crédit Agricole du Finistère. La politique de l’établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. N ote 26 O pérations de titrisation Dans le cadre de la titrisation interne au Groupe, Crédit Agricole du Finistère a cédé en 2015, des crédits habitat pour un montant de 172,3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations sénior pour 148,2 millions d'euros et des titres subordonnés pour 24,1 millions d'euros. Une période de cinq ans de rechargements mensuels de créances est prévue pour compenser au mieux l'amortissement du portefeuille de crédits habitat. En 2017, une nouvelle opération de titrisation a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé sur le marché par le Groupe. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 20,7 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2,5 millions d'euros de titres subordonnés. En 2018, Crédit Agricole du Finistère a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 2 7 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 572 1 948 Sur opérations internes au Crédit Agricole 19 204 19 293 Sur opérations avec la clientèle 200 228 226 554 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 904 3 152 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 8 818 7 476 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 232 726 258 423 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 251 -1 681 Sur opérations internes au Crédit Agricole (1) -34 570 -82 302 Sur opérations avec la clientèle -16 694 -20 136 Charge nette sur opérations de macro-couverture (2) -52 239 -64 171 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -8 025 -7 211 Autres intérêts et charges assimilées -16 -10 Intérêts et charges assimilées -112 795 -175 511 T otal produits nets d'i ntérêts et revenus assimilés (1) 119 931 82 912 Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à u n type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques . (1 ) Dont 39.2 millions d’euros d’indemnités de remboursement anticipé d’avances en 2017 (néant en 2018). Dont 1 million d’euros d’indemnités de remboursement anticipé d’emprunts en blanc en 2017 (néant en 2018). (2) Dont 28.9 millions d’euros de soulte de résiliation de swaps de macro couverture contre 32.8 millions d’euros en 2017 . Note 2 8 Revenus des titres (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme (1) 30 221 29 231 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 4 Opérations diverses sur titres Total des revenus sur titres à revenus variables 30 221 29 235 Dont : 2 2 .6 millions d’euros d’acompte de dividendes et 0.3 million d ’euros de divid endes SAS Rue La Boétie perçus sur 201 8. 5 millions d’euros d’acompte de dividendes SACAM Mutualisation perçus en 2018 Note 2 9 Produit net de s commissions (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 446 -111 335 592 -93 499 Sur opérations internes au crédit agricole 13 130 -24 867 -11 737 13 575 -26 583 -13 008 Sur opérations avec la clientèle 36 540 -316 36 224 34 610 -337 34 273 Sur opérations sur titres -4 -4 -4 -4 Sur opérations de change 103 103 89 89 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 88 147 -8 094 80 053 81 647 -8 063 73 584 Provision pour risques sur commissions 283 -73 210 565 -435 130 Total produit net des commissions 138 649 -33 465 105 184 131 078 -35 515 95 563 (1) dont prestat ions d'assurance-vie : 18.410 milliers d’euros Note 30 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 518 422 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -112 495 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 406 917 Note 31 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations -479 Reprises de dépréciations 15 540 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -464 540 Plus-values de cession réalisées 1 290 309 Moins-values de cession réalisées -3 -53 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 287 256 Solde des opérations sur titres de placement 823 796 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefe uilles de placement et assimilés 823 796 Note 32 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 9 841 7 801 Quote part des opérations faites en commun 291 1 248 Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 10 132 9 049 Charges diverses -447 -456 Quote part des opérations faites en commun -1 036 -1 035 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -375 Autres charges d'exploitation bancaire -1 858 -1 491 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 8 274 7 558 Note 33 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements : -57 502 -54 840 Charges sociales : -28 384 -25 808 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 935 -5 689 Intéressement et participation -8 815 -8 483 Impôts et taxes sur rémunérations -8 885 -10 967 Total des charges de personnel -103 586 -100 098 Refacturation et transferts de charges de personnel 10 328 9 154 Frais de personnel nets -93 258 -90 944 Frais administratifs Impôts et taxes (1) -4 164 -3 284 Services extérieurs et autres frais administratifs -62 112 -60 371 Total des charges administratives -66 276 -63 655 Refacturation et transferts de charges administratives 1 299 1 435 Frais administratifs nets -64 977 -62 220 Charges générales d'exploitation -158 235 -153 164 (1 ) dont 1400 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique . Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Au titre de l’exercice écoulé et de s exercice s 2013 et 2014 et 2015 , 2016 et 2017, un montant cumulé de 12.562 milliers d’euros a été accordé à Crédit Agricole du Finistère au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le montant acquis au titre de l’exercice 201 7 , à savoir 2.573 milliers d’euros, a été inté gralement utilisé dans le cadre d e la poursuite de la réallocation des effectifs relatif au projet nouvel élan (30 personnes), du renforcement de la formation et de l’innovation (pôle s mer , numérique et santé vieillissement ). Le montant des crédits restant à employer est de 2.229 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 289 289 Non cadres 1 077 1 087 Total 1 3 6 6 1 376 Note 34 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -522 261 -354 405 Dépréciations de créances douteuses -47 384 -49 548 Autres provisions et dépréciations -474 877 -304 857 Reprises de provisions et dépréciations 525 326 362 033 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 54 998 50 797 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 470 328 311 236 Variation des provisions et dépréciations 3 065 7 628 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -599 -339 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -15 028 -9 020 Décote sur prêts restructurés -66 -89 Récupérations sur créances amorties 438 422 Autres pertes -1 252 -922 Autres produits Coût du risque -13 442 -2 320 (1) d ont utilisées en couverture de pertes sur créance s douteuses compromises : 13.224 milliers d’euros. d ont utilisées en couverture de perte sur créances d outeuses non compromises : 1 804 milliers d’euros. Et 2 195 milliers d’euros liés à l’effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) d ont 1.949 milliers d’euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) dont 450 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises. (4) dont 13.224 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises. Note 35 Résultat net sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 835 -1 351 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -835 -1 351 Reprises de dépréciations 2 932 1 299 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 932 1 299 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 2 097 -52 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 097 -52 Plus-values de cessions réalisées 328 266 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 328 266 Moins-values de cessions réalisées -1 115 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 115 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 328 -849 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 328 -849 Solde en perte ou en bénéfice 2 425 -901 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 228 11 Moins-values de cessions -25 -11 Solde en perte ou en bénéfice 203 Résultat net sur actifs immobilisés 2 628 -901 Note 36 Charges et produits exceptionnels Crédit Agricole du Finistère n’a pas constaté de charges ni produits exceptionnels sur l’exercice. Note 37 Impôt sur les bénéfices Commentaires A fin décembre 201 8 , la charge fiscale s’établit à 21,2 millions d’euros, contre 2,6 millions d’euros en 2017 . La variation s’explique notamment par la hausse du résultat courant avant impôt et au niveau moindre de reprises sur provisions non déductibles par rapport à 2017. Intégration fiscale Dans le cadre du régime d’i mposition fiscale groupe dont Crédit Agricole du Finistère fait partie, le montant de la réallocation d’économie d’impôt sur les sociétés versée par Crédit Agricole S.A. a été de 1,3 millions d’euros en 2018. Note 38 Informations relatives aux résultats des activités bancaires Crédit Agricole du Finistère exerce l’essentiel de son activité en France sur le secteur « Banque de proximité » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. Note 3 9 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Crédit Agricole du Finistère ne constate aucun événement de c e type. Note 40 Affectation des résultats (en milliers d’euros) Bénéfice de l’exercice - Report à nouveau 216 - Intérêts aux parts 925 - Rémunération des CCA 4 803 - Réserve légale 35 528 - Autres réserves 11 842 TOTAL 53 334 Note 41 Implantation dans des Etats ou territoires non coopératifs Crédit Agricole du Finistère ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sen s de l’article 238-0 A du Code G énéral des I mpôts. Note 42 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole du Finistère. (en milliers d'euros) Société Ernst & Young % Ouest Conseil Audit % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des compt es individuels et consolidés 64 87.67 52 94.55 Sous-total 64 52 Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Autres prestations Services autres que la certification des comptes 9 12.33 3 5.45 Sous-total 9 3 Total 73 100 55 100 IV – Rapport de gestion Le rapport annuel de la Caisse Régionale du Finistère relatif à l’exercice 2018 est consultable sur simple demande au siège social de l’entreprise. V – R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’o pinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, su r la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe des comptes annuels relatifs : à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.3), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève au 31 décembre 201 8 à M€ 1 58.7 . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours . Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annex e aux comptes annuels (notes 2 et 2.1 ), votre caisse régionale constitue , au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe (note2), ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement M€ 84,8 et M€ 94,3 au 1 er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance relative de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, sur la base d’un examen critique des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; - réaliser de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur : - tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des exposi tions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques pour l’exercice 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère par votre assemblée générale du 24 mars 2011 pour le cabinet Ouest Conseils Audit et celle du 26 mars 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 201 8 , le cabinet Ouest Conseils Audit était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quatrième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG était commissaires aux comptes depuis 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Q uimper et Paris-La Défense, le 6 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes OUEST CONSEILS AUDIT ERNST & YOUNG AUDIT Odile Ricoult Luc Valerde 2 ème Partie – Comptes consolidés au 31/12/201 8 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agr icole du Finistère en date du 25 janvier 201 9 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 201 9. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de la société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE 7, route du Loch - QUIMPER - France Forme Juridique : Société coopérative Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : R.C.S. QUIMPER - France N° 778 134 601 Code APE : 651D - Banques mutualistes Principales activités La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère est une banque de plein exercice et courtier en assurance. Elle réalise tous types d’opérations de banque, distribue tous types de produits financiers et d’assurance. Faits significatifs Intégration dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale d’une nouvelle entité En avril 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, nouvelle titrisation non déconsolidante au sein du Groupe Crédit Agricole. Restructuration de la dette La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a poursuivi son programme de restructuration de sa dette, initié en 2016 par la résiliation de swaps de macrocouverture pour un nominal de 843 millions d’euros. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10.1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés . Organigramme du Groupe Crédit Agricole : 86360 22860 0 0 Organigramme du groupe Crédit Agricole du Finistère : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE 40 CAISSES LOCALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL Capital : 70% Droits de vote : 100% SNC SACAM MUTUALISATION Capital : 25% Public (CCA) Capital : 5% Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agric ole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle » . Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comp tes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole » . Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A . Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A . Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonct ion du type de titres émis, en « Dettes représenté es par un titre » ou « Dettes subordonnées » . Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ( FRBLS ) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de B ourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs, l e dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD , transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou d u groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution . L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du r éseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation j udiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L. 613- 57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique , sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte . Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales . La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordée par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau de groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : L es garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance s . Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les 40 Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel du Finistère détiennent 7 005 526 parts sociales d’une valeur nominale de 10 € émises par la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel du Finistère soit 70 % de son capital. La SNC Sacam Mutualisation détient 2 501 851 certificats coopératifs d’associés d’une valeur nominale de 10 € représentant 25 % du capital de la Caisse Régionale. Le public détient 500 000 certificats coopératifs d’associés d’une valeur nominale de 10 € représentant 5 % du capital de la Caisse Régionale. Les comptes courants et BMTN souscrits par les Caisses Locales représenten t un encours de trésorerie de 114 383 K€ dans la Caisse Régionale. Etats financiers consolidés I - Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 243 259 264 952 Intérêts et charges assimilées 4.1 -109 460 -124 230 Commissions (produits) 4.2 138 449 130 890 Commissions (charges) 4.2 -33 539 -35 552 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -3 579 791 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -113 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -3 466 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 29 624 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -256 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 29 880 Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente 31 090 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 4 643 4 956 Charges des autres activités 4.7 - 1598 -1 560 Produit net bancaire 267 799 271 337 Charges générales d'exploitation 4.8 -158 596 -153 534 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.9 -6 156 -6 591 Résultat brut d'exploitation 103 047 111 212 Coût du risque 4.10 -14 289 -2 617 Résultat d'exploitation 88 758 108 595 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 203 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 88 961 108 595 Impôts sur les bénéfices 4.12 -20 432 -30 991 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.12 Résultat net 68 529 77 604 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 -1 -1 Résultat net - Part du groupe 68 530 77 603 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 68 529 77 604 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -840 309 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -72 380 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.13 -73 220 309 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 821 -299 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -70 399 10 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 23 649 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -280 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 -118 -295 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.13 -398 23 354 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part Groupe, des entités mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence 4.13 114 -176 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -284 23 178 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -70 683 23 188 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2 154 100 792 Dont participations ne donnant pas le contrôle -1 1 Dont part du Groupe -2 153 100 791 II – Bilan Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 37 076 35 651 35 651 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6-6.7 230 919 363 162 10 549 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 329 9 587 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 223 590 353 575 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 24 521 36 541 36 541 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 088 969 1 153 626 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 48 525 41 576 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 040 444 1 112 050 Actifs financiers disponibles à la vente 1 280 048 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 10 312 095 10 034 485 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 186 937 1 231 780 1 231 780 Prêts et créances sur la clientèle 9 067 338 8 740 453 8 741 211 Titres de dettes 57 820 62 252 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 74 589 63 464 63 464 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 62 129 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 24 934 36 919 40 623 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 213 232 207 205 207 205 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 Immeubles de placement 6.1 4 2 048 1 983 1 983 Immobilisations corporelles 6.1 5 61 318 56 731 56 731 Immobilisations incorporelles 6.1 5 116 177 177 Ecarts d'acquisition 6.16 Total de l'actif 12 069 817 11 989 944 11 768 092 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 7 912 10 082 10 040 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 912 10 082 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 42 098 52 723 52 765 Passifs financiers au coût amorti 9 926 648 9 833 732 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 6 396 971 6 241 750 6 237 175 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 177 998 3 174 318 3 174 318 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 351 679 417 664 417 664 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants et différés 6.1 0 5 912 223 221 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 229 848 238 831 238 831 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions 6.1 8 42 023 39 567 39 567 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.19 0 Total dettes 10 254 441 10 175 158 10 170 581 Capitaux propres 1 815 376 1 814 786 1 597 511 Capitaux propres - part du Groupe 1 815 306 1 814 714 1 597 439 Capital et réserves liées 349 616 341 695 341 695 Réserves consolidées 1 231 438 1 236 615 1 136 782 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 165 721 236 404 41 359 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés Résultat de l'exercice 68 530 77 603 Participations ne donnant pas le contrôle 70 72 72 Total du passif 12 069 817 11 989 944 11 768 092 III – Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en recyclables capitaux propres non Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 200 774 1 286 127 - 5 ‐ 1 486 896 23 237 - 5 066 18 171 ‐ 1 505 067 59 1 ‐ 1 60 1 505 127 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 200 774 1 286 127 - 5 ‐ 1 486 896 23 237 -5 066 18 171 ‐ 1 505 067 59 1 ‐ 1 60 1 505 127 Augmentation de capital -1 522 ‐ ‐ ‐ 1 522 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 522 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 522 Variation des titres auto-détenus ‐ 34 35 ‐ 69 ‐ ‐ ‐ ‐ 69 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 69 Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2017 ‐ - 6 966 ‐ ‐ - 6 966 ‐ ‐ ‐ ‐ - 6 966 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 966 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 ‐ ‐ ‐ 11 11 Mouvements liés aux paiements en actions - 1 522 - 6 932 35 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ - 8 419 ‐ ‐ ‐ ‐ - 8 419 11 ‐ ‐ ‐ 11 - 8 408 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 178 10 23 188 ‐ 23 188 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 188 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 77 603 77 603 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 77 603 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2017 199 252 1 279 195 30 ‐ 1 478 477 46 415 - 5 056 41 359 77 603 1 597 439 70 1 ‐ 1 71 1 597 510 Affectation du résultat 2017 ‐ 77 603 ‐ ‐ 77 603 ‐ ‐ ‐ - 77 603 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 199 252 1 356 798 30 ‐ 1 556 080 46 415 - 5 056 41 359 ‐ 1 597 439 70 1 ‐ 1 71 1 597 510 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) ‐ 22 260 - 30 ‐ 22 230 - 46 225 241 270 195 045 ‐ 217 275 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 217 275 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 199 252 1 379 058 ‐ ‐ 1 578 310 190 236 214 236 404 ‐ 1 814 714 70 1 ‐ 1 71 1 814 785 Augmentation de capital 7 977 - 48 ‐ ‐ 7 929 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 929 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 929 Variation des titres auto-détenus - 8 ‐ ‐ ‐ - 8 ‐ ‐ ‐ ‐ - 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 8 Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ - 6 367 ‐ ‐ - 6 367 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 367 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 6 367 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ - 50 ‐ ‐ - 50 ‐ ‐ ‐ ‐ - 50 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 50 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 32 ‐ ‐ 32 ‐ ‐ ‐ ‐ 32 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 32 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 969 - 6 433 ‐ ‐ 1 536 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 536 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 536 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 328 ‐ ‐ 328 - 284 - 70 398 - 70 682 ‐ - 70 354 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 70 354 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ - 13 ‐ ‐ - 13 ‐ 13 13 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 531 68 531 - 1 ‐ ‐ ‐ - 1 68 530 Autres variations ‐ 879 ‐ ‐ 879 ‐ ‐ ‐ ‐ 879 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 879 Capitaux propres au 31 décembre 2018 207 221 1 373 832 ‐ ‐ 1 581 053 - 94 165 816 165 722 68 531 1 815 306 69 1 ‐ 1 70 1 815 376 Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. Impact capitaux propres des normes d’application rétrospective. Le détail des impacts sur les capitaux propres liés à la mise en application d’IFRS 9 est présenté dans la note « Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 » Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. L’augmentation du capital (+7 969 milliers d’eu ros) correspond au montant net des souscriptions de parts sociales sur l’exercice 201 8 . Les capitaux propres consolidés s’élèvent à 1. 815 millio ns d’euros. Ils sont quasiment stables, sous les effets compensés suivants : - de l’augmentation du c apital des caisses locales de +8 , 0 million d’euros. - de la di stribution des dividendes pour 6.4 millions d’euros - par les Caisses locales à leurs sociétaires : 1, 7 million d’euros - par la Caisse Régionale du Finistère pour la rémunération des c ertificats d’association : 4 ,6 millions d’euros - de la variation des gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des actifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres pour -70,4 millions d’euros - du résultat net consolidé de 68,5 millions d’euros. IV – Tableau de flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole du Finistère . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique . Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dette s auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôts 88 961 108 595 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 156 6 591 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 9 098 -10 589 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence ‐ Résultat net des activités d'investissement - 203 849 Résultat net des activités de financement 20 ‐ Autres mouvements - 1 9 332 -36 281 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -4 261 - 39 430 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 128 809 - 21 285 Flux liés aux opérations avec la clientèle -323 494 -782 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 52 383 -37 731 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 17 274 56 148 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence ‐ Impôts versés 102 - 18 070 Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 159 474 - 21 720 Flux provenant des activités abandonnées ‐ Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) - 74 774 47 445 Flux liés aux participations (1) - 594 - 5 704 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 0 479 - 9 067 Flux provenant des activités abandonnées ‐ Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 11 073 - 14 771 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 1 609 - 8 478 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 13 792 16 090 Flux provenant des activités abandonnées ‐ Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 15 401 7 612 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) - 70 446 40 286 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 989 566 949 282 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (4) 35 651 32 177 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (5) 953 915 917 105 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 920 701 989 566 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (4) 37 076 35 651 Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (5) 883 625 953 915 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -68 865 40 284 Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 201 8 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère s’élève à - 594 milliers d’euros, portant sur les opérations suivantes : l a souscription au capital de la SAS Crédit Agricole Payment Services pour -357 milliers d’euros l a s ouscription de certificats d’associés du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution pour -527 milliers d’euros la libération d’une partie du capital auprès de la SAS Ty Nay pour -400 milliers d’euros la cession de parts de la SAS C2MS pour +616 milliers d’euros. Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère à ses actionnaires, à hauteur de 1 609 milliers d’euros pour l’année 201 8 , po rtant sur : l e paiement des dividendes versés aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Associés à hauteur de -4 623 milliers d’euros. l e paiement des intérêts aux porteurs d e parts sociales à hauteur de -1 744 milliers d’euros. les souscriptions de parts sociales pour un montant de 7 976 milliers d’euros. Les autres flux de trésorerie provenant des activités de financement s’élèvent à 13 792 milliers d’euros correspondant aux titres séniors du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 . composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être abandonnées. composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « comptes ordinaires créditeurs » et « comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole). NO TES ANNEXES SUR LES EFFETS DE L’ APPLICATION DE LA NORME IFRS 9 AU 1 ER JANVIER 2018 TRANSITION DU BILAN 31 DECEMBRE 2017 AU 1 ER JANVIER 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. Actifs financiers Actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence IAS 39 Banques Centrales 11 670 11 670 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 10 549 9 587 962 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 587 9 587 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (1) 962 962 Instruments dérivés de couverture 36 541 36 541 Actifs disponibles à la vente (2) 1 280 048 1 252 350 189 41 576 886 228 803 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 231 780 1 231 780 Prêts et créances sur la clientèle 8 741 211 522 8 740 689 61 485 Titres détenus jusqu'à l'échéance 62 129 644 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 11 373 928 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 ‐ ‐ ‐ 6 ‐ ‐ 225 822 ‐ -236 - 36 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 11 670 9 587 1 252 352 323 ‐ ‐ 36 541 41 576 1 112 050 8 740 453 8 740 453 62 252 (1) Les reclassements liés aux actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit : En milliers d'euros IAS 39 Reclassement au titre d'IFRS 9 Valeur comptable selon IAS 39 Dont actifs financiers reclassés hors de la catégorie juste valeur par résultat sur option sous IFRS 9 Reclassement imposé par les dispositions d'IFRS 9 Reclassement effectué par choix Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 962 962 ‐ Instruments de dette 962 962 ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ (2) L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. Passifs financiers Passifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 10 040 10 040 ‐ Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 040 10 040 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 52 765 42 52 723 Dettes envers les établissements de crédit 6 237 175 6 237 175 Dettes envers la clientèle 3 174 318 3 174 318 Dettes représentées par un titre 417 664 417 664 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 9 891 962 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 4 575 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 10 082 ‐ 52 723 6 241 750 3 174 318 417 664 ‐ TRANSITION ENTRE LES DEPRECIATIONS OU PROVISIONS CONSTITUEES SELON IAS 39 ET LES CORRECTIONS DE VALEUR POUR PERTES CONSTITUEES SELON IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1 er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Banques Centrales Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente - 24 578 -479 - 24 099 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle - 263 303 - 1 108 - 262 195 Titres détenus jusqu'à l'échéance - 6 -6 Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 - 287 887 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 1 593 - 24 24 099 - 236 - 36 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 479 - 24 24 099 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 1 108 -236 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 6 - 36 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -24 -262 431 -36 Provisions sur engagements de hors bilan 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 3 190 ‐ 3 190 Soldes comptables de provisions 3 190 ‐ 3 190 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 31/12/2017 En milliers d'euros Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 - 94 156 - 193 731 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1 er janvier est la suivante : Actifs financiers 01/01/2018 En milliers d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 24 ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes - 24 ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti - 28 666 - 65 762 - 168 039 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -28 630 -65 762 - 168 039 Titres de dettes - 36 ‐ ‐ Total -28 690 - 65 762 - 168 039 Engagements hors bilan 01/01/2018 En millions d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement Engagements de garantie ‐ ‐ - 3 190 Total ‐ ‐ -3 190 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 1 597 510 Incidence sur les réserves 22 355 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option ‐ Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 4 881 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 23 663 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) - 5 041 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 6 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 6 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) ‐ Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur ‐ Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 2 187 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables ‐ Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti -3 341 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 22 355 Réserves - entreprises mises en équivalence ‐ Réserves - activités abandonnées ‐ Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 46 350 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -4 806 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) ‐ Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) ‐ Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 41 560 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur ‐ Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables 16 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence -46 350 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 241 270 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option ‐ Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 241 270 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 241 270 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 217 275 ‐ ‐ Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 1 814 785 ‐ ‐ (1) Les montants présentés sont nets d'impôts. (2) L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. L’effet de cette modification de méthode de valorisation est de 226 millions d’euros au 1er janvier V – Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 201 8 et telles qu’adoptées par l’U nion européenne (version dite carve out ) , en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 201 7. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 201 8 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 201 8 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1 er janvier 2017 1 er janvier 2018 1 er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1 er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le ré sultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la nor me pour les contrats suivants : Contrats de location à court terme, Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance remplacera IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 sous réserve de son adoption par l’Union Européenne. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Ces travaux se poursuivront d’ici l’entrée en vigueur de la norme. Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat , IAS 23 Coût d'emprunt , IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises , IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1 er janvier 2019 et d’un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicables au 1 er janvier 2020. 1. 2 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - Les activités des marchés nationaux et internationaux ; - Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - Les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - Les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - Les participations non consolidées ; - Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - Les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - Les dépréciations des créances ; - Les provisions ; - Les dépréciations des écarts d’acquisition ; - Les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole du Finistère utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixes ou déterminables) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole du Finistère pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On disti ngue trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par r ésultat dan s les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole du Finistère détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le groupe Crédit Agricole du Finistère choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à l a date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconn us en résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et év aluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux ca tégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; pas sifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabi lisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de r ésultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole du Finistère comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ ECL ’) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3 du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Risque de créd it et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux condit ions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre Grande clientèle : La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la banque de détail : Les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de p erte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘ LGD ’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologi que applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Finistère applique des paramètres complémentaires pour le forward looking sur des expositions classées en Bucket 1 et en Bucket 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribu tion, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole du Finistère utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées s ur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation sig nificative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond do nc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration es t égal à la différence entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au tau x d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dér ivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole du Finistère n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter le s principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole du Finistère . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effect ue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3 du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois condi tions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole du Finistère considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque d e crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, le groupe Crédit Agricole du Finistère valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole du Finistère intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole du Finistère retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché obs ervables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marc hé observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole du Finistère compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat sui vants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux d ispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de det te. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement a u montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole du Finistère identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a constitué des prov isions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réal ité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut égalemen t faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se re groupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duque l les services ont été rendus ; les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plu s à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole du Finistère détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole du Finistère impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le monta nt de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle p réconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la det te actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole du Finistère n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts di fférés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d 'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscal e) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou créd ité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : Soit sur la même entité imposable, Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 1 5 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciations ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette r ègle comporte deux exceptions : sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est e nregistré en capitaux propres ; les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont com ptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent se lon la nature de ces éléments : les éléments au coût historique sont évalués au cours de cha nge du jour de la transaction ; les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non moné taires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétai re est enregistré en résultat ; en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu. Le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; constater une réserve latente nette. Celle-ci es t égale à la différence entre : L’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, La valeur nette comptable des immobilisations louées, La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des act ivités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constit uant les activités abandonnées. 1. 3 . Principes et méthodes de consolidation (I FRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers con solidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28 , le Crédit Agricole du Finistère dispose d’un pouvoir de contrôle , de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Finistère représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionne lle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle e xiste également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation d e pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysé e s afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquel le s donnent droit les accords contractuels mais aussi les dro its substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle . Dans les entités traditionnelles, l’i nfluence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions pré vues par les normes IAS 28.18 , les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature . Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes I FRS 10 et IAS 28 révisée . Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôl ées , y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prol ongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé s . Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme I FRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un «écart d’acquisition» complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 201 8 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 1 2 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 ». Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres sénior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banque s, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 18,8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 2,5 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture L e pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit A gricole du Finistère est assuré par l es D irection s des Finances et des Risques. Ces directions sont rattachée s au Directeur général et ont pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédi t, financiers et opérationnels . La description de ce s dispositif s ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Gestion de s risque s », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation s comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers. 3.1. Risque de crédit (cf . Rapport de gestion Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit » ) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ”Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit”. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 62 288 -36 ‐ ‐ ‐ ‐ 62 288 -36 62 252 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 62 288 -36 ‐ ‐ ‐ ‐ 62 288 -36 62 252 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -4 453 21 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 453 21 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 848 -6 ‐ ‐ ‐ 848 -6 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -5 301 13 ‐ ‐ ‐ ‐ -5 301 13 Passage à perte ‐ ‐ ‐ Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 14 ‐ ‐ ‐ 14 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 57 835 -15 ‐ ‐ ‐ ‐ 57 835 -15 57 820 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 57 835 -15 ‐ ‐ ‐ ‐ 57 835 -15 57 820 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 10 922 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 922 ‐ 10 922 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 10 922 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 922 ‐ 10 922 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 566 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 566 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 2 698 - 1 ‐ ‐ 2 698 - 1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 132 1 ‐ ‐ ‐ ‐ -132 1 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 13 488 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 488 ‐ 13 488 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) - 6 019 ‐ ‐ - 6 019 Au 31 décembre 2018 7 469 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 469 ‐ 7 469 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 8 184 929 - 28 630 554 984 - 65 762 262 971 - 168 039 9 002 884 -262 431 8 740 453 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 190 699 - 4 807 169 753 6 770 20 946 -10 001 ‐ - 8 038 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 403 843 6 532 403 843 - 9 638 ‐ - 3 106 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 230 824 -11 475 -230 824 15 947 ‐ 4 472 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 25 750 1 456 - 8 470 1 570 34 220 - 14 856 ‐ - 11 830 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 8 070 - 1 320 5 204 - 1 109 - 13 274 4 855 ‐ 2 426 Total après transferts 7 994 230 - 33 437 724 737 - 58 992 283 917 - 178 040 9 002 884 - 270 469 8 732 415 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 347 572 6 636 1 826 - 8 466 - 65 479 18 062 283 919 16 232 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 2 005 098 - 5 881 153 382 - 20 263 2 158 480 - 26 144 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 657 526 7 285 - 151 556 19 652 - 49 786 29 950 - 1 858 868 56 887 Passage à perte - 15 627 15 080 - 15 627 15 080 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ ‐ 11 - 66 143 - 66 154 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 326 - 12 521 - 29 334 ‐ - 41 529 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 4 906 ‐ 4 655 ‐ 2 223 ‐ 11 784 Total 8 341 802 - 26 801 726 563 - 67 458 218 438 - 159 978 9 286 803 - 254 237 9 032 566 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) - 1 915 - 21 36 708 34 772 Au 31 décembre 2018 8 339 887 - 26 801 726 542 - 67 458 255 146 - 159 978 9 321 575 - 254 237 9 067 338 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 41 576 - 24 ‐ ‐ ‐ ‐ 41 576 - 24 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 41 576 - 24 ‐ ‐ ‐ ‐ 41 576 - 24 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 6 949 4 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 949 4 Réévaluation de juste valeur sur la période - 492 ‐ ‐ - 492 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 31 928 - 16 ‐ ‐ 31 928 - 16 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 24 487 20 ‐ ‐ ‐ ‐ - 24 487 20 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 48 525 - 20 ‐ ‐ ‐ ‐ 48 525 - 20 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 48 525 - 20 ‐ ‐ ‐ ‐ 48 525 - 20 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 1 026 402 ‐ 20 ‐ 7 030 ‐ 1 033 452 ‐ 1 033 452 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 14 160 - 1 14 162 - 33 - 2 ‐ ‐ - 34 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 21 988 290 21 988 - 350 ‐ - 60 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 7 929 - 291 - 7 929 317 ‐ 26 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 615 ‐ - 265 ‐ 880 ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 514 ‐ 368 ‐ - 882 ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 012 242 - 1 14 182 - 33 7 028 ‐ 1 033 452 - 34 1 033 418 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 53 322 - 2 842 23 188 - 5 184 - 1 193 ‐ - 31 327 - 8 026 Nouveaux engagements donnés 522 752 - 4 185 47 908 - 7 664 570 660 - 11 849 Extinction des engagements - 576 122 3 284 - 24 619 6 535 - 1 796 ‐ - 602 537 9 819 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ - 101 ‐ - 1 ‐ - 102 ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 1 709 160 ‐ ‐ 1 869 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 48 - 3 650 ‐ - 4 215 604 ‐ 652 - 7 865 Au 31 décembre 2018 958 920 - 2 843 37 370 - 5 217 5 835 ‐ 1 002 125 - 8 060 994 065 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 206 393 ‐ ‐ ‐ 6 209 - 3 190 212 602 - 3 190 209 412 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 3 241 ‐ 2 695 - 98 546 47 ‐ - 51 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 4 119 15 4 119 - 215 ‐ - 200 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 843 - 15 - 843 64 ‐ 49 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 153 ‐ - 951 53 1 104 - 53 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 188 ‐ 370 ‐ - 558 100 ‐ 100 Total après transferts 203 152 ‐ 2 695 - 98 6 755 - 3 143 212 602 - 3 241 209 361 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 6 441 - 1 051 2 796 - 201 247 - 470 9 484 - 1 722 Nouveaux engagements donnés 206 153 - 1 141 13 121 - 369 219 274 - 1 510 Extinction des engagements - 199 712 1 070 - 10 325 751 - 2 740 1 222 - 212 777 3 043 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ - 697 697 - 697 697 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 277 - 144 - 2 389 ‐ - 2 256 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ - 1 257 ‐ - 439 3 684 ‐ 3 684 - 1 696 Au 31 décembre 2018 209 593 - 1 051 5 491 - 299 7 002 - 3 613 222 086 - 4 963 217 123 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d’euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 276 368 351 198 -364 263 263 303 Dont dépréciations collectives 34 193 53 546 -73 802 13 937 Opérations de location-financement 0 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 6 0 6 Actifs disponibles à la vente 25 749 4 -1 175 24 578 Autres actifs financiers 157 -9 148 Total dépréciations des actifs financiers 302 274 0 351 208 -365 447 0 0 288 035 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de tout e perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 111 983 58 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 329 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 104 654 58 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 24 521 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 136 504 58 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 48 525 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 48 525 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 9 132 627 15 2 498 301 349 087 2 936 663 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 95 168 ‐ 36 422 6 228 30 878 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 469 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 067 338 15 2 498 301 349 087 2 936 663 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 95 168 ‐ 36 422 6 228 30 878 ‐ Titres de dettes 57 820 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 181 152 15 2 498 301 349 087 2 936 663 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 95 168 ‐ 36 422 6 228 30 878 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 246 038 ‐ ‐ ‐ 11 175 215 902 dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 389 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 994 065 ‐ 49 623 41 419 115 874 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 835 ‐ 5 934 847 ‐ Total 1 240 103 ‐ 49 623 41 419 127 049 215 902 dont : engagements dépréciés en date de clôture 9 224 ‐ 5 934 847 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs fin anciers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 10 549 Instruments dérivés de couverture 36 541 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 284 201 Prêts créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations au Crédit Agricole ) 11 813 Prêts créances et dépôts de garantie sur la clientèle 8 741 211 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 62 129 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 9 146 444 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 1 033 452 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 212 602 Provisions - Engagements par signature -3 190 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 242 864 Exposition maximale au risque de crédit 10 389 308 Le montant de s garanties et autre s rehaussements de crédits reçus s’élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole ) Prêts et créances sur la clientèle 98 861 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques . Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 201 4 067 5 649 Valeur comptable brute avant modification 201 4 067 5 715 Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ - 66 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle 4 871 Titres de dettes ‐ Total 4 871 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 361 347 13 363 ‐ 4 374 710 0,5% < PD ≤ 2% 1 266 598 38 460 ‐ 1 305 058 2% < PD ≤ 20% 658 117 520 093 ‐ 1 178 210 20% < PD < 100% 299 1 779 ‐ 2 078 PD = 100% ‐ ‐ 192 124 192 124 Total Clientèle de détail 6 286 361 573 695 192 124 7 052 180 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 376 841 ‐ ‐ 1 376 841 0,6% < PD ≤ 12% 741 989 135 152 ‐ 877 141 12% < PD < 100% ‐ 17 695 ‐ 17 695 PD = 100% ‐ ‐ 63 022 63 022 Total Hors clientèle de détail 2 118 830 152 847 63 022 2 334 699 Dépréciations - 26 816 - 67 458 - 159 978 - 254 252 Total 8 378 375 659 084 95 168 9 132 627 ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 48 525 ‐ ‐ 48 525 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 48 525 ‐ ‐ 48 525 Total 48 525 ‐ ‐ 48 525 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 377 083 28 243 ‐ 405 326 0,5% < PD ≤ 2% 117 250 ‐ ‐ 117 250 2% < PD ≤ 20% 78 007 ‐ ‐ 78 007 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 3 563 3 563 Total Clientèle de détail 572 340 28 243 3 563 604 146 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 285 093 ‐ ‐ 285 093 0,6% < PD ≤ 12% 101 487 7 904 ‐ 109 391 12% < PD < 100% ‐ 1 223 ‐ 1 223 PD = 100% ‐ ‐ 2 272 2 272 Total Hors clientèle de détail 386 580 9 127 2 272 397 979 Provisions (1) - 2 843 - 5 217 ‐ - 8 060 Total 956 077 32 153 5 835 994 065 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 029 ‐ ‐ 6 029 0,5% < PD ≤ 2% 4 296 66 ‐ 4 362 2% < PD ≤ 20% 4 942 4 383 ‐ 9 325 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 617 617 Total Clientèle de détail 15 267 4 449 617 20 333 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 40 311 ‐ ‐ 40 311 0,6% < PD ≤ 12% 154 015 904 ‐ 154 919 12% < PD < 100% ‐ 138 ‐ 138 PD = 100% ‐ ‐ 6 385 6 385 Total Hors clientèle de détail 194 326 1 042 6 385 201 753 Provisions (1) -1 051 -299 -3 613 -4 963 TOTAL 208 542 5 192 3 389 217 123 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 630 714 ‐ ‐ 630 714 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 17 598 ‐ ‐ 17 598 Grandes entreprises 1 470 518 152 847 63 022 1 686 387 Clientèle de détail 6 286 361 573 695 192 124 7 052 180 Dépréciations -26 816 -67 458 -159 978 -254 252 Total 8 378 375 659 084 95 168 9 132 627 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres r ecyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 21 913 ‐ ‐ 21 913 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 13 562 ‐ ‐ 13 562 Grandes entreprises 13 050 ‐ ‐ 13 050 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Total 48 525 ‐ ‐ 48 525 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 64 247 ‐ ‐ 64 247 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 322 333 9 127 2 272 333 732 Clientèle de détail 572 340 28 243 3 563 604 146 Provisions (1) -2 843 -5 217 ‐ -8 060 Total 956 077 32 153 5 835 994 065 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ 3 684 3 684 Grandes entreprises 194 326 1 042 2 701 198 069 Clientèle de détail 15 267 4 449 617 20 333 Provisions (1) -1 051 -299 -3 613 -4 963 Total 208 542 5 192 3 389 217 123 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 640 951 1 012 639 939 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 10 922 10 922 Grandes entreprises 1 608 475 63 912 49 939 48 146 1 510 390 Clientèle de détail 6 755 088 200 167 119 208 44 998 6 590 882 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 015 436 264 079 169 147 94 156 8 752 133 (1) Dont encours restructurés pour 17.258 milliers d’euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 83 140 Grandes entreprises 323 704 Clientèle de détail 626 608 Total Engagements de financement 1 033 452 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale Grandes entreprises 203 188 Clientèle de détail 33 120 Total Engagements de garantie 236 308 Concentration du risque de crédit par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère exerce l’ensemble de son activité sur le seul secteur « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 35 253 815 ‐ 22 950 4 705 ‐ 4 793 3 414 57 606 Administration générale 4 950 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 8 662 76 ‐ 3 077 792 ‐ 1 051 323 10 414 Clientèle de détail 21 641 738 ‐ 19 873 3 913 ‐ 3 742 3 091 47 192 Total 35 253 815 ‐ 22 950 4 705 ‐ 4 793 3 414 57 606 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180jours > 180 Jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 446 010 -24 578 Instruments de dette 0 0 0 0 57 -940 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 57 -940 Clientèle de détail Prêts et avances 90 846 1 0 0 90 847 94 932 -262 369 Administration générale 15 442 15 442 -1 012 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 28 398 28 398 13 973 -97 151 Clientèle de détail 47 006 1 47 007 80 959 -164 206 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 90 846 1 0 0 90 847 540 999 -287 887 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion Partie III-4 ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de c ouverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés o rganisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 22 942 1 579 24 521 . Futures . FRA . Swaps de taux d'intérêts 22 942 1 579 24 521 . Options de taux . Caps-floors-collars . Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 . Opérations fermes de change . Options de change Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 . Dérivés sur actions & indices . Dérivés sur métaux précieux . Dérivés sur produits de base . Dérivés de crédits . Autres Sous total 0 0 0 0 22 942 1 579 24 521 . Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 0 22 942 1 579 24 521 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 131 30 972 5 438 36 541 . Futures . FRA . Swaps de taux d'intérêts 131 30 972 5 438 36 541 . Options de taux . Caps-floors-collars . Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 . Opérations fermes de change . Options de change Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 . Dérivés sur actions & indices . Dérivés sur métaux précieux . Dérivés sur produits de base . Dérivés de crédits . Autres Sous total 0 0 0 131 30 972 5 438 36 541 . Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 131 30 972 5 438 36 541 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 433 5 535 36 130 42 098 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 433 5 535 36 130 42 098 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 433 5 535 36 130 42 098 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 433 5 535 36 130 42 098 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 4 619 12 777 35 369 52 765 . Futures 0 . FRA 0 . Swaps de taux d'intérêts 4 619 12 777 35 369 52 765 . Options de taux 0 . Caps-floors-collars 0 . Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 . Opérations fermes de change 0 . Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 . Dérivés sur actions & indices 0 . Dérivés sur métaux précieux 0 . Dérivés sur produits de base 0 . Dérivés de crédits 0 . Autres 0 Sous total 0 0 0 4 619 12 777 35 369 52 765 . Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 4 619 12 777 35 369 52 765 Instruments dérivés de tr ansaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 181 1 414 2 705 4 300 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 181 1 388 2 705 4 274 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 26 ‐ 26 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 1 834 ‐ ‐ 1 834 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 1 834 ‐ ‐ 1 834 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 61 61 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 61 61 Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 015 1 414 2 766 6 195 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 1 134 ‐ 1 134 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 2 015 2 548 2 766 7 329 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 177 1 996 3 040 5 213 . Futures 0 . FRA 0 . Swaps de taux d'intérêts 177 1 971 3 040 5 188 . Options de taux 0 . Caps-floors-collars 25 25 . Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 3 0 0 8 0 0 3 008 . Opérations fermes de change 0 . Options de change 3 008 3 008 Autres instruments : 0 0 0 0 0 15 15 . Dérivés sur actions & indices 0 . Dérivés sur métaux précieux 0 . Dérivés sur produits de base 0 . Dérivés de crédits 0 . Autres 15 15 Sous total 0 0 0 3 185 1 996 3 055 8 236 . Opérations de change à terme 1 351 1 351 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 3 185 3 347 3 055 9 587 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 181 1 451 2 748 4 380 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 181 1 425 2 748 4 354 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 26 ‐ 26 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 1 834 ‐ ‐ 1 834 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 1 834 ‐ ‐ 1 834 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 564 564 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 564 564 Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 015 1 451 3 312 6 778 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 134 ‐ ‐ 1 134 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 3 149 1 451 3 312 7 912 (en milliers d'euros) 31/12/201 7 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 177 1 996 3 058 5 231 . Futures 0 . FRA 0 . Swaps de taux d'intérêts 177 1 971 3 058 5 206 . Options de taux 0 . Caps-floors-collars 25 25 . Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 3 008 0 0 3 008 . Opérations fermes de change . Options de change 3 008 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 . Dérivés sur actions & indices . Dérivés sur métaux précieux . Dérivés sur produits de base . Dérivés de crédits . Autres 450 450 Sous total 0 0 0 3 185 1 996 3 508 8 689 . Opérations de change à terme 1 351 1 351 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 4 536 1 996 3 508 10 040 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt : 3 571 779 5 231 . Futures ‐ ‐ . FRA ‐ ‐ . Swaps de taux d'intérêts 3 548 563 5 206 . Options de taux ‐ ‐ . Caps-floors-collars 23 216 25 . Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or : 242 794 3 008 . Opérations fermes de change ‐ ‐ . Options de change 242 794 3 008 Autres instruments : ‐ 450 . Dérivés sur actions & indices ‐ ‐ . Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ . Dérivés sur produits de base ‐ ‐ . Dérivés de crédits ‐ ‐ . Autres ‐ 450 Sous total 3 814 573 8 689 . Opérations de change à terme 156 871 1 351 Total Notionnels 3 971 444 10 040 Risque de change (cf. Rapport de gestion partie III-4.2 ) 3.3. Risque de liquidité et de financement (cf . Rapport de gestion partie III-5.3 ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 185 977 ‐ ‐ 910 50 1 186 937 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) 551 171 1 012 123 3 360 588 4 394 300 3 393 9 321 575 Total 1 737 148 1 012 123 3 360 588 4 395 210 3 443 10 508 512 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -254 237 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 254 275 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 962 647 2 049 20 733 246 269 82 1 231 780 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) 534 007 980 579 3 222 977 4 266 951 9 004 514 Total 1 496 654 982 628 3 243 710 4 513 220 82 10 236 294 Dépréciations -263 303 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 972 991 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 6 396 061 ‐ ‐ 910 ‐ 6 396 971 Dettes envers la clientèle 2 829 537 155 567 176 799 16 095 ‐ 3 177 998 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 225 598 155 567 176 799 17 005 ‐ 9 574 969 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 672 814 1 497 677 2 792 028 1 274 656 6 237 175 Dettes envers la clientèle 2 699 279 142 816 314 047 18 176 3 174 318 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 372 093 1 640 493 3 106 075 1 292 832 0 9 411 493 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 4 1 200 ‐ ‐ ‐ 1 204 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 320 573 ‐ ‐ ‐ ‐ 320 573 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 29 896 ‐ 29 902 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 320 583 1 200 ‐ 29 896 ‐ 351 679 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôt de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 1 204 1 204 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 92 386 255 500 52 484 400 370 Emprunts obligataires 16 090 16 090 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 93 590 255 500 52 484 16 090 417 664 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 113 048 ‐ ‐ ‐ 113 048 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4. Comptabilité de couverture (cf. Rapport de gestion Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de ré férence de Crédit Agricole S.A. ) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissement s net s en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères . Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur marché Montant positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 24 521 42 098 3 307 605 Taux d'intérêt 24 521 42 098 3 307 605 Change Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 24 521 42 098 3 307 605 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur marché Montant positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 36 541 52 765 3 281 099 Taux d'intérêt 36 541 52 765 3 281 099 Capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 Taux d'intérêt Capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 36 541 52 765 3 281 099 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 386 267 1 122 986 1 798 352 3 307 605 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 386 267 1 122 986 1 798 352 3 307 605 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 386 267 1 122 986 1 798 352 3 307 605 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 386 267 1 122 986 1 798 352 3 307 605 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 23 177 12 924 - 2 299 147 605 Taux d'intérêt 23 177 12 924 - 2 299 147 605 Instruments fermes 23 177 12 924 - 2 299 147 605 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 23 177 12 924 - 2 299 147 605 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 1 344 29 174 ‐ 3 160 000 Total couverture de juste valeur 24 521 42 098 - 2 299 3 307 605 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ 44 Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 44 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 88 479 10 806 ‐ -939 Taux d'intérêt 88 479 10 806 ‐ -939 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 88 479 10 806 ‐ -895 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 23 079 21 797 ‐ -7 387 Taux d'intérêt 23 079 21 797 ‐ -7 387 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 23 079 21 797 ‐ -7 387 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 179 521 49 144 Total - Actifs 3 179 521 49 144 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ Total - Passifs ‐ ‐ Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 3 179 521 49 144 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par ré sultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 2 299 2 173 - 126 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total - 2 299 2 173 - 126 3.5. Risques opérationnels (cf . Rapport de gestion Partie III-6 ) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole du Finistère est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole du Finistère est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permetta nt de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole du Finistère a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et Charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 232 032 Opérations avec les établissements de crédit 1 338 Opérations internes au Crédit Agricole 19 204 Opérations avec la clientèle 209 762 Opérations de location-financement ‐ Titres de dettes 1 728 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 419 Opérations avec les établissements de crédit ‐ Opérations avec la clientèle ‐ Titres de dettes 419 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 10 808 Autres intérêts et produits assimilés ‐ Produits d’intérêts (1) (2) 243 259 Sur les passifs financiers au coût amorti -80 569 Opérations avec les établissements de crédit -1 266 Opérations internes au Crédit Agricole -43 104 Opérations avec la clientèle -29 063 Opérations de location-financement ‐ Dettes représentées par un titre -7 136 Dettes subordonnées ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -28 891 Autres intérêts et charges assimilées ‐ Charges d'intérêts -109 460 (1) dont 4 960 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (2) dont 759 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 831 Sur opérations internes au Crédit Agricole 19 294 Sur opérations avec la clientèle 232 431 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 52 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 016 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 9 328 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 264 952 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 714 Sur opérations internes au Crédit Agricole -56 546 Sur opérations avec la clientèle -22 381 Sur dettes représentées par un titre - 6 162 Sur dettes subordonnées 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -37 427 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts -124 230 Dont 4 779 milliers d’euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. Dont 1 129 milliers d’euros correspondant à des bonifications reçues de l’Etat au 31 décembre 2017. 4.2. Produits et charges de commission (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 446 - 111 335 592 -93 499 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 130 - 24 867 - 11 737 13 575 -26 583 -13 008 Sur opérations avec la clientèle 36 823 - 401 36 422 35 175 -781 34 394 Sur opérations sur titres ‐ - 4 - 4 -4 -4 Sur opérations de change 103 ‐ 103 89 89 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 86 150 - 8 066 78 084 79 585 -7 929 71 656 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 797 - 90 1 707 1 874 -162 1 712 Produits nets des commissions 138 449 - 33 539 104 910 130 890 -35 552 95 338 Les produits de commissions du Crédit Agricole du Finistère sont portés essentiellement par l’activité de « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 Dividendes reçus 1 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -97 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat -64 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -3 647 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 235 Résultat de la comptabilité de couverture -7 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -3 579 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 430 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option -36 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 231 Résultat de la comptabilité de couverture 166 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 791 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 75 192 -75 200 -8 93 594 -93 357 237 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 40 842 -34 350 6 492 48 274 -45 082 3 192 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 34 350 -40 850 -6 500 45 320 -48 275 -2 955 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 71 143 -71 142 1 144 747 -144 818 -71 Variations de juste valeur des éléments couverts 33 410 -37 729 -4 319 38 963 -105 772 -66 809 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 37 733 -33 413 4 320 105 784 -39 046 66 738 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total résultat de la comptabilité de couverture 146 335 -146 342 -7 238 341 -238 175 166 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -256 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 29 880 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 624 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.8 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 28 797 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs fin anciers disponibles à la vente (1) 2 298 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -5 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 31 090 (1 ) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". 4.5. Produits et charges nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -110 -65 Autres produits (charges) nets 3 155 3 461 Produits (charges) des autres activités 3 045 3 396 4.6. Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -93 201 -90 830 Impôts et taxes (1) -6 534 -5 925 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -58 861 -56 779 Charges générales d'exploitation -158 596 -153 534 (1) Dont 1.400 milliers d’euros comptabilisés a u titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 201 8 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère : Ernst & Young OCA Total 2018 (en milliers d'euros hors taxes) 2018 2017 2018 2017 Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 64 72 54 65 118 Emetteur 64 72 52 63 116 Filiales intégrées globalement 2 2 2 Services autres que la certification des comptes ( 1 ) 9 6 3 12 Emetteur 9 6 3 12 Filiales intégrées globalement Total Honoraires des commissaires aux comptes 73 78 57 65 130 Le montant total des honoraires de Ernst & Young Audit, commissaire aux comptes de Crédit Agricole du Finistère , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 73 milliers d’euros, dont 64 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Finistère et ses filiales, et 9 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (rapport DPEF, rapport spécial et revue des communications financières). Le montant total des honoraires de Ouest Conseils Audit, commissaire aux comptes de Crédit Agricole du Finistère , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 57 milliers d’euros, dont 54 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole du Finistère et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (rapport spécial et revue des communications financières). 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements -6 099 -6 022 - immobilisations corporelles -6 095 -6 020 - immobilisations incorporelles -4 -2 Dotations (reprises) aux dépréciations -57 -569 - immobilisations corporelles - immobilisations incorporelles -57 -569 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -6 156 -6 591 4.8. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) - 9 251 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 2 039 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 5 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 3 056 Engagements par signature 1 012 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 7 212 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 6 351 Engagements par signature - 861 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3 ) - 10 310 Bucket 3 : Actifs dépréciés - 10 310 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 9 189 Engagements par signature - 1 121 Autres actifs 3 Risques et charges 5 496 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 14 062 Plus ou moins- values de cessions réalisées sur instruments de dette comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 599 Récup érations sur prêts et créances 438 comptabilisés au coût amorti 438 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Décotes sur crédits restructurés - 66 Pertes sur engagements par signature ‐ Autres pertes ‐ Autres produits ‐ Coût du risque - 14 289 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -354 728 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -349 857 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance -6 Autres actifs Engagements par signature -1 072 Risques et charges -3 793 Reprises de provisions et de dépréciations 352 117 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 350 567 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 9 Engagements par signature 126 Risques et charges 1 415 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -2 611 Plus ou moins- values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à r evenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -339 Récupérations sur prêts et créances amortis 422 Décotes sur crédits restructurés -89 Pertes sur engagements par signature Autres pertes Autres produits Coût du risque -2 617 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 203 0 Plus-values de cession 228 11 Moins-values de cession -25 -11 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 203 0 4.10. Impôts Charg e d’impôt : (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charge d'impôt courant -21 170 -2 773 Charge d'impôt différé (1) 738 -28 218 Charge d'impôt de la période -20 432 -30 991 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence 88 961 34,43% -30 629 Effet des différences permanentes -9 697 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit -220 Changement de taux Effet des autres éléments -280 Taux et charge effectif s d'impôt 22.97% 20 432 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle ) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 201 8. Au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence 108 595 34,43% 37 389 Effet des différences permanentes -607 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit -302 Changement de taux -4 848 Effet des autres éléments -641 Taux et charge effectif d'impôt 28.54 % 30 991 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 201 7. 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ Ecarts de réévaluation de la période ‐ Transferts en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 280 Ecarts de réévaluation de la période - 531 Transferts en résultat 256 Autres variations - 5 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 118 Ecarts de réévaluation de la période - 118 Transferts en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 114 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 284 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 840 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations de risque de crédit propre ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en réserves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) - 72 380 Ecart de réévaluation de la période - 72 380 Transfert en ré serves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 821 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 70 399 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 70 683 Dont part Groupe - 70 683 Dont participations ne donnant pas le contrôle S’explique principalement par la variation nette des titres SAS Rue de la Boétie de -61.8millions d’euros et SACAM Mutualisation de -14.1 millions d’euros (en milliers d'euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecarts de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 23 649 Ecarts de réévaluation de la période 25 914 Transferts en résultat -2 265 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -295 Ecarts de réévaluation de la période -295 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux recyclables hors entités mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence -176 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 23 178 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 309 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -299 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 10 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 23 188 Dont part Groupe 13 188 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 23 649 - 277 23 372 23 372 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 155 - 42 113 113 - 280 73 - 207 - 207 - 125 31 - 94 - 94 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 295 101 - 194 - 194 118 - 41 77 77 - 118 41 - 77 - 77 ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 23 354 - 176 23 178 23 178 273 - 83 190 190 - 398 114 - 283 - 284 - 125 31 - 93 - 94 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 23 354 - 176 23 178 23 178 273 - 83 189 190 - 398 114 - 282 - 284 - 125 31 - 93 - 94 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 309 -299 10 10 -6 817 1 761 - 5 056 - 5 056 - 840 217 - 623 - 623 - 7 657 1 978 - 5 679 - 5 679 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 249 817 - 8 547 241 270 241 270 - 72 380 2 604 - 69 776 - 69 776 177 437 - 5 943 171 494 171 494 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 309 - 299 10 10 243 000 - 6 786 236 214 236 214 - 73 220 2 821 - 70 399 - 70 399 169 780 - 3 965 165 815 165 815 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 309 - 299 10 10 243 000 - 6 786 236 214 236 214 - 73 220 2 821 -70 399 - 70 399 169 780 - 3 965 165 815 165 815 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 23 663 - 475 23 188 23 188 243 273 - 6 869 236 403 236 404 -73 618 2 935 - 70 681 - 70 683 169 655 - 3 934 165 722 165 721 5. Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère exerce l’ensemble de son activité sur le seul secteur « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. 6. Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, Banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisse 24 613 23 981 Banques centrales 12 463 11 670 Valeur au bilan 37 076 0 35 651 0 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 329 Actifs financiers à la just e valeur par résultat 223 590 Instruments de capitaux propres 1 545 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 222 045 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 230 919 Dont Titres prêtés 0 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 587 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 962 Valeur au bilan 10 549 Dont Titres prêtés 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2018 Instruments de capitaux propres 0 - Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe - OPCVM Prêts et avances 0 - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle - Titres reçus en pension livrée - Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 7 329 Valeur au bilan 7 329 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 - Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 - Créances sur la clientèle - Créances sur les établissements de crédit - Titres reçus en pension livrée - Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 9 587 Valeur au bilan 9 587 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 1 020 Titres de participation non consolidés 525 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 545 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 221 625 Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 507 OPCVM 218 118 Prêts et créances 420 Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle 420 Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 222 045 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2018 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligation et autres titres à revenu fixe Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 - Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 962 - Actifs représentatifs de contrats en unités de compte - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe 962 Prêts et avances 0 - Créances sur la clientèle - Créances sur les établissements de crédit - Titres reçus en pension livrée 0 - Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 962 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 912 10 040 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 7 912 10 040 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 7 912 10 040 Valeur au bilan 7 912 10 040 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 48 525 -125 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 040 444 188 863 - 11 425 Total 1 088 969 188 738 -11 425 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 48 525 -125 Total des titres de dettes 48 525 -125 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances Total instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 48 525 -125 Impôts 32 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d’impôts) -93 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 3 451 968 - 22 157 Titres de participation non consolidés 1 036 993 187 895 - 11 403 - 72 537 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 040 444 188 863 - 11 425 - 72 380 Impôts - 6 088 145 2 591 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 182 775 - 11 280 - 69 789 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 3 452 BRESTAIM 503 SA SBAFER 204 SAIEM SEMPI DE BREST 320 SCIC BRETAGNE OUEST ACCESSION 331 SOTRAVAL - SEML 321 FDG CERTIFICATS D ASSOCIES 1 425 Autres (1) 348 Titres de participation non consolidés 45 364 SARL TY NAY 4 000 C2MS 3 728 SA UNION EXPANSION OUEST 25 125 SCI CAM 2 526 Autres (1) 9 985 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 48 816 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables". Le groupe Crédit Agricole du Finistère a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : - Les titres correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses ré gionales valorisés en central : - Sacam immobilier - Sacam Mutualisation - SAS Miromesnil - SAS Sacam avenir - SAS Sacam développement - SAS Sacam participations - SAS Segur - SAS Sacam assurance caution - SCI CAM - GIE CA innove - SAS Sacam fireca - SAS Sacam international - SAS Rue de la Boétie - FDG certificats d’associés - Les titres codétenus par des enti tés du groupe Crédit Agricole : - C2MS - CA assurances solutions - CA innovations et territoires - F/I venture SAS - SA CAPS protection sécurité - SA radian - SA union expansion ouest - SARL C ofilmo - SAS Acticam - SAS CA Bretagne participations - SNC SCT CA titres - Unexo financement SAS - Delta SAS - SAS CA Bretagne ventures - SCI Atlantica - SNC Sirca - SAS CA Bretagne habitat holding - SNC Cofinim - SNC Cofino - CA Technologies et services - SAS CA chèques - Les titres dont la détention s’inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise : - SAS Ty Nay - SAS Force 29 - SA Sacicap du Finistère (ex Cibo) - Brestaim (ex Sopab) - SA Espacil HLM de Bretagne - SA Sbafer - SAIEM SEMPI de Brest - SCIC Bretagne ouest accession - SEM Brest métropole aménagement - SEM Fouesnant - SEM Grand hôtel Morgat - SEM pôle funéraire public - SEM Quimper évènements - SEM Safi - SEML Pfca - Sotraval-seml - GIE Agranet - SCIC Axofi - SA Golf de Quimper et de Cornouaille - SA Marbrerie Prigent Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 331 ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 331 ‐ ‐ Impôts ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, le groupe Crédit Agricole du Finistère a procédé à la cession du titre C2MS. Cette cession résulte de l’application du pacte d’actionnaires qui prévoit un ajustement de la détention du capital tous les trois ans. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 284 201 4 010 Actions et autres titres à revenu variable 112 225 3 166 Titres de participation non consolidés (2 ) 883 622 42 795 -536 Total des titres disponibles à la vente 1 280 048 49 971 -536 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financier s disponibles à la vente (1) 1 280 048 49 971 -536 Impôts -3 160 66 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d’impôts) 46 811 -470 (1) Dont -24 577 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 430 131 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5. Actifs au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 186 937 Prêts et créances sur la clientèle 9 067 338 Titres de dettes 57 820 Valeur au bilan 10 312 095 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 6 559 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 5 277 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés 910 Autres prêts et créances ‐ Valeur brute 7 469 Dépréciations ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 7 469 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 919 119 Titres reçus en pension livrée ‐ Comptes et avances à terme 260 349 Prêts subordonnés ‐ Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 179 468 Valeur au bilan 1 186 937 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. (en milliers d'euros) 31/12/201 7 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 - Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 10 922 - Comptes et prêts 10 012 dont comptes ordinaires débiteurs sains 8 598 dont comptes et prêts au jour le jour sains - Valeurs reçues en pension - Titres reçus en pension livrée - Prêts subordonnés 910 - Autres prêts et créances Valeur brute 10922 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 10 922 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 - Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 1 220 858 - Comptes ordinaires 949 493 - Comptes et avances à terme 271 365 - Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 220 858 Valeur au bilan 1 231 780 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 1 892 Autres concours à la clientèle 9 257 005 Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés 170 Avances en comptes courants d'associés 11 727 Comptes ordinaires débiteurs 50 781 Valeur brute 9 321 575 Dépréciations (254 237) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 9 067 338 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ Valeur brute ‐ Dépréciations ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ Valeur au bilan 9 067 338 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 934 - Titres non cotés sur un marché actif 934 Prêts et avances 9 003 580 - Créances commerciales 3 605 - Autres concours à la clientèle 8 940 377 - Titres reçus en pension livrée - Prêts subordonnés 446 - Créances nées d’opérations d’assurance directe - Créances nées d’opérations de réassurance - Avances en comptes courants d'associés 11 389 - Comptes ordinaires débiteurs 47 763 Valeur brute 9 004 514 Dépréciations -263 303 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 8 741 211 Opérations de location financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location financement 0 Valeur au bilan 8 741 211 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 41 715 Obligations et autres titres à revenu fixe 16 120 Total 57 835 Dépréciations (15) Valeur au bilan 57 820 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 42 090 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 045 Total 62 135 Dépréciations -6 Valeur au bilan 62 129 6. 6 . Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’Etat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du groupe Crédit Agricole du Finistère au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 345 072 ‐ 41 704 386 776 ‐ 386 776 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Luxembourg ‐ 18 474 ‐ ‐ 18 474 ‐ 18 474 Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 363 546 ‐ 41 704 405 250 ‐ 405 250 31/12/2017 Expositions nettes Activité bancaire nette de dépréciations Total activité banque Brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total Activité Banque Net de couverture Dont portefeuille bancaire (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne Arabie Saoudite Belgique Brésil Chine Espagne Etats Unis France 42 090 42 090 42 090 Grèce Hong Kong Irlande Italie Japon Maroc Portugal Royaume-Uni Russie Syrie Ukraine Venezuela Yemen Total 42090 0 0 0 0 42 090 0 42 090 6.7. Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 6 396 971 Dettes envers la clientèle 3 177 998 Dettes représentées par un titre 351 679 Valeur au bilan 9 926 648 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 587 5 064 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 218 3 042 dont comptes et emprunts au jour le jour (2) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 587 5 064 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 40 553 1 134 Comptes et avances à terme 6 354 831 6 230 977 Total 6 395 384 6 232 111 Valeur au bilan 6 396 971 6 237 175 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dette s envers la client èle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 2 269 608 2 228 820 Comptes d'épargne à régime spécial 46 240 50 659 Autres dettes envers la clientèle 862 150 894 839 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 3 177 998 3 174 318 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 1 204 1 204 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 320 573 400 370 Emprunts obligataires 29 902 16 090 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 351 679 417 664 6.8 . Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actif financiers 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 31 789 31 789 7 501 24 288 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 31 789 0 31 789 7 501 0 24 288 (1) Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu’en cas de défaillance d’insolvabilité ou de faillite. 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 46 110 46 110 7 881 38 229 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 46 110 0 46 110 7 881 0 38 229 (1) Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu’en cas de défaillance d’insolvabilité ou de faillite. Compensation – Passifs financiers 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 48 251 48 251 7 501 37 980 2 770 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 48 251 0 48 251 7 501 37 980 2 770 (1) Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite. 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 46 245 46 245 23 023 22 590 632 Mises en pension de titres 96 882 96 882 96 847 35 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 96 882 0 96 882 96 847 0 35 Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance , d 'insolvabilité ou de faillite. 6.9. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 2 229 17 821 Impôts différés (1) 22 705 22 802 Total actifs d'impôts courants et différés 24 934 40 623 Impôts courants 5 896 216 Impôts différés (1) 16 5 Total passifs d'impôts courants et différés 5 912 221 Le net des actifs et passifs d’impôts dif férés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 54 554 0 Charges à payer non déductibles 986 Provisions pour risques et charges non déductibles 37 079 Autres différences temporaires 16 485 Impôts différés / Réserves latentes -4 945 Actifs disponibles à la vente -5 912 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes / Ecarts actuariels 967 Impôts différés / Résultat -26 904 16 Total impôts différés 22 705 16 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 50 876 0 Charges à payer non déductibles 597 Provisions pour risques et charges non déductibles 33 277 Autres différences temporaires 17 002 Impôts différés / Réserves latentes -1 172 5 Actifs disponibles à la vente -1 996 Couvertures de Flux de Trésorerie 5 Gains et pertes / Ecarts actuariels 824 Impôts différés / Résultat -26 902 Total impôts différés 22 802 5 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10. Comptes de ré gularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 136 931 141 332 Comptes de stocks et emplois divers ‐ Débiteurs divers (1) 136 889 141 325 Comptes de règlements 42 7 Capital souscrit non versé ‐ Comptes de régularisation 76 301 65 873 Comptes d'encaissement et de transfert 30 869 22 933 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ Produits à recevoir 44 141 41 397 Charges constatées d'avance 132 82 Autres comptes de régularisation 1 159 1 461 Valeur au bilan 213 232 207 205 (1) Dont 851 , 9 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique , à tout moment et sans condition, pour financer une intervention Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 60 587 59 131 Comptes de règlements ‐ 36 Créditeurs divers 55 740 53 444 Versement restant à effectuer sur titres 4 847 5 651 Comptes de régularisation 169 261 179 700 Comptes d'encaissement et de transfert ( 2 ) 42 119 50 677 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 16 6 Produits constatés d’avance 53 363 50 157 Charges à payer 72 290 69 753 Autres comptes de régularisation 1 473 9 107 Valeur au bilan 229 848 238 831 (1 ) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2 ) Les montants sont indiqués en net. 6.11. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur Brute 2 048 2 048 175 2 223 Amortissements et dépréciations -65 -65 -110 -175 Valeur au bilan 1 983 1 983 0 65 0 2 048 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions ) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 31/12/2017 Valeur Brute -154 2 202 2 048 Amortissements et dépréciations -65 -65 Valeur au bilan 0 0 -65 -154 0 2 202 1 983 La valeur de marché des immeuble s de placement correspond au coû t amorti. 6.1 2 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 187 329 187 329 10 779 -13 994 184 114 Amortissements et dépréciations (1) -130 598 -130 598 -6 095 13 897 -122 796 Valeur au bilan 56 731 56 731 0 4 684 -97 0 0 61 318 Immobilisations incorporelles Valeur brute 5 519 5 519 -2 671 2 848 Amortissements et dépréciations -5 342 -5 342 -61 2 671 -2 732 Valeur au bilan 177 177 0 -61 0 0 0 116 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises ) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 180 965 9 099 -533 -2 202 187 329 Amortissements et dépréciations (1) -125 015 -6 020 437 -130 598 Valeur au bilan 55 950 0 3 079 -96 0 -2 202 56 731 Immobilisations incorporelles Valeur brute 5 455 64 5 519 Amortissements et dépréciations -4 771 -571 -5 342 Valeur au bilan 684 0 -507 0 0 0 177 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple 6.1 3 . Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne logement 12 414 12 414 648 -123 12 939 Risques d’exécution des engagements par signature 3 190 3 190 11 394 -697 -10 425 9 561 13 023 Risques opérationnels 14 213 14 213 1 745 -1 252 -6 654 1 8 053 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 194 4 194 -45 553 4 702 Litiges divers 209 209 4 -26 -82 105 Participations 1 408 1 408 117 -1 525 0 Restructurations 0 0 0 Autres risques 3 939 3 939 1 192 -2 284 -17 371 3 201 Total 39 567 39 567 0 15 100 -4 259 -18 871 0 10 486 42 023 (1)Dont 3.786 milliers d’euros a u titre de s avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 916 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne logement 17 616 15 -5 217 12 414 Risques d’exécution des engagements par signature 2 444 1 072 -200 -126 3 190 Risques opérationnels 12 883 3 654 -922 -1 402 14 213 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 848 -32 -622 4 194 Litiges divers 1 169 120 -726 -354 209 Participations 1 267 143 -2 1 408 Restructurations 0 0 Autres risques 6 286 841 -3 169 -19 3 939 Total 46 513 0 5 845 -5 017 -7 152 0 -622 39 567 (1 ) Dont 3.257 milliers d’euros a u titre de s avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 937 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 248 198 1 006 926 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 498 776 626 499 Ancienneté de plus de 10 ans 496 897 507 985 Total plans d'épargne-logement 2 243 871 2 141 410 Total comptes épargne-logement 365 569 368 911 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 609 440 2 510 321 Les encours de collect e, hors prime de l’Etat sont des enc ours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 p our les données au 31 décembre 201 7. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : 4 267 5 993 Comptes épargne-logement : 29 057 40 540 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 33 324 46 533 Provision au titre des comp tes et plans d'épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 545 6 833 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 139 1 419 Ancienneté de plus de 10 ans 4 225 4 146 Total plans d'épargne-logement 12 909 12 398 Total comptes épargne-logement 30 15 Total provision au titre des contrats épargne-logement 12 939 12 413 (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement : 12 398 12 398 511 12 909 Comptes épargne-logement 15 15 15 30 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 12 413 12 413 526 12 939 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 201 8 La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) . Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des C aisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/ 2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 0,00% 0,00% Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Auto-détenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 3 001 851 0 0 3 001 851 30 ,00% 0,00% Dont part du Public 500 000 500 000 5,00 % Dont part Crédit Agricole S.A. 0 0 0,00 % Dont part Sacam Mutualisation 2 501 851 2 501 851 25,00% Parts sociales 7 005 55 5 2 -2 7 005 555 70,00 % 100,00% Dont 40 Caisses Locales 7 005 526 7 005 526 70,00 % 87,33 % Dont 22 administrateurs de la CR et 9 sociétaires (anciens administrateurs) 28 2 -2 28 0,00% 12,23 % Dont Crédit Agricole S.A. 0 1 0 1 0,00% 0,00% 0,00 % 0,44% Dont Sacam mutualisation Total 10 007 406 2 -2 10 007 406 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montan t total du capital est 100.074 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’Assemblée générale, d u taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées , majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’ A ssemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes Au titre de l’exercice 201 8 , le Conseil d’administration de la caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a décidé de propos er à l’Assemblée générale du 28 mars 2019 le paiement d’ un dividende de 1, 60 euros par CCA et de 0,132 euros par part sociale , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Ce dividende sera payable à partir du 1er j uin 201 9 . L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40% visé à l’article 158-3 du code général des impôts. Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux porteurs personnes physiques. Année de rattachement du dividende Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net 2015 1, 85 0, 107 2016 1,85 0,107 2017 1, 54 0,1 32 Prévu 2018 1,60 0,132 Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitau x propres. Ils s’élèvent à 6 367 milliers d’euros en 201 8 . Affectations du résultat et fixation du dividende 201 8 L’affectation du résultat , la fixation et la mise en paiement du dividende 201 8 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère du 2 8 mars 201 9 . Le texte de la résolution est le suivant : L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31/12/201 8 , se soldant par un bénéfice de 53 334 218,97 Euros : -236 435.70 Euros en report à nouveau. -924 733.21 Euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux d e1.32%. Cet intérêt sera payable à partir du 1 er juin 2019. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du code général des impôts. Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux sociétaires personnes physiques. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les intérêts aux parts sociales versés au titre des trois derniers e xercices ont été : Exercice Nombre de parts sociales Distribution Intérêt net annuel Avoir fiscal ou abattement Revenu global 2017 7 005 555 924 733,30 1, 32 % 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40 % 0,132 € 2016 7 005 558 749 594,71 1,07 % 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40 % 0,107 € 2015 7 005 560 749 594,90 1 , 07 % 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40 % 0,107 € - 4 802 961,60 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2018, soit un dividende de 1,60 euros nets par titre. Ce t intérêt sera pay able à partir du 1er juin 2019. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du code général des impôts. Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux sociétaires personnes physiques. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Nombre de CCA Distribution Dividende net Avoir fiscal ou abattement Revenu global 2017 3 001 851 4 622 850,54 € 1,54 € 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40 % 1,54 € 2016 3 001 851 5 553 424,35 € 1,85 € 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40 % 1,85 € 2015 3 001 851 5 553 424,35 € 1,85 € 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40 % 1,85 € -Pour le reste à affecter, soit 47 370 088.46 Euros : - Affectation des trois quarts à la ré serve légale, soit 35 527 566,35 Euros - Affectation du solde aux réserves facultatives, soit 11 842 522,11 Euros 6.15. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Caisse, banques centrales 37 076 ‐ ‐ ‐ ‐ 37 076 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 882 470 4 805 2 766 220 996 230 919 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 22 942 1 579 ‐ 24 521 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 612 29 416 18 497 1 040 444 1 088 969 Actifs financiers au coût amorti 1 650 358 983 309 3 341 155 4 334 815 2 458 10 312 095 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 74 589 ‐ ‐ ‐ ‐ 74 589 Total actifs financiers par échéance 1 763 905 984 391 3 398 318 4 357 657 1 263 898 11 768 169 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 981 168 1 451 3 312 ‐ 7 912 Instruments dérivés de couverture 18 415 5 535 35 076 1 054 42 098 Passifs financiers au coût amorti 9 546 181 156 767 176 799 46 901 ‐ 9 926 648 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers par échéance 9 549 180 157 350 183 785 85 289 1 054 9 976 658 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Caisse, banques centrales 35 651 35 651 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 045 140 4 309 3 055 10 549 Instruments dérivés de couverture 131 30 972 5 438 36 541 Actifs financiers disponibles à la vente 31 720 252 481 995 847 1 280 048 Prêts et créances sur les établissements de crédit 962 647 2 049 20 733 246 269 82 1 231 780 Prêts et créances sur la clientèle 444 950 932 689 3 152 574 4 210 998 8 741 211 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 63 464 63 464 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 550 233 47 747 11 039 560 62 129 Total actifs financiers par échéance 1 512 307 935 242 3 288 055 4 729 280 996 489 11 461 373 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 392 144 1 996 3 508 10 040 Instruments dérivés de couverture 702 3 917 12 777 34 690 679 52 765 Dettes envers les établissements de crédit 672 814 1 497 677 2 792 028 1 274 656 6 237 175 Dettes envers la clientèle 2 699 279 142 816 314 047 18 176 3 174 318 Dettes représentées par un titre 93 590 255 500 52 484 16 090 417 664 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total passifs financiers par échéance 3 470 777 1 900 054 3 173 332 1 347 120 679 9 891 962 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements 47 402 45 886 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 5 935 5 689 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 1 918 2 012 Autres charges sociales 20 246 17 793 Intéressement et participation 8 815 8 483 Impôts et taxes sur rémunération 8 885 10 967 Total charges de personnel 93 201 90 830 7.2. Effectif s de la période (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 France 1 366 1 351 Etranger Total 1 366 1 351 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les société s du Groupe Crédit Agricole du Finistère n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N -1 29 085 ‐ 29 085 28 242 Ecart de change ‐ ‐ ‐ Coût de s services rendus sur l’exercice 1 878 ‐ 1 878 1 936 Coût financier 402 ‐ 402 388 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ Variation de périmètre - 68 ‐ - 68 -15 Prestations versées (obligatoire) -1 494 ‐ -1 494 - 1225 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ (Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques 1 121 ‐ 1 121 -373 (Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières -182 ‐ - 182 132 Dette actuarielle au 31/12/N 30 742 ‐ 30 742 29 085 Détail de la charge comptabilisée en résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 878 ‐ 1 878 1 936 Charge / produit d’intérêt net 15 ‐ 15 52 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 893 ‐ 1 893 1 988 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 6 818 6 818 7 127 Ecart de change Gains / (pertes) actuariels sur l’actif -100 -100 -68 Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques 1 121 1 121 -373 Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières -182 -182 132 Ajustement de la limitation d’actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 7 657 7 657 6 818 Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 25 827 25 827 24 338 Ecart de change Intérêt sur l’actif (produit) 387 387 336 Gains / (pertes) actuariels 100 100 68 Cotisations payées par l’employeur 2 203 2 203 2 325 Cotisations payées par les employées Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -68 -68 -15 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -1 494 -1 494 -1 225 Juste valeur des actifs au 31/12/N 26 955 26 955 25 827 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période -30 742 -30 742 29 085 Impact de la limitation d’actifs Juste valeur des actifs fin de période 26 955 26 955 -25 827 Position nette (passif) / actif fin de période -3 787 -3 787 3 258 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,42% 0% 1,38% 0% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 0% 1,58% 0% Taux attendus d'augmentation des salaires 0% 0% 0% 0% Taux d'évolution des coûts médicaux 0% 0% 0% 0% Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice Iboxx AA/. Information sur les actifs des régimes Allocations d’actifs (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 9,79% 2 639 0,00% 9,79% 2 639 Obligations 82,99% 22 369 0,00% 82,99% 22 369 Immobilier 7,22% 1 947 0,00% 7,22% 1 947 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a externalisé la couverture de ses engagements sociaux auprès de compagnies d’assurance. Le financement couvre l’intégralité des engagements. 7.5. Autres avantages sociaux La politique de rémunération variable collective comprend : - la participation - l’intéressement - la rémunération extra conventionnelle Le calcul de l’intéressement se fait à partir d’une dotation globale comprenant à la fois la RSP et l’intéressement proprement dit. Le critère économique retenu pour le calcul de la dotation est le résultat net social. La rémunération extra conventionnelle a pour base un montant forfaitaire par métier et est variable en fonction du niveau d’atteinte des objectifs commerciaux. La prime pour la médaille d’honneur agricole est attribuée à tout agent (à qui la médaille a été officiellement décernée) et sa valeur est égale à 8 72 €. Le bénéfice de cette prime est attribué à l’occasion de l’obtention de chacune des médailles suivantes : - médaille d’argent, accordée après 20 années de services ; - médaille de vermeil, accordée après 30 années de services ; - médaille d’or, accordée après 35 années de services ; - la grande médaille d’or, accordée après 40 années de services. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 4 702 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2018 . 7.6. Rémunérations de dirigeants Nature Montant (milliers d'€uro) Avantages à court terme 2 883 Avantages postérieurs à l'emploi 1 531 Avantages à long terme 93 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 475 262 1 485 662 Engagements de financement 1 002 125 1 033 452 . Engagem ents en faveur d'établissements de crédit (1) . Engagements en faveur de la clientèle 1 002 125 1 033 452 Ouverture de crédits confirmés 492 115 537 861 - Ouverture de crédits documentaires 1 985 1 425 - Autres ouvertures de crédits confirmés 490 130 536 436 Autres engagements en faveur de la clientèle 510 010 495 591 Engagements de garantie 473 137 452 210 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 225 820 215 902 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (2) 225 820 215 902 . Engagements d'ordre de la clientèle 247 317 236 308 Cautions immobilières 23 101 21 791 Autres garanties d’ordre de la clientèle 224 216 214 517 Engagements sur titres . Titres à livrer Engagements reçus 2 981 257 Engagements de financement 24 995 36 783 . Engagements reçus d'établissements de crédit 24 995 36 783 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 956 262 2 696 628 . Engagements reçus d'établissements de crédit 516 481 511 443 . Engagements reçus de la clientèle 2 439 781 2 185 185 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 447 928 325 352 Autres garanties reçues 1 991 853 1 859 833 (1) Dont 215.902 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 02 janvier 2014 pour 560 877 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH…) 2 612 823 2 611 594 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 830 560 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs données en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 613 653 2 612 154 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 Au 31 décembre 2018 , le Crédit Agricole du Finistère n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , la Caisse Régionale de Crédit Ag ricole du Finistère a apporté 2 612 823 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents méca nismes de refinancement, contre 2 611 594 milliers d’euros en 201 7 . La Caisse Régionale Crédit Agricole du Finistère conserve l'intégralité des risques et ava ntages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole du Finistère a apporté : - 1 580 148 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 674 034 milliers d’euros en 201 7 ; - 176 046 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 189 062 milliers d’euros en 2017 ; - 856 630 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 748 497 milliers d’euros en 201 7 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité . La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’ « exit price »). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure es timation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variable s pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables . 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2018 Juste valeur au 31 décembre 2018 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et Créances 10 254 275 10 302 823 ‐ 1 283 470 9 019 353 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 186 937 999 713 ‐ 999 713 ‐ Comptes ordinaires & prêts JJ 924 396 924 396 ‐ 924 396 ‐ Comptes et prêts à terme 261 631 74 407 ‐ 74 407 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 910 910 ‐ 910 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 067 338 9 303 110 ‐ 283 757 9 019 353 Créances commerciales 1 892 1 892 ‐ ‐ 1 892 Autres concours à la clientèle 9 024 485 9 239 325 ‐ 221 864 9 017 461 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ 170 ‐ 170 ‐ Avances en comptes courants d’associés 10 742 11 610 ‐ 11 610 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 30 219 50 113 ‐ 50 113 ‐ Titres de dettes 57 820 61 950 61 126 824 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 41 704 45 092 45 092 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 16 116 16 858 16 034 824 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 312 095 10 364 773 61 126 1 284 294 9 019 353 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et Créances 9 972 991 10 517 624 0 1 505 861 9 011 763 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 231 780 1 242 272 0 1 242 272 0 Comptes ordinaires & prêts JJ 958 091 958 092 958 092 Comptes et prêts à terme 272 779 283 270 283 270 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 910 910 910 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 8 741 211 9 275 352 0 263 589 9 011 763 Créances commerciales 3 605 5 207 5 207 Autres concours à la clientèle 8 694 860 9 210 391 203 835 9 006 556 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 102 420 420 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 10 462 11 273 11 273 Comptes ordinaires débiteurs 32 182 47 127 47 127 Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées 42 090 46 189 46 189 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 039 21 463 20 840 623 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 035 120 10 585 276 67 029 1 506 484 9 011 763 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2018 Juste valeur au 31 décembre 2018 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 396 971 6 393 132 ‐ 6 393 132 ‐ Comptes ordinaires & prêts JJ 40 771 40 771 ‐ 40 771 ‐ Comptes et emprunts à terme 6 356 200 6 352 361 ‐ 6 352 361 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres données en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 177 998 3 171 248 ‐ 3 171 248 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 2 269 608 2 269 416 ‐ 2 269 416 ‐ Comptes d’épargne à régime spécial 46 240 46 240 ‐ 46 240 ‐ Autres dettes envers la clientèle 862 150 855 592 ‐ 855 592 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 351 679 349 533 29 553 319 980 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 926 648 9 913 913 29 553 9 884 360 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 237 175 6 233 702 0 6 233 702 0 Comptes ordinaires & prêts JJ 4 176 4 176 4 176 Comptes et emprunts à terme 6 232 999 6 229 526 6 229 526 Valeurs données en pension Titres données en pension livrée Dettes envers la clientèle 3 174 318 3 179 324 0 3 128 665 50 659 Comptes ordinaires créditeurs 2 228 820 2 228 631 2 228 631 Comptes d’épargne à régime spécial 50 659 50 659 50 659 Autres dettes envers la clientèle 894 839 900 034 900 034 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d’opérations d’assurance directe Dettes nées d’opérations de réassurance Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques Dettes représentées par un titre 417 664 415 993 16 154 399 839 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 829 157 9 829 019 16 154 9 762 206 50 659 9.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de credit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation d e données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. - Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation Actifs financiers valorisés à la juste valeur en milliers d'euros) Total 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 329 7 329 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 7 329 7 329 A utres a ctifs financiers comptabilisés à la just e valeur par résultat 223 590 85 223 505 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 545 1 545 Actions et autres titres à revenu variable 1 020 1 020 Titres de participation non consolidés 525 525 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 222 045 85 221 960 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 420 420 Titres de dettes 221 625 85 221 540 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 3 507 3 507 OPCVM 218 118 85 218 033 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 088 969 1 088 969 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 040 444 1 040 444 Actions et autres titres à revenu variable 3 451 3 451 Titres de participation non consolidés 1 036 993 1 036 993 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 48 525 48 525 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 48 525 48 525 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 48 525 48 525 Instruments dérivés de couverture 24 521 24 521 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 344 409 85 1 344 324 en milliers d'euros) Total 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 587 9 587 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 9 587 9 587 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 962 962 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 962 962 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 962 962 Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 1 280 048 244 738 1 035 310 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 284 201 240 426 43 775 Actions et autres titres à revenu variable (1) 995 847 4 312 991 535 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 36 541 36 541 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 327 138 244 738 1 082 400 (1) Y compris 430.131 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût. Passifs financi ers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Total 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 912 ‐ 7 912 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 912 ‐ 7 912 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 42 098 ‐ 42 098 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 50 010 ‐ 50 010 ‐ (en milliers d'euros) Total 31/12/2017 prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 040 ‐ 10 040 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 040 ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 52 765 ‐ 52 765 ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 62 805 ‐ 62 805 ‐ 10. Périmètre de consolidation au 31 décembre 201 8 10.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés Au 31 décembre 201 8 , les fonds dédiés consolidés par la Caisse Régionale sont : - Force Iroise - Finist-LCR Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le groupe Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 211,8 millions d’euros aux FCT. Au 31 décembre 2018 le groupe Crédit Agricole du Finistère ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les c réances qu’il a cédées aux FCT. 10.2 Composition du périmètre Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère comprend la Caisse Régionale, les 40 Caisses locales, les FCT Crédit Agricole habitat 2015, 2017 et 2018 compartiment Caisse Régionale du Finistère, la SAS Force 29 ainsi que le s deux fonds dédiés : Force Iroise , créé en 2009 et Finist-LCR, créé en 2017. Les comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Entités consolidées en tant qu'entité de la maison mère conventionnelle CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU FINISTERE CLCAM LESNEVEN CLCAM ENTREPRISE CLCAM MORLAIX CLCAM BANNALEC CLCAM PLABENNEC CLCAM BREST CENTRE CLCAM PLEYBEN CLCAM BREST ELORN CLCAM PLO NEOUR LANVERN CLCAM BREST IROISE CLCAM PLOUDALMEZEAU CLCAM BRIEC DE L’ODET CLCAM TAULE CLCAM CARHAIX CLCAM PLOUESCAT CLCAM CHÂTEAULIN CLCAM PLOUZEVEDE CLCAM CHATEAUNEUF DU FAOU CL CAM PONT-AVEN CLCAM CONCARNEAU CLCAM PONT-CROIX CLCAM CROZON CLCAM PONT-L'ABBE CLCAM DOUARNENEZ CLCAM QUIMPERLE CLCAM LE FAOU CLCAM ROSPORDEN CLCAM FOUESNANT CLCAM SAINT POL DE LEON CLCAM HUELGOAT CLCAM SAINT RENAN PAYS D'IROISE CLCAM LANDERNEAU ELORN CLCAM SCAËR CLCAM LANDIVISIAU CLCAM SIZUN CLCAM LANMEUR CLCAM NORD ODET CLCAM LANNILIS CLCAM SUD ODET CL d e Développement Economique du Finistère Entités consolidées par intégration globale FORCE IROISE FINIST-LCR FORCE 29 FCT Crédit Agricole Habitat 2015 compartiment Caisse Régionale du Finistère FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 compartiment Caisse Régionale du Finistère FCT Crédit Agricole Habitat 2018 compartiment Caisse Régionale du Finistère 11. P articipations et entités structurées non consolidées 11.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. 11.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidé e s Siège social % d’intérêt Motif d’ exclusion du périmètre de consolidation 31/12/ 2018 31/12/2017 CA BRETAGNE VENTURES France 28 28 Entité non significative SAS TY NAY France 100 100 Entité non significative SCI ATLANTICA CREDIT AGRICOLE France 25 25 Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING France 25 25 Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE PARTICIPATIONS France 25 25 Entité non significative COFINO France 22 22 Entité non significative SCIC LE VILLAGE BY CA France 99 99 Entité non significative SA SOGECOPA France 25 25 Entité non significative SAS HABITER DEMAIN France 25 25 Entité non significative SAS CREDIT AGRICOLE BRETAGNE TRANSACTION France 25 25 Entité non significative SCI DE L’HYVETTE France 25 22 Entité non significative SCIC FINISTERE MER VENT France 50 50 Entité non significative COFINIM France 22 22 Entité non significative 11.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidés Siège social % d’intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2018 31/12/201 7 UNEXO France 12 12 181 639 4 653 GIE AGRANET France 10 10 244 0 MARBRERIE PRIGENT France 13 13 1 74 57 SACICAP DU FINISTERE (EX CIBO) France 11 11 33 220 62 UNEXO FINANCEMENT France 11 11 511 11 E-ODYN France 10 10 563 11 COFILMO France 15 15 9 260 601 ACTICAM France 12 12 876 221 E-MAGE IN 3D France 13 0 601 112 CALOPOR France 13 0 -1 -41 11.2 Informations sur les e ntités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 201 8 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a des intérêts dans des fonds de placement. La Caisse Régionale investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des Assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement s ont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 201 8 et au 31 décembre 2017, l’implication du groupe Crédit Agricole du Finistère dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole du Finistère dans le s tableau x ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au b ilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 168 528 168 528 168 528 Act ifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 168 528 168 528 168 528 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagement de financement Engagement de garantie Autres Provisions – Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-àvis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées 3 187 411 (1 ) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note « Exposition au risque de crédit » et dans la note « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au b ilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Act ifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 295 082 295 082 295 082 Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 295 082 295 082 295 082 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagement de financement Engagement de garantie Autres Provisions – Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-àvis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées 9 749 428 (1 ) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 « Exposition au risque de crédit » et dans la note « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des d érivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspondent au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 12. Evénements postérieurs au 31 décembre 2018 NEANT. VI – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe des comptes consolidés relative à l’application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFR S 9 « Instruments financiers ». Justification des appréc iations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux compt es consolidés , votre caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 Instruments financiers, des dépréciations sur les créances en défaut ( Bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des co mptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à M€ 160 présentées dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des co ntrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions non-défaut dans le contexte de la première application de la norme IFRS9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux compt es consolidés , depuis le 1 er janvier 2018, votre caisse régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, votre caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Loss es) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : - les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à un an (Bucket 1) ; - les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité (Bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de M€ 94,4 et M€ 103,7 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour la clôture de l’exercice au 31 décembre 2018 en raison de : - l’importance des changements induits dans la mise en œuvre pour la première application de cette nouvelle norme ; - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit s à la consommation , etc. ), dont , par exemple , des informations prospectives ( forward looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2). Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de votre caisse régionale tant au 1er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : - pris connaissance, lors d’un examen critique des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - testé, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; - contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécié les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analysé l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques pour l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 tant au 1er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018. Vérification spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vé rification s spécifique s prévue s par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère par votre assemblée générale du 24 mars 2011 pour le cabinet Ouest Conseils Audit et celle du 26 mars 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018 , le cabinet Ouest Conseils Audit était dans la huit ième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERN ST & YOUNG Audit dans la quatr ième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des me sures de sauvegarde appliquées. Quimper et Paris-La Défense, le 6 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes OUEST CONSEILS AUDIT ERNST & YOUNG AUDIT Odile Ricoult Luc Valerde