FCA LEASING FRANCE Société anonyme au capital de 68.954.580,86 euros Siège social : Z.A. Trappes-Elancourt – 6, rue Nicolas-Copernic – 78190 TRAPPES 342 499 126 RCS Versailles Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 avril 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . (en euros) ACTIF Notes 2020 2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 8 938 486,06 9 170 089,75 Caisse, banque centrale - - Effets publics et valeurs assimilées 4, 4.1 et 4.2 - - Créances sur les établissements de crédit 2 8 938 486,06 9 170 089,75 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 et 3.1 - - OPERATIONS SUR TITRES - - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 et 4.1 - - Actions et autres titres à revenu variable 4, 4.1 et 4.2 - - VALEURS IMMOBILISEES 618 348 696,99 699 377 341,98 Participations et autres titres détenus à long terme 7 - - Parts dans les entreprises liées 5 et 7 - - Opérations de crédit-bail & assimilés 3, 3.1, 3.2 et 3.3 618 106 052,31 699 104 662,07 Immobilisations corporelles 6 et 7 - - Immobilisations incorporelles 6 et 7 242 644,68 272 679,91 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 8 23 776 234,74 9 899 235,61 Autres actifs 17 916 987,60 8 825 078,24 Comptes de régularisation 5 859 247,14 1 074 157,37 TOTAL 651 063 417,79 718 446 667,34 PASSIF Notes 2020 2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 575 692 580,66 664 107 681,19 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 575 692 580,66 664 107 681,19 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 et 11.1 2 929 888,66 2 185 054,75 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 et 12.1 - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 13 43 082 693,88 33 781 844,71 Autres passifs 29 960 286,70 20 611 062,26 Comptes de régularisation 13 122 407,18 13 170 782,45 PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 13 826 217,26 10 142 172,58 Provisions 14 10 774 993,55 7 090 948,87 Dettes subordonnées 16 et 18 3 051 223,71 3 051 223,71 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 15 - - CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 17 15 532 037,33 8 229 914,11 Capital souscrit 8 954 580,86 8 954 580,86 Prime d’émission - - Réserves - - Provisions réglementées - - Report à nouveau - 381 997,99 - 381 997,99 Résultat de l’exercice 6 959 454,46 - 342 668,76 TOTAL 651 063 417,79 718 446 667,34 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 22 25 404 419,70 25 257 798,19 Engagements de financement 25 404 419,70 25 257 798,19 . En faveur d’établissements de crédit - - . En faveur de la clientèle 25 404 419,70 25 257 798,19 Engagements de garantie - - . D’ordre d’établissement de crédit - - . D’ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - . Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 23 356 751 621,27 395 447 929,82 Engagements de financement 54 000 000,00 54 000 000,00 . Reçus d’établissements de crédit 54 000 000,00 54 000 000,00 . Reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 302 751 621,27 341 447 929,82 . Reçus d’établissement de crédit - - . Reçus de la clientèle 302 751 621,27 341 447 929,82 Engagements sur titres - - . Autres engagements reçus - - Hors bilan : autres informations Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 et 22.1 II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . (en euros) Notes 2020 2019 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 25 - 19 149 958,55 - 29 152 590,16 Intérêts et produits assimilés 113 659,62 53 107,80 Intérêts et charges assimilés - 30 220 564,85 - 26 875 442,47 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 365 147 526,21 349 181 972,64 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées - 354 190 579,53 - 351 512 228,13 Revenus des titres à revenu variable 26 - - Produits nets des commissions 27 et 28 - 10 397,70 - 22 086,64 Commissions (Produits) - - Commissions (Charges) - 10 397,70 - 22 086,64 Produits nets sur opérations financières - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 - - Autres produits nets d’exploitation bancaire 31 39 534 829,14 42 542 779,67 Autres produits d’exploitation bancaire 39 535 227,35 42 542 788,78 Autres charges d’exploitation bancaire - 398,21 - 9,11 PRODUIT NET BANCAIRE 20 374 472,89 13 368 102,87 Charges générales d’exploitation - 6 825 650,82 - 6 433 995,13 Frais de personnel 32 - 4 052 395,21 - 3 908 943,49 Autres frais administratifs 34 - 2 773 255,61 - 2 525 051,64 Dot. aux amort. & dep. / immobilisations corporelles et incorporelles - RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 13 548 822,07 6 934 107,74 Coût du risque 35 - 6 559 332,38 - 7 246 741,27 RESULTAT D’EXPLOITATION 6 989 489,69 - 312 633,53 Résultat net sur actifs immobilisés 36 - 30 035,23 - 30 035,23 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 959 454,46 - 342 668,76 Coûts liés au rapprochement 37 - - Résultat exceptionnel 38 - - Impôt sur les bénéfices 39 - - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 6 959 454,46 - 342 668,76 III. — ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2020 . Activité de la société Location avec option d’achat (LOA) de véhicules automobiles neufs (véhicules particulier et véhicules utilitaires légers) commercialisés par l’intermédiaire du réseau de distribution des groupes FCA (Fiat, Chrysler), Maserati, Ferrari, Hymer, Jaguar & Land Rover en France (agents et concessionnaires), ainsi que toutes les activités annexes. La zone géographique d’intervention de FCA Leasing est la France métropolitaine. NOTE 1 : PRINCIPES ET METHODES APPLIQUES Introduction Les états financiers sociaux sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées en particulier par le règlement CRB n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit. A ce titre, après une première application en 2003 modifiant la présentation des encours douteux, FCA Leasing s’est mise en conformité avec le règlement en corrigeant son mode de comptabilisation des intérêts et indemnités contentieux et en tenant compte de l’actualisation des flux d’encaissements futurs dans le calcul de la provision pour créances douteuses. A compter du 1 er janvier 2015, le règlement ANC n° 2014-07 remplace le CRC 2002-03. Opérations de crédit-bail Les opérations de crédit-bail sont classées en opérations de crédit-bail et assimilées. Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés sur une durée de quatre ans. La société a enregistré dans son hors-bilan, au titre de son activité de leasing, un engagement reçu des distributeurs au titre de leurs engagements de reprise pour 302 751 K€. Une provision pour risques et charges couvrant l’écart entre le montant de l’engagement de reprise et l’estimation de la valeur de marché future du véhicule s’élève à 1.130 K€. Opérations interbancaires et assimilées et dette subordonnée La totalité des opérations financières s’effectue avec la société mère FCA Capital France. FCA Leasing bénéficie de la part de FCA Capital France d’un prêt subordonné à duré indéterminée depuis le 10 décembre 1992. Réserve Latente : La réserve latente est constituée par la différence entre l’encours comptable et l’encours financier. Elle fait l’objet d’une provision pour risques et charges lorsqu’elle est négative. Le mode de paiement des échéances est à échoir. Immobilisations temporairement non louées (I.T.N.L.) Les I.T.N.L. sont maintenues dans les immobilisations et continuent d’être amorties normalement. Principes d’enregistrement des créances douteuses Lors de la résiliation du contrat, les créances sont transférées dans la catégorie des créances compromises. On constate en comptabilité les indemnités de résiliation qui font l’objet de provisions en fonction de la perte estimée probable. Les valeurs nettes comptables des immobilisations contentieuses sont intégralement provisionnées. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés, calculés sur la durée de vie estimée des actifs concernés selon la méthode linéaire. Les acquisitions sont comptabilisées au prix de revient. Les réparations et l’entretien sont débités au compte de résultat. Application de l’ANC 2014-03 : le traitement en matière d’amortissements des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat n’a pas été modifié pour l’exercice 2017. Produits des opérations bancaires avec la clientèle Les loyers sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis . Les premiers loyers sont enregistrés en produits lors de leurs émissions. Les participations reçues des constructeurs sont enregistrées en produits financiers. Ces produits sont étalés sur 36 mois. Les participations bénéficiaires à recevoir des compagnies d’assurance sont comptabilisées en produit sur la base des informations communiquées par les compagnies d’assurance. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Les indemnités de résiliation et de retard sont enregistrées dès qu’elles sont acquises. Les plus ou moins values nettes de cessions figurent en produits ou charges d’exploitation bancaire, s’agissant d’une activité connexe à l’activité principale. Application du Règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 Le règlement n° 2009-03, relatif à l’étalement des commissions, est applicable à compter du 1 er janvier 2010. Il concerne pour FCA Leasing, les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction liés à l’octroi de financements. A partir du 1 er janvier 2012, le prestataire CA-CF a mis à disposition du Groupe FCA Capital France « l’Automate IAS » qui permet le calcul de l’étalement sur la durée du contrat. Fiscalité La société en nom collectif n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés, payé par les associés. Résultat financier Le résultat financier de FCA Leasing est déterminé à partir du résultat social, + 6 959 454.46 €uros, corrigé de la variation de la réserve latente soit + 37 697 921,71 €uros. Ainsi, le résultat financier hors effet d’impôt différé de l’exercice 2020 est de + 47 127 602,72 €uros. Net de la subvention d’investissement versée par FCA Capital (36 MEUR), le résultat normalisé est de + 11 127 602.72 €uros. Divers Rémunération et avantages reçus par les mandataires sociaux : les dirigeants de la société ne perçoivent aucune rémunération en contrepartie de l’exercice de leur mandat social. Il est proposé à l’Assemblée Générale, conformément à l’article 18.1 des Statuts, d’affecter le bénéfice de 6 959 454.46 Euros en report à nouveau. Les comptes de la société sont consolidés dans la société : FCA Capital France SA 6, rue Nicolas Copernic 78190 Trappes (F) N° Siren 592 033 591 Notes sur le bilan actif (notes 2 à 9 en euros) NOTE 2 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : - à vue 8 938 486,06 8 938 486,06 - 8 938 486,06 9 170 089,75 - à terme - - - - - - - - Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 8 938 486,06 - - - 8 938 486,06 - 8 938 486,06 9 170 089,75 Dépréciations (Note 9) - - Valeurs nettes au bilan 8 938 486,06 9 170 089,75 NOTE 3 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales - - - - - - - - Autres concours à la clientèle - - - 0,00 - - - - Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs - - - - - Sous total Dépréciations (Note 9) - - - - Valeurs nettes au bilan - - - - Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d’achat 44 408 841,07 111 682 356,80 471 954 254,92 2 484 403,50 630 529 856,29 - 2 773 176,34 627 756 679,95 706 704 472,46 Location simple - - - - Sous total 630 529 856,29 - 2 773 176,34 627 756 679,95 706 704 472,46 Dépréciations (Note 9) - 9 650 627,64 - 9 650 627,64 - 7 599 810,39 Valeurs nettes au bilan 620 879 228,65 - 2 773 176,34 618 106 052,31 699 104 662,07 Total 620 879 228,65 - 2 773 176,34 618 106 052,31 699 104 662,07 NOTE 3.1 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Créances saines 482 363 941,62 128 180 216,61 - 610 544 158,23 742 602,99 611 286 761,22 690 568 528,21 Dont créances restructurées - - Créances non compromises Valeur brute 1 903 112,92 1 795 200,16 - 3 698 313,08 - 3 698 313,08 3 701 071,10 Dépréciations - 1 481 499,194 - 1 397 493,32 - 2 878 992,51 - - 2 878 992,51 - 1 409 240,87 Taux de couverture 78 % 78 % 38 % Créances compromises Valeur brute 7 193 331,25 3 728 447,72 - 10 921 778,97 1 849 826,68 12 771 605,65 12 434 873,15 Dépréciations - 4 459 952,43 - 2 311 682,70 - - 6 771 635,13 - - 6 771 635,13 - 6 190 569,52 Taux de couverture 62 % 53 % 50 % Valeur nette au bilan - 2 773 176,34 618 106 052,31 699 104 662,07 (En euros) 31/12/2020 Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Crédit bail mobilier, LOA et opérations assimilées 18 590 214,37 60 820 512,70 104 710 002,06 225 327,66 184 346 056,79 146 630 531,45 Total 18 590 214,37 60 820 512,70 104 710 002,06 225 327,66 184 346 056,79 146 630 531,45 NOTE 3.3 - OPERATIONS DE CREDIT BAIL, LOA ET LOCATION SIMPLE Immobilisations brutes (En euros) Valeur au 31/12/2019 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2020 Immobilisations brutes 1 212 555 058,45 887 723 818,00 - 905 431 930,80 1 194 846 945,65 Coûts de transaction 27 873 728,93 - 6 786 179,01 21 087 549,92 Créances non compromises et compromises 11 614 285,01 1 206 563,46 12 820 848,47 Créances rattachées 2 109 280,04 - 4 409 610,35 - 2 300 330,31 Total 1 254 152 352,43 888 930 381,46 - 916 627 720,16 1 226 455 013,73 Amortissements et dépréciations (En euros) Solde au 31/12/2019 Dotations Reprises Solde au 31/12/2020 Amortissements - 547 447 879,97 - 288 381 144,75 237 130 690,94 - 598 698 333,78 Dépréciations - 7 599 810,39 - 4 987 876,36 2 937 059,11 - 9 650 627,64 Total - 555 047 690,36 - 293 369 021,11 240 067 750,05 - 608 348 961,42 (En euros) Valeur brute au 31/12/2020 Amorts au 31/12/2020 Valeur nette au 31/12/2020 Total 1 226 455 013,73 - 608 348 961,42 618 106 052,31 NOTE 4 - TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En euros) 31/12/2020 Total 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l’activité de portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (Note 4.2) : - - - - - - dont surcoté restant à amortir - - dont décote restant à amortir - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 4.2) : Emis par organismes publics - - - Autres émetteurs - - - - - - dont surcoté restant à amortir - - dont décote restant à amortir - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Actions et autres titres à revenu variable : Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Totaux - - - - - - NOTE 5 - PARTICIPATIONS : PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Noms des sociétés 31/12/2020 Forme Activité Nombre de titres Valeur nette comptable Pourcentage de détention . Avances consolidables Total - Créances rattachées - Valeurs nettes au bilan - NOTE 6 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En euros) 31/12/2020 Valeurs nettes au 31/12/2019 Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes Immobilisations corporelles : - d’exploitation - - - - - données en location simple - - - - Immobilisations incorporelles 300 352,34 57 707,66 242 644,68 272 679,91 Créances rattachées - - - Total 300 352,34 57 707,66 242 644,68 272 679,91 NOTE 7 - VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE (En euros) 31/12/2019 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2020 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute - - Dépréciations (Note 9) - - - - Autres titres détenus à long terme : Valeur brute - - Dépréciations (Note 9) - - Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Immobilisations incorporelles 272 679,91 27 672,43 - 57 707,66 242 644,68 Immobilisations corporelles - - Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan 272 679,91 27 672,43 - - - 57 707,66 242 644,68 NOTE 8 - AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 17 916 987,60 8 825 078,24 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement - - Débiteurs divers 17 916 987,60 8 825 078,24 Dépôt de garantie sur opération financière - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de régularisation 5 859 247,14 1 074 157,37 Comptes d’encaissement et de transfert 276 978,51 156 824,86 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts - - Produits à recevoir - - Charges constatées d’avance 5 582 268,63 917 332,51 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme - - Primes d’émission et de remboursement des emprunts obligataires - - Autres comptes de régularisation - - Valeurs nettes au bilan 23 776 234,74 9 899 235,61 NOTE 9 - DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF (En euros) 31/12/2019 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2020 Sur interbancaire - - - - Sur créances clientèle - - - - Sur opérations de crédit-bail - 7 599 810,39 - 4 987 876,36 2 937 059,11 - 9 650 627,64 Sous-total clientèle - 7 599 810,39 - 4 987 876,36 2 937 059,11 - - 9 650 627,64 Sur portefeuilles titres (placement et investissement) - - - - Sur participations et TAP - - - - Autres - - - - Total des dépréciations d’actif - 7 599 810,39 - 4 987 876,36 2 937 059,11 - - 9 650 627,64 Notes sur le bilan passif (notes 10 et 21 en euros) NOTE 10 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : - à vue 6 725 347,42 6 725 347,42 - 6 725 347,42 290 835,45 - à terme - - - 554 500 000,00 554 500 000,00 14 467 233,24 568 967 233,24 663 816 845,74 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeurs au bilan 575 692 580,66 664 107 681,19 NOTE 11 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs - - - - - Comptes d’épargne à régime spécial : - à vue - - - - - - à terme Autres dettes envers la clientèle : - à vue 2 929 888,66 2 929 888,66 - 2 929 888,66 2 185 054,75 - à terme - - - - - - - - Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 2 929 888,66 2 929 888,66 2 929 888,66 2 185 054,75 NOTE 11.1 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUE (En euros) Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Particuliers 115 594,81 236 155,79 Entreprises 2 814 293,85 1 948 898,96 Autres agents économiques - - Intérêts et divers - - Valeurs au bilan 2 929 888,66 2 185 054,75 NOTE 12 - DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Titres de créances négociables : - émis en France - - - - - - - - - émis à l’étranger Emprunts obligataires (Note 12.1) - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre Valeurs au bilan - - NOTE 12.1 - EMPRUNTS OBLIGATAIRES (En euros) Echéancier de l’encours au 31/12/2020 Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Euro - Taux fixe - - - - - - Taux variable - - - - - Dettes rattachées - - Valeurs au bilan - - NOTE 13 - AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En euros) Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Autres passifs 29 960 286,70 20 611 062,26 Créditeurs divers 29 960 286,70 20 611 062,26 Comptes de régularisation 13 122 407,18 13 170 782,45 Comptes d’encaissement et de transfert 26 613,60 20 516,70 Produits constatés d’avance 13 004 062,00 12 189 627,31 Charges à payer 34 444,44 34 444,44 Autres comptes de régularisation 57 287,14 926 194,00 Valeurs au bilan 43 082 693,88 33 781 844,71 NOTE 14 - PROVISIONS ( En euros) Total 31/12/2019 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2020 Litiges Personnel - - - - Charges bancaires 7 090 948,87 3 684 044,68 10 774 993,55 Réserve latente négative - - - - Charges non bancaires - - - - Charges non bancaires : engagements sociaux - - - - Provision pour comblement passif - - - - Risques fiscaux - - - - Charges exceptionnelles - - - - Valeurs au bilan 7 090 948,87 3 684 044,68 - - 10 774 993,55 NOTE 15 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX ( En euros) Total Total 31/12/2020 31/12/2019 Epargne logement - - Livret développement durable - - Autres - - Valeurs au bilan - - NOTE 16 - DETTES SUBORDONNEES - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE ( En euros) DUREE RESIDUELLE Total Total < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à terme : - Euro - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée : - Euro 3 048 980,34 3 048 980,34 3 048 980,34 Titres et emprunts participatifs - - - - - - Total en principal - - - 3 048 980,34 3 048 980,34 3 048 980,34 Dettes rattachées 2 243,37 2 243,37 Valeurs au bilan 3 051 223,71 3 051 223,71 NOTE 17 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CAPITAL SOCIAL : Catégories d ’ actions NOMBRE DE TITRES VALEUR NOMINALE (en euros) CAPITAL SOCIAL (en euros) Début d ’ exercice Créés pendant l ’ exercice Clôture exercice Ordinaires 587 382 587 382 15,24 8 954 580,86 ( En euros) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d ’ inv. Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31 décembre 2016 8 954 580,86 6 096 371,20 15 050 952,06 Affectation du résultat social 2016 6 096 371,20 - 6 096 371,20 - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2017 - 5 937 769,49 - 5 937 769,49 Autres variations - - Solde au 31 décembre 2017 8 954 580,86 - - - - - 5 937 769,49 3 016 811,37 Affectation du résultat social 2017 - 5 937 769,49 5 937 769,49 - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2018 463 972,16 463 972,16 Autres variations - - Solde au 31 décembre 2018 8 954 580,86 - - - - 463 972,16 9 418 553,02 Affectation du résultat social 2018 463 972,16 - 463 972,16 - 0,00 Variation de capital - Report à nouveau débiteur - 381 997,99 - 381 997,99 Résultat de l ’ exercice 2019 - 342 668,76 - 342 668,76 Autres variations - - Solde au 31 décembre 2019 8 954 580,86 - - - 381 997,99 - - 342 668,76 8 229 914,11 Affectation du résultat social 2019 - 342 668,76 342 668,76 Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2020 6 959 454,46 6 959 454,46 Autres variations - - Solde au 31 décembre 2020 8 954 580,86 - - - 381 997,99 - 6 959 454,46 15 532 037,33 NOTE 18 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES ( En euros) Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Capitaux propres 15 532 037,33 8 229 914,11 Fonds pour risques bancaires généraux - - Dettes subordonnées 3 051 223,71 3 051 252,85 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 18 583 261,04 11 281 166,96 NOTE 19 - OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS ( En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres CREANCES - 627 044 538 , 37 - 708 274 751 , 82 Sur les établissements de crédit et institutions financières 8 938 486 , 06 9 170 089 , 75 Sur la clientèle 618 106 052 , 31 699 104 662 , 07 Obligations et autres titres à revenu fixe - - DETTES 572 018 456 , 95 9 655 236 , 08 666 868 069 , 45 2 475 890 , 20 Sur les établissements de crédit et institutions financières 568 967 233 , 24 6 725 347 , 42 663 816 845 , 74 290 835 , 45 Sur la clientèle 2 929 888 , 66 2 185 054 , 75 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 051 223 , 71 - 3 051 223 , 71 - ENGAGEMENTS DONNES - 25 404 419 , 70 - 25 257 798 , 19 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 25 404 419 , 70 25 257 798 , 19 Garantie données à des établissements de crédit - - Garantie données à la clientèle - - Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 50 000 000 , 00 306 751 621 , 27 50 000 000 , 00 345 447 929 , 82 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 50 000 000 , 00 4 000 000 , 00 50 000 000 , 00 4 000 000 , 00 Engagements de financement reçus de la clientèle - - Garantie reçus d ’ établissements de crédit - - Garantie reçus de la clientèle 302 751 621 , 27 341 447 929 , 82 Autres engagements reçus - - Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d ’ être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe FCA Bank NOTE 20 - OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES ( En euros) 31/12/20 31/12/19 Actif Passif Actif Passif Euro 636 937 810,69 607 980 723,91 716 147 242,12 684 664 822,63 Autres devises de l ’ Union Europ. - - - - Franc Suisse - - - - Dollar - - - - Yen - - - - Autres devises - - - - Valeur brute 636 937 810,69 607 980 723,91 716 147 242,12 684 664 822,63 Comptes de régularisation 23 776 234,74 43 082 693,88 9 899 235,61 33 781 844,71 Dépréciations - 9 650 627,64 - 7 599 810,39 Total 651 063 417,79 651 063 417,79 718 446 667,34 718 446 667,34 NOTE 21 - OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES Garantie données à la clientèle 31/12/20 31/12/19 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - Devises - - Euro - Opérations de change à terme - - - - Devises - - Euro - - Prêts et emprunts en devises - - - - Total - - - - N otes sur le hors bilan (notes 22 et 24 en euros) NOTE 22 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES 31/12/2020 31/12/2019 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d ’ étab de crédit - - Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 25 404 419 , 70 25 257 798 , 19 Cautions, avals et oblig. en faveur de la clientèle - - Cautions, avals et oblig. en faveur d ’ établissements de crédit (1) - - Engagements sur titres - - 25 404 419 , 70 25 257 798 , 19 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d ’ emprunts de filiales étrangères. NOTE 23 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS RECUS 31/12/2020 31/12/2019 Accord de refinancement 54 000 000,00 54 000 000,00 Engagement des établissements de crédit - - Engagement de la clientèle 302 751 621,27 341 447 929,82 356 751 621,27 395 447 929,82 NOTE 24 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ( En euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Opérations fermes Opérations de gré à gré -Swaps de taux d ’ intérêt - - - -FRA - - - -Swaps de devises - - - -Opérations de change à terme - - - Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré -Instruments de taux d ’ intérêts à terme conditionnels : *Caps, Floors, Collars - - - Total - - - - Informations sur les encours de Hors Bilan Durée <= 1 an <= 5 ans > 5 ans Total Catégorie Micro couverture - - - - Macro couverture - - - - Total - - - - NOTE 24.1 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE REPARTITION PAR DUREE RESTANT A COURIR AU 31 DECEMBRE 2020 ( En euros) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans - FRA - - - - - - - Swaps de taux d ’ intérêt - - - - - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - Sous total - - - - - - - Swaps de devises - - - - - - - Opérations de change à terme - - - - Total général - - - - - - NOTE 24.1 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE REPARTITION PAR DUREE RESTANT A COURIR AU 31 DECEMBRE 2019 ( En euros) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans - FRA - - - - - - - Swaps de taux d ’ intérêt - - - - - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - Sous total - - - - - - - Swaps de devises - - - - - - - Opérations de change à terme - - - - Total général - - - - - - Notes sur le compte de résultat (notes 25 à 39 en euros) NOTE 25 - PRODUITS NETS D ’ INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (en euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit - - Sur opérations avec la clientèle : 113 659,62 53 107,80 Dont produits 113 659,62 53 107,80 Dont amortissement de la décote - - Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps - - Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 113 659,62 53 107,80 Sur opérations avec les établissements de crédit - 7 650 043,54 - 8 649 065,10 Sur opérations avec la clientèle - 20 977 211,46 - 17 027 695,76 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 1 593 309,85 - 1 198 681,61 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilés - 30 220 564,85 - 26 875 442,47 Produits sur opérations de crédit-bail et de location 365 147 526,21 349 181 972,64 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps - - Charges sur opérations de crédit-bail et de location - 354 190 579,53 - 351 512 228,13 Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés - 19 149 958,55 - 29 152 590,16 NOTE 26 - REVENUS DES TITRES ( En euros) Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Titres de placement et titres de l ’ activité de portefeuille - - - - Codevi - - Titres d ’ investissement - - Opérations diverses sur titres - - Revenus des titres - - - - NOTE 27 - PRODUITS NETS DES COMMISSIONS ( En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - - - - - - Sur opérations avec la clientèle - - - - - - Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change - - - - - - Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers (note 28) - - 10 397,70 - 10 397,70 - - 22 086,64 - 22 086,64 Total - - 10 397,70 - 10 397,70 - - 22 086,64 - 22 086,64 NOTE 28 - PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS ( En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits nets de gestion d ’ OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle Produits (Charges) nets sur moyens de paiement - - Commissions d ’ assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers - 10 397,70 - 22 086,64 Total des prestations de services financiers - 10 397,70 - 22 086,64 NOTE 29 - SOLDE DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION ( En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction et sur instruments financiers à terme - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés - - Produits nets sur portefeuille de négociation - - NOTE 30 - SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT ( En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations sur dépréciations - - Reprises sur dépréciations - - Dotation ou reprise nette sur dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins -values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de placement - - NOTE 31 - AUTRES PRODUITS NETS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2020 31/12/2019 Participation résultat assurances 199 079,63 Quote part de résultat en commun - - Autres produits 39 535 227,35 42 343 709,15 Total des produits 39 535 227,35 42 542 788,78 Quote part de résultat en commun - - Autres Charges - 398,21 - 9,11 Total des charges - 398,21 - 9,11 NOTE 32 - FRAIS DE PERSONNEL ( En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements - - Reddition charges de personnel - - Charges sociales - - Intéressement - - Participation - - Impôts et taxes sur rémunérations - 4 052 395,21 - 3 908 943,49 Total des frais de personnel - 4 052 395,21 - 3 908 943,49 NOTE 33 - EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIE 31/12/2020 31/12/2019 Cadres Agents de maîtrise Employés Total - - NOTE 33.1 - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 31/12/2019 Droits acquis Consommation 31/12/2020 Nombre d ’ heures acquises par les collaborateurs - NOTE 34 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS ( En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes - 92 460,35 - 528 406,86 Services extérieurs - 2 680 795,26 - 1 996 644,78 Autres frais administratifs Total des frais administratifs - 2 773 255,61 - 2 525 051,64 NOTE 35 - COUT DU RISQUE ( En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations sur dépréciations et provisions - 6 591 214,36 - 7 426 376,93 Dépréciations sur créances douteuses - 4 987 876,36 - 5 318 733,93 Autres provisions - 1 603 338,00 - 2 107 643,00 Reprises sur dépréciations et provisions 2 937 059,11 3 508 106,65 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 2 937 059,11 3 508 106,65 Autres reprises de provisions - Variation des dépréciations et provisions - 3 654 155,25 - 3 918 270,28 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - - Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 3 051 769,24 - 3 491 508,12 Décote - - Récupérations sur créances amorties 146 592,11 163 037,13 Coût du risque - 6 559 332,38 - 7 246 741,27 NOTE 36 - RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES ( En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations pour dépréciations - - Reprises sur dépréciations - - Dotation ou reprise nette pour dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession - - Solde (en perte) ou en bénéfice - - Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette pour dépréciations - 30 035,23 - 30 035,23 Plus-values de cession - - Moins-values de cession - - Solde (en perte) ou en bénéfice - 30 035,23 - 30 035,23 Résultat net sur immobilisations - 30 035,23 - 30 035,23 NOTE 37 - COUTS LIES AU RAPPROCHEMENT ( En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel - - Charges sur immobilisations - - Charges informatiques - - Mali de fusion - - Autres charges - - Total - - NOTE 38 - RESULTAT EXCEPTIONNEL ( En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Euro - - Divers - - Total - - NOTE 39 - IMPOT SUR LES BENEFICES ( En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants - - Impôts sur GIE et SNC - - Total - - Autres informations (notes 40 à 42) NOTE 40 - SOCIETE CONSOLIDANTE Groupe FCA Bank 100 % intégration globale NOTE 41 - EVENEMENTS SUR L ’ ANNEE EN COURS Au cours de l ’ exercice, FCA Capital a versé une subvention de 36M en faveur de sa filiale FCA Leasing. Cette subvention a été mise en place pour respecter les obligations légales et règlementaires concernant les exigences de fonds propres (article L. 515-1-1 du Code monétaire et financier). NOTE 42 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L ’ EXERCICE les associés de la Société ont pris le 23 février 2021 les décisions suivantes : (i) Augmentation de capital de la Société d ’ un montant de soixante millions d ’ euros (60.000.000) d ’ euros par voie d ’ émission de trois millions neuf cent trente-cinq mille sept cent quarante-deux (3.935.742) parts sociales nouvelles au profit de FCA Capital France ; Transformation de la Société en société anonyme à Conseil d ’ administration IV. — AFFECTATION DU RESULTAT. L ’ Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d ’ Administration et décide d ’ affecter l ’ intégralité du bénéfice de l ’ exercice d ’ un montant de 6.959.454,46 Euros au compte "report à nouveau" qui s ’ élèvera ainsi à 6.577.456,47 Euros . Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale constate qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué au cours des trois derniers exercices. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. V. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société FCA Leasing France relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la gérance remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans les notes 1 « Principes et méthodes appliqués » et 9 « Dépréciations inscrites en déduction de l ’ actif » de l ’ annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce sont mentionnées de façon incomplète dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la gérance remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la gérance remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons un rapport à la gérance remplissant les fonctions du comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Nous fournissons également à la gérance remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la gérance remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 22 avril 2021 Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres Vincent Roty VI. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.