FORTIS LEASE FRANCE Société Anonyme au capital de 9 4 66 9 49 5 €. Siège Social : 1 2 rue du port – 9200 0 Nanterre . 35 1 38 2 42 9 R . C . S . Nanterre . Comptes annuels au 3 1 décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 3 mai 2018 I. — Bilan comparé (en milliers d'euros) Actif 2017 2016 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 4 441 10 9 390 Opérations avec la clientèle 5 3 471 4 8 356 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 32 32 Crédit-bail et location avec option d'achat 41 1 344 53 4 588 Location simple 1 0 880 1 1 709 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 1 2 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 5 294 1 1 057 Comptes de régularisation 8 876 1 2 301 Total de l'actif 59 4 339 72 7 435 Passif 2017 2016 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 27 5 411 37 1 770 Opérations avec la clientèle 13 2 892 17 0 952 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1 2 615 1 3 494 Comptes de régularisation 4 989 7 243 Provision pour risques et charges 1 772 2 076 Dettes subordonnées 1 276 1 592 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 16 5 384 16 0 309 Capital souscrit 9 4 669 9 4 669 Primes d'émission 6 0 642 6 0 642 Réserves 5 912 5 912 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et 1 596 1 935 Subventions d'investissement Report à nouveau - 2 849 42 Résultat de l'exercice 5 413 - 2 891 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 59 4 339 72 7 435 Hors bilan comparé 2017-2016 2017 2016 Engagements donnés 3 622 1 0 543 Engagements de financement 3 622 8 096 Engagements de garantie - 2 447 Engagements reçus 2 5 498 4 0 148 Engagements de financement - 3 000 Engagements de garantie 2 5 498 3 7 148 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat comparé (En milliers d'euros) 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 1 369 664 Intérêts et charges assimilés - 6 072 - 8 047 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 11 4 542 10 8 032 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -9 5 337 - 10 0 295 Produits sur opérations de location simple 6 719 6 105 Charges sur opérations de location simple -1 0 582 - 7 704 Revenus des titres à revenu variable - 23 Commissions (produits) - - Commissions (charges) -239 -326 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 751 789 Autres charges d'exploitation bancaire -125 -185 Produit net bancaire 1 1 025 - 943 Charges générales d'exploitation - 2 781 - 2 698 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -1 -2 Résultat brut d'exploitation 8 243 - 3 643 Coût du risque 1 032 890 Résultat d'exploitation 9 275 - 2 753 Résultat courant avant impôt 9 275 - 2 753 Impôt sur les bénéfices - 3 862 -138 Résultat net 5 413 - 2 891 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 5.413.127,6 1 € de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 5.413.127,6 1 € Dotation à la réserve légale - 270.656,3 8 € Report à nouveau de l’exercice précédent - 2.848.812,8 9 € --------------------------- Résultat distribuable 2.293.658,3 4 € Distribution de dividendes (0,1 6 € X 13.524.21 4 actions) - 2.163.874,2 4 € --------------------------- Solde au report à nouveau 129.784,1 0 € Le dividende de 2.163.874,2 4 € est payable au plus tard le 3 1 mai 201 8 à raison de 0,1 6 € par action de 7 € de nominal. Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de : 2014 2015 2016 Dividende distribué (en eur ) 0,67 eur 1,42 eur 0,00 eur Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. I V . — Annexes aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 3 1 décembre 2017 1. Faits marquants des exercice s précédents Les quatre SCI ont procédé au remboursement partiel de leur capital pour un montant global de 6 1 22 4 milliers d’euros par voie de remboursement. 2. Principes comptables et méthodes de présentation des comptes sociaux Note 1 - Présentation des comptes Les comptes de Fortis Lease France ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4 et le règlement ANC n°2014-0 7 du comité de la Réglementation Comptable. Les actifs ont été comptabilisés et évalués en appliquant le règlement 2004-0 6 du Comité de la Réglementation Comptable. L’amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés ont été déterminés en respectant les termes du règlement 2002-1 0 de ce Comité, de même que les provisions pour dépenses de gros entretien. Enfin, le règlement 2005-0 3 du Comité de la Réglementation Comptable, le traitement comptable du risque de crédit, a également été appliqué. Note 2 - Principes comptables et méthodes d’évaluation I - Comptabilisation des crédits accordés à la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. II - Comptabilisation des biens donnés en location et en crédit-bail Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire N°90-0 1 du 1er avril 1990, Fortis Lease France inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location et en crédit-bail. A) - Immeubles en crédit-bail Valeur brute La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement Lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, du nouveau régime fiscal du crédit-bail, Fortis Lease France a décidé d'adopter le régime optionnel d'amortissement particulier qui permet d'adapter la durée d'amortissement de l'immeuble à la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). En 2000, Fortis Lease France a confirmé cette option conformément à l’article 2 9 de la loi de finances rectificative pour 199 9 et aux articles 2 0 à 3 1 de l’instruction 4A6-0 0 du 5 juillet 2000. Pour les immeubles acquis avant le 3 1 décembre 1995, la Société calcule, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI, l'amortissement selon le mode linéaire et sur des durées plus courtes que celles de droit commun, respectivement de 2 5 ans pour les immeubles de bureaux et 2 0 ans pour les autres immeubles. Pour ces contrats, lorsque l’encours financier est supérieur à l’encours comptable de l’investissement, la différence alimente la réserve latente dont la constatation comptable apparaît uniquement dans la comptabilité financière et non pas dans les comptes sociaux annuels. Les frais d'acquisition des immeubles en crédit-bail immobilier sont amortis financièrement depuis le 1er janvier 200 0 (linéairement antérieurement et prorata temporis sur 5 ans) sur la durée du contrat. Provision Article 6 4 (ancien régime) Les immeubles en crédit-bail du secteur SICOMI donnent lieu à la constitution d’une provision Article 64, égale au maximum à la différence entre l’amortissement financier de l’investissement inclus dans les loyers et l’annuité d’amortissement comptable de l’immeuble. Provision Article 5 7 (nouveau régime) Le calcul de la provision, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, repose sur une comparaison entre l'amortissement financier de l'investissement compris dans les loyers et les amortissements fiscaux et comptables que Fortis Lease France peut normalement déduire. Lorsque le total des sommes prises en compte pour la détermination du prix de levée d'option, qui sont comprises dans les loyers versés, excède le montant des amortissements normalement déduits au titre de l'immeuble et des frais d'établissement, Fortis Lease France constitue une provision spéciale dite "provision Article 57". Immeubles temporairement non loués (I.T.N.L.) Les immeubles, dont le contrat de crédit-bail est résilié juridiquement, sont transférés en immobilisations en location simple. Il en va de même pour les immeubles pour lesquels la société perçoit des indemnités d'occupation. Le mode d'amortissement des immeubles déclassés dans cette catégorie répond aux exigences des règles de droit commun. La règle spécifique des provisions Article 6 4 et Article 5 7 cesse de s'appliquer. B) – Matériels en crédit-bail Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement Fortis Lease France ayant opté pour l'amortissement financier selon l'article 23 9 du C.G.I., les biens sont amortis sur la durée du contrat de crédit-bail. Dans ce cas, l'amortissement comptable est égal, pour chaque exercice, à la fraction du capital inclus dans le loyer annuel (amortissement financier). C) - Immeubles en location simple Valeur brute La valeur brute des immeubles comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du terrain et des constructions ainsi que les frais d'acquisition tel que prévu par le règlement 2004-0 6 du Comité de la Réglementation Comptable. Amortissement Les immeubles gérés en location simple ont fait l’objet d’un découpage en fonction de la durée de vie des différents composants de ces immeubles. Les composants identifiés pour chaque immeuble sont : - la structure - les toitures - les équipements techniques - les agencements lourds - les autres agencements Ces composants sont amortis linéairement en fonction de leur durée de vie réelle. En l’absence de spécificité de l’immeuble et notamment pour le retraitement des immeubles existants au 3 1 décembre 2004, les composants ont été amortis sur les durées suivantes : - la structure 5 0 ans - les toitures 3 0 ans - les équipements techniques 2 5 ans - les agencements lourds 2 5 ans - les autres agencements 1 0 ans Pour la mise en application des règlements 2002-1 0 au portefeuille d’immeubles existant, la valeur nette comptable des immeubles au 1er janvier 200 5 a été réallouée aux différents composants et a servi de base à l’amortissement de ces composants selon leur durée résiduelle conformément à la position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. D) – Régime particulier des opérations financées et garanties par les SDR Le résultat économique annuel des opérations de crédit-bail immobilier financées et garanties par les SDR correspond, par le mécanisme de garantie qu'elles accordent, au 1/15ème du résultat global du contrat d'origine. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, l'immeuble est amorti en mode linéaire sur 2 0 ans (cette durée étant calculée depuis l’origine du contrat) et un complément d’amortissement est constaté pour couvrir la différence entre l’encours comptable et l’encours financier, de telle sorte que le cumul des dotations pratiquées jusqu'à la fin de l’exercice en cours soit rigoureusement comparable au cumul des amortissements financiers arrêtés à la même date. En cas de re-commercialisation en location simple, c’est la règle de droit commun décrite au paragraphe 2 qui s’applique. E) – Matériels en location Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Lorsque les biens sont éligibles au régime d’amortissement de l’amortissement dégressif celui-ci peut être pratiqué. III – Immobilisations d’exploitation Les immobilisations corporelles Elles sont amorties linéairement selon leur durée normale d’utilisation, à savoir : - Constructions 3 0 ans - Agencement et installations 1 0 ans - Mobilier de bureau 1 0 ans - Frais d’acquisition 5 ans - Matériel de bureau 5 ans - Matériel informatique 3 ans - Voitures de société 4 ans Les immobilisations incorporelles Elles sont constituées de : - Les logiciels sont amortis sur un an, excepté le progiciel d’exploitation de l’activité immobilière Cassiopée qui fait l’objet d’un amortissement dégressif sur 3 ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition de la société Placement Bail à Marseille en 200 1 qui fait l’objet d’un amortissement linéaire sur 7 ans afin de tenir compte de la durée moyenne de vie du portefeuille repris. - Le goodwill est amorti sur 5 ans. - Le fonds de commerce repris lors de l’acquisition du portefeuille de la société Lombard est considéré comme la valeur actualisée de la marge future de celui-ci. Il s’amortit en parallèle avec ce portefeuille. Son amortissement est donc dégressif. IV - Comptabilisation et rattachement des loyers Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de leur acquisition et sont perçus de façon constante au cours du contrat et en fin de période selon qu’ils sont à terme échus ou perçus d’avance. Les créances clients sont enregistrées à la date de facturation et lorsque la facturation se rapporte à une date postérieure à la date de clôture, des produits comptabilisés d’avance sont constatés à due concurrence. V - Opérations sur titres A) - Titres de placement Fortis Lease France souscrit principalement des titres de placement. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à leur valeur de marché qui peut être la valeur liquidative. Si le prix de marché est inférieur au prix de revient des titres, Fortis Lease France enregistre la dépréciation correspondante. B) - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". VI – Dépréciation des créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002- 03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G de l’annexe aux comptes Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005- 04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. — Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2017. VII - Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie – Dépréciation d'immeubles en crédit-bail (sur lesquels Fortis Lease France a une quote-part de risque) Conformément à la recommandation du Secrétaire Général de la Commission Bancaire (lettre du 2 1 octobre 1997) au Président de l’AFECEI, Fortis Lease France constate des provisions couvrant les moins-values latentes sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail dès qu’il existe un risque probable que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de l’établissement bailleur pour une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée. – Dépréciation d'immeubles en location simple issus de contrats de crédit-bail Les immeubles en location simple, loués sous forme de bail précaire ou vacants, ou dont la localisation et les potentiels de re-commercialisation ne sont pas favorables, font l'objet d'expertises immobilières et donnent lieu le cas échéant à une dépréciation, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur vénale de l’immeuble. – Dépréciation d'immeubles donnés en location simple Les immeubles en location simple subissent une dépréciation dès lors que leur valeur actuelle est devenue inférieure à leur valeur nette comptable. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est alors effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si cette dernière (la plus haute de la valeur vénale et de la valeur d’usage) est notablement inférieure à la valeur nette comptable alors il sera constaté une dépréciation pour ramener les immobilisations corporelles à leur valeur actuelle. – Dépréciation des biens donnés en crédit-bail mobilier Les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues. Des dépréciations des immobilisations sont également enregistrées lorsque la valeur marchande des matériels est inférieure à leur valeur nette comptable. – Dépréciation des encours de prêt Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. VIII - Engagements de retraite Néant IX - Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de FORTIS LEASE FRANCE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. X - Subventions d'investissements En sa qualité de propriétaire des immobilisations, Fortis Lease France peut percevoir des subventions d'investissements versées par différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour Fortis Lease France mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail immobilier. - Traitement comptable Fortis Lease France enregistre au passif de son bilan les subventions qui lui sont allouées. Lors de la mise en force du contrat, la subvention est transférée au compte de résultat au prorata du temps couru par rapport à la durée du contrat ; concomitamment, une dotation aux amortissements est comptabilisée, sur le bien objet de la subvention, ce qui a pour effet de neutraliser au plan du résultat l’incidence de ces subventions. XI - Fonds de garantie à caractère mutuel Fortis Lease France dispose d’un fonds de garantie à caractère mutuel créé en 1997. Il est administré dans le cadre d’une convention passée avec chaque preneur en crédit-bail immobilier. Ce fonds a été alimenté par des versements fixés à 4 % des concours mis en place par Fortis Lease France. Il est affecté en garantie du paiement des sommes dues à Fortis Lease France par les preneurs de crédits-bails immobiliers. XII - Fonds pour risques bancaires généraux Fortis Lease France dote ce fonds pour couvrir les risques généraux de l’activité bancaire comme le prévoit le règlement CRB N° 90-02. XIII - Instruments financiers à terme Les instruments financiers à terme utilisés par Fortis Lease France sont des contrats d'échange de taux d’intérêt, ou de garantie de taux plafond. Ils sont conclus dans le cadre de la gestion globale du refinancement et de la couverture du risque de taux. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. Les opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charges et en produits au prorata du temps couru. XIV - Fiscalité a) Sicomi Lors de l’absorption de Batical et de Sicomi Rhône-Alpes, de la fusion, Fortis Lease France a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale un agrément l'autorisant à bénéficier du régime SICOMI pour les contrats qui relevaient de ce régime dans les comptes des sociétés absorbées. Les contrats concernés sont ceux conclus avant le 3 1 décembre 1995. La fraction des bénéfices provenant des opérations totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés, en application du régime de faveur, est obligatoirement distribuée à hauteur de 8 5 %. Le dividende ainsi déterminé n’est pas assorti de l'avoir fiscal et n'ouvre pas droit au régime des sociétés mères. A l’inverse et conformément au nouveau régime de crédit-bail immobilier entré en vigueur au 1er janvier 1996, tous les contrats conclus depuis cette date sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun. Le dividende qui y est attaché bénéficie donc de l’avoir fiscal. Détermination du résultat imposable et du résultat exonéré Fortis Lease France comptabilise, dans le secteur exonéré de l'impôt sur les sociétés, le résultat afférent aux opérations contractées avant le 1er janvier 199 6 dans le cadre du régime fiscal des SICOMI et, dans le secteur taxable, le résultat dégagé par les opérations de financement contractées depuis le 1er janvier 1996. Lorsqu'un immeuble est transféré du secteur du crédit-bail exonéré dans le secteur de la location simple, la provision constituée antérieurement sous le régime de l'exonération n'est pas retraitée fiscalement dès lors que l'objet de la provision subsiste. b) Impôts différés A compter du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2017, l'impact de la charge différée est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à 3 72 5 K€. XV - Consolidation Néant. XVI – Produit Net Bancaire a) Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b) Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. XVII – Charges Générales d’Exploitation Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 2 78 1 K€ contre 2 69 8 K€ en 201 6 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 08 3 K€. 3. Notes sur le bilan A) opérations en devises Néant B) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 2017 2016 Créances à vue 10 4 441 10 9 383 Créances rattachées - - Total à vue 10 4 441 10 9 383 Prêt Autres créances à terme - - Créances rattachées - - Total à terme - - Créances douteuses sur confrères 335 330 Provisions au 31/12/2016 -323 - 343 Dotation de l'exercice - 14 -22 Reprise de l'exercice 3 41 Provisions au 31/12/2017 -335 - 323 Total - 7 Total 10 4 44 1 10 9 39 0 – Echéancier au 3 1 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an- 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 10 4 441 10 4 441 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) - - - - - C ) Opérations avec la client è le (actif) En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage T otal 2017 T otal 2016 Encours sains 1 1 595 3 4 070 4 5 665 3 4 970 Encours douteux 1 0 469 - 1 0 469 1 6 437 Compte ordinaire débiteur - - 629 Provisions au 31/12/2016 - 3 697 - 3 697 - 4 806 Dotations de l'exercice - 638 -638 - 281 Reprises de l'exercice 1 623 1 623 1 391 Autres variations - - Provisions au 31/12/2017 - 2 711 - - - - 2 711 - 3 697 Encours nets 1 9 35 3 3 4 07 0 0 0 5 3 42 3 4 8 33 9 Créances rattachées 4 8 4 8 1 7 Encours totaux 1 9 40 1 3 4 07 0 0 0 5 3 47 1 4 8 35 6 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Douteux compromis 10 469 -2 711 7 758 Total douteux compromis 10 469 -2 711 7 758 Douteux non compromis 0 0 0 Total douteux non compromis 0 0 0 Total 10 469 -2 711 7 758 – Echéancier des encours sains au 3 1 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an- 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 4 5 665 3 3 865 3 528 4 071 4 202 D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés Participations et autres titres détenus à long terme(France) - - - Parts dans les entreprises liées 32 - 32 Parts dans les entreprises liées (Etranger) - - - Parts dans les entreprises liées (Total) 32 - 32 Total 2017 3 2 0 3 2 Total 2016 3 2 0 3 2 L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après : En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 3 1 décembre 2016 46 Acquisitions de l'exercice 9 Cessions de l'exercice - Autres mouvements Valeur brute au 3 1 décembre 2017 5 5 0 Dépréciations au 3 1 décembre 2016 - 14 Dotations de l'exercice - Reprises de l'exercice - Autres mouvements -9 Dépréciations au 3 1 décembre 2017 -2 3 0 Valeur nette au 3 1 décembre 2016 32 Valeur nette au 3 1 décembre 2017 3 2 G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements Valeur comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Immobilisations en crédit bail Immobilier 1 06 9 862 2 075 -17 0 202 -1 9 075 88 2 660 55 6 347 6 0 348 -11 6 617 -1 0 243 48 9 835 39 2 825 Mobilier 12 4 338 -3 7 844 0 8 6 495 9 1 399 6 784 -3 3 899 128 6 4 411 2 2 083 France 1 19 4 201 2 075 -20 8 045 -1 9 075 96 9 155 64 7 746 6 7 132 -15 0 516 -1 0 115 55 4 247 41 4 908 Total immobilisations en crédit bail 1 19 4 201 2 075 -20 8 045 -1 9 075 96 9 155 64 7 746 6 7 132 -15 0 516 -1 0 115 55 4 247 41 4 908 Immobilisations en location Immobilier 3 1 359 0 - 9 644 1 8 948 4 0 663 2 0 170 2 502 - 4 251 1 0 243 2 8 665 1 1 999 Mobilier 7 004 0 -533 0 6 470 6 616 255 -528 -128 6 216 255 France 3 8 362 0 -1 0 177 1 8 948 4 7 134 2 6 786 2 757 - 4 779 1 0 115 3 4 880 1 2 253 Total immobilisations en location 3 8 362 0 -1 0 177 1 8 948 4 7 134 2 6 786 2 757 - 4 779 1 0 115 3 4 880 1 2 253 Immobilisations en cours France CB 7 486 6 174 - 7 468 6 192 6 192 France LS 0 0 0 64 64 64 Total immobilisations en cours 7 486 6 174 - 7 468 64 6 256 6 256 Acomptes verses fournisseurs France CB 0 0 0 0 0 0 France LS 0 0 0 0 0 0 Total acomptes vers é s fournisseurs 0 0 0 0 0 0 Total immobilisations 1 24 0 049 8 249 -22 5 690 -63 1 02 2 545 67 4 532 6 9 889 -15 5 295 0 58 9 127 43 3 418 En milliers d'euros Provisions Art 3 9 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2016 Dotations aux A mortissements de l'exercice R eprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Immobilisations en crédit bail Immobilier 2 0 811 7 524 - 8 947 0 1 9 387 Mobilier 1 4 097 7 780 -1 4 297 0 7 581 France 3 4 908 1 5 304 -2 3 244 0 2 6 968 Total immobilisations en crédit bail 3 4 908 1 5 304 -2 3 244 0 2 6 968 Immobilisations en location Immobilier 744 4 432 - 3 021 2 156 Mobilier 0 0 0 0 0 France 744 4 432 - 3 021 0 2 156 Total immobilisations en location 744 4 432 - 3 021 0 2 156 Immobilisations en cours France CB France LS Total immobilisations en cours Acomptes verses fournisseurs France CB France LS Total acomptes verses fournisseurs Total immobilisations 3 5 652 1 9 736 -2 6 264 0 2 9 124 Créances douteuses et provisions crédit bail En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 4 7 758 5 7 476 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 4 7 758 5 7 476 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -3 5 650 -1 2 916 4 768 0 -4 3 797 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -3 5 650 -1 2 916 4 768 0 -4 3 797 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 3 447 3 533 Total Créances rattachées Crédit Bail 3 447 3 533 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 1 5 556 1 7 212 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit bail compromis 5 5 733 -4 3 248 1 2 485 Total crédit bail compromis 5 5 733 -4 3 248 1 2 485 Crédit bail non compromis 1 743 -549 1 194 Total crédit bail non compromis 1 743 -549 1 194 Total crédit-bail 5 7 476 -4 3 797 1 3 679 Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 43 2 K€. Créances douteuses et provisions location simple En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Location simple (1) Créances douteuses valeur brute Location simple 2 233 2 294 Total Créances douteuses valeur brute Location simple (1) 2 233 2 294 Provisions sur créances douteuses Location simple (1) Provisions sur créances douteuses Location simple - 1 560 -60 14 0 - 1 606 Total Provisions sur créances douteuses Location simple (1) - 1 560 -60 14 0 - 1 606 Créances rattachées Location simple Créances rattachées Location simple 204 30 Total Créances rattachées Location simple 204 30 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location simple 877 718 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis 2 294 - 1 606 688 Total Location simple compromis 2 294 - 1 606 688 Location simple non compromis 0 0 0 Total Location simple non compromis 0 0 0 Total Location simple 2 294 - 1 606 688 Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 7 8 K€. G) Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Fonds de commerce 5 76 0 5 76 0 Droit au bail et droit d'entrée Frais d'établissements Logiciels 1 22 7 1 22 7 Immobilisations incorporelles en cours Frais d'établissements SUCC Logiciels SUCC Valeur brute 6 987 0 0 0 6 987 Amortissements Droit d'entrée - 5 76 0 - 5 76 0 Amortissements frais d'établissements Amortissements Logiciels - 1 22 7 - 1 22 7 Amortissements Frais d'établissements SUCC Amortissements Logiciels SUCC Amortissements - 6 987 0 0 0 - 6 987 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Effet CRC Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Terrains - - Constructions : dont - - Gros œuvre - - Façade - - Agencement IGT - - Agencements IAS - - Appartement Adju - - Agencements, aménagements et installations 48 9 48 9 Matériel informatique 15 7 15 7 Matériels et mobiliers de Bureau 23 4 23 4 Matériels de transport - - Matériel et outillage - - Œuvres d'art - - Titres et avances des SCI - - Immobilisations corporelles en cours - - Agencements, aménagements et installations SUCC - - Matériel informatique SUCC - - Matériels de transport SUCC - - Matériels et mobiliers de Bureau SUCC - - Valeur brute 88 1 0 0 0 0 88 1 Amortissements Constructions dont : - - Gros œuvre - - Façade - - Agencement IGT - - Agencements IAS - - Amortissements Agencements - 48 9 - 0 - 48 9 Amortissements Matériel informatique - 15 7 - 15 7 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau - 23 3 - 1 - 23 4 Amortissements Matériels de transport - - Amortissements Matériel et outillage - - Provisions Titres et avances des SCI - - Amortissements Agencements SUCC - - Amortissements Matériel informatique SUCC - - Amortissements Matériels de transport SUCC - - Amortissements Mat et mob de Bureau SUCC - - Amortissements -87 9 0 - 1 0 0 -88 0 Valeur nette 2 0 - 1 0 0 1 H) Autres actifs En milliers d'euros 2017 2016 Subventions à recevoir Autres débiteurs divers 1 08 5 1 17 3 Impôt société 14 8 59 4 Impôts différés 3 82 1 7 54 6 Acompte fournisseurs 2 5 1 48 7 Dépôt et cautionnement 3 8 Etat autres impôts et taxes 21 5 24 7 Débiteurs divers douteux 0 18 1 Provisions suspens comptables - 5 -18 0 Total 5 294 1 1 0 57 I) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros 2017 2016 Valeurs à l'encaissement 5 43 9 8 93 1 Décaissement en instance Appel de fonds à émettre Appel en risque 1 42 9 Produits à recevoir 16 3 43 3 Charges à répartir Charges payées d’avance - - Autres 1 84 6 2 93 6 Total 8 87 6 1 2 3 0 1 J) Dettes envers les é tablissements de cr é dit En milliers d'euros 2017 2016 Comptes et emprunts à vue 2 53 3 3 77 3 Dettes rattachées Total à vue 2 53 3 3 77 3 Valeurs données en pension Comptes et emprunts à échéance 27 2 41 0 36 7 43 6 Dettes rattachées 46 8 56 0 Total à terme 27 2 87 8 36 7 99 6 T otal 27 5 41 1 37 1 77 0 – Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an- 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 26 9 38 1 1 9 07 4 5 7 84 4 13 2 46 3 5 9 99 9 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 3 02 9 16 6 54 5 2 31 8 - K) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 2 017 2 016 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 13 2 89 0 17 0 95 0 Dettes rattachées 1 2 Total à terme 13 2 89 2 17 0 95 2 Total 13 2 89 2 17 0 95 2 – Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an- 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 13 2 89 0 9 55 9 4 0 45 1 7 7 8 8 6 4 99 4 L) Dettes repr é sent é es par un titre Néant M) Autres passifs En milliers d'euros 2017 2016 Dépôts de garantie 2 2 4 0 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 3 15 4 4 49 1 Clients 19 7 98 7 Etat et autres impôts et Organismes sociaux 8 63 4 7 39 1 Impôts société 13 7 Impôts différés - - Autres 47 1 58 6 Total 1 2 6 1 5 1 3 49 4 N) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros 2017 2016 Produits perçus d'avance (1) 1 53 4 2 00 9 Comptes d'encaissement 73 1 2 07 9 Charges à payer 2 10 4 1 47 4 Autres 62 0 1 68 2 Total 4 98 9 7 24 3 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail." O) P rovisions En milliers d'euros 2016 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2017 Provisions pour litige fiscal 0 - - - - 0 Provisions pour risque divers 46 5 - - 24 0 - - 22 5 Provision pour action gratuite - - - - - - Provision pour risque LS 9 8 - - - 9 8 - 0 Provision pour risque suspens comptable 1 3 - - - 1 3 - 0 Prov pour div dtx 1 50 0 - - - - 1 50 0 Provisions pour risques et charges sur suspens charges FGX - 4 7 4 7 Total 2 07 6 4 7 -24 0 -11 1 0 1 772 P) Dettes subordonnées et autres En milliers d'euros 2017 2016 Fonds de garantie mutualisés (1) 1 27 6 1 59 2 Emprunt subordonné à durée déterminée - - Emprunt subordonné à durée indéterminée - - Charges à payer - - Total 1 27 6 1 59 2 (1) montant net des opérations internes Q) Capitaux propres 1) Capital Au 3 1 décembre 2017, le capital social de FORTIS LEASE FRANCE s'élève à 9 4 66 9 49 5 euros composé de 1 3 52 4 21 4 parts d'un montant nominal de 7 euros. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d’amortissement : soit 1 59 7 milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 9 4 66 9 9 4 66 9 Prime d'émission 6 0 64 2 6 0 64 2 Réserve légale 5 91 2 5 91 2 Réserve des plus values à long terme - - Autres réserves - - Provisions réglementées - - Subventions d'investissement 1 93 5 - 33 9 1 59 6 Report à nouveau 4 2 - 2 89 1 - 2 84 9 Dividendes - - Résultat net de l'exercice - 2 89 1 2 89 1 5 41 3 5 41 3 Total capitaux propres 16 0 31 0 0 0 5 41 3 -33 9 16 5 38 4 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros 2017 2016 Engagements donnés 3 62 2 1 0 54 3 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 3 62 2 8 09 6 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 2 44 7 Engagements reçus 2 5 49 8 4 0 14 8 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 0 3 00 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 1 5 73 4 1 9 91 6 Engagements de garantie reçus de la clientèle 9 76 4 1 7 23 3 5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 5 42 6 - 2 6 77 5 Opérations avec la clientèle 1 36 9 64 6 66 6 1 27 1 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 1 36 9 6 07 2 66 4 8 04 7 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2017 2016 Loyers 8 2 64 9 9 7 05 0 Reprises de provisions spéciales (Art. 3 9 et 64) 8 94 7 4 60 2 Reprises de provisions sur immobilisations 1 4 29 7 4 06 3 Autres reprises de provisions - - Plus values de cession 2 48 7 1 16 7 Indemnités de résiliation 1 0 70 0 4 44 4 Produits divers 4 24 4 1 12 0 Coût du risque - 8 78 2 - 4 41 3 Total 11 4 54 2 10 8 03 2 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 6 7 13 2 7 9 74 2 Dotations aux provisions spéciales (Art. 3 9 et 64) 1 5 30 4 1 5 51 0 Dotations aux provisions immeubles CB - - Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Autres dépréciation - - Moins values de cessions 1 2 33 5 5 17 0 Charges diverses 56 6 -12 8 Total 9 5 33 7 10 0 295 C) Produits et charges sur opération de location simple a) Produits sur opérations location simple En milliers d'euros 2017 2016 Loyers 1 27 1 1 75 3 Reprises de provisions sur immobilisations 3 02 1 6 46 4 Reprises de provisions spéciales (Art. 39) - - Autres reprises de provisions - - Plus value de cessions 2 22 9 - 2 54 4 Indemnités de résiliation - - Produits divers 24 7 45 5 Coût du risque - 4 9 -2 3 Total 6 71 9 6 10 5 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 2 75 7 2 59 8 Dotation sur immobilisations - - Autres dépréciations - - Dotations aux provisions immeubles 4 43 2 2 33 1 Moins values de cessions 2 09 7 73 7 Charges diverses 1 29 5 2 03 9 Total 1 0 58 2 7 70 4 D) Revenus de titres à revenu variable En milliers d'euros 2017 2016 Parts dans les entreprises liées - 2 3 Participations et autres titres à long terme - - Total 0 23 E) C ommissions En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 23 4 - 31 8 Opérations avec la clientèle - - - - Prestations de services financiers - 6 - 7 Commissions en risques - - - - Total 0 23 9 0 326 F) Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de n é gociation En milliers d'euros 2017 2016 Sur titres de transaction - - Sur opérations de change - 0 0 Total -0 G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire Néant. H) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance - - - - Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 27 1 - 16 0 - Quote-part des subventions virée au compte de résultat 30 8 - 29 9 - Quote-part des opérations faites en commun 3 7 - 22 0 - Autres produits 13 3 - 11 1 - Dotations/Reprises provisions - - - - Autres charges - 12 5 - 18 5 T otal 75 1 12 5 78 9 185 I) Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 2017 2016 Charges de personnel - - Impôts et taxes 69 7 34 8 Autres charges administratives 2 08 3 2 35 1 Total 2 781 2 698 Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 8 6 K€. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 1 2 Total 1 2 K) Coût du risque En milliers d'euros 2 017 2 016 Dotations aux provisions - 1 41 7 - 48 2 Créances irrécupérables couvertes - - Créances irrécupérables non couvertes - - Reprises de provision 2 44 9 1 37 2 Récupérations sur créances amorties - - Total 1 03 2 89 0 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. L) Impôt sur les sociétés Fortis Lease France ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l'article 9 6 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre : - Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 3 1 décembre 1995. - Le résultat de ce secteur reste soumis à l'obligation de distribution d'au moins 85% de son montant - Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits En conséquence, le résultat fiscal de l'exercice 201 7 se traduit par : - Résultat sur secteur taxable est bénéficiaire de 1 99 4 785,35 - Résultat sur secteur non taxable est bénéficiaire de -17 5 349,27 - Résultat fiscal 31/12/2017 1 81 9 436,08 En milliers d'euros 2017 2016 Impôt société 3 86 2 13 8 Total 3 862 138 Au titre de 2017, le montant de l'impôt au titre des différences sociales /fiscales est de 3 72 5 K€. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Actif Créances sur les établissements de crédit 10 2 523 Créances sur la clientèle Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Autres Actifs Comptes de régularisation actif 0 Passif Dettes envers les établissements de crédit 26 9 846 Emprunt clientèle 11 5 154 Emprunt subordonné Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation passif 2 065 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit B) Proposition d'affectation des r é sultats en euros Résultat de l'exercice 5 413 127,61 Report à nouveau -2 848 812,89 Total à répartir 2 564 314,72 Réserve Légale 270 656,38 Réserve spéciale des œuvres d'art Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérés Dividende 2 163 874,24 € Acompte sur dividendes Report à nouveau 129 784,10 Total réparti 2 564 314,72 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation - En tant qu'établissement de crédit, FORTIS LEASE FRANCE, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d'euros 2017 2016 Résultat comptable avant impôt 9 27 5 - 3 60 1 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 3 774 - 2 380 Différence entre plus et moins value sociales et financières 2 866 1 381 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 1 313 5 231 Retraitements CRC 2002-03 44 -242 Retraitements contentieux Résultat financier hors IAS avant impôt au 3 1 décembre 7 09 8 389 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de FORTIS LEASE FRANCE au 3 1 décembre 201 7 se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2017 2016 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 4 458 5 366 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 766 3 079 Retraitements CRC 2002-03 -743 -787 Ecart positif Extourne et produits constatées d'avances 0 Réserve financière brute - French - au 3 1 décembre 5 48 2 7 65 8 Réserve financière sur immobilisations non louées -12 8 -141 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 3 1 décembre 5 35 4 7 51 7 c) Consolidation FORTIS LEASE France est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 1 6 boulevard des Italiens 7500 9 Paris. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société FORTIS LEASE FRANCE S.A. relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rappor t au conseil d'administration. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. - Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. - Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-I· et 2-II de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rap por t de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opm10n. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au conseil d'administration Nous remettons un rappor t au conseil d'administration qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d'administration la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 53 7 - 201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 4 mai 2018 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Montillet Claire Gueydan Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de FORTIS LEASE France, sis au 12 rue du port – 92000 Nanterre.