Cré dit Mutuel Home Loan SFH (Anciennement Cré dit Mutuel – CIC Home Loan SFH) Société anonyme au capital de 22 0 00 0 00 0 € . Siège social : 6 avenue de Provence – 7545 2 PARIS Cedex 9 48 0 61 8 80 0 R . C . S . PARIS Comptes annuels au 3 1 décembre 201 9 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2020 . I. – Bilan ( en millions d'euros ) Actif Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Caisse, Banques centrales Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 2 6 874,5 2 7 523,7 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 2,1 1,7 Comptes de régularisation 4 75,8 79,6 Total de l'actif 2 6 952,4 2 7 605,0 Hors-bilan Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 10 3 5 001,0 3 1 001,0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 2 3 841,3 2 3 540,1 Autres passifs 3 2 750,0 3 700,2 Comptes de régularisation 4 76,1 79,9 Provisions Dettes subordonnées 6 60,1 60,0 Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres 7 224,9 224,8 - Capital souscrit 220,0 220,0 - Primes d'émission - Réserves 1,8 1,6 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 0,1 - Résultat de l'exercice 3,1 3,1 Total du passif 2 6 952,4 2 7 605,0 Hors-bilan Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II . – Compte de résultat en millions d'euros Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 14 447,0 503,7 + Intérêts et charges assimilées 14 -441,3 -498,3 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) + Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire + Autres charges d'exploitation bancaire = Produit Net Bancaire 5,7 5,4 + Charges de personnel + Autres charges administratives -1,0 -0,8 + Dotations aux amortissements = Charges de fonctionnement -1,0 -0,8 = Résultat Brut d'Exploitation 4,7 4,6 + Coût du risque = Résultat d'Exploitation 4,7 4,6 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = Résultat Courant 4,7 4,6 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 15 -1,6 -1,5 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 3,1 3,1 III . - Affectation du résultat L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice net de l’exercice, s’élevant à 3 13 9 931,5 3 €, majoré du report à nouveau antérieur s’élevant à 4 3 582,2 9 €, soit un montant distribuable de 3 18 3 513,8 2 €, de la manière suivante : - Dotation à la réserve légale 15 6 996,5 8 € - Distribution de dividendes Soit un dividende de 0,13 5 € par action 2 97 0 000,0 0 € - Le solde au report à nouveau 5 6 517,2 4 € IV . – Annexes Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Faits marquants de l’exercice Au cours de l'exercice 2019, la société CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH a procédé à l'émission d’EMTN obligataires pour 4, 0 milliards d’euros. Compte tenu des lignes arrivées à échéance, le total des émission s inscrites au bilan s'élèvent à 23, 6 milliards d'euros au 3 1 décembre 2019. La société CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99 % de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement ANC 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Note 2 : Créances sur les établissements de crédit 3 1 décembre 2019 3 1 décembre 2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 278,1 279,3 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 2 6 306,4 2 6 955,5 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 290,0 288,9 Créances douteuses Dépréciations Total 278,1 2 6 596,4 279,3 2 7 244,4 Total des créances sur les établissements de crédit 2 6 874,5 2 7 523,7 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés (*) Les prêts accordés ont uniquement comme contrepartie la BFCM Note 3 : Autres actifs et passifs 3 1 décembre 201 9 3 1 décembre 2018 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Dépôts de garanties 1,5 2 750,0 1,2 3 700,0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 0,6 0,5 0,2 Créances et dettes rattachées Dépréciations Total 2,1 2 750,0 1,7 3 700,2 Note 4 : Comptes de régularisation 3 1 décembre 2019 3 1 décembre 2018 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2,0 2,1 5,3 5,3 Autres comptes de régularisation 73,8 74,0 74,3 74,6 Total 75,8 76,1 79,6 79,9 Les comptes de régularisation Passif correspondent essentiellement aux primes d'émissions des EMTN. Les comptes de régularisation Actif sont le reflet au niveau des prêts des comptes de régularisation Passif. Note 5 : Dettes représentées par un titre 3 1 décembre 2019 3 1 décembre 2018 Bons de caisse Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables Emprunts obligataires 2 3 556,4 2 3 255,5 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 284,9 284,6 Total 2 3 841,3 2 3 540,1 Les emprunts sont en EUR et NOK Note 6 : Dettes subordonnées 3 1 décembre 2018 Emissions Remboursements Autres variations 3 1 décembre 2019 Dettes subordonnées Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 60,0 60,0 Dettes rattachées 0,0 0,1 Total 60,0 60,1 Principales dettes subordonnées : Encours Taux d’ intérêt Echéance Emprunt subordonne à durée 60,0 Euribor 3 mois + 0,66 ** Indéterminée 2007 Total 60,0 Il s’agit d’un emprunt subordonné à « durée indéterminée » en euros avec possibilité de Remboursement Anticipé (sans conditions de paiement) à chaque date de paiement d’intérêt sous réserve d’accord de l'ACPR. Note 7 : Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat exercice Total FRBG Solde au 1.1.2018 220,0 1,5 5,1 3,0 229,5 Résultat de l'exercice 3,1 3,1 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,1 2,8 - 3,0 Distribution de dividendes - 7,8 - 7,8 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2018 220,0 1,6 0,1 3,1 224,8 Solde au 1.1.2019 220,0 1,6 0,1 3,1 224,8 Résultat de l'exercice 3,1 3,1 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,2 2,8 - 3,1 - 0,1 Distribution de dividendes - 2,9 - 2,9 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2019 220,0 1,8 3,1 224,9 Le capital est constitué au 3 1 décembre 201 9 de 2 2 00 0 00 0 actions d'une valeur nominale de 1 0 euros, La BFCM détient 99,9 9 % du capital de CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH au 3 1 décembre 2019. A ce titre, elle est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Alliance Fédérale ainsi qu'au niveau de la consolidation nationale du Crédit Mutuel. Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 3 18 3 513,82 € provenant du résultat 201 9 pour 3 13 9 931,5 3 € et du report à nouveau pour 4 3 582,2 9 € de la façon suivante : Dotation à la réserve légale 15 6 996,5 8 € Dividendes 2 97 0 000,0 0 € Report à nouveau 5 6 517,2 4 € 3 18 3 513,8 2 € Note 8 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total au 3 1 décembre 2019 Actifs Créances sur les établissements de crédit 3 027,5 2 777,2 1 1 021,1 1 0 048,7 2 6 874,5 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passifs Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et TCN - Emprunts obligataires 2 776,5 1 1 018,8 1 0 046,1 2 3 841,3 - Autres Dettes subordonnées 60,0 0,1 60,1 Note 9 : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euro des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 3 1 décembre 201 9 de -110, 5 millions d'euros et 110, 5 millions d'euros . Note 1 0 : Engagements de garantie Les prêts accordés par CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH à la BFCM sont garantis par des crédits à l'habitat éligibles en provenance du réseau des agences du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, selon l'article 431- 7 du Code Monétaire. Au 3 1 décembre 2019, le montant de cette garantie s'élève à 3 5 001, 0 millions d'euros contre 3 1 001, 0 millions d'euros au 3 1 décembre 2018. Note 1 1 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérat ions fermes et conditionnelles) 31.12.2019 31.12.2018 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 4 000,0 4 000,0 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 4 000,0 4 000,0 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.201 9 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange Opérations conditionnelles Achats Ventes 31.12.2018 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4 000,0 4 000,0 Opérations conditionnelles Achats Ventes Note 1 2 : Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels . Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2019 31.12.2018 Exposition brute Risques sur les établissements de crédit 12,2 16,4 Risques sur les entreprises Total 12,2 16,4 Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 19,5 19,5 25,4 25,4 Note 13 : Autres engagements hors-bilan 31.12.2019 31.12.2018 Opérations en devises - Monnaies à recevoir - Monnaies à livrer Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés - Opérations de change à terme . De couverture . Autres opérations - Swaps de change financiers . Position ouverte isolée . Micro-couverture 243,1 242,2 . Risque global de taux . Gestion spécialisée Note 1 4 : Produits et charges sur intérêts 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 442,0 -13,2 498,5 31,0 Clientèle Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 467,3 Autres 5,0 -428,1 5,2 Total 447,0 -441,3 503,7 498,3 - dont charges sur dettes subordonnées Note 15 : Impôt sur les sociétés 3 1 décembre 2019 3 1 décembre 2018 Impôt courant - Montant au titre de l'exercice 1,6 1,5 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total 1,6 1,5 Sur activités courantes 1,6 1,5 Sur éléments exceptionnels Total 1,6 1,5 Avec effet au 1 er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5 e alinéa du Code général des i mpôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Au titre de l'exercice 2019, le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de 1 38 6 sociétés à savoir : - la CF de CM elle-même, société « tête d’intégration », - 1 35 0 Caisses de Crédit Mutuel et 1 0 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à Crédit Mutuel Alliance Fédérale, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 4 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CF de CM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt . La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : - Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, - Les éventuelles régularisations (rappels ou dégrèvements d'impôt) afférentes aux exercices antérieurs, - La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : NEANT. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT. Déficits reportables : - Le groupe d'intégration fiscal de la CF de CM n'a pas de déficits fiscaux reportables, - Certains membres du groupe (dont la CF de CM) ont des déficits fiscaux reportables propres, antérieurs à leur entrée dans le groupe d'intégration fiscale. Note 1 6 : Honoraires des commissaires aux comptes de l’exercice 2019 (en milliers d'euros HT) PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Certification des comptes individuels et examen limité 17 15 Services autres que la certification des comptes (1) 12 12 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l’entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d’opérations de marché de Crédit Mutuel Home Loan SFH. Note 1 7 : Evénements post-clôture Un événement important postérieur au 3 1 décembre 201 9 est la situation de crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid -19. Dans ce cadre, les priorités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont de protéger l’ensemble des collaborateurs ainsi que leurs proches, et d’apporter un soutien de proximité aux clients et sociétaires. Ainsi, en mesure de soutien immédiat à l’économie, les crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs accordés par le Crédit Mutuel Alliance Fédérale peuvent faire l’objet d’une suspension des échéances sans frais et sans conditions jusqu’à fin septembre 202 0 . Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale mettra également en œuvre dans les meilleurs délais les dispositifs d’accompagnement des pouvoirs publics à sa clientèle Sur cette base, le Comité de crise de Crédit Mutuel Alliance Fédérale prend toutes les mesures nécessaires, en relation étroite avec les responsables et les cellules de crise de toutes les entités et les autorités publiques et sanitaires. Pour assurer la priorité de continuité des activités essentielles du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les méthodes de travail ont été adaptées notamment : - déploiement des Plans d’Urgence et de Poursuite des Activités (PUPA) dans les différentes activités ; - mise en œuvre du télétravail, lorsque cela est possible avec un renforcement des équipements et des infrastructures de connexion à distance. Le caractère récent et inédit de cette crise rend impossible toute estimation de ses conséquences sur l’activité, la situation financière, les résultats et l’évolution des risques de l’exercice 2020 . Tableau des flux de trésorerie nette ( e n milliers d'euros ) 12.2019 12.2018 Résultat net 3 140 3 066 Impôt 1 572 1 529 Résultat avant impôts 4 712 4 595 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement +/- /charges des activités de financement +/- Autres mouvements - 5 001 1 1 283 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements - 5 001 1 1 283 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 64 9 096 - 4 98 3 842 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -94 5 344 3 40 5 048 - Impôts versés - 1 671 - 1 039 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -29 7 919 - 1 53 9 833 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -29 8 208 - 1 52 3 955 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations +/- Flux liés aux immeubles de placement +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Total flux net de trésorerie lie aux activités d'investissement +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 2 970 - 7 810 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 30 0 000 1 52 6 811 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement 29 7 030 1 51 9 001 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie - 1 178 - 4 954 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -29 8 208 - 1 52 3 955 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 29 7 030 1 51 9 001 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 27 9 301 28 4 255 Caisse, banques centrales, CCP Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 27 9 301 28 4 255 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 27 8 123 27 9 301 Caisse, banques centrales, CCP Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 27 8 123 27 9 301 Variation de la trésorerie nette - 1 178 - 4 954 Résultats financiers sur les 5 derniers exercices (en euros) Nature des indications 2015 2016 2017 2018 2019 1. Situation financière de l'exercice Capital social 22 0 00 0 000 22 0 00 0 000 22 0 00 0 000 22 0 00 0 000 22 0 00 0 000 Nombre total d'actions émises 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 Actions "A" ou actions ordinaires 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2. Résultat global des opérations effectives Produits bancaires 1 63 4 39 2 074 59 8 22 9 243 51 7 39 8 483 50 3 69 7 609 44 6 98 6 428 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements 1 61 2 944 5 50 7 826 4 60 1 662 4 59 5 090 4 71 1 360 provisions et résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 99 9 273 1 88 6 273 1 55 3 602 1 52 9 443 1 57 1 428 Participation des salariés due au titre de l'exercice Bénéfice 61 3 670 3 62 1 553 3 04 8 060 3 06 5 647 3 13 9 932 Montants des bénéfices distribués 66 0 000 99 0 000 7 81 0 000 2 97 0 000 2 97 0 000 3. Résultats des opérations réduits à une action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant 0,03 0,16 0,14 0,14 0,14 amortissements et provisions Bénéfice net 0,03 0,16 0,14 0,14 0,14 Dividende versé à chaque action "A" 0,03 0,045 0,355 0,135 0,135 4. Personnel Nombre de salariés (effectif moyen ETP ) - - - - - Montant de la masse salariale - - - - - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux - - - - - (Sé curité Sociale, Œuvres Sociales …) V . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 201 9 À l'Assemblée Générale de la société Crédit Mutuel Home Loan SFH, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Home Loan SFH relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 201 9, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 1 8 mars 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont ap plicables, sur la période du 1 er janvier 201 9 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 1 8 mars 202 0 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441- 4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37- 4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligati ons légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Home Loan SFH pa r votre assemblée générale du 1 6 avril 2007. Au 3 1 décembre 2019, nos cabinets étaient dans la treizième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823- 1 0- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de frau des ou résultent d'er reurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les i nformations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 3 0 mars 202 0 Les Commissaires aux Comptes Pricewaterho useCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Nic olas Montillot Hassan Baaj VI . - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 6 avenue de Provence - 7545 2 PARIS Cedex 9. RAPPORT SUR L’ÉVALUATION DES IMMEUBLES au 3 1 décembre 2019 Crédit Mutuel Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat régie par les articles L. 513-2 8 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Crédit Mutuel Alliance Fédérale . Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-1 0 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 3 1 décembre 2019. I. - Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513- 3 et L. 513-2 9 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n° 99-1 0 du 9 juillet 199 9 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A. Évaluation des immeubles Article 1er. – Les immeubles « financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513- 3 et L. 513-2 9 du code monétaire et financier » (arrêté du 2 3 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2. – « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 60 0 00 0 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 48 0 00 0 euros. » (arrêté du 2 3 février 2011) Article 4. – « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 16 8 de l'arrêté du 2 0 février 200 7 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. » (arrêté du mai 2007) B. Réévaluation des immeubles Article 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre « de l’arrêté du 3 novembre 201 4 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ( arrêté du 3 novembre 2014) : a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 3 0 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 48 0 00 0 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 60 0 00 0 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 48 0 00 0 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 60 0 00 0 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 48 0 00 0 euros, cet examen est annuel et individuel. » (arrêté du 2 3 février 2011) II. - Méthode et procédure utilisées par Crédit Mutuel Home Loan SFH A. Évaluation des immeubles Les immeubles financés font l’objet d’une évaluation initiale prudente, sur la base d’éléments concrets et justifiés. L’estimation exclut tout élément spéculatif, repose sur les conditions de marché normales et locales et se base sur l’usage actuel de l’immeuble. Comme prévu par la réglementation et par dérogation, pour les financements dont le coût total de l’opération est inférieur à 60 0 00 0 euros ou pour les prêts dont l’encours est inférieur à 48 0 00 0 euros, l’évaluation est basée sur le coût total de l’opération initiale. Ce dernier est défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements. Toutefois, lorsque l’information n’est pas disponible, le montant initial du prêt est retenu comme valeur initiale du bien. Dans les autres cas, (ainsi que pour quelques financements ne dépassant pas les seuils ci-dessus), le bien fait l’objet d’une évaluation par un expert indépendant du processus d’octroi du crédit et autonome dans son appréciation. Cette évaluation est réalisée par CMH (Cautionnement Mutuel de l’Habitat) , où un service spécialisé a été créé sous l’appellation CMH ÉVALUATION. Cet expert est autonome dans son appréciation et dispose d’une longue expérience en matière d’évaluation de biens. Pour les rachats de prêts, les procédures de détermination de la valeur initiale du bien sont identiques aux autres types de crédits. Toutefois, si l’information n’est pas disponible au moment du rachat, la valeur initiale du bien est estimée par le montant du crédit racheté. Pour les rachats de prêts octroyés avant le 3 0 mai 2016, la valeur initiale du bien est estimée à la date du rachat de prêt. Pour les rachats de prêts octroyés après le 3 0 mai 2016, les outils ont été adaptés afin que la valeur initiale soit estimée à la date d’octroi du prêt racheté. B. Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée mensuellement depuis le 3 1 octobre 2016, (trimestriellement avant) en utilisant les derniers indices trimestriels disponibles, selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-1 0 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices des prix des logements anciens en Ile-de-France et en province. Sources des indices de prix des logements anciens : — Les indices de prix des logements anciens de l'Île-de-France sont calculés par la société Paris Notaires Services (PNS) et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base BIEN (Base d'Informations Économiques Notariales) appartenant à et gérée par PNS et alimentée par les notaires d'Île-de-France. — Les indices de prix des logements anciens de la province sont calculés par la société Perval et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base Perval et alimentée par les notaires de province. — Les indices de prix des logements anciens relatifs à l'ensemble de la France métropolitaine sont calculés par la société Perval et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans les bases gérées par Perval et PNS. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens : — Les indices Notaires-Insee des prix des logements anciens fournissent une mesure des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors droits de mutation, frais de notaire et commission d'agence. — Les indices portent uniquement sur les maisons et les appartements anciens au sens fiscal, c'est-à-dire de plus de 5 ans ou faisant l'objet d'une deuxième mutation. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens : - libres d'occupation au moment de la vente (ou occupés par le vendeur) ; - acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; - destinés à un usage strict d'habitation. — Les indices Notaires-Insee ont évolués en septembre 201 8 et une nouvelle base 10 0 a été définie comme la moyenne des trimestres de l’année 2015. Réception et prise en compte des indices : Nous recevons trimestriellement des mises à jour des indices de prix de logement par département et, pour Paris, par arrondissement. Il n’y a pas d’indice pour les départements de la Corse ni pour les DOM-TOM, nous utilisons l’indice « Province » pour ces cas. Concernant les départements hors région parisienne, les indices Perval utilisés sont des indices moyens lissés, calculés à partir des 4 derniers indices bruts, et d’une moyenne pondérée des indices maisons et appartements qui reflète le parc des logements anciens. Les pondérations sont propres à chaque département et sont mises à jour tous les deux ans. Les notions de parc de référence et de pondération sont décrites au chapitre 3 de l’Insee méthode n°128, disponible sur le site internet de l’Insee. Concernant les départements de la région parisienne, nous utilisons les indices des appartements et non les indices moyens appartement et maisons. L’actualisation est faite par comparaison entre la valeur de l’indice lors de la mise en place du financement et sa valeur la plus récente. La valorisation des immeubles retenue au 3 1 décembre 201 9 a été réalisée le 3 0 novembre en utilisant les indices définitifs du 1 er trimestre 2019, correspondant aux ventes réalisées au cours de ce même trimestre, derniers indices connus (cf. annexe). Les biens financés après le 1 er trimestre 201 9 ne sont pas réévalués, la valeur réexaminée correspond alors à la valeur initiale du bien. Par ailleurs, une décote de prudence est appliquée en cas de hausse de l’indice, et depuis février 2012, une surcote en cas de baisse de l’indice. À noter également que depuis 2009, une règle de gestion a été définie pour le recalcul de la valeur estimée du bien, afin de tenir compte de l’état d’avancement d’une construction et/ou de travaux. Une valorisation proportionnelle au déblocage et une décote pour intégrer une marge de sécurité sont appliquées. I I I. - Résultats Informations relatives au pool mobilisé à fin Décembre 201 9 : Évaluation des immeubles financés apportés en garantie en milliards d’euros Nombre de créances Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) Prêts hypothécaires 27 7 674 45,568 48,426 Prêts cautionnés 12 2 499 21,922 22,947 - Dont Crédit Logement 12 0 472 21,512 22,543 - Dont Crédit Mutuel Caution Habitat SA 2 027 0,410 0,404 Total 40 0 173 67,490 71,373 (1) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’état « Élément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n° 2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Fait à Paris, le 1 6 Avril 2020 Christian ANDER Directeur Général ANNEXE Valeurs des derniers indices définitifs moyens du 1er trimestre 201 9 utilisés lors de la réévaluation du 30/11/201 9 : Département Indices Département Indices Département Indices 001 105,063 5 034 102,871 2 066 101,604 4 002 97,380 4 035 109,896 6 067 109,953 0 003 106,115 3 036 101,716 7 068 108,174 4 004 104,560 8 037 105,247 7 069 113,586 3 005 103,580 4 038 104,254 5 070 102,915 9 006 103,456 5 039 103,318 5 071 100,908 3 007 105,855 1 040 112,539 7 072 101,840 4 008 100,818 8 041 96,919 2 073 106,321 3 009 102,262 9 042 105,038 7 074 107,150 1 010 101,168 1 043 105,503 9 075 119,709 7 011 101,780 5 044 114,907 2 076 103,323 4 012 102,289 8 045 101,502 9 077 101,221 5 013 104,631 4 046 105,641 2 078 104,357 7 014 107,023 7 047 105,705 2 079 101,791 6 015 105,503 9 048 102,246 7 080 103,728 5 016 104,267 0 049 104,139 2 081 103,575 0 017 109,276 0 050 108,617 9 082 102,497 1 018 96,073 1 051 105,316 6 083 104,197 2 019 100,363 8 052 100,266 1 084 103,798 7 021 101,731 6 053 102,505 5 085 109,748 5 022 106,419 8 054 102,687 5 086 102,346 8 023 99,203 4 055 100,535 9 087 100,344 7 024 105,794 4 056 109,860 1 088 100,980 2 025 103,149 7 057 105,278 0 089 99,962 5 026 105,630 0 058 99,906 3 090 102,995 8 027 103,225 1 059 105,638 0 091 101,672 8 028 98,875 9 060 102,294 9 092 111,176 7 029 106,911 3 061 103,283 5 093 109,329 3 030 101,715 3 062 104,114 5 094 108,495 6 031 107,673 1 063 105,222 6 095 102,130 6 032 105,641 2 064 110,815 6 - - 033 125,967 2 065 101,886 9 Province 106,553 8 Arrondissement pour le département 75 Indices Arrondissement pour le département 75 Indices Arrondissement pour le département 75 Indices 001 120,418 2 008 119,774 5 015 115,918 6 002 120,217 6 009 121,140 3 016 118,943 9 003 120,502 8 010 120,594 7 017 120,828 4 004 120,677 3 011 121,644 9 018 122,632 4 005 121,115 1 012 117,274 0 019 118,964 1 006 121,140 3 013 118,482 4 020 120,825 0 007 120,613 9 014 117,528 6 - - ATTESTATION DU CONTRÔLEUR SPÉCIFIQUE SUR LES MODES ET RÉSULTATS D’ÉVALUATION ET LES MÉTHODES DE RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DE LA VALEUR DES IMMEUBLES Au 3 1 décembre 2019 En application de l’article 5 du règlement 99-1 0 du CRBF Mesdames et Messieurs les administrateurs, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société Crédit Mutuel Home Loan SFH et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-1 0 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 3 1 décembre 201 9 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur Général de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 3 1 décembre 2019. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : - des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 3 1 décembre 2019, - des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-1 0 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 1 7 avril 2020 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA