CREDIT MUTUEL OCEAN Fédération du CREDIT MUTUEL OCEAN Association Loi 1901 . Siège social : 34, rue Léandre Merlet, BP17, 85001 La Roche-sur-Yon Cedex. Siret : 786 444 463 000 32. Documents comptables au 31/12/2018 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2019 Partie A. – Comptes regroupés (Vocation générale) Groupe bancaire adhérent à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel Océan exerce son activité sur les départements de Charente-Maritime, Vendée et le sud des Deux-Sèvres. Il se compose de : — 118 Caisses Locales , sociétés coopératives à capital variable et à responsabilité statutairement limitée. Le capital est détenu par les Sociétaires. — La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO), société anonyme coopérative de crédit à capital variable, dont le capital est pour l'essentiel réparti entre les Caisses Locales. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan assure un triple rôle au sein du G roupe : - organisme financier : banque des Caisses Locales, - prestataire de services : fournisseur de moyens techniques, - organisme employeur du personnel affecté en Caisses Locales et Caisse Fédérale ainsi que dans certaines filiales. — La Fédération du Crédit Mutuel Océan , association régie par la loi de 1901 à laquelle adhèrent les Caisses Locales et la Caisse Fédérale. Organe de représentation de ses adhérents, elle gère aussi les mécanismes de solidarité entre les Caisses Locales. L'ensemble des entités ci-dessus constitue le périmètre réglementaire de la Vocation Générale. Entité consolidante : Conséquence de la structure du G roupe telle que décrite ci-dessus, l’entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan est constituée : - de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, - des 118 Caisses locales, - de la Fédération du Crédit Mutuel Océan. Cette entité consolidante fait elle-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Sauf indications contraires, les montants figurant dans ce rapport sont exprimés en milliers d'euros I. – Bilan En milliers d’euros Actif 2018 2017 Caisse - Banques Centrales - CCP 104 508 94 901 Effets publics et valeurs assimilées 127 954 104 942 Créances sur les établissements de crédit 2 214 537 2 170 932 Opérations avec la clientèle 12 328 837 11 750 152 Obligations et autres titres à revenu fixe 768 587 856 947 Actions et autres titres à revenu variable 213 033 87 378 Participations et autres titres détenus à long terme 12 340 9 651 Parts dans les entreprises liées 233 855 233 565 Immobilisations incorporelles 1 034 1 034 Immobilisations corporelles 39 521 40 163 Autres actifs 175 446 181 134 Comptes de régularisation 161 507 156 519 Total actif 16 381 159 15 687 317 Hors bilan 2018 2019 Engagements reçus 2 562 411 2 235 112 Engagements de financement Engagements de garantie 2 562 364 2 234 884 Engagements sur titres 47 228 Passif 2018 2017 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 625 878 2 223 886 Opérations avec la clientèle 10 677 006 10 180 487 Dettes représentées par un titre 1 666 947 1 915 008 Autres passifs 31 726 32 598 Comptes de régularisation 218 391 218 586 Provisions 38 699 42 438 Fonds pour risques bancaires généraux 44 788 44 787 Capitaux propres HORS FRBG 1 077 724 1 029 527 Capital souscrit 236 276 238 424 Prime d'émission 12 983 12 983 Réserves 774 951 663 759 Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 53 514 114 360 Total passif 16 381 159 15 687 317 Hors bilan 2018 2019 Engagements donnés 2 437 240 2 284 813 Engagements de financement 1 896 377 1 803 377 Engagements de garantie 513 815 471 208 Engagements sur titres 27 047 10 228 II. – Compte de résultat Périmètre Règlementaire Vocation Générale En milliers d’euros 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 308 462 325 711 - Intérêts et charges assimilées -178 283 -196 402 + Revenus des titres à revenu variable 10 670 11 725 + Commissions (produits) 145 437 140 943 - Commissions (charges) -23 834 -21 966 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 296 80 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de 1 764 2 737 placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 584 968 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 806 -2 733 Produit net bancaire 262 291 261 063 - Charges générales d'exploitation -182 273 -178 281 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -3 959 -3 888 Résultat brut d'exploitation 76 058 78 894 - Coût du risque -5 330 -12 534 Résultat d'exploitation 70 728 66 360 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 403 70 791 Résultat courant avant impôt 71 131 137 151 Résultat exceptionnel 6 -120 Impôt sur les bénéfices -17 622 -22 672 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 53 514 114 360 III . – Annexes aux comptes regroupés 2018 1 - Principes comptables et méthodes d’évaluation 1.1 - Principes comptables Les comptes annuels sont établis selon le règlement ANC n° 2014-07 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et au règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le précédent règlement énoncé. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l’exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement ANC N° 2014-07. 1.2 – Méthodes d’évaluation . Créances clientèle douteuses et douteuses compromises : Le règlement ANC N° 2014-07 sur le risque de crédit est appliqué. - Est considéré comme un encours douteux toute créance, même assortie de garantie, si celle-ci présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, s’il existe une procédure contentieuse à l’encontre du débiteur, si la créance se trouve en situation irrégulière de plus de 90 jours (180 jours pour l’immobilier). Les intérêts courus sur créances en état «douteux» sont comptabilisés et dépréciés à 100 %. - Selon la gravité du risque, les encours sont compta blement ventilés en « douteux », « douteux compromis » et « contentieux ». - Le transfert en « douteux compromis » est effectué automatiquement à l’issue d’une période de 12 mois de situation « douteuse ». - Le transfert en «contentieux» est réalisé, manuellement, lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. Le dossier est alors suivi individuellement par un rédacteur spécialisé des Services Centraux ; la dépréciation est calculée au cas par cas. - Les intérêts sur créances en état « douteux compromis » et « contentieux » ne sont plus comptabilisés. - Les montants recouvrables des encours « douteux, douteux compromis, contenti eux » ont été évalués en tenant compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie attendus au titre de la créance en capital. La notion de crédits restructurés a été précisée fin octobre 2013 par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). Sont concernés les contrats de prêt sur lesquels des concessions ont été consenties à un client ayant ou allant rencontrer des difficultés financières pour rembourser ses créances. On considère comme « concession » toute modification des conditions initiales du contrat ou refinancement total ou partiel de la dette qui n’auraient pas été accordés si le client n’avait pas été en difficulté . Provision générale pour risque crédit : En complément de la dépréciation individuelle, il est déterminé une provision générale calculée de manière statistique en retenant les paramètres utilisés pour la fixation du r atio réglementaire « Bâle II » à savoir : - application aux encours notés E+, - utilisation des probabilités de défaut (PD), - utilisation des pertes en cas de défaut (LGD). Les encours notés E+ sont analysés selon les catégories suivantes : * Grand public : Crédits habitat, consommation, équipement, comptes chèques débiteurs ; * Entreprises : encours supérieur à 1 M€. Depuis 2012, sur décisi on des organes dirigeants, une provision pour risques sectoriels est comptabilisée. Elle concerne les activités comportant des risques conjoncturels et faisant l’objet d’une surveillance spécifique. Cette provision est calculée en retenant les mêmes paramètres que ci-dessus et concerne les encours sous surveillance notés D-, répartis en Grand Public et Entreprises. Montant de la provision 2018 : 0,6 M€ ; 2017 : 0,5 M€. . Provisions pour risques Epargne Logement : Les Comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. . Portefeuille titres : Il correspond à l’activité pour compte propre initiée par la salle des marchés. L'ensemble des titres autres que les titres de participation et de filiales sont comptabilisés selon les principes définis par le règlement ANC N° 2014-07. Ils sont classés en 3 catégories distinctes en fonction de l'intention exprimée lors de l'acquisition, soit : - en titres de transaction : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les revendre à court terme et qui sont négociables sur un marché actif. Ces titres sont inscrits pour leur prix d'acquisition, coupons courus inclus ; ils sont valorisés au prix de marché à chaque arrêté comptable ; les différences d'évaluation sont immédiatement comptabilisées en résultat. Au 31 décembre 2018, le CMO ne possède pas de titres de transaction. - en titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de participation. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes nettes de primes et de décotes, font l'objet d'une dépréciation ; les plus-values latent es ne sont pas comptabilisées. * Les obligations sont enregistrées à leur prix d'acquisition, prime ou décote comprise, mais hors coupon couru. Les primes et décotes sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. * Les T.C.N. (bons du trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire) sont enregistrés à leur prix d'acquisition incluant la prime ou décote ainsi que le coupon couru à l'achat. Les primes et décotes sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle. * Actions et titres à revenu variable sont enregistrés à leur prix d'acquisition. Les revenus sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement. - en titres d'investissement : Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «titres de placement» avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à leur échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Au 31 décembre 2018, le CMO ne possède pas de titres d’investissement. . Instruments financiers à terme : Les contrats d'échange de taux d'intérêt, de même que les autres opérations sur instruments financiers, sont enregistrés selon les modalités prévues par le règlement 90-15 du CRBF. Les opérations effectuées par le CMO ont pour objet : * de maintenir des positions ouvertes isolées, * de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats ; ceux relatifs à des contrats d'options sont comptabilisés au hors bilan pour la valeur nominale de l'engagement sous-jacent. Les produits et charges relatifs à des contrats conclus sur des marchés de gré à gré constituant des positions isolées sont enregistrées dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les variations de valeurs relatives à des contrats sur des marchés organisés et assimilés, relevant de la catégorie de positions isolées, sont immédiat ement inscrites au résultat à chaque arrêté comptable. Les gains ou pertes réalisés sur des opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. La méthode utilisée pour la valorisation des swaps consiste à calculer la valeur actuelle nette des flux futurs fixes et flottants. Les flux fixes sont déterminés selon les caractéristiques des swaps, les flux variables étant évalués d'après un taux estimé, en utilisant la méthode des «obligations à zéro coupon». . Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les titres cotés sont évalués au cours moyen de décembre, les titres non cotés sont évalués en fonction de leur valeur d'utilité basée sur la quote-part d'actif net détenu. La valeur d'utilité représente ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Seules les moins-values latentes font l'objet d'une comptabilisation sous forme de dépréciation. Il n'y a pas d'opérations sur titres relevant de «l'activité de portefeuille». . Immobilisations : Le nouveau règlement ANC 2014-03, relatif au PCG et complété par l’ANC 2015-06, concernant la définition et l’évaluation des actifs sont appliqués. Les immobilisations sont enregistrées à leur prix de revient. Elles sont amorties sur la durée de vie estimée du bien, selon un mode linéaire ou dégressif. Les durées généralement retenues sont les suivantes : . immeubles 25 ans linéaire . agencements 5 à 10 ans linéaire . mobilier 10 ans linéaire . matériel informatique 4 à 5 ans linéaire ou dégressif . logiciels 1 à 3 ans linéaire Concernant les immeubles, il n’est tenu compte d’aucune valeur résiduelle et les frais d’acquisition et de mutation continuent à être enregistrés en charges. . Engagements à long terme accordés aux salariés : * Depuis le 1er janvier 1994, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan -structure employeur du Groupe- a souscrit une assurance "Indemnités fin de carrière" ; de ce fait, la prime versée est intégralement enregistrée en charges ; le montant du passif social, intégralement couvert au 31 décembre 2018, s’élève à 7,9 M€ avec une variation en 2018 de - 0,3 M€. * Les montants prévisionnels relatifs aux médailles du travail font l'objet d'une provision pour charges (0,08 M€ au 31 décembre 2018). . Commissions : Sont enregistrés en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l'objet d'un étalement. La renégociation entraîne la modification ou la décomptabilisation de l'ancien prêt. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 2. - Faits marquants L’exercice 2018 a été marqué principalement par : - Une augmentation encore significative des dépôts bancaires, notamment pour les comptes de chèques; - Une progression équivalente de l’encours des crédits toujours portée par les crédits à l’habitat; - Une augmentation du taux de centralisation de l’encours des livrets auprès de la Caisse des Dépôts générant des besoins de refinancement complémentaires; - La poursuite du contexte de taux bas a contribué à une baisse du taux du stock de crédits et du refinancement et, au final, à une stabilisation de la marge d’intérêts; - Un coût du risque en forte baisse accompagné d’une baisse du taux de Créances Douteuses Litigieuses Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier). La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 : Nombre de comptes et montants mentionnés au titre II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 8 179 comptes pour 6 745 573,77 €. Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier: 515 comptes pour 320 620,42 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 3 – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat 3.1 – Informations relatives au bilan 3.1.1 - Les postes de dettes et de créances incluent les intérêts et versements assimilés courus ou échus à recevoir ou à payer 3.1.2 – Créances sur les établissements de crédit 2018 2017 Comptes ordinaires débiteurs 445 761 592 663 Prêts au JJ Sous-total à vue 445 761 592 663 Compte conventionnel bloqué CCCM 202 766 193 333 Comptes de reversement Livret, Lep 1 395 939 1 214 230 Comptes et prêts à terme 18 749 20 133 Valeurs reçues en pension 151 321 150 573 Sous-total à terme 1 768 775 1 578 269 Total 2 214 537 2 170 932 3.1.3 – Opérations avec la clientèle (Actif) 2018 2017 Créances commerciales 14 548 23 155 Autres concours à la clientèle 12 273 307 11 722 011 Comptes ordinaires débiteurs 182 429 153 578 Encours bruts (*) 12 470 284 11 898 744 Dépréciations sur douteux, douteux compromis et contentieux 141 446 148 593 Encours nets de dépréciations 12 328 837 11 750 152 Détail des Encours Encours Sains 12 180 318 11 596 283 Encours Douteux 46 091 49 483 Encours Douteux Compromis 58 584 59 826 Encours Contentieux 185 291 193 153 Encours bruts 12 470 284 11 898 745 Dépréciations sur douteux 6 418 9 804 Dépréciations sur douteux compromis et contentieux 122 754 125 166 Dépréciations actualisées sur douteux 2 368 2 722 Dépréciations actualisées sur douteux compromis et contentieux 9 906 10 901 Encours de dépréciations 141 446 148 593 Encours nets de dépréciations 12 328 837 11 750 152 (*) Aucun crédit à durée indéterminée Les crédits sont distribués sur le territoire national 3.1.4 – Actifs subordonnés 2018 Actifs Subordonnés Prêts Participatifs Créances sur les établissements de crédit 3 870 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenus fixes 1 150 Total 1 150 3 870 3.1.5 – R épartition du portefeuille titres au 31.12.2018 Catégories de titres Transaction Placement Investissement Valeur comptable au 31/12/2018 (Prix de revient des titres actualisés des surcotes / décotes courues au 31/12/2018, avant dépréciations éventuelles et hors intérêts courus) Effets publics et valeurs assimilées 127 312 - Créances rattachées 887 - Dépréciations -244 Obligations et autres titres à revenu fixe 767 214 - dont Titres mis en pension 350 033 - Créances rattachées 1 727 - Dépréciations -354 Actions et autres titres à revenu variable 213 784 - Créances rattachées - - Dépréciations -751 T otal 0 1 109 575 0 Différence entre la valeur de marché et la valeur d'acquisition Plus-values latentes 41 727 Moins-values latentes -1 064 Moins-values latentes provisionnées dont : . Effets publics et valeurs assimilées -244 . Obligations et autres titres à revenu fixe -354 . Actions et autres titres à revenu variable -751 Différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement négatives (acquisition < prix de rembt) 1 361 positives (acquisition > prix de rembt) 3 807 Titres d'investissement vendus avant l'échéance Dotations de l'exercice aux comptes de dépréciat° 754 Reprise de l'exercice des comptes de dépréciat° 1 293 * Au 31 décembre, il n'y a pas de "titres de l'activité de portefeuille" ni de créances représentatives de titres prêtés. A la ligne "Obligations et autres titres à revenu fixe - Placement" figurent pour 500 M€ de titres souscrits auprès du FCT Zéphyr Home Loans. 3.1.6 – Ventilation des titres selon l’émetteur et selon la cotation Cotation Créances rattachées Déprécia tions Total Titres cotés Titres non côtés Effets publics et valeur assimilées 127 312 887 -244 127 954 Obligations et autres titres à revenu fixe 767 214 1 727 -354 768 587 Actions et autres titres à revenu variable 213 784 -751 213 033 Oblig et autres titres à revenu fixe douteux Total 1 108 310 0 2 614 -1 349 1 109 574 3.1.7 – Montant des titres transférés d’un portefeuille a l’autre 2018 2017 (Transferts du portefeuille d'investissement vers portefeuille placement) 0 0 3.1.8 – OPCVM au 31 décembre 2018 2018 2017 Encours au prix de revient et Plus values nettes latentes . Encours (Titres de placement) – dont parts SPPICAV pour 8,5 M€ 213 784 87 923 . Plus Values nettes latentes 22 432 25 829 3.1.9 – Opérations de pensions livrées sur titres 2018 2017 Pensions livrées données, incluses dans : . Dettes envers les établissements de crédit 350 033 350 033 . Comptes crédi teurs de la clientèle OPCVM - - 3.1.10 - Variation, sur l’exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 394 233 566 9 267 Entrées dans l'exercice * par acquisition - 290 2 690 * par transfert Sorties dans l'exercice * par cession -3 - -1 * par transfert Total brut 391 233 855 11 956 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 3 0 7 Dotations aux provisions 0 - - Transfert Reprises des dépréciations -3 - - Transfert Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 0 0 7 Total net 391 233 855 11 949 3.1.11 – Détail des principales acquisitions / Cessions de titres Acquisitions Cessions Titres de participation et parts dans les entreprises liées 215 3 SCI OCEAN - 3 CCCM 215 - Autres titres détenus à long terme 2 765 1 SEM ENERGIE ATLANTIQUE 200 SAS TERRA NOE 50 Certificats d'associés - FGDR/TRV 2 440 C/C SASCHARENTE MARITIME 74 - Créances rattachées - C/C 1 3.1.12 – Participations dans des sociétés de personnes % de détention du capital Valeur comptable d'origine Evaluation au 31.12.2018 SCI Union Immobilière Océan 100,00 847 847 SCI Terre Agri Océan 100,00 500 500 SCI Merlet Immobilier 100,00 200 200 Total 1 547 1 547 3.1.13 – Détail des immobilisations Valeur au 31.12.2017 Acquisi tions & Dota tions Cessions / transferts & reprises Virement de poste à poste régul. Valeur au 31.12.2018 Immobilisations Incorporelles . Droit au bail et fonds de commerce 1 034 - - - 1 034 . Logiciels 293 - - - 293 1 327 1 327 Amortissements des Immobilisat° Incorporelles 293 - - - 293 Montant net des immob. incorporelles 1 034 1 034 Immobilisations Corporelles . Terrains 1 197 27 30 92 1 286 . Constructions 85 534 2 271 1 537 1 846 88 114 . Autres immobilisat° corporelles 11 963 234 1 325 10 10 882 . Encours 2 240 2 785 1 773 -1 948 1 304 100 934 101 585 Amortissements des Immobilisat° Corporelles 60 771 3 963 2 670 - 62 064 Montant net des immob. corporelles 40 163 39 521 3.1.14 – Autres actifs 2018 2017 Facturation clientèle 82 146 Prime/PEL et CEL et Bonifications/prêts 5 567 6 036 Créances Impôts et taxes Sur l'état 7 764 7 399 Créances sur l'Etat CICE 2 443 2 746 Créances sur l'Etat prêt à taux zéro (1) 43 313 36 978 I.S. différé (2) 17 337 20 381 Acomptes PFL 13 291 16 071 Avances sur salaires et tickets restaurant - - Créances diverses 38 468 44 716 Dépôts de garantie / opérations / instruments financiers (3) 34 136 34 141 Dépôts de garantie (mécanisme de garantie des dépôts et des titres) 13 045 12 520 T otal 175 446 181 134 (1) Cette créance fait suite à la mise en place du nouveau prêt à taux 0%. En 2018 le crédit d'impôt de 11 840 K€ s'imputera sur l'impôt sur les sociétés à payer lors de la liquidation. (2) Constatation de l'I.S. payé d'avance sur subvention d'intérêts des prêts à taux 0%. (3) Dépôt en garantie sur opération de marché à terme pour 26 635 K€ et déposit BFCM pour 7 500 K€. 3.1.15 – Comptes de régularisation – Actif 2018 2017 Comptes d'encaissement et de compensation 108 209 112 006 Charges comptabilisées d'avance - - Produits divers à recevoir, com. assurances et autres 720 563 Opérations en cours relatives aux prêts 50 022 41 717 Passage inter application et divers - 3 Souscriptions / Rachats OPCVM et divers 2 556 2 229 Total 161 507 156 519 3.1.16 – Opérations avec les entreprises liées et les participations – actif Total du poste dont entreprises liées T otal Dont montants subordonnés - Créances sur établissements de crédit 2 214 537 à vue 445 758 445 747 à terme 1 768 779 202 766 - Créances sur la clientèle 12 328 837 25 355 - Obligations et autres titres à revenu fixe 768 587 519 013 - T otal 15 311 961 1 192 881 0 3.1.17 – Dettes envers les établissements de crédit 2018 2017 Comptes ordinaires créditeurs 9 080 26 939 Sous total à vue 9 080 26 939 Comptes et emprunts à terme 2 266 765 1 846 913 Valeurs prises en pension 350 033 350 033 Sous total à terme 2 616 798 2 196 946 Total 2 625 878 2 223 886 A la ligne "Comptes et emprunts à terme 2018 et 2017", figurent deux emprunts pour 250 M€ chacun destinés au financement des titres souscrits auprès du FCT Zéphyr Home Loans. 3.1.18 – Opérations avec la clientèle (Passif) 2018 2017 Livret spécial Crédit Mutuel 1 295 632 1 265 020 Livret A 649 326 547 366 Autres livrets : Jeunes, Ordinaires, Fidélité, Lep, Livret Développement Durable, CEL 2 416 216 2 247 080 Comptes ordinaires créditeurs 2 946 127 2 668 059 Valeurs données en pension au JJ Sous total à vue 7 307 301 6 727 525 PEL, PEP 2 502 978 2 460 916 Titres donnés en pensions livrées Comptes à terme 866 727 992 047 Sous total à terme 3 369 705 3 452 963 Total 10 677 006 10 180 487 3.1.19 – Dettes représentées par un titre (intérêts courus inclus) 2018 2017 Bons de caisse 15 148 16 526 Certificats de dépôts, BMTN émis 1 182 238 1 368 639 . Clientèle 34 212 32 877 . OPCVM et interbancaire 1 148 500 1 335 000 . Intérêts courus -474 762 Refinancement CRH 469 560 529 844 Total 1 666 947 1 915 008 3.1.20 – Autres passifs 2018 2017 Compte bloqué (participation des salariés) 932 1 961 Provisions rémunération des salariés Etat (PFL, TVA, IS) 14 715 14 614 Organismes sociaux 6 540 6 731 Fournisseurs 648 501 Versement restant à effectuer sur Titres 8 538 8 469 Opérations sur prêts et divers 353 322 Total 31 726 32 598 3.1.21 – C omptes de régularisation passif 2018 2017 Comptes d'encaissement et de compensation 69 286 74 304 Charges à payer 7 316 4 255 Produits perçus d'avance 209 200 Subv d'Etat prêts à taux 0 % et autres subv à étaler 94 153 89 927 Passage inter application et divers 6 023 9 075 Opérations en cours sur prêts 240 370 Provisions Intéressement et participation 15 279 15 871 Provisions congés payés, CET 25 885 24 583 Total 218 391 218 586 3.1.22 - Dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie 31.12.2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31.12.2018 Dépréciations des créances (Actif) 134 972 26 954 12 502 20 249 129 175 Dépréciations actuarielles (Actif) 13 623 3 797 - 5 146 12 274 Prov. générale pour risques crédit (Passif) 7 764 2 459 - 2 639 7 584 Prov. dépréciation créances clientèle (Passif) 1 320 1 781 - 1 285 1 816 Prov. sur engagemts par signature (Passif) 6 162 2 315 - 2 337 6 140 3.1.23 – Provisions 31.12.2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31.12.2018 Provision générale pour risques crédit 7 762 2 459 - 2 639 7 582 Pour risques épargne logement 11 250 1 157 - 16 12 391 Pour médaille du travail 839 - - 89 750 Provision pour charges CET 2 752 - - - 2 752 Autres provisions 539 219 - 291 467 Provisions Ints/CAT+BDC à taux progressif 11 813 454 - 5 467 6 800 Pour dépréciation créances clientèle 1 320 1 781 - 1 285 1 816 Pour risques engagements par signature 6 162 2 315 - 2 337 6 140 Total 42 438 8 385 0 12 124 38 699 Tableau de la provision pour risques Epargne Logement 0-4 ans 4-10 ans + 10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 540 374 1 123 762 207 499 1 871 635 Montant des provisions sur PEL 11 982 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 183 412 Montant des provisions sur CEL 156 Dotations Provisions EL 1 157 Reprises Provisions EL 16 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL 13 033 Montant des provisions sur prêts PEL/CEL 253 3.1.24 – F onds pour risques bancaires 31.12.2017 Dotations Reprises 31.12.2018 Fonds d'accumulation 44 787 - - 44 787 Total 44 787 0 0 44 787 3.1.25 – V ariation des capitaux propres 31.12.2017 Affectation résultat 2017 Variations 2018 31.12.2018 Capital 238 424 -2 149 236 275 Réserve légale 15 732 11 733 27 465 Réserves statutaires 439 470 66 891 506 361 Réserves facultatives 191 741 32 567 224 308 Autres réserves 16 816 16 816 Total des Réserves 663 759 111 191 774 951 Prime d'émission 12 983 12 983 Report à nouveau - - Provisions réglementées - - Résultat de l'exercice 114 360 -114 360 53 514 53 514 Rémunération Parts B - 3 169 -3 169 - Montant des bénéfices distribués aux actions d'actionnaires non coopérateurs - - - Total 1 029 527 0 48 197 1 077 723 3.1.26 – Catégories de parts de capital Valeur nominale au 31.12.2017 Souscriptions nettes Valeur nominale au 31.12.2018 Parts A - nominal 1 Euro 13 395 -244 13 151 Parts B - nominal 1 Euro 225 029 -1 904 223 125 C apital 238 424 -2 148 236 276 3.1.27 – A ffectation du résultat Résultat 2018 53 514 Rémunération de Parts B 3 095 Affect. aux réserves statutaires, facultatives et report à nouveau 50 419 3.1.28 – O pé rations avec les entreprises liées et les participations – P assif Total du poste dont entreprises liées total dont montants subordonnés - Dettes sur les établissements de crédit 2 625 878 2 446 358 - Dettes sur la clientèle 10 677 006 21 663 - Dettes représentées par un titre 1 666 947 139 913 - Dettes subordonnées T otal 14 969 832 2 607 934 0 3.2 – Informations relatives au hors bilan 3.2.1 – Instruments financiers à terme Montant notionnel Marchés organisés Marché de gré à gré Micro couverture Positions ouvertes isolées Macro couverture Micro couverture Positions ouvertes isolées Instruments de taux d'intérêts Contrats à terme fermes * Contrats d'échanges de taux 2 050 376 * Contrats de garantie de taux - Ventes de contrats de garantie de taux - Achats de contrats de garantie de taux Contrats à terme optionnels Instruments sur actions Contrats à terme fermes Contrats à terme optionnels Autres Instruments Total 0 0 0 2 050 376 0 A la rubrique "contrats d'échange de taux - marché de gré à gré - micro couverture" figurent pour 1 450 M€ de contrats conclus lors de l'acquisition des titres souscrits auprès du FCT Zéphyr Home Loans. Montant juste valeur Marchés organisés Marché de gré à gré Micro couverture Positions ouvertes isolées Macro couverture Micro couverture Positions ouvertes isolées Instruments de taux d'intérêts Contrats à terme fermes * Contrats d'échanges de taux -21 335 * Contrats de garantie de taux - Ventes de contrats de garantie de taux - Achats de contrats de garantie de taux Contrats à terme optionnels Instruments sur actions Contrats à terme fermes Contrats à terme optionnels Autres Instruments Total 0 0 0 -21 335 0 3.2.2 – I nstruments financiers à terme – ventilation par durée résiduelle Durée < à 1 an Durée de 1 à 5 ans Durée > à 5 ans T otal Encours des SWAPS 336 500 1 653 876 60 000 2 050 376 Autres opérations sur instruments financiers 0 T otal 336 500 1 653 876 60 000 2 050 376 3.2.3 – I nstruments financiers à terme – I ncidence sur le bilan 2018 Primes sur instruments conditionnels achetés vendus Dépôts de garantie versés 26 635 reçus Pertes/gains potentiels à étaler sur contrats en cours 3.2.4 E ngagements de financement e t de garantie conclus avec les établissements de crédit et avec la clientèle Etablissements de crédit Clientèle 2018 Engagements de financement donnés 22 975 1 873 402 1 896 377 Engagements de garantie donnés 338 248 175 567 513 815 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus (1) 2 562 364 88 063 2 650 427 (1) dont encours de garantie reçus de la clientèle pour 88 063 K€ non repris dans l'état publiable 3.2.5 O pé rations avec les entreprises liées et les participations – E ngagements donné s Total du poste dont entreprises liées total dont montants subordonnés Engagements donnés de financement - sur les établissements de crédit 22 975 - - sur la clientèle 1 873 402 7 369 Total 1 896 377 7 369 0 Engagements donnés de garantie - sur les établissements de crédit 338 248 338 248 - sur la clientèle 175 567 24 579 Total 513 815 362 827 Engagements donnés sur titres - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - autres engagements donnés 47 Total 47 3.2.6 – A utres informations : Dans le cadre des opérations de refinancement de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement. Au 31 décembre 2018, leur montant s’élève à 1,909 Milliard d’euros. 3.3 – I nformations relatives au compte de résultat 3.3.1 – I ntérêts et produits assimiles 2018 2017 Avec des établissements de crédit 37 769 38 994 Avec la clientèle 263 744 278 705 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 949 8 012 T otal 308 462 325 711 3.3.2 – I ntérêts et charges assimilé s 2018 2017 Avec des établissements de crédit 47 596 49 631 Avec la clientèle 113 071 120 171 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 17 616 26 600 Total 178 283 196 402 3.3.3 – Revenus des titres à revenu variable 2018 2017 Participations et autres titres détenus à long terme 253 183 Autres parts dans les entreprises liées 10 417 11 542 T otal 10 670 11 725 3.3.4 – C ommissions (Produits) 2018 2017 Activité Etranger 689 517 Opérations sur titres, OPCVM, Gestion privée 5 049 5 277 Commissions sur clientèle 68 982 57 898 Activité engagements et cautions 20 346 30 311 Commissions sur activité assurance 49 599 46 189 Supplément de rémunération LEP 772 751 T otal 145 437 140 943 3.3.5 – C ommissions (Charges) 2018 2017 Activité Etranger - - Opérations sur titres / OPCVM / et Trésorerie 701 781 Com. Interchanges, sur cartes et GAB 11 778 10 623 Com. / opérations de recouvrement 74 67 Prest. externes (Tr. de fonds, chéquiers, extrait s clientèle, CM-CIC Services... ) 8 637 7 479 Commissions prescripteurs -3 538 Autres commissions 2 647 2 478 T otal 23 834 21 966 3.3.6 – G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2018 2017 Opérations sur titres de transaction 296 75 Opérations sur change Opérations sur instruments financiers à terme - 5 T otal 296 80 3.3.7 – G ains ou pertes / O pérations des portef euilles de placement et assimilé s Frais d'acquisi tion Plus values réalisées Moins values réalisées Dotations aux déprécia tions Reprise des déprécia tions Opérations sur titres de placement - 2 814 517 1 230 697 Total 0 2 814 517 1 230 697 Résultat net 1 764 3.3.8 – A utres produits d’exploitation bancaire 2018 2017 Frais Refacturés 102 133 Revenus des immeubles 26 29 Divers 456 805 T otal 584 968 3.3.9 – A utres charges d’exploitation bancaire 2018 2017 Différences de caisse 27 81 Cotisation Fonds de garantie des dépôts - - Autres prestations et divers 2 177 2 214 Sinistres cartes, vols et autres 602 437 Total 2 806 2 733 3.3.10 – C harges générales d’exploitation 2018 2017 Frais de personnel 109 652 109 552 Salaires 58 856 58 162 Charges sociales et taxes liées aux salaires 40 070 41 265 Intéressement, participation et abondement PEE 13 175 12 875 Prime d'assurance indemnités de fin de carrière Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) -2 448 -2 750 Autres frais administratifs 72 621 68 729 T otal 182 273 178 281 3.3.11 – Coû t du risque 2018 2017 Dotations aux dépréciations / créances douteuses 26 383 30 175 Reprises de dépréciations / créances douteuses -31 211 -32 745 Créances irrécupérables 11 529 15 887 Recouvrement sur créances apurées -771 -261 5 930 13 056 Dotations aux provisions / engagements hors bilan 4 096 2 500 Reprises de provisions / engagements hors bilan -3 622 -2 566 474 -66 Dotations aux dépréciations actuarielles 3 797 3 936 Reprises de dépréciations actuarielles -4 692 -5 581 Dotations aux provisions générales pour risque crédit 2 459 3 456 Reprises de provisions générales pour risque crédit -2 639 -2 267 T otal 5 330 12 534 Le montant des reprises sur créances passées en perte en 2018 s’élève à 9,3 M€. 3.3.12 – G ains ou pertes sur actif s immobilisé s 2018 2017 Sur immobilisations corporelles et incorporelles 400 70 726 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Plus ou moins values de cession Variation nette des dépréciations 3 65 T otal 403 70 791 3.3.13 – Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel de l'exercice 2018 est constitué de charges exceptionnelles pour un montant de 3 k€ et de produits exceptionnels pour 8 k€. 3.3.14 – Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôts sur les bénéfices" s'élève à 17 622 k€ ; il se décompose en : . I.S. au taux atténué de 15 % : 458 k€ . I.S. au taux atténué de 28 % : 8 114 k€ . I.S. au taux de 33 1/3 % : 10 382 k€ . Contribution de 3,30% sur l’I.S. : - 3 716 k€ . Redressement d’I.S. : 56 k€ . Crédit d’impôt : - 716 k€ . Variation pour impôt différé : 3 044 k€ . Cotisation suppl. 10,70% : 0 k€ . Contrib. addit. s/ dividendes : 0 k€ 3.4 – A utres informations 3.4.1 – Durée résiduelle des créances et des dettes Répartition des créances et des titres à revenu fixe selon la durée résiduelle Durée < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans D > 5 ans Créances sur établissements de crédit 138 752 7 002 11 830 1 462 288 Créances sur la clientèle dont : . Autres concours à la clientèle 498 593 1 052 982 4 259 964 6 215 042 . Comptes ordinaires débiteurs 158 815 Titres détenus en portefeuille + titres d'invest. 5 539 84 079 71 936 - Titres reçus en pension livrée - 150 033 Répartition des dettes selon la durée résiduelle Durée < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans D > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 154 425 462 820 1 012 357 626 721 Comptes d'épargne à régime spécial ayant un terme 642 570 395 687 1 006 781 442 939 Comptes créditeurs à terme 110 682 242 199 490 479 13 458 Dettes envers la clientèle représentées par un titre dont : . Bons de caisse 1 779 6 494 6 790 - . Titres du marché monétaire et titres de créances négociables 453 700 672 550 335 425 179 700 Titres donnés en pension livrée - 150 033 200 000 3.4.2 – E ffectifs L'effectif moyen du Groupe, en équivalent temps-plein, est de : 1 406 en 2018 ; cet effectif comprend les personnels "banque" en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée à l’exception de ceux en remplacement ; il n'inclut pas les salariés en contrat d’apprentissage ni ceux en formation par alternance. 2018 2017 Répartition Non cadres 1 011 1 014 Cadres 395 405 T otal 1 406 1 419 3.4.3 – Rémunérations versées aux membres des organes d’administration Le montant versé au cours de l'exercice 2018 aux membres du Conseil d'Administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, au titre des jetons de présence, est de : 106 217 €. Il n'y a pas d'engagements en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres des organes d'administration ou de direction. 3.4.4 – I nformations article 511-45 du code monétaire et financier (Arrêté du 06/10/2009) Le Crédit Mutuel Océan ne possède pas d’implantations et n’exerce pas d’activités dans des états ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. 3.4.5 – U tilisation du crédit impôt compétitivité emploi Le Crédit Mutuel Océan a bénéficié en trésorerie en 2018, de 2,8 M€ de CICE au titre de l’exercice 2017. Ce crédit d’impôt a favorisé les efforts suivants en matière de : ▪ Maintien du réseau d’agences ainsi que des effectifs (contrairement aux autres groupes bancaires français) Investissements : ▪ Travaux de rénovation sur notre réseau d’agences, ▪ Aménagement de la signalétique des agences sur les engagements liés à l’Excellence Relationnelle ▪ Poursuite des 13 chantiers DRH dans le cadre de notre Plan Moyen Terme dont : ○ Marque employeur : création d’une page LinkedIn CMO et contractualisation avec une agence de communication pour mise à jour de la page, ○ Intégration des nouveaux salariés : Mise en place d’une double journée d’intégration avec rencontre avec le Comité de Direction et investissement pour les aménagements de la salle, ○ Employabilité des travailleurs handicapés : signature d’un accord avec mise en œuvre de mesures d’accompagnement avec un organisme externe, ○ Evolution des emplois et Employabilité : Accompagnement des Chargés(es) Accueil Commercial vers l’emploi de Conseiller(ère) Commerciale Accueil. Formation des salariés : ▪ En 2018, les frais de formation ont représenté 7,66% de la masse salariale (taux minimum légal de la participation formation continue est de 1,60%) : ▪ Mise en place d’une formation supplémentaire pour l’ensemble de nos managers, Recrutement : ▪ Organisation de deux journées Job-Dating Alternance, ▪ Recrutement de personnes Expertes suivant des canaux de recrutement spécifiques, ▪ Augmentation de la base poste : +11 ETP, ▪ Remplacement par anticipation des départs sur les postes d’expertise métier (allongement des périodes de tuilage), ▪ Mise en place d’une équipe temporaire et dédiée à la renégociation de l’assurance emprunteur, ▪ Recrutement de CDI (au lieu de CDD) pour assurer des intérims dans le réseau en 1ère mission : +24,5 ETP. Transition écologique et énergétique Poursuite sur 2018 de notre démarche d’économie d’énergie. Renforcement des fonds propres Le résultat net comptable, bonifié par le CICE sous déduction de la part affectée à l’intéressement des salariés, est affecté majoritairement en réserves. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, conformément à la législation, n’a pas utilisé cette ressource afin de majorer les dividendes et / ou d’augmenter la rémunération de ses dirigeants. 3.4.6 – Tableau des filiales et participations (en euros) (Au 31 décembre 2018) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote- part dét enue du capital en % Valeur brute d'inventaire des titres détenus Valeur nette d'inventaire des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montants des cautions et avals fournis par la société Chiffre d’affaires au dernier exercice Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par CMO au cours de l’exercice A - Renseignements détaillés concernant les filiales (+ de 50% du capital détenu par le CMO) Parts dans les entreprises liées SAS Océan Participations 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 44 506 250 52 132 501 90% 52 242 270 52 242 270 Avances Cautions - 3 630 783 - SCI Union Immobilière Océan 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 847 382 9 205 034 100% 847 099 847099 à l’activité à l’activité 4 325 190 1 314 354 - SCI MERLET IMMOBILIER 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 200 000 - 189 686 100% 200 000 200 000 bancaire bancaire 8 52 670 189 675 - SCI TERRE AGRI OCEAN 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 500 000 21 603 100% 500 000 500 000 courante. courante. 30 415 22 156 - 53 789 369 53 789 369 0 B - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital des comptes regroupés ( 10 à 50 %du capital détenu par la société ) Parts dans les entreprises liées SAS VOLNEY DEVELOPPEMENT 10% 1 483 100 1 483 100 1 483 100 1 483 100 0 C - Renseignements globaux concernant les autres participations : - Autres participations 382 011 382 011 6 707 D -Autres titres - Divers 180 813 139 180 806 840 10 422 221 Dont : Parts dans les entreprises liées - CIC Epargne Salariale 4 320 4 320 864 - SODEREC 15 318 15 318 1 340 - CM CIC Asset Management 151 911 151 911 32 736 - CCCM 7 535 582 7 535 582 215 517 - EURO INFORMATION 14 599 687 14 599 687 62 080 - Groupe des ACM S.A VIE et IARD 55 945 248 55 945 248 9 691 146 - BFCM 100 000 239 100 000 239 413 078 178 252 305 178 252 305 236 467 619 236 461 320 10 428 928 IV . — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes regroupés Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'A ssemblée Générale de la Fédération du CMO, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l 'audit des comptes regroupés de la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL OCEAN relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes regroupés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Fédération à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons eff ectué notre audit selon les norm es d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823·7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes regroupés de l'exercice. • Votre Fédération constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités ( note 1.2 de l'annexe ). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l 'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective. • Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'utilité selon les différentes approches ( note 1.2 de l'annexe ). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments communiqués relatifs aux principales lignes du portefeuille. • Votre Fédération détient des positions sur titres sur instruments financiers. La note 1. 2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes regroupés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci· avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes regroupés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux n onnes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Nous n'avons pas d'autres observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes regroupés des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administrat ion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes regroupés adressés aux sociétai res. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes regroupés Il appart ient à la direction d'établir des comptes regroupés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables françai s ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes regroupés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celle s-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de rétablissement des comptes regroupés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Fédération à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitati on et d'appliquer la convention comptable de cont inuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Fédération ou de cesser son activité. Les comptes regroupe s ont été arrêtés par le Conseil d'Administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés Il nous appart ient d'établir un rapport sur les comptes regroupés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes regroupés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies si gnificat ives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques q ue les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Fédération. Dans le ca dre d'un audit réalisé conform ément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes regroupés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, défini t et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion . Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fra ude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses décla rations ou le contournement du contrôle interne ; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le bu t d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes regroupés ; ▪ il appréc ie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de con tin uité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incert itude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Fédération à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appu ie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause l a continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitud e significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes regroupes au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournie s ou ne sont pas pertinentes, il formule une certificatio n avec réserve ou un refu s de certifier ; ▪ il apprécie la présentation d'ensemb le des comptes regroupés et éva lue si les compte s regroupés reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Rennes, Nantes et Courbevoie, le 2 6 avril 2019 . Les Commissaires aux Comptes : STREGO AUDIT MAZARS Patrick HIANASY Younes BOUJJAT Pierre MASIERI Ludovic SEVESTRE Partie B - Comptes Consolidés Groupe bancaire adhérant à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel Océan exerce son activité sur les départements de Charente-Maritime, Vendée et le sud des Deux-Sèvres. L'entreprise mère se compose de : - 118 Caisses Locales , sociétés coopératives à capital variable et à responsabilité statutairement limitée. Le capital est détenu par les sociétaires. - La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO), société anonyme coopérative de crédit à capital variable, dont le capital est pour l'essentiel réparti entre les Caisses Locales. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan assure un triple rôle au sein du Groupe : - organisme financier : banque des Caisses Locales, - prestataire de services : fournisseur de moyens techniques, organisme employeur du personnel affecté en Caisses Locales et Caisse Fédérale ainsi que dans certaines filiales. - La Fédération du Crédit Mutuel Océan , association régie par la loi de 1901 à laquelle adhèrent les Caisses locales et la Caisse Fédérale. Organe de contrôle et de représentation de ses adhérents, elle gère aussi les mécanismes de solidarité entre les Caisses Locales. Les autres sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont détaillées dans l'annexe qui suit. Sauf indications contraires, les montants figurant dans ce rapport sont exprimés en milliers d'euros I - Bilan Actif 2018 01.01.2018 2017 Notes Caisse, Banques centrales 104 507 94 901 94 901 8.1.a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 439 564 305 742 41 122 8.2.a, 8.4 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 8.3.a, 8.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 525 907 462 734 8.6 Actifs financiers disponibles à la vente (2017 - IAS39) 1 598 782 Titres au coût amorti 801 546 869 424 8.8 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance (2017 - IAS39) 0 Prêts et Créances sur les Etablissements de crédit 2 248 672 2 204 882 2 170 933 8.1.a Prêts et Créances sur la clientèle 12 295 501 11 701 025 11 716 503 8.7.a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 8.3.b Placements des activités d'assurance et parts des réassureurs dans les provisions techniques 0 0 Actifs d'impôts courants 84 148 83 574 83 574 8.10.a Actifs d'impôts différés 21 960 28 262 31 539 8.10.b Comptes de régularisation et actifs divers 208 023 221 539 255 680 8.11.a Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 0 Immeubles de placement 55 58 58 8.12 Immobilisations corporelles 72 751 75 748 75 748 8.13.a Immobilisations incorporelles 1 034 1 034 1 034 8.13.b Ecarts d'acquisition 0 0 0 Total de l'actif 16 803 668 16 048 923 16 069 874 Passif 2018 01.01.2018 2017 Notes Banques centrales 0 0 0 8.1.b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 25 184 27 243 27 243 8.2.b,8.4 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 8.3.a Dettes envers les Etablissements de crédit 2 625 927 2 223 939 2 223 884 8.1.b Dettes envers la clientèle 10 662 628 10 174 460 10 174 383 8.7.b Dettes représentées par un titre 1 667 008 1 914 994 1 914 994 8.14 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 8.3.b Passifs d'impôts courants 14 714 14 614 14 614 8.10.a Passifs d'impôts différés 10 421 8 575 17 765 8.10.b Compte de régularisation et passifs divers 221 686 219 822 219 954 8.11.b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 0 Provisions techniques des contrats d'assurance (2017) 0 Provisions 26 451 26 105 22 860 8.15 Dettes subordonnées Capitaux Propres - Totaux 1 549 649 1 439 171 1 454 177 Capitaux Propres - Part du Groupe 1 537 924 1 428 792 1 443 798 8.16.a Capital et Réserves liées 249 259 251 407 251 407 8.16.a Réserves consolidées 919 336 799 470 784 161 8.16.b Gains ou pertes latents ou différés 324 845 267 205 297 520 Résultat de l'exercice 44 484 110 710 110 710 Intérêts minoritaires 11 725 10 379 10 379 Total du passif 16 803 668 16 048 923 16 069 874 II — Compte de résultat (En milliers d'euros) 2018 2017 Notes Intérêts et produits assimilés 306 897 298 824 8.18 Intérêts et charges assimilées -176 871 -166 062 8.18 Commissions (produits) 145 438 140 938 8.19 Commissions (charges) -23 848 -21 965 8.19 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -2 009 913 8.20 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (2018) 10 432 8.21.a Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (2017) 85 835 8.21.a Gains ou pertes nets sur actifs financiers au coût amorti (2018) 0 8.21.b Produits des autres activités 597 1 030 8.22 Charges des autres activités -2 821 -2 851 8.22 Produit net bancaire 257 815 336 662 Charges générales d'exploitation -178 584 -174 619 8.23, 8.23.a, 8.23.b Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -6 367 -6 347 8.23.c Résultat brut d'exploitation 72 864 155 696 Coût du risque -4 902 -13 695 8.24 Résultat d'exploitation 67 962 142 001 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 402 39 8.25 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôt 68 364 142 040 Impôts sur les bénéfices -23 903 -31 252 8.26 Résultat net 44 461 110 788 Intérêts minoritaires -23 78 Résultat net (part du Groupe) 44 484 110 710 Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'euros) 2018 2017 Notes Résultat net 44 461 110 788 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres-instruments de dettes Reclassement d'actifs financiers de juste valeur par capitaux propres à juste valeur par résultat Réévaluation des placements des activités d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 9.1, 9.2 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres-instruments de capitaux propres à la clôture 57 640 -21 537 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres-instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice Ecart de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 57 640 -21 537 9.1, 9.2 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 102 101 89 251 dont part du Groupe 102 124 88 593 dont part des intérêts minoritaires -23 666 III — Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Capital Réserves liées au capital Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variations de juste valeur des instruments dérivés de couverture Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 31 décembre 2016 247 128 12 983 737 620 319 638 0 54 377 1 371 746 10 278 1 382 024 Augmentation de capital -8 704 -8 704 -8 704 Affectation du résultat 2016 51 559 -51 559 0 0 Distribution 2017 au titre du résultat 2016 -2 818 -2 818 -2 818 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -27 136 -27 136 580 -26 556 Résultat 2017 110 710 110 710 78 110 788 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Autres variations -5 018 5 018 0 -557 -557 Capitaux propres au 31 décembre 2017 238 424 12 983 784 161 297 520 0 110 710 1 443 798 10 379 1 454 177 Augmentation de capital -2 148 -2 148 -2 148 Affectation du résultat 2017 107 541 -107 541 0 0 Distribution 2018 au titre du résultat 2017 -3 169 -3 169 -3 169 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 27 326 27 326 27 326 Résultat 2018 44 484 44 484 -23 44 461 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Changement de méthode comptable 15 309 15 309 15 309 Autres variations 12 325 12 325 1 369 13 694 Capitaux propres au 31 décembre 2018 236 276 12 983 919 336 324 846 0 44 484 1 537 924 11 725 1 549 649 IV — Tableaux des flux de trésorerie nette (En milliers d'euros) 2018 2017 Résultat net 44 461 110 788 Impôt 23 903 31 252 Résultat avant impôts 68 364 142 040 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorp. 6 367 6 347 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 16 555 -986 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -402 -70 726 +/- Produits/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 65 434 -14 427 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 87 954 -79 792 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (a) 232 062 -87 325 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle (b) -77 495 -244 298 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (c) -402 226 356 193 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -3 969 -29 555 - Impôts versés -15 102 -40 111 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -266 730 -45 096 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) -110 412 17 152 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (d) -416 104 593 +/- Flux liés aux immeubles de placement (e) 0 0 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (f) -2 976 -4 887 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (b) -3 392 99 706 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (g) -5 317 -11 522 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (h) 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) -5 317 -11 522 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (d) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -119 121 105 336 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -110 412 17 152 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -3 392 99 706 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -5 317 -11 522 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 653 758 548 422 Caisse, banques centrales (actif et passif) 94 901 38 894 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 558 857 509 528 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 534 637 653 758 Caisse, banques centrales (actif et passif) 104 507 94 901 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 430 130 558 857 Variation de la trésorerie nette -119 121 105 336 2018 2017 (a) Les flux liés aux opérations avec les établissements de crédit se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur les établissements de crédit (sauf éléments inclus dans la Trésorerie), hors créances rattachées -187 499 -229 747 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers les établissements de crédit, hors dettes rattachées 419 561 142 422 (b) Les flux liés aux opérations avec la clientèle se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur la clientèle, hors créances rattachées -572 666 -723 719 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers la clientèle, hors dettes rattachées 495 171 479 421 (c) Les flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés à des actifs financiers à la juste valeur par résultat -134 435 -12 914 +/- Encaissements et décaissements liés à des passifs financiers à la juste valeur par résultat - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à la JV par capitaux propres-instruments de dettes -22 561 157 572 + Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à la JV par capitaux propres-instruments de dettes +/- Encaissements et décaissements liés à des instruments dérivés de couverture +/- Encaissements et décaissements liés à des dettes représentées par un titre -245 230 211 525 (d) Les flux liés aux actifs financiers et aux participations se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie acquise + Encaissements liés aux cessions de filiales, nettes de la trésorerie cédée - Décaissements liés aux acquisitions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux cessions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux dividendes reçus - Décaissements liés aux acquisitions de titres au coût amorti + Encaissements liés aux cessions de titres au coût amorti - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à la JV par CP -416 - Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à la JV par CP 104 593 +/- Autres flux liés aux opérations d'investissement + Encaissements liés aux intérêts reçus, hors intérêts courus non échus (e) Les flux liés aux immeubles de placement se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions d'immeubles de placement + Encaissements liés aux cessions d'immeubles de placement (f) Les flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorp. -5 373 -6 686 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorp. 2 397 1 799 (g) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires se décomposent comme suit : + Encaissements liés aux émissions d'instruments de capital -2 148 -8 704 + Encaissements liés aux cessions d'instruments de capital - Décaissements liés aux dividendes payés -3 169 -2 818 - Décaissements liés aux autres rémunérations (h) Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement se décomposent comme suit : + Encaissements liés aux produits des émissions d'emprunts et des dettes représentées par un titre - Décaissements liés aux remboursements d'emprunts et des dettes représentées par un titre + Encaissements liés aux produits des émissions de dettes subordonnées - Décaissements liés aux remboursements de dettes subordonnées - Décaissements liés aux intérêts payés, hors intérêts courus non échus V — Annexe aux comptes consolidés 2018 Note 1 – Référentiel comptable Le Groupe Crédit Mutuel n’étant pas coté, il n’a aucune obligation d’établir des comptes consolidés selon le référentiel des normes comptables internationales IFRS. Cependant, dans un souci d’une plus grande transparence et d’une meilleure comparabilité avec les principaux établissements de la Place, le Conseil d’Administration de la Confédération N ationale du Crédit Mutuel, organe central du Groupe au sens de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, a décidé d’établir des comptes consolidés annuels au niveau national en IFRS. Le Groupe Crédit Mutuel Océan s’inscrit dans le prolongement des décisions nationales et publie ainsi ses comptes consolidés en normes IFRS. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n° 2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le Groupe applique depuis le 1.1.2018 : - la norme IFRS 9 Elle remplace la norme IAS 39 Instruments financiers « comptabilisation et évaluation ». Elle définit de nouvelles règles en matière de : - Classement et d’évaluation des instruments financiers (phase 1) - Dépréciation au titre du risque de crédit des instruments financiers (phase 2), et de - Comptabilité de couverture, hors opération de macro-couverture (Phase 3). Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont appliqués rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture au 1er janvier 2018 (impact en capitaux propres), sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le Groupe présente ses comptes 2018 sans comparatif au format IFRS9, l’explication du passage des portefeuilles entre les deux référentiels et les impacts sur les capitaux propres au 1er janvier 2018 sont présentés en note 8. Le Groupe n’applique pas la phase 3 qui est optionnelle ; la couverture reste donc comptabilisée selon IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne. La mise en œuvre d’IFRS 9 concerne l’ensemble des activités du Groupe à l’exception des pôles assurance relevant de la directive Conglomérat (cf. périmètre – Secteur assurances), qui bénéficient du différé d’application à 2021, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Pour bénéficier de ce report, certaines conditions doivent être remplies, notamment l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet décomptabilisant, entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Le détail des principes IFRS 9 appliqués par le Groupe est présenté en §3.1. - la norme IFRS 15 Elle remplace plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (notamment les normes IAS 18 Produits des activités ordinaires et IAS 11 Contrats de construction). Elle n’affecte pas les revenus entrant dans le champ d’application des normes traitant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers. La comptabilisation des produits selon IFRS 15 traduit le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit. A cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés : - identification du contrat conclu avec le client, - identification des obligations de performance incluses dans le contrat, - détermination du prix de transaction du contrat, - allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et - reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. L'analyse de la norme et l’identification de ses effets potentiels ont conclu à l’absence d’impact significatif pour le Groupe. D’autres amendements présentant des impacts non significatifs pour le Groupe. Ils concernent : - des précisions sur les informations à fournir selon IFRS 12 quand une participation dans une filiale, coentreprise ou entreprise associée est classée en tant qu’actif destiné à être cédé, - l’application de l’option à la juste valeur par résultat par les entités de capital- risque/développement, sur leurs entreprises associées et coentreprises. L’amendement à IAS 28 précise que cette option peut s’exercer entité par entité, - des indications sur les transferts depuis la catégorie immeubles de placement ou vers celle-ci (IAS 40), - le traitement des acomptes dans le cadre des transactions en monnaie étrangères (IFRIC 22), - les transactions dont le paiement est fondé sur des actions selon IFRS 2. Les modifications portent sur : • la comptabilisation des conditions d’acquisition de droits sur l’évaluation des transactions réglées en trésorerie, • les transactions incluant un dispositif de règlement sur base nette lié à une retenue fiscale à la source, • la modification des modalités d’un paiement fondé sur des actions qui donne lieu à un changement dans le classement de la transaction, qui est réglée en instruments de capitaux propres plutôt qu’en trésorerie. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du Groupe. Note 2 – Faits Marquants L’exercice 2018 a été marqué principalement par : - Une augmentation encore significative des dépôts bancaires, notamment des comptes chèques ; - Une progression équivalente de l’encours des crédits toujours portée par les crédits à l’habitat ; - Une augmentation du taux de centralisation de l’encours des livrets auprès de la Caisse des Dépôts générant des besoins de refinancement complémentaires ; - La poursuite du contexte de taux bas qui a contribué à une baisse du taux du stock de crédits et du refinancement et, au final, à une stabilisation de la marge d’intérêts ; - Un coût du risque en forte baisse, accompagné d’une baisse du taux de Créances Douteuses Litigieuses ; - La mise en place de la norme IFRS 9. Note 3 – Périmètre de consolidation 3.1 – Détermination du Périmètre • Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan est constituée de la Fédération du Crédit Mutuel Océan, de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO) et de l'ensemble des Caisses Locales à vocation générale affiliées à la Fédération du Crédit Mutuel Océan. • Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. L’ensemble des entités incluses dans les périmètres de consolidation des Groupes régionaux est repris dans le périmètre national. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le Groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : - une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, - une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Sont comptabilisées en juste valeur sur option les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint ou a une influence notable. Des sociétés contrôlées par le Groupe, mais n'exerçant pas d'activité bancaire, n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation, en raison de la faiblesse de leur signification comparativement à l'ensemble des comptes consolidés et de l'intérêt négligeable par rapport à l'objectif d'image fidèle. Les sociétés, filiales ou sous-filiales, sont exclues du périmètre lorsqu'elles satisfont deux des trois critères suivants : - Résultat de la filiale en valeur absolue < ou = 1 % du résultat consolidé N-1, - Total du bilan < ou = 1 % du total de bilan consolidé N-1, - Chiffre d'affaires < ou = 5 % du produit net bancaire N-1. Ainsi, pour 2018, ne sont pas consolidées : % Capital détenu Résultat net Total bilan Chiffre d'affaires GIE CMO Relations (organisme répartiteur de frais) * 100 0 86 130 098 Fondation Créavenir Océan (prêts d'honneur) * 100 -193 395 30 * Siège social situé au 34 rue Léandre Merlet, 85000 LA ROCHE SUR YON. • Variations du périmètre Au 31 décembre 2018, le périmètre du Groupe est inchangé par rapport à celui de 2017. La norme IFRS12 impose de communiquer les informations financières concernant : - les participations dans les entreprises Mises En Equivalence, notamment la quote-part dans le résultat. Pour Le Crédit Mutuel Océan l’impact du résultat induit par le FCT Zéphyr est de 0, - les entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs, ce qui n’est pas le cas pour le Crédit Mutuel Océan, - les entités structurées non consolidées, dont ne dispose le CMO. 3.2 – Composition du Périmètre Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Mutuel Océan est le suivant : 31.12.2018 31.12.2017 % contrôle % intérêt Méthode Contribut° au résultat consolidé % contrôle % intérêt Méthode Contribut° au résultat consolidé Etablissements de crédits Mère - 43 184 - 108 643 Autres entreprises à caractère financier SCI UNION IMMOBILIERE OCEAN 100,00 100,00 IG 1 314 100,00 100,00 IG 1 116 SCI MERLET IMMOBILIER 100,00 100,00 IG 190 100,00 100,00 IG 250 SAS OCEAN PARTICIPATIONS 90,00 90,00 IG -204 90,00 90,00 IG 701 FCT ZEPHYR HOME LOANS 50,00 50,00 MEE 0 50,00 50,00 MEE 0 Total 44 484 110 710 Méthodes : IG = Intégration Globale, IP = Intégration Proportionnelle, MEE = Mise En Equivalence La contribution au résultat consolidé représente la part du Groupe. Les filiales consolidées sont les suivantes : - la SAS OCEAN PARTICIPATIONS dont l'activité consiste en l'intervention en fonds propres ; cette société bénéficie du régime fiscal des sociétés de capital-risque, - le Fonds Commun de Titrisation ZEPHYR HOME LOANS, - la Société Civile Immobilière UNION IMMOBILIERE OCEAN, dont les parts sociales sont détenues par la Fédération et plusieurs Caisses Locales, - la Société Civile Immobilière MERLET IMMOBILIER, société filiale du Groupe. Ces deux dernières sociétés sont propriétaires d'immeubles donnés en location, en tout ou partie, à la société mère. Note 4 – Principes et méthodes de consolidation 4.1 – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : • Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôlées exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les OPCVM, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». • Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 4.2 – Date de clôture Toutes les sociétés du Groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. 4.3 – Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du Groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. 4.4 – Conversion des comptes en devises étrangères Le Groupe ne détient pas de filiale étrangère. 4.5 – Ecarts d’acquisition Il n’y a pas d’écart d’acquisition au 31 décembre 2018. Note 5 – Principes et méthodes comptables 5.1 – Instruments financiers selon IAS 39 (application jusqu’au 31/12/2017) 5.1.1 – Prêts et céances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le Groupe l’a intégré dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. Les éléments chiffrés figurent en rapport de gestion. La juste valeur des prêts et créances est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. 5.1.2 – Dépréciation des prêts et créances et provision sur engagement de financement et de garantie • Dépréciation et provision individuelle sur les prêts et créances Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs événements survenus après la mise en place du prêt - ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, ou de comptes courants irréguliers depuis plus de 3 mois représente une preuve objective d’un événement de perte. De même, lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, ou lorsqu’il y a déchéance du terme, ou encore en cas de liquidation judiciaire, une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances, et la provision est positionnée au passif dans le poste « Provisions » pour les engagements de financement et de garantie. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. • Dépréciation collective sur les prêts et créances Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle sont regroupés par portefeuilles homogènes. Les encours sensibles font l’objet d’une dépréciation, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. La dépréciation est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « Coût du risque » du compte de résultat. Depuis 2012, sur décision des organes dirigeants, une provision pour risques sectoriels est comptabilisée. Elle concerne les activités comportant des risques conjoncturels et faisant l’objet d’une surveillance spécifique. Cette provision est calculée en retenant les mêmes paramètres que ci-dessus et concerne les encours sous surveillance notés D-, répartis en Grand Public et Entreprises. 5.1.3 – Titres • Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. • Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. • Instruments négociés sur un marché non actif Lorsqu’un marché est non actif, les prix de marché peuvent être utilisés comme un élément afin de déterminer la juste valeur, mais peuvent ne pas être déterminants. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le Groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. • Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : - Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques. Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1 qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2, les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie, les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. • Classification des titres Les titres peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat, - actifs financiers disponibles à la vente, - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, - prêts et créances. La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion du Groupe et détermine les règles de comptabilisation des instruments. • Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Critère de classement et règles de transfert Le classement de titres dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. a) Instruments détenus à des fins de transaction Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Les conditions de marché peuvent conduire le Groupe à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparaît inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les transferts vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » sont autorisés en cas de situation exceptionnelle. Les transferts vers la catégorie « Prêts et créances » sont conditionnés à l’intention et la capacité du Groupe de détenir ces titres dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance, et au respect des critères inhérents à la définition de la catégorie comptable des « Prêts et créances » (pas de cotation sur un marché actif). Ces transferts de portefeuille ont pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle leur impact sur le résultat du Groupe. b) Instruments en juste valeur sur option Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : - instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, - instrument présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, - instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Le Groupe Crédit Mutuel Océan a utilisé cette option en 2015 dans le cadre de la gestion de titres d’état indexés. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. En cas de transfert, vers l’une des trois autres catégories, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. • Actifs financiers disponibles à la vente Critère de classement et règles de transfert Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « Prêts et créances », ni en « Actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « Juste valeur par résultat ». Les titres à revenu fixe peuvent être reclassés : - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; - en « Prêts et créances », en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession . Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, et en l’absence de dépréciation, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Dépréciation et risque de crédit a) Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, le Groupe considère qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la Direction estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « Gains ou pertes latents ou différés ». b) Dépréciation au titre du risque de crédit Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabilisées dans le poste « Coût du risque ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque », en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. • Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Critère de classement et règles de transfert Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptible de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « Coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque». • Prêts et créances Critère de classement et règles de transfert La norme IAS 39 admet le classement de certains titres dans la catégorie « Prêts et créances », dès lors qu’il s’agit de titres à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Le classement dans cette catégorie peut être effectué soit au moment de l’acquisition du titre, soit par transfert en provenance des catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs financiers disponibles à la vente », selon l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Le Groupe n’a pas pratiqué de reclassement. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés initialement à leur juste valeur. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation et d’évaluation des prêts et créances décrites dans la note 5.1. Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptible de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « Coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». 5.1.4 – Dérives et comptabilité de couverture • Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive de dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. • Classification des dérivés et comptabilité de couverture • Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé, - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». • Comptabilité de couverture La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie ; elle n’a pas été utilisée par le Groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. L’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. La relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture est formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous- jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. L’efficacité de cette couverture doit être démontrée lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en « Actifs financiers disponibles à la vente ». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « Actifs ou passifs » financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le Groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. 5.1.5 – Dettes representées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunts obligataires…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées, à l’origine, à leur valeur d’émission, le cas échéant diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 5.1.6 – Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 5.1.7 – Dettes envers la clientèle et envers les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif , sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. • Contrats d’épargne réglementée Les Comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 5.1.8 – Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, c’est-à-dire en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme IAS 37. 5.2 – Instruments financiers selon IFRS 9 5.2.1 – Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. • Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : - au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), - en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), - en juste valeur par résultat, si : > il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou > le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI 2 des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : - elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou - elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarii raisonnablement possibles. A cet effet, le Groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : • les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non- basique et enregistré en juste valeur par résultat, • les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et ne peut être remis en cause qu’en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : • la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, • le mode de rémunération des gestionnaires, • les fréquences, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, • la raisons des ventes, • les prévisions de ventes futures, • la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : • en lien avec une augmentation du risque de crédit, • proches de la maturité et pour un montant proche du pair, • exceptionnelles (notamment, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère "non fréquent" de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres ; par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans. (le Groupe ne cède pas ses crédits). Le Groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du Groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Le Crédit Mutuel Océan n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant au classement en coût amorti, ou en juste valeur par capitaux propres, des instruments de dettes inclus dans le portefeuille de liquidité. Chaque groupe régional classe ses instruments en fonction de son propre modèle de gestion. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : - la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, - les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat, - une partie des titres détenus par le Groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur, telle que définie par l’Autorité Bancaire Européenne, a été intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le Groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 5.2.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 5.2.8 Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». • Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : • en juste valeur par résultat, ou • sur option, en juste valeur par capitaux propres, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable. Le Crédit Mutuel Océan n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant à l’usage de l’option à la juste valeu r par capitaux propres. Chaque G roupe régional classe ses instruments en fonction de son propre modèle de gestion. Généralement, les instruments de capitaux propres qui ont été classés sur option dans cette catégorie correspondent à des détentions d’ordre stratégique. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». On distingue la comptabilisation : - En juste valeur par capitaux propres recyclable en résultat pour les instruments de dette. A l’arrêté comptable, les changements de juste valeur sont comptabilisés en capitaux propres. Les gains et pertes y demeurent jusqu’à la décomptabilisation, date à laquelle ils sont virés en résultat. - En juste valeur par capitaux propres non recyclable, les variations de valeur constatées en capitaux propres ne sont pas recyclables en résultat. Au CMO, les gains ou pertes latents relatifs aux titres de participation comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 5.2.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat (cf. ci-avant). Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 5.2.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les actifs classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. 5.2.2 – Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : Les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat • ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et • les passifs financiers non dérivés que le Groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, - les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le Groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. Les passifs financiers évalués au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. • Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL). Il s’agit de produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 5.2.3 – Distinction dettes et capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres, si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou, s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le Groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le Groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le Groupe. 5.2.4 – Opérations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat, sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 5.2.5 – Dérives et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe Crédit Mutuel a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39 (cf. note 5.1.4). Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer (cf. note 5.1.4). 5.2.6 – Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance, lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt, en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9, ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. 5.2.7 – Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : - actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, - instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession - instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées, sans transiter par le compte de résultat. Le Groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. 5.2.8 – Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et aux garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : -Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, - Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. • Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du Groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du Groupe Crédit Mutuel Océan. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du Groupe Crédit Mutuel Océan, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel Océan, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les Groupes régionaux. Au niveau régional, les Groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. • Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le Groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : - les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courant… - les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille qui présente un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courant… L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le Groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties du Groupe Crédit Mutuel étant commun à l’ensemble du Groupe. L’ensemble des contreparties du Groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : - des algorithmes statistiques, ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou - des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le Groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le Groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le Groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. • Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : - les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A, - les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique remontant à 1981, Pertes en cas de défaut Elles reposent pour : - les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties, - les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste), Facteur de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau Groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans (validation par les Directeurs Généraux des différents Groupes régionaux et du GCM). Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : - récents, au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; - non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. • Statut 3 – Encours douteux En statut 3, une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. • Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. • Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque, pour la partie relative à la variation du risque, et en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif, dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « 5.1.8 Garanties financières et engagements de financement » et « 5.4 Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. • Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées et consentantes, agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. • Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. • Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le Groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer, notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le Groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. • Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : - Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 5.3 – Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. • Opérations de location financement preneur Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 5.4 – Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : - les risques opérationnels, - les engagements sociaux (cf. note 5.11), - les risques d’exécution des engagements par signature, - les litiges et garanties de passif, - les risques fiscaux, - les risques liés à l’épargne logement. 5.5 – Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts, les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 5.6 – Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le Groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les accords salariaux en vigueur au Crédit Mutuel Océan prévoient le versement d’une indemnité de fin de carrière payée lors du départ en retraite des personnels. En couverture de cet engagement, depuis le 1er janvier 1994, le Groupe Crédit Mutuel Océan a souscrit une assurance « indemnités fin de carrière » gérée par un organisme indépendant du Groupe. Le montant atteint par le fonds d’assurance (8 M€) couvrant les besoins évalués au 31 décembre 2018, a nécessité une dotation de 0,3 M€ en 2018. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales, - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités, - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant sur la réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans. - la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du G roupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du Groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas repré sentatifs d’engagement pour le G roupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due. Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail,… L’engagement du Groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le Groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. 5.7 – Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés, de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Constructions – gros œuvre structure : (en fonction du type d’immeuble concerné) 20-80 ans - Constructions – équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-3 ans - Fonds de commerce acquis : (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) 9-10 ans Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Compte tenu de la faiblesse du poste « Immeubles de placement », il n’est pas fait d’évaluation de la juste valeur. 5.8 – Commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées (cf. note 5.1). Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 5.9 – Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le Groupe comptabilise la Contribution Economique Territoriale (CET), composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d’impôts différés dans les comptes consolidés. • Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’il existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. • Intégration fiscale Il n’y pas d’intégration fiscale dans le Groupe CMO. 5.10 – Intérêts pris en charge par l’état de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. 5.11 – Jugements et estimations utilisés dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du Groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux, - les fluctuations des taux d’intérêt et de change, - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, - les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif (la distinction entre marché actif / marché non actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement). Cf. note 5.4 ; - régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; - dépréciations durables ; - dépréciation sur créances ; - provisions ; - dépréciations sur actifs incorporels ; - impôts différés actifs. Les estimations les plus importantes sont indiquées dans l’annexe. Note 6 – Information sectorielle (IFRS 8) L’activité centrale du Groupe Crédit Mutuel Océan est la banque de détail, activité exclusivement développée sur le territoire Français. Il n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Conformément au reporting interne, le Groupe n’opère donc pas une ventilation sectorielle de ses activités. Note 7 – Normes et interprétations non encore appliquées • Normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne et non encore appliquées • IFRS 16 : Contrats de location Publiée début 2016, cette nouvelle norme, adoptée par l’UE en date du 31 octobre 2017, entre en vigueur au 1er janvier 2019. Elle remplacera la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17 actuellement en vigueur, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le Groupe a poursuivi, en 2018, ses travaux d’analyses sur les impacts de cette norme, les modalités possibles de première application et la mise en œuvre dans les systèmes d’information. Ainsi le Groupe a choisi : - d’appliquer la nouvelle définition d’un contrat de location à tous les contrats en cours. Certains matériels seront ainsi exclus de l’application d’IFRS 16, du fait de leur caractère substituable (informatique notamment, à l’exception de quelques contrats significatifs qui seront activés), - l’approche rétrospective modifiée, et d’opter pour les mesures de simplification afférentes, pour la première application. Aucun impact en capitaux propres n’est attendu au 1er janvier 2019, - d’opter pour les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€), - en l’absence d’une position normative claire sur la prise en compte ou non des impôts différés, le Groupe a décidé de mettre en œuvre les exemptions d’IAS12 et donc de ne pas comptabiliser d’impôts différés, dans l’attente du futur amendement l’IASB sur le sujet. Le Groupe a également réalisé le recensement de ses contrats de location, tant de nature immobilière que mobilière (informatique, flotte automobile,…). Il activera principalement ses contrats immobiliers, en retenant en première application (pour ceux ne se trouvant pas en tacite reconduction), leur durée résiduelle et le taux marginal d’endettement correspondant, appliqués au loyer hors taxes. Par ailleurs, le Groupe suivra la position ANC sur les baux commerciaux : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. • IFRIC 23 : Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux », applicable au 1er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : - contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, - a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. A ce stade, le Groupe considère que le périmètre d’application d’IFRIC 23 se limite à l’impôt sur le résultat et qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique actuelle. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. • Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union Européenne Il convient de noter principalement IFRS 17 sur les contrats d’assurance. • IFRS 17 – Contrats d’assurance Elle remplacera, à partir de 2021, IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Cela nécessite un recours accru à des modèles complexes et à des concepts proches de Solvabilité 2. La communication financière devra être aussi largement adaptée. Le Groupe Crédit Mutuel Océan n’est pas concerné. Note 8 – Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Informations relatives au bilan 8.1 – Premiére application de la norme IFRS9 AU 01/01/2018 La première application de la norme IFRS 9 se traduit à l’actif par des impacts dans le classement et la valorisation des titres et la comptabilisation de dépréciations sur les encours de crédits sains à la clientèle. Les impacts restent peu significatifs au passif et concernent les dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti ainsi que les dettes envers la clientèle au coût amorti. Variations entre le bilan de clôture 31/12/2017 et le bilan d’ouverture 01/01/2018 31/12/2017 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dérivés de couver- ture Actifs financiers à la JVCP Actifs financiers au coût amorti Montant reclassé / conservé Montant reclassé / conservé Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Au 01/01/2018 hors IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 41 122 41 122 - Trading 4 077 4 077 - Instruments de capitaux propres et dettes 37 045 37 045 - Prêts et avances dont dépréciation Dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 1 598 782 264 621 464 737 -2 003 869 424 - Effets publics, obligations et valeurs ass. 959 441 91 981 2 004 -2 003 865 456 - Actions et autres T.R.V 172 640 172 640 - Participations, Parts dans les entreprises liées et ATDLT 466 701 462 733 3 968 dont dépréciation -3 Prêts et créances sur les établissements de crédits 2 170 933 2 170 933 - Prêts sur les établissements de crédit 2 170 933 2 170 933 - Oblig. et ATRF NC / marché actif - EC dont dépréciation -183 Prêts et créances sur la clientèle 11 716 503 11 716 503 -15 670 - Prêts sur la clientèle 11 716 503 11 716 503 -15 670 - Oblig. et ATRF NC / marché actif - CL dont dépréciation -156 355 -15 487 Prêts et créances sur la clientèle - Prêts sur la clientèle - Oblig. et ATRF NC / marché actif - CL dont dépréciation Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance dont dépréciation Provisions techniques/Autres actifs Immeubles de placements assurance Débiteurs Divers Reclassés 34 141 34 141 Niveau 1 : cours coté sur un marché actif. Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables. Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. 8.1.a – Prêts et créances sur les établissements de crédit P assif 31/12/2017 31/12/2018 Passi fs financiers à la juste valeur par résultat Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre /Dettes subordonnées Montant reclassé / conservé Montant reclassé / conservé Montant reclassé / conservé Montant reclassé / conservé Au 01/01/2018 hors IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 27 243 27 243 dont passifs financiers à la JVO Dettes représentées par un titre au coût amorti 1 914 994 1 914 994 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 223 884 2 223 939 Dettes envers la clientèle au coût amorti 10 174 383 10 174 460 Dettes subordonnées au coût amorti Expliciter les raisons des reclassements / modalités d'analyse du classement pour les actifs financiers (§ 42Ja) et les raisons de reclassements hors ou vers JVR sur option (§ 42Jb) en date de FTA pour les actifs et les passifs financiers. 2018 01.01.2018 Caisse, Banques centrales Banques centrales 72 476 64 064 dont réserves obligatoires 72 476 64 064 Caisse 32 031 30 837 Total 104 507 94 901 Prêts et créances sur les établissements de crédit Créances saines (S1/S2) 2 234 701 2 194 101 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 1 588 158 1 398 113 Autres comptes ordinaires 74 73 Prêts 12 748 14 188 Autres créances 483 688 631 694 Pensions 150 033 150 033 Créances dépréciées sur base individuelle (S3) 0 0 Créances rattachées 13 972 10 964 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -1 -183 Dépréciations 0 0 Total 2 248 672 2 204 882 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) 8.1.b – Dettes envers les établissements de crédit 2018 01.01.2018 Banques centrales Banques centrales 0 0 Total 0 0 Dettes envers les établissements de crédit Comptes réseau Crédit Mutuel Autres comptes ordinaires 2 257 1 289 Emprunts 815 959 816 762 Autres dettes 1 446 186 1 044 972 Pensions 350 033 350 033 Dettes rattachées 11 492 10 883 Total 2 625 927 2 223 939 8.2 – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 8.2.a – Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2018 01.01.2018 Transaction JV sur option Autres JVPR Total Transaction JV sur option Autres JVPR Total Titres 0 106 972 328 742 435 714 0 109 231 192 434 301 665 Effets publics 29 777 29 777 30 510 0 30 510 Obligations et autres titres de dettes 0 77 195 246 571 323 766 0 78 721 125 479 204 200 Cotés 77 195 233 776 310 971 78 721 106 755 185 476 Non cotés 12 795 12 795 18 724 18 724 Dont OPC 227 221 227 221 105 685 105 685 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 82 171 82 171 0 0 66 955 66 955 Cotés 5 344 5 344 6 696 6 696 Non cotés 76 827 76 827 60 259 60 259 Titres immobilisés 0 0 Instruments dérivés de transaction 3 850 3 850 4 077 4 077 Prêts et créances 0 0 dont pensions 0 0 Total 3 850 106 972 328 742 439 564 4 077 109 231 192 434 305 742 8.2.b – Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2018 01.01.2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 25 184 27 243 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 Total 25 184 27 243 8.3 – Couverture 8.3.a – Instruments dérivés de couverture 2018 01.01.2018 Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge) 0 0 0 0 Couverture de juste valeur (variation enregistrée en résultat) 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 8.3.b – Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur Variation de juste valeur 2018 01.01.2018 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles d'actifs financiers 0 0 0 de passifs financiers 0 0 0 8.4 – Analyse des instruments dérivés 2018 01.01.2018 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de transaction 2 050 027 3 850 25 184 2 114 816 4 077 27 243 Instrument de taux Swaps 2 047 415 3 850 25 184 2 111 736 4 077 27 243 Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Instrument de change Swaps 2 612 3 080 Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Autres que taux et change Swaps Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Couverture de Fair Value Hedge Swaps Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Couverture de Cash Flow Hedge Swaps Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Total 2 050 027 3 850 25 184 2 114 816 4 077 27 243 8.5 – Compensation des actifs et passifs financiers 2018 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs Financiers compensés au bilan Montants net s présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers 155 172 0 155 172 3 282 151 322 0 568 Dérivés 3 850 3 850 3 282 568 Pensions 151 322 151 322 151 322 0 2018 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs Financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers 375 217 0 375 217 3 282 350 033 21 902 0 Dérivés 25 184 25 184 3 282 0 21 902 0 Pensions 350 033 350 033 350 033 0 2017 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs Financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers 154 650 0 154 650 3 476 150 573 0 601 Dérivés 4 077 4 077 3 476 601 Pensions 150 573 150 573 150 573 0 2017 Montant brut des passifs financiers Montant b rut des actifs Financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers 377 276 0 377 276 3 476 350 033 23 767 0 Dérivés 27 243 27 243 3 476 23 767 0 Pensions 350 033 350 033 350 033 0 8.6 – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2018 01.01.2018 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres de dettes 662 1 Cotés 0 1 Non cotés 662 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Titres immobilisés 523 883 461 487 Titres de participation 790 759 Autres titres détenus à long terme 8 575 5 809 Parts dans les entreprises liées 514 518 454 919 Créances rattachées 1 362 1 246 Total 525 907 462 734 Liste des principales participations non consolidées Valeur brute N % Détention Total Bilan Résultat Capitaux propres Effectifs Valeur brute N-1 Sodérec 103 1 46 446 120 13 912 28 103 SCI Terre Agri Océan 500 100 1 184 14 522 0 500 Vendée Logement 4 11 407 230 5 024 96 965 74 4 SEM Vie 3 7 1 618 -83 298 31 3 SEMIE 61 3 52 696 413 14 915 7 61 SEMIS 29 10 169 103 993 45 672 68 29 SICA Concept Océan 0 1 4 629 4 3 351 0 0 SAEML Oryon 565 5 154 780 619 19 074 47 536 SCI Océan (CMOD)2*1000F 0 0 0 0 0 0 3 SAEM Vendée Images 4 2 1 640 158 210 25 4 SEML Pompes Funèbres Inter. 30 6 1 917 76 1 094 7 30 SAS de la Charente Maritime 22 10 4 287 347 571 0 22 SAS Antema 70 33 2 989 94 575 0 70 Hiérarchie de la juste valeur – Instruments financiers évalués à la J.V. au bilan 2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transfert N1 => N2 Transfert N2 => N1 Actifs financiers 355 087 16 645 593 739 965 471 0 0 Juste valeur par capitaux propres 0 0 525 907 525 907 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres de dettes 662 662 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 Participations et ATDLT 10 397 10 397 Parts entreprises liées 514 848 514 848 Transaction / JVO / Autres 355 087 12 795 67 832 435 714 Effets publics et valeurs assimilées / JVO 29 777 29 777 Obligations et autres titres de dettes / JVO 77 195 77 195 Obligations et autres titres de dettes / Autres JVPR 233 776 12 795 246 571 Actions et autres instruments de capitaux propres / Autres JVPR 14 339 67 832 82 171 Dérivés et autres actifs financiers 0 Instruments dérivés de couverture 3 850 3 850 Passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transaction 0 0 0 0 0 0 Dérivés et autres passifs financiers 0 Instruments dérivés de couverture 0 Niveau 1 : cours coté sur un marché actif. Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables. Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Hiérarchie de la juste valeur – Détail du niveau 3 2018 Ouverture Achats Emissions Ventes Remboursements Actifs financiers 518 716 0 216 0 0 Juste valeur par capitaux propres 466 701 0 216 0 0 Obligations et autres titres de dettes Actions et autres instruments de CP Participations et ATDLT 11 523 Parts entreprises liées 455 178 216 Transaction / JVO / Autres 52 015 0 0 0 0 Actions et autres instruments de CP / Autres JVPR 52 015 Instruments dérivés de couverture Passifs financiers 0 0 0 0 0 Transaction 0 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers Instruments dérivés de couverture 2018 Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N2 => N3 Transferts N3 => N1, N2 Actifs financiers -613 59 486 15 934 593 739 0 0 Juste valeur par capitaux propres 0 59 486 -496 525 907 0 0 Obligations et autres titres de dettes 662 662 Actions et autres instruments de CP 0 Participations et ATDLT 103 -1 229 10 397 Parts entreprises liées 59 383 71 514 848 Transaction / JVO / Autres -613 0 16 430 67 832 0 0 Actions et autres instruments de CP / Autres JVPR -613 16 430 67 832 Instruments dérivés de couverture Passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transaction 0 0 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers Instruments dérivés de couverture 8.7 – Clientèle 8.7.a – Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 2018 01.01.2018 Créances saines (S1/S2) 12 171 457 11 570 405 Créances commerciales 13 281 22 092 Autres concours à la clientèle 12 137 846 11 527 395 Crédit à l'habitat 8 552 014 8 118 663 Autres concours et créances diverses 3 585 832 3 408 732 Pensions - - Créances rattachées 20 330 20 918 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances dépréciées sur base individuelle 289 967 302 462 Creances brutes 12 461 424 11 872 867 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -24 476 -23 250 Autres dépréciations (S3) -141 447 -148 592 Créances nettes de dépréciation 12 295 501 11 701 025 dont : Prêts participatifs 0 0 Prêts subordonnés 0 0 8.7.b – Dettes envers la clientèle 2018 01.01.2018 Comptes d'épargne à régime spécial 6 871 177 6 525 255 à vue 4 357 354 4 055 874 à terme 2 513 823 2 469 381 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 15 002 15 876 Sous-total 6 886 179 6 541 131 Comptes ordinaires 2 902 887 2 629 474 Comptes et emprunts à terme 857 081 981 245 Pensions 0 0 Dettes rattachées 16 398 22 533 Autres dettes 83 77 Sous-total 3 776 449 3 633 329 Total 10 662 628 10 174 460 8.8 – Titres au coût amorti 2018 01.01.2018 Titres 800 538 867 326 Effets publics 102 773 79 126 Obligations et autres titres à revenu fixe 697 765 788 200 Cotés 693 800 776 232 Non cotés 3 965 11 968 Créances rattachées 1 066 2 098 Total brut 801 604 869 424 dont actifs dépréciés (S3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -58 0 Autres dépréciations (S3) 0 0 Total net 801 546 869 424 8.9 – Cadrage des dépréciations 01.01.2018 Dotations Reprises utilisées Reprises disponibles Autres 2018 Prêts et créances Ets de crédit au coût amorti -183 0 0 1 181 -1 pertes attendues à 12 mois (S1) -2 1 -1 pertes attendues à terminaison (S2) -181 181 0 pertes sur actifs dépréciés (S3) 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti -171 842 -45 927 10 333 41 694 -181 -165 923 pertes attendues à 12 mois (S1) -7 297 -4 551 3 891 -7 957 pertes attendues à terminaison (S2) -15 953 -10 625 10 240 -181 -16 519 pertes sur actifs dépréciés (S3) -148 592 -30 751 10 333 27 563 -141 447 Titres au coût amorti 0 -58 0 0 0 -58 pertes attendues à 12 mois (S1) -58 -58 pertes attendues à terminaison (S2) 0 pertes sur actifs dépréciés (S3) 0 Actifs financiers en JVCP - Titres de dettes 0 0 Actifs financiers en JVCP - Prêts 0 0 Total -172 025 -45 985 10 333 41 695 0 -165 982 8.10 – Impôts 8.10.a – Impôts courants 2018 01.01.2018 Actif (par résultat) 84 148 83 574 Passif (par résultat) 14 714 14 614 8.10.b – Impôts différés 2018 01.01.2018 Actif (par résultat) 21 960 28 262 Actif (par capitaux propres) - - Passif (par résultat) - - Passif (par capitaux propres) 10 421 8 575 8.10.c – Répartition des impôts différés par grandes catégories 2018 01.01.2018 Actif Passif Actif Passif Différences temporaires sur : PV/MV différés sur titres à la JVCP 10 421 8 575 Provisions 19 037 24 883 Autres décalages temporaires 2 923 3 379 Total des actifs et passifs d'impôts différés 21 960 10 421 28 262 8 575 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable sur les 5 années à venir. Les taux de l’impôt différé sont 32,02 % pour 2019, 28,92% en 2020, 27,37% en 2021 et 25,82% en 2022 et 2023. 8.11.a – Compte de régularisation et actifs divers 2018 01.01.2018 Comptes de régularisation actif 162 812 157 188 Valeurs reçues à l'encaissement 34 553 44 631 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Produits à recevoir 4 452 3 325 Comptes de régularisation divers 123 807 109 232 Autres actifs 45 211 64 351 Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 Débiteurs divers 44 273 63 413 Stocks et assimilés 0 0 Autres emplois divers 938 938 Autres actifs d'assurance 0 Total 208 023 221 539 8.11.b – Compte de régularisation et passifs divers 2018 01.01.2018 Comptes de régularisation passif 212 231 209 327 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 0 0 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Charges à payer 48 326 44 439 Produits constatés d'avance 94 375 90 143 Comptes de régularisation divers 69 530 74 745 Autres passifs 9 455 10 495 Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 Versements restant à effectuer sur titres 101 32 Créditeurs divers 9 354 10 463 Autres passifs d'assurance Total 221 686 219 822 8.12 – Immeubles de placement 01.01.2018 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2018 Coût historique 376 0 0 0 376 Amortissement et dépréciation -318 -3 0 0 -321 Montant net 58 -3 0 0 55 8.13 – Immobilisations corporelles et incorporelles 8.13.a – Immobilisations corporelles 01.01.2018 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2018 Coût historique 166 429 5 373 -4 665 -8 167 129 Immobilisations corporelles en cours 2 240 2 835 -1 773 -1 956 1 346 Terrains d'exploitation 4 769 27 -30 92 4 858 Constructions d'exploitation 147 379 2 277 -1 537 1 846 149 965 Autres immobilisations corporelles 12 041 234 -1 325 10 10 960 Amortissement et dépréciation -90 681 -6 367 2 670 0 -94 378 Constructions d'exploitation -80 580 -5 819 1 347 0 -85 052 Autres immobilisations corporelles -10 101 -548 1 323 -9 326 Montant net 75 748 -994 -1 995 -8 72 751 8.13.b – Immobilisations incorporelles 01.01.2018 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2018 Coût historique 1 409 0 0 0 1 409 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 Immobilisations générées en interne 0 0 Immobilisations acquises 1 409 0 0 0 1 409 Logiciels 375 375 Autres 1 034 1 034 Amortissement et dépréciation -375 0 0 0 -375 Immobilisations générées en interne 0 0 Immobilisations acquises -375 0 0 0 -375 Logiciels -375 -375 Autres 0 0 Montant net 1 034 0 0 0 1 034 8.14 – Dettes représentées par un titre 2018 01.01.2018 Bons de caisse 15 121 16 496 TMI & TCN 1 641 377 1 885 124 Emprunts obligataires 0 0 Titres séniors non préférés 0 0 Dettes rattachées 10 510 13 374 Total 1 667 008 1 914 994 8.15 – Provisions 01.01.2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2018 Provisions pour risques Sur engagement de garantie 8 481 3 224 -4 183 7 522 dont pertes attendues à 12 mois 428 318 -306 440 dont pertes attendues à terminaison 1 892 591 -1 540 943 Sur engagement de financement 925 676 -848 753 dont pertes attendues à 12 mois 549 561 -510 600 dont pertes attendues à terminaison 376 115 -338 153 Provisions pour impôts 1 1 Provisions pour litiges 533 79 -15 -271 326 Provisions pour risques sur créances clientèle 1 320 1 781 -1 285 1 816 Autres provisions Provision Epargne Logement 11 250 1 157 0 -16 12 391 Provision pour charges CET 2 756 119 -4 20 2 891 Provisions pour éventualités diverses 0 0 Provisions pour engagement de retraite et avantages similaires 839 -88 751 Total 26 105 7 036 -15 -6 695 20 26 451 Tableau des provisions PEL/CEL 0-4 ans 4-10 ans + 10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 540 374 1 123 762 207 499 1 871 635 Montant des provisions sur PEL 11 982 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 183 412 Montant des provisions sur CEL 156 Dotations Provisions EL 1 157 Reprises Provisions EL 16 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL 13 033 Montant des provisions sur prêts PEL/CEL 253 Engagements de retraite et avantages similaires 01.01.2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice 31.12.2018 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite 839 0 -88 751 Indemnités de fin de carrière 0 0 Compléments de retraite 0 0 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 839 -88 751 Engagement au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés 0 0 0 0 Engagements 0 Principales hypothèses actuarielles retenues 2018 2017 Taux d'actualisation 1,50% 1,50% Taux d'augmentation annuelle des salaires 1,40% 1,30% Le taux d'actualisation est déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, estimé à partir de l'indice IBoxx Corporate AA10+. Indemnités de fin de carrière Variation de la dette actuarielle 31.12.2017 Coût des services rendus Coût / Produits financiers Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations assurance Autres (participations, …) 31.12.2018 Engagts 8 212 384 -99 -669 123 7 951 Contrat d'assurance 8 135 127 -669 313 7 906 Variation de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2017 Effet de l'actualisation Ecarts actuariels Rendement des actifs du régime Cotisations au régime Paiement aux bénéficiaires Autres 31.12.2018 Juste valeur des actifs du régime 10 949 165 -387 -37 313 -669 0 10 334 Position nette 2018 2017 Dette actuarielle 7 951 8 212 Juste valeur des actifs régime 10 334 10 949 Plafonnement de l'actif 0 0 Solde net 2 383 2 737 Détails de la juste valeur des actifs du régime 2018 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 8 035 1 211 434 Actifs non cotés sur un marché actif 170 484 Total 8 035 1 381 484 434 2017 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 8 384 1 427 517 Actifs non cotés sur un marché actif 181 440 Total 8 384 1 608 440 517 Engagements de retraite à prestations définies Durée moyenne pondérée (années) Indemnités de fin de carrière 16,49 8.16 – Réserves liées au capital et réserves 8.16.a – Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 2018 01.01.2018 Capital et réserves liées au capital 249 259 251 407 Capital 236 276 238 424 Prime d'émission 12 983 12 983 Réserves consolidées 919 336 799 470 Réserves consolidées groupe 919 336 799 470 Report à nouveau - - Total 1 168 595 1 050 877 8.16.b – Gains ou pertes latents ou différés 2018 01.01.2018 Gains ou pertes latents ou différés (1) liés aux : Actifs financiers en JVCPR-instruments de dettes -3 -3 Actifs financiers en JVCPNR-instruments de capitaux propres 324 848 267 208 Dérivés de couverture (CFH) Total 324 845 267 205 8.17 – Engagements donnes et reçus Engagements donnés 2018 01.01.2018 Engagements de financement : en faveur d'établissements de crédit 22 975 25 909 en faveur de la clientèle 1 872 078 1 777 179 Engagements de garantie : d'ordre d'établissements de crédit 338 248 307 137 d'ordre de la clientèle 175 567 164 071 Engagements sur titres : titres acquis avec faculté de reprise - - autres engagements 27 047 10 228 Engagements reçus 2018 01.01.2018 Engagements de financement : reçus d'établissements de crédit - - reçus de la clientèle - - Engagements de garantie : reçus d'établissements de crédit 2 567 268 2 239 521 reçus de la clientèle 88 064 87 334 Engagements sur titres : titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - autres engagements 47 228 Actifs donnés en garantie de passif 2018 01.01.2018 Titres prêtés Dépôts et garantie sur opérations de marché 23 230 25 480 Titres et valeurs donnés en pension 392 747 392 726 Informations relatives au compte de résultat 8.18 – Intérêts et produits / Charges assimilés 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit et banques centrales 19 894 -23 480 12 453 -22 613 Clientèle 262 958 -111 803 277 863 -117 897 Instruments dérivés de couverture 21 847 -24 350 0 0 Actifs financiers à la JVPR 2 220 0 0 0 Actifs financiers à la JV par CP / AFS -22 0 8 508 0 Titres au coût amorti 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 -17 238 0 -25 552 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total 306 897 -176 871 298 824 -166 062 dont : Produits et charges d'intérêts calculés au TIE 282 830 -152 521 298 824 -166 062 Sur passifs au coût amorti -152 521 -166 062 8.19 – Commissions 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 772 -81 750 -92 Clientèle et prestations de service 139 459 -23 526 134 979 -21 618 Titres 5 138 -241 5 139 -255 dont actifs gérés pour compte de tiers 2 497 0 2 799 0 Instruments dérivés 0 0 1 0 Change 69 0 69 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Total 145 438 -23 848 140 938 -21 965 8.20 – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2018 2017 Instruments de transaction 1 003 -2 733 Instruments à la juste valeur sur option 0 3 570 Inefficacité sur couverture de flux de trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité sur couverture de juste valeur (FVH) 0 0 Variation de juste valeur des éléments couverts 0 0 Variation de juste valeur des éléments de couverture 0 0 Résultat de change 296 76 Autres instruments à la juste valeur sur résultat -3 308 0 Total des variations de juste valeur -2 009 913 dont dérivés de transactions 1 007 -2 702 8.21.a – Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2018 2017 Dividendes 10 432 12 097 dont résultant d'instruments décomptabilisés sur la période 0 PV/MV réalisées sur instruments de dettes -113 PV/MV réalisées sur instruments de CP (2017) 73 851 PV/MV réalisées sur instruments au coût amorti (2017) 0 Total 10 432 85 835 8.21.b – Gains ou pertes nets sur actifs ou passifs financiers au coût amorti 2018 2017 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur : 0 0 Effets public 0 0 Obligations et TRF 0 0 Prêts 0 0 Passifs financiers au coût amorti - PV/MV réalisées sur : 0 0 Titres émis non subordonnés 0 0 Titres émis subordonnés 0 0 Total 0 0 8.22 – Produits et charges des autres activités 2018 2017 Produits des autres activités 597 1 030 Produits sur location 26 29 Charges refacturées 1 12 Autres produits 570 989 Charges des autres activités -2 821 -2 851 Immeubles de placement : dotation aux amortissements -3 -4 Immeubles de placement : moins values de cession 0 Autres charges -2 818 -2 847 Total net des autres produits et charges -2 224 -1 821 8.23 – Frais généraux 2018 2017 Charges de personnel -110 591 -110 421 Autres charges -74 360 -70 545 Total -184 951 -180 966 8.23.a – Charges de personnel 2018 2017 Salaires et traitements -64 361 -62 387 Charges sociales -24 872 -25 873 Intéressement et participation des salariés -11 557 -12 010 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -9 801 -10 151 Total -110 591 -110 421 Effectif moyen L'effectif moyen du Groupe, en équivalent temps plein, est de 1 406 en 2018. Cet effectif comprend les personnels « banque » en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée à l’exception de ceux en remplacement. Il n'inclut pas les salariés en contrat d’apprentissage ni ceux en formation par alternance. 2018 2017 Non cadres 1 011 1 014 Cadres 395 405 Total 1 406 1 419 8.23.b – Autres charges d’exploitation 2018 2017 Impôts et taxes -8 050 -7 019 Services extérieurs -60 338 -57 527 Autres charges diverses 395 348 Total -67 993 -64 198 8.23.c – Dotations et reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2018 2017 Amortissements : -6 367 -6 347 Immobilisations corporelles -6 367 -6 347 Immobilisations incorporelles 0 0 Dépréciations : 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Total -6 367 -6 347 8.24 – Coût du risque 2018 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur c réances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) -5 488 4 707 0 0 0 -781 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -4 551 3 891 -660 Titres au coût amorti -58 -58 Engagements donnés -879 816 -63 Pertes attendues à terminaison (S2) -11 331 12 119 0 0 0 788 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -10 625 10 240 -385 Titres au coût amorti 0 Engagements donnés -706 1 879 1 173 Actifs dépréciés (S3) -34 275 40 125 -9 311 -2 219 771 -4 909 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -30 180 35 903 -9 311 -2 219 771 -5 036 Titres au coût amorti 0 Engagements donnés -4 095 4 222 127 Total -51 094 56 951 -9 311 -2 219 771 -4 902 2017 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées TOTAL Pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 0 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 0 Titres au coût amorti 0 Engagements donnés 0 Pertes attendues à terminaison (S2) -3 456 2 267 0 0 0 -1 189 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -3 456 2 267 -1 189 Titres au coût amorti 0 Engagements donnés 0 Actifs dépréciés (S3) -37 757 40 898 -13 447 -2 461 261 -12 506 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -33 186 37 280 -13 447 -2 461 261 -11 553 Titres au coût amorti 0 Engagements donnés -4 571 3 618 -953 Total -41 213 43 165 -13 447 -2 461 261 -13 695 8.25 – Gains ou pertes sur autres actifs 2018 2017 Immobilisations corporelles et incorporelles 402 39 MV de cession -190 -169 PV de cession 592 208 PV / MV sur titres consolidés cédés 0 0 Total 402 39 8.26 – Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d’impôt 2018 2017 Charges d'impôt exigible -21 413 -22 900 Charges d'impôt différé -6 302 -8 580 Ajustement au titre des exercices antérieurs 3 812 228 Total -23 903 -31 252 Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique 2018 2017 Taux d'impôt théorique 34,43% 34,43% Impact des régimes spécifiques des SCR 1,94% 0,15% Impact des taux d'imposition spécifiques (taux réduit) -17,16% Décalages permanents -0,24% 1,55% Impact changement de taux sur impôts différés 4,34% Autres -1,16% -1,30% Taux d'impôt effectif -34,96% -22,00% Résultat taxable (1) 68 364 142 040 Charge d'impôt -23 903 -31 252 (1) Résultat avant impôt des sociétés intégrées globalement. Note 9 – Informations sur l’état du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 9.1 – Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres Mouvements 2018 Mouvements 2017 Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP Reclassement vers le résultat 0 -52 360 Autres mouvements 57 640 30 823 Sous-total 57 640 -21 537 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0 0 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 0 Total 57 640 -21 537 9.2 – Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 2018 2017 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la JVCP 59 486 -1 846 57 640 -29 329 7 792 -21 537 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 59 486 -1 846 57 640 -29 329 7 792 -21 537 N ote 10 – Autres informations 10.1 – Informations relatives aux parties liées Les parties liées au Groupe Crédit Mutuel Océan sont les sociétés consolidées au niveau national. Les transactions réalisées entre le Groupe Crédit Mutuel Océan et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. Sont reprises dans le tableau ci-dessous les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés du Groupe Crédit Mutuel consolidées nationalement par intégration globale (IG) ainsi que les sociétés sur lesquelles le Groupe Crédit Mutuel Océan exerce une influence notable, mises en équivalence (MEE). 31/12/2018 01/01/2018 Entités consolidées par IG Entités consolidées par IP Entités consolidées par MEE Entités consolidées par IG Entités consolidées par IP Entités consolidées par MEE Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 3 373 0 0 3 537 0 0 Actifs financiers à la JVCP 530 0 0 530 0 0 Actifs financiers au coût amorti 1 203 782 0 0 1 200 632 0 0 dont comptes ordinaires 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Placements des activités d’assurance 0 0 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 2 455 176 0 0 2 035 502 0 0 dont comptes ordinaires 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Passifs à la juste valeur par résultat 3 373 0 0 3 537 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 25 000 0 85 000 0 0 Intérêts reçus 24 929 0 0 5 182 0 0 Intérêts versés -43 304 0 0 -22 716 0 0 Commissions reçues 51 907 0 0 44 984 0 0 Commissions versées -6 068 0 0 -4 453 0 0 Gains/pertes nets sur actifs financiers DALV et JVR 10 415 0 0 11 237 0 0 Autres produits et charges 0 0 0 0 0 0 PNB 37 879 0 0 34 234 0 0 Frais généraux -28 619 0 0 -24 891 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 355 546 0 0 312 535 0 0 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 0 0 0 0 0 10.2 – juste valeur • Evaluation des éléments de bilan à la juste valeur Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2018. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et les contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. La valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. 2018 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs financiers au coût amorti 16 077 964 15 345 719 732 245 301 308 2 713 925 13 062 731 Prêts et créances sur Ets de crédit 2 308 762 2 248 672 60 090 2 204 255 104 507 Prêts et créances à la clientèle 12 958 224 12 295 501 662 723 12 958 224 Titres 810 978 801 546 9 432 301 308 509 670 Passifs 14 881 260 14 955 563 -74 303 0 0 14 881 260 Dettes envers les Ets de crédit 2 662 889 2 625 927 36 962 2 662 889 Dettes envers la clientèle 10 489 834 10 662 628 -172 794 10 489 834 Dettes représentées par un titre 1 728 537 1 667 008 61 529 1 728 537 Dettes subordonnées 0 2017 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs financiers au coût amorti 14 854 497 13 887 436 967 061 0 2 221 939 12 632 558 Prêts et créances sur Ets de crédit 2 221 939 2 170 933 51 006 0 2 221 939 0 Prêts et créances à la clientèle 12 632 558 11 716 503 916 055 0 0 12 632 558 Titres 0 Passifs 14 681 637 14 313 261 368 376 0 0 14 681 637 Dettes envers les Ets de crédit 2 288 539 2 223 884 64 655 0 0 2 288 539 Dettes envers la clientèle 10 394 733 10 174 383 220 350 0 0 10 394 733 Dettes représentées par un titre 1 998 365 1 914 994 83 371 0 0 1 998 365 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 10.3 – Crédit value adjustement (CVA) Le crédit valuation adjustement (CVA) est un élément de la juste valeur des produits dérivés destiné à prendre en compte la perte potentielle attendue en cas de défaut de la contrepartie. Le CVA reflète la différence de valeur du produit dérivé suivant qu’il a été conclu avec une contrepartie donnée et une contrepartie « sans risque ». La nouvelle norme IFRS 9, complétée par la norme IFRS 13, précise la nécessité de mesurer le risque de contrepartie d’un produit dérivé à sa juste valeur via une CVA et une DVA. Les calculs réalisés par le CMO conduisent à des résultats non significatifs, qui n’entraînent pas d’impact sur les résultats du Groupe. 10.4 – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes, au titre du contrôle légal des comptes, s’élève à 239 k€ pour l’exercice 2018. 10.5 – Rémunération du capital L’entité consolidante a prévu de verser hors Groupe CMO la rémunération suivante : - rémunération des parts B : 3 095 k€. 10.6 – Evénements post-clôture Néant . En application du Règlement CRC 99.07 du Comité de la Réglementation Comptable, le rapport de gestion sur les comptes consolidés est disponible à l'adresse suivante : CAISSE FEDERALE du CREDIT MUTUEL OCEAN - Direction Financière - Service Comptabilités 34, rue Léandre Merlet - B.P. 17 - 85001 - LA ROCHE SUR YON Cedex VI. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée Générale de la Fédération du CMO, Opinion En exécution de la mission qui nou s a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés du GROUPE CREDIT MUTUEL OCEAN relatifs à l'exerci ce clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport . Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, su r la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion e xprimée ci-dessus, nous attiron s votre attention sur le changement de méthode comptab le relatif à l'application à compter du 1 er janvier 2018 de la nouvelle nonne IFRS 9 « Instruments financiers » exposé dans la note 1 « Référentiel Co mptable » et dans le paragraphe « instruments financiers selon IFRS 9) de la note 5 « Principes e t méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l'annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. • Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhé rents à ses activités ( notes 5.1 et 5.2 de l'annexe ). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective. • Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'utilité selon les différentes approches ( note 5.2 de l'annexe ). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments commu niqués relatifs aux principales lignes du portefeuille. • Votre Groupe détient des positions sur titres sur instr uments financiers. Les notes 5.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifiqu e prévue par les textes légaux e t réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés. Nous att estons que la déclaration conso lidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les in formations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'obj et de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rappo rt par un organisme tiers indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et pri ncipes comptables français ains i que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la ca pacité de la Fédération à pours uivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relat ives à la continui té d'exploitation et d'appliquer la conven tion comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liq uider la Fédération ou de cesse r son activité. Les co mptes consolidés ont été arrêté s par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'a ssurance, sans toutefois garant ir qu'un audit réalisé c onformément aux norm es d'exerc ice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résu lter d'erreurs ct sont consid érées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attend re à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les déci sions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du cod e de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à g arantir la viabilité ou la qual ité de la gestion de votre Association. Dans le cadre d'un audit réalisé conform ém ent aux normes d'exercice professionnel app licables en France, le commissa ire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Fédér ation à poursuivre son exploita tion. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collecté s jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'en semble des comptes consolidés et évalue si les comptes consol idés reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la super vision et de la réalisation de· l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Rennes, Nantes et Courbevoie, le 2 6 avril 2019 . Les Commissaires aux Comptes : STREGO AUDIT MAZARS Patrick HIANASY Younes BOUJJAT Pierre MASIERI Ludovic SEVESTRE