BPCE LEASE Société Anonyme au capital de 35 4 096 074 € Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris 37 9 155 369 RCS Paris Comptes annuels au 31/12/20 20 a pprouvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN . (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 2 1 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1.A 542 495 352 480 Opérations avec la clientèle 1 . D 153 447 146 212 Obligations et autres titres ç revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1 . B 546 360 550 759 Opérations de crédit bal et de locations simples 1 . C 5 496 755 5 045 486 Immobilisations incorporelles 1 . E 22 036 22 403 Immobilisations corporelles 1 . E 1 578 1 759 Autres Actifs 1 . F 155 869 198 145 Comptes de régularisation 1 . G 12 575 7 700 TOTAL DE L ’ ACTIF 6 931 117 6 324 945 PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 6 205 878 5 518 095 Opérations avec la clientèle 1.K 916 992 Dettes représentés par un titre 1.I 10 048 10 024 Autres passifs 1.J 205 212 144 613 Comptes d e régularisation 1.L 121 361 103 169 Provisions 1.M 30 636 18 803 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1.M 1 742 1 742 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 354 096 354 096 Primes d ’ émission 1.N 117 198 117 198 Réserves 1.N 21 152 19 298 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 152 -168 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N -137 274 37 083 TOTAL DU PASSIF 6 931 117 6 324 945 HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 522 344 543 626 Engagements de garantie 2.B 1 152 051 1 498 363 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier à terme 2.A 500 908 971 048 Engagements reçus Engagements de financement 2.C 110 000 110 000 Engagements de garantie 2.C 3 054 637 2 802 572 Engagements sur titres 2.C 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 40 199 14 121 Intérêts et charges assimilés 3.A -39 013 -22 970 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 2 098 641 1 993 036 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C -2 198 245 -1 905 247 Revenus des titres à revenu variable 3.F 37 022 29 361 Commissions (produits) 3.D 221 626 Commissions (charges) 3.D -20 941 -19 299 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.E 875 452 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.G 1 975 732 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire -79 267 90 812 Charges générales d ’ exploitation 3.H -49 729 -54 808 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.H -4 292 -4 411 Résultat brut d ’ exploitation -133 289 31 593 Coût du risque 3.I -3 395 9 917 Résultat d ’ exploitation -136 683 41 510 Gains ou pertes sur actif immobilisés 3.J -4 489 419 Résultat courant avant impôt -141 173 41 929 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3.L 3 897 -4 846 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET -137 274 37 083 RESULTAT (présentation financière) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 40 199 14 121 Intérêts et charges assimilés 3.A -39 013 -22 970 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 2 098 641 1 993 036 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple -1 984 898 -1 883 016 Revenus des titres à revenu variable 3.F 37 022 29 361 Commissions (produits) 3.D 221 626 Commissions (charges) 3.D -20 941 -19 299 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.E 875 452 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.G 1 975 731 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 134 080 113 042 Charges générales d ’ exploitation 3.H -49 729 -54 808 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.H -4 292 -4 411 Résultat brut d ’ exploitation 80 059 53 823 Coût du risque 3.I -3 395 9 917 Résultat d ’ exploitation 76 664 63 740 Gains ou pertes sur actif immobilisés 3.J -4 489 419 Résultat courant avant impôt 72 175 64 159 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -48 192 -8 623 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 23 983 55 536 III. — NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS . I – Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail mobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juill et 1966. Le capital social de BPCE LEASE s ’ élève à 35 4 mill ions d ’ euros et est composé de 1 6 702 645 actions de nominal 21, 2 eur os entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du France, BPCE Lease a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12 mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité (ni coûts additionnels) mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est celui du contrat ; la refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 38 4 316 998 € à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 9 832 320 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 3 145 938 € . Dans le cadre des tests de dépréciations sur les titres de participation, une dotation de provision pour dépréciation de 4,39 4 mill ions d ’ euros a été comptabilisée en 2020 sur les titres de la société Cicobail portant le stock de provisions sur ces titres à 36,40 1 mill ions d ’ euros. La garantie accordée par BPCE Lease à ses filiales de crédit-bail immobilier en gestion extinctive Cicobail et BPCE Bail a continué à produire ses effets sur 2020 à ce titre BPCE LEASE a encaissé une commission de 7, 4 mill ions d ’ euros. Pour l ’ exercice 2020, BPCE Lease a appelé en garantie BPCE Bail à hauteur de 0, 6 mill ions d ’ euros et a appelé en garantie Cicobail à hauteur de 1, 5 mill ions d ’ euros. c) Evènements postérieurs à la clôture A la date d ’ arrêté des comptes, il n ’ y a pas d ’ évènement postérieur à la clôture ayant un impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2020. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes annuels de BPCE LEASE, arrêtés le 3 1 déc embre 2020 sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2016-07 de l ’ Autorité des Normes comptables, sous réserve des adaptations prévues par le règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable des établissements de crédit. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2016-07 de l ’ Autorité des Normes comptables. Les règlements, CRC n° 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d ’ actifs et CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs n ’ ont pas été appliqués. En effet, l ’ Avis n° 2006-C du 4 oct obre 2006 du CNC exclut, dans les comptes individuels les contrats de location au sens d ’ IAS 17 du champ d ’ application du règlement n° 2004-06 du CRC. Aucune provision pour grosse réparation n ’ a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d ’ exploitation. Conformément à la recommandation n° 2013-02 du 7 nov embre 2013 de l ’ Autorité des Normes comptables, BPCE LEASE continue d ’ appliquer la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d ’ évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Enfin, BPCE LEASE a comptabilisé, à compter du 01/01/2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement n° 2016-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. La méthode retenue est l ’ étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement n° 2016-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Note 2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Un changement de méthode comptable est intervenu au cours de l ’ année 2019 suite au rachat de BPCE Lease par BPCE. Il concerne le traitement comptable des indemnités de fin de carrière (passifs sociaux). L ’ impact de ce changement est : a) La reconnaissance immédiate (en report à nouveau) des coûts de service passés non reconnus restant à étaler au 1 er janvier 2019, et b) Une minoration de la charge de l ’ exercice 2019 et des charges ultérieures (suppression de l ’ étalement). L ’ impact du changement de méthode comptable est la constatation en report à nouveau d ’ un débit de 49 1 K € au 1 er janvier 2019. Aucun changement de méthode comptable n ’ est intervenu au cours de l ’ exercice 2020. Note 3 – METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.A Crédit-bail, location avec option d ’ achat et location simple Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit : La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine. La valeur nette de dotation aux amortissements et aux provisions des immobilisations ne peut excéder la valeur de l ’ encours financier des contrats qui y sont attachés. Le niveau d ’ amortissement retenu en cumul est compris entre le minimum linéaire en cumul et le maximum dégressif en cumul. Pour ce qui concerne la dotation aux amortissements 2020, la fourchette fiscale autorisée pour BPCE LEASE s ’ étend de 85 0 mill ions d ’ euros pour le minimum légal correspondant à la dotation linéaire à 1 828 mill ions d ’ euros pour le maximum correspondant à la dotation calculée à 10 0 % de l ’ amortissement dégressif pour les matériels éligibles à ce mode d ’ amortissement. La dotation nette aux amortissements retenue par BPCE LEASE pour l ’ exercice 2020 s ’ élève à 1 896 mill ions d ’ euros. La dotation nette de BPCE LEASE MADRID s ’ élève à 3 6 mill ions d ’ euros et celle de BPCE LEASE MILAN à 13 0 mill ions d ’ euros. La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Compte tenu du montant de dotation aux amortissements de 1 896 mill ions d ’ euros retenu chez BPCE LEASE, la Réserve Latente Cumulée au 31/12/2020 s ’ élève à 93 3 mill ions d ’ euros (93 3 473 776 Eur os). L ’ impôt différé relatif à la Réserve Latente impactant le compte de résultat en 2020 est une charge de 5 2 mill ions d ’ euros (5 2 090 126 Eur os). L ’ impôt différé est calculé sur la base des futurs taux d ’ impôt et de l ’ année de retournement de la réserve latente définie en fonction de l ’ écoulement de la valeur nette financière et des dates de fin de contrats. Années 2021 A compter de 2022 Taux impôt différé retenu 28,41 % 25,83 % L ’ encours financier pour sa part est : - Diminué des dépréciations pour pertes en capital : pertes probables sur les matériels attachés aux contrats résiliés et des dépréciations pour risques de perte en capital, pour un total de 15, 1 mill ions d ’ euros. - Augmenté de la part en capital des loyers qui courent, après le 3 1 déc embre. En effet, les loyers sont perçus d ’ avance et comptabilisés prorata temporis : financièrement, ils comportent une part en capital qui amortit l ’ encours financier et une part en intérêt qui rémunère le capital restant dû. Les impayés et les créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. 3.B Participations et parts dans les entreprises liées Ce poste enregistre la valeur d ’ acquisition des titres détenus par la Société dans les sociétés dont elle assure le contrôle ou dans lesquelles elle exerce une influence, directement ou indirectement. Il n ’ est pratiqué une dépréciation de ces titres ou créances que s ’ il est justifié d ’ une dépréciation par rapport à la valeur d ’ usage. Celle-ci est déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement et sur le patrimoine des titres détenus. Dans le cas où la valeur nette comptable serait supérieure à la valeur d ’ usage, une dépréciation est constituée pour la différence. Le portefeuille de participation est constitué des principales lignes suivantes : • LEASE EXPANSION dont l ’ activité est la location financière informatique, • BPCE ENERGECO (SOFERGIE), dont l ’ activité est le crédit-bail ou la location financière de biens meubles ou immeubles dans le secteur de l ’ environnement, des économies d ’ énergie et des collectivités locales, • BPCE LEASE IMMO dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, • BPCE BAIL dont l ’ activité est également le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • BPCE PERSONAL CAR LEASE, société, dont l ’ objet est la location longue durée de véhicules pour les particuliers, • CICOBAIL, société Sicomi dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • BPCE LEASE REUNION dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • BPCE LEASE TAHITI dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • BPCE LEASE NOUMEA dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • BPCE CAR LEASE dont l ’ activité est la location longue durée de voitures, • CO ASSUR, courtier en assurance, • SUD OUEST BAIL, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • BATILEASE, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • INTERCOOP, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, 3.C Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif : • agencements : 10 ans, • mobilier et matériel de bureau : 5 à 6 ans 2/3, • logiciels acquis : 3 ans. Les immobilisations reçues dans le cadre d ’ opérations de fusion ou d ’ apport sont amorties sur la durée restant à courir. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ achèvement. Ils sont amortis en fonction de leurs durées estimées d ’ utilisation. Cette durée est comprise entre 1 et 3 années selon les logiciels créés. 3.D Dépréciations et provisions Dépréciations des créances douteuses Elles sont inscrites à l ’ actif du bilan en déduction des créances y afférentes et portent essentiellement sur des loyers impayés et des indemnités de résiliation. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel résultant d ’ événements en cours à la clôture de l ’ exercice. Dépréciation des ITNL Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail et location financière sont inscrits en produit net bancaire. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Elles couvrent principalement des risques relatifs à des engagements par signature envers, CICOBAIL, BPCE BAIL et LEASE EXPANSION notamment. 3.E Créances et dettes avec les établissements de crédit - Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. - Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 3.F Les engagements hors bilan Les engagements donnés et reçus Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle : le stock "accords" est calculé de façon statistique et représente un mois d ’ investissement, calculé sur la moyenne des six derniers mois ; Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit : ils sont essentiellement relatifs aux engagements reçus des Banques Populaires et des Caisses d ’E pargne dans le cadre du partage de risques sur les dossiers apportés par les deux réseaux ; Engagements de garantie donnés à ses filiales en gestion extinctive (CICOBAIL, BPCE BAIL). Les opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes comptables. Les contrats sont comptabilisés en hors bilan pour leur montant notionnel. Les opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont des opérations de macro-couverture et font l ’ objet d ’ une comptabilisation d ’ intérêts prorata temporis, selon la méthode obligataire. Ces instruments sont généralement conservés par BPCE LEASE jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments couvraient (cessions et rachats anticipés etc … ), des annulations anticipées d ’ instruments sont effectuées. 3.G Passifs sociaux, engagement en matière de retraite et de médaille du travail Les passifs sociaux sont provisionnés conformément à la recommandation n° 2013-02 du 7 nov embre 2013 de l ’ Autorité des Normes comptables. La provision comptabilisée au bilan correspond : A la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées relatifs au personnel en activité ; Minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; Minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : o Des écarts d ’ expérience liés aux variables démographiques o Des évolutions des hypothèses actuarielles (taux d ’ actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires) o Des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d ’ actifs en couverture. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 3 1 déc embre 2020 sont les suivantes : Pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d ’ actualisation retenu est de 0,3 8 % et le rendement attendus des actifs de 0,6 2 % ; Pour les indemnités de fin de carrière, le taux d ’ actualisation retenu est de 0,3 1 % et le taux de rendement attendu de 0,5 0 % ; Pour les médailles du travail, le taux d ’ actualisation est de 0,1 0 % ; La méthode du corridor est appliquée pour les engagements de retraite et assimilés. La valorisation des indemnités de fin de carrière a été impactée par l ’ arrêté ministériel du 1 8 juill et 2005 qui permet à un employeur de mettre à la retraite le salarié sans chargement. Cet impact est analysé comme un changement de régime à amortir sur la durée résiduelle d ’ acquisition des droits à compter de juillet 2005. 3.H Produits sur opérations de crédit-bail et de location Ils sont constitués des loyers de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location simple. Les loyers sont facturés et perçus d ’ avance. Les périodes de location peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période qui court après la date d ’ arrêté. Sont également enregistrés en compte de produits : • les plus-values fiscales des matériels liés aux contrats, • les indemnités de résiliation qui correspondent aux loyers restant dus par les locataires lors de la résiliation des contrats ; ces indemnités sont provisionnées à 10 0 % , • et la part en intérêts des dotations et reprises de provision pour créances douteuses, pour risques et charges sur crédit bail et la part en intérêts des récupérations sur créances amorties. 3.I Intérêts et charges assimilées Ils sont constitués essentiellement du coût de refinancement de la Société, principalement auprès de NATIXIS et BPCE. 3.J Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . 3.K Charges générales d ’ exploitation Elles recouvrent l ’ ensemble des frais de gestion du groupe, y compris les impôts et taxes, nets des refacturations aux filiales. 3.L Impôt sur les Sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n° 2000-03, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. 3.M Le risque de taux Les engagements de BPCE LEASE (concours de crédit bail et de location) sont essentiellement des concours à taux fixe. Outre ses fonds propres, BPCE LEASE accède auprès de BPCE à des refinancements à taux fixe d ’ une durée comprise entre 1 et 5 ans, ainsi qu ’ à des refinancements à taux variables, indexés Eonia et Euribor. Ces refinancements à taux variables font l ’ objet d ’ une couverture par l ’ intermédiaire d ’ opérations sur instruments à terme (échanges de taux, caps, floors, collars … ). La gestion du risque de taux optimise le coût du refinancement dans des limites de gestion de l ’ impasse à taux fixe, fixées par le Conseil d ’ Administration. 3.N Autres informations Depuis le 1 er janvier 2020, BPCE Lease est intégrée fiscalement avec BPCE SA. Aux bornes du pôle Crédit-bail et pour ses filiales, BPCE Lease constitue un sous-groupe d ’ intégration fiscale dont elle est la société mère. A ce titre, elle devient la seule redevable de l ’ impôt vis-à-vis de BPCE SA pour elle et l ’ ensemble de ses filiales. Les filiales déclarent leur impôt sur les sociétés à BPCE Lease et BPCE Lease déclare à BPCE SA le résultat d ’ ensemble du sous groupe d ’ intégration fiscale. Au 3 1 déc embre 2020, le sous groupe d ’ intégration fiscale dont BPCE Lease est l ’ entité mère est constitué de 13 entités. Au titre de l ’ exercice 2020, le résultat fiscal de BPCE Lease seule est un déficit de 186 01 9 088 € . Le résultat fiscal constitué par l ’ ensemble des entités du pôle est un déficit de 15 1 196 810 € . Au titre de l ’ exercice 2020, BPCE Lease a constaté dans ces comptes un produit d ’ impôt de 1 0 170 K € décomposé comme suit : - Produit d ’ impôt d ’ intégration fiscale sur les filiales bénéficiaires pour 1 2 806 K € - Dépréciation pour restitution d ’ IS sur filiales déficitaires pour 2 644 K € - Crédit d ’ impôt sur les sociétés pour 9 K €. Les charges d ’ impôt sur les sociétés des succursales, qui n ’ entrent pas dans l ’ intégration fiscale, sont respectivement les suivantes : - 1, 5 M € ( 1 469 845 € ) pour BPCE LEASE MADRID - 4, 8 M € ( 4 802 114 € ) pour BPCE LEASE MILAN L ’ ensemble a donc généré sur l ’ année un produit d ’ impôt sur les sociétés de 3, 9 M € ( 3 898 352 € ). BPCE LEASE ne verse pas de rémunération directe à ses dirigeants (Administrateurs, PDG, DG, DG délégué) au sens de l ’ art R. 123-198-1 du Code de commerce. Le montant des jetons de présence versé en 2020 au titre de 2019 aux membres du Conseil d ’ Administration s ’ est élevé à 1 9 800 eur os. En application du règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, BPCE LEASE n ’ établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA dont le siège se situe au 50 Avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS et du Groupe BPCE. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – BILAN 1.A Créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Durée restant à courir Total <=3 mois 3 mois -1 an 1 an - 5 ans >=5 ans Non ventilées 31/12/20 Créances à vue - Comptes ordinaires 467 603 0 0 0 0 467 603 - Créances garants - Créances partenaires 74 804 0 0 0 0 74 804 Créances à terme - Comptes et prêts à terme 88 88 - Créances rattachées 0 0 - Autres sommes dues Total 542 495 0 0 0 0 542 495 1.B Participations et parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) Valeur brute comptable Provisions Valeur nette 31/12/20 31/12/19 31/12/20 31/12/19 31/12/20 Dotation 2020 Reprise 2020 Certificats d ’ association 1 1 1 Parts dans les sociétés financières 582 766 582 766 32 007 36 407 546 359 4 400 0 Total 582 766 582 767 32 007 36 407 546 360 4 400 0 1.C Crédit-bail, location avec option d ’ achat et location simple Immobilisations (En milliers d ’ euros) Valeur brute comptable 31/12/19 Immobilisations Valeur brute comptable 31/12/20 Immo. nettes 31/12/20 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Apports Transferts Cessions Crédit-bail Mobilier et LOA en location 8 697 218 2 354 129 0 0 28 701 1 217 014 9 805 633 4 487 639 Crédit-bail Immobilier en location 199 826 33 859 0 0 0 0 233 685 155 360 Location Financière 1 338 459 399 646 0 0 4 307 412 551 1 321 248 577 457 Location simple 3 482 0 0 0 0 0 3 482 1 299 I.T.N.L. 35 794 297 33 052 0 0 34 314 34 830 2 188 Cout de transaction CRC 13 432 1 717 0 0 0 16 15 133 15 133 Clients collectifs et impayés 24 473 215 872 0 0 0 0 240 346 240 346 Clients douteux 30 558 0 0 0 0 997 29 561 17 203 Indemnités de résiliation 73 462 -7 777 0 0 0 0 65 685 131 Total 10 416 705 2 997 744 33 052 0 33 008 1 664 891 11 749 602 5 496 755 Amortissements & Dépréciations (En milliers d ’ euros) Valeur comptable 31/12/19 Amortissements & Dépréciations Valeur comptable 31/12/20 Augmentations Diminutions Dotations Transferts Apports Transferts Reprises Crédit-bail Mobilier et LOA en location 4 461 959 1 774 705 0 0 17 954 900 716 5 317 994 Crédit-bail Immobilier en location 64 018 14 339 0 0 0 32 78 325 Location financière 723 587 271 287 0 0 3 361 247 722 743 791 Location simple 2 184 0 0 0 0 0 2 184 I.T.N.L. 33 567 2 785 21 783 0 0 25 494 32 641 Clients douteux 12 576 4 078 0 0 0 4 297 12 358 Indemnités de résiliation 73 327 6 403 0 0 0 14 176 65 554 Perte en capital Total 5 371 219 2 073 597 21 783 0 21 315 1 192 437 6 252 847 1.D Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (En milliers d ’ euros) Créances 31/12/20 Saines Douteuses Douteuses compromises Total Créances sur établissement de crédit 542 495 0 0 542 495 Créances sur la clientèle 153 447 0 0 153 447 Créances sur crédit bail mobilier 10 064 209 72 437 20 791 10 157 437 Créances sur crédit bail immobilier 233 685 0 0 233 685 Créances sur location Financière 1 352 840 2 196 621 1 355 657 Créances sur location Simple 3 482 0 0 3 482 Provision sur la clientèle 0 0 0 0 Provisions sur créances crédit bail (loyer) 0 -58 128 -17 194 -75 322 Provisions sur créances location Financière (loyer) -658 -2 019 -571 -3 248 Provisions sur créances location Simple (loyer) -2 184 0 0 -2 184 Provisions dépréciation crédit bail (capital) 0 -7 623 0 -7 623 Provisions dépréciation location financière (capital) -2 268 0 0 -2 268 Provisions dépréciation ITNL - CBM -1 555 0 0 -1 555 Provisions dépréciation ITNL - LF -18 -18 Amortissement CBM LOA -5 335 402 -1 283 0 -5 336 685 Amortissement CBI -78 325 0 0 -78 325 Amortissement LS -746 277 0 0 -746 277 Total 6 183 471 5 580 3 647 6 192 697 (En milliers d ’ euros) Encours Financier 31/12/20 Saines Douteuses Restructurées Total Créances sur crédit Bail 5 386 486 16 769 23 932 5 427 187 Créances sur location financière 526 264 220 977 527 462 1.E Immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d ’ euros) Valeur brute comptable 31/12/19 Immobilisations Valeur brute comptable 31/12/20 Immob. Nettes 31/12/20 Augmentation Diminution Apports Immobilisations incorporelles Logiciels et projets 35 105 2 066 0 0 37 171 12 128 Autres immobilisations incorp 700 0 0 0 700 700 Fonds de commerce 2 847 0 0 0 2 847 2 847 Immobilisation en cours 4 641 7 827 6 150 0 6 319 6 319 Malis technique de fusion 7 481 0 0 0 7 481 41 Immobilisations corporelles Installations, Agencements, Amé. 2 209 87 18 0 2 279 1 447 Mobilier et matériels de bureau 2 438 10 0 0 2 448 131 Matériel de transport Total 55 422 9 991 6 168 0 59 245 23 614 (En milliers d ’ euros) Amortissements 31/12/19 Dotations Reprises Reclassement 31/12/20 Immobilisations incorporelles Logiciels et projets 21 021 4 022 0 0 25 043 Autres immobilisations incorp 0 0 0 0 0 Malis technique de fusion 7 350 89 0 0 7 440 Immobilisations corporelles Installations, Agencements, Amé. 617 214 0 0 832 Mobilier et matériels de bureau 2 270 56 9 0 2 317 Matériel de transport Total 31 259 4 382 9 0 35 631 1.F Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Primes : CAP achetés 0 0 Etat : crédit de TVA et demande de remboursement de TVA 127 668 102 950 Etat : créance IS et autres organismes 9 9 Autres débiteurs divers 28 192 95 186 Total 155 869 198 145 1.G Comptes de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Chèques et A.V.P. à l ’ encaissement Produits à recevoir des sociétés du groupe Autres produits à recevoir 10 669 6 553 Charges constatées d ’ avances et Autres comptes de régularisation 1 906 1 147 Total 12 575 7 700 1.H Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Durée restant à courir Total <=3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans >=5 ans Non ventilées 31/12/20 Dettes à vue - Comptes ordinaires 31 899 0 0 0 0 31 899 - Garants - Dettes partenaires 39 287 0 0 0 0 39 287 Dettes à terme - Emprunts à terme : 613 613 1 210 518 4 235 531 79 487 0 6 139 150 - Dettes rattachées -4 458 0 0 0 0 -4 458 Total 680 341 1 210 518 4 235 531 79 487 0 6 205 878 1.I Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Titres de créances négociables 10 000 10 000 Créances rattachées sur TCN 48 24 Total 10 048 10 024 1.J Autres passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Dépôts de garantie 15 888 17 015 Prime CAP vendus 0 0 Dettes sur l ’ état, TVA non encaissée 87 458 11 513 Autres dettes fiscales 0 0 Dettes sociale 17 183 17 780 Fournisseurs 55 754 68 794 Subventions 11 722 10 493 Autres créditeurs divers 17 207 19 019 Total 205 212 144 613 1.K Opérations avec la clientèle (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Comptes créditeurs à terme 916 992 Autres sommes dues Total 916 992 1.L Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Loyers comptabilisés d ’ avance 94 088 80 310 Autres comptes de régularisation 27 273 22 859 Total 121 361 103 169 1. M Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) Provisions 31/12/19 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations 31/12/20 Opérations non bancaires ou connexes Provisions pour charges de retraite IFC 1 725 632 0 0 2 357 Provisions pour charges de retraite 1 851 0 0 155 1 696 Provision pour médailles du travail 2 899 255 0 85 3 069 Autres provisions Opérations bancaires ou connexes Liées aux engagements par signatures 3 802 3 559 1 342 523 5 497 Autres provisions 2 908 4 010 30 1 171 5 717 Autres opérations pour risques et charges 5 618 9 332 2 650 0 0 12 300 Total 18 803 17 789 4 022 1 933 0 30 636 Détail des engagements sur retraite complémentaire CAR (En milliers d ’ euros) Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2020 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 4 124 2 429 1 695 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 1 162 556 606 Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 5 286 2 985 2 301 Détail des engagements sur indemnités de fin de carrière (En milliers d ’ euros) Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2020 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 6 038 4 173 1 865 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 2 349 389 1 960 Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 8 387 4 562 3 825 Détail des engagements sur médailles du travail (En milliers d ’ euros) Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2020 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 3 070 0 3 070 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 0 0 0 Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 3 070 0 3 070 m-bis) Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d ’ euros) 31/12/19 Augmentation Diminution Autres Variations 31/12/20 Fonds pour risques bancaires généraux 1 742 0 0 0 1 742 Total 1 742 0 0 0 1 742 1.N Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/19 avant affect. du résultat Résultat 31/12/20 Résultat 31/12/19 Affectation du résultat Distribution dividende Autres Variations Augmentation de capital Impact Chgt de méthode * 31/12/20 Capital 354 096 0 0 0 0 0 0 0 354 096 Primes 117 198 0 0 0 0 0 0 0 117 198 Réserve légale 19 298 0 0 1 854 0 0 0 0 21 152 Report à nouveau -168 0 0 321 0 0 0 0 152 Dividendes 34 908 Résultat 37 083 -137 274 -37 083 0 0 0 0 0 -137 274 Total 527 507 -137 274 -37 083 2 175 34 908 0 0 0 355 324 Note 2 – HORS-BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d ’ intérêts à terme (En milliers d ’ euros) 31/12/20 Durée résiduelle 31/12/19 31/12/20 Notionnel moins d ’ un an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Notionnel Juste valeur Contrats de gré à gré Contrats d ’ échange de taux 500 908 24 250 425 845 50 813 971 048 8 489 COLLAR - Partie Floor 0 0 0 0 0 0 FRA Achats de CAPS - dont partie Cap / Collar 0 2.B Engagements donnés ENGAGEMENTS HORS BILAN DONNES (En milliers d’euros) Engagements au Engagements au 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 522 344 543 626 Engagement de garantie 1 152 051 1 498 363 CICOBAIL 534 121 BPCE BAIL 576 795 IFT NATIXIS 32 559 BATIROC 7 676 BPCE ENERGECO 900 Valeurs données en garantie 0 0 2.C Engagements reçus ENGAGEMENTS HORS BILAN RECUS (En milliers d ’ euros) Encours Encours Garantie 2020 Garantie 2019 Engagements reçus Engagements de financement 110 000 110 000 Engagements de garantie 3 054 637 2 802 571 Autres engagements reçus 0 0 Note 3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts, charges et produits assimilés Produits (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Intérêts sur comptes ordinaires -84 -351 Intérêts prêts aux filiales 97 -32 Revenus des prêts 3 563 5 473 Autres Produits financiers 74 0 Intérêts sur instruments de hors bilan 7 622 8 507 Produits sur instruments de taux 2 313 524 Intérêts sur emprunts négatifs 26 615 0 Total 40 199 14 121 Charges (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Intérêts sur comptes ordinaires -69 -12 Intérêts sur emprunts et comptes débiteurs -22 552 -2 452 Intérêts sur valeurs données en pension à terme -126 -105 Intérêts sur opérations avec la clientèle Commissions de caution ayant la nature d ’ intérêts -5 365 -7 420 Autres intérêts et charges assimilées -200 -2 729 Charges sur instruments de taux -10 701 -10 252 Total -39 013 -22 970 3.B Opérations de crédit-bail, de LOA Produits (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Loyers 1 743 410 1 618 240 Indemnités de résiliation 6 726 19 276 Plus-values de cessions 30 187 36 293 Dotations aux provisions sur intérêts -9 880 -18 646 Reprises de provisions CB 20 578 18 850 Pertes sur créances -16 980 -16 777 Récupération sur créances amorties 278 268 Autres produits 28 126 32 896 Total 1 802 445 1 690 402 Charges (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Dotations aux amortissements -1 782 228 -1 473 120 Dotations aux provisions risque et charges -3 048 -1 463 Moins-values de cessions -101 596 -125 206 Dotations aux provisions CB 1 141 -1 998 Versements liés aux garantie données aux filiales -211 -5 033 Autres charges -10 725 -6 572 Total -1 896 667 -1 613 392 b-bis) Opérations de location Financière Produits (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Loyers 272 077 273 803 Indemnités de résiliation 1 966 651 Plus-values de cessions 21 422 27 482 Récupération sur créances amorties 23 1 Dotation aux provisions -1 500 -1 396 Reprise aux provisions 1 008 649 Pertes sur créances -1 005 -302 Dotations aux provisions LF 679 Autres produits 1 469 1 691 Total 296 139 302 578 Charges (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Dotations aux amortissements -280 112 -271 703 Moins-values fiscales et valeur des achats SEP -21 123 -19 193 Autres charges -342 -470 Reprises aux provisions LF 0 -489 Total -301 577 -291 855 3.C Opérations de location simple Produits (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Loyers 57 56 Plus-values fiscales Autres produits 0 0 Total 57 56 Charges (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Dotations aux amortissements Dotations aux provisions Immeuble LS Moins-values fiscales Autres charges Total 0 0 3.D Produits et charges de commissions Produits (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Commissions de caution Ets de crédit Commissions de caution clients 221 626 Total 221 626 Charges (En milliers d’euros) 31/12/20 31/12/19 Commissions de caution Commissions d ’ apport -20 071 -18 317 Autres commissions versées -870 -982 Total -20 941 -19 299 3.E Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Gain sur opérations de change 879 452 Perte sur opérations de change -4 0 Gains sur titres de transaction Total 875 452 3.F Titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Dividendes BPCE ENERGECO 15 236 15 137 Dividendes BPCE BAIL 1 191 1 827 Dividendes CICOBAIL 3 286 1 963 Dividendes BPCE LEASE IMMO 10 390 3 761 Dividendes CO ASSUR 1 143 1 205 Dividendes BPCE LEASE REUNION 3 802 3 107 Dividendes SUD OUEST BAIL 0 337 Dividendes INTERCOOP 335 874 Dividendes LEASE EXPANSION 1 639 1 150 Total 37 022 29 361 3.G Autres charges et produits d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Produits des activités non bancaires 1 996 763 Autres produits divers Autres charges d ’ exploitation bancaire -21 -31 Total 1 975 732 3.H Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Salaires et traitements -33 954 -33 160 Charges sociales -18 760 -18 671 Intéressement et participation -6 190 -6 260 Impôts et taxes sur rémunération -5 014 -6 010 Dotations aux provisions pour risques fiscales 0 0 Dotations aux provisions pour charges de personnel -1 363 -1 070 Charges refacturées aux sociétés du groupe 65 869 62 090 Autres frais administratifs -54 609 -56 138 Total -54 021 -59 219 3.I Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Dotations aux prov./ créances douteuses part en capital 0 -282 Reprise de prov./ créances douteuses part en capital 0 76 Solde net des prov. pour risques & charges /engagement de HB 1 225 4 734 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 Dotation à la décote sur créances restructurées 0 0 Autres dotations et reprises aux provisions -6 789 1 863 Garantie groupe NL 2 169 3 526 Total -3 395 9 917 3.J Résultat sur actif immobilisé (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Perte sur actif immobilisé - Titres 0 0 Perte sur actif immobilisé - Dépréciation mali technique -4 489 419 Total -4 489 419 3.K Résultat exceptionnel (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Charges exceptionnelles diverses 0 0 Produits exceptionnels divers 0 0 Total 0 0 3.L Impôts sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Impôt sur les sociétés 3 897 -4 846 Impôt retenue à la source Crédit impôt intéressement Pénalités et amendes fiscales 3 897 -4 846 Charge d’impôt sur les sociétés Résultat avant impôt Résultat comptable av. IS Impôt dû 31/12/20 Contribution sur I.S. 1,5 % Contribution sur I.S. 3,3 % Crédit Impôt Famille 31/12/20 Reliquat Impôts 2009 31/12/20 Résultat net 31/12/20 (En milliers d ’ euros) Résultat ordinaire Natixis Lease (France) -145 839 -10 170 0 0 0 0 -135 669 Résultat ordinaire Natixis Lease (Madrid) 78 1 470 0 0 0 0 -1 392 Résultat ordinaire Natixis Lease (Milan) 4 589 4 802 0 0 0 0 -213 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 0 Total -141 172 -3 898 0 0 0 0 -137 274 IV – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a) Consolidation Les comptes individuels de BPCE LEASE sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA dont le siège social est situé au 50 Avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS. b) Proposition d ’ affectation du résultat* (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Bénéfice après impôt -137 274 37 083 Réserves légales 0 1 854 Report à nouveau avant répartition (*) 152 -168 Distribution de dividendes 0 34 909 Report à nouveau après répartition -137 122 152 *y compris le report à nouveau Madrid c) Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir Actif (En milliers d ’ euros) Montants Bruts 31/12/20 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans non ventilées Banques centrales et CCP 0 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 542 495 542 495 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 153 447 6 124 14 361 75 078 57 884 0 Crédit-bail et location : créances rattachées 240 346 230 413 0 0 0 9 933 Clients douteux 29 561 1 242 51 190 109 27 969 Indemnités de résiliation 65 685 0 0 0 0 65 685 Total 1 031 534 780 274 14 412 75 268 57 993 103 587 Passif Montants 31/12/20 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans non ventilées Dettes envers les établissements de crédit 6 205 878 680 341 1 210 518 4 235 531 79 488 0 Comptes créditeurs de la clientèle 916 916 0 0 0 0 Total 6 206 794 681 257 1 210 518 4 235 531 79 488 0 d) Ventilation sectorielle des encours d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France Bien financé Encours bruts (en M€) Encours bruts M€ % Véhicules 2 155,7 39 % Matériel de travaux publics 788,3 14 % Machine outil 605,2 11 % Matériel de manutention 367,7 7 % Matériels spécialisés divers 321,2 6 % E quipements informatique bureautique 255,7 5 % Matériel médical 209,8 4 % Non renseigné - Matériel vendu - Dossier résilié 145,7 3 % Matériel agricole 138,2 3 % E quipement électrique 116,4 2 % Matériel d ’ imprimerie 94,5 2 % Aéronefs et/ou accessoires 69,2 1 % Matériel maritime ou fluvial 63,5 1 % Matériel ferroviaire 47,0 1 % Bâtiments modulaires 39,2 1 % Matériel de conditionnement air & eau 28,0 1 % Matériel de communication 18,1 0 % Total général 5 463,4 100 % d-2) Ventilation sectorielle selon la nature des biens financés Secteur éco Encours brut M€ Encours brut M€ % BTP 979,4 17,93 % TRANSPORT 948,1 17,35 % SERVICES 880,8 16,12 % DISTRIBUTION 570,8 10,45 % PHARMACIE /SANTE 308,8 5,65 % INDUSTRIES DE BASE 300,4 5,50 % AGROALIMENTAIRE 244,9 4,48 % AUTOMOBILE 214,9 3,93 % HOTEL /TOURISME /LOISIRS 199,9 3,66 % CONSTR MECANIQUE ELECTR. 185,0 3,39 % SERVICES COLLECTIVITES 129,6 2,37 % TECHNOLOGIE 87,6 1,60 % HOLDINGS/ GROUPES DIVERS 84,7 1,55 % COMMUNICATION 81,1 1,48 % A DEFINIR 61,7 1,13 % IMMOBILIER 50,6 0,93 % BIENS DE CONSOMMATION 48,9 0,89 % FINANCE 35,4 0,65 % AERONAUTIQUE / ARMEMENT 19,0 0,35 % ADMINISTRATIONS 18,5 0,34 % PETROLE / GAZ 5,3 0,10 % ELECTRICITE 5,2 0,09 % TELECOM 2,8 0,05 % COMMERCE INT MAT.PREMIER 0,0 0,00 % Total 5 463,4 100 % d-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés Secteur économique Encours brut M€ Encours brut M€ % ILE-DE-FRANCE 1 157,8 21,19 % RHONE-ALPES 742,7 13,60 % AQUITAINE 425,3 7,78 % NORD-PAS-DE-CALAIS 339,6 6,22 % PROVENCE-ALPES-COTE D ’ AZUR 327,9 6,00 % MIDI-PYRENEES 278,4 5,10 % LANGUEDOC-ROUSSILLON 278,2 5,09 % CENTRE 224,2 4,10 % FRANCHE-COMTE 213,6 3,91 % BOURGOGNE 188,8 3,46 % AUVERGNE 176,1 3,22 % PAYS DE LA LOIRE 165,4 3,03 % POITOU-CHARENTES 162,9 2,98 % HAUTE-NORMANDIE 129,4 2,37 % BRETAGNE 107,9 1,98 % BASSE-NORMANDIE 96,3 1,76 % ALSACE 85,2 1,56 % LORRAINE 84,2 1,54 % PICARDIE 82,8 1,52 % LIMOUSIN 68,9 1,26 % CHAMPAGNE-ARDENNE 52,1 0,95 % CORSE 51,4 0,94 % Non Renseigné 19,0 0,35 % GUADELOUPE 5,2 0,09 % Total 5 463,4 100 % e) Principaux éléments concernant les entreprises liées et le réseau des Banques Populaires et Caisses d ’ Epargne (En milliers d ’ euros) Filiales Natixis BPCE Banques Populaires Régionales Prêts à terme auprès des Ets de crédit 246 017 203 146 Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit 931 882 4 907 855 308 240 Charges financières 17 408 2 645 630 Produits financiers Commissions payées au titre des apports de contrats 20 071 Commissions payées au titre des garanties reçues 1 4 899 f) Effectif par catégorie socio-professionnelle 31/12/20 31/12/19 Employés 275 243 Cadres 349 336 Total 624 579 g) Filiales et participations (En milliers d ’ euros) % détenu Capital de la Société Capitaux propres (yc résultat Hors Subv. d ’ invest . et Prov. règlementées) Nbre d ’ actions ou de parts Valeur comptable brute Valeur comptable nette Dividendes versés en 2020 Chiffre d ’ affaires 2020 Résultat social 2020 A) Renseignements détaillés 1- Filiales TITRES BPCE Lease Immo (ex.FRUCTICOMI) 100,00 % 62 029 75 920 3 876 827 60 775 60 775 10 390 565 259 530 TITRES ENERGECO 100,00 % 8 320 22 445 520 000 14 785 14 785 15 236 62 141 11 306 TITRES BPCE BAIL 100,00 % 154 868 206 115 3 970 980 194 142 194 142 1 191 137 731 9 292 TITRES CO ASSUR 100,00 % 40 1 044 2 500 1 562 1 562 1 143 2 454 971 TITRES CICOBAIL 77,14 % 103 887 188 528 4 006 715 194 407 162 349 3 286 152 398 4 567 TITRES BPCE LEASE REUNION 100,00 % 8 000 16 779 66 115 15 151 15 151 3 802 135 849 5 732 TITRES BPCE LEASE TAHITI 100,00 % 2 866 6 122 62 174 4 346 4 346 0 12 227 26 TITRES BPCE LEASE NOUMEA 99,09 % 2 200 9 741 10 781 7 118 7 118 0 20 969 1 761 TITRES BPCE CAR LEASE 100,00 % 5 184 24 236 22 940 35 510 35 510 0 140 889 12 764 TITRES SUD OUEST BAIL 100,00 % 5 000 5 655 326 799 5 634 5 634 0 29 613 477 TITRES BATILEASE 99,64 % 9 367 46 663 466 650 33 816 33 816 0 101 128 3 264 TITRES INTERCOOP 100,00 % 4 856 9 727 485 628 5 000 5 000 335 14 236 1 406 TITRES LEASE EXPANSION 100,00 % 1 580 1 293 98 750 2 513 2 513 1 639 70 101 -445 TITRES BPCE PERSONAL CAR LEASE 100,00 % 8 000 8 184 80 000 8 000 8 000 0 160 11 TITRES VERTE VALLEE 0,20 % 8 687 1 7 7 0 485 PARTS GIE BPCE ACHATS 0,16 % 2 0 0 Informations non disponibles h) Répartition de l ’ actionnariat 31/12/20 actionnaires Nombre d ’ actions Montant nominal Montant du capital % du capital BPCE 16 702 645 21,2 354 096 074 100 Total 16 702 645 21,2 354 096 074 100 i) Honoraires des Commissaires aux comptes* (En milliers d ’ euros) 31/12/20 31/12/19 Price Waterhouse Coopers 92 94 Price Waterhouse Coopers - Services Autres que la Certification des Comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC 1) 2 0 Deloitte 95 103 Deloitte - Services Autres que la Certification des Comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC 1) 2 0 Total 191 197 * y compris les honoraires liés à la mission de certification des comptes concernant les succursales de Madrid et Milan IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter la perte de l ’ exercice, d ’ un montant de 13 7 274 157 ,84 € , au compte de report à nouveau dont le montant débiteur sera porté à 13 7 121 896 ,18 € . L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2017 Néant 2018 3,30 € 2019 2,09 € (*) les dividendes sont éligibles à l ’ abattement prévu en application des dispositions de l ’ article 158-3.2° du CGI V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■ Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit BPCE Lease constitue des dépréciations et des provisions afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées dans le cadre de ses activités de crédit-bail ou sur des garanties portant sur des prêts accordés par les autres établissements de crédit-bail filiales du groupe BPCE. L ’ année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Dans cet environnement marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 96 M€ au titre de l ’ exercice 2020. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 85,5 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » et III. 1.D de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease, en particulier ceux liés à : - La classification des expositions en créances douteuses, - L ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - La détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - Prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - Analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE par les assemblées générales du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte et Associés et du 28 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 15 ème année sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 6 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE VI. — RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES ANNUELS . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.