BANK SADERAT IRAN Succursale de Paris Adresse : 16, rue de la Paix -75002 Paris Dotation en capital : 30 000 000,00 € A. — Comptes annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2020. (exprimé en milliers d'Euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2019 . ) Actif Notes 2020 2019 Caisse, banques centrales 31 295 32 447 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3a 8 786 9 152 Opérations avec la clientèle 4a 12 12 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 5 376 374 Immobilisations corporelles 5 792 821 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 142 135 Comptes de régularisation 7 26 156 Total 41 429 43 097 Passif Notes 2020 2019 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3a 8 154 8 249 Opérations avec la clientèle 4a 9 166 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 501 577 Comptes de régularisation 9 180 184 Provisions 10 51 51 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 11 32 534 33 870 Capital souscrit 30 000 30 000 Primes d'émission Réserves 2 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Et subventions d'investissement Report à nouveau (+ / -) 3 868 5 325 Résultat de l'exercice (+ / -) -1 336 -1 457 Total 41 429 43 097 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers . Hors-bilan Note 2020 2019 Engagements donn é s : Engagements de financement 12 Engagements de garantie 12 Engagements re ç us : Engagements de garantie 12 Autres engagements 12 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020. ( E xprimé en milliers d'Euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2019 . ) Notes 2020 2019 Intérêts et produits assimilés 14 a 150 105 Intérêts et charges assimilées 14 a -342 -278 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 14 b 5 0 Commissions (charges) 14 b -5 -5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire 15 -18 -39 Produit net bancaire -210 -217 Charges générales d'exploitation 16 -1 097 -1 185 Dotations aux amortissements et aux dépréciations Sur immobilisations corporelles et incorporelles -34 -55 Résultat brut d'exploitation -1 341 -1 457 Coût du risque 17 3 0 Résultat d'exploitation -1 338 -1 457 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt -1 338 -1 457 Résultat exceptionnel 18 2 0 Impôt sur les bénéfices 19 Dotations/Reprises de FRBG et provisions règlementées Résultat net -1 336 -1 457 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers. III. — Annexe aux comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2020.) Note 1. – Présentation de la Succursale. Bank Saderat Iran (Paris) (la "Succursale") est la Succursale française de Bank Saderat Iran, banque iranienne dont le siège social se situe à Téhéran en Iran. La Succursale a pour activités la gestion des dépôts à vue et à terme de la clientèle, la distribution de crédits à une clientèle se situant essentiellement en France et le financement de crédits documentaires dans le cadre d'exportations à destination de l'Iran. Evènements significatifs antérieurs : – Depuis le 26 juillet 2010, en application de la décision du Conseil de l’Union Européenne, élargissant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, l’ensemble des fonds et des ressources économiques de la Succursale avait été gelé. Le 23 octobre 2016, les sanctions européennes ont été levées. Le nom de Bank Saderat Iran ne figure plus dans l’annexe IX du règlement (UE) 267/2012. – A partir du 26 juillet 2010, la Succursale a été placée sous l’administration provisoire de Mr Geoffroy de Prévoisin, puis le 15 mars 2013 de Monsieur Bachelot Alain et puis le 6 juillet 2016 de Monsieur Jean-Pierre HANNE. Le mandat de Monsieur Jean-Pierre HANNE a pris fin le 24 mars 2017. Faits marquants de l’exercice : – Le 20 juin 2020, départ du Directeur Adjoint, Monsieur NABATI YAZDIZADEH. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers sont présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les comptes annuels de la Succursale sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables et selon les principes d’évaluation au coût historique et dans une perspective de continuité d’exploitation. Comparabilité des comptes : il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables par rapport à l’exercice précédent. Les principales méthodes comptables adoptées par la Succursale sont les suivantes : (a) Comptabilisation des opérations en devises. — Les actifs et les passifs libellés en monnaies étrangères sont convertis en Euros aux cours en vigueur à la clôture de l'exercice. Les positions en devises sont réévaluées mensuellement en appliquant le taux du marché en vigueur à la fin de chaque mois. Le résultat de change ainsi dégagé est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique "Solde en perte/bénéfice des opérations de change". Les charges et produits libellés en monnaies étrangères sont convertis en Euros au cours en vigueur en date d’opération. ( b) Créances et dettes interbancaires sur les établissements de crédit. — Les comptes à vue LORI vis-à-vis des banques iraniennes ne sont pas rémunérés. (c) Dépréciations pour créances douteuses. — La dépréciation pour créances douteuses est dotée en fonction de l’estimation du risque de non-recouvrement évalué par la Direction de la Succursale. Les provisions affectées aux risques en Euros et en devises sont déduites des rubriques appropriées de l’actif en Euros et en devises, respectivement. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou une partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté. Lorsque toutes les voies de recours judiciaire et amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. (d) Immobilisations. — Les immobilisations sont comptabilisées au prix de revient historique déduction faite des amortissements cumulés. — Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur les durées suivantes : Agencements et installations 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Matériel de transport 4 ans Immeuble 40 ans Logiciel 3 à 5 ans, selon la durée de vie estimée Les droits au bail ne sont pas amortis. Les frais d’acquisition de l’immeuble d’habitation sont étalés sur une durée de 5 ans. (e) Comptabilisation des opérations de crédits documentaires. — Les crédits documentaires ouverts en faveur des clients exportateurs et confirmés par la Succursale sont comptabilisés en hors bilan dans le compte “Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle". Dans le cas où la Succursale ne fait qu'authentifier l'ouverture de crédit documentaire par le Siège, aucun engagement n'est comptabilisé. L'escompte de crédit documentaire est enregistré au bilan à hauteur du montant réglé, et au hors bilan dans le compte “Cautions, avals, autres garanties donnés aux établissements de crédit” pour le montant non réglé. Les intérêts sont calculés sur le montant réglé, et enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sur confirmation de crédits documentaires, payées par l'exportateur à l'acceptation des conditions soumises par la Succursale, sont enregistrées en résultat dès réception des fonds pour les commissions flat. Les commissions qui sont calculées sur des capitaux effectivement prêtés sont considérées comme des versements assimilés à des intérêts et enregistrés prorata temporis. Les commissions sur crédits documentaires, autres que les commissions de confirmation, sont enregistrées en résultat lors du règlement final de la créance à l'exportateur. Il s’agit des commissions de notification, de modification, de paiement, de transfert, et de remboursement. (f) Provision pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir les risques judiciaires et les engagements à l’égard des salariés. Note 3a. – Créances et dettes sur les établissements de crédit. — Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’ Euros ) 31 décembre 2020 2019 Comptes ordinaire 8 786 9 152 Prêts à terme Intérêts courus non échus Total 8 786 9 152 Dont : Opérations intra-groupe 8 784 9 149 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’ Euros ) 31 décembre 2020 2019 Comptes ordinaires 8 151 8 246 Emprunts à terme Intérêts courus non échus 3 3 Autres sommes dues 0 0 Total 8 154 8 249 Dont : Opérations intra-groupe 7 602 7 694 Note 3b. – Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit . ( E n valeur nominale) selon leur durée résiduelle .) . — Prêts et avances aux établissements de crédit : (En milliers d’ Euros ) 31 décembre 2020 2019 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Emprunts auprès des établissements de crédit : (En milliers d’ Euros ) 31 décembre 2020 2019 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 4a. – Opérations avec la clientèle . — Créances sur la clientèle : (En milliers d’ Euros ) 31 décembre 2020 2019 Créances commerciales Comptes ordinaires débiteurs : Encours sains 12 12 Créances douteuses 58 64 Provisions pour créances douteuses -58 -64 Encours total, net de provision 12 12 Autres concours à la clientèle Total 12 12 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d’ Euros ) 31 décembre 2020 2019 Comptes ordinaires créditeurs 9 164 Comptes créditeurs à terme Comptes livrets ordinaires 2 Total 9 166 Note 4b. – Ventilation des autres concours et des dettes auprès de la clientèle . ( E n valeur nominale) selon leur durée résiduelle .) — Autres concours à la clientèle : (En milliers d’ Euros ) 31 décembre 2020 2019 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Comptes créditeurs à terme : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2020 2019 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 5. – Immobilisations. (En milliers d’ Euros ) 31/12/19 Mouvements Transferts 31/12/20 Immobilisations incorporelles : Brut 1 295 3 1 298 Amortissements -921 -1 -922 Montant net 37 4 2 376 Immobilisations corporelles : Brut 2 470 5 2 475 Amortissements -1 649 -34 -1 683 Montant net 821 -29 792 Dont hors exploitation 810 -30 780 Total des immobilisations nettes 1 195 -27 1 168 Note 6. – Autres actifs. (En milliers d’ Euros ) 31 décembre 2020 2019 Moins de 3 mois 142 135 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 142 135 Note 7. – Comptes de régularisation – Actif. (En milliers d’ Euros ) 31 décembre 2020 2019 Charges constatées d'avance 26 156 Autres débiteurs divers Total 26 156 Note 8. – Comptes de régularisation – Passif . (En milliers d’ Euros ) 31 décembre 2020 2019 D ettes fournisseurs 465 522 Dettes sociales et fiscales 36 55 Total 501 577 Note 9. – Comptes de régularisation – Passif. (En milliers d’ Euros ) 31 décembre 2020 2019 Charges à payer : Frais du Siège Honoraires 15 22 Autres 165 162 Effets et chèques à l'encaissement Total 180 184 Note 10. – Provisions. — Les reprises et provisions inscrites au passif au 31/12/2020 sont les suivantes : Rubriques Solde d'ouverture 31/12/201 9 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) Solde de clôture 31/12/20 20 Engagements en matière de retraite 51 51 51 51 Total des provisions 51 51 0 51 51 Concernant les engagements en matière de retraite, s'agissant d'un régime à prestations définies, la Succursale n'a pas d'autres obligations que le versement des indemnités au moment des départs à la retraite. Une provision de 51 K€ a été constituée pour les indemnités prévues par la convention collective des banques. Note 11. – Dotation en capital et réserves. — La dotation en capital et réserves au 31/12/20 s'analyse comme suit : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 Affectation du résultat en report à nouveau 31/12/2020 Capital 30 000 30 000 Réserves 2 2 Report à nouveau antérieur 2009 6 277 2010 7 117 2011 -1 987 2012 130 2013 188 2014 4 2015 -1 353 2016 -1 935 2017 -1 642 2018 -1 4 74 5 325 Report à nouveau 5 325 -1 457 3 868 Résultat de l'exercice -1 457 -1 336 Dotation en capital et réserves 33 870 32 534 Note 12. – Engagements hors-bilan . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus : Engagements de garantie Engagements reçus des Ets. De crédit Autres engagements Valeurs reçues en nantissement Note 13. – Créances et dettes libellées en devises étrangères. Le montant global des éléments d'actif et de passif libellés en devises étrangères et convertis en Euros s'analyse comme suit : (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Actifs en devises : 1 256 1 363 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Autres actifs et comptes de régularisation 144 157 Total Actifs en devises 1 400 1 520 Passifs en devises : Dettes envers les établissements de crédit 1 236 1 347 Opérations avec la clientèle 0 11 Autres passifs et comptes de régularisation 164 162 Total Passifs en devises 1 400 1 520 Note 14 a. – Composition / Ventilation des produits et charges d'intérêts . (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Intérêts et produits assimilés : Int. Sur cptes ord. Débiteurs 3 3 Int. Sur cptes et prêts à terme Int. Sur prêts personnels Int. Sur cptes ord. Déb. Clientèle Gains sur opérations de change 147 102 Total Intérêts et produits assimilés 150 105 (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Intérêts et charges assimilées Int. Sur comptes livret Int sur comptes ordinaires créditeurs banques -199 -178 Pertes sur opérations de change -143 -100 Total Intérêts et charges assimilées -342 -278 Note 14 b. – Composition / Ventilation des produits et charges de commissions. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Commissions (produits) Commissions transfert interbanc . 5 0 Total Commissions (produits) 5 0 (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Commissions (charges) Commissions -5 -5 Total Commissions (charges) -5 -5 Note 15. – Charges d'exploitation bancaire. Les 18 K€ représentent les quotes-parts des frais du siège. Note 16. – Charges générales d'exploitation Les charges générales d'exploitation sont constituées principalement des salaires et charges liées aux salaires qui représentent 481 K€ ainsi que des autres charges liées aux services extérieurs pour un montant de 370 K€. Note 17. – Coût du risque Le coût du risque représente le net entre les pertes sur créances irrécouvrables et les reprises de provision pour créances douteuses. Note 18. – Résultat exceptionnel A titre exceptionnel, le Directeur Adjoint a versé une indemnité d'occupation de l'appartement de Courbevoie car il a libéré celui-ci en retard. Note 19. – Impôt sur le bénéfice. Il n'y a pas d'impôt sur le bénéfice car le résultat fiscal est négatif. Note 20. – Effectif moyen. L'effectif moyen de l'établissement au 31/12/2020 se décompose comme suit : 2 020 2 019 Cadres 3 4 Non-cadres 3 3 Total 6 7 Note 21. – Honoraires CAC. Pour l'audit des comptes annuels au 31 décembre 20 20 , la provision pour les honoraires s'élève à : 19 900,00 Euros . Note 22. – Consultation du rapport de gestion. Le rapport de gestion de l'établissement et le rapport de gestion de la maison mère sont tenus à la disposition du public à l'agence parisienne de l'établissement : 16 rue de la paix 75002 Paris. IV. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2020. ) BANK SADERAT IRAN, Succursale de Paris 16, rue de Ia Paix 75002 PARIS Mesdames, Messieurs, O pinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Succursale de Paris de B ANK S ADERAT I RAN relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. — Observation : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans les notes 1 et 2 de l’annexe des comptes annuels concernant la présentation de la situation de la succursale et l’application du principe de continuité d’exploitation. Justification des appréciations. — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction Générale. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : i l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Levallois-Perret, le 24 février 2021. AFI AUDIT Commissaire aux comptes : Membre de la Compagnie Régionale de Versailles. Yannis GIRAUD. Associ é . B. — Comptes consolidés. I. — Bilan Consolidé au 20 mars 2020. (Révisé . ) Actif Note 19/03/2020 20/03/2019 Million de Rials Million de Rials Disponibilité (trésorerie) 10 163 026 451 101 500 127 Créances sur les banques et autres établissements de crédit 11 223 443 348 197 179 360 Créances sur l'État 12 489 279 751 404 397 091 Prêts et créances sur personnes publiques 13 9 378 143 6 610 087 Prêts et créances sur personnes privées 14 1 544 268 536 1 180 022 990 Investissement en actions et valeurs mobilières 15 124 018 564 57 881 373 Investissement dans les entreprises affiliées 16 12 060 934 22 289 694 Créances sur les entreprises affiliées 17 7 414 036 7 187 870 Autres à recevoir 18 108 002 320 79 164 646 Immobilisations corporelles 19 165 044 398 174 388 270 Immobilisations incorporelles 20 12 863 738 13 255 374 Épargne légale 21 231 147 440 165 626 980 Autres actifs 22 174 828 269 131 087 725 Total de l'actif 3 264 775 928 2 540 591 587 Passif et capitaux propres Note 19/03/2020 20/03/2019 Million de Rials Million de Rials Passif : Dettes envers les banques et autres établissements de crédit 23 416 187 412 376 105 104 Comptes d'épargne Clients 24 757 114 714 527 481 925 Dividendes à payer 25 1 099 406 326 507 Provisions pour impôts 26 500 752 1 217 207 Autres provisions et dettes 27 319 938 044 270 082 325 Provisions pour les primes de fin de carrière et pour la retraite des employés 28 18 104 189 22 210 122 Total du passif avant les capitaux propres d'investissement 1 512 944 517 1 197 423 190 Comptes d'investissement 29 1 559 452 775 1 171 736 759 Total du passif 3 072 397 292 2 369 159 949 Capitaux propres : Capital 30 175 353 972 175 353 972 Parts de la maison mère dans ses filiales 30-2 -5 320 990 -3 940 978 Réserve légale 31 6 916 342 6 701 559 Autres réserves 32 2 031 480 1 708 446 Effet de fluctuations légales sur le taux de change et opérations internationales 33 76 677 745 59 262 743 Déficit non réparti -64 606 918 -68 003 483 Total des capitaux propres 191 051 631 171 082 259 Intérêt minoritaire 34 1 327 005 349 379 Total du passif et des capitaux propres 3 264 775 928 2 540 591 587 Hors-bilan Note 19/03/2020 20/03/2019 Engagement donné : Engagement de la clientèle pour les crédits documentaires 56-1 123 772 037 118 347 214 Engagement de la clientèle pour les lettres de garantie 56-2 196 503 471 156 392 552 Autres engagements de la clientèle 56-3 13 825 289 28 046 282 Fonds gérés et cas similaires 56-4 32 197 527 27 957 247 Engagement reçu : Engagement de la banque pour les crédits documentaires 56-1 123 772 037 118 347 214 Engagement de la banque pour les lettres de garantie 56-2 196 503 471 156 392 552 Autres engagements de la banque 56-3 13 825 289 28 046 282 Fonds gérés et cas similaire 56-4 32 197 527 27 957 247 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers. II. — Compte de résultat consolidé au 19 mars 2020. (Révisé.) Détails Note 20 mars 2019 - 19 mars 2020 20 mars 2018 -19 mars 2019 Million de Rials Million de Rials Produits sur les facilités de paiement accordées 35 213 037 585 166 986 889 Charges d’intérêts comptes d'épargne 37 -166 952 241 -147 817 714 Vente de produits et d'autres services 39 46 718 265 18 381 227 Prix de revient de produits et d'autres services vendus 40 -44 662 245 -19 810 182 Net produits 48 141 364 17 740 220 Produits liés aux frais bancaires 41 18 585 703 12 940 009 Charges liés aux frais bancaires 42 -5 998 747 -5 796 284 Net Produits liés aux frais bancaires 12 586 956 7 143 725 Net Produits d'investissement 36 10 708 945 17 300 652 Net Produits d'échanges et de devises 43 5 439 243 10 232 292 Autres produits opérationnels 44 19 402 614 17 383 176 Total des produits opérationnels 96 279 122 69 800 065 Net d'autres produits et charges 45 17 716 953 6 444 076 Charges administratives et générales 46 -73 803 307 -59 686 693 Charge de diminution de la valeur de créances 47 -17 014 031 -24 181 383 Charges financières 48 -18 315 820 -14 364 102 Charges d'amortissements 49 -2 023 318 -1 834 936 Résultat (perte) avant impôt 2 839 599 -23 822 973 Impôt -414 480 -152 199 Résultat (perte) net 2 425 119 -23 975 172 Intérêt minoritaire 361 158 174 175 Intérêt de base par action en Rials 13 -144 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers. III. — Compte de résultat consolidé au 19 mars 2020. (Révisé . ) Note 19/03/2019 20/03/2019 Million de Rials Million de Rials Résultat (Perte) net 2 425 119 -23 975 172 Excédent de réévaluation des actifs 117 553 972 Effet sur les fluctuations de taux de change et opérations internationales 33 17 415 002 21 928 856 Perte globale de l'exercice 19 840 121 115 507 656 Ajustement de l'exercice précédent 50 -4 511 423 22 121 117 Perte globale reconnue reportée de l'année précédente 15 328 698 137 628 773 Intérêt minoritaire du bénéfice global de l'exercice 303 220 151 063 Perte globale attribuable aux actionnaires de la Société principale 15 025 478 137 477 710 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers.