Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/201 9 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr A - Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris I . – Bilan ( e n euros) Bilan actif (en €) 2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 42 276 336,44 7 834 153,15 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 500 096 864,01 515 003 870,04 Opérations avec la clientèle 223 725 338,07 222 617 506,61 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 409 202,26 31 738 046,38 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 203 420,11 185 467,12 Parts dans les entreprises liées 35 424 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 972 027,28 904 933,98 Immobilisations corporelles 29 144 684,66 29 979 512,37 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 5 633 787,52 4 531 273,95 Comptes de régularisation 193 266,62 271 262,31 Total 838 079 866,97 846 990 965,91 Bilan passif (en €) 2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 48,40 - Caisse, Banques centrales, C.C.P. 48,40 Dettes envers les établissements de crédit - 20 431 506,85 Opérations avec la clientèle 142 963 865,37 135 291 497,52 Dettes représentées par un titre 554 979 831,96 558 299 983,74 Autres passifs 1 492 446,61 4 825 430,61 Comptes de régularisations 211 205,71 89 351,04 Provisions pour risques et charges 3 097 559,32 1 748 262,50 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 135 334 958,00 126 304 885,25 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 39 521 182,65 34 280 470,88 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 8 694 798,40 4 905 437,42 Total 838 079 866,97 846 990 965,91 [à modifier] Hors Bilan (en €) 2019 2018 Engagements donnés - 7 857 142,84 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 7 857 142,84 Engagements sur titres - - Engagements reçus 219 870 028,17 218 359 981,43 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 219 870 028,17 218 359 981,43 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 219 870 028,17 226 217 124,27 II . - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 23 589 206,43 22 529 280,96 - Intérêts et charges assimilées - 2 080 003,02 - 3 367 361,74 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions 2 121 622,24 2 103 966,82 - Commissions - 57 344,04 - 71 805,91 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation 3 742 435,99 3 732 843,12 - Autres charges d'exploitation - 170 511,35 - 166 050,94 Produit Net Bancaire 27 145 406,25 24 760 872,31 - Charges générales d'exploitation - 15 407 304,03 - 14 937 395,80 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 933 715,14 - 2 799 827,97 Résultat brut d'exploitation 8 804 387,08 7 023 648,54 + / - Coût du risque - 94 756,32 - 244 408,77 Résultat d'exploitation 8 709 630,76 6 779 239,77 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 500 000,00 - Résultat courant avant impôt 10 209 630,76 6 779 239,77 + / - Résultat exceptionnel - 4 632,57 - 83 146,22 - Impôt sur les bénéfices - 1 510 199,79 - 1 790 656,13 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 8 694 798,40 4 905 437,42 III . - Annexe aux Comptes Annuels 201 9 Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices : Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC Art (anciennement Munigarde ) sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de déte ntion de six mois. Au 31.12.2019 , le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Une provision pour dépréciation doit être comptabilisée lors que la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. Au 31.12.2019, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de portefeuille d’actif liquide de haute qualité. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.201 9 , le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de titres d’investissement. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. À la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détient 99,99% des parts de CMP Banque, dont la valeur d’utilité est de 35 42 5 K€. Celle-ci tient compte du montant net des fonds propres de CMP-Banque à la fin de la gestion extinctive. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.201 9 . Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.201 9 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application de l'ANC 2014-07, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture Le 31 janvier 2020, la Banque Centrale Européenne a informé le Crédit Municipal de Paris que l’agrément bancaire de sa filiale CMP-Banque serait retiré à compter du 12 février 2020, ce qui permettra d’accélérer le calendrier devant conduire à la transmission universelle de patrimoine (article 1844-5 du code civil) de CMP-Banque au profit de sa maison mère le Crédit Municipal. Changement de Méthodes Comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Créances sur les établissements de crédits Nature des créances (en milliers d’euros ) 2019 2018 Compte ordinaires 384 659 369 951 Compte et Prêts à terme 115 000 134 042 Créances rattachées 438 992 Prêts subordonnés à terme - 10 000 Créances rattachées Prêts subordonnés - 19 Total 500 097 515 004 Le volume des créances sur les établissements de crédit diminue de 2,89 % sous l’effet d’une baisse sensible de 14,20 % du montant des encours sur les comptes et prêts à terme tandis que le volume des comptes sur livrets connaît une hausse de 39,75 %. Le concours du CMP au refinancement de CMP Banque a pris fin au mois de décembre marquant une nouvelle étape dans la gestion extinctive de la filiale. Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€) 10 000 5 000 100 000 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) Nature des encours (en milliers d’euros ) 2019 2018 Prêts sur gages 208 946 207 559 Valeurs non imputées - - Créances douteuses 5 768 6 090 Créances rattachées 9 012 8 968 Total 223 726 222 617 L’encours brut des prêts sur gages est en légère augmentation (+0,67 %) et s’établit en 2019 à 208,95 M€. États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en milliers d’euros ) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 6 954 1 394 207 5 767 Déclassement par contagion 2 956 - 2 956 Créances de plus de trois mois 2 868 264 207 2 811 Gages douteux 1 130 1 130 - - Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 1 919 2 432 513 - Total 8 873 3 826 720 5 767 Les provisions sur gages douteux sont stables entre 2018 et 2019. Les provisions sur les intérêts dus progressent entre 2018 et 2019 de 3,92 %. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des quatre exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 1,97 % en 2019 soit une baisse de trois points par rapport à 2018. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 16 742 30 901 52 333 108 970 Titres de partici pation et opérations sur titres En milliers d’euros Valeur brute 2019 Provisions sur dépréciation Reprises sur dépréciation Valeur nette 2019 Valeur nette 2018 Titres de participation CMP-Banque 84 037 50 112 1 500 35 425 33 925 Microfinance 25 - 25 25 ABC Microfinance 25 - 25 25 Microdon SAS 50 - 50 50 Don Boule de neige 20 - 20 20 Elogie SIEMP 6 - 6 6 Certificat d'associé FGDR 77 - 77 59 Total 84 240 50 112 35 628 34 110 Opérations sur titre Obligations et autres titres côtés - - 31 101 Créances rattachées - - 216 Total - - - 31 317 Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus d’obligations au 31/12/2019 alors qu’il en détenait 31 M€ au 31/12/2018, le CMP ayant recours au mécanisme permettant d’augmenter le niveau de liquidité auprès de la Banque de France pour satisfaire ses obligations de détention d’actifs liquides de haute qualité. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. Na ture des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2019 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2018 Immobilisations incorporelles 2 707 40 98 - 709 3 278 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 29 739 986 59 - 252 28 946 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 471 420 - 98 - 149 Immobilisations corporelles en cours 115 149 - 59 - 25 Total 74 600 1 595 - - 961 73 966 Amortissements Na ture des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2019 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2018 Immobilisations incorporelles 2 205 - 710 390 2 525 Terrains et constructions 21 463 - 679 20 784 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 20 191 - 825 1 868 19 148 Immobilisations en locations - - - - Total 44 483 - 1 535 2 937 43 081 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2019 Valeur nette 2018 Rénovation du bâtiment 15ans 1 376 269 325 Travaux de sécurité 15 ans 2 335 700 723 Rénovation de la toiture 10 ans 1 389 573 632 Motorisation des accès 15 ans 115 40 6 Chauffage, climatisation, électricité 15 ans 522 73 61 Cabine EDF Groupe électrogène 15 ans 2 234 1 877 1 992 Total - 7 971 3 532 3 739 Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 5 et 6 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros Nature des comptes 2019 2018 Comptes de réglements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 5 634 4 531 Comptes de régularisation 193 271 Créances rattachées - - Total 5 827 4 802 Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisées en novembre et décembre 2019 (2,73 M€), de versements attendus de locataires (0,44 M€), de restitutions attendues au titre de crédits et de restitutions d’impôt (0,26 M€), de participations de collectivités territoriales au financement des activités du microcrédit (0,11M€). Enfin, au 31.12.2019, il restait à percevoir 51,5 K€ de prestations de service refacturées à CMP Banque. Dettes sur les établissements de crédit Nature des créances En milliers d’euros 2019 2018 Comptes et emprunts à terme - 20 000 Créances rattachées - 432 Total - 20 432 Le Crédit Municipal de Paris ne supporte plus de dette sur les établissements de crédit. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En milliers d’euros Nature des comptes 2019 2018 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 42 112 54 748 Comptes sur Livret 98 073 77 120 Autres sommes dues 2 348 2 146 Dettes rattachées 400 1 246 Total 142 963 135 290 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.2019, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 98,07 M€ et de comptes à terme pour 42,11 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la hausse (+5,67 %) sous l’effet conjugué d’une baisse des comptes à terme (-23,08 %) et d’une forte augmentation des comptes sur livret (+27,17 %), en raison de la relative attractivité des taux de rémunération servis, dans le contexte actuel, nonobstant la révision de la grille de taux intervenue en 2017. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 961 5 832 4 985 9 672 19 662 Titres de créances négociables En milliers d’euros NATURE DES COMPTES 2019 2018 C.D.N. 544 967 517 796 B.M.T.N. 10 000 40 000 Titres donnés en pension - - Sous total 554 967 557 796 Dettes rattachées 13 504 Total 554 980 558 300 Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en milliers d’euros 95 063 231 333 83 147 135 424 10 000 0 Comptes de r égularisation et autres passifs En milliers d’euros Nature des comptes 201 9 201 8 Créditeurs divers 1 492 4 825 Comptes de régularisation 211 89 TOTAL 1 703 4 914 Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer fournisseur (0,84 M€), les contributions sociales à reverser aux services fiscaux (0,21 M€), les dettes des créanciers (0,16 M€). Les charges à payer fournisseurs correspondaient à un montant de 3,51 M€ au 31/12/2018 soit une diminution de 2,67 M€ au niveau de ce compte. Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Nature des provisions Valeur nette 2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2018 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 1 738 - - 1 738 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG 1 352 1 352 - - Provisions pour gages douteux 8 1 3 10 Total 3 098 1 353 3 1 747 Capitaux Propres En milliers d’euros Capitaux propres 31/12/2019 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Complément de dotation Affectation du résultat 31/12/2018 Dotation initiale 47 000 - 47 000 Réserves 39 520 - 485 - 4 755 34 279 Excédents capitalisés 27 151 4 755 22 395 Bonis capitalisés 12 369 485 11 884 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Dotation en capital reçue 2 2 Report à nouveau - - Sous total 126 641 - 485 - 4 755 121 400 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 8 695 - - Total 135 336 - 485 - 4 755 121 400 Le bénéfice de l’exercice 2018 de 4 755 437,42 € a été imputé sur les réserves capitalisées. Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 2019 2018 Engagements donnés - 7 857 142,84 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 7 857 142,84 Engagements sur titres - - Engagements reçus 219 870 028,17 218 359 981,43 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 219 870 028,17 218 359 981,43 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 219 870 028,17 226 217 124,27 La garantie à première demande accordée par le Crédit municipal de Paris à sa filiale CMP Banque dans le cadre de la souscription d’un emprunt a pris fin au 31 mars 2019. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Produit net bancaire En milliers d’euros 2019 2018 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 3 210 2 230 + Produits des opérations sur titres 1 583 1 838 + Produits des opérations avec la clientèle 18 088 17 956 Intérêts 15 966 15 852 Commissions 2 122 2 104 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 2 829 2 609 - Charges sur opérations interbancaires - 468 - 900 - Charges sur opérations financières - 529 - 1 059 - Charges sur opérations avec la clientèle - 1 140 - 1 480 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 170 - 166 + Autres produits d'exploitation* 3 466 3 236 - Autres charges d'exploitation - - Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 26 869 24 264 + Charges refacturées intra-groupe 276 497 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 27 145 24 761 Pr o duits accessoires En milliers d’euros 2019 2018 Revenus des immeubles 2 272 2 029 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 421 440 Autres produits divers d'exploitation 773 767 Refacturation intra-groupe 174 299 Loyer perçu de CMP-Banque 103 198 Total 3 743 3 733 C harges générales d’exploitation En milliers d’euros 2019 2018 Charges de personnel 9 022 8 533 Rémunération du personnel 5 843 5 582 Charges sociales 2 551 2 358 Charges fiscales 628 593 Impôts et taxes 472 625 Services extérieurs 53 23 Location 38 14 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 15 9 Autres services extérieurs 5 780 5 645 Entretien-Réparation-Fournitures 2 006 1 835 Honoraires extérieurs 1 223 1 309 Autres services extérieurs 2 551 2 501 Refacturation intra-groupe 80 111 Total 15 407 14 937 Coût du risque En milliers d’euros 2019 2018 Opérations avec la clientèle - 364 - 401 Dotation nette sur créances douteuses - 260 - 351 Moins values sur ventes - 28 - 36 Dotations exceptionnelles - - Pertes exceptionnelles - 75 - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 1 - 14 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 270 158 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 270 158 Total - 94 - 243 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions En milliers d’euros Provisions 2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2018 Provisions établissement de crédit - - - - Provisions clients 3 106 711 720 3 115 Provisions sur titres de placement - - - - Provisions sur titres de participation 48 612 - 1 500 50 112 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - Provisions débiteurs divers 66 27 25 64 Provisions pour risques et charges 3 098 1 353 3 1 748 Total 54 882 2 091 2 248 55 039 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes 2019 2018 Charges exceptionnelles 1 440 172 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 30 21 Indemnités pour gages détériorés 22 17 Autres pertes exceptionnelles 1 388 134 Produits exceptionnels 1 437 90 Mandats annulés sur exercices antérieurs 62 35 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 1 375 55 Résultat exceptionnel - 3 - 82 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 28 % pour les premiers 500k€ de résultat fiscal et 31 % pour le reste ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %. RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 10 209 631 1 510 200 8 699 431 RESULTAT EXCEPTIONNEL - 4 633 - -4 633 RESULTAT NET 10 214 264 1 510 200 8 704 064 Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du Groupe Crédit Municipal de Paris. À ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 201 8 pour une nouvelle période de 5 ans. Son évolution interannuelle résulte de la performance économique de chacune des entités, de la mise en gestion extinctive de la filiale qui autorise par ailleurs certaines déductibilités du résultat fiscal. Ainsi, S’agissant de l’EPA, en 2019, le résultat net avant impôt est de 10 214 K€ ; S’agissant de CMP banque, le résultat net avant impôt est de - 2 742 K€ ; Au niveau du groupe CMP, pour 2019, le résultat net avant impôt s’établit à 7 472 K€ et le résultat fiscal à 6 016 K€ générant un montant d’IS de 1 510 K€. Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2019 d’un reliquat de crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. Il s’agit d’une régularisation concernant l’exercice 2017. CICE 201 9 201 8 Montant 704 216 610 Autres Informations Effectifs Au 31.12.2019, le nombre d’effectif pourvu est de 151 agents et de 138,10 en ETP. Compte personnel de formation Au 31.12.2019, le volume d’heures mobilisables au titre du Compte personnel de formation s’établit à 18 500. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 50 000 45 000 95 000 Services autres que la certification des comptes 0 0 0 TOTAL 50 000 45 000 95 000 Pro p osition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2019 aux réserves à hauteur de 8 544 798,40 € et en report à nouveau à hauteur de 150 K€. Filiales et Participations Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication En milliers d’euros Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50% CMP-Banque 84 037 99,99 2 742 55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS SIREN n° B 451 309 728 / Code CIB : 50140 A Participations détenues entre 10 et 50% Néant Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus : Brute 84 037 - 203 - Nette 35 425 - 203 - Montant des prêts et avances accordés - - - - Montants des prêts subordonnés - - - - Montant des engagements et avals donnés - - - - Montant des dividendes encaissés - - - - U ne convention cadre du groupement de moyens du CMP signée le 16 octobre 2007 entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale CMP Banque définit les modalités de fonctionnement de ce groupement en précisant la nature et le contenu des missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E. P.A.), Opinion En exécution de la missi on qui nous a été confiée par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'e xercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d 'audit dans le respect des règles d 'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 e r janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y a pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Municipal de Paris (E.P.A) par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2019 , le ca binet KPMG S.A. était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifi ées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-Sur-Seine et P aris La Défense, le 28 février 2020 Les commissaires aux comptes B - Comptes consolidés annuels du Crédit Municipal de Paris – Bilan (en euros) Bilan actif (en €) 2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 74 774 689 7 837 076 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 507 025 282 487 941 879 Opérations avec la clientèle 223 725 338 304 453 582 Crédits-bail et location avec option d'achat 0 0 Obligations et autres titres de revenu fixe 409 202 31 738 046 Obligations et autres titres de revenu variable 2 410 650 0 Participations et activité de portefeuille 203 420 185 467 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 972 027 904 934 Immobilisations corporelles 29 144 685 29 979 512 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 5 657 751 4 723 726 Comptes de régularisation 216 515 1 276 209 Total 844 539 560 869 040 431 Bilan passif (en €) 2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 48 Dettes envers les établissements de crédit 1 234 28 601 169 Opérations avec la clientèle 142 963 865 136 174 724 Dettes représentées par un titre 554 979 832 558 299 984 Autres passifs 2 081 503 5 528 582 Comptes de régularisations 2 938 891 3 149 754 Provisions pour risques et charges 5 752 059 6 370 437 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 677 1 067 677 Intérêts & résultat minoritaires -2 -2 Capitaux propres hors F.R.B.G. 134 754 501 129 848 057 Capital souscrit 47 000 000 47 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 39 650 883 34 410 171 Ecart de réévaluation 40 118 977 40 118 977 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / - ) 5 841 686 5 522 699 Report à nouveau (+ / - ) (impôts différés) -2 175 003 -2 040 465 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 317 958 4 836 676 Total 844 539 560 869 040 431 Hors Bilan (en €) 2019 2018 Engagements donnés - 7 857 143 Engagements de financement - Engagements de garantie - 7 857 143 Engagements sur titres - - Engagements reçus 219 870 028 308 036 385 Engagements de financement - - Engagements de garantie 219 870 028 308 036 385 Engagements sur titres Engagements sur IFT - - Total 219 870 028 345 006 040 - Compte de résultat (en euros) Compte de résultat (en €) 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 25 069 832 28 576 595 - Intérêts et charges assimilées -2 143 271 -2 311 451 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions 3 127 780 3 024 617 - Commissions -508 415 -475 516 +/ - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -87 150 0 + Autres produits d'exploitation 4 612 827 4 705 083 - Autres charges d'exploitation -206 211 -209 787 Produit Net Bancaire 29 865 390 33 309 541 - Charges générales d'exploitation -17 300 598 -18 195 309 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 933 715 -3 726 973 Résultat brut d'exploitation 9 631 077 11 387 259 + / - Coût du risque -3 663 756 -4 114 111 Résultat d'exploitation 5 967 321 7 273 148 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -187 652 Résultat courant avant impôt 7 467 321 7 085 496 + / - Résultat exceptionnel -4 633 -83 146 - Impôt sur les bénéfices -1 644 738 -2 165 682 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 - Intérêts minoritaires 8 8 Résultat net de l'exercice 4 317 958 4 836 676 III. - Annexe aux Comptes Annuels 201 9 Note 1 : Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris Périmètre et modalités de consolidation Le Crédit Municipal de Paris (SIREN 267500007) dont le siège social est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 contrôle exclusivement sa filiale CMP Banque dont il détient 99,9 % du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et élimination des opérations réciproques. Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP Banque. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris ». Ils sont établis conformément : • aux règles prévues dans le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables ; • aux méthodes définies par le Groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. Faits caractéristiques et évènements significatifs Les conseils d‘administration de la filiale CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps . Depuis 2015, les principaux effets de la mise en œuvre de la gestion extinctive sont : Sur le plan opérationnel : l’arrêt de la commercialisation de produits et services à compter de septembre 2015 et la fermeture des agences commerciales mise en œuvre à partir de 2016 et jusqu’à fin 2017, l’arrêt du traitement des opérations de gestion des produits bancaires (activité de gestion de comptes à vue et comptes d’épargne) survenu au cours du 1er semestre 2016, les cessions conclues, en décembre 2015, pour le portefeuille sain des ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) et en juillet 2016 pour la quasi-totalité du portefeuille douteux compromis des OCH, la cession au 28 juin 2017 de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31.12.2016 (créances douteuses, douteuses compromises et plans de surendettement) et à compter du 1er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. l’externalisation auprès d’un partenaire spécialisé de la gestion du portefeuille résiduel des crédits pour les relations clients et la relance des échéances impayées à compter du 1er octobre 2018. Une migration informatique des données de gestion au 30 septembre 2018 a été opérée. Sur le dernier trimestre 2018, la comptabilité a été assurée par CMP Banque sur la base d’écritures manuelles. Sur le plan organisationnel et social : la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés, à l’origine, entre début 2016 et fin 2020, après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016, au 31 décembre 2018, 110 collaborateurs sur un total de 121 (hors mandataire social) au 31-12-2015 ont quitté CMP Banque dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Evolutions de l’exercice 2019 : L’exercice 2019 est l’aboutissement de la gestion extinctive menée depuis 2015 ; plusieurs opérations ont été conduites pour parachever la fin des activités de CMP Banque : Début 2019, les fonctions comptables, gestion de la paie et production du reporting réglementaire ont été externalisées et confiées à un cabinet spécialisé. Cette nouvelle étape a entraîné le départ échelonné de 10 des 11 collaborateurs encore en poste au 31-12-2018. Au cours du mois de décembre 2019, CMP Banque a cédé, la totalité des encours résiduels de crédits, sains et douteux, sur les base des inventaires arrêtés au 30-11-2019 avec une date d’entrée en jouissance fixée au 1 er décembre 2019 pour le cessionnaire. Les créances saines, 5 639 dossiers pour une valeur faciale brute de 50,28 M€, et les créances douteuses, 184 dossiers pour une valeur faciale de 2,69 M€ ont été cédées en date du 20/12/2019 à deux fonds communs de titrisation distincts. Ce projet de cession a été avalisé par le Conseil de Surveillance et d’Orientation du Crédit Municipal et le Conseil d’administration de CMP Banque en date du 2 juillet 2019 et confirmé dans sa réalisation début octobre 2019 après information du Conseil de Paris fin septembre 2019. Ces opérations de cession ont dégagé une moins-value totale de 1,50 M€, dont 1,47 M€ au titre des créances saines et 0,03 M€ au titre des créances douteuses. CMP Banque a opté pour une comptabilisation des moins-values en coût du risque. Par ailleurs, et dans le respect du règlement (UE) n° 2017/2402 créant un cadre général pour les titrisations et instituant le principe d’une rétention de risque à hauteur de 5 % de l’établissement initiateur en son article 6, CMP Banque a acquis des obligations du fond commun de titrisation porteur des créances saines, créé à cette fin, les créances douteuses ayant été cédées à un FCT déjà constitué depuis 2009. Fin décembre 2019, avec l’accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, CMP Banque a procédé au remboursement anticipé de l’emprunt subordonné de 10 M€ octroyé par le Crédit Municipal de Paris en 2013 pour 10 ans afin de soutenir les fonds propres de sa filiale. Une soulte de 1,64 M€ a été versée et comptabilisée en charges de financement. Dans ce contexte de fin des opérations bancaires, une demande de retrait d’agrément bancaire a été déposée le 9 octobre 2019 auprès de l’ACPR. Retraitements et éliminations Élimination des opérations internes au Groupe L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs. Impôts différés Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Le résultat net du groupe consolidé intègre l’impact des i mpôts différés à hauteur de 0,13 M€. Réserve de réévaluation Conformément au règlement 2014-03, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. Note 2 : Information sur les règles et principes comptables Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement 99-07 du Comité de la réglementation du 24 novembre 1999 tel que modifié par le règlement CRC n° 2004-18, transposant en droit français les directives européennes applicable aux comptes des entreprises à caractère financier et modifié par le règlement ANC 2016-10 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe de ce règlement. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation. Opérations sur titres Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC : • sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2019 ; • sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31.12.201 9 , le Gro upe Crédit Municipal ne détient plus de portefeuille d’actif li quide de haute qualité. • sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.201 9 . Titres de participation non consolidés Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif. Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent. Au 31.12.201 9 , le Groupe Crédit Municipal de Paris détient un portefeuille de titres de par ticipation non consolidés de 203 K€. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Au 31.12.201 9 , le groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun instrument financier à terme. Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : • à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit ; • au passif, les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les dossiers de crédits pour le règlement d’échéances impayées ou en cas de remboursement anticipé des créances. Pour le traitement du risque de crédit, CMP Banque applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances ayant atteint 180 jours d’impayés et pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée avant d’être cédées le mois suivant. Depuis le 1 er janvier 2017, CMP Banque procède à la cession mensuelle des créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Les créances douteuses compromises sont des créances dont le recouvrement est irrémédiablement compromis et ne répondent pas aux critères d’éligibilité à la cession de créances. CMP Banque ne comptabilise plus de créances restructurées à des conditions hors marché, du fait de la situation financière d’un débiteur. Les dossiers faisant l’objet d’une demande de traitement de surendettement (dite phase de recevabilité) sont identifiés dans le système d’information, déclassés en encours douteux et cédés à l’homologation du plan. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation du Groupe Crédit Municipal de Paris dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de système de notation interne. Déclassement des créances douteuses En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par le Groupe Crédit Municipal de Paris distingue : Les prêts sur gage Les prêts sur gage répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100 % et le capital fait l’objet d’une dépréciation statistique, dès le troisième mois de retard, sur la base d’un taux de perte calculé sur les 3 dernières années glissantes par le rapport des pertes effectivement constatées au montant du capital douteux compromis. Il est précisé que, conformément à l’article 2084 du Code civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gage ne font pas l’objet de restructuration. Les autres crédits de trésorerie Depuis la mise en œuvre du contrat-cadre de cession des créances douteuses présentant plus de 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un plan homologué par la Commission de Surendettement, CMP Banque applique des taux de dépréciation sur la base des taux moyens de perte observé en 2018 par nature de créance : Pour les créances entrant dans le champ d’application du contrat-cadre de cession : un taux de dépréciation est appliqué sur les créances douteuses de 90 j à 180 j correspondant au taux moyen de pertes observé sur les cessions de créances de même nature réalisées en 201 8 ; un taux de dépréciation correspondant au taux moyen de pertes observé lors de la cession des plans de s urendettement homologués en 2018 ; Les créances douteuses compromises sont déchues et intégralement provisionnées dans l’attente du passage à pertes . Compte tenu des délais pris en compte pour les cessions de créances douteuses et de surendettement, il n’est pas calculé de complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. Le Groupe Crédit Municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Une provision a été constituée pour couvrir les pertes attendues à 1 an sur le portefeuille sain des crédits non garantis. Il s'agit d'une approche basée sur la détermination d'une probabilité de défaut et d'une perte en cas de défaut, pour les encours non déclassés et réputés sains. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris, établissement public administratif, n’a pas obligation de mettre en œuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement. La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2018 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. CMP Banque a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) des agents, qui ne relèvent pas des catégories agents titulaires de la fonction publique et agents contractuels de droit public à durée indéterminée, sont comptabilisés en dettes de personnel. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Compte tenu du contexte de gestion extinctive et de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs, CMP Banque ne constitue pas de provisions au titre des indemnités de fin de carrière. Hors licenciement s’inscrivant dans la réalisation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), CMP Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Traitement des bonis prescrits Conformément à l’article D.514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 485 K€ au titre de l’exercice 2019 . Réévaluation L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Garantie à première demande La garantie à première demande accordée par le Crédit municipal de Paris à sa filiale CMP Banque dans le cadre de la souscription d’un emprunt a pris fin au 31 mars 2019. CHANGEMENT DE MÉTHODES ET DE PRÉSENTATION DES COMPTES Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et p ubliés au 31 décembre 2018. NOTES SUR LE BILAN Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 3 : Créances sur les établissements de crédits Nature des créances (en K€) 2019 2018 Compte ordinaire 401 587 381 341 Compte et prêts à terme 115 000 106 042 Autres sommes dues -Etablissement de crédit - - Créances rattachées 438 560 Total 517 025 487 943 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en milliers d’euros) 10 000 5 000 - 100 000 - Note 4 : Emplois de la clientèle Nature des encours (en milliers d’euros ) 31.12.2019 31.12.2018 Crédits de trésorerie - 78 785 Crédits de trésorerie - Créances restructurées - - Crédits à l'habitat - 782 Crédits à l'habitat - Créances restructurées - - Prêts sur gages 208 946 207 559 Comptes ordinaires débiteurs - - Valeurs non imputées - 136 Créances douteuses 5 768 7 911 Créances rattachées 9 012 9 280 Total 223 726 304 453 Répartition des encours douteux et douteux compromis Encours dout eux et douteux compromis (en milliers d’euros) 2019 2018 Encours Provisions Encours Provisions Encours douteux - - 4 250 2 430 Prêts sur gages Crédits de trésorerie - - 3 204 1 851 Crédits restructurés - - - - Crédits hypothécaires et à l'habitat - - 1 047 579 Comptes ordinaires et OCH - - - - Encours déclassés - principe de contagion - - - - Encours douteux compromis 6 954 1 187 7 422 1 333 Prêts sur gages 6 954 1 187 7 357 1 268 Crédits de trésorerie - - 65 65 Crédits hypothécaires et à l'habitat - - - - Comptes ordinaires et OCH - - Comptes débiteurs - - - - Intérêts de retard 1 919 1 919 1 899 1 899 Clause de résolutions/créances cédées - Total 8 873 3 106 13 572 5 662 États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie - - - Prêts sur gages 6 954 1 187 5 767 Crédits à l'habitat - - - Comptes ordinaires et OCH - - - Comptes débiteurs - - - Intérêts de retard /pénalités CTX 1 919 1 919 Clause de résolution s/créances cédées - - - Total 8 873 3 106 5 767 Répartition des crédits selon la durée restant à courir Durée restant à courir (en milliers d’euros) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est : <= 1 an 16 742 30 901 52 333 108 970 - - > 1 an - - - - - - Note 5 : Titres de participation et opérations sur titres Nature des titres (en milliers d’euros) 2019 2018 Valeur brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Valeur nette Obligations et autres titres côtés - - - 31 101 Créances rattachées - - - 216 Total - - - 31 317 Note 6 : Immobilisations N ature des immobilisations (en milliers d’euros ) Valeur brute 2018 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2019 Immobilisations incorporelles 5 235 40 98 - 2 666 2 707 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 29 022 986 59 - 303 29 764 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 149 420 - 98 - 471 Immobilisations corporelles en cours 25 149 - 59 - 115 Total 75 999 1 595 - - 2 969 74 625 Note 7 : Amortissements N ature des immobilisations (en milliers d’euros ) Valeur brute 2018 Dépréciation d'actifs de l'exercice Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2019 Immobilisations incorporelles 4 482 - - 2 377 99 2 204 Terrains et constructions 20 784 - - 679 21 463 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 19 224 - 871 1 863 20 216 Immobilisations en locations - - - - Total 45 114 - - 3 248 2 641 44 507 Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3,5 et 6 ans Agencements et installations Linéaire 5,10,15,20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 50 ans Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun cont rat de crédit-bail au 31.12.2019 . Note 8 : Comptes de régularisation et divers actifs Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs . Nature des comptes (en milliers d’euros) 2019 2018 Autres actifs 5 658 4 723 Dépôts et cautionnements versés 44 44 Débiteurs divers 5 614 4 679 Créances rattachées Comptes de régularisation 216 1 276 Comptes de régularisation 216 1 276 Impôts différés actif - Total 5 874 5 999 Note 9 : Dettes envers les établissements de crédit Nature des comptes (en milliers d’euros) 2019 2018 Comptes ordinaires créditeurs 0 - Comptes et emprunts à terme - 27 857 Valeurs données en pension - - Autres sommes dues - - Dettes rattachées - 743 Total 0 28 601 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en K€) - - - - N ote 10 : Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Nature des comptes (en milliers d’euros) 2019 2018 Comptes ordinaires créditeurs - - Comptes d'épargne à régime spécial - - Comptes sur Livret 98 073 77 120 Comptes à terme 42 112 54 748 Bons de caisse 30 30 Autres sommes dues 2 348 3 029 Dettes rattachées 400 1 246 Total 142 963 136 173 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en millier d’euros ) 1 961 5 832 4 985 9 672 19 662 - Note 11 : Titres du marché interbancaire et créances négociables Nature des comptes (en milliers d’euros ) 2019 2018 C.D.N. 544 967 517 796 B.M.T.N. 10 000 40 000 Titres donnés en pension - - Sous total 554 967 557 796 Dettes rattachées 13 504 Total 554 980 558 300 Répartition des ressources selon la durée restant à courir Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en milliers d’euros 95 063 231 333 83 147 135 424 10 000 0 Note 12 : Comptes de régularisation et autres passifs Nature des comptes (en milliers d’euros ) 2019 2018 Créditeurs divers 2 081 5 528 Comptes de régularisation 629 721 Retraitement impôts différés passif 2 175 2 040 Retraitement impôts sur le résultat 134 387 Sous total comptes de régularisation 2 938 3 148 Total 5 019 8 676 Note 13 : Provisions pour risques et charges Nature des provisions (en milliers d’euros ) 2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice 2019 Provisions pour pertes et charges 1 738 - - 1 738 Provisions pour litiges 619 1 009 212 1 416 Provisions pour gages douteux 10 1 3 8 Provisions pour gestion extinctive 2 801 - 2 106 695 Provisions exceptionnelle PSG 1 352 - 1 352 Provisions s/encours sains et clauses de garantie 1 202 500 1 159 543 Provisions pour gestion extinctive CMP Banque - - - - Total 6 370 2 862 3 480 5 752 Note 14 : Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux reste inchangé au 31.12.2019 et s’établit à 1 068 K€. Note 1 5 : Tableau de variation des capitaux propres Variation des capitaux propres (en €) Groupe Minoritaires TOTAL Capitaux propres au 31.12.2017 123 738 414 6 123 738 420 Dotation en capital reçue 1 500 1 500 Bonis capitalisés 427 711 427 711 Dividendes versés Dividendes reçus - Variation du % d'intérêts - - Impôts différés 843 756 843 756 Résultat de l'exercice 2018 4 836 676 4 836 676 Capitaux propres au 31.12.2018 129 848 057 6 129 848 063 Dotation en capital reçue - Bonis capitalisés 485 275 485 275 Distributions - 150 000 - 150 000 Dividendes reçus - - Impôts différés 253 226 253 226 Résultat de l'exercice 2019 4 317 958 4 317 958 Capitaux propres au 31.12.2019 134 754 516 6 134 754 522 NOTES SUR LE HORS BILAN Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 16 : Instruments financiers à terme Aucun Note 1 7 : Engagements donnés et reçus Engagements (en milliers d’euros ) 2019 2018 Nature des garanties Engagements donnés - 7 857 Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Garantie à première demande - 7 857 Garantie données à des établissements de crédits Engagements reçus 219 870 308 036 Engagements de refinancement - - Garanties reçues de la clientèle - 89 676 Crédits - Cautions et hypothèques Prêts sur gages 219 870 218 360 Montant de la garantie des Commissaires Priseurs Engagements sur IFT - - Total 219 870 315 893 NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 18 : Produit net bancaire Produit Net Bancaire (en milliers d’euros ) 2019 2018 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 3 210 2 230 + Produits des opérations sur titres 1 583 1 838 + Produits des opérations avec la clientèle 23 024 26 240 Intérêts 19 899 23 228 Commissions 3 125 3 012 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 3 667 4 089 - Charges sur opérations interbancaires - 1 013 - 2 424 - Charges sur opérations financières - 2 592 - 1 414 - Charges sur opérations avec la clientèle - 1 140 107 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 651 - 583 + Autres produits d'exploitation 3 780 3 239 - Autres charges d'exploitation - - 12 Produit Net Bancaire 29 868 33 310 Note 19 : Autres produits d’exploitation non bancaire Autre s produits d'exploitation (en milliers d’euros ) 2019 2018 Revenus des immeubles 2 272 2 029 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 421 440 Autres produits divers d'exploitation 1 087 770 Total 3 780 3 239 Note 20 : Charges générales d’exploitation Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros ) 2019 2018 Charges de personnel 10 904 10 061 Rémunération du personnel 7 517 7 485 Charges sociales 3 204 3 046 Charges fiscales 815 829 Autres charges de personnel - 4 - 13 Provisions PSE - 628 - 1 286 Impôts et taxes 530 733 Services extérieurs 57 44 Location 39 48 Provisions PSE-Baux des agences - - 15 Transports et déplacements 18 11 Autres services extérieurs 5 810 7 356 Entretien-Réparation-Fournitures 2 327 2 395 Honoraires extérieurs 2 146 2 506 Autres services extérieurs 2 601 2 610 Provisions PSE coûts annexes - 1 264 - 155 Transfert de charges PDV - - Total 17 301 18 194 Note 21 : Coût du risque Coût du risque (en milliers d’euros ) 2019 2018 Opérations avec la clientèle - 2 803 - 3 720 Dotations nettes sur créances douteuses - 1 104 - 1 641 Moins values sur ventes - 28 - 36 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 114 - 1 834 Dotation sur provision pour clause de garantie - - Moins Values sur créances cédées - 1 456 - 199 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - 26 - 10 Pertes exceptionnelles couvertes par provisions - 75 - Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées - - Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées - - Récupérations sur créances amorties - - Autres opérations - 860 - 393 Provisions d'exploitation - 1 130 - 551 Autres reprises de provisions 270 158 Total - 3 663 - 4 113 Au cours de l’année 2019, CMP Banque a cédé, au titre du contrat-cadre de cession conclu en juin 2017, 176 dossiers correspondant à des créances douteuses présentant plus de 180 jours d’impayés ou des créances faisant l’objet d’un plan de surendettement homologué, pour une valeur faciale brute de 3,14 M€ et nette de 1,34 M€. Ces cessions de créances ont engendré une plus-value de cession totale de 0,05 M€. La cession des encours résiduels de crédits sains et douteux a été conclue le 20.12.2019, pour une date d’entrée en jouissance fixée au 1 er décembre 2019 pour le cessionnaire. Dans ce cadre, 5 639 créances saines ont été cédées pour une valeur faciale brute de 50,28 M€ et nette de 49,13 M€ tenant compte de la provision de 1,1 M€ constituée fin 2018 ; une moins-value de 1,47 M€ est constatée sur ce segment. Pour les créances douteuses, 184 dossiers ont été cédés, d’une valeur faciale brute de 2,69 M€ et nette de 1,13 M€ engendrant une moins-value de cession de 0,03 M€. Les cessions de créances sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. Une dépréciation correspondante de 0,50 M€ est enregistrée dans les comptes au 31.12.2019. Note 22 : Synthèse des provisions Synthèse des provisions (en milliers d’euros ) Provisions 2018 Reclassement de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Cessions de créances Provisions 2019 Provisions établissement de crédit - - - - - Provisions clients 5 662 2 057 - 1 274 - 3 339 3 106 Provisions sur titres de placement 0 87 - - 87 Provisions sur titres de participation - - - Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé 330 - 305 - 25 Provisions débiteurs divers 64 27 - 25 - 66 Provisions pour risques et charges 6 386 1 569 - 2 409 - 1 145 4 401 Total 12 442 - 3 740 - 4 013 - 4 484 7 685 Note 23 : Régime fiscal Le Groupe Crédit Municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2018 pour une nouvelle période de 5 ans. L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 28 % sur les 500 000 premiers euros et 31 % au delà. Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit Municipal de Paris restant à amortir. Celle-ci bénéficie d’une fiscalisation différée. Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions non déductibles fiscalement (provisions pour gestion extinctive CMP-Banque). La charge d’impôts différés impacte le résultat consolidé à hauteur de 134 538 €. Taux impôt Capitaux propres Total Impôt Résultat net Résultat consolidé 5 817 950 5 817 950 Impôts Société 1 510 200 1 510 200 Impôts Différés 134 538 134 538 Dégrèvement fiscal - Base 7 462 688 1 644 738 5 817 950 Taux impôt Capitaux propres Résultat brut Impôt Résultat net Base impôts différés 2018 33,33% - 6 121 396 - 2 040 465 - 4 080 931 Base impôts différés 2019 31,00% 7 016 139 2 175 003 4 841 136 Résultat fiscal 2019 31,00% 6 016 314 1 850 057 4 166 257 Régularisation ID - 10 442 10 442 Résultat non fiscalisé 1 406 938 1 406 938 Bonis prescrits - 708 041 - 218 022 - 490 019 Crédit d'impôt mécénat - 147 266 - 147 266 - Crédit d'impôt compétitivité et emploi - - Contribution sociale 3,3% - 35 873 - 35 873 Total - 7 462 688 1 644 738 5 817 950 Note 24 : Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) Le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2019 d’un reliquat de crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. Il s’agit d’une régularisation concernant l’exercice 2017. No te 25 : Éléments exceptionnels Nature des comptes (en milliers d’euros ) 2019 2018 Charges exceptionnelles 1 440 172 Moins values sur cession actifs - - Moins values sur réalisation de gages - - Titres annulés sur exercices antérieurs 30 21 Indemnités pour gage détériorés 22 17 Autres pertes exceptionnelles 1 388 134 PDV Charges réglées - - PDV Dotation/reprise de provisions - - Produits exceptionnels 1 437 90 Mandats annulés sur exercices antérieurs 62 35 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 1 375 55 Résultat exceptionnel - 3 - 82 AUTRES INFORMATIONS Effectifs L’effectif pourvu en équivalent temps plein au 31.12.2019 est de 140,10 ETP. Rémunérations Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs de CMP-Banque au titre de l’exercice 2019 respecte le cadre de l’enveloppe allouée de 36 K€ votée par l’Assemblée générale. Honoraires des commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 50 000 4 5 000 95 000 Audit Filiale 70 000 70 000 Services autres que la certification des comptes 2 000 0 2 000 Toutes missions 122 000 45 000 167 000 Événements postérieurs à la clôture La Banque Centrale Européenne a signifié par courrier en date du 31 janvier 2020 son accord pour que le retrait de l’agrément bancaire de CMP Banque soit effectif à compter du 12 février 2020. Dans ce contexte, la Ville de Paris et le Crédit Municipal de Paris souhaitent procéder à la dissolution anticipée sans liquidation de CMP Banque. Pour cela, le Crédit Municipal de Paris envisage d’acquérir les actions actuellement détenues par les administrateurs de CMP Banque afin de détenir l’intégralité du capital social de cette dernière. Le Crédit Municipal de Paris pourra ainsi envisager, dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 27 février 2020, de procéder, en application des dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, à la dissolution anticipée sans liquidation de la société. Cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son administrateur unique, le Crédit Municipal de Paris. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par v otre C onseil d'Orientation et de Surve illance, nous a v ons effectué l'audit de s comptes consolidés du Crédit Municipal de Paris relatifs à l'exercice c los le 31 décembre 2018, tels q u'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions q ue les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion form ulée ci-dessus est cohérente av ec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effec tu é notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous av ons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabil ités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des c ommissaires aux comptes relativ es à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applica bles, sur la période du 1er janv ier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'av ons pas fo urni de servi ces interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 11° 537 /201-l- ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréc iations - Points clés de l'audit En application des disposit ions d es articles L. 823-9 et R. 823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à v otre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significati ves q ui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ain si que les réponses que nous av ons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci av ant . Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Mise en œuvre de la gestion externalisée du portefeuille résiduel de crédits Risque identifié Dans le contexte de la gestion extinctive de CMP Banque, plusieurs opérations sont intervenues en fin d’année 2019. CMP Banque a procédé à la cession de l’intégralité de son portefeuille de créances, d’une valeur nette comptable de 50,3 M€ à deux fonds commun de titrisation (FCT) pour un prix de cession de 48,7 M€. CMP Banque s’est porté acquéreur de 5% des parts principales et des parts subordonnées émises par le FCT pour un montant total de 2,4 M€ L’emprunt subordonné souscrit auprès du Crédit municipal de Paris pour un montant de 10 M€ a été remboursé par anticipation. Ce remboursement anticipé a entraîné la constatation d’une soulte intragroupe pour un montant de 1,6 M€. Ces opérations sont sans incidence significative sur le bilan et le compte de résultat du Groupe CMP, nous les avons considérées comme un point clé de l’audit. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous av ons obtenu et examiné l’ensemble de la documentation juridique, financière et comptable de chacune de ces opérations. Nous nous sommes assurés de l a correcte traduction comptable de ces opérations, en particulier : L’enregistrement de la sortie du portefeuille de créances et de l’encaissement du prix de cession dans le poste Coût du risque ; Le classement des parts de Fonds Commun de Titrisation acquises dans la catégorie Titres de placement ; L’élimination des produits et charges relatifs à la soulte sur emprunt subordonné. N ous av ons v érifié que ces opérations font l’objet d’une information suffisante et appropriée dans les états financiers et leurs annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionn el applicables en France, aux v érification s spécifique s prévu es par les textes légaux et réglementaires des informations relativ es au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observ ation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commis saires aux comptes du Crédit M un icipal de Paris (E.P.A.) par votre Conseil d'Orientati on et de Surveillance du 2 janvi er 2007 pour le cabinet KPMG SA et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton A u 31 décembre 2019 , le cabinet KPMG SA était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabi net Grant Thornton dans la 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant u ne image fidèle conformément aux règles et principes comptables ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportan t pas d'anomalies significative s, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capaci té de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'i nformation financière et de suivr e l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comporte nt pas d'anomalies significative s. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élev é d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice profes sionnel permet de systématique ment détecter toute anomalie significati ve. Les anomalies peuvent prove nir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ceux qu'elles puissent, prises indi viduelleme nt ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux -ci. Comme précisé par l'article L. 823 10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la fi abilité ou la qualité de la gestion de v otr e établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en F rance, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comport ent des anomalies significatives, que celles-ci provienne nt de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élev é que c elui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions v olontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'applicat ion par la direction de la conve ntion comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou no n d'une incertitude significative liée à des év énements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacit é de l'établissement à poursuivr e son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rap pelé que des circonstances ou év énements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existenc e d'une incertitude significativ e, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, i l formule une certification ave c réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d 'ensemble des comptes consolidés et éva lue si les comptes consolidés ref lètent les opérations et év énements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; conce rnant l'information financière d es personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidat ion, il collecte des éléments q u'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsab le de la direction, de la supervi sion et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi q ue les c onclusions découlant de nos trav aux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significat iv es du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prév ue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en F rance telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-1-1- du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risq ues pesant sur notre ind épendance et des mesures de sauve garde appliquées. Neuilly-Sur-Seine et P aris La Défense, le 28 février 2020 Les commissaires aux comptes