BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL Société par Actions Simplifiée au capital de 13 4 04 8 92 0 €uros Siège social : 4, rue F-Guillaume Raiffeisen - 6700 0 STRASBOURG 37 9 52 2 60 0 R.C.S. STRASBOURG Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 06 mai 2020 I. — Bilan au 3 1 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif 31.12.2019 31.12.2018 Caisse, banques centrales 6 7 539 5 9 303 Créances sur les établissements de crédit 7 92 6 816 3 56 7 186 Operations avec la clientèle 1 5 86 4 065 1 5 04 0 324 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 0 075 Actions et autres titres à revenu variable 20 21 Participations et autres titres détenus à L.T. 784 637 Parts dans les entreprises liées 1 2 643 1 2 643 Immobilisations incorporelles 1 069 1 094 Immobilisations corporelles 1 316 1 176 Autres actifs 1 0 294 3 7 048 Comptes de régularisation 50 4 654 53 6 921 Total de l'actif 2 4 42 9 275 1 9 25 6 353 Hors bilan 31.12.2019 31.12.2018 Engagements donnés Engagements de financement 6 59 2 867 6 28 5 839 Engagements de garantie 4 55 7 414 4 14 0 618 Passif 31.12.2019 31.12.2018 Dettes envers les établissements de crédit 5 06 5 165 5 07 2 634 Operations avec la clientèle 1 7 04 5 917 1 2 06 2 342 Dettes représentées par un titre 1 3 073 1 1 399 Autres passifs 2 9 932 6 1 847 Comptes de régularisation 38 5 159 27 3 822 Provisions 7 995 1 0 308 Dettes subordonnées 28 1 071 28 1 081 Fonds pour risques bancaires généraux 20 0 000 20 0 000 Capitaux propres hors FRBG 1 40 0 963 1 28 2 920 Capital souscrit 13 4 049 13 4 049 Primes d'émission 36 8 011 36 8 011 Réserves 78 0 482 67 0 482 Provisions règlementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 378 525 Résultat de l'exercice (+/-) 11 8 042 10 9 853 Total du passif 2 4 42 9 275 1 9 25 6 353 Hors bilan 31.12.2019 31.12.2018 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 3 14 2 912 3 69 1 751 II. — Compte de résultat E n milliers d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Intérêts et produits assimilés 27 9 202 26 6 143 - Intérêts et charges assimilées -3 5 271 -3 1 283 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 26 6 455 41 9 620 - Commissions (charges) -19 4 249 -35 7 336 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 523 1 500 +/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés -1 1 + Autres produits d'exploitation bancaire 571 1 235 - Autres charges d'exploitation bancaire - 1 231 - 1 835 Produit net bancaire 31 6 999 29 8 045 - Charges générales d'exploitation -10 0 447 -9 4 784 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -238 -227 Résultat brut d'exploitation 21 6 314 20 3 034 +/- Coût du risque -3 5 736 -3 1 437 Résultat d'exploitation 18 0 578 17 1 597 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 22 -11 Résultat courant avant impôt 18 0 600 17 1 586 +/- Résultat exceptionnel 123 -416 - Impôt sur les bénéfices -6 2 681 -6 1 317 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 11 8 042 10 9 853 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de 11 8 04 1 619,9 7 euros auquel s’ajoute le report à nouveau de 37 8 281,1 8 euros, soit la somme de 11 8 41 9 901,1 5 euros comme suit : a) de doter un montant de 11 8 00 0 000,0 0 euros à la réserve facultative, b) de reporter à nouveau le montant résiduel de 41 9 901,1 5 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Exercice 2016 2017 2018 Montant en euros 7,24 (1) 5,29 (1) 0 4,13 (2) 3,09 (2) 0 Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI oui oui - (1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète. (2) Pour les actions créées avec jouissance au 6 juin 2016. I V . — Notes annexes aux comptes annuels 1. — Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-0 3 et 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation ; - la permanence des méthodes ; - l’indépendance des exercices ; Note n° 1.1. – Evaluation des créances et dettes Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non côtés sur un marché actif - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux - la valorisation des titres de participation - les provisions pour risques et charges Note n° 1.2. – Créances clientèle Par définition sont considérées comme saines toutes les créances sur la clientèle n’entrant pas dans les catégories décrites ci-dessous. Conformément au règlement ANC n°2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - à dire d’expert, lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7 de l’Autorité bancaire européenne. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221- 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : - de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, - de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, - d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, - d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.3. – Opérations sur titres Les postes du bilan : - " Obligations et autres titres à revenu fixe " ; - " Actions et autres titres à revenu variable " ; enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application de l’article 1124-1 5 de la norme ANC 2014-0 7 qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Y sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les titres de placement sont valorisés sur la base de la moyenne des cours de différentes places de cotations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions ; - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Il n’y a aucune opération de cession temporaire de titres en cours à la date d’arrêté. Note n° 1.4 . – Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Note n° 1.5 . – Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.6 . – Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Constructions – gros œuvre structure : 2 0 à 8 0 ans - Constructions – équipements : 1 0 à 4 0 ans - Agencements et installations : 5 à 1 5 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5 à 1 0 ans - Matériel de sécurité : 3 à 1 0 ans - Matériel roulant : 3 à 5 ans - Matériel informatique : 3 à 5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels : 1 à 1 0 ans Note n° 1.7 . – Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes) . Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.8. – Contrats d'échange (swaps) Les contrats d’échange (swaps) sont inscrits à leur valeur nominale en hors bilan. En application de l'article 2522- 1 de la norme ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer quatre portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), de couvrir et de gérer le risque global de taux dans un portefeuille de contrats d’échange, dit portefeuille de catégorie (c), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; Portefeuille (d) vers les portefeuilles (b) ou (c). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 5. 1 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 1 0 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 1 3 du Code monétaire et financier. Note n° 1.9 . – Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R0 1 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque Européenne du Crédit Mutuel et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat de type article 8 3 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.10 . – Fonds pour risques bancaires généraux Définis dans le poste 9 de l’article 1121- 3 de la norme ANC 2014-07, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 3 1 décembre 2019, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 20 0 millions d’euros. Note n° 1.11 . – Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Note n° 1.12. – Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) . Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL) . Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions règlementaires. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimums sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.13 . – Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFdeCM est constitué de : - la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration », - 1 35 0 Caisses de Crédit Mutuel et 1 0 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à Crédit Mutuel Alliance Fédérale, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 4 de ses filiales (dont la BECM) qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : - l e montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle, calculés comme si la société était imposée séparément, - les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents, - l es éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, - les crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : NEANT. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT. Déficits reportables : NEANT. Note n° 1.14 . – Consolidation La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part. Note n° 1.15 . – Implantation dans les Etats ou te rritoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2 février 2010. 2. — Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 . – Créances sur les établissements de crédit Total 2019 Total 2018 Comptes ordinaires - actif 7 92 2 13 5 3 55 5 76 6 Comptes et prêts à terme 4 67 3 9 39 8 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 7 4 Valeurs non imputées 1 2 01 8 Créances douteuses brutes Provisions pour dépréciation des créances douteuses Totaux 7 92 6 81 6 3 56 7 18 6 Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées) 2019 2018 Créances saines Créances douteuses Provisions Créances brutes Répartition par secteur géographique - France 7 92 6 76 4 3 56 5 68 2 - Europe hors France 4 5 1 50 0 - Autres pays Totaux 7 92 6 809 0 0 3 56 7 182 2.2. – Dettes envers les établissements de crédit Total 2019 Total 2018 Comptes ordinaires - passif 8 3 66 0 4 3 09 3 Comptes et emprunts a terme 4 97 3 95 5 5 02 0 29 1 Valeurs données en pension Titres donnes en pension livrée Dettes rattachées 3 66 2 8 26 7 Autres sommes dues 3 88 8 98 3 Totaux 5 06 5 16 5 5 07 2 63 4 2.3. – Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances rattachées Total 2019 Total 2018 Créances commerciales 10 3 01 7 10 3 01 7 16 6 98 4 Crédits à l'exportation 4 38 5 4 4 38 9 6 59 4 Crédits à l'équipement 1 0 24 9 94 2 1 2 25 2 1 0 26 2 19 4 9 61 7 98 7 Crédits - promoteurs 1 36 8 93 2 1 36 8 93 2 1 43 0 91 4 Autres crédits à l'habitat 2 6 48 1 5 5 2 6 53 6 2 5 93 1 Prêts personnels 2 73 5 2 73 5 4 24 7 Crédits de trésorerie 1 70 0 53 7 96 0 1 70 1 49 7 1 50 1 35 8 Autres crédits à la clientèle 1 43 4 60 4 7 77 7 1 44 2 38 1 1 34 5 46 6 Prêts participatifs Comptes ordinaires clientèle 82 6 70 1 82 6 70 1 84 7 01 5 Créances douteuses brutes - compromises 24 6 51 2 24 6 51 2 21 4 21 8 Créances douteuses brutes - autres 7 1 62 6 5 6 7 1 68 2 4 0 02 7 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises -16 9 84 3 -16 9 84 3 -14 3 27 5 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres -2 2 66 8 -2 2 66 8 -1 7 14 2 Titres reçus en pension livrée Totaux 1 5 84 2 96 1 2 1 10 4 1 5 86 4 065 1 5 04 0 32 4 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 246.51 2 milliers d'euros en 201 9 et font l'objet de 169.84 3 milliers d'euros de provisions. Le montant des crédits restructurés est de 160.70 2 milliers d'euros en 2019. 2.4. – Répartition des créances sur la clientèle 2019 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises hors créances rattachées de 21.10 4 milliers d'euros Répartition par grand type de contrepartie Sociétés 1 5 63 3 03 0 7 0 99 4 24 2 58 1 2 2 08 9 16 7 78 3 Entrepreneurs individuels 2 6 50 0 63 2 2 74 6 57 9 1 43 2 Particuliers 2 8 92 9 2 1 18 4 62 8 Administrations publiques 2 2 28 7 Administrations privées 6 58 7 Totaux 1 5 71 7 33 3 7 1 62 8 24 6 51 1 2 2 66 8 16 9 84 3 Répartition par secteur d'activité Agriculture et industries minières 6 8 73 8 22 9 2 67 2 7 5 2 03 8 Industries 2 76 8 30 7 8 11 6 5 1 86 3 3 46 2 3 5 43 5 Services aux entreprises et holding 2 85 4 13 6 1 0 41 1 4 3 87 4 1 95 4 2 3 52 3 Collectivités et autres services aux particuliers 1 43 7 81 5 1 9 44 1 2 6 62 9 3 18 6 2 0 03 2 Services financiers 2 42 2 49 9 1 9 55 3 7 3 49 3 3 22 0 6 1 34 7 Services immobiliers 5 94 7 60 5 3 95 8 2 4 55 7 1 16 6 1 2 26 2 Transports et communications 17 2 15 9 9 27 9 2 0 25 9 9 27 9 1 3 50 6 Non ventilés et autres 4 6 07 4 64 1 3 16 4 32 6 1 70 0 Totaux 1 5 71 7 33 3 7 1 62 8 24 6 51 1 2 2 66 8 16 9 84 3 Répartition par secteur géographique France 1 2 44 6 99 4 4 6 33 8 22 6 69 0 1 1 13 1 15 6 00 7 Europe hors France 3 10 7 50 6 2 4 53 4 6 9 1 1 23 2 6 9 Autres pays 16 2 83 3 75 6 1 9 75 2 30 5 1 3 76 7 Totaux 1 5 71 7 33 3 7 1 62 8 24 6 51 1 2 2 66 8 16 9 84 3 2.4. – Répartition des créances sur la clientèle (année précédente) 2018 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises hors créances rattachées de 19.64 2 milliers d'euros Répartition par grand type de contrepartie Sociétés 1 4 78 0 61 3 3 8 79 3 20 9 79 6 1 6 21 6 14 1 43 7 Entrepreneurs individuels 2 6 41 3 1 18 4 2 50 8 82 8 1 01 1 Particuliers 5 6 94 9 9 1 91 4 9 9 82 7 Administrations publiques 6 73 6 Administrations privées 5 6 18 5 Totaux 1 4 92 6 89 6 3 9 98 6 21 4 21 8 1 7 14 3 14 3 27 5 Répartition par secteur d'activité Agriculture et industries minières 8 4 79 8 46 8 3 04 2 12 5 2 25 8 Industries 2 83 0 33 0 2 0 58 5 3 7 44 0 6 01 9 3 1 95 6 Services aux entreprises et holding 2 55 1 38 7 4 67 0 3 8 18 0 2 39 2 1 8 76 6 Collectivités et autres services aux particuliers 1 52 0 28 5 3 97 4 2 2 85 3 3 07 1 1 5 99 8 Services financiers 2 31 0 82 5 7 23 5 7 5 03 7 3 56 5 5 8 50 5 Services immobiliers 5 39 2 21 3 2 05 9 3 0 57 6 1 29 2 1 2 78 9 Transports et communications 15 0 29 7 1 93 4 1 74 8 Non ventilés et autres 8 6 76 1 99 5 5 15 6 67 9 1 25 5 Totaux 1 4 92 6 89 6 3 9 98 6 21 4 21 8 1 7 14 3 14 3 27 5 Répartition par secteur géographique France 1 1 99 0 39 0 3 6 40 0 20 8 97 5 1 4 53 8 14 1 99 0 Europe hors France 2 81 0 57 6 1 82 6 1 33 0 1 50 0 8 5 Autres pays 12 5 93 0 1 76 0 3 91 3 1 10 5 1 20 0 Totaux 1 4 92 6 89 6 3 9 98 6 21 4 21 8 1 7 14 3 14 3 27 5 2.5. – Provisions pour dépréciations des créances clientèle Provisions Provisions au 31.12.18 Dotations Reprises autres mouvements Provisions au 31.12.19 Dépréciation des créances douteuses - crédits 15 4 07 5 4 9 81 0 1 9 63 1 7 18 4 26 1 Actualisation des dépréciations sur prêts 4 56 3 3 30 9 1 43 8 3 6 43 7 Dépréciation des créances douteuses - intérêts 1 77 9 14 8 11 5 1 81 2 Totaux 16 0 41 7 5 3 26 7 2 1 18 4 1 0 19 2 510 2.6. – Ventilation des risques immobiliers Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit-bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 11.798,3 4 Millions d'Euros en 201 9 (11.235,3 6 millions d'euros en 2018) . Le montant total se répartit ainsi : 2 01 9 2 01 8 Forme d'engagement : Crédits bruts inscrits au bilan 5 3 % 5 2 % Engagements hors-bilan 4 7 % 4 8 % - dont Engagements de financement 2 8 % 2 9 % - dont Engagements de garantie 1 7 % 1 6 % - dont Engagements de crédit-bail immobilier 2 % 3 % Type de bénéficiaire : Promoteurs et Aménageurs Fonciers + SEM 3 1 % 3 3 % Marchands de biens 6 % 6 % Grandes Foncières Cotées 2 5 % 2 8 % Investisseurs et Autres Sociétés Foncières 2 0 % 1 8 % Financements Spécialisés Immobilier 1 8 % 1 5 % Type de produits : Immobilier résidentiel 3 7 % 4 0 % Bureaux 3 5 % 3 3 % Locaux commerciaux 1 9 % 1 9 % Locaux d'activité 3 % 3 % Autres 6 % 6 % Localisation géographique immobilier logement : France 9 3 % 9 3 % Reste de l'UE 7 % 7 % Reste du monde 0 % 0 % E n millions d'Euros Montant 2019 Montant 2018 Encours douteux 53,4 52,9 Provisions 29,7 28,7 Taux de provision 5 6 % 5 4 % 2.7. – Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2019 Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit - A vue 7 92 2 13 6 7 92 2 13 6 - A terme 1 61 5 9 6 31 3 2 64 9 7 4 68 0 Créances sur la clientèle Créances commerciales 10 2 65 5 36 8 10 3 02 3 Autres concours à la clientèle 2 87 1 04 9 1 31 1 61 5 6 35 1 70 8 4 36 7 58 2 2 1 08 2 1 4 92 3 03 6 Comptes ordinaires débiteurs 83 7 98 4 2 2 83 8 00 6 Titres reçus en pension livrée Prêts participatifs clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 4 0 07 5 4 0 07 5 - dont titres de transaction Actions et autres titres à revenu variable 2 0 2 0 Totaux 1 1 73 5 43 9 1 31 2 07 9 6 39 2 09 6 4 37 0 25 1 2 1 11 1 2 3 83 0 97 6 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.201 9 à 114.33 9 milliers d'euros. 2019 Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus E t échus Total Dettes envers les établissements de crédit - A vue 8 7 54 9 8 7 54 9 - A terme 54 2 04 6 69 8 09 3 3 17 6 12 2 55 7 69 3 3 66 2 4 97 7 61 6 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial - A vue 21 5 88 4 21 5 88 4 - A terme 1 47 3 54 9 25 6 8 8 2 2 1 47 3 91 5 Autres dettes - A vue 6 45 0 75 5 6 45 0 75 5 - A terme 3 00 8 50 6 3 41 9 47 4 2 47 0 77 2 40 0 6 21 1 8 90 5 36 3 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 80 0 1 80 0 9 40 0 7 3 1 3 07 3 E mprunts obligataires Au tres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 28 1 00 0 7 1 28 1 07 1 Totaux 1 1 77 8 28 9 4 11 9 36 7 5 64 8 95 0 84 8 58 1 1 0 03 9 2 2 40 5 22 6 2. 7 . – Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle (année précédente) 2018 Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit - A vue 3 55 7 78 4 3 55 7 78 4 - A terme 2 01 5 4 5 36 0 6 97 8 4 9 40 2 Créances sur la clientèle Créances commerciales 15 9 97 1 7 01 9 16 6 99 0 Autres concours à la clientèle 3 04 3 08 7 1 09 9 53 6 5 73 7 49 5 4 11 9 08 9 1 9 64 2 1 4 01 8 84 9 Comptes ordinaires débiteurs 85 4 48 5 85 4 48 5 Titres reçus en pension livrée Prêts participatifs clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe - dont titres de transaction Actions et autres titres à revenu variable 21 21 Totaux 7 61 7 34 2 1 10 6 60 0 5 73 7 85 5 4 12 6 08 8 1 9 64 6 1 8 60 7 53 1 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.201 8 à 86.31 7 milliers d'euros. 2018 Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit - A vue 4 4 07 6 4 4 07 6 - A terme 31 4 29 3 2 07 9 25 7 2 24 6 75 1 37 9 99 0 8 26 7 5 02 8 55 8 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial - A vue 28 3 48 2 28 3 48 2 - A terme 1 16 8 26 0 12 5 20 5 1 16 8 59 0 Autres dettes - A vue 5 34 2 50 0 5 34 2 50 0 - A terme 1 07 6 50 7 3 16 5 37 0 1 02 0 15 1 24 9 5 49 3 5 26 7 77 0 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 14 1 2 14 3 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 45 0 7 75 0 5 6 1 1 25 6 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 28 1 00 0 8 1 28 1 08 1 Totaux 8 22 9 25 9 5 24 4 62 7 3 27 0 47 7 66 9 19 4 1 3 89 9 1 7 42 7 45 6 2.8. – Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Total 2019 Total 2018 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 2 0 2 0 2 1 Actions propres Totaux 0 2 0 0 2 0 21 2.9. – Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Titres cotés Titres non cotés Total 201 9 Total 2018 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 2 0 2 0 21 Actions propres Totaux 0 2 0 2 0 21 2.1 0 . – Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelle s l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique FONCIERE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG Société en Nom Collectif SCI RHIN ET DANUBE LYON Société Civile Immobilière 2.11 . – Fonds Propres Montant 2018 Affectation Résultat Variations 2019 Montant 2019 Capital 13 4 049 13 4 049 Prime d'émission 36 8 011 36 8 011 Reserve legale 1 3 405 1 3 405 Reserve statutaire 65 4 834 11 0 000 76 4 834 Autres réserves et provisions règlementées 2 244 2 244 Report à nouveau 525 -147 378 Résultat 10 9 853 -10 9 853 11 8 042 11 8 042 Dividende verse Totaux 1 28 2 921 0 11 8 042 1 40 0 963 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 20 0 000 20 0 000 Total des fonds propres (y compris FRBG) 1 48 2 921 0 11 8 042 1 60 0 963 Le capital social se compose de 6 70 2 44 6 actions d'une valeur nominale de 2 0 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende 2.12 . – Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2019 Montant 2018 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux 1 069 1 094 Totaux 1 069 1 094 2.13. – Créances éligibles au refin ancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 55 4 71 6 milliers d'Euros au 31.12.2019 . 2.14. – Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir 2019 Intérêts courus à recevoir 2018 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit - A vue - A terme 7 4 Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 2 1 10 4 1 9 64 2 - Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 2 1 111 1 9 646 Passif Intérêts courus à payer 2019 Intérêts courus à payer 2018 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit - A vue - A terme 3 66 2 8 26 7 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial - A vue - A terme Autres dettes - A vue - A terme 6 234 5 49 3 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 2 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 7 3 5 6 - Emprunts obligataires - Autres dettes représentées par un titre 71 81 Totaux 1 0 04 0 1 3 89 9 2.15. – Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2019 Montant 2018 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 1 0 29 4 3 7 04 8 Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Totaux 1 0 29 4 3 7 04 8 Autres passifs Montant 2019 Montant 2018 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction - dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libères Créditeurs divers 2 9 93 2 6 1 84 7 Totaux 2 9 93 2 6 1 84 7 2.16. – Comptes de régularisation Actif Montant 2019 Montant 2018 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement 2 6 08 0 4 5 50 7 Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture 3 8 4 5 D'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués Charges à repartir 1 73 1 2 71 6 Charges constatées d'avance Produits à recevoir 7 22 4 6 45 9 Comptes de régularisation divers 46 9 58 1 48 2 19 4 Totaux 50 4 65 4 53 6 92 1 Passif Montant 2019 Montant 2018 Siège et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués Produits constates d'avance 1 98 9 1 96 9 Charges à payer 2 0 64 6 1 9 79 7 Comptes de régularisation divers 36 2 52 4 25 2 05 6 Totaux 38 5 15 9 27 3 82 2 2.17. – Provisions Montant 2019 Dotations Reprises autres mouvements Montant 2018 Charges de retraite Risques d'exécution d'engagement par signature 7 13 0 2 910 4 950 1 5 9 15 5 Risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Provisions pour risques 41 9 1 42 0 Intérêts et charges assimilées 44 3 341 628 73 0 Autres provisions 3 3 Totaux 7 99 5 3 25 1 5 57 9 1 5 1 0 30 8 2.18. – Epargne Logement Solde 2019 Solde 201 8 Provisions 2019 Provisions 2018 Plans d'épargne logement 859 821 3 3 Comptes d'épargne logement 2 32 Prêts épargne logement Totaux 86 1 85 3 3 3 2.19. – Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro Actif Montant 2019 Montant 2018 Devises hors zone Euro s Devises hors zone E uros Caisse, banques centrales 6 69 0 5 68 4 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 6 5 65 9 3 5 39 7 Créances sur la clientèle 28 2 25 8 31 7 12 4 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 1 6 1 6 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 4 1 15 5 Comptes de régularisation 3 33 1 1 7 28 5 Total activité devises 35 7 995 37 5 66 1 Pourcentage du total actif 1,4 7 % 1,9 5 % Passif Montant 2019 Montant 2018 Devises hors zone Euro s Devises hors zone E uros Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 23 8 93 4 26 2 91 8 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 22 7 10 7 98 9 Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 4 8 Comptes de régularisation 5 78 5 4 70 6 Provisions pour risques et charges 4 3 Dettes subordonnées Total activité devises 35 7 99 5 37 5 66 1 Pourcentage du total passif 1,4 7 % 1,9 5 % 2.20. – Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes, au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 9 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 33 7 comptes pour 1 61 5 908,3 3 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L.312-2 0 du code monétaire et financier : 1 compte pour 5 781,8 0 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 2.21. – Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12. 20 19 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12. 20 18 Immobilisations financières 1 3 42 7 15 3 5 1 3 27 9 Immobilisations corporelles - d'Exploitation 5 37 4 35 3 18 5 5 20 6 - Hors Exploitation 22 3 22 3 Immobilisations incorporelles - d'Exploitation 1 27 8 1 0 1 26 8 - Hors Exploitation Totaux 2 0 30 2 51 6 19 0 1 9 97 6 2.2 2 . – Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12. 20 19 Dotations Reprises Amortissements au 31.12. 20 18 Immobilisations financières Immobilisations corporelles - d'Exploitation 4 11 2 20 4 17 7 4 08 5 - Hors Exploitation 16 8 16 8 Immobilisations incorporelles - d'Exploitation 20 9 3 4 17 5 - Hors Exploitation Totaux 4 489 23 8 1 7 7 4 42 8 Provisions Provisions au 31.12. 20 19 Dotations Reprises Provisions au 31.12. 20 18 Immobilisations financières Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux 0 0 0 0 3. — Notes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 3. 1 . – Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2019 Montant 2018 Valeurs affectées en gar antie d’Operations sur marches à terme néant néant Autres valeurs affectées en garantie néant néant Totaux 3. 2 . – Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2019 Montant 2018 Opérations de change à terme néant néant néant néant - Euros à recevoir contre devises à livrer - Devises à recevoir contre euros à livrer - Devises à recevoir contre devises à livrer Operations effectuées sur marches organises e t assimiles d'instruments de cours de change néant néant néant néant Operations effectuées de gré à gré s ur instruments de cours de change néant néant néant néant 3. 3 . – Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2019 Montant 2018 Opérations effectuées sur marches organises et assimiles d 'instruments de taux d'intérêt néant néant Operations effectuées de gré à gré sur instruments d e taux d'intérêt 1 69 3 85 8 2 09 6 80 5 Opérations fermes de couverture 1 69 3 85 8 2 09 6 80 5 dont : - swaps euros de couverture 1 69 3 85 8 2 09 6 80 5 - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture Opérations conditionnelles de couverture néant néant dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture Autres opérations fermes néant néant dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Opérations effectuées sur marches organises et assimiles d'autres i nstruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de c hange néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments q ue les instruments de taux d'intérêt et de cours de change néant néant 3.4. – Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché (en milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Comptes individuels Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS 1 6 478 431 1 1 156 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps Risques de crédit CDS Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-1 4 à 2004-1 9 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. 4. — Notes annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 4. 1 . – Produits et charges d'intérêts Produits Produits 2019 Produits 2018 Produits sur opérations avec les établissements de crédit -1 7 189 -1 5 674 Produits sur opérations avec la clientèle 23 0 624 21 9 172 Produits su r obligations ou autres titres à revenu fixe Produits sur prêts subordonnes Autres produits à caractère d'intérêts 6 5 810 6 2 747 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts -43 -102 Totaux 27 9 202 26 6 143 Charges Charges 2019 Charges 2018 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -2 2 465 -1 7 815 Charges sur opérations avec la clientèle -1 0 862 -1 1 026 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe -260 -489 Charges sur emprunts subordonnes - 1 469 - 1 744 Autres charges à caractère d'intérêts -215 -209 Totaux -3 5 271 -3 1 283 4.2. – Revenu des titres à revenu variable Montant 2019 Montant 2018 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 0 0 4.3 . – Commissions Produits Produits 2019 Produits 2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit Commissions sur opérations avec la clientèle 4 6 46 3 4 0 42 7 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 1 Commissions sur opérations de change 20 8 19 4 Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments f inanciers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 20 8 05 9 36 7 47 9 Autres commissions d'exploitation bancaire 6 41 3 6 47 6 Commissions sur activités non bancaires 5 31 1 5 04 3 Totaux 26 6 455 41 9 620 Charges Charges 2019 Charges 2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 1 Commissions sur opérations avec la clientèle - 3 114 - 3 356 Commissions relatives aux opérations sur titres - 202 - 236 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers - 19 0 913 - 35 3 733 Autres commissions d'exploitation bancaire - 19 - 11 Totaux - 19 4 249 - 35 7 336 4.4. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montant 2019 Montant 2018 Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 1 52 3 1 50 0 Totaux 1 52 3 1 50 0 4.5. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Montant 2019 Montant 2018 Gains / pertes sur titre de placement -1 1 Totaux - 1 1 4.6. – Autres produits d'exploitation bancaire Montant 2019 Montant 2018 Revenus des immeubles Récupérations frais sur clients Autres produits 57 1 1 23 5 Totaux 57 1 1 23 5 4.7. – Autres charges d'exploitation bancaire Montant 2019 Montant 2018 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission -85 2 -78 9 Cotisations fonds de garantie Autres charges -37 9 - 1 04 6 Totaux - 1 231 - 1 83 5 4.8. – Charges générales d'exploitation Montant 2019 Montant 2018 Salaires et traitements -2 8 73 6 -2 6 96 1 Charges sociales -1 1 35 5 -1 1 02 6 Intéressement et participation des salaries - 2 92 1 - 2 79 7 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations - 3 43 6 - 3 52 3 Autres impôts et taxes -1 4 11 5 -1 4 50 3 Services extérieurs -3 9 88 4 -3 5 97 4 Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation Totaux -10 0 447 -9 4 784 Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC . Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des organes délibérants concernés. Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux quatre dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 1.148.979,9 0 euros en 2019. 4.9. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des imm obilisations corporelles et incorporelles Montant 2019 Montant 2018 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles -238 -227 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux -238 -227 4.10. – Coût du risque Montant 2019 Montant 2018 Dotations aux provisions liées à des créances - 5 3 11 9 - 3 9 09 9 Créances irrécouvrables - 5 87 4 - 3 24 7 Reprises de provisions liées à des créances 2 1 00 1 1 3 07 2 Récupération des créances amorties 21 5 16 5 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan - 2 91 0 - 3 39 4 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 4 95 1 1 06 6 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges Totaux - 3 5 736 - 3 1 437 4.11. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2019 Montant 2018 Pertes sur immobilisations corporelles Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles -22 -11 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation Totaux -22 -11 4.12. – Résultat exceptionnel Montant 2019 Montant 2018 Charges exceptionnelles -58 8 Produits exceptionnels 12 3 17 2 Résultat SNC Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux 123 -41 6 4.1 3 . – Impôt sur les sociétés Montant 2019 Montant 2018 Impôt sur les sociétés affèrent au résultat ordinaire -58 200 -58 425 Impôt sur les sociétés affèrent au résultat exceptionnel 1 636 Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 12 15 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger -6 129 -2 907 Redressements fiscaux / dégrèvements Totaux -62 681 -61 317 4.14. – FRBG et provision pour investissement Montant 2019 Montant 2018 Dotations FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) Provision pour investissement Totaux 0 0 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteSousTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteSousTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 3 1 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le directoire le DOCPROPERTY DateArrete \* MERGEFORMAT 1 8 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir le risque de crédit avéré sur ses expositions à la clientèle. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Les dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 3 1 décembre 2019, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 318. Les dépréciations et les provisions associées s’élèvent, respectivement, à M€ 19 3 et M€ 7, tel que présenté dans les notes 2. 3 et 2.1 7 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables et méthodes » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions constituait un point clé de l’audit en raison de : - l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; - la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fond é des ajustements apportés manuelle- ment aux notes de crédit internes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 2 avril 202 0 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux associés DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 44 1 4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du DOCPROPERTY PremiereFois2 \* MERGEFORMAT 1 6 décembre 2005 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT KPMG S.A. et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 1 5 mai 1992 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres . Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 3 1 décembre 2019 , le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT KPMG S.A. était dans la DOCPROPERTY NB2 \* MERGEFORMAT quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres dans la DOCPROPERTY NB1 \* MERGEFORMAT vingt-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 1 5 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes : PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT KPMG S.A. PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Sophie Sotil-Forgues PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 4, rue Fréderic-Guillaume Raiffeisen, 6700 0 Strasbourg.