NATIXIS COFICIN E Société anonyme au capital de 6.251.35 0 eur os Siège social : 6, rue de l ’ Amiral Hamelin - 75116 PARIS 55 2 000 846 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 5 mai 2021. I. — BILAN ET HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2020. (En euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, Banque de France, CCP 35 0 Banques & Etablissements de crédit 26 790 342 20 322 252 Crédits à la Clientèle 640 113 562 652 081 965 Portefeuille titres 831 787 831 787 Crédit bail mobilier 4 246 300 4 382 506 Immobilisations 1 546 616 1 853 685 Autres actifs 1 972 000 351 003 Comptes de régularisation 741 096 184 197 TOTAL ACTIF 676 241 739 680 007 625 HORS BILAN - Engagements reçus Engagements de financement 0 60 000 000 Engagements de garantie 186 392 770 167 330 983 PASSIFS 31/12/2020 31/12/2019 Banques & Etablissements de crédits 627 153 438 622 407 563 Opération avec la clientèle 5 616 730 10 060 466 Autres passifs 2 242 605 5 296 285 Comptes de régularisation 13 193 584 11 153 262 Provisions pour risques et charges 1 011 558 761 615 FRBG et provisions réglementées 3 048 980 3 048 980 Capitaux propres hors FRBG 23 974 844 27 279 454 Capital social 6 251 350 6 251 350 Réserve légale 625 135 625 135 Report à nouveau 10 963 431 10 929 425 Résultat de la période 6 134 928 9 473 544 TOTAL PASSIF 676 241 739 680 007 625 HORS BILAN - Engagements donnés Engagements de financement 262 332 437 197 852 142 Engagements de garantie 97 869 2 655 711 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En euros) 31/12/2020 31/12/2019 Variation Valeur % a ge Intérêts, commissions et produits assimilés 19 223 337 23 558 749 -4 335 412 -18,4 % Intérêts, commissions et charges assimilées -2 116 328 -2 777 226 660 898 -23,8 % Produits sur opérations de créditbail et assimilées 1 449 579 2 414 124 -964 545 -40,0 % Charges sur opérations de créditbail et assimilées -1 355 884 -2 305 852 949 968 -41,2 % Revenus des titres à revenu variable 997 481 969 876 27 605 2,8 % Autres produits d ’ exploitation bancaire 154 881 211 463 -56 582 -26,8 % Autres charges d ’ exploitation bancaire -77 873 -106 173 28 300 -26,7 % PRODUIT NET BANCAIRE 18 275 193 21 964 962 -3 689 769 -16,8 % Autres produits d ’ expl non bancaire 0 Charges générales d ’ exploitation -8 540 640 -9 497 912 957 271 -10,1 % Dotations aux amortissements sur immobilisations -318 615 -318 090 -525 0,2 % RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 9 415 938 12 148 961 -2 733 023 -22,5 % Coût du risque -989 145 1 556 399 -2 545 545 -163,6 % RESULTAT D ’ EXPLOITATION 8 426 793 13 705 360 -5 278 567 -38,5 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 500 0 7 500 RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 8 434 293 13 705 360 -5 271 067 -38,5 % Résultat exceptionnel -2 212 -491 -1 721 350,5 % Impôt sur les bénéfices -2 297 153 -4 231 325 1 934 172 -45,7 % RESULTAT NET 6 134 928 9 473 544 -3 338 616 -35,2 % III. — ANNEXE. La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels de la société. Elle comporte des éléments d ’ information complémentaires au bilan et au compte de résultat, de façon que l ’ ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière. Les éléments d ’ information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu ’ ils aient une importance significative. Les états financiers de l ’ annexe sont présentés en euros. 1 . Faits caractéristiques de l ’ exercice L ’ élément marquant de l ’ année 2020 est l ’ irruption d ’ une crise sanitaire sans précèdent qui a bouleversé l ’ ensemble de la chaine de fabrication et de distribution des œuvres, et qui a eu des conséquences diverses selon la nature de l ’ activité des acteurs du secteur La crise sanitaire du COVID-19 a conduit les équipes de Coficiné à adapter rapidement et efficacement leurs modes de fonctionnement et ses processus en évitant toute interruption dans le service des clients et à adopter des mesures permettant de les accompagner dans cette période délicate. En termes d ’ activité, et malgré les difficultés liées à la crise sanitaire, Coficiné a réussi à maintenir un haut niveau d ’ activité. Evénements post clôture Néant 2 . Principes, règles et méthodes comptables La présentation des états financiers au 3 1 déc embre 2020 est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, modifié par le règlement n° 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable, relative aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire. Le règlement 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciation d ’ actifs a été appliqué de manière rétrospective pour la première fois en 2005. Aucune provision pour grosse réparation n ’ a été comptabilisée sur les immobilisations d ’ exploitation. Le règlement 2015-06 de l ’ Autorité des Normes Comptables du 2 3 nov embre 2015 modifie le règlement 2014-03 relatif au Plan Comptable Général suite à la transposition de la Directive européenne 2013/04/UE. Les modifications portent essentiellement sur la définition du fonds commercial, l ’ évaluation des actifs corporels, incorporels et du fonds commercial, et le mali technique de fusion. Les états financiers ont par ailleurs été établis selon les dispositions applicables aux établissements financiers dans le respect des règles de la réglementation bancaire, du principe de prudence, et conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l ’ exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; - Indépendance des exercices. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques. Les charges et les produits sont enregistrés prorata temporis. Les produits ou charges constatés d ’ avance ou à payer sont inscrits au bilan aux comptes de régularisation ou comptes d ’ ordre. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : A - Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition. Les amortissements des logiciels acquis sont calculés de façon linéaire sur 12 mois à compter de leur date d ’ utilisation pour les acquisitions antérieures au 01/01/2003. A compter du 01/01/2004, les acquisitions de logiciels d ’ une valeur supérieure à 15.000 € sont amorties de façon linéaire sur une durée de 3 ans. B - Immobilisations corporelles Il convient de distinguer, les immobilisations propres à l ’ exploitation de la société des immobilisations louées en crédit bail mobilier, dans le cadre de notre activité financière. Dans tous les cas les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires). - Immobilisations propres à l ’ exploitation : L ’ amortissement est calculé selon le mode linéaire ou dégressif pour les biens qui ouvrent droit à ce régime en fonction de la durée probable d ’ utilisation, dont les principes sont les suivants : . Constructions - Fondations 45 ans - Façades 25 ans - Couvertures 30 ans - Equipements techniques 15 ans - Aménagements intérieurs 10 ans - Matériel de transport 3 à 5 ans - Mobilier (neuf) 10 ans - Matériel (neuf) 2 à 5 ans - Mobilier et matériel d ’ occasion 1 à 3 ans - Immobilisations destinées à la location avec option d ’ achat (crédit bail mobilier) : La valeur brute des éléments d ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine. Pour tous les dossiers de crédit bail, l ’ amortissement fiscal retenu est égal à l ’ amortissement financier des contrats. La valeur nette des immobilisations ne peut excéder la valeur de l ’ encours financier des contrats qui y sont attachés. La dotation minimum aux amortissements lie la valeur nette comptable des immobilisations à l ’ encours financier des contrats. La dotation supérieure à ce minimum constitue une réserve latente. Si cette dernière s ’ avère négative, une provision est inscrite dans les comptes. Les immobilisations temporairement non louées (ITNL) consécutives à une défaillance de l ’ emprunteur sont en cours de récupérations pour leur revente future et sont maintenues à l ’ actif du bilan jusqu ’ à leur revente. Elles sont enregistrées à leur valeur nette comptable au moment de la rupture du contrat. Lorsque leur valeur d ’ évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d ’ actif. C - Portefeuille de titres. Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Natixis dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de Natixis Coficiné. Ils sont enregistrés à la date d ’ acquisition pour leur prix d ’ achat. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d ’ utilité à la date d ’ arrêté ou de leur coût d ’ acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dotation pour dépréciation. La dépréciation se fait par voie de provision dès lors que leur valeur d ’ utilité ou valeur estimative est inférieure au coût d ’ acquisition. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte de différents critères tels que : la quote-part de la situation nette éventuellement corrigée des plus ou moins values latentes sur actif ou, de leur valeur de rentabilité. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : • les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ assemblée générale ; • les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus ; • les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d ’ appartenance : - en produit net bancaire pour les titres de placement, - en coût du risque pour les titres à revenus fi xe classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, - en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. D - Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances autres que celles représentées par un titre, détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle englobent les prêts distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de celles représentées par un titre, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées en fonction de la nature des concours (comptes ordinaires débiteurs, créances commerciales, crédits de trésorerie, crédits à l ’ équipement, crédits à l ’ export, prêts subordonnés…). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les commissions reçues à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode actuarielle au taux d ’ intérêt effectif, sur la durée de vie effective du crédit. L ’ étalement est porté en produit net d ’ intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Une distinction est opérée entre les crédits sains et les crédits douteux. Le règlement CRC 2002-03 prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines, créances douteuses ordinaires, créances douteuses compromises et créances restructurées. Sont considérées comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l ’ existence de garanties, rendant probable la non perception par Natixis Coficiné de tout ou partie des sommes dues par les contreparties au titre des engagements qu ’ elles ont souscrits. Il s ’ agit des créances pour lesquelles a été identi fi é un évènement de défaut tel que dé fi ni à l ’ article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. En particulier, les crédits présentant des échéances impayées depuis trois mois au moins sont classés dans les encours douteux. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée et les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an dès lors qu ’ un passage en perte est envisagé. Cas particulier des créances restructurées en raison de la situation fi nancière du débiteur Les encours restructurés correspondent aux fi nancements ayant fait l ’ objet d ’ aménagements constituant une concession pour Natixis Coficiné lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des dif fi cultés fi nancières. Les encours restructurés résultent donc de la combinaison d ’ une concession et de dif fi cultés fi nancières. Les aménagements visés par les restructurations doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d ’ échéance d ’ intérêt ou de principal, prorogation d ’ échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d ’ avenants modi fi ant les termes d ’ un contrat existant ou par le re fi nancement total ou partiel d ’ un prêt existant. La difficulté fi nancière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l ’ existence d ’ impayés de plus de 30 jours ou la présence d ’ une note sensible. La mise en place d ’ une restructuration n ’ implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois, le critère de la dif fi culté fi nancière étant appréhendé en amont de celui retenu pour déclasser les contreparties dans la catégorie des défauts bâlois. Dépréciations individualisées Lorsqu ’ il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des provisions pour dépréciation de créances douteuses ou pour risques sont dotées au compte de résultat. Les provisions sont déterminées par la Direction Générale sur la base : d ’ examens périodiques de la situation du risque client ou du projet, dossier par dossier, en tenant compte de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Pour l ’ appréciation de ces provisions il est tenu compte des garanties bancaires attachées à ces créances. La charge nette de l ’ exercice au titre de ces risques est inscrite en compte de résultat au poste "Coût du risque". L ’ existence d ’ intérêts échus impayés depuis plus de trois mois donne lieu au déclassement en créances douteuses non compromises de tous les concours de crédits afférents au client considéré et au provisionnement à 10 0 % des intérêts impayés. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur. En application de la réglementation bancaire : • les intérêts courus et échus des prêts faisant l ’ objet d ’ une procédure judiciaire sont portés en minoration des comptes d ’ intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés sous cette rubrique lors de leur encaissement ; • les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de trois mois ou le cas échéant six et neuf mois, sont également dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d ’ intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement ; • par contagion, l ’ encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses même si l ’ analyse du risque ne conduit pas à déprécier le risque en capital. Les dotations et reprises de dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses enregistrées dans le PNB. Provisions pour dépréciation d ’ actif : • les dépréciations sur créances et toutes autres provisions affectées à des actifs sont inscrites en déduction des postes d ’ actif concernés. • Le montant des dépréciations est calculé par différence entre la valeur brute comptable de la créance et les sommes estimées recouvrables (y compris les fl ux résultant de la réalisation des garanties). • Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte sous la forme de provisions au passif du bilan. Dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement Les actifs financiers ne présentant pas de risque de crédit individuellement affecté sont inclus dans des groupes d ’ actifs ayant des caractéristiques de risques similaires. Des portefeuilles d ’ actifs homogènes sont constitués et inclus dans l ’ assiette provisionnable des encours sains relatifs à des secteurs d ’ activité pour lesquels la situation économique laisse présager des difficultés. Pour chacun de ces groupes, il est recherché l ’ existence d ’ un indice objectif de dépréciation reposant sur des données observables indiquant une diminution probable des flux de trésorerie recouvrables estimés pour ce groupe d ’ actifs. Si un indice objectif de dépréciation est observé, alors les encours formant ce groupe d ’ actifs font l ’ objet de la comptabilisation d ’ une dépréciation collective constatée au passif du bilan. Un actif appartenant à ce groupe qui viendrait à être provisionné de manière individuelle (risque affecté individuellement) est exclu de l ’ assiette de calcul de la dépréciation collective. Le provisionnement du risque collectif se base sur des combinaisons d ’ indices propres au secteur (croissance du secteur, trésorerie des entreprises du secteur, etc.). Opérations de crédit bail Les opérations de crédit bail sont classées dans une rubrique spécifique pour leur encours déterminé selon les principes de la comptabilité financière. Opérations de hors bilan Les prêts consentis de façon irrévocable, mais qui n ’ ont pas encore donné lieu à des mouvements de fonds, sont enregistrés en hors bilan dans la catégori e "Engagements de financement". Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent les ouvertures de crédits confirmés autres que des établissements de crédit. Les engagements de garantie en faveur de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit. E - Provisions Les provisions constituent des passifs dont l ’ échéance ou le montant est incertain. Les provisions sur engagement par signature ou sur litiges figurent en provisions pour risques et charges, elles couvrent les risques identifiés par la société dès lors que le risque est certain ou probable. En effet, leur comptabilisation est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation actuelle résultant d ’ un évènement passé dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l ’ obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif concernent les engagements sociaux et les dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement. F - Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. G - Dettes subordonnées Le poste est de 0 € à fin 2020. H - Créances, dettes et engagements libellés en devises Les créances, dettes et engagements libellés en devises sont valorisés à chaque arrêté et à la clôture de l ’ exercice aux cours indicatifs de la Banque de France. Les gains et pertes de change résultant de cette évaluation, qu ’ ils soient latents ou réalisés, sont comptabilisés au compte de résultat. I - Passif éventuel Aucun passif éventuel n ’ est à signaler. J - Fonds pour Risques Bancaires Généraux "F.R.B.G" : Le fonds pour risques bancaires généraux est doté sur décision des dirigeants, en vue de couvrir les risques généraux de l ’ activité bancaire. En aucun cas il ne couvre des risques identifiés, lesquels font l ’ objet de provisions spécifiques. Les dotations au FRBG ont supporté l ’ impôt. K - Impôts sur les sociétés et fiscalité latente Le taux normal de l ’ impôt sur les sociétés est de 33, 3 % ; depuis le 1 er janvier 2007, les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation à l ’ impôt sur les sociétés d ’ une quote-part de frais et charges de 1 2 % sur le montant des plus-values brutes, soit un taux effectif de 4,1 3 % . S ’ y ajoute : ○ une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3, 3 % assise sur l ’ impôt sur les sociétés (après application d ’ un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000 ; En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés à hauteur de 9 9 % . La charge d ’ impôts inclut l ’ impôt dû au titre de l ’ exercice et la contribution sociale, exception faite de l ’ IFA passé en charge du compte d ’ exploitation. Le montant des charges non déductibles de l ’ impôt sur les sociétés se monte en 2020 à 255,3 K€. La fiscalité latente est constituée de réintégrations temporaires dont l ’ impôt est supporté l ’ année du paiement. L - Refinancement La quasi-totalité de notre refinancement est assuré par NATIXIS conformément aux décisions de comité des filiales par découvert ou tirages sur le marché. Les facilités de lignes sont révisées, sauf besoin particulier ou urgence de la demande, tous les ans. M - Avantages du personnel Les avantages dont bénéficie le personnel sont comptabilisés par Natixis Coficiné. Le montant de la provision comptabilisée au bilan et la charge annuelle comptabilisée en frais de personnel. N - Changement de méthode Aucun changement de méthode comptable n ’ a eu d ’ impact sur les comptes de l ’ exercice 2020. ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE ET DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS En Euros 3 - ETAT DES IMMOBILISATIONS Valeur brute au 31/12/20 Amortissements ou dépréciations Valeur nette au 31/12/20 Immobilisations incorporelles 2 877 705 1 366 465 1 511 240 Terrain et construction 462 456 443 568 18 888 Autres immobilisations corporelles 323 635 307 147 16 488 Immobilisations crédit bail 7 146 154 3 424 248 3 721 906 Portefeuille titres 831 787 0 831 787 3.1 - DETAIL DES IMMOBILISATIONS Valeur brute au 31/12/19 Augmentations 2020 Diminutions 2020 Valeur brute au 31/12/20 Immobilisations incorporelles Droits licences 2 877 705 2 877 705 Immobilisations en cours 0 0 Immobilisations corporelles Constructions sur sol d ’ autrui 462 456 462 456 Autres immobilisations corporelles 367 323 11 546 55 234 323 635 Total immobilisations corporelles 829 779 11 546 55 234 786 091 Immobilisations propres à l ’ exploitation 3 707 484 11 546 55 234 3 663 796 Immobilisations Crédit-bail Crédit bail mobilier 7 139 437 1 231 115 1 224 398 7 146 154 Immobilisations crédit bail 7 139 437 1 231 115 1 224 398 7 146 154 Immobilisations Financières Valeur brute au 31/12/19 Entrées 2020 Sorties 2020 Valeur brute au 31/12/20 Participations 831 787 831 787 Total immobilisations financières 831 787 0 0 831 787 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 11 678 708 1 242 661 1 279 632 11 641 738 ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE ET DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS En Euros 3.2 - DETAIL DES AMORTISSEMENTS Amortis. cumulés au 31/12/19 Dotations 2020 Diminutions 2020 Amortis. cumulés au 31/12/20 Immobilisations incorporelles 1 064 218 302 247 1 366 465 Immobilisations corporelles Constructions 434 660 8 908 443 568 Autres immobilisations 354 921 7 460 55 234 307 147 Immobilisations louées - Crédit bail 3 280 518 1 355 884 1 212 154 3 424 248 Total des amortissements 5 134 317 1 674 499 1 267 387 5 541 428 3.3.1 ETAT DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS En Euros Provisions au 31/12/2019 Dotations 2020 Reprises 2020 Variation de change Provisions au 31/12/2020 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques clients 761 615 761 615 Provisions pour charges 0 0 Provision pour indemnités de fin de carrière 225 459 24 484 249 943 Provision pour risques sectoriels 0 0 Sous total 987 074 24 484 0 1 011 558 Provisions pour dépréciation Sur créances 8 559 014 1 639 840 1 798 453 8 400 401 Sur créances rattachées 949 960 570 932 192 438 1 328 454 Sur loyers de crédit bail 244 999 244 999 Sur dépréciation de immobilisations ITNL 0 0 Provisions sur décotes 0 0 Dépréciation sur autres créances 0 0 Sous total 9 753 973 2 210 772 1 990 890 0 9 973 855 Totaux 10 741 047 2 235 256 1 990 890 0 10 985 413 Coût du risque Charges Produits Provision pour dépréciation 1 639 840 1 798 453 Provision pour risques 0 0 Loyer de crédit bail Pertes couvertes par des provisions 1 130 526 Pertes non couvertes par des provisions 28 912 Pertes et Produits sur créances 11 680 Totaux 2 799 278 1 810 133 989 145 3.3.2 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) En Euros Au 31/12/2019 2020 2020 Au 31/12/2020 Provision F.R.B.G 3 048 980 3 048 980 La dotation au FRBG a supporté l ’ impôt 3.4.1 VENTILATION DES CREANCES SELON LEUR DUREE RESIDUELLE En Euros Encours Brut D<=3 mois 3 m<D<=1 a 1 a <D<= 5 a Plus 5 ans Dépréciation Total au 31/12/20 Total au 31/12/19 Créances sur les établissements de crédit et les banques 26 790 342 26 790 342 26 790 342 20 322 252 Crédits à la clientèle 619 395 396 43 470 151 150 883 813 379 296 094 45 745 338 619 395 396 624 722 749 Créances rattachées 1 230 009 1 230 009 1 230 009 2 071 762 Créances sur opérations de crédit bail - encours financier 3 186 385 873 445 269 000 2 043 940 3 186 385 3 598 669 Créances rattachées 0 0 18 Créances douteuses non compromises 21 931 652 10 963 321 4 099 496 2 546 209 4 322 626 -3 952 720 17 978 932 21 932 753 Créances rattachées 897 419 897 419 -828 636 68 783 88 763 Créances douteuses compromises 5 888 124 5 138 392 749 732 -4 447 681 1 440 443 3 265 938 Créances rattachées 499 818 499 818 -499 818 0 0 Créances douteuses sur crédit bail 510 211 510 211 510 211 220 876 Créances rattachées 769 393 769 393 -244 999 524 394 523 605 3.4.2 VENTILATION DES CR E ANCES SELON LE SECTEUR D ’ ACTIVITE En Euros Cinéma Audiovisuel Exploitation salles de cinéma Industrie technique Industrie Culturelle Total au 31/12/20 Crédits à la clientèle (y compris l ’ encours financier de crédit bail) 397 709 273 157 901 854 58 946 055 5 295 622 2 728 977 622 581 781 Créances douteuses Valeur brute 19 118 157 1 611 956 6 281 746 1 049 890 268 238 28 329 987 416 827 430 159 513 810 65 227 801 6 345 512 2 997 215 650 911 768 3.4.3 VENTILATION DES CR E ANCES SELON LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE En Euros France Belgique + Luxembourg + Suisse Italie Espagne Angleterre Pays Scandinaves Etats-Unis + Canada Autres Total au 31/12/20 Crédits à la clientèle (y compris l ’ encours financier de crédit bail) 425 106 016 11 511 918 44 200 930 27 039 897 46 513 453 26 809 198 12 069 382 29 330 987 622 581 781 Créances douteuses Valeur brute 26 278 463 344 239 1 023 056 684 229 28 329 987 451 384 479 11 856 157 45 223 986 27 724 126 46 513 453 26 809 198 12 069 382 29 330 987 650 911 768 3.4.4 VENTILATION DES DETTES SELON LEUR DUR E E R E SIDUELLE En Euros A 1 an au plus 1 a <D<= 5 a Plus 5 ans Total au 31/12/20 Total au 31/12/19 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits Découvert bancaire autorisé 59 529 686 59 529 686 58 683 353 Tirages à terme 534 450 561 19 000 000 14 000 000 567 450 561 563 657 736 Intérêts courus à payer 173 191 173 191 66 473 594 153 438 19 000 000 14 000 000 627 153 438 622 407 563 3.5.1 AUTRES ACTIFS & PASSIFS En Euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Autres Actifs Autres Passifs Autres Actifs Autres Passifs Dépôts de garantie versés 224 102 178 684 Avance fournisseurs 51 621 54 283 E tat - Impôts sociétés 1 662 579 0 E tat - Crédit de TVA 28 996 18 608 Débiteurs divers 4 702 99 428 Provision charges à payer Personnel et comptes rattachés 1 727 335 2 395 975 E tat - Impôts société 0 846 610 Provision taxes à payer 89 476 43 707 E tat - TVA 32 380 122 375 Créditeurs divers 393 413 1 887 618 Total 1 972 000 2 242 604 351 003 5 296 285 3.5.2 COMPTES DE REGULARISATION En Euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Produits à recevoir Intérêts courus 589 636 173 715 Prestation à MCI 7 933 Autres produits à recevoir 2 761 Charges et produits constatés d ’ avance Autres achats et charges externes 148 700 2 549 Produits opérations clientèle 11 087 878 8 552 514 Charges à payer 2 068 076 2 600 748 Autres dettes 37 630 0 Total 741 096 13 193 584 184 197 11 153 262 3.5.3 ENTREPRISES LI E ES En Euros Montant brut au 31/12/2020 Montant brut au 31/12/2019 Immobilisations financières Participations 823 118 823 118 Créances Banques et établissements de crédits 26 790 342 20 322 252 Créance d ’ intégration fiscale 0 0 Autres débiteurs 0 7 933 Dettes Banques et établissements de crédits 626 980 247 621 830 560 Dette d ’ intégration fiscale 0 0 Autres créditeurs 224 472 2 274 117 Produits d ’ exploitation Produits accessoires 116 965 165 714 Produits des filiales (dividendes) 997 481 969 876 Charges d ’ exploitation bancaire Intérêts sur opérations de trésorerie 498 498 1 135 488 Charges sur engagement de financement 126 198 104 973 Services bancaires 20 222 20 848 Charges d ’ exploitation non bancaire Services extérieurs 726 836 736 387 Acceptations à payer 0 0 Engagement de financement reçu 60 000 000 Identité des entreprises liées NATIXIS 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris SIREN Paris 542 044 524 MCI 6, rue de l ’ amiral Hamelin 75116 Paris SIREN Paris 349 140 962 FMCA 6, rue de l ’ amiral Hamelin 75116 Paris SIREN Paris 413 826 801 3.5.4 VENTILATION DU CHIFFRE D ’ AFFAIRES En Euros Montant au 31/12/2020 Produits des opérations avec la clientèle Intérêts et commissions 19 818 942 Opérations de crédit bail - loyers 1 449 579 Produits divers 139 157 Total 21 400 178 3.5.5 VENTILATION DES FRAIS DE PERSONNE En Euros Montant au 31/12/2020 Salaires et traitements 2 858 110 Autres charges sociales 16 390 Provision sur salaires à payer 290 511 Charges sociales 1 390 079 Charges sur salaires à payer 130 693 4 685 783 Intéressement et participation 79 919 Provision Intéressement à payer 281 661 Provision participation des salariés à payer 85 000 Impôts et taxes sur rémunérations 485 869 Provisions Impôts et taxes sur rémunérations à payer 41 347 Total 5 659 580 3.5.6 IMPOTS ET TAXES En Euros Montant au 31/12/2020 CFE et CVAE 318 056 Contribution sociale de solidarité 11 065 Autres impôts 37 958 Total 367 079 4.1 ENGAGEMENTS FINANCIERS L ’ analyse selon les secteurs d ’ activité des engagements hors-bilan se détaille comme suit : En Euros Cinéma Audiovisuel Exploitation salles de cinéma Industrie technique Industrie Culturelle Total au 31/12/20 Total au 31/12/19 Clientèle - Cautions et avals donnés 97 869 97 869 2 655 711 Ouverture de crédits à la clientèle 134 636 219 126 659 158 700 061 0 337 000 262 332 438 199 153 477 Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés 107 203 597 21 267 439 9 642 628 1 992 487 756 245 140 862 396 124 842 747 Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouvertures de crédits 31 662 921 13 748 953 105 000 0 13 500 45 530 374 42 488 236 Banques - accords de refinancement reçus 0 60 000 000 L ’ analyse selon les secteurs géographique des engagements hors-bilan se détaille comme suit : En Euros France Belgique + Luxembourg + Suisse Espagne Angleterre Pays Scandinaves Etats-Unis + Canada Autres Total au 31/12/20 Clientèle - Cautions et avals donnés 97 869 97 869 Ouverture de crédits à la clientèle 172 356 697 5 603 198 3 572 375 39 890 360 6 659 538 680 584 33 569 686 262 332 438 Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés 109 468 704 937 411 2 760 420 48 740 3 475 133 1 671 408 22 500 580 140 862 396 Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouvertures de crédits 35 393 656 3 195 995 469 878 10 891 262 236 0 6 197 718 45 530 374 4.2 ACCROISSEMENT OU ALL E GEMENT DE LA CHARGE FISCALE FUTURE En Euros Base Actif d ’ impôt Passif d ’ impôt Fiscalité différée Provision à fiscalité différée 2 647 743 741 368 4.3.1 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL En Euros Différente catégorie de titres Nombre de titres Valeurs nominales A la clôture de l ’ exercice Créés en 2020 Remboursés en 2020 Actions ordinaires 125 027 - - 50 € Droits de vote attachés 125 027 4.3.2 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Montant à l ’ ouverture de l ’ exercice 2020 2019 Capital au 1 er janvier 6 251 350 6 251 350 Réserves au 1 er janvier 625 135 625 135 Report à nouveau au 1 er janvier 10 929 425 10 871 267 Distribution de dividende 9 439 539 12 252 646 Montant à la clôture de l ’ exercice 2020 2019 Capital au 31 décembre 6 251 350 6 251 350 Réserves au 31 décembre 625 135 625 135 Report à nouveau au 31 décembre 10 963 431 10 929 425 4.4.1 R E MUN E RATION DES MANDATAIRES SOCIAUX Conformément à la Loi, il est indiqué le montant global de toutes rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux au cours de l ’ exercice 2020 Florence Brieu Administrateur Président Montant global 779 832 Didier Courtois-Duverger Administrateur Président Isabelle Terrel Administrateur DG Georges Eric de la Brunière Administrateur Jean Yves Forel Administrateur Elisabeth de Gaulle Administrateur Jean-Pierre Levayer Administrateur Il est précisé qu ’ il n ’ y a aucune option de souscription d ’ actions en cours 4.4.2 R E MUN E RATIONS GLOBALES VERS E ES AUX ORGANES DE DIRECTION Montant global des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées : 1 452 267 € Conformément à l ’ article L. 225-43 du nouveau Code de Commerce, aucune avance ou crédit n ’ a été allouée aux dirigeants de la société 4.6 VENTILATION DE L ’ EFFECTIF Cadres 33 Non-cadres 7 40 4.7 AFFECTATION DES R E SULTATS Il a été proposé à l ’ Assemblée Générale d ’ affecter le résultat de la façon suivante : Résultat 2020 Bénéfice 6 134 927,85 € Report à nouveau 10 963 430,74 € 17 098 358,59 € Affectation Dividendes 49 euros par action 6 126 323,00 € Report à nouveau 10 972 035,59 € 17 098 358,59 € Identité de la société consolidant les comptes de la société Notre société est consolidée par intégration globale dans les comptes de NATIXIS Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris 4.8 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS En Euros Désignation capital Réserves et R.A.N avant affectation Quote-part % Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances Val. nette Montant des cautions et avals donnés C.A. H. T du dernier ex. Bénéfice ou perte du dernier ex. clos Dividendes encaissés Obser tions 1. Renseignements détaillés A. Filiales (+ de 5 0 % du capital détenu) Média Consulting & Investment MCI 6, rue de l ’ amiral Hamelin 75116 PARIS SA 840 000 1 151 849 99 , 9 9 % 800 266 800 266 - - 685 369 70 229 997 500 Bilan au 31/12/2020 SIREN 34 9 140 962 Film & Média Collecting Agency FMCA 6, rue de l ’ Amiral Hamelin 75116 PARIS SAS 38 125 233 59 , 9 6 % 22 852 22 852 - - 6 356 -491 0 Bilan au 31/12/2020 SIREN 41 3 826 801 B. Participations (10 à 50 % du capital détenu) 2. Autres participations Dans des Sociétés françaises IV. — AFFECTATION RESULTAT. Deuxi e me r e solution : Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de 6 134 927,85 Euros, augmenté du report à nouveau de 10 963 430, 7 4 eur os, soit la somme de 17 098 358, 5 9 eur os, comme suit : Le bénéfice net comptable de 6 134 927,85 € Report à nouveau 10 963 430,74 € Total 17 098 358,59 € Affectation : Dividendes global 6 126 323,00 € Report à nouveau 10 972 035,59 € Total 17 098 358,59 € L ’ assemblée générale constate que le dividende net par action proposé est de 49,00 € . Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. Par ailleurs, l ’ assemblée générale ordinaire prend acte des sommes distribuées à titre de dividendes, au cours des trois précédents exercices : Exercice Dividende net par action (*) Montant global du dividende distribu e 2017 55,00 € 6 876 485,00 € 2018 98,00 € 12 252 646,00 € 2019 75.50 € 9 439 538,50 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3.2° du code général des impôts. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Natixis Coficiné relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Le portefeuille net de prêts et créances à la clientèle de Natixis Coficiné s ’ élève à 640 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Ces prêts et créances sont évalués en réescompte. Les encours identifiés individuellement comme sensibles, douteux ou contentieux font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel. Comme indiqué en note 2.D de l ’ annexe aux comptes, les provisions individuelles sont calculées et déterminées par la direction « à dire d ’ expert » sur la base d ’ examens réguliers de la situation du risque client ou du projet, dossier par dossier, en tenant compte de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Le risque collectif est appréhendé par une approche statistique fondée sur l ’ analyse des volumes de pertes historiques du portefeuille de financement qui donne lieu à la comptabilisation d ’ une provision collective, sur l ’ ensemble du portefeuille de crédits sains, comme précisé en note 2.E de l ’ annexe aux comptes. Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle ou collective. Pour les provisions individuelles, nos travaux ont consisté à apprécier la qualité (i) du dispositif de suivi et d ’ identification des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, (ii) du processus de revue de crédits, (iii) du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions individuelles. Pour les provisions collectives, nous avons revu la méthodologie appliquée pour déterminer le niveau de provisionnement et nous nous sommes assurés de la permanence de la méthode appliquée dans sa détermination. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des contreparties sur le secteur de la fabrication et de distribution des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec des situations contrastées selon la nature de l’activité des acteurs du secteur. Dans ce contexte, au regard de la matérialité du portefeuille de prêts et créances à la clientèle dans les états financiers et des zones de jugement de la direction qui interviennent dans la détermination des dépréciations afférentes, nous avons considéré que ces dépréciations constituaient une zone de risque particulière et un point clé de l’audit. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 10,5 M€ pour un encours net de 640 M€ au 31 décembre 2020. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à 1 M€ (variation de 2,5 M€ sur l’exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.D, 2.E, 3.3.1 et 3.4.1 à 3.4.3 de l’annexe. Nos travaux ont également consisté en une revue critique des impacts de la crise liée à la pandémie du Covid-19 sur le risque de crédit. Nous avons également vérifié que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note « D – Créances sur établissements de crédit et de la clientèle » des principes et méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Natixis Coficiné par l ’ assemblée générale du 1 er juin 1995 pour le cabinet Deloitte & Associés et celle du 3 0 juin 2014 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 25 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 6 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 20 avril 2021 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Paul Armel JUNNE Anne-Elisabeth PANNIER VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 6 rue de l ’ Amiral Hamelin - 75116 PARIS.