CACM Caisse Agricole Crédit Mutuel Société Coopérative de Crédit Agricole au capital de 5 001 225 €. Siège social : 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg. Société non-immatriculée au RCS Comptes individuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 mai 2019 I.— Bilan (En euros) Actif (en Euros) 31.12.2018 31.12.2017 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3 230 466 842 3 192 687 456 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus A L.T. 2 641 2 676 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 2 028 2 028 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 20 955 97 612 Comptes de régularisation 5 026 7 282 Total de l'actif 3 230 497 492 3 192 797 054 Hors bilan 31.12.2018 31.12.2017 Engagements donnés Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Passif (en Euros) 31.12.2018 31.12.2017 Banques centrales, ccp 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 211 769 400 3 174 507 500 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 352 454 359 060 Comptes de régularisation 14 515 40 360 Provisions 770 962 477 791 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 1 167 873 1 167 873 Capitaux propres hors FRBG 16 422 288 16 244 469 Capital souscrit 5 001 225 5 001 225 Primes d'émission 0 0 Réserves 11 152 912 10 932 912 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions 0 0 D'investissement Report à nouveau (+/-) 20 316 17 322 Résultat de l'exercice (+/-) 247 835 293 010 Total du passif 3 230 497 492 3 192 797 054 Hors bilan 31.12.2018 31.12.2017 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II.— Compte de résultat (en Euros) 31.12.2018 31.12.2017 + Intérêts et produits assimiles 47 145 118 51 745 097 - Intérêts et charges assimilées -45 028 418 -49 612 148 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 0 0 +/- Gains ou pertes sur operat. des port. de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur operat. des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 104 939 53 804 - Autres charges d'exploitation bancaire -398 108 -278 815 Produit net bancaire 1 823 531 1 907 937 - Charges générales d'exploitation -1 421 163 -1 387 265 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations 0 0 Des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 402 368 520 672 +/- Cout du risque 74 557 31 859 Résultat d'exploitation 476 925 552 531 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -381 Résultat courant avant impôt 476 925 552 150 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -229 090 -259 140 +/- Dotations/reprises de FRBG et prov . règlementées Résultat net 247 835 293 010 III. — Affectation du résultat Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide d'affecter l'excédent de l'exercice qui s'élève à 268 150,74 € de la façon suivante : Dividende aux 5 000 010 parts B de valeur nominale de 1€ (0,015 € par part) 75 000,15 € Dividende aux 81 parts A de valeur nominale de 15 € (0,225 € par part) 18,23 € Réserves statutaires 190 000,00 € Réserves facultatives 0,00 € Report à nouveau 3 132,36 € 268 150,74 € Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvero nt après distribution à 16 347 150,74 €. La rémunération versée est éligible à l'abattement de 40% prévu par l'article 158 du code général des impôts. IV. — Notes annexes aux comptes annuels 2018 (Provisoires et avant certification des commis saires aux comptes) La dénomination de la Caisse Agricole de Bourgogne Champagne a été modifiée en Caisse Agricole Crédit Mutuel (CACM) par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 avril 2004. La CACM est une société coopérative de Crédit Agricole Mutuel à capital variable, régie par les lois du 5 août 1920 et du 24 janvier 1984. La Caisse reste adhérente à la Fédération Centrale du Crédit Mutuel Agricole et Rural et a pour objet de faciliter et de garantir les opérations conce r nant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectuées par ses sociétaires. 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Caisse Agricole de Crédit Mutuel (CACM) sont établis conformément aux principes com p tables généraux et aux normes 2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent les règles de prudence et les conventions de base concernant : - La continu i té de l'exploitation, - La permanence des m é thodes, - L’indépendance des exercices. Note n° 1.1 Evaluation des créances et dettes Les créances et dettes sur la clientèle et les établiss e ments de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1.2 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Note n° 1.3 Fonds pour risques généraux Institué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds créé dans nos livres à compter de 1991 est le montant que la banque décide d'affecter en vue de couvrir les risques généraux de l'activité bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2018, les mo n tants affectés à ce fonds s’élèvent à 1 167 873,30 euros (inchangés par rapport au 31.12.2017). Note n° 1.4 Prov i sions pour risques et charges La Caisse Agricole Crédit Mutuel constitue des provisions destinées à couvrir des risques et charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalis a tion est pour autant incertaine. Ces provisions sont inscrites au passif du bilan. Le niveau des provisions est périodiquement ajusté en fonction des événements survenus en cours de l'exercice. Les mouvements de prov i sions pour risques et charges sont classés au compte de résultat dans les rubriques auxquelles elles se rappo r tent. Note n° 1.5 Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Pour l’exercice 2018 la CACM ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobil i sé Valeur brute au 31.12.17 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.18 Immobilisations financières 3 3 Immobilisations corporelles 2 2 Immobilisations incorporelles Totaux 5 0 5 2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.17 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.18 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux Provisions Provisions au 31.12.17 Dotations Reprises Provisions au 31.12.18 Immobilisations financières Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux 2. 3 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterm i née Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit A vue 18 701 18 701 A terme 3 211 766 3 211 766 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligat ° et autres titres à revenu fixe dont titres de transaction Totaux 18 701 3 211 766 3 230 467 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit A vue 3 3 A terme 3 211 766 3 211 766 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Totaux 3 3 211 766 3 211 769 Le montant des épargnes (3 211 766) et le montant des crédits en cours (3 211 766) sont évalués à la date du 30/11/2018. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 1,37 % pour les charges et de 1,44 % pour les produits. 2. 4 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Port. de transaction Portefeuille de plac e ment Port. d'investiss e ment Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu Variable Actions propres Totaux 0 0 0 0 2. 5 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 0 € Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision : 0 € 2. 6 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Totaux 0 0 0 2. 7 Ventilation du poste " Réserves " Montant 2018 Montant 2017 Réserve légale 500 500 Réserves statutaires et contractuelles 9 222 9 002 Réserves réglementées Autres réserves 1 431 1 431 Totaux 11 153 10 933 2. 8 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir Caisse - banques centrales - C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 0 Passif Intérêts courus à payer Banques centrales - C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Totaux 0 2. 9 Opérations réalisées avec le réseau Montant 2018 Montant 2017 Créances sur les établissements de crédit A vue 18 701 18 181 A terme 3 211 766 3 174 506 Dettes envers les établissements de crédit A vue 3 2 A terme 3 211 766 3 174 506 - dont reversement dépôt agriculteurs 2 063 687 1 994 497 - dont emprunt complémentaire CFdeCM 1 148 079 1 180 009 Totaux 6 442 236 6 367 195 Le montant des épargnes (3 211 766) et le montant des crédits en cours (3 211 766) sont évalués à la date du 30/11/2018. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 1,37 % pour les charges et de 1,44 % pour les produits. 2.10 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Aucune créance sur la clientèle n'est éligible au refinancement d'une banque centrale au 31.12.18. 2.1 1 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2018 Montant 2017 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 21 98 Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Totaux 21 98 Autres passifs Montant 2018 Montant 2017 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction Dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versement restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 352 359 Totaux 352 359 2.1 2 Comptes de régularisation Actif Montant 2018 Montant 2017 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture Charges à repartir Charges constatées d'avance 3 3 Produits à recevoir 2 3 Comptes de régularisation divers 1 Totaux 5 7 Passif Montant 2018 Montant 2017 Siege et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Produits constates d'avance Charges à payer 15 40 Comptes de régularisation divers Totaux 15 40 2.1 3 Provisions pour risques et charges Montant 2017 Dotation Reprise Montant 2018 Provisions pour charges de retraite Prov . Pour risques d'exécution d'engagements par signature Prov . Pour risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Autres provisions 478 398 105 771 Fonds pour risques bancaires généraux (*) 1 168 1 168 Totaux 1 646 398 105 1 939 3. Notes annexes au compte de résultat 3.1 Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2018 Montant 2017 Revenus des actions et autres titres à revenu Variable de placement Revenus des titres de participation et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 3.2 Produits et charges d'exploitation bancaire Montant 2018 Montant 2017 Revenus des immeubles Autres produits d'exploitation bancaire 105 54 Produits d'exploitation bancaire 105 54 Dotations aux amortissements d'immobilisation hors exploitation Autres charges d'exploitation bancaire - 398 - 279 Charges d'exploitation bancaire - 398 - 279 3.3 Charges générales d'exploitation Montant 2018 Montant 2017 Salaires et traitements Charges de retraite Autres charges sociales Intéressement et participation des salariés Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Autres impôts et taxes 13 20 Services extérieurs 1 408 1 367 Dotations/reprises de provisions sur charges gen d'exploit Charges refacturées Totaux 1 421 1 387 3.4 Coût du risque Montant 2018 Montant 2017 Dotations aux provisions liées à des créances Reprises de provisions liées à des créances 0 12 Créances irrécouvrables Récupérations sur créances amorties 75 20 Dotat ° aux provisions liées à des opérations de hors-bilan Reprises de provis ° liées à des opérations de hors-bilan Totaux 75 32 Bilan comparé sur 5 ans (en euros) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 31 décembre 2016 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Actif (net) Créances sur les établiss e ments de crédit 3 230 466 842,01 3 192 687 456,48 3 134 598 690,63 3 091 870 773,88 2 987 012 675,17 Opérations avec la clientèle Immobilisations financières 2 641,00 2 676,26 3 025,18 11 022,12 7 022,12 Immobilisations corporelles 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 Autres actifs 20 954,72 97 611,62 395 381,45 47 491,61 48 999,79 Comptes de régularisation 5 026,25 7 282,24 17 424,62 1 800,00 11 041,62 Total de l'Actif 3 230 497 491,55 3 192 797 054,17 3 135 016 549,45 3 091 933 115,18 2 987 081 766,27 Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit 3 211 769 400,00 3 174 507 500,00 3 117 131 869,36 3 074 237 000,00 2 971 433 800,00 Opérations avec la clientèle 43 626,77 43 626,77 Autres passifs 352 453,62 359 060,25 353 113,34 749 884,98 382 358,60 Comptes de régularisation 14 515,33 40 360,17 99 443,23 8 643,00 96 029,45 Provisions 770 961,60 477 790,99 252 776,44 73 140,00 Fonds pour risques bancaires généraux 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 366 128,49 Capitaux propres hors FRBG 16 422 287,70 16 244 469,46 16 011 473,78 15 652 947,13 14 759 822,96 Capital souscrit 5 001 225,00 5 001 225,00 5 001 225,00 5 001 225,00 5 001 225,00 Primes d'émission 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Réserves 11 152 911,96 10 932 911,96 10 532 911,96 9 652 911,96 8 752 910,96 Ecart de réévaluation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'invest . 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Report à nouveau 20 315,35 17 322,12 28 788,12 10 662,72 7 141,90 Résultat de l'exercice 247 835,39 293 010,38 448 548,70 988 147,45 998 545,10 Total du Passif 3 230 497 491,55 3 192 797 054,17 3 135 016 549,45 3 091 933 115,18 2 987 081 766,27 4. Autres inform a tions 4.1 Information sur le capital social Nombre de parts au 31 décembre 2018 : - parts A : 81 - parts B : 5 000 010 Nombre en début d'exercice en EUR Variation de l'exercice Nombre en fin d'exercice contre-valorisé en EUR Nombre Nominal Montant Montant Nombre Nominal Montant Parts A 81 15 1 215 81 15 1 215 Parts B 5 000 010 1 5 000 010 5 000 010 1 5 000 010 Total capital 5 000 091 5 001 225 5 000 091 5 001 225 4.2 Information sur la situation fiscale l a tente Brut (en k€) IS latent (en k€) FRBG : 1 168 -348 1 168 -348 4.3 Effectif moyen et proposition d'affectation du résultat 4.31 Effectif moyen La Caisse Agricole n'a plus de personnel en activité. 4.4 Proposition d'affectation du résultat Le bénéfice 2018 permet l'affectation d'une somme de 268 150,74 euros. La proposition d'affectation est la suivante : Versement d'un di vidende : 5 000 091 actions (1,5 0 % taux des parts B) 5 000 010 parts B valeur nominale 1 € (0,015 €/ par part) 75 000,15 81 parts A valeur nominale 15 € (0,225 € par part) 18,23 Réserves statutaires 190 000,00 Réserves facultatives 0,00 Report à nouveau 3 132,36 268 150,74 La rémunération versée est éligible à l'abattement de 40% prévu par l'article 158 du Code Général des Impôts. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Agricole de Crédit Mutuel relatifs à l'exercice cl os le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des régies et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous est i mons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions de l'article L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Agricole du Crédit Mutuel par l'assemblée générale de mai 1998 pour le cabinet SARL Chennevelle et de mai 2014 pour le cabinet KPMG SA. Au 31 décembre 2018, le cabinet SARL Chennevelle était dans la vingt-et-unième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG SA dans la cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux régies et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contourne ment du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 18 avril 2019 Oberhausbergen , le 18 avril 2019 KPMG S.A. SARL Chennevelle Arnaud Bourdeille Daniel Chennevelle Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la Caisse Agricole Crédit Mutuel, sis au 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg.