ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 100 000 000 euros 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON 440 180 842 RCS Brest Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 23 avril 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 3 5 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 2 164 509 1 378 880 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations, autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé 25 000 0 Actions propres Autres actifs 74 62 Comptes de régularisation 2 9 736 1 926 Total de l'actif 2 199 322 1 380 873 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3 2 089 076 1 328 819 Autres passifs 179 36 Comptes de régularisation 4 9 964 2 256 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 5 100 103 49 762 Capital souscrit 100 000 50 000 Primes d'émission Réserves 2 2 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investiss e ment Report à nouveau -239 -405 Résultat de l'exercice 340 165 Total du passif 2 199 322 1 380 873 Hors-bilan au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 8 2 475 079 1 891 799 Engagements de financement Engagements de garantie 2 475 079 1 891 799 Engagements sur titres Instruments financiers à terme II. — Comptes du 31 décembre 2019 Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 9 40 295 38 071 Intérêts et charges assimilées 9 -38 851 -36 854 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 1 444 1 217 Charges générales d'exploitation -939 -1 039 Frais de personnel -3 -5 Autres frais administratifs -936 -1 034 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilis a tions incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 505 178 Coût du risque Résultat d'exploitation 505 178 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot 505 178 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -165 -13 Dotations / Reprises de FRBG et provisions régleme n tées Résultat net 340 165 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2019 s’élève à 340 152.14 € auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de – 239 744.36 €, soit un montant disponible de 100 407.78 €, et décide d'affecter la totalité de cette somme : à la réserve légale à hauteur de 5 020.39 € ; au versement de dividende au titre de l’exercice 2019 à hauteur de 95 387.39 €, soit un div i dende de 0.00953 € par action payable entre le 23 avril 2020 et 30 avril 2020 ; et en report à nouveau à hauteur de 0 €. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’il n’y a pas eu de dividende ve r sé au cours des trois précédents exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1-1 Cadre juridique et financier La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1-2 Faits marquants de l'exercice Arkéa Public Sector SCF a réalisé deux placements privés, le 29 janvier pour 10 millions d'euros à échéance 24 ans (29/01/2043) et le 11 octobre pour 250 millions d'euros à échéance 10 ans (11/10/2029), ainsi qu'une émission publique le 15/11/2019 pour 500 millions d'euros à échéance 10 ans. Le Conseil d'Administration a voté le 02/04/2019 une augmentation de capital de 50 000 000 € (cinquante millions d'euros). Elle est effective pour moitié le jour-même avec 25 000 000 € (vingt-cinq millions d'euros) libérés. Cette augmentation amène à 100 millions d'euros le capital de Arkéa Public Sector SCF. 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2-1 Présentation des comptes Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établiss e ments de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les princ i pales méthodes utilisées sont les suivantes : 2-2 Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Arkéa Public Sector SCF sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établi s sements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assim i lés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constit ué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispos i tions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 2 880 euros pour 2019. 3- Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 74 850 74 850 49 605 49 605 Prêts, valeurs reçues en pension 2 077 600 2 077 600 1 317 600 1 317 600 Créances rattachées 12 059 12 059 11 675 11 675 Total 74 850 2 089 659 2 164 509 49 605 1 329 275 1 378 880 Note 2. Comptes de régularisation – Actif En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeurs à l'encaissement Comptes d'ajustement Pertes sur instruments financiers à terme de couverture Primes émission TCN et emprunts oblig a taires 5 563 1 850 Charges constatées d'avance 4 173 76 Produits à recevoir Comptes de régularisation divers Total 9 736 1 926 Note 3. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Principal Dettes ratt a chées Total Principal Dettes ratt a chées Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 2 077 600 11 476 2 089 076 1 317 600 11 219 1 328 819 Total 2 077 600 11 476 2 089 076 1 317 600 11 219 1 328 819 Emprunts obligataires ( En milliers d'euros) Date d'émi s sion Montant Type Durée en années Taux 07/10/2011 740 600 Emprunt obligataire 10 3,75 % 16/08/2013 120 000 Emprunt obligataire 12 2,51 % 18/11/2015 50 000 Emprunt obligataire 18 1,47 % 25/11/2015 27 000 Emprunt obligataire 15 1,46 % 26/01/2017 70 000 Emprunt obligataire 20 1,34 % 07/08/2017 100 000 Emprunt obligataire 20 1,65 % 18/05/2018 25 000 Emprunt obligataire 16 1,43 % 18/05/2018 45 000 Emprunt obligataire 25 1,64 % 26/06/2018 110 000 Emprunt obligataire 24 1,69 % 19/07/2018 10 000 Emprunt obligataire 10 0,85 % 02/08/2018 5 000 Emprunt obligataire 10 0,88 % 19/10/2018 10 000 Emprunt obligataire 25 1,68 % 19/10/2018 5 000 Emprunt obligataire 28 1,68 % 29/01/2019 10 000 Emprunt obligataire 24 1,64 % 11/10/2019 250 000 Emprunt obligataire 10 0,10 % 15/11/2019 500 000 Emprunt obligataire 10 0,13 % Total 2 077 600 Note 4. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes indisponibles sur opérations de recouvr e ment Prime d'émission 4 173 0 Soultes sur prêts 5 563 1 850 Charges à payer 228 406 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total 9 964 2 256 Note 5. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exe r cice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 50 000 50 000 100 000 Prime d'émission Total réserves 2 2 Réserve légale 2 2 Réserves facultatives et statutaires réserves plus-values à long terme Autres réserves Provisions réglementées Ecart de réévaluation Report a nouveau créditeur Report a nouveau débiteur -405 165 1 -239 Résultat de l'exercice 165 -165 340 340 Dividendes versés Total 49 762 50 341 100 103 Le capital est composé de 10 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 100 000 000 d'euros dont 25 000 000 d'euros non appelés. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 74 850 740 600 1 337 000 12 059 2 164 509 à vue 74 850 74 850 à terme 740 600 1 337 000 12 059 2 089 659 Passif Dettes représentées par un titre 740 600 1 337 000 11 476 2 089 076 bons de caisse titres du marché interbancaire et titres de créances nég o ciables emprunts obligataires 740 600 1 337 000 11 476 2 089 076 Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations En milliers d'euros Participations et entr e prises liées Filiales 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés De financ e ment De garantie Total engagements donnés Engagements reçus De financ e ment De garantie 2 475 079 1 891 799 Total engagements reçus 2 475 079 1 891 799 Note 8. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financ e ment en faveur des établiss e ments de crédit en faveur de la clientèle Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres autres engagements donnés Engagements reçus 2 475 079 1 891 799 Engagements de financ e ment reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 2 475 079 1 891 799 reçus des établissements de crédit 2 475 079 1 891 799 Engagements sur titres autres engagements reçus Note 9. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 40 200 -95 38 071 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe -38 756 -36 854 Autres opérations 95 Total 40 295 -38 851 38 071 -36 854 Note 10. Tableau des flux de trésorerie nets 31/12/2019 31/12/2018 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 340 165 Impôt Résultat avant impôt 340 165 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux provisions Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence Perte nette/(gain net) des activités d'investissement (Produits)/charges des activités de financement Autres mouvements -228 -34 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajust e ments -228 -34 Opérations interbancaires -760 000 -210 000 Opérations avec la clientèle Opérations sur autres actifs/passifs financiers Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -12 -17 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés 143 16 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opér a tionnelles -759 869 -210 001 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -759 757 -209 870 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations Immeubles de placement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 25 000 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 760 000 210 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 785 000 210 000 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 25 243 130 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -759 757 -209 870 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 785 000 210 000 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 49 610 49 480 Caisse, banques centrales (actif & passif) 5 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 49 605 49 478 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 74 853 49 610 Caisse, banques centrales (actif & passif) 3 5 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 74 850 49 605 Variation de la trésorerie nette 25 243 130 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2010. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 12. Comptes consolidés Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés global e ment dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 13. Evénements post-clôture Néant V. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 À l’Assemblée générale de la société Arkéa Public Sector SCF, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Public Sector SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situ a tion financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabil i tés des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont appl i cables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlem ent (UE) n° 537/2014 ou par le C ode de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des a rticles L. 823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérific a tions spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement ment ionnées à l’article D.441-4 du C ode de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des inform a tions requis es par l’article L.225-37-4 du C ode de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Arkéa Public Sector SCF par l’Assemblée générale du 18 mai 2017 pour le cabinet Mazars et du 22 octobre 2010 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2019, le cabinet Mazars était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 10 e année – par ailleurs, la société Sterenn, ancien membre du réseau Deloitte, était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2001 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corre s pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme préci sé par l’article L.823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commi s saire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci provie n nent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations com p tables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréci a tion s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces inform a tions ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les fa i blesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fina n cière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées nota m ment par les a rticles L.822-10 à L.822-14 du C ode de commerce et dans le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entret e nons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce des risques pesant sur notre indépe n dance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à PARIS – LA DEFENSE, le 13 mars 2020 MAZARS DELOITTE & ASSOCIES Franck BOYER Jean-Vincent COUSTEL VI. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa Public Sector SCF – 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON.