Arab Banking Corporation SA Société anonyme au capital social de 169 51 1 160 € Siège social : 8 rue Halévy, 75009 Paris RCS Paris 84 4 604 538 Comptes annuels au 31 décembre 2020 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d ’ euros.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, CCP 4.1 231 668 - Créances sur les établissements de crédit 4.1 194 908 5 000 Opérations avec la clientèle 5.1 248 657 - Actions et autres titres à revenus variables 6 - - Participations et autres titres détenus à long terme 6 - - Immobilisations incorporelles 7 70 - Immobilisations corporelles 7 579 - Autres actifs 8 64 - Comptes de régularisation 10.1 855 - Total de l ’ actif 676 801 5 000 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 4.2 342 217 - Opérations avec la clientèle 5.2 140 901 - Autres passifs 9 437 - Comptes de régularisation 10.2 3 801 - Provisions pour risques et charges 11 8 509 - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 12 826 - Capitaux propres hors FRBG 18.1 180 110 5 000 - Capital social 169 511 5 000 - Réserves 12 639 - - Report à nouveau - - - Résultat de l ’ exercice (2 040) - Total du passif 676 801 5 000 HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 Engagement donnés 13 Engagements de financement donnés 231 728 Engagements de garantie donnés 207 597 Engagement sur titres donnés Engagement reçus Engagement de financement reçus Engagement de garantie reçus Engagement sur titres reçus II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d ’ euros.) 31/12/2020 31/12/2019 - Intérêts et produits assimilés 1 833 - - Intérêts et charges assimilées (451) - - Revenus des titres à revenu variable 179 - - Commissions (produits) 2 271 - - Commissions (charges) (327) - - Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation - - -Autres produits d ’ exploitation bancaire 18 - -Autres charges d ’ exploitation bancaire - - Produit Net Bancaire 14 3 523 - - Charges générales d ’ exploitation 15 (3 789) - - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 7 (66) - Résultat Brut d ’ Exploitation (332) - - Coût du risque 16 (827) - Résultat d ’ Exploitation (1 159) - - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt (1 159) - - Résultat exceptionnel - - - Dotations/Reprises de FRBG et prov réglementées 12 (826) - - Impôt sur Les bénéfices (55) - Résultat de l ’ exercice (2 040) - III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ arrêté au 3 1 déc embre 2020 est le deuxième arrêté de la société Arab Banking Corporation SA (ABC SA), mais le premier arrêté suite au transfert d ’ actif qui a eu lieu le 0 9 oct obre 2020. La société ABC SA a été créée par le groupe Bank ABC comme solution à la problématique de la sortie du Royaume-Uni de l ’ Union Européenne (Brexit) afin que le groupe ABC puisse conserver ses accès au marché unique européen. Suite aux reports successifs validés par les parlements britanniques et européens en 2019, puis 2020, le transfert d ’ actif a eu lieu en octobre 2020. ABC IB a donc apporté à ABC SA ses activités de banque de gros et de trésorerie qui étaient auparavant exercées à travers ses succursales française, allemande et italienne. Conformément au Règlement ANC n° 2014-03, et dans la mesure où l ’ opération est réalisée entre sociétés sous contrôle commun, les éléments d ’ actifs et de passifs ont été apportés à la valeur nette comptable en date du 9 oct obre 2020. La valeur nette comptable à la date de réalisation de l ’ apport s ’ élève à 17 7 150 mill iers d ’ euros. La valeur globale de l ’ apport servant de base à la détermination de la rémunération de l ’ apport, déterminée dans le cadre d ’ une évaluation réalisée par un expert indépendant, a été fixée à 16 4 511 mill iers d ’ euros. La différence entre la valeur nette comptable de l ’ actif apporté et la valeur globale de l ’ apport, soit une différence de 1 2 639 mill iers d ’ euros constitue une différence négative d ’ évaluation qui a été comptabilisée dans les fonds propres d ’ ABC SA comme réserve non distribuable dans un sous compte de prime de fusion, conformément à l ’ article 744-2 du Plan Comptable Général. La crise engendrée par les mesures sanitaires prises pour faire face à la Covid 19 sur l ’ ensemble de nos marchés a eu de forts impacts sur l ’ activité du Groupe ABC comme sur l ’ ensemble du secteur financier. Par ailleurs le groupe ABC a mis en place dès le début de la crise toutes les mesures nécessaires pour respecter les consignes des gouvernements italiens, allemands et français, garantir la sécurité et le bien-être de ses salariés et assurer la continuité opérationnelle vis à vis de ses clients. 2. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE En termes de gouvernance ABC SA a changé de Directeur Général au 0 1 fév rier 2021. Au niveau comptable aucun événement significatif n ’ est survenu depuis la clôture. 3. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes annuels sont préparés conformément au règlement ANC n° 2014-07. 3.1 . Principes comptables Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l ’ exploitation, permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, indépendance des exercices. Par ailleurs nous nous sommes conformés aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. 3.2 . Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle 3.2.1 . Créances et dettes : Les créances et dettes sont enregistrées aux comptes de bilan à la date de l ’ opération et pour leur valeur nominale. Cependant, lorsqu ’ il s ’ agit d ’ engagements fermes d ’ effectuer une opération ultérieurement, ceux-ci sont enregistrés au hors bilan à la date dudit engagement (cf. paragraphe sur le hors bilan). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Nous n ’ avons pas constaté de moratoires ni prêts garantis par l ’ Etat (PGE) au bilan d ’ ABC SA. 3.2.2 . Créances douteuses sur les établissements de crédit et la clientèle Le déclassement des créances en créances douteuses est effectué dès lors qu ’ elles présentent au moins l ’ une des trois caractéristiques suivantes : il existe un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, les créances en principal ou intérêts sont impayés depuis plus de trois mois, les créances présentent un caractère contentieux. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et provisionnés. 3.2.3 . Dépréciations et Provisions sur risque de crédit : Les dépréciations relatives au risque de crédit sur créances douteuses apparaissent en déduction de l ’ actif. Des provisions sur les encours sain calculées en fonction du modèle statistique défini ci-dessous sont comptabilisées en risques et charges. La mesure des provisions sur risque de crédit pour les actifs financiers évalués nécessite l ’ utilisation de modèles et d ’ hypothèses significatives sur les conditions économiques futures, le comportement de crédit (par exemple la probabilité de défaillance des clients et les pertes qui en résultent), l ’ estimation du montant et le calendrier des flux de trésorerie futurs et des valeurs de garantie. Ces estimations sont motivées par un certain nombre de facteurs, dont les changements peuvent entraîner des niveaux de quotas différents. Les calculs de la Banque sont les résultats d ’ un modèle avec un certain nombre d ’ hypothèses sous-jacentes impactant le choix des variables et leurs interdépendances. Ce modèle inclut notamment : • Un modèle de notation de crédit interne, qui attribue une probabilité de défaut (PD) aux notations individuelles ; • La détermination de critères d ’ augmentation significative du risque de crédit (SICR) ; • Le choix de modèles et d ’ hypothèses appropriés pour la mesure de la provision ; • La détermination d ’ associations entre des scénarios macroéconomiques, des données économiques telles que les niveaux de chômage, les valeurs de garantie et l ’ effet sur la PD, l ’ exposition en cas de défaut (EAD) et la perte en cas de défaut (LGD) ; • La sélection et pondération relative des scénarios prospectifs pour dériver les données économiques dans les modèles de provision ; et • La détermination de périodes d ’ expositions pertinentes en ce qui concerne les facilités de crédit renouvelables et les facilités en cours de restructuration à la date d ’ arrêté. Ces calculs portent aussi bien sur les encours que sur les engagements hors bilan. Si une perte probable est identifiée sur un engagement hors-bilan, une provision sur engagement de signature est constatée. Cette dernière impactera le résultat en coût du risque. La Banque applique le principe de contagion de la dépréciation à l ’ ensemble des expositions d ’ une contrepartie défaillante. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Le modèle utilisé pour les dépréciations et provisions sur risques de crédit est un modèle utilisé communément dans le groupe ABC. 3.3 . Immobilisations incorporelles et corporelles Elles sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires). Les immobilisations sont amorties en linéaire en fonction de la durée de vie du bien : • agencement et mobilier 5 à 10 ans • matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans • immobilisations incorporelles 1 à 3 ans 3.4 . Commissions ABC SA perçoit des honoraires et des commissions sur une gamme diversifiée de services qu ’ elle fournit à ses clients. Les honoraires et commissions sont comptabilisés lorsqu ’ ABC SA satisfait à une obligation de prestation. Ces frais comprennent les revenus de commissions et autres frais de gestion et de conseil. Les commissions comptabilisées pour une prestation de services sur une période donnée sont comptabilisés de manière linéaire sur cette période. 3.5 . Provisions pour risques et charges 3.5.1 . Provisions sur engagements sociaux : ABC SA provisionne dans ses comptes l ’ intégralité des engagements de retraite et d ’ ancienneté consentis à ses salariés. Le montant des engagements liés aux indemnités de fin de carrière et médailles du travail calculé par les actuaires français et italiens se monte à 1.56 7 K € à fin 2020. Concernant les avantages postérieurs à l ’ emploi en France : • les indemnités de médaille du travail ont été calculées et provisionnées sur l ’ hypothèse d ’ un versement conforme à la convention collective des établissements de crédit. • les indemnités de fin de carrière ont été calculées et provisionnées sur l ’ hypothèse d ’ un versement conforme à la convention collective des établissements de crédit sur la base d ’ un départ volontaire des salariés âgés de 62 ans. Ce calcul inclut les charges patronales. • les régimes de retraites à cotisations définies, ou l ’ engagement de la société se limite au versement des dites cotisations, sont inscrites en charges de l ’ exercice. Concernant les avantages postérieurs à l ’ emploi en Italie ils ont été également calculés et provisionnés conformément à la législation en vigueur dans le pays Les avantages durant l ’ emploi, telles que les cotisations de couverture médicale sont comptabilisés en charges de l ’ exercice. 3.5.2 . Autres provisions pour risques et charges : Les éventuels litiges fiscaux donnent lieu à provision à compter de la notification de redressement en fonction du risque estimé. Les autres provisions pour litiges d ’ ordre juridique sont établies en fonction du risque net mesuré et calibré par un cabinet de conseil juridique externe, ou forfaitairement à 10 0 % . 3.6 . Produits et charges exceptionnelles Le résultat exceptionnel enregistre l ’ ensemble des éléments qui, du fait de leur nature ou de leur montant, ne peuvent pas être rattachés aux activités ordinaires de l ’ entreprise. 3.7 . Conversion des opérations en devises Les opérations de bilan en devises sont converties au cours de clôture de l ’ exercice selon les taux communiques par la BCE conformément au règlement ANC n° 2014-07. 3.8 . Principes de consolidation ABC SA faisant partie du groupe ABC, les comptes annuels de notre société sont inclus dans les comptes consolidés d ’ Arab Banking Corporation (B.S.C.), selon la méthode de l ’ intégration globale. 4. CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d’Euros) 4.1 . Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse 7 - Banques centrales 231.622 - Créances rattachées 39 - 231.668 - Comptes ordinaires 8.713 5.000 Comptes et prêts à terme 186.361 - Créances rattachées 177 - Provisions sur créances douteuses * -343 - 194.908 5.000 * Ces provisions ont été transférées dans le cadre de l’apport partiel d’actif et n’ont pas été mouvementées depuis. Aucun encours douteux compromis ou encours restructuré ne figure au bilan. Les créances sur établissements de crédit ne sont pas éligibles auprès de la BCE et se ventilent comme suit : Entreprises liées Autres Comptes ordinaires 8.386 328 Comptes et prêts à terme 659 185.702 Créances rattachées - 177 Provisions sur créances douteuses - -343 9.045 185.864 Les échéances se ventilent de la manière suivante : Inférieur à 3 mois 3 mois à un an 1 an à 5 ans Au-delà de 5 ans Comptes ordinaires 8.713 - - - Comptes et prêts à terme 35.491 65.365 85.404 101 Créances rattachées 177 - - - Provisions sur créances douteuses - - -343 - 44.381 65.365 85.061 101 Les encours se ventilent géographiquement de la manière suivante : 31/12/2020 Turquie 61.737 Egypte 43.401 Algérie 24.505 Emirats Arabes Unis 20.367 Royaume-Uni 16.481 Afrique du Sud 16.306 Reste du Monde 12.112 194.908 4.2 . Passif 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 14.798 - Comptes et prêts à terme 327.513 - Dettes rattachées 6 - 342.217 - Les dettes auprès des établissements de crédit ne sont pas éligibles auprès de la BCE et se ventilent comme suit : Entreprises liées Autres Comptes ordinaires 12.677 2.120 Comptes et emprunts à terme 318.778 8.635 Dettes rattachées 1 4 331.458 10.759 Les échéances se ventilent de la manière suivante : Inférieur à 3 mois Entre 3 mois et 1 an Au-delà d ’ un an Comptes ordinaires 14.798 - - Comptes et emprunts à terme 82.462 244.951 - Dettes rattachées 6 - - 97.266 244.951 - 5. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (en milliers d’Euros) 5.1 Actif 31/12/2020 31/12/2019 Escomptes et opérations assimilées 32.328 - Crédits permanents et autres prêts 215.035 - Créances rattachées 610 - Créances douteuses* 3.295 - Dépréciation créances douteuses* -2.611 - 248.657 - * Ces créances douteuses et dépréciations ont été transférées dans le cadre de l ’ apport partiel d ’ actif et n ’ ont pas été mouvementées depuis. La créance douteuse porte essentiellement sur une contrepartie italienne Cirio Finanziaria SPA. Ce litige est couvert à 10 0 % , la partie complémentaire de € 338k étant provisionnée dans les comptes du siège à Bahreïn. Ce dernier s ’ est engagé à couvrir cette partie en cas de défaut final. Aucun encours douteux compromis ou restructuré ne figure au bilan. La répartition géographique des encours est la suivante : 31/12/2020 Allemagne 69.122 Italie 39.109 Singapour 35.348 Libye 24.460 Pays-Bas 23.456 Emirats Arabes Unis 17.652 Arabie Saoudite 9.476 Bahreïn 8.621 France 7.653 Reste du monde 13.759 248.657 Les échéances se ventilent de la manière suivante : Inférieur à 3 mois 3 mois à un an 1 an à 5 ans Au-delà de 5 ans Escomptes et opérations assimilées 12.138 13.037 7.153 - Crédits permanents et autres prêts 56.458 76.208 81.898 471 Créances rattachées 610 - - - Créances douteuses - - 3.295 - Dépréciation créances douteuses - - -2.611 - 69.205 86.245 89.735 471 5.2 . Passif 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 17.991 - Comptes créditeurs à terme 116.293 - Dépôts de garantie 6.614 - Dettes rattachées 2 - 140.901 - 6. PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE ABC SA ne détient ni participation ni portefeuille. 7. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES (en milliers d’Euros) 31/12/2019 Transfert ABC IB Acquisitions Cessions 31/12/2020 Valeurs brutes Immobilisations incorporelles - 1.671 2 - 1.673 Immobilisations corporelles - 1.763 52 - 1.815 - 3.435 54 - 3.489 31/12/2019 Transfert ABC IB Dotations Reprises 31/12/2020 Amortissements et dépréciations Immobilisations incorporelles - 1.580 23 - 1.603 Immobilisations corporelles - 1.194 42 - 1.236 - 2.774 66 - 2.839 8. AUTRES ACTIFS (en milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres débiteurs divers 64 - 64 - 9. AUTRES PASSIFS (en milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges à payer fiscales (IS, autres) 283 - Autres créditeurs divers 154 - 437 - 10. COMPTES DE REGULARISATION (en milliers d’Euros) 10.1. Actif 31/12/2020 31/12/2019 Compte d ’ ajustement sur devises 7 - Compte d ’ ajustement instruments financiers à terme 38 - Charges constatées d ’ avance 551 - Produits à recevoir -702 - Comptes de régularisation divers 961 - 855 - 10.2. Passif 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 470 - Charges à payer 476 - Compte de régularisation divers 2.854 - 3.801 - 11. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (en milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Provisions pour charges de retraite et médaille du travail 1.566 - Provision pour risque engagement de signature 3.711 - Autres provisions pour risques et charges 3.231 - 8.509 - Les autres provisions pour risques et charges correspondent aux calculs de provisions basés sur les encours sains. Elles sont calculées par le département risque sur la base de modèles statistiques comme décrit dans le paragraphe 3.5.1. La variation des provisions pour risques et charges sur les 2 mois et demi d ’ activité est la suivante : 31/12/2020 31/12/2019 Provisions pour risques et charges transférées d ’ ABC IB 7.748 - Dotations 827 - Reprises -66 - 8.509 - 12. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (en milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations 826 - Reprises - - 826 - ABC SA sur instruction du groupe a comptabilisé une provision complémentaire en FRBG dans le contexte de la crise Covid. 13. HORS BILAN (en milliers d’Euros) Le hors bilan ne se compose que d ’ engagement donnés dans le cadre de l ’ activité de Trade Finance. Les contreparties se décomposent de la manière suivante : 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés à des établissements de crédit 122.618 - • Dont engagements de financement 13.953 - • Dont Garanties 108.665 - Engagements donnés à la clientèle 316.707 - • Dont engagements de financement 217.776 - • Dont Garanties 98.932 - 439.325 - 14. REVENUS (en milliers d’Euros) Avec seulement 2 mois et demi d ’ activité, le revenu n ’ est pas très représentatif. Toutefois on peut noter qu ’ il se scinde en intérêts (prêts et escomptes) et commissions (essentiellement sur lettre de crédit). 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 1,833 - - Dont contreparties bancaires 699 - - Dont clientèle 1.134 - Intérêts et charges assimilées -451 - Gains ou pertes sur opérations de change 179 - Commissions (produits) 2,271 - Commissions (charges) -327 - Autres produits d ’ exploitation bancaire 18 - Produit Net Bancaire 3.523 - Le Produit Net Bancaire se divise géographiquement de la manière suivante : 31/12/2020 31/12/2019 PNB Paris 1.207 - PNB succursale de Milan 813 - PNB succursale de Francfort 1.503 - 3.523 - 15. CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en milliers d’Euros) La ventilation des charges générales d ’ exploitation s ’ effectue comme suit : 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel 1.885 - • Salaires et traitements 1.795 - • Charges sociales 421 - • Taxes diverse 4 - • Variation provision IDR -334 - Autres charges d ’ exploitation 1.969 - • Autres services extérieurs 908 - • Charges refacturées du groupe 728 - • Loyers 259 - • Transports 17 - • Dotation aux amortissements 66 - • Autres taxes -9 - Total des charges générales d ’ exploitation 3.855 - 16. COUT DU RISQUE Le coût du risque est la variation sur le trimestre des provisions pour risque de crédit basées sur les encours sains. Ce calcul est effectué sur la base de modèles statistiques comme décrit dans le paragraphe 3.5.1. Il s ’ agit d ’ une dotation nette. Aucune créance n ’ a été passée en perte au cours de l ’ exercice. 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes 827 - Passages en pertes - - 827 - 17. GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Aucun actif immobilisé n ’ a été cédé lors de l ’ exercice. 18. CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS Aucune charge ni produit sur exercice antérieur n ’ a été comptabilisé lors de l ’ exercice 19. INFORMATIONS GENERALES CONCERNANT L ’ ENTREPRISE 19.1 . Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de la société d ’ un montant de 169.511.160,00 EUR se compose de 16.951.116 actions de 1 0 eur os entièrement libérées, dont 16.451.116 ont été émises lors de l ’ apport partiel d ’ actif. Les capitaux propres hors FRBG au 3 1 déc embre 2020 se décomposent comme suit : en milliers d ’ Euros 31/12/2020 31/12/2019 Capital social 169.511 5 000 Réserve légale - Autres réserves 12.639 - Report à nouveau - Résultat de l ’ exercice -2.040 - Capitaux propres 180.110 5 000 Les mouvements enregistrés sur l ’ exercice sont les suivants : Capital Social Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat de l ’ exercice Capitaux propres 31/12/2019 5.000 5.000 Augmentation de capital 164.511 164.511 Report à nouveau Affectation autres réserves 12.639 12.639 Résultat de l ’ exercice -2.040 -2.040 31/12/2020 169.511 12.639 -2.040 180.110 19.2. Transactions entre parties liées Les transactions entre parties liées sont réalisées à des conditions normales de marché. 19.3. Résultat par action Le résultat par action est une perte de 0,1 2 eur os. 19.4. Effectif en équivalent temps plein Les effectifs d ’ ABC SA en équivalent temps plein sont de 74 personnes sur 2020, dont 19 personnes en France et 55 personnes dans les succursales (Allemagne et Italie). La décomposition cadre / non cadre est la suivante : Cadres Non cadres Total Paris 16 3 19 Francfort 10 21 31 Milan 12 12 24 Total 38 36 74 19.5. Rémunérations des organes d ’ administration Aucune rémunération des organes d ’ administration n ’ a été versée en 2020. Par contre une provision de 9 k€ a été constituée pour couvrir le mandat de l ’ administrateur indépendant sur la période. 9.6. Crédits et avances accordés à l ’ ensemble des membres de l ’ organe de direction Aucun crédit ni avance n ’ a été accordé à des membres de l ’ organe de direction en 2020. 19.7. Principes et modalités de consolidation Non applicable. 19.8. Honoraires des Commissaires aux Comptes Aucun honoraire n ’ a été versé sur 2020, par contre 150 k€ HT d ’ honoraires ont été provisionnés dans les comptes au 31/12/2020 au titre du commissariat aux comptes de l ’ exercice 2020. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d ’ administration sur les comptes de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, en ce compris le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise a constaté que le résultat de l ’ exercice est une perte de 2,040.27 3 eur os. En conséquence, l ’ Assemblée Générale constate que cette perte sera déduite des réserves et qu ’ aucune distribution de dividendes ne sera effectuée au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020. En outre, l ’ Assemblée constate également qu ’ il n ’ y a pas lieu de mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, conformément à l ’ article 243 bis du Code général des impôts, dans la mesure où l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 est le deuxième exercice de la Société et qu ’ aucun dividende n ’ avait été distribué lors du premier exercice. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et par vos statuts , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Arab Banking Corporation SA relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et, notamment, nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l ’ audit : Dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Votre société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à ses activités et qui sont portés par les créances et engagements sur les établissements de crédit et la clientèle. Comme indiqué dans la note 3 « Principes comptables et méthodes d ’ évaluation » de l ’ annexe aux comptes annuels, votre société classe ses créances en encours douteux dès lors qu ’ elles sont porteuses d ’ un risque de crédit avéré et font l ’ objet de dépréciations pour appréhender le risque de crédit associé. Des provisions sur les encours sains sont également calculées à partir d ’ un modèle statistique fondé sur un certain nombre d ’ hypothèses, selon les principes décrits dans la note 3.2.3 « Dépréciations et Provisions sur risque de crédit ». Ces provisions sont enregistrées au passif, en provisions pour risques et charges. Au 3 1 déc embre 2020, les créances douteuses s ’ élèvent à 3 295 k€ et les dépréciations associées à 2 954 k€. Les provisions sur les encours sains s ’ élèvent quant à elles à 3 231 k€ et les provisions sur les engagements hors bilan à 3 711 k€. Nous avons considéré que l ’ évaluation de ces dépréciations constituait un point clé de l ’ audit en raison du jugement dans l ’ évaluation du risque de crédit et des dépréciations. Procédures d ’ audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance des processus relatifs à l ’ identification des créances douteuses ainsi que des procédures d ’ évaluation et de comptabilisation des dépréciations correspondantes. - examiner, pour un échantillon de dossiers, le classement des encours entre encours sains et encours douteux et la documentation du risque de non-recouvrement ; - tester un échantillon de dossiers classés en encours douteux pour apprécier les dépréciations comptabilisées ; - procéder à un examen critique des conclusions des travaux réalisés par les commissaires aux comptes de votre actionnaire majoritaire sur le processus de détermination des provisions sur encours sains et apprécier la correcte application de ces méthodes par votre société ; - examiner les informations présentées dans l ’ annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arab Banking Corporation SA par votre Assemblée Générale du 4 nov embre 2020 pour le cabinet KPMG S.A. et par vos statuts constitutifs du 1 0 déc embre 2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la deuxième année (dont une année depuis que la société est devenue, de par son statut d ’ établissement de crédit, une entité d ’ intérêt public). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris-La Défense, le 21 mai 2021 Courbevoie, le 21 mai 2021 KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Valéry Foussé Matthieu Préchoux Associé Associé VI. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est disponible sur demande écrite à formuler au siège social.