NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 853 026 821 R.C.S. PARIS Avis de convocation L’ Assemblée Générale Mixte de la SCPI NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2 se tiendra le mardi 1 6 juin 20 20 à 1 6h00 à huis clos , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous . AVERTISSEMENT Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, le Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et le Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020, l’Assemblée Générale de la SCPI NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2 se tiendra le mardi 16 juin 2020 à 16h00 à huis-clos (hors la présence physique des associés). En conséquence, le bureau sera constitué par la société de gestion. Les associés sont donc invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivement par correspondance ou en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la convocation leur étant adressée. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le lundi 6 juillet 20 20 à 16 h30 . L e cas échéant, l es modalités de tenue de l’assemblée seront définies en fonction de l’évolution du contexte de l’épidémie de Covid-19 et vous seront communiquées avec la convocation à cette assemblée. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS ORDINAIRES Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Ratification de l’adoption du Règlement Intérieur du Conseil de Surveillance ; Fixation du plafond de remboursement des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance pour se rendre aux réunions ; Ratification de la désignation du dépositaire ; Pouvoirs pour formalités ; RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES Modification de l’article 11 des Statuts ; Modification de l’article 13 des Statuts ; Modification de l’article 14.2 des Statuts ; Modification de l’article 17.1 des Statuts ; Modification de l’article 19 des Statuts ; Modification de l’article 22 des Statuts ; Modification de l’article 22.1 des Statuts ; Modification de l’article 22.2 des Statuts ; Modification de l’article 22.3 des Statuts ; Modification de l’article 22.5 des Statuts ; Modification de l’article 25 des Statuts ; Modification de l’article 29 des Statuts ; Modification de l’article 31 des Statuts ; Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS ORDINAIRES PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et approuve les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2019 51 702€ Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 0 € Résultat distribuable au 31/12/2019 51 702€ Distribution 2019 0 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 51 702€ En conséquence, le résultat pour une part est de 0 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 0 euros . CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2019 à : La valeur comptable 69 605 915 € soit 225 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2019 à : La valeur de réalisation 69 605 915 € soit 225 € par part La valeur de reconstitution 77 339 905 € soit 250 € par part SEPTIEME RESOLUTION Ratification de l’adoption du Règlement Intérieur du Conseil de Surveillance Il est rappelé à l’Assemblée Générale que le 5 décembre 2019, le Conseil de Surveillance de la SCPI a adopté son Règlement Intérieur. L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Règlement Intérieur intégré dans le rapport annuel de la SCPI, ratifie l’adoption dudit Règlement Intérieur par le Conseil de Surveillance. HUITIEME RESOLUTION Fixation du plafond de remboursement des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance pour se rendre aux réunions Il est rappelé à l’Assemblée Générale qu’en application de l’article 22.5 des Statuts de la SCPI, les membres du Conseil de Surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés en France pour se rendre aux réunions du Conseil. A ce titre, le montant maximum par déplacement est fixé en Assemblée Générale Ordinaire. L’Assemblée Générale décide en conséquence de fixer le plafond de la prise en charge par la SCPI des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance pour se rendre aux réunions du Conseil à la somme de 500 euros par réunion et par membre, jusqu’à toute nouvelle décision de l’Assemblée Générale. NEUVIEME RESOLUTION Ratification de la désignation du dépositaire L’Assemblée Générale, conformément à l’article 23 des statuts, ratifie la désignation par la société de gestion de SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES en qualité de dépositaire pour une durée indéterminée. DIXIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES ONZIEME RESOLUTION Modification de l’article 11 des Statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 11 des Statuts de la SCPI « Blocage du marché des parts » à des fins de clarification de la procédure applicable au titre de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, de la manière suivante : Ancien article : « Article 11 – Blocage du marché des parts S’il s’avérait qu’une ou plusieurs demandes de retrait inscrites sur le registre des demandes de retrait et représentant au moins 10% des parts émises par la Société n’étaient pas satisfaites dans un délai de douze mois, la Société de Gestion, conformément à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, en informerait sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et convoquerait une Assemblée Générale Extraordinaire dans les deux mois de cette information. La Société de Gestion proposerait à l’Assemblée Générale la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Notamment, l'inscription d'ordres sur le registre, mentionné à l'article 422-205 du Règlement général de l’AMF, d'une SCPI à capital variable constitue une mesure appropriée au sens du II de l'article L.214-93 du Code monétaire et financier. L'application de cette mesure emporte la suspension des demandes de retrait . » Nouvel article : « Article 11 – Blocage du marché des parts Conformément à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre des ordres d’achat et de vente (marché secondaire) représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts. Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque une Assemblée Générale Extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l'article L. 214-114 du Code monétaire et Financier. » DOUZIEME RESOLUTION Modification de l’article 13 des Statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 13 des Statuts de la SCPI « Représentation des parts » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : « Article 13 – Représentation des parts Les parts sont essentiellement nominatives. […] ». Nouvel article : « Article 13 – Représentation des parts Les parts sont nominatives. […] ». TREIZIEME RESOLUTION Modification de l’article 14.2 des Statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 14.2 des Statuts de la SCPI « Responsabilité de la Société de Gestion » afin de le mettre en conformité avec la doctrine de l’Autorité des marchés financiers, de la manière suivante : Ancien article : « 14.2 - Responsabilité de la Société de gestion La Société de Gestion doit souscrire un contrat d'assurance garantissant la responsabilité de la Société du fait des immeubles dont elle est propriétaire. » Nouvel article : « 14.2 - Responsabilité de la Société de gestion La Société de Gestion a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité des mandataires sociaux. Celui-ci garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle résultant de toutes les activités de la Société de Gestion conformément à son objet social et notamment l’activité de gestion et de transaction sur biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et fonds de commerce, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers et les opérations connexes et accessoires à ces activités, ainsi que les activités financières de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ». QUATORZIEME RESOLUTION Modification de l’article 17.1 des Statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 17.1 des Statuts de la SCPI « Transmission entre vifs » afin de mettre à jour les références légales y figurant et de préciser la documentation nécessaire à l’inscription de toute mutation de parts sociales sur le registre des associés, de la manière suivante : Ancien article : « 17.1 – Transmission entre vifs […] Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur le registre des associés. Cette inscription sera opérée par la Société de Gestion sur présentation : - d'un bordereau de transfert signé par le titulaire des parts et indiquant les noms, prénoms et adresse du bénéficiaire de la mutation et le nombre de parts transférées. - d'une acceptation de transfert signée par le bénéficiaire. […] ». Nouvel article : « 17.1 – Transmission entre vifs […] Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur le registre des Associés. Cette inscription sera opérée par la Société de Gestion sur présentation : - d'un bordereau de transfert signé par le titulaire des parts et indiquant les noms, prénoms et adresse du bénéficiaire de la mutation et le nombre de parts transférées ; - d'une acceptation de transfert signée par le bénéficiaire ; - d’une copie de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. […] ». QUINZIEME RESOLUTION Modification de l’article 19 des Statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 19 des Statuts de la SCPI « Attribution et pouvoir de la Société de gestion » afin de le mettre en conformité avec la doctrine de l’Autorité des marchés financiers, de la manière suivante : Ancien article : « Article 19 - Attribution et pouvoir de la Société de gestion La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet sous réserve des pouvoirs attribués aux Assemblées Générales par la loi et les règlements. Toutefois, la Société de Gestion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme que dans la limite d'un maximum fixé par l'Assemblée Générale. Elle ne peut non plus procéder à un échange, une aliénation ou une constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Générale. La Société de Gestion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat . […] » Nouvel article : « Article 19 - Attribution et pouvoir de la Société de gestion La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet sous réserve des pouvoirs attribués aux Assemblées Générales par la loi et les règlements. Toutefois, la Société de Gestion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme que dans la limite d'un maximum fixé par l'Assemblée Générale. La Société de Gestion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat . […] » SEIZIEME RESOLUTION Modification de l’article 22 des Statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 22 des Statuts de la SCPI « Conseil de Surveillance » afin de le mettre en conformité avec les dispositions des articles L. 214-99 du Code monétaire et financier et 422-199 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et afin de mentionner le règlement intérieur du Conseil de surveillance, adopté en date du 5 décembre 2019 , de la manière suivante : Ancien article : « Article 22 – Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance assiste la Société de Gestion. Conformément à la réglementation applicable, il opère, à toute époque de l’année, les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport sur la gestion de la Société, et donne son avis sur les projets de résolution soumis par la Société de Gestion aux Associés. Il est tenu de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’Assemblée Générale. » Nouvel article : « Article 22 – Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance assiste la Société de Gestion. Conformément à la réglementation applicable, il opère, à toute époque de l’année, les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société. Il présente à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport sur la gestion de la Société, et donne son avis sur les projets de résolution soumis par la Société de Gestion aux Associés. La Société de Gestion a établi un règlement intérieur (le « Règlement Intérieur ») définissant les missions et le fonctionnement du Conseil de Surveillance, sa composition, les modalités de nomination des nouveaux membres et du président ou de leur renouvellement, ainsi que le nombre maximum de leurs mandats dans les conseils de surveillance de SCPI. Le Règlement Intérieur prévoit que les incompatibilités et les conflits d’intérêt entre certaines activités de prestations de services ou de relations d’affaires doivent être déclarés. Le Règlement Intérieur traite de la participation au Conseil de Surveillance, du droit de communication et des demandes d’informations, des modalités de consultation des documents relatifs à la gestion de la SCPI et de l’établissement des procès-verbaux. » DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification de l’article 22.1 des Statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 22.1 des Statuts de la SCPI « Nomination » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : « 22.1 Nomination […] Les membres du Conseil de Surveillance sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois (3) ans et sont toujours rééligibles. […] La rémunération du Conseil de Surveillance est fixée à un (1) euro symbolique par réunion et par membre présent. […] Si le nombre de ses membres devient inférieur à sept (7) Associés, le Conseil de Surveillance devra se compléter à ce dernier chiffre. Les nominations effectuées à titre provisoire par le Conseil de Surveillance devront être soumises à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. […] » Nouvel article : « 22.1 Nomination […] Les membres du Conseil de Surveillance sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois (3) ans et sont rééligibles dans la limite de deux mandats consécutifs. […]. […] Si le nombre de ses membres devient inférieur à sept (7) Associés, le Conseil de Surveillance devra procéder à une ou des cooptations provisoires. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat. Ces cooptations devront être soumises à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. […] » DIX-HUITIEME RESOLUTION Modification de l’article 22.2 des Statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 22.2 des Statuts de la SCPI « Organisation – Réunions et délibérations » à des fins de correction et d’harmonisation avec le règlement intérieur du Conseil de surveillance adopté en date du 5 décembre 2019, de la manière suivante : Ancien article : « 22.2 Organisation – Réunions et délibérations […] Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d'une lettre ou par voie électronique, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le président de la séance et le secrétaire. […] » Nouvel article : « 22.2 Organisation – Réunions et délibérations […] Les membres absents peuvent donner mandat à un membre présent pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus d’une séance. Pour que le Conseil de Surveillance puisse se tenir valablement, le nombre des membres présents ou représentés ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification de la présence des membres et de leurs pouvoirs résulte, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents et représentés, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président du Conseil de Surveillance et le secrétaire. […] » DIX- NEUVIEME RESOLUTION Modification de l’article 22.3 des Statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 22.3 des Statuts de la SCPI « Mission du Conseil de surveillance » afin de le mettre en conformité avec les dispositions des articles L. 214-99 du Code monétaire et financier et 422-199 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, de la manière suivante : Ancien article : « 22.3 Mission du Conseil de surveillance Le Conseil de Surveillance a pour mission : de présenter, chaque année, à l'assemblée générale un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission dans lequel il signale, s'il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion. A cette fin, conformément à la réglementation en vigueur, il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société ; de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l'Assemblée Générale. » Nouvel article : « 22.3 Mission du Conseil de surveillance Le Conseil de Surveillance a pour mission de présenter, chaque année, à l'assemblée générale un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission dans lequel il signale, s'il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion. A cette fin, conformément à la réglementation en vigueur, il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société . » VINGTIEME RESOLUTION Modification de l’article 22.5 des Statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 22.5 des Statuts de la SCPI « Rémunération », à des fins de mise à jour et d’harmonisation avec le règlement intérieur du Conseil de surveillance adopté en date du 5 décembre 2019, de la manière suivante : Ancien article : « 22.5 – Rémunération Les membres du Conseil de Surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés en France pour se rendre aux réunions du Conseil et le cas échéant pour remplir les missions prévues ci-dessus. Ils perçoivent chacun un (1) euro symbolique pour leur participation aux réunions du Conseil, pour chaque réunion. Les membres du Conseil n'ont droit à aucune autre rémunération au titre de leur fonction. Le montant maximum par déplacement des frais réels est fixé en Assemblée Générale Ordinaire. » Nouvel article : « 22.5 – Rémunération Les membres du Conseil de Surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés en France pour se rendre aux réunions du Conseil. Le montant maximum par déplacement des frais réels est fixé en Assemblée Générale Ordinaire. Les membres du Conseil n'ont droit à aucune autre rémunération au titre de leur fonction. » VINGT-ET UNIEME RESOLUTION Modification de l’article 25 des Statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 25 des Statuts de la SCPI « Assemblées générales » afin de modifier les règles de présidence des assemblées, de la manière suivante : Ancien article : « Article 25 – Assemblées générales […] L'Assemblée Générale élit son président. Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l'assemblée est formé du président et des deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des Associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par la Société de Gestion. […] » Nouvel article : « Article 25 – Assemblées générales […] Le Président de l’Assemblée est la Société de gestion sous réserve qu’elle soit associée de la SCPI. A défaut, l'Assemblée Générale élit son président. Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l'Assemblée est formé du président et des deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des Associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par la Société de Gestion. […] » VINGT-DEUXIEME RESOLUTION Modification de l’article 29 des Statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 29 des Statuts de la SCPI « Communications » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : « Article 29 – Communications […] Sauf instruction contraire de sa part, tout associé reçoit par courrier électronique avec la lettre de convocation à l’assemblée, une brochure regroupant l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi, et notamment les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du ou des commissaires aux comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan et les comptes, sauf instruction contraire de sa part. […] » Nouvel article : « Article 29 – Communications […] Tout associé reçoit par voie postale avec la lettre de convocation à l’assemblée, une brochure regroupant l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi, et notamment les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du ou des commissaires aux comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan et les comptes, sauf instruction écrite de sa part s’il souhaite recevoir cette documentation par voie électronique. […] » VINGT-TROISIEME RESOLUTION Modification de l’article 31 des Statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 31 des Statuts de la SCPI « Etablissement des comptes sociaux » pour mettre à jour la référence réglementaire y figurant, de la manière suivante : Ancien article : « Article 31 – Etablissement des comptes sociaux Les comptes annuels sont établis suivant les règles et principes comptables définis par le règlement n° 99-06 du Comité de Règlementation Comptable du 23 juin 1999 modifiant l’arrêté du 26 avril 1995, tels qu’intégrés dans le plan comptable professionnel des SCPI et les textes modificatifs éventuels. » Nouvel article : « Article 31 – Etablissement des comptes sociaux Les comptes annuels sont établis suivant les règles et principes comptables définis par le règlement n°2016-03 du 15/04/2016 de l’Autorité des normes comptables, tels qu’intégrés dans le plan comptable professionnel des SCPI et les textes modificatifs éventuels. » VINGT-QUATRIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.