BANQUE CALÉDONIENNE D'INVESTISSEMENT Société anonyme d'éc onomie mixte au capital de 15 000 000 FCFP. Siège social : 54, avenue de la Victoire, BP K5, 98849 Nouméa. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2018 . (En milliers d e Francs CFP) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de trésorerie et interbancaires 39 422 119 45 039 907 Caisse, banques centrales, C.C.P 14 932 072 19 514 208 Créances sur les Etablissements de Crédit 2.1 24 490 047 25 525 698 A vue 13 625 324 14 964 035 A terme 10 864 723 10 561 664 Créances sur la clientèle 2.2 275 609 834 262 348 051 Créances commerciales 875 979 1 116 116 Autres concours à la clientèle 266 603 650 253 090 801 Comptes ordinaires débiteurs 8 130 206 8 141 134 Opérations sur titres 6 744 084 6 805 961 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.3.1 6 737 493 6 790 404 Actions et autres titres à revenu variable 2.3.2 6 591 15 557 Valeurs immobilisées 2 771 339 2 690 501 Participations et autres titres détenus à long terme 2.4 349 202 310 696 Parts dans les entreprises liées 2.5 289 986 291 080 Immobilisations incorporelles 2.6 87 539 42 406 Immobilisations corporelles 2.7 2 023 789 2 025 601 Prêts participatifs 2.8 20 823 20 718 Créances douteuses 2.9 Comptes de tiers et divers 7 648 701 6 505 965 Autres actifs 2.9.1 4 707 492 4 698 990 Comptes de régularisation 2.10.1 2 941 210 1 806 974 Total actif 332 196 079 323 390 385 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de trésorerie et interbancaires 39 198 820 46 398 690 Dettes envers les établissements de crédit 2.1 39 198 820 46 398 690 A vue 2 871 652 2 600 260 A terme 36 327 167 43 798 430 Comptes créditeurs de la clientèle 2.2 206 779 224 207 768 839 Comptes d'épargne 27 150 368 27 838 483 A vue 27 150 368 27 838 483 Autres dettes 179 628 856 179 930 356 A vue 102 353 516 102 781 880 A terme 77 275 340 77 148 476 Dettes représentées par un titre 2.3.3 41 206 897 25 940 829 Titres de créances négociables 41 206 897 25 940 829 Comptes de tiers et divers 7 546 065 8 358 825 Autres passifs 2.9.2 2 639 070 3 162 736 Comptes de régularisation 2.10.2 4 906 995 5 196 089 Provisions et dettes subordonnées 6 531 172 5 934 165 Provisions pour risques et charges 2.11 1 490 474 1 017 760 Fonds pour risques bancaires généraux 2.12 5 040 699 4 916 404 Capitaux propres hors FRBG 2.13 30 933 901 28 989 037 Capital souscrit versé 15 000 000 7 500 000 Réserves 13 089 037 18 467 213 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2 844 864 3 021 825 Total passif 332 196 079 323 390 385 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 3.1.1 - 1 789 976 Engagements reçus d'établissements de crédit - 1 789 976 Engagements de garantie 3.2.1 3 017 386 3 198 014 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 017 386 3 198 014 Autres engagements reçus 3.3.1 1 792 033 1 914 569 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 792 033 1 914 569 Engagements reçus de la clientèle - - Total engagements reçus 4 809 419 6 902 559 Engagements donnés Engagements de financement 33 732 135 38 290 870 Engagements en faveur de la clientèle 3.1.2 33 732 135 38 290 870 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements de garantie 3.2.2 15 159 428 15 392 327 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 049 269 4 789 255 Engagements d'ordre de la clientèle 10 632 207 10 390 271 Engagements donnés sur clientèle douteuse 477 952 212 801 Autres engagements donnés 3.3.2 37 234 413 - Autres engagements donnés 37 234 413 - Total engagements donnés 86 125 976 53 683 198 II. — Compte de résultat. (En milliers de Francs CFP) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 9 855 245 9 876 268 Sur opérations avec les établissements de crédit 131 946 27 658 Sur opérations avec la clientèle 9 723 299 9 848 610 Intérêts et charges assimilées 4.2 -2 962 532 -3 088 554 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 185 136 -1 219 567 Sur opérations avec la clientèle -1 462 513 -1 603 850 Sur dettes représentées par des titres -313 290 -262 776 Autres intérêts et charges assimilées -1 593 -2 361 Revenus des titres à revenu variable 4.3 82 514 76 448 Commissions (Produits) 4.4 4 640 692 4 547 391 Commissions (Charges) 4.5 -1 198 026 -1 112 373 Gains sur opérations de portefeuille de négociation 4.6 643 421 566 766 Solde (bénéfice) des opérations de change 643 421 566 766 Gains sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 4.7 - 41 930 Solde (bénéfice) des opérations sur titres en portefeuille - 41 930 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4.8 41 717 24 236 Autres produits d'exploitation bancaire 4.8.1 139 688 203 559 Autres charges d'exploitation bancaire 4.8.2 -97 971 -179 323 Produit net bancaire 11 103 032 10 932 113 Charges générales d'exploitation 4.9 -4 889 509 -4 724 361 Frais de personnel 4.9.1 -3 581 723 -3 442 316 Autres frais administratifs 4.9.2 -1 260 928 -1 218 281 Impôts et taxes 4.9.3 -46 859 -63 764 Dotations aux amortissements et dépréciations 4.10 -270 711 -261 271 Résultat brut d'exploitation 5 942 811 5 946 481 Coût du risque 4.11 -614 789 -512 187 Résultat d'exploitation 5 328 022 5 434 294 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.12 31 358 -57 911 Résultat courant avant impôt 5 359 380 5 376 383 Résultat exceptionnel 4.13 -240 538 27 999 Résultat avant FRBG et impôts 5 118 841 5 404 382 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -124 294 -105 217 Impôt sur les bénéfices 4.14 -2 149 683 -2 277 341 Résultat net 2 844 864 3 021 825 III. — A nnexe. Note 1 – Principes comptables et méthodes d’ évaluation . Les comptes annuels de la B anque C alédonienne d'I nvestissement clos le 31 décembre 2018 ont été établis conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit, aux instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions, aux règlements du C omité de la R églementation C omptable, aux règlements du C omité de la R églementation B ancaire et F inancière, au règlement n°2014-07 de l’ A utorité des N ormes C omptables et dans le respect des principes comptables généralement admis. Toutefois, la banque déroge aux principes ci-dessus dans les 2 cas suivants : la banque n’a pas mis en œuvre l’avis 2006-02 du Conseil National de la Comptabilité qui prévoit que les engagements aux conséquences défavorables pour les établissements de crédit habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne logement doivent être provisionnés à chaque arrêté, ces engagements étant relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. La mise en œuvre de l’épargne logement en Nouvelle-Calédonie qui ne remonte qu’à septembre 2002 et la faiblesse du nombre d’opérations d’épargne ou de crédit, ne permettent pas à la banque de disposer d’échantillons mathématiques suffisants pour estimer les comportements futurs d’épargne et de crédit, et par là même, les conséquences défavorables qui pourraient en résulter. La banque a mis en œuvre au 1er janvier 2010, l’avis 2009-05 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, mais elle enregistre au passif en produits constatés d’avance, les commissions à étaler, au lieu de les enregistrer en diminution des créances. Aucun changement de méthode comptable n’est à signaler au cours de l’exercice. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets de dépréciations, d'amortissements et de corrections de valeur. Tous les montants sont exprimés en milliers de Francs CFP (sauf mention contraire). Pour mémoire, la parité Franc CFP / Euro est fixe et s’établit comme suit : 1000 francs CFP = 8,38 euros. A ctif. 1.1. C réances sur la clientèle . — Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les créances commerciales, les autres concours à la clientèle qui totalisent les crédits de trésorerie, les crédits à l'exportation, les crédits à l'habitat, les crédits d'équipement et les valeurs en cours d’imputation, ainsi que les comptes débiteurs de la clientèle. Elles sont inscrites au bilan pour le montant du principal restant dû et non exigible à la date de clôture. Les intérêts courus non échus sur opérations avec la clientèle ainsi que les intérêts capitalisés du fait des périodes de différé sont intégrés aux créances auxquelles ils sont rattachés. La banque utilise pour l’évaluation de ses créances deux indicateurs : la cotation IEOM et un système interne d’évaluation de la relation commerciale à 12 niveaux classés de A à L. La segmentation des encours retenue par l’établissement est la suivante : Outre la segmentation des crédits par durée restante à courir, la banque a retenu l’approche suivante en matière de ségrégation des crédits : – Par grand type de contrepartie (particuliers, professionnels, entreprises, secteur public) – Pour les entreprises et professionnels par secteur d’activité économique ; les secteurs suivants ont été retenus : Développement rural, Pêche, Artisanat / Industrie, Hôtellerie / Tourisme, Services / Commerce, Crédits sécheresse, Prêts en devises, et Autres crédits court terme. Compte tenu de son poids pour l’établissement, le secteur de l’immobilier est présenté toutes contreparties confondues. La banque opère l’intégralité de son activité de crédit en Nouvelle-Calédonie. La présentation par secteur géographique à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie n’est pas jugée être un indicateur critique. 1.2. Créances douteuses et dépréciations . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles, les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d'origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêts futurs. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, jusqu’au prononcé de la déchéance du terme. Lorsqu’ils sont impayés, ils sont intégralement dépréciés. Les mouvements sur la dépréciation pour intérêts des créances douteuses amortissables sont portés en correction des produits d’exploitation bancaire constatés. En l’absence d’information sur l’encaissement des intérêts des crédits non amortissables, les dépréciations constituées sur ces intérêts ne sont pas retraitées. Sauf pour les créances supérieures à 50MF (étudiées au cas par cas), la dépréciation constituée sur le capital restant dû, et le taux appliqué sont déterminés à partir d’une analyse statistique des défaillances de groupes de créances homogènes. La dépréciation ainsi déterminée fait l’objet d’une actualisation aux taux du crédit. L'effet de désactualisation constaté sur les exercices suivants reste imputé sous la rubrique coût du risque. Ces dépréciations sont inscrites directement en diminution de l'actif. Les remboursements d'arriérés sont imputés prioritairement sur les échéances les plus anciennes, d'abord sur les pénalités de retard, puis sur les intérêts et enfin sur le capital. 1.3. Opérations sur titres. — Le portefeuille Titres suit les règles d’évaluations du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. 1.4. T itres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . — Les titres de participation sont enregistrés au coût d'acquisition. Une dépréciation est constatée, au prorata des titres détenus, sur la base des fonds propres connus, lorsque celle-ci est inférieure à la valeur d'acquisition. Lorsque les résultats de l’exploitation sont déficitaires de manière récurrente ou en l’absence de visibilité consécutive à l’absence de transmission des documents comptables, une dépréciation est constatée par prudence à hauteur de 100 % de la valeur d’acquisition de la participation. – Sont classés en titres de participation, les titres dont la détention durable est estimée utile à la banque en raison de son activité. – Sont classés en autres titres détenus à long terme, les titres de sociétés participant directement au développement économique de la Nouvelle-Calédonie. 1.5. I mmobilisations incorporelles. — Les logiciels acquis par l'entreprise sont enregistrés à leur valeur d'acquisition. Ils sont amortis sur leur durée probable d'utilisation selon le mode linéaire à partir de leur date de mise en service, soit : – Logiciels micro-informatiques 1 à 3 ans – Logiciels bancaires 1 à 5 ans Les coûts de développement interne générés par la mise en œuvre de projets d’ampleur sont inclus dans le coût des logiciels concernés. Les autres coûts de développement supportés par la société sont comptabilisés directement en charges. 1.6. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition, à l'exception des constructions et des terrains acquis initialement par la SICNC, conservés par la BCI lors de la scission, et qui ont fait l'objet d'une réévaluation libre le 31 décembre 1987. Elles sont amorties sur leur durée probable d'utilisation selon le mode linéaire exclusivement. Les durées probables d'utilisation ont été estimées à : Constructions : Façades destructibles 30 ans Fondations et ossatures 50 ans Couverture 25 ans Ravalement et étanchéité 10 ans Equipements techniques 10 ans Agencements intérieurs 10 ans Matériel, mobilier, et agencements De 4 à 10 ans Matériel informatique De 3 à 7 ans Véhicules 5 ans Sont également classées en immobilisations corporelles, les participations majoritaires dans des sociétés civiles immobilières ainsi que les avances en comptes courants qui ont été faites à ces sociétés, pour financer la construction de locaux d'exploitation. Elles ne font l'objet d'aucun amortissement. Leur résultat étant déficitaire, il est l'objet d'une dépréciation des titres et créances rattachées. Cette dépréciation est assimilable à un amortissement. 1.7. Intérêts courus non échus sur opérations interbancaires. — Les intérêts courus non échus sur opérations interbancaires figurent dans le poste d'actif à raison duquel ils sont dus. Passif. 1.8. Dettes à vue et à terme. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes d'épargne ordinaires et autres dettes pour la clientèle. Est incluse, dans les dettes envers les établissements de crédit, la mobilisation de fonds par voie de réescompte auprès de l'Institut d'Émission d'Outre-Mer. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.9. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont constituées exclusivement par des titres de créances négociables avec ou sans sûretés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en compte de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat et figurent sous la rubrique "Titres de créances négociables". 1.10. P rovisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 du même code, dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Elles comprennent notamment : – les provisions pour charges de retraite et primes de fidélité du personnel, – les provisions pour promesses de rétrocession de crédit d’impôts ou d’abandon de créances consenties dans le cadre d’opérations visées à l’article Lp 45 ter 1 et suivants du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie Le calcul des droits à indemnité de départ à la retraite et des droits à prime de fidélité, acquis par les salariés au titre des années de présence dans la banque, prend en compte les probabilités de réalisation de ces droits. Les charges de retraite sont supportées par les caisses et les organismes auprès desquels la banque et ses salariés cotisent. Ce poste recouvre également les provisions destinées à couvrir les risques et charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine et notamment : – le risque probable de mise en jeu d'engagements par signature, – la provision pour litiges clients. 1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Doté ou repris conformément au règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, le fonds pour risques bancaires généraux est destiné à faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais relevant de l'activité bancaire. Engagements (hors-bilan). 1.12. Engagements de hors-bilan. — Sont considérés comme engagements, tous droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine de la banque sont subordonnés à la réalisation de conditions (cautions ou avals) ou d'opérations ultérieures (autorisations de crédit). Seuls les engagements qui ont un caractère d'irrévocabilité sont enregistrés au hors bilan. Compte de résultat. 1.13. Produits et charges d’exploitation . — Les produits et les charges d'exploitation sont comptabilisés selon le principe d'indépendance des exercices. Les commissions sont comptabilisées selon le critère de la date d'exigibilité, d'encaissement ou de paiement. 1.14. Opérations en devises : Les opérations en devises sont constituées : – des emprunts souscrits par la BCI auprès d’établissements financiers, – du montant des avoirs des clients logés dans nos livres, sous forme de dépôts à vue ou à terme, – du montant des avoirs de la BCI logés dans les livres des correspondants étrangers, sous forme de dépôts à vue ou à terme, – des encaisses destinées aux opérations de change manuel ; – des titres de créances négociables émis en devises. Toutes ces transactions font l'objet d'une réévaluation mensuelle aux cours de clôture et d'un enregistrement au compte de résultat. 1.15. Impôts différés . — La banque comptabilise un impôt différé pour étaler les crédits d’impôt des Prêts à Taux Zéro sur la durée de vie de ces prêts. 1.16. P rime d’ intéressement . — La prime d'intéressement due au personnel est constatée à la clôture de l'exercice en créditeurs divers. Son montant a été fixé en application de l'accord signé en 2017 pour les exercices 2017 à 2019 inclus. Note 2 – Observations sur l’actif et le passif. 2.1. Opérations avec les établissements de crédit . — Les échéances des créances et des dettes avec les établissements de crédit s’analysent de la manière suivante : (En milliers de Francs CFP) Créances Dettes 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 De 0 à 3 mois 24 427 342 25 518 682 9 031 534 7 724 947 De 3 à 12 mois - - 6 691 301 12 373 552 De 1 à 5 ans - - 5 182 995 1 357 995 Plus de 5 ans 38 425 38 425 18 045 347 24 662 892 Créances et dettes rattachées 24 281 -31 408 247 643 279 304 Total 24 490 047 25 525 698 39 198 820 46 398 690 Dont solde avec des entreprises liées (Y compris créances et dettes rattachées) Les dettes envers les établissements de crédit incluent le refinancement obtenu auprès de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie dans le cadre du dispositif de réescompte. Le montant des créances données en garantie dans le cadre de ce dispositif est égal au montant du refinancement obtenu. 31/12/2018 31/12/2017 Réescompte - - 2.2. Opérations avec la clientèle : A) Détail des créances et des dettes avec la clientèle par échéance : (En milliers de Francs CFP) Créances Dettes 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 De 0 à 3 mois 21 533 409 21 648 623 154 804 218 150 624 246 De 3 à 12 mois 21 990 061 23 945 267 36 098 053 36 535 615 De 1 à 5 ans 91 181 228 87 964 962 15 123 247 19 710 101 Plus de 5 ans 140 266 100 128 080 750 196 428 207 594 Créances et dettes rattachées 639 037 708 449 557 278 691 284 Total 275 609 834 262 348 051 206 779 224 207 768 839 Dont solde des entreprises liées (Y compris créances et dettes rattachées) B) Détail des créances sur la clientèle : — par secteur d’activité : (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation Net 2018 Net 2017 Créances commerciales 1 015 631 139 653 875 979 1 116 116 Crédit à l'immobilier 155 628 346 1 445 800 154 182 547 142 371 409 Crédit de trésorerie 29 298 857 844 483 28 454 374 25 780 657 Prêts aux professionnels : 86 204 851 2 743 240 83 461 611 82 896 796 Développement rural 2 718 761 70 794 2 647 967 1 779 022 Pêche 135 358 31 484 103 873 116 881 Artisanat / industrie 4 302 578 567 702 3 734 876 3 458 591 Hôtellerie / tourisme 2 930 151 99 090 2 831 061 3 231 792 Services / commerce 75 968 828 1 966 704 74 002 124 74 152 100 Crédits sécheresse - - - - Créances rattachées 149 175 7 466 141 709 158 409 Collectivités publiques 326 520 - 326 524 400 420 Valeurs en cours d'imputation 178 594 - 178 594 1 641 520 Comptes ordinaires débiteurs 9 539 020 1 408 809 8 130 211 8 141 134 Total (1) 282 191 820 6 581 985 275 609 839 262 348 051 (1) dont encours restructuré à des conditions hors marché Les valeurs en cours d’imputation enregistrent le montant des échéances de prêts exigibles à la clôture de l’exercice et impayées à cette même date, ainsi que les prélèvements en cours de recouvrement non encore imputés sur les comptes clients, compte tenu des délais de règlement. Les comptes ordinaires débiteurs comprennent l’ensemble des découverts autorisés ou non. — par contrepartie : (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation Net 2018 Net 2017 Sociétés et quasi-sociétés 121 296 363 3 813 356 117 483 006 113 571 389 Entrepreneurs individuels 15 520 907 885 604 14 635 302 14 367 913 Particuliers 143 542 545 1 833 264 141 709 281 130 949 305 Autres 1 653 411 49 760 1 603 651 1 817 924 Valeurs en cours d'imputation 178 594 - 178 594 1 641 520 Total 282 191 820 6 581 985 275 609 835 262 348 051 Risques immobiliers . — Les crédits à l’habitat représentent 56% du montant brut des Autres Concours à la Clientèle. Dans ce secteur, les risques de la BCI sont limités compte tenu de leur large répartition et du fait que la majorité des crédits à l’immobilier est garantie par des sûretés réelles ou un organisme de caution mutuelle. (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 Prêts garantis par des sûretés réelles ou un organisme de caution mutuelle 141 181 619 130 087 424 Crédits à l'immobilier 155 628 346 143 924 520 Taux de couverture 90,72% 90,39% Outre les crédits amortissables à l’habitat, les crédits à l’immobilier comprennent également le financement à court terme de promotions immobilières. Ce marché représente 2,3 % du portefeuille immobilier. Le taux de dépréciation des créances douteuses et litigieuses relatives à des concours amortissables à l’habitat, s’élève à 45,4%. Leur taux de douteux rapporté à l’encours brut est de 1,8 %. Les créances douteuses sur promotion s’élèvent pour leur part à 5,3 % de l’encours total accordé aux promoteurs. Elles sont dépréciées à hauteur de 81,2 %. Dans leur globalité, les créances douteuses sont dépréciées à hauteur de 62,6 %. Elles sont détaillées comme suit : C) Détail des créances douteuses . — Les créances douteuses sont détaillées comme suit pour leur valeur brute : — par secteur d’activité : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 Créances commerciales 180 651 145 297 Crédit à l'immobilier 3 037 068 3 062 674 Crédit de trésorerie 1 490 125 1 283 627 Prêts aux professionnels : 3 794 210 3 282 138 Développement rural 73 856 112 857 Pêche 48 254 32 433 Artisanat / industrie 625 531 637 449 Hôtellerie / tourisme 106 620 115 226 Services / commerce 2 932 483 2 372 912 Crédits sécheresse - 4 570 Créances rattachées 7 466 6 691 Collectivités publiques - - Valeurs en cours d'imputation - - Comptes ordinaires débiteurs 2 003 466 1 945 386 Total 10 505 520 9 719 122 — par contrepartie : (En milliers de Francs CFP) Douteux Compromis Total 2018 Total 2017 Sociétés et quasi-sociétés 2 790 072 2 600 570 5 390 642 4 533 997 Entrepreneurs individuels 783 656 567 390 1 351 046 1 702 476 Particuliers 1 474 266 2 089 784 3 564 050 3 278 121 Autres 5 613 194 171 199 782 204 528 Valeurs en cours d'imputation - - - - Total 5 053 607 5 451 915 10 505 520 9 719 122 D) Détail des dotations et reprises et dépréciations de créances sur la clientèle — par secteur d’activité : (En milliers de Francs CFP) Dépréciations 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Créances commerciales 133 784 13 039 7 170 139 653 Crédit à l'immobilier 1 553 111 485 373 592 685 1 445 800 Crédit de trésorerie 827 444 286 484 269 444 844 483 Prêts aux professionnels : 2 502 714 746 462 505 936 2 743 240 Développement rural 100 056 8 416 37 678 70 794 Pêche 24 794 9 008 2 318 31 484 Artisanat / industrie 571 992 58 551 62 841 567 702 Hôtellerie / tourisme 109 765 3 495 14 170 99 089 Services / commerce 1 684 846 666 014 384 156 1 966 704 Crédits sécheresse 4 570 - 4 570 - Autres crédits court terme divers 6 691 979 203 7 466 Collectivités publiques - - - - Valeurs en cours d'imputation - - - - Comptes ordinaires débiteurs 1 585 025 393 256 569 472 1 408 810 Total 6 602 078 1 924 614 1 944 707 6 581 985 — par contrepartie : (En milliers de Francs CFP) Dépréciations au 2018 Dépréciations Douteux Compromis Total 31/12/2017 Sociétés et quasi-sociétés 2 505 082 1 308 274 3 813 356 3 636 334 Entrepreneurs individuels 644 326 241 278 885 604 1 130 616 Particuliers 1 070 257 763 007 1 833 264 1 787 108 Autres 5 370 44 390 49 760 48 020 Valeurs en cours d'imputation - - - - Total 4 225 035 2 356 949 6 581 985 6 602 078 2.3. Opérations sur titres : 2.3.1 Obligations et autres titres à revenu fixe (actif) : Désignation Valeur d'acquisition Coût amorti en fin de période dont coupon couru Valeur liquidative à la clôture de l'exercice Plus-value latente Moins-value latente Dépréciations Produits de l'exercice Résultat des cessions de l'exercice FR0011059088 241 653 217 475 225 098 7 622 - 6 593 - FR0011337880 475 971 449 896 472 401 22 505 - - 9 666 - ES00000123K0 808 218 720 925 735 710 14 785 - - 34 905 - ES00000122T3 718 901 646 616 653 211 6 595 - - 28 938 - FR0013189073 1 193 317 1 194 850 1 186 482 -8 368 -8 368 3 484 - FR0013200813 1 135 129 1 145 147 1 177 000 31 853 - - 2 983 - FR0013228756 596 659 596 767 596 740 -27 -27 4 940 - FR0013200813 570 736 574 744 588 500 13 756 - - 1 492 - ES00000128O1 596 632 598 221 606 460 8 239 - - 2 387 - XS1559352437 599 140 601 246 607 468 6 222 - - 3 729 - Total 6 936 357 6 745 888 6 849 071 111 578 -8 395 -8 395 99 117 - 2.3.2 Actions et autres titres à revenu variable (actif) : Désignation Valeur d'acquisition( après remboursements obtenus) Valeur liquidative à la clôture de l'exercice Date de valorisation Plus-value latente Moins-value latente Dépréciations Produits perçus dans l'exercice Résultat des cessions de l'exercice Fonds Calédonien de Développement 100 911 17 781 30/06/2018 - 83 130 100 911 - - Fonds néocal croissance 9 000 6 592 30/06/2018 - 2 408 2 408 - - Total 109 911 24 372 - - 85 539 103 320 - - 2.3.3 Titres de créances négociables (Passif) . — Les opérations sur titres au passif sont uniquement constituées de Titres de Créances Négociables émis par la BCI. (En milliers de Francs CFP) Dettes 31/12/2018 31/12/2017 De 0 à 3 mois 7 830 112 3 779 019 De 3 à 12 mois 15 875 496 6 884 557 De 1 à 5 ans 17 228 179 15 169 144 Plus de 5 ans - - Dettes rattachées 273 111 108 109 Total 41 206 897 25 940 829 2.4. P articipations et autres titres détenus à long terme (en milliers de Francs CFP) : Désignation Date des états financiers Capital social Capitaux propres (hors capital) CA ou PNB de l'exercice Résultat de l'exercice Part BCI en % Valeur d'acquisition des titres Valeur nette Dividendes bruts Activité de portefeuille Dans des sociétés financières - A SOGEFOM 31/12/2017 131 504 1 592 840 227 566 -61 098 3,76% 4 766 4 766 - FGDR - - - - - 46 054 46 054 - Total A - - - - - 50 820 50 820 - Dans des sociétés non financières - B - AIR CALEDONIE INTERNATIONAL 31/12/2017 10 434 973 2 560 102 18 395 855 458 182 0,21% 63 816 24 587 - NORD TOURISME 31/03/2017 472 740 -1 906 029 165 052 -176 028 3,96% 18 740 - PROMO - SUD 31/03/2017 358 000 6 587 244 53 134 -351 418 5,88% 19 000 19 000 - S.A. KOULNOUE VILLAGE 31/03/2017 5 688 -751 718 286 197 -97 250 3,86% 18 012 - - S.H.N. 31/12/2017 6 113 357 3 692 767 1 982 119 -452 368 1,51% 92 325 92 325 - SEM DE TINA 31/12/2017 325 370 -16 154 181 082 2 361 0,64% 4 173 - - SECAL SA 31/12/2017 565 000 248 756 4 187 038 16 375 8,00% 2 600 2 600 - SODEMO SAEM 31/12/2017 185 000 299 490 558 129 42 240 3,48% 6 430 6 430 - SURF S.A. 31/03/2017 478 913 -1 809 585 21 158 -120 978 0,00% 12 - - COTE OCEANIENNE SEML 31/03/2016 158 200 537 442 - 52 198 4,65% 7 350 7 350 - GRAND NORD SEML 31/03/2017 163 710 142 417 - 26 719 7,76% 12 700 12 700 - ESPACES DE L'OUEST SEML 31/03/2017 158 750 411 012 - 75 734 5,02% 7 970 7 970 - SUD MINIER SEML 31/03/2017 159 680 -21 909 - -2 494 2,91% 4 640 4 027 - OPI SAS 31/12/2017 22 000 31 134 49 497 3 860 40,00% 12 582 12 582 - HIBISCUS PARTICIPATION 2006 ND 1 000 - - - 65,75% - - - SCP ILES 2007 ND 200 - - - 19,00% 38 - - SC NORD 2008 I ND 3 000 - - - 20,00% - - - SCP CENTRE INVEST ND 200 - - - 32,10% - - - SCP ETV 2009 I ND 1 000 - - - 8,85% - - - SC SUD PARTICIPATION 2009 ND 3 000 - - - 30,00% - - - SC NORD PARTICIPATION I 2009 ND 10 - - - 30,00% 3 - - SC OAKO 2009 ND 1 500 - - - 24,17% - - - NC INVEST 2010 I ND 3 000 - - - 21,43% 643 - - SCP ORCHIDEES INVEST ND 200 - - - 15,80% - - - NC INVEST 2010 II ND 1 000 - - - 37,40% - - - SC NORD INVEST 2010 ND 10 - - - 30,00% 3 - - BREBILAIT ND 1 000 - - - 17,25% - - - SC NORD INVEST 2011 ND 10 - - - 40,00% 4 - - SCP SUD 2012 ND 200 - - - 33,30% 67 - - SAS SANA PARADISE OUVEA ND 2 000 - - - 27,80% - - - SC GONDWANA INVEST ND 3 000 - - - 40,30% - - - EEN INVEST FERME ILE DES PINS ND 2 000 - - - 23,68% - - - SC RTK INVEST ND 4 000 - - - 11,66% - - - EPURATION ET SECHAGE SERVICES ND 3 000 - - - 13,37% - - - NORD INVESTISSEMENT 2016 ND 4 000 - - - 15,00% 600 - - SCP MD INVEST ND 200 - - - 50,00% 100 - - SCP BDN INVEST ND 200 - - - 50,00% 100 - - SC GRISETTES INVEST ND 3 000 - - - 30,02% 901 - - SC HESPERIDES2 INVESTS ND 2 999 - - - 20,11% 946 - - NORD INVESTISSEMENT 2016 ND 4 000 - - - 30,00% 1 200 - - FOCOLA INVEST ND 2 999 - - - 31,53% 603 - - HP INVEST ND 4 000 - - - 19,09% 764 - - BH INVEST ND 4 000 - - - 47,23% 1 889 - - EMC INVEST ND 1 - - - 17,70% 708 - - SCP WADRA INVEST ND 200 - - - 18,00% 36 - - Total B -- -- - - - 278 953 189 571 - TITRES DE PARTICIPATIONS - C - -- - - - - - - DANS DES SOCIETES FINANCIERES - -- - - - - - - BWF (1) 31/12/2017 455 000 203 929 276 054 44 030 34,00% 92 820 92 820 14 960 DANS DES SOCIETES NON FINANCIERES - - - - - - - - - CSB 30/06/2018 104 000 1 256 425 1 861 434 313 640 15,38% 15 990 15 990 23 077 VISA INC ND - - - - NS - - Total C - - - - - 108 810 108 810 38 037 Total ( A+B+C) - - - - - 438 583 349 202 38 037 (1) Hors 61 880 000 FCFP d'actions gratuites (nd) Comptes du 1er exercice non disponible à la clôture des comptes de la BCI 2.5. Parts dans les entreprises liées (en milliers de Francs CFP) : Désignation Date états financiers Capital social Capitaux propres (hors capital) CA ou PNB de l'exercice Résultat de l'exercice Part BCI en % Valeur d'acquisition des titres Valeur nette Dividendes bruts Sociétés financières - - - - - - - - Néant - - - - - - - - Sociétés non financières - - - - - - - - SOCADIR 31/12/2018 1 000 100 5 355 1 543 100,00% 1 000 1 000 - Créances rattachées 31/12/2018 - - - - 0,00% 287 270 287 270 - SOCALPAR 31/12/2018 500 - - - 100,00% 500 500 - Créances rattachées 31/12/2018 - - - - 0,00% 36 36 - GIE SIENC 31/12/2017 - - - -4 142 14,29% - - - Créances rattachées 31/12/2017 - - - - 0,00% 1 180 1 180 - Total - - - - 289 986 289 986 - 2.6. L es immobilisations incorporelles : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2017 Augmentations Diminutions 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 1 034 254 86 148 56 381 1 064 021 Amortissements cumulés -991 848 -41 015 -56 381 -976 483 Immobilisations en cours Total net 42 406 45 133 0 87 538 2.7. Les immobilisations corporelles : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2017 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2018 Immobilisations Titres des sociétés civiles (1) 94 754 - - - 94 754 Créances rattachées 86 631 19 969 40 892 - 65 709 Dépréciations -4 892 -136 - -5 028 Total S.C.I 176 494 19 833 40 892 - 155 435 Immobilisations d'exploitation 4 017 029 182 730 90 957 - 4 108 801 Immobilisations hors exploitation 415 465 3 662 - - 419 127 Immobilisations en cours - 86 650 27 085 - 59 565 Total brut des immobilisations 4 432 493 273 043 118 042 - 4 587 494 Amortissements / dépréciations - - - - Immobilisations d'exploitation -2 433 940 -210 027 -88 914 - -2 555 053 Immobilisations hors exploitation -149 446 -14 640 - - -164 086 Total amortissements -2 583 386 -224 667 -88 914 - -2 719 139 Total net des immob. Corporelles 2 025 601 68 208 70 020 - 2 023 789 (1) Entreprises dont la BCI est indéfiniment responsable Dénomination Siège social SCI AVENIR 50 avenue de la Victoire – Nouméa SCI LE BANIAN Rue du Docteur Guégan – Nouméa 2.8. Les prêts participatifs : (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation Net 2018 Net 2017 Prêts participatifs 20 823 - 20 823 20 718 Total 20 823 - 20 823 20 718 2.9. Autres actifs/passifs : 2.9.1 - Postes d’Actif : Autres actifs (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 Débiteurs divers 2 213 686 2 207 656 Créances d'impôts sur les sociétés 663 659 381 924 Créances rattachées à des participations 1 822 559 2 101 823 Provisions sur débiteurs divers - - B iens acquis sur adjudication 7 587 7 587 Provisions sur débiteurs divers - - Total 4 707 492 4 698 990 Les créances rattachées à des participations concernent principalement les financements consentis dans le cadre des articles Lp 45 ter 1 et suivants du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie. 2.9.2 - Postes de Passif : Autres passifs (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes fiscales 412 796 440 440 Dettes sociales 755 170 762 560 Dettes fournisseurs 19 611 21 573 Créditeurs divers 542 675 526 756 Fonds gérés pour le compte de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des Provinces et autres collectivités 908 818 1 411 406 Total 2 639 070 3 162 736 Les fonds gérés s’analysent ainsi : Fonds gér é s (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 Pour le compte : De la Nouvelle-Calédonie 351 008 360 212 De la Province Iles 11 756 10 768 De la Province Nord 52 180 323 305 De la Province Sud 493 874 717 121 Total 908 818 1 411 406 Ces fonds sont utilisés conformément aux dispositions des conventions qui les régissent. Les soldes représentent l’excédent net entre les ressources ainsi confiées à la gestion de la BCI et les utilisations sous forme de prêts ou d’aides publiques. Cet excédent est rémunéré par la BCI. La banque perçoit par ailleurs une commission de gestion. 2.10. Comptes de régularisation : 2.10.1 - Postes d’Actif : Comptes de régularisation (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes de régularisation et divers 266 363 67 271 Valeurs en recouvrement 2 674 847 1 739 683 Total 2 941 210 1 806 954 2.10.2 - Postes de Passif : Comptes de régularisation (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 Produits constatés d'avance et autres 3 809 397 3 734 095 Valeurs à compenser 1 097 598 1 461 995 Total 4 906 995 5 196 089 2.11. Provisions pour risques et charges : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2017 Dotations aux provisions Reprises de provisions devenues disponibles Reprises de provisions pour utilisation 31/12/2018 Engagements de retraite 292 069 43 508 3 865 4 994 326 717 Engagements de fidélité 107 674 30 535 692 5 021 132 496 Engagements douteux (1) - - - - - Litiges avec la clientèle 102 229 42 015 - 13 363 130 881 Litiges sociaux 6 410 8 000 - 410 14 000 Promesse d'abandon de créance 509 379 356 504 - 281 261 584 622 Provisions pour litiges fiscaux (2) - 301 757 - - 301 757 Total des provisions pour risques et charges et assimilés 1 017 760 782 319 4 557 305 049 1 490 474 (1) Concerne des engagements de hors bilan (2) voir faits marquants de l’exercice Les engagements en matière de retraite et de fidélité ont été calculés sur la base d’un taux d’actualisation de 2% comme l’an dernier. Ils tiennent compte en 2018 de l’allongement progressif de l’âge de départ à la retraite. Les engagements douteux concernent des engagements de hors bilan. Les promesses d’abandon de créances concernent les engagements pris au regard des financements consentis dans le cadre des opérations visées aux articles Lp 45 ter 1 et suivants du Code des Impôts de la Nouvelle-Calédonie. 2.12. Fonds pour risques bancaires généraux . — Les mouvements affectant le Fonds pour Risque Bancaires Généraux ont été les suivants au cours des 5 derniers exercices : Exercice (En milliers de Francs CFP) Mouvements Solde en fin d'exercice 2014 - 4 811 187 2015 - 4 811 187 2016 - 4 811 187 2017 105 217 4 916 404 2018 124 294 5 040 699 2.13. Capitaux propres (hors FRBG) : A) Détail des capitaux propres (hors FRBG) (En milliers de Francs CFP) 31/12/2017 Affectation du Résultat N -1 Autres mouvements 31/12/2018 Réserve légale 750 000 - - 750 000 Réserves spéciales 50 000 - - 50 000 Autres réserves 17 667 213 2 121 825 -7 500 000 12 289 037 Résultat de l'exercice - - 2 844 864 2 844 864 Résultat de l'exercice antérieur 3 021 825 -3 021 825 - - C apital social 7 500 000 - 7 500 000 15 000 000 Distribution de dividendes - 900 000 -900 000 - Total 28 989 037 1 944 864 30 933 901 B) Informations sur le capital social . — Le capital social de la Banque Calédonienne d’Investissement entièrement libéré s’élève à 15 milliards de FCFP. Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 août 2018, le conseil d’administration a décidé l’augmentation de capital par incorporation de réserves, il est désormais composé de 250 000 actions d’une valeur nominale de 60 000 F CFP. A la clôture de l’exercice, le capital social de la banque est détenu de la manière suivante : – 50,0 % par la Nouvelle-Calédonie – 49,9 % par la COFIBRED – 0,1 % par l’Agence Française de Développement. Note 3 – Observations sur les engagements de hors-bilan. Les e ngagements de financement 3.1.1 – Les engagements reçus . — Les engagements de financement reçus d’établissements de crédit sont détaillés de la manière suivante : Engagements de financement reçus (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 D'entreprises liées - - D'autres établissements de crédit - 1 789 976 Total - 1 789 976 3.1.2 – Les engagements donnés . — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se décomposent comme suit : Engagements de financement donnes (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 Ouvertures de crédits confirmés 32 476 141 37 602 761 Ouvertures de crédits documentaires 1 007 934 507 962 Autres engagements 248 060 180 147 Total 33 732 135 38 290 870 Les engagements de garantie 3.2.1 – Les engagements reçus : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 Cautions, avals et garanties reçus d'établissement de crédit 3 017 386 3 198 014 Dont entreprise s liées - - 3.2.2 – Les engagements donnés : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garanties d'ordre de la clientèle 10 632 207 10 390 271 Dont entreprise liées - - Engagements de garanties d'ordre d'établissements de crédit 4 049 269 4 789 255 Engagements de garanties donnés douteux 477 952 212 801 3.3.1 – Les autres engagements reçus : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 Garanties reçues d'administrations publiques (avals) 1 792 033 1 914 569 Autres garanties reçues de la clientèle - - 3.3.2 – Les autres engagements donnés : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 Autres engagements donnés 37 234 413 - Les engagements sur instruments financiers à terme . — Les opérations réalisées concernent exclusivement des instruments à terme de taux, négociés sur le marché de gré à gré. Elles portent sur des swaps visant à couvrir l’impasse de taux de la banque. Leur durée résiduelle est inférieure à 5 ans. (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 31/12/2017 Nominal Valorisation à la clôture Nominal Marché de gré à gré : - - - Opérations fermes sur instruments de taux d'intérêts 12 768 496 -451 034 12 768 496 Compte tenu de leur finalité, la valorisation de ces opérations n’a fait l’objet d’aucune dépréciation. Autres divers Les engagements en devises . — Les contrats d’achats et de ventes à terme concernent : Devises (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 Achats Ventes Dollars australiens -47 108 - Dollars néo-zélandais -35 226 - Dollars US -5 020 752 - Yens japonais -12 832 - La banque organise systématiquement la couverture des opérations à terme qu’elle réalise avec ses clients. Elle couvre également, par des achats à terme, une partie des dépôts à terme que la clientèle effectue auprès d’elle. Note 4 – Observations sur le compte de résultat. 4.1. Intérêts et produits assimiles : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Sur opérations avec les établissements de crédit A vue 24 576 -90 756 A terme 107 369 118 414 Sous-total (1) 131 946 27 658 Sur opérations avec la clientèle Intérêts sur créances commerciales 51 333 58 933 Intérêts sur crédits de trésorerie 1 650 265 1 699 091 Intérêts sur crédits à l'habitat 4 791 979 4 810 376 Intérêts sur crédits d'équipement 2 923 325 2 934 427 Autres produits assimilés 306 397 345 783 Sous-total (2) (3) 9 723 299 9 848 610 Total 9 855 245 9 876 268 (1) Dont établissements liés (2) Dont établissements liés (3) Dont net de dotations reprises des intérêts douteux retraités des règles de présentation CRC N° 2000.03. 1 091 -3 050 4.2. Intérêts et charges assimilées : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Sur opérations avec les établissements de crédit A vue 158 196 A terme 1 182 293 1 208 482 Autres 2 685 10 889 Sous total (1) 1 185 136 1 219 567 Sur opérations avec la clientèle A vue 137 730 141 219 A terme 1 305 339 1 441 908 Autres 19 444 20 723 Sous-total (2) 1 462 513 1 603 850 Sur dettes représentées par des titres 313 290 262 776 Autres intérêts et charges assimilées (fonds gérés) 1 593 2 361 Total 2 962 532 3 088 554 (1) Dont établissements liés (2) Dont établissements liés 4.3. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Titres de placement 107 765 137 614 Etalement des primes d'acquisition -63 394 -93 995 Titres de participation 38 037 32 725 Autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Intérêts des prêts participatifs 105 105 Total 82 514 76 448 4.4. C ommissions – produits : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Commissions perçues (produits) Commissions sur opérations avec la clientèle 1 828 272 1 899 319 Commissions sur moyens de paiement 2 185 789 2 073 022 Commissions sur opérations de change 42 620 38 805 Commissions sur prestations de service 584 011 536 245 Total (1) 4 640 692 4 547 391 (1) Dont entreprises liées 0 0 4.5. Commissions – charges : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Commissions versées (charges) Sur opérations de trésorerie et interbancaires 84 512 75 592 De gestion des moyens de paiement et divers 1 113 514 1 036 781 Total (1) 1 198 026 1 112 373 (1) Dont entreprises liées 4.6. Gains sur opérations de portefeuille de négociation . — Les gains sur opérations de portefeuille de négociation correspondent pour leur totalité au bénéfice de change réalisé sur les opérations en devises. Celles-ci comprennent : les opérations au comptant, les opérations à terme et l’évaluation du stock des opérations en devises inscrites à la clôture de l’exercice. (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Résultat de change 643 421 566 766 Total 643 421 566 766 4.7. Gains sur opérations de portefeuille de placement et assimiles . — La banque n’a pas effectué d’opération de ce type au cours de l’exercice. 4.8. Autres produits et charges d’exploitation bancaire : 4.8.1. Autres produits d’exploitation bancaire : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Commission de gestion sur dossier d'assurance 2 080 730 Intérêts de retard perçus sur clientèle contentieuse 42 882 38 418 Revenus des immeubles 27 152 27 042 Prestations de services diverses 40 283 26 865 Autres produits 27 289 92 310 Total 139 688 203 559 4.8.2. Autres charges d’exploitation bancaire : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Autres charges 97 971 179 323 Total 97 971 179 323 4.9. Charges générales d’exploitation : 4.9.1 - Frais de Personnel : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Salaires 2 396 953 2 349 135 Charges patronales 912 650 889 254 Autres charges (formation continue, CE ...) 91 939 103 570 Intéressement des salariés au résultat 190 088 190 238 Charges de personnel refacturées et transfert de charges -76 968 -107 618 Net de dotations reprises sociales 67 061 17 736 Total 3 581 723 3 442 316 4.9.2 - Autres frais administratifs : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Assistance technique 112 456 91 401 Locations 144 510 145 090 Transports et déplacements 44 303 48 009 Fournitures consommables et autres services extérieurs 241 176 218 497 Frais d'entretien et de réparation 237 889 244 817 Honoraires et rémunération d'intermédiaire 76 468 101 766 Autres frais généraux 404 125 368 700 Total services extérieurs 1 260 928 1 218 281 4.9.3 – Impôts et taxes : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Impôt sur le Revenu des Créances, Dépôts et Cautionnements 8 903 9 602 Autres impôts et taxes 37 956 54 162 Total Impôts et Taxes 46 859 63 764 4.10. Dotations aux amortissements et dépréciations : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Dotations aux amortissements : Des immobilisations incorporelles 40 127 32 288 Des immobilisations corporelles 225 556 224 091 Sous total 265 683 256 379 Dotations pour dépréciations des titres et créances rattachées 5 028 4 892 Total 270 711 261 271 4.11. Cout du risque : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -83 008 -71 536 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -593 768 -336 688 Reprises de dépréciations utilisées 593 676 336 688 Dotations aux dépréciations pour créances douteuses -1 925 705 -1 372 084 Récupérations sur créances amorties 42 985 19 576 Reprises de dépréciations devenues disponibles 1 351 031 911 858 Perte sur litiges avec la clientèle - - Dotations aux provisions pour risques et charges - - Reprises de provisions pour risques et charges - - Total -614 789 -512 187 4.12. Gains ou pertes sur actifs immobilises : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Dotations pour dépréciations sur titres -3 420 -57 911 Reprises de dépréciations sur titres 41 272 928 Plus-value sur cessions de titres - - Moins-value sur cessions de titres -6 356 800 - Reprises de dépréciations constituées sur immobilisations corporelles - - Moins-value sur cessions d'immobilisations -898 -928 Plus-value sur cessions d'immobilisations 761 - Total 31 358 -57 911 4.13. R ésultat exceptionnel : Produits : 2018 2017 Résultat d'assurance 59 874 44 517 Reprise dépréciations sur créances hors clientèle irrécouvrables - - Reprise dépréciation SCI LE BANIAN 4 892 6 974 Autres produits exceptionnels 1 340 645 Total produits 66 107 52 135 Charges : I ndemnités de remboursements anticipés d'emprunts (1) - - Subvention d'équilibre filiales 229 13 013 Perte SCI LE BANIAN 4 892 6 974 Perte sur créances hors clientèle irrécouvrables - - Dotation provision pour litiges fiscaux 301 757 - Autres charges exceptionnelles -233 4 150 Total charges 306 645 24 136 Résultat exceptionnel -240 538 27 999 (1) dont entreprises liées 4.14. Impôt sur les bénéfices : A) Fiscalité . — L’impôt sur les sociétés et la Contribution Sociale Additionnelle, dus au titre de l’exercice, sont présentés dans le tableau ci-dessous, déduction faite de l’Impôt sur le Revenu des Créances Dépôts et Cautionnements (IRCDC), de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) des titres des sociétés calédoniennes et des crédits d’impôt liés à des mesures de défiscalisation. Au cours de l’exercice, la BCI a effectué des prises de participation et des apports en comptes courants dans différentes sociétés. Les projets supportés par ces sociétés ayant obtenu des agréments de défiscalisation, ils ont permis à la BCI de bénéficier d’une réduction d’impôt présentée ci-dessous, en contrepartie dans certains cas, de promesses d’abandons des sommes apportées en comptes courants ou sous forme de prises de participation. La dotation aux provisions de ces promesses d’abandon de créances, ainsi que les autres charges et produits liés à ces opérations sont inscrites au poste Impôts sur les bénéfices comme étant le coût de l’économie d’impôt réalisée. (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Impôts sur les sociétés hors opérations de défiscalisation 1 609 239 1 664 294 Contribution sociale additionnelle 778 508 807 333 Réductions d'impôt liées aux opérations de défiscalisation -573 073 -373 724 Impôts différés sur prêts à taux zéro -107 400 -131 741 Impôts sur les sociétés dus au titre de l'exercice 1 707 274 1 966 163 Régularisation sur exercices antérieurs 9 867 20 790 Impôts sur les sociétés dus 1 717 141 1 986 953 Charges et produits sur opérations de défiscalisation 406 004 263 849 Contribution additionnelle a l 'IS 26 538 26 538 Impôts sur les bénéfices 2 149 683 2 277 341 B) Répartition du montant global des impôts sur les bénéfices . — La ventilation de l’impôt sur les bénéfices, entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments, s’établit comme suit : Nature du résultat Montant brut IS (1) Montant après IS Résultat courant (y compris dotation au FRBG) 5 235 085 -2 123 145 3 111 941 Résultat exceptionnel -240 538 - -240 538 Contribution additionnelle à l'IS - -26 538 -26 538 Résultat net comptable 4 994 547 -2 149 683 2 844 864 (1) et charges assimilées Note 5 – autres informations A) Fiscalité latente . — Le tableau ci-dessous synthétise les créances et dettes d’impôts non comptabilisées. La différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal est justifiée principalement par la non -déductibilité de l’Impôt sur les Sociétés et de la Contribution Sociale Additionnelle pour un total de 1 814 millions de FCFP. A noter que les dotations au FRBG constatées sur les exercices antérieurs avaient été réintégrées pour la détermination du résultat fiscal. CREANCES ET DETTES D'IMPOTS (en base d 'IS ) Nature Début d'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif Décalages certains ou éventuels Provisions pour amendes et pénalités - - - - - - Provisions pour abandon de créances - - - - - Décote pour écart futur d'intérêts - - - - - Provision pour indemnités de départ en retraite 292 069 - 43 508 8 859 326 717 - Provision pour litige clientèle non déductible - - - - - Provision pour Risques et Charges non déductible - - 80 000 - 80 000 - Charges non déductibles temporairement - - - - - - Provisions sur perte Fonds de prêts d'honneur - - - - - - Produits non taxables temporairement - - - - - - Fraction différée des plus-values à CT - - - - - - Plus-values à long terme différées - - - - - - Plus-values latentes taxables d'avance - - - - - - IRCDC s/intérêts courus non échus - - - - -- - 292 069 - 123 508 8 859 406 717 - Eléments à imputer - - - - - - Déficits reportables fiscalement - - - - - Amortissements différés - - - - - Moins-values à long terme 12 383 - 9 753 19 700 2 436 - 12 383 - 9 753 19 700 2 436 - Eléments de taxation éventuels - - - - - - Réserve spéciale des plus-values à LT - - - - - - Réserve spéciale des profits éventuels - - - - - - Total créances et dettes d'impôts non comptabilisées (en base) 304 452 - 133 261 28 559 409 154 - Créances et dettes d'impôts Nature Début d'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif IS sur Prêts à taux Zéro 447 876 - 71 600 - 519 476 - CSA sur Prêts à taux Zéro 223 938 - 35 800 - 259 738 - B) Faits caractéristiques de l’exercice . — La BCI fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2015 à 2017, toujours en cours à la clôture de l’exercice. Sur la base de la notification reçue au titre de 2015, projetée sur les exercices suivants, la Banque a constitué une provision pour litige fiscal d’un montant de 302 millions de FCFP. Celle-ci n’a pas de caractère certain compte tenu de la poursuite de la vérification et des échanges avec l’administration. C) Informations relatives aux transactions entre parties liées . — Aucune partie n’est considérée comme liée à la BCI compte tenu de la détention de son capital. D) Epargne Logement : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Montants collectés Comptes épargne logement ( CEL ) 39 452 48 658 Plans épargne logement ( PEL ) 462 432 571 911 En cours crédits Comtes épargne logement ( CEL ) - - Plans épargne logement ( PEL ) - - E) Effectif moyen : (En milliers de Francs CFP) 2018 2017 Cadres expatriés 3 3 Cadres 79 75 Gradés 168 161 Agents de banque 149 154 Agents de service - 0 T otal 399 393 Il s’agit de l’effectif moyen opérationnel (hors congé sabbatique, création d’entreprise, maladie, etc…). F) Contre-valeur des comptes en devises (hors Euros) : Actif 2018 2017 Opérations de trésorerie Billets, monnaies et autres valeurs 227 237 235 486 Comptes et prêts, comptes de régularisation et divers 791 961 1 185 179 Opérations avec la clientèle Crédits à l'équipement - - Valeurs non imputées et divers - - Passif 2018 2017 Opérations de trésorerie Emprunts wells fargo (yen, livre sterling, USD ) - -949 298 Autres sommes dues - -15 053 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires et à terme, dettes rattachées -7 206 992 -4 086 740 Autres sommes dues - - G) Projet d’affectation des résultats de l’exercice : (En milliers de Francs CFP) Résultat de l'exercice ( Bénéfice) 2 844 864 Report à nouveau - Total à Affecté 2 844 864 Affectation à la réserve légale - Distribution de dividendes 900 000 Affectation autres réserves 1 944 864 Total affect é 2 844 864 H) Résultat au cours des cinq derniers exercices : Nature des indications 2018 2017 2016 2015 2014 Capital en fin d'exercice Capital social 15 000 000 7 500 000 7 500 000 7 500 000 7 500 000 Nombre des actions ordinaires existantes 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000 Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires 15 361 560 15 312 362 15 214 417 14 783 462 14 267 969 Bénéfice avant amortissements, provisions et impôts 5 399 759 5 863 912 5 729 494 5 824 010 5 285 608 Impôts sur les bénéfices et charges assimilées 2 149 683 2 277 341 2 164 182 2 229 070 2 200 933 Bénéfice après amortissements, provisions et impôts 2 844 864 3 021 825 2 944 102 2 883 391 2 715 840 RÉSULTAT PAR ACTION (en unité monétaire) - - - - - Résultat après impôts, mais avant amortissements - - - - - Et provisions 13 000 14 346 14 261 14 380 12 339 Résultat après impôts, amortissements et provisions 11 379 12 087 11 776 11 534 10 863 Personnel - - - - - Effectif moyen des salariés pendant l'exercice (1) 399 393 394 378 371 Montant de la masse salariale de l'exercice (2) 2 346 528 2 277 328 2 181 933 2 108 102 2 029 911 Montant des sommes versées au titre des - - - - - Avantages sociaux de l'exercice (2) (3) 1 235 194 1 135 712 1 135 915 1 050 439 1 051 764 (1) Hors personnel détaché (2) Déduction faite des charges refacturées au titre du personnel détaché (3) Intéressement des salariés compris I) Rémunération des membres du conseil d’administration et de la direction . — Il n’a été alloué aucune rémunération aux membres du conseil d’administration au cours de l’exercice. La rémunération brute des membres de la direction générale, qu’ils soient salariés de la BRED Banque Populaire et fassent l’objet d’une refacturation par cette dernière à la BCI dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel, ou qu’ils soient salariés de la banque, s’élève pour l’exercice à 70 839 259 FCFP. J) Avances, crédits accordés et engagements donnés aux membres du Conseil d’Administration et de la Direction . — Aucune avance ou aucun découvert significatif n’a été accordé aux membres du conseil d’administration ou de la direction générale au cours de l’exercice. Les prêts consentis aux membres du conseil d’administration ou de la direction générale, l’ont été aux conditions normales du marché, à raison de leur qualité de clients de la banque, et non de leur participation aux organes de direction. Les conditions d’octroi n’ont pas dérogé aux conditions normales d’octroi des crédits à la clientèle. Aucun engagement n’a été pris par la banque pour le compte des membres du conseil d’administration ou de la direction générale. K) Rémunération des commissaires aux comptes . — Les honoraires des commissaires aux comptes, facturés au titre du contrôle légal des comptes clos le 31 décembre 2018, s’élèvent à 12 360 000 FCFP HT. L) Évènements post-clôture . — Néant. M) Consolidation . — La banque n’établit pas de comptes consolidés, soit parce qu’elle ne détient pas de contrôle exclusif sur ses participations et autres titres détenus à long terme, soit parce que l’intégration des filiales serait sans incidence sur les résultats consolidés. La Banque est consolidée par mise en équivalence au sein du groupe BRED Banque Populaire. N) Rapport de gestion et d’activités . — Le rapport de gestion décrivant en particulier les activités de l’exercice est mis à la disposition du public sur le site internet de la BCI, www.bci.nc . B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2018.) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2018, sur : – le contrôle des comptes annuels de la société Banque Calédonienne d’Investissement SAEM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations .— En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, selon les modalités décrites dans la note 1.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques et avons procédé sur ces bases, ainsi que par sondages, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participations et de contrôle ont été mentionnées dans le rapport de gestion. Nouméa, le 1er avril 2019 Les commissaires aux comptes : OCEA NOUVELLE-CALÉDONIE ; KPMG AUDIT ; Serge Benedetto; Jacques le maître ; Associé ; Associé .