BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 36.040.000 Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris 433 932 811 R . C . S . Paris Rapport sur la qualité des actifs 31 décembre 2020 BNP Paribas Public Sector SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le "Code") qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’expositions sur personnes publiques du Groupe BNP Paribas. Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de BNP Paribas Public Sector SCF est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l’Instruction no 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat d’informations relatives à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2020. I . — Prêts garantis . BNP Paribas Public Sector SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code monétaire et financier au 31 décembre 2020. II . — Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2020, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 407 millions d’euros. Répartition des encours par type d’exposition et par pays . — Le portefeuille d’expositions sur personnes publiques de BNP Paribas Public Sector SCF se décompose de la façon indiquée ci-après. i) Expositions directes sur personnes publiques : 214 millions d’euros. Contrepartie Rating de la contrepartie (*) Encours e n Euros Montant en % Dont créances présentant des impayés (a) Dont créances douteuses (hors a) Provisions Département du Nord 23 M€ 11% 0 0 0 Conseil Régional de Bourgogne 5 M€ 2% 0 0 0 Région d'aquitaine - / AA / - 14 M€ 6% 0 0 0 Conseil Général du Haut Rhin 11 M€ 5% 0 0 0 Département des Alpes Maritimes 7 M€ 3% 0 0 0 Département de la Gironde - / AA- / - 10 M€ 5% 0 0 0 Région de Lorraine 7 M€ 3% 0 0 0 Département des Landes 7 M€ 3% 0 0 0 B EI AAA / AAA / Aaa 45 M€ 21% 0 0 0 Kfw (Kreditanstalt für Wiederaufbau) AAA / AAA / Aaa 85 M€ 40% 0 0 0 Cades -/Aa2/- 0 M€ 0% 0 0 0 BPIFRANCE -/Aa2/- 0 M€ 0% 0 0 0 UNEDIC -/Aa2/- 0 M€ 0% 0 0 0 Kommunekredit AA+/Aaa/- 0 M€ 0% 0 0 0 OAT AA/AA/Aa2 0 M€ 0% 0 0 0 BUNDESREPUBLIC AAA/AAA/Aaa 0 M€ 0% 0 0 0 Netherlands AAA/AAA/Aaa 0 M€ 0% 0 0 0 AFD AA/AA/- 0 M€ 0% 0 0 0 214 M€ 100% 0 0 0 Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) : Durée résiduelle (années) Encours e n euros Nombre de prêts <1 85 M€ 8 2 45 M€ 1 4 40 M€ 5 5 20 M€ 3 6 14 M€ 1 7 0 M€ 10 10 M€ 1 214 M€ 19 ii) Expositions garanties par des personnes publiques: 192 millions d’euros. Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s’apparentent « prudentiellement » à des garanties souveraines. Garant souverain Notation du garant (*) Encours e n Euros Montant en % Dont créances présentant des impayés (a) Dont créances douteuses (hors a) Provisions France AA / AA / Aa2 56 M€ 29% 7 M€ 0 M€ 0 Germany AAA / AAA / Aaa 125 M€ 65% 1 M€ 0 UK AAA / AA+ / Aa1 11 M€ 6% 1 M€ 0 USA AA+ / AAA / Aaa 0 M€ 0% 0 M€ 0 192 M€ 100% 9 M€ 0 M€ 0 M€ (*) Fitch / setp / Moody's Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) : Durée résiduelle (années) Encours e n Euros Nombre de prêts <1 117 M€ 39 1 32 M€ 21 2 43 M€ 14 3 0 M€ 0 192 M€ 74 III . — Organismes de titrisation et entités similaires . BNP Paribas Public Sector SCF ne détient aucune part ou titre de créances d’organisme de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2020. IV . — Valeurs de remplacement . Au 31 décembre 2020, les titres et valeurs suffisamment liquides détenus par BNP Paribas Public Sector SCF sont exclusivement constitués des éléments suivants : Cash : 11 millions d’euros. Dépôts à terme à 28 jours des sommes provenant du placement des fonds propres: 24 millions d’euros. Ces placements auprès de BNP Paribas S.A, sont régulièrement renouvelés pour des durées inférieures à un mois. Voici leur répartition par durée résiduelle au 31 décembre 2020: Dépôt à terme Contrepartie Rating de la contrepartie (*) Échéance Nominal Devise Dépôt à terme BNP Paribas A+ / A+ / Aa3 13/01/2021 24 M€ EUR (*) Fitch / setp / Moody's V . — Remboursements anticipés . Aucun emprunt n’a fait l’objet de remboursement anticipé au cours du quatrième trimestre 2020 VI . — Risque de taux . BNP Paribas Public Sector SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux, et pratique donc une couverture quasi-systématique des nouvelles opérations (achat d’un nouveau portefeuille de créances, nouvelle émission) par des swaps de devise et des swaps de taux : L’ensemble des créances du portefeuille à taux fixe et la majorité des créances à taux révisable sur des index à 3 ou 6 mois sont swappés contre Euribor 1 mois. Les émissions d’obligations foncières, qui sont le plus souvent à taux fixe, sont swappées contre Euribor 1 mois. Les emprunts subordonnés « relais » de BNP Paribas Public Sector SCF, qui lui servent à refinancer l’achat de portefeuilles d’actifs dans l’attente de la prochaine émission d’obligations foncières, sont également indexés sur Euribor 1 mois. Le cash en provenance des remboursements des créances du portefeuille est utilisé régulièrement pour rembourser les emprunts subordonnés « relais » ou est laissé à court terme sur le compte courant cash de BNP Paribas Public Sector SCF. Le seul risque de taux est donc un risque sur les « fixings », mais ce risque est très limité car il s’étend sur une période de moins d’un mois, et de façon marginale sur une période de quelques mois, grâce à notre choix d’indexer la plupart des actifs et les passifs sur Euribor 1 mois. La contrepartie des swaps est actuellement BNP Paribas qui bénéficie d’une notation suffisante, au regard des critères d’éligibilité imposés par la documentation du programme d’émission : A-1 (court terme) / A+ (long terme) par Standard & Poor’s, et F1+ (court terme) / AA- (long terme) par Fitch. En cas d’abaissement de la notation de BNP Paribas en dessous de ces niveaux il faudra qu’elle soit remplacée par une contrepartie de swap éligible. Au 31 décembre 2020, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan, y compris fonds propres était de 0 , 0025 million d’euros pour une hausse des taux de 2 %. Cette sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan à un mouvement défavorable de taux de 2 % représente environ 0 , 01% du montant des fonds propres de BNP Paribas Public Sector SCF. VII . — Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours . Au 31 décembre 2020, les informations sur les besoins de trésorerie à 180 jours et les modalités de couverture sont estimées comme suit : Les flux prévisionnels des actifs représentent un montant total de 176 millions d’euros, dont 152 millions d’euros pour les créances de prêts et de Titres; 24 millions d’euros provenant de l’arrivée à échéance de dépôts à terme, Les flux prévisionnels de remboursement des passifs s’élèvent à 65 millions d’euros, correspondant au remboursement d’emprunts non privilégiés. Le montant des valeurs de remplacement pouvant être utilisés en couverture d’un besoin de liquidité s’élève à 6 millions d’euros Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts. Fait à Paris, le 25 janvier 2021 Mme Véronique FLOXOLI Directrice Générale de BNP Paribas Public Sector SCF