BAKIA SCA Société en commandite par actions au capital de 152.449,02 Euros Siège social : 13, Place Floquet – 64220 Saint Jean Pied - de - Port 317 706 323 R . C . S . Bayonne . Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2020 . I. — Bilan c onsoli dé . (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 42 621 48 820 Opérations avec la clientèle 286 550 258 605 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 317 402 275 546 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à LT 663 1 614 Immobilisations corporelles et incorporelles 7 006 7 974 Écarts d'acquisition Compte de régularisation et actifs divers 8 989 8 097 Total de l'actif 663 231 600 655 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 3 898 2 372 Opérations avec la clientèle 582 465 523 708 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passif divers 3 991 4 913 Écarts d'acquisition Provisions pour risques et charges 1 252 989 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 1 000 Intérêts minoritaires 970 905 Capitaux propres part du groupe (Hors FRBG) 69 654 66 768 Capital souscrit 152 152 Primes d'émission Réserves consolidées et autres 65 618 62 420 Résultat de l'exercice (+ / -) 3 884 4 196 Total du passif 663 231 600 655 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 1 . Engagements donn é s de l'activité bancaire 126 157 143 513 Engagements de financement 77 465 72 006 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 77 465 72 006 Engagements de garantie 48 692 49 190 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 319 942 Engagements d'ordre de la clientèle 46 273 47 942 Engagements douteux 1 100 306 Engagements sur titres 22 317 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Titres à livrer 22 317 Autres engagements donnés 2 . Engagements reçus de l'activité bancaire 178 680 160 242 Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 177 895 136 818 Engagements reçus d'établissements de crédit 27 544 5 220 Engagements reçus de la clientèle 150 352 131 598 Engagements sur titres 22 810 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Titres à recevoir 22 810 Autres engagements 785 613 Autres valeurs reçues en garantie 785 613 II. — C ompte de résultat consolidé . (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 8 471 9 920 Intérêts et charges assimilées -488 -603 + Produits sur opérations de location simple 50 51 Charges sur opérations de location simple + R evenus des titres à revenu variable 6 2 + Commissions nettes 5 828 6 933 + / - Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 2 4 + / - Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6 427 5 324 + Autres produits d'exploitation bancaire 386 309 Autres charges d'exploitation bancaire -38 -16 + / - Produits nets des autres activités Produit net bancaire 20 645 21 923 Charges générales d'exploitation -13 321 -13 936 Dotations aux amortissements et aux provisions s/immob. incorporelles et corporelles -1 192 -1 131 Résultat brut d'exploitation 6 133 6 857 + / - Coût du risque -669 -299 Résultat d'exploitation 5 464 6 558 + / - QP dans le résultat net des entreprises mises en éq uivalence + / - Gains ou pertes s/actifs immobilisés -12 8 Résultat avant impôt 5 452 6 566 + / - Résultat exceptionnel 2 Impôt sur les bénéfices -1 505 -2 302 Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition Dotations de FRBG et provisions réglementées + Reprises de FRBG et provisions réglementées + / - Intérêts minoritaires -65 -68 Résultat net part du groupe 3 884 4 196 Nombre d'actions 2 000 2 000 Résultat par action (*) 1,94 2,10 Résultat dilué par action (*) 1,94 2,10 (*) Rubriques servies par les sociétés par actions III. — Annexe aux comptes consolid é s . L’annexe est complète et commente l’information donnée par le bilan, le hors bilan et le compte de résultat. I. – Faits caractéristiques de l’exercice . Dans la continuité de l’année 2019, l’émergence et l’expansion des nouveaux « variants » du Covid-19 début 2020 ont continué d’affecter les activités économiques et commerciales en France mais aussi, à une échelle plus large, l’environnement économique mondial. Des mesures rigoureuses pour contenir la vitesse de propagation du virus ont été mises en place en France et dans les autres pays touchés par le Covid - 19 et ses « variants ». La société BAMI, filiale de BAKIA, a mis en place une surveillance étroite afin de mesurer les impacts éventuels sur la poursuite opérationnelle de ses activités, les conséquences d’une dégradation de l’environnement macro-économique, les variations de valeur des actifs financiers et les expositions résultant des contrats de crédit. Les impacts ressentis sur l’activité de notre établissement affectent l’ensemble des comptes mais certains éléments ne peuvent être isolés. L’information donnée ci-après porte sur les seuls effets jugés pertinents et significatifs selon l’approche ciblée autorisée par l’Autorité des Normes Comptables dans ces recommandations du 8 janvier 2021 relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènements Covid-19 dans les comptes et situations établis à partir du 1 er janvier 2020. L’ensemble des charges et produits liés à l’épidémie a été constaté en résultat d’exploitation. Une des conséquences directes de cette crise sanitaire a été la mise en place, sous l’impulsion du gouvernement français, des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) en soutien à l’activité des entreprises. Au cours de l’année 2020, la BAMI a mis à disposition 27 193 K€ d’encours PGE pour un PNB généré de 99 K€ . En contrepartie, la mise en production de ces PGE a nécessité un coût d’analyse métier et des développements informatiques estimés à 10 K€ . Le contexte de la crise sanitaire et les mesures gouvernementales qui en ont découlé ont eu un impact sur le PNB sur l’exercice 2020 principalement sur les points ci-dessous : L’encours des dépôts à vue liés au confinement de plusieurs mois. L’activité économique bloquée a taylorisé 80 M€ supplémentaires dans nos livres mais a eu pour conséquence une forte baisse des mouvements bancaires ; notamment sur les entreprises. Cette inactivité couplée à la mise en place des PGE pour certaines d’entre-elles ont eu pour impact la baisse de notre PNB estimé à 250 K€ Les valorisations de nos Titres pour compte propre. L’annonce du premier confinement mi-mars avait fortement impacté la bourse. Le CAC 40 décrochant pour atteindre les 3754 points le 18/03/2020, cette nouvelle crise de confiance avait eu pour effet une forte dévalorisation de nos titres FCP et abouti à une forte provision pour dépréciation sur le 1 er trimestre 2020. Les 2 ème et le 3 ème trimestres 2020 suite au déconfinement avaient déjà amélioré les valorisations de nos FCP ; et malgré une nouvelle baisse fin octobre 2020 (CAC à 4569 points), un redressement spectaculaire sur les deux derniers mois de l’exercice amenant le CAC à 5551 points, soit au niveau d’avril 2019, a permis à la BAMI de générer des plus-values comptables au niveau de nos prévisions du début d’exercice. Néanmoins, il est à noter que nous avons passé une provision pour dépréciation de 1 306 K€ au 31/12/2020. Cette crise sanitaire a bien évidemment impacté nos frais généraux en générant des coûts supplémentaires estimés à 25 K€ hors matériels et 5 K€ de matériels informatiques afin d’assurer la sécurité des salariés et de notre clientèle : En s’équipant de masques, visières, gels hydroalcooliques , plexiglass , Désinfections des locaux, Acquisition et déploiement de matériels pour la mise en place du télétravail . La BAMI n’a demandé aucune dérogation, décalage de paiement ou dégrèvements concernant les règlements de loyers, charges ou de taxes (CFE, CVAE, TVA etc…). LA BAMI a été contraint, afin de protéger, de mettre en chômage partiels une partie de son personnel. Cette mise en chômage partiel par le biais des indemnisations a permis de réduire les charges du personnel de 31 K€ . La BAMI a reçu 51.6 K€ d’allocations à ce titre qui ont été comptabilisés en déduction, des charges du personnel. En dehors de la crise sanitaire liée au Covid-19, deux autres faits marquant de l’exercice 2020 sont à souligner. Le premier concerne la rénovation totale de l’agence de Bordeaux. Cette agence a été livrée par notre architecte et maître d’œuvre mi-octobre 2020. Le second, la BAMI a décidé, pour des raisons commerciales, de centraliser la clientèle de l’agence de Bayonne sur le seul site de l’agence de Maignon en la répartissant suivant leur appartenance à la Gestion Privée ou à la Gestion Entreprises. II. – Evènements postérieurs a la clôture de l’exercice . Néant . III. – Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes . Conformément à la réglementation, les principales méthodes comptables et les informations significatives permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière du groupe sont présentées dans l’annexe aux comptes consolidés. L’Autorité des Normes Comptables a publié le 22 décembre 2020 le règlement n° 2020-10 modifiant le règlement ANC n° 2014-07. Ce règlement, homologué le 29 décembre 2020, est applicable obligatoirement aux comptes de l’exercice 2020 avec effet rétroactif. L’application de l’amendement n’a pas d’impact sur la présentation des titres de la BAMI mais conduit à modifier la présentation au bilan de la créance sur la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette créance représente la quote-part de l’épargne collectée sur les comptes à régime spécial que la banque est tenue de transférer pour centralisation auprès de la Caisse des Dépôts et consignations. Cette créance, qui était présentée précédemment dans le poste Créances sur les établissements de crédit à l’actif du bilan, est désormais présentée au passif du bilan en déduction des comptes d’épargne à régime spécial dans la rubrique Opérations avec la clientèle. La première application de ces amendements n’a eu aucune conséquence sur les capitaux propres de la BAMI, ni sur son résultat. Ainsi, les comptes consolidés de BAKIA établis selon le référentiel français voient également ces changements affecter le total du bilan publié. IV. – Périmètre et méthodes de consolidation . A. Principe de consolidation et présentation des comptes . — Les comptes consolidés regroupent les comptes de la SCA BAKIA et de ses filiales et participations ont été établis et présentés conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 99-07 du 1er janvier 2017 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF), qui intègre les modifications apportées par les règlements : - CRC n° 2000-04 du 4 juillet 2000, - CRC n° 2005-05 du 3 novembre 2005, - CRC n° 2000-08 du 7 décembre 2000, - CRC n° 2002-05 du 12 décembre 2002, - CRC n° 2004-04 du 4 mai 2004, - CRC n° 2005-02 du 3 novembre 2005, - CRC n° 2008-04 du 3 avril 2008, - CRC n° 2008-13 du 4 décembre 2008, - CRC n°2009-09 du 3 décembre 2009, - ANC n°2010-05 du 7 octobre 2010, - ANC n°2015-08 du 23 novembre 2015, - ANC n° 2016-10 du 12 décembre 2016- ANC n° 2020-10 du 22 décembre 2020. B. Périmètre de consolidation : Société Capital (€) % De contrôle % D’intérêt Méthode de consolidation BAKIA SCA 152.449 100 % 100 % Société consolidante BAMI SA 30.000.000 98,50% 98,50 % Intégration globale BAMI COMMUNICATION 38.112 100 % 100 % Intégration globale SCI MARCADAL 10.000 100 % 99,97 % Intégration globale SCI IPARTOKI 10.000 100 % 99,99 % Intégration globale SCI URGAIN 10 000 100 % 98,52 % Intégration globale Aucun mouvement sur le périmètre de consolidation du groupe n’est intervenu au cours de l’exercice 2020. Les sociétés : SCI Udaberri et Sas U’WINE, n’entrent pas dans le périmètre de consolidation en raison de l’absence de contrôle ou d’influence exercés directement ou indirectement par les sociétés membres du groupe sur celle-ci. Les titres de BlackFin n’entrent pas non plus dans le périmètre de consolidation, s’agissant d’un fonds acquis dans l’objet de placement et non d’exercice d’une quelconque influence sur la gestion. Il n’existe pas non plus d’options détenues par le groupe permettant une prise de contrôle de ces sociétés. C. Méthode de consolidation . — Les sociétés intégrées dans le périmètre de consolidation sont contrôlées de manière exclusive, y compris les entreprises à structure de compte différente dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de l’entreprise consolidante. Les comptes de ces sociétés sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Cette méthode consiste à : intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante les éléments du bilan et du résultat de l’entreprise consolidée après retraitements éventuels ; éliminer les opérations et comptes les concernant réciproquement ; répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les intérêts des autres sociétés ou actionnaires, dits « intérêts minoritaires ». D. Retraitements et éliminations : 1. Elimination des opérations intra-groupe : Afin de présenter sur une même base économique les comptes des sociétés consolidées, ceux-ci font l’objet de divers retraitements conformément aux principes comptables. Les comptes réciproques entre sociétés intégrées, ainsi que les pertes et profits, résultant d’opérations à l’intérieur du groupe, sont éliminés. 2. Ecarts d’acquisition : Suite à la modification du code de commerce de 2015 résultant de la transposition en droit français de la directive comptable européenne de 2013, seuls les écarts d’acquisition dont la durée d’utilisation est limitée restent amortissables sur cette durée. Les écarts d’acquisition ne sont plus systématiquement amortissables, en contrepartie s’impose un test de dépréciation au moins une fois par exercice pour les écarts non amortis. L’historique des écarts d’acquisition positifs et négatifs sont inscrits respectivement à l’actif et au passif sous la rubrique « écart d’acquisition ». Ils ont été amortis linéairement sur une période n’excédant pas 20 ans. Les écarts d’acquisition sont constatés à la date d’acquisition des titres de sociétés consolidées, et sont constitués par le solde non affecté à un poste de bilan de la différence entre le prix de revient des titres et la quote-part de situation nette correspondante. 3. Impositions différées : Conformément aux dispositions du décret du 23 mars 1967 complétés par le règlement R-02, des impôts différés ont été calculés selon la méthode du report variable. Les impositions différées constitutives de créances ont été classées au bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». Celles représentatives d’une dette ont été affectées au bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Les impôts différés résultent des retraitements suivants : Décalage temporaire entre la constatation comptable d’un produit ou d’une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d ’un exercice ultérieur, Retraitements de consolidation, Distributions prévues entre les entreprises consolidées. 4. Provisions de nature fiscale : Les provisions réglementées sont retraitées afin de neutraliser l’incidence en compte de résultat d’écritures comptabilisées en vertu de la seule application d’une disposition d’ordre fiscal (provision pour crédits à moyen et à long terme con sentis par les établissements de crédit, amortissements dérogatoires). V. – Principes comptables et méthodes d’ évaluation . Les opérations sont enregistrées dans le respect des règles et principes comptables applicables aux établissements bancaires. 1. Portefeuille titres . — Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07. Conformément à ces règlements, ont été classés sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles : selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe, à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable. selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : a. Titres de transaction : Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers. A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2020, le groupe ne détient aucun titre de cette nature. b. Titres de placement : Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissements, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. — Actions et autres titres à revenu variable : Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Au cours de l’exercice 2020, les moins-values sur nos titres OPCVM, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une dotation nette de 1 346.1 K€ . — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble. Au cours de l’exercice 2020, les moins-values sur nos obligations, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une reprise nette de 39.7 K€ . c. Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance et pour lesquels le groupe BAKIA en a la capacité, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur date d’acquisition selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement. Il en est de même pour ce qui concerne l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que pour les intérêts courus attachés à ces derniers. Au 31 décembre 2020, aucune dépréciation n’a été provisionnée. d. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe BAKIA parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Il s’agit d’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Au 31 décembre 2020, aucune dépréciation n’a été constatée. 2. Immobilisations et amortissements . — Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilité propre. Le groupe amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le seul mode linéaire appliqué à la durée d’utilité estimée. Actifs concernés Méthode d’ amortissement Durée Bâtiments : Gros œuvre Linéaire de 30 à 40 ans Bâtiments : Second œuvre Linéaire de 20 à 50 ans Bâtiments : Equipements techniques Linéaire de 15 à 20 ans Bâtiments : Finitions Linéaire de 8 à 10 ans Mobiliers Linéaire de 5 à 10 ans Matériels de bureau et informatique Linéaire de 3 à 5 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Logiciels Linéaire de 1 à 5 ans Terrains N/A N/A Droits au bail, fonds de commerce N/A N/A Le groupe détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif). Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. La décision de centraliser la clientèle de l’agence de Bayonne a eu pour principale conséquence de devoir constituer une provision pour dépréciation d’actifs à la clôture de l’exercice d’un montant de 152 K€ . 3. Créances sur la clientèle . — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle. Notre grille de notation interne reflète la qualité de la contrepartie de la façon suivante : A : Très bonne B : Forte C : Assez forte D : Acceptable D1 : Faible E : Très faible F : Critique G1 : douteux avec espoir de recouvrement G2 : douteux avec recouvrement incertain Cette notation fait l’objet de deux mises à jour annuelles systématiques (pour les notations déterminées par équivalence), et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes). Conformément aux articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur. Par ailleurs, le groupe applique les dispositions du règlement 2014-07. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses con tractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement). Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contr epartie d’un compte de perte. Les dépréciations anté rieurement constituées font alors l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance. Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les en-cours douteux et non encaissés. Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrits au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les c réances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps. En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en encours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrées sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. 4. Provisions pour risques et charges . Ce poste recouvre les provisions : pour risques de contrepartie, pour risques de change, pour litiges, pour engagements sociaux. Ces provisions, nettement précisées quant à leur objet mais dont la réalisation et le montant sont incertains, résultent d’évènements survenus ou en cours à la date de clôture de l’exercice. 5. Impôt sur les bénéfices, fiscalité latente . — La charge d’impôt comprend : l’impôt courant de l’exercice au taux de 28 % auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3 % ; les impôts différés actifs et passifs calculés selon la méthode du report variable. Les impositions différées actives et passives ont été identifiées au bilan et au compte de résultat consolidé. La méthode retenue consiste à comptabiliser le décalage temporaire d’imposition directement en créance ou en dette. Les impositions différées actives ne sont tou tefois comptabilisées que s’il existe une probabilité raisonnable de récupération de cet impôt dans les délais légaux impartis. Les impôts différés ne font pas l’objet d’actualisation compte tenu des incertitudes relatives aux dates de retournement. 6. Engagements sur les contrats d’épargne logement . — Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour le groupe BAKIA des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour le groupe BAKIA doivent faire l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont significativement négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. Aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice. 7. Engagements sociaux : a. Engagements de retraite : Il existe divers régimes de retraites obligatoires auxquels adhérent les employeurs et les salariés des sociétés du groupe. Ces engagements sont couverts par des cotisations prises en charge au fur et à mesure de leur versement à des organismes de retraite indépendants qui gèrent ensuite le paiement des pensions. Les sociétés du groupe n’ont en général aucun autre passif que les cotisations dues, à l’exception du financement des dépenses définies à l’article 3 de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, sur les retraites complémentaires du personnel des banques. b. Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont considérées comme des avantages à prestations définies, ressortant de la catégorie des avantages postérieurs à l’emploi. Ces indemnités ne sont dues que si le salarié est présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite. Dans le cas d’un départ avant cette date, il ne percevra pas ces indemnités. 8. Médailles du travail . — Les médailles du travail sont considérées comme des avantages à prestations définies, ressortant de la catégorie des avantages à long terme. Elles sont assorties de gratifications qui ne sont dues que si le salarié est présent dans l’entreprise au moment de l’obtention de la médaille du travail. Dans le cas d’un départ avant cette date, il ne percevra pas ces gratifications. Conformément à la recommandation n° 2013-02 publiée le 7 novembre 2013 par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises : a) les indemnités de fin de carrière ainsi que les gratifications relatives aux médailles du travail ont été appréhendées dans le bilan (en provision pour risques et charges) et dans le compte de résultat (en charge générale d’exploitation) ; b) ces droits potentiellement acquis par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31 décembre 2020 selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence dans la société au moment du départ à la retraite ou de l’obtention de la médaille du travail. 9. Fonds pour risques bancaires généraux . — Conformément à l’article 1121-3 du règlement ANC 2014-07, les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que l’établissement assujetti décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. 10. Opérations en devises . — Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat. 11. Autres actifs et comptes de régularisation . — Les comptes de régularisation incluent principalement des produits à recevoir ne se rapportant pas à des créances rattachées à la clientèle et des charges comptabilisées d’avance. Les autres actifs regroupent les comptes ouverts aux divers agents économiques retraçant le règlement d’opérations sur titres, de créances diverses envers les tiers et d’impôts différés actifs. Lorsque la valeur actuelle d’un de ces actifs est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Aucune dépréciation de ces actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. Ces autres actifs incluent un actif de 3,4 M€ envers un éditeur informatique. Pour mémoire, la société BAMI, filiale de BAKIA, avait entrepris en 2015 de remplacer son système d’information de « core banking » via le déploiement d’un progiciel unique. L’abandon de ce projet a conduit la société, dans le cadre d’une procédure lancée en 2019 , à demander le remboursement de la totalité des sommes qu’elle a engagées auprès de l’éditeur. "Les autres actifs regroupent les comptes ouverts aux divers agents économiques retraçant le règlement d’opérations sur titres, de créances diverses envers les tiers et d’impôts différés actifs." 12. Autres passifs et comptes de régularisation . — Les autres passifs regroupent les comptes ouverts aux divers agents économiques retraçant le règlement d’opérations sur dettes diverses envers les tiers et les impôts différés passifs. Les comptes de régularisation incluent principalement les produits constatés d’avance et les charges à payer ne se rapportant pas à des dettes rattachées. 13. Honoraires des Commissaires aux Comptes : Cabinet RSM Cabinet Saint Honoré Audit des comptes de BAKIA 6 728 € HT soit 8 073 € TTC 6 445 € HT soit 7 734 € TTC Audit des comptes des filiales 49 620 € HT soit 59 544 € TTC 31 565 € HT soit 37 877 € TTC Services autres que la certification des comptes (SACC) Néant Néant Total 56 348 € HT soit 67 617 € TTC 38 010 € HT soit 45 611 € TTC Conformément au paragraphe 44 de l’annexe du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, nous vous informons que le rapport de gestion est tenu à la disposition du public, au siège social, 13, place Floquet à St Jean Pied de Port (64220). Note 1. – Opérations interbancaires e t assimi lées. Au 31 décem bre ( En mil lie rs d'Euros ) 2020 2019 M ontant brut D épréciations M ontant net M ontant net Caisse, banques centrales, CCP 7 797 7 797 7 018 Créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 34 774 34 774 26 974 Comptes et prêts à terme (1) 50 50 14 827 Total des créances sur les établissements de crédit 34 824 34 824 41 801 Total des opérations interbancaires et assimilées 42 621 42 621 48 820 Dont créances rattachées 100 (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial . À compter de l’exercice 2020, les créances sur les établissements de crédit n’incluent plus la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Au 31 décembre 2020, cette créance qui s’élève à 19 821 K€ est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) dans le poste Opérations avec la clientèle, au passif du bilan (cf. Note 13). Au 31 décembre 2019, le montant de la créance de centralisation présentée parmi les créances sur les établissements de crédit s’élevait à 14 677 K€ En 2020, le montant déduit des comptes de dettes est de 19 821 K€ (cf. Note 2.4.2). Les créances rattachées d'un montant de 94 K€ en 2020 contre 100 milliers d’euros en 2019, sont présentées en déduction des dettes rattachées liées aux comptes d'épargne réglementée. Note 2. – Opérations avec la clientèle . Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 M ontant brut D épréci ations M ontant net M ontant net Créances sur la clientèle Créances commerciales 4 107 4 107 13 262 Comptes ordinaires débiteurs 4 488 4 488 11 263 Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 132 132 187 Crédits de trésorerie 51 165 51 165 22 540 Crédits à l'équipement 170 054 170 054 153 618 Crédits à l'habitat 47 715 47 715 48 319 Autres crédits à la clientèle Total des autres concours à la clientèle 269 066 269 066 224 664 Valeurs non imputées 3 627 3 627 4 568 Créances douteuses 7 161 2 358 4 803 4 507 Créances rattachées sur la clientèle 458 458 342 Total des créances sur la clientèle 288 908 2 358 286 550 258 605 Total des opérations sur la cli entèle 288 908 2 358 286 550 258 605 Dont créances rattachées 458 458 342 Note 3. – Risque s sur crédit à la clientèle . Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 E ngagements globaux bruts Engagements sains 281 746 254 099 Engagements douteux 4 985 4 402 Engagements douteux compromis 2 176 2 227 Total des engagements globaux bruts 288 908 260 728 Dépréciations 2 358 2 122 E ngagements nets 286 550 258 605 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 32,93% 32,01% Poids des engagements bruts douteux et douteux compromis sur l'encours brut global 2,48% 2,54% Note 4. – Ventilation des encours par catégories de contreparties. Au 31 décembre 2020 ( En milliers d'Euros ) Sociétés Entreprises individuelles Particuliers Adm. Privées / publiques Non-résidents Totaux % Catégories / encours Catégories de risques Escompte commercial, Dailly 4 107 4 107 1,5 % Crédits à l'exportation 132 132 0,0 % Crédits de trésorerie 31 306 790 18 953 37 79 51 165 18,4 % Crédits à l'équipement 167 847 1 911 282 14 170 054 61,2 % Crédits à l'habitat 18 503 649 26 638 200 1 725 47 715 17,2 % Autres crédits à la clientèle 0,0 % Comptes ordinaires débiteurs 3 410 132 943 2 2 4 488 1,6 % Total 225 306 3 481 46 534 521 1 820 277 661 100,0 % Note 5. – Ventilation des encours douteux par catégories de contreparties. Au 31 décembre 2020 ( En milliers d'Euros ) Encours brut D épréc iations Encours net % D épréci ations / catégories R ésidents Non-r ésidents Catégories de contreparties Sociétés 3 474 263 3 211 7,6 % Entrepreneurs individuels Particuliers 1 510 18 1 492 1,2 % Administrations privées Total 4 985 281 4 704 5,6 % Note 6. – Ventilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties. Au 31 décembre 2020 ( En milliers d'Euros ) Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 2 056 1 956 100 95,2 % Entrepreneurs individuels 59 59 100,0 % Particuliers 61 61 100,0 % Administrations privées Total 2 176 2 077 100 95,4 % Note 7. – D épréciations & provisions. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Solde au 1er janvier 2 626 3 325 Dotation aux dépréciations de l'exercice (1) 2 207 1 157 Reprise de dépréciations (2) -662 -1 855 Solde au 31 décembre 4 171 2 626 (1) : dont dotation 2020 aux dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 140,46 milliers d’Euros Dont dotation 2020 aux provisions inscrites au passif = 41 milliers d’euros (dotation de 0 milliers d’Euros en 2019) (2) : dont reprise 2020 sur dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 22 milliers d’Euros ; Au sein de cette reprise globale de 22 milliers d’euros, 0 milliers d’euros sont liés à l'écoulement du temps (Rapprochement de l'échéance prévisionnelle de recouvrement de la créance) Dont reprise 2020 sur provisions inscrites au passif = 0 milliers d’Euros (0 milliers d’Euros en 2019) Les dépréciations ont été constituées au titre des opérations suivantes : 2020 2019 Dépréciations déduites de l'actif Relatives aux opérations avec les établissements de crédit 0 38 Relatives aux opérations avec la clientèle 2 358 2 122 Relatives aux titres 1 772 466 Total des dépréciations déduites de l'actif 4 130 2 626 Provisions inscrites au passif Relatives aux engagements par signature 0 0 Relatives aux risques de change 0 0 Relatives aux créances risquées et assimilées 41 0 Total des provisions inscrites au passif 41 0 Total des dépréciations et provisions pour créances douteuses 4 171 2 626 Les dépréciations des créances douteuses couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques Note 8. – O pérations sur titres de transaction, de placement et assimil é s, et d'investissement. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Valeur brute D épréciations Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres détenues par le groupe Total des titres de transaction Dont créances rattachées Dont actions et obligations non cotées Titres de placement et assimilés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 596 39 25 558 24 633 Actions, autres titres à revenu variable et titres de l'activité de portefeuille 293 578 1 733 291 844 250 912 Actions propres Total des titres de placement et assimilés 319 174 1 772 317 402 275 546 Dont créances rattachées 330 330 274 Dont actions et obligations non cotées Titres d'investissement Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres d'investissement Dont créances rattachées Dont obligations non cotées Total des titres de transaction, de placement et assimilés et d'investissement 319 174 1 772 317 402 275 546 Dont créances rattachées 330 330 274 Dont effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 596 39 25 558 24 633 Dont obligations non cotées Actions et autres titres à revenu variable 293 578 1 733 291 844 250 912 Dont actions non cotées Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève : Pour les titres de placement : -0,6 milliers d’euros au 31/12/2020 (contre + 0,2 milliers d’euros au 31/12/2019) La juste valeur ('fair value') au 31/12/20 s'élève à 26460 K€ pour les obligations, 291855 K€ pour le s titres d’ OPCVM (contre 1762 K€ pour les obligations, 276390 K€ pour les titres d'OPCVM ). Sachant que la valeur nette comptable de notre portefeuille de titres de placement a augmenté hors dépréciation de 40663 K€ entre le 31/12/19 et le 31/12/20 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 milliers d’euros au 31/12/20. Note 8 bis. – Ventilation des obligations par durée résiduelle . Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an 34 951 De 1 an à 5 ans 814 Plus de 5 ans 889 Total 849 1 841 Note 8 ter. – Titres de participation, autres titres détenus à long terme. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) Valeur brute 2020 Dépréciations 2020 Valeur nette 2020 Valeur brute 2019 Autres titres détenus à long terme 668 5 663 1 614 Total des autres titres détenus à long terme 668 5 663 1 614 Note 9. – I mmobilisations incorporelles et corporelles. Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2020 2019 Montant brut Amortissements et dépréciations Montant net Montant net Immobilisations incorporelles : Immobili sations en cours 901 901 1 691 Droit au bail 375 152 223 375 Fonds de commerce 126 126 126 Logiciels informatiques 1 012 801 210 189 Total des i mmobilisations incorporelles 2 414 954 1 460 2 381 I mmobilisations corporelles : I mmobilisations en cours 65 65 231 Terrains et constructions 5 042 2 606 2 436 2 603 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, i nstallations 4 806 3 566 1 240 1 577 Autres immobilisations 8 547 6 742 1 805 1 182 Total des immobilisations corporelles 18 460 12 914 5 546 5 593 Total des immobilisations corporelles et incorporelles 20 874 13 868 7 006 7 974 Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice ( En milliers d'euros ) 31/12/2019 Acquisitions Sorties 31/12/2020 Immobilisations incorporelles : Immobilisations en cours 1 691 395 1 184 901 Droit au bail 375 375 Fonds de commerce 126 126 Logiciels informatiques 903 109 1 012 Total des immobilisations incorporelles 3 095 504 1 184 2 414 Immobilisations corporelles : Immobilisations en cours 231 774 941 65 Terrains et constructions 5 042 5 042 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 4 775 203 172 4 806 Autres immobilisations 8 251 931 635 8 547 Total des immobilisations corporelles 18 299 1 908 1 747 18 460 Valeur brute des immobilisations 21 394 2 412 2 932 20 874 ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 Augmentation Diminution Dépréciation 31/12/2020 Amortissements cumulés 13 420 1 039 744 152 13 868 Total A mortissements cumulés 13 420 1 039 744 152 13 868 Note 10. – Comptes de régularisation et autres actifs. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Comptes de régularisation – Actif : Comptes d'encaissements 12 494 Comptes d'ajustements débiteurs Produits à recevoir 895 1 828 Charges constatées d'avance 173 172 Total des comptes de régularisation - Actif 1 081 2 495 Autres actifs : Créances rattachées 20 20 Actif divers 7 888 5 582 Total des autres actifs 7 909 5 602 Total des comptes de régularisation et autres actifs 8 989 8 097 Note 11. – Comptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les march é s interbancaires. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés Comptes ordinaires à vue Comptes et emprunts à terme 58 58 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension ou vendues ferme Total des opérations de pension Autres sommes dues 3 840 2 315 Total des comptes créditeurs interbancaires et assimilés 3 898 2 372 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Titres du marché interbancaire Total des opérations interbancaires et assimilées créditrices 3 898 2 372 Dont dettes rattachées Note 12. – Comptes créditeurs de la clientèle . Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Comptes d'épargne à régime spécial A vue (1) 61 890 77 060 A terme 7 511 7 431 Total des comptes d'épargne à régime spécial 69 401 84 491 Autres dettes A vue 469 903 391 425 A terme 43 247 47 773 Dettes rattachées à terme -85 19 Total des autres dettes 513 065 439 217 Total des comptes créditeurs de la clientèle 582 465 523 708 Dont dettes rattachées -85 19 1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial À compter de l’exercice 2020, la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) (cf. Note 1). Au 31 décembre 2020, les encours collectés sur ces comptes d’épargne s’élevaient à 69 306 K€ , desquels a été déduit le montant de la créance de centralisation qui s’élevait alors à 19 821 K€ Au 31 décembre 2019, la créance de centralisation demeure présentée parmi les créances sur les établissements de crédit à l’actif du bilan (cf. Note 1) pour un montant de 14 677 K€ ; à cette même date, les encours collectés sur les comptes d’épargne concernés s’élevaient à 34 156 K€. Note 13. – Bons de caisse et créances négociables . Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Titres de créances négociables Bons de caisse Total des dettes envers la clientèle représentées par un titre Dont dettes rattachées Note 14. – Comptes de régularisation et autres passifs. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Comptes de régularisation - Passif Charges à payer 682 1 209 Comptes d'ajustements créditeurs 254 218 Comptes d'encaissements Autres comptes de régularisation créditeurs 313 301 Total des comptes de régularisation - Passif 1 249 1 727 Autres passifs Compte de règlement relatif aux opérations sur titres Autres créditeurs et passifs divers 2 742 3 186 Total des autres passifs 2 742 3 186 Total des comptes de régularisation et autres passifs 3 991 4 913 Note 15. – Encours de dépôts collect é s au titre des comptes et plans d'épargne -logement. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Plans d'É pargne- Logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 335 714 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 2 593 2 147 Ancienneté de plus de 10 ans 4 574 4 550 Sous-total 7 502 7 411 Comptes Épargne-Logement (CEL) 2 443 2 601 Total 9 945 10 013 Note 16. – Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne -logement. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Plans d'É pargne- Logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 20 Ancienneté de plus de 10 ans 15 Sous-total 15 20 Comptes Épargne-Logement (CEL) 25 55 Total 39 75 Note 17. – Provisions sur engagements li é s aux comptes et plans d'épargne -logement. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'É pargne- Logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total Comptes Épargne-Logement (CEL) Total Note 18. – Écart s d’acquisition. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2019 Variations 2020 Ecarts d'acquisition positifs : Ecarts d'acquisition bruts 78 78 Amortissements pratiqués 78 78 Ecarts d'acquisition nets Ecarts d'acquisition négatifs : Ecarts d'acquisition bruts 400 400 Amortissements pratiqués 400 400 Ecarts d'acquisition nets Note 19. – Provisions pour risques et charges. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Risques de contrepartie 41 41 Risques de change 0 Litiges 0 Engagements sociaux 989 222 1 211 Total 989 263 1 252 Note 20. – Fonds pour risques bancaires généraux. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Total 1 000 1 000 Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités des établissements de crédit, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02 Note 21. – Tableau de variation des capitaux propres consolid é s hors FRBG en milliers d'euros (part du groupe) (En milliers d'E uros ) Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Ecarts de conversion Écart de réévaluation Titres de l'entreprise consolidante Total des capitaux propres part du groupe hors FRBG Situation au 31 décembre 2018 152 61 367 3 045 64 565 Résultat mis en réserves 3 045 -3 045 Distribution de dividendes -2 000 -2 000 Résultats individuels des sociétés du groupe 9 555 9 555 Augmentation de capital Écarts d'acquisition Changement de méthode comptable Élimination des dividendes intra-groupe -4 440 -4 440 Retraitements de consolidation - Impôts différés -906 -906 - provision pour IFC et médailles du travail -10 -10 - Amortissements dérogatoire -3 -3 - provision pour crédits MT / LT Autres variations 8 8 Situation au 31 décembre 2019 152 62 420 4 196 66 768 Résultat mis en réserves 4 196 -4 196 Distribution de dividendes -1 000 -1 000 Résultats individuels des sociétés du groupe 4 708 4 708 Augmentation de capital Écarts d'acquisition Changement de méthode comptable Élimination des dividendes intra-groupe -49 -49 Retraitements de consolidation - Impôts différés -556 -556 - Provision pour IFC et médailles du travail -219 -219 - Amortissements dérogatoire () () - provision pour crédits MT / LT Autres variations 2 2 Situation au 31 décembre 2020 152 65 618 3 884 69 654 Note 22. – E ngagements de hors bilan. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Engagements de financement donnés et reçus Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 198 203 Autres ouvertures de crédits confirmés 77 180 71 763 Autres engagements en faveur de la clientèle 87 40 Total des e n gagements de financement donnés 77 465 72 006 Dont engagements douteux 0 4 Accords de refinancement "stand-by" reçus Des établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus Engagements de garantie donnés et reçus Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Ouverture de crédits confirmés Autres garanties 1 319 942 D'ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales 478 354 Autres garanties 15 276 15 637 Autres garanties d'ordre de la clientèle 31 619 32 258 Total des engagements de garantie donnés 48 692 49 190 Dont engagements douteux 1 100 306 Engagements de garantie reçus Des établissements de crédit 27 544 5 220 De la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Garanties reçues de la clientèle financière Autres garanties reçues 150 352 131 598 Total des engagements de garantie reçus 177 895 136 818 Note 22 bis. – Engagements de hors bilan (suite) Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Engagements sur titres donnés et reçus 45 127 Engagements donnés sur titres 22 317 Titres à donner 22 317 Total des engagements donnés sur titres 22 317 Engagements reçus sur titres 22 810 Titres à recevoir 22 810 Total des engagements reçus sur titres 22 810 Engagements sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements donnés sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements donnés Engagements reçus sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements reçus Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés Total des autres engagements donnés Dont engagements douteux Autres engagements reçus Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs reçues en garantie 785 613 Autres engagements reçus Total des autres engagements reçus 785 613 Note 23. – Échéances des emplois et des ressources. Au 31 décembre 2020 ( En milliers d'E uros ) D urées restant à courir Au 31/12/ 20 19 Opérations à vue et au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Emplois : O pérations interbancaires et assimilées 22 800 19 821 42 621 48 820 Caisse, banque centrale, CCP 7 797 7 797 7 018 Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 15 003 19 821 34 824 41 801 O pérations avec la client èle 13 460 16 316 68 528 108 482 79 763 286 550 258 605 Créances sur la clientèle 13 460 16 316 68 528 108 482 79 763 286 550 258 605 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 296 34 24 452 814 25 596 24 712 Titres de transaction Titres de placement 296 34 24 452 814 25 596 24 712 Titres d'investissement R essources : O pérations interbancaires et assimilées 3 840 58 3 898 2 372 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés 3 840 58 3 898 2 372 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre O pérations avec la clientèle 532 618 33 897 15 073 672 206 582 465 523 708 Comptes créditeurs de la clientèle 532 618 33 897 15 073 672 206 582 465 523 708 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Note 24. – Intérêts , produits et charges assimilés . Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 145 139 145 139 Sur opérations avec la clientèle 487 598 7 492 8 098 7 005 7 500 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Relatives à des dettes représentées par un titre 0 0 0 1 0 1 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 4 834 1 682 833 1 678 Total des intérêts et produits / charges assimilées 488 603 8 471 9 920 7 983 9 318 Note 25. – Commissions. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 21 24 0 0 -21 -24 Sur opérations avec la clientèle 0 0 1 645 1 883 1 645 1 883 Relatives aux opérations sur titres 155 169 0 0 -155 -169 Sur opérations de change 0 0 0 0 0 0 Relatives à des prestations de services bancaires et financiers 946 1 046 4 866 5 836 3 920 4 790 Sur opérations de hors-bilan 1 1 440 455 439 453 Total des commissions 1 123 1 241 6 951 8 174 5 828 6 933 Note 26. – Revenus des titres à revenu variable. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Actions et autres titres à revenu variable 6 2 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total des revenus des titres à revenu variable 6 2 Note 27. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Résultat net sur cessions 7 734 4 542 Dotation (reprise) nette aux (de) provisions pour dépréciation -1 306 782 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6 427 5 324 Note 28. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Titres de transaction 0 0 Change 2 4 Instruments financiers 0 0 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2 4 Note 29. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Sur opérations de location simple 50 51 50 51 Autres 38 16 386 309 348 292 Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 38 16 436 360 399 343 Note 30. – Frais du personnel . Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Salaires et traitements 6 078 6 078 Charges sociales Charges de retraite 407 439 Autres charges sociales 1 933 1 943 Total des charges sociales 2 340 2 382 Intéressement et participation des salariés Intéressement des salariés Participation des salariés 186 Total de l'intéressement et de la partic ipation des s alariés 186 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 460 447 Total des frais de personnel 8 878 9 093 Effectif moyen 132 133 Dont cadres 45 46 Dont personnel mis à disposition 2 Engagements sociaux. — En application de leur convention collective respective, les sociétés du groupe BAKIA sont amenées à verser à leurs salariés partant à la retraite une indemnité de départ. Les droits potentiellement acquis à ce titre par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31/12/2020. La méthode actuarielle retenue. — Rétrospective prorata temporis tient compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence dans la société au moment du départ à la retraite ; sur la base du salaire annuel et un taux d'actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de 0,9 %. Dans le cadre de la recommandation 2003-R-01 du CNC, le Groupe a provisionné ces engagements sociaux. Au 31/12/2020, ces derniers s'élèvent à 609 481 €, contre 455 636 € au 31/12/2019.La variation 2020, soit +153 845 €, figure en charge générale d'exploitation. Concernant la médaille du travail, l'engagement au 31/12/2020, qui s'élève à 601 560 €, a également fait l'objet d'un provisionnement au passif du bilan, contre 533 212 € au 31/12/2019.La variation 2020, soit +68 348 €, figure en charge générale d'exploitation. Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a été supprimé au 1er janvier 2019 et remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires Note 31. – Gains nets sur actifs immobil isés . Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Immobilisations d'exploitation Produits de cession des éléments d'actifs cédés 52 1 659 Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés -63 -1 650 Gains nets sur immobilisations d'exploitation -12 8 Total des gains nets sur actifs immobilisés -12 8 Note 32 . – Co û t du risque . Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Total Dotations aux provisions de l'exercice Risques de contrepartie -901 -901 -691 Risques de change Litiges Engagements sociaux Total des dotations aux provisions de l'exercice -901 -901 -691 Reprises de provisions de l'exercice Risques de contrepartie 662 662 608 Risques de change Litiges Engagements sociaux Total des reprises de provisions de l'exercice 662 662 608 Dotation s nette s aux provisions de l'exercice -239 -239 -83 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions Créances irrécouvrables couvertes par des provisions -434 -434 -295 Récupérations sur créances amorties 4 4 79 Total du coût du risque -669 -669 -299 Dont : Charge nette des provisions constituées au titre des risques spécifiques -669 -669 -299 Reprise nette des provisions constituées au titre des risques pays Note 33. – Provisions règlementées . Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Dotations aux provisions de l'exercice Crédits moyens/longs terme Amortissements dérogatoires Total des dotations aux provisions de l'exercice Reprises de provisions de l'exercice Crédits moyens/longs terme Amortissements dérogatoires Total des reprises de provisions de l'exercice Reprises nettes de dotations / Dotations nettes de reprise de l'exercice Note 34. – R ésultat exceptionnel. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Charges exceptionnelles (Actifs) 0 0 Autres Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 2 0 Total du résultat exceptionnel 2 0 Note 35. – Impôt sur les bénéfices . Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Impôts courants -940 -1 381 Impôts différés -565 -921 Charge nette de l'impôt sur les bénéfices -1 505 -2 302 L'impôt courant représente l'impôt exigible au titre du résultat de l'exercice. L'impôt différé représente la différence entre l'ouverture et la clôture de l'exercice des stocks de différences temporaires et des retraitements liés aux opérations de consolidation. Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 La position d'impôt différé s'analyse ainsi : Impôts différés actif Différences temporaires 1 071 1 636 Total impôts différés actif 1 071 1 636 Impôts différés passif Différences temporaires 1 -1 Total impôts différés passif 1 -1 Total 1 1 636 Au 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2020 2019 Résultat comptable consolidé avant impôt 5 452 6 566 Charge d'impôt théorique aux taux en vigueur -1 501 -1 979 Impact des différences de taux d'imposition -51 9 Autres 102 0 Impact des charges / produits définitivement non déductibles / imposables -55 -332 Charge d'impôt sur les bénéfices effective -1 505 -2 302 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l'assemblée générale de la société BAKIA SCA, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société BAKIA SCA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du rapport présent. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport. Observation . — Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants : La note « 11. Comptes de régularisation et autres actifs » de l'annexe qui fait état de la procédure en cours visant à recouvrer les sommes engagées dans le cadre du déploiement d'un nouveau progiciel bancaire. Le paragraphe « 3. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes » de l'annexe qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation de l'épargne réglementée centralisée résultant de la modification du règlement ANC n°2014-07 par le règlement ANC n°2020-10. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Créances sur la clientèle : Le paragraphe 3 "Créances sur la clientèle" de l'annexe décrit comment votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques sur les créances envers la clientèle. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, et nous avons vérifié le caractère approprié des méthodologies de dépréciation. — Portefeuilles titres : Le paragraphe 1 "Portefeuille titres" de l'annexe décrit les modes de comptabilisation, de classement et d'évaluation des titres de transaction, de placement, d'investissement et de participations. Nous avons apprécié, au regard des dispositions légales et réglementaires, la pertinence du mode de comptabilisation ainsi décrit et nous nous sommes assurés de sa correcte application. Vérification s spécifique s . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du Gérant. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. R esponsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Gérant. R esponsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audi t des comptes consolidés . Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pou r fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Paris, le 10 juin 2021 . Les commissaires aux comptes : RSM PARIS Membre de la Compagnie Régionale de Paris : SAINT HONORE BK&A Membre de la Compagnie Régionale de Paris : Martine LECONTE Frédéric BURBAND Associée Associé