DOMOFINANCE Société Anonyme au capital social de 53.000.010 Euros Siège social : 1 , boulevard Haussmann – 75009 Paris 450 275 490 R . C . S . Paris Etats financiers au 31 décembre 2019 . I. — Compte de résultat de l’exercice 2019 . ( En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 2.a 46 706 50 241 Intérêts et charges assimilées 2.a -19 914 -21 615 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2.b 963 963 Commissions (charges) 2.b -85 -151 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2.c 8 146 7 314 Autres charges d'exploitation bancaire 2.c -3 573 -4 069 Produit net bancaire 32 243 32 683 Frais de personnel 5.a -8 799 -8 652 Autres frais administratifs 2.d -5 882 -5 965 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -3 -4 Résultat brut d'exploitation 17 559 18 062 Coût du risque 2.e -5 033 -2 382 Résultat d'exploitation 12 526 15 680 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 12 526 15 680 Impôt sur les bénéfices 2.f -4 121 -4 945 Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat net 8 405 10 735 II. — Bilan au 31 décembre 2019 . (En milliers d'Euros.) Actif Notes Exercice 201 9 Exercice 2018 Caisse, banques centrales et CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.a 118 389 115 945 Opérations avec la clientèle 3.b 1 201 303 1 155 781 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.c 4 4 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 3.f Immobilisations corporelles 3.f 11 6 Actions propres Autres actifs 3.d 12 974 17 177 Comptes de régularisation 3.e 4 331 4 614 Total actif 1 337 012 1 293 527 Dettes Notes Exercice 201 9 Exercice 2018 Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 184 367 1 131 238 Opérations avec la clientèle 3.b 1 469 1 638 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3.d 3 763 3 712 Comptes de régularisation 3.e 25 911 32 151 Provisions pour risques et charges 3.g 6 506 5 195 Dettes subordonnées 3.h 19 233 19 233 Total dettes 1 241 249 1 193 167 Capitaux propres 6.a Capital souscrit 53 000 53 000 Prime d'émission Réserves 4 005 3 468 Report à nouveau 30 353 33 157 Résultat de l'exercice 8 405 10 735 Total capitaux propres 95 763 100 360 Total passif 1 337 012 1 293 527 Hors bilan Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Engagements donn é s : Engagements de financement 4.a 142 009 113 105 Engagements de garantie 4.b Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 4.a 33 900 41 680 Engagements de garantie 4.b 54 203 53 129 Engagements sur titres III. — Annexe. 1 . – Résumé des principes comptables appliques . Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°2018-01, n°2016-07 et ANC 2015-06. 1. A . Evaluation et présentation des comptes. — DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : Les produits perçus sur la clientèle, Le coût du refinancement, La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1. B . Operations avec la clientèle. — Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1. C . Immobilisations . — Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la mode linéaire. 1. D . Créances et dettes envers les établissements de crédit . — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1. E . Avantages bénéficiant au personnel . — Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Domofinance distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1. F . Enregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif » . Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1. G . Coût du risque . — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. H. Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque - soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1. I . Participation des salariés . — Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel". 2 . – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2019 . 2. A . Intérêts produits et charges assimil é s : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 2 -19 884 23 -21 615 Comptes à vue, prêts et emprunts 2 -19 514 23 -21 394 Prêts subordonnés -370 -221 Clientèle 46 704 -30 50 218 Comptes à vue, prêts et comptes à terme 46 704 -30 50 218 Produits et charges d'intérêts 46 706 -19 914 50 241 -21 615 2. B . Commissions nettes : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 963 -82 963 -149 Opérations de trésorerie et interbancaires -3 97 Opérations avec la clientèle 966 -82 866 -149 Prestations de services financiers -3 -2 Produits et charges de commissions 963 -85 963 -151 2. C . Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 8 063 7 257 -54 Quotes-parts sur opération faite en commun 1 -3 573 1 -4 008 Autres produits et charges d'exploitation 82 56 -7 Produits et charges d'exploitation bancaire 8 146 -3 573 7 314 -4 069 2. D . Autres frais administratifs (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts et taxes -654 -712 Autres charges générales d'exploitation ( * ) -5 228 -5 253 Autres frais administratifs -5 882 -5 965 (*) Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle. 2. E . Cout du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -305 -718 Créances irrécouvrables -4 742 -1 701 Récupération sur créances amorties 14 37 Coût du risque -5 033 -2 382 2. F . Impôt sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants de l'exercice -3 818 -1 590 Impôts différés de l'exercice -303 -3 355 Impôt sur les bénéfices -4 121 -4 945 3 . – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2019 . 3. A . Créances et dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2019 31 /12/ 2018 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 6 740 5 256 Comptes à terme et prêts 111 649 110 689 Prêts et créances sur les établissements de crédit 118 389 115 945 Dont créances rattachées -1 -1 (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2019 31 /12/ 2018 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 3 960 7 210 Comptes à terme et emprunts 1 180 407 1 124 028 Dettes envers les établissements de crédit 1 184 367 1 131 238 Dont dettes rattachées 2 419 2 571 3. B . Operations avec la clientèle : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2019 31 /12/ 2018 Prêts et créances 1 231 207 1 186 338 Crédits à la clientèle 1 231 207 1 186 338 Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 231 207 1 186 338 Dont créances rattachées 3 193 2 651 Dont décote sur crédits restructurés -1 603 -395 Dont créances douteuses 31 386 31 251 ( * ) Dont créances douteuses compromises 25 370 24 807 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -29 904 -30 557 Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 201 303 1 155 781 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres sommes dues à la clientèle 1 469 1 638 Opérations avec la clientèle - Passif 1 469 1 638 Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. 3. C . Titres détenus : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme ( * ) 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Dont titres non cotés 4 4 (*) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts. 3. D . Autres actifs et passifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Avances permanentes aux GIE 281 316 Etat, impôts et taxes (*) 6 406 10 768 Autres actifs divers 6 287 6 093 Autres actifs 12 974 17 177 Fournisseurs -20 2 Autres passifs divers 3 783 3 710 Autres passifs 3 763 3 712 (*) La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d'impôt sur les sociétés en France pour l'ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu'en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2017 et au 31/12/2018. 3. E . Comptes de regularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits à recevoir 4 256 4 503 Charges payées d'avance 45 100 Autres comptes de régularisation débiteurs 30 11 Comptes de régularisation - actif 4 331 4 614 Charges à payer 1 691 2 054 Produits perçus d'avance 23 738 29 741 Autres comptes de régularisation créditeurs 482 356 Comptes de régularisation - passif 25 911 32 151 3. F . Immobilisations d’exploitation : ( En milliers d’Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 19 19 Immobilisations incorporelles 19 19 Equipement, mobilier, installations 96 85 11 6 Immobilisations corporelles 96 85 11 6 3. G . Provisions ( En milliers d'Euros ) 31 /12/ 2018 Dotations Reprises Autres variations 31 /12/ 2019 Provisions pour engagements sociaux 433 105 -1 537 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 4 221 1 612 -115 5 718 Autres provisions Liées à des opérations bancaires et assimilées Non liées à des opérations bancaires 541 4 -294 251 Provisions 5 195 1 721 -410 6 506 3. H . Dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées remboursables 19 200 19 200 Dettes rattachées 33 33 Dettes subordonnées 19 233 19 233 Ces emprunts subordonnées remboursables sont échéances de la manière suivante : ( En milliers d'Euros ) Total Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts à durée déterminée 19 233 19 233 4. – Engagements de financement et de garantie 4. A . Engagements de financement (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Clientèle 142 009 113 105 Engagements de financement donnés 142 009 113 105 Etablissements de crédit 33 900 41 680 Engagements de financement reçus 33 900 41 680 4. B. Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit 115 115 Clientèle 54 088 53 014 Engagements de garantie reçus 54 203 53 129 5 . – Rémunération et avantages consentis au personnel . 5.A - Frais de personnel : En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -4 816 -4 76 5 Charges sociales et fiscales -3 205 -3 045 Participation et Intéressement des salariés -778 -842 Total frais de personnel -8 799 -8 65 2 L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante : Au 31 décembre Exercice 2019 Exercice 2018 Cadres 44 43 Agents de maîtrise 71 73 Total DOMOFINANCE SA 115 116 5. B . Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies . — Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10 % (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. 6 . – Informations complémentaires . 6.A . Tableau de passage des capitaux propres : Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2017 53 000 52 773 105 773 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2017 -16 148 -16 148 Provision pour investissement Résultat de l'exercice 2018 10 735 10 735 Capitaux propres au 31 décembre 2018 53 000 47 360 100 360 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2018 -13 002 -13 002 Provision pour investissement Résultat de l'exercice 2019 8 405 8 405 Capitaux propres au 31 décembre 2019 53 000 42 763 95 763 Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 53 000 milliers d’euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 15 euros. Le montant des réserves est constitué de 4 005 milliers d’euros de réserve légale et de 30 353 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6.B . Echéances des emplois et des ressources : (En milliers d'Euros) Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Provisions Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit 111 649 6 740 118 389 Opérations avec la clientèle 34 576 43 836 184 628 606 430 331 833 -29 904 1 201 303 Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 6 379 125 383 227 466 664 190 160 949 1 184 367 Opérations avec la clientèle 1 469 1 469 6.C . Evènement postérieur à la clôture COVID 19 . — L'épidémie de coronavirus a démarré fin 2019, mais n'a été reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé qu’à partir du 11 mars 2020. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation ont adopté diverses mesures pour lutter contre sa propagation, en imposant notamment des restrictions sur les voyages, des quarantaines, des fermetures d'entreprises et d'autres activités ainsi que le confinement de certaines zones. Ces mesures vont affecter la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et auront donc un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Alors que ces mesures gouvernementales et leurs effets sont encore en cours d’évolution, l’incertitude demeure élevée concernant l'ampleur des dommages que cette épidémie aura causés aux économies tant au niveau local que mondial. ​Les comptes au 31 décembre 2019 ont été préparés sur la base de la continuité d’activité sans effet de cet évènement postérieur à la date de clôture. Cette épidémie pourrait avoir des impacts plus ou moins importants sur les états financiers de l’exercice 2020. Ceux-ci dépendront notamment de la santé financière des clients avant l’épidémie et de l'efficacité des mesures de soutien gouvernemental et financier dont ils bénéficieront. Alors que l’effet de ces événements est largement imprévisible dans la mesure où la pandémie continue de se propager, ces impacts concerneront principalement le niveau des pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. Ils seront atténués par les effets de l’ensemble des mesures contracycliques. 6.D. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation : Au 31 décembre ( En milliers d'E uros ) Entreprises liées Hors bilan Engagements de financement reçus 33 900 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6. E . Identification des sociétés consolidantes . — DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens, 75 009 PARIS). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris). 6. F. Rapport de gestion . — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (55, rue Raspail 92300 Levallois Perret). I V . — Affectation du résultat . Bénéfice à répartir : Résultat net de l’exercice 8 404 875,05 € Report à nouveau créditeur 30 352 575,70 € Total 38 757 450,75€ Emplois Réserve légale 420 243,75 € Dividendes 3 003 333,90 € Report à nouveau créditeur 35 333 873,10 € Total 38 757 450,75€ V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2019 .) A l'assemblée générale de la société Domofinance Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DOMOFINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 1 er avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : — Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.E et 3.B de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 1 er avril 2020 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l'exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration de DOMOFINANCE. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leurs jugements professionnels tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Courbevoie, le 30 avril 2020 . Les commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Alexandra Kritchmar Jean-Vincent Coustel