La Banque Postale Financement Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance a u capital de 2 20 0 00 0 euros Siège s ocial : 1- 3 avenue François Mitterrand 9320 0 Saint-Denis Cedex 48 7 77 9 03 5 R.C.S. Bobigny Comptes sociaux au 3 1 décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 mai 2018 1 . — Bilan au 3 1 décembre 2017 En K €uro Actif Notes 31/12/2017 31/12/201 6 proforma 31/12/2016 Caisse banques centrales 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 1 39 1 44 0 38 7 30 4 0 Créances sur les établissements de crédit 2 50 3 41 2 31 5 69 3 31 5 69 3 Opérations avec la clientèle 3 4 83 2 42 3 4 73 4 14 6 4 73 4 14 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 0 0 38 7 30 4 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Immobilisations incorporelles 4 6 07 0 7 22 4 7 22 4 Immobilisations corporelles 5 2 44 8 3 15 7 3 15 7 Autres actifs 6 3 30 3 2 72 5 2 72 5 Comptes de régularisation 7 1 4 22 6 1 1 86 6 1 1 86 6 Total de l'actif 5 75 3 321 5 46 2 115 5 46 2 115 Passif Notes 31/12/2017 31/12/201 6 proforma 31/12/2016 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 5 09 0 12 6 4 85 9 95 0 4 85 9 95 0 Operations avec la clientèle 9 1 46 9 96 7 96 7 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 10 3 2 20 8 4 0 78 2 4 0 78 2 Comptes de régularisation 11 1 14 0 89 3 89 3 Provisions 12 1 11 7 1 00 8 1 00 8 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 0 0 0 Capitaux propres hors FRBG 13 62 7 26 2 55 8 51 5 55 8 51 5 Capital souscrit 2 20 0 2 20 0 2 20 0 Primes d’émission 39 7 84 4 39 7 84 4 39 7 84 4 Réserves 22 0 22 0 22 0 Ecart de réévaluation 0 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 Report à nouveau (+/-) 15 8 25 1 10 0 19 0 10 0 19 0 Résultat de l’exercice (+/-) 6 8 74 7 5 8 06 1 5 8 06 1 Total du passif 5 75 3 321 5 46 2 115 5 46 2 115 Une présentation proforma du bilan a été adoptée suite au reclassement des titres d’investissement OAT et CADES de la rubrique « Obligations et autres titres à revenus fixes » dans la rubrique « Effets publics et valeurs assimilées ». Hors bilan social au 3 1 décembre 201 7 (en keuros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engt donnés - financement 4.4 829 110 697 974 Engt donnés financement en faveur d’établissement de crédit 0 0 Engt donn é s financement en faveur de la clientèle 829 110 697 974 Engt donnés - garantie 0 0 Engt donnés garantie en faveur d’établissement de crédit 0 0 Engt donn é s garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engt donnés - titres 0 0 Engt donnés - titres à livrer 0 0 Engagements reçus 0 0 Engt reçus - financement 0 0 Engt reçus financement en faveur d’établissement de crédit 0 0 Engt reçus financement en faveur de la clientèle 0 0 Engt reçus - garantie 0 0 Engt reçus garantie en faveur d’ établissement de crédit 0 0 Engt reçus garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engt reçus - titres 0 0 Engt reçus - titres à livrer 0 0 2. — Compte de résultat (en K€) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 14 22 9 35 7 22 7 37 0 Intérêts et charges assimilés 15 -2 4 10 5 -3 2 98 9 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions - produits 16 3 1 92 5 2 9 58 7 Commissions - charges 16 -52 9 -51 1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 17 1 6 23 1 1 3 64 0 Autres charges d’exploitation bancaire 18 -90 1 -64 6 PNB 25 1 97 9 23 6 45 1 Charges générales d’exploitation 19 -8 7 08 2 -8 3 53 9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 3 79 8 - 3 84 6 Résultat brut d’exploitation 16 1 09 9 14 9 06 6 Coût du risque 20 -5 5 12 4 -5 4 79 9 Résultat d’exploitation 10 5 97 5 9 4 26 7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -25 6 -13 9 Résultat courant avant impôt 10 5 71 9 9 4 12 8 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -3 6 97 2 -3 6 06 7 Dotations nettes aux fonds pour risque bancaires généraux et aux provisions réglementées 0 0 Résultat net 6 8 74 7 5 8 06 1 3.— Affectation du résultat Le résultat sera affecté en intégralité en « report à nouveau ». Le solde du « report à nouveau » après affectation du résultat sera de 22 6 99 8 K€. 4.— Annexes aux comptes sociaux au 3 1 décembre 2017 Annexes aux comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/201 7 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 5 75 3 32 1 K€ et le résultat net dégage un profit de 6 8 74 7 K€. 4. 1 Faits caractéristiques de l’exercice La Banque Postale Financement (LBPF) a poursuivi au cours de l’exercice son activité de production et de distribution en bureau de poste ou à distance de crédits à la consommation en France. Son offre est composée d’une gamme de prêts à taux fixe non affectés : prêts personnels (auto, projet, travaux et rachat), de prêts destinés à des clientèles plus ciblées (prêt étudiant, apprenti, intérimaire et prêt permis à 1€ par jour) et de crédits renouvelables. La production 201 7 de prêts personnels s’élève à 2, 2 Mds€ pour un total de 22 0 21 5 contrats. Le montant des demandes de fonds comptabilisées sur le crédit renouvelable au 3 1 décembre 201 7 est de 18 9 M€. En octobre 2016, un partenariat a été noué avec SOFIAP (filiale de La Banque Postale depuis 2014) pour la distribution de l’offre de crédit à la consommation LBPF en marque blanche. Ce projet a été mené en 201 7 afin de permettre la distribution de cette offre en janvier 2018. En parallèle, LBPF a poursuivi ses travaux visant à la digitalisation et l’automatisation de ses activités. 4. 2 Notes sur les principes comptables Les comptes de La Banque Postale Financement arrêtés au 3 1 décembre 201 7 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Titres d’investissement La présentation des titres d’investissement OAT et CADES a été modifiée comparativement aux exercices antérieurs, d’où l’établissement de compte pro-forma 31/12/2016. Ces titres d’investissement étaient en effet historiquement inscrits dans la rubrique « Obligations et autres titres à revenu fixe » ; ils sont désormais classés dans la rubrique « Effets publics et valeurs assimilées ». Provisions Les provisions pour risques et charges sont constituées en vertu des dispositions du règlement ANC n° 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 relatif à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. Autres informations La Banque Postale Financement applique depuis 200 9 le CRC 2009-0 3 (amendé par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014) relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ces derniers font l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective des crédits. La Banque Postale Financement octroie des indemnités de fin de carrière à ses salariés en vertu de la Convention Collective des Sociétés Financières. Les droits appliqués sont ceux associés au départ volontaire. Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Cette méthode d’évaluation se base sur un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. A ce titre, un engagement de 75 4 K€ a été comptabilisé au 3 1 décembre 201 7 contre 73 1 K€ au 3 1 décembre 2016. Informations relatives aux transactions entre parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. 4.2. 1 Effets publics et valeurs assimilées Les titres d’investissement détenus sont des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance avec la capacité de financer leur portage sur cet horizon. En application de l’article 1221- 2 du règlement ANC 2014-07, les titres d’investissement, considérés comme des effets publics, ont été reclassés au 3 1 décembre 201 7 dans la rubrique « Effets publics et valeurs assimilées ». Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. Le solde de cette rubrique s’élève à 39 1 44 0 K€ contre 38 7 30 4 K€ au 3 1 décembre 2016. 4.2. 2 Créances sur les établissements de crédit Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Financement ouverts auprès de La Banque Postale. 4.2. 3 Prêts et créances sur la clientèle Encours clientèle Les créances clients comptabilisées au 3 1 décembre 201 7 sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables. Au bilan, les encours clients se répartissent en encours sains ainsi qu’en encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes. Les encours sains regroupent le montant total des crédits souscrits par les emprunteurs, dès lors qu’ils ne portent pas de risque de crédit avéré. Au 3 1 décembre 2017, les encours sains représentent 3 98 2 M€ sur un total global de 5 02 8 M€. Les créances à la clientèle sont comptabilisées à leur valeur nominale en application du règlement ANC 2014-07. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. (i) Les dossiers qui ne portent pas de risque de crédit avéré au sens défauts bâlois sont identifiés comme : - Encours sains, - Encours incidentés : pour rappel, il s’agit des dossiers qui présentent un premier impayé ou dépassement du plafond de moins de 9 0 jours, les dossiers restructurés en période probatoire supérieure à 1 2 mois et les contrats faisant l’objet d’une contagion tiers sensible. (ii) Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois un risque de crédit avéré (probabilité que les dispositions contractuelles initiales ne soient pas respectées) : – Encours douteux : il s’agit des dossiers qui présentent les caractéristiques suivantes : premier impayé de plus de 9 0 jours, dossiers ayant fait l’objet d’une restructuration, les restructurés en période probatoire inférieure à 1 2 mois, dossiers en période probatoire après régularisation de tous les impayés depuis moins de 6 0 jours, ou des dossiers faisant l’objet d’une contagion tiers (douteux ou douteux compromis) ayant été contagionnés par le tiers vers les contrats détenus par le client. – Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dû sont alors exigibles. Trois catégories de dossiers sont identifiées : les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France), les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présente de nombreux impayés) et les dossiers surendettés en moratoire (dossiers pour lesquels la Commission de Surendettement a décidé de geler la dette). Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse. Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours est de ce fait porté à nouveau en encours sains ou incidentés, lorsque : - la période probatoire douteuse arrive à son terme, - les dossiers à l’origine de la contagion tiers sont également reclassés en encours sains ou incidentés lorsque le tiers n’est plus contagionné. Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains. (iii) Encours fraudes : il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un premier impayé de moins de 3 0 jours. (iv) La Banque Postale Financement ne distribue pas de microcrédit. Constitution des provisions En fin de mois les encours incidentés, douteux, douteux compromis et fraudes font l’objet d’une dépréciation selon les règles suivantes : - pour les encours fraudes présentant au moins un premier impayé de moins de 3 0 jours, 100% de l’encours (capital et intérêts) est déprécié, - pour les encours incidentés, douteux et douteux compromis, la dépréciation est constituée sur la base d’une méthode statistique, qui repose sur des constatations historiques. L’espérance de récupération sur les encours incidentés, douteux et douteux compromis fait l’objet d’une actualisation. Le taux d’actualisation utilisé pour calculer cette charge complémentaire est le taux moyen pondéré des dossiers de chacune des catégories de déclassement (incidentés, douteux et douteux compromis). Un produit de désactualisation est également comptabilisé. 4.2. 4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle. Immobilisations incorporelles Les logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. Les projets sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise, selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : - agencements et installations 5 ans - mobilier 1 0 ans - matériel de bureau et informatique 3 ans. 4.2. 5 Résultat fiscal Dans un arrêt du 1 0 mai 201 7 (CE, 1 0 mai 201 7 n°385218, CRCAM du Centre-Ouest), le Conseil d’Etat a jugé que les provisions pour actualisation sur encours douteux calculées conformément à l'article 1 3 du règlement n°2002-0 3 du 12/12/200 2 du CRC modifié par le règlement n°2005-0 3 du 3/11/200 5 et par le règlement n°2007-0 6 du 14/12/2007, sont déductibles fiscalement. Cette disposition a été prise en compte dans la détermination du résultat fiscal 201 7 et a permis de réaliser une économie d’Impôts sur les Sociétés de 1 87 5 K€. 4. 3 Notes sur le bilan Note 1 : Effets Publics & Valeurs assimilées (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Titres d'investissement CADES et OAT 38 4 36 7 37 9 56 7 Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT 1 74 7 1 66 4 Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT 5 32 6 6 07 3 Total 39 1 44 0 38 7 30 4 Durée restant à courir au 3 1 décembre 2017 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Obligations CADES et OAT - 4 2 47 7 3 7 42 0 11 1 88 5 19 9 65 7 39 1 44 0 Total - 4 2 47 7 3 7 42 0 11 1 88 5 19 9 65 7 39 1 44 0 Note 2 : Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Comptes à vue 50 3 21 8 31 5 48 9 Comptes et prêts à terme - - Créances rattachées 19 4 20 4 Total 50 3 41 2 31 5 69 3 Durée restant à courir au 3 1 décembre 2017 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Comptes à vue 50 3 21 8 50 3 21 8 Comptes et prêts à terme - Créances rattachées 19 4 19 4 Total 50 3 41 2 - - - - 50 3 41 2 Note 3 : Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Encours sains et incidentés 4 66 6 25 1 4 54 4 58 8 Créances saines rattachées 2 67 0 5 94 5 Encours douteux, compromis et fraudes * 37 1 01 4 36 2 85 0 Créances douteuses rattachées 1 39 9 1 39 0 Provisions sur créances clients et fraudes - 18 4 88 2 - 15 8 84 4 Provisions actualisations - 2 4 02 8 - 2 1 78 3 T otal 4 83 2 42 3 4 73 4 14 6 * Dont 16 1 58 8 K€ d'encours douteux au 31/12/201 7 contre 18 8 03 1 K€ au 31/12/2016. Durée restant à courir au 3 1 décembre 2017 (En milliers d'euros) <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Encours sains et incidentés 26 6 82 2 1 19 7 85 7 1 27 1 21 1 1 61 5 83 4 31 4 52 8 4 66 6 25 1 Créances saines rattachées 2 05 2 19 7 22 3 18 9 9 2 67 0 Encours douteux, douteux compromis et fraudes * 37 1 01 4 37 1 01 4 Créances douteuses rattachées 1 39 9 1 39 9 Provisions sur créances clients et fraudes - 18 4 88 2 - 18 4 88 2 Provisions actualisations - 2 4 02 8 - 2 4 02 8 Total 43 2 37 6 1 19 8 05 4 1 27 1 43 4 1 61 6 02 3 31 4 53 6 4 83 2 42 3 Tableau de variation des dépréciations (En milliers d'euros) 31-déc.-16 Dotations Reprises 31-déc.-17 Provisions sur créances clients et fraudes - 15 8 84 4 - 18 4 88 2 15 8 84 4 - 18 4 88 2 Provisions sur actualisations - 2 1 78 3 - 5 30 7 3 06 1 - 2 4 02 8 Total - 18 0 62 7 - 19 0 18 8 16 1 90 5 - 20 8 91 0 Note 4 : Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Valeur brute 3 0 32 8 2 9 23 1 Amortissements - 2 4 25 8 - 2 2 00 7 Total Valeur nette 6 07 0 7 22 4 Tableau de variation des immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/16 Augmentat ion, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, Virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/17 Immobilisations incorporelles 2 9 23 1 1 89 7 80 0 - 3 0 32 8 Total Valeur brute 2 9 23 1 1 89 7 80 0 - 3 0 32 8 Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/16 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements de l'exercice Amort. des immobilisations incorporelles 2 2 00 7 2 79 5 54 4 2 4 25 8 Total Amortissements 2 2 00 7 2 79 5 54 4 2 4 25 8 Note 5 : Immobilisations corporelles (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Valeur brute 8 082 7 787 Amortissements et provisions - 5 634 - 4 630 Total Valeur nette 2 44 8 3 15 7 Tableau de variation des immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/16 Augmentation, acquisition de l'exercice, virement de poste à poste Cessions de l'exercice Diminution, Virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/17 Installations générales, agencements, aménagements divers 3 89 8 4 3 - 8 6 3 85 5 Matériel informatique 1 74 0 23 6 - - 1 97 6 Mobilier 2 14 9 10 2 - - 2 25 1 Travaux en cours - - - - - Total Valeur brute 7 78 7 38 1 - 8 6 8 08 2 Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Amortissements au 31/12/16 Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements de l'exercice Amort. des installations géné., agencements, aménagements div. 2 40 6 41 1 - 2 81 7 Amort. du matériel informatique 1 26 7 33 4 - 1 60 0 Amort. du mobilier 95 8 25 9 - 1 21 7 Total Amortissements 4 63 0 1 00 4 - 5 63 4 Note 6 : Autres actifs (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Fournisseurs 6 5 2 3 Clients 66 4 38 3 Personnel 22 7 18 3 Dépôts et cautions versées 49 1 49 1 Assurances 1 07 2 98 7 Etat 78 4 65 8 Crédit de TVA - - Total 3 30 3 2 72 5 Note 7 : Comptes de régularisation (actif) (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Charges constatées d'avance 1 39 4 1 03 1 Produits à recevoir 1 2 83 1 1 0 83 5 Régularisations diverses - - Total 1 4 22 6 1 1 86 6 Note 8 : Dettes envers les établissements de crédits (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Emprunts à terme 5 08 0 00 0 4 84 6 00 0 Dettes rattachées 1 0 12 6 1 3 95 0 Total 5 09 0 12 6 4 85 9 95 0 Note 9 : Opérations avec la clientèle (passif) (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Autres sommes dues 1 46 9 96 7 Total 1 46 9 96 7 Note 1 0 : Autres passifs (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Fournisseurs et comptes rattachés 1 6 33 8 1 6 51 0 Personnel et comptes rattachés 1 0 21 5 1 0 09 1 Etat et comptes rattachés 2 30 7 1 1 03 6 Assurances 3 34 8 3 14 5 Total 3 2 20 8 4 0 78 2 Note 1 1 : Comptes de régularisation (passif) (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Produits constatés d'avance 47 9 45 3 Autres 66 1 44 0 Total 1 14 0 89 3 Note 1 2 : Provisions (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Provisions pour risques et charges 36 3 27 7 Provisions pour indemnités retraite 75 4 73 1 Total 1 11 7 1 00 8 (En milliers d'euros) Provisions 31/12/2016 Dotation Reprise utilisée Reprise non utilisée 31/12/2017 Provisions pour risques et charges 277 224 116 22 363 Provisions pour indemnités retraite 731 123 100 754 Total 1 008 347 116 122 1 117 Note 1 3 : Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de La Banque postale Financement d'un montant de 2 20 0 00 0 euros est divisé en 44 0 00 0 actions d'une seule catégorie entièrement libérées. Répartition du capital Nombre parts % La Banque Postale 28 6 00 0 65,0000% Société Générale 3 0,0007% SG Financial Services Holding 15 3 99 7 34,9993% 44 0 00 0 100,0000% (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission et d'apport Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Capitaux propres hors FRBG Capitaux propres au 31/12/201 6 (avant affectation du résultat) 2 20 0 39 7 84 4 22 0 - 10 0 19 0 5 8 06 1 55 8 51 5 Affectation du résultat 2016 5 8 06 1 - 5 8 06 1 - Résultat 2017 - 6 8 74 7 6 8 74 7 Total Capitaux propres au 31/12/201 7 (avt affect. du résultat) 2 20 0 39 7 84 4 22 0 - 15 8 25 1 6 8 74 7 62 7 26 2 4. 4 Note sur le hors bilan Les engagements de financement en faveur de la clientèle au 31/12/201 7 sont comptabilisés pour un total de 82 9 11 0 K€, contre 69 7 97 4 K€ au 31/12/2016. Cette hausse s’explique par la progression du nombre de contrats de crédit renouvelable mis en force en 2017. Il y a ainsi : - 8 09 1 K€ en prêt personnel représentant uniquement les dossiers acceptés et non encore décaissés. - 82 1 01 9 K€ en crédit renouvelable représentant la totalité des fonds disponibles (réserves disponibles non utilisées ouvertes aux clients). 4. 5 Notes sur le compte de résultat Note 1 4 : Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Opérations avec les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle 21 9 64 7 21 6 51 2 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 71 0 1 0 85 8 Total 22 9 35 7 22 7 37 0 Note 1 5 : Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Opérations avec les établissements de crédit 1 6 33 3 2 5 48 4 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 78 5 80 6 Commissions de montage (apport réseau) 6 98 7 6 69 9 Total 2 4 10 5 3 2 98 9 Note 1 6 : Commissions (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Commissions sur opérations avec la clientèle 19 9 20 1 Commissions d'assurance 3 1 72 7 2 9 38 6 Total commissions produits 3 1 92 5 2 9 58 7 (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Commissions bancaires 52 9 51 1 Total commissions charges 52 9 51 1 Note 1 7 : Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Subventions 2 1 2 0 Autres produits 3 46 4 2 82 0 Participation aux bénéfices Assurance 1 2 74 6 1 0 80 0 Total 1 6 23 1 1 3 64 0 Note 1 8 : Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Autres charges 90 1 64 6 Provision sur risques - - T otal 90 1 64 6 Note 1 9 : Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Salaires 2 2 23 7 2 1 95 9 Charges sociales 8 34 8 8 28 3 Personnel détaché et intérimaire 2 12 8 2 06 0 Loyers et charges locatives 4 24 6 4 31 6 Maintenance informatique 2 63 3 3 12 0 Prestations informatique 1 1 74 2 1 0 85 5 Honoraires 8 44 0 5 09 3 Catalogues et imprimés 92 8 51 1 Publicité 7 59 3 9 07 5 Frais postaux et de télécom 4 06 2 3 95 9 Impôts et taxes 7 79 0 7 29 5 Autres charges d'exploitations 6 93 7 7 01 3 Total 8 7 08 2 8 3 53 9 Note 2 0 : Coût du risque (En milliers d'euros) 31-déc.-17 31-déc.-16 Provisions sur créances douteuses et fraudes 2 6 03 8 2 9 57 1 Provisions actualisations 5 30 7 5 98 0 Passages en perte (nets de récupérations sur créances amorties) 2 3 77 9 1 9 24 8 Total 5 5 12 4 5 4 79 9 Les reprises sur créances amorties représentent 68 6 K€ en 201 7 (contre 43 2 K€ en 2016). 4. 6 Autres informations 4.6. 1 Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance Le 8 mars 2017, le comité des rémunérations s’est prononcé sur le montant de part variable des membres du Directoire, après examen de l’atteinte des objectifs fixés en février 201 6 par le Conseil de surveillance et a fixé la rémunération fixe annuelle brute des membres du Directoire, après concertation avec la Banque Postale et la Société Générale. Conformément aux statuts, le Conseil de surveillance a approuvé, lors de sa séance du 1 4 mars 2017, à l’unanimité, le montant de la part variable et l’évolution de la rémunération fixe annuelle brute des membres du Directoire. Suite au changement de Directeur Général au cours de l’exercice 2017, Monsieur Stéphane LAROCHE ayant été remplacé par Madame Cécile LE BON, le comité des rémunérations du 5 juillet 201 7 s’est également prononcé sur la rémunération fixe annuelle brute, le montant de la part variable et les avantages en nature de Madame Cécile LE BON. Conformément aux statuts, la rémunération de Madame Cécile LE BON en qualité de Directeur Général de la Banque Postale Financement a été soumise et approuvée par le conseil de surveillance du 1 2 juillet 2017. Au titre de leur mandat au sein du conseil de surveillance de la Banque Postale Financement, les membres du conseil de surveillance n’ont perçu aucune rémunération. 4.6. 2 Effectifs au 3 1 décembre 2017 2017 2016 Cadres La Banque Postale Financement 15 6 15 2 Non cadres La Banque Postale Financement 34 4 33 4 Cadres détachés 4 4 Non Cadres détachés - - Total 50 4 49 0 Ces chiffres reprennent la totalité des contrats (CDI/CDD), que les effectifs soient présents ou non (maternité, suspension…). 4.6.3. Utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Le CICE a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2, 5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Pour La Banque Postale Financement, le montant notifié en 201 7 au titre de l’exercice 201 6 est de 65 7 97 8 €. Pour poursuivre son développement La Banque Postale Financement a décidé d’affecter cette somme essentiellement à : – L’engagement en faveur de la formation (60% du montant du CICE), en particulier : - lors de l’intégration des nouveaux collaborateurs du Centre de Relation Clients, - dans le cadre de l’accompagnement effectué par les chargés de développement LBPF auprès des conseillers du Réseau La Poste, en appui notamment du déploiement de la délégation d’octroi, - enfin, au titre du développement personnel et de la préparation au projet professionnel dans le prolongement des chantiers transverses et plus particulièrement le chantier 9 mobilité/évolution professionnelle. – L’engagement en faveur du développement de l’activité de LBPF, avec notamment : - les travaux de refonte de notre Outil d’Aide à la Décision (OAD) (20% du montant du CICE, investissements informatiques) : - en lien, d’une part, avec le déploiement de la Délégation d’octroi dans le Réseau La Poste - d’autre part, le nouvel OAD nous permet de mieux analyser les motifs de refus, de croiser les scores d’octroi, … afin d’optimiser notre phase de souscription des crédits, - la refonte de notre EVI (20% du montant du CICE, investissements informatiques), en mettant à disposition de nos clients préférant la souscription par le canal internet, un outil adapté. 4.6.4. Intégration fiscale La Banque Postale Financement n’est pas intégrée fiscalement. 4.6. 5 Société consolidante La Banque Postale Financement est consolidée au 3 1 décembre 201 7 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance. 11 5 rue de Sèvres - 7527 5 Paris Cedex 06. RCS Paris n°42 1 10 0 645) et par mise en équivalence dans les comptes de La Société Générale (SA. 2 9 BOULEVARD HAUSSMANN - 7500 9 PARIS - R.C.S. PARIS 55 2 12 0 222). 4.6. 6 Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2017 Les honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés sur l’exercice 201 7 s’élèvent à 73 0 K€. Le montant se répartit comme suit : - Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit : 43 6 K€ au titre de la mission de commissariat aux comptes (dont 28 1 K€ correspondant aux travaux complémentaires liés à la mise en place de la norme IFRS 9). - Cabinet KPMG : 29 4 k€ au titre de la mission de commissariat aux comptes (dont 13 9 K€ correspondant aux travaux complémentaires liés à la mise en place de la norme IFRS 9). 4.6. 7 Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice Néant. 5.— Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'attention de l'Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société La Banque Postale Financement S.A. relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Estimations comptables relatives au provisionnement des risques de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (partie 4.2.2, note 3 de la partie 4. 3 et note 2 0 de la partie 4. 5 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle, mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assures du caractère raisonnable de ces estimations. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil de surveillance et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise des informations requises par les articles L.225-37- 3 et L.225-37- 4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil de surveillance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article L.823-1 6 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, 2 7 avril 2018 Neuilly-sur-Seine, le 2 7 avril 2018 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Marie – Christine Jolys Jean – Pierre Bouchart Associé e Associé 6. — Rapport de gestion Lieu de mise à disposition du rapport de gestion de La Banque Postale Financement : siège social de la société sis 1- 3 avenue François Mitterrand, 9320 0 Saint-Denis.