PATRIMOINE HABITAT NEUF Société Civile De Placement Immobilier en liquidation (sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution n° 1 de l’assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2020 relative à la dissolution anticipée de la société) Capital social : 760 200 € Visa AMF SCPI n°19-26 du 8 novembre 2019 Siège social : 2, rue de la Paix - 75002 PARIS RCS PARIS 852 858 679 Avis de consultation écrite par correspondance à l’Assemblée Générale O rdinaire des Associés du 13 novembre 2020 Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier PATRIMOINE HABITAT NEUF sont consultés en assemblée générale ordinaire par correspondance entre le 24 octobre et le 12 novembre 2020, conformément au décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée qui ne peut valablement délibérer, sur première consultation et sur les résolutions à caractère ordinaire, que si les associés ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI. L’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire est le suivant : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LE LIQUIDATEUR Résolutions à caractère ordinaire Approbation des opérations de liquidation de la SCPI Patrimoine Habitat Neuf, Remboursement des sommes aux associés en contrepartie de leurs droits, Clôture définitive de la liquidation, quitus au liquidateur et décharge de son mandat, Quitus au conseil de surveillance et décharge de son mandat, Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LE LIQUIDATEUR Résolutions à caractère ordinaire Première résolution - L'assemblée générale ordinaire, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution n° 1 de l’assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2020 relative à la dissolution anticipée de la société, et après avoir pris connaissance des rapports du liquidateur, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes et des annexes sur l'ensemble des opérations de liquidation effectuées depuis la dissolution de la Société, et sur les comptes définitifs qui en résultent, approuve les opérations relatées dans ces rapport et les comptes définitifs de liquidation arrêtés au 9 octobre 2020, lesquels font ressortir un solde positif de 971 650 € correspondant au montant des apports des associés. Deuxième résolution - L’assemblée générale ordinaire, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution n° 1 de l’assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2020 relative à la dissolution anticipée de la société, décide que le solde positif de liquidation d’un montant de 971 650 € correspondant au nominal du capital social et à la prime d’émission versée par les associés, sera remboursé aux associés en contrepartie de leurs droits, savoir : Associés Parts Capital Prime d'émission Capitalisation Mme et M. Antonio JUBILADO 108 90 720 € 9 720 € 100 440 € Mme et M. Bruno RAIMOND 161 135 240 € 14 490 € 149 730 € Mme et M. Laurent FRANCONY 162 136 080 € 14 580 € 150 660 € Mme Françoise DUROYAUME 34 28 560 € 3 060 € 31 620 € Mme Astrid RAULT-COPPIN 277 232 680 € 24 930 € 257 610 € Mme Michèle DELATTRE 54 45 360 € 4 860 € 50 220 € Mme Sonia CHENU 87 73 080 € 7 830 € 80 910 € M. Thierry DU PLESSIS D’ARGENTRE 22 18 480 € 1 980 € 20 460 € Mlle Christelle COTTET-DUMOULIN 75 63 000 € 12 000 € 75 000 € Mme et M. Serge DAUTAN 35 29 400 € 5 600 € 35 000 € M. Stéphane KONIK 20 16 800 € 3 200 € 20 000 € Total 1 035 869 400 € 102 250 € 971 650 € et donne tous pouvoirs au liquidateur de procéder au règlement des sommes ci-dessus aux associés. Troisième résolution - L’assemblée générale ordinaire, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution n° 1 de l’assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2020 relative à la dissolution anticipée de la société, prononce la clôture définitive de la liquidation à compter de ce jour et donne quitus au liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat. Quatrième résolution – L’assemblée générale ordinaire, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution n° 1 de l’assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2020 relative à la dissolution anticipée de la société, donne quitus au conseil de surveillance et décharge de son mandat Cinquième résolution – L’assemblée générale ordinaire, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution n° 1 de l’assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2020 relative à la dissolution anticipée de la société, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présents à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. Le Liquidateur INTER GESTION REIM