SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 60 137 760 € Siège social : 7 r ue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 Mars 2020 . I – Bilan au 31 décembre 201 9 (En euros). Actif 2019 2018 Caisse, banques centrales 739,90 389,46 Créances sur les établissements de crédit 179 037 236,09 20 732 617,82 A vue 179 016 327,44 20 692 367,99 A terme 20 908,65 40 249,83 Créances sur la clientèle 2 132 423 768,84 2 031 412 705,47 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 2 132 423 768,84 2 031 412 705,47 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 1 084 963,15 433 969,05 Immobilisations corporelles 1 647 248,19 1 585 776,83 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 63 189 654,62 64 093 804,90 Comptes de régularisation 9 435 252,46 11 256 741,57 Total 2 386 818 863,25 2 129 516 005,10 Passif 2019 2018 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 259 930 880,53 2 005 473 612,53 A vue A terme 2 259 930 880,53 2 005 473 612,53 Opérations avec la clientèle 2 787 552,80 3 113 104,70 A vue 2 787 552,80 3 113 104,70 A terme Dettes représentées par un titre Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 4 147 396,84 3 406 397,22 Comptes de régularisation 23 350 417,81 22 446 170,00 Provisions 4 284 245,95 4 338 946,04 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 92 318 369,32 90 737 774,61 Capital souscrit 60 137 760,00 60 137 760,00 Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04 Réserves 8 792 475,43 8 700 315,23 Ecart de réévaluation " Provisions réglementées et subventions d'investissement" Report à nouveau (+/-) 18 898 671,14 17 147 627,37 Résultat de l'exercice (+/-) 1 580 594,71 1 843 203,97 Total 2 386 818 863,25 2 129 516 005,10 Hors bilan 2019 2018 Engagements donnés 95 064 575,34 97 097 377,06 Engagements de financement 95 064 575,34 97 097 377,06 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 95 064 575,34 97 097 377,06 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Autres Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements reçus 347 012 222,44 607 021 623,91 Engagements de financement 70 000 000,00 270 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 70 000 000,00 270 000 000,00 Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro Engagements de garantie 2 094 433 111,44 21 623,91 Engagements reçus d'établissements de crédit 78 823 564,44 21 623,91 Engagements reçus de la clientèle Autres valeurs reçus en garantie 2 015 609 547,00 Engagements sur titres Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêt 277 000 000,00 337 000 000,00 Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 277 000 000,00 337 000 000,00 II – Compte de résultat (En euros) Compte de résultat 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 41 440 236,52 41 421 611,89 sur opérations avec les établissements de crédit 621 991,30 737 710,97 sur opérations avec la clientèle 40 818 245,22 40 683 900,92 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées 25 587 210,07 25 361 988,06 sur opérations avec les établissements de crédit 25 464 136,62 25 230 255,98 sur opérations avec la clientèle 123 073,45 131 732,08 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 4 777 605,76 5 511 174,02 - Commissions (charges) 23 602,06 78 414,42 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 sur titres de transaction 0,00 0,00 de change 0,00 0,00 sur instruments financiers 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 211 871,72 111 745,36 - Autres charges d'exploitation bancaire 206 949,39 801 547,93 Produit net bancaire 20 611 952,48 20 802 580,86 - Charges générales d'exploitation 17 455 865,60 18 244 266,46 Salaires et traitements 5 727 047,78 4 891 384,04 Autres frais administratifs 11 728 817,82 13 352 882,42 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur 502 437,27 413 577,37 immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 2 653 649,61 2 144 737,03 +/- Coût du risque -335 292,82 551 880,55 Résultat d'exploitation 2 318 356,79 2 696 617,58 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -108,57 -88 145,92 Résultat courant avant impôts 2 318 248,22 2 608 471,66 +/- Résultat exceptionnel 38 106,24 -39 944,30 - Impôt sur les bénéfices 775 759,75 725 323,39 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 1 580 594,71 1 843 203,97 III- Annexes aux comptes annuels 2019 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE Faits marquants La SOFIAP a reçu une contre garantie de La Banque Postale représentant un montant de 78 M€ au 31/12/2019 et ayant eu un impact de 631 KE dans le compte de résultat. Cette contre garantie vient neutraliser à due concurrence la garantie CNP Caution sur des crédits immobiliers. 1-2 Finaxiome La provision pour risque relative au dossier FINAXIOME au 31/12/2019 est égale à celle du 31/12/2018 soit 742 K€. Ce montant correspond à 99% du montant du stock des intérêts intercalaires portés par la SOFIAP. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES . 2-1 Dispositions réglementaires Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, qui reprend en un seul texte l’ensemble de la réglementation comptable applicable aux établissements bancaires. 2-2 Opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de la réglementation comptable soit : Encours sains Encours sains Encours sensibles Encours douteux Encours douteux Encours douteux compromis Conformément aux règles du groupe LBP, les encours sensibles correspondent à la part des créances saines présentant des impayés de plus de 30 jours. Pour déterminer le montant de la dépréciation correspondante : Application des règles de dépréciation sur les encours sensibles pour déterminer un taux moyen de dépréciation. Un taux de passage de sensible en douteux est calculé semestriellement et appliqué tous les mois aux créances sensibles. Calcul du montant de la provision puis application de l’actualisation des flux. La provision est comptabilisée en provision pour risques et réintégrée fiscalement. Les encours douteux sont des créances présentant un risque de non recouvrement, ou présentant des impayés supérieurs à 3 mois, pour les prêts sans garanties secs, et, à six mois pour les autres prêts, ou encore présentant un caractère contentieux. Les encours douteux sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Sont également classées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07. Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, en cours de moratoire BDF ou en cours de période probatoire post moratoire ou post réaménagement BDF. Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, par une décision de justice en cours de moratoire ou en cours de période probatoire. Ces dossiers sont reclassés en sains après une période probatoire de 12 mois conformément aux normes groupe de La Banque Postale. Les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux. Conformément aux normes du groupe LBP, elles correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an ou lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable. Le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. A compter de l’exercice 2015, pour une meilleure appréhension du cout du risque, une décote peut être appliquée en fonction de la phase de recouvrement du dossier, soit : 30% lorsque le prêt est en phase contentieuse et au lancement de la saisie immobilière 50% lorsque le prêt est en phase d’adjudication judiciaire (après jugement d’orientation). A partir de l’exercice 2014 et conformément aux normes du groupe LBP, l’actualisation des flux se calcule sur le montant à recevoir, soit total de la dette diminuée du montant de la dépréciation. Celle-ci s’enregistre en PNB. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%. Depuis l’arrêté des comptes 2006, la société identifie au sein de ses encours les prêts restructurés. Un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que son réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-10. 2-3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire : Immobilisations Durée d’utilité Construction : Gros œuvre 40 ans Façade et étanchéité 40 ans Installations générales techniques 15 ans Agencements 10 ans Parkings intérieurs 40 ans Agencements, aménagements et installations 10 à 15 ans Matériel de transport 5 ans Matériel de bureau 5 à 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Logiciel 3 ans Matériel informatique et matériel administratif 3 à 5 ans 2-4 Titres La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de placement Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie. Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme Conformément au règlement ANC 2014-07, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : - soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), - soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations de macro couverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de son bilan. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-6 Emprunts Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt. Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-7 Liquidité La SOFIAP gère sa liquidité conformément aux règles ACPR et groupe LBP. 2-8 Conversion des opérations libellées en devises Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellées en devise. 2-9 Engagements de départ en retraite Depuis 2004, la SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes à l’accord d’entreprise SOFIAP ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement. Sur l’exercice 2019, la société a procédé à une mise à jour du calcul des indemnités de fin de carrière. Elle a fait appel à un cabinet extérieur pour ce calcul. 2-10 Etalement des commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement ANC n° 2014-07 concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. Cet étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-11 Provision pour risques sur prêts révisables capés La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés. Jusqu’au 31 décembre 2004, le calcul de cette provision était effectué pour chaque génération mensuelle de prêts sur la base d’un scénario de stress à taux fixe de 7% l’an. Depuis janvier 2005, le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Cette provision n’est pas déductible fiscalement. P rêts à taux zéro Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1 er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-13 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan - Garanties données aux établissements de crédit En garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés. La SOFIAP communique, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…) Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honore pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement. Au 31 décembre 2019 les garanties données auprès de DEXIA s’élèvent à 20.3 M€. - Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle Les conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts. Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP). Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant que les sommes prêtées deviennent immédiatement et intégralement exigibles. La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites. Ces garanties sont soit : - des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier - des cautions personnes morales : caution CNP, caution SNCF, caution Crédit Logement - des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques. 2-14 Autres informations Société consolidante La Banque Postale établit des comptes consolidés aux normes IFRS dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale. Fraude et évasion fiscale SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1 . Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Capital 60 137 760,00 60 137 760,00 Réserve Légale 2 867 161,22 92 160,20 2 959 321,42 Réserves diverses 4 851 297,94 4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07 981 856,07 Prime d'émission et d'apport 2 908 868,04 2 908 868,04 Report à nouveau 17 147 627,37 1 751 043,77 0,00 18 898 671,14 Résultat exercice 1 843 203,97 1 580 594,71 1 843 203,97 1 580 594,71 Affectation du résultat N-1 (Dividendes) Composition du capital : Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 009 184 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 euros. La société est détenue à hauteur de 34% par SNCF HABITAT et 66% par la Banque Postale. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par la Banque Postale. Affectation du résultat N(1) Résultat de l'exercice : 1 580 594,71 Report à nouveau : 18 898 671,14 Résultat à affecter : 20 479 265,85 Affectation : Réserve légale : 1 580 594,71 Dividendes distribués : 0,00 Report à nouveau : 18 898 671,14 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale Capitaux propres après affectation du résultat N : Ventilation des réserves Les réserves s’analysent après proposition du résultat de l’exercice 2019 : Réserve légale : 4 539 916,13 Réserve libre : 4 851 297,94 Réserve indisponible : 981 856,07 A nnexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle : Actifs dépréciés : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\nsdsio10\\f\\FC\\BALO\\2019\\Publication annuelle\\Plaquette Sofiap préparation BALO 2019.xlsx" "Annexe 2 (2)!L2C1:L12C5" \a \h Nature Montant brut Dépréciation Montant net Créances sur la clientèle : 2 143 931 084,50 11 507 315,66 2 132 423 768,84 Dont créances saines 2 108 725 894,73 2 108 725 894,73 Dont créances restructurées (1) 3 380 345,56 3 380 345,56 Dont créances douteuses 5 383 732,29 511 757,46 4 871 974,83 Dont créances des douteux compromis 14 775 155,03 8 933 171,15 5 841 983,88 Dont créances des douteux restructurés 11 665 956,89 2 062 387,05 9 603 569,84 Actions et autres titres à revenus variables - - - Participations et activités de portefeuille - - - (1) La dotation de la décote d'intérêt sur les encours restructurés est comptabilisée en coût du risque (£ annexe 10) Annexe 3. Valeur immobilisée : Nature des valeurs immobilisées Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions créations apports et virements de poste à poste Cession à des tiers ou mises hors service ou virement de poste à poste Valeurs brutes à la fin de l'exercice Valeurs nettes à la fin de l'exercice Incorporelles : Autres immobilisations en cours 125 796,28 330 462,62 300 482,70 155 776,20 Autres immobilisations incorporelles 3 399 408,97 835 343,23 0,00 4 234 752,20 Total des immobilisations incorporelles 3 525 205,25 1 165 805,85 300 482,70 4 390 528,40 Total amortissements des immobilisations incorporelles 3 091 236,20 214 329,05 - 3 305 565,25 1 084 963,15 Corporelles : Immobilisations en cours 64 811,70 154 237,99 174 440,77 44 608,92 Terrains Construction - Gros œuvres 745 736,59 - - 745 736,59 Construction - Façade 252 416,84 - - 252 416,84 Construction - Installation 336 555,79 - - 336 555,79 Construction - Agencement 319 069,68 - - 319 069,68 Construction - Parking 40 500,00 - - 40 500,00 Autres immobilisations d'exploitation 5 229 715,23 369 890,93 125 192,10 5 474 414,06 Immobilisation hors exploitation 0,00 - 0,00 0,00 Total des immobilisations corporelles 6 988 805,83 524 128,92 299 632,87 7 213 301,88 Total amortissements & dépréciations des immobilisations corporelles 5 403 029,00 288 216,79 125 192,10 5 566 053,69 1 647 248,19 Total général 2 019 745,88 1 187 388,93 474 923,47 2 732 211,34 2 732 211,34 Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé : Nature Montant au début de l'exercice Transfert de compte Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements & dépréciations afférents aux éléments sortis de l'actif Montant à la fin de l'exercice Amortissements : Autres immobilisations incorporelles 3 091 236,20 214 329,05 - 3 305 565,25 Construction - Gros œuvres 398 582,40 19 496,16 - 418 078,56 Construction - Façade 135 430,75 6 592,55 - 142 023,30 Construction - Installation 315 241,97 6 408,42 - 321 650,39 Construction - Agencement 319 069,68 0,00 - 319 069,68 Construction - Parking 11 892,36 1 012,49 - 12 904,85 Autres immobilisations d'exploitation 4 222 811,84 254 598,60 125 083,53 4 352 326,91 Immobilisation hors exploitation 0,00 - 0,00 0,00 Total des immobilisations corporelles 5 403 029,00 - 288 108,22 125 083,53 5 566 053,69 Total 8 494 265,20 - 502 437,27 125 083,53 8 871 618,94 Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Néant Titre de placement : Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction de placement Participations et autres titres détenus à long terme : Néant Liste des filiales et participations Adresse Montant du capital détenu % Dépréciation Net Montant capitaux propres dont RAN N-1 Résultat Chiffres d'affaires N-1 Prêts et avances consentis Dividendes sur ex N-1 Filiales : Néant Participations : Totaux 0,00 0,00 Sociétés non cotées. Annexe 5. Autres actifs et autres passifs Montant N Montant N-1 Autres actifs 63 189 654,62 64 093 804,90 - Prêt Collatéral LBP 48 572 712,93 47 546 507,04 - Instrument de couverture versé à étaler 0,00 0,00 - Etat crédits d'impôt PTZ 5 648 822,20 5 203 652,60 - Etat impôt sur les sociétés 6 699 341,43 6 472 159,79 Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0% 4 405 390,73 4 241 892,19 - Autres débiteurs 1 486 547,52 4 189 524,20 Dont créance FINAXIOME 750 158,94 750 158,94 Dont sommes à recevoir des tiers adjudicataires 497 500,00 1 280 753,26 - Créances rattachées sur débiteurs divers 782 230,54 681 961,27 Montant N Montant N Autres passifs 4 147 396,84 3 406 397,22 - Etat 55 593,57 37 765,18 - Organismes sociaux 183 378,94 177 658,46 - Participation des salariés 0,00 0,00 - Fournisseurs 209 941,62 330 712,02 - Créditeurs Assureurs 392 606,97 394 157,01 - Autres créditeurs 1 620 759,90 355 807,25 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 685 115,84 2 110 297,30 Annexe 6. COMPTES DE REGULARISATION Montant N Montant N-1 Actif 9 435 252,46 11 256 741,57 - Produits à recevoir 1 497 830,59 1 969 084,90 - Comptes d'encaissement 6 800 076,92 9 016 253,49 - Charges payées et comptabilisées d'avance 165 903,29 154 410,79 - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent à l'actif pour : 971 441,66 116 992,39 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive. Montant N Montant N-1 Passif 23 350 417,81 22 446 170,00 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 1 056 282,76 1 200 689,34 - Comptes d'encaissement 1 120,13 1 045,62 - Les produits constatés d'avance : 18 897 559,59 17 879 035,32 Ils correspondent aux subventions et crédits d'impôt accordés sur les prêts à taux zéro. L'intégration de ces subventions au résultat de l'exercice est conforme aux instructions reçues de l'Administration Fiscale. - Charges à payer 145 938,00 - - Du fait de l'architecture de notre système d'information, des comptes de suspens, par nature d'opération de gestion, apparaissent au passif pour : 3 249 517,33 3 365 399,72 Ils correspondent à des soldes en attente d'affectation définitive. Annexe 7. Dépréciations et provisions : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations Créances sur la clientèle 14 650 418,73 1 936 330,51 2 358 915,84 2 720 517,74 11 507 315,66 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 14 650 418,73 1 936 330,51 2 358 915,84 2 720 517,74 11 507 315,66 Provisions Pour charges de retraite 456 171,00 87 176,00 0,00 543 347,00 Pour risques sur prêts révisables capés 426 747,11 15 753,11 132 782,48 309 717,74 Pour risques globales des sensibles 190 971,63 28 725,69 4 485,02 215 212,30 Pour risques sur charges Exploitation 128 000,00 234 000,00 0,00 362 000,00 Pour risques et charges diverses 3 137 056,30 194 497,66 477 585,05 2 853 968,91 Total 4 338 946,04 560 152,46 614 852,55 0,00 4 284 245,95 Annexe 8. Gains ou pertes sur opération des portefeuilles Portefeuille de négociation : Etat néant Portefeuille de placement assimilé : Etat néant A nnexe 9. Engagement de financement. Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par le groupe. Instruments financiers à terme : opérations sur marché de gré à gré Information non reprises dans l’état financier de Hors bilan, car non publiables. Opérations de couverture N-1 Instruments de taux d'intérêt Contrats à terme ferme d'échange de taux 277 000 000,00 337 000 000,00 Contrats à terme optionnels 0,00 0,00 Total 277 000 000,00 337 000 000,00 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme. Les swaps sont gérés en attrition. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur marchés de gré à gré Contrats à terme ferme d'échange de taux 0,00 50 000 000,00 130 000 000,00 97 000 000,00 277 000 000,00 Contrats à terme optionnels 0,00 Total 0,00 50 000 000,00 130 000 000,00 97 000 000,00 277 000 000,00 Juste valeur des instruments financiers Encours Juste valeur Opérations fermes : Swaps couverture 277 000 000,00 -48 575 324,90 Opérations optionnelles : Total 277 000 000,00 -48 575 324,90 Annexe 10. Cout du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses Sur opérations avec la clientèle 1 936 330,51 Sur autres opérations 0,00 Sous total 1 936 330,51 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Dotations aux provisions Autres provisions 15 753,11 Sur opérations avec la clientèle 223 223,35 Sous total 238 976,46 Récupération sur créances amorties Sur opérations avec la clientèle - 14 200,54 Sous total - 14 200,54 Reprises sur dépréciations des créances douteuses Sur opérations avec la clientèle - 4 509 791,24 Sur autres opérations 0,00 Sous total - 4 509 791,24 Reprises sur dépréciation des opérations diverses Sur opérations diverses 0,00 Sous total 0,00 Reprises de provisions Sur opérations avec la clientèle - 287 625,01 Sur opérations diverses - 132 782,48 Sous total - 420 407,49 Pertes sur créances irrécupérables Couvertes par des dépréciations 2 720 517,74 Décote intérêts sur encours restructuré 370 474,73 Non couvertes par des dépréciations 13 392,65 Sous total 3 104 385,12 Solde positif (perte) 335 292,82 Solde négatif (bénéfice) 0,00 Honoraires des CAC : KPMG PWC Honoraires au titre de la mission légale 66 960,00 66 960,00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission Autres prestations 2 100,00 2 100,00 Total 69 060,00 69 060,00 Annexe 11. Ventilation des frais de personnel Nature Montants N Totaux N Totaux N-1 Salaires et traitements 3 563 096,83 3 563 096,83 3 183 640,28 Charges sociales 1 747 630,44 1 362 747,62 Dotations ou reprises provisions risque retraite & charges d'exploitation 321 176,00 -67 818,00 Charges sociales 1 426 454,44 1 430 565,62 Intéressement et participation des salariés 17 747,43 79 844,27 Intéressement 17 747,43 79 844,27 Participation 0,00 0,00 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 477 030,87 343 268,68 Impôts, taxes 477 030,87 442 164,68 Crédit Impôt Compétitivité Emploi (1) 0,00 -98 896,00 Refacturations -78 457,79 -78 457,79 -78 116,81 Total 5 727 047,78 4 891 384,04 Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficié de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les membres du conseil de surveillance et dirigeants n’ont pas bénéficiés de prêt. Effectif et ventilation par catégorie (1) Catégories Effectif au 31 décembre 2019 Direction et cadres 53 Direction 3 Administratif 31 Technique 9 Commercial 10 Maîtrise 32 Direction Administratif 10 Technique 1 Commercial 21 Collaborateurs 63 Administratif 11 Technique 1 Commercial 51 Total 148 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. et la Banque Postale soit 86 personnes sur un effectif global de 148 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs à hauteur de : 5 334 037,91 € (1) Il s'agit de l'effectif global actif Annexe 12. Ventilation des commissions : NATURE Charges Produits * Sur opérations avec les établissements de crédit 23 602,06 * Montage de dossier pour autrui 1 937 251,64 * Sur assurances 2 558 250,20 * Autres commissions d'apporteur 0,00 282 103,92 * Sur garantie d'emprunt Total 23 602,06 4 777 605,76 Total N-1 78 414,42 5 511 174,02 Ventilations des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire : NATURE Charges Produits Produits accessoires sur la clientèle 17 400,00 Autres produits 26,66 Charges diverses sur la clientèle 0,00 Intérêts du prêt Collatéral 206 949,39 Provision risque PNB 0,00 194 445,06 TOTAL 206 949,39 211 871,72 TOTAL N-1 801 547,93 111 745,36 Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Montant N TOTAUX N TOTAUX N-1 Immobilisations financières 0,00 0,00 Immobilisations corporelles -108,57 -88 145,92 Plus-value de cession 0,00 0,00 Moins-value de cession 0,00 - 10 166,00 Dotation exceptionnelle - 108,57 - 77 979,92 Reprise sur dépréciation des immobilisations 0,00 0,00 TOTAL -108,57 -88 145,92 Annexe 13. Résultat sur exercices antérieurs : Montant Le résultat s'analyse ainsi : Rémunération CNP part résultat 2018 65 771,38 Rémunération SF part résultat 2018 347 562,60 Régularisation sur charges d'exploitation 4 770,51 décote sur l e s restructurés 164 746,92 Produits sur la clientèle Charges sur la clientèle Charges d'exploitation -36 399,27 Régularisation sur commissions 245 311,65 Régularisation sur commissions -65 981,01 Net 725 782,78 Résultat exceptionnel : Montant Produits sur clientèle 2 050,74 Produits d'exploitation 8 378,88 Sur commission 59 098,85 Charges sur clientèle -2 756,30 Amendes & pénalités -450,00 Condamnation clientèle -28 215,93 Versement Association d'utilité publique Charges d'exploitation Net 38 106,24 IV-Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIAP S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire le 18 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, selon les principes exposés dans la note « 2.2. Opérations avec la clientèle » et ainsi qu’illustré par les tableaux chiffrés « Annexe 2 » et « Annexe 10 » de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 18 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté du rapport de gestion le 18 février 2020 relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; i l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 31 mars 2020 Neuilly-sur-Seine, le 31 mars 2020 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Marie-Christine Jolys Jacques Lévi Associée Associé V-Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 ) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques , les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient , selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’app robation de l'assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbati on de l'assemblée générale e n application des dispositions de l’article L. 225-86 du code de commerce. Conventions non autorisées préalablement En application des articles L. 225-90 et L. 823-12 du code de commerce , nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil de surveillance . Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie. 1. Convention de partenariat entre SOFIAP et la SNCF Personnes concernées Madame Martine Morel, Directrice Générale de SOFIAP SA et salariée de la SNCF ; Madame Anne-Valérie Bouvier, Administratrice de SOFIAP SA et salariée de la SNCF. Nature et objet Votre société a signé en date du 20 décembre 2019 une convention de partenariat avec la SNCF. L’objectif de cette convention est de permettre aux salariés SNCF d’accéder à la propriété en bénéficiant de l’offre de Service de SOFIAP SA. Celle-ci est destinée à financer l’acquisition de la résidence principale par le moyen d’un prêt immobilier à taux bonifié et d’un prêt immobilier principal. Modalités Cette convention n’a donné lieu à aucun flux financier au cours de l’exercice 2019. Cette convention n’a pas été autorisée préalablement par omission Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 2 . Convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Financement Nature et objet Votre société a signé en date du 13 octobre 2016 et approuvé lors du Conseil de Surveillance du 30 novembre 2016 une convention d’apporteur d’affaires entre la SOFIAP et La Banque Postale Financement s’inscrivant dans le cadre du protocole signé le 19 décembre 2014 relatif aux prêts bonifiés consentis aux personnels affinitaires. Cette convention a pour objet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de l’apport de prêts complémentaires aux prêts bonifiés distribués par la plateforme des partenariats affinitaires de la SOFIAP, et notamment les modalités de commissionnement. Cette convention a été amendée par un avenant en date du 11 janvier 2018 (désigné « avenant n°1 »). Modalités En application de cette convention et de son avenant, le montant du produit comptabilisé par SOFIAP s’est élevé à 851 915 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 3 . Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIM Nature et objet Votre société a signé le 1 er mars 1995 une convention de gestion de trésorerie, modifiée par deux avenants conclus le 22 mai 1995 et le 1 er mars 1996. Cette convention prévoit la centralisation de la trésorerie de SOFIAP et de SOPRIM par SNCF Habitat (anciennement SOCRIF). Modalités En application de cette convention, les encaissements se sont élevés à 321 068 euros et les décaissements à 304 575 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 4 . Contrat de licence SNCF Habitat et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé en date du 20 mai 2014 un contrat de licence avec SNCF Habitat, ayant pour objet la concession à SOFIAP de la licence non exclusive d’utilisation du nom SOCRIF, à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine. Ce contrat remplace le contrat de licence signé entre les Parties le 15 décembre 2008 modifié par avenant en date du 21 décembre 2009. Modalités En application de cette convention, le montant de la charge comptabilisée par SOFIAP s’est élevé à 1 200 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 5 . Convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé le 7 septembre 2014 avec SOPRIM une convention de prestations de services, prévoyant les conditions et modalités d’exercice de ces prestations de services et notamment leurs conditions de rémunération. Modalités Ce contrat n’a donné lieu à aucun flux financier au cours de l’exercice 2019. 6. Convention d’apporteur d’affaires en crédits immobiliers entre la Banque Postale et SOFIAP Nature et objet Le conseil de surveillance a autorisé le 1 er décembre 2015 SOFIAP à conclure une convention d’apporteur d’affaires avec la Banque Postale. Cette convention permet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de l’apport de prêts complémentaires aux prêts bonifiés distribués par la plateforme des partenariats affinitaires et notamment les modalités de commissionnement à verser à SOFIAP. Cette convention a pris effet le 19 décembre 2014. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Modalités En application de cette convention, le montant du produit comptabilisé par SOFIAP s’est élevé à 27 157 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 31 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA Jacques L é vi Marie-Christine Jolys Associé Associée VI – Rapport du directoire à l’assemblée générale. Le rapport du directoire à l’assemblée générale est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de l’entreprise.