CMA LEASE Société Anonyme au capital de 175 000 Euros Siège social : Rue René Rabat Z.I Jarry , 97122 Baie de Mahault 414 700 286 R.C.S. Pointe -à- Pitre Exercice clos le 31 décembre 2019 I. — Bilan actif au 31/12/2019 ( En Euro ) Actif Montant brut Amortissements 31/12/2019 31/12/2018 Capital souscrit non appelé Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage 3 342 116,08 2 465 697,85 876 418,23 1 266 008,65 Autres Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financières Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Titres immobilisés de l'activité portefeuille Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Actif immobilis é 3 342 116,08 2 465 697,85 876 418,23 1 266 008,65 Stocks et en-cours Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances Créances clients et comptes rattachés 33 032,45 26 929,58 6 102,87 60 310,18 Autres 1 980,21 1 980,21 9 057,16 Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement Actions propres Autres titres Instruments de trésorerie Disponibilités 923 348,62 923 348,62 597 249,48 Charges constatées d'avance 4 482,05 4 482,05 15 025,88 Actif circulant 962 843,33 26 929,58 935 913,75 681 642,70 Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des emprunts Ecarts de conversion actif Total général 4 304 959,41 2 492 627,43 1 812 331,98 1 947 651,35 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Capital social ou individuel (dont versé 175 000) 175 000,00 160 000,00 Primes d'émission, de fusion, d'apport 38 700,67 Ecarts de réévaluation Ecart d'équivalence Réserve légale 16 000,00 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau -261 612,64 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) -8 225,16 -100 686,69 Subventions d'investissement Provisions réglementées Capitaux propres 205 475,51 -186 299,33 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Autres fonds propres Provisions pour risques 25 153,99 22 867,72 Provisions pour charges Provisions pour risques et charges 25 153,99 22 867,72 Dettes financières Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 511 163,84 2 076 844,58 Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes d'exploitation Dettes fournisseurs et comptes rattachés 31 816,47 20 150,74 Dettes fiscales et sociales 2 739,00 3 872,88 Dettes diverses Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 22 714,24 690,68 Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance 13 268,93 9 524,08 Dettes 1 581 702,48 2 111 082,96 Ecarts de conversion passif Total général 1 812 331,98 1 947 651,35 II. — Compte de résultat au 31/12/2019. (En Euros.) Rubriques 31/12/2019 31/12/2018 Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services (en France) 614 066,89 640 490,53 Chiffres d'affaires nets 614 066,89 640 490,53 Production stockée Production immobilisée Produits nets partiels sur opérations à long terme Subventions d'exploitation 9 975,30 5 933,22 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 82 603,94 55 079,07 Autres produits 273 977,84 60 010,96 Produits d'exploitation 980 623,97 761 513,78 Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes 85 736,12 92 297,36 Impôts, taxes et versements assimilés 6 781,83 12 439,55 Salaires et traitements Charges sociales Dotations d'exploitation Sur immobilisations : dotations aux amortissements 592 472,35 628 333,24 Sur immobilisations : dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions 8 577,28 31 525,20 Pour risques et charges : dotations aux provisions 23 016,99 20 730,72 Autres charges 253 020,42 57 830,90 Charges d'exploitation 969 604,99 843 156,97 Résultat d'exploitation 11 018,98 -81 643,19 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Produits financiers 0,00 0,00 Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées 15 103,29 19 046,54 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Charges financières 15 103,29 19 046,54 Résultat financier -15 103,29 -19 046,54 Résultat courant avant impôts -4 084,31 -100 689,73 Compte de résultat au 31/12/2019 ( suite ) : Rubriques 31/12/2019 31/12/2018 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 344,47 5,77 Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges Produits exceptionnels 344,47 5,77 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 3 504,32 2,73 Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Charges exceptionnelles 3 504,32 2,73 Résultat exceptionnel -3 159,85 3,04 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices 981,00 Total des produits 980 968,44 761 519,55 Total des charges 989 193,60 862 206,24 Bénéfice ou perte -8 225,16 -100 686,69 III. — Annexes. I . – Principes et méthodes comptables . Les comptes sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables admises en France, principes et méthodes du plan comptable général. Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-dessous. 1) Immobilisations. — Les immobilisations constituées du matériel de transport sont amorties selon le mode linéaire sur une durée de 4 à 5 ans en fonction de la durée des contrats de locations. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). 2) Créances clients et autres créances. — Les provisions sur les créances impayées ainsi que sur les créances ayant fait l'objet d'un réaménagement sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants avec le nombre de mensualités impayées. Les taux retenus reposent sur une approche statistique du risque appliquée sur un portefeuille homogène de créances. II . – Informations sur les comptes du bilan . (En Euros . ) Immobilisations : Immobilisations louées en LLD 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Valeur brute 3 613 527 362 353 633 764 3 342 116 Amortissements 2 347 518 592 472 474 293 2 465 698 Total 1 266 009 876 418 Créances clients : Valeur brute au 31/12/2019 Provision au 31/12/2019 Valeur nette au 31/12/2019 Créances saines 0 Créances douteuses 33 032 26 930 6 103 Total 33 032 26 930 6 103 Autres actifs : Autres actifs 2019 2018 Etat (TVA et IS) 43 43 Fournisseurs débiteurs Fournisseurs immobilisations Créances cessions bail 4 640 Débiteurs divers 1 937 4 374 Associés- Comptes courants Total 1 980 9 057 Comptes de régularisation – Actif . — Les charges constatées d’avance, d’un montant de 4 482,05 Euros, sont constituées des prestations d’entretien payées d’avance. Évolution des capitaux propres : 31/12/2018 Affectation résultat 2018 Augmentation de capital 31/12/2019 Capital social 160 000 15 000 175 000 Réserve légale 16 000 -16 000 0 Report à nouveau -261 613 -100 687 362 299 0 Résultat -100 687 100 687 -8 225 Réserve indisponible 38 701 38 701 Dividendes 0 Total -186 299 0 400 000 205 476 Le capital social est composé de 35 000 actions d’une valeur nominale de 5 Euros. Le déficit de l’exercice 2018 d’un montant de 100 686,69 euros a été affecté pour la totalité au compte de report à nouveau. Le résultat de l’exercice 2019 de CMA LEASE est déficitaire de 8 225,16 Euros. Provision pour risques . — La provision pour risques d’un montant de 25 153,99 € est constituée d’une provision pour couvrir les risques liés à des suspens. R é serve financière brute : R é serve financière brute VNC Val Finance R é serve Année 2018 1 256 485 1 723 839 467 355 Année 2019 863 149 1 310 382 447 233 Intérêts courus non échus inclus au poste dettes auprès des établissements de crédit : Passif 2019 2018 A vue (Comptes ordinaires) Emprunt à terme 1 205 1 619 Total 1 205 1 619 Autres passifs : Dettes fournisseurs 2019 2018 Fournisseurs et compte rattachés Fournisseurs factures non parvenues 31 816 20 151 Fournisseurs immobilisations Sous total 31 816 20 151 Etat impôts et taxes 2 739 3 873 Créditeurs divers 22 714 691 Dépôts de garantie Total autres passifs 57 270 24 714 Compte de régularisation – Passif . — Les produits constatés d’avance, d’un montant de 13 268,93 Euros, sont constitués des loyers perçus d’avance. Etat des échéances des créances et dettes . — Toutes les créances sont à moins d’un an. Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Emprunts et dettes auprès des E tabl issemen ts de crédits 1 511 164 1 248 164 263 000 Fournisseurs et comptes rattachés 31 816 31 816 Autres impôts , taxes et assimilés 2 739 2 739 Autres dettes (clients créditeurs) 22 714 22 714 Produits constatés d'avance 13 269 13 269 Total 1 581 702 1 318 702 263 000 III . – Informations sur le compte de résultat . Dotations et reprises de provisions : 31/12/2018 Dotation Reprise 31/12/2019 Créance douteuses 80 226 8 577 61 873 26 930 Provisions pour risques 22 868 23 017 20 731 25 154 Total 31 594 82 604 Charges à payer et produits à recevoir : 2019 Charges Produits Charges à payer 33 055 Produits à recevoir Total 33 055 0 Les charges à payer concernent essentiellement des provisions sur les commissions apporteurs et les honoraires des commissaires aux comptes. Charges et produits exceptionnels : 2019 Charges Produits Charges exceptionnelles 3 504 Produits exceptionnels 344 Total 3 504 344 Ces charges et produits concernent des régularisations de dossiers. IV . – Informations complémentaires Proposition d’affection du résultat . — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par une perte de 8 225.16€, que nous proposons d’affecter en réserve indisponible. Après affectation du résultat le compte de réserve indisponible s’élève à 30 475.51€. Montant total des honoraires versés aux commissaires aux comptes . — 5 920,00€ HT Créances et dettes avec les entreprises liées : 2019 Créances Dettes Comptes ordinaires 923 348 Dont entreprises liées 505 940 Comptes prêts/emprunts 1 511 164 Dont entreprises liées 1 511 164 Autres passifs Charges à payer Produits à recevoir Dont entreprises liées Total entreprises liées 505 940 1 511 164 La part des entreprises liées sur les opérations bancaires concerne BNP Paribas Produits et charges avec les entreprises liées : 2019 Charges Produits Intérêts et charges assimilés 15 103 Dont entreprises liées 15 103 Charges d'exploitation 969 605 Dont entreprises liées 39 249 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Produits d'exploitation 980 624 Dont entreprises liées Total entreprises liées 54 352 0 Les opérations avec les entreprises liées concernent pour : — Les intérêts et charges assimilés, des opérations effectuées avec BNP Paribas. — Les charges d’exploitation, la refacturation des charges du Crédit Moderne Antilles Guyane. Effectifs . — La société CMALEASE ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir-faire, des moyens humains et matériels de Crédit Moderne Antilles Guyane pour assurer son développement. Evènements post clôture : COVID 19 . « L'épidémie de coronavirus a démarré fin 2019, mais n'a été reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé qu’à partir du 11 mars 2020. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation ont adopté diverses mesures pour lutter contre sa propagation, en imposant notamment des restrictions sur les voyages, des quarantaines, des fermetures d'entreprises et d'autres activités ainsi que le confinement de certaines zones. Ces mesures vont affecter la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et auront donc un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Alors que ces mesures gouvernementales et leurs effets sont encore en cours d’évolution, l’incertitude demeure élevée concernant l'ampleur des dommages que cette épidémie aura causés aux économies tant au niveau local que mondial. Les comptes au 31 décembre 2019 ont été préparés sur la base de la continuité d’activité sans effet de cet évènement postérieur à la date de clôture. Cette épidémie pourrait avoir des impacts plus ou moins importants sur les états financiers de l’exercice 2020. Ceux-ci dépendront notamment de la santé financière des clients avant l’épidémie et de l'efficacité des mesures de soutien gouvernemental et financier dont ils bénéficieront. Alors que l’effet de ces événements est largement imprévisible dans la mesure où la pandémie continue de se propager, ces impacts concerneront principalement le niveau des pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. Ils seront atténués par les effets de l’ensemble des mesures contracycliques.» IV. — Affectation de résultat. Procès-verbal des délibérations de l’Assemblée générale ordinaire du 12 mai 2020 L'an deux mille vingt, le 12 mai, à 16h00, les Actionnaires de CMA LEASE (« la Société ») se sont réunis, à distance par télécommunication, sur convocation adressée à chaque Actionnaire. Il est rappelé aux actionnaires qu’en raison de l’épidémie de COVID-19 et conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, la présente Assemblée est tenue à huis clos, hors la présence physique des actionnaires. Les actionnaires ont été invités à participer à cette réunion par conférence téléphonique dont les coordonnées ont été jointes à la convocation. L'Assemblée est présidée par M. Emmanuel BOURG, en sa qualité de Président Directeur Général. A titre liminaire, le Président rappelle que les règles de tenue de la présente assemblée ont été adaptées en raison de l’épidémie de COVID-19 et conformément aux dispositions, de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, complétée par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020, prises par le Gouvernement pour freiner la circulation dudit virus. L’Assemblée se réunissant par voie de télécommunication, le Président procède à l’identification de chaque actionnaire participant à la réunion par télécommunication et s’assure que le moyen de télécommunication employé garantit la participation effective de chacun et permet la retransmission continue et simultanée des délibérations de l’Assemblée. Conformément à l’article 8-I, 2° du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, deux scrutateurs sont désignés. A ce titre, le Président appelle au bureau en qualité de scrutateur, M. Christian DUPLAND, représentant de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant reçu pouvoir à cet effet et Mme Ada WRONSKA, réputée présente et acceptant cette fonction. Mme Ada WRONSKA est désignée comme Secrétaire de séance. Le bureau est ainsi constitué. Le Cabinet MAZARS, Commissaire aux Comptes de la société, régulièrement convoqué et représenté par Mme Marine BONIN participe à l’Assemblée par conférence téléphonique. L’Assemblée se tenant exclusivement à distance, la feuille de présence devant être établie dans les conditions prescrites par l’article R.225-95 du Code de commerce, n’a pas été émargée par les actionnaires. Le Président constate, d’après la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire, que l'Assemblée réunissant le quorum requis par la loi est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Le Président met à la disposition de l'Assemblée, sur demande : la copie de la lettre de convocation adressée aux Actionnaires, la copie des lettres de convocation adressée aux Commissaires aux comptes, la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire de séance à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE à M. Christian DUPLAND ; les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrêtés au 31 décembre 2019 ; le rapport de gestion du Conseil d'administration ; le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ; un exemplaire des statuts de la Société ; le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1. R apport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2019 et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 ; 2. R apport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article L.225-38 du C ode de commerce ; 3. E xamen et approbation des comptes de l'exercice 2019 - A ffectation du résultat ; 4. R atification de la cooptation d’un administrateur ; 5. P ouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales . Puis, le Président donne lecture du rapport du Conseil d'administration et des rapports du Commissaire aux comptes. Ces lectures faites, il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour. Première résolution (Rapport du Conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2019 et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019) . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2019 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L'Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 tels qu'ils lui ont été présentés et constate l’existence d’une perte de -8 225 Euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux Membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Deuxième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article l.225-38 du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Troisième résolution (Examen et approbation des comptes de l'exercice 2019 - Affectation du résultat) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant l’existence d’une perte de -8 225 Euros approuve le projet d'affectation de l'exercice 2019 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Perte a repartir Résultat net de l’exercice - 8 225,16 Euros Report à nouveau créditeur disponible 0 Euros Réserve indisponible 38 700,67 Euros Total à affecter - 8 225,16 euros Emplois Dividendes 0,00 Euros Report à nouveau 0,00 Euros Réserve indisponible - 8 225,16 Euros Total affecté - 8 225,16 Euros Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des Impôts, il est précisé qu'au cours des trois derniers exercices : Au titre de l’exercice 2018 aucun dividende n’a été versé ; Au titre de l’exercice 2017 aucun dividende n’a été versé ; Au titre de l’exercice 2016 aucun dividende n’a été versé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Quatrième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ratifie la décision de coopter M. Anthony FERARD à la fonction de membre du Conseil d’administration, en remplacement de M. Stéphane DAVID, démissionnaire, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 24 mars 2020. Son mandat prend fin à l’issue de cette Assemblée Générale appelée à se réunir en 2025 pour statuer sur les comptes de 2024. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Cinquième résolution (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales) . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à Lextenso - Petites Affiches et à tout porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer les dépôts ou publications prescrits par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée et met fin à la liaison téléphonique. De tout ce qui précède, il a été adressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau. Président Premier scrutateur M. Emmanuel BOURG CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Représentée par M. Christian DUPLAND Secrétaire et Second scrutateur Mme Ada WRONSKA V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 201 9 .) A l'assemblée générale de la société CMA LEASE, En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CMA LEASE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 201 9, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration du 24 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le provisionnement des risques de crédit, votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes « Actif - Immobilisations corporelles données en location », « Actif - Créances sur la clientèle », « Passif - Provisions », « Compte de résultat – Dépréciations sur les créances clients », « Compte de résultat – Provisions » de l’annexe). Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 24 mars 2020 et dans les autres documents adressés actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie, le 27 avril 2020 . Le Commissaire aux comptes : MAZARS : Alexandra KRITCHMAR .