CREDIT MUTUEL ARKEA Société anonyme coopérative de crédit à capital variable et de courtage d'assurance Siège social : 1, rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon / Brest Siren : 775 577 018 RCS Brest Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2020 A. — Comptes globalisés du 31 décembre 2019 I. — Bilan (En milliers d'euros) Actif Notes 31.12.2019 31.12.2018 Caisse, Banques centrales 1 10 000 756 3 176 987 Effets publics et valeurs assimilées 2 3 777 399 4 384 559 Créances sur les établissements de crédit 3 26 621 625 24 933 506 Opérations avec la clientèle 4 36 722 454 34 213 223 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 6 733 381 7 042 640 Actions et autres titres à revenu variable 154 412 153 705 Participations et autres titres détenus à long terme 6 416 504 434 767 Parts dans les entreprises liées 6 4 791 552 4 076 099 Immobilisations incorporelles 7 14 393 13 758 Immobilisations corporelles 7 217 198 212 526 Autres actifs 8 1 093 670 890 208 Comptes de régularisation 9 787 861 719 123 Total 91 331 205 80 251 101 Passif Notes 31.12.2019 31.12.2018 Dettes envers les établissements de crédit 10 36 750 647 32 960 908 Opérations avec la clientèle 11 35 795 189 32 543 612 Dettes représentées par un titre 12 8 504 292 5 614 473 Autres passifs 13 669 079 619 556 Comptes de régularisation 14 1 025 224 946 614 Provisions 15 122 317 57 510 Dettes subordonnées 16 2 450 756 1 648 900 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 729 124 715 684 Capitaux propres hors FRBG 17 5 284 577 5 143 844 Capital souscrit 2 347 978 2 260 952 Primes d'émission 5 438 5 438 Réserves 2 818 081 2 741 661 Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 529 4 527 Report à nouveau 14 929 13 772 Résultat de l'exercice 93 622 117 494 Total 91 331 205 80 251 101 Hors-bilan Notes 31.12.2019 31.12.2018 Engagements donnés 21 6 948 990 6 639 577 Engagements de financement 4 120 701 3 855 353 Engagements de garantie 2 366 899 2 328 326 Engagements sur titres 461 390 455 898 Engagements reçus 21 11 753 429 12 546 620 Engagements de financement 10 489 282 11 263 033 Engagements de garantie 1 073 245 1 040 619 Engagements sur titres 190 902 242 968 Instruments financiers à terme 22 81 016 960 69 547 426 II. — Compte de résultat Notes 31.12.2019 31.12.2018 Intérêts et produits assimilés 23 1 481 273 1 427 942 Intérêts et charges assimilées 23 -1 309 623 -1 164 229 Revenus des titres à revenu variable 24 236 845 217 876 Commissions (produits) 25 509 189 505 746 Commissions (charges) 25 -59 950 -58 600 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 960 1 111 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 36 600 46 807 Autres produits d'exploitation bancaire 5 643 12 629 Autres charges d'exploitation bancaire -49 533 -6 783 Produit net bancaire 851 404 982 499 Charges générales d'exploitation 27 -866 347 -814 072 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -13 594 -13 386 Résultat brut d'exploitation -28 537 155 041 Coût du risque 28 -21 179 -9 535 Résultat d'exploitation -49 716 145 506 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 88 927 426 Résultat courant avant impôt 39 211 145 932 Résultat exceptionnel -4 681 -3 506 Impôt sur les bénéfices 30 72 531 34 811 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées -13 439 -59 743 Résultat net 93 622 117 494 III. - Affectation du résultat 2019, fixation de dividende L'Assemblée générale constate que le résultat social de l’exercice 2019 s’élève à 25 164 088,89 € euros et, en cons é quence, décide : - de fixer le taux de rémunération du capital social à 1,70 % - d'affecter comme suit et conformément aux statuts (art.29), ledit résultat de l'exercice : . Réserve légale (15 % du résultat net) 3 774 613,33 € . Rémunération du capital 21 387 275,85 € . Réserve spéciale (article 238 bis AB CGI) 2 199,71 € Il a été versé une rémunération de 1,70 % au titre de 2016, de 1,70 % au titre de 2017 et de 1,80 % au titre de 2018. Cette résolution mise aux voix est adoptée à la majorité exprimée soit 286 voix pour, 2 abstentions et 2 voix contre. IV. — Annexes 1 - Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier Les comptes globalisés publiables de Crédit Mutuel Arkéa regroupent, en application du règlement R511-3 du code monétaire et financier : - la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne et les caisses de Crédit Mutuel affiliées, - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et les caisses de Crédit Mutuel affiliées, - la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central et les caisses de Crédit Mutuel affiliées, - Crédit Mutuel Arkéa. Ces comptes globalisés correspondent à l’établissement bancaire dénommé Crédit Mutuel Arkéa et portant le code banque 15589. 1-2 Faits marquants de l'exercice Banque coopérative et territoriale, Crédit Mutuel Arkéa s’affirme comme un acteur majeur du développement économique régional et poursuit ses objectifs en réalisant une année 2019 marquée par une forte dynamique commerciale. Pour accompagner le développement et renforcer la structure de bilan, Crédit Mutuel Arkéa a émis en 2019, plus de 500 millions d’euros de dette Senior Non Preferred et 805 millions d’euros de dette subordonnée Tier 2. Crédit Mutuel Arkéa a émis au second semestre 2019 sa première obligation à impact social. La levée de fonds permettra de contribuer au développement économique des territoires, en cohérence avec la vocation de Crédit Mutuel Arkéa d’accompagner et de financer l’économie réelle. L’acquisition, au second semestre 2019, de 80 % du capital de la fintech Budget Insight, leader français de l’agrégation de données et d’initiation de paiements, permet à Crédit Mutuel Arkéa de poursuivre sa stratégie d’ouverture auprès des nouveaux acteurs des services financiers et de renforcer son positionnement de banque collaborative au service de ses partenaires et clients. Dans un contexte de taux historiquement bas et afin d’accompagner Suravenir dans son développement, Crédit Mutuel Arkéa a décidé, en septembre 2019, de renforcer les fonds propres de sa filiale Suravenir à hauteur de 540 millions d’euros (dont 340 millions d’euros issus du remboursement des titres et des prêts subordonnés émis par la filiale). Le résultat de l’exercice intègre les plus-values de cession de Primonial et de Leasecom. Principes comptables et méthodes d’évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établiss e ments de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les princ i pales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, les comptes globalisés de Crédit Mutuel Arkéa applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le ca s échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le ca s échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. À chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie « titres de transaction » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développ e ment de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabil i sés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. À l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciel créées ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilis a tions. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet à de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la document a tion technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacent apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréci a tion serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. « La prov i sion épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). » Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Provisions pour engagements sociaux Les comptes globalisés de Crédit Mutuel Arkéa applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotis a tions définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées const i tuent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice. à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques Centrales (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Caisse 141 598 131 971 Banques centrales 9 859 158 3 045 016 Total 10 000 756 3 176 987 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 3 772 186 0 3 772 186 4 378 697 0 4 378 697 Créances rattachées 5 515 0 5 515 6 738 0 6 738 Total brut 3 777 701 0 3 777 701 4 385 435 0 4 385 435 Dépréciations -302 -302 -876 -876 Total net 3 777 399 0 3 777 399 4 384 559 0 4 384 559 Plus et moins-values latentes 58 503 0 58 503 61 048 - 61 048 Différence entre prix d'acquisition et prix de rembou r sement 33 459 0 33 459 23 686 - 23 686 En 2019, aucun transfert n'a été opéré des titres de placement vers les titres d'investissement et les titres d'investissement ont été cédés avant l'échéance. Note 3. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 158 247 158 247 814 318 814 318 Prêts, valeurs reçues en pension 26 387 236 26 387 236 24 054 478 24 054 478 Créances rattachées 282 75 860 76 142 355 64 355 64 710 Total 158 529 26 463 096 26 621 625 814 673 24 118 833 24 933 506 Actifs subordonnés (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Créances sur les établissements de crédit 840 173 840 370 Note 4. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Créances commerciales 3 899 4 663 Créances rattachées 0 0 Prêts et crédits 35 890 669 33 429 800 Créances rattachées 51 590 25 020 Comptes ordinaires 483 203 446 098 Créances rattachées 6 861 7 292 Créances douteuses 608 344 617 496 Dont douteux compromis 477 746 483 851 Créances rattachées 109 115 102 249 Dépréciations -431 227 -419 395 Dont dépréciation s/ douteux compromis 336 798 -323 579 Total 36 722 454 34 213 223 Les créances éligibles à la Banque de France pour le compte du Groupe Arkéa s'élèvent à 2 171 860 milliers d'euros en 2019. Dépréciations et provisions sur le risque crédit constituées sur les opérations avec la clientèle : (En milliers d'euros) 31.12.2018 Dotations Reprises Autres var. 31.12.2019 Dépréciations déduites de l'actif 419 395 162 979 -157 183 6 036 431 227 Provisions inscrites au passif 12 476 4 223 -5 678 0 11 021 au titre des engagements par signature 6 005 2 886 -3 623 0 5 268 au titre des créances clientèle 6 471 1 337 -2 055 0 5 753 Total 431 871 167 202 -162 861 6 036 442 248 N ote 5. Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Transa c tion Placement Invest. Total Transa c tion Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) - 6 709 797 - 6 709 797 - 6 996 442 - 6 996 442 Créances rattachées - 31 124 - 31 124 - 52 203 - 52 203 Total brut - 6 740 921 - 6 740 921 - 7 048 645 - 7 048 645 Dépréciations - -7 540 - -7 540 - -6 005 - -6 005 Total net - 6 733 381 - 6 733 381 - 7 042 640 - 7 042 640 Plus et moins-values latentes - 6 281 - 6 281 - 12 217 - 12 217 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement - 42 100 - 42 100 - 61 697 - 61 697 En 2019, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres . Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres 31.12.2019 Participations Valeur brute 365 557 27 796 -64 511 21 265 350 107 Dépréciations -8 316 -2 001 -10 317 Valeur nette 357 241 25 795 -64 511 21 265 339 790 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 78 814 9 394 -7 515 -1 131 79 562 Dépréciations -1 288 -1 560 -2 848 Valeur nette 77 526 7 834 -7 515 -1 131 76 714 Entreprises liées Valeur brute 3 763 743 792 556 -56 700 -20 014 4 479 585 Mali affecté 312 391 312 391 Dépréciations -35 -423 34 -424 Valeur nette 4 076 099 792 133 -56 666 -20 014 4 791 552 Le montant des participations et des parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit s'élève à 1 627 961 milliers d'euros. Suite à l'application du règlement 2015-06, le mali a été affecté aux titres sur les entreprises liées. Il n'a été ni déprécié, ni amorti au 31.12.2019. Liste des filiales et participations (En milliers d'euros) Dénomination, adresse des sociétés Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 % ) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERFEDERALE (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 83,24 % 171 304 5 420 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE 1, rue Dôme BP 102 - 67000 STRASBOURG 100,00 % 268 566 33 627 ARKEA PUBLIC SECTOR SFH 232, rue Général Paulet - 29802 BREST CEDEX 100,00 % 74 438 2 112 ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00 % 100 103 340 ARKEA BANKING SERVICES Place de la pyramide - Tour Ariane La défense - 92800 PUTEAUX 100,00 % 41 714 2 124 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00 % 1 199 437 88 710 ARKEA CREDIT BAIL 255, rue de Saint Malo - 35000 RENNES 100,00 % 31 952 -3 199 FINANCO 335, rue Antoine de Saint - Exupéry - 29490 GUIPAVAS 100,00 % 120 913 15 212 ARKEA CAPITAL MANAGERS HOLDING SLP 1 RUE LOUIS LICHOU 29480 LE RELECQ-KERHUON 100,00 % 40 502 -243 ARKEA CAPITAL PARTENAIRE S.L.P. 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 100,00 % 203 051 -2 252 ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 99,99 % 249 407 21 599 ARKEA FONCIERE 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 98,08 % 118 237 2 441 ARKEA BOURSE RETAIL 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 99,99 % 398 576 14 642 NOUVELLE VAGUE 1 RUE LOUIS LICHOU 29480 LE RELECQ-KERHUON 100,00 % 5 008 -10 058 SURAVENIR 232, rue Général Paulet - 29802 BREST CEDEX 100,00 % 1 731 855 172 757 SURAVENIR ASSURANCES 2, rue Vasco de Gama - 44800 ST HERBLAIN 100,0 0% 131 713 34 174 FEDERAL EQUIPEMENTS 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ KERHUON / BREST 100,0 0% 132 867 -16 MONEXT Tour Ariane 5, Place de la Pyramide 92088 PARIS LA DEFENSE - CEDEX 100,0 0% 81 826 7 766 LEETCHI SA 14, Boulevard Poissonière - 75009 PARIS CEDEX 98,0 2% 2 523 -674 2. Participations et entreprises liées (détenues entre 10 % et 50 %) Vermeg N.V. (2) Strawinskylaan 411 - 1077XX AMSTERDAM, NETHERLANDS 19,50 % 63 248 1 806 YOUNITED (3) 21 rue de Châteaudun – 75009 PARIS 22,28 % 80 414 -13 105 CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL 88-90, rue Cardinet - 75847 PARIS CEDEX 17 20,56 % 590 350 14 796 (1) Les titres de la SCI Interfédérale sont classés en immobilisations corporelles. (2) Données au 31/12/2018 (3) Données au 30/11/2019 Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital Actif Capital détenu 72 930 90 887 2 986 945 2 254 140 Autres emplois Créances 717 877 735 395 17 537 460 14 442 903 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 467 839 108 746 Total emplois 790 807 826 282 21 992 244 16 805 789 Passif Dettes 32 229 14 846 21 269 809 12 424 329 Dettes représentées par des titres 98 412 419 524 Total ressources 32 229 14 846 21 368 221 12 843 853 Engagements donnés De financement 604 671 209 000 De garantie 661 350 609 951 Total engagements donnés 1 266 021 818 951 Engagements reçus De financement De garantie 431 370 392 585 Total engagements reçus 431 370 392 585 Au 31.12.2019, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2018 Augmentation Diminution 31.12.2019 Immobilisations incorporelles Montant brut 35 858 3 596 -2 064 37 390 Amortissements -22 100 -897 - -22 997 Montant net 13 758 2 699 -2 064 14 393 Immobilisations corporelles Montant brut 514 179 19 159 -29 792 503 546 Amortissements -301 653 -12 776 28 081 -286 348 Dépréciations - - - - Montant net 212 526 6 383 -1 711 217 198 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2019. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus values latentes sur les actifs sous jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Note 8. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Etat 208 518 202 565 Prime épargne-logement 25 329 26 377 Impôts différés actifs 42 024 39 529 Opérations sur titres - 1 Primes versées sur instruments conditionnels achetés 7 721 7 157 Dépôts de garantie versés 738 329 429 193 Autres débiteurs divers 71 749 185 386 Total 1 093 670 890 208 Note 9. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Valeurs à l'encaissement 272 901 226 031 Comptes d'ajustement 11 644 15 164 Primes émission TCN et emprunts obligataires 35 738 17 507 Charges constatées d'avance 60 107 76 617 Produits à recevoir 383 038 364 269 Comptes de régularisation divers 24 433 19 535 Total 787 861 719 123 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 8 383 850 0 8 383 850 7 456 356 0 7 456 355 Emprunts et valeurs données en pension 0 26 604 167 26 604 167 0 23 679 236 23 679 236 Titres donnés en pension livrée 0 1 635 084 1 635 084 0 1 694 675 1 694 676 Dettes rattachées 1 208 126 338 127 546 1 315 129 326 130 641 Total 8 385 058 28 365 589 36 750 647 7 457 671 25 503 237 32 960 908 Note 11. Opérations avec la clientèle - Passif (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 14 189 829 5 505 300 19 695 129 13 128 587 5 434 575 18 563 162 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 81 591 101 941 183 532 81 304 109 529 190 833 Comptes ordinaires 11 779 790 0 11 779 790 9 957 858 0 9 957 858 Comptes à terme et emprunts 550 000 3 571 941 4 121 941 50 000 3 758 777 3 808 777 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 7 313 7 484 14 797 8 347 14 635 22 982 Total 26 608 523 9 186 666 35 795 189 23 226 096 9 317 516 32 543 612 Note 12. Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse 9 262 232 9 494 7 318 325 7 643 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 923 097 3 313 2 926 410 2 580 410 7 843 2 588 253 Emprunts obligataires 5 520 341 48 047 5 568 388 2 989 901 28 676 3 018 577 Total 8 452 700 51 592 8 504 292 5 577 629 36 844 5 614 473 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 17/06/2005 100 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 25/11/2005 80 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 25/11/2005 50 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 16/02/2007 35 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 02/04/2007 50 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 04/06/2007 50 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 11/06/2007 100 000 Obligations internationales 15 Taux indexé 05/11/2007 30 000 Obligations internationales 14 Taux indexé 04/08/2010 11 000 Obligations internationales 12 5% 15/03/2011 100 000 Obligations internationales 10 5,000% 15/04/2011 50 000 Obligations internationales 10 Taux indexé 12/08/2011 22 000 Obligations internationales 18 E3M + 1,55% 31/10/2011 40 000 Obligations internationales 20 E3M 02/03/2012 18 783 Obligations internationales 8 4,5% 02/03/2012 105 411 Obligations internationales 8 4,500% 26/01/2015 500 000 Obligations internationales 8 1,000% 31/05/2017 500 000 Obligations internationales 7 1,250% 21/12/2017 20 000 Obligations internationales 10 6,000% 21/12/2017 74 806 Obligations internationales 10 6,000% 21/12/2017 3 118 Obligations internationales 10 6,000% 21/12/2017 18 447 Obligations internationales 10 6,000% 08/03/2018 19 000 Obligations internationales 12 1,850% 06/09/2018 5 000 Obligations internationales 20 2,850% 10/09/2018 6 045 Obligations internationales 10 7,000% 10/09/2018 191 993 Obligations internationales 10 7,000% 21/09/2018 5 000 Obligations internationales 20 2,060% 02/10/2018 5 000 Obligations internationales 23 3,000% 05/10/2018 500 000 Obligations internationales 5 0,9% 07/11/2018 300 000 Obligations internationales 2 E3M + 0,3% 28/12/2018 12 000 Obligations internationales 15 1,860% 17/01/2019 500 000 Obligations internationales 6 1,380% 25/03/2019 10 000 Obligations internationales 20 2,640% 27/03/2019 10 000 Obligations internationales 15 1,910% 15/04/2019 500 000 Obligations internationales 7 1,630% 23/05/2019 500 000 Obligations internationales 10 1,130% 20/09/2019 150 613 Obligations internationales 10 3,500% 20/09/2019 44 625 Obligations internationales 10 0,000% 24/09/2019 10 000 Obligations internationales 20 1,170% 03/10/2019 500 000 Obligations internationales 9 0,380% 14/10/2019 25 000 Obligations internationales 17 0,730% 29/10/2019 17 500 Obligations internationales 2 E3M + 0,65% 26/11/2019 100 000 Obligations internationales 2 E3M + 0,65% 03/12/2019 100 000 Obligations internationales 2 E3M + 0,65% 12/12/2019 50 000 Obligations internationales 2 E3M + 0,65% 5 520 341 Note 13. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus 3 365 6 049 Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 346 758 268 311 Etat 67 690 86 170 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel 103 191 96 645 Charges sociales 25 834 51 726 Versements sur titres restant à effectuer 100 033 75 007 Divers 22 208 35 648 Total 669 079 619 556 Note 14. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 357 785 361 309 Produits constatés d'avance 369 823 319 061 Charges à payer 261 327 225 578 Comptes d'ajustement 4 753 6 317 Comptes de régularisation divers 31 536 34 349 Total 1 025 224 946 614 Note 15. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2018 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2019 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 6 005 2 886 - -3 622 - 5 269 Provisions pour engagement de retraite 9 354 34 053 - -97 - 43 310 Provisions charges de personnel 1 056 216 - -601 - 671 Provisions litiges 490 - -99 -140 - 251 Provision épargne logement 18 449 40 919 - - - 59 368 Autres provisions 22 156 1 758 -5 616 -4 965 115 13 448 Total 57 510 79 832 -5 715 -9 425 115 122 317 Variation nette - 64 807 - La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,62 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,15 % et 7,11 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,55 % et 2,57 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Ventilation de la variation nette des provisions : 31.12.2019 31.12.2018 Produit net bancaire 39 985 4 774 Charges générales d'exploitation 29 481 -14 749 Coût du risque -736 -851 Impôt sur les sociétés 77 14 TU P CEOI - -268 Exceptionnel -4 000 - Total 64 807 -11 080 Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement : Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne : encours et provisions (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 325 274 -59 195 5 158 507 -18 123 Ancienneté de moins de 4 ans 298 467 -43 1 056 361 -8 Ancienneté de 4 à 10 ans 3 157 073 -23 300 2 275 676 -2 833 Ancienneté de plus de 10 ans 1 869 734 -35 852 1 881 322 -15 282 Comptes épargne-logement 711 247 - 686 309 -1 Total 6 036 521 -59 195 5 844 816 -18 124 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provisions (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 2 633 -6 3 868 -13 Comptes épargne-logement 21 862 -167 34 286 -312 Total 24 495 -173 38 154 -325 Note 16. Dettes subordonnées (En milliers d'euros) Dettes subordonnées représe n tant au moins 10 % du total des dettes subordonnées Montant Devise Taux Echéance Conditions de la subordination Possibilité de rembours e ment anticipé Titres subordonnés 500 000 eur 3,25% 01/06/2026 Tier 2 Capital non Titres subordonnés 500 000 eur 3,50% 09/02/2029 Tier 2 oui Titres subordonnés 500 000 eur 1,88% 25/10/2029 Tier 2 oui Titres subordonnés 25 000 eur 3,81% 28/01/2031 Tier 2 oui Titres subordonnés 750 000 eur 3,38% 11/03/2031 Tier 2 oui Titres subordonnés 30 000 eur 3,40% 14/03/2031 Tier 2 oui Titres super subord 97 314 eur CMS 10 + 0,10 05/07/2057 Tier 1 Capital oui Dettes rattachées 48 442 Total 2 450 756 Note 17. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 2 260 952 - 87 026 2 347 978 Prime d'émission 5 438 - - 5 438 Total réserves 2 741 661 76 420 - 2 818 081 Réserve légale 495 763 14 030 - 509 793 Réserves facultatives et statutaires 2 186 858 62 390 - 2 249 248 Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves 59 040 - - 59 040 Provisions règlementées 4 527 2 - 4 529 Ecart de réévaluation - - - - Report a nouveau créditeur 13 772 1 157 - 14 929 Résultat de l'exercice 117 494 -117 084 -410 93 622 93 622 Intérêts versés sur parts sociales - 39 505 - Total 5 143 844 - -410 180 648 5 284 577 Le capital est composé de parts A pour 27 932 milliers d'euros, de parts B pour 36 657 milliers d'euros, de nouvelles parts B pour 2 275 755 milliers d'euros et de parts C pour 7 634 milliers d'euros. Note 18. Opérations avec les établissements du réseau 31.12.2019 31.12.2018 Créances sur les établissements du réseau 731 149 1 330 684 A vue 73 409 728 558 A terme 657 740 602 126 Dettes sur les établissements du réseau 58 350 58 371 A vue 58 350 58 371 A terme - - Note 19. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 3 580 512 6 187 827 6 761 920 10 015 224 76 142 26 621 625 à vue 158 247 0 0 0 282 158 529 à terme 3 422 265 6 187 827 6 761 920 10 015 224 75 860 26 463 096 Créances sur la clientèle 1 853 382 2 804 622 11 894 556 20 134 552 35 342 36 722 454 créances commerciales 3 899 0 0 0 0 3 899 autres concours à la clientèle 1 346 292 2 804 622 11 894 556 20 134 552 28 481 36 208 503 comptes ordinaires débiteurs 503 191 0 0 0 6 861 510 052 Obligations et autres titres à revenu fixe 352 789 1 160 012 3 130 608 2 058 848 31 124 6 733 381 Passif Dettes envers les établissements de crédit 8 720 030 4 475 882 11 300 349 12 126 841 127 545 36 750 647 à vue 8 383 851 0 0 0 1 207 8 385 058 à terme 336 179 4 475 882 11 300 349 12 126 841 126 338 28 365 589 Opérations avec la clientèle 28 885 372 2 811 049 2 067 964 1 832 475 198 329 35 795 189 comptes d'épargne à régime spécial 16 084 289 668 550 1 698 145 1 244 144 183 532 19 878 660 à vue 14 189 829 0 0 0 81 591 14 271 420 à terme 1 894 460 668 550 1 698 145 1 244 144 101 941 5 607 240 autres dettes 12 801 083 2 142 499 369 819 588 331 14 797 15 916 529 à vue 12 329 791 0 0 0 7 313 12 337 104 à terme 471 292 2 142 499 369 819 588 331 7 484 3 579 425 Dettes représentées par un titre 934 656 2 365 190 2 355 131 2 797 723 51 592 8 504 292 bons de caisse 951 180 8 131 0 232 9 494 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 809 511 1 835 000 153 500 125 086 3 313 2 926 410 emprunts obligataires 124 194 530 010 2 193 500 2 672 637 48 047 5 568 388 Note 20. Actifs et passifs en devise Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 31 décembre 2019 à 150 979 milliers d'euros et 132 314 milliers d'euros. Note 21. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Engagements donnés Engagements de financement 4 120 701 3 855 353 en faveur des établissements de crédit 391 349 329 000 en faveur de la clientèle 3 729 352 3 526 353 Engagements de garantie 2 366 899 2 328 326 d'ordre d'établissements de crédit 58 925 66 841 d'ordre de la clientèle 2 307 974 2 261 485 Engagements sur titres 461 390 455 898 autres engagements donnés 461 390 455 898 Engagements reçus Engagements de financement 10 489 282 11 263 033 reçus des établissements de crédit 10 489 282 11 263 033 Engagements de garantie 1 073 245 1 040 619 reçus des établissements de crédit 1 073 245 1 040 619 Engagements sur titres 190 902 242 968 autres engagements reçus 190 902 242 968 Les engagements de financement donnés comprennent l'avance de trésorerie faite à la CRH afin d'assurer son fonctionnement pour un montant de 9,35 millions d'euros. Ventilation des actifs remis en garantie de passif (En milliers d'euros) 31.12.2019 Banque de France 11 683 153 Caisse des Dépôts et Consignations 1 001 270 Banque Européenne d'Investissement 648 276 Arkéa Home Loans SFH 9 556 759 Caisse de Refinancement de l'Habitat 260 602 Arkéa Public Sector SCF 66 644 Total 23 216 704 Note 22. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats Par nature (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Opérations de couve r ture Autres opérations Total Opérations de couve r ture Autres opérations Total Opérations fermes Opérations sur marchés organisés - - - - - - Opérations de gré à gré - - - - - - swaps de taux 23 539 902 - 23 539 902 23 419 875 - 23 419 875 Opérations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - - achetés 7 477 207 - 7 477 207 8 732 609 - 8 732 609 vendus 5 744 849 - 5 744 849 6 676 263 - 6 676 263 Options de taux, change et autres - - - - - - achetées 358 123 - 358 123 489 604 - 489 604 vendues 358 123 - 358 123 489 593 - 489 593 Total 81 016 960 - 81 016 960 69 547 426 - 69 547 426 Par durée restant à courir (En milliers d'euros) 31.12.2019 - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total Instruments de taux - - - Marché de gré à gré - - - Swaps de taux 8 046 641 24 675 787 34 356 231 67 078 659 Contrats de taux plancher / plafond 1 737 523 7 404 019 4 080 514 13 222 056 Autres options 576 080 140 166 -1 716 245 Total 10 360 244 32 219 972 38 436 744 81 016 960 Juste valeur (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Instruments de taux -76 376 131 409 Autres options - - Note 23 Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit (*) 756 107 -965 883 682 047 -829 304 Opérations avec la clientèle 698 601 -260 899 717 542 -269 358 Obligations et autres titres à revenu fixe 18 733 -82 822 20 100 -65 004 Autres opérations 7 832 -19 8 253 -563 Total 1 481 273 -1 309 623 1 427 942 -1 164 229 (*) dont charges sur les opérations relatives aux dettes subordonnées : 78 610 milliers d'euros au 31.12.2019 et 67 099 milliers d'euros au 31.12.2018 Note 24 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Actions et autres titres à revenu variable 4 858 5 386 Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 231 987 212 490 Total 236 845 217 876 Note 25. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 6 163 -566 5 265 -574 Opérations avec la clientèle 45 762 -248 38 809 -298 Opérations sur titres 894 -656 755 -672 Opérations de change 288 - 263 -17 Opérations sur hors-bilan 12 339 -15 153 9 801 -16 680 Prestations de services financiers 443 743 -43 327 450 853 -40 359 Total 509 189 -59 950 505 746 -58 600 Note 26 Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Opérations sur titres de transaction 451 - Opérations de change 1 211 3 023 Opérations sur instruments financiers à terme -702 -1 912 De taux d'intérêt -702 -1 912 Divers - - Total 960 1 111 Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Opérations sur titres de placement - - Plus-values de cession 44 658 51 189 Moins-values de cession -4 595 -13 465 Dotations aux dépréciations -14 679 -6 273 Reprises des dépréciations 11 216 15 356 Total 36 600 46 807 Note 27. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Frais de personnel -567 658 -530 198 Salaires et traitements -282 801 -264 863 Charges sociales -164 303 -151 166 dont charges de retraite -59 238 -43 915 Intéressement et participation -74 952 -67 803 Impôts et taxes afférentes -45 602 -46 366 Autres frais administratifs -298 689 -283 874 Impôts et taxes -33 099 -35 667 Services extérieurs -487 384 -457 019 Charges refacturées 221 794 208 812 Total -866 347 -814 072 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2019 31.12.2018 Personnel salarié Personnel salarié Employés 2 880 2 862 Cadres 3 576 3 456 Total 6 456 6 318 La rémunération globale allouée aux membres du conseil d'administration est de 2 050 milliers d'euros. Le montant global des rémunérations versées au directeur général et aux directeurs généraux délégués s'élève à 1 927 milliers d'euros. Note 28. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Créances Dotations -103 448 -72 725 Reprises utilisées 16 426 21 565 Reprises devenues disponibles 86 686 63 559 Récupération sur créances amorties 1 808 2 022 Créances irrécouvrables couvertes -18 320 -21 565 Créances irrécouvrables non couvertes -6 646 -2 255 Risques hors-bilan Dotations -1 343 -1 382 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 3 033 711 Titres Dotations -1 100 -300 Reprises 1 725 835 Provisions pour autres risques et charges Dotations - - Reprises - - Solde -21 179 -9 535 Note 29. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) Dotations aux dépréciations Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions 31.12.2019 Immobilisation corporelles et incorporelles - -2 203 - 282 -1 921 Participations, autres titres détenus à long terme -1 967 -30 19 73 493 71 515 Parts dans les entreprises liées - - - 19 333 19 333 Titres d'investissement - - - - - Total -1 967 -2 233 19 93 108 88 927 Note 30 Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -114 521 -133 736 Apport des filiales intégrées 184 556 167 960 Créance de carry back - - Charge fiscale différée nette et divers 2 496 587 Total 72 531 34 811 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 39 212 145 932 Taux effectif 184,97 % 23,85 % Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale. Le taux effectif au 31.12.2019 s'analyse comme suit : 31.12.2019 31.12.2018 Taux normal d'impôt (y compris les contributions) 34,43 % 34,43 % Différences permanentes -144,76 % -27,81 % Différences temporaires 59,63 % -1,29 % Impositions aux taux réduits -12,03 % -5,64 % Impact situation déficitaire -39,75 % -5,71 % Autres -82,50 % -17,82 % Taux effectif -184,98 % -23,85 % Note 31. Implantation dans les É tats qui n’ont pas conclu de convention administrative avec la France permettant l’accès aux renseignements bancaires dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale Crédit Mutuel Ark éa n’est pas implanté dans des É tats ou territoires non coopératifs selon l’article 238-0 A du Code Général des Impôts. Note 32. Comptes consolidés Crédit Mutuel Arkéa constitue, avec les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, du Crédit Mutuel Massif Central et les Caisses de Crédit Mutuel affiliées, la société mère pour l’établissement des comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 33. Rapport de Gestion En application du règlement ANC 2014-07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon / BREST Note 34. Evénements post clôture Crédit Mutuel Arkéa a signé le 5 septembre 2019 un protocole d’accord avec la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central visant à définir les modalités de la séparation de la fédération du Crédit Mutuel Massif Central. La séparation a pris effet au 1 er janvier 2020. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2020, les comptes globalisés publiables de Crédit Mutuel Arkéa regroupent, en application du règlement R511-3 du code monétaire et financier : - la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne et les caisses de Crédit Mutuel affiliées ; - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et les caisses de Crédit Mutuel affiliées ; - Crédit Mutuel Arkéa. Ces comptes globalisés correspondent à l’établissement bancaire dénommée Crédit Mutuel Arkéa et portent le code banque 15589. La contribution du CMMC aux principaux postes du bilan des comptes globalisés du Crédit Mutuel Arkéa est la suivante : Prêts sur la clientèle : 1 454 870 K€ Dettes envers la clientèle : 1 179 696 K€ Contribution aux capitaux propres des comptes globalisés du Crédit Mutuel Arkéa : 114 398 K€. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels globalisés Exercice clos le 31 décembre 2019 À l’Assemblée Générale du Crédit Mutuel Arkéa, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels globalisés du Crédit Mutuel Arkéa relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 3 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels globalisés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des Comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes annuels globalisés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 01/01/2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profe s sion de Commissaire aux Comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels globalisés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels globalisés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels globalisés pris isolément. • Titres de participation et parts dans les entreprises liées – Note 6 et « Principes comptables et m é thodes d’évaluation » des annexes sur les comptes annuels globalisés Risque identifié : Les postes « Participations et autres titres détenus à long-terme » et « Parts dans les entreprises liées » représentent un total de 5 208 millions d’euros. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : • Le recours à l’actif net réévalué ; • Le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles ; • Le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini. Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pert i nents à prendre en compte. À ce titre, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit. Approche d’audit : Nous avons évalué les processus mis en oeuvre par le Crédit Mutuel Arkéa pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation des titres de participation. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : • Procéder à une analyse de cohérence entre les titres de participation / parts dans les entreprises liées analysés et la méthode de valorisation retenue ; • Procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valorisation ainsi que revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus. Nous avons également revu les éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu’ils étaient extraits des plans d’affaires approuvés par les organes de direction des sociétés concernées et qu’ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels globalisés Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels globalisés des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 3 avril 2020 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels globalisés à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels globalisés des informations relatives aux délais de pai e ment mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été commun i quées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes du Crédit Mutuel Arkéa le 10 juin 1976 pour le cabinet Mazars (compte tenu des fusions de cabinets intervenues depuis cette date) et le 11 mai 2007 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31/12/2019, le cabinet Mazars était dans la 44ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 13ème année, dont respectivement 27 années et 13 années depuis que les titres de créance la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels globalisés Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels globalisés ne comportant pas d'anomalies signific a tives, que celles-ci provie n nent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels globalisés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des Comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels globalisés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes annuels globalisés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels globalisés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies signific a tives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie signific a tive. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises indiv i duellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels globalisés ; - Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels globalisés et évalue si les comptes annuels globalisés reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité des Comptes Nous remettons un rapport au Comité des Comptes qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité des Comptes figurent les risques d’anomalies signif i catives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels globalisés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité des Comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité des Comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 10 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES MAZARS Jean-Vincent COUSTEL Franck BOYER B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2019 I. — Bilan (En milliers d'euros) Actif Notes 31.12.2019 31.12.2018 Caisse, banques centrales 1 10 083 885 3 236 588 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 1 480 688 1 179 263 Instruments dérivés de couverture 3 1 082 121 692 564 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 9 654 975 11 323 695 Titres au coût amorti 5 635 489 163 949 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 9 785 387 8 986 833 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6 62 444 613 55 574 536 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 790 682 299 115 Placement des activités d'assurance 7 58 172 448 50 190 292 Actifs d'impôts courants 8 240 252 224 673 Actifs d'impôts différés 9 144 962 149 446 Comptes de régularisation et actifs divers 10 911 703 867 127 Actifs non courants destinés à être cédés 27 5 336 444 230 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11 197 630 201 775 Immeubles de placement 12 144 215 154 236 Immobilisations corporelles 13 343 158 257 761 Immobilisations incorporelles 14 457 604 435 758 Ecarts d’acquisition 15 566 776 538 461 Total de l'actif 157 141 925 134 920 302 Passif Notes 31.12.2019 31.12.2018 Banques centrales 16 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 17 1 173 150 811 071 Instruments dérivés de couverture 3 1 043 663 427 735 Dettes représentées par un titre 18 16 533 888 12 770 678 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 16 7 767 767 7 117 358 Dettes envers la clientèle 19 61 700 260 54 555 163 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 274 938 63 363 Passifs d’impôts courants 8 110 949 127 008 Passifs d'impôts différés 9 151 241 133 565 Comptes de régularisation et passifs divers 20 2 296 644 2 063 634 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 27 0 19 442 Passifs relatifs aux activités d'assurance 21 55 708 402 48 033 048 Provisions 22 531 286 423 551 Dettes subordonnées 23 2 498 059 1 667 088 Capitaux propres totaux 7 351 679 6 707 600 Capitaux propres part du Groupe 7 348 433 6 704 447 Capital et réserves liées 24 2 353 416 2 266 390 Réserves consolidées 24 4 294 471 3 896 396 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 189 810 104 373 Résultat de l'exercice 510 737 437 288 Intérêts minoritaires 3 246 3 152 Total du passif 157 141 925 134 920 302 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31.12.2019 31.12.2018 Intérêts et produits assimilés (1) 30 1 821 128 1 844 189 Intérêts et charges assimilées (1) 30 -1 230 230 -1 164 720 Commissions (produits) 31 618 714 622 640 Commissions (charges) 31 -150 640 -142 399 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 32 70 728 84 986 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 39 025 31 635 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'instruments financiers au coût amorti 34 0 1 Produit net des activités d'assurance 35 736 205 687 044 Produits des autres activités 36 261 032 257 531 Charges des autres activités 36 -67 686 -75 178 Produit net bancaire 2 098 276 2 145 729 Gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence 37 205 071 76 Produit net bancaire y compris gains ou pertes sur cession - dilution des entr e prises mises en équivalence 2 303 347 2 145 805 Charges générales d'exploitation 38 -1 445 910 -1 394 211 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 39 -132 950 -119 314 Résultat brut d'exploitation 724 487 632 280 Coût du risque de crédit 40 -98 650 -63 679 Résultat d'exploitation 625 837 568 601 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11 -1 837 248 Gains ou pertes nets sur autres actifs 41 18 512 4 829 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 19 549 Résultat avant impôts 642 512 593 227 Impôt sur les bénéfices 42 -131 683 -155 695 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 510 829 437 532 dont Intérêts minoritaires 92 244 Résultat net (part du groupe) 510 737 437 288 (1) Les intérêts calculés selon la méthode du TIE pour les instruments à la JVOCI ou au coût amorti sont présentés en note 30. Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31.12.2019 31.12.2018 Résultat net 510 829 437 532 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres rec y clables (nets d'impôts) -1 406 -28 869 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (nets d'impôts) 71 294 -49 440 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables (nets d'impôts) 397 252 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises MEE (nets d'impôts) -16 -399 Eléments recyclables en résultat net 70 269 -78 456 Ecarts actuariels au titre des régimes à prestations définies (nets d'impôts) -38 582 -34 928 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat (nets d'impôts) -5 546 4 947 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (nets d'impôts) 1 51 839 -7 942 Quote-part non recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE (nets d'impôts) 7 470 -13 198 Eléments non recyclables en résultat net 15 181 -51 121 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 85 450 -129 577 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 43 596 279 307 955 dont part du Groupe 596 174 307 714 dont part des intérêts minoritaires 105 241 (1) Dont l'impact du transfert en réserves d'éléments non recyclables de 60 milliers d'euros III. — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres Résultat part du groupe Capitaux propres part du Groupe Part des minoritaires Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 01 janvier 2018 2 207 864 3 513 186 233 947 428 121 6 383 118 2 882 6 386 000 Augmentation de capital 58 526 58 526 58 526 Elimination des titres auto détenus - - Emission d'actions de préférence - - Composantes capitaux propres des instr u ments hybrides - - Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions - - Affectation du résultat 2017 428 121 - 428 121 - - Distribution 2018 au titre du résultat 2017 - 36 824 - 36 824 - 3 - 36 827 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 266 390 3 904 483 233 947 - 6 404 820 2 879 6 407 699 Variation des gains et pertes compt a bilisés directement en capitaux propres - 5 143 - 129 574 - 134 717 - 3 -134 720 Résultat 2018 437 288 437 288 244 437 532 Sous-total 2 266 390 3 899 340 104 373 437 288 6 707 391 3 120 6 710 511 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minor i taires 259 259 259 Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE - 2 044 -2 044 - 2 044 Changement de méthodes comptables - - Autres variations - 1 159 -1 159 33 - 1 126 Capitaux propres au 31 décembre 2018 2 266 390 3 896 396 104 373 437 288 6 704 447 3 153 6 707 600 Augmentation de capital 87 026 87 026 87 026 Elimination des titres auto détenus - - Emission d'actions de préférence - - Composantes capitaux propres des instr u ments hybrides - - Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions - - Affectation du résultat 2018 437 288 - 437 288 - - Distribution 2019 au titre du résultat 2018 - 39 505 - 39 505 - 4 - 39 509 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 353 416 4 294 179 104 373 - 6 751 968 3 149 6 755 117 Variation des gains et pertes compt a bilisés directement en capitaux propres - 60 85 437 85 377 13 85 390 Résultat 2019 510 737 510 737 92 510 829 Sous-total 2 353 416 4 294 119 189 810 510 737 7 348 082 3 254 7 351 336 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minor i taires - - Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE - 2 383 -2 383 - 2 383 Changement de méthodes comptables 7 500 7 500 7 500 Autres variations - 4 765 -4 766 - 8 - 4 774 Capitaux propres au 31 décembre 2019 2 353 416 4 294 471 189 810 510 737 7 348 433 3 246 7 351 679 IV. — Tableau des flux de trésorerie nette (en milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 510 829 437 532 Impôt 131 683 155 695 Résultat avant impôt 642 512 593 227 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 135 189 118 000 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -2 796 288 Dotations nettes aux provisions et dépréciations 196 454 28 186 Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence 992 -248 Perte nette/(gain net) des activités d'investissement -207 415 -13 288 (Produits)/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements 4 881 808 1 522 419 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 5 004 232 1 655 357 Opérations interbancaires -1 654 361 -2 135 555 Opérations avec la clientèle 688 115 -606 209 Opérations sur autres actifs/passifs financiers -5 176 357 -323 378 Opérations sur autres actifs/passifs non financiers 2 802 486 44 205 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 866 874 Impôts versés -159 666 -178 852 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -3 498 917 -3 198 915 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 2 147 828 -950 330 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations -264 669 -550 523 Immeubles de placement -45 416 7 939 Immobilisations corporelles et incorporelles -154 169 -133 183 Autres 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement -464 254 -675 767 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 72 518 55 700 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 3 607 500 1 528 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 3 680 018 1 583 700 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 5 363 592 -42 397 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 2 147 828 -950 330 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement -464 254 -675 767 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 3 680 018 1 583 700 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 3 831 782 3 874 179 Caisse, banques centrales (actif & passif) 3 236 588 4 182 765 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 595 194 -308 586 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 9 195 374 3 831 782 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 16) 10 083 885 3 236 588 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1; 7d; 16 et 21b) -888 511 595 194 Variation de la trésorerie nette 5 363 592 -42 397 Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les changements liés aux capitaux propres et les dettes subordonnées. V. — Annexe Faits marquants de l’exercice Le groupe Arkéa réalise au 31 décembre 2019 une performance à un plus haut historique en dégageant un résultat net part du groupe de 511 M€. Dans un environnement persistant de taux bas, la dynamique commerciale des métiers du groupe permet d’afficher un produit net bancaire (y compris gains ou pertes sur cession - dilution des entr e prises mises en équivalence) en forte hausse, à 2 303 M€, qui intègre notamment la plus-value de 194 M€ réalisée par le groupe suite à la cession de sa participation dans le groupe Primonial. Le groupe poursuit ses investissements aux fins de réaliser ses ambitions de développement dans le cadre de son plan stratégique : les frais de gestion ressortent à 1 579 M€. Le coût du risque limité à 99 M€ matérialise la qualité du portefeuille de crédits du groupe. Fort de la solidité de ses fondamentaux financiers, le groupe continue d’afficher des ratios de solvabilité très au-dessus des exigences réglementaires. Crédit Mutuel Arkéa a émis au second semestre sa première obligation à impact social. La levée de fonds d’un montant de 500 M€ permettra de contribuer au développement économique des territoires, en cohérence avec la vocation du groupe d’accompagner et de financer l’économie réelle. Au second semestre 2019, le groupe a acquis la fintech Budget Insight, leader français de l’agrégation de données et d’initiation de paiements. Le groupe poursuit ainsi sa stratégie d’ouverture auprès des nouveaux acteurs des services financiers et renforce son positionnement de banque collaborative au service de ses partenaires et clients. Les filiales Leasecom et Leasecom Car ont été cédées à NBB Lease en mars 2019. Normes comptables appliquées En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes inte r nationales, le groupe Arkéa a établi ses documents de synthèse au titre de l’exercice clos le 31 d é cembre 2019 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date. Au 31 décembre 2019, le groupe applique les normes en vigueur au 1 er janvier 2019 adoptées par l’Union e uropéenne. Le Groupe applique également de manière anticipée les amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publiés par l’IASB dans le cadre de la réforme des indices de taux interbancaires. Le groupe n’a pas anticipé l’application d’autres normes et interprétations adoptées par l’Union eur o péenne lorsque l’application en 2019 n’est qu’optionnelle. IFRS 16 Contrats de location Le groupe applique la norme IFRS 16 depuis le 1 er janvier 2019 . La norme IFRS 16 remplace la norme IAS 17 ainsi que les interprétations SIC 15 et SIC 27. IFRS 16 vient harmoniser les traitements à appliquer aux contrats de location sans distinction location simple et financement. Ainsi, IFRS 16 exige des entreprises qu’elles inscrivent leurs contrats de location au bilan, y comptabilisant ainsi de nouveaux actifs et passifs. Des exemptions existent notamment sur les contrats portant sur des locations de courte durée et/ou sur des actifs de faible valeur. IFRS 16 est appliqué en utilisant la méthode rétrospective modifiée en ajustant le bilan d’ouverture au 1 er janvier 2019, sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présente ses comptes 2019 sans comparatif 2018 au format IFRS 16, l’explication du passage entre les deux référentiels au 1 er janvier 2019 est présentée ci-dessous (partie Notes – First Time Application). Le détail des principes IFRS 16 appliqués par le groupe est présenté dans la partie Principes comptables et méthodes d’évaluation. IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux », applicable au 1 er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. À ce stade, le groupe considère que le périmètre d’application d’IFRIC 23 se limite à l’impôt sur le résultat et qu’il n’entraîne pas de changement significatif par rapport à la pratique actuelle. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. Notes – First Time Application Le groupe applique la norme IFRS 16 depuis le 1 er janvier 2019. IFRS 16 vient harmoniser les traitements à appliquer aux contrats de location sans distinction location simple et financement. Ainsi, IFRS 16 exige des entreprises qu’elles inscrivent leurs contrats de location au bilan, y comptabilisant ainsi de nouveaux actifs et passifs. Des exemptions existent notamment sur les contrats portant sur des locations de courte durée et/ou sur des actifs de faible valeur. Pour la première application de la norme IFRS 16, le groupe a choisi de mettre en œuvre l’approche rétrospective modifiée proposée par la norme et d’opter pour les mesures de simplification afférentes : les contrats en tacite reconduction ont été exclus du fait de l’exception du §C10c, les contrats de location dont le terme est inférieur à 12 mois à la date de première application ainsi que les contrats de faible valeur ont été exclus. Au 1 er janvier 2019, le montant de la dette locative sur les contrats en cours est calculé en actualisant les loyers résiduels avec les taux en vigueur à cette date (taux marginal d’endettement), en tenant compte de la durée résiduelle estimée des contrats. Les droits d’utilisation correspondants sont const a tés au bilan pour un montant égal à celui de la dette locative. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. La première application de la norme IFRS 16 est donc sans incidence sur le montant des ca pitaux propres du groupe au 1 er janvier 2019. À cette date, les baux qui ont une durée résiduelle inférieure à 12 mois et ceux qui sont en situation de tacite reconduction sont alors considérés comme des baux de courte durée (contrats inférieurs à un an) et ne font l’objet d’aucun retraitement, conformément à la possibilité offerte par la norme IFRS 16. En application des dispositions de la norme IFRS 16 relatives à l’approche rétrospective modifiée, les données comparatives relatives à l’exercice 2018 qui sont présentées en regard des données de l’exercice 2019 ne sont pas retraitées. Le détail des principes IFRS 16 appliqués par le groupe est présenté dans la partie principes comptables et méthodes d’évaluation. Le recensement et l’analyse des contrats de location ont été validés par le groupe au 31 décembre 2018. La première application de la norme IFRS 16 entraîne pour le groupe la comptabilisation d’une dette locative et d’un actif représentatif des droits d’utilisation pour un montant de 85 millions d’euros, concernant exclusivement les contrats immobiliers. Première application Droits d’utilisation - Immobilier 85 240 Droits d’utilisation - Autres 0 Obligations locatives - Immobilier 85 240 Obligations locatives - Autres 0 Autres normes D’autres amendements présentent des impacts peu ou non significatifs pour le groupe. Amendement à IAS 28 Il concerne tous les instruments financiers auxquels la méthode de la mise en équivalence n'est pas appliquée, y compris les actifs financiers à long terme faisant partie de l'investissement net dans une entreprise associée ou co-entreprise (par exemple les prêts accordés à ces entités). Cette comptabilis a tion se fait en deux étapes : l’instrument financier est comptabilisé selon IFRS 9, y compris les dispos i tions relatives à la dépréciation des actifs financiers, puis les dispositions d’IAS 28 s’appliquent ce qui peut conduire à réduire sa valeur comptable par imputation des pertes cumulées de l’entité mise en équivalence, lorsque la valeur de mise en équivalence a déjà été ramenée à zéro. Lors de la première application de cet amendement, les émetteurs peuvent comptabiliser les impacts dans les capitaux propres d'ouverture 2019, sans retraiter l'information comparative. Amendement à IAS 19 Il porte sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermin a tion du coût des services rendus et de l’intérêt net. Le coût des services rendus et l’intérêt net de la période post modification, réduction ou liquidation sont obligatoirement déterminés en utilisant les hypothèses actuarielles retenues pour la comptabilisation de ces évènements. Amendement à IAS 12 Il précise que les effets fiscaux des distributions de dividendes sur instruments financiers classés en capitaux propres doivent être comptabilisés en résultat net, peu importe leur origine, à la date de comptabilisation de la dette de dividendes. Comptablement, les dividendes sont déduits des capitaux propres. Fiscal e ment, il s’agit d’un instrument de dettes dont les coupons sont déductibles. Amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 Une réforme a été engagée au niveau international pour renforcer les méthodes de fixation des indices de taux interbancaires actuellement utilisés à savoir les taux dits IBOR (EURIBOR, LIBOR, etc.) et mettre en place de nouveaux taux sans risque (€STER, SOFR, SONIA etc.). Cette réforme a des conséquences comptables sur l'évaluation des actifs et passifs utilisant ces indices de taux ainsi que sur le traitement comptable des couvertures associées. Le groupe Arkéa est concerné principal e ment par des expositions sur les indices EURIBOR, EONIA et LIBOR. L’IASB a amendé les textes en vigueur en vue de limiter les effets de la réforme sur les états financiers des entreprises concernées. Ainsi, le 26 septembre 2019, l’IASB a publié une proposition d’amendements relative aux incertitudes potentielles sur les relations de couverture existantes en raison des incertitudes quant aux futurs indices issus de la réforme IBOR. L’amendement à IAS 39 vise à maintenir les relations de couverture existantes et consiste à ignorer les incidences liées aux nouveaux taux et à supposer qu’ils n’altéreront pas les flux de trésorerie des instruments en requérant de continuer à utiliser les flux de trésorerie contractuels initiaux. Dans le cadre de l’amendement à IAS 39, les entités doivent supposer que la réforme des indices IBOR ne modifie pas les taux d’intérêt de référence. Les exigences en termes d’information à fournir sont allégées dans le cadre de l’amendement à IFRS 7 ; néanmoins des informations compléme n taires sont à fournir pour les relations de couverture impactées par les amendements (Fair Value Hedge ou Cash Flow Hedge), pour les indices sur lesquels demeure une incertitude. L’amendement à IFRS 9 apporte des clarifications sur certaines notions dans le contexte de la réforme des taux et fournit des propositions de traitement en cas de survenance d’une modification substantielle des instruments de dette. Ces amendements seront applicables pendant une période temporaire afin de permettre le maintien des relations de couverture avant la mise en œuvre effective de la réforme IBOR. Ils seront applicables rétrospectivement à compter du 1 er janvier 2020. L’application anticipée au 31 décembre 2019 est permise sous réserve de l’adoption du texte par l’Union e uropéenne. Celle-ci ayant eu lieu le 16 janvier 2020, le Groupe a décidé d’utiliser la possibilité d’application anticipée au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2019, les notionnels des dérivés, tous dérivés confondus, sont les suivants : En K€ Notionnel 31.12.19 Taux EURIBOR 65 266 256 Taux EONIA 6 753 587 Taux LIBOR 34 238 Principales normes non encore adoptées par l’Union e uropéenne IFRS 17 Contrats d’assurance Date et méthodes de première application Le 18 mai 2017, la Fondation IFRS a publié la nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance ». IFRS 17 remplace la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » publiée en 2004. IFRS 4 a autorisé les sociétés à continuer d’utiliser les règles comptables nationales en matière de contrats d’assurance, ce qui a donné lieu à une multitude d’approches différentes et a rendu difficile pour les investisseurs toute compara i son des performances financières des différentes sociétés. IFRS 17 apporte une réponse aux problèmes de comparaison créés par IFRS 4 en exigeant la comptabil i sation de tous les contrats d’assurance de façon homogène. L’IASB a étudié certaines des problématiques de mise en œuvre soulevées par différentes parties prenantes depuis la publication de la norme IFRS 17 et déterminera s’il est nécessaire d’amender cette dernière. Par ailleurs, l’IASB a publié le 26 juin 2019 un exposé-sondage contenant un certain nombre d'amendements à la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance ». Les modifications apportées ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de la norme. Il est notamment proposé de différer d’un an sa date de première application qui serait ainsi reportée aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. Les principes comptables IFRS 17 La norme IFRS 17 définit les nouvelles règles de reconnaissance, d’évaluation et de présentation des contrats d’assurance qui entrent dans son champ d’application (contrats d’assurance, contrats de réassurance et contrats financiers avec un élément de participation discrétionnaire). Les provisions techniques actuellement comptabilisées au passif du bilan seront remplacées par une évaluation des contrats d’assurance en valeur courante. Le modèle général d’évaluation des contrats présentés au passif reposera sur l’agrégation de trois composantes selon une approche par blocs (« Building Blocks Approach ») : les flux de trésorerie futurs actualisés, une marge pour risque et une marge sur services contractuels. Les marges sur services contractuels positives seront reconnues progressivement en résultat sur la durée de la prestation d’assurance. En cas de contrats déficitaires, la perte correspondant à la sortie de trésorerie nette pour le groupe de contrats doit être comptabilisée en résultat dès la souscription. Ce modèle général s’appliquera par défaut à tous les contrats d’assurance. Mais la norme IFRS 17 a également prévu, pour les contrats participatifs directs, une adaptation du modèle général. Ce modèle adapté, dit des « commissi ons variables » (« Variable Fee Approach »), permettra de refléter dans l’évaluation du passif d’assurance l’obligation de reverser aux assurés une part substa n tielle du rendement des actifs sous-jacents net des charges sur contrats (les variations de valeur des actifs sous-jacents revenant aux assurés étant neutralisées dans la marge sur services co n tractuels). La norme permet également, sous conditions, d’appliquer une approche simplifiée dite « approche de répartition des primes » (« Premium allocation Approach ») à des contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois ou si l’application de l’approche simplifiée donne un résultat proche du modèle général. Ces modèles d’évaluation des passifs d’assurance devront être appliqués à des portefeuilles homogènes de contrats d’assurance dont la granularité sera déterminée en combinant trois axes : Un regroupement des contrats exposés à des risques similaires et gérés ensemble, Une répartition des contrats par année de souscription, et Dès leur comptabilisation initiale, une distinction entre les contrats déficitaires, les contrats qui n’ont pas de possibilité significative de devenir ultérieur e ment déficitaires et les autres contrats. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estim a tions par groupe de contrats. Le projet IFRS 17 En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposé-sondage publié le 26 juin 2019), les entités d’assurance du groupe Arkéa se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et ont poursuivis, sur l'année 2019, les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modél i sation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Amendement à IAS 1 et IAS 8 Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Sous réserve d’adoption européenne, une information présenterait un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers. Les normes adoptées par l’Union e uropéenne sont consultables sur le site I nternet de la commission européenne : https://ec.europa.eu/info/law/international-accounting-standards-regulation-ec-no-1606-2002/amending-and-supplementary-acts/acts-adopted-basis-regulatory-procedure-scrutiny-rps_fr Principes comptables et méthodes d’évaluation Depuis le 1 er janvier 2018, le groupe applique la norme IFRS 9 « Instruments Financiers » et l’amendement à IFRS 9 : « Clause de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative », adoptés par l’Union Européenne respectivement le 22 novembre 2016 et le 22 mars 2018 pour son activité banque. Le périmètre de l’activité assurance continue d’appliquer la norme IAS 39 suite à l’adoption de l’exemption temporaire d’appliquer IFRS 9, prévue par l’amendement à IFRS 4. Pour bénéficier de ce report, les conditions suivantes doivent être remplies : l’absence de transfert d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert), l’indication des entités d’assurances bénéficiant du report d’application de la norme IFRS 9, l’apport d’informations complémentaires en notes d’annexe en présentant séparément les activités relatives à l’assurance de celles de la banque. Les entités du groupe respectant les conditions énumérées ci-dessus et bénéficiant du report d’application d’IFRS 9 sont Suravenir et Suravenir Assurances. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance sont établis conformément à la norme IFRS 4. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles co m munes à tous les actifs et passifs du groupe. Principes comptables pour l’activité banque La norme IFRS 9 distingue des règles de classification comptable différentes pour les instruments de capitaux propres (ou actions ou autres titres à revenu variable) et pour les instruments de dettes (ou obligations, prêts ou autres titres à revenu fixe). Pour déterminer la catégorie comptable des instruments de dettes (titres de dettes, prêts et créances), l’analyse des deux critères suivants est nécessaire : Le modèle de gestion qui synthétise la manière dont l’entité gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie : « Collecte de flux de trésorerie », « Collecte de flux de trésorerie et vente » ou « Autres » ; La nature des flux de trésorerie qui seront dits « SPPI – Solely payments of principal and interests » s’ils correspo n dent à des flux de trésorerie d’un prêt basique et plus précisément si « les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû ». Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instr u ment, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, le calendrier et les volumes des ventes des périodes précédentes, la raison des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicit e ment dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fr é quent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas par cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie et de gestion du port e feuille de liquidité. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge comme r ciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contra c tuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI (Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiqu e ment sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de réf é rence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués notamment par les titres de dettes (à taux fixe ou variable) et les prêts aux établissements de crédits et à la clientèle : détenus à des fins de transaction (modèle de gestion « Revente ») ; ou relevant de l’application de l’option ouverte par la norme IFRS 9 permettant de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat si cela élimine ou réduit significativement une incohérence de traitement comptable ; ou dont les flux de trésorerie ne correspondent pas à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « non SPPI ») ; les instruments de type OPC (O r ganisme de Placement Collectif) et FCP (Fonds Commun de Placement) seront comptabilisés à ce titre. Par défaut, les titres de capitaux propres seront également comptabilisés à la juste valeur par résultat. Les actifs à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Sont également comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » les variations de juste valeur de la période, en date d’arrêté, ainsi que les plus ou moins-values réalisées sur des actifs de cette catégorie. Aucune dépréciation n’est enregistrée sur les actifs à la juste valeur par résultat, le risque de contrepa r tie étant intégré dans la valeur de marché (juste valeur). Instruments financiers dérivés de transaction et de couverture – actif et passif Conformément à l’option proposée par IFRS 9 dans l’attente de la finalisation et de l’adoption du volet IFRS 9 relatif à la macro-couverture, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a décidé de ne pas adopter le volet Couverture IFRS 9 et continue d’appliquer l’intégralité des dispositions IAS 39 en matière de couverture. Toutefois, les informations complémentaires sur la couverture requises par la norme IFRS 7 amendée sont présentées à compter du 1 er janvier 2018. Les instruments financiers dérivés sont considérés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés comptablement de couverture. Le groupe traite principalement des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), notamment de taux et classés en niveau 2 de la hiérarchie de juste valeur. Les instruments dérivés font l’objet de conventions cadres de compensation permettant en cas de défaut de la contrepartie de compenser les positions gagnantes et perdantes. Le groupe négocie des accords-cadres de compensation de type ISDA (International Swaps and Derivatives Association) à chaque transaction de dérivés. Cependant, ces dérivés ne font pas l’objet d’une compensation comptable au bilan, conformément à IAS 32. À travers ces contrats de collatéralisation, le groupe reçoit ou verse en garantie uniquement du cash. La norme IFRS 13 prévoit la prise en compte du risque de crédit propre dans la valorisation des passifs financiers dérivés (Debt Value Adjustment – DVA) et l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la juste valeur des dérivés (Credit Value Adjustment CVA). Le groupe calcule la CVA et la DVA sur des instruments financiers dérivés pour chaque contrepartie avec laquelle il est exposé. Le calcul de la CVA résulte du produit entre l'exposition attendue positive du groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée selon la méthode dite de Monte Carlo, multipliée par la probabilité de défaut (PD) de la contrepartie et par le taux des pertes en cas de défaut (LGD). Le calcul de la DVA résulte du produit entre l'exposition attendue négative du groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée selon la méthode dite de Monte Carlo, multipliée par la probabilité de défaut (PD) du groupe et par le taux des pertes en cas de défaut (LGD). La méthodologie de calcul s’appuie sur les données de marché, notamment sur les courbes CDS (credit default swap) pour l’estimation des PD. Le FVA (« Funding Valuation Adjustment ») a pour objet de matérialiser le coût de financement des positions sur instruments dérivés qui ne font pas l’objet d’échange de collatéral. Le calcul du FVA résulte du produit entre l'exposition attendue du groupe vis-à-vis de la contrepartie, multipliée par une estimation du coût de financ e ment sur les marchés. Le montant comptabilisé au bilan au titre des ajustements de valeur au 31 décembre 2019 est de 18.5 M€. Pour qualifier un instrument financier de dérivé de couverture, le groupe établit une documentation formalisée de l’opération de couverture dès la mise en place : stratégie de couverture, désignation de l’instrument ou de la portion d’instrument couvert, nature du risque couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. Confo r mément à cette documentation, le groupe évalue, lors de sa mise en place et au moins semestriellement, l’efficacité de la relation de couverture. Une relation de couverture est considérée comme eff i cace : si le rapport entre la variation de valeur des dérivés de couverture et la variation de valeur des instruments couverts pour le risque couvert est co m pris entre 80 % et 125 % ; et si les variations de valeur des dérivés de couverture attendues sur la durée de vie résiduelle de ces dérivés compensent celles attendues sur les in s truments couverts pour le risque couvert. En fonction de la nature du risque couvert, le groupe désigne l’instrument financier dérivé comme un instrument de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Risques couverts : La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, en intervenant via des dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du groupe contre des évolutions défav o rables, notamment des taux. Le groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La gestion globale du risque de taux est explicitée dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s'effectue notamment dans le cadre des asset swaps, et vise généralement à transformer synthétiquement un instrument à taux fixe en un instrument à taux variable. Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’une opér a tion financière. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe. Dans le cas d’opérations de couverture de juste valeur, la variation de juste valeur du dérivé est inscrite en résultat dans le poste « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », symétriquement à la réévaluation du risque couvert. Seule apparaît en résultat l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS (Overnight Indexed Swap) s’ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’opérations de macro-couverture ont pour objet de couvrir de façon globale tout ou partie du risque structurel de taux issu principalement des activités de la banque de détail. Pour le traitement comptable de ces opérations, le groupe applique les dispositions prévues par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite IAS 39 « carve-out »). Le traitement comptable des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de macro-couverture de juste valeur est identique à celui des dérivés de couverture de juste valeur. La variation de juste valeur des portefeuilles couverts est enregistrée sur une ligne spécifique du bilan, intitulée « écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », par la contrepartie du compte de résultat. L’efficacité des couvertures est contrôlée de manière prospective en s’assurant que les dérivés, lors de leur mise en place, réduisent le risque de taux du portefeuille couvert. Les relations de couverture doivent être déqualifiées lorsque les sous-jacents qui leur sont associés deviennent insuffisants à partir de la dernière date à laquelle l’efficacité de la couverture a été constatée. Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque lié à la variation des flux de trésor e rie futurs des instruments financiers. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable. Dans le cas d’opérations de couverture de flux de trésorerie, la partie efficace de la variation de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres », tandis que la partie inefficace est constatée dans le compte de résultat dans le poste « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Tant que la couverture est efficace, les montants inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat, en « produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’instrument couvert affectent le résultat. En cas d’interruption de la relation de couverture ou si elle n’est plus hautement efficace, la comptabilité de couverture cesse. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont transférés dans le compte de résultat en « produits et charges d’intérêts » au moment où la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. La couverture d’investissements nets en devises n’est pas utilisée par le groupe. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont constitués des titres (à taux fixe ou variable) : détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’instrument et de générer des gains et pertes dans le cadre de cessions ; et dont les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI »). Ces instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur, à savoir leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués à leur juste valeur, la contrepartie des variations de valeur étant enregistrée sur une rubrique spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation au titre du risque de crédit. Les revenus courus ou acquis de titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie inclut également les instruments de capitaux propres qui relèvent de l’application de l’option irrévocable ouverte par la norme IFRS 9 lors de la comptabilisation initiale. Ce choix irrévocable est opéré, transaction par transaction, c’est-à-dire à chaque entrée d’un titre en portefeuille. Ces actifs ne font pas l’objet de dépréciation. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sur ces instruments ne sont jamais const a tés en compte de résultat pour les titres de capitaux propres, même en cas de cession. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Actifs financiers au coût amorti Les actifs financiers au coût amorti respectent les critères suivants : ils sont détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’instrument ; et les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI »). La grande majorité des prêts et créances du groupe Crédit Mutuel Arkéa sur les établissements de crédit et sur la clientèle, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur octroi, sont comptabilisés dans la catég o rie « prêts et créances au coût amorti ». Les titres de dettes (à taux fixe ou variable) qui respectent les critères édictés précédemment sont également comptabilisés au coût amorti. Ils sont comptabilisés initialement à leur valeur de marché, qui est, en règle générale, le montant net décaissé à l’origine y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération et les commissions analysées comme un ajustement du rendement effectif du prêt. En date d’arrêté, les actifs financiers sont évalués au coût amorti. Les intérêts, les coûts de transaction et les commissions inclus dans la valeur initiale des crédits sont étalés sur la durée de vie du crédit selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils contribuent ainsi à la formation du résultat sur la durée de vie du prêt. En ce qui concerne les prêts, les commissions perçues sur des engagements de financement dont la probabilité qu’ils donnent lieu au tirage d’un prêt est faible, ou dont les utilisations sont aléatoires dans le temps et dans leur montant, sont étalées linéairement sur la durée de l’engagement. Une restructuration en raison de difficultés financières de l’emprunteur se définit comme une modific a tion des termes et conditions de la transaction initiale que le groupe n’envisage que pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur. Pour les restructurations n’entraînant pas une décomptabilisation de l’actif financier, l’actif restructuré fait l’objet d’un ajustement de valeur ramenant sa valeur comptable au montant actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif des nouveaux flux futurs attendus. La modification de valeur de l’actif est enregistrée dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), le groupe a mis en place une identification des crédits restructurés (Forbearance) sur les créances. Les modifications d’actifs financiers qui ne sont pas réalisées en raison des difficultés financières de l’emprunteur (i.e. renégociations commerciales) sont généralement analysées comme le rembours e ment par anticipation de l’ancien prêt, qui est décomptabilisé, suivi de la mise en place d’un nouveau prêt aux conditions de marché. Opérations de location financement avec la clientèle Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont pour effet de transférer au locataire la quasi-totalité des risques et avantages lié s à la propriété du bien loué. À défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan pour un montant correspondant à la valeur actualisée au taux d’intérêt implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique « intérêts et produits assimilés ». Dépréciation des actifs financiers et engagements donnés Conformément aux dispositions IFRS 9, une provision pour pertes attendues est comptabilisée dès l’entrée de l’actif financier au bilan. Les actifs financiers concernés incluent : les instruments de dettes (titres et prêts et créances) comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les créances de location, les autres créances, de type créances clients, créances relevant de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats co n clus avec des clients , etc. Le groupe a fait le choix d’utiliser des mesures simplificatrices (art IFRS 9 B5.5.35) prévues par la norme pour les entités ne disposant pas de données sources permettant l’évaluation de la perte de crédit. Les engagements de financement ou de garantie donnés qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat font également partie du périmètre soumis à dépréciation. Les instruments de capitaux propres ainsi que les instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par résultat ne font pas l’objet de provisions pour dépréciation au titre du risque de crédit. Des dépréciations sont également constituées sur les créances assorties de garanties, dès lors qu’il existe un risque de crédit attendu. La dépréciation est enregistrée au sein de la rubrique « coût du risque » et peut être reprise en compte de résultat lorsque la provision pour perte attendue calculée diminue. Dans le cadre du modèle de provisionnement IFRS 9, les actifs financiers faisant l’objet d’une provision pour dépréciation sont regroupés en 3 groupes, dit « buckets », selon le niveau de risque de crédit : Bucket 1 : la norme IFRS 9 introduit la notion de « perte attendue » ; en conséquence, le risque de crédit/contrepartie ne pouvant être nul quel que soit l’actif considéré, une provision pour risque de crédit individuelle est calculée (sur la base des pertes attendues à 1 an) et comptabilisée dès l’entrée de l’actif financier au bilan. Bucket 2 : si, pendant la durée de vie de l’instrument, le risque de crédit augmente significativement, l’encours est reclassé en bucket 2 et une provision pour perte attendue à maturité est comptabilisée. Bucket 3 : en cas de risque de crédit avéré (situation de défaut d’une contrepartie par exemple), l’encours est classé en bucket 3. Une provision pour perte attendue à maturité est comptabilisée. Il y a perte avérée : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; s’il existe des procédures contentieuses concernant la contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal internati o nal. Le classement d’un encours en encours déprécié pour une contrepartie donnée entraîne par contagion un classement identique de la totalité des encours et des engagements relatifs à cette contrepartie et cela indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. La contagion s’étend à l’ensemble des tiers d’un même foyer (excepté les mineurs) ainsi qu’à toutes les contreparties appartenant au même groupe risque. Augmentation significative du risque de crédit Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours pour évaluer l’augmentation significative du risque de crédit : les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible taux de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : grands comptes, banques, collectivités locales, souverains, financements spécialisés, les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille à fort taux de défaut pour lequel les données historiques permettent d’établir un m o dèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de bucket 1 à bucket 2, s’apprécie : en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur. Les contreparties du groupe sont notées par le système de notation. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation manuelles élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au bucket 3, le transfert d’un contrat d’un client en bucket 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). L’approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c'est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d’une précédente période d’arrêté, et s’il s’avère qu’il n'y a plus, pour l'instrument financier et pour la période d’arrêté en cours, d'augmentation signif i cative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d’une perte de crédit attendue à 12 mois. À noter que le groupe applique le principe de symétrie prévu par la norme. Ainsi, les critères d’aller et de retour en bucket 2 sont identiques. Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les risques de défaillance à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale comme le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les not a tions internes à l’octroi et en date d’arrêté. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport le taux de défaut à l’octroi et le taux de défaut à l’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en bucket 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que la notion de crédits restructurés. Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de système de not a tion. Buckets 1 et 2 – calcul des pertes de crédit attendues En termes de calcul, le modèle de provisionnement prend en compte : la probabilité de défaut du débiteur la perte en cas de défaut du débiteur l’exposition du groupe Crédit Mutuel Arkéa (c’est-à-dire les encours relatifs à cette contr e partie au bilan et sur les engagements donnés). Ces éléments doivent également prendre en considération les informations passées, présentes et futures (dites « forward looking »). Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le bucket 1 et celle à terminaison pour le bucket 2. Ces paramètres sont issus des modèles développés pour les besoins prudentiels adaptés aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux buckets que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRBA (Inte r nal Ratings-Based Approach), les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe. Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur les niveaux règlementaires. Facteurs de conversion Ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective L’approche générale de la dimension prospective mise en œuvre impacte à la fois : l’affectation par bucket des encours : en effet, l’application de paramètres forward looking aura un impact sur l’analyse de la dégradation signific a tive et par conséquent sur l’affectation par bucket, le calcul de l’ECL (Expected Credit Loss) avec des paramètres tenant compte de la dimension prospective. Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux par a mètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarios (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéc o nomiques disponibles auprès des agences reconnues de statistiques nati o nales ou internationales. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hyp o thèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appl i quée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Bucket 3 : comptabilisation Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et la somme actualisée des flux futurs estimés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels sont actualisés seulement si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants estimés. En conséquence, les provisions font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les mouvements de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « coût du risque », sauf en ce qui concerne les reprises relatives aux effets de la désa c tualisation, qui sont portées en « intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats présentant des pertes de crédit avérées en date de comptabilisation initiale (origin a tion ou acquisition). Ces actifs financiers doivent faire l’objet d’une comptabilisation spécifique selon les dispositions de la norme IFRS 9. À date d’arrêté, ces contrats sont identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en bucket 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat Les passifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre ceux détenus à des fins de transaction et ceux qui relèvent de cette catégorie en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Celle-ci permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, groupe d’actifs ou de passifs évalués et gérés en juste valeur, élimination ou réduction significative d’une incohérence de traitement comptable. À ce titre, le groupe Crédit Mutuel Arkéa utilise cette option pour comptabiliser à la juste valeur par résultat les émissions de passifs originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et l’éventuelle couverture sont gérés dans un même ensemble. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées : dans la rubrique « gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » non rec y clables pour la quote-part correspondant au risque de crédit propre ; dans le compte de résultat de la période dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » pour le restant. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une i n formation pertinente. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle À l’initiation, les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont comptabilisées pour leur juste valeur. Celle-ci correspond en règle générale au montant net encaissé à l’origine, diminué des coûts de transaction directement imputables à l’opération quand ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché. Les plans épargne-logement et comptes épargne-logement font l’objet, si nécessaire, d’une provision. Les intérêts courus ou échus des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et charges assimilées ». Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support (bons de caisse, titres du marché inte r bancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires et assimilés, dette senior non préf é rée). Elles sont comptabilisées initialement à la juste valeur, c’est-à-dire à leur prix d’émission, diminué des coûts de transaction directement imputables à l’opération quand ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les intérêts courus ou échus des dettes représentées par un titre alimentent le compte de résultat dans la rubrique intit u lée « intérêts et charges assimilées ». Dettes subordonnées Les dettes subordonnées sont des dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée ind é terminée, qui se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra, en cas de liquidation du débiteur, qu’après désintéressement de tous les créanciers privilégiés. Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti. Les intérêts courus ou échus des dettes subordonnées alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « Intérêts et charges assimilées ». Dettes renégociées La renégociation d’une dette avec le même emprunteur peut s’analyser en fonction des circonstances comme une modification ou une extinction de dette. Lorsqu’une dette financière peut être modifiée avec le même emprunteur parce qu’on en ajuste la durée, le taux ou les conditions contractuelles, la norme requiert d’apprécier le caractère substantiel de cette modification (seuil de 10 %). Cet examen s’effectue sur la base d’un test quantitatif qui peut être complété d’un test plus qualitatif de l’opération. Le test quantitatif consiste à comparer la valeur des flux de trésorerie futurs selon les nouvelles cond i tions actualisées au taux d’intérêt effectif de la dette d’origine avec la valeur actualisée des flux de trésorerie restants dûs du passif initial. Le test qualitatif vient compléter le test quantitatif lorsque son résultat ressort à moins de 10 %. Il permet notamment de prendre en considération une évolution significative du profil de risque de la dette (par exemple changement de la devise de la dette, nature du taux d’intérêt ou rallongement très significatif de la maturité de la dette) qui ne serait pas bien prise en compte via le test quantitatif, et d’analyser, le cas échéant, l’opération comme une extinction. Une dette renégociée ne donnant pas lieu à décomptabilisation doit être maintenue à son taux d’intérêt effectif d’origine et l’impact lié à la renégociation (gain ou charge) constaté immédiatement en compte de résultat. Principes comptables pour l’activité assurance Le périmètre de l’activité d’assurance bénéficie, jusqu’en 2022, du différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFR S 4, tel qu’adopté par l’Union e uropéenne. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent les dispositions de la norme IAS 39, décrits ci-après. Ils sont respectivement présentés dans les postes « placement des activités d'ass u rance » et « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » du bilan. Les produits et charges relevant des activités d’assurance sont présentés sur le poste du compte de résultat « produits nets des activités d’assurance », au sein duquel : Les produits et charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis sont présentés dans le poste « autres produits / charges des activ i tés d’assurance », Les produits et charges relevant des activités pour compte propre des entités d’assurance sont comptabilisés dans les rubriques qui leur sont rel a tives. Lorsqu’elles sont significatives, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les entités d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a mis en place les mesures nécessaires permettant de s’assurer de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet décomptabilisant, entre l’assurance et les autres secteurs du groupe, autres que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les deux secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance souscrits et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Les hypothèses utilisées pour évaluer les actifs au titre des contrats d’assurance et les passifs d’assurance n’ont pas évolué entre les deux exercices. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre ceux détenus à des fins de tra n saction et ceux qui relèvent de cette catégorie en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Celle-ci permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés ; groupe d’actifs évalués et gérés en juste valeur ; élimination ou réduction significative d’une incohérence de traitement comptable. À ce titre, cette option est utilisée pour comptabiliser à la juste valeur par résultat les instruments financiers suivants : les placements affectés en représentation des contrats en unités de compte des activités d’assurance-vie afin d’éliminer l’incohérence de traitement comptable avec les passifs d’assurance y afférents ; les parts des OPCVM dont la société de gestion fait partie du groupe ; certains produits structurés ou restructurés (CDO, obligations convertibles). Les actifs financiers représentatifs des contrats d’assurance libellés en unités de compte comprennent des obligations émises par des entités du groupe qui ne sont pas éliminées en consolidation afin de maintenir l’adossement des provisions techniques d’assurance UC à la juste valeur à des actifs identifiés et eux-mêmes comptabilisés à la juste valeur. Les titres à revenu fixe non éliminés s’élèvent à 96 millions d’euros au 31 décembre 2019. Leur élimination aurait eu un impact résultat net d’impôt de 5 millions d’euros au 31 décembre 2019. Les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Les instruments financiers dérivés suivent le même traitement que celui précisé dans la partie bancaire. Les actifs à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » (des activités d’assurance). Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Sont également comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance) les variations de juste valeur de la période, en date d’arrêté, ainsi que les plus ou moins-values réalisées sur des titres de cette catégorie. Aucune dépréciation n’est enregistrée sur les actifs à la juste valeur par résultat, le risque de contrepa r tie étant intégré dans la valeur de marché. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une i n formation pertinente. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Instruments financiers dérivés de couverture – actif et passif Les instruments financiers dérivés de couverture suivent le même traitement que défini dans les pri n cipes comptables des activités bancaires. Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie des actifs financiers disponibles à la vente (AFS) est définie par la norme IAS 39 comme une catégorie résiduelle contenant les titres à revenu fixe et à revenu variable qui ne relèvent ni des actifs financiers à la juste valeur par résultat, ni des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, ni des prêts. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur, à savoir leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont signific a tifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués à leur juste valeur, la contrepartie des variations de valeur étant enregistrée sur une rubrique spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » (des activités d’assurance) selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Dépréciation des titres Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des titres. Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le groupe utilise un critère de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une dévalorisation du titre d'au moins 50 % par rapport à son coût d'acquisition ou sur une période de plus de 24 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L'analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels la Direction estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Toute baisse ultérieure de la valeur entraîne une augmentation de la dépréciation en contrepartie du résultat. En cas de hausse de la valeur, la provision ne peut être reprise par le compte de résultat. Pour les titres de dettes, la dépréciation est enregistrée au sein de la rubrique « coût du risque » (des activités d’assurance) et peut être reprise en compte de résultat lorsque la valeur de marché du titre s’est appréciée du fait d’une cause objective intervenue postérieurement à la dernière dépréciation. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance comprennent essentiellement des titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que les entités d’assurances ont l’intention et les moyens de détenir jusqu’à leur échéance. Ils sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition - s’ils sont significatifs - et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont valorisés selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. Prêts et créances sur établissements de crédit et prêts et créances liés aux activités d’assurance Les « prêts et créances » sont des actifs financiers à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Tous les prêts et créances sur les établissements de crédit et ceux liés aux activités d’assurance qui ne sont pas destinés à la vente dès leur octroi, sont comptabilisés dans la catégorie « prêts et créances » (des activités d’assurance). Le traitement de ces actifs financiers (hors dépréciation) est identique au traitement retenu pour les prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti, en vertu de l’application de la norme IFRS 9. Dépréciation sur prêts et créances Créances dépréciées sur base individuelle Des dépréciations, comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur les créances de toutes n a tures, même assorties de garanties, dès lors qu’il existe un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; s’il existe des procédures contentieuses concernant la contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal internati o nal. Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et la somme actualisée des flux futurs estimés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Au compte de résultat, les mouvements de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « coût du risque » (des activités d’assurance). Passifs financiers Concernant les passifs financiers, les règles de traitement comptable des passifs financiers à la juste valeur par résultat, dettes envers les établissements de crédit et la clientèle, dettes représentées par un titre, dettes subordonnées sont identiques sous IAS 39 et sous IFRS 9 (hors comptabilisation des dettes renégociées). Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements à l’égard des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, compt a bilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance empru n teur). Les provisions d’assurance-vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis dans les contrats. Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance-non vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs), aux provisions pour risques croissants (différence entre la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l’assureur et l’assuré) et aux sinistres à payer. Les provisions techniques sont déterminées brutes de réassurance, la part des réassureurs figurant à l’actif. Les contrats d’assurance et les contrats financiers avec clause de participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultat représente la quote-part des plus et moins-values des actifs revenant aux assurés. Cette provision est présentée au passif ou à l'actif. A l’actif, elle figure dans un poste distinct. À la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésor e rie futurs estimés à cette date. L’insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). Principes comptables communs pour les activités banque et assurance Capitaux propres Distinction Dettes - Capitaux propres Un instrument de dette ou un passif financier se définit comme une obligation contractuelle de r e mettre des liquidités ou un autre actif financier, ou d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres se définit comme un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net). Parts sociales En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses de Crédit Mutuel sont consid é rées comme des capitaux propres au sens de l’IAS 32 et de l’interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du groupe. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est définie par la norme IFRS 13 comme « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence entre des participants de marché à la date d’évaluation» . À l’initiation, la juste valeur est normalement le prix de transaction. Les actifs et passifs financiers à la juste valeur sont évalués et comptabilisés à la juste valeur, à la date de première comptabilisation, comme en date d’évaluation ultérieure. Sont concernés : les actifs et passifs à la juste valeur par le résultat ; les actifs à la juste valeur par capitaux propres ; les actifs disponibles à la vente ; les instruments dérivés. Les autres actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Ils sont ensuite comptabilisés selon la méthode du coût amorti et font l’objet de valorisations communiquées en a n nexe. Figurent parmi ceux-ci : les prêts et créances sur établissements de crédit et à la clientèle au coût amorti sous IAS 39 et IFRS 9 (y compris prêts et créances liés aux activités d’assurance) ; les titres de dettes au coût amorti ; les titres détenus jusqu’à l’échéance ; les dettes envers les établissements de crédit et envers la clientèle ; les dettes représentées par un titre ; les dettes subordonnées. Par ailleurs, les actifs et les passifs sont répartis en trois niveaux de hiérarchie correspondant au degré d’observabilité des données d’entrée utilisées dans les techniques d’évaluation pour déterminer leur juste valeur. Niveau 1 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de cours (non ajustés) auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Un marché actif est un marché pour l’actif ou le passif en question sur lequel des transactions ont lieu selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue une information sur le prix. Cette catégorie regroupe notamment les actions, obligations et parts d’OPCVM cotées sur un marché actif. Niveau 2 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de cours ajustés ou à partir de données autres que les cours ou prix cotés, qui sont observables soit directement, soit indirectement. En l’absence de cotation, la valeur de marché des instruments financiers est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données de marché « observables ». Les modèles d’évaluation sont basés sur des techniques de valorisation couramment utilisées par les intervenants sur le marché telles que l’actualisation des flux futurs ou le modèle Black & Scholes. Cette catégorie comprend notamment les instruments financiers suivants : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif ou non cotées ; les instruments dérivés négociés de gré à gré tels que les swaps et produits optionnels ; les FCPR, FCPI et OPCI ; les produits structurés. La juste valeur des prêts et créances, des dettes envers les établissements de crédit, des dettes repr é sentées par un titre (y compris des dettes subordonnées) relève également de ce niveau. Les prêts et créances ainsi que les dettes envers les établissements de crédit sont valorisés selon 2 méthodes : la juste valeur des éléments à taux fixe tels que les prêts à taux fixe et les dépôts est déterminée comme l'actualisation des flux futurs attendus ; la juste valeur des éléments à taux variable (crédits à taux révisable) d'une durée supérieure à 1 an est établie sur le modèle Black & Scholes. La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux fixe est donnée par l'actualisation des flux futurs et l’utilisation de courbes de taux dédiées spreadées. La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux variable est donnée par l'actualisation des flux futurs avec calcul d'un taux forward et l’utilisation de courbes de taux dédiées spreadées. Le coût de signature du groupe est pris en compte dans la courbe des taux retenue pour la valorisation des dettes représentées par un titre et dettes subordo n nées. Pour les créances et dettes à court terme (durée inférieure à 1 an), on estime que leur juste valeur est équivalente à leur valeur nominale. Niveau 3 : Actifs ou passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de données sur l’actif ou le passif non fondées sur des données observables. Les méthodes de valorisation utilisant des données de marché non observables sont utilisées dans les cas suivants : les prêts et créances ainsi que les dettes envers la clientèle ; les titres de participation non cotés sur un marché actif ; certains financements spécialisés ; les titres détenus par les sociétés de capital développement. Ainsi, à titre d’exemple, les titres de participation non cotés sur un marché actif font l’objet d’une évaluation interne. L es méthodes employées sont princip a lement l’actif net réévalué ou l’actif net comptable, l’analyse étant effectuée entité par entité. De même, les méthodes d’évaluation retenues par les sociétés de capital développement sont génér a lement : le prix de la transaction pour les acquisitions récentes ; la méthode des multiples historiques pour les sociétés à maturité ; l’actif net corrigé pour les sociétés de portefeuille (Holdings) et entités d’investissement (Fonds). Compte tenu de la diversité des instruments valorisés et des raisons de leur inclusion dans cette catég o rie, le calcul de la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres fournirait une information peu pertinente. La valorisation issue des modèles est ajustée afin de tenir compte du risque de liquidité : à partir des valorisations produites sur la base d’un cours médian de marché, un ajustement de cours permet de valoriser la position nette de chaque instrument financier au cours acheteur pour les positions ve n deuses ou au cours vendeur pour les positions acheteuses. Le day-one profit, c’est-à-dire l’écart entre le prix de transaction et la valorisation de l’instrument au moyen de techniques de valorisation, est considéré comme nul : le prix des transactions réalisées par le groupe pour son compte propre correspond à leur juste valeur. Pour l es opérations réalisées pour le compte de la clientèle, la part de la marge non encore reconnue est comptabilisée en résultat lorsque les paramètres sont observables. Utilisation de jugements et d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations comportant des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif évalués à la juste valeur ; dépréciations des actifs financiers et des engagements de garantie et de financement soumis à dépréciation ; tests de dépréciation des actifs incorporels ; impôts différés actifs ; provisions. Les modalités de recours éventuels à des jugements ou estimations sont précisées dans les principes comptables et méthodes d’évaluation décrits ci-dessous. Immobilisations corporelles et incorporelles, d’exploitation et de placement Immobilisations dont le groupe est propriétaire Conformément aux normes IAS 16, IAS 38 et IAS 40, une immobilisation d’exploitation ou de placement est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Conformément à la norme IAS 40, les biens immobiliers du groupe sont classés en « immeubles de placement » (périmètre banque ou périmètre assurance) s'ils sont détenus avant tout pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. Les biens immobiliers détenus principalement pour être occupés par le groupe à des fins administr a tives ou commerciales sont classés en « immobilisations corporelles ». Les immeubles de placement et les immobilisations corporelles sont inscrits à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables (droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’acte). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. La juste valeur des immeubles de placement, communiquée en annexe, fait l’objet d’une valorisation à dire d’expert. La méthode appliquée en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est la suivante : - toutes les dépenses de logiciels ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctio n nelle) sont comptabilisées en charges conform é ment à IAS 38 ; - toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées si elles répondent aux cr i tères d’une immobilisation générée en interne établis par IAS 38. Dans les cas où les logiciels sont exploités dans le cadre d’un contrat commercial, la durée d’amortissement peut dépasser 5 ans ; elle est définie en fonction de la durée du contrat. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Le groupe applique l’approche par comp o sant pour ses immeubles d’exploitation et de placement. Il a retenu les composants et durées d’amortissement suivants : Composant Durées d’amortissement Terrain Gros œuvre Clos et couverts Lots techniques Agencements Non amortissable Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans 25 ans 20 ans 3 à 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés : Durées d’amortissement Mobilier Matériel électronique Logiciels créés ou acquis Portefeuille de contrats clientèle acquis 10 ans 3 à 5 ans 2 à 5 ans 6 à 13 ans Le mode d’amortissement pratiqué est linéaire. Pour les immobilisations corporelles et incorporelles, les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». Pour les i m meubles de placement, elles figurent en « charges des autres activités ». Les immobilisations à durée indéfinie ne font pas l’objet d’amortissement mais de tests de dépréciation au moins annuels. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes sur autres actifs ». Celles réalisées sur des immeubles de placement sont classées en « produits ou charges des autres activités ». En ce qui concerne les écarts d’acquisition, dans le cas où la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie concernée est inférieure à sa valeur comptable, il est procédé à une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est calculée selon la méthode de valorisation la plus appropriée appliquée à l’échelle de l’unité génératrice de trésorerie (UGT). Les travaux de valorisation sont principalement basés sur les méthodes d’actualisation des dividendes futurs (dividend discount model – DDM) et de la rentabilité future escomptée (discounted cash flow method – DCF. Les flux utilisés sont déterminés sur la base des plans d’affaires de chaque UGT réalisés sur un horizon explicite compris entre 3 et 5 ans. Les taux d’actualisation utilisés correspondent au coût du capital calculé selon la méthode du Capital Asset Pricing Model. Cette méthode se base sur un taux d’intérêt sans risque auquel s’ajoute une prime de risque qui dépend de l’activité sous-jacente de l’unité génér a trice de trésorerie concernée. Les taux d’actualisation utilisés en 2019 sont compris entre 8,23 % et 11,07 % et les taux de croissance à l’infini entre 1 % et 2,5 %. En complément, des tests de sensibilité sont réalisés afin de mesurer l’impact sur la valeur recouvrable de la variation de certaines hypothèses comme le taux d’actualisation ou le taux de croissance à l’infini. Ces mesures ont conduit aux résultats suivants : une hausse de 50 points de base du taux d’actualisation entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 7 % sans entraîner aucune dépréciation d’unité génératrice de trésorerie ; une baisse de 50 points de base du taux de croissance à l’infini entraînerait une diminution gl o bale des valeurs recouvrables de 4,7 % sans entraîner aucune dépréciation d’unité génératrice de trésorerie. Immobilisations dont le groupe est locataire Pour tout contrat de location, le preneur doit reconnaître à son bilan un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué et une dette représentative de l’obligation de paiement des loyers ; dans le compte de résultat, la charge d’amortissement de l’actif est présentée séparément de la charge d’intérêts sur la dette. Ce traitement, actuellement appliqué aux contrats de location-financement dans les états financiers des preneurs, est ainsi étendu aux contrats de location simple. Champ d’application La norme IFRS 16 s’applique à tous les contrats de location sauf : Les contrats portant sur la prospection ou l’exploitation de ressources naturelles non reno u velables, ou sur des actifs biologiques, Les accords de concession de services, Les licences de propriété intellectuelle, Les droits détenus par le preneur en vertu d’accords de licence sur des films cinématogr a phiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et droits de r e production. Mesures d’exemptions Les preneurs peuvent choisir de ne pas appliquer le nouveau traitement des contrats de location aux contrats d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), ni aux contrats portant sur des biens ayant une faible valeur unitaire. Cette dernière simplification vise notamment les petits matériels tels que les ordinateurs, les téléphones et le petit mobilier de bureau. L’IASB a mentionné un seuil indicatif de 5 000 USD dans les bases de conclusions de la norme (seuil à apprécier au regard de la valeur unitaire à neuf de l’actif loué). Le groupe a décidé d’appliquer ce seuil d’exemption de 5 000 USD et a par ailleurs, considéré la possib i lité d’exclure certains contrats dès lors que l’effet de ces exclusions demeure non matériel au regard de ses états financiers. Les contrats de location de véhicules sont majoritairement conclus avec des entités consolidées du groupe. Les contrats de location de véhicules conclus avec des loueurs externes au groupe sont marginaux et ont été exclus en raison de leur faible matérialité. Les contrats de location immobilière ont fait l’objet d’un reclassement IFRS 16. Le périmètre inform a tique, automobile et des autres locations sont non significatifs. Traitement comptable des contrats de location par les preneurs En date de mise à disposition du bien loué, le preneur enregistre à son passif une dette locative. Le montant initial de la dette est égal à la valeur actualisée des loyers qui sont à payer sur la durée de la location. Cette dette locative est ensuite évaluée au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif : chaque paiement de loyer est ainsi enregistré pour partie en charge d’intérêts dans le compte de résultat et pour partie en réduction progressive de la dette locative au passif du bilan. Le montant de la dette locative est susceptible d’être ultérieurement ajusté en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Durée de la location La durée du bail à retenir pour déterminer les loyers à actualiser correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée pour tenir compte : des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer, et des options de résiliation anticipée que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. L’appréciation du caractère raisonnablement certain d’exercice ou de non-exercice des options de prolongation et des options de résiliation anticipée devra tenir compte de tous les faits et circonstances susceptibles de créer une incitation économique à exercer ou non ces options, et notamment : les conditions d’exercice de ces options (incluant l’appréciation du niveau des loyers en cas de prolongation ou du montant des pénalités éve n tuelles en cas de résiliation anticipée), les aménagements importants effectués dans les locaux loués (agencements spécifiques tels qu’une salle des coffres), les coûts associés à la résiliation du contrat (frais de négociation, frais de déménagement, frais de recherche d’un nouveau bien adapté aux besoins du preneur,…), l’importance du bien loué pour le preneur compte tenu de sa nature spécifique, de sa localis a tion ou de la disponibilité de biens de substitution (notamment pour les agences situées dans des sites stratégiques d’un point de vue commercial compte tenu par exemple de leur accessibilité, de l’affluence attendue ou du prestige de la localisation), de l’historique des renouvellements de contrats similaires, mais aussi de la stratégie quant à l’utilisation à venir des biens (en fonction des perspectives de redéploiement ou de réaménag e ment d’un réseau commercial d’agences par exemple). Lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de résilier le contrat de location sans accord pré a lable de l’autre partie et sans pénalité autre que négligeable, le contrat n’est plus exécutoire et il ne génère alors plus de dette locative. En France, les contrats de location de biens immobiliers à caractère commercial sont pour leur majorité des baux commerciaux à 9 ans avec option de résiliation anticipée à 3 e t 6 ans (baux dits « 3/6/9 »). À l’issue des 9 ans, à défaut de signature d’un nouveau contrat, le bail initial se poursuit par tacite reco n duction. La période pendant laquelle ces baux commerciaux « 3/6/9 » sont exécutoires est généralement de 9 ans avec une période initiale non-résiliable de 3 ans. Taux d’actualisation des loyers Les taux implicites des contrats ne sont généralement pas connus, ni facilement déterminables, nota m ment pour les baux immobiliers. Le groupe a donc décidé d’utiliser son taux de refinancement pour actualiser les loyers et déterminer ainsi le montant des dettes locatives. Montant des loyers Les paiements à prendre en compte pour l’évaluation de la dette locative incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la constru c tion, par exemple) ou un taux d’intérêt de référence (Euribor, …), ainsi que, le cas échéant, les sommes que le preneur s’attend à payer au bailleur au titre de garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalités de résiliation anticipée. En revanche, sont exclus de l’évaluation de la dette locative les loyers variables dont l’indexation est fonction de l’utilisation du bien loué (indexation sur le chiffre d’affaires réalisé ou sur le kilométrage parcouru, par exemple). Cette part variable des loyers est enregistrée en résultat au fil du temps en fonction des fluctuations de l’indexation contractuelle. En France, les loyers sont retenus sur la base de leur montant hors taxes sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, dans le cas des baux immobiliers, les taxes d’habitation et taxes foncières refacturées par les bailleurs sont exclues des dettes locatives dans la mesure où leur montant, déterminé par les autorités publiques compétentes, est variable. Comptabilisation d’un droit d’utilisation par les preneurs En date de mise à disposition du bien loué, le preneur doit enregistrer à son actif un droit d’utilisation du bien loué pour un montant égal à la valeur initiale de la dette locative augmentée, le cas échéant, des coûts directs initiaux, des paiements d’avance et des coûts de remise en état. Cet actif est ensuite amorti linéairement sur la durée de la location retenue pour évaluer la dette locative. La valeur de l’actif est susceptible d’être ultérieurement ajustée en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contra c tuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Les droits d’utilisation sont présentés au bilan du preneur dans les lignes d’actifs immobilisés où sont enregistrés les biens de même nature détenus en pleine propriété. Lorsque les contrats de location prévoient le versement initial d’un droit au bail à l’ancien locataire des locaux, le montant de ce droit est traité comme une composante distincte du droit d’utilisation et est présenté dans la même rubrique que ce dernier. Dans le compte de résultat, les dotations aux amortissements des droits d’utilisation sont présentées avec les dotations aux amortissements des actifs immobilisés détenus en pleine propriété. Impôts sur les bénéfices Un impôt différé est comptabilisé sur la base du montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Actifs non courants destinés à être cédés Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net d'impôt des activités abandonnées ». Provisions Les obligations du groupe pour lesquelles il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont le montant ou l’échéance sont incertains mais dont l’estimation peut être déterm i née de manière fiable font l’objet de provisions. Ces provisions couvrent notamment les engagements sociaux, les risques liés à l’épargne-logement et les litiges. Provisions pour engagements sociaux Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement du groupe sur le niveau de prestation fournie. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnel ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels le groupe s’est engagé à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière, les régimes de retraite surcomplémentaire, les comptes épargne-temps et les médailles du travail sont enregistrés dans ce poste. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques et financières. En particulier, les calculs réalisés en décembre 2019 intègrent un taux d’actualisation de 0,62 %, déterminé en référence à l’indice iBoxx Corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,15 % et 7,11 % et un taux de revalorisation des salaires compris entre 2,55 % et 3,88 % (Taux de l’UES Arkade et Arkéa SCD représentant 96 % de l’engagement.) . Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Les différences générées par des changements d’hypothèses et par des différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Pour la catégorie des autres avantages à long terme, les écarts sont constatés immédiatement dans le compte de résultat de l’exercice. Concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les écarts actuariels sont constatés en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Provision épargne-logement La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : l’engagement d’octroyer des prêts à l’habitat aux souscripteurs des comptes et plans épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inf é rieur aux conditions de marché du moment, l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée d’une part par génération de plans épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération), et ; d’autre part, pour l’ensemble des comptes épargne-logement (qui constitue une seule et même génération), sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : les observations historiques des comportements des souscripteurs, la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Les dotations et reprises de provision sont comptabilisées en résultat dans les rubriques intitulées «intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilées » (périmètre banque). Taux de l’UES Arkade et Arkéa-SCD représentant 98 % d e l’engagement Principes et méthodes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante L’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel Arkéa correspond à l’établissement de crédit Crédit Mutuel Arkéa tel que défini dans l’agrément collectif délivré par l'ACPR. Cet établissement de crédit comprend : Les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du Crédit M u tuel Massif Central, Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à ces Fédérations, Le Crédit Mutuel Arkéa. Sont retenues dans le périmètre de consolidation les entités sur lesquelles le groupe détient un contrôle exclusif ou conjoint ou exerce une influence notable et dont les états financiers présentent un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés du groupe, notamment au regard du total bilan et de la contribution au résultat net . Les participations détenues par des sociétés de capital-investissement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation. Ces particip a tions sont comptabilisées à la juste valeur par résultat. Entités contrôlées Le contrôle existe lorsque le groupe (i) détient le pouvoir sur une entité, (ii) est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, et, (iii) a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. L’intégration d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. Les entreprises sous contrôle exclusif sont intégrées globalement. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé. Participations dans les entreprises associées et des co-entreprises Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques. L'influence notable est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. En cas de détention de plus de 20 % des droits de vote, l'absence d'influence notable pourra être démontrée à travers la non représentation au sein des organes de direction ou par l'absence de particip a tion au processus d'élaboration des politiques. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s’entend par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équiv a lence. La méthode de la mise en équivalence prévoit que la participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise soit initialement comptabilisée au coût d’acquisition, puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat global de l’entreprise associée ou de la co-entreprise. Une participation est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est sup é rieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les résultats de cession ou de dilution réalisés sur les participations dans les entreprises associées et les coentreprises (mises en équivalence) sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence ». Participation dans les activités conjointes Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Principales variations de périmètre Les filiales Leasecom et Leasecom Car ont été cédées à NBB Lease en mars 2019. Crédit Mutuel Arkéa a cédé l’intégralité de sa participation dans la société Primonial au second s e mestre. Enfin, le 21 novembre 2019, Crédit Mutuel Arkéa a acheté la société Budget Insight, Fintech française spécialisée dans l’agrégation de données financières BtoB en marque blanche. Les sociétés appartenant au périmètre de consolidation du groupe Arkéa sont présentées en note 48. Règles de consolidation Date de clôture Toutes les entreprises consolidées clôturent leurs comptes au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Le groupe applique IFRS 3 révisée pour comptabiliser ses regroupements d’entreprises. Le coût d’acquisition est le total des justes valeurs, à la date du regroupement, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis. IFRS 3 révisée permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les particip a tions ne donnant pas le contrôle sont évaluées à la juste valeur (méthode dite du goodwill complet) ; dans le second cas, elles sont basées sur leurs quotes-parts dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’entité acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l’actif du bilan dans la rubrique « écarts d’acquisition » ; s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « variation de valeur des écarts d’acquisition ». Les écarts d’acquisition font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an et dès l’existence d’indices de pertes de valeur. Chaque écart d’acquisition est affecté à une unité génératrice de trésorerie, ou un groupe d’unités génératrices de trésorerie, devant tirer avantage de l’acquisition. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle ils sont attachés. Les unités génératrices de trésorerie sont définies en fonction du mode d’organisation et de gestion du groupe et tiennent compte du caractère indépendant de ces ensembles. Dans le cas d’une augmentation de pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part complémentaire de capitaux propres cons o lidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition est comptabilisé en capitaux propres. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt sans perte de contrôle, l'impact de la variation du pou r centage d'intérêt sera également constaté en capitaux propres. Crédit-bail, location avec option d’achat et location financement Les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financement sont retraitées de façon à prendre en compte la comptabilité dite financière. Conversion des comptes en devises étrangères Le bilan des entités étrangères dont les comptes sont exprimés en devises est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence de change constatée sur le capital, les r é serves et le report à nouveau est inscrite dans les autres éléments du résultat global, dans le compte « réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « réserves de conversion ». Taxes L’interprétation IFRIC 21 « taxes prélevées par une autorité publique » précise les conditions de com p tabilisation d’une dette relative à des taxes. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Impositions différées Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé. Ils sont calculés selon la méthode du report variable, aux taux d’impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables lors de la réalisation de la différence temporaire. Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que si l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération probable de ces actifs sur un horizon déterminé, notamment par l’imputation de ces différences et pertes reportables sur des bénéfices imposables futurs. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique des autres éléments du résultat global. Des impôts différés sont également comptabilisés au titre des pertes fiscales antérieures dès lors qu'il existe des preuves convaincantes quant à la probabilité de recouvrement de ces impôts. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. La contribution économique territoriale (CET) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont traitées comme des charges opérationnelles, elles n'entraînent pas la comptabilisation d'impôts différés dans les comptes consolidés. Notes sur le bilan En milliers d’euros Note 1. Caisse, banques centrales - Prêts et créances sur les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 Caisse, Banques centrales Banques centrales 9 942 206 3 104 473 Caisse 141 679 132 115 Créances rattachées 0 0 Total 10 083 885 3 236 588 Prêts et créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 6 906 487 6 017 669 Prêts 757 235 1 420 561 Dépôts de garantie versés 669 857 400 726 Pensions 1 397 909 1 099 520 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 0 0 Créances rattachées 56 090 50 504 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -2 191 -2 147 Autres dépréciations (B3) 0 0 Total 9 785 387 8 986 833 Dont Comptes et Prêts à vue sur les établissements de crédit 452 241 1 065 914 Note 2. Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Actifs détenus à des fins de transaction 565 109 404 958 Actifs classés en juste valeur sur option 9 074 16 926 Autres actifs classés à la juste valeur 906 505 757 379 Total 1 480 688 1 179 263 Note 2a. Actifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2019 31.12.2018 Titres 0 0 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 . Cotés 0 0 . Non cotés 0 0 dont OPC 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable 0 0 . Cotés 0 0 . Non cotés 0 0 Instruments dérivés de transaction 565 109 404 958 Prêts et créances 0 0 dont pensions 0 0 Total 565 109 404 958 Les instruments dérivés de transaction sont détenus dans le cadre de la couverture économique des opérations avec la clientèle. Note 2b. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 31.12.2019 31.12.2018 Titres 0 0 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 . Cotés 0 0 . Non cotés 0 0 Créances rattachées 0 0 dont OPC 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable 0 0 . Cotés 0 0 . Non cotés 0 0 Prêts et créances 9 074 16 926 dont dépôts de garantie versés 0 0 dont pensions 0 0 Total 9 074 16 926 Le risque maximal de non recouvrement des prêts classés à la juste valeur par résultat sur option s'élève à 9 045 milliers d'euros. Ce montant n'est pas couvert par des dérivés de crédit. Note 2c. Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Titres 855 646 693 626 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 381 066 306 423 . Cotés 0 0 . Non cotés 369 200 298 374 Créances rattachées 11 866 8 049 dont OPC 173 483 165 020 - Actions et autres titres à revenu variable 474 580 387 203 . Cotés 1 455 1 978 . Non cotés 473 125 385 225 Prêts et créances 50 859 63 753 dont pensions 0 0 Dépôts de garantie versés 0 0 Total 906 505 757 379 Note 3. É léments d’information relatifs à la couverture - Instruments dérivés de couverture 31.12.2019 Couverture de juste valeur Couverture de flux de trésorerie Valeur comptable Valeur nominale Valeur comptable Valeur nominale Risque de taux Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l'actif 1 081 882 31 807 362 239 0 Dérivés de couverture au passif 1 040 237 21 330 480 3 426 63 000 Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture 46 679 585 Risque de change Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l'actif Dérivés de couverture au passif Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture 31.12.2018 Couverture de juste valeur Couverture de flux de trésorerie Valeur comptable Valeur nominale Valeur comptable Valeur nominale Risque de taux Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l'actif 691 478 26 138 180 1 086 0 Dérivés de couverture au passif 422 949 13 778 615 4 786 67 500 Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture -17 529 517 Risque de change Dérivés de couverture Dérivés de couverture à l'actif Dérivés de couverture au passif Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture Note 4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2019 31.12.2018 Effets publics 3 846 612 4 931 080 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 304 676 5 953 599 - Cotés 4 673 995 4 963 447 - Non cotés 610 773 955 927 Créances rattachées 19 908 34 225 Sous-total valeur brute des instruments de dette 9 151 288 10 884 679 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -6 195 -6 758 Autres dépréciations (B3) 0 0 Sous-total valeur nette des instruments de dette 9 145 093 10 877 921 Prêts et créances 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédits 0 0 - Prêts et créances envers la clientèle 0 0 Créances rattachées 0 0 Sous-total valeur brute des Prêts 0 0 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) 0 0 Autres dépréciations (B3) 0 0 Sous-total valeur nette des Prêts 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 99 482 89 185 - Cotés 84 988 74 727 - Non cotés 14 494 14 458 Créances rattachées 0 0 Titres immobilisés 410 400 356 589 - Titres de participation 347 309 301 103 - Autres titres détenus à long terme 62 783 55 282 - Parts dans les entreprises liées 308 204 - Ecart de conversion 0 0 - Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 Sous-total instruments de capitaux propres 509 882 445 774 Total 9 654 975 11 323 695 Dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres 135 470 88 503 Dont titres donnés en pension 0 0 Dont titres de participation cotés 113 894 101 728 Les titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres concernent principalement les titres de participation et autres titres détenus à long terme du groupe. La perte cumulée au moment de la cession s'élève à 90 milliers d'euros. Note 5. Titres au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Effets publics 379 329 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 263 561 168 970 - Cotés 224 525 48 700 - Non cotés 37 331 104 380 Créances rattachées 1 705 15 890 Total brut 642 890 168 970 dont actifs dépréciés (B3) 6 059 5 542 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -1 431 -818 Autres dépréciations (B3) -5 970 -4 203 Total net 635 489 163 949 Note 6. Prêts et créances sur la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 Créances saines (B1/B2) 60 289 153 53 491 691 . Créances commerciales 130 755 141 490 . Autres concours à la clientèle 60 036 416 53 233 100 - crédits à l'habitat 33 418 261 29 363 811 - autres concours et créances diverses dont pensions 26 524 867 23 820 462 - dépôts de garantie versés 93 288 48 827 . Créances rattachées 121 982 117 101 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 1 393 251 1 360 860 Créances brutes 61 682 404 54 852 551 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -249 415 -231 256 Autres dépréciations (B3) -809 439 -783 459 Sous total I 60 623 550 53 837 836 Location financement (investissement net) 1 790 927 1 706 380 . Mobilier 1 025 516 954 883 . Immobilier 765 411 751 497 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 68 811 67 387 Créances brutes 1 859 738 1 773 767 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -18 923 -17 066 Autres dépréciations (B3) -19 752 -20 001 Sous total II 1 821 063 1 736 700 Total 62 444 613 55 574 536 dont prêts participatifs 9 606 12 165 dont prêts subordonnés 0 0 Note 6a. Information sur les arriérés de paiement Arriérés de paiement Garanties relatives aux arriérés de paiement ≤ 30 jours > 30 jours ≤ 90 jours > 90 jours Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments de dette 0 0 0 0 Administrations centrales Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Clientèle de détail Prêts et avances 333 022 143 343 65 269 233 898 Administrations centrales 18 466 679 0 8 268 Etablissements de crédit 9 961 2 595 409 5 599 Autres entreprises financières 794 520 236 669 Entreprises non financières 109 266 53 021 55 430 94 018 Clientèle de détail 194 535 86 528 9 194 125 344 Autres actifs financiers 0 0 0 0 Total 333 022 143 343 65 269 233 898 Garanties non affectées 0 Sont repris dans ce tableau les encours qui sont considérés comme performants mais sur lesquels un ou plusieurs impayés a (ont) été constaté(s). Le montant déclaré correspond au montant total de l’engagement sur lequel un impayé est constaté et non pas seulement au montant de l’impayé. L’âge de l’impayé est déterminé en fonction de l’ancienneté du premier impayé constaté sur l’encours considéré. Note 6b. Encours restructurés par typologies Encours restructurés par typologies au 31/12/2019 Renégociation du contrat Refinancement total ou partiel de la créance Total Encours sains 94 372 24 002 118 374 Encours douteux - montants bruts 303 719 99 448 403 167 Encours douteux restructurés - dépréciations -154 150 -54 699 -208 849 Encours douteux nets 149 569 44 749 194 318 Note 7. Placement des activités d'assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 31.12.2019 31.12.2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 30 486 386 22 882 853 Actifs financiers disponibles à la vente 26 384 069 25 981 518 Prêts et créances sur les établissements de crédit 458 22 542 Prêts et créances liés aux activités d'assurance 481 087 499 427 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 3 534 Immeubles de placement 377 727 340 535 Part des réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs d'assurance 442 721 459 883 Total 58 172 448 50 190 292 Note 7a. Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 152 1 Instruments dérivés de transaction 152 1 Sous total I 152 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 30 486 234 22 882 852 Titres 30 486 234 22 882 852 - Obligations et autres titres à revenu fixe 7 564 659 6 026 576 . Cotés 6 735 465 5 464 274 . Non cotés 767 367 505 023 . Créances rattachées 61 827 57 279 - Actions et autres titres à revenu variable 22 921 575 16 856 276 . Cotés 13 448 737 9 124 949 . Non cotés 9 447 950 7 709 267 . Créances rattachées 24 888 22 060 Sous total II 30 486 234 22 882 852 Total 30 486 386 22 882 853 Au 31.12.2019, la juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat et dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 386 M€. La variation de juste valeur de ces actifs sur la période a été de + 1 M€. Note 7b. Actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2019 31.12.2018 Effets publics 8 680 139 9 272 247 Obligations et autres titres à revenu fixes 16 354 854 15 496 279 - Cotés 13 372 903 12 480 228 - Non cotés 2 822 274 2 844 693 Créances rattachées 159 677 171 358 Sous-total valeur brute des instruments de dette 25 034 993 24 768 526 Dépréciations -651 -267 Sous-total valeur nette des instruments de dette 25 034 342 24 768 259 Actions et autres titres à revenus variables 782 182 725 878 - Cotés 314 735 292 968 - Non cotés 462 373 427 167 Créances rattachées 5 074 5 743 Titres immobilisés 569 604 489 612 - Titres de participation 281 528 268 212 - Autres titres détenus à long terme 288 076 221 400 - Parts dans les entreprises liées 0 0 Sous-total valeur brute des instruments de capitaux propres 1 351 786 1 215 490 Dépréciations -2 059 -2 231 Sous-total valeur nette des instruments de capitaux propres 1 349 727 1 213 259 Total 26 384 069 25 981 518 Dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres 260 433 164 117 Dont titres de participation cotés 60 931 54 422 Au 31.12.2019, la juste valeur des actifs disponibles à la vente dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 21 939 M€. La variation de juste valeur de ces actifs sur la période a été de + 80 M€. Note 7c. Titres au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Effets publics 0 3 534 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - Cotés 0 0 - Non cotés Créances rattachées 0 0 Total brut 0 3 534 dont actifs dépréciés Dépréciations Total net 0 3 534 Note 7d. Prêts et créances sur les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit Autres comptes ordinaires 197 22 291 Prêts 0 250 Dépôts de garantie versés 0 0 Pensions 0 0 Créances rattachées 261 1 Total 458 22 542 Dont Comptes et Prêts à vue sur les établissements de crédit 197 22 541 Au 31.12.2019, la valeur comptable des prêts et créances sur les établissements de crédit dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 0.5 M€. Note 7e. Prêts et créances liés aux activités d’assurance 31.12.2019 31.12.2018 Créances saines 481 087 499 427 Concours à la clientèle 477 764 495 782 - crédits à l'habitat 0 0 - autres concours et créances diverses dont pensions 477 764 495 782 Créances rattachées 3 323 3 645 Créances dépréciées sur base individuelle 4 54 Créances brutes 481 091 499 481 Dépréciations -4 -54 Total 481 087 499 427 Au 31.12.2019, la valeur comptable des prêts et créances liés aux activités d’assurance dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 481 M€. Note 7f. Immeubles de placement 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres 31.12.2019 Coût historique 528 471 53 714 0 0 582 185 Amortissements et dépréciations -187 936 -16 522 0 0 -204 458 Montant net 340 535 37 192 0 0 377 727 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est de 783 millions d'euros au 31 décembre 2019 contre 715 millions d'euros au 31 décembre 2018. Note 7g. Part des réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs d'assurance 31.12.2019 31.12.2018 Provisions techniques - Part des réassureurs 116 190 87 473 Autres actifs d'assurance 326 531 372 410 Total 442 721 459 883 Note 8. Impôts courants 31.12.2019 31.12.2018 Actif (par résultat) 240 252 224 673 Passif (par résultat) 110 949 127 008 Note 9. Impôts différés 31.12.2019 31.12.2018 Actif (par résultat) 56 261 73 890 Actif (par capitaux propres) 88 701 75 556 Passif (par résultat) 21 268 29 848 Passif (par capitaux propres) 129 973 103 717 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2019 31.12.2018 Déficits fiscaux reportables 5 429 8 401 Différences temporaires sur : Plus ou moins-values différées sur titres disponibles à la vente -69 480 -44 456 Plus ou moins-values différées titres à la juste valeur par capitaux propres -18 198 -14 409 Variation du risque de crédit des passifs à la juste valeur par résultat sur option 289 -2 323 Gains ou pertes latents sur couvertures de flux de trésorerie 943 1 131 Gains ou pertes latents sur écarts actuariels 45 174 31 896 Provisions pour risques et charges non déductibles 89 414 84 432 Réserves latentes de location financement -22 901 -25 728 Autres décalages temporaires -36 949 -23 063 Total net d'impôts différés -6 279 15 881 Note 10. Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2019 31.12.2018 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 301 671 268 077 Comptes d'ajustement sur devises 7 005 13 796 Produits à recevoir 109 787 114 256 Comptes de régularisation divers 122 273 183 678 Sous-total 540 736 579 807 Autres actifs * Comptes de règlement sur opérations sur titres 65 647 98 289 Débiteurs divers 303 413 187 989 Stocks et assimilés 1 547 1 748 Autres emplois divers 3 223 3 046 Sous-total valeur brute des autres actifs 373 830 291 072 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) Autres dépréciations (B3) -2 863 -3 752 Sous-total valeur nette des autres actifs 370 967 287 320 Total 911 703 867 127 *Sont inclus les « autres actifs » non spécifiques assurance du périmètre assurance ; les « autres actifs » spécifiques assurance du périmètre assurance sont repris en Note 7g. Note 11. Participation dans les entreprises mises en équivalence 31.12.2019 31.12.2018 Valeur de MEE Quote-part de résultat Dividendes reçus Valeur de MEE Quote-part de résultat Dividendes reçus Caisse Centrale du Crédit Mutuel 136 023 2 062 0 137 177 2 753 0 Primonial Holding 0 0 0 5 460 5 460 0 Younited Credit 18 279 -2 920 0 10 455 -3 987 0 NEW PORT 33 984 2 284 0 31 262 2 200 0 Autres 9 344 -3 263 0 17 422 -6 177 0 Total brut 197 630 -1 837 0 201 775 248 0 Données financières des principales entreprises mises en équivalence (en norme IFRS) au 31 décembre 2019 Total Bilan PNB RBE Résultat Net OCI Capitaux propres Caisse Centrale du Crédit Mutuel 4 785 981 17 046 9 954 8 222 8 324 667 430 Younited Credit 525 773 36 695 -12 022 -13 105 0 80 414 NEW PORT 204 977 7 655 7 424 7 424 43 672 114 755 Note 12. Immeubles de placement du périmètre banque 31.12.2018 Augmentation Diminution Autre 31.12.2019 Coût historique 212 047 512 -7 797 0 204 762 Amortissements et dépréciations -57 811 -6 826 4 090 0 -60 547 Montant net 154 236 -6 314 -3 707 0 144 215 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est de 217 millions d'euros au 31 décembre 2019 contre 218 millions d'euros au 31 décembre 2018. Note 13. Immobilisations corporelles 31.12.2018 Augmentation Diminution Autre 31.12.2019 Coût historique Terrains d'exploitation 22 173 39 -197 0 22 015 Constructions d'exploitation 594 572 17 066 -21 593 29 590 074 Droits d'utilisation - Immobilier (1) 0 10 713 -2 470 84 806 95 501 Autres immobilisations corporelles 243 900 30 332 -21 398 256 253 090 Total 860 645 58 150 -45 658 85 091 960 680 Amortissements et dépréciations Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Constructions d'exploitation -408 017 -22 432 20 454 0 -409 995 Droits d'utilisation - Immobilier 0 -12 347 22 0 -12 325 Autres immobilisations corporelles -194 867 -18 060 17 823 -98 -195 202 Total -602 884 -52 839 38 299 -98 -617 522 Montant net 257 761 5 311 -7 359 84 993 343 158 (1) Correspond à la 1ère application de la norme IFRS16. Le montant en autres mouve ments correspond principalement à l'évaluation au 1 er janvier 2019 des droits d'utilisation sur les contrats en cours soit +85,6 M€. Note 14. Immobilisations incorporelles 31.12.2018 Augmentation Diminution Autre 31.12.2019 Coût historique Immobilisations générées en interne 475 988 58 716 -602 176 534 278 Immobilisations acquises 740 595 101 542 -59 851 733 783 019 Logiciels 376 104 17 917 -1 945 82 392 158 Autres 364 491 83 625 -57 906 651 390 861 Total 1 216 583 160 258 -60 453 909 1 317 297 Amortissements et dépréciations Immobilisations générées en interne -357 592 -52 230 524 -113 -409 411 Immobilisations acquises -423 233 -30 359 3 365 -55 -450 282 Logiciels -331 052 -18 981 1 016 -138 -349 155 Autres -92 181 -11 378 2 349 83 -101 127 Total -780 825 -82 589 3 889 -168 -859 693 Montant net 435 758 77 669 -56 564 741 457 604 Note 15. É cart d'acquisition 31.12.2018 Augmentation Diminution Autre 31.12.2019 Ecart d'acquisition brut 538 461 28 315 0 0 566 776 Dépréciations 0 0 0 0 0 Ecart d'acquisition net 538 461 28 315 0 0 566 776 Répartition par pôle Pôle Entités 31.12.2019 31.12.2018 Clientèle retail Arkéa Direct Bank 259 757 259 757 Clientèle retail Budget Insight 28 315 0 B2B et Services Spécialisés CFCAL Banque 38 216 38 216 B2B et Services Spécialisés Monext 100 250 100 250 B2B et Services Spécialisés Procapital 63 000 63 000 B2B et Services Spécialisés - Fintech Leetchi SA Mangopay 25 682 25 682 B2B et Services Spécialisés - Fintech Pumpkin 10 974 10 974 Produits Izimmo 17 964 17 964 Produits Schelcher Prince Gestion 11 649 11 649 Produits Suravenir Assurances 10 969 10 969 Ecart d'acquisition net 566 776 538 461 Note 16. Banques centrales - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 767 767 7 117 358 Comptes ordinaires 719 617 403 600 Emprunts 1 833 290 1 432 850 Dépôts de garantie reçus 295 245 268 466 Autres dettes 64 385 39 829 Pensions 4 883 045 4 994 676 Dettes rattachées -27 815 -22 063 Total 7 767 767 7 117 358 Dont Comptes et Emprunts à vue sur les établissements de crédit 1 333 693 493 261 Note 17. Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 561 824 450 009 .Vente à découvert de titres 0 0 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable 0 0 .Dettes représentatives des titres donnés en pension 0 0 .Instruments dérivés 561 824 450 009 .Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 611 326 361 062 Dettes envers les établissements de crédit 2 115 1 895 Dettes envers la clientèle 5 076 6 243 Dettes représentées par un titre 604 135 352 924 Dettes subordonnées 0 0 Total 1 173 150 811 071 La valeur de remboursement des passifs évalués à la juste valeur par résultat s’élève à 1 162 millions d’euros au 31 décembre 2019 co ntre 845 millions d’euros au 31 décembre 2018. Note 17a. Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Valeur comptable Montant contra c tuel à payer à l'échéance Ecart Valeur comptable Montant contractuel à payer à l'échéance Ecart Dettes envers les établissements de crédit 2 115 2 114 1 1 895 1 868 27 Dettes envers la clientèle 5 076 5 075 1 6 243 6 239 4 Dettes représentées par un titre 604 135 593 487 10 648 352 924 386 420 -33 496 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total 611 326 600 676 10 650 361 062 394 527 -33 465 Note 17b. Actifs et passifs financiers faisant l'objet d'une compensation, d'une convention-cadre de compensation exécutoire ou d'un accord similaire 31.12.2019 Montant brut des a c tifs/passifs financiers comptabilisés Montant brut des a c tifs/passifs financiers comptabilisés et compensés au bilan Montant net des a c tifs/passifs financiers présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus/donnés en garantie Trésorerie reçue/versée (cash collateral) Actifs Dérivés 1 647 382 0 1 647 382 -942 563 0 -293 940 410 879 Prises en pension de titres, emprunts de titres ou accords similaires 1 548 810 0 1 548 810 0 -1 447 294 0 101 516 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des actifs 3 196 192 0 3 196 192 -942 563 -1 447 294 -293 940 512 395 Passifs Dérivés 1 719 888 0 1 719 888 -942 563 0 -694 895 82 430 Mises en pension de titres, prêts de titres ou accords similaires 5 939 352 0 5 939 352 0 -5 929 413 -7 554 2 385 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des passifs 7 659 240 0 7 659 240 -942 563 -5 929 413 -702 449 84 815 31.12.2018 Montant brut des a c tifs/passifs financiers comptabilisés Montant brut des a c tifs/passifs financiers comptabilisés et compensés au bilan Montant net des a c tifs/passifs financiers présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montan t net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus/donnés en garantie Trésorerie reçue/versée (cash collateral) Actifs Dérivés 1 097 523 0 1 097 523 -472 293 0 -257 564 367 666 Prises en pension de titres, emprunts de titres ou accords similaires 1 183 315 0 1 183 315 0 -1 090 216 0 93 099 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs 2 280 838 0 2 280 838 -472 293 -1 090 216 -257 564 460 765 Passifs Dérivés 980 882 0 980 882 -472 293 0 -402 833 105 756 Mises en pension de titres, prêts de titres ou accords similaires 6 305 368 0 6 305 368 0 -6 297 896 -4 720 2 752 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Total des passifs 7 286 250 0 7 286 250 -472 293 -6 297 896 -407 553 108 508 Note 18. Dettes représentées par un titre 31.12.2019 31.12.2018 Bons de caisse 9 262 7 318 Titres du marché interbancaire et TCN 2 941 083 2 617 491 Emprunts obligataires 12 372 019 9 514 284 Dettes senior non préférées 1 066 808 500 641 Dettes rattachées 144 716 130 944 Total 16 533 888 12 770 678 Note 19. Dettes envers la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 Comptes d'épargne à régime spécial 29 690 093 26 009 281 A vue 24 182 471 20 572 450 A terme 5 507 622 5 436 831 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 212 467 214 302 Sous-total 29 902 560 26 223 583 Comptes ordinaires 23 721 618 20 145 779 Comptes et emprunts à terme 7 920 139 8 130 328 Pensions 52 039 0 Dettes rattachées 50 887 53 967 Dépôts de garantie reçus 53 017 1 506 Sous-total 31 797 700 28 331 580 Total 61 700 260 54 555 163 Note 20. Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2019 31.12.2018 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 394 935 409 600 Comptes d'ajustement sur devises 7 410 8 846 Charges à payer 197 082 184 645 Produits constatés d'avance 267 887 299 951 Comptes de régularisation divers 466 841 314 353 Sous-total 1 334 155 1 217 395 Autres passifs * Obligations locatives - Immobilier 75 245 Comptes de règlement sur opérations sur titres 312 167 312 436 Versements restant à effectuer sur titres 7 536 7 510 Créditeurs divers 567 541 526 293 Sous-total 962 489 846 239 Total 2 296 644 2 063 634 *Sont inclus les « autres passifs » non spécifiques assurance du périmètre assurance ; les « autres passifs » spécifiques assurance du périmètre assurance sont repris en Note 21d Echéancier des obligations locatives 31.12.2019 - de 1 an + 1 an - 3 ans + 3 ans - 6 ans + 6 ans - 9 ans + 9 ans Total Immobilier 13 127 19 118 21 097 20 809 1 094 75 245 Informatique 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Obligations locatives 13 127 19 118 21 097 20 809 1 094 75 245 Au sein du groupe Arkéa, les obligations locatives concernent uniquement les contrats immobiliers. Note 21. Passifs relatifs aux activités d’assurance 31.12.2019 31.12.2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 114 401 103 138 Dettes envers les établissements de crédit 1 047 554 1 340 999 Dettes représentées par un titre 0 0 Provisions techniques des contrats d'assurance 48 563 719 43 480 679 Autres passifs d'assurance 5 982 276 3 107 678 Dettes subordonnées 452 554 Total 55 708 402 48 033 048 Note 21a. Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 114 401 103 138 Instruments dérivés 114 401 103 138 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Total 114 401 103 138 Note 21b. Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires 7 256 0 Emprunts 0 0 Dépôts de garantie reçus des établissements de crédit 0 0 Autres dettes 0 0 Pensions 1 040 298 1 340 999 Dettes rattachées 0 0 Total 1 047 554 1 340 999 Dont Comptes et Emprunts à vue sur les établissements de crédit 7 256 0 Note 21c. Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2019 31.12.2018 Vie hors unités de compte 34 511 368 32 012 177 dont Participation aux bénéfices 3 122 321 2 129 752 Non vie 505 554 470 912 Unités de compte 13 380 524 10 841 617 Autres 166 273 155 973 Total 48 563 719 43 480 679 Participation aux bénéfices différée active 0 0 Part des réassureurs -116 190 -87 473 Provisions techniques nettes 48 447 529 43 393 206 Note 21d. Autres passifs d'assurance 31.12.2019 31.12.2018 Dépôts et cautionnements reçus 28 737 27 195 Dettes d'assurance et de réassurance 65 079 54 408 Autres 5 888 460 3 026 075 Total 5 982 276 3 107 678 Note 22. Provisions 31.12.2018 Dotations Reprises (provisions utilisées) Reprises (provisions non utilisées) Autres 31.12.2019 Provisions pour engagements de retraite 314 075 87 170 -11 419 0 0 389 826 Provisions pour épargne-logement 18 470 40 939 0 0 0 59 409 Provisions pour pertes atte n dues sur risque de crédit des engag e ments hors bilan du périmètre banque 43 714 2 303 0 -521 1 45 497 Provisions pour exécution des engag e ments de signature 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 9 347 85 -1 677 -8 -7 340 407 Provisions pour litiges 7 741 4 788 -1 452 -1 904 16 9 189 Provisions pour risques 3 542 403 -360 -183 -645 2 757 Autres 26 662 6 172 -4 851 -4 610 828 24 201 Total 423 551 141 860 -19 759 -7 226 -7 140 531 286 Note 22a. Engagements de retraite et avantages similaires Engagements de retraite à prestations définies et autres avantages à Long Terme 31.12.2018 Dotations Reprises Autre 31.12.2019 Indemnités de fin de carrière 61 571 16 287 -3 290 0 74 568 Compléments de retraite 134 072 45 957 -6 193 0 173 836 Primes liées aux médailles du travail 43 702 8 282 -1 936 0 50 048 Comptes épargne-temps 74 730 16 644 0 0 91 374 Total 314 075 87 170 -11 419 0 389 826 Note 22b. Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne : encours et provisions 31.12.2019 31.12.2018 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 327 596 59 236 5 160 762 18 144 Ancienneté de moins de 4 ans 298 598 44 1 045 703 8 Ancienneté de 4 à 10 ans 3 158 450 23 305 2 252 717 2 834 Ancienneté de plus de 10 ans 1 870 548 35 887 1 862 342 15 302 Comptes épargne-logement 711 437 0 686 426 1 Total 6 039 033 59 236 5 847 188 18 145 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provisions 31.12.2019 31.12.2018 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 2 612 6 3 844 13 Comptes épargne-logement 21 684 167 34 076 312 Total 24 296 173 37 920 325 Note 22c. Provisions pour pertes attendues sur risque de crédit des engagements hors-bilan du périmètre banque 31.12.2018 Dotations Reprises Autres 31.12.2019 Engagements donnés Pertes attendues à 12 mois 11 992 1 705 0 -400 13 297 Pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 2 928 598 0 401 3 927 Pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépr é ciés (instruments dépréciés ou non dès acquisition /création) 28 794 0 -521 0 28 273 Total 43 714 2 303 -521 1 45 497 Note 23. Dettes subordonnées 31.12.2019 31.12.2018 Dettes subordonnées 2 349 061 1 538 910 Emprunts participatifs 2 693 2 693 Dettes subordonnées à durée indéterminée 97 193 97 199 Autres dettes 0 0 Dettes rattachées 49 112 28 286 Total 2 498 059 1 667 088 Principales dettes subordonnées au 31.12.2019 Emetteur Date d'émission Nominal Devise Taux Echéance Crédit Mutuel Arkéa 05.07.2004 97 314 Euro CMS 10 ans + 0,10 indéterminée Crédit Mutuel Arkéa 01.06.2016 500 000 Euro 3,25 % 01.06.2026 Crédit Mutuel Arkéa 09.02.2017 500 000 Euro 3,50 % 09.02.2029 Crédit Mutuel Arkéa 25.10.2017 500 000 Euro 1,875 % 25.10.2029 Crédit Mutuel Arkéa 11.03.2019 750 000 Euro 3,375 % 11.03.2031 Total 2 347 314 Note 24. Capital et réserves liées - Réserves consolidées 31.12.2019 31.12.2018 Capital 2 347 978 2 260 952 Réserves liées au capital 5 438 5 438 Réserves consolidées 4 294 471 3 896 397 Réserve légale 509 793 495 763 Réserves statutaires et contractuelles 2 249 249 2 186 859 Réserves réglementées 0 0 Réserves de conversion 0 0 Autres réserves 1 473 827 1 153 330 Report à nouveau 61 602 60 445 Total 6 647 887 6 162 787 Le capital social du groupe est composé des parts sociales détenues par les sociétaires de l’établissement de crédit. Note 25. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31.12.2019 31.12.2018 Actifs disponibles à la vente 190 953 119 659 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres sur option non recyclables 109 872 50 559 Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables 21 317 22 740 Variation de juste valeur attribuable au risque de crédit présentée dans les autres éléments du résultat global pour les passifs -613 4 933 Dérivés de couverture de flux de trésorerie -2 002 -2 399 Biens immobiliers 0 0 Ecarts actuariels -129 717 -91 120 Total 189 809 104 372 Note 26.a Analyse des échéances des passifs financiers – périmètre banque Durée restant à courir jusqu'à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée non déterminée Total Passifs à la juste valeur par résultat 114 812 162 989 174 328 721 020 - 1 173 150 Instruments dérivés de couverture 1 043 663 1 043 663 Dettes envers les établissements de crédit 1 185 001 2 398 191 2 577 386 1 607 172 - 7 767 751 Dettes envers la clientèle 49 149 902 3 161 506 6 146 527 3 242 324 - 61 700 259 Dettes représentées par un titre 1 937 527 5 229 742 4 822 340 4 544 279 - 16 533 888 Dettes subordonnées - - 15 518 2 379 555 102 986 2 498 059 Note 26.b Analyse des échéances des passifs financiers – périmètre assurance Durée restant à courir jusqu'à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée non déterminée Total Instruments dérivés de couverture 114 401 114 401 Dettes envers les établissements de crédit 107 256 940 298 - - - 1 047 554 Dettes subordonnées - 452 - - - 452 Note 27. Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Le groupe a engagé un projet de cession de l’entité Linxo Group. La contribution de Linxo Group dans les comptes consolidés au 31 décembre 2019 est comptabilisée conformément à la norme IFRS 5 relative aux entités destinées à être cédées. La cession doit intervenir au cours du 1 er semestre 2020. Les principales catégories d’actifs et de passifs reclassés sur les 2 lignes de l’état de situation financière sont présentées ci-après : 31.12.2019 Actifs Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés au coût amorti Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Autres actifs Participations dans les entreprises MEE 5 336 Immobilisations Total Actif 5 336 31.12.2019 Passifs Passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Dettes envers la clientèle Autres passifs Provisions Total Passif 0 Note 28a. Hiérarchie de la juste valeur du périmètre banque 31.12.2019 Actifs financiers Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total JVOCI 7 904 691 1 441 704 308 580 9 654 975 - Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI (1) 3 174 059 670 297 0 3 844 356 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI (2) (3) 4 531 750 768 987 0 5 300 737 - Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI 84 988 2 420 12 074 99 482 - Participations et ATDLT - JVOCI 113 894 0 296 198 410 092 - Parts entreprises liées - JVOCI 0 0 308 308 - Prêts et créances sur établissements de crédit -JVOCI 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle -JVOCI 0 0 0 0 Transaction / JVO / Autres JVPR 11 639 781 462 687 587 1 480 688 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR 10 184 156 420 214 462 381 066 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR 1 455 0 473 125 474 580 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 2 115 0 2 115 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autres JVPR 0 50 158 0 50 158 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 6 959 0 6 959 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 701 0 701 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 565 109 0 565 109 Instruments dérivés de couverture 0 1 082 121 0 1 082 121 Total 7 916 330 3 305 287 996 167 12 217 784 Passifs financiers Transaction / JVO 0 1 173 150 0 1 173 150 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 2 115 0 2 115 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 5 076 0 5 076 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 604 135 0 604 135 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 561 824 0 561 824 Instruments dérivés de couverture 0 1 043 663 0 1 043 663 Total 0 2 216 813 0 2 216 813 (1 )Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 59M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéri s tiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (2) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 2M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéri s tiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (3) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 211M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéri s tiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. 31.12.2018 Actifs financiers Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total JVOCI 8 652 074 2 404 722 266 899 11 323 695 - Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI (1) 4 201 642 726 173 0 4 927 815 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI (2) (3) 4 273 977 1 676 129 0 5 950 106 - Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI (4) 74 727 2 420 12 038 89 185 - Participations et ATDLT - JVOCI 101 728 0 254 657 356 385 - Parts entreprises liées - JVOCI 0 0 204 204 - Prêts et créances sur établissements de crédit -JVOCI 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle -JVOCI 0 0 0 0 Transaction / JVO / Autres JVPR 11 922 623 997 543 344 1 179 263 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR (5) 9 944 138 360 158 119 306 423 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR 1 978 0 385 225 387 203 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 1 895 0 1 895 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autres JVPR 0 63 160 0 63 160 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 15 031 0 15 031 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 593 0 593 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 404 958 0 404 958 Instruments dérivés de couverture 0 692 564 0 692 564 Total 8 663 996 3 721 283 810 243 13 195 522 Passifs financiers Transaction / JVO 0 811 071 0 811 071 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 1 895 0 1 895 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 6 243 0 6 243 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 352 924 0 352 924 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 450 009 0 450 009 Instruments dérivés de couverture 0 427 735 0 427 735 Total 0 1 238 806 0 1 238 806 (1) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 142M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéri s tiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (2) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 167M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéri s tiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (3) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 4M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéri s tiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (4) Des transferts de Niveau 3 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 2M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspo n dent aux critères définis par le niveau 2. (5) Des transferts de Niveau 3 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 89M€. Ils concernent essentiellement des FPCI, FCPR, OPCI. Ces derniers sont valorisés par des techniques de valorisation connues (méthode du PER, Multiple etc.) effectuées par des contreparties (sociétés de gestion) spécialisées dans ces méthodes. Dans ce cadre, le classement de ce type d’actif a été défini en niveau 2. Note 28b. Hiérarchie de la juste valeur du périmètre assurance 31.12.2019 Actifs financiers Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Disponibles à la vente 21 976 518 2 022 064 2 385 487 26 384 069 - Effets publics et valeurs assimilées - DALV 8 680 139 0 0 8 680 139 - Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV (1) (2) 12 981 859 1 568 813 1 803 531 16 354 203 - Actions et autres titres à revenu variable - DALV 253 589 453 251 73 283 780 123 - Participations et ATDLT - DALV 60 931 0 508 673 569 604 - Parts entreprises liées - DALV 0 0 0 0 Transaction / JVO 13 624 456 11 017 827 5 844 103 30 486 386 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 175 719 6 614 420 774 520 7 564 659 - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option (3) (4) 13 448 737 4 403 255 5 069 583 22 921 575 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 152 0 152 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 35 600 974 13 039 891 8 229 590 56 870 455 Passifs financiers Transaction / JVO 0 114 401 0 114 401 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 114 401 0 114 401 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 114 401 0 114 401 (1)Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 15M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (2)Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 310M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (3)Des transferts de Niveau 2 à Niveau 3 ont été réalisés pour un montant de 10M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 3. (4) Des transferts de Niveau 3 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 1 057M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. 31.12.2018 Actifs financiers Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Disponibles à la vente 21 368 477 2 579 812 2 033 229 25 981 518 - Effets publics et valeurs assimilées - DALV 9 272 247 0 0 9 272 247 - Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV (1) (2) 11 813 936 2 160 922 1 521 154 15 496 012 - Actions et autres titres à revenu variable - DALV (3) 227 872 418 890 76 885 723 647 - Participations et ATDLT - DALV 54 422 0 435 190 489 612 - Parts entreprises liées - DALV 0 0 0 0 Transaction / JVO 9 703 406 8 307 266 4 872 181 22 882 853 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 104 878 5 411 545 510 153 6 026 576 - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option (4) (5) 9 598 528 2 895 720 4 362 028 16 856 276 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 1 0 1 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 31 071 883 10 887 078 6 905 410 48 864 371 Passifs financiers Transaction / JVO 0 103 138 0 103 138 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 103 138 0 103 138 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 103 138 0 103 138 (1) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 149M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéri s tiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (2) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 213M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéri s tiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (3) Des transferts de Niveau 3 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 412M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (4) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 18M€. Ils concernent essentiellement des actions dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (5) Des transferts de Niveau 3 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 2 865M€. Ils concernent essentiell e ment des FPCI, FCPR, OPCI. Ces derniers sont valorisés par des techniques de valorisation connues (méthode du PER, Multiple etc.) effectuées par des contreparties (sociétés de gestion) spécialisées dans ces méthodes. Dans ce cadre, le classement de ce type d’actif a été défini en niveau 2. Note 28c. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 du périmètre banque Ouverture Achats Emissions Ventes Remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N2 => N3 Transferts N3 => N1, N2 Actifs fina n ciers JVOCI 266 922 13 860 1 300 -7 951 -100 0 0 34 429 119 308 579 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI 12 038 0 0 0 0 0 0 36 0 12 074 0 0 - Particip a tions et ATDLT - JVOCI 254 657 13 680 1 300 -7 951 0 0 0 34 393 119 296 198 0 0 - Parts entreprises liées - JVOCI 227 180 0 0 -100 0 0 0 0 307 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit -JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle -JVOCI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transaction / JVO /Autres 543 344 161 109 5 140 -52 857 -3 825 0 34 686 0 -10 687 587 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR 158 119 67 762 5 140 -15 863 -3 825 0 3 139 0 -10 214 462 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR 385 225 93 347 0 -36 994 0 0 31 547 0 0 473 125 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit -Autre JVPR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 810 266 174 969 6 440 -60 808 -3 925 0 34 686 34 429 109 996 166 0 0 Passifs financiers Transaction / JVO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes représe n tées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 28d. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 du périmètre assurance Ouverture Achats Emissions Ventes Remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N2 => N3 Transferts N3 => N1, N2 Actifs fina n ciers Disponibles à la vente 2 033 229 488 974 0 0 -156 896 0 -10 313 30 366 127 2 385 487 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - DALV 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV 1 521 154 413 613 0 0 -151 094 0 0 19 731 127 1 803 531 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - DALV 76 885 0 0 0 0 0 0 -3 602 0 73 283 0 0 - Particip a tions et ATDLT - DALV 435 190 75 361 0 0 -5 802 0 -10 313 14 237 0 508 673 0 0 - Parts entreprises liées - DALV 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transaction / JVO 4 872 181 2 221 986 0 -220 459 -44 484 -1 047 618 62 497 0 0 5 844 103 9 538 -1 057 156 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 510 153 299 241 0 0 -39 349 0 4 475 0 0 774 520 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option 4 362 028 1 922 745 0 -220 459 -5 135 -1 047 618 58 022 0 0 5 069 583 9 538 -1 057 156 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 6 905 410 2 710 960 0 -220 459 -201 380 -1 047 618 52 184 30 366 127 8 229 590 9 538 -1 057 156 Passifs financiers 0 Transaction / JVO 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes représe n tées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 29a. Hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti – périmètre banque 31.12.2019 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 75 283 026 72 865 489 2 417 537 470 080 9 967 719 64 845 227 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur établissements de crédit 9 788 104 9 785 387 2 717 0 9 788 104 0 Prêts et créances à la clientèle 64 820 956 62 444 613 2 376 343 0 0 64 820 956 Titres 673 966 635 489 38 477 470 080 179 615 24 271 Passifs 89 632 630 88 499 974 1 132 656 0 27 912 217 61 720 413 Dettes envers les établiss e ments de crédit 7 802 927 7 767 767 35 160 0 7 802 927 0 Dettes envers la clientèle 61 720 413 61 700 260 20 153 0 0 61 720 413 Dettes représentées par un titre 17 326 335 16 533 888 792 447 0 17 326 335 0 Dettes subordonnées 2 782 955 2 498 059 284 896 0 2 782 955 0 31.12.2018 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 65 607 962 64 725 318 882 644 0 9 019 929 56 588 033 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur établissements de crédit 9 019 929 8 986 833 33 096 0 9 019 929 0 Prêts et créances à la clientèle 56 427 084 55 574 536 852 548 0 0 56 427 084 Titres 160 949 163 949 -3 000 0 0 160 949 Passifs 76 866 614 76 110 287 756 327 0 22 312 031 54 554 583 Dettes envers les établiss e ments de crédit 7 181 152 7 117 358 63 794 0 7 181 152 0 Dettes envers la clientèle 54 554 583 54 555 163 -580 0 0 54 554 583 Dettes représentées par un titre 13 490 397 12 770 678 719 719 0 13 490 397 0 Dettes subordonnées 1 640 482 1 667 088 -26 606 0 1 640 482 0 Note 29b. Hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti – périmètre ass u rance 31.12.2019 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 481 545 481 545 0 0 458 481 087 Prêts et créances sur établissements de crédit 458 458 0 0 458 0 Autres prêts et créances liés aux activités d'assurance 481 087 481 087 0 0 0 481 087 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Passifs 1 048 006 1 048 006 0 0 1 048 006 0 Dettes envers les établiss e ments de crédit 1 047 554 1 047 554 0 0 1 047 554 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 452 452 0 0 452 0 31.12.2018 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 525 503 525 503 0 3 534 22 542 499 427 Prêts et créances sur établissements de crédit 22 542 22 542 0 0 22 542 0 Autres prêts et créances liés aux activités d'assurance 499 427 499 427 0 0 0 499 427 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 3 534 3 534 0 3 534 0 0 Passifs 1 499 350 1 499 350 0 0 1 341 553 157 797 Dettes envers les établiss e ments de crédit 1 340 999 1 340 999 0 0 1 340 999 0 Dettes envers la clientèle 157 797 157 797 0 0 0 157 797 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 554 554 0 0 554 0 Notes sur le compte de résultat En milliers d’euros Note 30. Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales 132 735 -176 744 114 890 -124 552 Clientèle 1 340 521 -528 720 1 441 804 -590 575 - dont crédit-bail 175 979 -117 815 151 343 -102 647 - dont obligation locative -863 Titres au coût amorti 2 211 0 2 191 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 11 634 -1 157 11 912 -854 Instruments dérivés de couverture 330 054 -286 739 278 894 -221 051 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 973 0 -5 502 0 Dettes représentées par un titre 0 -236 870 0 -227 688 Total 1 821 128 -1 230 230 1 844 189 -1 164 720 Note 31. Commissions 31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 8 402 -23 853 8 190 -10 820 Clientèle 109 060 -252 92 821 -344 Instruments dérivés 11 579 -958 8 773 -1 112 Change 5 006 0 5 250 -53 Engagements de financement et de garantie 713 -2 732 562 -2 576 Titres et prestations de services 483 954 -122 845 507 044 -127 494 Total 618 714 -150 640 622 640 -142 399 Note 32. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Instruments de transaction 60 995 -10 633 Instruments à la juste valeur sur option -51 577 14 988 Variation de juste valeur attribuable au risque de crédit présentée dans le résultat net pour les passifs 0 0 Autres instruments à la juste valeur par résultat 59 009 81 216 dont OPC 21 088 29 412 Inefficacité des couvertures 2 215 -751 Sur couverture de flux de trésorerie -4 1 Sur couverture de juste valeur 2 219 -752 . variation de juste valeur des éléments couverts -112 404 16 777 . variation de juste valeur des éléments de couverture 114 623 -17 529 Résultat de change 86 166 Total des variations de juste valeur 70 728 84 986 Note 33. Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2019 Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics 23 723 23 723 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 304 4 304 Prêts EC 0 0 Prêts Clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 4 859 4 859 Titres immobilisés 6 139 6 139 Total 10 998 28 027 39 025 31.12.2018 Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics 16 335 16 335 Obligations et autres titres à revenu fixe 650 650 Prêts EC 0 Prêts Clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 5 398 5 398 Titres immobilisés 9 252 9 252 Total 14 650 16 985 31 635 Note 34. Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti Actifs financiers Profit ou perte comptab i lisé par suite de la décomptabilis a tion d’actifs au 31.12.2019 Profit ou perte comptab i lisé par suite de la décomptabilis a tion d’actifs au 31.12.2018 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 1 Prêts EC 0 0 Prêts Clientèle 0 0 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Total 0 1 Note 35. Produits nets des activités d’assurance 31.12.2019 31.12.2018 Intérêts et produits/charges assimilés 40 476 41 565 Commissions -88 411 -74 764 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 7 149 3 885 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 22 935 28 631 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs financiers au coût amorti 0 0 Autres produits/charges des activités d'assurance 754 056 687 727 Total 736 205 687 044 Note 35a. Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales 918 -2 853 2 818 -2 361 Clientèle 0 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 134 0 256 0 Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 42 277 0 40 852 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total 43 329 -2 853 43 926 -2 361 Note 35b. Commissions 31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 0 -34 0 -31 Clientèle 0 0 551 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Change 0 0 0 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 -2 Titres et prestations de services 64 256 -152 633 63 386 -138 668 Total 64 256 -152 667 63 937 -138 701 Note 35c. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Instruments de transaction -96 -39 Instruments à la juste valeur sur option 7 286 4 287 Autres instruments à la juste valeur par résultat 0 0 Résultat de change -41 -363 Total des variations de juste valeur 7 149 3 885 Note 35d. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2019 31.12.2018 Dividendes PV/MV réalisées Total Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 0 359 359 0 1 101 1 101 Actions et autres titres à revenu variable 21 879 0 21 879 24 692 0 24 692 Titres immobilisés 697 0 697 2 838 0 2 838 Autres 0 0 0 0 0 0 Total 22 576 359 22 935 27 530 1 101 28 631 Note 35e. Autres produits/charges des activités d'assurance 31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Activités d'assurance 12 999 844 -12 233 849 6 334 766 -5 645 324 Immeubles de placement 0 -16 522 5 258 -16 197 Autres produits 10 772 -6 189 12 848 -3 624 Total 13 010 616 -12 256 560 6 352 872 -5 665 145 Note 35f. Marge brute des activités d’assurance 31.12.2019 31.12.2018 Primes acquises 5 485 631 5 052 761 Charges des prestations -209 667 -195 674 Variation des provisions -9 431 175 Autres charges et produits techniques et non techniques -5 898 393 -4 900 828 Produits nets des placements 1 397 855 733 008 Total 765 995 689 442 Note 36. Produits/charges des autres activités 31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Immeubles de placement 5 103 -6 946 13 718 -14 835 Autres produits 255 929 -60 740 243 813 -60 343 Total 261 032 -67 686 257 531 -75 178 Note 37. Gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence 31.12.2019 31.12.2018 Plus ou moins-values de cession/dilution sur coentreprises 0 0 Plus ou moins-values de cession/dilution sur entreprises associées 205 071 76 Total 205 071 76 La ligne « plus ou moins-values de cession ou de dilution sur entreprises associées » intègre notamment la plus-value de cession du groupe Primonial pour 194 M€. Note 38. Charges générales d’exploitation 31.12.2019 31.12.2018 Charges de personnel -910 165 -871 654 Autres charges -535 745 -522 557 Total -1 445 910 -1 394 211 Note 38a. Charges de personnel 31.12.2019 31.12.2018 Salaires et traitements -516 803 -476 107 Charges sociales -218 052 -229 854 Intéressement et participation des salariés -107 025 -96 796 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -68 285 -68 886 Autres 0 -11 Total -910 165 -871 654 Note 38b. Effectifs moyens 31.12.2019 31.12.2018 Employés 4 379 4 373 Cadres 5 597 5 390 Total 9 976 9 764 Note 38c. Avantages postérieurs à l'emploi Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement du groupe sur le niveau des prestations fournies. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies regroupent notamment l’assurance vieillesse oblig a toire et les régimes de retraite Agirc et Arrco, ainsi que les régimes de retraite surcomplémentaire mis en place par certaines entités pour lesquels elles n’ont qu’une obligation de cotiser. Les charges sur ces régimes sont en 2019 de 80 167 milliers d’euros (contre 77 804 milliers d’euros en 2018). Régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Ces régimes à prestations définies exposent le groupe à des risques, tels que les risques de taux d’intérêt et le risque de marché. Ces avantages sont assis sur le salaire final pour les Indemnités de Fin de Carrière (IFC) et sur le salaire moyen des 10 dernières années pour la retraite supplémentaire. Lors de la liquidation des rentes pour la retraite surcomplémentaire, le risque est transféré à Suravenir sous la forme d’un contrat d’assurance. Variation dette actuarielle Postérieurs à l'emploi Autres avantages à long terme (1) Total 31.12.2019 Total 31.12.2018 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Dette actuarielle brute en début période 138 667 61 571 118 431 318 669 275 547 Coût des services rendus sur la période 7 806 4 155 2 883 14 845 11 947 Intérêts nets 2 239 997 1 951 5 187 4 193 Modification/ réduction/ liquidation de plan -769 -769 0 Acquisition, cession (modif. périmètre conso) 0 633 Prestations versées -6 193 -2 515 -2 127 -10 835 -19 352 Gains / pertes actuariels 35 066 11 128 20 285 66 479 45 700 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démogr a phiques 3 280 2 130 463 5 873 21 773 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses financières 32 049 8 924 15 256 56 229 11 111 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience -262 74 4 566 4 377 12 816 Dette actuarielle brute en fin période 177 584 74 569 141 422 393 575 318 669 (1) Les autres avantages à long terme concernent les médailles du travail et les comptes épargne-temps. Détail de la charge comptabilisée au résultat Postérieurs à l'emploi Autres avantages à long terme Total 31.12.2019 Total 31.12.2018 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Coût des services rendus au cours de l'exercice -7 806 -4 155 -2 883 -14 845 -11 645 Intérêts nets -393 -308 -1 594 -2 295 -1 595 Effet de toute réduction ou liquidation de régime 0 0 Gains / pertes actuariels -20 459 -20 459 -13 824 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démographiques comptabilisés au compte de résultat -463 -463 -2 945 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d'hypothèses financières comptabilisés au compte de résultat -15 431 -15 431 -3 129 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience -4 566 -4 566 -7 749 Charge au compte de résultat -8 199 -4 463 -24 937 -37 599 -27 064 Variation de juste valeur des actifs du régime et des droits à remboursement Postérieurs à l'emploi Autres avantages à long terme Total 31.12.2019 Total 31.12.2018 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 116 794 43 618 22 008 182 421 170 984 Intérêts nets 1 846 689 357 2 891 2 535 Cotisations de l'employeur 14 896 14 896 24 165 Acquisition, cession (modif. périmètre conso) 0 0 Prestations versées -6 193 -2 293 0 -8 486 -12 744 Gains / pertes actuariels -1 022 214 -174 -983 -2 521 dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses démographiques 0 0 dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses financières -1 022 214 -174 -983 -2 521 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience 0 0 0 Juste valeur des actifs en fin de période 111 425 57 124 22 191 190 740 182 420 Position nette Surcomplé mentaire Indemnités fin de carrière Autres ava n tages à long terme 31.12.2019 31.12.2018 Dette actuarielle fin de période 177 584 74 569 141 422 393 575 318 669 Juste valeur des actifs/droits à remboursement -111 425 -57 124 -22 191 -190 740 -182 420 Position nette 66 160 17 444 119 232 202 835 136 249 É léments reconnus immédiatement et comptabilisés dans le résultat global 31.12.2019 31.12.2018 Écarts actuariels générés sur les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi -52 038 -37 153 Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 Total des éléments reconnus immédiatement dans l’année -52 038 -37 153 Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en fin d’année -174 891 -122 853 Informations sur les actifs de financement des régimes Les montants inclus dans la juste valeur des actifs du régime concernant les instruments financiers émis par le groupe et les biens occupés par le groupe ne sont pas significatifs. Les actifs de couverture sont détenus par Suravenir. Au 31 décembre 2019, la durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies était de 13,4 ans, inchangée par rapport à 2018. Les cotisations employeurs devant être versées pour 2020 au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies sont estimées à 3 923 milliers d’euros. Composition des actifs de couverture 31.12.2019 Détails de la juste valeur des actifs du régime Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 108 660 7 600 683 0 Actifs non cotés sur un marché actif 40 712 885 10 009 0 Total 149 372 8 485 10 692 0 31.12.2018 Détails de la juste valeur des actifs du régime Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 106 502 7 113 356 0 Actifs non cotés sur un marché actif 36 429 888 9 126 0 Total 142 931 8 001 9 482 0 Analyse des sensibilités des engagements aux variations des principales hypothèses actuarielles (En pourcentage de l'élément mesuré) 31.12.2019 Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Médailles du travail Compte épargne-temps Variation de +0,5 % du taux d'actualisation Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N -6 % -6 % -5 % -5 % Variation de +0,5 % du salaire net Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 6 % 6 % 6 % 6 % Les sensibilités publiées sont des moyennes pondérées des variations observées par la valeur actuelle des engagements. Note 38d. Paiements fondés en actions La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de cap i taux propres ; Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Pour les transactions réglées en capitaux propres, une charge est comptabilisée en contrepartie des capitaux propres. Cette charge est étalée sur la p é riode d’acquisition des droits. Le groupe est concerné principalement par les transactions dont le dénouement se fait en trésorerie. Pour ces transactions, la juste valeur du passif, évaluée initialement à la date d’attribution, doit être réévaluée à chaque date de clôture et jusqu’à la date de règlement du passif. Les variations de juste valeur sont à com p tabiliser en charges ou en produits au compte de résultat, et ce tant que la dette n’est pas réglée. Plan 1 Plan 2 Plan 3 Plan 4 Plan 5 Plan 6 Plan 7 Nature des plans Cash settled Cash settled Cash settled Cash settled Cash settled Cash settled Cash settled Date d'attribution 15/10/2015 18/09/2015 30/06/2015 29/11/2017 07/2017 11/2017 11/2019 Période d'exercice T1 2018 /T1 2020 S1 2021 T4 2020 T1 2021 T3 2020 T1 2020 / T1 2023 2022/2024 Méthode de valorisation Situation nette + Multiple des encours Multiple du chiffre d'affaires Discounted cash flow % du Résultat Net - part du groupe Conquête clientèle Multiple d'ETIBDA Multiple du chiffre d'affaires Impact résultat 2019 523 852 -929 -794 -1 092 -2 586 -379 Dettes au bilan 5 565 4 745 23 847 6 789 1 706 4 344 6 327 Note 38e. Autres charges d’exploitation 31.12.2019 31.12.2018 Impôts et taxes -78 749 -78 971 Locations -55 755 -62 519 - locations à court terme d'actifs ou de faibles v a leurs/substantielles -51 615 -57 594 - autres locations -4 140 -4 925 Services extérieurs -401 168 -380 780 Autres charges diverses -73 -287 Total -535 745 -522 557 31.12.2019 31.12.2018 Mazars Réseau Deloitte Total Mazars Réseau Deloitte Total Commissariat aux comptes, certific a tion, examen des comptes individuels et consolidés 1 763 1 730 3 493 1 589 1 459 3 048 Crédit Mutuel Arkéa 650 706 1 356 576 330 906 Filiales consolidées 1 113 1 024 2 137 1 013 1 129 2 142 Services autres que la certification des comptes 330 521 851 397 630 1 027 Crédit Mutuel Arkéa 217 443 660 359 569 928 Filiales consolidées 113 78 191 38 61 99 Total 2 093 2 251 4 344 1 986 2 089 4 075 Le montant total des honoraires d’audit versés aux Commissaires aux comptes n’appartenant pas au réseau de l’un de ceux certifiant les comptes consolidés et individuels du Crédit Mutuel Arkéa, mentio n nés dans le tableau ci-dessus, s’élève à 336 milliers d’euros au titre de l’exercice 2019 (vs 329 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018). Note 39. Dotations/reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corp o relles 31.12.2019 31.12.2018 Amortissements -135 746 -119 358 Immobilisations corporelles -52 657 -39 051 - dont droits d'utilisation - Immobilier -12 347 0 Immobilisations incorporelles -83 089 -80 307 Dotations et reprises sur dépréciations 2 796 44 Immobilisations corporelles 447 44 - dont droits d'utilisation - Immobilier 0 0 Immobilisations incorporelles 2 349 0 Total -132 950 -119 314 Note 40. Coût du risque Note 40a. Coût du risque sur le périmètre banque Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2019 couvertes non couvertes Pertes attendues à 12 mois -84 542 67 413 -17 129 - Prêts et créances Etablissements de crédit -911 870 -41 - Prêts et créances clientèle -68 014 52 661 -15 353 - dont location financement -2 316 1 300 -1 016 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -756 205 -551 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -4 731 5 256 525 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 - Hors-bilan -10 130 8 421 -1 709 - Autres actifs 0 0 0 Pertes attendues sur la durée de vie -85 795 80 460 -5 335 - Prêts et créances Etablissements de crédit 0 0 0 - Prêts et créances clientèle -82 422 77 706 -4 716 - dont location financement -1 743 815 -928 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -105 44 -61 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -30 69 39 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 - Hors-bilan -3 238 2 641 -597 - Autres actifs 0 0 0 Actifs dépréciés -329 565 307 852 -48 758 -9 600 3 834 -76 237 - Prêts et créances Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle -306 236 291 643 -48 627 -9 600 3 821 -68 999 - dont location financement -4 135 2 033 -1 347 -460 0 -3 909 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -1 450 -300 0 0 0 -1 750 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Hors-bilan -21 735 16 223 0 0 0 -5 512 - Autres actifs -144 286 -131 0 13 24 Total -499 902 455 725 -48 758 -9 600 3 834 -98 701 Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2018 couvertes non couvertes Pertes attendues à 12 mois -79 995 70 718 -9 277 - Prêts et créances Etablissements de crédit -983 481 -502 - Prêts et créances clientèle -65 742 56 524 -9 218 - dont location financement -1 302 3 572 2 270 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -155 42 -113 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -4 788 2 709 -2 079 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 - Hors-bilan -8 327 10 962 2 635 - Autres actifs 0 0 0 Pertes attendues sur la durée de vie -88 965 87 600 -1 365 - Prêts et créances Etablissements de crédit 0 56 56 - Prêts et créances clientèle -86 235 83 257 -2 978 - dont location financement -1 472 1 429 -43 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe 0 567 567 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -69 182 113 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 - Hors-bilan -2 661 3 538 877 - Autres actifs 0 0 0 Actifs dépréciés -216 817 225 937 -60 400 -8 125 6 349 -53 056 - Prêts et créances Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle -201 523 215 322 -60 365 -8 125 6 349 -48 342 - dont location financement -14 631 10 781 -1 582 -3 864 0 -9 296 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -4 252 49 0 0 0 -4 203 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 - Actifs financier en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Hors-bilan -4 642 6 266 0 0 0 1 624 - Autres actifs -6 400 4 300 -35 0 0 -2 135 Total -385 777 384 255 -60 400 -8 125 6 349 -63 698 Note 40b. Coût du risque sur le périmètre assurance Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2019 couvertes non couvertes - Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 - Activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 - Actifs disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 - Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 51 0 0 0 51 Total 0 51 0 0 0 51 Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2018 couvertes non couvertes - Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 - Activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 - Actifs disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 - Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 19 0 0 0 19 Total 0 19 0 0 0 19 Note 40c. Périmètre banque - Informations sur les variations des encours soumis à provisions pour pertes attendues sur risque de crédit 31.12.2018 Acquisition /production Vente /remboursement Transferts entre buckets Autres 31.12.2019 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etabliss e ments de crédit 8 988 980 1 753 661 -956 394 0 1 331 9 787 578 - pertes attendues à 12 mois 8 988 980 1 753 661 -956 394 0 1 331 9 787 578 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle 56 626 318 12 889 037 -5 973 213 0 0 63 542 142 - pertes attendues à 12 mois 52 773 663 12 862 077 -5 586 158 -711 905 0 59 337 677 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 2 424 408 0 -180 351 498 346 0 2 742 403 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 1 213 898 0 -169 203 213 559 0 1 258 254 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 214 349 26 960 -37 501 0 0 203 808 Actifs financiers au coût amorti - Titres 168 970 563 479 -89 559 0 0 642 890 - pertes attendues à 12 mois 143 113 557 183 -89 559 -517 0 610 220 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 20 315 6 296 0 0 0 26 611 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 5 542 0 0 517 0 6 059 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Titres à revenu fixe 10 884 679 79 -1 733 470 0 0 9 151 288 - pertes attendues à 12 mois 10 852 953 79 -1 701 767 -28 153 0 9 123 112 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 31 726 0 -31 703 28 153 0 28 176 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 Total 76 668 947 15 206 256 -8 752 636 0 1 331 83 123 898 Note 40d. Périmètre banque - Informations sur les variations des provisions pour pertes attendues sur risque de crédit 31.12.2018 Dotation Reprise Transferts Changement de méthode Autres 31.12.2019 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etabliss e ments de crédit -2 147 -911 867 0 0 0 -2 191 - pertes attendues à 12 mois -2 147 -911 867 0 0 0 -2 191 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -1 051 782 -671 703 625 956 0 0 0 -1 097 529 - pertes attendues à 12 mois -113 225 -67 995 76 458 -23 798 0 0 -128 560 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -135 097 -82 387 65 022 12 684 0 0 -139 778 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -665 736 -519 205 470 572 11 114 0 0 -703 255 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création -137 724 -2 116 13 904 0 0 0 -125 936 Actifs financiers au coût amorti - Titres -5 021 -2 627 247 0 0 0 -7 401 - pertes attendues à 12 mois -342 -755 99 105 0 0 -893 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -476 -105 148 -105 0 0 -538 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -4 203 -1 767 0 0 0 0 -5 970 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Titres à revenu fixe -6 758 -4 761 5 324 0 0 0 -6 195 - pertes attendues à 12 mois -6 689 -4 731 5 255 0 0 0 -6 165 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -69 -30 69 0 0 0 -30 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVOCI - Prêts 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés -43 714 -37 896 36 113 0 0 0 -45 497 - pertes attendues à 12 mois -11 992 -9 733 8 428 0 0 0 -13 297 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -2 928 -3 640 2 641 0 0 0 -3 927 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -28 794 -24 523 25 044 0 0 0 -28 273 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 0 0 0 0 0 0 - dont pertes attendues évaluées selon la méthode simplifiée 0 0 0 0 0 0 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés (indistinct e ment dépréciés ou non dès acquis i tion/création) 0 0 0 0 0 0 - dont pertes attendues évaluées selon la méthode simplifiée 0 0 0 0 0 0 Total -1 109 422 -717 898 668 507 0 0 0 -1 158 813 Note 40e. Périmètre banque - valeur comptable brute des créances clientèle par catégorie de risque de crédit Au 31.12.2019 Catégories de risque : PD à 1 an Soumis aux pertes attendues à 12 mois Soumis aux pertes attendues pour la durée de vie Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'acquisition/création Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture et dès l'acquis i tion/création < 0,1 26 412 396 2 530 0 0 [0,1;0,25] 11 537 001 5 773 0 0 [0,26;0,99] 11 673 626 186 673 0 0 [1;2,99] 3 855 243 535 423 0 0 [3;9,99] 5 716 654 1 079 741 0 0 >=10 142 757 932 263 1 258 254 203 808 Total 59 337 677 2 742 403 1 258 254 203 808 Au 31.12.2018 Catégories de risque : PD à 1 an Soumis aux pertes attendues à 12 mois Soumis aux pertes attendues pour la durée de vie Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'acquisition/création Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture et dès l'acquisition/création < 0,1 17 364 026 2 237 0 0 [0,1;0,25] 10 615 563 15 446 0 0 [0,26;0,99] 13 311 691 137 475 0 0 [1;2,99] 6 126 258 429 605 0 0 [3;9,99] 5 128 971 954 486 0 0 >=10 227 154 885 159 1 213 898 214 349 Total 52 773 663 2 424 408 1 213 898 214 349 Note 41. Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2019 31.12.2018 Immobilisations corporelles et incorporelles -2 759 1 590 Moins-values de cession -6 791 -726 Plus-values de cession 4 032 2 316 Frais encourus dans le cadre d'un regroupement d'entreprise -2 179 3 239 Plus ou moins-values de cession sur titres consolidés 23 450 0 Total 18 512 4 829 Note 42. Impôt sur les bénéfices 31.12.2019 31.12.2018 Décomposition de la charge d'impôt Charge d'impôt exigible -125 333 -153 389 Charge ou produit d'impôt différé net -6 350 -2 306 Charge nette d'impôt sur le bénéfice -131 683 -155 695 Résultat avant impôts, badwill et résultat des sociétés mises en équivalence 643 504 573 430 Taux effectif de l'impôt 20,46 % 27,15 % Analyse du taux effectif de l'impôt 31.12.2019 31.12.2018 Taux normal d'impôt 34,43 % 34,43 % Différences permanentes 2,17 % 0,66 % Imposition à taux réduit et exonérations -15,11 % -4,54 % Changement de taux -1,32 % -0,98 % Impact des situations déficitaires 0,73 % -0,30 % Crédits d'impôts -0,37 % -1,27 % Exceptionnel 0,65 % -0,16 % Autres -0,73 % -0,68 % Taux effectif de l'impôt 20,46 % 27,15 % La loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 ainsi que la loi de finances 2020 sont venues modifier la trajectoire de baisse progressive du taux d’impôt pour les sociétés prévue initialement par la loi de finances 2018. Le taux d’impôt pour l’exercice 2019 est donc de 34,43 % ; ce taux sera amené de 34,43 % à 25,83 % sur un délai courant de 2019 à 2022. Les impôts doivent être évalués sur la base des taux adoptés à la clôture. En cas de variation de taux , les impôts différés doivent être ajustés, selon le principe de symétrie, en contr e partie du résultat à moins qu'ils ne se rapportent à des éléments comptabilisés en dehors du résultat (parmi les autres éléments du résultat global (OCI) ou directement en capitaux propres). L’impact de ce changement de taux a été intégré dans le calcul des impôts différés du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Notes sur les gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres En milliers d’euros Note 43a. Information sur les recyclages en résultat des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres (1) Mouvements de la période 2019 Mouvements de la période 2018 Réévaluation des instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres -1 406 -28 869 - Reclassement vers le résultat -26 513 -11 141 - Autres mouvements 25 107 -17 728 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 71 294 -49 440 - Reclassement vers le résultat 73 -107 - Autres mouvements 71 221 -49 333 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 397 252 - Reclassement vers le résultat 3 0 - Autres mouvements 394 252 Quote-part recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE -16 -399 Eléments recyclables en résultat 70 269 -78 456 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -38 582 -34 928 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat -5 546 4 947 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres ( cédés et non cédés durant l'exercice ) 51 839 -7 942 Quote-part non recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE 7 470 -13 198 Eléments non recyclables en résultat 15 181 -51 121 Total 85 450 -129 577 Note 43b. Impôt relatif à chaque composante des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31.12.2019 31.12.2018 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables -2 720 1 314 -1 406 -44 986 16 117 -28 869 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 96 316 -25 022 71 294 -95 709 46 269 -49 440 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 585 -188 397 517 -265 252 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence -249 233 -16 -609 210 -399 Eléments recyclables en résultat 93 932 -23 663 70 269 -140 787 62 331 -78 456 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -52 016 13 434 -38 582 -37 156 2 228 -34 928 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilis a tion à la juste valeur par résultat -8 158 2 612 -5 546 7 277 -2 330 4 947 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 56 945 -5 106 51 839 -10 338 2 396 -7 942 Quote-part des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 7 709 -239 7 470 -13 866 668 -13 198 Eléments non recyclables en résultat 4 480 10 701 15 181 -54 083 2 962 -51 121 Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 98 412 -12 962 85 450 -194 870 65 293 -129 577 Autres notes En milliers d’euros Note 44a. Engagements donnés et reçus du périmètre banque 31.12.2019 31.12.2018 Engagements donnés 14 669 854 14 077 950 Engagements de financement 9 805 932 9 669 199 En faveur des établissements de crédit et assimilés 9 350 13 750 En faveur de la clientèle 9 796 582 9 655 449 Engagements de garantie 4 217 217 3 761 510 D'ordre d'établissements de crédit et assimilés 515 1 012 D'ordre de la clientèle 4 216 702 3 760 498 Engagements sur titres 646 705 647 241 Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 646 705 647 241 Engagements reçus 49 021 969 45 330 560 Engagements de financement 10 497 553 11 272 071 Reçus des établissements de crédit et assimilés 10 490 432 11 264 184 Reçus de la clientèle 7 121 7 887 Engagements de garantie 38 181 778 33 580 476 Reçus des établissements de crédit et assimilés 224 711 209 899 Reçus de la clientèle 37 957 067 33 370 577 Engagements sur titres 342 638 478 013 Titres vendus avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements reçus 342 638 478 013 Les engagements de financement donnés comprennent l’avance de trésorerie faite à la Caisse de Refinanc e ment de l’Habitat afin d’assurer son fonctionnement pour un montant de 9 350 milliers d’euros. 31.12.2019 31.12.2018 Créances données en garantie 13 606 632 14 568 978 Banque de France 11 694 485 12 601 162 Banque Européenne d'Investissement 648 276 547 314 Caisse de Refinancement de l'Habitat 260 602 369 929 Caisse des dépôts et consignations 1 001 270 1 048 574 Autres 2 000 2 000 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 708 950 400 856 Titres et valeurs données en pension 4 883 045 4 994 676 Pour son activité de refinancement, le groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge. Note 44b. Engagements donnés et reçus du périmètre assurance 31.12.2019 31.12.2018 Engagements donnés - - Engagements reçus 1 378 515 959 106 Note 45. Informations sectorielles Banque Assurance et gestion d'actifs Groupe 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 Produits internes (1) 263 759 267 456 -263 759 -267 456 0 0 Produits externes (2) 1 257 014 1 355 084 841 262 790 645 2 098 276 2 145 729 Produit net bancaire 1 520 773 1 622 540 577 503 523 189 2 098 276 2 145 729 Gains ou pertes sur cession - dilution 205 071 -35 0 111 205 071 76 Produit net bancaire y compris gains ou pertes sur cession - dilution 1 725 844 1 622 505 577 503 523 300 2 303 347 2 145 805 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements -1 393 150 -1 347 463 -185 710 -166 062 -1 578 860 -1 513 525 Résultat brut d'exploitation 332 694 275 042 391 793 357 238 724 487 632 280 Coût du risque -99 286 -64 453 636 774 -98 650 -63 679 Résultat d'exploitation 233 408 210 589 392 429 358 012 625 837 568 601 Quote-part des sociétés mises en équivalence -1 099 -1 601 -738 1 849 -1 837 248 Autres 18 512 24 367 0 11 18 512 24 378 Résultat courant avant impôt 250 821 233 355 391 691 359 872 642 512 593 227 Impôts sur les bénéfices -4 046 -42 143 -127 637 -113 552 -131 683 -155 695 Résultat net 246 775 191 212 264 054 246 320 510 829 437 532 dont Intérêts minoritaires 66 207 26 37 92 244 Résultat net part du Groupe 246 709 191 006 264 028 246 282 510 737 437 288 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 Actifs et Passifs sectoriels 97 318 252 83 429 111 59 823 672 51 491 191 157 141 924 134 920 302 (1) Produits sectoriels provenant de transactions avec d'autres secteurs. (2) Produits sectoriels provenant de ventes à des clients externes. L’analyse sectorielle s’appuie sur une segmentation en deux secteurs d’activité : la Banque correspond principalement aux réseaux de caisses du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du Crédit Mutuel Massif Central, aux filiales spécialisées dans le marché des entreprises et le financement de l’immobilier, l’Assurance et la gestion d’actifs regroupent les filiales spécialisées dans la gestion d’OPCVM et les sociétés d’assurance. L’analyse sectorielle par zone géographique n’est pas pertinente pour le groupe dans la mesure où la quasi-totalité de son activité est réalisée sur le territoire national. Note 46. Information sur les parties liées Les parties liées au groupe Crédit Mutuel Arkéa sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe Crédit Mutuel Arkéa et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du groupe est présentée dans la note 48. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans le tableau ci-après les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable, consolidées par mise en équivalence. 31.12.2019 31.12.2018 Entités consolidées par mise en équivalence (1) Entités consolidées par mise en équivalence (1) Actifs Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 717 878 735 394 Prêts et créances à la clientèle, au coût amorti 0 Actifs à la juste valeur par résultat 0 Actifs à la juste valeur par capitaux propres 0 Titres au coût amorti 83 192 Instruments dérivés de couverture 0 Actifs divers 39 159 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 32 229 14 845 Instruments dérivés de couverture 0 Passifs à la juste valeur par résultat 0 Dettes envers la clientèle 27 219 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Passifs divers 10 501 (1) CCCM et Younited 31.12.2019 31.12.2018 Entités consolidées par mise en équivalence (1) Entités consolidées par mise en équivalence (1) Intérêts et produits assimilés 8 241 Intérêts et charges assimilées -3 877 -3 062 Commissions (Produits) 2 071 Commissions (Charges) 0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 866 874 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'instruments financiers au coût amorti 0 Produit net des activités d'assurance -27 981 Produits des autres activités 0 Charges des autres activités 0 Produit Net Bancaire -3 011 -19 857 (1) CCCM et Younited 31.12.2019 31.12.2018 Entités consolidées par mise en équivalence Entités consolidées par mise en équivalence Engagements de financement Engagements de financement donnés 0 0 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus 0 0 Engagements sur titres Autres titres à recevoir 0 0 Autres titres à livrer 0 0 Relations avec les principaux dirigeants du groupe Le Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa est composé, au 31 décembre 2019, de 21 membres élus pour 3 ans : - 16 administrateurs représentant les sociétaires, élus par l’assemblée générale ordinaire ; - 2 administrateurs indépendants ; - 2 administrateurs représentants les salariés, désignés par le Comité Central d’Entreprise ; - 1 censeur. Un représentant du Comité Central d’Entreprise assiste également, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration. La rémunération globale allouée au Conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa s’élève à 2 050 milliers d’euros en 2019 (contre 1 986 m illiers d’euros au 31 décembre 2018). La rémunération brute totale versée aux principaux dirigeants du groupe au 31 décembre 2019 s’élève à 3 528 milliers d’euros, inchangé par rapport au 31 décembre 2018. Le contrat de travail des Dirigeants, à l’exception du Président et du Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa, n’est pas suspendu au cours de l’exercice de leur mandat. Pour le Président et le Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa, les contrats de travail sont suspe n dus depuis leur nomination ès qualités et pendant la durée de leurs mandats respectifs, pour être repris automatiquement à leur terme. La période de suspension du contrat de travail se trouve prise en compte pour le calcul de leurs droits, au titre de la loi, de la convention collective et du contrat de travail. En cas de rupture de leur contrat de travail, le Président et le Directeur général du groupe Crédit Mutuel Arkéa sont susceptibles de percevoir des indemnités de rupture, complémentaires aux dispositions légales ou conventionnelles d’un montant égal à deux ans de rémunération conformément aux recommandations AFEP-MEDEF. Au moment de leur départ à la retraite, et s’ils ont au moins cinq ans d’ancienneté, les Dirigeants reçoivent une indemnité de fin de carrière égale à sept douzièmes de la rémunération annuelle. Ils disposent, par ailleurs, d’un congé de fin de carrière calculé à hauteur de vingt-trois jours par année effectuée dans ces fonctions. Par ailleurs, des engagements de retraite et assimilés existent au bénéfice des Dirigeants sous la forme de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies (dits « article 39 »). La rente servie par le régime à prestations définies s’établit, pour les Dirigeants, à 0,35 % de la rémunération de référence par année d’ancienneté. Elle est plafonnée à 10 % de la rémunération de référence. La rémun é ration de référence correspond à la rémunération, appréciée sur une base annuelle, précédant la date de la liquidation, par le bénéficiaire, de sa pension de vieillesse au titre du régime de retraite de base, en englobant les éléments de salaire fixes et variables, y compris, les avantages en nature (véhicule et logement de fon c tion), au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Le montant total des sommes provisionnées par le groupe au 31 décembre 2019 en application de la norme IAS 19 au titre des avantages postérieurs à l’emploi, autres avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail s’élève à 477 milliers d’euros (contre 414 milliers d’euros au 31 décembre 2018). Note 47. Participation dans des entités structurées non consolidées 31.12.2019 Véhicules de titrisation Gestion d'actifs (OPCVM/OPCI) Autres entités structurées Total bilan 322 194 3 935 441 - Valeur comptable des actifs financiers (1) 82 410 1 011 814 - Valeur comptable des passifs financiers (1) - - - Exposition maximale au risque de perte 82 410 1 011 814 - (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités struct u rées Les participations dans des entités non consolidées concernent des participations détenues dans le cadre de contrats d’assurance vie en unité de compte sur lesquelles le Crédit Mutuel Arkéa n’exerce pas de contrôle. Il s’agit principalement de lignes d’OPCVM. 31.12.2018 Véhicules de titrisation Gestion d'actifs (OPCVM/OPCI) Autres entités structurées Total bilan 285 469 3 969 456 - Valeur comptable des actifs financiers (1) 73 769 983 853 - Valeur comptable des passifs financiers (1) - - - Exposition maximale au risque de perte 73 769 983 853 - (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités struct u rées Note 48. Périmètre de consolidation Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 Crédit Mutuel Arkéa + Fédérations et Caisses du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central France Banque / Banque mutualiste Entité consolidante Sociétés consolidées par intégration globale ARKEA BANKING SERVICES France Banque / Prestations de services bancaires 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS France Banque / Banque d'entreprises 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BOURSE RETAIL France Banque / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL MANAGERS HOLDING SLP France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL PARTENAIRE France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CREDIT BAIL France Banque / Crédit bail et location financement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA DIRECT BANK France Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA FONCIERE France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA HOME LOANS SFH France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA PUBLIC SECTOR SCF France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA SCD France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 BUDGET INSIGHT (1) France Banque / Prestations de services 100,0 / 100,0 / CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE France Banque / Banque mutualiste 93,3 93,2 93,3 93,2 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANK (succursale) (1) Belgique Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 / 100,0 / CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE France Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT COLLECTIVITES France Banque/Fonds commun de titrisation 57,8 57,8 57,8 57,8 FEDERAL EQUIPEMENTS France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE France Assurances et gestion d'actifs / Banque privée et gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE GESTION France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL SERVICE France Banque / Prestations de services 97,8 97,8 97,8 97,8 FINANCO France Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 GICM France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 97,8 97,8 IZIMMO France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 IZIMMO HOLDING France Banque / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 KEYTRADE BANK (succursale) Belgique Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 KEYTRADE BANK Luxembourg SA Luxembourg Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 LEASECOM (2) France Banque / Crédit bail et location financement / 100,0 / 100,0 LEASECOM CAR (2) France Banque / Crédit bail et location financement / 100,0 / 100,0 LEETCHI SA France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 MANGOPAY SA Luxembourg / France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 MONEXT France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NEXTALK France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NOUVELLE VAGUE France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NOVELIA France Assurances et gestion d'actifs / Courtage en assurances 100,0 100,0 100,0 100,0 PROCAPITAL France / Belgique Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 PUMPKIN France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 SCHELCHER PRINCE GESTION France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERFEDERALE France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 SMSPG France Assurances et gestion d'actifs / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 SMSPG 2 (4) France Assurances et gestion d'actifs / Holding / 100,0 / 100,0 STRATEO (succursale) Suisse Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 SURAVENIR France Assurances et gestion d'actifs / Assurance vie 100,0 100,0 100,0 100,0 SURAVENIR ASSURANCES France Assurances et gestion d'actifs / Assurance non vie 100,0 100,0 100,0 100,0 Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 Sociétés consolidées par mise en équivalence AVIAFUND FUND FACILITY MANAGEMENT GMBH (2) Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 25,3 / 25,9 AVIAFUND FUND SOLUTION SERVICES GMBH (2) Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 25,3 / 25,9 AVIARENT CAPITAL MANAGEMENT SARL (2) Luxembourg Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 25,3 / 25,9 AVIARENT INVEST AG (2) Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 25,3 / 25,9 CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL France Banque / Banque mutualiste 20,6 21,0 20,6 21,0 CODABEL MANAGEMENT (2) Belgique Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 10,4 / 10,7 DS INVESTMENT SOLUTIONS SAS (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 23,8 / 24,4 FINANSEMBLE France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 30,4 30,4 30,4 30,4 HALLES A FOURAGES SCCV (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 17,8 / 18,3 JIVAI (2) France Assurances et gestion d'actifs / Courtage en assurances / 32,4 / 32,4 LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 32,6 32,6 32,6 32,6 LA FINANCIERE DE L'ECHIQUIER (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 11,9 / 12,2 LEEMO (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 11,9 / 12,2 LINK BY PRIMONIAL (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 LINXO GROUP France Banque / Prestations de services 29,8 29,8 29,8 29,8 MARSEILLE FURNITURE SARL (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 MATA CAPITAL (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 11,9 / 12,2 NEW PORT France Banque / Holding 29,9 31,0 29,9 31,0 NEW PRIMONIAL HOLDING (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 OIKO GESTION (EX AIBO GESTION) (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 15,2 / 15,5 PFP (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 PRIMONIAL (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 PRIMONIAL HOLDING (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 PRIMONIAL IMMOBILIEN GMBH (EX-EC ADVISORS GMBH) (2) Allemagne Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 PRIMONIAL LUXEMBOURG (2) Luxembourg Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 PRIMONIAL LUXEMBOURG FUND SERVICES (2) Luxembourg Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 PRIMONIAL LUXEMBOURG REAL ESTATE (2) Luxembourg Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 PRIMONIAL MANAGEMENT (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 PRIMONIAL MANAGEMENT 2 (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 PRIMONIAL PARTENAIRES (EX-PATRIMMOFI) (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 PRIMONIAL REIM (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 SEFAL PROPERTY (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,4 / 30,1 SPORTINVEST (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 UPSTONE SAS (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 VIVIENNE INVESTISSEMENT France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 34,4 34,4 34,4 34,4 VOLTAIRE CAPITAL (2) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 29,7 / 30,5 YOMONI France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 34,0 34,5 34,0 34,5 YOUNITED CREDIT France / Italie / Espagne / All e magne Banque / Prestations de services 22,3 25,8 22,3 25,8 Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 Sociétés consolidées par la méthode simplifiée AIS MANDARINE ACTIVE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 78,2 77,2 78,2 77,2 AIS MANDARINE ENTREPRENEURS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 80,1 73,4 80,1 73,4 AIS MANDARINE MULTI-ASSETS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL 1 France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL MANAGERS (3) France Banque / OPCVM / 100,0 / 100,0 AUTOFOCUS CROISSANCE JANVIER 2017 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 97,2 / 97,2 AUTOFOCUS CROISSANCE JUIN 2015 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 94,0 93,9 94,0 93,9 AUTOFOCUS CROISSANCE MAI 2017 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 97,2 97,3 97,2 97,3 AUTOFOCUS CROISSANCE MARS 2015 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 84,8 78,6 84,8 78,6 AUTOFOCUS CROISSANCE NOVEMBRE 2018 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 80,0 / 80,0 / AUTOFOCUS CROISSANCE + SEPTEMBRE 2017 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 99,3 / 99,3 AUTOFOCUS JANVIER 2016 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 92,4 / 92,4 AUTOFOCUS RENDEMENT JANVIER 2018 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,3 / 99,3 / AUTOFOCUS RENDEMENT JUIN 2018 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 98,4 / 98,4 / AUTOFOCUS RENDEMENT DECEMBRE 2014 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 93,4 93,6 93,4 93,6 AUTOFOCUS RENDEMENT MARS 2015 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 93,0 93,1 93,0 93,1 AUTOFOCUS RENDEMENT MARS 2017 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 97,1 97,3 97,1 97,3 AUTOFOCUS SEPTEMBRE 2016 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 96,6 / 96,6 BREHAT (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 98,6 / 98,6 / BREIZH ARMOR CAPITAL (1) France Banque / OPCVM 50,0 / 50,0 / DIAPAZEN CLIMAT SEPTEMBRE 2016 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 97,7 97,8 97,7 97,8 FCT MERIUS SURAVENIR (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FCT OBLIGATION BAUX AC 2019 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FCT RESIDENTIAL DUTCH MORTGAGE FUND LARGO D (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FCT SCOR SURAVENIR EURO LOANS (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FCT SP EUROCREANCES France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 43,4 43,4 43,4 43,4 FCT SPG DETTE PRIVEE (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FCT SUR PRIV DEBT II France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SURAVENIR CONSO FUND (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FCT SURAVENIR PRIVAT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL AMBITION CLIMAT (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,3 / 99,3 / FEDERAL APAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 71,6 74,4 71,6 74,4 FEDERAL CAPITAL INVESTISSEMENT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL CONVICTION GRANDE ASIE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 81,8 83,9 81,8 83,9 FEDERAL CROISSANCE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 91,4 90,5 91,4 90,5 FEDERAL ESSOR INTERNATIONAL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 42,9 45,0 42,9 45,0 FEDERAL IMPACT TERRITOIRES (EX FEDERAL MULTI PME) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 57,0 67,5 57,0 67,5 FEDERAL INDICIEL JAPON France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 64,4 66,7 64,4 66,7 FEDERAL INDICIEL US France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 53,5 56,0 53,5 56,0 FEDERAL MULTI ACTIONS EUROPE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 73,8 74,0 73,8 74,0 FEDERAL MULTI L/S France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 56,4 63,2 56,4 63,2 FEDERAL MULTI OR ET MATIERES 1ERES France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 89,5 89,4 89,5 89,4 FEDERAL MULTI PATRIMOINE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 90,5 91,4 90,5 91,4 FEDERAL OPPORTUNITE EQUILIBRE ESG France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,8 99,9 99,8 99,9 FEDERAL OPPORTUNITE MODERE ESG France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 98,5 98,5 98,5 98,5 FEDERAL OPPORTUNITE TONIQUE ESG France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,1 99,0 99,1 99,0 FEDERAL OXYGENE (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 94,2 / 94,2 / FEDERAL STRATEGIES ACTIVES France Banque / OPCVM / 99,8 / 99,8 FEDERAL SUPPORT COURT TERME ESG France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 38,3 / 38,3 / FEDERAL SUPPORT MONETAIRE ESG France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 46,0 / 46,0 / FORMUL'ACTION SECURITE (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 93,7 / 93,7 FPS SURAVENIR ACTIONS INTERNATIONALES PROTECT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS LOW VOL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS MID CAPS (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FPS SURAVENIR ACTIONS PROTECT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS PROTECT II France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR OVERLAY LOW VOL ACTIONS (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / FSP / COMPARTIMENT 5 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 42,4 / 42,4 KALEIDOSCOPE (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 98,5 / 98,5 OPCI CLUB FRANCE RET France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 46,3 46,3 46,3 46,3 OPCI PREIM DEFENSE 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 37,5 37,5 37,5 37,5 OPCI PREIM EUROS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 OPCI PREIM EUROS 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 OPCI PREIMIUM France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 75,5 89,5 75,5 89,5 OPCI SOFIDY PIERRE EUROPE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 84,5 / 84,5 OPCI TIKEHAU RET PRO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 39,3 39,3 39,3 39,3 OUESSANT (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 37,0 / 37,0 / PRIMO ELITE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 PRO FEDERAL LIQUIDITES (4) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 63,3 / 63,3 S.C.I PROGRES PIERRE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 S.C.I SURAV PIERRE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCI CLOVERHOME France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 50,0 50,0 50,0 50,0 SCI LE VINCI HOLDING France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCI PR2 PREIM RET 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 38,0 38,0 38,0 38,0 SCI SOFIDY CONV IMMO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 52,0 / 52,0 SCI USUFRUIMMO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCPI PIERRE EXPANSION France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 57,0 57,0 57,0 57,0 SCPI PRIMOFAMILY France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 41,3 55,7 41,3 55,7 SCPI PRIMONIA CAP IMMO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,8 40,1 35,8 40,1 SP CONVERTIBLES (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 20,8 / 20,8 / SP CONVERTIBLES ISR EUROPE (4) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 26,6 / 26,6 SP HAUT RENDEMENT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 41,1 38,3 41,1 38,3 SP NS FAMILLE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 45,3 43,1 45,3 43,1 SP OPPORTUNITES EUROPEENNES France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 35,7 31,2 35,7 31,2 SURAVENIR INITIATIVE ACTIONS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SYNERGIE FINANCE INVESTISSEMENT France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 WE POSITIVE INVEST France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 WEST WEB VALLEY France Banque / OPCVM 35,4 35,4 35,4 35,4 YOMONI ALLOCATION (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 47,5 / 47,5 / YOMONI MONDE (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 44,0 / 44,0 / (1) Sociétés consolidées pour la première fois en 2019 (2) Cession (3) Liquidation (4) Fusion et confusion de patrimoine La comptabilisation par la méthode simplifiée (dite short cut method) repose sur le recours à l'option de juste valeur pour tous les actifs détenus dans le cadre de l'OPCVM à consolider. La méthode simplifiée consiste à : comptabiliser à la juste valeur les parts du fonds à l'actif sur une base de 100 % constater en regard un passif (dette financière) à hauteur de la part non détenue par le groupe (int é rêts minoritaires). Conformément au règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2016-09, les sociétés établissant des comptes consolidés en normes IFRS doivent publier des informations complémentaires sur les entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation et sur les titres de participation présentant un caractère signif i catif. Ces éléments sont disponibles sur le site internet du Groupe, au sein de l’information réglementée. Note 49. Regroupement d’entreprises Le 21 novembre 2019, Crédit Mutuel Arkéa a pris le contrôle exclusif de la société Budget Insight, Fintech française spécialisée dans l’agrégation de données financières BtoB en marque blanche. La société Budget Insight est consolidée par intégration globale dans les comptes de Crédit Mutuel Arkea. Les éléments significatifs de ce regroupement sont détaillés dans le tableau ci-dessous : En K€ Budget Insight Date d'acquisition 21/11/2019 Prix d'acquisition 29 400 Situation nette sociale IFRS (pour 100 %) 862 Ecarts d'évaluation (pour 100 %) 0 Impôts différés associés (pour 100 %) 0 Autres retraitements divers (pour 100 %) 223 Situation nette + Ecarts d'évaluation (100 %) 1 085 Méthode de consolidation Intégration globale Ecart d'acquisition comptabilisé au bilan (goodwill complet) 28 315 Contribution au résultat 2019 du Groupe -379 La comptabilisation initiale de ce regroupement d’entreprises est provisoire. En cas d’informations complémentaires relatives à des faits et circonstances existants à la date d'acquisition, le groupe dispose d’un délai de douze mois pour : identifier les actifs acquis et passifs assumés de la société acquise non constatés lors de la comptabil i sation initiale du regroupement ; modifier rétrospectivement les valeurs initialement attribuées. Note 50. É vénements postérieurs à la clôture Crédit Mutuel Arkéa a signé le 5 septembre 2019 un protocole d’accord avec la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central visant à définir les modalités de la séparation de la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central. La séparation a pris effet au 1 er janvier 2020. Cette opération ne consiste ni en une vente, ni en une distribution. C’est une opération particulière entre actionnaires dans le monde mutualiste et coopératif. Cette opération n’entre pas dans le champ d’application de la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. Les principaux impacts de la sortie du réseau CMMC sont estimés à : Prêts sur la clientèle : 1 451 M€ Dettes envers la clientèle : 1 180 M€ Contribution aux capitaux propres du groupe : 119 M€ VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 À l’Assemblée Générale du Crédit Mutuel Arkéa, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 3 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention : • sur les « Faits marquants de l’exercice » et le paragraphe « Participations dans les entreprises associées et des co-entreprises » des principes comptables et méthodes de consolidation qui précisent le traitement comptable retenu par la société sur les résultats de cession réalisés sur les participations dans les entreprises associées ; • ainsi que sur la note 37 « Gains ou pertes sur cession – dilution des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence » qui mentionne l’impact de la plus-value de cession des titres Primonial sur les comptes consol i dés. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes « Normes comptables appliquées » et « First Time Application » de l’annexe des comptes consolidés qui exposent les effets des changements de méthodes comptables résultants de l’application à compter du 1er janvier 2019 des normes IFRS 16 et IFRIC 23. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. • Appréciation du risque de crédit –Notes 6 et 40 de l’annexe aux comptes consolidés Risque identifié et principaux jugements Crédit Mutuel Arkéa comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Depuis le 1 er janvier 2018, ces dépréciations sont déterminées selon les dispositions de la norme IFRS 9 et le principe des pertes de crédit attendues. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour : - Apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en bucket 1, bucket 2 ou bucket 3 ; - Estimer le montant des pertes attendues en fonction des différents buckets ; - É tablir les projections macro-économiques qui sont intégrées à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure des pertes attendues. Au 31 décembre 2019, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 63 542 millions d’euros ; le montant total des dépréci a tions s’élève à 1 098 millions d’euros. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne le risque de crédit aux entreprises, les encours par contrepartie pouvant représenter des montants importants. Notre approche d’audit Nous avons concentré nos travaux sur les encours et/ou portefeuilles les plus significatifs ainsi que sur les financements dans les secteurs économiques plus sensibles. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Crédit Mutuel Arkéa et testé les contrôles manuels ou informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - Classement des encours par bucket : nous avons apprécié la pertinence et la correcte application des indicateurs appl i cables aux différents métiers pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit, notamment en ce qui concerne la notation des contreparties entreprises ; - É valuation des pertes attendues (bucket 1, 2 et 3) : o Avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit et en nous appuyant sur le dispositif interne de validation indépendante des modèles du Groupe, nous avons apprécié les méthodologies ainsi que les hypothèses des projections macro-économiques retenues par Crédit Mutuel Arkéa sur les diff é rents métiers, leur correcte insertion opérationnelle dans le système d’information, et l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; o En complément, pour les dépréciations sur encours de crédit classés en bucket 3, nous avons vérifié qu’une revue périodique du risque de crédit des contreparties sous surveillance était effe c tuée par Crédit Mutuel Arkéa et avons apprécié, sur base d’échantillons, les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relative au risque de crédit et en particulier les informations requises par IFRS 9 au titre du risque de crédit. • É carts d’acquisition – Notes 15 et 49 de l’annexe aux comptes consolidés Risque identifié et principaux jugements : Lors d’opérations de croissance externe, le groupe Crédit Mutuel Arkéa est généralement amené à comptabiliser des écarts d’acquisition. Ces écarts d’acquisition sont ensuite alloués aux différentes unités génératrices de trésorerie (UGT). Au 31 décembre 2019, les écarts d’acquisition s’élèvent à 567 millions d’euros. Ces écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum annuellement. Ces tests sont fondés sur la comparaison entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. Les m é thodes de détermination de la valeur recouvrable sont notamment basées sur la méthode de la rentabilité future escomptée, laquelle repose sur une estimation des flux futurs basée sur les plans d’affaires de chaque unité génératrice de trésorerie, réalisés sur un horizon explicite. Les hypothèses sous-jacentes à la détermination de la valeur recouvrable constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement du management. Notre approche d’audit : Nous avons analysé le processus mis en place par le groupe pour identifier d’éventuelles pertes de valeur sur les écarts d’acquisition ainsi que le processus d’élaboration des tests de dépréciation découlant de la constatation d’indices de perte de valeur ou du processus annuel de revue. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : - procéder à une analyse technique de la construction des modèles de valorisations s’appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée ; - revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d’actualisation, par reperforming avec des données internes ; - réaliser une contre valorisation. Nous avons également revu la pertinence des données et hypothèses économiques retenues pour la constru c tion des plans d’affaires établis par les directions des entités concernées, et approuvés par le conseil d’administration. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérific a tion spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 3 avril 2020. S’agissant des événements survenus et des él é ments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objetd’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes du Crédit Mutuel Arkéa le 10 juin 1976 pour le cabinet Mazars (compte tenu des fusions de cabinets intervenues depuis cette date) et le 11 mai 2007 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2019, le cabinet Mazars était da ns la 44 e année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 13 e année, dont respectiv e ment 27 années et 13 années depuis que les titres de créance de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établi s sement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficac i té des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raiso n nable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commi s saire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contou r nement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations com p tables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circon s tances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certific a tion avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est respo n sable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité des comptes Nous remettons un rapport au Comité des comptes qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le pr o gramme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 10 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES MAZARS Jean-Vincent COUSTEL Franck BOYER VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société .