NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 229 . 800 . 136 EUR Siège social : 12 Rue du Port - 9 2 000 NANTERRE 33 2 199 462 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30 avril 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d ’ euros) ACTIF 2020 2019 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 216 494 455 723 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 18 044 20 611 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 885 400 2 526 091 LOCATION SIMPLE 502 343 564 588 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES - - AUTRES ACTIFS 274 684 26 172 COMPTES DE REGULARISATION 9 040 17 225 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 906 004 3 610 410 PASSIF 2020 2019 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 675 423 3 464 731 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 112 2 891 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 84 701 58 972 COMPTES DE REGULARISATION 66 426 87 789 PROVISIONS 266 143 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 75 075 - 6 117 CAPITAL SOUSCRIT 229 800 62 800 PRIME D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 4 835 5 994 REPORT A NOUVEAU - 74 979 - 41 608 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 84 649 - 33 370 TOTAL DU PASSIF 3 906 004 3 610 410 HORS BILAN 2020 2019 ENGAGEMENTS DONNES 437 534 646 768 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 437 026 646 391 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 508 378 ENGAGEMENTS RECUS 315 799 328 393 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 108 521 109 111 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 207 278 219 282 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . ( En milliers d ’ euros) 2020 2019 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 955 1 001 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES - 17 334 - 18 458 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 998 995 979 592 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES - 1 042 125 - 970 187 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 234 525 209 007 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE - 233 123 - 208 509 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) - 116 - 111 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 841 5 374 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE - 692 - 699 PRODUIT NET BANCAIRE - 53 074 - 2 989 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION - 31 619 - 30 488 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION - 84 693 - 33 477 COUT DU RISQUE 44 107 RESULTAT D ’ EXPLOITATION - 84 649 - 33 370 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 84 649 - 33 370 IMPOT SUR LES BENEFICES - - RESULTAT NET - 84 649 - 33 370 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX . 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Augmentation de capital : NATIOCREDIMURS a bénéficié de deux augmentations de capital au cours de l ’ année 2020. En mars 2020, une augmentation de 9 7 000 016 EUR (63 8 158 parts émises de valeur nominale à 152 EUR) et, en novembre 2020, de 7 0 000 104 EUR (460 527 parts émises de valeur nominale à 152 EUR). Soit un capital social total au 3 1 déc embre 2020 de 22 9 800 136 EUR composé de 1 511 843 parts de valeur nominale à 152 EUR. COVID-19 : L ’ évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit NATIOCREDIMURS à adopter des mesures de sécurité en France et dans ses implantations pour se conformer aux recommandations de l ’ Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. Cette crise sanitaire a eu pour conséquence, un nombre important de demandes de rééchelonnement de contrats et la mise en place de moratoires. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation, ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes sociaux de NATIOCREDIMURS sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie ont été atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques, comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique, dont bénéficient les clients. Ces mesures concernent principalement le provisionnement et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple » A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2020. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2020. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2020. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2020. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immobilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d ’ achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable. Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d ’ un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l ’ immeuble. Le déclassement d ’ une créance saine en créance douteuse s ’ effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l ’ immeuble). Il n ’ est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d ’ immeuble de placement » . Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, - et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2020. F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2020. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2020. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 150 ME. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple » . S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 3 1 619 K€ contre 3 0 488 K€ en 2019 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 9 993 K€. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Néant B) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2020 2019 Créances à vue 37 430 150 155 Créances rattachées - - Total à vue 37 430 150 155 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 178 556 305 153 Créances rattachées 507 415 Total à terme 179 063 305 568 Créances douteuses sur confrères 122 85 Provisions à l ’ ouverture - 85 - 83 Dotation de l ’ exercice - 286 - 2 Reprise de l ’ exercice 250 8 Provisions à la clôture - 122 - 85 Total - - TOTAL 216 494 455 723 Echéancier au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 37 430 37 430 Créances à terme (hors créances rattachées) 178 556 96 496 65 804 9 256 7 000 C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Les opérations avec la clientèle s ’ élèvent à 18 044 KE. D) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Non significatif F) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Non significatif G) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d’euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Acquisitions d ’ immob . de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations d ’ amort . De l ’ exercice Reprises d’amort. de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 4 812 396 1 218 633 -825 809 -1 505 5 203 715 -2 250 014 -916 414 648 032 784 -2 517 612 2 686 103 Provisions -121 970 -15 423 54 065 235 -83 093 -83 093 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 812 396 1 218 633 -825 809 -1 505 5 203 715 -2 371 984 -931 837 702 098 1 019 -2 600 705 2 603 010 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 21 813 35 230 -21 813 0 35 230 0 0 0 0 35 230 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 21 813 35 230 -21 813 0 35 230 0 0 0 0 0 35 230 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 35 058 76 910 -35 058 0 76 910 0 0 0 0 76 910 Total des acomptes versés fournisseurs 35 058 76 910 -35 058 0 76 910 0 0 0 0 0 76 910 Total Immobilisations Crédit Bail 4 869 267 1 330 773 -882 680 -1 505 5 315 855 -2 371 984 -931 837 702 098 1 019 -2 600 705 2 715 150 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 64 718 67 533 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 64 718 67 533 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -46 801 -14 452 11 157 -50 095 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -46 801 -14 452 11 157 0 -50 095 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 10 892 152 811 Total Créances rattachées Crédit Bail 10 892 152 811 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 28 809 170 249 Le solde de créances rattachées Crédit Bail comprend 138 471 milliers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit bail compromis 64 748 -48 952 15 796 Total crédit bail compromis 64 748 -48 952 15 796 Crédit bail non compromis 2 785 -1 142 1 642 Total crédit bail non compromis 2 785 -1 142 1 642 Total crédit-bail 67 533 -50 095 17 438 Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 14 049 milliers d ’ euros. H) LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Acquisitions d ’ immob . de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations d ’ amort . de l ’ exercice Reprises d ’ amort . de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 966 313 420 410 -506 024 0 880 699 -439 355 -226 543 227 047 0 -438 852 441 847 Immobilisations patrimoine France 7 870 0 0 1 505 9 375 -5 673 -401 0 -784 -6 858 2 517 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -2 121 -649 1 195 0 -1 575 -1 575 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -518 0 120 -235 -634 -634 Total des immobilisations en Location Simple 974 183 420 410 -506 024 1 505 890 074 -447 667 -227 594 228 361 -1 019 -447 918 442 155 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 35 705 45 378 -35 705 45 378 0 0 0 0 0 45 378 Total des Immobilisations en cours Location Simple 35 705 45 378 -35 705 0 45 378 0 0 0 0 0 45 378 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 1 009 888 465 788 -541 729 1 505 935 451 -447 667 -227 594 228 361 -1 019 -447 918 487 533 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 514 5 422 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 514 5 422 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 710 -2 757 229 -4 238 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -1 710 -2 757 229 0 -4 238 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 1 563 13 626 Total Créances rattachées Location Simple 1 563 13 626 Total des créances douteuses valeur nette et créances 2 367 14 810 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend 11 723 milliers d ’ euros de PAR moratoires (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 5 177 -4 172 1 005 Total location simple compromis 5 177 -4 172 1 005 Location simple non compromis France 245 -66 179 Total location simple non compromis 245 -66 179 Total location simple 5 422 -4 238 1 184 Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 538 milliers d ’ euros. I) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2020 2019 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 2 14 763 Autres 274 140 7 903 Fournisseurs 9 8 Fond de garantie des dépôts 508 378 Créances douteuses diverses 263 3 438 Provisions créances douteuses diverses - 238 - 317 TOTAL 274 684 26 172 K) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2020 2019 Valeurs à l ’ encaissement 5 882 14 434 Autres 869 718 Produits à recevoir 2 289 2 073 Charges payées d ’ avance 0 0 Avances prêt preneur - - TOTAL 9 040 17 225 L) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2020 2019 Comptes et emprunts à vue 950 897 Dettes rattachées - - Total à vue 950 897 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 3 673 830 3 463 227 Dettes rattachées 643 607 Total à terme 3 674 473 3 463 834 TOTAL 3 675 423 3 464 731 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 672 146 305 361 860 587 2 315 752 190 446 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 1 684 113 355 1 216 - M) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2020 2019 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 2 112 2 891 Dettes rattachées - - Total à terme 2 112 2 891 TOTAL 2 112 2 891 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 2 112 175 480 1 392 65 N) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2020 2019 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2021 en compte. O) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2020 2019 Dépôts de garantie 542 568 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 54 827 39 920 Etat et Organismes sociaux 14 110 9 915 Autres 15 221 8 570 TOTAL 84 701 58 972 P) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits perçus d ’ avance (1) 46 191 46 022 Comptes d ’ encaissement 7 274 2 998 Charges à payer 9 460 30 764 Autres 3 500 8 006 TOTAL 66 426 87 789 (1) "Les produits perçus d ’ avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location." Q) PROVISIONS En milliers d ’ euros 2019 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2020 Provisions litiges clients - - - - - - Provisions litiges fiscaux 143 239 - 116 - - 266 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - TOTAL 143 239 - 116 - - 266 R) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2020, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 229 800 136 euros composé de 1 511 843 parts d ’ un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 4 835 milliers d ’ euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 62 800 167 000 229 800 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 5 994 -1 159 4 835 Report à nouveau -41 608 -33 370 -74 979 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -33 370 33 370 -84 649 -84 649 TOTAL -6 117 0 0 -84 649 165 841 75 075 4. NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2020 2019 Engagements donnés 437 534 646 768 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 437 026 646 391 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 508 378 Engagements reçus 315 799 328 393 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 108 521 109 111 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 35 284 54 954 Engagements de garantie reçus de la clientèle 171 994 164 328 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 932 K€ 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 791 17 275 809 18 374 Opérations avec la clientèle 164 60 192 84 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 955 17 334 1 001 18 458 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2020 2019 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - - TOTAL - - C) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 110 - 102 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 6 - 8 TOTAL - 116 - 111 D) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2020 2019 Loyers 908 377 885 013 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 40 853 52 970 Reprises de provisions sur immobilisations 13 212 10 073 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 26 751 18 762 Indemnités de résiliation 14 989 17 711 Produits divers 5 410 6 208 Dotation sur créances douteuses - 14 452 - 15 399 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 6 782 11 509 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 4 376 4 939 Récupérations sur créances amorties 255 505 Pertes sur créances irrécouvrables - 7 558 - 12 701 TOTAL 998 995 979 592 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2020 2019 Dotations aux amortissements 916 414 819 632 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 8 087 11 519 Dotations aux provision immobilisations 7 336 15 929 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 106 121 118 488 Charges diverses 4 166 4 619 TOTAL 1 042 125 970 187 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2020 2019 Loyers 204 294 185 976 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 1 314 742 Plus value de cessions 28 668 20 851 Indemnités de résiliation 2 806 1 074 Produits divers 47 97 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 2 757 - 260 Dotation aux provisions pour risques et charges - 30 - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 189 565 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 40 281 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables - 46 - 321 TOTAL 234 525 209 007 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2020 2019 Dotations aux amortissements 226 944 196 843 Dotations aux provision simmobilisations 649 2 016 Moins values de cessions 5 011 9 091 Charges diverses 519 558 TOTAL 233 123 208 509 E) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 209 268 339 461 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 5 632 425 5 035 237 dont Quote part du produit des subventions 2 650 - 2 685 - TOTAL 5 841 692 5 374 699 F) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédimurs n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 31 619 milliers d ’ euros (dont 29 993 milliers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 16 milliers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. G) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2020 2019 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 286 - 17 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 635 - 1 569 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 250 15 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 1 715 1 678 TOTAL 44 107 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I) RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J) IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. NOTE 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 194 351 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 216 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 652 789 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 22 224 Comptes de régularisation passif 7 592 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 108 521 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 35 284 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice - 84 649 126 Report à nouveau - 74 978 718 Total à répartir - 159 627 844 euros Report à nouveau - 159 627 844 Total réparti - 159 627 844 euros C) COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION - En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2020 2019 Résultat comptable avant impôt - 84 649 - 33 370 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 209 460 - 24 253 Différence entre plus et moins value sociales et financières 27 809 47 080 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 3 037 3 949 Retraitements CRC 2002-03 93 - 153 Retraitements contentieux - 66 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 150 167 43 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire 0 0 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre - 490 - 6 637 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2020 se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2020 2019 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 375 038 136 422 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 10 590 13 627 Retraitements CRC 2002-03 - 502 - 595 Retraitements contentieux - 160 - 160 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 150 103 1 411 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 234 863 150 705 Réserve financière sur immobilisations non louées - 702 - 290 Réserve financière brute French sur immobilisations louées - au 31 décembre 234 161 150 415 c) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12 rue du Port 92000 NANTERRE D) EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n ’ est intervenu. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . Conformément à l ’ article 22 des statuts, le résultat déficitaire de 84.649.125,78 EUR est affecté au report à nouveau qui passe de – 74.978.718,05 EUR à – 159.627.843,83 EUR. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité des membres présents et représentés. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCR E DIMURS SNC relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCR E DIMURS SNC est exposée au risque de crédit. NATIOCR E DIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2020, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 073,3 millions d ’ euros dont 73,0 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élèvent à 54,3 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCR E DIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCR E DIMURS SNC. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce. Comme indiqué, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCR E DIMURS SNC par l ’ assemblée générale du 2 9 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 1 7 juill et 1996 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 25 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 16 avril 2021 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Virginie Chauvin Associé Associée VI. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est disponible au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12 rue du Port - 92000 Nanterre.