BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 7, rue Philippe Noiret – 59871 Saint André Cedex 46 8 501 507 RCS Lille Métropole Code APE : 6491Z Comptes annuels au 31/12/2020 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN . (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.A/H 12 504 12 603 Opérations avec la clientèle 1.A/E 11 350 11 835 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 465 426 519 618 Immobilisations incorporelles 1.F 0 0 Immobilisations corporelles 1.F 1 886 2 041 Autres Actifs 1.I 2 188 3 157 Comptes de régularisation 1.J 17 071 6 556 TOTAL DE L ’ ACTIF 510 426 555 810 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 6 878 8 576 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 17 000 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H/K 395 297 455 057 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.M 33 271 33 459 Comptes de régularisation 1.N 24 558 13 163 Provisions 1.L 10 637 10 732 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.O 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.O 5 565 5 565 Réserves 1.O 27 013 27 013 Ecart de réévaluation 1.O 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.O 0 0 Report à nouveau 1.O 1 453 -2 227 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.O 3 264 3 680 TOTAL DU PASSIF 510 426 555 810 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 15 449 12 739 Engagements de garantie 2.C 69 855 161 633 Engagements sur titres 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 1 324 1 453 Intérêts et charges assimilés 3.A -10 377 -9 230 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 95 211 91 706 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -79 235 -72 119 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -572 -614 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 6 350 11 196 Charges générales d ’ exploitation 3.G -2 512 -3 444 Dotations aux amortissements et aux depréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d ’ exploitation 3 838 7 752 Coût du risque 3.H 698 -2 551 Résultat d ’ exploitation 4 537 5 201 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 172 Résultat courant avant impôt 4 537 5 373 Resultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 273 -1 693 Dotations / reprises de FRBG et provisions reglementées 0 0 RESULTAT NET 3 264 3 680 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . I - Cadre général a) Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 366 900 € et est composé de 46 8 345 actions de nominal 20 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France, BATI LEASE a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12 mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de 1 % ; la refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre, sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 1 7 114 K€ à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 0 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 8 2 292 € . A compter du 1 er janvier 2020, la société BATI LEASE à intégrer le périmètre d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; • conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note 2 – Changement de methode comptable Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, Bati Lease n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note 3 – Methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges. Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30 ans - Fondations / Ossatures Entre 40 et 60 ans - Equipements techniques 20 ans - Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b) Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2020, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 1 593 110 Euros. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 41 1 500 Euros. Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n° 2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n° 2006-C précise « en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er janvier 2007. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d) Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées » , BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f) Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : BATI LEASE enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. Provision MCR : Bati Lease dispose d ’ un système de couverture de risque mutualisé (MCR) reposant sur le surdimensionnement de l ’ assiette des crédit-baux. Une provision est constituée lorsque les projections à trois ans des flux de MCR encaissés au titre de ce surdimensionnement deviennent inférieurs aux flux imputés au mécanisme de couverture du risque au titre notamment des défaillances de clients éligibles à ce système de couverture. Au 3 1 déc embre 2020, cette provision s ’ élève à 5 mill ions d ’ euros, entièrement dotés en 2018. j) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail . Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. l) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. m) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus- values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . p) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : • des impôts et taxes, • des frais généraux et de fonctionnement q) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital , intérêts des prêts classés en douteux. r) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros ) 1 NOTES SUR LE BILAN 1.A Crédit à la clientèle En milliers d’euros Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Autres crédits à la clientèle 261 802 4 151 5 612 10 826 11 884 Créances rattachées 9 28 144 195 376 -192 Créances douteuses 4 11 57 77 148 143 TOTAL 273 841 4 352 5 884 11 350 11 835 1.B Encours financier En milliers d’euros Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 12 882 42 637 183 380 172 946 411 844 486 092 TOTAL 12 882 42 637 183 380 172 946 411 844 486 092 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 844 585 1 149 1 598 -45 392 -9 085 792 855 En cours 14 544 2 429 -1 598 15 375 ITNL 13 350 9 085 -6 814 -4 773 10 848 Coût de transaction CRC CBI -892 156 -736 Total Crédit Bail 871 588 3 577 10 683 -52 049 -15 456 818 343 Location simple 14 711 4 773 -1 021 18 463 TOTAL 886 298 0 3 577 15 456 -53 070 -15 456 836 805 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Amortis. au 31/12/2020 Immo. nettes 31/12/2020 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 372 231 53 009 -26 106 -3 398 395 736 396 384 Amortissements 359 467 49 666 -25 077 -3 398 380 658 Provisions 12 764 3 343 -1 029 15 078 ITNL 8 212 892 -4 355 1 694 6 443 4 405 Amortissements 7 862 782 -4 005 1 694 6 333 Provisions 350 110 -350 110 Total Crédit Bail 380 443 53 901 -30 461 -1 704 402 180 400 789 CRC 2009-03 Location simple 9 566 984 -773 1 704 11 481 6 982 Amortissements 9 061 984 -428 1 704 Provisions 505 -345 TOTAL 390 009 54 886 -31 234 0 413 661 407 770 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2019 31/12/2020 0 1/ 0 1/2020 Dotations Reprises virement 31/12/2020 31/12/2020 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 21 171 19 565 11 862 2 102 -2 838 11 126 8 440 . Sur indemnité de résiliation 2 258 3 167 2 258 1 535 -626 3 167 0 Créances rattachées 13 690 33 795 0 33 795 s/total 37 119 56 528 14 121 3 637 -3 465 0 14 293 42 235 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 138 -22 0 0 0 0 -22 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 193 69 0 0 0 0 69 s/total 331 46 0 0 0 0 0 46 TOTAL 37 450 56 574 14 121 3 637 -3 465 0 14 293 42 281 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur éts de crédit 12 504 12 504 Créances sur la clientèle 11 202 427 11 629 Prov./créances dout. Clientèle -279 -279 Créances sur autres débiteurs divers 2 188 2 188 Créances sur crédit-bail immobilier 796 217 26 694 51 960 874 871 Créances sur location simple 18 531 -22 18 509 Prov./créances dout. CB immob -1 203 -13 090 -14 293 Prov./créances dout. Location simple 0 Prov dépr. Donnés en CB immob -2 422 -574 -1 637 -4 633 Prov dépr. Donnés en LS -160 -160 Amortissement crédit-bail immobilier -368 692 -11 455 -17 399 -397 546 Amortissement location simple -11 321 -11 321 s/total 432 152 13 440 19 834 0 465 426 TOTAL 458 047 13 866 19 555 0 491 747 Dont créances restructurées 1.F Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable Augmentations Diminutions 01/01/2020 Acquisitions Transferts Cessions Transferts 31/12/2020 Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 3 606 0 0 0 0 3 606 * Immeuble Canon d ’ Or 3 354 3 354 * Terrain Canon d ’ Or 251 251 * Immeuble Lyon 0 0 * Terrain Lyon 0 0 * Immeuble en cours 0 0 * Matériel de transport 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 En milliers d’euros AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. Au Mouvements de l’exercice Amortis. Au Valeur nette au 01/01/2020 Dotations Reprises Cessions Transferts 31/12/2020 31/12/2020 Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 1 564 155 0 0 1 719 1 886 * Immeuble Canon d ’ Or 1 565 155 0 1 719 1 635 * Terrain Canon d ’ Or 0 0 251 * Immeuble Lyon 0 0 0 0 0 * Terrain Lyon 0 0 0 * Immeuble en cours 0 0 0 * Matériel de transport 0 0 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 0 0 0 1.G Tableau des filiales et participation Néant 1.H Créances et dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etablissement de crédit 12 504 12 603 dont Crédit Coopératif 5 067 9 532 Dettes Etablissement de crédit 395 297 455 057 dont Crédit Coopératif 332 502 377 170 TOTAL 407 801 467 660 1. I Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 2 188 3 157 TOTAL 2 188 3 157 1. J Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charges financières payées d ’ avance 291 324 Produits à recevoir 85 85 Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit 16 695 6 146 TOTAL 17 071 6 556 1. K Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes partenaires 3 552 3 552 2 822 Comptes et emprunts à terme : Groupe 15 139 33 102 188 727 139 262 376 229 441 374 Hors Groupe 0 0 0 0 0 2 616 Dettes subordonnéses à terme : Groupe 0 0 0 0 0 0 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 15 516 15 516 8 245 TOTAL 34 207 33 102 188 727 139 262 395 297 455 057 1 .L Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant Fusion Dotations Reprises Montant 01/01/2020 31/12/2020 Charges engagées 10 732 1 082 -1 177 10 637 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 10 732 0 1 082 -1 177 10 637 1 .M Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 372 293 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 13 417 16 442 Garanties reçues 0 0 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 5 075 5 546 Etat et autres collectivités publiques 8 879 6 065 Subventions d ’ investissement 3 589 4 141 Autres créditeurs divers 1 939 971 TOTAL 33 271 33 458 1. N Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 11 892 12 196 Charges à payer 12 647 843 Divers comptes de régularisation 19 123 TOTAL 24 558 13 163 1. O Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2019 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2020 Affectation résultat 2019 Fusion Montant au 31/12/2020 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 0 0 Réserve générale 27 013 27 013 Report à nouveau du secteur soumis -2 227 3 680 1 453 Dividendes Résultat 3 680 3 264 -3 680 3 264 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 provision réglementées 0 0 TOTAL 43 398 3 264 0 0 46 662 Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 366 900 € et est composé de 468 345 actions de nominal 20 € entièrement libérés. 2 NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB HB Notionnel Notionnel 31/12/2020 31/12/2019 Swap 0 17 000 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 0 17 000 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 0 0 0 0 0 Cap 0 Collar 0 TOTAL 0 0 0 0 0 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 6 878 8 576 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 6 878 8 576 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 15 449 12 739 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 15 449 12 739 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 69 855 161 633 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 69 855 161 633 2.D Autres engagements En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle TOTAL 0 0 0 0 3 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 327 1465 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux -3 -12 Total 1 324 1 453 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 9 216 9 076 Intérêts sur opérations avec la clientèle 66 87 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 1 095 67 Total 10 377 9 230 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 67 565 71 647 Refactuartions de charges 20 035 12 067 Solde net des dotations aux provisions sur créances -797 -1 900 Pertes sur créances irrécouvrables -3 598 0 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 386 250 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 993 1 248 Plus-values de cession d ’ immobilisations 4 295 2 674 Indemnités de résiliation 1 535 1 224 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 626 460 Autres produits 1 531 2 965 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 955 0 Total 93 527 90 636 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 53 791 55 500 Dotations aux provisions sur immobilisations 110 457 Charges refacturables 20 035 12 067 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 017 1 393 Autres charges 887 714 Total 75 840 70 130 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 998 741 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables -119 0 Reprises provisions 345 185 Plus-values de cession 231 0 Autres produits 229 144 Total 1 684 1 070 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 984 1 198 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 304 0 prov. pour risques et charges LS 820 0 Autres charges 1 287 791 Total 3 395 1 989 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 0 0 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers Commissions de gestion 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires 2 1 Commissions sur engagement de financement 12 9 Autres commissions 558 604 Total 572 614 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 598 316 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 2 152 3 536 Autres services extérieurs 34 -31 Frais de personnel -64 11 Prov. pour risques et charges 0 0 autres produits -208 -388 Total 2 512 3 444 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) -698 2 551 Créances irrécupérables CB (principal) Total -698 2 551 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal 1 256 1 664 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle 16 30 Total 1 273 1 693 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er avril 20 19 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 KPMG 22 23 MAZARS 22 23 TOTAL 44 46 Montants en milliers d ’ euros KPMG MAZARS TOTAL Montant Montant Montant 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 21 22.3 21 22.3 42 44.6 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 0.6 0.7 0.6 0.7 1.2 1.4 TOTAL 21.6 23 21.6 23 43.2 46 IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 d’un montant de 3 263 945,71 € au compte de « report à nouveau » dont le montant créditeur sera porté à 4 717 214,96 € de la façon suivante : - Dividende (soit 10,06 € par action) 4 711 550,70 € - Report à nouveau, à hauteur de 5 664,26 € _______________ Total affecté 4 717 214,96 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de 10,06 € (*) par action. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 2018 2019 4,65 € par action (*) 0,00 € par action (*) 0,00 € par action (*) 2 177 804,25 € 0,00 € 0,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUEL . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Bati Lease S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er anvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe II-Note 3 i) « Provisions pour risques et charges » de l ’ annexe qui présente les modalités de provisionnement et d ’ abondement du mécanisme de couverture du risque. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les sections “a) Immobilisations corporelles”, « b) Opérations de crédit-bail » et « c) Crédit bail « temporairement non loués » » de la note 3 « Méthodes d ’ évaluation » de l ’ annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l ’ amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l ’ annexe des comptes, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars KPMG Nord Villeneuve d’Ascq, le 11 mai 2021 Marcq en Baroeul, le 11 mai 2021 Cécile FONTAINE Arnaud DELPIERRE VII. — RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES SOCIAUX . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7, Rue Philippe Noiret - 59817 Saint André Cedex.