SOCALFI Société par Actions Simplifiée au capital de 26 2 53 0 00 0 Francs CFP soit 2 20 0 001,4 0 euros Siège social : Centre Commercial LA BELLE VIE - 22 4 rue J. lékawé - PK6 9 8 80 0 NOUMEA - NOUVELLE CALEDONIE 65 0 72 1 RCS NOUMEA Comptes annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l’associé unique le 2 3 avril 2020 I. — Bilan ( XPF ) Acti f Notes Au 31.12.2019 Au 31.12.2018 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 0 - 11 2 45 1 81 0 480 2 10 2 46 3 214 - A vue 2 45 1 81 0 480 2 10 2 46 3 214 Opérations avec la clientèle 8 - 11 3 76 2 43 4 010 3 14 6 55 7 768 - Concours à la clientèle 3 76 2 43 4 009 3 14 6 55 7 767 - Comptes débiteurs 1 1 Parts dans les entreprises liées 9 3 5 800 4 7 733 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 8 34 2 34 4 410 8 33 9 20 1 571 Location simple 12 17 8 19 8 895 20 7 05 3 067 Immobilisations incorporelles 9 5 07 6 951 0 Immobilisations corporelles 9 6 29 4 761 6 73 8 928 Autres actifs 13 28 3 48 8 081 11 8 13 0 855 Comptes de régularisation 14 10 5 34 0 992 8 9 01 4 821 Total de l'actif 1 5 13 5 02 4 380 1 4 00 9 20 7 957 Passif Notes Au 31.12.2019 Au 31.12.2018 Dettes envers les établissements de crédit 1 0 - 11 1 2 27 2 88 4 639 8 43 2 94 2 854 - A vue 0 0 - A terme 1 2 27 2 88 4 639 8 43 2 94 2 854 Opérations avec la clientèle 1 0 - 11 7 1 15 8 424 4 5 75 5 449 - A vue 7 1 15 8 424 4 5 75 5 449 - A terme Autres passifs 13 48 7 35 2 011 37 0 88 6 244 Comptes de régularisation 14 28 5 75 5 343 30 7 67 9 405 Provisions 15 3 9 34 3 685 2 3 79 8 153 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres hors FRBG 1 97 8 53 0 278 4 82 8 14 5 852 - Capital souscrit 16 26 2 53 0 000 26 2 53 0 000 - Primes de fusion et d'apport 16 0 0 - Réserves 16 1 32 8 00 8 869 4 23 1 01 1 667 - Report à nouveau 16 1 - Résultat de l'exercice 38 7 99 1 409 33 4 60 4 184 Total du passif 1 5 13 5 02 4 380 1 4 00 9 20 7 957 Hors bilan XPF Au 31.12.2019 Au 31.12.2018 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 46 7 44 5 860 17 8 21 7 864 Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 23 3 34 5 080 11 2 26 3 750 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat XPF Notes 31 décembre 20 19 31 décembre 20 18 Intérêts et produits assimilés 21 0 78 4 353 18 0 31 8 005 - Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 - Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 21 0 78 4 353 18 0 31 8 005 Intérêts et charges assimilées -14 6 46 1 521 -10 3 42 4 147 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit ( * ) 3 -13 4 61 0 803 0 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 -1 1 85 0 718 -10 3 42 4 147 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 4 40 7 12 2 765 5 10 9 50 1 218 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 - 3 24 5 96 9 810 - 3 87 4 42 7 931 Produits sur opérations de location simple 2 9 6 66 6 964 10 7 88 4 932 Charges sur opérations de location simple 2 -7 4 92 5 211 -8 5 39 6 049 Commissions (produits) 2 16 4 23 0 510 16 4 38 3 522 Commissions (charges) 2 -11 4 28 1 042 -13 3 82 7 836 Autres produits d'exploitation 6 8 41 7 928 3 04 6 088 Autres charges d'exploitation 6 - 1 83 2 692 - 1 51 1 140 Produit net bancaire 1 30 3 75 2 244 1 36 6 54 6 662 Charges générales d'exploitation -54 1 45 9 829 -72 3 71 7 570 - Frais de personnel 6 -19 5 73 5 200 -19 3 32 2 013 - Autres frais administratifs 6 -34 5 72 4 629 -53 0 39 5 557 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 3 52 3 747 - 3 14 2 172 Résultat brut d'exploitation 75 8 76 8 668 63 9 68 6 920 Coût du risque 4 -2 1 13 9 504 -1 2 34 5 997 Résultat d'exploitation 73 7 62 9 164 62 7 34 0 923 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 0 5 5 000 Résultat courant avant impôt 73 7 62 9 164 62 7 39 5 923 Impôt sur les bénéfices 7 -34 9 63 7 755 -29 2 79 1 739 Résultat net 38 7 99 1 409 33 4 60 4 184 ( * ) Cf Note 3 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 201 9 se solde par un bénéfice de 38 7 99 1 409,0 0 francs XPF ( 3 25 1 368,0 1 euros) , et que la réserve légale se trouve pleinement constituée, l’associé unique décide d’affecter, dans sa totalité, le résultat de l’exercice : - à titre de dividendes, soit un montant de 38 7 99 1 409,0 0 francs XPF ( 3 25 1 368,0 1 euros), revenant à l’Associé unique. Conformément aux dispositions de l’article 24 3 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que : - le 2 8 mars 2019, l’associé unique a décidé, dans le cadre d’une rationalisation des capitaux propres de la Société, et après avoir constaté l’existence de réserves distribuables, de distribuer la somme globale, d’un montant de 2 90 3 00 2 79 8 XPF (soit 2 4 32 7 163,4 6 euros) , prélevée pour la totalité sur le compte « Autres réserves », lequel a ainsi été ramené de 4 20 4 75 8 66 7 francs XPF (soit 3 5 23 5 877,6 4 €) à 1 30 1 75 5 86 9 francs XPF (1 0 90 8 714,1 8 euros). Le montant de la distribution exceptionnelle a été versé dans sa totalité à l’Associé unique le 2 9 mars 201 9 ; - le 2 9 mai 2019, l’associé unique a décidé de distribuer un dividende de 33 4 60 4 184,0 0 francs XPF ( 2 80 3 983,0 6 euros) soit l’intégralité du résultat de l’exercice 2018. L’associé unique est informé que la Société a supporté au titre de l’article 39- 4 du Code Général des Impôts une charge de 14 4 81 6 francs XPF (1 21 4 euros) au cours de l’exercice écoulé. Par ailleurs, dans le cadre de la Loi du pays n° 2015- 5 du 1 8 décembre 201 5 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, la société a réintégré 14 5 20 1 54 1 francs XPF (soit 1 21 6 78 9 euros) de refacturations de sociétés liées dans son résultat fiscal. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1. — Principales règles d'évaluation et de présentation 1. – Présentation des comptes Les comptes individuels de SOCALFI S.A.S. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables Numéro 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOCALFI S.A.S. présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2. – Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 201 9 sont les suivants : 2.1. – Projet Capricorne My Money Bank a signé un contrat de cession de l’intégralité des actions de sa filiale en Nouvelle-Calédonie, Socalfi, à Société Générale par l’intermédiaire de sa filiale Credical, spécialisée en crédit à la consommation et financement aux entreprises. Le projet de cession de Socalfi contribuerait à la simplification de la structure géographique de My Money Group en Outre-Mer par un recentrage des activités sur les deux zones « Réunion/Océan Indien » et « Antilles/Guyane ». Il permettrait également une simplification des processus opérationnels et informatiques générés par les spécificités de la Nouvelle-Calédonie en matière administrative, juridique et fiscale. Sous réserve de l’obtention des autorisations réglementaires nécessaires, la réalisation de cette opération est prévue au premier semestre 2020. Compte tenu du projet de cession la concernant, la société SOCAFI est sortie progressivement des programmes de développement et de refinancement du groupe au cours de l’exercice. 2.2. – Signature d’un droit au bail pour l’ouverture d’une nouvelle agence Conso au 1er trimestre 2020 Un droit au bail a été signé le 1er décembre 201 9 pour l’implantation d’une agence Conso dédiée avec un meilleur positionnement commercial et une forte visibilité. L’ouverture de cette nouvelle agence devrait avoir lieu au cours du 1er trimestre 2020. 3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Les opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises et la location. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels. Conformément à l’ANC 2014-07, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB) . Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOCALFI S.A.S applique la réglementation définie par le règlement ANC 2014-07. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31.12.201 9 le montant des encours restructurés est de 44.470.06 0 Francs Pacifique. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particulier » - Une segmentation « Auto Entreprise » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving) Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non-recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 3 1 décembre 2019, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 1 0 ans linéaire - Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet - Logiciels acquis : 1 2 mois linéaire pour les logiciels communs du marché, 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’ANC 2014-07. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOCALFI S.A.S octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) . Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs de ces IFC. Ils s’élèvent à 6.09 0 K XPF au 31/12/201 9 contre 6.19 7 K XPF au 31/12/2018. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 0,8 0 % contre 1,6 0 % l’année précédente. 5. – Evènements postérieurs à la clôture La réalisation de l’opération de cession décrite ci-avant (projet Capricorne) doit intervenir au premier semestre 2020. Par ailleurs, dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie du Covid-19, le groupe a activé les dispositions de son plan de continuité d’activité, incluant le recours massif au télétravail et la fermeture des sites. Il n’a pas été identifié d’impact majeur financier au jour de l’établissement du présent rapport, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice et du présent rapport par l’organe compétent. 6. – Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de SOCALFI S.A.S. sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe PROMONTORIA MMB par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOCALFI S.A.S. ne fait pas l’objet d’un contrôle fiscal en cours au 3 1 décembre 2019. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : SOCALFI S.A.S. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 1 2 février 201 0 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 2. — Produits et charges sur opérations avec la clientèle XPF 3 1 décembre 20 19 3 1 décembre 20 18 Revenus des opérations de crédit 37 5 01 4 863 34 4 70 1 527 Intérêts et produits assimilés 21 0 78 4 353 18 0 31 8 005 Commissions et produits assimilés 16 4 23 0 510 16 4 38 3 522 Charges des opérations de crédit -1 7 26 3 463 -11 2 63 8 345 Intérêts et charges assimilées -1 1 85 0 718 -10 3 42 4 147 Commissions et charges assimilées - 5 41 2 745 - 9 21 4 198 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 4 40 7 12 2 765 5 10 9 50 1 218 Loyers, indemnités et produits divers 4 16 2 63 0 717 4 24 1 34 1 554 Reprise de provisions 0 0 Plus-values de cessions 18 3 96 7 661 22 4 43 4 836 Reprise des dépréciations créances douteuses 6 0 52 4 387 64 3 72 4 828 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 3 24 5 96 9 810 - 3 87 4 42 7 931 Dotation aux amortissements - 2 97 5 47 6 210 - 3 03 1 38 1 345 Dotation aux provisions -13 5 717 -2 3 13 5 843 Moins-values de cessions -20 1 98 3 552 -18 0 28 2 296 Pertes sur créances irrécouvrables -5 7 17 8 639 -6 6 22 0 403 Dotation des dépréciations créances douteuses -1 1 19 5 692 -57 3 40 8 044 Produits sur opérations de location simple 9 6 66 6 964 10 7 88 4 932 Loyers, indemnités et produits divers 8 4 80 4 656 9 2 86 5 938 Reprise de provisions 0 0 Plus-values de cessions 1 1 85 5 063 9 04 5 796 Reprise des dépréciations créances douteuses 7 245 5 97 3 198 Charges sur opérations de location simple -7 4 92 5 211 -8 5 39 6 049 Dotation aux amortissements -6 7 98 6 242 -7 4 21 5 481 Dotation aux provisions - 1 68 8 737 - 1 09 4 750 Moins-values de cessions - 3 84 8 004 - 4 10 0 464 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Dotation des dépréciations créances douteuses - 1 40 2 228 - 5 98 5 354 Commissions sur apporteurs d'affaires -10 8 86 8 297 -12 4 61 3 638 Total 1 43 1 77 7 811 1 36 5 01 1 714 Note 3. — Résultat des opérations financières XPF Au 31.12.2019 Au 31.12.2018 Opérations avec les établissements de crédit - 13 4 61 0 803 0 Intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées ( * ) - 13 4 61 0 803 0 T otal - 13 4 61 0 803 0 ( * ) La nature de la contrepartie de ces charges d'intérêts a conduit à présenter en 201 9 le solde de ce poste dans la catégorie "Opérations avec les établissements de crédit". Le montant 201 8 correspondant est de 10 3 42 4 milliers de Francs Pacifique. Note 4. — Détail du coû t du risque XPF Au 31.12.2019 Au 31.12.2018 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses clientèle VAC 3 98 1 163 - 8 03 8 703 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 4 94 3 607 - 3 53 0 325 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains -2 0 17 7 060 -77 6 969 Total -2 1 13 9 504 -1 2 34 5 997 Note 5. — Gains ou pertes sur actifs immobilisé s XPF Au 31.12.2019 Au 31.12.2018 Gains sur actifs immobilisés 5 5 000 Pertes sur actifs immobilisés Total 0 5 5 000 Note 6. — Autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation XPF Au 31.12.2019 Au 31.12.2018 Autres produits d'exploitation bancaire 3 89 3 202 3 03 7 088 Produits accessoires 3 89 3 202 3 03 7 088 Autres produits divers Autres produits d'exploitation non bancaire 4 52 4 726 9 000 Produits accessoires 0 Autres produits divers 9 000 Provisions pour risques & charges 4 52 4 726 Total 8 41 7 928 3 04 6 088 Autres charges d'exploitation XPF Au 31.12.2019 Au 31.12.2018 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 81 0 628 - 1 51 1 140 Autres charges diverses - 1 81 0 628 - 1 51 1 140 Autres charges d'exploitation non bancaire -2 2 064 0 Autres charges d'exploitation non bancaire Provisions pour risques & charges Autres charges diverses -2 2 064 Total - 1 83 2 692 - 1 51 1 140 Charges générales d'exploitation XPF Au 31.12.2019 Au 31.12.2018 Frais de personnel -13 7 68 2 537 -14 1 47 4 696 Charges de retraite -1 0 29 2 621 - 9 64 1 530 Autres charges sociales -4 2 95 0 246 -3 3 33 9 440 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -63 3 347 20 7 292 Participation et intéressements des salariés - 4 17 6 449 - 9 07 3 639 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel -4 8 95 1 438 -2 8 15 0 251 Autres frais administratifs -29 6 77 3 191 -50 2 24 5 306 Total -54 1 45 9 829 -72 3 71 7 570 Note 7. — Impôt sur les bénéfices XPF Au 31.12.2019 Au 31.12.2018 Impôt exigible de l'exercice -34 9 63 7 755 -28 4 54 6 005 Rappel Impôt / exercice antérieur - 8 24 5 734 Impôt sur les bénéfices -34 9 63 7 755 -29 2 79 1 739 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2019 16 7 23 2018 17 7 24 Note 8. — O pérations avec la clientèle X PF Au 31.12.2019 Au 31.12.2018 Encours sain net 3 73 7 85 3 230 3 12 6 56 1 724 Encours sain 3 73 7 85 3 230 3 12 6 56 1 724 Encours douteux net 2 4 58 0 779 1 9 99 6 043 Encours douteux 14 7 99 6 311 14 7 39 2 738 - dont compromis 6 9 60 6 877 8 4 19 8 731 Dépréciation des créances sur la clientèle -12 3 41 5 532 -12 7 39 6 695 - dont compromis 6 8 81 5 215 7 8 63 3 160 Total actif 3 76 2 43 4 009 3 14 6 55 7 767 Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière XPF Social Financier Encours sains 8 18 6 16 9 208 8 69 2 93 2 829 Immobilisations nettes ou Capital restant dû 8 11 4 47 5 205 8 66 8 71 9 331 Immos en cours Impayés sains 2 4 14 7 248 2 4 14 7 248 ICNE 4 7 54 6 755 6 6 250 Encours douteux 60 7 52 6 992 77 3 62 1 377 Capital restant du 0 16 6 09 4 385 Impayés douteux 60 7 52 6 992 60 7 52 6 992 ICNE Dépréciations de créances douteuses -52 6 39 6 356 -52 1 11 4 447 Encours nets 8 26 7 29 9 844 8 94 5 43 9 759 Divers Marge financière -84 9 76 1 846 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance -21 6 53 3 411 -4 5 41 6 847 Dépréciation de CRD douteux - 8 09 4 683 - 7 58 9 316 Complément de provisions Provision pour marge financière négative Total 8 04 2 67 1 750 8 04 2 67 1 750 Note 8 ter. – Détail des dépréciations d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.2018 Dotation Reprise Au 31.12.2019 Créances douteuses 12 7 39 6 695 6 23 4 332 -1 0 21 5 495 12 3 41 5 532 - dont compromis 9 1 441 2 442 -9 1 441 2 442 Total 12 7 39 6 695 6 23 4 332 -1 0 21 5 495 12 3 41 5 532 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.2018 Dotation Reprise Au 31.12.2019 Créances douteuses 57 6 43 0 472 1 1 19 5 692 -6 0 52 4 387 52 7 10 1 777 - dont compromis 1 02 0 609 91 6 184 - 1 02 0 609 91 6 184 Immobilisations 4 2 30 8 112 13 5 717 4 2 44 3 829 Total 61 8 73 8 584 1 1 33 1 409 -6 0 52 4 387 56 9 54 5 606 Location simple Au 31.12.2018 Dotation Reprise Au 31.12.2019 Créances douteuses 5 99 4 279 1 40 2 228 - 7 245 7 38 9 262 - dont compromis 0 0 Immobilisations 1 09 4 750 1 68 8 737 2 78 3 487 Total 7 08 9 029 3 09 0 965 - 7 245 1 0 17 2 749 Note 9. — Immobilisations XPF Valeur nette au 31.12.18 Valeur brute au 31.12.18 Variation 2019 Valeur brute au 31.12.19 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.19 Valeur nette au 31.12.19 Immobilisations incorporelles 0 12 0 000 5 21 2 780 5 33 2 780 - 25 5 829 5 07 6 951 - Exploitation 0 12 0 000 5 21 2 780 5 33 2 780 - 25 5 829 5 07 6 951 Immobilisations corporelles 6 73 8 928 4 2 15 3 154 2 20 0 265 4 4 35 3 419 - 3 8 05 8 658 6 29 4 761 - Exploitation 6 73 8 928 4 2 15 3 154 2 20 0 265 4 4 35 3 419 - 3 8 05 8 658 6 29 4 761 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 4 7 733 4 7 733 (1 1 933) 3 5 800 0 3 5 800 - Titres de participation 4 7 733 4 7 733 (1 1 933) 3 5 800 0 3 5 800 Note 1 0 . — Ventilation par durée résiduelle et éligibilité XPF Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - 2 451 810 480 2 102 463 214 - - Créances sur la clientèle non éligibles 12 520 676 13 953 574 107 785 762 28 419 791 466 986 609 872 691 787 831 854 721 689 599 073 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 101 049 511 79 720 899 0 0 3 579 949 688 2 147 971 360 5 966 587 110 3 579 952 266 Comptes créditeurs de la clientèle 71 158 424 45 755 449 Emprunts subordonnés - - - - - - - - (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. XPF De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - 2 451 810 480 2 102 463 214 Créances sur la clientèle non éligibles 2 320 865 397 1 514 248 322 22 420 844 27 645 220 3 762 434 009 3 146 557 767 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 2 625 298 328 2 625 298 328 0 0 12 272 884 639 8 432 942 855 Comptes créditeurs de la clientèle 71 158 424 45 755 449 Emprunts subordonnés - - - - 0 0 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. Note 11. — Opé rations avec les entreprises liées, filiales et participations XPF Au 31.12.19 Au 31.12.18 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 2 45 1 81 0 480 2 15 9 78 2 209 2 10 2 46 3 214 1 92 4 68 5 651 Créances sur la clientèle 3 76 2 43 4 009 3 14 6 55 7 767 Autres actifs 28 3 48 8 081 0 11 8 13 0 855 0 Comptes de régularisation 10 5 34 0 992 0 8 9 01 4 821 0 Passif Dettes envers les établissements de crédit 1 2 27 2 88 4 639 1 2 27 2 88 4 639 8 43 2 94 2 855 8 43 2 94 2 855 Comptes créditeurs de la clientèle 7 1 15 8 424 4 5 75 5 449 Autres passifs 48 7 35 2 011 12 2 69 9 122 37 0 88 6 244 8 8 63 5 842 Comptes de régularisation 28 5 75 5 343 30 7 67 9 405 Hors bilan Engagements reçus 23 3 34 5 080 11 2 26 3 750 Engagements donnés 46 7 44 5 860 7 864 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 12. — Opérations de crédit-bail et de location simple XPF Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 7 98 3 22 8 733 8 01 2 68 1 214 17 0 83 9 366 19 9 37 9 127 - Dépréciations des encours - 4 2 44 3 829 - 4 2 30 8 112 - 2 78 3 487 - 1 09 4 750 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clientèle (2) 40 1 55 9 506 36 8 82 8 469 1 0 14 3 016 8 76 8 690 Total 8 34 2 34 4 410 8 33 9 20 1 571 17 8 19 8 895 3 067 (1) Immobilisations XPF Valeur nette au 31.12.18 Valeur brute au 31.12.18 Variation 2019 Valeur brute au 31.12.19 Amortissements cumulés au 31.12.19 Valeur nette au 31.12.19 Crédit-bail 8 01 2 68 1 214 1 6 03 6 23 5 064 -17 1 75 0 370 1 5 86 4 48 4 694 - 7 88 1 25 5 961 7 98 3 22 8 733 Location simple 19 9 37 9 127 37 9 63 7 101 -4 9 46 5 342 33 0 17 1 759 - 15 9 33 2 393 17 0 83 9 366 (2) Comptes débiteurs de la clientèle XPF Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.19 Au 31.12.18 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Créances saines nettes 33 0 47 4 396 29 0 13 1 443 8 05 5 593 8 62 1 997 Créances douteuses nettes 7 1 08 5 110 7 8 69 7 026 2 08 7 423 14 6 693 Créances douteuses 59 8 18 6 887 65 5 12 7 498 9 47 6 685 6 14 0 972 - dont compromis 57 7 40 2 758 62 4 56 6 383 9 47 6 685 6 14 0 972 Dépréciation des créances - 52 7 10 1 777 - 57 6 43 0 472 - 7 38 9 262 - 5 99 4 279 - dont compromis 51 5 93 3 533 55 7 68 9 760 7 38 9 262 5 99 4 279 Total 40 1 55 9 506 36 8 82 8 469 1 0 14 3 016 8 76 8 690 Note 13. — Autres actifs et autres passifs Autres actifs XPF Au 31.12.19 Au 31.12.18 Dépôts et cautions versés 1 93 6 800 1 60 2 800 Etat & collectivités publiques 27 3 56 0 000 10 7 37 7 306 Fournisseurs Débiteurs 7 55 9 381 7 51 9 406 Divers 43 1 900 1 63 1 343 Total 28 3 48 8 081 11 8 13 0 855 Autres passifs XPF Au 31.12.19 Au 31.12.18 Dépôts de garantie reçus sur location 0 0 Etat et collectivités publiques 18 0 33 9 756 9 0 44 8 332 Assurances et entretien 1 4 13 6 809 1 3 79 4 387 Apporteurs et partenaires 0 0 Organismes sociaux & Personnel 3 3 93 4 356 4 2 60 7 369 Autres Passifs 25 8 94 1 090 22 4 03 6 156 Total 48 7 35 2 011 37 0 88 6 244 Note 14. — Comptes de régularisation Actif XPF Au 31.12.19 Au 31.12.18 Valeurs reçues à l'encaissement 12 9 554 74 8 424 Charges constatées d'avance 1 19 9 626 37 7 635 - Produits à recevoir 10 2 46 0 541 7 0 27 1 958 - Apporteurs 1 55 1 271 7 75 6 435 - Autres charges à répartir - Divers 9 86 0 369 Total 10 5 34 0 992 8 9 01 4 821 Passif XPF Au 31.12.19 Au 31.12.18 Produits constatés d'avance sur opérations de location 21 6 53 0 637 22 2 08 9 621 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 2 774 86 Charges à payer - Fournisseurs 6 6 58 7 934 7 5 15 2 754 - Personnel - Charges fiscales Compte de régularisation divers 2 63 3 998 1 0 43 6 944 Total 28 5 75 5 343 30 7 67 9 405 Note 15. — Détail des provisions Provisions inscrites au passif Provisions au passif Au 31/12/2018 Dotation Reprise Au 31/12/2019 Provisions non bancaires Provisions pour charges (*) 1 1 56 7 183 - 4 63 1 528 6 93 5 655 Provisions pour risques 0 0 Provisions bancaires Impayés Provision Passive 1 2 23 0 970 2 0 17 7 060 3 2 40 8 030 Total 2 3 79 8 153 2 0 17 7 060 - 4 63 1 528 3 9 34 3 685 (*) Les provisions pour charges comprennent : La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 6 09 0 45 3 XPF Cette provision est déterminée par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Cette provision est actualisée annuellement. Note 16. — Tableau de variation de la situation nette (en milliers XPF) Capital (1) Reserve legale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en milliers XPF) Résultat par actions Ouverture après affectation du résultat de 2014 4 09 4 631 16 4 238 1 55 8 201 0 5 81 7 070 2 72 9 754 2 131 2015 Résultat de l'année 2015 - 389 901 Capitaux propres avant affectation 4 094 631 164 238 1 558 201 389 901 6 206 971 2 729 754 2 274 Affectation du résultat 2015 19 495 370 406 - 389 901 0,14 Capitaux propres après affectation 4 094 631 183 733 1 928 607 0 6 206 971 2 729 754 2 274 2016 Résultat de l'année 2016 - 339 112 Capitaux propres avant affectation 4 094 631 183 733 1 928 607 339 112 6 546 082 2 729 754 2 398 Affectation du résultat 2016 339 112 - 339 112 0,12 Capitaux propres après affectation 4 094 631 183 733 2 267 719 0 6 546 082 2 729 754 2 398 2017 Résultat de l'année 2017 - 477 804 Capitaux propres avant affectation 262 530 200 688 1 301 756 2 250 763 477 804 4 493 542 175 020 25 674 Affectation du résultat 2017 477 804 - 477 804 2,73 Capitaux propres après affectation 262 530 200 688 1 301 756 2 728 567 0 4 493 542 175 020 25 674 2018 Résultat de l'année 2018 - 334 604 Capitaux propres avant affectation 262 530 26 253 4 204 759 334 604 4 828 146 175 020 27 586 Affectation du résultat 2018 334 604 - 334 604 1,91 Capitaux propres après affectation 262 530 26 253 4 204 759 334 604 0 4 828 146 175 020 27 586 2019 Résultat de l'année 2019 - 387 991 Capitaux propres avant affectation 262 530 26 253 1 301 756 387 991 1 978 530 175 020 11 305 Affectation du résultat 2019 - 387 991 387 991 2,22 Capitaux propres après affectation 262 530 26 253 1 301 756 0 1 590 539 175 020 9 088 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOCALFI est détenue à hauteur de 100% par My Money Bank S.A. et est consolidée par intégration globale dans les états financiers consolidés en normes IFRS du Groupe Promontoria MMB Immobilisations au 3 1 décembre 2019 Désignation Immobilisations Valeurs brutes début exercice mouvements 2019 Valeurs brutes fin d'exercice acquisitions Cessions Crédit-bail / LOA 1 6 03 6 23 5 064 3 61 1 87 7 872 3 78 3 62 8 242 1 5 86 4 48 4 694 Location simple 37 9 63 7 101 7 0 52 3 533 11 9 98 8 875 33 0 17 1 759 Biens loues 1 6 41 5 87 2 165 3 68 2 40 1 405 3 90 3 61 7 117 1 6 19 4 65 6 453 Droit au bail 5 00 0 000 0 5 00 0 00 0 Programmes informatiques 12 0 00 0 21 2 78 0 0 33 2 78 0 Immob incorporelles 12 0 00 0 5 21 2 78 0 0 5 33 2 78 0 Matériel et outillage 2 0 30 8 34 1 1 18 5 39 7 74 3 48 6 2 0 75 0 25 2 Agencts instal bureau 2 1 84 4 81 3 1 75 8 35 4 2 3 60 3 16 7 Immob corporelles 4 2 15 3 154 2 94 3 751 74 3 486 4 4 35 3 419 Immob d'exploitation 4 2 27 3 154 8 15 6 531 74 3 486 4 9 68 6 199 Agencts & mobilier 0 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 Total biens propres 4 2 27 3 154 8 15 6 531 74 3 486 4 9 68 6 199 Désignation Amortissements Valeurs nettes comptables Montant début exercice mouvements 201 9 Montants fin d'exercice Dotations Cessions Crédit-bail / LOA 8 02 3 55 3 850 2 97 5 47 6 210 3 11 7 77 4 099 7 88 1 25 5 961 7 98 3 22 8 733 Location simple 18 0 25 7 974 6 7 98 6 242 8 8 91 1 823 15 9 33 2 393 17 0 83 9 366 Biens loues 8 20 3 81 1 824 3 04 3 46 2 452 3 20 6 68 5 922 8 04 0 58 8 354 8 15 4 06 8 099 Droit au bail 5 00 0 00 0 Programmes informatiques 12 0 00 0 13 5 82 9 25 5 82 9 7 6 95 1 Immob incorporelles 12 0 00 0 13 5 82 9 0 25 5 82 9 5 07 6 95 1 Matériel et outillage 1 6 85 4 99 0 2 05 6 17 8 74 3 48 6 1 8 16 7 682 2 58 2 570 Agencts instal bureau 1 8 55 9 23 6 1 33 1 74 0 1 9 89 0 976 3 71 2 191 Immob corporelles 3 5 41 4 226 3 38 7 918 74 3 486 3 8 05 8 658 6 29 4 761 Immob d'exploitation 3 5 53 4 226 3 52 3 747 74 3 486 3 8 31 4 487 1 1 37 1 712 Agencts & mobilier 0 0 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 Total biens propres 3 5 53 4 226 3 52 3 747 74 3 486 3 8 31 4 487 1 1 37 1 712 V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2019 A l'attention de l'Associé unique de la société SOCALFI S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l’Associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCALFI S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Président le 2 3 mars 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société, à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOCALFI S.A.S. décrite dans le paragraphe 3 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'Associé unique appelé à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événemen ts sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 20 avril 2020 Les commissaires aux comptes : KPMG S.A. Fabrice Odent Nicolas Bourhis Associé Associé VI. — Mise à disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.