CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2019 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE au 31/12/2018 A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\1.xls" " !L6C2:L42C15" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif 31.12.2018 31.12.2017 Caisse, banques centrales, CCP 1 177 755 1 107 677 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 34 141 755 29 795 951 Opérations avec la clientèle 127 302 439 120 501 256 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 112 2 961 Actions et autres titres à revenu variable 34 499 38 316 Participations et autres titres détenus à long terme 101 135 79 447 Parts dans les entreprises liées 6 765 976 6 747 502 Crédit bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 107 636 108 045 Immobilisations corporelles 751 936 763 656 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 422 560 1 377 193 Comptes de régularisation 609 091 1 034 246 Total de l'actif 172 417 894 161 556 250 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\2.xls" " !L6C1:L42C15" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif 31.12.2018 31.12.2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 38 431 388 35 357 787 Opérations avec la clientèle 111 777 636 105 410 165 Dettes représentées par un titre 178 212 348 789 Autres passifs 294 048 294 661 Comptes de régularisation 2 212 377 1 288 907 Provisions 1 049 858 1 030 032 Dettes subordonnées 95 611 95 597 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 981 173 3 889 639 Capitaux propres hors FRBG 14 397 591 13 840 673 Capital souscrit 6 804 165 6 646 983 Primes d'émission 43 408 43 408 Réserves 6 954 636 6 518 762 Ecart de réévaluation 1 626 1 626 Provisions règlementées et subventions investissements 34 477 32 426 Report à nouveau (+ / -) 87 274 109 012 Résultat de l'exercice (+ / -) 472 005 488 456 Total du passif 172 417 894 161 556 250 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\3.xlsx" " !L2C2:L23C4" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan 31.12.2018 31.12.2017 Engagements donnés Engagements de financements 15 841 864 14 823 761 Engagements de garantie 2 549 198 2 227 229 Engagements sur titres 15 286 11 927 Engagements reçus Engagements de financements - - Engagements de garantie 3 974 545 3 821 732 Engagements sur titres 15 286 11 927 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\4.xls" " !L6C2:L50C15" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 31.12.2018 31.12.2017 + Intérêts et produits assimilés 3 072 032 3 218 650 - Intérêts et charges assimilées -1 664 485 -1 797 010 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 131 652 173 399 + Commissions (produits) 1 764 458 1 702 904 - Commissions (charges) -263 962 -250 266 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 13 984 13 459 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -2 114 1 553 + Autres produits d'exploitation bancaire 22 311 22 314 - Autres charges d'exploitation bancaire -27 876 -29 328 Produit net bancaire 3 046 000 3 055 675 - Charges générales d'exploitation -2 114 732 -2 014 885 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -83 222 -84 665 Résultat brut d'exploitation 848 046 956 125 +/- Coût du risque -83 071 -93 957 Résultat d'exploitation 764 975 862 168 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 631 107 176 Résultat courant avant impôt 770 606 969 344 +/- Résultat exceptionnel -378 -680 - Impôts sur les bénéfices -188 301 -268 495 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -109 922 -211 713 Résultat net 472 005 488 456 III. — Affectation du résultat. (en milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\5.xlsx" 6.!L6C4:L19C5 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Origines : Bénéfice de l'exercice 472 005 Report à nouveau bénéficiaire 87 274 Résultat à affecter 559 279 Affectation : Réserves et report à nouveau 460 264 Intérêts aux parts sociales et dividendes 99 015 559 279 IV. — Notes annexes aux comptes annuels L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (anciennement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe jusqu’en mai 2010) agit en tant que caisse fédérale commune, par agrément collectif de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie et d’Anjou bénéficient ensemble d’un même agrément collectif, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie et le Crédit Mutuel Anjou sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : - le cumul des comptes sociaux individuels, - l'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), - l'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 31 décembre sont : - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou - la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, - la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, - la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou. Note n° 1.2 Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1.3 Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; • lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement ANC 2014-07 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Note n° 1.4 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Note n° 1.5 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. Note n° 1.6 Immobilisations Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE) est une association à laquelle les caisses locales de son ressort géographique adhèrent. Elle est incluse dans le périmètre de globalisation. L’ensemble de ses activités est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun, depuis le 1er janvier 2000. Conformément aux possibilités offertes par la réglementation, une réévaluation d’immobilisations de la FCMCEE a été pratiquée à l’ouverture de l’exercice 2000. Les effets résiduels de cette opération sur les actifs des comptes globalisés portent sur : - des immeubles pour un montant de 1.379 milliers d’euros, - des titres de participation et des valeurs mobilières pour un montant de 247 milliers d’euros. Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRB n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 13 du Code monétaire et financier. Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRB n° 90-02 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 1991 est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2018, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 3.981,1 millions d’euros, après une dotation nette de 107,9 millions d’euros au titre de l’exercice. Note n° 1.11 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.12 Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : • un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.13 Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des normes comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte de charges de personnel. Note n° 1.14 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : - la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration », - 1 358 Caisses de Crédit Mutuel et 10 Caisses régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes au Crédit Mutuel Alliance Fédérale, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 24 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et la contribution additionnelle sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : • le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément ; • la contribution additionnelle sur les revenus distribués ; • les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; • la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : néant. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : néant. Déficits reportables : le cas échéant, ils sont reportés sur les résultats bénéficiaires des exercices suivants. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Les onze Fédérations de Crédit Mutuel ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale. La charge d’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable. Note n° 1.15 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Note n° 1.16 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 2. Autres informations Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles, - de parts B négociables. - de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 50 000 euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d'anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH» émet depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires, dites « parts P ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Au 31 décembre 2018, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 195,3 millions d’euros au titre des parts A, contre 192,9 millions d’euros au 31 décembre 2017, - 5.959,9 millions d’euros au titre des parts B, contre 5.805,1 millions d’euros au 31 décembre 2017, - 6.7 millions d’euros au titre des parts P émises par le « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », contre 5,8 millions d’euros au 31 décembre 2017. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 3.1 Actif immobilisé LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 7!L12C3:L17C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Valeur brute 2018 2017 Immobilisations financières 6 867 860 6 828 629 Immobilisations corporelles 2 019 371 1 992 783 Immobilisations incorporelles 116 572 116 842 Total 9 003 803 8 938 254 3.2 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 7!L23C3:L34C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Amortissements 2018 2017 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 1 267 435 1 229 094 Immobilisations incorporelles 4 980 4 911 Total 1 272 415 1 234 005 Dépréciations Immobilisations financières 749 1 680 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations incorporelles 3 956 3 886 Total 4 705 5 588 3.3 Répartition des créances sur la clientèle LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 7!L39C3:L68C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 Créances saines Créances douteuses Dépréciations hors créances rattachées de 197 599 m€ sur créances brutes Répartition par grands types de contrepartie . Sociétés 22 920 187 833 420 406 164 . Entrepreneurs individuels 15 675 192 407 197 179 285 . Particuliers 82 462 392 834 068 354 043 . Administrations publiques 4 517 271 5 439 1 140 . Administrations privées 784 035 5 911 3 597 Total 126 359 077 2 086 035 944 229 Répartition par secteurs d'activité . Agriculture et industries minières 3 212 042 124 607 55 516 . Industries 2 761 998 181 653 102 804 . Services aux entreprises et holding 2 361 699 96 828 49 313 . Services aux particuliers 11 779 814 297 566 158 141 . Services financiers 1 225 126 49 972 25 901 . Services immobiliers 15 253 256 352 157 141 232 . Transports et communication 373 121 16 130 9 548 . Non ventilé et autres 89 392 021 967 122 401 774 Total 126 359 077 2 086 035 944 229 Répartition par secteurs géographiques . France 125 279 021 2 054 285 928 336 . Europe hors France 434 448 15 264 8 345 . Autres pays 645 608 16 486 7 548 Total 126 359 077 2 086 035 944 229 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 1.738.552 m€ et font l'objet de 799.388 m€ de provisions. 3.4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 8!L7C2:L27C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif I nférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et Créances sur les éts. De crédit 9 034 041 213 771 9 194 127 16 753 316 124 255 35 319 510 Créances sur la clientèle 4 490 372 9 219 757 44 134 858 69 256 700 200 752 127 302 439 Obligations et autres titres A revenu fixe 556 867 1 669 20 3 112 Totaux 13 524 413 9 434 084 53 329 852 86 011 685 325 027 162 625 061 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 738 552 m€ et font l'objet de 779 388 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 31 décembre 2018. LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 8!L38C2:L57C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif I nférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les éts. de credit 6 837 815 4 912 867 18 379 320 8 204 138 97 248 38 431 388 Comptes crediteurs de la clientele 87 006 484 6 145 976 13 635 134 4 798 187 191 885 111 777 666 Dettes representees par un titre 47 114 42 394 87 334 1 370 178 212 Bons de caisse 47 114 42 394 87 334 1 370 178 212 Titres du marché interbancaire et titres de - - - - - créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 93 891 413 11 101 237 32 101 788 13 002 325 290 503 150 387 266 3.5 Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 8!L66C2:L79C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT y comprises créances rattachées 2018 2017 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 34 141 755 - 34 141 755 29 795 951 - 29 795 951 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 34 141 755 34 141 755 29 795 951 29 795 951 Créances saines sur la clientèle 126 160 633 - 126 160 633 119 322 087 - 119 322 087 Créances douteuses sur la clientèle 2 086 035 991 375 1 094 660 2 170 544 991 375 1 179 169 Totaux 128 246 668 991 375 127 255 293 121 492 631 991 375 120 501 256 3.6 Répartition des actifs subordonnés LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 9!L5C3:L16C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant subordonné D ont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit A terme 510 760 8 756 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 743 738 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Total 511 503 9 494 3.7 Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 9!L24C4:L30C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant de l'emprunt Devise Echéance Poss. Rembt. anticipé 95 574 EUR 24/03/2026 oui Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 24 et suivants de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 9!L33C3:L34C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Autres dettes Dettes rattachées 37 3.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 9!L39C3:L50C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 3 165 - 3 165 dont créances rattachées - 20 - 20 Actions et autres titres à revenu variable - 34 446 - 34 446 Actions propres - - - - Total - 37 611 - 37 611 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 3 145 - 3 145 Il n'y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3.9 Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d'investissement par notations des émetteurs LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 9!L58C3:L63C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT hors créances rattachées - AAA, AA, A 3 053 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 39 Total 3 092 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 10!L4C1:L5C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 3.10 Portefeuille titres : différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 10!L8C3:L21C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Nature des titres DECOTES SURCOTES Titres de placement 0 - Marché obligataire 0,3 - Marché monétaire - - Titres d'investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux 0,3 - 3.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 10!L28C3:L29C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant des plus-values latentes sur titres de placement 0,4 Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision 802 3.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 10!L35C3:L39C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant des créances Effets publics et assimiles - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.13 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 10!L46C3:L56C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 3 092 53 20 3 165 Actions et autres titres à revenu variable 34 446 - 34 446 Actions propres - - - - Totaux 3 092 34 499 20 37 611 3.14 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 11!L8C4:L9C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Variation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 11!L11C4:L29C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d'exercice 10 694 6 747 502 68 753 Entrées dans l'exercice 864 25 308 21 896 - par acquisition 864 25 308 21 896 - par transfert Sorties dans l'exercice 546 6 611 - par cession 546 6 611 - par transfert Montant brut en fin d'exercice 11 012 6 766 199 90 649 - titres cotés 1 6 - titres non cotés 11 011 6 766 193 90 649 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 899 3 Dotations aux dépréciations 223 Reprises sur dépréciations 376 Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 523 223 3 Total net 10 489 6 765 976 90 646 3.15 Liste des principales filiales et participations (1) LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 11!L36C4:L55C10 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 076 483 8 938 784 991 618 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 98,1% Euro-Information S.A . valeur comptable (m€) 24 073 1 105 609 99 541 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 53,4% Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 74 994 561 939 16 281 88 rue Cardinet - PARIS % de détention 53,2% Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 455 096 4 033 403 369 424 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 13,4% (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement 3.16 Capitaux propres hors FRBG LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 12!L5C3:L19C10 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 Distributions sur résultat 2017 Autres variations 2018 Capital 6 646 983 157 182 6 804 165 Primes d'émission 43 408 - 43 408 Réserves 6 518 762 435 874 6 954 636 Ecart de réévaluation 1 626 - 1 626 Provisions réglementées et subvention investissements 32 426 2 051 34 477 Report à nouveau 109 012 -21 738 87 274 Résultat de l'exercice 488 456 -16 451 472 005 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales - 92 120 Totaux 13 840 673 556 918 14 397 591 Réserves LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 12!L24C4:L33C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Reserve légale 348 239 325 063 Réserves statutaires et contractuelles 5 158 634 4 773 254 Réserves réglementées 4 367 4 367 Autres réserves 1 443 396 1 416 078 Totaux 6 954 636 6 518 762 3.17 Ecart de réévaluation LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 12!L39C3:L46C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Ecart de réévaluation 1 626 1 626 L'écart de réévaluation a été constaté en 2000, et provient de la FCM CEE. Il a pour contrep artie à l'actif, des immeubles pour 1,4 millions € et des titres de participation et valeurs mobilières pour 0,2 million €. 3.18 Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 12!L53C4:L63C10 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 T otal du poste Dont opérations effectuées avec le réseau T otal du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 34 141 755 7 403 500 29 795 951 6 479 905 A vue 11 415 720 33 972 9 643 940 32 374 A terme 22 726 035 7 369 528 20 152 011 6 447 531 Dettes envers les établissements de crédit 38 431 388 5 390 478 35 357 787 4 864 985 A vue 2 195 607 2 107 039 1 935 024 1 682 635 A terme 36 235 781 3 283 439 33 422 763 3 182 350 3.19 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 216 millions € au 31.12.2018. 3.20 Intérêts courus à recevoir ou à payer LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 13!L12C3:L57C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 124 255 A vue - A terme 124 255 Créances sur la clientèle 200 752 dont sur créances douteuses 2 308 Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 168 832 Comptes ordinaires débiteurs 31 920 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 Autres actifs Passif Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 97 248 A vue - A terme 97 248 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 191 855 Comptes d'épargne à régime spécial 30 510 A vue A terme 30 510 Autres dettes 161 345 A vue 679 A terme 160 666 Dettes représentées par un titre 1 370 Bons de caisse 1 370 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Dettes subordonnées 37 Emprunts participatifs 37 Totaux 325 027 290 510 3.21 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 14!L6C3:L17C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Autres actifs 2018 2017 Instruments conditionnels achetés 153 193 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 749 953 Débiteurs divers 1 405 627 1 358 909 Avoirs en or et métaux précieux 3 3 Autres stocks et assimiles 7 16 Autres emplois divers 16 021 17 119 Totaux 1 422 560 1 377 193 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 14!L21C3:L32C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Autres passifs 2018 2017 Instruments conditionnels vendus 6 7 Dettes de titres de transaction - - dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 5 6 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières 230 117 Créditeurs divers 293 807 294 531 Totaux 294 048 294 661 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 14!L37C1:L37C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 3.22 Comptes de régularisation LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 14!L39C3:L49C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif 2018 2017 Comptes d'encaissement 133 439 341 738 Charges à repartir 1 759 Charges constatées d'avance 1 454 1 679 Produits à recevoir 51 862 49 703 Comptes de régularisation divers 422 335 640 367 Totaux 609 091 1 034 246 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 14!L53C3:L62C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif 2018 2017 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 552 275 Produits constatés d'avance 609 623 587 520 Charges à payer 580 919 454 231 Comptes de régularisation divers 1 021 283 246 881 Totaux 2 212 377 1 288 907 3.23 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 15!L10C3:L16C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Prime d'émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.24 Provisions LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 15!L26C3:L38C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Provisions pour charges de retraite 5 308 5 148 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 21 548 24 045 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière - - Provisions pour impôt 143 829 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 754 672 725 803 Provisions épargne logement 134 330 115 391 Provisions sur intérêts de comptes à terme a taux progressifs 72 979 97 638 Autres provisions 60 878 61 178 Totaux 1 049 858 1 030 032 3.25 Provisions épargne logement LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 15!L47C3:L52C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Encours Provisions 2018 2017 2018 2017 Plans d'épargne logement 21 283 107 20 279 486 130 683 102 130 Comptes d'épargne logement 2 299 769 2 263 279 1 931 10 629 Prêts d'épargne logement 99 256 139 147 1 718 2 634 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 15!L56C1:L69C10 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 3.26 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 164 501 comptes pour 142 807 019,02 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 12 402 comptes pour 11 558 418,80 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations 4. Notes annexes au hors bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 4.1 Engagements donnés LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 16!L10C4:L23C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit 15 47 Engagements en faveur de la clientèle 15 841 849 14 823 714 Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit 22 000 37 008 Engagements en faveur de la clientèle (1) 2 527 198 2 227 192 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 15 286 11 927 (1) La Caisse de Crédit Mutuel "Cautionnement Mutuel de l'Habitat" se porte caution auprès d'établissements de crédit sur des prêts à l'habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 509 millions au 31 décembre 2017 et de 639 millions au 31 décembre 2018. Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 31.654 millions d'euros. 4.2 Engagements reçus LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 16!L33C4:L46C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit 3 974 545 3 821 732 Engagement reçus de la clientèle 115 115 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 15 286 11 927 4.3 Juste valeur des instruments dérivés LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 16!L51C3:L75C11 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Valeur de marché 2018 2017 A ctif P assif A ctif P assif Risques de taux - comptabilité de couverture (MICRO et MACRO) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 2 424 153 600 6 313 156 146 Risques de taux - hors comptabilité de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché . La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 5.1 Produits et charges d'intérêts LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 17!L10C3:L22C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Produits 2018 Produits 2017 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 263 181 266 274 Produits sur opérations avec la clientèle 2 800 241 2 945 568 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 60 -3 Produits sur prêts subordonnes 801 1 141 Autres produits à caractère d'intérêts - - Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 7 749 5 670 Totaux 3 072 032 3 218 650 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 17!L26C3:L38C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Charges 2018 Charges 2017 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 572 079 689 294 Charges sur opérations avec la clientèle 1 093 897 1 116 553 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 4 223 8 306 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d'intérêts 2 -31 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts - 5 716 - 17 112 Totaux 1 664 485 1 797 010 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 17!L46C1:L46C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 5.2 Revenu des titres à revenu variable LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 17!L47C3:L57C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 15 15 Revenus des titres participations et de filiales 131 637 173 384 Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 131 652 173 399 5.3 Commissions LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 18!L4C3:L17C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Produits 2018 Produits 2017 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 6 018 5 509 Commissions sur opérations avec la clientèle 569 927 547 671 Commissions relatives aux opérations sur titres 212 206 Commissions sur opérations de change 1 415 1 545 Commissions sur prestations de services financiers 1 070 550 1 031 658 Commissions sur opérations de hors bilan 33 709 37 024 Commissions diverses d'exploitation 87 264 83 201 Commissions rétrocédées - 4 637 - 3 910 Totaux 1 764 458 1 702 904 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 18!L21C3:L33C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Charges 2018 Charges 2017 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 253 - 730 Commissions sur opérations avec la clientèle - 17 410 - 15 201 Commissions relatives aux opérations sur titres - 65 - 170 Commissions sur opérations de change - 4 - 3 Commissions sur prestations de services financiers - 226 640 - 215 035 Commissions sur opérations de hors bilan - 2 Commissions diverses d'exploitation - 19 590 - 19 125 Totaux - 263 962 - 250 266 5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 18!L41C4:L49C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 14 015 13 504 Gains sur instruments financiers à terme -31 -45 Totaux 13 984 13 459 5.5 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2018 2017 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées A l'euro l'euro 95 135 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d'investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit bail et assimiles Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées A titre accessoire - - Produits provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 11 758 15 057 Autres produits d'exploitation bancaire 10 458 7 122 Totaux 22 311 22 314 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés a l'exception des produits rétrocédés A l'euro l'euro - - Charges sur opérations de crédit bail et assimiles Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées A titre accessoire - - Charges provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes - 3 609 - 5 938 Autres charges d'exploitation bancaire - 24 267 - 23 390 Totaux - 27 876 - 29 328 5.6 Charges générales d'exploitation LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 19!L44C4:L59C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Salaires et traitements - 784 323 - 724 336 Charges sociales - 362 670 - 348 007 Intéressement et participation des salaries - 108 913 - 108 910 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations - 125 184 - 124 044 Autres impôts et taxes - 59 069 - 43 670 Services extérieurs - 717 504 - 727 818 Dotations/reprises de provisions Sur charges générales d'exploitation - 1 581 3 447 Charges générales d'exploitation refacturées 104 052 85 145 Autres frais administratifs, cotisations FGD, BCE FRU - 28 435 - 26 692 Totaux - 2 083 627 - 2 014 885 Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Les montants globaux des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants du Groupe se sont élevés à 7 957 925 euros, les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail atteignent à 2 226 834€ en 2018. CPF En application de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, un nouveau moyen d'accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel permet à tout salarié d'acquérir des heures afin de suivre une formation éligible à ce dispositif, avec reprise des droits utilisables jusqu'au 31 décembre 2020. CICE Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 24,8 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux sociétaires et clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. 5.7 Coût du risque LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 20!L3C4:L18C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Dotations aux provisions liées à des créances - 162 508 - 200 421 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan - 6 435 - 6 048 Dotations aux provisions liées à d'autres risques Et charges sur crédits et PGRC - 30 819 - 31 706 Créances irrécouvrables - 101 190 - 113 028 Reprises de provisions liées à des créances 203 003 243 002 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 8 951 8 853 Reprises de provisions liées à d'autres risques Et charges sur crédits 1 581 815 Récupération des créances amorties 4 346 4 576 Totaux - 83 071 - 93 957 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 20!L22C1:L22C5 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 5.8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 20!L23C4:L30C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 2 027 5 628 Gains ou pertes sur immobilisations financières 3 604 101 548 Totaux 5 631 107 176 5.9 Résultat exceptionnel LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 20!L35C4:L42C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers -378 -680 Résultat exceptionnel -378 -680 5.10 Ventilation des impôts sur les bénéfices LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 20!L48C4:L56C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l'exercice - 189 660 - 267 195 Dotations aux provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices - 1 359 Reprises de provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices 1 359 59 Impôt sur les bénéfices de l'exercice - 188 301 - 268 495 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 20!L60C1:L60C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 5.11 Effectifs moyens LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 20!L61C4:L68C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Techniciens de la banque 11 603 11 941 Cadres 5 563 5 591 Total 17 166 17 532 V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes globalisés – périmètre réglementaire Aux Sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes globalisés du périmètre réglementaire – réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes globalisés – périmètre réglementaire sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la globalisation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes globalisés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément. - Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe. - Des provisions sont constituées pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités bancaires, tel que cela est décrit dans l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au périmètre réglementaire, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes globalisés Il appartient à la direction d’établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes globalisés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes globalisés – périmètre réglementaire ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes globalisés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes globalisés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes globalisés et évalue si les comptes globalisés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de globalisation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes globalisés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes globalisés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 10 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Hassan Baaj VI . Rapport de gestion En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion du périmètre globalisé réseau Crédit mutuel Alliance Fédérale peut être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Direction Financière 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN 67913 STRASBOURG CEDEX 9