(publication BALO, parution le mercredi 2 6 février 20 20 ) TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 – TF1 Société anonyme au capital de 4 2 048 414,80 € Siège social : 1, quai du Point du jour – 92100 Boulogne Billancourt 326 300 159 RCS Nanterre AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués au siège social situé 1, quai du Point du jou r - 92100 Boulogne Billancourt : - le vendredi 17 avril 20 20 , à 14 heures 30, en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour Pour la partie ordinaire Approbation des comptes individuels annuels et des opérations de l’exercice 2019. Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice 2019. Approbation des conventions réglementés visés à l’article L. 225-38 du code de commerce. Affectation du résultat de l’exercice 2019 et fixation du dividende. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages versés en 2019 ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Gilles Pélisson en raison de son mandat de Président directeur général. Approbation du rapport sur les rémunérations 2019 en application de l’article L225-100 II du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération applicable à Gilles Pélisson, Président directeur général. Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs. Ratification de la cooptation en qualité d’Administrateur de la société SCDM. Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administratrice de Catherine Dussart. Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administrateur d’Olivier Bouygues. Constatation des élections des Administrateurs représentants du personnel, pour deux ans. Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la société, dans la limite de 10 % du capital social. Pour la partie extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues. Modification de l’article 4 des statuts à l’effet de permettre au Conseil d'Administration de déplacer le siège social sur l’ensemble du territoire français Modification de l’article 7 des statuts en vue de supprimer les dispositions concernant l'identification des propriétaires de titres au porteur. Modification de l’article 7 des statuts en vue de calquer le mode de calcul des franchissements de seuils statutaires sur celui des seuils légaux. Modification de l’article 10 des statuts en vue de se conformer aux nouvelles dispositions légales applicables en matière de désignation d’Administrateur représentant les salariés actionnaires. Modification de l’article 13 des statuts à l’effet de permettre la prise de certaines décisions du Conseil d'Administration sur consultation écrite des Administrateurs. Modification de l’article 13 des statuts à l’effet de déléguer au Conseil d'Administration le pouvoir d’apporter les modifications nécessaires aux statuts en conformité avec la réglementation. Modification de l’article 14 des statuts à l’effet de préciser le rôle du Conseil d'Administration en lien avec les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la Société. Modification de l’article 17 des statuts en vue de supprimer les dispositions abrogées concernant certaines conventions réglementées et suppression de l’article 17. Mise en harmonie des statuts relative aux rémunérations des Administrateurs - modification corrélative de l’article 15. Pouvoirs pour dépôts et formalités. projet de résolutions Partie ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes individuels annuels et des opérations de l’exercice 2019) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des comptes individuels annuels de l’exercice 2019, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels annuels, approuve les comptes individuels annuels de l’exercice 2019, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice 2019) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice 2019, ainsi que du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L. 233-26 du code de commerce, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2019, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions réglementées visés à l’article L.225-38 du code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, en application de l’article L. 225-40 du code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les conventions réglementées présentées dans ce rapport et non encore approuvées par l’Assemblée Générale. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 2019 et fixation du dividende) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le bénéfice distribuable de l’exercice s’élève à 569 313 205,99 €, compte tenu du bénéfice net de l’exercice de 18 290 035,72 € et du report à nouveau de 551 023 170,27 €, décide l’affectation et la répartition suivantes proposées par le Conseil d’Administration : Distribution en numéraire d’un dividende de 105 121 037,00 € (soit un dividende de 0,50 € par action de 0,20 € valeur nominale) Affectation du solde au report à nouveau de 464 192 168,99 € Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 4 mai 2020 et payable en numéraire le 6 mai 2020 sur les positions arrêtées le 5mai 2020 au soir. L’intégralité de cette distribution est éligible, sur option, à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts. L’Assemblée Générale autorise à porter au compte report à nouveau les dividendes afférents aux actions que TF1 est autorisée à détenir pour son propre compte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du code de commerce. L’Assemblée Générale constate les dividendes versés au titre des trois derniers exercices, à savoir : 2016 2017 2018 Nombre d’actions 209 417 542 209 865 742 209 928 940 Dividende unitaire 0,28 € 0,35 € 0,40 € Dividende total (a) (b) 58 636 911,76 € 73 453 009,70 € 83 971 576,00 € (a) Dividendes effectivement versés, déduction faite le cas échéant des actions détenues par TF1 n’ouvrant pas droit à distribution. (b) Dividendes éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts (sur option à partir de l’exercice 2017). . CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages versés en 2019 ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Gilles Pélisson en raison de son mandat de Président directeur général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, en application du III de l’article L.225-100 du code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Gilles Pélisson en raison de son mandat de Président directeur général, tels que présentés au point 3.4 du document d’enregistrement universel 2019. SIXIEME RESOLUTION (Approbation du rapport sur les rémunérations 2019 en application de l’article L225-100 II du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, en application du II de l’article L. 225-100 du code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations publiées en application du I de l’article L. 225-37-3 du code de commerce, tels que présentées au point 3.4 du document d’enregistrement universel 2019. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable à Gilles Pélisson, Président directeur général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, en application du II de l’article L.225-37-2 du code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Gilles Pélisson en raison de son mandat de Président Directeur Général, décrite au point 3.5 du document d’enregistrement universel 2019. HUITIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, en application du II de l’article L.225-37-2 du code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération des Administrateurs, décrite au point 3.5 du document d’enregistrement universel 2019. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Ratification de la cooptation en qualité d’Administrateur de la société SCDM) L'Assemblée Générale ratifie la cooptation, en qualité d'Administrateur, de la société SCDM, représentée par Martin Bouygues, effectuée par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 13 février 2020, en remplacement de Martin Bouygues, Administrateur démissionnaire et ce pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2020, tenue en 2021. DIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administratrice de Catherine Dussart) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle le mandat d’Administratrice de Catherine Dussart, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. ONZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administrateur d’Olivier Bouygues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle le mandat d’Administrateur d’Olivier Bouygues, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. DOUZIÈME RÉSOLUTION (Constatation des élections des Administrateurs représentants du personnel) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des noms des Administrateurs représentants du personnel élus par les collèges électoraux et communiqués par le Président directeur général avant la lecture de la présente résolution, prend acte de leur élection et de leur désignation en qualité d’Administrateurs représentants du personnel. La durée des fonctions des Administrateurs représentants du personnel est de deux années et prendra fin lors de la prochaine proclamation des résultats de l’élection des Administrateurs représentants du personnel, conformément aux dispositions de l’article 10 des statuts. TREIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, en application de l’article L. 225-209 du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres : autorise le Conseil d’Administration à procéder ou faire procéder à des achats d’actions par la Société, dans les conditions décrites ci-après, dans la limite d’un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la Société au jour de l’utilisation de cette autorisation, et dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention ; décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par les articles L. 225-209 et suivants du code de commerce : réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée Générale Extraordinaire, attribuer ou céder des actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne groupe, ou par voie d’attribution d’actions, conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la réglementation applicable, favoriser la liquidité du marché et la régularité des cotations des titres de capital de la Société, et éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, en recourant à un contrat de liquidité dont la gestion sera confiée à un prestataire de services d’investissement agissant conformément à la pratique de marché admise par l’AMF, satisfaire aux obligations découlant de titres de créances notamment de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, ou de toute autre manière, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF dans sa position-recommandation DOC-2017-04, sur tout marché ou hors marché, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un « internalisateur » systématique, ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments ﬁnanciers dérivés, et à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les titres de la Société. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ; décide que le prix d’achat ne pourra dépasser 20 euros (vingt euros) par action, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, bénéﬁces ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres après l’opération ; ﬁxe à 300 000 000 euros (trois cents millions d’euros), le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme de rachat d’actions ainsi autorisé, correspondant à un nombre maximal de 15 000 000 actions acquises sur la base du prix unitaire de 20 euros ci-dessus autorisé ; prend acte que, conformément à la loi, le total des actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social existant à cette même date ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation ; décide que le Conseil d’Administration informera l’Assemblée Générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable ; ﬁxe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet. PARTIE EXTRAORDINAIRE QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, en application de l’article L. 225-209 du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration, dans la limite de 10 %, par période de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération ; autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles ; délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modiﬁcation corrélative des statuts et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires ; ﬁxe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet. QUINZIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 4 des statuts à l’effet de permettre au Conseil d'Administration de déplacer le siège social sur l’ensemble du territoire français) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, en application de l’article L. 225-36 du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de permettre au Conseil d'Administration de déplacer le siège social sur l’ensemble du territoire français. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier le deuxième paragraphe de l’article 4 des statuts intitulé « Siège social », comme suit : Ancienne rédaction ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à Boulogne Billancourt (92100) – 1, Quai du Point du Jour. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par une simple décision du Conseil d’Administration sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. Nouvelle rédaction ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à Boulogne Billancourt (92100) – 1, Quai du Point du Jour. Son déplacement sur le territoire français peut être décidé par le Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. SEIZIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 7 des statuts en vue de supprimer les dispositions concernant l'identification des propriétaires de titres au porteur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, en application des articles L. 228-2 et suivants du code de commerce reconnaissant de droit le régime de l’identification des propriétaires de titres au porteur, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de supprimer les dispositions concernant l'identification des propriétaires de titres au porteur. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de supprimer le paragraphe b de l’article 7 intitulé « Forme - Libération – Rompus » des statuts. Par suite, les paragraphes c, d et e de l’article 7 deviennent les paragraphe b, c et d de l’article 7. En conséquence, l’Assemblée Générale décide également de modifier l’intitulé de l’article 7 des statuts « FORME-LIBERATION-ROMPUS » en adoptant l’intitulé « FORME DES ACTIONS - DETENTION DU CAPITAL » DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 7 des statuts en vue de calquer le mode de calcul des franchissements de seuils statutaires sur celui des seuils légaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance des article L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce sur les franchissements des seuils légaux et du rapport du Conseil d’Administration, décide de calquer le mode de calcul des franchissements de seuils statutaires sur celui des seuils légaux. E n conséquence, l ’Assemblée Générale décide d’ajouter un alinéa à la fin du paragraphe b de l’article 7 des statuts tel que modifié à la seizième résolution de la présente Assemblée, ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des obligations statutaires d’information prévues au présent article, il est fait application des cas d’assimilation et modalités de calcul prévus par les articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce ou par le règlement général de l’AMF. » DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 10 des statuts en vue de se conformer aux nouvelles dispositions légales applicables en matière de désignation d’Administrateur représentant les salariés actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, en application de l’article L. 225-23 du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide de procéder aux modifications statutaires nécessaires à l’admission au sein du Conseil d’Administration d’Administrateurs représentant les salariés actionnaires. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 10 – Conseil d’Administration comme suit Ancienne rédaction ARTICLE 10 CONSEIL D’ADMINISTRATION I - La société est administrée par un Conseil d’Administration comprenant de trois à dix-huit membres, sous réserve des dérogations prévues par la loi. En application de l’article 66 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le Conseil d’Administration se compose, pour un sixième au moins, de représentants du personnel, un siège étant réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés. II - En cours de vie sociale, les Administrateurs non-représentants du personnel sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. III-1 La durée des fonctions des Administrateurs non représentants du personnel est de trois années. Les fonctions d’un Administrateur non représentant du personnel prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit Administrateur. III-2 La durée des fonctions des Administrateurs représentants du personnel est de deux années. Les fonctions d’un Administrateur représentant du personnel prennent fin lors de la proclamation des résultats des votes des collèges électoraux ayant abouti à la désignation des Administrateurs représentants du personnel ; cette désignation devra normalement intervenir dans un délai de deux semaines précédant la réunion de l’Assemblée Générale de l’exercice écoulé tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit Administrateur. III-3 Les Administrateurs sont toujours rééligibles. Les Administrateurs non-représentants du personnel peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les Administrateurs représentant le personnel ne peuvent être révoqués par décision du Président du Tribunal de Grande Instance rendue en la forme des Référés que pour faute dans l’exercice de leur mandat, à la demande de la majorité des membres du Conseil d’Administration. La décision est exécutoire par provision. Sauf en cas de résiliation à l’initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d’un Administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire par provision. IV Les Administrateurs non-représentants du personnel peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales ; ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s’il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente ; ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu’il représente ; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la société, sans délai, par lettre recommandée, ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent ; il en est de même en cas de décès, de démission ou d’empêchement prolongé du représentant permanent. V Si un ou plusieurs sièges d’Administrateurs non-représentants du personnel deviennent vacants entre deux Assemblées Générales, par suite du décès ou de démission, le Conseil d’Administration peut procéder à une ou des nominations à titre provisoire. Si un ou plusieurs sièges d’Administrateurs représentants du personnel deviennent vacants par décès, démission, révocation ou rupture du contrat de travail, le siège vacant est pourvu par le remplaçant. Les nominations d’Administrateurs faites par le Conseil d’Administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement n’en demeurent pas moins valables. S’il ne reste qu’un seul ou que deux Administrateurs en fonction, celui-ci ou ceux-ci ou à défaut le ou les Commissaires aux Comptes, doivent convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à l’effet de compléter le Conseil. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Nouvelle rédaction ARTICLE 10 - CONSEIL D’ADMINISTRATION I - La société est administrée par un Conseil d’Administration comprenant de trois à dix-huit membres, sous réserve des dérogations prévues par la loi, et un membre représentant les salariés-actionnaires - élu par l’Assemblée Générale - sur proposition du Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d’Entreprise – FCPE, créé dans le cadre de l’épargne salariale du groupe TF1 et investi à titre principal en actions TF1. Le Conseil de surveillance de ce FCPE élit à la majorité simple, un candidat parmi les salariés membres d’un conseil de surveillance. En application de l’article 66 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le Conseil d’Administration se compose, pour un sixième au moins, de représentants du personnel, un siège étant réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés. II - En cours de vie sociale, les Administrateurs non-représentants du personnel et l’Administrateur représentant les salariés-actionnaires sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. III-1 La durée des fonctions des Administrateurs non représentants du personnel et de l’Administrateur représentant les salariés-actionnaires est de trois années. Les fonctions d’un Administrateur non représentant du personnel et de l’Administrateur représentant les salariés actionnaires prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit Administrateur. Les fonctions de l’Administrateur représentant les salariés actionnaires prennent fin automatiquement par anticipation en cas de cessation du contrat de travail (sous réserve du cas de mutation intragroupe) ou en cas de sortie du groupe TF1 de la société qui l’emploie. Le Conseil d’administration prend alors toutes dispositions pour organiser le remplacement de cet Administrateur dont le mandat a ainsi expiré III-2 La durée des fonctions des Administrateurs représentants du personnel est de deux années. Les fonctions d’un Administrateur représentant du personnel prennent fin lors de la proclamation des résultats des votes des collèges électoraux ayant abouti à la désignation des Administrateurs représentants du personnel ; cette désignation devra normalement intervenir dans un délai de deux semaines précédant la réunion de l’Assemblée Générale de l’exercice écoulé tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit Administrateur. III-3 Les Administrateurs sont toujours rééligibles. Les Administrateurs non-représentants du personnel peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les Administrateurs représentant le personnel et l’Administrateur représentant les salariés-actionnaires ne peuvent être révoqués par décision du Président du Tribunal de Grande Instance rendue en la forme des Référés que pour faute dans l’exercice de leur mandat, à la demande de la majorité des membres du Conseil d’Administration. La décision est exécutoire par provision. Sauf en cas de résiliation à l’initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d’un Administrateur élu par les salariés ou de l’Administrateurs représentant les salariés-actionnaires ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire par provision. IV Les Administrateurs non-représentants du personnel peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales ; ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s’il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente ; ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu’il représente ; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la société, sans délai, par lettre recommandée, ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent ; il en est de même en cas de décès, de démission ou d’empêchement prolongé du représentant permanent. V Si un ou plusieurs sièges d’Administrateurs non-représentants du personnel deviennent vacants entre deux Assemblées Générales, par suite du décès ou de démission, le Conseil d’Administration peut procéder à une ou des nominations à titre provisoire. Si un ou plusieurs sièges d’Administrateurs représentants du personnel deviennent vacants par décès, démission, révocation ou rupture du contrat de travail, le siège vacant est pourvu par le remplaçant. Les nominations d’Administrateurs faites par le Conseil d’Administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement n’en demeurent pas moins valables. S’il ne reste qu’un seul ou que deux Administrateurs en fonction, celui-ci ou ceux-ci ou à défaut le ou les commissaires aux comptes, doivent convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à l’effet de compléter le Conseil. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 13 des statuts à l’effet de permettre la prise de certaines décisions du Conseil d'Administration sur consultation écrite des Administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, en application de l’article L. 225-37 du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de permettre la prise de certaines décisions des Administrateurs sur consultation écrite. En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’ajouter un troisième paragraphe à la fin de l’article 13 des statuts intitulé « Délibérations du Conseil », ainsi rédigé : « III - Les décisions suivantes peuvent être prises par consultation écrite du Conseil d’administration, sur la demande du Président : Nomination provisoire de membres du Conseil, Autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la société, Décision de modification des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sur délégation de l’assemblée générale, Convocation de l’assemblée générale, Transfert du siège social dans le même département. La consultation écrite des Administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique. Les décisions ainsi prises font l’objet de procès-verbaux établis par le Président du Conseil d’Administration. Ces procès-verbaux sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. ». VINGTIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 13 des statuts à l’effet de déléguer au Conseil d'Administration le pouvoir d’apporter les modifications nécessaires aux statuts en conformité avec la réglementation) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, en application de l’article L. 225-36 du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, donne délégation au Conseil d’Administration pour apporter les modifications nécessaires aux statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’ajouter un quatrième paragraphe à la fin de l’article 13 des statuts intitulé « Délibérations du Conseil », ainsi rédigé : IV Le Conseil d'Administration est habilité sur délégation de l'Assemblée Générale et conformément à l’article L. 225-36 du code de commerce à apporter les modifications nécessaires aux statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 14 des statuts à l’effet de préciser le rôle du Conseil d'Administration en lien avec les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, en application de l’article L. 225-35 du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de préciser le rôle du Conseil d'Administration en lien avec les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la Société. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier le premier alinéa de l’article 14 des statuts intitulé « POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION » comme suit. En conséquence, l’Assemblée Générale décide également de modifier l’intitulé de l’article 14 des statuts « POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION » en adoptant l’intitulé « ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ». Ancienne rédaction du 1 er alinéa ARTICLE 14 -POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION « Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. » Nouvelle rédaction du 1 er alinéa ARTICLE 14 -ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION « Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. ». VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 17 des statuts en vue de supprimer les dispositions abrogées concernant certaines conventions réglementées et suppression de l’article 17) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, en application des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce concernant les conventions réglementées et des dispositions de l’ordonnance n°2019/1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de supprimer les dispositions relatives aux rémunérations figurant sous l’article 17. L’Assemblée Générale décide également de supprimer l’article 17 des statuts qui décrivait la procédure des conventions réglementées pour se reporter aux dispositions détaillées du régime des conventions réglementées réformé par la loi « Pacte » du 22 mai 2019, sans qu’il soit besoin de les préciser dans les statuts. Par suite, les articles 18 à 28 des statuts sont désormais numérotés articles 17 à 27. VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION (Mise en harmonie des statuts relative aux rémunérations des Administrateurs - modification corrélative de l’article 15) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, en application de l’article L. 225-45 du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions légales et règlementaires sur les rémunérations des Administrateurs par remplacement des termes « jetons de présence » par les termes « rémunérations de l’activité ». En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier le premier paragraphe de l’article 15 intitulé « rémunération des Administrateurs », comme suit : Ancienne rédaction ARTICLE 15 REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS « I Les Administrateurs peuvent recevoir des jetons de présence dont l’importance, fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, demeure maintenue jusqu'à décision contraire et qui sont portés aux charges d’exploitation. ». Nouvelle rédaction ARTICLE 15 REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS « I Le Conseil d’Administration reçoit en vue de la rémunération de l’activité des Administrateurs une somme à prélever sur les frais généraux et dont le montant, fixé par l’Assemblée Générale, est maintenu jusqu’à décision contraire. ». VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour dépôts et formalités) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le P résident de l’ A ssemblée , soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du c ode de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Seul l ’ actionnaire justifiant de l’inscription en compte de ses actions au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le m ercredi 1 5 avril 20 20 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions indiquées ci-après, pourront participer à cette Assemblée. L ’ actionnaire souhaitant assister à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devr a impérativement : • s’il est actionnaire au nominatif, faire inscri re ses actions en compte nominatif au plus tard le m ercredi 1 5 avril 20 20 , à zéro heure, heure de Paris ; • s’il est actionnaire au porteur, faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, une attestation de participation constatant l’inscription en compte de ses actions au plus tard le mercredi 15 avril 20 20 à zéro heure , heure de Paris. Modes de participation à cette Assemblée Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du c ode de commerce ne sera aménagé à cette fin. • Présence à l’Assemblée : Il est recommandé aux actionnaires de demander leur carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir leur carte en temps utile ; l ’ actionnaire désirant assister à cette Assemblée devr a : – s’il est actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris (tel : 01 44 20 1 1 07 – fax : 01 44 20 1 2 42 ; email : ag2020@tf1.fr ; l’actionnaire au nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément à l’Assemblée, – s’il est actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission l ui soit adressée par la société TF1 au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise ; l’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu à temps sa carte d’admission pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par l’intermédiaire habilité et se présenter à l’assemblée muni de cette attestation ; • Vote par correspondance : L ’ actionnaire n’assistant pas à l’ Assemblée et souhaitant voter par correspondance devr a : – s’il est actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance, qui l ui sera adressé avec la convocation, à la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris, – s’il est actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, un formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris. Le formulaire unique de vote par correspondance/pouvoir est également disponible sur le site Internet de la S ociété www.groupe-tf1.fr , rubrique Investisseurs/Espace Actionnaire s /Assemblée Générale. Les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir dûment remplis et signés et accompagnés, pour les actionnaires au porteur, de l’attestation de participation, devront être envoyés, soit par courrier adressé à la société TF1 - Service Titres - C/O Bouygues – 32 avenue Hoche, 75008 Paris, soit par voie électronique, sous forme de copie numérisée en pièce jointe d’un e-mail envoyé à l’adresse ag2020@tf1.fr . Aucune copie numérisée d’un formulaire non signé ne pourra être prise en compte. Pour être pris en compte, les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir devront avoir été reçus effectivement par la société TF1 – au siège social ou au Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris, au plus tard le troisième jour précédant la date de l’Assemblée, soit le mardi 1 4 avril 20 20 , à minuit, heure de Paris. • Vote par procuration : Les actionnaires n’assistant pas à cette Assemblée pourront se faire représenter en donnant p rocuration au Président de l’Assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du c ode de c ommerce. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Les actionnaires souhaitant être représentés devront : – pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance/pouvoir, qui leur sera adressé avec la convocation, à la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris, – pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire unique de vote par correspondance/pouvoir et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris. Le formulaire unique de vote par correspondance/pouvoir est également disponible sur le site Internet de la S ociété www.groupe-tf1.fr , rubrique Investisseurs/Espace Actionnaire/Assemblée Générale. Les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir dûment remplis et signés et accompagnés, pour les actionnaires au porteur, de l’attestation de participation, devront être envoyés, soit par courrier adressé à la société TF1 - Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris , soit par voie électronique, sous forme de copie numérisée en pièce jointe d’un e-mail envoyé à l’adresse ag2020@tf1.fr . L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit et communiquée à la société dans les mêmes formes que la nomination. Pour pouvoir être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veill e de l’Assemblée, soit le jeu di 1 6 avril 20 20 , à 15 h 00, heure de Paris. Les copies numérisées des formulaires non signés ne seront pas prises en compte. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du c ode de c ommerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du c ode de c ommerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L. 225-120 du c ode de c ommerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de points ou de projets de résolution. Le Président du Conseil d’Administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Le point ou projet de résolution sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée et porté à la connaissance des actionnaires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Toute demande d’inscription de point ou de projet de résolution doit être envoyée à la société, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis de réunion, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à TF1 – Direction des Affaires Juridiques 1, quai du Point du jour, 92100 Boulogne Billancourt, soit par e-mail envoyé à l’adresse tf1inscriptionodjag2020@tf1.fr . La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande devront justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Ils transmettront avec leur demande une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution par l’Assemblée est en outre subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le m ercredi 15 avril 20 20 , à zéro heure, heure de Paris. Lorsqu’un projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5 ° de l’article R. 225-83 du c ode de c ommerce : les nom, prénom usuel et âge du candidat, ses références professionnelles et ses activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu’il exerce ou a exercées dans d’autres sociétés ; le cas échéant, les emplois et fonctions occupés dans la société par le candidat et le nombre d’actions de la société dont il est titulaire ou porteur. Il est précisé que seules les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée pourront être envoyées à l’adresse électronique tf1inscriptionodjag2020@tf1.fr . ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du c ode de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’Administration est tenu de répondre au cours de l’Assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions écrites devront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 1 0 avril 20 20 , à minuit, heure de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration, au siège de la société – 1, quai du Point du jour, 92100 Boulogne Billancourt, soit par courriel envoyé à l’adresse tf1questionecriteag2020@tf1.fr . Elles devront être accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du c ode monétaire et financier. Il est précisé que seules les questions écrites au sens de l’article R. 225-84 précité pourront être envoyées à l’adresse électronique tf1questionecriteag2020@tf1.fr ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Documents publiés ou mis à la disposition des actionnaires Le document d ’enregistrement universel contenant les informations et documents destinés à être présentés à l’ A ssemblée G énérale M ixte sera consultable à partir du 11 mars 20 20 sur le site internet de la société www.groupe-tf1.fr , rubrique Investisseurs/Espace Actionnaire s /Assemblée Générale. Les documents et renseignements tenus à la disposition des actionnaires en vue de l’Assemblée pourront être consultés, au siège social – Direction des Affaires Juridiques 1, quai du Point du jour, 92100 Boulogne Billancourt. Cette mise à disposition interviendra, selon le document concerné, soit à compter du 2 7 mars 20 20 , soit pendant le délai de quinze jours précédant la réunion de l’assemblée. Prêt-emprunt de titres Toute personne venant à détenir de façon temporaire un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer la société et l’AMF, dans les conditions précisées à l’article L. 225-126 I du c ode de c ommerce et à l’article 223-38 du règlement général de l’AMF, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le m ercredi 1 5 avril 20 20 , à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’instruction AMF n° 2011-04, les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l’AMF les informations prévues à l’adresse suivante : declarationpretsemprunts@amf-france.org . Elles transmettront ces mêmes informations à la société par voie électronique à l’adresse suivante : declarationpretemprunt2020@tf1.fr . À défaut d’information de la société et de l’AMF dans les conditions précitées, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 1 7 avril 20 20 et pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation. Le Conseil d'Administration