COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS Société anonyme au capital de 55 299 999,66 € Siège social : 32 avenue George V – 75008 Paris 344 748 041 R.C.S. Paris Comptes consolidés IFRS du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis au 31 décembre 2019 1.1 . — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros) Note 31/12/2019 (IFRS 16) 01/01/2019 (*) (IFRS 16) 31/12/2018 (IAS 17) Caisse et banques centrales 1 168 810 808 393 808 393 Actifs financiers en valeur de marché par résultat 5.1 2 744 1 171 1 171 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 5.2 0 120 580 120 580 Titres de dettes au coût amorti 5.3, 5.6 187 918 154 823 154 823 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.4, 5.6 181 233 292 351 292 351 Prêts et créances sur la clientèle 5.5, 5.6 896 777 947 507 947 507 Placements des activités d'assurance 5.10 3 393 173 3 227 472 3 227 472 Actifs d'impôts 5.13 0 6 569 6 569 Comptes de régularisation et actifs divers 5.14, 5.6 71 104 68 058 68 058 Immobilisations corporelles et incorporelles 5.11, 5.12 64 700 46 423 20 763 Total actif 5 966 459 5 673 346 5 647 686 Dettes Dettes envers les établissements de crédit 5.7 8 253 6 865 6 865 Dettes envers la clientèle 5.8, 5.9 2 276 834 2 096 651 2 096 651 Dettes représentées par un titre 98 98 98 Passifs d'impôts 5.13 3 037 3 640 3 640 Autres passifs et comptes de régularisation 5.14, 5.12 154 659 178 534 152 874 Provisions techniques et autres passifs d'assurance 5.15 3 169 731 2 985 194 2 985 194 Provisions 5.16, 6.6 59 722 60 820 60 820 Total dettes 5 672 334 5 331 803 5 306 143 Capitaux propres Capital et réserves 1.4 380 447 436 135 436 135 Résultat de l'exercice -98 905 -95 239 -95 239 Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du groupe 281 542 340 897 340 897 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 12 583 646 646 Total capitaux propres part du Groupe 294 125 341 543 341 543 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) 0 0 0 Total capitaux propres 294 125 341 543 341 543 Total passif 5 966 459 5 673 346 5 647 686 (*) Données au 1er janvier 2019 après effets de l'application de la norme IFRS 16 (cf. note 5.12) 1.2 . — Compte de résultat consolidé . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 (IFRS 16) 31/12/2018 (IAS 17) Intérêts et produits assimilés 6.1 19 369 19 675 Intérêts et charges assimilées 6.1 -7 239 -6 046 Commissions (produits) 6.2 54 556 67 770 Commissions (charges) 6.2 -6 358 -7 699 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 5.1 380 -4 360 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par capitaux propres 5.2 15 592 0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti 5.3 17 790 0 Produit net des activités d'assurance 6.3 28 535 30 079 Produits des autres activités 6.4 974 4 494 Charges des autres activités 6.4 -689 -1 307 Produit net bancaire 122 910 102 606 Frais de personnel 6.5, 6.6 -137 225 -121 766 Autres frais administratifs 6.7 -75 712 -77 793 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 5.11, 5.12 -12 427 -1 763 Total frais généraux -225 364 -201 322 Résultat brut d'exploitation -102 454 -98 717 Coût du risque 6.8 -246 416 Résultat d'exploitation -102 700 -98 301 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôt -102 700 -98 301 Impôts sur les bénéfices (courant et différée) 6.9 3 795 3 062 Résultat net de l'ensemble consolidé -98 905 -95 239 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe -98 905 -95 239 1.3 . — Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net de l'ensemble consolidé -98 905 -95 239 Variations de valeur des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 0 83 Variations de valeur des placements de l'activité d'assurance 13 529 -212 Éléments Recyclables en résultat 13 529 -130 Écarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi -1 275 1 047 Impôts sur éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat 329 -270 Éléments Non Recyclables en résultat -946 777 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 12 583 647 Résultat global -86 322 -94 592 Part du Groupe -86 322 -94 592 Part des participations ne donnant pas le contrôle 0 0 1.4 . — Tableau de variation des capitaux propres . Au 31/12/2019, les capitaux propres part du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’élèvent à 294 M€ contre 342 M€ au 1 er janvier 2019. Il se dégage un résultat part du groupe de -99 M€. La variation des capitaux propres de - 48 M€ entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019 s’explique par le résultat de la période de -99 M€, l’augmentation de capital en début d’année pour 39,5M€ et une variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour 12 M€. (En milliers d'Euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Résultat de l'exercice part du groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts) FTA sur portefeuille de crédit et de trésorerie Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital souscrit Instruments de capitaux propres et réserves liées Total Variations de juste valeur des actifs financiers par capitaux propres Variations des gains et pertes actuariels Total Prime d'émission Autres Capitaux propres au 1er janvier 2018 497 49 564 -47 50 014 386 935 0 -611 -346 -956 0 435 993 0 435 993 Effets de l'application de la norme IFRS 9 0 1 406 105 105 -2 220 -709 -709 Capitaux propres retraites au 1er janvier 2018 497 49 564 -47 50 014 388 341 0 -506 -346 -851 -2 220 435 284 0 435 284 Résultat 2018 -95 239 0 -95 239 -95 239 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 497 49 564 -47 50 014 388 341 -95 239 -506 -346 -851 -2 220 340 045 0 340 045 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 376 1 122 1 498 1 498 1 498 Capitaux propres au 31 décembre 2018 497 49 564 -47 50 014 388 341 -95 239 -130 776 647 -2 220 341 543 0 341 543 Affectation du résultat de l'année 2018 5 092 5 092 -100 331 95 239 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 497 49 564 5 045 55 106 288 010 0 -130 776 647 -2 220 341 543 0 341 543 Augmentation de capital 396 39 155 39 550 0 39 550 39 550 Résultat 2019 -98 905 0 -98 905 -98 905 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 396 39 155 0 39 550 0 -98 905 0 0 0 0 282 188 0 282 188 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 13 659 -1 722 11 937 11 937 11 937 Capitaux propres au 31 décembre 2019 893 88 719 5 045 94 657 288 010 -98 905 13 529 -946 12 583 -2 220 294 125 0 294 125 1.5 . — Tableau de flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Flux de trésorerie net des activités opérationnelles Résultat avant impôts (I) -102 700 -98 301 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 427 1 763 Dotations nettes aux provisions et dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 22 531 -72 790 Autres mouvements (y compris impôts différés) -37 345 3 369 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net après impôt et autres ajustements hors résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (II) -2 386 -67 658 Opérations avec les établissements de crédit -18 688 -46 516 Opérations avec la clientèle 231 648 12 006 Opérations sur autres actifs / passifs non financiers 30 913 -38 461 Impôts versés 5 458 -4 837 Augmentations / diminutions nettes des actifs / passifs opérationnels (III) 249 330 -77 808 Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles (A)=(I)+(II)+(III) 144 244 -243 767 Flux de trésorerie des activités d'investissement : Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations 102 245 785 538 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles -56 365 -16 007 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement (B) 45 880 769 531 Flux de trésorerie des activités de financement Flux de trésorerie provenant / à destination des actionnaires 39 550 0 Autres flux de trésorerie provenant des activités de financement 129 19 524 Flux de trésorerie net provenant des activités de financement ( C ) 39 679 19 524 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Flux net de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A) + (B) + (C) + (D) 229 803 545 288 Trésorerie et équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 1 046 783 501 495 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (hors créances rattachées) 808 394 195 416 Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit 238 390 306 079 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 1 276 586 1 046 783 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (hors créances rattachées) 1 168 810 808 394 Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit 107 776 238 390 Variation de trésorerie et des équivalents de trésorerie 229 803 545 288 2 . — Résumé des principes comptables appliqués aux comptes consolidés 2.1. Base d’établissement des états consolidés : 2.1.1. Entité présentant les états financiers . — Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 32 avenue George V dans le 8ème arrondissement à Paris. Au 31/08/2017, la maison mère Barclays Bank PLC (BBPLC), société de droit anglais, a cédé l’intégralité de sa participation dans sa filiale Milles Banque au fonds d’investissement britannique AnaCap, à travers Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Au 31/12/2019, Milleis Banque SA est détenue à hauteur de 99,99 % par Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS est la société mère d’un Groupe composé de 4 sociétés : Milleis Banque SA : établissement de crédit, prestataire de services d’investissement et teneur de compte-conservateur par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; Milleis Vie SA : société d’assurance-vie, dont les produits sont exclusivement distribués à travers le réseau français de détail de la société apporteuse aux clients de l’activité française de banque de détail ; Milleis Patrimoine SCS (société en commandite simple) : société distribuant des produits d’épargne et d’investissement, au travers d’un réseau de conseillers financiers ; Milleis investissements France SA : société de gestion de portefeuille qui conçoit et gère des produits et services d’investissement. Les comptes consolidés du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis au 31/12/2019 comprennent Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS et ses filiales. Ils ont été établis et arrêtés sous la responsabilité de son directeur général. 2.1.2. Déclaration de conformité et référentiel applicable . — En application du règlement européen n°1606/2002 du 19/07/2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos au 31/12/2019, en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : ( http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm ). Nouvelles normes applicables à compter du 1 er janvier 2019 : — IFRS 16 « Contrats de location » (note 5.12) : Depuis le 1 er janvier 2019, le Groupe applique la norme IFRS 16 « Contrats de location » adoptée par l’Union Européenne le 31 octobre 2017. IFRS 16 remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle définit de nouveaux principes de comptabilisation des contrats de location pour les preneurs qui reposent d’une part sur l’identification d’un actif et d’autre part sur le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. La norme impose ainsi la comptabilisation au bilan du preneur de tous les contrats de location sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, enregistré dans les immobilisations, et au passif la comptabilisation d’une dette financière au titre des loyers. Le droit d’utilisation est amorti linéairement et la dette financière est amortie actuariellement par l’annulation du loyer et la charge financière sur la durée du contrat de location. La norme induit principalement un changement pour les contrats qui selon IAS 17 répondaient à la définition de contrats de location simple et à ce titre ne donnaient pas lieu à un enregistrement au bilan des actifs pris en location. Le principal impact sur le compte de résultat est le remplacement des loyers auparavant comptabilisés en frais généraux par une augmentation des charges d’intérêts en produit net bancaire du fait de la dette de loyers, et une augmentation des charges d’amortissements du fait des droits d’utilisation. Milleis Banque a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charges. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant le taux d’emprunt marginal moyen pondéré. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. L’application de la norme IFRS 16 est sans effet dans les capitaux propres d’ouverture au 1er Janvier 2020 du groupe. Les effets détaillés de la norme à la date de première application sont présentés dans la section « Effets des changements de présentation et de l’application de la norme IFRS 16 ». — IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux » : Entrant en virgeur à compter du 1 er janvier 2019, IFRIC 23 clarifie l’application des dispoisitions d’IAS 12 « Impôts sur le résultat » concernant la comptabilisation et l’évaluation, lorsqu’une incertitude existe sur le traitement de l’impôt sur le résultat. Le groupe a appliqué la norme IFRIC 23 pour l’établissement des comptes consolidés au 31 décembre 2019 et n’a pas constaté des éléments faisant l’objet de l’application de cette norme. Principales nouvelles normes publiées et non encore applicables. — L’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne étant optionnelle, l’option n’a pas été retenue par le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis. — IFRS 17 « Contrats d’assurance » : Au mois de mai 2017, l’IASB a publié la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » qui remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 suite au report complémentaire d’un an décidé par le board en mars 2020. Il est nécessaire d’effectuer la transition à partir du 1er janvier 2022, donc sur la base du bilan d’ouverture du 31 décembre 2021. L’analyse de la norme et l’identification de ses effets se poursuivent. 2.1.3. Base d’évaluation . — Les états financiers consolidés ont été préparés selon le principe du coût historique à l’exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisés à la juste valeur. 2.1.4. Présentation des états financiers . — Le format des états de synthèse est basé sur le format proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables, dans sa recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013. En annexe des états financiers consolidés, sont présentées les informations qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, les activités et les circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1.5. Jugements et estimations de la direction du Groupe . — La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l’exercice du jugement, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants d’actif et de passif à la clôture et sur les éléments de résultat de la période. Ces estimations comportent des aléas et tiennent compte des données économiques susceptibles de varier dans le temps. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenus directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l’établissement des comptes consolidés portent principalement sur : les dépréciations des instruments de dettes et des instruments de capitaux propres (Note 5.6) ; l’usage de modèles de calcul pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en «actifs financiers en juste valeur par capitaux propres » ou en « juste valeur par résultat » (Note 5.1 et Note 5.2) ; le calcul de la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « prêts et créances sur la clientèle » pour lesquels cette information doit être portée dans l’annexe des états financiers (Note 5.5) ; la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux (Note 6.6). 2.1.6. Monnaie fonctionnelle et de présentation . — Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie fonctionnelle de la société et de ses filiales. 2.2. Principes de consolidation : 2.2.1. Méthode de consolidation . — L’entité consolidante du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est la société mère Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Le Groupe contrôle une filiale lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. La société mère du Groupe exerce un contrôle exclusif sur ses filiales ; les sociétés du périmètre sont ainsi toutes consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Les états financiers individuels de toutes les filiales significatives sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse. Les états financiers consolidés sont clôturés au 31 décembre de chaque année. Toutes les sociétés du Groupe clôturent également leurs comptes au 31 décembre. Le périmètre des entités consolidées du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis figure en note 9.5 Périmètre de consolidation. 2.2.2. Elimination des opérations internes au Groupe . — Les transactions (y compris la cession), les produits et les charges ainsi que les actifs et passifs réciproques entre les entreprises consolidées par intégration globale sont éliminés. Les montants sont arrondis au millier d’euro le plus proche, sauf indication contraire. 2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation : 2.3.1. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) . — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne (sauf pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe). La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les instruments financiers sont classés en fonction des caractéristiques de leur flux de trésorerie contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion) : en trois catégories pour les actifs financiers : – les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres ; – les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ; – les actifs financiers évalués au coût amorti. en deux catégories pour les passifs financiers : – les passifs financiers à la juste valeur par résultat, incluant les instruments dérivés passifs ; – les dettes au coût amorti. Les instruments financiers présents dans le bilan de la banque sont classés comme suit : Typologie d'actifs financiers Modèle de gestion Analyse des flux contractuels (Test SPPI) IFRS 9 Obligations foncières L'intention de gestion de l'actif est de collecter des flux de trésorerie contractuels et de le vendre pour le besoin de liquidité Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Juste valeur par capitaux propres Obligations assimilables OAT L'intention de gestion de l'actif est de collecter des flux de trésorerie contractuels Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Coût amorti Obligations assimilables OAT L'intention de gestion de l'actif est de collecter des flux de trésorerie contractuels et de le vendre pour le besoin de liquidité Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle Le modèle de gestion est la détention des actifs financiers en vue d'encaisser des flux de trésorerie contractuels Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Coût amorti OPC L'intention de gestion de l'actif est de le vendre L'actif financier ne passe pas le test SPPI Juste valeur par résultat Les actifs et passifs financiers dérivés qualifiés d’instruments de couverture sont présentés sur des lignes distinctes du bilan . 2.3.1.1. Actifs financiers au coût amorti . — Les actifs financiers sont classés au coût amorti à condition que les deux critères suivants soient réunis : Critère du modèle de gestion : détention de l’instrument dans le but de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’instrument (« collecte ») Critère des flux de trésorerie : uniquement des paiements liés au principal et aux intérêts sur le principal Comptabilisation : ils sont enregistrés initialement à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération et les commissions liées à la mise en place des crédits. Ultérieurement, ils sont évalués au coût amorti, y compris intérêts courus non échus et déduction faite des remboursements en capital et intérêts de la période (intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat). Ces actifs font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine. 2.3.1.2. Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres : — Instruments de dette : Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : Critère du modèle de gestion : détention de l’instrument dans le but de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre (« collecte et vente ») ; Critère des flux de trésorerie : uniquement des paiements liés au principal et aux intérêts sur le principal. Comptabilisation : ils sont enregistrés initialement en valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ultérieurement, ils sont évalués à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans les capitaux propres en OCI (Other Comprehensive Income) recyclables. Lors de la cession, les variations de valeur comptabilisées en capitaux propres recyclables sont reclassées en compte de résultat. Les intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Ces actifs font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine (note 5.6). — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres (actions et titres assimilés) qui ne sont pas détenus à des fins de transaction peuvent être désignés dès l’origine par le Groupe pour être évalués à la juste valeur par capitaux propres. Ce choix, effectué ligne à ligne, est irrévocable. Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes (quand ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital) sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation. 2.3.1.3. Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat . — Les actifs financiers en valeur de marché par résultat sont des instruments de dette non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion « collecte » ou « collecte et vente », ou celui des flux de trésorerie. Les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue font partie de cette catégorie. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. 2.3.1.4. Dettes . — Les dettes regroupent les passifs financiers non dérivés qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat. Elles sont évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Elles sont présentées au bilan dans les dettes envers les établissements de crédit, les dettes envers la clientèle, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission d’emprunts obligataires encourus dans l’exercice sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt et sont enregistrés dans la rubrique Intérêts et charges assimilées du compte de résultat. 2.3.1.5. Instruments financiers dérivés de couverture . — Le Groupe a retenu l’option prévue par la norme IFRS 9 de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d’IAS 39 jusqu’à l’entrée en vigueur de la future norme sur la macro-couverture. La norme IAS 39 permet différentes formes de relation de couverture selon les risques ou les instruments à couvrir. Une documentation détaillée de la relation de couverture dès sa mise en place est nécessaire pour que des opérations soient qualifiées de couverture. Pour que l’instrument financier dérivé soit comptabilisé comme couverture, il est nécessaire que ces variations de juste valeur ou de flux de trésorerie soient hautement efficaces, c’est à dire qu’elles compensent presque totalement la variation de juste valeur ou des flux de trésorerie découlant du risque couvert. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80 % à 125 %. L’efficacité est appréciée à la mise en place de la couverture puis tout au long de sa durée de vie au moins à chaque date d’arrêté. Si l’efficacité est supérieure à 125 %, la comptabilité de couverture est interrompue. Les instruments financiers dérivés de couverture sont portés au bilan pour leur juste valeur en instruments dérivés de couverture. Couverture de juste valeur . — Cette relation de couverture permet de se prémunir contre une variation défavorable de la juste valeur d’un élément sur le compte de résultat en cas de sortie de l’élément couvert du bilan. Les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé de couverture sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. En cas de dérivés de taux, la partie correspondant au réescompte de l’instrument financier dérivé est comptabilisée en produits et charges d’intérêts - Dérivés de couverture symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. S’il s’avère que l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité ou si l’instrument financier dérivé est liquidé ou vendu, la comptabilité de couverture cesse d’être. La valeur au bilan de l’élément d’actif ou de passif ayant fait l’objet de la couverture n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur attribuable au risque couvert, et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie restant à courir de l’élément antérieurement couvert. La comptabilité de couverture cesse également d’être appliquée si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie des actifs financiers à la date de clôture. Couverture de flux de trésorerie . — Les couvertures de flux de trésorerie sur taux d’intérêt couvrent des éléments exposés aux variations de flux de trésorerie futurs liés à un instrument financier ou à une transaction future hautement probable. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie de couverture à la date de clôture. Couverture de juste valeur du portefeuille pour le risque de taux d’intérêt . — Les instruments financiers dérivés de taux utilisés pour ce type de couverture, nommé également macro-couverture, ont pour objet de couvrir de façon globale le risque structurel de taux issu principalement des activités de la Banque de détail. La norme IAS 39 permet d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Le traitement comptable des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des instruments financiers dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles d’instruments macro-couverts sont enregistrées au bilan en écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie d’actifs financiers à la date de clôture. 2.3.1.6. Dépréciation des instruments financiers . — Le processus de provisionnement du risque de crédit se décompose en 3 étapes (Stage) : Stage 1 : l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; Stage 2 : l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité si la qualité du crédit se détériore significativement pour une transaction ou un portefeuille donné ; Stage 3 : l’entité comptabilise une perte de crédit attendue à maturité si un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination (POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et déjà dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale et pour lesquels l’entité ne s’attend pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels en date de comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, le taux d’intérêt effectif doit être ajusté en fonction de la qualité de crédit : les flux estimés recouvrables prennent en compte les pertes de crédit attendues. Ces flux de trésorerie recouvrables seront réestimés par l’entité à chaque date de clôture. Toute variation par rapport au niveau de flux de trésorerie recouvrables estimés en date de comptabilisation initiale se traduira par la constatation d’une dotation ou d’une reprise de dépréciation en résultat. Les pertes de crédit attendues sont prises en compte, à chaque date de clôture et ce depuis la comptabilisation initiale des créances, par un provisionnement individuel ou collectif. Si à la date d’arrêté, le risque de crédit n’a pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, le crédit est alors en stage 1. Dans ce cas, la provision (« correction de valeur pour pertes »), correspondra aux pertes attendues sur les 12 mois à venir. Si à cette même date, le risque de crédit a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale (stage 2) ou que la créance présente une indication objective de dépréciation (stage 3), la provision sera calculée sur la durée de vie de la créance. Pour les stages 1 et 2, les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute de l’actif financier. Pour le stage 3, les produits d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable nette de l’actif financier. Une augmentation importante du risque de crédit est présumée lorsque la créance est en « souffrance » depuis plus de 30 jours (impayés non techniques), ou lorsque le contrat – caractérisé fait l’objet d’une ou de plusieurs faveurs que le prêteur n’aurait pas envisagées dans d’autres circonstances (forbearance). Un actif est considéré comme déprécié (« Credit Impaired ») donc de stage 3, lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur le flux de trésorerie futur de cet actif financier, et en particulier : Des difficultés financières importantes de l’emprunteur. Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance. L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le prêteur n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances (forbearance). Définition du défaut : il est réputé y avoir défaut quand la banque dispose suffisamment d’informations indiquant qu’il est improbable que la contrepartie rembourse en totalité son crédit. Les informations pertinentes relatives à un événement de défaut sont: Décision management: elle est associée à une crainte du management d’un risque de non recouvrement total ou partiel des sommes dues, comme par exemple une situation financière difficile du tiers ou une forte probabilité de défaut. Impayés de plus de 90 jours consécutifs : le défaut doit être constaté s’il est lié à la situation financière du débiteur. Sont exclus les impayés techniques qui sont définis comme des erreurs liées au système d’information de l’établissement, des erreurs du système de paiement ou de retards de paiement dus à la durée du processus d’affectation du paiement. Procédure contentieuse: la mise en oeuvre d’une procedure contentieuse envers le débiteur est constitutive d’un événement de défaut. Dans le cas des expositions sur la clientèle de détail, les établissements peuvent appliquer la définition du défaut au niveau d'une facilité de crédit et non en liaison avec l'ensemble des obligations d'un emprunteur. Milleis Banque : La définition du défaut sera faite au niveau du débiteur. Un débiteur dont une facilité est en défaut sera lui-même considéré en défaut, ce qui implique que l’ensemble de ses expositions seront en défaut. La contagion pourra s’appliquer ensuite entre débiteurs distincts. Au niveau d’un débiteur, la facilité initialement en défaut sera identifiée comme en « défaut natif», les autres facilités initialement saines du même débiteur seront identifiées comme en « défaut C1». Les effets de contagion seront identifiés au niveau facilité des autres débiteurs comme en « défaut C2 ». Le groupe a défini cette approche de défaut en cible dans le nouveau système d’information « Olympic Banking System ». Modèle simplifié : Ce modèle consiste à comptabiliser une provision pour dépréciation sur la base d’une perte de crédit attendue à maturité dès l’origine puis à chaque date d’arrêté. Dégradation significative du risque de crédit : 2 critères d’appréciation ont été retenus pour caractériser une détérioration importante (stages 2 et 3): Un critère absolu tel que défini à minima par la norme IFRS 9 : à savoir les contrats de prêts ou de découverts en souffrance depuis plus de 30 jours à la date d’arrêté. Un critère de comportement historique : les contrats de prêt ayant eu plus d’une échéance impayée, ou les découverts de plus de 30 jours de débit ou dépassement au cours des 6 derniers mois. Avec la mise en place de l’outil « Olympic Banking System », Milleis Banque est en cours de mettre en place la critérisation interne qui permettra de suivre la mise sous surveillance d’une contrepartie et d’évaluer la potentielle « dégradation significatif relative » d’un contrat et cette critère relative définira le reclassement entre les stages. Parmi ces contrats, seront de stage 3 c’est-à-dire présumés répondre au test d’une dépréciation objective, tous les contrats en souffrance depuis plus de 90 jours ou au contentieux à la date d’arrêté. Les dossiers de surendettement sont de stage 3 quel que soit leur parcours. Les provisions sur les contrats en stage 3 sont estimées individuellement. Pour revenir du stage 2 au stage 1 de créance saine, ou pour revenir du stage 3 de défaillance au stage 2 de dégradation significative, les contrats passent par une période probatoire. Le groupe a mis en place une période probatoire de 6 mois. Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. En pratique, pour les expositions classées en stage 1 et en stage 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (Loss Given Default – « LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (Exposure at Default – « EAD ») actualisés au taux d’intérêt effectif de l’exposition. Probabilités de défaut : La probabilité de défaut (PD) est le rapport exprimé en % qu’un contrat fasse défaut sur une période de temps déterminée. Deux estimations distinctes de PD sont nécessaires en IFRS 9 : La PD pour les 12 mois à venir pour les crédits de stage 1, c’est-à-dire une PD à 1 an. La PD pour la durée de vie résiduelle de la créance (« PD Life Time ») pour les contrats de stage 2 et 3. Exposition au moment du défaut : L’exposition au moment du défaut ou EAD (« Exposure At Default ») prend en compte en sus des montants utilisés, la proportion des engagements fermes non tirés qui le deviendront au moment de la défaillance. A cet effet, un facteur de conversion est utilisé (« Credit Conversion Factor »). Milleis Banque a arrêté un CCF de 1 pour les prêts et de 0,5 pour les découverts. Les projections des EAD à maturité sont réalisées sur la base de mensualités constantes, progressives ou in fine. Pertes en cas de défaut : La perte en cas de défaut est la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie attendus, actualisés au taux d’intérêt effectif (ou une approximation de celui-ci) en date de défaut. La LGD est exprimée en pourcentage de l’EAD. Les historiques de pertes (finales) en cas de défaut ou LGD (« Loss Given Default ») sont disponibles dans les systèmes de Milleis Banque pour les seuls dossiers pour lesquels elle demande le remboursement intégral (déchéance du terme, mise en exigibilité). La perte finale sur ces dossiers rapportée au montant de l’exposition à l’entrée en recouvrement contentieux (déchéance du terme, mise en exigibilité), donne la perte en cas de défaut. Le taux de pertes sur les prêts couverts par des garants tels CNP caution ou Crédit Logement a été déterminé « à dire d’expert ». Taux d’intérêt effectif : Le taux d’intérêt effectif n’étant actuellement pas accessible dans les systèmes, c’est le taux nominal du crédit qui est utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs et donc les pertes. 2.3.1.7. Reclassement des actifs financiers . — Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus ainsi possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités. 2.3.2. Juste valeur . — La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des acteurs d’un marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur. Un marché est considéré comme actif lorsque les prix cotés sont accessibles régulièrement et que ces cours correspondent à des transactions réelles réalisées dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Si ces conditions sont réunies, les données observables sur ce marché sont retenues. Dans les autres cas, le Groupe utilise des paramètres observables, comme par exemple des courbes de taux. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de s’appuyer sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation. Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers . Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » : Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Niveau 2 : des données de marché observables pour l’instrument concerné, autres que les prix cotés visés au niveau 1, soit directement (prix) ou indirectement (données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ; Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché. Figurent notamment dans cette catégorie : les titres de participations non consolidés, détenus ou non via les entités de capital risque dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. 2.3.3. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés en France à la clientèle de particuliers associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant conditionnée à la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour le Groupe des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat ; une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour le Groupe font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire. 2.3.4. Ecart d’acquisition . — L’écart d’acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la valeur de marché des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. À cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé en résultat (profit) s’il est négatif. À la date d’acquisition, chaque écart d’acquisition est affecté à une ou plusieurs Unité(s) Génératrice(s) de Trésorerie (UGT) devant tirer avantage de l’acquisition. Les écarts d’acquisition font l’objet d’une revue régulière et de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de la (ou des) UGT à laquelle (auxquelles) ils sont rattachés. Lorsque la valeur recouvrable de la (ou des) UGT est inférieure à sa (leur) valeur comptable, une dépréciation irréversible est enregistrée dans le résultat consolidé de la période sur la ligne « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». 2.3. 5 . Actifs incorporels et corporels . — Les immobilisations incorporelles et corporelles sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et dépréciations. L’amortissement est calculé sur le montant amortissable, qui correspond au coût d’un actif, ou tout autre montant substitué au coût, moins sa valeur résiduelle. La valeur résiduelle est estimée comme négligeable à la fin de la durée d'utilité. Les immobilisations font l'objet de tests de dépréciations dès l'apparition d'indices de perte de valeur, et au moins une fois par an. L'existence d'indices de perte de valeur est appréciée à chaque date d'arrêté. Les tests de dépréciations sont effectués en regroupant les immobilisations par unités génératrices de trésorerie. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en résultat sur la ligne « Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles », elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation vient réduire la base amortissable. Toute différence positive entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable constitue le montant de la dépréciation au titre de l’exercice. Pour les immobilisations corporelles, la méthode et les durées d’amortissement sont indiqués dans le tableau suivant : Nature du bien Mode d'amortissement Durée d'amortissement Agencement Linéaire 9 ans Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Imprimantes Linéaire 5 ans Réseau Linéaire 5 ans Audiovisuel Linéaire 5 ans Vocale Linéaire 5 ans Serveur Linéaire 4 ans Micro-ordinateur Linéaire 3 ans Matériel de sécurité Linéaire 8 ans Pour les immobilisations incorporelles : de 3 à 10 ans pour les logiciels et frais d’études informatiques, de 6 à 9 ans pour les autres immobilisations incorporelles. 2.3.6. Contrats de l’activité d’assurance . — Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Actifs . — Les actifs financiers et les immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. En revanche, les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en actifs financiers à la juste valeur par résultat. Passifs . — Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis à vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste Provisions techniques des entreprises d’assurance. Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de support à ces contrats. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision résultant, représente la quote-part des assurés dans les plus et moins-values des actifs. Ces provisions pour participation aux bénéfices différés sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. À l’actif, elles figurent dans un poste distinct. À la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (net des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). Compte de résultat . — Au sein du Produit net bancaire, les produits et charges des activités d'assurance ont été reclassés dans la rubrique « Produit net des activités d'assurance ». 2.3.7. Provisions . — Les provisions autres que celles relatives aux instruments financiers, aux engagements sociaux et aux contrats d’assurance, concernent principalement les provisions pour restructuration, pour litiges, pour amendes, pénalités et risques fiscaux. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. 2.3.8. Engagements de retraite . — Les entités du Groupe ont des obligations juridiques en termes de retraite, paiements de retraite anticipée et d’indemnités de retraite. Ces obligations sont généralement des régimes généraux et obligatoires à cotisations définies, dont les coûts sont comptabilisés en charges en fonction du montant de cotisations à payer sur l’exercice. Le Groupe est aussi soumis à d’autres avantages du personnel postérieurs à l’emploi ou postérieurs à la retraite qui correspondent à l’indemnité légale lors du départ à la retraite. Les engagements à la date de départ à la retraite et les autres avantages similaires correspondent essentiellement aux indemnités de départ à la retraite dues aux employés quand ils partent à la retraite. Leur évaluation est réalisée sur une base actuarielle utilisant la méthode des unités de crédits projetés et prenant en compte les taux de rotation du personnel, les taux de mortalité, eux-mêmes déterminés d’après les tables de mortalité officielles, et l’évolution prévisible des rémunérations. Les taux d’actualisation sont déterminés par référence au rendement, à la date d‘évaluation, des obligations d’entreprises de première catégorie. En application de la norme IAS19 révisée, les gains et pertes actuariels sont comptabilisés directement dans les « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » et ne sont pas recyclés dans le compte de résultat. 2.3.9. Impôts exigibles et différés . — L’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et l’impôt différé. Il est comptabilisé en résultat net sauf s’il se rattache à un regroupement d’entreprises ou à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global. Les impôts différés résultant des éléments suivants ont été comptabilisés : décalages temporels et temporaires entre comptabilité et fiscalité, retraitements et éliminations imposés par la consolidation, déficits fiscaux reportables et dont l’imputation sur des bénéfices futurs est probable. Les taux d’impôts retenus pour calculer les impôts différés à la clôture sont ceux résultant des textes fiscaux adoptés et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compensation des actifs et passifs d’impôt exigible, et s’ils concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale sur la même entité fiscale dès lors qu’elles ont l’intention de régler sur une base nette les actifs et passifs d’impôts exigibles, ou que leurs actifs et passifs d’impôts seront recouvrés simultanément. 2.3.10. Marge d’intérêt . — La marge d’intérêt correspond à la différence entre le taux d’intérêt auquel prête une banque et le taux d’intérêt auquel elle se refinance sur les différents marchés de capitaux. Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers au coût amorti et en valeur de marché par capitaux propres en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d’intérêt effectif et sont comptabilisées au compte de résultat en « intérêts produits/charges assimilés ». Entrent dans cette catégorie notamment les commissions relatives aux engagements de financement. 2.3.11. Produits et charges de commissions . — Ce poste regroupe les commissions sur prestations de services bancaires et assimilés (à l’exception de celles assimilées aux intérêts). Ces commissions entrent dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». La norme IFRS 15 exclut les produits régis par d’autres normes IFRS existantes ou futures : Contrats de location (IFRS 16), Contrat d’assurance (IFRS 4 / IFRS 17), Instruments financiers (IAS 39 / IFRS 9) et certaines garanties. Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces obligations de prestations sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le Groupe enregistre les produits et charges de commissions sur prestations de services de la manière suivante : soit progressivement, au fur et à mesure que le service est rendu, lorsque le client bénéficie d’un service continu. Il s’agit par exemple de certaines commissions sur moyen de paiement, de la gestion de compte, des droits de garde sur titres… soit au moment de la prestation réalisée. Il s’agit par exemple des commissions reçues dans le cadre de la souscription des titres et produits d’assurance, des commissions d’apporteur d’affaires, des commissions d’arbitrage, des pénalités sur incidents de paiement. 2.3.12. Résultat par action . — Le « résultat de base par action » est calculé en divisant le résultat net par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. Les actions d’auto-contrôle ne sont pas considérées comme des actions en circulation et viennent donc minorer le nombre d’actions prises en compte pour le résultat net par action. Le résultat par action dilué introduit un effet dilutif. Ainsi, le résultat par action dilué est calculé à partir du résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires et du nombre moyen pondéré d’actions existantes au cours de l’exercice, ajustés des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives, par exemple des actions pouvant être émises dans le cadre de la conversion des obligations convertibles. 2.3.13. Opérations en devises . — En date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change latents ou réalisés sont enregistrés en résultat. Les opérations de change à terme sont évaluées en juste valeur en utilisant le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant sont évaluées selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. En date de clôture, le montant en devises des actifs financiers non monétaires libellés en devises est converti en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change relatifs à ces actifs financiers sont enregistrés soit en « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », soit dans les capitaux propres en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » par symétrie avec la comptabilisation des gains et pertes relatifs à ces actifs. En date de clôture, les actifs et passifs non monétaires libellés en devises qui sont évalués au coût historique sont convertis en euros au cours historique de la devise à la date de la comptabilisation initiale. 2.4. Gestion des risques associés aux instruments financiers . — Conformément aux dispositions de la norme IFRS 7 « instruments financiers : informations à fournir », les risques associés aux instruments financiers et la manière dont le Groupe les gère sont présentés ci-après. 2.4.1. Risque de crédit et de contrepartie . — Le risque de crédit naît à l’occasion du défaut de contreparties ou de clients au moment de faire face à leurs obligations. 2.4.1.1. Organisation de la gestion du risque de crédit . — Milleis Banque a pour ambition de développer l’activité clientèle en relançant la production des crédits. Cela nécessite la construction d’un cadre d’appétence au risque de crédit pouvant absorber différents stress tout en limitant les coûts du risque au niveau attendu dans le budget 2020. Ainsi, une analyse est effectuée en prenant en compte à la fois la nature des portefeuilles, la classification IFRS 9 des différents contrats en stage (1, 2 et 3) ainsi que les ambitions stratégiques de l’évolution de l’activité (capter une clientèle moins risquée que la moyenne sur le marché français). L’objectif de cette analyse permet de fixer des limites aux coûts du risque par portefeuille cohérentes avec le budget tout en considérant la qualité des portefeuilles. Le critère du nombre de jours d’impayés est utilisé pour identifier les stages. Le stage 1 étant les arriérés compris de 1 à 30 jours, le stage 2 comprend les dossiers en impayés de 31 à 90 jours avec une période de probation avant de repasser au stade d’encours sain. Le stage 3 comprend les plus de 90 jours. L’ECL est calculé sur la base de plusieurs paramètres (EAD, maturité, probabilité de défaut et taux de perte). Le groupe entame un projet de refonte de son modèle de calcul des ECL en prenant en compte des données économiques prospectives (forward looking). Le respect de l’appétence au risque de crédit commence dès le processus d’octroi des dossiers de crédit qui est totalement centralisé afin d’assurer que la sélection est faite dans le respect des critères relatifs aux risques et à la rentabilité, et en cohérence avec la stratégie de la banque. La gouvernance permet de suivre notamment l’évolution des portefeuilles de crédit, les impayés, les contrats en défaut. Le provisionnement est également mis en place afin d’anticiper les pertes, d’ajuster les classifications IFRS 9 des contrats et d’activer les actions de remédiation en cas de besoin. Des indicateurs risques sont suivis au niveau du portefeuille, s’agissant d’une activité de retail. Les indicateurs risques, tels que les encours sains, douteux et contentieux sont suivis mensuellement tout comme les impayés, les provisions, le coût du risque et les encours de crédits pondérés. Les indicateurs risques sont suivis au niveau de plusieurs Comités : Le Comité des Risques Interne : mensuellement ; Le Comité des Risques du Conseil d’Administration : trimestriellement. 2.4.1.2. Classification des expositions au risque . — Le portefeuille est constitué de trois types d’exposition : Expositions saines Les expositions saines sont toutes les expositions n’ayant pas d’impayé ou un impayé inférieur à 90 jours. Stage 1 et 2 Expositions douteuses Les expositions douteuses sont toutes les expositions ayant un impayé entre 90 et 120 jours ou suite à une décision du management (exemple en cas de fraude). Stage 3 Expositions contentieuses Les expositions contentieuses sont les expositions douteuses qui ont une procédure ouverte au service contentieux/recouvrement. Stage 3 Portefeuille ( En milliers d’Euros) Brut Dépréciation Total encours Dont encours sains (stage 1 & 2) Dont encours douteux (stage 3) Dont encours contentieux (stage 3) Dépréciation sur encours sains (stage 1 & 2) Dépréciation sur encours douteux et contentieux (stage 3) Barclays crédit 772 998 759 487 7 192 6 319 748 2 193 Encours débiteurs 10 084 7 411 239 2 433 199 2 424 Barfirmo 86 351 65 298 8 948 12 105 482 6 028 Autres 7 858 7 550 5 303 8 821 Total 877 291 839 747 16 384 21 161 1 437 11 465 Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d’un actif financier, lorsqu’il n’y a plus d’espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie de l’actif financier. Le passage en pertes intervient lorsque tous les recours disponibles par la banque ont été utilisés sans succès. Ces recours comprennent essentiellement les garanties hypothécaires et les portefeuilles des titres détenus par les clients. 2.4.1.3. Risque de concentration par contrepartie. Le risque de contrepartie est décliné en : risque de concentration par contrepartie : c’est un outil de suivi du risque par contrepartie y compris les contreparties centrales et les entités du système bancaire. Le risque de concentration sur l’activité Banque de détail est très faible. Milleis Banque surveille néanmoins la concentration de son portefeuille de trésorerie. risque de concentration sectorielle : c’est un outil de mesure des engagements sur un même secteur d’activité. Le dispositif doit permettre de limiter les expositions sectorielles. risque de concentration géographique :il s’agit du suivi du risque de concentration par zone géographique. Le dispositif doit permettre de limiter la concentration par zone géographique. 2.4.2.Risque de marché . — Le risque de marché résulte des variations de la valeur de marché des actifs et des passifs. Il naît à l’occasion des opérations réalisées par le Groupe sur les marchés de taux d’intérêt, de devises, d’instruments de capitaux propres et de titres de dettes. 2.4.2.1. Les activités de marché du Groupe . — Milleis Banque n’a pas vocation à s’exposer aux risques de marché ni à développer une activité de « trading ». Les risques auxquels la banque est exposée sur ce périmètre découlent principalement de son activité client et de la gestion de la trésorerie. Ainsi, une appétence au risque est définie sur l’activité de change afin de répondre aux demandes des clients de la banque tout en limitant les risques de perte liés aux variations des taux de change associés. Pour ce faire, une analyse historique sur la fluctuation des taux de change majeurs est menée afin d’estimer les pertes maximales liées à ses positions de change et limiter les impacts résultats pour la banque en conditions stressées. Ceci amène à une perte maximale autorisée de 0,1 % du CET1, toutes devises confondues. 2.4.2.2. Le risque pour compte propre . — En ce qui concerne les investissements de trésorerie, l’intention n’est pas de traiter des opérations relevant du trading mais de détenir des investissements qui permettent de réaliser un rendement supérieur à celui d’un placement cash à la BCE avec un niveau de risque maîtrisé. L’appétence au risque de ces investissements est définie en dernier, soit à la suite de toutes les appétences aux risques applicables à la banque. En effet, dans le cadre de la stratégie de gestion du capital de l’établissement, le portefeuille d’investissement étant facile à réallouer, il sert de mesures correctrices en cas de baisse de la solvabilité (Centralisation à la BCE pour supprimer leur consommation de RWA). Des indicateurs spécifiques sont définis afin de suivre au quotidien l’évolution de l’exposition et vérifier qu’ils s’inscrivent dans le cadre de limites validées par le comité des risques. La Value at Risk 99% caclculée sur les positions en devises ; La position de change / les fonds propres. 2.4.3. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité est matérialisé par le risque que Milleis Banque, bien que solvable, ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour honorer ses obligations à leur échéance ou ne puisse garantir la disponibilité de ces ressources qu'à un coût excessif. Cela entraîne également l'incapacité de la banque à satisfaire aux exigences réglementaires en matière de liquidité. Ce risque est inhérent à toutes les opérations financières. Les ambitions stratégiques de Milleis Banque (relancer la production des crédits, collecter des actifs sous gestion…), l’effet du changement de marque sur les clients et les conditions de marché, impactent directement la liquidité de la banque. Par conséquent, l’appétence aux risques consiste à garantir un niveau de liquidité adéquat qui permet à l’établissement d’honorer ses obligations de paiement et d’anticiper ses besoins en financement. La gestion du risque de liquidité a pour principaux objectifs de : contribuer au développement commercial de Milleis Banque tout en permettant de maîtriser le risque de liquidité et de financement ; protéger les marges commerciales ; assurer la régularité des résultats ; déterminer les couvertures adéquates à la limitation du risque de liquidité ; valider les rôles et responsabilités pour une gestion saine de la liquidité au sein du Groupe CFHMM ; maîtriser le risque de liquidité en définissant des scénarios de stress de liquidité cohérent avec notre profil de risque. La stratégie de gestion du risque de liquidité de Milleis Banque consiste à respecter en tout contexte les niveaux de liquidité exigés par le régulateur en termes de LCR (Liquidity Coverage Ratio) et NSFR (Net Stable Funding Ratio), fixés à 100 %. Ainsi, l’appétence au risque de liquidité est construite en partant de ces limites réglementaires, auxquelles sont rajoutés des coussins permettant de palier les différents chocs pouvant impacter la liquidité. Ces derniers sont définis via des scénarios adverses (idiosyncratiques, systémiques et combinés) couplés à l’analyse des fluctuations historiques du niveau des ratios de liquidité au cours des périodes précédentes. Ces coussins sont fixés à 50% pour le LCR et à 20 % pour le NSFR, définissant, ainsi l’appétence au risque de liquidité à 150 % et 120 % respectivement. Un seuil de tolérance est également défini à 120% pour le LCR et 105% pour le NSFR. Horizon Indicateur Mesure 30 jours LCR Coussin de liquidité (HQLA) /Sortie nette de trésorerie sur 30 jours 7 jours, 3 et 6 mois Flux prévisionnels nets de trésorerie HQLA + [Flux entrant – Flux sortant] 1 an NSFR Ressources disponibles sur 12 mois ≥ Ressources requises sur 12 mois En terme de gestion, l’appréhension du risque de liquidité est différente à court, moyen et long terme. A court terme, il s’agit de mesurer la capacité du Groupe à résister à une crise ; A moyen terme, la liquidité est mesurée au sens du besoin de trésorerie et de construction du plan de financement ; A long terme, il s’agit de surveiller le niveau de transformation du bilan de Milleis Banque. En interne, le risque de liquidité est mesuré selon deux approches différentes mais complémentaires suivant l’horizon d’analyse : Une approche statique qui consiste à vérifier l’équilibre entre les actifs et passifs à long terme pour éviter de se trouver en situation de crise ; Une approche dynamique qui permet de mesurer la capacité de Milleis Banque à faire face à des crises de liquidité à très court terme. A moyen terme, cette approche est utilisée pour anticiper les besoins de trésorerie et donc de pouvoir optimiser le coût de son financement par anticipation. Pour une gestion prudente du LCR, le stock d’actifs liquides de Milleis Banque est entièrement constitué d’actifs liquides de niveau 1. Les titres éligibles au niveau 1 sont : pièces et billets de banque ; titres de créance négociables auprès des souverains, des banques centrales, des banques multilatérales de développement des états membres ; réserves de la banque centrale qualifiées ; emprunts souverains ou de banque centrale en devise étrangère avec une pondération par les risques de 0 % ; obligations sécurisées sous certaines conditions. Le LCR est suivi au quotidien de manière à déterminer au jour le jour le besoin d’actifs liquides. En outre, une limite opérationnelle a été fixée afin de réduire le risque de dépassement de la limite règlementaire. Un plan de financement et une politique d'accès au marché suffisamment diversifiés, cohérents avec l'appétit pour le risque de liquidité du Groupe requis pour atteindre les objectifs commerciaux, devraient être maintenus par la trésorerie. C'est le point de départ du processus de tests de résistance. Actuellement Milleis Banque ne fait pas appel au marché pour se refinancer. Son plan de financement va donc consister à programmer la cession des actifs d’investissement afin de couvrir les besoins futurs de liquidité. La Trésorerie revoit (au moins une fois par an) le plan de financement, y compris ses contributions et hypothèses, pour s'assurer que les ressources de financement sont déployées efficacement et minimiser le risque de liquidité futur. En cas de modification de la planification de la liquidité, le plan de financement est mis à jour en conséquence. Le résultat est examiné par la Trésorerie pour être présenté au comité des risques. 2.4.4. Risque opérationnel . — Le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadaptés ou d’événements externe. La gestion du risque opérationnel repose sur deux principaux dispositifs à mettre en œuvre : d’une part la détermination du profil des risques opérationnels de la banque (cartographie des risques opérationnels) et d’autre part la mise en place d’un dispositif de collecte d’incident opérationnel. Les incidents avérés sont déclarés par les métiers au fil de l’eau à l’équipe Risque Opérationnel qui se charge de collecter et saisir les informations dans l’outil dédié (BWise) après s’être assurée de l’exactitude et complétude des données. Le suivi de l’incident est réalisé en collaboration entre les métiers propriétaires du risque et l’équipe Risque Opérationnel. La cartographie des risques est révisée a minima une fois par an et est mise à jour de toute évolution / événement significatif au fil de l’eau. 2.4.4.1. Organisation . — L’équipe Risque Opérationnel est rattachée hiérarchiquement au Directeur des Risques et a pour principales missions : L’équipe Risque Opérationnel a pour principales missions : Identifier, documenter, mesurer et s’assurer que les risques opérationnels ne dépassent pas l’appétit au risque que le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’est fixé. L’équipe Risque Opérationnel s’appuie sur l’ensemble des collaborateurs du Groupe qui a pour obligation de déclarer un incident opérationnel dès qu’il en a connaissance, qu’il en soit à l’origine, impacté par l’incident ou simplement témoin. Il revient à l’entité impactée d’évaluer les conséquences financières et non financières de l’incident et de décider des actions correctrices à mettre en œuvre; Une majorité d’incidents émane des services Réclamations et Litiges (Direction Juridique); S’assurer de l’exhaustivité des déclarations en effectuant un rapprochement trimestriel avec les données comptables; Piloter et coordonner la mise en place du dispositif de risque opérationnel dans la banque et ses filiales; Actualiser le profil de risque opérationnel du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis en liaison avec les métiers et fonctions transversales (Conformité, Juridique, Contrôle Permanent, Finance, PCA, RSSI…). La cartographie des risques opérationnels est validée par les membres du Comité de Direction et Comité Exécutif sur leurs périmètres respectifs ; Suivre l’évolution des risques et le traitement des incidents majeurs tel que la définition et mise en œuvre des plans d’actions ; Développer la culture du risque opérationnel au sein de l’établissement. 2.4.4.2. Gouvernance . — La surveillance du risque opérationnel s’effectue au sein des : Comité des Risques interne ; Comité des Risques du Conseil d’Administration. 3. – Effets d’application de la norme IFRS 16 . Au 1 er janvier 2019, le Groupe CFHMM a procédé à la mise en application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » . Le groupe a décidé d’opter pour l’application de la méthode rétrospective modifiée. Cette dernière consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant le taux marginal moyen pondéré . Le groupe a aussi opté pour les principales mesures de simplification prévues par la norme dans le cadre de la méthode rétrospective modifiée, en particulier l’absence de droit d’utilisation pour les biens de faible valeur (5 000 € ou 5 000 $) et les contrats dont la durée résiduelle en date de première application est inférieure à 12 mois. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette norme, Milleis Banque a recensé les droits d’utilisation des biens pris en location. Pour être dans le périmètre d’IFRS 16, le bien pris en location confère au preneur le droit, moyennant contrepartie, de contrôler l’utilisation du bien identifié pour une durée prédéterminée. Dans chaque cas, le groupe a ainsi évalué : le caractère identifiable de l’actif, qui suppose pour le bailleur l’absence de droit de substitution substantiel à la date de passation du contrat ; le caractère effectif du contrôle sur l’actif, qui suppose le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ainsi que de décider de son usage. Pour le calcul du passif locatif, le groupe Milleis ne retient que les montants hors taxe sur la valeur ajoutée des éléments suivants : loyers fixes ; loyers variables. Les contrats identifiés dans le scope sont des baux immobiliers. Ces derniers concernent soit les agences commerciales soit des immeubles d’exploitation (siège social) en France. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les differences temporelles nettes ultérieures resultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entrainent la constation d’un impôt différé. Le montant des passifs locatifs determiné au 1 er janvier 2019, au titre de la première application d’IFRS 16, s’élève à 25,6 M€ présenté au sein du poste « Autres passifs et comptes de régularisation ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens d’IFRS 16) au 1 er janvier 2019. L’impact des passifs locatifs peut être rapproché des informations relatives aux paiements miminaux futurs au titre des contrats de location simple, en intégrant les écarts suivants : les contrats portan sur des biens de faible valuer et les contrats de courte durée sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemption prévues par IFRS 16. Les contrats de courte durée sont en revanche compris dans les engagements hors bilan ; les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats confromément à IFRS 16. Les loyers compris dans les engagements hors bilan ne sont pas actualisés ; les passifs locatifs sont initialement déterminés sur la base des loyers hors TVA (que celle-ci soit récupérable ou non). Les loyers compris dans les engagements hors bilan incluent la TVA non récupérable. Le tableau de passage figure ci-dessous : Tableau de passage entre la norme IAS 17 et la norme IFRS 16 (en K€) . Paiements futurs sur contrats de location simple au 31 décembre 2018 24 047 Paiements futurs sur contrats de location financement au 31 décembre 2018 0 Exemption des contrats à court terme -1 264 Exemption des contrats à faible valeur Autres écarts de méthode (appréciation de la durée des contrats, TVA et autres effets) 4 023 Valeur brute des passifs locatifs au 1er Janvier 2019 26 806 Effet d'actualisation -1 146 Passifs locatifs comptabilisés au bilan au 1er Janvier 2019 25 660 Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs determinés à la date de comptabilisation initiale. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1 er janvier s’élève à 25,6 M€. La mise en application d’IFRS 16 est sans effet dans les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2019 du groupe Milleis. 4. – Faits marquants . Opérations significatives : Vente du fonds géré : Milleis Investissements a cédé les encours des actifs sous gestion des OPC à CM-CIC Assets Management pour une indemnité de 6,9 M€. Cession de titres : au cours du second semestre 2019, Milleis Banque a cédé l’intégralité de son portefeuille de titres classés dans la catégorie Held To Collect (HTC) et Held To Collect and Sale (HTCS) detenus à date, en raison de changement organisationnel et de règles de gouvernance interne. Pour ces opérations, elle a réalisé une plus value de 33 M€. Orientations stratégiques du Groupe : En 2019, le groupe Milleis a entrepris de grands projets stratégiques notamment : Le changement de dénomination sociale: suite à la décision de l’ACPR d’inscrire respectivement le groupe Milleis et Nestor Bidco en tant que conglomérat financier et Compagnie Financière Holding Mixte, l’associé unique a décidé le 18/04/2019 de renommer Nestor Bidco SAS en Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (CFHMM) et de transférer le siège social de 4 rue de Marivaux 75002 vers 32 avenue George V 75008 Paris. Le projet de déménagement: Milleis Banque a officialisé son projet de déménagement de son siège administratif de 183 avenue Daumesnil 75012 vers 2-22 Place des Vins 75012 Paris. La date de déménagement initialement prévue le 20/03/2020 a été repoussée suite aux mesures sanitaires prises par le gouvernement pour endiguer le coronavirus. Le maillage des agences: Milleis Banque a décidé de restructurer son réseau d’agences en cohérence avec les orientations stratégiques du groupe notamment en terme de réduction des coûts. La réorganisation entamée va permettre de réduire leur nombre passant de 61 à 29 agences. La migration du système d’information: Milleis Banque a aussi repoussé la date de migration de l’outil « Olympic Banking System » initialement prévue en décembre 2019. La Rupture Conventionnelle Collective: Le groupe Milleis Banque a mis en place une Rupture Conventionnelle Collective (RCC) pour réduire ses coûts et se repositionner sur la gestion patrimoniale. L’ensemble des dépenses au titre de la RCC s’élève à 51,3 M€ sur l’année 2019. 5. – Notes sur les principaux postes du bilan consolidé . 5.1. Actifs financiers à la valeur de marché par résultat . — Au 31/12/2019, les actifs financiers à la juste valeur de marché par résultat s'élèvent à 2,7 M€. Cette variation de 1,5 M€ par rapport au 1 er janvier 2019 s’explique par la comptabilisation en décembre 2019 des certificats d’associés. Ces derniers correspondent aux cotisations versées au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Actif Portefeuille de transaction Obligations et autres instruments de dettes 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 2 744 2 744 1 171 1 171 Autres actifs financiers 0 0 Sous-total portefeuille de transaction 0 0 2 744 2 744 0 0 1 171 1 171 Total actifs financiers en juste valeur de marche par résultat 0 0 2 744 2 744 0 0 1 171 1 171 Mouvements sur actifs financiers en juste valeur de marché par résultat (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde d'ouverture 1 171 874 864 Acquisitions 1 576 81 164 Cessions / remboursements -3 -950 497 Reclassements et variations de périmètre 0 0 Gains ou Pertes de valeur sur titres à revenu variable comptabilisés en résultat 0 -4 360 Solde de clôture 2 744 1 171 Mouvements sur les actifs financiers en juste valeur de marché par résultat dont la valorisation est basée sur des données non observables Portefeuille de transaction Total Instruments financiers à la juste valeur par résultat Obligations et autres instruments de dettes Actions et autres instruments de capitaux propres Autres actifs financiers Solde d'ouverture au 01/01/2019 0 1 171 0 1 171 Acquisitions 1 576 1 576 Cessions / remboursements -3 -3 Solde de clôture au 31/12/2019 0 2 744 0 2 744 5.2. Actifs financiers à la valeur de marché par capitaux propres Les actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres sont composés d’un portefeuille d’obligations. L’ensemble du portefeuille a été cédé en 2019. Une plus value de 15,6 M€ a été enregistrée dans les comptes de Milleis Banque. De ce fait les gains et pertes lantents comptabilisés directement en capitaux propres sont donc à zéro. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (Niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (Niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (Niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (Niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (Niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (Niveau 3) Total Activité courante Obligations et autres instruments de dettes 0 0 0 0 120 580 0 0 120 580 Dont créances rattachées 0 3 099 3 099 Autres obligations et instruments de dettes 0 0 Dépréciations sur obligations et autres instruments de dettes 0 0 Autres obligations et instruments de dettes STAGE 1 0 117 481 117 481 Autres obligations et instruments de dettes STAGE 2 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total activité courante 0 0 0 0 120 580 0 0 120 580 Total actifs financiers en valeur de marche par capitaux propres 0 0 0 0 120 580 0 0 120 580 Dont titres prêtés Mouvements sur actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres (en milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde d'ouverture 120 580 109 258 Acquisitions 611 995 42 938 Cessions / remboursements -729 360 -31 847 Reclassements et variations de périmètre 0 0 Variation de gains et pertes latents des actifs financiers en valeur de marché comptabilisés en capitaux propres -116 -99 Variation des créances rattachées -3 099 330 Solde de clôture 0 120 580 Décomposition des gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres Plus-values latentes Moins-values latentes Réévaluation nette Gains et pertes sur variations des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 0 0 0 Total 0 0 0 5.3. Titres de dettes au coût amorti . — Les titres de dettes détenus au coût amorti s’élèvent à 188 M€ et correspondent à l’achat d’obligations assimilables du trésor (Espagne/Belgique/France). La variation de 33 M€ s’explique principalement par l’acquisition en janvier 2019 de 350 M€ de nominal d’OAT, la vente de la totalité du portefeuille en septembre 2019 (500 M€ de nominal) en raison de changement organisationnel et de règles de gouvernance interne et enfin en décembre 2019 l’achat d’OAT pour 188 M€. Titres de dettes au cout amorti (en milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres instruments de dettes Stage 1 186 766 154 297 Obligations et autres instruments de dettes Stage 2 0 0 Créances rattachées sur obligations et autres instruments de dettes 1 152 526 Total brut 187 918 154 823 Dépréciation sur obligations et autres instruments de dettes STAGE 1 - AMC 0 0 Dépréciation sur obligations et autres instruments de dettes STAGE 2 - AMC 0 0 Dépréciation 0 0 Total net des titres de dettes au cout amorti 187 918 154 823 Mouvements sur les titres de dettes au coût amorti (en milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde d'ouverture 154 823 0 Acquisitions 539 808 154 320 Cessions / remboursements -506 378 0 Amortissement surcote / décote -961 -23 Variation des créances rattachées 626 526 Solde de clôture 187 918 154 823 Ventilation de la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit par niveau (en milliers d'Euros) : 31/12/2019 31/12/2018 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 187 311 154 475 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 0 0 Total brut 187 311 154 475 5.4. Prêts et créances sur les établissements de crédit . — Les prêts et créances sur les établissements de crédit sont valorisés au coût amorti et s’élèvent à 181 M€ principalement détenus par Milleis Banque. Ce poste correspond aux comptes à vue et aux créances rattachées. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 115 520 245 192 Comptes et prêts au jour le jour et autres 0 0 Valeurs reçues en pension au jour le jour 0 0 Créances rattachées 509 643 Total des créances a vue et au jour le jour 116 029 245 835 Comptes et prêts à terme 65 014 46 288 Créances rattachées 190 228 Total des créances à terme 65 204 46 516 Total brut 181 233 292 351 Dépréciation 0 0 Total net des prêts et créances sur les établissements de crédit 181 233 292 351 Ventilation de la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit par niveau (en milliers d'Euros) : 31/12/2019 31/12/2018 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 181 233 292 351 Total brut 181 233 292 351 5.5. Prêts et créances sur la clientèle . Au 31/12/2019, ce poste s'élève à 897 M€ et se compose des : Encours sains bruts pour 872 M€ et l’ECL à un an pour 1,3 M€ (Stage 1&2), correspondant essentiellement au crédit habitat, contre 922 M€ d'encours sains et l’ECL à un an de 1,9 M€ (Stage 1&2) au 1 er janvier 2019; Crédits douteux bruts pour 37 M€ et l’ECL à maturité pour 11,5 M€, contre 39 M€ d'encours douteux bruts et l’ECL à maturité de 12 M€ au 1 er janvier 2019. La valeur nette comptable des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 897 M€. Prêts et créances sur la clientèle au cout amorti (en milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres concours à la clientèle 901 336 950 203 Crédits de trésorerie Stage 1 7 964 9 835 Crédits de trésorerie Stage 2 0 0 Crédits à l'habitat Stage 1 837 115 879 413 Crédits à l'habitat Stage 2 17 489 20 180 Autres crédits Stage 1 1 561 1 554 Autres crédits Stage 2 44 302 Encours douteux bruts 37 163 38 919 Comptes ordinaires débiteurs 7 700 10 186 Comptes ordinaires débiteurs Stage 1 5 864 7 898 Comptes ordinaires débiteurs Stage 2 1 836 2 288 Créances rattachées 547 660 Total brut 909 583 961 049 Dépréciation sur créances individualisées Stage 3 -11 506 -11 637 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 1 -453 -405 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 2 -847 -1 500 Dépréciation -12 806 -13 542 Total net des prêts et créances sur la clientèle au cout amorti 896 777 947 507 Titres reçus en pension livrée (y compris créances rattachées) 0 0 Total des prêts et créances sur la clientèle 896 777 947 507 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle se compose de la valeur comptable au coût amorti majorée de la réevaluation des prêts et créances hypothécaires sur la clientèle communiquée dans le traité d’apport partiel d’actifs effectué par la socité Barclays Bank PLC au profit de Milleis Banque (ex BFSA). Cette réévaluation correspond à la projection des flux de trésorerie contractuels actualisés au taux de marché pour les prêts à taux fixe. Répartition des autres concours à la clientèle (en milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Clientèle non financière 901 336 950 203 Entreprises 75 583 74 310 Particuliers 825 723 875 863 Autres 30 30 Clientèle financière 0 0 Total autres concours a la clientèle ventiles 901 336 950 203 Créances rattachées 547 660 Total autres concours a la clientèle 901 883 950 863 5.6. Dépréciations . — Le stock des dépréciations à fin décembre 2019 s’élève à 12,8 M€ contre un stock de dépréciations au 1 er janvier 2019 de 13,6 M€. La variation nette de -0,8 M€ correspond aux mouvements de dotatons et reprises 2019. Ce poste correspond en grande partie aux dépréciations sur créances stage 3 pour 11,5 M€ qui concerne essentiellement Milleis Banque. Dépréciations (en milliers d'Euros) Stock 31/12/2018 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres (Effet actualisation) Stock 31/12/2019 Établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Crédits à la clientèle 13 542 2 753 -2 681 -996 186 12 806 Dépréciation sur créances individualisées Stage 3 11 637 1 524 -847 -996 186 11 506 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 1 405 166 -118 0 0 453 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 2 1 500 1 063 -1 716 0 0 847 Dépréciation des titres 0 0 0 0 0 0 Autres 95 0 -95 0 0 0 Total des dépréciations 13 637 2 753 -2 776 -996 186 12 806 (En milliers d'Euros) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à 12 mois (Stage 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité (Stage 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Stage 3) 31/12/2019 (IFRS 9 et IFRS 15) Solde d'ouverture 405 1 500 11 732 13 637 Dotations nettes aux dépréciations 48 -653 582 -23 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 23 37 77 137 Actifs financiers décomptabilisés pendant la période -42 -5 -422 -469 Transfert vers Stage 2 0 0 0 0 Transfert vers Stage 3 0 -242 242 0 Transfert vers Stage 1 0 0 0 0 Autres dotations / reprises sans changement de stage 67 -443 685 309 Utilisation de dépréciations 0 0 -996 -996 Variation de périmètre et effet d'actualisation 0 0 186 186 Solde de clôture 453 847 11 504 12 806 Le portefeuille titres au 31 décembre 2019 de 188 m€, constitué d’obligations assimilables au Trésor, est intégralement classé en Stage 1. Aucun transfert de stage n’a eu lieu au cours de l’année 2019. 5.7. Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont valorisés au cout amorti et s’élèvent à 8,3 M€. Elles correspondent aux dépôts dans les établissements de crédit et aux intérêts rattachés. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts et comptes ordinaires 8 060 6 741 Comptes et emprunts au jour le jour et autres 0 0 Total des dettes a vue 8 060 6 741 Dettes rattachées 193 124 Dettes envers les établissements de crédit 8 253 6 865 Ventilation de la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit par niveau (en milliers d'E uros) : 31/12/2019 31/12/2018 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 8 253 6 865 Total brut 8 253 6 865 5.8. Dettes envers la clientèle . — Les dettes envers la clientèle représentent 2 277 M€. Elles se décomposent en : Comptes à vue pour 1 569 M€ ; Comptes d’épargne à régime spécial à vue et à terme 698 M€ ; Autres dépôts clientèle et dettes rattachées envers la clientèle à terme s'élèvent à 9,5 M€. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des dettes envers la clientèle est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Dettes envers la clientèle (en milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 505 838 553 209 Comptes d'épargne à régime spécial à terme 192 555 167 915 Autres dépôts clientèle à vue (Particuliers) 1 568 934 1 373 834 Autres dépôts clientèle à terme 9 498 1 654 Dettes rattachées 9 39 Total 2 276 834 2 096 651 Ventilation de la juste valeur des dettes envers la clientèle par niveau (en milliers d'Euros) : 31/12/2019 31/12/2018 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 2 276 834 2 096 651 Total brut 2 276 834 2 096 651 Répartition des dettes envers la clientèle (en milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Clientèle non financière 2 272 335 2 094 747 Sociétés et entrepreneurs individuels 281 373 237 395 Particuliers 1 970 551 1 837 943 Entreprises d'assurance et de capitalisation 1 868 1 053 Autres 18 543 18 356 Clientèle financière 4 499 1 904 Total 2 276 834 2 096 651 5.9. Comptes et Plans d’épargne - logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d’épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d’épargne. Les encours de crédits octroyés au titre des comptes et plan d’épargne-logement sont toujours au bilan de Milleis Banque. Ils sont désormais extrêmement faibles et présentent un capital restant dû inférieur à 0,1 M€. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement (PEL) 25 522 26 037 Sous-total 25 522 26 037 Comptes d'épargne-logement (CEL) 1 867 2 439 Total 27 389 28 476 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement -397 -397 5.10. Placements des activités d’assurance : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 (IAS 39) 31/12/2018 (IAS 39) Placements ne représentant pas des contrats en unités de compte Placements représentant des contrats en unités de compte * Total Placements ne représentant pas des contrats en unités de compte Placements représentant des contrats en unités de compte * Total Actifs financiers à la valeur de marché sur option par résultat 89 255 1 121 298 1 210 553 1 213 922 1 213 922 Actifs financiers disponibles à la vente 2 182 620 2 182 620 2 013 550 2 013 550 Dont créances rattachées 23 089 0 23 089 26 607 0 26 607 Total placements des activit é s d'assurance 2 182 620 1 210 553 3 393 173 2 013 550 1 213 922 3 227 472 — Détail des actifs financiers à la juste valeur par résultat : Mouvements sur actifs financiers à la juste valeur par résultat 31/12/2019 (IAS 39) 31/12/2018 (IAS 39) Solde d'ouverture 1 213 922 1 506 571 Acquisitions 590 269 543 113 Cessions / remboursements -753 403 -651 094 Pertes de valeur sur titres à revenu variable comptabilisées en résultat 230 572 -160 882 Autres mouvements -70 807 -23 786 Solde de clôture 1 210 553 1 213 922 — Détail des actifs financiers disponibles à la vente : Mouvements sur actifs financiers disponibles à la vente 31/12/2019 (IAS 39) 31/12/2018 (IAS 39) Solde d'ouverture 2 013 550 2 003 037 Acquisitions 352 237 224 557 Cessions / remboursements -217 096 -174 692 Gains et pertes sur variations de juste valeur comptabilisés en capitaux propre 37 447 -37 808 Variation des créances rattachées -3 518 -1 544 Solde de clôture 2 182 620 2 013 550 — Mesure de la valeur de marché des instruments financiers : Ventilation des placements des activités d'assurance par niveau : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 (IAS 39) 31/12/2018 (IAS 39) Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Actifs financiers à la valeur de marché sur option par résultat 1 210 553 0 0 1 210 553 1 213 922 0 0 1 213 922 Titres de capitaux propres 800 959 800 959 846 759 846 759 Titres de dette 409 594 409 594 367 163 367 163 Actifs financiers disponibles à la vente 2 079 819 102 801 0 2 182 620 1 920 432 93 118 0 2 013 550 Titres de capitaux propres 173 656 102 801 276 457 52 868 93 118 145 986 Titres de dette 1 906 163 1 906 163 1 867 564 1 867 564 Total actifs financiers en valeur de marche 3 290 372 102 801 0 3 393 173 3 134 354 93 118 0 3 227 472 — Variation de la juste valeur des actifs financiers SPPI et des autres actifs : (En milliers d'euros) Type d'instruments Type de contrepartie 31/12/2019 (IFRS 9) 31/12/2018 (IFRS 9) Juste valeur Variation de JV Juste valeur Variation de JV Instruments de dette au coût amorti (L & R, HTM) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres (AFS) Taux fixes, floater, indexé inflation - sans call ou avec call au prix de marché 1 659 290 26 550 1 596 842 -44 565 Instruments de dette à la juste valeur par résultat (sur option) Total actifs financiers SPPI 1 659 290 26 550 1 596 842 -44 565 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par OCI (AFS) Fonds actions, immobiliers, 276 470 9 870 145 991 -5 558 Instruments de dette qui échouent au test SPPI Taux fixes, floater, indexé 236 870 1 490 270 717 -5 097 Actifs financiers gérés sur la base de la juste valeur Structurés actions et dérivés 99 240 5 710 77 242 -12 623 Actifs de trading Total autres actifs financiers 612 580 17 070 493 950 -23 278 — Expositions au risque de crédit des actifs financiers SPPI hors trading : Ratings Actifs SPPI Valeur brute (IFRS 9) 31/12/2019 31/12/2018 AAA 147 779 194 240 AA+ 124 999 123 322 AA 322 946 332 797 AA- 176 462 139 082 A+ 94 096 144 358 A 183 238 146 892 A- 293 159 210 619 BBB+ 206 235 179 626 BBB 100 261 105 086 BBB- 6 740 16 738 Total 1 655 915 1 592 759 Ratings Actifs SPPI Not Low Credit Risk (IFRS 9) 31/12/2019 31/12/2018 BB+ 0 0 BB 3 374 4 083 BB- 0 0 B 0 0 Sans rating 0 0 Total 3 374 4 083 5.11. Immobilisations corporelles et incorporelles . — En application de la norme IFRS 3, le Groupe a procédé à l’identification des actifs et passifs acquis. Cela a conduit à comptabiliser un actif incorporel représentatif d’un fonds de commerce pour l’activité de dépôts de la clientèle pour un montant de 4,3 M€. Les immobilisations incorporelles et corporelles du bilan d’ouverture au 01/01/2019, s’élèvent 46 M€ contre 21 M€ au 31/12/2018 avec les effets de la mise en application de la norme IFRS 16. Au 31/12/2019, la valeur nette des immobilisations corporelles et incorporelles s’établit à 65 M€. Les autres immobilisations corporelles se constituent du matériel et mobilier de bureau et des autres agencements, aménagements et installations. Les immobilisations corporelles et incorporelles ont enregistré un rebond de 44 M€ sur la période. Cette hausse est due principalement à la mise en place de la norme IFRS 16. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 (IFRS 16) 01/01/2019 (IFRS 16) 31/12/2018 (IAS 17) Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations incorporelles Logiciels, frais d’études informatiques 13 605 -11 666 1 939 12 358 -10 999 1 359 12 358 -10 999 1 359 Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 23 566 0 23 566 13 701 0 13 701 13 701 0 13 701 Autres immobilisations incorporelles 6 817 -2 537 4 280 6 637 -2 537 4 100 6 637 -2 537 4 100 Immobilisations incorporelles en crédit-bail 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total immobilisations incorporelles 43 988 -14 203 29 785 32 696 -13 536 19 160 32 696 -13 536 19 160 Immobilisations corporelles d’exploitation Terrains et constructions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Équipements informatiques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs de location simple des sociétés de Financements spécialisés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 4 875 -1 919 2 956 2 956 -1 353 1 603 2 956 -1 353 1 603 Immobilisations corporelles en crédit-bail 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total immobilisations corporelles d’exploitation 4 875 -1 919 2 956 2 956 -1 353 1 603 2 956 -1 353 1 603 Immeubles de placement Terrains et constructions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total immeubles de placement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Droit d'utilisation IFRS 16 (*) (cf. Note 5.12) 43 154 -11 194 31 959 25 660 0 25 660 0 0 0 Total immobilisation corporelles et incorporelles 92 017 -27 316 64 700 61 312 -14 889 46 423 35 652 -14 889 20 763 5.12. IFRS 16 . — En application de la norme IFRS 16, Milleis Banque a fait le choix en tant que preneur de faire une présentation des impacts de la norme sur une ligne séparée au bilan. Le groupe a appliqué la norme IFRS 16 à compter de l’exercice ouvert au 1 er janvier 2019. Le groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée. La mise en appliaction d’IFRS 16 n’a pas d’impact dans les capitaux propres d’ouverture de Milleis Banque. L’impact FTA au 1 er janvier 2019 s’élève à 25,6 M€. La variation du droit d’utilisation de 6,3 M€ entre l’ouverture et la clôture 2019 s’explique principalement par la signature du bail du nouveau siège social avec une date d’effet de début de bail au 1 er décembre 2019. Bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2019 01/01/2019 (FTA) Droit d'utilisation 43 154 25 660 Amortissement Droit d'utilisation -11 195 0 Droit d'utilisation net (*) (Cf. Note 5.11) 31 959 25 660 Dette de Loyer 32 079 25 660 Passif locatif (*) (Cf. Note 5.14) 32 079 25 660 Impôt différé actif 39 0 Actif d'impôts différés 39 0 Les éléments de produits et charges comptabilisés dans le compte de résultat se ventilent comme suit : Compte de résultat (en milliers d'E uros) 31/12/2019 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation IFRS 16 -11 195 Dotations aux amortissements -11 195 Annulation loyers comptabilisés en social 11 312 Annulation charges de loyer 11 312 Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -522 Charges d'intérêts -522 Impôt différé 39 Impôt différé par P & L 39 Total des charges -366 5.13. Actifs et passifs d’impôts — Actifs d’impôts : Après la compensation avec les passifs d’impôt, les actifs d’impôts s’élève à zéro. — Passifs d’impôts : Les dettes d’impôts du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’établissent à 3 M€ fin décembre 2019. Elles sont composées de passifs d’impôts différés après le netting des 7,8 M€ dont 2,9 M€ sur Milleis Banque et 4,9 M€ sur Milleis Vie. Milleis Banque : le stock d’impôt différé est constitué par la reconnaissance des impôts différés actifs des années antérieures pour 2,4 M€, des impôts différés actifs au titre des engagements de retraite pour 0,3 M€ et ceux relatifs à la variation de P&L 2019 pour 0,2 M€. Milleis Vie : le stock d’impôts différés net est composé de 4,9 M€ des impôts différés actifs et 10,8 M€ des impôts différés passifs. Les impôts différés actifs sont principalement constitués par les retraitements de la surcote décote social et IFRS pour 3,9 M€ et 1 M€ au titre des différences temporaires. Les impôts différés passifs de 10,8 M€ sont constitués au titre de la réévaluation des titres AFS. La totalité des charges fiscales courantes de 2019 de 5,2 M€ a été neutralisée au niveau du groupe fiscal Compagnie Financière Holding Mixte Milleis. Elles concernent les entités bénéficiaires Milleis Vie (3,4 M€) et Milleis Investissements (1,8 M€). (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Écarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi 329 -270 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -11 145 -5 325 Autres sources de différences temporelles et temporaires 7 779 3 066 Annulation impôt différé au niveau du groupe déficitaire 0 2 529 Impôts différés nets -3 037 0 Comptabilisés A l'actif du bilan 0 0 Au passif du bilan -3 037 0 5.14. Autres actifs et passifs . — Les comptes de régularisation et actifs divers atteignent 71 M€ au 31/12/2019, répartis essentiellement entre les autres débiteurs divers pour 44 M€ et les charges comptabilisées d'avance et produits à recevoir pour 14 M€. Les autres débiteurs divers sont répartis principalement entre Milleis Banque pour 30 M€ et Milleis Vie pour 14 M€. Les charges comptabilisées d'avance et produits à recevoir proviennent essentiellement de Milleis Banque pour 13 M€. Les comptes de régularisation et passifs divers atteignent 155 M€ au 31/12/2019, répartis essentiellement entre les charges à payer sur les engaments sociaux pour 60 M€, les autres créditeurs divers pour 66 M€ et les autres passifs d'assurance pour 13 M€ . Les charges à payer sur engagements sociaux et les autres créditeurs divers concernent essentiellement Milleis Banque. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 (IFRS 16) 01/01/2019 (IFRS 16) 31/12/2018 (IAS 17) Autres actifs Opérations sur titres 0 0 0 Dépôts de garantie versés 7 767 5 769 5 769 Autres débiteurs divers 44 223 43 868 43 868 Charges comptabilisées d'avance et produits à recevoir 13 563 15 841 15 841 Autres actifs d'assurance 5 551 2 675 2 675 Total brut 71 104 68 153 68 153 Dépréciation sur autres actifs 0 -95 -95 Total net 71 104 68 058 68 058 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 (IFRS 16) 01/01/2019 (IFRS 16) 31/12/2018 (IAS 17) Autres passifs Comptes exigibles après encaissement 9 246 7 093 7 093 Opérations sur titres 463 2 016 2 016 Dépôts de garantie reçus 680 850 850 Charges à payer sur engagements sociaux 59 416 28 868 28 868 Autres créditeurs divers (cf. note 5.12) 66 437 52 970 27 310 Charges à payer et produits constatés d'avance 5 669 6 851 6 851 Autres passifs d'assurance 12 748 79 887 79 887 Total autres passifs 154 659 178 534 152 874 Dont dettes des loyers IFRS 16 * (cf. Note 5.12) 32 079 25 660 5.15. Provisions techniques et autres passifs d’assurance . — La provision pour participation aux bénéfices différée résulte de l’application de la « comptabilité reflet » : elle représente la quote-part des assurés, des filiales d’assurance-vie en France, dans les plus et moins-values latentes et les dépréciations constatées sur les actifs, lorsque la rémunération des contrats est liée à leur rendement. Elle est déterminée à partir de calculs stochastiques modélisants les plus ou moins-values latentes attribuables aux assurés en fonction des scénarios économiques, ainsi que d’hypothèses de taux servis et de collecte. Le taux est passé de 89% à 85 % cette année. Provisions techniques et autres passifs d'assurance (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs relatifs aux contrats d'assurance Provisions techniques brutes 2 877 831 2 740 991 Contrats d'assurance en unités de compte 1 146 664 1 061 118 Autres contrats d'assurance 1 731 167 1 679 873 Passifs avec PB discrétionnaire 122 294 108 313 Participation différée passive aux bénéfices 230 692 179 047 Total des provisions techniques ventilées 3 230 817 3 028 351 Participation aux bénéfices différée active 80 422 62 427 Part des réassureurs dans les provisions techniques 317 644 Provisions techniques nettes 3 150 078 2 965 280 Dettes nées d'opérations d'assurance 19 653 19 914 Dettes envers les établissements de crédit 0 390 Dettes représentées par un titre 19 653 19 524 Total provisions techniques des entreprises d'assurance 3 169 731 2 985 194 5.16. Provisions . — Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux contrats d’assurance, s'élèvent à 59,7 M€ et concernent principalement les provisions sur les avantages au personnel "Pension liabilities" de Milleis Banque pour 21 M€ et les autres provisions pour 38,7 M€. Les principaux éléments inclus dans les autres provisions sont : Les provisions pour litiges et restructuring comprennent les coûts estimés des éventuelles procédures judiciaires provenant de litiges avec les salariés pour 19,4 M€ contre 21 M€ au 31/12/2018 ; Les provisions au titre de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) pour 11,2 M€ ; Les provisions pour les litiges commerciales et fraudes pour 2,6M€ ; Les provisions pour autres risques et charges pour 5,4 M€ couvrant divers risques généraux. Provisions (en milliers d'euros) Stock 31/12/2018 Variation de Périmètre Mouvements Stock Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées 31/12/2019 (IFRS 9) Provisions sur engagements hors bilan avec la clientèle 30 0 0 -12 0 18 Provisions sur avantages au personnel 32 792 0 2 308 0 -14 296 20 804 Provisions fiscales 0 0 0 0 0 0 Autres provisions 27 912 1 762 22 317 -10 053 -3 178 38 760 Sous-total Provisions Passives 60 734 1 762 24 625 -10 065 -17 474 59 582 Dépréciation des Engagements Hors Bilan STAGE 1- AMC 73 0 27 -14 0 86 Dépréciation des Engagements Hors bilan STAGE 2 - AMC 13 0 98 -57 0 54 Total des provisions 60 820 1 762 24 750 -10 136 -17 474 59 722 Le montant de 1 762 K€ correspond au reclassement depuis les charges à payer vers provisions au 1 er janvier 2019. 5.17. Echéances contractuelles des actifs et passifs financiers : Échéances contractuelles des actifs financiers (En milliers d'Euros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total 31/12/2018 Caisse et banques centrales 1 168 810 0 0 0 0 1 168 810 808 393 Actifs financiers en valeur de marché par résultat 0 0 0 3 2 741 2 744 1 171 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 120 580 Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 187 918 0 187 918 154 823 Prêts et créances sur les établissements de crédit 116 029 58 062 7 142 0 0 181 233 292 351 Prêts et créances sur la clientèle 78 170 68 820 274 658 399 967 75 162 896 777 947 507 Placements des activités d'assurance 36 142 146 029 850 199 939 941 1 420 862 3 393 173 3 227 472 Total emplois 1 399 151 272 911 1 131 999 1 527 829 1 498 765 5 830 655 5 552 297 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus 0 0 0 0 1 819 159 1 819 159 2 056 205 Total engagements reçus 0 0 0 0 1 819 159 1 819 159 2 056 205 Échéances contractuelles des passifs financiers (en milliers d'Euros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 8 253 0 0 0 0 8 253 6 865 Dettes envers la clientèle 2 276 834 0 0 0 0 2 276 834 2 096 651 Dettes représentées par un titre 98 0 0 0 0 98 98 Autres passifs d'assurance 64 0 19 589 0 0 19 653 19 914 Total ressources 2 285 249 0 19 589 0 0 2 304 838 2 123 528 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 105 084 105 084 95 977 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 4 442 4 442 4 822 Total engagements donnes 0 0 0 0 109 526 109 526 100 799 6. – Notes sur les principaux postes du compte de résultat consolidé . Le périmètre du résultat consolidé de l’exercice 2019 concerne le résultat de l’année des entités du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis dans sa globalité. Au 31 décembre 2019, la société Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS détient 99.99% des actions de Milleis Banque. 6.1. Produits et charges d’intérêts . — Le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (hors activités assurance) a enregistré une marge d’intérêts de 12 M€ sur l’exercice 2019. Ce poste comprend les produits et charges d’intérêts nets liés aux opérations avec la clientèle, aux opérations avec les établissements de crédit, aux opérations sur instruments financiers et aux intérêts financiers sur provision pour indemnités de retraite. Produits et Charges d'intérêts (en milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit 1 897 1 220 Opérations avec la clientèle 15 758 18 482 Crédits de trésorerie 101 81 Crédits à l'habitat 14 794 17 218 Autres opérations avec la clientèle 863 1 183 Opérations sur instruments financiers 1 714 -27 Juste valeur par capitaux propres 461 -27 Obligations et autres instruments de dettes au coût amorti 1 253 0 Opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Total produits d'intérêts 19 369 19 675 Opérations avec les établissements de crédit -3 501 -2 194 Opérations avec la clientèle -2 891 -3 426 Crédits à l'habitat -769 -763 Autres opérations avec la clientèle -2 122 -2 663 Opérations sur instruments financiers 0 0 Dettes représentées par des titres 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts financiers sur provision indemnités retraites -325 -426 Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -522 0 Total charges d'intérêts -7 239 -6 046 Total intérêts et résultats assimiles 12 130 13 629 Dont produits d'intérêts relatifs à des actifs financiers dépréciés Produits (Charges) nets (Nettes) sur (en milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit -1 604 -974 Opérations avec la clientèle 12 867 15 056 Crédits de trésorerie 101 81 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits à l'équipement 0 0 Crédits à l'habitat 14 025 16 455 Autres -1 259 -1 480 Opérations sur instruments financiers 1 714 -27 Opérations de location-financement 0 0 Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -522 0 Autres -325 -426 Total intérêts et résultats assimil é s 12 130 13 629 6.2. Produits et charges de commissions . — Les produits nets de commissions sont de 48 M€ et regroupent principalement : Les opérations sur titres à hauteur de 22 M€ correspondant aux droits de garde sur portefeuille de titres de la clientèle et aux commissions sur titres gérés (ce poste est présent uniquement chez Milleis Banque) ; Les opérations avec la clientèle pour 4 M€ correspondant aux différentes commissions de tenue des comptes clients (uniquement chez Milleis Banque) ; La variation de 11,8 M€ entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2019 s’explique en partie par le gain de 6,9 M€ réalisé lors de la cession du fonds géré par Milleis Investissements à CM-CIC. Produits et charges de commissions (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits de commissions Opérations avec les établissements de crédit 51 216 Opérations avec la clientèle 3 811 3 337 Opérations sur titres 22 655 35 355 Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 711 789 Engagements de financement et de garantie 64 80 Prestations de services 14 764 20 076 Autres commissions 12 500 7 917 Total des produits 54 556 67 770 Charges de commissions Opérations avec les établissements de crédit 28 -136 Opérations sur titres -359 -888 Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 0 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 Autres -6 027 -6 675 Total des charges -6 358 -7 699 6.3. Produits nets des activités d’assurance : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 (IAS 39) 31/12/2018 (IAS 39) Primes 184 402 186 892 Produits nets des placements 50 262 54 358 Charges de prestations et résultats techniques -390 858 -23 210 Net ajustements A.C.A.V. 223 048 -147 324 Participation aux résultats -36 751 -40 380 Commissions versées -265 -160 Autres charges/ produits non techniques -1 303 -97 Produits nets des activit é s d'assurance 28 535 30 079 Frais généraux -11 069 -8 795 Impôts -2 102 -1 267 Résultat de l'exercice 15 364 20 017 6.4. Charges nettes des autres activités . — Le poste autres activités s’élève à 285 K€. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Charges nettes des autres activités 974 -689 285 4 494 -1 307 3 186 6.5. Frais de personnel et effectif . — Les frais de personnel comprennent principalement les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les charges de retraite nettes ( régimes à cotisations définies). Frais de personnel (en milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Rémunérations du personnel -103 796 -79 393 Charges sociales et fiscales -39 774 -38 686 Charges de retraite nettes - régimes à cotisations définies -7 084 -6 832 Charges de retraite nettes - régimes à prestations définies 0 0 Participation, intéressement et abondement 0 0 Autres frais de personnel -665 -1 034 Charge pour les provisions d’indemnités retraites 14 094 4 179 Paiement en actions 0 0 Total des frais de personnel -137 225 -121 766 Effectif 31/12/2019 31/12/2018 Effectif inscrit 966 982 Effectif moyen en Équivalent temps plein 842 1 035 6.6. Avantages du personnel . — Le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis distingue deux catégories de dispositifs en matière d’avantages du personnel : — Régime à cotisations définies : l’engagement du Groupe consiste à verser un montant défini à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies dont bénéficient les salariés du groupe, regroupent, notamment, l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraite nationaux AGIRC et ARRCO. Les montants versés au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisés en charges de la période. — Régime à prestations définies : l’engagement consiste pour l’entreprise à gérer les actifs financiers par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs. Principaux régimes à prestations définies : Le groupe peut accorder à ses salariés : – Les avantages postérieurs à l’emploi (tels que les indemnités de départ à la retraite) : Les salariés bénéficieront au moment de leur départ en retraite d’une rente venant s’ajouter aux pensions servies par les régimes nationaux. Ce dispositif bénéficie à Milleis Banque SA, Milleis Vie et Milleis Patrimoine. Les engagements au titre des avantages accordés à Milleis Patrimoine sont couverts par des actifs constitués principalement de contrats d’assurance externalisés gérés par des assureurs français, spécialisés en retraite. – Les autres avantages à long terme désignent les avantages non postérieurs à l’emploi qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice, pendant lesquels les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Sont notamment concernés les médailles du travail, le régime de retraite supplémentaire et la pension bénévole. Engagements relatifs aux régimes à prestations définies : La provision sur avantages du personnel s’élève au 31/12/2019 à 21 M€, principalement chez Milleis Banque SA. La variation de 12 M€ par rapport au 31/12/2018 est due par les reprises de provisions suite à la mise en place de la Rupture Conventionnelle Collective chez Milleis Banque. Composantes du coût des prestations définies (en milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services de l'année y compris charges sociales 2 756 1 732 Cotisations salariales 0 0 Coût des services passés / réductions 0 1 400 Effet des liquidations -16 691 -7 200 Intérêts nets 324 424 Transferts d'actifs non reconnus 0 0 Composantes reconnues en résultat -13 611 -3 644 Écarts actuariels liés aux actifs (1) -1 -1 Écarts actuariels suite à des changements d'hypothèses démographiques 5 0 Écarts actuariels suite à des changements d'hypothèses économiques et financières 2 694 -796 Écarts actuariels d'expérience -376 -776 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 Composantes reconnues en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 322 -1 573 Total des composantes du cout des prestations définies -11 289 -5 217 Variations de la valeur actuelle des obligations (en milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde au 01/01/2019 32 864 39 563 Coût des services de l'année y compris charges sociales 2 756 1 732 Cotisations salariales 0 0 Coût des services passés / réductions 0 1 400 Effet des liquidations -16 691 -7 200 Intérêts nets 325 425 Écarts actuariels suite à des changements d'hypothèses démographiques 5 0 Écarts actuariels suite à des changements d'hypothèses économiques et financières 2 694 -796 Écarts actuariels d'expérience -376 -776 Conversion en devises 0 0 Prestations servies -635 -1 484 Modifications du périmètre de consolidation 0 0 Transferts et autres 0 0 Solde au 31/12/2019 20 942 32 864 Variations de la juste valeur des actifs du régime et des actifs distincts (en milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde au 01/01/2019 -72 -70 Charges d'intérêt liés aux actifs de régime -1 -1 Charges d'intérêt liés aux actifs distincts 0 0 Écarts actuariels liés aux actifs -1 -1 Conversion en devises 0 0 Cotisations salariales 0 0 Cotisations patronales -119 0 Prestations servies 55 0 Modifications du périmètre de consolidation 0 0 Transferts, liquidations et autres 0 0 Solde au 31/12/2019 -137 -72 Principales hypothèses actuarielles utilisées pour les régimes postérieurs à l’emploi 31/12/2019 31/12/2018 Taux d'escompte 0,30% - 0,70% 1,15% - 1,60% Taux d'inflation long terme 1,70% 1,90% Taux de croissance net d'inflation des masses salariales 2,75% 2,75% Durée de vie active moyenne restante des salariés 14,10 12,70 Duration 10,70 9,30 Analyse des sensibilités des engagements aux variations des principales hypothèses actuarielles 31/12/2019 31/12/2018 Variation de -0,5 % du taux d'escompte Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 22 060 34 419 Variation de +0,5 % du taux d'escompte Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 19 909 31 426 Variation de -0,5 % du taux de croissance net d'inflation des masses salariales Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 19 969 31 477 Variation de +0,5 % du taux de croissance net d'inflation des masses salariales Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 21 983 34 347 6.7. Autres frais administratifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -73 251 -75 699 Taxes -2 461 -2 095 Total autres frais administratifs -75 712 -77 793 6.8. Coût du risque . — Ce poste reprend la charge de dépréciation indexée au risque de crédit, risque lié à l'activité principale du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis, additionné à d'éventuelles dépréciations dans le cas de défaillance certaine de contrepartie d'instruments financiers. Le coût du risque du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s'élève à - 246 K€. Il se décompose en : une perte non couverte pour - 54 K€ ; une reprise nette de -192 K€ du risque de contrepartie (bilan et hors bilan). (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Risques de contrepartie -192 891 Dotations nettes : 779 7 619 Dotations nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 1 -48 49 Dotations nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 2 653 61 Dotations nettes pour dépréciation sur encours bilan STAGE 3 228 7 496 Dotations nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan STAGE 1 -13 10 Dotations nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan stage 2 -41 3 Pertes couvertes nettes : -972 -6 728 Pertes couvertes par des provisions -996 -6 783 Récupérations sur créances amorties 24 55 Autres risques -54 -475 Dotations nettes aux autres provisions sur éléments de passifs éventuels -5 0 Pertes non couvertes par des provisions -49 -475 Total cout du risque -246 416 6.9. Impôts sur le résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charge fiscale courante 0 40 Charge fiscale différée 3 795 3 022 Total de la charge d'impôt 3 795 3 062 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31/12/2018 31/12/2018 Résultat net part du Groupe -98 905 -95 239 Impôts 3 795 3 062 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) -102 700 -98 301 Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises (B) 32,02% 28,92% (Incluant la contribution de 3,3 %) Impôt théorique au taux en vigueur en France (A x B) 32 884 28 429 Effet des différences permanentes -610 -75 Intégration fiscale du groupe déficitaire: neutralisation de la charge IS 5 170 5 615 Autres éléments 3 191 2 476 Effet de la non-activation des impôts différés actifs -36 840 -33 383 Charges (produits) d'impôts comptabilisés 3 795 3 062 Taux effectif d'impôt du Groupe (Charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) -3,70% -3,11% 7. – Engagements donnés et reçus . Engagements de financement et de garantie donnés ou reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 109 526 100 799 Engagements de financement 105 084 95 977 En faveur d'établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 105 084 95 977 Engagements de garantie 4 442 4 822 Donnés aux établissements de crédit 0 0 Donnés à la clientèle 4 442 4 822 Engagements reçus 1 819 159 2 056 205 Engagements de financement 0 0 Reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie 1 819 159 2 056 205 Reçus d'établissements de crédit et assimilés 478 848 457 148 Autres engagements reçus 1 340 311 1 599 057 8. – Information sectorielle . La norme IFRS 8 « secteurs opérationnels » définit les principes de présentation des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers d’évaluer la nature et les effets financiers des activités et des environnements économiques du Groupe. Les pôles d’activités du Groupe sont gérés à travers 2 piliers : La banque de détail et services financiers ; Les activités d’assurance. Résultat par Pôle d’activité Résultat par pôle d'activité (en milliers d'Euros) 31/12/2019 (IFRS 16) 31/12/2018 (IAS 17) Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Produit net bancaire 28 535 94 375 122 910 30 079 72 527 102 606 Frais généraux -11 069 -214 295 -225 364 -8 795 -192 527 -201 322 Résultat brut d'exploitation 17 466 -119 920 -102 454 21 284 -120 000 -98 717 Coût du risque 0 -246 -246 0 416 416 Résultat d'exploitation 17 466 -120 166 -102 700 21 284 -119 584 -98 301 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 0 0 0 0 Résultat avant impôt 17 466 -120 166 -102 700 21 284 -119 584 -98 301 Impôts sur les bénéfices (courant et différée) -2 102 5 897 3 795 -1 267 4 329 3 062 Résultat net de l'ensemble consolidé 15 364 -114 269 -98 905 20 017 -115 255 -95 239 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Résultat net part du groupe 15 364 -114 269 -98 905 20 017 -115 255 -95 239 Commissions nettes par pôle d’activité, y compris celles comptabilisées dans le produits net des activités d’assurance : Commissions nettes par pôle d’activité, y compris celles comptabilisées dans le produit net des activités d’assurance (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Commissions nettes -1 044 48 198 47 154 -1 115 60 070 58 955 Bilan par pôle d’activité : Bilan par pôle d'activité (En milliers d'Euros) 31/12/2019(IFRS 16) 01/01/2019 (IFRS 16) 31/12/2018 (IAS 17) Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Actifs sectoriels 3 224 912 2 741 547 5 966 459 3 092 346 2 581 000 5 673 346 3 092 346 2 555 340 5 647 686 Passifs sectoriels 3 224 912 2 741 547 5 966 459 3 092 346 2 581 000 5 673 346 3 092 346 2 555 340 5 647 686 9. – Autres élements d’informations . 9.1. Parties liées . — Les parties liées au Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis sont les sociétés consolidées du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis, et de Compagnie Financière Holding Mixte Milleis Holding SARL, qui est la société mère de l’entité consolidante Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. — Transactions avec les sociétés consolidées du Groupe : Les transactions réalisées au cours de l'exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidé par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des sociétés consolidées du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est présentée dans la note 9.5 « Périmètre de consolidation ». — Aucune transaction n’a été réalisée entre Nestor Holding SARL et le groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis au 31 décembre 2019. 9.2. Rémunérations des dirigeants . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2019 aux catégories de personnel visées à l’article L511-71 du Code Monétaire et Financier, s’élevant à 1 981 104 € bruts. 9.3. Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d'Euros) PWC RSM 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Honoraires relatifs au commissariat aux comptes, à la certification et à l'examen des comptes individuels et consolidés (HT) (1) (2) 698 823 311 331 Services autres que la certification des comptes (HT) 29 98 6 14 Total 727 921 317 345 (1) concernant l'exercice clos le 31 décembre 2019 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018 (2) dont compléments 2018 : 111 K€ PWC et 37 K€ RSM. (1) concernant l'exercice clos le 31 décembre 2018 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017 (2) dont compléments 2017 : 228 K€ PWC et 55 K€ RSM. 9.4. Evénements post clôture . — Le groupe CFHMM est confronté depuis fin février à l’émergence à l’échelle mondiale de la pandémie du COVID-19. Face à cette crise sanitaire, le Groupe a rapidement pris des mesures visant à protéger la santé de ses collaborateurs, tout en assurant la poursuite de l’activité. Milleis Banque a identifié les principaux risques susceptibles d’affecter le portefeuille notamment liés au confinement. Compte-tenu de l’ampleur de la crise et de son caractère évolutif, une estimation de son impact financier ne peut encore être effectuée à ce stade. En raison de la crise sanitaire, le déménagement des équipes de Daumesnil vers les locaux de Bercy-Cour Saint-Emilion a été reporté. 9.5. Périmètre de consolidation : Nom (en milliers d'euros) N° de siren Siège sociale Activité Méthode de consolidation Total bilan (k€) Dont capitaux propres (K€) Résultat (K€) Capital (taux de détention) Pourcentage de contrôle Pourcentage d'intérêt Compagnie Financière Holding Mixte Milleis 820 231 736 32 avenue George V 75008 Paris Compagnie Financière Holding Mixte Milleis Société mère 96 411 99 471 4 814 Société mère Société mère Société mère Milleis Banque SA 344 748 041 32 avenue George V 75008 Paris Etablissement de crédit Intégration globale 2 759 867 247 778 -96 214 99,99% 100% 100% Milleis Vie SA 384 532 172 183 avenue Daumesnil 75012 Paris Assurance Intégration globale 3 454 625 246 594 6 870 99,99% 100% 100% Milleis Patrimoine SCS 712 018 308 183 avenue Daumesnil 75012 Paris Société de conseil financier Intégration globale 22 097 -2 080 -2 317 99,85% 100% 100% Milleis Investissements SA 394 724 314 32 avenue George V 75008 Paris Société de gestion Intégration globale 14 668 12 622 3 965 99,99% 100% 100% Fonds inclus dans le périmètre de consolidation Nom Activité Méthode de consolidation Capital (taux de détention) BARCLAYS THE DREAM 2 OPCVM 41,99 % CM-CIC FLEXIBLE EURO OPCVM 24,35 % CM-CIC SMALL ET MID E OPCVM 34,40 % CM-CIC CONV EUR RC OPCVM 44,70 % CM-CIC CONVERT EUR OPCVM 46,80 % CM-CIC BOND EURO OPCVM 72,68 % Les chiffres présentés dans ce tableau sont en norme IFRS sur toute l’année 2019. Le résultat de Milleis Banque est exclu de la quote-part du résultat remonté par Milleis Patrimoine SCS. Les OPCVM détenus par Milleis Vie sont consolidés en méthode simple, par l’évaluation de l’ensemble des actifs du fonds à la juste valeur par résultat.