COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société Anonyme au capital de 2 53 7 45 9 93 6 € Siège social : 19, rue des Capucines – 7500 1 Paris 42 1 26 3 04 7 R.C.S. Paris Comptes annuels au 3 1 décembre 201 7 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 6 mai 2018 . I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 (en milliers d'euros) Bilan Actif Cf. Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Caisse et banques centrales 67 0 000 2 40 0 000 5 36 0 083 Effets publics et valeurs assimilées 3 3 36 4 394 3 45 5 424 3 60 6 541 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 2 8 76 1 396 2 0 82 7 904 2 1 09 2 317 • À vue 15 1 078 24 4 151 47 8 256 • À terme 2 8 61 0 318 2 0 58 3 753 2 0 61 4 061 Opérations avec la clientèle 2 3 8 63 9 497 4 2 23 7 163 4 3 02 6 282 • Autres concours à la clientèle 3 8 63 9 497 4 2 23 7 163 4 3 02 6 282 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 4 51 1 584 1 2 72 4 987 1 1 24 6 613 Participations et autres titres détenus à long terme * 0 0 4 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 4 21 4 855 8 175 5 9 306 Comptes de régularisation 5 2 20 4 862 2 69 4 997 3 18 7 163 Total De l'actif 7 8 36 6 588 8 4 34 8 650 8 7 57 8 310 * Certificats d'associés au titre de la « garantie des dépôts » comptabilisés en 2015. Bilan Passif Cf. Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 7 94 5 176 8 77 8 050 9 85 2 497 • À vue 0 355 1 2 176 • À terme 7 94 5 176 8 77 7 695 9 84 0 321 Opérations avec la clientèle 7 0 0 408 • À vue 0 0 408 Dettes représentées par un titre 8 6 3 52 4 759 6 7 57 3 795 6 9 12 3 576 • Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 15 1 533 15 1 243 15 1 326 • Emprunts obligataires (obligations foncières) 6 3 37 3 226 6 7 42 2 552 6 8 97 2 251 Autres passifs 9 1 62 3 947 2 26 1 259 2 98 1 454 Comptes de régularisation 10 2 08 8 657 2 51 4 616 2 37 0 553 Provisions 11 1 8 917 2 0 435 1 6 129 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 2 0 000 2 0 000 2 0 000 Capitaux propres hors FRBG 12 3 14 5 132 3 18 0 495 3 21 3 693 • Capital souscrit 2 53 7 460 2 53 7 460 2 53 7 460 • Primes d'émission 34 3 002 34 3 002 34 3 002 • Réserves 11 9 152 11 4 468 10 7 843 • Provisions réglementées et subventions d'investiss e ment 0 0 0 • Report à nouveau 8 7 313 9 1 889 9 2 901 • Résultat en instance d'affectation 0 0 0 • Résultat de la période 5 8 205 9 3 676 13 2 486 Total du passif 7 8 36 6 588 8 4 34 8 650 8 7 57 8 310 Hors-bilan au 31 décembre 2017 (en milliers d’euros) Cf. Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Total des engagements donnés Engagements de financement 1 15 3 541 86 8 607 1 41 2 588 • Engagements en faveur d'établiss e ments de crédit 13 0 0 0 • Engagements en faveur de la clientèle 13 84 7 463 78 9 502 85 5 965 • Autres valeurs affectées en garantie 13 30 6 078 7 9 104 55 6 624 Engagements de garantie 0 0 0 • Engagements en faveur d'établiss e ments de crédit 13 0 0 0 • Engagements en faveur de la clientèle 13 0 0 0 Engagements sur titres 0 0 0 • Autres engagements donnés 13 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 3 1 48 4 834 3 1 03 2 177 2 9 09 6 967 • Engagements reçus d'établissements de crédit 14 3 56 3 114 3 65 8 292 3 48 9 828 • Autres valeurs reçues en garantie du groupe 14 2 7 92 1 720 2 7 37 3 885 2 5 60 7 139 Engagements de garantie 3 6 51 6 018 3 9 10 3 926 3 9 55 8 343 • Engagements reçus d'établissements de crédit 14 7 12 9 671 6 98 3 537 5 86 5 858 • Engagements reçus de la clientèle 14 2 9 38 6 347 3 2 12 0 388 3 3 69 2 484 Engagements sur titres 6 0 000 0 0 Total des engagements réciproques • Achats et ventes de devises 15 1 6 51 0 229 2 1 48 8 125 2 3 92 0 454 • Autres instruments financiers 15 6 4 33 0 739 6 2 99 9 652 6 0 76 5 652 II. — Compte de résultat 3 1 décembre 2017 (en milliers d'euros) Cf. Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 16 2 45 6 124 2 85 0 600 3 12 8 590 Intérêts et charges assimilées 16 - 2 34 8 774 - 2 57 1 615 - 2 87 2 698 Marge nette d'intérêts 10 7 350 27 8 984 25 5 891 Commissions produits 17 9 6 164 8 2 972 10 9 711 Commissions charges 17 - 1 617 - 2 047 - 2 195 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 18 -117 - 456 213 Autres produits d'exploitation bancaire 19 129 7 77 Autres charges d'exploitation bancaire 19 - 2 299 - 4 - 51 Produit net bancaire 19 9 611 35 9 457 36 3 646 Frais de personnel 20 -73 - 60 - 217 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) 20 -2 1 638 - 2 3 033 - 1 9 194 Services extérieurs et autres charges 20 -9 6 189 - 10 4 596 - 10 3 744 Amortissements 0 0 0 Frais généraux -11 7 901 - 12 7 689 - 12 3 155 Résultat brut d'exploitation 8 1 710 23 1 768 24 0 491 Coût du risque (2) 21 - 4 910 - 2 7 078 - 1 4 753 Résultat d'exploitation 7 6 800 20 4 690 22 5 738 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 22 7 458 - 48 - 4 032 Résultat courant avant impôt 8 4 257 20 4 642 22 1 706 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 23 -2 6 052 - 11 0 965 - 8 9 220 Résultat net 5 8 205 9 3 676 13 2 486 Résultat par action (3) (en €) 0,37 0,59 1,34 Résultat dilué par action (en €) 0,37 0,59 1,34 (1) Les impôts et taxes et contributions réglementaires incluent notamment la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de - 2,7 4 M€ (contre - 3,4 8 M€ en décembre 2016) ainsi que les contributions réglementaires comprenant essentiellement la cotisation FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de - 11,0 7 M€ (contre - 8,4 1 M€ en décembre 2016). (2) Le coût du risque neutralisé de l'impact sur les titres HETA en 201 5 s'élève à - 26,9 5 M€. (3) Le résultat par action s'obtient en divisant le résultat net par le nombre d'actions de la période. L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. III. — Affectation du résultat L'Assemblée générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 14 5 51 7 961,2 5 euros correspondant au résultat de l'exercice pour 5 8 20 4 957,0 6 euros) augmenté du report à nouveau positif de 8 7 31 3 004,1 9 euros, décide d'affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante: Dotation à la réserve légale : 2 91 1 000,0 0 euros Dividende : 5 8 :20 2 987,2 8 euros Report à nouveau : 84403.973,9 7 euros Par suite, le dividende revenant à chacune des 158.591.24 6 actions composant le capital social est fixé à 0,36 7 euro. Conformément à l'article 24 3 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 4 0 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158- 3 du Code Général des Impôts. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 2 9 juin 2018. Conformément à l'article 2 4 des statuts, l'Assemblée générale décide d'accorder à chaque actionnaire la possibilité d'opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2018. Le prix d'émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres après répartition, tel qu'il ressort du bilan au 3 1 décembre 201 7 approuvé par l'Assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d'actions existantes. Il s'établit à 19,4 6 euros par action. Le nombre d'actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende en actions sera fixé en fonction du prix ainsi déterminé, étant entendu qu'un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il II droit, partie en actions, partie en numéraire. Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d'actions, l'actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier Immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire. La période d'option débutera le 1er juin 201 8 et se terminera le 1 5 juin 2018. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option le 1 5 juin 2018, au plus tard, recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 2 9 juin 2018. L'Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour constater le nombre d'actions émises et l'augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l'article 6 des statuts. En application des articles 4 7 de la 10 1 du 1 2 juillet 196 5 et 24 3 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu'il suit au cours des trois exercices précédents : Exercice Nombre d'actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué (*) 2014 7 4 21 6 246 1,00€ 1,00€ 2015 15 8 59 1 246 0,80€ 0,80€ 2016 15 8 59 1 246 0,59€ 0,59€ (*) éligible à l'abattement de 40% prévu à l'article 1.58- 3 du Code Général des Impôts. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité IV. — Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 2 5 juin 199 9 relative à l'épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513- 2 à L. 513-2 7 du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d'établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l'ordonnance n° 2013-54 4 du 2 7 juin 201 3 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1 er janvier 201 4 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : - l'évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à - l'actif des sociétés de crédit foncier; - l'évaluation des éléments d'actif et de passif de ces sociétés; - leurs normes de gestion spécifiques. La Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d'une Banque Populaire ou d'une Caisse d'Épargne. 2. Faits significatifs de l'exercice 2017 2.1. Activité courante Au cours de l'année 2017, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier des créances pour un montant de 5 13 0 M€ créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 30 3 M€ d'engagements de financement. Dans le cadre de l'article L. 211-3 8 du Code Monétaire et Financier qui prévoit la possibilité pour un établissement d'octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d'un ensemble de créances, la Compagnie de Financement Foncier a mis en place, depuis plusieurs années, des lignes de prêts avec sa maison mère, le Crédit Foncier, pour un total de 1 8 443, 5 M€ au 3 1 décembre 201 7 et avec certaines Caisses d'Épargne ou Banques Populaires pour un montant total de 186, 4 M€. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA, dont le montant au 3 1 décembre 201 7 s'élève à 892 0 M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 2 7 921, 7 M€. La totalité des billets hypothécaires souscrits auprès du Crédit Foncier pour un montant total de 7, 3 Md€ au 3 1 décembre 201 6 a fait l'objet de remboursements anticipés en 2017, corrélativement remplacée par du refinancement de créances aux particuliers dans le cadre de l'article L211- 3 8 (cf. ci-dessus). Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-74 5 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s'élèvent à 6751, 1 M€. Outre les disponibil i tés, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l'article L. 211-3 8 du Code Monétaire et Financier. S'agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 6 06 0 M€ d'obligations foncières au cours de l'année 201 7 contrevaleur au jour de l'émission. Elle a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France, selon le dispositif de Gestion globale des garanties (pool 3G). Cette faculté n'a cependant pas été exercée en 2017. 2.2. Cessions de titres sur le marché La Compagnie de Financement Foncier a cédé sur l'exercice 201 7 cinq lignes de titres. Au total, un encours de 295, 6 M€, en valeur convertie à l'origine pour les titres en devises, a ainsi été cédé. Ces cessions ainsi que la résiliation des swaps de couverture associés ont dégagé un résultat de 7, 5 M€, avant impôt, sur l'année 2017, enregistré dans le compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 2.3. Remboursements anticipés Compte tenu du contexte de taux bas, les remboursements anticipés sur les crédits aux particuliers restent élevés et représentent 520 8 M€ de sorties d'actifs sur 2017, soit un taux de remboursement anticipé de 16, 5 % à fin 201 7 contre 13, 1 % à fin 2016. Ceci se traduit en termes de produit net bancaire, par plusieurs effets: - un amortissement accéléré des surcotes/décotes d'acquisition, dont l'impact est estimé à - 24 9 M€ au titre de l'année ; - la perception d'indemnités de remboursements pour un peu plus de 93, 7 M€ ; il convient de rappeler qu'au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier, un tiers de ces indemnités lui sont reversées. 2.4. Rachat d'obligations foncières La Compagnie de Financement Foncier a racheté au cours de l'exercice une partie de ses propres obligations émises sur le marché pour un nominal de 40, 7 M€. Les surcotes/décotes réalisées lors de ces rachats, nets des coûts de résiliation, ont été directement comptabilisées en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » conformément à la règlementation. L'impact net en résultat, avant impôts, de ces rachats sur 2 0 1 7 est un gain de 9, 6 M€ expliqué notamment par la maturité importante de certaines lignes (2055). 2.5. Contrat de cession de créances Une cession de prêts contentieux aux particuliers d'un montant brut de 47, 8 M€ a été réalisée le 3 1 juillet 201 7 à un prix proche de la valeur des créances nettes de provisions. L'acquéreur du portefeuille est une entreprise spécialisée dans le recouvrement et l'acquisition de créances non performantes sur le marché français. Cette opération a généré un résultat net de cession de 2, 4 M€. 2.6. Impôts En application de la convention d'intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère un produit d'impôts correspondant à l'économie d'impôt sur les sociétés, du fait de son déficit fiscal, à hauteur de + 4 6 M€. Le poste« impôts » s'élève à -2 6 M€ et intègre un produit non récurrent de 20, 5 M€ lié à un ajustement du traitement fiscal de certaines opérations dont la déductibilité n'avait pas été appréhendée intégralement l'année de leur survenance. Ceci conduit naturellement à un transfert d'impôts différés vers impôts exigibles, la Compagnie de Financement Foncier ayant opté pour la comptabilisation des impôts différés. La Loi de Finance 2018, adoptée par l'Assemblée Nationale et d'application au 1er janvier 2018, baisse progressivement le taux d'impôts sur les sociétés de 34,4 3 % à 25,8 3 % sur les 5 prochaines années. Elle modifie la Loi de Finances 201 7 qui prévoyait déjà une baisse du taux d'impôts futur. L'impact sur le poste impôt est, compte tenu de la comptabilisation d'impôts différés, de-10, 6 M€. 3. Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative suries comptes du 3 1 décembre 2017, n'est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2018, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables 4.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables CANC). 4.2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n'a affecté les comptes de l'exercice 2017. Les textes adoptés par l'ANC et d'application obligatoire en 201 6 n'ont pas d'impact significatif sur les comptes individuels de l'établissement. L'établissement n'anticipe pas l'application des textes adoptés par l'ANC lorsqu'elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l'exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l'exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation ; - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; - indépendance des exercices ; - et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amorti s sements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes: 4.3.1. Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-0 7 de l'ANC. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s'enregistrent comme des opérations couplées d'achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-04 7 de l'ANC. 4.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances détenues au titre d'opérations bancaires à l'exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l'exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle figurent à l'actif du bilan pour la fraction effectivement versée, augmentée des intérêts courus et non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. Les montants non encore débloqués restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans les engagements de financement donnés. La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L'écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l'écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l'exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l'actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l'objet d'un étalement sont intégrés à l'encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l'exercice d'enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l'État (cf. note 1 4 sur les Engagements reçus). Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-0 7 de l'ANC sont des créances douteuses qui font l'objet d'une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d'intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration. Le taux d'actualisation est le taux d'intérêt effectif d'origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu'aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l'ANC notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, et six mois en matière immobilière. Les créances sur les collectivités territoriales sont déclassées en créances douteuses après un impayé constaté de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, sont présumées devoir être inscrites en douteux compromis. L'existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d'évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n'est pas envisagé. Le classement d'un encours douteux en douteux compromis n'entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l'actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d'historique de pertes et/ou à dire d'expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d'échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l'État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l'État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d'acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d'entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n'est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l'intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l'éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Le provisionnement spécifique se fonde sur une évaluation individuelle des créances douteuses et concerne tous types de contreparties. Un provisionnement est réalisé à dire d'expert par un gestionnaire, via la saisie d'un montant de garantie, s'appliquant sur le périmètre des Particuliers dans le cas d'une créance significative ou selon la spécificité du traitement. Un provisionnement calculé à partir de valeurs de garanties réévaluées annuellement est retenu pour les créances de faible montant unitaire, aux caractéristiques similaires. Dans le cas d'un dossier géré par le service contentieux pour lequel un montant d'expertise n'est pas encore renseigné, une décote est appliquée à la valeur à l'octroi réévaluée du gage. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au« coût du risque » pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d'un portefeuille d'encours présentant des caractéristiques de risques similaires, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l'évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s'est significativement dégradée depuis l'octroi et qui sont, de ce fait, considérés comme sensibles. Ces encours font l'objet d'une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contrepa r ties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction des données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date d'arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d'une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d'expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l'assiette ainsi déterminée. Ce risque de contrepartie sur encours sains est constaté sous forme de provisions au passif. 4.3.3. Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c'est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-0 7 de l'ANC qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes: titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d'investissement, titres de l'activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d'investissement ainsi que de l'activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l'objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres d'activité de portefeuille. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d'acquérir des prêts garantis par l'État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l'objet d'une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, ou pertes provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l'article 2514- 1 du règlement n° 2014-0 7 de l'ANC, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les moins-values latentes sont provision nées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de placement au 3 1 décembre 2017. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l'intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l'intention de détention jusqu'à l'échéance des titres. Le classement en titres d'investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d'intérêt. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d'investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l'objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d'investissement, dans le cadre de l'illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l'ANC, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Reclassement d'actifs financiers Dans un souci d'harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-0 7 de l'ANC spécifie les traitements relatifs aux transferts de titres hors de la catégorie« Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d'investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d'investissement » est applicable à la date de transfert dans l'une ou l'autre des conditions suivantes : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. La Compagnie de Financement Foncier n'a procédé à aucun reclassement du portefeuille« Titres de placement » vers le portefeuille « Titres d'investissement » ni au cours de l'exercice 2017, ni au cours des exercices précédents. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l'ANC. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 4.3.4. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support: bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d'émission sont étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d'émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l'emprunt par le biais d'un compte de charge à répartir. 4.3.5. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L. 311- 1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l'article L. 311- 2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06. Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées au § 4.3.2. 4.3.6. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l'entité, conformément aux conditions requises par le règlement ANC 2014-07. 4.3.7. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d'intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 2014-0 7 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes: - microcouverture (couverture affectée) ; - macrocouverture (gestion globale de bilan); - positions spéculatives/positions ouvertes isolées; - gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d'instruments utilisés à titre de couverture d'un élément ou d'un ensemble d'éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l'instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste« Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré) : - sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l'objet d'une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregi s trées ; - sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d'une cotation permanente et d'une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction ou de position ouverte isolée. Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : - pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; - pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d'intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. À la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l'objet d'une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations perm a nentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l'instrument financier sous-jacent s'effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Au 3 1 décembre 2017, la Compagnie de Financement Foncier n'a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. 4.3.8. Intérêts et assimilés- Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l'option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d'un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d'intérêts ; - lorsque la rémunération d'un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d'intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d'intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation: - commissions rémunérant une prestation instantanée : - enregistrement lors de l'achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées: enregistrement au fur et à mesure de l'exécution de la prestation. 4.3.9. Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s'applique, selon le principe d'universalité, à l'ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d'impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d'impôt sur les sociétés, la charge d'impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d'intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d'intégration fiscale signée le 1 8 novembre 2014, la charge d'impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l'absence d'intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d'impôt égal à l'économie d'impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l'utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d'impôt sur les sociétés. Au 3 1 décembre 2017, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d'impôt de 2 6 M€. 4.3.10. Contribution aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 octobre 2015. En 2016, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n ° 2016-C-5 1 du 1 0 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. L'ensemble des contributions pour les mécanismes de dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d'association ou de certificats d'associé représente un montant de 2 K€. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le règlement européen 806/201 4 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d'un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l'autorité de résolution (Conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/6 3 et au règlement d'exécution 2015/8 1 complétant la directive BRRD sur les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions pour l'année 2017. Pour 2017, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 1 3 M€ dont 1 1 M€ comptabilisés en charge et 2 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l'actif du bilan (1 5 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l'actif du bilan s'élève à 6 M€. 5. Autres informations 5.1. Consolidation En référence à l'article 4111- 1 du règlement n° 2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables CANC), la Compagnie de Financement Foncier n'établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. 5.2. Rémunérations , avances Les rémunérations versées en 201 7 aux Organes de direction correspondent aux jetons de présence. 5.3. Implantations dans les pays non coopératifs L'article L. 511-4 5 du Code Monétaire et Financier et l'arrêté du Ministre de l'économie du 6 octobre 200 9 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s'inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l'OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 3 1 décembre 2017, la Compagnie de Financement Foncier n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. VI. — Notes annexes Note 1. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Créances à vue sur les établissements de crédit 15 1 078 24 4 151 47 8 256 Comptes ordinaires débiteurs 4 2 025 2 8 398 10 6 284 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs non imputées (à vue) 10 9 053 21 5 753 37 1 972 Créances rattachées Créances à terme sur les établissements de crédit 2 8 61 0 318 2 0 58 3 753 2 0 61 4 061 Comptes et prêts à terme 1 02 4 631 1 12 1 802 1 14 5 553 Créances garanties par L. 211-3 8 (voir détail en note 1 bis) 2 7 54 9 881 1 9 42 6 941 1 9 43 1 385 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés et prêts participatifs Créances rattachées 3 5 807 3 5 010 3 7 123 Créances douteuses montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 2 8 76 1 396 2 0 82 7 904 2 1 09 2 317 Dépréciations des créances douteuses Dépréciations des créances douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 2 8 76 1 396 2 0 82 7 904 2 1 09 2 317 Détail des créances à terme (groupe/hors groupe) Comptes et prêts à terme • dont opérations Groupe • dont opérations Hors Groupe 1 02 4 631 1 12 1 802 1 14 5 553 Créances garanties • dont opérations Groupe 2 7 54 9 881 1 9 42 6 941 1 9 43 1 385 • dont opérations Hors Groupe Créances rattachées • dont opérations Groupe 1 4 822 1 2 865 1 4 401 • dont opérations Hors Groupe 2 0 984 2 2 145 2 2 722 Créances Groupe 2 7 56 4 703 1 9 43 9 806 1 9 44 5 786 Créances Hors Groupe 1 04 5 615 1 14 3 947 1 16 8 275 Total 2 8 61 0 318 2 0 58 3 753 2 0 61 4 061 Détail des créances à vue (groupe/hors groupe) Comptes et prêts à vue • dont opérations Groupe 4 0 298 2 8 242 9 1 006 • dont opérations Hors Groupe 1 727 155 1 5 278 Créances rattachées • dont opérations Groupe • dont opérations Hors Groupe Valeurs non imputées • dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 10 8 358 21 5 734 36 9 019 • dont opérations Hors Groupe 695 20 2 953 Créances Groupe 14 8 657 24 3 976 46 0 025 Créances Hors Groupe 2 421 175 1 8 230 Total 15 1 078 24 4 151 47 8 256 Note 1 bis. Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé Refinancement habitat concurrentiel Personnes publiques 1 04 5 615 1 04 5 615 1 14 3 947 1 16 8 275 Autres prêts aux établiss e ments de crédit * 2 7 56 4 703 2 7 56 4 703 1 9 43 9 806 1 9 44 5 786 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 2 8 61 0 318 2 8 61 0 318 20 583 753 20 614 061 * dont : Valeurs de remplacement sous L. 211-38, avec BPCE 6 600 000 6 600 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates ) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 18 443 500 18 443 500 10 303 000 10 290 500 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des Caisses d'Épargne et Banques Populaires 2 506 381 2 506 381 2 523 941 2 540 885 Créances rattachées et autres 14 822 14 822 12 865 14 401 Total 27 564 703 27 564 703 19 439 806 19 445 786 Note 2. Prêts et créances sur la clientèle (en k€) Créances saines Créances douteuses 31/12/17 31/12/16 31/12/15 31/12/17 31/12/16 31/12/15 Comptes ord i naires débiteurs Concours à la clientèle 37 298 347 40 925 204 41 796 656 1 431 257 1 417 841 1 318 127 Prêts à la clientèle fina n cière 240 094 Crédits à l'export a tion Crédits de trésorerie (1) 936 109 1 063 370 1 381 042 Crédits à l'équip e ment (2) 5 900 528 6 973 638 7 624 600 100 -31 41 Crédits à l'habitat 30 106 387 32 755 152 32 646 649 1 428 140 1 414 809 1 314 744 Autres crédits à la clientèle 3 241 4 010 4 586 285 35 39 Valeurs non imputées 24 106 951 Créances ratt a chées 111 964 128 927 138 827 2 732 3 028 3 302 Total général (3) 37 298 347 40 925 204 41 796 656 1 431 257 1 417 841 1 318 127 (en k€) Dépréciations Montants nets 31/12/17 31/12/16 31/12/15 31/12/17 31/12/16 31/12/15 Comptes ord i naires débiteurs Concours à la clientèle 90 108 105 882 88 502 38 639 497 42 237 163 43 026 282 Prêts à la clientèle fina n cière 240 094 Crédits à l'export a tion Crédits de trésorerie (1) 936 109 1 063 370 1 381 042 Crédits à l'équip e ment (2) 44 34 534 5 900 584 6 973 573 7 624 107 Crédits à l'habitat 90 027 105 822 87 939 31 444 500 34 064 139 33 873 455 Autres crédits à la clientèle 37 26 28 3 489 4 020 4 598 Valeurs non imputées 24 106 951 Créances ratt a chées 114 696 131 955 142 130 Total général (3) 90 108 105 882 88 502 38 639 497 42 237 163 43 026 282 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 451,09 M€ au 31 décembre 2017 dont 111,11 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle. (1) En 2007, la société a acheté les créances sur le Secteur public territorial d'Ixis CIB, devenu Natixis , qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s'élèvent à 942,2 M€ au 31 décembre 2017 contre 1 056 M€ au 31 décembre 2016. (2) Les crédits à l'équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. (3) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale s'élèvent à 3 Md€ au 31 décembre 2017 en capitaux restant dus. Ce montant s'élève à 2,1 Md€ après haircut et contrainte de surdimensio n nement. Note 2 bis A. Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en k€) 31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 retraité (3) Dotations Reprises Reprises utilisées 31/12/2017 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) (2) 8 8 501 5 3 297 - 2 8 352 10 5 882 9 0 108 - 10 5 882 9 0 108 Provisions inscrites au passif Crédits à la clientèle, sur établiss e ments de crédit et sur titres 1 6 129 3 284 - 36 1 9 377 - 3 511 1 5 866 Total 10 4 630 5 6 581 - 2 8 388 12 5 259 9 0 108 - 10 9 393 10 5 974 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l'ANC. (2) En accord avec le règlement ANC n°2014-07, la Compagnie de Financement Foncier comptabilise désormais ses flux de dépréci a tions en stock cumulé : reprise intégrale des montants de dépréciations de l’exercice précédent et dotation intégrale des mouvements de l’exercice en cours. (3) Retraitement du stock du 3 1 décembre 2016, en cohérence avec la note 2. Pour rappel, montant publié "en dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif" : 11 3 44 6 K€. Note 2 bis B. Surcotes – décotes sur créances acquises (en k€) 31/12/2015 Recla s sement -Régul a risation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2016 Reclassement - Régularisation No u velles entrées Étalement 31/12/2017 Créances sur les établiss e ments de crédit Surcotes 4 7 589 -1 0 414 3 7 175 - 1 0 238 2 6 937 Décotes Net 4 7 589 - 1 0 414 3 7 175 - 1 0 238 2 6 937 Crédits à la clientèle Créances saines Surcotes 1 43 9 601 -1 7 705 55 8 044 - 38 0 596 1 59 9 344 - 1 8 746 - 43 8 826 1 14 1 772 Décotes - 1 01 9 847 1 1 304 - 4 2 023 11 6 544 - 93 4 022 1 1 172 - 49 1 767 13 8 134 - 1 27 6 483 Créances douteuses Surcotes 2 9 092 1 7 705 - 1 1 638 3 5 159 1 8 746 - 1 5 873 3 8 032 Décotes - 2 9 794 - 1 1 276 1 2 597 - 2 8 473 - 1 1 208 1 0 953 - 2 8 728 Net 41 9 052 28 51 6 021 - 26 3 093 67 2 008 - 36 - 49 1 767 - 30 5 612 - 12 5 407 Total 46 6 641 28 51 6 021 - 27 3 507 70 9 183 - 36 - 49 1 767 -31 5 850 - 9 8 470 Note 2 Ter . Répartition des encours de crédit clientèle (en K€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Brut Dépréciations Net Créances Hypoth é caires France 2 8 50 5 379 2 8 50 5 379 3 0 99 1 320 3 0 50 0 103 Emprunteurs publics 8 71 4 449 8 71 4 449 9 84 4 176 1 1 21 5 120 Secteur public France 7 10 0 658 7 10 0 658 8 15 1 775 9 47 1 135 • Habitat social 1 18 0 303 1 18 0 303 1 49 6 506 1 84 4 464 • Secteur public territorial (SPT) 5 89 8 494 5 89 8 494 6 65 0 719 7 62 6 671 • Souverain France 2 1 861 2 1 861 4 550 Partenariat Public Privé (PPP) 63 0 520 63 0 520 63 9 912 64 8 471 Emprunteurs publics internationaux 98 3 271 98 3 271 1 05 2 489 1 09 5 514 • Secteur public international (SPI) 98 3 271 98 3 271 1 05 2 489 1 09 5 514 • Souverain International Expositions hypoth é caires commerciales 7 8 519 7 8 519 8 9 708 4 2 936 Autres 3 8 497 Sous-total créances clientèle saines 3 7 29 8 347 3 7 29 8 347 4 0 92 5 204 4 1 79 6 656 Créances douteuses 1 43 1 257 9 0 108 1 34 1 149 1 31 1 959 1 22 9 625 Total créances clientèle 3 8 72 9 605 9 0 108 3 8 63 9 497 4 2 23 7 163 4 3 02 6 281 La présentation des encours de crédits a été alignée en 201 6 sur la répartition du tableau des expositions au risque de crédit. Les montants indiqués au titre du 3 1 décembre 201 5 sont en conséquence des données pro forma. L'encours des créances du secteur concurrentiel comprend 16,8 7 Md€ de prêts garantis par la SGFGAS. Note 2 Quater . Tableau de répartition des encours douteux de crédit 3 1 décembre 2017 (en K€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1 35 9 698 8 9 094 1 27 0 604 89 5 643 7 2 381 82 3 262 Emprunteurs publics 2 284 93 2 191 1 373 7 1 366 Secteur public France 2 284 93 2 191 1 373 7 1 366 • Habitat social 1 463 83 1 380 1 351 7 1 344 • Secteur public territorial (SPT) 821 10 811 22 22 • Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) Emprunteurs publics internationaux • Secteur public international (SPI) • Souverain International Expositions hypothécaires commerciales 6 9 275 921 6 8 354 6 6 800 6 6 800 Sous-total créances clientèle douteuses 1 43 1 257 9 0 108 1 34 1 149 96 3 816 7 2 388 89 1 428 L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 791 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l'ANC, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. 3 1 décembre 2016 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1 34 5 141 10 4 795 1 24 0 346 49 5 577 7 8 728 41 6 849 Emprunteurs publics 5 571 166 5 405 616 7 609 Secteur public France 5 571 166 5 405 616 7 609 • Habitat social 4 303 85 4 218 616 7 609 • Secteur public territorial (SPI) 1 268 81 1 187 Souverain France Partenariat Public Privé(PPP) Emprunteurs publics internationaux • Secteur public international (SPI) • Souverain International Expositions hypothécaires commerciales 6 7 129 921 6 6 208 Sous-total créances clientèle douteuses 1 41 7 841 10 5 882 1 31 1 959 49 6 193 7 8 735 41 7 458 L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 721 ME de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. 3 1 décembre 2015 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances Hypothécaires France 1 22 4 122 8 6 726 113 7 396 40 9 345 6 1 349 34 7 996 Emprunteurs oublies 2 0 777 336 2 0 441 1 841 174 1 667 Secteur public France 2 0 777 336 2 0 441 1 841 174 1 667 • Habitat social 1 5 145 210 1 4 935 337 92 245 • Secteur oublie territorial ( SPTl 5 632 126 5 506 1 504 82 1422 Souverain France Partenariat Public Privé(PPP) Emprunteurs publics internationaux • Secteur public international (SPI) • Souverain International Expositions hypothécaires commerciales 7 3 228 1 440 7 1 788 Sous-total créances clientèle douteuses 1 31 8 127 8 8 502 1 22 9 625 41 1 186 6 1 523 34 9 663 L'encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 605,8 ME de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note 3. Titres de placement et d'investissement (en k€) 31/1212017 31/12/2016 31/12/2015 Titres de placement Titres d'investi s sement Total Titres de placement Titres d'investi s sement Total Titres de placement Titres d'investi s sement Total Effets publics et valeurs assimilées 3 31 8 975 3 31 8 975 3 41 0 338 3 41 0 338 3 56 0 531 3 56 0 531 Créances rattachées 4 5 419 4 5 419 4 5 085 4 5 085 4 6 011 4 6 011 Sous-total 3 36 4 394 3 36 4 394 3 45 5 424 3 45 5 424 3 60 6 541 3 60 6 541 Obligations 4 45 5 353 4 45 5 353 5 33 4 220 5 33 4 220 5 42 3 512 5 42 3 512 Titres du marché interbancaire (Billets Hypoth é caires) • 7 32 1 281 7 32 1 281 5 74 9 962 5 74 9 962 Titres de créances négociables Parts de Titrisation Créances rattachées 5 6 231 5 6 231 3 537 6 5 950 6 9 487 5 252 6 7 887 7 3 139 Sous total 4 51 1 584 4 51 1 584 7 32 4 818 5 40 0 170 1 2 72 4 987 5 75 5 214 5 49 1 399 1 1 24 6 613 Créances douteuses y compris créances rattachées Montants bruts 7 87 5 978 7 87 5 978 7 32 4 818 8 85 5 594 1 6 18 0 411 5 75 5 214 9 09 7 940 1 4 85 3 154 Dépréciations sur Titres revenu fixe Montants nets 7 87 5 978 7 87 5 978 7 32 4 818 8 85 5 594 1 6 18 0 411 5 75 5 214 9 09 7 940 1 4 85 3 154 * Dont 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Titres cotés 7 34 6 859 8 29 2 594 8 50 7 563 Titres non cotés 42 7 469 7 77 3 244 6 22 6 430 Total hors créances rattachées 7 77 4 328 1 6 06 5 838 1 4 73 3 993 Les titres cotés sont pour l'essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. La totalité des Billets Hypotécaires a été remboursée (cf. "faits significatifs"), les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d'obligations. En application du Règlement n° 2014-0 7 de l'ANC , la juste valeur globale du portefeuille d'investissement représente au 3 1 décembre 201 7 un montant de 8 927,2 3 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d'investissement s'élèvent à 1 354,6 7 M€ au 3 1 décembre 2017, avant swaps. Au 3 1 décembre 2016, les plus-values latentes sur les titres d'investissement s'élevaient à 1 526, 4 M€, avant swaps. Les moins-values latentes sur les titres d'investissement s'élèvent à 207,7 3 M€ au 3 1 décembre 2017, avant swaps. Au 3 1 décembre 2016, elles s'élevaient à 274, 4 M€, avant swaps. La société n'a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille "Titres d'investissement" ni au cours de l'exercice 2017, ni au cours des exercices précédents. Note 3 Bis . Risque souverain Au 3 1 décembre 2017, les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : Titres d'Investiss e ment (en M€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap * Italie 2 267,4 2 708,3 1 878,9 2 305,4 2 734,5 1 786,3 2 327,9 2 794,4 1 956,9 Pologne 3 41,5 392,5 269,6 373,6 417,1 248,4 351,7 381,9 252,3 Total 2 608,9 3 100,8 2 148,5 2 679,0 3 151,6 2 034,7 2 679,6 3 176,3 2 209,2 * Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du swap de micro couverture. Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur nominale au 3 1 décembre 201 7 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle 1 an 7 ans > 8 ans et < 1 0 ans >1 0 ans Italie 64,1 242,0 800,0 972,8 Pologne 156,3 185,2 Total 64,1 242,0 956,3 1 158,0 L'exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur public international est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note 3 ter . Immobilisations financières (en k€) Brut 31/12/2015 Acquis i tions Ce s sions/ Rembours e ments* Reclass e ments Variation co u rante Titres d'investiss e ment 8 984 043 -111 081 - 271 547 143 142 Total 8 984 043 - 111 081 - 271 547 143 142 Créances ratt a chées 113 897 - 2 862 Total général 9 097 940 - 111 081 - 274 408 143 142 (en k€) Vari a tion cours de change Brut 31/12/2016 Acquis i tions Ce s sions/ Remboursements* Reclass e ments Titres d'investiss e ment 8744 558 - 369 210 - 120 461 - 480 560 7 774 328 Total 8 744 558 -369 210 - 120 461 - 480 560 7 774 328 Créances ratt a chées 111 035 - 9 385 101 650 Total général 8 855 593 -369 210 - 129 846 - 480 560 7 875 978 * Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Le groupe Crédit Foncier a poursuivi la cession de titres dans le cadre de sa politique de baisse de ses expositions internationales, en cédant pour 295, 6 M€ de titres et de créances en 2017. Ces données sont valorisées avant swap, au cours de change en date de clôture. Note 4. Autres actifs (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 1 083 Débiteurs divers 21 4 855 7 092 5 9 306 Déposits versés sur opérations de collatérisation Autres dépôts et cautionnements (1) 5 899 3 946 2 478 Créances d'intégration fiscale (2) 19 4 060 4 8 551 Autres débiteurs divers 1 4 895 3 146 8 277 Compte spécial de bonification Total 21 4 855 8 175 5 9 306 (1) Au 3 1 décembre 2017, ce poste comprend principalement les dépôts de garantie au titre de 2015, 201 6 et 201 7 appelés par le Fonds de Résolution Unique (FRU) pour 5 89 8 K€. (2) La créance figurant au 3 1 décembre 201 7 représente l'indemnité due par le Crédit Foncier au titre de l'économie d'impôt sur les sociétés à raison du déficit fiscal constaté en 201 7 et de la réallocation par BPCE d’une charge d’impôt sur les exercices 201 3 à 2016. Note 5. Comptes de régularisation actif (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Comptes d'encaissement Charges à répartir 22 2 699 21 0 323 24 4 236 Primes d'émission et de remboursement des titres à revenu fixe 22 2 699 21 0 323 24 4 236 Autres charges à répartir Charges constatées d'avance 1 27 5 389 1 46 5 050 1 61 2 521 Soultes de swaps payées à étaler 1 27 5 389 1 46 5 050 1 61 0 243 Autres charges constatées d'avance 2 278 Produits à recevoir 46 5 213 56 5 218 66 9 351 Intérêts courus non échus sur contrats d'échange (swaps) 46 5 213 56 5 192 66 8 509 Autres produits à recevoir 26 842 Autres comptes de régularisation actif 24 1 561 45 4 405 66 1 055 Domiciliations à encaisser 1 857 - 3 274 8 7 638 Actif d'impôts différés 22 8 991 44 4 814 53 8 918 Comptes d'ajustement devises Autres comptes de régularisation * 1 0 713 1 2 866 3 4 499 Total 2 20 4 862 2 69 4 997 3 18 7 163 * Essentiellement composé de comptes de passage ou de relations financières avec le Crédit Foncier. Note 6. Dettes envers les établissements de crédit (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Dettes à vue sur les établissements de crédit (1) 355 1 2 176 Comptes à vue des établissements de crédit 1 1 808 Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit Autres sommes dues aux établissements de crédit 355 368 Dettes rattachées Dettes à terme sur les établissements de crédit (2) 7 94 5 176 8 77 7 695 9 84 0 321 Emprunts et comptes à terme 6 22 7 489 5 14 8 342 6 50 9 044 Valeurs données en pension Titres donnés en pension 1 71 7 299 3 62 8 236 3 31 7 707 Dettes rattachées 388 1 117 1 3 570 Total 7 94 5 176 8 77 8 050 9 85 2 497 (1) Détail des dettes à vue (Groupe/Hors Groupe) 355 1 2 176 Dont Groupe 59 • Autres sommes dues aux établissements de crédit 59 • Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit • Dettes rattachées Dont Hors Groupe 355 1 2 117 • Autres sommes dues aux établissements de crédit 355 1 2 117 (2) Détail des dettes à terme (Groupe/Hors Groupe) 7 94 5 176 8 77 7 695 9 84 0 321 Dont Groupe 7 94 5 176 8 77 7 695 9 83 8 514 • Emprunts et comptes à terme 6 22 7 877 5 14 9 459 6 52 0 806 • Titres donnés en pension livrée 1 71 7 299 3 62 8 236 3 31 7 707 Dont Hors Groupe 1 808 • Emprunts et comptes à terme 1 037 • Refinancement Banque de France (pool 3G) • Autres emprunts à terme 770 • Titres donnés en pension livrée • Dettes rattachées Sous-total des dettes Groupe 7 94 5 176 8 77 7 695 9 83 8 573 Sous-total des dettes hors Groupe 355 1 3 925 Total général 7 94 5 176 8 77 8 050 9 85 2 497 Note 7. Dettes envers la clientèle (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Comptes ordinaires créditeurs Autres comptes à vue et comptes à terme 408 Autres sommes dues 408 Autres emprunts à terme auprès de la clientèle Comptes créditeurs à terme Dettes rattachées Total 0 0 408 Note 8. Dettes représentées par un titre (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Titres de créances négociables 15 0 000 15 0 000 15 0 000 Dettes rattachées 1 533 1 243 1 326 TCN et dettes rattachées 15 1 533 15 1 243 15 1 326 Obligations foncières 6 2 55 9 580 6 6 43 7 242 6 7 86 0 404 Dettes rattachées 81 3 646 98 5 310 1 11 1 847 Obligations foncières et dettes rattachées 6 3 37 3 226 6 7 42 2 552 6 8 97 2 251 Total 6 3 52 4 759 6 7 57 3 795 6 9 12 3 576 La totalité de ces dettes est constituée de ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-1 1 du CMF (« privilège » des obligations foncières). Note 9. Autres passifs (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Instruments conditionnels vendus Créditeurs divers 1 58 0 629 2 21 8 043 2 93 2 629 Déposits reçus sur opérations de collatérisation 1 41 0 462 2 02 1 034 2 75 5 396 Appels de marge sur opération de pension Dettes fournisseurs * 7 0 072 6 5 438 Dettes d'intégration fiscale (1) 215 Autres dettes fiscales et sociales 85 1 652 11 Autres créditeurs divers 1 3 556 5 8 199 11 9 663 Compte spécial de bonification 8 6 454 7 1 505 5 7 559 Fonds publics affectés (2) 4 3 318 4 3 216 4 8 825 Total 1 62 3 947 2 26 1 259 2 98 1 454 (1) Impôt sur les sociétés dû au Crédit Foncier (intégration fiscale) 215 (2) dont secteur aidé 3 6 975 3 2 847 3 4 250 * Le montant des factures fournisseurs reçues et non encore réglées à la clôture de l'exercice, pour un total de 25 0 K€, se ventile de la manière suivante, conform é ment à l’application de l’article D. 441- 4 du Code de Commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice 1 à 3 0 jours 3 1 à 6 0 jours 6 1 à 9 0 jours 9 1 jours et plus Total Montant total des factures concernées TTC (en k€) 80 170 - - 250 Pourcentage du montant total des achats TT Cde l’exercice 0,0 8 % 0,1 8 % - - 0,2 6 % Nombre de factures concernées 5 1 - - 6 Note 10. Comptes de régularisation passif (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Comptes d'encaissement 159 52 919 Produits constatés d'avance 1 28 6 462 1 61 9 769 1 89 6 151 Subventions PAS et anciens PTZ 3 8 970 5 6 053 7 6 350 Soultes de swaps perçues à étaler 1 18 0 112 1 47 8 964 1 71 1 211 Autres produits constatés d'avance 6 7 380 8 4 752 10 8 590 Charges à payer 16 6 302 20 8 820 24 4 708 Intérêts courus non échus sur dérivés (swaps) 16 1 641 20 3 529 22 4 976 Autres charges à payer 4 661 5 291 1 9 732 Autres comptes de régularisation passif 63 5 735 68 5 974 22 8 774 Comptes d'ajustement devises * 53 2 239 60 9 832 12 7 273 Divers 10 3 496 7 6 142 10 1 501 Total 2 08 8 657 2 51 4 616 2 37 0 553 * Cette rubrique permet de rétablir l'équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l'évaluation des opérations de hors-bilan en devises. Une rubrique similaire figure en note 5. Note 11. Provisions (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Provisions pour risques de contrepartie 1 5 866 1 9 377 1 6 129 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 1 5 866 1 9 377 1 6 129 Provisions sectorielles Provisions pour litiges 2 228 Litiges fiscaux Autres litiges 2 228 Autres provisions 823 1 058 Autres provisions * 823 1 058 Total 1 8 917 2 0 435 1 6 129 * Il s'agit d'une provision correspondant à une estimation d'un amortissement accéléré de plusieurs soultes de résiliation. Mouvements de la période (en I<€) 31/12/2016 Mouvements 2017 31/12/2017 Dotations Reprises Utilisées Non utilisées Autres mouv e ments Provisions pour risques de contrepa r tie 1 9 377 3 511 1 5 866 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 1 9 377 3 511 1 5 866 Provisions sectorielles Provisions pour litiges 2 228 2 228 Litiges fiscaux Aut r es litiges 2 228 2 228 Autres provisions 1 058 235 823 Autres provisions 1 058 235 823 Total 2 0 435 2 228 0 3 746 0 1 8 917 Note 12. Evolution des capitaux propres (en k€) À nouveau 01/01/2016 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2016 Affect a tions Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2017 Div i dendes payés en actions Autres variations Dividendes payés en actions Autres variations Capital social'2 537 460 2 537 460 2 537 460 Primes d'apport • 343 002 343 002 343 002 Réserves Réserve légale 52 326 6 625 58 951 4 684 63 635 Réserve générale 55 517 55 517 55 517 Réserves régleme n tées dont: • Réserves régleme n tées de réévaluation • Réserves spéciales des plus-values long terme Report à nouveau 92 901 -1 011 91 889 - 4 576 87 313 Situation nette avant résultat de l'exercice 3 081 207 3 086 820 3 086 927 Résultat de l'exercice avant répartition 132 486 - 132 486 93 676 - 93 676 58 205 Situation nette après résultat de l'exercice 3 213 693 3 180 495 3 145 132 Dividendes distribués 126 873 93 568 (en k€) À nouveau 01/01/2016 Variations de provisions Montant au 31/12/2016 Affe c tations Variations de provisions Montant au 31/12/2017 Dotations Reprises Dotations Reprise Provision spéciale de réévaluation Autres provisions régleme n tées . Provisions réglementées Montant des capitaux propres avant répartition 3 21 3 693 3 18 0 495 3 14 5 132 (en k€) À nouveau 01/01/2016 Affe c ta tions Variations de FRBG Montant au 31/1212016 Affecta tions Variations de FRBG Montant au 31/12/2017 Dotations Reprises Dotations Reprise Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Total 3 23 3 693 3 20 0 495 3 16 5 132 * Après l'augmentation de capital du 1 5 septembre 2015, le capital social est composé de 15 8 59 1 24 6 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 6 €, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. Aucune réévaluation libre n'a été pratiquée à ce jour. Note 12 bis . Proposition d'affectation du résultat (en k€) 31/12/2017 Origines Report à Nouveau 8 7 313 Résultat de l'exercice 5 8 205 Acompte sur dividendes Prélèvement sur les réserves Affectations Affectation aux réserves • Réserve légale 2 911 • Réserve spéciale des plus-values à long terme • Autres réserves Dividendes 5 8 203 Autres répartitions Report à nouveau 8 4 404 Totaux 14 5 518 14 5 518 Note 13. Engagements donnés (en K€) 31/12 / 2017 31/12/2016 31/12/2015 Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Engagements de financement 84 7 071 392 78 5 179 4 323 75 6 263 9 9 702 Engagements secteur aidé Engagements hors groupe • Établissements de crédit • Clientèle Engagements secteur concurrentiel 84 7 071 392 78 5 179 4 323 75 6 263 9 9 702 Engagements hors groupe 84 7 071 392 78 5 179 4 323 75 6 263 9 9 702 • Clientèle (1) 84 7 071 392 78 5 179 4 323 75 6 263 9 9 702 Engagements groupe • Établissements de crédit Engagements de garantie 30 6 078 7 9 104 55 6 624 Engagements hors groupe 30 6 078 7 9 104 55 6 624 Autres valeurs affectées en garanties (2) 30 6 078 7 9 104 55 6 624 Engagements sur titres Autres engagements donnés Total (3) 1 15 3 541 86 8 607 1 41 2 588 (1) Concernant les engagements de financement donnés à la clientèle, les principales variations sont les suivantes : (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Ouvertures de crédit permanent (encours repris d'Ixis CIB) 79 4 018 68 9 729 75 6 263 État (financement de primes d'épargne logement) 5 3 053 9 5 450 10 0 000 (2) Ce poste représente les actifs et titres déposés en garantie à la Banque de France, dans le cadre du pool de Gestion Globale des Garanties, dont : (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Titres 23 1 626 Créances 7 4 452 7 9 104 55 6 624 Les créances présentées et acceptées par la Banque de France sont valorisées à la valeur comptable ; les titres le sont à la valeur BCE avant déduction du haircut . (3) Dont : (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Engagements douteux 392 422 830 Note 14. Engagements reçus (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Engagements de financement 3 1 48 4 834 3 1 03 2 177 2 9 09 6 967 Engagements hors groupe 56 3 114 25 8 292 48 9 828 Établissements de crédit (1) 56 3 114 25 8 292 48 9 828 Engagements groupe 3 0 92 1 720 3 0 77 3 885 2 8 60 7 139 Garantie de rachat Établissements de crédit (2) 3 00 0 000 3 40 0 000 3 00 0 000 Autres valeurs reçues en garantie du groupe (3) 2 7 92 1 720 2 7 37 3 885 2 5 60 7 139 Engagements de garantie 3 6 51 6 018 3 9 10 3 926 3 9 55 8 343 Engagements hors groupe 3 4 23 4 487 3 6 57 6 008 3 9 08 6 007 Établissements de crédit et assimilés (4) 4 95 7 184 4 52 7 003 5 39 3 523 Clientèle (5) 2 9 27 7 303 3 2 04 9 005 3 3 69 2 484 Engagements groupe (6) 2 28 1 532 2 52 7 918 47 2 335 Établissements de crédit et assimilés 2 17 2 487 2 45 6 535 47 2 335 Clientèle 10 9 045 7 1 383 Engagements sur titres 6 0 000 Autres titres à recevoir 6 0 000 Total 6 8 06 0 852 7 0 13 6 102 6 8 65 5 309 (1) Les engagements de financement hors groupe comprennent un engagement reçu de la Banque de France au titre du pool de Gestion Globale des Garanties dont le montant au 3 1 décembre 201 7 s'élève à 265, 6 M€ contre 53, 3 M€ au 3 1 décembre 2016. (2) Ligne de crédit signée entre la Compagnie de Financement Foncier et BPCE en date du 2 mai 201 2 pour 3 Md€. (3) Garanties relatives à des créances et titres détenus et mises en place sur des prêts qui lui sont consentis dans le cadre de l'article L. 211-3 8 et de billets hypoth é caires. (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 • Garanties reçues du Crédit Foncier au titre de prêts SPT (L. 211-38) : 1 8 78 9 564 1 0 41 2 727 1 0 34 8 612 • Garanties reçues de BPCE SA au titre des valeurs de remplac e ment (L. 211-3 8 - VR) : 6 59 0 777 6 65 6 400 6 65 5 400 • Garanties reçues des Caisses d'Épargne, des Banques Populaires, de BPCE au titre de prêts SPT (L. 211-38) : 2 54 1 378 2 54 2 445 2 55 5 844 • Garanties reçues du Crédit Foncier au titre des billets hypoth é caires : 7 76 2 299 6 04 7 283 (4) Dont principalement : (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 • Garanties reçues du Crédit Logement notées Aa 3 (Moody's) : 3 26 4 384 2 72 8 231 1 71 2 796 • Garanties reçues de Créserfi : 26 9 305 6 412 32 4 625 • Garanties de rehaussement de titres reçues de sociétés d'assurance : 1 44 3 543 1 63 1 601 1 67 1 073 (5) La Compagnie de Financement Foncier procède à la comptabilisation des garanties attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan compte tenu de leur caractère significatif. Ces garanties se ventilent comme suit : (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 • Garanties de l'État sur les prêts notamment du secteur aidé : 14 6 627 17 3 655 24 1 191 • Garanties de la SGFGAS sur les prêts éligibles au FGAS et apportées par l'État : 1 6 87 4 627 1 6 96 6 939 1 6 60 3 041 • Garanties hypothécaires pour les prêts hypothécaires ne bénéficiant que de cette garantie : 1 0 06 2 833 1 2 34 0 130 1 3 64 2 321 • Garanties accordées par des collectivités locales et divers : 1 32 5 846 1 60 7 601 2 21 3 582 • Garanties de rehaussement de titres accordées par des États : 86 7 371 96 0 680 99 2 349 (6) Au 3 1 décembre 2017, une garantie reçue de BPCE sur titres pour 80 0 M€, ainsi qu'une garantie reçue du Crédit Foncier sur des titres et créances pour un montant de 21, 4 M€. Note 15. Opérations sur instruments financiers à terme (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Euros Devises (2) Euros Devises (2) Euros Devises (2) Marchés de gré à gré Opérations conditionnelles (montants nominaux) 1 61 5 671 1 88 2 745 2 19 1 843 Opérations de couverture (achats) • Instruments de taux 1 61 5 671 1 88 2 745 2 19 1 843 • Instruments de change • Autres instruments Autres opérations conditionnelles Opérations conditionnelles (juste valeur) 4 285 8 619 1 3 183 Opérations fermes (montants nominaux) 7 0 09 4 424 9 13 0 872 7 0 32 5 602 1 2 27 9 430 6 8 86 4 424 1 3 62 9 839 Opérations de couverture • Instruments de taux 6 2 40 4 320 31 0 747 6 0 79 0 418 32 6 490 5 8 20 8 844 36 4 965 • Instruments de change (3) 7 69 0 104 8 82 0 125 9 53 5 184 1 1 95 2 940 1 0 65 5 581 1 3 26 4 874 • Autres instruments Autres Opérations Opérations fermes (juste valeur) (1) 2 08 4 636 - 1 90 1 504 1 79 8 965 - 3 47 7 545 1 59 8 783 15 9 816 Opérations fermes et conditionnelles 7 1 71 0 096 9 13 0 872 7 2 20 8 347 1 2 27 9 430 7 1 05 6 267 1 3 62 9 839 Total (2) (Montants nominaux) 8 0 84 0 968 8 4 48 7 777 8 4 68 6 107 Total (Juste valeur) 18 7 417 - 1 66 9 961 1 77 1 782 La Compagnie de financement Foncier n’a aucun dérivé traité sur le marché organisé. (1) Données communiquées en application du règlement ANC n° 2014-07. (2) Contre-valeur euros des notionnels en date d'arrêté. (3) Ces positions correspondent à des swaps financiers de devises. Elles sont représentatives d'une position de change à terme, une position strictement inverse existe au bilan au sein des positions de change comptant (cf. note 25) Note 16. Intérêts , produits et charges assimilés (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 29 7 114 - 9 1 781 20 5 333 11 0 974 8 1 897 Intérêts sur les comptes Banque Centrale - 7 331 - 7 331 - 7 590 - 4 159 Intérêts sur les comptes ordinaires 5 -331 -325 - 174 1 Intérêts sur opérations à terme 3 1 242 - 7 4 998 - 4 3 756 - 3 5 023 - 2 5 647 Intérêts sur les prêts subordonnés Intérêts sur créances garanties (valeurs de remplacement) 26 5 867 26 5 867 15 6 785 12 4 282 Intérêts sur titres reçus/donnés en pension livrée 1 2 016 1 2 016 8 211 1 476 Engagements de financement et de garantie Autres produits et charges d'intérêts Opérations de couverture ( netting ) - 2 1 137 - 2 1 137 - 1 1 235 - 1 4 055 Pertes couvertes sur créances Pertes non couvertes sur créances Flux net des provisions Opérations avec la clientèle 76 9 450 - 11 3 143 65 6 308 89 9 781 1 17 1 279 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial Intérêts sur prêts à la clientèle 70 0 527 70 0 527 94 0 175 1 09 6 671 Intérêts sur les prêts subordonnés Intérêts sur prêts douteux 4 8 201 4 8 201 4 6 980 4 4 854 Étalement des accessoires aux crédits (CRC 2009-03) 991 991 - 419 - 608 Intérêts sur gages espèces des RMBS Autres produits et charges d'intérêts 1 9 725 64 1 9 789 7 4 021 - 6 076 Produits sur engagements de financement et de garantie 6 6 1 21 Opérations de couverture ( netting ) - 10 3 178 - 10 3 178 - 16 0 832 3 9 251 Pertes couvertes sur créances - 2 049 - 2 049 - 278 - 735 Pertes non couvertes sur créances - 7 373 - 7 373 - 861 - 10 Flux net des provisions * - 606 - 606 993 - 2 089 Opérations de location financement Opérations sur portefeuille titres 1 37 2 641 - 1 86 7 447 - 49 4 806 - 47 7 780 - 60 7 978 Intérêts sur titres de placement 1 3 737 1 3 737 10 8 487 7 0 301 Étalement des décotes/surcotes sur titres de placement Intérêts sur titres d'investissement 33 7 045 33 7 045 38 1 251 37 6 410 Étalement des décotes/surcotes sur titres d'investissement - 3 7 223 - 3 7 223 - 3 6 493 - 1 3 275 Intérêts sur BMTN émis - 1 845 - 1 845 - 1 560 - 2 003 Intérêts sur certificats de dépôts émis Intérêts sur billets hypothécaires émis Intérêts et charges sur emprunts obligataires - 1 81 6 722 - 1 81 6 722 - 2 03 7 434 - 2 36 0 207 Intérêts sur titres douteux Opérations de couverture ( netting ) 1 05 9 082 - 4 8 880 1 01 0 202 1 10 7 969 1 31 2 639 Pertes sur créances irrécouvrables - 2 951 Flux net des provisions 1 1 108 (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Net Net Net Dettes subordonnées - 3 0 910 Charges sur titres subordonnés à terme - 3 0 910 Charges sur dettes subordonnées – établissements de crédit Charges sur dettes subordonnées – clientèle Autres intérêts, produits et charges assimilés 1 6 918 -27 6 404 -25 9 486 - 25 3 990 - 35 8 397 Produits sur dettes constituées par des titres 1 6 683 1 6 683 3 6 971 4 2 317 Commissions sur dérivés de crédit Engagements reçus/donnés sur titres - 4 388 - 4 388 - 8 416 - 3 688 Autres produits et charges d'intérêts Opérations de macrocouverture ( netting ) -27 2 016 -27 2 016 - 28 1 486 - 39 7 025 Flux net des provisions 235 235 - 1 058 Total des intérêts, produits et charges assimilés 2 45 6 124 - 2 34 8 774 10 7 350 27 8 984 25 5 891 * Impact net sur intérêts clientèle figurant en Marge nette d'intérêt. Note 17. Commissions nettes (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) - 9 - 8 - 10 Produits Charges - 9 - 8 - 10 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net) * 9 6 161 8 2 969 10 9 659 Produits 9 6 161 8 2 969 10 9 659 Charges Commissions sur opérations sur titres (Net) - 1 112 - 1 441 - 1 550 Produits Charges - 1 112 - 1 441 - 1 550 Autres commissions (Net) - 493 - 594 - 584 Produits 3 3 52 Charges - 496 - 598 - 636 Produits 9 6 164 8 2 972 10 9 711 Charges - 1 617 - 2 047 - 2 195 Commissions nettes 9 4 547 8 0 926 10 7 515 * Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers reste important, à 16,5 % des encours pour 2017. Note 18. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Résultat sur opérations de change et d'arbitrage - 117 - 456 213 Charges sur autres instruments financiers Produits sur autres instruments financiers Dotation aux provisions pour risques sur IFT Reprise des provisions pour risques sur IFT Gains/pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation - 117 - 456 213 Note 19. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 129 - 2 299 - 2 169 2 25 Autres produits et charges divers d'exploitation * 129 - 70 59 2 25 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploit a tion * - 2 228 - 2 228 Total 129 - 2 299 - 2 169 2 25 * Détails Autres produits et charges divers d'exploitation 129 - 2 299 - 2 169 2 25 • Passages à profits exceptionnels 73 73 • Autres produits divers d'exploitation 56 56 7 77 • Pertes sur intérêts reportés et PTR - 4 - 10 • Passages à pertes exceptionnelles - 65 - 65 • Autres charges diverses d'exploitation - 5 - 5 - 41 • Dotations aux provisions - 2 228 - 2 228 Note 20. Charges générales d'exploitation (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Frais de personnel - 73 - 60 - 217 Salaires et traitements - 46 - 54 - 167 Charges des régimes à prestations et cotisations définies - 2 - 9 Autres charges sociales et fiscales * - 28 - 5 - 41 Dotations/reprises sur provisions pour litiges Autres frais administratifs - 11 7 827 - 12 7 629 - 12 2 938 Impôts, taxes et contributions réglementaires - 2 1 638 - 2 3 033 - 1 9 194 CET et CVAE - 1 705 - 3 650 - 1 935 Contribution sociale de solidarité - 3 165 - 4 617 - 5 185 Contribution aux frais de contrôle de l'ACPR - 815 - 835 - 791 Taxe systémique bancaire - 2 741 - 3 481 - 3 942 Contribution au Fonds de Résolution Unique - 1 1 071 - 8 411 - 5 739 Contribution aux frais de contrôle BCE - 1 082 - 1 018 - 818 Autres impôts et taxes - 1 060 - 1 020 - 784 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes Services extérieurs - 9 6 189 - 10 4 596 - 10 3 744 Locations Services extérieurs fournis par le groupe - 9 3 440 - 10 0 802 - 10 0 203 Honoraires, sous-traitance et prestations - 2 460 - 3 467 - 3 211 Publicité - 161 - 200 - 234 Rémunérations d'intermédiaires Transports et déplacements Entretiens et réparations - 4 Primes d'assurance Autres services extérieurs - 129 - 128 - 92 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs Autres Charges Charges refacturées Charges générales d'exploitation - 11 7 901 - 12 7 689 - 12 3 155 * Le montant global des rémunérations perçues par les organes de direction au 3 1 décembre 201 7 s'élève à 4 6 k€. Par décision de Conseil d'administration de la Compagnie de Financement Foncier du 9 février 2016, plus aucune rémunération n'est attribuée aux organes de direction depuis le 1er février 2016. Le montant comptabilisé en 201 7 en « autres charges sociales et fiscales » correspond à des rappels de taxe d'apprentissage sur années antérieures. Note 21. Coût du risque (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Charges Produits Net Net * Net ** Dotations/Reprises nettes sur titres d'investissement 10 4 000 Dotations/Reprises sur opérations sur titres (1) 10 4 000 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle - 7 9 404 9 9 294 1 9 890 - 4 4 156 - 4 2 221 Dépréciations sur opérations avec la clientèle - 7 9 404 9 5 783 1 6 379 - 4 0 908 - 4 1 767 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 3 511 3 511 - 3 248 - 455 Provisions sectorielles Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle - 3 0 246 5 445 - 2 4 801 1 7 079 1 5 267 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions - 2 4 442 - 2 4 442 1 9 791 1 2 797 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - 2 598 - 2 598 - 6 741 - 8 176 Récupérations sur créances amorties 5 445 5 445 4 029 1 0 647 Frais d'actes et de contentieux - 3 206 - 3 206 Pertes et récupérations sur autres opérations - 9 1 799 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes (1) - 9 1 799 Coût du risque - 10 9 650 10 4 739 - 4 910 - 2 7 078 - 1 4 753 (1) Donnée correspondante à la perte en capital enregistrée consécutivement à la cession des titres HETA en 2015. Cette perte était couverte par la provision sur titres d'investiss e ment de 104 M€, dotée en 2014 et intégralement reprise en juin 2015. */** Coût du risque neutralisé de l'impact sur les titres HETA - 27 078 - 26 954 Note 22. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Plus ou moins-values de cessions des titres d'investissement 7 458 - 48 - 4 032 Dotations sur dépréciations titres d'investissement Reprises sur dépréciations titres d'investissement Gains ou pertes sur autres actifs 7 458 - 48 - 4 032 Note 23. Impôts sur les bénéfices (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Composante de la charge d'impôt Charge (produit) d'impôt courant (1) 18 9 771 - 1 6 862 4 8 551 Charge (produit) d'impôt différé (1) (2) - 21 5 823 - 9 4 104 - 13 7 771 Provisions pour impôts différés Provisions sur risques ou litiges fiscaux Total - 2 6 052 - 11 0 965 - 8 9 220 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de swaps - 21 3 626 - 11 1 212 - 11 7 722 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit - 9 130 - 231 3 272 Provisions sur titres d'investissement Autres différences temporelles 6 933 1 7 339 - 2 3 321 Total - 21 5 823 - 9 4 104 - 13 7 771 (1) En application de la convention d'intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la Société enregistre en produit d'impôt l'économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf. note 4). Inversement la Société enregistre une charge d'impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. L'augmentation respective de chacune des deux composantes est essentiellement liée au point mentionné au 2. 5 de la note 1. (2) Dont - 0,19 5 K€ au titre du report variable pour 2017. Note 24. Opérations avec les établissements de crédit liés (1) (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2017 Évaluation des actifs reçus en garantie (2) Bilan Éléments d'actif Créances sur les établissements de crédit À vue 14 8 657 24 3 976 46 0 025 À terme Créances à terme garanties par des valeurs reçues en pension 2 7 56 4 703 1 9 43 9 806 1 9 44 5 786 2 7 92 1 720 • Prêts L. 211-3 8 garantis par des créances SPT 1 1 83 8 381 1 2 82 6 941 1 2 83 1 385 1 1 90 8 290 • au Crédit Foncier 9 33 2 000 1 0 30 3 000 1 0 29 0 500 9 36 6 912 • à BPCE 2 32 0 000 2 32 0 000 2 32 0 000 2 35 3 458 • à d'autres entités du groupe 18 6 381 20 3 941 22 0 885 18 7 920 • Prêts L. 211-3 8 garantis par des prêts immobiliers 9 11 1 500 9 42 2 653 • aux particuliers 8 85 6 500 9 13 4 431 • aux professionnels 25 5 000 28 8 222 • Prêts L. 211-3 8 inscrits en valeurs de remplacement 6 60 0 000 6 60 0 000 6 60 0 000 6 59 0 777 • à BPCE 6 60 0 000 6 60 0 000 6 60 0 000 6 59 0 777 • Créances rattachées 1 4 822 1 2 865 1 4 401 Opérations avec la clientèle Créances Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 6 1 692 7 38 9 310 5 83 1 170 • Billets hypothécaires 7 32 1 281 5 74 9 962 • au Crédit Foncier 7 32 1 281 5 74 9 962 • Autres titres à revenu fixe 5 8 802 6 1 497 7 2 457 • Créances rattachées 2 890 6 532 8 750 Autres actifs (2) Débiteurs divers 19 4 060 5 5 131 Total des éléments d'actif 2 7 96 9 112 2 7 07 3 092 2 5 79 2 112 2 7 92 1 720 Éléments de passif Dettes envers les établissements de crédit À vue 59 À terme 6 22 8 709 5 15 1 053 6 52 1 208 Titres donnés en pension livrée 1 71 8 131 3 62 9 830 3 31 8 110 Opérations avec la clientèle À vue Opérations sur titres Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Autres passifs Créditeurs divers 6 3 553 5 0 967 1 6 615 Total des éléments de passif 8 01 0 393 8 83 1 850 9 85 5 992 La Compagnie de Financement Foncier n'effectue pas de transactions non conclues aux conditions de marché entre parties liées (règlement 2014-07). (1) La notion d'établissements de crédit liés fait référence au périmètre de consolidation du Groupe BPCE auquel appartient la Compagnie de Financement Foncier. (2) Les actifs reçus en garantie sont évalués à hauteur de leur capital restant dû déterminé en date d'arrêté. Note 25. Etat des positions de change ■ Au 3 1 décembre 2017 Rubriques $ $ $ Livres Francs Yen Forint $ Couronne Co u ronne Total (en k€) Australien Can a dien US ste r ling suisses Ho n grois Néo-zéla n dais Norv é gienne Danoise Bilan Actifs financiers 30 9 2 01 3 131 12 3 629 1 24 3 843 1 60 6 005 11 35 6 924 7 4 99 3 624 Passifs financiers 25 6 767 64 6 086 2 35 0 139 9 5 592 42 9 418 3 77 8 002 Différentiel bilan (I) 30 9 1 75 6 364 - 52 2 457 - 1 10 6 296 1 51 0 413 11 35 - 42 2 494 7 1 21 5 622 Hors-Bilan Engagements reçus 377 157 619 562 2 302 918 81 316 422 494 3 803 447 Engagements donnés 2 133 499 97 102 1 194 378 1 591 698 5 016 677 Différentiel hors-bilan (II) - 1 756 342 522 460 1 108 540 - 1 510 382 422 494 -1 213 230 Différentiel global (1)+(11) 30 9 22 3 2244 31 11 35 0 7 2 392 Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit, des créances sur la clientèle. Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit, les comptes créditeurs de la clientèle, les dettes représentées par un titre. Note 26. Etat des positions : risque de liquidité ■ Au 3 1 décembre 2017 Rubriques (en €) Durée résiduelle Total (2) < 3 mois 3M<D<6M 6M<D<1A 1A<D<5A >5ans Bilan Actifs financiers (1) 7 85 2 037 1 00 2 128 2 20 4 142 1 8 17 9 908 4 4 05 2 815 7 3 29 1 030 Créances sur les établissements de crédit 7 05 2 500 44 2 292 90 5 300 8 12 5 265 1 2 04 9 155 2 8 57 4 512 Créances sur la clientèle 72 0 455 55 4 525 1 22 9 232 9 00 0 585 2 5 43 7 394 3 6 94 2 191 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 9 082 5 311 6 9 610 1 05 4 058 6 56 6 266 7 77 4 327 Prêts subordonnés à terme Passifs financiers 6 83 3 380 5 08 3 498 2 02 3 477 2 6 06 3 273 3 0 65 0 739 7 0 65 4 367 Dettes envers les établissements de crédit 6 74 8 830 10 2 938 1 07 2 421 9 403 1 1 646 7 94 4 788 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre: 8 5 000 4 98 0 560 95 1 056 2 6 05 3 870 3 0 63 9 093 6 2 70 9 579 • Bons de caisse • Titres du marché interbancaire • Titres des créances négociables 15 0 000 15 0 000 • Obligations 8 5 000 4 98 0 560 95 1 056 2 5 90 3 870 3 0 63 9 093 6 2 55 9 579 • Autres dettes constituées par des titres Dettes subordonnées à terme Différentiel bilan (1) 1 01 8 657 - 4 08 1 370 18 0 665 - 7 88 3 365 1 3 40 2 076 2 63 6 663 Hors-bilan Engagements donnés 84 7 463 84 7 463 Engagements reçus 26 5 689 3 00 0 000 3 26 5 689 Différentiel hors-bilan (II) 26 5 689 - 84 7 463 3 00 0 000 2 41 8 226 Différentiel Global (1) + (II) 1 28 4 346 - 4 08 1 370 - 66 6 798 - 4 88 3 365 1 3 40 2 076 5 05 4 889 Positions conditionnelles 4 500 2 8 622 1 58 2 549 1 61 5 671 (1) Parmi les actifs financiers de la Compagnie de Financement Foncier figurent 4, 9 Md€ de titres et créances répondant aux critères d'éligibilité au refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non encombrés. (2) La différence avec les montants figurant au bilan s'explique essentiellement par les créances impayées, les créances douteuses et les créances rattachées. Note 27. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (en €) 2013 2014 2015 2016 2017 I) Situation financière en fin d'exercice a) Capital social 1 18 7 45 9 936 1 18 7 45 9 936 2 53 7 45 9 936 2 53 7 45 9 936 2 53 7 45 9 936 b) Nombre d'actions émises 7 4 21 6 246 7 4 21 6 246 15 8 59 1 246 15 8 59 1 246 15 8 59 1 246 c) Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II) Résultat global des opérations effectuées a) Chiffre d'affaires hors taxes 3 95 1 95 9 039 3 48 3 19 2 834 3 23 8 58 9 705 2 93 3 57 8 888 2 54 3 48 0 488 b) Résultat avant impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 52 2 28 7 700 21 1 61 4 676 13 6 26 2 954 23 2 45 5 527 6 6 96 5 494 c) Impôt sur les bénéfices (1) 47 6 20 7 470 - 8 92 0 504 - 4 8 55 1 006 1 6 48 3 217 - 2 6 05 2 279 d) Incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant e) Résultat après impôt, incidence de la participation au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréci a tions et provisions 3 2 59 3 283 8 4 32 8 007 13 2 48 5 939 9 3 67 6 428 5 8 20 4 957 f) Montant des bénéfices distribués 3 0 42 8 661 7 4 21 6 246 12 6 87 2 997 9 3 56 8 835 5 8 20 2 987 III) Résultat des opérations réduit à une seule action (2) a) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice mais avant dotations nettes aux amortissements, dépréci a tions et provisions 0,62 0,19 0,48 0,77 0,26 b) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,44 0,07 1,34 0,59 0,37 c) Dividende versé à chaque action 0,41 1,00 0,80 0,59 0,37 IV) Personnel a) Nombre de salariés Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif • Catégorie cadres Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif • Catégorie employés et maîtrise Néant Néant Néant Néant Néant b) Montant de la masse salariale Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif (1) Au 3 1 décembre 2015, le déficit fiscal de la Compagnie de Financement Foncier avait fait l'objet d'une indemnisation au titre de l'économie d'impôt transféré au groupe d'intégration fiscal et ce conformément à la convention d'intégration fiscale. (2) Le résultat par action est déterminé en fonction du nombre moyen d'actions de l'exercice concerné. Note 28. Tableau des flux de trésorerie 1. Principes Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution de la trésorerie, provenant des opérations d'exploitation, d'investissement et de financement, entre deux périodes. Le tableau des flux de trésorerie de la Compagnie de Financement Foncier est présenté selon la recommandation 2004-R-0 3 du Conseil national de la comptabilité, relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. Il est établi selon la méthode indirecte. Le résultat de l'exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorp o relles, dotations nettes aux dépréciations, provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d'exploitation, d'investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes annuels de l'exercice précédent et de l'exercice en cours. Les opérations sur le capital sans flux de trésorerie ou sans incidence sur le résultat, sont neutres : paiement du dividende en actions, dotation d'une provision par imputation sur le report à nouveau. La répartition des activités de la Compagnie de Financement Foncier entre les catégories d'exploitation, d'investissement et de financement tient compte de son statut de société de crédit foncier. Les activités d'exploitation comprennent : • l'acquisition de prêts éligibles ; • l'acquisition de parts de titrisation, de titres d'entités publiques ; • l'émission d'obligations foncières et d'autres ressources à long terme, non subordonnées. Les activités de financement incluent : • les dividendes versés en numéraire ; • l'émission et le remboursement d'emprunts subordonnés. La trésorerie est définie selon les normes du Conseil national de la comptabilité. Elle comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France, aux Comptes Courants Postaux et chez les établissements de crédit. 2. Tableau des flux de trésorerie (en k€) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 Activités d'exploitation Résultat de l'exercice 5 8 205 9 3 676 13 2 486 Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorp o relles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit - 1 5 774 1 7 380 2 9 211 Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux dépréciations/titres d'investissement - 11 5 108 Dotations nettes aux provisions/crédits - 3 746 4 306 455 Gains nets sur la cession d'immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 15 6 331 95 7 331 - 60 6 237 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle - 4 32 2 888 94 5 978 1 43 9 818 Flux de trésorerie sur titres de placement 7 32 1 281 - 1 57 1 315 1 56 7 579 Flux de trésorerie sur titres d'investissement 49 7 281 - 38 4 249 62 8 600 Flux sur autres actifs 5 065 25 8 864 54 4 053 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle - 83 2 145 - 1 06 2 401 4 79 8 405 Émissions nettes d'emprunts - 3 87 7 663 - 1 42 3 161 - 1 56 7 500 Flux sur autres passifs - 60 8 751 - 74 7 505 - 65 1 939 Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation - 1 62 2 804 - 2 91 1 096 6 19 9 823 Activités d'investissement Flux liés à la cession de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l'acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement Activités de financement Flux de trésorerie due à l'émission d'actions Dividendes versés - 9 3 569 - 12 6 873 - 7 4 216 Émissions nettes de dettes subordonnées Autres Trésorerie nette due aux activités de financement - 9 3 569 - 12 6 873 - 7 4 216 Variation nette de la trésorerie - 1 71 6 373 - 3 03 7 969 6 12 5 607 Trésorerie à l'ouverture 2 42 8 398 5 46 6 367 1 44 0 760 Trésorerie à la clôture 71 2 025 2 42 8 398 5 46 6 367 Net - 1 71 6 373 - 3 03 7 969 4 02 5 607 Caisse : dépôts en Banque de France 67 0 000 2 40 0 000 5 36 0 083 Créances à vue établissements de crédit * 4 2 025 2 8 398 10 6 284 Total 71 2 025 2 42 8 398 5 46 6 367 * Dont :BPCE 39 819 27 744 90 442 Note 29. Honoraires des commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux (en k€) KPMG PWC Montant (TTCND) % Montant (TTCND) % 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Audit 305 303 10 0 % 10 0 % 300 321 10 0 % 10 0 % Missions de certification des comptes 216 192 7 1 % 6 3 % 210 214 7 0 % 6 7 % Services autres que la certification des comptes 89 111 2 9 % 3 7 % 90 107 3 0 % 3 3 % Ces sommes figurent dans le compte de résultat. Les "services autres" que la certification des comptes ont trait à la rédaction des lettres de confort, dans le cadre des émissions. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 décembre 2017) A l’assemblée générale Compagnie de Financement Foncier 1 9 rue des Capucines 7500 1 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Compagnie de Financement Foncier relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces no rm es sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5 0 paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Impôts courants et différés Risque identifié Notre approche d'audit Comme indiqué dans les notes annexes, la Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux pour toute différence temporelle entre la valeur fiscale et comptable de ses actifs o u passifs. Au cours de l'exercice 2017, les impôts différés actifs ont évolué de manière significative du fuit notamment de la révision du traitement fiscal de certaines soultes versées sur swaps de macro-couverture antérieurement résiliées générant une créance d'impôt vis-à-vis de BPCE compensée par une réduction quasi équivalente de la position nette d'impôts différés. Par ailleurs, les récentes évolutions de la réglementation fiscale française en matière d'impôt sur les sociétés ont eu une incidence sur le calcul des impôts différés. La comptabilisation des actifs et passifs d'impôts constitue un point clé de l'audit compte tenu : - de l'importance des impacts induits par certaines opérations de l'exercice et par les évolutions législatives fiscales intervenues sur l'exercice, - du nombre important et de l'incidence des retraitements entre la comptabilité et la fiscalité conduisant à la constatation des impôts différés. Au 31 décembre 2017, les actifs d'impôts différés s'élèvent à 229 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 2.6 (Faits significatifs de l'exercice 2017), 4.3.9 (Impôt sur les bénéfices), 5 (Comptes de régularisation Actif) et 23 (Impôt sur les bénéfices). N ou s avons pris connaissance du dispositif mis en œuvre par la société pour calculer ses impôts courants et identifier les différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs inscrits au bilan de la Compagnie de Financement Foncier. Nous avons examiné, en lien avec nos spécialistes fiscaux: - les calculs d'impôts courants et d'impôts différés, - le traitement comptable et fiscal des principales opérations de l'exercice ayant impacté l'impôt courant ainsi. que les bases d'impôts différés actives et passives, - le résultat des précédents contrôles fiscaux pour identifier d'éventuels risques fiscaux ou anomalies de traitement. Nous avons par ailleurs: - examiné les incidences comptables des évolutions de la législation fiscale, - recalculé en particulier l'effet du report variable et - analysé la preuve d'impôt à la clôture de l'exercice. Système d'information : gestion des accès aux systèmes d'information Risque identifié Notre approche d'audit Comme tous les établissements de crédits ayant des volumes de transactions quotidiens importants, la Compagnie de Financement est fortement dépendante de ses systèmes d'information. Notre approche d'audit s'appuie, dans ce contexte, sur certains contrôles automatisés liés aux accès et la gestion de ces systèmes d'information. Nous portons une attention particulière à la gestion des habilitations qui permet à la Compagnie de Financement Foncier de s’assurer que les utilisateurs sont autorisés à accéder aux applicatifs et à effectuer des modifications, réduisant ainsi le risque de fraude ou d’erreur liée à des modifications non autorisées du paramétrage des applications ou des données sous-jacentes. Dans le cadre d’une importante migration informatique de ses systèmes d’information sur une plateforme et des applicatifs groupe, intervenue fin 2015, la Compagnie de Financement Foncier a dû consentir des droits d’accès élargis à un nombre important d’acteurs de la banque dans l’attente de la finalisation de certains développ e ments spécifiques. Un plan de remédiation a été mis en œuvre post migration mais n’a pu aboutir que progressivement sur l’exercice. Nous avons considéré que cette situation constituait une zone de risque particulière et par conséquent un point clé de notre audit. Nous avons pris connaissance et vérifié la mise en application effective des plans de remédiation mis en œuvre par la banque et de leur calendrier de déploiement afin d’évaluer la nature de nos travaux complémentaires pour les périodes ou périmètres éventuellement non couverts par nos tests sur les systèmes d’information. Nous avons examiné et testé les principales mesures compensatoires mises en œuvre par la direction de la banque pour pallier le risque d’enregistrement de transactions non autorisées ou inexactes, et en particulier les contrôles spécifiques mis en place : - sur les déblocages de fonds, - lors des cessions de créances entre le Crédit Foncier de France et la Compagnie de financement foncier, - pour le suivi des réclamations clients. Nous avons par ailleurs réalisé les tests suivants afin de vérifier, sur base de sondage, le caractère approprié des écritures enregistrées : - identification de certains accès atypiques aux systèmes d’information au regard des transactions réalisées et des profils utilisateurs, - identification et analyse de transactions ou données présentant des caractéri s tiques atypiques, - re -calcul d’éléments du Produit Net Bancaire à partir des données transactio n nelles Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie de Financement Foncier par l'assemblée générale du 1 7 mai 200 2 pour le cabinet PricewaterhouseCo o pers Audit et du 2 5 mai 200 5 pour le cabinet KPMG S.A. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 14ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie signific a tive provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S’il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels an sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (DE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 2 8 mars 2018 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Anik Chaumartin Xavier de Coninck VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société. V I I. — Éléments de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites Éléments d'actif venant en couverture des ressources privilégiées Valeurs nettes comptables ou montants éligibles au refinancement (en k€) Pondération (en %) Montants pondérés (en k€) 1 2 3 1. Prêts bénéficiant d'une hypothèque de 1er rang ou d'une garantie équivalente 34 411 782 100 % 34 411 782 2. Billets à ordres (art. L. 313-42 à L. 313-49 du Code Monétaire et Financier) 0 0 2.1. dont: Prêts bénéficiant d'une hypothèque de 1er rang ou d'une garantie équivalente 0 100 % 0 2.2. Prêts cautionnés 0 100% 0 2.2.1. • Répondant aux conditions du 1-a) de l'annexe au règlement n° 99-10: la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l'habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit 0 100 % 0 2.2.2. • Répondant aux conditions du 1-a) de l'annexe au règlement n° 99-10: la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l'habitat bénéficie du 3e meilleur échelon de qualité de crédit 80% 2.2.3. • Répondant aux conditions du 1-b) de l'annexe au règlement n° 99-10: la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l'habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit. 80% 2.2.4. • Répondant aux conditions du 1-b) de l'annexe au règlement n° 99-10: la société qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l'habitat bénéficie du 3e meilleur échelon de qualité de crédit 60% 3. Expositions sur les personnes publiques 29 178 000 100 % 29 178 000 3.1. dont: Expositions visées au 5° de l'article L. 513-4 1 du Code Monétaire et Financier 3.2. Expositions visées au 5° de l'article L. 513-4 1 du Code Monétaire et Financier inscrites au bilan antérieurement au 31 décembre 2007 4. Immobilisations résultat de l'acquisition des immeubles au titre de la mise en jeu d'une garantie 50 % 5. Titres. valeurs et dépôts sûrs et liquides relevant de l'article R. 513-6 6 751 078 100 % 6 751 078 5.1. Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d'investissement répondant au 1er alinéa de l'article R. 513-6 5 340 828 100 % 5 340 828 5.2. Créances et garanties liées à la gestion des instruments financiers à terme relevant du 2e alinéa de l'article R. 513-6 1 410 250 100 % 1 410 250 5.3. Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d'investissement répondant au 3e alinéa de l'article R. 513-6 100 % 6. Prêts cautionnés 4 968 182 4 968 182 6.1. • Répondant aux conditions du 1 a) de l'annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l'habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit 4 968 182 100% 4 968 182 6.2. • Répondant aux conditions du 1 a) de l'annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l'habitat bénéficie du 3e meilleur échelon de qualité de crédit 80% 6.3. • Répondant aux conditions du 1-b) de l'annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l'habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit. 80% 6.4. • Répondant aux conditions du 1-b) de l'annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l'habitat bénéficie du 3e meilleur échelon de qualité de crédit 60 % 7. Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation 7.1. Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d'actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat répondant aux conditions du 2-a) de l'annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 100% 7.1.1. dont: • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.1.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l'article L. 513-3 oui ne relèvent pas du R. 513-3 Il 7.1.3. • Actifs constitués à 90 % d'expositions définies à l'article L. 513-4 7.2. Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d'actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat répondant aux conditions du 2-a) de l'annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2e meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 80% 7.2.1. dont: • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.2.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l'article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R. 513-3 Il 7.2.3. • Actifs constitués à 90 % d'expositions définies à l'article L. 513-4 7.3. Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérie u rement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit 100% 7.3.1. dont: • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.3.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l'article L. 513-3 oui ne relèvent pas du R. 513-3 Il 7.3.3. • Actifs constitués à 90 % d'expositions définies à l'article L. 513-4 7.4. Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financées par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérie u rement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du 2e meilleur échelon de qualité de crédit 50 % 7.4.1. dont: • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.4.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l'article L. 513-3 gui ne relèvent cas du R. 513-3 Il 7.4.3. • Actifs constitués à 90 % d'expositions définies à l'article L. 513-4 7.5. Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d'actifs ont été cédés par une entité n'appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat répondant aux conditions du 3-a) de l'annexe au règlement 99-1 0 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l'habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 100 % 7.5.1. dont: • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.5.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R. 513-3 II 7.5.3. • Actifs constitués à 90 % d'expositions définies à l'article L. 513-4 7.6. Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2e meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014 ) 50% 7.6.1. dont: • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.6.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R. 513-3 II 7.6.3. • Actifs constitués à 90 % d'expositions définies à l'article L. 513-4 7.7. Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit 100% 7.7.1. dont: • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.7.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R. 513-3 II 7.7.3. • Actifs constitués à 90 % d'expositions définies à l'article L. 513-4 8. Autres éléments d'actif 2 174 947 100 % 2 174 947 8.1. Autres éléments de la classe 1 670 000 100% 670 000 8.2. Autres éléments de la classe 2 10 071 100% 10 071 8.3. Autres éléments de la classe 3 1 494 875 100% 1 494 875 8.4. Autres éléments de la classe 4 0 100% 0 9. Opérations venant en déduction des actifs 3 282 645 100 % 3 282 645 9.1. Sommes reçues de la clientèle en attente d’imputation, portées au passif du bilan 0 100 % 0 9.2. Opérations de pensions livrées: titres donnés en pension 1 529 078 100% 1 529 078 9.3. Créances mobilisées dans les conditions dans les conditions fixées par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code Monétaire et Financier 0 100% 0 9.4. Actifs déduits en application du dernier alinéa de l'article 9 du règlement CRBF n° 99-10 1 753 567 1 753 567 10. Total des montants pondérés des éléments d’actif (1+2+3+4+5+6+7+8-9) A 74 201 343 Ratio de couverture (avec 2 décimales) (A 1 Px 100) 117,23 % Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du Code Monétaire et Financier : éléments du passif Montants (en k€) 1. Ressources privilégiées provenant d'établissements de crédit 1.1. dont montant nominal 2. Ressources privilégiées provenant de la clientèle 2.1. Clientèle financière 2.2. Clientèle non financière 2.3. dont montant nominal 3. Titres bénéficiant du privilège 63 524 758 3.1. Obligations foncières ou obligations de financement de l'habitat 62 559 580 3.2. Titres de créances négociables 150 000 3.3. Autres titres bénéficiant du privilège 3.4. Dettes rattachées à ces titres 815 179 3.5. À déduire : obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat émises et souscrites par l’établissement assujetti lorsqu’elles ne sont pas affectées en garantie d’opérations de crédit de la Banque de France 3.6. Sous-total 63 524 758 3.7. dont montant nominal 62 709 579 4. Sommes dues au titre du contrat prévu à l'article L. 513-15 du Code Monétaire et Financier 2 060 5. Sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 du Code Monétaire et Financier -230 962 5.1. dont impact des variations de change sur le nominal des ressources privilégiées -267 040 6. Dettes résultant des frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513-11 du Code Monétaire et Financier 7. Ressources privilégiées (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6) P 63 295 856 8. Montant nominal des ressources privilégiées (« 1.1 »+ « 2.3 » + « 3.7 » + « 5.1 ») 62 442 539 Contrôle des limites applicables aux classes d’actifs (Ratio avec 2 décimales) Ratios/Montants (en k€) 1. Total de l'actif 78 366 588 2.1. Prêts cautionnés détenus directement 3 474 117 2.2. Prêts cautionnés figurant à l'actif d'organismes de titrisation ou d'entités similaires, ou mobilisés par billets à ordre 1 514 328 2.3. Total des prêts cautionnés (2.1 + 2.2)/actif (1) (≤ 35 % à l’exception des sociétés de financement de l’habitat) 6,37 % 3.1. Billets à ordre détenus directement N.A 3.2. Billets à ordre figurant à l'actif d'organismes de titrisation ou d'entités similaires N.A 3.3. Total des Billets à ordre (3.1 + 3.2)/actif (1) (≤ 10 %) N.A 4. Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du II de l’article R. 513-3 du Code Monétaire et Financier et ne répondant pas au IV de l’article R. 513-3/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) 0,00 % 4.1. Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du II de l’article R. 513-3 du Code Monétaire et Financier et ne répondant pas au IV de l’article R. 513-3/montant nominal des ressources privilégiées 0,00 % 5. Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du III de l’article R. 513-3 du Code Monétaire et Financier et ne répondant pas au IV de l’article R. 513-3/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) 0,00 % 5.1. Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du III de l’article R. 513-3 du Code Monétaire et Financier et ne répondant pas au IV de l’article R. 513-3/montant nominal des ressources privilégiées 6. Total des expositions visées aux 5° du I de l’article L. 513-4 du Code Monétaire et Financier/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 20 %) 7. Actifs sûrs et liquides/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 15 %) 8,55 % Éléments de calcul de la limite des 25 % de l'exposition à l'actif sur les entreprises liées en application du dernier alinéa de l'article 9 du règlement n° 99-10 Montants (en k€) Pondération (en %) Montants pondérés (en k€) 1 2 3 1. Expositions sur les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 513-8 du Code Monétaire et Financier 7 166 260 100 % 7 166 260 1.1. dont : Créances et titres sur des établissements de crédit répondant au 1er et au 3e alinéa de l'article R. 513-6 du Code Monétaire et Financier 6 807 459 100 % 6 807 459 1.2. Créances et garanties relevant du 2e alinéa de l'article R. 513-6 du Code Monétaire et Financier (y compris créances et garanties liées à la gestion des instruments à terme) 100 % 1.3. Autres actifs 358 801 100% 358 801 1.3.1. Intérêts courus sur swaps 147 028 100% 147 028 1.3.2. Produits à recevoir 100% 1.3.3. Autres 211 772 100% 211 772 2. Ressources non privilégiées 14 145 890 100 % 14 145 890 2.1. Montant de la limite de 25 % des ressources non privilégiées prévue par l'article 9 du règlement CRBF n° 99-10 3 536 472 3. Éventuels actifs reçus en garantie, nantissement ou pleine propriété au titre du 1 en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35 et L. 313-42 à L. 313-49 du Code Monétaire et Financier 1 876 220 1 876 220 3.1. Actifs bénéficiant d'une pondération à 1 00 % 1 876 220 100% 1 876 220 3.2. Actifs bénéficiant d'une pondération à 80 % 80% 3.3. Actifs bénéficiant d'une pondération à 60 % 60% 3.4. Actifs bénéficiant d'une pondération à 50 % 50% 4. Montant à déduire de l'actif 1 753 567 VI I I . — Publication d'informations relatives à la qualité des actifs finances - Instruction n° 2011-i-07 du 15 juin 2011 Exercice 2017 I - Prêts garantis Répartition des encours par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie. (en M€) Particuliers Corporates Total général prêts détenus en direct prêts mobilisés (1) prêts détenus en direct prêts mobil i sés (1) Nb CRD (3) % Nb CRD Nb CRD mobilisé Nb CRD Nb CRD mobilisé Encours 439 609 29 994,4 154 900 9 133,8 719 437,5 58 288,2 595 286 39 853,9 100,0% 1. Catégories de créances et types de garanties - habitat 439 604 29 994,2 154 765 9 107,8 716 435,3 10 31,8 595 095 39 569,0 99,3% - hypothécaire - usage habitat 143 592 9 680,2 77 514 3 436,7 583 355,7 10 31,8 221 699 13 504,4 33,9% - hypothécaire avec garantie publique (2) 257 521 16 843,0 44 007 3 524,5 133 79,5 0 0,0 301 661 20 447,0 51,3% - caution Crédit-Logement 38 491 3 471,0 28 414 1 553,0 0 0,0 0 0,0 66 905 5 024,0 12,6% - hypothécaire - autre usage 4 830 593,5 4 830 593,5 1,5% - hypothécaire - usage co m mercial 0 0,0 0,0% - équipement 5 0,2 135 26,0 3 2,2 48 256,5 191 284,9 0,7% - crédit avec garantie hypothécaire 5 0,2 135 26,0 3 2,2 48 256,5 191 284,9 0,7% (1) Prêts mobilisés sous forme de prêts Art L211-38 : encours des prêts hypothécaires sous-jacents mobilisés (2) prêts hypothécaires avec garantie publique : FGAS, NHG (Pays-Bas, 47,1 M€) et secteur aidé (88,2 M€) (3) Encours ne tenant pas compte des prêts remboursés par anticipation en cours d'affectation (108,4 M€), hors intérêts courus non échus (61,1 M€) et hors montant net des surcotes/décotes. Répartition des montants des créances impayées, des créances douteuses et des provisions par catégorie de créances. (CRD en M€) Particuliers Corporates Total général Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Prêts détenus en direct Prêts mobil i sés 2. Créances impayées - habitat 179,0 3,7 35,9 218,7 - hypothécaire - usage habitat 107,4 1,9 0,0 109,4 - hypothécaire avec garantie publique 70,7 1,6 35,9 108,2 - caution Crédit-Logement 0,8 0,2 1,0 - hypothécaire - autre usage - hypothécaire - usage comme r cial - équipement - crédit avec garantie hyp o thécaire 0,0 0,0 0,1 0,1 3. Créances douteuses - habitat 1 359,7 4,6 69,3 1 433,5 - hypothécaire - usage habitat 557,0 1,2 1,4 559,6 - hypothécaire avec garantie publique 798,6 3,3 67,9 869,7 - caution Crédit-Logement 4,1 0,1 4,2 - hypothécaire - usage comme r cial - équipement - crédit avec garantie hyp o thécaire 4. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif - habitat 89,1 0,9 90,0 - hypothécaire - usage habitat 89,0 0,9 89,9 - hypothécaire avec garantie publique - caution Crédit-Logement 0,1 0,1 - hypothécaire - autre usage - hypothécaire - usage comme r cial - équipement - crédit avec garantie hyp o thécaire 5. Provisions inscrites au passif 15,9 15,9 Répartition des encours par type de garantie en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées qui peut être soit le CRD à la fin de la période, soit la quotité fois la valeur du bien. CRD Mo n tant él i gible (1) Répartition par quotités calculées avec la valeur des gages réévaluée (M€) % (M€) ≤ 40% >40% ≤50% >50% ≤60% >60% ≤70% >70% ≤80% >80% ≤85% >85% ≤90% >90% ≤95% >95% ≤100% >100% ≤105% >105% Encours 39 853,8 100,0% 39 380,0 5 193,4 2 265,9 2 928,6 3 391,3 11 393,8 2 277,4 2 204,7 3 032,1 5 891,8 740,6 534,2 (13,0%) (5,7%) (7,3%) (8,5%) (28,6%) (5,7%) (5,5%) (7,6%) (14,8%) (1,9%) (1,3%) 1. Prêts détenus en direct 30 431,9 76,4% 29 972,3 4 142,4 1 659,4 2 101,8 2 691,2 7 912,2 2 092,5 1 986,1 2 687,2 3 904,6 726,1 528,3 - habitat 30 429,4 76,4% 4 140,1 1 659,4 2 101,7 2 691,1 7 912,2 2 092,5 1 986,1 2 687,2 3 904,6 726,1 528,3 - hypoth é caire - usage habitat 10 035,9 25,2% 1 924,4 723,7 884,8 1 125,8 3 900,9 746,8 309,6 162,4 85,6 32,1 139,8 - hypoth é caire avec garantie publique 16 922,5 42,5% 1 734,0 682,5 888,8 1 165,4 2 065,2 1 292,7 1 671,8 2 522,5 3 818,4 693,6 387,6 - caution Crédit-Log e ment 3 471,0 8,7% 481,7 253,2 328,2 400,0 1 946,1 52,9 4,6 2,3 0,6 0,4 1,0 - hypoth é caire - usage commercial - équipement 2,4 0,0% 2,3 0,0 0,1 - crédit avec garantie hypoth é caire 2,4 0,0% 2,3 0,0 0,1 2. Prêts mobilisés 9 422,0 23,6% 9 407,7 1 050,9 606,5 826,8 700,1 3 481,6 184,9 218,6 344,9 1 987,2 14,5 5,9 - hypoth é caire - usage habitat 3 468,4 8,7% 483,2 262,2 301,3 408,1 1 982,7 22,8 0,5 0,0 1,4 0,5 5,7 - hypoth é caire avec garantie publique 3 524,5 8,8% 107,5 77,7 111,6 135,8 369,3 160,5 218,1 344,2 1 985,8 14,0 0,1 - caution Crédit-Logement 1 553,0 3,9% 155,6 49,0 80,1 137,9 1 128,0 1,6 0,0 0,7 0,0 0,0 0,1 - hypoth é caire - autre usage 593,5 1,5% 247,0 111,3 220,0 15,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - hypoth é caire - usage commercial - équipement - crédit avec garantie hypoth é caire 282,5 0,7% 57,6 106,5 113,7 3,1 1,5 Quotité moyenne calculée avec la valeur des gages réévaluée: sur tout le portefeuille 73,5% sur les prêts garantis FGAS : 80,9% sur les autres prêts : 65,5% (1) CRD éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de conclusion du contrat. Année de conclusion de co n trat Prêts détenus en direct Habitat Equip e ment hypoth é caire hypoth é caire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypoth é caire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 1981 1 0,2 1982 2 0,0 1983 2 0,0 1984 2 0,0 1985 1 0,0 1986 1 0,0 1987 3 0,0 1 0,1 1988 12 0,5 5 0,0 1989 22 2,0 22 0,6 1990 7 1,9 11 0,2 1991 9 5,0 16 1,4 1992 6 0,4 78 2,9 1993 46 2,3 158 2,7 1994 84 9,4 165 2,3 1995 89 14,8 187 5,6 1996 585 14,0 899 4,4 1 0,0 1997 408 11,9 1 121 4,7 3 0,0 1998 572 19,8 1 187 7,8 1999 1 749 39,8 3 734 27,4 7 0,0 2000 1 972 37,4 3 982 41,8 129 1,1 2001 4 115 101,1 7 323 112,3 276 3,7 2002 4 614 185,1 8 864 181,5 292 5,8 2003 6 384 287,6 7 291 187,5 361 10,0 2 0,8 2004 9 392 501,0 5 697 190,5 701 20,9 3 1,5 2005 11 991 749,6 5 766 228,3 1 001 32,7 3 0,2 2006 13 349 943,4 7 968 384,3 965 37,4 2007 14 524 1 067,5 8 640 452,3 1 153 59,5 2008 10 770 776,8 7 998 484,8 794 27,9 2009 8 703 656,4 14 487 751,4 872 25,0 2010 16 933 1 086,1 23 217 1 267,1 2 070 119,1 2011 12 940 906,1 20 564 1 180,0 1 838 136,7 2012 5 748 490,4 16 143 1 156,9 1 035 93,7 2013 5 615 569,1 21 394 1 832,4 1 869 155,9 2014 5 239 596,9 21 645 1 921,2 2 407 231,1 2015 4 200 480,4 24 558 2 214,0 7 875 750,0 2016 2 443 285,2 22 587 2 103,8 6 020 675,8 2017 1 651 194,1 21 937 2 172,1 8 822 1 084,7 Total 144 175 10 035,9 257 654 16 922,5 38 491 3 471,0 8 2,5 Année de conclusion de co n trat Prêts mobilisés Habitat Equipement hypothécaire - usage hab i tat hypoth é caire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1 0,0 1994 1 0,0 1995 1 0,0 1996 23 0,1 2 0,0 1 0,0 1997 12 0,1 4 0,0 1998 18 0,2 1 0,0 1999 55 1,0 5 0,0 2000 126 3,1 43 0,3 30 0,1 2001 385 6,4 252 1,8 99 0,8 2002 691 15,2 188 3,2 119 1,2 2 0,3 2003 1 419 42,7 79 2,3 211 2,3 1 0,2 2004 2 828 73,3 97 4,1 247 3,4 2 0,4 2005 5 394 124,7 152 5,4 357 6,4 9 1,7 2006 7 307 159,8 161 6,3 338 6,5 4 4,7 2007 7 924 186,2 605 21,5 196 5,9 77 16,2 10 17,5 2008 5 356 147,3 464 16,9 130 2,9 1 300 180,7 1 2,8 2009 3 884 107,9 481 24,3 118 2,7 530 64,6 4 18,7 2010 6 392 183,1 850 35,6 554 8,3 388 45,7 13 23,9 2011 4 810 140,5 1 119 41,8 841 20,6 443 52,9 24 11,3 2012 3 382 130,4 1 005 39,0 539 13,6 592 70,9 21 10,4 2013 5 077 235,5 1 539 58,3 1 311 21,6 426 47,0 26 31,7 2014 5 220 278,6 2 927 172,5 1 981 57,2 381 40,6 20 44,2 2015 6 712 489,8 6 720 712,6 8 432 370,8 223 21,3 15 27,7 2016 5 766 636,2 11 444 1 114,8 5 616 492,6 163 16,4 14 50,3 2017 4 740 506,3 15 873 1 263,7 7 290 536,0 307 37,2 17 36,7 Total 77 524 3 468,4 44 007 3 524,5 28 414 1 553,0 4 830 593,5 183 282,5 Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de fin du contrat. Année de fin de co n trat Prêts détenus en direct Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypoth é caire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 2016 1 463 35,2 781 6,0 19 0,2 2017 982 17,3 1 008 6,1 57 0,1 2018 5 978 50,7 7 208 18,7 569 1,8 1 0,6 2019 5 692 102,5 6 046 47,0 723 7,7 2 1,6 2020 7 446 159,2 7 110 149,2 876 12,9 2021 8 061 213,4 6 812 108,1 1 159 26,2 2022 5 729 203,5 6 437 122,2 1 190 39,3 2023 6 647 282,1 5 505 142,9 1 684 77,2 2 0,1 2024 7 655 392,0 5 267 146,9 1 515 76,5 1 0,1 2025 8 077 477,3 5 368 162,5 2 324 143,1 2026 7 287 445,7 6 070 189,8 1 658 108,6 2 0,1 2027 7 180 456,6 7 660 280,0 2 084 146,3 2028 8 232 573,5 7 550 301,8 1 525 112,3 2029 7 335 550,3 7 568 334,1 1 725 140,4 2030 6 138 458,1 8 016 378,0 1 808 158,5 2031 5 982 487,9 8 169 399,2 1 613 157,9 2032 4 392 403,0 7 457 404,8 2 185 244,0 2033 3 696 398,8 5 169 306,7 1 187 131,4 2034 3 646 394,1 6 105 394,6 1 376 165,6 2035 3 974 450,5 8 037 547,5 2 280 280,2 2036 4 183 468,8 8 861 618,4 1 591 194,3 2037 3 427 397,3 10 933 833,5 2 211 300,3 2038 3 188 375,9 12 227 898,8 730 86,3 2039 3 630 429,6 12 426 981,9 801 102,9 2040 3 443 435,2 16 582 1 440,0 1 597 209,4 2041 3 367 419,2 18 982 1 738,7 1 420 200,3 2042 2 081 273,7 20 623 2 188,3 1 432 214,7 2043 1 224 155,9 14 585 1 359,6 216 23,1 2044 936 119,3 6 794 824,8 298 32,0 2045 817 109,1 6 786 861,9 443 50,6 2046 687 93,4 4 534 610,4 156 21,9 2047 294 40,4 636 85,5 34 4,7 2048 249 32,7 145 17,3 1 0,1 2049 246 30,4 36 2,9 3 0,2 2050 277 34,9 140 12,4 1 0,0 2051 322 39,6 8 0,8 2052 110 14,3 8 0,7 2053 54 7,4 2 0,2 2054 32 4,6 2055 12 1,8 1 0,0 2056 3 0,5 2057 2058 1 0,1 1 0,1 2059 2060 2061 2062 2063 2064 1 0,1 2065 2066 2067 Total 144 175 10 035,9 257 654 16 922,5 38 491 3 471,0 8 2,5 Année de fin de co n trat Prêts mobilisés Habitat Equipement hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypoth é caire - usage divers crédit avec garantie hypoth é caire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 2016 0,0 0,0 0,0 2017 0,0 0,0 0,0 2018 866 14,5 39 0,1 308 1,3 12 36 2019 985 28,8 42 0,2 191 1,2 1 0,1 7 28 2020 1 821 41,3 76 0,6 262 2,5 8 7 2021 2 198 44,9 154 1,7 632 14,6 4 2 2022 1 920 47,6 196 3,1 435 9,0 14 19 2023 2 350 65,4 207 3,7 770 14,5 11 59 2024 2 953 77,7 185 4,4 609 12,4 5 17 2025 4 096 117,6 251 7,2 1 228 23,4 7 5 2026 4 230 137,7 272 8,0 686 19,8 19 67 2027 4 279 139,5 560 20,6 1 147 35,7 10 2 2028 5 395 159,8 358 12,6 643 22,2 12 17 2029 4 510 153,2 521 20,4 851 34,7 8 8 2030 3 651 137,5 479 18,3 982 25,6 7 1 2031 3 410 137,9 558 24,6 749 30,2 11 2 2032 3 091 156,2 1 055 68,4 1 084 52,8 9 2 2033 2 867 162,4 712 45,6 887 35,5 8 2 2034 2 771 146,4 948 50,6 803 32,5 7 2 2035 3 185 172,5 616 33,1 1 431 41,9 10 2 2036 3 340 203,1 699 39,4 1 148 53,6 8 3 2037 3 177 256,7 1 181 104,1 1 811 131,9 5 1 2038 2 660 150,9 1 229 75,2 981 80,8 2039 2 766 127,2 1 032 63,6 1 328 93,1 2040 2 569 115,9 1 683 95,8 1 354 44,7 2041 2 375 137,4 2 979 185,0 1 503 77,5 1 0,2 2042 2 316 250,2 5 201 535,2 2 130 205,2 2043 1 191 111,0 4 690 426,9 1 511 206,0 2044 1 028 77,1 4 120 347,6 2 319 221,5 2045 470 21,2 3 112 231,8 378 12,9 2046 319 18,5 3 402 253,3 145 3,9 2047 253 28,5 4 304 539,9 68 6,7 2048 140 11,7 1 696 193,2 26 4,1 2049 112 6,9 1 163 92,8 12 1,2 2050 109 5,4 286 17,2 2 0,1 2051 55 2,5 1 0,0 2052 35 1,6 2053 13 0,4 2054 13 1,1 2055 3 0,2 2056 2 0,2 2057 77 16,2 2058 1 301 181,1 2059 530 64,6 2060 388 45,7 2061 443 52,9 2062 592 70,9 2063 423 46,5 2064 379 40,6 2065 226 21,4 2066 163 16,4 2067 307 37,2 Total 77 524 3 468,4 44 007 3 524,5 28 414 1 553,0 4 830 593,5 183 282,5 Répartition par pays - Prêts détenus en direct Les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont tous situés en France à l'exception d'un encours de prêts de 47,1 millions d'euros dont les garanties sont au Pays-Bas. - Prêts de l'article L211-38 S'agissant des prêts mobilisés par des prêts de l'article L211-38, les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont situés en France à hauteur de 8 515,2 millions d'euros et en Belgique pour un montant de 906,8 millions d'euros. Répartition de l'encours des prêts cautionnés en fonction de leur pondération au titre du ratio de couverture - Prêts détenus en direct L'encours total des prêts cautionnés ( 3 471,0 millions d'euros) est pondéré à 100% selon le règlement du CRBF n° 99 - 10 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa3 par Moody's et AA par DBRS au 31 décembre 2017. - Prêts mobilisés L'encours total des prêts cautionnés mobilisés (1 553,0 millions d'euros) est pondéré à 100% selon le règlement du CRBF n° 99 - 10 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa3 par Moody's et AA par DBRS au 31 décembre 2017. II - Exposition sur des personnes publiques Répartition des encours par pays et type d'entité publique (avant swaps de devises) (en M€) Expositions directes sur des personnes publiques Expositions garanties par des personnes publiques Total Pays Souverain Collectivité locale Etabl . public Garantie d'Etat Garantie collectivité locale CRD (1) % - France 1 816,3 10 544,5 5 698,7 401,6 2 742,1 21 203,2 (2) 71,3% - dont dépôts à la Banque de France 670,0 - Canada 29,1 389,6 418,7 1,4% - Espagne 333,0 15,8 51,9 400,7 1,3% - Etats-Unis 1 360,1 62,6 35,5 1 458,2 4,9% - Italie 2 267,3 1 138,7 3,5 3 409,5 11,5% - Japon 438,4 850,9 1 289,2 4,3% - Pologne 340,8 340,8 1,1% - Portugal 21,0 65,0 86,0 0,3% - Suisse 358,9 138,8 628,1 1 125,8 3,8% Total général 4 424,4 14 223,7 6 751,0 521,4 3 811,6 29 732,0 (3) 100% dont impayés - France 22,9 0,1% dont douteux - France 2,3 0,0% provisions - France 0,1 0,0% (1) Encours hors intérêts courus non échus (191,1 M€) et hors montant net des surcotes/décotes. (2) dont des expositions sur des Partenariats Publics Privés pour 1 220,1 M€. (3) dont 1 529,1 M€ de titres mis en pension au Crédit Foncier. Répartition des encours en fonction de l'année de fin du contrat Année de fin de contrat Nb CRD 2017 27 1,8 2018 550 1 143,2 2019 633 869,1 2020 597 394,8 2021 548 891,1 2022 495 792,7 2023 530 1 253,1 2024 445 975,5 2025 444 715,2 2026 485 2 049,7 2027 636 2 416,4 2028 495 1 341,1 2029 378 1 101,0 2030 230 983,0 2031 307 797,6 2032 295 1 211,6 2033 346 1 075,3 2034 324 1 465,7 2035 336 1 626,9 2036 277 1 076,1 2037 237 1 084,7 2038 245 939,5 2039 223 983,7 2040 157 521,5 2041 161 682,9 2042 125 659,1 2043 103 608,4 2044 97 338,4 2045 92 518,9 2046 39 162,7 2047 51 236,8 2048 25 142,1 2049 13 33,6 2050 4 25,9 2051 7 17,0 2052 18 31,6 2053 48 116,9 2054 61 117,7 2055 52 100,2 2056 14 16,8 2057 6 116,1 2058 11 4,9 2059 12 8,6 2060 8 2,7 2061 12 9,0 2062 23 7,6 2063 31 17,5 2064 36 31,2 2065 22 14,3 2066 3 0,8 Total 10 314 29 732,0 III - Organismes de titrisation et entités similaires Non applicable, la Compagnie de Financement Foncier ne détient aucune part de titrisation (RMBS ou ABS public) au 31 décembre 2017. IV - Valeurs de remplacement Répartition par nature de valeurs et par date d'échéance Date d'échéance Montant net (M€) - Prêts à moins de 2 mois à BPCE (*) 12/01/2018 3 300,0 09/02/2018 3 300,0 - Autres titres et créances à moins de 100 jours émises par des établissements de crédit bénéficiant du 1 er échelon de qualité de crédit à court terme (dépôts bancaires) 151,1 Total valeurs de remplacement 6 751,1 Montant des titres, sommes et valeurs reçues en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article 513-10 du CMF : 1 410,3 M€ (*) dont intégralement garantis par un portefeuille de créances : 6 590,8 M € V - Remboursements Anticipés Répartition par catégorie de créance du montant et % des remboursements anticipés rapporté à la moyenne des encours en fin du mois. Particuliers Corporates et Personnes Publiques Prêts détenus en direct Billets Hypothécaires (1) Prêts détenus en direct Billets Hypothécaires (1) Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Remboursements anticipés 17,7% 5 209,0 9,9% 1 472,8 2,1% 185,5 3,7% 776,8 (1) remboursements anticipés observés sur le portefeuille de créances mobilisables du Crédit Foncier VI. Risque de taux et de change Politique de Couverture La Compagnie de Financement Foncier est protégée contre les risques de taux et de change, puisque toute acquisition d'actif ou émission de passif est systématiqu e ment transformée en taux variable et en euros si nécessaire dès l'origine. La position de taux est par ailleurs revue chaque trimestre et des opérations de macro-couverture sont conclues afin de maintenir les impasses de taux dans les étroites limites que s'est fixée la Compagnie de Financement Foncier et ainsi corriger toutes déformations de la position dues principalement aux remboursements anticipés constatés sur les prêts. Les dérivés destinés à couvrir des opérations courantes de la Compagnie de Financement Foncier sont principalement intermédiés via le Crédit Foncier. Cette stratégie ne s'applique pas aux cross- currency swaps en couverture des émissions en devise ou aux swaps structurés en couverture des émissions privées et de certains actifs SPT, pour lesquels la Compagnie de Financement Foncier continue à se couvrir directement auprès de contreparties externes au groupe Crédit Foncier. Cette stratégie permet de procéder régulièrement à des compressions de swaps intra groupe amenant une diminution des encours de hors-bilan de la Compagnie de Financement Foncier. Indicateurs de risque L’exposition de la Compagnie de Financement Foncier à ce risque est appréhendée, selon le référentiel BPCE, à travers la détermination d’une impasse (ou gap) de taux, égale à la différence entre les encours à taux fixé au passif et les encours à taux fixé à l’actif. Selon le type de taux, les opérations s’imputent dans le gap de façon différente : - à taux fixe, elles s’imputent jusqu’à leur échéance ; - à taux révisable, jusqu’à la prochaine date de révision de l’index ; - à taux variable ( Eonia et assimilé), elles ne s’imputent pas au-delà de la date d’arrêté. Les impasses de taux sont analysées suivant deux horizons : - à long terme, sur 10 ans, pour vérifier le bon adossement des opérations d’investissement avec celles assurant leur financement, - par canton de taux sur les quatre prochains exercices (année en cours plus 4 ans), pour suivre et gérer l’exposition au risque de base résultant de l’écartement entre des positions référencées sur des index différents. Compte tenu de la couverture systématique des opérations dès leur origine, l’axe privilégié d’observation est l’analyse statique s’entendant jusqu’à l’extinction des opérations de bilan et de hors-bilan existantes à la date de situation. Les traitements statiques prennent en compte les stocks d’opérations et tous les flux d’engagements contractuels. Limite associée au gap de taux statique La Compagnie de Financement Foncier s'est engagée à maintenir le niveau de ses impasses de taux à l'intérieur des limites étroites définies par période d'observation. Ces impasses mesurent la différence entre les emplois et les ressources à taux fixé dans le temps sans acquisition d'actifs nouveaux ni nouvelles émissions. Période d'observation des impasses Limites internes de la Compagnie de Financement Foncier Impasses observées à la date d'arrêté Moyenne des valeurs absolues Maximale Minimale - ≤ 2 ans 2 % 0,7% 1,6% 0,1% - > 2 et ≤ 5 ans 3 % 0,8% 2,0% 0,0% - > 5 et ≤ 10 ans 5 % 1,3% 2,5% 0,3% Limite associée à la valeur actuelle nette (VAN) Cet indicateur mesure la sensibilité de la valeur actuelle nette des positions de transformation à une translation uniforme de 200pb de la courbe de taux rapportée au montant des fonds propres avec une limite de 20%. Dans cet indicateur, les fonds propres sont amortis linéairement sur 20 ans. Au 31 décembre 2017, la Compagnie de Financement Foncier respecte cette limite. Limite de la sensibilité de la marge nette d'intérêt (MNI) Cet indicateur mesure la sensibilité de la marge de taux d'intérêt, aux fluctuations de taux court terme et long terme dans le cadre de scenarii d'évolution des taux, sur un horizon correspondant aux 2 premières années glissantes avec des limites fixés à 5% en année 1 et à 9% en année 2. Les scenarii examinés sont notamment: une translation à la baisse de 100 bp ; translation à la hausse de 100 bp ; aplatissement (+50 bp sur le court terme et -50 bp sur le long terme) et pentification (-50 bp sur le court terme et +50 bp sur le long terme). Au 31 décembre 2017, la Compagnie de Financement Foncier respecte cette limite. Limite associée au risque de change La Compagnie de Financement Foncier n'est pas soumise au dispositif d'encadrement du Groupe BPCE basé sur de stress de devises, ce dernier étant évalué sur la base d'un état réglementaire consolidé. La Compagnie de Financement Foncier s'est fixée une limite interne supplémentaire correspondant à la contrevaleur de 5 M€, toutes devises confondues, et de 3 M€ par devise. Au 31 décembre 2017, la Compagnie de Financement Foncier respecte cette limite. VII. Couverture du besoin de liquidité La Compagnie de Financement Foncier s’assure à tout moment de la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours conformément à l’article R513-7. Selon l’arrêté du 26 mai 2014, la prévision de la liquidité à 180 jours est certifiée chaque trimestre par le Contrôleur spécifique avant transmission à l’ACPR. Par ailleurs, la Compagnie de Financement Foncier s'engage à maintenir à tout moment une liquidité suffisante pour honorer ses engagements de passifs privilégiés sans besoin de nouvelles ressources pendant un an en format extinctif (c'est à dire sans activité nouvelle). La qualité des créances détenues au bilan de la Compagnie de Financement Foncier lui donne la capacité d'avoir un accès immédiat au refinancement auprès des banques centrales comme la BCE pour des volumes importants. Au 31 décembre 2017, la Compagnie de Financement Foncier dispose de 10,0 Md€ d'actifs mobilisables à l'Eurosystème (hors opérations de pension) qui lui permettraient d'obtenir des liquidités supplémentaires estimées à 7,2 Md€, après décote et suivant les règles actuelles de la BCE, tout en maintenant son ratio réglementaire de couverture supérieur au minimum légal de 105%. VII bis Ecart de durée de vie actif/passif La Compagnie de Financement Foncier s'est engagée à respecter un écart de durée réduit entre ses actifs et ses passifs. Au 31 décembre 2017 la durée de vie moyenne de l'actif est de 7,3 ans et celle du passif de 7,7 ans. Ecart de durée de vie moyenne actif/passif privilégié L'arrêté du 26 mai 2014 de l'ACPR impose que la durée de vie moyenne des actifs considérés à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire un ratio de couverture de 105%, ne doit pas excéder de plus de 18 mois celle des passifs privilégiés. Sans restreindre les actifs éligibles à hauteur de la contrainte liée au ratio de surdimensionnement réglementaire cette limite est également respectée par la Compagnie de Financement Foncier au 31 décembre 2017. L'écart constaté à cette date est de 1 mois.