ENGIE GLOBAL MARKETS Société par actions simplifiée au capital de 683 200 000 € Siège social : 1, Place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie 437 982 937 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 201 7 approuvés par Décisions de l'Associé Unique du 18 juin 2018 Comptes sociaux au 31 décembre 201 7 I. — Bilan social ENGIE Global Markets (En Milliers d'euros. ) Actif Décembre 2017 Décembre 2016 Annexe Caisses, banques centrales, CCP 1 1 Créances auprès des établissements de crédit 155 841 94 993 § 6.1 Opérations avec la clientèle 1 811 206 310 127 § 6.3 Actions et autres titres à revenus variables § 6.4 Participations et autres titres détenus à long terme Immobilisations incorporelles 96103 84 955 § 6.5 Immobilisations corporelles 3 365 2 697 § 6.5 Autres actifs 3 261 240 3 906 623 § 6.6 Comptes de régularisation 19 079 091 27 434 502 § 6.8 Total actif 24 406 847 31 833 898 Passif Décembre 2017 Décembre 2016 Annexe Banques centrales, CCP 0 0 Dettes auprès des établissements de crédit 4 769 6 477 § 6.2 Opérations avec la clientèle 586 855 8 685 § 6.3 Autres passifs 3 267 312 3 933 265 § 6.7 Comptes de régularisation 18 952 508 26 264 614 § 6.8 Provisions pour risques et charges 21 017 15 108 § 6.9 Dettes subordonnées 0 0 § 6.10 Capitaux Propres 1 574 386 1 605 749 § 6.11 Capital social 683 200 683 200 Primes d'émission 290 000 290 000 Réserves sociales 68 320 68 320 Report à nouveau 514 256 518 074 Résultat de l'exercice 18 610 46 155 Total passif 24 406 847 31 833 898 Hors Bilan social Décembre 2017 Décembre 2016 Annexe Engagements donnés Engagements de financement 0 0 Engagements de garanties 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 § 8.3 Engagements de garanties 2 487 490 1 452 869 § 8.3 Engagements sur titres 0 0 Le détail des engagements sur matières premières et sur devises est indiqué aux notes 8.1 et 8.2. II. — Compte de Résultat social ENGIE Global Markets (En milliers d'euros.) Décembre 2017 12 mois Décembre 2016 12 mois Annexe + Intérêts et produits assimilés 2 129 4 260 § 7.1 - Intérêts et charges assimilées -4 558 -7 753 § 7.1 + Revenu des titres à revenu variable 0 0 + Commission (produits) 27 125 27 580 § 7.2 - Commission (charges) -20 002 -29 140 § 7.2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 161 528 225 642 § 7.3 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 § 7.4 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 § 7.5 Produit Net Bancaire 166 222 220 588 + Autres produits d'exploitation non bancaire 51 575 37 808 § 7.6 - Charges générales d'exploitation -162 915 -167 215 § 7.7 - Dotations aux amortissements -12 343 -8 112 § 6.5 Résultat B rut d'E xploitation 42 539 83 069 - Coût du risque 0 0 § 7.8 Résultat d'E xploitation 42 539 83 069 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -202 § 7.9 Résultat courant avant impôt 42 539 82 867 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices -23 929 -36 712 § 7.10 - Dotation à la Réserve Spéciale de Participation +/- Dotations/Reprise de FRBG Résultat net 18 610 46 155 Résultat par action ( En euros. ) 2 , 72 6 , 76 Résultat par action dilué ( En euros.) 2 , 72 6 , 76 II I . — Notes annexes aux comptes sociaux 1. – Faits significatifs de l'exercice en cours L'activité d'ENGIE Global Markets au cours de l'année est en baisse par rapport à 2016 : le PNB de 2017 a ainsi diminué de 24 , 65 % par rapport à décembre 2016. Le résultat net est en baisse de 59 , 68 % par rapport au 31 décembre 2016. Les revenus sont dorénavant répartis par division, dans un contexte de transformation du groupe ENGIE et notamment la Business Unit GEM. La division Commercial, Trading et Origination reste prépondérante dans le PNB annuel à hauteur de 59 %. 2. – Principales règles d'évaluation et de présentation des comptes individuels Les comptes individuels d'ENGIE Global Markets SAS à associé unique, société d'investissement régulée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement CRC n°2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par le règlement CRC n°2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers, modifié le règlement CRC n°2005-04 du 03 novembre 2005 ainsi que par le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les charges et les produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination. Les comptes ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales comptables et dans le respect du principe de prudence et des principes suivants : c ontinuité de l'exploitation ; p ermanence des méthodes ; i ndépendance des exercices ; 3. – Durée de l'exercice 2017 L'exercice 2017 a une durée de douze mois recouvrant la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 4. – Evènements postérieurs à la clôture Il n'y a aucun événement postérieur à la fin de la période qui n'ait pas été pris en compte pour l'établissement des comptes au 31 décembre 2017. 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation 5. 1. – Créances et dettes Selon les dispositions du règlement ANC n°2014-07, les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou d'après la nature des concours : créances à vue ou à terme, créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires. Les engagements par signature comptabilisés au bilan correspondent à des transactions sur produits dérivés non échues ou à des engagements en garantie n'ayant pas donné lieu à mouvement de trésorerie. Lorsqu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer une part ou la totalité de leurs engagements, des provisions pour créances douteuses ou pour risques sont dotées dans les résultats. Les engagements présentant des échéances impayées de plus de trois mois sont reclassés en créances douteuses et font l'objet de provisions pour dépréciation calculées en fonction des flux prévisionnels de récupération actualisés. Au 31 décembre 2017, ENGIE Global Markets distingue une provision sur créances douteuses de 337 k € . Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés comme encours douteux compromis, et en tout état de cause au plus tard un an après la classification en encours douteux. Par ailleurs, les intérêts sont également provisionnés. Les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées sous la rubrique Coût du Risque, à l'exception des dotations nettes aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses, présentées comme ces derniers, dans le Produit Net Bancaire. 5. 2. – Portefeuille de titres et instruments financiers à terme Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit et entreprises d'investissements français, les méthodes d'évaluation prennent en compte l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues à l'origine. Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché portent sur des produits dérivés sur sous-jacents physiques et financiers, impliquant parfois des actifs physiques (cash & carry). Les opérations sont conclues aussi bien sur marchés organisés que sur marchés de gré-à-gré, dont la liquidité et la structure sont contrastées. Le classement des opérations est conforme aux principes généraux du règlement CRB 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n° 97-02 du 21 février 1997 et 2002-01 du 12 décembre 2002 du Comité de la Réglementation Comptable et par l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l 'Industrie du 20 février 2007. En fonction de la liquidité des marchés, de la nature de la stratégie et du volume traité par ENGIE Global Markets, les opérations sont regroupées soit en portefeuille de transaction, soit en position ouverte isolée au sens de ce règlement, soit en opération de couverture. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont détaillés en annexe ; ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Les principes de classement des instruments obéissent aux règles suivantes : Les instruments se dénouant par une livraison financière sont évalués à leur valeur de marché : instruments dérivés sur pétrole et distillats, gaz ou charbon. Les instruments se dénouant par une livraison physique portent sur le trading de gaz et d'électricité (Royaume Uni, Belgique, Hollande France, Allemagne, ...) sous forme physique ou de capacité de transport physique : ils sont évalués également à leur valeur de marché, à l'exception des transactions réalisées sur des marchés faiblement liquides - et considérés comme présentant un risque majeur de liquidité - et des transactions sur actifs physiques (un stockage ou une capacité de transport). Dans ces cas, les transactions sont inscrites à leur prix d'acquisition, éventuellement affectées d'une provision en cas de moins-value latente. Les capacités de transport d'électricité sont valorisées au prix de marché en normes françaises (règlement CRB n° 90-01) au vu de la maturité traitée, de la liquidité du marché, ainsi que des capacités de transport de gaz depuis juin 2015. Les instruments se dénouant par la livraison d'un permis d'émission de C0 2 sont considérés comme des instruments de transaction, conformément à l'intention de gestion d'ENGIE Global Markets. Pour les certificats verts, l'intention de gestion de ENGIE Global Markets ne visant pas à conserver de positions ouvertes isolées et toutes les opérations en portefeuille étant parfaitement retournées et présentant de fait un risque nul pour ENGIE Global Markets, elles peuvent être qualifiées de titres de transactions permettant la reconnaissance du résultat futur et la valorisation au prix de marché en normes françaises (règlement CRB n° 90-01). Les valorisations à valeur de marché des instruments sont généralement corrigées à titre prudentiel pour tenir compte des risques de liquidité ou en fonction de la complexité des transactions lorsque des modèles internes sont utilisés (reserve policy). Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme sont inscrits en gains ou pertes sur instruments financiers à terme. En conséquence, les gains ou pertes, qu'ils soient latents ou réalisés, sont directement portés dans le résultat de l'exercice sauf dans les cas explicités ci­ d essus (instruments représentant des opérations réalisées sur un marché dont la liquidité est insuffisante, actifs physiques et financiers inscrits à leur prix d'acquisition, éventuellement affecté d'une provision en cas de moins-value latente). 5. 3. – Opérations en devises Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Conformément au règlement 89-01 du Comité de la réglementation bancaire, les opérations de change à terme dites « sèches » ou effectuées en couverture d'autres opérations de change sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant ou les autres opérations à terme sont évaluées trimestriellement selon les cours de change officiels de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. 5. 4. – Immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition. Elles sont comptabilisées et amorties selon l'approche par composants. Les éléments d'un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les logiciels développés au sein même de ENGIE Global Markets sont inscrits à l'actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses de matériels et services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l'actif en vue de son utilisation. Les frais d'établissement ont été intégralement amortis. Les fonds de commerce acheté auprès d'Electrabel SA sont aussi inclus dans les immobilisations incorporelles. Ces fonds ne font pas l'objet d'un quelconque amortissement. D'une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire : Matériel informatique 3 ans Mobilier et agencement 10 ans Logiciels acquis 3 ans Logiciels significatifs acquis (1) 4 ans (1) Essentiellement les développements internes immobilisés. 5. 5. – Provisions Cette rubrique comprend les provisions concernant les engagements par signature et celles pour risques divers et litiges. 5. 6. – Engagement de retraites et passifs sociaux Les engagements de retraite à nouveau calculés selon la méthode des unités de crédit par des actuaires indépendants ont fait l'objet d'une nouvelle projection pour l'exercice clos au 31 décembre 2017. Estimée significative, une dotation aux provisions complémentaire a été comptabilisée. 6. – Information sur les postes du bilan 6. 1. – Créances auprès des établissements de crédit Ces éléments concernent les soldes positifs des comptes bancaires et les intérêts à recevoir sur ces soldes, en euros et en devises. Ces sommes sont revalorisées au taux en vigueur à la clôture du bilan. Au 31 décembre 2017, ce poste représente 155 841 k € . L'ensemble des créances a une échéance inférieure à 1 mois. 6. 2. – Dettes auprès des établissements de crédit Il s'agit des emprunts bancaires à court terme (facilités de caisse, découverts...) auprès de banques, ainsi que des intérêts à payer. Au 31 décembre 2017, ce poste représente 4 769 k € . L'ensemble des dettes a une échéance inférieure à 1 mois. 6. 3. – Opérations avec la clientèle Cs éléments concernent les soldes positifs ou négatifs des comptes cashpoolés en euros , en USD, et en GBP avec ENGIE SA, société non financière. Ces sommes sont revalorisées au taux en vigueur à la clôture du bilan. Au 31 décembre 2017, ce poste représente un solde positif de 1 811 206 k € et négatif de 586 855 k € . L'ensemble des créances et des dettes avec la clientèle a une échéance inférieure à 1 mois. 6. 4. – Titres de placement Au 31 décembre 2017, aucun titre de placement n'est possédé par la société. 6. 5. – Immobilisations Les développements complémentaires nécessaires à l'évolution de l'activité, développés et mis en production représentent l'essentiel des acquisitions d'immobilisations incorporelles. Les acquisitions d'immobilisations corporelles de l'année 2017 correspondent essentiellement à l'acquisition de matériels de bureau et informatiques. Les mouvements de l'exercice s'analysent comme suit : Immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d'euros .) Valeur brute des immobilisations au 31/12/2016 Acquisitions Diminutions Cessions Valeur brute des immobilisations au 31/12/2017 Incorporelles 93 583 18 237 6 543 0 105 277 Incorporelles en cours 4 411 21 771 18 078 0 8 104 Corporelles 9 884 1 087 54 0 10 917 Corporelles en cours 94 2 217 1 026 0 1 285 Tableau des amortissements (En milliers d'euros .) Amortissements cumulés au 31/12/2016 Dotations linéaires Reprises linéaires Dotations dégressives Amortissements cumulés au 31/12/2017 Incorporelles 13 039 10 782 6 543 17 278 Corporelles 7 281 1 561 5 8 837 La valeur nette des immobilisations incorporelles et corporelles s'élève respectivement à 96 103 k€ et 3 365 k€ . 6. 6. – Autres actifs Les autres actifs totalisent 3 261 240 k€ (- 645 383 k€ par rapport au 31 décembre 2016) qui se composent : de créances fiscales relatives notamment à la TVA déductible du mois pour un montant de 3 224 158 k€ (- 646 043 k€ par rapport au 31 décembre 2016), ainsi que de l'impôt sur les sociétés pour un montant de 354 k€ (- 10 127 k€ par rapport au 31 décembre 2016) ; des créances envers les contreparties pour 36 728 k€ ( + 10 787 k€ par rapport au 31 décembre 2016). 6. 7. – Autres passifs Les autres passifs, qui atteignent un montant de 3 267 312 k€ (- 665 953 k€ par rapport à la clôture 2016), représentent à la fois : les dettes fiscales relatives essentiellement à la TVA collectée pour un montant de 3 187 766 k€ (- 671 504 k€ par rapport au 31 décembre 2016), relatives à l'impôt sur les sociétés de 7 651 k€ (+ 3 600 k€ par rapport au 31 décembre 2016) et relatives à l'impôt différé pour 11 305 k€ ( + 1 870 k€ par rapport au 31 décembre 2016) ; les dettes sociales à hauteur de 45 580 k€ (- 662 k€ par rapport au 31 décembre 2016) ; les autres créditeurs divers pour un montant de 15 010 k€ (+ 743 k€ par rapport au 31 décembre 2016). 6. 8. – Comptes de régularisation A l'actif, ces comptes représentent 19 079 091 k€ (- 8 355 411 k€ depuis le 31 décembre 2016). Ils regroupent : les gains en attente de règlement sur instruments financiers à terme arrivés à échéance (forwards sur gaz et électricité, différentiels de swap) : 8 103 460 k€ (- 2 378 271 k€ depuis le 31 décembre 2016) non encore facturés ; les plus-values latentes sur instruments financiers à terme : 8 757 307 k€ (- 5 592 283 k€ par rapport au 31 décembre 2016) ; les dépôts de garantie versés aux marchés OTC : 1 101 448 k€ (- 44 938 k€ depuis le 31 décembre 2016) ; les dépôts de garantie versés aux marchés organisés pour un montant de 217 126 k€ (- 398 342 k€ depuis le 31 décembre 2016) ; la valeur des stocks de CO 2 : 32 086 k€ ( + 16 565 k€ par rapport au 31 décembre 2016), ainsi que les provisions pour dépréciation des stocks pour - 86 k€ ( + 485 k€ par rapport au 31 décembre 2016) ; les primes d'options achetées en vie : 331 166 k€ ( + 128 034 k€ depuis le 31 décembre 2016) ; les autres comptes de régularisation à l'actif qui représentent un montant total de 536 584 k€ (- 86 660 k€ depuis le 31 décembre 2016). Au passif, ces comptes représentent un montant total de 18 952 508 k€ (- 7 312 106 k€ depuis la clôture de l'exercice 2016). Les comptes regroupent : les pertes en attente de règlement sur instruments financiers à terme arrivés à échéance (forwards sur gaz et électricité, différentiels de swap) : 8 204 102 k€ (- 2 196 960 k€ depuis le 31 décembre 2016) ; les moins-values sur instruments financiers à terme pour 9 156 548 k€ (-5 342 850 k€ depuis le 31 décembre 2016), dont 44 524 k€ au titre de provisions pour paramètres (+ 1 677 k€ depuis le 31 décembre 2016) ; les appels de fonds reçus sur marché de gré à gré : 595 584 k€ (- 75 968 k€ depuis le 31 décembre 2016) ; les appels de fonds reçus sur les marchés organisés pour 34 768 k€ (+ 14 352 k€ depuis le 31 décembre 2016) ; les primes d'options vendues en vie : 366 582 k€ (+ 145 378 k€ depuis le 31 décembre2016) ; les autres comptes de régularisation au passif qui représentent un montant total de 594 924 k€ (+ 143 943 k€ depuis le 31 décembre 2016). 6. 9. – Provisions Les provisions ont été mouvementées au cours de l'année 2017 de la façon suivante : (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions non utilisées Autres variations 31/12/2017 Provisions pour retraite 3 881 70 3 951 Provision pour litige RH 50 415 65 400 Provision pour litige fiscal 11 177 5 489 16 666 La provision pour risque fiscal, détaillée en 9.5, sera reprise dans les comptes d 'ENGIE Global Markets au cours du premier semestre 2018. A noter également une provision pour créances douteuses à hauteur de 337 k€ . 6.1 0. – Dettes subordonnées La dette subordonnée d'ENGIE Global Markets a été remboursée à la fin du premier semestre 2015. Ceci a permis d'effectuer une augmentation de capital. Au 31 décembre 2017, aucun montant au titre de la dette subordonnée n'apparaît dans les comptes. 6.1 1. – Capitaux propres Le capital au 31 décembre 2017 est composé de 6 832 000 actions de valeur nominale 100 €. Une distribution de dividendes sur les résultats de 2016 a eu lieu en 2017 pour un montant de 50 000 k€ . Pour l'exercice 2017, aucune distribution n'est prévue. La société est détenue à 100 % par COGAC SA. Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros .) Capital Primes Réserve légale Résultat de l'exercice Ecart de réévaluation Report à nouveau Total capitaux propres hors FRBG Situation au 31/12/2016 683 200 290 000 68 320 46155 0 518 074 1 605 749 Affectation du Résultat -46 155 46155 0 Distribution de dividendes -50 000 -50 000 Autres variations 27 27 Augmentation de capital 0 Résultat de la période avant affectation 18 610 18 610 Situation au 31/12/2017 683 200 290 000 68 320 18 610 0 514 256 1 574 386 6.1 2. – Montant global de l'actif et du passif en devises La contre-valeur des postes d'actif et de passif en devises s'élève à 4 28 1 M€ au 31 décembre 2017. 7. – Informations sur les postes du compte de résultat 7. 1. – Intérêts et Charges/Produits assimilés Au 31 décembre 2017, les intérêts et charges ou produits assimilés représentent à la fois : la rémunération des appels de marge, qui fait apparaître une perte nette d'intérêts versés et reçus aux/des contreparties de -12 k€ et un gain d'intérêts reçus sur appels de marge sur les marchés organisés de + 677 k€ ; les charges sur engagements de garantie reçus pour 3 071 k€ ; les intérêts au titre des emprunts ou facilités de caisses bancaires accordées à hauteur de + 22 k€ ; les charges d'intérêts versées sur lignes de crédit pour 38 k€ ; le gain net sur divers intérêts pour - 7 k€ . 7. 2. – Commissions Les commissions reçues portent sur des opérations d'exécution ou d'optimisation envers des contreparties du groupe. Une partie des marges commerciales sur les opérations d'exécution ENGIE est intégrée dans la tarification et est donc incluse dans la rubrique gain sur portefeuille de négociation. Elles représentent 27 125 k€ au 31 décembre 2017. Par ailleurs, les activités de trading ont donné lieu au règlement de frais de courtage pour un montant de 20 002 k€ (- 9 138 k€ par rapport au 31 décembre 2016). 7. 3. – Gains et pertes sur portefeuille de négociation Ce poste regroupe les résultats échus et latents sur les portefeuilles de négociation de matières premières et les opérations sur instruments financiers liés, y compris les résultats dégagés sur les opérations impliquant des livraisons physiques ou livraisons de quotas. Cela représente 161 528 k€ au 31 décembre 2017. La grande majorité des revenus a été réalisée en 2017 sur les marchés européens, américains et asiatiques et concerne majoritairement l'activité commerciale d'ENGIE Global Markets. 7. 4. – Gains et pertes sur opérations de placement Ces postes regroupent essentiellement les gains réalisés sur le placement de la trésorerie propre d'ENGIE Global Markets ( cf. 6.4 Titres de placement) pour un montant de 0 k€ (aucune variation par rapport au 31 décembre 2016). 7. 5. – Autres Produits et charges d'exploitation bancaire Ce poste représente la quote-part des produits à rétrocéder dans le cadre des contrats en partage de marge avec la maison-mère ENGIE pour un montant de 0 k€ (aucune variation par rapport au 31 décembre 2016). 7. 6. – Autres produits d'exploitation non bancaire Ces produits représentent essentiellement les développements informatiques réalisés par Engie Global Markets pour faire évoluer son système de trading (F O / BO ) qui ont été immobilisés dans le courant de l'exercice pour un montant de 20 767 k€ . Ces produits sont neutralisés par des charges générales d'exploitation constatées sur le même exercice. Ces autres produits comprennent également des refacturations par des sociétés du groupe ENGIE pour 30 808 k€ . 7. 7. – Charges générales d'exploitation Les charges générales d'exploitation atteignent au 31 décembre 2017 un montant de 162 915 k€ et se composent essentiellement : de frais de personnel ENGIE Global Markets pour 81 197 k€ , qui se décomposent de la façon suivante : 56 623 k€ de salaires et traitements (+ 1 764 k€ par rapport au 31 décembre 2016) ; 19 740 k€ de charges sociales (- 1 608 k€ par rapport au 31 décembre 2016) ; 1 311 k€ de provision pour congés payés ; 1 986 k€ de charges pour participation des salariés au bénéfice de l'entreprise, soit + 1 880 k€ par rapport au 31 décembre 2016) ; 1 057 k€ d'impôts et taxes assimilés sur rémunérations, soit - 11 k€ par rapport au 31 décembre 2016 ; 480 k€ de provisions RH, soit + 37 k€ par rapport au 31 décembre 2016. des frais administratifs qui représentent 81 718 k€ , incluant notamment : des prestations de services fournies par ENGIE pour un montant de 4 938 k€ (- 3 502 k€ par rapport au 31 décembre 2016) ; des prestations fournies par des prestataires externes (informatique, conseil) pour 50 757 k€ (+ 1 381 k€ par rapport au 31 décembre 2016) ; des taxes pour 7 656 k€ (- 1 687 k€ par rapport au 31 décembre 2016) ; une dotation de provisions pour risques et charges de 5 826 k€ ; d'autres charges pour un montant de 12 541 k€ (+ 2 749 k€ par rapport au 31 décembre 2016). 7. 8. – Coût du risque Aucune nouvelle provision entrant dans le coût du risque n'a été passée au cours de l'année 2017 ( cf. 6.9 - Provisions). 7. 9. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Aucune mise au rebut d'immobilisations incorporelles (développements informatiques) n'a été comptabilisé en 2017. 7.1 0. – Impôt sur les bénéfices L'impôt sur les sociétés présenté dans les comptes d'ENGIE Global Markets est constitué de la charge d'impôt relative à l'exercice en cours et des régularisations des années précédentes pour un montant de 23 929 k€ . Il est à noter qu'un impôt différé dans la succursale belge de 1 870 k€ a été enregistré au 31 décembre 2017, concernant l'impact d'impôt sur les amortissements du goodwill. 8. – Information sur les postes de hors-bilan 8. 1. – Engagements sur matières premières Les engagements sur matières premières, soit les montants notionnels des opérations (quantité initiale * prix) se décomposent par échéance, type de marché et instruments de la manière suivante : (En milliers d'euros .) 31 /12/ 2017 31 /12/ 2016 Engagements en euros Engagements en devises Engagements en euros Engagements en devises < à 1 an Opérations sur les marchés organisés Opérations fermes achats MP marché organisé 3 338 976 3 012 450 3 479 885 3 344 006 Opérations fermes ventes MP marché organisé 2 803 264 2 440 637 2 5 51 147 1 540 760 Opérations conditionnelles marché organisé - Position acheteur 1 781 296 682 5 06 Opérations conditionnelles marché organisé - Position vendeur 1 994 445 840 166 Opérations sur les marchés de gré à gré Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur 2 694 246 1 713 489 1 530 288 1 121 332 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur 1 083 222 1 364 076 1 169 5 43 1 077 448 Nominal Swap de taux 1 742 850 7 378 807 Opérations fermes de gré à gré achats MP 33 186 394 4 478 8 27 35 919 371 6 260 864 Opérations fermes de gré à gré ventes MP 33 309 999 4 622 310 36 130 762 6 300 793 Opérations f ermes Achat OTC Swap 5 347 904 2 827 088 8 250 452 1 6 6 2 075 Opérations f ermes Vente OTC Swap 5 772 095 1 741 626 8 133 489 2 5 60 901 Nominal Swap 11 120 000 4 568 713 16 383 940 4 222 975 Entre 1 an et 5 ans Opérations sur les marchés organisés Opérations fermes achats MP marché organisé 1 432 166 2 762 408 1 415 064 2 234 81 0 Opérations fermes ventes MP marché organisé 2 434 999 95 668 1 208 971 201 438 Opérations conditionnelles marché organisé - Position acheteur 150 759 198 273 Opérations conditionnelles marché organisé - Position vendeur 167 857 187 269 Opérations sur les marchés de gré à gré Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur 1 260 494 433 789 517 227 351 960 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur 1 194 734 403 015 170 603 469 585 Nominal Swap de taux 577 003 2 779 812 Opérations fermes de gré à gré achats MP 10 047 795 1 271 94 2 13 710 267 2 641 142 Opérations fermes de gré à gré ventes MP 11 189 785 1 385 738 14 808 550 2 682 192 Opérations fermes Achat OTC Swap 5 609 042 463 214 3 006 860 1 078 989 Opérations fermes Vente OTC Swap 4 553 619 3 464 711 4 396 638 2 326 070 Nominal Swap 1 0 162 660 3 927 925 7 403 498 3 405 059 > 5 ans Opérations sur les marchés organisés Opérations fermes achats MP marché organisé 5 62 Opérations fermes ventes MP marché organisé 124 Opérations conditionnelles marché organisé - Position acheteur Opérations conditionnelles marché organisé - Position vendeur Opérations sur les marchés de gré à gré Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur Nominal Swap de taux Opérations fermes de gré à gré achats MP Opérations fermes de gré à gré ventes MP 8 916 506 1 502 Opérations fermes Achat OTC Swap 27 380 Opérations fermes Vente OTC Swap 27 380 24 606 27 908 Nominal Swap 54 760 24 606 27 908 Par ailleurs, ces engagements se ventilent suivant les secteurs d'activité suivants : Détail sectoriel des engagements sur matières premières (En milliers d'euros.) 31 /12/ 2017 31 /12/ 2016 Engagement sur Gaz Naturel Engagements fermes gaz naturel - achat 33 621 190 40 217 017 Engagements fermes gaz naturel - vente 35 596 037 41 137 740 Nominal des swaps gaz naturel - achat 6 875 916 5 320 565 Nominal des swaps gaz naturel - vente 4 774 436 4 665 997 Nominal des swaps de taux gaz naturel - achat 0 0 Nominal des swaps de taux gaz naturel - vente 0 0 Engagement conditionnels/position acheteur de gaz naturel 3 287 608 1 738 591 Engagement conditionnels/position vendeur de gaz naturel 1 942 429 1 126 049 Engagement sur Electricité Engagements fermes Electricité - achat 20 320 993 23 245 668 Engagements fermes Electricité - vente 20 318 592 22 887 426 Nominal des swaps électricité - achat 1 406 721 1 032 136 Nominal des swaps électricité - vente 1 453 643 1 456 063 Nominal des swaps de taux électricité - achat 0 0 Nominal des swaps de taux électricité - vente 0 0 Engagement conditionnels/position acheteur de l'électricité 785 021 247 006 Engagement conditionnels/position vendeur de l'électricité 442 747 176 251 Engagement sur Produits Pétroliers Engagements fermes produits pétroliers - achat 3 455 025 2 924 783 Engagements fermes produits pétroliers - vente 938 437 710 146 Nominal des swaps produits pétroliers - achat 6 979 777 8 565 183 Nominal des swaps produits pétroliers - vente 9 968 251 10 773 516 Nominal des swaps de taux produits pétroliers - achat 1 159 927 5 079 309 Nominal des swaps de taux produits pétroliers - vente 1 159 927 5 079 309 Engagement conditionnels/position acheteur de produits pétroliers 3 961 444 2 414 567 Engagement conditionnels/position vendeur de produits pétroliers 3 819 170 2 594 051 Engagement sur Charbon Engagements fermes charbon - achat 0 0 Engagements fermes charbon - vente 0 0 Nominal des swaps charbon - achat 767 744 1 321 243 Nominal des swaps charbon - vente 474 204 825 035 Nominal des swaps de taux charbon - achat 0 0 Nominal des swaps de taux charbon - vente 0 0 Engagement conditionnels/position acheteur charbon 68 038 1 423 Engagement conditionnels/position vendeur charbon 3 002 18 262 Engagement sur Emission (C0 2 , CV) Engagements fermes Emissions - achat 271 076 251 556 Engagements fermes Emissions - vente 312 328 6 562 Nominal des swaps émissions - achat 0 91 810 Nominal des swaps émissions - vente 0 373 945 Nominal des swaps de taux émissions - achat 0 0 Nominal des swaps de taux émissions - vente 0 0 Engagement conditionnels/position acheteur émissions 2 258 0 Engagement conditionnels/position vendeur émissions 0 0 Engagement sur Freight Engagements fermes freight - achat 36 845 0 Engagements fermes freight - vente 40 056 0 Nominal des swaps freight - achat 0 34 387 Nominal des swaps freight - vente 0 34 689 Nominal des swaps de taux freight achat 0 0 Nominal des swaps de taux freight - vente 0 0 Engagement conditionnels/position acheteur freight 0 0 Engagement conditionnels/position vendeur freight 0 0 8. 2. – Engagements sur devises Les engagements sur devises se décomposent entre engagements fermes et optionnels de la manière suivante : Engagements sur devises 31 /12/ 2017 31 /12/ 2016 Devises achetées non encore reçues 40 965 kAUD 110 000 kAUD Devises achetées non encore reçues 14 979 367 kUSD 9 888 265 kUSD Devises achetées non encore reçues 1 899 399 kGBP 436 826 kGBP Devises achetées non encore reçues 11 127 kHUF 2 275 778 kHUF Devises achetées non encore reçues 51 000 kCZK 264 214 kCZK Devises achetées non encore reçues 2 436 048 kNOK 5 486 782 kNOK Devises achetées non encore reçues 308 263 kPLN 1 535 947 kPLN Devises achetées non encore reçues 229 417 kCAD 249 064 kCAD Devises achetées non encore reçues 1 078 167 kJPY 0 kJPY Devises achetées non encore reçues 34 427 kCHF 17 145 kCHF Devises achetées non encore reçues 0 kSGD 1 078 kSGD Devises achetées non encore reçues 38 800 kDKK 38 800 kDKK Devises achetées non encore reçues 1 300 kNZD 0 kNZD Euros achetés non encore reçus 14 072 665 k EUR 9 358 952 k EUR Devises vendues non encore livrées 174 889 kAUD 232 394 kAUD Devises vendues non encore livrées 13 504 527 kUSD 8 731 824 kUSD Devises vendues non encore livrées 1 884 057 kGBP 478 333 kGBP Devises vendues non encore livrées 11 127 kHUF 156 562 kHUF Devises vendues non encore livrées 325 000 kCZK 1 112 159 kCZK Devises vendues non encore livrées 1 010 899 kNOK 3 597 940 kNOK Devises vendues non encore livrées 7 600 kNZD 1 200 kNZD Devises vendues non encore livrées 521 254 kPLN 1 739 839 kPLN Devises vendues non encore livrées 231 781 kCAD 253 639 kCAD Devises vendues non encore livrées 1 600 120 kJPY 2 485 175 kJPY Devises vendues non encore livrées 34 407 kCHF 18 012 kCHF Devises vendues non encore livrées 459 kSGD 1 173 kSGD Devises vendues non encore livrées 142 800 kDKK 112 800 kDKK Euros vendus non encore livrés 15 337 541 k EUR 10 260 626 k EUR Engagements conditionnels sur devises (En milliers d'euros.) 31 /12/ 2017 31 /12/ 2016 Engagements en euros Engagements en devises Engagements en euros Engagements en devises < à 1 an Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur change 20 000 17 177 87 861 135 321 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur change 20 000 17 177 100 874 118 572 Entre 1 an et 5 ans Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur change 3 000 2 955 3 000 3 363 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur change 3 000 2 955 3 000 3 363 8. 3. – Engagements reçus au 3 1 décembre 2017 Dans le cadre de ses activités, ENGIE Global Markets a reçu de ses contreparties des Parent Company Guarantee ou des Garanties Bancaires pour un équivalent de 2 487 M € (+ 1 035 M € par rapport au 31 décembre 2016). ENGIE Global Markets ne dispose plus de lignes de trésorerie auprès du groupe du fait de la mise en place d'un cash pooling au cours du premier semestre 2011. 9. – Autres informations 9. 1. – Sociétés consolidantes ENGIE Global Markets fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans le groupe ENGIE. 9. 2. – Ventilation de l'effectif par catégorie professionnelle (taux de présence moyen) 31 décembre 2017 Personnel ENGIE Global Markets (variation par rapport au 31/12/2016) Cadres 415 (+69) Employés 6 (-3) Total au 31/12/2017 421 (+66) 9. 3. – Rémunération des organes d'administration et de direction Cette information n'est pas communiquée car elle reviendrait à divulguer une information nominative. Ce traitement dérogatoire au règlement ANC 2014-07 reste conforme au PCG 833- 17. 9. 4. – Implantation à l'étranger Les succursales d'ENGIE Global Markets se composent comme suit : Dénomination sociale Pays Ville Codes Nace Produit Net Bancaire (En milliers d'euros .) Effectifs Bénéfice/perte avant impôt Impôt Subventions ENGIE Global Markets Belgique Bruxelles K64 24 508 78 2 653 -2 725 0 ENGIE Global Markets Singapore Branch Singapour Singapour K64 22 994 39 12 326 -2 095 0 ENGIE Global Markets, organizacni slozka République Tchèque Pardubice K64 -60 1 12 0 0 ENGIE Global Markets ltalia Italie Rome K64 13 764 9 6 081 -2 317 0 ENGIE Global Markets Australia Australie Sydney K64 18 0 12 0 0 La branche allemande d'ENGIE Global Markets a été clôturée au cours de l'année 2017 sur décision du conseil d'administration. Le document officiel de clôture a été publié au registre du commerce le 13 mars 2017. 9. 5. – Evènements subséquents Le contrôle fiscal en Italie a donné lieu à une dotation complémentaire en 2017 pour atteindre un montant total de provision en stock de 16 , 6 M€ . La provision constituée pour couvrir le risque fiscal portée par la succursale italienne d'EGM, est partiellement devenue sans objet fin avril 2018 suite à un accord avec l'administration fiscale italienne. Compte tenu de la date de notification de l'administration fiscale et du fait des contraintes opérationnelles associées, le montant de la reprise de provision ne sera comptabilisé que sur la première moitié de l'exercice 2018. IV. — Affectation du résultat L'associé unique, sur proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante : Résultat de l'exercice 18 610 392,47 € Affectation à la réserve légale 0,00 € Solde 18 610 392,47 € Report à nouveau antérieur 514 256 355,60 € Il est décidé d'affecter 18 610 392,47 € au compte de report à nouveau, dont le montant passe ainsi de 514 256 355,60 € à 532 866 748,10 €. Les capitaux propres, après affectation du résultat, s'établissent à 1 574 386 748,10 €. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'Associé Unique de la société ENGIE Global Markets, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ENGIE Global Markets relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Principes comptables Votre société détient des positions sur instruments financiers à terme. La note 5 de l'annexe aux comptes annuels expose les règles et les méthodes comptables relatives à l'enregistrement et à la réévaluation des opérations correspondantes. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes de l'annexe aux comptes annuels ainsi que leur correcte application. Estimations comptables Votre société utilise des modèles internes et des paramètres estimés pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés organisés. Nos travaux ont consisté à revoir le dispositif de contrôle des modèles utilisés et des paramètres retenus ainsi que la prise en compte des risques et des résultats associés à ces instruments. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés à l'associé unique Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés à l'associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris -La Défense, le 4 juin 2018 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés Laurence Dubois Ernst & Young Audit François Holzman VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu au siège administratif de la société : 1, Place Samuel Champlain, 92930 Paris La Défense Cedex.