BASSAC Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 16 042 705 € Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation Avertissement Les actionnaires de la Société Bassac SA sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire le mercredi 12 mai 2021 à 9 h 30 . Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (COVID-19), des restrictions de circulation et des mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics, et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 , cette Assemblée Générale se tiendra , dans les locaux de la S ociété situés 50 route de la Reine à Boulogne-Billancourt, à huis clos , sans la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant droit d’y assister . Dans ces conditions, les actionnaires sont invités exercer leur vote uniquement à d istance et avant la tenue de l’assemblée générale , soit en votant par correspondance, soit en donnant mandat au président ou à un tiers, dans les conditions définies dans le présent avis . Aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette Assemblée . Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société https://www.bassac.fr/informations-financieres/ qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende Approbation de la convention de trésorerie conclue entre la Société et Premier Investissement Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président du Directoire du 1 er janvier jusqu’au 15 mai 2020 puis en qualité de Président Directeur G é n é ral Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Olivier Mitterrand, en qualité de Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Paul-Antoine Lecocq, en qualité de membre du Directoire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions Pouvoirs pour les formalités. Projets de Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2020 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 81.151.288 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, aux membres du Conseil d’Administration au titre de leur gestion. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 101,093 millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 99,898 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2020 s’établit comme suit : - Résultat de l’exercice : 81.151.288 euros - Report à nouveau : 110.832.784 euros Décide d’affecter le bénéfice distribuable, soit le montant de 191.984.072 euros, comme suit : à la distribution de 2,50 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à 40.106.762,50 euros, à la dotation du compte « Report à nouveau » pour 41.044.525,50 euros. Après distribution et affectation du résultat de l'exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à 151.877.310 euros. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2021. Dans l’hypothèse où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affecté au compte de report à nouveau. L'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions rappelées ci-après : - depuis le 1 er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, - le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), - peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, - l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40 % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants : Montant Éligibilité à l'abattement de 40% ( * ) Dividende versé 2017 2,50 euros oui 2,50 euros 2018 2,50 euros oui 2,50 euros 2019 2,50 euros oui 2,50 euros (*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts Quatrième résolution ( Approbation de la convention de trésorerie conclue entre la Société et Premier Investissement ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve la convention de trésorerie conclue pour une durée indéterminée entre la Société et Premier Investissement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro unique 315 904 144. Cinquième résolution ( Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve ledit rapport. Sixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport visé à l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans le rapport précité. Septième résolution ( Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, approuve les informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. Huitième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président du Directoire du 1er janvier jusqu’au 15 mai 2020 puis en qualité de Président Directeur Général ). — L'Assemblée Générale, statuant en application des articles L22-10-8 et L22-10-26 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président du Directoire du 1er janvier jusqu’au 15 mai 2020 puis en qualité de Président Directeur Général , l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Olivier Mitterrand, en qualité de Président du Conseil de Surveillance ). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L 22-10-26 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Olivier Mitterrand, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dixième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Paul-Antoine Lecocq, en qualité de membre du Directoire ). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L 22-10-26 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Paul-Antoine Lecocq, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de Commerce, du Règlement européen (UE n° 596/2014 du 16 avril 2014 et au Règlement Délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe, La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport . Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le prix maximal d'achat par action est fixé à 80 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 130 millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera. En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2021 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Douzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1 - Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2 - Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3 - Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2021 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée . Treizième résolution ( Pouvoirs pour formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités. _________________________________ L’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes pouvant y assister. En conséquence, a ucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette Assemblée . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, pourra participer à l’Assemblée : soit en votant par correspondance , s oit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix , soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée ou en retournant un pouvoir sans indication de mandataire . Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le lundi 10 mai 2021, à 0 heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par Bassac et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration établis au nom et l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Vote par correspondance ou par procuration les actionnaires au nominatif recevront par courrier le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, ils pourront, en outre, demander par courrier adressé au siège de la Société ou à SOCIETE GENERALE ( Service des Assemblées -32, rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ) , de lui adresser le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou se procurer ce formulaire sur le site internet de la Société ( https://www.bassac.fr/informations-financieres/ , rubrique « Assemblées Générales ») . les actionnaires au porteur devront faire leur demande auprès de leur intermédiaire financier, lequel devra joindre une attestation de participation audit formulaire. En outre, tout actionnaire au nominatif pourra demander à la Société par télécommunication électronique à l’adresse électronique suivante lodent@LNCSA.FR de lui adresser par courrier postal ou par courrier électronique le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes de formulaires reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée ( soit au plus tard le 6 mai 2021 ). Par dérogation aux dispositions au III de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire ayant exprimé son votre à distance ou envoyé un pouvoir, pourra choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais précisés dans le présent avis . Il pourra toutefois céder ses actions. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut : s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation à Société Générale à l'aide de l'enveloppe T jointe ou à la Société (par courrier ou par télécommunication électronique à lodent@LNCSA.FR ) au plus tard le 9 mai 2021 ; s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : transmettre par voie postale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à son intermédiaire financier qui le transmettra à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) au plus tard le 9 mai 2021 ; Par exception à ce qui précède, les mandats donnés avec indication de mandataire autre que le Président , y compris ceux donnés par voie électronique dans les conditions ci-après devront parvenir à la Société jusqu'au quatrième jour précédant la date de l'Assemblée, vendredi 7 mai 2021 à 23 heures 59, heure de Paris . Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, l a désignation et de la révocation d'un mandataire également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, à l'adresse électronique suivante « lodent@LNCSA.FR » en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, à l'adresse électronique suivante « lodent@LNCSA.FR » en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à SOCIETE GENERALE ( Service des Assemblées - 32, rue du Champ du Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Le mandataire désigné devra adresser ses instructions de vote pour l’exercice des mandats dont il dispose, sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, par message électronique à l’adresse assemblees.generales@sgss.socgen.com. Le formulaire devra porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et être daté et signé. Les sens de vote seront renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Le mandataire devra joindre une copie de sa pièce d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à SOCIETE GENERALE au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le vendredi 7 mai 2021 à 23 heures 59, heure de Paris . Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; les formulaires de vote ne donnant aucun sens ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés . Demande d’inscription de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être reçues par la Société, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée , soit au plus tard le 17 avril 2021 . Elles doivent être envoyées au siège de la Société ( Bassac – Direction Juridique – 50, Route de la Reine - CS 50040 - 92773 Boulogne-Billancourt cedex ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : lodent@LNCSA.FR Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes à J-2. Questions écrites Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’Administration devra les adresser au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse électronique suivante lodent@LNCSA.FR , avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée , soit au plus tard le 10 mai 2021 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément aux dispositions de l’article 5.2 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, l’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y auront été apportées seront publiées sur le site internet de la Société ( https://www.bassac.fr/informations-financieres/ , rubrique « Assemblées Générales »). Mise à disposition des documents Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les actionnaires sont encouragés à privilégier les demandes de transmission de documents par voie électronique à l’adresse suivante : lodent@LNCSA.FR . Les actionnaires pourront exercer leur droit de consultation électronique prévu à l’article R 2 2-10-1 du Code de commerce au plus tard le 20 avril 2021 sur le site de la S ociété : https://www.bassac.fr/informations-financieres/ . Retransmission de l’Assemblée Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, l’assemblée générale sera retransmise en direct dont les modalités seront précisées ultérieurement sur le site internet de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration