SCANIA FINANCE FRANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 23 356 595€ Siège social : 2, boulevard de l’Industrie, ZI d’ Ecouflant , 49000 Angers 350 890 661 R.C.S. Angers Documents comptables annuels . Comptes sociaux approuvés par l'assemblée générale mixte du 3 1 mai 2018 et certifiés par les commissaires aux comptes . I. — Bilan publiable. (En milliers d'Euros.) Actif Exercice N 2017 Exercice N-1 2016 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 404 137 Opérations avec la clientèle 34 822 34 319 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 314 121 263 911 Location simple 5 656 4 718 Immobilisations incorporelles 5 9 Immobilisations corporelles 847 874 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 7 021 3 432 Comptes de régularisation 1 264 2 988 Total de l'actif 364 140 310 388 Passif Exercice N 2017 Exercice N-1 2016 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 1 Opérations avec la clientèle 311 439 264 307 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 13 207 10 641 Comptes de régularisation 6 434 5 758 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 33 059 29 681 Capital souscrit 23 357 23 357 Primes d'émission 0 0 Réserves 367 334 Écarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 5 958 5 343 Résultat de l'exercice (+/-) 3 377 647 Total du passif 364 140 310 388 Hors bilan Exercice N 2017 Exercice N-1 2016 Engagements donnés : Engagements de financement 50 977 31 603 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus : Engagements de financement 200 082 247 235 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d'Euros.) 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 591 713 Intérêts et charges assimilées -1 549 -1 647 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilees1 147 233 131 592 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilees1 -137 938 -126 973 Produits sur opérations de location simple² 2 849 3 054 Charges sur opérations de location simple² -2 934 -2 848 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) -17 -17 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 1 493 1 466 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 9 729 5 340 Charges générales d’exploitation -4 501 -4 132 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -163 -175 Résultat brut d'exploitation 5 065 1 033 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 5 065 1 033 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 18 0 Résultat courant avant impôt 5 083 1 033 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -1 705 -386 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 3 377 647 III. — Annexe au bilan et compte de résultat bancaires au 31 décembre 2017. I. — Principes et méthodes comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base et aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels définies par le Comité de la Réglementation Bancaire. La présentation des états financiers de Scania Finance France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par les règlements 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n°2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les chiffres rappelés dans les documents de synthèse, bilan et compte de résultat, sont directement comparables. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. II. — Changements de méthode comptable et de présentation. Nous ne relevons pas de changement de méthode comptable et de présentation sur l’exercice 2017. III. — Événements significatifs relatifs à l’exercice 2017. Néant. IV. — Méthodes d'évaluation. a) Immobilisations incorporelles et corporelles (y compris crédit-bail et location simple) . Elles figurent en valeur brute au bilan pour leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition). Les amortissements et dépréciations, retenus pour la détermination du résultat courant, sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Immobilisations incorporelles : progiciels, logiciels : 1 et 3 ans Immobilisations corporelles Véhicules industriels neufs 4 à 7 ans Véhicules de tourisme neufs 4 ans Véhicules d'occasion 2 à 5 ans Mobilier et matériel de bureau 3 à 10 ans La société utilise l’amortissement dérogatoire pour les acquisitions de matériels industriels neufs donnés en crédit-bail et en location. Les amortissements dérogatoires, calculés sur les acquisitions de matériels donnés en crédit-bail et location, ont été dotés à hauteur de 72,35 % de la différence entre amortissement dégressif et amortissement linéaire pour l’année 2017, soit un montant de 9 798 070,63 €. b) Créances sur la clientèle. — Elles sont valorisées à leur valeur nominale sous déduction, le cas échéant, des dépréciations destinées à les ramener à leur valeur d'inventaire. c) Évaluation des dépréciations de la clien tèle. Ont été dépréciés pour le montant total de leur créance HT, les clients faisant l’objet de poursuites judiciaires ou dont les dossiers sont traités par le service contentieux. — 27,37 % représentent les dépréciations pour créances dues par les clients en procédure judiciaire. — 5,40 % représentent les dépréciations pour créances impayées par les clients en poursuite d’activité, en procédure judiciaire. — 67,23 % représentent les dépréciations sur créances dues par les clients ayant des impayés de plus de 3 mois. L’impact de l’actualisation est non significatif compte-tenu du faible montant de risque net. Le traitement comptable du risque de crédit est traité au paragraphe X. d) Dettes et autres passifs. — Ils figurent au bilan à leur valeur nominale. e) Comptes de régularisation : Charges constatées d’avance : Elles représentent des frais engagés dans l’exercice mais qui en vertu du principe de l’annualité des charges, se rapportent à l’exercice suivant. Produits constatés d'avance : Il s'agit de produits perçus avant que les prestations les justifiant aient été complètement effectuées. f) Provisions. — La société applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Le poste provisions comprend les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. V. — Divers. a) Effectifs : Nombre de personnel 31/12/2016 31/12/2017 Actifs 49 49 Inactifs 4 3 Total 53 52 Effectif moyen de l'exercice 2016 2017 Cadres 24,4 24,8 Employés 18,4 20,1 Total 42,8 44,9 b) Fiscalité. — Le résultat de l’exercice a été affecté par l’utilisation de dérogations fiscales : – amortissements dérogatoires pour une dotation de 9.798 K€ et une reprise de 10.150 K€ – amortissement sur un an calendaire des logiciels. Allègement de la dette future d'impôts (en Euros) Dépréciations sur créances clients 74 621 Contribution sociale de solidarité 108 013 Aide à la construction 11 422 Total 194 056 Taux IS 2017 : 33,33% Allègement futur d’impôts 64 685 Accroissement de la dette future d'impôts (en Euros) Amortissements dérogatoires cumulés au 31.12.2017 57 492 888 Taux IS 2017 : 33,33% Accroissement futur d’impôts 19 164 296 c) Identité de la société consolidante . — Notre société est consolidée dans les comptes de la société SCANIA CV AB - SE-151 87 Södertälje Suède, selon la méthode de l’intégration globale. d) Intégration fiscale. — Scania Finance France est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de la société Scania Holding France. La convention retenue pour la répartition de l’impôt est celle de la ré allocation immédiate de l’économie d’impôt. Il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. e) Rémunérations allouées pendant l’exercice aux organes d’administration ou de direction. — Le montant des rémunérations versées aux organes de direction en 2017 est 283 288 €. f) Événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation. — La société ne constate aucun évènement de ce type. VI. — Commentaires relatifs au bilan (k€). 1°) Bilan actif : 2016 2017 a) Créances sur les établissements de crédit : Représentatives de créances à vue 137 404 b ) Créances sur la clientèle (non éligibles au refinancement de la Banque Centrale) : Moins de 3 mois 3 785 3 677 De 3 mois à 1 an 9 789 9 846 De 1 à 5 ans 20 745 21 298 34 319 34 821 c) Opérations avec les entreprises liées : Postes Montant concernant les entreprises liées Montant concernant les entreprises avec lesquelles la Sté a un lien de participation 2016 2017 2016 2017 Autres actifs, factures à établir 2 351 555 Autres actifs, compte courant d'associés 35 -984 Opérations avec la clientèle, comptes créditeurs à terme -264 082 -311 219 Autres passifs, dettes fournisseurs et créditeurs divers -2 929 -5 148 Charges d’exploitation bancaires -1 645 -1 549 Charges générales d'exploitation refacturées -1 957 -2 149 Les montants relatifs aux entreprises liées concernent les opérations faites avec des sociétés sœurs du groupe Scania . Les montants relatifs aux entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation concernent la société mère de Scania Finance France. Les opérations avec la clientèle, comptes créditeurs à terme, sont les montants des emprunts souscrits auprès de la centrale de trésorerie du groupe Scania . d) Crédit-bail, location : Crédit-bail A nouveau a u 0 1 / 01 / 2017 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 2017 Valeurs brutes 565 299 233 182 770 -106 293 642 009 Immobilisations en cours 3 579 -3 579 4 160 4 160 Amortissement -304 644 -187 -127 879 100 767 -331 943 Dépréciations -322 -126 343 -105 Valeurs nettes 263 912 -3 533 58 925 -5 183 314 121 Locations A nouveau au 01 / 01 / 2017 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 2017 Valeurs brutes 12 849 -234 4 059 -3 432 13 242 Immobilisations en cours 0 0 102 102 Amortissement -8 131 187 -2 640 2 896 -7 688 Dépréciations 0 0 0 Valeurs nettes 4 718 -47 1 521 -536 5 656 2 016 2 017 e ) Immobilisations incorporelles: Logiciels 9 5 f ) Immobilisations corporelles (toutes concernent l’exploitation) Constructions 539 525 Agencements divers 10 9 Matériel de transport 288 279 Matériel et mobilier de bureau 37 34 874 847 g ) Autres actifs État - taxe sur la valeur ajoutée 3 390 7 017 Divers 7 4 Compte-courant Scania Holding France 35 3 432 7 021 h ) Comptes de régularisation Charges constatées d’avance 129 165 Factures à établir 2 356 555 Assurances à recevoir - produits à recevoir 7 57 Frais émission emprunts 0 0 Loyers et prestations associées des contrats financiers à recevoir 496 487 2 988 1 264 2°) Bilan passif : a) Dettes envers les établissements de crédit : Comptes et emprunts Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Total 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 Découvert bancaire 1 0 1 0 Intérêts courus bancaires 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 0 1 0 b) Comptes créditeurs de la clientèle : Comptes à terme Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Total 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 Emprunts groupe 26 415 36 502 73 825 92 106 163 710 182 495 263 950 311 103 Intérêts courus sur emprunts groupe 132 116 132 116 Clients créditeurs 225 220 225 220 Total 26 772 36 838 73 825 92 106 163 710 182 495 264 307 311 439 2016 2 017 c) Autres passifs : Dépôts et cautionnements reçus 16 12 Personnel 858 970 Organismes sociaux 589 629 Taxes à payer 558 299 Produits d’assurances à reverser 239 271 Fournisseurs 8 381 10 042 Compte-courant Scania Holding France 0 984 10 641 13 207 d ) Comptes de régularisation : Produits constatés d’avance, loyers des contrats financiers 5 655 6 200 Remboursements d’assurances et indemnités de résiliation 103 234 5 758 6 434 e ) Provisions : Provisions pour charges de réparations 0 0 f) Capital social : Nombre d’actions Valeur nominale Début d’exercice 1.531.580 15,25 € Fin d’exercice 1.531.580 15,25 € Au 31/12/2017 la société Scania Holding France détient plus de 99 % du capital de notre société. Vari ation des capitaux propres 2017 : Libellé 01/01/2017 Augmentation Diminution 31/12/2017 Capital social 23 357 23 357 Réserve légale 334 32 366 Report à nouveau 5 343 615 5 958 Résultat 647 3 377 -647 3 377 Total 29 681 4 024 -647 33 058 Variation des capitaux propres 2016 : Libellé 01/01/2016 Augmentation Diminution 31/12/2016 Capital social 23 357 23 357 Réserve légale 283 51 334 Report à nouveau 4 360 983 5 343 Résultat 1 035 647 -1 035 647 Total 29 035 1 681 -1 035 29 681 La société a procédé à une distribution de dividendes de 1.010.842,80 € le 01/06/2015 au titre de l’exercice 2014. Il n'y avait précédemment eu aucune distribution de dividende depuis la constitution de la société en 1989. g) Engagements de retraite : Indemnités de fin de carrière (IFC) : Scania Finance France verse des indemnités de fin de carrière en fonction de l’ancienneté des salariés. Les engagements correspondants sont couverts au travers d’un contrat souscrit auprès de la compagnie d’assurance Générali , et valorisés selon la méthode des unités de crédit projetés sur la base d’un taux d’actualisation du fonds de 1,65 %. Ces engagements ont été valorisés sur la base de départs volontaires à la retraite à l’âge de 67 ans et s’élèvent à 261.404 € au 31/12/2017, contre 238.480 € au 31/12/2016. VII. — Commentaires relatifs au hors-bilan (K€). a) Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle. — Dossiers de financement acceptés par la société et dont les contrats n’ont pas encore démarré, pour 50 977 K€ au 31/12/2017, contre 31.603 K€ au 31/12/ 2016. b) Engagements reçus de la clientèle. — Ligne de financement reçue de la centrale de trésorerie du groupe Scania , montant non utilisé de 200.082 K€ au 31/12/ 2 017, contre 247.235 K€ au 31/12/ 2016. VIII. — Commentaires relatifs au compte de résultat (K€). 2016 2017 a) Produit net bancaire: Intérêts et produits assimilés: Intérêts sur crédits à l’équipement 682 557 Intérêts de retard 19 33 Intérêts créditeurs bancaires 12 1 713 591 Intérêts et charges assimilées: Intérêts sur emprunts bancaires Intérêts sur emprunts auprès de la clientèle financière à terme -1 639 -1 542 Intérêts bancaires -5 -7 Frais d'émission d'emprunts -3 0 -1 647 -1 549 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés : Loyers 120 785 133 858 Produits accessoires 819 946 Plus-values de cessions d'immobilisations 1 648 2 208 Profits sur récupération de créances amorties 0 3 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 112 343 Reprise de dépréciation sur immobilisations 0 0 Reprise sur amortissements dérogatoires 8 228 9 875 131 592 147 233 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés : Dotation aux amortissements des immobilisations -118 969 -127 879 Dotation pour dépréciation sur immobilisations 0 -3 Moins-values de cessions d’immobilisations -7 281 -9 133 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses -173 -122 Créances irrécouvrables -38 -136 Commissions sur cessions d'immobilisations -512 -664 -126 973 -137 937 Produits sur opérations de location simple : Loyers 2 606 2 475 Produits accessoires 2 0 Plus-values de cessions d'immobilisations 221 98 Reprises de dépréciations sur immobilisations 6 0 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 0 0 Reprise sur amortissements dérogatoires 219 276 3 054 2 849 Charges sur opérations de location simple : Dotation aux amortissements des immobilisations -2 489 -2 640 Dotation pour dépréciation sur immobilisations 0 0 Moins-values de cessions d’immobilisations -359 -291 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses 0 0 Créances irrécouvrables 0 0 Autres charges -2 -2 848 -2 933 Commissions: Charges sur prestations de services bancaires -17 -17 Autres produits d’exploitation bancaire: Produits exceptionnels divers 41 12 Remboursements d’assurances 849 814 Participation aux bénéfices des assureurs 380 443 Différence de provisions 0 86 Transferts de charges 196 138 1 466 1 493 2016 2017 b) Charges générales d'exploitation: Salaires (*) -2 519 -2 852 Organismes de retraites -217 -226 Autres charges sociales -989 -1 086 Intéressement des salariés -130 -110 Impôts et taxes -366 -398 Autres services extérieurs -1 868 -1 979 Charges refacturées 1 957 2 149 -4 132 -4 502 (*) Notre société a bénéficié en 2017 d'un crédit d'impôt au titre du C.I.C.E d'un montant de 53 950 €. Il a été utilisé pour financer l'embauche d'un analyste financier en contrat à durée indéterminée, d'une assistante de crédit en contrat à durée déterminée, pour permettre à la société de poursuivre son développement. c) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles : Biens à disposition de la société -175 -163 d) Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Plus ou moins values de cessions sur immobilisations 0 18 e) Impôts sur les bénéfices : Impôt société -386 -1 705 IX. — Proposition d’affectation du résultat. Le Conseil d’Administration proposera à l’Assemblée Générale Ordinaire d’affecter le bénéfice net comptable de 3 377 493,52 € comme suit : – en compte de réserve légale 168 874,68 € – en compte de report à nouveau créditeur 3 208 618,84 € X. — Traitement comptable du risque de crédit (K€). Ces informations ne concernent que les opérations de crédit et de crédit-bail. — Choix de classement des encours : Les encours clients sont classés en encours contentieux (créances sur clients en règlement ou liquidation judiciaire) et encours douteux (toutes les créances d’un même client, dès qu’une de ces créances est impayée depuis plus de 3 mois, selon le principe de contagion). Tous les autres encours sont considérés comme des encours sains. — Règle de déclassement : Un encours sain est comptabilisé en encours contentieux dès que l’on a connaissance du dépôt de bilan du client. Les encours douteux sont évalués à chaque fin de mois, dès qu’une créance est impayée depuis plus de 3 mois. Les passages en perte ne sont comptabilisés que lorsque l’on a obtenu un certificat d’ irrécouvrabilité de nos créances. Les encours contentieux sont reclassés en encours sains sur décision du service contentieux, en fonction de leur situation judiciaire (passage en plan de continuation), leurs reprises de règlements ou mises en place de prélèvements automatiques. — Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques : Chaque dossier, qu’il soit en encours contentieux ou douteux, est analysé par le service contentieux. Les garanties obtenues lors de la mise en place du crédit (caution, engagement de rachat ou de participation aux pertes d’un tiers) sont alors mises en œuvre, afin de diminuer notre risque de crédit. — Méthode retenue pour la détermination de la perte probable : Le montant de la dépréciation correspond à 100 % de la valeur HT de la créance, plus 100 % de la dépréciation du matériel si la valeur marché du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, moins les garanties mises en œuvre. — Informations sur les encours Crédit-bail et Crédit Classique : 2016 2017 Encours contentieux 307 56 Encours douteux 141 83 448 139 — Informations sur les dépréciations (K€) : Libellé 01/01/2017 Dotation Reprise 31/12/2017 Dépréciation sur encours contentieux 206 54 -226 34 Dépréciation sur encours douteux 117 69 -117 69 Dépréciation sur matériels 0 3 0 3 Total 323 126 -343 106 Libellé 01/01/2016 Dotation Reprise 31/12/2016 Dépréciation sur encours contentieux 247 57 -98 206 Dépréciation sur encours douteux 14 117 -14 117 Dépréciation sur matériels 6 0 -6 0 Total 267 174 -118 323 — Informations sur les pertes et récupérations de l’exercice (K€) 2016 2017 Pertes sur créances douteuses -38 -136 Reprises de dépréciations correspondantes 38 136 Rentrées sur créances amorties 0 3 — Informations sur les encours restructurés (K€) : 2016 2017 Montant des encours restructurés à des conditions de marché durant l’exercice 0 352 Nous n’avons, au 31/12/2017, aucun n’encours en stock restructuré hors conditions de marché. Pour les activités de crédit-bail avec option d’achat ainsi que de location simple, sont inscrites en PNB, conformément au CRC 2005-04, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats. XI. — Informations relatives aux réserves latentes des opérations de crédit-bail et location avec engagement de rachat (K€). La réserve latente, nette de dépréciations financières et d’impôts différés, des contrats de crédit-bail et location avec engagement de racha t, s’élève à 20.068 K€ au 31/12/2017, contre 21.287 K€ au 31/12/ 2016. Le montant de la réserve latente inclus dans les fonds propres complémentaires au 31 décembre 2017 s’élève à 21.287 KEUR. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Aux Associés, SCANIA FINANCE FRANCE SAS ZI d'Ecouflant 2 Boulevard de l'Industrie 49000 ANGERS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SCANIA FINANCE FRANCE SAS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Nantes, le 30 mai 2018 . Le commissaire aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Séverine Machtelin c k V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion du Comité de Direction est tenu à la disposition du public au siège social.