CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 5 8 70 1 690 ,0 0 euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy , 6500 0 TARBES 77 6 98 3 54 6 R.C.S TARBES Partie A. — Comptes individuels au 3 1 décembre 2018 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en date du 25 janvier 201 9 et soumis à l'approbation de l'Assemblée généra le ordinaire en date du 29 mars 2019 I — Bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opé rations interbancaires et assimilées 44 4 060 46 1 168 Caisse, banques centrales 12 4 508 11 9 918 Effets publics et valeurs assimilées 5 12 5 955 12 6 171 Créances sur les établissements de crédit 3 19 3 597 21 5 079 Opérations internes au Crédit Agricole 3 48 1 515 45 6 249 Opérations avec la clientèle 4 1 2 44 3 483 1 2 08 9 477 Opérations sur titres 1 27 9 458 1 24 9 271 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 94 3 905 86 2 431 Actions et autres titres à revenu variable 5 33 5 553 38 6 840 Valeurs immobilisées 1 43 3 924 1 42 0 555 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 08 6 917 1 09 9 805 Parts dans les entreprises liées 6-7 25 4 655 24 4 534 Immobilisations incorporelles 7 589 1 909 Immobilisations corporelles 7 9 1 763 7 4 307 Capital souscrit non verse - - Actions propres 8 - - Comptes de régularisation et actifs divers 32 8 214 35 1 699 Autres actifs 9 26 9 513 23 2 792 Comptes de régularisation 9 5 8 701 11 8 907 Total actif 1 6 41 0 654 1 6 02 8 419 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 4 5 266 3 3 379 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 4 5 266 3 3 379 Opérations internes au Crédit Agricole 11 6 94 5 895 7 24 8 562 Comptes créditeurs de la clientèle 12 5 85 8 927 5 64 9 977 Dettes représentées par un titre 13 94 2 967 57 2 310 Comptes de régularisation et passifs divers 26 0 152 27 1 103 Autres passifs 14 6 9 708 6 4 949 Comptes de régularisation 14 19 0 444 20 6 154 Provisions et dettes subordonnées 34 7 408 32 0 039 Provisions 15-16-17 13 5 517 13 2 986 Dettes subordonnées 19 21 1 891 18 7 053 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 16 9 374 16 9 374 Capitaux propres hors FRBG 20 1 84 0 665 1 76 3 675 Capital souscrit 5 8 702 5 8 701 Primes d'émission 28 0 603 28 0 603 Réserves 1 41 2 941 1 32 3 832 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement 119 141 Report à nouveau - 1 1 738 - Résultat de l'exercice 10 0 038 10 0 398 Total passif 1 6 41 0 654 1 6 02 8 419 Hors-bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 99 3 197 2 07 0 617 Engagements de financement 28 1 02 4 034 1 11 7 143 Engagements de garantie 28 96 8 573 95 2 251 Engagements sur titres 28 590 1 223 Engagements reçus 3 49 2 852 3 52 9 096 Engagements de financement 28 3 0 240 4 7 034 Engagements de garantie 28 3 46 2 022 3 48 0 839 Engagements sur titres 28 590 1 223 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 33 33 1 759 34 7 823 Intérêts et charges assimilées 33 - 14 2 750 - 15 7 019 Revenus des titres à revenu variable 34 3 9 921 3 9 148 Commissions Produits 35 17 0 742 16 6 928 Commissions Charges 35 - 3 1 948 - 3 3 724 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 1 116 1 409 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 945 6 117 Autres produits d'exploitation bancaire 38 8 513 5 276 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 4 258 - 1 218 Produit net bancaire 37 4 040 37 4 740 Charges générales d'exploitation 39 - 20 8 286 - 20 0 671 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 1 4 292 - 1 0 270 Résultat brut d'exploitation 15 1 462 16 3 799 Coût du risque 40 - 2 9 900 2 661 Résultat d'exploitation 12 1 562 16 6 460 Résultat net sur actifs immobilisés 41 - 1 2 390 - 9 278 Résultat courant avant impôt 10 9 172 15 7 182 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 - 9 134 - 3 6 281 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - 2 0 503 Résultat net de l'exercice 10 0 038 10 0 398 III . — Annexes. Note 1 . C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1. 1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-177 5 du 10/09/194 7 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, 6 5 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 3 1 décembre 2018, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne fait partie, avec 3 8 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-3 0 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,2 6 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 1 4 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,5 9 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 37 8 30 5 actions propres au 3 1 décembre 2018, soit 0,1 5 % de son capital, contre 2 14 6 13 3 actions propres au 3 1 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1. 2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 % puis 3 3 % et enfin, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 201 4 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en oeuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l'article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 1 7 février (avenant n°2) et le 2 1 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 201 6 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Création de la Fondation CAPG En 201 8 la Fondation CAPG a été créée. Cette fondation d'entreprise a reçu au titre de 201 8 une dotation de 1 87 8 K€. Changement de méthode comptable IFRS9 En 201 8 la caisse régionale a conformément aux décisions du groupe opéré un changement de méthode comptable relatif à l'estimation de la provision collective du risque crédit afin que la méthode comptable en normes française soit alignée sur la méthode comptable en normes IFRS. Ce changement de méthode comptable a généré un report à nouveau négatif de 1 1 73 8 K€. Pour plus de précisons voir la Note 2 Opération de titrisation Le 2 6 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 3 9 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 8 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 23. 8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 3. 1 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1. 4 Evénements postérieurs à l'exercice 2018 Néant Note 2 . P rincipes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 0 1 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-0 1 relatif au changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : - Le principe de prudence, défini dans l'article L123-2 0 du Code de Commerce et repris dans l'article 121- 4 du règlement 2014-0 3 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. - L'article 1121- 3 du règlement 2014-0 7 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. - L'article 323- 6 du règlement 2014-0 3 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). - Enfin, le Règlement 2018-0 1 qui modifie le Règlement 201 4 -0 3 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses . L'article 1123- 2 du règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 1 0 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendée. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231- 2 du règlement 2014-0 7 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122- 2 du règlement ANC N°2018-0 1 du 2 0 avril 201 8 modifiant le règlement ANC N°2014-0 3 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture . Il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses, à compter du 1er janvier 2018. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. * La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. * Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 1 2 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 1 2 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. ▪ Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Pyrénées Gascogne apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 3 0 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 3 0 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : ▪ le type d'encours ; ▪ la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; ▪ le type de garantie ; ▪ la date de comptabilisation initiale ; ▪ la durée à courir jusqu'à l'échéance ; ▪ le secteur d'activité ; ▪ l'emplacement géographique de l'emprunteur ; ▪ la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311- 1 à 2391- 1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. 1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351- 2 à 2352- 6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole Pyrénées Gascogne enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffres 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d'émission. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2. 6 Provisions Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2. 7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-0 2 du 2 3 février 199 0 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31/12/2018, le montant du FRBG est de 16 9 37 4 milliers d'euros. Note 2. 8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 252 2 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Note 2. 9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.1 0 Intégration des succursales à l'étranger La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas de succursale à l'étranger Note 2.1 1 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 2 8 et 29. Note 2.1 2 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 18/05/2018 . La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.1 3 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-0 2 de l'Autorité des normes comptables du 0 7 novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.1 4 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Note 2.1 5 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 3 135 - - - 3 135 - 3 135 1 160 à terme 5 9 454 4 7 802 4 2 500 3 9 999 18 9 755 60 18 9 815 21 3 272 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - 647 647 - 647 647 Total 6 2 589 4 7 802 4 2 500 4 0 646 19 3 537 60 19 3 597 21 5 079 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 19 3 597 21 5 079 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 6 269 - - - 3 6 269 19 3 6 288 3 7 121 Comptes et avances à terme 1 748 8 647 22 7 055 20 4 340 44 1 790 3 437 44 5 227 41 9 128 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 3 8 017 8 647 22 7 055 20 4 340 47 8 059 3 456 48 1 515 45 6 249 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 48 1 515 45 6 249 Total 67 5 112 67 1 328 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 64 7 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opérations avec la clientèle Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 2 820 458 - 42 1 3 320 - 1 3 320 1 3 562 Autres concours à la clientèle 67 0 614 1 23 2 265 4 16 5 573 6 47 1 020 1 2 53 9 472 5 7 798 1 2 59 7 270 1 2 23 1 978 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 4 2 208 - - - 4 2 208 851 4 3 059 4 5 925 Dépréciations - 21 0 166 - 20 1 988 Valeur nette au bilan 1 2 44 3 483 1 2 08 9 477 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 04 2 21 6 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 3 1 décembre 201 8 contre 2 04 7 37 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 6 8 19 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 6 9 45 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 1 2 53 2 177 1 2 16 1 439 Autres pays de L'U.E. 4 2 619 4 6 325 Autres pays d'Europe 4 850 3 718 Amérique du Nord 3 665 5 253 Amérique Centrale et du Sud 466 515 Afrique et Moyen-Orient 8 436 7 722 Asie et Océanie (hors Japon) 2 787 2 627 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 1 2 59 5 000 1 2 22 7 599 Créances rattachées 5 8 649 6 3 866 Dépréciations - 21 0 166 - 20 1 988 Valeur nette au bilan 1 2 44 3 483 1 2 08 9 477 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont Encours douteux compromis Dépréciations des Encours douteux Dépréciations des Encours douteux compromis Encours brut Dont Encours douteux Dont Encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 12 590 640 316 006 199 869 - 208 924 - 146 011 12 223 569 301 046 196 063 - 200 457 - 144 538 Autres pays de L'U.E. 42 783 1 207 1 001 - 1 207 - 23 48 020 1 518 931 - 1 518 - 931 Autres pays d'Europe 4 855 15 15 - 14 - 14 3 737 14 14 - 13 - Amérique du Nord 3 669 21 21 - 21 - 5 257 1 - - - Amérique Centrale et du Sud 466 - - - - 516 - - - - Afrique et Moyen-Orient 8 446 42 - - - 7 735 - - - - Asie et Océanie (hors Japon) 2 790 - - - - 2 631 1 - - - Japon - - - - - - - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - Total 1 2 65 3 649 31 7 291 20 0 906 - 21 0 166 - 14 6 048 1 2 29 1 465 30 2 580 19 7 008 - 20 1 988 - 14 5 469 Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dé préciations des encours douteux compromis Particuliers 6 42 6 131 10 9 313 6 2 188 - 5 9 007 - 3 5 092 6 13 5 990 10 4 581 5 9 075 - 5 5 887 - 3 5 720 Agriculteurs 1 20 8 319 3 3 608 1 9 414 - 2 5 756 - 1 5 492 1 18 4 193 3 3 510 2 0 839 - 2 4 913 - 1 7 114 Autres professionnels 1 63 2 318 5 1 710 3 1 888 - 3 4 526 - 2 3 499 1 57 6 734 4 7 203 3 1 581 - 3 2 317 - 2 3 746 Clientèle financière 28 6 388 1 1 352 4 494 - 6 201 - 2 773 27 1 531 9 533 2 903 - 4 958 - 1 821 Entreprises 2 09 0 560 10 9 492 8 1 206 - 8 3 285 - 6 7 888 2 07 3 813 10 6 018 8 0 989 - 8 2 516 - 6 5 766 Collectivités publiques 94 6 751 - - - - 99 3 759 - - - - Autres agents économiques 6 3 182 1 816 1 716 - 1 391 - 1 304 5 5 445 1 735 1 621 - 1 397 - 1 302 Total 1 2 65 3 649 31 7 291 20 0 906 - 21 0 166 - 14 6 048 1 2 29 1 465 30 2 580 19 7 008 - 20 1 988 - 14 5 469 Note 5. T itres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 12 5 007 12 5 007 12 5 483 dont surcote restant à amortir - - - 1 3 333 1 3 333 1 3 431 dont décote restant à amortir - - - - 691 - 691 - 1 079 Créances rattachées - - - 948 948 688 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - 12 5 955 12 5 955 12 6 171 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): - - - - - - Emis par organismes publics - - - 4 3 230 4 3 230 4 6 105 Autres émetteurs - 2 308 - 89 2 471 89 4 779 80 9 935 dont surcote restant à amortir - - - 3 4 156 3 4 156 3 9 091 dont décote restant à amortir - - - - 4 047 - 4 047 - 3 153 Créances rattachées - 12 - 5 910 5 922 6 396 Dépréciations - - 26 - - - 26 - 5 Valeur nette au bilan - 2 294 - 94 1 611 94 3 905 86 2 431 Actions et autres titres à revenu variable - 33 6 578 - - 33 6 578 38 7 519 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - 1 025 - - - 1 025 - 679 Valeur nette au bilan - 33 5 553 - - 33 5 553 38 6 840 Total - 33 7 847 - 1 06 7 566 1 40 5 413 1 37 5 442 Valeurs estimatives - 35 7 130 - 1 08 0 181 1 43 7 311 1 42 3 622 (1) dont 36 976 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 46 486 milliers d'euros au 31 décembre 2017; Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détient des titres de dettes souveraines de : L'Etat Français, la valeur nette au bilan est de 11 0 07 3 milliers d'euros. Du Royaume de Belgique, la valeur nette au bilan est de 1 4 93 4 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 9 29 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 2 4 30 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 2 2 58 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 3 1 83 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à - 3 12 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre -87 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 3 8 231 3 6 575 Etablissements de crédit 37 7 387 39 2 719 Clientèle financière 53 6 793 58 1 420 Collectivités locales 4 999 9 530 Entreprises, assurances et autres clientèles 31 7 177 22 3 315 Divers et non ventilés - - Total en principal 1 27 4 587 1 24 3 559 Créances rattachées 5 922 6 396 Dépréciations - 1 051 -684 Valeur nette au bilan 1 27 9 458 1 24 9 271 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Oblig ations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 93 8 009 12 5 007 33 6 578 1 39 9 594 85 6 040 12 5 483 38 7 519 1 36 9 042 dont titres cotés 73 6 728 12 5 007 - 86 1 735 65 7 645 12 5 483 - 78 3 128 dont titres non cotés (1) 20 1 281 - 33 6 578 53 7 859 19 8 395 - 38 7 519 58 5 914 Créances rattachées 5 922 948 - 6 870 6 396 688 - 7 084 Dépréciations -26 - - 1 025 - 1 051 - 5 - - 679 - 684 Valeur nette au bilan 94 3 905 12 5 955 33 5 553 1 40 5 413 86 2 431 12 6 171 38 6 840 1 37 5 442 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 33 2 90 5 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 31 0 50 2 milliers d'euros OPCVM étrangers 2 64 8 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 2 64 8 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 14 1 27 7 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 3 1 décembre 201 8 s'élève à 15 6 54 7 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 3 1 décembre 201 8 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 4 9 989 4 9 990 OPCVM obligataires 20 9 003 21 9 959 OPCVM actions 1 0 765 1 2 721 OPCVM autres 6 5 796 7 2 176 Total 33 5 553 35 4 846 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 7 032 4 3 429 24 9 463 63 8 085 93 8 009 5 922 94 3 931 86 2 436 Dépréciations - - - - - - -26 -5 Valeur nette au bilan 7 032 4 3 429 24 9 463 63 8 085 93 8 009 5 922 94 3 905 86 2 431 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - 2 7 498 9 7 509 12 5 007 948 12 5 955 12 6 171 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - - 2 7 498 9 7 509 12 5 007 948 12 5 955 12 6 171 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 90 0 792 - 82 1 249 - Autres pays de l'U.E. 15 0 820 - 15 2 911 - Autres pays d'Europe 9 375 - 7 363 - Amérique du Nord 2 029 - - - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 1 06 3 016 - 98 1 523 - Créances rattachées 6 870 - 7 084 - Dépréciations - 26 - -5 - Valeur nette au bilan 1 06 9 860 - 98 8 602 - A ctifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté 3 40 1 50 8 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 30 9 08 3 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté : - 2 03 6 73 8 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 05 9 35 0 milliers d'euros en 2017; - 27 4 79 2 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 28 1 21 2 milliers d'euros en 2017; - 1 08 9 97 8 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 96 8 52 1 milliers d'euros en 2017. 7. T itres de participation et de filiales Les données présentées sont des dernières informations publiées pour chaque société. Filiales et participations Devise Capital Capitau x propres autres que le capital (Y compris Résultat) Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Pr êts et avances consentis par la Société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'a ffaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit SA BANKOA (1) EUR 27 529 174 498 94,81% 111 702 111 702 42 161 41 803 10 126 4 212 Autres parts dans les entreprises liées CAPG ENERGIES NOUVELLES (1) EUR 66 835 16 086 100,00% 74 673 74 673 - - 23 11 613 FPPG Saint Pierre (1) EUR 7 324 26 100,00% 3 650 3 650 - - 48 -5 PG IMMO (1) EUR 14 949 62 100,00% 28 280 21 995 5 849 - 8 813 458 PG INVEST (1) EUR 3 822 3 608 100,00% 3 822 3 822 22 071 - - 600 SARL PORTIMMO (1) EUR 236 744 99,99% 1 043 980 59 SCI ACTIPOLE NORD (1) EUR 600 49 99,00% 604 604 39 SCI DUPLAA (1) EUR 1 500 24 99,00% 1 509 1 509 675 SCI PATRIMMOB (1) EUR 1 650 -566 99,00% 1 660 1 073 253 2 Autres titres de participations C2MS (1) EUR 53 053 8 407 1,39% 1 221 1 221 6 511 57 CA PAYMENT SERVICES (1) EUR 14 008 2 492 1,31% 643 643 307 393 652 CA PROTECTION SECURITE (1) EUR 511 39 842 1,35% 796 796 1 927 16 CREDIT AGRICOLE TITRES (1) EUR 15 245 41 188 1,46% 860 860 118 867 2 575 DELTA (1) EUR 79 550 -1 639 2,52% 2 002 2 002 -35 GRAND SUD OUEST CAPITAL (1) (1) EUR 39 714 40 978 11,76% 6 148 6 148 373 102 4 413 GRANDS CRUS INVESTISSEMENT (1) EUR 44 993 16 025 4,00% 2 808 2 808 -730 SACAM ASSURANCE CAUTION (1) EUR 13 713 22 974 2,65% 847 847 1 825 46 SACAM AVENIR (1) EUR 192 189 -179 1,38% 2 658 2 658 -30 SACAM FIRECA (1) EUR 22 510 -1 861 2,36% 1 055 419 -812 SACAM PARTICIPATIONS (1) EUR 62 558 15 253 2,61% 1 888 1 888 11 341 837 217 SAS RUE LA BOETIE (1) (1) EUR 2 744 903 17 479 575 2,64% 505 549 505 549 968 036 961 958 26 479 SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1) (1) EUR 725 471 9 397 2,64% 19 253 19 253 9 954 - 3 909 75 SAS SACAM IMMOBILIER (1) (1) EUR 139 588 6 484 2,65% 3 702 3 702 6 172 5 985 152 SAS SACAM INTERNATIONAL (1) (1) EUR 522 023 130 295 2,62% 23 612 16 749 85 472 85 139 299 SAS SACAM MUTUALISATION (2) (1) EUR 18 556 677 274 231 2,72% 504 564 504 564 275 280 7 351 SCIC TOOKETS.COOP- FR60697 (1) EUR 1 456 -641 77,93% 1 135 635 200 -240 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de [l'entité] Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 380 375 7 529 Autres titres de participations 2 755 2 484 0 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 308 819 1 293 609 46 651 42 161 1 548 323 1 364 238 38 904 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 22 7 322 29 6 914 22 5 733 25 8 694 Titres cotés - - - - Avances consolidables 3 6 077 3 6 077 3 4 022 3 4 022 Créances rattachées 227 227 257 257 Dépréciations - 8 971 - - 1 5 478 - Valeur nette au bilan 25 4 655 33 3 218 24 4 534 29 2 973 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 08 1 496 1 39 4 052 1 07 9 472 1 35 3 179 Titres cotés - - - - Avances consolidables 1 0 527 1 0 527 2 5 866 2 5 866 Créances rattachées 127 127 293 293 Dépréciations - 8 269 - - 9 431 - Sous-total titres de participation 1 08 3 881 1 40 4 706 1 09 6 200 1 37 9 338 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 036 3 036 3 605 3 605 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 3 036 3 036 3 605 3 605 Valeur nette au bilan 1 08 6 917 1 40 7 742 1 09 9 805 1 38 2 943 Total des titres de participation 1 34 1 572 1 74 0 960 1 34 4 339 1 67 5 916 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 31 1 854 1 30 8 810 Titres cotés - - Total 1 31 1 854 1 30 8 810 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 8. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 22 5 733 - - 70 1 659 22 7 322 Avances consolidables 3 4 022 8 280 - 6 225 - 3 6 077 Créances rattachées 257 739 - 769 - 227 Dépréciations - 1 5 478 - 2 619 8 044 1 082 - 8 971 Valeur nette au bilan 24 4 534 6 400 980 2 741 25 4 655 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 07 9 472 2 024 - - 1 08 1 496 Avances consolidables 2 5 866 2 953 - 1 8 292 - 1 0 527 Créances rattachées 293 - - 166 - 127 Dépréciations - 9 431 - 326 1 488 - - 8 269 Sous-total titres de participation 1 09 6 200 4 651 - 1 6 970 - 1 08 3 881 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 605 1 129 - - 1 698 3 036 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - 1 082 - 1 082 - Sous-total autres titres détenus à long terme 3 605 1 129 1 082 - 2 780 3 036 Valeur nette au bilan 1 09 9 805 5 780 - 1 5 888 - 2 780 1 08 6 917 Total 1 34 4 339 1 2 180 - 1 4 908 - 39 1 34 1 572 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 18 1 496 5 6 613 - 3 3 065 - 732 20 4 312 Amortissements et dépréciations - 10 7 189 - 1 4 206 - 8 180 - 11 3 215 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - 1 501 - - 1 501 Amortissements et dépréciations - - - - 835 - 835 Valeur nette au bilan 7 4 307 4 3 908 - 3 3 065 6 613 9 1 763 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 510 368 - 1 596 - 6 1 276 Amortissements et dépréciations - 601 - 86 - - - 687 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 1 909 282 - 1 596 - 6 589 Total 7 6 216 4 4 190 - 3 4 661 6 607 9 2 352 Note 9. Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascog ne ne détient pas d'actions pro pres. Note 10. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 38 48 Comptes de stock et emplois divers 647 1 071 Débiteurs divers (2) 26 8 789 23 1 654 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 39 19 Valeur nette au bilan 26 9 513 23 2 792 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 1 435 5 9 103 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 1 016 1 029 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 750 3 732 Autres produits à recevoir 4 1 964 4 1 025 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 1 536 1 4 018 Valeur nette au bilan 5 8 701 11 8 907 Total 32 8 214 35 1 699 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 09 1 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 11. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autre s mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 20 1 988 6 0 011 - 5 0 170 - 1 663 - 21 0 166 Sur opérations sur titres 684 661 - 294 - - 1 051 Sur valeurs immobilisées 2 4 909 2 946 - 1 0 614 - - 1 7 241 Sur autres actifs 200 138 - 99 - - 239 T otal 22 7 781 6 3 756 - 6 1 177 - 1 663 - 22 8 697 Note 12. Dettes envers les établissements de crédit - A nalyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 0 038 - - - 1 0 038 2 1 0 040 1 6 162 à terme - - - 3 5 118 3 5 118 108 3 5 226 1 7 217 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 1 0 038 - - 3 5 118 4 5 156 110 4 5 266 3 3 379 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 8 130 - - - 8 130 26 8 156 9 8 584 Comptes et avances à terme 96 5 386 1 51 4 383 3 15 8 909 1 28 8 883 6 92 7 561 1 0 178 6 93 7 739 7 14 9 978 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 97 3 516 1 51 4 383 3 15 8 909 1 28 8 883 6 93 5 691 1 0 204 6 94 5 895 7 24 8 562 Total 98 3 554 1 51 4 383 3 15 8 909 1 32 4 001 6 98 0 847 1 0 314 6 99 1 161 7 28 1 941 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale ( Cf. Cadre Juridique et Financier ). C omptes créditeurs de la clientèle Compte s créditeurs de la clientèle - A nalyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 17 8 241 - - - 4 17 8 241 203 4 17 8 444 3 96 1 389 Comptes d'épargne à régime spécial : 4 8 437 - - - 4 8 437 - 4 8 437 4 7 903 à vue 4 8 437 - - - 4 8 437 - 4 8 437 4 7 903 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 94 9 159 14 5 432 46 5 689 5 8 043 1 61 8 323 1 3 723 1 63 2 046 1 64 0 685 à vue 4 978 - - - 4 978 - 4 978 6 477 à terme 94 4 181 14 5 432 46 5 689 5 8 043 1 61 3 345 1 3 723 1 62 7 068 1 63 4 208 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 5 17 5 837 14 5 432 46 5 689 5 8 043 5 84 5 001 1 3 926 5 85 8 927 5 64 9 977 Note 13.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 5 72 0 212 5 52 2 365 Autres pays de L'U.E. 6 4 256 6 5 420 Autres pays d'Europe 4 3 516 2 2 972 Amérique du Nord 7 800 6 350 Amérique Centrale et du Sud 685 648 Afrique et Moyen-Orient 5 838 4 959 Asie et Océanie (hors Japon) 2 160 2 452 Japon 534 559 Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 5 84 5 001 5 62 5 725 Dettes rattachées 1 3 926 2 4 252 Valeur au bilan 5 85 8 927 5 64 9 977 13.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 2 69 0 677 2 58 8 011 Agriculteurs 56 4 682 55 5 904 Autres professionnels 41 7 692 39 2 716 Clientèle financière 10 2 606 10 0 394 Entreprises 1 86 2 052 1 80 7 571 Collectivités publiques 1 0 641 1 2 937 Autres agents économiques 19 6 651 16 8 192 Total en principal 5 84 5 001 5 62 5 725 Dettes rattachées 1 3 926 2 4 252 Valeur au bilan 5 85 8 927 5 64 9 977 Note 14. Dettes représentées par un titre Note 14.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse - - - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables (1) 13 6 000 66 8 000 13 8 000 - 94 2 000 967 94 2 967 57 2 310 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - Valeur nette au bilan 13 6 000 66 8 000 13 8 000 - 94 2 000 967 94 2 967 57 2 310 (1) dont 22 1 58 7 milliers d'euros émis à l'étranger. Note 14.2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a procédé à l'émission d'aucun emprunt obligataire. Note 15. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus 37 48 Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 6 3 989 5 8 340 Versements restant à effectuer sur titres 5 682 6 561 Valeur au bilan 6 9 708 6 4 949 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 7 092 1 5 490 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 11 - Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 8 5 802 8 1 826 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 9 371 9 122 Autres charges à payer 6 8 859 6 4 853 Autres comptes de régularisation 9 309 3 4 863 Valeur au bilan 19 0 444 20 6 154 Total 26 0 152 27 1 103 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 16. Provisions (en milliers d'euro) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (6) Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 8 3 0 0 -4 5 0 3 8 Provisions pour autres engagements sociaux 1 66 4 10 7 0 0 0 1 77 1 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 2 69 6 1 0 12 4 -11 5 - 8 08 0 7 07 3 2 1 69 8 Provisions pour litiges fiscaux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour autres litiges 8 45 2 2 99 3 -7 4 - 1 13 0 0 1 0 24 1 Provision pour risques pays 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de crédit (1) 5 6 40 7 25 5 49 9 0 -25 4 06 1 4 66 6 6 2 51 1 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts (2) 3 4 12 5 0 -8 0 -1 7 71 7 0 1 6 32 8 Provisions sur participations 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques opérationnels (3) 2 15 9 0 0 0 0 2 15 9 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 1 0 38 2 57 1 0 -13 4 0 1 0 81 9 Autres provisions (5) 7 01 8 5 86 1 - 1 61 1 - 1 31 6 0 9 95 2 Valeur au bilan 13 2 986 27 5 155 - 1 880 -28 2 483 1 1 739 13 5 517 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (3) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 16 ci-après (6) C'est mouvements sont dû au changement de méthode comptable d'estimation des provisions collectives (voir note 2) Outre les provisions pour engagements sociaux (médaille du travail), les provisions pour risques et charges couvrent les risques économiques nés des engagements et cautionnements donnés, ainsi que les litiges juridiques découlant des actions en responsabilité intentées contre la Caisse Régionale. Le risque provisionné correspond aux prétentions de la clientèle. Le solde de cette provision est de 1 0 24 0 Milliers d'euros. Concernant les risques de crédit, le montant de 6 2 51 0 milliers d'euros inscrits dans les comptes au 3 1 décembre 201 8 correspond à la provision collective pour 6 2 51 0 milliers d'euros. Au titre des provisions pour risques et charges, figurent enfin les provisions pour risques opérationnels enregistrées sur la base des modèles établis par le Groupe Crédit Agricole Note 17. E pargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 29 3 538 71 8 870 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 69 8 410 65 5 171 Ancienneté de plus de 1 0 ans 93 4 661 46 9 130 Total plans d'épargne-logement 1 92 6 609 1 84 3 171 Total comptes épargne-logement 17 3 97 2 18 0 834 T otal encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 10 0 58 1 2 02 4 005 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 2 145 2 857 Comptes épargne-logement 9 285 1 2 557 T otal encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 1 430 1 5 414 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 622 254 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 5 549 5 443 Ancienneté de plus de 1 0 ans 4 649 4 685 Total plans d'épargne-logement 1 0 820 1 0 382 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 0 820 1 0 382 (En milliers d'euros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 0 382 571 137 1 0 819 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 0 382 437 0 1 0 819 La dotation de la provision épargne logement au 3 1 décembre 201 8 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 18. E ngagements sociaux : A vantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 2 8 586 2 7 758 Coût des services rendus sur l'exercice 1 984,9 7 2 036,7 5 Coût financier 390,2 6 374,0 8 Cotisations employés 0,0 0 0,0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0,0 0 0,0 0 Variation de périmètre -62,5 8 -13,5 4 Indemnités de cessation d'activité 0,0 0 0,0 0 Prestations versées (obligatoire) -916,9 8 - 1 852,5 3 (Gains) / pertes actuariels -234,3 5 282,5 4 Dette actuarielle au 31/12/N 2 9 747 2 8 586 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 2 622 2 026 Coût financier 390 374 Rendement attendu des actifs -290 -245 Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 460 467 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 545 2 622 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 2 2 664 2 1 583 Rendement attendu des actifs 290 245 Gains / (pertes) actuariels 80 47 Cotisations payées par l'employeur 2 567 2 656 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -63 -14 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -917 - 1 853 Juste valeur des actifs / D roits à remboursement au 31/12/N 2 4 621 2 2 664 Composition des actifs des régimes 31/12/2018 31/12/2017 Composition des actifs -% des produites de taux 83,00% 83,40% -% d'actions & diversifiés 9,80% 9,40% -% autres actifs 7,20% 7,20% Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -2 8 586 -2 7 758 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 957 5 861 Juste valeur des actifs fin de période 2 3 778 2 2 664 Position nette (P assif ) / A ctifs au 31/12/N 149 767 Rendement des actifs des régimes 31/12/2018 31/12/2017 Taux d'actualisation de 1,0 0 % à 1,4 2 % de 0,9 1 % à 1,3 8 % Taux technique de 0,9 1 % à 1,3 8 % de 0,8 9 % à 1,3 7 % Taux du rendement attendu des actifs du régime 1,58% 1,58% Taux du rendement effectif des actifs du régime Indemnité de fin de carrière : de 1 6 à 2 9 ans 4,40% 4,40% de 3 0 à 5 0 ans 2,80% 2,80% de 5 1 à 6 5 ans 1,60% 1,60% Retraite de 2,0 0 % à 5,2 0 % de 2,0 0 % à 5,2 0 % Hypothèses actuarielles utilisées Au 3 1 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4.8 6 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4.6 2 %. Note 19. F onds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 16 9 374 16 9 374 Valeur au bilan 16 9 374 16 9 374 D ettes subordonnées : A nalyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - 2 5 000 - - 2 5 000 795 2 5 795 2 5 796 Euro - 2 5 000 - - 2 5 000 795 2 5 795 2 5 796 Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 18 2 762 18 2 762 3 334 18 6 096 16 1 257 Dépôts de Garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - 2 5 000 - 18 2 762 20 7 762 4 129 21 1 891 18 7 053 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 98 4 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 5 16 5 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. (en milliers d'euros) Montant Taux TSR Radian échéance 26/06/2019 2 5 000 6.145% Note 21. C omposition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 84 0 665 1 76 3 675 Fonds pour risques bancaires généraux 16 9 374 16 9 374 Dettes subordonnées et titres participatifs 21 1 891 18 7 053 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 2 22 1 930 2 12 0 102 O pérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde 31/12/2018 Solde 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 64 1 907 62 6 088 Sur les établissements de crédit et institutions financières 61 4 526 61 8 916 Sur la clientèle 2 7 381 7 172 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 7 17 0 152 7 46 7 07 2 Sur les établissements de crédits et institutions financières 6 91 7 340 7 23 3 032 Sur la clientèle 4 0 921 4 6 985 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 21 1 891 18 7 055 Engagements donnés 61 9 107 59 5 820 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 728 254 Garanties données à des établissements de crédit 24 7 211 24 7 211 Garanties données à la clientèle 37 1 168 34 8 355 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23. T ransactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne effectue toutes les transactions avec les parties liées aux conditions normales de marché. Note 24. O pérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 1 6 48 0 256 1 6 15 9 870 1 6 02 5 258 1 5 74 4 146 Autres devises de l’Union Europ. 975 975 836 836 Franc Suisse 342 342 651 651 Dollar 2 8 131 2 8 131 3 4 042 3 4 042 Yen - - - - Autres devises 1 556 1 556 1 723 1 723 Valeur brute 1 6 51 1 260 1 6 19 0 874 1 6 06 2 510 1 5 78 1 398 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 12 8 091 21 9 780 19 3 689 24 7 021 Dépréciations - 22 8 697 - - 22 7 780 - Total 1 6 41 0 654 1 6 41 0 654 1 6 02 8 419 1 6 02 8 419 Note 25. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) (2) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions Réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 3 1 Décembre 2016 5 8 70 1 95 4 92 1 28 8 51 3 28 0 63 2 - 15 9 9 0 50 0 1 67 3 42 6 Dividendes versés au titre de 2016 - 1 0 13 1 - 1 0 13 1 Variation de capital - Variation des primes et réserves - Affectation du résultat social 2016 6 0 27 7 2 0 09 2 - 1 8 -8 0 36 9 -1 8 Report à nouveau - Résultat de l’exercice 2017 10 0 39 8 10 0 39 8 Autres variations - Solde au 3 1 Décembre 2017 5 8 70 1 1 01 5 19 8 30 8 60 5 28 0 63 2 - 14 1 10 0 39 8 1 76 3 67 5 Dividendes versés au titre de 2017 -1 1 28 9 -1 1 28 9 Variation de capital - Variation des primes et réserves - Affectation du résultat social 2017 6 6 83 2 2 2 27 7 -2 2 -8 9 10 9 - 2 2 Report à nouveau -1 1 73 8 - Résultat de l’exercice 2018 10 0 03 8 10 0 03 8 Autres variations 1 - 1 1 73 7 Solde au 3 1 décembre 2018 5 8 70 2 1 08 2 03 0 33 0 88 2 26 8 89 4 - 11 9 10 0 03 8 1 84 0 66 5 Commentaires : (1) (2) Primes, autres réserves et report à nouveau : Dont : 20 2 05 0 milliers d'euros de primes d'émission, 7 8 55 3 milliers d'euros de primes de fusion -1 1 73 8 de report à nouveau lié au changement de méthode comptable d'estimation des provisions collectives (voir explication Note 1. 3 et 2) Note 26. O pérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 11 7 665 11 7 579 5 0 225 5 0 176 - Devises 6 0 147 6 0 147 2 4 735 2 4 735 - Euros 5 7 518 5 7 432 2 5 490 2 5 441 Prêts et emprunts en devises - - - - T otal 11 7 665 11 7 579 5 0 225 5 0 176 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 70 9 472 9 3 089 5 80 2 561 5 67 0 318 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 5 70 9 472 9 3 089 5 80 2 561 5 67 0 318 Swaps de taux d'intérêt 5 70 9 472 9 3 089 5 80 2 561 5 67 0 318 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - 1 2 567 1 2 567 11 8 682 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - 1 2 567 1 2 567 11 8 682 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - 3 839 3 839 5 796 Vendus - 3 840 3 840 5 796 Instruments de taux de change à terme Achetés - 2 444 2 444 5 3 545 Vendus - 2 444 2 444 5 3 545 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - T otal 5 70 9 472 10 5 656 5 81 5 128 5 78 9 000 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 27.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 763 4 125 - 763 4 125 - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 54 2 370 1 63 8 835 3 62 1 356 54 2 370 1 63 8 835 3 62 1 356 - - - Caps, Floors, Collars - - 7 679 - - 7 679 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 54 3 133 1 64 2 960 3 62 9 035 54 3 133 1 64 2 960 3 62 9 035 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 23 4 564 681 - 23 4 564 681 - - - - Sous total 23 4 564 681 - 23 4 564 681 - - - - T otal 77 7 697 1 64 3 641 3 62 9 035 77 7 697 1 64 3 641 3 62 9 035 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 1 4 451 9 2 639 - 1 4 451 9 2 639 - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 1 07 2 048 1 41 2 749 3 18 5 521 1 07 2 048 1 41 2 749 3 18 5 521 - - - Caps, Floors, Collars 2 992 - 8 600 2 992 - 8 600 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 1 08 9 491 1 50 5 388 3 19 4 121 1 08 9 491 1 50 5 388 3 19 4 121 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 9 9 615 787 - 9 9 615 787 - - - - Sous total 9 9 615 787 - 9 9 615 787 - - - - T otal 1 18 9 106 1 50 6 175 3 19 4 121 1 18 9 106 1 50 6 175 3 19 4 121 - - - Note 27.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures - - - - - - Options de change 5 5 4 888 10 655 10 7 090 Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 1 2 101 12 3 776 5 80 2 561 2 4 164 10 6 888 5 67 0 318 Caps, Floors, Collars 16 16 7 679 31 31 1 1 592 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 1 2 122 12 3 797 5 81 5 128 2 4 205 10 7 574 5 78 9 000 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 23 5 245 124 262 10 0 402 Sous total - - 23 5 245 124 262 10 0 402 Total 1 2 122 12 3 797 6 05 0 373 2 4 329 10 7 836 5 88 9 402 Note 27.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 12 7 561 64 0 168 5 06 9 304 Néant Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521- 1 du règlement ANC 2014-07. Note 28. C harges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements - 69 026 - 66 964 Charges sociales - 34 229 - 30 807 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 7 176 - 7 096 Intéressement et participation - 13 505 - 13 373 Impôts et taxes sur rémunérations - 10 652 - 13 574 Total des charges de personnel - 127 412 - 124 718 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 760 7 307 Frais de personnel nets - 120 652 - 117 411 Frais administratifs Impôts et taxes - 6 100 - 7 088 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 81 983 - 76 668 Total des charges administratives - 88 083 - 83 756 Refacturation et transferts de charges administratives 449 496 Frais administratifs nets - 87 634 - 83 260 Charges générales d'exploitation - 208 286 - 200 671 (1) dont 2 559milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre d e l'exercice écoulé , un montant de 2 67 2 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour sa globalité au 3 1 décembre 2018. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 410 402 Non cadres 1 210 1 246 Total effectif moyen 1 620 1 648 Dont : - France 1 619 1 467 - Etranger 1 1 Dont : Personnel mis à disposition 51 46 Note 29. E ngagements donnés aux entreprises liées Engagements de financement Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c'est la banque espagnole Bankoa, intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes. Ces relations financières avec Bankoa, qui fait partie du périmètre de consolidation, sont approuvées par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, au titre des conventions réglementées. Elles portent à la fois sur des contre-garanties de crédits clientèle (cf paragraphe « engagements de garantie » ci-après), un accès à des lignes de refinancement et des garanties financières visant à respecter des contraintes réglementaires dans le cadre de l'activité bancaire espagnole et européenne. La Caisse Régionale aide ainsi sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, Bankoa cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinancement direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d'Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d'actifs qui n'étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinancement de Bankoa via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d'Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 10 0 millions d'euros en 2011, ramené à 75 0 millions d'euros en 2012. Cet engagement a été remplacé en 201 4 par un engagement de financement à première demande de 4 0 millions d'euros dans une limite interne de refinancement abaissée à 40 0 millions d'euros. Au 31/12/2017, cette ligne à première demande est entièrement utilisée et l'encours de refinancement global accordé à Bankoa de 17 8 millions d'euros, en baisse de 3% par rapport à l'année précédente. Engagements de garantie D'un montant global de 76 1 05 2 milliers d'euros, les opérations les plus significatives sont : - 24 7 21 1 milliers d'euros en faveur de Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération Switch, pour garantir la valeur de mise en équivalence de la participation de CASA dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole, - 28 6 52 2 milliers d'euros en faveur de Bankoa SA, en contre garantie de dossiers de financement de sa clientèle, - 11 5 00 0 milliers d'euros de garanties données au nom de Bankoa, pour l'émission d'obligations hypothécaires achetées par la BEI, - 9 4 90 1 milliers d'euros de contre garanties à des filiales de crédit-bail du Groupe Crédit Agricole (Lixxbail, Finamur, Auxifip) au titre de contrats de crédit-bail qu'elles ont conclu avec nos clients. - le solde des engagements, soit 2 7 72 7 milliers d'euros, porte essentiellement sur des garanties accordées à d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole et à CACIB dans le cadre de financements en pool. Note 30. Engagements de crédit bail La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'exerce pas d'activité de crédit-bail. Elle contregarantit cependant des engagements de crédit-bail octroyés à sa clientèle par la société de crédit-bail du groupe Crédit Agricole et constitue le cas échéant des provisions à ce titre. Note 31. O pérations de désendettement de fait et de titrisation Note 31.1 Désendettement de fait La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'est pas concernée par des opérations de ce type. Note 31.2 Titrisation En 2018, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1. 3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 32. P roduits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 016 1 851 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 3 163 2 3 358 Sur opérations avec la clientèle 28 8 698 30 7 939 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 2 808 1 2 029 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur dettes représentées par un titre 4 061 2 646 Autres intérêts et produits assimilés 13 - Intérêts et produits assimilés 33 1 759 34 7 823 Sur opérations avec les établissements de crédit - 5 894 - 5 980 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 6 7 636 - 7 6 299 Sur opérations avec la clientèle - 3 8 240 - 4 3 660 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 2 4 265 - 2 3 546 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 1 155 - 1 935 Sur dettes représentées par un titre - 5 555 - 5 590 Autres intérêts et charges assimilées - 5 - 9 Intérêts et charges assimilées - 14 2 750 - 15 7 019 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 18 9 009 19 0 804 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 4 984 milliers d'euros, il était de 5 165 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 33. R evenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 3 9 860 3 9 111 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 61 37 Opérations diverses sur titres - - Total des revenus des titres à revenus variables 3 9 921 3 9 148 Note 34. P roduit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 631 - 218 413 384 - 139 245 Sur opérations internes au crédit agricole 9 922 - 2 1 278 - 1 1 356 1 0 664 - 2 2 804 - 1 2 140 Sur opérations avec la clientèle 4 4 884 - 750 4 4 134 4 5 049 - 802 4 4 247 Sur opérations sur titres - - 162 - 162 - - 124 - 124 Sur opérations de change 206 - 4 202 179 - 2 177 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 234 - 234 8 - 8 Sur prestations de services financiers (1) 11 4 549 - 9 171 10 5 378 11 0 384 - 9 563 10 0 821 Provision pour risques sur commissions 316 - 365 - 49 260 - 290 - 30 Total produit net des commissions 17 0 742 - 3 1 948 13 8 794 16 6 928 - 3 3 724 13 3 204 (1) dont prestations assurance-vie : 2 0 58 2 milliers d'euros. Note 35. G ains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 501 510 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 615 899 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 1 116 1 409 Note 36. G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 663 - 243 Reprises de dépréciations 294 451 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 369 208 Plus-values de cession réalisées 1 562 7 108 Moins-values de cession réalisées - 248 - 1 199 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 314 5 909 Solde des opérations sur titres de placement 945 6 117 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 945 6 117 Note 37. A utres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 8 448 5 234 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges 57 - Reprises provisions 8 42 Autres produits d'exploitation bancaire 8 513 5 276 Charges diverses - 585 - 439 Quote part des opérations faites en commun - 1 162 - 737 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - 2 511 - 42 Autres charges d'exploitation bancaire - 4 258 - 1 218 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 255 4 058 Note 38. C harges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements - 69 026 - 66 964 Charges sociales - 34 229 - 30 807 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 7 176 - 7 096 Intéressement et participation - 13 505 - 13 373 Impôts et taxes sur rémunérations - 10 652 - 13 574 Total des charges de personnel - 127 412 - 124 718 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 760 7 307 Frais de personnel nets - 12 0 652 - 11 7 411 Frais administratifs Impôts et taxes - 6 100 - 7 088 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 81 983 - 76 668 Total des charges administratives - 88 083 - 83 756 Refacturation et transferts de charges administratives 449 496 Frais administratifs nets - 8 7 634 - 8 3 260 Charges générales d'exploitation - 20 8 286 - 20 0 671 (1) dont 2 559milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé , un montant de 2 67 2 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour sa globalité au 3 1 décembre 2018. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 410 402 Non cadres 1 210 1 246 Total effectif moyen 1 620 1 648 Dont : - France 1 619 1 467 - Etranger 1 1 Dont : Personnel mis à disposition 51 46 Note 39. C oût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations - 32 7 617 - 28 3 588 Dépréciations de créances douteuses - 5 8 314 - 6 7 828 Autres provisions et dépréciations - 26 9 303 - 21 5 760 Reprises de provisions et dépréciations 31 1 503 30 0 349 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 4 7 450 6 1 388 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 26 4 053 23 8 961 Variation des provisions et dépréciations - 1 6 114 1 6 761 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 2 746 - 1 751 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 1 0 749 - 1 2 669 Décote sur prêts restructurés - 761 - 239 Récupérations sur créances amorties 470 559 Autres pertes - - Autres produits - - Coût du risque - 2 9 900 2 661 (1) dont 9 158 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse compromises et 1 590 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 186 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 009 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 9 158 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 40. Ré sultat net sur actifs immobilisé s (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 2 946 - 9 517 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 2 946 - 9 517 Reprises de dépréciations 1 0 614 1 506 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 0 614 1 506 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 7 668 - 8 011 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 7 668 - 8 011 Plus-values de cessions réalisées - 67 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 67 Moins-values de cessions réalisées - 1 8 340 - 1 338 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 48 - 1 338 Pertes sur créances liées à des titres de participation - 1 8 292 - Solde des plus et moins-values de cessions - 1 8 340 - 1 271 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 8 340 - 1 271 Solde en perte ou en bénéfice - 1 0 672 - 9 282 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 21 42 Moins-values de cessions - 1 739 - 38 Solde en perte ou en bénéfice - 1 718 4 Résultat net sur actifs immobilises - 1 2 390 - 9 278 Note 41. C harges et produits exceptionnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a comptabilisé aucune charge ni produit exceptionnel au cours de l'exercice 2018 Note 42. Impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charge d'impôt courant 2 6 930 3 8 929 Charge / Produit d'impôt différé - 1 7 796 - 531 Dot° / Rep provision pour litige IS - 2 117 Impôts sur les bénéfices 9 134 3 6 28 1 Intégration fiscale : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est intégrée fiscalement au sein du groupe Crédit Agricole. A ce titre, Crédit Agricole S.A a réalloué à la Caisse Régionale 1 58 6 milliers d'euros au titre de l'intégration fiscale du groupe Crédit Agricole pour l'exercice 2018. Note 43. I nformations relatives aux résultats des activités bancaires Le Groupe Crédit Agricole a défini les secteurs d'activité suivant : - Banque de proximité en France - Gestion pour compte propre et divers - Services financiers spécialisés - Banque de détail à l'étranger - Gestion d'actifs, assurance et banque privée - Banque de financement et d'investissement Le métier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. En terme de zone géographique, la Caisse régionale n'intervient que sur le territoire français. Note 44. A ffectation des résultats En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Résultat Net 10 0 038 10 0 398 RAN changement de méthode -1 1 738 Affectation à la réserve légale 5 7 789 6 6 832 Affectation aux réserves facultatives 1 9 263 2 2 277 Affectation à la réserve spéciale Mécénat Rémunération des parts sociales 567 567 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par SACAM MUTUALISATION 7 500 7 529 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A.S.A Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres détenus 3 181 3 194 Note 45. I mplantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 46. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne (En milliers d'euros hors taxes) Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes % Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 116 90% 116 90% Services autres que la certification des comptes 1 2 10% 12 10% Total 128 128 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE, Chemin de Devèzes, 64121 Serres Castet cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels relatifs : - à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; - au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, votre Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces provisions portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élèvent à 210,2 M€ au 31 décembre 2018. Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens, au cours de l’exercice, avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations, et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre Caisse Régionale, relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Point clé de l’audit n°2 : Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), votre Caisse Régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole, et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement 56,4 M€ et 62,5 M€ au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018, comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : - l’importance des changements induits par la mise en œuvre du changement de méthode ; - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent, et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local). Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts, sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ▪ les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; ▪ la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; ▪ la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; ▪ la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. - tester par sondages, sur la base d’un échantillon de dossiers, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse Régionale sur l’identification de la dégradation significative de portefeuilles d’encours, et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du forward looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse Régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE par votre assemblée générale de 1992 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse Régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse Régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 13 mars 2019 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Pierre Clavié Valérie Meeus Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2018 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne en date du 25 janvier 2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2019 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général Présentation juridique de l’entité Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne Siret 776 983 546 00032 – 776 983 546 RCS TARBES Société coopérative à capital variable Code NAF : 6419Z Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy - BP 329 – 65003 TARBES CEDEX Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne : Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». - Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : ̵ Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; ̵ les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées • Avec les Caisses Locales La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne étant avec les Caisses Locales l’entité consolidante, il n’y a pas de relation avec une société mère, des co-entreprises où elle serait co-entrepreneur, des entreprises associées ou des entités exerçant un contrôle conjoint. Au 31/12/2018, le montant des comptes courants bloqués des Caisses Locales dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 182 761 milliers d’euros. • Avec ses filiales BANKOA Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c’est la banque espagnole BANKOA, intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes. Ces relations financières avec BANKOA, entité qui fait partie du périmètre de consolidation, sont approuvées par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, au titre des conventions réglementées. Elles portent à la fois sur des contre-garanties de crédits clientèle, un accès à des lignes de refinancement et des garanties financières visant à respecter des contraintes réglementaires dans le cadre de l’activité bancaire espagnole. Ainsi, afin de sécuriser BANKOA contre la défaillance d’un débiteur important, la Caisse Régionale contre garantit 287 millions d'euros de prêts clientèle. Ces contre garanties induisent 3,4 millions d’euros de provisions inscrites au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Par ailleurs, la Caisse Régionale aide sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, BANKOA cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinancement direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d’Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d’actifs qui n’étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinancement de BANKOA via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d’Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 100 millions d’euros en 2011 puis ramené en 2012 à 750 millions d’euros. Cet engagement a été remplacé en 2014 par un engagement de financement à première demande de 40 millions d’euros. Au 31/12/2018, l’utilisation de cette ligne est de 40 millions d’euros. Une caution complémentaire a été mise en place fin novembre 2012 auprès de la BEI, afin de garantir une ligne de crédit de 40 millions d’euros destiné au financement des PME. Une caution supplémentaire du même type a été mise en place en juillet 2017 pour 75 millions d’euros. Il est à noter que deux nouvelles entités espagnoles ont été intégrées au périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au 31/12/2017. Il s’agit de Crédit Agricole BANKOA GESTION et BANKOA KARTERA détenues à 100% par BANKOA. PG INVEST PG INVEST, filiale à 100 % de la Caisse Régionale, est dédiée aux prises de participations sur le territoire de Pyrénées Gascogne. Elle a été créée pour porter des participations et pour investir dans différentes sociétés locales de type SEM ou SAFER. PG INVEST permet également à la Caisse Régionale de se diversifier dans le secteur du capital risque, du portage foncier ou de la promotion immobilière, au travers de sociétés dans lesquelles PG INVEST est actionnaire majoritaire. Le résultat brut d’exploitation (RBE) au 31 décembre 2018 ressort à -571 K€ contre +644 K€ l’an dernier et s’explique principalement par les éléments suivants : • Un mali de fusion de -297 K€ suite à l’absorption par voie de transmission universelle de patrimoine (TUP) de la société IMMERSIVE LAB. • Des charges de structure pour -104 K€ constituées majoritairement par la mise à disposition de personnel de la Caisse Régionale correspondant globalement à 0,7 ETP jusqu’au 31/10/2018 et 1 ETP jusqu’au 31/12/2018. • Des charges d’intérêts nettes de -74 K€ principalement liées à l’avance en compte courant consentie par la Caisse Régionale au profit de PG INVEST. • D’autres charges de fonctionnement de -96 K€ (dotations aux amortissements et abandon de créances). • La variation de ce RBE par rapport à 2017 s’explique principalement par l’absence de remontées de résultats et dividendes des filiales en 2018 (contre +759 K€ en 2017) et la constatation du mali de fusion de -297 K€ mentionné plus haut. A ce RBE s’ajoute, un coût du risque positif de 49 K€ (reprise de provisions) et une perte sur immobilisation (mise au rebut) de -24 K€. Le résultat net ressort donc à -546 K€ contre un bénéfice de +640 K€ en 2017. PG IMMO et SQHPB PG IMMO est la société qui porte l’activité d’agences immobilières du réseau Square Habitat de la Caisse Régionale. Ces agences immobilières sont soit propriété directe de PG IMMO, soit intégrées à des filiales détenues majoritairement par PG IMMO. Suite à l’entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de la société SQHPB (détenue à 100% par PG IMMO), les comptes présentés ci-dessous représentent la contribution des sociétés PG IMMO et SQHPB au résultat consolidé de la Caisse Régionale. Le résultat brut d’exploitation (RBE) ressort à +586 K€ contre +257 K€ l’an dernier. Au RBE s’ajoute un coût du risque positif de +270 K€ (reprise de provision sur litiges). Suite à une moins-value sur cession d’immobilisations de -801 K€, le résultat net ressort à 55 K€ contre une contribution au résultat de +24 K€ sur l’année 2017. PG DEVELOPPEMENT PG DEVELOPPEMENT, filiale à 100 % de PG INVEST, est dédiée aux prises de participations de type Capital Innovation, Capital Développement et Capital Transmission. Suite à son entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale au 30 juin 2018, la contribution au résultat consolidé de PG DEVELOPPEMENT ressort à +3,4 M€ pour l’exercice 2018. Le résultat brut d’exploitation (RBE) au 31 décembre 2018 ressort à + 3.609 K€ et se décompose de la manière suivante : • Des produits d’exploitation et financiers (principalement des dividendes et revenus financiers) pour 474 K€ • Des charges de fonctionnement de -182 K€ essentiellement liées à la mise à disposition de personnel par la Caisse Régionale • Des dotations nettes aux provisions sur titres de participations de -94 K€ • La comptabilisation en résultat des plus-values latentes sur titres de participations pour 1.448 K€ • Le passage en résultat 2018 des résultats antérieurs non distribués pour 1.971 K€ (première consolidation). A ce RBE s’ajoute, un coût du risque de -192 K€ (dotations aux provisions sur avance en compte courant). Le résultat net de PG DEVELOPPEMENT ressort donc à 3,4 M€ au 31 décembre 2018. Groupe CAPG ENERGIES NOUVELLES Le groupe CAPG détient 100 % des parts de la SA CAPG ENERGIES NOUVELLES (CAPGEN), créée en 2009 pour regrouper les investissements de la Caisse Régionale dans les énergies renouvelables. Ces investissements consistent principalement en des prises de participations, directes ou via des holdings financiers, dans des sociétés d’exploitation de centrales photovoltaïques et hydroélectriques et dans une unité de méthanisation. Ce parc représente, au 31/12/2018, 419 centrales pour une production de 130 GWh annuelle (+32% par rapport à l’année précédente), soit l’équivalent de la consommation d’une ville de 62 000 habitants. Au cours de l’année 2018, l’activité s’est concentrée sur l’approfondissement du partenariat conclu avec le groupe TENERGIE en 2017. Ainsi, la société TENERGIE INVEST 3 qui était détenue à 65% par TENERGIE et 35% par CAPGEN a été cédée à une nouvelle entité créée en commun et nommée TERRES D’ENERGIE. TERRES D’ENERGIE a été conçu comme un véhicule regroupant un parc de grande ampleur composé de centrales photovoltaïques déjà en production. Le regroupement d’une taille d’actif importante permet ainsi d’atteindre la taille critique et les économies d’échelle nécessaires au maintien de la compétitivité sur un marché des Energies Renouvelables (EnR) en forte concentration. Ainsi, au-delà du parc mis en commun au sein de TI3 dès 2017, TERRES D’ENERGIE a acquis divers parc pour une puissance installée de 175 MWc. Ce groupe consolidé est constitué de 6 sociétés : la société de tête, CAPGEN, le holding de détention de centrales hydroélectriques CAM Hydro, le holding de détention de centrales photovoltaïques CAPG Investissement Energétiques (CAPGIE) et deux de ses sous-filiales : la SNC Saint Clar qui porte un parc photovoltaïque au sol dans le Gers et la SAS EPV6 regroupant des centrales PV en toiture principalement localisées sur le territoire Pyrénées Gascogne. La contribution du groupe CAPGEN aux comptes consolidés de la Caisse Régionale s’élève à 1 048 K€ au 31/12/2018. 446 K€ proviennent du résultat net IFRS individuel de CAPGEN. Celui-ci est composé de 1,7 M€ d’intérêts aux CCA et dividendes reçus des participations et 1,1M€ de produits d’exploitation correspondant à des facturations de services auprès de CAPG ou de sociétés projets. Face à ces produits, les principales charges sont constituées par 467 K€ de charges de fonctionnement et 1,3 M€ de complément de provisions sur un risque douanier identifié en 2017 et concernant l’importation de panneaux photovoltaïques. Hors compte de résultat, on peut noter que les réserves de CAPGEN sont impactées positivement par une plus-value de 2,1 M€ réalisée suite à la cession de la participation de CAPGEN dans une centrale au sol et négativement par un complément de provision de 421 K€ principalement lié à la participation dans la société Heslyom qui a été placée en liquidation judiciaire au troisième trimestre 2018. Les sociétés CAM HYDRO et St CLAR dégagent, quant à elles, des résultats de respectivement 652 K€ et 812 K€ issus de leur activité de vente d’électricité « verte » produite. La société EPV6, encore impactée par des dotations aux amortissements significatives (317 K€ pour 664K€ de produits d’exploitation), arrive quasiment à l’équilibre (-3 K€ de résultat net). Le holding CAPGIE qui porte les participations dans St CLAR et EPV6 dégage quant à lui un résultat net négatif de -859 K€. Cette perte résulte de l’absence de revenus financiers versés par les filiales du fait des reports à nouveau existants conjuguée à un impôt sur les sociétés de 724 K€ lié à la charge fiscale de la SNC St CLAR. Les fonds dédiés PG GESTION (PGG) et PG ALTITUDE (PGA) La Caisse Régionale utilise deux fonds dédiés pour la gestion de ses excédents de fonds propres. Ces fonds correspondent donc à des OPCVM ouverts à la seule Caisse Régionale qui en détermine leur orientation de gestion et les titres admissibles. Ils sont gérés dans le cadre des mandats pas les équipes de sociétés de gestion externes, Amundi pour PGG et Lyxor pour PGA. L’intérêt de ces fonds pour la gestion des portefeuilles titres gérés pour compte propre tient à ce qu’ils permettent de céder des titres, dans le cadre de la gestion active des portefeuilles, sans forcément constater la plus ou moins-value de cession dans les comptes individuels de la Caisse Régionale. En effet, tant que les titres cédés sont dans le fonds dédié, ils n’affectent que les résultats du seul fonds dédié. Pour impacter le résultat individuel de la Caisse Régionale, il faut procéder à la vente de parts du fonds dédié lui-même. En revanche, cette activité affecte les comptes consolidés puisque ces fonds dédiés entrent dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale. Les résultats de ces fonds dédiés sont donc très volatiles d’une année sur l’autre et fonction à la fois de la conjoncture des marchés financiers et de l’activité de la Trésorerie de la Caisse Régionale. En 2018, le fonds PGG enregistre une performance de -1.23 %. Le fonds a souffert de l’écartement des primes de risques des émetteurs éligibles au ratio LCR. Au 31/12/2018, le fonds est composé à hauteur de 85% de titres de niveau 1A (dettes souveraines, supranationales et d’agences gouvernementales) et de 15% de titres de niveau 2 (dettes d’entreprises). La duration du portefeuille est relativement faible (0.92 an), le fonds est investi sur des titres à taux révisable (« Floating Rate Note ») ou couvre son exposition en taux via asset swap sur titres. La diversification en termes de signatures et de niveau d’éligibilité LCR permet au fonds de limiter le portage négatif. Cette performance se traduit par un résultat comptable au format IFRS de 159 k€. Le fonds PGA génère une performance de -4.03% sur l’année 2018. La volatilité 1 an du fonds au 31/12/2018 est de 2.96%. La performance du fonds s’inscrit dans un environnement très difficile marqué par une baisse importante des marchés actions (MSCI World -8.71%) ainsi qu’une remontée des taux pendant l’année. Le portefeuille reste peu exposé au risque de volatilité sur les actions, la sensibilité action (béta) étant inférieure à 14%. En comptabilité normes IFRS, le fonds affiche un résultat comptable négatif de -1 856k€. Ce groupe d’intégration fiscale, inchangé en 2018, est lui-même entré, au cours de l’exercice 2010, dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A. En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l’unique interlocuteur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour le versement des acomptes et du solde de l’IS. En 2018, comme en 2017, les acomptes d’IS et la dette d’IS de ce groupe d’intégration fiscale (la Caisse Régionale et les filiales citées ci-dessus) ont été payés à Crédit Agricole S.A. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continuera à constater dans ses comptes une charge d’IS égale à celle qu’elle aurait constatée si elle était demeurée tête de son propre groupe fiscal, à l’exception d’une quote-part de l’économie d’IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS RUE LA BOETIE. Pour l’exercice 2018, ce gain fiscal s’élève à 1,6 millions d’euros. • Avec le Groupe Crédit Agricole Cf. paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole » ci-dessus. • Avec les dirigeants de la Caisse Régionale Cf. paragraphe 7.7. États financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 375 879 223 890 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 148 941 Commissions (produits) 4.2 190 250 182 348 Commissions (charges) 4.2 - 38 121 - 34 865 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 792 1 887 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction - 93 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 885 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 36 307 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 023 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 35 284 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 66 374 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 28 841 34 406 Charges des autres activités 4.7 - 9 559 - 2 110 Produit net bancaire 435 448 471 930 Charges générales d'exploitation 4.8 - 248 666 - 244 104 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 17 484 - 20 588 Résultat brut d'exploitation 169 298 207 238 Coût du risque 4.10 - 53 052 - 20 961 Résultat d'exploitation 116 246 186 277 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - 275 - 22 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 - 2 260 914 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 113 711 187 169 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 17 003 - 52 157 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 Résultat net 96 708 135 012 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 513 124 Résultat net part du Groupe 96 195 134 888 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 96 708 135 012 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 314 - 236 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.12 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 - 56 345 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 - 56 031 - 236 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 2 943 - 182 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 - 53 088 - 418 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 144 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 - 3 619 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 106 5 125 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 - 3 513 25 269 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 995 - 178 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 - 2 518 25 091 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 - 55 606 24 673 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 41 102 159 685 Dont part du Groupe 40 633 159 578 Dont participations ne donnant pas le contrôle 469 107 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.12 - 1 942 B ilan actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 253 212 191 321 191 321 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 299 105 361 105 6 958 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 547 7 481 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 293 558 353 624 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 8 802 19 655 19 655 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 688 884 1 708 511 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 344 562 306 393 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 344 322 1 402 118 Actifs financiers disponibles à la vente 1 740 870 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 15 815 854 15 298 914 Prêts et créances sur les établissements de crédit 581 578 547 976 548 500 Prêts et créances sur la clientèle 14 362 100 13 960 434 13 978 987 Titres de dettes 872 176 790 504 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 331 15 838 15 838 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 838 418 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 62 204 44 768 40 489 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 321 199 350 772 350 769 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 328 328 Immeubles de placement 6.14 9 831 12 380 12 380 Immobilisations corporelles 6.15 139 615 122 622 122 622 Immobilisations incorporelles 6.15 14 599 12 569 12 569 Ecarts d'acquisition 6.16 2 913 Total de l'actif 18 665 549 18 138 783 17 879 704 B ilan passif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 191 200 249 200 249 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 11 810 14 182 14 182 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 810 14 182 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 116 315 95 324 95 324 Passifs financiers au coût amorti 15 383 529 14 856 724 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 7 101 057 7 308 160 7 309 192 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 304 664 6 959 567 6 959 567 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 977 808 588 997 588 997 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 960 481 481 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 18 244 23 295 13 533 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 274 690 304 505 304 502 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions 6.18 81 376 61 914 61 409 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.19 29 217 29 076 29 076 Total dettes 16 108 341 15 634 701 15 625 463 Capitaux propres 2 557 208 2 504 083 2 254 241 Capitaux propres part du Groupe 2 549 541 2 496 639 2 247 057 Capital et réserves liées 506 530 482 181 482 181 Réserves consolidées 1 731 869 1 743 949 1 586 861 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 214 948 270 510 43 127 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 96 195 134 888 Participations ne donnant pas le contrôle 7 667 7 443 7 184 Total du passif 18 665 549 18 138 783 17 879 704 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto- détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 187 035 1 877 386 - 111 2 064 310 24 043 - 5 608 18 435 2 082 745 Impacts nouvelles normes (2) Capitaux propres au 1er janvier 2017 187 035 1 877 386 - 111 2 064 310 24 043 - 5 608 18 435 2 082 745 Augmentation de capital 14 654 14 654 14 654 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2017 - 11 755 - 11 755 - 11 755 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 6 529 - 6 529 - 6 529 Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 14 654 - 18 284 - 3 630 - 3 630 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 109 - 418 24 691 24 691 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2017 134 888 134 888 Autres variations 8 363 8 363 8 363 Capitaux propres au 31 décembre 2017 201 689 1 867 465 - 111 2 069 043 49 152 - 6 026 43 126 134 888 2 247 057 Affectation du résultat 2017 134 888 134 888 - 134 888 Capitaux propres au 1er janvier 2018 201 689 2 002 353 - 111 2 203 931 49 152 - 6 026 43 126 0 2 247 057 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) 22 199 22 199 - 47 202 274 585 227 383 249 582 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 201 689 2 024 552 - 111 2 226 130 1 950 268 558 270 509 0 2 496 639 Augmentation de capital 24 353 24 353 24 353 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 - 13 296 - 13 296 - 13 296 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 1 211 - 1 211 - 1 211 Mouvements liés aux paiements en actions 52 52 52 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 24 353 - 14 456 9 897 9 897 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 900 1 900 - 2 369 - 53 193 - 55 562 - 53 662 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 1 942 1 942 - 1 942 - 1 942 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 297 297 297 Résultat 2018 96 195 96 195 Autres variations 180 180 180 Capitaux propres au 31 décembre 2018 226 042 2 012 473 - 111 2 238 404 - 419 215 366 214 947 96 195 2 549 546 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 8 401 251 251 8 652 2 091 397 Impacts nouvelles normes (2) Capitaux propres au 1er janvier 2017 8 401 251 251 8 652 2 091 397 Augmentation de capital 14 654 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2017 - 291 - 291 - 12 046 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 1 284 - 1 284 - 7 813 Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 1 575 - 1 575 - 5 205 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 17 - 17 - 17 24 674 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2017 124 124 135 012 Autres variations 8 363 Capitaux propres au 31 décembre 2017 6 950 234 234 7 184 2 254 241 Affectation du résultat 2017 Capitaux propres au 1er janvier 2018 6 950 234 234 7 184 2 254 241 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) -88 309 38 347 259 249 841 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 6 862 543 38 581 7 443 2 504 076 Augmentation de capital 24 353 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 - 231 - 231 - 13 527 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 14 - 14 - 1 225 Mouvements liés aux paiements en actions 52 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 244 - 244 9 653 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 149 105 - 44 - 44 - 53 706 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 297 Résultat 2018 513 513 96 708 Autres variations - 1 -1 179 Capitaux propres au 31 décembre 2018 7 129 394 143 537 7 667 2 557 213 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". Les principaux éléments ayant contribué à la variation des capitaux propres au cours de l’exercice 2018 sont les suivants : - Augmentation du capital des CL : +24M€ - Dividendes versés par la CR et les CL : -13M€ - Impact de l’entrée de périmètre sur l’exercice de SQHPB : - 1,2 M€ - Impact des résultats de cessions de titres à la JCNR : +1,9 M€ - Gains et pertes en capitaux propres : +55,6M€ ○ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables: -2,4M€ ○ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables: -53,2 M€ (dont -47 M€ s’expliquent par la variation de la valorisation de CAPGEN) Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 113 711 187 169 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 17 489 20 592 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 49 822 9 191 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 275 22 Résultat net des activités d’investissement 2 220 - 36 377 Résultat net des activités de financement 1 662 2 269 Autres mouvements 3 747 - 16 948 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 75 215 - 21 251 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 144 315 - 77 018 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 81 301 - 460 816 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 308 223 247 047 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 10 458 3 395 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés - 32 098 - 53 688 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 40 051 - 341 080 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 228 977 - 175 162 Flux liés aux participations (2) - 7 688 188 915 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 33 241 - 19 855 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) - 40 929 169 060 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 17 471 3 497 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 15 946 - 5 095 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 33 417 - 1 598 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 221 465 - 7 700 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture - 126 024 - 126 154 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * - 57 879 - 140 394 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** - 68 145 14 240 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 95 735 - 125 501 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 60 060 - 57 879 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 35 675 - 67 622 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 221 759 653 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2018, ce montant est nul car nous n’avons pas de société mise en équivalence. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à -7 688 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Achat par PG IMMO de 55% du titre SQHPB pour -5 509 milliers d’euros ; - Entrée dans le périmètre de consolidation de PG Développement: la totalité des titres détenus (35 entités) passe lors de la première consolidation par le flux d’acquisition pour -4 438 milliers d’euros ; - Entrée dans le périmètre de consolidation par acquisition complémentaire du titre SQHPB : les comptes ordinaires d’ouverture pour 1 105 milliers d’euros n’ont donc pas été décaissés sur l’exercice ; - Cession par CAPGEN des titres de participations hors groupe pour 1 087 milliers d’euros. (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à ses actionnaires, à hauteur de 13 526 milliers d’euros pour l’année 2018. (4) Au cours de l’année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à -590 milliers d’euros. Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018. — Actifs financiers Actifs financiers En milliers d’euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d’IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs Représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par Résultat sur option IAS 39 Banques Centrales 139 852 139 852 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6 958 6 958 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 958 6 958 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 19 655 19 655 Actifs disponibles à la vente 1 740 870 50 338 284 629 Prêts et créances sur les établissements de crédit 548 500 523 Prêts et créances sur la clientèle 13 978 987 2 315 Titres détenus jusqu'à l'échéance 838 418 13 739 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 17 273 240 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 2 502 101 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 139 852 7 481 52 840 300 784 19 655 Actifs financiers En milliers d’euros 01/01/2018 Reclassements au titre d’IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les Etablissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture Actifs disponibles à la vente 203 935 1 140 198 61 770 Prêts et créances sur les établissements de crédit 547 977 Prêts et créances sur la clientèle 13 976 673 Titres détenus jusqu'à l'échéance 94 278 730 401 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 8 180 261 920 -1 -16 239 -1 667 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 306 393 1 402 118 547 976 13 960 434 790 504 — Passifs financiers Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments Dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 14 182 14 182 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 182 14 182 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 95 324 95 324 Dettes envers les établissements de crédit 7 309 192 7 309 192 Dettes envers la clientèle 6 959 567 6 959 567 Dettes représentées par un titre 588 997 588 997 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 14 967 262 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 1 033 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 14 182 95 324 7 310 225 6 959 567 588 997 Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 – Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente - 29 303 - 1 197 - 950 - 27 156 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle - 295 502 - 295 502 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 - 324 805 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 ‐ ‐ 1 197 950 ‐ - 95 27 156 - 1 - 16 239 - 1 680 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 1 197 950 - 95 27 156 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 - 1 - 16 239 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 - 1 680 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 95 ‐ - 1 - 311 741 - 1 680 Provisions sur engagements de hors bilan En milliers d'euros 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement 103 103 Engagements de garantie 6 080 402 6 443 Soldes comptables de provisions 6 080 505 6 546 Ces retraitements, concernant BANKOA, correspondent à des ajustements sur des provisions d’engagements hors bilan (liées à la règlementation Espagnole). La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 31/12/2017 En milliers d'euros Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -60 182 -235 320 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1er janvier est la suivante : Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 95 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes - 95 Actifs financiers au coût amorti - 23 237 - 54 494 - 235 691 Prêts et créances sur les établissements de crédit - 1 Prêts et créances sur la clientèle - 22 509 - 53 541 - 235 691 Titres de dettes - 727 - 953 Total - 23 332 - 54 494 - 235 691 Engagements hors bilan En millions d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement 10 93 Engagements de garantie 91 272 6 080 Total 101 365 6 080 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Actifs - Reclassements à la date de première application En milliers d'euros 31/12/2018 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 52 754 888 50 816 888 -1 938 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes (1) 52 754 888 50 816 888 -1 938 Total 52 754 888 50 816 888 -1 938 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres – Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 2 254 241 2 247 057 7 184 Incidence sur les réserves 32 349 32 437 -88 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 19 954 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 27 155 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) -3 734 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 70 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 70 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur - 11 862 Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti 766 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 32 349 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 63 137 -63 446 309 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) - 18 153 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 10 Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 5 958 Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 50 952 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence - 63 137 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 280 629 280 591 38 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 280 629 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 280 629 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 249 841 249 582 259 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 2 504 082 2 496 639 7 443 1 Les montants présentés sont nets d'impôts. Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L'ensemble de ces travaux se sont poursuivis sur 2018. Le Groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l’interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement de données de l'ensemble des contrats de location du Groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d’impacts sur la base des états financiers au 31 décembre 2017. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : ̵ Contrats de location à court terme, ̵ Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018. Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat, IAS 23 Coût d'emprunt, IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises, IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1er janvier 2019 et d’un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicables au 1er janvier 2020. 1.2 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : ̵ les activités des marchés nationaux et internationaux ; ̵ les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; ̵ la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; ̵ les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : ̵ les instruments financiers évalués à la juste valeur ; ̵ les participations non consolidées ; ̵ les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; ̵ les plans de stock options ; ̵ les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; ̵ les provisions ; ̵ les dépréciations des écarts d’acquisition ; ̵ les actifs d’impôts différés ; ̵ la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) - Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. - Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers • Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. • Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers • Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : ̵ actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ actifs financiers au coût amorti ; ̵ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : ̵ d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou ̵ d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. ̵ Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : ▪ Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; ▪ Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et ▪ Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. ̵ Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat ♦ Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». ♦ Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). ♦ Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : ̵ Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; ̵ Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. ̵ Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; ̵ Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. ♦ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. ♦ Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. • Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ̵ ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Passifs financiers • Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : ̵ passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; ̵ passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. - Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. • Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. • Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : ̵ de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou ̵ d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. • Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsqu’il arrive à extinction ; ou ̵ lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. - Provisionnement pour risque de crédit • Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les encours suivants : ̵ les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; ̵ les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; ̵ les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; ̵ les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et ̵ les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. • Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) : ̵ 1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; ̵ 2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; ̵ 3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. - Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : ̵ un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; ̵ l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : ̵ des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; ̵ un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; ̵ l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; ̵ la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; ̵ la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; ̵ l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre « Grandes clientèles » : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la « Banque de proximité » : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. - La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : ̵ au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; ̵ au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. • Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : ̵ un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; ̵ un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : ̵ le type d’instrument ; ̵ la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; ̵ le type de garantie ; ̵ la date de comptabilisation initiale ; ̵ la durée à courir jusqu’à l’échéance ; ̵ le secteur d’activité ; ̵ l’emplacement géographique de l’emprunteur ; ̵ la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; ̵ le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : ̵ les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; ̵ les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Bucket 3). • Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : ̵ Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; ̵ Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : ̵ Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; ̵ Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : ̵ La valeur comptable de la créance ; ̵ Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. • Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. - Instruments financiers dérivés • Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : ̵ En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; ̵ En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. • La comptabilité de couverture - Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. - Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : ̵ La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; ̵ La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; ̵ La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : ̵ Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; ̵ Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; ̵ Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : ̵ Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; ̵ La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. - Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : ̵ couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; ̵ couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; ̵ couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : ̵ couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. • Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : ̵ le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; ̵ séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; ̵ les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. - Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. • Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Crédit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. • Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation - Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. - Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : ̵ les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; ̵ les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. - Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. - Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; ̵ Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; ̵ Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. - Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : ̵ le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou ̵ le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». — Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a constitué des provisions qui couvrent notamment : ̵ les risques opérationnels ; ̵ les avantages au personnel ; ̵ les risques d’exécution des engagements par signature ; ̵ les litiges et garanties de passif ; ̵ les risques fiscaux ; ̵ les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ̵ le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; ̵ l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; ̵ la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : ̵ la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; ̵ les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : ̵ les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; ̵ les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; ̵ les indemnités de fin de contrat de travail ; ̵ les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. - Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. - Avantages postérieurs à l’emploi • Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : ̵ la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; ̵ diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. • Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : ̵ un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : ▪ la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; ▪ la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. ̵ un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. ̵ un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : ̵ soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; ̵ soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : ̵ l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et ̵ les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 33 ans (logements de fonction) 25 ans (immeubles commerciaux) Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (acquisition après le 1er juillet 2016) 18 mois (bâtiment modulaire) Agencements 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (acquisition après le 1er juillet 2016) 18 mois (bâtiment modulaire) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 10 ans Agora (concept d'agences) 8 ans Mobilier 8 ou 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciels 12 mois Sécurité 7 ans (dégressif) Matériel spécialisé 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) La valeur nette comptable des immobilisations louées, c) La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. - Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale Mutuel Pyrénées Gascogne et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. - Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Les faits marquants de l’année 2018 concernent l’évolution du périmètre du Groupe CAPG: Entrées : PG Développement et Square Habitat Pays Basque PG Développement au 30/06/2018 dont l’impact résultat de première consolidation est de 1.9M€. A ce dernier, s’ajoutent 2M€ s’expliquant par la valorisation en juste valeur par résultat des sociétés qu’elle a dans son portefeuille. Square Habitat Pays Basque au 31/12/2018 dont les impacts sont : ▪ Bilan : 12 730k€ dont un Goodwill de 2 914k€. ▪ Situation nette : 2 389k€ ▪ Résultat courant : -240k€ • Sortie : Ténergie Invest 3 Ténergie Invest 3 au 30/09/2018, qui était consolidée selon la méthode de mise en équivalence et dont l’impact résultat est de 297 milliers d’euros. Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . • Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 23,7 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 3,1 millions d’euros des titres subordonnés. • Bons d'épargne Conformément à l’application de l’article L. 110-4 du code de commerce, les bons d’épargne émis par Crédit Agricole S.A. dont l’échéance est intervenue depuis plus de 5 ans sont prescrits. Cette prescription conduit à décomptabiliser un passif financier qui a pour conséquence la comptabilisation d’un gain dans les comptes de Crédit Agricole S.A. Jusque-là, le Groupe appliquait les règles de prescription de 30 ans après l’échéance des bons et le versement du capital et des intérêts à l’Etat prévues par l’article L. 1126-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques. Conformément aux mécanismes financiers internes au groupe Crédit Agricole entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., le gain lié à la décomptabilisation du passif de Crédit Agricole S.A. a fait l’objet d’une rétrocession auprès de notre établissement. Cette rétrocession a été comptabilisée en PNB pour 11,2 milliers d’euros au titre des bons échus en 2013. Cette rétrocession a été comptabilisée en Capitaux propres en autres variations de l’exercice pour 826 milliers d’euros au titre des bons échus antérieurement à 2013. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est assuré par la Direction de la Prévention des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit ») 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ”Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit”. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 784 727 - 727 7 457 - 953 792 184 - 1 680 790 504 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 7 393 - 7 393 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 7 393 - 7 393 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 792 120 - 727 64 - 953 792 184 - 1 680 790 504 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 80 920 433 - 64 953 80 856 1 386 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 221 080 - 40 221 080 - 40 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 117 153 473 - 64 953 - 117 217 1 426 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres - 23 007 - 23 007 Total 873 040 - 294 873 040 - 294 872 746 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) - 570 - 570 Au 31 décembre 2018 872 470 -294 872 470 -294 872 176 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 91 728 -1 91 728 (1) 91 727 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 91 728 -1 91 728 -1 91 727 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 7 464 1 7 464 1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 5 986 5 986 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 238 1 238 1 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 1 240 1 240 Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 99 192 99 192 99 192 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 870 870 Au 31 décembre 2018 100 062 100 062 100 062 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 12 923 467 - 22 509 986 288 - 53 541 362 420 - 235 691 14 272 175 - 311 741 13 960 434 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 114 348 - 7 175 87 228 12 380 27 120 - 13 477 - 8 272 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 508 956 2 030 508 956 - 6 941 - 4 911 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 414 312 - 9 098 - 414 312 18 892 9 794 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 23 679 119 - 11 788 533 35 467 - 17 177 - 16 525 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 3 975 - 226 4 372 - 104 - 8 347 3 700 3 370 Total après transferts 12 809 119 - 29 684 1 073 516 - 41 161 389 540 - 249 168 14 272 175 - 320 013 13 952 162 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 498 253 6 830 - 94 337 - 6 733 - 43 262 9 747 360 654 9 844 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 2 453 349 - 5 856 141 001 - 7 143 2 594 350 - 12 999 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 956 341 4 969 - 235 282 9 789 - 8 169 1 889 - 2 199 792 16 647 Passage à perte - 34 384 13 507 - 34 384 13 507 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 3 - 303 - 56 - 2 102 - 709 - 7 499 - 762 - 9 904 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 4 639 - 12 886 - 2 127 - 10 374 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 1 242 1 242 Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 3 381 5 609 3 977 12 967 Total 13 307 372 - 22 854 979 179 - 47 894 346 278 - 239 421 14 632 829 - 310 169 14 322 660 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 22 715 - 11 112 27 837 39 440 Au 31 décembre 2018 13 330 087 - 22 854 968 067 - 47 894 374 115 - 239 421 14 672 269 - 310 169 14 362 100 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 306 393 - 95 306 393 - 95 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 306 393 - 95 306 393 - 95 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 38 231 - 115 38 231 - 115 Réévaluation de juste valeur sur la période - 2 633 - 2 633 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 214 025 - 52 214 025 - 52 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 173 098 - 173 098 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres - 63 - 63 - 63 - 63 Total 344 624 - 210 344 624 - 210 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) - 62 - 62 Au 31 décembre 2018 344 562 - 210 344 562 - 210 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle production : achat, octroi, origination,… Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) Au 31 décembre 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle production : achat, octroi, origination,… Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) Au 31 décembre 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 1 281 902 - 10 - 93 7 625 1 289 527 - 103 1 289 424 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 3 170 - 180 2 481 143 689 - 37 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 21 286 86 21 286 - 151 - 65 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 18 791 - 266 - 18 791 294 28 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 712 - 385 1 097 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 37 371 - 408 Total après transferts 1 278 732 - 190 2 481 50 8 314 1 289 527 - 140 1 289 387 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 101 773 - 3 216 33 628 - 1 920 - 1 481 - 2 - 69 626 - 5 138 Nouveaux engagements donnés 465 281 - 1 229 67 850 - 816 533 131 - 2 045 Extinction des engagements - 590 539 1 662 - 34 198 1 351 - 1 441 - 626 178 3 013 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - 75 - 24 7 - 40 6 - 64 - 62 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période - 711 - 1 191 - 1 902 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 23 485 - 2 863 - 1 271 - 8 23 485 - 4 142 Au 31 décembre 2018 1 176 959 - 3 406 36 109 - 1 870 6 833 - 2 1 219 901 - 5 278 1 214 623 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 549 356 - 91 - 272 19 310 - 6 080 568 666 - 6 443 562 223 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 2 330 - 103 217 522 2 113 - 226 193 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 7 774 30 7 774 - 428 - 398 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 6 195 - 135 - 6 195 718 583 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 751 2 - 1 370 232 2 121 - 234 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 8 - 8 8 8 Total après transferts 547 026 - 194 217 250 21 423 - 6 306 568 666 - 6 250 562 416 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 16 222 - 982 17 030 - 2 653 1 860 - 5 066 35 112 - 8 701 Nouveaux engagements donnés 244 915 - 194 39 344 - 276 284 259 - 470 Extinction des engagements - 260 846 118 - 24 090 - 302 1 124 - 285 238 1 242 Passage à perte - 1 323 948 - 1 323 948 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 59 - 144 - 244 - 329 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 86 238 - 2 558 - 2 234 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 32 153 - 1 051 1 776 - 2 471 3 485 - 4 336 37 414 - 7 858 Au 31 décembre 2018 563 248 - 1 176 17 247 - 2 403 23 283 - 11 372 603 778 - 14 951 588 827 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -304 860 -286 373 297 687 0 -293 546 dont dépréciations collectives -77 276 -202 901 219 995 -60 182 Opérations de location-financement -1 974 -85 103 -1 956 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente -26 112 -4 567 1 376 -29 303 Autres actifs financiers -1 952 1 934 -382 36 -364 Total Dépréciations des actifs financiers -334 898 1 934 -291 407 299 202 0 0 -325 169 Les variations significatives du 31/12/2016 au 31/12/2017 concernant les dotations / reprises se décomposent comme suit : - Sur les crédits de trésorerie et autres concours clientèle : dotation nette de 11.7 millions d’euros - Sur les crédits à l’équipement : reprise nette de 1.6 millions d’euros - Sur les crédits immobiliers : reprise nette de 4.4 millions d’euros Une reprise nette de 17 millions d’euros a été comptabilisée au titre de la provision collective : - Reprise nette de 17.3 millions d’euros pour la CR Pyrénées Gascogne - Dotation nette de 0.2 millions d’euros pour Bankoa La variation de périmètre concerne CAPG Energies Nouvelles. La sortie du sous-groupe de CAPG Energies Nouvelles dans les comptes entraine la constatation d’une reprise de dépréciations débitrices diverse – clientèle des filiales dans les comptes de CAPG Energies Nouvelles – pour 1 934 milliers d’euros. Pour les actifs financiers disponibles à la vente, la reprise concerne la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne sur des cessions de titres de participation pour 1 376 milliers d’euros. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 112 567 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 547 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 107 020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 8 802 Total 121 369 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 344 562 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 344 562 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 15 334 338 4 036 417 562 621 3 914 611 dont : actifs dépréciés en date de clôture 134 694 44 750 5 991 40 693 Prêts et créances sur les établissements de crédit 100 062 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 14 362 100 4 036 417 562 621 3 914 611 dont : actifs dépréciés en date de clôture 134 694 44 750 5 991 40 693 Titres de dettes 872 176 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 15 678 900 4 036 417 562 621 3 914 611 dont : actifs dépréciés en date de clôture 134 694 44 750 5 991 40 693 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 606 394 dont : engagements dépréciés en date de clôture 11 911 Engagements de financement 1 214 623 112 980 22 006 117 194 dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 831 52 979 1 580 Total 1 821 017 112 980 22 006 117 194 dont : engagements dépréciés en date de clôture 18 742 52 979 1 580 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8 : « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ». Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 6 958 Instruments dérivés de couverture 19 655 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 529 705 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 92 749 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 14 051 418 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 838 418 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 15 538 903 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 289 527 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 568 666 Provisions - Engagements par signature -6 041 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 852 152 Exposition maximale au risque de crédit 17 391 055 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 426 249 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 285 663 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Prêts et créances sur la clientèle 43 7 342 8 062 Valeur comptable brute avant modification 40 7 398 8 771 Gain ou perte nette de la modification 3 -56 -709 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Total 0 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 793 493 55 896 6 849 389 0,5% < PD ≤ 2% 1 922 618 63 103 1 985 721 2% < PD ≤ 20% 1 140 259 552 780 1 693 039 20% < PD < 100% 36 239 150 281 186 520 PD = 100% 219 429 219 429 Total Clientèle de détail 9 892 609 822 060 219 429 10 934 098 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 062 558 29 744 3 092 302 0,6% < PD ≤ 12% 1 347 452 106 000 1 453 452 12% < PD < 100% 10 263 10 263 PD = 100% 154 686 154 686 Total Hors clientèle de détail 4 410 010 146 007 154 686 4 710 703 Dépréciations - 23 148 - 47 894 - 239 421 - 310 463 Total 14 279 471 920 173 134 694 15 334 338 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 344 562 344 562 0,6% < PD ≤ 12% 12% < PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 344 562 344 562 Total 344 562 344 562 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 339 051 841 339 892 0,5% < PD ≤ 2% 125 466 1 623 127 089 2% < PD ≤ 20% 111 493 16 196 127 689 20% < PD < 100% 4 496 4 801 9 297 PD = 100% 1 686 1 686 Total Clientèle de détail 580 506 23 461 1 686 605 653 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 349 865 349 865 0,6% < PD ≤ 12% 246 588 12 098 258 686 12% < PD < 100% 550 550 PD = 100% 5 147 5 147 Total Hors clientèle de détail 596 453 12 648 5 147 614 248 Provisions (1) -3 406 -1 870 -2 -5 278 Total 1 173 553 34 239 6 831 1 214 623 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 21 547 40 21 587 0,5% < PD ≤ 2% 11 930 7 11 937 2% < PD ≤ 20% 11 541 2 313 13 854 20% < PD < 100% 266 947 1 213 PD = 100% 770 770 Total Clientèle de détail 45 284 3 307 770 49 361 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 74 355 - 9 236 65 119 0,6% < PD ≤ 12% 443 609 22 557 466 166 12% < PD < 100% 619 619 PD = 100% 22 513 22 513 Total Hors clientèle de détail 517 964 13 940 22 513 554 417 Provisions (1) - 1 176 - 2 403 - 11 372 - 14 951 Total 562 072 14 844 11 911 588 827 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CRCAM PYRENEEES GASCOGNE\\Consolidés\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017.xlsx" "3.1c Pts&Cces JV rés option!L3C1:L11C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur comptable Montant cumulé des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit (1) Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Total Prêts et créances à la juste valeur 0 0 Valeurs comptables des dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque (1) La valeur comptable de ces prêts et créances était nulle au 31/12/2017. Le montant cumulé des variations correspond donc au mouvement de l'année. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 329 145 4 137 1 333 282 Banques centrales Etablissements de crédit 471 507 471 507 Grandes entreprises 3 048 520 213 717 154 686 3 416 923 Clientèle de détail 9 453 447 750 213 219 429 10 423 089 Dépréciations - 23 148 - 47 894 - 239 421 - 310 463 Total 14 279 471 920 173 134 694 15 334 338 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 243 541 243 541 Banques centrales Etablissements de crédit 41 052 41 052 Grandes entreprises 59 969 59 969 Clientèle de détail Total 344 562 344 562 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 133 998 85 711 Grandes entreprises 2 579 446 2 491 734 Clientèle de détail 4 591 220 4 382 122 Total dettes envers la clientèle 7 304 664 6 959 567 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 32 835 32 835 Banques centrales Etablissements de crédit 3 036 3 036 Grandes entreprises 572 921 12 242 5 147 590 310 Clientèle de détail 568 167 23 867 1 686 593 720 Provisions (1) - 3 406 - 1 870 - 2 - 5 278 Total 1 173 553 34 239 6 831 1 214 623 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 097 1 533 4 630 Banques centrales Etablissements de crédit 115 307 4 775 120 082 Grandes entreprises 402 638 12 634 17 738 433 010 Clientèle de détail 42 206 3 080 770 46 056 Provisions (1) - 1 176 - 2 403 - 11 372 - 14 951 Total 562 072 14 844 11 911 588 827 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 243 410 1 243 410 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 92 251 92 251 Grandes entreprises 2 882 332 156 646 -105 063 -30 093 2 747 176 Clientèle de détail 10 148 747 221 113 -130 257 -30 089 9 988 401 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 366 740 377 759 -235 320 -60 182 14 071 238 (1) Dont encours restructurés pour 94 452 milliers d'euros. (2) Se répartissant en 5 622 K€ de provision sectorielle et 54 560 K€ de provision collective Bâle 2 Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 51 823 Grandes entreprises 574 887 Clientèle de détail 662 817 Total Engagements de financement 1 289 527 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 3 975 Grandes entreprises 423 064 Clientèle de détail 50 983 Total Engagements de garantie 478 022 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 12 460 391 914 930 328 259 13 703 580 Autres pays de l'Union européenne 1 811 023 52 290 45 777 1 909 090 Autres pays d'Europe 14 032 293 16 14 341 Amérique du Nord 5 692 44 21 5 757 Amériques centrale et du Sud 466 466 Afrique et Moyen-Orient 8 326 271 42 8 639 Asie et Océanie (hors Japon) 2 689 239 2 928 Japon Organismes supranationaux Dépréciations -23 148 - 47 894 - 239 421 - 310 463 Total 14 279 471 920 173 134 694 15 334 338 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 32 138 32 138 Autres pays de l'Union européenne 312 424 312 424 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supranationaux Total 344 562 344 562 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 5 697 988 5 500 107 Autres pays de l'Union européenne 1 546 028 1 421 506 Autres pays d'Europe 43 623 22 978 Amérique du Nord 7 808 6 357 Amériques centrale et du Sud 683 648 Afrique et Moyen-Orient 5 840 4 959 Asie et Océanie (hors Japon) 2 159 560 Japon 535 2 452 Organismes supranationaux Total dettes envers la clientèle 7 304 664 6 959 567 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 979 994 36 102 6 832 1 022 928 Autres pays de l'Union européenne 196 420 5 196 425 Autres pays d'Europe 251 1 252 Amérique du Nord (1) 46 1 47 Amériques centrale et du Sud 9 9 Afrique et Moyen-Orient 205 1 206 Asie et Océanie (hors Japon) 33 33 Japon 1 1 Organismes supranationaux Provisions (1) - 3 406 - 1 870 - 2 - 5 278 Total 1 173 553 34 239 6 831 1 214 623 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 264 815 15 471 16 106 296 392 Autres pays de l'Union européenne 298 337 1 776 7 177 307 290 Autres pays d'Europe 10 10 Amérique du Nord 72 72 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 14 14 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supranationaux Provisions (1) - 1 176 - 2 403 - 11 372 - 14 951 Total 562 072 14 844 11 911 588 827 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 12 615 382 324 640 216 665 56 269 12 342 448 Autres pays de l'Union européenne 1 728 776 53 103 18 647 3 893 1 706 236 Autres pays d'Europe 3 731 14 7 3 724 Amérique du Nord 7 739 1 1 7 738 Amériques centrale et du Sud 516 516 Afrique et Moyen-Orient 7 944 20 7 924 Asie et Océanie (hors Japon) 2 652 1 2 652 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 366 740 377 759 235 320 60 182 14 071 238 (1) Dont encours restructurés pour 94 452 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 1 115 659 Autres pays de l'Union européenne 173 101 Autres pays d'Europe 257 Amérique du Nord 86 Amériques centrale et du Sud 9 Afrique et Moyen-Orient 174 Asie et Océanie (hors Japon) Japon 241 Total Engagements de financement 1 289 527 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 325 427 Autres pays de l'Union européenne 152 480 Autres pays d'Europe 25 Amérique du Nord 76 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 14 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 478 022 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 90 727 12 593 0 41 616 24 929 124 5 615 8 613 76 117 Administration générale 21 302 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 36 999 9 220 7 951 1 873 107 2 928 1 829 16 755 Clientèle de détail 32 426 3 373 33 665 23 056 17 2 687 6 784 59 362 Total 90 727 12 593 41 616 24 929 124 5 615 8 613 76 117 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 522 757 28 353 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 950 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 950 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 312 636 2 971 866 306 316 779 142 439 295 502 Administration générale 139 403 139 403 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 93 182 1 850 438 284 95 754 51 583 135 156 Grandes entreprises 80 051 1 121 428 22 81 622 90 856 160 346 Clientèle de détail 0 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 312 636 2 971 866 306 316 779 665 196 324 805 3.2 Risque de marché cf. Rapport de gestion Chapitre « Facteurs de risques » — Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – Juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 436 4 859 3 480 8 775 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 436 4 859 3 480 8 775 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 0 0 0 436 4 859 3 480 8 775 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 436 4 859 3 507 8 802 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 207 6 099 13 183 19 489 11 991 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 207 6 099 13 183 19 489 11 991 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 207 6 099 13 183 19 489 11 991 . Opérations de change à terme 166 166 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 207 6 099 13 349 19 655 11 991 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 1 925 15 854 98 536 116 315 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 1 925 15 854 98 536 116 315 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 0 0 0 1 925 15 854 98 536 116 315 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 1 925 15 854 98 536 116 315 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 349 12 856 82 119 95 324 130 452 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 349 12 856 82 119 95 324 130 452 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 349 12 856 82 119 95 324 130 452 . Opérations de change à terme 0 293 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 349 12 856 82 119 95 324 130 745 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 33 450 4 115 4 598 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 33 450 4 099 4 582 Options de taux Caps-floors-collars 16 16 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 442 442 Opérations fermes de change Options de change 442 442 Autres instruments 23 23 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 23 23 Sous-total 0 0 0 498 450 4 115 5 063 Opérations de change à terme 484 484 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 982 450 4 115 5 547 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 57 620 5 318 5 995 8 319 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 57 620 5 287 5 964 8 319 Options de taux 0 Caps - floors - collars 31 31 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 665 0 0 665 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 665 665 Autres instruments 0 0 0 26 0 0 26 93 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 19 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 26 26 74 Sous total 0 0 0 748 620 5 318 6 686 8 412 Opérations de change à terme 272 272 636 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 1 020 620 5 318 6 958 9 048 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 33 450 9 919 10 402 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 33 450 9 903 10 386 Options de taux Caps-floors-collars 16 16 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 416 26 0 442 Opérations fermes de change Options de change 416 26 442 Autres instruments 0 0 0 401 401 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 401 401 Sous-total 0 0 0 850 476 9 919 11 245 Opérations de change à terme 565 565 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 1 415 476 9 919 11 810 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 58 716 11 667 12 441 16 047 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 58 716 11 636 12 410 16 047 Options de taux 0 Caps - floors - collars 31 31 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 655 10 0 665 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 655 10 665 Autres instruments 0 0 0 967 0 0 967 1 765 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 19 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 967 967 1 746 Sous total 0 0 0 1 680 726 11 667 14 073 17 812 Opérations de change à terme 109 109 593 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 1 789 726 11 667 14 182 18 405 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 5 962 601 5 804 121 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 5 954 923 5 792 529 Options de taux Caps-floors-collars 7 678 11 592 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 4 888 107 090 Opérations fermes de change Options de change 4 888 107 090 Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 5 967 489 5 911 211 Opérations de change à terme 305 705 133 233 Total notionnels 6 273 194 6 044 444 — Risque de change cf. Rapport de gestion Chapitre « Facteurs de risques » 3.3 Risque de liquidité et de financement cf. Rapport de gestion Chapitre « Facteurs de risques » Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 82 105 65 099 228 149 205 375 850 581 578 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 827 277 1 347 733 4 612 556 7 790 028 94 675 14 672 269 Total 909 382 1 412 832 4 840 705 7 995 403 95 525 15 253 847 Dépréciations -310 169 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 0 0 0 0 0 14 943 678 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 79 138 46 794 191 496 229 971 1 101 548 500 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 824 483 1 280 389 4 411 720 7 690 627 67 270 14 274 489 Total 903 621 1 327 183 4 603 216 7 920 598 68 371 14 822 989 Dépréciations -295 502 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 0 0 0 0 0 14 527 487 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 002 521 1 571 721 3 234 837 1 291 090 888 7 101 057 Dettes envers la clientèle 6 141 004 605 514 494 975 63 171 7 304 664 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 143 525 2 177 235 3 729 812 1 354 261 888 14 405 721 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 043 936 1 996 198 3 182 312 1 086 743 3 7 309 192 Dettes envers la clientèle 5 808 685 516 002 560 815 74 065 6 959 567 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 852 621 2 512 200 3 743 127 1 160 808 3 14 268 759 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 136 775 668 192 138 000 942 967 Emprunts obligataires 6 34 835 34 841 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 136 781 668 192 138 000 34 835 0 977 808 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 25 796 25 796 Dettes subordonnées à durée indéterminée 51 3 370 3 421 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 0 25 847 0 0 3 370 29 217 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 153 781 298 529 120 000 572 310 Emprunts obligataires 16 687 16 687 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 153 781 298 529 120 000 16 687 0 588 997 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 795 25 003 25 798 Dettes subordonnées à durée indéterminée 10 3 268 3 278 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 10 795 25 003 0 3 268 29 076 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 16 955 89 338 106 293 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 6 041 6 041 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan". Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 5 782 101 976 5 551 814 Taux d'intérêt 5 782 101 976 5 551 814 Change Autres Couverture de flux de trésorerie 3 020 14 339 247 247 Taux d'intérêt 2 993 14 339 229 608 Change 27 17 639 Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 8 802 116 315 5 799 061 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 15 698 79 994 5 453 553 Taux d'intérêt 15 698 79 994 5 346 463 Instruments de capitaux propres Change 107 090 Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 3 957 15 330 253 210 Taux d'intérêt 3 791 15 330 233 808 Instruments de capitaux propres Change 166 19 402 Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 19 655 95 324 5 706 763 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 537 658 1 610 381 3 633 383 5 781 422 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 537 658 1 610 381 3 633 383 5 781 422 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 0 0 0 537 658 1 610 381 3 633 383 5 781 422 Opérations de change à terme 17 639 17 639 Total notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 537 658 1 610 381 3 651 022 5 799 061 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 222 56 294 5 472 482 510 Taux d'intérêt 222 56 294 5 472 482 510 Instruments fermes 222 56 294 5 472 482 510 Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 222 56 294 5 472 482 510 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 5 560 45 682 (36 225) 5 069 304 Total couverture de juste valeur 5 782 101 976 (30 753) 5 551 814 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 523 995 53 506 0 - 6 804 Taux d'intérêt 523 995 53 506 - 6 804 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 523 995 53 506 0 - 6 804 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 157 658 Taux d'intérêt 157 658 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 157 658 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 834 887 Total - Actifs 4 834 887 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 285 710 Total - Passifs 285 710 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un protefeuille d'instruments financiers 5 120 597 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -30 753 30 998 245 Change Autres Total -30 753 30 998 245 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés 0 0 0 0 Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 3 020 14 339 - 139 247 247 Taux d'intérêt 2 993 14 339 229 608 Instruments fermes 2 993 14 339 229 608 Instruments conditionnels Change 27 - 139 17 639 Instruments fermes 27 - 139 17 639 Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 3 020 14 339 - 139 247 247 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change Total des macro-couvertures de flux de trésorerie Total de la couverture de flux de trésorerie 3 020 14 339 - 139 247 247 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt 242 Change (139) Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 103 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 103 0 0 3.5 Risques opérationnels cf. Rapport de gestion Chapitre « Facteurs de risques » 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 357 052 Opérations avec les établissements de crédit 3 625 Opérations internes au Crédit Agricole 23 164 Opérations avec la clientèle 318 940 Opérations de location-financement 304 Titres de dettes 11 019 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 553 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 7 553 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 11 261 Autres intérêts et produits assimilés 13 Produits d'intérêts (1) (2) 375 879 Sur les passifs financiers au coût amorti - 92 458 Opérations avec les établissements de crédit - 2 337 Opérations internes au Crédit Agricole - 59 304 Opérations avec la clientèle - 26 900 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre - 2 281 Dettes subordonnées - 1 636 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 56 402 Autres intérêts et charges assimilées - 81 Charges d'intérêts - 148 941 (1) dont 5 804 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (2) dont 4 649 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 656 Sur opérations internes au Crédit Agricole 23 357 Sur opérations avec la clientèle 334 613 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 4 710 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 12 809 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 14 861 Sur opérations de location-financement 318 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 393 324 Sur opérations avec les établissements de crédit -6 571 Sur opérations internes au Crédit Agricole -83 554 Sur opérations avec la clientèle -29 903 Sur dettes représentées par un titre -4 485 Sur dettes subordonnées -2 269 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -42 643 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -9 Charges d'intérêts -169 434 (1) Dont 5 812 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 4 355 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017. 4.2 Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 632 - 831 - 199 384 - 139 245 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 923 - 21 277 - 11 354 10 664 - 22 805 - 12 141 Sur opérations avec la clientèle 47 605 - 1 116 46 489 47 779 - 1 092 46 687 Sur opérations sur titres - 162 - 162 - 124 - 124 Sur opérations de change 241 - 4 237 328 - 2 326 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 234 234 8 8 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 124 361 - 10 834 113 527 114 139 - 10 177 103 962 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 7 254 - 3 897 3 357 9 046 - 526 8 520 Produits nets des commissions 190 250 - 38 121 152 129 182 348 - 34 865 147 483 Les produits de commissions des opérations ci-dessus sont portés majoritairement par l’activité de banque de proximité. 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -52 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 541 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -294 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 594 Résultat de la comptabilité de couverture 3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 792 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 990 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 464 Résultat de la comptabilité de couverture 433 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 887 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 113 275 - 113 278 - 3 138 252 - 138 267 - 15 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 52 172 - 58 976 - 6 804 61 167 - 77 062 - 15 895 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 61 103 - 54 302 6 801 77 085 - 61 205 15 880 Couverture de flux de trésorerie 7 - 7 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 7 - 7 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 79 633 - 79 627 6 66 840 - 66 375 465 Variations de juste valeur des éléments couverts 58 714 - 20 912 37 802 22 971 - 43 861 - 20 890 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 20 919 - 58 715 - 37 796 43 869 - 22 514 21 355 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 26 - 43 - 17 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 26 - 43 - 17 Total résultat de la comptabilité de couverture 192 915 - 192 912 3 205 118 - 204 685 433 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 1 023 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 35 284 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 36 307 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 34 187 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 35 806 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -3 619 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 66 374 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". Il s'agit pour l'essentiel de plus-values nettes de cessions sur titres à revenu fixe et titres à revenu variable: - CR Pyrénées Gascogne pour 6 millions d'euros - Bankoa pour 3,2 millions d’euros - CAPG Energies Nouvelles pour 25,7 million d’euros - PG Gestion pour 0,2 millions d’euros - PG Altitude pour 0,7 million d’euros En 2017, les pertes sur titres dépréciés durablement proviennent de - CR Pyrénées Gascogne pour -99 K€ - CAPG Energies Nouvelles pour – 999 K€ - CAM Hydro pour – 2 521 K€ En 2017, les pertes sur les créances dépréciées durablement se décomposent comme suit (en K€) : 2017 CR Pyrénées Gascogne 99 CA INNOVE 6 SACAM FIRECA 9 SQUARE ACHAT 2 SACAM FIA NET EUROPE 82 CAPG Energies Nouvelles 999 HESLYON (ex CAM Energie Service) 949 CHILI INVEST 50 CAM Hydro 2 521 AUTERIVE 287 CENTRELEC 1 358 MIREPEIX 876 Total 3 619 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 264 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 264 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 264 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Au cours de l’exercice, le Groupe Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a procédé à la cession d’actifs au coût amorti en raison de cessions fréquentes non significatives. 4.6 Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 52 55 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement -328 - 1 016 Autres produits (charges) nets 19 558 33 257 Produits (charges) des autres activités 19 282 32 296 4.7 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel - 146 158 - 141 261 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 11 856 - 12 431 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 90 652 - 90 412 Charges générales d'exploitation - 248 666 - 244 104 (1) Dont 3 138 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne En milliers d'euros EY PwC Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 237 164 272 241 509 Émetteur 169 136 158 151 327 Filiales intégrées globalement 68 28 114 90 182 Services autres que la certification des comptes 10 37 48 15 58 Émetteur 10 36 7 14 17 Filiales intégrées globalement 0 1 41 1 41 Total 247 201 320 256 567 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 247 milliers d’euros, dont 237 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (vérifications des informations sociales RSE ) Le montant total des honoraires de PriceWaterhouseCoopers, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 320 milliers d’euros, dont 272 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 48 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, audit protection d’actifs). Autres commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , consolidées par intégration globale En milliers d'euros Groupe Sully Groupe Audit CEFAT Mazars Informa Consulting Compliance Total 2018 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 20 28 6 7 5 31 Services autres que la certification des comptes 17 18 18 Total 20 28 6 7 5 17 18 49 4.8 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements - 18 318 - 20 588 Immobilisations corporelles - 17 547 - 20 199 Immobilisations incorporelles - 771 - 389 Dotations (reprises) aux dépréciations 834 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 834 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 17 484 - 20 588 4.9 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) -3 088 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 3 910 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 51 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 3 291 Engagements par signature - 568 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 822 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 991 Engagements par signature - 169 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) - 23 861 Bucket 3 : Actifs dépréciés - 23 861 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 21 964 Engagements par signature - 1 897 Autres actifs 111 Risques et charges - 4 799 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 31 637 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 20 504 Récupérations sur prêts et créances 684 comptabilisés au coût amorti 684 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés - 762 Pertes sur engagements par signature - 301 Autres pertes - 532 Autres produits Coût du risque - 53 052 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -310 740 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe -950 Prêts et créances -284 186 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -383 Engagements par signature -2 128 Risques et charges -23 093 Reprises de provisions et de dépréciations 291 384 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 276 368 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 36 Engagements par signature 7 602 Risques et charges 7 378 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -19 356 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 618 Récupérations sur prêts et créances amortis 651 Décotes sur crédits restructurés -239 Pertes sur engagements par signature -26 Autres pertes -373 Autres produits Coût du risque -20 961 4.10 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 2 557 40 Plus-values de cession 2 647 49 Moins-values de cession - 5 204 - 9 Titres de capitaux propres consolidés 297 874 Plus-values de cession 297 874 Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs - 2 260 914 4.11 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants -11 501 -42 660 Charge d'impôt différé -5 502 -9 497 Total charge d'impôt -17 003 -52 157 Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté - Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 113 986 34,43% - 39 245 Effet des différences permanentes 10,08% - 11 489 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères - 1,12% 1 271 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 2,31% - 2 633 Effet de l’imposition à taux réduit - 0,03% 32 Changement de taux Reprise de provision sur impôt - 15,61% 17 796 Effet des autres éléments - 4,65% 5 305 Taux et charge effectifs d'impôt 14,92% - 17 003 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à (6 457) milliers d’euros au 31 décembre 2018 ; - Au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 187 191 34,43% - 64 450 Effet des différences permanentes - 2,16% - 4 045 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères - 0,58% 1 094 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 2,96% 5 544 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments 0,15% - 281 Taux et charge effectifs d'impôt 27,86% - 52 157 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . 4.12 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -3 619 Ecart de réévaluation de la période -2 687 Transfert en résultat -984 Autres variations 52 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 106 Ecart de réévaluation de la période 106 Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 995 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 2 518 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 314 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transfert en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 56 345 Ecart de réévaluation de la période - 58 437 Transfert en réserves - 1 942 Autres variations 4 034 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 943 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 53 088 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 55 606 Dont part du Groupe - 55 562 Dont participations ne donnant pas le contrôle - 44 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 144 Ecart de réévaluation de la période 94 699 Transfert en résultat -36 538 Autres variations -38 017 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 5 125 Ecart de réévaluation de la période 5 125 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -178 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 25 091 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -236 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -182 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -418 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 24 673 Dont part du Groupe 24 690 Dont participations ne donnant pas le contrôle -17 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 63 588 - 6 049 57 539 57 306 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 14 778 - 4 132 10 646 10 104 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 10 993 2 839 - 8 154 - 8 154 - 10 993 2 839 - 8 154 - 8 154 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 52 595 - 3 210 49 385 49 152 3 785 - 1 293 2 492 1 950 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 52 595 - 3 210 49 385 49 152 3 785 - 1 293 2 492 1 950 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 8 126 2 101 - 6 025 - 6 025 - 8 126 2 101 - 6 025 - 6 025 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 285 122 - 10 499 274 623 274 585 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 8 126 2 101 - 6 025 - 6 025 276 996 - 8 398 268 598 268 560 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 8 126 2 101 - 6 025 - 6 025 276 996 - 8 398 268 598 268 560 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 44 469 - 1 109 43 360 43 127 280 781 - 9 691 271 090 270 510 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 3 619 1 022 - 2 597 - 2 448 11 159 - 3 110 8 049 7 656 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 106 - 27 79 79 - 10 887 2 812 - 8 075 - 8 075 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 3 513 995 - 2 518 - 2 369 272 - 298 - 26 - 419 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 3 513 995 - 2 518 - 2 369 272 - 298 - 26 - 419 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 314 - 81 233 233 - 7 812 2 020 - 5 792 - 5 792 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 56 345 3 024 - 53 321 - 53 426 228 777 - 7 475 221 302 221 158 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 56 031 2 943 - 53 088 - 53 193 220 965 - 5 455 215 510 215 366 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 56 031 2 943 - 53 088 - 53 194 220 965 - 5 455 215 510 215 366 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 59 544 3 938 - 55 606 - 55 562 221 237 - 5 753 215 484 214 947 5. Informations sectorielles — Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et conformes à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole, sont les suivants : - Banque de proximité en France - Gestion pour compte propre et divers - Banque de détail à l’étranger - Services financiers spécialisés - Gestion d’actifs, assurance et banque privée - Banque de financement et d’investissement Le métier principal du Groupe Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. Le tableau en 5.1 ventile le résultat au 31/12/2018 en fonction de ces différents secteurs. — Présentation par zone géographique Le Groupe Pyrénées Gascogne intervient sur deux zones géographiques, la France et l’Espagne. Le tableau en 5.2 répartit le résultat au 31/12/2018 en fonction de ces deux zones géographiques. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. En milliers d’euros 31/12/2018 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 392 052 43 396 435 448 Charges d’exploitation - 238 260 - 27 890 - 266 150 Résultat brut d’exploitation 153 792 15 506 169 298 Coût du risque - 51 084 - 1 968 - 53 052 Résultat d’exploitation 102 708 13 538 116 246 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - 275 0 - 275 Gains ou pertes nets sur autres actifs - 2 260 0 - 2 260 Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 0 Résultat avant impôt 100 173 13 538 113 711 Impôts sur les bénéfices - 13 690 - 3 313 -17 003 Résultat net d’impôt des activités abandonnées 0 0 0 Résultat net 86 483 10 225 96 708 Participations ne donnant pas le contrôle 17 - 531 - 513 Résultat net part du Groupe 86 500 9 694 96 195 En milliers d’euros 31/12/2018 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Actifs sectoriels 16 578 681 2 086 868 18 665 549 dont parts dans les entreprises mises en équivalence dont écarts d’acquisition 2 913 0 2 913 Total actif 16578 681 2 086 868 18 665 549 En milliers d’euros 31/12/2017 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 424 337 47 593 471 930 Charges d’exploitation - 233 509 - 31 183 - 264 692 Résultat brut d’exploitation 190 828 16 410 207 238 Coût du risque - 16 133 - 4 828 - 20 961 Résultat d’exploitation 174 695 11 582 186 277 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - 22 0 - 22 Gains ou pertes nets sur autres actifs 914 0 914 Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 0 Résultat avant impôt 175 587 11 582 187 169 Impôts sur les bénéfices - 49 577 - 2 580 - 52 157 Résultat net d’impôt des activités abandonnées 0 0 0 Résultat net 126 010 9 002 135 012 Participations ne donnant pas le contrôle 344 - 467 - 123 Résultat net part du Groupe 125 666 8 535 134 201 En milliers d’euros 31/12/2017 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Actifs sectoriels 15 919 226 1 960 478 17 879 704 dont parts dans les entreprises mises en équivalence -22 -22 dont écarts d’acquisition 0 Total actif 15 919 226 1 960 478 17 879 704 5.2 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d’acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d’acquisition France (y compris DOM-TOM) 86 486 392 052 126 353 424 337 Italie Autres pays de l’Union européenne 10 225 43 396 8 535 47 593 Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 96 708 435 448 134 888 471 930 0 0 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 51 465 51 469 Banques centrales 201 747 191 200 139 852 249 200 Valeur au bilan 253 212 191 200 191 321 249 200 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d’euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 547 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 293 558 Instruments de capitaux propres 58 835 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 234 723 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 299 105 Dont Titres prêtés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 958 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 6 958 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d’euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 5 547 Valeur au bilan 5 547 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 6 958 Valeur au bilan 6 958 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d’euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 44 811 Titres de participation non consolidés 14 024 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 58 835 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d’euros 31/12/2018 Titres de dettes 234 723 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 17 855 OPCVM 216 868 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 234 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option « NÉANT » Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 810 14 182 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 11 810 14 182 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d’euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 11 810 14 182 Valeur au bilan 11 810 14 182 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option « NÉANT » 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d’euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 344 562 11 227 -67 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 344 322 242 611 -13 836 Total 1 688 884 253 838 -13 903 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d’euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 215 409 8 810 Obligations et autres titres à revenu fixe 129 153 2 417 -67 Total des titres de dettes 344 562 11 227 - 67 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 344 562 11 227 - 67 Impôts - 3 129 19 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d’impôt) 8 098 - 48 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d’euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 3 036 Titres de participation non consolidés 1 341 286 242 611 - 13 836 - 58 436 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 344 322 242 611 - 13 836 - 58 436 Impôts - 7 475 2 738 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d’impôt) 235 136 - 13 836 - 55 698 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d’euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 3 036 Autres (1) 3 036 Titres de participation non consolidés 1 341 286 Sacam Mutualisation 516 583 SAS La Boétie 687 009 Autres (1) 137 694 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 344 322 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste « Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables » Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : - Les titres CA INNOVE, SACAM ASSURANCE CAUTION, SACAM AVENIR, SACAM FIRECA, SACAM IMMOBILIER, SACAM INTERNATIONAL, SACAM MUTUALISATION, SACAM PARTICIPATIONS, SACAM DEVELOPPEMENT, MIROMESNIL, RUE DE LA BOETIE, SEGUR et CAM correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; - Les titres C2MS, CA PROTECTION SECURITE, CA ASSURANCE SOLUTIONS, CA TITRES, DELTA, F/I VENTURE, RADIAN, CA CHEQUES, SUD II, SIRCA, CA TECHNOLOGIES et SERVICES, CRAFT, CA INNOVATIONS et TERRITOIRES, DIODE INVEST, GSO CAPITAL, GSO INNOVATION, IRDINOV et MP CROISSANCE codétenus par des entités du groupe Crédit Agricole ; - Les titres BOUSCASSE, CAMPG LA GALIOTTE, TOOKETS COOP, PRESTO BAIL, LUZARO, NORBOLSA SOCIEDAD DE VALORES, BANKOA ZERBITZUAK, ERRIBERA DIKE, OLAZABAL Y HUARTE, AGENCE ADOUR PYRENEES, GACDHI, BC PLUS, ARBEL, EUZKADI, GROGUET, SEM PAYS TOY, SAFER G.H.L, SEM N’PY, SEM GERS, SE G.E.B, S.T.E.P, SEM BIARRITZ OCEAN, ABC, SEM CATHERINE DE BOURBON, SEM ARAGNOUET, SDD 65, SEM PONT D’Espagne, SEM ADEV, SEM ABATTOIRS DE TARBES, COTEAUX GASCOGNE, SEM PAUL ARMAGNAC, SEM ACCUEIL LOURDES, SEMI TARBES, GERSINVEST, S.LI. HENDAYE, SOGOLFMIX, HERRIKOA, MI.VA.C.E.F, SEMAP, SAFER AQUIT. ATL. HELIOPARC, PAU PYRENEES, SEMILUB, SEM PAU PYRENEES, MAISON VIGNERONS, SEM CRE@TICITE, SEM GOLF MAKILA, HLM PROMOLOGIS, SEM PYR. SERV. PUBLICS, KONIAMBO POWER, XORROETA, CONDOM, PATIOS CHANTACO, DONIBANE BERRI, ALTERNATIVE FONCIERE, IMMERSIV LAB, PORTIMSERVIEZ, DUPLAA, ACTIPOLE NORD, PATRIMMOB, PORTIMMO, FRATERNITE, A.F.G., SCI CAMIETA ARRANTZALEA, SAS TERRA CAMPANA, SA Le COL, SCI DE LA VERDERIE, SCIC ZUBIAK, SAS AAA, SCA LURZAINDIA, SCI GOUTS D ICI, PLAIMONT, FPPG, SPV OMBRIERES, ALBERT 1er, PORTIM’PG, N’PY RESA, CAPG ENERGIES NOUVELLES, SNC GASTELU, SNC ATALAYA, SNC JOKO LEKUA, SAS MIDI PYRENEES PHOTOVOLTAIQUE, HYDRO LES VIGNES, HESLYOM, WINCO SOL, CAM NYONS, CHILI INVEST, FONDS REGIONAL CRAQ, METHAGRI 32, SPV OMBRIERES, TERRE D’ENERGIE, CAM SOLAIRE, SOLEIL, LOREKAM, CHE MIREPEIX NAY, CHE HAUTERRIVE, CENTRELEC, LASBARADES dont la détention s’inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise ; - Les titres FONDS DE GARANTIE DEPOT CERTIFICAT D’ASSOCIES dont la détention s’inscrit dans le cadre de la règlementation. Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d’euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 1 Titres de participation non consolidés 3 659 2 113 -171 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 3 660 2 113 -171 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d’impôt) (1) 2 113 -171 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l’instrument concerné. Au cours de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a procédé à la cession du titre : - SQUARE ACHAT pour 52 milliers d’euros pour restructuration nationale (cession des parts à CAPS pour permettre un transfert des activités à CAPS) - TENERGIE INVEST 3 pour 350 milliers d’euros et HORIZONS ENERGIES pour 3 200 milliers d’euros dans le cadre du nouveau partenariat avec TENERGIE - IMMERSIVE LAB suite à une absorption de la société, GERS INVEST suite à une fin d’activité, AFG et TERRA CAMPANA suite à un désengagement de PG INVEST envers ces sociétés pour un total de 57 milliers d’euros Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 65 798 2 417 Obligations et autres titres à revenu fixe 463 907 9 247 -609 Actions et autres titres à revenu variable (2) 68 085 5 597 -315 Titres de participation non consolidés 1 143 080 47 447 -211 Total des titres disponibles à la vente 1 740 870 64 708 -1 135 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 740 870 64 708 -1 135 Impôts -6 289 240 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 58 419 -895 (1) Dont 16 638 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 497 569 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 581 578 Prêts et créances sur la clientèle 14 362 100 Titres de dettes 872 176 Valeur au bilan 15 815 854 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 75 812 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 13 448 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 23 603 Prêts subordonnés 647 Autres prêts et créances Valeur brute 100 062 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 100 062 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 36 289 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 445 227 Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 481 516 Valeur au bilan 581 578 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 92 251 Comptes et prêts 91 604 dont comptes ordinaires débiteurs sains 8 042 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 647 Autres prêts et créances Valeur brute 92 251 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 92 251 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 456 249 Comptes ordinaires 37 121 Comptes et avances à terme 419 128 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 456 249 Valeur au bilan 548 500 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 80 424 Autres concours à la clientèle 14 433 506 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 101 949 Comptes ordinaires débiteurs 43 339 Valeur brute 14 659 218 Dépréciations -308 397 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 350 821 Opérations de location-financement Location-financement immobilier 6 590 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 6 461 Valeur brute 13 051 Dépréciations -1 772 Valeur nette des opérations de location-financement 11 279 Valeur au bilan 14 362 100 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 126 393 Obligations et autres titres à revenu fixe 746 077 Total 872 470 Dépréciations -294 Valeur au bilan 872 176 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 205 671 Obligations et autres titres à revenu fixe 632 747 Total 838 418 Dépréciations Valeur au bilan 838 418 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 141 244 141 244 141 244 141 244 141 244 -141 244 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 141 244 141 244 141 244 141 244 141 244 -141 244 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 43 132 43 132 43 132 43 132 43 132 43 132 Titres de dettes Prêts et créances 43 132 43 132 43 132 43 132 43 132 43 132 Total Actifs financiers 184 376 43 132 141 244 43 132 184 376 43 132 141 244 184 376 -141 244 Opérations de location-financement Total actifs transférés 184 376 43 132 ‐ 141 244 43 132 184 376 43 132 141 244 184 376 -141 244 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CRCAM PYRENEEES GASCOGNE\\Consolidés\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017.xlsx" "6.7a Actifs transféres n.décomp!L5C1:L28C15" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 20 030 20 030 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances 20 030 20 030 Total Actifs financiers 20 030 20 030 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 20 030 20 030 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Val eur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 20 030 16 687 16 687 0 16 687 3 343 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances 20 030 16 687 16 687 0 16 687 3 343 Total Actifs financiers 20 030 16 687 16 687 0 16 687 3 343 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 20 030 16 687 16 687 0 16 687 3 343 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Au titre de l’exercice 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2018 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Allemagne 5 048 5 048 5 048 Belgique 15 074 15 074 15 074 Brésil Chine Espagne 2 715 207 125 209 840 209 840 Etats-Unis France 3 236 111 285 114 521 114 521 Grèce Hong Kong Iran Irlande Italie Japon Lituanie Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays Total 0 2 715 215 409 126 359 344 483 0 344 483 31/12/2017 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 15 057 15 057 -220 14 837 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 84 358 50 852 135 210 135 210 Etats-Unis 0 0 France 106 256 5 530 111 786 -91 111 695 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 205 671 56 382 0 0 0 262 053 -311 261 742 6.8 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 7 101 057 Dettes envers la clientèle 7 304 664 Dettes représentées par un titre 977 808 Valeur au bilan 15 383 529 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 94 838 75 519 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 14 049 22 216 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 81 272 Total 176 110 75 519 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 26 90 594 Comptes et avances à terme 6 924 921 7 143 079 Titres donnés en pension livrée Total 6 924 947 7 233 673 Valeur au bilan 7 101 057 7 309 192 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 4 938 336 4 484 159 Comptes d'épargne à régime spécial 49 819 187 454 Autres dettes envers la clientèle 2 256 537 2 197 596 Titres donnés en pension livrée 59 972 90 358 Valeur au bilan 7 304 664 6 959 567 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 942 967 572 310 Emprunts obligataires 34 841 16 687 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 977 808 588 997 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 13 399 13 399 8 701 4 698 Prises en pension de titres Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 13 399 0 13 399 8 701 0 4 698 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 65% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 25 819 25 819 19 717 6 102 Prises en pension de titres Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 25 819 0 25 819 19 717 0 6 102 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 76% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 127 094 127 094 8 701 110 772 7 621 Mises en pension de titres (2) Emprunts de titres (3) Autres instruments financiers (4) Total des passifs financiers soumis à compensation 127 094 0 127 094 8 701 110 772 7 621 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 94% des dérivés au passif à la date d'arrêté. En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 107 934 107 934 19 717 83 914 4 303 Mises en pension de titres (2) Emprunts de titres (3) Autres instruments financiers (4) Total des passifs financiers soumis à compensation 107 934 0 107 934 19 717 83 914 4 303 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 96% des dérivés au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 16 982 13 857 Impôts différés 45 222 26 632 Total actifs d'impôts courants et différés 62 204 40 489 Impôts courants 5 466 5 308 Impôts différés 12 778 8 225 Total passifs d'impôts courants et différés 18 244 13 533 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 43 787 Charges à payer non déductibles 2 436 Provisions pour risques et charges non déductibles 28 268 Autres différences temporaires (1) 13 083 1 Impôts différés sur réserves latentes 6 461 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -4 134 6 461 Couverture de flux de trésorerie 2 819 Gains et pertes sur écarts actuariels 1 316 Impôts différés sur résultat 1 435 6 317 Total impôts différés 45 222 12 778 (1) La part d'impôts différés relative au déficit reportable est nulle pour 2018. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 31 845 11 270 Charges à payer non déductibles 2 589 Provisions pour risques et charges non déductibles 11 270 Autres différences temporaires 29 257 Impôts différés sur réserves latentes -10 082 -9 530 Actifs disponibles à la vente 4 953 Couvertures de Flux de Trésorerie 2 888 Gains et pertes sur écarts actuariels 1 514 Effet des compensations -14 483 -14 483 Impôts différés sur résultat 4 868 6 485 Total Impôts différés 26 632 8 225 (1) La part d’impôts différés relative aux déficits reportables est nulle pour 2017. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 255 441 223 157 Comptes de stocks et emplois divers 9 834 9 670 Débiteurs divers (1) 242 570 212 579 Comptes de règlements 3 037 908 Capital souscrit non versé Comptes de régularisation 65 758 127 612 Comptes d’encaissement et de transfert 18 971 70 434 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts Produits à recevoir 43 559 41 246 Charges constatées d’avance 1 025 739 Autres comptes de régularisation 2 203 15 193 Valeur au bilan 321 199 350 769 (1) dont 1,1 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 80 306 96 930 Comptes de règlements 628 Créditeurs divers 74 624 89 741 Versement restant à effectuer sur titres 5 682 6 561 Comptes de régularisation 194 384 207 572 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 16 537 15 490 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 11 Produits constatés d’avance 85 790 81 345 Charges à payer 82 132 74 456 Autres comptes de régularisation 9 914 36 281 Valeur au bilan 274 690 304 502 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées « NEANT » 6.13 Co-entreprises et entreprises associées Aucune entité du Groupe Pyrénées Gascogne ne détient d’intérêts dans des co-entreprises ou entreprises associées. 6.14 Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 24 389 24 389 18 - 35 - 1 716 22 656 Amortissements et dépréciations - 12 009 - 12 009 - 884 34 34 - 12 825 Valeur au bilan (1) 12 380 12 380 0 - 866 - 1 0 - 1 682 9 831 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autre mouvements 31/12/2017 Valeur brute 24 304 148 - 63 24 389 Amortissements et dépréciations - 11 035 - 982 8 - 12 009 Valeur au bilan (1) 13 269 0 - 834 - 55 0 0 12 380 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie «à dire d’expert », s’élève à 22 656 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 contre 19 957 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 716 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 19 940 19 957 Valeur de marché des immeubles de placement 22 656 19 957 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 276 184 276 184 1 921 40 274 - 16 231 52 302 200 Amortissements et dépréciations (1) - 153 562 - 153 562 - 1 244 - 17 551 9 802 - 30 - 162 585 Valeur au bilan 122 622 122 622 677 22 723 - 6 429 22 139 615 Immobilisations incorporelles Valeur brute 15 848 15 848 6 290 1 286 - 5 566 17 858 Amortissements et dépréciations - 3 279 - 3 279 - 1 161 - 1 037 2 218 - 3 259 Valeur au bilan 12 569 12 569 5 129 249 - 3 348 0 0 14 599 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 456 232 - 192 407 23 281 - 10 922 276 184 Amortissements et dépréciations (1) - 182 819 44 859 - 20 202 4 600 - 153 562 Valeur au bilan 273 413 - 147 548 3 079 - 6 322 0 0 122 622 Immobilisations incorporelles Valeur brute 15 071 - 2 159 2 936 15 848 Amortissements et dépréciations - 3 954 1 065 - 390 - 3 279 Valeur au bilan 11 117 - 1 094 2 546 0 0 0 12 569 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.16 Écarts d’acquisition En milliers d'euros 31/12/2017 BRUT 31/12/2017 NET 01/01/2018 BRUT 01/01/2018 NET Augmentations (acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 BRUT 31/12/2018 NET SQHPB 2 913 2 913 2 913 Total 2 913 2 913 2 913 Un écart d’acquisition a été constaté pour la première fois au 31/12/2018 suite à l’entrée de Square Habitat Pays Basque (SQHPB) dans le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Cette entrée du périmètre fait suite au rachat des 55% du capital par PG IMMO de SQHPB amenant son taux de détention à 100%. L’écart d’acquisition comptabilisé a été déterminé par différence entre la valeur de rachat des 55% du capital de SQHPB (5 509 milliers d’euros) et la quote-part de situation nette de SQHPB à la date d’acquisition (2 595 milliers d’euros). 6.17 Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 10 382 10 382 571 - 134 10 819 Risques d’exécution des engagements par signature 6 041 6 546 11 127 - 948 - 8 496 12 000 20 229 Risques opérationnels 2 160 2 160 2 160 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 846 7 846 109 - 45 - 774 7 137 Litiges divers 8 802 8 802 7 3 033 - 74 - 1 430 10 338 Participations Restructurations Autres risques 26 178 26 178 11 595 - 3 065 - 5 730 1 715 30 693 Total 61 409 61 914 7 26 435 - 4 087 - 15 835 12 941 81 376 (1) Dont 5 366 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 771 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 15 377 - 4 995 10 382 Risques d’exécution des engagements par signature 15 146 2 128 - 3 632 - 7 601 6 041 Risques opérationnels 2 160 2 160 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 7 917 160 - 231 7 846 Litiges divers 9 716 8 533 - 2 818 - 6 629 8 802 Participations Restructurations Autres risques 17 071 - 1 962 16 549 - 4 373 - 1 107 26 178 Total 67 387 - 1 962 27 370 - 10 823 - 20 332 - 231 61 409 (1) Dont 5 946 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 664 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Outre les provisions pour engagements sociaux, les provisions pour risques et charges couvrent les risques économiques nés des engagements et cautionnements donnés, ainsi que les litiges juridiques découlant des actions en responsabilité intentés contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le risque provisionné correspond aux prétentions de la clientèle. Le solde de cette provision est de 10 338 milliers d’euros. Au titre des provisions pour risques et charges, figurent enfin les provisions pour risques opérationnels enregistrés sur la base des modèles établis par le Groupe Crédit Agricole. Provision épargne logement Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 293 538 718 870 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 698 410 655 171 Ancienneté de plus de 10 ans 934 661 469 130 Total plans d’épargne-logement 1 926 609 1 843 171 Total comptes épargne-logement 173 972 180 834 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 100 581 2 024 005 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 201 8 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 2 145 2 857 Comptes épargne-logement 9 285 12 557 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 11 430 15 414 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 622 254 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 549 5 443 Ancienneté de plus de 10 ans 4 649 4 685 Total plans d’épargne-logement 10 820 10 382 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 820 10 382 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 10 382 10 382 437 10 819 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 382 10 382 10 819 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18 Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 25 796 25 798 Dettes subordonnées à durée indéterminée 3 421 3 278 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 29 217 29 076 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (« Bail-in ») dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Les différents types de dettes subordonnées émises par le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et toujours en circulation se composent principalement d’un BMTN subordonné émis à échéance au 26/06/2019 pour 25 millions d’euros. 6.19 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0,00% 0,00% Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 090 147 2 090 147 35.61% 0,00% Dont part du Public 622 566 622 566 Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 1 467 581 1 467 581 Part sociales 3 779 961 61 3 780 022 64.39% 0,00% Dont 65 Caisses Locales 3 779 936 3 779 936 Dont 22 administrateurs de la Caisse régionale 24 61 85 Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 5 870 108 61 0 5 870 169 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant du capital est de 58 701 milliers d’euros. Actions de préférences « NEANT » Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29/03/2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,15 euros et par CCA de 5,11 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2015 10 388 643 2016 11 203 404 2017 9 677 454 2018 10 722 567 Prévu 2019 10 680 567 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 13 527 milliers d’euros en 2018 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 201 8 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne du 29/03/2019. Projet de résolution Affectation du bénéfice de l’exercice 2018 de la Caisse Régionale L'Assemblée Générale, conformément à l'article 36 des statuts, approuve l'affectation du bénéfice de l'exercice 2018 de la Caisse Régionale qui s'élève à 100 037 537,57 €, telle que cette affectation lui est proposée par le Conseil d'Administration, de la manière suivante : •11 738 129,61 € au titre de l’apurement du report à nouveau débiteur constaté au 1er janvier 2018 suite à changement de méthode comptable ; • 567 003,30 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 1,50 % du nominal des parts rémunérées ; • 7 499 338,91 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 5,11 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001 ; • 3 181 312,26 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 5,11 € par CCA ; • 57 788 815,12 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible ; • 19 262 938,37 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ disponible. 6.20 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2018 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle (1) CAPG Energies Nouvelles 0,00% 0,00% BANKOA SA 5,19% 5,19% 515 8 333 231 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION 5,19% 5,19% 3 40 BANKOA KARTERA SA 5,19% 5,19% 13 186 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% 0 11 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 0,00 % 0,00 % 0 0 SAINT CLAR (SNC) 0,00 % 35,00 % 284 -661 EPV6 0 ,00% 35,00 % -1 -113 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES 35,00% 35,00% - 301 -130 Total 513 7 667 231 (1) Concernant les 82 K€ de dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle, ils correspondent aux dividendes versés sur 2017, au titre du résultat de 2016, aux actionnaires minoritaires de Horizon Energie (faisant partie du sous-groupe de CAPGEN au 31/12/2016). (en milliers d'euros) 31/12/2017 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle (1) CAPG Energies Nouvelles 0,00% 0,00% 82 BANKOA SA 5,19% 5,19% 454 8 059 209 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION 5,19% 5,19% 10 37 BANKOA KARTERA SA 5,19% 5,19% 3 39 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% 0 11 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 0,02% 0,02% 0 0 SAINT CLAR (SNC) 35,13% 0,20% -57 -931 EPV6 35,00% 0,00% -18 -112 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES 35,00% 35,00% -270 81 Total 122 7 184 291 (1) Concernant les 82 K€ de dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle, ils correspondent aux dividendes versés sur 2017, au titre du résultat de 2016, aux actionnaires minoritaires de Horizon Energie (faisant partie du sous-groupe de CAPGEN au 31/12/2016). Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d’euros) 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat qlobal BANKOA SA 2 198 592 42 238 9 919 7 329 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION 3 807 919 49 49 BANKOA KARTERA SA 6 592 252 257 257 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 93 003 156 159 -800 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 66 141 -2 460 -1 856 -2 059 SAINT CLAR (SNC) 22 157 2 627 812 812 EPV6 5 822 448 -3 0 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES 12 371 -123 -859 1 099 Total 2 408 485 44 057 8 478 6 687 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Total bilan PNB Résultat net Résultat global BANKOA SA 2 070 180 46 463 8 752 8 406 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION 3 700 1 101 198 212 BANKOA KARTERA SA 20 862 42 52 52 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 92 530 -155 193 789 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 68 605 2 650 2 014 1 735 SAINT CLAR (SNC) 22 200 2 935 636 636 EPV6 6 056 467 -50 -50 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES 10 253 -19 -770 -770 Total 2 294 386 53 484 11 025 11 010 6.21 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 253 212 253 212 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 805 304 13 812 6 399 277 785 299 105 Instruments dérivés de couverture 6 430 4 859 3 480 27 8 802 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 54 318 67 713 222 531 1 344 322 1 688 884 Actifs financiers au coût amorti 810 220 1 425 681 5 035 933 8 457 877 86 143 15 815 854 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 331 49 331 Total actifs financiers par échéance 1 167 892 1 426 415 5 122 317 8 690 287 1 708 277 18 115 188 Banques centrales 191 200 191 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 086 329 476 9 919 11 810 Instruments dérivés de couverture 215 1 710 15 854 98 536 116 315 Passifs financiers au coût amorti 7 280 306 2 845 427 3 867 812 1 389 096 888 15 383 529 Dettes subordonnées 25 847 3 370 29 217 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 960 1 960 Total passifs financiers par échéance 7 474 767 2 873 313 3 884 142 1 497 551 4 258 15 734 031 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 191 321 191 321 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 240 780 620 5 318 6 958 Instruments dérivés de couverture 47 160 6 099 13 183 166 19 655 Actifs financiers disponibles à la vente 235 11 469 74 566 406 549 1 248 051 1 740 870 Prêts et créances sur les établissements de crédit 79 138 46 794 191 496 229 971 1 101 548 500 Prêts et créances sur la clientèle 722 464 1 248 253 4 337 593 7 618 318 52 359 13 978 987 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 838 15 838 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 13 766 13 593 335 408 475 651 838 418 Total Actifs financiers par échéance 1 023 049 1 321 049 4 945 782 8 748 990 1 301 677 17 340 547 Banques centrales 58 000 191 200 249 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 023 766 726 11 667 14 182 Instruments dérivés de couverture 56 293 12 856 82 119 95 324 Dettes envers les établissements de crédit 1 043 936 1 996 198 3 182 312 1 086 743 3 7 309 192 Dettes envers la clientèle 5 808 685 516 002 560 815 74 065 6 959 567 Dettes représentées par un titre 153 781 298 526 120 000 16 690 588 997 Dettes subordonnées 10 795 25 003 3 268 29 076 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 481 481 Total Passifs financiers par échéance 7 065 972 2 812 580 4 092 912 1 271 284 3 271 15 246 019 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) - 82 682 79 022 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 7 914 7 676 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 2 125 2 207 Autres charges sociales - 29 279 25 409 Intéressement et participation - 13 505 13 373 Impôts et taxes sur rémunération - 10 653 13 574 Total charges de personnel - 146 158 141 261 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 502 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 1 501 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Dont médailles du travail pour 591 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 129 milliers d'euros au 31 décembre 2017. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 1 797 1 856 Étranger 280 287 Total 2 077 2 143 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 28 586 28 586 30 321 Écart de change Coût des services rendus sur l’exercice 1 985 1 985 2 037 Coût financier 390 390 374 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre - 63 - 63 Prestations versées (obligatoire) - 917 - 917 - 14 Taxes, charges administratives et primes - 2 069 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 71 - 71 163 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 163 - 163 252 Dette actuarielle au 31/12/N 29 747 29 747 31 064 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 985 1 985 2 037 Charge/produit d’intérêt net 100 100 129 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 085 2 085 2 166 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 8 125 8 125 7 889 Écart de change Gains/(pertes) actuariels sur l’actif - 80 - 80 - 47 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 71 - 71 163 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 163 - 163 120 Ajustement de la limitation d’actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N - 314 - 314 8 125 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 22 664 22 664 24 145 Écart de change Intérêt sur l’actif (produit) 290 290 245 Gains/(pertes) actuariels 80 80 179 Cotisations payées par l’employeur 2 567 2 567 2 656 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre - 63 - 63 - 14 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds - 917 - 917 - 2 069 Juste valeur des actifs au 31/12/N 24 621 24 621 25 142 Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 29 747 29 747 28 586 Impact de la limitation d’actifs Juste valeur des actifs fin de période - 24 621 - 24 621 22 664 Position nette (passif)/ actif fin de période - 5 126 - 5 126 5 922 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1) 1,00% 0,91% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d’augmentation des salaires (2) 1,75% 1,75% Taux d’évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions (2) 9,80% 2 413 0,00% 9,80% 2 413 Obligations (2) 83,00% 20 435 0,00% 83,00% 20 435 Immobiliers 7,20% 1 773 0,00% 7,20% 1 773 Autres actifs (3) 0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité : actions pour 2 413 milliers d’euros et obligations pour 20 435 milliers d’euros (3) Cash contrat d'assurance… Au 31 décembre 2018 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,62 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,92 %. 7.5 Autres avantages sociaux La Caisse Régionale Pyrénées Gascogne est soumise au calcul de la participation des salariés, telle que la loi le prévoit. En outre, elle a signé un accord de retour financier, dont l’intéressement calculé sur les résultats de la Caisse Régionale vient compléter le calcul de la participation. L’ensemble constitue une enveloppe plafonnée à un pourcentage du résultat. Les engagements sociaux tels que retracés plus haut sont couverts par des contrats d’assurance. Les primes payées sont enregistrées en charges comptables. Ces primes représentent la totalité des engagements de la Caisse Régionale, entièrement financés à chaque arrêté des comptes. Il n’y a pas au sens de l’IAS 19 d’engagements autres de la Caisse Régionale envers ses salariés. Au titre de l’obligation préconisée par la Convention Collective, la Caisse Régionale calcule selon un modèle interne la provision pour médailles du travail dont le montant reflète l’engagement cumulé des droits acquis par les salariés à la clôture de l’exercice. La provision s’élève au 31/12/2018 à 1 771 milliers d’euros. 7.6 Paiements à base d’actions « NEANT » 7.7 Rémunérations de dirigeants En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Rémunération (1) des mandataires sociaux 477 478 Rémunération (1) des membres des organes de Direction 2 030 1 734 Total rémunération 2 507 2 212 (1) Rémunérations brutes déclarées. 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 2 093 706 2 143 856 Engagements de financement 1 219 901 1 289 527 Engagements en faveur des établissements de crédit 3 036 Engagements en faveur de la clientèle 1 216 865 1 289 527 Ouverture de crédits confirmés 768 269 779 061 Ouverture de crédits documentaires 14 958 8 959 Autres ouvertures de crédits confirmés 753 311 770 102 Autres engagements en faveur de la clientèle 448 596 510 466 Engagements de garantie 873 805 854 329 Engagements d'ordre des établissements de crédit 372 542 376 307 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 307 691 Autres garanties (1) 372 235 375 616 Engagements d'ordre de la clientèle 501 263 478 022 Cautions immobilières 58 259 77 021 Autres garanties d'ordre de la clientèle 443 004 401 001 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 3 746 843 3 747 275 Engagements de financement 30 240 47 034 Engagements reçus des établissements de crédit 30 240 47 034 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 716 603 3 700 241 Engagements reçus des établissements de crédit 533 178 518 230 Engagements reçus de la clientèle 3 183 425 3 182 011 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 703 679 672 379 Autres garanties reçues 2 479 746 2 509 632 Engagements sur titres Titres à recevoir (1) Dont 247 211milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 642 211 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 401 508 3 309 083 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 88 129 Autres dépôts de garantie (2) 83 681 Titres et valeurs donnés en pension 141 244 90 358 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 542 752 3 571 251 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 23 603 Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 23 603 (1) Des actifs financiers éligibles ont été mobilisés dans le cadre des dispositifs de refinancement auprès de la Banque de France et de la CRH. Des dépôts de garantie en cash sont effectués afin de couvrir notre position en mark to market sur nos portefeuilles de dérivés de taux. (2) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a versé un dépôt de 83 681 milliers d’euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 216 862 milliers d’euros. Au 31 décembre 2018 , le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté 3 401 508 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 309 083 milliers d’euros en 2017 . Le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté : - 2 036 738 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 059 349 milliers d’euros en 2017 ; - 274 792 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 281 212 milliers d’euros en 2017; - 1 089 978 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 968 521 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 23 603 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 contre 0 millier d’euros au 31 décembre 2017 , les garanties détenues par le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 513 milliers d’euros, selon la répartition suivante : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles 395 270 Immeubles de placement 118 Instruments de capitaux propres et de dettes Autres Total actifs obtenus par prise de possession de garantie 513 270 9. Reclassements d’instruments financiers En 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas opéré de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 octobre 2008. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 14 943 678 15 122 483 15 120 307 2 176 Prêts et créances sur les établissements de crédit 581 578 592 377 590 401 1 976 Comptes ordinaires et prêts JJ 49 737 49 737 47 761 1 976 Comptes et prêts à terme 507 591 518 390 518 390 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 23 603 23 603 23 603 Prêts subordonnés 647 647 647 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 14 362 100 14 530 106 14 529 906 200 Créances commerciales 90 387 93 336 93 336 Autres concours à la clientèle 14 153 378 14 312 426 14 312 226 200 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 92 392 98 294 98 294 Comptes ordinaires débiteurs 25 943 26 050 26 050 Titres de dettes 872 176 872 525 870 778 1 747 Effets publics et valeurs assimilées 126 359 126 359 126 359 Obligations et autres titres à revenu fixe 745 817 746 166 744 419 1 747 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 815 854 15 995 008 870 778 15 122 054 2 176 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 14 527 487 14 562 784 0 14 560 469 2 315 Créances sur les établissements de crédit 548 500 547 884 0 547 884 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 45 163 46 248 46 248 Comptes et prêts à terme 502 690 500 989 500 989 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 647 647 647 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 13 978 987 14 014 900 0 14 012 585 2 315 Créances commerciales 101 075 104 145 104 145 Autres concours à la clientèle 13 759 082 13 786 764 13 786 764 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 2 315 2 315 2 315 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 88 111 93 208 93 208 Comptes ordinaires débiteurs 28 404 28 468 28 468 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 838 418 866 284 866 284 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 205 671 216 745 216 745 Obligations et autres titres à revenu fixe 632 747 649 539 649 539 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 365 905 15 429 068 866 284 14 560 469 2 315 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 101 057 7 100 791 7 100 791 Comptes ordinaires et emprunts JJ 14 075 13 814 13 814 Comptes et emprunts à terme 7 005 710 7 005 705 7 005 705 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 81 272 81 272 81 272 Dettes envers la clientèle 7 304 664 7 302 948 7 302 948 Comptes ordinaires créditeurs 4 938 336 4 938 336 4 938 336 Comptes d'épargne à régime spécial 49 819 49 819 49 819 Autres dettes envers la clientèle 2 256 537 2 254 846 2 254 846 Titres donnés en pension livrée 59 972 59 947 59 947 Dettes représentées par un titre 977 808 997 948 54 981 942 967 Dettes subordonnées 29 217 29 166 29 166 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 412 746 15 430 853 54 981 15 375 872 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 309 192 7 309 155 0 7 309 155 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 112 810 112 810 112 810 Comptes et emprunts à terme 7 196 382 7 196 345 7 196 345 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 6 959 567 6 956 793 0 6 902 413 54 380 Comptes ordinaires créditeurs 4 484 159 4 482 420 4 482 420 Comptes d'épargne à régime spécial 187 454 187 452 139 549 47 903 Autres dettes envers la clientèle 2 197 596 2 196 606 2 190 129 6 477 Titres donnés en pension livrée 90 358 90 315 90 315 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 588 997 590 154 17 844 572 310 Dettes subordonnées 29 076 27 488 27 488 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 886 832 14 883 590 17 844 14 811 366 54 380 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 547 5 547 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 5 547 5 547 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 293 558 186 381 104 890 2 286 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 58 835 58 834 Actions et autres titres à revenu variable 44 811 44 811 Titres de participation non consolidés 14 024 14 023 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 234 723 186 381 46 056 2 286 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 234 723 186 381 46 056 2 286 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 17 855 13 487 2 082 2 286 OPCVM 216 868 172 894 43 974 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 688 884 344 562 1 344 322 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 344 322 1 344 322 Actions et autres titres à revenu variable 3 036 3 036 Titres de participation non consolidés 1 341 286 1 341 286 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 344 562 344 562 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 344 562 344 562 Effets publics et valeurs assimilées 215 409 215 409 Obligations et autres titres à revenu fixe 129 153 129 153 Instruments dérivés de couverture 8 802 8 802 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 996 791 530 943 1 463 561 2 286 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 958 0 6 958 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 6 958 6 958 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 740 870 479 366 1 261 504 0 Effets publics et valeurs assimilées 65 798 65 798 Obligations et autres titres à revenu fixe 463 907 408 364 55 543 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 211 165 5 204 1 205 961 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 19 655 19 655 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 767 483 479 366 1 288 117 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 497 569 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût. Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 810 11 810 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 11 810 11 810 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 116 315 116 315 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 128 125 128 125 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 182 14 182 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 14 182 14 182 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 95 324 95 324 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 109 506 109 506 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2018) 2 363 Gains /pertes de la période (1) (89) Comptabilisés en résultat (89) Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 12 Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) 2 286 En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de cap itaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) 2 363 2 363 Gains /pertes de la période (1) (89) (89) Comptabilisés en résultat (89) (89) Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 12 12 Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) 2 286 2 286 En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets Publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -89 Comptabilisés en résultat -89 Comptabilisés en capitaux propres Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde d'ouverture (01/01/2018) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 — Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : En milliers d'euros Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation PG IMMO Exclusif de droit 30/09/2018 Clôture sociale SQHPB Exclusif de droit 30/09/2018 Clôture sociale 11.1 Information sur les filiales 11.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’est soumise à aucune restriction réglementaire, légale ou contractuelle visant à réduire l’accès aux actifs de ses filiales. 11.1.2 Soutien aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2018. 11.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 223 millions d’euros aux FCT. 11.2 Composition du périmètre Périmètre de consoldation de la CR Pyrénées Gascogne Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation (Siège social si différent de l’implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle %d'intérêt 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Banque de détail en France Caisse Régionale Pyrénées Gascogne Intégration globale France Mère 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CL PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France Mère 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Banque de proximité à l'international BANKOA SA Intégration globale Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% 94,80955% 94,80955% CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION Intégration globale Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% 94,80955% 94,80955% BANKOA KARTERA SA Intégration globale Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% 94,80955% 94,80955% Titrisation FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR869 PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Divers PG IMMO Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Square Habitat Pays Basque Intégration globale Création France Filiale 100,00000% 100,00000% Pyrénées Gascogne Gestion Intégration globale France Filiale 99,98767% 99,98767% 99,98767% 99,98767% Pyrénées Gascogne Altitude Intégration globale France Filiale 99,99983% 99,99983% 99,99983% 99,99983% PG INVEST Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% PG DEVELOPPEMENT Intégration globale Création France Filiale 100,00000% 100,00000% CAPG Energies Nouvelles Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CAM HYDRO Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% SAINT CLAR (SNC) Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% EPV6 Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES Intégration globale France Filiale 65,00000% 65,00000% 65,00000% 65,00000% TENERGIE INVEST 3 Mise en équivalence Sortie de périmètre France Filiale 35,00000% 35,00000% Au 31 décembre 201 8 le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12. Participations et entités structurées non consolidées 12.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 25 296 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 contre 36 583 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . 12.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2018 % d'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation SCI DUPLAA FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SCI PATRIMMOB FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SCI ACTIPOLE NORD FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SCI PORTIMSERVIEZ FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative AGENCE ADOUR PYRENEES FRANCE 100,0% 100,0% Entité en gestion extinctive ALTERNATIVE FONCIERE SUD-OUEST FRANCE 51,0% 100,0% Difficultés opérationnelles avec impact non significatif CAM SOLAIRE FRANCE 65,0% 100,0% Entité non significative SCI DE LA FRATERNITE FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative WINCO SOL FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CAMIETA ARRANTZALEA (SCI) FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SOLEIL FRANCE 65,0% 100,0% Entité non significative SCI DE LA VERDERIE FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CORSICAM FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative BANKOA ZERBITZUAK S.L. ESPAGNE 94,8% 100,0% Entité non significative SPV OMBRIERES FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative FONCIERE PATRIMONIALE PYRENEES GASCOGNE FRANCE 51,8% 51,8% Entité non significative PORTIM'PG FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SCI CAMPG LA GALIOTTE FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative KENNEDY FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CHE MIREPEIX FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CHE AUTERRIVE FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CENTRELEC FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SCI LASBARADES FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CAMMINO FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative GACDHI FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative EUZKADI FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative ARBEL FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative BC PLUS FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative GORGUET FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative GESTION & PATRIMOINE FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative POUMIRAU FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative GESTION COTE BASQUE FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative SARL PORTIMMO FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative CONDOM FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative LES PATIOS DE CHANTACO FRANCE 100,0% 100,0% Entité non significative LES ERABLES FRANCE 50,5% 99,0% Entité non significative LES COTTAGES NP FRANCE 50,5% 99,0% Entité non significative ALBERT 1er FRANCE 51,5% 99,0% Entité non significative PRESTO BAIL (SNC) FRANCE 95,0% 95,0% Cession au 02/01/2019 SCI LES GOUTS D’ ICI FRANCE 97,6% 95,0% Entité non significative LOREKAM FRANCE 58,5% 90,0% Entité non significative HYDRO LES VIGNES FRANCE 80,0% 60,0% Entité non significative TOOKETS.COOP- FR60697 FRANCE 93,7% 93,7% Entité non significative AF CAMIETA FRANCE 34,2% 67,0% Entité non significative CHILI INVEST FRANCE 65,9% 66,0% Entité non significative AF HERRIKO BIHOTZA FRANCE 33,7% 66,0% Entité non significative AF GOXA LEKU FRANCE 33,7% 66,0% Entité non significative ALTERNATIVE FONCIÈRE (SAS) FRANCE 51,0% 51,0% Difficultés opérationnelles avec impact non significatif SOCIETE ALTERNATIVE FONCIERE HOUNDARO FRANCE 25,5% 50,0% Entité non significative AF MONTROUGE FRANCE 25,5% 50,0% Entité non significative AF BEL AIR FRANCE 25,5% 50,0% Entité non significative SCCV LA GALIOTTE FRANCE 45,9% 45,9% Entité non significative AMATEUR THE FRANCE 35,0% 35,0% Entité non significative TERRE D’ENERGIE FRANCE 31,0% 0,0% Organigramme capitalistique en cours de modification HESLYOM (ex CAM SERVICE) FRANCE 30,0% 30,0% Entité non significative ZUBIAK FRANCE 26,0% 26,0% Entité en gestion extinctive SEM PAYS TOY FRANCE 25,0% 25,0% Entité non significative INOVUNION FRANCE 25,0% 25,0% Entité non significative CAM NYONS FRANCE 25,0% 25,0% Entité non significative OLAZABAL Y HUARTE, S.A ESPAGNE 23,3% 24,6% Entité non significative DIODE INVEST FRANCE 21,9% 21,9% Entité non significative METHAGRI 32 FRANCE 21,6% 21,6% Entité non significative ECO PROD SOL C FRANCE 20,0% 20,0% Entité non significative SARL IMMERSIV LAB FRANCE 0,0% 75,8% Entité fusionnée dans PG INVEST HORIZON ENERGIES FRANCE 0,0% 51,0% Entité cédée AMENAGEMENT FONCIER GERSOIS FRANCE 0,0% 20,0% Entité cédée 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2018 % d'intérêt 31/12/2017 Montant des capitaux propres Résultat de l'exercice précédent GRUPOS DIFERENCIALES SA FRANCE 12% 24 340 624 KONIAMBO POWER SNC NOUVELLE-CALEDONIE 13% 13% - 634 228 - 94 885 SAS FRANCE INOX FRANCE 11% 11% - 407 - 735 LES CHANTIERS DE MENUISERIE FRANCE 10% 1 284 781 12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2018 , le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2018 , et au 31 décembre 201 7 l’implication du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 114 890 114 890 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 114 890 114 890 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées 7 609 000 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 290 575 290 575 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 290 575 290 575 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. Événements postérieurs au 31 décembre 2018 NEANT. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2018) A l'assembée générale de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE Chemin de Devèzes 64121 Serres Castet cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe aux comptes consolidés relative à l’application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, votre Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Caisse Régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments Financiers », des dépréciations sur les créances en défaut ( Bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan, et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations qui s’élève à 239,4 M€, présentées dans la note 3.1.1. de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Point clé de l’audit n°2 : Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions non-défaut dans le contexte de la première application de la norme IFRS 9 Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1 er janvier 2018, votre Caisse Régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments Financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie des dépréciations des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 de l’annexe aux comptes consolidés ». Dans ce cadre, votre Caisse Régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquels les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à un an ( Bucket 1) ; les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquels les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité ( Bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et créances et sur les engagements par signature, au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018, respectivement un montant de 76,5 M€ et 79,6 M€, comme détaillé dans la note 3.1.1. de l’annexe aux comptes consolidés. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de votre Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018, en raison de : l’importance des changements induits par la mise en œuvre de cette nouvelle norme ; l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local), des critères de transfert parmi les catégories d’exposition homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face au risque identifié : Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de votre Caisse Régionale, tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : pris connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts, sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles (PD, LGD) ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. testé par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécié les hypothèses et de la documentation fournie par votre Caisse Régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analysé l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans l’annexe aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9, tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du groupe du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE par votre assemblée générale de 1992 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse Régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse Régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 13 mars 2019 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST YOUNG et Autres Pierre Clavié Valérie Meeus Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet de la société : https://www.ca-pyrenees-gascogne.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/PyreneesGascogne/Binaires/PDF/869_qui-sommes-nous_RapportAnnuel-2018.pdf