AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social : 41 avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 388 432 023 RCS Beauvais Comptes annuels au 31 décembre 2018. Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2019. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros.) ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 22 442 23 224 Opérations avec la clientèle 952 302 897 892 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 510 860 450 346 Location simple 8 753 7 545 Immobilisations incorporelles 0 8 Immobilisations corporelles 35 55 Autres actifs 18 622 6 840 Comptes de régularisation 6 6 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 513 019 1 385 915 PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 20 775 3 095 Opérations avec clientèle 1 347 934 1 232 580 Autres passifs 11 316 25 207 Comptes de régularisation 30 304 28 284 Provisions 1 925 1 710 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 5 692 5 424 Capitaux propres hors FRBG 95 072 89 615 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 79 889 71 277 Résultat de l ’ exercice 10 457 13 613 TOTAL DU PASSIF 1 513 019 1 385 915 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 140 347 96 312 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 177 558 173 026 Engagements sur titres II. — Compte de résultat . ( En milliers d ’ euros . ) 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 21 046 23 354 - Intérêts et charges assimilées 6 800 7 829 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 241 395 223 809 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 236 148 217 170 + produits sur opérat. de location simple 2 975 2 052 - charges sur opérations de location simple 5 357 4 103 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 38 29 + Autres produits d’exploitation bancaire 4 003 3 579 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 25 PRODUIT NET BANCAIRE 21 053 23 637 - Charges générales d’exploitation 8 929 8 745 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 32 27 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 12 092 14 865 +/- Coût du risque - 877 - 457 RESULTAT D’EXPLOITATION 11 215 14 409 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 11 215 14 409 +/- Résultat exceptionnel - 131 - 132 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 627 - 664 RESULTAT NET 10 457 13 613 III. — Annexe aux comptes sociaux . (En milliers d ’ euros.) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400 €, est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (49 %) et De Lage Landen Leasing S.A.S. (51 %). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note 1 : Principes et méthodes comptables A - Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable s aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 27 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B - Commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes : • Les frais d ’ activation ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1 er avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1 er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 118 484 K€ au 3 1/12/2018 contre 102 614 K€ fin 2017. E - Créances Le montant des créances douteuses s’élève à 21 376 K€ au 31/12/2018 dont 11 738 K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 2018 s ’ élève à 1 071 K€. E.1- Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2- Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n° 2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés : • Des impayés de plus de 3 mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3- Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4- Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note 2 : Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2018 A - Commentaires sur le bilan (Actif) A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2018 TOTAL 2017 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 7 191 7 191 4 477 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 15 247 15 247 18 743 Prêts avec la clientèle financière 0 1 272 5 582 22 760 147 944 0 177 558 173 026 Crédit à l ’ équipement durée < 1 an 233 443 2 481 903 0 0 234 829 165 754 Crédit à l ’ équipement durée > 1 an 16 102 23 188 49 460 77 009 330 458 37 648 533 865 550 133 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 505 0 505 550 Créances douteuses brutes 310 255 1 558 811 5 163 116 8 214 11 232 Dépréciation sur créances douteuses - 3 813 - 4 050 TOTAL A1 272 798 24 717 57 081 101 482 483 566 37 764 973 596 919 865 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1 189 112 K€, les remboursements obtenus sont de 1 125 026 K€. A2 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants : • Tracteurs 15 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 995 294 294 313 180 419 1 109 189 Location simple 14 809 6 945 6 562 15 192 TOTAL 1 010 103 301 259 186 981 1 124 381 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 547 479 196 127 140 572 603 034 Location simple 7 511 3 259 4 290 6 480 TOTAL 554 989 199 386 144 862 609 514 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 447 816 98 186 39 846 506 156 Location simple 7 298 3 687 2 273 8 712 TOTAL 455 114 101 873 42 119 514 868 2018 2017 Immobilisations en cours 3 044 559 Créanc es rattachées sur opérations de crédit bail et location 745 808 Créances douteuses brutes 13 162 12 689 Dépréciation sur créances douteuses 12 206 11 278 Créances douteuses nettes 955 1 411 TOTAL A2 519 612 457 891 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 11 738 K€. A2 bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 4 050 1 491 1 729 3 813 Dépréciation sur concours crédit-bail 11 278 928 12 207 Dépréciation sur comptes clients 15 329 2 419 1 729 16 019 A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 110 1 0 111 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 46 0 0 46 Matériel informatique 120 2 0 122 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 289 4 0 293 Amortissements A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 102 9 0 111 Agencements installations 0 0 0 1 Matériel de bureau 8 1 0 9 Mobilier de bureau 39 1 0 40 Matériel informatique 76 20 0 97 TOTAL AMORTISSEMENTS 226 32 0 258 VALEURS NETTES COMPTABLES 63 - 28 0 35 A4 - Autres actifs (en K€) Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d ’ un an : 2018 2017 - Personnel et comptes rattachés 49 15 - Autres créances diverses 18 622 6 767 - Taxes 63 1 - Interco 222 57 TOTAL 18 953 6 840 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) 2018 2017 - Autres régularisations 6 6 TOTAL 6 6 B - Commentaires sur le bilan (Passif) B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2018 TOTAL 2017 Solde créditeur de banque 20 776 20 776 3 095 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 20 776 0 0 0 0 0 20 776 3 095 B1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2018 TOTAL 2017 Emprunts auprès de la clientèle financière 132 544 153 197 71 329 148 949 751 675 90 143 1 347 836 1 232 497 Intérêts courus 98 98 83 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 132 642 153 197 71 329 148 949 751 675 90 143 1 347 934 1 232 580 Les emprunts ont été souscrits pour 1 236 670 K€ au cours de l ’ exercice et remboursés pour 862 868 K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2018 2017 Fournisseurs et comptes rattachés 20 536 25 914 Personnel et compte rattachés 1 663 1 734 Sécurité sociale et autres organismes 163 170 Taxe sur la valeur ajoutée 3 895 4 201 Autres impôts et taxes 69 66 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d ’ avance 27 861 25 143 Autres créditeurs divers (groupe) - 12 568 - 3 737 TOTAL B2 41 620 53 491 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 5 424 267 0 5 692 B4 - Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 1 710 216 1 925 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock en 2018 . L a provision a augmenté de 216 K€ en lien avec l ’ augmentation de l ’ encours. B5 - Capitaux propres (en K€) AGCO FINANCE S.A.S. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l ’ euro en constituant une réserve indisponible de 2 K€. Le capital social est ainsi composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit : A l ’ ouverture Affectation A la clôture Résultat 2017 Résultat 2018 Capital social 4 724 4 724 Réserve indisponible 2 2 Report à nouveau 71 277 13 613 - 5 000 79 889 Résultat 13 613 - 13 613 10 457 10 457 Total des capitaux propres 89 615 0 5 457 95 072 L ’ Assemblée Générale extraordinaire du 21 décembre 2018 a approuvé la distribution de réserve de 5 millions d ’ euros. La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2018 sera imputé e , comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée). B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS ATHLON France Hollande Irlande France France Dettes auprès de la clientèle financière 1 347 846 0 1 347 846 0 Autres dettes 320 98 222 Créances 177 558 177 558 0 C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 96 312 140 347 Engagements de garantie reçus 173 026 177 558 Engagements de financement donnés : Ce montant de 140 347 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues : Ce montant de 177 558 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO Finance S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 - Produit Net Bancaire (en K€) 2018 2017 Produits d’intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 3 0 - Opérations avec la clientèle 21 043 23 354 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 6 800 7 829 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail (1) 241 395 223 809 - Location 2 975 2 052 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail 236 148 217 170 - Location 5 357 4 103 Commissions - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 38 29 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire - Autres produits ( 2 ) 4 003 3 579 - Autres charges 24 25 PRODUIT NET BANCAIRE 21 052 23 637 (1) Y compris dotations et reprises aux provision s sur créances douteuses ( 2 ) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a diminué de 10,94 % en 2018 par rapport à 2017 pour atteindre un montant de 21 052 K€ contre 23 637 K€ en 2017. D2 - Charges générales d ’ exploitation (en K€) 2018 2017 Charges de personnel - Salaires et traitements 2 788 2 675 - Charges sociales 1 396 1 341 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 1 049 1 145 - Services extérieurs (1) 3 695 3 584 CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION 8 929 8 745 (1) dont honoraires des Commissaires aux comptes : 2018 2017 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PWC Audit 50 50 RSM Paris 13 13 Travaux complémentaires (Au titre de l’exercice 2017 payé sur 2018) PWC Audit 5 0 RSM Paris 0 0 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") PWC Audit 0 0 RSM Paris 0 0 TOTAL (HT) 68 63 D3 – Amortissements 2018 2017 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 32 27 TOTAL 32 27 D4 - Coût du risque 2018 2017 Coût du risque* 877 457 TOTAL 877 457 * Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 2 390 5 236 Reprises de provisions sur créances douteuses - 1 513 - 4 779 Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables 0 0 Total 877 457 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2018 2017 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 627 664 TOTAL 627 664 D6 - Charges exceptionnelles 2018 2017 Charges exceptionnelles 131 134 TOTAL 131 134 D7 - Produits exceptionnels 2018 2017 Produits exceptionnels 0 1 TOTAL 0 1 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (131 K€ en 2018 contre 134 k€ en 2017). E - Autres informations E1 - Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO Finance S.A.S. est de 51,17 au 31/12/2018. E2 - Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés E4 - Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 26 K€ au 31/12/2018. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : - Pour chaque individu : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres. - Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 - Compte personnel à la formation Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2015, qui est entré e en vigueur le 1 er janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n° 2015-288 du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d ’ heures acquis au titre du DIF, il n ’ est pas perdu, il viendra se verser dès le 1 er janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5 ans. Au 01/01/2019, le volume d ’ heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 7 899 heures. E6 - Evénements post clôture L ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mars 2019 a approuvé la cession des parts détenues par De Lage Landen Leasing S.A.S. à De Lage Landen Europe Participation B.V. L ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 18 avril 2019 a approuvé la transformation de la Société en société par action simplifiée (SAS). Par ailleurs, la société a opté préalablement à l ’ assujettissement à l ’ impôt sur les sociétés. IV. — Affectation du résultat . Le Président propose d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la manière suivante : Résultat de l’exercice 10 457 307 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 79 889 227 € Ce qui porte le montant à affecter comme suit : 90 346 534 € – au titre du report à nouveau 90 346 534 € En conséquence, l’assemblée après avoir délibéré sur cette proposition, a décidé à l’unanimité, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la manière suivante : Résultat de l’exercice 10 457 307 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 79 889 227 € Ce qui porte le montant à affecter comme suit : 90 346 534 € – au titre du report à nouveau 90 346 534 € V. — Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE SA.S. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et les estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués Les notes I.C. et I.D. de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modalités décrites dans la note I.E. de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels, à l ’ exception du point ci- dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 22 mai 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Laurent Tavernier Sebastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.