C M -CIC HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 220 000 00 0 €uros Siège social : 6 avenue de Provence , 7545 2 Paris cedex 9 Siren : 48 0 61 8 80 0 R . C . S . P ARIS Additif aux comptes annuels au 31 décembre 2017 parus le 25 mai 2018 au Bulletin des Annonc es légales obligatoires n ° 63 – Affaire n° 1802312 Attestation du contrôleur spécifique s ur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 3 1 décembre 2017 En application de l’article 5 du règlement 99-1 0 du CRBF Mesdames et Messieurs les administrateurs, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société Crédit Mutuel CIC Home Loan SFH et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-1 0 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 3 1 décembre 201 7 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur Général de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 3 1 décembre 2017. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : - des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 3 1 décembre 2017, - des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-1 0 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 3 1 décembre 2017. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 2 0 avril 2018 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA R apport sur l’évaluation des immeubles au 3 1 décembre 2017 Crédit Mutuel – CIC Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat régie par les articles L. 513-2 8 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe Crédit Mutuel CM11. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-1 0 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 3 1 décembre 2017. I. Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513- 3 et L. 513-2 9 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n° 99-1 0 du 9 juillet 199 9 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A. Évaluation des immeubles Article 1 er . – Les immeubles « financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513- 3 et L. 513-2 9 du code monétaire et financier » (arrêté du 2 3 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2. – « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 60 0 00 0 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 48 0 00 0 euros. » (arrêté du 2 3 février 2011) Article 4. – « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 16 8 de l'arrêté du 2 0 février 200 7 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. » (arrêté du mai 2007) B. Réévaluation des immeubles Article 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre « de l’arrêté du 3 novembre 201 4 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » (arrêté du 3 novembre 2014) : a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 3 0 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 48 0 00 0 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 60 0 00 0 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 48 0 00 0 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 60 0 00 0 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 48 0 00 0 euros, cet examen est annuel et individuel. » (arrêté du 2 3 février 2011) II. Méthode et procédure utilisées par Crédit Mutuel – CIC Home Loan SFH A. Évaluation des immeubles Les immeubles financés font l’objet d’une évaluation initiale prudente, sur la base d’éléments concrets et justifiés. L’estimation exclut tout élément spéculatif, repose sur les conditions de marché normales et locales et se base sur l’usage actuel de l’immeuble. Comme prévu par la réglementation et par dérogation, pour les financements dont le coût total de l’opération est inférieur à 60 0 00 0 euros ou pour les prêts dont l’encours est inférieur à 48 0 00 0 euros, l’évaluation est basée sur le coût total de l’opération initiale. Ce dernier est défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements. Toutefois, lorsque l’information n’est pas disponible, le montant initial du prêt est retenu comme valeur initiale du bien. Dans les autres cas, (ainsi que pour quelques financements ne dépassant pas les seuils ci-dessus), le bien fait l’objet d’une évaluation par un expert indépendant du processus d’octroi du crédit et autonome dans son appréciation. Cette évaluation est réalisée par CMH (Cautionnement Mutuel de l’Habitat), où un service spécialisé a été créé sous l’appellation CMH ÉVALUATION. Cet expert est autonome dans son appréciation et dispose d’une longue expérience en matière d’évaluation de biens. À noter également que depuis 2009, une règle de gestion a été définie pour le recalcul de la valeur estimée du bien, afin de tenir compte de l’état d’avancement d’une construction et/ou de travaux. Une valorisation proportionnelle au déblocage et une décote pour intégrer une marge de sécurité sont appliquées. Pour les rachats de prêts, les procédures de détermination de la valeur initiale du bien sont identiques aux autres types de crédits. Toutefois, si l’information n’est pas disponible au moment du rachat, la valeur initiale du bien est estimée par le montant du crédit racheté. Pour les rachats de prêts octroyés avant le 3 0 mai 2016, la valeur initiale du bien est estimée à la date du rachat de prêt. Pour les rachats de prêts octroyés après le 3 0 mai 2016, les outils ont été adaptés afin que la valeur initiale soit estimée à la date d’octroi du prêt racheté. B. Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée mensuellement depuis le 3 1 octobre 2016, (trimestriellement avant) en utilisant les derniers indices trimestriels disponibles, selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-1 0 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices des prix des logements anciens en Ile-de-France et en province. Sources des indices de prix des logements anciens : - Les indices de prix des logements anciens de l'Île-de-France sont calculés par la société Paris Notaires Services (PNS) et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base BIEN (Base d'Informations Économiques Notariales) appartenant à et gérée par PNS et alimentée par les notaires d'Île-de-France. - Les indices de prix des logements anciens de la province sont calculés par la société Perval et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base Perval et alimentée par les notaires de province. - Les indices de prix des logements anciens relatifs à l'ensemble de la France métropolitaine sont calculés par la société Perval et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans les bases gérées par Perval et PNS. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens : Les indices Notaires-Insee des prix des logements anciens fournissent une mesure des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors droits de mutation, frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons et les appartements anciens au sens fiscal, c'est-à-dire de plus de 5 ans ou faisant l'objet d'une deuxième mutation. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens : - libres d'occupation au moment de la vente (ou occupés par le vendeur); - acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; - destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices : Nous recevons trimestriellement des mises à jour des indices de prix de logement par département et, pour Paris, par arrondissement. Il n’y a pas d’indice pour les départements de la Corse ni pour les DOM-TOM, nous utilisons l’indice « Province » pour ces cas. Concernant les départements hors région parisienne, les indices Perval utilisés sont des indices moyens lissés, calculés à partir des 4 derniers indices bruts, et d’une moyenne pondérée des indices maisons et appartements qui reflète le parc des logements anciens. Les pondérations sont propres à chaque département et sont mises à jour tous les deux ans. Les notions de parc de référence et de pondération sont décrites au chapitre 3 de l’Insee méthode n°128, disponible sur le site internet de l’Insee. Concernant les départements de la région parisienne, nous utilisons les indices des appartements et non les indices moyens appartement et maisons. L’actualisation est faite par comparaison entre la valeur de l’indice lors de la mise en place du financement et sa valeur la plus récente. La valorisation des immeubles retenue au 3 1 décembre 201 7 a été réalisée le 3 0 novembre en utilisant les indices définitifs du 1er trimestre 2017, correspondant aux ventes réalisées au cours de ce même trimestre, derniers indices connus (cf. annexe). Les biens financés après le 1er trimestre 201 7 ne sont pas réévalués, la valeur réexaminée correspond alors à la valeur initiale du bien. Par ailleurs, une décote de prudence est appliquée en cas de hausse de l’indice, et depuis février 2012, une surcote en cas de baisse de l’indice. III. Résultats Informations relatives au pool mobilisé à fin Décembre 201 7 : Évaluation des immeubles financés apportés en garantie (en milliards d’euros) Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) PRÊTS HYPOTHÉCAIRES 42,955 44,722 PRÊTS CAUTIONNÉS 20,141 20,500 (1) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’état « Élément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n° 2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Fait à Paris, le 1 8 Avril 2018 Christian ANDER Directeur Général Annexe Valeurs des derniers indices définitifs moyens du 1er trimestre 201 7 utilisés lors de la réévaluation du 30/11/201 7 : Département Indices Département Indices Département Indices 001 101,4756 034 98,3834 066 91,1447 002 89,2025 035 104,0863 067 103,9523 003 94,2158 036 91,9902 068 98,7204 004 94,3926 037 103,1709 069 113,6249 005 95,4924 038 98,3595 070 97,8379 006 96,0367 039 98,8990 071 94,5930 007 100,8698 040 98,7635 072 98,7026 008 91,5037 041 89,6815 073 110,3870 009 1 00,4753 042 96,6832 074 114,0672 010 95,2793 043 94,6796 075 129,0207 011 93,5948 044 107,4816 076 95,4382 012 96,1222 045 94,2065 077 100,1120 013 98,8578 046 94,1223 078 107,2995 014 98,0085 047 95,4740 079 98,8164 015 95,9747 048 93,8970 080 94,7210 016 100,9046 049 97,8729 081 94,9609 017 100,6494 050 97,8238 082 94,9173 018 88,2078 051 94,8192 083 94,4395 019 93,6683 052 94,2984 084 96,0501 021 95,9433 053 97,7894 085 101,5900 022 96,9374 054 96,5429 086 98,5649 023 91,2650 055 89,4421 087 93,7333 024 95,6702 056 97,5068 088 90,3529 025 98,7640 057 96,0221 089 90,5404 026 101,1968 058 89,5954 090 96,1491 027 92,6417 059 103,2961 091 100,5829 028 93,8455 060 97,1703 092 118,3463 029 98,8000 061 95,9789 093 110,9315 030 92,5959 062 100,5288 094 113,7777 031 109,3425 063 102,1813 095 101,6768 032 101,2913 064 99,4837 - - 033 121,7935 065 100,0007 Province 100,2173 Arrondissement pour le département 75 Indices Arrondissement pour le département 75 Indices Arrondissement pour le département 75 Indices 001 131,0020 008 122,6136 015 128,3106 002 131,0020 009 131,0020 016 122,6136 003 131,0020 010 131,8041 017 129,3421 004 131,0020 011 134,5250 018 134,5250 005 131,8301 012 128,9715 019 127,5092 006 131,0020 013 128,3631 020 130,9213 007 125,9967 014 130,3016 - -