CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES CÔTES D'ARMOR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 9 1 49 9 603,5 0 €. Siège social : La Croix Tual – Ploufragan, 2244 0 Ploufragan 77 7 45 6 17 9 R.C.S Saint Brieuc Comptes annuels au 31décembre 201 8 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 2 6 mars 2019 Partie A. – Comptes sociaux Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole des Côtes d'Armor en date du 3 1 janvier 201 9 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 2 6 mars 2019 I. — Bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d'euros) (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 25 6 011 22 5 061 Caisse, banques centrales 3 0 715 3 4 617 Effets publics et valeurs assimilées 5 17 4 847 15 3 395 Créances sur les établissements de crédit 3 5 0 449 3 7 049 Opérations internes au crédit agricole 3 49 9 023 73 8 571 Opérations avec la clientèle 4 7 02 1 099 6 76 3 133 Opérations sur titres 75 9 971 71 7 015 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 37 9 281 35 9 784 Actions et autres titres à revenu variable 5 38 0 690 35 7 231 Valeurs immobilisées 79 8 819 80 1 598 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 72 9 293 72 7 423 Parts dans les entreprises liées 6-7 8 950 9 431 Immobilisations incorporelles 7 112 218 Immobilisations corporelles 7 6 0 464 6 4 526 Capital souscrit non versé Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 15 5 450 16 8 232 Autres actifs 9 9 0 255 9 6 386 Comptes de régularisation 9 6 5 195 7 1 846 Total actif 9 49 0 373 9 41 3 610 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 4 6 729 3 7 873 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 4 6 729 3 7 873 Opérations internes au crédit agricole 11 4 54 7 695 4 27 4 318 Comptes créditeurs de la clientèle 12 2 38 5 381 2 28 3 342 Dettes représentées par un titre 13 51 9 825 89 8 498 Comptes de régularisation et passifs divers 32 7 241 33 9 324 Autres passifs 14 20 9 512 23 5 822 Comptes de régularisation 14 11 7 729 10 3 502 Provisions et dettes subordonnées 29 0 407 27 9 649 Provisions 15-16-17 10 7 618 10 1 494 Dettes subordonnées 19 18 2 789 17 8 155 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 6 6 000 5 6 000 Capitaux propres hors FRBG 20 1 30 7 095 1 24 4 606 Capital souscrit 9 1 500 9 1 500 Primes d'émission 9 6 371 9 6 371 Réserves 1 04 8 651 99 2 660 Ecarts de réévaluation 47 47 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 143 1 302 Report à nouveau -327 Résultat de l'exercice 6 9 710 6 2 726 Total passif 9 49 0 373 9 41 3 610 Hors-bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 E ngagements donné s 1 27 4 201 1 22 4 028 Engagements de financement 28 82 3 673 77 7 548 Engagements de garantie 28 45 0 075 44 5 803 Engagements sur titres 28 453 677 Engagements reçus 1 73 1 200 1 67 5 565 Engagements de financement 28 1 6 082 2 2 160 Engagements de garantie 28 1 71 4 665 1 65 2 728 Engagements sur titres 28 453 677 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — C ompte de résultat au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 33 23 0 878 24 5 918 Intérêts et charges assimilées 33 -9 7 242 -13 2 929 Revenus des titres à revenu variable 34 2 5 568 2 3 581 Commissions Produits 35 11 7 480 11 0 005 Commissions Charges 35 -2 7 760 -2 9 563 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 529 657 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 -563 17 Autres produits d'exploitation bancaire 38 5 193 5 304 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 1 032 - 1 290 P roduit net bancaire 25 3 051 22 1 700 Charges générales d'exploitation 39 -12 4 358 -12 0 169 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 5 979 - 6 027 R ésultat brut d'exploitation 12 2 714 9 5 504 Coût du risque 40 -1 3 335 - 5 484 Résultat d'exploitation 10 9 379 9 0 020 Résultat net sur actifs immobilisés 41 217 - 1 870 Résultat courant avant impôt 10 9 596 8 8 150 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -3 0 031 -1 1 502 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 9 855 -1 3 922 Résultat net de l'exercice 6 9 710 6 2 726 III. — Affectation du résultat. L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2018 de la Caisse Régionale Résultat après impôts sur les sociétés 69 709 774,24 € Affectation RAN - 327 096,75 € Affectation aux réserves réglementées 0 € Rémunération des parts sociales de la Caisse Régionale 2 003 838,42 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 5 235 000,00 € Affectation des 3/4 du solde à la réserve légale 46 607 879,30 € Affectation du reste à la réserve facultative 15 535 959,77 € Conformément à l’article 243 bis du CGI, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividendes Distribués 2015 5 143 495,76 € 2016 5 293 495 ,24 € 2017 6 734 988,30 € IV . — Annexes. Note 1 - C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1. 1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole des Côtes d'Armor est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-177 5 du 10/09/194 7 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole des Côtes d'Armor, 4 4 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole des Côtes d'Armor est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 3 1 décembre 2018, Crédit Agricole des Côtes d'Armor fait partie, avec 3 8 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-3 0 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,2 6 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 1 4 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,5 9 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 37 8 30 5 actions propres au 3 1 décembre 2018, soit 0,1 5 % de son capital, contre 2 14 6 13 3 actions propres au 3 1 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1. 2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole des Côtes d'Armor au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédi t Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 % puis 3 3 % et enfin, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 201 4 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en oeuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l'article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 1 7 février201 6 (avenant n°2) et le 2 1 juillet201 6 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 201 6 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 L'année 201 8 a été marquée par une activité crédit/collecte dyn amique pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Dans la continuité des années passées (2015/ 2016/ 2017), le contexte de taux bas : — a généré une baisse des intérêts crédits au niveau du PNB d'activité — a contribué à ce que la Caisse Régionale continue de rembourser par anticipation des swaps en macro couverture. Le coût du risque 201 8 est en hausse avec un cout du risque individuel en baisse mais un risque collectif, avec son changement de modèle qui est en hausse (filières). Opération de titrisation Le 2 6 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 3 9 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 8 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 13, 4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 1, 8 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1. 4 Evénements postérieurs à l'exercice 201 8 Aucun événement postérieur à la clôture pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Note 2 - Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole des Côtes d'Armor publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole des Côtes d'Armor est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 0 1 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-0 1 relatif au x changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 L'application de ces nouveaux règlements ne concernent pas le Crédit Agricole des Côtes d'Armor sur la période. Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : - Le principe de prudence, défini dans l'article L123-2 0 du Code de Commerce et repris dans l'article 121- 4 du règlement 2014-0 3 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. - L'article 1121- 3 du règlement 2014-0 7 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. - L'article 323- 6 du règlement 2014-0 3 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). - Enfin, le Règlement 2018-0 1 qui modifie le Règlement 201 4 -0 3 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture (impact pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor : -32 7 milliers d'euros). Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses . L'article 1123- 2 du règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 1 0 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendée. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231- 2 du règlement 2014-0 7 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, Crédit Agricole des Côtes d'Armor considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122- 2 du règlement ANC N°2018-0 1 du 2 0 avril 201 8 modifiant le règlement ANC N°2014-0 3 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. Note 2. 1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole des Côtes d'Armor constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. - La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 1 2 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 1 2 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. [L'entité] applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole des Côtes d'Armor apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 3 0 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 3 0 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d'encours - a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) - le type de garantie - la date de comptabilisation initiale - la durée à courir jusqu'à l'échéance - le secteur d'activité - l'emplacement géographique de l'emprunteur - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) - le circuit de distribution, l'objet du financement, ... Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole des Côtes d'Armor distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole des Côtes d'Armor par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole des Côtes d'Armor le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2. 2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311- 1 à 2391- 1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : - soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; - soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme, - les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. 1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351- 2 à 2352- 6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole des Côtes d'Armor satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole des Côtes d'Armor détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole des Côtes d'Armor enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Rachat d'actions propres Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Note 2. 3 Immobilisations Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole des Côtes d'Armor, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 3 0 ans Second œuvre 2 0 à 3 0 ans Installations techniques 1 0 à 2 0 ans Agencements 1 0 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole des Côtes d'Armor sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d'émission. Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2. 6 Provisions Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole des Côtes d'Armor constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole des Côtes d'Armor au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2. 7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-0 2 du 2 3 février 199 0 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole des Côtes d'Armor à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Crédit Agricole des Côtes d'Armor s'est effectivement doté d'un FRBG sur la sphère des risques liés à son activité (risque opérationnel, risque crédit, de liquidité..). L'encours global du FRBG est de 6 6 millions d'euros au 31/12/2018, de 5 6 millions d'euros au 31/12/2017. Note 2. 8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 252 2 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole des Côtes d'Armor intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Note 2. 9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.1 0 Intégration des succursales à l'étranger Crédit Agricole mutuel des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Note 2.1 1 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 2 8 et 29. Note 2.1 2 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé par les partenaires sociaux pour les années 201 7 à 2019. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.1 3 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole des Côtes d'Armor a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-0 2 de l'Autorité des normes comptables du 0 7 novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole des Côtes d'Armor provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Crédit Agricole des Côtes d'Armor fait bénéficier tout ou partie de ses salariés à différents régimes à prestations définies : - indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés - retraite des cadres de Direction - retraite du Président du Conseil Note 2.1 4 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragraphe « rachat d'actions propres ». Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 2 0 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.1 5 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Note 2.1 6 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole des Côtes d'Armor constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole des Côtes d'Armor a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 4 220 4 220 4 220 à terme 944 1 9 364 2 0 308 22 2 0 330 1 1 050 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 2 5 207 2 5 207 137 2 5 344 2 5 446 Prêts subordonnés 555 555 555 553 Total 3 0 371 1 9 919 5 0 290 159 5 0 449 3 7 049 Dépréciations Valeur nette au bilan 5 0 449 3 7 049 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 16 9 391 16 9 391 10 16 9 401 33 7 920 Comptes et avances à terme 1 471 2 382 17 6 664 14 5 980 32 6 497 3 125 32 9 622 40 0 651 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 17 0 862 2 382 17 6 664 14 5 980 49 5 888 3 135 49 9 023 73 8 571 Dépréciations Valeur nette au bilan 49 9 023 73 8 571 Total 54 9 472 77 5 620 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 55 4 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, il n'y a pas de créances éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Les principales variations s'expliquent par la variation du compte courant ouvert chez Crédit Agricole SA : 2 8 millions d'euros au passif 201 8 contre 30 9 millions d'euros en 201 7 à l'actif , et une hausse du compte courant BCE de 14 0 millions d'euros suite au replacement des fonds issus de la cession du fonds dédié Argoat Finances. Note 4 - Opérations avec la clientèle Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Créances commerciales 1 2 031 102 1 2 133 1 2 133 1 1 215 Autres concours à la clientèle 32 1 587 74 3 583 2 75 0 184 3 27 7 449 7 09 2 803 1 9 110 7 11 1 913 6 83 9 243 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 3 6 768 3 6 768 513 3 7 281 5 2 017 Dépréciations -14 0 228 -13 9 342 Valeur nette au bilan 7 02 1 099 6 76 3 133 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 12 8 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 22 7 02 6 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 3 1 décembre 201 8 contre 1 31 8 05 4 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 2 5 00 9 milliers au 3 1 décembre 201 8 d'euros contre 2 6 57 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4. 2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 7 12 6 844 6 86 6 509 Autres pays de L'U.E. 8 241 7 971 Autres pays d'Europe 2 244 2 047 Amérique du Nord 900 1 250 Amérique Centrale et du Sud 265 300 Afrique et Moyen-Orient 2 442 2 592 Asie et Océanie (hors Japon) 667 440 Japon 101 110 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 7 14 1 704 6 88 1 219 Créances rattachées 1 9 623 2 1 256 Dépréciations -14 0 228 -13 9 342 Valeur nette au bilan 7 02 1 099 6 76 3 133 Note 4. 3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dé préciations des encours douteux compromis Encours brut Dont Encours douteux Dont Encours douteux compromis Dépréciations des Encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 7 146 407 208 965 127 517 -140 228 -91 987 6 887 688 205 220 123 496 -139 342 -90 406 Autres pays de L'U.E. 8 290 1 356 1 275 8 024 1 326 1 202 Autres pays d'Europe 2 246 5 3 2 053 83 2 Amérique du Nord 901 1 1 1 252 1 1 Amérique Centrale et du Sud 266 301 Afrique et Moyen-Orient 2 448 163 163 2 606 175 171 Asie et Océanie (hors Japon) 668 1 441 Japon 101 110 Non ventilés et organismes internationaux T otal 7 16 1 327 21 0 491 12 8 959 -14 0 228 -9 1 987 6 90 2 475 20 6 805 12 4 872 -13 9 342 -9 0 406 Note 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dé préciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dé préciations des encours douteux compromis Particuliers 3 33 3 734 4 7 931 2 8 861 -2 4 648 -1 6 017 3 14 4 163 4 3 609 2 6 283 -2 2 533 -1 5 049 Agriculteurs 1 22 8 219 8 3 154 4 1 704 -5 7 859 -3 1 042 1 20 3 830 8 0 956 4 0 556 -5 7 721 -3 1 070 Autres professionnels 74 3 050 3 2 954 2 2 449 -2 1 940 -1 5 924 70 3 586 3 2 323 2 1 268 -2 2 041 -1 5 669 Clientèle financière 19 7 500 6 343 5 665 - 4 825 - 4 352 20 0 602 6 417 4 464 - 4 674 - 3 081 Entreprises 1 11 4 831 4 0 093 3 0 274 -3 0 942 -2 4 646 1 04 6 777 4 3 489 3 2 293 -3 2 363 -2 5 530 Collectivités publiques 49 7 615 55 8 674 Autres agents économiques 4 6 378 16 6 -14 -6 4 4 843 11 8 -10 -7 Total 7 16 1 327 21 0 491 12 8 959 -14 0 228 -9 1 987 6 90 2 475 20 6 805 12 4 872 -13 9 342 -9 0 406 Note 5 - Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Total Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées : 5 647 16 7 021 17 2 668 15 1 601 dont surcote restant à amortir 647 1 6 901 1 7 548 1 5 471 dont décote restant à amortir - 7 237 - 7 237 -99 Créances rattachées 82 2 160 2 242 1 794 Dépréciations -63 -63 Valeur nette au bilan 5 666 16 9 181 17 4 847 15 3 395 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 2 3 874 2 3 874 2 3 289 Autres émetteurs 1 0 395 34 3 043 35 3 438 33 4 232 dont surcote restant à amortir 288 8 926 9 214 4 664 dont décote restant à amortir -16 8 579 -16 8 579 -666 Créances rattachées 147 3 696 3 843 4 093 Dépréciations - 1 874 - 1 874 - 1 830 Valeur nette au bilan 8 668 37 0 613 37 9 281 35 9 784 Actions et autres titres à revenu variable 38 1 703 38 1 703 35 7 417 Créances rattachées Dépréciations - 1 013 - 1 013 -186 Valeur nette au bilan 38 0 690 38 0 690 35 7 231 Total 39 5 024 53 9 794 93 4 818 87 0 410 Valeurs estimatives 40 2 582 55 3 772 95 6 354 90 5 682 Crédit Agricole des Côtes d'Armor détient des titres de dettes souveraines de France, Italie, Espagne pour 17 4 84 7 milliers d'euros . Pour la France, la valeur nette au bilan est de 13 1 54 8 milliers d'euros, le montant de la dépréciation constatée est de 0 milliers d'euros (portefeuille d'investissement). Pour la République d'Italie, la valeur nette au bilan est de 5 64 7 milliers d'euros, le montant de la dépréciation constatée est de 6 3 milliers d'euros (portefeuille de placement). Pour la République d'Espagne, la valeur nette au bilan est de 3 5 47 2 milliers d'euros, le montant de la dépréciation constatée est de 0 milliers d'euros (portefeuille d'investissement). (1) dont 6 1 74 1 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 3 1 décembre 201 8 et 6 5 07 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017 Crédit Agricole des Côtes d'Armor ne détient pas de titre de transaction. Transferts de titres en cours d'exercice : Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a transféré aucun titre d'une catégorie à une autre au cours de l'année 2018. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 7 78 7 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 1 1 54 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Les moins-values latentes figurent dans les lignes dépréciations. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 2 2 40 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 2 9 67 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à - 2 57 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre -6 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 milliers d'euros, à 0 milliers d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 0 milliers d'euros pour les actions et autres titres à revenu variable. Note 5. 1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 8 877 8 292 Etablissements de crédit 19 3 187 19 1 079 Clientèle financière 49 4 993 46 9 711 Collectivités locales 1 4 998 1 4 997 Entreprises, assurances et autres clientèles 4 6 960 3 0 859 Divers et non ventilés Total en principal 75 9 015 71 4 938 Créances rattachées 3 843 4 093 Dépréciations - 2 887 - 2 016 Valeur nette au bilan 75 9 971 71 7 015 Note 5. 2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Ac tions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 37 7 312 17 2 668 38 1 703 93 1 683 35 7 521 15 1 601 35 7 417 86 6 539 dont titres cotés 26 9 396 17 2 668 44 2 064 25 1 959 15 1 601 40 3 560 dont titres non cotés (1) 10 7 916 38 1 703 48 9 619 10 5 562 35 7 417 46 2 979 Créances rattachées 3 843 2 242 6 085 4 093 1 794 5 887 Dépréciations - 1 874 -63 - 1 013 - 2 950 - 1 830 -186 - 2 016 Valeur nette au bilan 37 9 281 17 4 847 38 0 690 93 4 818 35 9 784 15 3 395 35 7 231 87 0 410 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 37 7 17 0 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 32 1 17 5 milliers d'euros OPCVM étrangers 0 milliers d'euros dont OPC VM étrangers de capitalisation 0 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 13 8 22 3 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 3 1 décembre 201 8 s'élève à 14 4 08 5 milliers d'euros. A noter, la liquidation du fonds dédié Argoat F inances sous contrôle exclusif en novembre 201 8 pour un montant de 10484 7 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 3 1 décembre 201 8 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 18 9 659 18 9 659 OPCVM obligataires 8 8 OPCVM actions 17 3 387 17 9 249 OPCVM autres 1 4 116 1 5 837 Total 37 7 170 38 4 753 Note 5. 3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 1 8 733 17 7 728 18 0 851 37 7 312 3 843 38 1 155 36 1 614 Dépréciations - 1 874 - 1 830 Valeur nette au bilan 1 8 733 17 7 728 18 0 851 37 7 312 3 843 37 9 281 35 9 784 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 9 8 090 7 4 578 17 2 668 2 242 17 4 910 15 3 395 Dépréciations -63 Valeur nette au bilan 9 8 090 7 4 578 17 2 668 2 242 17 4 847 15 3 395 Note 5. 4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 36 5 051 1 826 38 4 075 1 826 Autres pays de l'U.E. 13 9 933 8 0 028 Autres pays d'Europe 2 4 940 2 4 921 Amérique du Nord 2 0 056 2 0 098 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 54 9 980 1 826 50 9 122 1 826 Créances rattachées 6 085 5 887 Dépréciations - 1 937 - 1 826 - 1 830 - 1 826 Valeur nette au bilan 55 4 128 51 3 179 Note 6 - Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 3 1 décembre 2018. Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Pr êts et avances consentis par la société et non encore remboursés Mon tant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : SCI Patriconti EUR 1 254 100,00% 1 244 1 051 202 138 -5 0 SARL Patrimono EUR 2 048 - 2 472 100,00% 4 046 0 1 521 13 -70 0 SARL SIBC EUR 8 486 100,00% 5 902 5 033 1 140 482 76 0 SNC Cofinim EUR 3 701 - 6 624 66,66% 2 467 0 2 672 0 -91 0 Le Village by CA des Côtes d'Armor EUR 600 -249 100,00% 600 218 64 -167 0 Autres titres de participation : SACAM Développement EUR 72 5 471 9 397 1,75% 1 2 811 1 2 811 5 992 2 7 069 - 3 909 50 SACAM Participations EUR 6 2 558 1 5 253 1,94% 1 408 1 408 370 837 162 SACAM Avenir EUR 19 2 189 -179 1,09% 2 149 2 149 0 -30 0 UNEXO EUR 13 4 113 4 7 526 9,13% 1 3 882 1 3 882 457 75 4 653 457 SAS CA Bretagne Venture EUR 1 784 1 126 16,66% 297 297 0 51 0 SAS CAB2H EUR 7 500 - 1 401 25,00% 5 000 1 525 1 360 1 216 868 0 SACAM International EUR 52 2 023 13 0 325 1,75% 1 5 737 1 1 163 0 8 5 139 199 SAS CABREPAR EUR 2 460 1 994 25,00% 615 615 0 2 278 467 SAS Rue La Boetie EUR 2 74 4 903 1 6 53 2 788 1,83% 32 9 559 32 9 559 0 0 96 1 958 1 7 517 SACAM Mutualisation EUR 1 8 55 6 677 3 346 1,78% 32 9 356 32 9 356 0 27 5 280 4 799 SACAM Fireca EUR 2 2 510 - 1 861 1,62% 725 288 0 -812 0 SACAM Immobilier EUR 13 9 588 6 484 1,97% 2 749 2 749 0 5 985 113 C2MS EUR 5 3 053 8 417 3,63% 1 589 1 589 0 6 511 123 SAS DELTA EUR 7 9 550 - 1 612 1,66% 1 324 1 324 0 -35 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 1 1 1 468 0 Autres titres de participation (ensemble) 8 763 8 596 5 353 125 Total parts dans les entreprises liées et participations 740 224 723 614 20 165 0 29 427 1 338 517 24 012 Note 6. 1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 1 4 260 6 303 1 4 260 6 287 Titres cotés Avances consolidables 7 003 2 552 6 241 3 038 Créances rattachées 95 95 105 105 Dépréciations -1 2 408 -1 1 175 Valeur nette au bilan 8 950 8 950 9 431 9 430 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 72 3 268 93 8 841 72 2 357 91 2 878 Titres cotés Avances consolidables 8 279 8 279 7 761 7 761 Créances rattachées 96 96 95 95 Dépréciations - 8 590 - 9 588 Sous-total titres de participation 72 3 053 94 7 216 72 0 625 92 0 734 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 2 697 3 014 3 009 3 350 Titres cotés Avances consolidables 4 883 3 600 5 159 3 847 Créances rattachées 6 6 6 6 Dépréciations - 1 346 - 1 376 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 240 6 620 6 798 7 203 Valeur nette au bilan 72 9 293 95 3 836 72 7 423 92 7 937 Total des titres de participation 73 8 243 96 2 786 73 6 854 93 7 367 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 74 0 225 73 9 626 Titres cotés Total 74 0 225 73 9 626 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 - Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 1 4 260 1 4 260 Avances consolidables 6 241 785 -23 7 003 Créances rattachées 105 94 -104 95 Dépréciations -1 1 175 - 1 379 146 -1 2 408 Valeur nette au bilan 9 431 -500 19 8 950 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 72 2 357 1 247 -336 72 3 268 Avances consolidables 7 761 518 8 279 Créances rattachées 95 282 -281 96 Dépréciations - 9 588 -107 1 105 - 8 590 Sous-total titres de participation 72 0 625 1 940 488 72 3 053 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 009 379 -691 2 697 Avances consolidables 5 159 -276 4 883 Créances rattachées 6 30 -30 6 Dépréciations - 1 376 30 - 1 346 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 798 409 -276 -691 6 240 Valeur nette au bilan 72 7 423 2 349 212 -691 72 9 293 Total 73 6 854 1 849 231 -691 73 8 243 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor, la rubrique autre correspond au reclassement en titre d'investissement du titre certificat d'association au titre du fonds de garantie des dépôts. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 15 0 674 1 817 -679 15 1 812 Amortissements et dépréciations -8 6 148 - 5 845 645 -9 1 348 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 6 4 526 - 4 028 -34 6 0 464 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 825 28 -86 2 767 Amortissements et dépréciations - 2 607 -134 86 - 2 655 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 218 -106 112 Total 6 4 744 - 4 134 -34 6 0 576 Note 8 - Actions propres Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Note 9 - Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 8 9 775 9 5 863 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 480 523 Valeur nette au bilan 9 0 255 9 6 386 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 5 849 2 5 504 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 423 819 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 5 417 5 639 Autres produits à recevoir 4 3 506 3 8 304 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 579 Valeur nette au bilan 6 5 195 7 1 846 Total 15 5 450 16 8 232 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 697 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 1 0 - Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées 63 63 Sur créances clientèle 13 9 342 3 8 587 -3 6 120 - 1 581 14 0 228 Sur opérations sur titres 2 016 1 034 -100 -63 2 887 Sur valeurs immobilisées 2 2 325 1 485 - 1 281 2 2 529 Sur autres actifs 53 92 -51 94 T otal 16 3 736 4 1 198 -3 7 552 - 1 581 16 5 801 Note 1 1 - Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 190 1 190 1 190 2 267 à terme 131 2 0 072 2 0 203 6 2 0 209 1 0 181 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 2 5 206 2 5 206 124 2 5 330 2 5 425 Valeur au bilan 2 6 396 131 2 0 072 4 6 599 130 4 6 729 3 7 873 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 2 573 3 2 573 75 3 2 648 3 751 Comptes et avances à terme 86 7 459 1 30 1 296 1 94 4 307 40 0 185 4 51 3 247 1 800 4 51 5 047 4 27 0 567 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 90 0 032 1 30 1 296 1 94 4 307 40 0 185 4 54 5 820 1 875 4 54 7 695 4 27 4 318 Total 92 6 428 1 30 1 296 1 94 4 438 42 0 257 4 59 2 419 2 005 4 59 4 424 4 31 2 191 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 1 2 - Comptes créditeurs de la clientèle Note 12. 1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Comptes ordinaires créditeurs 1 76 7 781 1 76 7 781 58 1 76 7 839 1 59 2 763 Comptes d'épargne à régime spécial : 3 4 563 3 4 563 3 4 563 3 7 187 à vue 3 4 563 3 4 563 3 4 563 3 7 187 à terme Autres dettes envers la clientèle : 21 8 538 5 9 971 23 8 780 6 2 099 57 9 388 3 591 58 2 979 65 3 392 à vue 6 200 6 200 6 200 2 0 979 à terme 21 2 338 5 9 971 23 8 780 6 2 099 57 3 188 3 591 57 6 779 63 2 413 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 02 0 882 5 9 971 23 8 780 6 2 099 2 38 1 732 3 649 2 38 5 381 2 28 3 342 Note 12. 2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 2 36 6 562 2 26 2 147 Autres pays de L'U.E. 1 0 056 1 1 897 Autres pays d'Europe 968 725 Amérique du Nord 2 572 2 634 Amérique Centrale et du Sud 168 225 Afrique et Moyen-Orient 979 736 Asie et Océanie (hors Japon) 421 523 Japon 6 64 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 38 1 732 2 27 8 951 Dettes rattachées 3 649 4 391 valeur au bilan 2 38 5 381 2 28 3 342 Note 12. 3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 92 6 769 92 3 561 Agriculteurs 17 5 095 16 6 072 Autres professionnels 12 6 151 12 1 525 Clientèle financière 8 0 780 5 2 037 Entreprises 93 1 117 88 4 868 Collectivités publiques 5 383 6 678 Autres agents économiques 13 6 437 12 4 210 Total en principal 2 38 1 732 2 27 8 951 Dettes rattachées 3 649 4 391 Valeur au bilan 2 38 5 381 2 28 3 342 Note 1 3 - Dettes représentées par un titre Note 13. 1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 10 5 000 8 1 508 32 8 950 51 5 458 4 367 51 9 825 89 8 498 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 10 5 000 8 1 508 32 8 950 51 5 458 4 367 51 9 825 89 8 498 (1) dont 50 000 milliers d'euros émis à l'étranger. Note 13. 2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Note 1 4 - Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 18 5 291 22 5 854 Versements restant à effectuer sur titres 2 4 221 9 968 Valeur au bilan 20 9 512 23 5 822 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 2 0 563 1 1 179 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 4 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 4 4 970 4 1 698 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 584 4 255 Autres charges à payer 4 8 608 4 4 791 Autres comptes de régularisation 1 579 Valeur au bilan 11 7 729 10 3 502 Total 32 7 241 33 9 324 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 1 5 - Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 57 -21 36 Provisions pour autres engagements sociaux 857 63 -67 853 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 2 803 7 165 - 6 586 5 808 9 190 Provisions pour litiges fiscaux (1) 162 -6 156 Provisions pour autres litiges 5 270 1 265 - 1 303 -405 4 827 Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 6 7 582 32 8 560 -32 2 524 - 5 481 6 8 137 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) 3 666 -212 3 454 Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 8 545 67 -67 8 545 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 1 0 334 148 1 0 482 Autres provisions (9) 2 218 2 021 -987 - 1 314 1 938 Valeur au bilan 10 1 494 33 9 289 - 2 424 -33 1 068 327 10 7 618 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4 selon le nouveau modèle de provisionnement IFRS9 des pertes attendues (cf note 2) (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Voir note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement Les autres mouvements correspondent au montant passé en capitaux propres suite à l'application au 01/01/201 8 du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 sur le modèle des pertes attendues (cf note 2) sur les crédits et les engagements par signature. Information sur les provisions d'un montant individuellement significatif : Les provisions pour litige évoluent de --449 milliers d'euros essentiellement par : - Li tiges fiscaux : -6 milliers d'euros - Litiges clientèle : +-443 milliers d'euros - Litiges divers (architecte/MSA): +121 milliers d'euros Autres provisions : l'évolution de -4 6 milliers d'euros correspond notamment à une reprise sur notre encours de DAT progressifs pour -19 2 milliers d'euros (provision correspondant au différentiel de taux entre le TIE et le taux progressif) et au provisionnement des bons d'épargne prescrits pour +7 4 milliers d'euros (cf note 1.3) Note 16 - E pargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 20 6 094 17 5 434 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 84 9 603 80 2 318 Ancienneté de plus de 1 0 ans 93 4 537 94 0 900 Total plans d'épargne-logement 1 99 0 234 1 91 8 652 Total comptes épargne-logement 20 8 931 20 5 258 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 19 9 165 2 12 3 910 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 1 1 322 1 5 496 Comptes épargne-logement 5 9 091 7 5 858 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 7 0 413 9 1 354 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 450 201 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 667 6 580 Ancienneté de plus de 10 ans 3 348 3 545 Total plans d'épargne-logement 10 465 10 326 Total comptes épargne-logement 17 8 Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 482 10 334 (En milliers d'euros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/201 8 Plans d'épargne-logement 1 0 326 139 1 0 465 Comptes épargne-logement 8 9 17 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 0 334 148 0 1 0 482 La dotation de la provision épargne logement au 3 1 décembre 201 8 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 1 7 - Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Dette actuarielle au 31/12/N-1 2 1 332 2 0 203 Coût des services rendus sur l'exercice 1 638 1 596 Coût financier 295 277 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -48 -11 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -587 -908 (Gains) / pertes actuariels 362 174 Dette actuarielle au 31/12/N 2 2 992 2 1 333 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Coût des services rendus 1 638 1 596 Coût financier 295 277 Rendement attendu des actifs -230 -201 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 236 233 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 939 1 904 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 1 8 421 1 7 188 Rendement attendu des actifs 229 201 Gains / (pertes) actuariels 45 25 Cotisations payées par l'employeur 1 960 1 926 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -48 -11 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -587 -908 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/N 2 0 020 1 8 422 Composition des actifs des régimes Le s actifs sont composés à 9.79% d'actions, 82.99% d'obligations, 7.22% d'immobilier. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Dette actuarielle au 31/12/N -2 2 992 -2 1 333 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 935 2 854 Juste valeur des actifs fin de période 2 0 020 1 8 422 Position nette (P assif ) / A ctifs au 31/12/N -36 -57 Rendement des actifs des régimes Le rendement effectif des actifs des régimes est de 1.55% Hypothèses actuarielles utilisées Au 3 1 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4.2 8 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4.27%. Note 1 8 - Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 6 6 000 5 6 000 Valeur au bilan 6 6 000 5 6 000 Note 1 9 - Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 18 1 921 18 1 921 868 18 2 789 17 8 155 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 18 1 921 18 1 921 868 18 2 789 17 8 155 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 66 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 3 31 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 2 0 - Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 9 1 500 67 3 091 26 3 131 9 8 581 47 1 376 5 9 522 1 18 7 248 Dividendes versés au titre de N-2 - 5 293 - 5 293 Variation de capital(1) Variation des primes et réserves(1) Affectation du résultat social N-2 4 0 671 1 3 557 -5 4 229 -1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 6 2 726 6 2 726 Autres variations -74 -74 Solde au 31/12/2017 9 1 500 71 3 762 27 6 688 9 8 581 47 1 302 6 2 726 1 24 4 606 Dividendes versés au titre de N-1 - 6 735 - 6 735 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 4 1 993 1 3 998 -5 5 991 Report à nouveau (2) -327 -327 Résultat de l’exercice N 6 9 710 6 9 710 Autres variations -159 -159 Solde au 31/12/2018 9 1 500 75 5 755 29 0 686 9 8 254 47 1 143 6 9 710 1 30 7 095 Commentaires : Capital : - Le capital souscrit non appelé s'élève à 0 milliers d'euros. - Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés pendant l'exercice 0 milliers d'euros. - Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement vendus pendant l'exercice est de 0 milliers d'euros. Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 9 5 02 5 milliers d'euros de primes d'émission, dont 1 34 6 milliers d'euros de primes de fusion. - Dont 0 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. 1) Dont émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par SACAM Mutualisation: Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné 2) Dont -32 7 milliers d'euros liés au changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédits, les engagements de financement et les engagements de garantie. Dividendes versés au titre de N-1: Le résultat de l'année 201 7 a fait l'objet de distribution de dividendes en 201 8 pour 673 5 milliers d'euros: - 471 0 milliers d'euros versés à Sacam Mutualisation au titre des CCA - 202 5 milliers d'euros versés aux Caisses Locales au titre des parts sociales Note - 2 1 Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 30 7 095 1 24 4 606 Fonds pour risques bancaires généraux 6 6 000 5 6 000 Dettes subordonnées et titres participatifs 18 2 789 17 8 155 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 55 5 884 1 47 8 761 Note 2 2 - Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 122 206 Sur les établissements de crédit et institutions financières 84 84 Sur la clientèle 38 122 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 680 1 186 Sur les établissements de crédits et institutions financières 680 718 Sur la clientèle 468 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 762 762 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit 762 762 Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 2 3 - Transactions effectuées avec les parties liées Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas eu de transaction significative avec les parties liées en 2018. Note 2 4 - Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 9 55 3 822 9 35 3 797 9 46 7 493 9 29 3 110 Autres devises de l’Union Europ. 300 300 511 511 Franc Suisse 592 592 641 641 Dollar 4 015 4 015 4 353 4 353 Yen 2 617 2 617 1 567 1 567 Autres devises 435 435 417 417 Valeur brute 9 56 1 781 9 36 1 756 9 47 4 982 9 30 0 599 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 9 4 394 12 8 617 10 2 364 11 3 011 Dépréciations -16 5 802 -16 3 736 T otal 9 49 0 373 9 49 0 373 9 41 3 610 9 41 3 610 Note 2 4 - Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 3 9 171 3 9 141 3 3 308 3 3 281 - Devises 1 9 791 1 9 791 1 6 514 1 6 514 - Euros 1 9 380 1 9 350 1 6 794 1 6 767 Prêts et emprunts en devises T otal 3 9 171 3 9 141 3 3 308 3 3 281 Note 26 - Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Total Opérat ions de couverture Opérations autres que de couverture Total Opérations fermes 3 33 2 639 16 8 699 3 50 1 338 3 68 8 275 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 3 33 2 639 16 8 699 3 50 1 338 3 68 8 275 Swaps de taux d'intérêt 3 33 2 639 16 8 699 3 50 1 338 3 68 8 275 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 1 4 171 3 8 494 5 2 665 7 5 494 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 1 4 171 3 8 494 5 2 665 7 5 494 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 1 4 171 1 1 400 2 5 571 3 2 314 Vendus 1 1 400 1 1 400 1 5 200 Instruments de taux de change à terme Achetés 7 847 7 847 1 3 990 Vendus 7 847 7 847 1 3 990 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 3 34 6 810 20 7 193 3 55 4 003 3 76 3 769 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 26. 1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 5 694 1 5 694 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 51 5 758 1 35 8 094 1 62 7 486 51 5 758 1 35 8 094 1 62 7 486 Caps, Floors, Collars 3 1 371 5 600 3 1 371 5 600 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 53 1 452 1 38 9 465 1 63 3 086 53 1 452 1 38 9 465 1 63 3 086 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 8 312 7 8 312 Sous total 7 8 312 7 8 312 Total 60 9 764 1 38 9 465 1 63 3 086 60 9 764 1 38 9 465 1 63 3 086 (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 2 7 980 2 7 980 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 94 7 879 1 31 7 170 1 42 3 226 94 7 879 1 31 7 170 1 42 3 226 Caps, Floors, Collars 4 1 114 6 400 4 1 114 6 400 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 97 5 859 1 35 8 284 1 42 9 626 97 5 859 1 35 8 284 1 42 9 626 Swaps de devises Opérations de change à terme 6 5 261 1 327 6 5 261 1 327 Sous total 6 5 261 1 327 6 5 261 1 327 Total 1 04 1 120 1 35 9 611 1 42 9 626 1 04 1 120 1 35 9 611 1 42 9 626 Note 26. 2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négat ive au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change 1 5 694 2 7 980 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 17 0 960 3 7 548 3 50 1 338 21 7 214 2 9 102 3 68 8 275 Caps, Floors, Collars 30 124 3 6 971 27 140 4 7 514 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 17 0 990 3 7 672 3 55 4 003 21 7 241 2 9 242 3 76 3 769 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 8 312 6 6 588 Sous total 7 8 312 6 6 588 T otal 17 0 990 3 7 672 3 63 2 315 21 7 241 2 9 242 3 83 0 357 Note 26. 3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 39 6 53 2 2 93 6 10 7 16 8 69 9 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas effectué de transfert de portefeuille au cours de l'année 2018. Note 2 7 - Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 16 7 374 1 5 184 18 2 558 21 3 027 1 3 983 22 7 010 Risques sur les autres contreparties 3 844 1 183 5 027 4 904 1 364 6 268 Total avant effet des accords de compensation 17 1 218 1 6 367 18 7 585 21 7 931 1 5 347 23 3 278 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 17 1 218 1 6 367 18 7 585 21 7 931 1 5 347 23 3 278 - dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 17 1 218 1 6 367 18 7 585 21 7 931 1 5 347 23 3 278 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 3 7 507 3 7 507 2 9 562 2 9 562 Total après effet des accor ds de compensation et de collaté risation -3 7 507 1 6 367 15 0 078 18 8 369 1 5 347 20 3 716 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 2 8 - Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 82 3 673 77 7 548 Engagements en faveur d'établissements de crédit 412 Engagements en faveur de la clientèle 823 673 777 136 Ouverture de crédits confirmés 465 383 455 740 Ouverture de crédits documentaires 649 105 Autres ouvertures de crédits confirmés 464 734 455 635 Autres engagements en faveur de la clientèle 358 290 321 396 Engagements de garantie 45 0 075 44 5 803 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 159 017 154 280 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 159 017 154 280 Engagements d'ordre de la clientèle 291 058 291 523 Cautions immobilières 24 689 15 803 Autres garanties d'ordre de la clientèle 266 369 275 720 Engagements sur titres 453 677 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 453 677 Engagements reçus Engagements de financement 1 6 082 2 2 160 Engagements reçus d'établissements de crédit 16 082 22 160 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 71 4 665 1 65 2 728 Engagements reçus d'établissements de crédit 149 018 162 469 Engagements reçus de la clientèle 1 565 647 1 490 259 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 157 163 152 822 Autres garanties reçues 1 408 484 1 337 437 Engagements sur titres 453 677 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 453 677 dont 15 1 69 4 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 201 4 pour 39 4 07 4 milliers d'euros. Note 2 9 - Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté 1 86 8 88 5 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 89 1 87 3 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole des Côtes d'Armor conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté : — 1 22 6 87 6 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 31 9 68 6 milliers d'euros en 2017; — 10 4 40 2 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 9 6 24 4 milliers d'euros en 2017; — 53 7 60 7 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 47 5 94 3 milliers d'euros en 2017. La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l 'exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 2 3 69 7 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 2 4 77 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 7 et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 9 8 96 4 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 12 0 95 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017, les garanties détenues par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Note 3 0 - Engagements donnés aux entreprises liées L'encours de garanties données par Crédit Agricole des Côtes d'Armor au Crédit Agricole du Finistère sur des financements accordés à l'entreprise liée CAB2H est de 76 2 milliers d'euros (70 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017). Note 3 1 - Engagements de crédit bail Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Note 3 2 - Opérations de désendettement de fait et de titrisation Note 32. 1 Désendettement de fait Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné Note 32. 2 Titrisation En 2018, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1. 3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 3 3 - Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 162 1 726 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 5 399 1 6 771 Sur opérations avec la clientèle 15 9 038 17 9 074 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 507 9 014 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 4 5 772 3 9 333 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 23 0 878 24 5 918 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 155 - 1 178 Sur opérations internes au Crédit Agricole -1 6 409 -1 8 967 Sur opérations avec la clientèle -1 2 447 -1 4 978 Charge nette sur opérations de macro-couverture -2 2 976 -5 9 762 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -4 4 255 -3 8 044 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -9 7 242 -13 2 929 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 13 3 636 11 2 989 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 2 666 milliers d'euros, il était de 3 311 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La baisse des intérêts est liée en partie au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour -158 0 milliers d'euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 3 4 - Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 4 418 2 3 574 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 150 7 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 2 5 568 2 3 581 Note 3 5 - Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 290 -90 200 281 -91 190 Sur opérations internes au crédit agricole 1 1 705 -2 0 712 - 9 007 1 1 757 -2 2 137 -1 0 380 Sur opérations avec la clientèle 2 8 989 -764 2 8 225 2 9 073 -603 2 8 470 Sur opérations sur titres -3 -3 -2 -2 Sur opérations de change 70 70 69 69 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 5 5 Sur prestations de services financiers (1) 7 6 190 - 5 919 7 0 271 6 8 562 - 6 513 6 2 049 Provision pour risques sur commissions 236 -272 -36 258 -217 41 Total produit net des commissions 11 7 480 -2 7 760 8 9 720 11 0 005 -2 9 563 8 0 442 (1) dont prestations assurance-vie : 16 274 milliers d'euros. Note 3 6 - Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 249 303 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 280 354 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 529 657 Note 3 7 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 1 035 -147 Reprises de dépréciations 100 111 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -935 -36 Plus-values de cession réalisées 848 206 Moins-values de cession réalisées -476 -153 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 372 53 Solde des opérations sur titres de placement -563 17 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -563 17 A noter : plus value de cession réalisée de 84 8 milliers d'euros sur la liquidation du fonds dédié Argoat Finances. Note 3 8 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 5 162 4 055 Quote part des opérations faites en commun 31 1 249 Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 5 193 5 304 Charges diverses -419 -629 Quote part des opérations faites en commun -539 -661 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -74 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 032 - 1 290 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 161 4 014 Note 3 9 - Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -43 191 -41 836 Charges sociales -22 143 -19 588 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -4 786 -4 650 Intéressement et participation -8 733 -7 533 Impôts et taxes sur rémunérations -6 480 -7 824 Total des charges de personnel -80 547 -76 781 Refacturation et transferts de charges de personnel 9 822 9 699 Frais de personnel nets -7 0 725 -6 7 082 Frais administratifs Impôts et taxes -4 039 -3 395 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -51 328 -51 108 Total des charges administratives -55 367 -54 503 Refacturation et transferts de charges administratives 1 734 1 416 Frais administratifs nets -5 3 633 -5 3 087 Charges générales d'exploitation -12 4 358 -12 0 169 (1) Détail des honoraires des Commissaires aux comptes en note 49 (2) dont 1170 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 207 8 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole des Côtes d'Armor au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour un montant de 207 8 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 pour les dépenses suivantes : - développement commercial et conditions de travail: 168 5 milliers d'euros - dynamisation économique du territoire: 36 0 milliers d'euros - qualité de vie au travail , diversité: 4 5 milliers d'euros Le montant des crédits restant à employer est de 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 236 238 Non cadres 835 866 Total de l'effectif moyen 1 071 1 104 Dont : - France 1 061 1 097 - Etranger 10 7 Dont : personnel mis à disposition 3 2 Le montant global des sommes allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes d'administration et des organes de direction en fonction de leurs fonctions s'est élevé en brut à 1 63 7 milliers d'euros (hors avantages à long terme). Note 4 0 - Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -37 5 077 -33 5 594 Dépréciations de créances douteuses -3 7 762 -4 7 338 Autres provisions et dépréciations -33 7 315 -28 8 256 Reprises de provisions et dépréciations 36 7 432 33 8 169 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 3 6 355 4 7 137 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 33 1 077 29 1 032 Variation des provisions et dépréciations - 7 645 2 575 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -214 -266 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 5 538 - 8 242 Décote sur prêts restructurés -38 -21 Récupérations sur créances amorties 167 533 Autres pertes -67 -63 Autres produits Coût du risque -1 3 335 - 5 484 (1) dont 3 503 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuses compromises et 1 581 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 1 370 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 71 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont - 3 503 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 4 1 - Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 1 485 - 2 518 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 485 - 2 518 Reprises de dépréciations 1 281 916 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 281 916 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -204 - 1 602 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -204 - 1 602 Plus-values de cessions réalisées 383 464 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 383 464 Moins-values de cessions réalisées -29 -703 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -703 Pertes sur créances liées à des titres de participation -29 Solde des plus et moins-values de cessions 354 -239 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 354 -239 Solde en perte ou en bénéfice 150 - 1 841 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 85 79 Moins-values de cessions -18 -108 Solde en perte ou en bénéfice 67 -29 Ré sultat net sur actifs immobilisé s 217 - 1 870 Note 4 2 - Charges et produits exceptionnels Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné en 2018. Note 4 3 - Impôt sur les bénéfices Commentaires : La variation de l'impôt sur les sociétés de +1852 8 milliers d'euros est liée à la hausse du résultat comptable avant IS, à une évolution du traitement fiscal des soultes payées sur swaps de macro couverture appliquée en 2017, une hausse des provisions non déductibles, une baisse de la réallocation pour intégration fiscale. Intégration fiscale : La réduction d'impôt due à l'intégration fiscale dans le groupe CASA est de 104 4 milliers d'euros en 201 8 contre 201 5 milliers d'euros en 2017. Note 4 4 - Informations relatives aux résultats des activités bancaires Crédit Agricole des Côtes d'Armor exerce son activité au sein du secteur d'activité « banque de proximité. Note 4 5 - Exemption d'établir des comptes consolidés Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas exempté d'établir des comptes consolidés. Note 46 - Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Aucun évènement postérieur à la clôture de l'exercice pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Note 4 7 - Affectation des résultats La proposition d'affectation du résultat de l'année 201 8 est la suivante : En milliers d'euros 2018 Résultat social 69 710 Affectation RAN -327 CCA Sacam Mutualisation 5 235 Intérêts PS CR 2 004 Affectation réserves réglementées 0 Réserve Légale 46 608 Autres réserves 1 5536 Total solde mis en réserves 62 144 Note 4 8 - Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole des Côtes d'Armor ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238- 0 A du Code général des impôts. La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238- 0 A du Code général des impôts est, au titre de l'année 2018 , composée des Etats et territoires suivants : Botswana Nauru Brunei Niue Guatemala Panama Iles Marshall Note 4 9 - Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor (En milliers d'euros) ACTHEOS ROUXEL TANGUY % KPMG % Autres % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 59 100% 59 100% Services autres que la certification des comptes 9 100% Total 59 100% 59 100% 9 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 5 0 - Attestation des commissaires aux comptes et publicité L'annexe publiée au BALO comporte l'attestation des commissaires aux comptes. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à La Croix Tual, 2244 0 Ploufragan. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31décembre2018 A l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des régies et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des régies d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : - le changement de méthode comptable relatif au nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains exposé dans la note 2 « Principes et méthodes comptables » ; - le changement de présentation dans le compte de résultat qui porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses exposé dans la note 2 «Principes et méthodes comptables». Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des a rticles L. 823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1 ), la Caisse Régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l'annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement € 68 million et € 68 million au 1er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé en Note 15. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison : - de l'importance de changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode; - de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - de l'importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, pa rticuliers, crédit consommation... ), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : — Prendre connaissance avec un examen critique des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'appui de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; — vérifier le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; — apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l'identification de dégradation significative pour des portefeuilles d'encours et la — justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; — analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels de l'agriculture et des particuliers. Comme indiqué dans la note 2.1 l'annexe aux comptes annuels, les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations présentées en note 4.4 de l'annexe s'élèvent à € 140 millions. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : — mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; — testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; — analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré; — effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans /es autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement ment ionnées à l'article D.441-4 du C ode de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obliga tions légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor par votre assemblée générale du 15 avril 1991 pour le cabinet KPMG et par l'assemblée du 15 mars 1997 pour le cabinet Actheos. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG était dans la 28ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Actheos dans la 22ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme préci sé par l'article L.823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; — il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les a rticles L.822-10 à L.822-14 du C ode de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense et Plérin, le 8 mars 2019 KPMG Au d it FS I Acthéos Rouxel-Tanguy & Associés Christophe Coquelin Jean-Philippe Bourdais Associé Associé Partie B. - Comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole des Côtes d'Armor en date du 31 janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 26 mars 2019 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de la société : Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel des Côtes d’Armor, La Croix Tual – 22440 Ploufragan. Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Saint Brieuc 777 456 179 No de gestion 93 D 195. Forme Juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor est une entreprise domiciliée en France. Les états financiers consolidés comprennent la Société, ses filiales (l’ensemble désigné comme “le Groupe” notamment les fonds dédiés et le FCT Crédit Agricole Habitat 2015 compartiment Côtes d’Armor), les Caisses Locales et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées et sous contrôle conjoint. Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont disponibles sur demande au siège social de la Société à Ploufragan La Croix Tual 22098 Saint Brieuc cedex 9. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramm e du Groupe Crédit Agricole : (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Organigramme du Groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor : Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. — Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor comprend la Caisse Régionale, les 44 Caisses locales, les FCT crédit Agricole habitat 2015, 2017 et 2018 compartiment CR822 côtes d’Armor ainsi que deux fonds dédiés : Finarmor Gestion crée en septembre 2009, Armor Fonds Dédiés créé en mars 2014 (Argoat Finances déconsolidé en 2018). Les caisses locales détiennent 4 499 821 titres de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor pour un montant total de 68.6 millions d’euros. Les principales opérations réciproques entre La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et les Caisses Locales sont : Bilan : Comptes courants simples : 3.8 millions d’euros Placements : comptes courants bloqués et BMTN : 181.9 millions d’euros Résultat : Intérêts placements : 2.66 millions d’euros Dividende CR aux CL : 2.02 millions d’euros La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient 9978 titres dans le fonds dédié Finarmor Gestion pour un montant valorisé à 102,5millions d’euros, 39 256 titres dans le fonds dédié Armor Fonds Dédié pour un montant valorisé à 44,1 millions d’euros. La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2015 compartiment CR822 : 822 titres seniors comptabilisés pour 82.2 millions d’euros, 134 titres subordonnés pour 13.4 millions d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative). La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2017 compartiment CR822 : 1 titres senior émis sur le marché comptabilisés pour 11.2 millions d’euros, 15 titres subordonnées comptabilisés pour 1.5 million d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative) La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2018 compartiment CR822 : 1 titre seniors émis sur le marché comptabilisés pour 11.7 millions d’euros, 18 titres subordonnées comptabilisés pour 1.8 million d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative) Etats financiers consolidés. Compte de résultat. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 194 140 214 207 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 107 422 - 109 673 Commissions (produits) 4.2 117 368 109 899 Commissions (charges) 4.2 - 27 780 - 29 588 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 42 229 36 753 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 42 650 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat - 421 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 25 351 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 352 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 23 999 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 24 859 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Produits des autres activités 4.7 3 092 3 031 Charges des autres activités 4.7 - 1 114 - 1 362 Produit net bancaire 245 864 248 126 Charges générales d'exploitation 4.8 - 124 732 - 120 515 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 5 896 - 5 953 Résultat brut d'exploitation 115 236 121 658 Coût du risque 4.10 - 15 993 - 6 387 Résultat d'exploitation 99 243 115 271 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 69 - 29 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 99 312 115 242 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 26 668 - 33 931 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 72 644 81 311 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 72 644 81 311 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 72 644 81 311 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 - 317 ‐ Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 - 58 114 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 58 431 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ - 149 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 435 ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ - 85 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 55 996 -234 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 - 2 878 ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 2 878 20 640 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 744 - 661 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 - 2 134 19 979 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 58 130 19 745 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 14 514 101 056 Dont part du Groupe 14 514 101 056 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 - 382 Bilan actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 30 715 34 617 34 617 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 471 185 384 957 211 432 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 170 637 210 470 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 300 548 174 487 ‐ Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 1 141 8 518 8 518 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 988 185 1 147 119 ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 113 778 215 637 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 874 407 931 482 ‐ Actifs financiers disponibles à la vente 1 135 703 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 8 058 601 7 990 779 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 530 850 770 333 770 334 Prêts et créances sur la clientèle 7 097 065 6 828 836 6 832 451 Titres de dettes 430 686 391 610 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 60 642 50 571 50 571 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 401 292 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 21 165 30 211 34 229 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 138 935 134 200 134 200 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 1 787 1 857 1 857 Immobilisations corporelles 6.15 58 678 62 669 62 669 Immobilisations incorporelles 6.15 112 218 218 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'actif 9 831 146 9 845 716 9 678 091 Bilan passif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 166 287 206 773 206 773 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 166 287 206 773 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 35 153 25 473 25 473 Passifs financiers au coût amorti 7 490 417 7 481 658 ‐ Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 4 564 707 4 290 061 4 292 823 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 385 382 2 283 342 2 283 342 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 540 328 908 255 908 255 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.10 5 976 478 478 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 316 248 331 493 331 494 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions 6.18 38 362 32 313 32 313 Dettes subordonnées 3.3-6.19 ‐ ‐ Total dettes 8 052 443 8 078 188 8 080 951 Capitaux propres 1 778 703 1 767 528 1 597 140 Capitaux propres part du Groupe 1 778 692 1 767 507 1 597 119 Capital et réserves liées 320 243 316 103 316 118 Réserves consolidées 1 260 146 1 267 615 1 162 690 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 125 659 183 789 37 000 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 72 644 81 311 Participations ne donnant pas le contrôle 11 21 21 Total du passif 9 831 146 9 845 716 9 678 091 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto- détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés Directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés Directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 223 753 1 266 296 ‐ ‐ 1 490 049 20 101 -2 846 17 255 ‐ 1 507 304 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 223 753 1 266 296 ‐ ‐ 1 490 049 20 101 -2 846 17 255 ‐ 1 507 304 Augmentation de capital - 4 309 ‐ ‐ ‐ - 4 309 ‐ ‐ ‐ ‐ - 4 309 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2017 ‐ - 6 931 ‐ ‐ - 6 931 ‐ ‐ ‐ ‐ - 6 931 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 4 309 - 6 931 ‐ ‐ - 11 240 ‐ ‐ ‐ ‐ - 11 240 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 979 -234 19 745 ‐ 19 745 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 81 311 81 311 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2017 219 444 1 259 365 ‐ ‐ 1 478 809 40 080 - 3 080 37 000 81 311 1 597 120 Affectation du résultat 2017 ‐ 81 311 ‐ ‐ 81 311 ‐ ‐ ‐ - 81 311 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 219 444 1 340 676 ‐ ‐ 1 560 120 40 080 - 3 080 37 000 ‐ 1 597 120 Incidence de l'adoption de la norme IFRS9 (3) - 13 23 611 ‐ ‐ 23 598 - 38 511 185 300 146 789 ‐ 170 387 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 219 431 1 364 287 ‐ ‐ 1 583 718 1 569 182 220 183 789 ‐ 1 767 507 Augmentation de capital 4 140 ‐ ‐ ‐ 4 140 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 140 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ - 7 880 ‐ ‐ - 7 880 ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 880 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 218 ‐ ‐ 218 ‐ ‐ ‐ ‐ 218 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 30 ‐ ‐ 30 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 140 - 7 632 ‐ ‐ - 3 492 ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 492 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 382 ‐ ‐ 382 - 2 134 - 55 996 - 58 130 ‐ - 57 748 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 366 ‐ ‐ 366 ‐ - 366 - 366 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 72 644 72 644 Autres variations ‐ - 219 ‐ ‐ - 219 ‐ ‐ ‐ ‐ - 219 Capitaux propres au 31 décembre 2018 223 571 1 356 818 ‐ ‐ 1 580 389 - 565 126 224 125 659 72 644 1 778 692 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes Comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 21 ‐ ‐ ‐ 21 1 507 325 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 21 ‐ ‐ ‐ 21 1 507 325 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 4 309 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 6 931 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 11 240 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 745 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 81 311 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2017 21 ‐ ‐ ‐ 21 1 597 141 Affectation du résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 21 ‐ ‐ ‐ 21 1 597 141 Incidence de l'adoption de la norme IFRS9 (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 170 387 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 21 ‐ ‐ ‐ 21 1 767 528 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 140 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 880 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 10 ‐ ‐ ‐ - 10 208 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 30 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 10 ‐ ‐ ‐ - 10 - 3 502 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 57 748 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 72 644 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 219 Capitaux propres au 31 décembre 2018 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 778 703 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". La variation des capitaux propres 2018 de La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor s’analyse essentiellement comme suit : - Variation du capital des caisses Locales de 4 140 milliers d’euros. L’encours des parts sociales Caisses Locales représente 200.7 millions d’euros fin 2018. - Une distribution du dividende pour 7 880 milliers d’euros * Par les Caisses locales à leurs sociétaires : 3 170 milliers d’euros * Par La Caisse Régionale de Crédit Agricole à Sacam Mutualisation : 4 710 milliers d’euros - Une variation des gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des actifs à la juste valeur par capitaux propres : -57895 milliers d’euros (dont SAS La Boetie -47271 milliers d’euros et Sacam Mutualisation -13658 milliers d’euros) - Une variation des gains/pertes actuariels liés aux avantages postérieurs à l’emploi pour -235 milliers d’euros - Résultat de l’année : 72644 milliers d’euros Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 99 312 115 242 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 896 5 953 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 12 987 - 1 402 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d’investissement - 69 268 Résultat net des activités de financement 14 ‐ Autres mouvements 6 386 - 29 944 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 25 214 - 25 125 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 317 076 228 103 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 167 538 - 42 489 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 433 134 48 886 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 36 997 - 10 339 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés - 8 572 - 30 823 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 329 165 193 338 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) - 204 639 283 455 Flux liés aux participations (2) - 105 642 - 1 207 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 1 730 - 5 476 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) - 107 372 - 6 683 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 101 107 - 11 240 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 10 732 9 757 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 111 839 - 1 483 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) - 200 172 275 289 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 375 751 100 460 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 34 617 32 574 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 341 134 67 886 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 175 579 375 751 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 30 715 34 617 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 144 864 341 134 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 200 172 275 291 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2018, Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor s’élève à -105642 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Liquidation fonds dédié Argoat Finances : -104858 milliers d’euros - Libération de capital titres de participation : -1069 milliers d’euros (Village by CA, CARD, Grands crus investissement, CAIT, FI venture) - Souscription augmentation de capital CARD : -432 milliers d’euros - Cession titre C2MS : +718 milliers d’euros (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor à ses actionnaires, à hauteur de 7880 milliers d’euros pour l’année 2018. La liquidation d’Argoat Finances génère une récupération de trésorerie dans la CR de +104847 milliers d’euros. (4) Au cours de l’année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 0 milliers d’euros. Le flux de 10732 milliers d’euros est lié à l’émission sur le marché des titres séniors et à l’amortissement des titres FCT Crédit Agricole 2017 et 2018. Notes annexes sur les Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er Janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018. — Actifs financiers Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs Représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option IAS 39 Banques Centrales 9 676 9 676 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 211 432 210 470 962 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 210 470 210 470 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (1) 962 962 Instruments dérivés de couverture 8 518 8 518 Actifs disponibles à la vente 1 135 703 1 339 159 288 Prêts et créances sur les établissements de crédit 770 334 Prêts et créances sur la clientèle 6 832 451 2 851 Titres détenus jusqu'à l'échéance 401 292 10 001 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 9 369 406 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 45 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 9 676 210 470 1 339 173 147 ‐ ‐ 8 518 Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Reclassements au titre d'IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les Etablissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ( 1 ) Instruments dérivés de couverture Actifs disponibles à la vente 215 637 758 747 691 Prêts et créances sur les établissements de crédit 770 334 Prêts et créances sur la clientèle 6 829 599 Titres détenus jusqu'à l'échéance 391 291 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 172 735 - 1 - 763 - 371 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 215 637 931 482 770 333 6 828 836 391 611 ‐ ‐ (1) Les reclassements liés aux actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit : En milliers d'euros IAS 39 Reclassement au titre d'IFRS 9 Valeur comptable selon IAS 39 Dont actifs financiers reclassés hors de la catégorie juste valeur par résultat sur option sous IFRS 9 Reclassement imposé par les dispositions d'IFRS 9 Reclassement effectué par choix Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 962 962 Instruments de dette 962 962 Instruments de capitaux propres L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. — Passifs financiers Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments Dérivés De couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 206 773 206 773 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 206 773 206 773 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ( 1 ) Instruments dérivés de couverture 25 473 25 473 Dettes envers les établissements de crédit 4 292 823 4 292 823 Dettes envers la clientèle 2 283 342 2 283 342 Dettes représentées par un titre 908 255 908 255 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 7 716 666 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 - 2 762 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 206 773 25 473 4 290 061 2 283 342 908 255 (1) Les reclassements liés aux passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit : En milliers d'euros IAS 39 Reclassement au titre d'IFRS 9 Valeur comptable selon IAS 39 Dont passif financiers reclassés hors de la catégorie juste valeur par résultat sur option sous IFRS 9 Reclassement imposé par les dispositions d'IFRS 9 Reclassement effectué par choix Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 – Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente - 27 100 - 1 866 - 25 234 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle - 211 619 - 211 619 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 - 238 719 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 1 866 - 85 25 234 -1 -763 -371 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 1 866 - 85 25 234 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 -1 -763 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 -371 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 - 85) -1 -212 382 -371 Provisions sur engagements de hors bilan En milliers d'euros 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 IAS 39 – Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement 2 653 2 653 Engagements de garantie 150 150 Soldes comptables de provisions 2 803 2 803 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 En milliers d'euros 31/12/2017 Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 - 67 583 - 171 136 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1er janvier est la suivante : Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 85 ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes - 85 ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti - 27 297 - 41 421 - 144 036 Prêts et créances sur les établissements de crédit - 1 Prêts et créances sur la clientèle - 26 925 - 41 421 - 144 036 Titres de dettes - 371 Total - 27 382 - 41 421 - 144 036 Engagements hors bilan En millions d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement 2 653 Engagements de garantie 150 Total 2 803 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Actifs - Reclassements à la date de première application En milliers d'euros 31/12/2018 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes Comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 691 691 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 691 691 Total 691 691 Le seul actif reclassé de la catégorie actifs disponibles à la vente vers actifs au coût amorti, est le certificat d’association souscrit dans le cadre du mécanisme de garantie des dépôts, considéré comme un titre de dette avec un modèle de gestion collecte, respectant les critères du test SPPI. Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres – Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 1 597 140 1 597 119 21 Incidence sur les réserves 23 600 23 600 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 2 202 2 202 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 25 234 25 234 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) -7 275 -7 275 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 34 34 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 34 34 Passifs (vers Juste valeur par résultat) ‐ Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 1 437 1 437 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti 1 968 1 968 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 23 600 23 600 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 38 511 - 38 511 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) - 2 202 - 2 202 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 36 373 - 36 373 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables 64 64 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence - 38 511 - 38 511 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 185 300 185 300 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 185 300 185 300 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 185 300 185 300 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 170 389 170 389 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 1 767 529 1 767 508 21 1 Les montants présentés sont nets d'impôts. Les principaux retraitements en montant (en dehors des reclassements) sur les capitaux propres sont liés à : - La réévaluation du titre SAS La Boétie à la juste valeur: 166885 milliers d’euros en net d’impôt différé - Le retraitement exigé par la norme sur les passifs financiers restructurés : +1968 milliers d’euros (Eureka : +3758 milliers d’euros, avances globales : -1789 milliers d’euros) . Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : - Contrats de location à court terme, - Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance remplacera IFRS 4. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de repousser sa date d’application d’un an soit au 1er janvier 2022. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l’année 2018, ces travaux se sont poursuivis. Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat , IAS 23 Coût d'emprunt , IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises , IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1er janvier 2019 et d’un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicables au 1er janvier 2020. 1.2 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options ; - les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) - Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. — Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers • Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. • Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers • Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. ̵ Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : * Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; * Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et * Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. - Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». ♦ Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). ♦ Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; - Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. ♦ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. ♦ Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. • Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. • Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrés) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. • Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Passifs financiers • Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. - Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. • Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. • Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. • Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions achetées par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor présentant une parité d’exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock-options , ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. • Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. - Provisionnement pour risque de crédit • Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier du Document de référence de Crédit Agricole S.A. • Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) : - 1ère étape ( Bucket 1 ) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2ème étape ( Bucket 2 ) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3ème étape ( Bucket 3 ) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2 , puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. — Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre Grandes clientèles : La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la banque de proximité : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. — La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. • Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2 . Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1 ). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3 ). • Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; - Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : ̵ Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; ̵ Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3 ). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : - La valeur comptable de la créance ; - Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. • Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. - Instruments financiers dérivés • Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : ̵ En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; ̵ En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. • La comptabilité de couverture - Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. - Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : ̵ La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; ̵ La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; ̵ La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : ̵ Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; ̵ Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; ̵ Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : ̵ Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; ̵ La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. - Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. • Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. - Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. • Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. • Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. • Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation - Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. - Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : ̵ les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; ̵ les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. - Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. - Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. - Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». — Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. - Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. - Avantages postérieurs à l’emploi • Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. • Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; ̵ aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 "Paiements à base d’actions". La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : ▪ la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; ▪ la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) La valeur nette comptable des immobilisations louées, c) La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. - Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent la Caisse Régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. - Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. — Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d’acquisition ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : - des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur ; - des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; - des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique Gains ou pertes nets sur autres actifs, sinon ils sont enregistrés dans le poste Charges générales d'exploitation. L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d’acquisition lorsque l’entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique Participations dans les entreprises mises en équivalence lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale Crédit Agricole des Côtes d'Armor dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste Réserves consolidées part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en Réserves consolidées - part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période L'année 2018 a été marquée par une activité crédit/collecte dynamique pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Dans la continuité des années passées (2015/ 2016/ 2017), le contexte de taux bas : - a généré une baisse des intérêts crédits au niveau du PNB d'activité - a contribué à ce que la Caisse Régionale continue de rembourser par anticipation des swaps en macro couverture. Le coût du risque 2018 est en hausse avec un cout du risque individuel en baisse mais un risque collectif, avec son changement de modèle qui est en hausse (filières). Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018. A noter la liquidation du fonds dédié Argoat Finances (fonds replacés en compte courant). - Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole des Côtes d'Armor a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 13.4 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 1.8 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Risque de crédit Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole des Côtes d'Armor est assuré par le Contrôle Permanent et Conformité Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit ») 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3 ) sont explicitées dans la note 1.2 ”Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit”. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 391 981 - 371 ‐ ‐ ‐ ‐ 391 981 - 371 391 610 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 391 981 - 371 ‐ ‐ ‐ ‐ 391 981 - 371 391 610 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 39 223 176 ‐ ‐ ‐ ‐ 39 223 176 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 86 413 - 25 ‐ ‐ 86 413 - 25 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 47 190 227 ‐ ‐ ‐ ‐ - 47 190 227 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période - 26 ‐ ‐ - 26 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 431 204 - 195 ‐ ‐ ‐ ‐ 431 204 - 195 431 009 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) - 323 ‐ ‐ - 323 Au 31 décembre 2018 430 881 - 195 ‐ ‐ ‐ ‐ 430 881 - 195 430 686 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 32 639 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 32 639 - 1 32 638 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 32 639 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 32 639 - 1 32 638 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 105 714 1 ‐ ‐ ‐ ‐ - 105 714 1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 856 1 ‐ ‐ ‐ ‐ - 856 1 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 104 858 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 104 858 ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total - 73 075 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 73 075 ‐ - 73 075 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 106 248 ‐ ‐ 106 248 Au 31 décembre 2018 33 173 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 33 173 ‐ 33 173 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soum is à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 6 344 458 - 26 925 479 135 - 41 421 217 625 - 144 036 7 041 218 - 212 382 6 828 836 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 153 765 - 7 178 134 161 8 154 19 604 - 11 120 ‐ - 10 144 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 344 608 2 589 344 608 - 5 310 ‐ - 2 721 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 203 508 - 10 041 - 203 508 14 073 ‐ 4 032 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 18 424 320 - 11 421 964 29 845 - 15 570 ‐ - 14 286 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 5 759 - 46 4 482 - 1 573 - 10 241 4 450 ‐ 2 831 Total après transferts 6 190 693 - 34 103 613 296 - 33 267 237 229 - 155 156 7 041 218 - 222 526 6 818 692 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 322 632 9 125 - 34 303 - 10 359 - 17 767 8 920 270 562 7 686 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 1 508 634 - 8 287 80 558 - 8 739 1 589 192 - 17 026 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 186 446 6 287 - 114 860 12 554 - 13 092 12 877 - 1 314 398 45 285 Passage à perte - 4 650 4 505 - 4 650 4 505 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ - 1 1 - 37 96 - 38 97 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 7 148 - 16 006 - 10 156 - 32 581 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 444 3 977 ‐ 1 831 12 1 598 456 7 406 Total 6 513 325 - 24 978 578 993 - 43 626 219 462 - 146 236 7 311 780 - 214 840 7 096 940 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) - 2 533 - 75 2 733 125 Au 31 décembre 2018 6 510 792 - 24 978 578 918 - 43 626 222 195 - 146 236 7 311 905 - 214 840 7 097 065 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 215 637 - 85 ‐ ‐ ‐ ‐ 215 637 - 85 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 215 637 - 85 ‐ ‐ ‐ ‐ 215 637 (85) Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 101 891 47 ‐ ‐ ‐ ‐ - 101 891 47 Réévaluation de juste valeur sur la période - 92 ‐ ‐ - 92 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 281 188 - 55 ‐ ‐ 281 188 - 55 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 382 987 102 ‐ ‐ ‐ ‐ - 382 987 102 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 113 746 - 38 ‐ ‐ ‐ ‐ 113 746 - 38 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 32 ‐ ‐ 32 Au 31 décembre 2018 113 778 - 38 ‐ ‐ ‐ ‐ 113 778 - 38 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 770 650 ‐ ‐ ‐ 6 486 - 2 653 777 136 - 2 653 774 483 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 7 460 - 571 7 377 571 83 ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 13 448 73 13 448 - 73 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 6 148 - 644 - 6 148 644 ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 369 2 - 200 1 569 - 3 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 209 - 2 277 - 1 - 486 3 ‐ ‐ Total après transferts 763 190 - 571 7 377 571 6 569 - 2 653 777 136 - 2 653 774 483 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 35 535 - 3 075 12 545 - 2 998 - 1 543 403 46 537 - 5 670 Nouveaux engagements donnés 466 047 - 1 981 33 974 - 1 561 500 021 - 3 542 Extinction des engagements - 430 512 3 387 - 21 429 2 941 - 1 543 405 - 453 482 6 733 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période - 838 - 2 821 - 2 ‐ - 3 661 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ - 3 643 ‐ - 1 557 ‐ ‐ ‐ - 5 200 Au 31 décembre 2018 798 725 - 3 646 19 922 - 2 427 5 026 - 2 250 823 673 - 8 323 815 350 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 225 265 ‐ 5 007 ‐ 5 043 - 150 235 315 - 150 235 165 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 781 - 125 - 258 125 - 523 ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 1 285 22 1 285 - 22 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 1 476 - 146 - 1 476 146 ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 10 1 - 67 1 77 - 2 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 600 - 2 ‐ ‐ - 600 2 ‐ ‐ Total après transferts 226 046 - 125 4 749 125 4 520 - 150 235 315 - 150 235 165 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 11 764 - 251 - 561 - 465 - 871 ‐ - 13 196 - 716 Nouveaux engagements donnés 94 538 - 91 7 072 - 37 101 610 - 128 Extinction des engagements - 106 302 659 - 7 633 714 - 871 338 - 114 806 1 711 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période - 485 - 868 - 338 ‐ - 1 691 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ - 334 ‐ - 274 ‐ ‐ ‐ - 608 Au 31 décembre 2018 214 282 - 376 4 188 - 340 3 649 - 150 222 119 - 866 221 253 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 216 086 335 976 -340 443 211 619 dont dépréciations collectives 70 559 286 519 -289 495 67 583 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 27 893 49 -842 27 100 Autres actifs financiers 17 17 Total Dépréciations des actifs financiers 243 996 0 336 025 -341 285 0 0 238 736 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition Maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 449 682 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 170 637 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 279 045 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 1 141 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 450 823 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition Maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 113 778 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 113 778 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 560 924 ‐ 1 845 238 418 663 2 093 844 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 959 ‐ 20 843 4 531 25 913 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 33 173 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 097 065 ‐ 1 845 238 418 663 2 093 844 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 959 ‐ 20 843 4 531 25 913 ‐ Titres de dettes 430 686 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 674 702 ‐ 1 845 238 418 663 2 093 844 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 959 ‐ 20 843 4 531 25 913 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition Maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 291 883 ‐ ‐ ‐ 205 211 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 499 ‐ ‐ ‐ 1 691 ‐ Engagements de financement 815 350 ‐ 36 454 40 761 77 665 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 776 ‐ 1 561 808 ‐ Total 1 107 233 ‐ 36 454 40 761 282 876 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 275 ‐ 1 561 2 499 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 211 432 251 881 Instruments dérivés de couverture 8 518 3 250 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 358 054 237 360 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 32 907 8 964 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 6 873 664 6 631 838 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 401 292 330 879 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 7 885 867 7 464 172 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 777 136 805 272 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 235 315 120 083 Provisions - Engagements par signature -2 803 -3 326 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 009 648 922 029 Exposition maximale au risque de crédit 8 895 515 8 386 201 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 3 180 297 2 889 809 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 146 019 125 758 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 3 482 3 638 Valeur comptable brute avant modification 3 483 3 675 Gain ou perte nette de la modification ‐ - 1 - 37 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle 228 Titres de dettes ‐ Total 228 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (Hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 005 472 17 983 ‐ 3 023 455 0,5% < PD ≤ 2% 1 115 605 30 020 ‐ 1 145 625 2% < PD ≤ 20% 785 272 302 444 ‐ 1 087 716 20% < PD < 100% ‐ 84 674 ‐ 84 674 PD = 100% ‐ ‐ 166 564 166 564 Total Clientèle de détail 4 906 349 435 121 166 564 5 508 034 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 425 409 90 541 ‐ 1 515 950 0,6% < PD ≤ 12% 643 084 46 440 ‐ 689 524 12% < PD < 100% ‐ 6 816 ‐ 6 816 PD = 100% ‐ ‐ 55 631 55 631 Total Hors clientèle de détail 2 068 493 143 797 55 631 2 267 921 Dépréciations - 25 173 - 43 626 - 146 236 - 215 035 Total 6 949 673 535 292 75 959 7 560 924 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 113 778 ‐ ‐ 113 778 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 113 778 ‐ ‐ 113 778 Total 113 778 ‐ ‐ 113 778 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 295 301 2 049 ‐ 297 350 0,5% < PD ≤ 2% 107 243 909 ‐ 108 152 2% < PD ≤ 20% 96 609 9 975 ‐ 106 584 20% < PD < 100% ‐ 1 782 ‐ 1 782 PD = 100% ‐ ‐ 4 969 4 969 Total Clientèle de détail 499 153 14 715 4 969 518 837 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 218 925 1 186 ‐ 220 111 0,6% < PD ≤ 12% 80 647 3 702 ‐ 84 349 12% < PD < 100% ‐ 319 ‐ 319 PD = 100% ‐ ‐ 57 57 Total Hors clientèle de détail 299 572 5 207 57 304 836 Provisions (1) - 3 646 - 2 427 - 2 250 - 8 323 Total 795 079 17 495 2 776 815 350 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 10 282 ‐ ‐ 10 282 0,5% < PD ≤ 2% 5 704 545 ‐ 6 249 2% < PD ≤ 20% 6 195 407 ‐ 6 602 20% < PD < 100% ‐ 168 ‐ 168 PD = 100% ‐ ‐ 728 728 Total Clientèle de détail 22 181 1 120 728 24 029 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 81 820 ‐ ‐ 81 820 0,6% < PD ≤ 12% 110 281 2 627 ‐ 112 908 12% < PD < 100% ‐ 441 ‐ 441 PD = 100% ‐ ‐ 2 921 2 921 Total Hors clientèle de détail 192 101 3 068 2 921 198 090 Provisions (1) - 376 - 340 - 150 - 866 Total 213 906 3 848 3 499 221 253 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur comptable Montant cumulé des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit (1) Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Total Prêts et créances à la juste valeur 0 0 Valeurs comptables des dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque (1) La valeur comptable de ces prêts et créances était nulle au 31/12/2017. Le montant cumulé des variations correspond donc au mouvement de l'année. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (Hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 642 348 56 314 ‐ 698 662 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 219 150 ‐ ‐ 219 150 Grandes entreprises 1 206 999 87 483 55 631 1 350 113 Clientèle de détail 4 906 349 435 121 166 564 5 508 034 Dépréciations -25 173 -43 626 -146 236 -215 035 Total 6 949 673 535 292 75 959 7 560 924 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une EC L à maturité (Bucket 2) Administration générale 38 845 ‐ ‐ 38 845 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 29 134 ‐ ‐ 29 134 Grandes entreprises 45 799 ‐ ‐ 45 799 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Total 113 778 ‐ ‐ 113 778 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 5 388 6 678 Grandes entreprises 1 008 551 934 391 Clientèle de détail 1 371 443 1 342 273 Total dettes envers la clientèle 2 385 382 2 283 342 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 39 819 1 266 ‐ 41 085 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 259 753 3 941 57 263 751 Clientèle de détail 499 153 14 715 4 969 518 837 Provisions (1) -3 646 -2 427 -2 250 -8 323 Total 795 079 17 495 2 776 815 350 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 70 ‐ ‐ 70 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ 1 691 1 691 Grandes entreprises 192 031 3 068 1 230 196 329 Clientèle de détail 22 181 1 120 728 24 029 Provisions (1) -376 -340 -150 -866 Total 213 906 3 848 3 499 221 253 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 567 005 1 851 565 154 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 32 639 32 639 Grandes entreprises 1 254 458 59 832 41 394 16 323 1 196 741 Clientèle de détail 5 222 607 157 793 102 642 49 409 5 070 556 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 076 709 217 625 144 036 67 583 6 865 090 (1) Dont encours restructurés pour 34 046 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 25 178 Grandes entreprises 237 017 Clientèle de détail 514 941 Total Engagements de financement 777 136 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 68 Grandes entreprises 266 535 Clientèle de détail 24 920 Total Engagements de garantie 291 523 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 790 714 577 248 220 656 7 588 618 Autres pays de l'Union européenne 142 734 557 1 370 144 661 Autres pays d'Europe 27 030 765 5 27 800 Amérique du Nord 11 027 ‐ 1 11 028 Amériques centrale et du Sud 264 ‐ ‐ 264 Afrique et Moyen-Orient 2 297 150 163 2 610 Asie et Océanie (hors Japon) 679 198 ‐ 877 Japon 101 ‐ ‐ 101 Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -25 173 -43 626 -146 236 -215 035 Total 6 949 673 535 292 75 959 7 560 924 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 57 553 ‐ ‐ 57 553 Autres pays de l'Union européenne 52 436 ‐ ‐ 52 436 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord 2 258 ‐ ‐ 2 258 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 1 531 ‐ ‐ 1 531 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total 113 778 ‐ ‐ 113 778 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 2 370 192 2 266 510 Autres pays de l'Union européenne 10 067 11 912 Autres pays d'Europe 980 730 Amérique du Nord 2 572 2 633 Amériques centrale et du Sud 167 226 Afrique et Moyen-Orient 978 743 Asie et Océanie (hors Japon) 420 64 Japon 6 524 Organismes supranationaux ‐ ‐ Total dettes envers la clientèle 2 385 382 2 283 342 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 798 052 19 908 5 026 822 986 Autres pays de l'Union européenne 225 7 ‐ 232 Autres pays d'Europe 20 2 ‐ 22 Amérique du Nord (1) 37 5 ‐ 42 Amériques centrale et du Sud 3 ‐ ‐ 3 Afrique et Moyen-Orient 113 ‐ ‐ 113 Asie et Océanie (hors Japon) 275 ‐ ‐ 275 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -3 646 -2 427 -2 250 -8 323 Total 795 079 17 495 2 776 815 350 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 213 052 4 188 3 649 220 889 Autres pays de l'Union européenne 1 230 ‐ ‐ 1 230 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -376 -340 -150 -866 Total 213 906 3 848 3 499 221 253 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 7 061 146 216 023 -143 283 -67 466 6 850 397 Autres pays de l'Union européenne 8 165 1 341 -627 -22 7 516 Autres pays d'Europe 2 320 84 -18 -95 2 207 Amérique du Nord 1 253 1 -1 1 252 Amériques centrale et du Sud 300 300 Afrique et Moyen-Orient 2 755 176 -107 2 648 Asie et Océanie (hors Japon) 110 110 Japon 660 660 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 076 709 217 625 -144 036 -67 583 6 865 090 (1) Dont encours restructurés pour 34 046 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 776 781 Autres pays de l'Union européenne 171 Autres pays d'Europe 18 Amérique du Nord 30 Amériques centrale et du Sud 5 Afrique et Moyen-Orient 105 Asie et Océanie (hors Japon) 26 Japon Total Engagements de financement 777 136 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 291 523 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 291 523 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 27 093 900 ‐ 25 456 4 176 21 2 079 1 648 38 864 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 6 363 296 ‐ 4 556 1 163 ‐ 467 10 6 381 Clientèle de détail 20 730 604 ‐ 20 900 3 013 21 1 612 1 638 32 483 Total 27 093 900 ‐ 25 456 4 176 21 2 079 1 648 38 864 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs Financiers Individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 341 447 25 274 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 1 826 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 1 826 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 62 979 4 0 0 62 983 73 589 211 619 Administration générale 2 494 2 494 1 851 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 13 448 13 448 18 438 57 717 Clientèle de détail 47 037 4 47 041 55 151 152 051 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 62 979 4 0 0 62 983 415 036 238 719 3.2 Risque de marché (cf. Rapport de gestion chapitre 7.2) — Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – Juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 36 204 901 1 141 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 36 204 901 1 141 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 36 204 901 1 141 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 36 204 901 1 141 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 237 1 753 6 528 8 518 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 237 1 753 6 528 8 518 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 237 1 753 6 528 8 518 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 237 1 753 6 528 8 518 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en Valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 472 5 992 28 689 35 153 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 472 5 965 28 622 35 059 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 27 67 94 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 472 5 992 28 689 35 153 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 472 5 992 28 689 35 153 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 1 818 5 010 18 645 25 473 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 1 818 4 972 18 570 25 360 Options de taux 0 Caps - floors - collars 38 75 113 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 1 818 5 010 18 645 25 473 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 1 818 5 010 18 645 25 473 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 19 167 085 3 487 170 591 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 19 166 827 3 487 170 333 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 30 ‐ 30 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ 228 ‐ 228 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 44 ‐ 2 46 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 44 ‐ 2 46 Sous-total ‐ ‐ ‐ 63 167 085 3 489 170 637 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 63 167 085 3 489 170 637 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 67 205 966 3 668 209 701 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 67 205 939 3 668 209 674 Options de taux 0 Caps - floors - collars 27 27 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 79 690 0 769 Dérivés sur actions & indices boursiers 690 690 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 79 79 Sous total 0 0 0 146 206 656 3 668 210 470 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 146 206 656 3 668 210 470 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 19 162 308 3 515 165 842 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 19 1 241 3 515 4 775 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 30 ‐ 30 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ 161 037 ‐ 161 037 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 445 ‐ ‐ 445 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 445 ‐ ‐ 445 Sous-total ‐ ‐ ‐ 464 162 308 3 515 166 287 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 464 162 308 3 515 166 287 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 67 2 005 3 678 5 750 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 67 1 978 3 678 5 723 Options de taux 0 Caps - floors - collars 27 27 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 661 200 362 0 201 023 Dérivés sur actions & indices boursiers 200 362 200 362 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 661 661 Sous total 0 0 0 728 202 367 3 678 206 773 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 728 202 367 3 678 206 773 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 3 653 195 3 881 829 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 3 616 224 3 834 315 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 36 971 47 514 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 15 696 27 982 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 15 696 27 982 Autres instruments 2 430 ‐ Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres 2 430 ‐ Sous-total 3 671 321 3 909 811 Opérations de change à terme 78 313 66 588 Total notionnels 3 749 634 3 976 399 — Risque de change (cf. Rapport de gestion chapitre 7.3) 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre 7.3) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 63 616 144 036 176 664 146 534 ‐ 530 850 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 392 580 751 436 2 791 215 3 356 928 19 746 7 311 905 Total 456 196 895 472 2 967 879 3 503 462 19 746 7 842 755 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 214 840 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 627 915 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 402 142 43 972 178 728 145 492 ‐ 770 334 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 383 667 724 962 2 679 543 3 255 898 ‐ 7 044 070 Total 785 809 768 934 2 858 271 3 401 390 ‐ 7 814 404 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 211 619 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 602 785 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 924 810 1 301 260 1 940 743 397 894 ‐ 4 564 707 Dettes envers la clientèle 2 023 648 60 680 238 955 62 099 ‐ 2 385 382 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 948 458 1 361 940 2 179 698 459 993 ‐ 6 950 089 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 525 889 1 236 062 2 107 196 423 676 ‐ 4 292 823 Dettes envers la clientèle 1 876 098 96 799 264 022 46 423 ‐ 2 283 342 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 401 987 1 332 861 2 371 218 470 099 ‐ 6 576 165 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 109 360 81 515 328 950 ‐ ‐ 519 825 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 20 499 ‐ 20 503 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 109 364 81 515 328 950 20 499 ‐ 540 328 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 50 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 108 883 556 005 233 610 ‐ ‐ 897 498 Emprunts obligataires ‐ ‐ ‐ 9 757 ‐ 9 757 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 108 883 556 005 233 610 9 757 ‐ 908 255 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 340 1 472 ‐ ‐ ‐ 1 812 En 2018, les garanties financières données intègrent les encours en bucket 2. En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 209 ‐ ‐ ‐ 209 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 1 141 35 153 3 192 659 Taux d'intérêt 1 141 35 153 3 192 659 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 1 141 35 153 3 192 659 En milliers d'euros 31/12/2017 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 8 518 25 473 3 398 218 Taux d'intérêt 8 518 25 473 3 398 218 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 8 518 25 473 3 398 218 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 510 075 1 087 940 1 594 644 3 192 659 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 510 075 1 079 369 1 589 044 3 178 488 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 8 571 5 600 14 171 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 510 075 1 087 940 1 594 644 3 192 659 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 510 075 1 087 940 1 594 644 3 192 659 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 473 15 814 -51 242 381 Taux d'intérêt 473 15 814 -51 242 381 Instruments fermes 473 15 814 -51 242 381 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 473 15 814 -51 242 381 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 668 19 339 -17 727 2 950 278 Total couverture de juste valeur 1 141 35 153 -17 778 3 192 659 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 73 065 73 075 ‐ 1 464 Taux d'intérêt 73 065 73 075 ‐ 1 464 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 177 242 12 677 ‐ -1 406 Taux d'intérêt 177 242 12 677 ‐ -1 406 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 250 307 85 752 ‐ 58 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 952 751 43 997 Total - Actifs 2 952 751 43 997 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ Total - Passifs ‐ ‐ Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 2 952 751 43 997 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -17 778 17 789 11 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total -17 778 17 789 11 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ 3.5 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre 7.4) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 189 028 Opérations avec les établissements de crédit 2 000 Opérations internes au Crédit Agricole 15 403 Opérations avec la clientèle 163 980 Opérations de location-financement ‐ Titres de dettes 7 645 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 004 Opérations avec les établissements de crédit ‐ Opérations avec la clientèle ‐ Titres de dettes 1 004 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 108 Autres intérêts et produits assimilés ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 194 140 Sur les passifs financiers au coût amorti - 83 503 Opérations avec les établissements de crédit - 1 165 Opérations internes au Crédit Agricole - 16 311 Opérations avec la clientèle - 23 424 Opérations de location-financement ‐ Dettes représentées par un titre - 42 603 Dettes subordonnées ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 23 852 Autres intérêts et charges assimilées - 67 Charges d'intérêts - 107 422 (1) dont 6 022 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (2) dont 839 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 657 Sur opérations internes au Crédit Agricole 16 770 Sur opérations avec la clientèle 181 608 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 64 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 9 216 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 892 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 214 207 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 195 Sur opérations internes au Crédit Agricole -23 644 Sur opérations avec la clientèle -17 134 Sur dettes représentées par un titre -36 585 Sur dettes subordonnées 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -31 106 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -9 Charges d'intérêts -109 673 (1) Dont 6 777 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 1 168 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 4.2 Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 290 - 90 200 281 - 91 190 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 705 - 20 712 - 9 007 11 757 - 22 137 - 10 380 Sur opérations avec la clientèle 29 225 - 1 036 28 189 29 331 - 820 28 511 Sur opérations sur titres ‐ - 3 - 3 ‐ - 2 - 2 Sur opérations de change 70 ‐ 70 69 ‐ 69 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ 5 ‐ 5 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 72 845 - 5 939 66 906 65 159 - 6 538 58 621 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 233 ‐ 3 233 3 297 ‐ 3 297 Produits nets des commissions 117 368 - 27 780 89 588 109 899 - 29 588 80 311 La hausse des commissions est principalement liée aux commissions liées à l’assurance. 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 1 164 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 42 653 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 85 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -1 924 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 239 Résultat de la comptabilité de couverture 12 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 42 229 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 36 999 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option -36 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 45 Résultat de la comptabilité de couverture -255 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 36 753 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 32 852 - 32 846 6 37 844 - 38 024 - 180 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 16 408 - 16 380 28 15 456 - 22 349 - 6 893 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 16 444 - 16 466 - 22 22 388 - 15 675 6 713 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 32 534 - 32 528 6 76 998 - 77 073 - 75 Variations de juste valeur des éléments couverts 25 072 - 7 341 17 731 8 555 - 68 297 - 59 742 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 7 462 - 25 187 - 17 725 68 443 - 8 776 59 667 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total résultat de la comptabilité de couverture 65 386 - 65 374 12 114 842 - 115 097 - 255 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. Le résultat de la comptabilité de couverture correspond à la CVA/DVA. 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 1 352 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) (3) 23 999 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 351 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de 123 milliers d'euros (titre C2MS) (3) Dont 17517 milliers d’euros pour le titre SAS la Boetie et 4799 milliers d’euros pour le titre Sacam Mutualisation Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 23 163 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 746 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -50 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (2) 24 859 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". (2) Dont 16786 milliers d’euros pour le titre SAS la Boetie et 4865 milliers d’euros pour le titre Sacam Mutualisation 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ Titres de dettes ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 9 « Reclassements d’instruments financiers ». 4.7 Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement - 83 - 74 Autres produits (charges) nets 2 061 1 743 Produits (charges) des autres activités 1 978 1 669 4.8 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel - 70 517 - 66 850 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 6 055 - 5 703 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 48 160 - 47 962 Charges générales d'exploitation - 124 732 - 120 515 (1) Dont 1170 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole des Côtes d'Armor En milliers d'euros ACTHEOS ROUXEL TANGUY KPMG NEXIA Total 2018 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 59 58 59 63 118 Émetteur 59 58 59 63 118 Filiales intégrées globalement - - - - - - - Services autres que la certification des comptes - - 10 9 - 9 Émetteur - - 10 9 - 9 Filiales intégrées globalement - - - - - - - Total 59 58 59 73 9 - 127 Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 59 milliers d’euros, dont 59 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor et ses filiales, et 0 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de Acthéos, commissaire aux comptes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 59 milliers d’euros, dont 59 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor et ses filiales, et 0 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc) Le montant total des honoraires de Nexia, commissaire aux comptes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 9 milliers d’euros, dont 0 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor et ses filiales, et 9 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, mission RSE, etc). 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements - 5 896 - 5 953 Immobilisations corporelles - 5 762 - 5 822 Immobilisations incorporelles - 134 - 131 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 5 896 - 5 953 4.10 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) - 6 828 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 1 855 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 45 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 1 854 Engagements par signature - 46 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 4 973 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 4 037 Engagements par signature - 936 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) - 8 164 Bucket 3 : Actifs dépréciés - 8 164 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 8 567 Engagements par signature 403 Autres actifs ‐ Risques et charges - 916 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 15 908 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 214 Récupérations sur prêts et créances 167 comptabilisés au coût amorti 167 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Décotes sur crédits restructurés - 38 Pertes sur engagements par signature ‐ Autres pertes ‐ Autres produits ‐ Coût du risque - 15 993 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -336 515 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -334 944 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature Risques et charges -1 571 Reprises de provisions et de dépréciations 329 882 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 328 524 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature 523 Risques et charges 835 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -6 633 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -266 Récupérations sur prêts et créances amortis 533 Décotes sur crédits restructurés -21 Pertes sur engagements par signature Autres pertes Autres produits Coût du risque -6 387 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 69 - 29 Plus-values de cession 87 79 Moins-values de cession - 18 - 108 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 69 - 29 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants - 30 445 - 11 692 Charge d'impôt différé 3 777 - 22 239 Total charge d'impôt - 26 668 - 33 931 L’évolution entre 2017 et 2018 de la charge d’impôt est liée essentiellement aux éléments suivants : - Impôts courants : hausse du résultat comptable avant IS, évolution du traitement fiscal des soultes payées sur swaps de macro couverture appliquée en 2017, une hausse des provisions non déductibles, une baisse de la réallocation pour intégration fiscale. - Impôts différés : traitement sur base étalée des soultes de macro couverture et impôts différés constatés sur les provisions non déductibles Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté - Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 99 312 34,43% - 34 193 Effet des différences permanentes 5 758 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 240 Effet de l’imposition à taux réduit 614 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1 393 Taux et charge effectifs d'impôt 26,85% - 26 668 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 3179 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 (variation de l’année); - Au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 115 242 34,43% 39 678 Effet des différences permanentes - 7 675 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 531 Effet de l’imposition à taux réduit - 683 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 2 079 Taux et charge effectifs d'impôt 29,44% 33 931 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 2 878 Ecart de réévaluation de la période - 1 479 Transfert en résultat - 1 352 Autres variations - 47 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 744 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 2 134 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 317 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en réserves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 58 114 Ecart de réévaluation de la période - 57 732 Transfert en réserves - 382 Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 435 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 55 996 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 58 130 Dont part du Groupe - 58 130 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 640 Ecart de réévaluation de la période 22385 Transfert en résultat -1746 Autres variations 1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -661 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 19 979 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -149 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -85 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -234 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 19 745 Dont part du Groupe 19 745 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 42 852 -2 772 40 080 40 080 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 2 116 -547 1 569 1 569 -2 878 744 - 2 134 -2 134 -762 197 -565 -565 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 42 852 - 2 772 40 080 40 080 2 116 -547 1 569 1 569 -2 878 744 -2 134 -2 134 -762 197 -565 -565 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 42 852 - 2 772 40 080 40 080 2 116 - 547 1 569 1 569 - 2 878 744 - 2 134 - 2 134 - 762 197 - 565 - 565 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 4 152 1 072 - 3 080 - 3 080 - 4 152 1 072 - 3 080 - 3 080 - 317 82 - 235 - 235 - 4 469 1 154 - 3 315 - 3 315 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 192 896 - 7 596 185 300 185 300 - 58 114 2 353 - 55 761 - 55 761 134 782 - 5 243 129 539 129 539 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 4 152 1 072 - 3 080 - 3 080 188 744 - 6 524 182 220 182 220 - 58 431 2 435 - 55 996 - 55 996 130 313 - 4 089 126 224 126 224 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 4 152 1 072 - 3 080 - 3 080 188 744 - 6 524 182 220 182 220 - 58 431 2 435 - 55 996 - 55 996 130 313 - 4 089 126 224 126 224 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 38 700 - 1 700 37 000 37 000 190 860 - 7 071 183 789 183 789 - 61 309 3 179 - 58 130 - 58 130 129 551 - 3 892 125 659 125 659 5. Informations sectorielles — Définition des secteurs opérationnels Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor exerce son activité en France dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. En conséquence aucun tableau détaillé par métier, par pôle d’activité et par zone géographique ne sera produit. 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 17 806 ‐ 24 941 ‐ Banques centrales 12 909 ‐ 9 676 ‐ Valeur au bilan 30 715 ‐ 34 617 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 170 637 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 300 548 Instruments de capitaux propres 4 276 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 296 272 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Valeur au bilan 471 185 Dont Titres prêtés ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 210 470 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 962 Valeur au bilan 211 432 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de dettes ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ OPCVM ‐ Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Instruments dérivés 170 637 Valeur au bilan 170 637 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 210 470 Valeur au bilan 210 470 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 3 906 Titres de participation non consolidés 370 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 276 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 295 852 Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 13 298 OPCVM 282 554 Prêts et créances 420 Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle 420 Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 296 272 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 962 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 962 Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 962 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 166 287 206 773 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 166 287 206 773 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 166 287 206 773 Valeur au bilan 166 287 206 773 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 113 778 186 - 948 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 874 407 151 393 - 16 611 Total 988 185 151 579 - 17 559 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 38 845 15 - 345 Obligations et autres titres à revenu fixe 74 933 171 - 603 Total des titres de dettes 113 778 186 - 948 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Instr uments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 113 778 186 - 948 Impôts - 48 245 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt) 138 - 703 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 2 708 322 - 64 - 24 Titres de participation non consolidés 871 699 151 070 - 16 547 - 57 708 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 874 407 151 392 - 16 611 - 57 732 Impôts - 5 259 16 2 337 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 146 133 - 16 595 - 55 395 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 2 708 ‐ Autres (1) 2 708 Titres de participation non consolidés 871 699 ‐ Sacam Mutualisation 337 201 SAS La Boetie 454 474 Autres (1) 80 024 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 874 407 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : - Les titres correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; - Les titres codétenus par des entités du groupe Crédit Agricole ; - Les titres dont la détention s’inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise ; Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 718 382 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 718 382 ‐ Impôts - 16 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 366 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a procédé à la cession du titre C2MS. Cette cession résulte de la décision la révision du pacte d’actionnaires. Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 28 827 301 -4 Obligations et autres titres à revenu fixe 329 227 3 410 -334 Actions et autres titres à revenu variable (2) 21 141 1 861 -182 Titres de participation non consolidés (3) 756 508 39 502 -1 704 Total des titres disponibles à la vente 1 135 703 45 074 -2 224 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 135 703 45 074 -2 224 Impôts -2 872 97 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 42 202 -2 127 (1) Dont 27099 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 329011 milliers d’euros au 31 décembre 2017. (3) Dont variation de juste valeur du titre Sacam Mutualisation : 21504 milliers d’euros 6.5 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 530 850 Prêts et créances sur la clientèle 7 097 065 Titres de dettes 430 686 Valeur au bilan 8 058 601 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 7 275 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 6 331 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée 25 344 Prêts subordonnés 554 Autres prêts et créances ‐ Valeur brute 33 173 Dépréciations ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 33 173 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 168 055 Titres reçus en pension livrée ‐ Comptes et avances à terme 329 622 Prêts subordonnés ‐ Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 497 677 Valeur au bilan 530 850 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie En milliers d'euros 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 32 639 Comptes et prêts 6 639 dont comptes ordinaires débiteurs sains 4 935 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 25 446 Prêts subordonnés 554 Autres prêts et créances Valeur brute 32 639 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 32 639 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 737 695 Comptes ordinaires (1) 337 044 Comptes et avances à terme (2) 400 651 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 737 695 Valeur au bilan 770 334 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 12 133 Autres concours à la clientèle 7 241 074 Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés 128 Avances en comptes courants d'associés 19 944 Comptes ordinaires débiteurs 38 626 Valeur brute 7 311 905 Dépréciations - 214 840 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 097 065 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ Valeur brute ‐ Dépréciations ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ Valeur au bilan 7 097 065 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 2 431 Titres non cotés sur un marché actif 2 431 Prêts et avances 7 041 639 Créances commerciales 11 215 Autres concours à la clientèle 6 958 034 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 128 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 19 368 Comptes ordinaires débiteurs 52 894 Valeur brute 7 044 070 Dépréciations -211 619 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 832 451 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 Valeur au bilan 6 832 451 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 169 181 Obligations et autres titres à revenu fixe 261 700 Total 430 881 Dépréciations - 195 Valeur au bilan 430 686 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 147 464 Obligations et autres titres à revenu fixe 253 828 Total 401 292 Dépréciations Valeur au bilan 401 292 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore compta - bilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 43 760 22 607 21 153 ‐ 48 969 49 650 24 320 25 330 ‐ 49 650 - 681 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 21 153 ‐ 21 153 ‐ 24 649 25 330 ‐ 25 330 ‐ 25 330 - 681 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 22 607 22 607 ‐ ‐ 24 320 24 320 24 320 ‐ ‐ 24 320 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 43 760 22 607 21 153 ‐ 48 969 49 650 24 320 25 330 ‐ 49 650 - 681 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 43 760 22 607 21 153 ‐ 48 969 49 650 24 320 25 330 ‐ 49 650 - 681 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 10 980 10 980 ‐ ‐ 11 733 9 757 9 757 ‐ ‐ 9 757 1 976 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 10 980 10 980 11 733 9 757 9 757 9 757 1 976 ‐ ‐ ‐ Prêts et avances ‐ ‐ ‐ Détenus jusqu'à l'échéance 21 295 ‐ 21 295 ‐ 25 132 25 425 ‐ 25 425 ‐ 25 425 -293 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 21 295 21 295 25 132 25 425 25 425 25 425 -293 ‐ ‐ ‐ Prêts et avances ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 32 275 10 980 21 295 ‐ 36 865 35 182 9 757 25 425 ‐ 35 182 1 683 ‐ ‐ ‐ Opérations de location financement Total Actifs transférés 32 275 10 980 21 295 ‐ 36 865 35 182 9 757 25 425 ‐ 35 182 1 683 ‐ ‐ ‐ Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole des Côtes d'Armor a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice 2018, comme en 2017, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire 31/12/2018 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs Financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs Financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ 4 028 ‐ 4 028 - 93 3 935 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ 36 194 36 194 ‐ 36 194 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ 10 590 132 924 143 514 - 394 143 120 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ 5 666 ‐ 5 666 ‐ 5 666 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ 18 561 ‐ 18 561 ‐ 18 561 Total ‐ ‐ 38 845 169 118 207 963 - 836 207 127 31/12/2017 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs Financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs Financiers Disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 5 057 5 057 5 057 Arabie Saoudite 0 0 Autriche 1 094 1 094 1 094 Belgique 1 531 1 531 1 531 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 12 883 2 924 15 807 15 807 Etats-Unis 0 0 France 134 581 987 135 568 135 568 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 2 998 2 998 2 998 Italie 6 004 6 004 6 004 Japon 0 0 Luxembourg 8 232 8 232 8 232 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 147 464 28 827 0 0 0 176 291 0 176 291 — Activité d’assurance Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné ni au 31/12/2018 ni au 31/12/2017. 6.8 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 4 564 707 Dettes envers la clientèle 2 385 382 Dettes représentées par un titre 540 328 Valeur au bilan 7 490 417 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 094 3 104 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 775 845 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 25 331 25 425 Total 27 425 28 529 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 28 812 91 Comptes et avances à terme 4 508 470 4 264 203 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 4 537 282 4 264 294 Valeur au bilan 4 564 707 4 292 823 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 1 767 840 1 592 763 Comptes d'épargne à régime spécial 34 563 37 187 Autres dettes envers la clientèle 582 979 653 392 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 2 385 382 2 283 342 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 519 825 898 498 Emprunts obligataires 20 503 ‐ Autres dettes représentées par un titre ‐ 9 757 Valeur au bilan 540 328 908 255 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 171 734 ‐ 171 734 8 216 130 348 33 170 Prises en pension de titres (2) 25 344 ‐ 25 344 25 331 13 ‐ Prêts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 197 078 ‐ 197 078 33 547 130 361 33 170 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 97,60% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté (3) Le montant des prêts de titres soumis à compensation : néant à la date d'arrêté (4) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation : néant à la date d'arrêté. En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 218 960 ‐ 218 960 16 633 ‐ 202 327 Prises en pension de titres (2) 25 446 ‐ 25 446 25 425 ‐ 21 Prêts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 244 406 ‐ 244 406 42 058 ‐ 202 348 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 97,49% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté (3) Le montant des prêts de titres soumis à compensation : néant à la date d'arrêté (4) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation : néant à la date d'arrêté. Les dépôts de garantie reçus (appel de marge sur dérivé et pensions de titres) n’ont pas été présentés en 2017. Les montants reçus s’élevaient à 184500 milliers d’euros sur les dérivés et 21 milliers d’euros sur les pensions de titres. Le montant net après effet de compensation aurait donc dû être de 17827 milliers d’euros sur les dérivés et 0 milliers d’euros sur les pensions de titres, soit un total de 17827 milliers d’euros. Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 200 995 ‐ 200 995 8 216 ‐ 192 779 Mises en pension de titres (2) 25 331 ‐ 25 331 25 331 ‐ ‐ Emprunts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 226 326 ‐ 226 326 33 547 ‐ 192 779 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100,00% des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00% des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté (3) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 00,00% des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. (4) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 00,00% des autres instruments financiers au passif à la date d'arrêté. En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 231 585 ‐ 231 585 16 633 ‐ 214 952 Mises en pension de titres (2) 25 425 ‐ 25 425 25 425 ‐ ‐ Emprunts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 257 010 ‐ 257 010 42 058 ‐ 214 952 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,30% des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00% des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté (3) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 00,00% des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. (4) Le montant des prêts de titres soumis à compensation représente 00,00% des autres instruments financiers au passif à la date d'arrêté. 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 1 806 18 376 Impôts différés 19 359 15 853 Total actifs d'impôts courants et différés 21 165 34 229 Impôts courants 5 955 464 Impôts différés 21 14 Total passifs d'impôts courants et différés 5 976 478 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 36 432 ‐ Charges à payer non déductibles ‐ ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 30 047 ‐ Autres différences temporaires (1) 6 385 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 4 328 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 5 086 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 758 ‐ Impôts différés sur résultat - 12 745 21 Total impôts différés 19 359 21 (1) La part d'impôts différés relative au déficit reportable pour 2018 est de 0 milliers d'euros, pour 2017 de 0 milliers d'euros. En milliers d'euros 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 32 698 0 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 26 538 Autres différences temporaires 6 160 Impôts différés sur réserves latentes -763 0 Actifs disponibles à la vente -1 500 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 737 Impôts différés sur résultat -16 082 14 Total Impôts différés 15 853 14 (1) La part d’impôts différés relative aux déficits reportables est de 0 milliers d’euros pour 2017. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 79 617 70 040 Comptes de stocks et emplois divers ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 79 137 68 517 Comptes de règlements 480 523 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 59 318 64 160 Comptes d’encaissement et de transfert 15 892 25 452 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts ‐ 1 Produits à recevoir 43 001 37 888 Charges constatées d’avance 423 819 Autres comptes de régularisation 2 ‐ Valeur au bilan 138 935 134 200 (1) dont 697 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 202 796 234 492 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 178 575 224 523 Versement restant à effectuer sur titres 24 221 9 969 Comptes de régularisation 113 452 97 002 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 20 563 11 179 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 4 ‐ Produits constatés d’avance 44 751 41 449 Charges à payer 48 128 44 365 Autres comptes de régularisation 6 9 Valeur au bilan 316 248 331 494 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. 6.13 Co-entreprises et entreprises associées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. 6.14 Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 2 044 2 044 ‐ 13 ‐ ‐ ‐ 2 057 Amortissements et dépréciations - 187 - 187 ‐ - 83 ‐ ‐ ‐ - 270 Valeur au bilan (1) 1 857 1 857 ‐ - 70 ‐ ‐ ‐ 1 787 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 2 044 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 044 Amortissements et dépréciations - 113 ‐ - 74 ‐ ‐ ‐ - 187 Valeur au bilan (1) 1 931 ‐ - 74 ‐ ‐ ‐ 1 857 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 2260 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 contre 2260 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 260 2 260 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 260 2 260 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 148 643 148 643 ‐ 1 804 - 679 ‐ ‐ 149 768 Amortissements et dépréciations (1) - 85 974 - 85 974 ‐ - 5 762 646 ‐ ‐ - 91 090 Valeur au bilan 62 669 62 669 ‐ - 3 958 - 33 ‐ ‐ 58 678 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 825 2 825 ‐ 28 - 86 ‐ ‐ 2 767 Amortissements et dépréciations - 2 607 - 2 607 ‐ - 134 86 ‐ ‐ - 2 655 Valeur au bilan 218 218 ‐ - 106 ‐ ‐ ‐ 112 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 144 498 ‐ 5 443 - 1 298 ‐ ‐ 148 643 Amortissements et dépréciations (1) - 81 340 ‐ - 5 822 1 188 ‐ ‐ - 85 974 Valeur au bilan 63 158 ‐ - 379 - 110 ‐ ‐ 62 669 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 711 ‐ 114 ‐ ‐ ‐ 2 825 Amortissements et dépréciations - 2 476 ‐ - 131 ‐ ‐ ‐ - 2 607 Valeur au bilan 235 ‐ - 17 ‐ ‐ ‐ 218 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.16 Écarts d’acquisition Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné 6.17 Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 10 334 10 334 ‐ 148 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 482 Risques d’exécution des engagements par signature 2 804 2 803 ‐ 7 165 ‐ - 6 587 ‐ 5 808 9 189 Risques opérationnels 8 546 8 545 ‐ 67 - 67 ‐ ‐ ‐ 8 545 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 3 767 3 767 ‐ 63 - 67 - 21 ‐ 82 3 824 Litiges divers 5 430 5 431 ‐ 1 265 - 1 303 - 411 ‐ ‐ 4 982 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 1 432 1 433 ‐ 915 - 987 - 21 ‐ ‐ 1 340 Total 32 313 32 313 ‐ 9 623 - 2 424 - 7 040 ‐ 5 890 38 362 (1) Dont 2972 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 852 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 14 237 ‐ 8 ‐ - 3 911 ‐ ‐ 10 334 Risques d’exécution des engagements par signature 3 327 ‐ ‐ ‐ - 523 ‐ ‐ 2 804 Risques opérationnels 8 444 ‐ 453 - 63 - 288 ‐ ‐ 8 546 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 3 856 ‐ 87 - 72 - 22 ‐ - 82 3 767 Litiges divers 4 809 ‐ 1 238 - 65 - 552 ‐ ‐ 5 430 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 2 654 ‐ 506 - 1 712 - 16 ‐ ‐ 1 432 Total 37 327 ‐ 2 292 - 1 912 - 5 312 ‐ - 82 32 313 (1) Dont 2972 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 852 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Les provisions pour litige évoluent de -449 milliers d'euros essentiellement par : • Litiges fiscaux : -6 milliers d'euros • Litiges clientèle : -443 milliers d'euros Autres provisions : l'évolution de -46 milliers d'euros correspond notamment à une reprise sur notre encours de DAT progressifs pour -192 milliers d'euros (provision correspondant au différentiel de taux entre le TIE et le taux progressif) et au provisionnement des bons d'épargne prescrits pour +74 milliers d'euros Provision épargne logement - Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 206 094 175 434 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 849 603 802 318 Ancienneté de plus de 10 ans 934 537 940 900 Total plans d’épargne-logement 1 990 235 1 918 652 Total comptes épargne-logement 208 931 205 258 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 199 166 2 123 910 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 201 8 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 11 322 15 496 Comptes épargne-logement 59 091 78 858 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 70 413 91 354 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 450 201 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 667 6 580 Ancienneté de plus de 10 ans 3 348 3 545 Total plans d’épargne-logement 10 465 10 326 Total comptes épargne-logement 17 8 Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 482 10 334 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 10 326 10 326 139 ‐ ‐ 10 465 Comptes épargne-logement 8 8 9 ‐ ‐ 17 Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 334 10 334 148 ‐ ‐ 10 482 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18 Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ ‐ Émissions de dettes subordonnées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné 6.19 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse régionale du Crédit Agricole des Côtes d'Armor est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont 44 Caisses Locales ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 500 000 ‐ ‐ 1 500 000 0,00% 0,00% Dont 44 Caisses Locales ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 500 000 ‐ ‐ 1 500 000 0,00% 0,00% Part sociales 4 499 974 ‐ ‐ 4 499 974 100,00% 100,00% Dont 44 Caisses Locales 4 499 821 ‐ ‐ 4 499 821 100,00% 100,00% Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale 75 ‐ ‐ 75 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres 77 ‐ ‐ 77 0,00% 0,00% Total 5 999 974 ‐ ‐ 5 999 974 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15.25 euros et le montant du capital est de 91 500 milliers d’euros. — Dividendes Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole des Côtes d'Armor a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 26/03/2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,45 euros et par CCA de 3.49 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2015 ‐ 2,94 0,16 2016 ‐ 2,98 0,18 2017 3,14 0,45 Prévu 2018 3,49 0,45 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7880 milliers d’euros en 2018 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 201 8 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole des Côtes d'Armor du 26 mars 2019. Le texte de la résolution est le suivant : Résolution 4 : L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de servir aux porteurs de parts sociales une rémunération à hauteur de 2,92%, soit une somme de 0,45 € par part. Cela représente un dividende global de 2 003 838,42 € Résolution 5 : L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de distribuer aux porteurs de certificats coopératifs d’associés un dividende global de 5 235 000 euros. Ce montant versé équivaut à 3,49 euros par titre détenu. Résolution 6 : L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2018 de la Caisse Régionale : Résultat après impôts sur les sociétés 69 709 774,24 € Affectation RAN -327 096,75 € Affectation aux réserves réglementées 0 € Rémunération des parts sociales de la Caisse Régionale 2 003 838,42 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 5 235 000,00 € Affectation des 3/4 du solde à la réserve légale 46 607 879,30 € Affectation du reste à la réserve facultative 15 535 959,77 € Conformément à l’article 243 bis du CGI, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende Distribués 2015 5 143 495,76 € 2016 5 293 495,24 € 2017 6 734 988,30 € Instruments financiers à durée indéterminée Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. 6.20 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Les intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle sont non significatifs pour le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor, la part des capitaux propres revenant aux minoritaires représentant 11 milliers d’euros. Elle correspond à une part détenue par les gestionnaires des fonds dédiés : - Une part détenue par Amundi dans le fonds dédié Finarmor Gestion (sur 9979 parts) - Une part détenue par CPR dans Armor Fonds Dédié (sur 39257 parts). 6.21 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 30 715 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 715 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 115 42 212 167 780 15 712 245 366 471 185 Instruments dérivés de couverture 36 ‐ 204 901 ‐ 1 141 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 982 ‐ 43 126 67 670 874 407 988 185 Actifs financiers au coût amorti 401 237 892 200 3 165 268 3 586 350 13 546 8 058 601 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 60 642 ‐ ‐ ‐ ‐ 60 642 Total actifs financiers par échéance 495 727 934 412 3 376 378 3 670 633 1 133 319 9 610 469 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 458 6 162 308 3 515 ‐ 166 287 Instruments dérivés de couverture 63 409 5 992 28 689 ‐ 35 153 Passifs financiers au coût amorti 3 057 822 1 443 455 2 508 648 480 492 ‐ 7 490 417 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers par échéance 3 058 343 1 443 870 2 676 948 512 696 ‐ 7 691 857 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 34 617 34 617 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 94 52 207 618 3 668 211 432 Instruments dérivés de couverture 48 189 1 753 6 528 8 518 Actifs financiers disponibles à la vente 2 380 8 050 82 319 225 186 817 768 1 135 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 402 142 43 972 178 728 145 492 770 334 Prêts et créances sur la clientèle 321 090 699 688 2 615 086 3 196 587 6 832 451 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 50 571 50 571 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 17 384 9 464 200 991 173 453 401 292 Total Actifs financiers par échéance 828 326 761 415 3 286 495 3 750 914 817 768 9 444 918 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 676 52 202 367 3 678 206 773 Instruments dérivés de couverture 161 1 657 5 010 18 645 25 473 Dettes envers les établissements de crédit 525 889 1 236 062 2 107 196 423 676 4 292 823 Dettes envers la clientèle 1 876 098 96 799 264 022 46 423 2 283 342 Dettes représentées par un titre 108 883 556 005 233 610 9 757 908 255 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 2 511 707 1 890 575 2 812 205 502 179 0 7 716 666 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) (2) - 33 397 - 32 137 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 4 786 - 4 650 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 1 737 - 1 707 Autres charges sociales - 15 384 - 12 999 Intéressement et participation - 8 733 - 7 533 Impôts et taxes sur rémunération - 6 480 - 7 824 Total charges de personnel - 70 517 - 66 850 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour -29 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2017. (2) Dont indemnités liées à la retraite pour 0 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Dont médailles du travail pour 4 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre -14 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions pour -29 milliers d’euros : ce montant correspond à la décote accordée aux salariés minorée du coût d’incessibilité, dans le cadre de l’augmentation de capital de Crédit Agricole SA réservée aux salariés des entités du groupe Crédit Agricole réalisée en 2018. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 1 071 1 104 Étranger ‐ ‐ Total 1 071 1 104 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 21 333 ‐ 21 333 20 205 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l’exercice 1 638 ‐ 1 638 1 596 Coût financier 295 ‐ 295 277 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 48 ‐ - 48 - 11 Prestations versées (obligatoire) - 587 ‐ - 587 - 908 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 499 ‐ 499 83 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 137 ‐ - 137 91 Dette actuarielle au 31/12/N 22 993 ‐ 22 993 21 333 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 638 ‐ 1 638 1 596 Charge/produit d’intérêt net 65 ‐ 65 76 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 703 ‐ 1 703 1 672 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 151 ‐ 4 151 4 002 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l’actif - 45 ‐ - 45 - 25 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 499 ‐ 499 83 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 137 ‐ - 137 91 Ajustement de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 4 468 ‐ 4 468 4 151 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 18 421 ‐ 18 421 17 188 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l’actif (produit) 230 ‐ 230 201 Gains/(pertes) actuariels 45 ‐ 45 25 Cotisations payées par l’employeur 1 960 ‐ 1 960 1 926 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 48 ‐ - 48 - 11 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 587 ‐ - 587 - 908 Juste valeur des actifs au 31/12/N 20 021 ‐ 20 021 18 421 Variation de juste valeur des droits à remboursement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursements (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l’employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 22 993 ‐ 22 993 21 333 Impact de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 20 021 ‐ - 20 021 - 18 421 Position nette (passif)/ actif fin de période - 2 972 ‐ - 2 972 2 912 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1) 1,42% 0,00% 1,38% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,38% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d’augmentation des salaires (2) 2,50% 0,00% 2,50% 0,00% Taux d’évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions (2) 9,78% 1 959 ‐ 0,00% ‐ ‐ 9,78% 1 959 ‐ Obligations (2) 82,99% 16 616 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,99% 16 616 ‐ Immobiliers 7,22% 1 446 0,00% ‐ 7,22% 1 446 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité : actions pour X milliers d’euros et obligations pour X milliers d’euros (3) Cash contrat d'assurance… Au 31 décembre 2018 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4.28 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4.27 %. 7.5 Autres avantages sociaux La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement couvrant la période 2017-2019. Cet accord défini les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant de l’intéressement-participation dans les comptes au titre de l’exercice 2018 s’élève à 8733 milliers d’euros. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 852 milliers d’euros euros à la fin de l’exercice 2018 et correspondent aux provisions relatives aux médailles du travail. 7.6 Paiements à base d’actions Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné par le paiement à base d’actions en 2018. 7.7 Rémunérations de dirigeants Le montant global des sommes allouées pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes d’administration et des organes de direction en fonction de leurs fonctions s’est élevé en brut à 1882 milliers d’euros (hors avantage à long terme). 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 273 748 1 223 352 Engagements de financement 823 673 777 548 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ 412 Engagements en faveur de la clientèle 823 673 777 136 Ouverture de crédits confirmés 465 383 455 740 Ouverture de crédits documentaires 649 105 Autres ouvertures de crédits confirmés 464 734 455 635 Autres engagements en faveur de la clientèle 358 290 321 396 Engagements de garantie 450 075 445 804 Engagements d'ordre des établissements de crédit 159 017 154 281 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 159 017 154 281 Engagements d'ordre de la clientèle 291 058 291 523 Cautions immobilières 24 689 15 803 Autres garanties d'ordre de la clientèle 266 369 275 720 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 1 789 405 1 720 097 Engagements de financement 16 082 22 160 Engagements reçus des établissements de crédit 16 082 22 160 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 773 323 1 697 937 Engagements reçus des établissements de crédit 150 482 164 182 Engagements reçus de la clientèle 1 622 841 1 533 755 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 157 163 152 822 Autres garanties reçues 1 465 678 1 380 933 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 151694 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 394074 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 868 885 1 891 873 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 455 1 655 Autres dépôts de garantie (3) 51 348 51 348 Titres et valeurs donnés en pension 25 331 25 425 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 946 019 1 970 301 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 122 661 145 738 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 122 661 145 738 (1) Voir paragraphe créances apportées en garantie (2) Nantissements de certificats de dépôt négociables et titres (3) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a versé un dépôt de 51348 milliers d’euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 133071 milliers d’euros. Au 31 décembre 2018 , le Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté 1 868 885 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 891 873 milliers d’euros en 2017 . Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté : - 1 226 876 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 319 686 milliers d’euros en 201 7 ; - 104 402 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 96 244 milliers d’euros en 2017 ; - 537 607 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 475 943 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 23559 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 contre 24779 milliers d’euros au 31 décembre 2017 , et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 98964 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 contre 120959 milliers d’euros au 31 décembre 2017 , les garanties détenues par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor et qu’il est autorisé à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 9. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le Groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’a pas opéré en 2018 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 627 915 7 603 512 ‐ 680 057 6 923 455 Prêts et créances sur les établissements de crédit 530 850 534 099 ‐ 534 099 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 174 386 174 386 ‐ 174 386 ‐ Comptes et prêts à terme 330 566 335 462 ‐ 335 462 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 25 344 23 697 ‐ 23 697 ‐ Prêts subordonnés 554 554 ‐ 554 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 097 065 7 069 413 ‐ 145 958 6 923 455 Créances commerciales 12 133 13 966 ‐ ‐ 13 966 Autres concours à la clientèle 7 051 384 7 021 981 ‐ 126 620 6 895 361 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 14 210 14 128 ‐ ‐ 14 128 Comptes ordinaires débiteurs 19 338 19 338 ‐ 19 338 ‐ Titres de dettes 430 686 450 884 450 884 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 169 118 185 572 185 572 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 261 568 265 312 265 312 ‐ ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 058 601 8 054 396 450 884 680 057 6 923 455 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 7 602 785 7 673 738 0 923 813 6 749 925 Créances sur les établissements de crédit 770 334 776 865 0 776 865 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 341 979 341 978 341 978 Comptes et prêts à terme 402 355 409 554 409 554 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 25 446 24 779 24 779 Prêts subordonnés 554 554 554 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 6 832 451 6 896 873 0 146 948 6 749 925 Créances commerciales 11 215 12 907 12 907 Autres concours à la clientèle 6 770 571 6 833 133 113 567 6 719 566 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 0 Titres non cotés sur un marché actif 2 431 2 478 2 478 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 14 853 14 974 14 974 Comptes ordinaires débiteurs 33 381 33 381 33 381 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 401 292 429 895 429 895 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 147 464 166 301 166 301 Obligations et autres titres à revenu fixe 253 828 263 594 263 594 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 004 077 8 103 633 429 895 923 813 6 749 925 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 564 707 4 136 711 ‐ 4 136 711 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 29 587 29 587 ‐ 29 587 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 509 789 4 082 351 ‐ 4 082 351 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 25 331 24 773 ‐ 24 773 ‐ Dettes envers la clientèle 2 385 382 2 390 530 ‐ 2 355 967 34 563 Comptes ordinaires créditeurs 1 767 840 1 767 782 ‐ 1 767 782 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 34 563 34 563 ‐ ‐ 34 563 Autres dettes envers la clientèle 582 979 588 185 ‐ 588 185 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 540 328 466 848 20 257 446 591 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 490 417 6 994 089 20 257 6 939 269 34 563 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 292 823 4 258 476 ‐ 4 258 476 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 936 936 ‐ 936 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 266 462 4 232 286 ‐ 4 232 286 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 25 425 25 254 ‐ 25 254 ‐ Dettes envers la clientèle 2 283 342 2 293 414 ‐ 2 256 227 37 187 Comptes ordinaires créditeurs 1 592 763 1 592 691 ‐ 1 592 691 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 37 187 37 187 ‐ ‐ 37 187 Autres dettes envers la clientèle 653 392 663 536 ‐ 663 536 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 908 255 875 903 9 797 866 106 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 484 420 7 427 793 9 797 7 380 809 37 187 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 170 637 2 170 635 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 170 637 2 170 635 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 300 548 263 666 34 475 2 407 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 276 ‐ 4 276 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 3 906 ‐ 3 906 ‐ Titres de participation non consolidés 370 ‐ 370 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 296 272 263 666 30 199 2 407 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 420 ‐ 420 ‐ Titres de dettes 295 852 263 666 29 779 2 407 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 13 298 9 894 997 2 407 OPCVM 282 554 253 772 28 782 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 988 185 113 778 874 407 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 874 407 ‐ 874 407 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 708 ‐ 2 708 ‐ Titres de participation non consolidés 871 699 ‐ 871 699 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 113 778 113 778 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 113 778 113 778 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 38 845 38 845 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 74 933 74 933 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 1 141 ‐ 1 141 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 460 511 377 446 1 080 658 2 407 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 210 470 0 210 470 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 210 470 210 470 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 962 0 962 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 962 0 962 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 962 962 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 135 703 215 637 920 066 0 Effets publics et valeurs assimilées 28 827 28 827 Obligations et autres titres à revenu fixe 329 227 186 810 142 417 Actions et autres titres à revenu variable (1) 777 649 777 649 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 8 518 8 518 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 355 653 215 637 1 140 016 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 215 637 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 215 637 0 0 (1) Y compris 329012 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût S’agissant de titres côtés, les titres obligataires des fonds dédiés ont été reclassés en niveau 1 (ils étaient à tort en niveau 2 en 2016). Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 166 287 ‐ 166 287 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 166 287 ‐ 166 287 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 35 153 ‐ 35 153 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 201 440 ‐ 201 440 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 206 773 ‐ 206 773 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 206 773 ‐ 206 773 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 25 473 ‐ 25 473 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 232 246 ‐ 232 246 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Depuis l’application d’IFRS9, les titres subordonnées à durée indéterminée Prédica sont évalués à la juste valeur selon le modèle de niveau 3. Ils étaient en 2017 évalués dans la catégorie prêts créances (titres non côtés sur marché actif), et leur juste valeur étaient publiée pour information selon le modèle de niveau 3. — Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 - Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) 2 496 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 496 ‐ 2 496 Gains /pertes de la période (1) - 89 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 89 ‐ - 89 Comptabilisés en résultat - 89 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 89 ‐ - 89 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) 2 407 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 407 ‐ 2 407 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture - 89 Comptabilisés en résultat -89 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a pas d’instrument financier évalué à la juste valeur selon un modèle de niveau 3. 10.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. 11. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné en dehors l’application de la norme IFRS9 présentée spécifiquement après les états financiers. 12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 — Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 12.1 Information sur les filiales 12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est soumis aux restrictions suivantes : Contraintes règlementaires Les filiales du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs au groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Contraintes légales Les filiales du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Ce mécanisme est décrit dans la note 8 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Contrainte sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. 12.1.2 Soutien aux entités structurées contrôlées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017. 12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Les fonds dédiés consolidés sont : - Finarmor gestion - Armor Fonds Dédié Le fonds dédié Argoat Finances a été déconsolidé en 2018 suite à sa liquidation. Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 121 millions d’euros aux FCT 12.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole des Côtes d'Armor Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Établissements bancaires et financiers Caisses Locales: Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale BEGARD Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale BELLE-ISLE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale BROONS Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CALLAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CAULNES Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CHATELAUDREN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CORLAY Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale DINAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale ETABLES-S/-MER Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale GUINGAMP Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale JUGON-LES-LACS Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LA CHEZE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LAMBALLE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LANNION Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LANVOLLON Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LA ROCHE-DERRIEN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LOUDEAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MAEL-CARHAIX Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLANCOET Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MERDRIGNAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MONCONTOUR Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MUR-UZEL Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PAIMPOL Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLELAN-LE-PETIT Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLENEUF Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLESTIN-LES-GREVES Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOEUC-S/-LIE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUARET Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUGUENAST Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUHA Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PONTRIEUX Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale QUINTIN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale ROSTRENEN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale SAINT-BRIEUC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale SAINT-NICOLAS Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale TREGUIER Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MATIGNON Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale COLLINEE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLEUBIAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLERIN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale EVRAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUFRAGAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale YFFINIAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PERROS-GUIREC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% … Sociétés de crédit-bail et location … Sociétés de bourse … Sociétés d'investissement … Assurance … Développement touristique-immobilier … OPVCM … Fonds UC … OPCI … SCI … Divers FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2018 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FINARMOR Gestion Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% ARMOR FONDS DEDIE Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% ARGOAT FINANCES Globale Liquidation France Entité structurée contrôlée 0% 100% 0% 100% (1) Entrée dans le périmètre Franchissement de seuil Création Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie de périmètre Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif Fusion absorption Transmission Universelle du Patrimoine Divers Changement de dénomination sociale Modification de mode de consolidation Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre Entité en IFRS 5 (2) Filiale Succursale Entité structurée contrôlée Co-entreprise Co-entreprise structurée Opération en commun Entreprise associée Entreprise associée structurée Le fonds dédié Argoat finances est sorti du périmètre en 2018 suite à sa liquidation. Au 31 décembre 2018 le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 13. Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 872069 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 756 508 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 13.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 SCI ATLANTICA CREDIT AGRICOLE FRANCE 25,00% 25,00% Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING FRANCE 25,00% 25,00% Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE PARTICIPATIONS FRANCE 25,00% 25,00% Entité non significative COFINO FRANCE 67,00% 67,00% Entité non significative COFINIM FRANCE 67,00% 67,00% Entité non significative PATRICONTI FRANCE 100,00% 100,00% Entité non significative PATRIMONO FRANCE 100,00% 100,00% Entité non significative SIBC FRANCE 100,00% 100,00% Entité non significative VILLAGE BY CA COTES D'ARMOR FRANCE 100,00% 100,00% Entité non significative 13.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2018 31/12/2017 GIE AGRANET FRANCE 10,00% 10,00% 244 ‐ COFILMO FRANCE 15,00% 15,00% 9 260 601 CABREVENT FRANCE 17,00% 17,00% 2 910 51 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2018, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a pas au cours de la période, volontairement apporté de soutien financier effectif ni d’intention de fournir un soutien financier à une entité structurée non consolidée. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2018, et au 31 décembre 2017 l’implication du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 211 816 211 816 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 211 816 211 816 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 112 599 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 90 004 90 004 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 90 004 90 004 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 4 917 450 Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. Événements postérieurs au 31 décembre 2018 Aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice pour le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés - Exercice clos le 31décembre 2018 A l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion expnmee ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l'application à compter du 1er janvier 2018 de la nouvelle norme IFRS 9 "Instruments financiers" exposé dans la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et le paragraphe « instruments financiers » de la note 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l'annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non en défaut dans le contexte de la 1 ère application d'lFRS 9 Risque identifié Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe aux comptes consolidés, depuis le 1 er janvier 2018, la Caisse Régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la 1 ère application de la norme 1 FRS 9 sont détaillés dans la note « Notes annexes sur les effets de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 » de l'annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, la Caisse Régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Lass) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : • les expositions n'ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à 1 an (bucket 1) ; • les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à maturité (bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d'un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances et sur les engagements par signature au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de 68 M€ et 75 M€ comme détaillé en Note 3.1.1. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( « Forward Loo king ») appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la Caisse Régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ ou structurels locaux. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018 en raison : • de l'importance des changements induits dans la mise en œuvre pour la première application de cette nouvelle norme ; • de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; • de l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit consommation....), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local), des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (bucket 1 et bucket 2). Notre réponse face aux risques identifiés Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de la Caisse Régionale tant au 1er janvier qu'au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : • Prise de connaissance avec un examen critique des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'appui de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; • test par sondage de la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; • test de la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (bucket 1 et bucket 2); • vérification du déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; • appréciation des hypothèses et de la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; • analyse de l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018. Nous nous sommes par ailleurs assurés du caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences d'lFRS 9 tant pour le 1er janvier que pour le 31 décembre 2018. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels de l'agriculture et des particuliers. Comme indiqué dans la note 1.2 et 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 Instruments financiers, des dépréciations sur les créances en défaut (Bucket 3) faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations présentées en note 3.1.1 de l'annexe s'élèvent à un montant cumulé de 149 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : • mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; • testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; • analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré; • effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du C ode de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor par l'assemblée générale du 15 avril 1991 pour le cabinet KPMG et par l'assemblée du 15 mars 1997 pour le cabinet Actheos. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG était dans la 28ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Actheos dans la 22ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme préci sé par l'article L.823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense et Plérin, le 8 mars 2019 KPMG Audit FS I Acthéos Rouxel-Tanguy & Associés Christophe Coquelin Jean-Philippe Bourdais Associé Associé Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.