CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Société coopérative à capital et personnel variables régies par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 99 138 099,75 euros Siège social : 1, avenue Napoléon III 20000 Ajaccio 782 989 206 R.C.S Ajaccio A. — Comptes individuels au 31/12/2019. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de La Corse en date du 07 février 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 20 mars 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 49 259 51 800 Caisse, banques centrales 33 171 30 274 Effets publics et valeurs assimilées 5 4 070 8 163 Créances sur les établissements de crédit 3 12 018 13 363 Opérations internes au Crédit agricole 3 392 921 353 155 Opérations avec la clientèle 4 2 109 159 1 911 732 Opérations sur titres 145 238 134 677 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 104 494 69 024 Actions et autres titres à revenu variable 5 40 744 65 653 Valeurs immobilisées 73 332 72 799 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 58 802 58 169 Parts dans les entreprises liées 6-7 37 37 Immobilisations incorporelles 7 1 545 1 277 Immobilisations corporelles 7 12 948 13 316 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 88 089 70 855 Autres actifs 9 75 447 61 907 Comptes de régularisation 9 12 642 8 948 Total actif 2 857 998 2 595 018 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 20 815 17 299 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 20 815 17 299 Opérations internes au crédit agricole 11 1 145 406 922 654 Comptes créditeurs de la clientèle 12 1 438 391 1 411 478 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 71 543 75 176 Autres passifs 14 13 892 11 648 Comptes de régularisation 14 57 651 63 528 Provisions et dettes subordonnées 42 602 40 223 Provisions 15-16-17 14 991 12 612 Dettes subordonnées 19 27 611 27 611 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 21 346 21 346 Capitaux propres hors FRBG 20 117 895 106 842 Capital souscrit 99 138 99 138 Primes d'émission Réserves 7 704 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -3 992 Résultat de l'exercice 11 053 11 696 Total passif 2 857 998 2 595 018 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 308 260 292 734 Engagements de financement 28 240 947 225 655 Engagements de garantie 28 67 313 67 079 Engagements sur titres 28 Engagements reçus 663 333 594 683 Engagements de financement 28 5 439 5 439 Engagements de garantie 28 657 698 589 048 Engagements sur titres 28 196 196 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 25 Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 33 57 686 57 954 Intérêts et charges assimilées 33 -17 676 -16 920 Revenus des titres à revenu variable 34 4 701 2 989 Commissions produits 35 39 093 36 035 Commissions charges 35 -6 550 -6 374 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 42 33 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 918 -49 Autres produits d'exploitation bancaire 38 2 215 2 472 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -777 -423 Produit net bancaire 79 652 75 717 Charges générales d'exploitation 39 -57 692 -54 205 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 963 -2 137 Résultat brut d'exploitation 19 997 19 375 Coût du risque 40 -5 436 6 275 Résultat d'exploitation 14 561 25 650 Résultat net sur actifs immobilisés 41 222 -171 Résultat courant avant impôt 14 783 25 479 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -3 730 -7 783 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -6 000 Résultat net de l'exercice 11 053 11 696 III. — Annexes aux comptes individuels. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse, 4 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole de La Corse fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation . — Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de La Corse a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 35.5 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 30.4 millions d'euros et pour 5.10 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 : Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de La Corse, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 6,2 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 2,1 millions d'euros. 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole de La Corse sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de La Corse publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de La Corse est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent n’est intervenu. 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés. — La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de La Corse applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de La Corse apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de La Corse distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de La Corse par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de La Corse le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction. — Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable. — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. À la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de La Corse dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de La Corse dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille. — Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de La Corse détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de La Corse utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement. — Crédit Agricole de La Corse enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de La Corse n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Rachat d'actions propres. — Les actions propres rachetées par Crédit Agricole de La Corse, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. 2.3. Immobilisations. — La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de La Corse , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de La Corse sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse régionale du Crédit Agricole de La Corse applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole de La Corse constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole de La Corse à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole de La Corse au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de La Corse à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 Décembre 2019, le montant du F.R.B.G s'élève à 21.3M€ contre 21.3M€ au 31 Décembre 2018 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché. — Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de La Corse intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories A et D de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de La Corse. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes. — Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. La Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse n'est pas concernée par les opérations complexes. 2.9. Opérations en devises. — À chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale du Crédit Agricole de La Corse à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de La Corse a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger. — La Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse n'est pas concernée. 2.11. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour La Caisse régionale du Crédit Agricole de La Corse. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord intervenu le 11 Mai 2016, avec les partenaires sociaux. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — La caisse régionale du Crédit Agricole de La Corse a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale du Crédit Agricole de La Corse a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale du Crédit Agricole de La Corse a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse régionale du Crédit Agricole de La Corse a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de La Corse n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise : Plans de stock-options. — La Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse n'est pas concernée. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise. — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de La Corse. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale du Crédit Agricole de La Corse a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de La Corse constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 1 967 1 967 1 967 2 066 A terme 44 5 261 -1 4 612 9 916 8 9 924 11 170 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 127 127 127 127 Total 2 011 5 261 -1 4 739 12 010 8 12 018 13 363 Dépréciations Valeur nette au bilan 12 018 13 363 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 185 812 185 812 185 812 137 002 Comptes et avances à terme 11 28 145 165 023 13 383 206 562 547 207 109 216 153 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 185 823 28 145 165 023 13 383 392 374 547 392 921 353 155 Dépréciations Valeur nette au bilan 392 921 353 155 Total 404 939 366 518 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 127 milliers d'euros. Aucune créance, sur les établissements de crédits n'est éligible au refinancement de la banque centrale. — Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. 4. – Opérations avec la clientèle. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 2 098 2 098 2 098 2 034 Autres concours à la clientèle 97 919 199 587 705 286 1 123 214 2 126 006 18 725 2 144 731 1 958 548 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 25 897 25 897 82 25 979 17 188 Dépréciations -63 649 -66 038 Valeur nette au bilan 2 109 159 1 911 732 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 354 291 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 325 312 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 6 521 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 6 981 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 2 150 051 1 954 127 Autres pays de L'U.E. 1 080 1 171 Autres pays d'Europe 1 110 768 Amérique du Nord 632 755 Amérique Centrale et du Sud 12 16 Afrique et Moyen-Orient 948 182 Asie et Océanie (hors Japon) 168 199 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 154 001 1 957 218 Créances rattachées 18 807 20 552 Dépréciations -63 649 -66 038 Valeur nette au bilan 2 109 159 1 911 732 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 2 168 855 84 258 62 576 -63 649 -51 866 1 974 674 85 883 57 741 -66 038 -47 249 Autres pays de L'U.E. 1 082 1 173 1 1 Autres pays d'Europe 1 111 769 Amérique du Nord 632 756 Amérique Centrale et du Sud 12 16 Afrique et Moyen-Orient 948 4 4 183 5 5 Asie et Océanie (hors Japon) 168 199 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 2 172 808 84 262 62 580 -63 649 -51 866 1 977 770 85 889 57 747 -66 038 -47 249 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 136 723 12 304 7 174 -6 945 -4 429 1 055 023 12 300 7 160 -7 782 -4 943 Agriculteurs 75 118 22 134 17 450 -17 245 -15 059 75 042 25 905 21 624 -20 849 -18 412 Autres professionnels 365 290 19 009 14 391 -13 806 -11 024 341 240 17 372 13 650 -13 655 -10 760 Clientèle financière 47 253 268 -268 39 024 342 -342 Entreprises 422 682 29 994 23 016 -24 832 -20 805 372 948 29 233 14 582 -22 673 -12 403 Collectivités publiques 118 686 86 645 Autres agents économiques 7 056 553 549 -553 -549 7 848 737 731 -737 -731 Total 2 172 808 84 262 62 580 -63 649 -51 866 1 977 770 85 889 57 747 -66 038 -47 249 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 4 051 4 051 8 120 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir -222 -222 -201 Créances rattachées 19 19 43 Dépréciations Valeur nette au bilan 4 070 4 070 8 163 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 8 749 8 749 8 782 Autres émetteurs 841 94 900 95 741 60 241 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir -113 -113 -69 Créances rattachées 5 5 10 10 Dépréciations -6 -6 -9 Valeur nette au bilan 840 103 654 104 494 69 024 Actions et autres titres à revenu variable 40 756 40 756 65 653 Créances rattachées Dépréciations -12 -12 Valeur nette au bilan 40 744 40 744 65 653 Total 41 584 107 724 149 308 142 840 Valeurs estimatives 42 331 108 270 150 601 144 578 (1) La Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse détient des titres de dettes souveraines . (2) Dont 15 040 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 9 940 milliers d'euros au 31 décembre 2018 — Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse n'a pas opéré en 2019, de transferts de titres. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 753 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 1 665 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 587 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 236 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -17 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -111 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse n'a pas de créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics , les obligations et les autres titres à revenu fixe , les actions et autres titres à revenu variable. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 8 749 8 783 Etablissements de crédit Clientèle financière 135 657 125 053 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 840 840 Divers et non ventilés Total en principal 145 246 134 676 Créances rattachées 10 10 Dépréciations -18 -9 Valeur nette au bilan 145 238 134 677 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 104 490 4 051 40 756 149 297 69 023 8 120 65 653 142 796 Dont titres cotés 8 380 4 051 12 431 8 422 8 120 16 542 Dont titres non cotés (1) 96 110 40 756 136 866 60 601 65 653 126 254 Créances rattachées 10 19 29 10 43 53 Dépréciations -6 -12 -18 -9 -9 Valeur nette au bilan 104 494 4 070 40 744 149 308 69 024 8 163 65 653 142 840 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 40 744 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 40 744 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 40 744 41 489 OPCVM actions OPCVM autres Total 40 744 41 489 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 8 380 96 110 104 490 10 104 500 69 033 Dépréciations -6 -9 Valeur nette au bilan 8 380 96 110 104 490 10 104 494 69 024 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 4 051 4 051 19 4 070 8 163 Dépréciations Valeur nette au bilan 4 051 4 051 19 4 070 8 163 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : Analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 108 541 77 143 Autres pays de l'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 108 541 77 143 Créances rattachées 29 53 Dépréciations -6 -9 Valeur nette au bilan 108 564 77 187 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : SAS KALLISTE ASSUR EUR 37 3 231 100% 37 37 -2 Autres titres de participations : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : 59 235 59 026 209 Dont SAS la Boétie EUR 2 744 903 0,26% 416 25 41 625 0 Dont SACAM IMMOBILIER EUR 139 588 1,12% 1 563 1 563 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 37 37 37 37 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 37 37 37 37 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 58 220 99 255 57 956 94 741 Titres cotés Avances consolidables 206 204 190 188 Créances rattachées 2 2 2 2 Dépréciations -625 -605 Sous-total titres de participation 57 803 99 461 57 543 94 931 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 015 1 001 626 626 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -16 Sous-total autres titres détenus à long terme 999 1 001 626 626 Valeur nette au bilan 58 802 100 462 58 169 95 557 Total des titres de participation 58 839 100 499 58 206 95 594 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 59 272 58 619 Titres cotés Total 59 272 58 619 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 37 37 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 37 37 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 57 956 393 -129 58 220 Avances consolidables 190 16 206 Créances rattachées 2 2 Dépréciations -605 -28 8 -625 Sous-total titres de participation 57 543 381 -121 57 803 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 626 260 129 1 015 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -8 -8 -16 Sous-total autres titres détenus à long terme 626 252 121 999 Valeur nette au bilan 58 169 633 58 802 Total 58 206 633 58 839 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 50 881 1 628 -1 529 50 980 Amortissements et dépréciations -37 565 -1 941 1 474 -38 032 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 13 316 -313 -55 12 948 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 3 157 290 3 447 Amortissements et dépréciations -1 880 -22 -1 902 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 277 268 1 545 Total 14 593 -45 -55 14 493 Note 8. – Actions propres. La Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse ne détient pas d'actions propres au 31 Décembre 2019. Note 9. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 290 508 Débiteurs divers (2) 75 149 61 384 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 8 15 Valeur nette au bilan 75 447 61 907 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 109 3 083 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 58 55 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 11 8 Autres produits à recevoir 10 060 4 975 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 2 404 827 Valeur nette au bilan 12 642 8 948 Total 88 089 70 855 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 217 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 66 038 17 641 -19 742 -288 63 649 Sur opérations sur titres 9 15 -6 18 Sur valeurs immobilisées 606 36 642 Sur autres actifs 713 148 -186 675 Total 67 366 17 840 -19 934 -288 64 984 Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 15 842 15 842 15 842 11 852 A terme 4 765 4 765 208 4 973 5 447 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 15 842 4 765 20 607 208 20 815 17 299 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 46 056 46 056 46 056 32 962 Comptes et avances à terme 139 904 308 214 334 070 316 470 1 098 658 692 1 099 350 889 692 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 185 960 308 214 334 070 316 470 1 144 714 692 1 145 406 922 654 Total 201 802 308 214 334 070 321 235 1 165 321 900 1 166 221 939 953 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12. – Comptes créditeurs de la clientèle. 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 193 722 1 193 722 5 1 193 727 1 113 604 Comptes d'épargne à régime spécial : 4 409 4 409 4 409 3 995 A vue 4 409 4 409 4 409 3 995 A terme Autres dettes envers la clientèle : 67 841 35 634 136 015 1 239 491 764 240 255 293 879 A vue 2 281 2 281 2 281 2 883 A terme 65 560 35 634 136 015 1 237 210 764 237 974 290 996 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 1 265 972 35 634 136 015 1 1 437 622 769 1 438 391 1 411 478 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 1 431 397 1 404 196 Autres pays de L'U.E. 4 395 4 107 Autres pays d'Europe 846 671 Amérique du Nord 153 139 Amérique Centrale et du Sud 4 3 Afrique et Moyen-Orient 608 497 Asie et Océanie (hors Japon) 218 245 Japon 1 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 1 437 622 1 409 858 Dettes rattachées 769 1 620 Valeur au bilan 1 438 391 1 411 478 12.3. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 492 763 463 783 Agriculteurs 90 193 87 392 Autres professionnels 133 860 126 846 Clientèle financière 34 725 25 001 Entreprises 588 475 602 941 Collectivités publiques 48 967 58 285 Autres agents économiques 48 639 45 610 Total en principal 1 437 622 1 409 858 Dettes rattachées 769 1 620 Valeur au bilan 1 438 391 1 411 478 Note 13. – Dettes représentées par un titre. 13.1. Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan Le montant des dettes représentées par un titre est nul au 31 Décembre 2019 comme au 31 Décembre 2018. 13.2. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Durée résiduelle ≤ 1 an Durée résiduelle > 1 an ≤ 5 ans Durée résiduelle > 5 ans Encours Encours Euro Taux fixe Taux variable Autres devises de l’Union Européenne Taux fixe Taux variable Dollar Taux fixe Taux variable Yen Taux fixe Taux variable Autres devises Taux fixe Taux variable Total principal Taux fixe Taux variable Dettes rattachées Valeur au bilan Note 14. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 13 726 11 614 Versements restant à effectuer sur titres 166 34 Valeur au bilan 13 892 11 648 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 7 185 5 869 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 4 4 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 3 825 4 799 Produits constatés d'avance 27 542 25 538 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 934 944 Autres charges à payer 12 501 22 491 Autres comptes de régularisation 5 660 3 883 Valeur au bilan 57 651 63 528 Total 71 543 75 176 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – Provisions. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 548 197 745 Provisions pour autres engagements sociaux 132 2 -190 -20 -76 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 814 8 734 -8 725 823 Provisions pour litiges fiscaux (1) -1 33 32 Provisions pour autres litiges 205 84 -10 -11 268 Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 8 391 31 969 -30 139 10 221 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 27 6 -6 27 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 1 487 802 -2 2 287 Autres provisions (9) 1 009 308 -634 -19 664 Valeur au bilan 12 612 42 135 -840 -38 916 14 991 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Voir note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. Note 16. – Épargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/n 31/12/n-1 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 45 431 48 541 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 123 034 84 215 Ancienneté de plus de 10 ans 74 879 104 028 Total plans d'épargne-logement 243 344 236 784 Total comptes épargne-logement 24 689 25 108 Total encours collectes au titre des contrats Epargne-logement 268 033 261 892 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/n 31/12/n-1 Plans d'épargne-logement 538 577 Comptes épargne-logement 1 307 1 632 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats Epargne-logement 1 845 2 209 — Provision au titre des comptes et plans d'Epargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/n 31/12/n-1 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 187 101 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 075 653 Ancienneté de plus de 10 ans 1 025 731 Total plans d'épargne-logement 2 287 1 485 Total comptes épargne-logement 0 2 Total provision au titre des contrats épargne-logement 2 287 1 487 (En milliers d'Euros) 01/01/n Dotations Reprises 31/12/n Plans d'épargne-logement 1 485 802 0 2 287 Comptes épargne-logement 2 2 0 Total provision au titre des contrats Épargne -logement 0 0 0 1 443 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Dette actuarielle au 31/12/N-1 14 545 13 550 Coût des services rendus sur l'exercice 1 005 1 048 Coût financier 206 188 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 170 Variation de périmètre -55 -37 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -190 -151 (Gains) / pertes actuariels -192 -53 Dette actuarielle au 31/12/n 14 149 14 545 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/N 31/12/N-1 Coût des services rendus 1 005 1 047 Coût financier 206 188 Rendement attendu des actifs -183 -147 Coût des services passés -1 170 (Gains) / pertes actuariels net 143 155 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 258 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 256 1 243 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'Euros) 31/12/N 31/12/N-1 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 13 035 11 785 Rendement attendu des actifs 183 147 Gains / (pertes) actuariels -26 34 Cotisations payées par l'employeur 62 311 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -55 -37 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds 190 -151 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/N 13 009 12 089 — Composition des actifs des régimes : Variations de la provision : (En milliers d'Euros) 31/12/N 31/12/N-1 Dette actuarielle au 31/12/N -14 149 -14 545 Impact de la limitation d'actifs -258 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 1 176 1 485 Juste valeur des actifs fin de période 13 009 13 035 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N -222 -25 Hypothèses actuarielles utilisées. — Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de -5,09 % ; une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de +5,12 %. Note 18. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 21 346 21 346 Valeur au bilan 21 346 21 346 Note 19. – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 637 637 637 Euro 637 637 637 Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 26 000 26 000 26 000 26 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 974 974 974 974 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 26 974 26 974 637 27 611 27 611 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 959 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 1 007 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 20. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 99 138 -9 045 7 512 97 605 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 7 512 -7 512 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 11 696 11 696 Autres variations -2 459 -2 459 Solde au 31/12/2018 99 138 -3 992 11 696 106 842 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 5 778 5 918 -11 696 Report à nouveau (6) Résultat de l’exercice N 11 053 11 053 Autres variations Solde au 31/12/2019 99 138 5 778 1 926 11 053 117 895 Note 21. – Composition des fonds propres (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 117 895 106 842 Fonds pour risques bancaires généraux 21 346 21 346 Dettes subordonnées et titres participatifs 27 611 27 611 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 166 852 155 799 Note 22. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'Euros) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 392 374 352 568 Sur les établissements de crédit et institutions financières 392 374 352 568 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 1 144 714 921 911 Sur les établissements de crédits et institutions financières 1 144 714 921 911 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 308 082 292 556 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 49 621 225 477 Engagements de financement en faveur de la clientèle 240 769 49 387 Garanties données à des établissements de crédit 17 692 17 692 Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23. – Transactions effectuées avec les parties liées. Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions conclues avec la partie liée Autres informations Note 24. – Opérations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 2 890 872 2 797 972 2 632 153 2 528 204 Autres devises de l’Union Europ Franc suisse 28 28 27 27 Dollar 43 43 54 54 Yen Autres devises Valeur brute 2 890 943 2 798 043 2 632 234 2 528 285 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 32 038 59 955 30 149 66 733 Dépréciations -64 983 -67 365 Total 2 857 998 2 857 998 2 595 018 2 595 018 Note 25. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 39 39 Devises 20 20 Euros 19 19 Prêts et emprunts en devises Total 39 39 Note 26. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 438 758 438 758 381 567 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 438 758 438 758 381 567 Swaps de taux d'intérêt 438 758 438 758 381 567 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 438 758 438 758 381 567 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 26.2. Opérations sur instruments financiers à terme : Encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2019 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 100 298 338 460 100 298 338 460 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 100 298 338 460 100 298 338 460 Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 100 298 338 460 100 298 338 460 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2018 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 714 94 675 286 178 714 94 675 286 178 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 714 94 675 286 178 714 94 675 286 178 Swaps de devises Opérations de change à terme 77 77 Sous total 77 77 Total 791 94 675 286 178 791 94 675 286 178 26.3. Instruments financiers à terme : Juste valeur : (En milliers d'Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 37 189 438 758 22 512 381 567 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 37 189 438 758 22 512 381 567 Swaps de devises Opérations de change à terme 77 77 Sous total 77 77 Total 37 189 438 758 22 589 381 644 26.4. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'Euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 29 700 409 058 18 553 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. — Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille : (En milliers d'Euros) Classification au 31/12/2015 Nouveau portefeuille Position Micro Macro Swaps de Ancien portefeuille Ouverte isolée couverture couverture transaction Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Note 27. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/N 31/12/N-1 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt, change et matières premières -37 169 0 -37 169 -22 618 0 -22 618 Dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation -37 169 0 -37 169 -22 618 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 28. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement 240 947 225 655 Engagements en faveur d'établissements de crédit 178 178 Engagements en faveur de la clientèle 240 769 225 477 Ouverture de crédits confirmés 85 813 66 797 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 85 813 66 797 Autres engagements en faveur de la clientèle 154 956 158 680 Engagements de garantie 67 313 67 079 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 18 479 18 443 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 18 479 18 443 Engagements d'ordre de la clientèle 48 834 48 636 Cautions immobilières 13 280 11 344 Autres garanties d'ordre de la clientèle 35 554 37 292 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus : Engagements de financement 5 439 5 439 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 439 5 439 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 657 698 589 048 Engagements reçus d'établissements de crédit 83 645 69 687 Engagements reçus de la clientèle 574 053 519 361 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 359 510 337 311 Autres garanties reçues 214 543 182 050 Engagements sur titres 196 196 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 196 196 Engagements de garantie – Engagements d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties: dont 17 692 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 45 961 milliers d'euros. Garantie globale (Switch) 17 692 272,00 Note 29. – Actifs donnes et reçus en garantie. Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse a apporté 602 393 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 550 582 milliers d'euros en 2018. Crédit Agricole de La Corse conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement 602 393 187,22 602 393 550 581 988,72 550 582 En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse a apporté : - 354 772 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 325 855 milliers d'euros en 201 8; Créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France 354 771 656,65 354 772 325 855 457,09 325 855 - 57 077 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 60 398 milliers d'euros en 2018; Créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) 57 076 570,92 57 077 60 398 355,89 60 398 - 190 545 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 164 328 milliers d'euros en 2018 . Créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement 190 544 959,65 190 545 164 328 175,74 164 328 Note 30. – Engagements donnés aux entreprises liées Néant Note 31. – Engagements de crédit-bail Néant Note 32. – Opérations de désendettement de fait et de titrisation 32.1. Désendettement de fait. — Néant. 32.2. Titrisation. — En 2019, la Caisse régionale du Crédit Agricole de La Corse a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 33. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 737 584 Sur opérations internes au Crédit Agricole 3 172 3 514 Sur opérations avec la clientèle 52 259 53 390 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 518 466 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 57 686 57 954 Sur opérations avec les établissements de crédit -598 -528 Sur opérations internes au Crédit Agricole -8 702 -7 828 Sur opérations avec la clientèle -4 674 -5 676 Charge nette sur opérations de macro-couverture -3 702 -2 888 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -17 676 -16 920 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 40 010 41 034 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 959 milliers d'euros, il était de 1 007 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34. – Revenus des titres. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 4 701 2 989 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenu variables 4 701 2 989 Note 35. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 130 -317 -187 106 -482 -376 Sur opérations internes au crédit agricole 2 325 -3 047 -722 2 512 -2 804 -292 Sur opérations avec la clientèle 11 931 -165 11 766 11 144 -294 10 850 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 14 14 10 10 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 24 601 -2 917 21 684 22 190 -2 711 19 479 Provision pour risques sur commissions 92 -104 -12 73 -83 -10 Total produit net des commissions 39 093 -6 550 32 543 36 035 -6 374 29 661 (1) Dont prestations assurance-vie : 2 594 milliers d'euros. Note 36. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 42 33 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 42 33 Note 37. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement : Dotations aux dépréciations -15 -8 Reprises de dépréciations 6 1 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -9 -7 Plus-values de cession réalisées 927 Moins-values de cession réalisées -42 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 927 -42 Solde des opérations sur titres de placement 918 -49 Titres de l'activité de portefeuille : Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 918 -49 Note 38. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 1 912 2 472 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 204 Reprises provisions 99 Autres produits d'exploitation bancaire 2 215 2 472 Charges diverses -609 -180 Quote-part des opérations faites en commun -168 -140 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -103 Autres charges d'exploitation bancaire -777 -423 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 438 2 049 Note 39. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -19 117 -18 505 Charges sociales -10 579 -10 201 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -2 228 -2 094 Intéressement et participation -2 347 -2 186 Impôts et taxes sur rémunérations -3 033 -2 694 Total des charges de personnel -35 076 -33 586 Refacturation et transferts de charges de personnel 8 75 Frais de personnel nets -35 068 -33 511 Frais administratifs : Impôts et taxes -954 -618 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -23 155 -21 264 Total des charges administratives -24 109 -21 882 Refacturation et transferts de charges administratives 1 485 1 188 Frais administratifs nets -22 624 -20 694 Charges générales d'exploitation -57 692 -54 205 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés de la Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse (2) dont 217 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique — Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 118 119 Non cadres 222 215 Total de l'effectif moyen 340 334 Dont : France 340 334 Étranger Dont : Personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 1 202 milliers d'euros. Note 40. – Coût du risque (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -58 127 -63 103 Dépréciations de créances douteuses -17 231 -15 343 Autres provisions et dépréciations -40 896 -47 760 Reprises de provisions et dépréciations 56 950 79 969 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 17 880 24 395 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 39 070 55 574 Variation des provisions et dépréciations -1 177 16 866 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -166 -216 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -4 144 -10 707 Décote sur prêts restructurés -2 -40 Récupérations sur créances amorties 111 380 Autres pertes -58 -8 Autres produits Coût du risque -5 436 6 275 (1) Dont 203 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis 288 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 15 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 19 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 3 941 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations -36 -26 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -36 -26 Reprises de dépréciations 13 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 13 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -36 -13 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -36 -13 Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfice -36 -13 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 276 Moins-values de cessions -18 -158 Solde en perte ou en bénéfice 258 -158 Résultat net sur actifs immobilises 222 -171 Note 42. – Charges et produits exceptionnels. Néant Note 43. – Impôt sur les bénéfices. Commentaires : L'impôt sur les bénéfices comptabilisé dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse s'élève à 3 730 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Intégration fiscale : Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole SA. En application de cette convention, Crédit Agricole SA est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale pour le versement des acomptes et du solde de l'impôt. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continue à constater dans ses comptes une charge d'impôt sur les bénéfices égale à celle qu'elle aurait constaté si la caisse régionale n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'impôt sur les bénéfices constatée par Crédit Agricole SA et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part des frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie. Le montant du gain d'intégration fiscal reversé par Crédit Agricole SA s'élève à 115 milliers d'euros en 2019 contre 70 milliers d'euros en 2018. Note 44. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse exerce la totalité de son activité en France et dans le secteur de la Banque de proximité. Ceci implique que les tableaux pour l'explication de la formation du résultat n'ont pas à être ventilés selon d'autres critères d'activité ou de zones géographiques . Note 45. – Exemption d'établir des comptes consolides Néant. Note 46. – Evènements postérieurs à la clôture susceptible de remettre en cause la continuité de l'exploitation Néant. Note 47. – Affectation des résultats. Il sera proposé l'affectation de l'intégralité du résultat de l'exercice du 31/12/2019 en réserves et en report à nouveau créditeur. Note 48. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 49. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de La Corse : (En milliers d'euros hors taxes) Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes % Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 130 97% Services autres que la certification des comptes 4 3% Total 134 100% (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent à million d’euros 63,6 au 31 décembre 2019. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente million d’euros 10,2 au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance relative de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; étudier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la commission de gestion provisoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires. — Désignation du commissaire aux comptes : Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse par votre assemblée générale du 31 mars 1999. Au 31 décembre 2019, nous étions dans la vingt et unième année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la commission de gestion provisoire . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit : Nous remettons à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 4 mars 2020 . Le Commissaire aux comptes : ERNST & YOUNG et Autres : Frank Astoux V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet www.ca-corse.fr rubrique Votre Caisse Régionale. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2019 Arrêtés par la Commission de Gestion Provisoire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse en date du 24/01/2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 20/03/2020 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général. 1.1. Présentation juridique de l’entité . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, quatre Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, ainsi que le SAS Kalliste Assur. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,9 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,1 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. Dénomination sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit. Société de courtage d'assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 025 177. Siège social : 1, avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO CEDEX RCS D 782 989 206 AJACCIO 1.2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole : Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. 1.3. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité . — Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la Dans le cadre de l’introduction en bourse constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. 1.4. Informations relatives aux parties liées : Caisses locales Capital de la Caisse Régionale Nombre de parts sociales 00914 – Caisse locale de CORSOPAR 152,50 10 00919 – Caisse locale Départementale 25 315,00 1 660 00918 – Caisse locale Départementale Assurance 25 345,50 1 662 00917 – Caisse locale Départementale Gestion d’actifs 25 345,50 1 662 CASA 99 061 865 6 495 860 Personnes physiques 76,25 5 Total 99 138 099,75 6 500 859 Opérations réalisées avec Crédit Agricole S.A. — Les principales opérations réalisées au cours de l’exercice avec Crédit Agricole S.A. et qui figurent au bilan au 31 décembre 2019 sont les suivantes : Emprunts en blanc à hauteur de 497,7 millions d’euros dans le cadre de la gestion de la liquidité Avances globales spécifiques à hauteur de 157,7 millions d’euros (dont 116 d’avances globales spécifiques Covered Bond). II. — États financiers consolid é s . 1. — Compte de résultat . ( En milliers d'E uros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 60 976 60 615 Intérêts et charges assimilées 4.1 -18 919 -17 966 Commissions (produits) 4.2 39 010 35 973 Commissions (charges) 4.2 -6 558 -6 380 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 9 -734 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 1 -8 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 8 -726 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 3 193 2 981 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 3 193 2 981 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 444 866 Charges des autres activités 4.7 -869 -413 Produit net bancaire 77 286 74 942 Charges générales d'exploitation 4.8 -57 100 -54 078 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -2 066 -2 047 Résultat brut d'exploitation 18 120 18 817 Coût du risque 4.10 -5 725 6 053 Résultat d'exploitation 12 395 24 870 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 258 -157 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 12 653 24 713 Impôts sur les bénéfices 4.12 -3 235 -7 769 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 9 418 16 944 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 9 418 16 944 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . ( En milliers d'E uros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 9 418 16 944 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 166 86 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 3 608 -6 961 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 774 -6 875 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -155 264 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 3 619 -6 611 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 3 619 -6 611 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 13 037 10 333 Dont part du Groupe 13 037 10 333 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 3. — Bilan . ( En milliers d'E uros .) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 33 171 30 273 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 42 607 68 389 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 14 107 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 42 593 68 282 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 88 859 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 91 668 87 537 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 91 668 87 537 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 2 622 758 2 358 610 Prêts et créances sur les établissements de crédit 402 857 364 542 Prêts et créances sur la clientèle 2 207 082 1 977 123 Titres de dettes 12 819 16 945 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 25 859 11 691 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 18 922 14 321 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 76 663 64 891 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 1 304 1 395 Immobilisations corporelles (1) 6.15 13 828 11 922 Immobilisations incorporelles 6.15 423 1 277 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 2 927 291 2 651 165 (1) Cf. Note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 20 114 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 20 114 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 37 315 23 199 Passifs financiers au coût amorti 2 604 253 2 351 020 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 1 160 950 934 187 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 1 438 393 1 411 477 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 4 910 5 356 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 825 4 799 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 57 3 371 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 64 978 64 737 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.18 5 560 5 642 Dettes subordonnées 26 636 26 636 Total dettes 2 742 644 2 479 518 Capitaux propres 184 647 171 647 Capitaux propres part du Groupe 184 647 171 647 Capital et réserves liées 100 122 100 142 Réserves consolidées 45 424 28 497 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 29 683 26 064 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 9 418 16 944 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 2 927 291 2 651 165 (1) Cf. Note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 100 392 27 568 ‐ ‐ 127 960 12 416 -2 159 10 257 ‐ 138 217 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 138 217 Impacts nouvelles normes (2) ‐ 798 ‐ ‐ 798 -12 416 34 834 22 418 ‐ 23 216 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 216 Capitaux propres au 1er janvier 2018 100 392 28 366 ‐ ‐ 128 758 ‐ 32 675 32 675 ‐ 161 433 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 161 433 Augmentation de capital -250 ‐ ‐ ‐ -250 ‐ ‐ ‐ ‐ -250 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -250 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ -17 ‐ ‐ -17 ‐ ‐ ‐ ‐ -17 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -17 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 16 ‐ ‐ 16 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -250 -1 ‐ ‐ -251 ‐ ‐ ‐ ‐ -251 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -251 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -6 611 -6 611 ‐ -6 611 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -6 611 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 944 16 944 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 944 Autres variations ‐ 132 ‐ ‐ 132 ‐ ‐ ‐ ‐ 132 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 131 Capitaux propres au 31 décembre 2018 100 142 28 497 ‐ ‐ 128 639 ‐ 26 064 26 064 16 944 171 647 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 171 647 Affectation du résultat 2018 ‐ 16 944 ‐ ‐ 16 944 ‐ ‐ ‐ -16 944 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 100 142 45 441 ‐ ‐ 145 583 ‐ 26 064 26 064 ‐ 171 647 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 171 647 Impacts nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 100 142 45 441 ‐ ‐ 145 583 ‐ 26 064 26 064 ‐ 171 647 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 171 647 Augmentation de capital -20 ‐ ‐ ‐ -20 ‐ ‐ ‐ ‐ -20 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -20 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ -14 ‐ ‐ -14 ‐ ‐ ‐ ‐ -14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -14 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 5 ‐ ‐ 5 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -20 -9 ‐ ‐ -29 ‐ ‐ ‐ ‐ -29 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -29 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 619 3 619 ‐ 3 619 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 619 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 418 9 418 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 418 Autres variations ‐ -8 ‐ ‐ -8 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 Capitaux propres au 31 décembre 2019 100 122 45 424 ‐ ‐ 145 546 ‐ 29 683 29 683 9 418 184 647 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 184 647 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2019". Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. Les variations de capitaux propres sur l’exercice 2019 de 13 millions d’euros sont essentiellement dues : au résultat de l’exercice 2019 qui s’élève à 9,4 millions d’euros à la variation des gains comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour 3,6 millions d’euros 5. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. ( En milliers d'E uros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 12 653 24 713 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2 066 2 046 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 5 415 -8 038 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -258 157 Résultat net des activités de financement 959 994 Autres mouvements -7 999 3 389 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 183 -1 452 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 219 365 144 745 Flux liés aux opérations avec la clientèle -205 913 -135 000 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 29 540 22 667 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -7 120 10 485 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -11 341 -5 530 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 24 531 37 367 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 37 367 60 628 Flux liés aux participations (1) -251 -14 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 793 -1 373 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -2 044 -1 387 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -34 -267 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -1 405 -88 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -1 439 -355 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D) 33 884 58 886 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 128 415 69 296 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 30 273 26 997 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 98 142 42 299 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 162 297 128 415 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 33 171 30 273 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 129 126 98 142 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 33 882 59 119 (*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , ce montant comprend notamment le versement des dividendes de de 0 milliers euros (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à -251 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 14 milliers d’euros pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . (4) Au cours de l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à -1045 milliers d’euros. III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat 15 mars 2019 Oui 1er janvier 2019 - IAS 23 Coût d'emprunt Oui 1er janvier 2019 - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises (UE 2019/412) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement agences bancaires. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1er janvier 2020 (1) Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera IFRS 4. L’Exposure Draft de l’IASB amendant IFRS 17 publié en juin 2019 a proposé de repousser sa date d’application d’un an soit au 1er janvier 2022. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017 et 2018, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l’année 2019, les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis. Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l’IASB, est également en attente d’adoption par l’Union européenne : il s’agit de l’amendement à IFRS 3 Regroupement d’entreprises (avec possibilité d’application anticipée). Réforme IBOR . — Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : EONIA Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. 1.2. Principes et méthodes comptables : Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) . — Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. — Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : – Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. – Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers : – Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). – Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) – Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". – Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). – Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. – Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. – Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". – Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Passifs financiers : – Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. – Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. – Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 "Provisions". – Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. – Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. — Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : – Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. – Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. – Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. – La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. – Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. – Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). – Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. – Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. — Instruments financiers dérivés : – Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. – La comptabilité de couverture - Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension s traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : – Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.3 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse la Caisse régionale a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. – Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; S ur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) . — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) . — Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de la Corse représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de la Corse et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle . — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation . — Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 " Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 " . Opération de titrisation . — Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 35,5 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 30,4 millions d’euros et pour 5 millions d’euros de titres subordonnés. En Gestion Financière : Pour sécuriser le respect de ces limites au 30 03 2019 et dans le cadre du mandat accordé par le COGAP, le service de Gestion Financière a initié des opérations de couverture sous la forme d’Emprunt en Blanc MT à taux fixe pour un montant total de 75 M€ au T1 2019. En complément, a l’approche de la clôture de l’arrêté 31 03 2019, sous l’effet de l’activité commerciale un SWAP Emprunteur TF de 40 M€ a départ décalé 10 ans dans 10 ans a également été souscrit. A l’approche de la clôture des arrêtés de juin et juillet 2019, sous l’effet de l’activité commerciale, des couvertures supplémentaires ont été réalisées : 06/2019 un SWAP Emprunteur TF de 30 M€ 10 ans et en 07/2019 un SWAP Emprunteur TF de 8 M€ 15 ans. Au 31/08/2019, l’activité commerciale est restée soutenue tout au long de l’été mais sous l’effet d’une saison touristique en demi-teinte, la collecte a progressé dans des proportions moindres que les années précédentes. Le besoin de liquidité et le resserrement des GAP attendus sur la projection d’aout, ont conduit la Gestion Financière à opter pour la souscription d’une avance globale taux fixe in fine de 11 M€ sur 12 ans. Fin septembre, octobre et novembre, Pour faire face à des besoins de liquidité la Gestion Financière a souscrit : 09/2019 avance globale Taux fixe de 9,5 M€ à 6 ans et un emprunt MT TF de 10 M€ à 6 ans 10/2019 avance globale taux variable de 10 M€ à 6 ans 11/2019 avances globales taux fixe (5 M€ TF in fine 9 ans ; 5 M€ TF in fine 10 ans ; 5 M€ TF in fine 11 ans) Conformément à la politique d’optimisation de la gestion de la liquidité retenue par la CR la Gestion Financière a privilégié le recours à des ressources CT pour couvrir ses besoins de trésorerie. Les lignes CT de 13M€ ont été renouvelées à leur tombées d’échéances. Le compte cash LCR . — Le compte cash LCR est utilisé comme variable d’ajustement pour assurer un ratio LCR conforme aux exigences réglementaires, la Caisse Régionale a alimenté son Compte Cash LCR (PCCO A5811000) à hauteur de 184 000 K€ au 31/12/2019 contre 135 000 au 31/12/2018. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est assuré par la Direction Contrôle permanent et risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") : 3.1.1 . Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ”Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit”. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 16 950 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 950 -5 16 945 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 16 950 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 950 -5 16 945 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -4 007 1 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 007 1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 9 ‐ ‐ ‐ 9 ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -4 016 1 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 016 1 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 943 -4 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 943 -4 12 939 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -120 ‐ ‐ -120 Au 31 décembre 2019 12 823 -4 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 823 -4 12 819 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 12 370 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 370 ‐ 12 370 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 12 370 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 370 ‐ 12 370 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 370 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 370 ‐ 12 370 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -2 189 ‐ ‐ -2 189 Au 31 décembre 2019 10 181 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 181 ‐ 10 181 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 818 594 -2 752 146 978 -5 638 86 238 -66 297 2 051 810 -74 687 1 977 123 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -39 999 -509 32 246 1 036 7 753 -3 378 ‐ -2 851 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -100 677 340 100 677 -1 505 ‐ -1 165 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 64 164 -882 -64 164 2 311 ‐ 1 429 Transferts vers Bucket 3 (1) -3 763 34 -4 936 249 8 699 -3 762 ‐ -3 479 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 277 -1 669 -19 -946 384 ‐ 364 Total après transferts 1 778 595 -3 261 179 224 -4 602 93 991 -69 675 2 051 810 -77 538 1 974 272 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 240 133 277 -2 486 -2 632 -17 112 5 771 220 535 3 416 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 530 625 -976 36 501 -1 555 567 126 -2 531 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -290 492 711 -38 985 2 679 -11 574 11 060 -341 051 14 450 Passages à perte -5 538 5 538 -5 538 5 538 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -2 1 ‐ ‐ -2 1 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 542 -3 757 -11 121 -14 336 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 294 ‐ 294 Total 2 018 728 -2 984 176 738 -7 234 76 879 -63 904 2 272 345 -74 122 2 198 223 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 208 -316 7 967 8 859 Au 31 décembre 2019 2 019 936 -2 984 176 422 -7 234 84 846 -63 904 2 281 204 -74 122 2 207 082 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des rattachées — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 217 410 -472 5 466 -250 2 601 ‐ 225 477 -722 224 755 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -3 149 95 3 005 11 144 -144 ‐ -38 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -5 278 18 5 278 -74 ‐ -56 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 2 253 -47 -2 253 65 ‐ 18 Transferts vers Bucket 3 (1) -135 135 -26 26 161 -161 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 11 -11 6 -6 -17 17 ‐ ‐ Total après transferts 214 261 -377 8 471 -239 2 745 -144 225 477 -760 224 717 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 20 413 -18 -2 592 -22 -2 530 66 15 291 26 Nouveaux engagements donnés (2) 142 441 -200 3 120 -110 145 561 -310 Extinction des engagements -122 094 168 -5 646 136 -2 528 66 -130 268 370 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ -2 ‐ -2 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 14 -48 ‐ -34 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 66 ‐ -66 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 234 674 -395 5 879 -261 215 -78 240 768 -734 240 034 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 48 226 -23 310 -39 100 -30 48 636 -92 48 544 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -244 ‐ 241 -23 3 -3 ‐ -26 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -307 1 307 -36 ‐ -35 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 63 -1 -63 10 ‐ 9 Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ -3 3 3 -3 ‐ ‐ Total après transferts 47 982 -23 551 -62 103 -33 48 636 -118 48 518 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 362 -12 -64 8 -100 33 198 29 Nouveaux engagements donnés (2) 11 354 -13 137 -137 11 491 -150 Extinction des engagements -10 992 5 -201 65 -100 33 -11 293 103 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -4 80 ‐ 76 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 48 344 -35 487 -54 3 ‐ 48 834 -89 48 745 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période 3.1.2 . Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 975 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 961 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 88 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1 063 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 944 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 107 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 837 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 859 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1 803 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 2 230 082 ‐ 1 067 680 87 068 525 259 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 20 942 ‐ 7 320 ‐ 5 773 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 181 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 207 082 ‐ 1 067 680 87 068 525 259 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 20 942 ‐ 7 320 ‐ 5 773 ‐ Titres de dettes 12 819 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 230 082 ‐ 1 067 680 87 068 525 259 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 20 942 ‐ 7 320 ‐ 5 773 ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 2 006 438 ‐ 962 786 81 427 471 821 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 19 941 ‐ 8 219 ‐ 4 150 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 12 370 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 977 123 ‐ 962 786 81 427 471 821 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 19 941 ‐ 8 219 ‐ 4 150 ‐ Titres de dettes 16 945 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 006 438 ‐ 962 786 81 427 471 821 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 19 941 ‐ 8 219 ‐ 4 150 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 48 745 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 240 034 ‐ 47 720 2 378 35 569 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 137 ‐ 42 ‐ 49 ‐ Total 288 779 ‐ 47 720 2 378 35 569 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 140 ‐ 42 ‐ 49 ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 48 544 ‐ ‐ ‐ 18 442 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 70 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 224 755 ‐ 54 326 4 959 20 172 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 601 ‐ 1 830 ‐ 82 ‐ Total 273 299 ‐ 54 326 4 959 38 614 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 671 ‐ 1 830 ‐ 82 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 . Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 619 212 Valeur comptable brute avant modification ‐ 621 212 Gains ou perte nets de la modification ‐ -2 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle ‐ Total ‐ 3.1.4 . Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit . — Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 935 771 901 ‐ 936 672 822 498 2 844 ‐ 825 342 0,5% < PD ≤ 2% 355 911 860 ‐ 356 771 311 972 9 846 ‐ 321 818 2% < PD ≤ 20% 191 034 98 991 ‐ 290 025 212 362 89 236 ‐ 301 598 20% < PD < 100% ‐ 45 334 ‐ 45 334 7 856 30 610 ‐ 38 466 PD = 100% ‐ ‐ 54 589 54 589 ‐ ‐ 56 660 56 660 Total Clientèle de détail 1 482 716 146 086 54 589 1 683 391 1 354 688 132 536 56 660 1 543 884 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 294 106 1 018 ‐ 295 124 280 407 7 324 ‐ 287 731 0,6% < PD < 12% 266 118 17 308 ‐ 283 426 212 819 7 118 ‐ 219 937 12% ≤ PD < 100% ‐ 12 010 ‐ 12 010 ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 30 257 30 257 ‐ ‐ 29 578 29 578 Total Hors clientèle de détail 560 224 30 336 30 257 620 817 493 226 14 442 29 578 537 246 Dépréciations -2 988 -7 234 -63 904 -74 126 -2 757 -5 638 -66 297 -74 692 Total 2 039 952 169 188 20 942 2 230 082 1 845 157 141 340 19 941 2 006 438 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pour rappel, les dépréciations au titre du risque de crédit sur actifs à la juste valeur par capitaux propres recyclables n'impactent pas la valeur comptable de l'actif au Bilan. En effet, elles sont comptabilisées dans le résultat de la période en contrepartie des capitaux propres — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 95 614 6 ‐ 95 620 80 474 18 ‐ 80 492 0,5% < PD ≤ 2% 30 709 8 ‐ 30 717 36 092 224 ‐ 36 316 2% < PD ≤ 20% 16 655 2 183 ‐ 18 838 30 262 2 704 ‐ 32 966 20% < PD < 100% ‐ 2 376 ‐ 2 376 4 084 1 043 ‐ 5 127 PD = 100% ‐ ‐ 202 202 ‐ ‐ 792 792 Total Clientèle de détail 142 978 4 573 202 147 753 150 912 3 989 792 155 693 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 46 307 12 ‐ 46 319 28 002 986 ‐ 28 988 0,6% < PD < 12% 45 389 722 ‐ 46 111 38 496 491 ‐ 38 987 12% ≤ PD < 100% ‐ 572 ‐ 572 ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 13 13 ‐ ‐ 1 809 1 809 Total Hors clientèle de détail 91 696 1 306 13 93 015 66 498 1 477 1 809 69 784 Provisions (1) -395 -261 -78 -734 -472 -250 ‐ -722 Total 234 279 5 618 137 240 034 216 938 5 216 2 601 224 755 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 826 ‐ ‐ 826 2 369 ‐ ‐ 2 369 0,5% < PD ≤ 2% 2 030 ‐ ‐ 2 030 624 ‐ ‐ 624 2% < PD ≤ 20% 157 21 ‐ 178 249 31 ‐ 280 20% < PD < 100% ‐ 30 ‐ 30 ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 3 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 3 013 51 3 3 067 3 242 31 ‐ 3 273 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 10 269 ‐ ‐ 10 269 13 455 148 ‐ 13 603 0,6% < PD < 12% 35 062 121 ‐ 35 183 31 487 131 ‐ 31 618 12% ≤ PD < 100% ‐ 315 ‐ 315 ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 100 100 Total Hors clientèle de détail 45 331 436 ‐ 45 767 44 942 279 100 45 321 Provisions (1) -35 -54 ‐ -89 -23 -39 -30 -92 Total 48 309 433 3 48 745 48 161 271 70 48 502 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Concentrations du risque de crédit par agent économique : Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique : Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur Valeur comptable Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 141 015 ‐ ‐ 141 015 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 10 181 ‐ ‐ 10 181 Grandes entreprises 409 028 30 336 30 257 469 621 Clientèle de détail 1 482 716 146 086 54 589 1 683 391 Dépréciations -2 988 -7 234 -63 904 -74 126 Total 2 039 952 169 188 20 942 2 230 082 Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'E uros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 112 442 ‐ ‐ 112 442 Etablissements de crédit 12 370 ‐ ‐ 12 370 Grandes entreprises 368 414 14 442 29 578 412 434 Clientèle de détail 1 354 688 132 536 56 660 1 543 884 Dépréciations -2 757 -5 638 -66 297 -74 692 Total 1 845 157 141 340 19 941 2 006 438 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ — Dettes envers la clientèle par agent économique : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 49 008 58 482 Grandes entreprises 622 565 627 002 Clientèle de détail 766 820 725 993 Total Dettes envers la clientèle 1 438 393 1 411 477 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 561 ‐ ‐ 561 Grandes entreprises 91 135 1 306 13 92 454 Clientèle de détail 142 978 4 573 202 147 753 Provisions (1) -395 -261 -78 -734 Total 234 279 5 618 137 240 034 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de financement (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 530 ‐ ‐ 530 Grandes entreprises 65 968 1 477 1 809 69 254 Clientèle de détail 150 912 3 989 792 155 693 Provisions -472 -250 ‐ -722 Total 216 938 5 216 2 601 224 755 — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Grandes entreprises 45 331 436 ‐ 45 767 Clientèle de détail 3 013 51 3 3 067 Provisions (1) -35 -54 ‐ -89 Total 48 309 433 3 48 745 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Grandes entreprises 44 942 279 100 45 321 Clientèle de détail 3 242 31 ‐ 3 273 Provisions -23 -39 -30 -92 Total 48 161 271 70 48 502 — Concentrations du risque de crédit par zone géographique : Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 2 039 115 176 101 84 842 2 300 058 Autres pays de l'Union européenne 1 066 13 ‐ 1 079 Autres pays d'Europe 1 005 306 ‐ 1 311 Amérique du Nord 633 ‐ ‐ 633 Amériques centrale et du Sud 12 ‐ ‐ 12 Afrique et Moyen-Orient 944 ‐ 4 948 Asie et Océanie (hors Japon) 165 2 ‐ 167 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -2 988 -7 234 -63 904 -74 126 Total 2 039 952 169 188 20 942 2 230 082 Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 844 841 146 756 86 232 2 077 829 Autres pays de l'Union européenne 1 166 4 1 1 171 Autres pays d'Europe 768 210 ‐ 978 Amérique du Nord 756 ‐ ‐ 756 Amériques centrale et du Sud 16 ‐ ‐ 16 Afrique et Moyen-Orient 178 ‐ 5 183 Asie et Océanie (hors Japon) 189 8 ‐ 197 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -2 757 -5 638 -66 297 -74 692 Total 1 845 157 141 340 19 941 2 006 438 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Pour rappel, les dépréciations au titre du risque de crédit sur actifs à la juste valeur par capitaux propres recyclables n'impactent pas la valeur comptable de l'actif au Bilan. En effet, elles sont comptabilisées dans le résultat de la période en contrepartie des capitaux propres — Dettes envers la clientèle par zone géographique : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 1 432 157 1 405 814 Autres pays de l'Union européenne 4 232 4 020 Autres pays d'Europe 1 022 758 Amérique du Nord 153 139 Amériques centrale et du Sud 4 3 Afrique et Moyen-Orient 606 498 Asie et Océanie (hors Japon) 218 245 Japon 1 ‐ Total Dettes envers la clientèle 1 438 393 1 411 477 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 234 563 5 878 215 240 656 Autres pays de l'Union européenne 95 1 ‐ 96 Autres pays d'Europe 11 ‐ ‐ 11 Amérique du Nord 1 ‐ ‐ 1 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 2 ‐ ‐ 2 Asie et Océanie (hors Japon) 2 ‐ ‐ 2 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -395 -261 -78 -734 Total 234 279 5 618 137 240 034 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 217 213 5 464 2 601 225 278 Autres pays de l'Union européenne 101 1 ‐ 102 Autres pays d'Europe 94 1 ‐ 95 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) 2 ‐ ‐ 2 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions -472 -250 ‐ -722 Total 216 938 5 216 2 601 224 755 — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 48 344 487 3 48 834 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -35 -54 ‐ -89 Total 48 309 433 3 48 745 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 48 184 310 100 48 594 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions -23 -39 -30 -92 Total 48 161 271 70 48 502 3.1.5 . Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 12 828 1 484 ‐ 9 625 5 387 ‐ 640 655 12 515 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 3 975 565 ‐ 1 269 549 ‐ ‐ ‐ 2 382 Clientèle de détail 8 853 919 ‐ 8 356 4 838 ‐ 640 655 10 133 Total 12 828 1 484 ‐ 9 625 5 387 ‐ 640 655 12 515 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 10 718 583 ‐ 9 540 3 198 ‐ 522 921 11 272 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 3 582 318 ‐ 706 441 ‐ ‐ 585 2 043 Clientèle de détail 7 136 265 ‐ 8 834 2 757 ‐ 522 336 9 229 Total 10 718 583 ‐ 9 540 3 198 ‐ 522 921 11 272 3.2. Risque de marché . — La Caisse Régionale n’intervient pas directement sur les marchés financiers. En effet tous les placements monétaires et de fonds propres et opérations hors bilan sont réalisés auprès de Crédit agricole S.A. ou dans des filiales du groupe. Le Comité Actif/Passif définit la politique de placement et a, en particulier, fixé un objectif de grande prudence et décidé de ne réaliser que des placements visant à éviter tous risques importants sur le capital. Les travaux effectués par le Comité Actif/Passif et les décisions prises par cette instance sont portés à la connaissance de la Commission de Gestion Provisoire (Organe Délibérant). La politique financière de la Caisse Régionale de la Corse apporte une attention particulière aux éléments suivants : Une évolution pilotée du ratio collecte - crédit, Une gestion des fonds propres qui tient compte des exigences du ratio de liquidité règlementaire LCR dans un contexte de faiblesse des excédents disponibles, Un respect strict des contraintes réglementaires (LCR, Bâle III). Le suivi du portefeuille de titres et les risques associés sont effectués trimestriellement et font l’objet d’un reporting trimestriel à destination du Directeur Général et du Directeur Financier (Tableau de bord Risque de marché présenté en comité Actif Passif). Le Comité de Gestion Actif Passif finalise et la CGP valide les différentes limites sur les portefeuilles de titres. Ils sont alertés en cas de dépassement de ces limites, qui consistent en : une limite sur les moins-values latentes après application des stress scénarios CASA, une limite de perte maximale depuis le début de l’année et des limites en encours Les risques de marché : Depuis 2016, l’obligation de fixer une limite en valeur en risque (Value at risk ou VaR) a été supprimée. En effet, cet indicateur, qui mesure la perte probable maximale pour un seuil de confiance et un horizon de temps donnés (99 % à 1 mois), est apparu peu adapté aux caractéristiques des portefeuilles titres des Caisses régionales. La VaR n’indique ainsi pas la perte maximum possible ni la perte au-delà du seuil de confiance. Cette mesure a donc été remplacée par de nouvelles mesures de stress tests : stress « Groupe 2015 » : stress hypothétique élaboré à partir d’une dégradation marquée sur le souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, corporate et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques ; stress « adverse 1 an » : ce scénario reprend, pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d’intérêt et inflation) la plus grande variation sur un an observée sur un historique supérieur à 10 ans. Les risques associés, tels que la liquidité, le risque de taux d’intérêt global et le risque de contrepartie doivent aussi être identifiés, mesurés et encadrés. Le risque de marché du portefeuille titres est, de plus, encadré par des limites sur des indicateurs de risque : une limite en stress Groupe 2015 sur le portefeuille PLA une limite en stress Groupe 2015 sur le portefeuille CAM une limite en stress Groupe 2015 sur le portefeuille JVR une limite en stress adverse 1 an sur le portefeuille PLA Ces limites sont exprimées en montant. Règles fixées par la Caisse Régionale . — Limite en Stress : La CGP a validé les limites suivantes : Pour le portefeuille PLA (portefeuille de placement): Stress adverse 1 an : 9 687 K€, soit 50 % du résultat brut d’exploitation 2018 Stress groupe 2015 : 6 393 K€, soit 33 % du résultat brut d’exploitation 2018 Pour le portefeuille CAM et JVR (portefeuille d’investissement): Stress groupe 2015 : 6 297 K€, soit 5 % des fonds propres consolidés 2018 – Limites en encours et en pertes : Les limites suivantes sont définies pour le portefeuille de placement : Les OPCVM autres que monétaires classiques et éligibles LCR (soit a priori des OPCVM obligataires ou actions) ne peuvent excéder plus de 20% des excédents de fonds propres placés. Les limites suivantes sont définies pour le portefeuille d’investissement : Les encours de ce portefeuille pourra atteindre au maximum de 75% des EFP placés ; A l’exception du souverain français, aucune contrepartie externe ne peut représenter plus de 10% des EFP placés et 20% de l’allocation totale sur le portefeuille d’investissement. Il n’y a pas de limite aux investissements sur le souverain français. De plus, pour sécuriser son portefeuille de placement, la Caisse Régionale de la Corse se fixe les deux seuils d’alertes suivants : la somme des moins-values latentes atteint 50% de la plus-value latente disponible sur le portefeuille ; la moins-value sur un titre de placement atteint 10% du nominal du titre. En cas d’atteinte des seuils d’alerte, la gestion financière informe la Direction Générale de la situation, et provoque un comité qui décidera de la marche à suivre (pas de coupe systématique de la position). Nota Bene : l’ensemble des limites en encours et en pertes sont considérées hors portefeuille de titres liés aux opérations de titrisation consolidante. Maturité et rentabilité cible . — La maturité cible définie par la Caisse Régionale de la Corse sur ses titres d’investissement est de 5 ans en moyenne. Elle se fixe un rendement cible minimum sur son portefeuille d’investissement correspondant à celui d’un titre d’état de même maturité (OAT 5 ans). Le rendement cible sur le portefeuille de placement est celui du monétaire, c'est-à-dire la moyenne annuelle de l'Eonia. Maîtrise du risque de taux d’ intérêt global . — La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures de l’entité contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêts. Les variations de taux d’intérêt impactent en effet la marge d’intérêt en raison des décalages de durées et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge. La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux. Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque : le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ; des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…). La définition de ces modèles repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…). Les modèles utilisés par la Caisse Régionale sont actuellement les modèles nationaux et respectent les principes de modélisation validés par le Comité des normes et méthodologies du Groupe. Si la Gestion financière de la Caisse Régionale de la Corse estime, en accord avec FIN-TX, que certains modèles ou hypothèses nationaux ne sont pas adaptés à la situation de la Caisse Régionale (par exemple les hypothèses nationales de taux de Remboursements anticipés structurels des crédits), elle peut utiliser un modèle local, sous réserve de la validation du Comité de Gestion Actif Passif. Le modèle proposé doit être documenté, auditable et justifié. Mise en œuvre au 31/12/2018 d’un modèle local de calcul de la sur tendance des DAV pour le calcul du Risque de Taux. Le modèle retenu par CASA établit que l’accélération de la croissance des dépôts à vue depuis début 2015 est une conséquence de la faiblesse des taux de rémunération de l’épargne. Si ce phénomène est bien constaté à la CR de Corse, il est amplifié par la dynamique commerciale qui a permis à la Caisse régionale d’accroitre significativement ses parts de marché sur les dépôts à vue (2.3 points de gain de part de marché entre décembre 2014 et décembre 2017). La méthode locale consiste donc, toutes choses étant égales par ailleurs, à corriger la progression des dépôts à vue de la part liée au gain de part de marché. Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A, qui sert de référence à une partie des produits de collecte de la Banque de proximité du Groupe (produits réglementés et autres), indexent une fraction de cette rémunération à l’inflation constatée sur des périodes de douze mois glissants. La Caisse Régionale couvre le risque associé à ces postes du bilan en participant au système des Avances Miroir Structurées. Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques peut être couverte par des achats d’options. L’exposition de la Caisse Régionale à ce risque étant marginale, aucune couverture n’en est actuellement réalisée. Ces différentes mesures peuvent été complétées par la mise en place de la mesure du risque de base, qui concerne les opérations à taux révisable et variable dont les conditions de fixation de taux ne sont pas homogènes à l’actif et au passif. L’exposition de la Caisse Régionale à ce risque est marginale. La mesure de l’exposition au risque de taux d’intérêt général est effectuée mensuellement par la gestion financière. Le dispositif de mesure du RTIG s’appuie sur l’outil PALMA maintenu par Crédit Agricole SA – FIN/TX. Les indicateurs de mesure de l’exposition au RTIG sont : le gap de taux fixe ; le gap inflation ; le gap de fixing ; la VAN (Valeur Actuelle Nette). L’encadrement . — Les limites mises en place au niveau du Groupe, et au niveau de la Caisse Régionale de la Corse, permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle en cas de choc de taux. Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Groupe dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 2/Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d’intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités. Outre les validations du Comité des risques du Groupe, ces limites sont approuvées par l’organe délibérant de chaque entité. La Caisse Régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels. — Dispositif de surveillance du risque de taux : Description synthétique des limites fixées en matière de risque de taux : Le Comité de Bâle a défini une méthode qui mesure la sensibilité de la VAN (Valeur Actuelle Nette) à un choc homothétique (choc de +/- 200 bp) sur l’ensemble des positions de la banque (Banking book). L’incidence de la variation globale du portefeuille est regardée par rapport aux Fonds Propres prudentiels de la banque (Tier 1 et Tier 2). L’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) impose un pilotage de la valeur économique (Valeur Actuelle Nette ou VAN) de la banque (en application de l’arrêté du 3 novembre 2014). En cas de dépassement de la limite de 20% des Fonds Propres prudentiels, fixée par le régulateur, celui-ci peut prendre toute mesure appropriée dans le cadre de son dispositif d’évaluation au titre du pilier 2 (exigence de fonds propres complémentaires). Ces normes sont déclinées au niveau de Crédit agricole S.A. comme suit : Pour un choc uniforme de taux de +/-200 points de base (+/- 2%), Crédit Agricole SA recommande : une perte potentielle actualisée sur 30 ans inférieure à 10% des fonds propres prudentiels (ratio VAN/FP <10%) ; une limite de concentration à 5% du PNB d’activité sur un horizon de l’année 1 glissante et l’année 2 civile (gap synthétique * 200 bps < 5% du PNB d’activité budgété) ; une limite de concentration à 4% du PNB d’activité de 3 à 10 ans (gap synthétique * 200 bps < 4% du PNB d’activité budgété). Aucune limite de concentration n’est mise en place sur l’horizon long terme (de 11 à 30 ans) : en revanche, seules les opérations visant à réduire l’exposition en taux sont autorisées . — Normes définies par la Caisse Régionale de la Corse : Compte tenu de la faiblesse de ses fonds propres qui ne lui permet pas de définir une limite plus restrictive, la Caisse Régionale de la Corse retient une limite identique à celle préconisée par Crédit Agricole SA pour la limite VAN. Les limites en gap retenues sont quant à elles plus restrictives : Domaine Indicateur Limites CR Corse Cible CR Corse Seuil d’alerte CRCorse Gestion du risque de taux VAN sur 30 ans (perte potentielle sur 30 ans) dans le cas d’un choc de + ou – 200 bps <10% des Fonds propres prudentiels Gap synthétique * 200 bps (pour les années 1 glissante et 2 civile) <4% du PNB d’activité budgété Gap synthétique * 200 bps (pour les années 3 à 10 civiles) <3% du PNB d’activité budgété — Dispositif de contrôle du risque de taux d’intérêt global : Le suivi du risque de taux a été intégré dans le processus de procédure d’alerte qui prévoit notamment une remontée régulière des informations au Responsable du Contrôle Permanent et des Risques c'est-à-dire : Le calcul mensuel PALMA avec la définition et le dépassement éventuel des limites Crédit Agricole S.A.. Le calcul et les conclusions du scénario catastrophe joué trimestriellement. Le montant, le taux et le sens des swaps contractés par la Caisse Régionale. Le calcul et les conclusions de l’efficacité de la macro couverture mise en place. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 859 859 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 859 859 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 859 859 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 859 859 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 3 556 33 759 37 315 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 3 556 33 759 37 315 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 3 556 33 759 37 315 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ 3 556 33 759 37 315 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 3 133 20 063 23 199 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 3 133 20 063 23 199 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 3 133 20 063 23 199 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 3 3 133 20 063 23 199 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 14 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 14 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 14 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 14 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 107 107 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 107 107 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 107 107 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 107 107 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 20 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 20 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 20 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 20 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 114 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 114 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 114 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 114 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 448 034 391 795 Swaps de taux d'intérêts 448 034 391 795 Instruments de devises et or ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 448 034 391 795 Opérations de change à terme ‐ 78 Total notionnels 448 034 391 873 Risque de change . — Le risque de change opérationnel est traité par le Régulateur dans le règlement 97-02 comme le risque de marché et doit donc être suivi avec le même dispositif que le portefeuille de négociation. La réglementation interne des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales indique que ces dernières ne peuvent pas être en risque de change opérationnel. Ainsi tout prêt en devises doit être déclaré et faire l’objet d’une avance à 100% dans la même devise. Par conséquent, le risque de change ne peut être que résiduel et inférieur dans tous les cas au seuil d’assujettissement nécessitant une consommation de fonds propres. La Caisse Régionale de la Corse ne conserve pas d’exposition au risque de change. En termes de mesure, il est vérifié qu’il n’apparait aucune exposition au risque de change dans le COREP (pas de contrat CPR Devise). Enfin les OPCVM souscrits par la Caisse Régionale ont exclusivement l’Euro comme devise de gestion. 3.3. Risque de liquidité et de financement : Cadre général de la gestion du risque de liquidité . — Le risque de liquidité se matérialise lorsque la Caisse Régionale ne dispose pas des ressources suffisantes pour adosser ses emplois. Le déséquilibre bilanciel entre les emplois et les ressources est mesuré par le ratio collecte/crédits (RCC). La mesure et le suivi du risque de liquidité sont assurés par la gestion financière sous la responsabilité du Responsable du Domaine Financier. La simulation du ratio de liquidité est aussi effectuée de manière indépendante par le contrôle comptable. Le Responsable du Contrôle Permanent et le Responsable du Contrôle Interne et Financier assistent aux Comités Actif/Passif et sont destinataires d’un reporting régulier. Maîtrise du risque de liquidité . — La Caisse Régionale de la Corse a mis en place un dispositif d’identification, de mesure, d’analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l’article 4 du règlement 97-02. Ce dispositif lui permet de disposer à tout moment des liquidités suffisantes pour honorer ses engagements exigibles. L’arrêté du 05 mai 2009 met à jour le règlement 97-02 sur les points d’identification, de mesure, de gestion et de contrôle du risque de liquidité. Celui-ci permet aux Etablissements de Crédit d’appliquer soit la méthode standard définie par l’ACP, soit la méthode avancée basée sur les méthodes internes de l’entité. Fin 2014, le dispositif de mesure, de suivi et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole a été actualisé. Il repose sur un ensemble de normes validées par le Comité Normes et Méthodologie de Crédit Agricole SA, et décrites dans la Lettre Jaune N°2014-166 et ses annexes. La politique de la Caisse Régionale de la Corse s’inscrit dans ce dispositif Groupe et en suit les évolutions. Enfin a été publié au JO du 5 novembre 2014, un arrêté sur le risque de liquidité modifiant l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité : les établissements de crédit ne sont plus soumis au ratio de liquidité standard à compter de l’entrée en vigueur du LCR en tant qu’exigence minimale conformément à l’Acte Délégué de la Commission Européenne, soit à compter du 1er octobre 2015. La gestion de la liquidité s’articule donc autour du : Calcul du ratio de liquidité LCR et déclaration réglementaire à l’ACP et mise en place du plan de convergence LCR. Suivi et du pilotage du Ratio Collecte Crédit, Suivi et du contrôle de la consommation de la Limite Court Terme, Suivi et du contrôle des risques de concentration des échéances et de prix de la liquidité à moyen et long terme. Suivi des stress scenarii en cas de crise de liquidité Suivi du ratio LCR . — Le calcul du ratio LCR est effectué mensuellement par la gestion financière. La mise en œuvre de ce calcul est réalisée par le biais de l’outil BFC (SAP) développé au niveau national (projet New Deal) et suit les évolutions pilotées par Crédit Agricole S.A. Les textes européens (CRR1 et CRD4) déclinant le LCR précisent un calendrier de contraintes progressives : 70% au 1er janvier 2016, 80% au 1er janvier 2017 et 100% au 1er janvier 2018. La gestion financière calcule ainsi mensuellement le ratio de liquidité LCR et effectue par ailleurs un calcul prévisionnel en milieu de mois pour sécuriser l’atterrissage du ratio en date d’arrêté suivant. Définition du ratio LCR (liquidity coverage ratio) Les règles de calcul du ratio LCR (notamment définition des réserves de liquidité et des taux de fuite) sont définies au niveau de Crédit Agricole S.A. et déclinées de façon stricte par la Caisse Régionale de la Corse sur la base de ces définitions : cf. lettre jaune N° 2014-166 précisant le cadre normatif et les règles de calcul des indicateurs. Plan de convergence LCR : La LJ 2015-050 relative à l’objectif LCR des Caisses Régionales définit le « plan de convergence LCR » permettant d’anticiper la contrainte réglementaire LCR. Les exigences du Groupe sont les suivantes : Ratio supérieur 88 % depuis le 30 juin 2016 puis 100% à compter du 30 juin 2017. De plus chaque établissement financier doit depuis juin 2017 publier la moyenne des ratios LCR quotidiens. Les travaux menés au niveau central montrent que les CR devront augmenter le montant de leurs réserves LCR : soit en acquérant des titres éligibles soit sous forme de dépôts en Euros à la Banque Centrale Européenne en déposant des liquidités dans un compte dédié qui sera ouvert dans les livres de CA.sa. (Compte Cash LCR) Dans un cas comme dans l’autre la croissance de ces actifs dans les bilans des Caisses régionales doit être planifiée et progressive. (L’allongement de la maturité de l’endettement CT doit en effet permettre de diminuer les outflows). Mesure dérogatoire sur la limite en fonds propres : Les Caisses régionales peuvent le cas échéant constituer un portefeuille de titres supplémentaire à hauteur de 20% des ressources résultant de l’application de la règle des fonds propres. L’utilisation de cette mesure dérogatoire et temporaire suppose que la CR ne consacre pas de ressources pendant les 12 mois à venir à des investissements de marché non utiles pour préparer l’objectif LCR. Chaque CR utilisant cette mesure dérogatoire devra se doter des points de contrôle permanent permettant la vérification du respect de cette contrainte. Afin de prendre en compte le caractère temporaire de la mesure, les titres concernés devront être classés dans le compartiment AFS. Suivi et pilotage du Ratio Collecte C rédits (RCC) Le RCC de la Caisse Régionale de la Corse traduit l’équilibre entre la collecte bilancielle et les crédits. Son pilotage tient compte de la saisonnalité des DAV de la Caisse Régionale : opérationnellement, un « RCC annuel glissant » est calculé. C’est sur la base de cet indicateur que l’évolution du RCC pourra être appréciée et suivie. La CGP d’octobre 2014 a validé une limite RCC annualisé fixée à 110%. Cet objectif s’accompagne d’un suivi trimestriel du RCC. Approche avancée sur les risques de liquidité à Court Terme et Moyen Long Terme : La gestion du risque de liquidité à court terme : Les risques de liquidité court terme ou risques d’illiquidité correspondent au risque de défaut/fragilisation puis de rupture de la Trésorerie. La mesure de l’exposition au risque d’illiquidité est effectuée via : le calcul de la consommation de refinancement Court Terme calculé quotidiennement par la Caisse Régionale de la Corse ; le calcul trimestriel du risque encouru par la Caisse Régionale de la Corse en cas de crise (globale et spécifique) communiqué mensuellement par Crédit Agricole SA. Encadrement : Normes Crédit Agricole S.A . Les risques de liquidité court terme sont encadrés par : la limite en stress à 14 jours sur le risque encouru en situation de crise globale ; la limite en stress à 1 mois sur le risque encouru en situation de crise spécifique au Groupe Crédit Agricole (crise idiosyncratique) ; la Limite d’endettement à Court Terme (LCT) qui encadre la consommation de liquidité Court Terme ; Crédit Agricole SA a mis en place des sous limites par maturité résiduelle pour assurer le respect des deux limites en stress (crise globale et crise idiosyncratique). Ces limites en stress sont calculées par Crédit Agricole SA tous les trimestres. La LCT est calculée semestriellement par Crédit Agricole S.A., selon les modalités définies au niveau du Groupe. Consommation limite : La Convention de Liquidité de janvier 2011 prévoit pour le recours au refinancement court terme que la LCT pourra prendre la forme d’une limite ferme et d’une limite conditionnelle : La limite ferme constitue pour la période considérée le niveau minimal garanti de LCT accordée aux Caisses régionales La limite conditionnelle constitue le niveau maximal de LCT, mais non garanti car disponible sous conditions. La conditionnalité porte sur le niveau de refinancement court terme de l’ensemble des Caisses régionales rapporté à la LCT ferme cumulée pour l’ensemble des Caisses régionales : Tant que ce niveau reste inférieur à 90% de la LCT ferme c’est la limite conditionnelle qui s’applique à chaque Caisse Régionale Dès lors que ce niveau devient égal ou supérieur à 90% de la LCT ferme, c’est la limite ferme qui s’applique à chaque Caisse Régionale. La Caisse Régionale retient que la consommation de la limite Court Terme doit être au maximum de 100% de la LCT ferme. Elle se fixe un niveau d’alerte à 90% de la LCT ferme. En cas de dépassement du niveau d’alerte en fin de mois, des opérations seront proposées et engagées par la gestion financière pour un retour à un niveau de consommation inférieur à la limite ferme en fin de mois suivant. En cas de dépassement infra-mensuel, une information est réalisée à la Direction Générale précisant les opérations qui seront engagées d’ici la fin du mois pour un retour à un niveau de consommation inférieur à la limite ferme en fin de mois. Sous limites par maturité résiduelle : La Caisse Régionale de la Corse respecte l’échéancier des tombées de refinancement court terme conformément à la recommandation de Crédit Agricole SA. Le respect de ces sous- limites permet le respect des deux limites en stress à 14 jours et 1 mois. Opérations, délégation et contreparties : Opérations autorisées et niveau de délégation . — Les opérations Court Terme autorisées sont les suivantes : les prêts/emprunts en blanc de durée inférieure à 1 an ; le découvert sur le compte courant ; les émissions de TCN ; les avances en devise. La gestion financière a la délégation pour effectuer le renouvellement ou la souscription d’opérations court terme dans le respect notamment du ratio de liquidité standard, de la LCT. Contreparties autorisées : Crédit Agricole S.A. et ses filiales sont les seules contreparties autorisées sur les opérations de refinancement ou de replacement Court Terme. Catégorie Opérations autorisées Contrepartie éligibles Niveau de délégation Opérations de placement et de financement à Court-terme Prêts/emprunts en blanc DI inf. à 1 an CASA et ses filiales Gestion Financière Découvert sur le compte courant Emissions de TCN Avances en devise Suivi assuré par la gestion financière . — Toutes les opérations effectuées dans le cadre de la liquidité Court Terme sont consignées dans un tableau de suivi des opérations financières. La gestion financière assure le suivi : quotidien du solde de son CCT; quotidien de la consommation de refinancement Court Terme ; quotidien du ratio LCR (à partir de juin 2017) mensuel de la structure minimale de refinancement Court Terme mensuel des limites en stress (global et spécifique). Communication et reporting . — Communication de la gestion financière La gestion financière communique le niveau de consommation de refinancement Court Terme au RCPR tous les mois . Après chaque opération réalisée, la gestion financière transmet un compte rendu d’opération au RCPR et au Directeur Financier. Ce reporting comprend le détail de l’opération, le cadre dans lequel elle s’inscrit (intention de gestion, classification comptable, respect des délégations). Elle communique lors des Comité de Gestion Actif Passif, le niveau de consommation de refinancement Court Terme ; le niveau de la LCT . Communication de la Direction Générale La Direction Générale informe la Commission de Gestion Provisoire tous les trimestres : du niveau de consommation de refinancement Court Terme ; du niveau de la LCT. Les contrôles . Les contrôles de premier degré de la gestion financière sont retranscrits dans les tableaux de bord mensuels de la gestion financière. Les contrôles de second degré sont réalisés par le biais de l’outil SCOPE. La gestion des risques de liquidité à moyen long terme A Moyen et Long Terme les Caisses Régionales sont exposées au risque de concentration des échéances : risque provenant d’un endettement dépassant peu à peu les capacités structurelles du marché à nous refinancer qui fait courir un risque complémentaire d’illiquidité et/ou un risque de transformation (impact sur la notation du Groupe). – La mesure de l’exposition : La mesure de l’exposition aux risques de liquidité à Moyen et Long Terme (MLT) est effectuée mensuellement par le biais des remontées New Deal et restituée par CA-sa dans le tableau de bord mensuel : Situation mensuelle. L’indicateur suivi est la concentration des échéances du refinancement MLT. – L’encadrement : Normes Crédit Agricole SA : Sur le risque de concentration des échéances, Crédit Agricole SA recommande de limiter les tombées de dettes MLT à 1,8% des encours de crédits (modification du seuil par CA-sa en mai 2014). Normes de la Caisse Régionale de la Corse : La Caisse Régionale de la Corse suit la recommandation de Crédit Agricole SA et limite ses tombées de dettes MLT à 1,8% de ses encours de crédits. Opérations, délégations et contreparties : 3.1.1.1.2. Opérations autorisées et niveau de délégation . — Les instruments MLT autorisés par la Caisse Régionale de la Corse sont les suivants : avances spécifiques ; prêts et emprunts en blanc de durée supérieure à 1 an ; avances globales. En revanche, la Caisse Régionale de la Corse ne prévoit pas d'émettre de BMTN dans le cadre de son refinancement MLT. La gestion financière a la délégation pour effectuer toutes les opérations de placement ou de refinancement à Moyen Long Terme qui entrent dans le cadre des programmes/orientations validés en Comité de Gestion Actif Passif. Par ailleurs la Caisse Régionale cherche à optimiser le coût de son refinancement en utilisant et optimisant les sources de refinancement offertes par le groupe Crédit Agricole : Opérations de Titrisation Opérations de refinancement à plus long terme ciblées type T-LTRO… A ce titre, elle participe aux opérations initiées au niveau du groupe Crédit Agricole. 3.1.1.1.3. Contreparties autorisées . — Crédit Agricole SA et ses filiales sont les seules contreparties autorisées sur les opérations MLT. Suivi, reporting et contrôles . Suivi assuré par la gestion financière : Toutes les opérations effectuées dans le cadre de la liquidité Moyen Long Terme sont consignées dans un tableau de suivi des opérations financières. La gestion financière effectue un suivi mensuel du niveau global de son refinancement MLT et de ses tombées de dettes MLT (exposition aux risques d e concentration des échéances). Communication et reporting . Communication de la gestion financière : Après chaque opération réalisée, la gestion financière transmet un compte rendu d’opération au RCPR et au Directeur Financier. Ce reporting comprend le détail de l’opération, le cadre dans lequel elle s’inscrit (intention de gestion, classification comptable, respect des délégations). La gestion financière communique lors du Comité de Gestion Actif Passif tous les trimestres : son exposition aux risques de concentration des échéances les opérations de placement ou de refinancement MLT réalisées au cours des trois derniers mois ; les orientations en matière de refinancement MLT (refinancement MLT prévisionnel notamment). Communication de la Direction Générale : Le Directeur Général informe trimestriellement la Commission de Gestion Provisoire : des opérations MLT réalisées au cours du trimestre ; du niveau d’exposition de la Caisse aux risques de liquidité à MLT et du niveau des limites. Les contrôles : Les contrôles de premier degré de la gestion financière sont formalisés dans les tableaux de bord mensuels de la gestion financière. Les contrôles de second degré sont réalisés par le biais de l’outil SCOPE. Gestion de la liquidité : Plan d’urgence . — La convention relative à la gestion et à l’encadrement du risque de liquidité signée entre Crédit Agricole SA et les Caisses Régionales de Crédit Agricole précise l’existence d’un plan d’urgence en cas de crise de liquidité du Groupe Crédit Agricole (Annexe 9 de la Convention signée par la Caisse Régionale de la Corse le 20 janvier 2011). Le Plan d’Urgence du Groupe Crédit Agricole comporte trois niveaux déclenchés selon la sévérité de la situation en liquidité : Niveau jaune : la situation nécessite une surveillance accrue et des mesures de faible ampleur (mise en repo de titres, faible mobilisation des réserves Banque Centrale) Exemple: tensions persistantes sur le marché du refinancement (crise de mai juin 2010) Niveau orange : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens inhabituels pour faire face à la crise (mobilisation conséquente des réserves…). Exemple : faillite d'une institution financière d'importance systémique générant subitement une méfiance généralisée sur le marché (Lehman Brothers) Niveau rouge : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour faire face à la crise (ventes de titres, vente de filiales…). Exemple : crise systémique dont l’intensité ou la durée met en danger la survie du Groupe ou scénario de type « Northern Rock » Le Plan d’Urgence s’applique sur le périmètre des entités encadrées par le système de gestion et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole. Il s’applique donc à la Caisse Régionale de la Corse. A chaque niveau, la constatation de la persistance ou de l’aggravation de la situation doit conduire les responsables concernés à préparer le niveau suivant. L’ordonnancement du déclenchement des actions de couverture du risque (liquéfaction des réserves, restriction d’activité) suit donc le principe de préservation du cœur de métier du Groupe : les actions ayant un impact significativement négatif sur la banque de détail en France ne seront activées qu’en dernier ressort soit lorsque le plan d’urgence est déclenché au niveau rouge ; Ce plan d’urgence est actualisé fin 2014 selon les évolutions du dispositif de gestion et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole tel que présenté dans la lettre jaune N°2014-166. — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 194 059 29 994 165 294 13 510 ‐ 402 857 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 147 229 205 499 735 266 1 193 004 206 2 281 204 Total 341 288 235 493 900 560 1 206 514 206 2 684 061 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -74 122 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 609 939 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 142 517 12 301 193 331 16 359 34 364 542 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 138 020 192 851 665 727 1 055 022 190 2 051 810 Total 280 537 205 152 859 058 1 071 381 224 2 416 352 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -74 687 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 341 665 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 201 962 308 320 334 070 316 598 ‐ 1 160 950 Dettes envers la clientèle 1 266 743 35 633 136 016 1 ‐ 1 438 393 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 468 705 343 953 470 086 316 599 ‐ 2 599 343 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 180 350 271 664 274 824 207 349 ‐ 934 187 Dettes envers la clientèle 1 199 789 38 269 173 332 87 ‐ 1 411 477 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 380 139 309 933 448 156 207 436 ‐ 2 345 664 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 4 909 ‐ 4 910 Total dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 4 909 ‐ 4 910 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées 475 161 ‐ 26 000 ‐ 26 636 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 5 355 ‐ 5 356 Total dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 5 355 ‐ 5 356 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées 475 161 ‐ 26 000 ‐ 26 636 Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Comptabilité de couverture : — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Normes Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse suit la recommandation de Crédit Agricole S.A. et n’autorise aucune exposition de ses placements financiers au risque de change. En conséquence, la totalité des titres en portefeuille sont libellés en euros . — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 88 37 315 438 758 859 23 199 381 567 Taux d'intérêt 88 37 315 438 758 859 23 199 381 567 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 88 37 315 438 758 859 23 199 381 567 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) : La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 100 298 338 460 438 758 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 100 298 338 460 438 758 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 100 298 338 460 438 758 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ 100 298 338 460 438 758 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 714 94 675 286 178 381 567 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 714 94 675 286 178 381 567 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 714 94 675 286 178 381 567 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 714 94 675 286 178 381 567 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur : Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 9 925 -659 29 700 ‐ 9 303 774 32 094 Taux d'intérêt ‐ 9 925 -659 29 700 ‐ 9 303 774 32 094 Instruments fermes ‐ 9 925 -659 29 700 ‐ 9 303 774 32 094 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur ‐ 9 925 -659 29 700 ‐ 9 303 774 32 094 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 88 27 390 -14 242 409 058 859 13 896 87 349 473 Total couverture de juste valeur 88 37 315 -14 901 438 758 859 23 199 861 381 567 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 40 557 9 502 ‐ 659 42 581 8 843 ‐ -774 Taux d'intérêt 40 557 9 502 ‐ 659 42 581 8 843 ‐ -774 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 40 557 9 502 ‐ 659 42 581 8 843 ‐ -774 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 405 232 ‐ 344 674 ‐ Total - actifs 405 232 ‐ 344 674 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 825 3 825 4 798 4 799 Total - passifs 3 825 3 825 4 798 4 799 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -14 901 14 827 -74 861 -877 -16 Total -14 901 14 827 -74 861 -877 -16 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3.5. Risques opérationnels . — En 2005, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi la mise en œuvre du dispositif risques opérationnels avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier. Cette démarche quantitative et continuelle permet de recenser et de collecter les risques opérationnels avérés et d’en mesurer les fréquences et les impacts financiers. Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel qui doit figurer dans le tableau de bord de l’entité, d’en analyser l’évolution et ses composantes afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices, d’alerter le management sur les incidents significatifs de la période nécessitant le cas échéant des mesures palliatives appropriées, ou de fournir les informations nécessaires à l’unité en charge des polices d’assurance et/ou pour adapter la politique de couverture des risques de l’entité. Le Management des Risques Opérationnels (MRO) a été confié à une personne dédiée, distincte du Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, indépendante de toute fonction d’audit/inspection et de gestion opérationnelle. Le projet RCP OLIMPIA porte sur l'intégration à la plateforme RCP existante du nouveau module de collecte des incidents de risque opérationnel et de leurs conséquences financières. Depuis 2010, le périmètre a été élargi en ajoutant la réalisation des composantes du PCA (Plan de Continuité de l’Activité). Le MRO a réalisé la collecte et l’historisation des incidents et de leurs conséquences financières avec l’outil Groupe OLIMPIA. Ce processus de collecte a pour objectifs : Evaluer le coût du risque opérationnel Analyser l’évolution du coût du risque opérationnel Alerter les unités déclarantes et la Direction Générale Le MRO contrôle la collecte et s’assure de l’exhaustivité de celle-ci par des : Contrôles mensuels de cohérence. Rapprochements avec la comptabilité générale. Le dispositif risque opérationnel couvre le périmètre des incidents de la CR. La gestion des filiales a été intégrée dans le périmètre du dispositif avec l’intégration de KALLIST ASSUR (conformément aux recommandations de l’audit délégué IGL 2008). Une procédure d’alerte existe à la Caisse Régionale. Les seuils sont les suivants : Un seuil > à 5 000 € pour la remontée des incidents sérieux vers le RCPR. Un seuil > à 10 000 € avec une remontée des incidents sérieux à la Direction Générale via le RCPR. 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a respecté les exigences réglementaires. Note 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et charges d’intérêts : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 60 932 60 567 Opérations avec les établissements de crédit 1 694 553 Opérations internes au Crédit Agricole 3 173 3 514 Opérations avec la clientèle 56 037 56 451 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 28 49 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 44 48 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 60 976 60 615 Sur les passifs financiers au coût amorti - 12 847 - 12 540 Opérations avec les établissements de crédit - 601 - 532 Opérations internes au Crédit Agricole - 7 734 - 6 858 Opérations avec la clientèle - 3 570 - 4 162 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 4 3 Dettes subordonnées - 946 - 991 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 6 063 - 5 426 Autres intérêts et charges assimilées - 9 ‐ Charges d'intérêts - 18 919 - 17 966 (1) Dont 0 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre xx milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) Dont 0 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre xx milliers d'euros au 31 décembre 2018. 4.2. Produits et charges de commissions : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 130 - 317 - 187 106 - 482 - 376 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 325 - 3 047 - 722 2 512 - 2 804 - 292 Sur opérations avec la clientèle 12 023 - 269 11 754 11 217 - 377 10 840 Sur opérations de change 14 ‐ 14 10 ‐ 10 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 24 008 - 2 866 21 142 21 664 - 2 647 19 017 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 510 - 59 451 464 - 70 394 Total Produits et charges de commissions 39 010 - 6 558 32 452 35 973 - 6 380 29 593 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par les moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers. 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 1 -7 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 15 1 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 25 -744 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 42 32 Résultat de la comptabilité de couverture -74 -16 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 9 -734 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 18 345 -18 345 ‐ 18 460 -18 460 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 9 502 -8 843 659 8 843 -9 617 -774 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 8 843 -9 502 -659 9 617 -8 843 774 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 41 216 -41 290 -74 29 849 -29 865 -16 Variations de juste valeur des éléments couverts 27 692 -13 524 14 168 14 873 -14 976 -103 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 13 524 -27 766 -14 242 14 976 -14 889 87 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 59 561 -59 635 -74 48 309 -48 325 -16 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : ( En milliers d'E uros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 3 193 2 981 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 193 2 981 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes -8 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat -8 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat -8 ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". 4.7. Produits (charges) nets des autres activités ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -91 -91 Autres produits (charges) nets -334 544 Produits (charges) des autres activités -425 453 4.8. Charges générales d’exploitation ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -34 672 -33 371 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -1 376 -1 019 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -21 052 -19 688 Charges générales d'exploitation -57 100 -54 078 (1) Dont 2124 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019 Honoraires du commissaire aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires du commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. La répartition par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 est donnée ci-dessous : Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse :le cabinet Ernst & Young et Autres. (En milliers d'Euros) EY Total 2019 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 132 140 132 Emetteur 132 140 132 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 4 4 4 Emetteur 4 4 4 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ Total 136 144 136 Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 136 milliers d’euros, dont 132 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Mutuel de la Corse et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : ( En milliers d'euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -2 066 -2 047 Immobilisations corporelles (1) -2 044 -1 987 Immobilisations incorporelles -22 -60 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -2 066 -2 047 4.10. Coût du risque : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) -1 788 -713 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -166 -214 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -231 -201 Engagements par signature 65 -13 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -1 622 -499 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 596 -947 Engagements par signature -26 448 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) -3 818 -1 278 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -3 770 -1 283 Engagements par signature -48 5 Autres actifs ‐ 7 856 Risques et charges -10 71 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -5 616 5 936 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -119 -119 Récupérations sur prêts et créances 111 380 Comptabilisés au coût amorti 111 380 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -2 -40 Pertes sur engagements par signature -46 -95 Autres pertes -53 -9 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -5 725 6 053 4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 258 -157 Plus-values de cession 276 ‐ Moins-values de cession -18 -157 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 258 -157 4.12. Impôts : — Charge d’impôt : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -4 401 -8 453 Charge d'impôt différé 1 166 684 Total Charge d'impôt -3 235 -7 769 — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 : ( En milliers d'E uros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 12 653 34,43% -4 356 Effet des différences permanentes 4.45% -563 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit (0.02%) 4 Changement de taux (8.57%) 1 084 Effet des autres éléments (4.71%) 596 Taux et charge effectifs d'impôt 25,57% -3 235 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 : ( En milliers d'E uros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 24 713 34,43% -8 509 Effet des différences permanentes 2.71% -670 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit 0.02% 4 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1.59% 394 Taux et charge effectifs d'impôt 31,44% -7 769 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 166 86 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 3 608 -6 961 Ecart de réévaluation de la période 3 600 -6 961 Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations 8 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -155 264 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 3 619 -6 611 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 3 619 -6 611 Dont part du Groupe 3 619 -6 611 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -2 825 730 -2 095 -2 095 166 -43 123 123 -2 659 687 -1 972 -1 972 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 29 077 -918 28 159 28 159 3 608 -112 3 496 3 496 32 685 -1 030 31 655 31 655 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 26 252 -188 26 064 26 064 3 774 -155 3 619 3 619 30 026 -343 29 683 29 683 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 26 252 -188 26 064 26 064 3 774 -155 3 619 3 619 30 026 -343 29 683 29 683 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 26 252 -188 26 064 26 064 3 774 -155 3 620 3 619 30 026 -343 29 684 29 683 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 13 158 -742 12 416 12 416 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 13 158 -742 12 416 12 416 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 13 158 -742 12 416 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -2 911 752 -2 159 -2 159 -2 911 752 -2 159 -2 159 86 -22 64 64 -2 825 730 -2 095 -2 095 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 36 038 -1 204 34 834 34 834 -6 961 286 -6 675 -6 675 29 077 -918 28 159 28 159 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -2 911 752 -2 159 -2 159 33 127 -452 32 675 32 675 -6 875 264 -6 611 -6 611 26 252 -188 26 064 26 064 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -2 911 752 -2 159 -2 159 33 127 -452 32 675 32 675 -6 875 264 -6 611 -6 611 26 252 -188 26 064 26 064 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 10 247 10 10 257 10 257 33 127 -452 32 674 32 675 -6 875 264 -6 610 -6 611 26 252 -188 26 064 26 064 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — La norme IFRS 8 relative aux secteurs opérationnels ne s’applique pas à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, celle-ci n'ayant pas d'instruments de capitaux propres ou d'emprunt négociés sur un marché public. Toutefois, au sein du groupe Crédit Agricole, les activités sont organisées par métiers déterminant des secteurs d’activités distincts. L’intégralité de l'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse s'exerce au sein du secteur d'activité « Banques de proximité en France ». 5.1. Information sectorielle par secteur opérationnel . — Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Produit net bancaire ‐ ‐ ‐ ‐ Charges d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat brut d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Coût du risque ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net ‐ ‐ ‐ ‐ Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net part du Groupe ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros 31/12/2019 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Actifs sectoriels ‐ ‐ ‐ ‐ Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Total actif ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Produit net bancaire ‐ ‐ ‐ ‐ Charges d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat brut d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Coût du risque ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net ‐ ‐ ‐ ‐ Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net part du Groupe ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Actifs sectoriels ‐ ‐ ‐ ‐ Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Total actif ‐ ‐ ‐ ‐ 5.2. Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6. – Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 16 147 ‐ 15 619 ‐ Banques centrales 17 024 ‐ 14 654 ‐ Valeur au bilan 33 171 ‐ 30 273 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 14 107 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 42 593 68 282 Instruments de capitaux propres 143 128 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 42 450 68 154 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 42 607 68 389 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 14 107 Valeur au bilan 14 107 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 143 128 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 143 128 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 42 450 68 154 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 846 837 OPCVM 41 604 67 317 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 42 450 68 154 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 20 114 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 20 114 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : ( En milliers d'E uros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 20 114 Valeur au bilan 20 114 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation 1 Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné — Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 91 668 33 308 -623 87 537 29 680 -603 Total 91 668 33 308 -623 87 537 29 680 -603 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ — Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 886 ‐ ‐ 626 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 90 782 33 308 -623 86 911 29 680 -603 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 91 668 33 308 -623 87 537 29 680 -603 Impôts -1 030 ‐ -918 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 32 278 -623 28 762 -603 — Actifs financiers au coût amorti ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 402 857 364 542 Prêts et créances sur la clientèle 2 207 082 1 977 123 Titres de dettes 12 819 16 945 Valeur au bilan 2 622 758 2 358 610 — Prêts et créances sur les établissements de crédit : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 10 054 12 243 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 4 746 6 156 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Prêts subordonnés 127 127 Valeur brute 10 181 12 370 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 10 181 12 370 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 185 567 136 020 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 207 109 216 152 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 392 676 352 172 Valeur au bilan 402 857 364 542 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 2 098 2 033 Autres concours à la clientèle 2 252 751 2 031 491 Avances en comptes courants d'associés 208 192 Comptes ordinaires débiteurs 26 147 18 094 Valeur brute 2 281 204 2 051 810 Dépréciations -74 122 -74 687 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 2 207 082 1 977 123 Opérations de location-financement : Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 2 207 082 1 977 123 — Titres de dettes : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 4 070 8 163 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 753 8 787 Total 12 823 16 950 Dépréciations -4 -5 Valeur au bilan 12 819 16 945 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 : (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 568 5 568 ‐ ‐ 5 568 4 910 4 910 ‐ ‐ 4 910 658 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 5 568 5 568 ‐ ‐ 5 568 4 910 4 910 ‐ ‐ 4 910 658 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 5 568 5 568 ‐ ‐ 5 568 4 910 4 910 ‐ ‐ 4 910 658 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 5 568 5 568 ‐ ‐ 5 568 4 910 4 910 ‐ ‐ 4 910 658 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 : (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 966 5 966 ‐ ‐ 5 966 5 355 5 355 ‐ ‐ 5 355 611 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 5 966 5 966 ‐ ‐ 5 966 5 355 5 355 ‐ ‐ 5 355 611 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 5 966 5 966 ‐ ‐ 5 966 5 355 5 355 ‐ ‐ 5 355 611 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 5 966 5 966 ‐ ‐ 5 966 5 355 5 355 ‐ ‐ 5 355 611 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 : Nature de l'implication (2) (En milliers d'Euros) Montant au bilan Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs (1) Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Dont titrisation (non déconsolidante) Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges de la période Produits/Charges de la fin de période Produits/Charges cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) l'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée IFRS 7.E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Au titre de l’exercice 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 : Nature de l'implication (2) (En milliers d'Euros) Montant au bilan Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Dont titrisation (non déconsolidante) Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges de la période Produits/Charges de la fin de période Produits/Charges cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) l'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée IFRS 7.E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2019 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 4 069 4 069 ‐ 4 069 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 4 069 4 069 ‐ 4 069 31/12/2018 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 8 161 8 161 ‐ 8 161 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ 67 317 ‐ ‐ 67 317 ‐ 67 317 Total ‐ 67 317 ‐ 8 161 75 478 ‐ 75 478 — Passifs financiers au coût amorti : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 1 160 950 934 187 Dettes envers la clientèle 1 438 393 1 411 477 Dettes représentées par un titre 4 910 5 356 Valeur au bilan 2 604 253 2 351 020 — Dettes envers les établissements de crédit : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 16 177 12 185 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 15 765 11 713 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 16 177 12 185 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 45 422 32 310 Comptes et avances à terme 1 099 351 889 692 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 1 144 773 922 002 Valeur au bilan 1 160 950 934 187 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 1 193 729 1 113 603 Comptes d'épargne à régime spécial 4 409 3 995 Autres dettes envers la clientèle 240 255 293 879 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 1 438 393 1 411 477 — Dettes représentées par un titre : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 4 910 5 356 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 4 910 5 356 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 102 ‐ 102 ‐ ‐ 102 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 102 ‐ 102 ‐ ‐ 102 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 88 de dérivés à l'actif à la date d'arrêté (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 966 ‐ 966 ‐ ‐ 966 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 966 ‐ 966 ‐ ‐ 966 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 859 de dérivés à l'actif à la date d'arrêté — Compensation – Passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 37 335 ‐ 37 335 ‐ 37 315 20 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 37 335 ‐ 37 335 ‐ 37 315 20 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 23 313 ‐ 23 313 ‐ 22 480 833 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 23 313 ‐ 23 313 ‐ 22 480 833 — Actifs et passifs d’impôts courants et différés : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 3 626 ‐ Impôts différés 15 296 14 321 Total actifs d'impôts courants et différés 18 922 14 321 Impôts courants 57 3 371 Impôts différés ‐ ‐ Total passifs d'impôts courants et différés 57 3 371 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 16 088 ‐ 14 568 ‐ Charges à payer non déductibles 1 254 ‐ 1 053 ‐ Pour risques et charges non déductibles 9 341 ‐ 8 775 ‐ Autres différences temporaires (1) 5 493 ‐ 4 740 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -726 ‐ -534 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -1 030 ‐ -918 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 304 ‐ 384 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -65 ‐ 287 ‐ Dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des compensations ‐ ‐ Total impôts différés 15 296 ‐ 14 321 ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 69 235 56 225 Comptes de stocks et emplois divers 290 508 Débiteurs divers (1) 68 937 55 702 Comptes de règlements 8 15 Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Comptes de régularisation 7 428 8 666 Comptes d'encaissement et de transfert 109 3 083 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 6 040 4 690 Charges constatées d'avance 58 55 Autres comptes de régularisation 1 221 838 Valeur au bilan 76 663 64 891 (1) dont 1.1 million d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 13 416 ‐ Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 12 184 10 777 Versements restant à effectuer sur titres 165 34 Dettes locatives 1 067 ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 51 562 53 926 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 7 184 5 869 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 4 4 Produits constatés d’avance 27 544 25 538 Charges à payer 12 367 18 629 Autres comptes de régularisation 4 463 3 886 Valeur au bilan 64 978 64 737 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.12. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.13. Co-entreprises et entreprises associées . — Non concerné — Immeubles de placement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 2 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 023 Amortissements et dépréciations -628 ‐ -91 ‐ ‐ ‐ -719 Valeur au bilan (1) 1 395 ‐ -91 ‐ ‐ ‐ 1 304 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d’Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 1 980 1 980 ‐ 12 ‐ ‐ 31 2 023 Amortissements et dépréciations -537 -537 ‐ -91 ‐ ‐ ‐ -628 Valeur au bilan (1) 1 443 1 443 ‐ -79 ‐ ‐ 31 1 395 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple — Juste valeur des immeubles de placement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 023 2 023 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 023 2 023 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 48 858 2 110 ‐ 1 921 -1 530 ‐ 51 359 Amortissements et dépréciations -36 936 -24 ‐ -2 044 1 473 ‐ -37 531 Valeur au bilan 11 922 2 086 ‐ -123 -57 ‐ 13 828 Immobilisations incorporel Valeur brute 3 159 -856 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 303 Amortissements et dépréciations -1 882 24 ‐ -22 ‐ ‐ -1 880 Valeur au bilan 1 277 -832 ‐ -22 ‐ ‐ 423 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. Note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 48 132 48 132 1 366 -609 -31 48 858 Amortissements et dépréciations -35 381 -35 381 -1 987 432 ‐ -36 936 Valeur au bilan 12 751 12 751 -621 -177 -31 11 922 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 3 132 3 132 27 ‐ ‐ 3 159 Amortissements et dépréciations -1 823 -1 823 -59 ‐ ‐ -1 882 Valeur au bilan 1 309 1 309 -32 ‐ ‐ 1 277 6.16. Ecarts d’acquisition : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 brut 31/12/2018 net 01/01/2018 brut 01/01/2018 net Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 brut 31/12/2019 net Filiale A ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiale B ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiale C ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6.17. Provisions : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 1 487 1 487 ‐ 802 ‐ -2 ‐ 2 287 Risques d’exécution des engagements par signature 814 814 ‐ 8 733 ‐ -8 724 ‐ 823 Risques opérationnels (1) 27 27 ‐ 6 -6 ‐ ‐ 27 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 2 165 2 165 ‐ 199 -190 -278 -310 1 586 Litiges divers (3) 205 205 ‐ 84 -10 -11 ‐ 268 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 944 944 ‐ 278 -635 -18 ‐ 569 Total 5 642 5 642 ‐ 10 102 -841 -9 033 -310 5 560 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement (2) Dont 5 875 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 562 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif ( En milliers d'E uros ) 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 1 443 1 443 44 ‐ ‐ ‐ 1 487 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 52 52 915 -17 -1 356 1 220 814 Risques opérationnels (2) 27 27 ‐ ‐ ‐ ‐ 27 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 2 409 2 409 231 -119 -115 -241 2 165 Litiges divers (4) 357 357 40 -76 -116 ‐ 205 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (5) 1 230 1 230 200 -588 ‐ 102 944 Total 5 518 5 518 1 430 -800 -1 587 1 081 5 642 (1) Les provisions pour risque de crédit sur encours hors bilan ont été comptabilisées en déduction de l’actif pour un montant de 5,331 millions d’euros au 01/01/2018 Les provisions pour risques collectifs hors bilan ont été reclassées en provision de passif pour un montant de 5 281 milliers d'euros (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement (3) Dont 3 882 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 503 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail (4) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (5) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif — Provision épargne-logement : – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 45 431 48 541 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 123 034 84 215 Ancienneté de plus de 10 ans 74 879 104 028 Total plans d'épargne-logement 243 344 236 784 Total comptes épargne-logement 24 689 25 108 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 268 033 261 892 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et à fin novembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . – Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 538 577 Comptes épargne-logement 1 307 1 632 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 845 2 209 – Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 187 101 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 075 653 Ancienneté de plus de 10 ans 1 025 731 Total plans d'épargne-logement 2 287 1 485 Total comptes épargne-logement ‐ 2 Total provision au titre des contrats épargne-logement 2 287 1 487 ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 485 802 ‐ ‐ 2 287 Comptes épargne-logement 2 ‐ -2 ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 487 802 -2 ‐ 2 287 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.18. Dettes subordonnées : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 26 636 26 636 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 26 636 26 636 Émissions de dettes subordonnées . — Non Concerné Émissions de dette "Senior non préférée" . — Non Concerné 6.19. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives. Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % Du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Dont caisses locales ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Part sociales 6 500 859 2 2 6 500 859 100,00% Dont 4 caisses locales 4 994 ‐ ‐ 4 994 0,00% Dont 5 administrateurs de la Caisse régionale 5 2 2 5 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 6 495 860 ‐ ‐ 6 495 860 100,00% Dont Sacam mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Total 6 500 859 2 2 6 500 859 100,00% La valeur nominale des titres est de 15.25 euros et le montant total du capital est de 99 138 milliers d’euros Actions de préférence . — Non concerné Résultat par action . — Non concerné Dividendes . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils correspondent à la rémunération des titres CORSOPAR et s’élèvent à 14 milliers d’euros en 2019. Affectations du résultat et fixation du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . — Aucun dividende ou rémunération de part sociale ne sont prévus au titre de l’exercice 2019. Il sera proposé l'affectation de l'intégralité du résultat de l'exercice du 31/12/2019 en réserves et en report à nouveau créditeur. Instruments financiers à durée indéterminée . — Non concerné 6.20. Participations ne donnant pas le contrôl e . — Non concerné . 6.21. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 33 171 ‐ ‐ ‐ ‐ 33 171 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 5 ‐ 855 41 747 42 607 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 88 ‐ 88 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 91 668 91 668 Actifs financiers au coût amorti 286 801 236 176 902 917 1 196 660 204 2 622 758 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 25 859 ‐ ‐ ‐ ‐ 25 859 Total actifs financiers par échéance 345 831 236 181 902 917 1 197 603 133 619 2 816 151 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ 20 ‐ 20 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 3 556 33 759 ‐ 37 315 Passifs financiers au coût amorti 1 468 706 343 953 470 086 321 508 ‐ 2 604 253 Dettes subordonnées 475 161 ‐ 26 000 ‐ 26 636 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 825 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 825 Total passifs financiers par échéance 1 473 006 344 114 473 642 381 287 ‐ 2 672 049 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 30 273 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 273 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 323 ‐ 621 67 445 68 389 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 859 ‐ 859 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 87 537 87 537 Actifs financiers au coût amorti 228 108 200 805 866 340 1 063 135 222 2 358 610 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 691 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 691 Total actifs financiers par échéance 270 072 201 128 866 340 1 064 615 155 204 2 557 359 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ 114 ‐ 114 Instruments dérivés de couverture 3 ‐ 3 133 20 063 ‐ 23 199 Passifs financiers au coût amorti 1 380 140 309 933 448 156 212 791 ‐ 2 351 020 Dettes subordonnées 475 161 ‐ 26 000 ‐ 26 636 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 799 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 799 Total passifs financiers par échéance 1 385 417 310 094 451 289 258 968 ‐ 2 405 768 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) -18 856 -18 445 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -2 228 -2 094 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -771 -796 Autres charges sociales -7 437 -7 156 Intéressement et participation -2 347 -2 186 Impôts et taxes sur rémunération -3 033 -2 694 Total charges de personnel -34 672 -33 371 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour X milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre X milliers d'euros au 31 décembre 2018 (2) Dont médailles du travail pour X milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre X milliers d'euros au 31 décembre 2018 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 340 334 Étranger ‐ ‐ Total 340 334 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 14 545 ‐ 14 545 13 550 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 005 ‐ 1 005 1 047 Coût financier 206 ‐ 206 188 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime -1 170 ‐ -1 170 ‐ Variations de périmètre -55 ‐ -55 -37 Prestations versées (obligatoire) -190 ‐ -190 -151 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 057 ‐ -1 057 32 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 865 ‐ 865 -84 Dette actuarielle au 31/12/N 14 149 ‐ 14 149 14 545 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services -165 ‐ -165 1 047 Charge/produit d'intérêt net 23 ‐ 23 41 Impact en compte de résultat au 31/12/N -142 ‐ -142 1 088 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 2 827 ‐ 2 827 2 913 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 26 ‐ 26 -34 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 057 ‐ -1 057 32 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 865 ‐ 865 -84 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N -166 ‐ -166 -86 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 13 035 ‐ 13 035 11 785 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 183 ‐ 183 147 Gains/(pertes) actuariels -26 ‐ -26 34 Cotisations payées par l'employeur 62 ‐ 62 1 257 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -55 ‐ -55 -37 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -190 ‐ -190 -151 Juste valeur des actifs au 31/12/N 13 009 ‐ 13 009 13 035 — Variation de juste valeur des droits à remboursement : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 14 149 ‐ 14 149 14 545 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -13 009 ‐ -13 009 -13 035 Position nette (passif) / actif fin de période -1 140 ‐ -1 140 -1 510 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,42% 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 0,00% 0,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,5% à 4,27% 0,00% 3,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté EN % en montant Dont coté Actions 10,30% 1 340 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,30% 1 340 ‐ Obligations 82,80% 10 771 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,80% 10 771 ‐ Immobilier 6,90% 898 0,00% ‐ 6,90% 898 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,09 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de +5,12 %. 7.4. Autres avantages sociaux . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse versera au titre de l’exercice 2018 une participation à ses salariés. Cette participation sera calculée sur la base de la formule légale. L’intéressement est lui défini par l’accord d’intéressement des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse signé le 11 mai 2016. Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la situation économique de la Caisse Régionale sur le plan de ses résultats financiers (respect du plan à moyen terme). L’intéressement ne peut pas être considéré comme un avantage acquis. Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse au titre de ces engagements sociaux (provisions médailles du travail) s’élèvent à 358 milliers d’euros à la fin de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . 7.5. Rémunérations de dirigeants . — Par principaux dirigeants, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse prend en compte l’ensemble des membres de la Commission de Gestion Provisoire et des membres du Comité de direction. Le montant global des rémunérations et avantages en nature alloués aux principaux dirigeants s’élève à 1 202 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 1 185 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 11 644 11 922 Droits d'utilisation des contrats de location 2 184 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 13 828 11 922 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est preneuse de nombreux actifs (agences). Les informations relatives aux contrats dont La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est preneuse sont présentés ci-dessous : (En milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier : Valeur brute ‐ 2 110 ‐ 292 ‐ ‐ ‐ 2 402 Amortissements et dépréciations ‐ -24 ‐ -194 ‐ ‐ ‐ -218 Total immobilier ‐ 2 086 ‐ 98 ‐ ‐ ‐ 2 184 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ 2 086 ‐ 98 ‐ ‐ ‐ 2 184 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 182 628 257 1 067 — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives -9 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -9 Charges relatives aux contrats de location court terme -304 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -118 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ Total Charges générales d'exploitation -422 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -194 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -194 Total Charges et produits de contrats de location -625 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -431 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur : — Produits de contrats de location : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ Location simple 31 58 Produits locatifs 31 58 — Échéancier des paiements de loyers à recevoir : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 308 259 292 733 Engagements de financement 240 946 225 655 Engagements en faveur des établissements de crédit 178 178 Engagements en faveur de la clientèle 240 768 225 477 Ouverture de crédits confirmés 85 813 66 798 Ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres ouvertures de crédits confirmés 85 813 66 798 Autres engagements en faveur de la clientèle 154 955 158 679 Engagements de garantie 67 313 67 078 Engagements d'ordre des établissements de crédit 18 479 18 442 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 18 479 18 442 Engagements d'ordre de la clientèle 48 834 48 636 Cautions immobilières 13 280 11 344 Autres garanties d'ordre de la clientèle 35 554 37 292 Engagements reçus 1 684 610 1 516 133 Engagements de financement 5 439 5 439 Engagements reçus des établissements de crédit 5 439 5 439 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 679 171 1 510 694 Engagements reçus des établissements de crédit 79 843 66 274 Engagements reçus de la clientèle 1 599 328 1 444 420 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 359 510 337 311 Autres garanties reçues 1 239 818 1 107 109 (1) Dont 274 326 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 712 651 milliers d’euros — Instruments financiers remis et reçus en garantie : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 629 072 577 261 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 629 072 577 261 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ (1) Dépôt de garantie sur swap et pension à hauteur de 117 millions d’euros. Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat 2015" comme dispositif de refinancement. Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat 2017" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l'année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse a apporté 602 393 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 550 582 milliers d'euros en 2018. Crédit Agricole de La Corse conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse a apporté : 354 772 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 325 855 milliers d'euros en 2018; 57 077 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 60 398 milliers d'euros en 2018; 190 545 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 164 328 milliers d'euros en 2018. Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 10. – Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole . — Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’a pas opéré en REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. – Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'E uros ) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan : Prêts et créances 2 609 939 2 699 762 ‐ 2 643 969 55 793 Prêts et créances sur les établissements de crédit 402 857 402 308 ‐ 402 308 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 190 313 188 665 ‐ 188 665 ‐ Comptes et prêts à terme 212 417 213 516 ‐ 213 516 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 127 127 ‐ 127 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 207 082 2 297 454 ‐ 2 241 661 55 793 Créances commerciales 1 887 1 296 ‐ 1 296 ‐ Autres concours à la clientèle 2 192 279 2 283 242 ‐ 2 227 899 55 343 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 206 206 ‐ 206 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 12 710 12 710 ‐ 12 260 450 Titres de dettes 12 819 12 800 12 800 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 4 069 4 051 4 051 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 8 750 8 749 8 749 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 622 758 2 712 562 12 800 2 643 969 55 793 ( En milliers d'E uros ) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan : Prêts et créances 2 341 665 2 448 400 ‐ 2 383 898 64 502 Prêts et créances sur les établissements de crédit 364 542 363 825 ‐ 363 825 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 142 176 142 165 ‐ 142 165 ‐ Comptes et prêts à terme 222 239 221 660 ‐ 221 660 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 127 ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 977 123 2 084 575 ‐ 2 020 073 64 502 Créances commerciales 1 747 1 747 ‐ 1 747 ‐ Autres concours à la clientèle 1 963 688 2 071 142 ‐ 2 006 855 64 287 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 190 188 ‐ 188 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 11 498 11 498 ‐ 11 283 215 Titres de dettes 16 945 17 028 17 028 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 8 161 8 245 8 245 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 8 784 8 783 8 783 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 358 610 2 465 428 17 028 2 383 898 64 502 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'E uros ) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 160 950 1 160 050 ‐ 1 160 050 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 61 187 61 187 ‐ 61 187 ‐ Comptes et emprunts à terme 1 099 763 1 098 863 ‐ 1 098 863 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 1 438 393 1 437 624 ‐ 1 433 215 4 409 Comptes ordinaires créditeurs 1 193 729 1 193 724 ‐ 1 193 724 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 4 409 4 409 ‐ ‐ 4 409 Autres dettes envers la clientèle 240 255 239 491 ‐ 239 491 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 4 910 4 989 4 989 ‐ ‐ Dettes subordonnées 26 636 26 000 ‐ 26 000 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 630 889 2 628 663 4 989 2 619 265 4 409 ( En milliers d'E uros ) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 934 187 601 971 ‐ 601 971 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 44 023 44 023 ‐ 44 023 ‐ Comptes et emprunts à terme 890 164 557 948 ‐ 557 948 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 1 411 477 1 409 857 ‐ 1 405 862 3 995 Comptes ordinaires créditeurs 1 113 603 1 113 595 ‐ 1 113 595 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 3 995 3 995 ‐ ‐ 3 995 Autres dettes envers la clientèle 293 879 292 267 ‐ 292 267 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 5 356 5 297 5 297 ‐ ‐ Dettes subordonnées 26 636 26 000 ‐ 26 000 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 377 656 2 043 125 5 297 2 033 833 3 995 11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 14 ‐ 14 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 14 ‐ 14 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 42 593 41 604 143 846 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 143 ‐ 143 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 143 ‐ 143 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 42 450 41 604 ‐ 846 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 42 450 41 604 ‐ 846 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 846 ‐ ‐ 846 OPCVM 41 604 41 604 ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 91 668 ‐ 91 668 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 91 668 ‐ 91 668 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 886 ‐ 886 ‐ Titres de participation non consolidés 90 782 ‐ 90 782 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 88 ‐ 88 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 134 363 41 604 91 913 846 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 107 ‐ 107 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 107 ‐ 107 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 68 282 67 317 128 837 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 128 ‐ 128 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 128 ‐ 128 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 68 154 67 317 ‐ 837 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 68 154 67 317 ‐ 837 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 837 ‐ ‐ 837 OPCVM 67 317 67 317 ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 87 537 ‐ 87 537 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 87 537 ‐ 87 537 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 626 ‐ 626 ‐ Titres de participation non consolidés 86 911 ‐ 86 911 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 859 ‐ 859 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 156 785 67 317 88 631 837 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 20 ‐ 20 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 20 ‐ 20 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 37 315 ‐ 37 315 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 37 335 ‐ 37 335 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 114 ‐ 114 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 114 ‐ 114 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 23 199 ‐ 23 199 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 23 313 ‐ 23 313 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 . — Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : En milliers d'euros Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2019) 837 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 9 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 9 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) 846 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 837 ‐ 837 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 ‐ 9 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 ‐ 9 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 846 ‐ 846 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ( En milliers d'E uros ) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 9 Comptabilisés en résultat 9 Comptabilisés en capitaux propres ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d'Euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 72 milliers d’euros. L’écart de réévaluation de 8 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. — Bilan Actif : – Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 . (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Retraité Impact IFRS 16 01/01/2019 Publié Caisse, banques centrales 30 273 ‐ 30 273 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 68 389 ‐ 68 389 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 107 ‐ 107 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 68 282 ‐ 68 282 Instruments dérivés de couverture 859 ‐ 859 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 87 537 ‐ 87 537 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 87 537 ‐ 87 537 Actifs financiers au coût amorti 2 358 610 ‐ 2 358 610 Prêts et créances sur les établissements de crédit 364 542 ‐ 364 542 Prêts et créances sur la clientèle 1 977 123 ‐ 1 977 123 Titres de dettes 16 945 ‐ 16 945 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 691 ‐ 11 691 Actifs d'impôts courants et différés 14 645 324 14 321 Comptes de régularisation et actifs divers 64 891 ‐ 64 891 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Immeubles de placement 1 395 ‐ 1 395 Immobilisations corporelles 21 541 9 619 11 922 Immobilisations incorporelles -2 368 -3 645 1 277 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Total de l'actif 2 657 463 6 298 2 651 165 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». — Bilan Passif : Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1 er janvier 2019 : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Impact Provisions pour risques 01/01/2019 Retraité IFRS 16 fiscaux sur IS Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 114 ‐ ‐ 114 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 114 ‐ 114 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 23 199 ‐ 23 199 Passifs financiers au coût amorti 2 351 020 ‐ ‐ 2 351 020 Dettes envers les établissements de crédit 934 187 ‐ 934 187 Dettes envers la clientèle 1 411 477 ‐ 1 411 477 Dettes représentées par un titre 5 356 ‐ 5 356 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 799 ‐ 4 799 Passifs d'impôts courants et différés 3 695 324 3 371 Comptes de régularisation et passifs divers 70 711 5 974 64 737 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Provisions 5 642 ‐ 5 642 Dettes subordonnées 26 636 ‐ 26 636 Total dettes 2 485 817 6 298 ‐ 2 479 519 Capitaux propres 171 647 ‐ ‐ 171 647 Capitaux propres part du Groupe 171 647 ‐ ‐ 171 647 Capital et réserves liées 100 142 100 142 Réserves consolidées 28 497 ‐ 28 497 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 26 064 26 064 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 16 944 16 944 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ Total du passif 2 657 463 6 298 ‐ 2 651 165 Tableau des flux de trésorerie . — Néant . 13. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation Caisse Locale de la Corse Exclusif de droit 31/12/2019 Pourcentage de contrôle > à 50 % Caisse Locale de Développement de la Corse Exclusif de droit 31/12/2019 Pourcentage de contrôle > à 50 % Fct crédit agricole habitat compartiment corse Exclusif de droit 31/12/2019 Pourcentage de contrôle > à 50 % KALLISTE ASSUR Exclusif de droit 31/12/2019 Pourcentage de contrôle > à 50 % 13.1. Composition du périmètre . — Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. – Participations et entités structurées non consolidées . 14.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 90 782 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 86 911 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 14.1.1 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — NEANT . 14.1.2 . Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2019 31/12/2018 SOCOEMA France 10,00% 10,00% 244 SAFER CORSE France 21,00% 21,00% 1 852 -109 SAS TESCA France 49,00% 49,00% 54 -3 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Néant . 15. – Événements postérieurs au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Néant . IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés . A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse relatifs à l’exercice clos le31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit . Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (« Bucket » 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant des dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à million d’euros 63,9 présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Risque de crédit et estimations des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (« Bucket » 1) ; et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné à maturité (« Bucket » 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019 un montant de MILLION D’EUROS 10,9 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (« Bucket » 1 et « Bucket » 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD ») ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (« Bucket » 1 et « Bucket » 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion de la commission de gestion provisoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : — Désignation du commissaire aux comptes : Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse par votre assemblée générale du 31 mars 1999. Au 31 décembre 2019, nous étions dans la vingt et unième année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la commission de gestion provisoire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit : Nous remettons à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 4 mars 2020 . Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres : Frank Astoux V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées . A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'A ssemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'A ssemblée Générale. — En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. — Avec la société Crédit Agricole S.A., détentrice de 99,9 % du capital de votre caisse régionale – Nature et objet : 1) Signature du protocole d’accord relatif au reclassement des participations détenues par la société Crédit Agricole S.A. dans les caisses régionales au sein de la société SACAM Mutualisation (« opération Euréka ») Le protocole d’accord a pour objet la mise en œuvre de l’opération Euréka. Celle-ci consiste en une simplification de la structure de votre groupe et le renforcement du niveau de capital de la société Crédit Agricole S.A., au travers d’un reclassement de la participation détenue par la société Crédit Agricole S.A., sous forme de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), dans le capital des caisses régionales. Les CCI/CCA émis par les caisses régionales et détenus par la société Crédit Agricole S.A. ont été transférés à la société en nom collectif SACAM Mutualisation, intégralement détenue par les caisses régionales. Le protocole d’accord précise les dates de réalisation et confirme les conditions financières de l’opération Euréka contenues dans la lettre d’intention signée le 17 février 2016. Après avoir pris connaissance du rapport définitif des experts indépendants désignés par les parties concluant au caractère équitable des conditions financières de l’opération de reclassement des CCI/CCA, la signature du protocole d’accord a eu lieu le 21 juillet 2016. – Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, réunie le 15 février 2016, a autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, à signer, au nom et pour le compte de votre caisse régionale, le protocole d’accord, tel que présenté en séance. Le montant de l’opération fixé dans le protocole d’accord s’élève à € 18 025 milliards, soit une valorisation globale de 1,05 fois la quote-part des CCI/CCA cédés dans les capitaux propres IFRS consolidés retraités des CRCA au 31 décembre 2015. Toutefois, le protocole d’accord a également précisé que serait effectué un ajustement égal à la quote-part des CCI/CCA cédés dans la variation des capitaux propres IFRS consolidés retraités entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. A la suite de cet ajustement, le montant de l’opération s’est élevé à € 18 542 milliards. – Nature et objet : 2) Signature de l’avenant au protocole d’accord conclu le 22 novembre 2001 entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales préalablement à l’introduction en Bourse de la CNCA, devenue la société Crédit Agricole S.A. L’avenant a pour objet de modifier le protocole de cotation conclu le 22 novembre 2001, qui décrit les conditions de réalisation des opérations préalables à la cotation de la CNCA, et qui a été modifié par avenant en date du 6 mai 2009. L’avenant modifie l’article 4 (prise de participation de la CNCA au capital des caisses régionales) du protocole de cotation pour tenir compte de la réalisation du reclassement interne des CCI/CCA détenus par la société Crédit Agricole S.A. auprès de SACAM Mutualisation. – Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, dans sa séance du 15 février 2016, a également autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à signer, au nom et pour le compte de votre caisse régionale, l'avenant au protocole d'accord du 22 novembre 2001 entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales. La signature de l'avenant au protocole d'accord a eu lieu le 21 juillet 2016. – Nature et objet : 3) Signature de l'avenant n° 3 à la convention-cadre de garantie de valeur de mise en équivalence conclue le 16 décembre 2011 et modifiée le 19 décembre 2013 entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales (dénommée « Garantie Switch ») Dans le cadre de l’opération Euréka, les parties ont décidé de modifier certaines modalités de la convention de Garantie Switch pour la partie Assurances, au titre de laquelle les caisses régionales garantissent la société Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de mise en équivalence des participations qu’elle détient dans le capital de la société Crédit Agricole Assurances, et d’aménager les conditions de restitution du montant de gage-espèces relatif à la garantie applicable aux CCI/CCA. – Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, dans sa séance du 15 février 2016, a également autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à conclure et à signer au nom et pour le compte de votre caisse régionale l'avenant n° 3 à la convention de Garantie Switch entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales. Cet avenant apporte les modifications suivantes à la Garantie Switch afférente à la participation de la société Crédit Agricole S.A. dans la société Crédit Agricole Assurances : introduction d’un mécanisme de résiliation partielle du Switch Assurance qui serait mis en œuvre sur décision de la société Crédit Agricole S.A. par voie de réduction progressive du montant garanti, et remplacement de la périodicité de calcul trimestrielle par une périodicité semestrielle. La signature de l'avenant n° 3 à la convention de Garantie Switch a eu lieu le 21 juillet 2016, avec effet au 1 er juillet 2016. Le montant de la garantie apportée par votre caisse régionale au titre de la partie Assurances s’élève à M€ 17 692 et son dépôt de garantie à M€ 5 989 au 31 décembre 2019. La rémunération versée ou à verser par la société Crédit Agricole S.A. à votre caisse régionale au titre de l’exercice 2019 s’élève à 563 K€ . – Nature et objet : 4) Signature de l’avenant à la convention d’intégration fiscale conclue le 17 décembre 2015 entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales . La commission de gestion provisoire a autorisé dans sa séance d’avril 2010 et reconduit dans sa séance de décembre 2015 la convention d’intégration fiscale conclue entre la société Crédit Agricole S.A. et votre caisse régionale. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, prévoyait que les économies d’impôt réalisées tant au titre des dividendes reçus par votre caisse régionale qu’au titre des dividendes reçus par la société Crédit Agricole S.A de votre caisse régionale lui étaient réallouées pour moitié. Un avenant à cette convention a été signé le 21 juillet 2016 qui prévoit que les économies d’impôt réalisées par votre groupe du fait des dividendes intra-groupe reçus par les caisses régionales leur sont désormais réallouées intégralement. – Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, dans sa séance du 15 février 2016, a également autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à conclure et à signer l'avenant à la convention d’intégration fiscale du 17 décembre 2015 entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales. La signature de l'avenant à la convention d’intégration fiscale a eu lieu le 21 juillet 2016. — Avec M. Jean-Pierre Guillou, directeur général de votre caisse régionale depuis le 16 janvier 2017 et préalablement membre de la commission de gestion provisoire – Nature et objet : Suspension du contrat de travail – Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale a autorisé le 14 décembre 2016 la formalisation avec M. Jean-Pierre Guillou d’un contrat de travail en tant que directeur général adjoint à compter du 16 janvier 2017, et la suspension de ce contrat à cette même date afin de formaliser un mandat social de directeur général. Toulouse, le 4 mars 2020 Le Commissaire aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres : Frank Astoux .