CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 8 3 20 9 29 0 €. Siège social : Les Négadis - avenue Paul Arène - 8330 0 Draguignan. 41 5 17 6 07 2 R.C.S. Draguignan. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 9 mars 2019. Partie A. — Comptes individuels au 3 1 décembre 2018 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 2 5 janvier 201 9 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 2 9 mars 2019 I. — Bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d'euros) (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opé rations interbancaires et assimilées 80 4 366 57 1 659 Caisse, banques centrales 18 1 265 16 9 158 Effets publics et valeurs assimilées 5 33 9 953 35 2 724 Créances sur les établissements de crédit 3 28 3 148 4 9 777 Opé rations internes au crédit agricole 3 1 55 6 146 1 54 1 318 Opé rations avec la clientèle 4 1 4 95 1 067 1 4 04 5 306 Opé rations sur titres 1 52 6 666 1 53 5 504 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 02 9 537 1 05 8 353 Actions et autres titres à revenu variable 5 49 7 129 47 7 151 Valeurs immobilisées 1 30 3 863 1 29 7 640 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 17 4 265 1 16 7 616 Parts dans les entreprises liées 6-7 1 1 808 8 679 Immobilisations incorporelles 7 1 0 928 1 0 628 Immobilisations corporelles 7 10 6 862 11 0 717 Comptes de régularisation et actifs divers 46 0 815 51 9 474 Autres actifs 9 37 2 136 35 9 066 Comptes de régularisation 9 8 8 679 16 0 408 Total actif 2 0 60 2 923 1 9 51 0 901 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opé rations interbancaires et assimilées 27 5 881 3 9 088 Dettes envers les établissements de crédit 11 27 5 881 3 9 088 Opé rations internes au crédit agricole 11 9 49 6 138 9 13 2 007 Comptes créditeurs de la clientèle 12 7 75 4 587 7 30 4 025 Dettes représentées par un titre 13 10 3 465 21 3 960 Comptes de régularisation et passifs divers 38 3 092 34 8 856 Autres passifs 14 9 9 732 9 0 794 Comptes de régularisation 14 28 3 360 25 8 062 Provisions et dettes subordonnées 32 9 693 30 6 577 Provisions 15-16-17 16 6 224 17 0 176 Dettes subordonnées 19 16 3 469 13 6 401 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 9 0 538 9 0 538 Capitaux propres hors FRBG 21 2 16 9 529 2 07 5 850 Capital souscrit 8 3 209 8 3 209 Primes d'émission 24 7 026 24 7 026 Réserves 1 73 5 642 1 64 3 401 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 518 Report à nouveau 342 0 Résultat de l'exercice 10 2 792 10 1 696 Total passif 2 0 60 2 923 1 9 51 0 901 Hors-bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donné s 2 05 7 274 1 90 0 858 Engagements de financement 28 1 38 0 849 1 28 2 431 Engagements de garantie 28 67 2 912 61 4 638 Engagements sur titres 28 3 513 3 789 Engagements reçus 6 96 0 951 6 45 7 933 Engagements de financement 28 4 6 262 6 9 271 Engagements de garantie 28 6 91 1 176 6 38 4 873 Engagements sur titres 28 3 513 3 789 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — C ompte de résultat au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 32 39 7 066 42 4 685 Intérêts et charges assimilées 32 -18 7 057 -20 8 634 Revenus des titres à revenu variable 33 3 7 860 3 6 502 Commissions Produits 34 24 7 055 23 8 091 Commissions Charges 34 -3 7 151 -3 9 301 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 35 664 708 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 36 - 1 419 2 080 Autres produits d'exploitation bancaire 37 1 3 568 1 1 683 Autres charges d'exploitation bancaire 37 - 1 328 -982 Produit net bancaire 46 9 258 46 4 832 Charges générales d'exploitation 38 -29 1 432 -27 7 110 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 8 021 -1 8 446 Résultat brut d'exploitation 15 9 805 16 9 276 Coût du risque 39 -2 0 365 -2 0 757 Résultat d'exploitation 13 9 440 14 8 519 Résultat net sur actifs immobilisés 40 651 -884 Résultat courant avant impôt 14 0 091 14 7 635 Impôts sur les bénéfices 41 -3 7 299 -3 5 939 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -1 0 000 Résultat net de l'exercice 10 2 792 10 1 696 III. — Affectation du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 201 8 sont proposées dans le projet de résolution présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur du 2 9 mars 2019. Les textes des résolutions sont les suivants : - 5ème Résolution : L’Assemblée générale, conformément aux articles 3 0 et 3 2 des statuts décide de fixer à 2,92% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2018. - 6ème Résolution : Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 2 5 octobre 2001, l’Assemblée générale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 2 5 % de 3 0 % du résultat, soit 5,5 6 € par titre pour un montant de 7 71 0 696,9 6 €. - 7ème Résolution : L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 3 1 décembre 2018, se soldant par un bénéfice de 10 2 79 1 790,45€. Affectation du Résultat de l’exercice 2018 Bénéfice 10 2 79 1 790,4 5 € Report à nouveau 34 1 505,1 4 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA - 9 53 2 982,8 6 € Solde 9 3 60 0 312,7 3 € Affectation des ¾ à la réserve légale 7 0 20 0 234,5 5 € Solde à affecter 2 3 40 0 078,1 8 € Autres réserves 2 3 40 0 078,1 8 € IV. — Annexes Note 1. C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1. 1 Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-177 5 du 10/09/194 7 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur, 5 2 Caisses Locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur est agréée, avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 3 1 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur fait partie, avec 3 8 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-3 0 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,2 6 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 1 4 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,5 9 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 37 8 30 5 actions propres au 3 1 décembre 2018, soit 0,1 5 % de son capital, contre 2 14 6 13 3 actions propres au 3 1 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution . Note 1. 2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 % puis 3 3 % et enfin, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 201 4 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l'article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses Régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses Régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 1 7 février (avenant n°2) et le 2 1 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 201 6 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a bénéficié au cours de l’exercice de dividendes de la part de SAS Rue la Boétie d’un montant de 27, 8 millions d’euros et de la SNC SACAM MUTUALISATION d’un montant de 7, 5 millions d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a réalisé des opérations de nettings de swaps qui ont généré 8, 9 millions d’euros de soultes négatives sur l’exercice. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a constaté 4, 7 millions d’euros de charges projet pour changement du système d’information. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a réalisé une opération de Repo / Reverse repo portant sur 19 2 millions d’euros d’OAT en février 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a cédé pour 19, 7 millions d’euros de créances douteuses clientèle. Opération de titrisation Le 2 6 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 3 9 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 3 9 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 8 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 5 8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 7, 5 millions d'euros des titres subordonnés. Note 2. P rincipes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 0 1 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-0 1 relatif au changement de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : - Le principe de prudence, défini dans l'article L123-2 0 du Code de c ommerce et repris dans l'article 121- 4 du règlement 2014-0 3 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. - L'article 1121- 3 du règlement 2014-0 7 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. - L'article 323- 6 du règlement 2014-0 3 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). - Enfin, le Règlement 2018-0 1 qui modifie le Règlement 2014-0 3 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123- 2 du règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 1 0 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendée. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231- 2 du règlement 2014-0 7 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122- 2 du règlement ANC N°2018-0 1 du 2 0 avril 201 8 modifiant le règlement ANC N°2014-0 3 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. Note 2. 1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduel le ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et compte s ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. ▪ La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. ▪ Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 1 2 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 1 2 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 3 0 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 3 0 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’encours ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses Régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses Régionales. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231- 3 du règlement ANC 2014-0 7 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2. 2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311- 1 à 2391- 1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : - soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; - soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme, - les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. 1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351- 2 à 2352- 6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2. 3 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement théorique Durée d’amortissement utilisé Foncier Non amortissable Non amortissable Gros œuvre 3 0 à 8 0 ans 2 5 ans Second œuvre 8 à 4 0 ans 2 5 ans Installations techniques 5 à 2 5 ans 1 0 ans Agencements 5 à 1 5 ans 1 0 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) 5 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2. 6 Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2. 7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-0 2 du 2 3 février 199 0 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 3 1 décembre 2018, les fonds pour risques bancaires généraux constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à hauteur de 90, 5 M€ se décomposent ainsi : Provision propre assureur pour 6, 2 M€ Provision risques activité crédit pour 66, 9 M€ Provision risques gestion financière pour 17, 4 M€ Note 2. 8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 252 2 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2. 9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.1 0 Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. La seule implantation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à l'étranger est située à Monaco, avec l'euro comme devise principale. Note 2.1 1 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 2 6 et 27. Note 2.1 2 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 3 0 juin 201 6 modifié par l'avenant du 2 0 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.1 3 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-0 2 de l'Autorité des normes comptables du 0 7 novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.1 4 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne sont pas concernés par les plans de stock-options. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 2 0 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.1 5 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur. Note 2.1 6 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole S.A. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'im pôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 7 756 7 756 7 756 7 645 à terme 8 7 9 828 7 9 836 93 7 9 929 3 9 444 Titres reçus en pension livrée 19 1 803 19 1 803 972 19 2 775 Prêts subordonnés 2 688 2 688 2 688 2 688 Total 19 9 567 8 2 516 28 2 083 1 065 28 3 148 4 9 777 Valeur nette au bilan 28 3 148 4 9 777 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 32 6 531 32 6 531 15 32 6 546 22 6 244 Comptes et avances à terme 3 780 5 7 978 81 3 285 34 1 920 1 21 6 963 1 2 637 1 22 9 600 1 31 5 074 Total 33 0 311 5 7 978 81 3 285 34 1 920 1 54 3 494 1 2 652 1 55 6 146 1 54 1 318 Valeur nette au bilan 1 55 6 146 1 54 1 318 Total 1 83 9 294 1 59 1 095 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 68 8 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 . O pé rations avec la clientèle Note 4. 1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 8 347 8 347 31 8 378 9 896 Autres concours à la clientèle 552 522 1 138 273 4 442 130 8 841 532 14 974 457 54 551 15 029 008 14 091 012 Comptes ordinaires débiteurs 90 266 90 266 1 499 91 765 128 815 Dépréciations -178 084 -184 417 Valeur nette au bilan 14 951 067 14 045 306 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 3 63 5 05 8 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 3 1 décembre 201 8 contre 3 36 2 81 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 2 0 85 7 milliers au 3 1 décembre 201 8 d'euros contre 2 0 26 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4. 2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 14 959 534 14 045 698 Autres pays de L'U.E. 69 363 79 445 Autres pays d'Europe 14 947 12 780 Amérique du Nord 6 071 5 992 Amérique Centrale et du Sud 433 469 Afrique et Moyen-Orient 16 802 18 996 Asie et Océanie (hors Japon) 5 849 6 442 Japon 71 285 Total en principal 15 073 070 14 170 107 Créances rattachées 56 081 59 616 Dépréciations -178 084 -184 417 Valeur nette au bilan 14 951 067 14 045 306 Note 4. 3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréc iations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 15 014 465 332 654 101 974 -178 084 -83 609 14 104 223 347 722 119 011 -184 417 -98 100 Autres pays de L'U.E. 70 230 3 865 775 80 305 5 372 2 045 Autres pays d'Europe 14 969 159 131 12 807 216 53 Amérique du Nord 6 176 594 19 6 068 565 17 Amérique Centrale et du Sud 433 17 6 470 7 Afrique et Moyen-Orient 16 937 1 283 254 19 103 1 143 238 Asie et Océanie (hors Japon) 5 870 209 26 6 461 198 22 Japon 71 286 Total 15 129 151 338 781 103 185 -178 084 -83 609 14 229 723 355 223 121 386 -184 417 -98 100 Note 4. 4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 9 231 534 153 117 39 266 -63 651 -25 451 8 696 814 167 854 52 102 -72 177 -35 332 Agriculteurs 372 301 11 922 5 926 -8 276 -5 596 350 703 12 777 6 068 -8 607 -5 632 Autres professionnels 2 012 065 91 708 30 453 -52 251 -27 318 1 904 646 91 324 31 553 -52 993 -28 696 Clientèle financière 197 454 6 338 2 077 -5 548 -1 933 176 560 6 321 1 698 -4 105 -1 698 Entreprises 1 896 202 67 652 24 854 -46 127 -22 702 1 726 461 75 447 29 801 -46 241 -26 578 Collectivités publiques 1 370 024 7 875 467 -2 069 -467 1 324 696 337 -35 Autres agents économiques 49 571 169 142 -162 -142 49 843 1 163 164 -259 -164 Total 15 129 151 338 781 103 185 -178 084 -83 609 14 229 723 355 223 121 386 -184 417 -98 100 Note 4. 5 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 85 395 94 077 Etablissements de crédit 176 201 211 184 Clientèle financière 1 097 413 1 048 967 Entreprises, assurances et autres clientèles 167 632 178 634 Total en principal 1 526 641 1 532 862 Créances rattachées 4 277 5 987 Dépréciations -4 252 -3 345 Valeur nette au bilan 1 526 666 1 535 504 Note 5. T itres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 335 386 335 386 348 105 dont surcote restant à amortir 19 447 19 447 22 813 Créances rattachées 4 567 4 567 4 619 Dépréciations 0 0 0 Valeur nette au bilan 339 953 339 953 352 724 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 85 395 85 395 94 077 Autres émetteurs 5 033 938 094 943 127 961 546 dont surcote restant à amortir 9 613 9 613 12 469 dont décote restant à amortir -1 206 -1 206 -1 419 Créances rattachées 13 4 264 4 277 5 987 Dépréciations -2 458 -804 -3 262 -3 257 Valeur nette au bilan 2 588 1 026 949 1 029 537 1 058 353 Actions et autres titres à revenu variable 494 519 3 600 498 119 477 239 Dépréciations -958 -32 -990 -88 Valeur nette au bilan 493 561 3 568 497 129 477 151 Total 496 149 3 568 1 366 902 1 866 619 1 888 228 Valeurs estimatives 496 140 3 817 1 401 868 1 901 825 1 939 068 (1) dont 98 434 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 91 960 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 3 11 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 24 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 8 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 4 5 03 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 5 8 03 7 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à - 2 03 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre -61 5 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 5. 2 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 85 395 94 077 Etablissements de crédit 176 201 211 184 Clientèle financière 1 097 413 1 048 967 Entreprises, assurances et autres clientèles 167 632 178 634 Total en principal 1 526 641 1 532 862 Créances rattachées 4 277 5 987 Dépréciations -4 252 -3 345 Valeur nette au bilan 1 526 666 1 535 504 Note 5. 3 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 02 8 522 33 5 386 49 8 119 1 86 2 027 1 05 5 623 34 8 105 47 7 239 1 88 0 967 dont titres cotés 47 8 747 33 5 386 81 4 133 50 3 412 34 8 105 85 1 517 dont titres non cotés (1) 54 9 775 49 8 119 1 04 7 894 55 2 211 47 7 239 1 02 9 450 Créances rattachées 4 277 4 567 8 844 5 987 4 619 1 0 606 Dépréciations - 3 262 -990 - 4 252 - 3 257 -88 - 3 345 Valeur nette au bilan 1 02 9 537 33 9 953 49 7 129 1 86 6 619 1 05 8 353 35 2 724 47 7 151 1 88 8 228 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 49 5 83 4 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 22 1 59 7 milliers d'euros OPCVM étrangers 1 29 4 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 29 4 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 27 4 45 7 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 3 1 décembre 201 8 s'élève à 27 4 23 8 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 3 1 décembre 201 8 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 19 9 948 19 9 948 OPCVM obligataires 27 4 238 27 4 238 OPCVM actions 2 1 939 2 2 188 OPCVM autres 1 004 1 004 Total 49 7 129 49 7 378 Note 5. 4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Valeur Brute 1 8 261 5 0 446 32 0 857 63 8 958 1 02 8 522 4 277 1 03 2 799 1 06 1 610 Dépréciations - 3 262 - 3 257 Valeur nette au bilan 1 8 261 5 0 446 32 0 857 63 8 958 1 02 8 522 4 277 1 02 9 537 1 05 8 353 Valeur Brute 9 725 5 9 160 26 6 501 33 5 386 4 567 33 9 953 35 2 724 Valeur nette au bilan 9 725 5 9 160 26 6 501 33 5 386 4 567 33 9 953 35 2 724 Note 5. 5 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 18 6 193 2 950 1 21 9 907 2 970 Autres pays de l'U.E. 16 6 820 17 2 524 Autres pays d'Europe 9 896 1 0 299 Amérique du Nord 999 998 Total en principal 1 36 3 908 2 950 1 40 3 728 2 970 Créances rattachées 8 844 283 1 0 606 283 Dépréciations - 3 262 - 3 233 - 3 257 - 3 253 Valeur nette au bilan 1 36 9 490 0 1 41 1 077 0 Note 6. T itres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 3 1 décembre 2018. Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d 'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Autres parts dans les entreprises liées : 1 9 100 3 752 1 0 559 S.A.S. PCA IMMO 1 3 500 -1 6 003 100.00% 1 3 500 0 9 159 1 094 96 S.A.S.U CREAZUR 4 500 - 1 305 100.00% 4 500 3 195 194 -324 S.A.S. LE VILLAGE BY PCA 1 100 100.00% 1 100 557 1 400 236 -489 - Autres titres de participations : 1 18 7 757 1 17 9 369 9 518 3 7 168 S.N.C. CA TITRES 1 5 245 4 1 998 1.93% 1 119 1 119 13 9 200 1 460 S.A.S. SACAM IMMOBILIER 13 9 588 6 493 3.08% 4 304 4 304 6 172 5 985 176 S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT 72 5 471 9 397 2.79% 2 0 351 2 0 351 9 518 2 7 069 - 3 909 80 S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS 6 2 558 1 4 417 2.90% 2 100 2 100 1 1 341 836 241 S.A.S. SACAM AVENIR 19 2 189 -179 3.71% 7 308 7 308 0 -30 S.A.S. SOFIPACA 1 8 164 1 2 880 50.00% 1 6 557 1 6 557 42 2 148 1 016 S.N.C. SACAM MUTUALISATION 1 8 55 6 677 2 150 2.78% 51 5 448 51 5 448 0 27 5 280 7 510 S.A.S. RUE LA BOETIE 2 74 4 903 1 6 53 2 789 2.85% 58 8 910 58 8 910 96 8 036 96 1 958 2 7 801 S.A.S. CA PROTECTION ET SECURITE 511 3 9 842 1.66% 1 496 1 496 6 530 1 927 28 S.A.S. DELTA 7 9 550 - 1 639 3.50% 2 786 2 786 0 -35 S.A.S. GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 4 4 993 1 6 025 1.18% 1 000 718 0 -730 S.A.S. SACAM FIRECA 2 2 510 - 1 861 3.14% 1 404 557 0 -812 S.A.S. SACAM INTERNATIONAL 52 2 023 13 0 295 2.77% 2 4 974 1 7 715 8 5 472 8 5 139 316 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres titres de participations 2 8 536 2 7 759 116 156 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 23 5 393 1 21 0 880 2 0 193 3 7 324 (1) Les données sur les autres titres de participation sont en date du 31/12/2017 Les données sur les autres parts dans les entreprises liées sont en date du 31/12/201 8 Note 6. 1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 1 9 100 3 752 1 6 600 2 120 Avances consolidables 1 0 559 8 056 9 097 6 499 Créances rattachées 61 61 Dépréciations -1 7 851 -1 7 079 Valeur nette au bilan 1 1 808 1 1 808 8 679 8 680 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 16 9 383 1 46 4 359 1 16 3 165 1 41 8 570 Avances consolidables 9 636 9 634 9 519 9 518 Créances rattachées 134 134 134 134 Dépréciations - 8 884 - 9 992 Sous-total titres de participation 1 17 0 269 1 47 4 127 1 16 2 826 1 42 8 222 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 996 4 049 4 790 4 841 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 996 4 049 4 790 4 841 Valeur nette au bilan 1 17 4 265 1 47 8 176 1 16 7 616 1 43 3 063 Total des titres de participation 1 18 6 073 1 48 9 984 1 17 6 295 1 44 1 743 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 19 2 479 1 18 4 555 T otal 1 19 2 479 1 18 4 555 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 1 6 600 2 500 1 9 100 Avances consolidables 9 097 1 691 -229 1 0 559 Créances rattachées 61 4 -65 Dépréciations -1 7 079 - 1 268 496 -1 7 851 Valeur nette au bilan 8 679 2 927 202 1 1 808 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 16 3 165 6 274 -56 1 16 9 383 Avances consolidables 9 519 277 -160 9 636 Créances rattachées 134 3 596 - 3 596 134 Dépréciations - 9 992 -476 1 584 - 8 884 Sous-total titres de participation 1 16 2 826 9 671 - 2 228 1 17 0 269 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 4 790 1 399 - 2 193 3 996 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 4 790 1 399 - 2 193 3 996 Valeur nette au bilan 1 16 7 616 1 1 070 - 2 228 - 2 193 1 17 4 265 Total 1 17 6 295 1 3 997 - 2 026 - 2 193 1 18 6 073 (1) Certificats d’association Fonds de garantie Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 34 5 696 1 4 387 -1 1 437 -99 34 8 547 Amortissements et dépréciations -23 8 592 -1 6 915 1 0 818 19 -24 4 670 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 4 935 -44 4 891 Amortissements et dépréciations - 1 322 -599 15 - 1 906 Valeur nette au bilan 11 0 717 - 3 127 -648 -80 10 6 862 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 3 0 503 806 3 1 309 Amortissements et dépréciations -2 0 066 -506 -2 0 572 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes 191 191 Valeur nette au bilan 1 0 628 300 1 0 928 T otal 12 1 345 - 2 827 -648 -80 11 7 790 Note 8. Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ne détient pas d’actions propres Note 9. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 293 449 Comptes de stock et emplois divers 2 231 2 462 Débiteurs divers (2) 36 9 584 35 6 101 Comptes de règlement 28 54 Valeur nette au bilan 37 2 136 35 9 066 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 2 2 637 7 1 479 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 9 9 Charges constatées d'avance 1 224 1 096 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 062 7 377 Autres produits à recevoir 5 5 500 5 8 053 Autres comptes de régularisation 7 247 2 2 394 Valeur nette au bilan 8 8 679 16 0 408 Total 46 0 815 51 9 474 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 407 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur créances clientèle 18 4 417 5 0 593 -5 4 914 - 2 012 17 8 084 Sur opérations sur titres 3 345 986 -79 4 252 Sur valeurs immobilisées 2 7 918 1 744 - 2 080 2 7 582 Sur autres actifs 2 384 230 -154 2 460 Total 21 8 064 5 3 553 -5 7 227 - 2 012 21 2 378 Note 11. Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 21 à terme 8 3 176 8 3 176 16 8 3 192 3 9 067 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 19 1 802 19 1 802 887 19 2 689 Valeur au bilan 19 1 802 8 3 176 27 4 978 903 27 5 881 3 9 088 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 7 3 615 7 3 615 66 7 3 681 15 6 712 Comptes et avances à terme 1 50 2 111 2 96 3 068 3 22 9 009 1 71 9 929 9 41 4 117 8 340 9 42 2 457 8 97 5 295 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 57 5 726 2 96 3 068 3 22 9 009 1 71 9 929 9 48 7 732 8 406 9 49 6 138 9 13 2 007 Total 1 76 7 528 2 96 3 068 3 22 9 009 1 80 3 105 9 76 2 710 9 309 9 77 2 019 9 17 1 095 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12. Comptes créditeurs de la clientèle Note 12. 1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 5 70 9 046 5 70 9 046 78 5 70 9 124 5 11 1 014 Comptes d'épargne à régime spécial : 4 6 871 4 6 871 4 6 871 4 8 590 à vue 4 6 871 4 6 871 4 6 871 4 8 590 Autres dettes envers la clientèle : 17 6 939 50 9 322 1 18 6 022 9 6 755 1 96 9 038 2 9 554 1 99 8 592 2 14 4 421 à vue 1 1 298 1 1 298 1 1 298 4 5 524 à terme 16 5 641 50 9 322 1 18 6 022 9 6 755 1 95 7 740 2 9 554 1 98 7 294 2 09 8 897 Valeur au bilan 5 93 2 856 50 9 322 1 18 6 022 9 6 755 7 72 4 955 2 9 632 7 75 4 587 7 30 4 025 Note 12. 2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 7 38 3 961 6 94 7 153 Autres pays de L'U.E. 19 9 266 22 8 325 Autres pays d'Europe 8 3 123 3 9 589 Amérique du Nord 1 8 221 1 9 302 Amérique Centrale et du Sud 5 334 8 811 Afrique et Moyen-Orient 2 3 729 2 4 508 Asie et Océanie (hors Japon) 9 281 8 422 Japon 2 040 1 619 Total en principal 7 72 4 955 7 27 7 729 Dettes rattachées 2 9 632 2 6 296 Valeur au bilan 7 75 4 587 7 30 4 025 Note 12. 3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 4 06 6 035 3 92 5 456 Agriculteurs 23 2 547 21 8 192 Autres professionnels 64 9 674 60 4 261 Clientèle financière 11 5 070 10 0 776 Entreprises 2 41 3 595 2 18 6 992 Collectivités publiques 7 805 1 0 834 Autres agents économiques 24 0 229 23 1 218 Total en principal 7 72 4 955 7 27 7 729 Dettes rattachées 2 9 632 2 6 296 Valeur au bilan 7 75 4 587 7 30 4 025 Note 13. D ettes représentées par un titre Note 13. 1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Titres de créances négociables 1 050 10 2 250 10 3 300 165 10 3 465 21 3 960 Valeur nette au bilan 1 050 10 2 250 10 3 300 165 10 3 465 21 3 960 Note 14. C omptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Instruments conditionnels vendus 18 41 Comptes de règlement et de négociation 1 0 Créditeurs divers 9 5 440 8 8 238 Versements restant à effectuer sur titres 4 273 2 515 Valeur au bilan 9 9 732 9 0 794 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 4 1 954 3 4 476 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 3 987 4 504 Produits constatés d'avance 12 8 869 12 3 693 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 1 508 1 2 081 Autres charges à payer 8 8 968 7 9 181 Autres comptes de régularisation 8 074 4 127 Valeur au bilan 28 3 360 25 8 062 Total 38 3 092 34 8 856 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. P rovisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 1 091 -34 1 057 Provisions pour autres engagements sociaux 1 841 182 -134 1 889 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 4 356 6 808 -1 3 632 1 2 553 1 0 085 Provisions pour litiges fiscaux (1) 288 -6 -14 268 Provisions pour autres litiges 1 8 266 4 034 -202 - 5 487 1 6 611 Provisions pour risques de crédit (2) 10 2 723 45 2 717 -44 5 194 -1 2 894 9 7 352 Provisions sur participations (3) 1 019 458 1 477 Provisions pour risques opérationnels (4) 7 167 550 -233 7 484 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 1 3 729 557 1 4 286 Autres provisions 1 9 696 3 795 - 7 302 -474 1 5 715 VALEUR AU BILAN 17 0 176 46 9 101 - 7 644 -46 5 068 -341 16 6 224 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 16 ci-après Note 16. E pargne l ogement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 55 4 206 46 2 381 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 93 0 864 89 1 831 Ancienneté de plus de 1 0 ans 96 2 098 98 5 817 Total plans d'épargne-logement 2 44 7 169 2 34 0 030 Total comptes épargne-logement 20 3 103 19 2 243 T otal encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 65 0 272 2 53 2 272 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement 1 516 2 099 Comptes épargne-logement 4 606 6 607 T otal encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 6 122 8 706 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans - 1 349 -654 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans - 7 391 - 7 387 Ancienneté de plus de 1 0 ans - 5 528 - 5 689 Total plans d'épargne-logement -1 4 269 -1 3 730 Total comptes épargne-logement -18 0 T otal provision au titre des contrats épargne-logement -1 4 287 -1 3 730 (En milliers d'euros) 01/01/18 Dotations Reprises 31/12/18 Plans d'épargne-logement -1 3 730 -539 -1 4 269 Comptes épargne-logement 0 -18 -18 T otal provision au titre des contrats épargne-logement 0 0 0 0 Note 17. E ngagements sociaux : A vantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Définitions : Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Dette actuarielle au 31/12/N-1 4 2 449 4 1 076 Coût des services rendus sur l'exercice 2 681 2 573 Coût financier 585 564 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -84 -19 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) - 1 522 - 2 184 (Gains) / pertes actuariels 238 439 Dette actuarielle au 31/12/N 4 4 347 4 2 449 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Coût des services rendus 2 681 2 573 Coût financier 585 564 Rendement attendu des actifs -541 -507 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 432 432 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 159 3 062 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 3 5 976 3 4 403 Rendement attendu des actifs 541 507 Gains / (pertes) actuariels 172 173 Cotisations payées par l'employeur 3 191 3 095 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -84 -19 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds - 1 522 -2184 Ju ste valeur des actifs / Droits à remboursement au 31/12/N 3 8 273 3 5 975 Composition des actifs des régimes La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a souscrit des assurances auprès de PREDICA et ADICAM en couverture de ses engagements et les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Dette actuarielle au 31/12/N 4 4 347 4 2 449 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 5 017 5 384 Juste valeur des actifs fin de période -3 8 273 -3 5 975 Position nette (P assif ) / A ctifs au 31/12/N 1 1 090 1 1 858 Rendement des actifs des régimes Rendement des actifs des régimes 31/12/2018 Fourchette de taux en % Basse Haute Taux de rendement effectif des actifs de régimes 1,58 % Taux d'actualisation 1,0 0 % 1,4 2 % Hypothèses actuarielles utilisées Au 3 1 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 1,92% et 6,46%; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,92% et 7,14%. Note 18. F onds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 9 0 538 9 0 538 Valeur au bilan 9 0 538 9 0 538 Note 19. D ettes subordonnées : A nalyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Placement des fonds propres des Caisses Locales 16 1 390 16 1 390 2 079 16 3 469 13 6 401 Valeur au bilan 16 1 390 16 1 390 2 079 16 3 469 13 6 401 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 07 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 2 67 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 20. V ariation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions Réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 8 3 209 1 11 1 028 68 2 615 518 10 5 840 1 98 3 210 Dividendes versés au titre de N-2 - 9 056 - 9 056 Variation de capital Variation des primes et réserves 7 2 588 2 4 196 9 6 784 Affectation du résultat social N-2 -9 6 784 -9 6 784 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 10 1 696 10 1 696 Autres variations Solde au 31/12/2017 8 3 209 1 18 3 616 70 6 811 518 10 1 696 2 07 5 850 Dividendes versés au titre de N-1 - 9 455 - 9 455 Variation de capital Variation des primes et réserves 6 9 181 2 3 060 9 2 241 Affectation du résultat social N-1 -9 2 241 -9 2 241 Report à nouveau 342 342 Résultat de l’exercice N 10 2 792 10 2 792 Autres variations Solde au 31/12/2018 8 3 209 1 25 2 797 73 0 213 518 10 2 792 2 16 9 529 Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 14 5 15 8 milliers d'euros de primes d'émission - Dont 10 1 86 8 milliers d'euros de primes de fusion. - Dont 4 4 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. Note 21. C omposition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 2 16 9 529 2 07 5 850 Fonds pour risques bancaires généraux 9 0 538 9 0 538 Dettes subordonnées et titres participatifs 16 3 469 13 6 401 Total des fonds propres 2 42 3 536 2 30 2 789 Note 22. O pérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde 2018 Solde 2017 Opérat ions avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 56 2 819 58 8 788 Sur les établissements de crédit et institutions financières 1 1 643 9 431 Sur la clientèle 9 159 9 182 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 2 017 57 0 175 Dettes 17 4 606 14 7 538 Sur les établissements de crédits et institutions financières 17 4 570 14 7 065 Sur la clientèle 36 473 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 0 0 Note 23. T ransactions effectuées avec les parties liées Les transactions effectuées avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. Note 24. O pérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 2 0 59 1 663 2 0 22 2 193 1 9 42 6 010 1 9 16 0 660 Autres devises de l’Union Europ. 4 842 4 842 4 413 4 413 Franc Suisse 9 193 9 193 8 884 8 884 Dollar 3 7 783 3 7 783 4 1 315 4 1 315 Yen 259 259 156 156 Autres devises 4 107 4 107 4 811 4 811 Valeur brute 2 0 64 7 847 2 0 27 8 377 1 9 48 5 589 1 9 22 0 239 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 16 7 454 32 4 546 24 3 376 29 0 662 Dépréciations -21 2 378 -21 8 064 T otal 2 0 60 2 923 2 0 60 2 923 1 9 51 0 901 1 9 51 0 901 Note 25. O pérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Opérations de change à terme 4 4 208 4 4 181 4 9 450 4 9 404 - Devises 2 2 442 2 2 442 2 4 082 2 4 082 - Euros 2 1 766 2 1 739 2 5 368 2 5 322 Prêts et emprunts en devises 0 0 0 0 Total 4 4 208 4 4 181 4 9 450 4 9 404 Note 26. O pérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 271 367 123 135 4 394 502 4 940 730 Opérations de gré à gré (1) 4 271 367 123 135 4 394 502 4 940 730 Swaps de taux d'intérêt 4 271 367 123 135 4 394 502 4 940 730 Opérations conditionnelles 45 238 32 356 77 594 99 898 Opérations de gré à gré 45 238 32 356 77 594 99 898 Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 45 238 1 035 46 273 73 035 Vendus 1 035 1 035 2 321 Instruments de taux de change à terme Achetés 15 143 15 143 12 271 Vendus 15 143 15 143 12 271 Total 4 316 605 155 491 4 472 096 5 040 628 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 26. 1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 30 286 30 286 Swaps de taux d’intérêt 348 500 1 236 719 2 809 283 348 500 1 236 719 2 809 283 Caps, Floors, Collars 47 308 47 308 Sous total 378 786 1 284 027 2 809 283 378 786 1 284 027 2 809 283 Opérations de change à terme 54 012 34 378 54 012 34 378 Sous total 54 012 34 378 54 012 34 378 Total 432 798 1 318 405 2 809 283 432 798 1 318 405 2 809 283 (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 12 934 11 608 12 934 11 608 Swaps de taux d’intérêt 1 086 923 1 519 680 2 334 127 1 086 923 1 519 680 2 334 127 Caps, Floors, Collars 10 000 65 356 10 000 65 356 Sous total 1 109 857 1 596 644 2 334 127 1 109 857 1 596 644 2 334 127 Opérations de change à terme 53 115 45 739 53 115 45 739 Sous total 53 115 45 739 53 115 45 739 Total 1 162 972 1 642 383 2 334 127 1 162 972 1 642 383 2 334 127 Note 26. 2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste Valeur Positive Juste Valeur Négative Encours Notionnel Juste Valeur Positive Juste Valeur Négative Encours Notionnel Options de change 30 286 24 542 Swaps de taux d’intérêt 3 247 175 504 4 394 502 12 720 163 989 4 940 730 Caps, Floors, Collars 4 4 47 308 9 9 75 356 Sous total 3 251 175 508 4 472 096 12 729 163 998 5 040 628 Opérations de change à terme 88 390 98 854 Sous total 88 390 98 854 Total 3 251 175 508 4 560 486 12 729 163 998 5 139 482 Note 26. 3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 1 0 309 42 8 367 3 84 3 000 19 3 313 Note 27. I nformations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 17 2 311 2 7 434 19 9 745 17 7 449 2 3 213 20 0 662 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 17 2 311 2 7 434 19 9 745 17 7 449 2 3 213 20 0 662 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 17 2 311 2 7 434 19 9 745 17 7 449 2 3 213 20 0 662 - dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 17 2 311 2 7 434 19 9 745 17 7 449 2 3 213 20 0 662 Incidences des accords de compensation et de collatérisation T otal après effet des accor ds de compensation et de collaté risation 17 2 311 2 7 434 19 9 745 17 7 449 2 3 213 20 0 662 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 28. E ngagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 1 38 0 849 1 28 2 431 Engagements en faveur d'établissements de crédit 11 080 116 Engagements en faveur de la clientèle 1 369 769 1 282 315 Ouverture de crédits confirmés 629 442 592 316 Ouverture de crédits documentaires 4 312 1 411 Autres ouvertures de crédits confirmés 625 130 590 905 Autres engagements en faveur de la clientèle 740 327 689 999 Engagements de garantie 67 2 912 61 4 638 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 382 349 358 552 Autres garanties 382 349 358 552 Engagements d'ordre de la clientèle 290 563 256 086 Cautions immobilières 153 954 93 472 Autres garanties d'ordre de la clientèle 136 609 162 614 Engagements sur titres 3 513 3 789 Autres engagements à donner 3 513 3 789 Engagements reçus Engagements de financement 4 6 262 6 9 271 Engagements reçus d'établissements de crédit 46 262 69 271 Engagements de garantie 6 91 1 176 6 38 4 873 Engagements reçus d'établissements de crédit 400 885 296 412 Engagements reçus de la clientèle 6 510 291 6 088 461 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 285 168 1 175 696 Autres garanties reçues 5 225 123 4 912 765 Engagements sur titres 3 513 3 789 Autres engagements reçus 3 513 3 789 Dont 24 0 80 7 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 201 4 pour 62 5 57 5 milliers d'euros. Note 29. A ctifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a apporté 5 50 4 63 5 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 14 5 98 4 milliers d'euros en 2017. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a apporté : - 3 62 8 51 8 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 36 5 35 6 milliers d'euros en 2017; - 47 3 64 3 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 54 5 94 4 milliers d'euros en 2017; - 1 40 2 47 5 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 23 4 68 4 milliers d'euros en 2017. Note 30. Engagements donnes aux entreprises liées Les engagements donnés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s'élèvent à 1 97 3 63 6 milliers d'euros. Note 31. O pérations de désendettement de fait et de titrisation En 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1. 3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 32. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 337 1 033 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 3 481 4 4 877 Sur opérations avec la clientèle 33 5 453 36 1 442 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 5 795 1 7 212 Produit net sur opérations de macro-couverture 0 0 Sur dettes représentées par un titre 0 99 Autres intérêts et produits assimilés 0 22 Intérêts et produits assimilés 39 7 066 42 4 685 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 567 - 1 041 Sur opérations internes au Crédit Agricole -8 3 288 -8 2 561 Sur opérations avec la clientèle -5 5 399 -6 2 072 Charge nette sur opérations de macro-couverture -4 5 152 -6 1 797 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Sur dettes représentées par un titre - 1 651 - 1 163 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts et charges assimilées -18 7 057 -20 8 634 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 21 0 009 21 6 051 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 2 073 milliers d'euros, il était de 2 673 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La baisse des intérêts est liée au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 2 01 2 milliers d'euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 33. R evenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 3 7 860 3 6 502 Total des revenus des titres à revenus variables 3 7 860 3 6 502 Note 34. P roduit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 982 -61 921 451 -60 391 Sur opérations internes au crédit agricole 2 0 552 -1 7 978 2 574 2 0 216 -1 9 651 565 Sur opérations avec la clientèle 7 3 289 -563 7 2 726 6 9 315 -613 6 8 702 Sur opérations de change 192 192 165 165 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 68 68 416 -141 275 Sur prestations de services financiers (1) 15 1 446 -1 7 973 13 3 473 14 7 070 -1 8 341 12 8 729 Provision pour risques sur commissions 526 -576 -50 458 -495 -37 T otal produit net des commissions 24 7 055 -3 7 151 20 9 904 23 8 091 -3 9 301 19 8 790 (1) dont prestations assurance-vie : 23 325 milliers d'euros. Note 35. G ains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 704 704 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -40 4 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 664 708 Note 36. G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations -983 -12 Reprises de dépréciations 8 51 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -975 39 Plus-values de cession réalisées 0 2 333 Moins-values de cession réalisées -492 -226 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -492 2 107 Solde des opérations sur titres de placement - 1 467 2 146 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -3 -66 Reprises de dépréciations 51 0 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 48 -66 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 48 -66 Gains ou pertes sur opérations des portef euilles de placement et assimilé s - 1 419 2 080 Note 37. A utres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 1 3 568 1 1 683 Autres produits d'exploitation bancaire 1 3 568 1 1 683 Charges diverses -721 -680 Quote part des opérations faites en commun -326 -302 Dotations provisions -281 0 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 328 -982 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 2 240 1 0 701 Note 38. C harges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -101 965 -99 199 Charges sociales -51 816 -45 318 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -10 213 -10 114 Intéressement et participation -16 755 -16 271 Impôts et taxes sur rémunérations -15 162 -19 814 Total des charges de personnel -185 698 -180 602 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 563 4 335 Frais de personnel nets -18 1 135 -17 6 267 Frais administratifs Impôts et taxes -8 765 -8 626 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -104 689 -95 033 Total des charges administratives -113 454 -103 659 Refacturation et transferts de charges administratives 3 157 2 816 Frais administratifs nets -11 0 297 -10 0 843 Charges générales d'exploitation -29 1 432 -27 7 110 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur (2) dont 2 729 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice 2017, un montant de 3 92 1 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en totalité au 3 1 décembre 201 8 pour les dépenses suivantes : • Dépenses d’investissement vectrices d’économies d’énergie et de modernisation (modernisation des sites, rénovation et signalétique des agences, optimisation des accès PMR - Personnes à mobilité réduite). • Dépenses d’investissement en évolutions technologiques (bornes d’accueil en agence, salles connectées et visio, évolution des logiciels de dématérialisation ). • Charges de personnel liées aux renforts d’activité (notamment en lien avec les coopérations avec d’autres Caisses Régionales). • Charges de formation hors celle récurrentes et diplômantes. Au titre de l’exercice écoulé, un montant de 4 00 8 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 555 522 Non cadres 1 854 1 862 Total de l'effectif moyen 2 409 2 384 Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/201 8 à 2 27 6 milliers d'euros. Note 39. C oû t du risque (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -50 7 631 -44 4 989 Dépréciations de créances douteuses -4 4 401 -5 3 594 Autres provisions et dépréciations -46 3 230 -39 1 395 Reprises de provisions et dépréciations 51 3 143 44 2 830 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 4 8 232 4 3 156 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 46 4 911 39 9 674 Variation des provisions et dépréciations 5 512 - 2 159 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 2 036 - 1 897 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -2 4 509 -1 7 105 Décote sur prêts restructurés -69 -44 Récupérations sur créances amorties 737 448 Coût du risque -2 0 365 -2 0 757 (1) dont 21 393 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 3 116 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 202 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 249 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 21 393 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 40. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 2 202 - 1 111 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 2 202 - 1 111 Reprises de dépréciations 2 081 3 048 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 081 3 048 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -121 1 937 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -121 1 937 Plus-values de cessions réalisées 70 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 70 Moins-values de cessions réalisées -5 - 2 359 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -5 - 2 359 Solde des plus et moins-values de cessions -5 - 2 289 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -5 - 2 289 Solde en perte ou en bénéfice -126 -352 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 1 055 0 Moins-values de cessions -278 -532 Solde en perte ou en bénéfice 777 -532 Résultat net sur actifs immobilises 651 -884 Note 41. Impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôt sur les sociétés 4 0 158 3 9 890 Impôt sur les sociétés exercice antérieur -13 -17 Etalement actuariel des impôts liés aux CI PTZ -765 -418 Crédits d'Impôts -446 -403 Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole - 1 630 - 3 139 Litiges fiscaux 0 70 Provisions pour risques fiscaux -5 -44 Impôt sur les bénéfices 3 7 299 3 5 939 Note 42. I nformations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 43. P rojet d’affectation des résultats (en euros) 31/12/2018 Bénéfice 10 2 79 1 790,45 Intérêts aux parts aux Caisses Locales - 1 82 2 276,22 Intérêts aux parts à SACAM Mutualisation -0,44 Intérêts aux parts aux autres détenteurs -9,24 Report à nouveau 34 1 505,14 Rémunération des C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation - 7 71 0 696,96 S olde 9 3 60 0 312,73 Affectation des ¾ à la réserve légale 7 0 20 0 234,55 Autres réserves 2 3 40 0 078,18 Note 44. I mplantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 45. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % EXPERTEA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 119 5 2 % 51 2 2 % Services autres que la certification des comptes 55 2 4 % 3 1 % T otal 174 7 6 % 54 2 4 % (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 4 6 . A ttestation des commissaires aux comptes et publicité Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 8300 0 Draguignan. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 201 8 A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que tes comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l'annexe des comptes annuels relatifs : - à l'application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; - au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de l'établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à M€ 178, 1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2 .1), la caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues. des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l'annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro· économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectiv ement M€ 102.7 et M€ 97.4 au 1 er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison : - de l'importance de changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; - de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - de l'importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( forward looking central et local). Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d'un examen critique. des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing , - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions da ns l'outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradation significative pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du forward looking ; - analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice prof essionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de pa iement mentionnées à l'article D . 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires ▪ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31décembre2018, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la troisième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1998 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels ▪ Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la ges tion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. ▪ Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Toulouse, le 13 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes : EXPERTEA AUDIT PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit PROPRIETEDOC "Reseau2" \* MERGEFORMAT Laure Dumas PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Frank Astoux Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2018 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 25 Janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2019 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de l’entité : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192 Forme juridique : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V de Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 52 Caisses Locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses Locales forment le socle de l’organisation mutualiste du groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue la Boétie, détenue exclusivement par les Caisses Régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue la Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses Régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses Régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses Régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme simplifié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31 décembre 2018 : Relations internes au Crédit Agricol e — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au groupe. - Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de Résolution Unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales ; les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, - 52 Caisses Locales , sociétaires de la Caisse Régionale. Elles ont une activité d’intermédiaire financier du fait des actions de représentation qu’elles mènent ainsi que des avis de décisions rendus sur les dossiers de crédit de leur circonscription territoriale. Elles exercent également un rôle d’animation et de communication auprès des sociétaires, des clients, des organismes sociaux professionnels et des organisations sociales, sportives et culturelles de la circonscription. Leur total bilan cumulé s’élève à 228 M€ et leurs résultats cumulés ressortent à 3,3 M€. Caisse locale Adresse Code postal Ville Président ANNOT-ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY ANTIBES 2, Av. Robert Soleau 06600 ANTIBES Antoine SACERDOTI AURELIENNE 2, rue Mirabeau 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME Sylviane INES BAIES DU SOLEIL Place Paul Lemoyne 83190 OLLIOULES Jean Louis DORGET BARCELONNETTE Avenue de la Libération 04400 BARCELONNETTE Hélène ESTACHY BORMES Imm Santa Cruz - Av des Ilaires 83980 LE LAVANDOU Robert DALMASSO BRESQUE VERDON 19 Avenue Clémenceau 83630 AUPS Fabien BRIEUGNE CAGNES 29, Av. de la Gare 06800 CAGNES SUR MER Michel SANTINELLI CARAMY ISSOLE 13, Bld St Louis 83170 BRIGNOLES Roland MISTRE CARREFOUR BLEONE DURANCE Centre commercial Saint-Jean 04160 CHATEAU ARNOUX Jean-Yves ARNAUD CONTADOUR-LAYE-LUBERON Boulevard des Martyrs de la Résistance 04300 FORCALQUIER Françoise MEYER CUERS PUGET VILLE Place de la Convention 83390 CUERS Michel GIOVINAZZO DIGNE LES BAINS 7, Boulevard Thiers 04000 DIGNE LES BAINS Jean-Luc FABRE DRAGUIGNAN Centre Hermès- Rue de la République 83300 DRAGUIGNAN Isabelle BLANC DUYES-BLEONE Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe 04000 DIGNE LES BAINS Robert d'ALESSANDRI ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY FREJUS 60 Bd de la Mer 83600 FREJUS Christian BESSERER GILETTE Quartier de la Digue RN202 06670 ST MARTIN DU VAR Jean Marie AUDOLI GOLFE ET MAURES Rue Marceau 83310 COGOLIN Christian MOUTTE GUILLAUMES Place de Provence 06470 GUILLAUMES Frédéric JEAN HAUTES VALLEES DE L’ASSE ET DU VERDON Route de Nice 04170 SAINT-ANDRE Jean-Jacques POUGNET HAUT VAR VERDON Bld Grisolle 83670 BARJOLS Régis BAGARRE HYERES 7, rue du Général de Gaulle 83400 HYERES Michel BARNEL LA CRAU Rue Renaude 83260 LA CRAU Gilbert TESSORE LA TINEE Place de l'Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE Colette FABRON LA VESUBIE Place Corniglion Molinier 06450 ROQUEBILLIERE Daniel BLANC LE BEAUSSET Place Général de Gaulle 83330 LE BEAUSSET Andrée SAMAT LE LUC Avenue Pierre Gaudin 83340 LE LUC Alain SENEQUIER LES MEES ORAISON PEYRUIS Allée Arthur Gouin 04700 ORAISON Olivier TOCHE LEVENS 12, avenue du Docteur Faraut 06670 LEVENS Chantal BAGNATO LORGUES 23, Bld Clemenceau 83510 LORGUES Eric GIORDANA MANOSQUE Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE Olivier GIRARD MENTON 2, Rue Trenca 06500 MENTON Florence CASARO-MAZZA NICE 8, Avenue Félix Faure 06000 NICE Jean-Marc GIAUME PAYS DE FAYENCE Les Mercuriales 3 83440 TOURETTES Jean-Paul CONTI PAYS DE GRASSE 10, route du plan 06130 GRASSE Henri FOSSEN PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS Av de la Libération 04200 SISTERON René AVINENS PAYS DES PAILLONS 5, Place Jean Allardi 06390 CONTES Dominique CELESCHI PUGET-THENIERS Place A. Conil 06260 PUGET-THENIERS Alain RANUZZI LACS ET LAVANDE 11, Allée Louis Gardiol 04500 RIEZ Corinne BERTRAND SAINT AUBAN La Mairie, 9 place don Jean Bellon 06850 SAINT AUBAN Hervé ROMANO SAINT ETIENNE LES ORGUES Rue Grande 04230 ST ETIENNE LES ORGUES Stéphane DERRIVES SAINT LAURENT DU VAR 265, Av. Gal. Leclerc 06700 SAINT LAURENT DU VAR Philippe ONTENIENTE SAINT-TROPEZ 11, place des Lices 83990 ST TROPEZ Michèle NONJARRET SEYNE LES ALPES Lot. du docteur Jaubert 04140 SEYNE LES ALPES André COLLOMB SOLLIES PONT Immeuble Le Moulin, 8 rue République 83210 SOLLIES PONT Jacques REY SOSPEL Rue Cabraïa 06380 SOSPEL Jacques DENAIX TENDE 3, Av. du 16 Septembre 1947 06430 TENDE Marc ALBESIANO TOULON 27 Bd de Strasbourg 83000 TOULON Catherine BARNEL VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS Avenue des Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS Marie PELLESTOR VALLEES D'ARGENS Rue Maréchal Foch 83570 CARCES Florence PAUL CAMAIL VALLEE DE LA SIAGNE 145, Avenue de Grasse 06580 PEGOMAS Serge BERNARDI VENCE 39, avenue Marcellin Maurel 06140 VENCE Pierre GORTINA - La SAS PCA IMMO , contrôlée à 100%, qui a pour activité la prise de participations dans le domaine de la transaction immobilière. Son total bilan s’élève à 6,8 M€ et son résultat (*) ressort à 0,2 M€ au 31 décembre 2018. - Le fonds dédié Financière PCA , contrôlé à 99,99%. Son total bilan s’élève à 274,3 M€ et son résultat (*) ressort à -2,4 M€ au 31 décembre 2018. - Les Fonds communs de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA Son total bilan s’élève à 631,2 M€ et son résultat (*) ressort à 0,1 M€ au 31 décembre 2018. (*) Résultat déterminé selon les normes internationales États financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 419 971 452 260 Intérêts et charges assimilées 4.1 -198 671 -203 704 Commissions (produits) 4.2 246 454 237 522 Commissions (charges) 4.2 -36 444 -38 515 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -3 589 567 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 1 691 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -5 280 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 37 421 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 37 421 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 37 972 Produits des autres activités 4.5 1 590 1 457 Charges des autres activités 4.5 -1 094 -1 021 Produit net bancaire 465 638 486 538 Charges générales d'exploitation 4.6 -291 849 -277 317 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 -17 236 -17 607 Résultat brut d'exploitation 156 553 191 614 Coût du risque 4.8 -23 220 -20 769 Résultat d'exploitation 133 333 170 845 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 687 -532 Résultat avant impôt 134 020 170 313 Impôts sur les bénéfices 4.10 -37 587 -57 661 Résultat net 96 433 112 652 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 96 433 112 652 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 96 433 77 047 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 -67 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 -92 611 0 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -92 678 0 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 3 702 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -88 976 0 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 7 604 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 -366 -173 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -366 7 431 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 133 -212 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 -233 7 219 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 -89 209 7 219 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 7 224 84 266 Dont part du groupe 7 224 84 266 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 B ilan Actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 181 265 169 158 169 158 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 505 178 483 903 1 087 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 121 1 087 0 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 500 057 482 816 0 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 0 12 125 12 125 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 1 358 640 1 441 710 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 358 640 1 441 710 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 649 874 Actifs financiers au coût amorti 6.5 18 147 194 17 035 232 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 767 047 1 561 027 1 561 029 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 14 598 592 14 600 872 Titres de dettes 824 640 875 613 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 103 536 85 949 85 949 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 929 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 58 835 66 107 72 900 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 412 724 456 253 456 253 Immeubles de placement 6.13 4 074 862 862 Immobilisations corporelles 6.14 98 084 104 383 104 383 Immobilisations incorporelles 6.14 10 737 10 437 10 437 Total de l'actif 20 880 267 19 866 119 19 598 858 B ilan Passif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 5 050 3 263 3 263 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 050 3 263 0 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 170 633 160 881 160 881 Passifs financiers au coût amorti 17 620 428 16 675 686 16 680 072 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 9 684 428 9 126 014 9 130 400 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 752 347 7 300 067 7 300 067 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 183 653 249 605 249 605 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 559 -1 185 -1 185 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 0 79 79 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 359 854 325 646 325 646 Provisions 6.15 71 953 70 724 70 724 Total dettes 18 226 359 17 235 094 17 239 480 Capitaux propres 2 653 908 2 631 025 2 359 378 Capitaux propres part du groupe 2 653 897 2 631 025 2 359 378 Capital et réserves liées 461 877 437 168 437 167 Réserves consolidées 1 940 750 1 949 811 1 769 320 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 154 837 244 046 40 239 Résultat de l'exercice 96 433 0 112 652 Participations ne donnant pas le contrôle 11 0 0 Total du passif 20 880 267 19 866 119 19 598 858 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 174 763 2 031 160 2 205 923 13 296 -7 640 5 656 0 2 211 579 Augmentation de capital 11 200 0 11 200 0 0 0 0 11 200 Dividendes versés en 2017 0 -10 647 -10 647 0 0 0 0 -10 647 Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 11 11 0 0 0 0 11 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 200 -10 636 564 0 0 0 0 564 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 35 111 -528 34 583 0 34 583 Résultat 2017 0 0 0 0 0 0 112 652 112 652 Capitaux propres au 31 décembre 2017 185 963 2 020 524 2 206 487 48 407 -8 168 40 239 112 652 2 359 378 Affectation du résultat 2017 0 112 652 112 652 0 0 0 -112 652 0 Capitaux propres au 1er janvier 2018 185 963 2 133 176 2 319 139 48 407 -8 168 40 239 0 2 359 378 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (1) 0 67 840 67 840 -45 488 249 295 203 807 0 271 647 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 185 963 2 201 016 2 386 979 2 919 241 127 244 046 0 2 631 025 Augmentation de capital 24 710 0 24 710 0 0 0 0 24 710 Dividendes versés en 2018 0 -10 457 -10 457 0 0 0 0 -10 457 Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -11 -11 0 0 0 0 -11 Mouvements liés aux paiements en actions 0 61 61 0 0 0 0 61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 24 710 -10 407 14 303 0 0 0 0 14 303 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -5 -5 -233 -88 976 -89 209 0 -89 214 Résultat 2018 0 0 0 0 0 0 96 433 96 433 Autres variations 0 1 350 1 350 0 0 0 0 1 350 Capitaux propres au 31 décembre 2018 210 673 2 191 954 2 402 627 2 686 152 151 154 837 96 433 2 653 897 (1) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans le paragraphe "Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 11 0 11 2 211 590 Augmentation de capital 0 0 0 11 200 Dividendes versés en 2017 0 0 0 -10 647 Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -11 0 -11 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -11 0 -11 553 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 34 583 Résultat 2017 0 0 0 112 652 Capitaux propres au 31 décembre 2017 0 0 0 2 359 378 Affectation du résultat 2017 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2018 0 0 0 2 359 378 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (1) 0 0 0 271 647 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 0 0 0 2 631 025 Augmentation de capital 0 0 0 24 710 Dividendes versés en 2018 0 0 0 -10 457 Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 11 0 11 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 0 11 14 314 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 -89 214 Résultat 2018 0 0 0 96 433 Autres variations 0 0 0 1 350 Capitaux propres au 31 décembre 2018 11 0 11 2 653 908 (1) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans le paragraphe "Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". Fonds propres Les capitaux propres s’élèvent à 2,654 milliers d’euros au 31 décembre 2018, en hausse de 295 milliers d’euros par rapport au 31 décembre 2017 (de même pour les capitaux propres, part du groupe). Leur évolution résulte principalement de l’impact de l’application de la norme IFRS 9 pour 272 milliers d’euros. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 134 042 170 313 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 17 236 17 606 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 21 144 10 322 Résultat net des activités d’investissement -687 2 765 Résultat net des activités de financement 62 506 Autres mouvements 22 308 -12 149 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 60 063 19 050 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 533 328 448 453 Flux liés aux opérations avec la clientèle -518 696 -208 120 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -81 282 -334 593 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 58 347 55 183 Impôts versés -26 581 -60 128 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -34 884 -99 205 Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 159 221 90 158 Flux liés aux participations (1) -6 898 -4 555 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -13 772 -19 067 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -20 670 -23 622 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 14 292 588 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 44 481 20 065 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 58 773 20 653 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 197 324 87 181 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 253 423 166 242 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 169 158 158 661 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 84 265 7 581 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 450 747 253 423 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 181 265 169 158 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 269 482 84 265 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 197 324 87 181 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole). (1) Pour l’année 2018, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de RUE LA BOETIE pour 27 801 milliers d’euros, SACAM MUTUALISATION pour 7 510 milliers d’euros, SOFIPACA pour 1 016 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à ses actionnaires, à hauteur de 10 457 milliers d’euros pour l’année 2018. Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de soldes de trésorerie qui ne sont pas disponibles pour le groupe. Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1 er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018. — Actifs financiers Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option IAS 39 Banques Centrales 85 516 85 516 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 087 1 087 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 087 1 087 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 0 Instruments dérivés de couverture 12 125 12 125 Actifs disponibles à la vente 1 649 874 259 479 861 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 561 029 Prêts et créances sur la clientèle 14 600 872 2 624 Titres détenus jusqu'à l'échéance 873 929 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 18 784 432 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 72 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 85 516 1 087 259 482 557 0 0 12 125 Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Reclassements au titre d'IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non Courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les Etablissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture Actifs disponibles à la vente 1 167 562 2 193 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 561 029 Prêts et créances sur la clientèle 14 598 249 Titres détenus jusqu'à l'échéance 873 929 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 274 148 -2 343 -509 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 0 1 441 710 1 561 027 14 598 592 875 613 — Passifs financiers Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 263 3 263 0 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 263 3 263 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 160 881 160 881 Dettes envers les établissements de crédit 9 130 400 9 130 400 Dettes envers la clientèle 7 300 067 7 300 067 Dettes représentées par un titre 249 605 249 605 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 16 844 216 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 -4 386 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 3 263 0 160 881 9 126 014 7 300 067 249 605 Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9. Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 – Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs Financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -31 540 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -293 985 Titres détenus jusqu'à l'échéance -825 Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -326 350 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 0 0 0 0 0 Dépréciations sur actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les Etablissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -5 -31 535 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -293 984 Titres détenus jusqu'à l'échéance -825 Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 31 535 -2 343 -509 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 31 535 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 -2 343 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 -509 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 -5 0 -2 -293 641 -1 334 Provisions sur engagements de hors bilan En milliers d'euros 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 IAS 39 – Montant de provisions IFRS 9 – Montant de provisions Engagements de financement 2 099 0 2 099 Engagements de garantie 2 257 0 2 257 Soldes comptables de provisions 4 356 0 4 356 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 En milliers d'euros 31/12/2017 Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -102 724 -223 626 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1er janvier est la suivante : Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 -5 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes -5 Actifs financiers au coût amorti -27 441 -75 451 -192 085 Prêts et créances sur les établissements de crédit -2 Prêts et créances sur la clientèle -26 930 -75 451 -191 260 Titres de dettes -509 -825 Total -27 441 -75 451 -192 090 Engagements hors bilan En millions d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement 2 099 Engagements de garantie 2 257 Total 0 0 4 356 — Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Actifs – Reclassements à la date de première application En milliers d'euros 31/12/2018 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes Comptabilisés en résultat net Gain/Pertes Comptabilisés Directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 2 193 2 193 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 2 193 2 193 Total 2 193 2 193 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du groupe Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 2 359 378 2 359 378 Incidence sur les réserves 67 840 67 840 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 704 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 31 537 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) 30 088 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 53 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 53 Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans les champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 2 235 Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti 3 223 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 67 840 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -45 488 -45 488 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -704 Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables -44 784 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence -45 488 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 249 295 249 295 Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 249 295 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 249 295 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 271 647 271 647 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 2 631 025 2 631 025 (1) Les montants présentés sont nets d'impôts. Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisées 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui (1) Le groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se sont poursuivis sur 2018. Le groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l’interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement de données de l'ensemble des contrats de location du groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d’impacts sur la base des états financiers au 31 décembre 2017. Le groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : Contrats de location à court terme ; Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le groupe au 31 décembre 2018. 1.2 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : ̵ les activités des marchés nationaux et internationaux ; ̵ les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; ̵ la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; ̵ les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : ̵ les instruments financiers évalués à la juste valeur ; ̵ les participations non consolidées ; ̵ les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; ̵ les plans de stock options ; ̵ les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; ̵ les provisions ; ̵ les dépréciations des écarts d’acquisition ; ̵ les actifs d’impôts différés ; ̵ la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) - Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. - Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers • Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. • Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers • Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : ▪ Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; ▪ Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et ▪ Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat ♦ Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». ♦ Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). ♦ Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : ̵ Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; ̵ Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. ̵ Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; ̵ Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit net bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. ♦ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. ♦ Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. • Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. • Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ̵ ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Passifs financiers • Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : ̵ passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; ̵ passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. — Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15 "Provisions". • Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. • Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : ̵ de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou ̵ d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. • Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsqu’il arrive à extinction ; ou ̵ lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. - Provisionnement pour risque de crédit • Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les encours suivants : ̵ les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; ̵ les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; ̵ les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; ̵ les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et ̵ les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. • Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : ̵ 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; ̵ 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; ̵ 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. — Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : ̵ un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; ̵ l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : ̵ des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; ̵ un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; ̵ l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; ̵ la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; ̵ la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; ̵ l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre « Grandes clientèles » : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre « Banque de proximité » : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. — La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : ̵ au niveau du groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; ̵ au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. • Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : ̵ un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus groupe qui s’imposent aux entités du groupe ; ̵ un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : ̵ le type d’instrument ; ̵ la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; ̵ le type de garantie ; ̵ la date de comptabilisation initiale ; ̵ la durée à courir jusqu’à l’échéance ; ̵ le secteur d’activité ; ̵ l’emplacement géographique de l’emprunteur ; ̵ la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; ̵ le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : ̵ les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; ̵ les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Bucket 3). • Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : ̵ Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; ̵ Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : ̵ Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; ̵ Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : ̵ La valeur comptable de la créance ; ̵ Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. • Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. - Instruments financiers dérivés • Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : ̵ En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; ̵ En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. • La comptabilité de couverture — Cadre général Conformément à la décision du groupe, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. — Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : ̵ La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; ̵ La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; ̵ La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : ̵ Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; ̵ Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; ̵ Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : ̵ Le groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; ̵ La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. — Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : ̵ couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; ̵ couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; ̵ couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : ̵ couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture d'investissement net à l'étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. • Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : ̵ le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; ̵ séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; ̵ les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. - Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. • Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit Default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. • Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation — Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. — Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : ̵ les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; ̵ les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. — Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. - Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; ̵ Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; ̵ Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. - Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : ̵ le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou ̵ le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». — Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment : ̵ les risques opérationnels ; ̵ les avantages au personnel ; ̵ les risques d’exécution des engagements par signature ; ̵ les litiges et garanties de passif ; ̵ les risques fiscaux ; ̵ les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ̵ le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; ̵ l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; ̵ la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : ̵ la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; ̵ les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.15 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : ̵ les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; ̵ les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; ̵ les indemnités de fin de contrat de travail ; ̵ les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. - Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. - Avantages postérieurs à l’emploi • Régimes à prestations définies Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisée le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : ̵ la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; ̵ diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. • Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : ̵ un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : ▪ la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; ▪ la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : ̵ soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; ̵ soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : ̵ l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et ̵ les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement théorique Durée d’amortissement utilisé Foncier Non amortissable Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans 25 ans Second œuvre 8 à 40 ans 25 ans Installations techniques 5 à 25 ans 10 ans Agencements 5 à 15 ans 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instrument de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : ̵ sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; ̵ les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables ; ̵ sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : ̵ les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; ̵ les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : ̵ en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; ̵ en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : ̵ le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : ̵ constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; ̵ décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; ̵ constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) La valeur nette comptable des immobilisations louées, c) La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : ̵ elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; ̵ elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, ̵ elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : ̵ le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; ̵ le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. - Consolidation des Caisses Régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. - Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : ̵ l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ; ̵ la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur constate : ̵ en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; ̵ en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : ̵ conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; ̵ conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a bénéficié au cours de l’exercice de dividendes de la part de SAS Rue la Boétie d’un montant de 27,8 millions d’euros et de la SNC SACAM MUTUALISATION d’un montant de 7,5 millions d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a constaté 4,7 millions d’euros de charges projet pour changement du système d’information. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a réalisé une opération de Repo / Reverse repo portant sur 192 millions d’euros d’OAT en février 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D’Azur a cédé pour 19,7 millions d’euros de créances douteuses clientèle. ̵ Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est assuré par le Pilotage du Contrôle Permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le Rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit ( Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit » du Rapport de gestion) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ”Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit”. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 876 122 -509 0 0 825 -825 876 947 -1 334 875 613 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 876 122 -509 0 0 825 -825 876 947 -1 334 875 613 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -51 753 263 0 0 -20 20 -51 773 283 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … 219 148 -18 0 0 219 148 -18 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ... -270 384 11 0 0 -20 20 -270 404 31 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation 270 270 Autres -517 0 0 0 0 0 -517 0 Total 824 369 -246 0 0 805 -805 825 174 -1 051 824 123 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 517 0 0 517 Au 31 décembre 2018 824 886 -246 0 0 805 -805 825 691 -1 051 824 640 (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif). Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 19 711 -2 0 0 0 0 19 711 -2 19 709 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 19 711 -2 0 0 0 0 19 711 -2 19 709 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 189 824 2 0 0 0 0 189 824 2 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 195 573 -1 0 0 195 573 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -5 749 1 0 0 0 0 -5 749 1 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 2 0 0 2 Total 209 535 0 0 0 0 0 209 535 0 209 535 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 1 877 8 0 1 885 Au 31 décembre 2018 211 412 0 8 0 0 0 211 420 0 211 420 (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations liées à la variation des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 13 545 461 -26 930 980 247 -75 451 366 525 -191 260 14 892 233 -293 641 14 598 592 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -127 059 -17 217 95 691 23 092 31 368 -14 152 0 -8 277 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -540 019 2 340 540 019 -7 002 0 -4 662 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 435 844 -19 698 -435 844 29 323 0 9 625 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -31 902 172 -14 784 1 018 46 686 -16 548 0 -15 358 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 9 018 -31 6 300 -247 -15 318 2 396 0 2 118 Total après transferts 13 418 402 -44 147 1 075 938 -52 359 397 893 -205 412 14 892 233 -301 918 14 590 315 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 042 253 15 638 -44 851 -16 485 -46 778 19 519 950 624 18 672 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 3 095 487 -8 644 120 629 -15 932 3 216 116 -24 576 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 053 234 21 053 -165 427 11 037 -20 957 1 672 -2 239 618 33 762 Passage à perte -25 805 29 031 -25 805 29 031 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 -53 15 -16 5 -69 20 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 0 -20 929 -13 241 -34 170 Autres 0 3 229 0 9 324 0 2 052 0 14 605 Total 14 460 655 -28 509 1 031 087 -68 844 351 115 -185 893 15 842 857 -283 246 15 559 611 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -5 042 -147 1 084 -4 105 Au 31 décembre 2018 14 455 613 -28 509 1 030 940 -68 844 352 199 -185 893 15 838 752 -283 246 15 555 506 (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations liées à la variation des créances rattachées. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Au 31 décembre 2018 0 0 0 0 0 -5 0 -5 (1) Inclut les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes). Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 1 279 721 0 0 0 4 844 -2 099 1 284 565 -2 099 1 282 466 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -5 310 -153 4 658 230 652 -77 0 0 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -16 616 68 16 616 -68 0 0 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 12 087 -275 -12 087 275 0 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -1 046 66 -304 88 1 350 -154 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 265 -12 433 -65 -698 77 0 0 Total après transferts 1 274 411 -153 4 658 230 5 496 -2 176 1 284 565 -2 099 1 282 466 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 76 517 -3 048 23 160 -1 956 -1 142 397 98 535 -4 607 Nouveaux engagements donnés 785 763 -2 230 44 696 -1 276 830 459 -3 506 Extinction des engagements -709 246 1 852 -21 536 3 072 -1 108 397 -731 890 5 321 Passage à perte 0 0 0 0 -34 0 -34 0 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 294 -482 0 -188 Autres 0 -2 964 0 -3 270 0 0 0 -6 234 Au 31 décembre 2018 1 350 928 -3 201 27 818 -1 726 4 354 -1 779 1 383 100 -6 706 1 376 394 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 368 957 0 0 0 4 546 -2 257 373 503 -2 257 371 246 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 5 931 -1 021 -4 787 1 051 -1 144 -30 0 0 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -1 752 75 1 752 -75 0 0 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 7 690 -1 086 -7 690 1 086 0 0 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -14 8 -228 55 242 -63 0 0 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 7 -18 1 379 -15 -1 386 33 0 0 Total après transferts 374 888 -1 021 -4 787 1 051 3 402 -2 287 373 503 -2 257 371 246 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 37 055 500 13 326 -2 091 205 472 50 586 -1 119 Nouveaux engagements donnés 236 208 -51 35 820 -544 272 028 -595 Extinction des engagements -199 153 590 -22 494 4 013 -112 472 -221 759 5 075 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 226 493 0 719 Autres 0 -265 0 -6 053 317 0 317 -6 318 Au 31 décembre 2018 411 943 -521 8 539 -1 040 3 607 -1 815 424 089 -3 376 420 713 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2016 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 297 047 447 809 -450 871 293 985 dont dépréciations collectives 111 691 386 692 -395 659 102 724 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 -48 825 Actifs financiers disponibles à la vente 33 714 163 -2 337 31 540 Autres actifs financiers 2 238 42 -49 2 231 Total Dépréciations des actifs financiers 333 872 448 014 -453 305 328 581 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition Maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 230 452 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 121 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 225 331 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Total 230 452 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 16 591 566 0 5 008 472 315 015 6 783 005 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 166 307 0 60 188 5 198 79 498 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 211 419 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 0 5 008 472 315 015 6 783 005 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 166 307 0 60 188 5 198 79 498 0 Titres de dettes 824 640 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Total 16 591 566 0 5 008 472 315 015 6 783 005 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 166 307 0 60 188 5 198 79 498 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 420 713 0 0 0 7 494 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 792 0 0 0 0 0 Engagements de financement 1 376 394 0 109 447 10 170 141 494 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 575 0 106 0 650 0 Total 1 797 107 0 109 447 10 170 148 988 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 367 0 106 0 650 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. En milliers d'euros 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 1 087 Instruments dérivés de couverture 12 125 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 477 140 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 927 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 14 672 606 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 929 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 16 056 814 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 284 565 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 373 503 Provisions - Engagements par signature -4 356 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 653 712 Exposition maximale au risque de crédit 17 710 526 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : En milliers d'euros 31/12/2017 Prêts et créances sur la clientèle 10 313 644 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 372 179 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 4 740 1 816 Valeur comptable brute avant modification 0 4 793 1 832 Gain ou perte nette de la modification 0 -53 -16 Titres de dettes 0 0 0 Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle 6 701 Total 6 701 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (Hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 740 208 26 587 0 7 766 795 0,5% < PD ≤ 2% 2 160 647 87 225 0 2 247 872 2% < PD ≤ 20% 1 311 603 544 069 0 1 855 672 20% < PD < 100% 0 171 203 0 171 203 PD = 100% 0 0 260 741 260 741 Total Clientèle de détail 11 212 458 829 084 260 741 12 302 283 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 451 511 2 272 0 3 453 783 0,6% < PD < 12% 827 942 180 969 0 1 008 911 12% ≤ PD < 100% 0 18 623 0 18 623 PD = 100% 0 0 92 263 92 263 Total Hors clientèle de détail 4 279 453 201 864 92 263 4 573 580 Dépréciations -28 756 -68 844 -186 697 -284 297 Total 15 463 155 962 104 166 307 16 591 566 Engagements de financement (Hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 416 214 243 0 416 457 0,5% < PD ≤ 2% 141 462 860 0 142 322 2% < PD ≤ 20% 115 396 11 722 0 127 118 20% < PD < 100% 0 4 324 0 4 324 PD = 100% 0 0 2 204 2 204 Total Clientèle de détail 673 072 17 149 2 204 692 425 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 464 587 0 0 464 587 0,6% < PD < 12% 213 269 9 905 0 223 174 12% ≤ PD < 100% 0 764 0 764 PD = 100% 0 0 2 150 2 150 Total Hors clientèle de détail 677 856 10 669 2 150 690 675 Provisions (1) -3 201 -1 726 -1 779 -6 706 Total 1 347 727 26 092 2 575 1 376 394 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (Hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 15 804 4 584 0 20 388 0,5% < PD ≤ 2% 8 216 0 0 8 216 2% < PD ≤ 20% 5 694 0 0 5 694 20% < PD < 100% 0 0 0 0 PD = 100% 0 0 1 210 1 210 Total Clientèle de détail 29 714 4 584 1 210 35 508 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 330 666 2 560 0 333 226 0,6% < PD < 12% 51 563 1 377 0 52 940 12% ≤ PD < 100% 0 18 0 18 PD = 100% 0 0 2 397 2 397 Total Hors clientèle de détail 382 229 3 955 2 397 388 581 Provisions (1) -521 -1 040 -1 815 -3 376 Total 411 422 7 499 1 792 420 713 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 853 828 1 599 7 874 1 863 301 Etablissements de crédit 388 142 8 805 388 955 Grandes entreprises 2 037 483 200 257 83 584 2 321 324 Clientèle de détail 11 212 458 829 084 260 741 12 302 283 Dépréciations -28 756 -68 844 -186 697 -284 297 Total 15 463 155 962 104 166 307 16 591 566 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 7 876 10 918 Grandes entreprises 2 376 999 2 349 698 Clientèle de détail 5 367 472 4 939 451 Total dettes envers la clientèle 7 752 347 7 300 067 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 222 602 0 540 223 142 Etablissements de crédit 13 330 0 0 13 330 Grandes entreprises 441 924 10 669 1 610 454 203 Clientèle de détail 673 072 17 149 2 204 692 425 Provisions (1) -3 201 -1 726 -1 779 -6 706 Total 1 347 727 26 092 2 575 1 376 394 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 0 16 0 16 Etablissements de crédit 132 150 0 1 377 133 527 Grandes entreprises 250 079 3 939 1 020 255 038 Clientèle de détail 29 714 4 584 1 210 35 508 Provisions (1) -521 -1 040 -1 815 -3 376 Total 411 422 7 499 1 792 420 713 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 394 810 337 36 208 1 394 566 Etablissements de crédit 19 711 0 0 19 711 Grandes entreprises 1 908 360 90 771 55 741 53 663 1 798 956 Clientèle de détail 11 591 687 275 418 135 484 48 853 11 407 350 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 914 568 366 526 191 261 102 724 14 620 583 (1) Dont encours restructurés pour 53 057 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 169 281 Grandes entreprises 409 506 Clientèle de détail 703 528 Total Engagements de financement 1 282 315 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 16 Grandes entreprises 222 167 Clientèle de détail 33 903 Total Engagements de garantie 256 086 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 15 121 607 1 016 712 344 150 16 482 469 Autres pays de l'Union européenne 231 047 5 332 3 865 240 244 Autres pays d'Europe 111 277 5 650 2 469 119 396 Amérique du Nord 6 647 94 877 7 618 Amériques centrale et du Sud 613 0 17 630 Afrique et Moyen-Orient 15 167 2 279 1 417 18 863 Asie et Océanie (hors Japon) 5 482 881 209 6 572 Japon 71 0 0 71 Dépréciations -28 756 -68 844 -186 697 -284 297 Total 15 463 155 962 104 166 307 16 591 566 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 7 394 519 6 654 946 Autres pays de l'Union européenne 208 174 228 649 Autres pays d'Europe 86 759 353 591 Amérique du Nord 17 899 19 351 Amériques centrale et du Sud 6 491 8 838 Afrique et Moyen-Orient 24 296 24 597 Asie et Océanie (hors Japon) 12 130 8 444 Japon 2 079 1 651 Total dettes envers la clientèle 7 752 347 7 300 067 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 297 272 27 693 4 354 1 329 319 Autres pays de l'Union européenne 37 273 50 0 37 323 Autres pays d'Europe 15 218 49 0 15 267 Amérique du Nord (1) 138 1 0 139 Amériques centrale et du Sud 38 0 0 38 Afrique et Moyen-Orient 826 25 0 851 Asie et Océanie (hors Japon) 155 0 0 155 Japon 8 0 0 8 Organismes supranationaux 0 0 0 0 Provisions (1) -3 201 -1 726 -1 779 -6 706 Total 1 347 727 26 092 2 575 1 376 394 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 409 776 8 539 3 607 421 922 Autres pays de l'Union européenne 390 0 0 390 Autres pays d'Europe 1 777 0 0 1 777 Provisions (1) -521 -1 040 -1 815 -3 376 Total 411 422 7 499 1 792 420 713 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 14 714 212 356 559 186 159 101 450 14 426 603 Autres pays de l'Union européenne 81 168 5 373 2 536 325 78 307 Autres pays d'Europe 84 516 2 680 2 060 804 81 652 Amérique du Nord 6 231 565 91 2 6 138 Amériques centrale et du Sud 469 7 6 463 Afrique et Moyen-Orient 21 088 1 145 310 120 20 658 Asie et Océanie (hors Japon) 6 599 197 99 23 6 477 Japon 285 285 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 914 568 366 526 191 261 102 724 14 620 583 (1) Dont encours restructurés pour 53 057 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 1 235 210 Autres pays de l'Union européenne 37 346 Autres pays d'Europe 8 716 Amérique du Nord 139 Amériques centrale et du Sud 41 Afrique et Moyen-Orient 739 Asie et Océanie (hors Japon) 116 Japon 8 Total Engagements de financement 1 282 315 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 255 343 Autres pays de l'Union européenne 263 Autres pays d'Europe 466 Amérique du Nord 14 Amériques centrale et du Sud 0 Total Engagements de garantie 256 086 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique En millions d'euros 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 79 236 2 245 0 73 366 16 650 0 7 198 8 770 107 145 Administration générale 150 70 0 0 0 0 0 0 5 805 Grandes entreprises 32 503 794 0 13 212 4 000 0 486 2 960 13 777 Clientèle de détail 46 583 1 381 0 60 154 12 650 0 6 712 5 810 87 563 Total 79 236 2 245 0 73 366 16 650 0 7 198 8 770 107 145 En milliers d'euros 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 539 958 31 535 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 830 Etablissements de crédit 0 830 Prêts et avances 172 021 2 684 1 081 0 175 786 175 265 293 985 Administration générale 28 257 28 257 301 244 Grandes entreprises 24 814 2 631 697 28 142 35 030 109 404 Clientèle de détail 118 950 53 384 119 387 139 934 184 337 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 172 021 2 684 1 081 0 175 786 715 223 326 350 3.2 Risque de marché (cf. Rapport de gestion) — Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – Juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 7 098 59 4 968 12 125 0 Swaps de taux d'intérêts 7 098 59 4 968 12 125 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 Sous-total 7 098 59 4 968 12 125 0 Opérations de change à terme 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 7 098 59 4 968 12 125 0 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 806 31 464 137 363 170 633 Swaps de taux d'intérêts 1 806 31 464 137 363 170 633 Sous-total 1 806 31 464 137 363 170 633 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 806 31 464 137 363 170 633 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 311 54 492 97 078 160 881 Swaps de taux d'intérêts 9 311 54 492 97 078 160 881 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 9 311 54 492 97 078 160 881 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 9 311 54 492 97 078 160 881 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 6 2 570 2 545 5 121 Swaps de taux d'intérêts 6 2 566 2 545 5 117 Caps-floors-collars 0 4 0 4 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 6 2 570 2 545 5 121 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 6 2 570 2 545 5 121 En milliers d'euros 31/12/2017 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 211 874 1 087 Swaps de taux d'intérêts 2 202 874 1 078 Caps - floors - collars 0 9 0 9 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous total 2 211 874 1 087 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 211 874 1 087 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 32 504 4 339 4 875 Swaps de taux d'intérêts 32 500 4 339 4 871 Caps-floors-collars 0 4 0 4 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 5 170 175 Autres 0 5 170 175 Sous-total 32 509 4 509 5 050 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 32 509 4 509 5 050 En milliers d'euros 31/12/2017 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 218 2 897 3 117 Swaps de taux d'intérêts 2 209 2 897 3 108 Caps-floors-collars 0 9 0 9 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 146 0 0 146 Autres 146 0 0 146 Sous-total 148 218 2 897 3 263 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 148 218 2 897 3 263 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 4 602 787 5 088 845 Swaps de taux d'intérêts 4 555 479 5 013 489 Caps-floors-collars 47 308 75 356 Instruments de devises et or 30 286 24 542 Options de change 30 286 24 542 Autres instruments 0 0 Sous-total 4 633 073 5 113 387 Opérations de change à terme 88 390 98 854 Total notionnels 4 721 463 5 212 241 — Risque de change (cf. Rapport de gestion) 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 268 238 60 009 1 094 193 344 608 0 1 767 048 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 705 126 1 184 625 4 629 941 9 328 219 -9 159 15 838 752 Total 973 364 1 244 634 5 724 134 9 672 827 -9 159 17 605 800 Dépréciations 0 0 0 0 0 -283 246 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 0 0 0 0 0 17 322 554 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 74 161 104 803 782 648 735 811 -136 394 1 561 029 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 736 941 1 073 266 4 310 907 8 773 743 0 14 894 857 Total 811 102 1 178 069 5 093 555 9 509 554 -136 394 16 455 886 Dépréciations 0 0 0 0 0 -293 985 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 0 0 0 0 0 16 161 901 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 775 686 2 963 069 3 225 562 1 720 111 0 9 684 428 Dettes envers la clientèle 5 969 281 507 975 1 178 336 96 755 0 7 752 347 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 744 967 3 471 044 4 403 898 1 816 866 0 17 436 775 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 520 853 2 874 021 2 847 279 1 888 247 0 9 130 400 Dettes envers la clientèle 5 442 913 159 495 1 565 954 131 705 0 7 300 067 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 963 766 3 033 516 4 413 233 2 019 952 0 16 430 467 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 1 215 102 250 0 0 103 465 Emprunts obligataires 16 0 0 80 172 0 80 188 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Total dettes représentées par un titre 16 1 215 102 250 80 172 0 183 653 Total dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 151 397 13 2 550 60 000 0 213 960 Emprunts obligataires 0 0 0 35 645 0 35 645 Total dettes représentées par un titre 151 397 13 2 550 95 645 0 249 605 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 3.4 Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. - Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. - Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. - Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 0 170 633 4 001 368 Taux d'intérêt 0 170 633 4 001 368 Couverture de flux de trésorerie 0 0 45 238 Taux d'intérêt 0 0 45 238 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Total instruments dérivés de couverture 0 170 633 4 046 606 En milliers d'euros 31/12/2017 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 12 125 160 881 4 799 887 Taux d'intérêt 12 125 160 881 4 799 887 Couverture de flux de trésorerie 0 0 70 714 Taux d'intérêt 0 0 70 714 Total Instruments dérivés de couverture 12 125 160 881 4 870 601 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 223 592 1 011 521 2 811 493 4 046 606 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 223 592 966 283 2 811 493 4 001 368 Caps-floors-collars 0 0 0 0 45 238 0 45 238 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 223 592 1 011 521 2 811 493 4 046 606 Total notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 223 592 1 011 521 2 811 493 4 046 606 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés de gré à gré 0 75 028 5 141 428 368 Taux d'intérêt 0 75 028 5 141 428 368 Instruments fermes 0 75 028 5 141 428 368 Total des micro-couvertures de juste valeur 0 75 028 5 141 428 368 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 0 95 605 -21 116 3 573 000 Total couverture de juste valeur 0 170 633 -15 975 4 001 368 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 439 355 73 466 0 -5 141 Taux d'intérêt 439 355 73 466 0 -5 141 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 439 355 73 466 0 -5 141 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 427 744 19 302 Total - Actifs 3 427 744 19 302 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 227 417 1 020 Total - Passifs 227 417 1 020 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 3 200 327 18 282 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -15 975 14 319 -1 656 Total -15 975 14 319 -1 656 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés 0 0 0 0 Marchés de gré à gré 0 0 0 0 Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 45 238 Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 45 238 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 0 45 238 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 Taux d'intérêt 151 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 151 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 151 0 0 3.5 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque Centrale Européenne (BCE) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : ̵ les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; ̵ les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; ̵ les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 411 826 Opérations avec les établissements de crédit 1 659 Opérations internes au Crédit Agricole 43 480 Opérations avec la clientèle 355 069 Titres de dettes 11 618 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 8 145 Autres intérêts et produits assimilés 0 Produits d'intérêts (1) (2) 419 971 Sur les passifs financiers au coût amorti -140 767 Opérations avec les établissements de crédit -1 576 Opérations internes au Crédit Agricole -83 229 Opérations avec la clientèle -54 354 Dettes représentées par un titre -1 608 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -57 903 Autres intérêts et charges assimilées -1 Charges d'intérêts -198 671 (1) Dont 8 939 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (2) Dont 13 914 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018. En milliers d'euros 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 757 Sur opérations internes au Crédit Agricole 44 877 Sur opérations avec la clientèle 375 407 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 0 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 13 040 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 18 179 Produits d'intérêts (1) (2) 452 260 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 113 Sur opérations internes au Crédit Agricole -80 880 Sur opérations avec la clientèle -49 701 Sur dettes représentées par un titre -1 064 Sur dettes subordonnées -506 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -70 440 Charges d'intérêts -203 704 (1) Dont 9 522 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 13 553 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017. 4.2 Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 982 -61 921 451 -60 391 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 552 -17 084 3 468 20 216 -18 755 1 461 Sur opérations avec la clientèle 73 815 -1 139 72 676 69 773 -1 108 68 665 Sur opérations de change 192 0 192 165 0 165 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 68 0 68 416 -141 275 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 147 355 -17 826 129 529 142 861 -17 984 124 877 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 490 -334 3 156 3 640 -467 3 173 Produits nets des commissions 246 454 -36 444 210 010 237 522 -38 515 199 007 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 9 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 1 896 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 11 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -4 166 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 468 Résultat de la comptabilité de couverture -1 807 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -3 589 En milliers d'euros 31/12/2017 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature -65 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 632 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 567 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 152 073 -152 073 0 175 112 -175 112 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 73 466 -78 607 -5 141 78 608 -96 504 -17 896 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 78 607 -73 466 5 141 96 504 -78 608 17 896 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 168 520 -170 327 -1 807 248 258 -248 258 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 95 011 -75 551 19 460 90 871 -157 387 -66 516 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 73 509 -94 776 -21 267 157 387 -90 871 66 516 Total résultat de la comptabilité de couverture 320 593 -322 400 -1 807 423 370 -423 370 0 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 37 421 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 421 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Dividendes reçus 35 987 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 148 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -163 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 37 972 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". Les dépréciations durables du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistrées en 2017, se décomposent de la manière suivante : -224 K€ pour SACAM SANTEFFI, -1 957 K€ pour SACAM FIA-NET, 8 K€ pour CA INNOVE. 4.5 Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits nets des immeubles de placement 75 -38 Autres produits (charges) nets 421 474 Produits (charges) des autres activités 496 436 4.6 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -180 906 -175 978 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 957 -12 612 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -97 986 -88 727 Charges générales d'exploitation -291 849 -277 317 (1) Dont 2 729 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-après : Collège des commissaires aux comptes du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur En milliers d'euros Ernst & Young Expertea Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 119 167 51 51 170 Émetteur 119 167 51 51 170 Services autres que la certification des comptes 55 0 3 0 58 Émetteur 55 0 3 0 58 Total 174 167 54 51 228 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements -17 236 -17 518 Immobilisations corporelles -16 730 -17 040 Immobilisations incorporelles -506 -478 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 -89 Immobilisations corporelles 0 -537 Immobilisations incorporelles 0 448 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -17 236 -17 607 4.8 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) -1 197 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -5 036 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 543 Engagements par signature -493 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 3 839 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -2 717 Engagements par signature 6 556 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) -22 662 Bucket 3 : Actifs dépréciés -22 662 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -23 422 Engagements par signature 760 Autres actifs 111 Risques et charges 1 897 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -21 851 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 566 Récupérations sur prêts et créances 737 comptabilisés au coût amorti 737 Décotes sur crédits restructurés -69 Pertes sur engagements par signature -77 Autres pertes -394 Coût du risque -23 220 En milliers d'euros 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -445 710 Prêts et créances -441 124 Autres actifs -42 Engagements par signature -1 876 Risques et charges -2 668 Reprises de provisions et de dépréciations 426 434 Prêts et créances 422 353 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 48 Autres actifs 47 Engagements par signature 1 124 Risques et charges 2 862 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -19 276 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 409 Récupérations sur prêts et créances amortis 448 Décotes sur crédits restructurés -44 Pertes sur engagements par signature -52 Autres pertes -436 Coût du risque -20 769 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 687 -532 Plus-values de cession 936 0 Moins-values de cession -249 -532 Gains ou pertes nets sur autres actifs 687 -532 4.10 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charge d’impôt courant -38 076 -66 919 Charge d'impôt différé 489 9 258 Total charge d'impôt -37 587 -57 661 Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté - Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 134 020 34,43% -46 143 Effet des différences permanentes -3 077 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -2 615 Effet de l’imposition à taux réduit 497 Effet des autres éléments 1 033 Taux et charge effectifs d'impôt 28,05% -37 587 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 3 835 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . - Au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 170 313 33,43% 58 638 Effet des différences permanentes -10 026 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 79 Effet de l’imposition à taux réduit 250 Effet des autres éléments 8 720 Taux et charge effectifs d'impôt 33,86% 57 661 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -366 Ecart de réévaluation de la période 151 Autres variations -517 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 133 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -233 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -67 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -92 611 Ecart de réévaluation de la période -92 611 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 702 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -88 976 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -89 209 Dont part du groupe -89 209 En milliers d'euros 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 36 710 Ecart de réévaluation de la période 38 694 Transferts en résultat -1 984 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -348 Ecart de réévaluation de la période 161 Autres variations -509 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 251 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 35 111 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -264 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -264 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -528 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 34 583 Dont part du groupe 34 583 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 36 710 -1 379 35 331 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -348 128 -220 4 060 -1 141 2 919 2 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 060 -1 141 2 919 2 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 36 362 -1 251 35 111 35 111 4 060 -1 141 2 918 2 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -264 -264 -528 -11 012 2 844 -8 168 -8 168 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -264 -264 -528 -528 259 404 -10 109 249 295 249 295 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 248 392 -7 265 241 127 241 127 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 248 392 -7 265 241 127 241 127 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 36 098 -1 515 34 583 34 583 252 452 -8 406 244 045 244 046 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 1 0 0 0 1 0 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -366 133 -233 -233 3 694 -1 008 2 686 2 686 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -366 133 -233 -233 3 694 -1 008 2 686 2 686 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -366 133 -232 -233 3 694 -1 008 2 686 2 686 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -67 18 -49 -49 -11 079 2 862 -8 217 -8 217 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -92 611 3 684 -88 927 -88 927 166 793 -6 425 160 368 160 368 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -92 678 3 702 -88 976 -88 976 155 714 -3 563 152 151 152 151 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -92 678 3 702 -88 976 -88 976 155 714 -3 563 152 151 152 151 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -93 044 3 835 -89 208 -89 209 159 408 -4 571 154 837 154 837 5. Informations sectorielles — Définition des secteurs opérationnels Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités. 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 90 006 83 642 Banques centrales 91 259 85 516 Valeur au bilan 181 265 0 169 158 0 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 121 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 500 057 Instruments de capitaux propres 843 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 499 214 Valeur au bilan 505 178 En milliers d'euros 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 087 Valeur au bilan 1 087 Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments dérivés 5 121 Valeur au bilan 5 121 En milliers d'euros 31/12/2017 Instruments dérivés 1 087 Valeur au bilan 1 087 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de participation non consolidés 843 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 843 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 499 214 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 591 OPCVM 496 623 Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 499 214 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 050 3 263 Valeur au bilan 5 050 3 263 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments dérivés 5 050 3 263 Valeur au bilan 5 050 3 263 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 358 640 185 999 -19 206 Total 1 358 640 185 999 -19 211 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 -5 Total des titres de dettes 0 0 -5 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt) 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 4 049 52 0 1 Titres de participation non consolidés 1 354 591 185 947 -19 206 -92 611 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 358 640 185 999 -19 206 -92 610 Impôts -6 415 0 3 684 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 179 584 -19 206 -88 926 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de participation non consolidés 1 358 457 La Boétie 721 307 SACAM Mutualisation 527 726 Autres (1) 109 424 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 358 457 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" Le groupe de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : - Les titres GIE CA-INNOVE, SAS MIROMESNIL, SAS La Boétie, SAS SACAM ASSURANCE CAUTION, SAS SACAM AVENIR, SAS SACAM DEVELOPPEMENT, SAS SACAM INTERNATIONAL, SAS SACAM FIRECA, SAS SACAM IMMOBILIER, SAS SACAM MACHINISME, SAS SACAM PARTICIPATIONS, SAS SACAM MUTUALISATION, SAS SACAM PLEINCHAMP, SAS SACAM PROGICA, SAS SACAM SANTEFFI, SAS SEGUR, SCI CAM et CA TITRES correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses Régionales valorisés en central ; - Les titres RADIAN, C2MS, SIRCA et SAS DELTA codétenus par des entités du groupe Crédit Agricole ; - Les titres SOFIPACA, CREAZUR, LE VILLAGE BY CA-PCA, SQUARE HABITAT PCA, SQUARE HABITAT IMMO NEUF et ESPARGILLIERE dont la détention s’inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise ; - Les titres FGDR-CERTIFICAT ASSOCIE, titres détenus par plusieurs entités, pour lesquels une position de place a été convenue. Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Titres de participation non consolidés 0 0 -5 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 0 0 -5 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 0 -5 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 477 140 928 -8 Actions et autres titres à revenu variable (2) 7 562 141 -80 Titres de participation non consolidés 1 165 172 48 746 -1 891 Total des titres disponibles à la vente 1 649 874 49 815 -1 979 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 649 874 49 815 -1 979 Impôts -2 348 3 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 47 467 -1 976 (1) Dont 31 540 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances. (2) Par exception, les titres SAS Rue la Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 522 182 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 767 047 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 Titres de dettes 824 640 Valeur au bilan 18 147 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 15 958 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 15 950 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 0 Titres reçus en pension livrée 192 774 Prêts subordonnés 2 688 Valeur brute 211 420 Dépréciations -1 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 211 419 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 326 028 Comptes et avances à terme 1 229 600 Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 555 628 Valeur au bilan 1 767 047 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie En milliers d'euros 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 Prêts et avances 19 711 Comptes et prêts 17 023 dont comptes ordinaires débiteurs sains 13 962 Prêts subordonnés 2 688 Valeur brute 19 711 Dépréciations 0 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 711 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 Prêts et avances 1 541 318 Comptes ordinaires 226 244 Comptes et avances à terme 1 315 074 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 541 318 Valeur au bilan 1 561 029 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 8 378 Autres concours à la clientèle 15 716 621 Avances en comptes courants d'associés 21 470 Comptes ordinaires débiteurs 92 283 Valeur brute 15 838 752 Dépréciations -283 245 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 555 507 Valeur au bilan 15 555 507 En milliers d'euros 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 2 624 Titres non cotés sur un marché actif 2 624 Prêts et avances 14 892 233 Créances commerciales 9 896 Autres concours à la clientèle 14 734 366 Avances en comptes courants d'associés 19 155 Comptes ordinaires débiteurs 128 816 Valeur brute 14 894 857 Dépréciations -293 985 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 600 872 Valeur au bilan 14 600 872 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 339 954 Obligations et autres titres à revenu fixe 485 737 Total 825 691 Dépréciations -1 051 Valeur au bilan 824 640 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 352 725 Obligations et autres titres à revenu fixe 522 029 Total 874 754 Dépréciations -825 Valeur au bilan 873 929 Dépréciations -1 051 Valeur au bilan 824 640 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 352 725 Obligations et autres titres à revenu fixe 522 029 Total 874 754 Dépréciations -825 Valeur au bilan 873 929 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité 31/12/2018 Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur Comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont Titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers au coût amorti 257 163 87 346 169 817 0 281 173 247 824 80 172 167 652 0 271 942 9 231 0 0 0 Titres de dettes 169 817 0 169 817 0 188 661 167 652 0 167 652 0 192 773 -4 112 0 0 0 Prêts et créances 87 346 87 346 0 0 92 512 80 172 80 172 0 0 79 169 13 343 0 0 0 Total Actifs financiers 257 163 87 346 169 817 0 281 173 247 824 80 172 167 652 0 271 942 9 231 0 0 0 Total actifs transférés 257 163 87 346 169 817 0 281 173 247 824 80 172 167 652 0 271 942 9 231 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité 31/12/2017 Actifs tra nsférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Valeur comptable Dont Titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Juste valeur nette Prêts et créances 41 093 41 093 0 0 43 529 35 645 35 645 0 35 788 7 741 0 0 0 Prêts et avances 41 093 41 093 0 0 43 529 35 645 35 645 0 35 788 7 741 0 0 0 Total Actifs financiers 41 093 41 093 0 0 43 529 35 645 35 645 0 35 788 7 741 0 0 0 Total 41 093 41 093 0 0 43 529 35 645 35 645 0 0 35 788 7 741 0 0 0 - Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.7 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 224 297 0 339 874 564 171 0 564 171 Autres pays 0 546 564 0 0 546 564 0 546 564 Total 0 770 861 0 339 874 1 110 735 0 1 110 735 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations En milliers d'euros Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers Disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances France 352 725 352 725 352 725 Total 352 725 0 0 0 0 352 725 0 352 725 6.8 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 9 684 428 Dettes envers la clientèle 7 752 347 Dettes représentées par un titre 183 653 Valeur au bilan 17 620 428 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 688 2 709 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 0 0 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) 0 0 Valeurs données en pension 0 0 Titres donnés en pension livrée 192 689 0 Total 195 377 2 709 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 72 547 155 977 Comptes et avances à terme 9 416 504 8 971 714 Titres donnés en pension livrée 0 0 Total 9 489 051 9 127 691 Valeur au bilan 9 684 428 9 130 400 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 5 709 088 5 110 557 Comptes d'épargne à régime spécial 46 871 48 590 Autres dettes envers la clientèle 1 996 388 2 140 920 Valeur au bilan 7 752 347 7 300 067 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres de créances négociables 103 465 213 960 Emprunts obligataires 80 188 35 645 Valeur au bilan 183 653 249 605 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 5 121 0 5 121 0 0 5 121 Prises en pension de titres 192 774 0 192 774 0 0 192 774 Total des actifs financiers soumis à compensation 197 895 0 197 895 0 0 197 895 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 12 730 0 12 730 0 0 12 730 Total des actifs financiers soumis à compensation 12 730 0 12 730 0 0 12 730 Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 175 683 0 175 683 0 169 060 6 623 Mises en pension de titres 192 689 0 192 689 0 0 192 689 Total des passifs financiers soumis à compensation 368 372 0 368 372 0 169 060 199 312 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 164 144 0 164 144 0 0 164 144 Total des passifs financiers soumis à compensation 164 144 0 164 144 0 0 164 144 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 5 021 16 502 Impôts différés 53 814 56 398 Total actifs d'impôts courants et différés 58 835 72 900 Impôts courants 0 76 Impôts différés 0 3 Total passifs d'impôts courants et différés 0 79 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 66 443 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 38 159 Autres différences temporaires 28 284 Impôts différés sur réserves latentes -6 138 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -9 048 -2 622 Couvertures de flux de trésorerie 79 1 087 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 831 1 535 Impôts différés sur résultat -6 491 0 Total Impôts différés 53 814 0 En milliers d'euros 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 65 186 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 37 265 Autres différences temporaires 27 921 Impôts différés sur réserves latentes -1 301 0 Actifs disponibles à la vente -4 165 -2 615 Couvertures de flux de trésorerie 124 1 265 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 740 1 350 Impôts différés sur résultat -7 487 3 Total Impôts différés 56 398 3 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 327 763 304 973 Comptes de stocks et emplois divers 2 231 2 462 Débiteurs divers (1) 325 504 302 457 Comptes de règlements 28 54 Comptes de régularisation 84 961 151 280 Comptes d’encaissement et de transfert 22 637 71 479 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 9 9 Produits à recevoir 53 429 56 271 Charges constatées d’avance 1 226 1 096 Autres comptes de régularisation 7 660 22 425 Valeur au bilan 412 724 456 253 (1) dont 1,4 millions d’euros au 31/12/2018 au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie, contre 801 milliers d’euros au 31/12/2017. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 92 725 85 015 Comptes de règlements 1 0 Créditeurs divers 88 451 82 500 Versement restant à effectuer sur titres 4 273 2 515 Comptes de régularisation 267 129 240 631 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 41 954 34 476 Produits constatés d’avance 128 868 123 693 Charges à payer 87 412 77 574 Autres comptes de régularisation 8 895 4 888 Valeur au bilan 359 854 325 646 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Co-entreprises et entreprises associées Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’intègre pas dans son périmètre de consolidation des entreprises de cette nature. 6.13 Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 1 381 1 381 65 -52 3 184 4 578 Amortissements et dépréciations -519 -519 -44 21 38 -504 Valeur au bilan (1) 862 862 0 21 -31 0 3 222 4 074 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 1 353 28 1 381 Amortissements et dépréciations -481 -38 -519 Valeur au bilan (1) 872 0 0 -10 0 0 862 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple 6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 354 247 354 247 14 859 -12 021 -3 185 353 901 Amortissements et dépréciations (1) -249 864 -249 864 -16 730 10 815 -38 -255 817 Valeur au bilan 104 383 104 383 0 -1 871 -1 206 0 -3 223 98 084 Immobilisations incorporelles Valeur brute 30 336 30 336 806 31 142 Amortissements et dépréciations -19 900 -19 900 -506 -20 405 Valeur au bilan 10 436 10 436 0 300 0 0 0 10 737 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 336 395 18 373 -521 354 247 Amortissements et dépréciations (1) -232 756 -17 576 468 -249 864 Valeur au bilan 103 639 0 797 -53 0 0 104 383 Immobilisations incorporelles Valeur brute 30 121 694 -479 30 336 Amortissements et dépréciations -19 870 -508 478 -19 900 Valeur au bilan 10 251 0 186 -1 0 0 10 436 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.15 Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 13 729 13 729 557 14 287 Risques d’exécution des engagements par signature 4 356 4 356 6 806 -13 632 12 552 10 082 Risques opérationnels 7 167 7 167 550 -233 7 484 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 314 8 314 182 -134 -34 -366 7 963 Litiges divers 18 553 18 553 4 034 -208 -5 501 16 878 Participations 1 020 1 020 458 1 478 Autres risques 18 154 17 584 3 391 -7 302 -169 277 13 781 Total 70 723 70 723 0 15 978 -7 644 -19 569 0 12 463 71 953 (1) Dont 6 074 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 889 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 19 027 -5 298 13 729 Risques d’exécution des engagements par signature 3 604 1 876 -1 124 4 356 Risques opérationnels 5 769 1 420 -22 7 167 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 539 118 -133 -41 -169 8 314 Litiges divers 20 177 1 591 -469 -2 746 18 553 Participations 1 478 -458 1 020 Restructurations -570 -570 Autres risques 19 649 4 806 -6 301 18 154 Total 78 243 0 9 811 -6 903 -10 259 0 -169 70 723 (1) Dont 6 473 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 841 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne logement - Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 554 206 462 381 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 930 864 891 831 Ancienneté de plus de 10 ans 962 098 985 817 Total plans d’épargne-logement 2 447 168 2 340 030 Total comptes épargne-logement 203 103 192 243 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 650 271 2 532 272 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 201 8 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 1 516 2 099 Comptes épargne-logement 4 606 6 607 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 6 122 8 706 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -1 349 -654 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -7 392 -7 387 Ancienneté de plus de 10 ans -5 528 -5 689 Total plans d’épargne-logement -14 269 -13 730 Total comptes épargne-logement -18 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -14 287 -13 730 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement -13 730 -13 730 -539 -14 269 Comptes épargne-logement -18 -18 Total provision au titre des contrats épargne-logement -13 730 -13 730 -539 -18 0 -14 287 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.16 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 386 816 1 386 816 25,00% Parts sociales 4 160 470 0 0 4 160 470 75,00% 100,00% Dont 52 Caisses Locales 4 160 448 4 160 448 75,00% 92,20% Dont 21 administrateurs de la CR 21 21 7,45% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,35% Total 5 547 286 0 0 5 547 286 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant du capital est de 83 209 milliers d’euros. Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. — Dividendes Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29 mars 2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,44 euros et par CCA de 5,56 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Montant Net Par part sociale Montant Net 2015 5,68 0,27 2016 5,72 0,27 2017 5,49 0,44 Prévu 2018 5,56 0,44 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés par le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 457 milliers d’euros en 2018 . Affectation du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolution présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur du 29 mars 2019. Les textes des résolutions sont les suivants : - 5ème Résolution : L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts décide de fixer à 2,92% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2018. - 6ème Résolution : Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée générale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 5,56 € par titre pour un montant de 7 710 696,96 €. - 7ème Résolution : L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018, se soldant par un bénéfice de 102 791 790,45€. Affectation du Résultat de l’exercice 2018 Bénéfice 102 791 790,45 € Report à nouveau 341 505,14 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -9 532 982,86 € Solde 93 600 312,73 € Affectation des ¾ à la réserve légale 70 200 234,55 € Solde à affecter 23 400 078,18 € Autres réserves 23 400 078,18 € 6.17 Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de filiales ou d’entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 6.18 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 181 265 0 0 0 0 181 265 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 273 883 19 2 570 5 123 223 583 505 178 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 358 640 1 358 640 Actifs financiers au coût amorti 911 543 1 278 901 6 029 711 9 933 695 -6 656 18 147 194 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 103 536 103 536 Total actifs financiers par échéance 1 470 227 1 278 920 6 032 281 9 938 818 1 575 567 20 295 813 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 26 6 509 4 509 0 5 050 Instruments dérivés de couverture 1 241 565 31 464 137 363 0 170 633 Passifs financiers au coût amorti 7 744 983 3 472 259 4 506 148 1 897 038 0 17 620 428 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 559 -1 559 Total passifs financiers par échéance 7 744 691 3 472 830 4 538 121 2 038 910 0 17 794 552 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 169 158 0 0 0 169 158 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 2 211 874 1 087 Instruments dérivés de couverture 4 039 3 059 59 4 968 12 125 Actifs financiers disponibles à la vente 277 073 200 067 1 172 734 1 649 874 Prêts et créances sur les établissements de crédit 74 161 104 803 782 648 735 811 -136 394 1 561 029 Prêts et créances sur la clientèle 625 061 1 032 583 4 245 384 8 697 844 14 600 872 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 85 949 85 949 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 39 151 68 188 372 066 394 524 873 929 Total Actifs financiers par échéance 1 274 592 1 208 635 5 400 368 10 034 088 1 036 340 18 954 023 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 146 2 218 2 897 3 263 Instruments dérivés de couverture 814 8 497 54 492 97 078 160 881 Dettes envers les établissements de crédit 1 520 853 2 874 021 2 847 279 1 888 247 9 130 400 Dettes envers la clientèle 5 442 913 159 495 1 565 954 131 705 7 300 067 Dettes représentées par un titre 151 397 13 2 550 95 645 249 605 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 185 -1 185 Total Passifs financiers par échéance 7 114 938 3 042 028 4 470 493 2 215 572 0 16 843 031 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) 97 564 94 969 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 10 226 10 123 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 797 2 703 Autres charges sociales 38 400 32 097 Intéressement et participation 16 755 16 271 Impôts et taxes sur rémunération 15 164 19 815 Total charges de personnel 180 906 175 978 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 800 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 1 058 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Dont médailles du travail pour 134 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 132 milliers d'euros au 31 décembre 2017. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 2 409 2 384 Total 2 409 2 384 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par con séquent, les sociétés du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 Toutes zones 31/12/2017 Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 42 449 41 076 Coût des services rendus sur l’exercice 2 681 2 573 Coût financier 585 564 Variations de périmètre -84 -19 Prestations versées (obligatoire) -1 522 -2 184 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 499 284 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -262 155 Dette actuarielle au 31/12/N 44 346 42 449 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Toutes zones 31/12/2017 Toutes zones Coût des services 2 681 2 573 Charge/produit d’intérêt net 44 57 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 725 2 630 Détail des gains et pertes nets comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Toutes zones 31/12/2017 Toutes zones Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 11 012 4 479 Gains/(pertes) actuariels sur l’actif -172 -173 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 499 284 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -262 155 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 65 4 475 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 Toutes zones 31/12/2017 Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 35 975 34 403 Intérêt sur l’actif (produit) 541 507 Gains/(pertes) actuariels 172 173 Cotisations payées par l’employeur 3 191 3 095 Variations de périmètre -84 -19 Prestations payées par le fonds -1 522 -2 184 Juste valeur des actifs au 31/12/N 38 273 35 976 Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 Toutes zones 31/12/2017 Toutes zones Dette actuarielle fin de période 44 346 42 449 Juste valeur des actifs fin de période -38 273 -35 976 Position nette (passif)/ actif fin de période -6 073 6 473 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Zone euro Taux d'actualisation (1) 1.42% 1.38% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1.58% 1.58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) de 2.00% à 3.50% de 2.00% à 3.50% Taux d'évolution des coûts médicaux N.C. N.C. (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice IBoxx CorporateAA 10+. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs En milliers d'euros Zone euro En % en montant Actions 9.77% 3 739 Obligations 82.97% 31 755 Immobilier 7.26% 2 779 Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement comprise entre 0,90% et 6,46% ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement comprise entre 1,00% et 7,14%. 7.5 Autres avantages sociaux La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement le 30 juin 2016, amendé par l'avenant du 20 juin 2017, qui couvre la période de 2016 à 2018. Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant provisionné au titre de l’intéressement et de la participation selon cet accord s’élève à 16 755 milliers d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 1 889 milliers d’euros. Les provisions constituées par le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre de ces engagements sociaux (retraite) et assimilés s’élèvent à 6 074 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2018. 7.6 Rémunérations de dirigeants Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/2018 à 2 276 milliers d'euros. 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 2 056 011 1 899 318 Engagements de financement 1 383 100 1 284 681 Engagements en faveur des établissements de crédit 13 330 2 366 Engagements en faveur de la clientèle 1 369 770 1 282 315 Ouverture de crédits confirmés 629 443 592 316 Ouverture de crédits documentaires 4 312 1 411 Autres ouvertures de crédits confirmés 625 131 590 905 Autres engagements en faveur de la clientèle 740 327 689 999 Engagements de garantie 672 911 614 637 Engagements d'ordre des établissements de crédit 382 349 358 551 Autres garanties (1) 382 349 358 551 Engagements d'ordre de la clientèle 290 562 256 086 Cautions immobilières 153 954 93 472 Autres garanties d'ordre de la clientèle 136 608 162 614 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 7 497 010 6 968 733 Engagements de financement 46 262 69 270 Engagements reçus des établissements de crédit 46 262 69 270 Engagements de garantie 7 450 348 6 899 463 Engagements reçus des établissements de crédit 406 197 301 189 Engagements reçus de la clientèle 7 044 151 6 598 274 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 285 168 1 175 696 Autres garanties reçues 5 758 983 5 422 578 Engagements sur titres 400 0 Titres à recevoir 400 0 (1) Dont 240 807 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 625 575 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 504 635 5 145 984 Titres prêtés 0 -283 Titres et valeurs donnés en pension (2) 192 689 0 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 697 324 5 145 701 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres et valeurs reçus en pension (2) 195 144 0 Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 195 144 0 (2) OAT données et reçues en pension. Opération réciproque avec CACIB. Au 31 décembre 2018 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a apporté 5 504 636 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 145 984 milliers d’euros en 2017 . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 3 628 518 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du groupe auprès de la Banque de France, contre 3 365 356 milliers d’euros en 201 7 ; - 473 643 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 545 944 milliers d’euros en 2017 ; - 1 402 475 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 234 684 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis A l’exception des titres reçus en pension livrée, les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. 9. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’a pas opéré en 2018 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 17 322 554 17 496 043 0 17 496 043 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 767 047 1 742 465 0 1 742 465 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 341 978 334 223 334 223 0 Comptes et prêts à terme 1 229 608 1 210 067 1 210 067 Titres reçus en pension livrée 192 774 195 144 195 144 Prêts subordonnés 2 687 3 031 3 031 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 15 753 578 0 15 753 578 0 Créances commerciales 8 329 8 320 8 320 Autres concours à la clientèle 15 468 692 15 723 404 15 723 404 Avances en comptes courants d'associés 14 292 21 336 21 336 Comptes ordinaires débiteurs 64 194 518 518 Titres de dettes 824 640 860 507 859 985 0 522 Effets publics et valeurs assimilées 339 874 368 798 368 798 Obligations et autres titres à revenu fixe 484 766 491 709 491 187 522 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 147 194 18 356 550 859 985 17 496 043 522 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 16 161 901 16 666 561 0 16 666 561 0 Créances sur les établissements de crédit 1 561 029 1 577 541 0 1 577 541 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 240 206 240 201 240 201 Comptes et prêts à terme 1 318 135 1 334 310 1 334 310 Prêts subordonnés 2 688 3 030 3 030 Créances sur la clientèle 14 600 872 15 089 020 0 15 089 020 0 Créances commerciales 9 698 11 764 11 764 Autres concours à la clientèle 14 477 500 14 928 369 14 928 369 Titres non cotés sur un marché actif 2 624 2 677 2 677 Avances en comptes courants d'associés 12 583 18 957 18 957 Comptes ordinaires débiteurs 98 467 127 253 127 253 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 929 916 582 903 699 12 883 0 Effets publics et valeurs assimilées 352 725 385 046 385 046 Obligations et autres titres à revenu fixe 521 204 531 536 518 653 12 883 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 035 830 17 583 143 903 699 16 679 444 0 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 684 428 9 594 169 0 9 594 169 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 72 547 72 481 72 481 Comptes et emprunts à terme 9 419 192 9 333 027 9 333 027 Titres donnés en pension livrée 192 689 188 661 188 661 Dettes envers la clientèle 7 752 347 1 599 180 0 1 599 180 0 Comptes ordinaires créditeurs 5 709 088 Comptes d'épargne à régime spécial 46 871 Autres dettes envers la clientèle 1 996 388 1 599 180 1 599 180 Dettes représentées par un titre 183 653 177 024 79 169 97 855 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 620 428 11 370 373 79 169 11 291 204 0 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 130 400 9 124 831 0 9 124 831 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 155 977 155 936 155 936 Comptes et emprunts à terme 8 974 423 8 968 895 8 968 895 Dettes envers la clientèle 7 300 067 7 273 771 0 7 273 771 0 Comptes ordinaires créditeurs 5 110 557 5 110 466 5 110 466 Comptes d'épargne à régime spécial 48 590 48 590 48 590 Autres dettes envers la clientèle 2 140 920 2 114 715 2 114 715 Dettes représentées par un titre 249 605 249 138 35 788 213 350 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 680 072 16 647 740 35 788 16 611 952 0 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données Observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 121 0 5 121 0 Instruments dérivés 5 121 5 121 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 500 057 218 923 278 543 2 591 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 843 0 843 0 Titres de participation non consolidés 843 843 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 499 214 218 923 277 700 2 591 Titres de dettes 499 214 218 923 277 700 2 591 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 591 2 591 OPCVM 496 623 218 923 277 700 Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 358 640 0 1 358 640 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 358 640 1 358 640 Actions et autres titres à revenu variable 4 049 4 049 Titres de participation non consolidés 1 354 591 1 354 591 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 863 818 218 923 1 642 304 2 591 En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 087 0 1 087 0 Instruments dérivés 1 087 1 087 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 649 874 0 1 649 874 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 477 140 477 140 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 172 734 1 172 734 Instruments dérivés de couverture 12 125 0 12 125 0 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 663 086 0 1 663 086 0 (1) Y compris 716 429 milliers d’euros de titres SAS Rue la Boétie valorisés selon la méthode du coût. Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 050 0 4 875 175 Instruments dérivés 5 050 4 875 175 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 170 633 0 170 633 0 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 175 683 0 175 508 175 En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 263 0 3 263 0 Instruments dérivés 3 263 3 263 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 160 881 0 160 881 0 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 164 144 0 4 0 Changements de modèles de valorisation Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a procédé, au cours de l’exercice 2018, à aucun changement de méthode de valorisation. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) 2 696 0 2 696 0 2 696 Gains /pertes de la période (1) -99 -99 -99 Comptabilisés en résultat -99 -99 -99 Reclassements de la période -6 -6 -6 Solde de clôture (31/12/2018) 2 591 0 2 591 0 2 591 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -99 Comptabilisés en résultat -99 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titre vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde d'ouverture (01/01/2018) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains /pertes de la période (1) 175 175 Comptabilisés en résultat 175 175 Solde de clôture (31/12/2018) 175 0 0 0 0 0 175 0 0 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 175 Comptabilisés en résultat 175 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 11.1 Information sur les filiales 11.1.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses Régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 633 millions d’euros aux FCT. 11.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Méthode de consolidation % de contrôle % d'intérêt 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Caisse Régionale PCA Globale N/A N/A N/A N/A Caisses Locales Globale N/A N/A N/A N/A SASU PCA IMMO Globale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% Fonds dédié Financière PCA (1) Globale 99.99% 99.99% 99.99% 99.99% FCT CA Habitat 2015 / 2017 / 2018 - Compartiment CR PCA Globale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% (1) Fonds dédié Financière PCA composé de 26 073 parts dont 1 détenue par Amundi. Au 31 décembre 201 8 le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12. Participations et entités structurées non consolidées 12.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 355 251 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 165 172 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 12.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt au 31/12/2018 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation SOFIPACA France 49,99% Difficultés opérationnelles DELTAGER S.A. France 16,66% Entité non significative SAS SQUARE HABITAT PCA France 100% Entité non significative CABINET ESPARGILLIERE France 100% Entité non significative CREAZUR SASU France 100% Entité non significative SQUARE HABITAT IMMO NEUF France 100% Entité non significative LE VILLAGE BY CA PCA France 100% Entité non significative 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidés Siège social % d'intérêt au 31/12/2018 Montant des capitaux propres K€ Résultat du dernier exercice K€ SEM DES CIMES DU MERCANTOUR France 14,20% 334 32 SCI LE BRUSQUET France 25% NS NS SICA VALLEES DU PAILLON France 17,08% 146 3 12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2018 , le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’apporte aucun soutien financier aux entités structurées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2018 , et au 31 décembre 201 7 l’implication du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 493 161 493 161 493 161 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 493 161 493 161 0 493 161 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 200 066 200 066 200 066 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 200 066 200 066 0 200 066 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de Credit Default Swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. Événements postérieurs au 31 décembre 2018 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l'annexe des comptes consolidés relative à l'application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « instruments financiers ». Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. - Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créances en défaut (Bucket 3) faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de l’établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 352,2 M€, présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. - Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions non-défaut dans le contexte de la première application de la norme IFRS 9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe aux comptes consolidés. depuis le 1 er janvier 2018. la caisse régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme lFRS9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l'application de la norme IFRS9 au 1 er janvier 2018 aux comptes consolidés ». Dans ce cadre, la caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Lasses ) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut. En distinguant : - les expositions n'ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à un an ( Bucket 1) ; - les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à maturité ( Bucket 2), La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d'un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de M€ 102,4 et M€ 103,7 comme détaillé dans la note 3.1.1. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS9 que pour le 31 décembre 2018 en raison : - de l'importance des changements induits par la mise en oeuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ; - de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - de l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2). Pour apprécier la mise en oeuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de la caisse régionale tant au 1 er janvier qu'au 31 décembre 20 18, nous avons réalisé les travaux suivants : — pris connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ▪ les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, ▪ la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD. LGD). ▪ la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing , — la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — testé par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; — testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2); — contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; — apprécié les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; — analysé l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences d'IFRS 9 tant au 1 er janvier qu'au 31 décembre 2018. - Vérification spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225 102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la troisième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1998 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse et Marseille , le 13 mars 2019, Les Commissaires aux Comptes : EXPERTEA AUDIT PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit PROPRIETEDOC "Reseau2" \* MERGEFORMAT Laure Dumas PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Frank Astoux V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.