EOS IMAGING Société anonyme au capital de 262.379,07 euros Siège social : 10 rue Mercoeur 75011 Paris 349 694 893 R.C.S. Paris (la " Société ") AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société EOS Imaging sont informés que le Conseil d’Administration a décidé de convoquer le mercredi 5 juin 2019 à 9 heures 30 au Centre de Conférences Edouard VII, Salon Melbourne, 23 Square Edouard VII, 75009 PARIS, une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 2. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 3. Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d'émission » 4 . Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 5. Quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux membres du Conseil d’administration pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé 6. Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce 7. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Gérard Hascoët, en sa qualité de Président du Conseil d’administration 8. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Madame Marie Meynadier, en sa qualité de Directeur Général 9. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du Directeur Général 10. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du Président du Conseil d’administration 11. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie Meynadier 12. Renouvellement du mandat de la société Deloitte & Associés en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire 13. Prise d'acte de la fin du mandat de la société FI Solutions en qualité de co-commissaire aux compte s titulaire et nomination de PKF FIDEA CONTROLE en qualité de co-commissaire aux compte s titulaire 14. Prise d'acte de la fin du mandat de la société Beas en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant 15. Prise d'acte de la fin du mandat de M. Jorg Schumacher en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant 16. Autorisation au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire 17. Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d'actions acquises au titre de l'autorisation de rachat d'actions de la Société 18. Délégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres 19. Délégation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement et/ou à terme par la Société 20. Délégation au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription 21. Délégation de compétence à consentir au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique comportant une composante d'échange initiée par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription 22. Délégation au Conseil d'administration à l'effet de décider, sans droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d'apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d'une offre publique d'échange 23. Plafond du montant global des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée 24. Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise 25. Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires 26 . Modification de l'article 18 des statuts (" Commissaires aux comptes ") afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives applicables Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire 27 . Pouvoirs pour formalités PROJET DE RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, qui font ressortir une perte de 14.766.136 euros, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale constate que les charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élèvent, pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, à 24.288 euros. DEUXIÈME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve les propositions du Conseil d’administration concernant l’affectation du résultat et décide en conséquence d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2018 qui s’élève à 14.766.136 euros en totalité au compte report à nouveau qui sera ainsi porté d’un montant de 160 euros à un montant débiteur de 14.766.296 euros Conformément à la loi, l’Assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices. TROISIEME RESOLUTION Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d'émission » L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : constate que le poste « Report à nouveau » est débiteur de 14.766.296 euros ; décide d’apurer ledit poste « Report à nouveau » débiteur intégralement, soit à hauteur de 14.766.296 euros, par imputation sur le poste « Primes d’émission » qui s’élève avant imputation à 21.558.956 euros ; constate qu’en conséquence de cette imputation le poste « Report à nouveau » présente un solde nul et que le poste « Primes d’émission » présente un solde créditeur de 6.792.660 euros. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et sur les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport général des Commissaires aux comptes sur lesdits comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 qui font ressortir une perte de 13.03 7 . 724 euros, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes consolidés ou résumées dans ces rapports. CINQUIEME RESOLUTION Quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux membres du Conseil d’administration pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence des résolutions qui précèdent, donne quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux membres du Conseil d’administration pour l’accomplissement de leur mission au cours de l’exercice écoulé. SIXIEME RESOLUTION Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes dans toutes ces dispositions ainsi que les conventions et engagements dont il est fait état dans ce rapport. SEPTIEME RESOLUTION Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Gérard Hascoët , en sa qualité de Président du Conseil d’administration L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve , en application des articles L.225-37-2 et L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Gérard Hascoët, Président du Conseil d'Administration de la Société, tels que présentés dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise. HUITIEME RESOLUTION Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Madame Marie Meynadier, en sa qualité de Directeur Général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve , en application des articles L.225-37-2 et L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Madame Marie Meynadier, Directeur Général de la Société, tels que présentés dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise. NEUVIEME RESOLUTION Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du Directeur Général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur Général, tels que présentés dans ce rapport. DIXIEME RESOLUTION Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du Président du Conseil d’administration L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans ce rapport. ONZIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie Meynadier L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, prenant acte de ce que le mandat d'administrateur de Madame Marie Meynadier vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Marie Meynadier, pour une durée de trois (3) ans, venant à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. DOUZIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de la société Deloitte & Associés en qualité de co-commissaire aux compte s titulaire L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés, Tour Majunga 6, place de la Pyramide, 92908 Paris la Défense, dont le mandat est venu à expiration, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2 024. La société Deloitte & Associés a déclaré par lettre séparée accepter la mission qui vient de lui être confiée et qu'il n'existe aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination. TREIZIEME RESOLUTION Prise d'acte de la fin du mandat de la société FI Solutions en qualité de co-commissaire aux compte s titulaire et nomination de PKF FIDEA CONTROLE en qualité de co-commissaire s aux compte s titulaire L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la fin du mandat de co-commissaire aux comptes de la société FI Solutions , 8, rue Bayen, 75017 Paris, dont le mandat est venu à expiration, décide de nommer la société PKF FIDEA CONTROLE, 101 rue de Miromesnil, 75008 Paris, en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2 024. La société PKF FIDEA CONTROLE a déclaré par lettre séparée accepter la mission qui vient de lui être confiée et qu'il n'existe aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination. QUATORZIEME RESOLUTION Prise d'acte de la fin du mandat de la société Beas en qualité de co-commissaire aux compte s suppléant L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la fin du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de la société Beas dont l e mandat est venu à expiration, décide de ne pas pourvoir à son remplacement, selon la possibilité offerte par l'article L. 823-1 du Code de commerce modifié par la loi du 9 décembre 2016, sous la condition suspensive de l'adoption de la vingt- sixième résolution de la présente assemblée. QUINZIEME RESOLUTION Prise d'acte de la fin du mandat de M. Jorg Schumacher en qualité de co-commissaire aux compte s suppléant L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la fin du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de M. Jorg Schumacher dont le mandat est venu à expiration. décide de ne pas pourvoir à son remplacement, selon la possibilité offerte par l'article L. 823-1 du Code de commerce modifié par la loi du 9 décembre 2016, sous la condition suspensive de l'adoption de la vingt- sixième résolution de la présente assemblée. SEIZIEME RESOLUTION Autorisation au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux pratiques de marché admises par l'AMF, à acheter des actions de la Société, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché (réglementé ou non) sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation de ce dernier appréciera, décide que cette autorisation d’opérer sur ses propres actions est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables : (i) assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, (ii) honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, (iii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, (iv) acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, (v) annuler tout ou partie des titres rachetés, sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution de la présente Assemblée dans sa partie extraordinaire et conformément aux termes qui y sont indiqués, et (vi) poursuivre et réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions d’acquisition) à 1 2 euros , avec un plafond global de 5.000.000 euros , étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital de la Société (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital de la Société, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation (sauf en période d'offre publique visant la Société) et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour réaliser les opérations effectuées en application de la présente autorisation, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés, décide que la présente autorisation annule et remplace toute autorisation encore en vigueur ayant le même objet. PROJET DE RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE DIX-SEPTIEME RESOLUTION Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d'actions acquises au titre de l'autorisation de rachat d'actions de la Société L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à : - réduire le capital social de la Société par voie d'annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises d ans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la seizième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement, dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, - imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. donne plus généralement tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d'annulation autorisées par la présente résolution, constater leur réalisation, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, décide que la présente autorisation annule et remplace toute autorisation encore en vigueur ayant le même objet. DIX-HUITIEME RESOLUTION Délégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous la forme d'émission et d'attribution d’actions gratuites nouvelles, d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou la combinaison de ces deux modalités, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder 26.237 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; ce montant nominal maximum est fixé de façon autonome et distincte du plafond global nominal maximum prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous , décide que le Conseil d'administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable, décide que le Conseil d'administration pourra, s'il le juge opportun, procéder à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celles des frais et droits résultant de la réalisation des émissions, et le cas échéant prélever sur cette ou ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet, décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. DIX-NEUVIEME RESOLUTION Délégation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement et/ou à terme par la Société L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, ou toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l'émission d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à titre gratuit ou onéreux, à des actions de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société pourront consister en des titres de créances, être associées à l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme titres intermédiaires, décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d'offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 78.713 euros, étant précisé que ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d'être ainsi réalisée s'imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous, décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que : - ce montant nominal total s'imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous, - ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et - ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce, décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit, décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l'effet notamment : - d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, - de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, - procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et - suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, pendant un délai maximum de trois mois, décide que le Conseil d'administration pourra : - à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, - prendre toute décision en vue de l'admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Paris et, plus généralement, - prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet, décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. VINGTIEME RESOLUTION Délégation au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du Code de commerce, sous réserve de l'adoption de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée, délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d'augmentations de capital de la Société avec droit préférentiel de souscription décidée en vertu de la dix-neuvième résolution, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de l'émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond nominal d'augmentation de capital fixé à la dix-neuvième résolution, décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet, décide que la présente délégation sera valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. VINGTIEME-ET-UNIEME RESOLUTION Délégation de compétence à consentir au Conseil à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique comportant une composante d'échange initiée par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l'émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d'échange (ou toute opération ayant un effet économique équivalent) initiée par la Société en France ou à l'étranger, selon les règles locales, sur des titres d'une autre société admis aux négociations sur l'un des marchés visés à l'article L. 225-148 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme titres intermédiaires, décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le cas échéant, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 52.475 euros, étant précisé que ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d'être ainsi réalisée s'imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous, décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que : - ce montant nominal total s'imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous, - ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et - ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce, décide que le Conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : - arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l'échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, - fixer les conditions de l'émission dans le cadre, notamment d'une offre publique d'échange, d'une offre alternative d'achat ou d'échange, à titre principal, assortie d'une offre publique d'échange ou d'achat à titre subsidiaire ou d'une offre mixte , - constater le nombre de titres apportés à l'échange, - fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, - inscrire au passif du bilan au compte "prime d'apport", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, - procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et - suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide que le Conseil pourra : - à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, - prendre toute décision en vue de l'admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Paris et, plus généralement, - prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet, décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION Délégation au Conseil d'administration à l'effet de décider, sans droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d'apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d'une offre publique d'échange L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-147 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, l'émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société pourront consister en des titres de créances, être associées à l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme titres intermédiaires, décide , en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 26.237 euros, ni, en tout état de cause, excéder 10 % du capital de la Société (tel qu'existant à la date de l'opération), étant précisé que ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d'être ainsi réalisée s'imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous, décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que ; - ce montant nominal total s'imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous, - ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et - ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce, décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en vue d'approuver l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers le cas échéant, de décider et de constater la réalisation de l'augmentation de capital rémunérant l'opération d'apport, d'imputer sur la prime d'apport, le cas échéant, l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'apport, s'il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Paris et, plus généralement faire toute ce qu'il appartient de faire, décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet, décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. VINGT-TROISIEME RESOLUTION Plafond du montant global des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide que le montant global des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant nominal global de 91.832 euros (soit, sur la base de la valeur nominale des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de 9.183.200 actions), étant précisé que ce montant global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, et décide que le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions est fixé à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission). VINGT-QUATRIEME RESOLUTION Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même Code, délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 10.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de 1.000.000 actions), par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d'augmentations de capital résultant des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale ainsi que par les résolutions adoptées, et toujours en vigueur, lors de toute assemblée générale précédente, décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le même objet, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs pour apporter toutes modifications nécessaires aux statuts à l’effet de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. VINGT-SIXIEME RESOLUTION Modification de l'article 18 des statuts ("Commissaires aux comptes") afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives applicables L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier comme suit le troisième alinéa de l'article 18 des statuts relatif aux Commissaires aux comptes afin de le mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions du Code de commerce à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction L'assemblée générale ordinaire nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. L’assemblée générale ordinaire nomme, dans les cas prévus par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès Le reste de l'article 18 des statuts demeure inchangé. PROJET DE RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE VINGT-SEPTIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, à l’effet d’effectuer toutes les formalités requises par la loi. ____________________________________ Justification du droit de participer à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au plus tard le lundi 3 juin 2019 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’assemblée ou (2) y participer à distance en donnant pouvoir au Président de l’assemblée ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée : - l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à La Société Générale, Service des Assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS30812, 44308 Nantes Cedex 03. Une enveloppe T sera mise à la disposition des actionnaires à cet effet. Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. - l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaire ne pouvant ou ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée : Les actionnaires recevront directement le formulaire unique de vote ou de procuration, joint à l’avis de convocation, qu’ils devront le cas échéant compléter, signer et renvoyer, à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation. La Société Générale, Service des Assemblées, tiendra également, à l’adresse suivante CS30812, 44308 Nantes Cedex 03, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires de vote par correspondance ou par procuration. Dans l’hypothèse où un actionnaire n’aurait pas reçu le formulaire unique de vote, sa demande de formulaire de v ote devra parvenir à La Société Générale, Service des Assemblées, via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 30 mai 201 9 au plus tard conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce. Conformément à l’article R.225-77 al.1 d u Code de commerce, ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à La Société Générale, Service des Assemblées, à l’adresse indiquée ci-dessus, le 31 mai 2019 au plus tard, accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : - pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : investors@eos-imaging.com en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant auprès de La Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : investors@eos-imaging.com en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par e-mail à l'adresse service.assemblee-generale@sgss.socgen.com ) à La Société Générale, Service des Assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à La Société Générale, Service des Assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS30812, 44308 Nantes Cedex 03 au plus tard : - la veille de l’assemblée, soit le 4 juin 2019 avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique ; et - le 31 mai 2019 , pour les notifications effectuées par voie postale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : - ne peut plus choisir un autre mode de participation ; et - peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 3 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’assemblée remplissant les conditions prévues par les articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, présentés par des actionnaires, doivent, conformément aux dispositions légales, parvenir à EOS IMAGING, 10 rue Mercœur 75011 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée. Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site de la Société www.eos-imaging.com dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées : - au siège social 10 rue Mercœur 75011 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au Président du Conseil d’administration, - à l’adresse électronique suivante : investors@eos-imaging.co m, au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit 29 mai 2019 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les compt es de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société www.eos-imaging.com à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le 15 mai 2019 . Le Conseil d’administration