CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 56 118 500,00 euros. Établissement de crédit. Société de courtage d’assurance Siège social : 8, allée des Collèges 18000 B ourges 398 824 714 R.C.S B ourges Immatriculée au registre des intermédiaires en assurances sous le N°07 009 045 I. – Documents comptables annuels sociaux au 31 décembre 2017. Les comptes annuels, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 30 avril 2018 ont été certifiés par les commissaires aux comptes et approuvés par l’Assemblée Générale du 22 mars 2018. II. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels . Mesdames, Messieurs les Sociétaires, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciatio ns - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des créances sur base individuelle Risque identifié Notre réponse De par son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit portant plus particulièrement sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les annexes aux comptes annuels, les pertes prévisibles au titre du risque de crédit, dès lors qu’un encours est douteux, font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations, qui au 31 décembre 2017 s’élèvent à 222,2 millions d’euros, constitue un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les dossiers de crédit présentant un risque de non recouvrement. Nous avons : Pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par la Caisse régionale pour évaluer ces dépréciations notamment par des échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques ; Testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures ; Procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit. Au 31 décembre 2017, le montant des provisions pour dépréciation des créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur une base individuelle, s’établissent à 222,2 millions d’euros dans les états financiers annuels. Se référer aux notes 2.1, 4 et 36 de l’annexe aux comptes annuels. — Dépréciation des créances sur base collective et sectorielle Risque identifié Notre réponse La Caisse régionale constitue des dépréciations collectives et sectorielles destinées à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement, tel que décrit dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu : de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle de calcul des dépréciations collectives de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis ; des jugements de la direction dans la définition des scénarios de dégradation de la notation des contreparties issues des modèles Bâle II servant de base au calcul des dépréciations sectorielles. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à : Effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que l’on considère pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous avons pris en compte, pour la mise en œuvre de ces travaux, les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l’organe central. Tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité. Prendre connaissance de la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification du choix des secteurs ayant donné lieu à dépréciations et des procédures appliquées par la Caisse Régionale pour la détermination de ces dépréciations ; Examiner le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la direction et analyser les encours de crédit pris en compte pour déterminer le montant des dépréciations collectives et sectorielles. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations des créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur base collective et sectorielle, s’établissent à 106,3 millions d’euros. S e référer aux notes 2.1 et 14 de l’annexe aux comptes annuels. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Cenre Loire dans les statuts constitutifs pour le cabinet ORCOM AUDIT et par l’Assemblée Générale du 27 mars 2007 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017 , le cabinet ORCOM AUDIT et le cabinet Mazars étaient respectivement dans leur 23 ème et 11 ème année de mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relative s à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que cell es-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisa nts et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omi ssions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropr iées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estim ations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’expl oitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances sus ceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitat ion. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certificat ion avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérat ions et événements sous j acents de manière à en donner une image fidèle ; — Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Orléans et Courbevoie, le 2 mars 2018 . Les Commissaires aux Comptes : ORCOM AUDIT : MAZARS : Olivier Dupuy ; Matthew Brown . III. — Comptes consolidés au 31 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire en date du 8 février 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 22 mars 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers A . — C adre général Présentation juridique de l’entité . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est une société coopérative à capital variable créée le 1er janvier 1995, régie par le livre V du Code Monétaire et Financier, Livre V du Code Rural et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire, 91 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Son siège social est situé au 8 allée des Collèges, 18920 Bourges Cedex 9. Son n° d’immatriculation est 398 824 714 RCS Bourges. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est également une société de courtage d’assurances. Périmètre de consolidation . — Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Le détail a été intégré dans la note 11 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 ». Organigramme simplifié du Crédit Agricole . Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie , détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie . La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises : Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : – Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; – Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’ass urance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du Groupe. Par principaux dirigeants, l’entité comprendra l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du Comité de Direction. B. — États financiers consolidé s I . — C ompte de résultat (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 355 947 378 582 Intérêts et charges assimilées 4.1 165 429 186 439 Commissions (produits) 4.2 192 999 192 774 Commissions (charges) 4.2 32 887 30 926 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 400 325 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 38 789 29 557 Produits des autres activités 4.5 1 036 3 504 Charges des autres activités 4.5 2 998 2 904 Produit net bancaire 387 857 384 473 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 213 626 214 063 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 12 681 13 629 Résultat brut d’exploitation 161 550 156 781 Coût du risque 4.8 -12 944 -34 977 Résultat d'exploitation 148 606 121 804 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 2 69 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 Résultat avant impôt 148 604 121 735 Impôts sur les bénéfices 4.10 44 531 37 308 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 Résultat net 104 073 84 427 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 104 073 84 427 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. II. — R ésultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 104 073 84 427 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -443 -2 497 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 -443 -2 497 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -233 240 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -676 -2 257 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 34 400 8 467 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 34 400 8 467 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 196 16 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 34 596 8 483 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 33 920 6 226 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 137 993 90 653 Dont part du Groupe 137 993 90 653 Dont participations ne donnant pas le contrôle III. — Bilan . (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 59 410 53 178 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 4 435 5 607 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 17 890 11 754 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 1 857 577 1 915 043 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 645 225 386 788 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 12 383 115 11 970 721 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 12 961 40 682 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 472 317 371 313 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 45 174 43 166 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 234 092 303 154 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée 6.20 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.16 Immeubles de placement 6.17 404 472 Immobilisations corporelles 6.18 74 142 83 657 Immobilisations incorporelles 6.18 1 536 1 535 Écarts d'acquisition 6.19 Total de l'actif 15 808 278 15 187 070 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 978 6 094 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 85 803 128 350 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 8 811 593 8 432 626 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 4 325 304 4 184 088 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 96 604 85 723 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -3 968 -3 400 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 735 682 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 244 391 229 389 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.20 Provisions 6.21 50 894 54 666 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 23 222 23 222 Total dettes 13 639 556 13 141 440 Capitaux propres 2 168 722 2 045 630 Capitaux propres part du Groupe 2 168 712 2 045 620 Capital et réserves liées 496 500 500 554 Réserves consolidées 1 517 671 1 444 091 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 50 468 16 548 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 104 073 84 427 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 10 10 Total du passif 15 808 278 15 187 070 IV. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'E uros) Part du groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 298 235 1 657 371 1 955 606 16 024 -5 702 10 322 1 965 928 Augmentation de capital 565 565 0 565 Dividendes versés en 2016 -11 715 -11 715 0 -11 715 Mouvements liés aux paiements en actions 189 189 0 189 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 565 -11 526 -10 961 0 0 0 -10 961 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 8 483 -2 257 6 226 6 226 Résultat 2016 0 0 84 427 84 427 Capitaux propres au 31 décembre 2016 298 800 1 645 845 1 944 645 24 507 -7 959 16 548 84 427 2 045 620 Affectation du résultat 2016 84 427 84 427 0 -84 427 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 298 800 1 730 272 2 029 072 24 507 -7 959 16 548 0 2 045 620 Augmentation de capital -4 054 -4 054 0 -4 054 Dividendes versés en 2017 -10 847 -10 847 0 -10 847 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -4 054 -10 847 -14 901 0 0 0 -14 901 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 34 596 -676 33 920 33 920 Résultat 2017 0 0 104 073 104 073 Capitaux propres au 31 décembre 2017 294 746 1 719 425 2 014 171 59 103 -8 635 50 468 104 073 2 168 712 (En milliers d'E uros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 10 10 1 965 938 Augmentation de capital 0 565 Dividendes versés en 2016 0 -11 715 Mouvements liés aux paiements en actions 0 189 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 -10 961 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 6 226 Résultat 2016 0 84 427 Capitaux propres au 31 décembre 2016 10 10 2 045 630 Affectation du résultat 2016 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 10 10 2 045 630 Augmentation de capital 0 -4 054 Dividendes versés en 2017 0 -10 847 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 -14 901 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 33 920 Résultat 2017 0 104 073 Capitaux propres au 31 décembre 2017 10 10 2 168 722 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle . V. — T ableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 148 604 121 735 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 12 681 13 629 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 3 242 40 863 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 1 620 68 Résultat net des activités de financement 1 395 1 842 Autres mouvements -2 661 3 914 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 16 277 60 316 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 123 418 973 437 Flux liés aux opérations avec la clientèle -288 346 -478 627 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -14 031 -95 928 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 56 528 -17 390 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -34 308 -30 567 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -156 739 350 925 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 8 142 532 976 Flux liés aux participations (3) -4 842 -485 667 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 169 -6 532 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -8 011 -492 199 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (4) -14 901 -11 150 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 22 320 -11 843 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 7 419 -22 993 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation / ( diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 7 550 17 784 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 74 535 56 748 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) 53 178 54 795 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) 21 357 1 953 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 82 079 74 535 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) 59 410 53 178 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) 22 669 21 357 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 7 544 17 787 (1) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (2) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (3) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire s’élève à 4842 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - acquisitions de participations : - 3 294 milliers d’euros - souscriptions de capital (décaissements) : - 2 383 milliers d’euros - cessions de participations : 835 milliers d’euros (4) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire à ses actionnaires, à hauteur de 10 847 milliers d’euros pour l’année 2017. C. — Notes annexes aux états financiers 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat : Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 État des flux de trésorerie : Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus ave c des clients : Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des c ontrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instrumen ts financiers : Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location : Remplacement d’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 : Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients : Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 : Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers : Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients . — La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. — Norme IFRS 9 Instruments Financiers . — La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. La caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme : — Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette ( ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : – Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; – Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘ Solely Payments of Principal & Interests ’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : – Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. – Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. – Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire devrait conduire – A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; – Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; – Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. — Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘ Expected Credit Losses ’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : – 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; – 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; – 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. En l’absence de modèle de notation interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. — Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : – Toutes les opérations de micro-couverture ; et – Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : – Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou – Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. — Autres dispo sitions de première application : La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n'entraînant pas sa décomptabilisation . Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. — Les étapes du projet et les réalisations à date . Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : – L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; – L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : – Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; – Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; – Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; – Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. — Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. — Norme IFRS 16 Contrats de location . — La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17 La norme IFRS 17 Contrats d’assurance remplacera IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 sous réserve de son adoption par l’Union Européenne. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme a été lancée pour les filiales assurance du Groupe. Ces travaux se poursuivront d’ici l’entrée en vigueur de la norme. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités , applicable au 1 er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1 er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1 er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1 er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1 er janvier 2019. 1.2. Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3. Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la p réparation des états financiers. — De par leur nature , les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes q uant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : –– les activités des marchés nationaux et internationaux ; –– les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; –– la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; –– les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — les instruments financiers évalués à la juste valeur : Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera souvent retenue. — les participations non consolidées : Elles peuvent être évaluées au coût historique et non à la juste valeur si celle-ci ne peut pas être déterminée directement par référence à un marché actif, ni évaluée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire selon d’autres méthodes de valorisation . Ces titres, listés dans la note 13 spécifique, sont destinés à être conservés durablement. — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs : Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. — les dépréciations durables de titres disponibles à la vente : Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, …) ; ceux-ci n’ont pas de caractère intangible. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire constate une dépréciation en cas de baisse de cours supérieure à 50% ou observée pendant plus de 2 ans. — les dépréciations des créances : La valeur des postes Prêts et créances est ajustée par une dépréciation relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Une dépréciation collective sur encours sains est également dotée. L’évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. — les provisions : L’évaluation des provisions peut également faire l’objet d’estimations : — la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction, — les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2017, — les provisions épargne-logement qui utilisent des hypothèses d’évolution des comportements des clients, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité des évolutions futures de ces comportements. — les actifs d’impôts différés : Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IAS 32 et 39) . — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif : — Clas sification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : – La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; – La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; – Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; – La mise en commun de moyens ; et – La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). — Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie , valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : – Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; – Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; – Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; – Constatation d’un résultat net déficitaire ; – Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tou t ou partie du montant investi : – pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; – pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. — Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers . — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : — des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; — dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire n’a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39. Acquisition et cession temporaire de titres : Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits . — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : – des difficultés financières importantes du débiteur ; – une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; – l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; – une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. — Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. — Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat — Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Les secteurs couverts sont la filière LBO, céréales, professionnels de l’immobilier, secteur industriel – automobile, BTP, boulangerie, hôtel – bar – restaurant, agriculture, machinisme agricole et Forbearance . — Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur comptable du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). — Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). — Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. — Intérêts pris en charge par l’ Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat . En conséquence, ces entités perçoivent de l’ Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat . Les bonifications perçues de l’ Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers . — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : — les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; — les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; — les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. — Titres au passif : Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : – de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte . — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15 " Provisions " . Instruments dérivés . — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). — La comptabilité de couverture La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire utilise uniquement la couverture de juste valeur. La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Dans le cadre d’une couverture de juste valeur, la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. Pour la couverture de juste valeur, seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire retient des cours mid - price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. — Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse régionale de Centre Loire cela concerne le titre SAS Rue la Boétie , titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les pertes de valeur des titres à revenu variable ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; – les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Garanties financières données . — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : — celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou — le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers . — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; ou – lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. — Provisions (IAS 37 et 19) . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a constitué des provisions qui couvrent notamment : — les risques opérationnels ; — les avantages au personnel ; — les risques d’exécution des engagements par signature ; — les litiges et garanties de passif ; — les risques fiscaux ; — les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; — l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : — la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; — les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.15 " Provisions " . — Avantages au personnel (IAS 19) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : — les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; — les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; — les indemnités de fin de contrat de travail ; — les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le montant des engagements de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne les indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires et la retraite chapeau sont pris en charge par PREDICA et ADICAM dans des contrats d’assurance. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2). — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. — Impôts courants et différés . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. – un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Gros œuvre 25 à 40 ans Agencement 8 à 12 ans Second œuvre Installations techniques 5 à 8 ans Autres agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Mobilier 8 à 12 ans Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. — Commissions sur prestations de services (IAS 18) . — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : — les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; — lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, ii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. 1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales . — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle . — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation . — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. — Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire ; — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire constate : — en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; — en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". Opération de titrisation : Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originé s par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 30,193 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,6 millions d’euros des titres subordonnés. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est assurée par la Direction Finances et Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit (cf. Rapport de gestion chapitre 3.3) Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 4 435 5 607 Instruments dérivés de couverture 17 890 11 754 Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 1 225 960 1 306 634 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 5 942 15 899 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 12 452 463 12 034 663 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 472 317 371 313 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 14 179 007 13 745 870 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 477 070 1 464 369 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 343 837 266 142 Provisions - Engagements par signature -12 088 -7 902 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 808 819 1 722 609 Exposition maximale au risque de crédit 15 987 826 15 468 479 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 6 795 310 6 351 613 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 242 676 257 042 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 855 366 855 366 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 5 942 5 942 Grandes entreprises 1 914 917 64 066 54 525 51 132 1 809 260 Clientèle de détail 9 942 228 233 549 168 545 55 194 9 718 489 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 12 718 453 297 615 223 070 106 326 12 389 057 (1) Dont encours restructurés pour 86 563 milliers d'euros. (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 933 074 86 932 988 Banques centrales 0 Établissements de crédit 15 899 15 899 Grandes entreprises 1 833 213 79 712 68 318 51 500 1 713 395 Clientèle de détail 9 556 392 236 339 169 260 62 794 9 324 338 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 12 338 578 316 051 237 578 114 380 11 986 620 (1) Dont encours restructurés pour 72 637 milliers d'euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 149 186 142 286 Grandes entreprises 457 668 420 621 Clientèle de détail 870 216 901 462 Total Engagements de financement 1 477 070 1 464 369 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 37 722 56 908 Grandes entreprises 295 176 203 144 Clientèle de détail 24 865 21 244 Total Engagements de garantie 357 763 281 296 — Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 4 759 5 486 Grandes entreprises 1 480 101 1 430 999 Clientèle de détail 2 840 444 2 747 603 Total Dettes envers la clientèle 4 325 304 4 184 088 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 12 661 401 296 547 222 088 106 301 12 333 012 Autres pays de l'Union européenne 24 657 879 852 22 23 783 Autres pays d'Europe 9 879 18 18 3 9 858 Amérique du Nord 3 799 2 2 3 797 Amériques centrale et du Sud 3 760 3 760 Afrique et Moyen-Orient 6 951 169 110 6 841 Asie et Océanie (hors Japon) 8 006 8 006 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 12 718 453 297 615 223 070 106 326 12 389 057 (1) Dont encours restructurés pour 86 563 milliers d'euros. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 12 282 183 314 265 235 979 114 380 11 931 824 Autres pays de l'Union européenne 29 240 1 487 1 444 27 796 Autres pays d'Europe 9 729 20 18 9 711 Amérique du Nord 3 377 2 2 3 375 Amériques centrale et du Sud 1 433 1 433 Afrique et Moyen-Orient 6 541 277 135 6 406 Asie et Océanie (hors Japon) 6 075 6 075 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 12 338 578 316 051 237 578 114 380 11 986 620 (1) Dont encours restructurés pour 72637 milliers d'euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 1 471 980 1 454 879 Autres pays de l'Union européenne 3 838 8 497 Autres pays d'Europe 379 169 Amérique du Nord 441 184 Amériques centrale et du Sud 15 16 Afrique et Moyen-Orient 190 265 Asie et Océanie (hors Japon) 223 355 Japon 4 4 Total Engagements de financement 1 477 070 1 464 369 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 354 986 277 997 Autres pays de l'Union européenne 2 458 2 842 Autres pays d'Europe 319 319 Asie et Océanie (hors Japon) 138 Total Engagements de garantie 357 763 281 296 — Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 4 291 970 4 152 794 Autres pays de l'Union européenne 14 977 13 917 Autres pays d'Europe 4 112 4 122 Amérique du Nord 5 398 3 826 Amériques centrale et du Sud 421 382 Afrique et Moyen-Orient 5 342 5 064 Asie et Océanie (hors Japon) 2 958 3 807 Japon 126 176 Total Dettes envers la clientèle 4 325 304 4 184 088 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 560 239 26 929 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 231 130 2 144 535 10 233 819 74 545 329 396 Administration générale 82 450 1 890 84 340 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 30 865 30 865 9 541 105 657 Clientèle de détail 117 815 254 535 10 118 614 65 004 223 739 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 231 130 2 144 535 10 233 819 634 784 356 325 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 560 377 27 503 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 140 891 1 748 222 8 142 869 78 473 351 958 Administration générale 2 424 2 424 86 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 26 126 589 26 715 11 394 119 818 Clientèle de détail 112 341 1 159 222 8 113 730 67 079 232 054 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 140 891 1 748 222 8 142 869 638 850 379 461 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion chapitre 3.3 ) : Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résidue lle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 353 595 16 942 17 890 11 754 Swaps de taux d'intérêts 353 595 16 942 17 890 11 754 Sous-total 0 0 0 353 595 16 942 17 890 11 754 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 353 595 16 942 17 890 11 754 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 2 617 18 580 64 606 85 803 128 350 Swaps de taux d'intérêts 2 617 18 580 64 606 85 803 128 350 Sous-total 0 0 0 2 617 18 580 64 606 85 803 128 350 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 2 617 18 580 64 606 85 803 128 350 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 14 980 3 160 4 154 5 052 Swaps de taux d'intérêts 14 877 3 158 4 049 4 873 Caps - Floors - C ollars 103 2 105 179 Autres instruments 0 0 0 30 0 0 30 86 Autres 30 30 86 Sous total 0 0 0 44 980 3 160 4 184 5 138 Opérations de change à terme 251 251 469 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 295 980 3 160 4 435 5 607 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (En milliers d'E uros) ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 14 980 3 185 4 179 5 052 Swaps de taux d'intérêts 14 877 3 183 4 074 4 873 Caps - Floors - C ollars 103 2 105 179 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 2 Options de change 0 2 Autres instruments 0 0 0 579 0 0 579 604 Autres 579 0 579 604 Sous total 0 0 0 593 980 3 185 4 758 5 658 Opérations de change à terme 220 220 436 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 813 980 3 185 4 978 6 094 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 675 213 3 089 918 Swaps de taux d'intérêts 3 629 663 2 968 844 Caps - Floors - C ollars 45 550 121 074 Instruments de devises et or 24 356 12 264 Options de change 24 356 12 264 Sous-total 3 699 569 3 102 182 Opérations de change à terme 36 594 49 253 Total notionnels 3 736 163 3 151 435 Risque de change (cf. Rapport de gestion chapitre 3.3) . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire n’est pas exposée de façon significative à ce risque du fait du caractère peu significatif des opérations en devises. 3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre 3.3) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 114 810 77 055 197 927 255 433 645 225 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 741 965 1 233 580 4 375 481 6 361 485 12 712 511 Total 856 775 1 310 635 4 573 408 6 616 918 0 13 357 736 Dépréciations -329 396 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 13 028 340 (En milliers d'E uros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 82 001 4 881 41 509 258 397 386 788 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 773 775 1 197 702 4 229 595 6 117 876 3 731 12 322 679 Total 855 776 1 202 583 4 271 104 6 376 273 3 731 12 709 467 Dépréciations -351 958 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 12 357 509 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'E uros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 365 635 2 890 149 2 580 738 1 975 071 8 811 593 Dettes envers la clientèle 3 735 069 156 308 331 402 102 525 4 325 304 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 100 704 3 046 457 2 912 140 2 077 596 13 136 897 (En milliers d'E uros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 386 576 2 578 707 2 247 208 2 220 135 8 432 626 Dettes envers la clientèle 3 359 108 267 504 509 561 47 915 4 184 088 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 745 684 2 846 211 2 756 769 2 268 050 12 616 714 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'E uros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 15 939 54 700 2 250 72 889 Emprunts obligataires 23 715 23 715 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 15 939 54 700 2 250 23 715 96 604 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 23 222 23 222 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 23 222 0 0 23 222 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 505 12 803 72 415 85 723 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 505 12 803 72 415 0 85 723 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 722 22 500 23 222 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 722 0 22 500 0 23 222 Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'E uros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 12 088 12 088 (En milliers d'E uros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 7 902 7 902 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion chapitre 3.3 ) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Notionnel Valeur de marché Montant Notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 17 890 85 803 3 336 495 11 754 128 350 2 709 956 Taux d'intérêt 17 890 85 803 3 336 495 11 754 128 350 2 709 956 Total Instruments dérivés de couverture 17 890 85 803 3 336 495 11 754 128 350 2 709 956 3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre 3.3 ) . — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : — les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; — les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; — les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre Loire a répondu aux exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 571 2 868 Sur opérations internes au Crédit Agricole 23 523 25 792 Sur opérations avec la clientèle 316 685 336 468 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 794 842 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 560 7 901 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 814 4 711 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 355 947 378 582 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 557 3 532 Sur opérations internes au Crédit Agricole 107 845 110 839 Sur opérations avec la clientèle 14 660 28 264 Sur dettes représentées par un titre 804 1 007 Sur dettes subordonnées 1 395 1 842 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 38 141 40 952 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées 27 3 Charges d'intérêts 165 429 186 439 (1) Dont 6 186 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 5 505 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 7 688 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 7 778 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2. Commissions nettes : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 497 34 463 510 39 471 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 483 21 016 -533 28 862 20 537 8 325 Sur opérations avec la clientèle 51 597 819 50 778 48 098 1 253 46 845 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 90 1 89 92 92 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 270 20 250 210 17 193 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 115 932 10 938 104 994 111 118 9 031 102 087 Gestion d'OPCVM , fiducie et activités analogues 4 130 59 4 071 3 884 49 3 835 Produits nets des commissions 192 999 32 887 160 112 192 774 30 926 161 848 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature -64 -70 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 464 396 Résultat de la comptabilité de couverture -1 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 400 325 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 115 408 115 408 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 50 451 64 957 -14 506 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 64 957 50 451 14 506 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 113 191 113 191 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 40 306 72 885 -32 579 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 72 885 40 306 32 579 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 228 599 228 599 0 (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 129 091 129 092 -1 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 63 686 64 385 -699 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 65 405 64 707 698 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 119 229 119 229 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 60 559 58 670 1 889 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 58 670 60 559 -1 889 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 248 320 248 321 -1 4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 35 685 28 619 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 4 348 983 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -1 244 -49 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances 4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 38 789 29 557 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". En 2017, un complément de dépréciation durable a été constaté pour les titres suivants : — GIE CA INNOVE pour 7 milliers d’euros — SACAM FIA NET EUROPE pour 105 milliers d’euros — SODICAR pour 412 milliers d’euros — SOFIMAC pour 720 milliers d’euros 4.5. Produits et charges nets des autres activités (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -69 -69 Autres produits (charges) nets -1 893 669 Produits (charges) des autres activités -1 962 600 4.6. Charges générales d’exploitation (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel 130 217 124 882 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) 9 770 12 853 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation 73 639 76 328 Charges générales d'exploitation 213 626 214 063 (1) Dont 580 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre Loire. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : (En milliers d'E uros hors taxes) MAZARS % ORCOM % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 100 91% 89 100% Services autres que la certification des comptes (1) 10 9% Total 110 89 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 12 681 13 507 Immobilisations corporelles 12 681 13 507 Immobilisations incorporelles Dotations (reprises) aux dépréciations 0 122 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 122 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 12 681 13 629 4.8. Coût du risque : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -450 489 -99 373 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -439 825 -93 071 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -66 -290 Engagements par signature -6 570 -1 521 Risques et charges -4 028 -4 491 Reprises de provisions et de dépréciations 436 370 63 670 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 430 983 57 133 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 38 50 Engagements par signature 2 385 3 210 Risques et charges 2 964 3 277 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -14 119 -35 703 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -890 -1 056 Récupérations sur prêts et créances amortis 2 311 2 206 Décotes sur crédits restructurés -246 -298 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -126 Autres produits Coût du risque -12 944 -34 977 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -2 -69 Plus-values de cession 50 13 Moins-values de cession -52 -82 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -2 -69 4.10. Impôts : — Charge d’impôt (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant 28 392 37 035 Charge d'impôt différé (1) 16 139 273 Charge d'impôt de la période 44 531 37 308 (1) Dont 4 922 milliers d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 lié à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (En milliers d'E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 112 139 34.43% 38 610 Effet des différences permanentes 13 371 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -7 114 Effet de l'imposition à taux réduit -1 431 Changement de taux Effet des autres éléments 1 095 Taux et charge effectifs d'impôt 39.71% 44 531 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 94 555 34.43% 32 555 Effet des différences permanentes -8 150 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 6 555 Effet de l'imposition à taux réduit -1 215 Changement de taux Effet des autres éléments 7 561 Taux et charge effectifs d'impôt 39.46% 37 308 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 34 400 8 467 Ecart de réévaluation de la période 36 930 9 449 Transfert en résultat -2 530 -982 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 196 16 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 34 596 8 483 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -443 -2 497 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -233 240 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -676 -2 257 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 33 920 6 226 Dont part du Groupe 33 920 6 226 Dont participations ne donnant pas le contrôle — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 33 655 -9 148 24 507 24 507 34 400 196 34 596 34 596 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 33 655 -9 148 24 507 24 507 34 400 196 34 596 34 596 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 33 655 -9 148 24 507 24 507 34 400 196 34 596 34 596 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -11 214 3 255 -7 959 -7 959 -443 -233 -676 -676 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -11 214 3 255 -7 959 -7 959 -443 -233 -676 -676 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -11 214 3 255 -7 959 -7 959 -443 -233 -676 -676 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22 441 -5 893 16 548 16 548 33 957 -37 33 920 33 920 (En milliers d'E uros) 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 68 055 -8 952 59 103 59 103 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 68 055 -8 952 59 103 59 103 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 68 055 -8 952 59 103 59 103 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -11 657 3 022 -8 635 -8 635 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -11 657 3 022 -8 635 -8 635 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -11 657 3 022 -8 635 -8 635 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 56 398 -5 930 50 468 50 468 5. – Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels . — En application de la norme IFRS8, le secteur d’activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est celui de la banque de proximité en France. La clientèle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l’habitat et à la consommation, offre de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6. – Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, banques centrales (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 50 221 45 884 Banques centrales 9 189 7 294 Valeur au bilan 59 410 0 53 178 0 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat — Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 435 5 607 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 435 5 607 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments dérivés 4 435 5 607 Valeur au bilan 4 435 5 607 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 978 6 094 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 978 6 094 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments dérivés 4 978 6 094 Valeur au bilan 4 978 6 094 6.3. Actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 21 743 362 22 368 473 Obligations et autres titres à revenu fixe 554 214 24 158 136 675 818 26 879 104 Actions et autres titres à revenu variable (2) 91 521 6 779 1 220 68 313 4 983 1 216 Titres de participation non consolidés 1 190 099 49 288 11 174 1 148 544 15 736 13 099 Total des titres disponibles à la vente 1 857 577 80 587 12 530 1 915 043 48 071 14 419 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 857 577 80 587 12 530 1 915 043 48 071 14 419 Impôts 9 288 336 9 419 270 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 71 299 12 194 38 652 14 149 ( 1) Dont 26 929 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 28 021 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 540 096 milliers d’euros au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016. 6.4 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 5 942 15 899 Comptes et prêts 3 994 13 951 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 3 344 13 301 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 948 1 948 Autres prêts et créances Valeur brute 5 942 15 899 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 5 942 15 899 Opérations internes au Crédit Agricole : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 639 283 370 889 Comptes ordinaires 333 748 60 415 Comptes et avances à terme 305 535 310 474 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 639 283 370 889 Valeur au bilan 645 225 386 788 — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle : Titres de dettes 3 747 3 758 Titres non cotés sur un marché actif 3 747 3 758 Prêts et avances 12 708 764 12 318 921 Créances commerciales 19 980 38 276 Autres concours à la clientèle 12 607 135 12 175 559 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 584 1 247 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 29 140 30 520 Comptes ordinaires débiteurs 50 925 73 319 Valeur brute 12 712 511 12 322 679 Dépréciations -329 396 -351 958 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 12 383 115 11 970 721 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 12 383 115 11 970 721 6 .5. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 173 614 126 836 Obligations et autres titres à revenu fixe 298 703 244 477 Total 472 317 371 313 Dépréciations Valeur au bilan 472 317 371 313 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 258 700 27 069 231 631 0 258 660 23 715 23 715 0 0 23 810 234 850 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances 258 700 27 069 231 631 258 660 23 715 23 715 23 810 234 850 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 258 700 27 069 231 631 0 258 660 23 715 23 715 0 0 23 810 234 850 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 258 700 27 069 231 631 0 258 660 23 715 23 715 0 0 23 810 234 850 Nature des actifs transférés (En milliers d'E uros) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Détenus à des fins de transaction 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 0 0 0 ( 1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral . ( 2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D . ( d)). Titrisations : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers : (En mi lliers d'E uros) 31/12/2016 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 351 958 442 389 464 952 329 396 Dont dépréciations collectives 43 372 112 057 121 516 33 913 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente (1) 27 503 1 245 1 819 26 929 Autres actifs financiers 363 65 36 392 Total Dépréciations des actifs financiers 379 824 443 699 466 807 356 717 (En milliers d'E uros) 31/12/2015 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 346 981 96 437 91 460 351 958 Dont dépréciations collectives 43 949 121 698 43 372 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 27 454 49 27 503 Autres actifs financiers 123 290 50 363 Total Dépréciations des actifs financiers 374 558 96 776 91 510 379 824 (1) les reprises et utilisations correspondent essentiellement aux cessions de titres suivants : SACAM FIA NET EUROPE pour 1425 milliers d’euros SANTEFFI pour 197 milliers d’euros PLEINCHAMPS pour 185 milliers d’euros 6.8. Exposition au risque souverain — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire 31/12/2017 (En milliers d'E uros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 États-Unis 0 0 France 173 614 21 743 195 357 195 357 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 173 614 21 743 0 0 0 195 357 0 195 357 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'E uros) Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 États-Unis 0 0 France 126 836 22 368 149 204 149 204 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 126 836 22 368 0 0 0 149 204 0 149 204 6.9. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle — Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit : Comptes et emprunts 6 967 2 508 Dont comptes ordinaires créditeurs 3 724 Dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 6 967 2 508 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 311 220 52 460 Comptes et avances à terme 8 493 406 8 377 658 Total 8 804 626 8 430 118 Valeur au bilan 8 811 593 8 432 626 — Dettes envers la clientèle (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 3 383 070 2 984 791 Comptes d'épargne à régime spécial 68 130 66 808 Autres dettes envers la clientèle 874 104 1 132 489 Valeur au bilan 4 325 304 4 184 088 6.10. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 72 889 85 723 Emprunts obligataires 23 715 Valeur au bilan 96 604 85 723 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 23 222 23 222 Valeur au bilan 23 222 23 222 6.11. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 9 143 2 925 Impôts différés (1) 36 031 40 241 Total Actifs d'impôts courants et différés 45 174 43 166 Impôts courants 727 657 Impôts différés (1) 8 25 Total Passifs d'impôts courants et différés 735 682 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 5 191 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 57 065 10 036 50 631 7 309 Charges à payer non déductibles 7 208 3 836 Provisions pour risques et charges non déductibles 33 321 41 048 Autres différences temporaires 16 537 10 036 5 747 7 309 Impôts différés sur réserves latentes 1 485 2 790 2 476 2 616 Actifs disponibles à la vente 301 2 790 242 1 711 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 184 2 234 905 Impôts différés sur résultat 23 886 33 958 40 128 43 094 Total Impôts différés 82 436 46 783 93 235 53 019 Les impôts différés sont nettes au bilan par entité fiscale. 6.12. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 169 240 217 436 Comptes de stocks et emplois divers Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 169 204 217 402 Comptes de règlements 36 34 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 64 852 85 718 Comptes d'encaissement et de transfert 206 31 715 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits à recevoir 51 394 51 668 Charges constatées d'avance 206 42 Autres comptes de régularisation 13 046 2 293 Valeur au bilan 234 092 303 154 (1) Dont 77 320 milliers d’euros au titre du dépôt de garantie MATIF dans le cadre du programme EMIR et 580 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 91 882 86 456 Comptes de règlements Créditeurs divers 84 810 81 999 Versements restant à effectuer sur titres 7 072 4 457 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 152 509 142 933 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 32 843 35 976 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 16 20 Produits constatés d’avance 59 590 53 859 Charges à payer 42 252 35 339 Autres comptes de régularisation 17 808 17 739 Valeur au bilan 244 391 229 389 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.13 . Immeubles de placement (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 997 997 Amortissements et dépréciations -525 -68 -593 Valeur au bilan (1) 472 -68 0 0 404 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'E uros) 31/12/2015 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 1 003 -6 997 Amortissements et dépréciations -458 -69 2 -525 Valeur au bilan (1) 545 -69 -4 0 472 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert ». — Juste valeur des immeubles de placement : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 404 472 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 404 472 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 247 872 4 756 -4 949 247 679 Amortissements et dépréciations (1) -164 215 -12 681 3 359 -173 537 Valeur au bilan 83 657 -7 925 -1 590 74 142 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 446 1 8 447 Amortissements et dépréciations -6 911 -6 911 Valeur au bilan 1 535 1 0 1 536 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'E uros) 31/12/2015 Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 244 270 15 373 -11 771 247 872 Amortissements et dépréciations (1) -153 581 -13 507 2 873 -164 215 Valeur au bilan 90 689 1 866 -8 898 83 657 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 458 -12 8 446 Amortissements et dépréciations -6 789 -122 -6 911 Valeur au bilan 1 669 -122 -12 1 535 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.15. Provisions : (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (4) 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement (1) 21 324 13 5 638 15 699 Risques d’exécution des engagements par signature 7 902 6 570 2 384 12 088 Risques opérationnels (2) 5 603 1 906 8 1 246 6 255 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 6 071 47 141 6 5 983 Litiges divers 7 656 2 335 219 1 775 7 997 Participations 76 76 0 Restructurations 0 Autres risques 6 034 1 598 3 023 1 737 2 872 Total 54 666 12 469 3 391 12 856 6 50 894 (1) Cette provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan d’épargne logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mises en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Dont 4 677 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 306 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (4) Les autres mouvements concernent le retraitement IAS sur les engagements sociaux. (En milliers d'E uros) 31/12/2015 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (2) 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 15 482 5 842 21 324 Risques d’exécution des engagements par signature 9 591 1 521 3 210 7 902 Risques opérationnels 9 106 1 262 2 662 2 103 5 603 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 744 177 140 2 290 6 071 Litiges divers 8 876 3 244 3 203 1 261 7 656 Participations 76 76 Restructurations 0 Autres risques 5 596 3 422 2 955 29 6 034 Total 52 395 15 544 8 960 6 603 2 290 54 666 (1) Dont 4 699 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note7.4, dont 1 373 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Les autres mouvements concernent le retraitement IAS sur les engagements sociaux. — Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 215 615 1 081 205 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 020 428 507 628 Ancienneté de plus de 10 ans 1 162 275 657 172 Total plans d'épargne-logement 2 398 318 2 246 005 Total comptes épargne-logement 298 265 293 392 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 696 583 2 539 397 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’ Etat , sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 3 143 4 312 Comptes épargne-logement 18 164 25 186 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 21 307 29 498 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 238 8 169 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 435 2 860 Ancienneté de plus de 10 ans 7 013 10 294 Total plans d'épargne-logement 15 686 21 323 Total comptes épargne-logement 13 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 15 699 21 323 (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 21 323 5 637 15 686 Comptes épargne-logement 13 13 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 21 323 13 5 637 15 699 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.16. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2017 . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 3 889 436 0 0 3 889 436 Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part SACAM Mutualisation 3 889 436 3 889 436 Parts sociales 188 827 440 8 007 475 10 710 084 186 124 831 Dont 91 Caisses Locales (1) 188 827 367 8 007 471 10 710 080 186 124 758 Dont 18 administrateurs de la CR (2) 72 4 4 72 Dont Crédit Agricole S.A. Dont SACAM Mutualisation (2) 1 1 Total 192 716 876 8 007 475 10 710 084 190 014 267 (1) La valeur nominale des titres est de 1.5 (2) La valeur nominale des titres est de 4 euros Le montant total du capital est de 294 746 milliers d’euros Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes : — Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 847 milliers d’euros en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 . — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire du 22 mars 2018 . La proposition d’affectation du résultat faite à l’Assemblée générale est la suivante : ( En E uros ) 31/12/20 17 Intérêts aux parts sociales 730 093.61 Dividendes CCA 6 962 090.44 Réserves légales 57 211 329.24 Autres réserves 19 070 443.08 Report à nouveau 0 Résultat 83 973 956.37 Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2 014 N/A 1.87 0.024 2 015 N/A 1.74 0.023 2 016 N/A 1.69 0.019 Prévu 2017 N/A 1.79 0.023 6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'E uros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 59 410 59 410 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 281 14 980 3 160 4 435 Instruments dérivés de couverture 327 26 595 16 942 17 890 Actifs financiers disponibles à la vente 209 30 991 1 826 377 1 857 577 Prêts et créances sur les établissements de crédit 114 810 77 055 197 927 255 433 645 225 Prêts et créances sur la clientèle 628 104 1 199 281 4 281 546 6 274 184 12 383 115 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 12 961 12 961 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 20 955 9 035 243 690 198 637 472 317 Total Actifs financiers par échéance 837 057 1 285 411 4 755 729 6 748 356 1 826 377 15 452 930 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 799 14 980 3 185 4 978 Instruments dérivés de couverture 1 401 1 216 18 580 64 606 85 803 Dettes envers les établissements de crédit 1 365 635 2 890 149 2 580 738 1 975 071 8 811 593 Dettes envers la clientèle 3 735 069 156 308 331 402 102 525 4 325 304 Dettes représentées par un titre 15 939 54 700 2 250 23 715 96 604 Dettes subordonnées 23 222 23 222 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -3 968 -3 968 Total Passifs financiers par échéance 5 114 875 3 125 609 2 933 950 2 169 102 0 13 343 536 (En milliers d'E uros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 53 178 53 178 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 559 842 4 206 5 607 Instruments dérivés de couverture 103 1 311 10 340 11 754 Actifs financiers disponibles à la vente 210 28 709 3 188 1 882 936 1 915 043 Prêts et créances sur les établissements de crédit 82 001 4 881 41 509 258 397 386 788 Prêts et créances sur la clientèle 653 577 1 162 535 4 146 811 6 004 067 3 731 11 970 721 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 40 682 40 682 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 4 001 22 654 183 450 161 208 371 313 Total Actifs financiers par échéance 834 311 1 190 070 4 402 632 6 441 406 1 886 667 14 755 086 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 046 842 4 206 6 094 Instruments dérivés de couverture 28 1 648 39 089 87 585 128 350 Dettes envers les établissements de crédit 1 386 576 2 578 707 2 247 208 2 220 135 8 432 626 Dettes envers la clientèle 3 359 112 267 504 509 561 47 915 4 184 092 Dettes représentées par un titre 505 12 803 72 415 85 723 Dettes subordonnées 722 22 500 23 222 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -3 400 -3 400 Total Passifs financiers par échéance 4 744 589 2 860 662 2 891 615 2 359 841 0 12 856 707 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) (2) 71 496 68 058 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 8 176 7 856 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 772 2 354 Autres charges sociales 24 364 23 690 Intéressement et participation 10 950 10 593 Impôts et taxes sur rémunération 14 281 14 197 Transfert de charges -1 822 -1 866 Total Charges de personnel 130 217 124 882 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 833 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 915 milliers d’euros au 31 décembre 2016. (2) Dont médailles du travail pour 114 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 113 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 7.2. Effectifs de la période Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France (1) 1 734 1 727 1 956 Étranger Total 1 734 1 727 1 956 (1) Le calcul de l'effectif a été revu en 2017. Il correspond désormais aux effectifs moyens utilisés, ce calcul ne prenant pas en compte les effectifs non affectés à l’activité de la Caisse Régionale. Ce changement est réalisé dans le but d'harmoniser l'ensemble des reportings réglementaires et consolidés. L'effectif de 2016 était de 1714 avec cette nouvelle méthode. 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire étant celui de la MSA et d’ Agrica , à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ces comptes d’engagement « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies — Variation dette actuarielle : (En milli ers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 34 422 31 252 Écart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 277 1 987 Coût financier 459 608 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -15 -100 Prestations versées (obligatoire) -2 690 -1 827 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 366 6 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 188 2 496 Dette actuarielle au 31/12/N 35 007 34 422 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 277 1 987 Charge/produit d'intérêt net 74 46 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 351 2 033 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 11 215 8 718 Écart de change Gains / ( pertes) actuariels sur l'actif -111 -5 Gains / ( pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 366 6 Gains / ( pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 188 2 496 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 11 658 11 215 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 29 723 28 828 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 385 562 Gains / ( pertes) actuariels 111 5 Cotisations payées par l'employeur 2 816 2 254 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -15 -100 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -2 690 -1 826 Juste valeur des actifs au 31/12/N 30 330 29 723 — Position nette : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 35 007 34 422 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -30 330 -29 723 Position nette (passif) / actif fin de période 4 677 4 699 — Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles : – PRÉDICA : pour les indemnités de fin de carrière, les engagements de retraite. – FOMUGEI : pour les engagements de retraite des présidents de Caisse Régionale. – ADICAM : pour le régime de retraite supplémentaire des cadres dirigeants. — Rendement des actifs des régimes : Rendement des actifs de régime sur 2017 Indemnités de Retraite Retraite des cadres Fin de carrière des présidents dirigeants 1,37% 0,89% 1,37% — Hypothèses actuarielles utilisées : Taux d'actualisation sur 2017 Indemnités de Retraite Retraite des cadres Fin de carrière des présidents dirigeants 1,38% 0,91% 1,38% Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : — une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de : – 5,79 % pour les indemnités de fin de carrière; – 0,90 % pour la retraite des présidents ; – 3,05 % pour la retraite des cadres dirigeants ; — une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de : – 6,38 % pour les indemnités de fin de carrière; – 0,90 % pour la retraite des présidents ; – 3,24 % pour la retraite des cadres dirigeants. 7.5. Autres avantages sociaux Il s’agit des autres avantages à long terme tels que les médailles du travail. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire, la provision s’élève à 1 306 milliers d’euros. 7.6. Rémunérations de dirigeants Le montant des indemnités administrateurs et salaires bruts versés aux administrateurs de la Caisse Régionale Centre Loire et aux mandataires sociaux en 2017 est de 776 165€. Le montant des avances et crédits accordés aux administrateurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux s'élève au 31/12/2017 à 5 611 858 €. 8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties — Engagements donnés et reçus (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 1 477 070 1 467 345 Engagements en faveur des établissements de crédit 2 976 Engagements en faveur de la clientèle 1 477 070 1 464 369 Ouverture de crédits confirmés 853 809 850 482 Ouverture de crédits documentaires 7 614 5 649 Autres ouvertures de crédits confirmés 846 195 844 833 Autres engagements en faveur de la clientèle 623 261 613 887 Engagements de garantie 629 866 553 457 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 272 103 272 161 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 10 68 Autres garanties (1) 272 093 272 093 Engagements d'ordre de la clientèle 357 763 281 296 Cautions immobilières 32 947 31 899 Autres garanties d'ordre de la clientèle 324 816 249 397 Engagements reçus Engagements de financement 48 257 66 278 Engagements reçus des établissements de crédit 48 257 66 278 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 057 218 3 928 709 Engagements reçus des établissements de crédit 1 026 205 1 057 188 Engagements reçus de la clientèle 3 031 013 2 871 521 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 473 670 436 585 Autres garanties reçues 2 557 343 2 434 936 (1) Dont 272 093 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 272.093 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 335 168 3 573 996 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 77 320 123 190 Autres dépôts de garantie 80 000 Titres et valeurs donnés en pension 232 155 125 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 644 643 3 777 311 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 231 631 72 627 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 231 631 72 627 Au 31 décembre 2017 la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement pour prendre en pension des titres éligibles au ration LCR. — Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2017, la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre Loire a apporté 3 335.168 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 573 996 milliers d’euros en 2016. La Caisse régionale du Crédit Agricole Centre Loire conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre Loire a apporté : – 2 086 563 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 067 828 milliers d’euros en 2016. – 327 118 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 353 779 milliers d’euros en 2016; – 921 486 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 152 386 milliers d’euros en 2016. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie : La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l ’exception des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 122 662 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 107 321 milliers d’euros au 31 décembre 2016 ,les garanties détenues par la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre Loire et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre Loire . 9. – Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. — Les reclassements hors de la catégorie " Actifs financiers détenus à des fins de transaction " ou hors de la catégorie " Actifs financiers disponibles à la vente " ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement. Reclassements effectués par la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre Loire. — Comme les exercices précédents, la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre Loire n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. 10 . – Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; – des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; – des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; – des actifs ou passifs exigibles à vue ; – des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'E uros) Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 13 282 384 0 1 012 320 12 270 064 Créances sur les établissements de crédit 640 630 0 640 630 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 105 458 105 458 Comptes et prêts à terme 301 593 301 593 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 231 631 231 631 Prêts subordonnés 1 948 1 948 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 12 641 754 0 371 690 12 270 064 Créances commerciales 19 853 19 853 Autres concours à la clientèle 12 537 289 339 296 12 197 993 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 538 1 538 Titres non cotés sur un marché actif 3 731 3 731 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 28 663 28 663 Comptes ordinaires débiteurs 50 680 50 680 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 495 585 495 585 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 183 551 183 551 Obligations et autres titres à revenu fixe 312 034 312 034 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 777 969 495 585 1 012 320 12 270 064 (En milliers d'E uros) Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 12 622 288 0 12 622 288 0 Créances sur les établissements de crédit 383 506 0 383 506 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 73 692 73 692 Comptes et prêts à terme 307 866 307 866 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 948 1 948 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 12 238 782 0 12 238 782 0 Créances commerciales 38 090 38 090 Autres concours à la clientèle 12 092 483 12 092 483 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 247 1 247 Titres non cotés sur un marché actif 3 731 3 731 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 30 170 30 170 Comptes ordinaires débiteurs 73 061 73 061 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 399 872 399 872 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 136 490 136 490 Obligations et autres titres à revenu fixe 263 382 263 382 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 022 160 399 872 12 622 288 0 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bi lan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'E uros) Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 946 981 0 8 946 981 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 82 789 82 789 Comptes et emprunts à terme 8 607 144 8 607 144 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 257 048 257 048 Dettes envers la clientèle 4 314 082 0 4 245 952 68 130 Comptes ordinaires créditeurs 3 383 059 3 383 059 Comptes d'épargne à régime spécial 68 130 68 130 Autres dettes envers la clientèle 862 893 862 893 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 96 577 23 810 72 767 Dettes subordonnées 23 157 23 157 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 380 797 46 967 13 265 700 68 130 (En milliers d'E uros) Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 526 920 0 8 526 920 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 52 335 52 335 Comptes et emprunts à terme 8 474 585 8 474 585 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 4 184 085 0 4 184 085 0 Comptes ordinaires créditeurs 2 984 788 2 984 788 Comptes d'épargne à régime spécial 66 808 66 808 Autres dettes envers la clientèle 1 132 489 1 132 489 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 85 723 85 723 Dettes subordonnées 23 222 23 222 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 819 950 23 222 12 796 728 0 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur : Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d'E uros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 435 0 4 435 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 4 435 4 435 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 857 577 582 283 1 275 294 0 Effets publics et valeurs assimilées 21 743 21 650 93 Obligations et autres titres à revenu fixe 554 214 514 081 40 133 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 281 620 46 552 1 235 068 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 17 890 17 890 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 879 902 582 283 1 297 619 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 540 096 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 607 0 5 607 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 5 607 5 607 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 915 043 735 855 1 179 188 0 Effets publics et valeurs assimilées 22 368 22 275 93 Obligations et autres titres à revenu fixe 675 818 672 845 2 973 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 216 857 40 735 1 176 122 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 11 754 11 754 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 932 404 735 855 1 196 549 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 540 096 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). — Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'E uros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 978 0 4 978 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 4 978 4 978 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 85 803 85 803 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 90 781 0 90 781 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 094 0 6 094 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 6 094 6 094 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 128 350 128 350 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 134 444 0 134 444 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire, des 91 Caisses Locales qui lui sont affiliées, du Fonds Commun de Placement Centre Loire ainsi que du Fonds Commun de Titrisation Crédit Agricole habitat 2015. Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originé s par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. — Les Caisses locales : ARGENT S/ SAULDRE ARTENAY AUBIGNY S/ NERE 27, avenue Nationale 22, rue d'Orléans 13, rue Cambournac 18410 ARGENT S/ SAULDRE 45410 ARTENAY 18700 AUBIGNY S/ NERE Mme Barbara DURAND M. Vianney BRIAIS Mme Isabelle FIGUEIREDO B AUGY BEAUGENCY BEAUNE LA ROLANDE 14, rue Saint Martin 26, place du Martroi 12 bis, Mail Est 18800 BAUGY 45190 BEAUGENCY 45340 BEAUNE LA ROLANDE M. Jean-François DESRATS M. Cyril COLAS M. Jérome TINSEAU BELLEGARDE BOURGES LITTRÉ BOURGES MARRONNIERS 5, rue Demersay 18, rue Littré - BP 187 1, rue des Hémerettes 45270 BELLEGARDE 18000 BOURGES 18000 BOURGES M. Sylvain LANOUE Mme. Odile BONNET M. Luc COMBAUD BOURGES NORD BRIARE - BONNY BRINON S/ BEUVRON 38-40, rue de Turly 8, place de la République Place du Bourg 18000 BOURGES 45250 BRIARE 58420 BRINON S/ BEUVRON M. Patrice BÉLIER M. Olivier LECHAUVE M. Benoît COINTE CHÂTEAU CHINON CHATEAUMEILLANT CHATEAUNEUF - ST BENOIT 10 bis, route de Nevers 11, place Saint Blaise 10, rue de la Vrillière 58120 château chinon 18370 CHATEAUMEILLANT 45110 CHATEAUNEUF S/ LOIRE Mme Sandra GERMAIN M. Jean-Christophe DEBOURGES M. Claude BURGEVIN CHÂTEAUNEUF S/ CHER CHATEAU-RENARD CHATILLON COLIGNY Grande rue Place du Château 7, place Montmorency-Luxembourg 18190 CHÂTEAUNEUF S/ CHER 45220 CHÂTEAU-RENARD 45230 CHATILLON COLIGNY M. Jean Luc GROSBOT M. Jean PIRON M. François BILLIAU Chatillon en Bazois CHATILLON S/ LOIRE CLAMECY Rue du Docteur Duret 1, place des Victoires Avenue de la République 58110 CHATILLON EN BAZOIS 45360 CHATILLON S/ LOIRE 58500 CLAMECY M Sébastien PERRET M. Valéry MIERMONT Mme Marie-Claude MASSON CLERY ST ANDRÉ CORBIGNY COSNE S/ LOIRE 144, rue du Maréchal Foch 13, avenue Saint Jean 15, square Gambon 45370 CLERY ST ANDRÉ 58800 CORBIGNY 58200 COSNE S/ LOIRE M. Éric M ainardi M.Jean-Michel MORLE M. François THIBAULT COURTENAY CULAN DECIZE Place du Mail Place du Champ de Foire 17, quai de Loire 45320 C OURTENAY 18270 CULAN 58300 DECIZE Mr Jean-Marc PLASSARD M. Marc LECONTE M. Stéphane AUROUSSEAU DONZY DUN S/ AURON ENTRAINS S/ NOHAIN Boulevard d'O smond 1, place Gustave Vinadelle Place du Puits de Fer 58220 DONZY 18130 DUN S/ AURON 58410 ENTRAINS S/ NOHAIN M. Joëlle ROBERT M. Jean-Michel BERTAUX M. Marc MALEZIEUX DEHON ENTRE LOIRE ET NIÈVRE FAY AUX LOGES FERRIERES EN GATINAIS 72, avenue de Paris 41, rue Abbé Thomas 16, Grande Rue 58320 POUGUES LES EAUX 45450 FAY AUX LOGES 45210 FERRIERES EN GATINAIS M. Jean-Marie BENAS M. Jean Pierre COCU Mme Isabelle RONDEAU FLEURY SARAN FOURS GIEN 128, rue du Faubourg Bannier 7, route de Luzy 28, avenue Maréchal Leclerc 45000 Orléans 58250 FOURS 45500 GIEN M. Bruno VILLEDIEU Mme Françoise PACQUET M. David CHESNOY GRAÇAY HENRICHEMONT JARGEAU - TIGY Rue Félix Pyat Place Henri IV 2, boulevard du Saumon 18310 GRAÇAY 18250 HENRICHEMONT 45150 JARGEAU M. Patrick BEDU Mme Virginie GUILLON M. Rémi BARON LA CHARITÉ S/ LOIRE LA FERTE ST AUBIN LA GUERCHE S/ L'AUBOIS Place du Général de Gaulle 53, avenue Maréchal Leclerc 18-20, rue Henri Barbusse 58400 LA CHARITÉ S/ LOIRE 45240 LA FERTE ST AUBIN 18150 LA GUERCHE S/ L'AUBOIS M. Dominique THIBAULT Mme Martine PINGUAT M. Didier RENAUD LA SOURCE - ST CYR LE CHATELET EN BERRY LÉRÉ Centre C ommercial 2002 Grande Rue Grande Rue 45100 ORLÉANS 18170 LE CHATELET EN BERRY 18240 LERE Mme Delphine BOUSSARD Mme Marie-Christine DESBOIS Mme Isabelle BEDU LES AIX D'ANGILLON LEVET LIGNIERES Rue de la Liberté Avenue Nationale Avenue Jean Jaurès 18220 LES AIX D'ANGILLON 18340 LEVET 18160 LIGNIERES Mme Christine PARAGEAU M. Marc MABIRE M. Alain LOSSIGNOL LORMES LORRIS LUZY 4, rue du Pont National 3, rue Guillaume de Lorris Place du Champ de Foire 58140 LORMES 45260 LORRIS 58170 LUZY Mme Eliane VOILLOT M. Fabien CHAUDRE M. Didier DAUTELOUP MEHUN - LURY MEUNG S/ LOIRE MONTARGIS 6-8, rue Agnès Sorel 46-48, rue du Général de Gaulle 1, place Jules Ferry 18500 MEHUN S/ YÈVRE 45130 MEUNG S/ LOIRE 45200 MONTARGIS M. Patrick FOURNIER M. Pierre ALLARD Mr Alain THOMAS MONTSAUCHE MOULINS ENGILBERT NERONDES Place de l'Ancienne Gare 4, rue des Fossés Grande Rue 58230 MONTSAUCHE 58290 MOULINS ENGILBERT 18350 NERONDES M. Bernard LOISON M. Marie-Claude GUINOT M. Daniel GRIMOIN NEUVILLE AUX BOIS NEVERS OLIVET Allée René Cassin 24, rue des Merciers 516, rue Marcel Belot 45170 NEUVILLE AUX BOIS 58000 NEVERS 45160 OLIVET M. Claude GIRAULT M. Aymeric BEHAGHEL M. Patrice LANSON ORLÉANS CENTRE ORLEANS ST MARCEAU OUROUX EN MORVAN 23, rue Théophile Chollet 98, avenue Dauphine Grande Rue 45000 ORLÉANS 45100 ORLEANS 58230 OUROUX EN MORVAN M. Laurent FESNEAU Mme Françoise JEROME Mme Virginie DESBROSSES OUTARVILLE PATAY-CHARSONVILLE-EPIEDS PITHIVIERS 3, rue Robine 13, place Jeanne d'Arc 35, Mail Ouest 45480 BAZOCHES LES GALLERANDES 45310 PATAY 45300 PITHIVIERS Mme M artine VOGRIN Mme Evelyne CHASSINE M. Jean-Jacques HAUTEFEUILLE POUILLY S/ LOIRE PREMERY PREVERANGES Place de la République Place du Champ de Foire Place du Marché 58150 POUILLY S/ LOIRE 58700 PREMERY 18370 PREVERANGES M. Christophe BONNARD M. Christian GOBET M. Éric BRANDON PUISEAUX- MALESHERBES SANCERGUES SANCERRE 2, place de la République 27 Grande Rue 3, Place du Puit Saint Jean 45390 PUISEAUX 18140 SANCERGUES 18300 SANCERRE M. Sébastien LEPRETRE Mme Angeline GUILLON M. Jean-Luc MILLET SANCOINS SCEAUX DU GATINAIS SOLOGNE NIVERNAISE 38-40, rue F. Duruisseau Place de la Mairie Rue Théodore de Banville 18600 SANCOINS 45490 SCEAUX EN GATINAIS 58380 LUCENAY LES AIX M. Arnaud BODOLEC M. Francis BOUGREAU M. Jean-Claude METTRO ST AMAND EN PUISAYE ST AMAND MONTROND ST BENIN D'AZY ROUTE DE COSNE 25, rue Nationale - BP 63 Place du Champ de Foire 58310 ST AMAND EN UISAYE 18200 ST AMAND MONTROND 58270 ST BENIN D'AZY Mr Rodolphe PASCAULT M. Christophe GENTY M. Christophe CHEVALIER ST DOULCHARD ST FLORENT - CHAROST ST JEAN DE BRAYE - CHECY 3, rue du Commerce Square Henri Barbusse 30, rue de la Planche de Pierre 18230 st DOULCHARD 18400 ST FLORENT S/ CHER 45800 ST JEAN DE BRAYE Mme Françoise PINSON M. Damien FERRIER Mme Françoise FOULATIER ST JEAN DE LA RUELLE - LA CHAPELLE ST JEAN LE BLANC ST MARTIN D'AUXIGNY 86, rue Charles Beauhaire Clos de l'Arche Avenue de la République 45140 ST JEAN DE LA RUELLE 45650 ST JEAN LE BLANC 18110 ST MARTIN D'AUXIGNY M. Patrick AUBRY Mme Valérie FILLION COULON M. Jean-Jacques TEILLIER ST PIERRE LE MOUTIER ST SAULGE SULLY S/ LOIRE 11, rue du 11 novembre Rue du Champ de Foire 23, rue du Grand Sully 58240 ST PIERRE LE MOUTIER 58330 ST SAULGE 45600 SULLY S/ LOIRE Mme Solange MEUNIER M. Philippe LAVOLLEE M. Patrice CHEDANNE TANNAY VAILLY S/ SAULDRE VARZY 2, rue Emile Régnault Grande Rue Place du Marché 58190 TANNAY 18260 VAILLY S/ SAULDRE 58210 VARZY M. Philippe LAGUIGNER M. Daniel BELLEVILLE M. Guy ROBAIL VIERZON 17, rue de la République 18100 VIERZON M. Luc de MONTENAY — Le Fonds Commun de Placement Centre Loire : Il est géré par Amundi – 90, Boulevard Pasteur – 75015 12. – Participations non consolidées 12.1. Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Participations dans des établissements de crédit 552 911 552 911 La B oétie 552 911 2.87 552 911 2.87 Participations dans les entreprises liées 55 711 52 015 CACL IMMOBILIER 7 210 100.00 6 471 100.00 CENTRE LOIRE EXPANSION 15 061 100.00 13 398 100.00 CACL INVESTISSEMENT 26 127 100.00 25 704 100.00 CACL PROMOTION 7 163 100.00 6 442 100.00 CA MY LOIRE VALLEY 150 100.00 Autres titres de participation 607 686 571 121 SACAM DÉVELOPPEMENT 24 203 3.16 23 962 3.16 SACAM INTERNATIONAL 29 896 3.12 30 346 3.12 SACAM MUTUALISATION 513 908 2.60 482 411 2.60 SACAM IMMOBILIER 5 153 2.65 3 820 2.65 Autres titres de participation 34 526 30 582 Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1) 1 216 308 1 176 047 (1) Dont 26 209 milliers d’euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable au 31 décembre 2017 contre 27 503 milliers d’euros au 31 décembre2016. 12.2. Entités exclues du périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2017 31/12/2016 CA MY LOIRE VALLEY FRANCE 100 Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis CENTRE LOIRE EXPANSION FRANCE 100 Entité non significative, entité contrôlée dépassant les seuils de matérialité mais dont la simulation de sa consolidation démontre un caractère de non significativité CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE IMMOBILIER FRANCE 100 Entité non significative, entité contrôlée dépassant les seuils de matérialité mais dont la simulation de sa consolidation démontre un caractère de non significativité CRÉDIT AGRICOLE DES RÉGIONS DU CENTRE INGÉNIERIE FRANCE 36 Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SAS CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE INVESTISSEMENT FRANCE 100 Entité non significative, entité contrôlée dépassant les seuils de matérialité mais dont la simulation de sa consolidation démontre un caractère de non significativité SAS CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE PROMOTION FRANCE 100 Entité non significative, entité contrôlée dépassant les seuils de matérialité mais dont la simulation de sa consolidation démontre un caractère de non significativité SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE PUBLICATIONS AGRICOLES DU LOIRET FRANCE 23 Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SOCIÉTÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DU CRÉDIT AGRICOLE ET RURAL (SODICAR) FRANCE 27 Entité en gestion extinctive STÉ COOPÉRATIVE AUXILIAIRE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE 21 Entité non significative, entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SQUARE HABITAT FRANCE 100 Entité non significative, entité contrôlée dépassant les seuils de matérialité mais dont la simulation de sa consolidation démontre un caractère de non significativité SAS CENTRE LOIRE AMÉNAGEMENT FONCIER FRANCE 100 Entité non significative, entité contrôlée dépassant les seuils de matérialité mais dont la simulation de sa consolidation démontre un caractère de non significativité 12.3. Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2017 31/12/2016 SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE PUBLICATIONS AGRICOLES DU CHER FRANCE 13 317 715 17 344 SAFER DU CENTRE FRANCE 11 7 645 458 698 593 12.4. Informations sur les Entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 456 921 456 921 456 921 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 456 921 456 921 0 456 921 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 43 628 867 (1) Les entités structurées non spon sorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 436 698 436 698 436 698 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 436 698 436 698 0 436 698 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 49 490 948 (1) Les entités structurées non spon sorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt . 13. – Événements postérieurs au 31 décembre 2017 Il n’y a pas d’évènements postérieurs à la clôture pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire. 14. – Mise à disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire est à la disposition du public, à l’adresse ci-dessous : 26, rue de la Go d de 45800 Saint-Jean-de-Braye D. — Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Mesdames, Messieurs les Sociétaires, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion. – Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance . — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation. — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2017. 2. Justification des appréci ations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des créances sur base individuelle : Risque identifié Notre réponse De par son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit portant plus particulièrement sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les annexes aux comptes consolidés, les pertes prévisibles au titre du risque de crédit, dès lors qu’un encours est douteux, font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations, qui au 31 décembre 2017 s’élèvent à 223,1 millions d’euros, constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les dossiers de crédit présentant un risque de non recouvrement. Nous avons : Pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par la Caisse régionale pour évaluer ces dépréciations notamment par des échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques ; Testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures ; Procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit. Au 31 décembre 2017, le montant des provisions pour dépréciation des créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur une base individuelle, s’établissent à 223,1 millions d’euros dans les états financiers consolidés Se référer aux notes 1.3, 3.1, 6.4 et 6.7 de l’annexe aux comptes consolidés. — Dépréciation des créances sur base collective et sectorielle Risque identifié Notre réponse La Caisse régionale constitue des dépréciations collectives et sectorielles destinées à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement, tel que décrit dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés compte tenu : de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle de calcul des dépréciations collectives de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis ; des jugements de la direction dans la définition des scénarios de dégradation de la notation des contreparties issues des modèles Bâle II servant de base au calcul des dépréciations sectorielles. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : Effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que l’on considère pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous avons pris en compte, pour la mise en œuvre de ces travaux, les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l’organe central. Tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité. Prendre connaissance de la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification du choix des secteurs ayant donné lieu à dépréciations et des procédures appliquées par la Caisse Régionale pour la détermination de ces dépréciations ; Examiner le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la direction et analysé les encours de crédit pris en compte pour déterminer le montant des dépréciations collectives et sectorielles. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations des créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur base collective et sectorielle, s’établissent à 106,3 millions d’euros. Se référer aux notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l’annexe aux comptes consolidés. Vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe . Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Cen t re Loire dans les statuts constitutifs pour le cabinet ORCOM AUDIT et par l’Assemblée Générale du 27 mars 2007 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet ORCOM AUDIT et le cabinet Mazars étaient respectivement dans leur 23ème et 11ème année de mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que cell es-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des élém ents qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omi ssions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circo nstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estim ations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’expl oitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances sus ceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certificat ion avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent le s opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direct ion, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Orléans et Courbevoie, le 2 mars 2018 . Les Commissaires aux Comptes : ORCOM AUDIT MAZARS Olivier Dupuy Matthew Brown E. — Attestation de présence de l’organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion Exercice clos le 31 décembre 2017 Aux sociétaires, En notre qualité d'organisme tiers indépendant, membre du réseau Mazars, commissaire aux comptes du Crédit Agricole Centre Loire, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1058 (portée disponible sur le site www.cofrac.fr), nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2017, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce. Responsabilité de la société . — Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du code de commerce, préparées conformément au référentiel utilisé par la société (ci-après le « Référentiel »), dont un résumé figure dans le rapport de gestion et disponible sur demande au siège de la société. Indépendance et contrôle qualité . — Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11-3 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques et des textes légaux et règlementaires applicables. Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant . — Il nous appartient, sur la base de nos travaux : d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ; d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE). Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur la conformité aux autres dispositions légales applicables le cas échéant, en particulier celles prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II (lutte contre la corruption).