CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 euros Siège social : 61 avenue Halle y, Parc de la Haute Borne, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ 419 446 034 RCS Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire annuelle du 25 mai 2021 I. — Bilan social (en Euros) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 1 Caisse, banques centrales, CCP 122 087 80 509 2 Effets publics et valeurs assimilées 3 Créances sur les établissements de crédit 13 801 183 18 635 935 4 Opérations avec la clientèle Note 10-A 2 603 987 840 2 482 225 250 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme Note 11 42 870 9 101 8 Parts dans les entreprises liées Note 12 857 857 9 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 Location simple 11 Immobilisations incorporelles Note 13 126 610 126 610 12 Immobilisations corporelles Note 13 154 915 231 839 13 Capital souscrit non versé 14 Actions propres 15 Autres actifs Note 14 38 956 349 40 720 457 16 Comptes de régularisation Note 15 4 997 013 3 268 374 Total de l'actif 2 662 189 723 2 545 298 932 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 1 Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit Note 10-B 2 325 434 494 2 242 092 806 3 Opérations avec la clientèle Note 10-B-C 25 227 342 25 009 726 4 Dettes représentées par un titre 5 Autres passifs Note 14 23 284 240 21 622 062 6 Comptes de régularisation Note 15 13 333 466 19 030 710 7 Provisions Note 16 2 509 707 2 197 569 8 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées) Note 6 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 10 Capitaux propres hors FRBG 272 400 474 235 346 058 11 Capital souscrit Note 17 52 900 000 52 900 000 12 Primes d'émission 13 Réserves Note 17 5 290 000 5 290 000 14 Ecart de réévaluation 15 Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 Report à nouveau (+/-) Note 17 177 156 058 126 472 997 17 Résultat de l'exercice (+/-) Note 17 37 054 417 50 683 060 Total du passif 2 662 189 723 2 545 298 932 Hors Bilan (En Euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 1 Engagements de financement Note 18-I 1 064 220 1 055 778 2 Engagements de garantie 3 Engagements sur titres Engagements reçus 4 Engagements de financement Note 18-II - - 5 Engagements de garantie 267 504 985 113 700 552 6 Engagements sur titres II. — Compte de résultat En euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 1 Intérêts et produits assimilés Note 19 109 067 545 112 745 047 2 Intérêts et charges assimilées Note 20 14 778 045 17 578 196 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 4 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 5 Produits sur opérations de location simple 6 Charges sur opérations de location simple 7 Revenus des titres à revenu variable Note 21 0 0 8 Commissions (produits) Note 22 16 735 718 16 058 100 9 Commissions (charges) Note 22 808 164 833 953 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 Autres produits d'exploitation Note 23 65 529 155 682 13 Autres charges d'exploitation Note 23 23 215 54 314 14 Produit net bancaire 110 259 368 110 492 366 15 Charges générales d'exploitation Note 24 35 513 040 35 621 534 16 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 95 817 120 767 17 Résultat brut d'exploitation 74 650 511 74 750 065 18 Coût du risque Note 25 25 218 854 24 667 385 19 Résultat d'exploitation 49 431 657 50 082 680 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 21 Résultat courant avant impôt 49 431 657 50 082 680 22 Résultat exceptionnel Note 26 23 Impôts sur les bénéfices Note 27 12 377 240 -600 380 24 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 25 Résultat net 37 054 417 50 683 060 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 2020, d'un montant de 37 054 416,58 euros, en report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexes aux comptes annuels 1ère Partie - Contexte réglementaire & Faits caractéristiques Note 1 – Activités et contexte règlementaire A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Participations est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC N° 2014-07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 9) ; complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 10 à 28). Note 2 – Faits caractéristiques L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et économique lié au COVID-19. Dans un contexte tendu où le marché finit en recul, CREATIS assure une belle performance. Les financements 2020 s’élèvent à 668,6M€, en recul de 5% vs 2019, dont : 566M€ sur notre produit historique le « rac conso » (en recul de 6% vs 2019) 85M€ sur le « rac conso » avec garantie hypothécaire (lui aussi en recul de 6% vs 2019) 17M€ sur le prêt personnel, notamment porté par un nouveau produit lancé en 2018 : le prêt fusion, qui permet à un emprunteur de reprendre une (et une seule) dette existante et de financer un autre projet en y ajoutant une trésorerie. 0,3M€ sur le renouvelable, produit nouvellement entré dans la gamme en fin d’année, et exclusivement proposé en fidélisation. Contrôle fiscal : Au cours de l'exercice 2019, Créatis a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2016 et 2017 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 3 décembre 2019. Créatis conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. Créatis a introduit une requête d’instance auprès du tribunal administratif de Montreuil le 24 janvier 2020. Au 31 décembre 2020, Créatis reste dans l’attente d’une date d’audience devant le tribunal administratif. Nouvelle définition du douteux : Créatis a, au cours de l’exercice 2020, appliqué la nouvelle définition du défaut prudentiel, conformément aux lignes directrices de l’EBA. Les évolutions opérées, par Créatis, sur la définition du douteux sont les suivantes : Déclassement en défaut quotidiennement Analyse du défaut à l’emprunteur, en ce qui concerne sa qualité mais aussi en termes de calcul de jour d’arriéré de paiement ; Introduction de seuils définis à l’emprunteur pour qualifier l’arriéré de 90 jours Introduction d’une période probatoire pour le retour en encours sains Par ailleurs, Créatis a élargi la définition des encours en forbearance conformément aux recommandations de la mission OSI -2018-FRCMU-3541. Ces évolutions constituent un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. Crise sanitaire liée au Covid-19 : L’exercice 2020 est fortement marqué par la crise économique et sanitaire liée à la COVID-19. Les périodes de confinement de la population, et la fermeture des commerces non essentiels, ont très sensiblement impacté le niveau d’activité de Créatis. Grâce à une forte mobilisation des collaborateurs et des équipes informatiques, les solutions permettant le télétravail ont été mises en place. Cette réactivité a permis de continuer à gérer sans discontinuité l’ensemble des flux avec nos clients, que ce soit en relation client, à l’acceptation ou au recouvrement. Très rapidement également et afin d’anticiper la probable dégradation de solvabilité de nos prospects et clients, des mesures limitant le coût du risque ont été prises : vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, suivi renforcé des financements stock des partenaires auto, etc. Dans le même temps, les frais sont maitrisés : gel des recrutements ; baisse des dépenses marketing pour préserver la rentabilité ; baisse des coûts opérationnels liés à des ouvertures moins importantes ; baisse des dépenses pouvant être reportées. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont restées stables. 2ème partie - Principes comptables & Méthodes d’évaluation Principes généraux retenus Note 3 – Crédits à la clientèle et dépréciations Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Créatis identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours d outeux entraîne par "contagion" un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Créatis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Créatis, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Créatis, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Créatis. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Créatis comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Note 4 – Portefeuille titres Néant. Note 5 – Immobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014-03: Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans Note 6 – Capital social Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 Euros, composé de 3 306 250 actions de 16 Euros de nominal, détenu à 99.99 % par Cofidis Participations. Nombre d'actions au 31 décembre 2020 Cofidis Participations 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social ( en euros ) 52 900 000 Note 7 – Provisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note 8– Instruments financiers hors bilan et gestion ALM A – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 9 – Produits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions : Depuis le 1er Janvier 2010, conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 10 – Engagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages . Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 0.45 %, Taux d’augmentation : 1.8 %, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de 398 859 € 3ème partie - Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat Note 10 – Ventilation des créances et des dettes 10. A – Créances sur les établissements de crédit En en milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans A vue 13 801 183 13 801 183 10. B – Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2020 Dépréciations 31.12.20 Montants nets 31.12.2020 Encours sains (nets de décote) 2 365 917 6 063 2 359 854 Etalement des commissions 32 253 32 253 Encours douteux 164 669 53 027 111 642 Encours douteux compromis 220 229 119 991 100 238 Total 2 783 068 179 081 2 603 987 Echéancier au 31.12.2020 En en milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 2 365 917 77 334 185 360 968 617 1 134 606 Détail des opérations sur la clientèle Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2020 Dépréciations 31.12.2020 Montants nets 31.12.2020 Rachat 2 431 300 173 912 2 257 388 Autres produits (dont bancaires et RAC HYPO) 322 073 5 169 316 904 Décote et étalement des commissions 29 695 29 695 Total 2 783 068 179 081 2 603 987 10. C – Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) Dettes Durée restant à courir Total <= 3 mois 3 mois < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 277 434 115 000 1 521 000 412 000 2 325 434 A vue 8 554 0 0 0 8 554 A terme 268 880 115000 1 521 000 412 000 2 316 880 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial 4 823 0 46 0 4 869 A vue 3 806 3 806 A terme 1 017 0 46 0 1 063 Autres Dettes 20 059 0 300 2 20 361 A vue 20 053 20 053 A terme 6 0 300 2 308 Total 302 316 115 000 1 521 346 412 002 2 350 664 Application du règlement ANC 2020-10 qui apporte la modification de présentation des états financier. Dorénavant, la créance de la CDC relative aux encours des livrets réglementés (A et LDD) est comptabilisée en diminution de la dette sur la clientèle. Le montant au 31/12/2020 est de 2 470K€. Note 10. D – Plan épargne logement – compte épargne logement (En milliers d’euros) Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 314 Compte épargne logement - 60 Note 11 – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2019 Acquisition Diminution Reclassement 31/12/2020 Autres immobilisations financières : 10 43 Certificats d'association FGD 9 33 42 Participation dans autres entreprises liées 1 1 Note 12 – Comptes et flux avec les entreprises liées (En milliers d’euros) Intra-groupe Bilan actif 48 400 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1 246 Prêts et créances sur les établissements de crédit 13 865 Dépôt de garantie 33 288 Bilan passif 2 351 664 Dettes envers les établissements de crédit 2 348 944 Comptes de régularisation et passifs divers 2 720 Charges 27 608 Charges d’intérêts et assimilés 14 901 Charges d'exploitation 12 707 Produits 14 946 Intérêts et produits assimilés 1 183 Produits divers 13 763 Note 13 – Immobilisations (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2019 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 2 885 0 0 0 2 885 Immobilisations corporelles 1 975 19 0 0 1 994 Totaux 4 460 19 0 0 4 879 Amortissements 31/12/2019 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 2 759 0 0 2 759 Immobilisations corporelles 1 743 95 0 1 838 Totaux 4 502 95 0 4 597 Valeurs nettes 31/12/2019 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 126 127 Immobilisations corporelles 232 155 Totaux 358 282 Note 14 – Ventilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2020 31/12/2019 Dépôt de garantie 354 297 Créances sociales et fiscales 7 5 Créances – IS* 686 5 058 Acomptes - Fournisseurs 14 47 Avance permanente 1 246 1 258 Appel de marge 36 600 32 900 Flux client an attente 0 0 Divers** 49 1 155 Total 38 956 40 720 *Dans ce compte, y figure le solde d’IS à payer en 2021 ainsi que les sommes restantes à recevoir dans le cadre des réclamations contentieuses complémentaires ** La ligne divers concerne des produits à recevoir d’assurance Autres passifs 31/12/2020 31/12/2019 Intéressement 423 1 010 Participation 742 361 Fournisseurs à payer 13 660 13 636 Dettes sociales et fiscales 1 228 1 206 Appel sur marge 3 300 2 700 Divers* 3 931 2 709 Total 23 284 21 622 * La ligne Divers concerne des flux bancaires en attente Note 15 – Analyse des comptes de régularisation actif et passif (En milliers d’euros) Régularisation actif 31/12/2020 31/12/2019 Produits d'exploitation à recevoir 2 001 1 105 Charges d'exploitation payées d'avance 11 7 Commissions sur emprunts 0 0 Intérêts sur instruments financiers 0 0 Divers * 2 985 2 156 Total 4 997 3 268 *le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre Régularisation passif 31/12/2020 31/12/2019 Produits perçus d'avance Intérêts sur instruments financiers 1 116 1 187 Charges d'exploitation à payer 1 508 1 662 Divers* 10 709 16 181 Total 13 333 19 030 *le poste divers correspond aux flux en attente d’imputation Note 16 – Provisions I – Provisions pour dépréciation d’actif En milliers d'euros 31/12/2019 Dotations Reprises utilisées 31/12/2020 Provisions pour créances douteuses et impayés 172 143 61 043 54 105 179 081 Total 172 143 61 043 54 105 179 081 II – Provisions de passif En milliers d'euros 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Litiges juridiques 1 416 848 654 1 610 Provisions sociales 781 119 0 900 Total 2 197 967 654 2 510 Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note 17 – Capitaux propres K€ 31/12/2019 Affectation résultat 2019 Résultat 2020 31/12/2020 Capital 52 900 52 900 Réserves légales 5 290 5 290 Report à nouveau 126 473 50 683 177 156 Résultat 50 683 -50 683 37 054 37 054 Capitaux propres 235 346 0 37 054 272 400 Le résultat par action s’établit à 11.21 € pour 3 306 250 actions. Note 18 – Engagements IFT et hors bilan Engagements sur instruments financiers En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de couverture de taux 1 765 000 1 760 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à – 31 767 milliers d’euros I- Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Réserves disponibles sur crédits permanents 1 064 1 056 Total 1 064 1 056 II- Engagements reçus En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Lignes de crédits Caution courtage 115 115 Engagements reçus 267 505 113 701 Note 19 – Intérêts et produits assimilés En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit -167 -151 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 108 052 112 236 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 1 183 660 Total 109 068 112 745 Note 20- Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 2 794 4 115 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 89 108 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 11 895 13 355 Intérêts, charges assimilées divers - Total 14 778 17 578 Note 21 – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 22 – Ventilation des commissions En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits : Commissions sur opérations avec la clientèle 334 364 Commissions sur assurances 13 700 12 777 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2 701 2 917 Commissions diverses Total 16 735 16 058 Charges : Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Charges sur moyens de paiement 343 355 Commissions diverses 465 479 Total 808 834 Note 23 – Autres produits & charges d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits: Autres produits d'exploitation 66 155 Total 66 155 Charges: Autres charges d'exploitation 23 54 Total 23 54 Note 24 – Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel 15 927 15 511 Salaires et traitements 9 600 9 183 Charges sociales 3 720 3 665 Participation des salariés 712 12 Intéressement des salariés 359 1 250 Impôts, taxes et versements assimilés 1 536 1 401 Autres frais administratifs 19 586 20 110 Total 35 513 35 621 Note 25 – Cout du risque En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle -4 062 6 702 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -21 157 - 31 369 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 Total -25 219 -24 667 Note 26 – Résultat exceptionnel En 2020 Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 27 – Informations diverses I – Proposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Bénéfice de l’exercice 37 054 416.58€ Affectation à la réserve légale 0.00€ Affectation en report à nouveau 37 054 416.58€ II – Effectifs Effectif en équivalent plein temps 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 111 114 Employés 149 142 Total 260 256 III– Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 12 377 240 euros. IV– Honoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Participations. V – Rémunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – Identité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99-07 du 24 novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Etablissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59 650) – Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291. VII- Avoirs déposés à la caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 657 comptes pour 99 743.84 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier: 20 comptes pour 3 905.08€ déposés à la Caisse des dépôts et consignations. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 Aux actionnaires de Créatis S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Créatis S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, Créatis S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note II-1 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2020. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 179 M€ pour un encours brut de 2 783 M€ au 31 décembre 2020. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à 25 M€ (contre 25 M€ sur l’exercice 2019). Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes 3, 10.B, 16 et 25 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts (actuaires) et spécialistes : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction, Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Testé par sondage la classification des encours ; Analysé la cohérence des taux de dépréciation issus des modèles et vérifié par sondage l’exactitude arithmétique des calculs réalisés pour déterminer les dépréciations ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances. Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D.441-6 du code de commerce concernant les dettes fournisseurs ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Créatis S.A. par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2017 pour le cabinet Mazars et du 26 mai 2014 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la dix-septième année de sa mission avec interruption entre 2014 et 2016, et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la septième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars Paris et Lille, le 10 mai 2021 PricewaterhouseCoopers Audit Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2021 Anne Veaute Associée Cécile Fontaine Associée Nicolas Wilfart Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 Villeneuve d'Ascq.