SOGELEASE BDP S.A. au capital de 340 000 000 XPF Siège social : Boulevard Pomaré - Papeete (Tahiti) R.C.S. PAPEETE 04 186 B I. — Bilans publiables au 31 décembre 2017 et 2016. (En XPF.) Actif 2017 2016 Caisse, banques centrales, IEOM , CCP 0 3 660 009 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Établissements de crédit 110 082 389 41 264 033 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Part dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat ( 1 ) 609 131 532 690 882 348 Location simple ( 2 ) Immobilisation incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 397 054 35 800 Comptes de régularisation 11 172 926 18 299 078 Total de l'actif 731 783 901 754 141 268 Passif 2017 2016 Banques centrales, IEOM , ccp Dettes envers les Établissements de crédit 330 498 868 355 837 189 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 7 517 115 4 400 145 Comptes de régularisation 15 302 695 16 708 834 Provisions pour risques et charges 35 300 035 28 340 714 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 343 165 188 348 854 386 Capital souscrit 340 000 000 340 000 000 Prime d'émission 0 0 Réserves 0 0 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subv. D'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 0 -7 338 398 Résultat de l'exercice (+/-) 3 165 188 16 192 784 Total du passif 731 783 901 754 141 268 Hors-bilan 2017 2016 Engagements donnés : Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres II. — Comptes de résultats publiables au 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016. (En XPF) Exercice2017 Exercice2016 + Intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -10 687 096 -14 542 464 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 343 046 094 324 801 340 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -284 128 850 -289 971 746 + Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 3 758 462 4 886 812 Commissions (charges) 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 51 988 610 25 173 942 Charges générales d'exploitation -21 042 908 -19 180 380 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 30 945 702 5 993 562 +/- Coût du risque -22 216 843 9 314 010 Résultat d'exploitation 8 728 859 15 307 572 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 8 728 859 15 307 572 +/- Résultat exceptionnel -112 071 3 147 442 Impôt sur les bénéfices -5 451 600 -2 262 230 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 3 165 188 16 192 784 III. — Annexe aux comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Conformément à l’article 3 du Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la SAS Sogelease BDP publie ci-après son annexe aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017. L’objet de ce document est de fournir les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation comptable et financière de l’établissement, des risques assujettis qu’il assume et des résultats. Sogelease BDP fait partie du périmètre de Consolidation du Groupe Société Générale. C’est une filiale à 100% de la Banque de Polynésie, elle-même intégrée globalement dans les comptes du Groupe Société Générale. I . – Principes comptables et méthode d’évaluation . La durée normale de l’exercice est d’une année du 1er janvier au 31 décembre. La société a été créée en 2004. Le bilan est établi selon le modèle type et est présenté avant l’affectation du résultat. Le passif fait apparaître le sous-total correspondant aux capitaux propres. Les immobilisations corporelles figurent au bilan, nettes des amortissements et des dépréciations. Les amortissements sont calculés suivant la méthode linéaire et étalés sur la durée de vie estimée du bien. Les principaux taux d’amortissement utilisés sont les suivants : Véhicule de tourisme neuf 20 % Véhicule de tourisme d’occasion 33 % Gros matériel informatique 20 % Les loyers et amortissements sont comptabilisés au fur et à mesure de leur acquisition / engagement. Ils sont reportés dans les états financiers par rapport à leur période de rattachement. Ceux relatifs à un exercice postérieur sont logés en produit ou charge constatés d’avance. 55 dossiers présentaient les caractéristiques d’encours douteux au 31/12/2017 contre 63 au 31/12/2016. La gestion des créances douteuses suit des procédures manuelles qui respectent la réglementation en vigueur. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à une des situations suivantes : — lorsqu’il existe un ou plusieurs loyers impayés depuis trois mois au moins ; — lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; — s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte, à terme, est envisagé. Le système d’information utilisé dispose d’un système de cotation manuel pour apprécier en interne la qualité des dossiers. Les dépréciations de créances douteuses concernent d’une part les loyers impayés douteux et d’autre part, les indemnités de résiliation hors taxe des dossiers Contentieux. Des dépréciations sont constatées sur les immobilisations, dont les contrats sont résiliés, mais, qui n’ont pas encore été récupérées ou cédées. Ces immobilisations non louées sont dépréciées à hauteur de 67 % de leur VNC. Une provision est constatée au passif pour couvrir les dossiers présentant une réserve latente négative. La réserve latente est la différence entre l’encours financier tel qu’il résulte du plan d’amortissement du contrat de crédit bail ou de LOA et la valeur nette comptable du bien loué. La réserve latente au 31/12/2017 se monte à + 119,3 M XPF pour 422 contrats. Elle se décompose en : — 86 contrats en réserve latente négative pour – 35,3 M XPF — 336 contrats en réserve latente positive pour 154,6 M XPF Au 31/12/2016, la réserve latente se montait à + 115,5 M XPF pour 494 dossiers. La totalité de la réserve latente négative est provisionnée. La provision résulte principalement d’un écart de durée entre le contrat clientèle et l’amortissement du bien. Pour ces dossiers, Sogelease BDP encaisse des loyers sur une durée plus courte que l’amortissement et devra comptabiliser une moins value en fin de contrat. La provision couvre essentiellement cette moins-value. Elle est considérée comme non déductible fiscalement. Sogelease BDP a terminé d’utiliser en 2010 tout le report déficitaire sous la forme d’amortissements réputés différés, dont elle disposait et a commencé à payer de l’impôt sur les sociétés calculé dans le cadre des dispositions du Code des Impôts de Polynésie Française. Aucune rémunération n’a été versée aux dirigeants. Aucune avance ni aucun crédit ne leur a été consenti au cours de l’année 2017 ou des années antérieures. II . – Changement de méthode et de présentation des comptes . Évènements marquants de l’exercice 2017 . — Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2017. Sogelease BDP a changé de type d’agrément dans le courant de l’exercice 2016. Elle est devenue une société de financement à partir du mois de juillet. Ce nouvel agrément correspond mieux aux activités de l’entité qui ne collecte pas de fonds du public. Suite à ce changement de statut, le compte détenu par l’entité auprès de l’IEOM a été clôturé dans le courant de l’exercice 2017. Une erreur a été détectée post clôture 2016 sur l’affectation du résultat 2016. Il n’a pas impacté la réserve légale de la société. Cette erreur est régularisée sur l’affectation du résultat 2017 avec un premier mouvement en régularisation de l’exercice 2016 et un second au titre de l’exercice 2017. III . – Information sur les comptes 2017 . — État des Créances : (En milliers de XPF) < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total 2017 Total 2016 Banque centrale 0 0 0 0 0 3 660 Comptes à vue - Établissements Financiers 110 082 0 0 0 110 082 41 264 Encours financier de Leasing 71 166 190 356 440 552 19 634 721 708 803 864 Créances rattachées 2 414 603 Créances douteuses 94 074 98 519 Provisions / Créances douteuses -86 516 -90 724 Créances douteuses Nettes 7 559 7 795 — État des Ressources : (En milliers de XPF) < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total 2017 Total 2016 Comptes à vue - Établissements Financiers 0 0 0 0 0 0 Emprunt - établissements financiers 36 399 97 323 196 776 0 330 499 355 837 Autres ressources clientèles 0 0 0 0 0 0 — Décomposition de l'encours de Crédit Bail et LOA : (En milliers de XPF) 2017 2016 Crédit Bail et LOA 609 132 690 882 Valeur nette comptable des immobilisations 603 738 688 438 Frais de dossiers restant à étaler -4 579 -5 954 Créances douteuses 94 074 98 519 Dépréciations de Créances douteuses -86 516 -90 724 Créances clientèles rattachées 2 414 603 — Détail sur les Immobilisations en LEASING : (En milliers de XPF) Immobilisations Amortissements Dépréciation Immob nettes exercice Fin 17 Provisions Réserve latente négative Valeurs d'acquisition fin 16 Acquisition de l'année Cessions de l'année Virement comptable Immob brutes exercice Fin 17 Amortis d e l'année Amortis précédents Diminut° des am ortis Virement comptable Total des amortis ex ercice fin 17 Immobilisations en crédit-bail 344 699 187 732 -61 068 -12 787 458 575 79 010 135 073 -26 057 -9 849 178 177 0 280 399 24 447 Immobilisations en LOA 1 029 438 87 922 -243 690 -46 458 827 212 179 994 560 540 -194 993 -36 021 509 520 0 317 691 10 854 Immobilisations en LOA différée 25 153 0 -8 361 -2 083 14 710 3 732 15 770 -7 003 -2 083 10 417 0 4 293 0 Immobilisations non louées 53 741 -31 601 61 328 83 468 2 818 52 139 -23 545 47 953 79 364 2 749 1 355 0 Total 1 453 032 275 654 -344 721 0 1 383 965 265 554 763 523 -251 598 0 777 478 2 749 603 738 35 300 — Précision sur les amortissements de l'exercice : (En milliers de XPF) Amortis de l'année Dont dotation Dont impact charge constatée d'avance fin 2016 Dont charge constatée d'avance fin 2017 Immobilisations en crédit - bail 79 010 78 856 -3 087 3 241 Immobilisations en LOA 179 994 181 888 -9 485 7 591 Immobilisations en LOA différée 3 732 3 817 -249 164 Immobilisations non lou é es 2 818 2 818 0 0 Total 265 554 267 379 -12 821 10 996 Montant des frais de dossiers 2017 Restant à étaler au 31/12/2017 Dossiers antérieurs à 2010 CB 0 LOA 0 Dossiers depuis le 01/01/2010 CB 1 243 LOA 3 337 Total 4 579 — Autres éléments du Bilan : Autres actifs 2017 2016 Certificat d'association (Fonds de Garantie) 0 0 Autres immobilisations Nettes 0 0 Autres actifs 1 397 36 Dont TVA déductible ou à récupérer 1 361 0 Dont Fonds de Garantie des dépôts 36 36 Dont Créance d'impôt sur les sociétés 0 0 Dont Autres 0 0 Comptes de Régularisation 11 173 18 299 Dont amortissements constatés d'avance 10 996 12 821 Dont autre (*) 177 5 478 (*) Intègre en 2016, 5 457 K XPF de créance sur le Fonds de Garantie des Dépôts — Exercice 2017 (en milliers de XPF) : Autres passifs 2017 2016 Autres passifs 7 517 4 400 TVA à payer 0 319 Impôt à Payer 6 929 1 566 Autres passifs 589 2 515 Comptes de régularisation 15 303 16 709 Dont CAPITAUX 4 932 4 675 Dont loyers perçus d'avance 10 212 12 033 Dont autres comptes de régularisation 159 0 Total 22 820 21 109 Les capitaux propres 31/12/2016 Résultat de l'exercice 2017 Affectation du résultat 2016 Autres variations 31/12/2017 Capital (1) 340 000 340 000 Primes d'émission 0 0 Réserve légale 0 0 Autres réserves 0 0 Report à nouveau -7 338 7 338 0 0 Résultat (2) 16 193 3 165 -16 193 0 3 165 Distribution de dividende 8 854 Total 348 854 3 165 0 0 343 165 (1) Au 31/12/2017, le capital social est constitué de 34 000 actions de 10 000 XPF chacune en nominal . (2) Une anomalie a été détectée post arrêté du 31/12/2016 sur l'affectation du résultat 2016 qui n'a pas impacté la réserve légale. Une régularisation est effectuée à ce titre sur l'affectation du résultat 2017 Le report à nouveau avant affectation du résultat 2017 se monte à 0 XPF. Ci-dessous la proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2017. (Montants en XPF) Résultat de l'exercice 3 165 188 Report à nouveau antérieur 0 Solde à affecter 3 165 188 Dotation de la réserve légale au titre de 2016 442 719 = (16.192.784-7.338.398) x 5% Dotation de la réserve légale au titre de 2017 158 250 = 3.165.188 x 5% Distribution de dividendes aux actionnaires 2 550 000 Affectation en report à nouveau 14 219 Total de l'Affectation 3 165 188 Soit un dividende brut par action de 75,0000 Un dividende net par action de 63,7500 Un montant d'IRCM et de CST par action de 11,2500 — Détail sur les éléments du résultat (En milliers de XPF) : PNB 2017 2016 Charges d'intérêts sur Découvert 0 0 Charges d'intérêts sur Dépôt 0 0 Charges d'intérêts sur Emprunt -10 687 -14 542 Loyers de crédit Bail et assimilé 300 918 285 323 Commissions sur opérations de crédit-bail 2 865 3 128 Dotation aux amortissements Crédit-bail -267 379 -280 471 Dotation nette aux dépréciations CB -1 678 2 922 Plus et moins value sur immobilisation en CB 24 191 23 927 Autres produits et charges de Crédit Bail 3 758 4 887 Total PNB 51 989 25 174 2017 2 016 Frais de personnel 0 0 Impôts et Taxe -2 657 -1 657 Assistance technique -15 000 -15 000 Autres charges générales d'exploitation -3 386 -2 523 Total charges générales d'exploitation -21 043 -19 180 Dotation aux amortissements des immobilisations (hors leasing) 0 0 Coût du risque -22 217 9 314 Total -43 260 -9 866 L’assistance technique concerne l’assistance en personnel de la maison mère de la filiale : la Banque de Polynésie Détail du résultat exceptionnel 2017 2016 Produits exceptionnels 1 3 194 Dont divers 1 3 194 Charges exceptionnelles -113 -47 Dont pénalité 0 -45 Dont divers -113 -2 Résultat exceptionnel -112 3 147 — Détail des créances douteuses : 2017 2016 Créances douteuses 94 074 97 620 Dont créances douteuses compromises 88 161 83 228 — Dépréciations, provisions et Coût du Risque 2017 : Variations des stocks de dépréciations (En milliers de XPF) Stock de Dépréciations début 2017 Flux de dépréciations 2017 Stock de dépréciations fin 2017 Write offs de l'exercice Récupérations/ créances amorties Impact sur le résultat Dotations Reprises Applications Dépréciations déduites de l'actif Dépréciation d'immobilisation de leasing 1 071 2 749 1 071 2 749 -1 678 Dépréciations / créances douteuses 90 724 25 996 11 996 18 208 86 516 19 466 -15 258 Variations du stock de provisions (En milliers de XPF) Stock de Provisions début 2017 Flux de provisions 2017 Stock de provisions fin 2017 Write offs de l'exercice Récupérations/ créances amorties Impact sur le résultat Dotations Reprises Applications Provisions inscrites au passif 28 341 21 565 14 606 0 35 300 0 0 -6 959 Provisions pour risques et charges 28 341 21 565 14 606 0 35 300 0 0 -6 959 Dont Provision pour réserve latente négative 28 341 21 565 14 606 35 300 -6 959 Dont provision pour litiges 0 0 0 Coût du Risque -22 217 Mouvements relatif aux dépréciations d'immobilisations de Leasing (logé en PNB) -1 678 IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2017.) A l'actionnaire unique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2017, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société SOGELEASE BOP tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification des appréciations ; — Les vérifications du rapport de gestion et des autres documents adressés à l'actionnaire unique ; — Les responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels — Les responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SOGELEASE BDP relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu'applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Il. Fondement de l'opinion . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels, du présent rapport. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Ill. Justification des appréciations . — En application des normes d'exercice professionnel relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés à l'actionnaire unique . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de votre Président et dans les documents adressés à l'actionnaire unique sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle, conformément aux règles et principes comptables français tels qu'applicables en Polynésie française, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalie significative, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. VI. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . — Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalie significative. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. En application des normes d'exercice professionnel applicables en France, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels figure dans l'annexe du présent rapport et en fait partie intégrante. Fait à PAPEETE, Le 11 mai 2018 . Pour la SCP GOSSE PARION CHANGUES MENARD ALBERT Élisabeth ALBERT Commissaire aux comptes . V. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande adressée à la SOGELEASE BDP - BP 530 – 98713 Papeete – Tahiti. »