CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 77 970 330,00 euros Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANCON 384 899 399 R.C.S BESANCON COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2020 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 29/01/2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24/03/2021 A - COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2020 I – Annexes aux comptes individuels BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 337 223 343 384 Caisse, banques centrales 62 105 66 713 Effets publics et valeurs assimilées 5 196 153 209 127 Créances sur les établissements de crédit 3 78 965 67 544 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 206 904 730 124 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 11 425 289 10 556 378 OPERATIONS SUR TITRES 886 251 915 439 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 564 181 677 841 Actions et autres titres à revenu variable 5 322 070 237 598 VALEURS IMMOBILISEES 906 156 876 376 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 813 262 790 491 Parts dans les entreprises liées 6-7 20 796 19 294 Immobilisations incorporelles 7 7 12 Immobilisations corporelles 7 72 091 66 579 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 8 299 336 301 554 Autres actifs 8 252 444 224 111 Comptes de régularisation 8 46 892 77 443 TOTAL ACTIF 15 061 159 13 723 255 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 66 794 44 349 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 66 794 44 349 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 8 299 705 7 678 245 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 4 659 198 4 041 157 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 208 979 201 177 Autres passifs 12 75 075 73 624 Comptes de régularisation 12 133 904 127 553 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 356 636 335 937 Provisions 13 - 14 - 15 144 772 132 877 Dettes subordonnées 17 211 864 203 060 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 16 71 199 71 199 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 1 398 648 1 351 191 Capital souscrit 77 970 77 970 Primes d'émission 119 047 119 047 Réserves 1 146 555 1 083 916 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 55 076 70 258 TOTAL PASSIF 15 061 159 13 723 255 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 1 385 402 1 374 930 Engagements de financement 26 971 345 935 703 Engagements de garantie 26 411 320 436 991 Engagements sur titres 26 2 737 2 236 ENGAGEMENTS RECUS 4 439 936 3 808 144 Engagements de financement 26 24 896 26 523 Engagements de garantie 26 4 412 303 3 779 385 Engagements sur titres 26 2 737 2 236 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 23 Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 30 217 768 229 630 Intérêts et charges assimilées 30 -83 083 -94 073 Revenus des titres à revenu variable 31 29 142 28 917 Commissions Produits 32 135 370 139 433 Commissions Charges 32 -41 931 -37 616 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 4 059 4 115 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 258 7 491 Autres produits d'exploitation bancaire 35 9 289 7 708 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -2 258 -1 601 PRODUIT NET BANCAIRE 268 614 284 004 Charges générales d'exploitation 36 -160 468 -166 896 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 122 -6 837 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 100 024 110 271 Coût du risque 37 -16 306 -7 669 RESULTAT D'EXPLOITATION 83 718 102 602 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -4 224 -491 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 79 494 102 111 Résultat exceptionnel 39 Impôts sur les bénéfices 40 -24 418 -26 453 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -5 400 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 55 076 70 258 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Franche- Comté, 45 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Franche-Comté est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Pa ris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation j udiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Franche-Comté au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Franche-Comté se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéfi cie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une proc édure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de Franche-Comté s'élève à 263 millions d'euros . Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 1 001 millions d'euros (dont 67,7 millions d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l'a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de f ilières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Au 31 décembre 2020, les encours défauts sous période d’observation résultant de l’application du Nouveau Défaut s’élèvent à 22 millions d’euros avec une dépréciation de 1 million. Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 4,06 millions d'euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)) . Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 29 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 3,9 millions d'euros de titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 170 millions d'euros pour C rédit Agricole de Franche-Comté Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de Franche-Comté, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 56,9 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricol e S.A de 19,2 millions d'euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 Le Crédit Agricole de Franche-Comté n'est pas concerné par des événements postérieurs à l'exercice 2020. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rappor t à l'exercice précédent n’est intervenu. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisée s avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en cont repartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Franche-Comté constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifié es de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Franche-Comté applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Franche-Comté doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-p ortefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). L orsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflè te les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est po rté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Franche-Comté par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réal isation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisio ns figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses son t inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Franche-Comté le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaiss ance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au nivea u du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, a u moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréci ation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transacti on, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscr its à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Franche-Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ce s titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et cou pons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014- 07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2 341-2 du règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou l a valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Franche-Comté enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. R eclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux . Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Franche-Comté , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 35 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 12 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Franche-Comté applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Franche-Comté a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Franche-Comté intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Franche-Comté. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Franche-Comté à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Franche-Comté. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 2 7 . Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 27 juin 2019, modifié par l'avenant du 16 juillet 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Franche-Comté a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Franche-Comté a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la det te actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregi stré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relative s aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Franche-Comté. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Franche-Comté a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Franche-Comté constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 5 590 5 590 5 590 14 484 à terme 753 1 036 4 241 64 248 70 278 102 70 380 50 065 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 981 2 981 14 2 995 2 995 Total 6 343 1 036 4 241 67 229 78 849 116 78 965 67 544 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 78 965 67 544 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 742 289 742 289 742 289 367 909 Comptes et avances à terme 28 010 14 223 134 548 42 901 219 682 7 437 227 119 304 322 Titres reçus en pension livrée 237 496 237 496 237 496 57 893 Prêts subordonnés Total 1 007 795 14 223 134 548 42 901 1 199 467 7 437 1 206 904 730 124 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 206 904 730 124 TOTAL 1 285 869 797 668 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 995 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Franche-Comté s'élève à 263 millions d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 1 001 millions d'euros (dont 67,7 millions d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 8 668 51 8 719 8 719 14 302 Autres concours à la clientèle 503 882 1 277 372 3 858 709 5 800 595 11 440 558 19 379 11 459 937 10 563 690 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 57 229 57 229 462 57 691 83 102 Dépréciations -101 058 -104 716 VALEUR NETTE AU BILAN 11 425 289 10 556 378 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 54 846 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 3 826 640 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 1 434 298 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 41 195 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 28 805 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 11 344 703 10 481 863 Autres pays de l'U.E. 13 175 14 315 Autres pays d'Europe 139 808 134 093 Amérique du Nord 5 910 8 098 Amérique Centrale et du Sud 133 60 Afrique et Moyen-Orient 1 061 1 193 Asie et Océanie (hors Japon) 1 446 1 193 Japon 270 221 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 11 506 506 10 641 036 Créances rattachées 19 841 20 058 Dépréciations -101 058 -104 716 VALEUR NETTE AU BILAN 11 425 289 10 556 378 Au 31.12.2020, les encours défauts sous période d’observation résultant de l’application du Nouveau Défau t (cf. Note 1 .3) s’élèvent à 22 millions d’euros avec une dépréciation de 1 millions d’euros . Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 11 364 484 216 599 109 080 -99 094 -65 358 10 501 852 202 102 119 810 -102 693 -70 819 Autres pays de l'U.E. 13 184 293 266 -164 -161 14 324 301 244 -233 -119 Autres pays d'Europe 139 850 3 863 1 908 -1 799 -1 262 134 148 4 198 1 620 -1 786 -810 Amérique du Nord 5 916 8 101 Amérique Centrale et du Sud 133 60 Afrique et Moyen-Orient 1 063 1 194 4 -4 Asie et Océanie (hors Japon) 1 447 1 -1 1 194 Japon 270 221 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 11 526 347 220 756 111 254 -101 058 -66 781 10 661 094 206 605 121 674 -104 716 -71 748 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 834 791 103 679 49 059 -36 489 -22 083 6 386 310 109 763 56 301 -42 200 -25 292 Agriculteurs 1 199 299 23 833 7 193 -10 482 -5 470 1 146 449 12 861 8 547 -8 503 -6 094 Autres professionnels 1 011 921 30 703 17 452 -15 688 -10 541 844 398 26 491 14 688 -14 523 -8 222 Clientèle financière 169 521 8 263 1 452 -3 746 -1 354 163 741 3 189 1 401 -2 065 -1 261 Entreprises 1 681 728 51 717 35 497 -33 725 -27 021 1 477 833 53 029 40 233 -36 735 -30 592 Collectivités publiques 561 769 308 -155 581 038 334 317 -159 -150 Autres agents économiques 67 318 2 253 601 -773 -312 61 325 938 187 -531 -137 TOTAL 11 526 347 220 756 111 254 -101 058 -66 781 10 661 094 206 605 121 674 -104 716 -71 748 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 194 943 194 943 207 776 dont surcote restant à amortir 16 221 dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 210 1 210 1 351 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 196 153 196 153 209 127 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 74 882 74 882 47 217 Autres émetteurs 1 946 485 823 487 769 629 057 dont surcote restant à amortir 6 793 dont décote restant à amortir Créances rattachées 7 1 535 1 542 1 580 Dépréciations -12 -12 -13 VALEUR NETTE AU BILAN 1 941 562 240 564 181 677 841 Actions et autres titres à revenu variable 322 666 322 666 238 089 Créances rattachées Dépréciations -596 -596 -491 VALEUR NETTE AU BILAN 322 070 322 070 237 598 TOTAL 324 011 758 393 1 082 404 1 124 566 Valeurs estimatives 333 603 779 403 1 113 006 145 509 (1 ) dont 54 846 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 74 725 milli ers d'euros au 31 décembre 2019 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 9 599 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 4 278 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 24 497 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 21 163 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -743 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -1 567 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 59 108 31 331 Etablissements de crédit 117 531 115 181 Clientèle financière 623 375 704 839 Collectivités locales 15 774 15 886 Entreprises, assurances et autres clientèles 69 529 47 126 Divers et non ventilés Total en principal 885 317 914 363 Créances rattachées 1 542 1 580 Dépréciations -608 -504 VALEUR NETTE AU BILAN 886 251 915 439 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 562 651 194 943 322 666 1 080 260 676 274 207 776 238 089 1 122 139 dont titres cotés 262 008 194 943 456 951 210 749 207 776 418 525 dont titres non cotés (1) 300 643 322 666 623 309 465 525 238 089 703 614 Créances rattachées 1 542 1 210 2 752 1 580 1 351 2 931 Dépréciations -12 -596 -608 -13 -491 -504 VALEUR NETTE AU BILAN 564 181 196 153 322 070 1 082 404 677 841 209 127 237 598 1 124 566 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 314 773 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 304 113 milliers d'euros OPCVM étrangers 297 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 297 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 272 904 276 684 OPCVM actions 42 167 47 421 OPCVM autres TOTAL 315 071 324 105 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 10 004 32 061 80 018 440 568 562 651 1 542 564 193 677 854 Dépréciations -12 -13 VALEUR NETTE AU BILAN 10 004 32 061 80 018 440 568 562 651 1 542 564 181 677 841 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 15 103 84 384 95 456 194 943 1 210 196 153 209 127 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 15 103 84 384 95 456 194 943 1 210 196 153 209 127 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 581 481 737 593 Autres pays de l'U.E. 176 113 144 318 Autres pays d'Europe 2 139 Total en principal 757 594 884 050 Créances rattachées 2 752 2 931 Dépréciations -12 -13 VALEUR NETTE AU BILAN 760 334 886 968 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. INFORMATIONS FINANCIERES Capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : SAS RUE DE LA BOETIE 2 744 903 1,86% 351 365 466 204 20 890 1 107 Autres parts dans les entreprises liées : SAS CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE INVESTISSEMENT 8 000 100,00% 8 000 8 000 1 817 1 196 SAS FCDI 1 880 100,00% 6 655 0 1 499 -98 SAS FCDF 9 450 100,00% 9 450 9 450 1 500 99 728 Autres titres de participations : SACAM MUTUALISATION 18 556 677 1,76% 326 000 326 000 276 581 4 773 SAS SACAM IMMOBILIER 139 587 2,29% 4 230 4 230 4 071 89 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 1,77% 12 939 12 939 7 001 9 696 166 SAS SACAM INTERNATIONAL 522 023 1,86% 16 705 8 765 35 880 234 SAS SACAM FIRECA 55 594 2,13% 1 769 1 125 -2 885 SAS SACAM PARTICIPATIONS 62 558 2,27% 1 642 2 643 6 794 146 SAS SACAM AVENIR 217 698 2,12% 4 611 2 253 391 -28 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 2,42% 1 223 1 908 1 512 34 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 58 224 12,07% 8 234 9 231 260 2 412 260 AKTYA (SAIEMB) 17 586 6,06% 929 929 505 SAS C2MS 53 053 1,67% 1 480 2 170 4 024 SAS DELTA 79 550 2,04% 1 620 1 620 -31 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 992 4,71% 4 000 4 192 3 593 CAPS (CTCAM) 511 1,44% 872 1 093 118 SEDD 15 671 6,57% 881 1 029 191 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 750 750 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Participations dans des établissements de crédit (ensemble) 561 561 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 10 10 Autres titres de participation (ensemble) 4 214 3 891 153 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 768 140 868 993 33 511 344 737 6 430 INFORMATIONS FINANCIERES Capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) 306 489 12,60% 40 000 50 540 6 683 Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participation : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 40 000 50 540 6 683 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 24 114 17 460 24 114 17 460 Avances consolidables 4 816 3 317 3 294 1 813 Créances rattachées 19 19 22 22 Dépréciations -8 153 -8 136 VALEUR NETTE AU BILAN 20 796 20 796 19 294 19 295 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 788 996 1 104 298 785 928 1 066 100 Avances consolidables 28 696 28 695 7 139 7 139 Créances rattachées 86 86 85 85 Dépréciations -11 196 -6 678 Sous-total titres de participation 806 582 1 133 079 786 474 1 073 324 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 751 6 711 4 077 4 023 Dépréciations -71 -60 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 680 6 711 4 017 4 023 VALEUR NETTE AU BILAN 813 262 1 139 790 790 491 1 077 347 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 834 058 1 160 586 809 785 1 096 642 (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 819 861 814 119 Titres cotés TOTAL 819 861 814 119 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 24 114 24 114 Avances consolidables 3 294 1 522 4 816 Créances rattachées 22 -3 19 Dépréciations -8 136 -17 -8 153 VALEUR NETTE AU BILAN 19 294 1 505 -3 20 796 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 785 928 3 103 -35 788 996 Avances consolidables 7 139 21 557 28 696 Créances rattachées 85 1 86 Dépréciations -6 678 -4 605 87 -11 196 Sous-total titres de participation 786 474 20 056 52 806 582 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 4 077 2 674 6 751 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -60 -66 55 -71 Sous-total autres titres détenus à long terme 4 017 2 608 55 6 680 VALEUR NETTE AU BILAN 790 491 22 664 107 813 262 TOTAL 809 785 24 169 104 834 058 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 194 994 28 704 -6 135 -14 467 203 096 Amortissements et dépréciations -128 415 -8 111 5 521 -131 005 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles VALEUR NETTE AU BILAN 66 579 20 593 -614 -14 467 72 091 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 7 847 6 7 853 Amortissements et dépréciations -7 835 -11 -7 846 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles VALEUR NETTE AU BILAN 12 -5 7 TOTAL 66 591 20 588 -614 -14 467 72 098 (1) Mise en service du site de Besançon Cusenier COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 250 504 Comptes de stock et emplois divers 1 157 1 675 Débiteurs divers (2) 250 967 221 815 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 70 117 VALEUR NETTE AU BILAN 252 444 224 111 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 419 23 830 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 29 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 71 54 Charges constatées d'avance 41 441 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 959 414 Autres produits à recevoir 39 330 43 907 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 6 043 8 797 VALEUR NETTE AU BILAN 46 892 77 443 TOTAL 299 336 301 554 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 814 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 104 716 34 693 -36 725 -1 626 101 058 Sur opérations sur titres 504 147 -43 608 Sur valeurs immobilisées 16 409 4 689 -143 20 955 Sur autres actifs 873 177 -569 481 TOTAL 122 502 39 706 -37 480 -1 626 123 102 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 542 542 542 162 à terme 66 241 66 241 11 66 252 44 187 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 542 66 241 66 783 11 66 794 44 349 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 419 3 419 3 419 104 966 Comptes et avances à terme 875 618 1 492 458 3 548 554 2 133 499 8 050 129 8 650 8 058 779 7 515 281 Titres donnés en pension livrée 237 496 237 496 11 237 507 57 998 VALEUR AU BILAN 1 116 533 1 492 458 3 548 554 2 133 499 8 291 044 8 661 8 299 705 7 678 245 TOTAL 1 117 075 1 492 458 3 548 554 2 199 740 8 357 827 8 672 8 366 499 7 722 594 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 918 804 3 918 804 160 3 918 964 3 084 640 Comptes d'épargne à régime spécial : 40 868 40 868 40 868 42 754 à vue 40 868 40 868 40 868 42 754 à terme Autres dettes envers la clientèle : 75 344 119 672 376 007 118 884 689 907 9 459 699 366 913 763 à vue 3 151 3 151 3 151 3 700 à terme 72 193 119 672 376 007 118 884 686 756 9 459 696 215 910 063 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 4 035 016 119 672 376 007 118 884 4 649 579 9 619 4 659 198 4 041 157 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 1 765 442 1 529 038 Agriculteurs 327 961 293 084 Autres professionnels 210 181 175 183 Clientèle financière 220 574 127 647 Entreprises 1 957 333 1 752 284 Collectivités publiques 11 336 8 740 Autres agents économiques 156 752 144 950 Total en principal 4 649 579 4 030 926 Dettes rattachées 9 619 10 231 VALEUR AU BILAN 4 659 198 4 041 157 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) Créditeurs divers 63 622 63 189 Versements restant à effectuer sur titres 11 453 10 435 VALEUR AU BILAN 75 075 73 624 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 27 904 22 468 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 15 32 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 84 Produits constatés d'avance 47 321 50 536 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 718 3 502 Autres charges à payer 53 654 40 834 Autres comptes de régularisation 2 292 10 097 VALEUR AU BILAN 133 904 127 553 TOTAL 208 979 201 177 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 37 37 Provisions pour autres engagements sociaux 724 45 -34 735 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 15 550 45 880 -39 313 22 117 Provisions pour litiges fiscaux (1) 51 51 Provisions pour autres litiges 2 500 353 -22 -469 2 362 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 78 037 224 994 -218 125 84 906 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts 44 -44 P rovisions sur participations Provision s pour risques opérationnels 13 758 809 -310 -3 539 10 718 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement 16 505 2 902 -813 18 594 Autres provisions 5 671 2 303 -2 529 -193 5 252 VALEUR AU BILAN 132 877 277 286 -2 905 -262 486 144 772 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Cf note 16 ci-après (4) Y compris les provisions pour TIE sur DAT. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 102 228 77 249 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 924 079 883 430 Ancienneté de plus de 10 ans 967 103 1 004 018 Total plans d'épargne-logement 1 993 410 1 964 697 Total comptes épargne-logement 167 540 160 982 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 160 950 2 125 679 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1141 1 637 Comptes épargne-logement 4621 6 666 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5762 8 303 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 87 53 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 757 9 804 Ancienneté de plus de 10 ans 8 750 6 649 Total plans d'épargne-logement 18 594 16 506 Total comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 18 594 16 506 (En milliers d'euros) 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 16 506 2 088 18 594 Comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 16 506 2 088 18 594 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 27 506 26 845 Coût des services rendus sur l'exercice 1 578 2 067 Coût financier 260 370 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 471 -1 776 Variation de périmètre -135 -84 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 156 -1 086 (Gains) / pertes actuariels 540 1 170 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 27 122 27 506 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 1 578 2 067 Coût financier 260 370 Rendement attendu des actifs -160 -683 Coût des services passés -1 471 -1 775 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 358 276 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 1 136 481 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 701 736 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 24 110 23 931 Rendement attendu des actifs 160 683 Gains / (pertes) actuariels 28 -90 Cotisations payées par l'employeur 1 682 757 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -135 -84 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 156 -1 087 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 24 689 24 110 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance souscrites auprès de PREDICA. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -27 122 -27 506 Impact de la limitation d'actifs -1 617 -481 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 015 3 862 Juste valeur des actifs fin de période 24 688 24 110 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -36 -15 Rendement des actifs des régimes Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2020 31/12/2019 Taux d'actualisation 0,36% 0,98% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,98% 1,42% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 1,25% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 3,50% 3,67% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une ba isse de l'engagement de 1,72 % - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,80 %. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 71 199 71 199 VALEUR AU BILAN 71 199 71 199 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subor données à durée indéterminée Placement des fonds propres des Caisses Locales 209 708 209 708 1 821 211 529 202 725 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 335 335 VALEUR AU BILAN 210 043 210 043 1 821 211 864 203 060 Commentaires : l e montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 847 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 2 187 milliers d'euros au 31 décembre 2019. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 77 970 722 719 255 310 162 445 70 168 1 288 612 Dividendes versés au titre de N-2 -7 679 -7 679 Affectation du résultat social N-2 46 877 15 625 -62 502 Report à nouveau (1) -13 13 Résultat de l’exercice N-1 70 258 70 258 Autres variations Solde au 31/12/2019 77 970 769 596 270 935 162 432 70 258 1 351 191 Dividendes versés au titre de N-1 -7 619 -7 619 Affectation du résultat social N-1 46 979 15 660 -62 639 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 55 076 55 076 Autres variations Solde au 31/12/2020 77 970 816 575 286 595 162 432 55 076 1 398 648 (1) Dont 13 milliers d'euros liés au changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédits, les engagements de financement et les engagements de garantie. Le capital social de 77 970 milliers d'euros se compose de 3 702 438 parts de 15 euros soit 55 536 milliers d'euros souscrits par les Caisses Locales et de 1 495 584 Certificats Coopératifs d'Associés de 15 euros soit 22 434 milliers d'euros émis en 2004, et souscrits par le public et par SACAM Mutualisation depuis 2016 et auparavant détenus par Crédit Agricole S.A. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 1 398 648 1 351 191 Fonds pour risques bancaires généraux 71 199 71 199 Dettes subordonnées et titres participatifs 211 529 202 725 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 TOTAL DES FONDS PROPRES 1 681 711 1 625 450 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les Caisses Locales et les Filiales consolidées de la Caisse Régionale ainsi que les Sociétés de Titrisation : - Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) - Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) - Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) - Sociétés Techniques de Titrisation (STT) Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Créances 306 597 471 940 Sur les établissements de crédit et institutions financières 5 925 6 746 Sur la clientèle 3 051 1 574 Obligations et autres titres à revenu fixe 297 621 463 620 Dettes 227 823 226 281 Sur les établissements de crédits et institutions financières 222 438 216 240 Sur la clientèle 2 385 5 228 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 3 000 4 813 Engagements donnés 10 126 9 227 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 4 300 100 Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle 3 400 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 5 826 5 727 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Le Crédit Agricole Franche-Comté n'est pas concerné par des transactions significatives effectuées avec les parties liées. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 14 246 374 14 048 051 12 835 891 12 669 217 Autres devises de l’Union Europ. 15 165 15 165 7 179 7 179 Franc Suisse 812 606 810 953 873 355 872 445 Dollar 31 263 31 263 23 746 23 746 Autres devises 1 711 1 711 2 046 2 046 Valeur brute 15 107 119 14 907 143 13 742 217 13 574 633 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 77 142 154 016 103 539 148 622 Dépréciations -123 102 -122 501 TOTAL 15 061 159 15 061 159 13 723 255 13 723 255 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 44 555 44 494 27 970 27 943 - Devises 21 499 22 610 13 246 14 905 - Euros 23 056 21 884 14 724 13 038 Prêts et emprunts en devises TOTAL 44 555 44 494 27 970 27 943 (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 001 085 33 726 3 034 811 3 142 699 Opérations sur marchés organisés (1) Opérations de gré à gré (1) 3 001 085 33 726 3 034 811 3 142 699 Swaps de taux d'intérêt 3 001 085 33 726 3 034 811 3 142 699 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 37 323 271 254 308 577 320 932 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 37 323 271 254 308 577 320 932 Options de swaps de taux Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 37 323 17 368 54 691 75 391 Vendus 17 368 17 368 11 674 Instruments de taux de change à terme Achetés 118 259 118 259 116 934 Vendus 118 259 118 259 116 933 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Autres instruments à terme conditionnels Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit TOTAL 3 038 408 304 980 3 343 388 3 463 631 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 2 400 234 118 2 400 234 118 Swaps de taux d’intérêt 491 553 1 038 271 1 504 987 491 553 1 038 271 1 504 987 Caps, Floors, Collars 925 71 134 925 71 134 Forward taux Sous total 494 878 1 343 523 1 504 987 494 878 1 343 523 1 504 987 Swaps de devises Opérations de change à terme 85 241 3 809 85 241 3 809 Sous total 85 241 3 809 85 241 3 809 TOTAL 580 119 1 347 332 1 504 987 580 119 1 347 332 1 504 987 (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 16 269 217 598 16 269 217 598 Swaps de taux d’intérêt 585 049 1 194 323 1 363 327 585 049 1 194 323 1 363 327 Caps, Floors, Collars 6 395 80 670 6 395 80 670 Forward taux Sous total 607 713 1 492 591 1 363 327 607 713 1 492 591 1 363 327 Swaps de devises Opérations de change à terme 49 344 6 570 49 344 6 570 Sous total 49 344 6 570 49 344 6 570 TOTAL 657 057 1 499 161 1 363 327 657 057 1 499 161 1 363 327 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures Options de change 236 518 233 867 Swaps de taux d’intérêt 3 034 811 3 142 699 Caps, Floors, Collars 72 059 87 065 Forward taux Dérivés de crédit Sous total 3 343 388 3 463 631 Swaps de devises Opérations de change à terme 89 050 55 914 Sous total 89 050 55 914 TOTAL 3 432 438 3 519 545 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 96 986 205 649 2 832 759 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2 521-1 du règlement ANC 2014-07. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 152 893 10 391 142 194 9 846 152 040 Risques sur les autres contreparties 1 532 1 805 1 032 1 989 3 021 Total avant effet des accords de compensation 154 425 12 196 143 226 11 835 155 061 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 154 425 12 196 143 226 11 835 155 061 - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 154 425 12 196 143 226 11 835 155 061 Incidences des accords de compensation et de collatérisation -152 200 -152 200 -132 480 -132 480 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 2 225 12 196 14 421 10 746 11 835 22 581 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 971 345 935 703 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 971 345 935 703 Ouverture de crédits confirmés 315 876 307 631 Ouverture de crédits documentaires 2 794 1 760 Autres ouvertures de crédits confirmés 313 082 305 871 Autres engagements en faveur de la clientèle 655 469 628 072 Engagements de garantie 411 320 436 991 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 259 418 292 027 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 259 418 292 027 Engagements d'ordre de la clientèle 151 902 144 964 Cautions immobilières 35 223 37 777 Autres garanties d'ordre de la clientèle 116 679 107 187 Engagements sur titres 2 737 2 236 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 737 2 236 Engagements reçus Engagements de financement 24 896 26 523 Engagements reçus d'établissements de crédit 24 896 26 523 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 412 303 3 779 385 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 132 943 1 022 062 Engagements reçus de la clientèle 3 279 360 2 757 323 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 348 516 127 929 Autres garanties reçues 2 930 844 2 629 394 Engagements sur titres 2 737 2 236 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 737 2 236 (1) Dont 103 810 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Franche-Comté a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 228 888 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020 , Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 5 224 922 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 932 705 milliers d'euros en 2019. Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avan tages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : 3 792 035 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 437 413 milliers d'euros en 2019 ; 337 812 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 348 564 milliers d'euros en 2019 ; 1 095 075 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 146 728 milliers d'euros en 2019 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond aux capital et réserves, soit 1 343 572 milliers d'euros. OPERATIONS DE TITRISATION En 2020, Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements si gnificatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 381 1 695 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 926 19 713 Sur opérations avec la clientèle 188 932 199 479 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 168 8 743 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 361 Intérêts et produits assimilés 217 768 229 630 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 747 -1 636 Sur opérations internes au Crédit Agricole -44 112 -47 022 Sur opérations avec la clientèle -20 928 -28 629 Charge nette sur opérations de macro-couverture -16 279 -16 754 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -7 Autres intérêts et charges assimilées -17 -25 Intérêts et charges assimilées -83 083 -94 073 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 134 685 135 557 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 1 847 milliers d'euros, il était de 2 187 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 28 843 28 568 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 299 349 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 29 142 28 917 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 266 -53 213 339 -74 265 Sur opérations internes au crédit agricole 7 063 -30 361 -23 298 7 068 -25 631 -18 563 Sur opérations avec la clientèle 31 752 -2 903 28 849 36 581 -3 214 33 367 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 865 865 1 055 1 055 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 245 245 231 231 Sur prestations de services financiers (1) 94 246 -7 794 86 452 93 269 -7 718 85 551 Provision pour risques sur commissions 933 -820 113 890 -979 -89 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 135 370 -41 931 93 439 139 433 -37 616 101 817 (1) dont prestations assurance-vie : 16 383 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 4 369 3 973 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -310 142 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 4 059 4 115 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -147 -127 Reprises de dépréciations 43 4 821 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -104 4 694 Plus-values de cession réalisées 375 4 728 Moins-values de cession réalisées -13 -1 931 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 362 2 797 Solde des opérations sur titres de placement 258 7 491 Titres de l'activité de portefeuille Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 258 7 491 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 7 862 6 973 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 88 101 Reprises provisions 1 339 634 Autres produits d'exploitation bancaire 9 289 7 708 Charges diverses -1 335 -616 Quote part des opérations faites en commun -839 -801 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -84 -184 Autres charges d'exploitation bancaire -2 258 -1 601 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 7 031 6 107 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements -54 725 -56 876 Charges sociales -27 224 -27 754 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 169 -6 307 Intéressement et participation -7 537 -9 890 Impôts et taxes sur rémunérations -8 187 -8 054 Total des charges de personnel -97 673 -102 574 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 566 3 362 Frais de personnel nets -95 107 -99 212 Frais administratifs Impôts et taxes -4 617 -4 426 Services extérieurs, autres frais administratifs et cont ributions règlementaires (1) -61 802 -64 335 Total des charges administratives -66 419 -68 761 Refacturation et transferts de charges administratives 1 058 1 077 Frais administratifs nets -65 361 -67 684 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -160 468 -166 896 (1) dont 2 907 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 377 372 Non cadres 856 891 Total de l'effectif moyen 1 233 1 263 Dont : - France 1 233 1 263 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31/12/2020, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à 4 073 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédits octroyés en 2019 aux cadres dirigeants et membres du conseil s'élève à 1 908 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations -306 022 -280 775 Dépréciations de créances douteuses -33 756 -40 191 Autres provisions et dépréciations -272 266 -240 584 Reprises de provisions et dépréciations 297 884 282 317 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 36 760 43 964 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 261 124 238 353 Variation des provisions et dépréciations -8 138 1 542 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 095 -320 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -7 652 -8 815 Décote sur prêts restructurés -449 -22 Récupérations sur créances amorties 679 585 Autres pertes -310 -639 Autres produits 659 COUT DU RISQUE -16 306 -7 669 (1) dont 1 807 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 1 626 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses . (2) dont 331 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 124 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 5 844 milliers d'euros sur les créances doute uses compromises Autres produits : dont 0,6 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalenc e pour les besoins prudentiels. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -4 688 -1 157 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 688 -1 157 Reprises de dépréciations 143 6 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 143 6 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -4 545 -1 151 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 545 -1 151 Plus-values de cessions réalisées 33 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 33 Moins-values de cessions réalisées -19 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -18 Pertes sur créances liées à des titres de participation -1 Solde des plus et moins-values de cessions -19 33 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -19 33 Solde en perte ou en bénéfice -4 564 -1 118 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 757 779 Moins-values de cessions -417 -152 Solde en perte ou en bénéfice 340 627 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -4 224 -491 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS La Caisse Régionale Franche-Comté n'a constaté aucun produit ou charge exceptionnel. IMPOT SUR LES BENEFICES Le solde du compte « 'impôt sur les bénéfices » s'élève à 24 462 milliers d'euros diminué d'une reprise de provision pour impôt différé de 44 milliers d'euros, soit un impôt global de 24 418 milliers d'euros. L’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 s’élève à 26 696 milliers d’euros ; Les acomptes versés en 2020 au titre de l’exercice 2020 s’élèvent à 25 273 milliers d’euros, d’où un complément de versement de 1 423 milliers d’euros sur 2021. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l'ensemble des Caisses Locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d'imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l'article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ». Le montant des actifs d'impôts courants résulte de la créance fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l'intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole. Si la Caisse régionale reste souveraine dans l'ensemble de ses choix fiscaux et reste indépendante dans ses relations avec l'administration fiscale, la convention établit le principe de partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales des économies d'impôts réalisées. Au titre de l'année 2020, la somme de 1 952 milliers d'euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre des économies d'impôt liées à la perception de dividende au sein de l'intégration fiscale. La Caisse Régionale de Franche-Comté n’a pas enregistré de résultat exceptionnel par conséquence l’ impôt sur les bénéfices se rapporte uniquement au résultat courant avant impôts . INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Franche-Comté exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité couvrant le secteur de la banque des particuliers, des agriculteurs, des entreprises et des collectivité s locales à fort ancrage local. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION En date du 29 janvier 2021, aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l 'exercice 2020 n'est intervenu. AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) Résultat à affecter Affectation du résultat Total Conservés Distribués Résultat distribuable 55 076 Affectations : Intérêts aux parts aux CL 1 383 1 383 Rémunérations des CCA détenus par SACAM Mutualisation 4 132 4 132 Rémunérations des CCA des CL 1 1 Rémunérations des CCA des autres détenteurs 623 623 Réserve légale 36 703 36 703 Autres réserves 12 234 12 234 TOTAUX 55 076 48 937 6 139 55 076 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet MAZARS % Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 70 90% 70 95% Services autres que la certification des comptes 8 10% 4 5% TOTAL 78 100% 74 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion de l'exercice 2020 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier - 25 084 BESANCON cedex 9. II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020 ) PricewaterhouseCoopers Audit Grand Hôtel Dieu 3, Cour du Midi 69287 Lyon Cedex 02 Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020 ) A l’assemblée générale des Sociétaires Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté 11, avenue Elisée Cusenier 25 000 Besançon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Dépréciation des cr édits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 101 M€ . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; Analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Point clé de l’audit n°2 : Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 85 M€ au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking, ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux sociétaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignati on des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 ma rs 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 30ème et le cabinet Mazars était dans la 5ème année d e sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entrepris e relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Besançon, le 9 mars 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Elisabeth L'hermite Franck Boyer B - Comptes consolidés au 31 décembre 2019 I – Annexes aux comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 29/01/2021 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24/03/2021 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Forme juridique : Société coopérative à capital variables Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, numéro 384 899 399. Code NAF : 651 D Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit A gricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroir s " (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une proc édure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A. , en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exige nces prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en é quivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. S ur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; L es Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse s raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance s . Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tour, au moyen de la détention de parts sociales, le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi compose d’un certain nombre de sociétaires « directs », administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisse Régionale, conformément à la loi de 1947 sur la coopération. Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées : - soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale, - soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale, - soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 230 806 243 195 Intérêts et charges assimilées 4.1 (86 638) (98 605) Commissions (produits) 4.2 137 940 142 631 Commissions (charges) 4.2 (40 706) (36 357) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 9 630 11 089 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (335) 96 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 9 965 10 993 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 6 975 28 252 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 6 975 28 252 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.5 3 163 1 951 Charges des autres activités 4.5 (2 395) (1 751) PRODUIT NET BANCAIRE 258 775 290 405 Charges générales d'exploitation 4.6 (162 887) (169 603) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 (9 491) (8 116) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 86 397 112 686 Coût du risque 4.8 (19 632) (10 743) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 66 765 101 943 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 278 576 Variations de valeur des écarts d'acquisition RÉSULTAT AVANT IMPÔT 67 043 102 519 Impôts sur les bénéfices 4.10 (23 991) (24 538) Résultat net d'impôts des activités abandonnées RÉSULTAT NET 43 052 77 981 Participations ne donnant pas le contrôle RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 43 052 77 981 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 43 052 77 981 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 (512) (1 260) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.11 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 (48 946) 49 969 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (49 458) 48 709 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 2 113 (1 255) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 (47 345) 47 454 Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 (47 345) 47 454 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (4 293) 125 435 Dont part du Groupe (4 293) 125 435 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 (2 107) (31) BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 62 105 66 714 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 350 497 256 790 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 880 1 538 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 346 617 255 252 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 792 7 963 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 925 622 990 039 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 925 622 990 039 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 13 472 005 12 225 337 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 226 380 751 877 Prêts et créances sur la clientèle 11 786 859 11 052 865 Titres de dettes 458 766 420 595 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 93 999 76 919 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 55 128 54 370 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 285 271 282 633 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.12 1 534 1 518 Immobilisations corporelles 6.13 75 427 69 930 Immobilisations incorporelles 6.13 7 13 Ecarts d'acquisition Total de l'Actif 15 322 387 14 032 226 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 245 1 623 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 245 1 623 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 151 931 139 596 Passifs financiers au coût amorti 13 019 574 11 753 207 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 8 296 399 7 674 204 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 4 656 259 4 034 977 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 66 916 44 026 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (2 572) 619 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 36 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 214 283 203 694 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.14 61 672 58 083 Dettes subordonnées 3.3-6.15 335 335 Total dettes 13 449 504 12 157 157 Capitaux propres 1 872 883 1 875 069 Capitaux propres part du Groupe 1 872 883 1 875 069 Capital et réserves liées 384 622 376 629 Réserves consolidées 1 301 880 1 229 785 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 143 329 190 674 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 43 052 77 981 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 15 322 387 14 032 226 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S Partie 1 : (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 242 149 1 357 284 1 599 433 Impacts nouvelles normes (2) Capitaux propres au 1er janvier 2019 242 149 1 357 284 1 599 433 Augmentation de capital 15 433 15 433 Dividendes versés en 2019 (8 476) (8 476) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 9 9 Mouvements liés aux paiements en actions 17 17 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 15 433 (8 450) 6 983 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31 31 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 31 31 Résultat 2019 Autres variations (30) (30) Capitaux propres au 31 décembre 2019 257 582 1 348 835 1 606 417 Affectation du résultat 2019 77 980 77 980 Capitaux propres au 1er janvier 2020 257 582 1 426 815 1 684 397 Impacts nouvelles normes (3) Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 257 582 1 426 815 1 684 397 Augmentation de capital 7 993 7 993 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2020 (8 117) (8 117) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 481 481 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 993 (7 636) 357 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 107 2 107 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 2 107 2 107 Résultat 2020 Autres variations (356) (356) Capitaux propres au 31 décembre 2020 265 575 1 420 930 1 686 505 Partie 2 : (en milliers d'euros) Part du Groupe Capitaux propres consolidés Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 143 219 143 219 1 742 651 1 742 651 Impacts nouvelles normes (2) Capitaux propres au 1er janvier 2019 143 219 143 219 1 742 651 1 742 651 Augmentation de capital 15 433 15 433 Dividendes versés en 2019 (8 476) (8 476) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 9 9 Mouvements liés aux paiements en actions 17 17 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 983 6 983 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 47 454 47 454 47 485 47 485 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (31) (31) Résultat 2019 77 981 77 981 77 981 Autres variations (30) (30) Capitaux propres au 31 décembre 2019 190 673 190 673 77 981 1 875 070 1 875 070 Affectation du résultat 2019 (77 981) (1) (1) Capitaux propres au 1er janvier 2020 190 673 190 673 1 875 069 1 875 069 Impacts nouvelles normes (3) Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 190 673 190 673 1 875 069 1 875 069 Augmentation de capital 7 993 7 993 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2020 (8 117) (8 117) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 481 481 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 357 357 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (47 345) (47 345) (45 238) (45 238) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (2 107) (2 107) Résultat 2020 43 052 43 052 43 052 Autres variations (356) (356) Capitaux propres au 31 décembre 2020 143 328 143 328 43 052 1 872 884 1 872 884 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprè s des établissements de crédit. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 67 043 102 519 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 9 491 8 115 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 15 612 13 326 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement (278) (576) Résultat net des activités de financement 125 521 Autres mouvements 13 299 (14 527) Total des éléments non monétaires inclus dans le résulta t net avant impôt et des autres justements 38 249 6 859 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 623 495 344 837 Flux liés aux opérations avec la clientèle (119 431) (248 752) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (132 975) 120 736 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers (6 021) (39 323) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés (22 568) (28 930) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 342 500 148 568 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 447 792 257 946 Flux liés aux participations (2) 15 705 (2 290) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (15 086) (15 629) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 619 (17 919) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) (94) 6 935 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 22 765 (13 967) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 22 671 (7 032) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 471 082 232 995 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 341 946 108 785 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 66 714 65 900 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 275 232 42 885 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 813 148 341 946 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 62 105 66 714 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 751 043 275 232 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 471 202 233 161 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1 ) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2020, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à 15 737 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Pour la Caisse Régionale acquisition de CA Next Bank pour 1 127 milliers d’euros, CREDIT Agricole CAC PME pour 750 milliers d’euros et SACAM Immobilier pour 298 milliers d’euros. Pour CAFCI cession de financière PAGES pour 2161 milliers d’euros et pour FCDF acquisition SCI Courbet pour 1100 milliers d’euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 8 087 milliers d’euros pour l’année 2020. (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2020, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 22 883 millions d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1 er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1 er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1 er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1 er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020, ceci n’a pas eu d’impact significatif. Les changements de méthodes comptables et de présentation listés ci-dessus n'ont pas d'impact significatif sur les comptes de la Caisse Régionale du Agricole Franche-Comté. Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Ayant seulement CACIB comme contrepartie bancaire, dans la mesure où un avenant bilatéral sera signé avec CACIB pour ces contrats indexés sur EONIA et les taux dérivés EONIA, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’adhèrera pas au protocole ISDA. Il conviendra d’intégrer lors de la signature de l’avenant avec CACIB les clauses de fallback sur indice BOR. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Gr oupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020 , la mise en œuvre de la réforme des taux n’a pas d’impact significatif sur les comptes de la Caisse Régional Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté. L e recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 7,8 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : En milliers d'euros EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 12 815 1 063 199 176 351 676 Total des passifs financiers hors dérivés 2 412 228 30 320 7 212 620 447 Total des notionnels des dérivés 73 516 2 890 068 848 399 000 S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 ja nvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant d û des instruments amortissables L a Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a utilisé principalement des données de gestion pour fournir les données utilisées. Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au ‐ delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L’incidence de la mise en œuvre de la décision de l’IFRS IC n’est pas significative dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté. Normes et interprétations non encore adoptées par l’ Union européenne au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôt s différé s ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers ( IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette , soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. L es instruments déri vés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables , le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instr uments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres) . Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend ent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé e par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente , ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test " SPPI " ) : Le test " SPPI " regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des " tranches " ). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas , le test " SPPI " nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test " SPPI " peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèle s de gestion C ollecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test " SPPI " . Ils sont enre gistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique " Provisionnement pour risque de crédit " . Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test " SPPI " . Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique " Provisionnement pour risque de crédit " (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respe ctent pas les critères du test " SPPI " . C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation . Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enre gistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation . Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les divid endes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés , ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test " SPPI " . Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après , peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggra ve la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé s ) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistré s en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisé s ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des " Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle " malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.1 8 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options s ur actions propres achetées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté présentant une parité d’exercice fixe , y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options , ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( " Expected Credit Losses " ou " ECL " ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locat ives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 " R isque s et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables a u sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue " ECL " L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( D ownturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( " Loss Given Default " ou " LGD " ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la prob abilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou s ur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois . Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade " , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade " (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité , etc. ) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi , ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre , ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par " refinancement " , sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de " créance restructurée " est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement , la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égal e à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt " restructuré " , actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement) . En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’el le a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’applique pas le volet " comptabilité de couverture " d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’ap plication du texte sur la macro- couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 " R isque s et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement , sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement . Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit d ans le chapitre 5 "R isque s et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste v aleur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Deb i t Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent " observables " , la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidit é et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’obj et d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre " Dépréciation " ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 " Produits des activités ordinaires tirés de con trats conclus avec des clients" . Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un év é nement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne - logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6. 18 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation s et primes , sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi R égimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, [L’entité] impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. R égimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires a uxquels cotisent les sociétés " employeurs " . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exerci ces antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différé e s versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions . La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. u n actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. u n actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, u n impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisé s dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôt s différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé s par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt s exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt s différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôt s sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique " Impôts sur le s bénéfice s" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple) . Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). L es actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère , les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent . L es commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif . Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique C ommissions , lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable . C e transfert peut intervenir au fur et à mesure qu e le service est rendu (service continu ) ou à une date donnée (service ponctuel). L es commi ssions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le G roupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le G roupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le G roupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduct ion de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes " Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées " et " Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées " . Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente . En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs no n courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées . Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé e ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des nor mes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle , de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant da ns le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnell e régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la ba se du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte) . Ainsi, a u moment où les décisions rela tives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises , l es indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquel le s donnent droit les accords contra ctuels mais aussi l es droits substantifs pouvant affect er la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et , l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité . Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle . Dans les entités traditionnelles, l ’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entrepr ise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint . L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des socié tés consolidées sont effectués . L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité) . La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs , y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle . Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 " . Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à 263 000 milliers d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 1 001 000 milliers d'euros (dont 67 7 00 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées) Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Au 31/12/2020, les encours défauts sous période d’observation résultant de l’application du Nouveau Défaut s’élèvent à 22 M€ avec une dépréciation de 1 M€. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/ 2020 , une nouvelle entité ( FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020 . Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché . Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par l es 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 28,832 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 3,9 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 56,9 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 19,2 millions d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est assurée par la Direction des risques . Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 421 426 (831) 421 426 (831) 420 595 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 421 426 (831) 421 426 (831) 420 595 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 39 348 (1 177) 39 348 (1 177) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 145 039 (2 019) 145 039 (2 019) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (105 691) 842 (105 691) 842 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 460 774 (2 008) 460 774 (2 008) 458 766 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2020 460 774 (2 008) 460 774 (2 008) 458 766 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 31 171 (1) 31 171 (1) 31 170 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 31 171 (1) 31 171 (1) 31 170 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (11 373) (30) (11 373) (30) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 257 (39) 1 257 (39) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (12 630) 3 (12 630) 3 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 6 6 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 19 798 (31) 19 798 (31) 19 767 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (1) (1) Au 31 décembre 2020 19 797 (31) 19 797 (31) 19 766 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées . Actifs financiers au coût amorti: Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 10 119 148 (19 539) 907 782 (58 497) 209 511 (105 540) 11 236 441 (183 576) 11 052 865 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 80 412 (8 571) (116 644) 22 521 36 232 (9 612) 4 338 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (344 258) 1 735 344 258 (7 380) (5 645) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 441 043 (10 256) (441 043) 28 638 18 382 Transferts vers Bucket 3 (1) (27 530) 231 (31 535) 1 941 59 065 (17 041) (14 869) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 11 157 (281) 11 676 (678) (22 833) 7 429 6 470 Total après transferts 10 199 560 (28 110) 791 138 (35 976) 245 743 (115 152) 11 236 441 (179 238) 11 057 203 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 732 131 2 277 23 954 (23 097) (45 470) 13 520 710 615 (7 300) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 2 457 699 (7 082) 182 810 (13 246) 2 640 509 (20 328) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 725 279) 3 709 (158 856) 7 975 (36 928) 21 423 (1 921 063) 33 107 Passages à perte (8 093) 7 641 (8 093) 7 641 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 27 (449) 747 (449) 774 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 5 650 (17 853) (17 958) (30 161) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres (289) ‐ 1 667 (289) 1 667 Total 10 931 691 (25 833) 815 092 (59 073) 200 273 (101 632) 11 947 056 (186 538) 11 760 518 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 6 078 (2 679) 22 942 26 341 Au 31 décembre 2020 (5) 10 937 769 (25 833) 812 413 (59 073) 223 215 (101 632) 11 973 397 (186 538) 11 786 859 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 263000 milliers d’euros. (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances [i.e. capital restant dû] accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 1001000 milliers d’euros (dont 67 700 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées) [i.e. montant des encours reportés]. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 896 257 (1 744) 38 773 (2 993) 1 585 (142) 936 615 (4 879) 931 736 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (3 594) (279) 3 594 469 190 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (12 695) 62 12 695 (166) (104) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 9 101 (341) (9 101) 635 294 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 892 663 (2 023) 42 367 (2 524) 1 585 (142) 936 615 (4 689) 931 926 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 33 872 (290) (1 744) (750) 2 715 (95) 34 843 (1 135) Nouveaux engagements donnés (2) 478 799 (1 443) 22 777 (2 349) 501 576 (3 792) Extinction des engagements (445 029) 1 183 (24 420) 2 260 (469 449) 3 443 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (30) (661) (95) (786) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 102 (101) 2 715 2 716 Au 31 décembre 2020 926 535 (2 313) 40 623 (3 274) 4 300 (237) 971 458 (5 824) 965 634 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 237 119 (536) 18 419 (4 243) 15 092 (5 893) 270 630 (10 672) 259 958 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (5 855) (31) 5 855 (758) (789) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (9 713) 95 9 713 (1 413) (1 318) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 3 858 (126) (3 858) 655 529 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 231 264 (567) 24 274 (5 001) 15 092 (5 893) 270 630 (11 461) 259 169 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 27 747 (376) 3 982 (1 882) (8 615) (2 574) 23 114 (4 832) Nouveaux engagements donnés (2) 174 765 (346) 11 453 (2 577) 186 218 (2 923) Extinction des engagements (147 052) 239 (7 471) 1 030 (8 615) 200 (163 138) 1 469 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (269) (335) (2 774) (3 378) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 34 34 Au 31 décembre 2020 259 011 (943) 28 256 (6 883) 6 477 (8 467) 293 744 (16 293) 277 451 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 58 784 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 783 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 55 001 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 792 Total 59 576 Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 18 796 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 538 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 17 258 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 7 963 Total 26 759 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti 12 265 391 3 253 060 261 169 4 941 599 dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 583 37 179 2 914 50 890 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 766 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 11 786 859 3 253 060 261 169 4 913 589 dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 583 37 179 2 914 50 890 Titres de dettes 458 766 28 010 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 12 265 391 3 253 060 261 169 4 941 599 dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 583 37 179 2 914 50 890 Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti 11 504 630 3 140 645 245 802 4 393 727 dont : actifs dépréciés en date de clôture 103 971 36 511 1 353 41 363 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31 170 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 11 052 865 3 140 645 245 802 4 393 727 dont : actifs dépréciés en date de clôture 103 971 36 511 1 353 41 363 Titres de dettes 420 595 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 11 504 630 3 140 645 245 802 4 393 727 dont : actifs dépréciés en date de clôture 103 971 36 511 1 353 41 363 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 277 451 141 705 dont : engagements dépréciés en date de clôture (1 990) 2 279 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 965 634 76 159 13 485 114 300 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 063 72 56 166 Total 1 243 085 76 159 13 485 256 005 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 073 72 56 2 445 Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 259 958 125 666 dont : engagements dépréciés en date de clôture 9 199 10 279 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 931 736 66 088 20 367 112 775 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 443 20 49 17 Total 1 191 694 66 088 20 367 238 441 dont : engagements dépréciés en date de clôture 10 642 20 49 10 296 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 29 7 170 20 795 Valeur comptable brute avant modification 29 7 170 21 244 Gains ou pertes nets de la modification (449) Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Total Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 397 398 12 394 6 409 792 5 717 566 9 622 5 727 188 0,5% < PD ≤ 2% 1 531 477 18 214 1 549 691 1 474 502 11 978 1 486 480 2% < PD ≤ 20% 860 510 420 486 1 280 996 959 926 506 629 1 466 555 20% < PD < 100% 100 276 100 276 134 342 134 342 PD = 100% 162 417 162 417 153 343 153 343 Total Clientèle de détail 8 789 385 551 370 162 417 9 503 172 8 151 994 662 571 153 343 8 967 908 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 857 337 3 927 1 861 264 1 801 609 1 718 1 803 327 0,6% < PD < 12% 771 618 196 902 968 520 618 412 193 662 811 804 12% ≤ PD < 100% 60 214 60 214 49 831 49 831 PD = 100% 60 798 60 798 56 168 56 168 Total Hors clientèle de détail 2 628 955 261 043 60 798 2 950 796 2 419 751 245 211 56 168 2 721 130 Dépréciations (27 872) (59 073) (101 632) (188 577) (20 371) (58 497) (105 540) (184 408) Total 11 390 468 753 340 121 583 12 265 391 10 551 374 849 285 103 971 11 504 630 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 530 149 397 ‐ 530 546 506 894 66 ‐ 506 960 0,5% < PD ≤ 2% 77 586 1 239 ‐ 78 825 77 147 785 ‐ 77 932 2% < PD ≤ 20% 51 064 8 921 ‐ 59 985 54 548 12 771 ‐ 67 319 20% < PD < 100% ‐ 3 683 ‐ 3 683 104 7 359 ‐ 7 463 PD = 100% ‐ ‐ 2 255 2 255 ‐ ‐ 655 655 Total Clientèle de détail 658 799 14 240 2 255 675 294 638 693 20 981 655 660 329 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 198 397 ‐ 198 397 199 696 ‐ 199 696 0,6% < PD < 12% 69 339 10 618 ‐ 79 957 57 868 3 765 ‐ 61 633 12% ≤ PD < 100% ‐ 15 765 ‐ 15 765 ‐ 14 027 ‐ 14 027 PD = 100% ‐ ‐ 2 045 2 045 ‐ ‐ 930 930 Total Hors clientèle de détail 267 736 26 383 2 045 296 164 257 564 17 792 930 276 286 Provisions (1) (2 313) (3 274) (237) (5 824) (1 744) (2 993) (142) (4 879) Total 924 222 37 349 4 063 965 634 894 513 35 780 1 443 931 736 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 241 ‐ 6 241 7 155 ‐ 7 155 0,5% < PD ≤ 2% 4 872 743 ‐ 5 615 3 998 85 ‐ 4 083 2% < PD ≤ 20% 428 345 ‐ 773 843 705 ‐ 1 548 20% < PD < 100% ‐ 449 ‐ 449 ‐ 402 ‐ 402 PD = 100% ‐ ‐ 190 190 ‐ ‐ 367 367 Total Clientèle de détail 11 541 1 537 190 13 268 11 996 1 192 367 13 555 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 207 165 ‐ 207 165 172 894 ‐ 172 894 0,6% < PD < 12% 40 305 24 532 ‐ 64 837 52 229 14 588 ‐ 66 817 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 187 ‐ 2 187 ‐ 2 639 ‐ 2 639 PD = 100% ‐ ‐ 6 287 6 287 ‐ ‐ 14 725 14 725 Total Hors clientèle de détail 247 470 26 719 6 287 280 476 225 123 17 227 14 725 257 075 Provisions (1) (943) (6 883) (8 467) (16 293) (536) (4 243) (5 893) (10 672) TOTAL 258 068 21 373 (1 990) 277 451 236 583 14 176 9 199 259 958 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 884 618 614 308 885 540 881 278 8 580 335 890 193 Etablissements de crédit 137 986 137 986 147 137 147 137 Grandes entreprises 1 606 351 260 429 60 490 1 927 270 1 391 336 236 631 55 833 1 683 800 Clientèle de détail 8 789 385 551 370 162 417 9 503 172 8 151 994 662 571 153 343 8 967 908 Dépréciations (27 872) (59 073) (101 632) (188 577) (20 371) (58 497) (105 540) (184 408) Total 11 390 468 753 340 121 583 12 265 391 10 551 374 849 285 103 971 11 504 630 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 11 390 8 779 Grandes entreprises 2 148 541 1 844 916 Clientèle de détail 2 496 328 2 181 282 Total Dettes envers la clientèle 4 656 259 4 034 977 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 63 840 63 840 63 726 63 726 Etablissements de crédit Grandes entreprises 203 896 26 383 2 045 232 324 193 838 17 792 930 212 560 Clientèle de détail 658 799 14 240 2 255 675 294 638 693 20 981 655 660 329 Provisions (1) (2 313) (3 274) (237) (5 824) (1 744) (2 993) (142) (4 879) Total 924 222 37 349 4 063 965 634 894 513 35 780 1 443 931 736 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 637 3 637 3 637 3 637 Etablissements de crédit 139 426 2 416 141 842 115 387 10 279 125 666 Grandes entreprises 104 407 26 719 3 871 134 997 106 099 17 227 4 446 127 772 Clientèle de détail 11 541 1 537 190 13 268 11 996 1 192 367 13 555 Provisions (1) (943) (6 883) (8 467) (16 293) (536) (4 243) (5 893) (10 672) Total 258 068 21 373 (1 990) 277 451 236 583 14 176 9 199 259 958 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 11 087 528 806 339 219 059 12 112 926 10 271 142 903 250 205 009 11 379 401 Autres pays de l'Union européenne 189 738 259 293 190 290 159 225 191 301 159 717 Autres pays d'Europe 131 939 5 781 3 862 141 582 130 288 3 990 4 197 138 475 Amérique du Nord 6 023 6 023 8 169 129 8 298 Amériques centrale et du Sud 133 133 148 148 Afrique et Moyen-Orient 1 142 18 1 160 1 072 222 4 1 298 Asie et Océanie (hors Japon) 1 567 16 1 1 584 1 480 1 480 Japon 270 270 221 221 Organismes supra-nationaux Dépréciations (27 872) (59 073) (101 632) (188 577) (20 371) (58 497) (105 540) (184 408) Total 11 390 468 753 340 121 583 12 265 391 10 551 374 849 285 103 971 11 504 630 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 4 572 959 3 955 379 Autres pays de l'Union européenne 28 685 27 858 Autres pays d'Europe 46 331 46 639 Amérique du Nord 3 884 2 041 Amériques centrale et du Sud 315 254 Afrique et Moyen-Orient 1 618 1 363 Asie et Océanie (hors Japon) 2 454 1 426 Japon 13 17 Total Dettes envers la clientèle 4 656 259 4 034 977 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 920 523 40 603 4 300 965 426 892 334 38 588 1 585 932 507 Autres pays de l'Union européenne 335 1 336 428 428 Autres pays d'Europe 5 169 18 5 187 2 932 183 3 115 Amérique du Nord 82 82 110 2 112 Amériques centrale et du Sud 10 10 11 11 Afrique et Moyen-Orient 255 1 256 162 162 Asie et Océanie (hors Japon) 115 115 169 169 Japon 46 46 111 111 Organismes supra-nationaux Provisions (1) (2 313) (3 274) (237) (5 824) (1 744) (2 993) (142) (4 879) Total 924 222 37 349 4 063 965 634 894 513 35 780 1 443 931 736 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 252 924 28 256 6 477 287 657 230 817 18 419 15 092 264 328 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe 543 543 758 758 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 5 544 5 544 5 544 5 544 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) (943) (6 883) (8 467) (16 293) (536) (4 243) (5 893) (10 672) Total 258 068 21 373 (1 990) 277 451 236 583 14 176 9 199 259 958 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 60 866 1 279 28 790 5 957 58 3 411 3 385 51 177 Administration générale 15 16 Grandes entreprises 34 355 727 5 116 788 15 383 417 7 903 Clientèle de détail 26 496 536 23 674 5 169 43 3 028 2 968 43 274 Total 60 866 1 279 28 790 5 957 58 3 411 3 385 51 177 Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 71 051 6 439 53 404 16 690 68 5 365 6 073 55 081 Administration générale 149 35 168 Grandes entreprises 34 204 4 048 13 149 4 331 31 1 052 1 341 8 907 Clientèle de détail 36 698 2 356 40 255 12 359 37 4 313 4 732 46 006 Total 71 051 6 439 53 404 16 690 68 5 365 6 073 55 081 Risque de marché (cf. R apport de gestion chapitre 5.3 Gestion des risques – 5. Risque de marché) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 52 153 587 792 Swaps de taux d'intérêts 52 152 587 791 Caps-floors-collars 1 1 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 52 153 587 792 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 52 153 587 792 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 94 1 950 5 919 7 963 Swaps de taux d'intérêts 94 1 946 5 919 7 959 Caps-floors-collars 4 4 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 94 1 950 5 919 7 963 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 94 1 950 5 919 7 963 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 980 38 700 109 251 151 931 Swaps de taux d'intérêts 3 980 38 700 109 251 151 931 Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 3 980 38 700 109 251 151 931 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 3 980 38 700 109 251 151 931 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 5 336 32 359 101 901 139 596 Swaps de taux d'intérêts 5 336 32 359 101 901 139 596 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 5 336 32 359 101 901 139 596 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 5 336 32 359 101 901 139 596 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 174 2 230 2 404 Swaps de taux d'intérêts 11 2 230 2 241 Caps-floors-collars 163 163 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 651 573 1 224 Options de change 651 573 1 224 Autres instruments 14 14 Autres 14 14 Sous-total 665 747 2 230 3 642 Opérations de change à terme 141 141 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 806 747 2 230 3 783 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 10 210 433 653 Swaps de taux d'intérêts 10 18 433 461 Caps-floors-collars 192 192 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 324 481 805 Options de change 324 481 805 Autres instruments 3 3 Autres 3 3 Sous-total 337 691 433 1 461 Opérations de change à terme 77 77 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 414 691 433 1 538 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 174 2 285 2 459 Swaps de taux d'intérêts 11 2 285 2 296 Caps-floors-collars 163 163 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 652 572 1 224 Options de change 652 572 1 224 Autres instruments 447 447 Autres 447 447 Sous-total 1 099 746 2 285 4 130 Opérations de change à terme 115 115 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 214 746 2 285 4 245 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 11 210 483 704 Swaps de taux d'intérêts 11 18 483 512 Caps-floors-collars 192 192 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 324 481 805 Options de change 324 481 805 Autres instruments 37 37 Autres 37 37 Sous-total 372 691 483 1 546 Opérations de change à terme 77 77 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 449 691 483 1 623 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 233 390 3 312 166 Swaps de taux d'intérêts 3 161 331 3 225 101 Caps-floors-collars 72 059 87 065 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 236 518 233 868 Options de change 236 518 233 868 Autres instruments Autres Sous-total 3 469 908 3 546 034 Opérations de change à terme 89 050 55 914 Total Notionnels 3 558 958 3 601 948 Risque de change (cf. R apport de gestion chapitre 5.3 Gestion des risques – 6 .3 Risque de change) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre 5.3 Gestion des risques – 6 .4 Risque de liquidité et de financement) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 018 958 15 483 144 381 47 589 1 226 411 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 595 949 1 293 891 3 956 581 6 090 697 36 279 11 973 397 Total 1 614 907 1 309 374 4 100 962 6 138 286 36 279 13 199 808 Dépréciations (186 569) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 13 013 239 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 448 565 71 306 118 478 113 529 751 878 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 643 587 1 018 022 3 826 498 5 735 850 12 484 11 236 441 Total 1 092 152 1 089 328 3 944 976 5 849 379 12 484 11 988 319 Dépréciations (183 577) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 11 804 742 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 121 967 1 492 808 3 543 987 2 137 637 8 296 399 Dettes envers la clientèle 4 041 569 119 672 376 135 118 883 4 656 259 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 163 536 1 612 480 3 920 122 2 256 520 12 952 658 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 050 065 1 633 817 2 603 233 2 387 089 7 674 204 Dettes envers la clientèle 3 245 174 66 642 578 747 144 414 4 034 977 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 295 239 1 700 459 3 181 980 2 531 503 11 709 181 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 11 66 905 66 916 Total Dettes représentées par un titre 11 66 905 66 916 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 671 (671) Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Total Dettes subordonnées 335 671 (671) 335 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 4 44 022 44 026 Total Dettes représentées par un titre 4 44 022 44 026 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 671 (671) Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Total Dettes subordonnées 335 671 (671) 335 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 9 800 9 800 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 000 5 730 7 730 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 792 151 931 3 038 408 7 963 139 596 3 162 731 Taux d'intérêt 792 151 931 3 038 408 7 963 139 596 3 162 731 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 792 151 931 3 038 408 7 963 139 596 3 162 731 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 492 478 1 070 125 1 475 805 3 038 408 Swaps de taux d'intérêts 491 552 1 033 728 1 475 805 3 001 085 Caps-floors-collars 926 36 397 37 323 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 492 478 1 070 125 1 475 805 3 038 408 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 492 478 1 070 125 1 475 805 3 038 408 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 576 818 1 245 587 1 340 326 3 162 731 Swaps de taux d'intérêts 576 818 1 188 265 1 333 931 3 099 014 Caps-floors-collars 57 322 6 395 63 717 Instruments de devises Autres instruments Autres Sous-total 576 818 1 245 587 1 340 326 3 162 731 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 576 818 1 245 587 1 340 326 3 162 731 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Marchés de gré à gré 53 848 85 205 649 53 748 (7 033) 221 376 Taux d'intérêt 53 848 85 205 649 53 748 (7 033) 221 376 Instruments fermes 53 848 85 205 649 53 748 (7 033) 221 376 Instruments conditionnels Total des micro-couvertures de juste valeur 53 848 85 205 649 53 748 (7 033) 221 376 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 792 98 083 (20 188) 2 832 759 7 963 85 848 (30 818) 2 941 355 Total couverture de juste valeur 792 151 931 (20 103) 3 038 408 7 963 139 596 (37 851) 3 162 731 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 259 176 52 400 60 271 779 52 544 7 033 Taux d'intérêt 259 176 52 400 60 271 779 52 544 7 033 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 259 176 52 400 60 271 779 52 544 7 033 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (84) Taux d'intérêt (84) Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif (84) La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 502 626 2 804 806 Total - Actifs 2 502 626 2 804 806 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 53 030 152 976 Total - Passifs 53 030 152 976 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt (20 103) 20 571 468 (37 851) 37 672 (179) Change Autres Total (20 103) 20 571 468 (37 851) 37 672 (179) Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre 5.3 Facteurs de risques – 3 . Risque opérationnel) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermin é s à partir des capitaux propres retraités , notamment de certain s instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 ( AT1 ), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitué s du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres , les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de " grand-père " permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon l a règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a respecté les exigences réglementaires. 4 Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 226 433 241 097 Opérations avec les établissements de crédit 1 724 1 251 Opérations internes au Crédit Agricole 20 925 19 713 Opérations avec la clientèle 200 463 213 186 Opérations de location-financement Titres de dettes 3 321 6 947 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 373 2 098 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) 230 806 243 195 Sur les passifs financiers au coût amorti (57 097) (70 808) Opérations avec les établissements de crédit (1 731) (1 634) Opérations internes au Crédit Agricole (43 420) (46 480) Opérations avec la clientèle (12 036) (22 276) Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 94 32 Dettes subordonnées (4) (450) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (29 512) (27 769) Autres intérêts et charges assimilées (29) (28) Charges d'intérêts (86 638) (98 605) (1) dont 1 185 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 3 684 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 266 (58) 208 339 (77) 262 Sur opérations internes au Crédit Agricole 7 064 (29 109) (22 045) 7 068 (24 399) (17 331) Sur opérations avec la clientèle 9 831 (3 689) 6 142 41 038 (4 127) 36 911 Sur opérations de change 865 865 1 055 1 055 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 245 245 231 231 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 118 541 (7 812) 110 729 91 711 (7 715) 83 996 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 128 (38) 1 090 1 189 (39) 1 150 Total Produits et charges de commissions 137 940 (40 706) 97 234 142 631 (36 357) 106 274 Les produits de commissions des opérations avec la clientèle et sur les moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers sont portés majoritairement par l’activité de « banque de détail » . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 299 349 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (321) 138 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (665) 1 371 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 5 520 5 480 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 4 329 3 930 Résultat de la comptabilité de couverture 468 (179) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 9 630 11 089 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 105 583 (105 354) 229 98 101 (98 101) ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 52 749 (52 605) 144 52 567 (45 534) 7 033 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 52 834 (52 749) 85 45 534 (52 567) (7 033) Couverture de flux de trésorerie Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 184 736 (184 497) 239 135 765 (135 944) (179) Variations de juste valeur des éléments couverts 102 460 (82 033) 20 427 83 202 (52 563) 30 639 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 82 276 (102 464) (20 188) 52 563 (83 381) (30 818) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Total Résultat de la comptabilité de couverture 290 319 (289 851) 468 233 866 (234 045) (179) Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Co uverture de flux de trésorerie ) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres n on recyclables (dividendes) 6 975 28 252 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 975 28 252 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement (93) (48) Autres produits (charges) nets 861 248 Produits (charges) des autres activités 768 200 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel (96 488) (100 991) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (9 818) (7 383) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (56 581) (61 229) Charges générales d'exploitation (162 887) (169 603) (1) Dont 3 726 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cab inet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté (en milliers d'euros hors taxes) PWC MAZARS Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 70 75 82 80 152 Emetteur 70 72 74 73 144 Filiales intégrées globalement 3 8 7 8 Services autres que la certification des comptes 10 12 10 10 20 Emetteur 10 12 4 4 14 Filiales intégrées globalement 6 6 6 Total 80 87 92 90 172 Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers (PwC) , commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 80 milliers d’euros, dont 70 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) . Le montant total des honoraires de MAZARS , commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 92 milliers d’euros, dont 82 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) SORECO Total 2020 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 5 5 5 Services autres que la certification des comptes (1) Total 5 5 5 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont commissaires aux comptes. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements (9 491) (7 996) Immobilisations corporelles (1) (9 480) (7 980) Immobilisations incorporelles (11) (16) Dotations (reprises) aux dépréciations (120) Immobilisations corporelles (2) (120) Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (9 491) (8 116) (1) Dont 1414 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) (11 974) (2 028) Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (8 481) (557) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (7 505) (66) Engagements par signature (976) (491) Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (3 493) (1 471) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (571) (1 335) Engagements par signature (2 922) (136) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) (8 504) (8 840) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (5 834) (7 265) Engagements par signature (2 670) (1 575) Autres actifs (C) (87) (265) Risques et charges (D) 1 139 147 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (19 426) (10 986) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (419) (309) Récupérations sur prêts et créances 679 585 comptabilisés au coût amorti 679 585 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés (449) (22) Pertes sur engagements par signature (1) Autres pertes (675) (11) Autres produits 659 Coût du risque (19 632) (10 743) Dont 658 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalen ce pour les besoins prudentiels Dont 658 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance, reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 278 576 Plus-values de cession 759 702 Moins-values de cession (481) (126) Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 278 576 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant (25 507) (27 465) Charge d'impôt différé 1 516 2 927 Total Charge d'impôt (23 991) (24 538) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 67 043 32,02% (21 467) Effet des différences permanentes (8 537) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 855 Effet de l’imposition à taux réduit 298 Changement de taux Effet des autres éléments (2 256) Taux et charge effectifs d'impôt 35,78% (23 991) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 1 293 milliers d’euros au 31/12/2020. Cette variation est principalement due à la baisse de la plus-value des titres de participation ainsi que le remboursement de la prime d’émission des titres de la SAS La Boétie. Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 102 519 34,43% (35 297) Effet des différences permanentes 1 102 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 443 Effet de l’imposition à taux réduit 290 Changement de taux (564) Effet des autres éléments 14 Taux et charge effectifs d'impôt 23,94% (24 538) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (512) (1 260) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (48 946) 49 969 Ecart de réévaluation de la période (46 839) 49 970 Transferts en réserves (2 107) (31) Autres variations 30 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 113 (1 255) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (47 345) 47 454 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (47 345) 47 454 Dont part du Groupe (47 345) 47 454 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 (1) Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (7 459) 1 924 (5 535) (5 535) (512) 133 (379) (379) (7 971) 2 057 (5 914) (5 914) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 202 674 (6 465) 196 209 196 209 (48 946) 1 980 (46 966) (46 966) 153 728 (4 485) 149 243 149 243 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 195 215 (4 541) 190 674 190 674 (49 458) 2 113 (47 345) (47 345) 145 757 (2 428) 143 329 143 329 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 195 215 (4 541) 190 674 190 674 (49 458) 2 113 (47 345) (47 345) 145 757 (2 428) 143 329 143 329 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 195 215 (4 541) 190 675 190 674 (49 458) 2 113 (47 346) (47 345) 145 757 (2 428) 143 329 143 329 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 1 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (6 199) 1 602 (4 597) (4 597) (1 260) 322 (938) (938) (7 459) 1 924 (5 535) (5 535) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 152 705 (4 888) 147 817 147 817 49 969 (1 577) 48 392 48 392 202 674 (6 465) 196 209 196 209 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 146 506 (3 286) 143 220 143 220 48 709 (1 255) 47 454 47 454 195 215 (4 541) 190 674 190 674 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 146 506 (3 286) 143 220 143 220 48 709 (1 255) 47 454 47 454 195 215 (4 541) 190 674 190 674 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 146 506 (3 286) 143 221 143 220 48 709 (1 255) 47 454 47 454 195 215 (4 541) 190 675 190 674 Information sectorielle L’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est réalisée exclusivement en dans le secteur opérationnel « banque de détail ». Notes relatives au bilan Caisse, b anques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 57 983 52 552 Banques centrales 4 122 14 162 Valeur au bilan 62 105 66 714 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 880 1 538 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 346 617 255 252 Instruments de capitaux propres 14 933 14 848 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 331 684 240 404 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 350 497 256 790 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres 97 Actions et autres titres à revenu variable 97 Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés 3 783 1 538 Valeur au bilan 3 880 1 538 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 14 933 14 848 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 933 14 848 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 331 684 240 404 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 902 4 709 OPCVM 326 782 235 695 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 331 684 240 404 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 245 1 623 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 245 1 623 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 4 245 1 623 Valeur au bilan 4 245 1 623 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture" . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 925 622 166 641 (12 913) 990 039 210 369 (7 692) Total 925 622 166 641 (12 913) 990 039 210 369 (7 692) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 11 598 554 10 188 446 Titres de participation non consolidés 914 024 166 087 (12 913) 979 851 209 923 (7 692) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 925 622 166 641 (12 913) 990 039 210 369 (7 692) Impôts sur les bénéfices (4 488) (6 468) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 162 153 (12 913) 203 901 (7 692) I nstruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 1 Titres de participation non consolidés 2 457 2 125 (18) 60 31 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 2 457 2 125 (18) 61 31 Impôts sur les bénéfices 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 2 125 (18) 32 Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a procédé à la cession du titre PAGES. Cette cession résulte de la décision la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté de se désengager de l'activité. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 226 380 751 877 Prêts et créances sur la clientèle (1) 11 786 859 11 052 865 Titres de dettes 458 766 420 595 Valeur au bilan 13 472 005 12 225 337 (1) Au 31 décembre 2020 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à 263 000 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 1 001 000 milliers d’euros (dont 67 700 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées) . Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 16 802 28 176 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 9 044 19 088 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 995 2 995 Autres prêts et créances Valeur brute 19 797 31 171 Dépréciations (31) (1) Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 766 31 170 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 741 999 358 492 Titres reçus en pension livrée 237 496 57 893 Comptes et avances à terme 227 119 304 322 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 206 614 720 707 Valeur au bilan 1 226 380 751 877 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 8 719 14 302 Autres concours à la clientèle 11 870 362 11 116 711 Avances en comptes courants d'associés 36 357 12 767 Comptes ordinaires débiteurs 57 959 92 661 Valeur brute 11 973 397 11 236 441 Dépréciations (186 538) (183 576) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 11 786 859 11 052 865 Opérations de location-financement Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 11 786 859 11 052 865 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 196 153 209 127 Obligations et autres titres à revenu fixe 264 621 212 299 Total 460 774 421 426 Dépréciations (2 008) (831) Valeur au bilan 458 766 420 595 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Titres de dettes Prêts et créances 76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Total Actifs financiers 76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilis és intégralement au 31 décembre 2019 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 49 186 49 186 52 612 44 025 44 025 47 004 5 608 Titres de dettes Prêts et créances 49 186 49 186 52 612 44 025 44 025 47 004 5 608 Total Actifs financiers 49 186 49 186 52 612 44 025 44 025 47 004 5 608 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 49 186 49 186 52 612 44 025 44 025 47 004 5 608 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Au titre de l’exercice 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Exposition s au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées c ouvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement . L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 88 194 88 194 88 194 Autriche Belgique 3 463 8 055 11 518 11 518 Espagne 305 305 305 Finlande 1 622 1 622 1 622 France 57 967 188 087 246 054 246 054 Irlande 1 706 1 706 1 706 Italie 313 313 313 Pays-Bas 506 506 506 Autres pays souverains 4 604 4 604 4 604 Total 158 680 196 142 354 822 354 822 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 36 145 36 145 36 145 Autriche 20 220 20 220 20 220 Belgique 1 639 13 178 14 817 14 817 Espagne 2 744 2 744 2 744 Finlande France 51 573 195 889 247 462 247 462 Irlande 1 645 1 645 1 645 Italie 228 228 228 Autres pays souverains Total 146 991 209 067 356 058 356 058 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 8 296 399 7 674 204 Dettes envers la clientèle 4 656 259 4 034 977 Dettes représentées par un titre 66 916 44 026 Valeur au bilan 13 019 574 11 753 207 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 3 523 3 143 dont comptes ordinaires créditeurs (1) dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 3 523 3 143 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 102 348 Titres donnés en pension livrée 237 507 57 998 Comptes et avances à terme 8 055 369 7 510 715 Total 8 292 876 7 671 061 Valeur au bilan 8 296 399 7 674 204 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 3 916 025 3 081 806 Comptes d'épargne à régime spécial 40 868 42 754 Autres dettes envers la clientèle 699 366 910 417 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 4 656 259 4 034 977 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 66 916 44 026 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 66 916 44 026 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 4 561 4 561 1 082 3 479 Prises en pension de titres (2) 237 496 237 496 237 496 Total des actifs financiers soumis à compensation 242 057 242 057 238 578 3 479 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 24 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 9 498 9 498 8 693 805 Prises en pension de titres (2) 57 893 57 893 56 932 961 Total des actifs financiers soumis à compensation 67 391 67 391 65 625 1 766 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 90 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 155 728 155 728 1 082 153 060 1 586 Mises en pension de titres (2) 237 507 237 507 237 496 11 Emprunts de titres (3) 62 62 62 Total des passifs financiers soumis à compensation 393 297 393 297 238 578 153 060 1 659 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 98 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 100 % des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 141 219 141 219 8 693 131 008 1 518 Mises en pension de titres (2) 57 998 57 998 56 932 1 066 Emprunts de titres (3) 33 33 33 Total des passifs financiers soumis à compensation 199 250 199 250 65 625 132 074 1 551 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 98 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 100 % des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 16 499 19 482 Impôts différés 38 629 34 888 Total Actifs d'impôts courants et différés 55 128 54 370 Impôts courants Impôts différés 36 Total Passifs d'impôts courants et différés 36 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 42 176 40 776 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 34 690 32 079 Autres différences temporaires (1) 7 486 8 697 Impôts différés sur réserves latentes (3 414) 36 (5 470) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (4 452) 36 (6 468) Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 038 997 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat (133) (419) Total Impôts différés 38 629 36 34 888 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 6 160 milliers d'euros en 2020 contre 7 404 milliers d'euros en 2019. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales i ncertaines et contrôles fiscaux La Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’est pas concerné e . Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 233 757 200 586 Comptes de stocks et emplois divers 1 157 1 674 Débiteurs divers (1) 232 530 198 795 Comptes de règlements 70 117 Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 51 514 82 047 Comptes d'encaissement et de transfert 419 23 829 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 6 685 6 488 Produits à recevoir 38 289 42 470 Charges constatées d'avance 62 457 Autres comptes de régularisation 6 059 8 803 Valeur au bilan 285 271 282 633 (1) dont 1814 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 73 120 70 325 Comptes de règlements Créditeurs divers 60 429 56 994 Versements restant à effectuer sur titres 8 765 9 135 Autres passifs d'assurance Dettes locatives (3) 3 926 4 196 Comptes de régularisation 141 163 133 369 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 37 454 32 017 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 15 32 Produits constatés d’avance 47 321 50 536 Charges à payer 53 262 39 896 Autres comptes de régularisation 3 111 10 888 Valeur au bilan 214 283 203 694 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 4556 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 2 678 109 2 787 Amortissements et dépréciations (1 160) (93) (1 253) Valeur au bilan (1) 1 518 (93) 109 1 534 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 3 209 10 (541) 2 678 Amortissements et dépréciations (1 294) (93) 227 (1 160) Valeur au bilan (1) 1 915 (83) (314) 1 518 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 1 534 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 518 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 2 787 2 678 Valeur de marché des immeubles de placement 2 787 2 678 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 200 708 15 499 (6 465) 361 210 103 Amortissements et dépréciations (130 778) (9 480) 5 700 (118) (134 676) Valeur au bilan 69 930 6 019 (765) 243 75 427 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 313 5 6 318 Amortissements et dépréciations (6 300) (11) (6 311) Valeur au bilan 13 (11) 5 7 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 5 881 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 5404 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 180 843 7 038 16 950 (4 123) 200 708 Amortissements et dépréciations (123 783) (1 489) (8 103) 2 597 (130 778) Valeur au bilan 57 060 5 549 8 847 (1 526) 69 930 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 374 (2 063) 2 6 313 Amortissements et dépréciations (7 777) 1 489 (12) (6 300) Valeur au bilan 597 (574) (10) 13 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 16 506 2 902 (813) 18 595 Risques d’exécution des engagements par signature 15 551 45 881 (39 315) 22 117 Risques opérationnels 13 757 809 (310) (3 539) 10 717 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 139 45 (1 170) 153 3 167 Litiges divers 2 769 353 (22) (566) 2 534 Participations Restructurations Autres risques 5 361 1 735 (2 529) (25) 4 542 TOTAL 58 083 51 725 (2 861) (45 428) 153 61 672 (1) Dont 2433 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 734 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 10 299 6 207 16 506 Risques d’exécution des engagements par signature 13 348 2 203 15 551 Risques opérationnels 14 790 300 (639) (783) 89 13 757 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 641 24 (510) 984 4 139 Litiges divers 2 507 783 (24) (408) (89) 2 769 Participations Restructurations Autres risques 5 517 2 188 (2 323) (21) 5 361 TOTAL 50 102 11 705 (2 986) (1 722) 984 58 083 (1) Dont 3416 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies,, dont 723 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 102 228 103 796 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 924 079 833 700 Ancienneté de plus de 10 ans 967 103 971 244 Total plans d'épargne-logement 1 993 410 1 908 742 Total comptes épargne-logement 167 540 156 347 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 160 950 2 065 089 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 130 1 637 Comptes épargne-logement 4 619 6 666 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 5 749 8 303 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 87 53 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 757 9 804 Ancienneté de plus de 10 ans 8 750 6 649 Total plans d'épargne-logement 18 595 16 506 Total comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 18 595 16 506 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 16 490 2 902 (813) 18 579 Comptes épargne-logement 16 16 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 16 506 2 902 (813) 18 595 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 335 335 Capitaux propres Compos ition du capital au 31 décembre 2020 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires , et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % du capital Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 495 584 1 495 584 28,77% Dont part du Public 196 078 196 078 3,77% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 299 506 1 299 506 25,00% Parts sociales 3 702 437 3 702 437 71,23% Dont 45 Caisses Locales 3 702 418 3 702 418 71,23% Dont18 administrateurs de la Caisse régionale 18 18 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% Dont Autres 0,00% Total 5 198 021 5 198 021 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 77 970 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de […] sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24/03/2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,249 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 3,96 2,95% 2018 4,05 2,92% 2019 4,05 2,80% Prévu 2020 3.18 2, 49 % Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 117 milliers d’euros en 2020 . Affectations du r ésultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et l a mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté du 24/03/2021. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2020 s’élève à 55 075 507,59€. En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter ainsi qu’il suit, le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 : Intérêts parts sociales 1 382 860.59 € Rémuné ration des Certificats Coopératifs d’Associes 4 755 957,12 € Réserves Légales 36 702 517,41 € Autres Réserves 12 234 172,47 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 62 105 62 105 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 188 963 948 6 586 341 812 350 497 Instruments dérivés de couverture 52 153 587 792 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 925 622 925 622 Actifs financiers au coût amorti 1 574 697 1 338 995 4 210 461 6 311 740 36 112 13 472 005 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 93 999 93 999 Total Actifs financiers par échéance 1 731 041 1 339 958 4 211 562 6 318 913 1 303 546 14 905 020 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 620 594 746 2 285 4 245 Instruments dérivés de couverture 2 3 978 38 700 109 251 151 931 Passifs financiers au coût amorti 5 163 547 1 612 480 3 920 122 2 323 425 13 019 574 Dettes subordonnées 335 671 (671) 335 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (2 572) (2 572) Total Passifs financiers par échéance 5 161 932 1 617 052 3 959 568 2 435 632 (671) 13 173 513 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 66 714 66 714 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 123 503 1 225 4 396 250 543 256 790 Instruments dérivés de couverture 94 1 950 5 919 7 963 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 990 039 990 039 Actifs financiers au coût amorti 1 042 361 1 100 519 4 059 286 6 010 843 12 328 12 225 337 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 76 919 76 919 Total Actifs financiers par échéance 1 186 117 1 101 116 4 062 461 6 021 158 1 252 910 13 623 762 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 157 292 691 483 1 623 Instruments dérivés de couverture 427 4 909 32 359 101 901 139 596 Passifs financiers au coût amorti 4 295 243 1 700 459 3 181 980 2 575 525 11 753 207 Dettes subordonnées 335 671 (671) 335 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 619 619 Total Passifs financiers par échéance 4 296 781 1 705 660 3 215 030 2 678 580 (671) 11 895 380 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) (53 404) (55 075) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (6 301) (6 425) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (1 205) (1 643) Autres charges sociales (19 854) (19 904) Intéressement et participation (7 537) (9 890) Impôts et taxes sur rémunération (8 187) (8 054) Total Charges de personnel (96 488) (100 991) (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 341 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 16 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont indemnités liées à la retraite pour 509 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 466 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont médailles du travail pour 86 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 114 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions pour les montants suivants : au titre de plans de stock options, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a comptabilisé une charge de 481 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 16 milliers d’euros au 31 décembre 2019 ; Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 1 269 1 301 Étranger Total 1 269 1 301 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par con séquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 27 507 27 507 26 846 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 578 1 578 2 067 Coût financier 260 260 370 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (2) (1 471) (1 471) (1 776) Variations de périmètre (135) (135) (84) Prestations versées (obligatoire) (1 156) (1 156) (1 086) Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (545) (545) (383) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 085 1 085 1 553 Dette actuarielle au 31/12/N 27 123 27 123 27 507 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 107 107 291 Charge/produit d'intérêt net 100 100 (313) Impact en compte de résultat de l'exercice 207 207 (22) Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 459 7 459 6 199 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (28) (28) 90 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (545) (545) (383) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 085 1 085 1 553 Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 512 512 1 260 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 24 111 24 111 23 931 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 160 160 683 Gains/(pertes) actuariels 28 28 (90) Cotisations payées par l'employeur 1 682 1 682 757 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquid ations de régime Variations de périmètre (135) (135) (84) Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds (1 156) (1 156) (1 086) Juste valeur des actifs au 31/12/N 24 690 24 690 24 111 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 27 123 27 123 27 507 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période (24 690) (24 690) (24 111) Position nette (passif) / actif fin de période (2 433) (2 433) (3 396) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,00% 0,98% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,50% 0,00% 3,67% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 10,29% 2 541 0,00% 10,29% 2 541 Obligations (2) 82,81% 20 445 0,00% 82,81% 20 445 Immobilier 6,90% 1 704 0,00% 6,90% 1 704 Autres actifs (3) 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2020 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,72 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 1,80 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 734 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020 . Rémunérations de dirigeants Au 31/12/2020 , les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à 4 073 milliers d’euros . Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 71 012 65 172 Droits d'utilisation des contrats de location 4 415 4 758 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 75 427 69 930 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faibl e valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est preneur de nombreux actif s dont des agences. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 7 571 849 (260) 474 8 634 Amortissements et dépréciations (2 820) (1 401) 106 (116) (4 231) Total Immobilier 4 751 (552) (154) 358 4 403 Mobilier Valeur brute 16 16 (11) 1 22 Amortissements et dépréciations (9) (13) 14 (2) (10) Total Mobilier 7 3 3 (1) 12 Total Droits d'utilisation 4 758 (549) (151) 357 4 415 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 5 881 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 1 801 (1 264) 7 034 7 571 Amortissements et dépréciations (1 442) 111 (1 489) (2 820) Total Immobilier 359 (1 153) 5 545 4 751 Mobilier Valeur brute 13 (1) 4 16 Amortissements et dépréciations (9) (9) Total Mobilier 4 (1) 4 7 Total Droits d'utilisation 363 (1 154) 5 549 4 758 Echéancier des dettes locatives 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 271 2 649 6 3 926 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 122 2 442 632 4 196 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives (28) (28) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (28) (28) Charges relatives aux contrats de location court terme (379) (908) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur (26) (22) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location (5) Total Charges générales d'exploitation (410) (930) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (1 414) (1 331) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (1 414) (1 331) Total Charges et produits de contrats de location (1 852) (2 289) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (433) (958) Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Le Crédit Agricole de Franche-Comté propose à ses client s des activités de location qui prennent la forme de location simple. Ces locations conce rnent essentiellement des biens immobiliers (des agences ou des appartements). Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 133 205 Produits locatifs 133 205 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnée s. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 1 382 779 1 373 606 Engagements de financement 971 458 936 615 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 971 458 936 615 Ouverture de crédits confirmés 315 776 307 530 Ouverture de crédits documentaires 2 794 1 759 Autres ouvertures de crédits confirmés 312 982 305 771 Autres engagements en faveur de la clientèle 655 682 629 085 Engagements de garantie 411 321 436 991 Engagements d'ordre des établissements de crédit 259 419 292 027 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 259 419 292 027 Engagements d'ordre de la clientèle 151 902 144 964 Cautions immobilières 35 223 37 777 Autres garanties d'ordre de la clientèle 116 679 107 187 Engagements reçus 4 652 938 4 124 511 Engagements de financement 24 896 26 523 Engagements reçus des établissements de crédit 24 896 26 523 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 628 042 4 097 988 Engagements reçus des établissements de crédit 1 149 313 1 042 870 Engagements reçus de la clientèle 3 478 729 3 055 118 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 348 516 127 929 Autres garanties reçues 3 130 213 2 927 189 (1) Dont 103 810 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant des ces engagements de garantie reçus s’élève à 228 888 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 224 922 2 932 705 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie (3) Titres et valeurs donnés en pension 237 507 57 998 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 462 429 2 990 703 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 245 483 59 679 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 245 483 59 679 Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 5 224 922 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 932 7 05 milliers d’euros en 2019 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : - 3 792 035 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 437 413 milliers d’euros en 2019 . - 337 812 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 348 564 milliers d’euros en 2019 . - 1 095 075 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 146 728 milliers d’euros en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 313 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles 23 Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres 290 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 313 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’ exit price ” ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donné e s de marché observables . Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée s utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps ( CDS ) . Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé . Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur c omptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variable s pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 13 013 239 14 251 438 1 633 929 12 617 509 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 226 380 1 238 277 1 238 277 Comptes ordinaires et prêts JJ 751 043 751 064 751 064 Comptes et prêts à terme 234 877 238 673 238 673 Titres reçus en pension livrée 237 496 245 483 245 483 Prêts subordonnés 2 995 3 057 3 057 Autres prêts et créances (31) Prêts et créances sur la clientèle 11 786 859 13 013 161 395 652 12 617 509 Créances commerciales 6 202 5 637 5 637 Autres concours à la clientèle 11 704 179 12 931 523 359 621 12 571 902 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Avances en comptes courants d'associés 36 206 36 031 36 031 Comptes ordinaires débiteurs 40 272 39 970 39 970 Titres de dettes 458 766 478 761 477 670 1 091 Effets publics et valeurs assimilées 196 142 204 802 204 802 Obligations et autres titres à revenu fixe 262 624 273 959 272 868 1 091 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 472 005 14 730 199 477 670 1 635 020 12 617 509 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 11 804 742 12 213 754 765 062 11 448 692 Prêts et créances sur les établissements de crédit 751 877 754 002 754 002 Comptes ordinaires et prêts JJ 377 580 377 136 377 136 Comptes et prêts à terme 313 410 314 103 314 103 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 57 893 59 679 59 679 Prêts subordonnés 2 995 3 084 3 084 Autres prêts et créances (1) Prêts et créances sur la clientèle 11 052 865 11 459 752 11 060 11 448 692 Créances commerciales 11 282 10 717 10 717 Autres concours à la clientèle 10 956 504 11 366 834 11 366 834 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 12 626 11 060 11 060 Comptes ordinaires débiteurs 72 453 71 141 71 141 Titres de dettes 420 595 439 565 439 565 Effets publics et valeurs assimilées 209 067 217 179 217 179 Obligations et autres titres à revenu fixe 211 528 222 386 222 386 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 225 337 12 653 319 439 565 765 062 11 448 692 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 296 399 7 826 656 7 826 656 Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme 8 058 892 7 579 044 7 579 044 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 237 507 247 612 247 612 Dettes envers la clientèle 4 656 259 756 946 756 946 Comptes ordinaires créditeurs 3 916 025 66 080 66 080 Comptes d'épargne à régime spécial 40 868 40 868 40 868 Autres dettes envers la clientèle 699 366 649 998 649 998 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 66 916 66 999 66 999 Dettes subordonnées 335 335 335 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 019 909 8 650 936 66 999 8 583 937 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 674 204 7 197 563 7 197 563 Comptes ordinaires et emprunts JJ 102 348 103 379 103 379 Comptes et emprunts à terme 7 513 858 7 033 884 7 033 884 Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 57 998 60 300 60 300 Dettes envers la clientèle 4 034 977 3 983 668 3 983 668 Comptes ordinaires créditeurs 3 081 806 3 081 655 3 081 655 Comptes d'épargne à régime spécial 42 754 42 754 42 754 Autres dettes envers la clientèle 910 417 859 259 859 259 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 44 026 44 118 44 118 Dettes subordonnées 335 335 335 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 753 542 11 225 684 44 118 11 181 566 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( C redit V aluation A djustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( D eb i t V aluation A djustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non- paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS coté s ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils so nt jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste va leur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation . A ctifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 880 3 880 Titres détenus à des fins de transaction 97 97 Actions et autres titres à revenu variable 97 97 Instruments dérivés 3 783 3 783 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 346 617 312 166 32 500 1 951 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 933 14 933 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 14 933 14 933 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 331 684 312 166 17 567 1 951 Titres de dettes 331 684 312 166 17 567 1 951 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 902 2 951 1 951 OPCVM 326 782 312 166 14 616 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 925 622 925 622 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 925 622 925 622 Actions et autres titres à revenu variable 11 598 11 598 Titres de participation non consolidés 914 024 914 024 Instruments dérivés de couverture 792 792 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 276 911 312 166 962 794 1 951 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 538 1 538 Instruments dérivés 1 538 1 538 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 255 252 224 444 28 866 1 942 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 848 14 848 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 14 848 14 848 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 240 404 224 444 14 018 1 942 Titres de dettes 240 404 224 444 14 018 1 942 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 709 2 767 1 942 OPCVM 235 695 224 444 11 251 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 990 039 990 039 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 990 039 990 039 Actions et autres titres à revenu variable 10 188 10 188 Titres de participation non consolidés 979 851 979 851 Instruments dérivés de couverture 7 963 7 963 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 254 792 224 444 1 028 406 1 942 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX P assifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 245 4 245 Instruments dérivés 4 245 4 245 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 151 931 151 931 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 156 176 156 176 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 623 1 623 Instruments dérivés 1 623 1 623 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 139 596 139 596 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 141 219 141 219 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) Total Actifs Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) 1 942 1 942 1 942 Gains /pertes de la période (1) (12) (12) (12) Comptabilisés en résultat (12) (12) (12) Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 21 21 21 Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2020) 1 951 1 951 1 951 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture (9) Comptabilisés en résultat (9) Comptabilisés en capitaux propres Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse R égionale du Crédit Agricole Franche-Comté n’est pas concerné e . Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées La caisse Régionale de Franche-Comté n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté Franche-Comté n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits , soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. En 2020, la Caisse Régionale de Franche-Comté a participé à l’opération de titrisation de la FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 28,83 millions d’euros. Composition du périmètre Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2019 de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 45 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI), FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF), et CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE INVESTISSEMENTS (CAFCI). Etant précisé que FCDI est un palier opaque qui détient à 100% la filiale IMMEUBLE FRANCHE-COMTE (IFC). Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les c réances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales : BAUME ROUGEMONT 5 place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX FRANCHES MONTAGNES 10 rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX PAYS DE MONTBELIARD 50 place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD MORTEAU 8 place Carnot 25500 MORTEAU PONTARLIER 59 rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX PONT DE ROIDE 21 rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX VALDAHON 1 place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON AUDEUX SAINT VIT 25 bis avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT MONTBENOIT 20 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais HAUT DOUBS FORESTIER 21 Grande rue 25240 MOUTHE VAL DES ILES 6 rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX SANCEY LE GRAND 38 rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX QUINGEY 6 grande rue 25440 QUINGEY LES DEUX VALS 9 grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS PAYS DE COURBET 6 place Gustave Courbet 25290 ORNANS BESANCON VILLE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX BESANCON OUEST 4 Avenue Montboucons 25000 BESANCON GRAY 13 rue Gambetta 70100 GRAY HERICOURT 31 avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT JUSSEY 13 rue Gambetta 70500 JUSSEY LURE 56 avenue de la République 70200 LURE LUXEUIL 35 rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS GY MARNAY PESMES 2 rue Beauregard 70700 GY DAMPIERRE SUR SALON 1 rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON PORT SUR SAONE 15 rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE RIOZ MONTBOZON 6 avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ SAINT LOUP VAUVILLERS 19 place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE VESOUL 28 rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL VILLERSEXEL 15 place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL DELLE 3 place de la République 90100 DELLE BELFORT FONTAINE GIROMAGNY 2 parking des arts 90006 BELFORT CEDEX LA BRESSE 44 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX LES DEUX PLATEAUX 48 avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX LA PLAINE 19 grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX REGION DES LACS 5 bis grande rue 39130 CLAIRVAUX ENTRE SERRE ET CHAUX 3 bis rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX DOLE ET PAYS DOLOIS 3 rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX LONS LE SAUNIER 23 rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX MOREZ LES ROUSSES 165 rue de la République 39400 MOREZ LA PETITE MONTAGNE 5 chemin des Perrières 39270 ORGELET ARBOIS POLIGNY 58 grande rue 39602 ARBOIS SUD REVERMONT 12 place d'armes 39160 SAINT AMOUR HAUT JURA 52 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE SALINS VILLERS 28 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX REVERMONT 1 grande rue 39210 VOITEUR Liste des filiales : Filiales Président Adresse Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) David DUFOUR 26 avenue de la République 25000 BESANCON Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) Eric MARTIN 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) Franck BERTRAND 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 66 271 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 51 644 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . Conformément au règlement ANC 2016-09 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté à l'adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-franchecomte/particulier/publications-officielles.html Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 TEMIS AVENIR France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité SICS France 50,00% 50,00% inférieur au seuil de matérialité LES ROCHES France 50,00% 50,00% inférieur au seuil de matérialité HESIB France 25,00% 25,00% inférieur au seuil de matérialité MONTBELIARDE DU JURA France 20,00% 20,00% inférieur au seuil de matérialité TALENT BY CAFC France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité SCI LES GRANDS PLANCHANTS France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité COTOFLOR France 49,44% 49,00% inférieur au seuil de matérialité SCI LA FRAITE France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité CA ASSURANCE REGION France 22,00% 33,00% inférieur au seuil de matérialité SCI GUSTAVE COURBET France 100,00% inférieur au seuil de matérialité Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2020 31/12/2019 CREDIT AGRICOLE NEXT BANK Suisse 12,60% 13,00% 363 921 9 164 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice ne sont pas mentionnés lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice aux entreprises a uxquelles elles se rapportent. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 , l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 602 15 602 14 934 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 15 602 15 602 14 934 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 7 127 097 ( 1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit'et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt (en milliers d'euros) 31/12/2019 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 243 061 243 061 243 061 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 243 061 243 061 243 061 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 2 776 529 E xposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2020 En date du 31 décembre 2020, aucuns événements postérieurs à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2021 n’est intervenu II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2020 ) PricewaterhouseCoopers Audit Grand Hôtel Dieu 3, Cour du Midi 69287 Lyon Cedex 02 Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2020 ) A l’assemblée générale des Sociétaires Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté 11, avenue Elisée Cusenier 25 000 Besançon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 101 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid 19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Point clé de l’audit n°2 : Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois ( Bucket 1 ); et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de 87 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 30ème et le cabinet Mazars était dans la 5ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Besançon, le 9 mars 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Elisabeth L'Hermite Franck Boyer