CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme coopérative à capital variable de 351 922 636 € Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 632 049 052 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (en milliers d’euros) Actif (en milliers d'euros) Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 3 187 427 2 840 438 Effets publics et assimilés 2 301 115 552 939 Créances sur les établissements de crédit 3 1 014 017 1 099 738 Opérations avec la clientèle 4 92 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 80 163 Actions et autres titres à revenu variable 6 367 1 386 Participations et autres titres détenus à long terme 7 132 458 132 504 Parts dans les entreprises liées 8 3 841 3 750 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 3 682 3 896 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 723 8 978 Comptes de régularisation 12 4 414 85 Total de l'actif 4 728 207 4 643 806 Hors-bilan 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 170 454 151 070 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 40 000 40 000 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif (en milliers d'euros) Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 3 820 441 3 647 378 Opérations avec la clientèle 14 16 415 12 010 Dettes représentées par un titre 15 252 864 360 659 Autres passifs 11 675 1 375 Comptes de régularisation 12 4 045 3 104 Provisions 16 635 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 17 41 059 41 059 Capitaux propres 17 592 073 578 221 - Capital souscrit 351 923 140 972 - Primes d'émission - Réserves 223 567 419 113 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 1 721 1 799 - Report à nouveau 66 56 - Résultat de l'exercice 14 796 16 281 Total du passif 4 728 207 4 643 806 Hors-bilan 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 40 400 40 400 Engagements en faveur de la clientèle 200 000 200 000 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 59 469 65 723 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 20 000 II. — Compte de résultat en millions d'euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 + Intérêts et produits assimilés 24 12 183 11 068 + Intérêts et charges assimilées 24 -3 081 -2 486 + Revenus des titres à revenu variable 25 13 005 13 922 + Commissions (produits) 26 + Commissions (charges) 26 -76 -126 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 1 538 1 543 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -1 = Produit Net Bancaire 23 569 23 921 + Charges de personnel 29 -1 178 -1 279 + Autres charges administratives -5 083 -4 222 + Dotations aux amortissements -214 -216 = Charges de fonctionnement -6 475 -5 717 = Résultat Brut d'Exploitation 17 094 18 204 + Coût du risque 30 = Résultat d'Exploitation 17 094 18 204 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 -5 21 = Résultat Courant 17 089 18 225 +/- Résultat exceptionnel 635 + Impôts sur les bénéfices 32 -1 735 -2 021 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 14 796 16 281 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d'administration relative à la répartition des exc é dents et décide de répartir les excédents de l'exercice 2019 s'élevant à 14 796 168,17 euros auxquels s'ajoute le report à nouveau de 65 795,57 euros, soit un bénéfice distribuable de 14 861 963,74 euros, comme suit : - Rémunération sur actions anciennes 9 773 270,70 euros - Rémunération sur actions nouvelles 45 122,97 euros - Réserve facultative 2 219 425,23 euros - Report à nouveau 2 824 144,84 euros - Total du bénéfice distribuable 14 861 963,74 euros IV. — Annexe aux comptes sociaux La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entr e prises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel fait partie de l'entité consolidante au niveau national (intégration globale) et par mise en équiv a lence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de plac e ment est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2019. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances : Conformément au règlement ANC 2014-07, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porte urs d’un risque avéré, c’est-à-d ire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client ou (par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus . La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2019. Crédits restructurés : Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le ca s échéant les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de port e feuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. À la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regro u pés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Pour les titres non cotés, ils font l'objet d'une estimation individuelle basée non seulement sur la situation nette, mais aussi leurs capacités bénéf i ciaires et leurs perspectives de rentabilité. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregist rés à leur prix d'acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le dévelo p pement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre de la réévaluation légale de 1976), ou de fus ions et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréci a tion est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évalu a tion et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilis a tion de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'oblig a tion déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un rembours e ment, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commi s sions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative d u salarié qui a atteint son 62 e anniversaire. Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La CCCM applique à compter du 1 er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de cré dit dans les É tats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Effets publics et assimilés 31.12.2019 31.12.2018 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 300 000 300 000 550 307 550 307 Créances rattachées 1 115 1 115 2 632 2 632 Montant brut 301 115 301 115 552 939 552 939 Dépréciations Montant net 301 115 301 115 552 939 552 939 Plus-values latentes Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2019. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 690 238 667 067 Prêts, valeurs reçues en pension 323 752 432 639 Créances rattachées 27 32 Créances douteuses (1) 17 17 Dépréciations -17 -17 Total 690 238 323 779 667 067 432 671 Total des créances sur les établissements de crédit 1 014 017 1 099 738 Le total des créances sur établissements de crédit comprend 758 370 K€ d'opérations avec le réseau. Note 4 - Créances sur la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 Autres concours - Prêts et crédits 1 Comptes ordinaires débiteurs 91 Créances rattachées Total 92 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2019 31.12.2018 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 80 095 80 095 Créances rattachées 68 68 Montant brut 80 163 80 163 Dépréciations Provisions Montant net 80 163 80 163 Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2019 31.12.2018 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés 367 367 1 386 1 386 Montant brut 367 367 1 386 1 386 Dépréciations Total 367 367 1 386 1 386 Plus-values latentes 800 800 769 769 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2019. Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2019 Autres titres détenus à long terme - non cotés 69 409 54 69 463 Titres de participation - non cotés 63 130 -94 63 036 Sous-total 132 539 54 -94 132 499 Montant brut 132 539 54 -94 132 499 Dépréciations - titres non cotés -35 -6 -41 Sous-total -35 -6 -41 Montant net 132 504 48 -94 132 458 Note 8 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2019 Valeur brute 3 750 3 750 Créances rattachées 91 Dépréciations Montant net 3 750 3 841 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit (*) 2 607 2 607 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 3 750 3 841 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2019 31.12.2018 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 011 434 1 096 721 Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 757 297 3 584 235 Comptes créditeurs de la clientèle 16 415 12 010 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 40 400 40 400 Engagements reçus Etablissements de crédit 40 000 40 000 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapport s avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute Montant brut Amortissements Montant des amortissements Montant net Aucune Immobilisation incorporelle n'a été acquise durant l'exercice. Par conséquent, il ne figure pas d’actif immobilisé, Note 10 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute . Terrains d'exploitation 1 178 1 178 . Constructions d'exploitation 18 507 18 507 . Autres immobilisations corporelles 305 305 Montant brut 19 990 19 990 Amortissements . Constructions d'exploitation -15 816 -210 -16 026 . Autres immobilisations corporelles -278 -4 -282 Montant des amortissements -16 094 -214 -16 308 Montant net 3 896 3 682 Note 11 - Autres actifs et passifs 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement d'opérations sur titres 501 Débiteurs et créditeurs divers 723 675 8 978 874 Créances et dettes rattachées Dépréciations Total 723 675 8 978 1 375 Les débiteurs divers s'élèvent à 723 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie FRU 389 K€ - Dépôts de Garantie FGDR 9 K€ - Fonds garantie des financ e ments bancaires (BPI) 65 K€ - Ecritures en Instance d'Imput a tion 7 K€ - Créances Fiscales & S o ciales 245 K€ Les créditeurs divers s'élèvent à 675 K€ et comprennent nota m ment : - Dettes Fiscales & Sociales 73 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 601 K€ Note 12 - Comptes de régularisation 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1 249 2 1 118 Autres comptes de régularisation 4 414 2 796 81 1 986 Total 4 414 4 045 85 3 104 Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 149 882 196 967 Comptes à terme 3 670 343 3 450 072 Dettes rattachées 216 339 Total 149 882 3 670 559 196 967 3 450 411 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 820 441 3 647 378 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 3 754 403 K€ d'opérations avec le réseau. Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Autres dettes 16 415 12 010 Total - Autres dettes 16 415 12 010 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 16 415 12 010 Note 15 - Dettes représentées par un titre 31.12.2019 31.12.2018 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 253 000 361 000 Dettes rattachées -136 -341 Total 252 864 360 659 Note 16 - Provisions 31.12.2018 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2019 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - autres provisions pour risques et charges (1) 635 635 Total 635 635 (1) Hors clientèle Note 17 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2018 137 785 309 813 1 877 86 113 331 562 892 41 059 Résultat de l'exercice 16 281 16 281 Affectation du résultat de l'exercice précédent 109 300 - 30 - 109 270 Distribution de dividendes - 4 061 - 4 061 Augmentation de capital 3 187 3 187 Incidence des réévalu a tions Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2018 140 972 419 113 1 799 56 16 281 578 221 41 059 Solde au 01.01.2019 140 972 419 113 1 799 56 16 281 578 221 41 059 Résultat de l'exercice 14 796 14 796 Affectation du résultat de l'exercice précédent 12 200 10 - 12 210 Distribution de dividendes - 4 071 - 4 071 Augmentation de capital 210 951 - 207 746 3 205 Incidence des réévalu a tions Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2019 351 923 223 567 1 721 66 14 796 592 073 41 059 Le capital de la CCCM s'élève à 351 922 636,00 euros entièrement souscrits. Le capital est composé de 4 630 561 actions de 76 euros de nominal. - Une augmentation de capital de 42 171 actions a été réalisée suite à la distribution du résultat 2018 en action. - A été décidée lors de l’AGE du 17 décembre 2019, une augmentation de capital de 2 733 500 actions nouvelles d'un montant nominal de 76 € chacune, réalisée par incorporation de 207 746 000 euros prélevée sur la réserve facultative. Au 31 décembre 2019, le poste " Réserves" se décompose de la manière suivante : 373 K€ pour la réserve légale, 219 954 K€ pour les réserves facultatives et 3 240 K€ pour les réserves diverses. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 14 861 963,74 € provenant du résultat pour 14 796 168,17 € et du report à nouveau pour 65 795,57 € de la manière suivante: 9 818 393,67 Dividendes au titre de l'exercice 2019 2 219 425,23 Affectation à la réserve facultative 2 824 144,84 Dotation au report à nouveau 14 861 963,74 Total distribuable Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans A durée indéterm i née Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 727 999 223 000 62 991 27 1 014 017 Créances sur la clientèle * * Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 20 103 59 992 68 80 163 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 149 882 62 991 3 607 352 216 3 820 441 Comptes créditeurs de la clientèle 16 415 16 415 Dettes représentées par un titre - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 29 991 222 873 252 864 - Autres * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investiss e ment (hors créances douteuses) Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 74 K€ et 74 K€ Note 20 - Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2019 un montant de 170 454 K€. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2019 31.12.2018 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Swaps de taux 380 000 380 000 300 000 300 000 Total 380 000 380 000 300 000 300 000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2019 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 380 000 380 000 Opérations conditionnelles Achats Ventes 31.12.2018 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 300 000 300 000 Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuill e de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2019. Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2019 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Swaps de taux 20 000 360 000 380 000 Instruments de change Autres instruments financiers à terme Total 20 000 360 000 380 000 Note 23 - Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 425 23 570 2 118 14 806 Il s'agit de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2019. Note 24 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 6 691 -3 287 2 683 -3 388 Clientèle 370 462 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 520 206 6 816 902 Autres 602 1 107 Total 12 183 -3 081 11 068 -2 486 dont charges sur dettes subordonnées Note 25 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de placement Titres de participation et ATDLT 12 336 13 249 Parts dans les entreprises liées 669 673 Total 13 005 13 922 Note 26 - Commissions Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires -6 -6 Opérations sur titres -64 -120 Commissions sur moyens de paiement -6 Total -76 -126 Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations sur titres de placement Opérations sur titres de l'activité de portefeuille Total Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 535 1 540 Dotation nette aux provisions Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 3 -1 Total 1 538 1 543 -1 Note 29 - Charges de personnel Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires & traitements -740 -794 Charges sociales (1) -260 -317 Charges de retraite -18 19 Intéressement et participation des salariés -79 -90 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -81 -97 Dotation nette aux provisions pour retraite Autres reprises nettes aux provisions Total -1 178 -1 279 Note 30 - Coût du risque Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations pour dépréciation des créances douteuses Solde des créances Dotations aux provisions Reprises de provisions Solde des risques Total Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2019 Exercice 2018 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entr e prises liées T o tal Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 1 1 21 - Dotations pour dépréciation -6 -6 Sous-total -5 -5 21 Sur immobilisations corporelles et incorp o relles - Plus-values de cessions Sous-total Total -5 21 Note 32 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2019 Exercice 2018 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -1 735 -2 021 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -1 735 -2 021 Sur activités courantes -1 735 -2 021 Sur éléments exceptionnels Total -1 735 -2 021 Note 33 - Effectifs moyens Exercice 2019 Exercice 2018 Techniciens 6 5 Cadres 6 5 Total 12 10 Note 34 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration 31.12.2019 31.12.2018 Montant global des rémunér a tions versées Montant global des jetons de présence Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 35 - Honoraires des Commissaires aux comptes Montants hors taxes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 41 41 41 41 - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Sous-total 41 41 41 41 Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - Autres Sous-total Total 41 41 41 41 L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 36 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants déposés en 2019 en euros Comptes déposés mentionnés a u II de l’article L. 312-19 du C ode monétaire et financier 0 0 Comptes déposés ment ionnés à l’article L.312-20 du C ode monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice 2015 2016 2017 2018 2019 1-Capital en fin d'exercice Capital social 135 346 956 137 784 656 137 784 656 140 971 640 351 922 636 Nombre d'actions ordinaires émises 1 780 881 1 812 956 1 812 956 1 854 890 4 630 561 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription 2- Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes 27 007 19 578 22 012 26 533 26 726 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 16 483 12 189 120 632 18 455 17 322 Impôts sur les bénéfices 5 738 4 214 7 301 2 021 1 735 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 16 15 15 13 Résultat après impôts, participation, amortissements & provisions 10 999 8 008 113 331 16 281 14 796 Résultat distribué 2 438 0 4 061 4 071 0 3- Résultat par action (1) Résultat après impôts, participation mais avant amortissements et provisions 6,08 4,43 62,50 8,95 4,80 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 6,23 4,46 62,51 8,88 4,56 Dividende attribué à chaque action 1,38 0,00 2,24 0,00 0,00 4- Personnel Effectifs 10 11 10 10 12 Montant de la masse salariale 594 596 596 614 552 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux ( sécurité sociale, œuvres sociales) 352 306 308 330 260 ( 1 ) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année 3 242 725,50 pour 2019 Nombre d'actions moyen pondéré // Coefficient 0,50 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 À l’Assemblée Générale de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 4 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme Risque identifié Notre réponse Les titres de participation et autres titres détenus à long terme représentent M€132,5 au 31 décembre 2019. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité peut être estimée par différents critères, tels que l'actif net éventuell e ment corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (principalement les capitaux propres) ou à des éléments prévisionnels. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certaines estimations et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et autres titres détenus à long terme et créances rattachées constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation et autres titres détenus à long terme, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation aux titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Au-delà de l’appréciation de la valeur d’utilité des titres de participation et autres titres détenus à long terme, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 8 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 28 mai 1986 pour le cabinet MAZARS et du 11 mai 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet MAZARS était dans la trente-quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quinzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 28 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Anne Veaute Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.