BATI LEASE Société anonyme au Capital de 9 366 900 € Siège Social : 7 rue Philippe Noiret, 59871 Saint André Cedex 468 501 507 RCS Lille Code APE : 6491Z Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019 I - Bilan et hors bilan (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 13 403 12 199 Opérations avec la clientèle 1.A/E 13 091 14 568 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 361 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 100 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 562 998 586 364 Immobilisations incorporelles 1.F 57 16 Immobilisations corporelles 1.F 2 669 2 897 Autres Actifs 1.H 3 433 3 063 Comptes de régularisation 1.I 7 087 10 083 TOTAL DE L ’ ACTIF 602 739 629 651 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 25 156 70 177 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 499 506 533 714 Opérations avec la clientèle 0 404 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 40 596 46 272 Comptes de régularisation 1.M 13 706 4 066 Provisions 1.K 9 213 979 Dettes subordonnées 0 2 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.N 5 565 5 565 Réserves 1.N 27 013 27 013 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 86 Report à nouveau 1.N 5 0 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N - 2 232 2 183 TOTAL DU PASSIF 602 739 629 651 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 16 970 27 291 Engagements de garantie 2.C 77 020 88 720 Engagements sur titres 0 0 II - Compte de résultat (en milliers d ’ euros) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 3.A 693 210 Intérêts et charges assimilés 3.A - 9 339 - 10 379 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 100 576 120 917 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C - 79 841 - 100 259 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 360 Commissions (produits) 3.E 77 351 Commissions (charges) 3.E - 857 - 632 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 5 619 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 - 3 144 Produit net bancaire 11 309 13 043 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 5 643 - 7 394 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 - 207 Résultat brut d ’ exploitation 5 666 5 442 Coût du risque 3.H - 6 072 - 1 324 Résultat d ’ exploitation - 405 4 118 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt - 405 4 118 Résultat exceptionnel 0 - 1 Impôt sur les bénéfices 3.I - 1 827 - 2 140 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 206 RESULTAT NET - 2 232 2 183 III - N otes annexes aux comptes annuels 1 - Cadre général a) Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 366 900 € et est composé de 468 345 actions de nominal 20 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BATI LEASE a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 4 344 000 € HT. Suite à la décision de l ’ assemblée générale du 22 décembre 2017 de placer BATI LEASE en gestion extinctive de l ’ activité, la position du mécanisme de couverture des risques à l ’ actif des comptes a été provisionné à hauteur de 5 Millions d ’ Euros. c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun fait significatif n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. 2 – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2018. La couverture du risque a fait l ’ objet d ’ un abondement exceptionnel de 1,5 M€ en juin 2018 sur décision du Conseil d ’ Administration de BATI LEASE, impactant négativement le coût du risque de la société. Note 3 – M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges. Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30 ans - Fondations / Ossatures Entre 40 et 60 ans - Equipements techniques 20 ans - Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b) Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 31 décembre 2006. A compter du 1 er janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n° 2006-C du 4 octobre 2006 a été appliqué à compter du 1 er janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n° 2006-C précise « en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession ». Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er janvier 2007. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d) Créditbail « temporairement non loués » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f) Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : BATI LEASE enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. j) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. l) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. m) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». p) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : • des impôts et taxes, • des frais généraux et de fonctionnement, q) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital , intérêts des prêts classés en douteux. r) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BATI LEASE est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. 3 - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros) 1 Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2018 31/12/2017 En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Comptes ordinaires débiteurs 0 0 60 Autres crédits à la clientèle 265 756 4 186 7 726 12 934 14 190 Créances rattachées - 3 - 8 - 46 - 85 - 142 9 Créances douteuses 6 18 97 179 300 TOTAL 268 765 4 237 7 820 13 091 14 259 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2018 31/12/2017 En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 14 080 45 272 218 531 253 731 531 614 542 128 TOTAL 14 080 45 272 218 531 253 731 531 614 542 128 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 0 1/ 0 1/2018 Mouvements de l ’ exercice 2018 Valeur brute comptable 31/12/2018 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 895 475 33 453 388 - 53 575 - 1 620 874 121 En cours 20 789 14 822 - 535 - 15 474 19 603 ITNL 19 108 625 - 3 490 - 4 154 12 089 Total Crédit Bail 935 373 48 900 388 - 57 600 - 21 248 905 813 Location simple 13 866 57 1 109 - 393 14 639 TOTAL 949 239 0 48 957 1 497 - 57 993 - 21 248 920 452 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 0 1/ 0 1/2018 Mouvements de l ’ exercice 2018 Amortis. au 31/12/2018 Immo. nettes 31/12/2018 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 347 912 58 097 - 49 153 5 339 362 196 511 925 Amortissements 334 137 53 198 - 41 132 3 897 350 100 Provisions 13 775 4 900 - 8 021 1 443 12 096 ITNL 11 611 1 659 - 1 122 - 4 777 7 371 4 718 Amortissements 10 216 303 - 969 - 2 179 7 371 Provisions 1 395 1 356 - 153 - 2 598 0 Total Crédit Bail 359 524 59 756 - 50 275 562 369 567 516 644 CRC 2009-03 Location simple 7 195 735 - 102 467 8 296 6 343 TOTAL 366 719 60 491 - 50 377 1 029 377 862 522 987 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2017 31/12/2018 0 1/ 0 1/2018 Dotations Reprises Virement 31/12/2018 31/12/2018 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 16 366 20 472 17 128 15 674 - 15 932 16 870 3 602 . Sur indemnité de résiliation 2 746 2 525 2 278 444 - 196 2 525 0 Créances rattachées 4 962 14 717 14 717 s/total 24 073 37 714 19 406 16 118 - 16 128 19 395 18 319 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 83 53 0 0 0 53 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 Créances rattachées 239 199 0 0 199 s/total 322 252 0 0 252 TOTAL 24 395 37 966 19 406 16 118 - 16 128 0 19 395 18 571 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2018 Créances sur éts de crédit 13 403 13 403 Créances sur la clientèle 12 792 400 13 192 Créances sur autres débiteurs divers 3 433 3 433 Créances sur crédit-bail immobilier 866 248 41 811 35 468 943 527 Créances sur location simple 14 838 53 14 891 Prov./créances dout. Clientèle Prov./créances dout. CB immob 6 519 10 855 17 373 Prov./créances dout. Location simple 185 185 Prov dépr. Donnés en CB immob 0 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 Amortissement crédit-bail immobilier 336 695 15 305 17 567 369 567 Amortissement location simple 6 434 1 862 8 296 s/total 1 353 838 TOTAL 1 253 843 66 134 63 889 0 1 380 433 Dont créances restructurées 1.F Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable 01/01/2018 Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable 31/12/2018 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 588 0 0 0 0 588 • Logiciels 588 0 588 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 4 319 0 0 - 6 0 4 313 • Immeuble Canon d ’ Or 3 354 3 354 • Terrain Canon d ’ Or 251 251 • Immeuble Lyon 613 613 • Terrain Lyon 51 51 • Immeuble en cours 3 3 • Matériel de transport 0 0 • Mobilier et matériel de bureau 46 - 6 40 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. au 01/01/2018 Mouvements de l ’ exercice Amortis. au 31/12/2018 Valeur nette au 31/12/2018 Dotations Reprises Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 572 3 0 0 574 13 • Logiciels 572 3 574 13 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 1 423 183 - 4 0 1 601 2 713 • Immeuble Canon d ’ Or 1 236 174 0 1 410 1 944 • Terrain Canon d ’ Or 0 0 251 • Immeuble Lyon 148 5 0 154 460 • Terrain Lyon 0 0 51 • Immeuble en cours 0 0 3 • Matériel de transport 0 0 0 0 • Mobilier et matériel de bureau 39 3 - 4 37 3 1.G Tableau des filiales et participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social BATI LEASE INVEST 7, rue Philippe Noiret 59871 SAINT ANDRE B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises TOTAL 0 0 0 0 1.H Créances et dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances Etablissement de crédit 13 403 12 199 dont Crédit Coopératif 4 408 10 063 Dettes Etablissement de crédit 499 506 533 714 dont Crédit Coopératif 441 841 0 TOTAL 512 909 545 913 1.I Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 3 433 3 063 TOTAL 3 433 3 063 1.J Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges financières payées d ’ avance 343 29 Produits à recevoir 65 530 Comptes à régulariser vis - à - vis d ’ établissements de crédit 6 679 9 523 TOTAL 7 087 10 082 1.K Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 0 0 Comptes partenaires 2 477 2 477 Comptes et emprunts à terme : Groupe 11 749 59 716 197 259 218 795 487 519 532 893 Hors Groupe 52 162 1 037 1 579 2 830 Dettes subordonnées à terme : Groupe 0 0 0 0 0 0 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 6 680 6 680 821 TOTAL 20 958 59 879 198 296 220 374 499 506 533 714 1.L Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2018 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2018 Charges engagées 980 8 852 - 620 9 213 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 980 0 8 852 - 620 9 213 1.M Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts de garantie 397 333 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 20 051 23 984 Garanties reçues 0 43 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 7 925 7 089 Etat et autres collectivités publiques 6 145 4 992 Subventions d ’ investissement 4 910 5 681 Autres créditeurs divers 1 168 4 149 TOTAL 40 596 46 272 1.N Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits constatés d ’ avance 12 617 2 335 Charges à payer 1 069 1 311 Divers comptes de régularisation 20 420 TOTAL 13 706 4 066 1.O Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2017 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2018 Affectation résultat 2017 Fusion Montant au 31/12/2018 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 0 0 Réserve générale 27 013 27 013 Report à nouveau du secteur soumis 0 4 4 Dividendes 2 178 Résultat 2 183 - 2 232 - 2 182 - 2 231 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 provision réglementées 86 0 TOTAL 44 214 - 2 232 - 1 0 39 718 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme Néant 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 25 156 70 177 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 25 156 70 177 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 16 970 27 291 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 16 970 27 291 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 77 020 88 720 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 77 020 88 720 2.D Autres engagements Néant 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur comptes créditeurs - 108 Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 692 318 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux Total 692 210 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 9 407 10 309 Intérêts sur opérations avec la clientèle - 68 70 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux Total 9 339 10 379 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 74 512 70 605 Refactuartions de charges 12 786 0 Solde net des dotations aux provisions sur créances - 832 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 449 0 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 5 725 0 Plus-values de cession d ’ immobilisations 1 412 0 Indemnités de résiliation 444 668 Provision sur indemnités de résiliation Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 196 909 Autres produits 2 536 784 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Total 99 230 72 966 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 58 400 54 886 Dotations aux provisions sur immobilisations - 118 13 281 Charges refacturables 13 185 0 Dotations aux provisions pour risques est charges 1 000 417 Moins-values de cession d ’ immobilisations 5 642 5 890 Autres charges 386 14 258 Total 78 495 88 732 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 464 660 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 798 1 971 Autres produits 84 - 88 Total 1 346 2 544 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 735 560 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 prov. pour risques et charges LS 0 0 Autres charges 610 0 Total 1 346 560 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 0 360 Total 0 360 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de dossiers 84 Commissions de gestion 77 267 Total 77 351 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations bancaires 1 Commissions sur engagement de financement 8 608 Autres commissions 848 24 Total 857 631 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres produits accessoires 5 619 Total 0 5 619 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3 144 Total 0 3 144 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes 802 802 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 4 418 1 505 Autres services extérieurs 874 0 Frais de personnel - 549 5 087 Prov. pour risques et charges 362 0 A utres produits - 265 Total 5 643 7 394 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 585 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 6 072 - 1 938 Créances irrécupérables CB (principal) 28 Total 6 072 - 1 324 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôt au taux normal 1 785 2 136 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle 34 4 Total 1 818 2 140 4 - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er octobre 2017 dans les comptes consolidés de NATIXIS SA domiciliée au 30, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG MAZARS SOFIDEEC TOTAL Montant Montant Montant Montant 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 AUDIT Commissariat aux comptes, examen des comptes 24 25 24 25 0 - 4 48 46 Autres diligences et prestation directement liés à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 24 25 24 25 0 - 4 48 46 IV - Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter la perte de l ’ exercice 2018 d ’ un montant de 2 231 833,26 € au compte de « report à nouveau » dont le montant débiteur sera porté à 2 227 168,76 €. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2015 9,52 € par action (*) 4 458 644 € 2016 5,76 € par action (*) 2 697 667,20 € 2017 4,65 C par action (*) 2 177 804,25 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Bati Lease S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les paragraphes I-b) et II-Note 2 de l’annexe qui présentent les modalités de provisionnement et d’abondement du mécanisme de couverture du risque. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. La note 3 « Méthodes d’évaluation » de l’annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Marcq en Baroeul, le 14 mai 2019 Villeneuve d’Ascq, le 14 mai 2019 KPMG Audit Nord Mazars Patrick Lequint Cécile Fontaine Associé Associée VI - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7, Rue Philippe Noiret – 59817 Saint André Cedex.