CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE Siège social : 6, rue du Professeur R Garcin, 97200 Fort de France 682 033 261 R.C.S . Fort de France Comptes globalisés approuvés par l’Assemblée Générale O rdinaire du 17 mai 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2018 31/12/2017 % d'évolution Caisse, banques centrales, CCP 71 777 65 534 10% Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 327 993 316 118 4% Opérations avec la clientèle 1 668 508 1 611 108 4% Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 5 14 -66% Participations et autres titres détenus à long terme 1 289 1 039 24% Parts dans les entreprises liées 7 724 6 767 14% Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 462 527 -12% Immobilisations corporelles 21 366 21 266 0% Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 31 026 35 217 -12% Comptes de régularisation 28 223 29 466 -4% Total de l’actif 2 158 373 2 087 058 3% Passif 31/12/2018 31/12/2017 % d'évolution Banques centrales, CCP 8 6 27% Dettes envers les établissements de crédit 186 176 237 941 -22% Opérations avec la clientèle 1 512 345 1 419 565 7% Dettes représentées par un titre 0 8 Autres passifs 13 872 13 847 0% Comptes de régularisation 39 555 29 851 33% Provisions 27 633 26 017 6% Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 149 118 140 598 6% Capitaux propres hors FRBG 229 668 219 225 5% Capital souscrit 59 867 59 712 0% Primes d’émission Réserves 158 845 147 711 8% Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Résultat de l’exercice (+/-) 10 955 11 802 -7% Total du passif 2 158 373 2 087 058 3% Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 % d'évolution Engagements donnés : Engagements de financement 228 437 214 136 7% Engagements de garantie 32 176 29 317 10% Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus : Engagements de financement 40 400 40 400 0% Engagements de garantie 109 275 94 934 15% Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 % d'évolution Intérêts et produits assimilés 58 329 63 048 -7% Intérêts et charges assimilées -10 385 -9 441 10% Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenu des titres à revenu variable 18 15 19% Commissions (produits) 42 535 41 255 3% Commissions (charges) -8 159 -8 889 -8% Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négoci a tion 498 383 30% Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -9 0 10175% Autres produits d’exploitation bancaire 196 378 -48% Autres charges d’exploitation bancaire -475 -707 -33% Produit net bancaire 82 547 86 043 -4% Charges générales d’exploitation -50 288 -48 643 3% Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -1 574 -1 642 -4% Résultat brut d’exploitation 30 685 35 759 -14% Coût du risque -1 210 -3 921 -69% Résultat d’exploitation 29 475 31 838 -7% Gains ou pertes sur actifs immobilisés -91 -36 153% Résultat courant avant impôt 29 384 31 802 -8% Résultat exceptionnel -184 7 -2746% Impôts sur les bénéfices -9 725 -10 085 -4% Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -8 520 -9 922 -14% Résultat net 10 955 11 802 -7% III. — Notes annexes aux comptes annuels L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. La Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central au sens des dispositions des articles 511-30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. 1. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes sont établis en milliers d’euros. Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux compte des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - La continuité de l’exploitation - La permanence des méthodes - L’indépendance des exercices. La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : - Le cumul des comptes sociaux individuels, - L'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), - L'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le pér i mètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 31 décembre 2018 sont : - La Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane , - Les caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane, - La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles- Guyane. 1.1. Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours, et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues qui font l’objet d’un étalement sont intégrées à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. 1.2. Créances éligibles au refinancement d’une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d’une banque centrale est de 21.664K€ au 31/12/2018. 1.3. Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - En cas de survenance d’une échéance impayée de plus de neuf mois aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement , de plus de trois mois pour les autres co n cours. - Lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.). - Lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. Le système de « contagion » est en vigueur dans le groupe, à savoir, la classification en créance douteuse d’un encours accordé à une personne physique ou morale entraine l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts comptabilisés des créances douteuses sont provisionnés à 100%. Les dépréciations ou reprises de provisions , les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Les dépréciations constituées couvrent la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui perme t tent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de dépréciation du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement ANC 2014-07 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. 1.4. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation détenus par le groupe sont comptabilisés au coût historique. Ils font l’objet de dépr é ciations individuelles lorsque leur valeur d’inventaire appréciée par référence à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d’acquisition. 1.5. Opérations sur titres Le poste du bilan Actions et autres titres à revenu variable enregistre des titres de placement. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 1.6. Immobilisations Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabil i sé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréci a tion visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Durée et mode d’amortissement Durée Mode Taux Construc exploitation 20 ans Linéaire 5% Construc exploitation 10 ans Linéaire 10% Construc equip exploitation 20 ans Linéaire 5% AAI immobilier d exploitation 10 ans Linéaire 10% AAI immobilier d exploitation 5 ans Linéaire 20% AAI immobilier d exploitation 3 ans Linéaire 33% AAI mobilier d exploitation 10 ans Linéaire 10% AAI mobilier d exploitation 5 ans Linéaire 20% Voiture particulière base DED 5 ans Linéaire 20% Matériel de bureau 5 ans Linéaire 20% Matériel informatique 3 ans Linéaire 33% Matériel de sécurité 10 ans Linéaire 10% Matériel de sécurité 5 ans Linéaire 20% Matériel imprimerie reprographie 5 ans Linéaire 20% Matériel d'exploitation divers 5 ans Linéaire 20% Mobilier d'exploitation 10 ans Linéaire 10% Mobilier d'exploitation 5 ans Linéaire 20% 1.7. Stock d’immeubles Le CMAG constate un stock de biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 3.358K€. Les immeubles sont comptabilisés à leur prix d’acquisition. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, etc., une provision a été comptabilisée. Le total des provisions comptabilisées à ce titre au 31/12/2018 s’élève à 45K€. 1.8. Conversion des opérations en devises Les créances et dettes sont converties au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture. Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.9. Instruments financiers à terme (micro –couverture ferme) Aucun contrat de taux d’intérêt n’a été conclu au cours de l’exercice 2018. 1.10. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. 1.10.1. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles les employeurs et leurs salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel bénéficient d'un régime de retraite suppléme n taire financé par l’employeur, au travers d’un contrat d’assurance de type article 83 CGI qui assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies qui assure le service d’une rente viagère. 1.10.2. Indemnités de fin de carrière et primes de médailles du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de rembours e ments par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. - Engagement de fin de carrière L’ajustement de l’exercice 2018 s’est traduit par un versement complémentaire de 291k€. Le total d’engagement retenu s’élève ainsi à 3.067K€ qui est couvert à 100%. La gestion des fonds ainsi constitués est déléguée par contrat aux Assurances du Crédit Mutuel. Les paramètres sont les suivants : Taux d’actualisation 1,50% Taux de rotation Tranche d’âge Taux âge <= 30 ans 3.30% âge <= 40 ans 1.20% âge <= 50 ans 0.50% âge <= 59 ans 0.20% Au-delà 0.00% Taux d’évolution des salaires Tranche d’âge Taux Age<= 30 ans 3.40% Age<= 40 ans 4.00% Age<= 50 ans 4.00% Age<= 59 ans 2.10% Au-delà 1.20% Age de départ en retraite 62 ans Taux de charges sociales 57% pour les indemnités de fin de carrière Ancienneté Indemnités (en nombre de mois de salaires) De 1 à 10 ans 2 mois A partir de 11 ans 3 mois 2017 2018 Etablissement Effectif Age moyen SAB MOYEN Ancienneté Moyenne Effectif Age moyen SAB moyen Ancienneté moyenne 350 338 42,67 45 034 € 15,65 347 42,54 45 088 € 15,73 Code société Nom société Passif social 2018 Passif social prévisionnel 2019 Cout des services rendus 2019 Passif taux actualisation -50pb Passif taux actualisation résiduelle +50pb Durée moyenne 350 CFCM ANT . GUYANE 3 067 136 € 3 048 397 € 182 712 € 3 261 299 € 2 892 007 € 18,38 - Engagement médailles du travail. L’ajustement de l’exercice 2018 s’est traduit par un versement complémentaire de 396k€. Le total d’engagement retenu s’élève ainsi à 794K€. Le barème est le suivant : Echelon Argent à 15 ans : montant maximum entre 190 € brut par année d’ancienneté et un ½ mois de salaire brut mensuel (dans la limite d’un salaire brut mensuel) Echelon Vermeil à 22 ans et 6 mois : un ½ mois de salaire brut mensuel Echelon Vermeil à 26 ans et 3 mois : un ½ mois de salaire brut mensuel Echelon Vermeil à 30 mois : un ½ mois de salaire brut mensuel Les montants attribués sont calculés au prorata de la durée de services dans le groupe Crédit Mutuel par rapport à la carrière totale. Code société Nom société Passif social 2018 Passif social prévisionnel 2019 Cout des services rendus 2019 Passif taux actualisation -50pb Passif taux actualisation résiduelle +50pb Durée moyenne 350 CFCM ANT . GUYANE 794 328 € 813 420 € 78 054 € 829 999 € 760 980 € 8,81 1.11. Les provisions Les provisions affectées à des postes d’actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. 1.11.1. Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - Un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - Un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conform é ment aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - Pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne min i mum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - Pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. En milliers d'euros Solde 2017 Solde 2018 Provision 2017 Provision 2018 Plans d'épargne-logement 135 673 138 800 808 2 373 - dont tranche d'ancienneté de 0 - 4 ans 40 074 47 777 291 1 646 - dont tranche d'ancienneté de 4 - 10 ans 49 526 47 911 354 348 - dont tranche d'ancienneté de plus de 10 ans 46 073 43 112 163 379 Comptes d'épargne-logement 26 741 27 015 114 23 Prêts épargne-logement 2 201 1 716 18 12 L'encours de crédit octroyés au titre des CEL et PEL au 31/12/2018 est de 1 072 k€ et 644 k€. 1.11.2. Les fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRBF-90-02 relatif aux fonds propres, ce fonds est constitué des montants que les entités décident d’affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels l’exposition aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2018, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 149.118k€, après dotation nette de 8.520 K€ au titre de l’exercice. 1.12. Impôts 1.12.1. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi-CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du collège de l’Autorité des normes comptables. Le montant du CICE, non imposable, d’un montant de 548 K€ est comptabilisé au crédit d’un sous compte de charges du personnel. La créance liée au dispositif est mobilisée dans son intégralité pour contribuer au fina n cement des politiques d’investissements. 1.12.2. Impôts sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" d’un montant de 9.725 K€ comprend : - L'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré de la contribution sociale ; - La contribution additionnelle sur les revenus distribués ; - Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; - La charge ou le crédit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. A compter de 2015, la collectivité de Saint Martin a réduit les taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés, le taux normal est ramené à 20,00%, notre caisse locale a été concernée par ce changement. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et la contribution sociale sont déterminés selon la réglement a tion fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabil i sés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les banques distribuent à leur clientèle des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la constru c tion de logements en accession à la propriété relevant du décret n° 2005 69 du 31 janvier 2005. Le coût de ces prêts, sans intérêt pour la clientèle, est pris en charge par l’Etat sous la forme d’un crédit d’impôt, lui-même imposable. En application de l’avis n° 2007 B du Comité d’urgence du CNC, la constatation de la charge d’impôt sur les crédits d'impôt obtenus au titre de ces avances est étalée selon une méthode actuarielle, conc o mitamment au produit d'intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de ces prêts. 1.13. Informations diverses 1.13.1. Paradis-fiscaux- Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.13.2. Rémunérations allouées à l’ensemble des membres des conseils d’administration Le montant global des rémunérations allouées à l’ensemble des membres des organes d’administration est de 62 K€. 1.13.3. Effectif moyen L’effectif moyen est de 352 salariés. 1.13.4. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat s’élève pour 2018 à 121 K€. Ces honoraires ont été facturés au titre du contrôle légal des comptes globalisés et des comptes sociaux de la CFCMAG et de la FCMAG . (En milliers d'euros hors taxes) KPMG % EXCO % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes global i sés 60.5 100% 60.5 100% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commi s saire aux comptes Autres prestations Services autres que la certification des comptes Total 60.5 100% 60.5 100% 1.13.5. Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de Crédit Mutuel Les caisses de Crédit Mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles (valeur nominale 15 euros) - de parts B négociables. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. La part de catégorie B a une valeur nominale fixée à 1 euro, le montant minimum de détention et de rachat par sociétaire est de 75 parts. Le montant maximum de parts B que le sociétaire peut souscrire est fixé par le Conseil d’administration de la fédération. Le total des parts de la catégorie B émises par la Caisse ne peut excéder 12,5% de ses dépôts comptables. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. En cas de dissolution, transformation, fusion ou autre, les parts de la catégorie B seront remboursées en priorité. Au 31 décembre 2018, le capital des Caisses de Crédit Mutuel d’un montant global de 59.866€ se répartit comme suit : - 11.508 K€ au titre des parts A, contre 11.453 K€ au 31 décembre 2017, - 48.358 K€ au titre des parts B, contre 48.259 K€ au 31 décembre 2017, 1.13.6. Affectation des résultats Le bénéfice du CMAG de l’exercice 2018 s’élève à 10.955 K€ et sera répartit comme suit : - 10 231K€ en réserves ; - 724K€ en intérêts de parts B. 1.13.7. Information sur les évènements postérieurs à la clôture Le 12 janvier 2019, le Conseil d’Administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles Guyane donne son pré-accord en faveur d’un rapprochement avec le Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le 22 février 2019 le Comité d’Entreprise du Crédit Mutuel Antilles Guyane donne un avis favorable à l’unanimité de ses membres, au projet de convergence vers le Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le 21 mars 2019 le Conseil d’Administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles Guyane se prononce en faveur la convergence vers le Crédit Mutuel Alliance Fédérale. 1.14. Produits et charges exceptionnels Il s’agit des produits et charges qui sont générés de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Ont été exclus du résultat exceptionnel : - Les éléments exceptionnels liés à l’activité courante. - Les produits ou charges sur exercices antérieurs. Ces éléments sont enregistrés selon leur nature dans les différents comptes de charges ou de produits du résultat courant. Ont été également exclus du résultat exceptionnel : - Les plus ou moins values de cession d’immobilisations. - Les dotations ou reprises sur provisions réglementées. - Les subventions versées ou reçues. - Les abandons de créances. Ces éléments ont été enregistrés dans les différents comptes de charges et produits prévus par le Plan Com p table des Etablissements de Crédit. 1.15. Avoirs déposés à la Caisse des Dépôts Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’ exercice clos le 31 décembre 2018 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier : 7.407 comptes pour 9 457 111.62 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier: 665 comptes pour 353 103.42 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 1.16. Faits marquants Les faits marquants de l’exercice sont les suivants : Le lancement du plan Stratégique « Cap vers 2023 » et début des travaux sur une éventuelle convergence avec le Crédit Mutuel Alliance Fédérale. IV. — Annexes au bilan Tableau 1 - Dépréciations des créances sur les établi s sements de crédit et sur la clientèle Encours 31/12/2018 Encours 31/12/2017 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établiss e ments de crédit 327 993 327 993 316 118 316 118 Créances douteuses sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Total (poste 3 actif bilan) 327 993 0 327 993 316 118 316 118 Créances saines sur la clientèle 1 608 970 1 608 970 1 545 056 1 545 056 Créances douteuses sur la clientèle 106 227 46 689 59 538 116 327 50 275 66 052 Total (poste 4 actif bilan) 1 715 197 46 689 1 668 508 1 661 383 50 275 1 611 108 Tableau 2 - Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement et les titres de l'activité du portefeuille (valeur nette) / créances représent a tives de titres prêtes Portefeuille de transa c tion Portefeuille de Plac e ment Port e feuille d'investi s sement Titres de l'activité du portefeuille Total Dont créances représent a tives de titres prêtés Effets publics et valeurs assimilées (poste 2 bilan) Obligations et autres titres à revenu fixe (poste 5 bilan) Actions et autres titres à revenu variable (poste 6 bilan) 5 5 Totaux 5 5 Tableau 3 - Portefeuille titres : différences prix acquisition / prix de remboursement et valeur de marche / valeur d'acquisition, par port e feuille Portefeuille de Placement Portefeuille d'investiss e ment Titres de l'activité de portefeuille Total Différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement - négatives (prix d'acquisition < prix de re m boursement) - positives (prix d'acquisition > prix de rembou r sement) Différences entre valeur de marché et valeur d'acquis i tion - moins values latentes (1) (valeur d'acquisition > valeur de marché) -20 -20 - plus values l a tentes (valeur d'acquisition < valeur de marché) (1) : ces montants font l'objet d'une dépréciation Tableau 4 - Portefeuille titres : ventilation selon l'émetteur et selon la cotation Rubriques du bilan Cotation Créances ratt a chées Total Titres cotés Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe (poste 5 du bilan) - émis par des org a nismes publics - émis par d'autres org a nismes Actions et autres titres à revenu variable (poste 6 du bilan) 5 5 Totaux 5 5 Tableau 5 - Variation, sur l'exercice, des partic i pations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 1 060 6 767 Entrées dans l'exercice 249 957 - par acquisition 249 957 - par transfert Sorties dans l'exercice - par cession 0 - par transfert Montant brut en fin d'exercice 1 309 7 724 - titres cotés - titres non cotés 1 309 7 724 Montant cumulé des dépréciations en début d'exe r cice 21 0 Dotations aux dépréciations Reprises sur dépréciations Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 21 0 Total net 1 289 7 724 Tableau 6 - Liste des filiales et particip a tions (1) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Filiales (notamment nom et siège) Néant - - ….. - ….. Participations (notamment nom et siège) - - ….. - ….. (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement ou par prête nom Tableau 7 - Tableau des filiales et participations (modèle imposé) Informations financières sur les filiales et particip a tions (1) (5) Cap i tal (6) Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) Quote-part du capital étendue (en pource n tage) Valeur comptable des titres détenus (7)(8) Prêts et avances consentis par la société et non encore rembou r sés (7)(9) Montant des cautions et avals donnés par la société (7) PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes ( à préciser) du dernier exercice écoulé (7)(10) Résu l tats (bén é fice ou perte du dernier exercice clos) (7)(10) Div i dendes encai s sés par la société au cours de l'exe r cice (7) Observ a tions Brute Nette A. Renseign e ments détaillés conce r nant les filiales et les particip a tions (2)(3) 1. Filiales (1) (à détailler) (+ de 50% du capital détenu par la société) 2. Particip a tions (à détailler) (10 à 50% du capital détenu par la société) Néant B. Renseign e ments globaux conce r nant les autres filiales ou particip a tions 1. Filiales non reprises au § A a. Filiales françaises (e n semble) b. Filiales étrangères (e n semble) (4) 2. Particip a tions non reprises au § A a. dans des sociétés françaises (e n semble) b. dans des sociétés étrangères (e n semble) (1) Pour chacune des filiales et des entités, avec lesquelles la société a un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (num é ro SIREN ). (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan, un bilan des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (§ B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entité avec laquelle la société a un lien de participation indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au § A sont inscrites sous ces r u briques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En francs français, puis en euros lorsque l’entité l’utilisera pour présenter ses comptes. (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne observations, les dépréciations const i tuées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne observations. Tableau 8 - Opérations avec les entr e prises liées et les participations Total du poste Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Total Dont montants subordonnés Total Dont montants subordonnés Actif - Créances sur les établiss e ments de crédit - Créances sur la clientèle - Obligations et autres titres à revenu fixe Total des emplois Passif - Dettes sur les établiss e ments de crédit Néant - Dettes sur la clientèle - Dettes représentées par un titre - Dettes subordonnées Total des ressources Engagements donnés de financ e ment - sur les établissements de crédit - sur la clientèle Total Engagements donnés de garantie - sur les établissements de crédit - sur la clientèle Total Engagements donnés sur titres - sur les établissements de crédit - sur la clientèle Total Tableau 9 - Immobilisations corporelles et incorp o relles Montant début d'exercice Acquisitions / Dotations Réévaluations ( + / - ) Cessions / Mises au rebut / Reprises Montant fin d'exe r cice Immobilisations corporelles (poste 12 actif du bilan) - Montant brut 37 907 1 938 -946 38 900 - Amortissements -16 641 -1 553 661 -17 533 - Dépréciations - Montant net 21 266 385 -285 21 366 Immobilisations incorp o relles (poste 11 actif du bilan) - Montant brut 619 -45 573 - Amortissements -92 -21 2 -111 - Dépréciations - Montant net 527 -21 -43 462 Tableau 10 - Dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (actif et passif du bilan) Stock à l'ouve r ture de l'exe r cice Dotations brutes Reprises Autres variations (fluctuations du cours de change …) Stock à la clôture de l'exercice Dépréciations de créances (actif) 50 275 6 780 10 368 46 689 Provisions sur engagements par signature (passif) 185 95 58 222 Autres dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepa r tie (passif) 22 903 1 260 792 23 372 . Dont dépréciations et provisions constatées en couverture des risques pays 0 0 Tableau 11 - Emission de bons de souscription d'obligations (informations a produire jusqu'a la date de pérem p tion des bons) Informations au 31/12/2018 Informations au 31/12/2017 Modalités d'émission - Montant de l'émission - Nombre de bons - Prix d'exercice - Date limite d'exercice Mouvements sur les bons - Nombre de bons exercés Néant - Montant reçu correspondant - Nombre de bons rachetés et annulés - Nombre de bons en circulation - Nouvel emprunt potentiel . en valeur . en nombre d'obligations - Evolution des cours . des bons . des oblig a tions Tableau 12 - Emission d'obligations à bons de souscription d'obligations (informations à produire jusqu'a l'échéance des oblig a tions et jusqu'a la date de péremption des bons) Informations au 31/12/2018 Informations au 31/12/2017 Modalités d'émission - Montant de l'émission - Nombre et valeur nominale des oblig a tions - Modalités de rembours e ment - Taux d'intérêt - Nombre de bons - Prix d'exercice - Date limite d'exercice Mouvements sur les obligations - Nombre d'oblig a tions en circulation - Nombre d'oblig a tions en cours - Nombre d'oblig a tions rachetées ou amorties dans l'année - Incidence du r a chat d'obligations sur le résultat de l'exercice Néant - Evolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé Mouvements sur les bons - Nombre de bons exe r ces - Montant reçu corre s pondant - Nombre de bons rach e tés et annulés - Nombre de bons en circulation - Evolution des cours des bons Tableau 13 - Actifs subordonnés Informations au 31/12/2018 Informations au 31/12/2017 Total du poste Dont actifs subordo n nés Dont prêts particip a tifs Total du poste Dont actifs subordo n nés Dont prêts participatifs Créances sur les établiss e ments de crédit (poste 3 actif du bilan) Néant Opérations avec la clientèle (poste 4 actif du bilan) Obligations et autres titres à revenu fixe (poste 5 actif du bilan) Total 0 0 0 0 0 0 Tableau 14 - Dettes subordonnées Informations au 31/12/2018 Montant au 31/12/2017 Montant Devise Taux d'intérêt Échéance (1) Informations sur chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10% du montant total des dettes subordo n nées : - Emprunt 1 Néant - Emprunt 2 - … Montant global des autres dettes Total du poste 8 du bilan (1) : ou indication que l'emprunt est perpétuel Tableau 15 - Provisions Stock à l'ouve r ture de l'exercice Provisions constituées au cours de l'exercice Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés et repris au cours de l'exe r cice Stock à la clôture de l'exercice Provisions relatives à des opérations bancaires ou connexes à l'activité bancaire 26 017 3 274 0 1 659 27 633 - Provisions pour retraites - Provisions pour impôts - Provisions pour restructur a tion - Provisions const i tuées en couverture d'un risque de contr e partie et sur engagements par signature 23 088 1 355 850 23 593 - Provisions Epargne -Logement… 940 1 469 0 2 408 - … - Autres prov i sions 1 990 450 809 1 631 Provisions relatives à des opérations non bancaires ou non co n nexes à l'activité bancaire (par catégorie de provisions) - … - … Total du poste 7 du bilan 26 017 3 274 1 659 27 633 Tableau 16 - Variation des capitaux propres entre les exercices 2018 et 2017 Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice (+/-) Fin d'exercice Total des capitaux propres hors réserves 71 514 -691 70 823 Total des réserves 147 711 11 134 158 845 - Réserve légale 5 936 92 6 028 - Réserves statutaires 139 447 11 042 150 490 - Autres r é serves 2 327 2 327 Total 219 225 11 134 -691 229 668 Tableau 17 - Emission de bons de souscription d'actions (informations a produire jusqu'a la date de péremption des bons) Informations 31/12/2018 Informations 31/12/2017 Modalités d'émission - Montant de l'émission - Nombre de bons - Prix d'exe r cice - Date limite d'exercice Néant Mouvements sur les bons - Nombre de bons exercés - Montant reçu correspo n dant - Nombre de bons rachetés et annulés - Nombre de bons en circul a tion - Augment a tion potentielle de capital . en v a leur . en nombre d'actions - Evolution des cours . des bons . des actions Effet de la dilution pote n tielle sur le bénéfice par action Tableau 18 - Emission d'obligations à bons de souscription d'actions (informations a produire jusqu'a l'échéance des obligations et jusqu'a la date de péremption des bons) Informations 31/12/2018 Informations 31/12/2017 Modalités d'émission - Montant de l'émission - Nombre et valeur nominale des obl i gations - Modalités de rembours e ment - Taux d'intérêt - Nombre de bons - Prix d'exercice des bons - Date limite d'exercice Néant Mouvements sur les obligations - Nombre d'obligations en circul a tion - Montant de l'encours - Nombre d'obligations r a chetées et amorties dans l'année - Incidence du rachat d'obligations sur le résultat de l'exercice - Evolution des cours des oblig a tions pendant l'exercice écoulé Mouvements sur les bons - Nombre de bons exercés - Montant reçu correspo n dant - Nombre de bons rachetés et annulés - Nombre de bons en circ u lation - Augmentation potentielle de capital . en valeur . en nombre d'actions - Evolution des cours . des bons . des actions Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action Tableau 20 - Réévaluation Informations 31/12/2018 Informations 31/12/2017 Eléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation (informations élément par élément) - élément 1 . Montant brut . Ecart de réévaluation correspondant Néant - élément … . Montant brut . Ecart de réévaluation correspondant Montant de la provision spéciale de réévalu a tion inscrite au poste 15 du bilan Tableau 21 - Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau (pour les établissements affiliés à un organe central) Informations au 31/12/2018 Informations au 31/12/2017 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit (poste 3 actif du bilan) 327 993 242 978 316 118 240 808 Dettes envers les établissements de crédit (poste 2 passif du bilan) 186 176 137 206 237 941 186 222 Tableau 22 - Créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Informations au 31/12/2017 Informations au 31/12/2016 Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Créances sur les établissements de crédit (poste 3 actif du bilan) Opérations avec la clientèle - actif (poste 4 actif du bilan) Dettes envers les établissements de crédit (poste 2 passif du bilan) Néant - à ventiler selon la nature des actifs conce r nés Opérations avec la clientèle - passif (poste 3 passif du bilan) - à ventiler selon la nature des actifs conce r nés Tableau 23 - Ventilation des postes "autres actifs" et "autres passifs" du bilan Montants 31/12/2018 Montants 31/12/2017 Autres actifs 31 026 35 217 - Débiteurs divers 48 53 - Prime d'épargne logement 462 503 - Gestion collective codevi - Etat 19 442 20 325 - Certificats d'association - Dépôts et cautionnement 1 439 1 347 - Stock d'immeubles 3 313 2 186 - autres 6 323 10 803 Dont créances rattachées Autres passifs 13 872 13 847 - Dette représentative de titres empruntés - Créditeurs divers 1 009 11 - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres - Etat 10 124 10 905 - Salariés 481 614 - Organismes sociaux 1 272 1 312 - Autres 986 1 005 Dont dettes rattachées Tableau 24 - Ventilation des postes "comptes de régularisation" du bilan Montants 31/12/2018 Montants 31/12/2017 Comptes de régularisation actif 28 223 29 466 - Valeurs à l'encaissement 6 877 7 763 - Comptes d'ajustement sur instruments financiers 0 0 - Produits à recevoir 1 152 1 239 - Charges constatées d'avance 58 73 - autres 20 136 20 391 Dont créances rattachées Comptes de régularisation passif 39 555 29 851 - Produits constatés d'avance 12 822 11 523 - Charges à payer 6 841 6 813 - Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 0 0 - autres 19 892 11 515 Dont dettes rattachées Tableau 25 - Durée résiduelle : ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle, des oblig a tions et autres titres a revenu fixe, des dettes représe n tées par un titre Durée résiduelle inf é rieure ou égale à trois mois Durée rés i duelle de trois mois à un an Durée rés i duelle de un à cinq ans Durée résiduelle de plus de cinq ans Créances et dettes rattachées (1) Total Créances sur les établissements de crédit 219 842 107 592 560 327 993 - à vue 219 842 219 842 - à terme 107 592 560 108 152 Créances sur la clientèle 147 028 154 384 550 573 813 183 3 340 1 668 508 - créances comme r ciales 337 337 - autres co n cours à la clientèle 129 971 154 384 550 573 813 183 2 226 1 650 337 - comptes ord i naires débiteurs 16 721 1 114 17 834 - opérations d'affact u rage Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes envers les établissements de crédit 3 672 30 000 65 000 86 724 780 186 176 - à vue 3 672 0 3 672 - à terme 30 000 65 000 86 724 780 182 504 Opérations avec la clientèle 1 213 658 29 824 120 029 147 219 1 614 1 512 345 - comptes d'épargne à régime spécial 372 954 5 937 28 209 76 788 12 483 899 . à vue 324 599 324 599 . à terme 48 355 5 937 28 209 76 788 12 159 300 - autres dettes 840 705 23 887 91 820 70 432 1 602 1 028 446 .à vue 785 513 11 785 524 .à terme 55 192 23 887 91 820 70 432 1 591 242 922 Dettes représe n tées par un titre - bons de caisse - titres du marché interba n caire et titres de créances nég o ciables - emprunts oblig a taires - autres dettes représentées par un titre Total 1 584 200 214 209 735 602 1 154 718 6 294 3 695 023 Tableau 26 0-4 ans* 4-10 ans* +10 ans* Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 47 777 47 911 43 112 138 800 Montant des provisions sur PEL 1 646 348 379 2 373 Dotations Provisions PEL Reprises Provisions PEL Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 27 015 Montant des provisions sur CEL 23 Dotations Provisions CEL Reprises Provisions CEL Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL 0 0 0 1 072 Montant des provisions sur prêts PEL 0 0 0 12 Dotations Provisions PEL 0 0 0 Reprises Provisions PEL 0 0 0 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des CEL 644 Montant des provisions sur prêts CEL Dotations Provisions CEL Reprises Provisions CEL *A renseigner si la ventilation par tranche d'ancienneté est possible à obtenir En milliers d'euros Solde 2017 Solde 2018 Provision 2017 Provision 2018 Plans d'épargne-logement 135 673 138 800 808 2 373 - dont tranche d'ancienneté de 0 - 4 ans 40 074 47 777 291 1 646 - dont tranche d'ancienneté de 4 - 10 ans 49 526 47 911 354 348 - dont tranche d'ancienneté de plus de 10 ans 46 073 43 112 163 379 Comptes d'épargne-logement 26 741 27 015 114 23 Prêts épargne-logement 2 201 1 716 18 12 L'encours de crédit octroyés au titre des CEL et PEL au 31/12/2018 est de 1 072 k€ et 644 k€. Annexes Hors Bilan au 31/12/2018 Effectifs moyens Tableau 1 - Effectif moyen ou quote-part d'effectif moyen des entreprises consolidées respectivement par intégration globale ou par intégration proportio n nelle Informations 31/12/2018 Informations 31/12/2017 Effectif moyen 352 355 - Dont employés 36 36 - Dont gradés 210 215 - Dont cadres 106 104 Engagements Engagements de financement et de garantie conclus avec les établissements de crédit et avec la clientèle Etablissements de crédit Clientèle Total du poste Engagements de financement donnés 228 437 228 437 Engagements de garantie donnés 32 176 32 176 Engagements de financement reçus 40 400 40 400 Engagements de garantie reçus 109 275 109 275 Annexes comptes de résultat au 31/12/2018 Tableau 1 - Annexes 27 : Intérêts et produits assimilés Montants 31/12/2018 Montants 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés (1) (poste 1 compte de résultat) : 58329 63048 - opérations avec des établissements de crédit 489 617 - opérations avec la clientèle 57836 62430 - opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 1 - autres intérêts et produits assimilés Tableau 2 - Annexes 28 : Intérêts et charges assimilées Montants 31/12/2018 Montants 31/12/2017 Intérêts et charges assimilées (poste 2 compte de résultat) : 10 385 9 441 - opérations avec des établi s sements de crédit 1 257 800 - opérations avec la clientèle 9 129 8 641 - opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 - opérations relatives à des dettes subordo n nées du poste 8 du bilan 0 - autres intérêts et charges assim i lées Tableau 3 - Annexes 29 : Revenus des titres à revenu variable Montants 31/12/2018 Montants 31/12/2017 Revenus des titres à revenu variable (poste 7 compte de résultat) relatifs aux : 18 15 - Actions et autres titres à rev e nu variable (poste 6 actif bilan) - Participations et autres titres détenus à long terme (poste 7 actif bilan) -2 - Autres parts dans les entr e prises liées (poste 8 actif bilan) 20 15 Tableau 4 - Annexes 30 : Commissions Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 8 0 Opérations avec la clientèle 15 318 80 Opérations sur titres Opérations sur change 70 - Opérations sur instruments financiers à terme Prestations de services financiers 240 87 Commissions sur moyens de paiement 16 807 7 776 Opérations de hors-bilan Autres commissions 10 092 215 Total des postes 8 et 9 compte de résultat 42 535 8 159 Tableau 5 - Annexes 31 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montants 31/12/2018 Montants 31/12/2017 Opérations sur titres de transaction Opérations sur change 498 383 Opérations sur instruments financiers à terme Total du poste 10 compte de résultat 498 383 Tableau 6 - Annexes 32 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de plac e ment et assimilés (poste 11 Compte de résultat) Plus et moins values réalisées Dépréciations Moins values Plus values Dotations Reprises Opérations sur titres de placement -9 0 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille Total (net : 0) 0 0 -9 0 Tableau 7 - Annexes 33 : Autres produits d'exploitation bancaire (poste 12 Compte de résultat) Montants 31/12/2018 Montants 31/12/2017 Produits des opérations de promotion immobilière Quote-part des opérations faites en commun Charges refacturées à l’exception des charges refacturées au franc le franc Transferts de charges Quote-part des subventions d’investissement virée au compte de résultat Produits sur opérations de crédit bail et assimilées effectuées à titre accessoire Produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire 13 0 Produits provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes 183 378 Total 196 378 Tableau 8 - Annexes 34 : Autres charges d'exploitation bancaire (poste 13 Compte de résultat) Montants 31/12/2018 Montants 31/12/2017 Charges des opérations de promotion immob i lière Quote-part des opérations faites en commun 45 42 produits rétrocédés à l’exception des produits rétrocédés au franc le franc Charges sur opérations de crédit bail et assim i lées effectuées à titre accessoire Charges sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire Charges provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opér a tions connexes 430 665 Total 475 707 Tableau 9 - Annexes 35 : Charges générales d'exploitation (poste 15 compte de résultat) Montants 31/12/2018 Montants 31/12/2017 Frais de personnel : 31 383 29 929 - Salaires et traitements 19 418 17 801 - Charges de retraites 2 202 2 106 Dont charges constatées au titre des régimes à cotisations définies* - Autres charges sociales 7 785 7 648 - Intéressement et participation des salariés 1 978 2 374 Autres frais administratifs 18 905 18 713 Total 50 288 48 643 Tableau 10 - Annexes 36 : Coût du risque 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions liées à des créances -6 539 -6 971 Dont dotations aux provisions ART13 -1 573 -2 151 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits -1 355 -1 491 Créances irrécouvrables -3 854 -2 421 Reprises de provisions liées à des créances 9 580 6 613 Dont reprise de provision ART13 2 152 1 843 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits 850 128 Récupération des créances amorties 107 220 Total -1 210 -3 921 Tableau 11 - Annexes 37 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (poste 20 Compte de résultat) Gains ou pertes 31/12/2018 Gains ou pertes 31/12/2017 Sur immobilisations corporelles -91 -36 Sur immobilisations incorporelles Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Total -91 -36 Tableau 12 - Annexes 38 : Ventilation de l'impôt sur les bénéfices Résultat courant Résultat exceptionnel Régime de droit commun (taux normal) Régime dérogatoire (taux réduit) Régime dérog a toire (taux réduit) Régime de droit commun (taux normal) Régime de droit commun (taux normal) Régime dérog a toire (taux réduit) Base 17 788 3 417 9 440 801 Taux d'imposition 33,33% 20,00% 28% 15% Impôt brut correspo n dant 5 929 683 2 643 120 Crédits d'impôts, avoirs fiscaux et imputations 339 Autres éléments (dont impôts additionnels) 10 0 Impôt net (total : 9 725) 6 278 683 2 643 120 V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes globalisés Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'Assemblée Générale des Sociétaires du CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes globalisés du CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE relatifs à J'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes globalisés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de cet exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la globalisation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes globalisés» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n0537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations· points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes globalisés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément. - Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, le CMAG est exposée aux risques de crédit qui sont inhérents à son activité de banque de détail sur des acteurs implantés en Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Martin. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, principalement sur base individuelle. Une dépréciation individuelle est constatée dès la survenance d'un évènement susceptible de se traduire par un défaut de recouvrement, partiel ou total, du prêt ou de la créance concerné (note 1.3 des annexes aux comptes globalisés). La qualification qui est donnée aux prêts et créances, de laquelle découle la constitution de provisions, ainsi que la détermination des conséquences du défaut de recouvrement, constituent une estimation significative au regard du niveau de complexité des modèles de calcul utilisés et de la place donnée au jugement de la direction. Une erreur de jugement ou de calcul pourrait avoir une incidence matérielle sur les résultats de la société. Comme indiqué dans la note « Dépréciation de créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle» de l'annexe, au 31 décembre 2018, les encours de créances nets de dépréciations sur la clientèle s'élèvent à 1 669 millions d'euros, dont 106,2 millions d'euros de créances douteuses ou contentieuses dépréciées à hauteur de 46,7 millions d'euros. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier: • Mené des entretiens avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de l'établissement afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité; • Effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux et contentieux; • Apprécié par sondage le caractère approprié des dépréciations comptabilisées sur des dossiers de crédit présentant un risque avéré. Nous avons vérifié que les notes annexes 1.3, tableaux 1 et 10 du bilan des comptes globalisés donnent une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes globalisés des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration. Informations résultant d'autres obligations légales et règlementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Mutuel Antilles Guyane par les assemblées générales du 20 mai 2011 pour le cabinet EXCO et Associés et du 15 mai 2009 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2018, le cabinet EXCO et Associés était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la dixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes globalisés Il appartient à la direction d'établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes globalisés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité du Crédit Mutuel Antilles Guyane à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider le CMAG ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes globalisés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes globalisés - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes globalisés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conform é ment aux normes d'exercice professionnel permet de systématiqu e ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre groupe. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes globalisés; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes globalisés et évalue si les comptes globalisés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes globalisés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. A Paris et Paris La Défense, le 2 mai 2019 Les commissaires aux comptes EXCO et Associés KPMG S.A. Loïc VALICHON Ulrich SARFATI VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.