BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24.040.000 Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris 433 932 811 R.C.S. Paris A. — Etats Financiers . I. — Compte de résultat au 30 juin 2019 . ( En E uros ) Notes 30/06/2019 30/06/2018 Intérêts et produits assimilés 2.a 5 609 635 8 316 302 Intérêts et charges assimilées 2.a -6 388 806 -4 651 021 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2.b 600 000 600 000 Commissions (charges) 2.b -287 653 -290 196 Gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage -23 909 -171 835 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -272 -286 Produit net bancaire -491 005 3 802 964 Frais de personnel Autres frais administratifs 2.c -306 313 -277 305 Charges diverses d'exploitation bancaire 2.c -244 707 -292 810 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation du portefeuille-titres et opérations diverses -15 706 Reprises de dépréciation du portefeuille-titres et opérations diverses 4 169 Résultat brut d'exploitation -1 053 562 3 232 849 Coût du risque Résultat d'exploitation -1 053 562 3 232 849 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat courant avant impôt -1 053 562 3 232 849 Résultat exceptionnel (1) Impôt sur les bénéfices 2.d -6 547 777 -1 145 957 Résultat net -7 601 339 2 086 892 II. — Bilan au 30 juin 2019 . (En Euros.) Actif Notes 30/06/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales et CCP 3.a 2 204 3 298 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.b 166 631 997 160 913 610 Opérations avec la clientèle 3.c 600 090 025 817 644 000 Créances douteuses 3.c 3 910 105 30 829 794 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.d 663 052 646 460 146 811 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 3.e 648 654 15 834 881 Comptes de régularisation 3.f 16 883 788 37 536 322 Total actif 1 451 219 419 1 522 908 716 Passif Notes 30/06/2019 31/12/2018 Dettes Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 . b 375 022 022 334 329 471 Opérations avec la clientèle 3.b Dettes représentées par un titre 3.g 1 012 842 466 1 031 746 575 Autres passifs 3.e 2 425 Comptes de régularisation 3.f 44 582 120 64 235 446 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 3.h 65 162 890 Total dettes 1 432 446 608 1 495 476 807 Capitaux propres 4.b Capital souscrit 4.a 24 040 000 24 040 000 Prime d'émission Réserves 2 322 537 2 266 708 Report à nouveau 11 613 8 635 Résultat de l'exercice -7 601 339 1 116 566 Total capitaux propres 18 772 811 27 431 909 Total passif 1 451 219 419 1 522 908 716 Hors bilan Notes 30/06/2019 31/12/2018 Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements de garantie 4.d 386 666 343 482 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 4.d 485 903 149 718 796 117 Engagements sur titres III. — Annexes. 1. – Résumé des principes comptables appliqu é s par BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF . Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés financières tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Le compte de résultat au 30 Juin 2019 et les notes aux Etats Financiers afférentes présentent une information comparative au 30 Juin 2018. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent essentiellement des crédits à l’exportation et de prêts à la clientèle financière garantis par des personnes publiques auxquelles s’ajoutent des créances aux collectivités locales. Elles sont ventilées en créances commerciales, autres crédits et crédits à l’équipement. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les surcotes/décotes correspondant à la différence entre la valeur nominale et le prix d’achat sont lissées linéairement sur la durée restant à courir des créances. Titres de placement . — Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au plus bas du prix d'acquisition (hors intérêts courus non échus) ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de Bourse. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe". L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire est enregistré en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : il s’agit essentiellement des obligations foncières. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du résultat. Les primes d’émission ou le remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode actuarielle sur la durée de vie de l’emprunt. Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme . — Les engagements sur instruments financiers à terme sont contractés sur différents marchés pour des besoins de couverture spécifique ou globale des actifs et des passifs ou à des fins de transaction. Leur traitement comptable dépend de la stratégie de gestion de ces instruments. Les produits et charges constatés d’avances liés aux soultes de swaps ainsi que les intérêts et produits à recevoir rattachés aux swaps sont présentés au bilan dans les comptes de régularisation par compensation de devises. Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture . — Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. Impôt sur les bénéfices . — BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF enregistre à compter de 2014 un changement de méthode comptable concernant ses impôts différés. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourent au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Le changement est exceptionnel et justifié par l'amélioration de l'information financière dans la mesure où elle permet d'éviter la volatilité induite par le traitement fiscal inhérent à l'activité de la société. Enregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. Opérations en devises . — Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l’exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d’arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat, à l’exception des instruments financiers enregistrés à l’hors-bilan , pour lesquels l’écart est conservé dans un compte de régularisation. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts ou des opérations d’hors-bilan , sont enregistrés dans des comptes de produits et de charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s’effectuant aux dates d’arrêté mensuel. Le résultat mensuel en devises est partiellement couvert à hauteur du montant de résultat mensuel déterminé selon le référentiel IFRS . La part non couverte génère un gain ou une perte de change en résultat. Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Informations relatives aux transactions entre parties liées . — Compte tenu de l'activité de la société et de son lien capitalistique (filiale détenue à 99,99% par BNP Paribas SA), les obligations de l’ANC N°2014-07 sur la présentation des informations sur les parties liées ne sont pas applicables. Régime d’intégration fiscale . — BNP PARIBAS Public Sector SCF est intégrée au Groupe Fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère, BNP PARIBAS SA. Consolidation . — Les comptes de la société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 2. – Notes relatives au compte de résultat au 30 juin 2019 . 2. a . Marge d'intérêts . — BNP Paribas Public Sector SCF présente sous les rubriques " Intérêts et produits assimilés" et "Intérêts et charges assimilées" la rémunération déterminée des instruments financiers évalués au coût amorti. Les produits et charges d'intérêts sur les dérivés de couverture sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. (En Euros) 30/06/2019 30/06/2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 55 214 -869 837 424 658 -922 164 Comptes à vue, prêts et emprunts 55 214 -869 837 424 658 -922 164 Clientèle 2 652 885 6 663 724 Comptes à vue, prêts et comptes à terme 2 652 885 6 663 724 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 901 536 -3 757 696 1 227 920 -1 590 421 Titres de placement 2 901 536 -3 757 696 1 227 920 -1 590 421 Dettes représentées par un titre -1 761 273 -2 138 436 Obligations foncières -1 686 292 -1 673 875 Dettes Subordonnées à terme -74 981 -464 561 Produits et charges d'intérêts 5 609 635 -6 388 806 8 316 302 -4 651 021 2.b. Commissions : (En Euros) 30/06/2019 30/06/2018 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 600 000 -287 653 600 000 -290 196 Opérations sur titres 600 000 -287 653 600 000 -290 196 Dont commissions de placements -161 076 -161 076 Produits et charges de commissions 600 000 -287 653 600 000 -290 196 2.c. Charges générales d'exploitation : En euros 30/06/2019 30/06/2018 Autres frais administratifs -306 313 -277 305 Rémunération d'intermédiaires -236 604 -208 264 Impôts et taxes -69 709 -69 041 (F)onds de (R)ésolution (U)nique Charges d'exploitation -306 313 -277 305 (F)onds de (R)ésolution (U)nique (1) -244 707 -292 810 Charges diverses d'exploitation bancaire -244 707 -292 810 2.d. Impôt sur les bénéfices : ( En E uros ) 30/06/2019 30/06/2018 Impôts courants de l'exercice -5 522 -1 144 909 Impôt différé -6 542 255 -1 048 Impôt sur les bénéfices -6 547 777 -1 145 957 3. – Notes relatives au bilan au 30 juin 2019 . 3.a. Banques centrales et offices des chèques postaux : ( En E uros ) 30/06/2019 31/12/2018 Banques centrales et offices des chèques 2 204 3 298 Postaux Banques centrales 2 204 3 298 Banques centrales 2 204 3 298 3.b. Créances et dettes sur les établissements de crédit : (En Euros) 30/06/2019 31/12/2018 Prêts et créances 166 631 997 160 913 610 Comptes ordinaires débiteurs 70 859 270 66 968 716 Comptes à terme et prêts 95 772 727 93 944 894 Prêts et créances sur les établissements de crédit 166 631 997 160 913 610 Dont créances rattachées 40 563 49 255 (En Euros) 30/06/2019 31/12/2018 Dettes et emprunts 375 022 022 334 329 471 Comptes ordinaires créditeurs Emprunts à terme (1) 375 020 475 334 328 097 Intérêts sur cash collatéral versés au titre du FRU 1 547 1 374 Dettes envers les établissements de crédit 375 022 022 334 329 471 (1) Les taux d'intérêts sur prêts étant négatif, les intérêts ont été rattachés au passif au 30 juin 2019 6 628 14 858 3.c. Op é rations avec la clientèle : (En Euros) 30/06/2019 31/12/2018 Prêts et créances 604 000 130 848 473 794 Autres crédits à la clientèle 600 090 025 817 644 000 Créances douteuses 3 910 105 30 829 794 Opérations avec la clientèle - Actif 604 000 130 848 473 794 Dont créances rattachées 2 587 227 3 620 918 3.d. Obligations et autres titres à revenu fixe : (En Euros) 30/06/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 657 140 863 455 494 559 Provision -15 706 -4 169 Créances rattachées 5 927 489 4 656 421 Obligations et autres titres à revenu fixe 663 052 646 460 146 811 3.e. Autres actifs et passifs : (En Euros) 30/06/2019 31/12/2018 Autres actifs divers 648 654 15 834 881 Dont Acompte Impôt sur les sociétés 8 664 512 Dont Impôts différés actifs 222 092 6 764 347 Dont (F)onds de (R)ésolution (U)nique 386 666 343 482 Dont créances sur l'Etat 39 896 62 540 Autres actifs 648 654 15 834 881 Autres passifs divers Dont Impôts différés passifs Dont impôts sur les bénéfices Autres impôts et taxes 2 425 Autres passifs 2 425 3.f. Comptes de régularisation : (En Euros) 30/06/2019 31/12/2018 Produits à recevoir 13 720 180 33 239 222 Autres comptes de régularisation débiteurs 3 163 608 4 297 100 Dont Charges à répartir 730 312 1 289 622 Dont Charges constatées d'avance 2 433 296 3 007 478 Réévaluation des instruments dérivés et de change Comptes de régularisation - Actif 16 883 788 37 536 322 Charges à payer 9 264 432 12 613 844 Autres comptes de régularisations créditeurs 25 467 554 29 647 205 Dont Produits constatés d'avance 25 467 554 29 647 205 Réévaluation des instruments dérivés et de change 9 850 134 21 974 397 Comptes de régularisation - passif 44 582 120 64 235 446 3.g. Dettes représentées par un titre : (En Euros) 30/06/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 1 000 000 000 1 000 000 000 Dettes rattachées 12 842 466 31 746 575 Dettes représentées par un titre 1 012 842 466 1 031 746 575 3.h. Dettes subordonn é es : (En Euros) 30/06/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées remboursables 65 000 000 Dettes rattachées 162 890 Dettes subordonnées 65 162 890 4. – Informations complémentaires. 4.a. Evolution du capital : (En Euros) Nombre de titres Valeur nominale À l'ouverture de l'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice À la clôture de l'exercice Actions ordinaires 2 404 000 2 404 000 10 euros Actions amorties Actions à dividendes prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles Parts sociales Certificats d'investissement 4.b. Variation des capitaux propres : (En Euros) 31/12/2018 Augmentations de postes Diminutions de postes 30/06/2019 Capital 24 040 000 24 040 000 Primes démission Réserve légale (1) 2 266 708 55 828 2 322 536 Réserves statutaires et contractuelles Réserves règlementées plus-values long terme Autres réserves Ecart de réévaluation Report à nouveau 8 635 2 978 11 613 Résultat de l'exercice 1 116 566 -7 601 339 -1 116 566 -7 601 339 Capitaux propres 27 431 909 -7 542 533 -1 116 566 18 772 810 4.c . Notionnel des instruments financiers . — Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu'une indication de volume de l'activité de BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR sur les marchés d'instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En Euros) 30/06/2019 31/12/2018 Instruments dérivés de cours de change 332 047 144 481 836 493 Instruments dérivés de taux d'intérêt 2 858 284 812 2 724 996 028 Instruments financiers à terme sur marché de gré à gré 3 190 331 956 3 206 832 521 La valorisation nette des swaps est de : 3 152 192 29 602 392 La PV des swaps sur les actifs clientèle et sur les titres est de : -32 957 542 -41 328 439 La PV des swaps sur les émissions est de : 36 109 734 70 930 831 4.d . Informations sur les postes du hors-bilan : (En Euros) 30/06/2019 31/12/2018 Autres garanties d'ordre à la clientèle Engagement garantie financière Fonds de garantie des dépôts et de résolution 386 666 343 482 Engagements de garantie donnés 386 666 343 482 (En Euros) 30/06/2019 31/12/2018 Clientèle BPIFRANCE ASSURANC- ex Coface 133 894 421 231 606 434 Euler Hermes Kreditversi 248 908 878 354 663 799 Export CT Guarantee Dept 31 181 522 40 725 128 Export import BK OF US 71 918 328 89 729 494 E KF Denmark 2 071 263 Engagements de garantie reçus 485 903 149 718 796 118 4.e. Échéance des emplois et des ressources : (En milliers d'Euros) Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois Banque centrale 2 2 Créances sur les établissements de crédit 70 859 24 000 69 493 2 239 0 166 591 Créances à vue 70 859 70 859 Créances à terme 24 000 69 493 2 239 0 95 732 Opérations avec la clientèle 54 865 195 619 325 755 25 174 601 413 Obligations et autres titres revenu fixe 299 981 357 145 657 126 Ressources Dettes envers les établissements de crédit 375 000 375 000 Dettes représentées par un titre 1 000 000 1 000 000 Dettes subordonnées Résultat de la société au cours des cinq derniers exercices : ( En E uros ) 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 30/06/2019 Situation financière en fin d'exercice Capital social 36 040 000 24 040 000 24 040 000 24 040 000 24 040 000 Nombre d'actions émises 3 604 000 2 404 000 2 404 000 2 404 000 2 404 000 Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant Résultat global des opérations effectives Produit net bancaire 4 382 684 6 306 228 6 240 732 6 287 353 -491 005 Bénéfices avant impôts, amortissements et provisions -15 272 112 5 216 224 5 283 185 5 440 001 -1 042 025 Impôt sur les bénéfices 5 080 183 -1 914 275 -1 902 164 -4 319 266 -6 547 777 Bénéfices après impôts, amortissements et provisions -9 991 016 3 350 029 3 381 021 1 116 566 -7 601 339 Montant des bénéfices distribués 2 259 760 3 221 360 1 057 760 Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfices après impôts, mais avant amortissements et provisions -2,83 1,37 1,41 0,47 -3,16 Bénéfices après impôts, amortissements et provisions -2,77 1,39 1,41 0,46 -3,16 Dividende versé à chaque action 0,94 1,34 0,44 Personnel Nombre de salariés Néant Néant Néant Néant Néant Montant de la masse salariale Néant Néant Néant Néant Néant Montant des sommes versées en avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres, etc.) Néant Néant Néant Néant Néant IV. — Rapport des C ommissaires aux c omptes sur l’information financière semestrielle. (Période du 1 er janvier 20149 au 30 juin 2019.) Aux actionnaires de la société BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF, En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale et en application de l’article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à : L’examen limité des comptes semestriels de la société, relatifs à la période du 1 er janvier 2019 au 30 juin 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; La vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Conclusion sur les comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevé que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. Vérification spécifique . Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 30 septembre 2019. Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit : Deloitte & Associés : Ridha Ben Chamek ; Laurence Dubois . Diffusion de l’information. Les rapports et le prospectus d’émission de BNP Paribas Public Sector SCF sont disponibles sur le site Internet suivant, dès leur approbation par les organes sociaux de la société : https://invest.bnpparibas.com/en/debts/bnp-paribas-public-sector-scf/regulatory-reports-base-prospectus-public-sector-scf