SECHE ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 1.571.546,40 euros Siège social : Lieu-dit « Les Hêtres » – 53811 Changé 306 917 535 RCS Laval AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le 30 avril 2021 à 10 heures à Changé (53810), lieudit « La Deloire ». AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du Gouvernement, la Société invite à la plus grande prudence dans ce contexte et recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au président (selon les conditions indiquées en fin d’avis), plutôt qu’une présence physique. A cet égard, la Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et disponible dans la rubrique – Investisseurs - Assemblée Générale - 2021 sur le site internet de la Société : www.groupe-seche.com . Pour les actionnaires qui souhaiteraient néanmoins assister physiquement à l'Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect des règles de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée. Dans le contexte actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : actionnaires@groupe-seche.com . En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Ainsi, dans l’hypothèse où les conditions prévues par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée et le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié seraient remplies, l’Assemblée Générale du 30 avril 2021 pourrait être organisée à huis clos. Les actionnaires en seraient alors informés par voie de communiqué et l’Assemblée ferait alors l’objet d’une retransmission et direct et en différé. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux assemblées générales sur le site de la Société ( www.groupe-seche.com ) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : O rdre du jour Partie ordinaire : Approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Affectation du résultat, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Joël Séché, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Maxime Séché, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Anne-Sophie Le Lay, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’admi nistration visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’admi nistration visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux Administrateurs, Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché , Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché , Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions pour une durée de dix-huit (18) mois, Partie extraordinaire : Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d'actions pour une durée de vingt-quatre (24) mois, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes pour une durée de vingt-six (26) mois, Modification de s statuts Pouvoirs. Texte des projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion, des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux au 31 décembre 20 20 : approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, qui font apparaître un résultat net après impôt bénéficiaire de 45.515.574 ,21 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts mentionné dans ces comptes, qui s’élève à 11.381 euros au cours de l’exercice écoulé, ainsi que le montant de l’impôt qui en résulte, soit 3.528 euros . Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion, des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que les comptes consolidés au 31 décembre 20 20 , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, qui font apparaître un résultat net part du groupe bénéficiaire d e 13.815 .00 0 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat ) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat net de l’exercice 2020 s’élève à 45.515.574 ,21 euros, que la réserve légale est intégralement dotée, et que le report à nouveau bénéficiaire s’élève à 44.021.440 ,39 euros, décide de l'affectation du résultat suivante proposée par le Conseil d’administration : Distribution de dividende : 7.464.845,40 euros, et Affectation du solde, soit 38.050.728, 81 euros, au report à nouveau, qui s’élève désormais à 82.072.16 9,20 euros. Le dividende à répartir au titre de l'exercice se trouve ainsi fixé à 0,95 euro brut par action. Le détachement du coupon interviendra le 8 juillet 2021 et le dividende sera mis en paiement le 12 juillet 2021 . La somme correspondant au dividende non versé aux actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon sera portée au crédit du compte « Report à Nouveau ». Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ce prélèvement forfaitaire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu mais constitue un acompte d'impôt sur le revenu, imputable sur l'impôt dû l'année suivante. Sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, le dividende peut être soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement de 40 % (article 200 A, 2, et 158 3-2° du Code général des impôts). Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes e t revenus ont été les suivantes : Au titre de l’e xercice REVENUS ÉLIGIBLES À L’ABATTEMENT DE 40% REVENUS NON ÉLIGIBLES À L’ABATTEMENT DE 40% Dividendes Autres revenus distribués 2017 7 464 845,40€* soit 0,95 € par action - - 2018 7 464 845,40 €* soit 0,95 € par action - - 2019 7 464 845,40 €* soit 0,95 € par action - - * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto - détenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatr ième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Joël Séché ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Joël Séché arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, et décide , conformément aux dispositions de l’article 16 II des statuts, de renouveler son mandat pour une durée de quatre années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Maxime Séché ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Maxime Séché arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, et décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 202 4 sur les comptes de l’exercice écoulé. Six ième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Anne-Sophie Le Lay ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte que le mandat d’Administrateur de Madame Anne-Sophie Le Lay arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, et décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 202 4 sur les comptes de l’exercice écoulé . Septième r ésolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22 -10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020 . Huitième r ésolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22 -10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1.2 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020 . Neuvième r ésolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22 -10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1.3 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020 . Dixième résolution (Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux Administrateurs) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et sur proposition du Conseil d'administration, décide de fixer à la somme de 150. 000 euros le montant global de la rémunération allouée au Conseil d’administration au titre de l’exercice 202 1. Onzième résolution ( Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I. de l’article L. 22 -10-9 du Code de commerce telles que présenté e s dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du même code, et figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 20 20 au chapitre 4.2.2 . Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché , Président du Conseil d’administration) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-34 II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 20 20 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché , Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 20 20 au chapitre 4.2.2.1 . Treizième r ésolution ( Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché , Directeur Général) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-34 II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 20 20 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché , Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 20 20 au chapitre 4.2.2.2 . Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions pour une durée de dix-huit (18) mois) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder à l’achat par la Société d'un nombre total de ses propres actions représentant jusqu'à 10% des actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif 785. 773 actions au jour de la convocation de la présente Assemblée. L’Assemblée générale prend acte que, conformément à l’article L.22 -10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-avant correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder à des achats par la Société de ses propres actions en vue : de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Séché Environnement par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par l'Autorité des Marchés Financiers ou toute autre disposition applicable, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de la Société, ou certains d’entre eux, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment pour l’attribution d’options d’achat d’actions ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attribution gratuite d’actions, et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, de la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, et notamment pour satisfaire aux obligations découlant des titres de créances qui sont échangeables en titre de capital, de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, de la réduction de capital par annulation des actions ainsi acquises, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire, de tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi o u la réglementation en vigueur, dans une telle hypothèse, la Société informant ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 8 0 euros, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée générale fixe à 62.861.840 euros le montant maximum global que la Société pourra affecter dans l’ensemble au programme de racha t d’actions ci-dessus autorisé. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation aux périodes qu’il appréciera en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société ou initiée par la Société. L’Assemblée générale décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, de blocs de titres, sur le marché ou hors marché, de bons, ou d’offre publique. L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d'une manière générale faire le nécessaire pour l'application de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin à, et remplace à compter de ce jour, celle précédemment accordée par la seizième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 30 avril 20 20 , à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Quinzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d'actions pour une durée de vingt-quatre ( 24 ) mois) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément à l'article L. 22 -10-62 du Code de commerce : à procéder à l'annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions faisant l'objet de la qu atorzième r ésolution soumise à la présente Assemblée générale ou des programmes de rachat autorisés antérieurement, de même que dans le cadre de programmes de rachat qui seraient autorisés par des Assemblées générales postérieures, et à procéder, à due concurrence, à la réduction de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, dans la limite de 10% du capital social ou, le cas échéant, tel qu'ajusté pour tenir compte des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée, par périodes de 24 mois, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et/ou de primes, procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois . Elle met fin à, et remplace à compter de ce jour, celle précédemment accordée par la dix-septi ème résolution de l’Assemblée générale de la Société du 30 avril 2020 à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée. Seizième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes pour une durée de vingt-six (26) mois ) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées générales ordinaires, dans le cadre des articles L.225-129, L.225-129-2 , L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration sa compétence, à l'effet de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de l'émission et de l'attribution gratuite de titres de capital ou de l'élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la combinaison de ces deux modalités. L’Assemblée décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Le montant d'augmentation de capital susceptible d'être réalisé dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder le montant nominal de 157.154 euros, étant précisé que ce plafond (i) est fixé compte non tenu du montant nominal de l’augmentation d e capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions législatives, règlementaires et contractuelles applicables, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, (ii) ne pourra, en tout état de cause, être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices qui existent lors de l’augmentation de capital et (iii) sera limité par et s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu par la vingt- cinquième résolut ion de l ’ Assemblée générale de la Société du 30 avril 2020 o u, le cas échéant, du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs, conformément à la lo i et aux statuts à l'effet de : — mettre en œuvre la présente délégation, en assurer la bonne fin et procéder à tous ajustements nécessaires destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, — à sa seule initiative imputer les frais des augmentations de capital sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles et, s’il juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et — effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation, et modifier les statuts en conséquence et effectuer toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente délégation. La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois. Elle met fin à, et remplace, à compter de ce jour, celle précédemment accordée par la onzième résolution de l'Assemblée générale de la Société du 2 6 avril 201 9 à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée. Dix-septième résolution ( M odification des statuts) - L’Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide : 1 ) Concernant les franchissements de seuils statutaires : - de modifier les seuils statutaires dont le franchissement doit être déclaré à la Société et de modifier en conséquence comme suit la première phrase de l’article 13.3 des statuts , le reste de l’article demeurant inchangé : « Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions représentant plus de 3% du capital ou des droits de vote de la Société, ou, au-delà du seuil de 3% et jusqu’au seuil de 3 0% du capital ou des droits de vote de la Société, toute fraction supplémentaire égale à 1% du capital ou des droits de vote de la Société , doit informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil, du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède . » 2 ) Concernant l a limite d’âge applicable aux fonctions de Président du Conseil d’administration : - de fixer la limite d’âge applicable aux fonctions de Président du Conseil d’administration à 80 ans, et d’ insér er en conséquence après le premier alinéa de l’article 18 des statuts le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant inchangé : « La limite d’âge des fonctions de président est fixée à 80 ans . » 3 ) Concernant l a possibilité pour le Conseil d’administration de prendre certaines décisions par voie de consultation écrite : - conformément à la faculté prévue par l’article L. 225-37 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, de prévoir la possibilité pour les membres du conseil d’administration de prendre les décisions relevant de ses attributions propres limitativement énumérées par la réglementation par voie de consultation écrite, et d’insérer en conséquence à la fin de l’article 19 des statuts le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant inchangé : « L e Conseil d’administration peut également prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs dans les conditions prévues par la loi. ». 4 ) Concernant le déplacement du siège social par le C onseil d’administration : - de mettre en harmonie les dispositions de l’article 4 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-36 du Code de commerce afin de prévoir que le siège social peut être transféré par décision du conseil d’administrati on sur le territoire français, et de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 4 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Il pourra être transféré sur le territoire français par simple décision du Conseil d’Administration, soumise à la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. » 5 ) Concernant la négociabilité des actions : - de mettre en harmonie les dispositions du dernier alinéa d e l’article 13.2 des statuts avec les dispositions de l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier, en mettant à jour la référence, devenue obsolète , à l’appel public à l’épargne, et de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase du dernier alinéa d e l’article 13.2 des statuts , le reste de l’article demeurant inchangé : « En cas d’augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci, c’est-à-dire, en cas d’augmentation de capital en numéraire, à la date du certificat établi par le dépositaire des fonds ou par les commissaires aux comptes en cas de libération par compensation de créances, ou encore, si la société procède à une offre au public autre que celles exclues par la réglementation , à la date de signature de la garantie de bonne fin. » 6 ) Concernant la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux : - de mettre en harmonie l’article 21 I . des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 qui a précisé dans quelles conditions le conseil d’administration doit déterminer et veiller à la mise en œuvre des orientatio ns de l’activité de la société, et de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 21 I . des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité . » 7 ) Concernant la représentation du Conseil d’Administration : - de mettre en harmonie le titre de l’article 21 II des statuts avec les dispositions de l’article L. 225- 51 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière qui a supprimé la référence à la représentation du Conseil d’a dministration par le Président et de modifier en conséquence et comme suit le titre de l’article 21 II des statuts : « Président du Conseil d’administration » 8 ) Concernant les cautions, avals et garanties : - de mettre en harmonie l’article 21 II des statuts ave c les dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés , et de modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa de l’article 21 II des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Les cautions, avals et garanties donnés par la société font l’objet d’une autorisation du conseil d’administration, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. » 9 ) Concernant la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués : - de mettre en harmonie les dispositions de l’article 22 II et III des statuts ave c les dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce afin de faire référence au dispositif légal relatif aux rémunérations des mandataires sociaux de sociétés cotées sur marché réglementé , et en conséquence : - de modifier comme suit le deuxième alinéa du paragraphe 1 « Nomination – Révocation » de l’article 22 II des statuts : « Lorsque le conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération dans les conditions prévues par la réglementation , et le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs. » - de modifier comme suit le cinquième alinéa de l’article 22 I II des statuts : « Le conseil d’administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués dans les conditions prévues par la réglementation . » 10 ) Concernant les conventions libres : - de mettre en harmonie l’article 24 II des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-39 du Code de commerce qui exclut également de l’application de la procédure des conventions réglementées les conventions conclues avec des sociétés dont la Société détient la totalité du capital , déduction faite le cas échéant du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de la réglementation , et de modifier en conséquence et comme suit l’article 24 II des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « - Conventions libres Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l a réglementation ne sont pas soumises à la procédure légale d’autorisation et d’approbation. » 11 ) Concernant la convocation des assemblées générales à la demande d’un ou plusieurs actionnaires : - de mettre en harmonie l’article 27 1°) des statuts avec les dispositions de l’article L. 225- 103 du Code d e commerce , en supprimant la référence à la détention par un ou plusieurs actionnaires de 10% des actions de la catégorie intéressée pour obtenir la convocation de l’assem blée générale par un mandataire désigné en justice, et de modifier en conséquence et comme suit le deuxième tiret de l’article 27 1°) des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « - par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital social, soit d’une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120 du Code de commerce. » 12 ) Concernant la convocation des assemblées générales : - de mettre en harmonie l’article 27 2°) des statuts avec les dispositions de l’article R. 225-73 du Code de commerce concernant le délai de publication de l’avis préalable au Bulletin des annonces légales obligatoires et le délai de demande d’inscription de points ou projets de résolution à l’ordr e du jour par les actionnaires, et de modifier en conséquence et comme suit les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 27 2°) des statuts , le reste de l’article demeurant inchangé : « A cet avis est substitué, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, un avis inséré dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires trente-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis susmentionné . » 13 ) Concernant le quorum des assemblées générales : - de mettre en harmonie l’article 32 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de supprimer le point b) du deuxième alinéa de l’article 32 des statuts et de renuméroter les points suivants en conséquence ; - de mettre en harmonie l’article 32 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-10 du Code de commerce relatif à la délibération de l’assemblée sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier et de modifier en conséquence et comme suit le point c), devenu b), du deuxième alinéa de l’article 32 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : « Toutefois, pour ce calcul il y a lieu, le cas échéant, de déduire les actions privées du droit de vote en application de la loi, et notamment : les actions non intégralement libérées dans le délai légal, dans l’A ssemblée appelée à délibér e r sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de l’avantage particulier , les actions appartenant aux actionnaires en faveur desquels une Assemblée est appelée à renoncer au droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital en numéraire, les actions souscrites, acquises ou prises en gage par la société. » 1 4 ) Concernant la rémunération allouée aux administrateurs : - de mettre en harmonie l’article 35 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-45 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 qui a supprimé la notion de jetons de pr ésence et de modifier en conséquence et comme suit le point e ) du troisième alinéa de l’article 35 1°) des statuts : « e) Fixer le montant global de la rémunération allouée aux administrateurs , » 1 5 ) Concernant la comptabilisation des voix en assemblée générale dans le cadre du calcul de la majorité : - de mettre en harmonie les articles 35 2°) et 36 2°) des statuts avec les dispositions des articles L. 225-98 et L. 225-96 du Code de commerce tel que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 ayant exclu les abstentions des voix exprimées prises en compte pour le calcul de la majorité en assemblée générale, et en conséquence : - de modifier comme suit le troisième alinéa de l’article 35 2°) des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. » - de modifier comme suit le troisième alinéa de l’article 36 2°) des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. » 1 6 ) Concernant l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier par l’assemblée : - de mettre en harmonie l ’a rticle 36 4°) des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-10 du Code de commerce concernant la privation du droit de vote de l’apporteur ou du bénéficiaire, et de modifier en conséquence et comme suit l’article 36 4°), le reste de l’article demeurant inchangé : « Dans les Assemblée s Générales Extraordinaire appelées à délib érer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote ainsi qu’il est dit sous l’Article 32, n'a voix délibérative, ni pour lui-même, ni comme mandataire. » Dix-huitième résolution (Pouvoirs) - Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie certifiés conformes du présent procès-verbal, afin d'effectuer toutes formalités de publicité et/ ou de dépôt requises par la loi. AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du Gouvernement, la Société recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au président. En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Ainsi, dans l’hypothèse où les conditions prévues par la règlementation seraient remplies, l’Assemblée Générale du 30 avril 2021 pourrait être organisée à huis clos. Les actionnaires en seraient alors informés par voie de communiqué. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux assemblées générales sur le site de la Société ( www.groupe-seche.com ) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires . Modalités de participation et de vote L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 28 avril 2021 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à CACEIS Corporate Trust en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a ) Voter par correspondance ; b ) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225- 106 et L.22-10-39 du Code de commerce ; c ) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues seront alors révoquées. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-un ième jour précédant l’Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.groupe-seche.com/fr/investisseurs/meeting ) . A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront , demander par écrit à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSYLES-MOULINEAUX Cedex 9 de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de CACEIS Corporate Trust à l’adresse postale susvisée ou par mail à l’adresse suivante : ct-assemblees@caceis.com , a u plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée . Conformément aux dispositions de l’article R. 22 -10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LESMOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux services de CACEIS Corporate Trust à l’adresse postale susvisée ou présenté le jour de l’Assemblée . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@groupe-seche.com , de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d 'un candidat au conseil d 'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.groupe-seche.com ). Information des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.groupe-seche.com ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social. A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion , de préférence par mail à l’adresse suivante : actionnaires@groupe-seche.com . L’actionnaire est invité à faire part dans sa demande de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront lui être adressés , afin que la Société puisse valablement les lui adresser par courrier électronique conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée et prorogée. Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l 'assemblée générale, soit le 26 avril 2021, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@groupe-seche.com (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social) . Elles devront être accompagnées d 'une attestation d 'inscription en compte. PRIVATE Le conseil d'administration