JCB Finance Société par Actions Simplifiée au capital de 11.490.021 € Siège social : 12 Rue du Port - 92 000 Nanterre 398 051 045 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2019 A pprouvés par l’Actionnaire unique en date du 18 mai 2020 I. — Bilans comparés 2019-2018 (En milliers d'euros) Actif 2019 2018 Caisse, banques centrales, ccp 35 838 25 971 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 24 370 10 079 Opérations avec la clientèle 270 706 267 358 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus a long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 189 830 157 046 Location simple 21 378 21 400 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 14 343 10 687 Comptes de régularisation 4 698 3 326 Total de l'actif 561 162 495 867 Passif 2019 2018 Banques centrales, ccp 7 0 Dettes envers les établissements de crédit 269 264 232 047 Opérations avec la clientèle 223 559 203 913 Dettes représentées par un titre 5 000 5 000 Autres passifs 7 939 9 145 Comptes de régularisation 28 240 23 005 Provisions pour risques et charges 7 743 3 135 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors frbg 19 410 19 623 Capital souscrit 11 490 11 490 Primes d'émission 1 823 1 823 Réserves 1 149 1 043 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions règlementées et Subventions d'investissement 5 12 Report à nouveau 3 5 Résultat de l'exercice 4 940 5 249 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 561 162 495 867 Hors bilan comparés 2019 2018 Engagements donnés 26 307 34 688 Engagements de financ e ment 26 275 34 664 Engagements de garantie 32 24 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 123 148 119 876 Engagements de financ e ment 8 000 8 000 Engagements de garantie 115 148 111 876 Engagements sur titres 0 0 II. — Comptes de résultat comparés 2019-2018 (En milliers d'euros) Comptes de résultat 2019 2018 Intérêts et produits assimilés 5 906 5 683 Intérêts et charges assimilés -2 679 -2 258 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 78 474 66 236 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -67 587 -55 521 Produits sur opérations de locations simples 10 285 13 430 Charges sur opérations de locations simples -9 262 -13 176 Revenus des titres a revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3 933 3 076 Commissions (charges) -311 -48 Gains ou pertes sur opérations financières 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 -321 Autres produits d'exploitation bancaire 612 372 Autres charges d'exploitation bancaire -4 878 -3 352 Produit net bancaire 14 493 14 121 Charges générales d'exploitation -7 418 -6 452 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corp o relles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 7 075 7 670 Cout du risque sur opérations de crédit -113 -144 Résultat d'exploitation 6 962 7 526 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 6 962 7 526 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -2 022 -2 277 Dotations et reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net 4 940 5 249 III. — Affectation du résultat L’actionnaire unique sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 4.940.095,97 EUR au report à nouveau qui passera de 2.964,34 EUR à 4.943.060,31 EUR. L’actionnaire unique prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à : 2016 2017 2018 Dividende distribué 5,27 4,94 6, 83 IV. — Annexe aux compte s sociaux Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2019 1. Faits marquants de l’exercice Aucun fait marquant. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de JCB finance ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, mod i fié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. JCB Finance fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. JCB Finance détient 2 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : . une succursale en Italie, . une succursale en Allemagne, Leur activité est identique à celle de JCB Finance. Leurs comptes au 31 décembre 2019 intégrés dans les comptes de JCB F i nance ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères (devises out) sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société JCB Finance n’est pas concernée par ce type d’opérations. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amo r ties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rém u nération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Pr o duits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation co m prend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour le s quelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux co l lectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effe c tif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe D des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les r é cupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de tra n saction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être r e classés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur so r tie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. JCB Finance ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placement Il s'agit de titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils const i tuent des « actions et autres titres à revenu variable ». Au 31/12/2019, JCB Finance ne détient pas de titres de placement. c- Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement co r respondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». JCB Finance ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. JCB Finance ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en ret i rer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de rel a tions professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur v a leur d’utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de ré a lisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles JCB Finance dispose d'une i n fluence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pource n tage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobil i sés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Crédit bail , location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 o c tobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. - Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. - Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part. - Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour le s quelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux co l lectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux e f fectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les co n trats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irr é couvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de loc a tion simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépr é ciation égale à 100%. - Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en do u teux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2019. Immobilisations a – Immobilisations incorporelles Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont in s crits en titres. b – Immobilisations corporelles Constructions : La société JCB Finance n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2019. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilis a tions), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : . matériel : 5 ans, . mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation d é terminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de JCB Finance à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Au 31/12/2019, une provision pour réserve financière négative a été constituée pour un montant de 7 736 milliers d’euros dans le Poste « Provisions pour risques et charges » afin de couvrir les pertes futures inhérentes à la différence négative entre les amortissements comptables et les amortissements financiers. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société JCB Finance n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Impôts différés Depuis l’arrêté du 31 décembre 2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2019, l'impact de l’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à 694 milliers d’euros. (+115 milliers d’euros en France et +579 milliers d’euros pour les succursales). Cette charge d’impôt différée tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2019 et n’est pas significatif. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 31 décembre 2019 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1er janvier 2020 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 % (soit 25,83% avec la contrib u tion additionnelle de 3,3%). I) Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont r e pris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers pe r çus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou nég a tive par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 76 milliers d’euros en 2019 contre 135 milliers d’euros en 2018 (néant pour les succursales). 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les actifs et passifs libellés en devises "out" figurant au bilan au 31 décembre 2019 sont présentés ci-après : Actifs (En milliers d'euros) France Succursales 2019 Passif France Succursales 2019 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 25 25 Créances sur la clientèle 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 Affacturage 0 25 25 Autres passifs 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 Comptes de régularisation 0 0 0 B) Caisse, banques centrales, CCP France (En milliers d'euros) France Succursales 2019 2018 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 35 838 0 35 838 25 971 Total Caisse, Banques centrales, CCP 35 838 0 35 838 25 971 (1) Il s'agit exclusivement des dépôts auprès de la banque de France afin de const i tuer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 35 838 k€ au 31/12/2019. C) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Créances à vue 915 17 820 18 735 9 326 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 915 17 820 18 735 9 326 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 5 635 0 5 635 752 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 5 635 0 5 635 752 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2018 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2019 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 6 550 17 820 24 370 10 079 Echéancier au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 5 635 5 635 0 0 0 D) Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d'euros France Succu r sales Total 2019 Total 2018 Créances comme r ciales Autres co n cours à la clientèle Comptes ord i naires débiteurs Affact u rage Autres concours à la clientèle et affact u rage Encours sains 0 45 194 0 36 372 187 646 269 212 265 102 Encours douteux (1) 0 567 0 68 1 622 2 257 3 316 Provisions au 31/12/2018 0 -192 0 -32 -1 040 -1 263 -1 560 Dotations de l'exercice 0 -91 0 0 -457 -548 -656 Reprises de l'exercice 0 90 0 0 737 828 952 Autres variations 0 0 0 0 0,0 0 0 Provisions au 31/12/2019 (1) (2) 0 -192 0 -32 -759 -983 -1 263 Encours nets 0 45 570 0 36 408 188 509 270 487 267 155 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires déb i teurs 0 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 0 104 0 6 110 220 204 Encours totaux 0 45 674 0 36 413 188 619 270 706 267 358 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque (5I) (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Douteux compromis France 35 3 -158 195 Douteux compromis Succursales 994 -641 353 Total douteux compromis 1 347 -798 548 Douteux non compromis France 282 -67 216 Douteux non compromis Succursales 628 -118 510 Total douteux non compromis 911 -185 726 Total 2 257 -983 1 274 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 192,13 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 269 212 93 436 80 253 92 584 2 939 E) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant G) Crédit bail, location avec option d'achat En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette com p table au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Acquisitions de l'exe r cice Sorties d'immobilis a tions de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dot a tions de l'exe r cice Sorties sur ce s sions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 172 005 61 533 -29 268 0 204 269 -81 237 -39 905 25 871 0 -95 271 108 998 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 100 255 39 756 -15 296 0 124 715 -35 353 -22 273 12 129 0 -45 497 79 217 Immobilisations en Crédit-Bail immobilier Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations en Crédit-Bail 272 260 101 288 -44 565 0 328 984 -116 590 -62 177 37 999 0 -140 769 188 215 Immobilisations en cours Crédit-Bail 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours Crédit-Bail France 35 0 0 0 35 0 0 0 0 0 35 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 20 10 0 0 29 0 0 0 0 0 29 Total des Immobilis a tions en cours Crédit-Bail 55 10 0 0 64 0 0 0 0 0 64 Acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs France 1 39 -1 0 39 0 0 0 0 0 39 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 1 39 -1 0 39 0 0 0 0 0 39 Total Immobilisations Crédit-Bail 272 315 101 337 -44 565 0 329 087 -116 590 -62 177 37 999 0 -140 769 188 318 En milliers d'euros Solde au 31/12/2018 Dot a tions de l'exercice Reprises de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 2 347 0 3 301 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 1 397 0 1 446 Total Créances douteuses valeur brute Cr é dit-Bail (1) 3 744 0 4 747 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -1 735 -982 314 0 -2 403 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -1 072 -494 345 0 -1 221 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -2 807 -1 476 659 0 -3 624 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 392 0 349 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales -8 0 39 Total Créances rattachées Crédit-Bail 383 0 389 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 1 321 0 1 512 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit-Bail compromis France 3 155 -2 345 809 Crédit-Bail compromis Succursales 1 384 -1 185 199 Total Crédit-Bail compromis 4 538 -3 530 1 008 Crédit-Bail non compromis France 146 -57 89 Crédit-Bail non compromis Succursales 63 -37 26 Total Crédit-Bail non compromis 209 -94 115 Total crédit-bail 4 747 -3 624 1 123 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 1 595 K€ pour la France. H) Location simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette com p table au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Acqu i sitions de l'exe r cice Sorties d'immobil i sations de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dot a tions de l'exe r cice Sorties d'amort. sur ce s sions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 17 919 2 833 -3 954 0 16 799 -10 429 -3 742 3 684 0 -10 486 6 312 Immobilisations patrimoine France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en Location Simple Succursales 23 875 8 795 -7 863 0 24 808 -10 408 -5 167 5 375 0 -10 200 14 607 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations en Location Simple 41 794 11 628 -11 816 0 41 606 -20 837 -8 909 9 060 0 -20 687 20 920 Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours Location Simple France 70 0 -70 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilis a tions en cours Location Simple 70 0 -70 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 41 864 11 628 -11 886 0 41 606 -20 837 -8 909 9 060 0 -20 687 20 920 En milliers d'euros Solde au 31/12/2018 Dot a tions de l'exercice Reprises de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 803 0 807 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 1 431 0 831 Total Créances douteuses valeur brute Loc a tion Simple (1) 2 234 0 1 638 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -639 -108 102 0 -644 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -1 274 -111 629 0 -756 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -1 912 -219 731 0 -1 400 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 12 0 21 Créances rattachées Location Simple Succu r sales 39 0 200 Total Créances rattachées Location Simple 51 0 220 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 373 0 458 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 793 -639 154 Location simple compromis Succursales 805 -748 56 Total location simple compromis 1 597 -1 387 211 Location simple non compromis France 14 -6 8 Location simple non compromis Succursales 27 -7 19 Total location simple non compromis 41 -13 27 Total location simple 1 638 -1 400 238 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 201 K€ pour la France. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant J) Autres actifs En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Autres débiteurs divers 1 150 931 2 081 3 370 Impôt société 1 323 56 1 379 451 Impôt différé actif 260 1 067 1 327 1 231 Acompte fournisseurs 0 0 0 0 Dépôts et cautionnements 32 0 32 24 Etat autres Impôts et taxes 4 105 5 415 9 520 5 610 Comptes débiteurs douteux 9 0 9 6 Provisions au 31/12/2018 -5 0 -5 -4 Dotations de l'exercice -4 0 -4 -34 Reprises de l'exercice 4 0 4 34 Provisions au 31/12/2019 -5 0 -5 -5 Total 6 873 7 469 14 343 10 687 K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Produits à recevoir 715 24 740 802 Valeurs à l'encaissement 90 1 883 1 973 930 Charges payées d'avance 13 0 13 13 Autres 54 1 918 1 972 1 581 Total 873 3 825 4 698 3 326 L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros France Succursales 2 019 2 018 Comptes et emprunts à vue 0 215 215 3 003 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 215 215 3 003 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 5 835 262 973 268 808 228 821 Dettes rattachées 3 238 241 223 Total à terme 5 838 263 211 269 049 229 044 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 5 838 263 426 269 264 232 047 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 268 808 83 212 75 599 109 141 856 M) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros France Succursales 2 019 2 018 Comptes à vue 888 2 055 2 944 6 492 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 888 2 055 2 944 6 492 Comptes à terme 220 605 0 220 605 197 405 Dettes rattachées 11 0 11 17 Total à terme 220 616 0 220 616 197 421 Total des opérations avec la clientèle 221 504 2 055 223 559 203 913 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 220 605 70 672 42 973 103 460 3 500 N) Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 2 019 2 018 Titres de créances négociables (1) 5 000 5 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 5 000 5 000 (1) La société JCB Finance a émis des titres de créances négociables (TCN) pour une valeur de cinq millions d'euros (5.000.000 €) en Décembre 2019 (arrivant à échéance en Décembre 2020). O) Autres passifs En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Etat autres impôts et Organismes sociaux 680 4 684 516 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 1 955 988 2 944 3 610 Clients et tires acquéreurs 446 285 732 1 256 Fournisseurs divers 0 0 0 0 Impôt société 1 392 551 1 944 1 720 Impôt différé passif 87 949 1 035 1 632 Participation 0 0 0 0 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Retenues de garantie sur affacturage 0 166 166 54 Frais de personnel 0 0 0 0 Autres 142 293 435 357 Total 4 703 3 236 7 939 9 145 P) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Produits perçus d'avance (1) 8 328 8 158 16 486 13 281 Charges à payer 1 523 1 960 3 484 3 116 Autres 0 3 861 3 861 3 652 Comptes d'encaissement 167 4 242 4 410 2 957 Règlement en cours affacturage 0 0 0 0 Total 10 018 18 221 28 240 23 005 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régular i sations des loyers de Crédit-Bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 2 892 milliers d'euros au 31 décembre 2019 pour la France et de 2 770 milliers d'euros pour les succursales. Q) Provisions En milliers d'euros Ouve r ture Dotation Reprise Utilis a tion Autres vari a tions Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de perso n nel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - charges gén é rales d'exploit. France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges Succursales 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions sur situation nette négative GIE Les jeunes Bois 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 0 8 0 0 0 8 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 3 135 4 601 0 0 0 7 736 Total 3 135 4 608 0 0 0 7 743 (1) Il s'agit essentiellement de la provision pour réserve financière négative. R) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2019, le capital social de JCB FINANCE s'élève à 11 490 021 euros composé de 753 444 actions d'un montant nominal de 15,25 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortiss e ments. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 11 490 0 0 0 0 11 490 Capital Succursales 0 0 0 0 0 0 Annulation des opérations réciproques 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 1 043 106 0 0 0 1 149 Autres réserves 0 0 0 0 0 0 Prime d'émission 1 823 0 0 0 0 1 823 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d'investissement 12 0 0 0 -7 5 Report à nouveau 5 5 144 -5146 0 0 3 Résultat net de l'exercice 5 249 -5 249 0 4 940 0 4 940 Report à nouveau Succursales 0 0 0 0 0 0 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 19 623 0 -5 146 4 940 -7 19 410 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 105,85 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 6,56 - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros France Succu r sales 2 019 2 018 Engagements donnés 21 969 4 338 26 307 34 688 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 21 937 4 338 26 275 34 664 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 32 0 32 24 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 51 204 71 944 123 148 119 876 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 8 000 0 8 000 8 000 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 226 226 71 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 43 204 71 717 114 922 111 805 (1) Les engagements douteux s'élèvent à 148 k€ pour la France et à 31 k€ pour les succursales. (2) Dont 103 581 k€ au titre des garanties d'assurance reçues sur les opérations de Wholesale. 5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles En milliers d'euros France Succursales 2019 Allemagne Italie Produit net bancaire 7 673 5 751 1 070 14 493 Charges générales d'exploitation -3 130 -2 766 -1 523 -7 418 A) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2019 2019 2018 France Succu r sales Pr o duits France Succu r sales Charges Pr o duits Charges Opérations avec les Banques centrales 0 0 0 121 0 121 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit 3 0 4 29 1 003 1 032 22 890 Opérations avec la clientèle 1 337 4 560 5 897 1 104 422 1 526 5 668 1 372 Dotations aux prov i sions 2 -21 -19 0 0 0 -40 0 Créances passées en perte sur l'exercice 0 -28 -28 0 0 0 -33 0 Reprises de provision 7 40 48 0 0 0 65 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 0 4 0 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 0 0 0 -4 Total 1 353 4 553 5 906 1 254 1 425 2 679 5 683 2 258 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capitale sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit bail a)Produits sur opérations de Crédit-Bail En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Loyers 44 450 28 442 72 892 61 417 Reprise de provisions de dépréciation 258 335 592 744 Plus-values de cession 1 590 313 1 903 2 712 Indemnités de résiliation 1 155 557 1 712 859 Produits divers 799 1 741 2 540 548 Dotations aux provisions -982 -494 -1 476 -981 Créances passées en perte sur l'exercice -141 -218 -359 -335 Reprises de provision 314 345 659 1 258 Récupérations sur créances amorties 10 1 11 13 Total 47 452 31 022 78 474 66 236 b) Charges sur opérations de Crédit-Bail En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Dotations aux amortissements 39 417 22 138 61 555 48 513 Dotations aux provisions de dépréciation 488 135 623 638 Moins-values de cessions 1 437 2 860 4 297 5 183 Charges diverses 430 683 1 113 1 187 Total 41 771 25 815 67 587 55 521 C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations de locations simples En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Loyers 3 560 4 678 8 238 8 498 Reprise de provisions de dépréciation 25 287 312 212 Plus-values de cessions 348 1 145 1 493 4 711 Indemnités de résiliation 59 -26 33 310 Produits divers 37 100 138 141 Dotations aux provisions -108 -111 -219 -554 Créances passées en perte sur l'exercice -29 -413 -442 -301 Reprises de provision 102 629 731 410 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 2 Total 3 995 6 290 10 285 13 430 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Dotations aux amortissements 3 683 5 157 8 840 8 704 Dotations aux provisions de dépréciation 59 10 69 215 Moins-values de cessions 83 131 214 3 804 Charges diverses 9 130 139 454 Total 3 834 5 428 9 262 13 176 D) Revenus de titres à revenu variable Néant E) Commissions En milliers d'euros 2019 2018 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 0 0 27 0 Opérations avec la clientèle France 0 3 0 4 Opérations avec la clientèle Succursales 252 582 0 93 Opérations Affacturage 0 1 108 0 945 Opérations Affacturage Succ 0 1 842 0 1 760 Prestations de services financiers 12 399 14 274 Prestations de services financiers Succ 47 0 7 0 Total 311 3 933 48 3 076 F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 2019 2018 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ 1 1 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total 1 1 G) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Néant H) Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 88 0 55 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succu r sales 42 0 34 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 377 254 249 215 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 0 0 0 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 32 0 5 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 0 0 Autres produits Succursale 73 0 29 0 Dotations/Reprises provisions France 0 8 0 0 Dotations/Reprises provisions Succursales 0 4 601 0 3 135 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursale 0 16 0 1 Total 612 4 878 372 3 352 I) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Salaires et traitements 0 0 0 0 Charges sociales 0 0 0 0 Charges de retraite 0 0 0 0 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 0 0 0 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 Aucun effectif depuis 2017. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 7 418 milliers d'euros contre 6 452 milliers d'euros en 2018 (dont 4 289 milliers d'euros pour les succursales en 2019). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 26 K€ pour la France et à 13 K€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par le cabinet Mazars et PWC. J) Cout du risque En milliers d'euros France Succursales 2019 2018 Dotations aux provisions -97 -436 -533 -655 Créances passées en perte sur l'exercice 0 -364 -364 -418 Reprises de provision 87 697 784 926 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 4 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 Total -10 -103 -113 -144 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital, la partie intérêts est quant à elle enregistrée dans les postes de produits ou charges de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et sur la location simple sont quant à elles enregi s trées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant L) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par JCB Finance, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exe r cice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2019, JCB Finance n'a constaté aucun résultat exceptionnel. M) Impôt sur les sociétés En milliers d'euros France Succursales 2 019 2 018 Impôt société -1 392 -1 323 -2 716 -2 475 Impôt différé 115 579 694 198 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total -1 278 -744 -2 022 -2 277 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succu r sales 2 019 Actif Créances sur les établissements de crédit 6 550 17 707 24 257 Créances sur la clientèle 10 036 0 10 036 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 530 0 530 Comptes de régularisation actifs 598 0 598 Passif Dettes envers les établissements de crédit 5 838 263 359 269 197 Comptes créditeurs de la clientèle 220 616 0 220 616 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 411 0 411 Comptes de régularisation passifs 446 1 100 1 546 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 8 000 0 8 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B) Proposition d'affectation des résultats En euros Résultat de l'exercice 4 940 095,97 Report à nouveau 2 964,34 Total à répartir 4 943 060,31 En euros Réserve Légale 0,00 Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 0,00 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 4 943 060,31 Total réparti 4 943 060,31 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, JCB Finance, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementair e ment tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortiss e ments, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d'y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d'euros 2019 Résultat comptable avant impôt 6 962 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) -8 049 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 2 172 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 750 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 527 Divers (1) 4 339 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 6 700 (1) dont 4 601 k€ de dotation sur la réserve financière négative b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de JCB Finance au 31 décembre 2019 se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2019 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en loc a tion) -12 906 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 631 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 4 540 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre -7 736 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS -7 736 Provision réserve financière négative 7 736 Réserve financière après provision au 31 décembre 0 Provision IFRS 9 -2 743 Autres 172 Réserve consolidée brute au 31 décembre -2 571 c) Consolidation JCB Finance est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boul e vard des Italiens 75009 Paris. D) Evénements post clôture L’évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit JCB Finance à adopter des mesures de sécurité en France et dans nos implantations pour se conformer aux recommandations de l’Organisation Mo n diale de la Santé et des autorités sanitaires. Cette crise sanitaire n’a pas d’impact sur les comptes annuels de JCB Finance au 31/12/2019. Les comptes au 31/12/2019 ont été arrêtés avec un principe de continuité d’exploitation. Même si à ce stade il est encore prématuré pour donner des estimations fiables, il est évident que cette crise aura un impact signific a tif sur les capacités de production de beaucoup d’acteurs et donc de livraisons aux concessionnaires, mais aussi sur les investissements des clients finaux. Un effet négatif sur le niveau de production 2020 de Leasing Solutions est à attendre. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’assemblée générale de la société JCB FINANCE S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société JCB FINANCE S.A.S, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par l’Organe Collégial de Direction le 16 avril 2020 sur la base des éléments disp o nibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l’Organe Collégial de Direction. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du co m missaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Identification et évaluation du risque de crédit - Risques identifiés et principaux jugements Dans le cadre de ses activités bancaires, JCB FINANCE S.A.S. est exposée au risque de crédit. JCB FINANCE S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : ▪ manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; ▪ statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2019, le montant total des créances brutes exposées au risque de crédit s’élève à 487,1 millions d’euros dont 8,6 millions d’euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s’élève à 6,0 millions d’euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3G et 3H. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. - Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de JCB FINANCE S.A.S. et testé les contrôles clés conce r nant l’identification et l’évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d’arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : ▪ l’identification des indicateurs de dépréci a tion ; ▪ la classification des expositions en créances douteuses ; ▪ le suivi et la valorisation des garanties ; ▪ la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; ▪ avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par JCB FINANCE S.A.S. ainsi que l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; ▪ en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d’un échantillon de dossiers sélectio n nés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. • Contrôles généraux informatiques - Risques identifiés et principaux jugements La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de JCB FINANCE S.A.S. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et de niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. - Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : ▪ compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ; ▪ évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement autom a tique) ; ▪ examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles ; ▪ revue d’un échantillon d’écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérific a tions spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l’Organe Collégial de Direction arrêté le 16 avril 2020 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société JCB FINANCE S.A.S. par l’assemblée générale du 26 septembre 1994 pour le cabinet Mazars et par l’assemblée générale du 22 mai 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCo o pers Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet Mazars était dans la 25ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Pricewate r houseCoopers Audit dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l’Organe Collégial de Direction de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l’Organe Collégial de Direction. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corre s pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions écon o miques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commi s saire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci provie n nent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contou r nement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations com p tables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréci a tion s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opér a tions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l’Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l’Organe Collégial de Direction qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l’Organe Collégial de Direction figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l’Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commi s saire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l’Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 30 avril 2020 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Associé Virginie Chauvin Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de JCB Finance, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.