CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 48 195 178,90 euros Siège social : Parc Jean de Cambiaire - Cité des Lauriers - BP 84 97462 SAINT-DENIS Cedex 312 617 046 R.C.S SAINT DENIS COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2018 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de La Réunion en date du 7 février 2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 5 avril 2019 BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 267 217 218 387 Caisse, banques centrales 65 208 52 696 Effets publics et valeurs assimilées 5 127 342 127 227 Créances sur les établissements de crédit 3 74 667 38 464 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 300 894 515 634 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 4 388 296 4 092 431 OPERATIONS SUR TITRES 415 944 394 002 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 310 060 273 026 Actions et autres titres à revenu variable 5 105 884 120 976 VALEURS IMMOBILISEES 517 534 513 584 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 392 664 393 965 Parts dans les entreprises liées 6-7 86 585 80 830 Immobilisations incorporelles 7 771 780 Immobilisations corporelles 7 37 514 38 009 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES 8 - - COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 133 402 100 043 Autres actifs 9 70 511 66 276 Comptes de régularisation 9 62 891 33 767 T OTAL ACTIF 6 023 287 5 834 081 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 58 553 8 610 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 58 553 8 610 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 2 681 151 2 735 140 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 2 020 457 1 906 642 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 90 000 70 000 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 144 934 133 622 Autres passifs 14 44 156 59 028 Comptes de régularisation 14 100 778 74 594 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 110 020 104 287 Provisions 15-16-17 71 788 73 998 Dettes subordonnées 19 38 232 30 289 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 18 82 750 80 750 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 835 422 795 030 Capital souscrit 48 195 48 195 Primes d'émission 61 429 61 429 Réserves 681 056 639 932 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 4 277 - Résultat de l'exercice 40 465 45 474 TOTAL PASSIF 6 023 287 834 081 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONNES 870 937 905 621 Engagements de financement 2 7 586 015 640 152 Engagements de garantie 2 7 284 692 265 405 Engagements sur titres 2 7 230 64 ENGAGEMENTS RECUS 1 479 735 1 326 517 Engagements de financement 27 14 738 23 424 Engagements de garantie 27 1 464 767 1 303 029 Engagements sur titres 27 230 64 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 2 4 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 33 138 265 141 351 Intérêts et charges assimilées 33 (35 674) (59 730) Revenus des titres à revenu variable 34 13 323 12 785 Commissions Produits 35 87 636 84 487 Commissions Charges 35 (13 526) (14 835) Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 448 1 904 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 (127) 15 522 Autres produits d'exploitation bancaire 38 3 608 3 702 Autres charges d'exploitation bancaire 38 (201) (83) PRODUIT NET BANCAIRE 193 752 185 103 Charges générales d'exploitation 39 (115 462) (114 034) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations (4 625) (4 757) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 73 665 66 312 Coût du risque 40 (13 065) (7 744) RESULTAT D'EXPLOITATION 60 600 58 568 Résultat net sur actifs immobilisés 41 (2 204) (4 366) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 58 396 54 202 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 (15 931) (3 728) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées (2 000) (5 000) RESULTAT NET DE L'EXERCICE 40 465 45 474 Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de La Réunion, 15 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56, 26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43 , 59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0, 15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Opération de titrisation Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’ investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 7,1 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. E lle a souscrit pour 0,9 million d'euros des titres subordonnés. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2018 Néant. Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Ap plicable au Crédit Agricole de L a Réunion Règlement ANC n°2017‐01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 NON Règlement 2018-01 relatif au x changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 OUI La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion n’est pas concernée par les règlements ci-dessus. Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : - Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. - L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio . - L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). -Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -0 3 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise . Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture pour un montant de 4 277 milliers d’euros . Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées . En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de positi on du Conseil d'Etat, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix a été sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. Le reclassement de la désactualisation a impacté le coût du risque de 1,2 millions d’euros. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. - La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : -le type d’encours ; -la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; -le type de garantie ; -la date de comptabilisation initiale ; -la durée à courir jusqu’à l’échéance ; -le secteur d’activité ; -l’emplacement géographique de l’emprunteur ; -la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; -le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque . Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2.1 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Reven us des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le ti tre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.2 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 3 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.4 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.5 Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.6 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.7 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Note 2.8 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.9 Intégration des succursales à l'étranger La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion ne dispose pas de succursales à l'étranger. Note 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Note 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 31 mai 2018 "Accord d'intéressement 2018-2020" . La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la dat e de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.13 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion. Note 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 8 466 - - - 8 466 - 8 466 8 293 à terme 8 974 - - 10 826 19 800 11 19 811 28 957 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - 45 093 - - 45 093 83 45 176 - Prêts subordonnés - - - 1 214 1 214 - 1 214 1 214 Total 17 440 45 093 - 12 040 74 573 94 74 667 38 464 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 74 667 38 464 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 90 703 - - - 90 703 - 90 703 127 625 Comptes et avances à terme 440 35 985 109 380 63 196 209 001 1 190 210 191 351 014 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - 36 995 Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 91 143 35 985 109 380 63 196 299 704 1 190 300 894 515 634 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 300 894 515 634 TOTAL 375 561 554 098 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 214 milliers d'euros. Les créances sur les établissements de crédit de la Caisse Régionale de la Réunion ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 11 755 9 593 - - 21 348 - 21 348 32 155 Autres concours à la clientèle 272 596 442 931 1 494 883 2 182 420 4 392 830 22 599 4 415 429 4 090 067 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 72 178 - - - 72 178 109 72 287 90 502 Dépréciations (120 768) (120 293) VALEUR NETTE AU BILAN 4 388 296 4 092 431 Commentaires : Il n’y a pas de prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle en 2018 . Parmi les créances sur la clientèle 435 236 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 391 875 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 21 952 milliers au 31 décembre 2018 d'euros contre 21 448 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 4 483 659 4 187 308 Autres pays de L'U.E. 398 156 Autres pays d'Europe 214 225 Amérique du Nord 4 6 Amérique Centrale et du Sud 303 513 Afrique et Moyen-Orient 1 663 857 Asie et Océanie (hors Japon) 115 4 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 4 486 356 4 189 069 Créances rattachées 22 708 23 655 Dépréciations (120 768) (120 293) VALEUR NETTE AU BILAN 4 388 296 4 092 431 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 4 506 364 172 885 140 972 (120 768) (104 641) 4 210 958 183 645 147 479 (120 293) (105 175) Autres pays de L'U.E. 398 - - - - 156 - - - - Autres pays d'Europe 214 - - - - 225 - - - - Amérique du Nord 4 2 2 - - 6 3 3 - - Amérique Centrale et du Sud 305 - - - - 517 - - - - Afrique et Moyen-Orient 1 664 7 7 - - 858 8 8 - - Asie et Océanie (hors Japon) 115 - - - - 4 - - - - Japon - - - - - - - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - TOTAL 4 509 064 172 894 140 981 (120 768) (104 641) 4 212 724 183 656 147 490 (120 293) (105 175) Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 375 292 58 586 40 859 (34 289) (27 152) 2 175 288 56 906 40 849 (34 893) (28 570) Agriculteurs 146 346 7 657 5 926 (5 517) (4 359) 139 952 8 003 6 799 (5 501) (4 913) Autres professionnels 564 804 23 731 18 962 (17 863) (15 011) 508 635 26 659 21 824 (18 665) (16 482) Clientèle financière 171 272 8 419 8 375 (5 116) (5 084) 134 253 8 451 2 122 (3 278) (2 118) Entreprises 915 840 74 286 66 725 (57 804) (52 918) 891 984 83 497 75 849 (57 841) (53 052) Collectivités publiques 308 393 - - - - 329 492 - - - - Autres agents économiques 27 117 215 134 (179) (117) 33 120 140 47 (115) (40) TOTAL 4 509 064 172 894 140 981 (120 768) (104 641) 4 212 724 183 656 147 490 (120 293) (105 175) Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 126 303 126 303 126 222 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - 1 039 1 039 1 005 Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - 127 342 127 342 127 227 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): - - - - - - Emis par organismes publics - - - 49 921 49 921 50 044 Autres émetteurs - 364 - 257 963 258 327 221 373 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - 3 - 1 815 1 818 1 609 Dépréciations - (6) - - (6) - VALEUR NETTE AU BILAN - 361 - 309 699 310 060 273 026 Actions et autres titres à revenu variable - 106 373 - - 106 373 121 457 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - (489) - - (489) (481) VALEUR NETTE AU BILAN - 105 884 - - 105 884 120 976 TOTAL - 106 245 - 437 041 543 286 521 229 Valeurs estimatives - 113 294 - 456 557 569 851 552 591 ( 1 ) dont 16 663 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 15 763 milliers d'euros au 31 décembre 2017 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion n'a pas effectué de transfert de titres de placement pendant l'exercice 2018. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 7 052 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 7 522 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 22 370 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 26 455 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 49 921 50 045 Etablissements de crédit 111 005 88 900 Clientèle financière 212 331 226 057 Collectivités locales - - Entreprises, assurances et autres clientèles 41 364 27 872 Divers et non ventilés - - Total en principal 414 621 392 874 Créances rattachées 1 818 1 609 Dépréciations (495) (481) VALEUR NETTE AU BILAN 415 944 394 002 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 308 248 126 303 106 373 540 924 271 417 126 222 121 457 519 096 dont titres cotés 196 927 126 303 - 323 230 161 453 126 222 - 287 675 dont titres non cotés (1) 111 321 - 106 373 217 694 109 964 - 121 457 231 421 Créances rattachées 1 818 1 039 - 2 857 1 609 1 005 - 2 614 Dépréciations (6) - (489) (495) - - (481) (481) VALEUR NETTE AU BILAN 310 060 127 342 105 884 543 286 273 026 127 227 120 976 521 229 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 105 384 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 87 865 milliers d'euros OPCVM étrangers 500 milliers d'euros La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion ne détient pas OPCVM étrangers de capitalisation. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 40 019 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2018 s'élève à 46 139 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 35 949 36 338 OPCVM obligataires 49 932 56 052 OPCVM actions - - OPCVM autres 20 003 20 545 TOTAL 105 884 112 935 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute - - 60 661 247 587 308 248 1 818 310 066 273 026 Dépréciations - - - - - - (6) - VALEUR NETTE AU BILAN - - 60 661 247 587 308 248 1 818 310 060 273 026 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - 9 780 116 523 126 303 1 039 127 342 127 227 Dépréciations - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - 9 780 116 523 126 303 1 039 127 342 127 227 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 336 907 - 322 213 - Autres pays de l'U.E. 92 764 - 70 474 - Autres pays d'Europe 4 880 - 4 952 - Amérique du Nord - - - - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 434 551 - 397 639 - Créances rattachées 2 857 - 2 614 - Dépréciations (6) - - - VALEUR NETTE AU BILAN 437 402 - 400 253 - Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des i nformations au 31 décembre 2018 en milliers d’euros. INFORMATIONS FINANCIERES Capital * Capitaux propres autres que le capital * Quote- part de capital détenue Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou pe rte du dernier exercice clos)* Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice FILIALES ET PARTICIPATIONS Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit 0 0 0 Participations dans des établissements de crédit 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées 47 606 46 358 37 973 SCI LA GRENOUILLE 3 419 -646 99,56% 3 404 3 404 174 8 SCI CA LA MONTAGNE 144 -81 100,00% 319 209 661 90 25 SCI VEGELIA 2 785 -432 99,70% 2 777 2 777 110 -34 SCI RUN DEVELOPPEMENT 10 -6 618 99,90% 10 10 36 062 1 718 -1 117 SCI TAMARINIER 11 510 -356 100,00% 11 510 11 510 538 -71 SCI LA RAVINE 2 010 -542 100,00% 2 010 1 360 77 -75 SCI GRAND SUD 7 510 -787 100,00% 7 510 7 380 355 -105 CA RUN Participations 137 -66 100,00% 137 137 23 0 -9 DEFISCAM 10 -35 100,00% 10 0 43 0 -3 SNC VACOA 1 -927 99,90% 1 0 185 -80 SNC ANDANTE Bail 1 -8 575 13,00% 0 0 1 599 -877 SAS IMMOCAM 8 700 260 100,00% 8 700 8 700 0 194 184 SCI PAILLE EN QUEUE 960 -102 100,00% 960 730 20 45 -20 SAS LES TOURTERELLES 1 -2 098 100,00% 1 0 773 -118 SAS LE VILLAGE BY CA REUNION 600 -51 100,00% 600 549 431 -51 SAS LES DOMAINES DE LA CONVENANCE 2335 -1 559 100,00% 9 657 9 592 1 164 132 -26 Autres titres de participations 237 935 234 866 61 SACAM PARTICIPATIONS 62 558 15 253 1,66% 1 203 1 203 370 837 138 SACAM AVENIR 192 189 -178 1,49% 2 854 2 854 0 -30 SACAM IMMOBILIER 139 588 6 484 1,62% 2 213 2 213 0 5 985 91 SIRCA 7 52 2,04% 0 0 113 147 52 SEFAR 11 303 4 921 9,08% 1 026 1 026 0 347 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 3 346 1,16% 215 149 215 149 0 275 280 3135 HABITAT RURAL 435 -1 029 11,77% 18 0 3 537 -569 SAFER 216 2 876 5,00% 3 3 4 817 -313 SAPHIR 622 4 087 2,41% 3 3 12 102 998 SEDRE 2 400 90 668 3,22% 34 34 46 270 505 REUNION TELECOM 572 4 618 86,01% 3 248 3 248 7 925 2 234 1 681 OCTAVIA FINANCE OUTREMER 10 88 35,00% 4 4 364 -12 C2MS 53 053 13 104 1,43% 760 760 155 114 8 740 59 SACAM INTERNATIONAL DEP 522 023 130 325 1,15% 10 306 7 310 0 85 139 131 SCICAR 8 97 100,00% 8 8 61 9 4 REUNION ECO EX 917 -300 16,37% 150 94 19 -120 SAS SQUARE ACHAT 782 -141 3,83% 15 15 707 -49 SAS DELTA 79 550 -1 639 1,08% 862 862 0 -35 SAS CA-CHEQUES (*) 320 73 2,50% 80 80 10 192 89 RADIAN (*) 750 1 520 0,00% 0 0 0 82 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 0 0 0 Participations dans des établissements de crédit 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations 156 038 155 394 3 836 SODEGIS (*) 9 014 67 397 0,64% 32 32 20 934 447 CA TITRES (ex SNC BRUNOY) 15 261 39 644 0,20% 22 22 0 -877 CA Payments & Services (*) 14 008 1 839 0,37% 182 182 267 132 90 SAS MIROMESNIL 38 -13 0,63% 0 0 0 0 SAS SEGUR 38 -12 0,63% 0 0 0 0 SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 9 397 0,63% 4 612 4 612 1 545 0 -3 909 18 Rue La Boétie 2 744 903 13 482 788 0,77% 149 588 149 588 0 961 958 7 314 SCI CAM 14 563 27 168 0,05% 8 8 2 919 758 SACAM ASSURANCE CAUTION 2 000 34 507 0,75% 346 346 0 1 825 13 CAAS 26 369 -4 743 0,01% 0 0 267 312 -4 928 CA Protection et Sécurité 511 39 842 0,03% 19 19 6 530 1 927 SACAM FIRECA 22 510 -1 861 0,80% 358 142 0 -812 CA-INNOVE GIE 725 -87 0,99% 40 3 0 -69 AIR AUSTRAL 67 620 -34 651 0,02% 323 6 368 439 6 159 FI VENTURE 50 415 -1 230 0,06% 56 55 0 -1 230 CA INNOVATIONS & TERRITOIRES 9 679 -683 4,69% 452 379 0 -683 SACAM DEVELOPPEMENT Cr rat 0 0,00% 0 0 36 SCI RUN DEVELOPPEMENT C/C Cr rat 0 0,00% 0 0 2 169 SCI CA LA MONTAGNE C/C Cr rat 0 0,00% 0 0 86 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 441 579 436 618 41 870 12 764 (*) Ces données concernent l’exercice 2017 Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 47 605 46 667 48 216 46 718 Titres cotés - - - - Avances consolidables 37 973 37 973 34 013 32 073 Créances rattachées 2 255 2 255 2 038 2 038 Dépréciations (1 248) - (3 437) - VALEUR NETTE AU BILAN 86 585 86 895 80 830 80 829 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 393 965 479 409 393 986 476 038 Titres cotés - - - - Avances consolidables 1 580 1 580 1 545 1 545 Créances rattachées 36 36 36 36 Dépréciations (3 713) - (4 424) - Sous-total titres de participation 391 868 481 025 391 143 477 619 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 796 797 948 948 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - 1 874 1 874 Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 796 797 2 822 2 822 VALEUR NETTE AU BILAN 392 664 481 822 393 965 480 441 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 479 249 568 717 474 795 561 270 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 442 366 443 150 Titres cotés - - TOTAL 442 366 443 150 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 48 216 - (611) - 47 605 Avances consolidables 34 013 6 000 (2 040) - 37 973 Créances rattachées 2 038 217 - - 2 255 Dépréciations (3 437) (361) 2 550 - (1 248) VALEUR NETTE AU BILAN 80 830 5 856 (101) - 86 585 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 393 986 491 (512) - 393 965 Avances consolidables 1 545 35 - - 1 580 Créances rattachées 36 - - - 36 Dépréciations (4 424) (126) 837 - (3 713) Sous-total titres de participation 391 143 400 325 - 391 868 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 948 - (152) - 796 Avances consolidables 1 874 - (1 874) - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 2 822 - (2 026) - 796 VALEUR NETTE AU BILAN 393 965 400 (1 701) - 392 664 TOTAL 474 795 6 256 (1 802) - 479 249 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 91 724 4 160 (1 838) (22) 94 024 Amortissements et dépréciations (53 715) (4 589) 1 794 - (56 510) Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 38 009 (429) (44) (22) 37 514 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 312 31 (10) - 1 333 Amortissements et dépréciations (532) (36) 6 - (562) Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 780 (5) (4) - 771 TOTAL 38 789 (434) (48) (22) 38 285 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : (1) La rubrique autres mouvements présente un transfert d'agencements d'exploitation. Note 8 ACTIONS PROPRES Néant . Note 9 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés - - Comptes de stock et emplois divers 2 572 2 732 Débiteurs divers (2) 67 896 63 464 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 43 80 VALEUR NETTE AU BILAN 70 511 66 276 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 30 652 4 961 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 290 253 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 4 321 5 359 Autres produits à recevoir 23 080 20 762 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 4 548 2 431 VALEUR NETTE AU BILAN 62 891 33 767 TOTAL 133 402 100 043 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 542 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 120 293 27 085 (25 454) (1 156) - 120 768 Sur opérations sur titres 481 108 (94) - - 495 Sur valeurs immobilisées 7 862 488 (3 387) - - 4 963 Sur autres actifs 347 148 - - - 495 TOTAL 128 983 27 829 (28 935) (1 156) - 126 721 Note 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 221 - - - 1 221 - 1 221 1 758 à terme - - - 12 122 12 122 2 12 124 6 852 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - 45 092 - - 45 092 116 45 208 - VALEUR AU BILAN 1 221 45 092 - 12 122 58 435 118 58 553 8 610 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 4 650 - - - 4 650 9 4 659 5 946 Comptes et avances à terme 293 660 616 871 1 114 202 649 477 2 674 210 2 282 2 676 492 2 692 135 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - 37 059 VALEUR AU BILAN 298 310 616 871 1 114 202 649 477 2 678 860 2 291 2 681 151 2 735 140 TOTAL 299 531 661 963 1 114 202 661 599 2 737 295 2 409 2 739 704 2 743 750 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 842 512 - - - 1 842 512 5 1 842 517 1 647 550 Comptes d'épargne à régime spécial : 5 036 - - - 5 036 - 5 036 5 114 à vue 5 036 - - - 5 036 - 5 036 5 114 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 54 828 59 229 55 603 2 737 172 397 507 172 904 253 978 à vue 12 043 - - - 12 043 - 12 043 26 484 à terme 42 785 59 229 55 603 2 737 160 354 507 160 861 227 494 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 1 902 376 59 229 55 603 2 737 2 019 945 512 2 020 457 1 906 642 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique L'essentiel des opérations sont localisées en France (y compris DOM-TOM) Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 698 811 631 206 Agriculteurs 118 507 125 696 Autres professionnels 148 782 137 792 Clientèle financière 43 140 44 351 Entreprises 906 450 848 437 Collectivités publiques 10 222 25 070 Autres agents économiques 94 033 93 024 Total en principal 2 019 945 1 905 576 Dettes rattachées 512 1 066 VALEUR AU BILAN 2 020 457 1 906 642 Note 13 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse - - - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables 40 000 50 000 - - 90 000 - 90 000 70 000 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 40 000 50 000 - - 90 000 - 90 000 70 000 Note 13.2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) Non applicable. Note 14 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 39 108 54 826 Versements restant à effectuer sur titres 5 048 4 202 VALEUR AU BILAN 44 156 59 028 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 12 218 8 747 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 12 - Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 26 506 22 987 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 919 1 894 Autres charges à payer 52 276 35 232 Autres comptes de régularisation 7 847 5 734 VALEUR AU BILAN 100 778 74 594 TOTAL 144 934 622 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15 PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (2) Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 52 1 423 (1 390) (52) - 33 Provisions pour autres engagements sociaux 612 145 - - - 757 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 299 9 413 - (2 790) 3 202 10 124 Provisions pour litiges fiscaux (1) 204 127 (22) (132) - 177 Provisions pour autres litiges 5 378 360 (848) (1 095) - 3 795 Provisions pour risques de crédit 40 540 136 115 - (135 509) (7 479) 33 667 Provisions pour impôts (3) 18 620 2 994 (1 912) (2 592) - 17 110 Provisions pour risques opérationnels (4) 4 728 524 (250) (2 801) - 2 201 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 1 614 71 - - - 1 685 Autres provisions (6) 1 951 2 253 (423) (1 542) - 2 239 VALEUR AU BILAN 73 998 153 425 (4 845) (146 513) (4 277) 71 788 (1) Provisions couvrant des redresse ments fiscaux déjà notifiés. (2 ) Cet impact de 4 , 3 millions d’euros est lié au changement de méthode comptable détaillé dans la note 2 . (3 ) Comprend les impôts dus lors des abandons de créances dans le cadre des opérations de défiscalisation. (4 ) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux o pérations de l'établissement. (5) Voir note 16 ci-après (6 ) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'inves tissement Note 16 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 67 016 57 854 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 96 855 95 992 Ancienneté de plus de 10 ans 180 551 187 228 Total plans d'épargne-logement 344 422 341 074 Total comptes épargne-logement 65 359 65 242 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 409 781 406 316 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 839 1 165 Comptes épargne-logement 725 975 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 564 2 140 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 172 93 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 749 772 Ancienneté de plus de 10 ans 763 748 Total plans d'épargne-logement 1 684 1 613 Total comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 684 1 613 (En milliers d'euros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 613 71 1 684 Comptes épargne-logement 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 613 71 - 1684 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2018 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle 21 77 2 20 773 Coût des services rendus sur l'exercice 1 705 1 550 Coût financier 297 281 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre ( 54 ) ( 12 ) Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) (391) (843) (Gains) / pertes actuariels 185 23 DETTE ACTUARIELLE 23 51 4 21 77 2 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 1 705 1 550 Coût financier 297 281 Rendement attendu des actifs (228) (221) Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 260 271 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 03 4 1 8 8 1 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à rembour sement au 31/12/2017 18 66 2 17 34 7 Rendement attendu des actifs 228 221 Gains / (pertes) actuariels 67 49 Cotisations payées par l'employeur 2 053 1 900 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -54 -12 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -391 -843 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / D ROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/2018 20 56 5 18 66 2 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles. Les actions ont été souscrites auprès de Prédica. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/2017 ( 23 516 ) ( 21 773 ) Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 20 564 18 661 POSITION NE TTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/2018 ( 2 952 ) ( 3 112 ) Rendement des actifs des régimes Le rendement effectif des actifs des régimes s'est établit à 1,58% pour l'exercice clos au 31/12/2018. Hypothèses actuarielles utilisées / Taux utilisés Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4,14% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,40%. Note 18 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 82 750 80 750 VALEUR AU BILAN 82 750 80 750 Note 19 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 37 552 37 552 680 38 232 30 289 Dépôts de Garantie à caractère mutuel - - - - - - - - VALEUR AU BILAN - - - 37 552 37 552 680 38 232 289 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 680 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 519 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Note 20 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 48 195 438 535 1 976 222 257 42 739 753 702 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - (4 145) (4 145) Variation de capital - - - - - - - - Var iation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 28 945 - 9 648 - - (38 594) (1) Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 45 474 45 474 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2017 48 195 467 480 1 976 231 905 45 474 795 030 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - (4 350) (4 350) Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 30 843 - 10 281 - - (41 124) - Report à nouveau (1 ) - - - 4 277 - - - 4 277 Résultat de l’exercice N - - - - - - 40 465 40 465 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2018 48 195 498 323 1 976 246 463 - - 40 465 835 422 (1) L’impact de 4,3 millions d’euros est lié au changement de méthode comptable détaillé dans la note 2 . Note 21 COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 835 422 795 030 Fonds pour risques bancaires généraux 82 750 80 750 Dettes subordonnées et titres participatifs 38 232 30 289 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - TOTAL DES FONDS PROPRES 956 404 906 069 Note 22 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Solde 2018 Solde 2017 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 4 650 5 852 Sur les établissements de crédit et institutions financières 4 650 5 852 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 138 158 Sur les établissements de crédits et institutions financières 138 158 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 6 037 357 5 898 288 5 886 352 5 742 185 Autres devises de l’Union Europ. - - - - Franc Suisse - - - - Dollar 20 289 20 290 13 502 13 502 Yen 327 327 7 7 Autres devises 2 2 2 2 Valeur brute 6 057 975 5 918 907 5 899 863 5 755 696 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 92 033 104 380 63 200 78 385 Dépréciations (126 721) - (128 982) - TOTAL 6 023 287 6 023 287 5 834 081 5 834 081 Note 24 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 11 561 11 537 9 485 9 469 - Devises 5 790 5 790 4 665 4 665 - Euros 5 771 5 747 4 820 4 804 Prêts et emprunts en devises - - - - TOTAL 11 561 11 537 9 485 9 469 Note 25 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 540 259 236 904 1 777 163 1 680 056 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 1 540 259 236 904 1 777 163 1 680 056 Swaps de taux d'intérêt 1 540 259 236 904 1 777 163 1 680 056 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - - - 61 448 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - - - 61 448 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - 30 724 Vendus - - - 30 724 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - TOTAL 1 540 259 236 904 1 777 163 1 741 504 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 117 366 808 445 851 352 117 366 808 445 851 352 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 117 366 808 445 851 352 117 366 808 445 851 352 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 23 099 - - 23 099 - - - - - Sous total 23 099 - - 23 099 - - - - - TOTAL 140 465 808 445 851 352 140 465 808 445 851 352 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 1 063 60 385 - 1 063 60 385 - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 440 416 373 418 866 222 440 416 373 418 866 222 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 441 479 433 803 866 222 441 479 433 803 866 222 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 18 955 - - 18 955 - - - - - Sous total 18 955 - - 18 955 - - - - - TOTAL 460 434 433 803 866 222 460 434 433 803 866 222 - - - Note 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures - - - - - - Options de change - - - 791 791 61 448 Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 55 369 35 321 1 777 163 74 989 29 806 1 680 056 Caps, Floors, Collars - - - - - - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 55 369 35 321 1 777 163 105 713 60 530 1 741 504 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 23 099 - - 18 955 Sous total - - 23 099 - - 18 955 TOTAL 55 369 35 321 1 800 262 105 713 60 530 1 760 459 Note 25.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 236 904 206 664 1 333 595 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Au cours de l'exercice clos, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion n'a pas effectué de transfert de contrats d'échange. Note 26 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2018 31/12/2017 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 148 207 9 480 157 687 75 806 8 094 83 900 Total avant effet des accords de compensation 148 207 9 480 157 687 75 806 8 094 83 900 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 0 0 0 0 0 0 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 148 207 9 480 157 687 75 806 8 094 83 900 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 27 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 586 015 640 152 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 586 015 640 152 - Ouverture de crédits confirmés 273 345 351 002 Ouverture de crédits documentaires 9 326 11 495 Autres ouvertures de crédits confirmés 264 019 339 507 - Autres engagements en faveur de la clientèle 312 670 289 150 Engagements de garantie 284 692 265 405 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 91 702 90 196 - Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - - - Autres garanties (1) 91 702 90 196 Engagements d'ordre de la clientèle 192 990 175 209 - Cautions immobilières 26 294 31 325 - Autres garanties d'ordre de la clientèle 166 696 143 884 Engagements sur titres 230 64 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 230 64 Engagements reçus Engagements de financement 14 738 23 424 Engagements reçus d'établissements de crédit 14 738 23 424 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 1 464 767 1 303 029 Engagements reçus d'établissements de crédit 438 754 406 199 Engagements reçus de la clientèle 1 026 013 896 830 - Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 222 275 194 477 - Autres garanties reçues 803 738 702 353 Engagements sur titres 230 64 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 230 64 (1) dont 90 196 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 234 313 milliers d'euros. Note 28 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion a apporté 878 928 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 818 574 milliers d'euros en 2017. la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion a apporté : - 435 265 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 392 498 milliers d'euros en 2017. - 99 678 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 112 055 milliers d'euros en 2017; - 343 984 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 314 021 milliers d'euros en 2017 . Note 29 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Cette information figure de façon détaillée en note 22. Note 30 ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL Néant . Note 31 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Note 31.1 Désendettement de fait Néant . Note 31.2 Titrisation En 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 32 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 297 749 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 827 11 726 Sur opérations avec la clientèle 106 131 109 638 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 734 5 495 Produit net sur opérations de macro-couverture 14 958 13 619 Sur dettes représentées par un titre 318 124 Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 138 265 141 351 Sur opérations avec les établissements de crédit (248) (315) Sur opérations internes au Crédit Agricole (27 492) (50 143) Sur opérations avec la clientèle (7 934) (9 229) Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Sur dettes représentées par un titre - (43) Autres intérêts et charges assimilées - - Intérêts et charges assimilées (35 674) (59 730) TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 102 591 81 621 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 680 milliers d'euros, il était de 519 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La baisse des intérêts est liée au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 1 156 milliers d'euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 33 REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 13 091 12 706 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 232 79 Opérations diverses sur titres - - TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 13 323 12 785 Note 34 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 469 (144) 325 479 (101) 378 Sur opérations internes au crédit agricole 2 951 (7 152) (4 201) 2 940 (8 474) (5 534) Sur opérations avec la clientèle 22 102 (429) 21 673 21 590 (432) 21 158 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change 78 - 78 53 - 53 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 109 - 109 253 - 253 Sur prestations de services financiers (1) 61 620 (5 432) 56 188 58 968 (5 573) 53 395 Provision pour risques sur commissions 307 (369) (62) 204 (255) (51) TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 87 636 (13 526) 74 110 84 487 (14 835) 69 652 (1) dont prestations assurance-vie : 4 972 milliers d'euros. Note 35 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 435 387 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 13 1 517 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 448 1 904 Note 36 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations (108) (238) Reprises de dépréciations 94 299 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations (14) 61 Plus-values de cession réalisées - 15 532 Moins-values de cession réalisées (113) (71) Solde des plus et moins-values de cession réalisées (113) 15 461 Solde des opérations sur titres de placement (127) 15 522 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (127) 15 522 Note 37 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 3 608 3 702 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions - - Autres produits d'exploitation bancaire 3 608 3 702 Charges diverses (89) (69) Quote part des opérations faites en commun (11) (14) Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions (101) - Autres charges d'exploitation bancaire (201) (83) TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 3 407 3 619 Note 38 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements (42 418) (42 261) Charges sociales (22 178) (20 987) - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies (4 728) (3 875) Intéressement et participation (6 879) (7 850) Impôts et taxes sur rémunérations (2 778) (2 437) Total des charges de personnel (74 253) (73 535) Refacturation et transferts de charges de personnel 798 927 Frais de personnel nets (73 455) (72 608) Frais administratifs Impôts et taxes (2 880) (3 576) Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (39 933) (38 552) Total des charges administratives (42 813) (42 128) Refacturation et transferts de charges administratives 806 702 Frais administratifs nets (42 007) (41 426) CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (115 462) (114 034) (1 ) dont 1 239 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé et des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, un montant de 6 295 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour un montant de 1 241 milliers d'euros au 31 décembre 2018 pour les dépenses suivantes : - formation : actions individuelles, certification GRH et coaching ; - recrutement : recrutements et mobilités et innovation sociale ; - écologie : acquisition de véhicules hybrides ; - énergétique : éclairage LED et robinet infra-rouge ; - innovation : tablettes BMDP, gestion des archives et refonte du cœur de réseau. Le montant des cré dits restant à employer est de 3918 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 198 190 Non cadres 625 593 Total de l'effectif moyen 823 783 Dont : - France 823 782 - Etranger 1 Dont : personnel mis à disposition 1 2 Les montants globaux des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration et de direction à raison de leurs fonctions s'élèvent au titre des : - salaires bruts (y compris avantages en nature) : 1 769 milliers d'euros - avantages postérieurs à l'emploi (retraite chapeau) : 1 385 milliers d'euros - indemnités de fin de carrières pour 105 milliers d'euros. Note 39 COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations (173 402) (186 053) Dépréciations de créances douteuses (26 364) (42 917) Autres provisions et dépréciations (147 038) (143 136) Reprises de provisions et dépréciations 167 602 185 537 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 24 636 32 173 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 142 966 153 364 Variation des provisions et dépréciations (5 800) (516) Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (979) (871) Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) (6 102) (6 603) Décote sur prêts restructurés - - Récupérations sur créances amorties 67 288 Autres pertes (251) (42) Autres produits - - COUT DU RISQUE (13 065) (7 744) (1) dont 5 760 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non co mp romises et 342 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 524 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 555 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 5 760 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 40 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations (488) (2 791) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (488) (2 791) Reprises de dépréciations 3 387 1 018 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 387 1 018 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 2 899 (1 773) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 899 (1 773) Plus-values de cessions réalisées 331 35 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 331 35 Moins-values de cessions réalisées (5 411) (2 377) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (757) (70) Pertes sur créances liées à des titres de participation (4 654) (2 307) Solde des plus et moins-values de cessions (5 080) (2 342) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (5 080) (2 342) Solde en perte ou en bénéfice (2 181) (4 115) Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 21 4 Moins-values de cessions (44) (255) Solde en perte ou en bénéfice (23) (251) RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (2 204) (4 366) Note 41 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Au cours de l'exercice clos, la Caisse R égionale de Crédit Agricole de L a Réunion n'a enregistré aucune opération à caractère exceptionnel. Note 42 IMPOT SUR LES BENEFICES La Caisse Régionale de La Réunion intègre fiscalement la SAS DEFISCAM depuis 2011. La Caisse régionale de La Réunion a signé avec Crédit Agricole S.A une convention d'intégration fiscale. Au terme des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration. Note 43 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Note 43.1 Formation du produit net bancaire par secteur d'activité 31/12/2018 ( En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 102 591 102 591 Revenus des titres à revenus variables 13 323 13 323 Produits nets des commissions 74 110 74 110 Produits nets sur opérations financières 321 321 Autres produits nets d'exploitation 3 407 3 407 PRODUIT NET BANCAIRE 180 108 0 0 0 0 13 644 193 752 31/12/2017 (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 81 621 81 621 Revenus des titres à revenus variables 12 785 12 785 Produits nets des commissions 69 652 69 652 Produits nets sur opérations financières 17 426 17 426 Autres produits nets d'exploitation 3 619 3 619 PRODUIT NET BANCAIRE 154 892 0 0 0 0 30 211 185 103 Note 43.2 Produit net bancaire par secteur d'activité et par zone géographique La totalité de l'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion est réalisée sur le département de la Réunion et de Mayotte. Note 43.3 Formation du résultat courant par secteur d'activité 31/12/2018 (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 180 108 13 644 193 752 Charges d'exploitation -115 462 -115 462 Dotations aux amortissements et dépréciations -4 625 -4 625 Résultat brut d'exploitation 60 021 13 644 73 665 Coût du risque -13 065 -13065 Résultat d'exploitation 46 956 13 644 60 600 Résultat net sur actifs immobilisés -2 204 -2 204 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 44 752 0 0 0 0 13 644 58 396 31/12/2017 (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 154 892 30 211 185 103 Charges d'exploitation -114 034 -114 034 Dotations aux amortissements et dépréciations -4 757 -4 757 Résultat brut d'exploitation 36 102 30 211 66 313 Coût du risque -7 744 -7 744 Résultat d'exploitation 28 357 30 211 58 568 Résultat net sur actifs immobilisés -4 366 -4 366 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 23 992 0 0 0 0 30 211 54 203 Note 43.4 Résultat courant par zone géographique La totalité de l'activité de la Caisse R égionale de Crédit Agricole de L a Réunion est réalisée sur le département de L a Réunion et de Mayotte. Note 44 EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES La Caisse Régionale de La Réunion établit des comptes consolidés intégrant 15 caisses locales, 1 OPCVM, 1 FCT Crédit Agricole Habitat 2015, 1 FCT Crédit Agricole Habitat 2017 compartiment Caisse Régionale de La Réunion sous contrôle exclusif et 1 FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Note 45 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant . Note 46 AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) 31/12/2018 Résultat de l'exercice 40 465 Report à nouveau 4 277 Résultat à affecter 44 741 (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Rémunérations des parts sociales (2,60%) 940 940 Rémunérations des CCA 3 034 3 410 Réserve légale 30 575 30 843 Autres réserves 10 192 10 281 TOTAL 44 741 45 474 Note 47 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse Régionale de La Réunion ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts . Note 48 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % EXA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 70 51,09 67 48,91 Services autres que la certification des comptes (1) 6 100 TOTAL 76 5 3 , 15 67 4 6 , 85 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (1) Les services autres que la certification des comptes (SACC) correspondent aux honoraires liés à la rédaction du rapport de responsabilité sociétale et environnementale (RSE). Note 49 ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels relatifs : - à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit sains et sensibles et des engagements par signature ; - au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les annexes aux comptes annuels (notes 2 et 4.4), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance relative dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève au 31 décembre 2018 à M€ 120,8. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2), la caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement M€ 33,1 et M€ 33,7 au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : - l’importance des changements induits par la mise en œuvre de ce changement de méthode ; - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance relative de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central et local). Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, sur la base d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de « back-testing » ; - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion par votre assemblée générale d’avril 1991 pour le cabinet EXA et du 25 avril 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet EXA était dans la vingt-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Saint-Denis et Paris-La Défense, le 21 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes EXA ERNST & YOUNG et Autres Frédéric André Luc Valverde Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Caisse Régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l’article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec Monsieur Frédéric BRETTE, Directeur général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion Monsieur Frédéric BRETTE a été nommé Directeur général de la Caisse Régionale à compter du 15 octobre 2018 par le Conseil d’administration réuni le 24 septembre 2018. Cette nomination a conduit à une suspension de fait de son contrat de travail de Directeur général adjoint. La convention validée et autorisée par le Conseil d’administration du 24 septembre 2018 entre la Caisse Régionale et Monsieur Frédéric BRETTE vise à formaliser cette suspension du contrat de travail, afin que cette suspension ne le prive pas des avantages qu’il avait pu acquérir en qualité de salarié à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole. Aux termes de cette convention, en cas de réactivation de ce contrat de travail : sa rémunération sera revalorisée sur la base de l’évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des Directeurs généraux adjoints des Caisses Régionales depuis la date de suspension. l’ancienneté acquise à la date de suspension du contrat de travail sera majorée du temps passé par Monsieur Frédéric BRETTE dans l’exercice de son mandat pour le calcul de l’ensemble des avantages accordés au titre du contrat de travail. En application de la loi, nous vous signalons que l’autorisation préalable donnée par le conseil d’administation ne comporte pas la motivation justifiant de l’intérêt de la convention pour la société prévue par l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article L. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec l’ensemble des Caisses Locales rattachées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de La Réunion Convention de commission de garantie des caisses locales Votre Caisse Régionale verse aux Caisses locales une commission de caution en contrepartie de la garantie qu’elles apportent à la Caisse Régionale sur une quotité des créances considérées comme irrécouvrables des clients domiciliés dans les agences de leur circonscription, et ce dans la limite de 15 000 euros par emprunteur. Cette commission s’élève à 7 % du reliquat de la créance considérée comme irrécouvrable. L’engagement donné par les Caisses Locales au profit de la Caisse Régionale au 31 décembre 2018 s’élève à 143 903 milliers d’euros. Le montant des commissions comptabilisées en charges dans les comptes de la Caisse Régionale au titre de l’exercice 2018 s’élève à 1 549 milliers d’euros. Paris-La Défense et Saint-Denis , le 4 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT EXA Luc Valverde Frédéric André Comptes consolidEs aU 31 DÉCEMBRE 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GÉNÉRAL PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L’ENTITÉ La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion, 15 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre ainsi qu’un fond dédié créé en 2006. Actuellement, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion compte deux Fonds Communs de Titrisation Crédit Agricole Habitat. Elles sont nées de trois opérations de titrisation réalisées par les Caisses régionales, respectivement, le 21 Octobre 2015, le 23 Février 2017 et le 26 Avril 2018. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales, du fond et du Fond Commun de Titrisation sous contrôle exclusif précité. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire . Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du Groupe Crédit Agricole : Organigramme Crédit Agricole de la Réunion : RELATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOL E Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à ré g ime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole s.a., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations int erbancaires du marché monétaire . Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte . Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les principales relations avec les parties liées concernent les relations entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et les Caisses Locales qui lui sont affiliées, ainsi que les opérations réalisées avec Crédit Agricole S.A. Commissions de garantie Les Caisses Locales garantissent 7% de l’encours des crédits consentis à leurs sociétaires dans la limite de 15 K€ de crédits par emprunteur. Au 31/12/2018, le montant des engagements donnés par les Caisses Locales à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion s’élève à 143 903 K€. En contrepartie de cette garantie financière, la Caisse Régionale rémunère ces encours. Les commissions de garantie versées à ce titre en 2018, par la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion aux caisses locales représentent 1 549 K€. Comptes courants ordinaires La Caisse Régionale rémunère les encours déposés sur les comptes courants ordinaires des Caisses Locales au taux annuel de 3%. Au 31/12/2018, le montant de ces comptes courants ordinaires s’élève à 4 650 K€. Les intérêts versés en 2018 aux Caisses Locales au titre de cette rémunération des comptes courants ordinaires s’élèvent à 15 K€. Evènem ents relatifs à l’exercice 2018 L’exercice 2018 a été impacté par : - Mise en place d’une nouvelle titrisation non-déconsolidante et non-rechargeable avec la cession de créances pour un montant de 7,1 M€. - SAS Rue de la Boétie : un acompte sur dividende de la SAS Rue de La Boétie a été versé pour un montant de 7,2 M€ contre 6,9 M€ en 2017. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS COMPTE DE RÉSULTAT En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 148 597 147 280 Intérêts et charges assimilées 4.1 (44 001) (41 172) Commissions (produits) 4.2 87 517 84 374 Commissions (charges) 4.2 (11 988) (13 445) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 (1 362) 1 778 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (1 504) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 142 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 12 775 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 12 775 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28 176 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.5 584 896 Charges des autres activités 4.5 (106) (450) Produit net bancaire 192 016 207 437 Charges générales d'exploitation 4.6 (115 849) (114 226) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 (4 626) (4 388) Résultat brut d'exploitation 71 541 88 823 Coût du risque 4.8 (17 048) (10 324) Résultat d'exploitation 54 493 78 499 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 (22) (251) Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 54 471 78 248 Impôts sur les bénéfices 4.10 (13 961) (21 308) Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 40 510 56 940 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du Groupe 40 510 56 940 RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABLISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 40 510 56 940 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 (118) 25 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 (43 776) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (43 894) 25 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 2 926 (173) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 (40 968) (148) Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 9 744 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 (4 925) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 66 218 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (4 859) 9 962 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 1 255 3 576 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 (3 604) 13 538 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 (44 572) 13 390 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (4 062) 70 330 Dont part du Groupe (4 061) 70 330 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 (134) B ILAN ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 65 208 52 696 52 696 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2 134 530 158 184 16 679 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 13 233 16 679 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 121 297 141 505 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 42 669 59 508 59 508 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4 489 826 527 474 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 489 826 527 474 Actifs financiers disponibles à la vente 584 847 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5 5 214 340 5 048 504 Prêts et créances sur les établissements de crédit 365 081 548 929 548 929 Prêts et créances sur la clientèle 4 525 680 4 216 822 4 212 912 Titres de dettes 323 579 282 753 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 621 (2 965) (2 965) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 295 281 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 2 333 19 882 19 943 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 104 044 87 682 87 682 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.12 4 732 4 732 Immobilisations corporelles 6.13 38 246 34 008 34 008 Immobilisations incorporelles 6.13 771 780 780 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 6 098 588 5 990 485 5 915 032 B ILAN PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 15 193 17 680 17 680 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 15 193 17 680 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 22 014 14 332 14 332 Passifs financiers au coût amorti 4 825 100 4 715 285 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 2 703 549 2 732 773 2 732 183 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 020 458 1 906 719 1 906 719 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 101 093 75 793 75 793 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 42 685 51 863 51 863 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 2 359 5 728 3 892 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 122 877 128 700 128 700 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions 6.14 22 543 16 532 16 532 Dettes subordonnées Total dettes 5 052 771 4 950 120 4 947 694 Capitaux propres 1 045 817 1 040 364 967 338 Capitaux propres part du Groupe 1 045 806 1 040 353 967 327 Capital et réserves liées 128 909 123 927 123 927 Réserves consolidées 834 489 829 957 758 438 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 41 898 86 469 28 022 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 40 510 56 940 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 11 Total du passif 6 098 588 5 990 484 5 915 032 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 55 687 823 943 879 630 18 443 -3 811 14 632 894 262 Impacts nouvelles normes (2) Capitaux propres au 1er janvier 2017 Augmentation de capital 6 811 6 811 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2017 -4 078 -4 078 -4 078 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 811 -4 078 2 733 2 733 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 13 538 -148 13 390 13 390 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2017 56 940 56 940 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2017 62 498 819 866 882 364 31 980 -3 959 28 021 56 940 967 325 Affectation du résultat 2017 56 940 56 940 -56 940 Capitaux propres au 1er janvier 2018 62 498 876 806 939 304 31 980 -3 959 28 021 967 325 Incidence de l'adoption de la norme IFRS9 (3) 14 580 14 580 -28 385 86 832 58 447 73 027 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 62 498 891 386 953 884 3 595 82 873 86 468 1 040 352 Augmentation de capital 4 979 4 979 4 979 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 -4 420 -4 420 -4 420 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 15 15 15 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 979 -4 405 574 574 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (4) 134 134 -3 603 -40 968 -44 571 -44 437 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 134 134 -134 -134 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2018 40 510 40 510 Autres variations 8 802 8 802 8 802 Capitaux propres au 31 décembre 2018 67 477 895 917 963 394 -8 41 905 41 897 40 510 1 045 801 En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 11 11 894 273 Impacts nouvelles normes (2) Capitaux propres au 1er janvier 2017 Augmentation de capital 6 811 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2017 -4 078 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 733 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 13 390 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2017 56 940 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2017 11 967 336 Affectation du résultat 2017 Capitaux propres au 1er janvier 2018 11 967 336 Incidence de l'adoption de la norme IFRS9 (3) 73 027 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 11 1 040 363 Augmentation de capital 4 979 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 -4 420 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 15 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 574 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (4) -1 -1 -1 -44 438 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2018 40 510 Autres variations 1 1 8 803 Capitaux propres au 31 décembre 2018 12 -1 -1 11 1 045 812 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". (4) La valorisation des titres SAS Rue La Boétie a été revue à la baisse au 31/12/2018. La baisse de la valeur du titre a un impact négatif sur les capitaux propres de l’ordre de -19,7M€. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits Crédit Agricole de la Réunion . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 54 471 78 248 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 626 4 388 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 14 441 7 720 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d’investissement 22 286 Résultat net des activités de financement 7 114 Autres mouvements 26 107 (31 086) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 45 203 (18 578) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 114 886 267 032 Flux liés aux opérations avec la clientèle (198 169) (243 307) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 236 (18 769) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers (41 564) (5 963) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés (1 730) (28 735) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (125 341) (29 742) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) (25 667) 29 928 Flux liés aux participations (1) 674 (10 964) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (4 145) (4 393) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) (3 471) (15 357) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) (550) 2 846 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 5 293 5 679 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 4 743 8 525 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) (24 395) 23 096 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 188 720 165 621 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 52 696 44 813 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 136 024 120 808 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 164 352 188 720 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 65 208 52 696 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 99 144 136 024 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (24 368) 23 099 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2018, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de SACAM MUTUALISATION pour 3 135 milliers euros, de REUNION TELECOM pour 1 681 milliers euros et de Rue la Boétie pour 7 314 milliers euros. Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie Crédit Agricole de la Réunion s’élève à 674 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Souscription au capital de CA PAIEMENT SERVICES pour 130 k€ - Cession du titre C2MS pour 621 k€ - Cession des titres SODICAR et IFRA (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le Crédit Agricole de la Réunion à ses actionnaires, à hauteur de 4 420 milliers d’euros pour l’année 2018. NOTES ANNEXES SUR LES Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er Janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 Actifs financiers Actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence IAS 39 Banques Centrales 7 329 7 329 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 16 679 16 679 59 508 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 16 679 16 679 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 59 508 59 508 Actifs disponibles à la vente 584 847 59 128 489 455 853 446 Prêts et créances sur les établissements de crédit 548 929 548 929 Prêts et créances sur la clientèle 4 212 912 366 4 212 546 Titres détenus jusqu'à l'échéance 295 281 12 877 282 404 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 5 725 485 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 -286 71 621 4 276 -97 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 7 329 16 679 59 141 446 59 508 527 474 548 929 4 216 822 282 753 (1) L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. Passifs financiers Passifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 17 680 17 680 14 332 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 17 680 17 680 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 14 332 14 332 Dettes envers les établissements de crédit 2 732 183 2 732 183 Dettes envers la clientèle 1 906 719 1 906 719 Dettes représentées par un titre 75 793 75 793 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 4 746 707 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 590 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 17 680 14 332 2 732 773 1 906 719 75 793 Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1 er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Banques Centrales Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -7 535 -7 535 Prêts et créances sur les établissements de crédit -162 993 Prêts et créances sur la clientèle -162 993 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -170 528 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 7 535 4 276 -97 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 7 535 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 0 -158 717 -97 Provisions sur engagements de hors bilan 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 299 299 Soldes comptables de provisions 299 299 Provisions sur engagements de hors bilan 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 299 299 Soldes comptables de provisions 299 299 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 31/12/2017 En milliers d'euros Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 (40 540) (129 988) La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1 er janvier est la suivante : Actifs financiers 01/01/2018 En milliers d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti (9 408) (26 953) (122 453) Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle (9 311) (26 953) (122 453) Titres de dettes (97) Total (9 408) (26 953) (122 453) Engagements hors bilan 01/01/2018 En millions d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement Engagements de garantie 299 Total 299 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Actifs - Reclassements à la date de première application 31/12/2018 En milliers d'euros Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 446 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 446 Total 446 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 967 338 967 327 11 Incidence sur les réserves 14 580 14 580 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) (4 962) (4 962) Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 7 535 7 535 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) 8 746 8 746 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) (208) (208) Actifs (vers Juste valeur par résultat) (208) (208) Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 3 905 3 905 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti (436) (436) Réserves - hors entreprises mises en équivalence 14 580 14 580 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (28 385) (28 385) Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 4 962 4 962 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables (33 347) (33 347) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence (28 385) (28 385) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 86 832 86 832 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables (2) 86 832 86 832 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 86 832 86 832 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 73 027 73 027 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 1 040 365 1 040 354 11 (1) Les montants présentés sont nets d'impôts . (2) L’impact global de 1 ère application de la nouvelle classification IFRS 9 des actifs et passifs financiers a été constaté par capitaux propres à hauteur de +73.M€ dont 69.8M€ au titre de la revalorisation des titres SAS Rue La Boétie comptabilisés au coût sous IAS 39 et désormais comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. NOTES ANNEXES A ux états financiers 1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1 er janvier 2017 1 er janvier 2018 1 er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d’ouverture pour un montant de 73 M€ (cf note « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS9 au 1 er Janvier 2018 »). La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1 er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : - Contrats de location à court terme, - Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018 . 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financ ier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixes ou déterminables) ; ou - d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de g estion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On disti ngue trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; - Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. - Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instr uments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; - Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyc lables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et év aluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux ca tégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par na ture. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs fin anciers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évalua tion ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considéré s comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. Rec lassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. Distin ction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des pa ssifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Provisi onnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le Crédit Agricole de la Réunion comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ ECL ’) sur les encou rs suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Risque de créd it et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux condit ions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet c ombiné de plusieurs événements. Sur le périmètre Grande clientèle : La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ay ant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la banque de détail : Les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de p erte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘ LGD ’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologi que applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de la Réunion applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des expositions classées en Bucket 1 et en Bucket 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le Crédit Agricole de la Réunion utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour ca use de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond do nc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; - Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration es t égal à la différence entre : - La valeur comptable de la créance ; - Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dér ivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le Crédit Agricole de la Réunion n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent res pecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du Crédit Agricole de la Réunion . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le Crédit Agricole de la Réunion considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Le Crédit Agricole de la Réunion intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation . Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risqu es de marché qui se compensent, le Crédit Agricole de la Réunion retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le Crédit Agricole de la Réunion compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37 et 19) Le Crédit Agricole de la Réunion identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réal ité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le Crédit Agricole de la Réunion détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 le Crédit Agricole de la Réunion impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est éga l à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de la Réunion a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole de la Réunion n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transac tion. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque p ays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigi ble ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le Crédit Agricole de la Réunion a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de cha nge du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétai re est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, a ppelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci es t égale à la différence entre : a) L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) La valeur nette comptable des immobilisations louées, c) La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géograp hique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géograph ique principale et distincte ; - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne di stincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonné es jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Réunion et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Réunion dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de la Réunion représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Réunion est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Réunion la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale Crédit Agricole de la Réunion contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Réunion détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Réunion lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Réunion , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale Crédit Agricole de la Réunion est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Réunion sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Réunion ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Réunion constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . - Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Le Crédit Agricole de la Réunion a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 7,1 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 7,1 millions d’euros des titres subordonnés. 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit ( Cf. Rapport IFRS7 (page 4 à 52) et Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit » ) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” , chapitre ” Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit ” . Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Les transferts vers ECL maturité dépréciés ( Bucket 3) correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 282 850 (97) 282 850 (97) 282 753 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 282 850 (97) 282 850 (97) 282 753 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 40 829 (3) 40 829 (3) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 73 929 (3 752) 73 929 (3 752) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (33 100) 3 745 (33 100) 3 745 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 4 4 Total 323 679 (100) 323 679 (100) 323 579 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) Au 31 décembre 2018 323 679 (100) 323 679 (100) 323 579 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 33 454 33 454 33 454 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 33 454 33 454 33 454 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Nouvelle production : achat, octroi, origination,… Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 33 454 33 454 33 454 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 31 201 31 201 Au 31 décembre 2018 64 655 64 655 64 655 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 3 806 935 (9 311) 381 533 (26 953) 187 071 (122 453) 4 375 539 (158 717) 4 216 822 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre (58 377) (3 798) 44 557 8 266 13 820 (5 807) (1 339) Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) (190 501) 872 190 501 (2 870) (1 998) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 139 503 (4 742) (139 503) 10 652 5 910 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) (10 819) 99 (11 856) 763 22 675 (9 480) (8 618) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 3 440 (27) 5 415 (279) (8 855) 3 673 3 367 Total après transferts 3 748 558 (13 109) 426 090 (18 687) 200 891 (128 260) 4 375 539 (160 056) 4 215 483 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 320 789 6 597 (9 532) (8 472) (32 175) 7 079 279 082 5 204 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 1 058 456 (2 685) 70 491 (10 968) 1 128 947 (13 653) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (737 667) 1 611 (80 023) 4 636 (22 742) 17 168 (840 432) 23 415 Passage à perte (9 433) 8 410 (9 433) 8 410 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (105) 3 149 (126) 2 918 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 6 323 (7 035) (19 577) (20 289) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 1 453 1 746 1 204 4 403 Total 4 069 347 (6 512) 416 558 (27 159) 168 716 (121 181) 4 654 621 (154 852) 4 499 769 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 9 419 10 423 6 069 25 911 Au 31 décembre 2018 4 078 766 (6 512) 426 981 (27 159) 174 785 (121 181) 4 680 532 (154 852) 4 525 680 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 639 096 1 056 640 152 640 152 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (5 921) (93) 5 921 66 (27) Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) (10 477) 38 10 477 (74) (36) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 4 556 (131) (4 556) 140 9 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 633 175 (93) 5 921 66 1 056 640 152 (27) 640 125 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (64 124) (882) 9 839 (846) 149 (54 136) (1 728) Nouveaux engagements donnés 276 317 (715) 6 896 (511) 283 213 (1 226) Extinction des engagements (317 489) 434 (16 172) 281 (333 661) 715 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 177 568 745 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 289 (213) 76 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres (22 952) (1 067) 19 115 (971) 149 (3 688) (2 038) Au 31 décembre 2018 569 051 (975) 15 760 (780) 1 205 586 016 (1 755) 584 261 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 140 394 771 (299) 141 165 (299) 140 866 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 562 (24) (612) 24 50 277 277 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) (2 387) 64 2 387 (333) (269) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 3 349 (91) (3 349) 380 289 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) (400) 3 400 (3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 350 (23) (350) 280 257 Total après transferts 140 956 (24) (612) 24 821 (22) 141 165 (22) 141 143 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 4 348 (366) 13 910 (7 842) 1 737 (138) 19 995 (8 346) Nouveaux engagements donnés 36 386 (55) 17 947 (6 872) 54 333 (6 927) Extinction des engagements (83 246) 669 (22 661) 2 682 (397) 318 (106 304) 3 669 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (770) (3 098) (456) (4 324) Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 176 221 397 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 51 208 (386) 18 624 (775) 2 134 71 966 (1 161) Au 31 décembre 2018 145 304 (390) 13 298 (7 818) 2 558 (160) 161 160 (8 368) 152 792 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle -165 758 -183 925 186 690 -162 993 dont dépréciations collectives -50 545 -138 501 148 506 -40 540 Opérations de location-financement Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente (1) -7 584 -5 55 -7 534 Autres actifs financiers -272 -12 48 -236 Total Dépréciations des actifs financiers -173 614 -183 942 186 793 -170 763 (1) Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l’exercice pour un montant de 3 015 milliers d’euros. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 124 426 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 13 233 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 111 193 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 42 669 Total 167 095 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 4 913 914 1 539 136 238 458 1 409 472 dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 604 18 686 1 096 11 034 Prêts et créances sur les établissements de crédit 64 655 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 4 525 680 1 539 136 238 458 1 409 472 dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 604 18 686 1 096 11 034 Titres de dettes 323 579 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 4 913 914 1 539 136 238 458 1 409 472 dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 604 18 686 1 096 11 034 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 186 378 11 305 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 398 Engagements de financement 584 261 67 250 15 115 62 650 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 205 2 14 260 Total 770 639 67 250 15 115 73 955 dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 603 2 14 260 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 16 679 Instruments dérivés de couverture 59 508 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 113 139 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 33 463 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 4 240 843 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 295 281 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 4 758 913 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 640 152 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 141 165 Provisions - Engagements par signature -299 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 781 018 Exposition maximale au risque de crédit 5 539 931 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 515 475 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 124 241 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Prêts et créances sur la clientèle 52 3 483 919 Valeur comptable brute avant modification 52 3 483 919 Gain ou perte nette de la modification Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 2 766 Titres de dettes Total 2 766 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 1 902 745 8 917 1 911 662 0,5% < PD ≤ 2% 562 477 20 553 583 030 2% < PD ≤ 20% 374 529 215 100 589 629 20% < PD < 100% 55 914 55 914 PD = 100% 92 678 92 678 Total Clientèle de détail 2 839 751 300 484 92 678 3 232 913 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 975 933 975 933 0,6% < PD ≤ 12% 651 416 90 363 741 779 12% < PD < 100% 36 134 36 134 PD = 100% 82 107 82 107 Total Hors clientèle de détail 1 627 349 126 497 82 107 1 835 953 Dépréciations (6 612) (27 159) (121 181) (154 952) Total 4 460 488 399 822 53 604 4 913 914 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 136 037 113 136 150 0,5% < PD ≤ 2% 46 866 653 47 519 2% < PD ≤ 20% 34 945 4 050 38 995 20% < PD < 100% 1 498 1 498 PD = 100% 736 736 Total Clientèle de détail 217 848 6 314 736 224 898 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 198 731 198 731 0,6% < PD ≤ 12% 152 472 7 453 159 925 12% < PD < 100% 1 993 1 993 PD = 100% 469 469 Total Hors clientèle de détail 351 203 9 446 469 361 118 Provisions (1) (975) (780) (1 755) Total 568 076 14 980 1 205 584 261 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 1 583 1 583 0,5% < PD ≤ 2% 970 970 2% < PD ≤ 20% 1 757 4 029 5 786 20% < PD < 100% PD = 100% 40 40 Total Clientèle de détail 4 310 4 029 40 8 379 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 61 999 61 999 0,6% < PD ≤ 12% 78 995 2 399 81 394 12% < PD < 100% 6 870 6 870 PD = 100% 2 518 2 518 Total Hors clientèle de détail 140 994 9 269 2 518 152 781 Provisions (1) (390) (7 818) (160) (8 368) TOTAL 144 914 5 480 2 398 152 792 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 505 876 505 876 Banques centrales Etablissements de crédit 176 410 176 410 Grandes entreprises 932 979 126 497 82 107 1 141 583 Clientèle de détail 2 851 835 300 484 92 678 3 244 997 Dépréciations (6 612) (27 159) (121 181) (154 952) Total 4 460 488 399 822 53 604 4 913 914 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 10 222 25 070 Grandes entreprises 941 023 879 484 Clientèle de détail 1 069 213 1 002 165 Total dettes envers la clientèle 2 020 458 1 906 719 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 99 998 99 998 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 251 205 9 446 469 261 120 Clientèle de détail 217 848 6 314 736 224 898 Provisions (1) (975) (780) (1 755) Total 568 076 14 980 1 205 584 261 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 140 994 9 269 2 518 152 781 Clientèle de détail 4 310 4 029 40 8 379 Provisions (1) (390) (7 818) (160) (8 368) Total 144 914 5 480 2 398 152 792 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 342 526 41 342 485 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 33 454 33 454 Grandes entreprises 1 064 563 93 334 62 775 29 949 971 839 Clientèle de détail 2 968 816 93 737 59 678 10 550 2 898 588 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 409 359 187 071 122 453 40 540 4 246 366 (1) Dont encours restructurés pour 46 351 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 148 152 Grandes entreprises 251 852 Clientèle de détail 240 148 Total Engagements de financement 640 152 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale Grandes entreprises 169 238 Clientèle de détail 5 972 Total Engagements de garantie 175 210 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 4 366 160 426 979 174 776 4 967 915 Autres pays de l'Union européenne 93 755 93 755 Autres pays d'Europe 5 111 5 111 Amérique du Nord 2 2 4 Amériques centrale et du Sud 304 304 Afrique et Moyen-Orient 1 653 2 7 1 662 Asie et Océanie (hors Japon) 115 115 Japon Organismes supranationaux Dépréciations (6 612) (27 159) (121 181) (154 952) Total 4 460 488 399 822 53 604 4 913 914 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 2 014 141 1 901 227 Autres pays de l'Union européenne 193 195 Autres pays d'Europe 322 23 Amérique du Nord 743 1 708 Amériques centrale et du Sud 3 3 340 Afrique et Moyen-Orient 4 698 226 Asie et Océanie (hors Japon) 358 Japon Organismes supranationaux Total dettes envers la clientèle 2 020 458 1 906 719 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 568 774 15 760 1 205 585 739 Autres pays de l'Union européenne 12 12 Autres pays d'Europe 5 5 Amérique du Nord 11 11 Amériques centrale et du Sud 129 129 Afrique et Moyen-Orient 110 110 Asie et Océanie (hors Japon) 10 10 Japon Organismes supranationaux Provisions (1) (975) (780) (1 755) Total 568 076 14 980 1 205 584 261 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 145 304 13 298 2 558 161 160 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supranationaux Provisions (1) (390) (7 818) (160) (8 368) Total 144 914 5 480 2 398 152 792 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 4 407 584 187 060 122 444 40 540 4 244 600 Autres pays de l'Union européenne 164 164 Autres pays d'Europe 224 224 Amérique du Nord 7 3 2 5 Amériques centrale et du Sud 517 517 Afrique et Moyen-Orient 860 8 7 853 Asie et Océanie (hors Japon) 3 3 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 409 359 187 071 122 453 40 540 246 366 (1) Dont encours restructurés pour 46 351 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 640 086 Autres pays de l'Union européenne 15 Autres pays d'Europe 4 Amérique du Nord 7 Amériques centrale et du Sud 33 Afrique et Moyen-Orient 7 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de financement 640 152 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 175 210 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 175 210 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 59 738 17 075 40 443 16 794 1 054 2 479 32 682 Administration générale 9 586 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 9 085 13 408 11 123 3 506 171 12 331 Clientèle de détail 41 067 3 667 29 320 13 288 1 054 2 308 20 351 Total 59 738 17 075 40 443 16 794 1 054 2 479 32 682 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 144 658 7 535 Instruments de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 149 931 723 181 4 150 839 64 618 162 993 Administration générale 29 923 29 923 41 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 16 16 Grandes entreprises 29 157 28 4 29 189 30 559 92 724 Clientèle de détail 90 851 679 181 91 711 34 059 70 228 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 149 931 723 181 4 150 839 209 276 170 528 3.2 Risque de marché ( Cf. Rapport IFRS7 (page 53 à 76) et Chapitre « Facteurs de risque – Risque de marché ») Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 874 32 680 8 115 42 669 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 1 874 32 680 8 115 42 669 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 1 874 32 680 8 115 42 669 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 874 32 680 8 115 42 669 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 577 35 159 22 771 59 507 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 1 577 35 159 22 771 59 507 Options de taux Caps - floors – collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 1 577 35 159 22 771 59 507 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture – Actif 1 577 35 159 22 771 59 507 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 58 3 163 18 793 22 014 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 58 3 163 18 793 22 014 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 58 3 163 18 793 22 014 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 58 3 163 18 793 22 014 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 81 1 450 12 801 14 332 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 81 1 450 12 801 14 332 Options de taux Caps - floors – collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 81 1 450 12 801 14 332 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture – Passif 81 1 450 12 801 14 332 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 222 1 354 11 574 13 150 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 222 1 354 11 574 13 150 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 75 75 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 75 75 Sous-total 297 1 354 11 574 13 225 Opérations de change à terme 8 8 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 305 1 354 11 574 13 233 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 132 445 14 273 15 850 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 1 132 445 14 273 15 850 Options de taux Caps - floors – collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 38 38 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 38 38 Sous total 1 170 445 14 273 15 888 Opérations de change à terme 791 791 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction – Actif 1 961 445 14 273 16 679 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 309 1 361 12 237 13 907 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 309 1 361 12 237 13 907 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 1 278 1 278 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 1 278 1 278 Sous-total 1 587 1 361 12 237 15 185 Opérations de change à terme 8 8 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 595 1 361 12 237 15 193 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 932 462 14 204 15 598 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 932 462 14 204 15 598 Options de taux Caps - floors – collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 1 291 1 291 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 1 291 1 291 Sous total 2 223 462 14 204 16 889 Opérations de change à terme 791 791 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction – Passif 3 014 462 14 204 17 680 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 1 798 979 1 691 332 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 1 798 979 1 691 332 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 61 448 Opérations fermes de change Options de change 61 448 Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 1 798 979 1 752 780 Opérations de change à terme 23 099 18 954 Total notionnels 1 822 078 1 771 734 Risque de change (cf. Rapport IFRS7 page 67) 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport IFRS7 page 68 à 74) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 109 199 82 062 109 410 64 410 365 081 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 378 090 462 323 1 536 877 2 263 689 39 553 4 680 532 Total 487 289 544 385 1 646 287 2 328 099 39 553 5 045 613 Dépréciations (154 852) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 4 890 761 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 225 509 127 228 117 181 79 007 4 548 929 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 380 598 460 441 1 432 166 2 102 700 4 375 905 Total 606 107 587 669 1 549 347 3 663 443 4 4 924 834 Dépréciations (162 993) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 4 761 841 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 276 373 662 284 1 114 203 650 690 2 703 550 Dettes envers la clientèle 1 902 889 59 226 55 607 2 736 2 020 458 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 179 262 721 510 1 169 810 653 426 4 724 008 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 331 121 724 898 1 143 071 533 091 1 2 732 182 Dettes envers la clientèle 1 730 064 73 371 95 262 8 021 1 906 718 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 061 185 798 269 1 238 333 541 112 4 638 900 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 40 000 50 000 90 000 Emprunts obligataires 3 11 090 11 093 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 40 003 50 000 ‐ 11 090 101 093 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 20 000 50 000 70 000 Emprunts obligataires 5 793 5 793 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 20 000 50 000 5 793 75 793 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 756 106 131 107 887 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 435 606 435 606 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 42 669 22 002 1 539 709 Taux d'intérêt 42 669 22 002 1 539 709 Change Autres Couverture de flux de trésorerie 12 550 Taux d'intérêt 12 550 Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 42 669 22 014 1 540 259 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 59 508 14 241 1 371 125 Taux d'intérêt 59 508 14 241 1 371 125 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 91 3 117 Taux d'intérêt 91 3 117 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 59 508 14 332 1 374 242 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 116 581 774 512 649 166 1 540 259 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 116 581 774 512 649 166 1 540 259 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 116 581 774 512 649 166 1 540 259 Opérations de change à terme Total notionnel des instruments dérivés de couverture 116 581 774 512 649 166 1 540 259 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 132 13 689 235 206 114 Taux d'intérêt 132 13 689 235 206 114 Instruments fermes 132 13 689 235 206 114 Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 132 13 689 235 206 114 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 42 537 8 313 (23 691) 1 333 595 Total couverture de juste valeur 42 669 22 002 (23 456) 1 539 709 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 165 491 12 801 (233) Taux d'intérêt 165 491 12 801 (233) Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 165 491 12 801 (233) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 200 Taux d'intérêt 3 200 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 3 200 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 13 242 Total - Actifs 13 242 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 128 055 Total - Passifs 128 055 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 141 297 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt (23 456) 23 523 67 Change Autres Total (23 456) 23 523 67 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 12 550 Taux d'intérêt 12 550 Instruments fermes 12 550 Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 12 550 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change Total des macro-couvertures de flux de trésorerie Total de la couverture de flux de trésorerie 12 550 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt 66 Change Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 66 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 66 3.5 Risques opérationnels (cf. Rapport IFRS7 page 82 à 90) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le Crédit Agricole de la Réunion est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du Crédit Agricole de la Réunion est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, le Crédit Agricole de la Réunion a respecté les exigences réglementaires. 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 128 591 Opérations avec les établissements de crédit 1 207 Opérations internes au Crédit Agricole 11 082 Opérations avec la clientèle 111 273 Opérations de location-financement Titres de dettes 5 029 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 20 006 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 148 597 Sur les passifs financiers au coût amorti (35 169) Opérations avec les établissements de crédit (187) Opérations internes au Crédit Agricole (26 235) Opérations avec la clientèle (9 071) Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 324 Dettes subordonnées Intérêts courus et échus des instruments de couverture (8 832) Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts (44 001) (1) dont 1 821 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (2) dont 6 262 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 707 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 718 Sur opérations avec la clientèle 112 935 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 4 786 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 17 134 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 147 280 Sur opérations avec les établissements de crédit -108 Sur opérations internes au Crédit Agricole -28 976 Sur opérations avec la clientèle -4 674 Sur dettes représentées par un titre 81 Sur dettes subordonnées -114 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -7 491 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées 110 Charges d'intérêts -41 172 (1) Dont 3 805 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 8 794 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 . 4.2 Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 469 (144) 325 479 (102) 377 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 951 (5 603) (2 652) 2 940 (7 074) (4 134) Sur opérations avec la clientèle 22 409 (798) 21 611 21 794 (687) 21 107 Sur opérations sur titres 132 Sur opérations de change 78 78 53 53 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 109 109 254 254 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 61 148 (5 443) 55 705 58 502 (5 582) 52 920 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 353 353 352 352 Produits nets des commissions 87 517 (11 988) 75 529 84 374 (13 445) 70 929 Les produits de commissions des opérations avec la clientèle et sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers sont portés majoritairement par l’activité de banque de proximité. 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 232 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (1 486) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 52 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI (578) Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 418 Résultat de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (1 362) (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 1 405 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 373 Résultat de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 778 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 26 708 (26 708) ‐ 31 487 (31 487) Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 13 237 (13 471) (234) 13 395 (18 092) (4 697) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 13 471 (13 237) 234 18 092 (13 395) 4 697 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 101 800 (101 800) 125 369 (125 369) Variations de juste valeur des éléments couverts 62 778 (39 022) 23 756 69 457 (55 912) 13 545 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 39 022 (62 778) (23 756) 55 912 (69 457) (13 545) Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total résultat de la comptabilité de couverture 128 508 (128 508) 156 856 (156 856) Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 12 775 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 775 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 12 410 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 15 771 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -5 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28 176 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". 4.5 Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement (369) Autres produits (charges) nets 478 815 Produits (charges) des autres activités 478 446 4.6 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel (73 212) (72 338) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (4 956) (4 813) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (37 681) (37 075) Charges générales d'exploitation (115 849) (114 226) (1) Dont 1 239 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Crédit Agricole de la Réunion . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole de la Réunion En milliers d'euros ERNST & YOUNG et Autres EXA Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 70 71 67 71 137 Émetteur 70 71 67 71 137 Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes 6 6 6 Émetteur 6 6 6 Filiales intégrées globalement Total 76 77 67 71 143 Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG et Autres, commissaire aux comptes de Crédit Agricole de la Réunion , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 76 milliers d’euros, dont 70 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de la Réunion et ses filiales, et 6 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de EXA, commissaire aux comptes de Crédit Agricole de la Réunion , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 67 milliers d’euros, dont 67 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de la Réunion et ses filiales. 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements (4 626) (4 388) Immobilisations corporelles (4 590) (4 342) Immobilisations incorporelles (36) (46) Dotations (reprises) aux dépréciations Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (4 626) (4 388) 4.8 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) (7 375) Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 1 430 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 340 Engagements par signature 90 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (8 805) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (1 953) Engagements par signature (6 852) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) (8 801) Bucket 3 : Actifs dépréciés (8 801) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (8 940) Engagements par signature 139 Autres actifs Risques et charges 2 812 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (13 364) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (3 537) Récupérations sur prêts et créances 67 comptabilisés au coût amorti 67 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes (214) Autres produits Coût du risque (17 048) (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -186 298 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -181 788 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -12 Engagements par signature -280 Risques et charges -4 218 Reprises de provisions et de dépréciations 178 913 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 174 530 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 48 Engagements par signature 922 Risques et charges 3 413 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -7 385 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -2 882 Récupérations sur prêts et créances amortis 288 Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes -345 Autres produits Coût du risque -10 324 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (22) (251) Plus-values de cession 21 4 Moins-values de cession (43) (255) Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs (22) (251) 4.10 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants (17 229) (8 617) Charge d'impôt différé 3 268 (12 691) Total charge d'impôt (13 961) (21 308) Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 54 471 34,43% (18 754) Effet des différences permanentes 1 596 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires (5 881) Effet de l’imposition à taux réduit (2 920) Changement de taux Effet des autres éléments 11 949 Taux et charge effectifs d'impôt 25,63% (13 961) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 78 248 34,43% 26 941 Effet des différences permanentes (9 312) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 14 326 Effet de l’imposition à taux réduit 2 100 Changement de taux Effet des autres éléments (12 747) Taux et charge effectifs d'impôt 28,28% 21 308 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (4 925) Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations (4 925) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 66 Ecart de réévaluation de la période 66 Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 255 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (3 604) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (118) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transfert en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (43 776) Ecart de réévaluation de la période (37 657) Transfert en réserves (134) Autres variations (5 985) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 926 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (40 968) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (44 572) Dont part du Groupe (44 571) Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) (en milliers d'euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 9 744 Ecart de réévaluation de la période 25 257 Transferts en résultat -15 765 Autres variations 252 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 218 Ecart de réévaluation de la période 218 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 576 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 13 538 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 25 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -173 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -148 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 13 390 Dont part du Groupe 13 390 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 1 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 34 240 (2 203) 32 037 32 037 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4 925 (1 272) 3 653 3 652 (4 925) 1 272 (3 653) (3 652) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture (76) 20 (56) (56) (76) 20 (56) (56) 66 (17) 49 49 (10) 3 (7) (7) Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 34 164 (2 183) 31 981 31 981 4 849 (1 252) 3 597 3 596 (4 859) 1 255 (3 603) (3 603) (10) 3 (6) (7) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 34 164 (2 183) 31 981 31 981 4 849 (1 252) 3 597 3 596 (4 859) 1 255 (3 603) (3 603) (10) 3 (6) (7) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (5 336) 1 377 (3 959) (3 959) (5 336) 1 377 (3 959) (3 959) (118) 32 (86) (86) (5 454) 1 409 (4 045) (4 045) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 91 345 (4 513) 86 832 86 832 (43 776) 2 894 (40 882) (40 882) 47 569 (1 619) 45 950 45 950 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (5 336) (1 377) (3 959) (3 959) 86 009 (3 136) 82 873 82 873 (43 894) 2 926 (40 968) (40 968) 42 115 (210) 41 905 41 905 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (5 336) (1 377) (3 959) (3 959) 86 009 (3 136) 82 873 82 873 (43 894) 2 926 (40 968) (40 968) 42 115 (210) 41 905 41 905 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 28 828 (806) 28 022 28 022 90 858 (4 388) 86 470 86 469 (48 753) 4 181 (44 571) (44 571) 42 105 (207) 41 899 41 898 5 Information sectorielle Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Crédit Agricole de la Réunion, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers de la Crédit Agricole de la Réunion et conformes à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A., sont les suivants : - La banque de proximité en France, - La banque de proximité à l’internationale, - La gestion de l’épargne et l’assurance, - Les services financiers spécialisés - La banque de financement et d’investissement, - Les activités hors métiers. 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 53 614 45 367 Banques centrales 11 594 7 329 Valeur au bilan 65 208 96 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 13 233 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 121 297 Instruments de capitaux propres 191 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 121 106 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 134 530 Dont Titres prêtés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 16 679 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 16 679 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 13 233 Valeur au bilan 13 233 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 16 679 Valeur au bilan 16 679 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 191 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 191 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 121 106 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 8 224 OPCVM 112 882 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 121 106 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 15 193 17 680 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 15 193 17 680 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 15 193 17 680 Valeur au bilan 15 193 17 680 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 489 826 52 221 (4 652) Total 489 826 52 221 (4 652) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 797 Titres de participation non consolidés 489 029 52 221 (4 652) (37 657) Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 489 826 52 221 (4 652) (37 657) Impôts (1 619) 1 192 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 50 602 (4 652) (36 465) En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 797 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ASSOCIES 797 Titres de participation non consolidés 489 029 Autres (1) 489 029 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 489 826 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 631 330 (197) Total Placements dans des instruments de capitaux propres 631 330 (197) Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 330 (197) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 113 139 4 927 -2 Actions et autres titres à revenu variable (2) 16 299 376 -478 Titres de participation non consolidés 455 409 31 484 -2 061 Total des titres disponibles à la vente 584 847 36 787 -2 541 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 584 847 36 787 -2 541 Impôts -2 326 125 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 34 461 -2 416 (1) Dont 4 520 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 140 842 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 365 081 Prêts et créances sur la clientèle 4 525 680 Titres de dettes 323 579 Valeur au bilan 5 214 340 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 18 266 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 9 292 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 45 175 Prêts subordonnés 1 214 Autres prêts et créances Valeur brute 64 655 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 64 655 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 90 351 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 210 075 Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 300 426 Valeur au bilan 365 081 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 33 454 Comptes et prêts 32 240 dont comptes ordinaires débiteurs sains 8 922 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 214 Autres prêts et créances Valeur brute 33 454 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 33 454 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 515 475 Comptes ordinaires 164 597 Titres reçus en pension livrée 350 878 Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 515 475 Valeur au bilan 548 929 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 21 348 Autres concours à la clientèle 4 544 725 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 41 844 Comptes ordinaires débiteurs 72 615 Valeur brute 4 680 532 Dépréciations (154 852) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 4 525 680 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 4 525 680 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 366 Titres non cotés sur un marché actif 366 Prêts et avances 4 375 539 Créances commerciales 32 154 Autres concours à la clientèle 4 213 271 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 39 611 Comptes ordinaires débiteurs 90 503 Valeur brute 4 375 905 Dépréciations -162 993 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 4 212 912 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 4 212 912 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 127 342 Obligations et autres titres à revenu fixe 196 337 Total 323 679 Dépréciations (100) Valeur au bilan 323 579 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 127 226 Obligations et autres titres à revenu fixe 168 055 Total 295 281 Dépréciations Valeur au bilan 295 281 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti Titres de dettes 42 686 42 686 42 686 42 686 42 686 42 686 0 Prêts et créances 11 378 11 378 20 395 11 090 11 090 20 395 0 Total Actifs financiers Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 54 064 11 378 42 686 63 081 53 776 11 090 42 686 63 081 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 6 646 6 646 6 853 5 793 5 793 5 817 1 036 Titres de dettes Prêts et créances 6 646 6 646 6 853 5 793 5 793 5 817 1 036 Total Actifs financiers 6 646 6 646 6 853 5 793 5 793 5 817 1 036 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 6 646 6 646 6 853 5 793 5 793 5 817 1 036 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole de la Réunion a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Crédit Agricole de la Réunion via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice, le Crédit Agricole de la Réunion n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement . L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du Crédit Agricole de la Réunion au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Autriche Belgique 9 906 9 906 9 906 Brésil Chine Espagne 1 997 1 997 1 997 Etats-Unis France 154 980 29 664 184 644 184 644 Grèce Hong Kong Iran Irlande Italie Japon Lituanie Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays Total 159 021 127 308 286 329 286 329 Au 31/12/2017, la Caisse Régionale de la Réunion s’exposait uniquement à un risque souverain français évalué à 127 226 k€. 6.8 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 2 703 549 Dettes envers la clientèle 2 020 458 Dettes représentées par un titre 101 093 Valeur au bilan 4 825 100 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 435 2 973 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 499 500 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 45 208 Total 47 643 2 973 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 7 37 075 Comptes et avances à terme 2 655 899 2 692 135 Titres donnés en pension livrée Total 2 655 906 2 729 210 Valeur au bilan 2 703 549 2 732 183 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 1 842 518 1 647 627 Comptes d'épargne à régime spécial 5 036 5 114 Autres dettes envers la clientèle 172 904 253 978 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 2 020 458 1 906 719 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 90 000 70 000 Emprunts obligataires 11 093 5 793 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 101 093 75 793 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 55 902 55 902 23 509 32 393 Prises en pension de titres 45 175 45 175 45 175 Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 101 077 101 077 68 684 32 393 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 76 187 76 187 16 533 59 654 Prises en pension de titres 36 995 36 995 36 995 Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 113 182 113 182 53 528 59 654 Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 37 206 37 206 23 509 13 697 Mises en pension de titres 45 208 45 208 45 175 33 Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 82 414 82 414 68 684 13 730 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 32 012 32 012 16 533 15 479 Mises en pension de titres 37 059 37 059 36 995 64 Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 69 071 69 071 53 528 15 543 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 1 378 18 387 Impôts différés 955 1 556 Total actifs d'impôts courants et différés 2 333 19 943 Impôts courants Impôts différés 2 359 3 892 Total passifs d'impôts courants et différés 2 359 3 892 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 46 620 39 324 Comptes de stocks et emplois divers 2 572 2 732 Débiteurs divers (1) 44 005 36 512 Comptes de règlements 43 80 Capital souscrit non versé Comptes de régularisation 57 424 48 358 Comptes d’encaissement et de transfert 30 653 4 961 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 2 Produits à recevoir 21 946 20 104 Charges constatées d’avance 272 20 858 Autres comptes de régularisation 4 553 2 433 Valeur au bilan 104 044 87 682 (1) dont 542 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 41 051 55 894 Comptes de règlements Créditeurs divers 36 003 51 692 Versement restant à effectuer sur titres 5 048 4 202 Comptes de régularisation 81 826 72 806 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 12 218 8 746 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 12 Produits constatés d’avance 26 488 22 966 Charges à payer 34 764 33 762 Autres comptes de régularisation 8 344 7 332 Valeur au bilan 122 877 128 700 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 6 860 6 860 (6 860) 0 Amortissements et dépréciations (2 128) (2 128) 2 128 0 Valeur au bilan (1) 4 732 4 732 (4 732) (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 6 160 831 (131) 6 860 Amortissements et dépréciations (1 766) (369) 7 (2 128) Valeur au bilan (1) 4 394 462 (124) 213 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 97 059 97 059 4 419 (2 118) 6 860 106 220 Amortissements et dépréciations (1) (63 051) (63 051) (4 590) 1 795 (2 128) (67 974) Valeur au bilan 34 008 34 008 (171) (323) 4 732 38 246 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 311 1 311 31 (10) 1 332 Amortissements et dépréciations (531) (531) (36) 6 (561) Valeur au bilan 780 780 (5) (4) 771 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 95 182 4 267 (2 390) 97 059 Amortissements et dépréciations (1) (60 966) (4 342) 2 257 (63 051) Valeur au bilan 34 216 (75) (133) 34 008 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 674 6 (369) 1 311 Amortissements et dépréciations (856) (46) 371 (531) Valeur au bilan 818 (40) 2 780 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.14 Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 1 613 1 613 71 1 684 Risques d’exécution des engagements par signature 299 299 9 413 (2 788) 3 199 10 123 Risques opérationnels 4 727 4 727 524 (251) (2 801) 2 199 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 3 721 3 721 1 568 (1 390) (52) (142) 3 705 Litiges divers 5 583 5 583 487 (870) (1 226) 3 974 Participations Restructurations Autres risques 589 589 896 (423) (204) 858 TOTAL 16 532 16 532 12 959 (2 934) (7 071) 3 057 22 543 (1) Dont 2 949 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 756 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 2 650 (1 037) 1 613 Risques d’exécution des engagements par signature 941 280 (922) 299 Risques opérationnels 4 625 3 146 (42) (3 002) 4 727 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 4 086 1 182 (1 129) (120) (298) 3 721 Litiges divers 4 861 1 140 (225) (193) 5 583 Participations Restructurations Autres risques 869 375 (420) (235) 589 TOTAL 18 032 6 123 (1 816) (5 509) 16 532 (1) Dont 3 110 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 611 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 67 016 57 854 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 96 855 95 992 Ancienneté de plus de 10 ans 180 551 187 228 Total plans d’épargne-logement 344 422 341 074 Total comptes épargne-logement 65 359 65 242 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 409 781 406 316 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 839 1 165 Comptes épargne-logement 725 975 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 564 2 140 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 172 93 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 749 772 Ancienneté de plus de 10 ans 763 748 Total plans d’épargne-logement 1 684 1 613 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 684 1 613 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 1 613 1 613 71 0 1 684 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 613 1 613 71 0 1 684 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.15 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse régionale du Crédit Agricole de la Réunion est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0,00% 0,00% Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 3 950 422 3 950 422 25,00% 25,00% Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 3 950 422 3 950 422 25,00% 25,00% Part sociales 11 851 276 11 851 276 75,00% 75,00% Dont 15 Caisses Locales 11 851 125 11 851 125 74,99898% 74,99898% Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale 150 150 0,00101% 0,00101% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00001% 0,00001% Dont Autres 0,00% 0,0% Total 15 801 698 15 801 698 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 3,05 euros et le montant du capital est de 48 195 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole de la Réunion a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 05/04/2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,08 euro et par CCA de 0,77 euro, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2015 0,81 5,00% 2016 0,81 8,00% 2017 0,86 8,00% Prévu 2018 0,77 2,60% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4 420 milliers d’euros en 2018 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole de la Réunion du 05/04/2019 . Le texte de la résolution est le suivant : En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, les montants mis en distribution au titre des trois derniers exercices ainsi que les avoirs fiscaux attachés sont rappelés ci-après : (en euros) 2015 2016 2017 Rémunération des parts sociales (1) 0,0549 0,0793 0,0793 Rémunération des certificats coopératifs d'associés (1) 0,8083 0,8114 0,8633 (1) Les intérêts aux parts sociales ainsi que les dividendes afférents aux CCI et CCA sont sou mis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. (en euros) Rémunération des parts sociales (2,60%) 939 806,13 Rémunération des certificats coopératifs d’associés 3 034 836,30 Réserve légale (3/4 du solde) 30 574 971,46 Autres réserves 10 191 657,15 Total 44 741 271,04 La rémunération du capital social est calculée au prorata temporis, en fonction de sa date de souscription. Il est précisé, en application de l'article 243 bis du Code général des impôts, que la totalité de la rémunération des parts sociales soit 939 806,13 €, est éligible pour le calcul de l'impôt sur le revenu à la réfaction de 30% mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du même Code. 6.16 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. En milliers d'euros 31/12/2018 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR903 REUNION 0,00% 0,00% CAISSE RÉGIONALE RÉUNION 0,00% 0,00% CL REUNION 0,00% 0,00% FORCE RUN 0,03% 0,03% 0 11 Total 0,00% 0,00% 0 11 En milliers d'euros 31/12/2017 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR903 REUNION 0,00% 0,00% CAISSE RÉGIONALE RÉUNION 0,00% 0,00% CL REUNION 0,00% 0,00% FORCE RUN 0,03% 0,03% 0 11 Total 0,00% 0,00% 0 11 Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le Crédit Agricole de la Réunion sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. En milliers d'euros 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat global FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR903 REUNION 118 709 90 (98) (98) CAISSE RÉGIONALE RÉUNION 6 257 470 189 015 38 867 (2 377) CL REUNION 79 356 4 439 3 069 3 069 FORCE RUN 46 151 (577) (430) (3 758) Total 6 501 686 192 967 41 408 (3 164) En milliers d'euros 31/12/2017 Total bilan PNB Résultat net Résultat global FORCE RUN 46 721 282 209 714 Total 46 721 282 209 714 6.17 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 65 208 65 208 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 397 6 9 480 57 660 66 987 134 530 Instruments dérivés de couverture 1 874 32 680 8 115 42 669 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 489 826 489 826 Actifs financiers au coût amorti 401 217 529 010 1 687 079 2 557 484 39 550 5 214 340 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 621 6 621 Total actifs financiers par échéance 473 443 530 890 1 729 239 2 623 259 596 363 5 953 194 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 592 3 1 361 12 237 15 193 Instruments dérivés de couverture 6 52 3 163 18 793 22 014 Passifs financiers au coût amorti 2 219 265 771 510 1 169 810 664 516 (1) 4 825 100 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 42 685 42 685 Total passifs financiers par échéance 2 263 548 771 565 1 174 334 695 546 (1) 4 904 992 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 anà ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 52 696 52 696 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 092 869 445 14 273 16 679 Instruments dérivés de couverture 459 1 118 35 159 22 771 59 507 Actifs financiers disponibles à la vente 113 139 471 708 584 847 Prêts et créances sur les établissements de crédit 225 509 127 228 117 181 79 007 4 548 929 Prêts et créances sur la clientèle 301 340 447 665 1 394 618 2 069 428 -139 4 212 912 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 965 -2 965 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 465 4 139 23 390 267 287 295 281 Total Actifs financiers par échéance 578 596 581 019 1 570 793 2 565 905 471 573 5 767 886 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 082 932 462 14 204 17 680 Instruments dérivés de couverture 81 1 450 12 801 14 332 Dettes envers les établissements de crédit 331 121 724 898 1 143 071 533 091 1 2 732 182 Dettes envers la clientèle 1 730 064 73 371 95 262 8 021 1 906 718 Dettes représentées par un titre 20 000 50 000 5 793 75 793 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 51 863 51 863 Total Passifs financiers par échéance 2 135 130 849 282 1 240 245 573 910 1 4 798 568 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) 41 637 41 335 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 4 728 3 875 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 145 2 188 Autres charges sociales 15 045 14 653 Intéressement et participation 6 879 7 850 Impôts et taxes sur rémunération 2 778 2 437 Total charges de personnel 73 212 72 338 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 422 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 256 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Dont médailles du travail pour 756 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 611 milliers d'euros au 31 décembre 2017. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 823 783 Étranger Total 823 783 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole de la Réunion n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 21 773 21 773 20 773 Écart de change Coût des services rendus sur l’exercice 1 705 1 705 1 550 Coût financier 297 297 281 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre (54) (54) (12) Prestations versées (obligatoire) (391) (391) (843) Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 322 322 (82) (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (136) (136) 106 Dette actuarielle au 31/12/N 23 516 23 516 21 773 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 705 1 705 1 831 Charge/produit d’intérêt net 69 69 60 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 774 1 774 1 891 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 5 339 5 339 5 364 Écart de change Gains/(pertes) actuariels sur l’actif (67) (67) (49) (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 322 322 (82) (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (136) (136) 106 Ajustement de la limitation d’actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 119 119 (25) (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 18 661 18 661 17 346 Écart de change Intérêt sur l’actif (produit) 228 228 221 Gains/(pertes) actuariels 67 67 49 Cotisations payées par l’employeur 2 053 2 053 1 900 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre (54) (54) (12) Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds (391) (391) (843) Juste valeur des actifs au 31/12/N 20 564 20 564 18 661 Variation de juste va leur des droits à remboursement Néant. Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période (23 516) (23 516) (21 773) Impact de la limitation d’actifs Juste valeur des actifs fin de période 20 564 20 564 18 661 Position nette (passif)/ actif fin de période (2 952) (2 952) (3 112) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1) 1,42% 1,38% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d’augmentation des salaires (2) 4,27% 4,25% Taux d’évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions (2) 9,80% 2 015 9,80% 2 015 Obligations (2) 83,00% 17 068 83,00% 17 068 Immobiliers 0,00% 0,00% Autres actifs 7,20% 1 481 7,20% 1 481 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité : actions pour 2 015 milliers d’euros et obligations pour 17 068 milliers d’euros Au 31 décembre 2018 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,92 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 0,92 %. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole de la Réunion au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 789 353 euros au 31 décembre 2018 . 7.6 Paiements à base d’actions Néant. 7.7 Rémunérations de dirigeants Le montant globaux des rémunérations allouées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration et de direction à raison de leurs fonctions s’élèvent à 3 259 milliers d’euros au titre des : - salaires bruts (y compris avantages en nature) : 1 769 K€ - avantages postérieurs à l’emploi (retraite chapeau) : 1 385 K€ - indemnités de fin de carrière pour : 105 K€. 8 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 751 392 1 724 132 Engagements de financement 586 016 640 152 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 586 016 640 152 Ouverture de crédits confirmés 273 345 351 002 Ouverture de crédits documentaires 9 326 11 495 Autres ouvertures de crédits confirmés 264 019 339 507 Autres engagements en faveur de la clientèle 312 671 289 150 Engagements de garantie 284 692 265 406 Engagements d'ordre des établissements de crédit 91 702 90 196 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 91 702 90 196 Engagements d'ordre de la clientèle 194 746 175 210 Cautions immobilières 26 294 31 325 Autres garanties d'ordre de la clientèle 168 452 143 885 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 1 439 272 1 282 703 Engagements de financement 14 738 23 424 Engagements reçus des établissements de crédit 14 738 23 424 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 424 534 1 259 279 Engagements reçus des établissements de crédit 298 444 263 625 Engagements reçus de la clientèle 1 126 090 995 654 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 222 275 194 477 Autres garanties reçues 903 815 801 177 Engagements sur titres Titres à recevoir Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 878 928 818 574 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie (3) Titres et valeurs donnés en pension 45 208 37 059 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 924 136 855 633 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 45 092 38 145 Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 45 092 38 145 Au 31 décembre 2018 , le Crédit Agricole de la Réunion n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , le Crédit Agricole de la Réunion a apporté 878 928 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 818 574 milliers d’euros en 2017 . Le Crédit Agricole de la Réunion conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole de la Réunion a apporté : - 435 265 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 392 498 milliers d’euros en 2017 ; - 99 678 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 112 055 milliers d’euros en 2017 ; - 343 984 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 314 021 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 45 092 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 0 euro au 31 décembre 2017 , les garanties détenues par le Crédit Agricole de la Réunion et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. 9 Reclassements d’instruments financiers Reclassements effectués par le Crédit Agricole de la Réunion Le Crédit Agricole de la Réunion n’a pas opéré en 2018 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 10 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 4 890 761 5 104 402 5 083 056 21 346 Prêts et créances sur les établissements de crédit 365 081 363 808 363 808 Comptes ordinaires et prêts JJ 99 643 99 643 99 643 Comptes et prêts à terme 219 049 217 859 217 859 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 45 175 45 092 45 092 Prêts subordonnés 1 214 1 214 1 214 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 4 525 680 4 740 594 4 719 248 21 346 Créances commerciales 20 445 21 348 21 348 Autres concours à la clientèle 4 421 054 4 607 151 4 587 055 20 096 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 41 844 39 589 38 339 1 250 Comptes ordinaires débiteurs 42 337 72 506 72 506 Titres de dettes 323 579 343 278 81 491 261 787 Effets publics et valeurs assimilées 127 308 139 567 9 848 129 719 Obligations et autres titres à revenu fixe 196 271 203 711 71 643 132 068 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 214 340 5 447 680 81 491 5 344 843 21 346 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 4 761 841 4 990 831 4 990 831 Prêts et créances sur les établissements de crédit 548 929 548 993 548 993 Comptes ordinaires et prêts JJ 136 524 136 524 136 524 Comptes et prêts à terme 374 196 373 110 373 110 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 36 995 38 145 38 145 Prêts subordonnés 1 214 1 214 1 214 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 4 212 912 4 441 838 4 441 838 Créances commerciales 31 012 33 103 33 103 Autres concours à la clientèle 4 083 602 4 280 443 4 280 443 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 366 363 363 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 37 671 37 513 37 513 Comptes ordinaires débiteurs 60 261 90 416 90 416 Titres de dettes 295 281 318 036 66 146 251 890 Effets publics et valeurs assimilées 127 226 141 182 9 917 131 265 Obligations et autres titres à revenu fixe 168 055 176 854 56 229 120 625 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 057 122 5 308 867 66 146 5 242 721 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 703 549 2 701 144 2 701 144 Comptes ordinaires et emprunts JJ 506 499 499 Comptes et emprunts à terme 2 657 835 2 655 553 2 655 553 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 45 208 45 092 45 092 Dettes envers la clientèle 2 020 458 2 019 946 2 019 946 Comptes ordinaires créditeurs 1 842 518 1 842 513 1 842 513 Comptes d'épargne à régime spécial 5 036 5 036 5 036 Autres dettes envers la clientèle 172 904 172 397 172 397 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 101 093 101 356 10 961 90 395 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 4 825 100 4 822 446 10 961 4 811 485 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 732 183 2 733 463 2 733 463 Comptes ordinaires et emprunts JJ 516 500 500 Comptes et emprunts à terme 2 694 608 2692 483 2 692 483 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 37 059 40 480 40 480 Dettes envers la clientèle 1 906 719 1 905 653 1 905 653 Comptes ordinaires créditeurs 1 647 627 1 647 623 1 647 623 Comptes d'épargne à régime spécial 5 114 5 114 5 114 Autres dettes envers la clientèle 253 978 252 916 252 916 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 75 793 75 941 5 816 70 125 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 4 714 695 4 715 057 5 816 4 709 241 1 0.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 13 233 13 233 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 13 233 13 233 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 121 297 7 864 113 073 360 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 191 191 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 191 191 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 121 106 7 864 112 882 360 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 121 106 7 864 112 882 360 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 8 224 7 864 360 OPCVM 112 882 112 882 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 489 826 453 299 36 527 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 489 826 453 299 36 527 Actions et autres titres à revenu variable 797 797 Titres de participation non consolidés 489 029 452 502 36 527 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Instruments dérivés de couverture 42 669 42 669 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 667 025 7 864 622 274 36 887 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 16 679 0 16 679 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 16 679 16 679 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 584 847 584 847 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 113 139 113 139 Actions et autres titres à revenu variable (1) 471 708 471 708 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 59 508 59 508 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 661 034 661 034 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (1) Y compris 140 842 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 15 193 15 193 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 15 193 15 193 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 22 014 22 014 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 37 207 37 207 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 039 2 039 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 2 039 2 039 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 44 206 44 206 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 46 245 46 245 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés En milliers d'euros Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2018) Gains /pertes de la période (1) (22) Comptabilisés en résultat (22) Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période 36 909 Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) 36 887 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) Gains /pertes de la période (1) (22) (22) Comptabilisés en résultat (22) (22) Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période 382 382 Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) 360 360 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période 36 527 Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) 36 527 1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture (22) Comptabilisés en résultat (22) Comptabilisés en capitaux propres Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 11 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 11.1 Information sur les filiales 11.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du Crédit Agricole de la Réunion à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. Le Crédit Agricole de la Réunion est soumis aux restrictions suivantes : Contraintes règlementaires Les filiales du Crédit Agricole de la Réunion sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs au Crédit Agricole de la Réunion . Contraintes légales Les filiales du Crédit Agricole de la Réunion sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : Le Crédit Agricole de la Réunion grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par le Crédit Agricole de la Réunion . Ce mécanisme est décrit dans la note 8 " Engagements de financement et de garantie et autres garanties " . Contrainte sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte du Crédit Agricole de la Réunion sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. 11.1.2 Soutien aux entités structurées contrôlées Le Crédit Agricole de la Réunion n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017 . 11.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, le Crédit Agricole de la Réunion a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 118 millions d’euros aux FCT. 11.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de la Réunion Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements bancaires et financiers CAISSE REGIONALE DE LA REUNION MERE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DE ST DENIS CENTRE MERE 14, rue Félix Guyon - 97400 SAINT DENIS Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DE ST ANDRE MERE 300, chemin Lefaguyes - 97440 SAINT ANDRE Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DE ST BENOIT MERE 17 chemin Hubert De Lisle - 97470 SAINT BENOIT Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DE ST PIERRE MERE 52, rue du Four à Chaux - 97410 ST PIERRE Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DE ST LOUIS MERE 57, rue Georges Paulain - 97421 RIVIERE ST LOUIS Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DE ST LEU MERE 2, rue du Père TABAILLET - 97436 ST LEU Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DE ST PAUL MERE Chaussée Royale - 97460 SAINT PAUL Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DE ST JOSEPH MERE 5, rue Maury - 97480 ST JOSEPH Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DU TAMPON MERE 138, rue hubert DELISLE - 97430 LE TAMPON Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DE ST DENIS LA TRINITE MERE 37bis, Bd de la Providence - 97400 ST DENIS Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DE PETITE ILE MERE 98, rue Mahé de la Bourdonnais - 97429 PETITE ILE Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DE STE CLOTILDE MERE 20-22 Av Leconte des Lisle - 97490 STE CLOTILDE Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DU PORT MERE 21, avenue du 14 juillet - 97420 LE PORT Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DE ST GILLES MERE 100, bld du Gal de gaulle - 97434 ST GILLES Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% CAISSE LOCALE DE MAYOTTE MERE Residence l'horloge - 97600 MAMOUDZOU Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% FORCE RUN - FCP GLOBALE FNBF 90, Bd Pasteur - 75015 Paris Entité structurée contrôlée 99,97% 99,97% 99,97% 99,97% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR903 REUNION GLOBALE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 COMPARTIMENT CR903 REUNION GLOBALE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2018 COMPARTIMENT CR903 REUNION GLOBALE Création FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100,00% 0,00% 100,00% 0,00% Au 31 décembre 2018 le Crédit Agricole de la Réunion ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12 Participations et entités structurées non consolidées 12.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 489 826 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 584 847 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . 12.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 REUNION TELECOM France 86 86 Consolidation en 2019 CA LA MONTAGNE France 100 100 Entité non significative SCI VEGELIA France 100 100 Entité non significative CA RUN PARTICIPATIONS France 100 100 Entité non significative SCI CA RUN DEVELOPPEMENT France 100 100 Entité non significative SCI LE TAMARINIER France 100 100 Entité non significative SCI GRAND SUD France 100 100 Entité non significative SCI DU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION France 100 100 Entité non significative LA RAVINE (SCI) France 100 100 Entité non significative DEFISCAM France 100 100 Entité non significative OCTAVIA FINANCE OUTREMER France 35 35 Entité non significative IMMOCAM France 100 100 Consolidation en 2019 VACOA France 100 100 Entité non significative SCI LA GRENOUILLE France 100 100 Entité non significative VALEURS MONETIQUES France 100 100 Consolidation en 2019 SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DE BOURBON France 100 100 Consolidation en 2019 SCI COCCINELLE France 100 100 Entité non significative SCI LECONTE DE LISLE France 100 100 Entité non significative SCI PALMIERS DE MONTGAILLARD France 100 100 Entité non significative SNC BANIAN France 100 100 Entité non significative SNC FILAOS France 100 100 Entité non significative SNC LES MANGUIERS France 100 100 Entité non significative SCI PAILLE EN QUEUE France 100 100 Entité non significative LES TOURTERELLES (SASU) France 100 100 Entité non significative SNC AMBAVILLE France 100 100 Entité non significative SNC ARDISIE France 100 100 Entité non significative RUN CARTES France 100 100 Consolidation en 2019 SNC BENJOIN France 100 100 Entité non significative SCI LANTANA France 100 100 Entité non significative ETOILE POLAIRE France 100 100 Entité non significative SCI CHAMPS YLANG France 100 100 Entité non significative SCI TOTOROZA 3 France 100 100 Entité non significative SCI ESCULAPE France 100 100 Entité non significative SNC DAHLIA France 100 100 Entité non significative SCI HIBISCUS France 100 100 Entité non significative SNC ACACIA France 100 100 Entité non significative SNC CAMELIA France 100 100 Entité non significative LE VILLAGE BY CA REUNION France 100 100 Entité non significative LES DOMAINES DE LA CONVENANCE France 100 100 Entité non significative SNC KALANCHOE France 100 100 Entité non significative SNC PAPANGUE France 100 100 Entité non significative SNC AGAVE France 100 100 Entité non significative SNC SALANGANE France 100 0 Entité non significative SCI CANNELLE France 100 0 Entité non significative SCI JASMIN France 100 0 Entité non significative 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (en K€) Résultat du dernier exercice (en K€) 31/12/2018 31/12/2017 SAS REUNION ECOEX France 16 16 617 -120 ANDANTE BAIL (SNC) France 13 13 -8 174 -877 SICA HABITAT REUNION France 12 12 -594 -569 12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2018 , le Crédit Agricole de la Réunion a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : - Les SCI regroupent le parc immobilier professionnel et locatif de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion. - Les SNC, OCTAVIA FINANCE OUTREMER et DEFISCAM regroupent tous les programmes de défiscalisation. - Réunion Télécom est une société de moyens qui collecte les flux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion. - IMMOCAM est une agence immobilière. - Les Domaines de la Convenance est une exploitation agricole (essentiellement de la canne à sucre). - Le Village By CA a vocation à développer les start-up locales. Titrisation Le Crédit Agricole de la Réunion a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitat). Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Gestion d’actifs Le Crédit Agricole de la Réunion structure et gère des entités pour le compte de clients qui souhaitent investir dans des actifs spécifiques afin d’en tirer le meilleur rendement possible en fonction d'un niveau de risque choisi. Ainsi, le Crédit Agricole de la Réunion peut être amené soit à détenir des intérêts dans ces entités afin d’assurer le lancement soit à garantir la performance de ces structures. Financement structuré Le Crédit Agricole de la Réunion intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. 13 Événements postérieurs au 31 décembre 2018 Néant. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe aux comptes consolidés relative à l’application rétrospective, à compter du 1er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « instruments financiers ». Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créances en défaut (« Bucket 3 ») faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à M€ 121,2 présentées dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non défaut dans le contexte de la première application de la norme IFRS 9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1 er janvier 2018, votre caisse régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, la caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses ») portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : - les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à un an (« Bucket 1 ») ; - les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité (« Bucket 2 »). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de M€ 36,3 et M€ 43,6 comme détaillé dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018 en raison de : - l’importance des changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ; - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (« Bucket 1 » et « Bucket 2 »). Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de la caisse régionale tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : - pris connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de « back-testing » ; - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - testé, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (« Bucket 1 » et « Bucket 2 ») ; - contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécié les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; - analysé l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion par votre assemblée générale d’avril 1991 pour le cabinet EXA et du 25 avril 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet EXA était dans la vingt-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Saint-Denis et Paris-La Défense, le 21 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes EXA ERNST & YOUNG et Autres Frédéric André Luc Valverde