THE BANK OF NEW YORK MELLON SA/NV Société anonyme de droit belge au capital de 1 508 654 06 4 eur os. Siège social : 46, rue Montoyer, 1000 Bruxelles – Belgique. Autorisée et réglementée en tant qu ’ établissement de crédit par la Banque Nationale de Belgique (BNB). 080 6 743 159 Bruxelles RPM. Etablissement en France : THE BANK OF NEW YORK MELLON Adresse : 7, rue Scribe, 75009 Paris. 53 8 228 420 R.C.S. Paris. Comptes consolidés au 3 1 déc embre 2017. Approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 29 mai 2018. I. — BILAN CONSOLIDE. (En milliers d ’ euros.) Notes 2017 2016 ACTIF Trésorerie et équivalents auprès des banques centrales 9 11 785 679 10 895 789 Instruments financiers dérivés 13 106 223 218 715 Prêts et avances aux clients 10 9 338 026 10 368 423 Titres de placement 11 14 430 990 14 022 590 Actifs d ’ impôts courants 8 26 382 16 092 Autres actifs 14 548 659 327 389 Immobilisations corporelles 15 5 823 5 884 Actifs d ’ impôts différés 8 878 756 Goodwill et autres actifs incorporels 16 427 573 571 662 TOTAL DE L ’ ACTIF 36 670 233 36 427 299 PASSIF Instruments financiers dérivés 13 125 936 261 428 Dépôts des banques centrales 17 860 068 277 914 Dépôts des institutions financières 17 31 732 401 32 349 903 Dépôts des institutions non-financières 17 10 078 6 030 Passifs subordonnés 17 358 734 354 950 Autres passifs financiers 17 - - Passifs d ’ impôts courants 8 28 456 25 364 Autres passifs 18 328 171 188 884 Provisions 19 4 990 7 209 Passifs d ’ impôts différés 8 14 779 23 374 TOTAL DU PASSIF 33 463 612 33 495 055 CAPITAUX PROPRES Capital libéré 22 1 723 486 1 508 654 Primes d ’ émission 22 33 333 33 333 Bénéfices non distribués 1 394 123 1 287 455 Autres réserves 55 679 102 802 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 3 206 621 2 932 244 TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 36 670 233 36 427 299 Les notes annexes font partie intégrante des comptes annuels consolidés. II. — RESULTAT GLOBAL ET AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL (En milliers d ’ euros.) Notes 2017 2016 Produits d ’ intérêts 2 252 451 211 767 Charges d ’ intérêts 2 141 034 (124 880) Produits d ’ intérêts nets 111 418 86 888 Commissions reçues 3 792 460 715 726 Commissions payées 3 359 165 (318 386) Produits de commissions nets 433 295 397 339 Gains (pertes) sur les couvertures économiques 4 58 237 92 165 Autres produits d ’ exploitation 5 977 8 450 Total des Produits d ’ exploitation 603 927 584 843 Charges de personnel 6 150 611 130 749 Amortissements des immobilisations corporelles 15 2 441 5 466 Amortissements des immobilisations incorporelles (autres que le goodwill) 16 6 534 8 103 Réduction de valeur du goodwill 141 000 Provisions 19 1 150 5 219 Autres charges d ’ exploitation 7 128 918 124 840 Total des Charges d ’ exploitation 430 654 274 377 Résultat d ’ exploitation avant impôt 1 173 273 310 466 Charge/ (produit) d ’ impôt relatif au résultat d ’ exploitation 8 82 066 79 616 PROFIT NET DE L ’ EXERCICE 2 91 207 230 849 Autres éléments du résultat global E léments qui ne seront pas reversés en résultat Profits/ (pertes) de réévaluation des régimes de retraite à prestations définies 21.2 11 885 (6 979) Impôts afférents 8.2 (4 781) 1 693 7 103 (5 285) Réserve de juste valeur (actifs financiers disponibles à la vente) Variation nette de la juste valeur (70 477) 27 449 Montant net transféré en compte de résultat (430) (6 569) Impôts afférents 8.2 13 750 (8 664) (57 157) 12 216 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice nets d ’ impôts (50 054) 6 930 RESULTAT GLOBAL DE LA PERIODE 41 153 237 780 1 BNY Mellon SA/NV n ’ a aucune cessation d ’ activité ; par conséquent, aucun profit ou perte en la matière n ’ est présenté dans le tableau du résultat global. 2 Le profit net de l ’ exercice (après impôts) est entièrement attribuable aux actionnaires de la maison mère. Les notes annexes aux comptes font partie intégrante des états financiers consolidés. III. — TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES . (En milliers d ’ euros.) Attribuable aux actionnaires de BNY Mellon SA/NV Capital Prime d ’ émission Bénéfices non distribué distribués Autres réserves Total AU 1 ER JANVIER 2016 1 508 654 33 333 1 056 605 94 224 2 692 816 Bénéfice / perte de l ’ exercice - - 230 849 - 230 849 Autres éléments du résultat global, nets d ’ impôt Profits/ (pertes) de réévaluation des régimes de retraite à prestations définies - - - (6 979) (6 979) Réserve de juste valeur (actifs financiers disponibles à la vente) Variation nette de la juste valeur - - - 27 449 27 449 Montant net transféré en compte de résultat - - - (6 569) (6 569) Impôts sur les autres éléments du résultat global - - - (6 970) (6 970) Total des autres éléments du résultat global - - - 6 930 6 930 Total du résultat global - - 230 849 6 930 237 780 Paiement fondé sur des actions (Note 24) - - - 1 648 1 648 Transactions avec les actionnaires - - - 1 648 1 648 AU 31 DECEMBRE 2016 1 508 654 33 333 1 287 455 102 802 2 932 244 Total du résultat global Bénéfice / perte de l ’ exercice - - 91 207 - 91 207 Autres éléments du résultat global, nets d ’ impôt - - - Profits/ (pertes) de réévaluation des régimes de retraite à prestations définies - - - 11 885 11 885 Réserve de juste valeur (actifs financiers disponibles à la vente) - - - - - Variation nette de la juste valeur - - - (70 477) (70 477) Montant net transféré en compte de résultat - - - (430) (430) Impôts sur les autres éléments du résultat global - - - 8 968 8 968 Total des autres éléments du résultat global - - - (50 054) (50 054) Total du résultat global - - 91 207 (47 123) 44 084 Paiement fondé sur des actions (Note 24) - - - 2 931 2 931 Transactions avec les actionnaires 1 214 831 - 15 462 - 230 293 AU 31 DECEMBRE 2017 1 723 485 33 333 1 394 123 55 679 3 206 621 1 Les transactions avec les propriétaires comprennent le capital supplémentaire provenant du regroupement d ’ entreprises avec des entités luxembourgeoises survenu en avril 2018. Voir la note 26.6. Les notes annexes font partie intégrante des comptes annuels consolidés. IV. — TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (En milliers d ’ euros.) Note 2017 2016 Flux de trésorerie des activités opérationnelles Bénéfice / perte de l ’ exercice 91 207 230 849 Ajustements : 268 869 36 059 Produits nets d ’ intérêts 2 (111 418) (86 888) Actifs d ’ impôts courants et différés 8 82 066 79 616 Dépréciations et Amortissements 15,16 8 975 13 569 Réduction de valeur du goodwill 141 000 - Provisions 1 150 5 219 Capital émis et fusion UNA 229 240 - Autres 1 (82 145) 24 543 Augmentation (diminution) : Réserves monétaires 81 894 (16 842) Prêts et avances (1 030 397) 2 468 759 Titres de placement 408 400 (758 783) Instruments financiers dérivés (112 492) (6 506) Autres actifs 221 270 92 512 Avances des banques centrales 582 154 (84 265) Dépôts des établissements de crédit (613 718) 865 407 Dépôts (autres que les établissements de crédit) 4 048 (18 802) Passifs financiers détenus à des fins de transaction (135 492) 4 449 Autres passifs financiers - (56 834) Autres passifs 139 287 58 416 Intérêts perçus 252 451 211 767 Intérêts payés (141 034) (124 880) Impôts sur les bénéfices remboursés (payés) (70 680) (87 763) Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles 808 417 (744 735) ACTIVITES D’INVESTISSEMENT Achats d ’ immobilisations corporelles (510) (464) Ventes d ’ immobilisations corporelles et incorporelles 102 2 181 Achats d ’ immobilisations incorporelles (14) (499) Autres sorties de trésorerie liée à des activités d ’ investissement - Flux de trésorerie nets liés aux activités d ’ investissement (422) 1 218 ACTIVITES DE FINANCEMENT Autres entrées de trésorerie liées à des activités de financement - - Flux de trésorerie nets liés aux activités de financement - - Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 807 996 (743 517) Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d ’ exercice 10 649 129 11 392 646 Impacts de la variation des cours de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 2 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d ’ exercice 9 11 457 125 10 649 129 Composantes de la trésorerie et des équivalents de trésorerie : Trésorerie et équivalents de trésorerie auprès des banques centrales 3 11 457 125 10 649 129 1 La rubrique Autres contient des transactions autres qu ’ en espèces (à titre d ’ exemple les variations enregistrées en Autres éléments du résultat global) 2 La Trésorerie et les soldes de trésorerie avec les banques centrales sont principalement investis en Euro. 3 Contrairement au montant présenté dans la note 9, la trésorerie et les soldes de trésorerie auprès des banques centrales ne contiennent pas les montant s de réserves monétaires. Les annexes font partie intégrante des comptes annuels consolidés. V. — ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES 1. Principes et Méthodes Comptables Utilisés 1.1. Base de préparation A l ’ exception de certains instruments financiers évalués à la juste valeur, les états financiers consolidés ont été préparés sur la base du coût historique. Sauf indication contraire, les états financiers consolidés sont présentés en Euro (€), et toutes les valeurs sont arrondies au millier d ’ Euro le plus proche. Déclaration de conformité Les états financiers consolidés de The Bank of New York Mellon SA/NV, de ses succursales et filiales ( « BNY Mellon SA/NV » ) ont été préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu ’ adoptées par l ’ Union Européenne. Présentation des états financiers consolidés Les états financiers consolidés fournissent des informations comparatives avec l ’ exercice de l ’ année précédente. Le bilan de BNY Mellon SA/NV présente les éléments le composant du plus liquide au moins liquide. 1.2. Principes de consolidation Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de BNY Mellon SA/NV et de ses filiales pour l ’ exercice clôturé au 3 1 déc embre 2017. Les états financiers individuels des filiales de BNY Mellon SA/NV et de la maison mère couvrent le même exercice comptable. Les mêmes principes comptables sont appliqués. Une filiale est consolidée à partir de la date à laquelle le contrôle est transféré à BNY Mellon SA/NV jusqu ’ à la date à laquelle le contrôle de la filiale cesse. Le contrôle est effectif lorsque BNY Mellon SA/NV est exposé, ou a droit, à une rémunération variable en raison de ses liens avec l ’ entité et lorsque BNY Mellon SA/NV a la capacité d ’ influer sur cette rémunération du fait du pouvoir détenu sur ladite entité. Plus précisément, BNY Mellon SA/NV contrôle une entité détenue si, et seulement si, BNY Mellon SA/NV : — exerce un pouvoir sur l ’ entité (à travers l ’ existence de droits qui lui confèrent la capacité de diriger les activités de ladite entité) ; — est exposée ou présente des droits à une rémunération variable en raison de ses liens avec l ’ entité ; — a la capacité d ’ influer sur cette rémunération du fait du pouvoir détenu sur ladite entité. L ’ existence et l ’ effet de droits de votes potentiels qui sont actuellement exerçables ou convertibles sont considérés lors de l ’ évaluation du contrôle de BNY Mellon SA/NV. Si certains faits ou certaines circonstances indiquent que les trois éléments de contrôle listés précédemment ont changé, alors BNY Mellon SA/NV réévalue si elle détient encore le contrôle ou non de l ’ entité visée. Depuis leur date d ’ acquisition jusqu ’ à leur date de cession, les résultats des filiales acquises ou cédées au cours de l ’ exercice sont inclus dans le résultat global et autres éléments du résultat global. Tous les soldes et transactions intra-groupes entre les entités de BNY Mellon SA/NV, ainsi que les gains et pertes associés, sont éliminés lors de la consolidation des comptes. Comme BNY Mellon SA/NV détient 10 0 % du capital social émis par ses filiales, aucun intérêt minoritaire n ’ est présenté dans les états financiers. En 2017, BNY Mellon SA/NV a fusionné avec la Bank of New York Mellon (Luxembourg) SA au sein de la succursale luxembourgeoise existante de BNY Mellon SA/NV. Cette transaction est considérée comme un regroupement d ’ activité/d ’ entreprises sous la supervision d ’ un contrôle commun. Conformément au standard comptable sur les transactions sous contrôle commun « common control transactions » (voir 1.6.13), le bilan et comptes de La Banque de New York Mellon (Luxembourg) SA ont été inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date de prise d ’ effet de la fusion (1 er avril 2017). 1.3. Appréciations, estimations et hypothèses comptables utilisées La préparation des états financiers de BNY Mellon SA/NV exige de la direction de la société la formulation d ’ appréciations et d ’ estimations. Estimations et Hypothèses Certaines hypothèses-clés formulées par la direction, notamment en matière d ’ évolution des conditions économiques et de marché, ou d ’ autres estimations à caractère incertain à la date de clôture, qui présentent un risque d ’ impact significatif sur la valeur des éléments bilantaires au cours de l ’ exercice suivant, sont décrites ci-dessous. BNY Mellon SA/NV fonde ses hypothèses et estimations sur des conditions en vigueur et l ’ information disponible au moment où les états financiers consolidés sont préparés. Ces conditions et les hypothèses concernant leur évolution peuvent néanmoins varier suite à des changements dans le marché ou à des circonstances hors de notre portée. De tels changements ne sont reflétés dans les hypothèses que lorsqu ’ ils surviennent. Continuité d ’ exploitation Les activités de BNY Mellon SA/NV, ainsi que les principaux facteurs pouvant affecter son développement, sa performance ainsi que sa position future sont décrits dans le rapport du Conseil d ’ administration. Par ailleurs, les notes explicatives font partie intégrante des états financiers consolidés. Celles-ci détaillent les principaux objectifs, politiques, processus de gestion des fonds propres de BNY Mellon SA/NV, les objectifs de gestion des risques financiers ainsi que l ’ exposition aux risques de crédit et de liquidité. La direction de BNY Mellon SA/NV évalue annuellement la continuité d ’ exploitation Elle analyse, dans le cadre d ’ un scénario de résistance, la capacité de BNY Mellon SA/NV à honorer ses obligations financières venant à échéance dans les douze mois, à minima, suivants la date à laquelle les états financiers ont été approuvés par le Conseil d ’ administration. La direction de la société, sur base de l ’ évaluation de la position financière ainsi que de la liquidité et des fonds propres, tels qu ’ explicités précédemment, a conclu que BNY Mellon SA/NV disposait des ressources adéquates pour poursuivre son existence opérationnelle dans un avenir proche, et ce pour une période d ’ au moins douze mois à partir de la date à laquelle les états financiers ont été approuvés. Par ailleurs, la direction de la société n ’ a pas connaissance d ’ aucune incertitude matérielle qui pourrait laisser un doute significatif quant à la capacité de BNY Mellon SA/NV à poursuivre ses activités. Les états financiers consolidés ont donc été préparés sur la base du principe comptable de la continuité d ’ exploitation ( « going concern » ). Goodwill Dans le cadre du test de réduction de valeur, le goodwill résultant d ’ un regroupement d ’ entreprises est alloué à une seule unité génératrice de trésorerie, à savoir BNY Mellon SA/NV elle-même. Cette décision s ’ appuie sur le fait qu ’ une interdépendance existe au sein de l ’ activité administration d ’ actifs (Asset Servicing) de BNY Mellon SA/NV en termes commercial, opérationnel et financier. Les flux de trésorerie générés en dehors des entités et des activités de BNYM SA/NV sont en effet inter-dépendants. L ’ accès au marché mondial, la prestation de services, les activités réalisées avec l ’ appui de services partagés (shared services center), les plateformes et l ’ infrastructure informatique sont la preuve d ’ une interdépendance mutuelle. Il existe aussi une dépendance de BNYM SA/NV vis-à-vis du groupe BNY Mellon pour ces activités gérés mondialement (Customer sourcing et Relationship Management). Par ailleurs, les décisions de gestion stratégiques sont prises par le Comité de direction de BNY Mellon SA/NV au niveau consolidé avant leurs mises en œuvre dans les différentes entités du groupe. Lorsque BNY Mellon SA/NV définit le montant de réduction de valeur du goodwill, le montant récupérable est le plus élevé entre la juste valeur, diminuée des coûts de vente, et la valeur d ’ usage. Pour BNY Mellon SA/NV, la valeur d ’ usage est le montant récupérable d ’ une unité génératrice de trésorerie déterminée par l ’ actualisation des futurs flux de trésorerie attendus grâce à l ’ activité commerciale. Dans le cadre du test de réduction de valeur, le calcul de la valeur d ’ usage se fonde sur certaines hypothèses clés, qui ont été exacerbées au cours d ’ une analyse de sensibilité qui a servi à déterminer l ’ impact sur la valorisation du goodwill en cas d ’ évolution défavorable de certaines conditions. Il a ainsi pu être démontré que ces tests de résistance n ’ avaient pas d ’ impact significatif, les valeurs comptables sont donc restées inchangées. Ces hypothèses clés sont détaillées dans les notes explicatives. Régime de prestations de retraite Le coût du régime de retraite et la valeur actualisée des engagements de retraite sont déterminés sur la base d ’ un calcul actuariel. Ce dernier s ’ appuie sur des hypothèses appliquées à différents paramètres incluant le taux d ’ actualisation, les augmentations futures de salaires, les taux d ’ inflation et de mortalité. En raison de la nature à long terme des régimes de retraite, de telles estimations sont sujettes à des incertitudes significatives, d ’ où la nécessité d’ une revue à chaque date de clôture. Les notes explicatives détaillent les hypothèses utilisées. Réductions de valeur sur prêts et avances A chaque date de clôture, BNY Mellon SA/NV examine individuellement les prêts et avances de montant significatifs, afin de déterminer si une réduction de valeur doit être comptabilisée. La valeur d ’ un prêt sera réduite si le critère suivant est rempli , à savoir : s ’ il est fondé que la qualité du débiteur ou du produit détenu s ’ est détérioré. L ’ appréciation d ’ une éventuelle détérioration s ’ appuie sur des hypothèses quant au calendrier et au montant des flux futurs de trésorerie ( « cash-flows » ). Les résultats ainsi définis peuvent varier compte tenu des évolutions futures. Les réductions de valeur sur prêts et avances sont détaillées dans les notes explicatives. Réduction de valeur sur les titres disponibles à la vente A chaque date de clôture, BNY Mellon SA/NV examine ses titres de créance disponibles à la vente ( « available-for-sale investments » ) et détenus jusqu ’ à l ’ échéance, afin de déterminer s ’ ils doivent faire l ’ objet d ’ une réduction de valeur. L ’ appréciation de la direction est particulièrement requise dans le cadre de l ’ estimation des montants et du calendrier des flux futurs de trésorerie, et ce, lors de la définition de l ’ existence et de l ’ impact de la perte induite par la réduction de valeur. Ces estimations sont fondées sur des hypothèses concernant un certain nombre de facteurs, les résultats actuels peuvent donc ainsi varier, donnant lieu à un montant futur de réduction de valeur différent. 1.4. Changements des méthodes comptables Les méthodes comptables adoptées sont cohérentes avec celles appliquées au précédent exercice comptable. Ont ainsi été appliquées les nouvelles normes IFRS ainsi que leurs amendements et les interprétations IFRIC adoptées par l ’ Union Européenne en 2016 et 2017 et applicables pour les exercices comptables débutant en date du ou après le 1 er janvier 2017. Amendements à IAS 7 : Initiative de divulgation (publié le 2 9 janv ier 2016) BNY Mellon SA/NV a évalué l ’ impact des amendements et adopté la nouvelle norme depuis son entrée en vigueur et approuvée par l ’ UE, cependant son impact est jugé négligeable. Les amendements suivants, effectifs et approuvés par l ’ UE, ne sont pas pertinents pour BNY Mellon SA/NV et n ’ ont aucune incidence sur les états financiers consolidés de BNY Mellon SA/NV : — Amendements à IAS 12 : Comptabilisation des actifs d ’ impôts différés pour les pertes non réalisées (émises le 1 9 janv ier 2016). 1.5. Evolutions à venir des normes IFRS BNY Mellon SA/NV appliquera les normes IFRS nouvelles ou révisées et les améliorations annuelles correspondantes détaillées ci-dessous à compter de leur date d ’ entrée en vigueur suivant le processus d ’ approbation par la Commission européenne. IFRS 9 Instruments Financiers Introduction IFRS 9 Instruments Financiers énonce les exigences relatives à la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et des passifs financiers et introduit un modèle de comptabilité de couverture alternatif par rapport à celui contenu dans IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . IFRS 9 est d ’ application pour les exercices comptables commençant le 1 er janvier 2018 ou plus tard et remplace une grande partie d ’ IAS 39. Classification des actifs financiers IFRS 9 introduit une approche de classification et d ’ évaluation révisée qui reflète le modèle économique dans lequel les actifs sont gérés et les caractéristiques des flux de trésorerie de ces actifs. IFRS 9 contient trois principales catégories de classification pour les actifs financiers : l ’ évaluation au coût amorti, l ’ évaluation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (Faire Value through Other Comprehensive Income, ci-après « FVOCI » ) et l ’ évaluation à la juste valeur par le biais du résultat (Fair Value through Profit & Loss, ci-après « FVTPL » ). La norme élimine les catégories existantes d ’ IAS 39 : détenus jusqu ’ à l ’ échéance, prêts et créances et disponibles à la vente. Les actifs financiers sont évalués au coût amorti s ’ ils satisfont aux deux conditions suivantes et qu ’ ils ne sont pas désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat : — l ’ actif est détenu dans un modèle économique dont l ’ objectif est uniquement de détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels ; et — les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu à des dates précises à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts sur le montant en capital restant dû. Les actifs financiers sont évalués par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) seulement s ’ ils remplissent les deux conditions suivantes : — l ’ actif est détenu dans un modèle économique dont l ’ objectif est à la fois de détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers ; et — les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu à des dates précises à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts sur le montant en capital restant dû. Les autres actifs financiers sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL). En outre, lors de la comptabilisation initiale, la Société peut désigner de façon irrévocable un actif financier qui, en l ’ absence de cette désignation, satisferait aux exigences d ’ évaluation au coût amorti ou par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) à la juste valeur par le biais du résultat si cela élimine ou réduit de manière significative le risque de divergence comptable. Un actif financier est classé dans l ’ une de ces catégories lors de sa comptabilisation initiale. Cependant, pour les actifs financiers détenus lors de l ’ application initiale de la norme, l ’ évaluation du modèle économique est fondée sur les faits et les circonstances à cette date. De plus, IFRS 9 permet que de nouvelles désignations optionnelles à la juste valeur par le biais du résultat ou par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) soient effectuées à la date de la demande initiale sur la base des circonstances à cette date. Selon la norme IFRS 9, les dérivés incorporés dans des contrats où l ’ hôte est un actif financier entrant dans le champ d ’ application de la norme ne sont pas bifurqués ; au lieu de cela, l ’ instrument financier hybride dans son ensemble est considéré pour la classification. Sur la base de son évaluation, la Société estime que les nouvelles exigences de classification n ’ auront pas d ’ incidence sur la comptabilisation des actifs financiers. E valuation du modèle économique Certains des actifs financiers de la Société, par exemple les dépôts auprès des banques centrales et des institutions financières, seront toujours détenus d ’ un un objectif de collecte des flux de trésorerie contractuels car la nature de l ’ actif ne permet pas de vente. Pour les autres actifs financiers, la Société procédera à une évaluation du modèle économique dans lequel un actif financier est détenu au niveau d ’ un portefeuille d ’ actif, cela reflétant au mieux la façon dont l ’ entreprise est gérée et les informations rapportées à la direction. L ’ information qui sera considérée comprend : — les politiques et les objectifs définis pour le portefeuille — comment la performance du portefeuille est évaluée et rapportée à la direction — comment les gestionnaires du portefeuille sont rémunérés — la fréquence et le volume des ventes historiques et attendues La Société ne détient généralement pas d ’ actifs détenus à des fins de transaction. E valuation si les flux de trésorerie sont uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts Le terme « capital » à ces fins est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier lors de la comptabilisation initiale. L ’ « intérêt » est défini comme une compensation pour le passage du temps et du risque de crédit associé au montant en capital restant pendant une période donnée ainsi que pour d ’ autres risques de bancaires de base (risque de liquidité et frais administratifs, par exemple) et pour la marge commercial. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts, la Société tiendra compte des conditions contractuelles de l ’ instrument. Cela comprendra une évaluation pour identifier si l ’ actif financier contient des termes contractuels qui modifieraient le moment ou le montant des flux de trésorerie contractuels de sorte qu ’ il ne remplirait pas cette condition. En effectuant cette évaluation, la Société considérera : — les événements éventuels qui modifieraient le montant ou le calendrier des flux de trésorerie ; — les éléments de leviers de taux ; — conditions de prépaiement et de prolongation ; — les termes qui limitent les droits de la Société à recouvrer des flux de trésorerie provenant d ’ actifs spécifiques ; et — les caractéristiques qui modifient la valeur temporelle de l ’ argent - par exemple, la réinitialisation périodique des taux d ’ intérêt. E valuation de l ’ impact Sur la base de son analyse d ’ impact des changements attendus en termes de classement et d ’ évaluation des actifs financiers détenus au 3 1 déc embre 2017, la Société s ’ attend à ce que : — les prêts et avances aux banques et aux clients qui sont classés comme des prêts et créances et qui sont évalués au coût amorti en application d ’ IAS 39 continueront à l ’ être en IFRS 9 ; — les titres de placement détenus jusqu ’ à leur échéance, évalués au coût amorti en IAS 39, continueront d ’ être évalués de cette manière en IFRS 9 ; — les titres de créance classés comme disponibles à la vente en IAS 39 et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) continueront à être ainsi évalués en IFRS 9 ; — les instruments dérivés détenus à des fins de gestion du risque qui sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat en IAS 39 continueront d ’ être évalués de cette manière en IFRS 9. Réduction de valeur d ’ actifs financiers L ’ IFRS 9 remplace le modèle de « perte encourue » d ’ IAS 39 par un modèle prospectif de « pertes de crédit attendues » ( « expected credit loss » - ECL). Cela nécessitera la mise en œuvre de jugement sur la façon dont les changements dans les facteurs économiques affectent les pertes attendues (ECL), qui seront déterminées sur la base de pondérations statistiques. Le nouveau modèle de réduction de valeur s ’ appliquera aux instruments de créance et aux contrats de garantie financière émis qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du résultat. Les pertes de crédit attendues sur les instruments évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) seront reconnues en autres éléments du résultat global (Other Comprehensive Income – OCI) plutôt qu ’ en réduction de la valeur de l ’ instrument. Sous IFRS 9, la Société comptabilisera généralement les provisions pour pertes sur créances sur la base pertes de crédit attendues sur un horizon de 12 mois (la portion de pertes de crédit attendues résultant d ’ un passage en défaut dans les 12 mois suivant la date de reporting) sauf en cas de détériorations significatives du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l ’ instrument, auquel cas les pertes de crédit attendues (ECL) sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument sont comptabilisées. L ’ identification des cas de détérioration significative du risque de crédit consiste un jugement critique et est examinée plus en détail ci-dessous. Mesure de la perte de crédit attendue Les pertes de crédit attendues (ECL) sont une estimation statistique pondérée des pertes sur créances et seront mesurées comme suit : — Actifs financiers non douteux à la date de clôture : la valeur actuelle pondérée en fonction des probabilités des déficits de trésorerie (différence entre les flux de trésorerie dus à l ’ entité conformément au contrat et les flux de trésorerie que la Société prévoit de recevoir) ; — Actifs financiers douteux à la date de clôture - différence entre la valeur comptable brute et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés ; — Contrats de garantie financière - les paiements prévus pour rembourser le détenteur réduits des montants que le groupe s ’ attend à recouvrer. Définition de défaut En IFRS 9, la Société considérera qu ’ un actif financier est en défaut lorsqu ’ au moins une des conditions suivantes est remplie : — La Société détermine qu ’ il est peu probable que le débiteur paie ses obligations de crédit à l ’ institution, à l ’ entreprise mère ou à l ’ une de ses filiales, sans recours de la part de la Société à des actions telles que la réalisation de garanties. — Le débiteur est en retard depuis plus de 90 jours sur toute obligation de crédit importante envers la Société, son entreprise mère ultime ou toute filiale de son entreprise mère. L ’ évaluation du nombre de jours de retard commencera à partir de la date du premier paiement manqué. Le nombre jour de retard de paiement pour les découverts est basé sur la date à laquelle l ’ obligation légale de remboursement a été établie. Augmentation significative du risque de crédit Une approche interne fondée sur les notations de crédit sera utilisée pour les expositions d ’ un montant limité. La Société attribue aux expositions une note de risque de crédit basée sur un jugement expert et sur une variété de données prédictives du risque de défaillance. BNY Mellon utilisera son échelle de notation interne en 18 points pour déterminer une augmentation significative du risque de crédit sur les expositions d ’ un montant limité (espèces et dépôts à vue auprès de banques, dépôts portant intérêts, prêts y compris découverts et engagements non capitalisés et lettres de crédit) : — 1-10 Investment grade — 15-16 Notation d ’ actifs critiques — 17-18 Défaut Les notations de risque de crédit sont définies et calibrées de telle sorte que le risque de défaut augmente de façon exponentielle à mesure que la notation de crédit se détériore. Une augmentation significative du risque de crédit et un transfert en deuxième phase se produiront pour de telles expositions en cas de déclassement de quatre crans depuis la comptabilisation initiale de l ’ exposition. De manière additionnelle, une exposition qui atteint les 30 jours de retard sera considérée comme ayant connu une détérioration significative du risque de crédit. En outre, les expositions présentant une notation d ’ actifs critiques (15-16) seront considéré e s comme ayant subi une augmentation significative du risque de crédit par rapport au risque de crédit initial maximum à la comptabilisation. La reprise d ’ une augmentation significative du risque de crédit survient lorsque la note de crédit d ’ une exposition augmente de deux crans par rapport à sa notation lorsqu ’ elle est celle-ci a basculée en deuxième phase, sous réserve d ’ être inférieure à quatre crans à la notation de l ’ exposition au moment de sa comptabilisation initiale de la date de rating ou ne pas avoir une notation d ’ actifs critiques. La dérogation pour risque de crédit faible sera appliquée au portefeuille de titres de placement. IFRS 9 permet à une entité de supposer que le risque de crédit n ’ a pas augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale si le risque de crédit sur l ’ exposition est faible à la date de clôture. BNY Mellon appliquera cette approche aux titres de placement ayant une notation interne de 10 ou plus (investment grade). Données utilisées pour le calcul des pertes de crédit attendues (ECL) Les données clés du calcul d ’ ECL sont : — probabilité de défaut (probability of default - PD) ; — perte en cas de défaut (loss given default - LGD) ; et — exposition en cas de défaut (exposure at default - EAD). Le calcul est basé sur des paramètres « à un moment donné » (Point-in-Time - PiT). La Société s ’ appuiera sur les modèles statistiques de BNY Mellon pour la détermination de ces paramètres clés, qui sont déterminés à l ’ aide de variables macroéconomiques tirées des scénarios prospectifs décrits ci-dessous. La Société évalue les pertes sur créances attendues (ECL) en tenant compte du risque de défaillance sur la période contractuelle maximale pour laquelle elle est exposée au risque de crédit ou, si aucune période contractuelle n ’ est indiquée, sur la période pendant laquelle la Société pourrait liquider ou limiter autrement son exposition. Le montant de pertes de crédit attendues lors en date de première application d ’ IFRS 9 a été estimé à 1,6 M € avec un impact reconnu en compte de réserves. Informations prévisionnelles La Société incorporera des informations prospectives dans sa détermination de la détérioration significative du risque de crédit d ’ un instrument depuis sa comptabilisation initiale et de sa mesure des pertes de crédit attendues (ECL). Les notations de crédit internes utilisées pour déterminer l ’ augmentation significative du risque de crédit pour les expositions d ’ un montant limité prennent en compte les informations prospectives spécifiques à la contrepartie. Les pertes de crédit attendues (ECL) seront calculées en fonction du résultat pondéré en fonction des probabilités de plusieurs scénarios économiques. Les scénarios seront fournis par un fournisseur externe et améliorés à l ’ aide d ’ un modèle interne afin de dériver toutes les variables requises par les modèles de risques. Trois scénarios seront utilisés : scénario de référence, scénario optimiste et scénario pessimiste. Ces modèles intègrent des retours vers des moyennes de long terme. Le poids de chaque scénario sera déterminé en étalonnant les trois scénarios en utilisant un scénario comparatif. La pondération sera ensuite examinée par un groupe de surveillance des scénarios économiques (Economic Scenario Oversight Group). La Société s ’ attend à ce que l ’ impact des principes de provisionnement d ’ IFRS 9 soit négligeable / réduit le total des actifs et des fonds propres de 1,6 M € . Comptabilité de couverture Lors de l ’ application initiale d ’ IFRS 9, la Société peut choisir de continuer à appliquer les exigences de comptabilité de couverture d ’ IAS 39 au lieu des exigences du chapitre 6 d ’ IFRS 9. Le plan actuel de la Société est de continuer à appliquer IAS 39. Transition Les changements comptables découlant de l ’ adoption d ’ IFRS 9 seront généralement appliquées rétrospectivement ; Toutefois, la Société prévoit de tirer parti de l ’ exception permettant de ne pas ré-établir une information comparative pour les périodes antérieures en ce qui concerne les changements de classification et d ’ évaluation (y compris la réduction de valeur). Les différences de valeur comptable des instruments financiers résultant de l ’ adoption d ’ IFRS 9 seront généralement comptabilisées dans les comptes réserves au 1 er janvier 2018. IFRS 15 Revenus des contrats avec les clients Clarifications à IFRS 15 Clarifications à IFRS 15 Revenus des contrats avec les clients Clients (publié le 12 avril 2016) IFRS 15 – Revenus des contrats avec les clients a été publiée en mai 2014 et ratifiée par l ’ UE le 2 2 sept embre 2016. La norme établit un modèle en cinq étapes pour la comptabilisation des produits des activités ordinaires provenant de contrats conclus avec des clients. En vertu d ’ IFRS 15, les revenus doivent être comptabilisés pour une valeur qui traduit le montant en échange duquel l ’ entité doit échanger des biens ou services avec le client. IFRS 15 constitue le cadre de référence pour mesurer et comptabiliser les revenus. IFRS 15 est d ’ application pour toutes les entités et remplace toutes les dispositions existantes sur la comptabilisation du revenu. Une application rétrospective, soit partielle ou totale, est requise pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018 et une application anticipée est autorisée. IFRS 15 établit un cadre complet pour déterminer si, dans quelle mesure et à quel moment les produits sont comptabilisés. Il remplace les directives existantes sur la comptabilisation des produits, y compris IAS 18 Produits des activités ordinaires, IAS 11 Contrats de construction et IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle. IFRS 15 est d ’ application pour les exercices comptables commençant le 1 er janvier 2018 ou plus tard et remplace une grande partie d ’ IAS 39. La Société a terminé son évaluation de l ’ impact potentiel de cette norme sur ses politiques de comptables, et sur la base de cette évaluation, le timing de reconnaissance de la plupart des revenus restera inchangé. La société prévoit d ’ adopter la norme au 1 er janvier 2018 en appliquant la méthode de transition à effet cumulatif. La Société est en train d ’ élaborer les annexes requises sur les revenues et les coûts associés aux contrats et de finaliser les changements au contrôle interne associés. IFRS 16 Contrats de location L ’ IFRS 16 introduit un seul modèle de comptabilisation au bilan des preneurs. Un preneur reconnaît un droit d ’ utilisation (Right-Of-Use - ROU) représentant son droit d ’ utiliser l ’ actif sous-jacent, et un passif locatif représentant son obligation d ’ effectuer des paiements de location. IFRS 16 remplace les normes existantes, y compris IAS 17 Contrats de location. La norme est en vigueur à partir du 1 er janvier 2019. A la suite de l ’ adoption de la norme, la Société constatera une augmentation de l ’ actif et du passif, ce qui entraînera l ’ inscription au bilan des contrats de location-exploitation. De plus, nous nous attendons à ce que le modèle de reconnaissance des dépenses soit modifié suite au passage d ’ une approche en ligne directe, comme requis par la norme. Nous évaluons actuellement l ’ incidence de la norme sur les contrats de location sur nos états financiers. Amendements à IAS 28 : Participations à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises (Joint Ventures) (publié le 1 2 oct obre 2017) Amendements à IFRS 2 : Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions (publié le 2 0 juin 2016) La demande est requise pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1 er janvier 2018, avec une permission de l ’ adoption anticipée. BNY Mellon SA/NV évalue actuellement l ’ impact des amendements et prévoit d ’ adopter la nouvelle norme lorsqu ’ elle sera d ’ application et approuvée par l ’ UE, mais que son impact est actuellement jugé négligeable. Les modifications suivantes ne concernent pas BNY Mellon SA/NV et / ou ne devraient pas avoir d ’ impact sur les états financiers consolidés de BNY Mellon SA/NV : — Cycle d ’ amélioration annuelle des normes IFRS 2014 - 2016 (publié le 8 déc embre 2016) — Amendements à IAS 12 : Comptabilisation des actifs d ’ impôts différés pour les pertes non réalisées (publié le 1 9 janv ier 2016) car BNY Mellon SA/NV ne dispose pas de titres de créance évalués à la juste valeur. — Amendements à IAS 40 : Transferts de biens immobiliers (publié le 8 déc embre 2016) — IFRIC Interprétation 22 Opérations en devises étrangères et considérations préalables (publié le 8 déc embre 2016) — Modifications à IFRS 4 : Application de la norme IFRS 9 Instruments financiers à IFRS 4 Contrats d ’ assurance (publié le 1 2 sept embre 2016) — IFRIC 22 Opérations en devises étrangères et contrepartie anticipée (publié le 8 déc embre 2016) — IFRIC 23 Incertitude sur les traitements fiscaux (publié le 7 juin 2017) — Amendements à IAS 1 : Initiative de divulgation (publié le 1 8 déc embre 2014) 1.6. Principales méthodes comptables et Informations en annexes 1.6.1. Conversion des devises étrangères Les états financiers consolidés sont présentés en Euro (€). Les postes inclus dans les états financiers de chaque entité de BNY Mellon SA/NV sont mesurés dans la devise de l ’ environnement économique principal dans lequel l ’ entité opère ( « devise fonctionnelle » ). L ’ Euro est la devise fonctionnelle pour toutes les entités de BNY Mellon SA/NV. Conversions des transactions et soldes Les transactions en devises étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle au cours de change au comptant existant à la date de la transaction. Les gains et pertes sur opérations de change résultant de telles transactions, ainsi que les gains et pertes liés à la conversion en euro en fin d ’ année, des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères, sont comptabilisés au poste « Autres revenus et dépenses opérationnelles » du résultat global et des autres éléments du résultat global. BNY Mellon SA/NV ne détient aucun actif ou passif non-monétaire mesuré au coût historique dans une devise autre que l ’ Euro. 1.6.2. Comptabilisation des revenus et des dépenses Les revenus sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que les bénéfices économiques sont recueillis par BNY Mellon SA/NV et dans la mesure où ces revenus peuvent être estimés de manière fiable, sans tenir compte du moment où le paiement est effectué. A moins que cela ne soit exigé ou permis par une norme comptable ou interprétation, tel que précisé dans les méthodes comptables de BNY Mellon SA/NV, les revenus et dépenses ne font pas l ’ objet de compensation au niveau du résultat global et des autres éléments du résultat global. Les critères spécifiques de comptabilisation ci-après doivent également être respectés pour la comptabilisation des revenus. 1.6.2.1. Produits et charges d ’ intérêt nets Les charges et produits d ’ intérêts sont comptabilisés au taux d ’ intérêt effectif (TIE) pour tous les instruments financiers mesurés au coût amorti, ainsi que pour les actifs financiers disponibles à la vente porteurs d ’ intérêts. Le TIE est le taux qui actualise de façon précise les paiements futurs dus ou perçus au cours de la durée de vie de l ’ instrument financier ou une période plus courte le cas échéant. Il est appliqué à la valeur nette comptable de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul tient compte de tous les termes contractuels de l ’ instrument financier (par exemple, les options de remboursement anticipé) ; il inclut tous les frais ou coûts additionnels qui sont directement attribuables à l ’ instrument et qui font partie intégrante du TIE, mais il exclut les pertes futures liées à une détérioration de crédit. Depuis 2014, dans un contexte économique de taux d ’ intérêt faible, les intérêts appliqués à certains dépôts par les Banques Centrales dont la Banque Centrale Européenne sont devenus négatifs, et certains emprunts obligataires émis par les gouvernements, supportent aussi des taux négatifs. BNY Mellon SA/NV a comptabilisé des intérêts négatifs sur des actifs financiers comme des « Charges d ’ intérêts » en Résultat Global et autres éléments du résultat global. Inversement, les intérêts négatifs des passifs financiers facturés aux clients sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts » . Lorsqu ’ un actif financier ou un groupe d ’ actifs financiers a fait l ’ objet d ’ une réduction de valeur, les revenus d ’ intérêts continuent à être comptabilisés sur la base du même taux d ’ actualisation afin de définir des flux de trésorerie futurs et calculer ainsi les réductions de valeur. Les avances accordées et les dépôts reçus de la part des banques et de la clientèle de BNYM SA/NV sont principalement liés à leurs comptes courants, eux-mêmes ouverts pour faciliter le règlement des opérations sur titres. Leurs soldes varient quotidiennement. Les dépôts à terme ou les dépôts de fonds en surplus ont rarement une maturité de plus de trois mois et, de ce fait, la méthode du TIE n ’ est généralement pas utilisée pour valoriser ces passifs. Les charges et produits d ’ intérêt des instruments financiers dérivés sont comptabilisés en résultat global « prorata temporis » . 1.6.2.2. Revenus des commissions BNY Mellon SA/NV perçoit des commissions sur une gamme variée de services fournis à ses clients. Deux catégories de commissions existent : Commissions provenant de services rendus au cours d ’ une période déterminée Les commissions provenant de la prestation de services pour une période déterminée sont comptabilisées au cours de cette période. Sont concernées les commissions liées aux activités de conservation de titres, de conseil et de gestion. Commissions provenant de services rendus sur transactions Les commissions perçues dans le cadre d ’ opérations de négociation ou de participation à la négociation pour compte de tiers, telles que l ’ acquisition ou la compensation d ’ actions ou d ’ autres titres, l ’ achat ou la vente d ’ activités, sont comptabilisées au moment où la transaction sous-jacente est achevée. Les commissions sont comptabilisées à la date du règlement de l ’ opération lorsque les conditions liées à la performance sont remplies. 1.6.2.3. Dividendes Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit d ’ en percevoir le paiement est établi pour BNY Mellon SA/NV. 1.6.2.4. Gains et pertes sur opérations de couverture économique Tous les gains et pertes liées aux variations de juste valeur des actifs et passifs financiers dérivés, utilisés à des fins de couvertures économiques mais pour lesquels la comptabilité de couverture ne peut être appliquée, sont comptabilisés sous cette même appellation dans le résultat global. 1.6.3. Instruments financiers – Comptabilisation initiale et subséquente Tous les actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la date de la transaction, c ’ est-à-dire la date à laquelle BNY Mellon SA/NV devient contractuellement liée à l ’ instrument, et ils sont mesurés initialement à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. Le classement des instruments financiers lors de leur comptabilisation initiale dépend de l ’ intention de la direction quant à leur destination ainsi que de leurs caractéristiques. 1.6.3.1. Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction BNY Mellon SA/NV utilise des dérivés tels que les swaps de devises. Les dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan. Si leur juste valeur est positive, ils sont comptabilisés à l ’ actif, sinon au passif. Les variations de juste valeur des dérivés sont comptabilisés dans les « Gains et pertes sur opérations de couverture économique » . BNY Mellon SA/NV détient des swaps de change pour le compte de ses clients dans le cadre de leur activité commerciale. La position ainsi existante est retournée en intégralité auprès de la succursale de Londres du groupe BNY Mellon afin d ’ éliminer tout risque de change pour BNY Mellon SA/NV. BNY Mellon SA/NV ne détient pas de dérivés incorporés dans d ’ autres instruments financiers. 1.6.3.2. Titres de placement 1.6.3.2.1 Instruments financiers disponibles à la vente Les instruments financiers disponibles à la vente incluent seulement les titres de créances. Les titres de créances ainsi classés sont ceux qui sont détenus pour une durée illimitée et qui peuvent être vendus pour des besoins de liquidité ou pour répondre à des changements de conditions de marché (par exemple, les titres de créance inclus dans la réserve de liquidité). BNY Mellon SA/NV n ’ a comptabilisé aucune avance ni aucun prêt comme disponible à la vente. Après avoir été comptabilisés, les instruments financiers disponibles à la vente sont ensuite évalués à leur juste valeur. Les gains et pertes latents sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global, et les gains et pertes cumulés, eux, en autres réserves. Lorsque l ’ investissement est vendu, les gains et pertes cumulés précédemment comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont comptabilisés dans l ’ état consolidé du résultat global dans le poste « Autres revenus d ’ exploitation » . Lorsque BNY Mellon SA/NV détient plus d ’ un investissement sur un même titre, en cas de vente, la méthode FIFO ( « First In First Out » - « premier entré – premier sorti » ) est appliquée. Les intérêts perçus pendant la détention de l ’ instrument financier disponible à la vente sont comptabilisés en tant que revenus d ’ intérêt et valorisés au taux d ’ intérêt effectif. Les réductions de valeur des titres de cette catégorie comptable sont comptabilisées en résultat global sous le poste Réductions de valeurs sur les instruments financiers en diminution du poste Autres réserves. 1.6.3.2.2 Instruments financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Les titres classés dans cette catégorie sont des actifs financiers non dérivés, cotés, avec des paiements fixes ou déterminables et des maturités connues. BNY Mellon SA/ NV a l ’ intention et la capacité de détenir ces titres jusqu ’ à l ’ échéance. Un titre ne peut pas être classé dans cette catégorie si BNY Melon SA/NV a le droit de demander à l ’ émetteur du titre son remboursement ou son rachat avant l ’ échéance. En effet, un tel droit attaché au titre et payer pour détenir ce droit vont à l ’ encontre d ’ une intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance. La classification des titres dans cette catégorie comptable se fait au moment de leur première inscription au bilan. Les titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance sont évalués au coût amorti moins une réduction de valeur pour dépréciation, la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE) est utilisée pour déterminer les intérêts (y compris prime ou décote à la date d ’ acquisition). L ’ amortissement est comptabilisé en Intérêts et revenus similaires en Résultat global et autres éléments du résultat global. Toute perte liée à la dépréciation des titres est aussi reconnue dans le poste « Pertes de crédit » , en « Revenus nets d ’ exploitation » . Aucune réduction de valeur n ’ a été comptabilisée en 2016 et 2017. 1.6.3.3. Prêts et avances aux clients Les prêts et avances aux clients concernent des actifs financiers non-dérivés avec paiements fixes ou déterminables, non cotés sur un marché actif, autres que : — les actifs que BNY Mellon SA/NV envisage de vendre immédiatement ou dans un avenir proche, et autres que les actifs désignés par BNY Mellon SA/NV, lors de leur comptabilisation initiale, à la juste valeur par le biais du compte de résultat ; — les actifs que BNY Mellon SA/NV, lors de leur comptabilisation initiale, désigne comme disponibles à la vente ; ou — les actifs dont BNY Mellon SA/NV ne parviendra pas à recouvrer la totalité de l ’ investissement initial, pour une raison autre que la détérioration du risque de crédit. Les prêts et avances aux clients incluent les prêts accordés aux gouvernements centraux, aux institutions de crédit ainsi qu ’ aux entreprises. Un marché est considéré comme actif s ’ il propose des prix cotés facilement et régulièrement disponibles, et si ces prix représentent des transactions réelles réalisées à des conditions de concurrence normales. Après la comptabilisation initiale à la juste valeur, les prêts et avances aux clients sont évalués au coût amorti en utilisant le TIE, diminué de toute réduction de valeur. Le coût amorti est calculé en tenant compte des décotes ou primes liées à l ’ acquisition, ainsi que des commissions qui font partie intégrante du taux d ’ intérêt effectif (TIE). L ’ amortissement se retrouve sous la rubrique comptable « Intérêts et revenus similaires » en résultat global. Toutes les réductions de valeur sont comptabilisées en résultat global sous le poste « Pertes de crédit » , en « Revenus nets d ’ exploitation » . Aucune réduction de valeur significative n ’ a été comptabilisée en 2016 et 2017. 1.6.3.4. Passifs financiers évalués au coût amorti BNY Mellon SA/NV évalue ses passifs financiers au coût amorti au moyen du TIE, excepté lorsqu ’ il s ’ agit d ’ instruments financiers dérivés qui sont évalués à leur juste valeur. Le coût amorti est calculé en tenant compte de toutes les décotes et primes liés à l ’ émission et aux coûts, qui font partie intégrante du TIE. Ces passifs comprennent les dépôts des institutions de crédit, les dépôts des clients, les passifs subordonnés ainsi que les autres passifs financiers présentés au bilan. 1.6.3.5. Reclassification des actifs financiers BNY Mellon SA/NV peut reclasser, sous certaines conditions, des instruments financiers de la catégorie comptable « Disponible à la vente » vers la catégorie « Prêts et avances » . Ces reclassifications sont comptabilisées à la juste valeur à la date de la reclassification, qui devient la nouvelle base du coût amorti. Quand un actif financier sort de la catégorie comptable « Disponible à la vente » pour reclassement, tout gain ou toute perte latente comptabilisée précédemment dans les fonds propres, est amortie en résultat global, sur la base du TIE, et sur la durée de vie restante de l ’ actif. Toute différence entre le nouveau coût amorti et les flux attendus de trésorerie est également amortie sur la durée de vie restante de l ’ actif, au moyen du TIE. Si l ’ actif doit par la suite subir une réduction de valeur, le montant comptabilisé dans les fonds propres sera repris en résultat global. La reclassification est laissée à l ’ appréciation de la direction et est déterminée individuellement pour chaque instrument. BNY Mellon SA/NV ne reclasse aucun instrument financier dans la catégorie comptable « juste valeur par le biais du compte de résultat » après sa comptabilisation initiale. En 2017, BNY Mellon SA/NV n ’ a pas enregistré de reclassification d ’ actifs financiers. 1.6.4. Décomptabilisation d ’ actifs financiers et de passifs financiers 1.6.4.1. Actifs financiers BNY Mellon SA/NV décomptabilise un actif financier (ou, le cas échéant une partie d ’ un actif financier ou encore un groupe d ’ actifs financiers assimilés) lorsque : — Les droits de recevoir des flux de trésorerie de ces actifs ont expiré ; ou — BNY Mellon SA/NV a transféré ces mêmes droits ou s ’ est engagé à payer intégralement les flux de trésorerie reçus aux tiers sans retard matériel, via un accord de rétrocession qui prévoit soit que – BNY Mellon SA/NV a intégralement transféré tous les risques et profits liés à cet actif, ou – BNY Mellon SA/NV n ’ a ni transféré ni retenu intégralement tous les risques et profits de cet actif mais a transféré le contrôle de cet actif. BNY Mellon SA/NV n ’ a décomptabilisé aucun actif financier en 2017. 1.6.4.2. Passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé lorsque l ’ obligation liée au passif est libérée, annulée, ou échue. Lorsqu ’ un passif financier existant est remplacé par un autre du même prêteur, sur la base de termes totalement différents, ou lorsque les termes d ’ un passif existant ont significativement changé, un tel échange ou une telle modification est traité(e) comme une décomptabilisation du passif original et la comptabilisation d ’ un nouveau passif. La différence des valeurs comptables respectives est comptabilisée en résultat global. 1.6.5. Opérations de mise en pension d ’ actifs et de prise en pension d ’ actifs Les titres vendus dans le cadre d ’ opérations de mise en pension d ’ actifs, avec une date future de rachat fixée au préalable, ne sont pas décomptabilisés du bilan. En effet BNY Mellon SA/NV conserve substantiellement tous les risques et profits liés à cette propriété. Les flux de trésorerie perçus en échange sont comptabilisés au bilan, à l ’ actif, avec une obligation correspondante de les reverser y inclus les intérêts courus au passif, sous le poste « Passifs financiers au coût amorti » . La réalité économique de la transaction est reflétée comptablement comme un prêt octroyé à BNY Mellon SA/NV. La différence entre le prix de vente et de rachat est enregistrée comme une charge d ’ intérêt et est amortie sur la durée de vie de la convention au moyen du TIE. A l ’ opposé, les titres achetés dans le cadre d ’ opérations de prise en pension d ’ actifs, à une date future de revente fixée au préalable, ne sont pas comptabilisés au bilan. Le paiement de la transaction, y compris les intérêts courus, est comptabilisé au bilan sous le poste « Prêts et avances aux clients » , reflétant la substance économique de la transaction comptablement comme un prêt accordé par BNY Mellon SA/NV. La différence entre le prix d ’ achat et de revente est comptabilisée sous le poste « Produit net d ’ intérêts » et est amortie sur la durée de vie de la convention au moyen du TIE. 1.6.6. Garanties financières reçues Les garanties financières sont des contrats qui exigent que l ’ émetteur effectue des paiements spécifiques pour rembourser le porteur d ’ une perte qu ’ il aurait à subir en cas de défaillance du débiteur à la date d ’ exigibilité d ’ un paiement selon les termes initiaux ou modifiés d ’ un instrument d ’ emprunt. En 2016, BNY Mellon SA/NV, en tant que détenteur de garanties, a conclu un certain nombre de conventions de garanties financières, telles que des lettres de crédits reçues d ’ entités du groupe ou de tiers, afin de couvrir ses expositions importantes à des fins de reporting prudentiel. Ces garanties sont comptabilisées dans le hors-bilan et valorisées à leur montant notionnel. Voir la note 25.3 pour plus de détails. 1.6.7. Détermination de la juste valeur La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre participants de marché à la date d ’ évaluation. Une hiérarchie des justes valeurs composée de trois niveaux est utilisée pour valoriser les actifs financiers ou passifs financiers, elle reflète la transparence des données utilisées à la date d ’ évaluation. La juste valeur est le prix de sortie dans le cadre d ’ une transaction normale, c ’ est à dire qu ’ il ne s ’ agit pas d ’ une vente forcée ou d ’ une vente dans un contexte de difficultés extrêmes de la société entre acteurs du marché à la date d ’ évaluation dans des conditions de marché normales. La juste valeur des instruments financiers négociés sur des marchés actifs à la date du bilan s ’ appuie sur les prix de marché sans aucune déduction des coûts de transaction. Pour tous les autres instruments financiers non négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation appropriées. Ces techniques comprennent la méthode d ’ actualisation des flux de trésorerie ( « Discounted cash-flow method » – DCF), la comparaison avec des instruments similaires pour lesquels un prix de marché existe, des modèles de valorisation d ’ options, des modèles de crédit et d ’ autres modèles de valorisation BNY Mellon SA/NV a uniquement des instruments financiers de niveau 1 et de niveau 2. Dès lors, BNY Mellon SA/NV n ’ utilise pas de modèles internes de valorisation comprenant des données inobservables pour la détermination de la juste valeur. Une analyse de la juste valeur des instruments financiers et les informations sous-jacentes sont détaillées dans les notes explicatives. 1.6.8. Réduction de valeur des instruments financiers BNY Mellon SA/NV évalue à chaque clôture s ’ il y a une preuve objective qu ’ un actif financier doit faire l ’ objet d ’ une réduction de valeur. Un actif financier est réputé faire l ’ objet d ’ une réduction de valeur uniquement s ’ il y a indication objective de dépréciation. Celle-ci doit résulter d ’ un ou plusieurs événements ayant eu lieu après la première comptabilisation de l ’ actif (événements générateurs de perte avérées) et avoir un impact sur l ’ évaluation des flux futurs de trésorerie de l ’ actif financier ou du groupe d ’ actifs financiers. Cet impact doit pouvoir être mesuré de manière fiable. Une indication objective de dépréciation peut découler d ’ indications montrant que l ’ emprunteur ou un groupe d ’ emprunteurs fait face à des difficultés financières significatives, qu ’ il existe une probabilité qu ’ il soit en faillite ou tombe sous toute autre forme de réorganisation financière. Il peut aussi s ’ agir de défaut ou de défaillance du paiement d ’ intérêts ou du capital. Une autre preuve peut être lorsque des données observables indiquent qu ’ il y a une diminution quantifiable des flux futurs de trésorerie estimés, telles que des changements dans les arriérés ou les conditions économiques qui sont corrélées à des défauts. 1.6.8.1. Actifs financiers comptabilises au coût amorti BNY Mellon SA/NV examine individuellement les actifs financiers comptabilisés au coût amorti (tels que les prêts et avances aux clients) pour déterminer l ’ existence de preuve objective de réduction de valeur des actifs significatifs pris individuellement. BNY Mellon SA/NV ne fait aucune évaluation de réduction de valeur collective car ses actifs financiers sont considérés comme significatifs à titre individuel. Lorsqu ’ une preuve objective de réduction de valeur est avérée, le montant de la réduction de valeur se mesure comme la différence entre la valeur comptable des actifs et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures non avérées). La valeur comptable de l ’ actif est réduite du montant de la réduction de valeur à travers un compte de dotations aux réductions de valeur, tandis que la perte encourue est portée en résultat global. Les intérêts continuent de courir sur la valeur réduite de l ’ actif, au taux d ’ intérêt utilisé pour l ’ actualisation des flux de trésorerie futurs lors de l ’ estimation de la réduction de valeur. La valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés est actualisée au TIE original de l ’ actif. Si l ’ actif porte un taux d ’ intérêt variable, le taux d ’ actualisation à utiliser pour l ’ estimation de la réduction de valeur correspond au TIE actuel. Le calcul de la valeur actuelle et des flux de trésorerie futurs des actifs financiers collatéralisés comprend les flux de trésorerie liés aux saisies, diminués des frais engagés pour la saisie et la vente du collatéral, peu importe que la saisie soit probable ou non. Les prêts et réductions de valeur y afférentes font l ’ objet d ’ une réduction de valeur complète lorsqu ’ il n ’ existe pas d ’ élément probant de recouvrement futur après que l ’ entièreté de la sûreté ait été réalisée ou transférée à BNY Mellon SA/NV. Dans le cas où, après la comptabilisation d ’ une réduction de valeur, le montant estimé de cette réduction de valeur augmente, ou diminue suite à un événement ultérieur, le montant de la réduction de valeur enregistrée est ajustée de la variation en utilisant le compte de dotations. Lorsqu ’ une réduction de valeur estimée fait l ’ objet d ’ un recouvrement, ce dernier vient créditer les « Pertes de crédit » . 1.6.8.2. Actifs financiers disponibles à la vente BNY Mellon SA/NV examine à titre individuel les titres de créance disponibles à la vente pour déterminer l ’ existence de preuve objective d ’ une réduction de valeur, de manière analogue aux actifs financiers comptabilisés au coût amorti. Cependant, le montant de réduction de valeur enregistré est la perte cumulée. Il s ’ agit de la différence entre le coût amorti et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte sur cet investissement précédemment comptabilisée en résultat global. Les intérêts continuent de courir sur la valeur réduite de l ’ actif, au taux d ’ intérêt utilisé pour l ’ actualisation des flux de trésorerie futurs dans le cadre de l ’ estimation de la réduction de valeur. Si, dans la période qui suit la comptabilisation d ’ une réduction de valeur, la juste valeur augmente en raison d ’ un événement de crédit ayant eu lieu après la comptabilisation de la réduction de valeur en résultat global, cette dernière est alors extournée du résultat global. 1.6.9. Compensation des instruments financiers Les actifs financiers et passifs financiers font l ’ objet d ’ une compensation comptable et le montant net est présenté au bilan uniquement s ’ il existe un droit légal exécutoire de compensation des montants comptabilisés ainsi qu ’ une intention de régler le montant net ou de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. 1.6.10 Location financement (Leasing) La désignation de contrats comme location-financement ou comme contenant une clause de location-financement est fondée sur la réalité sous-jacente au contrat et requiert l ’ examen des conditions contractuelles afin de déterminer si l ’ arrangement prévoit l ’ usage de l ’ actif en location et confère un droit d ’ usage de l ’ actif. Cette évaluation est faite au début du contrat. Les contrats de location qui ne transfèrent pas à BNY Mellon SA/NV tous les risques et bénéfices connexes à la propriété des biens loués, sont des contrats de location simple. Les paiements des locations simples sont comptabilisés en dépenses en résultat global et autres éléments du résultat global de manière linéaire sur la durée du contrat. Les paiements conditionnels de loyers sont comptabilisés en dépenses au cours la période dans laquelle ils sont encourus. BNY Mellon SA/NV n ’ agit pas en tant que bailleur dans des contrats de leasing. 1.6.11. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie inscrits au bilan comprennent les billets et pièces, les fonds détenus auprès des banques centrales et les dépôts à vue auprès des établissements de crédit avec une durée initiale inférieure à trois mois et qui présentent un risque négligeable de changement de valeur. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés au coût amorti au bilan. 1.6.12. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût, déduction faite des amortissements et réductions de valeur cumulés. Les coûts directement liés à l ’ exploitation normale de l ’ actif font partie de ces coûts. L ’ amortissement linéaire permet de calculer la valeur de la dépréciation nécessaire afin de diminuer la valeur de l ’ actif jusqu ’ à sa valeur résiduelle, amortissement réalisé sur la durée d ’ utilité estimée, comme suit : Biens immobiliers 40 ans Améliorations locatives Période la plus courte entre la durée de vie utile estimée de l ’ actif et la durée restante du bail Véhicules 4 ans Ameublement, aménagements et autres 4 à 10 ans La durée d ’ utilité estimée d ’ une immobilisation corporelle est revue régulièrement et, en cas de révision, l ’ amortissement est ajusté prospectivement. Les immobilisations corporelles sont décomptabilisées en cas de cession. Tous les gains et pertes réalisés à cette occasion (calculés comme la différence entre le prix de vente net et la valeur comptable de l ’ actif) sont comptabilisés au poste « Autres produits d ’ exploitation » ou « Autres charges d ’ exploitation » en résultat global de l ’ exercice au cours duquel l ’ actif est cédé. La valeur comptable des immobilisations corporelles est examinée pour décider d ’ une nouvelle réduction de valeur dès lors que des événements ou circonstances nouvelles indiquent que la valeur comptable ne peut être recouvrée. Il n ’ y pas de restrictions sur les titres de propriété, et aucune immobilisation corporelle n ’ est mise en gage. 1.6.13. Regroupements d ’ entreprises et goodwill Les regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés par application de la méthode de l ’ acquisition, sauf pour les transactions sous contrôle communes (voir ci-dessous). Ceci implique la comptabilisation des actifs identifiables (y compris les actifs incorporels non comptabilisés précédemment), ainsi que les passifs identifiables (y compris les passifs éventuels mais hors coûts de restructuration futurs) des activités acquises, généralement à la juste valeur. Tout écart positif entre le coût d ’ acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis est comptabilisé comme un goodwill. Si le coût d ’ acquisition est inférieur à la juste valeur des actifs nets identifiables acquis, cet écart d ’ acquisition est comptabilisé directement en résultat global de l ’ année de l ’ acquisition. Après sa comptabilisation initiale, le goodwill est évalué au coût d ’ acquisition diminué de toute réduction de valeur accumulée. Le goodwill n ’ est pas amorti, mais il est examiné pour réduction de valeur éventuelle au moins une fois par an, et lorsque des événements ou changements indiquent que la valeur comptable est susceptible d ’ encourir une perte de valeur. Une réduction de valeur est enregistrée si la valeur comptable de l ’ unité génératrice de flux de trésorerie, et qui a comptabilisé le goodwill, excède sa valeur recouvrable. Les réductions de valeur sur le goodwill ne sont pas extournées les exercices suivants. Lors de la vente d ’ entités, la différence entre d ’ une part le prix de vente et d ’ autre part les actifs nets auxquels sont additionnés les écarts de conversion cumulés et le goodwill, est comptabilisée en résultat global. Les regroupements d ’ activités/entreprises dans lesquels toutes les entités ou activités en questions sont en contrôlées directement ou indirectement par la ou les mêmes parties avant et après le regroupement (et où ce contrôle n ’ est pas transitoire) sont désignés comme des transactions sous contrôle commun. La méthode comptable de l ’ entité acquérante constiste à comptabiliser la transaction à la valeur comptable « book value » dans ses états financiers consolidés. La valeur comptable de l ’ entité acquise correspond à la valeur comptable figurant dans les états financiers statutaires autonomes de l ’ entité acquise, après alignement sur les méthodes comptables IFRS adoptées par BNY Mellon SA/NV. La différence entre le coût de l ’ acquisition et la part proportionnelle de l ’ acquéreur dans la valeur nette de l ’ actif acquis « net asset value » dans le cadre de transactions sous contrôle communes sera imputée aux résultats non distribués dans les capitaux propres. Le compte de résultat consolidé comprend les résultats de chacune des entités ou activités de regroupement à la date à laquelle l ’ opération de contrôle commun a eu lieu. 1.6.14. Immobilisations incorporelles autres que Goodwill Les immobilisations incorporelles de BNY Mellon SA/NV autres que le goodwill comprennent les logiciels et les contrats clients. Une immobilisation incorporelle n ’ est comptabilisée que lorsque son coût peut être évalué de manière fiable et lorsqu ’ il est probable que les bénéfices économiques futurs attendus sont attribuables à BNY Mellon SA/NV. Les immobilisations incorporelles acquises individuellement sont comptabilisées initialement à la valeur d ’ acquisition. Le coût des actifs incorporels acquis dans un regroupement d ’ entreprises correspond à leur juste valeur à la date de l ’ acquisition. Après la comptabilisation initiale, les actifs incorporels sont comptabilisés au coût d ’ acquisition diminué de tout amortissement cumulé ainsi que de toute réduction de valeur cumulée. La durée d ’ utilité des actifs incorporels peut être déterminée ou indéfinie. Les actifs incorporels avec une durée de vie déterminée sont amortis tout au long de leur durée de vie d ’ utilité estimée. La période d ’ amortissement ainsi que la méthode d ’ amortissement pour les actifs incorporels ayant une durée d ’ utilité déterminée sont revus au moins à chaque clôture. Les changements dans la durée de vie utile estimée ou dans le rythme attendu de consommation des bénéfices futurs liés à l ’ actif sont comptabilisés en adaptant la période ou la méthode d ’ amortissement appropriée. Ces changements sont traités comme des changements d ’ estimations comptables. L ’ amortissement des actifs incorporels est repris comme une dépense distincte au poste « Amortissement des actifs incorporels (autres que goodwill) » en résultat global. L ’ amortissement linéaire permet de calculer les réductions de valeur afin de diminuer la valeur de l ’ actif jusqu ’ à sa valeur résiduelle, amortissement réalisé sur la durée de vie utile estimée, comme suit : Logiciels 3 à 5 ans Contrats clients (listes de clients) 10 à 25 ans BNY Mellon SA/NV n ’ a pas d ’ actifs incorporels autres que le goodwill ayant une durée de vie utile indéfinie. Les gains ou pertes, provenant de la décomptabilisation d ’ un actif incorporel, sont comptabilisés comme la différence entre les bénéfices nets de la cession et la valeur comptable de l ’ actif. Ils sont enregistrés en résultat global lorsque l ’ actif est décomptabilisé. 1.6.15. Réduction de valeur des actifs non-financiers BNY Mellon SA/NV évalue à chaque date de clôture si un actif est sujet à une réduction de valeur selon certaines indications. Si une telle indication existe, ou lorsque le test annuel de réduction de valeur est requis, BNY Mellon SA/NV évalue le montant récupérable de l ’ actif. Ce dernier est le montant le plus élevé entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente et sa valeur d ’ usage. Lorsque la valeur comptable d ’ un actif dépasse son montant récupérable, l ’ actif subit une réduction de valeur de telle sorte que sa valeur comptable égale son montant récupérable. Dans le cadre du test de réductions de valeur, le goodwill acquis lors d ’ un regroupement d ’ entreprises est, à partir de la date d ’ acquisition, alloué à une unité génératrice de flux trésorerie (UGT) ou à un groupe d ’ UGTs dont on suppose qu ’ ils bénéficieront des synergies liées au regroupement, et ce, indépendamment du fait que d ’ autres actifs ou passifs de l ’ entité acquise soient assignés à ces unités. Chaque unité à laquelle le goodwill est alloué permet de définir le niveau plus bas du goodwill, ce niveau est utilisé à des fins de gestion interne pour contrôler le goodwill. Comme expliqué précédemment au Chapitre 1.3 ci-dessus, l ’ UGT pour BNY Mellon SA/NV est l ’ entité elle-même. BNY Mellon SA/NV a identifié la valeur d ’ usage comme étant la valeur recouvrable d ’ une unité génératrice de flux trésorerie en 2017. Lors de l ’ évaluation de la valeur d ’ usage d ’ une UGT, les flux futurs de trésorerie sont actualisés au taux d ’ actualisation avant impôt. Ce taux reflète les évaluations actuelles de la valeur temps de l ’ argent et les risques spécifiques de l ’ actif. Lorsque la valeur recouvrable de l ’ UGT est inférieure à sa valeur comptable, une réduction de valeur est comptabilisée. Ces réductions de valeur du goodwill ne peuvent être extournées aux périodes de clôture suivantes. Les actifs ayant subi des réductions de valeur précédemment, hormis le goodwill, font l ’ objet d ’ une revue à chaque arrêté comptable afin de vérifier si des indications éventuelles vont dans le sens d ’ une annulation ou reprise des réductions de valeur. Si de telles indications existent, BNY Mellon SA/NV estime le montant récupérable de l ’ actif et le comptabilise. Une réduction de valeur précédemment comptabilisée ne peut être reprise que si un changement existe dans les hypothèses utilisées pour la détermination du montant récupérable de l ’ actif, et ce depuis la dernière comptabilisation de réduction de valeur. Le montant de la reprise est plafonné de telle sorte que la valeur comptable de l ’ actif n ’ excède pas son montant récupérable, ou n ’ excède pas la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette d ’ amortissement, en cas de non comptabilisation de réductions de valeur au cours des années antérieures. La reprise est comptabilisée en résultat global, dans la période à laquelle elle est actée. 1.6.16. Prestations de retraite 1.6.16.1. Régimes de retraite à prestations définies BNY Mellon SA/NV a administré quatre régimes de retraite à prestations définies au cours de l ’ exercice. Un régime de retraite à prestations définies est un plan de retraite qui définit le montant de prestations qu ’ un employé est en droit de percevoir à sa retraite, en fonction d ’ un ou de plusieurs facteurs tels que l ’ âge, l ’ ancienneté et le salaire. Une évaluation de chaque régime est effectuée annuellement par un actuaire indépendant. Le coût des prestations d ’ un régime de retraite à prestations définies est évalué individuellement pour chaque plan en utilisant la méthode des unités de crédit projetées ( « Projected Unit Credit Cost Method » ). Le taux d ’ actualisation utilisé dans le cadre de cette évaluation actuarielle est basé sur les taux des obligations de société, obligations avec une notation de haute qualité (généralement notées « AA » et au-dessus) et émises dans le même pays que celui de l ’ engagement de pension et dont la maturité est similaire à celles des engagements de BNY Mellon SA/NV. Les réévaluations, y compris les gains et pertes actuariels, les gains et pertes avérés sur les obligations et le rendement généré par les actifs hors revenus d ’ intérêt, sont comptabilisés immédiatement en Autres Eléments du Résultat Global de la période au cours de laquelle ils se produisent. Les réévaluations ne sont pas reclassées en compte de résultat au cours des périodes comptables ultérieures. BNY Mellon SA/NV détermine la charge d ’ intérêt nette pour la période en appliquant, aux engagements nets des régimes à prestations définies (actif), le taux d ’ actualisation utilisé pour mesurer l ’ obligation de retraite au début de la période annuelle. L ’ actif ou le passif du plan à prestations définies comprend la valeur actuelle de l ’ obligation de retraite, diminuée de la juste valeur des actifs destinés à couvrir les obligations du plan de retraite. La valeur d ’ un actif net est limitée à la valeur actuelle des bénéfices économiques disponibles sous la forme de refinancement du plan ou de réduction des futures cotisations au plan. Un bénéfice économique est disponible pour BNY Mellon SA/NV s ’ il est réalisable au cours de la vie du plan ou au moment du règlement des passifs du plan. 1.6.16.2. Régimes de retraite à cotisations définies BNY Mellon SA/NV gère également quatre régimes de retraite à cotisations définies. Les cotisations liées à ce type de plan sont comptabilisées comme une charge au poste « Charges du personnel » lorsqu ’ elles sont dues. Les cotisations non encore payées sont enregistrées au passif. 1.6.17. Provisions Les provisions sont comptabilisées lorsque BNY Mellon SA/NV doit faire face à une obligation actuelle (légale ou implicite) résultant d ’ un événement passé. De plus, des ressources représentatives d ’ avantages économiques devront être utilisées pour éteindre cette obligation, et cette obligation devra pouvoir être mesurée de façon fiable. La charge relative à toute provision est présentée en résultat global, nette de tout remboursement. Provisions pour restructuration Les provisions pour restructuration sont comptabilisées uniquement lorsque BNY Mellon SA/NV a une obligation implicite, c ’ est-à-dire lorsqu ’ un plan détaillé formel désigne le département ou une partie d ’ un département concerné, l ’ emplacement et le nombre d ’ employés touchés, une estimation des coûts associés et un calendrier approprié, et lorsque les employés concernés ont été informés des principales caractéristiques du plan. 1.6.18. Transactions dont le paiement est fondé sur des actions Les employés (y compris les cadres de direction) de BNY Mellon SA/NV reçoivent une rémunération sous la forme de paiement fondé sur des actions, paiement par lequel des instruments de capital sont payés en contrepartie de services rendus ( « Equity-settled transaction » ). Les instruments de capital accordés sont des actions et des options sur actions de The Bank of New York Mellon Corporation, faisant ainsi partie d ’ un accord de paiement fondé sur les actions au niveau du groupe. BNY Mellon SA/NV utilise une méthode binomiale pour calculer la juste valeur des options à la date d ’ attribution. Les unités d ’ actions sont évaluées sur la base du cours coté du titre concerné à la date d ’ attribution. Le coût des opérations réglées en actions est comptabilisé en résultat global et est neutralisé au travers d ’ un crédit correspondant en fonds propres, dans la période au cours de laquelle les conditions de prestation et/ou de service sont rendues. Ce crédit prend fin lorsque les employés concernés ont acquis le droit de percevoir cette rémunération (la date d ’ obtention des droits – « vesting date » ). La charge cumulée comptabilisée pour ces opérations réglées en actions, à chaque date de clôture jusqu ’ à la date d ’ obtention des droits, reflète la partie écoulée de la période nécessaire à l ’ acquisition des droits et la meilleure estimation du nombre d ’ instruments de fonds propres de BNY Mellon SA/NV qui seront définitivement acquis. La charge ou le crédit porté en charge en résultat global est comptabilisé(e) au poste « Charges du personnel » et représente le mouvement de la charge cumulée comptabilisée en début et fin de période. Lorsque les termes d ’ attribution d ’ une opération fondée sur actions sont modifiés, la charge minimale à comptabiliser au poste « Charges du personnel » correspond à la charge calculée en l ’ absence de modification des termes initiaux. Une charge supplémentaire est comptabilisée pour toute modification qui augmenterait la juste valeur totale d ’ un accord de paiement par actions, ou le cas échéant, représente un bénéfice pour l ’ employé, mesuré à la date de modification. L ’ entité devrait comptabiliser la juste valeur supplémentaire accordée si la modification augmente la juste valeur des instruments accordés, ou la juste valeur des actions supplémentaires, si la modification augmente le nombre d ’ actions octroyées. Lorsqu ’ une opération fondée sur des actions est annulée, elle est traitée comme si elle avait été acquise à la date d ’ annulation, et toute charge non encore comptabilisée liée à cette attribution est immédiatement reconnue. Cela concerne toutes les attributions pour lesquelles les conditions accessoires à l ’ acquisition des droits, qui sont contrôlables par l ’ entité ou la contrepartie, ne sont pas satisfaites. Cependant, si une nouvelle attribution est substituée à l ’ attribution annulée, et désignée comme une attribution de remplacement à la date à laquelle elle est attribuée, l ’ attribution annulée ainsi que la nouvelle attribution sont traitées comme s ’ il y avait eu une modification de l ’ attribution originale, tel que décrit au précédent paragraphe. Tous les autres avantages à long terme et post-carrières des employés sont comptabilisés à la rubrique « Charge du personnel » . 1.6.19. Impôts 1.6.19.1. Impôts courants Les actifs et passifs d ’ impôts courants de l ’ exercice et des exercices précédents sont comptabilisés à hauteur des montants que BNY Mellon SA/NV s ’ attend à recevoir ou à payer conformément aux demandes des autorités fiscales. Les taux et les règles d ’ imposition utilisés pour le calcul du montant sont ceux adoptés à la date de clôture ou adoptés dans chaque pays où les entités juridiques de BNY Mellon SA/NV opèrent. 1.6.19.2. Impôts différés L ’ impôt différé est comptabilisé dès lors qu ’ une différence temporaire existe entre les bases d ’ imposition des actifs et passifs à la date de clôture et leur valeur comptable dans le cadre de la production des états financiers à la date de clôture. Les passifs d ’ impôts différés sont comptabilisés pour toute différence temporaire imposable, sauf : — lorsque le passif d ’ impôt différé provient de la comptabilisation initiale d ’ un goodwill ou d ’ un actif ou passif d ’ une transaction qui n ’ est pas un regroupement d ’ entreprises et qui au moment de la transaction, n ’ affecte ni le bénéfice comptable ni le gain ou la perte imposable. — en ce qui concerne les différences temporaires imposables liées à des participations dans les filiales, lorsque BNY Mellon SA/NV peut suivre le moment où les différences temporaires sont annulées et lorsqu ’ il est probable que les différences temporaires ne s ’ annuleront pas dans un futur proche. Les actifs d ’ impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles, les crédits d ’ impôt et les pertes fiscales non utilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs seront générés vis-à-vis desquels seront imputés les différences temporaires déductibles, les crédits d ’ impôts et les pertes fiscales inutilisés. Les actifs et passifs d ’ impôts différés sont évalués sur la base des taux d ’ imposition applicables à la période à laquelle l ’ actif est réalisé ou le passif réglé, conformément aux taux d ’ imposition (et règles fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. La valeur comptable de l ’ actif d ’ impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où un bénéfice imposable suffisant ne sera probablement pas généré pour permettre à tout ou à une partie de l ’ actif d ’ impôt différé d ’ être utilisé. Les actifs d ’ impôts différés non reconnus sont réévalués à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il est devenu probable que des bénéfices imposables futurs permettront à l ’ actif d ’ impôt différé d ’ être récupéré. De la même manière, l ’ impôt courant et l ’ impôt différé, s ’ il concerne des éléments comptabilisés dans un poste autre que le résultat global, sont comptabilisés dans les Autres Eléments du Résultat Global ou directement en fonds propres selon la transaction à laquelle ils sont associés. Les actifs et passifs d ’ impôts différés sont compensés lorsqu ’ il existe un droit légalement exécutoire de compensation des actifs d ’ impôts courants par les passifs d ’ impôts courants, et si ces impôts différés relèvent de la même entité taxable et de la même autorité fiscale. 1.6.19.3. Taxe de vente Les dépenses et actifs sont comptabilisés nets du montant de la taxe de vente, excepté : — lorsque la taxe de vente encourue sur l ’ achat de biens ou de services n ’ est pas recouvrable auprès de l ’ administration fiscale. Dans ce cas, la taxe de vente est reconnue comme faisant partie du coût d ’ acquisition de l ’ actif ou comme dépense, le cas échéant. — lorsque les montants de créances et de dettes comprennent déjà le montant de la taxe. Le montant net d ’ impôt recouvrable ou payable auprès de l ’ autorité fiscale est porté aux comptes débiteurs ou créditeurs au bilan. 1.6.20. Dividendes sur actions ordinaires Les dividendes sur actions ordinaires sont comptabilisés au passif et sont déduits des fonds propres lorsqu ’ ils sont approuvés par les actionnaires de BNY Mellon SA/NV. Les dividendes de l ’ année approuvés après la date de clôture sont mentionnés comme événements subséquents. 1.6.21. Réserves Les réserves enregistrées dans les fonds propres de BNY Mellon SA/NV comprennent : — les bénéfices non distribués y compris les gains et pertes de l ’ année et — les autres réserves qui comprennent : (i) l ’ impact des paiements fondés sur des actions, (ii) les changements de juste valeur des titres disponibles à la vente et (iii) le gain (perte) net(te) actuariel(le) des régimes de retraite à prestations définies, y compris l ’ impact fiscal y afférent. 1.6.22. Information sectorielle Les informations sectorielles sont requises pour les entités dont les dettes ou instruments de fonds propres sont échangés sur un marché public ou qui déposent leurs états financiers auprès d ’ une autorité de supervision des marchés financiers ou un autre organisme réglementaire, dans le but d ’ émettre des instruments de fonds propres sur un marché public. BNY Mellon SA/NV n ’ est pas concernée par ses dispositions car elle n ’ émet pas d ’ instruments de dettes ou de fonds propres sur un marché public. Dès lors, BNY Mellon SA/NV ne fournit pas d ’ information sectorielle par secteur d ’ activité ni par marché géographique. 1.6.23. Actifs en conservation L ’ enregistrement des actifs en conservation suit l ’ application des règles CAP (customer asset protection) belges (Circulaire PPB-2007-7). En 2016, une nouvelle approche a été mise en place lors de la détermination du montant des actifs sous garde. Cette nouvelle approche consiste en une allocation de chaque titre en dépôt à l ’ entité adjudicatrice / sous-dépositaire, alors que dans le passé, une procuration était déterminée sur la base de critères spécifiques. 2. Produits et charges d ’ intérêts 2017 2016 En €’000 En €’000 Intérêts et produits assimilés Trésorerie et équivalents de trésorerie auprès des banques centrales - - Actifs financiers disponibles à la vente 114 317 101 141 Prêts et avances aux clients 72 671 55 906 Autres actifs (Intérêts négatifs) 65 464 54 720 Total 252 451 211 767 Intérêts et charges assimilées Dépôts des établissements de crédit 35 389 40 697 Dépôts des autres établissements de crédit 17 903 5 116 Dépôts des établissements non-financiers 1 2 Emprunts subordonnés 30 117 30 199 Autres passifs (Intérêts négatifs) 57 624 48 866 Total 141 034 124 880 Résultat net d ’ intérêts 111 418 86 888 Le revenu net d ’ intérêts présente une augmentation de 24, 5 mill ions d ’ euros par rapport à l ’ année dernière malgré l ’ environnement difficile marqué par des taux d ’ intérêt bas. Cette augmentation résulte principalement de l ’ augmentation des revenus d ’ intérêts intragroupes nets et de l ’ augmentation des revenus d ’ intérêts tirés du portefeuille de titres à revenu fixe. La hausse de la marge nette intragroupe est principalement liée à la hausse des volumes en USD combinée à la hausse des taux fédéraux des E tats-Unis (+50 BPS en 2017, 25 BPS en juin et 25 BPS en décembre 2017) partiellement compensée par la variation des prix de transfert avec BNY Mellon Institutionnel Bank succursale de Bruxelles. L ’ augmentation des produits d ’ intérêts provenant des portefeuilles de titres résulte principalement du changement de composition de devise (en EUR et en USD) conduisant à des investissements en titres avec un meilleur rendement suite à la hausse des taux en dollars américains. En 2017, BNY Mellon SA/NV a continué de refacturer des taux d ’ intérêt négatifs aux clients, reflétant ainsi mieux le coût du maintien des dépôts en euros. Les produits d ’ intérêts sur la ligne de passif montrent les intérêts négatifs facturés aux clients, le cas échéant, par BNYM Mellon SA/NV et la charge d ’ intérêts sur les actifs présente des intérêts négatifs facturés par la banque centrale. 3. Revenus nets de commissions 2017 2016 En €’000 En €’000 Commissions perçues Conservation de titres (Global Custody) 509 187 479 531 Prêts de titres (Securities Lending) - - Services de banque dépositaire (Depot banking) 21 132 12 402 Activités de fiduciaire (Institutional Accounting) 15 761 6 891 American Depositary Receipt (ADR) 64 047 72 234 Frais d ’ administration, traitement et support refacturés 90 739 81 358 Commissions de change 64 466 48 337 Autres 27 128 15 073 Total des commissions perçues 792 460 715 726 Commissions payées Conservation (Custody) 162 389 173 083 Compensation et Règlement (Clearing et Settlement) 652 286 Frais d ’ administration, traitement et support refacturés 173 784 120 067 Autres 22 340 24 951 Total des commissions payées 359 165 318 386 Revenus nets de commissions 433 295 397 339 Les revenus nets des commissions ont augmenté de 35, 9 mill ions d ’ euros, principalement en raison de la hausse des commissions résultant de la fusion avec BNYMellon Luxembourg SA (fusion UNA) et de l ’ augmentation de la commission de change reçue de la banque institutionnelle. Les revenus générés par l ’ activité American Depositary Receipt a diminué de 8, 2 mill ions d ’ euros principalement en raison de la baisse des volumes de traitement des certificats d ’ émission de 4, 8 mill ions d ’ euros et de l ’ impact des annulations de 3, 4 mill ions d ’ euros réalisés par la succursale de Dublin. De plus, les frais de garde ont diminué en 2017 par rapport à l ’ exercice précédent ; ceux-ci représentent les frais que BNY Mellon SA/NV paie à ses sous-dépositaires, tant pour les intragroupes que pour les tiers. Les frais de traitement (par exemple transactionnel, de garde) et de support sont des frais prélevés par les sociétés du groupe sur des opérations liées au service d ’ actifs qui proviendraient principalement d ’ autres entités du groupe chargeant BNY Mellon SA/NV. Les résultats de 2017 sont influencés par la méthodologie révisée de la banque institutionnelle principalement au Royaume-Uni et aux E tats-Unis ainsi que l ’ augmentation des coûts suite à la fusion UNA. Les autres commissions payées pour un montant de € 22. 3 mill ions proviennent essentiellement : — De l ’ activité de Depositary Receipt générée par la succursale irlandaise pour un total de € 16. 9 mill ions (2016 : 20. 5 mill ions) payées à la maison mère américaine de BNY Mellon SA/NV. — Des frais divers (principalement les frais de courtage) pour un total de € 5. 4 mill ions (2016 : € 4. 4 mill ions). 4. Gains (pertes) générés par les opérations de couverture et les dérivés 2017 2016 En €’000 En €’000 Contrats de change à terme (forwards) 58 237 69 165 58 237 69 165 Le résultat réalisé et non réalisé des swaps de devises de couvertures économiques est enregistré dans cette rubrique pour un montant de 58,2 M € , net de toute réévaluation du taux de change sur les placements de trésorerie sous-jacentes. Le résultat de cette rubrique a considérablement diminué principalement en raison de la baisse du volume et de l ’ activité des swaps EUR / USD. Cette diminution s ’ accentue davantage suite à la décision de la Banque institutionnelle de diminuer le prêt d ’ USD aux filiales ainsi que de la décision d ’ augmenter l ’ investissement en portefeuille de titres en USD et de revoir celui en EUR. 5. Autres produits d ’ exploitation 2017 2016 En €’000 En €’000 Profit (perte) lié à la vente d ’ instruments financiers disponibles à la vente 430 6 569 Produits divers 547 1 881 977 8 450 Les gains liés à la vente d ’ instruments financiers disponibles à la vente ont considérablement diminué de € 6. 1 mill ions en raison de la vente d ’ obligations de la Nordea Bank Finland (€ 13 9 mill ions) avec un gain de € 5,681 Meur in 2016 et l ’ absence de ventes similaires en 2017. Les produits divers ont diminué principalement en raison de la vente en Irlande de l ’ offre de Corporate Administration Services en 2016, qui s ’ est traduite par un gain de 1,8 M € non répété en 2017. 6. Charges de personnel 2017 2016 En €’000 En €’000 Rémunérations 106 493 94 306 Charges sociales 18 775 16 127 Régime de retraite à prestations définies (Note 21.2) 7 154 4 291 Régime de retraite à cotisations définies (Note 21.1) 2 431 3 814 Paiements en actions (Note 24) 1 774 1 593 Autres 13 983 10 618 150 611 130 749 Les charges de personnel, y compris les charges liées aux régimes de retraite à prestations définies, ont augmenté en comparaison avec l ’ exercice précédent. Ceci est dû à l ’ augmentation des charges de personnel liées à la fusion UNA. Les autres dépenses (1 4 mill ions) concernent principalement des frais d ’ assurance médicale pour € 3 mill ions (2016 : 2. 9 mill ions), ainsi que € 4. 3 mill ions (2016 : € 1. 5 mill ions) correspondant aux dépenses relatives aux membres du personnel de l ’ unité de services partagés du siège social et des indemnités de déplacement allouées aux employés pour € 2. 9 mill ions (2016 : 2. 6 mill ions) 7. Autres charges d ’ exploitation 2017 2016 En €’000 En €’000 Frais professionnels 23 020 25 932 Dépenses IT 24 761 19 813 Prélèvements bancaires 16 198 17 129 Loyers des locations simples 11 075 7 377 Ecarts de change liés à des opérations autres que trading 3 109 7 360 Services généraux partagés 22 190 17 053 Assistance administrative temporaire 5 246 4 976 TVA non récupérable 5 454 5 636 Réparations et entretiens 5 256 4 970 Divers, marketing inclus 12 609 14 594 128 918 124 840 Les autres charges d ’ exploitation ont légèrement augmenté en raison du partage de services de support, des frais liés à l ’ informatique et des charges locatives opérationnelles principalement dû à la fusion UNA. Les frais divers proviennent essentiellement de l ’ impôt sur les activités étrangères pour € 0, 6 mill ions (€1. 9 mill ions en 2016), des frais d ’ assurance dépôts pour € 2. 0 mill ions (2016 : € 1. 9 mill ions) et des frais de déplacement pour € 1. 6 mill ions (2016 : € 1. 4 mill ions). Les honoraires payé s à l ’ attention du commissaire et des personnes avec lesquelles le commissaire est lié s ’ élèvent à : honoraire services d ’ audit pour € 1. 6 mill ions et honoraires services non-audit pour € 0. 2 mill ions. 8. Impôts sur les bénéfices Les éléments composant l ’ impôt sur le revenu au titre des exercices se clôturant les 3 1 déc embre 2016 et 2017 se déclinent ainsi : 2017 2016 En €’000 En €’000 Impôts courants Charge d ’ impôts courants 81 811 82 353 Ajustement au titre de l ’ impôt courant des années précédentes - - Impôts différés Liées aux différences temporaires nouvelles et reprises 255 (2 737) 82 066 79 616 8.1. Réconciliation de la charge totale d ’ impôts La réconciliation entre la charge d ’ impôts et le bénéfice comptable, bénéfice multiplié par le taux d ’ imposition domestique applicable en Belgique, pour les exercices se clôturant aux 3 1 déc embre 2016 et 2017 sont présentées ci-après : 2017 2016 En €’000 En €’000 Bénéfice comptable avant impôt 173 273 310 466 1. Charge d ’ impôts sur base du taux légal en Belgique de 33 , 99 % (2014 : 33,99 %) 59 097 105 527 2. Impact de taux d ’ imposition différents pour les autres juridictions fiscales (9 914) (10 973) 3. Produits non imposables - 4. Charges non déductibles fiscalement 42 532 960 5. Impact de l ’ utilisation de la charge d ’ impôt non comptabilisée précédemment - 6 Ajustement au titre de l ’ impôt courant des années précédentes (1 154) (2 582) 7. Autre augmentation (diminution) de la charge d ’ impôt légale (8 494) (13 315) Charge d ’ impôt sur le revenu 82 066 79 616 Le taux d ’ impôt effectif sur le résultat est de 47 , 2 0 % en 2017 (2016 : 25 , 6 4 % ). 8.2. Impacts de l ’ impôt sur le revenu lié aux autres éléments du résultat global 2017 2016 Montant avant impôt Charge (produit) d ’ impôt Montant net Montant avant impôt Charge (produit) d ’ impôt Montant net En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Profit / (perte) net(te) sur les profits et pertes actuariels 11 885 (4 781) 7 103 (6 979) 1 693 (5 285) Actifs financiers disponibles à la vente (70 907) 13 750 (57 157) 20 880 (8 664) 12 216 Total (59 022) 8 968 (50 054) 13 901 (6 970) 6 930 8.3. Impôts courants et différés Le tableau suivant présente des actifs et passifs d ’ impôts courants inscrits au bilan : 2017 2016 En €’000 En €’000 Actifs d ’ impôts courants Remboursements d ’ impôts à venir 5 675 2 624 Créances fiscales de TVA 15 802 10 580 Autres 4 906 2 887 Total 26 382 16 092 Passifs d ’ impôts courants Réserve pour impôts 12 011 16 750 Dettes fiscales de TVA 16 445 7 990 Autres - 624 Total 28 456 25 364 Le tableau suivant présente l ’ impôt différé tel qu ’ inscrit au bilan ainsi que les variations de la charge d ’ impôts sur le résultat : Actifs d ’ impôts différés 31 Dec 2017 Passifs d ’ impôts différés 31 Dec 2017 Résultat global 2017 Autres éléments du résultat global 2017 Actifs d ’ impôts différés 31 Dec 2016 Passifs d ’ impôts différés 31 Dec 2017 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Retraites 2 887 - 605 4 781 8 274 - Différences temporaires sur le goodwill déductibles - (7 985) (1 985) - - (9 970) Différences temporaires sur les immobilisations incorporelles déductibles - (5 580) (372) - - (5 952) Autres passifs non reconnus fiscalement 34 - 9 - 44 - Réévaluation des instruments financiers disponibles à la vente - (2 993) 912 (13 754) - (15 835) Autres différences temporaires - (263) 1 085 - 1 012 (191) 2 921 16 822 255 (8 973) 756 23 374 Montants compensés 2 043 2 043 (8 574) 8 574 Total 878 14 779 756 (23 374) BNY Mellon SA/NV a subi des pertes fiscales dans sa succursale allemande. Cette succursale a des précédents en terme de pertes et a subi des pertes supplémentaires, y compris une charge de restructuration au cours des dernières années. La succursale ne dispose d ’ aucune différence temporelle imposable ni d ’ aucune possibilité de planification fiscale pouvant soutenir la comptabilisation d ’ un actif d ’ impôt différé sur ces pertes. Sur cette base, à partir de 2014, BNY Mellon SA/NV a déterminé que tout actif d ’ impôt différé existant sur les pertes fiscales reportées doit être décomptabilisé. La loi du 25/12/2017 a introduit une réduction du taux d ’ imposition des sociétés belges en deux étapes. A partir du 01/01/2018, le taux d ’ imposition des sociétés belge passe de 33,9 9 % à 29,5 8 % . Dans un deuxième temps, à partir du 01/01/2020, le taux de l ’ impôt sur les sociétés diminuera encore de 29,5 8 % à 2 5 % . 9. Trésorerie et équivalents de trésorerie auprès des banques centrales 2017 2016 En €’000 En €’000 Dépôts auprès de la Banque Nationale de Belgique 204 634 158 684 Dépôts auprès des autres banques centrales 11 581 045 10 737 105 11 785 679 10 895 789 Les dépôts auprès de la Banque Nationale de Belgique et d ’ autres banques centrales sont généralement des réserves obligatoires, elles ne peuvent pas être utilisées par BNY Mellon SA/NV dans sa gestion quotidienne. Cependant, le montant le plus important de € 11. 4 mill ions représente un placement auprès de la Deutsche Bundesbank. Il ne s ’ agit pas d ’ une réserve obligatoire et fait partie du coussin de liquidité de la banque. 10. Prêts et avances aux clients 2017 2016 En €’000 En €’000 Prêts et avances aux clients Gouvernements centraux 534 6 436 Etablissements de crédit 9 142 458 10 145 839 Etablissements autres que des établissements de crédit 195 034 216 147 Moins : Provision pour réductions de valeur - - 9 338 026 10 368 423 Le bilan de BNY Mellon SA/NV est axé sur les liquidités. Les dépôts sont principalement investis dans le portefeuille d ’ obligations et de placement auprès de la BCE. La diminution des prêts aux établissements de crédit est principalement due à la diminution des dépôts à terme des filiales à hauteur de 1, 6 mill iard d ’ euros au 3 1 déc embre 2017, conformément à la stratégie globale de diminution du bilan. Il y a eu également un changement dans la structure des investissements : les certificats de dépôt totalisant 1, 6 mill iard d ’ euros au 3 1 déc embre 2016 ont été cédés et remplacés par des dépôts à terme. Les certificats de dépôt utilisés comme garantie auprès des dépositaires centraux ne seront plus des instruments éligibles après la mise en œuvre du règlement Européen CSDR. BNYM SA/NV dépose maintenant en nantissement auprès des dépositaires centraux pour répondre aux obligations de garantie. BNY Mellon SA/NV a, conformément à ses règles comptables, procédé à un test de réduction de valeur des prêts et avances aux clients. A la suite de la réalisation de ce test, BNY Mellon SA/NV a conclu qu ’ aucune réduction de valeur ne devait être actée sur ses actifs. Cela est cohérent avec la nature de l ’ activité de BNY Mellon SA/NV et de ses contreparties. BNY Mellon SA/NV traite avec des contreparties de qualité élevée (voir note 27.2.6 pour une analyse par notation de crédit et la note 27.2.7 sur expositions avec retard de paiement) et sur une base à très court terme, comme expliqué à la note 27, qui présente une analyse des échéances des actifs et des passifs financiers. Il n ’ existe pas de prêts et avances non performants en raison de la nature des emprunts et découverts et, en conséquence, aucune réduction de valeur n ’ a été comptabilisée au 3 1 déc embre 2017 et 2016. En date du 2 5 fév rier 2016, BNY Mellon SA/NV a signé un accord de collatéral avec la Deutsche Bank AG visant à couvrir les risques encourus sur les dépôts en espèces de BNY Mellon SA/NV et de ses branches, en sa qualité de sous-dépositaire, auprès de Deutsche Bank AG. La valeur comptable des titres donnés en garantie par Deutsche Bank AG est de € 24 2 mill ions au 31 Décembre 2017 (2016 : € 24 1 mill ions). 11. Titres de placement 2017 2016 En €’000 En €’000 Titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance, émis par 1 274 651 726 094 Gouvernements centraux 1 181 104 631 443 Etablissements de crédit 93 547 94 651 Titres disponibles à la vente, émis par 13 156 339 13 296 496 Gouvernements centraux 9 722 735 10 603 032 Etablissements de crédit 3 433 604 2 693 464 14 430 990 14 022 590 BNY Mellon SA/NV investit dans des titres de créance très liquides afin d ’ améliorer la marge d ’ intérêt et de disposer d ’ un stock d ’ actifs liquides suffisant. L ’ augmentation des titres de placement détenus jusqu ’ à leur échéance s ’ explique principalement par un portefeuille d ’ obligations américaines de 939 M € (2016 : 398 M € ). Pas de fluctuations significatives dans le portefeuille disponible à la vente. Veuillez vous reporter à la note 27.3 pour une discussion sur l ’ approche de BNY Mellon SA/NV en matière de gestion de la liquidité. 12. Actifs grevés BNY Mellon SA/NV a signé un contrat de garantie avec Euroclear pour couvrir une ligne de crédit intra journalière de 2, 1 mill iards de dollars. BNY Mellon SA/NV investit dans des certificats de dépôt ; Ces derniers ont été donnés en nantissement à Euroclear en 2016 et 2017. A la fin de l ’ année, BNY Mellon SA / NV a progressivement remplacé le nantissement des certificats de dépôt par des titres gagés. Le 6 Septembre 2016, BNY Mellon SA/NV a signé un contrat de nantissement avec Monte Titoli SpA dans le but de récompenser les services de représentants fiscaux qui ont été accordés dans le cadre des titres italiens. Au 3 1 déc embre 2016, l ’ engagement a été fixé à 1 mill ion d ’ euros et il a été supprimé en 2017. Pour réduire le risque de crédit sur les opérations de change, BNY Mellon SA/NV a augmenté le volume des accords de compensations collatéralisés en 2017. BNY Mellon SA/NV dispose donc d ’ une garantie en espèces en devises présentée dans les autres actifs au 3 1 déc embre 2017. Au 3 1 déc embre 2017, la valeur comptable et la juste valeur des actifs grevés se présentent comme suit, par type d ’ actifs : Actifs 2017 2016 Actifs grevés à leur valeur comptable Actifs grevés à leur juste valeur Actifs non-grevés à leur valeur comptable Actifs grevés à leur valeur comptable Actifs grevés à leur juste valeur Actifs non-grevés à leur valeur comptable En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Titres de créance 2 608 070 2 609 216 12 100 078 1 900 373 1 902 036 14 021 597 Autres actifs 352 276 352 276 21 751 692 246 660 246 660 20 258 669 2 960 346 2 936 624 33 851 770 2 147 033 2 148 696 34 280 226 A la fin de l ’ exercice 2017, la valeur comptable des titres de créance fait référence à des obligations nanties auprès d ’ Euroclear. Les autres biens grevés se réfèrent à des réserves monétaires, placées principalement auprès de la Banque Nationale de Belgique, considérées comme des biens grevés car ceux-ci ne peuvent être retirés librement par la banque. En 2017, les autres actifs comprennent des garanties en numéraire de 23,7 M € . Actifs grevés / Garanties reçues et passifs liés 2017 2016 Passifs adossés ou éventuels ou titres de créances prêtés Actifs, garanties reçues et propres titres de créances émis Passifs adossés ou éventuels ou titres de créances prêtés Actifs, garanties reçues et propres titres de créances émis En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Valeur comptable des passifs financiers Autres éléments grevés - 2 960 346 - 2 147 033 BNY Mellon SA/NV n ’ a pas émis de titres de créances propres. Les autres éléments grevés font référence aux réserves monétaires auprès des banques centrales ainsi qu ’ aux garanties en espèces et obligations en devises nantis auprès d ’ Euroclear mentionnés ci-dessus. 13. Instruments financiers dérivés Le tableau ci-dessous présente les justes valeurs des instruments dérivés ainsi que leur montant notionnel. Le montant notionnel est le montant de l ’ actif sous-jacent, du taux de référence ou de l ’ index sous-jacent à l ’ instrument financier. Il sert de base au calcul des variations de valeur des dérivés. Le montant notionnel n ’ est ni un indicateur du risque de marché, ni un indicateur du risque de crédit. Dérivés détenus à des fins de transaction Actif Passif Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel 2017 2017 2017 2016 2016 2016 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Contrats de change à terme 106 216 125 936 23 224 880 218 708 261 428 25 971 506 106 216 125 936 23 224 880 218 708 261 428 25 971 506 Les dérivés impliquent souvent à l ’ origine un échange mutuel d ’ obligations avec un transfert d ’ espèces limité ou nul. Cependant, ces instruments impliquent souvent un effet de levier important et sont volatiles. Une variation relativement faible de la valeur de l ’ actif, du taux de référence ou de l ’ index sous-jacents au dérivé peut avoir un impact significatif sur la valeur de ce même dérivé. Les dérivés de gré à gré peuvent exposer BNY Mellon SA/NV à certains risques liés à l ’ absence de marché lorsque la société souhaite clôturer une position ouverte. L ’ exposition de BNY Mellon SA/NV aux contrats dérivés fait l ’ objet d ’ une surveillance étroite dans le cadre de la gestion globale du risque de marché de BNY Mellon SA/NV. Actuellement, concernant les produits dérivés de gré à gré, BNY Mellon SA/NV a des contrats de change à terme liés : a) à son activité de trésorerie et b) aux transactions des clients. Ces dernières sont compensées par des transactions égales et opposées avec BNY Mellon. Les informations concernant la juste valeur des dérivés sont fournies à la note 23. En plus des dérivés mentionnés dans la table ci-dessus, BNY Mellon SA/NV détient des titres de créances résultant de diverses transactions classifiées comme étant détenues à des fins de transactions. Les montants concernés ne sont pas significatifs (€ 7 mill e au 3 1 déc embre 2017). 14. Autres actifs 2017 2016 En €’000 En €’000 Charges constatées d ’ avance 2 896 5 952 Produits à recevoir (autres que produits d ’ intérêts provenant d ’ actifs financiers) 95 292 63 336 Créances, y compris : 445 409 257 958 Provenant de sociétés liées 54 184 44 289 Divers 5 062 144 548 659 327 389 Le solde des comptes de créances en fin d ’ année est fortement influencé par les activités journalières. Les créances provenant des sociétés liées font référence aux soldes détenus avec des entités du même groupe que BNY Mellon SA/NV. Les actifs divers comprennent les opérations enregistrées dans un compte d ’ attente, résultant des activités journalières de BNY Mellon SA/NV maintenus dans ce poste jusqu ’ à leur clarification. 15. Immobilisations corporelles 2017 Amélioration locatives (agencement) Equipement informatique Mobilier, installation et autre équipement Total Valeur comptable nette En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Au 1 er janvier 3 588 260 2 036 5 884 Acquisitions 1 119 383 503 Combinaisons commerciales 1 673 - 266 1 939 Cessions - - (59) (161) Amortissements actés au titre de l ’ exercice (1 470) (129) (842) (2 441) Autres (3) - - (3) Au 31 décembre 3 788 251 1 784 5 823 Valeur comptable brute 18 745 3 717 8 884 31 347 LINK Excel.Sheet.12 Book1 Sheet1!R16C1 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Amortissements et réductions de valeur cumulés (14 956) (3 467) (7 100) (25 524) 2016 Amélioration locatives (agencement) Equipement informatique Mobilier, installation et autre équipement Total Valeur comptable nette En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Au 1 er janvier 7 546 310 3 012 10 868 Acquisitions 15 159 311 484 Cessions (45) - - (45) Amortissements actés au titre de l ’ exercice (3 928) (208) (1 285) (5 421) Autres - - - - Au 31 décembre 3 588 260 2 036 5 884 Valeur comptable brute 18 566 5 036 8 151 31 753 Amortissements et réductions de valeur cumulés (14 979) (4 776) (6 115) (25 869) 16. Goodwill et autres actifs incorporels 2017 Goodwill Logiciels informatiques Contrats client Total Valeur comptable nette En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Au 1 er janvier 538 490 3 264 29 906 571 660 Combinaisons commerciales 3 433 14 - 3 447 Sorties et mises hors service - - - - Amortissements au titre de l ’ exercice - (2 187) (4 347) (6 534) Réduction de valeur (141 000) - - (141 000) Ecarts de conversion de change - - - - Autres mouvements - - - - Au 31 décembre 400 923 1 090 25 560 427 573 Valeur comptable brute 541 923 29 575 82 944 654 442 Amortissements et réductions de valeur cumulés (141 000 (28 484) (57 384) (226 869) 2016 Goodwill Logiciels informatiques Contrats client Total Valeur comptable nette En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Au 1 er janvier 538 777 6 045 34 730 579 551 Entrées suite à une acquisition - 499 - 499 Sorties et mises hors service (287) - - (287) Amortissements au titre de l ’ exercice - (3 280) (4 823) (8 103) Ecarts de conversion de change - - - - Autres mouvements - - - - Au 31 décembre 538 490 3 264 29 906 571 660 Valeur comptable brute 538 490 29 678 82 944 651 112 Amortissements et réductions de valeur cumulés - (26 413) (53 037) (79 451) 16.1. Test de réduction de valeur relative au goodwill La direction de BNY Mellon SA/NV a procédé au test de réduction de valeur du goodwill au niveau de BNY Mellon SA/NV, la société consolidée ayant été déterminée comme unité génératrice de trésorerie (UGT). Nous nous référons au Chapitre 1 (Principes et Méthodes Comptables) pour les explications relatives à la méthode de détermination de l ’ unité génératrice de trésorerie. L ’ exercice de test de réduction de valeur a été planifié et réalisé dans l ’ année et réévalué avant la fin de l ’ année, en utilisant les chiffres réels de fin d ’ année et le budget 2018 préparés sur les chiffres de 2017 normalisés. Pour 2019 et les années suivantes, le plan utilisé pour cet exercice est soumis à l ’ approbation du plan stratégique et est basé sur les hypothèses de croissance fournies par le métier. A côté du plan de base, une série d ’ initiatives stratégiques ont été évaluées et incluses dans l ’ exercice. Parmi ces initiatives, BNY Mellon SA/NV a intégré les initiatives de 2018 en matière de croissance organique et / ou commerciale et de restructuration de ses succursales nationales et étrangères, ainsi que l ’ impact du Brexit. Un montant de 14 1 mill ions d ’ euros de pertes de réduction de valeur sur goodwill a été comptabilisé pour l ’ exercice au 3 1 déc embre 2017 (2016 : néant). Le montant récupérable pour BNY Mellon SA/NV a été calculé sur base de la valeur d ’ usage. Cette dernière a été déterminée en actualisant les flux futurs de trésorerie attendus, qui seraient générés par l ’ utilisation continue de l ’ UGT. Sauf mention spécifique, la valeur d ’ usage a été déterminée en 2017 de la même manière que les années précédentes. Le calcul de la valeur d ’ usage s ’ est basé sur les hypothèses clés suivantes : — les flux de trésorerie ont été projetés sur base des profits nets après impôts (corrigés des profits/ pertes hors trésorerie). Le test s ’ appuyait sur les données disponibles au 3 1 déc embre 2017 et sur le plan de développement à 5 ans, en excluant l ’ année 2017. — les flux de trésorerie ainsi définis ont été extrapolés au moyen d ’ un taux de croissance constant de 1,5 5 % (2016 : 3 % ), lui-même basé sur l ’ hypothèse de croissance à long terme de BNY Mellon SA/NV. – un taux d ’ actualisation de 9,5 5 % (2016 : 10 pour cent) a été appliqué afin de déterminer les montants récupérables par l ’ UGT. La variation du taux d ’ actualisation est due à sa « localisation » . BNY Mellon SA/NV a utilisé un CMPC (Coût moyen pondéré du capital) basé sur le taux sans risque européen et une prime belge. A côté de cela, un alpha de 0,5 0 % a été utilisé pour augmenter le taux d ’ actualisation afin de refléter le niveau d ’ incertitude raisonnable du plan d ’ affaires compte tenu des nouvelles initiatives. Au cours des années précédentes, le taux d ’ actualisation utilisé était aligné sur le taux d ’ actualisation fixé pour les activités de gestion d ’ actifs conformément aux règles comptables de BNY Mellon Group. Depuis fin 2015, la direction a décidé d ’ anticiper le test de réduction valeur du goodwill et d ’ utiliser les chiffres réels de mi-exercice plutôt que les chiffres de fin d ’ exercice, en l ’ alignant également sur le cycle de budgétisation / prévision financière interne. Néanmoins, BNY Mellon SA/NV a décidé que le test de réduction de valeur serait réeffectué ponctuellement en 2017 à la fin de l ’ année compte tenu des incertitudes croissantes sur les conditions de marché et économiques ainsi que de l ’ impact potentiel sur BNY Mellon SA/NV des initiatives. Le résultat de l ’ exercice 2017 est impacté négativement par une réduction de valeur exceptionnelle du goodwill d ’ EUR 14 1 mill ions, comme expliqué dans la note 1.6 aux comptes annuels. BNY Mellon SA/NV SA/NV livre sa stratégie et devient de moins en moins dépendante du Groupe. Cela entraîne cependant une valeur BNY Mellon SA/NV SA/NV plus faible, lorsque la valeur comptable continue d ’ augmenter. Bien que cette réduction de valeur ait un impact significatif sur les bénéfices disponibles pour 2017, il s ’ agit d ’ une entrée autre qu ’ en espèces qui aligne la valeur comptable de BNY Mellon SA/NV SA/NV à sa juste valeur de marché. Cela n ’ a aucune incidence sur les ratios de capital ni sur la viabilité et sur la capacité de croissance future de BNY Mellon SA/NV SA/NV. 17. Passifs financiers mesurés au coût amorti 2017 2016 En €’000 En €’000 Dépôts des banques centrales 860 068 277 914 Dépôts des établissements de crédit 8 198 944 9 038 916 Comptes courants / dépôts du jour au lendemain (overnight) 8 198 944 8 868 562 Dépôts à terme - 170 354 Dépôts des autres institutions financières 23 533 457 23 310 987 Comptes courants / dépôts du jour au lendemain (overnight) 23 533 457 22 941 707 Dépôts à terme - 369 280 Dépôts des institutions non-financières 10 078 6 030 Comptes courants / dépôts du jour au lendemain (overnight) 10 078 6 030 Passifs subordonnés (Note 20) 358 734 354 950 Autres passifs - - 32 961 281 32 988 797 Tous les passifs sont émis par BNY Mellon SA/NV. En 2017 les passifs de BNY Mellon SA/NV n ’ ont subi aucun défaut en principal, intérêts ou en ce qui concerne d ’ autres clauses (2016 : montant nul). 18. Autres passifs 2017 2016 En €’000 En €’000 Avantages du personnel – Obligation au titre des prestations définies (Note 21.2) 13 030 27 374 Autres avantages du personnel et charges sociales 24 589 19 365 Dettes liées aux locations financements 105 4 Charges à payer (autres que les charges d ’ intérêt liées aux passifs financiers) 45 311 37 509 Comptes débiteurs 206 518 99 651 Autres 38 618 4 980 328 171 188 884 Diminution des avantages au personnel - L ’ obligation au titre des prestations définies a été principalement causée (- € 8, 3 mill ions) par la modification de l ’ hypothèse démographique appliquée à la rotation des employés. L ’ hypothèse à la rotation des employés a changé liée au service à liée à l ’ âge. de service lié aux taux liés à l ’ âge ce qui est en ligne avec la tendance actuelle et précédente. Les comptes débiteurs ont augmentés principalement en raison de la hausse de 10 5 mill ions d ’ euros des dettes fournisseurs externes par rapport à 2016. Les autres dettes comprennent principalement un solde d ’ attente de 3 2 mill ions d ’ euros sur le compte Bundesbank lié à l ’ activité T2S dans la succursale allemande. Cette augmentation est compensée par la diminution significative de l ’ obligation au titre des prestations définies de pension de 1 4 mill ions d ’ euros expliquée dans la note 21. 19. Provisions Restructuration Autres provisions Total En €’000 En €’000 En €’000 Au 1 er janvier 2017 6 572 637 7 210 Montants provisionnés 1 404 2 746 4 150 Montants utilisés (5 142) (455) (5 597) Montants non utilisés extournés durant la période (577) (195) (772) Autres mouvements - - - Au 31 décembre 2017 2 257 2 733 4 990 Au 1 er janvier 2016 4 716 566 5 282 Montants provisionnés 6 835 769 7 603 Montants utilisés (2 699) (557) (3 256) Montants non utilisés extournés durant la période (2 280) (167) (2 447) Autres mouvements 26 26 Au 31 décembre 2016 6 572 637 7 209 BNY Mellon SA/NV a mis en œuvre un plan de restructuration au cours de ces dernières années qui a conduit à une réallocation des emplois et une réorganisation des fonctions entre différentes localisations géographiques au sein du groupe. Le bureau de Bruxelles conserve le contact-client, les activités spécialisées de traitement et de nombreuses fonctions de services partagées. La provision au 3 1 déc embre 2017 contient les indemnités liées à cette réorganisation. D ’ autres provisions sont essentiellement liées à des réclamations liées à des erreurs opérationnelles à Bruxelles et des restitutions d ’ impôts anticipés pour comptes des clients dans la succursale allemande. De plus, en date du 31 Décembre 2017, tout comme c ’ était le cas en 2016, aucune provision pour litige en cours ou juridique n ’ a été comptabilisée. 20. Dettes subordonnées BNY Mellon SA/NV est détenteur d ’ un emprunt perpétuel de € 92. 5 mill ions (2016 : € 92. 5 mill ions) utilisés pour répondre à ses besoins généraux. Les intérêts courent avec un taux de 8 , 1 8 % par an, et sont calculés sur la base du nombre de jours réels et une année de 360 jours. BNY Mellon SA/NV est également détenteur d ’ un emprunt auprès d ’ une partie liée, échéant le 2 2 juill et 2040, de € 25 3 mill ions (2016 : € 25 3 mill ions) utilisés pour répondre à ses mêmes besoins généraux. Les intérêts sur ce prêt courent à un taux de 8 , 7 5 % par an et sont calculés sur la base du nombre de jours réels et une année de 360 jours. Les deux emprunts sont classifiés en tant qu ’ instrument de fonds propres de catégorie 2 dans le cadre des rapports sur les fonds propres réglementaires. Dans les deux contrats, la BNB est autorisée à suspendre le remboursement dans le cas où BNY Mellon SA/NV ne serait plus capable de satisfaire aux exigences minimales de fonds propres et de solvabilité. Les emprunts ne sont pas garantis par BNY Mellon SA/NV (pas de collatéral émis). Nonobstant le fait qu ’ un des prêts est perpétuel, et l ’ autre assorti d ’ une maturité éloignée (2 2 juill et 2040), BNY Mellon SA/NV pourrait, et sous certaines conditions, en demander le remboursement avant l ’ échéance (après un accord écrit de la Banque Nationale de Belgique) : — après le 5ième anniversaire de la date d ’ émission ; — dans le cas d ’ un événement disqualifiant cette dette en tant que fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) ; — dans le cas d ’ un événement fiscal défavorable ; ou — dans tous les cas tels que convenus avec la Banque National belge. Le prix de remboursement sera égal au montant de l ’ emprunt en cours additionné du montant des intérêts courus (ou différés) restant à payer. 21. Régimes de retraite 21.1. Régime de retraite à cotisations définies BNY Mellon SA/NV alimente quatre régimes de retraite à cotisations définies (deux régimes aux Pays-Bas, un au Luxembourg et un en Irlande) par le paiement de cotisations fixes. Il n ’ y a pas d ’ obligation légale ou implicite de payer davantage de cotisations. Le plan de contribution en Belgique est la somme forfaitaire de deux parties d ’ un régime hybride, traités dans son intégralité comme un régime de retraite à cotisations définies. Les actifs de ce régime sont détenus séparément des autres régimes de BNY Mellon SA/NV dans un fonds sous le contrôle d ’ un gestionnaire de fonds. Pour les salariés irlandais, un régime de retraite à cotisations définies existe. Selon les taux déterminés dans les règles du régime de retraite, le coût total en résultat global de € 2. 4 mill ions (2016 : € 3. 8 mill ions) représente les cotisations à payer à ces régimes par BNY Mellon SA/NV. 21.2. Régime de retraite à prestations définies Avantages du personnel Au cours de l ’ année, le groupe a cotisé à quatre régimes de retraite à prestations définies : deux en Belgique et deux en Allemagne. Généralement les régimes de retraite à prestations définies déterminent un montant que l ’ employé recevra à son départ à la retraite, le montant variera en fonction d ’ un ou de plusieurs facteurs tels que l ’ âge, les années de service et le salaire. Nature des prestations définies par les plans Les plans allemands sont des plans basés sur le salaire final et déterminent le montant à recevoir sur base du salaire à la date de la retraite ou à une date antérieure de fin de service. Les plans sont ouverts pour acquisition future. Le plan belge donne un capital aux membres au moment de la retraite, il a été fermé aux nouveaux employés en avril 2007. Aucun régime n ’ inclut de garanties fournies par BNY Mellon SA/NV ou ses filiales. Cadre réglementaire dans lequel les plans opèrent Le groupe gère les plans de retraite à prestations définies en Belgique et en Allemagne avec des cadres réglementaires relativement similaires Plans allemands : Les plans fonctionnent dans le cadre de la loi allemande sur les retraites (BetrAVG) et de la réglementation générale basée sur le droit du travail allemand. Les régimes de retraite sont fermés pour les nouveaux employés. Les principaux régimes de retraite sont gelés. Les plans sont partiellement financés avec des assises investies dans des fonds. Régimes belges : Les régimes de retraite à prestations définies (ancien régime) et le régime de retraite hybride à prestations définies / plan de trésorerie (c ’ est-à-dire « nouveau régime » ) sont financés par le promoteur du régime. Les paiements de prestations sont effectués à partir de fonds autogérés. Le Fonds est réglementé par la FSMA (agence de régulation financière en Belgique). Les prestations minimales sont définies par la loi. Responsabilités d ’ autres entités dans la gestion des plans Plans allemands : Aucun. Plans belges : Le Conseil d ’ Administration est responsable de la gouvernance des Plans ainsi que de la gouvernance et des investissements des actifs du Fonds. Les versements de prestations sont effectués à partir des fonds auto-administrés et les actifs du Régime sont détenus dans le programme du fond de pension, qui est régis par les réglementations et pratiques locales. Les cotisations versées par le sponsor sont basées sur le plan de financement. Le Conseil d ’ Administration est composé de représentants de la société conformément aux réglementations et pratiques locales. Risques auxquels les plans exposent la Banque — volatilité des actifs : si les actifs du plan ont une performance inférieure au taux d ’ actualisation, un déficit apparaît. Dans la mesure où les plans allemands sont entièrement investis dans des actifs à revenu fixe, une sous-performance par rapport au taux d ’ actualisation est possible et avec pour conséquence une augmentation du déficit. — longévité : l ’ augmentation de l ’ espérance de vie augmentera les passifs du plan. Le lien avec l ’ inflation présent dans les plans allemand et belge signifie qu ’ une inflation accrue conduit à une sensibilité plus importante à une espérance de vie plus longue. — risque d ’ inflation : la majorité des prestations des plans allemands et hollandais sont liés à l ’ inflation et donc, des taux d ’ inflation accrus vont engendrer des montants de passifs plus élevés (des plafonds existent cependant pour protéger des scénarios extrêmes d ’ une hausse de l ’ inflation). Le plan belge est moins sensible à l ’ inflation et à la longévité étant donné qu ’ à la retraite le capital est payé en une fois. Modifications des plans, réductions ou liquidation Aucune modification, réduction ou liquidation des plans n ’ a eu lieu au cours de l ’ exercice 2017. Financements et politique de financement affectant les contributions futures Les exigences de financement des plans individuels sont basées sur les modalités de calcul actuariel définies dans les politiques de financement des plans et respectent les exigences statutaires des plans dans les diverses juridictions. BNY Mellon SA/NV procède à des valorisations actuarielles séparées afin de financer chaque plan et paie les contributions aux plans sur la base de ses calculs. Gestion des actifs-passifs liés aux régimes de retraite Les investissements sont gérés par les gestionnaires de fonds de pension dans le cadre défini de la gestion bilantaire des actif et passif. L ’ ALM vise à aligner les investissements long terme avec les obligations liées aux régimes de retraite. Dans ce cadre, le département ALM a pour objectif de faire coïncider les actifs aux passifs liés aux régimes de retraite, en investissant dans des titres à long terme dont les maturités correspondent aux échéances de paiement des prestations, et dans la devise appropriée. La société gère activement la duration et le rendement attendu des investissements, afin de s ’ assurer que les flux de trésorerie attendus correspondent à ceux des obligations de retraite. Variation de l ’ actif ou du passif net des prestations définies Le tableau ci-dessous présente une réconciliation des balances d ’ ouverture et de clôture pour l ’ actif ou (passif) net des prestations définies et de leurs composantes. Obligation au titre des prestations définies Juste valeur des actifs du régime Obligation nette (passif)/ actif) 2017 2016 2017 2016 2017 2016 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Balance au 1 er janvier (84 195) (74 957) 56 821 55 637 (27 374) (19 320) En compte de résultat Coût des services rendus pendant la période (3 207) (3 082) - - (3 207) (3 082) Dépenses administratives - - (45) (41) (45) (41) Pertes/ (profits) sur les règlements inhabituels (3 207) (3 082) (45) (41) (3 252) (3 123) Charges d ’ exploitation / (produits) (1 589) (1 796) 1 093 1 355 (496) (441) Intérêt sur l ’ obligation au titre des prestations définies / (actif) (1 589) (1 796) 1 093 1 355 (496) (441) Charges financières / (produits) (4 796) (4 878) 1 048 1 314 (3 748) (3 564) Actif ou (passif) net des prestations définies En autres éléments du résultat global Rendement des actifs des plans, hors revenus d ’ intérêt - 3 147 (1 124) 3 147 (1 124) Gains / (pertes) réalisés 323 2 305 - - 323 2 305 Gains / (pertes) actuariels provenant de changements dans les hypothèses financières 230 (8 722) - - 230 (8 722) (Gains / (pertes) actuariels provenant de changements dans les hypothèses démographiques 8 035 631 - - 8 035 631 Total des gains / (pertes) reconnus 8 588 (5 786) 3 147 (1 124) 11 735 (6 910) Autres Transferts (entrées) / sorties - - - - - - Cotisations versées par l ’ employeur - - 6 357 2 420 6 357 2 420 Prestations servies 1 952 1 426 (1 952) (1 426) - - 1 952 1 426 4 405 994 6 357 2 420 Balance au 31 décembre (78 451) (84 195) 65 421 56 821 (13 030) (27 374) Les montants des obligations de retraite à prestations définies et des actifs des plans pour les cinq dernières années sont présentées ci-dessous Obligation ou actif net des prestations définies 31 décembre 2017 2016 2015 2014 2013 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Juste valeur des actifs des plans 65 421 56 821 55 637 50 953 88 633 Obligation de retraite à prestations définies (78 451) (84 195) (74 957) (74 688) (108 149) Au 31 décembre (13 030) (27 374) (19 320) (23 735) (19 516) BNY Mellon SA/NV s ’ attend à contribuer à hauteur de € 2 , 4 8 mill ions à ses plans de retraite à prestations définies en 2017 (2016 : € 2 , 5 4 mill ions). Le montant cumulé des gains et pertes reconnus en autres éléments du résultat global (OCI) est détaillé ci-dessous : Gains et pertes reconnus en autres éléments du résultat global 2017 2016 En €’000 En €’000 Au 1 er janvier 21 330 14 420 Reconnus durant l ’ année (11 735) 6 910 Au 31 décembre 9 595 21 330 Le poids des principales catégories d ’ actifs des plans de retraite est représenté ci-dessous en pourcentage de la juste valeur des actifs totaux (moyenne pondérée) : 2017 2016 Actions (cotées), parmi lesquels : 54,36 % 51,4 % Instruments cotés sur le marché local 16 ,86 % 16,9 % Instruments cotés sur des marchés étrangers 34,69 % 31,4 % Instruments cotés sur des marchés émergents 2,81 % 3,1 % Instrument de dettes 1 , parmi lesquels : 40,55 % 43,8 % Obligations d ’ entreprises/souveraines (cotées) 40,55 % 29,4 % Obligations souveraines à taux fixes (non-cotée) 0,00 % 6,7 % Obligations souveraines à coupons indexés (non-cotées) 0,00 % 7,6 % Immobiliers (cotés) 2,57 % 2,8 % Trésorerie, dont 2,52 % 2,0 % Cotés 2,47 % 1,9 % Non cotés 0,05 % 0,1 % 100,00 % 100,00 % 1 Les investissements dans des fonds sont inclus dans cette catégorie. Les sous-catégories reflètent par conséquence les avoirs de ces fonds. L ’ allocation sectorielle des actifs investis en actions par secteur est la suivante : 2017 2016 1 En €’000 En €’000 Actions, parmi lesquelles : 35 565 29 494 Energie, entreprises industrielles et de matériaux 9 984 8 016 Produits courants et de consommation 9 303 6 482 Services financiers 7 428 6 069 Santé 3 021 3 088 Technologies de l ’ information 5 188 4 778 Autres 641 1 062 1 Les instruments de capitaux propres comprennent uniquement les actifs de couverture des plans de retraite belges en 2015 Tous les actions et obligations sont émises en EUR (71, 4 % , 2016 : 5 9 % ) et sont négociées sur des marchés actifs. Toutes les obligations d ’E tat sont émises par les gouvernements européens. Toutes les obligations sont cotées : 2017 2016 AAA 13,8 % 11 % AA 20,2 % 18 % A 27 % 29 % BBB, BB or B 39 % 40 % Les valorisations actuarielles plus récentes des actifs des plans et la valeur actualisée de l ’ obligation de retraite à prestations définies ont été faites pour le compte de BNY Mellon SA/NV au 3 1 déc embre 2017. La valeur actualisée de l ’ obligation de retraite à prestations définies et les coûts de services actuels et passés associés ont été évalués en utilisant la méthode des unités de crédit projetées ( « Projected Unit Credit Cost Method » ). Hypothèses actuarielles et analyse de sensibilité Les hypothèses sont fixées avec l ’ assistance d ’ actuaires, elles s ’ appuient sur la durée des plans individuels et des conditions de marché de chaque pays. Elles sont équivalentes aux hypothèses pondérées pour le passif, comme suit : 2017 2016 Taux d ’ actualisation 2,00 % 1,90 % Augmentations futures de salaires 2,30 % 2,85 % Augmentations futures des retraites 1,62 % 1,75 % Les hypothèses concernant la probabilité de mortalité future sont fixées avec l ’ assistance d ’ actuaires, elles sont en ligne avec les données statistiques publiées en la matière et les données réelles de chaque pays. Ces hypothèses se traduisent par une espérance de vie moyenne liée aux valeurs de l ’ obligation de prestations définies. Cette espérance de vie se présente comme suit à la date de clôture : 2017 2016 Espérance de vie à l ’ âge de 65 ans des retraités actuels Hommes 21,3 21,3 Femmes 25,1 25,2 Espérance de vie à l ’ âge de 65 ans pour le personnel aujourd ’ hui âgé de 45 ans Hommes 22,0 21,9 Femmes 25,8 25,8 Tout changement d ’ une des hypothèses listées précédemment peut modifier la valeur actualisée des obligations de retraite à prestations définies comme suit (avec toutes les autres hypothèses inchangées) : Variation 31/12/2017 Valeur des obligations à fin d’année si : Le taux d ’ actualisation diminuait de 1,00 % 93 374 Le taux d ’ actualisation augmentait de 1,00 % 65 382 Si l ’ inflation diminuait de 1,00 % 74 500 Si l ’ inflation augmentait de 1,00 % 83 118 Si l ’ espérance de vie diminuait de 1 an 76 891 Si l ’ espérance de vie augmentait de 1 an 79 989 Les analyses précédentes partent du postulat que les changements d ’ hypothèses ont lieu séparément. En pratique, cela est peu probable, certaines hypothèses pouvant être corrélées, telles que la croissance des retraites et l ’ inflation. Ces sensibilités sont toutes calculées sur la base de la même méthode des unités de crédit projetées ( « Projected Unit Credit Cost Method » ). 22. Capital émis et réserves Actions autorisées, en circulation et entièrement libérées 2017 2016 En €’000 En €’000 Actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 976.7 € chacune 1 672 1 545 % actions préférentielles convertibles (Note 24) - - 1 672 1 545 Au 3 1 déc embre 2017, BNY Mellon SA/NV a comptabilisé un capital et des primes d ’ émission pour, respectivement, € 1,72 3 mill ions et € 33 , 3 3 mill ions. L ’ augmentation de capital est due au regroupement d ’ entreprises avec les entités luxembourgeoises. Veuillez consulter la note 26.6 pour plus d ’ informations. BNY Mellon SA/NV détient des plans d ’ option sur actions offerts à un certain nombre de ses directeurs et cadres leur permettant de souscrire à des actions de BNY Mellon. 23. Juste valeur des instruments financiers 23.1. Détermination et hiérarchie de la juste valeur BNY Mellon SA/NV utilise la hiérarchie suivante pour déterminer et fournir des informations relatives à la juste valeur des instruments financiers, avec différentes méthodes de valorisation : Niveau 1 : méthode basée sur les cours cotés (non ajustés) disponibles sur les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Les justes valeurs sont disponibles auprès du marché, d ’ un opérateur, d ’ un courtier ou d ’ une contrepartie similaire. Les instruments financiers pour lesquels un prix coté existe ont une juste valeur égale à leur valeur de marché, provenant des prix de marché disponibles. Aucune technique de valorisation (modélisation) n ’ est nécessaire. Niveau 2 : méthode basée sur des modèles avec des données clefs dans le calcul de juste valeur qui sont observables directement ou indirectement. Ces données de marché observables impliquent l ’ existence d ’ un marché actif et sont utilisées de préférence aux données non observables. Les taux sans risque ainsi que les cours de change sont des données observables. Les techniques de valorisation basées sur des données observables sont comparées à la juste valeur d ’ un instrument similaire ou obtenu via un modèle d ’ actualisation des flux de trésorerie. Niveau 3 : méthode basée sur des modèles avec des données clefs dans le calcul de la juste valeur qui sont ne sont pas observables dans le marché. Cela suppose qu ’ il n ’ y ait pas de marché actif et que des modèles de valorisation développés en interne aient été mis en place afin de déterminer la juste valeur de l ’ instrument financier. Le tableau suivant présente une analyse des instruments financiers enregistrés à la juste valeur selon le niveau de hiérarchie appliqué par BNY Mellon SA/NV : 2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Actifs financiers Instruments financiers dérivés Contrats de change à terme - 106 216 - 106 216 Investissements financiers (cotés) disponibles à la vente Titres de créances 12 900 282 256 057 - 13 156 339 12 900 282 362 273 - 13 262 556 Passifs financiers Instruments financiers dérivés Contrats de change à terme - 125 936 - 125 936 - 125 936 - 125 936 2016 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Actifs financiers Instruments financiers dérivés Contrats de change à terme - 218 708 - 218 708 Investissements financiers (cotés) disponibles à la vente Titres de créances 12 629 407 667 089 - 13 296 496 12 629 407 885 797 - 13 515 204 Passifs financiers Instruments financiers dérivés - 261 428 - 261 428 - 261 428 - 261 428 Tant en 2017 qu ’ en 2016, BNY Mellon SA/NV n ’ a procédé à aucun transfert d ’ instrument financier du niveau 1 vers le niveau 2, et des niveaux 1 et 2 vers le niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur. 23.2. Instruments financiers enregistrés à la juste valeur La détermination de la juste valeur est détaillée ci-dessous par famille d ’ instruments financiers. Elle intègre les hypothèses de BNY Mellon SA/NV, estimations identiques à celles prises par un acteur du marché lorsqu ’ il valorise des instruments similaires. 23.2.1. Dérivés Tous les produits dérivés négociés de gré-à-gré ( « over the counter » , OTC) de BNY Mellon SA/NV sont évalués au moyen de modèles développés en interne qui utilisent comme source des paramètres de marché facilement observable. Par conséquent, ces derniers sont classés au niveau 2 de la hiérarchie de valorisation. De tels produits dérivés sont des contrats de change à terme utilisés pour la gestion de trésorerie. D ’ autres produits dérivés, cotés, provenant de l ’ activité de compensation des dérivés, sont classés au niveau 1 de la hiérarchie. Au 3 1 déc embre 2016, les actifs et passifs dérivés de gré à gré incluaient un ajustement CVA (Ajustement de la juste valeur pour tenir compte du risque de Crédit – « Credit Value Adjustment » ) / DVA (ajustement de la valeur de la dette pour tenir compte du risque de crédit propre – « Debt Value Adjustment » ) lors de l ’ évaluation de leur juste valeur avec un impact non significatif sur la juste valeur. En décembre 2017, l ’ ajustement CVA était immatériel et n ’ a donc pas été comptabilisé. 23.2.2. Instruments financiers disponibles à la vente Les actifs financiers disponibles à la vente sont classés au niveau 1 dans la mesure où ce sont principalement des obligations gouvernementales qui sont activement négociées sur des marchés de gré à gré extrêmement liquides. Ces titres sont valorisés au moyen des prix actuels cotés non ajustés. Si les valeurs de marché cotées ne sont pas disponibles, les justes valeurs sont estimées au moyen de modèles de fixation de prix, de cotations de titres ayant des caractéristiques similaires ou des flux de trésorerie actualisés. Pour les titres pour lesquels aucune cotation de transaction récente n ’ est disponible pour des titres identiques, BNY Mellon SA/NV détermine la juste valeur en utilisant des sources de fixation de prix présentant des niveaux raisonnables de transparence. Plus précisément, les prix sont établis sur des transactions récentes pour des titres comparables (par exemple, une position identique dans une structure de titrisation) et des variables similaires telles que le rythme de remboursement anticipé et le taux d ’ actualisation. BNY Mellon SA/NV les considère alors comme correspondant à des transactions observables sur un marché organisé et les classe au niveau 2. 23.3. Juste valeur des actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur Les méthodologies et les hypothèses utilisées pour déterminer les justes valeurs des instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur sont détaillées ci-après. 23.3.1. Actifs pour lesquels la juste valeur se rapproche de la valeur comptable Pour les actifs et passifs financiers qui ont une maturité à court terme (inférieure à trois mois), leur valeur comptable est considérée comme proche de leur juste valeur. Cette hypothèse est aussi appliquée pour les dépôts à vue et les comptes d ’ épargne sans échéance spécifique. 23.3.2. Instruments financiers à taux fixe Lorsque l ’ information relative aux cours côtés n ’ est pas disponible, la juste valeur des prêts et créances est déterminée sur base des prix de marché obtenus pour des instruments financiers similaires. Les instruments similaires peuvent être des obligations cotées, des dérivés de crédits, ou des prêts avec des caractéristiques comparables. En l ’ absence de prix côtés, la technique de valorisation utilisée pour déterminer la juste valeur est une actualisation des flux futurs estimés ajustée du risque crédit et actualisée au moyen de taux d ’ intérêt appropriés à l ’ échéance des prêts. La juste valeur des actifs et passifs à taux fixe comptabilisés au coût amorti est estimée en comparant les taux d ’ intérêts du marché lors de leur première comptabilisation avec les taux actuels pour des instruments financiers similaires. Dans la mesure où BNY Mellon SA/NV a des contreparties avec une notation élevée, le risque de crédit n ’ influence pas significativement la juste valeur. D ’ un point de vue économique, BNY Mellon SA/NV supporte un risque de crédit très faible. La juste valeur estimée des dépôts porteurs d ’ intérêts fixes est basée sur les flux actualisés de trésorerie, flux actualisées grâce aux taux d ’ intérêts du marché monétaire pour des dettes avec un risque de crédit et une maturité identiques. Ci-dessous est présentée une comparaison entre la valeur comptable et la juste valeur, par classe, des instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur de BNY Mellon SA/ NV. Cette table ne comprend pas les justes valeurs des actifs non financiers et des passifs non financiers. Pour tous les instruments financiers actifs non comptabilisés à la juste valeur, pour lesquels une juste valeur est communiquée, le niveau de hiérarchie appliqué est le niveau 1. En 2015, BNY Mellon SA/NV a revu le niveau de hiérarchie de juste valeur des passifs financiers et considère que le niveau 2 reflète de manière plus appropriée la méthode de valorisation utilisée étant donné que la valorisation retenue ne découle pas directement de l ’ observation de cours cotés. 2017 2016 Valeur nette comptable Juste valeur Valeur nette comptable Juste valeur En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Actifs financiers Trésorerie et équivalents de trésorerie auprès des banques centrales 11 785 679 11 785 679 10 895 789 10 895 789 Prêts et avances aux clients 9 338 026 9 338 026 10 368 423 10 368 423 Instruments financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance (Cotés) 1 274 651 1 277 446 726 094 731 795 Passifs financiers Passifs financiers au coût amorti 32 961 281 32 961 281 32 988 797 32 988 797 Le tableau ci-dessous présente les produits et charges d ’ intérêt générés par les instruments financiers mesurés au coût amorti : Produit d’intérêts des instruments financiers évalués au coût amorti 2017 2016 En €’000 En €’000 Trésorerie et équivalents de trésorerie auprès des banques centrales - - Prêts et avances aux clients 138 134 110 626 Instruments financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance (Cotés) 10 138 2 440 Total 148 273 113 067 Charge d’intérêts des instruments financiers évalués au coût amorti 2017 2016 En €’000 En €’000 Dépôts 110 917 94 681 Emprunts subordonnés 30 117 30 199 Total 141 034 124 880 24. Paiements fondés sur des actions Les plans de paiements fondés sur des actions sont décrits ci-après. Il n ’ y a pas eu d ’ annulation ou de modification de plan au cours de l ’ exercice 2017. Un plan de rémunération à long terme ( « Long Term Incentive Plan » ) est administré par BNY Mellon, il permet aux cadres de la société de se voir attribuer des options sur actions (stock options) et des actions à usage restreint ( « restricted stock units » ). Aucun plan de stock-options n ’ a été émis ces deux dernières années. Les stock-options en vie ont été octroyées au prix de marché à la date d ’ attribution et peuvent être acquises à concurrence de 2 5 % de leur valeur chaque année à la date d ’ anniversaire d ’ attribution. La rétribution prend automatiquement fin au dixième anniversaire de l ’ attribution. Les modalités et conditions sont propres à chaque attribution, au sein d ’ un même plan, comme précisé ci-dessus. Le plan est géré aux Etats-Unis et les participants au plan disposent de plusieurs méthodes d ’ exercice de l ’ option, qui inclut des paiements scripturaux ( « cashless for cash » ) et des achats de titres en vue de leur détention ( « buy and hold » ). Les actions assujetties à des restrictions sont également émises par le plan et s ’ acquièrent à concurrence d ’ un quart de leur valeur chaque année. La charge comptabilisée en contrepartie des services prestés par les employés au cours de l ’ année est détaillée ci-dessous : 2017 2016 En €’000 En €’000 Dépenses comptabilisées pour des transactions réglées en instruments de capitaux propres 1 774 1 593 Total des dépenses comptabilisées au titre des paiements fondés sur des actions 1 774 1 593 Le tableau qui suit présente le nombre (No.), les prix d ’ exercice moyens pondérés (WAEP – « weighted average exercise prices » ), et les variations des options sur actions au cours de l ’ exercice. Le WAEP a été converti en EUR sur la base des cours de change EUR / USD moyens mensuels (1 , 1065). Options 2017 2016 No. WAEP USD WAEP EUR No. WAEP USD WAEP EUR Existant au début de l ’ exercice 159 274 31,68 28 63 254 522 32,21 29 178 Pouvant être exercées au début de l ’ exercice 159 274 31,68 28 63 236 618 32,90 29 802 Transferts de personnel pendant l ’ exercice - - - (7 432) - - Octroyées pendant l ’ exercice 1 54 069 30,58 27 00 - - - Annulées pendant l ’ exercice (71 505) (38,21) 33 743 (75 095) 32,82 29 661 Exercées pendant l ’ exercice (8 632) - - (12 721) Echues pendant l ’ exercice 133 206 27,04 23 876 159 274 31,68 28 630 En vie à la fin de l ’ exercice 133 206 27,04 23 876 159 274 31,68 28 630 Pouvant être exercées à la fin de l ’ exercice 159 274 31,68 28 630 236 618 32,898 29 802 1 Le mouvement des droits acquis et acquis pour 2017 comprend le transfert interne de 7 070 options et de 834 actions restreintes de l ’ entité luxembourgeoise de BNYM SA/NV à la banque luxembourgeoise qui a fusionné avec BNYM SA/NV. Unités d ’ actions assujetties à des restrictions 2017 2016 No. No. En vie au début de l ’ exercice 76 558 93 199 Transferts de personnel pendant l ’ exercice - (4 946) Octroyées pendant l ’ exercice 64 684 42 467 Octroyées et exercées pendant l ’ exercice (58 138) (53 992) Annulées pendant l ’ exercice (1 187) (170) En vie à la fin de l ’ exercice 81 917 76 558 Pouvant être exercées à la fin de l ’ exercice 80 840 74 252 La moyenne pondérée de la durée contractuelle résiduelle des options existantes à la fin de l ’ exercice est de 2 , 44 ans (2016 : 2 , 79 ans) La fourchette du prix d ’ exercice des options en vie à la fin de l ’ exercice est comprise entre USD 18 , 02 et USD 45 , 40 (2016 : USD 11 , 96 – USD 57 , 26). La durée de vie attendue des options ainsi que la volatilité attendue de l ’ action BNY Mellon sont toutes les deux basées sur des données historiques. Cela présume que les données historiques donnent des indications quant aux tendances futures. Cette hypothèse pourrait également ne pas se concrétiser. La définition du prix des options octroyées ne considère aucun autre paramètre. Le prix de l ’ action et le prix d ’ exercice sont identiques, ils sont égaux au prix de l ’ action BNY Mellon à la date d ’ attribution. Aucune option sur action n ’ a été exercée durant les trois dernières années. Par conséquent, aucune donnée n ’ est disponible pour le modèle utilisé pour les options sur actions pour les années clôturant aux 3 1 déc embre 2017 et 2016. 25. Engagement hors-bilan , engagements et crédits-baux 25.1. Actions en justice A l ’ exception de la plainte détaillée ci-dessous, il n ’ y a aucune action en justice impliquant BNY Mellon SA/NV aux 3 1 déc embre 2017 et 2016. Aucun montant relatif à une action en justice n ’ a été consigné durant l ’ année 2017. BNY Mellon SA/NV est défendeur dans une procédure judiciaire initiée par certains détenteurs d ’ obligations libellées en euros et émises par la République de l ’ Argentine. Suite à une analyse juridique approfondie, la direction a écarté la possibilité que ce litige puisse avoir un impact significatif sur la situation financière de BNY Mellon SA/NV. BNY Mellon SA/NV (succursale de Londres) est la partie défenderesse dans une procédure judiciaire en Angleterre lancée en novembre 2017 par la Banque Nationale du Kazakhstan (NBK) et la République du Kazakhstan (RoK) au vu des déclarations selon lesquelles BNY Mellon SA/NV ne devrait pas avoir gelé d ’ actifs de NBK / RoK conformément aux arrêtés de gel belge et suédois. En décembre 2017, ce litige n ’ a pas d ’ impact significatif sur la situation financière de BNY Mellon SA/NV car les déclarations demandées ne concernent que le dégel des actifs d ’ une autre partie et aucune demande de dommages-intérêts n ’ a été déposée contre BNY Mellon SA/NV. 25.2. Hors-bilan Les éléments du hors-bilan consistent principalement en : (i) actifs détenus par le dépositaire (AUC « assets under custody » ) pour un montant total de € 3,60 8 mill iards au 3 1 déc embre 2017 (2016 : € 3,45 5 mill iards), (ii) prêts de titres, et (iii) les crédits-baux. La répartition des postes du hors-bilan est détaillée dans le tableau ci-dessous. Synthèse des postes du hors-bilan : CATEGORIE 2017 2016 En €’Millions En €’Millions Placements éventuels 12 21 Garanties financières reçues pour les obligations garanties par l ’E tat (note 27.2.4) 656 338 Titres reçus en garantie (Note 25.3) 242 241 Autres engagements reçus (Note 25.3) 1 250 1 250 Actifs détenus par le dépositaire (Assets Under Custody) 3 608 449 3 456 783 Les actifs reçus en conservation sont présentés dans le tableau ci-dessous par devise aux 3 1 déc embre 2017 : 2017 2016 EUR Autres devises Total EUR Autres devises Total En €’Mio En €’Mio En €’Mio En €’Mio En €’Mio En €’Mio Actifs en conservation 1 411 755 2 196 695 3 608 449 1 319 506 2 135 193 3 454 699 1 411 755 2 196 695 3 608 449 1 319 506 2 135 193 3 454 699 25.3. Autres engagements reçus En date du 3 fév rier 2016, BNY Mellon SA/NV a signé un accord de garantie financière avec la Taipei Branch of Sumitomo Mitsui Banking Corporation (SMBC) pour couvrir les expositions relatives aux nostro de BNY Mellon SA/NV auprès de HSBC Bank (Taiwan), avec une limite définie à € 25 0 mill ions. Le 1 1 fév rier 2016, BNY Mellon SA/NV a signé un accord d ’ atténuation des risques de crédit non financé (Unfunded Credit Risk Mitigation Agreement) avec la BNY Mellon Institutional Bank basée à Londres. L ’ objectif est de couvrir la part des expositions des contreparties externes dépassant la limite prudentielle (définie à 2 5 % des capitaux propres), pour un maximum de € 1 mill iard. Le 2 5 fév rier 2016, BNY Mellon SA/NV a signé un contrat de garantie avec Deutsche Bank AG pour couvrir les risques encourus par les dépôts en espèces de BNY Mellon SA/NV auprès de Deutsche Bank AG et de ses succursales en qualité de sous-dépositaire. 25.4. Conventions de leasing BNY Mellon SA/NV a conclu des contrats de location simple pour des locaux et équipements. Ces contrats de location ont une durée de vie moyenne de 4 ans pour les locations de machines et d ’ équipements, et 9 ans pour les locations de locaux sans option de renouvellement. Les contrats de location ne comportent pas de restrictions quant au preneur de bail. Pour les paiements de location comptabilisés en compte de résultat pour la période, se référer à la note 7. Les loyers minimaux futurs relatifs aux contrats de location non résiliables aux 3 1 déc embre 2016 et 2017 sont détaillés ci-après : 2017 2016 En €’000 En €’000 Moins d ’ un an 10 932 10 003 Entre un an et cinq ans 30 311 39 238 Plus de cinq ans 10 350 1 597 51 592 47 877 Parmi lesquels : Crédit-bail automobile et équipement 4 568 4 912 Location de bureaux 47 024 42 965 L ’ augmentation des loyers minimaux est notamment due à la succursale de Francfort qui a renégocié le contrat de location MesseTurm et en a signé un nouveau contrat en 2017 (durée du bail fixe jusqu ’ au 3 0 sept embre 2026). 26. Informations relatives aux parties liées 26.1. Rémunération des cadres dirigeants La notion de cadres dirigeants fait référence aux membres du Conseil d ’ administration, des Comités du Conseil d ’ administration et aux cadres supérieurs tels que mentionnés dans le Rapport Annuel du Conseil d ’ administration. 2017 2016 En €’000 En €’000 Avantages du personnel à court terme 2 411 2 124 Avantages postérieurs à l ’ emploi 87 83 Autres avantages à long terme 14 14 Indemnités de fin de contrat de travail - - Paiements fondés sur des actions 143 171 2 655 2 392 Les avantages du personnel à court terme comprennent les salaires de € 2,09 7 mill e (2016 : € 1,81 3 mill e), les charges sociales de € 27 1 mill e (2016 : € 27 8 mill e) et les frais de retraite de € 4 2 mill e (2016 : € 3 3 mill e). Comparée aux données de l ’ année dernière, l ’ augmentation est principalement due à la hausse de la rémunération des principaux dirigeants clés de l ’ entreprise ainsi qu ’ à la rémunération de quatre administrateurs indépendants. Les avantages post-emploi des cadres dirigeants sont une estimation de la contribution à la retraite extra-légale. Les autres avantages à long terme incluent les contributions à la réassurance en cas de décès pendant l ’ exercice de ses fonctions (death-in-service) ou d ’ invalidité à long terme. Plus d ’ informations relatives aux paiements fondés sur des actions sont disponibles en Note 24. 26.2. Arrangements avec les cadres dirigeants de BNY Mellon SA/NV BNY Mellon SA/NV ne réalise aucune opération, transaction, arrangement ou accord avec les cadres dirigeants, les cadres supérieurs et leurs délégués. Aucun prêt hypothécaire ou prêt personnel n ’ a été accordé aux cadres dirigeants. A ce titre, aucune information n ’ est à communiquer. 26.3. Transactions avec des parties liées Le tableau ci-dessous présente une synthèse des soldes liés aux transactions avec la maison mère de BNY Mellon SA/NV (c ’ est-à-dire l ’ entité à la tête du groupe), avec les entreprises consolidées dans les états financiers de la maison mère, et avec les autres entreprises liées au Groupe BNY Mellon. Les soldes et transactions avec les filiales propres sont incluses uniquement à des fins de présentation. Ces opérations sont en effet exclues du périmètre de consolidation. Montants à payer et à recevoir des parties liées 2017 2016 Société-mère Filiales propres 1 Autres entités du groupe Société-mère Filiales propres Autres entités du groupe En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Actif : prêts et avances 3 904 647 - 455 680 4 196 178 - 1 316 809 Comptes courants 3 830 083 - 455 207 2 844 827 - 965 674 Prêts à terme 74 564 - 472 1 351 351 - 351 136 Autres créances 169 969 402 8 766 131 218 815 9 310 TOTAL DES ACTIFS 4 074 616 402 464 445 4 327 397 815 1 326 120 Dépôts (6 255 325) (2 790) (753 275) 6 633 613 2 696 1 736 516 Passifs subordonnés - - (358 734) - - 354 950 Autres passifs (104 013) (788) (8 296) 224 405 604 3 879 TOTAL DES PASSIFS (6 359 338) (3 578) (1 120 305) 6 858 018 3 300 2 095 346 1 Les montants dans les « Propres filiales » sont consolidés dans BNY Mellon SA/NV et présentés ici ci-dessus principalement à des fins de transparence. Charges et produits générés par des transactions avec des parties liées 2017 2016 Maison mère Filiales propres* Autres entités du groupe Maison mère Filiales propres* Autres entités du groupe En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Produits d ’ intérêt 56 459 20 8 084 51 731 15 5 954 Commissions 387 065 1 993 46 291 355 060 1 959 43 765 Autres - 1 370 - - 1 122 - Total des revenues 443 524 3 382 54 374 406 791 3 096 49 719 Charges d ’ intérêt 26 250 18 36 943 35 183 16 35 157 Commissions 166 377 2 899 24 638 140 647 3 336 13 866 Autres 1 39 850 - 7 926 33 438 - 790 Total des charges 232 478 2 917 69 506 209 267 3 351 49 813 1 Les autres dépenses introduites pour la société-mère en 2017 se composent de frais généraux liés aux dépenses technologiques intra-groupe (€21.8 millions de) et les dépenses de service-support partagés (€22 , 2 millions). 26.4. Termes et conditions des transactions avec des parties liées Les soldes présentés ci-dessus proviennent du cours normal de l ’ activité. Les soldes en cours à la fin de l ’ année ne sont pas garantis. Les dépôts à terme auprès de BNY Mellon SA/NV sont cependant couverts par un contrat cadre qui prévoit un droit de retrait avant l ’ échéance sous réserve du paiement d ’ une pénalité de retrait anticipé (clause de rupture). Pour l ’ exercice se clôturant au 3 1 déc embre 2017, les créances avec des parties liées ne sont pas considérées comme douteuses, par conséquent, aucune provision liée n ’ a été comptabilisée. 26.5. Filiales et succursales consolidées et chiffres-clés de la performance financière par zone géographique Les états financiers consolidés couvrent les états financiers individuels de BNY Mellon SA/NV, en ce compris les succursales et filiales présentées ci-dessous : Succursales et filiales – 2017 Pays d ’ immatriculation Nature des activités The Bank of New York Mellon SA/NV - Amsterdam Branch Netherlands Asset Servicing, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV - London Branch United Kingdom Asset Servicing, Société fiduciaire, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV - Frankfurt Branch Germany Asset Servicing, Société fiduciaire, Marchés Trust, Treasury Services, Collateral Management, Depository Receipts and Global Client Management. The Bank of New York Mellon SA/NV - Luxembourg Branch Luxembourg Asset Servicing, Société fiduciaire, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV – Milan Branch Italy Société fiduciaire The Bank of New York Mellon SA/NV Belgium Asset Servicing, Services de courtage , Marchés, The Bank of New York Mellon SA/NV - Dublin Branch Ireland Asset Servicing, Société fiduciaire, Marchés The Bank of New York Mellon SA/NV - French Branch France Société fiduciaire BNY Mellon Service Kapitalanlage - Gesellschaft mbH (subsidiary) Germany Asset Servicing Global Client Management. Filiales Pays d ’ immatriculation % de détention % de détention 2017 2016 BNY Mellon Service KVG DE 100 % 100 % Stichting Administratiekantoor BNY Mellon Global Custody NL 100 % 100 % Le chiffre d ’ affaires, le résultat avant impôt et après impôt consolidés dans le résultat global de BNY Mellon SA/NV ainsi que le nombre d ’ employés (équivalent temps plein) sont présentés par zone géographique dans le tableau ci-dessous : Filiales et succursales Chiffres d ’ affaires* Bénéfice avant impôt Bénéfice après impôt Nombre de personnes (équivalent temps plein) The Bank of New York Mellon SA/NV 324 241 202 195 143 579 585 The Bank of New York Mellon SA/NV - London Branch 84 046 81 470 71 035 - The Bank of New York Mellon SA/NV - Amsterdam Branch 57 981 34 412 25 649 143 The Bank of New York Mellon SA/NV - Dublin Branch 48 841 15 802 12 249 239 The Bank of New York Mellon SA/NV - Luxembourg Branch 36 784 4 525 3 329 159 BNY Mellon Service Kapitalanlage - Gesellschaft mbH 24 130 (232) (205) 103 The Bank of New York Mellon SA/NV - Frankfurt Branch 20 745 (162 907) (164 815) 203 The Bank of New York Mellon SA/NV - Italian Branch 4 062 666 374 25 The Bank of New York Mellon SA/NV - French Branch 2 549 125 12 7 Total 603 380 176 055 91 207 1 464 * Le chiffre d ’ affaires comprend les produits d ’ intérêts, les commissions perçues, les gains liés aux couvertures économiques non admissibles à la comptabilité de couverture, les produits de cession des titres de créances disponibles à la vente et les gains non-commerciaux liés aux différences de change. 26.6. Regroupement d ’ entreprises Le 1 er avril 2017, BNY Mellon, Luxembourg, SA a fusionné avec BNY Mellon SA/NV. A la suite de cette fusion, l ’ activité de BNY Mellon, Luxembourg, SA a été intégrée dans l ’ actuelle succursale de BNY Mellon SA/NV au Luxembourg et BNY Mellon SA/NV a une septième succursale à Milan. A la date de la fusion, BNY Mellon SA/NV a émis 127 251 nouvelles actions en échange de tous les actifs et passifs de BNY Mellon Luxembourg SA. Conformément au standard comptable sur les transactions sous contrôle commun « common control transactions » (voir 1.6.13), BNY Mellon SA/NV a appliqué la comptabilité de valeur comptable « book value » pour cette transaction de contrôle commun. La valeur comptable de BNY Mellon Luxembourg SA correspond à la valeur comptable figurant dans les états financiers statutaires autonomes de l ’ entité acquise à la date à laquelle l ’ opération de contrôle commun a eu lieu (1 er avril 2017), après alignement sur les méthodes comptables IFRS adopté par BNY Mellon SA/NV. Nous renvoyons à l ’ aperçu ci-dessous des informations financières de BNY Mellon Luxembourg SA, y compris un aperçu du retraitement « restatement » sous IFRS en appliquant les règles comptables de BNY Mellon SA à la date d ’ entrée en vigueur de la transaction de contrôle commun (1 er avril 2017). Avant retraitement, publié sous LUX GAAP Après retraitement sous standard IFRS Différence En €’000 En €’000 En €’000 ACTIF Trésorerie et équivalents auprès des banques centrales 1 474 899 1 474 641 258 Prêts et avances aux clients 2 147 526 2 147 526 - Autres actifs 34 942 34 942 - Immobilisations corporelles 1 939 1 939 - Goodwill et autres actifs incorporels - 3 427 (3 427) TOTAL DE L ’ ACTIF 3 659 306 3 662 475 (3 170) PASSIF Instruments financiers 3 383 500 3 383 500 - Autres passifs 45 164 46 007 (844) Passifs d ’ impôts différés - 0 1 001 (1 001) Provisions 2 377 2 377 0 TOTAL DU PASSIF 3 431 041 3 432 886 (1 845) CAPITAUX PROPRES Capital libéré 214 831 214 831 0 Réserves 1 147 0 1 147 Bénéfices non distribués 12 248 15 002 (2 754) Profit de l ’ année financière 39 (244) 283 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 228 265 229 589 (1 325) TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 3 659 306 3 662 475 (3 170) Liquidités, placements avec les banques centrales / comptes de régularisation En LUX GAAP, les intérêts négatifs sur les liquidités placées avec les Banques Centrales doivent être reclassés au passif (dans les comptes de régularisation). Actifs incorporels / Passifs d ’ impôt différé En LUX GAAP le goodwill résultant de l ’ acquisition d ’ une autre activité à hauteur de 3 427 23 7 eur os est amorti sur cinq ans. L ’ écart d ’ acquisition a été entièrement amorti au 31 Décembre 2012. La BNY Mellon Luxembourg SA a enregistré un ajustement pour annuler l ’ amortissement de l ’ écart d ’ acquisition dans les fonds propres, et a comptabilisé un passif d ’ impôt différé associé à cet ajustement en utilisant le taux d ’ imposition à la date de clôture du bilan (29,2 2 % ). Autres éléments de passif En LUX GAAP, la BNY Mellon Luxembourg SA n ’ a pas enregistré de provisions pour couvrir des paiements futurs rechargés à la maison mère, la Bank of New York Mellon Corporation ( « BNY Mellon » ), quant à la rémunération en actions (actions et options sur actions) accordée par la BNY Mellon aux employés de la Banque, car selon le Management, il n ’ y a aucune obligation ou attente de règlement de la part de la Banque. En conséquence, la Banque a comptabilisé un ajustement sur les rémunérations en actions (dans les sections bénéfice reporté et profits/pertes de l ’ exercice). E tant donné que la Banque ne sera pas rechargée pour ces rémunérations en actions, la Banque a considéré le montant comptabilisé comme une différence permanente. En conséquence, aucun actif d ’ impôt différé n ’ a été comptabilisé. Réserves Conformément à la loi luxembourgeoise, la Banque à l ’ obligation de constituer une réserve légale en allouant un montant équivalent à un minimum de 5 % du bénéfice net annuel jusqu ’ à ce que cette réserve soit égale à 1 0 % du capital souscrit. Cette réserve ne peut pas être distribuée. En raison de la fusion de la Banque avec la Bank of New York Mellon SA/NV au 1 er Avril 2017, la Banque a cessé d ’ exister sans avoir effectué un transfert pour la réserve légale concernant l ’ exercice clôturé au 31 Décembre 2016 (2015 : EUR 0). Conformément au droit fiscal, la Banque peut choisir de créditer l ’ impôt sur la fortune net contre l ’ impôt sur la fortune net encouru si les conditions suivantes sont remplies : — une réserve qui équivaut à cinq fois le passif d ’ impôt sur la fortune est comptabilisée. Une nouvelle réserve doit être créée tous les ans. Cela nécessite une décision de l ’ assemblée générale des actionnaires et cette réserve doit figurer au bilan commercial. Si le bénéfice de l ’ année précédente n ’ est pas suffisant pour créer cette réserve, il est possible de la créer avec un transfert provenant des réserves libres ou des bénéfices non distribués ; et — cette réserve est maintenue pendant une période d ’ au moins cinq ans après l ’ année du crédit. Le montant de l ’ impôt sur la fortune qui peut être réduit est le plus faible entre l ’ impôt sur la fortune et l ’ impôt sur les sociétés avant les crédits d ’ impôt, et la réduction est égale à un cinquième de la réserve enregistrée. En raison de la fusion de la Banque avec la Bank of New York Mellon SA/NV au 1 er Avril 2017, la Banque a cessé d ’ exister sans avoir effectué un transfert pour la réserve liée à l ’ impôt sur la fortune pour l ’ année 2017. Les détails de l ’ impact de la fusion de BNY Mellon Luxembourg SA, appliquant les principes comptables sur les transactions sous contrôle commun, sur les résultats de BNY Mellon SA/NV pour l ’ exercice de clôture au 3 1 déc embre 2017 et la situation financière au 3 1 déc embre 2017 sont présentés ci-dessous Excluant BNY Mellon Luxembourg SA Impact de la fusion avec BNY Mellon Luxembourg SA Total En €’000 En €’000 En €’000 ACTIF Trésorerie et équivalents auprès des banques centrales 11 691 886 93 793 11 785 679 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 106 223 - 106 223 Prêts et avances aux clients 9 051 703 286 323 9 338 026 Titres de placement 14 430 990 - 14 430 990 Actifs d ’ impôts courants 24 066 2 316 26 382 Autres actifs 525 825 22 834 548 659 Immobilisations corporelles 4 182 1 641 5 823 Goodwill et autres actifs incorporels 424 144 3 429 427 573 Actifs d ’ impôts différés 878 - 878 TOTAL DE L ’ ACTIF 36 259 898 410 336 36 670 233 PASSIF Instruments financiers dérivés 125 936 - 125 936 Passifs financiers évalués au coût amorti 30 553 068 2 408 213 32 961 281 Passifs d ’ impôts courants 22 366 6 089 28 456 Autres passifs 1 315 488 17 672 333 160 Passifs d ’ impôts différés 14 779 - 14 779 TOTAL DU PASSIF 31 031 637 2 431 974 33 463 612 CAPITAUX PROPRES Capital libéré 1 723 486 - 1 723 486 Primes d ’ émission 33 333 - 33 333 Retained earnings and other reserves 1 449 803 - 1 449 803 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 3 206 622 - 3 206 622 TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 34 238 259 2 431 974 36 670 233 Excluding BNY Mellon Luxembourg SA Impact BNY Mellon Luxembourg SA Total En €’000 En €’000 En €’000 Produits d ’ intérêts 248 371 4 081 252 451 Charges d ’ intérêts 137 604 3 430 141 034 Produits d ’ intérêts nets 110 767 651 111 418 Commissions reçues 740 439 52 021 792 460 Commissions payées 346 932 12 233 359 165 Produits de commissions nets 393 507 39 789 433 295 Autres produits d ’ exploitation 59 214 0 59 214 Total des Produits d ’ exploitation 563 487 40 439 603 927 Charges de personnel 127 943 20 125 148 068 Charges administratives 110 822 13 341 124 164 Amortissements des immobilisations incorporelles (autres que le goodwill) 8 460 515 8 975 Réduction de valeur 141 000 - 141 000 Autres charges d ’ exploitation 7 220 1 226 8 446 Total des Charges d ’ exploitation 395 446 35 208 430 654 Résultat d ’ exploitation avant impôt 168 041 5 232 173 273 Charge/ (produit) d ’ impôt relatif au résultat d ’ exploitation 80 617 1 449 82 066 PROFIT NET DE L ’ EXERCICE 87 424 3 783 91 207 Excluding BNY Mellon Luxembourg SA Impact BNY Mellon Luxembourg SA Total Flux de trésorerie nets liés aux activités opérationnelles 2 213 825 (1 405 408) 808 417 Flux de trésorerie nets liés aux activités d ’ investissement (422) - (422) Flux de trésorerie nets liés aux activités de financement - - - Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 2 213 403 (1 405 408) 807 996 27. Gestion du Risque 27.1. Introduction BNY Mellon SA/NV reconnaît la prise de risque comme une caractéristique fondamentale de son offre de services financiers. Elle est inhérente aux activités bancaires, et existe dans chaque transaction réalisée par BNY Mellon SA/NV. La capacité à prendre des risques et à générer des bénéfices est toutefois restreinte par la composition du bilan, de la réputation de BNY Mellon sur la place boursière et des contraintes réglementaires. BNY Mellon SA/NV adhère à la culture de risques de BNY Mellon. BNY Mellon attache une grande importance à l ’ amélioration et au renforcement constant de son approche et de ses capacités de gestion des risques, notamment une gouvernance forte, une politique, un processus, une mesure du risque et des bénéfices appropriés. Cette importance, conjuguée à une stratégie définie et à des programmes ciblés liés à la sensibilisation au risque, a favorisé une culture du risque saine et visible dans l ’ ensemble de l ’ entreprise. L ’ objectif de la fonction de risque est d ’ établir et de maintenir une fonction de risque BNY Mellon SA/NV forte, adéquatement dotée et orientée vers l ’ avenir qui soit bien placée pour identifier et gérer les risques émergents en temps opportun, par entité juridique et activité. La gestion des risques assure une surveillance indépendante du fait que les risques sont adéquatement identifiés et mesurés, restent proportionnés à l ’ appétit pour le risque et qu ’ il existe un équilibre approprié entre les risques et les coûts d ’ atténuation des risques associés, et constitue un défi indépendant pour l ’ entreprise. BNY Mellon SA/NV Risk Management élabore, maintient et assure le respect de réglementations spécifiques en matière de gouvernance et de surveillance, de culture, de la fonction et du cadre de gestion des risques (comprenant la déclaration sur l ’ appétit du risque, sur les politiques de risque et sur les procédures de gestion des risques), du modèle de gestion opérationnel des risques (comprenant le registre et les informations relatives à la gestion du risque) et les modèles de supervision du risque. Ceci étant fait en harmonie avec les meilleures pratiques du marché pour assurer à BNY Mellon SA/NV un développement de ses activités dans un environnement de risque contrôlé. Il encourage une culture proactive de la gestion des risques. 27.1.1. Cadre de gestion du risque Appétence aux risques BNY Mellon SA/NV définit l ’ Appétence au risque comme étant « le niveau de risque que l ’ entreprise est normalement prête à accepter tout en poursuivant les intérêts de ses principales parties prenantes, en ce compris : ses clients, actionnaires, employés et les régulateurs » . La déclaration de l ’ Appétence au risque (Risk Appetite Statement (RAS)) définit les métriques et contrôles nécessaires pour mesurer et contrôler les risques qui en découlent. Ces métriques établissent des seuils de risque par le biais d ’ expressions quantitative et qualitative de l ’ appétence pour le risque. Ces seuils permettront de surveiller les activités où la prise de risque est impliquée. BNY Mellon SA/NV doit, dans la mise en œuvre de ses projets stratégiques et opérationnels, s ’ assurer à tout moment que ceux-ci s ’ inscrivent dans le cadre défini par l ’ appétence aux risques. A cette fin, BNY Mellon SA/NV dispose d ’ une déclaration d ’ Appétence aux Risques claire, précise et communiquée à l ’ ensemble des parties intéressées qui leur permettent de bien mesurer les rôles et limites que s ’ est fixée la société. Par ailleurs, BNY Mellon SA/NV s ’ assure que le contrôle de chacune des composantes individuelles de l ’ Appétence aux Risques est repris dans les objectifs de gouvernance des différents Comités qui, de manière directe ou indirecte, participent à la gestion et au suivi des risques de BNY Mellon SA/NV. Le cadre de l ’ Appétence aux risques de BNY Mellon SA/NV définit les rôles et responsabilités en gestion, autorisation et suivi de la tolérance aux risques. Il vise également à s ’ assurer que l ’ Appétence aux risques est totalement intégrée dans les processus de gouvernance, de gestion de la société, de prise de décision et de développement de la stratégie de BNY Mellon SA/NV. L ’ approche de BNY Mellon SA/NV en matière d ’ Appétence aux Risques est alignée avec celle retenue par le groupe BNY Mellon et est revue lorsqu ’ un changement dans le profil des risques est identifié ou au minimum une fois par an. La définition de l ’ Appétence aux risques adoptée par le Conseil d ’ administration de BNY Mellon SA/NV est prudente et intègre tous les éléments de risques auxquels la société est exposée. Les activités opérationnelles sont gérées et contrôlées au regard de seuils de tolérance quantitatifs et qualitatifs fixés par le Conseil d ’ administration. Le Conseil d ’ administration a souhaité définir un niveau de tolérances précis pour les activités de la société au travers de mesures et indicateurs chiffrés. 27.1.2. Committees assisting the Executive Committee Le Comité Exécutif a mis en place les comités suivants afin de l ’ aider dans l ’ accomplissement de ses tâches. Comité de gestion des risques (Risk Management Committee « RMC » ) L ’ objectif principal du comité de gestion des risques (le comité) de BNY Mellon SA/NV est de superviser le processus de gestion des risques liés à ses activités, ses filiales et succursales, dans la perspective d ’ identifier, contrôler et rapporter les risques et afin que des mesures appropriées et des actions concrètes soient mises en œuvre pour y remédier. Le Comité joue également un rôle central, il doit s ’ assurer que tout changement matériel pouvant affecter BNY Mellon SA/NV soit identifié à temps et géré de façon adéquate L ’ objectif du Comité est de mettre en place et de maintenir une gestion des risques compétente, efficace, et tournée vers le futur, capable d ’ identifier et de gérer les risques émergents, y compris pour ses succursales et filiales. Le Comité impose une évaluation des activités de la société sous l ’ angle des risques (1 ère ligne de défense), établit et maintient une culture du risque, conseille le comité Exécutif en matière de risques en tant que seconde ligne de défense. Il est de la responsabilité du comité de s ’ assurer que les activités de gestion des risques et de conformité réalisées par BNY Mellon SA/NV et ses filiales et succursales soient exécutées conformément aux directives internes et à toutes les réglementations applicables. Comité de supervision des fonds propres et des stress tests (Capital and Stress Testing Committee - « CSTC » ) Le CSTC est un organe de décision habilité par le Comité Exécutif de BNY Mellon SA/NV, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués. Il est soumis au respect des politiques d ’ entreprise, de la législation et de la réglementation externe. Le CSTC doit s ’ assurer de l ’ existence d ’ une gouvernance adéquate et d ’ une définition des responsabilités couvrant d ’ une part les processus et d ’ autre part de la documentation des exigences réglementaires en matière de fonds propres pour BNY Mellon SA/NV (d ’ un point de vue économique, réglementaire, d ’ adéquation et d ’ allocation), des modèles de risque et des tests de résistance. Cela est établi, lorsque nécessaire, dans le respect des exigences complémentaires que peut avoir BNY Mellon SA/NV dans son processus interne d ’ évaluation de l ’ adéquation des fonds propres (ICAAP) et ses procédures et politiques de tests de résistance (stress tests). Ces derniers respectent les attentes des plans stratégiques du Groupe en matière d ’ exigences en fonds propres et de rendement. Comité Actif Passif (Asset and Liability Committee - « ALCO » ) Le Comité belge local ALCO ( « ALCO belge » ) est chargé de superviser la gestion bilantaire de BNY Mellon SA/NV, de ses succursales et filiales, et de veiller au respect de toutes les exigences réglementaires en matière de liquidité, de risque de taux d ’ intérêts et de capital. Comités d ’ acceptation de nouvelles activités (Business Acceptance Committees - « BAC » ) Le BAC est responsable de l ’ acceptation, la surveillance et la supervision des entreprises nouvelles ou existantes et des clients faisant partie des secteurs d ’ activités (de toutes les entités juridiques de BNY Mellon à travers l ’ EMEA) suivants : Asset Servicing & AIS, Corporate Trust, Depositary Receipt, Markets et Broker Dealer & Advisory Services. Les représentants de BNY Mellon SA/NV, sélectionnés par le Comité Exécutif pour leur expertise, siègent au BAC lorsqu ’ un nouvel accord commercial envisagé BNY Mellon SA/NV doit être approuvé. Comité de supervision du risque de crédit (Credit Risk Oversight Committee - « CROC » ) Le rôle principal du Comité de supervision du risque de crédit de BNY Mellon SA/NV est de superviser toutes les formes de risque de crédit, d ’ en assurer le contrôle dans le cadre de l ’ activité bancaire de BNY Mellon SA/NV, et d ’ en assurer la conformité avec les politiques de crédit de BNY Mellon SA/NV. Les activités du CROC sont rapportées au Comité Exécutif, et le cas échéant au RMC. 27.1.3. Description du cadre de gestion des risques ( « Risk Management Framework » ) La fonction de gestion des risques permet la surveillance et l ’ identification des risques émergents à l ’ aide d ’ une approche prospective. Elle fournit des informations sur la gestion des risques au Conseil d ’ Administration de BNY Mellon SA/NV et aux comités de gouvernance. De plus, elle contribue à une culture du risque dite « sans surprise » . Elle est alignée avec les standards définis par Compliance (2LOD), l ’ Audit Interne (3LOD) et le Finance and Treasury (1LOD fonction de contrôle). Elle permet la formation indépendante des membres du personnel, favorise la sensibilisation aux risques et apporte des améliorations continues, tout en organisant le suivi des progrès au regard des critères de réussite définis pour améliorer l ’ efficacité de la fonction de gestion des risques. Des gestionnaires des risques (Legal Entity Risk Officer – LERO) sont désignés pour superviser chacune des six branches de BNY Mellon SA/NV, du siège central de Bruxelles et de la filiale KVG. Un rapport de risque est préparé chaque mois au sein des différentes branches et filiales et doit comprendre, entre autres, les points suivants : les tops risques, les risques clés et les autres détails pertinents pour l ’ entreprise. Ce rapport est ensuite examiné durant la réunion mensuelle de la direction générale de la branche / filiale. Il sera ensuite présenté au Comité de gestion du Risque de BNY Mellon SA/NV, où les points importants seront discutés et communiqués en amont si nécessaire. La documentation produite durant ces meetings devra être archivée par le Secrétaire du RMC de BNY Mellon SA/NV, y compris les procès-verbaux et les actions à entreprendre. 27.1.4 Méthode d ’ évaluation des risques et systèmes de reporting L ’ identification et la surveillance des risques s ’ effectuent au niveau des zones opérationnelles. Une attention particulière est portée sur les différents départements considérés comme risqués par l ’ entreprise. Plusieurs processus sont en place afin d ’ assurer la détection en temps opportun, l ’ identification et la surveillance des risques. La surveillance et le contrôle des risques doivent être essentiellement exécutés dans les limites établies par BNY Mellon SA/NV. Ces limites reflètent les stratégies d ’ activité et l ’ environnement de marché de BNY Mellon SA/NV ainsi que le niveau de risque que BNY Mellon SA/NV est prêt à accepter. De plus, la politique de BNY Mellon SA/NV est de mesurer et de surveiller le risque maximum qu ’ elle peut supporter, découlant de toutes ses expositions aux risques, quels qu ’ ils soient et pour toutes les activités de la société. Les informations remontées régulièrement par les lignes d ’ activités sont revues afin d ’ analyser, de contrôler et d ’ identifier les risques à temps. Ces informations sont rapportées et expliquées au Comité de gestion des risques, au Comité de direction et au Conseil d ’ administration. L ’ identification des risques et le reporting sont effectués à l ’ aide d ’ outils et de systèmes informatiques. Les experts en risque doivent évaluer chaque type de risques identifiés et rapporter au RMC de BNY Mellon SA/NV. BNY Mellon SA/NV bénéficie de la collecte multiple de données, de la gestion du risque ainsi que de processus d ’ escalade. BNY Mellon SA/NV ne génère généralement pas sa propre infrastructure de gestion des risques, d ’ agrégation de données et d ’ outils de reporting. En ce sens, tous les outils utilisés par les experts risque sont des outils institutionnels. A noter que le développement et la maintenance de ces outils sont encadrés par des politiques internes et par le Service Legal Agreement. Il existe cependant une exception notable : elle concerne l ’ outil conçu pour les expositions importantes (Concentration Risk System – CRS). Il a en effet été développé par BNY Mellon SA/NV et est adapté à ses besoins spécifiques. 27.1.5 Internal Capital Adequacy Assessment Process ( « ICAAP » ) and Internal Liquidity Adequacy Assessment Process ( « ILAAP » ) BNY Mellon SA/NV contrôle l ’ adéquation de ses fonds propres conformément au cadre légal de Bâle sur base des exigences du Pilier 1 et 2 (Economic Capital). Les exigences de fonds propres relatives au Pilier 1 sont calculées selon l ’ approche standardisée de Bâle sur les risques de crédit, marchés et opérationnels ainsi que pour les ajustements de la qualité des crédits. La formule standard est basée sur une pondération des facteurs appliquée aux composantes du bilan et du compte de résultats. Les exigences de fonds propres relatives au Pilier 2 sont basées sur une évaluation interne des risques des composantes du bilan et du compte de résultats. Il utilise des méthodes définies par BNY Mellon SA/NV (la plupart venant de BNY Mellon). Ces méthodes suivent un processus d ’ approbation soumis à une validation indépendante faite par l ’ équipe de validation de BNY Mellon. Ces méthodologies sont présentées et approuvées par le Conseil d ’ Administration de BNY Mellon SA/NV. BNY Mellon SA/NV effectue également des « stress tests » afin d ’ évaluer la résilience des fonds propres dans le futur. Ceci fournit une marge de manœuvre assez importante pour l ’ évaluation d ’ un point de vue « capital » des scénarios macroéconomiques, des nouvelles activités ou des plans stratégiques Le processus ILAAP reflète une culture forte de gestion des risques de liquidité et d ’ un régime de gouvernance efficace en place dans l ’ entreprise. Tout au long du cycle de préparation de l ’ ILAAP, le contenu, les constatations et les conclusions énoncés dans le document préparé ont été revues par les parties prenantes et les comités de gouvernance. L ’ ILAAP est un document évolutif, auquel sont apportées des mises à jour régulières (au moins une par an). Il inclut des « stress tests » de liquidité prouvant la résilience de l ’ entreprise en cas d ’ événements systémiques ou idiosyncratiques ayant un impact probable et/ou certain sur les liquidités de l ’ entreprise. 27.1.6. Atténuation des risques Dans le cadre de la gestion globale de ses risques, et en sus des différentes mesures implémentées par BNY Mellon SA/NV pour réduire les types de risques auxquels la société est exposée, BNY Mellon SA/NV utilise des instruments financiers dérivés et d ’ autres instruments financiers destinés à gérer le risque de change. Leur utilisation se limite à la couverture économique du risque de change provenant de l ’ investissement d ’ une partie des liquidités reçues dans des titres obligataires du portefeuille de placement dans une devise différente. 27.2. Ris que de crédit 27.2.1. Les sources de risques Le risque de crédit est le risque découlant du défaut du débiteur ou de la contrepartie de payer une prolongation de crédit contractuelle ou autre. Le risque de crédit est présent dans toutes les activités pour lesquelles le règlement ou le remboursement dépend de la performance de la contrepartie, de l ’ émetteur ou de l ’ emprunteur. Il existe chaque fois que des fonds bancaires sont étendus, engagés, investis ou autrement exposés par le biais d ’ accords contractuels réels ou implicites, qu ’ ils soient reflétés dans le bilan ou hors-bilan . En raison de son modèle économique qui fournit des services de garde à la communauté financière mondiale, BNY Mellon SA/NV assume un risque de crédit moindre que beaucoup d ’ autres banques. Cependant, ces entreprises créent un risque de crédit intra journalier important qui peut provenir de différentes sources. Les ex positions de crédit de BNY Mellon SA/NV résultent principalement des activités suivantes : — BNY Mellon SA/NV fournit à ses clients des facilités de crédit intra journalières significatives afin de régler les transactions intervenant sur une grande variété de marchés mondiaux. Ces installations sont généralement sécurisées, déconseillées et non engagées. Bien que les soldes de fin de journée (découverts) soient relativement faibles, les expositions intra journalières peuvent être importantes, bien que réparties sur un très large portefeuille de clients. — Les découverts clients, résultant d ’ une activité infra-journalière non financée (achats commerciaux, opérations de change et de paiement, etc.). — Placement auprès des banques centrales et du marché monétaire : risque de crédit pris en charge par BNY Mellon SA/NV dans le placement des fonds auprès des banques pour une durée déterminée ou au jour le jour. Cela peut se faire par le biais d ’ un placement d ’ espèces ou par l ’ achat de certificats de dépôt émis par ces banques. — Investissement en titres (obligations d ’E tat, obligations d ’ entreprises et obligations sécurisées) : BNY Mellon SA/NV dispose d ’ un important portefeuille de titres. Le portefeuille a augmenté au cours de l ’ année 2014 dans le contexte de taux d ’ intérêt négatifs, où BNY Mellon SA/NV a pris des mesures pour réduire le coût des placements dans les banques centrales. — Placements Intercompagnies (risque réduit grâce à l ’ Accord de compensation – (Master Netting Agreement). — Dérivés du portefeuille bancaire (banking book) : Sont concernés les swaps de change utilisés pour gérer la liquidité et ceux liés à l ’ activité de change des clients. 27.2.2. Cadre de gestion du risque de crédit Le cadre de gestion du risque de crédit (The Credit Risk Management Framework - CRMF) définit les rôles et responsabilités avec trois lignes de défense, telles que définies en Chapitre 27.1. Le CRMF s ’ appuie au sein de BNY Mellon SA/NV sur une prise de conscience au risque, des politiques clairement définies, des procédures et communications, une structure de gouvernance claire et des outils appropriés pour rapporter et suivre le risque. Ce cadre est utilisé pour identifier, gérer, réduire, surveiller et rapporter les risques de façon efficace et organisée vers l ’ autorité compétente au sein de la société. Pour améliorer l ’ exécution des tâches du CRMF, de nouvelles procédures relatives au risque de crédit ont été développées au niveau du groupe BNY Mellon (applicable aussi pour BNY Mellon SA/NV). Les procédures définissent des normes communes et durables d ’ application pour toutes les fonctions du risque opérationnel y compris au sein de BNY Mellon SA/NV. Une attention particulière est portée sur les points suivants : — la définition claire des rôles et responsabilités des première et seconde lignes de défense — les obligations de remonter les problèmes — la preuve des activités de surveillance et des points de contestation. 27.2.3. Surveillance et contrôle du risque de crédit Le risque de crédit est géré et contrôlé au niveau mondial par plusieurs équipes, dont une à Bruxelles. Ce risque est rapporté au Comité de supervision du risque de crédit (CROC), qui rapporte au Comité de direction de BNY Mellon SA/NV. Le suivi et le contrôle des ordres liés aux transactions d ’ espèces et de titres réalisées dans la journée sont faits dans GFC qui est un système qui donne l ’ information en temps réel, à savoir le contrôle des fonds et l ’ approbation de crédit sont donnés au moment où l ’ ordre est traité dans le système source. Les activités de contrôles détectifs sont réalisées à la fois par le service clients et par le département risque de crédit. A chaque contrepartie est associée une notation de crédit interne définissant ainsi sa qualité de crédit. Les normes groupe sont appliquées à ce sujet de manière uniforme au sein de l ’ ensemble du groupe. Un montant minimum est maintenu sur les comptes Nostro dans les limites de risques fixées afin de répondre avec souplesse aux opérations et aux besoins de financement demandés par les clients. Les banques dans lesquelles les comptes Nostro sont ouverts sont toutes des banques réputées dotées d ’ une bonne notation dans le pays concerné. En ce qui concerne les découverts intra journaliers, des limites sont fixées pour chaque client, il s ’ agit d ’ un pourcentage des actifs déposés par le client (avec des maximums existants). Chaque paiement pour le client est contrôlé en temps réel au regard des limites qui ont été fixées pour ce même client. Tout dépassement est soumis à l ’ approbation d ’ une personne appropriée au sein de l ’ équipe crédit. Il peut arriver qu ’ une limite de risque, fixe et manuelle, soit sollicitée pour répondre occasionnellement aux besoins des activités des clients. Dans ce cas, un accord spécifique du responsable du risque crédit est demandé. De nouveau, avant tout paiement, le montant concerné est contrôlé au regard des limites fixées. Les découverts intra journaliers, dans les limites fixées par client, leur permettent ainsi de disposer des produits de ventes d ’ actifs financiers, ou d ’ autres fonds attendus, même si, pour de nombreux marchés, les fonds ne sont formellement reçus qu ’ à la fin de la journée. Des facilités de crédit ont été formellement accordées à certains clients dès lors que l ’ évaluation des activités du client et du risque de crédit associé était satisfaisante. L ’ effet de levier doit rester modéré. Le portefeuille doit être correctement diversifié et avec un profil de risque de crédit de qualité suffisante afin de recevoir l ’ approbation des analystes crédits dédiés à la surveillance de cette activité. Instruments financiers dérivés BNY Mellon SA/NV maintient un contrôle strict des positions sur dérivés par montant et par maturité, et détient des positions seulement à des fins de couverture économique. Le risque de crédit découlant des instruments financiers sont, à tout moment, limités à la juste valeur positive de ces instruments financiers (plus un « supplément » réglementaire reflétant l ’ exposition future au risque de crédit de ces instruments dérivés). Les collatéraux ou autres titres sont couramment utilisés pour couvrir l ’ exposition au risque de crédit venant de ces instruments, sauf à ce que BNY Mellon SA/NV demande aux contreparties un dépôt de couverture. Le risque de règlement survient lorsqu ’ un paiement est effectué en espèces, titres ou actions, en échange d ’ une valeur similaire. Les limites de règlement quotidien sont établies pour chaque contrepartie afin de couvrir les expositions au risque de règlement, agrégées, expositions résultant des transactions de marché quotidiennes exécutées par BNY Mellon SA/NV. L ’ exposition au 3 1 déc embre 2017 était de € 10 6 mill ions (2016 : € 21 9 mill ions). Compensation des actifs financiers et des passifs financiers BNY Mellon SA/NV ne compense pas les actifs financiers et les passifs financiers, à l ’ exception des expositions intragroupe lorsqu ’ il existe une MNA (Master Netting Agreement) existe. Les informations présentées dans le tableau ci-dessous incluent les actifs financiers et les passifs financiers faisant l ’ objet d ’ accords juridiques similaires aux accords de compensation globale exécutoires, qui couvrent des instruments financiers similaires, qu ’ ils soient compensés dans l ’ état de la situation financière. Les accords similaires comprennent des contrats-cadres globaux de repos et de prêts de titres. Les instruments financiers similaires comprennent les instruments dérivés, les contrats de vente et de rachat, les conventions de revente et de rachat et les conventions d ’ emprunt et de prêt de titres. Les instruments financiers tels que les prêts et les dépôts ne sont pas présentés dans les tableaux ci-dessous à moins qu ’ ils ne soient compensés dans l ’ état de la situation financière. Les actifs et passifs financiers faisant l ’ objet d ’ une compensation, les conventions de compensation exécutoires pour l ’ année 2017 sont présentés dans le tableau suivant : Montants bruts d ’ instruments financiers constatés Montants bruts d ’ actifs/passifs financiers compensés dans l ’ état de la situation financière Montants nets d ’ instruments financiers présentés dans l ’ état de la situation financière Montants d ’ instruments financiers non compensés dans l ’ état de la situation financière En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Types d ’ actifs financiers Prêts et avances aux clients 2 314 330 2 257 126 57 203 197 Types de passifs financiers Dépôts 4 454 356 2 257 126 2 197 230 197 Durant les années précédentes les activités d ’ achats/ventes, de « repurchase agreements » , d ’ emprunts et prêts de titres de BNY Mellon SA/NVétaient couverts par des accords généraux (dont les modalités de transactions peuvent être comparées à celles décrites par l ’ IASD Master Netting Agreements). En date du 3 1 déc embre 2017 et 2016, aucune transaction de ce type n ’ existait au sein de BNY Mellon SA/NV. BNY Mellon SA/NV reçoit et accepte des sûretés sous la forme d ’ espèces et de titres qui peuvent être mis sur le marché, pour les transactions suivantes : — Dérivés ; — Repos et reverse repos Le collatéral est soumis aux termes standards de l ’ industrie repris dans l ’ annexe des ISDA ( « ISDA Credit Support Annex » ). Les titres donnés ou reçus en garantie peuvent être réutilisés comme collatéral ou vendus durant la transaction, mais doivent être rendus au terme de la transaction. Chaque contrepartie a également le droit de mettre fin aux transactions si la contrepartie ne parvient pas à fournir de collatéral. Au 3 1 déc embre 2017, BNY Mellon SA/NV n ’ avait aucune exposition sujette à de tels accords. 27.2.4. Collatéral et autres réhaussements de crédit BNY Mellon SA/NV peut recevoir du collatéral d ’ une contrepartie sous forme de garanties, d ’ espèces, d ’ actions et obligations. S ’ il existe un droit de nantissement, BNY Mellon SA/NV peut utiliser le collatéral en cas de défaut de la contrepartie. Les montants de collatéraux sont alignés journalièrement sur les valeurs de marché afin d ’ identifier au mieux la valeur du risque couverte. Les titres sont revalorisés au prix de marché chaque jour et des décotes (haircuts) sont appliquées. Il s ’ agit en effet de protéger BNY Mellon SA/NV au cas où la valeur du collatéral viendrait subitement à diminuer compte tenu de conditions adverses sur le marché. Les accords clients peuvent le cas échéant contenir une clause palliant cet impact, avec du collatéral supplémentaire. 27.2.5. Concentration des risques : exposition maximale au risque de crédit Les risque liés à la concentration de crédit de BNY Mellon SA/NV sont contrôlés et gérés au travers d ’ une vue client, contrepartie ou groupe de contreparties connectées. Cela inclut les expositions du bilan et hors-bilan . De plus, le secteur d ’ activité, le pays et la concentration de collatéraux augmentent le risque de crédit de l ’ entreprise. En effet, le risque systémique peut créer des pertes pour l ’ ensemble du secteur. Le risque de concentration de crédit est contrôlé et géré en fonction du client / de la contrepartie par opposition au secteur d ’ activité. Les limites pour le pays (en particulier en ce qui concerne le portefeuille de valeurs mobilières) sont approuvées par le CROC. En vertu des règlements européens et de la régulation en place dans le secteur bancaire en Belgique, toutes les expositions importantes individuelles externes doivent rester en dessous d ’ un seuil équivalent à 2 5 % de leurs fonds propres. Une des expositions principales concerne The Bank of New York Mellon. Ce risque est atténué en cas de défaut ou de la baisse de notation d ’ une contrepartie. En effet cette exposition est disséminée au travers de plusieurs succursales et au travers de différentes zones géographiques. Les placements restants (y compris les placements à la Banque Centrale) sont diversifiés au travers de plusieurs banques et d ’ emplacements géographiques différents. En mars 2014, un « Master Netting Agreement (MNA) » a été signé entre BNY Mellon SA/NV et BNY Mellon. Cet accord a eu un impact positif significatif sur les besoins en capitaux nécessaires pour couvrir le risque de crédit et donc sur le ratio de solvabilité de BNY Mellon SA/NV. Un MNA additionnel a été signé avec la BNYM International Limited en juillet 2015. Ce MNA était toujours en place au 31/12/2017. En outre, un accord de type « Unfunded Credit Risk Mitigation Agreement (UCRMA) » est utilisé pour la gestion journalière du risque. Il n ’ est cependant pas tenu en compte lors de la rédaction du pack de reporting légal à la fin de la période de reporting. L ’ accord UCRMA n ’ est donc pas pris en compte lors de la rédaction des comptes statutaires et consolidés. BNY Mellon SA/NV a entrepris un travail considérable dans le but d ’ assainir les risques de concentration et ceux liés aux expositions importantes. Le « Concentration Risk System » a été implémenté et permet à ce jour à BNYM SA/NV de gérer sur base quotidienne le risque de concentration de crédit. Cela a permis de tenir compte des besoins de l ’ entreprise et de la fonction de risque, mais aussi de communiquer les expositions importantes à la BNB conformément aux exigences légales. Cet outil de reporting est en place depuis juillet 2014. Aucune infraction n ’ a été constatée en 2017, que ça soit envers les contreparties externes ou intra groupe. Le tableau ci-dessous présente l ’ exposition maximale au risque de crédit pour les actifs financiers et passifs financiers, par zone géographique et par industrie, avant l ’ effet réducteur de risque des contrats cadre de compensation et de l ’ accord de réduction de risque de crédit sans financement (the Unfunded Credit Risk Mitigation Agreement). Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur, les montants présentés représentent l ’ exposition actuelle au risque de crédit et non pas l ’ exposition maximale qui pourrait se produire dans le futur suite à des variations de valeur. Vue d ’ ensemble de l ’ exposition maximale au risque de crédit Position de risque maximale Collatéral 2017 2016 2017 2016 En €’000 En €’000 En €’000 En €’000 Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 11 785 679 10 895 789 - - Titres d ’ investissement (Note 25.2) 14 430 990 14 022 590 656 248 337 548 Prêts et avances aux clients (Note 25.3) 9 338 026 10 368 423 408 379 402 225 Instruments financiers dérivés (au passif) 125 936 261 428 - - Passifs financiers évalués au coût amorti 32 961 281 32 988 797 - - Dépôts 32 602 547 32 633 847 - - Passifs subordonnés 358 734 354 950 - - Autres passifs financiers - - - Exposition maximale au risque de crédit par zone géographique Valeurs comptables 2017 2016 Afrique Amériques Europe Asie Pacifique En €’000 En €’000 ACTIFS FINANCIERS Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales - - 11 785 679 - 11 785 679 10 895 789 Instruments financiers dérivés 514 2 079 100 440 3 183 106 216 218 708 Titres d ’ investissement - 4 976 243 9 194 892 259 854 14 430 990 14 022 590 Prêts et avances aux clients 341 128 2 944 336 3 337 901 2 714 661 9 338 026 10 368 423 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 341 641 7 922 658 24 418 913 2 977 698 35 660 911 35 505 510 PASSIFS FINANCIERS Instruments financiers dérivés 575 1 219 124 136 5 125 936 261 428 Dépôts 183 452 2 211 977 29 876 330 689 522 32 961 281 32 988 797 Passifs financiers évalués au coût amorti - - - - - - TOTAL PASSIFS FINANCIERS 184 027 2 213 197 30 000 586 689 527 33 087 217 33 250 225 Exposition maximale au risque de crédit par industrie Valeurs comptables 2017 2016 E ts de crédit Gouv m nts Autres institutions financières Institutions non financières En €’000 En €’000 ACTIFS FINANCIERS Trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales 11 785 679 - - - 11 785 679 10 895 789 Instruments financiers dérivés 82 207 2 23 918 90 106 216 218 708 Titres d ’ investissement 3 527 151 10 903 839 - - 14 430 990 14 022 590 Prêts et avances aux clients 9 142 458 534 195 034 0 9 338 026 10 368 423 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 24 537 495 10 904 374 218 952 90 35 660 911 35 505 510 PASSIFS FINANCIERS Instruments financiers dérivés 70 374 - 54 873 689 125 936 261 428 Dépôts 9 059 012 3 580 23 892 191 6 498 32 961 281 32 988 797 Passifs financiers évalués au coût amorti - - - - - - TOTAL PASSIFS FINANCIERS 9 129 505 3 580 23 947 064 7 187 33 087 217 33 250 225 27.2.6. Surveillance des risques souverains Le département en charge de la gestion des risques de BNY Mellon SA/NV (Risk Management) gère de façon active les événements tels que des changements macro-économiques, des situations politiques instables dans certaines régions, des catastrophes naturelles, des menaces de contagion de la dette au niveau d ’ une certaine zone géographique, des événements ayant une incidence sur les employés, les clients et les opérations commerciales. Jusqu ’ à présent, aucune perte directe de crédit n ’ a été enregistrée par BNY Mellon SA/NV suite à de tels événements. La répartition par pays est présentée plus bas. Présentation de l ’ exposition à la dette souveraine en fin d ’ année 2017 et 2016, valeur comptable ( En € 000) : Pays Détenu à des fins de transaction Avoirs auprès des banques Titres d ’ investissement Prêts et créances 2017 2016 Disponibles à la vente Détenus jusqu ’ à l ’ échéance Belgium - 200 874 672 955 11 774 - 885 603 1 122 234 Germany - 11 431 594 710 712 - - 12 142 306 11 379 887 Spain - - 491 959 - - 491 959 563 208 France - - 1 542 196 143 623 - 1 685 819 2 048 632 United Kingdom - 1 914 1 334 003 29 019 0 1 364 936 1 613 793 Ireland - 32 492 96 800 - 1 129 294 73 589 Italy - 70 302 810 408 - - 880 710 702 571 Luxembourg - 23 491 398 857 - - 422 348 31 707 Netherlands - 22 521 832 777 54 450 532 910 281 947 934 Denmark - 2 490 - - - - 0 Sweden - - 30 642 - - 30 642 54 642 United States - - 2 801 428 942 238 - 3 743 666 3 598 504 Autres 3 694 0 - - 0 3 695 950 TOTAL 3 694 11 785 679 9 722 735 1 181 104 534 22 693 746 22 137 649 Les autres pays comprennent principalement le Pakistan et Macao, Oman et le Mozambique en 2017. 27.2.7. Qualité de crédit par classe d ’ actifs financiers Le crédit est approuvé par la fonction Risque de Crédit de BNY Mellon SA/NV, dans les limites de l ’ appétence au risque de BNY Mellon SA/NV. Toutes les contreparties (clients et banques) sont évaluées et se voient attribuer une notation de crédit en conformité avec le système de notation interne de BNY Mellon. La méthodologie interne de BNY Mellon pour les notations de l ’ emprunteur est basée sur des notations externes et une évaluation interne spécifique. L ’ échelle de notation interne varie de 1 à 18 et correspond aux probabilités de défaut estimées en interne. Le tableau ci-dessous montre la qualité de crédit par classe d ’ actif pour tous les actifs financiers exposés au risque de crédit, sur la base du système interne de notation de BNY Mellon SA/NV. Ce système peut être apparenté à des systèmes de notation plus courants disponibles sur le marché. Les montants représentent les expositions au risque de crédit, tel que calculés conformément aux règles des régulateurs. Il n ’ y a pas actifs financiers avec réduction de valeur comptabilisé pour BNY Mellon SA/NV en 2017 (2016 : montant nul). Rating interne BNY Mellon Notation équivalente S&P Notation équivalente Moody’s Détenus à des fins de transaction Avoirs auprès des banques centrales Titres d’investissement* Prêts et créances 2017 2016 Disponibles à la vente Détenus jusqu’à l’échéance € Mio € Mio 1-2 AAA/AA+ Aaa/Aa1 - 11 434 7 484 964 2 19 884 17 897 3-6 AA/A Aa2/ A2 97 249 4 019 184 7 156 11 704 13 698 7-9 A-/BBB A3 /Baa2 5 32 1 348 - 1 455 2 841 2 712 10-13 BBB-/BB- Baa3/Ba3 1 70 306 126 509 1 013 931 14-16 B+/B- B1/B3 1 - - - 209 210 141 17 CCC+ Caa1 - - - - - - 15 NR 1 - - - 8 9 112 TOTAL 106 11 786 13 156 1 275 9 338 35 661 35 506 *La notation retenue pour les titres d ’ investissement est la plus faible des deux notations communiquées par deux agences externes de notation. La politique de BNY Mellon SA/NV est de maintenir des notations de risque précises et cohérentes pour l ’ ensemble de son portefeuille de crédit. Cela facilite une gestion centrée sur les risques applicables et la comparaison du risque de crédit dans tous les secteurs d ’ activité, zones géographiques et produits. Le système de notation s ’ appuie sur une variété d ’ instruments d ’ analyse financière, combinés avec des informations de marché traitées de façon à fournir les principaux éléments de la mesure du risque de contrepartie conformément à la politique de notation de BNY Mellon SA/NV. Les notations de risques à attribuer sont évaluées et mises à jour régulièrement. 27.2.8. Evaluation de la réduction de valeur D ’ un point de vue comptable, l ’ évaluation des provisions pour perte de valeur repose sur un modèle de comptabilisation des « pertes de crédit attendues » (Expected Credit Loss - ECL). La définition de défaut est un concept central pour les pertes de crédits attendues. Un prêt est considéré comme non performant vis-à-vis d ’ un débiteur particulier lorsque le débiteur n ’ est pas susceptible de payer intégralement ses obligations de crédit à l ’ établissement, à l ’ entreprise mère ou à l ’ une de ses filiales, sans recours de BNYM à des actions du type réalisation de nantissement, ou le débiteur est en retard de plus de 90 jours sur toute obligation de crédit importante envers l ’ établissement, la société mère ou l ’ une de ses filiales. Décembre 2017 Décembre 2017 Décembre 2016 Décembre 2016 (En € ‘000) (En %) (En %) (En € ‘000) Prêts et avances aux clients (note 10) 9 338 026 100 % 10 368 423 100 % Dont avec retard de paiement : - 0,00 % 4 167 0,04 % - Moins de 30 jours - 0,00 % 165 0,00 % - Entre 31 jours et 60 jours - 0,00 % 49 0,00 % - Entre 61 jours et 90 jours - 0,00 % 1 190 0,01 % - Entre 91 jours et 180 jours - 0,00 % 276 0,00 % - Entre 181 jours et 1 an - 0,00 % 494 0,00 % - Au-delà d ’ 1 an Dont avec réduction de valeur : 0 0,00 % 0 0,00 % Il n ’ y a pas de titres de placement et de trésorerie et soldes de trésorerie auprès des banques centrales avec des arriérés de paiement. Réductions de valeur individuelles BNY Mellon SA/NV détermine, sur base individuelle, les provisions nécessaires pour chaque prêt ou avance de montant significatif. Les éléments pris en considération lors de la détermination du montant des provisions incluent la pérennité du plan de développement de la contrepartie, sa capacité à améliorer sa performance dès lors qu ’ une difficulté financière surgit, les encaissements et les dividendes prévus en cas de faillite, la disponibilité d ’ autre s soutien s financier s , la valeur réalisable de la garantie bancaire et l ’ échéance des flux de trésorerie attendus. Les provisions pour réduction de valeur sont évaluées à la date de chaque arrêté comptable, à moins que des circonstances imprévues nécessitent davantage d ’ attention. BNY Mellon SA/NV n ’ a comptabilisé aucune réduction de valeur pour des prêts considérés individuellement en 2017 (2016 : montant nul). BNY Mellon SA/NV n ’ a réalisé aucun test de réduction de valeur sur base collective, dans la mesure où les soldes des prêts et avances ont été jugés collectivement non matériels, hormis les actifs considérés dans les tests sur base individuelle. BNY Mellon SA/NV n ’ a comptabilisé aucune réduction de valeur pour des prêts considérés collectivement en 2017 (2016 : montant nul). 27.2.9. Engagements et garanties BNY Mellon SA/NV ne conclut pas d ’ engagements irrévocables pour des clients externes, ni n ’ a émis de passifs éventuels. Les engagements hors-bilan de BNY Mellon SA/NV contiennent principalement des leasing de véhicules ou des engagements de location ainsi que des garanties d ’ état sur des titres de créance. Ils ne qualifient pas d ’ engagements de prêt. Pour plus de détails, se référer à la Note 25. 27.2.10. Exigences réglementaires et économiques de fonds propres Les exigences de fonds propres relatives au risque de crédit définies dans le Pilier 2 (couvrant les risques de crédit et de crédit intra-journalier) ont résulté en un montant de € 29 2 mill ions (2016 : € 38 4 mill ions) versus le montant calculé sur base du Pilier 1 de € 20 8 mill ions (2016 : € 18 1 mill ions). 27.3. Risque de liquidité et gestion du financement 27.3.1. Sources des risques BNY Mellon définit la liquidité comme la capacité à accéder au financement, à monétiser ses actifs rapidement et de manière efficace, à prolonger ou, le cas échéant, à émettre de la dette, en particulier en période de stress. Le risque de liquidité comprend l ’ incapacité d ’ accéder à des sources de financement ou de gérer les fluctuations des niveaux de financement. Le risque de liquidité peut résulter de l ’ inadéquation des financements, des contraintes du marché résultant de l ’ impossibilité de convertir des actifs en liquidités, de l ’ impossibilité de détenir ou d ’ obtenir des liquidités, des liquidations de dépôts et d ’ autres événements de liquidité. Les changements dans les conditions économiques ou l ’ exposition aux risques de crédit, de marché, opérationnels, légaux et de réputation peuvent également affecter le profil de risque de liquidité de l ’ entité et sont pris en compte dans le cadre de gestion du risque de liquidité. L ’ exécution des transactions pour la gestion quotidienne des liquidités est effectuée par l ’ International Treasury Money Market Desk, basé à Londres, qui opère sous le SLD documenté. L ’ équipe de Global Cash Operations, basée principalement à Manchester, fournit un support administratif pour le reporting des positions nostro et cash. L ’ équipe de finance fournit des informations sur les positions de capital et de liquidité à la Trésorerie internationale pour assurer la gestion des ratios de capital et de liquidité dans le cadre de l ’ appétit pour le risque interne et des limites réglementaires. BNY Mellon SA/NV vise à être autonome en ce qui concerne sa liquidité et cherche à maintenir un bilan très liquide à tout moment. Le bilan de BNY Mellon SA/NV dépend principalement des dépôts générés par ses activités de gestion d ’ actifs et de conservation. Les passifs et les sources de financement se composent principalement de dépôts de clients tiers et de dépôts inter sociétés. Les soldes des dépôts des clients sont de nature opérationnelle et présentent un certain degré de « rigidité » du point de vue de la liquidité. BNY Mellon SA/NV maintient une liquidité suffisante pour les changements quotidiens dans le financement des dépôts. En dehors des découverts clients opérationnels, BNY Mellon SA/NV ne prolonge pas les prêts à terme des clients et, par conséquent, les actifs de financement ne constituent pas un usage significatif de la liquidité. Bien que des découverts importants puissent apparaître périodiquement sur le bilan de BNY Mellon SA/NV, les dépôts importants compensent ces montants. La liquidité des dépôts clients et intragroupes sur le bilan est déployée de la manière suivante : — Placement overnight auprès de banques centrales via la maison-mère ou ses succursales — Financement du portefeuille de placements, principalement composé d ’ Actifs Extrêmement Liquides (High Quality Liquidity) — Placements interbancaires à court terme — Financement de dépassements en compte-courant de la clientèle, qui ont un caractère opérationnel et de court terme — Placements à court terme avec le groupe BNY Mellon — Les autres devises peuvent être placées directement dans le marché interbancaire ou laissées sur des comptes Nostro. 27.3.2. Gestion du risque de liquidité Responsabilité en matière de stratégie, politiques et contrôles BNY Mellon SA/NV a mis en place une structure de gouvernance adaptée à la nature de ses activités et à son profil de liquidité. Le risque de liquidité est géré, tant d ’ un point de vue fonctionnel qu ’ au niveau de chaque entité, et suivi par plusieurs comités. L ’ objectif de la gestion de la liquidité par BNY Mellon SA/NV est de s ’ assurer que tous les risques de liquidité sont définis, compris, et gérés de façon efficace grâce à des politiques et contrôles adaptés. A cette fin, BNY Mellon SA/NV a établi un cadre robuste de gestion du risque de liquidité qui fait partie intégrante des procédures de gestion des risques de BNY Mellon. Le cadre de gestion du risque de liquidité est préparé en ligne avec les directives énoncées par les régulateurs. Il prend également en compte la structure et les caractéristiques spécifiques de BNY Mellon SA/NV. BNY Mellon SA/NV dispose de processus de gestion du risque de la liquidité existants qui remplissent les besoins des nombreuses parties intéressées, y compris au sein de BNY Mellon SA/NV, à savoir le Comité de direction, la Trésorerie, le Risque, la Finance, l ’ ALCO belge et le Conseil d ’ Administration. La surveillance et le contrôle du risque sont répartis au sein des trois lignes de défense : — Première ligne de défense : le département de Trésorerie Internationale, localisé à Bruxelles et à Londres, agit en tant que Front Office et gère au jour le jour la liquidité de BNY Mellon SA/NV. Les middle et back offices de BNY Mellon SA/NV participent aussi à cette ligne de défense. — Deuxième ligne de défense : elle est composée des fonctions de gestion des risques et de conformité, ces fonctions effectuant une supervision indépendante des risques de marché et de liquidité supportés par BNY Mellon SA/NV. — Troisième ligne de défense : Audit Interne. Le processus de gestion du risque de la liquidité est revu en permanence et fait l ’ objet d ’ améliorations continuelles, et ce, afin que les contrôles associés soient toujours efficaces. Tests de résistance (stress testing) Les tests de résistance sur la liquidité sont effectués au niveau consolidé de BNY Mellon SA/NV. L ’ objectif de ces tests est de vérifier que BNY Mellon SA/NV est en mesure de faire face à une série de scénarios plausibles mais de de plus en plus extrêmes en matière de besoins de liquidités, combinés à des conditions de financement défavorables conformément aux articles 98 à 100 de la Directive Européenne 2013/36/EU ainsi que dans les recommandations établies dans le document ABE/GL/2014/13 Orientations sur les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d ’ évaluation prudentiels (titres 8 et 9). BNY MELLON SA/NV prépare des tests de résistance à la liquidité sous un modèle spécifique à la devise avec des résultats revus et approuvés par l ’ équipe de surveillance du stress test de liquidité et par la Belgique ALCO. Le but de l ’ exercice est d ’ identifier les zones de vulnérabilité, ainsi que les circonstances, les facteurs qui pourraient faire échouer l ’ entreprise du point de vue de la liquidité. Le tableau suivant détaille les passifs en fonction de la durée restant à courir jusqu ’ à l ’ échéance (date d ’ échéance contractuelle) : 2017 Du jour au lendemain (Overnight) A la demande Moins d’une semaine Jusque 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Montant brut entrant/ (sortant) Valeur comptable (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) Passifs hors dérivés Dépôts 28 975 315 2 767 165 - - - - 31 742 479 31 742 479 28 975 315 Dépôts des banques centrales 860 068 - - - - - 860 068 860 068 860 068 Passifs subordonnés - - 15 182 14 935 120 466 749 509 900 092 358 734 - Autres passifs financiers - - - - - - - - - 29 835 382 2 767 165 15 182 14 935 120 466 749 509 33 502 639 32 961 281 29 835 382 2 016 Du jour au lendemain (Overnight) A la demande Moins d’une semaine Jusque 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Montant brut entrant/ (sortant) Valeur comptable (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) (En € ‘000) Passifs hors dérivés Dépôts - 31 855 817 500 072 44 - - - 32 355 933 32 355 933 Dépôts des banques centrales - 277 914 - - - - - 277 914 277 914 Passifs subordonnés - - - 15 182 14 935 120 466 779 626 930 209 354 950 Autres passifs financiers - - - - - - - - - - 32 133 731 500 072 15 226 14 935 120 466 779 626 33 564 056 32 988 797 De par la nature de ses activités, BNY Mellon SA/NV dispose d ’ une position en liquidité très large. Le passif se compose essentiellement des comptes à vue détenus par les clients auprès de BNY Mellon, liés à leurs activités sur titres dans les marchés mondiaux. A l ’ actif du bilan, bien que des découverts soient possibles sur les comptes de clients spécifiques, ils sont essentiellement de nature technique et de très courte durée. Ils n ’ influencent pas de manière significative sur la position de liquidité globale de BNY Mellon SA/NV. 27.4. Risque de marché 27.4.1. Source du risque Le risque de marché est le risque que des facteurs affectent de manière défavorable la situation économique de BNY Mellon, à savoir des fluctuations de prix, de taux, des volatilités implicites, ou des corrélations entre facteurs de risque de marché. Le risque de marché reprend les risques suivants (liste non exhaustive) : taux d ’ intérêt, cours de change, liquidité du marché, prix des actions, différentiels de crédit (spreads), taux de remboursement anticipé, prix des matières premières et risque d ’ émission venant du portefeuille de trading et de placement de la société. Le risque de marché est systémique. Les fluctuations de marché ne peuvent donc pas être régulées par BNY Mellon SA/NV. Ce risque est revu par BNY Mellon SA/NV sous deux angles : ses impacts sur le bilan d ’ une part et sur les revenus et donc sur la rentabilité de la société d ’ autre part. BNY Mellon SA/NV n ’ a pas de portefeuille de trading, mais ses swaps de change sont cependant classés d ’ un point de vue comptable dans la catégorie « Détenus à des fins de transaction » . BNY Mellon SA/NV est actuellement exposé à quatre types de risques de marché : (a) le risque de change, (b) les ajustements de valeur pour tenir compte du risque de crédit (Credit Value Adjustment – CVA), (c) le risque de taux d ’ intérêt et (d) le risque d ’ écart de marge de crédit (credit spread risk). — les revenus de BNY Mellon SA/NV sont libellés dans de nombreuses devises alors qu ’ une part importante des coûts de la banque est libellée en Euro. Mis à part cette exposition au risque de change avec des revenus multidevises et des coûts en Euro, BNY Mellon SA/NV n ’ est pas exposé de façon significative à ce risque. — le risque d ’ ajustements de valeur pour tenir compte du risque de crédit (CVA) est lié aux swaps de change négociés soit dans le cadre de la gestion de Trésorerie de la société, soit pour les clients. — Le risque de taux dans le « banking book » résulte d ’ asymétries dans les maturités bilantaires, d ’ asymétries dans les révisions de taux et du risque d ’ optionalités inhérent à certains produits ; ce risque peut se matérialiser lors de modifications dans les taux ou les pentes des courbes de taux. — Le risque de marge de crédit (credit spread risk) est présent au niveau du portefeuille d ’ obligations. — Le risque de retraite de BNY Mellon SA/NV découle de l ’ offre des régimes de retraite à bénéfices définis aux salariés. Les régimes à bénéfices définis constituent un risque car BNY Mellon SA/NV doit compenser tout manque à gagner dans le montant pensionable garanti. Seules les plans pour la Belgique et l ’ Allemagne pourraient résulter en un passif pour BNY Mellon SA/NV. 27.4.2. Gestion du risque de marché BNY Mellon SA/NV s ’ engage à rester dans les limites de l ’ appétence pour le risque défini pour le risque de marché toléré par BNY Mellon ; limites qui ont été approuvé es par le Conseil d ’ Administration de BNY Mellon Corporation. BNY Mellon SA/NV gère le risque de marché en utilisant une approche de « trois lignes de défense » . Le personnel de la BNY Mellon SA/NV engagé dans des activités de prises de risque de marché ou dans des activités de gestion d ’ exposition doit avoir reçu mandat ou être autorisé explicitement. Les limites de risque de marché doivent être consistantes avec l ’ appétence au risque définie par BNY Mellon SA/NV (et celle définie par les filiales le cas échéant). Elles devront être gérées par les départements en charge du risque et de la fonction de risque de marché (respectivement les première et deuxième lignes de défense). L ’ exposition aux risques de marché est mesurée, contrôlée et analysée sur base de méthodes quantitative et qualitative par la fonction de risque de marché. BNY Mellon mesure, contrôle et analyse le risque de marché en conformité avec les lois, règlements et recommandations prudentielles. Les éléments du cadre de contrôle traitant des limites de risques de marché incluent les actions suivantes de la fonction de gestion du risque de marché : — Surveillance quotidienne de l ’ utilisation des limites de risque de marché ; — Reporting des limites d ’ utilisation et de manquements ; — Revue périodique des limites ; — Coordination des fournisseurs de données d ’ affaires pour assurer l ’ exhaustivité et de l ’ exactitude des données à la base du risque de marché. Le Risque de Marché contrôle chaque jour, et indépendamment, le dépassement des limites. En fonction du niveau et du type de dépassement, l ’ escalade et la notification au Comité Exécutif, Comité des risques, ALCO ou au « Senior Risk Management » devra être effectuée. 27.4.3. Risque de marché – Non spéculatif Le risque de taux d ’ intérêt découle des fluctuations des taux d ’ intérêt. Le risque de taux d ’ intérêt résulte des différences entre le moment de la variation des taux et le moment des flux de trésorerie (risque de réévaluation des prix) ; de l ’ évolution des relations de taux entre différentes courbes de taux affectant les activités bancaires (risque de base) ; de modifier les relations de taux sur l ’ ensemble des échéances (risque de la courbe de rendement) ; et des options liées aux intérêts intégrées dans les produits bancaires (risque lié aux options). Cadre de gestion du risque de taux d ’ intérêt Les passifs de BNY Mellon SA/NV sont pour la plupart sans maturité. Le risque de taux d ’ intérêt du portefeuille bancaire (banking book) vient du fait que des décalages entre les maturités ou entre les périodes de révision des taux existent, ou encore de par l ’ existence de risques d ’ optionalités (options intégrées à certains produits). Les variations de taux d ’ intérêt ou les changements de la courbe de taux peuvent cristalliser ce risque. Aujourd ’ hui, les placements sont, pour la plupart, réalisés sur un horizon d ’ une semaine, et le portefeuille d ’ obligations, constituant la réserve d ’ actifs liquides, a une durée de deux ans. L ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt se trouve par la même réduit compte tenu de la duration des dépôts. Le risque de taux d ’ intérêt demeure cependant un sujet à l ’ agenda de l ’ ALCO de BNY Mellon SA/NV. La structure des limites de risque de marché établie dans ce cadre est simple et met en place des contrôles directs du niveau IRRBB autorisé pour les activités de trésorerie de BNY Mellon SA/NV. Un cadre amélioré de deuxième ligne de défense IRRBB a été mis en œuvre en 2017. Le cadre se compose d ’ une deuxième ligne de politique IRRBB, d ’ un nouvel ensemble plus granulaire de limites de risque de marché (y compris surveillance quotidienne et reporting) pour le portefeuille d ’ investissement, un défi de deuxième ligne exhaustif et un processus de vérification des fixations des seuils et de production des indicateurs de tolérance au risque du Board sur EVE et NII ainsi que sur le modèle interne utilisé pour le calcul des exigences de fonds propres du deuxième pilier IRRBB et l ’ introduction d ’ un processus de stress test pour le portefeuille d ’ investissement. Analyse de sensibilité A des fins réglementaires, une analyse de sensibilité aux taux d ’ intérêt est préparée chaque trimestre comme détaillé ci-dessous. Les métriques IRRBB de BNY Mellon SA/NV ont été développées pour évaluer le risque de taux d ’ intérêt de BNY Mellon SA/NV en utilisant les mesures de la valeur économique des capitaux propres (EVE), les mesures de l ’ intérêt net (Net interest Income - NII) et les mesures du capital (y compris OCI). Les résultats d ’ IRR comprennent des scénarios qui sont conformes aux normes de l ’ entreprise Bank Holding Company (BHC) et aux directives réglementaires : — Les scénarios EVE incluent les chocs parallèles, les chocs non parallèles, les chocs spécifiques aux courbes et les chocs spécifiques aux fluctuations. — Les scénarios de bénéfices comprennent les chocs parallèles, les chocs non parallèles et les chocs de change — Les scénarios OCI incluent les chocs parallèles. Les chiffres sont calculés au sein du système ALM d ’ entreprise BNYM, en accord avec les modèles internes et les hypothèses. Comme ces chiffres sont fondés sur des hypothèses internes, ils différeront des chiffres inclus dans la divulgation du pilier 3. Description Limit du CA Belgium ALCO Guidance Valeur actuelle (31-12-2017) + – +/-200 bps EVE change / Total Reg capital +/-20 % +/-16 % -0,27 % -3,23 % +/-200 bps EVE change +/-20 % +/-16 % -0,20 % -2,60 % +/-200 bps NII Sensitivity (12 month) -25 % -20 % 40,35 % -15,93 % Cadre de gestion du risque d ’ écart de crédit (credit spread risk) Les mouvements des écarts de crédit affectent la valeur économique du portefeuille de placements de la Banque. Il est comptabilisé dans la catégorie portefeuille bancaire (banking book). Compte tenu de cette catégorie comptable, le risque de défaut est couvert par les exigences en matière de fonds propres (sous le Risque de Crédit) et le risque de spread de crédit est représenté par un modèle spécifique du capital économique. 27.4.4. Risque de change Le risque de change existe dès lors que la valeur d ’ un instrument financier varie en fonction de l ’ évolution des cours de change. Le Conseil d ’ administration a fixé des limites de positions par devise. Conformément à la politique de BNY Mellon SA/NV, les positions sont contrôlées quotidiennement et des stratégies de couverture sont mises en place afin de maintenir ces positions dans les limites fixées. De plus, BNY Mellon SA/NV procède une fois par mois à la vente de ces positions afin de réduire l ’ exposition au risque de change venant des activités commerciales de la banque, et ceci, en transformant l ’ exposition dans la devise fonctionnelle de l ’ entité concernée. Le tableau ci-dessous présente une répartition par devise de la valeur comptable des éléments inscrits au bilan à la fin de l ’ année. EUR GBP USD Other In € ’ 000 31 décembre 2017 Total actif 20 618 083 3 234 662 8 988 947 3 970 424 36 812 116 Total passifs et fonds propres 16 848 002 5 097 940 9 380 330 5 485 844 36 812 116 Bilan (net) 3 770 081 (1 863 278) (391 382) (1 515 420) (0) 31 décembre 2016 Total actif 19 522 915 4 923 898 7 129 244 4 851 242 36 427 299 Total passifs et fonds propres 13 691 599 7 748 742 8 507 695 6 479 263 36 427 299 Bilan (net) 5 831 316 (2 824 844) (1 378 451) (1 628 021) - Expositions en devise avant couverture économique Le tableau ci-dessous présente les devises auxquelles BNY Mellon SA/NV est significativement exposée au 3 1 déc embre. L ’ exposition s ’ entend des actifs et passifs monétaires non détenus à des fins de transaction et des flux de trésorerie futurs. L ’ analyse calcule l ’ impact d ’ une variation raisonnablement possible du cours de change contre l ’ euro, tous les autres paramètres étant constants, sur le résultat global et autres éléments du résultat global, ainsi que sur les fonds propres. Dans le tableau, un montant négatif reflète une réduction nette possible du résultat global et autres éléments du résultat global ou des fonds propres, tandis qu ’ un montant positif reflète une augmentation nette possible. Une diminution équivalente dans chacune des devises détaillées ci-dessous, contre l ’ euro, aurait eu un impact de même montant, mais de sens opposé. Test de résistance avant couverture économique Devises Variation Cours de change à la clôture Impact sur le résultat avant impôt Impact sur les fonds propres Variation Cours de change à la clôture Impact sur le résultat avant impôt Impact sur les fonds propres 2017 2017 2017 2016 2016 2016 € ‘Mio € ‘Mio € ‘Mio € ‘Mio Scénario 1 1 % 1 % USD 0,0120 1,2009 43,32 37,83 0,0109 1,0538 63,89 48,08 GBP 0,0089 0,8875 46,92 24,18 0,0073 0,8551 38,36 14,22 BNY Mellon SA/NV conclut également des opérations à terme en devises dans le cadre de la mise en place de couverture économiques. L ’ exposition nette en devise après prise en compte de ces couvertures économiques est non significative. BNY Mellon SA/NV gère également sa liquidité par devise et veille à ce que la position nette dans chaque devise ne dépasse pas les limites internes définies. 27.4.5. Regulatory and Economic Capital Requirements Les exigences de fonds propres relatives au risque de crédit définies dans le Pilier 2 (couvrant les FX, CVA, IRRBB et CSRBB) ont résulté en un montant de € 45 4 mill ions (2016 : € 38 4 mill ions) versus le montant calculé sur base du Pilier 1 de € 2 mill ions (2016 : € 1 0 mill ions). 27.5. Risque opérationnel 27.5.1. Source du risque Le risque opérationnel est le risque de pertes provenant des personnes, systèmes, processus internes inadéquats ou défaillants ou d ’ événements extérieurs (y compris le risque juridique, mais à l ’ exclusion du risque stratégique et de réputation). Le risque opérationnel peut résulter d ’ erreurs de traitement des transactions, de violations des systèmes de contrôle interne et des exigences de conformité, de fraudes internes ou externes, de dommages causés aux actifs physiques et/ou d ’ interruption de l ’ activité due à des défaillances des systèmes ou à d ’ autres événements. Le risque opérationnel peut aussi provenir d ’ actions en justice ou d ’ actions du régulateur en réponse à la non-conformité aux exigences réglementaires, aux standards éthiques ou à des obligations contractuelles. 27.5.2. Gestion du risque opérationnel Le cadre de gestion du risque opérationnel (The Operational Risk Management Framework - ORMF) fournit les processus et les outils nécessaires à la gestion des risques grâce à une culture de sensibilisation aux risques, une structure de gouvernance claire, des politiques, des procédures et des rapports bien définis et des outils appropriés et la surveillance pour identifier, gérer, atténuer, surveiller et rapporter efficacement les risques de manière organisée aux organes de gouvernance appropriés. L ’ ORMF définit les rôles et les responsabilités à travers la politique globale, en utilisant comme base le modèle des trois lignes de défense. Ainsi, la responsabilité de la gestion du risque opérationnel repose d ’ abord sur l ’ activité et les fonctions. L ’ ORMF de BNY Mellon SA/NV s ’ appuie sur une culture de sensibilisation aux risques, une structure de gouvernance claire et des politiques et procédures de risque opérationnel qui définissent les rôles et les responsabilités des première, deuxième et troisième lignes de défense. Ces politiques et procédures se complètent pour s ’ assurer que les risques opérationnels de l ’ entreprise sont identifiés, gérés, atténués (si possible) et rapportés aux comités de gouvernance appropriés sur une base mensuelle. BNY Mellon SA/NV utilise l ’ ORMF pour capturer, analyser et surveiller ses risques opérationnels. Les outils utilisés pour gérer les risques opérationnels de l ’ entreprise sont prescrits par des politiques individuelles de risque opérationnel et sont prescrits par le biais du programme de risque opérationnel de l ’ entreprise, des systèmes d ’ évaluation et des processus connexes. Les comités régionaux, tels que le comité de gestion des risques de l ’ EMEA, surveillent et intègrent également les risques significatifs lors de la formation de l ’ évaluation régionale des risques. BNY Mellon SA/NV utilise des politiques et procédures complètes conçues pour fournir un environnement opérationnel sain. Les politiques de gestion du risque d ’ entreprise sont révisées et améliorées de façon continue et adoptées par toutes les entreprises / entités juridiques, y compris BNY Mellon SA/NV. Les partenaires de Business Risk supervisent les activités menées dans chacune des lignes d ’ affaires, avec une surveillance du point de vue des Entités Légales à travers le LERO. Outre les partenaires de Business Risk et LEROs, d ’ autres fonctions internes garantissent également que des processus sont en place pour soutenir la bonne gestion des risques opérationnels de l ’ entreprise. 27.5.3. Exigences règlementaires et économiques de fonds propres Les exigences de fonds propres pour risque opérationnel selon le Pilier 2 de Basel II (avec un modèle interne hybride) s ’ élèvent à € 15 0 mill ions (2016 : € 16 0 mill ions), à comparer avec les exigences résultant du Pilier 1 s ’ élevant à € 8 9 mill ions (2016 : € 8 2 mill ions). 28. Fonds propres BNY Mellon SA/NV gère activement ses fonds propres afin de couvrir les risques inhérents à son activité. L ’ adéquation des fonds propres de BNY Mellon SA/NV est contrôlée, entre autres moyens, à l ’ aide des règles et ratios définis par le comité de Bâle en matière de surveillance bancaire. La Banque Nationale de Belgique s ’ appuie aussi sur ces règles et ratios pour assurer la surveillance de BNY Mellon SA/NV. Au cours de l ’ année écoulée, BNY Mellon SA/NV s ’ est conformée aux exigences externes en matière de fonds propres. Le chapitre 27.1.4 fournit des informations complémentaires sur le risque de concentration excessive. 28.1. Gestion des fonds propres Conformément au Pilier II des principes de Bâle, les banques doivent exécuter leur propre évaluation du capital économique et effectuer des tests de résistance en vue d ’ évaluer leurs besoins en fonds propres en cas de ralentissement de l ’ activité économique. Les données qualitatives et quantitatives ainsi obtenues permettent de structurer le dialogue avec la Banque Nationale de Belgique, à savoir si le niveau d ’ adéquation des fonds propres retenu par l ’ établissement de crédit est pertinent. Dans le cadre du processus interne d ’ évaluation de l ’ adéquation des fonds propres (Internal Capital Adequacy Assessment Process - ICAAP), BNY Mellon SA/NV a défini des méthodes d ’ évaluation de ses besoins économiques en fonds propres, et des méthodes de gestion et de contrôle intégrant ses politiques de risque. Par ailleurs, des scénarios de tests de résistance sont réalisés, comme par exemple, des scénarios de ralentissement de l ’ activité économique ainsi que des scénarios spécifiques. Ces tests concluent que BNYM SA/NV est suffisamment capitalisé pour faire face à la plupart des scénarios. Un montant supplémentaire de fonds propres a été, le cas échéant, calculé sur base des tests de résistance. La différence entre le capital économique et le capital réglementaire intègre une marge, cette marge garantissant que le niveau de fonds propres de BNY Mellon SA/NV est suffisant à tout moment. Cette dernière est fonction du profil de risque et de l ’ aversion au risque de BNY Mellon SA/NV. Capital réglementaire 2017 2016 € Millions € Millions Fonds propres de base éligibles de catégorie 1 3 207 2 932 Fonds propres complémentaires éligibles de catégorie 1 - Total des Fonds propres éligibles de catégorie 1 3 207 2 932 Déductions (432) (602) Total des Fonds propres éligibles de catégorie 2 346 346 Total Fonds Propres 3 120 2 676 Total de l ’ exposition 3 740 3 421 Exposition pondérée au risque de crédit 2 604 2 268 Exposition pondérée au risque de change - 60 Exposition à l ’ ajustement à la valeur de crédit (CVA) 28 70 Exposition au risque opérationnel 1 109 1 023 Ratios de Fonds Propres Ratio de Fonds propres de base de catégorie 1 74,2 % 68,1 % Ratio de Fonds propres de catégorie 1 74,2 % 68,1 % Total Ratios de Fonds Propres 83,4 % 78,2 % Ratio de levier 7,2 % 6,2 % Le capital réglementaire est constitué principalement de Fonds propres de base éligibles de catégorie 1 (core Tier 1 capital). Il comprend le capital libéré, les primes d ’ émission, les bénéfices reportés incluant le bénéfice de l ’ exercice en cours hors réserves de valorisation, hors goodwill et autres actifs incorporels. Le Conseil d ’ administration a formellement adopté une politique de (non-dividende ) par laquelle tous les bénéfices sont systématiquement reportés et a recommandé cette approche à l ’ assemblée générale des actionnaires. L ’ approche standard est utilisée pour mesurer l ’ exposition pondérée au risque de crédit. Certains ajustements sont apportés aux résultats et réserves en application des normes IFRS. Au cours du deuxième trimestre 2015, BNY Mellon SA/NV a mis en place un accord de compensation permettant de compenser les placements et dépôts existants avec BNY Mellon Corporation. Cet accord est éligible à la couverture du risque de crédit selon le Règlement sur les exigences en fonds propres (Capital Requirements Regulation - CRR) dans le cadre des rapports réglementaires. La mise en œuvre de cette mesure, combinée avec la cessation des activités de compensation des dérivés et des prêts de titres, a conduit BNY Mellon SA/NV à renforcer ses ratios de solvabilité et son ratio de levier financier. VI. — RAPPORT DU COMMISSAIRE A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE THE BANK OF NEW YORK MELLON SA SUR LES COMPTES CONSOLIDES POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 Dans l e cadre du contrô l e légal d e s comptes consolidés de The Bank of New York Mellon SA (la « Société » ) et de ses filiales (conjointement « le Groupe » ), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur l ’ audit des comptes consolidés pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017, ainsi que notre rapport sur les autres obligations légales, réglementaires et normatives. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables. Nous avons été nommés en tant que commissaire par l ’ assemblée générale du 26 mai 2015, conformément à la proposition de l ’ organe de gestion émise sur recommandation du comité d ’ audit et sur présentation du conseil d ’ entreprise. Notre mandat de commissaire vient à échéance à la date de l ’ assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au 3 1 déc embre 2017. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes consolidés de The Bank of New York Mellon SA durant neuf exercices consécutifs. Rapport sur l ’ audit des comptes consolidés Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle légal des comptes consolidés du Groupe pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017, établis conformément aux normes internationales d ’ information financière (IFRS) telles qu ’ adoptées par l ’ Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Ces comptes consolidés comprennent le bilan consolidé au 3 1 déc embre 2017, ainsi que l ’ état consolidé du résultat global et autres éléments du résultat global, l ’ état consolidé des variations des capitaux propres et un tableau consolidé des flux de trésorerie de l ’ exercice clos à cette date, ainsi que des annexes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d ’ autres informations explicatives. Le total du bilan consolidé s ’ élève à 36 670 233 (000) EUR et l ’ état consolidé du résultat global et autres éléments du résultat global se solde par un bénéfice de l ’ exercice de 91 207 (000) EUR et par un résultat global de la période de 41 153 (000) EUR. A notre avis, ces comptes consolidés donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du Groupe au 3 1 déc embre 2017, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie conso l idés pour l ’ exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d ’ information financière (IFRS) telles qu ’ adoptées par l ’ Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Fondement de l ’ opinion sans réserve No u s av ons effectué notre audit selon l es Normes internationales d ’ audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s ’ appliquent à l ’ audit des comptes consolidés en Belgique, en ce compris celles concernant l ’ indépendance. Nous avons obtenu de l ’ organe de gestion et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit. Nous estimons que l es éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points cl és de l ’ audit Les points clé s de l ’ audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l ’ audit des comptes consolidés de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et lors de l a formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n ’ exprimons pas une opinion distincte sur ces points. Systèmes informatiques et contrôles automatisés à l ’ égard de l ’ information financière Description Nous avons identifié les systèmes informatiques et les contrôles automatisés à l ’ égard de l ’ information financière comme point clé de l ’ audit du Groupe car les systèmes concourant à la production de l ’ information comptable et financière dépendent fondamentalement des systèmes informatiques et des contrôles liés à ceux-ci pour traiter des volumes significatifs de transactions. Les processus comptables automatisés et l ’ environnement de contrôle des systèmes informatiques, qui comprennent l a gouvernance informatique ainsi que les contrôles généraux sur ces systèmes tels que les contrôles relatifs aux développements et changements, aux accès aux programmes et aux données, et aux opérations informatiques, doivent être conçus et opérer de façon effective afin d ’ assurer la fiabilité de l ’ information financière. Les calculs et autres contrôles automatisés des applications (y compris les contrôles d ’ accès logique) ainsi que les interfaces entre les systèmes informatiques sont particulièrement importants. Nos procédures d ’ audit Assistés de nos spécialistes IT, nous avons effectué les procédures suivantes : — Evaluation du cadre de gouvernance du Groupe en matière de gestion des systèmes informatiques. — Evaluation de la conception et de l ’ efficacité opérationnelle des contrôles généraux sur les systèmes informatiques tels que les contrôles relatifs aux développements et changements, aux accès aux programmes et aux données, et aux opérations informatiques. — Evaluation de la conception e t de l ’ efficacité opérationnelle des contrôles automatisés des processus clés ayant un impact sur l ’ information financière produite par le Groupe, en prenant en considération les contrôles : compensatoires qui ne sont pas impactés par des contrôles généraux et les procédures substant i ves additionnelles considérées comme nécessaires. — Evaluation de l ’ intégrité des données transmises au travers des différents systèmes informatiques vers les systèmes concourant à la production de l ’ information financière. Valorisation du G oodwill Nous référons à la rubrique « Goodwil l et autres actifs incorporels » du bilan consolidé ainsi qu ’ à l ’ annexe n°16 « Goodwill et autres actifs incorporels » des comptes consolidés. Description Au 3 1 déc embre 2017, le bilan consol idé du Groupe inclut un goodwill s ’ élevant à 400 923 (000) EUR, représentant une unité génératrice de trésorerie ( « UGT » ). Le goodwil l est soumis à un test de dépréciation annuel conformément à IAS 36. Les préposés de la Société ont recours à l ’ approche de la valeur d ’ utilité pour déterminer si les actifs à la date de clôture ont subi une perte de valeur ainsi que le montant de réduction de valeur à reconnaître. Cet exercice inclut un niveau important de subjectivité et de complexité, particulièrement lors de la détermination des hypothèses clés et lors de la préparation du plan financier, qui sont des éléments sensibles pour les estimations de flux de trésorerie ainsi que pour la valeur terminale utilisés dans le cadre du calcul de la valeur d ’ utilité. Nous avons déterminé que la valorisation du goodwil l était un point clé de l ’ audit en raison du niveau de jugement requis par les préposés de la Société lors de son évaluation de la perte de valeur ainsi que de l ’ importance de la perte de valeur résultant du plan financier révisé sur le bénéfice net de l ’ exercice. Nos procédures d ’ audit Assistés de nos spécialistes en évaluation, nous avons effectué les procédures suivantes : — Nous avons évalué la pertinence de l ’ évaluation des préposés de la Société Management selon l aquelle l e s opérations du Groupe se situent dans une seule UGT. — Nous avons évalué la procédure d ’ élaboration du plan financier l ’ organe de gestion . — Nous avons vérifié que le plan financier avait été approuvé par l ’ organe de gestion. Nous avons également analysé la nature des éventuelles corrections apportées au précédent plan financier et plus particulièrement, celles liées aux estimations de flux de trésorerie. — Nous avons évalué la capacité historique des préposés de la Société à prévoir les flux de trésorerie et remis en question le caractère raisonnable des prévisions actuelles en comparant les hypothèses clés (en particulier le taux d ’ actualisation, le taux de croissance attendu et le taux d ’ inflation) aux données historiques, aux prévisions du secteur ainsi qu ’ à des données de planification internes. Nous avons également corroboré les hypothèses clés basées sur des données de marché avec des données externes. — Nous avons évalué les hypothèses utilisées dans le calcul de la valeur terminale (en particulier le taux de croissance à long terme). — Nous avons effectué des analyses de sensibilité, principalement axées sur l e taux d ’ actualisation et le taux de croissance à long terme. — Nous avons testé l ’ exactitude mathématique du modèle de flux de trésorerie. — Nous avons remis en question l ’ évaluation des préposés de la Société selon laquelle l ’ excédent de capital pilier 2 peut être considéré comme excédent de trésorerie pouvant être distribué aux actionnaires immédiatement, et que la dette subordonnée peut être considérée comme capital perpétuel de niveau 2. — Nous avons évalué si les éventuels événements subséquents à la date de clôture pouvaient avoir un impact sur le test de dépréciation et sur l ’ évaluation de la valeur d ’ utilité au sein d ’ une seule UGT. — Nous avons évalué le caractère approprié de l ’ information relative au test de dépréciation du goodwill présentée à l ’ annexe 16 des comptes consolidés. Actifs détenus par le dépositaire Nous référons à l ’ annexe n°25.2 « Hors-bilan » des comptes consolidés, à laquelle est mentionné le montant d ’ actifs détenus par le dépositaire. Description Nous avons identifié que les actifs en dépôts était un point clé de l ’ audit pour le Groupe parce qu ’ en raison de ses opérations (principalement l ’ administration d ’ actifs), l ’ information sur les actifs détenus par le dépositaire est considérée comme importante. C ’ est également un indicateur clé qui donne une indication sur la taille des activités du Groupe. De plus, en raison du régime bel ge applicable à la protection des actifs des clients ( « Client Asset Protection » ou « CAP » ) (cf. circulaire PPB-2007-7-CPB émise par l e régulateur le 10 avril 2007), l ’ accent est mis sur le respect des exigences imposées par les parties prenantes du Groupe, y compris l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des actifs en dépôts rapportés. Nos procédures d ’ audit Assistés de nos spécialistes en droit et en informatique, nous avons effectué les procédures suivantes : Nous avons évalué l ’ i mplémentation et testé l ’ efficacité opérationnelle des contrôles manuels et automatisés relatifs au processus de rapportage des actifs détenus par le dépositaire, en ce compris les contrôles devant assurer la qualité des données sources, l ’ exhaustivité des actifs détenus par le dépositaire ainsi que leur évaluation. Nous avons sélectionné un échantillon de contrats et avons corroboré les conclusions des préposés du Groupe à propos du respect des exigences liées à la protection des actifs détenus par le dépositaire et au rapportage. Nous avons sélectionné un échantillon de contrats et avons testé l ’ allocation des contrats aux entités juridiques du groupe The Bank of New Yo rk Mellon Corp , en comparant les données du système opérationnel avec les confirmations reçues des entités en question. Nous avons évalué le processus de réconciliation entre les actifs détenus par le dépositaire extraits des systèmes opérationnels du Groupe et les actifs détenus par le dépositaire tels que repris dans l ’ annexe « Hors-bilan » des comptes consolidés et avons évalué la pertinence des éventuels éléments non repris dans l ’ annexe. Responsabilités de l ’ organe de gestion relatives aux comptes consolidés L ’ organe de gestion est responsable de l ’ établissement des comptes consolidés donnant une image fidèle conformément aux normes internationales d ’ information financière (IFRS) telles qu ’ adoptées par l ’ Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu ’ il estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que ce ll es-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à l ’ organe de gestion d ’ évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer le principe comptable de continuité d ’ exploitation, sauf si l ’ organe de gestion a l ’ intention de mettre le Groupe en liquidation ou de cesser ses activités ou s ’ il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste. Responsabilités du commissaire relatives à l ’ audit des comptes consolidés Nos objectifs sont d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, et d ’ émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, qui ne garantit toutefois pas qu ’ un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d ’ esprit critique. En outre : — nous identifions et évaluons les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définissons et mettons en œ uvre des procédures d ’ audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne du Groupe ; — nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l ’ organe de gestion, de même que des informations les concernant fournies par ce dernier ; — nous concluons quant au caractère approprié de l ’ application par l ’ organe de gestion du principe comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d ’ exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s ’ appuient sur les éléments probants recueillis jusqu ’ à la date de notre rapport du commissaire. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire le Groupe à cesser son exploitation ; — nous apprécions la présentation d ’ ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés et évaluons si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents d ’ une manière telle qu ’ ils en donnent une image fidèle ; — nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités o u activités du Groupe pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit au niveau du groupe. Nous assumons l ’ entière responsabilité de l ’ opinion d ’ audit . Nous communiquons au comité d ’ audit notamment l ’ é t en du e des travaux d ’ audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevée lors de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne. Nous fournissons également au comité d ’ audit une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l ’ indépendance, et leur communiquons, l e cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d ’ avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives. Parmi les points communiqués au comité d ’ audit, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l ’ audit des comptes consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l ’ audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation en interdit l a publication. Rapport sur l e s autres obligations légales, réglementaires et normatives Responsabilités de l ’ organe de gestion L ’ organe de gestion est responsable de l a préparation et du contenu du rapport de gestion sur les comptes consolidés et des autres informations contenues dans le rapport annuel. Responsabilités du commissaire Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d ’ audit (ISA) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs, le rapport de gestion sur les comptes consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel ainsi que de faire rapport sur ces éléments. Aspects relatifs au rapport de gestion sur les compt e s consolidés et aux autres informations contenues dans l e rapport annuel A l ’ issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion sur les comptes consolidés, nous sommes d ’ avis que celui-ci concorde avec les comptes consolidés pour le même exercice et a été établi conformément à l ’ article 119 du Code des sociétés. Dans l e cadre de notre audit des comptes consolidés, nous devons également apprécier , en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l ’ audit, si le rapport de gestion sur les comptes consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, à savoir : — Chiffres clés et lettre du CEO comportent une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n ’ avons pas d ’ anomalie significative à vous communiquer. Nous n ’ exprimons aucune forme d ’ assurance que ce soit sur l e rapport de gestion sur les comptes consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel. Mentions relatives à l ’ indépendance — Notre cabinet de révision et notre réseau n ’ ont pas effectué de missions incompatibles avec l e contrôle légal des comptes consolidés et notre cabinet de révision est resté indépendant vis-à-vis du Groupe au cours de notre mandat. — Les honoraires relatifs aux missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal visées à l ’ article 134 du Code des sociétés ont correctement été valorisés et ventilés dans les annexes des comptes consolidés. Autres mentions — Nous faisons référence au rapport de gestion sur les comptes consolidés qui énonce le point de vue de l ’ organe de gestion selon lequel le Groupe est exempté de l ’ obligation de préparer et de publier l ’ information non-financière tel que requise par l ’ article 119, §2 du Code des sociétés étant donné que la Société est une filiale du groupe The Bank of New York Mellon Corp, qui prépare un rapport annuel consolidé qui indus l ’ information non-financière conformément au Code des sociétés. — Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d ’ audit visé à l ’ article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. Zaventem, le 29 mai 2018 . KPMG Réviseurs d ’ Entreprises . Commissaire , représentée par , Keneth V er m eire , Réviseur d ’ Entreprises . VII. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public à l ’ adresse de l ’ établissement en France : 7, rue Scribe, 75009 Paris.