LIXXCREDIT Société Anonyme au capital de 9 355 018,47 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis – CS 30002, 92548 MONTROUGE Cedex 652 022 567 R.C.S. NANTERRE Comptes au 31 décembre 2020 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 21 mai 2021 I. — Bilan au 31 décembre 20 20 (en milliers d’euros) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, ccp 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 928 916 307 300 Operations avec la clientèle 112 60 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 3 3 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 2 2 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 15 135 Comptes de régularisation 0 1 Total de l'actif 929 047 307 501 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 901 207 279 318 Dettes présentées par un titre 0 0 Autres passifs 11 378 Comptes de régularisation 70 109 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres 27 759 27 696 - Capital souscrit 9 355 9 355 - Primes de fusion, d'émission et d'apport 9 296 9 296 - Réserves 936 936 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 - Report à nouveau ( +/- ) 8 110 8 063 - Résultat de l'exercice ( +/-) 63 46 Total du passif 929 047 307 501 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 1° Engagements donnés 29 115 29 115 Engagements de financement 25 000 25 000 Engagements en faveur d'établissements de crédit 25 000 25 000 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 4 115 4 115 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 115 4 115 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 2° Engagements reçus 0 0 Engagements de financement 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 2 624 931 - Intérêts et charges assimilées -2 104 -421 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 7 7 - Commissions (charges) -1 -5 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 525 512 - Charges générales d'exploitation -526 -546 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation -1 -34 +/- Coût du risque 88 97 Résultat d'exploitation 87 63 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 87 63 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -24 -17 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 63 46 III. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2020 de 62 858 € intégralement en report à nouveau. Le compte de report à nouveau, débiteur de 8 110 168 €, se trouvera ramené à la somme de 8 173 026 € après affectation. Rappel des dividendes distribués : Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1 Cadre juridique et financier La société LIXXCREDIT S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société LIXXCREDIT S.A. a obtenu le statut de Société de Financement le 08 Janvier 2016. La société LIXXCREDIT S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. LIXXCREDIT S.A. a pour activité le crédit d’équipement aux entreprises et refinancement. 1.2 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2020 Il n’y a pas d’évènement significatif chez LIXXCREDIT S.A. sur l’exercice 2020. LIXXCREDIT S.A. ne joue plus son rôle de refinancement auprès des sociétés du palier. En effet, LIXXCREDIT S.A. a désormais un rôle de régulateur, elle récupère les excédents de trésorerie des sociétés du palier et les reverse à CASA. Cependant, son rôle de refinancement est maintenu pour la société JDF à hauteur de 25 M€. 1.3 Événements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2020 Néant. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de LIXXCREDIT S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de LIXXCREDIT S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-09 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux frais de formation Exercice clos au 1er mai 2020 Règlement n°2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général 29 décembre 2020 Règlement n°2020-10 modifiant le règlement ANC n°2014-07 relatif à la compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée 1er janvier 2020 LIXXCREDIT S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements. 2.1 Créances clients et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. 2.1.1 Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.1.2 Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, LIXXCREDIT S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. 2.1.3 Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par LIXXCREDIT S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. 2.2 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3 Provisions LIXXCREDIT S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques et charges divers. 2.4 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Note 3 Créances sur les établissements de crédit analyse par durées résiduelles Rubriques (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 56 0 0 0 56 0 56 2 Comptes ordinaires : - à vue 56 0 0 0 56 0 56 2 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations externes 18 000 69 000 168 000 0 255 000 263 255 263 205 182 Comptes et prêts : - à terme 18 000 69 000 168 000 0 255 000 263 255 263 205 182 Opérations internes 148 400 500 000 0 25 000 673 400 196 673 596 102 116 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 0 0 0 13 Prêts Intra-groupes - à terme 148 400 500 000 0 25 000 673 400 196 673 596 102 103 Total des créances ets crédit 166 456 569 000 168 000 25 000 928 456 460 928 916 307 300 Note 4 Opérations avec la clientèle analyse par durées résiduelles Encours de crédit brut ventilé par durées résiduelles Rubriques (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Créances saines 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses COMPROMISES (Nettes de prov) 112 0 0 0 112 0 112 60 Opérations avec la clientèle 112 0 0 0 112 0 112 60 Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. En application du règlement ANC 2014- 07 du 26 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) par agents économiques. Encours de crédit brut ventilé par agents économiques Rubriques (en milliers d'euros) 2020 2019 Sociétés ou entreprises non financières 112 60 Total encours financier 112 60 Note 5 Participations et autres titres détenus à long terme Nom Siège % de capital détenu Valeur nette comptable des titres (en K€) Capital social BPIFRANCE FINANCEMENT (ex.OSEO) 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex N/S 3 840 M€ Total - 3 - Note 6 Variation de l’actif immobilisé Immobilisations propres: Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 2 239 0 0 2 239 -Amortissements 2 237 0 0 2 237 = Valeur nette 2 0 0 2 Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation 7.1 Autres actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant Montant 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie versés 11 11 Autres débiteurs divers 4 124 Total 15 135 7.2 Comptes de régularisation – Actif Rubriques (en milliers d’euros) Montant Montant 31/12/2020 31/12/2019 Virements reçus en attente d'affectation 0 1 Total 0 1 Note 8 Dettes envers les établissements de crédit analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 13 45 000 60 000 0 105 013 139 105 152 110 193 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 100 - à terme 0 45 000 60 000 0 105 000 139 105 139 110 084 Comptes ordinaires : - à vue 13 0 0 0 13 13 9 Opérations externes 13 0 0 0 13 0 13 13 Comptes ordinaires : - à vue 13 0 0 0 13 0 13 13 Opérations internes 685 500 91 500 19 000 0 796 000 43 796 043 169 113 Comptes et emprunts Intra-groupe : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 685 500 91 500 19 000 0 796 000 43 796 043 169 113 Total des dettes ets crédit 685 526 136 500 79 000 0 901 026 182 901 207 279 318 Note 9 Autres passifs et comptes de régularisation 9.1 Autres passifs Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Dettes sur l'Etat : TVA 2 1 Dettes sur l'Etat : IS à payer 5 0 Dépots et cautionnements 4 4 Fournisseurs & comptes rattachés 0 373 Total 11 378 9.2 Comptes de régularisation – Passif Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Autres charges à payer 70 109 Total 70 109 Note 10 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit est de 9 355 018,47 euros. Il se décompose en 43 832 titres d'une valeur nominale de 213,4 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2020, l'actionnariat se répartit ainsi : Répartition du Capital Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. 43 827 99,99% Personnes physiques & morales autres 5 0,01% Total 43 832 100% Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2019 Affectation du résultat de 2019 Dividendes Résultat 2020 Montant au 31/12/2020 Capital 9 355 0 0 0 9 355 Réserves 936 0 0 0 936 Prime d'émission 9 295 0 0 0 9 295 Prime d'apport 1 0 0 0 1 Report à nouveau 8 063 47 0 0 8 110 Résultat de l'exercice 47 -47 0 63 63 Total 27 696 0 0 63 27 760 Résultat dilué par action Résultat des opérations réduit à une seule action 2020 2019 Nombre d'actions émises 43 832 43 832 Bénéfice après impôts et charges calculées (amortissements et provisions) 62 858 € 46 553 € Bénéfice après impôt, amortissements & provisions (résultat dilué par action) 1,43 € 1,06 € Note 11 Hors-bilan LIXXCREDIT S.A. n’a pas de créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Engagements (en milliers d’euros) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Engagements de financement donnés 25 000 25 000 aux filiales / accords de refinancement 25 000 25 000 Engagements en faveur d'établissements de crédit 25 000 25 000 Engagements de garantie donnés 4 115 4 115 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit 4 115 4 115 Solde engagements hors bilan 29 115 29 115 Engagements donnés 29 115 29 115 Engagements reçus 0 0 Note 12 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net * Opérations de trésorerie et interbancaire 2 622 2 104 518 928 421 507 * Opérations avec la clientèle 1 0 1 2 0 2 * Produits sur opérations assimilées (reprises de provisions - PNB) 0 0 0 0 0 0 Total 2 623 2 104 518 932 421 509 Note 13 Produits / charges liés aux commissions Nature de commissions (en milliers d’euros) Reçues en 2020 Reçues en 2019 Versées en 2020 Versées en 2019 Sur opérations avec la clientèle 0 0 1 5 Sur engagements de hors-bilan 7 7 0 0 Total 7 7 1 5 Note 14 Autres produits et charges ordinaires Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2020 Montant 2019 Refacturation 1 0 Autres produits d'exploitation 1 0 Charges sociales 0 0 Impôts et taxes 135 29 Services extérieurs (1) 391 517 Autres charges d'exploitation 526 546 Solde produits/charges exploitation -525 -546 Rubriques (en milliers d’euros) Cabinet Ernst & Young Cabinet Mazars Total 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 12 12 24 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes - - - Total 12 12 24 Note 15 Cout du risque (flux) Rubriques (en milliers d’euros) Dotations 2020 Reprises 2020 Cout du Risque au 31/12/2020 Cout du Risque au 31/12/2019 (rappel) Provision pour clients douteux et contentieux (C du R.) 0 99 99 171 Stocks provision pour créances douteuses (Bilan Actif) 0 99 99 171 Provision pour risques métier 0 0 0 0 Stocks provision pour risques & charges (Bilan Passif) 0 0 0 0 Pertes sur créances (couvertes/ non couvertes) 327 0 -327 -74 Récupérations sur créances 0 318 318 4 Charges diverses contentieuses 2 0 -2 -4 Cout du risque 329 417 -88 -97 Note 16 Opérations avec les entreprises liées Sont ici considérées comme entreprises liées avec LIXXCREDIT, le Crédit Agricole SA, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et les filiales comprises dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Poste concerné (en milliers d’euros) Montant 2020 Montant 2019 Bilan actif Créances sur établissements de Crédit 673 652 102 013 Autres Actifs 0 61 Comptes de régularisation - Actif 0 0 Total 673 652 102 074 Bilan passif Dettes sur établissements de crédit 901 195 279 306 Autres passifs 5 372 Comptes de régularisation - Passif 0 32 Total 901 200 279 710 Compte de résultat (charges) Charges & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 2 104 421 Commissions 1 5 Autres charges d'exploitation 122 217 Total 2 227 643 Compte de résultat (produits) Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 2 028 366 Commissions 6 6 Total 2 034 372 Hors bilan (engagements donnés) Engagements donnés d'ordre clientèle 4 115 4 115 Total 4 115 4 115 Note 17 Situation fiscale et latente conditionnelle Intégration fiscale LIXXCREDIT S.A. a adhéré à la convention d’intégration fiscale du groupe Crédit Agricole S.A. Cette convention qui a produit ses effets à compter du 1er janvier 2005 définit le mode de répartition et de comptabilisation de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dues par LIXXCREDIT S.A. dans le cadre de l'intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité, c’est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros) Base IDA Taux I.D. Actif IFRS 9 26 28,92% 7 Total 2020 26 28,92% 7 ID 2019 25 Variation nette IDA 2020 / 2019 -18 Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12 Place des ETATS UNIS CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 12 Place des ETATS UNIS CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex Ventilation de l’effectif moyen Dans le cadre d’un processus de simplification, les effectifs de LIXXCREDIT sont transférés vers la maison mère Crédit Agricole Leasing & Factoring. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2020 V. — Rapport général des commissaires aux comptes (Exercice clos le 31 décembre 2020) A l'Assemblée générale de la société Lixxcrédit, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Lixxcrédit relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits . C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables - Comme indiqué dans les notes 2.1, 4 et 15 de l’annexe, Lixxcrédit constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons apprécié les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; · il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes, Mazars ERNST & YOUNG et Autres A Courbevoie, le 4 mai 2021 A Paris-La Défense, le 4 mai 2021 Franck BOYER Claire ROCHAS VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.