FONCIER ÉTUDES SCPI au capital de 2 835 000 € En liquidation Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 392 539 201 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers n°10-29 du 14 septembre 2010 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 décembre 2021 statuant (I) sur les comptes de la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (II) sur la clôture de la liquidation au 15 novembre 2021 La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Liquidateur de la société FONCIER ÉTUDES , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Mercredi 15 décembre 2021 à 10 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre d u jour suivant : Décisions portant sur l’approbation des comptes clos au 31 décembre 2020 1 Rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2020 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 2 Quitus au Liquidateur. 3 Quitus au Conseil de Surveillance. 4 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2020. 5 Sommes distribuables aux associés inscrites au passif. 6 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2020. 7 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier. 8 Pouvoirs en vue des formalités. Décisions portant sur la clôture de la liquidation 9 Rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes définitifs de clôture de liquidation arrêtés au 15 novem bre 2021 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 10 Quitus au Liquidateur. 11 Quitus au Conseil de Surveillance. 12 Prise d’acte du résultat des opérations de liquidation – Constatation de l’absence de solde de liquidation. 13 Constatati on de la clôture définitive de la liquidation – Quitus au Liquidateur de sa mission. 14 Pouvoirs au Liquidateur pour la bonne fin des opérations de clôture de liquidation. 15 Pouvoirs en vue des formalités. A défaut de quorum, les associés seront à nouvea u convoqués le 22 décembre 2021 à 10h30 . ______ TEXTE DES RÉSOLUTIONS Résolutions portant sur l’approbation des comptes clos au 31 décembre 2020 Première résolution - Approbation des comptes annuels - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Liquidateur, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, sur l’exerci ce clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution - Quitus au Liquidateur - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne au Liquidateur FIDUCIAL Gérance, quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. Troisième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 . Quatri ème résolution - Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Liquidateur, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, 1°/ constate l’absence de dotation aux provisions pour gros entretiens : 2 °/ décide, après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à 32 227,89 € auquel s’ajoute : le report à nouveau - 7 883,63 € ___________ formant ainsi un bénéfice distribuable de 24 344,26 € de distribuer ledit montant de 24 344,26 € aux associés au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, en prenant acte que ledit montant a déjà été versé et qu’ainsi, aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre. Cinqui ème résolution - Sommes distribuables aux associés inscrites au passif - L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du bilan au 31 décembre 2020, du rapport du Liquidateur, du rapport du Conseil de Surveillance, constatant que la totalité des sommes distribuables aux associés inscrites au bilan au 31 décembre 2020 représente un montant total de 63 940 ,35 € comptabilisée comme suit : au compte « Plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles et de titres financiers contrôlés » 63 940,35 € 1°/ décide de répartir ledit montant de 63 940,35 € entre tous les associés, au prorata de leur s droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts ; 2°/ prend acte que les acomptes sur cession d’actifs versés aux associés intègrent la distribution décidée ce jour. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre. S ixi ème résolution - Approbation des valeurs réglementaires - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, conform ément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code Monétaire et Financier, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2020 à 0 €. Septi ème résolution - Approbation des conventions réglementées - L’Assemblée Générale, statuant a ux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monéta ire et Financier, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Huiti ème résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. _______________ Résolutions portant sur la clôture de liquidation Neuvième résolution - Approbation des comptes de clôture - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Liquidateur, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, sur l’ensemble des opérations effectuées depuis le 26 juin 2014, date à laquelle la liquidation de la Société a débuté, ainsi que sur les comptes définitifs de clôture arrêtés au 15 novembre 2021 qui e n résultent, approuve purement et simplement lesdits rapports et comptes de clôture de liquidation tels qu’ils lui ont été présentés. Dixième résolution - Quitus au Liquidateur - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne au Liquidateur, la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance, quitus entier et définitif de sa gestion pour la période du 1er janvier 2021 au 15 novembre 2021. Onzième résolution - Quitus au Conseil de Survei llance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour la période du 1er janvier 2021 au 15 novembre 2021. Douzi ème résolution - Prise d’acte du résultat des opérations de liquidation – Constatation de l’absence de solde de liquidation - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Liquidateur, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, 1°/ prend acte que le résultat des opérations de liquidation dégage un actif net de 0 € ne générant ainsi aucun droit de partage ; 2°/ constate l’absence de solde de liquidation à verser aux associés. Treizi ème résolution - Constatation de la clôture définitive de la liquidation de la SCPI – Quitus au Liquidateur de sa mission - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, constatant que les opérations de liquidation de la Société sont réalisées : 1°/ prononce la clôture définitive de la liquidation de la SCPI FONCIER ETUDES dont la personnalité morale cessera d’exister à l’issue de sa radiation au R.C.S. de NANTERRE; 2°/ donne quitus entier, définitif et sans réserve avec décharge au Liquidateur pour l’exécution de sa mission. Quatorzi ème résolution - Pouvoirs au Liquidateur p our la bonne fin des opérations de clôture de liquidation - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au Liquidateur à l’effet d’assurer la bonne fin de toutes l es opérations de clôture de la liquidation de la Société en exécution des décisions de la présente Assemblée Générale ainsi que les formalités s’y rapportant, notamment celles relatives à la radiation de la Société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. Quinzi ème résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’ un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.