BANQUE PSA FINANCE Société anonyme au capital de 19 9 619 936 eur os. Siège social : 2-10 Boulevard de l ’ Europe, 78300 POISSY. 32 5 952 224 RCS Versailles. Les comptes sociaux au 31/12/2020 ont été approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 16 avril 2021. A. – Comptes sociaux . I. – Commentaires sur les comptes et le bilan 2020 de la société Banque PSA Finance . Les états financiers de Banque PSA Finance arrêtés au 3 1 déc embre 2020 traduisent les évolutions de la banque dans les trois domaines d ’ activités qui sont les siens : • en tant qu ’ établissement principal de la succursale opérationnelle en Pologne ; • en tant que société holding de filiales implantées en France et à l ’ étranger ; • en tant que centrale de refinancement de la succursale polonaise. Banque PSA Finance est par ailleurs la holding d ’ un Groupe de sociétés d ’ assurance constitué notamment de sociétés d ’ assurance, vie et non vie, sous le contrôle du Malta Financial Services Authority (MFSA). Compte de résultat Le résultat net de l ’ exercice 2020 est ressorti à 24 8 mill ions d ’ euros contre 21 0 mill ions d ’ euros en 2019, en hausse de 3 8 mill ions d ’ euros. La variation résulte principalement des éléments suivants : • Le Produit Net Bancaire est en hausse de 37 millions d ’ euros principalement du fait des versements plus importants de dividendes en 2020 comparativement à l ’ année précédente (283 millions d ’ euros reçus en 2020 contre 24 6 mill ions d ’ euros en 2019). • Les dotations aux amortissements sont stables ; • Le coût du risque est non significatif du fait de la faible activité avec la clientèle ; • Les pertes sur actifs immobilisés s ’ élèvent à 22 millions d ’ euros en 2020, et s ’ expliquent principalement par l ’ abandon de la subvention d ’ investissement accordée à de la filiale russe. Bilan Le total du bilan ressort à 2 879 mill ions d ’ euros contre 2 801 mill ions d ’ euros à fin 2019. Les éléments notables sont les suivants : A l ’ actif • La réserve de liquidité de Banque PSA Finance s ’ élève à 52 3 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020 contre 40 0 mill ions en décembre 2019. Les actifs liquides de grande qualité sont stables. • L es parts dans les entreprises liées et coentreprises s ’ élèvent à 2 005 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020 contre 2 046 au 3 1 déc embre 2019. Cette baisse de 4 2 mill ions s ’ explique principalement par la diminution de 4 5 mill ions d ’ euros des participations de Banque PSA Finance dans ses entreprises liées dont 1 9 mill ions d ’ euros relatifs à la réduction de capital sur PFH suite à l ’ annulation de l ’ augmentation de capital de la filiale chinoise DPCA Finance et dont 2 6 mill ions d ’ euros relatifs à l ’ abandon de la subvention accordée à la filiale Bank PSA Finance Russie en 2010. Au passif • Les comptes ordinaires bancaire sont en baisse de 1 7 mill ions d ’ euros. • Les capitaux propres sont en hausse de 136 millions d ’ euros, correspondant au résultat de l ’ exercice 2020 déduction faite des dividendes versés au titre de l ’ exercice 2019. Hors-bilan La variation des postes de hors bilan est liée à la variation des engagements de financements reçus d ’ établissements de crédit au titre des lignes bancaires bilatérales à long terme. II. – Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2020 . (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31.12.2020 31.12.2019 Opérations interbancaires et assimilées 495 462 318 217 - Caisse, banques centrales, CCP 2 173 173 50 082 - Créances sur les établissements de crédit 3 322 289 268 135 Opérations avec la clientèle 4 756 7 376 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 5 235 085 235 031 Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 6 2 004 602 2 046 216 Crédit-bail et location avec option d ’ achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 7 54 382 52 950 Immobilisations corporelles 7 1 082 9 Autres actifs 8 50 530 83 279 Comptes de régularisation 9 37 106 58 385 Total de l ’ actif 2 879 005 2 801 463 PASSIF 31.12.2020 31.12.2019 Opérations interbancaires et assimilées 12 322 29 345 - Dettes envers les établissements de crédit 10 12 322 29 345 Opérations avec la clientèle 11 5 803 3 352 Dettes représentées par un titre 12 206 563 225 631 Autres passifs 13 28 605 25 121 Comptes de régularisation 14 40 516 65 974 Provisions 15 1 943 4 832 Dettes subordonnées - - Capitaux propres 16 2 583 253 2 447 208 - Capital souscrit 199 620 199 620 - Primes d ’ émission 642 815 642 815 - Réserves 319 962 317 741 - Report à nouveau 1 173 274 1 077 302 - Résultat de l ’ exercice 247 582 209 730 Total du passif 2 879 005 2 801 463 Les totaux du bilan actif et passif ventilés en Euros/Devises est détaillé dans la Note 17. Hors-bilan au 31 décembre 2020 . 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés Engagements de financement - - - En faveur d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - En faveur de la clientèle, entreprises liées - - - En faveur de la clientèle, hors groupe - - Engagements de garantie 16 007 16 622 - En faveur d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - En faveur d ’ établissements de crédit, hors groupe 669 1 151 - En faveur de la clientèle, entreprises liées 14 746 14 837 - En faveur de la clientèle, hors groupe 592 634 Engagements sur titres - - - Titres à livrer, hors groupe - - Autres engagements donnés - - - Autres - - Engagements reçus Engagements de financement 140 559 150 454 - Reçus d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - Reçus d ’ établissements de crédit, hors groupe 140 559 150 454 Engagements de garantie 2 457 3 064 - Reçus d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - Reçus d ’ établissements de crédit, hors groupe 2 457 3 064 Le hors-bilan relatif aux instruments financiers à terme est détaillé dans la Note 18. III. – Compte de résultat au 31 décembre 2020. ( En milliers d ’ euros) Notes 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts et produits assimilés 13 283 12 561 - Sur opérations avec les établissements de crédit 19 271 476 - Sur opérations avec la clientèle 20 3 758 2 448 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 21 9 254 9 637 Intérêts et charges assimilées (13 533) (13 919) - Sur opérations avec les établissements de crédit 19 (930) (553) - Sur opérations avec la clientèle 20 (34) (118) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 21 (12 569) (13 248) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - Produits sur opérations de location simple - - Charges sur opérations de location simple - - Revenus des titres à revenu variable 22 283 442 245 738 Commissions (Produits) 23 498 374 Commissions (Charges) 23 (723) (729) Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilé 24 (875) (755) Autres produits d ’ exploitation bancaire 25 5 998 7 770 Autres charges d ’ exploitation bancaire 25 (39) 43 Produit net bancaire 288 051 251 083 Charges générales d ’ exploitation 26 (7 639) (1 519) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 7 (11 042) (12 587) Résultat brut d ’ exploitation 269 370 236 977 Coût du risque 27 34 70 Résultat d ’ exploitation 269 404 237 047 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 (22 189) (26 346) Résultat exceptionnel - - Résultat courant avant impôt 247 215 210 701 Impôt sur les bénéfices 29 367 (971) Résultat de l ’ exercice 247 582 209 730 Résultat par action (en euros) 19,84 16,81 IV. – Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2020 . Note 1. Principes comptables Les états financiers du 31 décembre 2020 de la société Banque PSA Finance sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2015 et amendé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. Ce règlement remplace (et abroge) tous les règlements comptables CRB, CRC et ANC relatifs aux comptes individuels des entreprises du secteur bancaire sans en modifier les dispositions : - Règlements relatifs à l ’ établissement et la publication des comptes individuels (en particulier le règlement CRB 91-01) et - Règlements définissant les règles d ’ évaluation et de comptabilisation propres à certaines opérations (notamment règlements CRB 88-02 sur les instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, 89-01 sur les opérations en devises, 89-07 sur les opérations de cession d ’ éléments d ’ actif ou de titrisation, 90-01 sur les titres, 90-15 sur les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt ou de devises, et règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit, etc…). Aucun changement de méthode n ’ est intervenu au cours de l ’ exercice. Les changements éventuels dans la présentation sont mentionnés dans chacune des notes annexes concernées. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à H ci-dessous. A. Principes de centralisation Les comptes sociaux de Banque PSA Finance centralisent les comptes de la société Banque PSA Finance et de sa succursale étrangère basée en Pologne. Les comptes individuels de la succursale polonaise sont établis selon les règles comptables en vigueur dans le pays d ’ activité. Par application des règles comptables bancaires françaises d ’ une part, et pour des raisons d ’ homogénéité d ’ autre part, ces comptes sont retraités avant centralisation. Les principaux retraitements applicables sont les suivants : - présentation patrimoniale des opérations de crédit-bail et assimilées et des opérations de location simple ; - annulation de l ’ impôt différé présent dans les comptes sociaux locaux ; - étalement des commissions versées aux apporteurs ; - application des normes groupe pour le provisionnement des créances (cf. paragraphe D ci-après). B. Immobilisations Immobilisations incorporelles Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances sont portés à l ’ actif du bilan. Les immobilisations incorporelles ainsi créées, sont amorties linéairement sur leur durée d ’ utilisation, avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties linéairement sur les durées de vies suivantes : - Constructions 20 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans C. Titres Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres d ’ investissement Les titres d ’ investissement comprennent exclusivement des titres à revenu fixe acquis avec l ’ intention de les conserver de façon durable, en principe jusqu ’ à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres, une dépréciation est comptabilisée. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d ’ utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas des OPCVM avec garantie de résultat, les intérêts garantis par le contrat sont comptabilisés tous les mois sans attendre le versement du dividende et inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres de transaction Il n ’ y a pas d ’ activité sur titres de transaction, autrement dit, sur titres détenus dans le cadre d ’ une activité de négociation rapide avec intention de revente à brève échéance dans un délai maximum de six mois. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés dans cette catégorie conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ces titres sont enregistrés à leur prix de revient hors frais accessoires. La valeur d ’ inventaire des participations retenue pour la consolidation est déterminée par la valeur d ’ utilité fondée généralement sur la quote-part d ’ actif net retraité conformément aux principes du groupe, ou consolidé lorsqu ’ il s ’ agit de sociétés mères des sous-groupes. Les autres participations sont estimées d ’ après leur valeur d ’ usage fondée sur une analyse multicritères tenant compte notamment de l ’ actif net social et des perspectives de rentabilité, issue généralement des Plans Moyen Terme préparés dans le cadre de la gouvernance des partenariats. Lorsque la valeur d ’ inventaire des titres est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est constituée dans les livres à hauteur de la différence. Lorsque la valeur d ’ inventaire est négative, et si la situation le justifie, une provision est alors constituée. D. Créances sur la clientèle D.1 Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts des financements sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle » et sont étalées de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l ’ obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stock aux Réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Classement en créances douteuses Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l ’ application d ’ un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d ’ événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l ’ utilisation d ’ un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que « Retail », dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L ’ existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Dépréciation et provisions sur créances clientèle Les dépréciations et provisions sur créances à la clientèle « Retail » : - En ce qui concerne les créances saines, l ’ existence d ’ un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d ’ impayé, la totalité de l ’ encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La dépréciation calculée est classée à l ’ actif en diminution de l ’ encours sain avec impayés, conformément à la présentation au coût amorti. - En ce qui concerne les créances douteuses, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d ’ apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses. Les dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : - Dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. A la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé prenant en compte différents indicateurs (secteurs, zones à risques, etc…). A ce titre, Banque PSA Finance enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2016. Passages en pertes : Dès lors qu ’ une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. D.2 Commissions reçues et coûts marginaux de transaction étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d ’ intérêts versées par les marques Peugeot, DS et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Ils font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. E. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre regroupent les bons de caisse, les emprunts obligataires, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus attachés à ces titres sont enregistrés dans un compte de dettes rattachées. Les primes d ’ émission des emprunts obligataires sont amorties de façon linéaire sur la durée de vie des emprunts. Les primes d ’ émission des titres de créances négociables sont également amorties de façon linéaire, sur la durée de vie des titres. La charge correspondante est inscrite au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts sur dettes représentées par un titre ». Conformément à l ’ option fiscale d ’ étalement retenue, les frais d ’ émission sont amortis et comptabilisés dans les mêmes conditions que les primes d ’ émission. F. Instruments financiers à terme F.1 Nature des opérations Les encours consentis par les sociétés du groupe à la clientèle sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la marge des sociétés du groupe est couvert en contractant des dérivés auprès de banques externes. Ces dérivés permettent l ’ adéquation globale des structures de taux de l ’ actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture. En outre, les opérations permettant de limiter le risque de taux sur les excédents de liquidité de Banque PSA Finance sont qualifiées de micro couverture (au sens de la réglementation bancaire française). C ’ est aussi le cas des dérivés qui ramènent à taux variable la partie du refinancement contracté à taux fixe. Les opérations effectuées par Banque PSA Finance dans le cadre de la centralisation de la trésorerie et par les sociétés du groupe hors zone euro, sont donc essentiellement des opérations de couverture. Les dérivés le plus souvent utilisés sont les instruments d ’ échange de taux d ’ intérêt (swaps de taux), les opérations assimilées (caps, floors, swaptions, … ) et les instruments d ’ échange de devises (swaps de devises). F.2 Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro couverture Pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata-temporis en compte de résultat. a) Les résultats relatifs aux opérations qui couvrent l ’ activité de financement des succursales figurent au poste « Intérêts sur opérations avec la clientèle » (cf. Note 20). b) Les résultats relatifs aux opérations qui couvrent l ’ activité de financement des filiales, via les prêts interbancaires qui leurs sont accordés, figurent au poste « Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit » (cf. Note 19). Opérations de micro couverture Pour les opérations de Banque PSA Finance qualifiées d ’ opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la conclusion d ’ un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat si position isolée. Elles sont par contre amorties prorata-temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l ’ acompte payé est comptabilisé en « charges payées d ’ avance », - l ’ acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d ’ avance ». Traitement des swaptions de couverture de la production future d ’ encours de crédit à taux fixe La prime payée est étalée linéairement entre la date de paiement de la prime et la date d ’ échéance de l ’ option. A l ’ échéance, la valeur intrinsèque de l ’ option est étalée linéairement sur la durée de vie des swaps de macro couverture mis en place en couverture de l ’ encours de crédit à taux fixe. F.3 Risque de contrepartie Les risques sont limités aux opérations sur produits dérivés négociés dans le cadre de contrats FBF ou ISDA et à des opérations de placement de liquidités à très court terme avec des contreparties de premier plan. G. Opérations en devises Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les créances, dettes et engagements libellés en monnaies étrangères sont comptabilisés dans leur devise d ’ origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan et du hors bilan en devises étrangères sont réévalués en euros au cours du jour de clôture. Les gains et pertes de change résultant des réévaluations ci-dessus sont enregistrés au compte de résultat. Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d ’ instruments dérivés de couverture de change. L ’ impact en résultat de ces dérivés compense celui des opérations décrites précédemment. En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. H. Entreprises liées Les « entreprises liées » correspondent aux entités ayant entre elles des liens de contrôle exclusif, contrôle conjoint ou influence notable. Note 2. Caisse, banques centrales, CCP (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Caisse & CCP 1 1 Banques centrales 173 203 50 091 - dont réserves obligatoires auprès de la Banque de France - - Créances rattachées (31) (10) Total 173 173 50 082 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 France 173 172 50 081 Union européenne (hors France) 1 1 Total 173 173 50 082 Note 3 . Créances sur les établissements de crédit Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Créances à vue sur établissements de crédit 114 518 115 458 Comptes ordinaires débiteurs 114 505 115 436 Prêts au jour le jour - - Créances rattachées 13 22 Créances à terme sur établissements de crédit 207 771 152 677 Prêts et pensions à terme (1) 207 500 152 500 Créances rattachées 271 177 Total 322 289 268 135 Dont entreprises liées 74 058 74 058 (1 ) En 2020, Banque PSA Finance a accordé des prêts subordonnés : pour un montant de 35 millions d ’ euros à Opel Bank S.A, coentreprise française en partenariat avec BNP Paribas Personal Finance et pour 20 millions d ’ euros à PSA Finance Espana EFC.SA., coentreprise en partenariat avec Santander Consumer Finance. Ventilation par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Non réparti 114 789 115 635 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - - De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans 207 500 152 500 Total 322 289 268 135 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 France 322 288 268 125 Union européenne (hors France) 1 10 Total 322 289 268 135 Note 4 . Opérations avec la clientèle 4.1 - Analyse des créances nettes totales Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Prêts à la clientèle financière - - Créances sur la clientèle 663 3 374 Vente à crédit 649 3 091 - dont dépréciations (1) (232) (280) Créances rattachées sur vente à crédit - 2 Autres créances (dont crédits à l ’ équipement, crédits revolving) 14 281 - dont dépréciations (1) (268) (311) Créances rattachées sur autres créances - - Comptes ordinaires débiteurs 92 4 008 Comptes ordinaires 92 4 006 dont dépréciations (1) - - Créances rattachées - 2 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 1 (6) Etalement des coûts d ’ acquisition 6 39 Etalement des frais de dossiers (5) (38) Etalement de la participation des marques et des réseaux - (7) Total 756 7 376 Dont entreprises liées - 3 948 (1) Hors écart de conversion et variation de périmètre. Cf. variation des dépréciations Note 27. Ventilation par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Non réparti 207 4 100 Inférieur à 3 mois 138 550 De 3 mois à 1 an 247 1 562 De 1 à 5 ans 164 1 164 Supérieur à 5 ans - - Total 756 7 376 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 France 92 4 008 Union européenne (hors France) 664 3 368 Total 756 7 376 4.2 - Analyse des créances saines avec impayés (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Vente à crédit 60 245 - Montant brut 64 261 - Dépréciations (1) (4) (16) Autres créances (dont crédits à l ’ équipement, crédits revolving) - - - Montant brut - - - Dépréciations (1) - - Total 60 245 (1) Hors écart de conversion et variation de périmètre. Cf. variation des dépréciations Note 27. 4.3 - Analyse des créances douteuses (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Vente à crédit 107 116 - Montant brut 339 380 - Dépréciations (1) (232) (264) Autres créances et comptes ordinaires - (25) - Montant brut 268 286 - Dépréciations (1) (268) (311) Total 107 91 (1) Hors écart de conversion et variation de périmètre. Cf. variation des dépréciations Note 27. Note 5. Actions et autres titres à revenu variable Concerne uniquement le siège (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Titres de placement 235 085 235 031 Titres OPCVM (1) 236 628 235 884 Dépréciations (1 543) (853) Total 235 085 235 031 (1) Les OPCVM sont qualifiés en tant qu ’ équivalent de trésorerie et font partie de la réserve de liquidité du groupe BPF. Note 6. Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Proforma 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres variations (1) 31.12.2020 Parts dans les entreprises liées 234 864 234 067 (2 257) (18 804) (1 190) 211 816 Etablissements de crédit - Brut (4) 249 402 249 402 1 388 (19 000) - 231 790 - Dépréciations (3) (15 532) (16 329) (3 645) - - (19 974) Autres - Brut 1 190 1 190 - - (1 190) - - Dépréciations (196) (196) - 196 - - Créances rattachées sur parts dans les entreprises liées (2) 13 501 14 298 - (14 298) - - - Brut 26 378 26 378 - (26 378) - - - Dépréciations (3) (12 877) (12 080) - 12 080 - - Parts détenues dans les coentreprises 1 797 851 1 797 851 (4 698) (367) - 1 792 786 - Brut 1 802 546 1 802 546 681 (367) - 1 802 860 - Dépréciations (4 695) (4 695) (5 379) - - (10 074) Participations et autres titres détenus à long terme - - - - - - Total 2 046 216 2 046 216 (6 955) (33 469) (1 190) 2 004 602 (1) Les autres variations correspondent aux transferts de catégorie des titres argentins, suite à une évolution de contrat de partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Agentine. (2) La subvention d ’ investissement accordée à la filiale Bank PSA Finance Rus en 2010, a été abandonnée sur cet exercice 2020. (3) La colonne "Proforma" s ’ explique par un réclassement à l ’ ouverture au titre de la filiale russe. (4) Les 19 millions d ’ euros de diminution sont relatifs à la réduction de capital sur PFH suite à l ’ annulation de l ’ augmentation de capital de la filiale chinoise DPCA Finance. Détails des parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Proforma 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2020 Valeurs brutes Etablissements de crédit 249 402 249 402 1 388 (19 000) - 231 790 - PSA Finance Hungaria Zrt HU 424 424 - - - 424 - Banque PSA Finance Mexico SA de CV MX 242 242 - - - 242 - PSA Financial Holding B.V. (4) NL 157 389 157 389 - (19 000) - 138 389 - BPF Pazarlama AHAS TR 968 968 - - - 968 - PCA Compania de Seguros AR 518 518 - - - 518 - Peugeot Citroen Leasing Russie RU 1 315 1 315 1 388 - - 2 703 - Banque PSA Finance Rus RU 32 279 32 279 - - - 32 279 - Banque PSA Finance Algérie DZ 12 12 - - - 12 - PSA Services Ltd MT 56 255 56 255 - - - 56 255 Autres 1 190 1 190 - - (1 190) - Dépréciations des titres Etablissements de crédit (15 532) (16 329) (3 645) - - (19 974) - PSA Finance Hungaria Zrt HU (424) (424) - - - (424) - Banque PSA Finance Mexico SA de CV MX (57) (57) (13) - - (70) - BPF Pazarlama AHAS TR (322) (322) (275) - - (597) - Peugeot Citroen Leasing Russie RU (1 315) (1 315) (1 388) - - (2 703) - Banque PSA Finance Rus (3) RU (13 403) (14 200) (1 969) - - (16 169) - Banque PSA Finance Algérie DZ (11) (11) - - - (11) Autres (196) (196) - 196 - - Total 234 864 234 067 (2 257) (18 804) (1 190) 211 816 Détails des parts détenues dans les coentreprises (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2020 Valeurs brutes 1 802 546 681 (367) - 1 802 860 - PSA Banque France (1) FR 469 711 - - - 469 711 - PSA Finance UK Ltd (1) GB 147 290 - - - 147 290 - PSA Finance Argentina Compania Financiera SA.(3) AR 13 159 - - - 13 159 - PSA Finance España EFC (1) ES 142 838 - - - 142 838 - Banca Italia S.p.a (1) IT 154 402 - - - 154 402 - PSA Finance Belux (1) BE 64 908 - - - 64 908 - Banco PSA Finance Brasil S.A. (4) BR 27 025 - - - 27 025 - PSA Financial Services Nederland B.V. (1) NL 24 233 - - - 24 233 - PSA Bank deutschland GmbH (1) DE 254 389 314 - - 254 703 - PSA Finance Polska Sp.zo.o. (1) PL 15 367 - - - 15 367 - Opel Bank S.A (2) FR 488 841 367 - - 489 208 - Olympia SAS (2) FR 383 - (367) - 16 Dépréciations des titres (4 695) (5 379) - - (10 074) - PSA Finance Argentina Compania Financiera SA.(3) AR (4 695) (699) - (5 394) - Banco PSA Finance Brasil S.A. (4) BR - (4 680) - (4 680) Total 1 797 851 (4 698) (367) - 1 792 786 (1) Coentreprises détenues 50/50 avec Santander Consumer Finance. (2) Coentreprises détenues 50/50 avec BNP Paribas Personal Finance (3) Coentreprise détenue 50/50 avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine (4) Coentreprises détenues 50/50 avec le groupe Santander. Note 07. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations se répartissent ainsi : (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Immobilisations corporelles 1 160 (78) 1 082 1 381 (1 372) 9 - Terrains et constructions - - - - - - - Matériel de transport 32 (32) - 32 (32) - - Matériel et outillage 10 (9) 1 10 (6) 4 - Autres 1 118 (37) 1 081 1 339 (1 334) 5 Immobilisations incorporelles 236 643 (182 261) 54 382 247 469 (194 519) 52 950 - Fonds de commerce - - - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - - Logiciels 236 642 (182 261) 54 381 247 468 (194 519) 52 949 - Autres 1 - 1 1 - 1 Total 237 803 (182 339) 55 464 248 850 (195 891) 52 959 Tableau de variation des valeurs brutes (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Acquisitions Cessions Autres mouvements 31.12.2020 Valeur brute Immobilisations Valeur brute Immobilisations Immobilisations corporelles 1 381 1 119 (1 340) - 1 160 - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 32 - - - 32 - Matériel et outillage 10 - - - 10 - Autres 1 339 1 119 (1 340) - 1 118 Immobilisations incorporelles 247 469 13 457 (24 283) - 236 643 - Fonds de commerce - - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - Logiciels 247 468 13 457 (24 283) - 236 642 - Autres 1 - - - 1 Total 248 850 14 576 (25 623) - 237 803 Tableau de variation des amortissements (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31.12.2020 Amort . Immobilisations Amort . Immobilisations Immobilisations corporelles (1 372) (132) 1 426 - (78) - Terrains et constructions - - - - - Matériel de transport (32) - - - (32) - Matériel et outillage (6) (3) - (9) - Autres (1 334) (129) 1 426 - (37) Immobilisations incorporelles (194 519) (11 899) 24 155 2 (182 261) - Fonds de commerce - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - Logiciels (194 519) (11 899) 24 155 2 (182 261) - Autres - - - - - Total (195 891) (12 031) 25 581 2 (182 339) Note 08. Autres actifs Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Etat et organismes sociaux (1) (2) 12 466 13 528 Fond de garantie des dépôts 1 535 1 623 Autres actifs (3) 34 778 66 409 Ecart de conversion 1 751 1 719 Total (2) 50 530 83 279 Dont entreprises liées 18 118 38 037 (1) BPF S.A. détient une créance d ’ impôt de 10,7 millions d ’ euros sur l ’ administration fiscale italienne, consécutive aux accomptes d ’ impôt versés par sa succursale. (2) Chez BPF S.A. 1,7 millions d ’ euros correspondent à la TVA déductible provisionnée dans le cadre de l ’ assistance technique. (3) On note une diminution du total des autres actifs de 32 millions d ’ euros principalement due aux dividendes à recevoir de 38 millions d ’ euros en 2019 vs 17,7 millions d ’ euros en 2020 et à la baisse du solde de compte " Débiteurs divers " qui enregistre les refacturations des frais aux JV, 28 millions d ’ euros en 2019 vs 17 millions d ’ euros en 2020. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 France 48 763 81 540 Union européenne (hors France) 1 767 1 739 Total 50 530 83 279 Note 9. Comptes de régularisation actif Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Charges payées d ’ avance 182 488 Charges à répartir sur prime d ’ émission des titres 25 134 Autres charges à répartir 69 172 Autres charges payées d ’ avance 88 182 Produits à recevoir 9 961 12 970 Sur instruments financiers à terme (1) 2 831 3 092 Autres produits à recevoir (2) 7 130 9 878 Autres comptes de régularisation 26 963 44 927 Ajustement devises (3) 26 113 44 919 Comptes de régularisation divers 850 8 Total 37 106 58 385 (1) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent des intérêts à percevoir sur Cross Currency Swap en USD. Les charges payées d ’ avance sur ces instruments correspondent aux appels de marge versés. (2) Le poste de produits à recevoir enregistre les provisions de refacturation relatives aux charges d ’ informatique et d ’ assistance technique. (3) Le poste d ’ ajustement de devises correspond à la réévaluation des swaps de devises (Euro/USD) qui couvrent les opérations de financement en devises. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 France 37 086 58 368 Union européenne (hors France) 20 17 Total 37 106 58 385 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Dettes à vue envers les établissements de crédit 12 322 29 345 Comptes ordinaires créditeurs 12 322 29 345 Comptes et emprunts au jour le jour - - Dettes rattachées - - Dettes à terme envers les établissements de crédit - - Total 12 322 29 345 Dont entreprises liées 12 223 27 450 Depuis la mise en place des partenariats locaux avec Santander Consumer Finance et BNP Parisbas Personal Finance, le refinancement des filiales n ’ est plus sous la responsabilité de Banque PSA Finance. Ventilation par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Non réparti 12 322 29 345 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - - De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans - - Total 12 322 29 345 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 France 12 223 27 450 Union européenne (hors France) 99 1 895 Total 12 322 29 345 Note 11. Opérations avec la clientèle (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Dettes à vue sur opérations avec la clientèle 5 803 3 352 Comptes ordinaires créditeurs 5 695 3 193 Autres sommes dues 108 159 Dettes rattachées sur comptes ordinaires créditeurs - - Dettes à terme sur opérations avec la clientèle - - Total 5 803 3 352 Dont entreprises liées 4 000 2 724 Ventilation par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Non réparti 5 803 3 352 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - - De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans - - Total 5 803 3 352 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 France 5 695 3 193 Union européenne (hors France) 108 159 Total 5 803 3 352 Note 12. Dettes représentées par un titre Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 206 563 225 631 EMTN et BMTN 203 732 222 539 Certificats de dépôts - - Dettes rattachées 2 831 3 092 Total 206 563 225 631 Banque PSA Finance ne va pas chercher le refinancement externe pour les coentreprises avec Santander Consumer Finance ou avec BNP Paribas Personal Finance. Ventilation par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Non réparti 2 831 3 092 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an 203 732 - De 1 à 5 ans - 222 539 Supérieur à 5 ans - - Total 206 563 225 631 Note 13. Autres passifs Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Etat 412 120 Organismes sociaux 10 3 Dettes fournisseurs (1)(2) 28 179 24 994 Autres passifs 4 4 Total 28 605 25 121 Dont entreprises liées 22 693 23 981 (1) En France, Banque PSA Finance règle ses fournisseurs dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture, en conformité avec les dispositions de la Loi de Modernisation de l ’ Economie (article L. 441-6 du Code de commerce). (2) Ce poste est principalement constitué des refacturations de fin d ’ année de Peugeot S.A.à hauteur de 22 millions d ’ euros. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 France 28 570 24 949 Union européenne (hors France) 35 172 Total 28 605 25 121 Note 14. Comptes de régularisation passif Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits constatés d ’ avance 30 319 56 011 Sur Instruments Financiers à Terme (1) 30 319 56 011 Autres produits constatés d ’ avance - - Charges à payer 10 100 9 945 Sur Instruments Financiers à Terme (2) 749 791 Autres charges à payer 9 351 9 154 Autres comptes de régularisation 97 18 Ajustement devises - - Comptes de régularisation divers 97 18 Total 40 516 65 974 (1) Dont 30,3 millions d ’ euros au titre des différentiels d ’ intérêts sur swaps reçus par avance (appels de marge) des contreparties au 31 décembre 2020, contre 55,8 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. (2 ) Les charges à payer sur instruments financiers à terme concernent des intérêts à payer sur swaps. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 France 40 344 65 704 Union européenne (hors France) 172 270 Total 40 516 65 974 Note 15. Provisions (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Dotations Reprises 31.12.2020 Utilisées Non utilisées Union européenne (hors France) - Provision pour retraite - - - - - - Provision pour revente véhicules d ’ occasion - - - - - - Autres provisions 24 - - (11) 13 France - Provision pour risques fiscaux 2 983 - - (2 878) 105 - Autres provisions pour risques et charges 1 825 - - - 1 825 Total 4 832 - - (2 889) 1 943 Note 16. Variation des capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat de l ’ exercice 31.12.2020 Capital (1) 199 620 - 199 620 Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 642 815 - 642 815 Autres réserves 300 000 - 300 000 Réserve légale 17 741 2 221 19 962 Report à nouveau 1 077 302 95 972 - 1 173 274 Résultat 209 730 (209 730) - 247 582 247 582 Total 2 447 208 (111 537) - 247 582 2 583 253 Dividendes versés 111 537 (1) Au 31/12/2020, le capital social de 199 millions d ’ euros, intégralement libéré, est composé de 12 476 246 actions émises. Banque PSA Finance est détenue par la société Peugeot S.A. (9 348 180 actions représentant 75 % du capital) et par deux de ses filiales : la société Automobiles Peugeot S.A. (qui détient 2 002 862 actions soit 16 % du capital) et la société Automobiles Citroën S.A. (qui détient 1 125 203 actions soit 9 % du capital). Le Directeur General Administrateur de Banque PSA Finance détient la dernière action. Note 17. Ventilation actif passif en Euros / Devises (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Actif en devises 5 680 8 666 Actif en euros 2 873 325 2 792 797 Total Actif 2 879 005 2 801 463 Passif en devises 207 830 228 139 Passif en euros 2 671 175 2 573 324 Total Passif 2 879 005 2 801 463 Note 18 . Instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Risque de change Swaps de devises et autres opérations à terme (1) - 813 Risque de taux d ’ intérêt Contrats sur opérations de taux (2) 203 732 222 539 Total 203 732 223 352 (1) Il s ’ agit d ’ opérations de couverture. (2) Il s ’ agit des Cross Currency Swap("CCS") au 31 décembre 2020. Décomposition par stratégie (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Swaps de taux Swaptions Swaps de devises et autres opérations à terme Swaps de taux Swaptions Swaps de devises et autres opérations à terme Position isolée - - - - - - Macro couverture - - - - - - Micro couverture (1) 203 732 - - 222 539 - 813 Total 203 732 - - 222 539 - 813 (1) Dont 204 millions d ’ euros au titre des CCS au 31 décembre 2020 contre 223 millions d ’ euros au titre des CCS au 31 décembre 2019. Ventilation des opérations par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 0 à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0 à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Risque de change - - - 813 - - Swaps de devises et autres opérations à terme - - - 813 - Risque de taux 203 732 - - - 222 539 - Swaps de taux (1) 203 732 - - - 222 539 - Swaptions - - - - - - Total 203 732 - - 813 222 539 - (1) Dont 204 millions d ’ euros au titre des CCS au 31 décembre 2020 contre 223 millions d ’ euros au titre des CCS au 31 décembre 2019. Juste valeur en taux des instruments financiers à terme (1) (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Valeur + Valeur - Valeur + Valeur - Position isolée - - - Macro couverture - - - Micro couverture (2) 30 200 53 021 - - Swaps de taux (2) 30 200 - 53 021 - - Swaptions - - - - - Swaps de devises et autres opérations à terme - - - - Total 30 200 53 021 - (1) La juste valeur en change est déjà comptabilisée dans le bilan social sur la base de la réévaluation systématique des opérations en devises au cours de change fin de mois. (2) Dont + 30200 milliers d ’ euros au titre des CCS au 31 décembre 2020, contre 53021 milliers d ’ euros au titre des CCS au 31 décembre 2019. Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme de taux (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Charges Produits Charges Produits Position isolée - - - - Macro couverture - - - 22 - activité de financement des filiales (cf. note 19) - - - 22 - activité de financement des succursales - - - - - swaptions - - - - Micro couverture - 9 291 - 9 874 - des emprunts (cf. note 19) - 37 - 237 - des prêts (cf. note 19) - - - - - des titres émis de créances négociables (cf. Note 21) - 9 254 - 9 637 Note 19. Intérêts et assimilés sur opérations avec établissement de crédit Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Intérêts sur comptes, prêts et pensions 234 217 Impact net de la macro couverture (activité de financement des filiales) - 22 Impact net de la micro couverture des emprunts 37 237 Total 271 476 Dont entreprises liées - - Charges Intérêts sur comptes et emprunts (536) (353) Impact net de la macro couverture (activité de financement des filiales) - - Résultat net de change (394) (200) Total (930) (553) Dont entreprises liées - - Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits France 271 476 Union européenne (hors France) - - Total 271 476 Charges France (903) (506) Union européenne (hors France) (27) (47) Total (930) (553) Note 20 . Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Intérêts sur créances à la clientèle - Vente à crédit 117 348 - Autres (dont crédits à l ’ équipement, crédits révolving) 3 6 Intérêts sur comptes et prêts 13 38 Intérêts sur prêts subordonnées 3 625 2 056 Total 3 758 2 448 Dont entreprises liées 1 429 1 480 Charges Intérêts sur comptes et emprunts (3) (47) Coûts d ’ acquisition (1) (31) (71) Total (34) (118) Dont entreprises liées (3) (47) (1) Il s ’ agit principalement des rémunérations apporteur. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits France 3 639 2 094 Union européenne (hors France) 119 354 Total 3 758 2 448 Charges France (3) (47) Union européenne (hors France) (31) (71) Total (34) (118) Note 21. Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Sur autres titres détenus à revenu fixe Impact net de la micro couverture des titres de créances négociables émis 9 254 9 637 Total 9 254 9 637 Charges Sur obligations et autres titres émis à revenu fixe - Titres de créances négociables émis (12 569) (13 248) Total (12 569) (13 248) Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits France 9 254 9 637 Union européenne (hors France) - - Total 9 254 9 637 Charges France (12 569) (13 248) Union européenne (hors France) - - Total (12 569) (13 248) Note 22 . Revenus des titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes encaissés par le siège - reçus de sociétés françaises 132 273 133 033 - reçus de sociétés étrangères 151 169 112 705 Total 283 442 245 738 Note 23. Commissions Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires - - Sur opérations avec la clientèle 118 225 Sur instruments financiers à terme - - Sur prestations de service 380 149 Total 498 374 Dont entreprises liées 267 46 Charges Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires (703) (690) Sur opérations avec la clientèle (7) (24) Sur opérations sur titres (8) (7) Sur opérations de change (1) (3) Sur instruments financiers à terme - - Sur prestations de service (4) (5) Sur autres engagement de hors-bilan - - Total (723) (729) Dont entreprises liées (3) (17) Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits France 452 225 Union européenne (hors France) 46 149 Total 498 374 Charges France (712) (712) Union européenne (hors France) (11) (17) Total (723) (729) Note 24 . Gains et pertes sur portefeuille de placement et assimilé Concerne uniquement le siège (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Sur parts d ’ OPCVM (1) (875) (755) Total (875) (755) (1) Ce poste comprend les résultats de cession des OPCVM. Note 25. Autres Produits et Charges d ’ exploitation bancaire Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Quote part sur opérations faites en commun 2 220 3 900 Autres (1) 3 778 3 870 Total 5 998 7 770 Dont entreprises liées 42 35 Charges Moins-value de cession VO (27) (35) Autres (12) 78 Total (39) 43 (1) Ce poste enregistre la marge que dégage Banque PSA Finance dans le cadre de la refacturation des prestations d ’ assistance et des frais informatiques aux filiales et coentreprises. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits France 5 998 7 770 Union européenne (hors France) - - Total 5 998 7 770 Charges France (12) 78 Union européenne (hors France) (27) (35) Total (39) 43 Note 26. Charges générales d ’ exploitation Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Frais de personnel (350) (490) Salaires (302) (438) Autres charges sociales (48) (52) Autres produits et charges générales d ’ exploitation (7 289) (1 029) Total (7 639) (1 519) Dont entreprises liées - - Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 France (6 903) (1 109) Union européenne (hors France) (736) (410) Total (7 639) (1 519) Note 27. Coût du risque Concerne uniquement la succursale polonaise (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Vente à crédit 10 36 Créances saines Dotation pour dépréciation des créances saines (1) (1) Reprise sur dépréciation des créances saines 5 8 Créances saines avec impayés Dotation pour dépréciation des créances saines avec impayés (30) (76) Reprise sur dépréciation des créances saines avec impayés 41 81 Créances douteuses Dotation pour dépréciation des créances douteuses (63) (117) Reprise sur dépréciation des créances douteuses 78 237 Pertes sur créances irrécupérables (34) (113) Récupérations sur créances amorties 14 17 Autres créances et comptes ordinaires 24 34 Créances saines Dotation pour dépréciation des créances saines - (7) Reprise sur dépréciation des créances saines - 11 Créances saines avec impayés Dotation pour dépréciation des créances saines avec impayés - - Reprise sur dépréciation des créances saines avec impayés 1 - Créances douteuses Dotation pour dépréciation des créances douteuses (1) (8) Reprise sur dépréciation des créances douteuses 24 38 Pertes sur créances irrécupérables - - Récupérations sur créances amorties - - Total (1) 34 70 (1) Hors l ’ écart de conversion et variation de périmètre. Note 28. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Sur immobilisations propres Gains - - Pertes (1 024) - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres Gains (1) 13 141 574 Pertes (2) (35 620) (29 404) Résultat de cession des succursales Gains (1) 1 628 2 484 Pertes (3) (314) - Total (22 189) (26 346) (1) Les gains enregistrés concernent principalement les ajustements de prix consécutifs à la mise en œuvre des coentreprises avec Santander Consumer Finance. (2) Les pertes enregistrées correspondent à l ’ augmentation des dépréciations de titres (Cf. Note 6). (3) Les pertes enregistrées correspondent à l ’ ajustement des apports à PSA Bank Deutschland GmbH. Note 29. Impôt sur les bénéfices Banque PSA Finance est filiale à 100 % de Peugeot S.A. et de deux de ses filiales. A ce titre, elle a donné son accord pour être incluse dans le périmètre du régime d ’ intégration fiscale du groupe PSA, défini aux articles 223 et suivants du Code Général des Impôts. Ses résultats fiscaux sont intégrés à ceux de sa société-mère, à qui elle verse l ’ impôt sur les sociétés correspondant. Le principe retenu est que la charge fiscale de Banque PSA Finance soit identique à celle que la société aurait supportée si elle n ’ avait pas été membre du Groupe. L ’ impôt sur les bénéfices au titre de l ’ exercice 2020 est composé d ’ une part de 333 k€ au titre du crédit d ’ impôt perdu relatif aux profits sharing versés par les deux sociétés portugaises Banco Santander Consumer et Santander Consumer Services. D ’ autre part de -700 k€ au titre d ’ une reprise de provision pour risque, initialement constatée par la succursale italienne et devenue sans objet. La succursale polonaise est imposée dans son pays d ’ exercice. La charge d ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus à l ’ administration fiscale au titre de l ’ exercice, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur dans le pays. Par ailleurs, la Banque PSA Finance n ’ enregistre aucun impôt différé. Note 30. Résultat par secteur d ’ activité Pour 2020 (En milliers d ’ euros) Activités de financement Refinancement et placements 31.12.2020 Client final Corporate Réseau Retail Corporate et assimilés Eléments non répartis Produit net bancaire (1) 467 99 (9 091) 302 150 (5 574) 288 051 Coût du Risque 25 9 - 34 Résultat après coût du risque 492 108 (9 091) 302 150 (5 574) 288 085 Charges générales d ’ exploitation (7 639) (7 639) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles corporelles (11 042) (11 042) Résultat d ’ exploitation 492 108 (9 091) 283 469 (5 574) 269 404 (1) Les éléments non répartis sur ce poste correspondent, à hauteur de 283 millions d ’ euros, aux dividendes reçus par Banque PSA Finance de ses filiales (cf. Note 22). Pour 2019 (En milliers d ’ euros) Activités de financement Refinancement et placements 31.12.2019 Client final Corporate Réseau Retail Corporate et assimilés Eléments non répartis Produit net bancaire (1) 176 379 (9 542) 265 289 (5 219) 251 083 Coût du Risque 35 27 8 70 Résultat après coût du risque 211 406 (9 534) 265 289 (5 219) 251 153 Charges générales d ’ exploitation (1 519) (1 519) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles corporelles (12 587) (12 587) Résultat d ’ exploitation 211 406 (9 534) 251 183 (5 219) 237 047 (1) Les éléments non répartis sur ce poste correspondent, à hauteur de 246 millions d ’ euros, aux dividendes reçus par Banque PSA Finance de ses filiales (cf. Note 22). Note 31. Evénements postérieurs à la clôture Il n ’ est survenu depuis le 31 décembre 2020 et jusqu ’ au 22 février 2021, date d ’ examen des comptes par le Conseil d ’ Administration, aucun autre événement susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. La fusion des groupes PSA et FCA, donnant lieu à la création du groupe Stellantis a eu lieu le 16 janvier 2021. Cette dernière n ’ a pas d ’ impact sur les présents états financiers. V. – Filiales et participations au 31 décembre 2020 . Sociétés ou groupes de sociétés Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en % direct Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte (-) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice (En milliers d ’ euros) Brute Nette 1) Filiales détenues à plus de 50 % (directement ou indirectement) PSA Services Ltd 32 705 52 462 100 56 255 56 255 - - 26 537 38 677 26 576 Mediterranean Building 53, Abate Rigord Street XBX Malte PC Argentina Compania de Seguros 116 1 369 70 518 518 - - 3 508 2 649 - Maipù 942 -20 ième étage C1006ACN - Ciudad Autonoma de Buenos Aires PSA Financial Holding B.V. 57 800 115 240 100 138 389 138 389 - - 2 909 19 197 2 914 Lemelerbergweg 12, 1101 DV Amsterdam Pays-Bas Banque PSA Finance Rus 20 951 6 408 65 32 279 16 110 - - 2 011 (3 077) - 17/1, Tchistoprudniy boulevard 101000 Russie Peugeot Citroen Leasing Rus 551 1 176 100 2 703 - - - (675) (1 005) - 17/1, Tchistoprudniy boulevard 101000 Russie Banque PSA Finance Algérie 414 (280) 2 12 1 - - - (75) - Plateau des Annassers, 16000 ALGER Algérie PSA Finance Hungaria Zrt 139 163 3 424 - - - - - Bocskai ut 134 - 146 E ép. Budapest Hongrie BPF Pazarlama AHAS 105 663 100 968 371 - - 543 188 - Kayısdagı Caddesi No : 1/1 ATASEHIR - ISTANBUL Turquie Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM 4 928 409 3 242 172 - - 1 689 331 - Av Insurgentes Sur n° 1898, MEXICO Mexique 2) Coentreprises détenues à 50 % PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. 505 9 352 50 13 159 7 765 - - 7 152 5 219 - Maipù 942 -20 ième étage C1006ACN - Ciudad Autonoma de Buenos Aires PSA Banque France 144 843 967 879 50 469 711 469 711 - - 87 265 81 738 86 746 29 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois Perret PSA Finance UK Ltd 486 330 936 50 147 290 147 290 - - 90 976 42 328 - Quadrant House- Princess Way Redhill Surrey RH1 1QA Royaume-Uni PSA Finance España EFC 265 132 30 139 50 142 838 142 838 - - 152 858 110 423 16 972 C/Eduardo Barreiros n° 110. 28041 Madrid Espagne Banca Italia S.p.a 140 309 301 580 50 154 402 154 402 - - 137 950 57 357 2 679 Via Gallarate 199, 20151 Milano Italie PSA Finance Belux 71 500 44 029 50 64 908 64 908 - - 40 869 16 837 - Rue de l ’ Etoile 99, 1180 Bruxelles Belgique Banco PSA Finance Brasil S.A. 35 940 18 765 50 27 025 22 345 - - 15 888 4 301 - Rua Eng. Francisco Pitta Brito, 779 3° andar Sao Paulo SP Cep. 04753-080 - Brésil PSA Finance Polska Sp.zo.o. 26 329 12 306 50 15 367 15 367 - - 13 450 5 918 - ul.Domaniewska 44 a 02-672 Warszawa Pologne PSA Bank Deutschland GmbH 1 464 524 228 50 254 703 254 703 - - 62 020 44 464 - Siemensstrasse 10, 63263 Neu-Issenburg Allemagne PSA Financial Services Nederland B.V. 2 76 128 50 24 233 24 233 - - 33 149 15 123 - Lemelerbergweg 12, 1101 DV Amsterdam - Pays-Bas Opel Bank S.A. 101 930 1 174 456 50 489 208 489 208 - - 110 060 (5 253) 81 594 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France Olympia SAS 16 - 50 16 16 - - - - - 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France 3) Participation Automobile Citroen 159 000 179 619 - - - - 1 067 - (105 584) - 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France VI. – Affectation du résultat de l ’ exercice 2020 . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de l ’ exercice 2020 de 247.582.436,82 €uros, majoré du report à nouveau bénéficiaire de l ’ exercice précédent de 1.173.273.533,59 €uros, s ’ élève à la somme de 1.420.855.970,41 €uros. L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, décide d ’ affecter l ’ intégralité du bénéfice distribuable au report à nouveau qui, en conséquence, s ’ élèvera à 1.420.855.970,41 €uros. L ’ Assemblée Générale prend note qu ’ au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 les dividendes versés ont été respectivement de 0 €uro, 7,74 €uros et 8,94 €uros par action. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l ’ unanimité VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Banque PSA Finance relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et parts dans les entreprises liées Risque identifié Notre réponse Comme indiqué en notes 1-C et 6 de l ’ annexe aux comptes annuels, les titres de participation et parts dans les entreprises liées, figurant au bilan de la société Banque PSA Finance au 31 décembre 2020 pour un montant net de M€ 2 005, représentent un poste significatif du bilan. Ils sont comptabilisés à leur prix de revient hors frais accessoires, et dépréciés sur la base de leur valeur d ’ utilité. La détermination de cette valeur d ’ utilité requiert l ’ exercice de jugement par la direction dans son choix des éléments à considérer selon les titres concernés. Ces éléments peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (actif net, actif net retraité, actif net consolidé), ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et plan d ’ affaires). La conjoncture et l ’ environnement économiques auxquels sont confrontées les participations et entreprises liées, ainsi que leurs implantations géographiques, peuvent avoir un impact sur l ’ évolution de leurs résultats et la marche des affaires. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à l ’ établissement des prévisions, nous avons considéré que l ’ évaluation des titres de participation et parts dans les entreprises liées constituait un point clé de l ’ audit. Nos travaux ont consisté à mettre en œuvre les procédures suivantes : Pour la détermination de la valeur d ’ utilité reposant sur des éléments historiques : • Analyser la concordance entre les actifs nets retenus dans le calcul de la valeur d ’ utilité et les comptes des entités ayant fait l ’ objet d ’ un audit ou de procédures analytiques. • Analyser la documentation des ajustements et retraitements opérés sur les actifs nets retenus. • Vérifier l ’ exactitude arithmétique du calcul de la valeur d ’ utilité des titres ainsi évalués. Pour la détermination de la valeur d ’ utilité reposant sur des éléments prévisionnels : • Analyser la cohérence des perspectives de rentabilité utilisées pour déterminer la valeur d ’ utilité des participations avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques approuvés par la gouvernance des entités concernées en prenant en compte, le cas échéant, les impacts de la crise sanitaire de la Covid-19. • Analyser les perspectives de rentabilité utilisées par le passé pour déterminer la valeur d ’ utilité en les comparant aux données financières correspondantes réalisées. • Vérifier l ’ exactitude arithmétique du calcul de la valeur d ’ utilité des titres ainsi évalués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque PSA Finance par votre assemblée générale du 18 avril 2005 pour le cabinet MAZARS et du 19 avril 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet MAZARS était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et é value les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou r é sultent d ’ erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contr ô le interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il appr é cie le caract è re appropri é des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il appr é cie le caract è re appropri é de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il appr é cie la pr é sentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 31 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Matthew Brown Luc Valverde VII. – Mise à disposition du rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est tenu à la disposition du public au siège social de BANQUE PSA FRANCE 2-10 Boulevard de l ’ Europe, 78300 POISSY. B. — Comptes consolidés. I. – Bilan consolidé . ( En millions d ’ euros) Notes 31.12.2020 31.12.2019 Actif Caisse, banques centrales 3 174 50 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 304 328 Instruments dérivés de couverture 5 1 1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Titres au coût amorti - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 6 459 366 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 7, 23 31 85 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - Actifs d ’ impôts courants 24.1 12 12 Actifs d ’ impôts différés 24.1 2 3 Comptes de régularisation et actifs divers 8 118 94 Participations dans les entreprises mises en équivalence 9 2 632 2 604 Immobilisations corporelles 10 3 3 Immobilisations incorporelles 10 69 66 Ecarts d ’ acquisition - - Total de l ’ actif 3 805 3 612 (en millions d ’ euros) Notes 31.12.2020 31.12.2019 Passif Banques centrales - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - Instruments dérivés de couverture 1 1 Dettes envers les établissements de crédit 11 26 40 Dettes envers la clientèle 12 2 1 Dettes représentées par un titre 13 207 226 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 5 Passifs d ’ impôts courants 24.1 12 9 Passifs d ’ impôts différés 24.1 - 4 Comptes de régularisation et passifs divers 14 80 54 Provisions techniques des contrats d ’ assurance 15.1 78 68 Provisions 16 5 15 Dettes subordonnées - - Capitaux propres 3 392 3 189 - Capitaux propres part du groupe 3 391 3 188 - Capital et réserves liées 1 160 1 160 - Réserves consolidées 2 417 2 203 - dont résultat net - part du groupe 335 398 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (186) (175) - dont résultat net - part du groupe (part des éléments recyclés par résultat) - - - Intérêts minoritaires 1 1 Total du passif 3 805 3 612 II. – Compte de résultat consolidé . ( En millions d ’ euros) Notes 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts nets sur opérations financières avec la clientèle 9 28 - Intérêts et produits au coût amorti 21 4 26 - Variation de juste valeur des crédits couverts en risque de taux - - - Intérêts des instruments financiers de couverture - - - Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture - - - Intérêts et charges assimilées - (1) - Autres produits et charges 5 3 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - Intérêts et dividendes sur titres de placements - - - Variation de juste valeur des titres avec option juste valeur - - - Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement - - - Frais d ’ acquisition - - - Dividendes et produits nets sur titres de participation - - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Gains ou pertes nets sur titres au coût amorti - - Coût net de refinancement (2) (14) - Intérêts et produits sur opérations interbancaires 1 1 - Intérêts sur emprunts auprès des établissements de crédits (2) (8) - Intérêts sur dettes représentées par un titre (8) (16) - Intérêts sur comptes d ’ épargne sur livret - - - Charges sur engagements de financement reçus - (1) - Variation de juste valeur du refinancement couvert en risque de taux 3 (1) - Intérêts des instruments financiers de couverture 9 12 - Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture (5) (1) - Variation de juste valeur du refinancement avec option juste valeur - - - Frais d ’ émission - - Gains et pertes nets sur opérations de trading - - - Opérations de taux - - - Opérations de change - - Gains et pertes nets liés à l ’ hyperinflation (1) (6) Marge sur prestations de services d ’ assurance 15.2 16 41 - Primes acquises 18 30 - Charges de prestations (2) 11 Marge sur autres prestations de services 1 1 - Produits 1 1 - Charges - - Produit Net Bancaire 23 50 Charges générales d ’ exploitation 22 (6) (14) - Personnel (5) (7) - Autres charges générales d ’ exploitation (1) (7) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles 10 (14) (13) Gains ou pertes sur titres de participation et autres actifs immobilisés - - Résultat brut d ’ exploitation 3 23 Coût du risque 23 1 1 Résultat d ’ exploitation 4 24 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 9 351 372 Variation de valeur des écarts d ’ acquisition - Charges des engagements sociaux - - Produits des engagements sociaux - - Autres éléments hors exploitation (27) 2 Résultat avant impôt 328 398 Impôt sur les bénéfices 24.2 7 (1) Résultat net 335 397 - dont part du groupe 335 398 - dont intérêts minoritaires - (1) Résultat net – part du groupe – par action (en euros) 26,8 31,9 III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Avant impôts Impôts Après impôts Avant impôts Impôts Après impôts Résultat net 328 7 335 398 (1) 397 - dont intérêts minoritaires - (1) Eléments recyclables par résultat Réévaluation des instruments dérivés de couverture 1 - 1 - - - - dont évaluation reprise en résultat net - - - - - - - dont évaluation directe par capitaux propres 1 1 - - - Ecart de conversion (7) - (7) 14 - 14 OCI des coentreprises - - - (1) - (1) Total des éléments recyclables par résultat (6) - (6) 13 - 13 - dont intérêts minoritaires - (2) Eléments non recyclables par résultat Ecarts actuariels sur engagements de retraite - - - - - - OCI des coentreprises (7) 2 (5) (1) 1 - Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (13) 2 (11) 12 1 13 - dont intérêts minoritaires - (2) Total Résultat et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 315 9 324 410 - 410 - dont part du groupe 324 413 - dont intérêts minoritaires - (3) IV. – Tableau de variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires . ( En millions d ’ euros) Capital et réserves liées (1) Réserves conso . Ecarts d ’ évaluation - Part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minori - aires Total capitaux propres conso . Capital Primes d ’ émis ., d ’ apport et de fusion et boni de liquid . Réserve légale et autres réserves Rééval . des instru- ments dérivés de couv . Ecarts actuariels sur enga-gements de retraite Ecart de conver - sion OCI des coent re- prises Au 31 décembre 2018 199 643 318 1 898 (1) - (142) (48) 2 867 11 2 878 Distribution de dividendes par : - Banque PSA Finance (97) (97) (97) - les autres sociétés - - - - Résultat net (2) 347 - - 51 - 398 (1) 397 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 6 8 14 (1) 13 Variations liées à l ’ hyperinflation (2) 5 - - - - 5 2 7 Autre 50 - - - (49) 1 (10) (9) Au 31 décembre 2019 199 643 318 2 203 (1) - (85) (89) 3 188 1 3 189 Distribution de dividendes par : - Banque PSA Finance (112) (112) (112) - les autres sociétés - - - - Résultat net (2) 335 - - - - 335 - 335 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (12) - - 22 (33) (23) - (23) Variations liées à l ’ hyperinflation (2) 3 - - - - 3 - 3 Autre - - - - - - - Au 31 décembre 2020 199 643 318 2 417 (1) - (63) (122) 3 391 1 3 392 Le capital social de 199 millions d ’ euros, intégralement libéré, est composé de 12 476 246 actions émises. (1) Comprend le capital, les primes et les réserves de la société mère. (2) L ’ application d ’ IAS 29 entraîne un effet négatif de -3 millions d ’ euros sur le résultat net entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur 2020 (+3 millions d ’ euros part du groupe). En 2019, l ’ application d ’ IAS 29 a entraîné un effet négatif de -7 millions d ’ euros sur le résultat net entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (+5 millions d ’ euros part du groupe et +2 millions d ’ euros part des minoritaires). Conformément à l ’ amendement IAS 1 - Informations sur le capital, les informations requises sont données dans le paragraphe "Capital" du rapport de gestion. V. – Tableau des flux de trésorerie consolidés. ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Résultat avant impôt 328 398 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 13 17 Dotations nettes aux provisions et dépréciations (3) (60) Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (351) (372) Perte nette/gain net des activités d ’ investissement 20 (3) (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements 15 7 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat avant impôt et des autres ajustements (306) (411) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (87) (92) Flux liés aux opérations avec la clientèle 44 32 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 20 14 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers (9) (14) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 270 211 Impôt sur les bénéfices versé 7 9 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 245 160 Total flux net de trésorerie de l ’ activité opérationnelle (A) 267 147 Flux liés aux participations 6 (43) - Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nets de la trésorerie acquise - (47) - Encaissements liés aux cessions de filiales, nets de la trésorerie cédée 4 4 - Décaissements liés aux acquisitions de titres de sociétés mises en équivalence - - - Encaissements liés aux cessions de titres de sociétés mises en équivalence - - - Autres flux liés aux participations 2 - Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (17) (25) - Décaissements liés aux acquisitions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles (17) (25) - Encaissements liés aux cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles - - Effet des variations de périmètre - 5 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement (B) (11) (63) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (112) (97) - Décaissements liés aux dividendes payés - au groupe PSA (112) (97) - aux minoritaires - - - Encaissements liés aux émissions d ’ instruments de capital - - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - - Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) (112) (97) Effets de la variation des taux de change (D) (1) - Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 143 (13) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 449 462 Caisse, Banques centrales (actif & passif) 50 56 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 399 406 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 592 449 Caisse, Banques centrales (actif & passif) 174 50 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 418 399 VI. – Annexes aux comptes consolidés . Note 1. Faits marquants de la période et évolution du périmètre A. Faits marquants de la période Contexte économique et crise sanitaire COVID-19 L ’ émergence et l ’ expansion du coronavirus début 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales au plan mondial. Cette situation ne remet pas en cause la continuité d ’ exploitation de Banque PSA Finance et n ’ a pas d ’ impact significatif sur les états financiers du 31 décembre 2020. Des mesures d ’ aménagement ont été mises en place (reports d ’ échéances) envers la clientèle dans les entités en conséquence de la crise COVID-19. Ces dispositions n ’ entraînant pas de modifications substantives des flux (IFRS 9 paragraphe 5.4.3), les contrats concernés n ’ ont pas été décomptabilisés. Ces reports sont réalisés dans le cadre fixé par l ’ EBA ont permis de neutraliser le déclassement en forbearance de ces opérations de reports dites « COVID-19 ». L ’ impact le plus tangible identifié à ce stade, concerne le coût du risque au niveau des partenariats (cf. note 9.2.1 et 9.2.2). Au 31 décembre, il a été procédé à un provisionnement complémentaire aux provisions issues des modèles IFRS 9 de 37 millions d ’ euros pour les entités en partenariat avec Santander Consumer Finance en Europe et de 4 millions d ’ euros pour les entités en partenariat avec BNP Paribas Personal Finance en Europe, afin de tenir compte de la situation exceptionnelle créée par la crise du COVID-19. Compte tenu de la méthode de consolidation par mise en équivalence des partenariats, l ’ impact de la provision complémentaire en quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence s ’ élève à 20 millions d ’ euros. Accord de rapprochement entre Groupe PSA et Fiat Chrysler Automobiles Le 18 décembre 2019, Peugeot S.A. (« Groupe PSA », société mère de Banque PSA Finance) et Fiat Chrysler Automobiles N.V. (« FCA ») ont signé un Accord de Rapprochement engageant, en vue de la fusion à 50/50 de leurs activités, pour former le quatrième constructeur automobile mondial en volumes et le troisième en chiffre d ’ affaires. La réalisation de la fusion a eu lieu le 16 janvier 2021. Cette opération n ’ a pas d ’ impact sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2020 de Banque PSA Finance. La société mère néerlandaise du nouveau groupe, Stellantis N.V, est cotée sur les places financières d ’ Euronext (Paris), de la Borsa Italiana (Milan) et du New York Stock Exchange. B. Evolution du périmètre En juillet 2020, la société non consolidée PSA Finance PLC a été liquidée. En octobre 2020, les sociétés Economy Drive Cars Ltd et Vernon Wholesale Investment Company Ltd ont été liquidées, avec un impact significatif de -22 millions d ’ euros lié au recyclage des réserves de conversion dans le compte de résultat consolidé en autres éléments hors exploitation de Banque PSA Finance, conformément à la norme IAS 21. La société PSA Recupero S.R.L. a été liquidée sans impact significatif. Partenariats avec Santander Consumer Finance En juin 2020, la filiale suisse PSA Finance Suisse S.A. a été vendue à Santander Consumer E.F.C. En juillet 2020, la société en partenariat Banca Italia S.p.A a cédé 490 millions d ’ euros de créances de financement automobile au fonds Auto ABS Italian Rainbow Loans 2020-1 S.r.l. Le fonds a émis des obligations de classe A (433,6 millions d ’ euros) et de classe Z (56,4 millions d ’ euros). Banca Italia S.p.A conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence ce dernier est consolidé depuis juillet 2020, par mise en équivalence. En octobre 2020, la société en partenariat PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. a cédé 605,1 millions d ’ euros de créances de financement automobile au fonds Auto ABS Spanish Loans 2020-1. Le fonds a émis des obligations de classe A (484 millions d ’ euros), de classe B (45,2 millions d ’ euros), de classe C (37,5 millions d ’ euros), de classe D (24,6 millions d ’ euros), de classe E (8,7 millions d ’ euros) et de classe F (5,1 millions d ’ euros). PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence ce dernier est consolidé depuis octobre 2020, par mise en équivalence. Partenariats avec BNP Paribas Personal Finance En mars 2020, la société en partenariat Vauxhall Finance plc a cédé 564 millions d ’ euros de créances de financement automobile au Ecarat 11 plc. Le fonds a émis des obligations de classe A (408 millions d ’ euros), de classe B (39 millions d ’ euros), de classe C (28 millions d ’ euros), de classe D (23 millions d ’ euros), de classe E (18 millions d ’ euros), de classe F (10 millions d ’ euros), de classe G (10 millions d ’ euros) et de classe H (28 millions d ’ euros). Vauxhall Finance plc conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence ce dernier est consolidé depuis mars 2020, par mise en équivalence. En août 2020, l ’ entité Opel Finance N.V. a absorbé l ’ entité Opel Finance International B.V. En novembre 2020, l ’ entité Opel Bank S.A., succursale en Allemagne a absorbé la filiale allemande Opel Leasing GmbH. La succursale autrichienne d ’ Opel Leasing GmbH est désormais une succursale d ’ Opel Bank S.A. C. Liste des sociétés consolidées Sociétés Code ISO pays Participation de Banque PSA Finance 31.12.2020 31.12.2019 Directe % Indirecte Méthode de consolidation % intérêts Méthode de consolidation % intérêts % Détenue par Succursales Succursale en Pologne PL - - IG 100 IG 100 Filiales Financement des ventes en Europe Financement des ventes hors Europe BPF Algérie DZ 2 98 PSA Financial Holding B.V. IG 100 IG 100 Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM ENR MX 3,00 97,00 PSA Finance Nederland B.V. IG 100 IG 100 Bank PSA Finance Rus RU 65 35 PSA Financial Holding B.V. IG 100 IG 100 BPF Pazarlama A.H.A.S. TR 100 - IG 100 IG 100 Peugeot Citroën Leasing Russie RU 100 - IG 100 IG 100 Assurance PSA Services Ltd MT 100 - IG 100 IG 100 PSA Insurance Ltd MT 0.01 99,99 PSA Services Ltd IG 100 IG 100 PSA Life Insurance Ltd MT 0.01 99,99 PSA Services Ltd IG 100 IG 100 PSA Insurance Manager Ltd MT - 100 PSA Services Ltd IG 100 IG 100 PSA Insurance Solutions Ltd MT - 100 PSA Services Ltd IG 100 IG 100 PCA Compañía de Seguros S.A AR 70 - IG 70 IG 70 Autres sociétés Economy Drive Cars Ltd GB - - - - IG 100 Vernon Wholesale Investments Company Ltd GB - - - - IG 100 PSA Recupero S.R.L. IT - - - - IG 94.54 PSA Finance Nederland B.V. NL - 100 PSA Financial Holding B.V. IG 100 IG 100 PSA Financial Holding B.V. NL 100 - IG 100 IG 100 Coentreprises (1) Partenariats en Europe : avec Santander Consumer Finance PSA Finance Belux BE 50 MEE 50 MEE 50 PSA Finance Suisse S.A. CH - - - - MEE 50 PSA Bank Deutschland GmbH DE 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Bank Österreich GmbH, succursale en Autriche AT - - MEE 50 MEE 50 PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. ES 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Banque France FR 50 - MEE 50 MEE 50 Crédipar FR - 50 PSA Banque France MEE 50 MEE 50 CLV FR - 50 Crédipar MEE 50 MEE 50 PSA Finance UK Ltd GB 50 - MEE 50 MEE 50 Banca PSA Italia S.p.A. IT 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Renting Italia S.p.A. IT - 50 Banca PSA Italia S.p.A. MEE 50 MEE 50 PSA Insurance Europe Ltd MT - 50 PSA Services Ltd MEE 50 MEE 50 PSA Life Insurance Europe Ltd MT - 50 PSA Services Ltd MEE 50 MEE 50 PSA Financial Services Nederland B.V. NL 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Finance Polska Sp.zo.o. PL 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Consumer Finance Polska Sp. z o.o PL - 50 PSA Finance Polska Sp.zo.o. MEE 50 MEE 50 avec BNP Paribas Personal Finance Opel Finance BVBA BE - 50 Opel Bank S.A MEE 50 MEE 50 Opel Finance S.A. CH - 50 Opel Bank S.A MEE 50 MEE 50 Opel Leasing GmbH DE - - - - MEE 50 Opel Leasing GmbH, succursale en Autriche AT - - - - MEE 50 Opel Bank S.A FR 50 - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Allemagne (2) DE - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Espagne ES - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Grèce GR - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Italie IT - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Autriche AT - - MEE 50 - - Vauxhall Finance plc (3) GB - 50 Opel Bank S.A MEE 50 MEE 50 Opel Finance International B.V. NL - - Opel Bank S.A - - MEE 50 Opel Finance N.V. NL - 50 Opel Bank S.A MEE 50 MEE 50 Partenariat au Brésil, avec Santander Banco PSA Finance Brasil S.A. BR 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Corretora de Seguros e Serviços Ltda BR - 50 PSA Services Ltd MEE 50 MEE 50 Partenariat en Chine, avec Dongfeng Peugeot Citroën Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd CN - 25 PSA Finance Nederland B.V. MEE 25 MEE 25 Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. CN - 25 PSA Finance Nederland B.V. MEE 25 MEE 25 Partenariat en Argentine, avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. AR 50 - MEE 50 MEE 50 Entités ad hoc (1) avec Santander Consumer Finance FT Auto ABS Belgium Loans 2019 SA BE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS German Lease Master 2019 DE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS Spanish Loans 2016 ES - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS Spanish Loans 2018 ES - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS Spanish Loans 2020-1 ES - - MEE 50 - - FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS French Loans Master FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS French Leases Master FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS LT Leases Master FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS German Loans 2018 FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS French Leases 2018 - Fonds E FR - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS UK Loans plc GB - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS UK Loans 2017 plc GB - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS UK Loans 2019 - Fonds 4 GB - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS Italian 2018.1 S.r.l. IT - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS Italian Loans 2019 IT - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS Italian Rainbow Loan 2020-1 S.r.l. IT - - MEE 50 - - avec BNP Paribas Personal Finance Ecarat 10 Germany FR - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 10 plc GB - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 11 plc GB - - MEE 50 - - (1) cf. Note 9.2 Informations détaillées sur les Partenariats - Coentreprises. (2) Dont l ’ entité ad hoc Ecarat 9 SA. (3) Dont les entités ad hoc Ecarat 7 plc, Ecarat 8 plc et Ecarat 9 plc. Note 2. Principes comptables En application du Règlement européen CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l ’ application des normes comptables internationales à partir du 1 er janvier 2005, Banque PSA Finance a établi ses comptes consolidés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu ’ adopté dans l ’ Union Européenne et d ’ application obligatoire à cette date. Il n ’ existe pas actuellement de différence matérielle dans le groupe BPF entre les IFRS telles que publiées par l ’ IASB et telles qu ’ adoptées dans l ’ Union Européenne, y compris en termes de date d ’ application obligatoire. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et SIC (Standing Interpretations Committee). Au 31 décembre 2020, la présentation des comptes consolidés de Banque PSA Finance est effectuée selon les préconisations de l ’ ANC (Autorité des Normes Comptables) formalisées dans le cadre de la recommandation n° 2017- 02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales à partir du 1 er janvier 2019. Les normes et interprétations appliquées sont identiques à celles appliquées au 31 décembre 2019, complétées par les normes et interprétations dont l ’ application est obligatoire pour la première fois en 2020. Nouveaux textes IFRS et interprétations IFRIC d ’ application obligatoire à l ’ exercice ouvert le 1 er janvier 2020 Il n ’ y a pas de nouveaux textes d ’ application obligatoire au 1 er janvier 2020, impactant les états financiers consolidés de Banque PSA Finance. Néanmoins, le 24 avril 2020, dans le contexte économique exceptionnel lié à la pandémie, l ’ International Accounting Standards Board (IASB) a publié en urgence un exposé-sondage intitulé "Covid-19-Related Rent Concessions (Proposed amendment to IFRS 16)", lequel propose de modifier IFRS 16 de telle manière que les preneurs puissent bénéficier de l ’ exemption d ’ évaluer si un allègement au titre d ’ un loyer correspond à une modification du contrat de location. La période de commentaires a pris fin le 8 mai 2020. L ’ amendement entre en vigueur le 1 er juin 2020. L ’ IASB a décidé de prolonger la période d ’ allègement jusqu ’ à juin 2021 afin que les mesures s ’ appliquent également aux allègements accordés maintenant pour une période allant jusqu ’ à 12 mois. - Amendement IFRS 16 : Allégements de loyer liés à la COVID-19 L ’ amendement IFRS 16 - Allégements de loyers liés à la COVID-19 vise à modifier la norme de manière à : Accorder aux preneurs une exemption de la nécessité d ’ évaluer si un allègement au titre d ’ un loyer accordé en raison de la COVID-19 constitue une modification du contrat de location ; Exiger que les preneurs appliquent l ’ exemption afin de ne pas devoir comptabiliser un allègement au titre d ’ un loyer accordé en raison de la COVID-19 comme une modification du contrat de location ; Exiger que les preneurs qui appliquent l ’ exemption présentent l ’ information s ’ y rapportant ; Exiger que les preneurs appliquent l ’ exemption de manière rétrospective selon IAS 8, sans qu ’ ils aient à retraiter les chiffres de la période précédente. L ’ amendement n ’ affecte pas les bailleurs et ne présente pas d ’ impact pour Banque PSA Finance. Tous les autres nouveaux textes n ’ ont pas d ’ impact significatif au niveau des états financiers consolidés de Banque PSA Finance. Nouveaux textes IFRS et interprétations IFRIC non applicables obligatoirement en Union Européenne à l ’ exercice ouvert le 1 er janvier 2020 L ’ impact potentiel des textes publiés par l ’ IASB ou l ’ IFRIC ainsi que des projets comptables de l ’ IASB ou l ’ IFRIC d ’ application obligatoire en Union Européenne aux exercices ouverts après le 1 er janvier 2020, non encore adoptés par l ’ Union Européenne est en cours d ’ analyse, et notamment : - IFRS 17 - Contrats d ’ assurance A l ’ issue de près de vingt ans de travaux, la norme IFRS 17 sur les contrats d ’ assurance a été publiée le 18 mai 2017 par l ’ IASB. Si la rédaction de la norme est désormais achevée, le travail d ’ interprétation ne fait que débuter, sous l ’ égide du Transition Resource Group (TRG) constitué à cette fin par l ’ IASB. Cette nouvelle norme comptable fonde la valorisation des contrats d ’ assurance sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Une telle approche suppose un recours accru à des modèles complexes, alimentés par des hypothèses nombreuses, et pourrait nécessiter des changements importants des modèles, outils et processus existants. L ’ IASB a publié le 25 juin 2020 les principaux changements suite à l ’ exposé-sondage contenant un certain nombre d ’ amendements à la norme IFRS 17 « Contrats d ’ assurance ». Les modifications apportées ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de la norme. Il est notamment publié de différer de deux ans sa date de première application qui sera ainsi reportée aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. Les travaux d ’ analyse des impacts pour Banque PSA Finance sont actuellement en cours. Les autres textes sont sans impact significatif sur Banque PSA Finance . Format des états financiers En l ’ absence de modèle de présentation imposé par le référentiel IFRS, la présentation des états de synthèse consolidés de Banque PSA Finance est largement inspirée de la Recommandation n° 2017- 02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales à partir du 1 er janvier 2018. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la société Banque PSA Finance S.A et des sociétés françaises et étrangères composant le groupe Banque PSA Finance, selon les principes de consolidation exposés dans « Méthodes de consolidation » au paragraphe A ci-après. Les comptes individuels sociaux de Banque PSA Finance S.A. et de ses filiales sont établis selon les règles comptables en vigueur dans leur pays d ’ activité et sont, pour des raisons d ’ homogénéité, retraités avant d ’ être consolidés. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes B à I ci-dessous. Les entreprises liées correspondent aux entités ayant entre elles les liens suivants : contrôle exclusif, contrôle conjoint et influence notable conformément à la définition précisée par IAS 24 R. Les comptes consolidés annuels de Banque PSA Finance ainsi que les notes annexes afférentes ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 22 février 2021. A. Principes de consolidation A.1 Méthodes de consolidation Les sociétés sur lesquelles Banque PSA Finance détient directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont consolidées par intégration globale. C ’ est le cas également pour les sociétés détenues conjointement à 50 %, pour lesquelles la prise de décisions financières et opérationnelles est du ressort ultime de Banque PSA Finance. Les comptes réciproques ainsi que les résultats de cessions entre les sociétés du groupe ont été éliminés. Les sociétés dans lesquelles Banque PSA Finance détient directement ou indirectement une participation comprise entre 20 et 50 % du capital et exerce une influence notable, sont mises en équivalence. A.2 Conversion des états financiers libellés en devises A la clôture de l ’ exercice, les bilans des sociétés étrangères sont convertis aux cours de clôture communiqués par la Banque Centrale Européenne (BCE). Les éléments des comptes de résultat des sociétés étrangères sont convertis, mois par mois, au cours moyen de chaque mois, à l ’ exception de l ’ Argentine. Pour ce pays, dont l ’ économie est désormais considérée en hyperinflation, les éléments du compte de résultat sont convertis au taux de clôture. Les pertes ou profits résultant de la conversion des états financiers des sociétés étrangères sont comptabilisés directement dans l ’ écart de conversion inclus dans les capitaux propres consolidés. A.3 Opérations en devises La comptabilisation et l ’ évaluation des opérations en devises sont définies par la norme IAS 21 – Effets des variations des cours des monnaies étrangères. En application de cette norme d ’ une part, et de la réglementation qui s ’ impose aux banques françaises d ’ autre part, les opérations libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans leur devise d ’ origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan en devises étrangères sont réévalués en juste valeur au cours de clôture de la BCE. Les écarts de réévaluation correspondants sont enregistrés au compte de résultat, sur la ligne « Opérations de change ». Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d ’ instruments dérivés de couverture de change, comptabilisés au bilan à leur juste valeur à chaque fin de période. L ’ impact en résultat, qui compense celui des opérations décrites précédemment, est constaté sur la ligne « Opérations de change ». En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. A.4 Utilisation d ’ estimations et d ’ hypothèses La préparation des états financiers en accord avec les principes comptables IAS / IFRS, requiert de la part de la Direction, la prise en compte d ’ estimations et d ’ hypothèses pour la détermination des montants comptabilisés de certains actifs, passifs, produits et charges ainsi que de certaines informations données en Notes annexes sur les actifs et passifs éventuels. Les estimations et hypothèses retenues sont celles que la Direction considère comme étant les plus pertinentes et réalisables, compte tenu de l ’ environnement du groupe et des retours d ’ expérience disponibles. Compte tenu du caractère incertain inhérent à ces modes de valorisation, les montants réels définitifs peuvent s ’ avérer différents de ceux précédemment estimés. L ’ utilisation d ’ estimations et d ’ hypothèses font l ’ objet de revues périodiques ; les modifications apportées sont immédiatement comptabilisées, conformément à la norme IAS 8 – Méthodes comptables, changements d ’ estimations comptables et erreurs. L ’ utilisation d ’ estimations et d ’ hypothèses revêt une importance particulière sur les thèmes suivants : - identification d ’ indices de perte de valeur des titres mis en équivalence basée généralement sur la valeur d ’ utilité issue des Plans Moyen Terme préparés dans le cadre de la gouvernance des partenariats ; - évaluation des titres de participation mis en équivalence ; - juste valeur des actifs et passifs à la juste valeur par résultat ; - valeur recouvrable des prêts et créances sur la clientèle ; - écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; - actifs d ’ impôts différés ; - valeur d ’ utilité des actifs incorporels et corporels ainsi que leur durée d ’ utilisation ; - provisions ; - engagements de retraites. A.5 Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés Evaluation et comptabilisation des dérivés, comptabilisation de couverture IFRS 9 La comptabilisation en juste valeur des instruments dérivés, des actifs ou de certains passifs financiers à la juste valeur par résultat, ainsi que la traduction comptable de la méthode de couverture prévue par la norme IFRS 9, nécessitent d ’ effectuer des retraitements dans les comptes consolidés, dont les principes sont détaillés dans le paragraphe C Actifs et passifs financiers ci-après. Les principes d ’ évaluation à la juste valeur sont appliqués conformément à la norme IFRS 13. Imposition différée Certains retraitements apportés aux comptes sociaux pour les mettre en harmonie avec les principes comptables retenus pour la consolidation, ainsi que certains reports d ’ imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux ou qui sont liés aux écritures de consolidation, peuvent dégager des différences temporaires entre la base imposable fiscalement et le résultat retraité. Conformément à la norme IAS 12 – Impôts sur le résultat, ces différences donnent lieu, sous réserve de perspectives réelles d ’ utilisation dans un horizon raisonnable, à la constatation d ’ impôts différés dans les comptes consolidés et sont déterminées en application de la méthode du report variable. Les déficits fiscaux donnent lieu, sous la même réserve, à constatation d ’ un actif d ’ impôts différés sur déficits lorsque leur recouvrabilité est probable. Aucune provision n ’ est reconnue au titre des impôts différés concernant les montants non distribués des filiales, coentreprises ou entreprises associées du fait que le groupe ne saurait être contraint de matérialiser les différences temporaires sur les résultats non distribués, dans le sens où cela n ’ est aucunement prévu dans un futur prévisible. De plus, les impôts courants sont reconnus dès lors que les dividendes à recevoir sont certains et votés par l ’ Assemblée générale des actionnaires. B. Immobilisations B.1 Immobilisations corporelles Selon la norme IAS 16 – Immobilisations corporelles, les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties linéairement sur les durées d ’ utilité estimées, dont les principales sont les suivantes : - Constructions 10 à 60 ans - Matériel de transport 4 ans - Autres immobilisations corporelles 3 à 10 ans L ’ amortissement est calculé sous déduction le cas échéant d ’ une valeur résiduelle. Sauf cas particuliers, les valeurs résiduelles sont nulles. La durée d ’ utilité de ces actifs est revue, et fait l ’ objet d ’ un ajustement si nécessaire, à chaque date d ’ arrêté comptable. Suite à l ’ entrée en vigueur d ’ IFRS 16 - Contrats de location à partir du 1 er janvier 2019, tout contrat de location s ’ analyse par le preneur comme l ’ acquisition d ’ un droit d ’ utilisation d ’ un actif, pendant la durée du contrat, en contrepartie de l ’ obligation de payer les loyers. En conséquence, dès l ’ origine, Banque PSA Finance en tant que preneur comptabilise ce droit d ’ utilisation qui est amorti sur la durée du contrat. En contrepartie, une dette de location est reconnue en autres passifs financiers. Les loyers versés se présentent comme des échéances de remboursement, intégrant une part de capital et une part d ’ intérêts en compte de résultat. Ainsi, la charge annuelle de location (amortissement et intérêts de la période) est décroissante sur la durée du contrat. B.2 Immobilisations incorporelles Conformément à la norme IAS 38 – Immobilisations incorporelles, les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la part relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances, sont portés à l ’ actif du bilan lorsqu ’ il est probable que ces dépenses génèreront des avantages économiques futurs. Les immobilisations incorporelles ainsi créées, sont amorties linéairement sur leur durée d ’ utilisation, avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement des logiciels sont immédiatement portés en charges. B.3 Ecarts d ’ acquisition Les écarts d ’ acquisition représentent la différence entre le prix d ’ acquisition de titres de sociétés consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Conformément à la norme IFRS 3 – Regroupements d ’ entreprises, la valeur des écarts d ’ acquisition est examinée au moins une fois par an, ainsi qu ’ à l ’ apparition de tout indice révélateur de perte de valeur. B.4 Dépréciation des éléments de l ’ actif immobilisé Selon la norme IAS 36 – Dépréciation d ’ actifs, la valeur d ’ utilité des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l ’ apparition d ’ indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, catégorie limitée dans le cas du groupe aux écarts d ’ acquisition, et seulement dans le cas où l ’ actif en question est significatif. Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) et les écarts d ’ acquisition sont affectés à l ’ UGT concernée. Les UGT sont des ensembles homogènes d ’ actifs dont l ’ utilisation continue génère des entrées de trésorerie, largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d ’ autres groupes d ’ actifs. La valeur d ’ utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ UGT, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et imputée en priorité sur les écarts d ’ acquisition. C. Actifs et passifs financiers L ’ évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définies par la norme IFRS 9 adoptée par la Commission Européenne en novembre 2016, par le biais du Règlement (UE) 2016/2067. Conformément à la possibilité offerte par la norme IFRS 9, Banque PSA Finance a choisi comme élément déclencheur de la comptabilisation au bilan la date de transaction. En conséquence, lorsqu ’ un délai sépare la date de transaction (i.e. engagement) de la date de règlement, l ’ achat ou la vente de titres fait l ’ objet d ’ une comptabilisation au bilan (cf. fin des paragraphes C.2 et C.5.2 ci-après). Depuis 2013, Banque PSA Finance comptabilise des dépôts à vue de la clientèle en « Dettes envers la clientèle ». C.1 Instruments dérivés – méthode de couverture C.1.1 Principes d ’ enregistrement des dérivés et des couvertures Tous les instruments dérivés sont enregistrés au bilan à leur juste valeur. Sauf exception relative à la couverture, détaillée ci-dessous, la variation de juste valeur des instruments dérivés est enregistrée en contrepartie du compte de résultat. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans une relation de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie : - une couverture de juste valeur permet de couvrir le risque de variation de valeur de tout élément d ’ actif ou de passif, du fait de l ’ évolution des taux ou du change ; - une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachées à des actifs ou des passifs existants ou futurs. La comptabilité de couverture est applicable dans les conditions restrictives suivantes : - la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place, - l ’ efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, - l ’ efficacité de la relation de couverture est démontrée également a posteriori, à chaque date d ’ arrêté comptable. L ’ application de la comptabilité de couverture a pour conséquence : - dans le cadre d ’ une stratégie de couverture de juste valeur, la partie couverte des éléments d ’ actifs ou de passifs est corrigée à concurrence de la variation de sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat, où elle est neutralisée pour la part efficace de la couverture par les variations symétriques de juste valeur des instruments financiers de couverture. Dans les états financiers, ces corrections de valeur des actifs et passifs financiers couverts sont positionnées dans les postes « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », respectivement à l ’ actif pour les encours de crédit couverts, au passif pour les dettes couvertes. - pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la part efficace de la variation de juste valeur de l ’ instrument de couverture est enregistrée directement en contrepartie en capitaux propres. Les montants enregistrés en capitaux propres sont ultérieurement repris au compte de résultat symétriquement au mode de comptabilisation en résultat des éléments couverts. La part inefficace de la variation de valeur des instruments de couverture, quelle que soit la stratégie retenue, est systématiquement enregistrée au compte de résultat. C.1.2 Présentation des dérivés dans les états financiers Au bilan : - la juste valeur des dérivés est présentée pour son montant net d ’ intérêts courus non échus ; - la juste valeur positive des dérivés utilisés à des fins de couverture est présentée à l ’ actif dans le poste « Instruments dérivés de couverture », le même poste au passif enregistre la juste valeur négative des dérivés de couverture ; - les dérivés non utilisés à des fins de couverture sont présentés dans les postes « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » en cas de juste valeur positive ; en cas de juste valeur négative, ils sont présentés en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Dans le compte de résultat : - l ’ effet en résultat des variations de valeur des dérivés de couverture, utilisés en stratégie de couverture de juste valeur, est présenté dans la même catégorie que celui des éléments couverts ; - la part inefficace des variations de juste valeur des dérivés de couverture de flux futurs de trésorerie est également enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture » ; - l ’ effet en résultat des variations de valeur des dérivés non utilisés à des fins de couverture, est positionné en « Trading », exception faite : - des dérivés utilisés en couverture économique des placements de la trésorerie, dont la variation de valeur est enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur des titres avec option juste valeur » ; - des dérivés utilisés en couverture économique de certaines dettes comptabilisées en juste valeur par résultat, dont la variation de valeur est enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur du refinancement avec option juste valeur ». La norme IFRS 13 implique de présenter les techniques d ’ évaluation des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur, ainsi que les hiérarchies de celles-ci (niveaux 1, 2 ou 3). Les techniques d ’ évaluation doivent maximiser l ’ utilisation de données observables sur le marché. Ces techniques sont classées selon une hiérarchie à trois niveaux (par ordre décroissant de priorité) qui reprend celle d ’ IFRS 7 pour les instruments financiers : - niveau 1 : prix coté (sans ajustement) sur un marché actif pour un instrument identique ; Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue de l ’ information sur le prix. - niveau 2 : évaluation utilisant uniquement des données observables sur un marché actif pour un instrument similaire ; - niveau 3 : évaluation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable. Les évaluations dans le bilan sont de niveaux 1 ou 2, signalées dans les notes annexes concernées. Seule la note spécifique sur la « Juste valeur des actifs et passifs financiers » utilise des techniques d ’ évaluation de niveau 3, dont la description détaillée est donnée dans la Note 17. C.2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat correspondent notamment aux placements des liquidités. Ces titres sont évalués selon l ’ option de juste valeur : les variations de juste valeur des titres sont comptabilisées en résultat et corrigées par les variations de juste valeur des swaps couvrant économiquement ces titres, le cas échéant. Une partie des liquidités est également constituée de parts d ’ OPCVM : elles ne sont pas consolidables au regard des critères de contrôle ou de détention de la majorité des risques et avantages (cf. IFRS 10 – Etats financiers consolidés et l ’ amendement IAS 27 – Etats financiers individuels). Sont également enregistrés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » : - les valeurs positives des autres instruments dérivés non utilisés à des fins de couverture au sens de la norme IFRS 9 ; - les titres à recevoir, dès la date de transaction. C.3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Ce poste intègre les dettes financières ayant fait l ’ objet d ’ une option pour une comptabilisation à la juste valeur par résultat. Cette option est exercée ponctuellement dans le but d ’ améliorer la présentation des états financiers en permettant de rendre symétriques les variations de valeur de dérivés couvrant économiquement le risque de taux de ces dettes, et la variation de valeur de ces mêmes dettes. Les variations de valeur de ces dettes intègrent alors celles du spread émetteur de Banque PSA Finance. Au 31 décembre 2020, il n ’ y a pas de dette en option juste valeur. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat enregistrent également les valeurs négatives des dérivés non utilisés à des fins de couverture au sens de la norme IFRS 9, ce qui est le cas notamment des swaps de taux couvrant économiquement les actifs ou les passifs financiers à la juste valeur par résultat. C.4 Prêts et créances sur la clientèle Les différentes catégories de clientèle sont présentées dans le paragraphe F « Information sectorielle » ci-après. Les encours de crédit à la clientèle sont répartis par type de financement : - Les financements regroupant les natures de crédit suivantes , telles que définies par la réglementation bancaire française : Vente à crédit, Location avec option d ’ achat, Location longue durée. Les financements ci-dessus mentionnés sont essentiellement à destination des segments de clientèle suivants : - Client final : o Retail (particuliers, petites entreprises ou entreprises de taille plus importante, ne répondant pas aux critères des portefeuilles Corporate, Souverains, Banques et Administrations locales), o Corporate et assimilés (qui regroupent les portefeuilles Corporate hors réseau, Souverains, Banques et Administrations locales), - et accessoirement à destination du segment Corporate réseau . - Les financements de stocks de véhicules ou de pièces de rechange , tels que définis par la réglementation bancaire française. Les financements ci-dessus mentionnés sont essentiellement à destination du segment Corporate réseau . - Les autres créances (crédits à l ’ équipement, crédits revolving, etc…) et comptes ordinaires de la clientèle. C.4.1 Valorisation des encours au coût amorti Les encours de crédit figurant au bilan correspondent à l ’ engagement financier net de Banque PSA Finance. Ainsi, le capital restant dû des créances sur la clientèle, majoré des créances rattachées et hors effet de l ’ application de la comptabilité de couverture (cf. paragraphe C.6.3 ci-après), intègre également : - les commissions versées aux prescripteurs ainsi que les charges administratives directes externes engagées pour mettre en place ces crédits, qui augmentent les encours de crédit ; - les participations reçues des marques ainsi que les frais de dossier restant à étaler, qui viennent minorer les encours de crédit ; - les dépôts de garantie reçus lors de la mise en place de contrats de crédit bail, qui viennent minorer les encours de crédit. Cette valorisation des encours au coût amorti représente la meilleure estimation de l ’ exposition maximale au risque de contrepartie sur ce poste. Les produits d ’ intérêts comptabilisés correspondent au rendement actuariel tiré des flux de trésorerie à recouvrer, évalués au taux d ’ intérêt effectif (TIE). C.4.2 Crédit-bail et location longue durée Conformément aux normes IFRS 16 – Contrats de location et IFRS 9, dès lors que Banque PSA Finance ne détient pas les risques et avantages liés à la propriété du véhicule, les contrats de location loués à la clientèle sont comptabilisés en substance comme des crédits. Les loyers et amortissements relatifs à ces immobilisations sont ainsi retraités afin de présenter l ’ ensemble de ces opérations comme des encours de crédit. C.4.3 Couverture du risque de taux des encours de crédit Les encours de crédit font majoritairement l ’ objet de couvertures les immunisant contre le risque de taux. L ’ application de la comptabilité de couverture, dans le cadre d ’ une stratégie de couverture de juste valeur, entraîne la correction de la valeur de la partie couverte des encours, par contrepartie du résultat (cf. paragraphe C.1.1 Principes d ’ enregistrement des couvertures ci-avant). C.4.4 Dépréciations sur les encours de crédit Les dépréciations sont isolées dans des postes spécifiques. Les différentes catégories de clientèle sont présentées dans le paragraphe F « Information sectorielle » ci-après. Conformément à la norme IFRS 9, les encours de crédit font désormais l ’ objet d ’ une dépréciation pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses) dès la date de première comptabilisation. Les instruments financiers concernés sont classés en trois catégories (stages) dépendant de l ’ évolution de la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Banque PSA Finance apprécie, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l ’ origine à chaque date d ’ arrêté selon la méthodologie décrite dans la première partie de la présente note. L ’ analyse de l ’ évolution du risque de crédit conduit Banque PSA Finance à classer ses opérations par niveau de risque. Une dépréciation est enregistrée sur les encours de chacun de ces stages suivant les modalités présentées ci-dessous : Stage 1 : Il s ’ agit des encours sains pour lesquels il n ’ y a pas d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est comptabilisée, pour ces encours, à hauteur des pertes attendues à un an. Les produits d ’ intérêts relatifs à ces encours sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Stage 2 : Les encours sains, pour lesquels est constatée une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, sont transférés en statut 2. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument (pertes attendues à maturité). Les produits d ’ intérêts se rapportant à ces encours sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Stage 3 : Les encours dits « dépréciés » au sens de la norme IFRS 9 sont classés en stage 3. Il s ’ agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l ’ instrument concerné. Cette catégorie recouvre les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l ’ article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument (pertes attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l ’ effet des garanties. Les produits d ’ intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l ’ instrument après dépréciation. Passages en pertes : Les procédures de Banque PSA Finance prévoient le passage en pertes des créances Retail présentant 48 mois, 36 mois ou 24 mois d ’ impayés, en fonction du type de financement et du pays concernés, ainsi que des créances Corporate dès lors qu ’ un crédit est considéré comme irrécouvrable. La perte est constatée dès les comptes sociaux. La dépréciation antérieurement comptabilisée est reprise en résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité en « Coût du risque » au compte de résultat. C.5 Dettes financières La comptabilisation initiale des dettes traduit la ressource financière nette perçue. Ainsi, outre le principal des dettes contractées, majoré des intérêts courus, y sont intégrés : - les frais d ’ émission, de courtage ou de montage, - les différentes formes de primes d ’ émission ou de remboursement. Les charges d ’ intérêts comptabilisées correspondent au coût actuariel tiré des flux de trésorerie à rembourser, évalués au taux d ’ intérêt effectif (TIE). C.5.1 Couverture du risque de taux des dettes financières Les dettes financières couvertes par des swaps de taux d ’ intérêt font l ’ objet d ’ une comptabilité de couverture de juste valeur. La valeur de ces dettes est corrigée de la variation de valeur de leur partie couverte, par contrepartie du compte de résultat, neutralisant ainsi les variations de juste valeur des instruments de couverture, dans la mesure de leur efficacité (cf. paragraphe C.1.1 Principes d ’ enregistrement des couvertures, ci-avant). C.5.2 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre regroupent les bons de caisse, les emprunts obligataires, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Sont également enregistrés en « Dettes représentées par un titre » les titres à livrer, dès la date de transaction. D. Provisions techniques des contrats d ’ assurance Les provisions techniques correspondent aux engagements des sociétés d ’ assurance vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires des contrats. Conformément à la norme IFRS 4 – Contrats d ’ assurance, les provisions techniques des contrats d ’ assurance vie et d ’ assurance non vie sont calculées selon les mêmes méthodes que celles définies par la réglementation locale. Les provisions techniques des contrats d ’ assurance, vie et non vie, sont principalement constituées des provisions pour primes non acquises (PPNA : quote-part des primes émises correspondant aux périodes suivantes) et des provisions pour sinistres à payer (PSAP), qui concernent les risques survenus déclarés d ’ une part, et les risques survenus connus tardivement (risques IBNR : Incurred But Not Reported) d ’ autre part. Dans le cas de la PSAP pour risques survenus connus tardivement, la provision est calculée sur la base de statistiques. E. Provisions Conformément à la norme IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation à la clôture à l ’ égard d ’ un tiers et qu ’ il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Dans le cas de restructuration, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l ’ objet d ’ une annonce et d ’ un plan détaillé ou d ’ un début d ’ exécution. Les effets d ’ actualisation sont comptabilisés uniquement lorsqu ’ ils sont significatifs. F. Information sectorielle En application d ’ IFRS 8, Banque PSA Finance a identifié les quatre segments suivants, en convergence avec le dispositif prudentiel (portefeuilles dits « Bâle II ») : - Client final : - Retail : ce segment fait essentiellement référence à la clientèle des particuliers et des petites et moyennes entreprises. - Corporate et assimilés : ce segment fait référence à toute : • société appartenant à un groupe multinational ou dont l ’ encours global dépasse un seuil fixé par pays (Corporate hors réseau), • clientèle émanant directement d ’ une structure étatique ou gouvernementale (Souverains), • entreprise bancaire ou entreprise d ’ investissement soumise à un dispositif de surveillance et de réglementation par les autorités de tutelle bancaire (Banques), • administration régionale ou locale (Administrations locales). - Corporate réseau : ce segment fait référence aux réseaux propres ou indépendants des marques Peugeot, Citroën, DS et Opel/Vauxhall, aux importateurs de véhicules neufs Peugeot, Citroën, DS et Opel/Vauxhall de certains pays, ainsi qu ’ à certains marchands de véhicules d ’ occasion. - Assurance et services : ce segment fait référence : • aux prestations de services d ’ assurance réalisées par les captives d ’ assurance, à leur holding maltaise, ainsi qu ’ à l ’ activité de propre assureur en Belgique et aux Pays-Bas ; • aux autres prestations de services commercialisées par les sociétés de financement. Une ventilation par segment des principaux postes du bilan et du compte de résultat est donnée dans la Note Information sectorielle. G. Engagements de retraite Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux législations en vigueur dans les pays où sont implantées les sociétés qui les emploient, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. Le groupe offre ces avantages à travers soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes à prestations définies. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le groupe n ’ a pas d ’ autre obligation que le paiement de cotisations ; la charge qui correspond à ces cotisations versées est prise en compte en résultat sur l ’ exercice. Conformément à la norme IAS 19 – Avantages du personnel, dans le cadre des régimes de prestations définies, les engagements de retraite et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédit projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l ’ obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d ’ actualisation financière, - un taux d ’ inflation, - des hypothèses d ’ augmentation de salaires et de rotation du personnel. Pour les principaux régimes, ces évaluations sont effectuées deux fois par an pour les clôtures semestrielles et annuelles, et tous les trois ans pour les autres régimes, sauf lorsque des modifications d ’ hypothèses ou de fortes modifications de données démographiques nécessitent des chiffrages à une fréquence plus rapprochée. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d ’ hypothèses ou des écarts d ’ expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts actuariels sont comptabilisés en « Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres », qui sont non recyclables dans le compte de résultat. En cas de modification des avantages accordés par un régime, les effets des changements de régimes de retraite postérieurs au 1 er janvier 2012 sont intégralement comptabilisés dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle ils sont intervenus, en « Résultat d ’ exploitation ». Ainsi, pour chaque plan à prestations définies, le groupe comptabilise une provision égale aux engagements, nets de la juste valeur des actifs financiers du régime. Les fonds externes étant appelés à couvrir la totalité des engagements de retraite, il se peut que les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés et génèrent un actif en « Actifs divers ». En outre, en cas d ’ obligation minimum de financement imposée par la loi ou par un règlement de plan de retraite, lorsque le groupe n ’ a pas un droit inconditionnel à remboursement sur les fonds au sens de l ’ interprétation IFRIC 14, le plafonnement de l ’ actif s ’ en trouve affecté. Que le plan soit en déficit ou en surplus, une provision complémentaire est comptabilisée au titre de la quote-part non disponible de la valeur actualisée des contributions minima afférentes à des services passés qui, une fois payées, après avoir comblé le déficit constaté au sens de la norme IAS 19, donneraient lieu à un surplus excédant le plafond déterminé conformément à cette norme. Ainsi, la charge nette de l ’ exercice des retraites à prestations définies correspond à la somme : - du coût des services rendus et passés (en Résultat d ’ exploitation, en « Charges générales d ’ exploitation – Personnel »), - de la charge de désactualisation de l ’ engagement nette du produit de rendement des actifs de couverture du plan (en Résultat hors exploitation, en « Produits ou Charges des engagements sociaux »). Ces deux composantes (désactualisation et rendement des actifs) sont déterminées sur la base du taux d ’ actualisation des engagements, - et de la variation de la provision IFRIC 14 éventuelle (en Résultat hors exploitation, en « Produits ou Charges des engagements sociaux »). Les engagements sociaux assimilés qui font l ’ objet d ’ un provisionnement sont, pour les filiales françaises et certaines filiales étrangères, le versement de primes liées à l ’ ancienneté. Les engagements de retraite concernent les entreprises associées. H. Engagements par signature Conformément aux exigences de la norme IFRS 9, les engagements irrévocables donnés ou reçus par les sociétés du groupe sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur (engagements de financement irrévocables donnés à la clientèle, qui correspondent à la période entre la promesse de financement faite au client et la mise en place effective du crédit ; engagements de garantie ; autres engagements reçus ou donnés…). Les conditions de ces engagements étant proches des conditions de marché, leur juste valeur est nulle. Les dépréciations des engagements de financement ou de garantie sont enregistrées en provisions conformément à la norme IAS 37. Ces engagements par signature sont repris pour leur montant nominal dans la Note 20 – Autres engagements. Les engagements représentatifs des instruments financiers à terme de taux ou de change sont traités au paragraphe C.1 ci-avant et sont présentés en valeur nominale dans la Note 17 – Instruments financiers à terme. Note 3. Caisse, banques centrales ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Caisse - - Banques centrales (1) 174 50 - dont réserves obligatoires auprès de la Banque de France - - Total 174 50 (1) Les dépôts sur les comptes de banques centrales font partie de la réserve de liquidité du groupe Banque PSA Finance (cf. Note 20.2) Note 4. Actifs financiers à la juste valeur par résultat ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Titres de placement comptabilisés en juste valeur par résultat 304 325 - Titres de placement 304 325 - OPCVM 297 302 - OPCVM qualifiées en tant qu ’ équivalent trésorerie (1) 235 235 - OPCVM détenues par les sociétés d ’ assurance 62 67 - dont créances rattachées (2) (1) - Certificats de dépôt et bons du Trésor - - - Obligations émises par les fonds de titrisation en joint-venture avec Santander 7 23 - dont obligations détenues par les sociétés d ’ assurance 7 23 - Ecart de réévaluation des titres de placement - - Instruments de couverture de change - - Produits à recevoir sur instruments financiers à terme de trading - - Juste valeur des instruments financiers à terme de trading - - Titres de participation comptabilisés en juste valeur par résultat - 3 - Titres de Participation, valeur brute 28 30 - PSA UK Number 1 P.L.C. (2) - 2 - PSA Financial d.o.o. (3) 3 3 - PSA Finance Hungaria Zrt (4) 25 25 - Dépréciation des titres de participation (3)(4) (28) (27) Total 304 328 La juste valeur des titres de placement est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2), à l ’ exception des placements en OPCVM réévalués à la valeur de liquidation publiée (niveau 1). La juste valeur des titres de participations est estimée à la valeur de la dernière transaction, qui correspond à l ’ acquisition de ces titres. Dans les cas où des pertes durables sont anticipées, une dépréciation est constatée. (1) Les OPCVM, qualifiées en tant qu ’ équivalent trésorerie, font partie de la réserve de liquidité du groupe Banque PSA Finance (cf. Note 20.2). (2) La filiale PSA UK Number 1 P.L.C. au Royaume-Uni, détenue à 50 %, est sans activité opérationnelle et a été sortie du périmètre de consolidation le 1 er janvier 2009. (3) La filiale PSA Financial d.o.o. en Croatie, détenue à 100 %, est sans activité opérationnelle et a été sortie du périmètre de consolidation le 1 er mars 2016. Les titres de cette filiale sont entièrement dépréciés. (4) La filiale PSA Finance Hungaria Zrt, détenue à 100 %, est sans activité opérationnelle et a été sortie du périmètre de consolidation le 1 er février 2017. Les titres de cette filiale sont entièrement dépréciés. Note 5. Instruments dérivés de couverture - actifs 5.1 Analyse par nature ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Comptes d ’ ajustement sur engagements en devises (1) 26 45 - dont entreprises liées - - Produits à recevoir sur swaps de couverture 3 3 - dont entreprises liées - - Juste valeur positive des swaps de couverture 2 6 - des emprunts - - - des EMTN/BMTN 2 6 - dont au titre du "basis spread" des cross currency swaps de couverture - (1) - des obligations - - - des encours clientèle (Vente à crédit, Location avec option d ’ achat et Location longue durée) - - - des EMTN à taux variable (Cash Flow Hedge) - - Compensation de la juste valeur positive avec les appels de marge reçus (30) (53) Total 1 1 La juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2). (1) Les comptes d ’ ajustement correspondent à la réévaluation des swaps de devises, qui couvrent les opérations de refinancement en devises. Cette variation de valeur sur les swaps de couverture des opérations en devises est compensée par la variation de valeur de la dette en devises couverte, réévaluée au cours de clôture (cf. "A. Positions de change opérationnelles" dans la Note 17). 5.2 Compensation des swaps de couverture avec appel de marge - actifs Pour 2020 ( En millions d ’ euros) Montant brut actif Montant net actif avant compensation Compensation avec les appels de marge reçus Montant après compensation dans le bilan Swaps gagnants Jambe gagnante du swap Jambe perdante du swap Comptes d ’ ajustement sur engagements en devises 204 (178) 26 - 26 - cross currency swap avec appel de marge 204 (178) 26 - 26 - autres instruments - - - Produits à recevoir 3 - 3 - 3 - swaps avec appel de marge 3 - 3 - 3 - swaps sans appel de marge - - - - - Juste valeur positive 181 (179) 2 - 2 - swaps avec appel de marge 181 (179) 2 - 2 - swaps sans appel de marge - - - - - Compensation - - (30) (30) Total à l ’ actif 388 (357) 31 (30) 1 Appels de marge reçus sur swaps de couverture - - 30 (30) - Total au passif - - 30 (30) - Pour 2019 ( En millions d ’ euros) Montant brut actif Montant net actif avant compensation Compensation avec les appels de marge reçus Montant après compensation dans le bilan Swaps gagnants Jambe gagnante du swap Jambe perdante du swap Comptes d ’ ajustement sur engagements en devises 223 (178) 45 - 45 - cross currency swap avec appel de marge 223 (178) 45 - 45 - autres instruments - - - Produits à recevoir 3 - 3 - 3 - swaps avec appel de marge 3 - 3 - 3 - swaps sans appel de marge - - - - - Juste valeur positive 189 (183) 6 - 6 - swaps avec appel de marge 189 (183) 6 - 6 - swaps sans appel de marge - - - - - Compensation - - (53) (53) Total à l ’ actif 415 (361) 54 (53) 1 Appels de marge reçus sur swaps de couverture - - 56 (53) 3 Total au passif - - 56 (53) 3 Note 6 . Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti Ventilation créances à vue / à terme (en millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Créances à vue 182 168 - Comptes ordinaires débiteurs 180 168 - dont affectés à la réserve de liquidité (1) 180 168 - dont détenus par les sociétés d ’ assurance 64 49 - dont entreprises liées 38 8 - Comptes et prêts financiers au jour le jour (1) 2 - Créances à terme 277 198 - Créances à terme qualifiées en tant qu ’ équivalent trésorerie (1) - - - Prêts subordonnés (2) 251 196 - dont entreprises liées 251 196 - Autres créances à terme 26 2 - dont détenues par les sociétés d ’ assurance 3 2 Créances rattachées - - - dont entreprises liées - - Total 459 366 (1) La part des comptes ordinaires débiteurs et des comptes et prêts financiers au jour le jour affectée à la réserve de liquidité et les créances à terme qualifiées en tant qu ’ équivalent trésorerie font partie de la réserve de liquidité du Groupe Banque PSA Finance (cf. Note 20.2). (2) En 2020, Banque PSA Finance a accordé des prêts subordonnés : - En janvier 2020, pour un montant de 35 millions d ’ euros, à la co-entreprise française en partenariat avec BNP Paribas Personal Finance. - En décembre 2020, pour un montant de 20 millions d ’ euros, à la co-entreprise espagnol en partenariat avec Santander Consumer Finance. Note 7. Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 7.1 Ventilation des prêts et créances par type de financement (en millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Vente à crédit 1 3 Location avec option d ’ achat (1) - 7 Capital restant dû et intérêts à recevoir - 7 Intérêts non courus sur location avec option d ’ achat - - Location longue durée (1) - - Capital restant dû et intérêts à recevoir - - - Entreprises liées - - - Hors groupe - - Intérêts non courus sur location longue durée - - Dépôts de garantie activité location - - Financement de stocks aux Réseaux 30 75 Capital restant dû 30 75 - Entreprises liées - - - Hors groupe 30 75 Autres créances - - - Entreprises liées - - - Hors groupe - - Comptes ordinaires - - - Entreprises liées - - - Cash pooling (2) : - avant compensation 2 2 - compensation (2) (2) - Autres - - - Hors groupe - - Eléments intégrés au coût amorti des prêts et créances sur la clientèle - - - Etalement des coûts d ’ acquisition - - - Etalement des frais de dossiers - - - Etalement de la participation des marques et des réseaux - - Total des créances au coût amorti 31 85 (1) Banque PSA Finance ne détenant pas les risques et avantages liés à la propriété du véhicule, les opérations de location (location avec option d ’ achat et location longue durée) respectent les critères de la location financement et sont présentées comptablement comme des encours de crédit. (2) Dans le cadre de l ’ accord de cash pooling avec PSA International, les montants actif et passif sont compensés selon IAS 32 (cf. Note 12). 7.2 Ventilation des prêts et créances par segment Pour 2020 ( En millions d ’ euros) Segment IFRS 8 Corporate Réseau Client final Total au 31.12.2020 Retail Corporate et assimilés (A - cf renvoi B Note 23.1) (B - cf renvoi A Note 23.1) (C - cf renvoi C Note 23.1) Type de financement Vente à crédit - 1 - 1 Location avec option d ’ achat - - - - Location longue durée - - - - Financement de stocks aux Réseaux 30 - - 30 Autres créances - - - Comptes ordinaires - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Total des encours par segment IFRS 8 30 1 - 31 Pour 2019 ( En millions d ’ euros) Segment IFRS 8 Corporate Réseau Client final Total au 31.12.2019 Retail Corporate et assimilés (A - cf renvoi B Note 23.1) (B - cf renvoi A Note 23.1) (C - cf renvoi C Note 23.1) Type de financement Vente à crédit - 3 - 3 Location avec option d ’ achat - 7 - 7 Location longue durée - - - - Financement de stocks aux Réseaux 75 - - 75 Autres créances - - - Comptes ordinaires - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Total des encours par segment IFRS 8 75 10 - 85 7.3 Ventilation par devise ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Créances nettes ARS - - EUR - - GBP - - MXN 30 32 PLN 1 3 RUB - 50 Total 31 85 La variation de valeur des créances en devises couvertes refinancées en euros, réévaluées au cours de clôture, est compensée par la variation de valeur des swaps de couverture des créances en devises (cf. Note 5). 7.4 Echéanciers Pour 2020 ( En millions d ’ euros) non réparti 0 à 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans Total au 31.12.2020 Vente à crédit - - - 1 - - 1 Créances brutes - - - 1 - - 1 Dépréciations - - - - - - - Location avec option d ’ achat - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Location longue durée - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Financement de stocks aux Réseaux - 21 4 5 - - 30 Créances brutes - 21 4 5 - - 30 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Autres créances - - - - - - - Créances brutes - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Comptes ordinaires - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Total créances nettes - 21 4 6 - - 31 Créances brutes - 21 4 6 - - 31 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Pour 2019 ( En millions d ’ euros) non réparti 0 à 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans Total au 31.12.2019 Vente à crédit - 1 - 1 1 - 3 Créances brutes - 1 - 1 1 - 3 Dépréciations - - - - - - - Location avec option d ’ achat - - - 2 5 - 7 Créances brutes - - - 2 5 - 7 Dépréciations - - - - - - - Location longue durée - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Financement de stocks aux Réseaux - 61 13 1 - - 75 Créances brutes - 61 13 1 - - 75 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Autres créances - - - - - - - Créances brutes - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Comptes ordinaires - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Total créances nettes - 62 13 4 6 - 85 Créances brutes - 62 13 4 6 - 85 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Note 8 . Comptes de régularisation et actifs divers ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Débiteurs divers 32 38 - Entreprises liées 22 35 - dont activités d ’ assurance 6 6 - Hors groupe 10 3 - dont activités d ’ assurance 7 1 Dividendes à recevoir des coentreprises 29 9 - dont activités d ’ assurance 20 9 Etat et autres organismes sociaux 30 22 - dont activités d ’ assurance 26 15 Produits à recevoir 25 23 - Entreprises liées 6 9 - Hors groupe 19 14 - dont activités d ’ assurance (1) 18 13 Charges constatées d ’ avance 1 2 Autres comptes de régularisation 1 - - Entreprises liées - - - Hors groupe 1 - - dont activités d ’ assurance - - Total 118 94 (1) Les produits à recevoir pour les activités d ’ assurance comprennent un mouvement relatif aux provisions qui se trouve dans la note 15.1, colonne « Autre ». Note 9. Participations dans les entreprises mises en équivalence 9.1 Participations ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 A l ’ ouverture 2 604 2 372 Variation de périmètre - 9 Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (2) 47 Quote-part du résultat net 351 372 Distribution de dividendes (290) (210) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (33) 12 Variations liées à l ’ hyperinflation (1) 2 2 A la clôture 2 632 2 604 - dont écart d ’ acquisition (2) 3 3 La valorisation des titres de participation des entités mises en équivalences dans le cadre des partenariats n ’ est pas sujet à dépréciation au 31 décembre 2020. Les tests d ’ impairment ont été réalisés en tenant compte des prévisions de cash-flows résultant de l ’ élaboration du Plan Moyen Terme (PMT) dans le cadre de la gouvernance des partenariats. Les flux de cash nets générés sur la période 2021-2023 au PMT, ainsi que la valeur terminale, sont actualisés à un taux après impôt de 9 % (inchangé par rapport au 31 décembre 2019 et 2018). Le calcul de la valeur terminale tient compte d ’ un taux de croissance à l ’ infini de 0 % (inchangé par rapport au 31 décembre 2019 et 2018). Tableau de variation par zones géographiques ( En millions d ’ euros) Partenariat avec Europe Brésil Chine Argentine Total Santander Consumer Finance BNP Paribas Personnal Finance Santander Dongfeng Peugeot Citroën dont écart d ’ acquisition (2) Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (3) Au 31 décembre 2018 1 645 588 37 102 3 - 2 372 Variation de périmètre 9 9 Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves 41 6 47 Quote-part du résultat net 276 76 4 16 - - 372 Distribution de dividendes (128) (74) (8) - - - (210) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 12 - (1) 1 - - 12 Variations liées à l ’ hyperinflation (1) - - - - - 2 2 Au 31 décembre 2019 1 846 590 32 128 3 8 2 604 Variation de périmètre - Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (2) (2) Quote-part du résultat net 274 64 2 11 - - 351 Distribution de dividendes (206) (72) (2) (10) - - (290) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (15) (3) (9) (3) - (3) (33) Variations liées à l ’ hyperinflation (1) - - - - - 2 2 Au 31 décembre 2020 1 897 579 23 126 3 7 2 632 Les entités dans ces différentes zones géographiques sont des coentreprises conformément à l ’ application de la norme IAS 28 révisée et sont en conséquence mises en équivalence. (1) L ’ application d ’ IAS 29 entraine un effet négatif de -4 millions d ’ euros sur le résultat net, dont -4 millions d ’ euros entièrement compensé par la variation positive des capitaux propres sur la période (+2 millions d ’ euros part des minoritaires). (2) L ’ acquisition le 25 mai 2010 de 50 % supplémentaires de la filiale chinoise Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd par PSA Finance Nederland B.V. a dégagé un écart d ’ acquisition de 56,7 millions de Yuan. La cession le 27 décembre 2012 de 25 % de la filiale chinoise a réduit l ’ écart d ’ acquisition à 37,8 millions de Yuan et la cession en mars 2015 de 25 % de la filiale chinoise a réduit l ’ écart d ’ acquisition à 18,8 millions de Yuan (2,4 millions d ’ euros au 30 juin 2019 et 2,4 millions d ’ euros au 31 décembre 2018). (3) La filiale argentine PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. détenue en partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria est consolidée par mise en équivalence à compter du 1 e r juillet 2019, en cohérence avec l ’ analyse du contrôle des autres partenariats. 9.2 Informations détaillées sur les Partenariats - Coentreprises Les informations qui suivent sont données dans le cadre d ’ IFRS 12 : 9.2.1 Partenariat avec Santander Consumer Finance en Europe 9.2.2 Partenariat avec BNP Paribas Personal Finance en Europe 9.2.3 Partenariat avec Santander au Brésil 9.2.4 Partenariat avec Dongfeng en Chine 9.2.5 Partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine La plupart des coentreprises mises en place dans le cadre des accords de partenariats avec Santander Consumer Finance et avec BNP Paribas Personal Finance ont procédé et procèdent à des opérations de titrisation. Les revenus perçus par les coentreprises comprennent l ’ essentiel des risques et avantages de ces fonds. En conséquence, elles consolident les fonds, qui se retrouvent ainsi indirectement mis en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. 9.2.1 Partenariat avec Santander Consumer Finance en Europe Le partenariat en Europe a démarré en février 2015 en France (FR) et au Royaume-Uni (UK) et a été étendu chronologiquement dans les pays suivants : en mai 2015 à Malte (MT) ; en octobre 2015 en Suisse (CH) et en Espagne (ES) ; en janvier 2016 en Italie (IT) ; en février 2016 aux Pays-Bas (NL) ; en mai 2016 en Belgique (BE) ; en juillet 2016 en Autriche (AT) et en Allemagne (DE) et en octobre 2016 en Pologne (PL). Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan (e n millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Prêts et créances sur la clientèle 30 468 31 305 Autres postes de l ’ Actif 3 513 3 652 Total de l ’ actif 33 981 34 957 Dettes de refinancement 23 021 24 421 Autres postes du Passif 7 166 6 844 Capitaux propres 3 794 3 692 Total du passif 33 981 34 957 Eléments de Résultat (en millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 2 213 2 122 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (961) (921) Produit Net Bancaire 1 252 1 201 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (361) (382) Résultat brut d ’ exploitation 891 819 Coût du risque (1) (112) (62) Résultat d ’ exploitation 779 757 Eléments hors exploitation (8) (6) Résultat avant impôt 771 751 Impôt sur les bénéfices (223) (198) Résultat net 548 553 (1) En 2020, le coût du risque comporte un provisionnement complémentaire de 37 millions d ’ euros cf. note 1. Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence ( En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d ’ acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts de conversion Au 31 décembre 2018 3 290 50 % 1 645 (1 273) - 372 (35) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves 81 41 (41) - Résultat net de la période 553 276 276 Distribution de dividendes (255) (128) (128) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 23 12 12 10 Au 31 décembre 2019 3 692 50 % 1 846 (1 314) - 532 (25) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (5) (2) 2 - Résultat net de la période 548 274 274 Distribution de dividendes (412) (206) (206) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (29) (15) (15) (12) Au 31 décembre 2020 3 794 50 % 1 897 (1 312) - 585 (37) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et PSA Services Ltd. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Participations dans les entreprises mises en équivalence 1 897 1 846 Total de l ’ actif 1 897 1 846 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 1 312 1 314 - Réserves consolidées - part du groupe 585 532 - dont quote-part du résultat net mis en équivalence 274 276 Total du passif 1 897 1 846 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et PSA Services Ltd. 9.2.2 Partenariat avec BNP Paribas Personal Finance en Europe Le partenariat avec BNP Paribas Personal Finance a débuté en novembre 2017 et concerne principalement les pays suivants : France (FR), Belgique (BE), Suisse (CH), Allemagne (DE), Royaume-Uni (UK), Italie (IT), Espagne (ES), Pays-Bas (NL) et Autriche (AT). Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Prêts et créances sur la clientèle 10 501 11 064 Autres postes de l ’ Actif 1 422 1 593 Total de l ’ actif 11 923 12 657 Dettes de refinancement 8 726 9 444 Autres postes du Passif 2 040 2 033 Capitaux propres 1 157 1 180 Total du passif 11 923 12 657 Eléments de Résultat ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 704 743 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (298) (277) Produit Net Bancaire (1) 406 466 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (196) (225) Résultat brut d ’ exploitation 210 241 Coût du risque (2) (37) (19) Résultat d ’ exploitation 173 222 Eléments hors exploitation (1) (13) Résultat avant impôt 172 209 Impôt sur les bénéfices (44) (57) Résultat net 128 152 (1) Dont +43 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 (+82 millions d ’ euros au 31 décembre 2019) liés à l ’ impact du Price Purchase Allocation : cf. Note 25.2. (2) En 2020, le coût du risque comporte un provisionnement complémentaire de 4 millions d ’ euros cf. note 1. Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence ( En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d ’ acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts de conversion Au 31 décembre 2018 1 178 50 % 588 (489) - 99 (3) Résultat net de la période 152 76 76 Distribution de dividendes (150) (74) (74) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 2 Au 31 décembre 2019 1 180 50 % 590 (489) - 101 (1) Résultat net de la période 128 64 64 Distribution de dividendes (144) (72) (72) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (7) (3) (3) (1) Au 31 décembre 2020 1 157 50 % 579 (489) - 90 (2) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Participations dans les entreprises mises en équivalence 579 590 Total de l ’ actif 579 590 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 489 489 - Réserves consolidées - part du groupe 90 101 - dont quote-part du résultat net mis en équivalence 64 76 Total du passif 579 590 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. 9.2.3 Partenariat avec Santander au Brésil Le partenariat au Brésil a débuté en août 2016. Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Prêts et créances sur la clientèle 217 383 Autres postes de l ’ Actif 21 36 Total de l ’ actif 238 419 Dettes de refinancement 186 344 Autres postes du Passif 5 11 Capitaux propres 47 64 Total du passif 238 419 Eléments de Résultat ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 36 56 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (18) (30) Produit Net Bancaire 18 26 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (9) (15) Résultat brut d ’ exploitation 9 11 Coût du risque (1) (2) Résultat d ’ exploitation 8 9 Impôt sur les bénéfices (3) (1) Résultat net 5 8 Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence ( En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d ’ acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts de conversion Au 31 décembre 2018 74 50 % 37 (27) - 10 (8) Résultat net de la période 8 4 4 Distribution de dividendes (15) (8) (8) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (1) (1) (1) (1) Au 31 décembre 2019 66 50 % 32 (27) - 5 (9) Résultat net de la période 5 2 2 Distribution de dividendes (5) (2) (2) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (19) (9) (9) (9) Au 31 décembre 2020 47 50 % 23 (27) - (4) (18) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et PSA Services Ltd. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Participations dans les entreprises mises en équivalence 23 32 Total de l ’ actif 23 32 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 27 27 - Réserves consolidées - part du groupe (4) 5 - dont quote-part du résultat net mis en équivalence 2 4 Total du passif 23 32 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et PSA Services Ltd. 9.2.4 Partenariat avec Dongfeng en Chine Le partenariat en Chine concerne les filiales Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd et Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co consolidée depuis novembre 2019 (cf. note 1). Pourcentage de mise en équivalence : 25 % Informations financières à 100 % Eléments de Bilan ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Prêts et créances sur la clientèle 1 176 1 376 Autres postes de l ’ Actif 130 144 Total de l ’ actif 1 306 1 520 Dettes de refinancement 687 926 Autres postes du Passif 126 94 Capitaux propres 493 500 Total du passif 1 306 1 520 Eléments de Résultat ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 128 172 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (47) (64) Produit Net Bancaire 81 108 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (19) (24) Résultat brut d ’ exploitation 62 84 Coût du risque (4) - Résultat d ’ exploitation 58 84 Eléments hors exploitation - (1) Résultat avant impôt 58 83 Impôt sur les bénéfices (15) (21) Résultat net 43 62 Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence ( En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d ’ acquisition (2) Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts de conversion Au 31 décembre 2018 397 25 % 99 (33) 3 69 1 Variation de périmètre 38 9 (9) - - Résultat net de la période 62 16 - - 16 Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 1 - 1 1 Au 31 décembre 2019 498 25 % 125 (42) 3 86 2 Résultat net de la période 43 11 - - 11 Distribution de dividendes (38) (10) - - (10) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (10) (3) - (3) (3) Au 31 décembre 2020 493 25 % 123 (42) 3 84 (1) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par PSA Finance Nederland B.V. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Participations dans les entreprises mises en équivalence (2) 126 128 Total de l ’ actif 126 128 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 42 42 - Réserves consolidées - part du groupe 84 86 - dont quote-part du résultat net mis en équivalence 11 16 Total du passif 126 128 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par PSA Finance Nederland B.V. (2) L ’ écart d ’ acquisition pour 3 millions d ’ euros est intégré à la valeur comptable de la participation, présentée sur la ligne “Participations dans les entreprises mises en équivalence”. 9.2.5 Partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine La filiale argentine PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. détenue en partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria est consolidée par mise en équivalence à compter du 1 er juillet 2019, en cohérence avec l ’ analyse du contrôle des autres partenariats. Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % Eléments de Bilan ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Prêts et créances sur la clientèle 62 39 Autres postes de l ’ Actif 7 16 Total de l ’ actif 69 55 Dettes de refinancement 30 25 Autres postes du Passif 24 13 Capitaux propres 15 17 Total du passif 69 55 Eléments de Résultat ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 14 28 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (11) (27) Produit Net Bancaire 3 1 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (2) (4) Résultat brut d ’ exploitation 1 (3) Coût du risque - - Résultat d ’ exploitation 1 (3) Eléments hors exploitation - - Résultat avant impôt 1 (3) Impôt sur les bénéfices (1) 1 Résultat net - (2) Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence ( En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (2) Ecart d ’ acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts de conversion Au 31 décembre 2018 - 50 % - - - - - Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves 13 6 (13) - (7) (3) Résultat net de la période (1) - - - - - Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - - - - Variations liées à l ’ hyperinflation (2) 4 2 - - 2 - Au 31 décembre 2019 17 50 % 8 (13) - (5) (3) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves - - - - - - Résultat net de la période - - - - - Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (6) (3) - - (3) (3) Variations liées à l ’ hyperinflation (1) 4 2 - - 2 Au 31 décembre 2020 15 50 % 7 (13) - (6) (6) (1) L ’ application d ’ IAS 29 entraine un effet négatif de -4 millions d ’ euros sur le résultat net, dont -4 millions d ’ euros entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (+2 millions d ’ euros part des minoritaires). (2) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 8 Total de l ’ actif 7 8 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 13 13 - Réserves consolidées - part du groupe (6) (5) - dont quote-part du résultat net mis en équivalence - - Total du passif 7 8 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance Note 10 . Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles se répartissent ainsi : ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Valeur Brute Amort . Valeur Nette Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Immobilisations corporelles 5 (2) 3 6 (3) 3 - Terrains et Constructions - Droit d ’ usage (1) 2 (1) 1 3 (1) 2 - Matériels de transport - - - - - - - Autres 3 (1) 2 3 (2) 1 Immobilisations incorporelles 262 (193) 69 271 (205) 66 - Logiciels 258 (189) 69 267 (201) 66 - Autres 4 (4) - 4 (4) - Total 267 (195) 72 277 (208) 69 Tableau de variation des valeurs brutes ( En millions d ’ euros) 31.12.2019 Acquisitions Cessions Autres mouvements 31.12.2020 Valeur brute Immobilisations Valeur brute Immobilisations Immobilisations corporelles 6 1 (1) (1) 5 - Terrains et Constructions - Droit d ’ usage (1) 3 - - (1) 2 - Matériels de transport - - - - - - Autres 3 1 (1) - 3 Immobilisations incorporelles 271 16 (25) - 262 - Logiciels 267 16 (25) - 258 - Autres 4 - - - 4 Total 277 17 (26) (1) 267 Tableau de variation des amortissements ( En millions d ’ euros) 31.12.2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31.12.2020 Amorti . Immobilisations Amort . Immobilisations Immobilisations corporelles (3) (1) 1 1 (2) - Terrains et Constructions - Droit d ’ usage (1) (1) (1) - 1 (1) - Matériel de transport - - - - - - Autres (2) - 1 - (1) Immobilisations incorporelles (205) (13) 25 - (193) - Logiciels (201) (13) 25 - (189) - Autres (4) - - - (4) Total (208) (14) 26 1 (195) (1) Les terrains et constructions sont évalués conformément à la norme IFRS 16 et contiennent exclusivement le droit d ’ usage. Note 11 . Dettes envers les établissements de crédit 11.1 Ventilation des dettes à vue/à terme ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Dettes à vue hors groupe - 4 - Comptes ordinaires créditeurs - 2 - Comptes et emprunts financiers au jour le jour - 2 - Autres sommes dues - - Dettes rattachées - - Dettes à terme hors groupe 26 36 - Bancaires classiques 26 36 Dettes rattachées - - Total des dettes au coût amorti 26 40 11.2 Ventilation par devise de remboursement (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Dettes à vue Dettes à terme Dettes à vue Dettes à terme ARS - - - - EUR - - - - GBP - - 2 - MXN - 26 - 27 PLN - - 2 - RUB - - - 9 Total - 26 4 36 11.3 Echéancier des Dettes envers les établissements de crédit (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Dettes à terme Dettes à terme 0 à 3 mois 26 35 3 à 6 mois - 1 6 mois à 1 an - - 1 an à 5 - - + 5 ans - - Total 26 36 Note 12 . Dettes envers la clientèle 12.1 Ventilation des dettes à vue/à terme ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Dettes à vue 2 - - Comptes ordinaires - Comptes courants des sociétés du réseau 2 - Hors groupe 2 - - Cash pooling (1) : - avant compensation 2 2 - compensation (2) (2) - Autres sommes dues à la clientèle - Hors groupe - - Dettes rattachées - - Dettes à terme - 1 - Dette à terme Corporate - Entreprises liées - - - Autres dettes à terme - Hors groupe - 1 Dettes rattachées - - Total des dettes au coût amorti 2 1 (1) Dans le cadre de l ’ accord de cash pooling avec PSA International (entreprise liée), les montants actif et passif sont compensés selon IAS 32 (cf. Note 7.1). 12.2 Ventilation des dettes envers la clientèle par devise de remboursement (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Dettes à vue Dettes à terme Dettes à vue Dettes à terme ARS - - - - EUR 2 - - - GBP - - - - MXN - - - - PLN - - - - RUB - - - 1 Total 2 - - 1 Note 13. Dettes représentées par un titre 13.1 Analyse par nature ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 204 223 - EMTN, BMTN et assimilés 204 223 - CDN et BT - - Dettes rattachées 3 3 Autres dettes représentées par un titre - - Total des dettes au coût amorti 207 226 13.2 Ventilation par devise de remboursement des dettes représentées par un titre (1) (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 ARS - - EUR - - USD (1) 204 223 Total 204 223 (1) La variation de valeur de la dette en devises couverte (-19 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 au titre de la dette émise en USD), réévaluée au cours de clôture, est compensée par la variation de valeur sur les swaps de couverture de la dette en devises (cf. Note 5). La position de change résiduelle de Banque PSA Finance est présentée dans la Note 17. 13.3 Echéanciers des dettes représentées par un titre (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 0 à 3 mois - - 3 à 6 mois 204 - 6 mois à 1 an - - 1 an à 5 - 223 + 5 ans - - Total 204 223 Note 14 . Comptes de régularisation et passifs divers ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Dettes fournisseurs 31 28 - Entreprises liées (1) 27 24 - dont activités d ’ assurance - - - Hors groupe 4 4 - dont activités d ’ assurance - - Dettes Financières (2) 1 2 - dont activités d ’ assurance 1 2 Etat et autres organismes sociaux 2 1 Charges à payer 8 17 - Entreprises liées (1) 4 - dont activités d ’ assurance (2) 1 - Hors groupe 9 13 - dont activités d ’ assurance - 6 Autres créditeurs divers 10 3 - Entreprises liées 5 1 - dont activités d ’ assurance 5 1 - Hors groupe 5 2 - dont activités d ’ assurance 5 1 Produits constatés d ’ avance 28 3 - Entreprises liées 2 - - dont activités d ’ assurance 2 - - Hors groupe 26 3 - dont activités d ’ assurance (3) 26 - - dont appels de marge reçus sur swaps de couverture (4) - 3 Autres comptes de régularisation - - - Hors groupe - - Total 80 54 (1) Il s ’ agit principalement des véhicules et des pièces de rechange en cours de règlement aux marques du Groupe PSA. (2) Impact suite à la mise en place de la norme IFRS 16 au 01 janvier 2019, comptabilisé également en immobilisations corporelles à l ’ actif du bilan. (3 ) Produits constatés d ’ avance dans le cadre des activités d ’ assurance pour 26 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. (4) Les appels de marge reçus sur swaps de couverture ont été compensés avec la juste valeur positive pour 30 millions d ’ euros au 31 décembre 2020, contre 53 millions d ’ euros aussi au 31 décembre 2019 (cf. Note 5.2). Note 15 . Activités d ’ assurance 15.1 Provisions techniques des contrats d ’ assurance ( En millions d ’ euros) 31.12.2019 Primes émises Primes acquises Sinistres payés Sinistres survenus Autre (1) 31.12.2020 Provision pour Primes Non Acquises (PPNA) 15 34 (18) 1 32 Provision pour sinistre à payer (PSAP) : - Provision pour sinistres survenus déclarés 14 (2) 2 14 - Provision pour sinistres survenus connus tardivement (IBNR) 39 (7) 32 Provisions techniques 68 34 (18) (2) (5) 1 78 (1) Le mouvement « Autres » correspond à un ajustement de provision en contrepartie des « Produits à recevoir » (cf. Note 8 « Comptes de régularisation et actifs divers »). 15.2 Résultat des activités d ’ assurance ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 + Primes acquises 18 30 Primes émises 34 41 Variation des provisions PPNA (16) (11) - Charges de prestations (2) 11 Coût des sinistres (4) (4) Variation des provisions hors PPNA 8 25 Autres produits (charges) (6) (10) - dont entreprises liées (5) (9) Marge sur prestations de services des activités d ’ assurance 16 41 Note 16. Provisions ( En millions d ’ euros) 31.12.2019 Variations Ecart de conversion 31.12.2020 Provisions pour pensions et retraites - - - - Provisions pour engagements douteux - Corporate réseau - - - - - Corporate et assimilés - - - - Provision pour risques fiscaux 1 - - 1 Provisions pour litiges commerciaux et fiscaux 10 (8) - 2 Autres provisions 4 (2) - 2 Total 15 (10) - 5 Note 17. Instruments financiers à terme Politique du groupe en matière de gestion des risques financiers (cf. paragraphe "Facteurs de risque et gestion des risques" du rapport de gestion) Risque de taux : La politique de la banque vise à neutraliser l ’ effet des variations de taux d ’ intérêt sur la marge opérationnelle de chaque entité du groupe par l ’ utilisation d ’ instruments financiers appropriés permettant d ’ assurer la convergence effective des structures de taux d ’ intérêt des actifs et des passifs. Chez Banque PSA Finance, le cross currency swap de 250 millions de dollars US couvre l ’ EMTN émis de 250 millions de dollars US. Risque de change : La politique suivie n ’ autorise que des positions de change opérationnelles limitées. Entité par entité, les actifs et passifs sont adossés par l ’ utilisation d ’ instruments financiers appropriés. Risque de contrepartie : Les risques sont limités aux opérations sur produits dérivés négociées dans le cadre de contrats FBF ou ISDA et à des opérations de placement de liquidité à très court terme avec des contreparties de premier plan. Le cross currency swap fait l ’ objet d ’ un appel de marge hebdomadaire. En ce qui concerne le risque de crédit sur la clientèle, se reporter à la Note 23. Dans le cadre de sa politique de placement, Banque PSA Finance limite le risque au maximum. Les excédents de liquidité, en dehors de dépôts sur des comptes bancaires et sur les comptes de banques centrales, sont exclusivement placés dans des OPCVM. Position de change résiduelle de Banque PSA Finance consolidée A. Positions de change opérationnelles Les couvertures sont réalisées à l ’ aide d ’ instruments fermes de change (cross currency swap, swap de devises, change à terme). La position résiduelle à fin décembre est non significative (-0,2 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 contre -0,5 millions d ’ euros à fin 2019). Compte tenu de la politique de couverture, le résultat du groupe ne subira qu ’ un impact très limité en cas de forte variation des devises. B. Positions de change structurelles Les positions structurelles (Titres de participation détenus en devises après déductions des provisions pour dépréciations, Dotation des succursales en devises) et les résultats futurs ne font pas l ’ objet de couverture. La durée de l ’ activité de la filiale ou de la succursale étant indéterminée par définition, toute couverture représenterait une position nette ouverte sur le long terme. ( En millions d ’ euros) ARS CNY GBP MXN PLN RUB BRL TOTAL Position de change au 31.12.2020 1 51 123 2 13 12 7 209 Rappel de la position au 31.12.2019 2 43 130 2 15 27 13 232 La position de change structurelle des titres de participation des filiales argentine, russe et brésilienne est basée sur l ’ évolution des devises respectives des pays. Note 18 . Echéanciers et risques de liquidité La gestion du risque de liquidité est décrite dans le paragraphe "Sécurité de la liquidité" du rapport de gestion. Les échéanciers, pour les trois postes concernés, sont donnés dans la note 7.4 pour les Prêts et créances sur la clientèle, dans la note 11.3 pour les Dettes envers les établissements de crédit et dans la note 13.3 pour les Dettes représentées par un titre. Covenants Les contrats de ligne de crédit revolving bilatérales (pour un engagement de 140 millions d ’ euros) signés par Banque PSA Finance comportent des clauses d ’ exigibilité anticipée classiques pour ce type de contrat. Il s ’ agit notamment : - de clauses de "negative pledge" par lesquelles la société emprunteuse s ’ engage à ne pas conférer de sûretés réelles à des tiers. Ces clauses comportent néanmoins des exceptions autorisant des opérations comme les titrisations ou les actifs donnés en garantie ; - de clauses de "material adverse changes" en cas de changement négatif majeur dans les conditions économiques et financières ; - de clauses de "pari passu" prévoyant que le prêteur bénéficie d ’ un traitement au moins égal à celui des autres créanciers ; - de clauses de "défauts croisés" qui stipulent qu ’ un cas de défaut avéré sur un emprunt impliquerait également l ’ exigibilité d ’ autres emprunts ; - d ’ obligations d ’ informations périodiques ; - de respect de la législation en vigueur ; - d ’ absence de changement de contrôle. Au-delà de ces covenants correspondants aux pratiques de marché, lesdits contrats maintiennent la conservation du statut de banque, et donc le respect d ’ un ratio de fonds propre "Common Equity Tier One" de 11 % minimum. Toutes les clauses en vigueur sont respectées en 2020. Note 19. Juste valeur des actifs et passifs financiers ( En millions d ’ euros) Juste valeur Valeur au bilan Ecart 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 Actif Caisse, banques centrales 174 50 174 50 - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1)(2) 304 328 304 328 - - Instruments dérivés de couverture (1) 1 1 1 1 - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - Titres au coût amorti - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti (3)(4) 445 364 459 366 (14) (2) Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (5) 31 85 31 85 - - Passif Banques centrales - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat (1) - - - - - - Instruments dérivés de couverture (1) 1 1 1 1 - - Dettes envers les établissements de crédit (6) 26 40 26 40 - - Dettes envers la clientèle (3) 2 1 2 1 - - Dettes représentées par un titre (6) 210 235 209 231 (1) (4) A l ’ exception des prêts et créances sur la clientèle, des prêts subordonnés et des dettes représentées par un titre, la valeur au bilan est conservée : dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2), à l ’ exception des OPCVM réévalués à la valeur de liquidation publiée (niveau 1). (1) Les instruments comptabilisés à la juste valeur par résultat, ainsi que les instruments dérivés de couverture, sont évalués par application d ’ une technique de valorisation faisant référence à des taux cotés sur le marché interbancaire (Euribor,…) et à des cours de change fixés quotidiennement par la Banque Centrale Européenne. (2) Les titres de participation non consolidés, comptabilisés en "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" depuis le 01 janvier 2018, ont une juste valeur estimée à la valeur de la dernière transaction, qui correspond à l ’ acquisition des titres. Dans les cas où des pertes durables sont anticipées, une dépréciation est constatée. (3) Hormis les prêts subordonnés, les prêts et créances sur les établissements de crédit, ainsi que les dettes envers la clientèle, sont à court terme et principalement à taux révisable, et ont en conséquence une juste valeur proche de leur coût amorti. Conformément à la norme IFRS 13, le processus de détermination de la juste valeur est détaillé ci-après : - au paragraphe (4) pour les prêts subordonnés ; - au paragraphe (5) pour les prêts et créances sur la clientèle ; - au paragraphe (6) pour les dettes. (4) Les prêts subordonnés sont comptabilisés au coût amorti et ne font pas l ’ objet de couverture. La juste valeur présentée ci-dessus représente essentiellement l ’ évolution du risque propre du groupe Banque PSA Finance sur les marchés financiers. Cette juste valeur est déterminée en valorisant sur la base d ’ informations recueillies auprès de nos partenaires financiers. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau 3). (5) Les prêts et créances sur la clientèle sont évalués au bilan au coût amorti. De manière générale, ils font l ’ objet d ’ une couverture en risque de taux (couverture de juste valeur). L ’ application de la comptabilité de couverture entraîne l ’ ajustement de la valeur des encours, sur la base du taux du swap de couverture. Le montant de cet écart de réévaluation a été cumulé au coût amorti dans la valeur au bilan. La juste valeur présentée ci-dessus est estimée en actualisant les flux futurs au taux moyen clientèle des trois derniers mois. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau 3). (6) Les dettes de financement sont comptabilisées au coût amorti. Les dettes couvertes par des swaps de taux d ’ intérêts font l ’ objet d ’ une comptabilité de couverture de juste valeur. L ’ application de la comptabilité de couverture entraîne l ’ ajustement de la valeur des dettes, sur la base du taux de refinancement sans risque actualisé. Le montant de cet écart de réévaluation a été cumulé au coût amorti dans la valeur au bilan. La juste valeur présentée ci-dessus représente essentiellement l ’ évolution du risque propre du groupe Banque PSA Finance sur les marchés financiers. Elle est déterminée selon les deux cas suivants : - Pour la dette représentée par un titre, en valorisant sur la base des cotations disponibles sur le marché (niveau 1). - Pour la dette envers les établissements de crédit, en valorisant sur la base des informations recueillies auprès de nos partenaires financiers. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau 3). Note 20. Autres engagements 20.1 Autres engagements ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissements de crédit (1) 141 150 Engagements donnés en faveur d ’ établissements de crédit - - Engagements donnés en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie Cautions, avals, autres garanties reçus d ’ établissements de crédit 2 3 - garanties reçues sur encours clientèle 2 3 - garanties reçues sur titres détenus - - - autres garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Garanties données en faveur d ’ établissements de crédit 1 1 Garanties données en faveur de la clientèle 15 15 - Banque PSA Finance 15 15 Autres engagements reçus Titres reçus en garantie - - (1) Il s ’ agit de lignes de crédit confirmées non tirées (cf. Note 20.2) Banque PSA Finance ne comptabilise pas les garanties reçues des clients, et n ’ en tient pas compte dans ses calculs d ’ exposition au risque de crédit. 20.2 Sécurité financière La sécurité financière de Banque PSA Finance correspond à la réserve de liquidité et aux lignes de crédit confirmées non tirées. ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Réserve de liquidité 591 453 - Dépôts sur les comptes de banques centrales (cf. Note 3) 174 50 - OPCVM qualifiées en tant qu ’ équivalent trésorerie (cf. Note 4) 235 235 - Comptes ordinaires débiteurs (cf. Note 6) 180 168 - Comptes et prêts financiers au jour le jour (cf. Note 6) 2 - Lignes de crédit confirmées non tirées 141 150 - Lignes de crédit bilatérales revolving (1) 140 150 - Autres lignes de crédit bancaire 1 - Total 732 603 (1) Constituent des engagements reçus de financement, principalement à long terme. Note 21 . Intérêts et produits au coût amorti ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Ventes à crédit - 18 - dont entreprises liées - 5 Location avec option d ’ achat - 1 - dont entreprises liées - - Location longue durée - 1 - dont entreprises liées - - Financement de stocks aux Réseaux 4 8 - dont entreprises liées 3 5 Autres financements - - - dont entreprises liées - - Rémunérations des apporteurs - (1) - Vente à crédit - (1) - Location avec option d ’ achat - - - Location longue durée - - Autres coûts d ’ acquisition - (1) Intérêts sur comptes ordinaires - - Intérêts sur engagements de garantie - - Total 4 26 Note 22. Charges générales d ’ exploitation ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Frais de personnel (5) (7) - Rémunérations (4) (6) - Charges sociales (1) (1) - Intéressement et participation - - Autres charges générales d ’ exploitation (1) (7) - Charges externes (102) (119) - dont entreprises liées (96) (102) - Refacturation 101 112 - dont entreprises liées 98 111 Total (6) (14) Répartition géographique des charges générales d ’ exploitation ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Code ISO pays : AR (1) (3) FR 2 1 GB - - IT - - MT (3) (4) MX (1) (1) NL - - PL (1) - RU (2) (6) TR - (1) Total (6) (14) Note 23. Coût du risque 23.1 Coût du risque et évolution de l ’ encours ( En millions d ’ euros) 31.12.2019 Production nette et écart de conversion (1) Effet des variations de périmètre Coût du risque au 31.12.2020 Bilan au 31.12.2020 Retail Créances stage 1 9 (8) - - 1 Créances stage 2 - - - - - Créances stage 3 1 (1) - - - Dépôts de garantie - - - - - Encours brut 10 (9) - - 1 Dépréciations créances stage 1 - - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - - Dépréciations - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - Encours net (A - cf. renvoi B de la Note 7.2) 10 (9) - - 1 Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Retail - Corporate réseaux Créances stage 1 74 (45) - - 29 Créances stage 2 2 (1) - - 1 Créances stage 3 1 (1) - - - Encours brut 77 (47) - - 30 Dépréciations créances stage 1 (1) - - 1 - Dépréciations créances stage 2 - - - - - Dépréciations créances stage 3 (1) 1 - - Dépréciations (2) 1 - 1 - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - Encours net (B - cf. renvoi A de la Note 7.2) 75 (46) - 1 30 Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Corporate réseaux 1 Corporate et assimilés Créances stage 1 - - - - - Créances stage 2 - - - - - Créances stage 3 - - - - - Encours brut - - - - - Dépréciations créances stage 1 - - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - - Dépréciations - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - Encours net (C - cf. renvoi C de la Note 7.2) - - - - - Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Corporate et assimilés - Encours total Créances stage 1 83 (53) - - 30 Créances stage 2 2 (1) - - 1 Créances stage 3 2 (2) - - - Dépôts de garantie - - - - - Encours brut 87 (56) - - 31 Dépréciations créances stage 1 (1) - - 1 - Dépréciations créances stage 2 - - - - - Dépréciations créances stage 3 (1) 1 - - - Dépréciations (2) 1 - 1 - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - Encours net (cf. renvoi Note 7.2) 85 (55) - 1 31 Récupérations sur créances amorties - Total Coût du risque 1 (1) L ’ écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. En ce qui concerne les créances soumises à dépréciation, le coût du risque est majoré du montant des intérêts facturés, qui restent en intérêts sur opérations avec la clientèle. 23.2 Evolution du coût du risque ( En millions d ’ euros) Retail Corporate réseaux Corporate et assimilés 31.12.2020 31.12.2019 Créances stage 1 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - 1 - 1 - Créances stage 2 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - - Créances stage 3 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - 1 Pertes sur créances irrécupérables - - - - - Récupérations sur créances amorties - - - - - Coût du risque - 1 - 1 1 Note 24. Impôt sur les bénéfices 24.1 Evolution des postes de bilan ( En millions d ’ euros) 31.12.2019 Résultat Capitaux propres Règlements Ecart de conversion et autres (1) 31.12.2020 Impôts courants Actif 12 12 Passif (9) (12) Total 3 4 - (7) - - Impôts différés Actif 3 2 Passif (4) - Total (1) 3 - - - 2 (1) L ’ écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. 24.2. Charge d ’ impôts sur les résultats des sociétés intégrées La charge de l ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de la période, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur dans les différents pays. Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d ’ impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Les impôts différés sont déterminés selon la méthode comptable précisée dans le dernier paragraphe du chapitre A de la Note 2 Principes comptables du Rapport annuel 2020. A compter du 1 er janvier 2022, suite à l ’ application de la loi de finance 2018, le taux d ’ imposition auquel sera soumis Banque PSA Finance SA en France passera de 32,023 %, en vigueur depuis 2019, à 25,83 %. L ’ horizon prévu pour le recouvrement des impôts différés actifs activés implique l ’ utilisation de ce taux déjà en 2020 pour le calcul des impôts différés actifs sur déficits reportables. ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Impôts courants 4 1 Impôts différés 3 (2) Impôts différés de l ’ exercice (1) (2) Actifs sur déficits non reconnus et pertes de valeur 4 - Total 7 (1) 24.3 Preuve d ’ impôt du groupe Banque PSA Finance ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Résultat avant impôt 328 398 Neutralisation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (351) (372) Différences permanentes 33 14 Total imposable 10 40 Taux d ’ impôt légal applicable pour la période 25,8 % 32,0 % Charge d ’ impôt théorique (3) (13) Effet des différences de taux à l ’ étranger (1) - Effet de variation de taux à l ’ étranger - - Effet de variation de taux en France (5) (2) Effet de la majoration provisoire du taux sur la France - - Régularisation au titre de l ’ exercice antérieur 1 - Litiges et redressements fiscaux - - Autres 11 12 Impôt sur les bénéfices avant pertes de valeur sur actifs sur déficits reportables 3 (3) Taux effectif d ’ impôt groupe 0,0 % 9,2 % Impôts différés actifs sur déficits reportables : - Dotation pour dépréciation - - - Reprise de dépréciation 4 2 Impôt sur les bénéfices 7 (1) 24.4 Impôts différés actifs sur déficits reportables (en millions d ’ euros) 31.12.2019 Nouveaux déficits générés Utilisations de déficits Dotation / Reprise pour dépréciations Ecart de conversion et autres (2) 31.12.2020 Impôts différés actifs sur déficits reportables 28 - - (5) 23 Dépréciations (1) (27) 4 - (23) Total 1 - - 4 (5) - (1) L ’ impôt différé actif sur le report déficitaire de Banque PSA Finance est intégralement déprécié, pour un montant de 20,9 millions d ’ euros à fin décembre 2020. (2) L ’ impact de -5 millions d ’ euros est lié à l ’ ajustement suite à la baisse du taux d ’ impôt en France depuis le 1 er janvier 2022, cet impact est repris dans la dépréciation. Note 25 . Information sectorielle Les informations sectorielles IFRS 8 sont présentées avant mise en équivalence des coentreprises en partenariat avec Santander Consumer Finance et BNP Paribas Personal Finance et après élimination des opérations réciproques. 25.1 Eléments de Bilan Au 31 décembre 2020 ( En millions d ’ euros) Bilan information sectorielle IFRS 8 au 31.12.2020 Mise en équivalence de la part du Groupe dans les JV Bilan consolidé au 31.12.2020 Actif Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 41 279 (41 248) 31 - Corporate Réseau 11 056 (11 026) 30 - Client final 30 223 (30 222) 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 318 (14) 304 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - Titres au coût amorti 204 (204) - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2 712 (2 253) 459 Actifs d ’ impôts différés 114 (112) 2 Participations dans les entreprises mises en équivalence (1) 125 2 507 2 632 Autres postes de l ’ Actif 2 430 (2 053) 377 Total de l ’ actif 47 182 (43 377) 3 805 Passif Dettes envers les établissements de crédit 22 084 (22 058) 26 Dettes envers la clientèle 6 546 (6 544) 2 Dettes représentées par un titre 10 110 (9 903) 207 Provisions techniques des contrats d ’ assurance 209 (131) 78 Passifs d ’ impôts différés 485 (485) - Autres postes du Passif 1 849 (1 749) 100 Capitaux propres 5 899 (2 507) 3 392 Total du passif 47 182 (43 377) 3 805 (1) Cf. Note 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence. Au 31 décembre 2019 ( En millions d ’ euros) Bilan information sectorielle IFRS 8 au 31.12.2019 Mise en équivalence de la part du Groupe dans les JV Bilan consolidé au 31.12.2019 Actif Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 42 876 (42 791) 85 - Corporate Réseau 13 111 (13 036) 75 - Client final 29 765 (29 755) 10 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 348 (20) 328 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - Titres au coût amorti 100 (100) - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2 876 (2 510) 366 Actifs d ’ impôts différés 108 (105) 3 Participations dans les entreprises mises en équivalence (1) 127 2 477 2 604 Autres postes de l ’ Actif 2 515 (2 289) 226 Total de l ’ actif 48 950 (45 338) 3 612 Passif Dettes envers les établissements de crédit 22 438 (22 398) 40 Dettes envers la clientèle 6 089 (6 088) 1 Dettes représentées par un titre 12 010 (11 784) 226 Provisions techniques des contrats d ’ assurance 172 (104) 68 Passifs d ’ impôts différés 396 (392) 4 Autres postes du Passif 2 179 (2 095) 84 Capitaux propres 5 666 (2 477) 3 189 Total du passif 48 950 (45 338) 3 612 (1) Cf. Note 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence. 25.2 Eléments de Résultat Au 31 décembre 2020 ( En millions d ’ euros) Compte de résultat IFRS 8 hors PPA OVF au 3 1.12.2020 Impact PPA OVF au 31.12.2020 Compte de résultat IFRS 8 au 31.12.2020 Différences de présentation IFRS 8 / Résultat consolidé Mise en équivalence de la part du Groupe dans les JV Compte de résultat consolidé au 31.12.2020 Produit net bancaire 1 661 43 1 704 (1) (1 680) 23 Activités de financement 1 370 43 1 413 (1) (1 406) 6 - Corporate Réseau 254 1 255 - (255) - - Client final 1 112 40 1 152 - (1 152) - - Eléments non répartis 4 2 6 (1) 1 6 Assurances et services 291 - 291 - (274) 17 Coût du Risque (154) 4 (150) - 151 1 - Activités de financement (154) 4 (150) - 151 1 - Corporate Réseau (14) 4 (10) - 11 1 - Client final (140) - (140) - 140 - Résultat après coût du risque 1 507 47 1 554 (1) (1 529) 24 Activités de financement 1 216 47 1 263 (1) (1 255) 7 - Corporate Réseau 240 5 245 - (244) 1 - Client final 972 40 1 012 - (1 012) - - Eléments non répartis 4 2 6 (1) 1 6 Assurances et services 291 - 291 - (274) 17 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (588) (1) (589) 569 (20) Résultat d ’ exploitation 919 46 965 (1) (960) 4 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (1) 11 - 11 - 340 351 Autres éléments (36) - (36) - 9 (27) Résultat avant impôt 894 46 940 (1) (611) 328 Impôt sur les bénéfices (252) (11) (263) - 270 7 Résultat net 642 35 677 (1) (341) 335 (1) Cf. Note 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence. Au 31 décembre 2019 ( En millions d ’ euros) Compte de résultat IFRS 8 hors PPA OVF au 31.12.2019 Impact PPA OVF au 31.12.2019 Compte de résultat IFRS 8 au 31.12.2019 Différences de présentation IFRS 8 / R ésultat consolidé Mise en équivalence de la part du Groupe dans les JV Compte de résultat consolidé au 31.12.2019 Produit net bancaire 1 663 82 1 745 (1) (1 694) 50 Activités de financement 1 369 82 1 451 (1) (1 441) 9 - Corporate Réseau 277 2 279 - (276) 3 - Client final 1 073 68 1 141 - (1 136) 5 - Eléments non répartis 19 12 31 (1) (29) 1 Assurances et services 294 - 294 - (253) 41 Coût du Risque (86) 4 (82) - 83 1 Activités de financement (86) 4 (82) - 83 1 - Corporate Réseau (3) 4 1 - (1) - - Client final (83) - (83) - 84 1 Résultat après coût du risque 1 577 86 1 663 (1) (1 611) 51 Activités de financement 1 283 86 1 369 (1) (1 358) 10 - Corporate Réseau 274 6 280 - (277) 3 - Client final 990 68 1 058 - (1 052) 6 - Eléments non répartis 19 12 31 (1) (29) 1 Assurances et services 294 - 294 - (253) 41 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (651) - (651) 624 (27) Résultat d ’ exploitation 926 86 1 012 (1) (987) 24 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (1) 16 - 16 - 356 372 Autres éléments (18) - (18) - 20 2 Résultat avant impôt 924 86 1 010 (1) (611) 398 Impôt sur les bénéfices (235) (20) (255) - 254 (1) Résultat net 689 66 755 (1) (357) 397 (1) Cf. Note 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence. Note 26 . Informations relatives aux implantations Ces informations sont données pour répondre à l ’ obligation déclarative décrite dans l ’ article L. 511-45 du code monétaire et financier. Note 26.1 Implantations par pays Code ISO pays Entité Méthode de consolidation Localisation Nature de l ’ activité (code NACE) 31.12.2020 31.12.2019 AR PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. MEE MEE Buenos Aires K64 PCA Compañía de Seguros S.A IG IG Buenos Aires K65 AT PSA Bank Österreich GmbH, succursale en Autriche MEE MEE Vienne K64 Opel Bank S.A., succursale en Autriche MEE MEE Vienne K64 BE PSA Finance Belux MEE MEE Bruxelles K64 FT Auto ABS Belgium Loans 2019 SA MEE MEE Bruxelles K64 Opel Finance BVBA MEE MEE Kontich K64 BR Banco PSA Finance Brasil S.A. MEE MEE Sao Paulo K64 PSA Corretora de Seguros e Serviços Ltda MEE MEE Sao Paulo K65 CH PSA Finance Suisse S.A. - MEE Schlieren K64 Opel Finance S.A. MEE MEE Studen K64 CN Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd MEE MEE Pékin K64 Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. MEE MEE Pékin N77 DE PSA Bank Deutschland GmbH MEE MEE Neu-Isenburg K64 FT Auto ABS German Lease Master 2019 MEE MEE Luxembourg K64 Opel Bank S.A., succursale en Allemagne MEE MEE Rüsselsheim K64 Opel Leasing Gmbh - MEE Rüsselsheim K64 DZ BPF Algérie IG IG Alger K64 ES PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. MEE MEE Madrid K64 FT Auto ABS Spanish Loans 2016 MEE MEE Madrid K64 FT Auto ABS Spanish Loans 2018 MEE MEE Madrid K64 FT Auto ABS Spanish Loans 2020-1 MEE - Madrid K64 Opel Bank S.A., succursale en Espagne MEE MEE Madrid K64 FR Banque PSA Finance IG IG Poissy K64 Crédipar MEE MEE Poissy K64 CLV MEE MEE Poissy N77 PSA Banque France MEE MEE Poissy K64 FCT Auto ABS French Loans Master MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS French Leases Master MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS LT Leases Master MEE MEE Paris K64 Opel Bank S.A MEE MEE Poissy K64 FCT Auto ABS German Loans 2018 MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS French Leases 2018 - Fonds E MEE MEE Paris K64 Ecarat 10 Germany MEE MEE Paris K64 GB PSA Finance UK Ltd MEE MEE Redhill K64 Vernon Wholesale Investments Company Ltd - IG Redhill K64 Auto ABS UK Loans plc MEE MEE Londres K64 Economy Drive Cars Ltd - IG West Midland G45 FCT Auto ABS UK Loans 2017 plc MEE MEE Londres K64 FT Auto ABS UK Loans 2019 - Fonds 4 MEE MEE Londres K64 Vauxhall Finance plc MEE MEE Cardiff K64 Ecarat 10 PLC MEE MEE Londres K64 Ecarat 11 PLC MEE - Londres K64 GR Opel Bank S.A., succursale en Grèce MEE MEE Maroussi - Athènes K64 IT PSA Renting Italia S.p.A. MEE MEE Milan N77 PSA Recupero S.R.L. - IG Milan K64 Banca PSA Italia S.p.A. MEE MEE Milan K64 Opel Bank S.A., succursale en Italie MEE MEE Rome K64 Auto ABS Italian 2018.1 S.r.l. MEE MEE Conegliano K64 Auto ABS Italian Loans 2019 MEE MEE Conegliano K64 Auto ABS Italian Rainbow Loan 2020-1 S.r.l. MEE - Conegliano K64 MT PSA Services Ltd IG IG Ta ’ Xbiex K64 PSA Insurance Ltd IG IG Ta ’ Xbiex K65 PSA Life Insurance Ltd IG IG Ta ’ Xbiex K65 PSA Insurance Manager Ltd IG IG Ta ’ Xbiex K65 PSA Insurance Solutions Ltd IG IG Ta ’ Xbiex K65 PSA Insurance Europe Ltd MEE MEE Ta ’ Xbiex K65 PSA Life Insurance Europe Ltd MEE MEE Ta ’ Xbiex K65 MX Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM ENR IG IG Mexico K64 NL PSA Finance Nederland B.V. IG IG Amsterdam K64 PSA Financial Holding B.V. IG IG Amsterdam K64 PSA Financial Services Nederland B.V. MEE MEE Amsterdam K64 Opel Finance International B.V. - MEE La Haye K64 Opel Finance N.V. MEE MEE Breda K64 PL Banque PSA Finance, succursale en Pologne IG IG Varsovie K64 PSA Consumer Finance Polska Sp. z o.o MEE MEE Varsovie K64 PSA Finance Polska Sp.zo.o. MEE MEE Varsovie K64 RU Bank PSA Finance Rus IG IG Moscou K64 Peugeot Citroën Leasing Russie IG IG Moscou K64 TR BPF Pazarlama A.H.A.S. IG IG Atasehir - Istanbul K64 Les natures d ’ activité sont présentées selon les codes NACE des entités : - Section K : Services financiers et assurances - K64 - Services financiers, à l ’ exclusion des assurances et caisses de retraite - K65 - Services d´assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l´exclusion de la sécurité sociale obligatoire - Section N : Activités de services administratifs et de soutien - N77 - Location et location-bail - Section G : Commerce de voitures et véhicules automobiles - G45 - Commerce et réparation d ’ automobiles et de motocycles Note 26.2. Eléments du compte de résultat et effectifs par pays Au 31 décembre 2020 Code ISO pays ( En millions d ’ euros) Eléments du compte de résultat Subventions publiques reçues Chiffre d ’ affaires (1) Produit net bancaire Résultat avant impôt Impôt courant Impôt différé Effectifs (2) Total dont quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence AR - 4 2 2 - (1) 1 5 AT - 5 5 BE - 9 9 BR - 2 2 CH - 4 4 CN - 11 11 DE - 41 41 DZ - - - - - - 1 ES - 28 28 FR - 64 2 74 139 (1) 1 - GB - - - 45 41 - - - GR - - - IT - - - 39 39 - - - MT - 14 14 30 20 9 - 61 MX - 4 2 - - - - NL - 2 1 9 9 (1) - - PL - - - 3 3 - - 10 RU - 2 1 26 (2) 1 20 SE - - - TR - 1 1 - - - 11 Total - 91 23 328 351 4 3 108 (1) Conformément à l ’ instruction donnée par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le chiffre d ’ affaires communiqué correspond à l ’ intégralité des produits d ’ exploitation bancaires. (2) Il s ’ agit de l ’ effectif en équivalent temps plein directement salarié des différentes filiales et succursales de Banque PSA Finance consolidées par intégration globale au 31 décembre 2020. Les éléments du compte de résultat sont présentés avant élimination des opérations réciproques. Les éléments "Chiffre d ’ affaires", "Produit net bancaire", "Impôt courant" et "Impôt différé" ne concernent que les entités consolidées par intégration globale. Note 27. Informations sur les Filiales détenues par des minoritaires significatifs Ces informations sont données dans le cadre d ’ IFRS 12 et concernent la filiale en Argentine PCA Compania de Seguros S.A.. Les intérêts minoritaires des autres filiales sont non significatifs. PCA Compania de Seguros S.A. détenue à 70 % par Banque PSA Finance Pourcentage des minoritaires : 30 % Eléments de Bilan ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Prêts et créances sur la clientèle - - Autres postes de l ’ Actif 6 6 Total de l ’ actif 6 6 Dettes de refinancement - - Autres postes du Passif 2 3 Capitaux propres - Elimination (1) 1 - - Réserves consolidées - part du groupe 2 2 - Intérêts minoritaires 1 1 Total du passif 6 6 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. Eléments de Résultat ( En millions d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produit Net Bancaire 2 2 Charges générales d ’ exploitation - (1) Résultat brut d ’ exploitation 2 1 Coût du risque - - Résultat d ’ exploitation 2 1 Impôt sur les bénéfices (1) (1) Résultat net 1 - - dont intérêts minoritaires - - - dont part du groupe 1 - PCA Compañía de Seguros S.A. ( En millions d ’ euros) Situation nette totale % d ’ intérêts minoritaires Intérêts minoritaires dont écarts de conversion Au 31 décembre 2018 2 30 % 1 (1) Résultat net de la période - - Dividendes (1) - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - 1 Au 31 décembre 2019 2 30 % 1 (1) Résultat net de la période (1) 1 - - Dividendes - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - Variations liées à l ’ hyperinflation (1) 1 - - Au 31 décembre 2020 4 30 % 1 (1) (1) L ’ application d ’ IAS 29 entraîne un effet négatif de -1 million d ’ euros sur le résultat net, dont -1 million d ’ euros entièrement compensé par la variation positive des capitaux propres sur la période. Note 28 . Honoraires des Commissaires aux Comptes ( En millions d ’ euros) Ernst & Young Mazars 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 Audit - Commissariat aux Comptes, certification, examen des comptes individuels - Emetteur 0,1 0,1 0,2 0,2 - Filiales intégrées globalement 0,2 0,2 - - - dont France - - - - - Autres diligences et prestations directement liées à la mission de Commissaire aux Comptes - Emetteur (1) 1,8 - 2,1 - - Filiales intégrées globalement - - - - - dont France - - - - Autres prestations rendues aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - - - - - Autres - - - - Total 2,1 0,3 2,3 0,2 (1) Le montant des honoraires des commissaires aux comptes en ’’ Autres diligences ’’ est relatif à la certification aux normes américaines (PCAOB et USGAAS) dans le cadre de la fusion des groupes PSA et FCA Note 29 . Evénements postérieurs à la clôture Il n ’ est survenu depuis le 31 décembre 2020 et jusqu ’ au 22 février 2021, date d ’ examen des comptes par le Conseil d ’ Administration, aucun autre événement susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. La fusion des groupes PSA et FCA, donnant lieu à la création du groupe Stellantis a eu lieu le 16 janvier 2021. Cette dernière n ’ a pas d ’ impact sur les présents états financiers. VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société Banque PSA Finance relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion ◼ Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. ◼ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ◼ Evaluation et quote-part de résultat des titres mis en équivalence Risque identifié Notre réponse Tels que présentés dans la note 9 « Participations dans les entreprises mises en équivalence » de l ’ annexe aux comptes consolidés, les partenariats noués par le groupe Banque PSA Finance avec, d ’ une part, la société Santander Consumer Finance et, d ’ autre part, la société BNP Paribas Personal Finance, conduisent à comptabiliser par mise en équivalence les coentreprises (et les entités contrôlées par ces dernières) détenues conjointement avec les partenaires. Ces coentreprises sont implantées dans dix-neuf pays, comme cela est indiqué dans la note 26 « Informations relatives aux implantations » de l ’ annexe aux comptes consolidés. La direction de Banque PSA Finance réalise des tests de dépréciation fondés sur des hypothèses de flux de trésorerie. Les titres mis en équivalence représentent au 31 décembre 2020 un total de M€ 2 632, pour un total bilan de M€ 3 805, et une quote-part de résultat de M€ 351 pour un résultat net part de groupe de M€ 335. Dans ce contexte, nous avons considéré que l ’ évaluation et la quote-part de résultat des titres mis en équivalence constituent un point clé de l ’ audit en raison de leur importance dans les comptes consolidés, de la multiplicité des entités et leur gouvernance propre à travers les partenariats non contrôlés par Banque PSA Finance, et du recours élevé au jugement de la direction qu ’ implique la détermination de la valeur d ’ utilité de ces titres mis en équivalence. Nos travaux ont consisté notamment à : • examiner le processus d ’ établissement des comptes consolidés et du dispositif de contrôle afférent ; • préparer et envoyer des instructions d ’ audit aux auditeurs locaux des entités du groupe, ces instructions sont adaptées aux entités liées par des partenariats ; • coordonner et superviser de façon rapprochée les travaux réalisés par les auditeurs locaux, prendre connaissance de leurs conclusions et de leurs travaux sur les zones de risques significatives ; • réaliser des procédures de manière centralisée comprenant : (i) l ’ analyse des écritures de mises en équivalence des participations, (ii) la revue analytique détaillée du résultat tel que suivi par la direction de la banque, et (iii) la prise de connaissance des travaux de l ’ audit interne et du contrôle permanent de l ’ entité. • Prendre connaissance et apprécier la méthodologie retenue pour identifier les indices de perte de valeur des titres mis en équivalence, et les hypothèses retenues par la direction lors de la réalisation des tests de dépréciation, notamment dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ◼ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque PSA Finance par votre assemblée générale du 18 avril 2005 pour le cabinet MAZARS et du 19 avril 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet MAZARS était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés ◼ Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et é value les risques que les comptes consolid é s comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contr ô le interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il appr é cie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il appr é cie la pr é sentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. ◼ Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 2 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Matthew Brown Luc Valverde VIII. – Mise à disposition du rapport de gestion . Le rapport de gestion sur les comptes conso l idés est tenu à la disposition du public au siège social de BANQUE PSA FINANCE 2-10 boulevard de l ’ Europe, 78300 POISSY.