CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 680 000 € Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 RCS NANTERRE Comptes sociaux au 31 décembre 2018 approuvés par l’ Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extrao r dinaire du 7 mai 2019 I. — Bilan ( en K€) Actif 2018 2017 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 873 102 1 080 046 Opérations avec la clientèle 534 631 483 538 Affacturage 6 630 210 6 000 974 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 108 81 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 1 508 2 231 Immobilisations corporelles 2 590 2 760 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 298 7 184 Comptes de régularisation 13 282 3 140 Total de l'actif 8 059 729 7 579 954 Passif 2018 2017 31 décembre 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3 971 282 4 462 198 Opérations avec la clientèle 2 825 425 2 141 024 Dettes représentées par un titre 999 686 749 795 Autres passifs 9 270 8 406 Comptes de régularisation 57 928 32 971 Provisions 2 476 2 588 Dettes subordonnées 32 789 27 780 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Capitaux propres 145 533 139 852 - Capital souscrit 7 680 7 680 - Primes d'émission 1 829 1 829 - Réserves 768 768 - Réserves disponibles 121 500 121 500 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 154 260 - Résultat de l'exercice 13 602 7 815 Total du passif 8 059 729 7 579 954 Hors bilan (en K€) 2018 2017 31 décembre 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 507 748 497 698 Engagements reçus de la clientèle 160 703 162 666 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 018 2 017 31 décembre 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 819 783 720 813 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat en K€ 2 018 2 017 31 décembre 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 49 685 47 959 + Intérêts et charges assimilées 2 145 2 254 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 75 248 72 613 + Commissions (charges) - 33 741 - 33 840 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de négociation 37 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef. de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 5 087 3 500 + Autres charges d'exploitation bancaire - 207 - 197 = Produit Net Bancaire 98 254 92 289 + Charges de personnel - 31 206 - 28 415 + Autres charges administratives - 37 888 - 43 701 + Dotations aux amortissements - 1 058 - 1 818 = Charges de fonctionnement - 70 152 - 73 934 = Résultat Brut d'Exploitation 28 102 18 355 + Coût du risque - 5 409 - 3 055 = Résultat d'Exploitation 22 693 15 300 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 1 575 = Résultat Courant 22 693 13 725 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices - 9 092 - 5 910 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 13 602 7 815 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant que : Le bénéfice de l'exercice 2018 de 13.602.247,81 € augmenté du report à nouveau 2018 de 154.448,81 € forme un bénéfice distribuable de 13.756.696,62 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2018 pour : 12.960.000,00 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 796.696,62 € En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 27,00 € le dividende à verser à chacune des 480.000 actions composant le capital. Ce dividende sera versé le 28 mai 201 9 . L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercices 2015 2016 2017 Dividende par action en euro Pas de distribution Pas de distribution 16,50 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2 du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2018 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation I.1 Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2018 Réorganisations fonctionnelles Suite à l’acquisition de Factofrance et Cofacrédit par le Groupe le 20 juillet 2016, une nouvelle organisation fonctionnelle a été définie sur la base d’une mise en commun de moyens en 2017 et s’est poursuivie en 2018 : • Une Direction de la Transformation a été créée en juin 2018 pour sélectionner, concevoir, exécuter les projets qui permettront la réalisation du Plan de Transformation et accompagner les utilisateurs durant la période 2018-2022. Des premiers arbitrages ont été rendus en 2018. • Les Directions Marketing et Communication Filière ont été dissociées afin de créer deux pôles distincts, mais transverses à l’échelle de la filière. Plan de Transformation Initié en 2017, ses objectifs ont été définis en 2018, avec pour ambition première de répondre aux exigences du PMT. • La Transformation IT se matérialisera par une refonte globale du SI qui doit permettre à la filière de se développer dans un environnement évolutif et de s’intégrer pleinement à l’architecture Euro-Information ; en 2018 a été réalisée la migration du système de gestion de la filière affacturage (Enetcom-Suite) de l’environnement Unisys vers l’environnement IBM du Groupe (mai 2018). Cette migration étant le prérequis technique au projet de Transformation de la filière Affacturage démarré en 2017 et qui s’est poursuivi en 2018. • Au plan Métier, les premiers arbitrages ont été rendus ; ils définissent le périmètre des projets prior i taires à mettre en œuvre et relèvent notamment des aspects suivants : o Offres et Modèles économiques : offres de la filière et actions de dynamisation de nos canaux de pre s cription en lien avec les banques et nos apporteurs ; o Outil multi-produits Dailly-Affacturage : opportunité de construire dans le cadre de la refonte, un outil unique couvrant les activités affacturage et Dailly ; o Instruction de contrats : harmonisation des processus d’instruction en un processus unifié multi-produits et multimarques ; o Et de façon transversale, chantiers relatifs à la Gouvernance des données. Les premiers travaux de mise en œuvre de la feuille de route 2018 ont été réalisés parallèlement au grand chantier de migration technique. La filière a affirmé ses priorités (programmes offres et socle technique), rodé la gouvernance (via le Comité de Pilotage), défini une organisation (par la mise en place de la Direction de la Transformation) et validé le plan d’affaires. I.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 14 Février 2018. Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. CM-CIC Factor est intégré globalement dans les comptes consolidés des groupes CIC, CM11-CIC et Crédit Mutuel. CM-CIC Factor, étant détenu à 95% par Le Crédit Industriel et Commercial, est exempt d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, 88 Rue Cardinet 75017 Paris, établit les états financiers consol i dés. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas : - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. I.2.1. Créances saines, créances saines d’affacturage et dettes envers la clientèle Créances et créances d’affacturage : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances sur la clientèle regroupent : - les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par CM-CIC Factor et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié. - les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à reco u vrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par CM-CIC Factor que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation : Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilis a tion Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances. L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte : - de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le c adre des contrats d’affacturage ; - de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le dévelo p pement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de déte n tion : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Les dettes représentées par un titre Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réév a luation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents port e feuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilis a tion de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les vari a tions de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contr e partie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. I.2.2. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Incorporelles : Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire. Corporelles : Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : • Matériel in formatique : linéaire sur 3 ans ; • Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ; • Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.2.3. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. I.2.4. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. I.2.5. Engagements de retraites et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. I.2.6. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. I.2.7. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes pri n cipes que ceux des indemnités de fin de carrière. I.2.8. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. I.2.9. Mali technique de fusion Conformément au règlement ANC 2015-06 pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n'est plus comptabilisé de manière globale au poste "fonds commercial" et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d'actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et fina n cières. Cette affectation permet d'appliquer au mali technique les règles d'amortissements des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affecté au fonds commercial bénéficie toujours d'une présomption de non-amortissement. Une règle d'amortissement a été mise en place sur une durée de 5 années, ce qui représente un impact prospectif d'amortissement de 0,7M€ annuellement. I.2.10. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 62 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par CM-CIC Factor ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement CRC 2009-03 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, CM-CIC Factor facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique « Comptes de régularisation ». II. Détails sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat II.1 Notes sur l’actif du bilan II.1.1. É tat des créances (en millions d'euros) Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Créances sur les établissements de crédit (à vue) 873 0 0 0 873 2. Créances sur les établissements de crédit (à terme) 0 0 0 0 0 3. Créances sur la clientèle 7 122 32 7,2 0 7 164 Total 7 995 33 7 0 8 037 Opérations avec la clientèle (en millions d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Créances commerciales 218 192 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 1 1 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées Comptes ordinaires débiteurs 221 227 Créances rattachées Créances douteuses (*) 112 80 Dépréciations -17 -16 Total 535 484 (*) Ce montant comprend au 31/12/2018 66 M€ d'encours douteux et 46 M€ d'encours douteux compromis, contre respectiv e ment 33 M€ et 46,8 M€ dans les comptes de CM-CIC Factor au 31/12/2017. Affacturage (en millions d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Créances affacturage 6 351 5 755 Créances douteuses (*) 298 263 Dépréciations -19 -17 Total 6 630 6 001 (*) Ce montant comprend au 31/12/2018 272,7M€ d'encours douteux et 25,5M€ d'encours douteux compromis, contre respect i vement 235,3M€ et 27,4M€ au 31/12/2017. II.1.2. Participations et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association et d'associé du fonds de garantie interbancaire représentent 0,1M€ au 31/12/2018. II.1.3. É tat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorp o relles : (en millions d'euros) 31/12/2017 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Autres variations 31/12/2018 Valeurs brutes Fonds commerciaux 3,6 3,6 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 0,1 0,1 Montant brut 3,7 0,0 0,0 0,0 3,7 Amortissements Fonds commerciaux -1,4 -0,7 -2,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 0,0 0,0 0,0 Cumul amortissements -1,4 -0,7 0,0 0,0 -2,1 Valeur nette 2,3 -0,7 0,0 0,0 1,6 Immobilisations corporelles : (en millions d'euros) 31/12/2017 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Autres variations 31/12/2018 Valeurs brutes Immobilisations corporelles en cours Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation 4,9 0,1 5,0 Constructions hors exploit a tion Autres immobilisations corporelles 2,0 0,0 2,0 Montant brut 6,9 0,1 0,0 0,0 7,0 Amortissements Immobilisations corporelles en cours Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation -3,0 -0,2 -3,2 Constructions hors exploit a tion 0,2 -0,2 0,0 Autres immobilisations corporelles -1,4 -0,1 0,2 -1,3 Cumul amortissements -4,2 -0,3 0,0 0,0 -4,5 Valeur nette 2,7 -0,2 0,0 0,0 2,5 II.1.4. Autres actifs (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0,0 2,8 Impôts et taxes 2,7 2,2 Débiteurs et créditeurs divers 1,6 2,1 Total 4,3 7,1 II.1.5. Comptes de régularisation « actif » (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits à recevoir 2 926 2 161 Charges constatées d’avance 1 383 438 Ecart de conversion 14 15 Autres comptes de régularisation 8 959 525 Total 13 282 3 139 II.1.6. Postes d’actif comprenant des produits à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs - Autres débiteurs divers 548 2 047 Autres actifs - Créances fiscales 445 1 181 Comptes de régularisation 2 926 2 161 Total 3 919 5 389 II.2 Notes sur le passif du bilan (en millions d'euros) II.2.1. É tat des dettes (en millions d'euros) Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 1 071,8 2 705,7 167,7 26,0 3 971,2 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 825,4 0,0 0,0 0,0 2 825,4 3. Dettes représentées par un titre 499,7 500,0 0,0 0,0 999,7 4. Dettes subordonnées 0,0 0,0 0,0 32,8 32,8 Total 4 396,9 3 205,7 167,7 58,8 7 829,1 * Dont 121,8 de dettes à vue. II.2.2. Les "Autres Passifs" (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes 5,6 3,7 Débiteurs et créditeurs divers 3,7 4,7 Total 9,3 8,4 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'encaissement 0,0 0,4 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 0,0 0,0 Autres comptes de régularisation 57,9 32,6 Total 57,9 33,0 II.2.4. Postes de passif comprenant des charges à payer (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs - Autres créditeurs divers 1,178 0,991 Autres passifs - Dettes fiscales et sociales 4,927 3,904 Autres passifs - Autres créditeurs fournisseurs 0,117 2,122 Comptes de régularisation 24,856 13,774 Total 31,078 20,791 II.2.5. Tableau des provisions inscrites au passif (en millions d'euros) 31/12/2017 Dotations Reprises Reclass 31/12/2018 Provisions pour charges de retraite (*) 1,2 0,2 1,4 Provisions pour médaille du travail 1,0 0,0 1,0 Provisions pour litiges 0,4 -0,3 0,1 Autres provisions 0,0 Total 2,6 0,2 -0,3 0,0 2,5 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, CM-CIC Factor a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Traitements, dont l'impact dans les comptes est co m pensé par une reprise de provision. Indemnités de fin de carrière Clôture 2017 Transferts Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéf i ciaires Cotisations d'assurance Clôture 2018 Engagements 2 991 114 47 205 54 -33 3 378 Contrat d'ass u rance 1 795 68 -37 -3 11 -20 212 2 027 Provision 1 196 45 47 37 205 3 43 -13 -212 1 351 II.2.6. Dettes subordonnées (en millions d'euros) 31/12/2017 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2018 Dettes subordonnées 27,8 5,0 32,8 Emprunts participatifs 0,0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0,0 Dettes rattachées 0,0 Total 27,8 5,0 32,8 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 4 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les su i vantes : Banque éme t trice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 17 770 000 EUR 2,05% 31/03/2016 24/03/2026 BFCM 4 000 000 EUR 1,97% 30/03/2017 31/03/2027 BFCM 6 000 000 EUR 1,02% 14/11/2017 15/11/2027 BFCM 5 000 000 EUR 1,55% 24/05/2018 25/05/2028 Provision 32 770 000 II.2.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2018, le "Fonds pour Risques Bancaires Généraux" s'élève à 15 340 K€. II.2.8. Tableau des variations des capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2017 Affectation résultat 2017 Dividende versé Réserves plus-values à long terme Changement de méthode Résultat 2018 31/12/2018 Capital 7 680 7 680 Prime d'émission 1 829 1 829 Réserves* 122 268 122 268 Report à nouveau 260 7 815 -7 920 155 Résultat 7 815 -7 815 13 602 13 602 Total 139 852 0 -7 920 0 0 13 602 145 534 * Le poste Réserves comprend au 31/12/2018 768 K€ de réserve légale et 121 500 K€ de réserve disponible. II.2.9. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 480 000 16 7 680 000 Ainsi au titre de l'exercice 2018, le résultat par action s'élève à 28,34 euros contre 16,28 euros pour 2017. Le CIC détient indirectement 95,50 % du capital social par l’intermédiaire de sa filiale GESTEUROP au 31 décembre 2018. Les 4,5 % restant sont détenus par la Caisse Centrale de Crédit Mutuel. II.3 Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National Export / Import Total 32,1* 5,0 37,1* * Dont 1,6 milliards d’euros relatifs à la filière mobilis a tion de créances II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit - 727 -1 573 Clientèle 50 411 49 532 Autres 0 0 Total 49 684 47 959 II.3.3. Intérêts et charges assimilées Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit 379 996 Clientèle 0 0 Autres 1 766 1 258 Total 2 145 2 254 II.3.4. Les commissions (Produits) Ce poste s’élève à 75 248 K€ en 2018 contre 72 613 K€ en 2017. II.3.5. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 33 741 K€ dont 33 736 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires. II.3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des gains de 37 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2018. II.3.7. Autres produits d'exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres produits des activités non banc. (*) 2 921 2 193 Produits accessoires 963 943 Transferts de charges Dotations nettes aux provisions 025 83 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 178 281 Produits et charges des autres activités Total 5 087 3 500 (*) Le montant des autres produits des activités non bancaires inclut : - 1,570 M€ facturés à La Banque Postale Crédit Entreprises dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en avril 2013 - 0,251 M€ facturés à Finifac dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 - 0,107 M€ de reprise produits à recevoir (LBPCE et Finifac démarré en octobre 2013) II.3.8. Autres charges d'exploitation bancaire Ce poste s’élève à -207 K€ en 2018 (dont -19K€ de dotations aux provisions pour risques et charges) contre -197 K€ en 2017. II.3.9. Les charges générales d’exploitation (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements -19,1 -17,2 Charges sociales (*) -9,3 -8,4 Impôts et taxes sur rémunérations -0,9 -0,8 Crédit d'impôt compétitivité emploi (**) 0,4 0,5 Intéressements et participations -2,5 -2,4 Dotations nettes aux provisions pour retraite -0,2 0,0 Autres dotations nettes aux provisions 0,3 -0,1 Autres charges administratives -37,9 -43,7 Dotations aux amortissements -1,1 -1,8 Total -70,2 -73,9 (*) Le montant des charges sociales inclut 1,9M€ de charges de retraites au 31/12/2018, et 1,8M€ au 31/12/2017. (**) Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la comp é titivité du groupe CMCIC, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordin a teur portable permettant aux clients et sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques, - en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone, - en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants, - dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et soci é taires. II.3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2018 s’analyse comme suit : (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -7,7 -4,9 Reprises sur dépréciation des créances do u teuses 4,2 12,9 Pertes sur créances douteuses -2,3 -11,5 Indemnités de réassurance 0,3 0,4 Récupération de créances amorties 0,1 0,0 Autres dotations nettes aux provisions Total -5,4 -3,1 II.3.11. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2018. II.3.12. Impôt sur les bénéfices (en millions d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -9,1 -5,9 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -9,1 -5,9 Sur activités courantes Sur éléments exceptionnels Total 0,0 0,0 La société CM-CIC Factor est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012. Le montant comptabilisé au titre de 2018 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable. Information sur la situation fiscale différée ou latente : (Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt) Variations des impôts différés ou latents (en milliers d'euros) Nature Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif 1/ Décalages certains ou éventuels - Provisions règlementées - Subvention d'investissement - Charges non déductibles temporairement 2 922 235 3 157 Participation des salariés 393 33 426 ORGANIC 180 17 197 Indemnités fin de carrière Autres charges non déductibles 2 349 185 2 534 - Charges déduites (ou imposées) fiscalement et non encore comptabil i sées Total 2 922 0 235 3 157 0 2/ Eléments à imputer - Déficits reportables fiscalement - Moins-values à long terme - Autres 3/ Eléments de taxation éventuelle - Réserve spéciale des plus-values à long terme - Autres II.4 Instruments financiers à terme et opérations de couverture Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). (en millions d'euros) 31.12.2018 31.12.2017 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 20 0 20 20 0 20 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 20 0 20 20 0 20 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille au 31/12/2018 (en millions d'euros) Position ouverte isolée Micro couverture Risque global taux d’intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats 0 Ventes 0 Contrats d'échange 20 20 Opérations conditio n nelles Achats 0 Ventes 0 Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle au 31/12/2018 (en millions d'euros) < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats 0 Ventes 0 Marchés de gré à gré Achats 0 Ventes 0 Swaps de taux 20 20 Instruments de change Marchés organisés Achats 0 Ventes 0 Marchés de gré à gré Achats 0 Ventes 0 Swaps financiers 0 Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats 0 Ventes 0 Marchés de gré à gré Achats 0 Ventes 0 Swaps 0 Total 0 20 0 20 III. Autres informations III.1 Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2018 31/12/2017 Techniciens 209 208 Cadres 149 137 Total 358 345 III.2 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. III.3 Honoraires des Commissaires aux Comptes (en milliers d'euros et HT) KPMG S.A. PWC Montant En % Montant En % Certification des comptes 74,0 50% 74,0 50% Total 74,0 74,5 III.4 Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. III.5 Société consolidante CM-CIC Factor est consolidée dans les livres du CIC, société anonyme à conseil d’administration au capital de 608 439 888 euros, dont le siège social est situé au 6 avenue de Provence à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, par la méthode de l’intégration globale à 100%. III.6 Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice Aucun évènement survenu depuis la clôture de l’exercice. III.7 Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Fina n cier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés du CIC. III.8 Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2018 de 13 602 K€ augmenté du report à nouveau de 155 K€ de la manière suivante : • 12 960 K€ de dividendes aux actionnaires • 797 K€ en report à nouveau V. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (Applicable exclusivement aux sociétés par actions à l'exception des SAS sauf dispositions particulières des statuts de la SAS) Nature des indications 2014 2015 2016 2017 2018 Capital en fin d'exercice Capital social 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 Nombre des actions ordinaires existantes 480 000 480 000 480 000 480 000 480 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 127 984 380 123 642 456 127 398 544 126 214 222 131 939 187 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 8 642 121 6 840 534 11 185 090 8 000 447 27 610 889 Impôts sur les bénéfices 3 046 677 2 185 183 3 308 822 5 909 899 9 091 668 Participation des salariés due au titre de l’exercice 328 453 281 783 413 791 391 523 415 414 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 5 011 483 2 527 581 4 263 789 7 814 828 13 602 248 Résultat distribué 0 0 0 7 920 000 0 Résultats par action Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements 10,97 9,11 15,55 3,54 37,72 et provisions Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 10,44 5,27 8,88 16,28 28,34 Dividende attribué à chaque action 0,00 0,00 0,00 16,50 0,00 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 348 357 359 345 360 Montant de la masse salariale de l'exercice 15 046 432 15 671 149 15 197 038 15 556 059 16 476 620 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécur i té sociale, 8 174 468 8 542 215 7 745 547 7 872 977 8 849 616 œuvres sociales, etc...) VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 Aux Actionnaires Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CM-CIC Factor relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont ap plicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe l, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Réalité des créances d'affacturage (Notes I.2.1, II.1.1 et II.3.10 de l'annexe des comptes annuels) Au 31 décembre 2018, le poste des états financiers intitulé Affacturage qui s'élève à 6630 millions d'euros comprend les créances acquises dans le cadre d'un contrat d'affacturage pour leur montant d'acquisition. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l'acquisition et le financement de fausses créances d'affacturage constituait un point clé d'audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans le cadre d'une activité d'affacturage, de sa probabilité d'occurrence et des impacts comptables potentiellement élevés d'une fraude externe avérée. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l'acquisition des créances d'affacturage. Nous avons apprécié les modalités de conception et de mise en œuvre du dispositif de contrôle interne couvrant de manière préventive ce risque et testé la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs nous avons, par sondage, vérifié la réalité des créances d'affacturage qui n'avaient pas été reco u vrées dans les délais conventionnels de paiement au 31 décembre 2018 en analysant l'antériorité des créances, en s'entretenant avec la Direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d'affacturage sélectionnées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues pal'les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le l'apport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'actionnariat vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CM-CIC Factor par l'Assemblée générale du 24 mai 2016 pour]e cabinet KPMG SA et par l'Asse m blée générale du 23 décembre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG SA était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 21 ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé confo r mément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie signific a tive résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opér a tions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 18 avril 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCooper Audit KPMG S.A. Jacques Lévi Arnaud Bourdeille VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande adressée à : SECRETARIAT GENERAL GROUPE Crédit Mutuel Alliance Fédérale CIC – 4 rue Gaillon – 75107 PARIS Cedex 02 avec une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour.