CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Établissement public national à caractère administratif Siège social : 10, avenue Ledru-Rollin, 75579 Paris Cedex 12 180 092 272 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2019. (En milliers d’euros.) Actif Note 2019 2018 Créances sur les établissements de crédit 561 000 559 552 à vue CGLLS 525 930 522 989 à vue Fonds de péréquation 0 0 à vue FNAVDL 35 070 36 563 à vue FNDOLLTS 0 0 Créances sur les organismes du logement social (note n°3) 3 42 213 44 751 prêts à terme 42 213 44 751 Titres de transaction - SICAV (note n°5) 5 0 0 Immobilisations incorporelles (note n°4) 4 266 226 Immobilisations corporelles (note n°4) 4 66 21 Autres actifs (note n°6) 6 2 348 640 Comptes de régularisation actif (note n°7) 7 549 2 170 Total de l'actif 606 442 607 360 Passif Note 2019 2018 Autres passifs - Diverses dettes d'exploitation 8 520 6 340 Fonds de péréquation 0 0 FNAVDL 35 070 36 563 FNDOLLTS 0 0 Comptes de régularisation passif 9 206 229 Provisions 10 172 586 160 411 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Réserves 11 402 537 392 243 Report à nouveau 11 1 280 1 280 Résultat de l'exercice 24 -5 757 10 294 Total du passif 606 442 607 360 II. — Hors bilan au 31 décembre 2019 . (En milliers d’Euros) Note 2019 2018 Engagements donnés : Engagements de financement (note n°22) 22 0 0 En faveur d'organismes du logement social 0 0 Engagements de garantie (note n°22) 22 3 569 523 3 413 323 D'ordre d'établissements financiers D'ordre d'organismes du logement social 3 553 398 3 380 882 Douteux 16 125 32 441 Engagements de garantie 327 122 370 360 Prêts signés non décaissés 86 663 126 119 Prêts non signés 240 459 244 241 Engagements reçus : Garanties reçues (note n°23) 23 26 683 57 869 Des administrations publiques 7 223 20 766 Des institutions financières 19 460 37 103 I II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 . Charges Note 2019 2018 Charges d'exploitation bancaire 0 312 Frais d'engagement de contre-garantie 0 0 Remboursement de commissions 0 312 Autres charges ordinaires 702 085 536 124 Charges générales d'exploitation 13 3 775 3 539 Dotations aux amortissements sur immobilisations 113 77 Moins-values de cession sur immobilisations Autres charges liées à l'activité de la CGLLS 14 698 197 532 508 Solde en perte des corrections de valeur sur créances 15 0 0 Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs 16 0 0 Dotation au FRBG 0 0 Charges exceptionnelles 20 3 244 1 415 Bénéfice de l'exercice 24 -5 757 10 294 Total 699 572 548 145 Produits 2 019 2 018 Produits d'exploitation bancaire 5 463 9 152 - Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Intérêts sur opérations avec les organismes du logement social 17 601 612 - Commissions de garantie 18 4 862 8 540 Autres produits ordinaires 691 169 529 643 - Autres produits liés à l'activité de la CGLLS 21 690 894 529 615 - Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances 19 76 0 - Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs 16 199 28 Reprise au FRBG 0 0 Produits exceptionnels 20 2 940 9 350 Perte de l'exercice 24 0 0 Total 699 572 548 145 IV. — Annexe. Note 1 . – Evènements significatifs de l’année de 2019 . Augmentation de la contribution versée à l’Agence nationale pour la Rénovation Urbaine . La loi de finances pour 2019 a prévu, qu’à compter de 2019 et jusqu'en 2031, la CGLLS verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de 184 millions d'euros contre 30 M€ jusqu’en 2018 (soit une augmentation de 154 M€). Forte hausse des cotisations . — Le montant total des cotisations encaissé est de 632 M€ (montant net des cotisations négatives), contre 468 M€ en 2018 soit une augmentation de 35 %. Cette hausse des encaissements résulte de la hausse des dépenses nouvelles de la CGLLS (essentiellement la contribution à verser à l’ANRU). Modulation de la cotisation . — Depuis le 1 er janvier 2018, une modulation de la cotisation permet de lisser l’impact des réductions de loyers de solidarité (RLS) payées par ailleurs par les organismes, de manière à ce que la RLS, après modulation, représente pour tous les organismes le même pourcentage des loyers. Pour les organismes dont la RLS représente un pourcentage des loyers plus élevé que le taux moyen, la cotisation CGLLS est diminuée. Si elle devient négative, l’organisme bénéficie d’un reversement. En 2019 les cotisations négatives se sont élevées à 5,6 M€ (10,5 M€ en 2018). Pour les organismes dont la RLS représente un pourcentage des loyers plus faible que le taux moyen la cotisation est augmentée. Renouvellement des conventions triennales . — En 2019 l’ensemble des conventions avec les partenaires de la CGLLS ont été renouvelées pour une période de trois ans. Ces conventions concernent : l’Union sociale des HLM les fédérations HLM : OPH, ESH et COOP la fédération des EPL les fédérations MOI : UNHAJ, UNAFO, SOLIHA et FAPIL les associations de locataires : AFOC, CGL, CLCV, CNL et CSF. Mise en place d’une aide nouvelle aux bailleurs sociaux dans le cadre de la loi ELAN . — La Commission de Péréquation et de Réorganisation attribue des concours financiers destinés à accompagner la réorganisation du tissu des bailleurs sociaux. Elle finance également des actions de soutien technique au profit des bailleurs engagés dans les opérations de renouvellement urbain. Les bénéficiaires sont d’une part les organismes de logements sociaux engagés dans un projet de regroupement lorsque le projet a vocation à se mettre en conformité avec les obligations de la loi ELAN, et d’autre part, les organismes de logements sociaux engagés dans un projet de renouvellement urbain. — Renouvellement triennal du Conseil d’administration : Arrêté du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 10 juin 2019. — Changement du Directeur des garanties et du Directeur financier et agent comptable Note 2 . – Principes et méthodes comptables 1. Principes comptables généraux . — Les états financiers sont présentés suivant les dispositions applicables aux établissements de crédit, en conformité avec les instructions émanant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les conventions comptables généralement admises ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes, indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation au coût historique des éléments inscrits en comptabilité. L’approche des risques et le calcul du ratio de solvabilité se font au travers de trois notions depuis la publication de l’arrêté du 3 novembre 2014 qui transpose la directive Capital Requirements (CRD IV) : le risque opérationnel, le risque de crédit et le risque de marché. 2. Principes et méthodes concernant les déclassements et les dépréciations : 2.1. Règles de déclassement . — En fonction de l’analyse du risque, des déclassements en créances douteuses sont opérés pour les capitaux restant dus des prêts, les montants appelés en garantie ainsi que les montants des engagements de garantie du hors bilan. 2.2. Règles de dépréciation . — Les impayés sur les prêts et les montants appelés en garantie sont dépréciés à 100 %. Des dépréciations sont constituées à hauteur des échéances de l’année suivante pour les prêts et les garanties pour les risques identifiés sur les organismes. En cas d’impayé, la CDC appelle, en effet, l’année en cours et ne prononce pas la déchéance du terme (même raisonnement pour les prêts accordés par la CGLLS). Ces provisions sont constituées, même si aucun impayé ou appel en garantie n’a été constaté. Des dépréciations complémentaires sont comptabilisées au titre des prêts ou des engagements hors bilan en cas de risque spécifique sur un organisme. Lorsque des dépréciations sont constatées au titre des aides au redressement des organismes (dépréciations pour charges explicitées au paragraphe suivant) aucune dépréciation n’est alors comptabilisée au titre des garanties afin d’éviter une double dépréciation. Les prêts et appels en garantie font l’objet d’une provision pour créances douteuses. En 2019, les provisions s’élèvent à 0,021 M€ (appels en garantie) et 0,089 M€ (cotisations). Les engagements en hors bilan font l’objet d’une provision pour risques. En 2019, des provisions ont été constituées pour 0,508 M€ au titre des garanties douteuses. 2.3. Modalités d'application de la règle de provisionnement des dossiers d'aides . — La CGLLS octroie des aides aux organismes de logement social. Depuis le 1 er janvier 2013, les dossiers d'aides sont comptabilisés en : engagements hors bilan, tant qu'ils n'ont pas été signés ou notifiés aux organismes bénéficiaires ; provisions pour risques et charges, dès la signature des protocoles, dès lors que celle-ci est intervenue avant l'arrêté des comptes de l'établissement. Au 31 décembre 2019, les provisions relatives aux aides s’établissent à 172,077 M€. 3. Ressources . — Deux cotisations prévues par les articles L.452-4 et L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) alimentent le budget de l’établissement, dont elles constituent la principale ressource (aucune subvention de l’Etat pour charge de service public). Le produit de ces cotisations s’est élevé à 632 M€ en 2019 (556 M€ au titre de la cotisation nette de cotisation négative et 76 M€ au titre de la cotisation additionnelle). En 2018, le produit s’élevait à 468 M€. 4. Les commissions de garantie . — Ces commissions sont dues à la CGLLS lorsqu’elle apporte sa garantie sur des prêts émis par la Caisse des dépôts et consignation (taux de 2% ou pas de commission selon la nature du prêt garanti). Elles sont perçues au moment du versement du prêt garanti (4,862 M€ en 2019). La CGLLS étant un établissement public administratif avec une mission d’intérêt général, les taux de commission de garantie ne sont pas fonction du risque, mais de la nature du prêt (plus il est social, moins le taux est élevé). Ce taux est également indépendant de la durée et du montant du prêt garanti et s’assimile plus à un « forfait pour frais de dossier » plutôt qu’à une réelle rémunération d’un risque. 5. Charges liées à l’activité . — Elles correspondent aux missions de l’établissement (article L.452-1 du CCH) : aides aux organismes, concours aux différentes fédérations, associations et Etat. Elles représentent 698,197 M€ dont le détail figure en note 14. 6. Principes d’amortissements des immobilisations . — Suivant la décision du conseil d’administration du 4 avril 2003, l’amortissement des immobilisations est effectué de façon linéaire selon les durées suivantes : — aménagement et mobilier : 10 ans — logiciel informatique, matériel audiovisuel : 5 ans — matériel de bureau et informatique : 3 ans 7. Engagements sur les retraites . — Aucun engagement n’est constaté à ce titre. 8. Comptabilisation des créances et dettes . — Elles sont comptabilisées dès lors qu’elles présentent un caractère certain dans leur principe et leur montant. Note 3 . – Créances sur les organismes du logement social à terme . (En milliers d’Euros) Détail des créances et des dépréciations 2019 Détail des créances et des dépréciations 2018 Dont douteux Dont douteux compromis Dont douteux Dont douteux compromis Capitaux restants dus (1) 41 889 44 396 Créances sur appels en garantie 21 21 97 97 Intérêts courus non échus 324 355 Créances échues Sous-total brut des créances (A) 42 234 21 44 848 97 Dépréciations sur : Capitaux restants dus Appels en garanties 21 21 97 97 Intérêts courus non échus Créances échues Sous-total des dépréciations (B) 21 21 97 97 Total net des créances sur OLS (A-B) 42 213 44 751 (1) Analyse des capitaux restant dus par durée résiduelle 2019 2018 Jusqu'à 3 mois 665 655 Plus de 3 mois à 6 mois 459 1 031 Plus de 6 mois à 1 an 1 050 822 Plus d'1 an à 5 ans 9 262 8 871 Plus de 5 ans 30 453 33 017 Totaux 41 889 44 396 Note 4 . – Immobilisations . (En milliers d’Euros) Incorporelles Corporelles 2019 2018 2019 2018 Immobilisations brutes (A) 1 252 1 125 779 738 Soit montant en début d'exercice 1 125 1 002 738 735 Acquisitions / entrées de l'exercice 128 123 70 4 Cessions / sorties de l'exercice 30 1 Amortissements cumulés (B) 986 899 713 717 Soit montant en début d'exercice 899 839 717 701 Acquisitions / entrées de l'exercice 87 60 25 17 Cessions / sorties de l'exercice 30 1 Immobilisations nettes (A-B) 266 226 66 21 Note 5 . – Titres en portefeuille . Les titres en portefeuille ont tous été vendus en 2013. (En milliers d’Euros) BTAN Obligataire et autres Total Fixe Variable (SICAV) Valeur bilan Intérêts courus non échus Intérêts précomptés courus non échus Dépréciation (moins - values latentes) Sous-total ( 1 ) Sicav Sous-total ( 2 ) Total Note 6. – Autres actifs. (En milliers d’Euros) Détail des autres actifs 2019 Détail des autres actifs 2018 Dont douteux Dont douteux compromis Dint douteux Dont douteux compromis Débiteurs divers 78 9 Débiteurs des cotisations 2 288 89 562 Dépôt et caution 71 69 Sous-total des autres actifs (A) 2 437 89 640 Dépréciations (B) 89 89 Total net des autres actifs (A-B) 2 348 640 Note 7 . – Comptes de régularisation actif . (En milliers d’Euros) 2019 2018 Avances sur frais d'hypothèques Commissions Recettes à classer Produits à recevoir 549 2 140 Dépense à régulariser Avance sur salaires 30 Total 549 2 170 Note 8. – Autres passifs . (En milliers d’Euros) 2019 2018 Divers dettes d'exploitation Ÿ charges payées en N+1 Ÿ excédents de versement Ÿ fournisseurs factures non parvenues 520 6 340 Ÿ charges à payer Total 520 6 340 Note 9 . – Compte de régularisation passif (En milliers d’Euros) 2019 2018 Charges à payer : Procédure d'aide aux organismes Audits des organismes Mandats à payer 183 229 Recettes à classer 23 Charges à payer Frais d'hypothèque Frais de gestion du portefeuille Produits à recevoir Avance sur salaires Total 206 229 Note 10 . – Provisions pour risques et charges (En milliers d’Euros) 2019 2018 Aides 172 077 158 480 Contribution ANRU Litiges et contentieux 76 Garanties douteuses 509 1 855 Total 172 586 160 411 Note 11 . – Fonds propres et assimil é s . (En milliers d’Euros) Situation en début d'exercice Mouvements de l'année Situation en fin d'exercice Réserves 392 243 10 294 402 537 Reports à nouveau 1 280 1 280 FRBG Total général des fonds propres avant affectation du résultat de l'exercice 393 523 10 294 403 817 Note 12 . – Co û t du risque . (En milliers d’Euros) 2019 2018 Dotations aux provisions pour risques : Aides Garanties Services généraux Reprises de provisions pour risques : Aides Garanties 1 346 1 297 Services généraux Dotations aux provisions pour dépréciations des créances douteuses : Aides Garanties 76 Services généraux -89 Reprises de provisions pour dépréciations des créances douteuses : Aides Garanties Services généraux Total 1 333 1 297 Le coût de chaque risque est rééxaminé au 31 décembre de chaque exercice. En particulier, les garanties aux organismes déclarés "sensibles" en commission de prévention sont déclassées en garanties douteuses pour la totalité de l'encours en hors bilan. Une provision pour risque est constituée pour la totalité de l'échéance à venir. Conformément à la présentation bancaire, seule l'évolution de la provision est portée au présent tableau : si la provision est plus faible que l'année précédente seule une reprise globale est inscrite, si elle est plus élevée , une dotation globale apparait. Ainsi en 2019, les "organismes sensibles" présentent des dettes dont l'échéance 2020 est plus faible que l'échéance 2019 des organismes qualifiés de sensibles en 2018. Note 13 . – Charges générales d'exploitation . (En milliers d’Euros) 2019 2018 Salaires 1 538 1 480 Charges sociales 729 708 Impôt et taxes sur les rémuné ra tions 219 218 Services extérieurs 917 758 Location 372 375 Total 3 775 3 539 Note 14 . – Autres charges liées a l'activité . (En milliers d’Euros) 2019 2018 Cotisation année courante 5 600 10 525 Concours externes 18 628 18 683 Union des Fédérations 10 476 10 476 Fédération des OPH 1 281 1 281 Fédération des ESH 1 310 1 310 Fédération des COOP 402 424 Fédération des EPL 1 451 1 451 Fédérations des MOI 1 098 1 058 ADIL 1 632 1 608 FILLS Associations de locataires 978 1 076 Contribution à l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) 184 000 30 000 Contribution au Fonds de Péréquation Contribution au FNAP (Fonds national des aides à la pierre) 375 000 375 000 Contribution au Système national d'enregistrement 6 300 5 887 Frais d'hypothèque 202 47 Audits Subventions aux organismes 43 079 44 251 Rétablissement de l'équilibre 28 967 25 642 Prévention et consolidation Réorganisation 11 410 11 418 Palulos 932 4 932 Fonds de soutien à l'innovation 1 770 2 259 Dotations aux provisions 65 388 48 115 Aides 65 299 48 115 Remboursement cotisations, divers 89 Sur garanties données Total 698 197 532 508 Note 15 . – Solde en perte des corrections de valeur sur créances. (En milliers d’Euros) 2019 2018 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 0 0 Organismes du logement social (prêts) 0 0 Organismes du logement social (appels en garantie) 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 0 0 Annulation de cotisation ou redevances sur ex antérieurs 0 0 Pertes sur créances 0 0 Total Note 16 . – Annulation de recettes ou charges sur exercices antérieurs (En milliers d’Euros) 2019 2018 Annulation de charges à payer 199 28 Annulation de commissions de garantie Annulation de subvention aides Annulation de charges sur exercices antérieurs 199 28 Annulation de produits sur exercices antérieurs Note 17 . – Intérêts sur opérations avec la clientèle . (En milliers d’Euros) 2019 2018 Prêts : A Intérêts 601 612 A Intérêts de retard Total 601 612 Note 18 . – Commissions de garantie . (En milliers d’Euros) 2019 2018 Commissions de garanties reçues des emprunteurs de la CDC 4 862 8 540 Total 4 862 8 540 Note 19 . – Solde en bénéfice des corrections de valeurs sur créances (En milliers d’Euros) 2019 2018 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 76 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 76 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 0 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Total 76 Note 20 . – Pertes et produits exceptionnels . (En milliers d’Euros) 2019 2018 Pertes exceptionnelles Remises de pénalités sur cotisations 125 108 Année courante 94 3 Années antérieures 31 105 Annulation, remboursement cotisation années antérieures 2 736 241 Annulation, remboursement cotisation additionnelle années antérieures 288 892 Divers 95 174 Total pertes exceptionnelles 3 244 1 415 Produits exceptionnels Cotisation années antérieures 854 1 469 Cotisation additionnelle années antérieures 272 7 065 Pénalités sur cotisations année courante 181 53 Pénalités sur cotisations année antérieures 697 610 Autres 936 153 Total produits exceptionnels 2 940 9 350 Note 21 . – Autres produits li és à l'activité . (En milliers d’Euros) 2019 2018 Cotisation 561 233 401 647 Cotisation additionnelle 76 484 77 177 Remboursement de frais s/gestion des fonds 52 53 Reprise de provisions 53 125 50 738 Subventions payées 51 702 49 440 Risque sur garanties 1 346 1 298 Services généraux 76 Total 690 894 529 615 Note 22 . Engagements hors - bilan . A. Ventilation par durée résiduelle des engagements de financement : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Jusqu'à 1 an Total A B . Ventilation par durée résiduelle des engagements de garantie sur prêts vers é s : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Jusqu'à 1 an 134 890 151 956 Plus d'1 an à 5 ans 612 098 536 963 Plus de 5 ans 2 822 535 2 724 404 Total B 3 569 523 3 413 323 C . Ventilation par qualification des engagements : 2019 2018 Garanties saines 3 553 398 3 380 882 Garanties douteuses 16 125 32 441 Total C 3 569 523 3 413 323 Note 23 . – Garanties reçues . (En milliers d’Euros) 2019 2018 Contre garantie reçue de la CDC 7 223 20 766 Contre garantie reçue de la CNCE au titre des garanties données sur prêts 19 460 37 103 Total 26 683 57 869 Note 24 : Proposition d'affectation du résultat ( En Euros. ) Affectation 2019 2018 Report à nouveau Réserves -5 757 405,69 10 293 820,94 Total -5 757 405,69 10 293 820,94 Compte de résultat au 31 décembre 2019 présenté sous format PCEC . (En milliers d’Euros) 2019 2018 Intérêts et charges assimilées 0 -312 Intérêts et produits assimilés 601 612 Commissions nettes 4 862 8 540 Autres produits d'exploitation bancaire 689 671 528 345 Autres charges d'exploitation bancaire -698 108 -532 507 Produit net bancaire -2 974 4 678 Charges générales d'exploitation -3 699 -3 540 Dotations nettes aux amortissements -113 -77 Résultat brut d'exploitation -6 786 1 061 Coût du risque (note 12) 1 333 1 297 Résultat d'exploitation -5 453 2 358 Gains / pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôts -5 453 2 358 Produits exceptionnelles 2 940 9 351 Charges exceptionnelles -3 244 -1 415 Résultat net -5 757 10 294 V. — Rapport des Commissaires aux c omptes sur les comptes annuels Mesdames, Messieurs, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Tutelles. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D. 441-4 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mars 2020. Les commissaires aux comptes : Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International : KPMG S.A.: Leslie FITOUSSI ; Xavier De CONINCK ; Associée, Associé. V. — Rapport spécial des Commissaires aux c omptes sur les conventions réglementées . Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour l’établissement des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le conseil d’administration. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation du conseil d’administration : — Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation du conseil d’administration en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce applicable à votre établissement conformément à l’article L. 511-39 du code monétaire et financier. — Conventions déjà approuvées par le conseil d’administration : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par le conseil d’administration dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 11 mars 2020 . Les commissaires aux comptes : Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International : KPMG S.A.: Leslie FITOUSSI ; Xavier De CONINCK ; Associée, Associé. VII . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.