CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 4 3 25 7 080,0 0 euros Siège social : 1, rue Daniel Boutet 2800 0 C hartres 40 0 86 8 18 8 R.C.S C hartres Partie A. — Comptes individuels au 31/12/2017 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Val de France en date du 2 6 Janvier 201 8 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 2 3 Mars 2018 I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opé rations interbancaires et assimilées 18 1 520 15 4 754 Caisse, banques centrales 2 4 657 2 2 769 Effets publics et valeurs assimilées 5 13 5 127 12 6 232 Créances sur les établissements de crédit 3 2 1 736 5 753 Opé rations internes au C rédit A gricole 3 56 9 017 47 4 959 Opé rations avec la clientèle 4 6 06 9 552 5 98 1 154 Opé rations sur titres 67 4 154 67 6 877 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 37 7 505 34 2 840 Actions et autres titres à revenu variable 5 29 6 649 33 4 037 Valeurs immobilisées 92 1 506 91 3 117 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 80 7 349 80 4 848 Parts dans les entreprises liées 6-7 2 6 896 2 6 447 Immobilisations incorporelles 7 756 763 Immobilisations corporelles 7 8 6 505 8 1 059 Capital souscrit non verse - - Actions propres - - Comptes de régularisation et actifs divers 14 7 351 19 2 412 Autres actifs 8 8 9 741 9 5 275 Comptes de régularisation 8 5 7 610 9 7 137 Total actif 8 56 3 100 8 39 3 273 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opé rations interbancaires et assimilées 1 6 403 1 107 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 1 6 403 1 107 Opé rations internes au crédit agricole 10 4 12 2 165 4 05 3 254 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 67 5 739 2 61 5 151 Dettes représentées par un titre 12 1 9 017 2 0 031 Comptes de régularisation et passifs divers 17 0 858 18 6 219 Autres passifs 13 7 9 390 7 3 513 Comptes de régularisation 13 9 1 468 11 2 706 Provisions et dettes subordonnées 19 6 670 21 8 690 Provisions 14 6 7 444 9 2 915 Dettes subordonnées 18 12 9 226 12 5 775 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 12 8 652 11 8 152 Capitaux propres hors FRBG 19 1 23 3 596 1 18 0 669 Capital souscrit 4 3 257 4 3 257 Primes d'émission 14 7 187 14 7 187 Réserves 98 3 598 92 7 993 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement 51 345 Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 5 9 503 6 1 887 Total passif 8 56 3 100 8 39 3 273 Hors-bilan au 3 1 décembre 2017 Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 1 20 4 972 1 01 6 830 Engagements de financement 27 71 1 074 70 1 697 Engagements de garantie 27 49 3 898 31 5 133 Engagements sur titres 27 - - Hors-bilan au 3 1 décembre 2017 Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus 1 93 6 961 1 83 4 522 Engagements de financement 27 2 2 678 3 0 681 Engagements de garantie 27 1 91 4 283 1 80 3 841 Engagements sur titres 27 - - Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 I I . — C ompte de résultat au 3 1 décembre 2017 ( En milliers d'euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 30 189 039 213 402 Intérêts et charges assimilées 30 - 92 503 - 97 636 Revenus des titres à revenu variable 31 26 453 20 693 Commissions Produits 32 110 826 115 104 Commissions Charges 32 - 18 166 - 16 526 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 337 93 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 948 7 659 Autres produits d'exploitation bancaire 35 3 811 4 712 Autres charges d'exploitation bancaire 35 - 1 045 - 1 219 Produit net bancaire 21 9 700 24 6 282 Charges générales d'exploitation 36 - 131 207 - 131 044 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 7 892 - 7 980 Résultat brut d'exploitation 8 0 601 10 7 258 Coût du risque 37 - 3 525 - 20 341 Résultat d'exploitation 7 7 076 8 6 917 Résultat net sur actifs immobilisés 38 1 356 426 Résultat courant avant impôt 7 8 432 8 7 343 Résultat exceptionnel 39 53 - 594 Impôts sur les bénéfices 40 - 8 776 - 25 156 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 10 206 294 Résultat net de l'exercice 5 9 503 6 1 887 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice comme suit : - Affectation à la Réserve Légale 39 893 189,13 € - Dotation aux Autres Réserves 13 297 729,71 € - Intérêts aux Parts Sociales 890 689,94 € - Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 5 421 638,85 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Intérêt net Taux d’intérêt 2014 3 01 9 289 57 0 645,4 2 € 1,89% 2015 3 01 9 289 54 3 473,2 2 € 1,80% 2016 3 01 9 289 66 4 244,75€ 2,20% Proposition d’affectation pour l’exercice 201 7 : 2017 3 01 9 289 89 0 689,94 € 2,95% Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) : Exercice Nombre de CCA Dividende net Dividende net par CCA 2014 3 01 9 419 5 81 3 564,5 5 € 4,4 5 € 2015 3 01 9 419 5 81 3 564,5 5 € 4,4 5 € 2016 3 01 9 419 5 61 7 601,7 0 € 4,3 0 € Proposition d’affectation pour l’exercice 201 7 : 2017 1 30 6 419 5 42 1 638,8 5 € 4,1 5 € IV — Annexes Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1. Cadre juridique et financier Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-177 5 du 10/09/194 7 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Val de France, 5 3 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Val de France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 3 1 décembre 2017, Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 3 8 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-3 0 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,6 4 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 1 4 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,2 8 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 14 6 13 3 actions propres au 3 1 décembre 2017, soit 0,0 8 % de son capital, contre 2 76 5 73 6 actions propres au 3 1 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole Val de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.… ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 % puis 3 3 % et enfin, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 201 4 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l'article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 1 7 février 201 6 (avenant n°2) et le 2 1 juillet 201 6 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 201 6 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 — Opération de titrisation Le 2 3 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 3 9 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 3 7 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Val de France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 20, 6 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2, 5 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2017 Pas d'événements significatifs postérieurs à la clôture de l'exercice 2017. Note 2. Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Val de France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Note 2.1. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit Crédit Agricole Val de France à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. — Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux du contrat. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt du contrat (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Val de France s'élève à 6 0 95 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 7 contre 5 2 70 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 14 0 milliers d'euros. — Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. — Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, Crédit Agricole Val de France a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions collectives ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. — Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Note 2.2. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311- 1 à 2391- 1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. — Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. – Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». – Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'acha t, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Val de France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. 1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. — Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351- 2 à 2352- 6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement Crédit Agricole Val de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. — Reclassement de titres Conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Val de France n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2.3. Immobilisations Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Val de France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 40 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (Dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (Dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d'émission. Crédit Agricole Val de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6. Provisions Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Val de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-0 2 du 2 3 février 199 0 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 252 2 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Val de France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Val de France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Val de France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 2 7 et 28. Note 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 2 3 juin 201 6 pour 2016, 201 7 et 2018. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Val de France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-0 2 de l'Autorité des normes comptables du 0 7 novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Val de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.13. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Val de France. Note 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 6 532 - - - 6 532 - 6 532 5 514 A terme 44 - - 1 5 159 1 5 203 1 1 5 204 239 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 6 576 - - 1 5 159 2 1 735 1 2 1 736 5 753 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 2 1 736 5 753 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 5 5 715 - - - 5 5 715 - 5 5 715 3 5 453 Comptes et avances à terme 523 1 5 582 8 6 372 36 9 156 47 1 633 1 888 47 3 521 43 9 506 Titres reçus en pension livrée - 3 9 781 - - 3 9 781 - 3 9 781 - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 5 6 238 5 5 363 8 6 372 36 9 156 56 7 129 1 888 56 9 017 47 4 959 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 56 9 017 47 4 959 Total 59 0 753 48 0 712 — Commentaires : Parmi les créances sur les établissements de crédit 59 0 75 3 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opé rations avec la clientèle Note 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle ( En milliers d'euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Créances commerciales 2 316 424 - - 2 740 - 2 740 5 614 Autres concours à la clientèle 34 7 104 65 3 508 2 14 9 570 2 98 9 982 6 14 0 164 2 3 762 6 16 3 926 6 04 9 589 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 1 8 533 - - - 1 8 533 49 1 8 582 2 4 259 Dépréciations - 11 5 696 - 9 8 308 Valeur nette au bilan 6 06 9 552 5 98 1 154 — Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 95 4 milliers d'euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 2 5 13 2 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 08 1 22 7 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 3 1 décembre 201 7 contre 1 00 0 04 4 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 3 1 décembre 201 7 s'élève à 6 0 95 9 milliers d'euros contre 5 2 70 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Note 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques ( En milliers d'euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dé préciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dé préciations des encours douteux compromis Particuliers 3 20 0 033 5 3 219 3 1 327 - 2 4 892 - 1 7 593 3 10 6 610 5 3 530 3 1 807 - 2 2 471 - 1 6 486 Agriculteurs 84 8 043 3 0 346 2 2 302 - 2 4 020 - 1 8 579 83 1 644 2 9 716 2 0 097 - 2 1 100 - 1 5 573 Autres professionnels 47 3 491 2 4 450 1 3 999 - 1 6 951 - 1 0 970 46 6 965 2 0 441 1 2 772 - 1 3 050 - 9 714 Clientèle financière 13 8 801 2 898 2 418 - 2 086 - 1 804 12 7 510 3 103 2 849 - 2 200 - 2 099 Entreprises 93 5 808 6 3 320 3 2 529 - 4 7 685 - 2 7 007 92 1 738 5 7 423 3 5 667 - 3 9 411 - 2 9 168 Collectivités publiques 57 1 020 - - - - 60 5 679 - - - - Autres agents économiques 1 8 052 62 61 - 62 - 61 1 9 316 84 45 - 76 - 45 T otal 6 18 5 248 17 4 295 10 2 636 - 11 5 696 - 7 6 014 6 07 9 462 16 4 297 10 3 237 - 9 8 308 - 7 3 085 Note 5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille ( En milliers d'euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 13 3 807 13 3 807 12 4 772 Dont surcote restant à amortir - - - 4 452 4 452 4 558 Dont décote restant à amortir - - - - 2 245 - 2 245 - 1 386 Créances rattachées - - - 1 320 1 320 1 460 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - 13 5 127 13 5 127 12 6 232 Obligations et autres titres à revenu fixe - 1 : - - - - - - Emis par organismes publics - - - 4 2 647 4 2 647 4 3 049 Autres émetteurs - 2 220 - 32 9 905 33 2 125 29 6 723 Dont surcote restant à amortir - - - 3 781 3 781 4 161 Dont décote restant à amortir - - - - 664 - 664 - 654 Créances rattachées - 16 - 2 720 2 736 3 092 Dépréciations - - 3 - - - 3 - 24 Valeur nette au bilan - 2 233 - 37 5 272 37 7 505 34 2 840 Actions et autres titres à revenu variable - 28 2 546 1 4 529 - 29 7 075 33 4 652 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - 4 - 422 - - 426 - 615 Valeur nette au bilan - 28 2 542 1 4 107 - 29 6 649 33 4 037 Total - 28 4 775 1 4 107 51 0 399 80 9 281 80 3 109 Valeurs estimatives - 30 3 824 1 5 681 53 1 695 85 1 200 84 9 742 ( 1 ) : dont 2 5 13 2 milliers d'euros de titres subordonnés - hors créances rattachées au 3 1 décembre et 2 6 12 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016 — Transferts de titres en cours d'exercice : Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 1 0 41 8 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 82 9 milliers d'euros. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 9 06 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017, contre 1 7 00 7 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 1 57 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017, contre 1 24 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 2 5 44 7 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017, contre 3 2 93 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -11 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017, contre 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 4 1 670 4 2 074 Etablissements de crédit 14 7 858 11 6 311 Clientèle financière 43 6 253 47 2 698 Collectivités locales 977 974 Entreprises, assurances et autres clientèles 4 5 089 4 2 367 Divers et non ventilés - - Total en principal 67 1 847 67 4 424 Créances rattachées 2 736 3 092 Dépréciations - 429 - 639 Valeur nette au bilan 67 4 154 67 6 877 Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations e t autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Ac tions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Ac tions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 37 4 772 13 3 807 29 7 075 80 5 654 33 9 772 12 4 772 33 4 652 79 9 196 dont titres cotés 20 2 852 13 3 807 - 33 6 659 16 1 352 12 4 772 - 28 6 124 dont titres non cotés (1) 17 1 920 - 29 7 075 46 8 995 17 8 420 - 33 4 652 51 3 072 Créances rattachées 2 736 1 320 - 4 056 3 092 1 460 - 4 552 Dépréciations - 3 - - 426 - 429 - 24 - - 615 - 639 Valeur nette au bilan 37 7 505 13 5 127 29 6 649 80 9 281 34 2 840 12 6 232 33 4 037 80 3 109 — Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 29 6 64 9 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 28 3 22 5 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif (Val de France Rendement) figurent à l'actif du bilan pour 4 9 99 2 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 3 1 décembre 201 7 s'élève à 5 5 36 1 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 3 1 décembre 201 7 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 8 9 996 8 9 996 OPCVM obligataires 12 3 959 13 4 058 OPCVM actions - - OPCVM autres 8 2 694 9 3 173 Total 29 6 649 31 7 227 Note 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 5 000 1 9 774 11 7 684 23 2 314 37 4 772 2 736 37 7 508 34 2 864 Dépréciations - - - - - - (3) (24) Valeur nette au bilan 5 000 1 9 774 11 7 684 23 2 314 37 4 772 2 736 37 7 505 34 2 840 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute - - 5 7 562 7 6 245 13 3 807 1 320 13 5 127 12 6 232 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - - 5 7 562 7 6 245 13 3 807 1 320 13 5 127 12 6 232 Note 6. Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 3 1 décembre 2017. Rubriques Situation nette Quote part de capital % détenu Valeurs comptables des titres détenus - brutes Quote part de capital % détenu Prêts et avances consentis et avals donnés la société Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfices ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Participations dont la valeur inventaire excède 1% du capital de la CR Participations dans Ets de Crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION 1 0 537 100,00 1 0 000 10000 1 138 0 SAS VDF INNOVATION 993 100,00 1 000 992 -4 0 VAL DE France INVESTISSEMENT 1 5 037 100,00 1 5 000 15000 54 0 CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER 703 100,00 4 000 703 -51 0 CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER 200 Sous total 3 0 000 2 6 695 200 0 Autres titres de participations SCI DE LA SEINE 1 8 742 2,28 449 113 801 96 CA TITRES 5 4 453 1,32 732 732 1 331 0 CA TITRES 5 052 SACAM PARTICIPATION 7 6 554 1,88 1 364 1 364 1 945 0 SACAM DEVELOPPT 73 8 778 2,11 1 5 446 1 5 446 -1 8 242 0 SACAM DEVELOPPT 7 224 SACAM AVENIR 14 5 782 1,86 3 664 3 664 -26 0 SACAM IMMOBILIER 14 0 087 1,87 2 643 2 643 4 141 74 SACAM MUTULALISATION 1 8 55 6 56 9 1,81 33 5 946 33 5 946 - 1 036 4 962 CAC PME 2 9 764 7,65 4 030 4 030 -9 0 SAS LA BOETIE 1 9 26 3 678 2,11 40 8 505 40 8 505 80 3 492 2 0 231 C2MS 5 4 260 1,39 1 136 1 136 8 600 56 SCI CAM 4 0 973 2,86 437 437 1 668 0 CAPS (CT CAM) 1 4 127 1,82 1 131 1 131 90 33 TERRITOIRES ET DEVELOPT 2 0 392 4,13 509 509 239 48 TERRITOIRES ET DEVELOPT 1 687 DELTA 7 7 947 1,73 1 373 1 373 -26 0 CARCIE 2 060 21,00 630 469 226 0 SACAM INTERNATIONAL 56 7 209 2,11 1 8 963 1 2 263 -1 6 520 215 SACAM FIRECA SAS 2 1 463 1,76 788 379 -396 0 SACAM ASSUR, CAUTION 9 626 1,88 663 663 1 930 34 Sous total 79 8 409 79 0 80 3 1 3 963 0 Total 82 8 409 81 7 498 1 4 163 0 Participations dont la valeur inventaire est inférieur 1% du capital de la CR Participations Ets de Crédit (ensemble) 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 0 0 Autres titres de participations (ensemble) 1 266 1 095 1 3 313 60 Total parts entreprises liées et participations 82 9 675 81 8 593 2 7 476 60 6.1. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 3 0 000 2 7 270 3 0 000 2 6 247 Titres cotés - - - - Avances consolidables 200 200 200 200 Créances rattachées - - - - Dépréciations - 3 304 - - 3 753 - Valeur nette au bilan 2 6 896 2 7 470 2 6 447 2 6 447 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 79 9 677 1 00 5 690 79 7 739 97 8 442 Titres cotés - - - - Avances consolidables 7 281 7 281 7 416 7 349 Créances rattachées 230 230 227 227 Dépréciations - 7 781 - - 8 216 - Sous-total titres de participation 79 9 407 1 01 3 201 79 7 166 98 6 018 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 7 942 8 138 7 682 7 878 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 7 942 8 138 7 682 7 878 Valeur nette au bilan 80 7 349 1 02 1 339 80 4 848 99 3 896 Total des titres de participation 83 4 245 1 04 8 809 83 1 295 1 02 0 343 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 83 7 619 83 5 421 Titres cotés - - Total 83 7 619 83 5 421 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. Variation de l'actif immobilisé — Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 3 0 000 - - - 3 0 000 Avances consolidables 200 - - - 200 Créances rattachées - - - - - Dépréciations - 3 753 - 228 677 - - 3 304 Valeur nette au bilan 2 6 447 - 228 677 - 2 6 896 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 79 7 739 4 036 - 2 098 - 79 9 677 Avances consolidables 7 416 50 - 185 - 7 281 Créances rattachées 227 230 - 227 - 230 Dépréciations - 8 216 - 619 1 054 - - 7 781 Sous-total titres de participation 79 7 166 3 697 - 1 456 - 79 9 407 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 7 682 274 - 14 - 7 942 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 7 682 274 - 14 - 7 942 Valeur nette au bilan 80 4 848 3 971 - 1 470 - 80 7 349 Total 83 1 295 3 743 - 793 - 83 4 245 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 17 8 768 1 4 040 - 4 808 - 18 8 000 Amortissements et dépréciations - 9 7 709 - 7 885 4 099 - - 10 1 495 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 8 1 059 6 155 - 709 - 8 6 505 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 169 - - - 1 169 Amortissements et dépréciations - 406 - 7 - - - 413 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 763 - 7 - - 756 Total 8 1 822 6 148 - 709 - 8 7 261 — Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : – Cessions : Une variation importante entre 201 7 et 201 6 suite à la vente d'une agence (Noyers sur Cher VB = 28 5 k€) et d'une maison (Thivars VB = 59 6 k€) mais aussi une vente de TPE (AVEM VB = 1 716k€ ) ; l'inventaire sur Bracieux suite l'inondation 201 6 (VB = 743k€). – Acquisitions : L'achat de matériel informatique pour 49 7 k € ; la mise en service suite travaux à l'agence d'Anet 61 5 k€, de Bracieux 21 5 k€ et d'Onzain 43 0 k€. Note 8. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 7 10 Comptes de stock et emplois divers 432 489 Débiteurs divers (2) 8 9 298 9 4 760 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 4 16 Valeur nette au bilan 8 9 741 9 5 275 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 4 917 5 2 488 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 496 902 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 0 206 1 1 697 Autres produits à recevoir 3 1 893 3 1 961 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 98 89 Valeur nette au bilan 5 7 610 9 7 137 Total 14 7 351 19 2 412 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 15 4 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 9 8 308 5 1 970 - 3 3 350 - 1 232 - 11 5 696 Sur opérations sur titres 639 410 - 620 - - 429 Sur valeurs immobilisées 1 1 969 847 - 1 731 - - 1 1 085 Sur autres actifs 161 81 - 42 - - 200 Total 11 1 077 5 3 308 - 3 5 743 - 1 232 - 12 7 410 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 806 - - - 806 - 806 339 à terme - 435 - 1 5 158 1 5 593 4 1 5 597 768 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 806 435 - 1 5 158 1 6 399 4 1 6 403 1 107 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 7 503 - - - 2 7 503 19 2 7 522 4 6 309 Comptes et avances à terme 68 5 875 1 42 6 369 1 27 8 846 66 1 811 4 05 2 901 1 884 4 05 4 785 4 00 6 877 Titres donnés en pension livrée - 3 9 781 - - 3 9 781 77 3 9 858 68 Valeur au bilan 71 3 378 1 46 6 150 1 27 8 846 66 1 811 4 12 0 185 1 980 4 12 2 165 4 05 3 254 Total 71 4 184 1 46 6 585 1 27 8 846 67 6 969 4 13 6 584 1 984 4 13 8 568 4 05 4 361 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 08 8 833 - - - 2 08 8 833 11 2 08 8 844 1 92 1 463 Comptes d'épargne à régime spécial : 5 0 283 - - - 5 0 283 - 5 0 283 4 1 657 à vue 5 0 283 - - - 5 0 283 - 5 0 283 4 1 657 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 7 3 010 10 7 773 33 6 631 5 394 52 2 808 1 3 804 53 6 612 65 2 031 à vue 1 3 188 - - - 1 3 188 - 1 3 188 1 3 844 à terme 5 9 822 10 7 773 33 6 631 5 394 50 9 620 1 3 804 52 3 424 63 8 187 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 2 21 2 126 10 7 773 33 6 631 5 394 2 66 1 924 1 3 815 2 67 5 739 2 61 5 151 Note 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 1 43 1 019 1 38 0 401 Agriculteurs 23 9 340 27 6 514 Autres professionnels 13 4 422 13 5 387 Clientèle financière 4 1 639 2 8 105 Entreprises 74 2 730 69 9 799 Collectivités publiques 6 797 2 0 030 Autres agents économiques 6 5 977 6 0 856 Total en principal 2 66 1 924 2 60 1 092 Dettes rattachées 1 3 815 1 4 059 Valeur au bilan 2 67 5 739 2 61 5 151 Note 12. Dettes représentées par un titre Note 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables 8 000 1 1 000 - - 1 9 000 17 1 9 017 2 0 031 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - Valeur nette au bilan 8 000 1 1 000 - - 1 9 000 17 1 9 017 2 0 031 Note 13. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus 7 10 Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 6 0 420 5 5 758 Versements restant à effectuer sur titres 1 8 963 1 7 745 Valeur au bilan 7 9 390 7 3 513 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 0 300 1 5 137 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 2 6 782 2 5 049 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 334 5 374 Autres charges à payer 5 1 159 6 6 819 Autres comptes de régularisation 891 325 Valeur au bilan 9 1 468 11 2 706 Total 17 0 858 18 6 219 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (6) 93 - - - 25 - 68 Provisions pour autres engagements sociaux 842 - - - 101 - 741 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 742 719 - - 2 002 - 2 459 Provisions pour litiges fiscaux (1) 16 - - - 16 - - Provisions pour autres litiges 1 047 587 - 34 - 289 - 1 311 Provision pour risques pays - - - - - - Provisions pour risques de crédit (2) 6 8 305 19 8 333 - - 21 8 103 - 4 8 535 Provisions pour restructurations - - - - - - Provisions pour impôts (3) 211 - - - 4 - 207 Provisions sur participations 44 - - - 44 - - Provisions pour risques opérationnels (4) 451 32 - 1 - - 482 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 1 3 144 9 - - 3 871 - 9 282 Autres provisions 5 020 1 283 - 1 631 - 313 - 4 359 Valeur au bilan 9 2 915 20 0 963 - 1 666 - 22 4 768 - 67 444 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. Ces provisions pour risques de crédit intègrent notamment, à fin 201 7 : 20, 6 millions d’euros de provisions collectives (contre 31, 7 millions d’euros à fin 2016) et 27, 9 millions d’euros de provisions sectorielles (contre 36, 6 millions d’euros à fin 2016). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a affiné en 201 7 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant de ces provisions. Par ailleurs, l’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur provisions non-affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur ces mêmes provisions. (3) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 1 5 ci-après. (6) L'augmentation des engagements sociaux au 3 1 décembre 201 7 s'explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l'évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a ajusté au second trimestre 201 7 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres Nationaux a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. Note 15. Epargne logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 12 6 446 63 0 582 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 58 0 624 38 3 280 Ancienneté de plus de 1 0 ans 78 1 888 40 5 452 Total plans d'épargne-logement 1 48 8 958 1 41 9 314 Total comptes épargne-logement 25 2 689 24 5 489 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 74 1 647 1 66 4 803 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 2 097 3 182 Comptes épargne-logement 1 3 033 1 9 075 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 5 130 2 2 257 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -150 - 4 619 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans - 4 705 - 2 153 Ancienneté de plus de 1 0 ans - 4 417 - 6 372 Total plans d'épargne-logement - 9 272 -1 3 144 Total comptes épargne-logement -9 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement - 9 282 -1 3 144 (En milliers d'euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement -1 3 144 -9 3 871 - 9 273 Comptes épargne-logement -9 Total provision au titre des contrats épargne-logement -1 3 144 -9 3 871 - 9 282 La dotation de la provision épargne logement au 3 1 décembre 201 7 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. Engagements sociaux – Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies – Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. – Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. – Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France applique le régime à cotisations définies. — Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 2 3 004 2 0 439 Coût des services rendus sur l'exercice 1 672 1 477 Coût financier 313 409 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -12 -84 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) - 1 288 - 1 002 (Gains) / pertes actuariels -23 1 764 D ette actuarielle au 31/12/n 2 3 666 2 3 003 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 1 672 1 477 Coût financier 312 409 Rendement attendu des actifs -243 -359 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 277 148 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 018 1 675 — Variations de juste valeur des actifs des régimes et des droits à remboursements (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 1 9 493 1 8 540 Rendement attendu des actifs 243 359 Gains / (pertes) actuariels 39 -19 Cotisations payées par l'employeur 2 045 1 699 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -12 -84 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds - 1 288 - 1 002 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 2 0 520 1 9 493 — Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -2 3 665 -2 3 004 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 079 - 3 419 Juste valeur des actifs fin de période 2 0 520 1 9 493 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -66 -92 — Composition des Actifs Information sur les actifs des régimes Allocations d'Actifs En % En Milliers d'euros Actions 9,40% 1929 Dont actions cotées Obligations 83,40% 17114 Dont obligations cotées Immobiliers 7,20% 1477 Autres Actifs — Régimes à prestations définis : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Indemnités de Fin de Carrières : 1,38% et 1,50% - Retraites Chapeau : 1,37% et 1,38% - Formugei : 0,89% et 0,91% Au 3 1 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de Retraite supplémentaire Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,90% 3,05% 1,88% 4,35% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,90% 3,24% 0,88% 4,62% Note 17. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 12 8 652 11 8 152 Valeur au bilan 12 8 652 11 8 152 Note 18. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 12 6 706 12 6 706 2 520 12 9 226 12 5 775 Dépôts de Garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - - - 12 6 706 12 6 706 2 520 12 9 226 12 5 775 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. — Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 40 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 7 contre 3 54 4 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Note 19. Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres Le capital du Crédit Agricole Val de France est composé de 3 01 9 28 9 parts sociales pour une valeur nominale unitaire de 10€ et de 1 30 6 41 9 CCA pour une valeur nominale unitaire de 10€. (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 4 3 257 61 0 525 4 7 256 35 9 467 639 6 4 289 1 12 5 433 Dividendes versés au titre de n-2 - - - - - - - 6 357 - 6 357 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social n-2 - 4 3 449 - 1 4 483 - - - 5 7 932 - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice n-1 - - - - - - 6 1 887 6 1 887 Autres variations - - - - - - 294 - - 294 Solde au 31/12/2016 4 3 257 65 3 974 4 7 256 37 3 950 345 6 1 887 1 18 0 669 Dividendes versés au titre de n-1 - - - - - - - 6 282 - 6 282 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social n-1 - 4 1 704 - 1 3 901 - - - 5 5 605 - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice n - - - - - - 5 9 503 5 9 503 Autres variations - - - - - - 294 - - 294 Solde au 31/12/2017 4 3 257 69 5 678 4 7 256 38 7 851 - 51 5 9 503 1 23 3 596 Dont 11 3 71 5 milliers d'euros de primes d'émission, dont 3 3 47 3 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20. Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 1 23 3 596 1 18 0 669 Fonds pour risques bancaires généraux 12 8 652 11 8 152 Dettes subordonnées et titres participatifs 12 9 226 12 5 775 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 1 49 1 474 1 42 4 596 Note 21 . O pérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde N Opérat ions avec les entreprises liées et les participations Solde N-1 Opérat ions avec les entreprises liées et les participations Créances 59 6 493 50 5 001 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 58 3 180 49 0 510 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 3 313 1 4 491 Dettes 4 24 9 411 4 17 5 493 Sur les établissements de crédits et institutions financières 4 12 0 185 4 04 9 718 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 12 9 226 12 5 775 Engagements donnés 60 90 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle 60 90 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Note 23. Opérations effectuées en devises — Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 8 60 0 119 8 45 0 504 8 37 1 859 8 25 7 070 Autres devises de l’Union Europ. 83 83 251 251 Franc suisse 2 2 814 814 Dollar 2 209 2 209 2 075 2 075 Yen - - - - Autres devises 499 499 120 120 Valeur brute 8 60 2 912 8 45 3 297 8 37 5 119 8 26 0 330 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 8 7 598 10 9 803 12 9 231 13 2 943 Dépréciations - 12 7 410 - - 11 1 077 - Total 8 56 3 100 8 56 3 100 8 39 3 273 8 39 3 273 Note 24. Op é rations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - Devises - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 4 677 4 670 3 992 3 985 Devises 2 316 2 316 2 042 2 042 Euros 2 361 2 354 1 950 1 943 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 4 677 4 670 3 992 3 985 Note 25. Operations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 00 4 251 7 8 050 2 08 2 301 2 07 8 434 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 2 00 4 251 7 8 050 2 08 2 301 2 07 8 434 Swaps de taux d'intérêt 2 00 4 251 7 8 050 2 08 2 301 2 07 8 434 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Fra - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - 5 136 5 136 6 000 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - 5 136 5 136 6 000 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - 2 568 2 568 3 000 Vendus - 2 568 2 568 3 000 Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - Total 2 00 4 251 8 3 186 2 08 7 437 2 08 4 434 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats) Note 25.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont o pérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 28 5 029 1 15 5 083 64 2 189 28 5 029 1 15 5 083 64 2 189 - - - Caps, Floors, Collars - 5 136 - - 5 136 - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 28 5 029 1 16 0 219 64 2 189 28 5 029 1 16 0 219 64 2 189 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 7 677 1 670 - 7 677 1 670 - - - - Sous total 7 677 1 670 - 7 677 1 670 - - - - Total 29 2 706 1 16 1 889 64 2 189 29 2 706 1 16 1 889 64 2 189 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 37 0 571 1 16 1 737 54 6 126 37 0 571 1 16 1 737 54 6 126 - - - Caps, Floors, Collars - 6 000 - - 6 000 - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 37 0 571 1 16 7 737 54 6 126 37 0 571 1 16 7 737 54 6 126 - - - Swaps de devises 9 - - 9 - - - - - Opérations de change à terme 7 968 - - 7 968 - - - - - Sous total 7 977 - - 7 977 - - - - - T otal 37 8 548 1 16 7 737 54 6 126 37 8 548 1 16 7 737 54 6 126 - - - Note 25.2. Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 6 3 513 4 6 777 2 08 2 301 8 2 382 6 9 829 2 07 8 434 Caps, Floors, Collars 5 5 5 136 10 10 6 000 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 6 3 518 4 6 782 2 08 7 437 8 2 392 6 9 839 2 08 4 434 Swaps de devises - - - 20 19 9 Opérations de change à terme 39 45 9 347 78 74 7 968 Sous total 39 45 9 347 98 93 7 977 Total 6 3 557 4 6 827 2 09 6 784 8 2 490 6 9 932 2 09 2 411 Note 25.3. Information sur les Swaps — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 22 1 831 1 78 2 421 11 3 502 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521- 1 du règlement ANC 2014-07. Note 26. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit Agricole SA. Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est non significatif. Note 27. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 71 1 074 70 1 697 Engagements en faveur d'établissements de crédit - 1 314 Engagements en faveur de la clientèle 71 1 074 70 0 383 Ouverture de crédits confirmés 43 1 075 42 6 050 Ouverture de crédits documentaires 1 148 714 Autres ouvertures de crédits confirmés 42 9 927 42 5 336 Autres engagements en faveur de la clientèle 27 9 999 27 4 333 Engagements de garantie 49 3 898 31 5 133 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 21 4 688 20 4 912 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 1 0 242 1 622 Autres garanties 20 4 446 20 3 290 Engagements d'ordre de la clientèle 27 9 210 11 0 221 Cautions immobilières 2 374 5 181 Autres garanties d'ordre de la clientèle (1) 27 6 836 10 5 040 Engagements sur titres - - Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner - - (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 2 2 678 3 0 681 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 2 678 3 0 681 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 1 91 4 283 1 80 3 841 Engagements reçus d'établissements de crédit 12 7 302 11 7 620 Engagements reçus de la clientèle 1 78 6 981 1 68 6 221 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 10 5 472 10 6 236 Autres garanties reçues 1 68 1 509 1 57 9 985 Engagements sur titres - - Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus - - (1) Dont 18 3 533k€ d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 19 5 81 7 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 201 4 pour 50 8 69 8 milliers d'euros. Note 28. Actifs donnes et reçus en garantie Au cours de l'année 2017, Crédit Agricole Val de France a apporté 1 67 3 09 1 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 80 0 07 0 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Val de France a apporté : - 1 10 0 52 9 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 00 4 55 4 milliers d'euros en 201 6 ; - 14 3 77 5 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 17 2 74 3 milliers d'euros en 201 6 ; - 42 8 78 7 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 62 2 77 2 milliers d'euros en 2016. Note 29. Opérations de désendettement de fait et de titrisation Note 29.1. Titrisation En 2017, Crédit Agricole Val de France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1. 3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 30. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 213 1 727 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 5 310 1 8 482 Sur opérations avec la clientèle 16 1 222 17 8 795 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 699 9 265 Produit net sur opérations de macro-couverture 2 594 5 133 Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et produits assimilés 1 - Intérêts et produits assimilés 18 9 039 21 3 402 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 232 - 1 884 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 7 0 925 - 6 6 248 Sur opérations avec la clientèle - 2 0 075 - 2 9 075 Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 234 - 373 Sur dettes représentées par un titre - 27 - 43 Autres intérêts et charges assimilées - 10 - 13 Intérêts et charges assimilées - 9 2 503 - 9 7 636 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles 9 6 536 11 5 766 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 3 1 décembre 201 7 est de 3 40 6 milliers d'euros, il était de 3 54 4 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 6 369 2 0 640 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 84 53 Opérations diverses sur titres - - Total des revenus des titres à revenus variables 2 6 453 2 0 693 Note 32. Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 95 - 51 44 172 - 41 131 Sur opérations internes au crédit agricole 1 2 318 - 1 1 404 914 1 4 602 - 1 0 619 3 983 Sur opérations avec la clientèle 2 6 819 - 495 2 6 324 2 6 462 - 459 2 6 003 Sur opérations sur titres - - 2 - 2 - - 2 - 2 Sur opérations de change 19 - 19 19 - 19 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 15 - 15 41 - 17 24 Sur prestations de services financiers (1) 7 1 279 - 6 011 6 5 268 7 3 475 - 5 030 6 8 445 Provision pour risques sur commissions 281 - 203 78 333 - 358 - 25 Total produit net des commissions 11 0 826 - 1 8 166 9 2 660 11 5 104 - 1 6 526 9 8 578 (1) dont prestations assurance-vie : 1 2 11 0 milliers d'euros. Note 33. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 222 169 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 115 - 76 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 337 93 Note 34. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 8 - 19 Reprises de dépréciations 250 732 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 242 713 Plus-values de cession réalisées 1 041 6 455 Moins-values de cession réalisées - 169 - 34 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 872 6 421 Solde des opérations sur titres de placement 1 114 7 134 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - 403 - 130 Reprises de dépréciations 371 119 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 32 - 11 Plus-values de cession réalisées - 536 Moins-values de cession réalisées - 134 - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - 134 536 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - 166 525 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 948 7 659 Note 35. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 3 811 4 374 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions - 338 Autres produits d'exploitation bancaire 3 811 4 712 Charges diverses - 517 - 661 Quote part des opérations faites en commun - 506 - 554 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - 22 - 4 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 045 - 1 219 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 766 3 493 Note 36. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements - 4 5 907 - 4 4 967 Charges sociales - 2 0 953 - 2 1 002 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 4 782 - 4 825 Intéressement et participation - 8 033 - 8 664 Impôts et taxes sur rémunérations - 8 929 - 9 553 Total des charges de personnel - 8 3 822 - 8 4 186 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 944 4 696 Frais de personnel nets - 7 8 878 - 7 9 490 Frais administratifs Impôts et taxes - 3 869 - 6 584 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) (3) - 4 8 604 - 4 5 171 Total des charges administratives - 5 2 473 - 5 1 755 Refacturation et transferts de charges administratives 144 201 Frais administratifs nets - 5 2 329 - 5 1 554 Charges générales d'exploitation - 13 1 207 - 13 1 044 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe (voir note 45) (2) dont 49 1 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique (3) Les contributions réglementaires sont comptabilisées en charge générale d'exploitation pour 1 956k€ au 31/12/2017. Précédemment comptabilisé en impôts et taxes, ce reclassement comptable fait suite à une décision du comité de la FBF confirmé le 4 octobre 2017. — Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 2 13 9 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Val de France au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour les dépenses suivantes : - Dépenses de formation professionnelle pour 458k€ - Dépenses de recrutement 144k€ - Dépenses transition écologique et énergétique et de rénovation agences 930k€ - Dépenses d'innovation 607k€ — Rémunération de dirigeants - Avantage à court terme de l'ensemble des membres du Conseil d'administration et des membres du comité de direction : 1 92 8 milliers d'euros - Avantages postérieurs à l'emploi : 1 48 0 milliers d'euros – Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 302 319 Non cadres 846 897 Total de l'effectif moyen 1 148 1 217 Dont : France 1 148 1 217 Etranger Dont : personnel mis à disposition 60 57 Note 37. Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés. Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont alors inscrits en coût du risque. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations - 25 0 697 - 4 4 052 Dépréciations de créances douteuses - 5 1 140 - 3 1 074 Autres provisions et dépréciations (5) - 19 9 557 - 1 2 978 Reprises de provisions et dépréciations 25 2 290 3 3 889 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 3 1 823 2 4 059 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) et (5) 22 0 467 9 830 Variation des provisions et dépréciations 1 593 - 1 0 163 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 462 - 428 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 4 856 - 9 399 Décote sur prêts restructurés - 140 - 724 Récupérations sur créances amorties 340 373 Autres pertes - - Autres produits - - Coût du risque - 3 525 - 2 0 341 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 4 14 1 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 68 1 milliers d'euros (2) dont 3 4 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 33 1 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 4 14 1 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) L’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur provisions non affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur la provision collective. Note 38. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 847 - 600 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 847 - 600 Reprises de dépréciations 1 776 527 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 776 527 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 929 - 73 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 929 - 73 Plus-values de cessions réalisées 1 037 319 Sur titres d'investissement 829 - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 208 319 Moins-values de cessions réalisées - 932 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 932 - Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions 105 319 Sur titres d'investissement 829 - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 724 319 Solde en perte ou en bénéfice 1 034 246 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 478 184 Moins-values de cessions - 156 - 4 Solde en perte ou en bénéfice 322 180 Résultat net sur actifs immobilisés 1 356 426 Note 39. Charges et produits exceptionnels Pas de charges ni de produits exceptionnels. Note 40. Impôt sur les bénéfices Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) Montant 2017 Montant 2016 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 8 796 2 5 147 Partie afférente à un redressement fiscal 0 0 Partie afférente au résultat exceptionnel -20 9 Total - 8 776 2 5 156 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec le Crédit Agricole S.A une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 2 19 7 K euros. Note 41. Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie. Note 42. Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Pas d'événements postérieurs à la clôture. Note 43. Affectation des résultats — La proposition d'affectation du résultat est la suivante : (En milliers d'euros) Bénéfice de l'exercice 5 9 503 Affectation à la réserve légale 3 9 893 Affectation en autres réserves 1 3 298 Intérêts des parts sociales et CCA 6 312 Note 44. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 45. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Val de France (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) 88 100% 88 89% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes % % Autres prestations % 11 11% Services autres que la certification des comptes Total 88 100% 99 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (1) pour 2017, prestations du 1er janvier au 31/12/2017. V .— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 Aux Sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2. 1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces provisions sont intégrées dans le montant total des provisions individuelles présentées dans la note 4. 1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent à M€ 115, 7 au 3 1 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans les notes 2. 1 et 1 4 de l’annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 20, 6 au 3 1 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation. Provisions sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans la note 2. 1 de l’annexe aux comptes annuels. Ces provisions s’élèvent à M€ 27, 9 au 3 1 décembre 201 7 tel qu’indiqué dans la note 1 4 de l’annexe aux comptes annuels. S’agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre caisse régionale établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; - de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces provisions ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par secteur. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre assemblée générale du 4 avril 200 1 pour ERNST & YOUNG Audit et du 2 2 avril 200 5 pour KPMG S.A. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et KPMG S.A. était dans la treizième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - i l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 8 mars 2018 Les Commissaires aux c omptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG A udit Pascal Brouard Valérie Meeus Partie B - Comptes consolidés au 3 1 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 2 6 Janvier 201 8 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 2 3 Mars 201 8 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 2 4 janvier 198 4 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 2 8 00 2 C HARTRES RCS Chartres : 40 0 86 8 188 Organigramme simplifié du Crédit Agricole — Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9, 7 millions de sociétaires qui élisent quelques 3 0 90 2 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. — La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-1 8 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-3 1 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. – Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». – Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 %, puis 3 3 % et, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. – Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». – Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. – Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. – Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». – Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 201 4 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l’article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. – Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 2 3 décembre 201 1 complété par un premier avenant signé le 1 9 décembre 201 3 et amendé par deux avenants en 201 6 respectivement signés le 1 7 février (avenant n°2) et le 2 1 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 202 7 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. — Informations relatives aux parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de comptes courants bloqués octroyés à ses Caisses Locales. L’encours au 3 1 décembre 201 7 s’élève à 12 6 70 6 milliers d’euros. Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 3 0 18 8 milliers d’euros. II. — Etats financiers consolidés Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 20 8 175 23 8 618 Intérêts et charges assimilées 4.1 -8 8 093 -11 0 713 Commissions (produits) 4.2 11 0 678 11 4 968 Commissions (charges) 4.2 -1 8 180 -1 6 534 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 321 70 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 2 8 361 2 8 070 Produits des autres activités 4.5 993 2 777 Charges des autres activités 4.5 - 1 236 - 3 032 Produit net bancaire 24 1 019 25 4 224 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -13 1 169 -13 1 484 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 - 7 837 - 8 571 Résultat brut d’exploitation 10 2 013 11 4 169 Coût du risque 4.8 - 3 418 -2 0 457 Résultat d'exploitation 9 8 595 9 3 712 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs Variations de valeur des écarts d'acquisition 322 180 Résultat avant impôt 9 8 917 9 3 892 Impôts sur les bénéfices 4.10 -2 6 030 -3 0 407 Résultat net d'impôt des activités abandonnées Résultat net 7 2 887 6 3 485 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 7 2 887 6 3 485 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 7 2 88 7 6 3 48 5 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 6 3 - 1 78 3 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 6 3 - 1 78 3 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -15 0 37 7 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -8 7 - 1 40 6 Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 2 6 39 7 - 3 29 8 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 -3 8 -26 4 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 2 6 35 9 - 3 56 2 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -78 3 2 39 9 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 2 5 57 6 - 1 16 3 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 2 5 48 9 - 2 56 9 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 9 8 37 6 6 0 91 6 Dont part du Groupe 9 8 37 6 6 0 91 6 Dont participations ne donnant pas le contrôle 12,92% 10,61% Bilan actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 2 4 662 2 2 782 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 526 2 062 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 6 2 204 8 0 358 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 1 17 5 708 1 18 2 473 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5 57 7 182 48 1 399 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5 6 22 1 922 6 10 5 042 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 478 1 0 527 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6 36 2 599 32 1 560 Actifs d'impôts courants et différés 6.12 2 5 731 3 4 120 Comptes de régularisation et actifs divers 6.13 10 5 506 14 3 136 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participation dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 6.14 39 40 Immobilisations corporelles 6.15 8 5 926 8 0 425 Immobilisations incorporelles 6.15 755 763 Ecarts d'acquisition 0 0 Total de l'actif 8 64 8 238 8 46 4 687 Bilan passif ( En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 673 2 395 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 4 5 248 6 7 704 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.9 4 08 6 961 4 03 0 578 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.9 2 67 5 770 2 61 5 151 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.10 3 4 905 2 0 031 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 7 717 6 6 465 Passifs d'impôts courants et différés 6.12 3 8 Comptes de régularisation et passifs divers 6.13 15 9 172 15 5 209 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0 0 Provisions techniques des contrats d'assurance 0 0 Provisions 6.16 2 1 334 2 7 225 Dettes subordonnées 0 0 Total dettes 7 07 2 783 6 98 4 766 Capitaux propres 1 57 5 455 1 47 9 921 Capitaux propres part du Groupe 1 57 5 444 1 47 9 910 Capital et réserves liées 29 4 072 28 8 670 Réserves consolidées 1 16 8 865 1 11 3 624 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 9 620 1 4 131 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 7 2 887 6 3 485 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 Total du passif 8 64 8 238 8 46 4 687 Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Capital Prime s et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2016 14 2 317 1 26 9 720 1 41 2 037 Augmentation de capital -835 -835 Variation des titres auto-détenus 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 Dividendes versés en 2016 - 8 083 - 8 083 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 828 828 Mouvements liés aux paiements en actions 194 194 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -835 - 7 061 0 0 - 7 896 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2017 0 Autres variations - 1 847 - 1 847 Capitaux propres au 3 1 décembre 2016 14 1 482 1 26 0 812 0 0 1 40 2 294 Affectation du résultat 2016 6 3 485 6 3 485 Capitaux propres au 1er janvier 2017 14 1 482 1 32 4 297 0 0 1 46 5 779 Augmentation de capital 5 402 5 402 Variation des titres auto-détenus 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 Dividendes versés en 2017 0 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales - 8 380 - 8 380 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 136 136 Mouvements liés aux paiements en actions 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 402 - 8 244 0 0 - 2 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2017 0 Autres variations 0 Capitaux propres au 3 1 décembre 2017 14 6 884 1 31 6 053 0 0 1 46 2 937 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (En milliers d'euros) Part du Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et perte s comptabilisés Directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pert es comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 1 8 352 - 1 652 1 6 700 1 42 8 737 Augmentation de capital 0 -835 Variation des titres auto-détenus 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Dividendes versés en 2016 0 - 8 083 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 828 Mouvements liés aux paiements en actions 0 194 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 - 7 896 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 1 163 - 1 406 - 2 569 - 2 569 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 6 3 485 6 3 485 Autres variations 0 - 1 847 Capitaux propres au 3 1 décembre 2016 1 7 189 - 3 058 1 4 131 6 3 485 1 47 9 910 Affectation du résultat 2016 0 -6 3 485 Capitaux propres au 1er janvier 2017 1 7 189 - 3 058 1 4 131 0 1 47 9 910 Augmentation de capital 0 5 402 Variation des titres auto-détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 0 0 0 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 - 8 380 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 136 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 - 2 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 5 576 -87 2 5 489 2 5 489 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 7 2 887 7 2 887 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 3 1 décembre 2017 4 2 765 - 3 145 3 9 620 7 2 887 1 57 5 444 (En milliers d'Euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et p ertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et p ertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total de s gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 11 0 11 1 42 8 748 Augmentation de capital 0 0 -835 Variation des titres auto-détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 0 0 - 8 083 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 828 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 194 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 - 7 896 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 - 2 569 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 6 3 485 Autres variations 0 0 - 1 847 Capitaux propres au 3 1 décembre 2016 11 0 0 0 11 1 47 9 921 Affectation du résultat 2016 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 11 0 0 0 11 1 47 9 921 Augmentation de capital 0 0 5 402 Variation des titres auto-détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 0 0 0 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 - 8 380 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 136 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 - 2 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 2 5 489 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 7 2 887 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 3 1 décembre 2017 11 0 0 0 11 1 57 5 455 Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. – Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. – Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. – Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. – La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 9 8 917 9 3 892 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 838 8 572 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 2 636 2 0 278 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence 0 0 Résultat net des activités d'investissement 450 -193 Résultat net des activités de financement 0 -1 Autres mouvements - 9 507 -1 1 788 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements - 3 855 1 6 868 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 5 428 6 1 904 Flux liés aux opérations avec la clientèle -6 6 017 11 9 907 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 6 628 4 7 128 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 3 3 836 2 5 297 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 0 0 Impôts versés -1 4 593 -2 3 723 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -4 7 974 23 0 513 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 4 7 088 34 1 273 Flux liés aux participations (2) - 1 859 -34 0 813 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 3 009 - 9 757 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -1 4 868 -35 0 570 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) - 2 983 - 8 946 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 1 5 888 1 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 1 2 905 - 8 945 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 4 5 125 -1 8 242 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 2 999 4 1 218 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 2 2 782 2 5 192 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 217 1 6 026 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 6 8 152 2 2 999 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 2 4 662 2 2 782 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 4 3 490 217 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 4 5 153 -1 8 219 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6. 5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.1 0 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 1 85 9 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - acquisition SACAM Assurances Caution pour 497 k€ - Augmentation de capital de SACAM Avenir pour 949 k€ - Acquisition CA PS (Protection Sécurité) pour 576 k€ (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Val de France à ses sociétaires, à hauteur de 8 380 milliers d’euros pour l’année 2017. (3) Au cours de l’année 2017, émissions des titres séniors du FCT CA Habitat 2017 pour 15 888 milliers d’euros. III. — Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 3 1 décembre 201 7 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 3 9 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 3 1 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 3 1 décembre 201 7 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 1 2 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 201 7 (UE2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 201 7 (UE2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication Par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 1 1 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 1 8 sur la reconnaissance des produits ordinaires 2 2 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 3 9 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 2 2 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 1 6 Contrats de location Remplacement d’IAS 1 7 sur la comptabilisation des contrats de location 3 1 octobre 201 7 (UE2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 3 1 octobre 201 7 (UE2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 201 7 (UE2017/1988) 1er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 201 8 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 1 5 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 1 5 remplacera les normes IAS 1 1 Contrats de construction, IAS 1 8 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 1 3 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 1 5 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 1 8 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 3 1 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 1 5 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. — N orme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 3 9 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 2 2 novembre 201 6 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 2 9 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 201 9 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. — Les principales évolutions apportées par la norme – Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; - Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers –OPCVM et instruments de capitaux propres–valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti : - A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; - Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; - Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. – Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Credit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; - 2è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. – Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - Toutes les opérations de micro-couverture ; et - Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 3 9 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou ; - Maintenir IAS 3 9 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n'entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine. – Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. – Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : - L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; - L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : - Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 3 1 décembre 201 5 de niveau Groupe ; - Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. Ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 201 7 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 3 1 décembre 201 6 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. – Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 201 8 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. — Norme IFRS 1 6 Contrats de location La norme IFRS 1 6 Contrats de location remplacera la norme IAS 1 7 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 1 5 Avantages dans les contrats de location et SIC 2 7 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 1 6 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 1 6 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 3 1 décembre 201 7 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 3 1 décembre 2017. 1.2. Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-0 4 du 7 novembre 2013. 1.3. Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IAS 3 2 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 3 9 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 1 3 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Titres à l’actif – Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 3 9 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IA S 39, ce portefeuille comprend l es titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 3 9 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 5 0 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : - La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; - La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; - Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; - La mise en commun de moyens ; et - La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). – Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 3 0 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 5 0 % ou observée pendant plus de trois ans. – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. À titre d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; - Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; - Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; - Constatation d’un résultat net déficitaire ; - Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 6 6 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. – Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. – Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 3 9 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en application de l’amendement de la norme IAS 3 9 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". – Acquisition et cession temporaire de titres Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 3 9 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. – Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. – Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : - des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; - l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. – Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt du contrat. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. – Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. – Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat – Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. – Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt du contrat. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt du contrat (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 3 0 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). – Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). – Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. – Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. – Passifs financiers La norme IAS 3 9 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. — Titres au passif – Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.1 6 "Provisions". – Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). – La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 3 9 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 1 3 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. – Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. – Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. – Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de …, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. — Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 3 2 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.1 2 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. — Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 3 7 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 1 8 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 3 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. — Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. — Provisions (IAS 3 7 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.1 6 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. – Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Avantages postérieurs à l’emploi – Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7. 4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 1 9 révisée la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 1 9 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. – Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 2 0 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. — Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 1 2 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 200 7 (à l’exception d’une quote-part de 1 2 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 3 8 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 3 0 à 4 0 ans Second œuvre 8à 4 0 ans Installations techniques 5à 2 5 ans Agencements 5à 1 5 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 1 1 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 1 1 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. – Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 3 1 mars 189 9 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 192 0 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. – Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 2 0 % ou plus des droits de vote dans une entité. – Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 1 0 et IAS 2 8 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 1 0 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 3 1 décembre 201 7 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 1 2 "Périmètre de consolidation au 3 1 décembre 2017". — Opération de titrisation Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 3 9 Caisses régionales le 2 3 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 3 7 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 20, 6 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2, 5 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assurée par la Direction des crédits. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.1) — Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 1 52 6 2 06 2 Instruments dérivés de couverture 6 2 20 4 8 0 35 8 Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 28 6 08 1 32 2 07 4 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 8 16 4 8 26 6 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 6 26 0 91 1 6 14 0 96 0 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 36 2 59 9 32 1 56 0 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 6 98 1 485 6 87 5 280 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 71 1 07 3 70 0 38 3 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 29 1 87 5 11 3 40 8 Provisions - Engagements par signature - 2 45 9 - 3 74 1 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 00 0 489 81 0 050 Exposition maximale au risque de crédit 7 98 1 974 7 68 5 330 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 56 9 01 8 47 4 26 8 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) - 1 31 4 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 20 2 02 2 20 1 72 5 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. — Concentrations par agent économique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 60 9 940 0 0 0 60 9 940 Banques centrales 0 0 0 0 0 Etablissements de crédit 8 164 0 0 0 8 164 Grandes entreprises 1 04 9 095 6 5 822 4 9 448 2 2 434 97 7 213 Clientèle de détail 4 72 7 369 10 9 305 6 6 497 2 6 103 4 63 4 769 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 39 4 568 17 5 127 11 5 945 4 8 537 6 23 0 086 Dont encours restructurés pour 6 0 95 9 milliers d'euros. Ces dépréciations pour risques de crédit intègrent notamment, à fin 201 7 : 20, 6 millions d’euros de dépréciations collectives (contre 31, 7 millions d’euros à fin 2016) et 27, 9 millions d’euros de dépréciations sectorielles (contre 36, 6 millions d’euros à fin 2016). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a affiné en 201 7 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant de ces dépréciations. Par ailleurs, l’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur dépréciations non-affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur ces mêmes dépréciations. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 65 3 204 65 3 204 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 7 131 7 131 Grandes entreprises 1 03 0 723 6 0 027 -4 1 015 -2 2 985 96 6 723 Clientèle de détail 4 58 7 900 10 4 848 -5 7 463 -4 5 322 4 48 5 115 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 27 8 958 16 4 875 -9 8 478 -6 8 307 6 11 2 173 (1) Dont encours restructurés pour 5 2 70 2 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 9 0 051 7 8 335 Grandes entreprises 24 9 215 24 8 945 Clientèle de détail 37 1 807 37 3 103 Total Engagements de financement 71 1 073 70 0 383 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 1 730 1 790 Grandes entreprises 26 3 063 9 2 603 Clientèle de détail 1 4 416 1 5 828 Total Engagements de garantie 27 9 209 11 0 221 – D ettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 6 849 2 0 181 Grandes entreprises 78 7 502 72 9 586 Clientèle de détail 1 88 1 419 1 86 5 384 Total Dettes envers la clientèle 2 67 5 770 2 61 5 151 — Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 6 38 0 132 17 5 125 11 5 943 4 8 537 6 21 5 652 Autres pays de l'Union européenne 9 872 2 2 0 9 870 Autres pays d'Europe 745 0 0 0 745 Amérique du Nord 751 0 0 0 751 Amériques centrale et du Sud 809 0 0 0 809 Afrique et Moyen-Orient 1 081 0 0 0 1 081 Asie et Océanie (hors Japon) 1 177 0 0 0 1 177 Japon 1 0 0 0 1 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 39 4 568 17 5 127 11 5 945 4 8 537 6 23 0 086 (1) Dont encours restructurés pour 6 0 95 9 milliers d'euros. Ces dépréciations pour risques de crédit intègrent notamment, à fin 201 7 : 20, 6 millions d’euros de dépréciations collectives (contre 31, 7 millions d’euros à fin 2016) et 27, 9 millions d’euros de dépréciations sectorielles (contre 36, 6 millions d’euros à fin 2016). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a affiné en 201 7 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant de ces dépréciations. Par ailleurs, l’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur dépréciations non-affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur ces mêmes dépréciations. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 6 267 461 164 642 -98 334 -68 307 6 100 820 Autres pays de l'Union européenne 7 247 124 -117 0 7 130 Autres pays d'Europe 774 0 0 0 774 Amérique du Nord 497 106 -27 0 470 Amériques centrale et du Sud 905 0 0 0 905 Afrique et Moyen-Orient 1 605 3 0 0 1 605 Asie et Océanie (hors Japon) Japon 468 0 0 0 468 Organismes supranationaux 1 0 0 0 1 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 278 958 164 875 -98 478 -68 307 6 112 173 (1) Dont encours restructurés pour 52 702 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 71 0 277 69 6 636 Autres pays de l'Union européenne 701 3 576 Autres pays d'Europe 24 24 Amérique du Nord 12 14 Amériques centrale et du Sud 4 75 Afrique et Moyen-Orient 38 39 Asie et Océanie (hors Japon) 17 19 Japon Total Engagements de financement 71 1 073 70 0 383 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 27 9 143 11 0 155 Autres pays de l'Union européenne 66 66 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 27 9 209 11 0 221 – Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 2 66 3 605 2 60 3 143 Autres pays de l'Union européenne 6 234 6 224 Autres pays d'Europe 1 229 1 167 Amérique du Nord 2 198 2 837 Amériques centrale et du Sud 413 202 Afrique et Moyen-Orient 1 599 1 161 Asie et Océanie (hors Japon) 489 406 Japon 3 11 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 2 67 5 770 2 61 5 151 — Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement – Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique ( En milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 9 0 jours > 9 0 jours à ≤ 18 0 jours > 18 0 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 41 0 637 2 1 923 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 6 4 809 1 138 62 0 6 6 009 5 9 182 16 4 482 Administration générale 9 966 507 0 0 1 0 473 0 0 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 1 6 005 60 54 0 1 6 119 1 6 374 7 1 882 Clientèle de détail 3 8 838 571 8 0 3 9 417 4 2 808 9 2 600 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 6 4 809 1 138 62 0 6 6 009 46 9 819 18 6 405 (En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dé préciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 9 0 jours > 9 0 jours ≤ 18 0 jours > 18 0 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 41 1 145 2 2 335 Instruments de dettes - - - - - - Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 9 1 871 148 264 - 9 2 283 6 6 397 16 6 785 Administration générale 1 9 322 1 9 322 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 2 3 590 54 2 3 644 1 9 012 6 4 000 Clientèle de détail 4 8 959 148 210 4 9 317 4 7 385 10 2 785 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 9 1 871 148 264 - 9 2 283 47 7 542 18 9 120 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.2) — Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. – Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 2 119 3 3 024 2 7 061 6 2 204 8 0 358 Futures 0 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 2 119 3 3 024 2 7 061 6 2 204 8 0 358 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors - collars 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 2 119 3 3 024 2 7 061 6 2 204 8 0 358 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 2 119 3 3 024 2 7 061 6 2 204 8 0 358 – Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 288 1 141 4 3 819 4 5 248 6 7 704 Futures 0 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 288 1 141 4 3 819 4 5 248 6 7 704 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors - collars 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 288 1 141 4 3 819 4 5 248 6 7 704 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 288 1 141 4 3 819 4 5 248 6 7 704 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 9 612 898 1 519 2 054 Futures 0 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 9 607 898 1 514 2 044 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors - collars 0 0 0 0 5 0 5 10 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 7 0 0 7 18 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 7 0 0 7 18 Sous-total 0 0 0 16 612 898 1 526 2 072 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 16 612 898 1 526 2 072 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 9 411 1 116 1 536 2 143 Futures 0 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 9 406 1 116 1 531 2 133 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors - collars 0 0 0 0 5 0 5 10 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 137 0 0 137 252 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 137 0 0 137 252 Sous-total 0 0 0 146 411 1 116 1 673 2 395 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 146 411 1 116 1 673 2 395 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 11 7 753 2 08 4 434 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 11 2 617 2 07 8 434 Options de taux Caps - floors - collars 5 136 6 000 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or : 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 2 11 7 753 2 08 4 434 Opérations de change à terme 9 347 7 978 Total Notionnels 2 12 7 100 2 09 2 412 — Risque de change (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.3.3) – Contribution des différentes devises au bilan consolidé (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 8 64 5 623 8 64 5 454 8 46 1 394 8 46 1 391 Autres devises de l’Union européenne 0 85 21 272 USD 2 629 2 211 3 271 2 089 JPY 0 0 0 0 Autres devises 2 502 1 935 Total bilan 8 64 8 254 8 64 8 252 8 46 4 687 8 46 4 687 3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.3.3) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle ( En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 6 5 226 5 6 427 8 6 372 36 9 157 0 57 7 182 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 39 6 878 66 4 064 2 19 5 835 3 12 9 627 0 6 38 6 404 Total 46 2 104 72 0 491 2 28 2 207 3 49 8 784 0 6 96 3 586 Dépréciations -16 4 482 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 6 799 104 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 5 4 231 3 796 8 7 150 33 6 222 0 48 1 399 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 41 0 030 62 9 019 2 16 1 435 3 07 1 343 0 6 27 1 827 Total 46 4 261 63 2 815 2 24 8 585 3 40 7 565 0 6 75 3 226 Dépréciations -16 6 785 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 6 586 441 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 70 8 933 1 46 6 662 1 27 8 847 63 2 519 0 4 08 6 961 Dettes envers la clientèle 2 22 5 972 10 7 773 33 6 631 5 394 0 2 67 5 770 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 93 4 905 1 57 4 435 1 61 5 478 63 7 913 0 6 76 2 731 (En milliers d'euros) 31/12/201 6 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 75 7 195 1 31 5 224 1 03 9 922 91 8 237 0 4 03 0 578 Dettes envers la clientèle 2 07 6 055 11 8 902 41 3 2017 6 987 0 2 61 5 151 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 83 3 250 1 43 4 126 1 45 3 129 92 5 224 0 6 64 5 729 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 8 008 1 1 009 0 0 0 1 9 017 Titres de créances négociables Emprunts obligataires 0 0 0 1 5 888 0 1 5 888 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Total Dettes représentées par un titre 8 0 08 1 1 009 0 1 5 888 0 3 4 905 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 0 0 0 0 0 Titres et emprunts participatifs -1 1 0 0 0 0 Total Dettes subordonnées -1 1 0 0 0 0 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à * ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 1 0 018 1 0 013 2 0 031 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 1 0 018 1 0 013 0 0 0 2 0 031 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 — Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 459 1 3 652 1 6 111 (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 3 741 3 741 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3. 2 " Risque de marché". 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.3.5) — Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant Positive Négative Notionnel Positive Négative Notionnel Couverture de juste valeur 6 2 204 4 3 669 2 00 9 409 8 0 358 6 6 163 1 97 8 048 Taux d'intérêt 6 2 204 4 3 669 2 00 9 409 8 0 358 6 6 163 1 97 8 048 Instruments de capitaux propres 0 0 0 Change 0 0 0 Crédit 0 0 0 Matières premières 0 0 0 Autres 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 0 1 579 1 0 000 0 1 541 1 0 000 Taux d'intérêt 0 1 579 1 0 000 1 541 1 0 000 Instruments de capitaux propres 0 0 0 Change 0 0 0 Crédit 0 0 0 Matières premières 0 0 0 Autres 0 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Total Instruments dérivés de couverture 6 2 204 4 5 248 2 01 9 409 8 0 358 6 7 704 1 98 8 048 3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.4) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel v al de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/3 6 et du règlement européen 575/201 3 depuis le 1er janvier 201 4 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 3 1 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 8 0 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 1 0 ans jusqu’à fin 202 1 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et charges d’intérêts (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 099 1 727 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 5 310 1 8 482 Sur opérations avec la clientèle 16 4 873 18 2 867 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 234 242 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 135 7 566 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 1 9 524 2 7 734 Sur opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 20 8 175 23 8 618 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 251 - 1 897 Sur opérations internes au Crédit Agricole -5 7 146 -5 8 167 Sur opérations avec la clientèle -1 3 434 -2 0 861 Sur dettes représentées par un titre -27 -55 Sur dettes subordonnées 0 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -1 6 122 -2 9 731 Sur opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et charges assimilées -113 -2 Charges d'intérêts -8 8 093 -11 0 713 (1) Dont 2 55 8 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 3 1 décembre 201 7 contre 2 44 5 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. (2) Dont 3 65 2 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 3 1 décembre 201 7 contre 3 86 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. 4.2. Commissions nettes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 95 -51 44 172 -41 131 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 2 318 -1 1 403 915 1 4 602 -1 0 618 3 984 Sur opérations avec la clientèle 2 7 101 -698 2 6 403 2 6 794 -817 2 5 977 Sur opérations sur titres 0 -2 -2 0 -2 -2 Sur opérations de change 19 0 19 19 0 19 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 15 0 15 41 -17 24 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 6 8 837 - 6 026 6 2 811 7 0 944 - 5 039 6 5 905 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 293 0 2 293 2 396 0 2 396 Produits nets des commissions 11 0 678 -1 8 180 9 2 498 11 4 968 -1 6 534 9 8 434 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 118 -99 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 202 167 Résultat de la comptabilité de couverture 1 2 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 321 70 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'euros) Profits 31/12/2017 Net Pertes Couvertures de juste valeur 8 7 23 2 -8 7 23 2 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 3 9 13 7 -4 8 09 5 - 8 95 8 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 4 8 09 5 -3 9 13 7 8 95 8 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 13 9 36 4 -13 9 36 3 1 Variations de juste valeur des éléments couverts 7 2 75 2 -6 6 59 9 6 15 3 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 6 6 61 2 -7 2 76 4 - 6 15 2 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 22 6 59 6 -22 6 59 5 1 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 9 4 565 -9 4 565 - Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 48 137 -46 428 1 709 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 4 6 428 -4 8 137 - 1 709 Couvertures de flux de trésorerie - - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 182 062 -182 060 2 Variations de juste valeur des éléments couverts 91 031 -91 020 11 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 91 031 -91 040 -9 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt - - - Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 276 627 -276 625 2 4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 2 6 124 2 0 369 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 881 7 817 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -644 -116 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2 8 361 2 8 070 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4. 8 " Coût du risque". 4.5. Produits et charges nets des autres activités (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -2 -2 Autres produits (charges) nets -241 -253 Produits (charges) des autres activités -243 -255 4.6. Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -7 8 60 0 -7 9 53 4 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 5 88 4 - 6 63 4 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -4 6 68 5 -4 5 31 6 Charges générales d'exploitation -13 1 16 9 -13 1 48 4 (1) Dont 49 1 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. — Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 201 7 est donnée ci-dessous : – Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) 88 100% 88 89% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes % % Autres prestations % 11 11% Services autres que la certification des comptes Total 88 100% 99 100% 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements - 7 89 0 - 7 97 7 Immobilisations corporelles - 7 88 3 - 7 96 6 Immobilisations incorporelles - 7 -1 1 Dotations (reprises) aux dépréciations 5 3 -59 4 Immobilisations corporelles 5 3 -59 4 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 7 83 7 - 8 57 1 4.8. Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -250 704 -44 170 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances (1) -249 620 -43 217 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -42 -35 Engagements par signature -719 -682 Risques et charges -323 -236 Reprises de provisions et de dépréciations 247 548 24 488 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances (1) 245 216 22 776 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature 2 002 1 641 Risques et charges 330 71 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -3 156 -19 682 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -455 -426 Récupérations sur prêts et créances amortis 340 377 Décotes sur crédits restructurés -140 -724 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -7 -2 Autres produits Coût du risque -3 418 -20 457 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 322 180 Plus-values de cession 478 184 Moins-values de cession -156 -4 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 322 180 4.10. Impôts — Charge d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -1 1 164 -2 8 164 Charge d'impôt différé -1 4 866 - 2 243 Charge d'impôt de la période -2 6 030 -3 0 407 La variation de charge d’impôt courant est principalement due à la comptabilisation de charge non déductible fiscalement comme les provisions non affectées et la dotation au fond de risque bancaire général. — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 3 1 décembre 2017 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 9 8 91 7 34,43 -3 4 057 Effet des différences permanentes 4 476 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 470 Effet de l'imposition à taux réduit 304 Changement de taux Effet des autres éléments -1 1 275 Taux et charge effectifs d'impôt 26,31% -2 6 030 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 3 1 décembre 2017. Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 3 1 décembre 2016. La loi de finance pour 201 7 et la loi de finances rectificative pour 201 6 ont été publiées au Journal Officiel du 3 0 décembre 2016. Cette loi de finances pour 201 7 prévoit une baisse du taux d’impôt courant sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 3 1 décembre 202 0 ou 3 1 décembre 201 9 pour les entités dont le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard d’euros. Le taux d’imposition courant sera alors de 28,92%. En conséquence, les actifs et passifs d’impôts différés au 3 1 décembre 201 6 sont évalués au montant que l’on s’attend à payer ou à recouvrer auprès des administrations fiscales en fonction des dates de retournement ou de réalisation des bases d’impôts différés. En synthèse : ‐ Les impôts différés dont le retournement doit intervenir au cours des exercices 201 7 à 201 9 (ou 201 8 selon le cas) doivent être calculés au taux courant de 34,43% ‐ Les impôts différés dont le retournement est prévu à compter de l’exercice 202 0 (ou 201 9 selon le cas) doivent être calculés au taux courant de 28,92%. Au 3 1 décembre 201 6 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 93 892 34,43% -32 327 Effet des différences permanentes 5 502 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 953 Effet de l'imposition à taux réduit 3 18 Changement de taux Effet des autres éléments - 9 731 Taux et charge effectifs d'impôt 32,39% - 30 407 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 3 1 décembre 2016. 4.11 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 2 6 397 - 3 298 Ecart de réévaluation de la période 2 8 848 4 519 Transfert en résultat - 2 451 - 7 817 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -38 -264 Ecart de réévaluation de la période -38 -264 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -783 2 399 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 5 576 - 1 163 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 63 - 1 783 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -150 377 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -87 - 1 406 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 2 5 489 - 2 569 Dont part du Groupe Dont participations ne donnant pas le contrôle – Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2016 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 2 4 282 - 5 963 1 8 319 1 8 319 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 1 590 460 - 1 130 - 1 130 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 2 2 692 - 5 503 1 7 189 1 7 189 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 2 692 - 5 503 1 7 189 1 7 189 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi - 4 303 1 245 - 3 058 - 3 058 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence - 4 303 1 245 - 3 058 - 3 058 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 4 303 1 245 - 3 058 - 3 058 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 8 389 - 4 258 1 4 131 1 4 131 ( En milliers d'euros) Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 2 6 397 -744 2 5 653 2 5 653 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -38 -39 -77 -77 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 2 6 359 -783 2 5 576 2 5 576 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 6 359 -783 2 5 576 2 5 576 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 63 -150 -87 -87 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 63 -150 -87 -87 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 63 -150 -87 -87 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 6 422 -933 2 5 489 2 5 489 (En milliers d'euros) 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 5 0 679 - 6 707 4 3 972 4 3 972 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 1 628 421 - 1 207 - 1 207 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4 9 051 - 6 286 4 2 765 4 2 765 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4 9 051 - 6 286 4 2 765 4 2 765 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi - 4 240 1 095 - 3 145 - 3 145 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence - 4 240 1 095 - 3 145 - 3 145 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 4 240 1 095 - 3 145 - 3 145 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 4 811 - 5 191 3 9 620 3 9 620 5. Informations sectorielles – Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6. Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, banques centrales (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 2 1 965 2 1 736 Banques centrales 2 697 1 046 Valeur au bilan 2 4 662 0 22 78 2 0 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat – Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 526 2 062 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 526 2 062 Dont Titres prêtés – Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Intruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 1 526 2 062 Valeur au bilan 1 526 2 062 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Intruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 0 0 – Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 673 2 395 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 673 2 395 – Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 1 673 2 395 Valeur au bilan 1 673 2 395 6.3. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3. 4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4. Actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 1 3 406 3 314 0 1 3 617 3 525 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 2 675 1 0 531 -4 30 8 457 1 0 406 -114 Actions et autres titres à revenu variable (2) 5 2 705 5 534 -62 5 0 592 4 003 -500 Titres de participation non consolidés 83 6 922 3 1 829 -460 80 9 807 7 723 -759 Total des titres disponibles à la vente 1 17 5 708 5 1 208 -526 1 18 2 473 2 5 657 - 1 373 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 17 5 708 5 1 208 -526 1 18 2 473 2 5 657 - 1 373 Impôts - 6 724 17 - 6 141 178 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 4 4 484 -509 1 9 516 - 1 195 (1) Dont 2 1 56 3 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 3 1 décembre 201 7 et 2 2 40 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 39 6 53 7 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 et 39 6 53 7 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016. 6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle – Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 8 164 7 131 Comptes et prêts 8 164 7 131 dont comptes ordinaires débiteurs sains 8 120 6 892 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 8 164 7 131 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 8 164 7 131 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 569 018 474268 Comptes ordinaires 95 496 34 761 Comptes et avances à terme 473 522 439 507 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 569 018 474 268 Valeur au bilan 577 182 481 399 – Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 2 236 2 236 Titres non cotés sur un marché actif 2 236 2 236 Prêts et avances 6 38 4 168 6 26 9 591 Créances commerciales 2 740 5 614 Autres concours à la clientèle 6 35 3 180 6 22 9 269 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 954 1 914 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 7 711 7 843 Comptes ordinaires débiteurs 1 8 583 2 4 951 Valeur brute 6 38 6 404 6 27 1 827 Dépréciations -16 4 482 -16 6 785 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 22 1 922 6 10 5 042 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 6 22 1 922 6 10 5 042 6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 12 5 035 11 6 140 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 7 564 20 5 420 Total 36 2 599 32 1 560 Dépréciations Valeur au bilan 36 2 599 32 1 560 Durant l’exercice 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a vendu avant leur échéance deux titres : AFD pour 5,4M€ et CRH pour 10,4M€. Cette cession s’explique par l’évolution des critères d’éligibilités au ratio LCR. 6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue – Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. – Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 3 1 décembre 2017 Au titre de l’exercice 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. – Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 3 1 décembre 2016 Au titre de l’exercice 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -16 6 785 -25 0 459 25 2 761 -16 4 483 dont dépréciations collectives et sectorielles -6 8 307 -19 8 333 21 8 103 -4 8 537 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente (1) -2 2 335 -644 1 057 -2 1 922 Autres actifs financiers -66 -42 42 -66 Total Dépréciations des actifs financiers -18 9 186 0 -25 1 145 25 3 860 0 0 -18 6 471 (En milliers d'euros) 31/12/201 5 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle -1 57 914 - 44 253 35 382 -1 66 785 dont dépréciations collectives et sectorielles -6 4 103 -1 1 973 7 769 - 6 8 3 0 7 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente (1) -2 2 219 - 116 1 057 -2 2 335 Autres actifs financiers -66 -42 42 -66 Total Dépréciations des actifs financiers -1 80 1 95 0 - 44 404 35 413 0 0 -18 9 186 (1) Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés en décembre 201 2 pour 9 40 9 milliers d’euros, par rapport à l’exercice précédent. 6.9. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 245 1 107 dont comptes ordinaires créditeurs dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 245 1 107 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 6 0 222 4 1 513 Comptes et avances à terme 4 02 5 494 3 98 7 958 Total 4 08 5 716 4 02 9 471 Valeur au bilan 4 08 6 961 4 03 0 578 – Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 2 08 8 875 1 92 1 463 Comptes d'épargne à régime spécial 5 0 283 4 1 657 Autres dettes envers la clientèle 53 6 612 65 2 031 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 2 67 5 770 2 61 5 151 6.10. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 1 9 017 2 0 031 Emprunts obligataires (1) 1 5 888 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 3 4 905 2 0 031 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 0 0 (1) Emission réalisée dans le cadre des opérations de titrisation de la Caisse Régionale. 6.11. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers – Compensation – Actifs financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) Montant s bruts des actifs co mptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financi ers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 63 719 63 719 295 195 63 229 Prises en pension de titres 39 781 39 781 39 781 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 103 500 0 103 500 295 195 103 010 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) Montants bruts des actifs co mptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compe nsés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financi ers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montan ts bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (3) et (4) (e)=(c)-(d) Dérivés 8 2 392 8 2 392 8 2 392 Prises en pension de titres 3 9 582 3 9 582 0 6 7 275 195 -6 7 470 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 12 1 974 3 9 582 8 2 392 6 7 275 195 1 4 922 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est liée avec ses clients par la convention cadre de type FBF. – Compensation – Passifs financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) Montants bruts des passifs co mptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 46 782 46 782 295 46 487 Mises en pension de titres 39 858 39 858 39 858 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 86 640 0 86 640 295 0 86 345 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers ( En milliers d'euros) Montants bruts des passifs co mptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs eff ectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (3) et (4) (e)=(c)-(d) Dérivés 6 9 839 6 9 839 6 7 275 2 564 Mises en pension de titres 3 9 650 3 9 582 68 68 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 10 9 489 3 9 582 6 9 907 6 7 275 0 2 632 6.12. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 1 5 075 1 1 724 Impôts différés 1 0 656 2 2 396 Total Actifs d'impôts courants et différés 2 5 731 3 4 120 Impôts courants Impôts différés 3 8 Total Passifs d'impôts courants et différés 3 8 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 2 0 633 -208 2 7 096 -211 Charges à payer non déductibles 241 0 369 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 1 5 045 0 2 3 673 0 Autres différences temporaires 5 347 -208 3 054 -211 Impôts différés sur réserves latentes -584 0 337 0 Actifs disponibles à la vente -133 1 667 513 1 624 Couvertures de Flux de Trésorerie 421 0 460 0 Gains et pertes sur écarts actuariels 795 0 1 031 43 Impôts différés sur résultat - 9 393 3 - 5 035 8 Total Impôts différés 1 0 656 -205 2 2 398 -203 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.13. Comptes de régularisation actif, passif et divers – Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 58 549 58 311 Comptes de stocks et emplois divers 431 489 Gestion collective des titres Livret de développement 0 0 Débiteurs divers (1) 58 114 57 806 Comptes de règlements 4 16 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs d'assurance 0 0 Parts des réassureurs dans les provisions techniques 0 0 Comptes de régularisation 46 957 84 825 Comptes d'encaissement et de transfert 14 917 52 487 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 0 0 Produits à recevoir 31 427 31 338 Charges constatées d'avance 496 902 Autres comptes de régularisation 117 98 Valeur au bilan 105 506 143 136 (1) Dont 491 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention . – Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 7 7 650 7 1 596 Comptes de règlements Créditeurs divers 5 8 687 5 3 851 Versements restant à effectuer sur titres 1 8 963 1 7 745 Autres passifs d'assurance 0 0 Autres Comptes de régularisation 8 1 522 8 3 613 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 1 0 301 1 5 136 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 2 Produits constatés d’avance 2 6 741 2 5 049 Charges à payer 4 3 587 4 3 101 Autres comptes de régularisation 891 325 Valeur au bilan 15 9 172 15 5 209 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.14. Immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 67 67 Amortissements et dépréciations -27 -1 -28 Valeur au bilan (1) 40 0 -1 0 0 0 39 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 67 67 Amortissements et dépréciations -25 -2 -27 Valeur au bilan (1) 42 0 -2 0 0 0 40 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 3 9 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 contre 4 0 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016. – Juste valeur des immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 67 67 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 67 67 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 17 8 701 1 4 039 - 4 807 18 7 933 Amortissements et dépréciations (1) -9 8 276 - 7 884 4 153 -10 2 007 Valeur au bilan 8 0 425 0 6 155 -654 0 0 8 5 926 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1159 1 159 Amortissements et dépréciations -396 -8 -404 Valeur au bilan 763 0 -8 0 0 0 755 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 16 9 496 9 990 -785 17 8 701 Amortissements et dépréciations (1) -9 0 447 - 8 561 732 -9 8 276 Valeur au bilan 7 9 049 0 1 429 -53 0 0 8 0 425 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1159 1 159 Amortissements et dépréciations -384 -11 -1 -396 Valeur au bilan 775 0 -11 0 0 -1 763 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.16. Provisions ( En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 1 3 144 0 9 0 - 3 871 0 0 9 282 Risques d’exécution des engagements par signature 3 741 0 719 0 - 2 001 0 0 2 459 Risques opérationnels 451 0 32 0 0 0 0 483 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 352 0 0 0 -126 0 -340 3 886 Litiges divers 1 063 0 587 -34 -306 0 0 1 310 Participations 44 0 0 0 -44 0 0 0 Restructurations 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres risques (2) 4 430 0 1 141 - 1 632 -25 0 0 3 914 Total 2 7 225 0 2 488 - 1 666 - 6 373 0 -340 2 1 3 34 (1). Dont 3 88 5 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 74 1 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2). Dont 3 35 8 milliers d’euros au titre des DAT à taux progressifs à la fin décembre 2017. ( En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 9 743 3 401 1 3 144 Risques d’exécution des engagements par signature 4 700 683 - 1 642 3 741 Risques opérationnels 792 4 -345 451 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 743 -26 1 635 4 352 Litiges divers 1 282 258 -326 -151 1 063 Participations 0 44 44 Restructurations 0 0 Autres risques (2) 4 910 2 021 - 2 054 -447 4 430 Total 2 4 170 0 6 411 - 2 380 - 2 611 0 635 2 7 2 25 (1) Dont 3 51 0 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 84 2 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2). Dont 3 87 3 milliers d’euros au titre des DAT à taux progressifs à la fin décembre 2016. — Provision épargne-logement : – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 12 6 446 63 0 58 2 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 58 0 624 38 3 28 0 Ancienneté de plus de 1 0 ans 78 1 888 40 5 452 Total plans d'épargne-logement 1 48 8 958 1 41 9 314 Total comptes épargne-logement 25 2 689 24 5 489 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 74 1 647 1 66 4 803 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-0 1 du 1 4 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 201 7 pour les données au 3 1 décembre 201 7 et à fin novembre 201 6 pour les données au 3 1 décembre 2016. – Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 2 097 3 182 Comptes épargne-logement 1 3 033 1 9 075 Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 5 130 2 2 257 – Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -150 - 4 619 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans - 4 705 - 2 153 Ancienneté de plus de 1 0 ans - 4 417 - 6 372 Total plans d'épargne-logement - 9 272 -1 3 144 Total comptes épargne-logement -9 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement - 9 282 -1 3 144 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement -1 3 144 3 871 - 9 273 Comptes épargne-logement 0 -9 -9 Total Provision au titre des contrats épargne- logement -1 3 144 -9 3 871 0 - 9 282 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.17. Capitaux propres — Composition du capital au 3 1 décembre 2017 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231- 1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-177 5 du 1 0 septembre 194 7 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 1 0 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 0 0 Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 30 6 419 492 37 1 30 6 419 30% 0% Dont part du Public 22 1 039 492 37 22 1 494 Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 1 08 1 419 1 08 1 419 Dont part Caisses Locales 3 961 37 492 3 506 Parts sociales 3 01 9 289 32 32 3 01 9 289 70% 100% Dont 5 3 Caisses Locales 3 01 8 840 3 01 8 840 Dont 2 8 administrateurs de la CR 448 32 32 448 Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 4 32 5 708 524 69 4 32 5 708 100% 100% La valeur nominale des titres est de 1 0 euros et le montant total du capital est de 4 3 25 7 milliers d’euros. — Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 1 4 de la loi n° 47-177 5 du 1 0 septembre 194 7 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 3 3 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 2 3 mars 201 8 le paiement d’un dividende par part sociale de 4.1 5 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. – Dividendes Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 20 0 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net 2014 4,45 0,189 2015 4,45 0,18 2016 4,3 0,22 Prévu 2017 4,15 0,295 – Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 38 0 milliers d’euros en 2017. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 201 7 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France du 23/03/2018. Le texte de la résolution est le suivant : Intérêts aux Parts Sociales 89 0 689,94 Rémunératio n des Certificats Coopératifs d ’Associés 5 42 1 638,85 Affectation à la Réserve Légale 3 9 89 3 189,13 Dotation aux Autres Réserves 1 3 29 7 729,71 6.18. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 2 4 662 0 0 0 0 2 4 662 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 7 9 612 898 0 1 526 Instruments dérivés de couverture 1 628 491 3 3 024 2 7 061 0 6 2 204 Actifs financiers disponibles à la vente 0 92 0 23 7 367 93 8 249 1 17 5 708 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 5 226 5 6 427 8 6 372 36 9 157 0 57 7 182 Prêts et créances sur la clientèle 33 3 202 64 1 948 2 15 6 769 3 09 0 126 -123 6 22 1 922 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 478 4 478 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6 061 2 2 676 17 5 246 15 8 616 0 36 2 599 Total Actifs financiers par échéance 43 5 264 72 1 643 2 45 2 023 3 88 3 225 93 8 126 8 43 0 281 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 137 9 411 1 116 0 1 673 Instruments dérivés de couverture 146 142 1 141 4 3 819 0 4 5 248 Dettes envers les établissements de crédit 70 8 933 1 46 6 662 1 27 8 847 63 2 519 0 4 08 6 961 Dettes envers la clientèle 2 22 5 972 10 7 773 33 6 631 5 394 0 2 67 5 770 Dettes représentées par un titre 8 008 1 1 009 0 1 5 888 0 3 4 905 Dettes subordonnées -1 1 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 7 717 4 7 717 Total Passifs financiers par échéance 2 99 0 912 1 58 5 596 1 61 7 030 69 8 736 0 6 89 2 274 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 22 782 22 782 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 18 28 644 1 372 2 062 Instruments dérivés de couverture 1 516 1 577 42 422 34 843 80 358 Actifs financiers disponibles à la vente 92 276 336 906 045 1 182 473 Prêts et créances sur les établissements de crédit 54 231 3 796 87 150 336 222 481 399 Prêts et créances sur la clientèle 352 407 615 670 2 128 726 3 008 242 6 105 045 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 10 527 10 527 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 656 26 924 143 681 148 299 321 560 Total Actifs financiers par échéance 44 4 137 64 8 087 2 40 2 623 3 80 5 314 90 6 045 8 20 6 206 Banques centrales 252 49 722 1 372 2 395 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 027 3 089 1 1 632 5 1 956 6 7 704 Instruments dérivés de couverture 0 Dettes envers les établissements de crédit 75 7 195 1 31 5 224 1 03 9 922 91 8 237 4 03 0 578 Dettes envers la clientèle 2 07 6 055 11 8 902 41 3 207 6 987 2 61 5 151 Dettes représentées par un titre 1 0 018 1 0 013 2 0 031 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 6 465 6 6 465 Total Passifs financiers par échéance 2 91 1 012 1 44 7 277 1 46 5 483 97 8 552 0 6 80 2 324 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) -4 0 963 -4 0 463 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 4 782 - 4 825 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 2 093 - 1 820 Autres charges sociales -1 3 800 -1 4 209 Intéressement et participation - 8 033 - 8 664 Impôts et taxes sur rémunération - 8 929 - 9 553 Total Charges de personnel -7 8 600 -7 9 534 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 54 9 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 contre 42 1 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016. 7.2. Effectifs de la période Effectif moyen Effectif fin de période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 148 1 207 1 217 Etranger 0 0 Total 1 148 1 207 1 217 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies — Variation dette actuarielle ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 2 3 004 0 2 3 004 2 0 439 Ecart de change 0 0 0 0 Coût des services rendus sur l'exercice 1 673 0 1 673 1 478 Coût financier 312 0 312 409 Cotisations employés 0 0 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 0 0 Variation de périmètre -12 0 -12 -84 Prestations versées (obligatoire) - 1 288 0 - 1 288 - 1 002 Taxes, charges administratives et primes 0 0 0 0 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -131 0 -131 36 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 108 0 108 1 728 Dette actuarielle au 31/12/N 2 3 666 0 2 3 666 2 3 004 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience – Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 68 5 0 1 68 5 1 47 7 Charge/produit d'intérêt net 6 9 0 6 9 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 75 4 0 1 75 4 1 47 7 – Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net 0 0 0 0 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 304 0 4 304 2 521 Ecart de change 0 0 0 0 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -39 0 -39 19 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -131 0 -131 36 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 108 0 108 1 728 Ajustement de la limitation d'actifs 0 0 0 0 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 4 242 0 4 242 4 304 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 1 9 49 4 0 1 9 49 4 1 8 54 1 Ecart de change 0 0 0 0 Intérêt sur l'actif (produit) 24 3 0 24 3 35 9 Gains/(pertes) actuariels 3 9 0 3 9 -1 9 Cotisations payées par l'employeur 2 04 5 0 2 04 5 1 69 9 Cotisations payées par les employés 0 0 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) -1 2 0 -1 2 -8 4 Variation de périmètre 0 0 0 0 Taxes, charges administratives et primes 0 0 0 0 Prestations payées par le fonds - 1 28 8 0 - 1 28 8 - 1 00 2 Juste valeur des actifs au 31/12/N 2 0 52 1 0 2 0 52 1 1 9 49 4 – Variation de juste valeur des droits à remboursement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N- 1 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 0 0 – Position nette (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 2 3 666 0 2 3 666 2 3 004 Impact de la limitation d'actifs 0 0 0 0 Juste valeur des actifs fin de période -2 0 521 0 -2 0 521 -1 9 494 Position nette (passif) / actif fin de période 3 145 0 3 145 3 510 Etat BFC R-PLQ35 0 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Indemnités de Fin de Carrières 1,38% et 1,50% - Retraites Chapeau 1,37% et 1,38% - Formugei 0,89% et 0,91% – Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs Information sur les actifs des régimes Allocations d'Actifs En % En Milliers d'euros Actions 9,40% 1929 Dont actions cotées Obligations 83,40% 17114 Dont obligations cotées Immobiliers 7,20% 1477 Autres Actifs Au 3 1 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite supplémentaire Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,90% 3,05% 1,88% 4,35% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,90% 3,24% 0,88% 4,62% 7.5. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 3 88 6 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2017. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a conclu un accord d’intéressement conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, il s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 201 6 au 3 1 décembre 2018. Une enveloppe globale dite de retour financier est fixée. Elle correspond à l’ensemble des sommes versées aux salariés de la Caisse Régionale Val de France au titre de la participation et de l’intéressement. L’enveloppe annuelle dite de retour financier est exprimée en pourcentage du résultat net social de la Caisse Régionale Val de France arrêté au 3 1 décembre de chaque exercice de référence selon les normes françaises, certifié par les commissaires aux comptes. Dans le cadre de l’accord national de rétribution globale, le calcul de l’enveloppe de retour financier est déterminé en appliquant 13.50% du résultat net social après impôt de la Caisse Régionale. – Calcul de la prime d’intéressement Le montant de l’intéressement correspond à la différence entre l’enveloppe globale fixée ci-dessus et la réserve spéciale de participation calculée conformément aux dispositions de l’accord du 2 3 juin 2016. Intéressement = (Enveloppe de retour financier – réserve spéciale de participation) Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 201 7 s’élève à 8 03 3 milliers d’euros. – Engagements en matière de médailles du travail Enfin la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’engagements futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 3 1 décembre 201 7 s’élève à 74 1 milliers d’euros. 7.6. Rémunérations de dirigeants a) Avantage à court terme de l'ensemble des membres du Conseil d'administration et des membres du comité de direction : 1 92 8 milliers d'euros b) Avantages postérieurs à l'emploi : 1 48 0 milliers d'euros 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties – Engagements donnés et reçus (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 2 878 061 2 816 900 Engagements de financement 711 073 701 697 Engagements en faveur des établissements de crédit 0 1 314 Engagements en faveur de la clientèle 711 073 700 383 Ouverture de crédits confirmés 431 075 426 050 Ouverture de crédits documentaires 1 148 714 Autres ouvertures de crédits confirmés 429 927 425 336 Autres engagements en faveur de la clientèle 279 998 274 333 Engagements de garantie 493 897 315 133 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 214 688 204 912 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 10 242 1 622 Autres garanties (1) 204 446 203 290 Engagements d'ordre de la clientèle 279 209 110 221 Cautions immobilières 2 374 5 181 Autres garanties d'ordre de la clientèle (2) 276 83 5 105 04 0 (1) Dont 195 817 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 508 698 milliers d’euros. (2). Dont 183 533 k€ d’engagements données à CACIB dans le cadre d’un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus 2 09 9 808 1 95 9 212 Engagements de financement 2 2 678 3 0 681 Engagements reçus des établissements de crédit 2 2 678 3 0 681 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 2 07 7 130 1 92 8 531 Engagements reçus des établissements de crédit 12 7 302 11 7 621 Engagements reçus de la clientèle 1 94 9 828 1 81 0 910 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 13 4 983 10 6 236 Autres garanties reçues 1 81 4 845 1 70 4 674 – Instruments financiers remis et reçus en garantie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 67 3 091 1 80 0 07 0 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 0 0 Autres dépôts de garantie 0 0 Titres et valeurs donnés en pension 3 9 858 68 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 71 2 949 1 80 0 138 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 3 9 781 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 3 9 781 0 (1) Dans le cadre de la garantie globale (Switch) mise en place le 1er juillet 2016, l’entité a versé un dépôt de 6 6 28 4 milliers d’euros en amendement du précédent dépôt versé le 2 janvier 201 4 pour 17 1 77 7 milliers d’euros. L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCI/CCA le 3 août 201 6 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif switch qui ont pris effet le 2 1 juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, l’entité conserve un dépôt de 6 6 28 4 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A. (2) Cette opération de 3 9 781k€ de prise en pension d’OAT est réalisée en contrepartie de la mise en pension des titres FCT CA Habitat. Cette opération est réalisée en fonction des critères d’éligibilités des titres au ratio LCR. Au 3 1 décembre 201 7 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 201 5 et 201 7 comme dispositif de refinancement. – Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 1 67 3 09 1 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 80 0 07 0 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté : - 1 10 0 52 8 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 00 4 55 4 milliers d’euros en 201 6 ; - 14 3 77 5 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 17 2 74 3 milliers d’euros en 201 6 ; - 42 8 78 6 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 62 2 77 2 milliers d’euros en 2016. – Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 24 6 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres 246 68 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 246 68 9. Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en 201 7 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 3 9 adopté par l’Union Européenne le 1 5 octobre 2008. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. – Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur ( En milliers d'euros) Valeur au bilan au 3 1 décembre 2017 Juste valeur au 3 1 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 6 79 9 104 6 89 9 180 0 75 5 423 6 14 3 757 Créances sur les établissements de crédit 57 7 182 57 5 294 0 57 5 294 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 6 3 835 6 3 835 0 6 3 835 0 Comptes et prêts à terme 47 3 566 47 1 678 0 47 1 678 0 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 3 9 781 3 9 781 0 3 9 781 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 Titres non cotés sur un marché actif 0 0 0 0 0 Autres prêts et créances 0 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 6 22 1 922 6 32 3 886 0 18 0 129 6 14 3 757 Créances commerciales 2 316 2 740 0 0 2 740 Autres concours à la clientèle 6 19 4 909 6 29 0 989 0 15 1 895 6 13 9 094 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 1 954 1 923 0 0 1 923 Titres non cotés sur un marché actif 2 236 2 220 0 2 220 0 Créances nées d’opérations d’assurance directe 0 0 0 0 0 Créances nées d’opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Avances en comptes courants d'associés 7 711 7 481 0 7 481 0 Comptes ordinaires débiteurs 1 2 796 1 8 533 0 1 8 533 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 36 2 599 37 9 252 34 5 396 3 3 856 0 Effets publics et valeurs assimilées 12 5 035 13 2 891 13 2 891 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 7 564 24 6 361 21 2 505 3 3 856 0 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 16 1 703 7 27 8 432 34 5 396 78 9 279 6 14 3 757 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 3 1 décembre 2016 Juste valeur au 3 1 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et Créances 6 58 6 441 6 69 0 169 - 6 69 0 169 - Créances sur les établissements de crédit 48 1 399 48 0 638 - 48 0 638 - Comptes ordinaires & prêts JJ 4 1 653 4 1 653 - 4 1 653 Comptes et prêts à terme 43 9 746 43 8 985 - 43 8 985 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 6 10 5 042 6 20 9 531 - 6 20 9 531 - Créances commerciales 5 210 5 614 5 614 Autres concours à la clientèle 6 06 9 238 6 16 7 311 6 16 7 311 Titres reçus en pension livrée - - - Prêts subordonnés 1 914 1 879 1 879 Titres non cotés sur un marché actif 2 236 2 220 2 220 Créances nées d’opérations d’assurance directe - - - Créances nées d’opérations de réassurance - - - Avances en comptes courants d'associés 7 776 7 616 7 616 Comptes ordinaires débiteurs 1 8 668 2 4 891 2 4 891 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 32 1 560 34 4 056 29 9 380 4 4 676 - Effets publics et valeurs assimilées 11 6 140 12 5 172 12 5 172 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 5 420 21 8 884 17 4 208 4 4 676 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 90 8 001 7 03 4 225 29 9 380 6 73 4 845 - – Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur ( En milliers d'euros) Valeur au bilan au 3 1 décembre 2017 Juste valeur au 3 1 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 08 6 961 4 08 9 319 0 4 08 9 319 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 0 364 2 0 345 0 2 0 345 0 Comptes et emprunts à terme 4 02 6 739 4 02 4 851 0 4 02 4 851 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 3 9 858 4 4 123 0 4 4 123 0 Dettes envers la clientèle 2 67 5 770 2 68 7 751 0 2 63 7 468 5 0 283 Comptes ordinaires créditeurs 2 08 8 875 2 08 8 864 0 2 08 8 864 0 Comptes d'épargne à régime spécial 5 0 283 5 0 283 0 0 5 0 283 Autres dettes envers la clientèle 53 6 612 54 8 604 0 54 8 604 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations d'assurance directe 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 3 4 905 3 4 957 1 5 951 1 9 006 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 79 7 636 6 81 2 027 1 5 951 6 74 5 793 5 0 283 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 030 578 4 027 036 - 4 027 036 - Comptes ordinaires & emprunts JJ 41 445 41 436 41 436 Comptes et emprunts à terme 3 989 065 3 985 600 3 985 600 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 68 Dettes envers la clientèle 2 615 151 2 642 996 - 2 642 996 - Comptes ordinaires créditeurs 1 921 463 1 921 453 - 1 921 453 - Comptes d'épargne à régime spécial 41 657 41 657 - 41 657 - Autres dettes envers la clientèle 652 031 679 886 - 679 886 - Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 20 031 20 010 - 20 010 - Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 665 760 6 690 042 - 6 690 042 - 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valo risation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 526 0 1 526 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 1 526 1 526 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 17 5 708 31 4 969 86 0 739 0 Effets publics et valeurs assimilées 1 3 406 1 3 406 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 2 675 27 2 675 Actions et autres titres à revenu variable (1) 88 9 627 2 8 888 86 0 739 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 6 2 204 6 2 204 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 23 9 438 31 4 969 92 4 469 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 39 6 53 7 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1. 3 "Principes et méthodes comptables"). ( En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiq ues : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisati on fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 062 - 2 062 - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle - Titres reçus en pension livrée - Valeurs reçues en pension - - - - Titres détenus à des fins de transaction - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 2 062 2 062 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle - Actifs représentatifs de contrats en unités de compte - Valeurs reçues en pension - - Titres à la juste valeur par résultat sur option - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 1 18 2 473 35 0 860 83 1 613 - Effets publics et valeurs assimilées 1 3 617 1 3 617 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 8 457 30 8 457 Actions et autres titres à revenu variable (1) 86 0 399 2 8 786 83 1 613 Créances disponibles à la vente - Instrument s dérivés de c ouverture 8 0 358 8 0 358 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 26 4 893 35 0 860 91 4 033 - Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 3 306 Total des transferts vers chacun des niveaux 0 3 306 0 (1) Y compris 396 537 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). – Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondé e sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 673 0 1 673 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 1 673 1 673 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 4 5 248 4 5 248 Instruments dérivés de couverture 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 4 6 921 0 4 6 921 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 ( En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisati on fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 395 - 2 395 0 Titres vendus à découvert - Titres donnés en pension livrée - Dettes représentées par un titre - Dettes envers la clientèle - Dettes envers les établissements de crédit - Instruments dérivés 2 395 2 395 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - Instruments dérivés de couverture 6 7 704 6 7 704 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 7 0 099 - 7 0 099 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 — Changements de modèles de valorisation Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 – Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (En milliers d'euros) Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (31/12/2016) 0 0 Gains / pertes de la période (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptabilisés en résultat 0 0 Comptabilisés en capitaux propres 0 0 Achats de la période 0 0 Ventes de la période 0 0 Emissions de la période 0 0 Dénouements de la période 0 0 Reclassements de la période 0 0 Variations liées au périmètre de la période 0 0 Transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers niveau 3 0 0 Transferts hors niveau 3 0 0 Solde de clôture (31/12/2017) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) transfert du Fonds de Garantie des Déposants en niveau 2 : (En milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Titres à la juste valeur par résultat sur option Solde d'ouverture (31/12/2016) Gains / pertes de la période (1) 0 0 0 0 0 Comptabilisés en résultat 0 Comptabilisés en capitaux propres 0 Achats de la période 0 Ventes de la période 0 Emissions de la période 0 Dénouements de la période 0 Reclassements de la période 0 Variations liées au périmètre de la période 0 Transferts 0 0 0 0 0 Transferts vers niveau 3 0 Transferts hors niveau 3 0 Solde de clôture (31/12/2017) 0 0 0 0 0 (1) transfert du Fonds de Garantie des Déposants en niveau 2 : (En milliers d'euros) Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Créances disponibles à la vente Solde d'ouverture (31/12/2016) Gains / pertes de la période (1) 0 0 0 0 0 Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts 0 0 0 0 0 Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2017) 0 0 0 0 0 (1) transfert du Fonds de Garantie des Déposants en niveau 2 : 11. Périmètre de consolidation au 3 1 décembre 2017 — Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 11.1. Information sur les filiales 11.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de restrictions sur les entités contrôlées au 3 1 décembre 201 7 et au 3 1 décembre 2016. 11.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 3 1 décembre 201 7 et au 3 1 décembre 2016. 11.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France possède un fond dédié « Val de France Rendement » consolidé au 3 1 décembre 201 7 et au 3 1 décembre 2016. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France consolide depuis 201 5 un FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6. 7 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". En 2017, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 11.2. Composition du périmètre Périmètre de consol idation de la Caisse Régi onale du Crédit Agricole Mutuel Val de France Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation (Siège social si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Val de France Rendement Intégration globale France Fons dédié 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 (1) Intégration globale Création France FCT 100% 0% 100% 0% 5 3 Caisses Locales Intégration France Caisses Locales 100% 100% 100% 100% Entrée dans le périmètre : Création Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 3 9 Caisses régionales le 2 3 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 3 7 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 3 1 décembre 2017, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France au 3 1 décembre 201 7 : ANET 4 rue Diane de Poitiers 2826 0 ANET ARROU 1 8 Grande Rue 2829 0 ARROU AUNEAU 2 3 Place du Marché 2870 0 AUNEAU AUTHON DU PERCHE 8 Place du Marché 2833 0 AUTHON DU PERCHE BLOIS 5 rue de la Paix 4100 0 BLOIS BONNEVAL 5 Place du Marché aux grains 2880 0 BONNEVAL BRACIEUX 1 0 rue Roger Brun 4125 0 BRACIEUX BREZOLLES 3 rue Saint Jean 2827 0 BREZOLLES BROU 1 rue des Changes 2816 0 BROU CHARTRES 1 rue Daniel Boutet 2802 3 CHARTRES CHATEAUDUN 3 0 Place du 1 8 octobre 2820 0 CHATEAUDUN CHATEAUNEUF EN THYMERAIS 1 1 Place des Halles 2817 0 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS CLOYES SUR LE LOIR 2 2 rue de Chateaudun 2822 0 CLOYES SUR LOIR CONTRES 1 0 Place du 8 mai 4170 0 CONTRES COUR CHEVERNY 5 Place Victor Hugo 4170 0 COUR CHEVERNY COURVILLE SUR EURE 5 3 rue Carnot 2819 0 COURVILLE SUR EURE DREUX 2 rue Parisis 2810 3 DREUX DROUE-LA VILLE AUX CLERCS 9 rue Saint Nicolas 4127 0 DROUE GRANDES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES 3 0 Place du 1 8 octobre 2820 0 CHATEAUDUN HERBAULT 2 Place de l'Hô tel de Ville 4119 0 HERBAULT ILLIERS COMBRAY 2 rue Léon Ferré 2812 0 ILLIERS COMBRAY JANVILLE 1 8 Place du Martroi 2831 0 JANVILLE LA BAZOCHE GOUET Place du Marché 2833 0 LA BAZOCHE GOUET LA FERTE VIDAME 2 5 rue Delaborde 2834 0 LA FERTE VIDAME LA LOUPE 7 Place de l'Hô tel de Ville 2824 0 LA LOUPE LAMOTTE BEUVRON 2 2 rue Dufort de Duras 4160 0 LAMOTTE BEUVRON LES MONTILS 4 1 rue de Bel Air 4112 0 LES MONTILS MAINTENON 4 Place Aristide Briand 2813 0 MAINTENON MARCHENOIR 2 rue Saint Laurent 4137 0 MARCHENOIR MENNETOU SUR CHER Rue Bonne Nouvelle 4132 0 MENNETOU SUR CHER MER-JOSNES 1 4 avenue Maunoury 4150 0 MER MONDOUBLEAU 4 0 Place du Marché 4117 0 MONDOUBLEAU MONTOIRE-VILLEDIEU 36/3 7 Place Clémenceau 4180 0 MONTOIRE SUR LE LOIR MONTRICHARD 3 9 rue Nationale 4140 0 MONTRICHARD MOREE-OUZOUER LE DOYEN Place du 8 Mai 4116 0 MOREE NEUNG SUR BEUVRON 1 7 rue des Colonels Marais 4121 0 NEUNG SUR BEUVRON NOGENT LE ROI 1 4 rue de l'Eglise 2821 0 NOGENT LE ROI NOGENT LE ROTROU 2 9 rue Villette Gâté 2840 0 NOGENT LE ROTROU ONZAIN 1 1 rue de la Justice 4115 0 ONZAIN ORGERES EN BEAUCE 2 5 rue Nationale 2814 0 ORGERES EN BEAUCE OUCQUES 1 Place du Château 4129 0 OUCQUES OUZOUER LE MARCHE 8 rue de la Libération 4124 0 OUZOUER LE MARCHE ROMORANTIN 2 0 Avenue de Lattre de Tassigny 4120 0 ROMORANTIN LANTHENAY SAINT AIGNAN SUR CHER 2 2 Place Wilson 4111 0 SAINT AIGNAN SAINT AMAND LONGPRE 8 Avenue du Président Grellet 4131 0 SAINT AMAND SAINT LUBIN DES JONCHERETS 1 3 rue de la Baronnie 2835 0 SAINT LUBIN DES JONCHERETS SALBRIS 1 9 boulevard de la République 4130 0 SALBRIS SAVIGNY SUR BRAYE Espace Commercial - Avenue de la Braye 4136 0 SAVIGNY SUR BRAYE SELLES SUR CHER 1 avenue Aristide Briand 4113 0 SELLES SUR CHER SENONCHES 1 6 Place de l'Hô tel de Ville 2825 0 SENONCHES THIRON BEAUMONT 1 3 rue de Commerce 2848 0 THIRON GARDAIS VENDOME 2 3 Faubourg Chartrain 4110 0 VENDOME VOVES 1 3 rue du Voisin 2815 0 VOVES 12. Participations et entités structurées non consolidées 12.1. Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 83 6 92 2 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 contre 80 9 80 7 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016. 12.1.1. Entités exclues du périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2017 31/12/2016 CREDIT AGRICOLE VAL D E FRANCE IMMOBILIER France 100 100 Entité non significative VAL DE FRANCE EXPANSION France 100 100 Entité non significative VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT France 100 100 Entité non significative VAL DE FRANCE INNOVATION France 100 100 Entité non significative AGENCE LEMARIE (Détenue p ar VDF IMMOBILIER ) France 100 100 Entité non significative AGENCE LA MAIRIE (Détenue p ar VDF IMMOBILIER ) France 100 100 Entité non significative 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 1 0 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (k€) Résultat du dernier exercice (k€) 31/12/2017 31/12/2016 SAFER DU CENTRE France 10 10 7 645 699 CREDIT AGRICOLE DES REGIONS DU CENTRE INGENERIE France 21 21 2 060 163 13. Événements postérieurs au 3 1 décembre 2017 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas constaté d’évolution postérieure au 3 1 décembre 201 7 ayant un impact significatif sur les comptes. IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 3 1 décemb re 2017 Opinion Aux Sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1. 3 de l’annexe aux comptes consolidés, les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, professionnels et agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3. 1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 115, 9 au 3 1 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Dépréciation des crédits sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans les notes 1. 3 et 3. 1 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 20, 6 au 3 1 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. Dépréciation des crédits sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que décrit dans la note 1. 3 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s’élèvent à M€ 27, 9 au 3 1 décembre 201 7 tel qu’indiqué dans la note 3. 1 de l’annexe aux comptes consolidés. S’agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces dépréciations ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par secteur. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre assemblée générale du 4 avril 200 1 pour ERNST & YOUNG Audit et du 2 2 avril 200 5 pour KPMG S.A. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et KPMG S.A. était dans la treizième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 8 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG A udit Pascal Brouard Valérie Meeus V - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et sur son site internet : https://www.ca-valdefrance.fr/Informations-financieres.html .