BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable Siège social : 76/78, avenue de France – 75013 PARIS 552 002 313 R.C.S. Paris (Exercice social du 1 er janvier 201 9 au 31 décembre 201 9 ) Comptes annuels approuvés par l 'assemblée générale ordinaire du 15 mai 20 20 A. – Comptes sociaux I. – Bilan au 31 décembre 201 9 (En milliers euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 187 386 273 941 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 687 996 534 533 Créances sur les établissements de crédit 4.1 3 824 253 3 856 694 Opérations avec la clientèle 4.2 16 266 812 14 780 981 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 065 127 3 211 073 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 40 813 45 329 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 44 518 41 056 Parts dans les entreprises liées 4.4 938 089 790 538 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 696 662 690 149 Immobilisations incorporelles 4.6 303 476 Immobilisations corporelles 4.6 98 623 98 470 Autres actifs 4.8 87 047 185 573 Comptes de régularisation 4.9 90 621 94 585 Total de l'actif 26 028 249 24 603 398 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 3 578 540 3 444 710 Opérations avec la clientèle 4.2 19 054 076 17 520 739 Dettes représentées par un titre 4.7 315 241 647 592 Autres passifs 4.8 185 770 178 793 Comptes de régularisation 4.9 230 948 239 530 Provisions 4.10 152 888 167 056 Dettes subordonnées 4.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 395 583 354 783 Capitaux propres hors FRBG 4.13 2 115 202 2 050 195 Capital souscrit 1 019 950 1 016 439 Primes d'émission 93 111 93 111 Réserves 859 596 793 287 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 450 6 450 Report à nouveau 60 000 60 000 Résultat de l'exercice (+/-) 76 095 80 907 Total du passif 26 028 249 24 603 398 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 2 132 880 1 791 349 Engagements de garantie 5.1 411 275 388 161 Engagements sur titres 988 1 230 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 0 0 Engagements de garantie 5.1 4 005 870 3 527 677 Engagements sur titres 988 1 230 II. – Compte de résultat (En milliers d 'euros.) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 436 445 456 571 Intérêts et charges assimilées 3.1 -211 987 -233 206 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 223 017 213 685 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 -211 366 -197 173 Revenus des titres à revenu variable 3.3 23 739 25 668 Commissions (produits) 3.4 323 390 324 814 Commissions (charges) 3.4 -68 682 -69 795 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 475 456 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 2 498 6 133 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 7 826 7 143 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -3 998 -2 774 Produit net bancaire 521 358 531 521 Charges générales d'exploitation 3.8 -330 194 -332 316 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 887 -15 464 Résultat brut d'exploitation 176 277 183 741 Coût du risque 3.9 -24 851 -50 219 Résultat d'exploitation 151 426 133 522 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -444 -8 449 Résultat courant avant impôt 150 981 125 072 Résultat exceptionnel 3.11 0 85 Impôt sur les bénéfices 3.12 -34 086 -44 250 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -40 800 0 Résultat net 76 095 80 907 III. – Annexes aux comptes individuels annuels Note 1. – Cadre général 1.1 . – Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE ( L 'établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l 'organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. ), dont fait partie la Banque Populaire Rives de Paris, comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l 'organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d 'Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d 'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l 'organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d 'Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d 'épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d 'opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d 'Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,6831 % sont organisées autour de trois grands pôles : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d 'Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l 'affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l 'activité « Titres Retail » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d 'actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . – Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d 'organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d 'Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d 'un dépôt de 450 millions d 'euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d 'un compte à terme d 'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d 'Epargne fait l 'objet d 'un dépôt de 450 millions d 'euros effectué par les Caisses d 'Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d 'un compte à terme d 'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d 'Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d 'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d 'euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d 'Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l 'identification d 'un montant équivalent au sein d 'une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l 'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l 'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d 'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d 'épargne considérée, par la Caisse d 'Epargne dont la société locale d 'épargne concernée est l 'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l 'ordre convenu, sur la base d 'autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . – Evénements significatifs Faits majeurs de la banque Aucun changement de méthodes comptables n 'a affecté les comptes de l 'exercice 2019. Opérations de titrisation 2019 : Au 31 décembre 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, toutes deux nées d 'une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d 'Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s 'est traduite par une cession de prêts immobiliers (62,6 millions d 'euros) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (56,9 millions d 'euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n 'est pas déconsolidante puisque bien qu 'ayant cédé les crédits, la Banque Populaire Rives de Paris a souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5), en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) et en 2018 (BPCE Home Loans 2018_10). 1.4 . – Evénements postérieurs à la clôture Nous vous informons qu 'aucun évènement susceptible d 'avoir un impact significatif sur les comptes de l 'exercice n 'est intervenu depuis la clôture des comptes. Note 2 . – Principes et méthodes comptables 2.1 . – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Rives de Paris sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 . – Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n 'a affecté les comptes de l 'exercice 2019. Les textes adoptés par l 'Autorité des normes comptables et d 'application obligatoire en 2019 n 'ont pas d 'impact significatif sur les comptes individuels de l 'établissement. L 'établissement n 'anticipe pas l 'application des textes adoptés par l 'Autorité des normes comptables lorsqu 'elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 . – Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l 'exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l 'exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l 'exploitation ; permanence des méthodes comptables d 'un exercice à l 'autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d 'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l 'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 . – Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 11 068 milliers d 'euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d 'agrément) représentent 62 milliers d 'euros. Les contributions versées sous forme de certificats d 'associé, d 'association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l 'actif du bilan s 'élèvent à 25 791 milliers d 'euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d 'investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l 'autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d 'exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l 'année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l 'exercice 6 415 milliers d 'euros dont 5 453 milliers d 'euros comptabilisés en charge et 962 milliers d 'euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l 'actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l 'actif du bilan s 'élèvent à 3 187 milliers d 'euros au 31 décembre 2019. Note 3 . – Informations sur le compte de résultat 3.1 . – Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l 'option suivante concernant les intérêts négatifs : Lorsque la rémunération d 'un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d 'intérêts ; Lorsque la rémunération d 'un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d 'intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d 'intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d 'un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d 'intérêts. ( En milliers d'euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 27 837 -22 719 5 118 11 455 -22 900 -11 445 Opérations avec la clientèle 313 326 -148 157 165 169 321 727 -154 140 167 587 Obligations et autres titres à revenu fixe 71 056 -25 966 45 090 72 370 -35 835 36 535 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres 24 226 -15 145 9 081 51 019 -20 331 30 688 Total 436 445 -211 987 224 458 456 571 -233 206 223 365 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s 'élève à 1 401 milliers d 'euros pour l 'exercice 2019, contre 430 milliers d 'euros pour l 'exercice 2018. 3. 2 . – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d 'immobilisations figurant à l 'actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple » , notamment : Les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; Les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de rés iliation des contrats ; Les dotations aux amortissements des immobilisations. En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 181 974 0 181 974 171 962 0 171 962 Résultats de cession 2 906 -9 913 -7 006 5 518 -10 257 -4 739 Dépréciation 13 555 -8 536 5 018 11 837 -8 277 3 560 Amortissement 0 -164 499 -164 499 0 -149 370 -149 370 Autres produits et charges 4 831 -12 203 -7 372 4 668 -12 370 -7 702 203 266 -195 151 8 115 193 985 -180 274 13 711 Opérations de location simple Loyers 18 548 0 18 548 18 603 0 18 603 Résultats de cession 590 -1 186 -596 447 -2 078 -1 631 Dépréciation 69 0 69 0 0 0 Amortissement 0 -13 353 -13 353 0 -12 981 -12 981 Autres produits et charges 543 -1 676 -1 133 650 -1 840 -1 190 19 750 -16 215 3 535 19 700 -16 899 2 801 Total 223 017 -211 366 11 650 213 685 -197 173 16 512 3 . 3 . – Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d 'actions et d 'autres titres à revenu variable, de participations, d 'autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l 'organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . ( En milliers d'euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Actions et autres titres à revenu variable 100 3 904 Participations et autres titres détenus à long terme 23 639 21 764 Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 23 739 25 668 3 . 4 . – Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l 'achèvement des prestations ; Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l 'exécution de la prestation. ( En milliers d'euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 169 -199 -30 146 -87 59 Opérations avec la clientèle 192 890 -1 306 191 584 198 596 -1 408 197 188 Opérations sur titres 7 151 -3 689 3 462 7 567 -3 957 3 610 Moyens de paiement 88 627 -54 889 33 738 84 864 -54 647 30 217 Opérations de change 2 400 -6 2 394 1 904 -4 1 900 Engagements hors-bilan 28 629 -7 908 20 721 27 393 -6 764 20 629 Prestations de services financiers 10 0 10 49 0 49 Activités de conseil 587 0 587 623 0 623 Autres commissions 2 927 -685 2 242 3 672 -2 927 745 Total 323 390 -68 682 254 708 324 814 -69 795 255 020 3 . 5. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : Les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; Les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l 'évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; Les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d 'intérêt, de cours de change et d 'indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu 'il s 'agit d 'opérations de couverture d 'opérations des portefeuilles de négociation. ( En milliers d'euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 474 455 Instruments financiers à terme 1 1 Total 475 456 3 . 6 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l 'activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En milliers d'euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 1 646 0 1 646 -2 511 0 -2 511 Dotations -539 0 -539 -2 662 0 -2 662 Reprises 2 185 0 2 185 151 0 151 Résultat de cession 1 365 0 1 365 8 658 0 8 658 Autres éléments -513 0 -513 -14 0 -14 Total 2 498 0 2 498 6 133 0 6 133 3 . 7. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d 'exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l 'actif au poste immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : Les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; Les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de rés iliation des contrats ; Les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. ( En milliers d'euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 0 -2 774 -2 774 0 -2 385 -2 385 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 5 932 0 5 932 5 729 0 5 729 Autres produits et charges accessoires 1 894 -1 224 670 1 413 -389 1 024 Total 7 826 -3 998 3 828 7 142 -2 774 4 368 3 . 8. – Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d 'exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l 'intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. ( En milliers d'euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Frais de personnel Salaires et traitements -105 468 -106 029 Charges sociales -49 813 -50 354 Intéressement des salariés (y compris abondement) -9 952 -10 103 Participation des salariés -6 875 -7 341 Impôts et taxes liés aux rémunérations -15 672 -15 791 Autres -6 650 -6 707 Total des frais de personnel -194 430 -196 325 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -16 949 -16 538 Autres charges générales d'exploitation -118 816 -119 453 Total des autres charges d'exploitation -135 765 -135 991 Total -330 194 -332 316 L 'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 049 cadres et 1 367 non cadres, soit un total de 2 416 salariés. 3 . 9. – Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l 'existence d 'une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu 'elle a souscrits. Par contrepartie, il s 'agit de toute entité juridique bénéficiaire d 'un crédit ou d 'un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d 'un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c 'est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu 'il est probable que l 'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l 'existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l 'ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d 'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l 'émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d 'exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l 'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. ( En milliers d'euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -63 904 59 647 -18 912 522 -22 647 -62 507 66 162 -23 389 691 -19 043 Titres et débiteurs divers 0 0 -237 0 -237 0 0 -357 0 -357 Provisions Engagements hors-bilan -1 323 252 0 0 -1 071 -4 305 1 819 0 0 -2 486 Provisions pour risque clientèle -4 683 3 786 0 0 -897 -45 959 17 626 0 0 -28 333 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -69 910 63 685 -19 149 522 -24 851 -112 771 85 607 -23 746 691 -50 219 dont: - reprises de dépréciations devenues sans objet 59 647 66 162 - reprises de dépréciations utilisées 14 132 15 669 - pertes sur créances couvertes par provisions -14 132 -15 669 Total reprises nettes 59 647 66 162 3 . 10. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : Les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; Les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d 'investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En milliers d'euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 6 801 0 87 6 888 -7 127 11 14 -7 102 Dotations -255 0 0 -255 -7 128 0 -88 -7 216 Reprises 7 056 0 87 7 143 1 11 102 114 Résultat de cession -7 056 0 -276 -7 332 -2 0 -1 346 -1 348 Total -255 0 -189 -444 -7 129 11 -1 332 -8 450 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 255 milliers d 'euros ; les reprises de dépréciations sur titres de participation : 7 056 milliers d 'euros (dont 7 054 K € liés à la reprise sur dépréciations des titres i-BP) ; le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : - 7 056 milliers d 'euros (dont -7 054 K€ liés à la cession des titres I-BP). 3 . 11. – Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l 'activité courante de l 'établissement. ( En milliers d'euros .) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits exceptionnels 0 0 Contrôle URSSAF 0 0 Contrôle Fiscal 0 0 Charges exceptionnelles 0 85 Contrôle SGFGAS (I) 0 85 Total 0 85 (I) Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l 'Accession Sociale à la propriété . 3 . 12. – Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d 'Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l 'exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l 'article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l 'intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s 'inspire de l 'intégration fiscale ouverte aux mutuelles d 'assurance et tient compte de critères d 'intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 % ). Banque Populaire Rives de Paris, a signé avec sa mère intégrante une convention d 'intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d 'impôt dont elle aurait été redevable en l 'absence d 'intégration fiscale mutualiste. La charge d 'impôt de l 'exercice correspond à l 'impôt sur les sociétés exigibles au titre de l 'exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l 'impôt constaté d 'avance au titre des crédits d 'impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1. – Détail des impôts sur le résultat 2019 La Banque Populaire Rives de Paris est membre du groupe d 'intégration fiscale constitué par BPCE. L 'impôt sur les sociétés acquittées auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s 'analyse ainsi : ( En milliers d'euros .) Résultat courant avant impôt 150 981 Réintégrations et déductions fiscales -54 250 Bases imposables 96 731 Impôt théorique au taux de 28 % -140 Impôt théorique au taux de 33,1/3 % -32 074 Impôt au taux réduit de 15 % -74 + contributions 3,3 % -1 040 - déductions au titre des crédits d'impôts * 758 Impôt comptabilisé -32 570 Produit d'intégration fiscale et régularisations diverses 1 148 Opérations sur GIE fiscaux -3 587 Impôt différé actif sur Prêts à Taux Zéro % 923 Total -34 086 * La créance liée au crédit d 'impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s 'élève à 9,8 millions d 'euros. Note 4. – Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4 .1. – Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l 'ensemble des créances détenues au titre d 'opérations bancaires à l 'exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d 'épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l 'objet d 'une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d 'intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l 'objet d 'une décote d 'un montant égal à l 'écart entre l 'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l 'actualisation des flux futurs attendus de capital et d 'intérêts issus de la restructuration. Le taux d 'actualisation est le taux d 'intérêt effectif d 'origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l 'objet d 'une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu 'aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l 'article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L 'existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d 'évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n 'est pas envisagé. Le classement d 'un encours douteux en douteux compromis n 'entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l 'actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d 'historiques de pertes et/ou à dire d 'expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d 'échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l 'exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d 'évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Créances à vue 2 310 761 1 989 714 Comptes ordinaires 2 265 761 1 989 714 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 45 000 0 Valeurs non imputées 2 749 1 558 Créances à terme 1 491 365 1 852 862 Comptes et prêts à terme 1 491 365 1 852 862 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées 19 378 12 561 Créances douteuses 0 0 dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 3 824 253 3 856 694 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 871 417 milliers d'euros à vue et 347 198 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 452 918 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Passif ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue 39 536 43 878 Comptes ordinaires créditeurs 14 824 23 408 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 24 713 20 470 Dettes à terme 3 530 674 3 399 347 Comptes et emprunts à terme 3 472 935 3 386 607 Valeurs et titres donnés en pension à terme 57 739 12 740 Dettes rattachées 8 330 1 485 Total 3 578 540 3 444 710 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 13 458 milliers d 'euros à vue et 2 396 747 milliers d 'euros à terme. 4.2. – Opérations avec la clientèle 4 . 2 .1. – Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l 'exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l 'objet d 'un étalement sont intégrés à l 'encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l 'objet d 'une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d 'intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l 'objet d 'une décote d 'un montant égal à l 'écart entre l 'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l 'actualisation des flux futurs attendus de capital et d 'intérêts issus de la restructuration. Le taux d 'actualisation est le taux d 'intérêt effectif d 'origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l 'objet d 'une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu 'aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l 'article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L 'existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d 'évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n 'est pas envisagé. Le classement d 'un encours douteux en douteux compromis n 'entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l 'actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d 'historiques de pertes et/ou à dire d 'expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d 'échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l 'exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Provisions constituées au titre du risque de crédit sur les encours sains ou douteux non provisionnés à titre d 'expert Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. L 'évaluation de l 'augmentation significative du risque de crédit est faite en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l 'exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l 'évaluation de la variation du risque de crédit s 'effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s 'appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s 'appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels e t Petites et Moyennes Entreprises s 'appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l 'évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l 'instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l 'ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s 'appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l 'absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d 'un instrument financier n 'a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grades détenus par la Banque de Grande Clientèle. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c 'est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d 'occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. Pour les instruments financiers classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de rembo ursement anticipé attendu sur le contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD) jusqu 'à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2." La méthodologie développée s 'appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. S 'agissant de la détermination de l 'augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d 'informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d 'augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant (non matériels à l 'échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations prospectives S 'agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l 'ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d 'une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d 'un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s 'appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d 'occurrence, permettant in fine le calcul d 'une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue. Les encours douteux non provisionnés à dire d 'expert sont tout de même provisionnés par prudence sur une base statistique des pertes de crédit attendues dur leurs durées de vie résiduelles. Créances sur la clientèle Actif ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 256 800 182 366 Créances commerciales 100 483 117 811 Crédits à l'exportation 0 75 Crédits de trésorerie et de consommation 797 820 707 491 Crédits à l'équipement 4 830 795 4 464 823 Crédits à l'habitat 9 919 675 8 917 977 Autres crédits à la clientèle 18 246 24 886 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres 0 0 Autres concours à la clientèle 15 566 535 14 115 252 Créances rattachées 101 698 111 224 Créances douteuses 452 725 465 032 Dépréciations des créances sur la clientèle -211 429 -210 705 Total des créances sur la clientèle 16 266 812 14 780 981 Dont créances restructurées 8 572 9 838 Dont décotes -744 -951 Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent les dépréciations sur créances douteuses pour 211 429 milliers d 'euros. Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Livret A 1 224 479 1 110 386 PEL / CEL 1 454 542 1 432 983 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 800 786 2 971 440 Comptes d'épargne à régime spécial 5 479 806 5 514 809 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (I) 13 029 644 11 511 352 Dépôts de garantie 0 0 Autres sommes dues 19 560 28 520 Dettes rattachées 525 067 466 058 Total 19 054 076 17 520 739 (I) Détail des autres comptes et emprunts auprès de la clientèle. ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 10 099 528 0 10 099 528 8 745 924 0 8 745 924 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 2 930 116 2 930 116 0 2 765 428 2 765 428 Total 10 099 528 2 930 116 13 029 644 8 745 924 2 765 428 11 511 352 4.2.2. – Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation S2 Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 6 931 990 -17 418 309 139 -170 847 199 871 -135 867 Entrepreneurs individuels 620 427 -21 068 22 922 -8 030 11 632 -6 606 Particuliers 8 186 270 -9 771 118 370 -31 946 41 080 -17 410 Administrations privées 106 397 0 1 923 -515 653 -473 Administrations publiques et Sécurité Sociale 43 041 -8 66 -36 64 -36 Autres 137 391 -27 305 -55 297 -5 Total au 31 /12/ 2019 16 025 516 -48 292 452 725 -211 429 253 597 -160 397 Total au 31 /12/ 2018 14 526 654 -43 698 465 032 -210 705 248 601 -160 571 4.3. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1. – Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c 'est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d 'investissement, titres de l 'activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d 'investissement ainsi que de l 'activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l 'objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s 'agit des titres acquis ou vendus avec l 'intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s 'agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d 'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d 'OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d 'arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d 'un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu 'à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d 'acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d 'OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d 'arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l 'article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . Titres d 'investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d 'une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l 'intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu 'à l 'échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l 'intention de détention jusqu 'à l 'échéance des titres. Le classement en titres d 'investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d 'intérêt. Les titres d 'investissement sont enregistrés pour leur prix d 'acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s 'il existe des risques de défaillance de l 'émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d 'investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l 'objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d 'investissement, dans le cadre de l 'illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l 'activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l 'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d 'acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d 'une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l 'activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d 'acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d 'une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0 0 677 751 0 677 751 0 39 982 483 884 0 523 866 Créances rattachées 0 0 10 245 0 10 245 0 549 10 119 0 10 667 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 687 996 0 687 996 0 40 530 494 003 0 534 533 Valeurs brutes 0 564 540 2 449 071 0 3 013 611 0 626 250 2 537 184 0 3 163 434 Créances rattachées 0 51 771 45 0 51 815 0 48 585 425 0 49 011 Dépréciations 0 -300 0 0 -300 0 -1 364 -7 0 -1 371 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 616 011 2 449 115 0 3 065 127 0 673 471 2 537 602 0 3 211 073 Montants bruts 0 41 626 0 0 41 626 0 46 823 0 0 46 823 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 -813 0 0 -813 0 -1 495 0 0 -1 495 Actions et autres titres à revenu variable 0 40 813 0 0 40 813 0 45 329 0 0 45 329 Total 0 656 824 3 137 111 0 3 793 936 0 759 330 3 031 605 0 3 790 935 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d 'investissement, comprend les titres résultant de la participation de l 'établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s 'élève à 571 millions d 'euros. La valeur de marché des titres d 'investissement s 'élève à 3 134 932 milliers d 'euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l 'activité de portefeuille s 'élèvent respectivement à 33 632 et - 830 milliers d 'euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 12 850 97 995 110 845 0 44 930 60 727 105 657 Titres non cotés 0 197 690 341 358 539 048 0 292 002 338 199 630 201 Titres prêtés 0 354 000 2 687 469 3 041 469 0 329 300 2 622 142 2 951 442 Titres empruntés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 51 771 10 290 62 061 0 49 134 10 544 59 678 Total 0 616 311 3 137 111 3 753 422 0 715 366 3 031 612 3 746 978 dont titres subordonnés 0 0 0 0 0 0 341 505 341 505 2 470 969 millions d 'euros d 'obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 181 636 millions au 31 décembre 2018). Les moins-values latentes faisant l 'objet d 'une dépréciation sur les titres de placement s 'élèvent à 830 milliers d 'euros au 31 décembre 2019 contre 1 476 milliers d 'euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s 'élèvent à 18 794 milliers d 'euros au 31 décembre 2019 contre 6 611 milliers d 'euros au 31 décembre 2018. Actions et autres titres à revenu variable ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement TAP T otal Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 0 1 000 0 1 000 Titres non cotés 0 41 626 0 41 626 0 45 823 0 45 823 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 41 626 0 41 626 0 46 823 0 46 823 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 41 626 milliers d 'euros d 'OPCVM contre 46 824 milliers d 'euros d 'OPCVM 31 décembre 2018. 4.3.2. – Evolution des titres d 'investissement ( En milliers d'euros .) 01/01/2019 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2019 Effets publics 483 884 249 402 -50 000 0 0 -5 535 0 0 677 751 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 537 184 476 700 -564 811 0 0 -2 0 0 2 449 071 Créances rattachées 10 544 0 0 0 0 0 0 -254 10 290 Total 3 031 612 726 102 -614 811 0 0 -5 537 0 -254 3 137 111 Les achats de titres d 'investissement s 'expliquent principalement par la participation de Banque Populaire Rives de Paris aux opérations de titrisation de 2019 décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d 'opérations de titrisation précédentes. 4.3.3. – Reclassements d 'actifs Principes comptables Dans un souci d 'harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l 'avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement » . Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction » , vers les catégories « Titres d 'investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; Lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l 'établissement a l 'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu 'à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d 'investissement » est applicable à la date de transfert dans l 'une ou l 'autre des conditions suivantes : Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; Lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d 'investissement telles qu 'elles étaient prévues par l 'article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d 'application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d 'investissement demeure possible sur simple changement d 'intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d 'investissement sont remplis. La Banque Populaire Rives de Paris a opéré un reclassement d 'actif concernant des titres de placement vers des titres de participation à hauteur de 1 500 milliers d 'euros. 4.4. – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l 'activité de l 'entreprise car elle permet notamment d 'exercer une influence notable sur les organes d 'administration des sociétés émettrices ou d 'en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d 'acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d 'acquisition ou de leur valeur d 'utilité. La valeur d 'utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l 'actif net comptable, l 'actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l 'objet d 'une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d 'acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d 'une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. – Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d'euros 31/12/2018 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2019 Participations et autres titres détenus à long terme 41 415 4 059 -323 0 0 45 151 Parts dans les entreprises liées 797 632 147 600 -7 096 0 0 938 136 Valeurs brutes 839 047 151 659 -7 419 0 0 983 287 Participations et autres titres à long terme -359 0 -274 0 0 -633 Parts dans les entreprises liées -7 094 0 7 048 0 0 -46 Dépréciations -7 453 0 6 774 0 0 -679 Total 831 594 151 659 -645 0 0 982 608 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s 'élèvent à 0,1 millier d 'euros au 31 décembre 2019 contre 0,2 millier d 'euros au 31 décembre 2018. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d 'associés au fonds de garantie de dépôts pour 8 206 milliers d 'euros au 31 décembre 2019 contre 5 961 milliers d 'euros au 31 décembre 2018 ainsi que les certificats d 'association pour 3 423 milliers d 'euros au 31 décembre 2019 contre 3 433 milliers d 'euros au 31 décembre 2018. La valeur des titres de l 'organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s 'appuient sur les plans d 'affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l 'exercice de valorisation. L 'actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l 'organe central. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s 'élève à 743 529 milliers d 'euros pour les actions BPCE. 4.4.2. – Tableau des filiales et participations Filiales et participations ( En milliers d'euros .) Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en % ) Valeur comptable des titres détenus TSSDI CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 % ) Rives Croissance 49 363 1 414 100% 49 450 49 450 0 -299 298 0 Equinoxe 80 382 1 823 100% 80 838 80 382 0 3 291 1 700 0 2. Parts dans les entreprises liées BP DEVELOPPEMENT 456 117 227 939 9,5% 60 205 60 165 0 38 930 29 122 2 506 BPCE 170 385 17 331 186 4,5% 743 529 743 529 31 417 930 559 441 581 18 002 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 139 139 0 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 Certificats d'associations 3 423 3 423 0 Certificats d'associés 8 206 8 206 0 Participations dans les sociétés françaises 6 529 5 856 0 Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. – Entreprises dont l 'établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique Habitat Rives de Paris 76-78 , avenue de France, 75013 PARIS Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Socama Rives de Paris 76-78 , avenue de France, 75013 PARIS Société coopérative de caution mutuelle à capital variable 4.4.4. – Opérations avec les entreprises liées (En milliers d'Euros.) Etablissements de Crédit Autres entreprises 31/12/2019 Etablissements de Crédit Autres entreprises 31/12/2018 Créances 2 197 614 0 2 197 614 2 134 204 0 2 134 204 dont subordonnées 0 0 0 0 0 0 Dettes 3 077 140 18 834 3 095 974 2 738 938 17 894 2 756 832 dont subordonnées 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 305 305 0 305 305 - Engagements de financement 0 0 0 0 0 0 - Engagements de garantie 0 305 305 0 305 305 - Autres engagements donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements reçus 451 180 0 451 180 523 523 0 523 523 4.5. – Opérations de crédit-bail et location simple Principes comptables L 'avis du Comité d 'urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d 'achat et de location simple sont enregistrées à l 'actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d 'actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c 'est la notion de propriété juridique qui s 'applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d 'entrée et la ventilation des actifs par composants ne s 'applique pas chez le bailleur lorsque les charges d 'entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l 'approche par composant s 'applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d 'amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d 'utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l 'option s 'applique à l 'ensemble des biens affectés à une même catégorie d 'opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l 'objet d 'un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l 'encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC). ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 369 215 332 133 28 808 730 156 398 272 303 597 27 092 728 960 Biens temporairement non loués 1 102 0 0 1 102 1 142 3 0 1 145 Encours douteux 50 11 -40 22 165 290 21 476 Dépréciation -34 074 -1 115 -118 -35 307 -39 717 -1 261 -91 -41 069 Créances rattachées 0 584 106 690 0 545 92 637 Total 336 293 331 613 28 756 696 662 359 862 303 174 27 114 690 149 4.6. – Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l 'Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. – Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d 'acquisition qui comprend le prix d 'achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d 'utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d 'amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l 'objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l 'objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. ( En milliers d'euros .) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 28 462 95 -213 0 28 344 Droits au bail et fonds commerciaux 22 895 0 -145 0 22 750 Logiciels 5 568 95 -69 0 5 594 Autres 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -27 986 -238 183 0 -28 041 Droits au bail et fonds commerciaux -22 570 -131 114 0 -22 587 Logiciels -5 416 -107 69 0 -5 454 Autres 0 0 0 0 0 Total valeurs nettes 476 -143 -30 0 303 4.6.2. – Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l 'origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d 'acquisition et un plan d 'amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d 'utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d 'acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l 'opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l 'objet d 'une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. ( En milliers d'euros .) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 296 926 15 103 -14 583 252 297 699 Immobilisations corporelles d'exploitation 293 540 15 103 -14 558 252 294 338 Terrains 7 585 0 0 20 7 605 Constructions 45 797 180 -172 0 45 806 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 240 158 14 923 -14 386 232 240 927 Immobilisations hors exploitation 3 386 0 -25 0 3 362 Amortissements et dépréciations -198 457 -14 703 14 084 0 -199 076 Immobilisations corporelles d'exploitation -196 075 -14 618 14 084 0 -196 609 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -28 639 -1 274 160 0 -29 753 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -167 436 -13 344 13 924 0 -166 856 Immobilisations hors exploitation -2 382 -85 0 0 -2 467 Total valeurs nettes 98 470 400 -498 252 98 623 4.7. – Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l 'exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d 'émission sont pris en charge dans la totalité de l 'exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d 'émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l 'emprunt par le biais d 'un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n 'est pas enregistré. Une perte latente fait l 'objet d 'une provision. ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 313 159 646 150 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 2 081 1 442 Total 315 241 647 592 La prime d 'émission s 'élève à 114 milliers d'euros au 31 décembre 2019. 4.8. – Autres actifs et autres passifs ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 160 22 189 1 13 997 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 1 754 1 855 6 853 1 048 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 24 818 0 22 602 Créances et dettes sociales et fiscales 50 715 69 698 40 193 63 768 Dépôts de garantie reçus et versés 33 895 27 16 846 27 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 523 67 184 121 680 77 351 Total 87 047 185 770 185 573 178 793 4.9. – Comptes de régularisation ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 161 491 86 317 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 2 904 59 326 12 048 59 179 Charges et produits constatés d'avance 20 564 90 854 17 940 86 222 Produits à recevoir/Charges à payer 43 995 49 233 25 570 50 445 Valeurs à l'encaissement 4 590 1 254 3 301 1 283 Autres 18 408 29 789 35 640 42 083 Total 90 621 230 948 94 585 239 530 4.10. – Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d 'être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l 'existence d 'une obligation envers un tiers à la clôture et à l 'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l 'Autorité des normes comptables (ANC).Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l 'Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l 'exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l 'exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l 'ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l 'exercice; il s 'agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l 'objet d 'une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d 'hypothèses démographiques et financières telles que l 'âge, l 'ancienneté, la probabilité de présence à la date d 'attribution de l 'avantage et le taux d 'actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d 'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s 'agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d 'acceptation d 'un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l 'objet d 'une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l 'emploi Les avantages au personnel postérieurs à l 'emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d 'un engagement à provisionner pour l 'entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d 'un engagement à la charge de l 'entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d 'assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d 'évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l 'emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d 'actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c 'est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l 'année, le coût financier net lié à l 'actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l 'amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d 'épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l 'épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d 'épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L 'engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l 'ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d 'épargne pour les contrats CEL ; L 'engagement de devoir rémunérer l 'épargne dans le futur à un taux fixé à l 'ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d 'une formule d 'indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d 'épargne logement d 'une part et pour l 'ensemble des comptes épargne logement d 'autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l 'actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L 'encours d 'épargne en risque correspond au niveau d 'épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d 'épargne probables et les encours d 'épargne minimum attendus ; L 'encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d 'épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d 'épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d 'épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l 'ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d 'épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l 'habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d 'épargne et sur la phase de crédit d 'une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l 'incertitude sur les évolutions potentielles des taux d 'intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1. – Tableau de variations des provisions ( En milliers d'euros .) 31/12/2018 Reclassement Dotations Utilisations Reprises 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 59 123 0 5 912 -194 -3 749 61 092 Provisions pour engagements sociaux 49 574 0 52 151 0 -49 585 52 140 Provisions pour PEL/CEL 13 912 0 0 0 -1 401 12 511 Autres provisions pour risques 44 122 326 13 762 -5 588 -25 476 27 146 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts (1) 31 390 -2 350 7 749 0 -19 705 17 084 Autres 12 731 2 676 6 013 -5 588 -5 771 10 061 Provisions exceptionnelles 326 -326 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 326 -326 0 0 0 0 Total 167 056 0 71 825 -5 782 -80 211 152 888 (1) : les provisions pour impôts comprennent les impôts différés associés aux opérations de GIE fiscaux. 4.10.2. – Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie ( En milliers d'euros .) 31/12/2018 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Reclassement 31/12/2019 Dépréciations sur créances sur la clientèle 210 705 64 365 -49 572 -14 069 0 211 429 Dépréciations sur autres créances 0 0 0 0 0 0 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 210 705 64 365 -49 572 -14 069 0 211 429 Provisions pour risque d 'exécution d 'engagements par signature (1) 2 922 755 -1 271 -160 0 2 246 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 6 299 749 -1 109 -34 0 5 905 Autres provisions 49 903 4 282 -1 243 0 0 52 941 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 59 123 5 786 -3 623 -194 0 61 093 Total 269 828 70 151 -53 195 -14 263 0 272 521 (1) Provisions constituées au titre d 'engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d 'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l 'échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1). (3) La Banque Populaire Rives de Paris applique les modalités d 'enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l 'ANC (reprise intégrale des montants de l 'exercice précédent et dotation intégrale des montants de l 'exercice en cours). 4.10.3. – Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la Sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d 'Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Rives de Paris est limité au versement des cotisations (9 528 milliers d'euros en 2019). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque Populaire Rives de Paris concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse autonome de retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2013-R-02 de l 'Autorité des normes comptables (ANC). Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 77 403 35 846 16 058 129 306 68 686 30 795 13 901 113 381 Juste valeur des actifs du régime 42 520 20 435 62 954 38 645 19 016 57 661 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 0 0 Coût des services passés non reconnus 8 094 6 212 14 306 2 189 4 055 6 244 Solde net au bilan 26 789 9 199 16 058 0 52 045 27 852 7 724 13 901 0 49 476 Engagements sociaux passifs 26 789 9 199 16 058 0 52 045 27 852 7 724 13 901 0 49 476 Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l 'exercice (En milliers d'euros.) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme E xercice 2019 E xercice 2018 Régimes CARBP Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Coût des services rendus -1 716 -952 -2 668 -2 694 Coût des services passés 0 0 Coût financier -1 075 -542 -206 -1 823 -1 526 Prestations versées 2 491 1 348 552 3 646 Produit financier 619 317 936 747 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -57 -57 -115 Autres -972 -892 -1 550 -3 413 116 Total de la charge de l'exercice 1 063 -1 542 -2 157 -7 025 173 Principales hypothèses actuarielles E xercice 2019 E xercice 2018 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP T aux d'actualisation 0,62 % 1,56 % T aux d'inflation 1,60 % 1,70 % T able de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 D uration 14,3 13,8 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,68% 0,48% 1,65% 1,37% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,70% 1,70% Taux de charges sociales 52,50% 52,50% 52,50% 62,85% Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 15,8 12,2 14,8 11,7 Sur l 'année 2019, sur l 'ensemble des 10 298 milliers d 'euros d 'écarts actuariels générés, 7 854 milliers d 'euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d 'actualisation, 110 milliers d 'euros proviennent des ajustements liés à l 'expérience et 2 333 milliers d 'euros proviennent des ajustements liés au rendement d 'actifs. Au 31 décembre 2019, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 55,1 % en obligations, 42,2 % en actions et 2,7 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d 'actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Comosite (AA) » . 4.10.4. – Provisions PEL / CEL Encours des dépôts collectés ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 242 654 224 471 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 781 652 789 737 * ancienneté de plus de 10 ans 297 040 314 302 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 321 346 1 328 511 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 105 424 104 384 Total 1 426 770 1 432 895 Encours des crédits octroyés ( En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 309 408 * au titre des comptes épargne logement 1 896 2 539 Total 2 205 2 947 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) ( En milliers d'euros .) 01/01/2019 Dotations / reprises nettes 31/12/2019 * ancienneté de moins de 4 ans 3 380 -661 2 719 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 901 -630 3 271 * ancienneté de plus de 10 ans 5 572 525 6 097 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 853 -766 12 087 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 077 -637 440 Provisions constituées au titre des crédits PEL -3 0 -3 Provisions constituées au titre des crédits CEL -16 2 -14 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -19 2 -17 Total 13 911 -1 400 12 511 4.11. – Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l 'émission de titres ou d 'emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n 'est possible qu 'après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Pas de nouvel emprunt contracté sur 2019. 4.12. – Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l 'entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). ( En milliers d'euros .) 01/01/2019 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 303 147 43 016 0 0 346 163 Fonds Régional de Solidarité. 511 0 0 0 511 Fonds de Garantie Mutuel 14 681 0 -769 0 13 912 Fonds Réseau Banque Populaire 36 444 0 -1 447 0 34 997 Total 354 783 43 016 -2 215 0 395 583 Au 31 décembre 2019, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 34 997 milliers d'euros affectés au Fonds Réseau Banque Populaire, 13 912 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 511 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. – Capitaux propres Le capital social de la Banque Populaire Rives de Paris s 'élève à 1 020 milliers d 'euros est composé de 20 398 997 parts sociales de nominal 50 euros détenues par les sociétaires. ( En milliers d'euros .) Capital Primes d'émission Réserves / Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2017 967 575 93 111 784 460 88 396 1 933 542 Mouvements de l'exercice 48 865 0 75 277 -7 489 116 653 Total au 31/12/2018 1 016 440 93 111 859 737 80 907 2 050 195 Affectation du résultat 0 0 80 907 -80 907 0 Dividendes - Parts sociales et CCI 0 0 -14 598 0 -14 598 Variation de capital 3 510 0 0 0 3 510 Dotations reprises provisions r églemen tées 0 0 0 0 0 Résultat de la période 0 0 0 76 095 76 095 Total au 31/12/2019 1 019 950 93 111 926 046 76 095 2 115 202 (1) A détailler le cas échéant 4.14. – Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2019 Total des emplois 5 300 019 2 086 676 7 541 963 9 239 890 357 072 24 525 620 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 275 106 402 645 10 245 687 996 Créances sur les établissements de crédit 3 520 464 150 000 68 800 65 610 19 379 3 824 253 Opérations avec la clientèle 1 498 698 1 420 977 5 342 821 7 728 684 275 632 16 266 812 Obligations et autres titres à revenu fixe 243 318 409 924 1 528 466 831 603 51 816 3 065 127 Opérations de crédit-bail et de locations simples (1) 37 539 105 775 326 770 211 348 0 681 432 Total des ressources 16 819 362 1 383 821 3 214 721 994 474 535 479 22 947 857 Dettes envers les établissements de crédit 1 541 399 217 422 1 034 855 776 534 8 330 3 578 540 Opérations avec la clientèle 15 198 949 1 065 674 2 124 466 139 920 525 067 19 054 076 Dettes représentées par un titre 79 014 100 725 55 400 78 020 2 082 315 241 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 (1) Encours présentés en vision financière, incluant la réserve latente. Les encours de crédit-bail et location simple figurant à l 'actif du bilan publiable présentés dans la note 4.5 reprennent les encours comptables, y compris les créances rattachées, pour 696 662 milliers d 'euros. Note 5. – Informations sur le hors bilan et opération assimilées 5.1 . – Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d 'établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d 'ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d 'émission de titres et les autres engagements en faveur d 'agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d 'établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d 'ordre d 'établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d 'ordre d 'établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d 'ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d 'ordre d 'agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d 'établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 . – Engagements de financement (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 0 0 en faveur de la clientèle 2 132 880 1 791 349 Ouverture de crédits documentaires 8 329 12 561 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 651 267 1 414 343 Autres engagements 473 284 364 445 Total des engagements de financement donnés 2 132 880 1 791 349 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 0 0 de la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 5.1.2 . – Engagements de garantie (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 643 568 - confirmation d'ouverture de crédits documentaires 643 568 - autres garanties 0 0 D'ordre de la clientèle 410 632 387 593 - cautions immobilières 130 688 118 992 - cautions administratives et fiscales 42 028 40 615 - autres cautions et avals donnés 163 778 155 746 - autres garanties données 74 138 72 240 Total des engagements de garantie donnés 411 275 388 161 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 4 005 870 3 527 677 Total des engagements de garantie reçus 4 005 870 3 527 677 5.1.3 . – Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 3 342 734 0 2 593 880 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 799 0 799 Total 3 342 734 799 2 434 137 799 Par ailleurs, la Banque Populaire Rives de Paris n 'a pas reçu de montant significatif d 'actifs en garantie Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 271 613 milliers d 'euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 276 482 milliers d 'euros au 31 décembre 2018, 0 milliers d 'euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds il est de même au 31 décembre 2018, 43 493 milliers d 'euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d 'investissement (BEI) contre 46 000 milliers d 'euros au 31 décembre 2018, 173 143 milliers d 'euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l 'habitat contre 118 961 milliers d 'euros au 31 décembre 2018, 1 545 063 milliers d 'euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 101 042 milliers d 'euros au 31 décembre 2018 ; 1 208 902 milliers d 'euros de créances données en garantie auprès de BPCE immobilier contre 985 104 milliers d 'euros au 31 décembre 2018 ; 29 138 milliers d 'euros de créances données en garantie auprès de BPCE Corp contre 29 863 milliers d 'euros au 31 décembre 2018 . Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Rives de Paris en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre des opérations de titrisation, la Banque Populaire Rives de Paris effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d 'affectation spécial (CAS) » , figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Rives de Paris. Ce compte reçoit la somme recouvrée dans l 'attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2019, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectés en garantie » et s 'élève à 71 382 milliers d 'euros (contre 36 427 milliers d 'euros au 31 décembre 2018). 5.2 . – Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d 'intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d 'un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d 'instruments utilisés à titre de couverture d 'un élément ou d 'un ensemble d 'éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l 'instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l 'instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l 'instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l 'instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l 'objet d 'une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d 'une cotation permanente et d 'une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d 'une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l 'objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d 'un arrêté comptable à l 'autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d 'intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l 'objet d 'une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l 'instrument financier sous-jacent s 'effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 . – Instruments financiers et opérations de change à terme (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 2 987 007 0 2 987 007 -32 245 3 165 051 0 3 165 051 -56 393 Accords de taux futurs 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 812 181 0 2 812 181 -32 245 2 983 547 0 2 983 547 -56 393 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 174 826 0 174 826 0 181 503 0 181 503 0 Total opérations fermes 2 987 007 0 2 987 007 -32 245 3 165 051 0 3 165 051 -56 393 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 1 988 651 0 1 988 651 30 2 420 860 0 2 420 860 5 643 Options de taux d'intérêt 1 987 849 0 1 987 849 30 2 408 420 0 2 408 420 5 643 Options de change 802 0 802 0 12 440 0 12 440 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 1 988 651 0 1 988 651 30 2 420 860 0 2 420 860 5 643 Total instruments financiers et change à terme 4 975 658 0 4 975 658 -32 214 5 585 911 0 5 585 911 -50 750 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu 'une indication de volume de l 'activité de la Banque Populaire Rives de Paris sur les marchés d 'instruments financiers à la clôture de l 'exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d 'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des options de change. 5.2.2. – Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d 'intérêt négociés sur un marché de gré à gré (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 2 119 241 692 940 0 0 2 812 181 1 981 647 1 001 900 0 0 2 983 547 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 119 241 692 940 0 0 2 812 181 1 981 647 1 001 900 0 0 2 983 547 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 1 987 849 0 0 0 1 987 849 2 008 420 400 000 0 0 2 408 420 Options de taux d'intérêt 1 987 849 0 0 0 1 987 849 2 008 420 400 000 0 0 2 408 420 Total 4 107 091 692 940 0 0 4 800 030 3 990 067 1 401 900 0 0 5 391 967 Il n 'y a pas eu de transferts d 'opérations vers un autre portefeuille au cours de l 'exercice. 5.2.3. – Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros.) de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2019 Opérations fermes 343 787 1 221 778 1 246 616 2 812 181 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 343 787 1 221 778 1 246 616 2 812 181 Opérations conditionnelles 688 252 1 274 564 25 034 1 987 850 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 688 252 1 274 564 25 034 1 987 850 Total 1 032 039 2 496 342 1 271 650 4 800 030 Note 6 . – Autres informations 6.1 . – Consolidation En référence à l 'article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l 'Autorité des normes comptables (ANC), en application de l 'article 1 er du règlement n° 99-07 du comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Rives de Paris établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 . – Rémunérations, avances, crédits et engagements Le comité des rémunérations propose au conseil d'administration toutes questions relatives au statut personnel des mandataires sociaux, notamment leurs conditions de rémunération et de retraite, dans le cadre de la politique du Groupe en ce domaine. Il se réunit au moins une fois par an. Concernant les indemnités compensatrices allouées au conseil d 'administration, l'enveloppe globale est votée par l'assemblée générale. Les rémunérations versées en 2019 aux organes de direction s 'élèvent à 1 919 milliers d 'euros (2 103 milliers d 'euros en 2018). 6.3 . – Honoraires des commissaires aux comptes Ces informations sont publiées dans les annexes aux comptes consolidés. 6.4 . – Implantations dans les pays non coopératifs L 'article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l 'arrêté du ministre de l 'économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n 'ont pas conclu avec la France de convention d 'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l 'évasion fiscale permettant l 'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s 'inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l 'OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l 'OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d 'échange d 'informations en matière fiscale et des conséquences que l 'implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d 'appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d 'informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l 'arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l 'article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2019, la Banque Populaire Rives de Paris n 'exerce pas d 'activité et n 'a pas recensé d 'implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l 'a udi t des comptes annuels de la Banque Populaire Rives de Paris relatifs à l'exercice dos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont , au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'e xercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement {UE) n ° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823 -9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l 'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'o p inion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - dépréciation ind i v i due ll e et collective Risque identif i é La Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie av é ré font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations po ur pertes de crédit attendues sur les encours présentant un e détérioration significative du risque de crédit . C es dépréciations sont déter m inées principalement sur la base de modèles développés par BP CE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l'instrume nt financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut , informations prospec tiv es), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorie ll e au regard de spé cificit és locales. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de cré d it const i tuait un point clé l'au d it étant donné que les cré d its octroyés à la clientèle représentent une part significat iv e du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les e nc ours présentant une détérioration sig ni ficat i ve du risque de cré d it que dans l'appréciation du niveau de prov i sionnement individuel des encours de crédits en risque avéré . En particulier dans le contexte où le coût du risque demeure à un niveau bas sur le marché principal de vo tre Banque, nous a v ons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d'attention particulière pour l'exercice 2019. Notre approche d'audit Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des audite ur s de la consolidation du gro up e B PC E qui, en l i en avec le ur s ex perts et spécialistes : se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à un e fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations; ont apprécié le ni v eau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre -ca lculs s ur les principaux portefeuilles de c rédits. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous a v ons d'une manière générale, examiné le dispositif de contr ôl e relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciati on des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base in d iv i duelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qua li té du dispositif de s uivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par aille ur s, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des cri tères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Les expositions aux risques de crédit e t de con t repartie des prêts et créan ce s sur la cl ie ntè l e représentent près de 63% d u total bi la n de l'établissement a u 31 dé ce mbre 2019. Le stock de dépréciation sur les encours de cr édit s sur la cl ientè l e s'élève à 211,4 M€ pour un encours brut de 16 478 M€ a u 31 dé ce mbre 2019. Le coût du risque sur l'exer cice 2019 s'élève à - 24,9 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 3. 9, 4.2 e t 4.10.2 de l'annexe aux comp t es annuels. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. La valeur des titres de l'organe central, classés en titres de participation, est déte rm inée sur la base de l'act i f net réévalué, qui intègre la r éé valuation des titres des principales filiales de BP CE . Le s principales fil ia les de BPC E sont valorisées principalement à pa rti r de prévisions plur i annuelles actualisées des fl ux de dividendes attendus (D i vidend Discount ModeI ) . Les prévisions des flux de divi dendes attendus s'appuient sur les plans d'affaires issus des plans stratég i ques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudent i elles i n d iv i duelles applicables aux act ivi tés concernées sont également prises en considération dans l'exercice de valorisation. L'actif net r éé valué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l'organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés s ur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques C aisse d'Epargne et Banque Populaire qui ont fait l'ob jet d'un exercice de valorisation par un expert indépendant. Nous a v ons considéré que la valeur des titres BPC E .SA constitue un point clé de l'a udi t en raison de la sign i ficat ivi té de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Banque, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l'estimation fait appel au jugement de la direction. Notre approche d'audit Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d'une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l'actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l'obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE international, Banque Palatine) et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE SA. valorisés sur la base de données prévisionnelles, l'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques caisse d'Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique en 2016. La valeur nette comp tabl e des titres BPCE s'élève à 744 M € a u 31 décembre 2019. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.3.1 et 4.4.1 de l'annexe aux comp t es annuels. Vérifications sp écifi ques Nous avons également p rocédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques pré vu es par les textes légaux et réglementaires. Informations données d a ns le rapport de gestion et d a ns les autres documents sur la situation f inancière et l es comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux déla i s de paiement mentionnées à l'article D .441-4 du code de commerce appellent de notre part à l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Banque considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouve rn ement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissoires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Rives de Paris par l'assemblée générale du 14 avril 2016 pour le cabinet MAZARS et du 24 avril 2008 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2019, le cabinet MAZARS était dans la 4 e année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la 12 e année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société Salustro Reydel, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l'entité de 1990 à 2008. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Pa r is La Défense, le 10 mars 2020 Les Commissaires aux comptes KPMG S.A. Xavier de Coninc k Associé MAZARS Jean Latorzeff Associé V. – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225- 31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Fait à Paris La Défense, le 10 mars 2020 Les Commissaires aux comptes KPMG S.A. Xavier de Coninck Associé MAZARS Jean Latorzeff Associé B . – Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2019 I. – Bilan consolidé (En milliers d'euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 5.1 187 386 273 941 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 176 692 177 768 Instruments dérivés de couverture 5.3 103 685 54 369 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 361 422 1 290 202 Titres au coût amorti 5.5.1 910 765 833 368 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 3 786 481 3 863 455 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 19 380 688 18 021 024 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 32 632 16 049 Placements des activités d'assurance 0 0 Actifs d'impôts courants 10 461 4 367 Actifs d'impôts différés 11.1 30 832 11 469 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 127 796 198 400 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 0 0 Immeubles de placement 5.8 1 090 1 128 Immobilisations corporelles (1) 5.9 305 390 91 949 Immobilisations incorporelles 5.9 164 476 Ecarts d'acquisition 3.5 0 0 Total des actifs 26 415 484 24 837 965 (1) Les informations au 31 /12/ 2018 n 'ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l 'option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er /01/ 2019 (droits d 'utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur) sont décrits en note 2.2. Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 15 927 15 396 Instruments dérivés de couverture 5.3 113 439 113 448 Dettes représentées par un titre 5.10 419 508 712 513 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 3 637 402 3 462 371 Dettes envers la clientèle 5.11.2 19 016 908 17 489 114 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants (2) 502 64 Passifs d'impôts différés 11.2 4 072 2 935 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.12 373 104 334 653 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions (2) 5.13 105 047 100 228 Dettes subordonnées 5.14 11 867 13 372 Capitaux propres 2 717 708 2 593 871 Capitaux propres part du groupe 2 717 708 2 593 871 Capital et primes liées 15.16.1 1 122 042 1 118 576 Réserves consolidées 1 353 682 1 255 366 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 118 559 99 960 Résultat de la période 123 425 119 969 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 0 0 Total des passifs et capitaux propres 26 415 484 24 837 965 (1) Les informations au 31/12/2018 n 'ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l 'option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er /01/2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. (2) Les informations au 31/12/2018 n 'ont pas été retraitées des effets de la 1 ère application de l 'interprétation d 'IFRIC 23. Les impacts de la 1 ère application de la norme sur le bilan au 1 er /01/2019 sont présentés en note 2.2. II. – Compte de résultat consolidé (En milliers d'euros.) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 463 199 485 165 Intérêts et charges assimilées (1) 4.1 -210 339 -235 874 Commissions (produits) 4.2 325 951 324 995 Commissions (charges) 4.2 -67 041 -65 520 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 132 3 031 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 23 649 30 216 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 4 0 Produits des autres activités 4.6 25 429 13 389 Charges des autres activités 4.6 -22 043 -10 084 Produit net bancaire 539 941 545 318 Charges générales d'exploitation 4.7 -314 934 -332 340 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (1) -32 666 -15 410 Résultat brut d'exploitation 192 341 197 568 Coût du risque 7.1.1 -25 642 -22 476 Résultat d'exploitation 166 699 175 092 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -276 -1 346 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 166 423 173 746 Impôts sur le résultat 11.1 -42 998 -53 777 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 123 425 119 969 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 0 0 Résultat net part du groupe 123 425 119 969 (1) Les informations 2018 n 'ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l 'option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er /01/ 2019 sont présentés en note 2.2. III. – Résultat global (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net 123 425 119 969 Eléments recyclables en résultat 15 473 -3 066 Ecarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 5 051 -5 132 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 15 856 2 066 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 0 Impôts liés -5 434 0 Eléments non recyclables en résultat 3 126 4 268 Réévaluation des immobilisations 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -8 684 3 528 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 9 844 740 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 0 Impôts liés 1 966 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 18 599 1 202 Résultat global 142 024 121 171 Part du groupe 142 024 121 171 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d 'éléments non recyclables 7 054 0 Les informations 2018 n 'ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l 'option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. IV. – Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'euros.) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Capital (Note 5.15) Primes (Note 5.15) Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er /01/2018 969 617 100 162 1 268 485 2 648 -5 436 113 621 -12 075 Distribution -13 119 Augmentation de capital (Note 5.15) 48 797 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 48 797 0 -13 119 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -5 132 2 066 740 3 528 Résultat de la période Résultat global 0 0 0 -5 132 2 066 740 3 528 Autres variations Capitaux propres au 31/12/2018 1 018 414 100 162 1 255 367 -2 484 -3 370 114 361 -8 547 Affectation du résultat de l'exercice 2018 119 969 Capitaux propres au 1 er /01/2019 1 018 414 100 162 1 375 336 -2 484 -3 370 114 361 -8 547 Distribution -14 599 Augmentation de capital (Note 5.15) 3 466 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 3 466 0 -14 599 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -7 054 3 712 11 761 9 508 -6 382 Résultat de la période Résultat global 0 0 -7 054 3 712 11 761 9 508 -6 382 Autres variations Capitaux propres au 31/12/2019 1 021 880 100 162 1 353 683 1 228 8 391 123 869 -14 929 (En milliers d'euros.) Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1 er /01/2018 0 2 437 022 2 437 022 Distribution -13 119 -13 119 Augmentation de capital (Note 5.15) 48 797 48 797 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 35 678 35 678 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 1 202 1 202 Résultat de la période 119 969 119 969 119 969 Résultat global 119 969 121 171 121 171 Autres variations 0 Capitaux propres au 31/12/2018 119 969 2 593 871 2 593 871 Affectation du résultat de l'exercice 2018 -119 969 0 0 Capitaux propres au 1 er /01/2019 0 2 593 871 2 593 871 Distribution -14 599 -14 599 Augmentation de capital (Note 5.15) 3 466 3 466 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 -11 133 -11 133 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 11 545 11 545 Résultat de la période 123 425 123 425 123 425 Résultat global 123 425 134 970 134 970 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31/12/2019 123 425 2 717 708 2 717 708 V. – Tableau des flux de trésorerie (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat avant impôts 166 423 173 746 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 32 682 15 464 - Dépréciation des écarts d'acquisition +/- Dotations nettes aux provisions 823 -7 209 +/- Quote - part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -37 708 -28 961 +/- (produits)/ charges des activités de financement +/- Autres mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) 92 259 124 355 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 88 056 103 649 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 59 689 564 380 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 91 701 -160 206 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -331 320 -24 855 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 97 818 68 289 Impôts versés -53 265 -35 506 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -135 377 412 102 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle ( A ) - activités poursuivies 119 102 689 497 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle ( A ) - activités cédées +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -112 649 63 200 +/- Flux liés aux immeubles de placement 66 2 038 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -182 718 -19 472 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement ( B ) - activités poursuivies -295 301 45 766 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement ( B ) - activités cédées +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -11 133 35 678 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -1 505 -2 110 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C ) - activités poursuivies -12 638 33 568 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C ) - activités cédées E ffet de la variation des taux de change sur la tr é sorerie et é quivalent de tr é sorerie ( D ) activit é s poursuivies E ffet de la variation des taux de change sur la tr é sorerie et é quivalent de tr é sorerie ( D ) - activit é s céd é es Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -188 837 768 831 Caisses et banques centrales 273 941 458 742 Caisse et banques centrales (actif) 273 941 458 742 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 964 924 1 011 292 Comptes ordinaires débiteurs 1 991 271 1 051 671 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -26 347 -40 379 Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 238 865 1 470 034 Caisses et banques centrales 187 386 273 941 Caisse et banques centrales (actif) 187 386 273 941 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 850 460 1 964 924 Comptes ordinaires débiteurs 1 882 842 1 991 271 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -32 382 -26 347 Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 037 846 2 238 865 Variation de la trésorerie nette -201 019 768 831 Dont 14 796 K€ au titre des contrats de location VI. – Annexes aux comptes consolidés Note 1 . – Cadre général 1.1. – Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d 'Epargne, l 'organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d 'Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité: les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d 'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l 'organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l 'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d 'Epargne comprend les Caisses d 'Epargne et les sociétés locales d 'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d 'Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d 'épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d 'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d 'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d 'opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d 'Epargne. Les missions de BPCE s 'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d 'Epargne. BPCE est notamment chargé d 'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d 'organiser la garantie des déposants, d 'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,6831 % sont organisés autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d 'Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l 'affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financière s et l 'activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d 'actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d 'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l 'opérateur de ces missions le plus efficace dans l 'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. – Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d 'organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d 'Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d 'un dépôt de 450 millions d 'euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d 'un compte à terme d 'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d 'Epargne fait l 'objet d 'un dépôt de 450 millions d 'euros effectué par les Caisses d 'Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d 'un compte à terme d 'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d 'Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d 'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d 'euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d 'Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l 'identification d 'un montant équivalent au sein d 'une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l 'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l 'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d 'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d 'épargne considérée, par la Caisse d 'Epargne dont la société locale d 'épargne concernée est l 'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l 'ordre convenu, sur la base d 'autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. – Evènements significatifs Opération de titrisation interne au Groupe BPCE : Au 31 décembre 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, toutes deux nées d 'une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d 'Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s 'est traduite par une cession de prêts immobiliers (62,6 millions d 'euros) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (56,9 millions d 'euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n 'est pas déconsolidante puisque bien qu 'ayant cédé les crédits, la Banque Populaire Rives de Paris a souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5), en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) et en 2018 (BPCE Home Loans 2018_10). 1.4. – Evènements postérieurs à la clôture Nous vous informons qu 'aucun évènement susceptible d 'avoir un impact significatif sur les comptes de l 'exercice n 'est intervenu depuis la clôture des comptes. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité 2.1. – Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. – Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l 'application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. Pour rappel, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d 'évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l 'exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d 'étude par l 'IASB. Le Groupe BPCE a choisi l 'option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu 'adoptée par l 'Union européenne, c 'est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l 'actif, l 'essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l 'amendement à la norme IFRS 4 portant sur l 'application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d 'assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d 'opter pour le report d 'application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l 'assurance jusqu 'au 1 er janvier 2021 (date d 'application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d 'assurance) sous conditions : De ne pas transférer d 'instruments financiers entre le secteur de l 'assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l 'exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; D 'indiquer les entités d 'assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; D 'apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d 'un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 « contrats d 'assurance » au 1 er janvier 2022. Il a également décidé d 'aligner l 'échéance de l 'exemption temporaire d 'IFRS 9 pour les assureurs afin de l 'aligner avec IFRS 17 au 1 er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d 'appliquer cette disposition pour ses activités d 'assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d 'assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d 'adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d 'instruments financiers entre son secteur d 'assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l 'entité cédante, cette restriction n 'étant toutefois pas requise pour les transferts d 'instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d 'IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l 'application de la norme. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1 er janvier 2019. IFRS 16 s 'applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d 'un contrat de location telle qu 'établie par la norme. Celle-ci implique d 'une part, l 'identification d 'un actif et d 'autre part, le contrôle par le preneur du droit d 'utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d 'utilisation les deux droits suivants : Le droit d 'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l 'utilisation du bien ; Le droit de décider de l 'utilisation du bien. IFRS 16 affecte la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent inchangées par rapport à l 'ancienne norme IAS 17. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l 'exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d 'un droit d 'utilisation de l 'actif loué présenté, à l 'actif parmi les immobilisations, et d 'un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe BPCE sont détaillés en note 12.2.2. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d 'interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l 'application d 'IFRS 16 relatives aux modalités d 'appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Ils pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu 'appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location représentés par les baux commerciaux de droit français. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d 'exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l 'option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l 'effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d 'intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d 'amortissement du droit d 'utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d 'exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l 'exploitation à titre de bureaux et d 'agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d 'actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l 'option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats d 'une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1 er janvier 2019) a été appliquée. Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1 er janvier 2019 s 'élève à 59 833 milliers d 'euros présenté au sein du poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1 er janvier 2019. Le taux moyen pondéré retenu à cette date est de s 'élève à 0.2489 % ; Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 12.2.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référence 2018, en intégrant les écarts suivants : Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne son t ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs ; Les passifs locatifs sont déterminés sur une base actualisée, en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) à contrario des informations fournies sur les engagements. Les loyers compris dans les engagements hors bilan du 31 décembre 2018 ne sont act ualisées. Le montant d 'effet d 'actualisation constaté au 1 er janvier 2019 s 'élève à 764 milliers d 'euros. Outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l 'évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d 'exercer ou de ne pas exercer ; Les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16. IFRIC 23 La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l 'impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l 'interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d 'évaluation de l 'impôt exigible et différé lorsqu 'une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S 'il y a un doute sur l 'acceptation du traitement fiscal par l 'administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l 'hypothèse où il serait probable que l 'administration fiscale n 'accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l 'incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l 'incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c 'est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu 'un suivi de l 'évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu 'elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d 'impôts différés », « Actifs d 'impôts courants », « Passifs d 'impôts différés » et « Passifs d 'impôts courant ». L 'application au 1 er janvier 2019 de l 'interprétation IFRIC 23 n 'a pas eu d 'impact sur le montant des capitaux propres d 'ouverture du Groupe BPCE. L 'impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui sont désormais, pour l 'ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d 'impôts » et non plus au poste « Provisions » conformément à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d 'analyse et de suivi des incertitudes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d 'évaluation appliquées par le Groupe BPCE avec les exigences prévues par l 'interprétation. Amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019 L 'IASB a publié en décembre 2017 un amendement à la norme IAS 12 précisant si les effets d 'impôts sur des distributions liées à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS 32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global (Other Comprehensive Income ou OCI) ou en capitaux propres, selon l 'origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s'assimilent à des dividendes (au sens d 'IFRS 9), les effets d'impôt doivent être comptabilisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l 'obligation de payer les dividendes. S 'ils ne s 'assimilent pas à des dividendes, les effets d 'impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L 'exercice du jugement étant nécessaire, le groupe a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1 er janvier 2019. L 'économie d 'impôt liée au paiement de coupons aux détenteurs de ces instruments était imputée jusqu 'à présent sur les réserves consolidées, l 'impact en compte de résultat est non significatif au 31 décembre 2019. Le retraitement rétrospectif au 1 er janvier 2019 est sans incidence sur les capitaux propres, l 'impôt sur ces rémunérations figurant déjà à ce poste. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence L 'IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d 'application a été fixée au 1 er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d 'opter pour une application anticipée au 31 décembre 2019. Ils permettent de considérer que : Les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables » , les flux couverts n 'étant pas considérés comme altérés par la réforme ; Les tests d 'efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs s ortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l 'inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; La composante de risque couvert, lorsqu 'elle est désignée sur la base d 'un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Ces amendements s 'appliquent jusqu 'à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d 'exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu 'il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l 'indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d 'application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présentées dans la note 5.3. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l 'organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 2.3. Le degré d 'incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l 'index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l 'Union européenne n 'ont pas d 'impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Normes IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d 'assurance » a été publiée par l 'IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d 'assurance ». Initialement applicable au 1 er janvier 2021 avec un comparatif au 1 er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu 'à compter du 1 er janvier 2022. En effet, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l 'IASB a décidé de reporter d 'un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d 'aligner l 'échéance de l 'exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l 'application d 'IFRS 17 au 1 er janvier 2022. Un projet d 'amendement « Exposure Draft ED/2019/4 Amendments to IFRS 17 » a été publié le 26 juin 2019. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d 'évaluation, de présentation et d 'informations à fournir relatifs aux contrats d 'assurance et aux contrats d 'investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d 'application de la norme. Valorisées aujourd 'hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d 'assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu 'ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l 'incertitude relative à ces flux. D 'autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l 'assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l 'assureur à l 'assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu 'auparavant puisqu 'elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l 'assurance (en particulier celui de l 'assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d 'application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 26 juin 2019), les entités d 'assurance du groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. – Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d 'hypothèses et d 'estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l 'exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l 'arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d 'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : La juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; Le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; Les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) et les provisions relatives aux contrats d 'assurance (note 9) ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; Les impôts différés (note 11) ; Par ailleurs, l 'exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d 'un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.2). L 'application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d 'utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Brexit : accord de sortie au 31 janvier 2020 et ouverture de la période de transition . Le 23 juin 2016, à l 'issue d 'un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l 'Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l 'article 50 du traité de l 'Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l 'Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s 'établir au 31 janvier 2020. Le parlement britannique a récemment approuvé l 'accord de sortie négocié avec Bruxelles, la ratification par le parlement européen étant attendue pour le 29 janvier 2020. A l 'issue, une période de transition s 'ouvrira jusqu 'au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alors que les règles européennes actuelles continueront de s 'appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendues aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d 'ores et déjà ce calendrier excessivement serré. Dans ce contexte, le Groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non-reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n 'est plus un risque à court terme Incertitudes liées à l 'application de certaines dispositions du règlement BMR . Le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l 'exactitude et l 'intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d 'instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d 'investissements dans l 'Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d 'indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l 'utilisation d 'indices de référence au sein de l 'Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu 'au 1 er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l 'utilisation par des entités supervisées par l 'UE d 'indices de référence d 'administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s 'ils ne sont pas situés dans l 'UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d 'intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d 'importance critique. En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l 'EONIA qui, à compter, du 1 er octobre 2019 jusqu 'au 31 décembre 2021 deviendra un tracker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l 'EONIA dit « recalibré » à compter du 1 er janvier 2022. Concernant l 'EURIBOR, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés Euribor peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l 'EONIA). En revanche, s 'agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, UK, CHF et Yen cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées sur ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l 'indice LIBOR. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s 'est doté d 'une structure projet chargée d 'anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d 'un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l 'IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couverture. Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l 'exposition des entités à la réforme IBORs, sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements importants qu 'elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L 'objectif visé par l 'IASB est de permettre aux entités d 'éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs. Des discussions sont en cours à l 'IASB concernant les sujets post-réforme IBORs. Aucun projet de texte n 'a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs, sur les sujets de juste valeur, d 'application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu 'il estime probable que l 'administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l 'administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l 'entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l 'existence de rectifications opérées par l 'administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l 'estimation du montant qu 'il s 'attend à payer ou recouvrer auprès de l 'administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s 'y limiter), de l 'évolution des législations fiscales, de l 'atteinte d 'un délai de prescription, de l 'issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. 2.4. – Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l 'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l 'Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l 'exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le conseil d 'administration du 24 février 2020. Ils seront soumis à l 'approbation de l 'assemblée générale du 29 avril 2020. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d 'euros, sauf mention contraire. Les effets d 'arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. – Principes comptables généraux et méthodes d 'évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s 'appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. – Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d 'assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l 'instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l 'entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l 'entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L 'exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d 'exemple, peuvent être cités : La façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; Les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; La façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; La fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s 'opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d 'actifs financiers sont collectivement gérés en vue d 'atteindre l 'objectif économique donné. Le modèle de gestion n 'est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : Un modèle de gestion dont l 'objectif est de détenir des actifs financiers afin d 'en percevoir les flux de trésorerie contractuels ( « modèle de collecte » ). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d 'une détention jusqu 'à maturité n 'est tout efois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l 'augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l 'échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d 'une valeur importante) ou si elles ne sont pas d 'une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s 'applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; Un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l 'objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n 'est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; Un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s 'applique à l 'activité de syndication (pour la part de l 'encours à céder identifiée dès l 'engagem ent) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d 'acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d 'autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d 'analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l 'argent et du risque de crédit. A titre d 'exemple : Les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d 'un indice boursier, ou encore l 'introduction d 'un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; Les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d 'obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l 'actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d 'un actif de référence, est effectuée. Les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l 'emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l 'instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d 'obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l 'actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d 'un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l 'argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d 'intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C 'est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d 'épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d 'OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d 'actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d 'actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d 'actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l 'exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d 'infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l 'absence de recours possible sur l 'emprunteur, pour être qualifié d 'actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l 'actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s 'il satisfait les deux conditions suivantes : L 'actif est détenu dans le cadre d 'un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : L 'actif est détenu dans le cadre d 'un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers ; et Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d 'option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d 'option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s 'applique que dans le cas d 'élimination ou de réduction significative d 'un décalage de traitement comptable. Cette option permet d 'éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d 'une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l 'ensemble de l 'instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu 'il n 'a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d 'évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l 'exception de celles applicables aux passifs financiers que l 'entité choisit d 'évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L 'amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flows d 'origine et les cash-flows modifiés actualisés au taux d 'intérêt effectif d 'origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. – Opérations en devises Les règles d 'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d 'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l 'entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : Seule la composante de l 'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propr es » ; Les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d 'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l 'élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l 'élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3. – Consolidation 3.1. – Entité consolidante L 'entité consolidante est constituée de la Banque Populaire Rives de Paris et de ses deux Sociétés de Caution Mutuelle, Socama Rives de Paris et Habitat Rives de Paris. 3.2. – Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l 'entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le groupe Banque Populaire Rives de Paris figure en note 14 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. – Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le groupe Banque Populaire Rives de Paris sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d 'une entité, qu 'il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l 'entité et a la capacité d 'exercer son pouvoir sur l 'entité de manière à influer sur le montant des rendements qu 'il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu 'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d 'options d 'achat d 'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d 'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d 'actions attachés à d 'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d 'intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d 'une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d 'exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d 'entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C 'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d 'accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple, mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilité s de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l 'intégration globale L 'intégration globale d 'une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d 'intérêt qui n 'est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l 'attribution d 'une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d 'intérêt dans les filiales qui n 'entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d 'impôt et n 'ont donc pas d 'impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d 'une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. – Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L 'influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l 'entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l 'entité ont des droits sur l 'actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n 'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d 'acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l 'entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l 'entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l 'acquisition d 'une entreprise associée ou d 'une coentreprise, la différence entre le coût de l 'investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l 'entité est comptabilisée en écarts d 'acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l 'entité est supérieure au coût de l 'investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu 'une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l 'entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s 'il existe une indication objective de dépréciation résultant d 'un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d 'acquisition) fait l 'objet d 'un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d 'actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l 'investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. – Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l 'entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l 'ensemble des intérêts détenus dans l 'activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l 'état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. – Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l 'harmonisation des méthodes d 'évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. – Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l 'entité consolidante est l 'euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l 'euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l 'exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l 'absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : De valorisation du résultat de l 'exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; De conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. – Elimination des opérations réciproques L 'effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d 'actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d 'actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. – Regroupements d 'entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d 'entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : Les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d 'application de la norme IFRS 3 ; Les coûts directement liés aux regroupements d 'entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; Les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d 'acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu 'ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : Des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ; Ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; En date de prise de contrôle d 'une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : Soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l 'affectation d 'une fraction de l 'écart d 'acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; Soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l 'entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d 'entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d 'intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : En date de prise de contrôle d 'une entité, l 'éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d 'acquisition par étapes, l 'écart d 'acquisition est déter miné par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; Lors de la perte de contrôle d 'une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d 'entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l 'acquisition, à l 'exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d 'application. 3.3.4. – Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Non concerné 3.3.5. – Date de clôture de l 'exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre. 3.4. – Évolution du périmètre de consolidation au cours de l 'exercice 2019 Le périmètre de consolidation a évolué au cours de l 'exercice 2019, par l 'entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 14.1 : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l 'opération, la Banque Populaire Rives de Paris contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l 'opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat L 'essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d 'intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d 'actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d 'assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1 . – Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d 'intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d 'intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d 'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l 'élément couvert. Les produits d 'intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d 'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l 'instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l 'actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d 'apporteurs d 'affaires, s 'assimilent à des compléments d 'intérêt. Le groupe a choisi l 'option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d 'un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d 'intérêts ; lorsque la rémunération d 'un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d 'intérêts. (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 14 476 -21 796 -7 320 17 125 -24 171 -7 046 Prêts / emprunts sur la clientèle 375 590 -148 515 227 075 376 951 -144 342 232 609 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 6 812 -2 581 4 231 6 746 -1 466 5 280 Dettes subordonnées 0 -8 -8 0 -49 -49 Passifs locatifs 0 -154 -154 0 0 0 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 396 878 -173 054 223 824 400 822 -170 028 230 794 Opérations de location-financement 15 954 0 15 954 16 968 -138 16 830 Titres de dettes 5 668 0 5 668 3 614 0 3 614 Autres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 668 0 5 668 3 614 0 3 614 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la JV par capitaux propres (1) 418 500 -173 054 245 446 421 404 -170 166 251 238 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 1 857 0 1 857 4 011 0 4 011 Instruments dérivés de couverture 32 720 -33 453 -733 42 918 -50 451 -7 533 Instruments dérivés pour couverture économique 10 122 -3 832 6 290 16 778 -15 187 1 591 Autres produits et charges d'intérêts 0 0 0 54 -70 -16 Total des produits et charges d'intérêt 463 199 -210 339 252 860 485 165 -235 874 249 291 (1) Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 14 789 milliers d 'euros (16 042 milliers d 'euros au titre de l 'exercice 2018) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP. Les informations au 31 décembre 2018 n 'ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l 'option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. Les charges et produits d 'intérêts sur les comptes d 'épargne à régime spécial comprennent une reprise de 1 401 milliers d 'euros au titre de la charge nette sur la provision épargne logement. 4.2 . – Produits et charges de commissions Principes comptables En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l 'entité s 'attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s 'effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s 'applique aux contrats qu 'une entité conclut avec ses clients à l 'exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d 'assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s 'appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d 'intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d 'actif ou aux prestations d 'ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l 'exécution d 'un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d 'intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d 'intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l 'objet d 'une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l 'exécution d 'un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l 'exécution de cet acte. Lorsqu 'une incertitude demeure sur l 'évaluation du montant d 'une commission (commission de performance en gestion d 'actif, commission variable d 'ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d 'avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d 'un instrument telles que les commissions d 'engagements de financement donnés ou les commissions d 'octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d 'intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d 'activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d 'autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d 'actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 136 -19 117 146 -87 59 Opérations avec la clientèle 155 428 -3 349 152 079 163 007 -5 477 157 530 Prestation de services financiers 6 882 -1 680 5 202 1 402 -327 1 075 Vente de produits d'assurance vie 46 052 0 46 052 44 295 44 295 Moyens de paiement 88 919 -53 410 35 509 84 967 -50 731 34 236 Opérations sur titres 3 666 -3 924 -258 3 967 -4 092 -125 Activités de fiducie 5 194 0 5 194 5 951 0 5 951 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 16 909 -4 653 12 256 18 636 -4 802 13 834 Autres commissions 2 765 -6 2 759 2 624 -4 2 620 Total des commissions 325 951 -67 041 258 910 324 995 -65 520 259 475 4.3 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l 'élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 769 9 521 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 - Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 - Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture -112 -6 946 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 39 0 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -151 -6 946 Variation de la couverture de juste valeur 17 288 13 343 Variation de l'élément couvert -17 439 -20 289 Résultats sur opérations de change 475 456 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 132 3 031 (1) Y compris couverture économique de change Le résultat sur opérations de couverture traduit la conséquence de la déqualification de certaines couvertures devenues inefficaces à la suite d 'une décomptabilisation exceptionnelle de prêts et créances couverts, expliquée par un fort volume de remboursements anticipés et renégociations de prêts. 4.4 . – Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux p ropres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu 'ils correspondent à un retour sur l 'investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : les produits et charges comptabilisés en marge net d 'intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres ; les dépréciations comptabilisées en coût du risque ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres 2019 (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 0 8 665 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 23 649 21 551 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 23 649 30 216 4.5 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d 'instruments au coût amorti d 'actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 4 0 4 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 4 0 4 0 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4 0 4 0 0 0 4.6 . – Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l 'activité de promotion immobilière (chiffre d 'affaires, achats consommés). (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 17 454 -15 707 1 747 8 117 -2 612 5 505 Produits et charges sur immeubles de placement 0 0 0 0 -39 -39 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 354 -2 768 -414 2 337 -2 418 -81 Charges refacturées et produits rétrocédés 179 0 179 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 5 442 -2 798 2 644 2 935 -6 631 -3 696 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0 -770 -770 0 1 616 1 616 Autres produits et charges 7 975 -6 336 1 639 5 272 -7 433 -2 161 Total des produits et charges des autres activités 25 429 -22 043 3 386 13 389 -10 084 3 305 4.7 . – Charges générales d 'exploitation Principes comptables Les charges générales d 'exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l 'ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 11 068 milliers d 'euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d 'agrément) représentent 62 milliers d 'euros. Les contributions versées sous forme de certificats d 'associé ou d 'association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l 'actif du bilan s 'élèvent à 25 791 milliers d 'euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d 'investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d 'un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l 'autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d 'exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l 'année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l 'exercice 6 415 milliers d 'euros dont 5 453 milliers d 'euros comptabilisés en charge et 962 milliers d 'euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l 'actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l 'actif du bilan s 'élèvent à 3 187 milliers d 'euros au 31 décembre 2019. (En millions d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Charges de personnel -194 110 -196 134 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -17 121 -16 532 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -103 703 -119 674 Autres frais administratifs -120 824 -136 206 Total des charges générales d'exploitation -314 934 -332 340 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 5 453 milliers d 'euros (contre 4 584 milliers d 'euros en 2018) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 433 milliers d 'euros (contre 1 368 milliers d 'euros en 2018). La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1. 4.8. – Gains et pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d 'exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -276 -1 346 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -276 -1 346 Note 5. – Notes relatives au bilan 5.1. – Caisses, Banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Caisse 160 835 105 162 Banques centrales 26 551 168 779 Total caisse, banques centrales 187 386 273 941 5.2 . – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l 'option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d 'enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l 'engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d 'une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 . – Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c 'est-à-dire acquis ou émis dès l 'origine avec l 'intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l 'origine à la juste valeur par résultat, en application de l 'option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d 'application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d 'arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l 'exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d 'intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (3) Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 92 861 0 92 861 Autres 0 0 0 Titres de dettes 0 92 861 0 92 861 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 48 910 0 48 910 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 Opérations de pension (2) 0 0 0 0 Prêts 0 48 910 0 48 910 Instruments de capitaux propres 0 26 326 0 26 326 Dérivés de transaction (1) 8 595 0 0 8 595 Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 595 168 097 0 176 692 (1) Uniquement dans le cas d 'une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d 'une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En milliers d'euros.) 31/12/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (3) Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 98 824 0 98 824 Autres 0 0 0 0 Titres de dettes 0 98 824 0 98 824 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 51 125 0 51 125 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 Opérations de pension (2) 0 0 0 0 Prêts 0 51 125 0 51 125 Instruments de capitaux propres 0 15 209 0 15 209 Dérivés de transaction (1) 12 610 0 0 12 610 Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 12 610 165 158 0 177 768 (1) Uniquement dans le cas d 'une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d 'une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. 5.2.2 . – Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l 'option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d 'opérations de pension et d 'instruments financiers dérivés. Les conditions d 'application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d 'arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l 'exception des variations de juste valeur attribuables à l 'évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisée, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d 'un instrument en option juste valeur. L 'application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d 'un décalage de traitement comptable L 'application de l 'option permet d 'éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d 'une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L 'option s 'applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d 'investissement documentée et que le suivi interne s 'appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d 'un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d 'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l 'instrument hybride n 'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L 'application de l 'option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n 'est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d 'une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L 'option permet d 'évaluer l 'instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s 'applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert Dérivés de transaction 15 927 0 15 927 15 396 0 15 396 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension Dépôts de garantie reçus Autres Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 15 927 15 927 15 396 15 396 5.2.3 . – Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l 'évolution d 'un taux d 'intérêt, du prix d 'un instrument financier, du prix d 'une marchandise, d 'un cours de change, d 'un indice de prix ou de cours, d 'une notation de crédit ou d 'un indice de crédit, ou d 'une autre varia ble, à condition que dans le cas d 'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d 'autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l 'origine de l 'opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l 'intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu 'une indication du volume de l 'activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l 'évolution des paramètres de marché. (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 576 821 7 015 14 317 612 767 4 943 13 845 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 174 246 35 35 181 333 438 438 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 751 067 7 050 14 352 794 100 5 381 14 283 Instruments de taux 1 987 850 1 399 1 429 2 408 420 7 188 1 072 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 802 146 146 12 440 41 41 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 1 988 652 1 545 1 575 2 420 860 7 229 1 113 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dériv é s de transaction 2 739 719 8 595 15 927 3 214 960 12 610 15 396 D ont marchés organisés 2 739 719 8 595 15 927 3 214 960 12 610 15 396 D ont opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 5.3 . – Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l 'évolution d 'un taux d 'intérêt, du prix d 'un instrument financier, du prix d 'une marchandise, d 'un cours de change, d 'un indice de prix ou de cours, d 'une notation de crédit ou d 'un indice de crédit, ou d 'une autre varia ble, à condition que dans le cas d 'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d 'autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l 'origine de l 'opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l 'intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l 'exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d 'investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l 'initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l 'existence d 'une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d 'intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l 'évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d 'encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu 'une indication du volume de l 'activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d 'instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l 'initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l 'élément couvert et de l 'instrument de couverture). Par ailleurs, l 'efficacité de la couverture doit être démontrée à l 'origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l 'objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l 'option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu 'adoptée par l 'Union européenne, c 'est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d 'un actif ou d 'un passif du bilan ou d 'un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l 'élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L 'éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l 'élément couvert. S 'agissant de la couverture d 'un actif ou d 'un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l 'élément couvert. L 'inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d 'efficacité. En cas d 'interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d 'efficacité ou vente de l 'élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l 'élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l 'élément couvert est vendu avant l 'échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d 'éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d 'intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l 'élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d 'interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d 'efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l 'élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l 'élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d 'intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d 'emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d 'encours pouvant être couverts s 'apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l 'entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d 'une hypothèse d 'encours constant, l 'entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mes ure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n 'est pas connu ; de la même manière, l 'entité peut considérer qu 'elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu 'elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d 'une position nette par bande de maturité. L 'élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d 'un ou plusieurs portefeuilles d 'instruments à taux variable identifiés (portion d 'un encours d 'emplois ou de ressources à taux variable) ; l 'efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l 'origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l 'élément couvert. Le test d 'efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l 'instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d 'un échéancier avec bande de maturité. L 'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l 'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l 'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d 'arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l 'instrument couvert ou si la transaction future n 'est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l 'arrêt de la relation de couverture, si l 'élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l 'étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n 'a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d 'intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu 'adoptée par l 'Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l 'Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d 'intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l 'Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d 'épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l 'essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d 'une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l 'actif du bilan en cas de couverture d 'un portefeuille d 'actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d 'un portefeuille de passifs financiers. L 'efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L 'inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d 'efficacité sont réalisés : un test d 'assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu 'il n 'existe pas de s ur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d 'un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d 'interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n 'a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d 'un investissement net libellé en devises L 'investissement net dans une activité à l 'étranger est le montant de la participation de l 'entité consolidante dans l 'actif net de cette activité. La couverture d 'un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l 'entité consolidante contre des variations de change d 'un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l 'investissement net. (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 783 300 92 119 113 439 2 227 680 54 369 108 982 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 783 300 92 119 113 439 2 227 680 54 369 108 982 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 2 783 300 92 119 113 439 2 227 680 54 369 108 982 Instruments de taux 200 000 11 566 0 200 000 0 4 466 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 200 000 11 566 0 200 000 0 4 466 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 200 000 11 566 0 200 000 0 4 466 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dériv é s de couverture 2 983 300 103 685 113 439 2 427 680 54 369 113 448 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l 'actif et au passif du bilan. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros.) inf. à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 271 550 929 550 1 467 500 314 700 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 200 000 0 Instruments de couverture de juste valeur 271 550 929 550 1 267 500 314 700 Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 271 550 929 550 1 467 500 314 700 Eléments couverts Couverture de juste valeur (En milliers d'euros.) Au 31/12/2019 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 339 294 9 415 0 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dette 339 294 9 415 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 712 604 25 935 0 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 370 000 7 872 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dette 342 604 18 063 0 0 0 0 0 0 0 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 250 288 83 194 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 113 960 77 003 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 136 328 6 191 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -198 390 -47 844 0 0 0 0 0 0 0 (1) Pied de coupon inclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé) L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d 'investissements nets en devises (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 11 566 11 566 0 0 -11 313 Couverture de risque de change 0 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 0 Total 11 566 11 566 0 0 -11 313 L 'inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d 'intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l 'élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l 'élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d 'investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres (En milliers d'euros.) 01/01/2019 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -4 543 15 817 39 11 313 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -4 543 15 817 39 11 313 5.4 . – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d 'arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d 'IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d 'intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d 'intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d 'arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n 'affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s 'applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l 'objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu 'ils correspondent à un retour sur l 'investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». (note 4.4). (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 383 845 383 845 381 721 381 721 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres (1) 977 577 977 577 908 481 908 481 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 383 845 977 577 1 361 422 381 721 908 481 1 290 202 D ont dépréciations pour pertes de crédit attendues D ont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) 1 605 127 863 129 468 -3 442 118 019 114 577 (1) Le détail est donné dans la note 5.6 Au 31 décembre 2019, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement des gains et pertes sur les titres BPCE pour 106 077 milliers d 'euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participations ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 937 523 21 966 0 0 870 675 Actions et autres titres de capitaux propres 40 054 1 683 0 37 806 Total 977 577 23 649 0 0 0 908 481 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l 'informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n 'ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5 . – Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l 'émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l 'écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d 'intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l 'émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n 'est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructuration Lorsque des contrats font l 'objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d 'un contrat est à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l 'actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d 'intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Sous IFRS9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l 'objet d 'une décote d 'un montant égal à l 'écart entre l 'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l 'actualisation des flux futurs attendus de capital et d 'intérêt suite à la restructuration. Le taux d 'actualisation retenu est le taux d 'intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l 'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d 'intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l 'absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n 'est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n 'y a plus d 'incertitude sur la capacité de l 'emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d 'un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d 'affaires. Les produits directement attribuables à l 'émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d 'engagement de financement (s 'il est plus probable qu 'improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l 'engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d 'une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d 'enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d 'une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 . – Titres au coût amorti (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 702 834 568 869 Obligations et autres titres de dettes 207 933 264 501 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -2 -2 Total des titres au cout amorti 910 765 833 368 5.5.2 . – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 1 882 842 1 991 272 Opérations de pension 45 053 0 Comptes et prêts (1) 1 842 976 1 815 072 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 0 0 Dépôts de garantie versés 15 610 57 111 Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Total 3 786 481 3 863 455 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et des LEP centralisés à la Caisse des Dépôts, présentés sur la ligne « Comptes et prêts » , s 'élèvent à 1 452 918 milliers d 'euros au 31 /12/ 2019 (contre 1 595 090 milliers d 'euros au 1 er /01/ 2019). Les créances sur opérations avec le réseau s 'élèvent à 1 911 985 milliers d 'euros au 31 décembre 2019 (2 246 476 milliers d 'euros au 1 er janvier 2019). 5.5.3. – Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14. Décomposition des prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 222 518 235 937 Autres concours à la clientèle 19 467 912 18 093 060 - Prêts à la clientèle financière 0 0 - Crédits de trésorerie 912 979 821 004 - Crédits à l'équipement 4 956 688 4 606 509 - Crédits au logement 12 402 229 11 431 373 - Crédits à l'exportation 0 75 - Opérations de pension 0 0 - Opérations de location-financement 772 019 748 472 - Prêts subordonnés 0 0 - Autres crédits 423 997 485 627 Autres prêts ou créances sur la clientèle 3 424 3 433 Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 19 693 854 18 332 430 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -313 166 -311 406 Total 19 380 688 18 021 024 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 . – Reclassements d 'actifs financiers Principes comptables Les reclassements d 'actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n 'est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d 'une décision stratégique du management. De ce fait, il s 'agit de cas très limités (exemple : vente d 'un secteur d 'activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d'activité, … ). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n 'implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Portefeuille d 'actifs financiers reclassés La Banque Populaire Rives de Paris a opéré un reclassement d 'actif à hauteur de 1 271 milliers d 'euros concernant des titres évalués à la juste valeur par résultat vers des titres évalués à la juste valeur par capitaux propres. Résultats de l 'exercice 2019 afférents aux actifs financiers reclassés La juste valeur par capitaux propres du titre reclassé s 'élève à 229 milliers d 'euros au 31 décembre 2019. 5.7 . – Comptes de régularisation et actifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 4 590 3 273 Charges constatées d'avance 4 868 3 713 Produits à recevoir 28 629 24 122 Autres comptes de régularisation 12 088 35 671 Comptes de régularisation - actif 50 175 66 779 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 160 1 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 77 461 131 620 Actifs divers 77 621 131 621 Total des comptes de régularisation et actifs divers 127 796 198 400 5.8 . – Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d 'en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l 'exception de certaines entités d 'assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d 'assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d 'une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d 'expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d 'immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l 'exception des activités d 'assurance classées en « Produits des activités d 'assurance ». (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur 0 0 0 0 0 0 Immeubles comptabilisés au coût historique 3 362 -2 272 1 090 3 386 -2 258 1 128 Total des immeubles de placement 3 362 -2 272 1 090 3 386 -2 258 1 128 La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9. – Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d 'exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d 'un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu 'actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l 'entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d 'exploitation sont enregistrées pour leur coût d 'acquisition éventuellement augmenté des frais d 'acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu 'ils remplissent les critères d 'immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l 'ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu 'un ou plusieurs composants d 'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d 'utilité. Les durées d 'amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; ravalements : 10 à 20 ans ; équipements techniques : 10 à 20 ans ; aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d 'immobilisations corporelles, la durée d 'utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l 'objet d 'un test de dépréciation lorsqu 'à la date de clôture d 'éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l 'affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l 'actif est comparée à la valeur nette comptable de l 'immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l 'actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu 'il s 'agit de biens mobiliers. (En milliers d 'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 461 998 -205 565 256 433 293 540 -202 735 90 805 Biens immobiliers 220 024 -37 044 182 980 53 431 -35 176 18 255 Biens mobiliers 241 974 -168 521 73 453 240 109 -167 559 72 550 Immobilisations corporelles données en location simple 1 591 -489 1 102 1 712 -568 1 144 Biens mobiliers 1 591 -489 1 102 1 712 -568 1 144 Droits d 'utilisation au titre de contrats de location (1) 84 359 -36 504 47 855 0 0 0 Biens immobiliers 84 359 -36 504 47 855 0 0 0 dont contractés sur la période 3 605 -285 3 320 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 547 948 -242 558 305 390 295 252 -203 303 91 949 Immobilisations incorporelles 5 618 -5 454 164 28 462 -27 986 476 Droit au bail 24 0 24 22 894 -22 570 324 Logiciels 5 594 -5 454 140 5 568 -5 416 152 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 5 618 -5 454 164 28 462 -27 986 476 (1) Les informations au 31 /12/ 2018 n 'ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l 'option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er /01/ 2019 (droits d 'utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces im pacts sont décrits en note 2.2. 5.10 . – Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l 'exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d 'une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 97 940 56 900 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 319 464 654 019 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 417 404 710 919 Dettes rattachées 2 104 1 594 Total des dettes représentées par un titre 419 508 712 513 5.11 . – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l 'objet d 'une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.11.1 . – Dettes envers les établissements de crédit (En mill i ers d 'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 32 382 26 347 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 32 382 26 347 Emprunts et comptes à terme 3 547 240 3 421 799 Opérations de pension 57 739 12 740 Dettes rattachées 41 1 485 Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 3 605 020 3 436 024 Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3 637 402 3 462 371 Les dettes sur opérations avec le réseau s 'élèvent à 3 560 092 milliers d 'euros au 31 décembre 2019 (2 610 311 milliers d 'euros au 31 décembre 2018). 5.11.2 . – Dettes envers la clientèle (En milliers d 'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 10 080 842 8 728 278 Livret A 1 224 479 1 110 386 Plans et comptes épargne-logement 1 454 541 1 432 982 Autres comptes d 'épargne à régime spécial 2 800 785 2 971 440 Dettes rattachées 0 0 Comptes d 'épargne à régime spécial 5 479 805 5 514 808 Comptes et emprunts à vue 19 601 28 587 Comptes et emprunts à terme 2 913 615 2 755 428 Dettes rattachées 521 073 462 013 Autres comptes de la clientèle 3 454 289 3 246 028 A vue (non obligatoire) 0 0 A terme (non obligatoire) 0 0 Dettes rattachées (non obligatoire) 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 1 972 0 Dépôts de garantie reçus 1 972 0 Total des dettes envers la clientèle 19 016 908 17 489 114 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.12. – Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d 'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d 'encaissement 4 725 1 600 Produits constatés d 'avance 86 498 92 052 Charges à payer 47 852 51 947 Autres comptes de régularisation créditeurs 21 659 43 389 Comptes de régularisation – passif 160 734 188 989 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 63 617 38 359 Créditeurs divers (1) 99 498 107 305 Passifs locatifs (2) 49 255 0 Passifs divers 212 370 145 664 Total des comptes de régularisation et passifs divers 373 104 334 653 (1) Les informations au 31 /12/ 2018 n 'ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l 'option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er /01/ 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur) sont décrits en note 2.2. 5.13 . – Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d 'exécution des engagements par signature et aux contrats d 'assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l 'impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l 'échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d 'un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l 'obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l 'effet d 'actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d 'épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d 'épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l 'épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d 'épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l 'engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l 'ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d 'épargne pour les contrats CEL ; l 'engagement de devoir rémunérer l 'épargne dans le futur à un taux fixé à l 'ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d 'une formule d 'indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d 'épargne-logement, d 'une part et pour l 'ensemble des comptes épargne-logement, d 'autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l 'actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l 'encours d 'épargne en risque correspond au niveau d 'épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d 'épargne probables et les encours d 'épargne minimum attendus ; l 'encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attaché s aux comptes et plans d 'épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l 'incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d 'intérêts. (En milliers d'euros.) 01/01/2019 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (2) 31/12/2019 Provisions pour engagements sociaux 56 029 3 620 0 -1 372 8 683 66 960 Provisions pour restructurations 3 359 0 0 0 -3 359 0 Risques légaux et fiscaux 4 351 395 0 -701 -2 349 1 696 Engagements de prêts et garanties (1) 9 669 1 112 -160 -2 308 0 8 313 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 912 0 0 -1 401 0 12 511 Autres provisions d'exploitation 12 908 8 512 -6 223 -5 338 5 708 15 567 Total des provisions 100 228 13 639 -6 383 -11 120 8 683 105 047 (1) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d 'IFRS 9 depuis le 1 er /01/2018 (2) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l 'emploi à prestations définies ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre 5.13.1 . – Encours collectés au titre de l 'épargne logement (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 78 353 224 471 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 728 257 789 737 - ancienneté de plus de 10 ans 514 737 314 302 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 321 346 1 328 511 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 105 424 104 384 Total des encours collectés au titre de l'épargne-logement 1 426 770 1 432 895 5.13.2 . – Encours de crédits octroyés au titre de l 'épargne logement (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 309 408 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 896 2 539 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne-logement 2 205 2 947 5.13.3 . – Provisions constituées au titre de l 'épargne logement (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 1 244 3 380 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 620 3 901 - ancienneté de plus de 10 ans 7 223 5 572 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 087 12 853 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 440 1 077 Provisions constituées au titre des crédits PEL -3 -3 Provisions constituées au titre des crédits CEL -14 -16 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -17 -19 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 511 13 912 5.14 . – Dettes subordonnées Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n 'interviendra qu 'après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l 'émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d 'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 11 867 13 372 Dettes subordonnées et assimilés 11 867 13 372 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 11 867 13 372 Total des dettes subordonnées 11 867 13 372 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Evolution des dettes subordonnées au cours de l 'exercice (En milliers d 'euros.) 01/01/2019 Émission Remboursement Autres mouvements 31/12/2019 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 13 372 338 -1 843 0 11 867 Dettes subordonnées au coût amorti 13 372 338 -1 843 0 11 867 Dettes subordonnées et assimilés 13 372 338 -1843 0 11 867 5.15 . – Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d 'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu 'il existe ou non une obligation contractuelle pour l 'émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d 'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu 'un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l 'effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l 'origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l 'amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d 'IFRS 9, l 'effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s 'appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d 'un point de vue comptable ; l 'instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l 'émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d 'inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n 'a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales Principes comptables L 'interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d 'un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l 'émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l 'entité dispose d 'un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s 'il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. (En milliers d'euros.) 31/12/2019 01/01/2019 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 20 328 782 50 1 016 439 19 351 491 50 967 575 Augmentation de capital 70 215 50 3 511 977 291 50 48 865 Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 20 398 997 50 1 019 950 20 328 782 50 1 016 439 5.16. – Participations ne donnant pas le contrôle Non concerné. 5.17. – Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables : Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d 'éléments non recyclables en résultat. (En milliers d 'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -8 684 2 302 -6 382 4 703 -1 175 3 528 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 9 844 -336 9 508 764 -24 740 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat 1 160 1 966 3 126 5 467 -1 199 4 268 Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 5 051 -1 339 3 712 -7 442 2 310 -5 132 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 15 856 -4 095 11 761 2 786 -720 2 066 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat 20 907 -5 434 15 473 -4 656 1 590 -3 066 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d 'impôts) 22 067 -3 468 18 599 811 391 1 202 Part du groupe 22 067 -3 468 18 599 811 391 1 202 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 5.18. – Compensation d 'actifs et de passifs financiers La Banque Populaire Rives de Paris n 'opère pas de compensation d 'actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d 'IAS 32. Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d 'opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C 'est le cas notamment des dérivés ou d 'encours de pensions livrées de gré à gré faisant l 'objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d 'un règlement simultané de l 'actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu 'en cas de défaillance, d 'insolvabilité ou de faillite de l 'une ou l 'autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1. – Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers (En milliers d'euros.) 31/12/2019 01/01/2019 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 100 714 100 585 0 129 66 979 61 249 0 5 730 Opérations de pension 45 000 45 000 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 145 714 145 585 0 129 66 979 61 249 0 5 730 L 'exposition nette n 'est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l 'exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2. – Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers (En milliers d'euros.) 31/12/2019 01/01/2019 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 129 366 100 585 15 610 13 171 128 844 61 249 57 110 10 485 Opérations de pension 57 739 45 000 0 12 739 12 749 0 0 12 749 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 187 105 145 585 15 610 25 910 141 593 61 249 57 110 23 234 L 'exposition nette n 'est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l 'exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19 . – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l 'entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d 'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l 'actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d 'un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n 'a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu 'il a conservé le contrôle de l 'actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l 'implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n 'a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu 'il n 'a pas conservé le contrôle de l 'actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l 'ensemble des conditions de décomptabilisation n 'est pas réuni, le groupe maintient l 'actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l 'occasion du transfert de l 'actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu 'il est éteint, c 'est-à-dire lorsque l 'obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l 'engagement de restitution des espèces à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d 'un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l 'actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d 'origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d 'un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d 'origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l 'emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entrainant une modification substantielle d 'actifs financiers Lorsque l 'actif fait l 'objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l 'ancienne ; des modifications visant à passer d 'une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entrainant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d 'un instrument d 'emprunt existant doit être comptabilisée comme l 'extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L 'amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d 'origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d 'intérêt effectif d 'origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l 'extinction de la dette. Le groupe considère que d 'autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d 'émetteur (même à l 'intérieur d 'un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1. – Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie (En milliers d'euros.) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 44 552 3 271 351 2 173 463 5 489 366 Total des actifs financiers donnés en garantie 0 44 552 3 271 351 2 173 463 5 489 366 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 0 44 552 3 271 351 2 713 463 5 489 366 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 57 743 32 006 56 494 146 243 Total des passifs associés à des actifs financiers donnés en garantie 0 57 743 32 006 56 494 146 243 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 57 millions d'euros au 31 décembre 2019 (13 millions d 'euros au 31 décembre 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d 'opérations de titrisation non déconsolidantes est de 56 millions d 'euros au 31 décembre 2019 (57 millions d 'euros au 31 décembre 2018) et le montant du passif associé s 'élève à 56 millions d 'euros au 31 décembre 2019. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d 'obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d 'un privilège légal constitué d 'actifs éligibles. (En milliers d'euros.) Valeur nette comptable Prêts de titres secs Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 13 890 2 557 453 2 238 530 4 809 873 Total des actifs financiers donnés en garantie 0 13 890 2 557 453 2 238 530 4 809 873 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 0 13 890 1 337 449 2 238 530 3 589 869 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 12 747 33 854 56 900 103 501 Total des passifs associés à des actifs financiers donnés en garantie 0 12 747 33 854 56 900 103 501 5.19.1.1. – Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Banque Populaire Rives de Paris réalise des opérations de mise en pension d 'un montant de 14 millions. Aucune opération de prêts de titres secs n 'a été réalisée sur 2019. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l 'opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l 'opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n 'ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe Banque Populaire Rives de Paris cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d 'actifs » au sens de l 'amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d 'actifs au sens de l 'amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). 5.19.1.2. – Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Non concerné Note 6. – Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l 'existence d 'une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d 'être qualifiés d 'instruments financiers entrant dans le champ d 'application d 'IFRS 9 au titre du classement et de l 'évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d 'IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d 'opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. – Engagements de financement (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur : D es établissements de crédit 0 0 D e la clientèle 2 132 881 1 791 350 - Ouvertures de crédit confirmées 2 116 272 1 738 902 - Autres engagements 16 609 52 448 Total des engagements de financement donnés 2 132 881 1 791 350 Engagements de financement reçus : D 'établissements de crédit 0 0 D e la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 6.2 . – Engagements de garantie (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : D 'ordre des établissements de crédit 643 568 D 'ordre de la clientèle (1) 410 632 387 594 Total des engagements de garantie donnés 411 275 388 162 Engagements de garantie reçus : D 'établissements de crédit 2 197 139 3 858 749 D e la clientèle 5 363 953 2 438 912 Total des engagements de garantie reçus 7 561 092 6 297 661 Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie. Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement. Les « valeurs affectées en garanties » figurent en 5.19 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Note 7. – Exposition aux risques L 'information relative au capital et à sa gestion ainsi qu 'aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L 'information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est désormais présentée dans la partie Gestion des risques. 7.1. – Risque de crédit et risque de contrepartie L 'essentiel Le risque de crédit est le risque qu 'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l 'autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 . – Coût du risque de crédit de la période Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d 'autres types d 'instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d 'établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d 'avoir fait l 'objet d 'un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -23 096 -17 635 Dont placements des activités d'assurance Récupérations sur créances amorties 532 746 Dont placements des activités d'assurance Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -3 078 -5 587 Dont placements des activités d'assurance Total coût du risque de crédit -25 642 -22 476 Coût du risque de crédit de la période par nature d 'actifs (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires 0 0 Dont placements des activités d'assurance Opérations avec la clientèle -26 031 -22 472 Dont placements des activités d'assurance Autres actifs financiers 389 -4 Dont placements des activités d'assurance Total coût du risque de crédit -25 642 -22 476 7.1.2. – Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l 'objet d 'une dépréciation ou d 'une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n 'ont pas fait l 'objet d 'indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d 'historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d 'encours correspond une modalité spécifique d 'évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1) il s 'agit des encours sains pour lesquels il n 'y a pas d 'augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l 'instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d 'intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d 'intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l 'instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l 'instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l 'instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d 'intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d 'intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l 'instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) il s 'agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l 'instrument concerné. Cette catégorie recouvr e, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l 'article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l 'instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c 'est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d 'intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d 'intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l 'instrument après dépréciation. relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l 'entité ne s 'attendant pas à recouvrer l 'intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d 'amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d 'IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d 'appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 5.5.15. Méthodologie d 'évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d 'évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s 'appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d 'établissements du groupe – correspondant à un volume d 'expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d 'évaluation ad hoc. L 'augmentation significative du risque de crédit s 'apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l 'instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l 'instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watch List. A noter qu 'un encours d 'une contrepartie Watch List qui vient d 'être originé ne sera pas contagionné et restera donc initialement en Statut 1. L 'appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l 'amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d 'augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Augmentation significative du risque de crédit L 'évaluation de l 'augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l 'exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l 'évaluation de la variation du risque de crédit s 'effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère qua ntitatif s 'appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s 'appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels e t Petites et Moyennes Entreprises s 'appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l 'évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l 'instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l 'ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s 'appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l 'absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d 'un instrument financier n 'a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grades détenus par la Banque de Grande Clientèle. Mesures de pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c 'est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d 'occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de rembours ement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l 'année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu 'à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s 'appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d 'estimer les pertes de crédit attendues jusqu 'à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d 'estimer les pertes attendues sur un horizon d 'un an. Les paramètres à un an sont do nc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l 'horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l 'instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Prise en compte des informations de nature prospective Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l 'estimation de l 'augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d 'une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d 'occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S 'agissant de la détermination de l 'augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d 'informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d 'augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant (non matériels à l 'échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations S 'agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l 'ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d 'une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d 'un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s 'appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d 'occurrence, permettant in fine le calcul d 'une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d 'occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l 'évaluation des pertes de crédit attendues de l 'ensemble des expositions, qu 'elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s 'intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d 'évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s 'agit « d 'événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisa tion initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d 'un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l 'observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d 'entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c 'est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d 'occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d 'une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu 'il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l 'appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l 'émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l 'émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c 'est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l 'activité de la contrepartie ou qu 'ils proviennent de l 'activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n 'est pas fait recours à l 'actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d 'échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l 'évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l 'estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l 'instrument et que l 'entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d 'origine de l 'actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l 'actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l 'actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l 'engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 . – Détail des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclable par statut (En milliers d'euros.) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 338 333 -26 477 -11 0 0 338 810 -38 Nouveaux contrats originés ou acquis 9 948 -1 0 0 0 0 9 948 -1 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 41 008 -40 0 0 0 0 41 008 -40 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -13 083 0 0 0 0 0 -13 083 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 7 683 25 -477 11 0 0 7 205 36 Solde au 31/12/2019 383 887 -42 0 0 0 0 383 887 -42 7.1.2.2 . – Détail des actifs financiers au coût amorti par statut Titres de dettes au coût amorti (En milliers d'euros.) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 833 370 -2 0 0 0 0 833 370 -2 Nouveaux contrats originés ou acquis 204 352 0 0 0 0 0 204 352 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -110 595 2 0 0 0 0 -110 595 2 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -50 761 0 0 0 0 0 -50 761 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 34 401 -2 0 0 0 0 34 401 -2 Solde au 31/12/2019 910 767 -2 0 0 0 0 910 767 -2 Prêts et créances aux établissements de crédit (En milliers d'euros.) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 3 863 455 0 0 0 0 0 3 863 454 0 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 11 080 0 2 749 0 -1 526 0 12 299 0 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période 0 0 0 0 -150 0 -150 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 -611 0 -611 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 -47 0 -47 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 -563 0 -563 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -90 852 0 49 0 2 288 0 -88 511 0 Solde au 31/12/2019 3 783 683 0 2 798 0 1 0 3 786 482 0 Prêts et créances à la clientèle (En milliers d'euros.) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 16 490 753 -29 884 1 273 774 -49 262 567 904 -232 260 18 332 431 -311 406 Nouveaux contrats originés ou acquis 3 138 809 -12 671 9 881 -117 0 0 3 148 690 -12 788 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -1 055 821 -19 942 -205 108 10 683 55 207 -28 320 -1 205 721 -37 579 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -217 684 987 -4 905 69 -78 186 20 547 -300 775 21 603 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -20 463 17 385 -20 463 17 385 Transferts d'actifs financiers -231 732 27 080 125 425 -17 073 83 417 -22 166 -22 890 -12 160 Transferts vers S1 485 402 -1 688 -469 108 4 689 -17 246 602 -951 3 603 Transferts vers S2 -630 073 20 507 649 466 -30 814 -27 663 1 567 -8 269 -8 740 Transferts vers S3 -87 061 8 261 -54 934 9 052 128 325 -24 335 -13 670 -7 023 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -165 598 2 165 -63 096 6 962 -8 723 12 653 -237 418 21 780 Solde au 31/12/2019 17 958 728 -32 266 1 135 970 -48 738 599 156 -232 161 19 693 854 -313 165 7.1.2.3. – Détail des engagements par statut Engagements de financement donnés (En milliers d'euros.) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 1 680 972 3 586 64 020 1 603 46 358 2 966 1 791 350 8 155 Nouveaux contrats originés ou acquis 1 119 077 2 257 114 101 844 0 0 1 233 178 3 101 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -692 993 -995 -35 358 -1 058 9 801 43 -718 550 -2 010 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -95 552 -735 -5 203 -164 -45 611 -311 -146 366 -1 210 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 11 544 -571 -65 426 551 696 548 -53 186 528 Transferts vers S1 51 359 82 -79 116 -172 -378 -6 -28 135 -96 Transferts vers S2 -37 759 -653 26 553 723 -234 -12 -11 440 58 Transferts vers S3 -2 056 0 -12 863 0 1 308 566 -13 611 566 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 31 135 61 -5 623 -304 943 -1 000 26 455 -1 243 Solde au 31/12/2019 2 054 183 3 603 66 511 1 472 12 187 2 246 2 132 881 7 321 Engagements de garantie donnés (En milliers d'euros.) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 336 319 535 29 952 979 21 586 0 387 857 1 514 Nouveaux contrats originés ou acquis 128 828 426 0 0 0 0 128 828 426 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -62 861 393 -3 126 -204 -3 848 8 -69 835 197 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -46 641 -100 -2 101 -22 72 -36 -48 670 -158 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -6 837 -444 4 619 -52 3 140 -6 922 -502 Transferts vers S1 9 576 18 -9 301 -36 -408 -1 -133 -19 Transferts vers S2 -13 289 -124 14 742 155 -792 -5 661 26 Transferts vers S3 -3 124 -338 -822 -171 4 340 0 394 -509 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 21 518 -139 -11 760 -380 2 110 34 11 868 -485 Solde au 31/12/2019 370 326 671 17 584 321 23 060 0 410 970 992 7.1.2.4. – Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu 'une contrepartie est dans l 'incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d 'échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d 'évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l 'analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2.5. – Garanties reçues sur instruments dépréciés pour IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l 'exposition de l 'ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l 'effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'euros.) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d 'instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 599 156 -232 162 366 994 237 697 Titres de dettes - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 12 187 2 246 9 941 0 Engagements de garantie 23 060 0 23 060 0 Total 634 403 -229 916 399 995 237 697 7.1.2.6 . – Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 (En milliers d'euros.) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 92 861 0 Prêts 48 910 0 Dérivés de transaction 8 595 0 Total 150 366 0 7.1.2.12. – Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières (En milliers d'euros.) Exercice 2019 01/01/2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 54 146 0 54 146 48 319 0 48 319 Encours restructurés sains 39 969 0 39 969 50 317 0 50 317 Total des encours restructurés 94 116 0 94 116 98 636 0 98 636 Dépréciations -21 838 0 -21 838 -11 972 3 -11 969 Garanties reçues 72 278 0 72 278 57 702 0 57 702 Analyse des encours bruts (En milliers d'euros.) Exercice 2019 01/01/2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 79 535 0 79 535 86 679 0 86 679 Réaménagement : refinancement 14 581 0 14 581 11 957 0 11 957 Total des encours restructurés 94 116 0 94 116 98 636 0 98 636 Zone géographique de la contrepartie (En milliers d'euros.) Exercice 2019 01/01/2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 94 116 0 94 116 98 432 0 98 432 Autres pays 0 0 0 204 0 204 Total des encours restructurés 94 116 0 94 116 98 636 0 98 636 7.2. – Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : Les taux d 'intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d 'un instrument financier du fait de l 'évolution des taux d 'intérêt ; Les cours de change ; Les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu 'elles soient causées par des facteurs propres à l 'instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu varia ble, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; Et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L 'information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. – Risque de taux d 'intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l 'impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d 'une évolution défavorable des taux d 'intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d 'intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.4. – Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l 'impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Le tableau ci-dessous présente les montants par date d 'échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : Soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; Soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu 'ils n 'ont pas de maturité contractuelle) ; Soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'euros.) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2019 Rappel Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales 187 386 187 386 273 941 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 176 692 176 692 177 768 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 960 5 018 36 881 185 821 141 145 988 597 1 361 422 1 290 202 Instruments dérivés de couverture 103 685 103 685 54 369 Titres au coût amorti 10 957 98 158 041 323 143 400 465 18 061 910 765 833 768 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 496 791 38 793 150 000 68 800 16 487 15 610 3 786 481 3 863 455 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 121 233 546 583 1 577 698 5 869 088 8 744 705 1 521 381 19 380 688 18 021 024 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 32 632 32 632 16 049 Actifs financiers par échéance 4 820 327 590 492 1 922 620 6 446 852 9 302 802 2 856 658 25 939 751 24 530 576 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 15 927 15 927 15 396 Instruments dérivés de couverture 113 439 113 439 113 448 Dettes représentées par un titre 5 082 76 013 100 725 55 400 176 097 6 191 419 508 712 513 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 804 288 730 000 219 252 1 033 302 773 557 77 003 3 637 402 3 462 371 Dettes envers la clientèle 15 254 615 136 181 1 189 632 2 293 165 143 315 19 016 908 17 489 114 Dettes subordonnées 2 237 158 547 2 847 6 078 11 867 13 372 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs financiers par échéance 16 066 222 942 352 1 510 156 3 384 714 1 099 047 212 560 23 215 051 21 806 214 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 1 399 261 3 669 123 421 276 140 330 389 2 132 880 1 791 350 Total engagements de financement donnés 1 399 261 3 669 123 421 276 140 330 389 0 2 132 880 1 791 350 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 643 643 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 8 421 3 791 69 399 18 130 310 891 410 632 388 162 Total engagements de garantie donnés 9 064 3 791 69 399 18 130 310 891 0 411 275 388 162 Note 8 . – Avantages du personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l 'intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l 'exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. Les avantages postérieurs à l 'emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l 'obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d 'une cotisation et ne comportent aucune obligation de l 'employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l 'exercice. Les avantages postérieurs à l 'emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s 'est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l 'objet d 'une provision déterminée à partir d 'une évaluation actuarielle de l 'engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d 'actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l 'engagement net des produits d 'intérêts générés par les actifs de couverture) et l 'effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d 'hypothèses démographiques et financières et aux effets d 'expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l 'exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l 'emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisé s en charges. Les indemnités de cessation d 'emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d 'acceptation d 'une cessation d 'emploi en échange d 'une indemnité. Elles font l 'objet d 'une provision. Celles dont le règlement n 'est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. – Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l 'ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -105 468 -106 029 Charges sociales (1) -49 813 -50 354 Intéressement des salariés (y compris abondement) -9 952 -10 103 Participation des salariés -6 875 -7 341 Impôts et taxes liés aux rémunérations -15 672 -15 791 Autres -6 330 -6 514 Total des charges de personnel -194 110 -196 134 (1) Le crédit d 'impôt pour la compétitivité et l 'emploi (CICE) imputé en déduction des charges de personnel s 'élève à 3 140 milliers d 'euros au titre de l 'exercice 2018. Il a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1 er /01/ 2019 . L 'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 049 cadres et 1 367 non cadres, soit un total de 2 416 salariés. 8.2. – Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d 'avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d 'une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d 'autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d 'âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l 'actif général retraite de l 'organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l 'assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu 'il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l 'assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d 'un fonds diversifié constitutif d 'une gestion en unités de compte, c 'est-à-dire sans garantie particulière apportée par l 'assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d 'État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20 % dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d 'un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L 'allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l 'horizon d 'utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. 8.2.1 . – Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan (En milliers d'euros.) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite CAR Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 77 403 36 124 16 058 0 129 585 113 382 Juste valeur des actifs du régime -42 520 -20 514 0 0 -63 034 -57 661 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 Solde net au bilan 34 883 15 610 16 058 0 66 551 55 721 Engagements sociaux passifs 34 883 15 610 16 058 66 551 55 721 Engagements sociaux actifs 0 La dette actuarielle est représentative de l 'engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d 'actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d 'actifs du régime sont comptabilisés à l 'actif. 8.2.2. – Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'euros.) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 68 686 30 795 13 901 113 382 119 063 Coût des services rendus 0 1 637 967 2 604 2 694 Coût des services passés 0 0 0 0 Coût financier 1 038 524 208 1 770 1 559 Prestations versées -2 896 -1 327 -566 -4 789 -4 126 Autres 0 636 584 1 220 -116 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 143 143 84 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 8 430 3 659 12 089 -3 507 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 111 -1 252 -1 141 -2 271 Ecarts de conversion 0 0 0 0 Autres 2 609 1 309 964 4 882 Dette actuarielle en fin de période 77 403 36 124 16 058 130 160 113 382 A des fins de comparaison, les ouvertures 2018 des tableaux des variations de la dette actuarielle, de la juste valeur des actifs et suivants correspondent exclusivement aux éléments liées aux compléments de retraite CAR, indemnités fin de carrière et médailles du travail. Variation des actifs de couverture : (En milliers d'euros.) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs en début de période 38 645 19 016 0 57 661 58 357 Produit financier 598 300 0 898 776 Cotisations reçues 0 0 0 0 Prestations versées -489 -6 0 -495 -480 Autres 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 2 333 183 0 2 516 -992 Ecarts de conversion 0 0 0 0 Autres 1 433 1 021 0 2 454 Juste valeur des actifs en fin de période 42 520 20 514 0 63 034 57 661 Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L 'écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l 'emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. – Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme (En milliers d'euros.) Compléments de retraite CAR Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Exercice 2019 Exercice 2018 Coût des services 0 1 637 967 2 604 2 694 Coût financier net 440 224 208 872 784 Prestations versées -3 385 -1 333 -566 -5 284 -3 646 Autres (dont plafonnement par résultat) 1 580 934 1 548 4 062 -116 Total de la charge de l'exercice -1 365 1 462 2 157 2 254 -284 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies (En milliers d'euros.) Compléments de retraite CAR Indemnités de fin de carrière Exercice 2019 Exercice 2018 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 11 283 333 11 616 16 319 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 6 208 2 367 8 575 -4702 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 17 491 2 700 20 191 11 616 8.2.4. – Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,62 % 1,56 % Taux d'inflation 1,60 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 14 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2019, une variation de 0,5 % du taux d 'actualisation et du taux d 'inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : (En % et milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP % montant % montant variation de + 0,5 % du taux d'actualisation -6,73 % -5 210 -6,44 % -4 623 variation de -0,5 % du taux d'actualisation 7,54 % 5 837 7,19 % 5 180 variation de + 0,5 % du taux d'inflation 6,88 % 5 324 6,65 % 4 725 variation de -0,5 % du taux d'inflation -5,71 % -4 421 -5,60 % -3 923 Echéancier des paiements- flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires Le tableau reprend la totalité du régime CAR. La quote - part de la Banque populaire Rives de Paris est de 8.74 %. (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 16 032 16 105 N+6 à N+10 15 307 15 530 N+11 à N+15 13 931 14 354 N+16 à N+20 11 951 12 540 > N+20 24 731 27 655 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) (En % et milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégo ries Juste valeur des actifs Trésorerie 2,70 % 1 148 5,45 % 2 105 Actions 42,20 % 17 943 39,26 % 15 177 Obligations 55,10 % 23 429 46,07 % 17 808 Immobilier 0,00 % 0 0,00 % 0 Dérivés 0,00 % 0 0,00 % 0 Fonds de placement 0 9,23 % 3 567 Total 100,00 % 42 520 100,00 % 38 658 Note 9. – Activité d 'assurance Non concerné Note 10. – Juste valeur des actifs et passifs financiers L 'essentiel La présente note vise à présenter les principes d 'évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l 'objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d 'instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d 'un actif ou payé pour le transfert d 'un passif lors d 'une transaction normale entre des participants de marché à la date d 'évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d 'un actif ou d 'un passif à l 'aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l 'actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L 'évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l 'objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c 'est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l 'opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n 'est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l 'initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l 'indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l 'actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d 'activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l 'actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l 'actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l 'estimation que fait le gr oupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l 'actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s 'agit essentiellement d 'actions, d 'obligations d 'Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s 'il s 'agit d 'une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d 'absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d 'évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l 'actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d 'entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l 'actif ou du passif. Les données d 'entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d 'entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l 'actif ou le passif, par exemple : les taux d 'intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads « de crédit ; les données d 'entrée corroborées par le marché, c 'est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d 'échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l 'ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l 'observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d 'OPCVM dont la valeur liquidative n 'est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l 'objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composant e risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s 'il n 'existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s 'appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement (à supprimer le cas échéant): les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit Logement (à supprimer le cas échéant)… ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation … ) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu 'il n 'est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d 'option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n 'existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l 'organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s 'appuient sur les plans d 'affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l 'exercice de valorisation. L 'actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l 'objet d 'un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l 'organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s 'élève à 850 millions d 'euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au cout amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d 'information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n 'ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l 'être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l 'ont été uniquement pour des besoins d 'information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d 'encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s 'agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d 'un marché réglementé (en particulier, les produits d 'épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d 'intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d 'intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l 'origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d 'un ajustement du profil d 'amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d 'intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d 'intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l 'origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d 'un ajustement du profil d 'amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d 'intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n 'est généralement pas pris en compte. 10.1. – Juste valeur des actifs et passifs financiers 10.1.1. – Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'euros.) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 8 595 0 8595 Dérivés de taux 0 8 414 0 8 414 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 181 0 181 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 8 595 0 8595 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 1 314 140 457 141 771 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 48 910 48 910 Titres de dettes 0 1 314 91 547 92 861 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 1 314 140 457 141 771 Instruments de capitaux propres 0 0 26 326 26 326 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 26 326 26 326 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 26 326 26 326 Instruments de dettes 340 898 0 42 947 383 845 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 340 898 0 42 947 383 845 Instruments de capitaux propres 0 39 623 937 953 977 577 Actions et autres titres de capitaux propres 0 39 623 937 953 977 577 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 340 898 39 623 980 900 1 361 422 Dérivés de taux 0 103 685 0 103 685 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 103 685 0 103 685 (En milliers d'euros.) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 15 927 0 15 927 Dérivés de taux 0 15 746 0 15 746 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 181 0 181 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 15 927 0 15 927 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 113 439 0 113 439 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 113 439 0 113 439 10.1.2 . – Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Actifs financiers (En milliers d'euros.) 01/01/2019 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat E n capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 164 415 4 672 (33) 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 51 125 0 0 0 Titres de dettes 113 290 4 672 (33) 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 164 415 4 672 (33) 0 Instruments de capitaux propres 15 209 937 1 608 0 Actions et autres titres de capitaux propres 15 209 937 1 608 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 15 209 937 1 608 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 877 063 11 150 0 18 817 Actions et autres titres de capitaux propres 877 063 11 150 0 18 817 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 877 063 11 150 0 18 817 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs financiers (En milliers d'euros.) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Achats / Emissions Ventes / Remboursements V ers une autre catégorie comptable D e et vers un autre niveau Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 32 753 - 18 401 - 42 949 0 0 140 457 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 - 2 215 0 0 0 48 910 Titres de dettes 32 753 - 16 186 - 42 949 0 0 91 547 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 32 753 - 18 401 - 42 949 0 0 140 457 Instruments de capitaux propres 11 402 - 2 830 0 0 0 26 326 Actions et autres titres de capitaux propres 11 402 - 2 830 0 0 0 26 326 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 11 402 - 2 830 0 0 0 26 326 Instruments de dettes 0 0 42 947 0 0 42 947 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 42 947 0 0 42 947 Instruments de capitaux propres 68 810 - 31 926 - 5 961 0 0 937 953 Actions et autres titres de capitaux propres 68 810 - 31 926 - 5 961 0 0 937 953 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 68 810 - 31 926 36 986 0 0 980 900 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers (En milliers d'euros.) 01/01/2019 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat En capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Passifs financiers (En milliers d'euros.) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Au 31 décembre 2019, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : BPCE SA et BP DEVELOPPEMENT Globale (ex +X Dev.). Au cours de l 'exercice, 11 150 milliers d 'euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 11 150 milliers d 'euros au titre d 'opérations non dénouées au 31 décembre 2019. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 11 150 milliers d 'euros. Au cours de l 'exercice, 0,26 million d 'euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d 'actifs financiers classés en niveau 3 dont 0,26 million d 'euros au titre d 'opérations non dénouées au 31 décembre 2019. 10.1.3. – Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Aucun transfert entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur n 'a été enregistré au 31 décembre 2019. 10.1.4. – Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Rives de Paris est sa participation dans l 'organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d 'évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l 'actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l 'infini et le taux d 'actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l 'infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13,8 millions d 'euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés dir ectement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l 'infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 14,8 millions d 'euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés dir ectement en capitaux propres ». Une baisse du taux d 'actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 33,6 millions d 'euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d 'actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 31,5 millions d 'euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 10.2. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d 'information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n 'ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l 'être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l 'ont été uniquement pour des besoins d 'information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d 'encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti 24 490 824 646 637 4 934 827 18 909 360 22 392 150 461 214 5 489 983 16 440 953 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 788 635 0 2 178 281 1 610 354 3 864 446 0 2 298 741 1 565 705 Prêts et créances sur la clientèle 19 823 901 0 2 524 895 17 299 006 17 694 336 0 2 819 088 14 875 248 Titres de dettes 878 288 646 637 231 651 0 833 368 461 214 372 154 0 Autres Passifs financiers au coût amorti 23 065 049 0 17 571 404 5 493 645 21 735 068 0 16 206 888 5 528 180 Dettes envers les établissements de crédit 3 622 916 0 3 622 916 0 3 507 899 0 3 507 899 0 Dettes envers la clientèle 19 016 908 0 13 535 130 5 481 778 17 489 114 0 11 974 306 5 514 808 Dettes représentées par un titre 413 358 0 413 358 0 724 683 0 724 683 0 Dettes subordonnées 11 867 0 0 11 867 13 372 0 0 13 372 Note 11. – Impôts 11.1. – Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n 'est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d 'une part, les impôts courants, qui sont le montant de l 'impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d 'une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d 'une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d 'imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l 'impôt doit être payé (recouvré). d 'autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsque qu 'il est probable qu 'une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l 'impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l 'impôt différé (actif ou passif). (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants -35 653 -44 367 Impôts différés -7 345 -9 410 Impôts sur le résultat -42 998 -53 777 Rapprochement entre la charge d 'impôts comptabilisée et la charge d 'impôt théorique (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net (part du groupe) 123 425 119 969 Impôts -42 998 -53 777 Résultat comptable avant impôts (A) 166 423 173 746 Taux d 'imposition de droit commun français (B) 34,43 % 34,43 % Charge ou produit d 'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -57 305 -59 826 Effet des différences permanentes et des impôts différés 15 823 5 875 Produit d'intégration fiscale et régularisations diverses 1 148 136 Opérations sur GIE fiscaux -3 587 -364 Impôt différé actif sur Prêts à Taux Zéro % 923 791 Autres éléments 0 -389 Impôts sur le résultat -42 998 -53 777 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapporté au résultat taxable) 25,84 % 30,95 % 11.2. – Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu 'il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d 'un actif ou d 'un passif et quelle que soit la date à laquelle l 'impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d 'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l 'impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L 'entité fiscale correspond soit à l 'entité elle-même, soit au groupe d 'intégration fiscale s 'il existe. Les actifs d 'impôts différés ne sont pris en compte que s 'il est probable que l 'entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d 'impôt dans le compte de résultat, à l 'exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l 'emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d 'impôts différés ne font pas l 'objet d 'une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d'impôts différés sont signés en positif, les passifs d'impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 1 566 1 443 GIE Fiscaux 0 -27 436 Provisions pour passifs sociaux 9 214 12 468 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 499 3 817 Provisions sur base de portefeuilles 8 922 8 520 Autres provisions non déductibles 2 259 3 705 Autres sources de différences temporelles 22 323 22 001 Impôts différés liés aux décalages fiscaux temporaires 47 784 24 517 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation -2 718 -15 983 Impôts différés nets 45 066 8 534 Comptabilisés - A l'actif du bilan 30 832 11 469 - Au passif du bilan -4 072 -2 935 Note 12. – Autres informations 12.1. – Information sectorielle La Banque Populaire Rives de Paris exerce l 'essentiel de ses activités dans le secteur de la banque commerciale et assurance. 12.2. – Informations sur les opérations de location Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d 'opérations de location simple ou d 'opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d 'un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l 'option d 'acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l 'option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le pr eneur ait la certitude raisonnable d 'exercer l 'option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s 'il n 'y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s 'élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d 'une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l 'utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d 'un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d 'une créance d 'un montant égal à l 'investissement net dans le contrat de location. L 'investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l 'évaluation de l 'investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d 'un indice ou d 'un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l 'objet d 'une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d 'imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d 'amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d 'intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l 'encours d 'investissement net du bailleur. Le TII est le taux d 'actualisation qui permet de rendre égales : l 'investissement net; et la valeur d 'entrée du bien (juste valeur à l 'initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d 'un contrat de location) . Contrats de location simple Un contrat qui n 'est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu 'il s 'agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu 'il s 'agit d 'immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 12.2.1. – Opérations de location en tant que bailleur Produit des contrats de location (En milliers d 'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 15 954 16 968 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement -371 -375 Produits de location-financement 15 583 16 593 Produits de location 0 0 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 0 0 Echéancier des créances de location-financement (En milliers d 'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 207 981 174 304 130 711 85 024 56 332 165 216 819 573 196 334 451 690 153 166 801 190 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 197 530 164 816 121 635 78 012 50 709 149 581 762 283 182 543 424 036 141 582 748 161 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 0 0 0 0 0 0 0 Produits financiers non acquis 10 451 9 488 9 076 7 013 5 625 15 635 57 289 13 790 27 653 11 584 53 027 Contrats de location simple Paiements de loyers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12.2.2 . – Opérations de location en tant que preneur Principes comptables Norme IFRS 16 IFRS 16 s 'applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d 'un contrat de location telle qu 'établie par la norme. Celle-ci implique d 'une part, l 'identification d 'un actif et d 'autre part, le contrôle par le preneur du droit d 'utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d 'utilisation les deux droits suivants : le droit d 'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l 'utilisation du bien, le droit de décider de l 'utilisation du bien. L 'existence d 'un actif identifié est notamment conditionnée par l 'absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d 'une capacité et non d 'un actif. L 'actif peut être constitué d 'une portion d 'un actif plus large, tel qu 'un étage au sein d 'un immeuble. Au contraire, une partie d 'un bien qui n 'est pas physiquement distinct au sein d 'un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l 'exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d 'un droit d 'utilisation de l 'actif loué présenté, à l 'actif parmi les immobilisations, et d 'un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n 'est constaté dans la mesure où la valeur de l 'actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d 'utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d 'un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d 'effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n 'ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l 'exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telles que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d 'habitation. Le droit d 'utilisation est comptabilisé à l 'actif en date de prise d 'effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l 'évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant, ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d 'une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état. Ces coûts de démantèlement et de remise en état sont définis selon les termes et les conditions du contrat de location et ce, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d 'utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d 'actualisation le taux d 'emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d 'indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d 'utilisation, n 'a pas d 'effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d 'utiliser le bien sous-jacent à laquelle s 'ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L 'appréciation du caractère raisonnablement certain de l 'exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l 'issu du bail, le contrat n 'est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l 'autre partie et en ne s 'exposant qu 'à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s 'ajoute la période de préavis de résiliation. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d 'intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d 'amortissement du droit d 'utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d 'exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d 'exploitation. Les principes comptables appliqués par le Groupe BPCE sont détaillés en note 12.2.2. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d 'interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l 'application d 'IFRS 16 relatives aux modalités d 'appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Ils pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu 'appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location représentés par les baux commerciaux de droit français. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d 'exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l 'option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l 'effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d 'intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d 'amortissement du droit d 'utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d 'exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l 'exploitation à titre de bureaux et d 'agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d 'actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l 'option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats d 'une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1 er janvier 2019) a été appliquée. Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1 er janvier 2019 s 'élève à 59 833 milliers d 'euros présenté au sein du poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1 er janvier 2019. Le taux moyen pondéré retenu à cette date est de s 'élève à 0.2489 % ; Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 12.2.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référence 2018, en intégrant les écarts suivants : Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne son t ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs ; Les passifs locatifs sont déterminés sur une base actualisée, en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) à contrario des informations fournies sur les engagements. Les loyers compris dans les engagements hors bilan du 31 décembre 2018 ne sont act ualisées. Le montant d 'effet d 'actualisation constaté au 1 er janvier 2019 s 'élève à 764 milliers d 'euros. Outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l 'évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d 'exercer ou de ne pas exercer ; Les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16. Effets au compte de résultats de location - preneur (En milliers d 'euros.) Exercice 2019 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -154 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -15 613 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs - Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -15 767 (En milliers d 'euros.) Exercice 2019 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -2 355 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -2 221 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -4 576 Echéancier des passifs locatifs (En milliers d 'euros.) 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 7 357 7 105 28 536 6 955 49 953 12.3. – Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe Banque Populaire Rives de Paris sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.3.1. – Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l 'exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation. Dans ces conditions, figurent à ce titre les opérations réciproques avec : L 'organe central BPCE ; Les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; Les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; Les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tels que BP Développement, BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP) ; Les entités qui sont des régimes d 'avantages postérieurs à l 'emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IPAusterlitz) (En milliers d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Société mère Entité exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entité exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 2 216 986 0 0 0 2 122 286 0 0 0 Autres actifs financiers 849 365 0 86 638 0 787 179 0 83 463 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs avec les entités liées 3 066 351 0 86 638 0 2 909 465 0 83 463 0 Dettes 1 970 223 0 0 0 1 929 609 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des passifs envers les entités liées 1 970 223 0 0 0 1 929 609 0 0 0 Intérêts, produits et charges assimilés -144 0 0 0 4 400 0 0 0 Commissions -6 471 0 0 0 -34 0 0 0 Résultat net sur opérations financières 19 675 0 3 913 0 18 003 0 3 394 0 Produits nets des autres activités 0 0 0 0 0 0 0 0 Total du pnb réalisé avec les entités liées 13 060 0 3 913 0 22 369 0 3 394 0 Engagements donnés 43 493 0 0 0 46 000 0 0 0 Engagements reçus 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 43 493 0 0 0 46 000 0 0 0 Les transactions effectuées par le groupe Banque Populaire Rives de Paris avec les parties liées sont réalisées à des conditions normales de marché. La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 14 - Périmètre de consolidation. 12.3.2. – Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d 'administration de la Banque Populaire Rives de Paris. Les rémunérations versées en 2019 aux dirigeants mandataires sociaux et organes de direction s 'élèvent à 1 919 milliers d 'euros (2 103 milliers d 'euros en 2018), réparties comme suit : (En milliers d'euros.) Exercice 2019 Exercice 2018 Avantages à cour terme 1 919 2 032 Indemnités de contrat de travail 0 71 Total 1 919 2 103 12.3.3. – Relations avec les entreprises sociales pour l 'habitat Non concerné 12.4. – Partenariats et entreprises associes 12.4.1. – Participations dans les entreprises mises en équivalence Non concerné 12.5. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées 12.5.1. – Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n 'est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l 'intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d 'entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Banque Populaire Rives de Paris détient un intérêt et intervient avec l 'un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur / arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l 'opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, … ). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Rives de Paris. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Rives de Paris à un risque de variation des rendements associés à la performance de l 'entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d 'instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d 'autres formes de liens, telles qu 'un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l 'octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire Rives de Paris restitue dans la note 12.5.2 l 'ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l 'activité de gestion d 'actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d 'un financement structuré et les entités mises en place pour d 'autres natures d 'opérations. Gestion d 'actif : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc. L 'activité de gestion d 'actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s 'agit en particulier d 'entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d 'entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacent et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu 'ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l 'adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l 'un de ses portefeuilles d 'actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d 'une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains ca s être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l 'achat de ses parts par l 'émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d 'actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s 'agit de financements d 'actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d 'actifs immobiliers et d 'acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d 'un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités (ensemble regroupant le restant des activités). 12.5.2. – Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l 'actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l 'exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d 'options vis-à-vis des entités structurées. Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d 'activité. Au 31 d écembre 2019 Hors placements des activités d'assurance (En milliers d 'euros.) Titrisation Gestion d 'actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 2 60 827 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 2 60 827 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 0 16 955 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 0 16 957 60 827 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 17 042 0 Total passif 0 0 17 042 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 -17 042 0 Taille des entités structurées 0 0 1 589 032 1 053 988 Au 31 décembre 2018 Hors placements des activités d'assurance (En milliers d 'euros.) Titrisation Gestion d 'actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 2 60 718 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 2 60 718 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 2 60 718 Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 0 4 121 436 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 27 436 0 Total passif 0 0 27 436 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 -27 436 0 Taille des entités structurées 0 0 1 623 475 1 064 485 12.5.3. – Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l 'entité structurée ; elle contribue au succès de l 'entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l 'entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d 'arrangeur, de dépositaire ou d 'agent placeur, l 'entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. La Banque Populaire Rives de Paris n 'est pas sponsor d 'entités structurées. 12.6. – Implantation par pays Non concerné 12.7. – Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l'exercice 2019 KPMG MAZARS Montants en milliers d'euros Montant (I) % Montant (I) % Missions de certification des comptes 189 100 % 140 92 % - Emetteur 146 77 % 140 100 % - Filiales intégrés globalement 43 23 % 0 Services autres que la certification des comptes 0 0 % 12 8 % - Emetteur 0 12 100 % - Filiales intégrés globalement 0 0 Total 189 100 % 152 100 % Au titre de l'exercice 201 8 KPMG MAZARS Montants en milliers d'euros Montant (I) % Montant (I) % Missions de certification des comptes 164 96% 133 89% - Emetteur 125 133 - Filiales intégrés globalement 39 0 Services autres que la certification des comptes 6 4% 17 11% - Emetteur 6 17 - Filiales intégrés globalement 0 0 Total 170 100% 150 100% Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. Ce tableau reprend le montant des honoraires relatifs à la lettre de mission au titre de l 'exercice 2019. Note 13. – Modalités d 'élaboration des données comparatives Non concerné Note 14. – Détail du périmètre de consolidation 14.1. – Opérations de Titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d 'améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l 'acquisition en se finançant par l 'émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelé en 3.2.1. En 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, toutes deux nées d 'une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d 'Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s 'est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,1 milliard d 'euros) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,0 milliard d 'euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n 'est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d 'IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers). Il s 'agit de la seconde opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Pour la Banque Populaire Rives de Paris, cette opération s 'est traduite pas la cession de prêts immobiliers pour un montant de 62,6 millions d 'euros et par une souscription par des investisseurs externes des titres séniors émis par le FCT pour un montant de 56,9 millions d 'euros. 14.2. – Autres intérêts dans les filiales et entités structurées non consolidées Le groupe n 'a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). 14.3. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n 'est pas significative n 'ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d 'entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L 'article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d 'euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n 'est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d 'intérêt. Le pourcentage d 'intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d 'intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l 'actif net de la société détenue. Les sociétés composant le périmètre de consolidation du groupe Banque Populaire Rives de Paris sont les suivantes : L 'entité consolidante est constituée de la Banque Populaire Rives de Paris et des deux Sociétés de Cautionnement Mutuel (Socama Rives de Paris et Habitat Rives de Paris). Les sociétés Rives Croissance et Société Equinoxe sont consolidées par intégration globale. % % Méthode de d 'intérêt de contrôle consolidation Banque Populaire Rives de Paris Entité consolidante Socama Rives de Paris 10,16 % 100 % Entité consolidante Habitat Rives de Paris 4,99 % 100 % Entité consolidante Rives Croissance 100,00 % 100 % Intégration globale Société Equinoxe 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Master Home Loans (1) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Master Home Loans Demut (1) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Consumer Loans (2) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Consumer Loans Demut (2) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 (3) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut (3) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2018_10 (4) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2018_10 Demut (4) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2019_10 (5) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2019_10 Demut (5) 100,00 % 100 % Intégration globale (1) : Le groupe Banque Populaire Rives de Paris consolide le compartiment des Fonds Communs de Titrisation (FCT BPCE Master Home Loans et FCT BPCE Master Home Loans Demut) dont il détient le contrôle dans le cadre de l 'opération de « Titrisation » interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d 'Epargne le 26 /05/ 2014. (2) : Le groupe Banque Populaire Rives de Paris consolide le compartiment des Fonds Communs de Titrisation (FCT BPCE Consumer Loans et FCT BPCE Master Consumer Loans Demut) dont il détient le contrôle dans le cadre de l 'opération de « Titrisation » interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d 'Epargne le 27 /05/ 2016. (3) : Le groupe Banque Populaire Rives de Paris consolide le compartiment des Fonds Communs de Titrisation (FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 et FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut) dont il détient le contrôle dans le cadre de l 'opération de « Titrisation » interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d 'Epargne le 22 /05/ 2017. (4) : Le groupe Banque Populaire Rives de Paris consolide le compartiment des Fonds Communs de Titrisation (FCT BPCE Home Loans FCT 2018_10 et FCT BPCE Home Loans FCT 2018_10 Demut) dont il détient le contrôle dans le cadre de l 'opération de « Titrisation » réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d 'Epargne le 29 /10/ 2018. (5) : Le groupe Banque Populaire Rives de Paris consolide le compartiment des Fonds Communs de Titrisation (FCT BPCE Home Loans FCT 2019_10 et FCT BPCE Home Loans FCT 2019_10 Demut) dont il détient le contrôle dans le cadre de l 'opération de « Titrisation » réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d 'Epargne le 29 /10/ 2019. 14.4. – Entreprises non consolidées au 31 décembre 2019 Les entreprises non consolidées sont constituées : d 'une part, des participations significatives qui n 'entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d 'autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives et non significatives qui n 'entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l 'indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part du capital détenu Taux de détention Motif de non-consolidation VNC en K€ CITALIOS SA.E.M. - SEM 92 France 1 080 0,18 % Non atteinte des seuils de consolidation 18 EXATEC IMMOBILIER France 173 160 6,66 % Non atteinte des seuils de consolidation 176 G1J ILE DE France / GENOPOLE SA France 52 418 6,51 % Non atteinte des seuils de consolidation 314 SCIENTIPOLE CAPITAL France NC NC Non atteinte des seuils de consolidation 1 500 HIME 3 SA France 1 806 0,71 % Non atteinte des seuils de consolidation 2 IDES INVEST S.A. France 123 0,04 % Non atteinte des seuils de consolidation 20 SA DES BELLEVUES France 12 0,05 % Non atteinte des seuils de consolidation 0 GIE BPCE ACHAT France 14 1,14 % Non atteinte des seuils de consolidation 1 SEMIP PANTIN France 38 0,04 % Non atteinte des seuils de consolidation 1 SEMAEST France 2 500 1,69 % Non atteinte des seuils de consolidation 50 SEMAVO France 800 1,33 % Non atteinte des seuils de consolidation 13 SEM DE MASSY France 300 0,52 % Non atteinte des seuils de consolidation 5 SEMVI France 200 1,30 % Non atteinte des seuils de consolidation 3 GIE IBP INVESTISSEMENTS France 321 200 2,29 % Non atteinte des seuils de consolidation 3 212 IBP France 685 335 7,63 % Non atteinte des seuils de consolidation 1 192 NATIXIS PRAMEX INTERNATIO France 2 0,01 % Non atteinte des seuils de consolidation 0 TURBO SA France 2 0,52 % Non atteinte des seuils de consolidation 0 SWIFT Belgique 1 0,01 % Non atteinte des seuils de consolidation 0 BP COVERED BONDS - Act France 1 0,00 % Non atteinte des seuils de consolidation 0 BP DEVELOPPEMENT France 2 705 477 9,49 % Non atteinte des seuils de consolidation 59 976 BP DEVELOPPT PREFERENCE 1 France 190 4,30 % Non atteinte des seuils de consolidation 46 BP DEVELOPPT PREFERENCE 2 France 29 4,33 % Non atteinte des seuils de consolidation 184 GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 1 0,05 % Non atteinte des seuils de consolidation 0 BPCE CAT. B France 1 408 770 4,47 % Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d 'influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 743 529 BPCE ASSURANCE PRODUCTION France 6 000 16,67 % Non atteinte des seuils de consolidation 18 VII. – Affectation du résultat Madame Marie PIC-PÂRIS ALLAVENA rappelle que cette résolution a fait l’objet, sur décision du conseil d’administration, d’un amendement agréé, accepté par le bureau. L’assemblée générale constate que l’exercice 2019 présente un résultat bénéficiaire de 76 094 835,96 €. Compte tenu du report à nouveau créditeur de 60 000 000 €, le bénéfice à répartir s’élève ainsi à 136 094 835,96 €. Elle décide de l’affecter comme suit, conformément aux propositions du conseil d’administration : Résultat bénéficiaire 76 094 835,96 € Report à nouveau 60 000 000,00 € Bénéfice à répartir 136 094 835,96 € Réserve légale 3 804 741,80 € Autres réserves 59 157 046,96 € Intérêts aux parts sociales 13 133 047,20 € Report à nouveau 60 000 000,00 € L’assemblée générale décide, sur proposition du conseil d’administration, de servir un intérêt aux parts sociales de 1,30 % au titre de l’exercice 2019. L’assemblée générale constate que l’intérêt s’établit à 0,65 € pour la détention d’une part sociale du 1er janvier au 31 décembre 2019. Cet intérêt ouvre intégralement droit à l’abattement de 40 % pour les sociétaires personnes physiques, lorsque ces derniers optent pour l’assujettissement de cet intérêt au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en lieu et place de la taxation au taux forfaitaire de 12,8 %. Il est rappelé, en application de l’article 243 bis du CGI, que l’intérêt (éligible à l’abattement de 40 % lorsque le sociétaire est une personne physique) alloué à chaque part sociale au nominal de 50 € s’est élevé sur les trois derniers exercices à : 0,75 € au titre des exercices 2017 et 2018 ; 0,80 € au titre de l’exercice 2016. Prenant en considération la demande exceptionnelle de la Banque Centrale Européenne adressée à toutes les banques, le conseil d’administration propose à l’assemblée que l’intérêt aux parts sociales soit mis en paiement le 30 septembre 2020, sauf interdiction formelle décidée au plus tard le 29 septembre par les autorités françaises ou européennes. En cas d’interdiction le montant équivalent à l’intérêt aux parts serait alors affecté en totalité au report à nouveau. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins de constater la réalisation ou non de la condition suspensive susvisée. VIII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Banque Populaire Rives de Paris relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatif à l'application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location tels que décrits dans les notes 2.2 « Référentiel », 4.1 « Intérêts, produits et charges assimilés », 5.9 « Immobilisations », 5.12 « Comptes de régularisation et passifs divers », « 12.2 Informations sur les opérations de location » de l'annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. D épréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Le groupe Banque Populaire Rives de Paris est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d'un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 12 an dès l'origination d'un nouvel actif financier ; et d'un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l'exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation du risque de crédit, les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD), les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendus que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flu x futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et dont appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte où le coût du risque demeure à un niveau bas sur le marché principal de votre Banque, nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau de coût du risque associé constituent une zone d'attention particulière pour l'exercice 2019. Notre réponse Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement constitué : à nous fournir de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant un e actualisation à une fréquence approprié des notations des différents encours de crédit, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec les experts et spécialistes : se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisés des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l'information relative à IFRS 9. Dépréciation des encours de crédits en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l'information détaillés en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2019 Les expositions aux risques de crédit e t de con t repartie des prêts et créan ce s sur la cl ie ntè l e représentent près de 75 % d u total bi la n consolidé de l'établissement a u 31 dé ce mbre 2019. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits sur la clientèle s'élève à 313,2 M€ dont 32,3 M€ au titre du statut 1, 48,7 M€ au titre du statut 2 et 232,2 M€ au titre du statut 3 . Le coût du risque sur l'exercice 2019 s'élève à - 25,6 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions , se référer aux notes 2.2 , 2.5.1 , 5.5.3 et 7.1 de l'annexe aux comptes consolidés . Valorisation des titres BPCE Risque identifié Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. La valeur des titres de l'organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l'actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount ModeI). Les prévisions des flux de dividendes attendus s'appuient sur les plans d'affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l'exercice de valorisation. L'actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l'organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d'Epargne et Banque Populaire qui ont fait l'objet d'un exercice de valorisation par un expert indépendant. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE .SA constitue un point clé de l'audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Banque, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l'estimation fait appel au jugement de la direction. Notre réponse Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d'une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l'actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l'obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE international, Banque Palatine) et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE SA. valorisés sur la base de données prévisionnelles, l'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques caisse d'Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique en 2016. La juste valeur des titres BPCE s'élève à 850 M€ au 31 décembre 2019 , soit une variation d'OCI par rapport à la valeur d'acquisition liée à ce titre de 106 M€ . Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 10 de l'annexe aux comptes consolidés . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Rives de Paris par l'assemblée générale du 14 avril 2016 pour le cabinet MAZARS et du 24 avril 2008 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2019, le cabinet MAZARS était dans la 4 e année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la 12 e année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société Salustro Reydel, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l'entité de 1990 à 2008. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 10 mars 2020 Les Commissaires aux comptes KPMG S.A. Xavier de Coninck Associé MAZARS Jean Latorzeff Associé IX. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.