UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24.375.16 5 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis – CS 30002 9254 8 MONTROUGE Cedex 32 6 36 7 62 0 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 3 mai 2019 I. — Bilan au 3 1 décembre 2018 (en milliers d'euros) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, CCP 250 1 Effets publics et valeurs assimil é s Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 13 7 633 23 7 113 Op é rations avec la client è le Cr é dit-bail et location avec option d'achat 36 2 756 41 4 753 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 5 987 5 864 Comptes de r é gularisation 3 553 8 181 Total de l'actif 51 0 179 66 5 912 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les é tablissements de cr é dit 38 3 612 46 8 220 Dettes represent ée s par un titre 4 0 000 5 000 Autres passifs 4 3 356 5 7 348 Comptes de r é gularisation 8 547 7 808 Provisions 254 305 Capitaux propres (hors FRBG) 3 4 410 12 7 231 Capital souscrit 2 4 375 2 4 375 Primes d'émission Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Ecart de réévaluation Provisions règlementées et subvention d'investissement Report à nouveau 2 674 10 0 423 Résultat de l'exercice 2 242 - 2 686 T otal du passif 51 0 179 66 5 912 Hors-bilan au 3 1 décembre 2018 Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s 14 2 761 9 0 342 Engagements de signature 142 761 90 342 Engagements de financement 14 2 761 9 0 342 Engagements reçus 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication Engagements de financement 0 0 Autres engagements reçus 25 9 038 27 9 770 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 259 037 279 769 Engagements de garantie 25 9 037 27 9 769 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 1 8 000 1 8 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 1 8 000 1 8 000 Engagements sur intruments de taux d'intérêt 1 8 000 1 8 000 Engagements donn é s sur instruments financiers à terme 2 452 4 676 Opérations de SWAP, taux emprunteur 2 452 4 676 Engagements sur intruments de taux d'intérêt 2 452 4 676 Autres engagements donn é s 12 4 717 14 2 342 Engagements BCE 12 4 717 14 2 342 Valeurs données en garantie 12 4 717 14 2 342 Engagements donnés 26 9 930 23 7 360 Engagements reçus 27 7 038 29 7 770 II. — Compte de résultat au 3 1 décembre 2018 (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 653 657 Intérêts et charges assimilées - 9 263 -1 0 340 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 10 9 077 10 8 492 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -9 7 251 -10 0 783 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions produits Commissions charges -264 -262 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 3 686 4 355 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 6 638 2 121 Charges générales d'exploitation - 4 372 - 4 863 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 2 266 - 2 742 Coût du risque 144 56 R é sultat d'exploitation 2 410 - 2 686 Gains ou pertes sur actifs immobilisés R é sultat courant avant imp ô t 2 410 - 2 686 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -168 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 2 242 - 2 686 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 8 de la façon suivante : Nous vous proposons d’affecter le résultat de la manière suivante : Résultat 2018 2 241 751,32 € Report à nouveau disponible 2 673 833,56 € Résultat disponible 4 915 584,88 € Solde affecté au report à nouveau 2 241 751,32 € Solde du report à nouveau, après affectation 4 915 584,88 € Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 24 3 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) éligible non éligible Exercice 2017 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2018 58,50€ N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercic e 1.1. Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4 Janvier 198 4 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CALEF. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 201 8 Néant 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 201 8 Depuis le 3 1 décembre 2018, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 201 8 n’est à signaler. Note 2 P rincipes et méthodes comptable s Les états financiers d’UNIFERGIE S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2017, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n° 2017-01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimation et correction d’erreur 20/04/2018 2018 UNIFERGIE S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; - dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliations nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir ; - provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations - Valeur brute & amortissements UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par UNIFERGIE S.A, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencement et aménagement divers 10 ans Linéaire ou dégressif - Matériel informatique 10 ans Linéaire - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire - Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, UNIFERGIE S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux . Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 Juin 201 4 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2. 5 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.7 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Unifergie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Note 3 C r é ances sur les é tablissements de cr é dit – analyse par dur é es r é siduelles Conformément à l’article 1124-1 4 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous : (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 250 0 0 0 250 0 250 1 Comptes et prêts : - à vue 250 250 250 1 - à terme Total des créances ets crédit 250 0 0 0 250 0 250 1 (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au Cr é dit Agricole 9 4 84 9 8 25 5 6 69 4 2 7 71 9 13 7 51 7 11 6 13 7 63 3 23 7 113 Comptes et prêts : - à vue 1 0 50 5 1 0 50 5 0 1 0 50 5 2 248 - à terme 8 4 34 4 8 25 5 6 69 4 2 7 71 9 12 7 01 2 11 6 12 7 12 8 23 4 865 Total des créances sur les établissements de crédit 9 4 84 9 8 25 5 6 69 4 2 7 71 9 13 7 51 7 11 6 13 7 63 3 23 7 113 Note 4 Variations de l’actif immobili sé Conformément à l’article 1124-1 4 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2018 Valeur brute 1 25 2 860 5 5 774 -11 1 272 -906 1 19 6 456 - Amortissements -83 5 359 -9 3 465 10 0 658 906 -82 7 260 - Provisions : articles 2 9 & 64 -1 6 350 -764 -1 7 114 - Dépréciations sur actifs -330 -855 113 - 1 072 Valeur nette 40 0 821 -3 9 310 -1 0 501 0 35 1 010 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2018 Valeur brute 1 286 -741 906 1 451 - Amortissements - 1 286 741 -906 - 1 451 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de crédit-bail Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1 0 199 0 1 0 199 Créances douteuses compromises 1 625 133 1 492 Créances douteuses non compromises 254 199 55 Créances totales 1 2 078 332 1 1 746 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-1 4 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques : (en milliers d’euros) Sté non Financière 48 5 530 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 1 622 Administration centrale 0 Administrations Publiques 3 8 974 Administration sécurité sociale 2 447 Clientèle financière 101 Total encours financiers 52 8 673 - par durées résiduelles : (en milliers d’euros) < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financier 2 6 657 5 1 210 24 4 790 20 6 016 52 8 673 Dont 12 4 71 7 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 5 A utres actifs et comptes de r é gularisation 5. 1 Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 0 806 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 0 731 Dépôts de garantie versés 1 134 1 128 Partenaires pools (opérations non dénouées) 1 793 3 171 Subventions à recevoir 0 28 Fournisseurs : avances & acomptes 3 048 0 Créances rattachées 12 Total 5 987 5 864 5. 2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Comptes de regularisation Produits à recevoir sur instruments financiers 57 50 Autres comptes de décaissement 3 494 8 108 Autres produits à recevoir 2 23 Total 3 553 8 181 Note 6 D ettes envers les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é es r é siduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de cr é dit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Op é rations internes 1 7 162 4 6 098 19 4 457 12 5 433 38 3 150 462 38 3 612 46 8 220 Comptes ordinaires : - à vue 4 392 0 0 0 4 392 0 4 392 506 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 8 222 3 5 203 13 5 185 6 5 380 24 3 990 242 24 4 232 33 3 601 Emprunts sur syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 4 548 1 0 895 5 9 272 6 0 053 13 4 768 220 13 4 988 13 4 113 Appels en garantie 0 0 0 0 0 0 0 Total des dettes 1 7 162 4 6 098 19 4 457 12 5 433 38 3 150 462 38 3 612 46 8 220 Note 7 D ettes repr é sent é es par un titre – analyse par dur é e r é siduelle Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3mois >3mois ≤1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 Titres de créances négociables 4 0 000 4 0 000 4 0 000 5 000 Emprunts obligataires 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 4 0 000 0 4 0 000 0 4 0 000 5 000 Note 8 A utres passifs et comptes de r é gularisation 8. 1 A utres passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Autres passifs Dettes sur l'Etat : TVA. 1 160 1 393 Dettes sur l'Etat : IS à payer 167 0 Dépôts et cautions reçus 154 201 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 894 4 332 Subventions à reverser 8 487 1 4 455 Avance-preneur à reverser 2 4 083 2 8 231 Fournisseurs & comptes rattachés 4 358 4 047 Clients créditeurs 1 053 4 689 Total 4 3 356 5 7 348 8. 2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Comptes de r é gularisation Autres charges à payer 1 219 1 250 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 4 244 4 750 Autres comptes d'encaissement 3 005 1 808 Charges à Payer sur Instruments Financiers 79 0 Total 8 547 7 808 Note 9 Provisions L’article 1124-2 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur : - la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; - les provisions constituées au cours de l'exercice ; - les montants utilisés au cours de l'exercice ; - les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.» Cette information peut prendre la forme du tableau suivant : Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Dotation 2018 Reprise 2018 Autres (transfert..) Montant 31/12/2018 Provision pour risques techniques 83 0 0 0 83 Provision pour risques opérationnels 222 71 122 0 171 Total 305 71 122 0 254 Note 1 0 V ariation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 2 4 37 5 16 5 euros se décompose en 1 62 5 01 1 titres d'une valeur nominale de 1 5 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2018, l'actionnariat se répartit ainsi : Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 668 000 41,11 % Auxifip 957 0 11 58,89 % Total 1 625 011 100,00 % Le résultat par action au 3 1 décembre 201 8 est de 1,3 8 € par action. Variation des c apitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2017 Affectation du résultat de 2017 Distribution de d ividendes Augmentation Diminution Montant au 31/12/2018 Capital 2 4 375 0 0 0 0 2 4 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 2 9 494 0 0 0 0 2 9 494 Report à nouveau 10 0 423 - 2 686 -9 5 063 0 0 2 674 Résultat de l'exercice 2017 - 2 686 2 686 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2018 0 0 2 242 2 242 Total 12 7 231 0 -9 5 063 2 242 0 3 4 410 Note 1 1 O p é rations effectu é es avec les entreprises li é es et les participation s Rubriques (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 13 7 766 23 6 869 Sur les établissements de crédit et institutions financières 13 7 766 23 6 869 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 24 7 758 28 3 606 Sur les établissements de crédits et institutions financières 24 7 758 28 3 606 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 12 7 168 14 7 018 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 12 4 717 14 2 342 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 2 451 4 676 Note 1 2 Hors-bilan Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s 142 761 90 342 Engagements de signature 142 761 90 342 Engagements de financement 142 761 90 342 Engagements reçus 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication Engagements de financement 0 0 Autres engagements reçus 259 038 279 770 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 259 037 279 769 Engagements de garantie 259 037 279 769 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 18 000 18 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 18 000 18 000 Engagements sur intruments de taux d'intérêt 18 000 18 000 Engagements donn é s sur instruments financiers à terme 2 452 4 676 Opérations de SWAP, taux emprunteur 2 452 4 676 Engagements sur intruments de taux d'intérêt 2 452 4 676 Autres engagements donn é s 124 717 142 342 Engagements BCE 124 717 142 342 Valeurs données en garantie 124 717 142 342 Engagements donnés 269 930 237 360 Engagements reçus 277 038 297 770 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale . Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 12 4 71 7 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'’article 1124-2 9 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 Novembre 2014, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : Rubriques (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux (CASA) 2 452 79 0 2 452 -242 Swaps de taux (CAL) 1 8 000 -68 0 1 8 000 15 Note 1 3 P roduits nets d’int é r ê ts et revenus assimil é s Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 10 9 730 10 6 514 3 216 10 9 150 11 1 123 - 1 973 - Opérations de trésorerie et interbancaire 653 8 151 -7 498 657 9 047 -8 390 - Opérations avec la clientèle 0 1 112 -1 112 0 1 293 -1 293 - Opérations de crédit-bail 109 077 97 251 11 826 108 493 100 783 7 710 Note 1 4 produits / charges liés aux commissions Types de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues 2018 Reçues en 2017 Versées en 2018 Versées en 2017 Sur opérations avec les établissements de crédit : Commissions d'apport 0 0 0 0 Commissions de garantie 0 0 247 254 Commissions de caution et d'engagements 0 0 0 0 Sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Sur instruments financiers 0 0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 17 8 Total 0 0 264 262 Note 1 5 A utres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 2 447 Quote-part sur opérations non bancaires 0 62 Divers 0 1 177 Total 0 3 686 Note 1 6 A utres produits et charges ordinaires Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2018 Montant 2017 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -47 148 Cotisations professionnelles -15 -30 Frais publicité, télécommunication et de mission -4 -5 Honoraires -22 -38 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative - 4 284 - 4 938 Autres charges d'exploitation - 4 372 - 4 863 Solde produits/charges exploitation - 4 372 - 4 863 Note 1 7 C out du risqu e Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 125 539 414 Provision pour litiges 0 0 0 Total I 125 539 414 Pertes sur créances couvertes par des provisions -347 Pertes sur créances non couvertes -88 Récupérations sur créances amorties 199 Recours sur Garant -25 Frais contentieux -9 Total II 0 0 -270 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 144 Note 1 8 situation fiscale latente et conditionnelle Situation fiscale : reports déficitaires UNIFERGIE S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. La loi de finances rectificative de 201 1 a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 2 1 septembre 201 1 les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 00 0 00 0 € majoré d’un montant de 5 0 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l’exercice s’élève à 1 84 3 K€. Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 3 1 décembre 2018, aucune dette fiscale future n'est à constater. Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -17 7 037 32,02% -5 6 686 Activation charges et produits directs IAS 535 32,02% 171 Indemnités de résiliation 5 32,02% 2 Produits constatés d'avance 73 32,02% 23 Dépréciations pour risques opérationnels 254 32,02% 81 Deficits reportables 1 843 32,02% 590 Impact retournement réserve latente 7 403 Impact retournement déficits reportables -76 Total -17 4 328 620 -4 9 112 ID 2017 -16 6 270 1 156 -5 0 552 Variation ID 2018/2017 -536 1 440 Variation nette IDA 2018/2017 904 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2018. Politique d’engagements La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 1 9 Notes sur la comptabilité financièr e Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2018 Montant 2017 Variation Valeur brute des immobilisations 1 19 7 908 95 9 183 23 8 725 Subventions - 8 487 -1 4 455 5 968 Valeur nette financière (1) 52 2 154 55 9 651 -3 7 498 Valeur nette comptable 35 8 287 40 0 166 -4 1 878 Réserve latente brute 16 3 867 15 9 485 4 381 Provisions financières contentieuses -86 8 -786 -82 Provisions sociales 1 8 18 7 1 6 681 1 506 Réserve latente nette 18 1 185 17 5 380 5 805 ( 1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Suite à la mise en place des normes IFRS 9 dans la comptabilité financière, le montant de l’ouverture des provisions financières intègre l’impact de l’annulation des provisions sensibles pour 27 0 K€. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier Rubriques (en milliers d’euros) 31-déc-18 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 2 242 12 7 231 12 9 473 Distribution de dividendes -9 5 063 -9 5 063 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses (1) 5 805 17 5 380 18 1 185 Provision IFRS 9 (2) 570 - 4 718 - 4 148 Activation charges/produits directs IAS 32 -567 -535 Activation charges/produits directs social -186 506 319 Impôts différés sur réserve latente nette (3) 904 -4 9 396 -4 8 492 Impacts IFRIC -28 62 34 Situation nette consolidée financière 9 339 15 3 436 16 2 775 (1) - dont impact de l'annulation des provisions sensibles suite à la mise en place des provisions IFRS 9 pour 27 0 K€ (2) - dont provisions IFRS9 de -4 719 K€ (3) - dont impact ID sur provisions IFRS9 de 1 322 K€ V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 201 8 A l'Assemblée Générale de la société Unifergie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels d'Unifergie relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et pnnc1pes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces nonnes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 201 8 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 9 de l'annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment la mise en place de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation de créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. L'entité Unifergie comptabilise au titre du risque de crédit et son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l'encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l'activité exercée par la société, nous considérons que l'évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l'audit. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation et avons testé l'efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : • Examiné sur la base d'un échantillon de dossiers et par entretien avec la direction, les données et hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers. • Examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses. • Circularisé les cabinets d'avocats afin de compléter l'analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441- 4 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225- 3 7- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes d'Unifergie par l'Assemblée Générale du 1 9 décembre 200 5 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 3 0 mai 200 7 pour le cabinet MAZARS. Au 3 1 décembre 2018, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la quatorzième année et le cabinet MAZARS était dans la douzième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non­détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et à Paris-La-Défense, le 2 5 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Claire ROCHAS Franck BOYER VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société