LATECOERE Société anonyme au capital de 189.6 37.036 euros Siège social : 135, rue de Périole, 31500 Toulouse. 572 050 169 R.C.S. Toulouse. ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DU 11 JUIN 2020 AVIS DE REUNION Avertissement : Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié au COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales, le lieu, la forme ainsi que les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’Assemblée Générale Mixte 2020 de Latécoère . Les modalités définitives seront précisées dans l’avis de convocation qui fera l’objet d’une publication dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sur le site internet de la Société www.latecoere.aero au plus tard quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale. En tout état de cause et afin de préserver leur sécurité, la Société invite ses actionnaires à privilégier le vote par correspondance et à consulter régulièrement le site internet de la Société www.latecoere.aero pour se tenir au courant des actualités et modalités définitives relatives à l’Assemblée Générale mixte 2020 de Latécoère . Les actionnaires de la société LATECOERE sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 11 juin 2020 à 10h30 , au siège social de la S ociété situé au 135 rue de Périole - 31500 Toulouse, afin de délibérer sur l’o rdre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle ; Ratification de la cooptation de M. Ralf Ackermann en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Mme Helen Lee Bouygues en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de M. Grégoire Huttner en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de M. Philip Swash en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de M. Christophe Villemin en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Mme Caroline Catoire en qualité d’administrateur ; Nomination de Mme Laurence Dors en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de KPMG en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Constatation de l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de KPMG AUDIT ID et décision de ne pas le renouveler ou le remplacer ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, conformément à l’article L.225-37-3, I du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à M. Pierre Gadonneix, Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Mme Yannick Assouad, Directeur Général jusqu’au 17 mars 2020 ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue de l’achat par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modifications statutaires ; Références textuelles applicables en cas de changement de codification ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public (à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en rémunération d’apports en nature ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange initiée par la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Fixation du plafond global des délégations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en arrêter le montant définitif, dans le cadre d’une réduction de capital d’un montant nominal maximum de 66 372 964 euros, soit 35% du capital, par voie de rachat par la Société de ses propres actions dans la limite de 33 186 482 actions maximum suivi de l’annulation des actions rachetées ; Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d'entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d'entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et intégré par concordance dans le Document d’enregistrement universel, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés se soldant par une perte de (24.116.104) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et intégré par concordance dans le Document d’enregistrement universel incluant le rapport sur la gestion du Groupe, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés se soldant par une perte de (32.864.227) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution - Approbation des dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts : approuve le montant des dépenses somptuaires ou autres dépenses ou charges non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, s’élevant à 88.884 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi que l’impôt correspondant. Quatrième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à (24.116.104) euros, en totalité au poste « Report à nouveau » dont le solde débiteur sera ainsi porté à (250.790.652) euros, rappelle , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois précédents exercices. Cinquième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de l’absence de convention nouvelle autorisée et conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tel que cela ressort du rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Sixième résolution - Ratification de la cooptation de M. Ralf Ackermann en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de M. Ralf Ackermann en qualité d’administrateur à compter du 26 juin 2019, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Septième résolution - Ratification de la cooptation de Mme Helen Lee Bouygues en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de Mme Helen Lee Bouygues en qualité d’administrateur à compter du 26 juin 2019, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Huitième résolution - Ratification de la cooptation de M. Grégoire Huttner en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de M. Grégoire Huttner en qualité d’administrateur à compter du 26 juin 2019, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Neuvième résolution - Ratification de la cooptation de M. Philip Swash en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de M. Philip Swash en qualité d’administrateur à compter du 22 janvier 2020, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Dixième résolution - Ratification de la cooptation de M. Christophe Villemin en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de M. Christophe Villemin en qualité d’administrateur à compter du 17 mars 2020, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Onzième résolution - Ratification de la cooptation de Mme Caroline Catoire en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de Mme Caroline Catoire en qualité d’administrateur à compter du 17 mars 2020, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Douzième résolution - Nomination de Mme Laurence Dors en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale, décide de nommer en qualité d’administrateur, Mme Laurence Dors, pour une durée de quatre années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. Mme Laurence Dors a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions d'administrateur et qu’elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul de mandats qu'une même personne peut occuper, et qu'elle satisfaisait à la règle de limite d'âge fixée par les statuts. Treizième résolution - Renouvellement du mandat de KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de KPMG SA vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide , sur proposition du Conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Quatorzième résolution - Constatation de l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de KPMG AUDIT ID et décision de ne pas le renouveler ou le remplacer L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de KPMG AUDIT ID vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide , sur proposition du Conseil d’administration, de ne pas le renouveler ou le remplacer. Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé par l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019, section 3.3.1, sous-section D « Politique de rémunération des administrateurs », approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux administrateurs en raison de leur mandat. Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé par l’article L. 225-37-2 du Code de commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019, section 3.3.1, sous-section A « Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ». approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil d’administration en raison de son mandat. Dix-Septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé par l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019, section 3.3.1, sous-section B « Politique de rémunération du Directeur General », approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général en raison de son mandat. Dix-Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé par l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019, section 3.3.1, sous-section C « Politique de rémunération du Directeur General Délégué (et le cas échéant de tout autre mandataire social exécutif) », approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général Délégué et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif en raison de son mandat. Dix-Neuvième résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, conformément à l’article L.225-37-3, I du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve conformément aux dispositions du II de l’article L. 225-100 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, telles que figurant a dans le Document d’enregistrement universel 2019, section 3.3.3. Vingtième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à M. Pierre Gadonneix, Président du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à M. Pierre Gadonneix, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2019, section 3.3.3, sous-section A, paragraphe A.2 « Tableau récapitulatif des éléments de rémunération variables et exceptionnels de Pierre Gadonneix au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires du 11 juin 2020 » . Vingt-et-Unième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Mme Yannick Assouad, Directeur Général jusqu’au 17 mars 2020 L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Mme Yannick Assouad, Directeur Général jusqu’au 17 mars 2020, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2019, section 3.3.3, sous-section B, paragraphe B.2 « Tableau récapitulatif des éléments de rémunération variables et exceptionnels versés ou attribués en raison de son mandat à Yannick Assouad au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires du 11 juin 2020 » . Vingt-Deuxième résolution – Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue de l’achat par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Latécoère par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; ou de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, de la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au jour de l’Assemblée, un plafond de rachat de 9.481.851 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société à la date considérée. décide que le nombre d’actions susceptibles d’être rachetées en vue de leur annulation dans le cadre de la présente autorisation et en cas de mise en œuvre de celle-ci, s’impute sur celui prévu à la 37 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés. décide que le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de six (6) euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), étant précisé que le montant des fonds que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder 56.900.000 euros. délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées. décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente décision soit jusqu’au 11 décembre 2021. décide que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet (10 ème résolution de l’Assemblée Générale en date du 13 mai 2019). De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Vingt-Troisième résolution – Modifications statutaires L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les statuts de la Société, article par article, puis dans son ensemble, comme présenté en annexe aux présentes. Vingt-Quatrième résolution – Références textuelles applicables en cas de changement de codification L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions de la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de leur établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci, les références textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y substitueraient. Vingt-Cinquième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser cent quatre-vingt-dix millions (190.000.000) d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 35 ème résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le Conseil d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article L. 225-130 du Code de commerce ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. fixe à vingt-six mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 août 2022 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 11 ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 13 mai 2019. Vingt-Sixième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cent quatre-vingt-dix millions (190.000.000) d’euros (hors prime d’émission) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nominal du plafond global prévu à la 35 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trois cent millions (300.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la 35 ème résolution de la présente Assemblée Générale. décide en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; de prendre acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; de prendre acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; de prendre acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au paragraphe 1 ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres émis ; en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des titres émis ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. fixe à vingt-six mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 août 2022 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 12 ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 13 mai 2019. Vingt-Septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public (à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cent quatre-vingt-dix millions (190.000.000) d’euros (hors prime d’émission) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nominal du plafond global prévu à la 35 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trois cent millions (300.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la 35 ème résolution de la présente A ssemblée G énérale . décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution. décide que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital donneront droit. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, avec une décote maximale de 10% ), après, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix d’émission desdits bons ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres ; en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des titres ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. fixe à vingt-six mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 août 2022 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 13 ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 13 mai 2019. Vingt-Huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135 et L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions (95.000.000) d’euros (hors prime d’émission) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nominal du plafond global prévu à la 35 ème résolution de la présente A ssemblée G énérale ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cent cinquante millions (150.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global prévu par la 35 ème résolution de la présente A ssemblée G énérale ; en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital social par an). décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra : limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, avec une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix démission desdits bons ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des titres à créer ; en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des titres ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. fixe à vingt-six mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 août 2022 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 14 ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 13 mai 2019 . Vingt-Neuvième résolution - Autorisation consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à dix-neuf millions (19.000.000) d’euros (hors prime d’émission) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nominal du plafond global prévu à la 35 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trente millions (30.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global prévu à la 35 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10% du capital). décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés ; arrêter la liste des titres de capital et valeurs mobilières apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. fixe à vingt-six mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 11 août 2022 , la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée l’autorisation conférée par la 15 ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 13 mai 2019. Trentième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange initiée par la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en rémunération de titres (actions ou tous autres instruments financiers) admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce, apportés à une offre publique comportant une composante échange initiée par la Société (agissant seule ou en qualité de co-initiatrice), en France ou à l’étranger selon les règles locales. décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder cent quatre-vingt-dix millions (190.000.000) d’euros. prend acte , en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs d’actions et/ou de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de : fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières émises au résultat de ces apports ; déterminer la date de jouissance, les modalités d’émission et les autres caractéristiques des actions nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières ainsi émises ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger, au titre de ces émissions, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits déjà émis et donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; imputer les frais d’ émission sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après augmentation ; plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour réaliser les émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et demander l’admission aux négociations de tous marchés d’instruments financiers des actions et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. fixe à vingt-six mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 août 2022 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 13 ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 13 mai 2019. Trente-et-Unième résolution - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135 et L. 225-138, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au bénéfice d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ci-après, en euros ou en devises étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation. d é cide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en application de la présente délégation est fixé à vingt-deux millions (22.000.000) d’euros, ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : ledit plafond s ’ impute sur le plafond nominal global fixé à la 35 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. d é cide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder cinquante millions (50.000.000) d’euros, ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et ce montant s’impute sur le plafond global pour l’émission des titres de créance fixé à la 35 ème résolution de la présente A ssemblée G énérale . décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution à un ou plusieurs investisseurs français sélectionnés avec l’accord préalable de l’Etat français dans le cadre de l’autorisation préalable du Ministère de l’Economie au titre du contrôle des investissements étrangers en France ayant autorisé, le 25 octobre 2019, Searchlight Capital Partners à prendre le contrôle de la Société. Le Conseil d’administration fixera le nom du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et déterminera le nombre de titres à émettre à leur profit. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit. décide que : le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ; le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au point ci-dessus. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de : décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ; déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. fixe à dix-huit mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 décembre 2021 , la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. Trente-Deuxième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application des 26 ème à 28 ème résolutions de la présente assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale ), notamment en vue d’octroyer une option de sur allocation conformément aux pratiques de marché. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le plafond global applicables prévu à la 35 ème résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation. fixe à vingt-six mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 août 2022 , la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 16 ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 13 mai 2019. Trente-Troisième résolution - Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital social par an, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou à des titres de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les 27 ème et 28 ème résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission des actions sans qu’il ne puisse être inférieur à 80% de la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 80% de la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la délégation au titre de laquelle l’émission est décidée. décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée, soit jusqu’au 11 août 2022 . prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée par la 17 ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 13 mai 2019. Trente-Quatrième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises et étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2% du capital social à la date de la présente assemblée générale, en euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans (ou de tout autre pourcentage maximum prévu par les dispositions légales applicables au moment de la fixation du prix), à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote par rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente résolution. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec décote s’imputera sur le plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote par rapport au prix de référence et en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. fixe à vingt-six mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 août 2022 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 18 ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 13 mai 2019. Trente-Cinquième résolution - Fixation du plafond global des délégations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des résolutions précédentes : décide de fixer à cent quatre-vingt-dix millions (190.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les 25 ème à 29 ème et 31 ème résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera éventuellement le montant nominal des augmentation de capital en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation ; décide également de fixer à trois cent millions (300.000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les 25 ème à 29 ème et 31 ème résolutions. Trente-Sixième résolution - Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce. À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, soit jusqu’au 11 août 2022 . prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, l’autorisation conférée par la 20 ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 13 mai 2019. Trente-Septième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en arrêter le montant définitif, dans le cadre d’une réduction de capital d’un montant nominal maximum de 66 372 964 euros, soit 35% du capital, par voie de rachat par la Société de ses propres actions dans la limite de 33 186 482 actions maximum suivi de l’annulation des actions rachetées L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à faire racheter par la Société, dans la limite de 35% du capital social, un nombre maximum de 33 186 482 de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire le capital social d’un montant nominal maximum de 66 372 964 euros. autorise à cet effet le Conseil d’administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société d’un nombre maximum de 33 186 482 de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions légales et réglementaires. fixe à six (6) euros le prix de rachat maximum de chaque action dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, soit un montant maximum de 199 118 892 euros, autorise le Conseil d’administration à fixer le prix de rachat définitif dans la limite de ce prix de rachat maximum de six (6) euros, et décide que les actions ainsi rachetées seront annulées. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, en vue de réaliser la réduction de capital susvisée et notamment à l’effet de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; procéder, conformément aux dispositions de l’article R. 225-155 du Code de commerce pour chaque actionnaire vendeur, à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées ; imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale de deux (2) euros de chacune des actions annulées, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; procéder à la modification corrélative des statuts ; et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution. décide que cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour, soit jusqu’au 11 décembre 2021 . Trente-Huitième résolution - Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d'entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d'entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, à l'exclusion d'actions de préférence, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d'entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d'entre eux, qu'ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après. décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder trois virgule cinq pour cent (3,5%) du nombre total d'actions composant le capital social de la Société à la date de la décision d'attribution du Conseil d'administration, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des bénéficiaires d'attributions gratuites d'actions. décide que l'attribution gratuite d'actions à leurs bénéficiaires sera soumise le cas échéant à des conditions de performance quantitatives et qualitatives qui seront définies par le Conseil d'administration et à une condition de présence des bénéficiaires dans la Société suivant les modalités déterminées par le Conseil d’administration. décide que l'attribution gratuite d'actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d'administration et qui ne pourra être inférieure à la période d'acquisition minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d'attribution du Conseil d'administration et les bénéficiaires devront conserver les actions ainsi acquises pendant une durée fixée par le Conseil d'Administration qui ne pourra être inférieure à la période de conservation minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d'attribution du Conseil d'administration, étant précisé qu'en cas de survenance d'une invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l'étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition restant à courir et lesdites actions seront librement cessibles. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions, renonciation expresse des actionnaires de la Société (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement, toute augmentation de capital de la Société correspondant à l'émission d'actions nouvelles attribuées gratuitement sera définitivement réalisée du seul fait de l'acquisition définitive desdites actions par les bénéficiaires. prend acte que dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendra à faire usage de la présente autorisation, il devra informer chaque année l'assemblée générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l'article L.225-197-4 dudit Code. donne au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : arrêter la liste des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions gratuites d'actions parmi les membres du personnel salarié et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements visés au paragraphe 1 ci-avant ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, déterminer si les actions à attribuer gratuitement consisteront en des actions nouvelles à émettre et/ou en des actions existantes de la Société et, le cas échéant, modifier son choix avant l'attribution définitive, arrêter, dans les limites susvisées, les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution gratuite des actions et notamment les conditions de performance à satisfaire et la durée de la période d'acquisition et la durée de la période de conservation requise de chaque bénéficiaire, étant précisé que s'agissant des actions qui seront attribuées gratuitement aux mandataires sociaux définis à l'article L.225-197-1 II alinéa 4 du Code de commerce, le Conseil d'administration devra soit (a) décider que les actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, constater les dates d'acquisitions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, en mentionnant l'indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l'indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de cette indisponibilité, procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement nécessaires à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital social de la Société pendant la période d'acquisition, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions ou d'émission de nouveaux titres avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées avoir été attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, en cas d'émission d'actions nouvelles de la Société, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission, les sommes nécessaires à la libération intégrale desdites actions, constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente autorisation et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, et d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à l'admission aux négociations sur le marché règlementé d'Euronext Paris et au service financier des actions nouvelles émises en vertu de la présente autorisation. fixe à trente-huit mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 août 2023 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. Trente-Neuvi ème résolution - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à trois virgule cinq pour cent (3,5 %) du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le montant du plafond global fixé dans la 35 ème résolution de la présente Assemblée Générale. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Conseil d’administration le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société. en conséquence, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ; fixer les dates auxquelles les options seront consenties ; fixer les modalités et conditions des options, et notamment : la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans à compter du jour où elles sont consenties, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires ; la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. fixe à trente-huit mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 août 2023 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Quarantième résolution - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ________________________________ Annexe – Projets de statuts Société anonyme au capital de 189.637.036 euros Siège social 135 rue de Périole 31500 TOULOUSE 572 050 169 RCS TOULOUSE STATUTS Mis à jour à la suite de l’Assemblée Générale du 11 juin 2020 ARTICLE l er FORME La société a été constituée sous la forme d’une société anonyme suivant délibération de l’assemblée générale constitutive du 31 mai 1922. Les statuts ont été mis en harmonie : avec la loi n° 66 537 du 24 juillet 1966, au moyen d’une refonte décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 septembre 1968 et régulièrement publiée ; avec les lois n° 81 1160 et 81 1162 du 30 décembre 1981 suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 23 septembre 1982 et régulièrement publiée. Les actionnaires ont modifié le mode d’administration et de direction pour adopter la formule à directoire et conseil de surveillance en harmonie avec les dispositions de la loi n° 2014-420 du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles Régulations Economiques, au cours de l’assemblée générale extraordinaire en date du 7 novembre 2002. La société a continué d’exister sous son nouveau mode d’administration et de direction entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui ont été créées ultérieurement. L’assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2005 a décidé la mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de Sécurité Financière, et l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières. L’assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2007 a décidé la mise en harmonie des statuts notamment avec les dispositions du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006. Les actionnaires ont modifié le mode d’administration et de direction pour adopter la formule à conseil d’administration au cours de l’assemblée générale extraordinaire en date du 15 juillet 2015. La société continue d’exister sous son nouveau mode d’administration et de direction de la société entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par les dispositions du Code de commerce applicables à cette forme de société et par les présents statuts. ARTICLE 2 DENOMINATION La société est dénommée LATECOERE . Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots “Société Anonyme à Conseil d’Administration” ou des initiales “SA” et de l’énonciation du capital social et du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ARTICLE 3 OBJET La société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : L’étude, la conception, la fabrication, la vente, l’installation, la location, la maintenance et l’exploitation de toutes pièces et ensembles de pièces ou matériels mécaniques, hydrauliques, électriques, électromécaniques et électroniques, utilisés directement ou indirectement dans l’industrie aéronautique ou spatiale et plus généralement dans toutes les industries faisant référence à des moyens de locomotion ou d’essais dans les domaines aéronautiques, terrestres et maritimes ainsi que dans les industries qui s’y rattachent. L’étude, la prise et l’acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabriques, leur exploitation, concession, apports et vente à toutes personnes et dans tous pays. La participation par tous moyens dans toutes entreprises ou groupements français ou étrangers, quelle que soit leur forme pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant faciliter sa réalisation. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières de nature mobilière ou immobilière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes. ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL Le siège de la société est à TOULOUSE (Haute-Garonne) : 135 rue de Périole. Il peut être transféré sur le territoire français par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. ARTICLE 5 DUREE La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du 31 mai 1922 1972 , sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. ARTICLE 6 FORMATION DU CAPITAL 1. Toutes les actions d’origine formant le capital initial représentent des apports en numéraire pour une somme de 1.100.000 anciens francs, soit 11.000 F . 2. Le capital a été porté : à 24.000 F , par apports en numéraire suivant délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 1928 ; puis à 50.000 F , par apports par la Société des Forges et Ateliers et Constructions P.G. LATECOERE d’une usine à Montaudran (Haute Garonne), suivant délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 1928 ; puis à 100.000 F par la création de 10.000 actions de 5 F chacune, souscrites en numéraire suivant délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 10 mars 1931 ; puis à 150.000 F par la création de 10.000 actions de 5 F chacune souscrites en numéraire suivant délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1931 ; puis à 300.000 F par incorporation d’une somme de 65.700 F prélevée sur les bénéfices de l’exercice 1949 et d’une somme de 84.300 F prélevée sur la réserve de réévaluation et par élévation du nominal des actions à 10 F suivant délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 13 juillet 1950 ; puis à 1.500.000 F par incorporation d’une somme de 700.000 F prélevée sur les réserves, élévation du nominal des actions à 50 F et émission au pair de 10.000 actions de 50 F chacune suivant délibération des assemblées générales extraordinaires du 10 mai 1957 ; puis à 3.000.000 F par incorporation de réserves et élévation du nominal des actions de 50 à 100 F suivant délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 21 mars 1962 ; puis à 4.500.000 F par incorporation de réserves et élévation du nominal des actions de 100 à 150 F , suivant délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 4 juin 1963 ; puis à 9.000.000 F par incorporation de réserves et création de 30.000 actions nouvelles de 150 F chacune, suivant délibération du conseil d’administration du 25 juillet 1985, suivant autorisation de l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 1985 ; puis à 9.042.410 F par émission de 4.261 actions nouvelles de 10 F chacune, intégralement libérées en espèces, avec une prime d’émission de 390 F par action, réservées au personnel salarié de la société, suivant délibération du conseil d’administration du 14 janvier 1986 ; puis successivement à 9.042.940 F et 9.044.290 F par l’émission de 188 actions nouvelles de 10 F chacune intégralement libérées en espèces, réservées au personnel salarié de la société, suivant délibération du conseil d’administration en date du 14 janvier 1986 et du 15 mai 1986 suivant autorisation de l’assemblée générale extraordinaire du 4 septembre 1985 ; puis à 10.049.210 F par incorporation de réserves et création de 100.492 actions de 10 F chacune, suivant délibération du conseil d’administration du 15 mai 1986, suivant autorisation de l’assemblée générale extraordinaire du 27 février 1986 ; puis successivement à 10.049.280 F et 10.050.520 F par l’émission de 61 et 70 actions nouvelles de 10 F chacune, intégralement libérées, réservées au personnel salarié de la société, suivant délibération du conseil d’administration en date du 15 mai 1987 autorisée par l’assemblée générale extraordinaire du 4 septembre 1985 ; puis à 11.055.570 F par incorporation de réserves et création de 100.505 actions nouvelles de 10 F chacune, suivant délibération du conseil d’administration du 15 mai 1987 suivant autorisation par l’assemblée générale extraordinaire du 27 février 1986 ; puis à 11.055.850 F par l’émission de 28 actions nouvelles de 10 F chacune, intégralement libérées en espèces, réservées au personnel salarié de la société, suivant délibération du conseil d’administration du 7 juin 1988 autorisée par l’assemblée générale extraordinaire du 4 septembre 1985 ; puis à 18.943.830 F par émission de 788.798 actions nouvelles de 10 F chacune, à la suite de la fusion absorption de la société FINANCIERE PERIOLE, aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 14 avril 1998 ; aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 14 avril 1998, le capital a été réduit de 7.887.980 F pour être ramené au même montant qu’avant fusion avec FINANCIERE PERIOLE, soit à la somme de 11.055. 850 F . par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2000, le capital social a été augmenté de 61.465.772 francs par incorporation de réserves puis converti en Euros. par décision du directoire du 8 juillet 2003, sur autorisation de l’assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 2002, le capital social a été augmenté de 884.460 euros et porté à 11.940.310 euros par émission d’actions nouvelles réservées aux adhérents au plan d’épargne entreprise de la société. Aux termes du traité de fusion conclu entre les sociétés LATECOERE AEROSTRUCTURE et LATECOERE en date du 23 février 2005 et aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société LATECOERE et de la délibération de l’associé unique de la société LATECOERE AEROSTRUCTURE, toutes deux en date du 04 avril 2005, la société LATECOERE a absorbé sa filiale détenue à cent pour cent (100%), la société LATECOERE AEROSTRUCTURE, sans augmentation de capital conformément à l’article L.236-3 du Code de Commerce. par décision du directoire en date du 31 mai 2005 de procéder à une augmentation de capital en numéraire réservée aux actionnaires, sur autorisation de l’assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2005, le capital a été augmenté de 4 776 124 € et porté à 16.716.434 € par émission de 2.388.062 actions nouvelles de 2 € de valeur nominale chacune, la réalisation définitive de cette augmentation étant intervenue le 30 juin 2005. par décision du directoire du 29 juillet 2005, sur autorisation de l’assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2005, le capital social a été augmenté de 503.560 euros et porté à 17.219.994 euros par émission de 251.780 actions nouvelles de deux euros (2 €) de valeur nominale chacune réservées aux adhérents au plan d’épargne entreprise de la société, la réalisation définitive de cette augmentation étant intervenue le 23 décembre 2005. par décision en date du 2 juillet 2012, le directoire - faisant usage de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 25 juin 2010 - a constaté l’augmentation du capital social de la société d’un montant 25.622 euros pour être porté de 17.219.994 euros à 17.245.616 euros par émission de 12.811 actions nouvelles de deux euros (2 €) de valeur nominale chacune suite à l’exercice de 12.811 bons de souscription d’actions. par décision en date du 2 juillet 2012, le directoire - faisant usage de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 25 juin 2010 - a constaté l’augmentation du capital social de la société d’un montant de 1.375.992 euros pour être porté de 17.245.616 euros à 18.621.608 euros par conversion de 687 996 obligations convertibles en actions de Latécoère en 687.996 actions nouvelles de deux euros (2 €) de valeur nominale chacune. par décision en date du 28 février 2013, le directoire - faisant usage de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 25 juin 2010 - a constaté l’augmentation du capital social de la société d’un montant 10 430 euros pour être porté de 18.621.608 euros à 18.632.038 euros par émission de 5.215 actions nouvelles de deux euros (2 €) de valeur nominale chacune suite à l’exercice de 5.215 bons de souscription d’actions. par décision en date du 28 février 2013, le directoire - faisant usage de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 25 juin 2010 - a constaté l’augmentation du capital social de la société d’un montant de 16.000 euros pour être porté de 18.632.038 euros à 18.648.038 euros par conversion de 8.000 obligations convertibles en actions de Latécoère en 8.000 actions nouvelles de deux euros (2 €) de valeur nominale chacune. par décision en date du 15 janvier 2014, le directoire - faisant usage de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 25 juin 2010 - a constaté l’augmentation du capital social de la société d’un montant 41.140 euros pour être porté de 18.648.038 euros à 18.689.178 euros par émission de 20.570 actions nouvelles de deux euros (2 €) de valeur nominale chacune suite à l’exercice de 20.570 bons de souscription d’actions. par décision en date du 15 janvier 2014, le directoire - faisant usage de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 25 juin 2010 - a constaté l’augmentation du capital social de la société d’un montant de 4.328.008 euros pour être porté de 18.689.178 euros à 23.017.186 euros par conversion de 2.164.004 obligations convertibles en actions de Latécoère en 2.164.004 actions nouvelles de deux euros (2 €) de valeur nominale chacune. A l’issue de cette conversion, le directoire prend acte que l’ensemble des obligations convertibles émise depuis le 21 décembre 2011 sont intégralement converties. par délibérations en date du 19 août 2015, le directoire – faisant usage des pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi – a constaté l’augmentation du capital social de la société d’un montant de huit cent trente-et-un mille huit cent euros (831.800€) pour être porté de vingt-trois millions dix-sept mille cent quatre-vingt-six euros (23.017.186€) à vingt-trois millions huit cent quarante-huit mille neuf cent quatre-vingt-six euros (23.848.986€) par l’émission de quatre cent quinze mille neuf cents (415.900) actions nouvelles de deux euros (2€) de valeur nominale chacune à la suite de l’exercice de quatre cent quinze mille neuf cents (415.900) bons de souscription d’actions. par délibérations en date du 21 août 2015, le directoire – faisant usage des pouvoirs qui lui ont été conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Latécoère du 15 juillet 2015 – a constaté l’augmentation du capital social de la société d’un montant de quatorze millions deux cent cinquante-et-un mille neuf cent douze euros (14.251.912€) pour être porté de vingt-trois millions huit cent quarante-huit mille neuf cent quatre-vingt-six euros (23.848.986€) à trente-huit millions cent mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros (38.100.898€) par l’émission de sept millions cent vingt-cinq mille neuf cent cinquante-six (7.125.956) actions nouvelles de deux euros (2€) de valeur nominale chacune réservée au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. par délibérations en date du 17 septembre 2015, le directoire – faisant usage des pouvoirs qui lui ont été conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Latécoère du 15 juillet 2015 – a constaté l’augmentation du capital social de la société d’un montant de cent quarante-huit millions cinq cent quatre-vingt-treize mille quatre cent trente-deux euros (148.593.432€) pour être porté de trente-huit millions cent mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros (38.100.898€) à cent quatre-vingt-six millions six cent quatre-vingt-quatorze mille trois cent trente euros (186.694.330€) par l’émission de soixante-quatorze millions deux cent quatre-vingt-seize mille sept cent seize (74.296.716) actions nouvelles de deux euros (2€) de valeur nominale chacune. par délibérations en date du 2 mars 2016, le Conseil d'administration – faisant usage des pouvoirs qui lui ont été conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Latécoère du 15 juillet 2015 – a constaté l’augmentation du capital social de la Société d’un montant de un million trois cent quatre-vingt-treize mille vingt-deux euros (1 393 022 €) pour être porté de cent quatre-vingt-six millions six cent quatre-vingt-quatorze mille trois cent trente euros (186.694.330€) à cent quatre-vingt-huit millions quatre-vingt-sept mille trois cent cinquante-deux euros (188 087 352 €) par l’émission de six cent quatre-vingt-seize mille cinq cent onze (696 511) actions nouvelles de deux euros (2€) de valeur nominale chacune. Par décision du Directeur Général, bénéficiant de la faculté de subdélégation prévue par la 17ème résolution, qui lui a été confiée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Latécoère du 3 juin 2016 – et mise en œuvre par le Conseil d’administration en date du 6 octobre 2016 a constaté l’augmentation du capital social de la Société d’un montant de trois cent onze mille cent cinquante deux euros (311 152€) pour être porté de cent quatre vingt huit millions quatre vingt sept mille trois cent cinquante deux euros (188 087 352 €) à cent quatre vingt huit millions trois cent quatre vingt dix huit mille cinq cent quatre euros (188 398 504 €) par l’émission de cent cinquante cinq mille cinq cent soixante seize actions (155 576) actions nouvelles de deux euros (2€) de valeur nominale chacune. Par décision du Directeur Général, bénéficiant de la faculté de subdélégation prévue par la 23ème résolution, qui lui a été confiée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Latécoère du 29 juin 2017 et mise en œuvre par le Conseil d'administration en date du 14 septembre 2017, a constaté l'augmentation du capital social de la Société d'un montant de trois cent quatre-vingt-onze mille trois cent euros (391 300 €) pour être porté de cent quatre-vingt-huit-millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent quatre euros (188 398 504 €) à cent-quatre-vingt-huit millions sept cent quatre-vingt-neuf mille huit cent quatre euros (188 789 804 €) par l'émission de cent quatre-vingt-quinze mille six cent cinquante actions (195 650), actions nouvelles de deux euros (2,00 €) de valeur nominale chacune. Par délégation de l’Assemblée Générale extraordinaire du 15 juillet 2015 en vertu de sa 35ème résolution, le Conseil d’administration constate l'augmentation du capital social de la Société décidée par le Conseil d’administration en date du 2 mars 2016 à intervenir à l’issue d’une période de 2 ans à compter de la date dudit Conseil d’Administration, soit le 2 mars 2018, d'un montant de sept cent mille cent euros (700 100 €) pour être porté de cent-quatre-vingt-huit millions sept cent quatre-vingt-neuf mille huit cent quatre euros (188 789 804€) à cent quatre-vingt-neuf millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent quatre euros (189 489 904 €) par l'émission de trois cent cinquante mille cinquante actions (350 050) actions nouvelles de deux euros (2,00 €) de valeur nominale chacune. A la suite de l’acquisition définitive de 423.566 actions de la Société attribuées gratuitement par le Conseil d’administration par décision du 5 mars 2018, agissant sur délégation de l’Assemblée générale des actionnaires du 3 juin 2016, le Conseil d’administration a décidé le 5 mars 2019 d’augmenter le capital social d’un montant de 847.132 euros pour le porter de 189.489.904 Euros à 190.337.036 Euros par émission de 423.566 actions ordinaires nouvelles, de 2 euros de valeur nominale chacune. Conformément à l’autorisation qui lui a été conférée par l’Assemblée générale des actionnaires du 13 mai 2019, le Conseil d’administration a décidé le 12 septembre 2019 d’annuler 350.000 actions auto-détenues de 2 euros de valeur nominale chacune, acquises dans la cadre de son programme de rachat d’actions en vue de leur annulation, et par conséquent de réduire le capital social d’un montant de 700.000 euros pour le porter de 190.337.036 Euros à 189.637.036 Euros. ARTICLE 7 AVANTAGES PARTICULIERS Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non. ARTICLE 8 CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de Cent quatre-vingt-NEUF millions SIX cent trente-sept mille trente-six euros (189.637.036 €). Il est divisé en Quatre-vingt-quatorze millions huit cent dix-huit mille cinq cent dix-huit (94.818.518) actions ordinaires de deux euros (2,00€) de valeur nominale chacune. ARTICLE 9 FORME DES ACTIONS Les actions sont nominatives ou au porteur au choix du titulaire. Elles ne peuvent revêtir la forme au porteur qu’après leur complète libération. La société est autorisée à demander, à tout moment, auprès du dépositaire central , les renseignements prévus par la loi relatifs à l’identification des détenteurs de titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote aux assemblées d’actionnaires. La société est, en outre, en droit de demander, dans les conditions fixées par le code de commerce, l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs, dont l’identité lui a été révélée, sont propriétaires de titres pour le compte de tiers. La société peut également demander à toute personne morale propriétaire de plus de deux virgule cinq pour cent (2,5%) du capital ou des droits de vote, de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social ou des droits de vote à ses assemblées générales peut faire usage des dispositions légales et règlementaires prévues en matière d’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées. Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d’actions ou de droits de vote dépassant les seuils prévus par la réglementation en vigueur, doit respecter les obligations d’information prévues par celle ci. En outre, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir directement ou indirectement, ou cesse de détenir une fraction de deux pour cent (2%) 0,5% du capital social ou des droits de vote de la société, est tenue d’informer la société du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze quatre ( 15 4 ) jours de négociation à compter de la date à laquelle ce seuil a été franchi. Cette personne doit, dans les mêmes conditions, informer la société du nombre de titres qu’elle détient et qui donnent accès à terme au capital, ainsi que du nombre de droits de vote qui y sont attachés. Cette notification devra être renouvelée, dans les mêmes conditions, en cas de franchissement, à la hausse ou à la baisse, du seuil de 1% du capital social ou des droits de vote, puis de chaque seuil du capital social ou des droits de vote de la société contenant la fraction de un pour cent (1 0,5 % ) du capital social ou des droits de vote au-delà du seuil légal de cinq un pour cent ( 1 5 %) du capital social ou des droits de vote de la société. Cette obligation cesse de s’appliquer en cas de détention, seul ou de concert, de plus de 50% des droits de vote. Il est précisé que le calcul des fractions susvisées du capital social ou des droits de vote de la société se fera en application des dispositions du Code de commerce relatives au calcul des seuils légaux de participation. En cas de non-respect de s l’ obligation s déclaratives mentionnée s à l’alinéa qui précède au présent article , les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant deux pour cent (2%) au moins du capital social. ARTICLE 10 AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL Le capital social peut être augmenté suivant décision ou autorisation de l’assemblée générale extraordinaire par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de commerce. En représentation des augmentations du capital, il peut être créé des actions de préférence jouissant d’avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions du Code de commerce réglementant le droit de vote. En cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, l’assemblée générale extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l’existence de « rompus ». Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire d’actions s’exercent conformément aux dispositions en vigueur. ARTICLE 11 AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL Le capital peut être amorti par une décision de l’assemblée générale extraordinaire, au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés. La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire. Elle s’opère, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d’acheter les titres qu’ils ont en trop ou en moins, pour permettre l’échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires. ARTICLE 12 TRANSMISSION DES ACTIONS Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires. Elles sont inscrites en compte et se transmettent par virement de compte à compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ARTICLE 13 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement adoptées par toutes les assemblées générales. Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente dans les bénéfices et dans l’actif social. Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d’être prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l’existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création. ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION 14.1 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi, notamment en cas de fusion. Les membres du conseil d’administration peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Lors de la nomination ou de la cooptation d’une personne morale, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était membre du conseil d’administration en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent. Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés exprimées conformément aux dispositions légales applicables . En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs siège(s) de membre(s) du conseil d’administration nommé(s) par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations provisoires effectuées par le conseil d’administration sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Le membre du conseil d’administration ainsi nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du conseil d’administration nommés par l’assemblée générale ordinaire devient inférieur au minimum légal, le conseil d’administration doit immédiatement réunir l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil d’administration. Les administrateurs sont nommés pour une durée de quatre (4) ans, prenant fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat, sous réserve des stipulations relatives à la limite d’âge. Ils sont rééligibles sous les mêmes réserves. Par exception, l’assemblée générale ordinaire peut nommer certains administrateurs pour une durée de deux ou trois années afin de permettre la mise en place ou le maintien d‘un échelonnement des mandats des administrateurs. Aucune personne physique ayant atteint l’âge de soixante-quinze (75) ans ne peut être nommée membre du conseil d’administration si sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des membres du conseil d’administration ayant atteint cet âge. Lorsque ce seuil est dépassé, le membre du conseil d’administration le plus âgé est réputé démissionnaire d’office. Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur. 14.2 – MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION REPRESENTANT LES SALARIES ACTIONNAIRES Lorsque les conditions légales sont réunies, un membre du conseil d’administration représentant les salariés actionnaires est nommé par l’assemblée générale ordinaire selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur, ainsi que par les présents statuts. La durée de ses fonctions est identique à la durée visée à l’article 14.1 ci-dessus. Toutefois, son mandat prendra fin de plein droit et le membre du conseil d’administration représentant les salariés actionnaires est réputé démissionnaire d’office en cas de perte de la qualité de salarié de la société, d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique liés à la société au sens de l’article L.225-180 des dispositions du Code de commerce, de perte de la qualité de membre du conseil de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise régi par l’article L. 214-165 du Code monétaire et financier détenant des actions de la société (le « FCPE »), ou de perte de la qualité de porteur de parts du FCPE. Le ou les candidat(s) à l’élection au poste de membre du conseil d’administration de la société représentant les salariés actionnaires est (sont) désigné(s) dans les conditions suivantes : Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est exercé par les membres du conseil de surveillance d’un FCPE, ledit conseil peut désigner au plus deux (2) candidats. En cas de pluralité de FCPE, la direction générale a la faculté de regrouper les conseils de surveillance des FCPE détenant les avoirs des salariés actionnaires en France, d’une part, et les conseils de surveillance des FCPE détenant les avoirs des salariés à l’international, d’autre part. Dans ce cas, chaque regroupement de fonds pourra désigner au plus deux (2) candidats. Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés, y compris par l’intermédiaire d’un FCPE, est directement exercé par ceux-ci, les candidats sont désignés par un vote des salariés actionnaires dans les conditions ci-après définies. La consultation des salariés peut intervenir par tout moyen technique permettant d’assurer la fiabilité du vote, en ce compris le vote électronique ou par correspondance. Chaque salarié actionnaire dispose d’un nombre de voix égal au nombre d’actions qu’il détient, soit directement, soit indirectement au travers notamment de parts d’un FCPE à exercice individuel des droits de vote. Seules les candidatures ayant recueilli plus de deux pour cent (2%) des voix exprimées lors de la consultation des salariés actionnaires peuvent être soumises au suffrage de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Tout candidat doit se présenter avec un suppléant, qui est appelé à le remplacer en cas de cessation définitive, en cours de mandat, des fonctions de membre du conseil d’administration du titulaire avec lequel il a été désigné dans le cadre des processus décrits aux paragraphes précédents ci-dessus. Le suppléant est dans cette hypothèse appelé à remplacer le titulaire pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, sous réserve de son élection par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Préalablement à la désignation des candidats au poste de membre du conseil d’administration représentant les salariés actionnaires, la direction générale arrête un règlement de désignation des candidats (le « Règlement ») précisant le calendrier et l’organisation des procédures de désignation prévues aux paragraphes ci-dessus. Le Règlement sera porté à la connaissance des membres des conseils de surveillance de FCPE et, le cas échéant aux salariés actionnaires exerçant directement leurs droit de vote, par tout moyen et notamment, sans que les moyens d’information énumérés ci-après soient considérés comme exhaustifs, par voie d’affichage et/ou par communication électronique, en vue de la désignation d’un ou plusieurs candidats. Chacune des procédures visées aux paragraphes ci-dessus relatifs à la désignation d’un ou plusieurs candidats fait l’objet d’un procès-verbal comportant le nombre de voix recueillies par chacune des candidatures. Une liste de tous les candidats valablement désignés est établie. La liste des candidats est mentionnée dans l’avis de convocation de l’assemblée générale des actionnaires appelée à nommer le membre du conseil d’administration représentant les salariés actionnaires. Le membre du conseil d’administration représentant les salariés actionnaires est nommé par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans les conditions de quorum et de majorité applicables à toute nomination d’un membre du conseil d’administration. En cas de pluralité de candidats désignés en application des paragraphes ci-dessus, la direction générale présente à l’assemblée générale les candidats au moyen de résolutions distinctes, et agrée le cas échéant l’une de ces résolutions. Celui des candidats qui aura recueilli le plus grand nombre de voix des actionnaires à l’assemblée générale ordinaire sera élu membre du conseil d’administration de la société représentant les salariés actionnaires. Ce membre du conseil d’administration n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d’administration prévus par l’article L. 225-17 les dispositions du Code de commerce. En cas de cessation définitive, en cours de mandat, des fonctions du membre du conseil d’administration représentant les salariés actionnaires, la nomination de son suppléant est soumise à l’approbation de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Le suppléant est nommé pour la durée du mandat restant à courir du membre qu’il remplace. En cas d’empêchement définitif du suppléant, la désignation des candidats au remplacement du membre du conseil d’administration représentant les salariés actionnaires s’effectuera dans les conditions prévues ci-dessus, au plus tard avant la réunion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ou, si celle-ci se tient moins de quatre (4) mois après que le poste soit devenu vacant, avant l’assemblée générale ordinaire suivante. Le membre du conseil d’administration représentant les salariés actionnaires nommé au poste vacant le sera pour la durée d’un nouveau mandat visée à l’article 14.1 ci-dessus. Jusqu’à la date de sa nomination, le conseil d’administration pourra se réunir et délibérer valablement. Dans l’hypothèse où en cours de mandat le rapport présenté annuellement par le conseil d’administration lors de l’assemblée générale en application de l’article L. 225-102 du Code de commerce des dispositions du Code de commerce établit que les actions détenues dans le cadre dudit article représentent un pourcentage inférieur à trois pour cent (3%) du capital de la société, le mandat du membre du conseil d’administration représentant les salariés actionnaires prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire où sera présenté le rapport du conseil d’administration constatant cet état de fait. 14.3 – MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION REPRESENTANT LES SALARIES Le Conseil d'administration comprend en outre, en vertu de l'article L. 225 ‐ 27 ‐ 1 du Code de commerce conformément aux dispositions légales, un ou plusieurs administrateur s représentant les salariés du groupe désignés par le comité social et économique de la Société . Au cas où le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée Générale dépasse douze, un second administrateur représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci ‐ dessous, dans un délai de six mois après la nomination par l’Assemblée Générale du nouvel administrateur. Les administrateurs salariés actionnaires nommés en vertu de l’article L. 225 ‐ 23 du Code de commerce des dispositions légales et de l’article 14.2 des statuts ne sont pas pris en compte à ce titre. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 4 ans. La réduction à 12 ou moins de 12 du nombre des administrateurs nommés par l'Assemblée Générale annuelle est sans effet sur la durée du mandat de l'ensemble des représentants des salariés au conseil, qui prend fin à l'arrivée de son terme normal. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l'article L. 225 ‐ 34 du Code de commerce les dispositions légales et règlementaires applicables. Modalités de désignation : Les administrateurs représentant les salariés sont désignés par le comité d'entreprise de la société. En cas de réduction à moins de 5.000 des effectifs des salariés du groupe en France et à l’étranger ou à moins de 1.000 des effectifs des salariés du groupe en France, constatée à la clôture d’un exercice Si la Société n’est plus soumise à l’obligation de désigner un ou plusieurs administrateurs représentants les salariés en vertu des dispositions légales applicables , l’ensemble d l es mandats des administrateurs représentants les salariés se poursui ven t alors néanmoins jusqu’à leur terme normal. 14.4 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d’administration élit parmi ses membres personnes physiques un président dont il fixe la rémunération et la durée des fonctions, sans que cette dernière puisse excéder la durée de son mandat de membre du conseil d’administration. Il est rééligible, sous réserve des stipulations relatives à la limite d’âge. Quelle que soit la durée pour laquelle elles ont été conférées, les fonctions du président du conseil d’administration prennent fin au plus tard à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle le Président atteint l’âge de quatre-vingts (80) ans. Le président du conseil d’administration exerce les missions et pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Il préside les séances du conseil, organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les membres du conseil d’administration sont en mesure de remplir leur mission. Il préside les réunions des assemblées générales. Le conseil d’administration peut élire, parmi ses membres personnes physiques, un vice-président, lequel est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat de membre du conseil d’administration. Le vice-président est appelé à suppléer le président en cas d’empêchement temporaire ou de décès. En cas d’empêchement temporaire, cette suppléance vaut pour la durée de l’empêchement ; en cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président. Le conseil d’administration peut choisir un secrétaire qui peut être choisi en dehors de ses membres et qui, avec le président et, le cas échéant, le vice-président, forme le bureau. Le président, le secrétaire et, le cas échéant, le vice-président peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d’administration. 14.5 – CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d’administration est convoqué par écrit par le président au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de réunion. En cas d’urgence, la convocation peut être faite sans délai. Le conseil d’administration se réunit également sur convocation écrite du directeur général ou d’au moins trois (3) membres du conseil d’administration en fonction sur un ordre du jour et dans un lieu déterminés dans la convocation, au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de réunion. 14.6 – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et dans tous les cas au moins une fois par trimestre. Les réunions du conseil d’administration se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation. Le règlement intérieur du conseil d’administration peut prévoir que les membres du conseil participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective conformément à la réglementation en vigueur, à l’exception des réunions du conseil appelé à arrêter les comptes annuels, les comptes consolidés et l’établissement des rapports y afférents. Le règlement intérieur du conseil d’administration précise les conditions d’application de ce mode de réunion. Chaque membre du conseil d’administration peut se faire représenter par un autre membre, ces stipulations étant applicables au représentant permanent d’une personne morale membre du conseil d’administration. Le nombre de mandat que peut recevoir un membre du conseil d’administration au cours d’une même séance est limité à un. Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président qui en dirige les débats, ou, en cas d’empêchement, par le vice-président ou, à défaut par un membre du conseil d’administration désigné en début de séance dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi à la majorité simple des membres présents (ou réputés tels en cas de recours aux moyens de visioconférence ou de télécommunication) ou représentés. Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents (ou réputés tels en cas de recours aux moyens de visioconférence ou de télécommunication). Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents (ou réputés tels en cas de recours aux moyens de visioconférence ou de télécommunication) ou représentés aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi . En cas de partage, la voix du président de séance n’est jamais prépondérante. Par dérogation au paragraphe précédent, le conseil d’administration adopte à la majorité des 8/11 èmes des membres présents, réputés présents ou représentés, parmi lesquels doivent figurer deux (2) membres indépendants autres que le président du conseil d’administration, les décisions suivantes : opération de fusion ou de scission ou de scission partielle ou toute autre opération ayant un effet similaire ; cession, par la société ou ses filiales, de participations significatives ou d’actifs stratégiques ; l’acquisition, par la société ou ses filiales, de participations ou d’actifs pour un prix excédant cinquante millions d’euros (50.000.000€) ; et la création, par la société ou ses filiales, de toute entreprise commune ( joint venture ) significative. Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil, sont tenus à la plus stricte confidentialité à l’égard des délibérations du conseil d’administration ainsi qu’à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentées comme telles par le président de séance. II est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil d’administration participant à la séance du conseil et qui mentionne, le cas échéant, le nom des membres du conseil d’administration participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Après chaque réunion, il est dressé un procès-verbal qui est signé par le président de séance et au moins un autre membre du conseil d’administration. Ce procès-verbal contient, outre les mentions requises par la réglementation applicable, l’indication des conséquences, sur les délibérations du conseil d’administration, de tout incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication. Le Conseil d’Administration pourra également prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités prévues dans son règlement intérieur. 14.7 POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par des délibérations les affaires qui la concernent. A toute époque de l’année, le conseil d’administration opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportun et se fait communiquer les documents qu’il estime utiles pour l’accomplissement de sa mission. Chaque année, le conseil d’administration arrête les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et établit le rapport de gestion y afférent qu’il présente à l’assemblée générale des actionnaires. Il convoque l’assemblée générale des actionnaires. Le conseil d’administration autorise les conventions visées à l’article 16 ci-après. Le conseil d’administration peut entendre le directeur général et/ou le ou les directeurs généraux délégués, lesquels peuvent être appelés à assister aux réunions du conseil d’administration s’ils n’en sont pas membres. Le conseil d’administration peut conférer, à un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Le conseil d’administration peut décider de la création en son sein de comités, chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumettent pour avis à leur examen, dont il fixe la composition, les attributions et la rémunération éventuelle des membres, et qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Le conseil d’administration établit un règlement intérieur qui précise, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et avec les présents statuts, les modalités d’exercice des attributions et fonctions du conseil d’administration, du président et du directeur général, fixe les règles de fonctionnement des comités du conseil d’administration et précise leurs attributions et fonctions respectives. 14.8 REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L’assemblée générale ordinaire des actionnaires peut allouer aux membres du conseil d’administration , à titre de jetons de présence, une rémunération fixe annuelle qu’elle détermine et qui est maintenue jusqu’à décision contraire. Le conseil d’administration répartit librement entre ses membres la somme globale ainsi allouée, dans les conditions prévues par la réglementation. Le conseil d’administration peut également allouer des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats confiés à ses membres, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur. Le conseil d’administration allouera une rémunération annuelle à son président dont les modalités seront fixées lors de sa nomination, dans les conditions prévues par la réglementation ARTICLE 15 – DIRECTION GENERALE 15.1 – Mode d’exercice de la direction générale Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité soit par le président du conseil d’administration qui, dans ce cas, a le titre de président-directeur général, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général. Le conseil d’administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi à la majorité des membres présents ou représentés . Ce choix est valable jusqu’à décision contraire du conseil d’administration prise aux mêmes conditions. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur. Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d’administration, les dispositions des statuts et de la loi relatives au directeur général lui sont applicables. 15.2 – Directeur général Le conseil d’administration fixe la rémunération du directeur général dans les conditions prévues par la réglementation et fixe la durée des fonctions de celui-ci, sans que cette durée puisse excéder, le cas échéant, la durée de son mandat de membre du conseil d’administration. Il est rééligible, sous réserve des stipulations relatives à la limite d’âge. Le directeur général ne peut être âgé de plus de soixante-quinze (75) ans. Lorsqu’il atteint l’âge de soixante-quinze (75) ans en cours de mandat, le directeur général est réputé démissionnaire d’office, à l’issue du premier conseil d’administration suivant la date à laquelle il a atteint la limite d’âge. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Lorsque le directeur général n’assume pas les fonctions de président du conseil d’administration, sa révocation peut donner lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi et/ou les présents statuts attribuent expressément aux assemblées générales et/ou au conseil d’administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en question dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait pas l’ignorer en raison des circonstances, étant entendu que la simple publication des statuts ne saurait suffire à constituer cette preuve. Le directeur général doit fournir au conseil d’administration toutes informations et tous documents que celui-ci estime utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Il est tenu à la plus stricte confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel. Les limitations de pouvoirs du directeur général seront déterminées, le cas échéant, dans le règlement intérieur du conseil d’administration. 15.3 – Directeur(s) général(aux) délégué(s) Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, chargées de l’assister et portant le titre de directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut être supérieur à cinq (5). Les fonctions de directeur général délégué peuvent être conférées à une personne physique, membre du conseil d’administration ou non, qui n’a pas atteint l’âge de soixante-quinze (75) ans à la date de la décision qui le nomme ou le renouvelle dans ses fonctions. S’il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. La durée des fonctions d’un directeur général délégué, qui est membre du conseil d’administration, ne peut excéder la durée de son mandat de membre du conseil d’administration. Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général. Si le directeur général cesse ou n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur général. ARTICLE 16 CONVENTIONS REGLEMENTEES Toutes les conventions réglementées au sens de s l’ article s L. 225-38 et suivants du Code de commerce, à l’exception de celles visées à l’article L. 225-39 du Code de commerce, doivent être soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration puis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions légales. ARTICLE 17 COMMISSAIRES AUX COMPTES Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions du Code de commerce. ARTICLE 18 ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par le Code de commerce. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu, en France, indiqué dans l’avis de convocation. Tout actionnaire a le droit d’assister, sur justification de son identité et de sa qualité, aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sous réserve que ses titres soient inscrits en compte à son nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier dans les conditions et délais légaux. Tout actionnaire propriétaire d’actions d’une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou encore par toute personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Tout actionnaire peut également voter par correspondance conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Pour être pris en compte, tout formulaire de procuration et de vote doit avoir été reçu par la société trois jours avant l’assemblée générale. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires. L’actionnaire qui a exprimé son vote par correspondance ou à distance ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. Chaque membre de l’assemblée générale a un nombre de voix proportionnel à la fraction du capital social correspondant aux actions qu’il possède ou représente, à la condition que celles-ci ne soient pas privées du droit de vote. Toutefois, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis quatre deux ( 2 4 ) ans au moins, au nom du même actionnaire , en application des dispositions légales . En outre, en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. ARTICLE 19 – DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur qui leur assurent l’information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l’exercice de l’ensemble de leurs droits. ARTICLE 20 – ANNEE SOCIALE L’année sociale commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre. ARTICLE 21 AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE – BONI DE LIQUIDATION La différence entre les produits et les charges de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice. Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale a atteint une somme égale au dixième du capital social. II reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du conseil d’administration peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende. En outre, l’assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément, les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital. L’assemblée a la faculté d’accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende. S’agissant du boni de liquidation, l’actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions. ARTICLE 22 CONTESTATIONS En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les membres du conseil d’administration et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales relativement à l’interprétation ou à l’exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises à la juridiction compétente. ________________________________ L es actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 9 juin 2020 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. pour les actionnaires au porteur : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ( ou par fax au 01.49.08.05.82) ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 9 juin 2020 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de LATECOERE et sur le site internet de la société https://www.latecoere.aero ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par écrit par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée , soit le 5 juin 2020 . Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Toutefois, comme évoqué en préambule du présent avis de réunion, les modalités de déroulement, de participation et de vote pour la présente Assemblée Générale Mixte 2020 pourront faire l’objet de précisions supplémentaires et/ou de modifications en raison du contexte actuel lié au COVID-19. Les modalités définitives seront communiquées dans l’avis de convocation. En tout état de cause, la Société invite ses actionnaires à privilégier le vote par correspondance et à et à consulter régulièrement le site internet de la Société https://www.latecoere.aero pour se tenir au courant des actualités et modalités définitives relatives à l’Assemblée Générale mixte 2020 de Latécoère . Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, à l’attention du Président du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante ( mand ataires-ag-latecoere@latecoere. aero ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale , soit le 5 juin 2020 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société, https://www.latecoere.aero , conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d’administration . Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Par ailleurs, eu égard aux circonstances actuelles liées au COVID-19 évoquées en préambule du présent avis de réunion, il convient de préciser que le Conseil d'administration pourrait ne pas être matériellement en mesure de répondre aux questions des actionnaires posées en séance. A cet égard et afin de préserver le dialogue actionnarial, la Société invite les actionnaires qui le souhaitent à transmettre leurs questions éventuelles dès à présent, en amont de l’Assemblée Générale Mixte 2020 , selon les modalités décrites ci-dessus . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION