AGCO FINANCE SNC Société en nom collectif au capital de 4 724 400 Euros R.C.S BEAUVAIS B 388 432 023 Siège social : 4 1 , Avenue Blaise Pascal 60000 BEAUVAIS Comptes annuels au 3 1 décembre 20 1 7 a pprouvés par l ’ Assemblée générale mixte du 2 mai 20 1 8 . I . – Bilan et hors-bilan au 3 1 décembre 20 1 7 ( e n milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 23 224 22 599 Opérations avec la clientèle 897 892 886 560 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 450 346 416 049 Location simple 7 545 7 129 Immobilisations incorporelles 8 1 Immobilisations corporelles 55 66 Autres actifs 6 840 9 379 Comptes de régularisation 6 14 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 385 915 1 321 798 PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 3 095 8 107 Opérations avec la clientèle 1 232 580 1 181 649 Autres passifs 25 207 9 656 Comptes de régularisation 28 284 29 913 Provisions 1 710 1 198 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 5 424 5 272 Capitaux propres hors FRBG 89 615 86 003 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 71 277 66 432 Résultat de l ’ exercice 13 613 14 845 TOTAL DU PASSIF 1 385 915 1 321 798 HORS-BILAN 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 96 312 81 743 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 173 026 151 808 Engagements sur titres II . – Compte de résultat publiable ( e n milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 23 354 27 478 - Intérêts et charges assimilées 7 829 10 478 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 223 809 209 845 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 217 170 203 770 + produits sur opérat. de location simple 2 052 1 522 - charges sur opérations de location simple 4 103 3 969 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 29 55 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 579 3 511 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 25 12 PRODUIT NET BANCAIRE 23 637 24 073 - Charges générales d ’ exploitation 8 745 8 015 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 27 26 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 14 865 16 031 +/- Coût du risque -457 -429 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 14 409 15 602 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 14 409 15 602 +/- Résultat exceptionnel -132 -189 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -664 -568 RESULTAT NET 13 613 14 846 III . — Annexe aux comptes sociaux Exercice clos le 3 1 décembre 20 1 7 . (Exprimé en milliers d ’ euros avec chiffres comparatifs pour 20 1 6) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.N.C., société de financement, au capital de 4.724.400 € , est issue de l ’ associa tion entre AGCO Distribution S. A.S (4 9 % ) et De Lage Landen Leasing S .A.S. (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.N.C . peut effectuer les opérations suivantes : — Crédit à court et moyen terme, — Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, — Location simple, location financière et location longue durée, — Achat et vente à terme différé, — Financement de stocks. Les op é rations actuelles sont : — Crédit à court et moyen terme, — Crédit-bail mobilier, — Location simple, location financière et location longue durée, — Financement de stocks. Note 1 : Principes et méthodes comptables A - Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de cré dit. Il s sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 20 1 4-07 du 27 novembre 20 1 4 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l ’ exploitation, — Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, — Indépendance des exercices B - Commissions Le règlement n°2 0 09-03 du 3 décembre 2009 abrogé et repris dans le règlement 20 1 4-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE SNC. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative . Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalé s sur l a durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ é talement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes : — Les frais d ’ activation ; — Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de l a Commission Bancaire n°90-0 1 du 1 er avril 1 990, AGCO FINANCE S.N.C. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002- 1 0 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 20 1 4-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1 er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des op é rations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002- 1 0 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur dur é e normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente La réserve latente positiv e , avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 1 02 6 1 4 K€ au 3 1 / 1 2/20 1 7. E - Créances Le montant des créances douteuses s ’ élèvent à 23 92 1 K € au 3 1 / 1 2/20 1 7 dont 8 11 2 K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 20 1 7 s ’ élève à 496 K€. E. 1 - Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 - Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°20 1 4-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés : — Des impayés de plus de 3 mois pour l ’ équipement . — Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. — Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 - Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels : — La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. — La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. — Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : — Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. — Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : — Le reclassement e n encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. — Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. — Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimé e des garanties, de l ’ éta t des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistr é s et non encaissés. F - Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 20 1 4-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note 2 : Commentaires sur les comptes au 3 1 dé cembre 20 1 7 A - Commentaires sur le bilan (Actif) A 1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2017 TOTAL 2016 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 4 477 4 477 4 214 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 18 743 18 743 18 382 Prêts avec la clientèle financière 0 0 10 760 23 843 138 423 0 173 026 151 808 Crédit à l ’ équipement durée <1 an 164 661 185 295 614 0 0 165 754 132 916 Crédit à l ’ équipement durée >1 an 17 009 23 087 52 085 78 951 340 976 38 025 550 133 571 470 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 470 80 550 1 389 Créances douteuses brutes 268 478 1 678 1 335 6 508 965 11 232 11 370 Dépréciation sur créances douteuses -4 050 -4 020 TOTAL A1 205 628 23 829 64 818 104 743 485 907 38 990 919 865 887 529 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1 272 382, 1 K€, les remboursements obtenus sont de 1 242 325,7 K € . A2 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K € ) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er janvier 200 1 , les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants : — Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué a ux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 915 871 252 815 173 391 995 294 Location simple 14 962 4 315 4 468 14 809 TOTAL 930 833 257 130 177 859 1 010 103 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 503 595 176 721 132 837 547 479 Location simple 7 982 2 727 3 199 7 511 TOTAL 511 577 179 449 136 036 554 989 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 412 276 76 093 40 554 447 816 Location simple 6 979 1 588 1 269 7 298 TOTAL 419 256 77 681 41 823 455 114 2017 2016 Immobilisations en cours 559 319 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 808 1 848 Créances douteuses brutes 12 689 11 170 Dépréciation sur créances douteuses 11 278 9 415 Créances douteuses nettes 1 411 1 755 TOTAL A2 457 891 423 178 L e montant des créances douteuses compromises est égal à 8 11 2 K € . A2 B is - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 4 020 4 809 4 779 4 050 Dépréciation sur concours crédit-bail 9 415 7 671 5 807 11 278 Dépréciation sur comptes clients 13 435 12 480 10 586 15 329 A3 - Immobilisations inc orporelles et corporelles (en K €) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 102 8 0 110 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 10 4 1 12 Mobilier de bureau 42 4 0 46 Matériel informatique 132 9 20 120 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 287 24 22 289 Amortissements A la clôture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 101 1 0 102 Agencements installations 0 0 0 0 Matériel de bureau 9 0 1 8 Mobilier de bureau 38 1 0 39 Matériel informatique 72 24 19 76 TOTAL AMORTISSEMENTS 219 27 20 226 VALEURS NETTES COMPTABLES 67 -3 2 63 A4 - Autres actifs (en K€) Le poste « autres actifs » se compose de créances à moins d ’ un an : 2017 2016 Personnel et comptes rattachés 15 38 Autres créances diverses 6 767 9 300 Taxes 1 9 Interco 57 32 TOTAL 6 840 9 379 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation) . A 5 - Compte de régularisation (en K€) 2017 2016 Autres régularisations 6 14 TOTAL 6 14 B - Commentaires sur le bilan (Passif) B 1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2017 TOTAL 2016 Solde créditeur de banque 3 095 3 095 8 107 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3 095 0 0 0 0 0 3 095 8 107 B 1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (e n K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2017 TOTAL 2016 Emprunts auprès de la clientèle financière 102 274 113 891 69 766 145 001 711 862 89 703 1 232 497 1 181 536 Intérêts courus 83 83 113 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 102 357 113 891 69 766 145 001 711 862 89 703 1 232 580 1 181 649 Les emprunts ont été souscrits pour 974 034 K€ au cours de l ’ exercice et remboursés pour 923 1 86 K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co , centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2017 2016 Fournisseurs et comptes rattachés 25 914 11 834 Personnel et compte rattachés 1 734 1 194 Sécurité sociale et autres organismes 170 154 Taxe sur la valeur ajoutée 4 201 5 036 Autres impôts et taxes 66 64 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d ’ avance 25 143 26 534 Autres créditeurs divers (groupe) -3 737 -5 246 TOTAL B2 53 491 39 569 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K € ) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 5 272 152 0 5 424 B4 - Provisions (en K € ) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 1 198 511 1 710 B5 - Capitaux propres (en K € ) AGCO FINANCE S.N.C. avait procédé à une diminution de capital liée au passage à l ’ euro en constituant une réserve indisponible de 2 K € . Le capital social est ainsi composé de 3 1 0.000 parts de 1 5 , 24 € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit : A l ’ ouverture Affectation A la clôture Résultat 2016 Résultat 2017 Capital social 4 724 4 724 Réserve indisponible 2 2 Report à nouveau 66 432 14 845 -10 000 71 277 Résultat 14 845 -14 845 13 613 13 613 Total des capitaux propres 86 003 0 3 613 89 615 L ’ Assemblée Générale extraordinaire du 22 décembre 20 1 7 a approuvé la distribution de réserve de 1 0 millions d ’ euros. La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 20 1 7 sera imputé, comme les années précédentes, en report à nouveau (minoré de la distribution anticipée). B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K € ) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. France DE LAGE LANDEN Hollande DE LAGE LANDEN Irlande AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS France Dettes auprès de la clientèle financière 1 236 504 0 1 236 504 0 Autres dettes 140 83 57 Créances 173 106 173 106 C - Commentaires sur le hors-bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 81 743 96 312 Engagements de garantie reçus 151 808 173 026 Engagements de financement donnés : Ce montant de 96 3 1 2 K€ correspond aux engagements de finance ment en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues : Ce montant de 1 73 026 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO Finance auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO Finance de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 - Produit Net Bancaire (en K€) 2017 2016 Produits d’intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 26 - Opérations avec la clientèle 23 354 27 452 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d’intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 7 829 10 478 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail (1) 223 809 209 845 - Location 2 052 1 522 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail 217 170 203 770 - Location 4 103 3 969 Commissions - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 29 55 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire - Autres produits ( 2 ) 3 579 3 511 - Autres charges 25 12 PRODUIT NET BANCAIRE 23 637 24 073 (1) Y compris dotations et reprises aux provisions sur créances douteuses ( 2 ) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a légèrement diminué de 1,8 % en 2017 par rapport à 2016 pour atteindre un montant de 23 637 K€ contre 24 073 K€ en 2016. D2 - Charges générales d ’ exploitation (en K€) 2017 2016 Charges de personnel - Salaires et traitements 2 675 2 574 - Charges sociales 1 341 1 258 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 1 145 895 - Services extérieurs (1) 3 584 3 288 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION 8 745 8 015 (1) dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification , Examen des comptes individuels 2017 2016 PWC 50 50 RSM 13 12 Services Autres que la Certification des Comptes (« SACC ») RSM 0 1 D3 – Amortissements 2017 2016 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 27 26 27 26 D4 - Coût du risque 2017 2016 Coût du risque* 457 429 457 429 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 5 236 5 669 Reprises de provisions sur créances douteuses -4 779 -5 240 Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables 0 0 Total 457 429 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2017 2016 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 664 568 664 568 D6 - Charges exceptionnelles 2017 2016 Charges exceptionnelles 134 191 134 191 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (134 K€ en 2017 contre 191 k€ en 2016). D7 - Produits exceptionnels 2017 2016 Produits exceptionnels 1 1 1 1 E - Autres informations E1 - Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO Finance est de 48,48 au 31/12/2017. E2 - Rémunération des dirige ants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité AGC O FINANCE S.N.C. ayant opté pour le régime de l ’ impôt sur le revenu, son résultat fiscal remonte dans les Sociétés De Lage Landen Leasing S.A.S. et AGCO S.A. en fonction de leur pourcentage de participation. E4 - Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 29 K€ au 31/12/2017. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : — Pour chaque individu : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres. — Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 - Compte personnel à la formation Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2015, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n° 2015-288 du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 Mai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d ’ heures acquis au titre du DIF, il n ’ est pas perdu, il viendra se verser dès le 1 er janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5 ans. Au 01/01/2018, le volume d ’ heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis et non exercés est de 7 170,03 heures. E6 - Evénements post clôture Néant IV . — Affectation du résultat. Le Président propose d ’ affecter le résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 de la manière suivante : Résultat de l ’ exercice 13 612 509 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 71 276 718 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 84 889 227 € * au titre du report à nouveau 84 889 227 € En conséquence, l ’ assemblée après en avoir délibérée sur cette proposition, a décidée à l ’ unanimité, d ’ affecter le résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 de la manière suivante : Résultat de l ’ exercice 13 612 509 € Augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 71 276 718 € Ce qui porte le montant disponible à affecter comme suit : 84 889 227 € * au titre du report à nouveau 84 889 227 € V . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2017) Aux Associés AGCO FINANCE S.N.C. 41 Avenue Blaise Pascal 60000 BEAUVAIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.N.C. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et les estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués Les notes I.C. et I.D. de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modalités décrites dans la note I.E. de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, RSM PARIS, Laurent Tavernier, Sébastien Martineau, Associé, Associé. VI . – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale relative à l ’ approbation des comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 Aux Associés, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-31 du Code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L ’ APPROBATION DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention autorisée au cours de l ’ exercice écoulé à soumettre à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale en application des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code commerce sur renvoi de l ’ article L. 511-39 du code monétaire et financier. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L ’ ASSEMBLEE GENERALE En application des dispositions de l ’ article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ Assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs et dont l ’ exécution s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Avec la société De Lage Landen Leasing S.A.S., associée de votre société Convention d ’ assistance juridique — Nature et Objet : cette convention, signée le 31 janvier 2012 à effet au 1 er juillet 2011, prévoit une assistance du service juridique de De Lage Landen Leasing S.A.S. au profit de votre société, dans les domaines suivants : – projets spécifiques, – assistance juridique au service recouvrement, – veille juridique et réglementaire, – revue de la documentation contractuelle, – veille et formation juridique en matière commerciale et – assistance pour la gouvernance (Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, obligations réglementaires à destination de l ’ ACP). — Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 25 000 euros HT. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. au titre de l ’ exercice 2017 s ’ élève à 25 000 euros HT. Convention d ’ assistance et de gestion — Nature et Objet : Au titre de cette convention signée le 30 novembre 1998, De Lage Landen Leasing S.A.S. s ’ est engagée à assurer des prestations de conseil, d ’ assistance et de gestion dans le domaine informatique auprès de votre société. — Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 48 000 euros HT. La charge enregistrée par AGCO Finance S.N.C. en 2017 s ’ élève à 48 000 euros HT. Convention d ’ assistance conformité — Nature et Objet : En application d ’ une convention en date du 9 décembre 2016 avec prise d ’ effet le 1 er janvier 2017, la société De Lage Landen Leasing S.A.S s ’ est engagée à assister dans le domaine de la conformité la société AGCO Finance S.N.C. — Modalités : la rémunération annuelle forfaitaire de De Lage Landen Leasing S.A.S. est fixée forfaitairement à 23 300 euros HT. Les charges enregistrées chez AGCO Finance S.N.C au titre de l ’ exercice 2017 s ’ élevant à 23 300 euros HT. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2018. Les commissaires aux comptes : RSM Paris, PricewaterhouseCoopers Audit, Sébastien Martineau, Laurent Tavernier, Associé, Associé. VII . – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.