CREDIT MUTUEL OCEAN Fédération du CREDIT MUTUEL OCEAN Association Loi 1901. Siège social : 34, rue Léandre Merlet, BP17, 85001 La Roche-sur-Yon Cedex. Siret : 786 444 463 000 32. Documents comptables au 31/12/2019 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2020 Partie A. – Comptes regroupés (Vocation Générale) Groupe bancaire adhérent à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel Océan exerce son activité sur les départements de Charente-Maritime, Vendée et le sud des Deux-Sèvres. Il se compose de : - 119 Caisses Locales , sociétés coopératives à capital variable et à responsabilité statutairement limitée. Le capital est détenu par les Sociétaires. - La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO), société anonyme coopérative de crédit à capital variable, dont le capital est pour l'essentiel réparti entre les Caisses Locales. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan assure un triple rôle au sein du G roupe : - organisme financier : banque des Caisses Locales, - prestataire de services : fournisseur de moyens techniques, - organisme employeur du personnel affecté en Caisses Locales et Caisse Fédérale ainsi que dans ce r taines filiales. - La Fédération du Crédit Mutuel Océan , association régie par la loi de 1901 à laquelle adh è rent les Caisses Locales et la Caisse Fédérale. Organe de représentation de ses adhérents, elle gère aussi les mécanismes de solidarité entre les Caisses Locales. L'ensemble des entités ci-dessus constitue le périmètre réglementaire de la Vocation Générale. Entité consolidante : Conséquence de la structure du Groupe telle que décrite ci-dessus, l’entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan est constituée : - de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, - des 119 Caisses Locales, - de la Fédération du Crédit Mutuel Océan. Cette entité consolidante fait elle-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Sauf indications contraires, les montants figurant dans ce rapport sont exprimés en milliers d'euros I. – Bilan Actif 2019 2018 Caisse - Banques Centrales - CCP 547 787 104 508 Effets publics et valeurs assimilées 40 760 127 954 Créances sur les établissements de crédit 2 327 988 2 214 537 Opérations avec la clientèle 12 924 965 12 328 837 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 022 778 768 587 Actions et autres titres à revenu variable 170 585 213 033 Participations et autres titres détenus à long terme 15 066 12 340 Parts dans les entreprises liées 234 121 233 855 Immobilisations incorporelles 1 016 1 034 Immobilisations corporelles 38 951 39 521 Autres actifs 166 161 175 446 Comptes de régularisation 169 708 161 507 Total actif 17 659 887 16 381 159 Hors bilan 2019 2018 Engagements reçus 2 968 796 2 562 411 Engagements de financement Engagements de garantie 2 962 723 2 562 364 Engagements sur titres 6 073 47 Passif 2019 2018 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 215 475 2 625 878 Opérations avec la clientèle 11 688 355 10 677 006 Dettes représentées par un titre 2 286 841 1 666 947 Autres passifs 39 537 31 726 Comptes de régularisation 200 429 218 391 Provisions 43 882 38 699 Fonds pour risques bancaires généraux 44 788 44 788 Capitaux propres HORS FRBG 1 140 581 1 077 724 Capital souscrit 238 250 236 276 Prime d'émission 12 983 12 983 Réserves 825 370 774 951 Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 63 977 53 514 Total passif 17 659 887 16 381 159 Hors bilan 2019 2018 Engagements donnés 2 647 277 2 437 240 Engagements de financement 2 035 937 1 896 377 Engagements de garantie 571 147 513 815 Engagements sur titres 40 193 27 047 II. – Compte de résultat Périmètre Règlementaire Vocation Générale 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 295 925 308 462 - Intérêts et charges assimilées -169 829 -178 283 + Revenus des titres à revenu variable 55 462 10 670 + Commissions (produits) 149 195 145 437 - Commissions (charges) -30 950 -23 834 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 262 296 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de -222 1 764 placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 739 584 - Autres charges d'exploitation bancaire -3 611 -2 806 Produit net bancaire 296 971 262 291 - Charges générales d'exploit a tion -182 095 -182 273 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -4 046 -3 959 Résultat brut d'exploitation 110 830 76 058 - Coût du risque -15 631 -5 330 Résultat d'exploitation 95 199 70 728 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 52 403 Résultat courant avant impôt 95 250 71 131 Résultat exceptionnel -4 6 Impôt sur les bénéfices -31 269 -17 622 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 63 977 53 514 III. – Annexes aux comptes regroupés 2019 1 – Principes comptables et méthodes d’évaluation 1.1 – Principes comptables Les comptes annuels sont établis selon le règlement ANC n° 2014-07 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et au règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le préc é dent règlement énoncé. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l’exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement ANC N° 2014-07. 1.2 – Méthodes d’évaluation . Créances clientèle douteuses et douteuses compromises : Le règlement ANC N° 2014-07 sur le risque de crédit est appliqué. - Est considéré comme un encours douteux toute créance, même assortie de garantie, si celle-ci présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, s’il existe une procédure contentieuse à l’encontre du débiteur, si la créance se trouve en situation irrégulière de plus de 90 jours (180 jours pour l’immobilier). Les intérêts courus sur créances en état «douteux» sont comptabilisés et dépréciés à 100 %. - Selon la gravité du risque, les encours sont comptablement ventilés en «douteux», «douteux compromis» et «conte n tieux». - Le transfert en «douteux compromis» est effectué automatiquement à l’issue d’une période de 12 mois de situation «douteuse». - Le transfert en «contentieux» est réalisé, manuellement, lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. Le dossier est alors suivi individuell e ment par un rédacteur spécialisé des Services Centraux ; la dépréciation est calculée au cas par cas. - Les intérêts sur créances en état «douteux compromis» et «contentieux» ne sont plus comptabilisés. - Les montants recouvrables des encours «douteux, douteux compromis, contentieux» ont été évalués en tenant compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie attendus au titre de la créance en capital. La notion de crédits restructurés a été précisée fin octobre 2013 par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). Sont conce r nés les contrats de prêt sur lesquels des concessions ont été consenties à un client ayant ou allant rencontrer des difficultés financières pour rembourser ses créances. On considère comme « concession » toute modification des conditions initiales du contrat ou refinancement total ou partiel de la dette qui n’auraient pas été accordés si le client n’avait pas été en difficulté . Provision générale pour risque crédit : En complément de la dépréciation individuelle, il est déterminé une provision générale calculée de manière statistique. Le calcul de la « PGRC » a évolué en 2019, s’appuie sur les encours sensibles dénommés « bucket 2 ». Cette provision correspond à la prise en compte du risque de crédit à hauteur de la perte attendue à maturité. . Provisions pour risques Epargne Logement : Les Comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunér a tion des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. . Portefeuille titres : Il correspond à l’activité pour compte propre initiée par la salle des marchés. L'ensemble des titres autres que les titres de particip a tion et de filiales sont comptabilisés selon les principes définis par le règlement ANC N° 2014-07. Ils sont classés en 3 catégories distinctes en fonction de l'intention exprimée lors de l'acquisition, soit : - en titres de transaction : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les revendre à court terme et qui sont négociables sur un marché actif. Ces titres sont inscrits pour leur prix d'acquisition, coupons courus inclus ; ils sont valorisés au prix de marché à chaque arrêté comptable ; les différences d'évaluation sont immédiatement comptabilisées en résultat. Au 31 décembre, le CMO ne possède pas de titres de transaction. - en titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de participation. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes nettes de primes et de décotes, font l'objet d'une dépréciation ; les plus-values latentes ne sont pas comptabil i sées. * Les obligations sont enregistrées à leur prix d'acquisition, prime ou décote comprise, mais hors coupon couru. Les primes et décotes sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. * Les T.C.N. (bons du trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire) sont enregistrés à leur prix d'acquisition incluant la prime ou décote ainsi que le coupon couru à l'achat. Les primes et décotes sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle. * Actions et titres à revenu variable sont enregistrés à leur prix d'acquisition. Les revenus sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement. - en titres d'investissement : Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «titres de placement» avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à leur échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréci a tions. Au 31 décembre, le CMO ne possède pas de titres d’investissement. . Instruments financiers à terme : Les contrats d'échange de taux d'intérêt, de même que les autres opérations sur instruments financiers, sont enregistrés selon les modalités prévues par le règlement ANC N° 2014-07. Les opérations effectuées par le CMO ont pour objet : * de maintenir des positions ouvertes isolées, * de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats ; ceux relatifs à des contrats d'options sont comptabilisés au hors bilan pour la valeur nominale de l'engagement sous-jacent. Les produits et charges relatifs à des contrats conclus sur des marchés de gré à gré constituant des positions isolées sont enregistrés dans les résultats au dénou e ment des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les variations de valeurs relatives à des contrats sur des marchés organisés et assimilés, relevant de la catégorie de positions isolées, sont immédiatement inscrites au résultat à chaque arrêté comptable. Les gains ou pertes réalisés sur des opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétr i quement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. La méthode utilisée pour la valorisation des swaps consiste à calculer la valeur actuelle nette des flux futurs fixes et flottants. Les flux fixes sont déterminés selon les caractéri s tiques des swaps, les flux variables étant évalués d'après un taux estimé, en utilisant la méthode des «obligations à zéro coupon». . Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les titres cotés sont évalués au cours moyen de décembre, les titres non cotés sont évalués en fonction de leur valeur d'utilité basée sur la quote-part d'actif net détenu. La valeur d'utilité représente ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Seules les moins-values latentes font l'objet d'une comptabilisation sous forme de dépréciation. Il n'y a pas d'opérations sur titres relevant de «l'activité de portefeuille». . Immobilisations : Le nouveau règlement ANC 2014-03, relatif au PCG et complété par l’ANC 2015-06, concernant la définition et l’évaluation des actifs sont appliqués. Les immobilisations sont enregistrées à leur prix de revient. Elles sont amorties sur la durée de vie estimée du bien, selon un mode linéaire ou dégressif. Les durées général e ment retenues sont les suivantes : . immeubles 25 ans linéaire . agencements 5 à 10 ans linéaire . mobilier 10 ans linéaire . matériel informatique 4 à 5 ans linéaire ou dégressif . logiciels 1 à 3 ans linéaire Concernant les immeubles, il n’est tenu compte d’aucune valeur résiduelle et les frais d’acquisition et de mutation continuent à être enregistrés en charges. . Engagements à long terme accordés aux salariés : * Depuis le 1 er janvier 1994, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan -structure employeur du Groupe- a souscrit une assurance "Indemnités fin de carrière" ; de ce fait, la prime versée est intégralement enregistrée en charges ; le montant du passif social, intégralement couvert au 31 décembre 2019, s’élève à 8,7 M€. * Les montants prévisionnels relatifs aux médailles du travail font l'objet d’une information sur l’annexe 3.1.23 « Prov i sions ». . Commissions : Sont enregistrés en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l'objet d'un étalement. La renégociation entraîne la modification ou la décomptab i lisation de l'ancien prêt. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 2 – Faits marquants L’exercice 2019 a été marqué principalement par : Une augmentation des dépôts bancaires, portée par les comptes de chèques ; Une progression équivalente de l’encours des crédits ; Une augmentation du taux de centralisation de l’encours des livrets auprès de la Caisse des Dépôts générant des besoins de refinancement complémentaires ; Une poursuite du contexte de taux bas qui a contribué à une baisse du taux du stock de crédits et du refinancement et, au final, à une relative stabilisation de la marge d’intérêts ; Un coût du risque avéré (hors provision B2-provision collective/sectorielle) du même niveau qu’en 2018 accompagné d’une baisse du taux de Créances Douteuses Lit i gieuses. Impact en résultat du changement d’estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan . A compter du 1er janvier 2019, les modalités d’estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés, sur le Bucket 2. L’impact du changement de m o dalités de calcul se traduit par une charge de 8 millions d’euros en compte de résultat au poste Coût du risque. Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) . La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 : - Nombre de comptes et montants mentionnés au titre II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 6 984 comptes pour 4 908 083,88 €. - Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier : 1 038 comptes pour 634 582,72 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 3 – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat 3 .1 – Informations relatives au bilan 3.1.1 – Les postes de dettes et de créances incluent les intérêts et versements assimilés courus ou échus à recevoir ou à payer 3.1.2 – Créances sur les établissements de crédit 2019 2018 Comptes ordinaires débiteurs 276 844 445 761 Prêts au JJ Sous-total à vue 276 844 445 761 Compte conventionnel bloqué CCCM 212 174 202 766 Comptes de reversement Livret, Lep 1 624 452 1 395 939 Comptes et prêts à terme 12 412 18 749 Valeurs reçues en pension 202 106 151 321 Sous-total à terme 2 051 144 1 768 775 Total 2 327 988 2 214 537 3.1.3 – Opérations avec la clientèle (Actif) 2019 2018 Créances commerciales 11 306 14 548 Autres concours à la clientèle 12 906 136 12 273 307 Comptes ordinaires débiteurs 146 525 182 429 Encours bruts (*) 13 063 967 12 470 284 Dépréciations sur douteux, douteux compromis et contentieux 139 002 141 446 Encours nets de dépréciations 12 924 965 12 328 837 Détail des Encours Encours Sains 12 798 037 12 180 318 Encours Douteux 43 172 46 091 Encours Douteux Compromis 46 604 58 584 Encours Contentieux 176 154 185 291 Encours bruts 13 063 967 12 470 284 Dépréciations sur douteux 9 220 6 418 Dépréciations sur douteux compromis et contentieux 120 010 122 754 Dépréciations actualisées sur douteux 1 966 2 368 Dépréciations actualisées sur douteux compromis 7 806 9 906 et contentieux Encours de dépréciations 139 002 141 446 Encours nets de dépréciations 12 924 965 12 328 837 (*) Aucun crédit à durée indéterminée. Les crédits sont distribués sur le territoire national 3.1.4 – A ctifs subordonn é s 2019 Actifs Subordonnés Prêts Participatifs Créances sur les établissements de crédit 8 714 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenus fixes 0 Total 0 8 714 3.1.5 – Répartition du portefeuille titres au 31.12.2019 Catégories de titres Transaction Placement Investissement Valeur comptable au 31/12/2019 (Prix de revient des titres actualisés des surcotes / décotes courues au 31/12/2019, avant dépréciations éventuelles et hors intérêts courus) Effets publics et valeurs assimilées 40 289 - Créances rattachées 471 - Dépréciations 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 021 654 - dont Titres mis en pension 400 000 - Créances rattachées 1 127 - Dépréciations -3 Actions et autres titres à revenu variable 170 700 - Créances rattachées 0 - Dépréciations -115 Total 0 1 234 123 0 Différence entre la valeur de marché et la valeur d'acquisition Plus-values latentes 31 328 Moins-values latentes -118 Moins-values latentes provisionnées dont : . Effets publics et valeurs assimilées 0 . Obligations et autres titres à revenu fixe -3 . Actions et autres titres à revenu variable -115 Différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement négatives (acquisition < prix de rembt) -1 618 positives (acquisition > prix de rembt) 402 Titres d'investissement vendus avant l'échéance Dotations de l'exercice aux comptes de dépréciat° -1 637 Reprise de l'exercice des comptes de dépréciat° 2 869 * Au 31 décembre, il n'y a pas de "titres de l'activité de portefeuille" * Au la ligne "obligations et autres titres à revenu fixe - Placement" figurent pour 650 M€ de titres souscrits auprès du FCT Zéphyr Home Loans por 250 M€ et 400 M€ auprès du FCT Zephyr Home Loans II 3.1.6 – Ventilation des titres selon l’émetteur et selon la cotation Cotation Créances rattachées Dépréciations Total Titres cotés Titres non côtés Effets publics et valeur assimilées 40 289 471 0 40 760 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 021 654 1 127 -3 1 022 778 Actions et autres titres à revenu variable 170 700 -115 170 585 Oblig et autres titres à revenu fixe douteux Total 1 232 643 0 1 598 -118 1 234 123 3.1.7 – Montant des titres transférés d’un portefeuille à l’autre 2019 2018 (Transferts du portefeuille d'investissement vers portefeuille placement) 0 0 3.1.8 – OPCVM 2019 2018 Encours au prix de revient et Plus values nettes latentes . Encours (Titres de placement) - dont parts SPPICAV pour 9,9 M€ 170 700 213 784 . Plus Values nettes latentes 23 660 22 432 3.1.9 – Operations de pensions livr é es sur titres 2019 2018 Pensions livrées données, incluses dans : . Dettes envers les établissements de crédit 400 000 350 033 . Comptes créditeurs de la clientèle OPCVM 0 0 3.1.10 Variation, sur l’exercice, des participations, des parts dans les entreprises li é es et des autres titres d é tenus à long terme Participations Parts dans les entr e prises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 391 233 855 11 956 Entrées dans l'exercice * par acquisition 255 265 2 476 * par transfert Sorties dans l'exercice * par cession 0 0 0 * par transfert Total brut 646 234 120 14 432 Montant cumulé des dépréciations en début d'exe r cice 0 0 6 Dotations aux provisions 0 0 7 Transfert Reprises des dépréciations 0 0 0 Transfert Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 0 0 13 Total net 646 234 121 14 419 3.1.11 – Détail des principales acquisitions / cessions de titres Acquisitions Cessions Participations 255 0 SAEML ORYON 225 SAS METROPOLYS 30 Titres de participation et parts dans les entreprises liées 265 0 SAS CHARENTE MARITIME 35 0 CCCM 217 0 CRIR 17 13 0 Autres titres détenus à long terme 2 476 0 SEM Patrimoine 17 70 Certificats d'associés - FGDR/TRV 2 406 3.1.12 – Participations dans des sociétés de personnes % de déte n tion du capital Valeur comptable d'origine Evaluation au 31.12.2019 SCI Union Immobilière Océan 100,00 847 847 SCI Terre Agri Océan 100,00 500 500 SCI Merlet Immobilier 100,00 200 200 Total 1 547 1 547 3.1.13 – Détail des immobilisations Valeur au 31.12.2018 Acquisitions et Dotations Cessions / transferts & reprises Virement de poste à poste régul. Valeur au 31.12.2019 Immobilisations Incorporelles . Droit au bail et fonds de co m merce 1 034 0 18 0 1 016 . Logiciels 293 0 0 0 293 1 328 1 309 Amortissements des Immobilisat° Incorporelles 293 0 0 0 293 Montant net des immob. Incorporelles 1 034 1 016 Immobilisations Corporelles . Terrains 1 286 0 29 22 1 278 . Constructions 88 114 2 261 2 564 2 049 89 860 . Autres immobilisat° corporelles 10 882 536 441 57 11 033 . Encours 1 303 1 143 0 -2 128 318 101 585 102 490 Amortissements des Immobilisat° Corporelles 62 064 4 047 2 571 0 63 539 Montant net des immob. Corporelles 39 521 38 951 3.1.14 – Autres actifs 2019 2018 Facturation clientèle 92 82 Prime/PEL et CEL et Bonifications/prêts 5 242 5 567 Créances Impôts et taxes Sur l'état 3 603 7 764 Créances sur l'Etat CICE 0 2 443 Créances sur l'Etat prêt à taux zéro (1) 40 656 43 313 I.S. différé (2) 17 655 17 337 Acomptes PFL 12 244 13 291 Avances sur salaires et tickets restaurant 0 0 Créances diverses 44 789 38 468 Dépôts de garantie / opérations / instruments financiers (3) 28 483 34 136 Dépôts de garantie (mécanisme de garantie des dépôts et des titres) 13 397 13 045 Total 166 161 175 446 (1) Cette créance fait suite à la mise en place du nouveau prêt à taux 0 %. En 2019 le crédit d'impôt de 12 656 K€ s'imputera sur l'impôt sur les sociétés à payer lors de la liquidation. (2) Constatation de l'I.S. payé d'avance sur subvention d'intérêts des prêts à taux 0 %. (3) Dépôt en garantie sur opération de marché à terme pour 23 230 K€ et déposit BFCM pour 5 250K€. 3.1.15 – Comptes de régularisation – actif 2019 2018 Comptes d'encaissement et de compensation 105 652 108 209 Charges comptabilisées d'avance 0 0 Produits divers à recevoir, com. assurances et autres 1 028 720 Opérations en cours relatives aux prêts 64 056 50 022 Passage inter application et divers 0 0 Souscriptions / Rachats OPCVM et divers -1 028 2 556 Total 169 708 161 507 3.1.16 – Opérations avec les entreprises liées et les participations – actif Total du poste dont entreprises liées total dont montants subo r donnés - Créances sur établissements de crédit 2 327 988 à vue 276 835 276 833 à terme 2 051 154 212 174 - Créances sur la clientèle 12 924 965 22 690 - Obligations et autres titres à revenu fixe 1 022 778 662 859 0 Total 16 275 732 1 174 555 0 3.1 .17 – Dettes envers les établissements de crédit 2019 2018 Comptes ordinaires créditeurs 12 183 9 080 Sous total à vue 12 183 9 080 Comptes et emprunts à terme 1 803 292 2 266 765 Valeurs prises en pension 400 000 350 033 Sous total à terme 2 203 292 2 616 798 Total 2 215 475 2 625 878 3.1.18 – Opérations avec la clientèle (Passif) 2019 2018 Livret spécial Crédit Mutuel 1 350 818 1 295 632 Livret A 766 679 649 326 Autres livrets : Jeunes, Ordinaires, Fidélité, Lep, Livret Dévelo p pement Durable, CEL 2 640 966 2 416 216 Comptes ordinaires créditeurs 3 336 296 2 946 127 Valeurs données en pension au JJ Sous total à vue 8 094 759 7 307 301 PEL, PEP 2 572 780 2 502 978 Titres donnés en pensions livrées Comptes à terme 620 472 866 727 Emprunt avec clientèle financière 400 344 0 Sous total à terme 3 593 596 3 369 705 Total 11 688 355 10 677 006 3.1.19 – Dettes représentées par un titre (intérêts courus inclus) 2019 2018 Bons de caisse 7 033 15 148 Certificats de dépôts, BMTN émis 1 642 254 1 182 238 . Clientèle 37 343 34 212 . OPCVM et interbancaire 1 606 000 1 148 500 . Intérêts courus -1 089 -474 Refinancement CRH 637 553 469 560 Total 2 286 841 1 666 947 3.1.20 – Autres passifs 2019 2018 Compte bloqué (participation des salariés) 272 932 Provisions rémunération des salariés Etat (PFL, TVA, IS) 20 016 14 715 Organismes sociaux 9 831 6 540 Fournisseurs 414 648 Versement restant à effectuer sur Titres 8 688 8 538 Opérations sur prêts et divers 317 353 Total 39 537 31 726 3.1.21 – Comptes de régularisation passif 2019 2018 Comptes d'encaissement et de compensation 55 423 69 261 Charges à payer 5 257 7 316 Produits perçus d'avance 220 209 Subv d'Etat prêts à taux 0 % et autres subv à étaler 91 468 94 153 Passage inter application et divers 2 585 6 023 Opérations en cours sur prêts 538 240 Provisions Intéressement et participation 17 679 15 279 Personnel : Charges à payer 27 258 25 910 Total 200 429 218 391 3.1.22 –Dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie 31.12.2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31.12.2019 Dépréciations des créances (Actif) 129 175 28 026 10 348 17 623 129 230 Dépréciations actuarielles (Actif) 12 274 3 024 0 5 526 9 772 Prov. générale pour risques crédit (Passif) 7 584 8 045 0 203 15 426 Prov. dépréciation créances clientèle (Passif) 1 816 1 336 0 1 398 1 754 Prov. sur engagemts par signature (Passif) 6 140 1 932 0 3 282 4 790 3.1.23 – Provisions 31.12.2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31.12.2019 Provision générale pour risques crédit 7 582 8 045 0 203 15 425 Pour risques épargne logement 12 391 2 170 0 0 14 561 Pour médaille du travail 750 36 0 0 786 Provision pour charges CET 2 752 0 0 0 2 752 Autres provisions 467 1 015 101 192 1 189 Provisions Ints/CAT+BDC à taux progressif 6 800 258 0 4 433 2 625 Pour dépréciation créances clientèle 1 816 1 336 0 1 398 1 754 Pour risques engagements par signature 6 140 1 932 0 3 282 4 790 Total 38 699 14 792 101 9 508 43 882 Tableau de la provision pour risques Epargne Logement 0-4 ans 4-10 ans + 10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 365 286 1 367 302 223 553 1 956 140 Montant des provisions sur PEL 14 401 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 31 343 39 170 121 080 191 593 Montant des provisions sur CEL 0 Dotations Provisions EL 2 170 Reprises Provisions EL 0 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL 9 237 Montant des provisions sur prêts PEL/CEL 161 3.1.24 – Fonds pour risques bancaires g é n é raux 31.12.2018 Dotations Reprises 31.12.2019 Fonds d'accumulation 44 788 0 44 788 Total 44 788 0 0 44 788 3.1.25 – Variation des capitaux propres 31.12.2018 Affectation résultat 2018 Variations 2019 31.12.2019 Capital 236 275 1 974 238 250 Réserve légale 27 465 27 465 Réserves statutaires 506 361 10 044 516 405 Réserves facultatives 224 308 40 377 264 685 Autres réserves 16 816 16 816 Total des Réserves 774 951 50 421 825 370 Prime d'émission 12 983 12 983 Report à nouveau 0 0 Provisions réglementées 0 0 Résultat de l'exercice 53 514 -53 514 63 977 63 977 Rémunération Parts B 0 3 095 -3 095 0 Montant des bénéfices distribués aux actions d'actionnaires non coopérateurs 0 0 0 Total 1 077 724 0 62 857 1 140 581 3.1.26 – Catégories de parts de capital Valeur nom i nale au 31.12.2018 Souscriptions nettes Valeur nom i nale au 31.12.2019 Parts A - nominal 1 Euro 13 151 -225 12 926 Parts B - nominal 1 Euro 223 125 2 199 225 324 Capital 236 276 1 974 238 250 3.1.27 – Propositions d'affectation du résultat Résultat 2019 63 977 Rémunération de Parts B 2 430 Affect. aux réserves statutaires, facultatives et report à nouveau 61 547 3.1.28 – Opérations avec les entreprises liées et les participations - passif Total du poste dont entreprises liées total dont montants subordonnés - Dettes sur les établissements de crédit 2 215 475 1 983 071 - Dettes sur la clientèle 11 688 355 415 764 - Dettes représentées par un titre 2 286 841 350 210 - Dettes subordonnées Total 16 190 670 2 749 045 0 3.2 – Informations relatives au hors bilan 3.2.1 – Instruments financiers à terme Montant notionnel Marchés organisés Marché de gré à gré Micro couverture Positions ouvertes isolées Macro couverture Micro couverture Positions ouvertes isolées Instruments de taux d'intérêts Contrats à terme fermes * Contrats d'échanges de taux 500 000 1 062 636 * Contrats de garantie de taux - Ventes de contrats de garantie de taux - Achats de contrats de garantie de taux Contrats à terme optionnels Instruments sur actions Contrats à terme fermes Contrats à terme optionnels Autres Instruments Total 0 0 500 000 1 062 636 0 A la rubrique "contrats d'échange de taux - marché de gré à gré- micro couverture" figurent pour 725 M€ de contrats conclus lors de l'acquisition des titres souscrits auprès du FCT Zéphyr Home Loans. Montant juste valeur Marchés organisés Marché de gré à gré Micro couverture Positions ouvertes isolées Macro couverture Micro couverture Positions ouvertes isolées Instruments de taux d'intérêts Contrats à terme fermes * Contrats d'échanges de taux -5 000 -15 230 * Contrats de garantie de taux - Ventes de contrats de garantie de taux 0 - Achats de contrats de garantie de taux Contrats à terme optionnels Instruments sur actions Contrats à terme fermes 0 Contrats à terme optionnels Autres Instruments -3 000 Total 0 0 -5 000 -18 230 0 3.2.2 – Instruments financiers à terme – ventilation par durée résiduelle Durée < à 1 an Durée de 1 à 5 ans Durée > à 5 ans TOTAL Encours des SWAPS 224 263 1 098 373 240 000 1 562 636 Autres opérations sur instruments financiers 0 Total 224 263 1 098 373 240 000 1 562 636 3.2.3 – Instruments financiers à terme – incidence sur le bilan Montants au bilan Primes sur instruments conditionnels achetés vendus Dépôts de garantie versés 20 230 reçus Pertes/gains potentiels à étaler sur contrats en cours 3.2.4 Engagements de financement e t de garantie conclus avec les établissements de crédit et avec la clientèle Etablis sements de crédit Clientèle 2019 Engagements de financement donnés 31 375 2 004 562 2 035 937 Engagements de garantie donnés 373 311 197 836 571 147 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus (1) 2 962 723 0 2 962 723 3.2.5 Opérations avec les entreprises liées et les participations – engagements donnés Total du poste dont entreprises liées total dont montants subordonnés Engagements donnés de financement - sur les établissements de crédit 31 375 0 - sur la clientèle 2 004 562 8 576 Total 2 035 937 8 576 0 Engagements donnés de garantie - sur les établissements de crédit 373 311 373 311 - sur la clientèle 197 836 21 989 Total 571 147 395 300 Engagements donnés sur titres - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - autres engagements donnés 40 193 Total 40 193 3.2.6 – Autres informations : Dans le cadre des opérations de refinancement de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, (marché hypothécaire et titres sécur i sés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en gara n tie à ces opérations de refinancement. Au 31 décembre 2019, leur montant s’élève à 2,312 Milliards d’euros. 3.3 – Informations relatives au compte de résultat 3.3.1 – Intérêts et produits assimilés 2019 2018 Avec des établissements de crédit 25 800 37 769 Avec la clientèle 256 819 263 744 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 13 306 6 949 Total 295 925 308 462 3.3.2 – Intérêts et charges assimilés 2019 2018 Avec des établissements de crédit 44 226 47 596 Avec la clientèle 110 736 113 071 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 14 867 17 616 Total 169 829 178 283 3.3.3 – Revenus des titres a revenu variable 2019 2018 Participations et autres titres détenus à long terme 295 253 Autres parts dans les entreprises liées 55 167 10 417 Total 55 462 10 670 3.3.4 – Commissions (produits) 2019 2018 Activité Etranger 881 689 Opérations sur titres, OPCVM, Gestion privée 5 041 5 049 Commissions sur clientèle 66 161 68 982 Activité engagements et cautions 23 464 20 346 Commissions sur activité assurance 52 873 49 599 Supplément de rémunération LEP 775 772 Total 149 195 145 437 3.3.5 – Commissions (charges) 2019 2018 Activité Etranger 0 0 Opérations sur titres / OPCVM / et Trésorerie 6 941 763 Com. Interchanges, sur cartes et GAB 13 780 11 778 Com. / opérations de recouvrement 83 74 Prest. externes (Tr. de fonds, chéquiers , extraits clientèle, CM-CIC Services... ) 7 195 8 637 Commissions prescripteurs 139 -3 Autres commissions 2 812 2 585 Total 30 950 23 834 3.3.6 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2019 2018 Opérations sur titres de transaction Opérations sur change 262 296 Opérations sur instruments financiers à terme 0 0 Total 262 296 3.3.7 – Gains ou pertes / opérations des portefeuilles de placement et assimil é s Frais d'acquisi tion Plus values réalisées Moins values réalisées Dotations aux dépréciations Reprise des dépréciations Opérations sur titres de placement 307 16 1 162 178 1 409 Total 307 16 1 162 178 1 409 Résultat net -222 3.3.8 – Autres produits d’exploitation bancaire 2019 2018 Frais Refacturés 2 11 Revenus des immeubles 26 26 Divers 712 547 Total 739 584 3.3.9 – Autres charges d’exploitation bancaire 2019 2018 Différences de caisse 16 27 Cotisation Fonds de garantie des dépôts 0 0 Autres prestations et divers 2 285 2 177 Sinistres cartes, vols et dossiers défendeurs 1 310 602 Total 3 611 2 806 3.3.10 – Charges générales d’exploitation 2019 2018 Frais de personnel 111 520 111 000 Salaires 60 119 60 203 Charges sociales et taxes liées aux salaires 36 596 39 755 Intéressement, participation et abondement PEE 13 692 13 175 Prime d'assurance indemnités de fin de carrière 1 116 315 Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) -3 -2 448 Autres frais administratifs 71 541 72 621 Salaires et frais administratifs refacturés -966 -1 348 Total 182 095 182 273 3.3.11 – Co û t du risque 2019 2018 Dotations aux dépréciations / créances douteuses 27 556 26 383 Reprises de dépréciations / créances douteuses -27 037 -31 211 Créances irrécupérables 11 757 11 529 Recouvrement sur créances apurées -1 066 -771 11 209 5 930 Dotations aux provisions / engagements hors bilan 3 268 4 096 Reprises de provisions / engagements hors bilan -4 680 -3 622 -1 411 474 Dotations aux dépréciations actuarielles 3 024 3 797 Reprises de dépréciations actuarielles -5 032 -4 692 Dotations aux provisions générales pour risque crédit 8 045 2 459 Reprises de provisions générales pour risque crédit -203 -2 639 5 833 -1 074 Total 15 631 5 330 Montant des reprises sur créances passées en perte (créances irrécup é rables ) 9 945 9 311 3.3.12 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2019 2018 Sur immobilisations corporelles et incorporelles 58 400 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Plus ou moins-values de cession Variation nette des dépréciations -7 3 Total 52 403 3.3.13 – Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel de l'exercice 2019 est constitué de charges exceptionnelles pour un montant de 4 k€. 3.3.14 – Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôts sur les bénéfices" s'élève à 31 269 k€ ; il se décompose en : . I.S. au taux atténué de 15 % : - 515 K€ . I.S. au taux de 28 % : - 10 378 K€ . I.S. au taux de 31 % : - 10 893 K€ . I.S. au taux de 33 1/3 % : - 10 365 K€ . Contribution de 3.30% sur l’I.S. - 352 K€ . Redressement d’I.S. : 195 K€ . Crédit d’impôt : 721 K€ . Variation pour impôt différé : 318 K€ 3.4 – Autres informations 3.4.1 – Durée résiduelle des créances et des dettes Durée < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans D > 5 ans Créances sur établissements de crédit 161 249 0 9 570 1 673 847 Créances sur la clientèle dont : . Autres concours à la clientèle 497 048 1 109 648 4 491 723 6 579 758 . Comptes ordinaires débiteurs 126 946 Titres détenus en portefeuille+titres d'invest. 21 441 36 775 244 936 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 200 000 0 Durée < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans D > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 140 500 426 829 178 466 093 Comptes d'épargne à régime spécial ayant un terme 726 011 481 081 1 035 774 315 441 Comptes créditeurs à terme 114 593 138 288 356 061 408 417 Dettes envers la clientèle représentées par un titre dont : . Bons de caisse 4 160 601 2 214 0 . Titres du marché monétaire 581 700 595 900 747 945 344 400 et titres de créances négociables Titres donnés en pension livrée 0 0 400 000 0 3.4.2 – Effectifs L'effectif moyen du Groupe, en équivalent temps-plein, est de : 1 405 en 2019 ; cet effectif comprend les personnels "banque" en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée à l’exception de ceux en remplacement ; il n'inclut pas les salariés en contrat d’apprentissage ni ceux en formation par alternance. 2019 2018 Répartition Non cadres 1 014 1 011 Cadres 391 395 Total 1 405 1 406 3.4.3 – Rémunérations versées aux membres des organes d’administration Le montant versé au cours de l'exercice 2019 aux membres du Conseil d'Administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, au titre des jetons de présence, est de : 140 327,20 €. Il n'y a pas d'engagements en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres des organes d'administr a tion ou de direction. 3.4.4 – Informations article 511-45 du code monétaire et financier (Arrêté du 06/10/2009) Le Crédit Mutuel Océan ne possède pas d’implantations et n’exerce pas d’activités dans des états ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. 3.4.5 – Utilisation du crédit impôt compétitivité emploi Le Crédit Mutuel Océan a bénéficié en trésorerie en 2019, de 2,3 M€ de CICE au titre de l’exercice 2018. Ce crédit d’impôt a favorisé les efforts suivants en matière de : Maintien du réseau d’agences ainsi que des effec tifs (contrairement aux autres G roupes bancaires français) Investissements : Travaux de rénovation sur notre réseau d’agences, Dans le cadre de notre Plan à Moyen terme : Lancement du projet de rémunération globale ; Mise en place de la gestion des absences avec la création notamment d’une équipe dédiée aux remplacements des absences d’une durée inférieure à 15 jours (agence continuité clients), et d’une deuxième équipe (agence agile) dédiée aux rempl a cements d’une durée supérieure à 15 jours ; Lancement des travaux relatifs à la gestion du portefeuille, à la gestion du patrimoine ; Poursuite des 13 chantiers DRH dans le cadre de notre Plan Moyen Terme dont : Marque employeur CMO: partenariat avec une agence de communication, Marque employeur national : participation à des travaux confédéraux avec une agence de communication ; Acquisition D4UN logiciel permettant d’interfacer JOBS et Linkedin (Transfert des CVs des candidats déposés sur Linkedin vers l’applicatif interne). Formation des salariés : En 2019, l’effort de formation s’est exceptionnellement élevé à 8,21% de la masse salariale ; Poursuite de la formation Mangement agile pour l’ensemble de nos managers, Recrutement : Organisation d’une journée Job-Dating Alternance et participation à plusieurs jobs dating organisés par nos part e naires ; Recrutement de personnes Expertes suivant des canaux de recrutement spécifiques, Amendement de notre politique d’alternance pour augmenter le taux de transformation en CDI, Mise en place de la mobilité à date fixe, processus instituant la mobilité des collaborateurs à une même date afin de limiter les vacances de poste, Transition écologique et énergétique Engagement de la démarche de certification selon la norme ISO 50001. Renforcement des fonds propres Le résultat net comptable, bonifié par le CICE sous déduction de la part affectée à l’intéressement des salariés, est affecté major i tairement en réserves. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, conformément à la législation, n’a pas utilisé cette ressource afin de majorer les dividendes et / ou d’augmenter la rémunération de ses dirigeants. 3.4.6 - Tableau des filiales et participations (en euros) (au 31 décembre 2019) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résu l tats Quote-part détenue du capital en % Valeur brute d'inve n taire des titres détenus Valeur nette d'inve n taire des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions e t avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice Bénéfice net ou perte du dernier exercice Div i dendes encai s sés par CMO au cours de l'exe r cice A - Renseign e ments détaillés conce r nant les filiales (+ de 50% du capital détenu par le CMO) Parts dans les entreprises liées SA S Océan Particip a tions 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 44 506 250 55 763 284 90% 52 242 270 5 224 2270 Avances Cautions 3 525 721 SCI Union Immobilière Océan 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 847 366 10 519 388 100% 847 366 847 366 à l'activité à l'activité 4 296 742 1 471 450 SCI MERLET IMMOB I LIER 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 200 000 -11 100% 200 000 200 000 bancaire bancaire 902 960 227 216 SCI TERRE A GRI OCEAN 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 500 000 43 759 100% 500 000 500 000 courante. courante. 60 237 36 764 53 789 636 53 789 636 0 B - Renseign e ments détaillés concernant les particip a tions dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital des comptes regroupés (10 à 50 % du capital détenu par la société) Parts dans les entreprises liées SAS VOLNEY DEVELOPPEMENT 10,00% 1 483 100 1 483 100 1 483 100 1 483 100 0 C - Renseign e ments globaux concernant les autres particip a tions . Autres particip a tions 382 011 382 011 35 450 D - Autres titres Divers 179 872 115 179 858 948 55 187 006 dont: Parts dans les entr e prises liées - CIC Epargne Salariale 4 320 4 320 432 - SODEREC 15 318 15 318 1 340 - CM CIC Asset Manag e ment 151 911 151 911 0 - CCCM 7 752 258 7 752 258 216 740 - EURO INFORMATION 14 599 687 14 599 687 62 080 - Groupe des ACM S.A. VIE et IARD 55 945 248 55 945 248 54 224 250 - BFCM 100 000 239 100 000 239 662 647 235 526 862 235 513 696 55 222 455 IV. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes regroupés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'Assemblée Générale de la Fédération du CMO, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes regroupés de la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL OCEAN relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 26 mars 2020 sur la base des éléments disp o nibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes regroupés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Fédération à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commi s saires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes regroupés de l'exercice. Votre Fédération constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 1.2 de l'a n nexe). Comme présenté dans la note 2 de l'annexe, à compter du 1 er janvier 2019, les modalités d'estimation des e n gagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés, sur le Bucket 2. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions. Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'utilité selon les différentes approches (note 1.2 de ['annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons exam i né les éléments communiqués relatifs aux principales lignes du portefeuille. Votre Fédération détient des positions sur titres sur instruments financiers. La note 1.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de co n trôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère a p proprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes regroupés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes regroupés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'autres observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes regroupés des inform a tions données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration arrêté le 26 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes regroupés adressés aux sociétaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes regro u pés Il appartient à la direction d'établir des comptes regroupés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes regroupés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes regroupés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Fédération à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Fédération ou de cesser son activité. Les comptes regroupés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes regroupés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes regroupés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conform é ment aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Fédération. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes regroupés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'e r reurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son op i nion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une e r reur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses décl a rations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'e x primer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes regroupés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'e x ploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Fédération à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fou r nies dans les comptes regroupés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes regroupés et évalue si les comptes regroupés reflètent des opérations et événements sous-jacents de m a nière à en donner une image fidèle. Fait à Rennes, Nantes et Courbevoie, le 13 mai 2020, Les Commissaires aux Comptes. STREGO AUDIT MAZARS Patrick HIANASY Younes BOUJJAT Pierre MASIERI Ludovic SEVESTRE Partie B - Comptes Consolidés Groupe bancaire adhérant à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel Océan exerce son activité sur les départements de Charente-Maritime, Vendée et le sud des Deux-Sèvres. L'entreprise mère se compose de : - 119 Caisses Locales , sociétés coopératives à capital variable et à responsabilité statutairement limitée. Le capital est détenu par les sociétaires. - La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO), société anonyme coopérative de crédit à capital variable, dont le capital est pour l'essentiel réparti entre les Caisses Locales. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan assure un triple rôle au sein du Groupe : - organisme financier : banque des Caisses Locales, prestataire de services : fournisseur de moyens techniques, organisme employeur du personnel affecté en Caisses Locales et Caisse Fédérale ainsi que dans ce r taines filiales. - La Fédération du Crédit Mutuel Océan , association régie par la loi de 1901 à laquelle adhèrent les Caisses locales et la Caisse Fédérale. Organe de contrôle et de représentation de ses adhérents, elle gère aussi les mécanismes de solidarité entre les Caisses Locales. Les autres sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont détaillées dans l'annexe qui suit. Sauf indications contraires, les montants figurant dans ce rapport sont exprimés en milliers d'euros I - Bilan Actif 2019 2018 Notes Caisse, Banques centrales 547 787 104 507 8.1.a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 350 642 439 564 8.2.a, 8.4 Instruments dérivés de couverture 1 814 0 8.3.a, 8.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 544 972 525 907 8.6 Titres au coût amorti 1 014 557 801 546 8.8 Prêts et Créances sur les Etablissements de crédit 2 356 469 2 248 672 8.1.a Prêts et Créances sur la clientèle 12 896 873 12 295 501 8.7.a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 943 0 8.3.b Placements des activités d'assurance et parts des réass u reurs dans les provisions techniques 0 0 Actifs d'impôts courants 74 157 84 148 8.10.a Actifs d'impôts différés 20 749 21 960 8.10.b Comptes de régularisation et actifs divers 225 165 208 023 8.11.a Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 52 55 8.12 Immobilisations corporelles 73 577 72 751 8.13.a Immobilisations incorporelles 1 016 1 034 8.13.b Ecarts d'acquisition 0 0 Total de l'actif 18 114 773 16 803 668 Passif 2019 2018 Notes Banques centrales 0 0 8.1.b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 12 766 25 184 8.2.b,8.4 Instruments dérivés de couverture 6 788 0 8.3.a Dettes envers les Etablissements de crédit 2 215 523 2 625 927 8.1.b Dettes envers la clientèle 11 676 829 10 662 628 8.7.b Dettes représentées par un titre 2 288 879 1 667 008 8.14 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 969 0 8.3.b Passifs d'impôts courants 19 634 14 714 8.10.a Passifs d'impôts différés 10 928 10 421 8.10.b Compte de régularisation et passifs divers 213 175 221 686 8.11.b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions 27 948 26 451 8.15 Dettes subordonnées Capitaux Propres - Totaux 1 640 334 1 549 649 Capitaux Propres - Part du Groupe 1 628 430 1 537 924 8.16.a Capital et Réserves liées 251 233 249 259 8.16.a Réserves consolidées 960 723 919 336 8.16.b Gains ou pertes latents ou différés 340 439 324 845 Résultat de l'exercice 76 035 44 484 Intérêts minoritaires 11 904 11 725 Total du passif 18 114 773 16 803 668 II — Compte de résultat (en milliers d'euros) 2019 2018 Notes Intérêts et produits assimilés 301 898 306 897 8.18 Intérêts et charges assimilées -160 992 -176 871 8.18 Commissions (produits) 149 216 145 438 8.19 Commissions (charges) -30 976 -23 848 8.19 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -11 563 -2 009 8.20 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 55 226 10 432 8.21.a Gains ou pertes nets sur actifs financiers au coût amorti (2018) 16 0 8.21.b Produits des autres activités 740 597 8.22 Charges des autres activités -3 616 -2 821 8.22 Produit net bancaire 299 949 257 815 Charges générales d'exploitation -177 795 -178 584 8.23, 8.23.a, 8.23.b Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobil i sations corporelles et incorporelles -7 183 -6 367 8.23.c Résultat brut d'exploitation 114 971 72 864 Coût du risque -6 334 -4 902 8.24 Résultat d'exploitation 108 637 67 962 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équiv a lence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 59 402 8.25 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôt 108 696 68 364 Impôts sur les bénéfices -32 482 -23 903 8.26 Résultat net 76 214 44 461 Intérêts minoritaires 179 -23 Résultat net (part du Groupe) 76 035 44 484 Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 2019 2018 Notes Résultat net 76 214 44 461 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres-instruments de dettes Reclassement d'actifs financiers de juste valeur par capitaux propres à juste valeur par résultat Réévaluation des placements des activités d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE Total des gains et pertes recyclables comptabilises directement en capitaux propres 0 0 9.1, 9.2 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres-instruments de capitaux propres à la clôture 15 593 57 640 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres-instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice Ecart de réévaluation lié au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE Total des gains et pertes non recyclables comptabilises direct e ment en capitaux propres 15 593 57 640 9.1, 9.2 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 91 807 102 101 dont part du Groupe 91 807 102 124 dont part des intérêts minoritaires 179 -23 III — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Capital Réserves liées au capital Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variations de juste valeur des instruments dérivés de couverture Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minor i taires Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 31 décembre 2017 238 424 12 983 784 161 297 520 0 110 710 1 443 798 10 379 1 454 177 Augmentation de capital -2 148 -2 148 -2 148 Affectation du résultat 2017 107 541 -107 541 0 0 Distribution 2018 au titre du résultat 2017 -3 169 -3 169 -3 169 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 27 326 27 326 27 326 Résultat 2018 44 484 44 484 -23 44 461 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Changement de méthode comptable 15 309 15 309 15 309 Autres variations 12 325 12 325 1 369 13 694 Capitaux propres au 31 décembre 2018 236 276 12 983 919 336 324 846 0 44 484 1 537 924 11 725 1 549 649 Augmentation de capital 1 974 1 974 1 974 Affectation du résultat 2018 41 389 -41 389 0 0 Distribution 2019 au titre du résultat 2018 -3 095 -3 095 -3 095 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 593 15 593 15 593 Résultat 2019 76 035 76 035 179 76 214 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Changement de méthode comptable 0 0 Autres variations -2 -2 -2 Capitaux propres au 31 décembre 2019 238 250 12 983 960 723 340 439 0 76 035 1 628 430 11 904 1 640 334 IV — Tableaux des flux de trésorerie nette (en milliers d'euros) 2019 2018 Résultat net 76 214 44 461 Impôt 32 482 23 903 Résultat avant impôts 108 696 68 364 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorp. 7 185 6 367 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 15 071 16 555 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -59 -402 +/- Produits/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -240 779 65 434 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -218 582 87 954 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (a) -688 269 232 062 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle (b) 424 636 -77 495 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (c) 690 404 -402 226 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -23 453 -3 969 - Impôts versés -16 699 -15 102 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 386 619 -266 730 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 276 733 -110 412 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (d) -542 -416 +/- Flux liés aux immeubles de placement (e) 3 0 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (f) -3 491 -2 976 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) -4 030 -3 392 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (g) -1 121 -5 317 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (h) 0 0 Total flux net de trésorerie li é aux opérations de financement (C) -1 121 -5 317 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 271 582 -119 121 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 276 733 -110 412 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -4 030 -3 392 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -1 121 -5 317 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 534 637 653 758 Caisse, banques centrales (actif et passif) 104 507 94 901 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 430 130 558 857 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 806 219 534 637 Caisse, banques centrales (actif et passif) 547 787 104 507 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 258 432 430 130 Variation de la trésorerie nette 271 582 -119 121 2019 2018 (a) Les flux liés aux opérations avec les établissements de crédit se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur les établissements de crédit (sauf éléments inclus dans la Trésorerie), hors créances rattachées -278 509 -187 499 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers les établissements de crédit, hors dettes rattachées -409 760 419 561 (b) Les flux liés aux opérations avec la clientèle se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur la clientèle, hors créances rattachées -597 048 -572 666 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers la clientèle, hors dettes rattachées 1 021 684 495 171 (c) Les flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés à des actifs financiers à la juste valeur par résultat 86 400 -134 435 +/- Encaissements et décaissements liés à des passifs financiers à la juste valeur par résultat - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à la JV par capitaux propres-instruments de dettes -16 430 -22 561 + Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à la JV par capitaux propres-instruments de dettes +/- Encaissements et décaissements liés à des instruments dérivés de couverture +/- Encaissements et décaissements liés à des dettes représentées par un titre 620 434 -245 230 (d) Les flux liés aux actifs financiers et aux participations se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie acquise + Encaissements liés aux cessions de filiales, nettes de la trésorerie cédée - Décaissements liés aux acquisitions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux cessions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux dividendes reçus - Décaissements liés aux acquisitions de titres au coût amorti + Encaissements liés aux cessions de titres au coût amorti - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à la JV par CP -542 -416 - Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à la JV par CP +/- Autres flux liés aux opérations d'investissement + Encaissements liés aux intérêts reçus, hors intérêts courus non échus (e) Les flux liés aux immeubles de placement se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions d'immeubles de placement + Encaissements liés aux cessions d'immeubles de placement 3 (f) Les flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorp. -4 028 -5 373 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorp. 537 2 397 (g) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires se décomp o sent comme suit : + Encaissements liés aux émissions d'instruments de capital 1 974 -2 148 + Encaissements liés aux cessions d'instruments de capital - Décaissements liés aux dividendes payés -3 095 -3 169 - Décaissements liés aux autres rémunérations (h) Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement se décomposent comme suit : + Encaissements liés aux produits des émissions d'emprunts et des dettes représentées par un titre - Décaissements liés aux remboursements d'emprunts et des dettes représentées par un titre + Encaissements liés aux produits des émissions de dettes subordonnées - Décaissements liés aux remboursements de dettes subordonnées - Décaissements liés aux intérêts payés, hors intérêts courus non échus V — Annexe aux comptes consolidés 2019 Note 1 – Référentiel comptable Le Groupe Crédit Mutuel n’étant pas coté, il n’a aucune obligation d’établir des comptes consolidés selon le référentiel des normes comptables internationales IFRS. Cependant, dans un souci d’une plus grande transparence et d’une meilleure comparabilité avec les principaux établissements de la Place, le Conseil d’Administration de la Confédération nationale du Crédit Mutuel, organe central du Groupe au sens de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, a décidé d’établir des comptes consolidés annuels au niveau national en IFRS. Le Groupe Crédit Mutuel Océan s’inscrit dans le prolongement des décisions nationales et publie ainsi ses comptes consolidés en normes IFRS. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n° 2017-02 de l’Autorité des Normes Com p tables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le Groupe applique depuis le 1er janvier 2019 : la norme IFRS 16 Adoptée par l’UE en date du 31 octobre 2017, elle remplace la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la compt a bilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent substantiellement inchangées par rapport à la précédente norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement sont comptabilisés selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le Groupe a choisi en première application : de retenir : la nouvelle définition d’un contrat de location à tous les contrats en cours. Le périmètre des contrats demeure ainsi inchangé. l’approche rétrospective simplifiée, et d’opter pour les mesures de simplification afférentes. Notamment, les contrats en tacite reconduction au 1 er janvier 2019, tels que les baux 3/6/9, ont été exclus du fait de l’exemption sur les contrats de courte de durée. un montant de dépréciation des droits d’utilisation égal à la provision des contrats à titre onéreux en application d’IAS 37. d’opter pour les exemptions proposées par la norme en ce qui concerne les contrats de location dont le terme est inférieur à 12 mois à la date de première applic a tion ainsi que les contrats portant sur des actifs de faible valeur (fixée à 5 K€). le Groupe a également fait le choix d’exclure les coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation à la date de première application. Le Groupe a principalement activé ses contrats de location immobiliers, en retenant en première application (pour ceux ne se trouvant pas en tacite reconduction), leur durée résiduelle et le taux marginal d’endettement correspondant, appliqués au loyer hors taxes. Sur la détermination de la période exécutoire d’un contrat, l’IFRIC a publié sa décision finale en Décembre 2019. Sur cette base, le Groupe analysera les incidences de cette décision sur les hypothèses actuelles retenues sur les baux commerciaux 3/6/9 et sur les contrats en tacite reconduction au plus vite Cette décision pourrait avoir pour conséquences de revoir la durée exécutoire des contrats mentionnés ci-dessus, et ainsi modifier le montant de la dette de location et du droit d’utilisation associé. A ce stade les données ne sont pas suffisamment fiables pour pouvoir les communiquer. IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux », applicable au 1er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le Groupe considère qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique précédente. Ainsi, un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redress e ment de place c’est-à-dire d’une entité tierce. Il n’y a pas d’impact lié à cette norme pour le Groupe Crédit Mutuel Océan au 31 décembre 2019. Amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 sur la réforme des taux de référence La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1er janvier 2018 doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2021. A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019. Sur les aspects comptables, le Groupe suit l’ensemble des travaux menés par l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière qui se déclinent en 2 phases : Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les relations de couve r ture existantes (en raison des incertitudes quant aux futurs indices) Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptab i lisation et à la documentation des relations de couverture (part inefficace notamment). Suite à son adoption par l’Union Européenne au 16 janvier 2020, le Groupe a décidé d’appliquer par anticipation l’amendement aux normes IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couve r ture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que : l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; ou jusqu’à ce que l’arrêt de la couverture pour des raisons indépendantes de la réforme soit constaté. Le Groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur le taux Eonia (date de basculement vers l’€ster dans les contrats et sur les modalités de transition – spread ou soulte – ), sur le taux EURIBOR ( jusqu’à la modification contractuelle des instruments financiers indexés sur cet indice de référence), sur les taux LIBOR (incertitudes sur les taux de remplac e ment). Les notionnels des dérivés indexés sur l’Eonia, sur l’Euribor et l’USD-Libor représentent respectivement 137 M€ (échus 2020), 1 423 M€ (dont 128 M€ échus avant 2022), et 2 M€ (échéance 2023). Concernant la phase 2, le Groupe Crédit Mutuel a pris note du calendrier estimé de l’IASB sur le traitement des questions relatives aux incidences de la réforme des taux : sur le classement et l’évaluation des actifs et passifs financiers, sur les désignations de relations de couverture et la fin des exemptions de la phase 1, sur les impacts sur les normes IAS 19, IFRS 16 et IFRS 17, en matière d’information complémentaire à fournir. Ainsi, les parties prenantes ont été informées des papiers de discussion de l’IASB, publiés sur : les sujets relatifs à l’appréciation du caractère substantiel (ou non) d’une modification d’un instrument de dette dans le cas de la réforme IBOR et des impacts comptables en cas de décomptabilisation, les amendements à IFRS 9 et IAS 39 envisagés en matière de comptabilité de couverture (documentation de couve r ture, mesure de l’inefficacité). Note 2 – Faits marquants L’exercice 2019 a été marqué principalement par : Une augmentation des dépôts bancaires, portée par les comptes de chèques ; Une progression équivalente de l’encours des crédits ; Une augmentation du taux de centralisation de l’encours des livrets auprès de la Caisse des Dépôts générant des besoins de refinancement complémentaires ; Une poursuite du contexte de taux bas qui a contribué à une baisse du taux du stock de crédits et du refinancement et, au final, à une relative stabilisation de la marge d’intérêts ; Note 3 – Périmètre de consolidation 3.1 – Détermination du périmètre Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan est constituée de la Fédération du Crédit Mutuel Océan, de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO) et de l'ensemble des Caisses Locales à vocation générale affiliées à la Fédération du Crédit Mutuel Océan. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. L’ensemble des entités incluses dans les périmètres de consolidation des Groupes régionaux est repris dans le périmètre national. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le Groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le conse n tement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint on t des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est compt a bilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Sont comptabilisées en juste valeur sur option les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur le s quelles le Groupe exerce un contrôle conjoint ou a une influence notable. Des sociétés contrôlées par le Groupe, mais n'exerçant pas d'activité bancaire, n'ont pas été retenues dans le périmètre de consol i dation, en raison de la faiblesse de leur signification comparativement à l'ensemble des comptes consolidés et de l'intérêt négl i geable par rapport à l'objectif d'image fidèle. Les sociétés, filiales ou sous-filiales, sont exclues du périmètre lorsqu'elles satisfont deux des trois critères suivants : Résultat de la filiale en valeur absolue < ou = 1 % du résultat consolidé N-1, Total du bilan < ou = 1 % du total de bilan consolidé N-1, Chiffre d'affaires < ou = 5 % du produit net bancaire N-1. Ainsi, pour 2019, ne sont pas consolidées : % Capital détenu Résultat net Total bilan Chiffre d'affaires GIE CMO Relations (organisme répartiteur de frais) * 100 0 80 127 948 Fondation Créavenir Océan (prêts d'honneur) * 100 -63 304 33 * Siège social situé au 34 rue Léandre Merlet, 85000 LA ROCHE SUR YON. Variations du périmètre Au 31 décembre 2019, le périmètre du Groupe change par rapport à celui de 2018 avec l’intégration du FCT Zéphyr Home Loans 2. La norme IFRS12 impose de communiquer les informations financières concernant : - les participations dans les entreprises Mises En Equivalence, notamment la quote-part dans le résultat. Pour Le Crédit Mutuel Océan l’impact du résultat induit par les 2 FCT Zéphyr est de 0, - les entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs, ce qui n’est pas le cas pour le Crédit Mutuel Océan, - les entités structurées non consolidées, dont ne dispose le CMO. 3.2 – Composition du périmètre Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Mutuel Océan est le suivant : 31.12.2019 31.12.2018 % contrôle % intérêt Méthode Contribut° au résultat consolidé % contrôle % intérêt Méthode Contribut° au résultat consolidé Etablissements de crédits Mère - 72 724 - 43 184 Autres entreprises à caractère financier SCI UNION IMMOBILIERE OCEAN 100,00 100,00 IG 1 471 100,00 100,00 IG 1 314 SCI MERLET IMMOBILIER 100,00 100,00 IG 227 100,00 100,00 IG 190 SAS OCEAN PARTICIPATIONS 90,00 90,00 IG 1 613 90,00 90,00 IG -204 FCT ZEPHYR HOME LOANS 1 50,00 50,00 MEE 0 50,00 50,00 MEE 0 FCT ZEPHYR HOME LOANS 2 50,00 50,00 MEE 0 Total 76 035 44 484 Méthodes : IG = Intégration Globale, IP = Intégration Proportionnelle, MEE = Mise En Equivalence La contribution au résultat consolidé représente la part du Groupe. Les filiales consolidées sont les suivantes : - la SAS OCEAN PARTICIPATIONS dont l'activité consiste en l'intervention en fonds propres ; cette société bénéficie du régime fiscal des sociétés de capital-risque, - le Fonds Commun de Titrisation ZEPHYR HOME LOANS 1, - le Fonds Commun de Titrisation ZEPHYR HOME LOANS 2, - la Société Civile Immobilière UNION IMMOBILIERE OCEAN, dont les parts sociales sont détenues par la Fédération et plusieurs Caisses Locales, - la Société Civile Immobilière MERLET IMMOBILIER, société filiale du Groupe. Ces deux dernières sociétés sont propriétaires d'immeubles donnés en location, en tout ou partie, à la société mère. Note 4 – Principes et méthodes de consolidation 4.1 – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôlées exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les OPCVM, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 4.2 – Date de clôture Toutes les sociétés du Groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 d é cembre. 4.3 – Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du Groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. 4.4 – Conversion des comptes en devises étrangères Le Groupe ne détient pas de filiale étrangère. 4.5 – Ecarts d’acquisition Il n’y a pas d’écart d’acquisition au 31 décembre 2019. Note 5 – Principes et méthodes comptables 5.1 – Instruments Financiers 5.1.1 – Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : - au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), - en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), - en juste valeur par résultat, si : > il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou > le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administr a tive de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure comp a tible avec le caractère SPPI des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : - elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou - elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contra c tuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarii raisonnablement possibles. A cet effet, le Groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentr a tions de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instr u ments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non- basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et ne peut être remis en cause qu’en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, les fréquences, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité et pour un montant proche du pair, exceptionnelles (notamment, liées à un stress de liquidité). Ces cessions «autorisées» ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère "non fréquent" de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres ; par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le Groupe ne cède pas ses crédits). Le Groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du Groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Le Crédit Mutuel Océan n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant au classement en coût amorti, ou en juste valeur par capitaux propres, des instruments de dettes inclus dans le portefeuille de liquidité. Chaque Groupe régional classe ses instruments en fonction de son propre modèle de gestion. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : - la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, - les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptab i lisés en juste valeur par résultat, - une partie des titres détenus par le Groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exact e ment les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction direct e ment rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur, telle que définie par l’Autorité Bancaire Eur o péenne, a été intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harm o nisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le Groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 5.1.7 Décompt a bilisation des actifs et passifs financiers » et « 5.1.8 Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable. Le Crédit Mutuel Océan n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant à l’usage de l’option à la juste valeur par capitaux propres. Chaque Groupe régional classe ses instruments en fonction de son propre modèle de gestion. Génér a lement, les instruments de capitaux propres qui ont été classés sur option dans cette catégorie correspondent à des détentions d’ordre stratégique. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». On distingue la comptabilisation : En juste valeur par capitaux propres recyclable en résultat pour les instruments de dette. A l’arrêté comptable, les changements de juste valeur sont comptabilisés en capitaux propres. Les gains et pertes y demeurent jusqu’à la décomptabilisation, date à l a quelle ils sont virés en résultat. En juste valeur par capitaux propres non recyclable, les variations de valeur constatées en capitaux propres ne sont pas rec y clables en résultat. Au CMO, les gains ou pertes latents relatifs aux titres de participation comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 5.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les div i dendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat (cf. ci-avant). Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 5.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les actifs classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat » . 5.1.2 – Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : Les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le Groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, - les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non rec y clables. Le Groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. Les passifs financiers évalués au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL). Il s’agit de produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engag e ments de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémun é ration. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 5.1.3 – Distinction dettes et capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres, si l’entité dispose d’un droit inconditio n nel de refuser le remboursement ou, s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le Groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le Groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le Groupe. 5.1.4 – Opérations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat, sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 5.1.5 – Dérivés et comptabilité de couverture Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Le Groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés esse n tiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur (cf. note 9). Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de divers i fication entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilité de couverture Risques couverts Le Groupe Crédit Mutuel ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture (cf. ci-après pour les impacts comptables). La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert : La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs f i nanciers, La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures, La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le Groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture, la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette docume n tation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les mod a lités de mesure de l’efficacité de couverture, l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiell e ment ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont coll a téralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétr i quement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couve r ture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait nota m ment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le Groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résu l tat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévalu a tion du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. 5.1.6 – Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance, lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt, en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9, ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. 5.1.7 – Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contra c tuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contr e partie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées, sans transiter par le compte de résultat. Le Groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiell e ment différentes. 5.1.8 – Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et aux garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation in i tiale, Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résu l tant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation signif i cative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des e n cours dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du Groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dir i geantes du Groupe Crédit Mutuel Océan. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du Groupe Crédit Mutuel Océan, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel Océan, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les Groupes régionaux. Au niveau régional, les Groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le Groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionn e ment, crédits de fonctionnement court terme, comptes co u rant… les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille qui présente un nombre de défaut suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courant… L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la com p tabilisation initiale. Pour le Groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contr e parties du Groupe Crédit Mutuel étant commun à l’ensemble du Groupe. L’ensemble des contreparties du Groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques, ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une séle c tion de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le Groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabil i sation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le Groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le Groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prude n tiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 - calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équiv a lent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique remontant à 1981, Pertes en cas de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste), Facteur de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau Groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans (validation par les Directeurs Généraux des différents Groupes régionaux et du GCM). Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents, au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hyp o thèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux En statut 3, une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le Groupe Crédit Mutuel Océan applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conform é ment aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes : l’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours d’impayés/de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur ( obligor ) ou d’un groupe d’emprunteurs ( joint obligor ) ayant un engagement commun ; Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteur. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail, 500 € Corporate) et relatif (plus de 1% des engag e ments bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchi s sement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements ind i viduels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimum est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Crédit Mutuel Océan a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut selon l’approche en deux étapes proposée ( two-step approach ) par l’ABE : Etape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’accord de déploiement a été obtenu par le Groupe en octobre 2019. Etape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à recalibrer les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du chang e ment. Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque, pour la partie relative à la variation du risque, et en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif, dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie. Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées et conse n tantes, agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actifs Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représe n tent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop impo r tante. Dans les autres cas, le Groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer, notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au par a mètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de divers i fication entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le Groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : - Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont nota m ment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non obse r vables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principal e ment des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu signific a tive. 5.2 – Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au Groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et ava n tages inhérents à la propriété du bien loué. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part, l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; constater une réserve latente nette, égale à la différence entre : l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ; la valeur nette comptable des immobilisations louées ; la provision pour impôts différés. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « 5.1.8 Evaluation du risque de crédit »). Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 5.3 – Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : les risques opérationnels, les engagements sociaux (cf. note 5.5), les risques d’exécution des engagements par signature, les litiges et garanties de passif, les risques fiscaux, les risques liés à l’épargne logement. 5.4 – Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts, les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 5.5 – Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le Groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les accords salariaux en vigueur au Crédit Mutuel Océan prévoient le versement d’une indemnité de fin de carrière payée lors du départ en retraite des personnels. En couverture de cet engagement, depuis le 1 er janvier 1994, le Groupe Crédit Mutuel Océan a souscrit une assurance « indemnités fin de carrière » gérée par un organisme indépendant du Groupe. Le montant atteint par le fonds d’assurance (8,7 M€) couvrant les besoins évalués au 31 décembre 2019, a nécessité une dotation de 1,1 M€ en 2019. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéri s tiques régionales, - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités, - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant sur la réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans. - la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00- 02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquid a tions de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du Groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du Groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le Groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due. Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspo n dants, comme par exemple les médailles du travail,… L’engagement du Groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le Groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme, sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. 5.6 – Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés, de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions – équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-3 ans - Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Compte tenu de la faiblesse du poste « Immeubles de placement », il n’est pas fait d’évaluation de la juste valeur. Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisé s selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le Groupe active principalement ses contrats immobiliers, à l’exception de ceux comportant une clause de tacite reco n duction effective (compte tenu du préavis de 6 mois pour la résiliation). Les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats inform a tiques, jugés significatifs, a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le G roupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présenté e s dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée contractuelle . Sur les baux commerciaux, le G roupe suit la position ANC, en application des dispositions contractuelles : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. En effet, au plan comptable, il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et que par conséquent, la période pendant laquelle le co n trat est exécutoire est généralement de 9 ans, compte tenu des choix d’implantation du Groupe, le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable pa r centrale de refinancement du G roupe et par devise, le loyer hors taxes. Le G roupe est marginalement concerné par les loyers variables. 5.7 – Commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées (cf. note 5.1). Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 5.8 – Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le Groupe comptabilise la Contribution Economique Territoriale (CET), composée de la Cotisation Foncière des Entr e prises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d’impôts différés dans les comptes consolidés. Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’il existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Intégration fiscale Il n’y pas d’intégration fiscale dans le Groupe CMO. 5.9 – Intérêts pris en charge par l’état de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonific a tion égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. 5.10 – Jugements et estimations utilises dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du Groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et compo r tent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux, les fluctuations des taux d’intérêt et de change, la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif (la distinction entre marché actif / marché non actif, la défin i tion d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jug e ment). Cf. note 5.4 ; régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; dépréciations durables ; dépréciation sur créances ; provisions ; dépréciations sur actifs incorporels ; impôts différés actifs. Les estimations les plus importantes sont indiquées dans l’annexe. Note 6 – Information sectorielle (IFRS 8) L’activité centrale du Groupe Crédit Mutuel Océan est la banque de détail, activité exclusivement développée sur le territoire français. Il n’exerce pas, sur des volumes significatifs d’activité distincte de celle-ci. Conformément au reporting interne, le Groupe n’opère donc pas une ventilation sectorielle de ses activités. Note 7 – Normes et interprétations non encore appliquées Normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne et non encore appliquées. Le Groupe Crédit Mutuel Océan applique les normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne au 31/12/2019 Note 8 – informations sur les postes du bilan et du compte de r é sultat Informations relatives au bilan 8.1.a – Prêts et créances sur les établissements de crédit 2019 2018 Caisse, Banques centrales Banques centrales 509 127 72 476 dont réserves obligatoires 89 127 72 476 Caisse 38 660 32 031 Total 547 787 104 507 Prêts et créances sur les établissements de crédit Créances saines (S1/S2) 2 338 639 2 234 701 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 1 824 638 1 588 158 Autres comptes ordinaires 64 74 Prêts 0 12 748 Autres créances 313 937 483 688 Pensions 200 000 150 033 Créances dépréciées sur base individuelle (S3) 0 0 Créances rattachées 17 831 13 972 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -1 -1 Dépréciations 0 0 Total 2 356 469 2 248 672 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) 8.1.b – Dettes envers les établissements de crédit 2019 2018 Banques centrales Banques centrales 0 0 Total 0 0 Dettes envers les établissements de crédit Comptes réseau Crédit Mutuel Autres comptes ordinaires 3 561 2 257 Emprunts 566 596 815 959 Autres dettes 1 237 301 1 446 186 Pensions 400 000 350 033 Dettes rattachées 8 065 11 492 Total 2 215 523 2 625 927 8.2 – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 8.2.a – Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2019 2018 Transaction JV sur option Autres JVPR Total Transaction JV sur option Autres JVPR Total Titres 0 52 957 295 975 348 932 0 106 972 328 742 435 714 Effets publics 12 927 12 927 29 777 29 777 Obligations et autres titres de dettes 0 40 030 207 869 247 899 0 77 195 246 571 323 766 Cotés 40 030 189 433 229 463 77 195 233 776 310 971 Non cotés 18 436 18 436 12 795 12 795 Dont OPC 182 370 182 370 227 221 227 221 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 88 106 88 106 0 0 82 171 82 171 Cotés 6 741 6 741 5 344 5 344 Non cotés 81 365 81 365 76 827 76 827 Titres immobilisés 0 0 Instruments dérivés de 1 710 1 710 3 850 3 850 transaction Prêts et créances 0 0 dont pensions 0 0 Total 1 710 52 957 295 975 350 642 3 850 106 972 328 742 439 564 8.2. b – Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2019 2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 12 766 25 184 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 Total 12 766 25 184 8.3 – Couverture 8.3.a – Instruments dérivés de couverture 201 9 2018 Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge) 0 0 0 0 Couverture de juste valeur (variation enregistrée en résultat) 1 814 6 788 0 0 Total 1 814 6 788 0 0 8.3.b – Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur Variation de juste valeur 2019 2018 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles d'actifs financiers 6 943 0 6 943 de passifs financiers 1 969 0 1 969 8.4 – Analyse des instruments dérivés 2019 2018 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de transaction 1 062 330 1 710 12 766 2 050 027 3 850 25 184 Instrument de taux Swaps 1 060 204 1 710 12 766 2 047 415 3 850 25 184 Autres contrats fermes Options et instr u ments conditionnels Instrument de change Swaps 2 126 2 612 Autres contrats fermes Options et instr u ments conditionnels Autres que taux et change Swaps Autres contrats fermes Options et instr u ments conditionnels Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Couverture de Fair Value Hedge Swaps Autres contrats fermes Options et instr u ments conditionnels Couverture de Cash Flow Hedge Swaps Autres contrats fermes Options et instr u ments conditionnels Total 1 062 330 1 710 12 766 2 050 027 3 850 25 184 8.5 – Compensation des actifs et passifs financiers 2019 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compen- sés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conven- tions-cadre de compen- sation Instru- ments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs fina n ciers 205 630 0 205 630 3 092 202 106 0 432 Dérivés 3 524 3 524 3 092 432 Pensions 202 106 202 106 202 106 0 2019 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compen- sés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conven- tions-cadre de compen- sation Instru- ments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs fina n ciers 419 554 0 419 554 3 092 400 000 16 462 0 Dérivés 19 554 19 554 3 092 0 16 462 0 Pensions 400 000 400 000 400 000 0 2018 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compen- sés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conven- tions-cadre de compen- sation Instru- ments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs fina n ciers 155 172 0 155 172 3 282 151 322 0 568 Dérivés 3 850 3 850 3 282 568 Pensions 151 322 151 322 151 322 0 2018 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compen- sés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conven- tions-cadre de compen- sation Instru- ments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs fina n ciers 375 217 0 375 217 3 282 350 033 21 902 0 Dérivés 25 184 25 184 3 282 21 902 0 Pensions 350 033 350 033 350 033 0 8.6 – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2019 2018 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 662 Cotés 0 0 Non cotés 0 662 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Titres immobilisés 542 995 523 883 Titres de participation 1 133 790 Autres titres détenus à long terme 11 225 8 575 Parts dans les entreprises liées 530 637 514 518 Créances rattachées 1 977 1 362 Total 544 972 525 907 Liste des principales participations non consolidées Valeur brute N % Détention Total Bilan Résultat Capitaux propres Effectifs Valeur brute N-1 Sodérec 103 1 50 781 156 13 966 28 103 SCI Terre Agri Océan 500 100 1 930 22 544 0 500 Vendée Logement 4 11 420 476 5 590 108 714 74 4 SEM Vie 3 6 1 724 -162 137 30 3 SEMIE 61 3 52 491 1 732 17 201 8 61 SEMIS 29 10 165 714 2 703 47 893 68 29 SICA Concept Océan 0 1 NC NC NC NC 0 SAEML Oryon 873 6 155 483 637 19 534 47 565 SAEM Vendée Images 11 2 1 955 186 531 24 4 SEML Pompes Funèbres Inter. 30 6 1 808 104 1 197 8 30 SAS de la Charente Maritime 22 10 4 548 -178 63 0 22 SAS Antema 70 33 2 883 87 650 0 70 SAS Métropolys Oryon 30 5 NC NC NC NC Hiérarchie de la juste valeur – Instruments financiers évalués à la J.V. au bilan 2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transfert N1 => N2 Transfert N2 => N1 Actifs financiers 259 667 21 960 615 801 897 428 0 0 Juste valeur par capitaux propres 0 0 544 972 544 972 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres de dettes 0 0 Actions et autres instruments 0 de capitaux propres Participations et ATDLT 13 956 13 956 Parts entreprises liées 531 016 531 016 Transaction / JVO / Autres 259 667 20 146 70 829 350 642 Effets publics et valeurs assimilées 12 927 12 927 / JVO Obligations et autres titres de dettes 40 030 40 030 / JVO Obligations et autres titres de dettes 189 433 18 436 207 869 / Autres JVPR Actions et autres instruments 17 277 70 829 88 106 de capitaux propres / Autres JVPR Dérivés et autres actifs financiers 1 710 1 710 Instruments dérivés de couverture 1 814 1 814 Passifs financiers 0 19 554 0 19 554 0 0 Transaction 0 12 766 0 12 766 0 0 Dérivés et autres passifs financiers 12 766 12 766 Instruments dérivés de couverture 6 788 6 788 Niveau 1 : cours coté sur un marché actif. Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables. Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Hiérarchie de la juste valeur – Détail du niveau 3 2019 Ouver ture Achats Emissions Ventes Remboursements Actifs financiers 593 739 325 217 0 0 Juste valeur par capitaux propres 525 907 325 217 0 0 Obligations et autres titres de dettes 662 Actions et autres instruments de CP Participations et ATDLT 10 397 325 Parts entreprises liées 514 848 217 Transaction / JVO / Autres 67 832 0 0 0 0 Actions et autres instruments de CP 67 832 / Autres JVPR Instruments dérivés de couverture Passifs financiers 0 0 0 0 0 Transaction 0 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers Instruments dérivés de couverture 2019 Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N2 => N3 Transferts N3 => N1, N2 Actifs financiers -579 16 099 6 000 615 801 0 0 Juste valeur par capitaux propres 0 16 099 2 424 544 972 0 0 Obligations et autres titres de dettes -662 0 Actions et autres instruments de CP 0 Participations et ATDLT 196 3 038 13 956 Parts entreprises liées 15 903 48 531 016 Transaction / JVO / Autres -579 0 3 576 70 829 0 0 Actions et autres instruments de CP -579 3 576 70 829 / Autres JVPR Instruments dérivés de couverture Passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transaction 0 0 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers Instruments dérivés de couverture 8.7 – Clientèle 8.7.a – Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 2019 2018 Créances saines (S1/S2) 12 792 858 12 171 457 Créances commerciales 10 249 13 281 Autres concours à la clientèle 12 762 920 12 137 846 Crédit à l'habitat 9 008 355 8 552 014 Autres concours et créances diverses 3 754 565 3 585 832 Pensions - - Créances rattachées 19 689 20 330 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances dépréciées sur base individuelle 265 930 289 967 Créances brutes 13 058 788 12 461 424 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -22 913 -24 476 Autres dépréciations (S3) -139 002 -141 447 Créances nettes de dépréciation 12 896 873 12 295 501 dont : Prêts participatifs 0 0 Prêts subordonnés 0 0 8.7.b – Dettes envers la clientèle 2019 2018 Comptes d'épargne à régime spécial 7 351 169 6 871 177 à vue 4 753 998 4 357 354 à terme 2 597 171 2 513 823 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 14 471 15 002 Sous-total 7 365 640 6 886 179 Comptes ordinaires 3 287 664 2 902 887 Comptes et emprunts à terme 1 013 996 857 081 Pensions 0 0 Dettes rattachées 9 441 16 398 Autres dettes 88 83 Sous-total 4 311 189 3 776 449 Total 11 676 829 10 662 628 8.8 – Titres au co û t amorti 2018 2018 Titres 1 013 705 800 538 Effets publics 30 655 102 773 Obligations et autres titres à revenu fixe 983 050 697 765 Cotés 743 233 693 800 Non cotés 239 817 3 965 Créances rattachées 877 1 066 Total brut 1 014 582 801 604 dont actifs dépréciés (S3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -25 -58 Autres dépréciations (S3) 0 0 Total net 1 014 557 801 546 8.9 – Cadrage des dépréciations 2018 Dotations Reprises utilisées Reprises disp o nibles Autres 2019 Prêts et créances Ets de crédit au coût amorti -1 0 0 0 0 -1 pertes attendues à 12 mois (S1) -1 -1 pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 pertes sur actifs dépréciés (S3) 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti -165 923 -44 653 10 351 38 310 0 -161 915 pertes attendues à 12 mois (S1) -7 957 -4 550 4 144 -8 363 pertes attendues à terminaison (S2) -16 519 -9 052 11 021 0 -14 550 pertes sur actifs dépréciés (S3) -141 447 -31 051 10 351 23 145 -139 002 Titres au coût amorti -58 0 0 33 0 -25 pertes attendues à 12 mois (S1) -58 0 33 -25 pertes attendues à terminaison (S2) 0 pertes sur actifs dépréciés (S3) 0 Actifs financiers en JVCP - Titres de dettes 0 0 Actifs financiers en JVCP - Prêts 0 0 Total -165 982 -44 653 10 351 38 343 0 -161 941 8.10 – Impôts 8.10.a – Impôts courants 2019 2018 Actif (par résultat) 74 157 84 148 Passif (par résultat) 19 634 14 714 8.10.b – Impôts différés 2019 2018 Actif (par résultat) 20 748 21 960 Actif (par capitaux propres) 1 - Passif (par résultat) - - Passif (par capitaux propres) 10 928 10 421 8.10.c – Répartition des impôts différés par grandes catégories 2019 2018 Actif Passif Actif Passif Différences temporaires sur : PV/MV différés sur titres à la JVCP 1 10 928 10 421 Provisions 17 373 19 037 Autres décalages temporaires 3 375 2 923 Total des actifs et passifs d'impôts différés 20 749 10 928 21 960 10 421 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable sur les 5 années à venir. Les taux de l’impôt différé sont 32,02 % pour 2020, 28,41% en 2021 et 25,83% en 2022, 2023 et 2024. 8.11 – Compte de régularisation et actifs et passifs divers 8.11.a – Compte de régularisation et actifs divers 2019 2018 Comptes de régularisation actif 173 362 162 812 Valeurs reçues à l'encaissement 26 864 34 553 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Produits à recevoir 3 583 4 452 Comptes de régularisation divers 142 915 123 807 Autres actifs 51 803 45 211 Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 Débiteurs divers 50 865 44 273 Stocks et assimilés 0 0 Autres emplois divers 938 938 Autres actifs d'assurance 0 Total 225 165 208 023 8.11.b – Compte de régularisation et passifs divers 2019 2018 Comptes de régularisation passif 196 874 212 231 Comptes indisponibles sur opérations de recouvr e ment 0 0 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Charges à payer 49 339 48 326 Produits constatés d'avance 91 697 94 375 Comptes de régularisation divers 55 838 69 530 Autres passifs 16 301 9 455 Obligations locatives - Immobilier 3 663 0 Versements restant à effectuer sur titres 251 101 Créditeurs divers 12 387 9 354 Autres passifs d'assurance Total 213 175 221 686 Obligations locatives par durée résiduelle (IFRS 16) < 1 an > 1 an ≤ 3 ans > 3 ans ≤ 6 ans > 6 ans ≤ 9 ans > 9 ans Total Immobilier 0 501 1 483 1 679 3 663 Autres 0 Total 0 501 1 483 1 679 0 3 663 8.12 – Immeubles de placement 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2019 Coût historique 376 0 -25 0 351 Amortissement et dépréciation -321 0 22 0 -299 Montant net 58 0 -3 0 52 8.13 – Immobilisations corporelles et incorporelles 8.13.a – Immobilisations c orporelles 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2019 Coût historique 167 129 4 028 -3 008 4 437 172 586 Immobilisations corporelles en cours 1 346 1 167 -2 195 318 Terrains d'exploitation 4 858 0 -27 22 4 853 Constructions d'exploitation 149 965 2 325 -2 540 2 116 151 866 Droits d'utilisation - Immobilier 0 0 0 4 437 4 437 Autres immobilisations corp o relles 10 960 536 -441 57 11 112 Amortissement et dépréci a tion -94 378 -7 185 2 548 6 -99 009 Constructions d'exploitation -85 052 -5 887 2 124 0 -88 815 Droits d'utilisation - Immobilier 0 -789 0 6 -783 Autres immobilisations corp o relles -9 326 -509 424 -9 411 Montant net 72 751 -3 157 -460 4 443 73 577 8.13.b – Immobilisations incorporelles 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2019 Coût historique 1 409 0 -18 0 1 391 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 Immobilisations générées en interne 0 0 Immobilisations acquises 1 409 0 -18 0 1 391 Logiciels 375 375 Autres 1 034 -18 1 016 Amortissement et dépréciation -375 0 0 0 -375 Immobilisations générées en interne 0 0 Immobilisations acquises -375 0 0 0 -375 Logiciels -375 -375 Autres 0 0 Montant net 1 034 0 -18 0 1 016 8.14 – Dettes représentées par un titre 2019 2018 Bons de caisse 6 985 15 121 TMI & TCN 2 271 971 1 641 377 Emprunts obligataires 0 0 Titres séniors non préférés 0 0 Dettes rattachées 9 923 10 510 Total 2 288 879 1 667 008 8.15 – Provisions 31.12.2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2019 Provisions pour risques Sur engagement de garantie 7 522 2 839 -4 325 6 036 dont pertes attendues à 12 mois 440 352 -269 523 dont pertes attendues à terminaison 943 554 -774 723 Sur engagement de financement 753 804 -688 869 dont pertes attendues à 12 mois 600 664 -548 716 dont pertes attendues à terminaison 153 140 -140 153 Provisions pour impôts 1 1 Provisions pour litiges 326 946 -175 1 097 Provisions pour risques sur créances clientèle 1 816 1 336 -1 398 1 754 Autres provisions Provision Epargne Logement 12 391 2 171 14 562 Provision pour charges CET 2 891 70 -101 -18 2 842 Provisions pour éventualités diverses 0 0 Provisions pour engagement de retraite et avantages similaires 751 36 787 Total 26 451 8 202 -101 -6 604 0 27 948 Tableau des provisions PEL/CEL 0-4 ans 4-10 ans + 10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 365 286 1 367 302 223 553 1 956 141 Montant des provisions sur PEL 14 401 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 31 343 39 170 121 080 191 593 Montant des provisions sur CEL 0 Dotations Provisions EL 2 170 Reprises Provisions EL 0 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL 9 237 Montant des provisions sur prêts PEL/CEL 161 Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice 31.12.2019 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite 751 36 0 787 Indemnités de fin de carrière 0 0 Compléments de retraite 0 0 Primes liées aux médailles 751 36 0 787 du travail (autres avantages à long terme) Engagement au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés 0 0 0 0 Engagements 0 Principales hypothèses actuarielles retenues 2019 2018 Taux d'actualisation 0,75% 1,50% Taux d'augmentation annuelle des salaires 1,40% 1,40% Le taux d'actualisation est déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, estimé à partir de l'indice IBoxx Corporate AA10+. Indemnités de fin de carrière Variation de la dette actuarielle 31.12.2018 Coût des services rendus Coût / Produits financiers Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations assurance Effet d'actualis a tion 31.12.2019 Engagts 7 951 411 227 0 119 8 708 Contrat d'assurance 7 906 131 -492 1 110 8 655 Variation de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2018 Effet de l'actualisation Ecarts actuariels Rendement des actifs du régime Cotisations au régime Paiement aux bénéficiaires Autres 31.12.2019 Juste valeur des actifs du régime 10 334 78 1 060 53 1 110 -492 12 143 Position nette 2019 2018 Dette actuarielle 8 708 7 951 Juste valeur des actifs régime 12 142 10 334 Plafonnement de l'actif 0 0 Solde net 3 434 2 383 Détails de la juste valeur des actifs du régime 2019 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 9 398 1 586 401 Actifs non cotés sur un marché actif 180 577 Total 9 398 1 766 577 401 2018 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 8 035 1 211 434 Actifs non cotés sur un marché actif 170 484 Total 8 035 1 381 484 434 Engagements de retraite à prestations définies Durée moyenne pondérée (années) Indemnités de fin de carrière 16,61 8.16 – Réserves liées au capital et réserves 8.1 6.a – Capitaux propres part du G roupe (hors résultat et gains et pertes latents) 2019 2018 Capital et réserves liées au capital 251 233 249 259 Capital 238 250 236 276 Prime d'émission 12 983 12 983 Réserves consolidées 960 723 919 336 Réserves consolidées G roupe 960 723 919 336 Report à nouveau - - Total 1 211 956 1 168 595 8.16.b – Gains ou pertes latents ou différés 2019 2018 Gains ou pertes latents ou différés (1) liés aux : Actifs financiers en JVCPR-instruments de dettes -3 -3 Actifs financiers en JVCPNR-instruments de capitaux propres 340 442 324 848 Dérivés de couverture (CFH) Total 340 439 324 845 8.17 – Engagements donn é s et reçus Engagements donnés 2019 2018 Engagements de financement : en faveur d'établissements de crédit 31 375 22 975 en faveur de la clientèle 2 003 168 1 872 078 Engagements de garantie : d'ordre d'établissements de crédit 373 310 338 248 d'ordre de la clientèle 197 836 175 567 Engagements sur titres : titres acquis avec faculté de reprise - - autres engagements 40 193 27 047 Engagements reçus 2019 2018 Engagements de financement : reçus d'établissements de crédit - - reçus de la clientèle - - Engagements de garantie : reçus d'établissements de crédit 2 967 724 2 567 268 reçus de la clientèle 94 688 88 064 Engagements sur titres : titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - autres engagements 6 074 47 Actifs donnés en garantie de passif 2019 2018 Titres prêtés Dépôts et garantie sur opérations de marché 20 230 23 230 Titres et valeurs donnés en pension 400 000 392 747 Informations relatives au compte de résultat 8.18 – Intérêts et produits / charges assimilés 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit et banques centrales 20 686 -18 114 19 894 -23 480 Clientèle 255 922 -109 049 262 958 -111 803 Instruments dérivés de couverture 16 704 -19 370 21 847 -24 350 Actifs financiers à la JVPR 8 893 0 2 220 0 Actifs financiers à la JV par CP / AFS -307 0 -22 0 Titres au coût amorti 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 -14 439 0 -17 238 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Charges financières - obligation locative 0 -20 Total 301 898 -160 992 306 897 -176 871 dont : Produits et charges d'intérêts calculés au TIE 276 301 -141 622 282 830 -152 521 Sur passifs au coût amorti -141 622 -152 521 8.19 – Commissions 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 779 -5 826 772 -81 Clientèle et prestations de service 143 359 -24 587 139 459 -23 526 Titres 5 000 -563 5 138 -241 dont actifs gérés pour compte de tiers 2 361 0 2 497 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Change 78 0 69 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Total 149 216 -30 976 145 438 -23 848 8.20 – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2019 2018 Instruments de transaction -8 027 1 003 Instruments à la juste valeur sur option 0 0 Inefficacité sur couverture de flux de trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité sur couverture de juste valeur (FVH) 517 0 Variation de juste valeur des éléments couverts 4 974 0 Variation de juste valeur des éléments de couve r ture -4 457 0 Résultat de change 262 296 Autres instruments à la juste valeur sur résultat -4 315 -3 308 Total des variations de juste valeur -11 563 -2 009 dont dérivés de transactions -7 690 1 007 8.21.a – Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2019 2018 Dividendes 55 226 10 432 dont résultant d'instruments décomptabilisés sur la période PV/MV réalisées sur instruments de dettes PV/MV réalisées sur instruments de CP (2017) PV/MV réalisées sur instruments au coût amorti (2017) Total 55 226 10 432 8.21.b – Gains ou pertes nets sur act ifs ou passifs financiers au coû t amorti 2019 2018 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur : 0 0 Effets public 0 0 Obligations et TRF 16 0 Prêts 0 0 Passifs financiers au coût amorti - PV/MV réalisées sur : 0 0 Titres émis non subordonnés 0 0 Titres émis subordonnés 0 0 Total 16 0 8.22 – Produits et charges des autres activités 2019 2018 Produits des autres activités 740 597 Produits sur location 26 26 Charges refacturées 0 1 Autres produits 714 570 Charges des autres activités -3 616 -2 821 Immeubles de placement : dotation aux amortiss e ments 0 -3 Immeubles de placement : moins values de cession Autres charges -3 616 -2 818 Total net des autres produits et charges -2 876 -2 224 8.23 – Frais généraux 2019 2018 Charges de personnel -111 317 -110 591 Autres charges -73 661 -74 360 Total -184 978 -184 951 8.23.a – Charges de personnel 2019 2018 Salaires et traitements -62 912 -64 361 Charges sociales -25 748 -24 872 Intéressement et participation des salariés -13 375 -11 557 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunér a tions -9 282 -9 801 Total -111 317 -110 591 Effectif moyen L'effectif moyen du Groupe, en équivalent temps plein, est de 1 403 en 2019. Cet effectif comprend les personnels « banque » en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée à l’exception de ceux en remplacement. Il n'inclut pas les salariés en contrat d’apprentissage ni ceux en formation par alternance. 2019 2018 Non cadres 1 013 1 011 Cadres 390 395 Total 1 403 1 406 8.23.b – Autres charges d’exploitation 2019 2018 Impôts et taxes -7 662 -8 050 Services extérieurs -59 231 -60 338 Autres charges diverses 415 395 Total -66 478 -67 993 8.23.c – Dotations et reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2019 2018 Amortissements : -7 183 -6 367 Immobilisations corporelles -7 183 -6 367 dont droits d'utilisation -789 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Dépréciations : 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Total -7 183 -6 367 8.2 4 – Coû t du risque 2019 Dotations Reprises Créances irrécouvra-bles couvertes Créances irrécouvra-bles non couvertes Recouvre-ment sur créances apurées TOTAL Pertes attendues à 12 mois (S1) -5 567 4 994 0 0 0 -573 Prêts sur Ets crédit au coût amorti -1 1 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -4 550 4 144 -406 Titres au coût amorti 0 33 33 Engagements donnés -1 016 816 -200 Pertes attendues à terminaison (S2) -9 746 11 935 0 0 0 2 189 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -9 052 11 021 1 969 Titres au coût amorti 0 Engagements donnés -694 914 220 Actifs dépréciés (S3) -34 009 36 849 -10 045 -1 811 1 066 -7 950 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -30 580 32 069 -9 945 -1 811 1 066 -9 201 Titres au coût amorti 0 Titres à la jv par capitaux propres -100 -100 Engagements donnés -3 429 4 780 1 351 Total -49 322 53 778 -10 045 -1 811 1 066 -6 334 2018 Dotations Reprises Créances irréco u vrables couvertes Créances irréco u vrables non couvertes Recouvr e ment sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) -5 488 4 707 0 0 0 -781 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -4 551 3 891 -660 Titres au coût amorti -58 -58 Engagements donnés -879 816 -63 Pertes attendues à terminaison (S2) -11 331 12 119 0 0 0 788 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -10 625 10 240 -385 Titres au coût amorti 0 Engagements donnés -706 1 879 1 173 Actifs dépréciés (S3) -34 275 40 125 -9 311 -2 219 771 -4 909 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -30 180 35 903 -9 311 -2 219 771 -5 036 Titres au coût amorti 0 Engagements donnés -4 095 4 222 127 Total -51 094 56 951 -9 311 -2 219 771 -4 902 8.25 – Gains ou pertes sur autres actifs 2019 2018 Immobilisations corporelles et incorporelles 59 402 MV de cession -456 -190 PV de cession 515 592 PV / MV sur titres consolidés cédés 0 0 Total 59 402 8.26 – Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d’impôt 2019 2018 Charges d'impôt exigible -32 060 -21 413 Charges d'impôt différé -1 212 -6 302 Ajustement au titre des exercices antérieurs 790 3 812 Total -32 482 -23 903 Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique 2019 2018 Taux d'impôt théorique 34,43% 34,43% Impact des régimes spécifiques des SCR 0,55% 1,94% Impact des taux d'imposition spécifiques (taux réduit) Décalages permanents 0,32% -0,24% Impact changement de taux sur impôts différés Autres -5,42% -1,16% Taux d'impôt effectif -29,88% -34,96% Résultat taxable (1) 108 696 68 364 Charge d'impôt -32 482 -23 903 (1) Résultat avant impôt des sociétés intégrées globalement. Note 9 – Informations sur l’état du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 9.1 – Recyclage de gains et pertes directement comptabilis é s en capitaux propres Mouvements 2019 Mouvements 2018 Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 15 593 57 640 Sous-total 15 593 57 640 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Réévaluation des immobilisations 0 0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0 0 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 0 Total 15 593 57 640 9.2 – Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilis é s en capitaux propres 2019 2018 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la JVCP 16 099 -506 15 593 59 486 -1 846 57 640 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE Total des variations des gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres 16 099 -506 15 593 59 486 -1 846 57 640 Note 10 – autres informations 10.1 – Informations relatives aux parties lié es Les parties liées au Groupe Crédit Mutuel Océan sont les sociétés consolidées au niveau national. Les transactions réalisées entre le Groupe Crédit Mutuel Océan et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. Sont reprises dans le tableau ci-dessous les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés du Groupe Crédit Mutuel consolidées nationalement par intégration globale (IG) ainsi que les sociétés sur lesquelles le Groupe Crédit Mutuel Océan exerce une influence notable, mises en équivalence (MEE). 31/12/2019 31/12/2018 Entités consolidées par IG Entités consolidées par IP Entités consolidées par MEE Entités consolidées par IG Entités consolidées par IP Entités consolidées par MEE Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 1 518 0 0 3 373 0 0 Actifs financiers à la JVCP 1 060 0 0 530 0 0 Actifs financiers au coût amorti 1 393 403 0 0 1 203 782 0 0 dont comptes ordinaires 233 325 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Placements des activités d’assurance 0 0 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 2 387 453 0 0 2 455 176 0 0 dont comptes ordinaires Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Passifs à la juste valeur par résultat 1 518 0 0 3 373 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 260 300 0 25 000 0 Intérêts reçus 19 189 0 0 24 929 0 0 Intérêts versés -33 508 0 0 -43 304 0 0 Commissions reçues 56 088 0 0 51 907 0 0 Commissions versées -11 905 0 0 -6 068 0 0 Gains/pertes nets sur actifs financiers DALV et JVR 55 166 0 0 10 415 0 0 Autres produits et charges 0 0 0 0 0 0 PNB 85 030 0 0 37 879 0 0 Frais généraux -29 776 0 0 -28 619 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 376 788 0 0 355 546 0 0 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 0 0 0 0 0 10.2 – Juste valeur Evaluation des éléments de bilan à la juste valeur Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2019. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette inform a tion. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et les contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. La valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. 2019 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs financiers au coût amorti 17 817 298 16 267 899 1 549 399 125 588 3 266 620 14 425 090 Prêts et créances sur Ets de crédit 2 937 390 2 356 469 580 921 2 389 603 547 787 Prêts et créances à la clientèle 13 877 303 12 896 873 980 430 13 877 303 Titres 1 002 605 1 014 557 -11 952 125 588 877 017 Passifs 16 136 731 16 181 231 -44 500 0 235 330 15 901 401 Dettes envers les Ets de crédit 2 255 341 2 215 523 39 818 2 255 341 Dettes envers la clientèle 11 554 098 11 676 829 -122 731 11 554 098 Dettes représentées par un titre 2 327 292 2 288 879 38 413 235 330 2 091 962 Dettes subordonnées 0 2018 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs financiers au coût amorti 16 077 964 15 345 719 732 245 301 308 2 713 925 13 062 731 Prêts et créances sur Ets de crédit 2 308 762 2 248 672 60 090 0 2 204 255 104 507 Prêts et créances à la clientèle 12 958 224 12 295 501 662 723 0 0 12 958 224 Titres 810 978 801 546 9 432 301 308 509 670 Passifs 14 881 260 14 955 563 -74 303 0 0 14 881 260 Dettes envers les Ets de crédit 2 662 889 2 625 927 36 962 0 0 2 662 889 Dettes envers la clientèle 10 489 834 10 662 628 -172 794 0 0 10 489 834 Dettes représentées par un titre 1 728 537 1 667 008 61 529 0 0 1 728 537 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 10.3 – Credit value adjustement (CVA) Le credit valuation adjustement (CVA) est un élément de la juste valeur des produits dérivés destiné à prendre en compte la perte potentielle attendue en cas de défaut de la contrepartie. Le CVA reflète la différence de valeur du produit dérivé suivant qu’il a été conclu avec une contrepartie donnée et une contrepartie « sans risque ». La nouvelle norme IFRS 9, complétée par la norme IFRS 13, précise la nécessité de mesurer le risque de contrepartie d’un produit dérivé à sa juste valeur via une CVA et une DVA. Les calculs réalisés par le CMO conduisent à des résultats non significatifs, qui n’entraînent pas d’impact sur les résultats du Groupe. 10.4 – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes, au titre du contrôle légal des comptes, s’élève à 179,5 k€ pour l’exercice 2019. 10.5 – Rémunération du capital L’entité consolidante a prévu de verser hors Groupe CMO la rémunération suivante : rémunération des parts B : 2 430 k€. 10.6 – Evénements post-clôture Le G roupe Crédit Mutuel Océan est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid 19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté, notamment TPE/PME. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation ne pourront être évalués qu’ultérieurement. Cependant, les dispositions gouvernementales prises pour limiter la propagation de l’épidémie pourraient entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits, notamment sur les secteurs les plus touchés comme le commerce de proximité ou le tourisme et augmenter le niveau de provisionnement. La mise en place de moratoires, octroyés au cas par cas par le réseau et des garanties proposées par l’Etat devrait permettre de limiter les effets, dont il est difficile d’apprécier l’amplitude à date. Le Groupe ne développe pas d’activité de marchés et son exposition aux marchés financiers est donc limité e . Pour autant, la situation des marchés financiers pourrait diminuer la valorisation de ses portefeuilles d’instruments financiers (obligations, actions et dérivés). Comme lors de la crise de 2008, il n’est pas nécessaire d’opérer des cessions contraintes et d’acter des moins-values. Sa solidité financière lui permet en effet de faire face à cette situation de crise inédite, grâce au niveau de ses capitaux propres, fonds propres et des ratios qui en découlent (au 31.12.2019, ratio de solvabilité global = 31,7% (exigence SREP = 13 %), ratio de levier = 6,95%, (seuil réglementaire CRR2 : 3%) et du ratio de liquidité = 128,8% (seuil règlementaire : 100%). Pour rappel, le buf fer de liquidité était de 745 M € à fin décembre ; il s’élève à de 883 M€ à fin février. En application du Règlement CRC 99.07 du Comité de la Réglementation Comptable, le rapport de gestion sur les comptes consolidés est disponible à l'adresse suivante : CAISSE FEDERALE du CREDIT MUTUEL OCEAN - Direction Financière - Service Comptabilités 34, rue Léandre Merlet - B.P. 17 - 85001 - LA ROCHE SUR YON Cedex VI. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'Assemblée Générale de la Fédération du CMO, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés du GROUPE CREDIT MUTUEL OCEAN relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 26 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commi s saires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à la première application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location et de l'interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux, exposés dans la note 1 de l'annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 5.1 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appr é ciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions. Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'utilité selon les différentes approches (note 5.1 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments communiqués relatifs aux principales lignes du portefeuille. Votre Groupe détient des positions sur titres sur instruments financiers. La note 5.1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes a n nexes. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'expr i mons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration arrêté le 26 mars 2020. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financiè re prévue par l'article L.225-1 02-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consol i dés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Fédération à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Fédération ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conform é ment aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Association. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'e r reurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son op i nion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une e r reur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses décl a rations ou le contournement du contrôle interne; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'e x primer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes consolidés; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'e x ploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Fédération à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent des opér a tions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion e x primée sur ces comptes. Fait à Rennes, Nantes et Courbevoie, le 13 mai 2020, Les Commissaires aux Comptes STREGO AUDIT MAZARS Patrick HIANASY Younes BOUJJAT Pierre MASIERI Ludovic SEVESTRE