FONDS REGIONAL DE GARANTIE HAUTS DE FRANCE S.A. au Capital de 6 915 392 € Siège Social : 22 rue Basse 598 00 LILLE R.C. LILLE B 331 129 247 000 4 4 Code A.P.E. : 6492 Z Com ptes annuels au 31 décembre 2019 Approuvés par l’Assemblée générale du 2 8 mai 2020 Bilan et hors bilan (En euros) Actif Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 746 643 1 526 382 Créances sur les établissements de crédit 24 746 556 23 998 289 Obligations et autres titres a revenu fixe 2 763 556 2 807 696 Actions et autres titres a revenu variable 4 730 733 4 730 733 Part dans les entreprises liées 6 605 9 906 Immobilisations incorporelles 4 575 5 807 Immobilisations corporelles 47 448 13 718 Comptes de régularisation 345 712 243 928 Total actif 33 391 828 33 336 460 P assif Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Comptes de régularisation 1 611 264 1 433 861 Provisions pour risques sur engagements 10 205 354 10 043 117 Fonds de garantie 14 265 377 14 591 027 Réserves 175 489 165 607 Primes d'é mission 92 465 88 660 Capital souscrit 6 915 392 6 814 274 Report a nouveau (+/-) 033 2 281 Résultat de l'exercice (+/-) - 63 546 197 634 Total passif 33 391 828 33 336 460 H ors bilan Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de garantie - bruts 67 364 324 61 137 447 Provisions 10 205 354 10 043 117 Engagements de garantie - nets 57 158 970 51 094 330 Compte de résultat (En euros) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 290 612 292 252 Intérêts et charges assimilées - 3 247 -8 960 Commissions (produits) 573 852 762 676 Commissions (charges) - 3 800 -7 300 Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 102 010 -176 128 Autres produits d'exploitation bancaire 1 0 27 139 1 525 630 PRODUIT NET BANCAIRE 1 986 565 2 388 170 Charges générales d'exploitation - 747 860 -582 299 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 10 047 -3 112 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 228 659 1 802 759 Coût du risque - 1 292 205 -1 605 125 RESULTAT D'EXPLOITATION 63 546 197 634 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 63 546 197 634 Impôt sur les bénéfices 0 0 RESULTAT NET 63 546 197 634 Notes annexes aux comptes annuels (en euros, sauf indication contraire) EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE 2019 Arrivée, le 7 janvier 2019, de Monsieur Hervé MONGER, en qualité de Directeur Général Adjoint. Election de Monsieur Eric FELTEN à la Présidence du Conseil d’Administration. Désignation de Monsieur Christophe GRIFFART en tant q ue représentant permanent de l’A dministrateur Crédit Agricole Brie Picardie. Désignation de Monsieur Christophe DEMEURISSE en tant que représentant permanent de l’Administrateur Crédit du Nord. Attribution des Fonds FEDER. Dotation au Fonds Création. Participation à l’augmentation de capital des Fonds Territoriaux Nord Actif, Pas de Calais Actif et France Active Picardie/Initiative Somme. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE La nomination de Madame Elisabeth MOREAU comme représentante de la BPN en tant qu’administrateur. La dotation à hauteur de 2M€ de la Région sur le Fonds Général. La crise sanitaire liée au Covid 19 entraîne des demandes de reports d’échéances des prêts garantis. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes individuels annuels du Fonds Régional de Garantie sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Titres de placement : Les titres de placement sont portés à l’actif pour le coût d’achat hors frais accessoires, cette valeur correspond à la valeur comptable brute. La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". Règles de fonctionnement comptable des fonds de garantie : Chacun des deux Fonds de garantie est : Crédité des sommes recouvrées dans le cadre des sinistres subis, des reprises sur provisions pour risque, de la quote-part des plus-values sur opérations en fonds propres et des produits financiers afférents à leur placement. Débité des sommes que la société est appelée à verser en exécution de ses engagements, et qui sont directement prélevées sur le Fonds de Garantie concerné ; des frais et honoraires entraînés par le recouvrement de ses créances ; il l’est aussi des provisions pour risque passées lors de la constatation de faits générateurs de l’exécution potentielle d’engagements donnés (déchéances du terme et autres dénonciations contractuelles ou judiciaires de crédits, procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires) ainsi que de la provision pour anticipation du risque telle que définie à l’article 94 de l’arrêté du 3 novembre 2014 . Provision pour risques sur engagements donnés : Risque avéré : La provision pour risques sur engagements donnés est dotée lorsqu’un fait générateur de l’exécution potentielle d’engagements donnés est connu du FRG (telles que la déchéance du terme et autres dénonciations contractuelles ou judiciaires de crédits, procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires). La provision est déterminée par application du taux de garantie accordé par le FRG au capital restant dû, part échue et à échoir, de la dette ainsi garantie. Anticipation du risque : Pour le Fonds général : Une provision pour risques est dotée lorsqu’un déclencheur survient : dégradation de la cotation FIBEN ou difficulté susceptible de mettre à mal la santé économique de l’entreprise portée à la connaissance de la Direction Générale. La provision est calculée en appliquant un taux de dépréciation à l’encours garanti à la date d’arrêté. Ce taux de dépréciation est déterminé en fonction de critères basés sur la notation (santé financière de l’entreprise), la durée résiduelle de la garantie, la typologie de l’engagement garanti et les sûretés physiques adossées au prêt garanti. Pour le Fonds création : En l’absence d’informations transmises par les structures antérieurement partenaires, une provision pour risques est dotée forfaitairement par application d’un taux de risque de 20 % sur les encours garantis du Fonds de Création à la date d’arrêté.Compte tenu du caractère forfaitaire, la provision pour risques sur Fonds Création est retraitée fiscalement. Méthode d’évaluation et principes comptables appliqués aux créances et aux dettes : Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des dépréciations relatifs aux immobilisations incorporelles et corporelles : Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition. Elles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif détenu à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à la valeur d’acquisition. Elles sont amorties selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Postes Durée Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Matériel de transport 5 ans Informatique 5 ans IMMOBILISATIONS 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Incorporelles valeur brute 6 160 6 160 Cumul Amortissement 352 1 232 1 584 Valeur nette comptable 5 807 4 575 Corporelles valeur brute 34 163 42 544 76 707 Cumul Amortissements 20 445 8 815 29 259 Valeur nette comptable 13 718 47 448 Total Valeur nette comptable 19 525 52 023 Mode et méthode d’évaluation du résultat exceptionnel : Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Mode et méthode d’évaluation des commissions : Les commissions sont calculées sur le montant garanti au prorata de la durée de garantie et, depuis l’exercice 2018, sont étalées de manière dégressive au prorata de l’encours restant dû. Ventilation des emplois selon leur durée résiduelle : En k€ au prix de revient, hors coupon et surcote/décote Moins de 3 mois De 3 mois à un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/19 Effets publics et valeurs assimilées 854 854 Créances sur les établissements de crédit 13 787 4 110 6 410 24 307 Obligations et autres titres à revenu fixe 265 540 2 000 2 805 Actions et autres titres à revenu variable 735 3 996 4 731 Total 14 787 5 504 8 410 3 996 32 697 Proposition d’affectation du résultat : L'Assemblée Générale prend acte de l’absence de distribution de dividende au titre des trois derniers exercices, et décide d’affecter la perte de 63 546 € en report à nouveau. CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES Les comptes du Fonds Régional de Garantie Nord Pas de Calais S.A. n’ont fait l’objet d’aucun changement de méthode comptable ou de présentation par rapport à l’exercice précédent. INFORMATION SUR LES TITRES - Plus- values latentes (non comptabilisées) 1. sur obligations 0,00 € 2. sur contrat de capitalisation 502 963,32 € 3. sur SICAV 62 522,84 € 565 486,16 € - Etalement surcote 1. sur obligations secteur public - 122 402,08 € 2. sur obligations secteur privé - 36 030,21 € - 158 432,29 € - Effets publics et valeurs assimilés * - Etat français 869 045,22 € 869 045,22 € - Emetteurs d'obligations et autres titres à revenu fixe - Secteur Privé * - BFCM 544 230,82 € - BNP Paribas (EMTN) 1 989 972,60 € - BPN 50 000,00 € - CA 15 382,62 € - CEHDF 200 000,00 € 2 799 586,04 € Montant total des effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe * 3 668 631,26 € Montant total des effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe net des amortissements de surcote décote * 3 510 198,97 € * Y compris coupons courus, déduction faite des provisions constituées. - Emetteurs d'OPCVM * -AXA 292 389,87 € -CIC 442 343,23 € - contrat de capitalisation * - Crédit Agricole Indosuez 3 996 000,00 € * Déduction faite des provisions constituées. TOTAL ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 4 730 733.10 € TOTAL DES TITRES DE PLACEMENT 8 240 932,07 € INFORMATION SUR LES CAPITAUX PROPRES - Capital Nombre d'actions Nominal Capital Droits de vote Au 1er janvier 2019 179 323 38 6 814 274 179 323 Actions émises en 2019 2 661 38 101 118 2 661 Au 31 décembre 2019 181 984 6 915 392 181 984 La variation des capitaux propres se présente comme suit : Variation du capital 31/12/2018 Affectation du résultat 2018 Résultat de l'exercice Dividendes Autres variations 31/12/2019 Capital social 6 814 274 101 118 6 915 392 Primes 88 660 3 805 92 465 Réserves 165 607 9 882 175 489 Report à nouveau 2 281 187 752 190 033 Résultat 197 634 - 197 634 - 63 546 - 63 546 Provisions réglementées - - Total 7 268 456 - - 63 546 - 104 923 7 309 833 - Ventilation des Réserves - Réserve légale 25 300,46 € - Réserve statutaire 150 188,30 € 175 488,76 € - Report à nouveau créditeur 190 033,00 € Provisions risques 31/12/2018 Dotations Dont anticipation Reprises Dont anticipation 31/12/2019 Gén. 8 301 929,51 € 841 944,68 € 118 961,33 € 777 716,07 € 8 366 158,12 € Créa. 1 741 187,77 € 268 492,40 € 100 500,99 € 170 484,37 € 1 839 195,80 € Total 10 043 117,28 € 1 110 437,08 € 219 462,32 € 948 200,44 € 0,00 € 10 205 353,92 € Provisions créances douteuses 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Général 341 355,80 € 75 146,70 € 266 209,10 € Création 98 375,63 € 98 375,63 € Total 439 731,43 € 0,00 € 75 146,70 € 364 584,73 € INFORMATIONS DIVERSES SUR LE BILAN - Intérêts courus - Effets publics et valeurs assimilées 15 495,62 € - Créances sur les établissements de crédit 334 183,13 € - Obligations et autres titres à revenu fixe 17 753,42 € 367 432,17 € - Comptes de régularisation et divers (Actif) - Débiteurs divers (sinistres réglés) 364 584,73 € - Provisions pour dépréciation - 364 584,73 € - Clients (commissions facturées) 106 306,67 € - Chèque déjeuner 3 825,00 € - Produits à recevoir 229 135,11 € - Charges constatées d’avance 6 445,02 € 345 711,80 € - Comptes de régularisation et divers (Passif) - Fournisseurs factures non parvenues 61 438,96 € - Personnel 14 192,50 € - Charges sociales 42 115,90 € - Etat 7 952,62 € - Produits constatés d'avance 1 485 563,97 € (Commissions sur dossiers non "mis en force" + étalement) Total comptes de régularisation et divers : 1 611 263,95 € - Opérations avec les parties liées : Au titre de l’exercice 2019, le « fonds de garantie général » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 586 915,26 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2019 pour un montant de 12 404 737,39 €. Au titre de l’exercice 2019, le « fonds de garantie création » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 238 734,32 €. Après la dotation de 500 k€ en provenance de la Région Hauts de France, ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2019 pour un montant de 1 860 639,55 €. Depuis 2009, le FRG est adhérent du GIE Finorpa qui, à ce titre, lui facture une quote-part des charges de fonctionnement. Pour l’exercice 2019, la provision correspondante s’est élevée à 82 196,55 €. Indemnités de fin de carrière : Le montant estimé des indemnités de fin de carrière s’élève à 50 617 euros. Ce montant est couvert par un fonds souscrit auprès de la compagnie d’assurance PREDICA et n’a donc pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de la société. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DONNES 67 364 324,16 € - dont non encore mis en force : 9 198 737,80 € - dont couverts par des provisions : 10 205 353,72 € Rappel : selon les instructions de la Commission Bancaire, les engagements donnés mais non encore mis en force sont comptabilisés en encours depuis l'exercice 1996. INFORMATIONS SUR LES RESULTATS Intérêts et produits assimilés 2019 2018 Intérêts bancaires 181 007,53 € 176 441,52 € Revenus sur titres à revenus fixes 109 604,27 € 115 810,21 € 290 611,80 € 292 251,73 € Intérêts et charges assimilés Frais financiers 3 247,28 € 8 960,23 € Commissions (produits) Commissions d’engagements 573 851,74 € 762 675,95 € Commissions (charges) Commissions FAG 3 800,00 € 7 300,00 € Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés Dotations aux provisions - 191 891,10 € Reprises sur provisions 167 494,84 € Moins-values de cessions - 65 485,20 € Plus-values de cessions + 15 763,22 € 102 009,64 € - 176 127,88 € Autres produits d’exploitation bancaire Produits de gestion courante 201 489,43 € 127 744,76 € Récupération sur créances amorties 13 075,00 € Prélèvement au fonds général 586 915,26 € 1 138 279,45 € Prélèvement au fonds de création 238 734,32 € 246 531,15 € 1 027 139,01 € 1 525 630,36 € Charges générales d’exploitation Frais de personnel 468 155,77 € 357 098,69 € Dont salaires 295 908,65 € 237 311,12 € Dont charges sociales 172 247,12 € 119 787,57 € Autres frais administratifs 279 703,87 € 225 200,09 € 747 859,64 € 582 298,78 € Effectif moyen au cours de l’exercice : 4 ETP dont 1 mandataire social et 3 cadres à temps plein. Coût du risque : montant des dotations et reprises de provisions pour risques et sur créances douteuses – pertes sur créances 2019 2018 - Dépréciations - 1 119 459,63 € - 1 611 977,43 € . dont dot. prov. risques - 1 119 459,63 € - 1 505 206,72 € . dont dot. prov. créances douteuses -106 770,71€ - Reprises 1 032 369,80 € 929 046,55 € . dont provisions risques 957 223,10 € 879 965,77€ . utilisées 656 741,75 € 758 023,80 € . non utilisées 300 481,35 € 121 941,97 € . dont provisions créances douteuses 75 146,70 € 49 080,78 € . utilisées 75 146,70 € 49 080,78 € . non utilisées -Passage en pertes - 1 205 115,06 € - 922 194,25 € . dont couvertes 686 949,54 € 672 479,99 € . dont non couvertes 518 165,52 € 249 714,26 € -Récup. Créances passées en pertes Coût du risque - 1 292 204,89 € - 1 605 125,13 € Rémunérations allouées pendant l’exercice Cette information n'est pas mentionnée dans la présente annexe car elle conduirait indirectement à communiquer une rémunération individuelle. Honoraires du commissaire aux comptes La charge globale annuelle liée aux honoraires du commissaire aux comptes s’élève à 41 049,42 €, dont 35 856,60 € TTC pour la mission de certification des comptes et 5 192,82 € TTC pour la mission de consultation portant sur les nouveaux textes réglementaires et prudentiels en lien avec les comptes et l’information financière applicables au FRG. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Fonds Régional de Garantie Hauts de France S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 28 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er Janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement des risques sur engagements donnés Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques sur engagements donnés selon les principes décrits dans la note « Règles et méthodes comptables - Provision pour risques sur engagements donnés » de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques d’exécution sur engagements de garantie donnés et à leur couverture au passif par des provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 28 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense , le if 13/05/2020 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 13 mai 2020 if savedate \@ yyyy 2019 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 25 février 2019 date \@ "d MMMM yyyy" 25 février 2019 25 février 2019 13 mai 2020 if 1 <> "1" KPMG Audit KPMG Audit FS I KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé R apport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social, 2 2 rue Basse 59800 Lille.