CREDIT MUTUEL - CIC HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 220 000 000 € Siège social : 6, avenue de Provence 75009 Paris 480 618 800 R.C.S. Paris . Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 201 7 ( Instruction n° 2011-I-17 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH est une société de financement de l'habitat régie par les articles L. 513-28 et suivants du Code monétaire et financier et qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l'habitat du Groupe Crédit Mutuel - CM11. Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH est établi en application des dispositions de l'article 13 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l'Instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat, d'informations relatives à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2017. Paris, le 02/02/2018 Christian ANDER Directeur Général I- Prêts garantis 1) Répartition par catégories de créances, par types de contrepartie et par types de garantie : Catégories de créances Encours Créances commerciales 0 M € Crédits à l'exportation 0 M € Crédits de trésorerie 0 M € Crédits à l'équipement 0 M € Crédits investisseurs à l'habitat 31 001 M € Crédits promoteurs 0 M € Autres crédits 0 M € Total 31 001 M € Types de contreparties Encours Sociétés non financières et entrepreneurs 0 M € Particuliers 31 001 M € Autres 0 M € Total 31 001 M € Types de garanties Encours Garanties hypothécaires sur habitations 22 086 M € Cautions délivrées par un établissement de crédit 8 915 M € Total 31 001 M € L’intégralité des prêts garantis par une caution est cautionnée par Crédit Logement. Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayé dans le portefeuille apporté en garantie. Le montant des provisions affectées est donc nul. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque ou par une caution en fontion de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées : Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Prêts garantis par une hypothèque Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit Encours Encours Capital restant dû à la clôture de l'exercice 15 777 M € 6 479 M € Produit de la quotité définie à l'article R. 515-2 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien donné en garantie 6 309 M € 2 436 M € Total 22 086 M € 8 915 M € 3) Répartition en fonction de l'année de conclusion du contrat de prêt : Année de conclusion du contrat de prêt Prêts garantis par une hypothèque Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit Encours Nombre de prêts Encours Nombre de prêts 1994 0 M € 1 0 M € 0 1995 0 M € 1 0 M € 0 1996 0 M € 17 0 M € 0 1997 1 M € 111 0 M € 0 1998 7 M € 788 0 M € 8 1999 24 M € 1 814 0 M € 32 2000 45 M € 2 060 0 M € 25 2001 60 M € 2 087 1 M € 35 2002 113 M € 3 381 4 M € 165 2003 268 M € 7 565 27 M € 1 176 2004 572 M € 12 219 103 M € 3 159 2005 1 135 M € 19 015 267 M € 5 899 2006 1 534 M € 22 649 368 M € 6 918 2007 1 497 M € 21 077 323 M € 5 405 2008 906 M € 13 800 179 M € 3 368 2009 1 053 M € 14 305 325 M € 5 326 2010 1 911 M € 24 395 959 M € 14 721 2011 1 410 M € 17 595 610 M € 9 588 2012 1 265 M € 14 750 439 M € 5 875 2013 2 303 M € 23 202 1 201 M € 13 107 2014 2 078 M € 19 648 795 M € 8 631 2015 3 381 M € 26 416 1 973 M € 17 354 2016 1 956 M € 15 052 1 026 M € 9 007 2017 567 M € 3 983 315 M € 2 600 Total 22 086 M € 265 931 8 915 M € 112 399 4) Répartition selon la durée résiduelle : Durée résiduelle (années) Prêts garantis par une hypothèque Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit Encours Nombre de prêts Encours Nombre de prêts 0 4 M € 806 2 M € 592 1 63 M € 7 255 37 M € 4 122 2 169 M € 9 930 92 M € 5 272 3 289 M € 11 299 164 M € 6 358 4 391 M € 11 804 207 M € 6 073 5 517 M € 12 593 258 M € 6 097 6 657 M € 13 881 306 M € 6 151 7 862 M € 15 806 399 M € 6 855 8 1 075 M € 17 446 540 M € 8 311 9 1 119 M € 16 178 503 M € 6 932 10 1 157 M € 14 794 491 M € 5 993 11 1 240 M € 14 742 518 M € 5 780 12 1 348 M € 14 691 523 M € 5 400 13 1 705 M € 16 759 754 M € 7 156 14 1 580 M € 14 679 653 M € 5 874 15 1 272 M € 11 090 438 M € 3 750 16 1 285 M € 10 517 440 M € 3 517 17 1 348 M € 10 386 496 M € 3 751 18 1 850 M € 13 192 779 M € 5 525 19 1 335 M € 9 223 531 M € 3 645 20 647 M € 4 706 187 M € 1 319 21 516 M € 3 719 133 M € 966 22 456 M € 3 065 114 M € 818 23 644 M € 4 023 189 M € 1 161 24 424 M € 2 560 132 M € 806 25 98 M € 573 26 M € 154 26 13 M € 85 2 M € 11 27 7 M € 50 0 M € 3 28 8 M € 45 1 M € 5 29 6 M € 30 0 M € 2 30 1 M € 4 0 M € 0 Total 22 086 M € 265 931 8 915 M € 112 399 5) Répartition selon la localisation des biens apportés en garantie par pays : Tous les biens apportés en garantie sont situés en France. 6) Répartition selon la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées : Le seul organisme de cautionnement garantissant les prêts garantis par une caution composant le portefeuille est Crédit Logement. Crédit Logement n’entre pas dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code du commerce et est noté Aa3 par Moody’s et AA par DBRS. Tous les prêts garantis par une caution inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 100% pour le calcul des ratios mentionnés à l’article R. 513-8 du Code monétaire et financier. 7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier selon les critères mentionnés au 1) et 5) : Néant II - Exposition sur les personnes publiques Néant III - Organismes de titrisation et entités similaires Néant IV - Valeurs de remplacement Au 31 décembre 2017, les titres et valeurs suffisamment liquides détenus par Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH s'élèvent à 585 152 515 euros et sont exclusivement constitués des éléments suivants : Cash : 285 152 515 Euros Dépôts à terme des sommes reçues à titre de collatéral suite à l'activation du Pré-maturity test : 300 millions d'euros. Ce placement auprès de la BFCM se présente sous forme d'un prêt avec un préavis de 2 jours. V - Remboursements anticipés Au cours du quatrième trimestre 2017, le taux de remboursements anticipés calculé sur le portefeuille de crédits immobiliers s'élève à 9,44%. Ce taux est déterminé sur base historique, par type de taux et de produit, selon une méthode forfaitaire consistant à calculer chaque trimestre une moyenne des taux de remboursements anticipés sur cinq années glissantes. V I- Risque de taux et de change Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH ne doivent pas, par principe, l’exposer à un risque de taux ou de change qui ne soit pas couvert par ailleurs. Les fonds collectés par l’émission de titres sont reprêtés à la BFCM avec les mêmes caractéristiques de taux et de durée. L’actif et le passif sont ainsi parfaitement adossés en durée et en taux. Le risque de taux se résume aux risques liés aux emprunts subordonnés et au placement des fonds propres. Au 31 décembre 2017, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan était de 31 millions d’euros pour une hausse des taux de 200pb. La société pourrait être exposée à un éventuel risque de taux et de change en cas de défaillance de la BFCM. Dans ce cas, la société serait amenée à exercer sa garantie et deviendrait propriétaire des crédits à l’habitat. Les documents du programme d’émission permettent à Crédit Mutuel – CIC Home Loan SFH de mettre en place des mécanismes de couverture des risques de taux et de change (tels qu'une surcollatéralisation, la mise en place de réserves de trésorerie, des règles additionnelles de sélection sur les actifs éligibles ou tout autre mécanisme qui respecte les dispositions légales applicables aux sociétés de financement de l'habitat) et notamment de conclure des swaps spécifiques avec des contreparties devant satisfaire à des critères de rating précis pour la couverture de ces risques dès dégradation de la note de la BFCM. Pour le risque de change, des swaps de devise ont été mis en place et la contrepartie de ces swaps est actuellement BFCM qui bénéficie d'une notation suffisante, au regard des critères d'éligibilité imposés par la documentation du programme d'émission : A (long terme) par Standard & Poor's, P-1 (court terme) et A2 (long terme) par Moody's et F1 (court terme) / A (long terme) par Fitch. En cas de dégradation de la note de la BFCM en dessous des seuils A (long terme) par Standard & Poor's, P-1 (court terme) et A2 (long terme) par Moody's et F1 (court terme) / A (long terme) par Fitch, BFCM devra être remplacé par des contreparties éligibles. Pour le risque de taux, conformément à la mise à jour du programme d’émission de Juillet 2015 et en accord avec les agences de notation, ce risque de taux potentiel par transparence est couvert par une adéquation naturelle de l’actif et du passif ainsi que par la surcollatéralisation. En effet, la très grande majorité (de l’ordre de 90 %) du coverpool est constituée de crédits à taux fixe, et ces actifs sont adossés au passif dans une proportion du même ordre par des émissions à taux fixes. VII - Couverture du besoin de liquidité L'article R.513-7 prévoit une obligation de couverture à tout moment des besoins de trésorerie à 180 jours de Crédit Mutuel CIC Home Loan SFH. Les besoins de trésorerie s'entendent comme : l es flux prévisionnels de principal et d'intérêts sur le passif diminués des flux prévisionnels d'intérêt et de principal sur les actifs de remplacement et sur les actifs reçus à titre de garantie diminués (ou augmentés suivant le cas), des montants à payer (ou à recevoir) afférents aux instruments financiers à terme visés à l'article L.513-10. Ce besoin net de trésorerie est aujourd'hui couvert par le montant déposé dans le Cash Collateral Account suite à l'activation du Pre-Maturity Test. Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH bénéficie en effet d'une mise à disposition de liquidité permettant de couvrir intégralement les tombées de principal des émissions à venir au cours des 9 prochains mois. Au 31 décembre 2017, le montant de liquidité mis à disposition de Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH est de 300 000 000 euros. Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts.