20210726
89
VALCANCE
2103411
202107262103411.pdf
202107262103411.txt
 VALCANCE Société d’investissement à capital variable Siège social :  10, avenue Percier  – 75008 PARIS 901 342 303 RCS Paris AVIS  D ’OUVERTURE  DE   L ’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE VALCANCE ,  société d’investissement à capital variable, fera appel public à l’épargne à compter  du      26 Juillet 2021 . Le capital initial est de  300.000   € divisé en  300   actions d’une valeur nominale de  10 0 0   E uros chacune. Il a été constitué par versements en numéraire. La constitution de la Sicav  VALCANCE   a été agréée par décision de l’Autorité des Marchés Financiers en date  du   14 juin  2021 . L’établissement dépositaire des fonds et du portefeuille de la société est : LAZARD FRERES BANQUE ,  175  Boulevard Haussmann– 75008  Paris Le Conseil d’Administration
20210726
89
ACTEOS
2103500
202107262103500.pdf
202107262103500.txt
 ACTEOS S.A. au capital de 1.676.923 € Siège social : 2 à 4 ,  rue Duflot - 59100  Roubaix 339 703 829 RCS  Lille Métropole (La " Société ") Comptes sociaux et consolidés définitifs de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Les  comptes annuels de la Société et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus  d ans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  26 mars  2021 sou s  le numéro de dépôt  D.2 1 -019 7   et publié le  26 mars  2021 sur le site internet de la société ( http://acteos.fr/ ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  24  juin 2021. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°3 9  du  31  mars 2021 a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Le Conseil  d'Administration
20210726
89
Société Eduniversal
2103448
202107262103448.pdf
202107262103448.txt
 EDUNIVERSAL Société anonyme au capital de 983.563,80 € 19 boulevard des Nations - Unies – 92190 Meudon 399 207 729 RCS Nanterre AVIS DE  REUNION  VALANT CONVOCATION Cher s   Actionnaire s , Nous avons l ’ honneur de vous informer  qu’une  assemblée générale  extra ordinaire  de la société  EDUNIVERSAL   se tiendra le  31  août  202 1   à  12   h ,  au siège social ,  à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  Lecture du rapport du Conseil d’administration ; Lecture du rapport du Commissaire aux compte ; Augmentation de capital d’un montant de cinq cent soixante-dix-sept mille quatre cent soixante-quatre euros (577.464 €) par émission de cinq millions sept cent soixante-quatorze mille six cent quarante (5.774.640) actions ordinaires nouvelles ; pouvoirs au Conseil d’administration ; Délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce ; suppression du droit préférentiel de souscription des associés ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités . TEXTE DES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION   (Augmentation de capital d’un montant de cinq cent soixante-dix-sept mille quatre cent soixante-quatre euros (577.464 €) par émission de cinq millions sept cent soixante-quatorze mille six cent quarante (5.774.640) actions ordinaires nouvelles ; pouvoirs au Conseil d’administration) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide   d’augmenter le capital social d’une  somme de   =577464\*cardtext  cinq cent soixante-dix-sept mille quatre cent soixante-quatre  euros (577.464 €), et de le porter ainsi de   =983563\*cardtext  neuf cent quatre-vingt-trois mille cinq cent soixante-trois  euros et   =80\*cardtext  quatre-vingts  centimes (983.563,80 €) à un million   =561027\*cardtext  cinq cent soixante et un mille vingt-sept  euros et   =80\*cardtext  quatre-vingts  centimes (1.561.027,80 €), par la création et l’émission de cinq millions  =774640\*cardtext  sept cent soixante-quatorze mille six cent quarante  (5.774.640) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de dix centimes d’euro (0,10 €) chacune  ; décide  que ces actions nouvelles seront émises au prix unitaire de onze centimes d’euro (0,11 €), soit dix centimes d’euro (0,10 €) de valeur nominale et un centime d’euro (0,01 €) de prime d’émission, soit un prix d’émission global de   =635210\*cardtext  six cent trente-cinq mille deux cent dix  euros et   =40\*cardtext  quarante  centimes (635.210,40 €) et une prime d’émission globale de   =57746\*cardtext  cinquante-sept mille sept cent quarante-six  euros et quarante centimes (57.746,40 €) pour les cinq millions  =774640\*cardtext  sept cent soixante-quatorze mille six cent quarante  (5.774.640) actions nouvelles  ; décide  que les actions ordinaires nouvelles seront créées exclusivement sous la forme nominative, qu’elles seront assimilées aux actions existantes et jouiront des mêmes droits à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital et, pour le droit au dividende, à compter du premier jour de l’exercice en cours, et qu’elles seront soumises à toutes les stipulations statutaires ; décide  qu’elles seront intégralement libérées à la souscription par apport en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; décide  que la souscription des actions ordinaires nouvelles s’exercera par la signature d’un bulletin de souscription accompagné de l’engagement de libérer les sommes souscrites en numéraire, comme indiqué ci-dessus et que les bulletins seront reçus au siège social jusqu’au  7 septembre  2021 inclus, à défaut de quoi la décision d’augmentation de capital sera caduque, sauf prorogation décidée par le Conseil d’administration. Toutefois cette période se trouvera close par anticipation dès que toutes les souscriptions auront été exercées et que l’augmentation de capital aura été intégralement souscrite à titre irréductible. Les fonds provenant des souscriptions seront déposés sur un compte spécial « Augmentation de Capital » ouvert au nom de la Société auprès de la banque  BRED BANQUE POPULAIRE, Agence Rapée, 18 quai de la Rapée, 75012 Paris, dont les références sont les suivantes : Code banque Code agence N° de compte Clé 10107 00118 00452420398 85 IBAN :  FR76 1010 7001 1800 4524 2039 885 décide  que le droit préférentiel de souscription des associés sera maintenu ; décide  que la période de souscription se trouvera close par anticipation dès que toutes les actions nouvelles auront été souscrites à titre irréductible ;  décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, son montant pourra être limité par le Conseil d’administration au montant des souscriptions, dès lors que lesdites souscriptions représenteront au moins 75 % du montant de l’augmentation de capital ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier éventuellement les dates d’ouverture et de clôture de la souscription, clore par anticipation la souscription dès que toutes les actions auront été souscrites à titre irréductible, recueillir les souscriptions, recevoir les versements de libération, obtenir le certificat attestant de la libération des fonds, effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales, constater toute libération par compensation, s’il y a lieu, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée, modifier corrélativement les statuts de la Société.  DEUXIEME RESOLUTION  ( Délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce ; suppression du droit préférentiel de souscription des associés ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue  ses pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de 3.100 euros, par émission d’actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans les conditions équivalentes), qui serait mis en place au sein du groupe constitué par la Société et par toutes sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce (ci-après les «  Salariés du Groupe   ») ; décide  que le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ; décide  que la présente délégation emporte renonciation expresse des associés à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises, au profit des Salariés du Groupe ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les modalités et conditions des opérations, arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les modalités de libération des actions et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser et constater la réalisation des augmentations de capital, accomplir directement ou par un mandataire, toutes formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives et de manière générale, prendre toutes mesures nécessaires et accords utiles pour la réalisation des augmentations de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. décide  que la présente autorisation sera valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. TROISIEME RESOLUTION  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) .  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit . ------------------------ FORMALITES PREALABLES POUR PARTICIPER A L ’ ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s ’ y faisant représenter. Conformément à l ’ article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l ’ assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l ’ assemblée , à savoir le  27 août  2021 ,   à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d ’ actionnaire de leurs clients par la production d ’ une attestation de participation qu ’ ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration , ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le  26 août  2021, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire le  27 août  2021 pour être admis à l’assemblée .  Seuls les actionnaires justifiant ainsi de la propriété de leurs actions pourront participer à l’assemblée.  A défaut  de pouvoir  assister personnellement à cette assemblée, tout actionnaire peut : soit  remettre une procuration à  son conjoint,  au  partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité,  à  un  autre actionnaire ou à  toute personne physique ou morale de son choix , soit  adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire  et donner pouvoir au Président, soit  adresser à la Société un formulaire de vote par correspondance . Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote  par correspondance  ou par procuration sur simple demande adressée par lettre simple à la Société, auprès du service juridique, à l ’ adresse du siège social de la Société ou par courrier électronique à l ’ adresse email :  infoactionnaires@eduniversal.com.   Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six  (6)  jours  calendaires  au moins avant la date de l ’ assemblée, soit le  25 août  2021   ;   les votes  par correspondance  ou par procuration   ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent auprès du service juridique au siège de la Société susvisé  au plus tard le quatrième jour précédant l’assemblée , soit le  27 août  2021 .  L ’ actionnaire, lorsqu ’ il a déjà  exprimé son vote à distance,   envoyé un pouvoir ou demandé une carte d ’ admission  ou une attestation de participation ,  ne  peut  plus  choisir un autre mode de participation   mais  peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ assemblée , à savoir le  27 août  2021 ,  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d ’ admission ou l ’ attestation de participation. A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de compte notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmett ra les informations nécessaires  ; Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l ’ assemblée générale,  soit le  6 août  2021 ,  au siège social  (19 boulevard des Nations-Unies – 92190 Meudon)  par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes des actionnaires doivent être motivées et accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte justifiant la détention de la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables.  L ’ examen par l ’ assemblée générale desdits projets de résolutions  déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus  est subordonné à la transmission par les  auteurs de la demande , au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ assemblée à savoir le  27 août   2021 ,  à zéro heure, heure de Paris, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ enregistrement comptable de leurs titres à leur nom. Les actionnaires peuvent, poser des questions écrites à la Société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d ’ administration au siège social de la Société, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ assemblée générale , soit le  25 août   2021 . Elles doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social et pourront être consultés sur le site de la Société :  http://www.eduniversal-ranking.com/investors-eduniversal . Le Conseil d ’ administration
20210726
89
SES-imagotag
2103460
202107262103460.pdf
202107262103460.txt
 SES-imagotag Société anonyme au capital de 31.517.416 euros Siège Social : 55 Place Nelson Mandela 92000 Nanterre RCS Nanterre 479 345 464 Comptes annuels au 31 décembre 2020 Les documents visés à l’article R. 232-11 du Code de commerce, à savoir les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 certifiés par les commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation des résultats, tels que figurant dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers  sous le numéro de dépôt  ONDE ACT055384_20210430 et mis à disposition sur le site de l’émetteur  https://www.ses-imagotag.com/fr/societe/relations-investisseurs ,   conformément aux dispositions de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 16 juin 2021.
20210726
89
ILIAD 78
2103509
202107262103509.pdf
202107262103509.txt
 ILIAD 78 Société par actions simplifiée au capital de 1.885.000,00 € Siège social : 16, rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris 834 315 673 R.C.S. Paris . Les  comptes annuels au 31 décembre 2020 ont été publiés sur le site « Actu-Juridique.fr »  le  19 juillet 2021  : https://www.actu-juridique.fr/annonces-legales/iliad-78-comptes-annuels/
20210726
89
Laurent-Perrier
2103493
202107262103493.pdf
202107262103493.txt
 Laurent-Perrier Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 22.594.271,80 euros Siège Social : 32, avenue de Champagne 51150 Tours sur Marne 335 680 096 RCS Reims Comptes définitifs certifiés et approuvés par l’Assemblée Générale du  20 juillet 2021 Les comptes annu els et consolidés au 31 mars 20 2 1 , l’affectation du résultat et les attestation s des Commissaires aux Comptes  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale des actionnaires du  20 juillet 2021 . Les comptes sociaux et consolidés sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Reims (51).
20210726
89
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère
2103494
202107262103494.pdf
202107262103494.txt
 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE Société coopérative à capital par les dispositions du livre V du Code rural au  capital social de 100 074  0 8 0  € Siège social : 7, route du Loch, 29555 Quimper cedex 9 778 134 601 R.C.S Quimper   Situation au  30 juin  2021   (En milliers d’euros) Actif  Montant Caisse, banques centrales, CCP          30 351  Effets publics et valeurs assimilées          41 364  Créances sur les établissements de crédit          54 661  Opérations internes au Crédit Agricole mutuel     2 019 567  Opérations avec la clientèle   10 387 891  Obligations et autres titres à revenu fixe        256 644  Actions et autres titres à revenu variable        513 453  Participations et autres titres détenus à long terme         918 516  Parts dans les entreprises liées          12 930  Immobilisations incorporelles                 49  Immobilisations corporelles          78 614  Autres actifs        193 649  Comptes de régularisation          44 31 5           Total de l'Actif   14 552 00 4   Passif  Montant Banques centrales, CCP                   0     Dettes envers les établissements de crédit          39 619  Opérations internes au Crédit Agricole Mutuel     8 267 386  Comptes créditeurs de la clientèle     4 140 779  Dettes représentées par un titre            1 602  Autres passifs          74 669  Comptes de régularisation         236 434  Provisions        167 672  Dettes subordonnées        139 955  Fonds pour Risques Bancaires Généraux          37 200  Capitaux propres hors FRBG     1 446 688     Capital souscrit        100 074     Primes d'émission        142 443     Réserves     1 204 171     Ecarts de réévaluation                   0        Provisions réglementées et subventions d'investissement                  0        Report à nouveau                 0        Résultat                   0             Total du Passif   14 552 004  Hors Bilan Montant Engagements donnés :   1 554 092      Engagements de financement     1 161 233      Engagements de garantie        391 220      Engagements sur titres            1 639  Engagements reçus :   3 649 207      Engagements de financement          13 099      Engagements de garantie     3 634 136      Engagements sur titres            1 972 
20210726
89
Beneteau S.A.
2103508
202107262103508.pdf
202107262103508.txt
 BENETEAU S.A. Société anonyme au capital de 8 278 984 €. Siège social : Les Embruns, 16, boulevard de la Mer, 85803 Saint Gilles Croix de Vie 487 080 194 R.C.S.   La Roche sur Yon . I - Les comptes annuels clos le 31 décembre 2020 , sociaux et consolidés, ainsi que la proposition d’affectation du résultat, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF et mis à disposition sur le site de la société le 30 avril 2021, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 11 juin 2021. -------------------- II - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice de 16 mois clos le 31 décembre 2020 À l’Assemblée générale de la société BENETEAU, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BENETEAU relatifs à l’exercice de 16 mois clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur la période du 1 er  septembre 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note  «  Faits caractéristiques de l’exercice - Changement de date de clôture  »  de l’annexe aux comptes annuels qui indique que votre Assemblée Générale Extraordinaire du 28 août 2020 ayant décidé de modifier la date de clôture de l’exercice du 31 août au 31 décembre de chaque année, la durée de l’exercice clos le 31 décembre 2020 a exceptionnellement une durée de seize mois. L’exercice clos le 31 août 2019, présenté en comparatif, a une durée de douze mois. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en  application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit  relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et des créances sur les entreprises liées Description du risque Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2020 pour un montant net de 98 058 milliers d’euros, représentent le poste le plus important de l’actif immobilisé du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’usage lors de chaque clôture. Comme indiqué dans cette note 2.1.4 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’usage est déterminée par la direction en fonction de l’actif net comptable, de la rentabilité et des perspectives d’avenir de la participation. Lorsque la valeur nette comptable des titres de participation est supérieure à la quote-part d’actif net comptable, la valeur d’usage est déterminée sur la base de l’actualisation des flux de trésorerie futurs issus des plans d’activité établis par la direction sur un à cinq ans, ce qui requiert l’exercice du jugement de cette dernière.  Du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions entrant dans l’évaluation de la valeur d’usage, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et le cas échéant, celle des créances sur les entreprises liées, constitue un point clé de l’audit. Notre réponse au risque  Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’usage des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminées par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités concernées et que les ajustements opérés le cas échéant sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante ; Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : obtenir les prévisions de flux de trésorerie des participations concernées et apprécier leur cohérence avec les plans d’activités établis par la direction ; apprécier la cohérence du taux de croissance retenu des flux projetés avec les analyses externes disponibles au regard des environnements économiques dans lesquels opèrent ces participations ; apprécier le caractère raisonnable des taux d’actualisation appliqués aux flux futurs de trésorerie estimés en vérifiant notamment que les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital de chaque participation permettent d’approcher le taux de rémunération attendu par des participants au marché pour des activités similaires. Nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable le cas échéant des créances sur les entreprises liées. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs de capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  \* MERGEFORMAT  BENETEAU  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre Assemblée générale  du 24 février 1989 pour le cabinet ACCIOR - A.R.C. et du 8 février 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au   MERGEFIELD  CLOTURE \* Lower  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2020 , le cabinet ACCIOR - A.R.C. était dans la 32 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 2 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer   la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à La Roche-sur-Yon et à Neuilly-sur-Seine, le 26 avril 2021 Les commissaires aux comptes ACCIOR - A.R.C. PricewaterhouseCoopers Audit Sébastien CAILLAUD Philippe VINCENT -------------------- III - Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes sur les comptes consolidés Exercice  de   MERGEFIELD  NBRMOIS  \* MERGEFORMAT  16  mois   clos le   MERGEFIELD  CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT  31 décembre 2020  MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL_DEB  \* CHARFORMAT  A l'Assemblée générale  de la société BENETEAU Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre Assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société   MERGEFIELD  CLIENT  BENETEAU  relatifs à l’exercice  de   MERGEFIELD  NBRMOIS  \* MERGEFORMAT  16  mois  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  »  du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  DEBUTEXERCICE \* Lower  \* MERGEFORMAT  1 er  septembre 2019  à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.  Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes ci-après de l’annexe aux comptes consolidés : La note 1.4  «  Changement de date de clôture  »  indique que votre Assemblée Générale Extraordinaire du 28 août 2020 ayant décidé de modifier la date de clôture de l’exercice du 31 août au 31 décembre de chaque année, la durée de l’exercice clos le 31 décembre 2020 a exceptionnellement une durée de seize mois. L’exercice clos le 31 août 2019 présenté en comparatif a une durée de douze mois ; La note 1.5  «  Changements comptables  »  décrit les évolutions intervenues et leurs incidences sur les comptes consolidés, en ce qui concerne d’une part, la date de comptabilisation du chiffre d’affaires dans la division Bateau et d’autre part, les modalités de suivi des goodwill de la division Bateau et de réalisation des tests annuels de perte de valeur sur les  unités génératrices de trésorerie ( UGT) du Groupe ; L a note 2.2.1 expose les impacts de l’adoption au 1 er  septembre 2019 de la norme IFRS 16  «  Contrats de location  » . Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et   R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Reconnaissance du chiffre d’affaires dans l’activité Bateau Description du risque Comme indiqué dans la note 5.1 de l’annexe aux comptes consolidés, le Groupe reconnaît le chiffre d’affaires lorsque le contrôle des biens a été transféré à l’acheteur et que son montant peut être évalué de manière fiable. Au sein de la division Bateau, jusqu’à l’exercice précédent, le Groupe reconnaissait le chiffre d’affaires à la date de mise à disposition du bien comme l’indique la note 1.5.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Lorsque le client demandait une mise à disposition du bateau acquis préalablement à l'expédition, le Groupe déterminait si le contrôle sur le bien était effectivement transféré au client et si l’ensemble des critères requis par les dispositions de la norme IFRS 15 relatif aux accords de  «  ventes à livrer  »  étaient remplis pour comptabiliser le chiffre d’affaires correspondant. A compter de cet exercice, comme l’indique la note précitée, les processus commerciaux du Groupe au sein de la division Bateau ont évolué de même que le dispositif de contrôle interne afférent aux ventes de bateaux. La date de facturation des bateaux n’intervient plus à la date de mise à disposition sur parc mais à la date d’expédition des bateaux aux clients concessionnaires. Ce changement comptable a été appliqué de manière prospective aux ventes de bateaux réalisées au cours de l’exercice. Nous avons considéré le respect des principes de reconnaissance du chiffre d’affaires retenus par le Groupe dans la division Bateau comme un point clé de notre audit compte tenu des évolutions susmentionnées intervenues dans l’organisation du Groupe au cours de l’exercice ayant donné lieu au changement de fait générateur pour la comptabilisation des ventes de bateaux. Notre réponse au risque Notre approche d’audit de la comptabilisation du chiffre d’affaires dans la division Bateau comprend à la fois des tests du dispositif de contrôle interne mis en place par le Groupe et des procédures substantives sur les transactions de chiffre d’affaires comptabilisées. Nos travaux relatifs au contrôle interne ont porté principalement sur les contrôles mis en place dans les systèmes informatiques ayant trait à la facturation des clients et les contrôles généraux informatiques afférents, ainsi que les activités de contrôle mise en place par la direction sur le processus allant de la prise de commande jusqu’à la reconnaissance du chiffre d’affaires. Pour les contrôles que nous avons jugé utiles à notre audit des comptes consolidés, nous avons examiné leur conception et testé leur efficacité opérationnelle le cas échéant. Nos procédures substantives ont par ailleurs consisté à : Prendre connaissance des évolutions intervenues dans les processus commerciaux du Groupe et des jugements mis en œuvre par la direction quant aux critères de comptabilisation du chiffre d’affaires énoncés par la norme IFRS 15 à l’aune de ces évolutions, Tester le respect des principes comptables de reconnaissance du revenu, en particulier d’indépendance des exercices, sur un échantillon de ventes comptabilisées, selon des critères de sélection pertinents et en procédant notamment à des rapprochements avec des confirmations externes des clients, Vérifier que les notes 1.5.1 et 5.1 de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée sur les principes comptables appliqués par le Groupe et les évolutions de ceux-ci sur l’exercice. Evaluation de la valeur recouvrable des goodwill Description du risque  Au 31 décembre 2020, les goodwill sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 87,4 millions d’euros. Une dépréciation est constatée lorsque leur valeur recouvrable, déterminée dans le cadre du test de dépréciation annuel ou d’un test ponctuel réalisé à la survenance d’un indice de perte de valeur, est inférieure à leur valeur nette comptable. La détermination de la valeur recouvrable repose le plus souvent, comme décrit dans la note 7.6 de l’annexe aux comptes consolidés, sur des calculs de flux de trésorerie futurs actualisés et requiert un jugement important de la direction, notamment sur l’établissement des prévisions ainsi que sur le choix des taux d’actualisation et de taux de croissance à long terme retenus. Par ailleurs, comme le décrit la note 1.5.2, du fait de la nouvelle organisation mise en place au cours de l’exercice au sein du Groupe, la direction a revu les modalités de suivi interne des goodwill comptabilisés et corrélativement, les modalités de réalisation des tests de dépréciation de ces actifs. Au sein de la division Bateau, un test a ainsi été réalisé à la clôture au niveau de la division prise dans son ensemble, et non plus au niveau des sociétés acquises qui avaient donné lieu à la comptabilisation initiale des goodwill. La direction a cependant réalisé des tests complémentaires selon les modalités antérieures à ce changement pour s’assurer de l’absence de dépréciation. Nous avons considéré l’évaluation de la valeur recouvrable des goodwill comme un point clé de notre audit, du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions entrant dans l’évaluation de la valeur recouvrable, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, ainsi que des évolutions dans les modalités de réalisation des tests susmentionnées. Notre réponse au risque Nous avons effectué une revue critique des modalités de mise en œuvre du test de dépréciation par la direction pour déterminer la valeur recouvrable des goodwill. Nos travaux, réalisés avec l’appui de nos experts en évaluation d’actifs, ont notamment consisté à : Prendre connaissance des évolutions intervenues dans l’organisation du Groupe et les modalités de suivi interne des goodwill comptabilisés et, par suite, des jugements mis en œuvre par la direction pour en évaluer l’incidence sur les modalités de réalisation des tests de dépréciation de ces actifs, Apprécier les éléments composant la valeur comptable des UGT ou groupes d’UGT au niveau desquels les goodwill sont suivis par le Groupe et la cohérence de ces éléments avec ceux pris en compte dans les projections des flux de trésorerie, Apprécier la cohérence des projections de flux de trésorerie au regard des environnements économiques dans lesquels opère le Groupe et vérifier que ces projections proviennent des budgets et plan d’affaires arrêtés par le Conseil d’administration du Groupe, Apprécier la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux de trésorerie projetés avec les analyses externes disponibles, Apprécier le caractère raisonnable des taux d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés en vérifiant notamment que les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital de chaque UGT ou groupe d’UGT permettent d’approcher le taux de rémunération attendu par des participants de marché pour des activités similaires, Vérifier que la note 7.6 de l’annexe aux comptes consolidés donne une information appropriée sur les analyses de sensibilité de la valeur recouvrable des goodwill à une variation des principales hypothèses retenues. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  Conseil d'administration .  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ,  étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés  et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier.  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  \* MERGEFORMAT  BENETEAU  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre Assemblée générale  du 24 février 1989   pour le cabinet ACCIOR – A.R.C. et du 8 février 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au   MERGEFIELD  CLOTURE \* Lower  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2020 , le cabinet ACCIOR – A.R.C. était dans la 32 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 2 ème  année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  Conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au Comité d’audit  Nous remettons au Comité d’audit   un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au Comité d’audit   la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Neuilly-sur-Seine et La Roche-sur-Yon, le 26 avril 2021 Les commissaires aux comptes  MERGEFIELD  CAC1_NOM  \* CHARFORMAT  PricewaterhouseCoopers Audit  MERGEFIELD  CAC2_NOM  \* CHARFORMAT  ACCIOR - A.R.C .  MERGEFIELD  MS1_NOM  \* CHARFORMAT  Philippe Vincent Sébastien Caillaud
20210726
89
Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine - Banque
2103468
202107262103468.pdf
202107262103468.txt
 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL   D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance   au  capital  de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003  Strasbourg Cedex 568 501   282  RCS Strasbourg Situation au 30 juin 2021 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit  3 065 Opérations avec la clientèle 5 670 211 Obligations et autres titres à revenu fixe    Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme  3 Parts dans les entreprises liées  2 Immobilisations incorporelles   13 855 Immobilisations corporelles 3 400 Autres actifs 2 578 Comptes de régularisation  1 306 T otal de l'Actif 5 694 421 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 354 041 Opérations avec la clientèle 7 049 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 7 099 Comptes de régularisation 16 915 Provisions  5 321 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 C apitaux Propres Hors  F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 249 228 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Total du Passif 5 694 421 Hors - Bilan Montant 1) E ngagements donnés        Engagements de financement 196 982      Engagements de garantie   2)  Engagements reçus        Engagements de financement 297 750      Engagements de garantie 5 125 974 3)  Engagements sur instruments financiers à terme       Opération de couverture  
20210726
89
Banque Kolb
2103486
202107262103486.pdf
202107262103486.txt
 BANQUE KOLB SA à directoire et  Conseil  de surveillance au capital de 14 099 103 euros Siège social : 1 et 3  Place  du Général de Gaulle 85000 Mirecourt Direction centrale : 2, Place de la République - BP 50528 - 54008 Nancy Siren  825 550 098 R.C.S. Épinal Situation au 3 0 juin  202 1 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 809 Créances sur les établissements de crédit  943 514 Opérations avec la clientèle  2 135 154 Actions et autres titres à revenu variable 10 Participations et autres titres détenus à long terme  1 48 6 Immobilisations incorporelles  1 293 Immobilisations corporelles  5 863 Autres actifs  4 597 Comptes de régularisation 17 825 Total de l'actif 3 120 551 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit  919 640 Opérations avec la clientèle  2 046 179 Autres passifs  2 640 Comptes de régularisation 27 494 Provisions pour risques et charges 24 619 Capitaux propres hors FRBG 99 979 Capital souscrit  14 099 Primes d'émission  10 772 Réserves  50 037 Report à nouveau  25 071 Total du passif 3 120 551 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 179 697 Engagements de garantie 371 624 Engagements reçus Engagements de financement 716 789
20210726
89
Locam
2103490
202107262103490.pdf
202107262103490.txt
 LOCAM SAS au capital de 11 520 000 euros Siège social : 29, rue Léon-Blum, 42000 Saint-Etienne Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 30 447 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 109 684 Location simple (2) 619 160 Immobilisations incorporelles 3 290 Immobilisations corporelles 624 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement (3)   Autres actifs 4 848 Comptes de régularisation 3 361 TOTAL DE L'ACTIF 771 414 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 522 778 Opérations avec la clientèle 20 174 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 35 045 Comptes de régularisation 79 537 Comptes de négociation et de règlement (1)   Provisions 9 311 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaire généraux (FRGB) 4 200 Capitaux propres (hors FRBG) 100 369 Capital souscrit 11 520 Primes d'émissions 1 Réserves 3 837 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 85 011 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 771 414 HORS-BILAN MONTANT Engagements donn é s   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements sur titre   Engagements reçus   Engagements de financement 45 000 Engagements de garantie 6 720 Engagements sur titres  
20210726
89
Tessi
2103485
202107262103485.pdf
202107262103485.txt
 TESSI Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de  6.524.310  euros Siège social : 14 rue des Arts et Métiers (38000) Grenoble 071 501 571 RCS Grenoble Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, tels que publiés dans le Document d’Enregistrement Universel déposé le  27 avril  2021 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusés le  28 avril 2021 sur le site internet de la Société  www.tessi.eu , ainsi que la proposition d’affectation du résultat, telle que publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 14 mai 2021 (Bulletin n° 58) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2021.
20210726
89
Banque Populaire Grand Ouest
2103488
202107262103488.pdf
202107262103488.txt
 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation au 30 Juin 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 74 720 Effets Publics et Valeurs assimilées 530 125 Créances sur les Établissements de Crédit 5 402 763 Opérations avec la clientèle 23 376 338 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 969 386 Actions et autres titres à revenu variable 9 059 Participations et autres titres détenus à long terme 102 900 Parts dans les entreprises liées 920 911 Crédit-bail et location avec option d'achat 631 641 Location simple 12 890 Immobilisations Incorporelles 818 Immobilisations corporelles 119 077 Autres Actifs 82 261 Comptes de Régularisation 112 812 Total Actif 33 345 701 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 7 983 808 Opérations avec la clientèle 21 401 922 Dettes représentées par un titre 555 233 Autres Passifs 95 711 Comptes de Régularisation 425 938 Provisions 204 218 Dettes subordonnées 5 839 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 469 981 Capital souscrit 1 483 887 Prime d'émission 357 772 Réserves 580 322 Report à nouveau (+/-) 48 000 Total Passif 33 345 701 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 3 184 228 Engagements de garantie 699 935 Engagements sur titres 843 Engagements reçus  Engagements de financement Engagements de garantie 1 888 052 Engagements sur titres 843
20210726
89
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est
2103489
202107262103489.pdf
202107262103489.txt
 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Siege social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or Capital Variable de   DOCVARIABLE  "CapitalSocial" \* charFORMAT  191.453. 580 euros au 31/12/2020 N° Siren :  399 973 825 Code Ape :  6419 Z Activité : Établissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : activité bancaire  et financière courtage en assurance Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 98 528 Effets publics et valeurs assimilées 469 393 Créances sur les établissements de crédit 104 015 Opérations internes au Crédit Agricole 4 224 657 Opérations avec la clientèle 26 413 909 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 186 670 Actions et autres titres à revenu variable 1 271 533 Participations et autres titres détenus à long terme 2 400 629 Parts dans les entreprises liées 695 871 Immobilisations incorporelles 10 710 Immobilisations corporelles 166 027 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 387 692 Comptes de régularisation 126 274 Total Actif 37 555 908 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 91 565 Opérations internes au Crédit Agricole 19 061 229 Opérations avec la clientèle 11 549 304 Dettes représentées par un titre 340 412 Autres passifs 262 391 Comptes de régularisation 489 582 Provisions pour risques et charges 230 077 Dettes subordonnées 377 047 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 207 486 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4 946 815       Capital souscrit 191 454       Primes d'émission 352 243       Réserves 4 402 844       Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement 274       Report à nouveau (+/-)   Total Passif 37 555 908 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés         Engagements de financement 3 139 831       Engagements de garantie 1 185 199       Engagements sur titres 5 603 Engagements reçus         Engagements de financement 36 127       Engagements de garantie 10 552 470       Engagements sur titres 5 603
20210726
89
2CRSI
2103510
202107262103510.pdf
202107262103510.txt
 2CRSI Société anonyme au capital de   7  1.596.908,70 € Siège social : 32, rue Jacobi Netter – 67200 Strasbourg  5  483 784 344 RCS Strasbourg AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le  31 août 2021  à  14h  au 11 rue Madeleine Reberioux, Parc des Forges - Le Terracotta, 67200 Strasbourg, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 28 février 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 28 février 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende pour les actions de préférence,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de Monsieur Alain Wilmouth en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Michel Wilmouth en qualité d’administrateur, Renouvellement de la société HAW en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Marie Estelle Schang en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Marie de Lauzon en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Monique Jung en qualité d’administrateur, Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général conformément à l’article  L.22-10-8 II du code de commerce,  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué conformément à l’article  L.22-10-8 II du code de commerce,  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration conformément à l’article L.22-10-8 II du code de commerce,  Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 28 février 2021 conformément à l’article L.22-10-34 I du code de commerce,  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 28 février 2021 à Monsieur Alain Wilmouth ,  Président Directeur Général,  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 28 février 2021 à Madame Marie de Lauzon ,  Directeur Général Délégué,  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d'une opération dite d' equity line , Autorisation  d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires , Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription  au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise  en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Délégation à conférer au conseil d’administration en vue  d’émettre des bons  de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue  d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions  aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en  vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre  aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et réglementaires, Modification de l’article 7 des statuts de la Société « AVANTAGES PARTICULIERS – ACTIONS DE PREFERENCE » afin de le mettre en conformité avec la division du nominal notamment au regard de la règle de calcul du prix des ADP2017, en conformité avec le changement de date de clôture et avec la recodification du code de commerce, Modification de l’article 12.2 alinéa 1 des statuts de la Société afin de permettre la mise en place d’un échelonnement des mandats, Pouvoirs pour les formalités. Projets de texte des résolutions À caractère ordinaire : Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 28 février 2021- Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des  Commissaires  aux comptes sur l’exercice clos le 28 février 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 11 597 780 euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 4 094 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, qui n’a généré aucun impôt sur l’exercice clos 2020-2021. Seconde résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 28 février 2021). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 28 février 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte part du groupe de 4 187 599 euros.  Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende pour les actions de préférence). —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 28 février 2021 suivante : Origine - Perte de l'exercice  11 597 780 € Imputation  -  sur le poste « Report à nouveau » à hauteur de 4 485 816 € qui est ramené de 4 485 816 € à 0 € -  sur le poste « Autres réserves » à hauteur de 1 027 161 € qui est ramené de 1 027 161 € à 0 € -  sur le poste « prime d’émission » à hauteur de 6 084 803 € qui est ramené de 48 576 864 € à 42 492 061 € L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de distribuer à titre de dividendes aux actionnaires titulaires d’actions de préférence 2017 une somme de  175   000   € qui est prélevée sur la prime d’émission qui est ainsi ramenée de 42 492 061 € à 42 317   061   €. L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action de préférence 2017 est fixé à 0,05 euro. Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30   %, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.  Au titre de l ’ exercice Revenus éligibles à la réfaction résultant de l’article 158-3-2° du CGI  Revenus non éligibles à la réfaction résultant de l’article 158-3-2° du CGI  Dividendes Autres revenus  Dividendes Autres revenus  2017 175   000   € - - - 2018 175   000   € - - - 2019/2020 175   000   € - - - Quatrième résolution  (Rapport spécial des  Commissaires  aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution  (Renouvellement de Monsieur Alain Wilmouth en qualité d’administrateur). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Alain Wilmouth, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution  (Renouvellement de Monsieur Michel Wilmouth en qualité d’administrateur). —   L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Michel Wilmouth, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution  (Renouvellement de la société HAW en qualité d’administrateur). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler la société HAW, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution  (Renouvellement de Madame Marie Estelle Schang en qualité d’administrateur). —   L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Marie Estelle Schang, en qualité d’administrateur, pour une durée de une année, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, sous réserve de l’approbation de la vingt-huitième résolution ci-après, relative à la modification de l’article 12.2 alinéa 1 des statuts ou, à défaut de l’adoption de la vingt-huitième résolution, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution  (Renouvellement de Madame Marie de Lauzon en qualité d’administrateur). —   L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Marie de Lauzon, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, sous réserve de l’approbation de la vingt-huitième résolution ci-après, relative à la modification de l’article 12.2 alinéa 1 des statuts ou, à défaut de l’adoption de la vingt-huitième résolution, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution  (Renouvellement de Madame Monique Jung en qualité d’administrateur). —   L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Monique Jung, en qualité d’administrateur, pour une durée de une année, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, sous réserve de l’approbation de la vingt-huitième résolution ci-après, relative à la modification de l’article 12.2 alinéa 1 des statuts ou, à défaut de l’adoption de la vingt-huitième résolution, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général conformément à l’article L.22-10-8 II du code de commerce). —   L’ A ssemblée  Générale , après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’ A dministration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du  Code  de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général telle que décrite dans ce rapport  et mentionnée paragraphe 3.5.2.1.  du document d’enregistrement universel 2020- 2021  de la société. Douzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué conformément à l’article L.22-10-8 II du  Code  de commerce). —   L’ A ssemblée  Générale , après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du  Code  de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué telle que décrite dans ce rapport  et mentionnée paragraphe 3.5.2.2.  du document d’enregistrement universel 2020- 2021  de la société. Treizième résolution  (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’ A dministration conformément à l’article L.22-10-8 II du  C ode de commerce). —   L’ A ssemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’ A dministration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du  Code  de commerce, la politique de rémunération des membres du conseil d’administration telle que décrite dans ce rapport  et mentionnée paragraphe 3.5.2.3.  du document d’enregistrement universel 2020- 2021  de la société. Quatorzième résolution  (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 28 février 2021 conformément à l’article L.22-10-34 I du  C ode de commerce). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’ A dministration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 28 février 2021, telles que décrites au  paragraphe 3.5.3. et suivants  du document d’enregistrement universel 2020- 2021  de la société. Quinzième résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 28 février 2021 à Monsieur Alain Wilmouth, Président Directeur Général). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Alain Wilmouth   en sa qualité de Président Directeur Général   au titre de l’exercice clos le  28 février 2021 , tels que décrits au  paragraphe 3.5.3. et suivants  du document d’enregistrement universel  2020-2021  de la société. Seizième résolution  ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 28 février 2021 à Madame Marie de Lauzon, Directeur Général Délégué ). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Marie de Lauzon   en sa qualité de Directeur Général Délégué   au titre de l’exercice clos le  28 février 2021 , tels que décrits au  paragraphe 3.5.3. et suivants   du document d’enregistrement universel  2020-2021  de la société. Dix-septième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ). —   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de  dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du  25 septembre 2020 dans sa treizième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action 2CRSI par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dix-huitième résolution à caractère extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique. La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de  regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 35 486 860 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   À caractère extraordinaire : Dix-huitième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration,  avec faculté de subdélégation,  pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Dix-neuvième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  - d’actions ordinaires, et/ou - de titre de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou - de valeur mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 080 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux dix-septième et dix-huitième résolutions approuvées par l’assemblée générale mixte du 25 septembre 2020. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 100 millions d’euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu aux dix-septième et dix-huitième résolutions approuvées par l’assemblée générale mixte du 25 septembre 2020. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes morales de droit français ou étranger ou des personnes physiques, dont l’activité principale est dans le domaine informatique et notamment celui de la construction de serveurs informatiques, dans les systèmes informatiques et les réseaux, l’internet, la sécurité informatique, les équipementiers informatiques et les systèmes d’information et/ ou les investisseurs qualifiés (au sens de l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) investissant à titre habituel dans ce secteur d’activité pour un montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contre-valeur de ce montant et avec un nombre d’investisseur limité à 50 ; étant précisé que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises. Décide que le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10%, en tenant compte s'il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé.  7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 8. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de : décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission, arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations. Vingtième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d'une opération dite d' E quity line ). —   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, par émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société à émettre, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservées au profit de la catégorie de personnes visée au paragraphe 4 ci-dessous ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 360.000 euros, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d'être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à  100 millions d’euros. Ce montant est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions, titres de capital et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : établissements de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur le marché réglementé d’Euronext à Paris dans le cadre d’opérations dites d’Equity line ; constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que le Conseil d’ A dministration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société des trois (3) dernières séances sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou de la dernière séance sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de cinq pour cent (5   %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini ci-avant. Vingt-et-unième résolution   ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes : Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dix-neuvième et vingtième   résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Vingt-deuxième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des  C ommissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 810 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital .  A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;  Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ,  à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation. Vingt-troisième résolution   ( Délégation à conférer au Conseil d’ A dministration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ). —  L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129- 2, L .225-138 et L.228-91 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’ A dministration sa compétence, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, à compter de la présente assemblée. Décide que le montant nominal total des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 10   % du capital social existant au jour de la décision de leur attribution par le conseil ; étant précisé sur ce plafond,  s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit (i) les actions attribuées gratuitement, et (ii) les options de souscription et/ou d’achat d’actions, pouvant être octroyées par le Conseil d’ A dministration au titre des autorisations prévues par la présente Assemblée .  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.  Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action 2CRSI lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :  les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou d’une société du groupe au sens de l’article  L.233-3 du Code de commerce ; et/ou les prestataires ou consultants ayant signé un contrat avec la Société ou une société du groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.  Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Décide que le Conseil d’ A dministration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché ou à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’ A dministration peut préalablement fixer ; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Vingt-quatrième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes : Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-49, L. 225-177 à  L. 225-185 et L.22-10-56 à L.22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société 2CRSI et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé sur ce plafond,  s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit (i) les actions attribuées gratuitement, et (ii) les BSA, BSAANE, BSAAR, pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre des autorisations prévues par la présente Assemblée .  Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration de la façon suivante :  (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 95   % de la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ni à 95   % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.22-10-62 du Code de commerce.  Décide qu’aucune option ne pourra être consentie : ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique, moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’ A dministration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et  R. 22-10-37 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de six ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-cinquième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles  L.22-10-49,   L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10% du capital social à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’Administration étant précisé que sur ce plafond,  s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit (i) les options de souscription et/ou d’achat d’actions et (ii) les BSA, BSAANE, BSAAR, pouvant être octroyées par le Conseil d’ A dministration au titre des autorisations prévues par la présente Assemblée.  Le Conseil d’Administration   fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra  être supprimée par le Conseil d’Administration. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article  L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix-septième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à  l'adoption de la présente résolution. L’Assemblée  générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration,  avec faculté de subdélégation,  à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées  pour préserver les droits des bénéficiaires ; déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, (étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée par l’assemblée générale du  25 septembre 2020),   procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution   ( Délégation à donner au  Conseil  d’ A dministration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’ A dministration donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Vingt-septième résolution   ( Modification de l’article 7 des statuts de la Société « AVANTAGES PARTICULIERS – ACTIONS DE PREFERENCE » afin de le mettre en conformité avec la division du nominal notamment au regard de la règle de calcul du prix des ADP2017, en conformité avec le changement de date de clôture et avec la recodification du code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 7 des statuts de la Société « AVANTAGES PARTICULIERS – ACTIONS DE PREFERENCE » comme suit afin de le mettre en conformité avec la division du nominal notamment au regard de la règle de calcul du prix des ADP 2017 et en conformité avec le changement de date de clôture :  alinéa 2 du préambule de l’article 7 : « Le capital social a été augmenté par voie de création et d’émission de 350.000 ADP 2017 de 0,90 euro de valeur nominale chacune.  Compte tenu de la division du nominal par dix décidée par l’assemblée générale mixte du 24 mai 2018, les 3.500.000 ADP 2017 ont désormais une valeur nominale de  0,09 euro chacune » a – Dividendes prioritaires, alinéa 1 : « Les ADP 2017 n’ont pas de droit au versement du dividende ordinaire de la Société. En revanche, chaque ADP 2017 a droit à un dividende annuel prioritaire et cumulatif, versé par préférence à toutes les autres actions de la Société, prélevé sur les sommes distribuables et versé au plus tard le  10 septembre  de chaque année (le « Dividende Prioritaire ») ». a – Dividendes prioritaires, alinéa 2 : « Le Dividende Prioritaire est égal au taux du Dividende Prioritaire multiplié par  1 €.  Pour tous les exercices sociaux clos avant le  1er mars 2023 , le taux du Dividende Prioritaire est égal à cinq (5) %. » a – Dividendes prioritaires, alinéa 9 : « Ainsi et à titre d'illustration si la Société n'a pas versé de Dividende Prioritaire au titre des deux premiers exercices sociaux plein clos à compter de la date de clôture du   sixième exercice suivant la date de souscription des ADP 2017, le montant du Dividende Cumulé, payable pour chaque ADP 2017 au titre de cet exercice social en sus du Dividende Prioritaire, sera égal à (Euribor 12 mois + 1 500 points de base) x  1€  x (1,15 + 1,15 x 1,15) ». a – Dividendes prioritaires, alinéa 10 : « Le paiement du Dividende Prioritaire et du Dividende Cumulé au plus tard le  10 septembre  de chaque année est une obligation de la Société à hauteur des sommes distribuables figurant à son bilan, étant entendu que les Dividendes Prioritaires et les Dividendes Cumulés seront imputés en priorité sur les bénéfices distribuables de l’exercice social, puis sur les autres sommes distribuables. » a – Dividendes prioritaires, alinéa 11 : « La Société et le Dirigeant s’engagent ainsi à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à tenir l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice et à prévoir lors de cette assemblée la mise en paiement du dividende prioritaire voté avant le  10 septembre  de chaque année. Si l'assemblée ne vote pas cette distribution, ou si la Société ne met pas en paiement le dividende voté par l'assemblée, alors tout Porteur d'ADP 2017 pourra forcer le règlement du dividende par voie d'action en justice. » a – Dividendes prioritaires, alinéa 13 : « Pour tous les exercices sociaux à compter de et y compris celui clos le  28 février 2023 , en cas de non exercice de l’option de rachat définie à l’article c ci-dessous, si un Dividende Ordinaire est versé aux autres actions émises et à émettre de la Société, ce Dividende Ordinaire ne pourra excéder, à égalité de valeur nominale, le montant du Dividende Prioritaire, sauf à verser simultanément aux Porteurs des ADP 2017 un dividende complémentaire (le «  Dividende Complémentaire  ») prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice social, les réserves distribuables ou le report à nouveau, et égal en cas d’égalité de valeur nominale, à la différence entre le Dividende Ordinaire et le Dividende Prioritaire. En cas d’inégalité des valeurs nominales entre les ADP 2017 et les autres actions, le Dividende Complémentaire sera ajusté en conséquence. » c – Option de Rachat,  alinéa 1 : « Chaque Porteur des ADP 2017 s’engage irrévocablement à céder à la société HAW  (RCS Strasbourg 799 911 656) , ou à toute autre personne qu’elle se substituerait, à l’exclusion de la Société (le «  Tiers Acheteur  »), si ce(s) dernier(s) le lui demande(nt) (l’ «  Option de Rachat  ») pendant la période courant du 1er janvier 2023 au  31 mars 2023 (la « Période d’Option   »), en une seule fois la totalité des ADP 2017 qu’il détient pour un montant par ADP 2017 égal à 110   % x  1€  augmenté le cas échéant du Dividende Cumulé ( le «  Prix de Rachat  »). » Vingt-huitième résolution   ( Modification de l’article 12.2 alinéa 1 des statuts de la Société afin de permettre la mise en place d’un échelonnement des mandats ). —  L’ A ssemblée  Générale , connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration, décide d’instaurer un renouvellement des membres du Conseil d’ A dministration par roulement, et, en conséquence, de modifier l’article 12.2 alinéa 1 des statuts comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « 12.2 La durée des fonctions des administrateurs est de trois années. Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en place et le maintien d’un échelonnement des mandats des administrateurs, l’assemblée générale ordinaire pourra nommer ou reno   uveler un ou plusieurs administrateurs pour une durée de un (1) an ou deux (2) ans. Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat ». Vingt-neuvième résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ---------------------------- L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 27 août 2021 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité, le cas échéant par voie électronique et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise à BNP PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin -9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex en vue d’obtenir une carte d’admission. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société  https://investors.2crsi.com/fr/assemblee-generale-mixte-du-31-aout-2021/ A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront, demander par écrit à BNP PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de BNP PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin -9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Participation physique à l’Assemblée Générale – Accès à l’Assemblée Générale Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire doit avoir demandé une carte d’admission. Pour les actionnaires au nominatif, la demande de la carte d’admission est à adresser à la BNP ou en se connectant à la plate-forme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares : https://planetshares.bnpparibas.com. En cas d’actions au nominatif pur, en se connectant au site Planetshares à l’aide des codes d’accès habituels. En cas d’actions au nominatif administré, en se connectant au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant ou en contactant le numéro vert : +33 (0)1 58 16 11 64. Pour les actionnaires au porteur, la demande de la carte d’admission est à effectuer via l’établissement teneur de compte titres ou par internet en demandant à l’établissement si l’établissement teneur de compte titres est connecté à la plate-forme Votaccess et le cas échéant les conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte titres est connecté à la plate-forme Votaccess, en s’identifiant sur le portail internet de cet établissement. Les actionnaires ne désirant pas participer à l’Assemblée peuvent adresser leur formulaire de vote par correspondance ou par procuration qui devront être reçus par le service Assemblée Générale de BNP Paribas Securities Services au plus tard le 28 août 2021. Pour les actionnaires au nominatif, ces formulaires peuvent être adressés soit par voie postale, soit par internet en se connectant sur la plate-forme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares : https://planetshares.bnpparibas.com. En cas d’actions au nominatif pur, en se connectant au site Planetshares à l’aide des codes d’accès habituels. En cas d’actions au nominatif administré, en se connectant au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant ou en contactant le numéro vert : +33 (0)1 58 16 11 64. Les actionnaires au porteur peuvent se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, soit en le téléchargeant sur le site internet  https://investors.2crsi.com/fr/assemblee-generale-mixte-du-31-aout-2021/ , soit en contactant leur établissement teneur de compte titres. Ils peuvent également voter par internet, en demandant à leur établissement teneur de compte titres s’il est ou non connecté à la plate-forme Votaccess, et le cas échéant si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte titres est bien connecté à la plate-forme Votaccess, l’actionnaire au porteur devra s’identifier sur le portail internet de cet établissement. Si l’établissement teneur de compte titres n’est pas connecté à la plate-forme Votaccess, la désignation ou la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique par l’envoi d’un email à l’adresse suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société (2CRSI) et date d’Assemblée (31 août 2021), les nom, prénom, adresse, et références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire (personne à qui l’actionnaire souhaite donner mandat). L’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée, soit le lundi 30 août 2021 à 15 heures (heure de Paris). L’accès aux sites internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du 16 août 2021 à 10 heures, jusqu’au lundi 30 août 2021 à 15 heures (heure de Paris). Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique  à l’adresse suivante   investors@2crsi.com ,  de façon à être reçu au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article  R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au Conseil d ' administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société  https://investors.2crsi.com/fr/assemblee-generale-mixte-du-31-aout-2021/ . Informations et documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  https://investors.2crsi.com/fr/assemblee-generale-mixte-du-31-aout-2021/  au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( https://investors.2crsi.com/fr/assemblee-generale-mixte-du-31-aout-2021/ ) dès le 10 août 2021. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. A compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  25 août 2021, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  investors@2crsi.com . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la société dans une  rubrique consacrée aux questions- réponses. Le Conseil d'administration
20210726
89
Société Anonyme Immobilière Parisienne de la Perle et des Pierres Précieuses - SAIPPPP
2103499
202107262103499.pdf
202107262103499.txt
 SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE  PARISIENNE  DE     LA   PERLE   ET   DES   PIERRES PRECIEUSES Société Anonyme au capital de 1.170.000 euros Siège   social   à   Paris   (75 001 )   –   38, rue Croix des Petits Champs 308   410   547 RCS   Paris AVIS   DE   CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire le  12 août  2021  à  10  H 00,   75 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris ,  à l’effet de   délibérer   sur   l’ordre   du   jour   suivant   : AVIS IMPORTANT Conformément aux dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prorogeant l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, ainsi que du décret n° 2021-699 du 1 er  juin 2021, lui-même modifié par décret n°2021-724 du 7 juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, l’Assemblée générale aura lieu en présentiel, au 75 Av enue  des  C hamps-Elysées, à PARIS (75008).  Toutefois, eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du Gouvernement, la Société invite les actionnaires à la plus grande prudence, lesquels sont invités à  voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée , en utilisant le formulaire prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée du site  http://www.saipppp-group.com . Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des gestes barrières posés par le décret n° 2021-699 du 1 er  juin 2021, modifié par décret n°2021-724 du 7 juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée pourraient évoluer.  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la Société   http://www.saippp-group.com/infos-financiere-reglementees Compte tenu des mesures sanitaires, les actionnaires sont invités à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique  à l’adresse suivante :   HYPERLINK "mailto:assembleegenerale-saipppp@eem-group.com"  assembleegenerale-saipppp@eem-group.com ORDRE DU JOUR Assemblée générale ordinaire :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et des rapports qui les concernent Quitus aux administrateurs ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice 2019 Rapport spécial du Président sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation des conventions qui y sont mentionnées ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général conformément à l’article  L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article  L. 22-10-9 I du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Valéry LE HELLOCO Président Directeur général Proposition d’attribution de jetons de présence, Pouvoirs pour les formalités. ---------------- Formalités   préalables   à   effectuer   pour   participer   à   l’Assemblée   Générale.   — À   défaut   d'assister   personnellement   à   l'assemblée,   les   actionnaires   peuvent   : soit   remettre   une   procuration   à   un   autre   actionnaire   ou à   leur   conjoint   ; soit   adresser   à   la   société   une   procuration   sans   indication   de   mandataire   ; soit   utiliser   et   faire   parvenir   à   la   société   un   formulaire   de   vote   par   correspondance. Un document unique de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition des actionnaires au siège   social ainsi qu'à l'adresse électronique suivante  http://www.saipppp-group.com.  Il sera remis ou adressé à tout   actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée AR ou par courrier électronique à la société au plus   tard six   jours   avant la date de   l'assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires complétés et signés parvenus au   siège   social trois   jours   au moins   avant la date de   l'assemblée. Les formulaires de vote à distance ou les votes électroniques émis pendant l'assemblée doivent être envoyés à   l'adresse   électronique suivante    HYPERLINK "mailto:assembleeenerale-saipppp@eem-group.com . "  assembleeenerale-saipppp@eem-group.com Sauf   instruction   contraire,   les   procurations   et   les   votes   par   correspondance   reçus   pour   l'assemblée   du   12 août 2021   restent le cas échéant valables pour toute assemblée convoquée avec le même ordre du jour, sur 2 nde   convocation. L es actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au conseil d'administration. Il y sera répondu   lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, si elles sont parvenues au plus tard le   quatrième   jour   ouvré   précédant l'assemblée.   Elles   peuvent être envoyées   : au   siège   social   par   lettre   recommandée   AR   adressée   au   président   du   conseil   ; ou   à   l'adresse   électronique   suivante   assembleeenerale-saipppp@eem-group.com Le   Conseil   d’Administration
20210726
89
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
2103501
202107262103501.pdf
202107262103501.txt
 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social   : 10 quai des Queyries, 33072 Bordeaux Cedex 755 501 590 R.C.S. Bordeaux. Situation au 30 Juin 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 73 306 Effets publics et valeurs assimilées 132 195 Créances sur les Établissements de Crédit 3 703 967 Opérations avec la clientèle 15 992 356 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 828 118 Actions et Autres Titres à revenu variable 40 503 Participations et autres titres détenus à long terme 136 455 Parts dans les entreprises liées 566 355 Operations de crédit-bail et de locations simples 16 945 Immobilisations Incorporelles 177 352 Immobilisations corporelles 81 818 Autres Actifs 87 911 Comptes de Régularisation 70 445 Total Actif 22 907 726 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les Établissements de Crédit 7 032 229 Opérations avec la clientèle 13 384 718 Dettes représentées par un titre 128 215 Autres Passifs 106 685 Comptes de Régularisation 237 612 Provisions 193 319 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 123 210 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 701 738 Capital souscrit 756 439 Primes d'émission 218 080 Réserves 690 730 Écart de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 36 489 Total Passif 22 907 726 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 480 726 Engagements de garantie 607 546 Engagements sur titres 536 Engagements reçus  Engagements de financement 0 Engagements de garantie 2 908 087 Engagements sur titres 536
20210726
89
Gascogne
2103483
202107262103483.pdf
202107262103483.txt
 GASCOGNE Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 60 .800.130  euros Siège social : 68 rue de la Papeterie – 40200 MIMIZAN 895 750 412 R.C.S Mont de Marsan – A.P.E : 7010Z  Approbation des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 2020 Les comptes annuels et consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2020 , revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.groupe-gascogne.com ) le 30 avril 2021  ainsi que la proposition d’affectation du résultat publié dans l’avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n° 56 du 10 mai 2021 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale d u 24 juin 2021 . Les comptes consolidés ont été déposés au Tribunal de commerce de Mont de Marsan.  Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels  (Extraits du rapport sur les comptes annuels)  1. Opinion sur les comptes annuels N ous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GASCOGNE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  3.  Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Votre société constitue des provisions pour dépréciation des titres de participation et des avances en compte courant afin de prendre en compte les pertes de valeur de certaines filiales. Ces provisions sont évaluées tel que décrit dans les notes « II.5.4.2.3. Immobilisations financières » et « II.5.4.2.5. Créances » de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations retenues pour évaluer la valeur d’utilité des titres de participation et des avances en compte courant, à revoir les calculs effectués par la société et à vérifier que les notes « II.5.4.2.3. Immobilisations financières » et « II.5.4.2.5. Créances » de l’annexe aux comptes annuels donnent une information appropriée.  Les commissaires aux comptes , Mérignac, le 30 avril 2021 Bordeaux, le 30 avril 2021 KPMG Audit Deloitte & Associés Sébastien Haas Mathieu Perromat Associé Associé Attestation des Commissaires au x  comptes sur les comptes consolidés (Extrait s  du rapport sur les comptes consolidés) 1. Opinion sur les comptes consolidés N ous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société GASCOGNE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. 2. Fondement de l’opinion  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  3. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.   La société procède, à chaque clôture annuelle, à un test de dépréciation des goodwill et des autres actifs à durée d’utilité indéfinie et évalue également s’il existe un indice de perte de valeur des immobilisations incorporelles à durée d’utilité définie et des immobilisations corporelles, selon les modalités décrites dans la note « V.3. Dépréciation des actifs » de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations retenues pour ce test de dépréciation, à revoir les calculs effectués par la société et à vérifier que la note « V.3. Dépréciation des actifs » de l’annexe aux comptes consolidés donne une information appropriée. Nous rappelons toutefois que, ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées. Les commissaires aux comptes , Mérignac, le 30 avril 2021 Bordeaux, le 30 avril 2021 KPMG Audit Deloitte & Associés Sébastien Haas Mathieu Perromat Associé Associé
20210726
89
Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - CREDIPAR
2103487
202107262103487.pdf
202107262103487.txt
 COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social :  2-10 Boulevard De L’Europe  -  78300   POISSY 317 425 981 R . C . S .  VERSAILLES Situation au  3 0 juin  2021 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 1 200 119 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 554 620 Opérations avec la Clientèle 2 679 946 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 760 626 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 294 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 3 925 173 Location Simple 2 885 961 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 8 047 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 354 471 Comptes de Régularisation 64 907 Total actif 16 486 164 Passif Montants Banques Centrales, CCP 1 00 Dettes envers les établissements de crédit 11 168 956 Comptes d'épargne à régime spécial    Opérations avec la Clientèle 50 702 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 673 297 Comptes de Régularisation 4 098 954 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 24 621 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 469 534       Capital souscrit 138 517       Primes d'Emission 168 389       Réserves 55 985       Ecarts de Réevaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0       Report à nouveau (+/-) 31 Total passif 16 486 164 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0       Engagements de financement 883 581       Engagements de garantie 0       Autres Engagements donnés 173 380       Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS         Engagements de financement EC 80 000       Engagements de financement 0       Engagements de garantie 381 870       Engagements sur titres 0 Total Hors-bilan 595 091
20210726
89
IBM France financement
2103507
202107262103507.pdf
202107262103507.txt
 IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   €. Siège social   : 17, avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex. 316 037 753 R.C.S. Nanterre . Situation au  30  juin  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 105 700 Opérations avec la Clientèle 377 424 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 75 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 080 Location Simple 41 504 Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 17 916 Comptes de Régularisation 13 074 Total actif 559 774 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la Clientèle 115 282 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 8 865 Comptes de Régularisation 10 181 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 248 Dettes subordonnées 58 000 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 366 198 Capital souscrit 133 205 Primes d' é mission 18 Réserves 232 975 Ecarts de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 559 774 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 40 396 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 93 301 Engagements sur titres
20210726
89
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
2103495
202107262103495.pdf
202107262103495.txt
 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel   Boutet,  CS   5 0069, 2800 8  Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au  3 0   juin   20 21 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 29 360 Effets publics et valeurs assimilées 94 690 Créances sur les établissements de crédits 48 279 Opérations internes au Crédit agricole 1 380 877 Opérations avec la clientèle 7 065 701 Obligations et autres titres à revenu fixe 518 649 Actions et autres titres à revenu variable 361 981 Participations et autres titres détenus à long terme 852 261 Parts dans les entreprises liées 18 774 Immobilisations corporelles et incorporelles 76 547 Autres actifs 109 234 Comptes de régularisation 38 363 Total de l’actif 10 594 716 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 39 535 Opérations internes au Crédit agricole 5 078 344 Comptes créditeurs de la clientèle 3 490 677 Dettes représentées par un titre 18 202 Autres passifs 54 255 Comptes de régularisation 121 877 Provisions pour risques et charges 88 219 Dettes subordonnées et titres participatifs 173 618 Fonds pour risques bancaires généraux 1 47 000 Capitaux propres hors FRBG 1  382 989 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 192 545 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 10 594 716 Hors bilan  Montant                    Engagements donnés 1 327 802       Engagements de financements 905 468       Engagements de garantie  422 110       Engagements sur titres 224 Engagements reçus 2 640 216       Engagements de financements 9 387        Engagements de garantie  2 630 829         Engagements sur titres
20210726
89
LES CONSTRUCTEURS DU BOIS
2103492
202107262103492.pdf
202107262103492.txt
 LES CONSTRUCTEURS DU BOIS                                                                                                                                Société Anonyme                                                                                                                                                         au capital de 40 000 euros                                                                                                                                                                          Siège social : 9 allée des Chênes                                                                                                                                                              88 000 EPINAL                                                                                                                                                                          533 622 775 RCS EPINAL Approbation des comptes Les comptes sociaux de LES CONSTRUCTEURS DU BOIS au 31 décembre 2020, revêtus de l’attestation des Commissaires aux Comptes, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 juin 2021.  L’ensemble des documents relatifs à ladite assemblée générale sont consultables sur www.lesconstructeursdubois.fr
20210726
89
BPE
2103497
202107262103497.pdf
202107262103497.txt
 B PE   Capital :  1 44   462   900  € Adresse :  62 rue du Louvre ,  75068   Paris cedex 02 Siret :  384   282   968  000 39 Situation au  3 0   juin   20 2 1 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 79 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 599   950 Opérations avec la clientèle 4   172   979 Obligations et autres titres à revenu variable Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   691 Parts dans les entreprises liées 4   010 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 1 1   021 Immobilisations corporelles 9   067 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 67   631 Comptes de régularisation 2 7   574 Total de l’actif 4    893 102 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3   031   771 Opérations avec la clientèle 1   613   457 Dettes représentées par un titre Autres passifs 36   226 Comptes de régularisation 50   190 Provisions pour risques et charges 2   942 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1 44   463 Primes d’émission 627 Réserves 13   283 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 143 Total du passif 4   893   102 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 17   643 Engagements de garantie 8   538 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 12 5 000 Engagements de garantie 4   165   084 Engagements sur titres  
20210726
89
JCB INTERNATIONAL (France) SAS
2103447
202107262103447.pdf
202107262103447.txt
 JCB    INTERNATIONAL    (France)    SAS Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.400.000 Euros Siège social : 10, rue de la Paix - 75002 Paris 842 229 551  R.C.S. PARIS Les comptes annuels du 1er  janvier  20 20  au 31 décembre 20 20  approuvés par  l’ Associé Unique du 1 4  juin 202 1  ont été publiés au "Journa l Spécial des Sociétés" du 24/07 /202 1  et sont consultables sur le site  www.jss.fr .
20210726
89
Kbc Bail Immobilier France Sas
2103506
202107262103506.pdf
202107262103506.txt
 KBC BAIL IMMOBILIER FRANCE SAS Société par Actions Simplifiées au capital de 15 000 000 €. Siège social : 52-56, rue de la Victoire, 75009 Paris. 487 504 995 R.C.S. Paris Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020, approuvés par l’Assemblée Générale du 10 mai 2021, ont été publiés dans «   Les Affiches Parisiennes   » du 25 juin 2021 .
20210726
89
BANCO DO BRASIL AKTIENGESELLSCHAFT (AG.)
2103431
202107262103431.pdf
202107262103431.txt
 BANCO DO BRASIL AKTIENGESELLSCHAFT (AG.) Etablissement Bancaire Capital social de EUR 3 3 778 300 Siège social  :  Praterstrasse 31/4 OG, A-1020 Vienne, Autriche Succursale France  :   50   Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS-PERRET 79 4 583 625  R.C.S. NANTERRE I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020. Actifs 31.12.2020 31.12.2019 EUR TEUR 1. Encaisse, soldes auprès des banques centrales 105.514.960,04 104.383 2. Les titres de créance émis par les entités du secteur public en vue de leur refinancement à l ’ échéance. 214.371.274,67 221.503 3. Prêts et avances aux établissements de crédit a) dus quotidiennement 84.632.473,85 104.706 b) Autres créances 29.882.698,78 114.515.172,63 24.381 129.087 4. Créances sur les clients 487.066.220,76 595.468 5. Actions et autres titres à rendement variable 9.300.751,24 8.838 6. Participations 1.431.231,12 1.431 7. Parts dans des sociétés affiliées 125.000,00 125 8. Immobilisations incorporelles 400.899,40 695 9. Biens, installations et équipements 499.664,04 826 10. Autres actifs 3.265.891,79 3.752 11. Frais payés d ’ avance 657.079,05 715 12. Actifs d ’ impôts différés 370.221,23 706 Total des actifs 937.518.365,97 1.067.529 Postes du bilan Actifs étrangers 846.639.327,23 944.836 Passif 31.12.2020 31.12.2019 EUR TEUR 1. Dettes envers les établissements de crédit   a) A la demande 873.182,34 1.280   b) Avec un terme ou un délai de préavis convenu 462.138.842,66 463.012.025,00 643.268 644.548 2. Dettes envers les clients  a) Autres dettes y compris : aa) dus quotidiennement 91.781.692,32 100.648 bb) avec un terme ou un délai de préavis convenu 178.320.766,50 270.102.458,82 110.370 211.018 3. Autre passif 1.010.921,68 1.596 4. Frais payés d ’ avance 14.935,92 447 5. Provisions a) Provisions pour indemnités de départ 487.368,00 457 b) Provisions pour pensions 9.205.794,21 9.626 c) autres 3.938.755,35 13.631.917,56 5.440 15.523 5a. Fonds pour risques bancaires généraux 7.500.000,00 7.500 6. Capital souscrit 63.778.300,00 63.778 7. Réserves de  capital a)  lié 52.659.707,06 52.660 b) Non consolidé 125.099.673,33 177.759.380,39 125.100 177.760 8. Bénéfices non distribués a) Réserve statutaire 2.621.700,00 2.622,00 b) autres réserves 25.041.241,70 27.662.941,70 25.041,00 27.663 9. Réserve de passif conformément à l ’ article 57 (5) BWG 19.156.000,00 19.156 10. Perte cumulée -106.110.515,10 -101.460 Total du passif 937.518.365,97 1.067.529 Postes du bilan 1. Passifs contingents Dettes de garanties et dettes de la commande  de titres 20.843.687,31 26.387 2. Risques de crédit 91.291.840,94 72.299 3. Passifs résultant de transactions fiduciaires 11.562.851.795,35 16.811.825 4. Fonds propres éligibles conformément à la partie 2 du règlement (UE)   n° 575/2013. 188.940.915,35 193.702 5. Exigences en matière de fonds propres conformément à l ’ art. 92 du règlement (UE)   n°   575/2013. 598.738.674,63 700.801 dont :  Exigences en matière de fonds propres selon l’art. 92, Paragraphe 1 lit. a à c du règlement n° (UE) 575/2013 : - Ratio Common Equity Tier 1 (CET1). 31,56 % 27,64 % - Ratio de fonds propres de base (T1) 31,56 % 27,64 % - Ratio de capital total 31,56 % 27,64 % 6. Passifs étrangers 793.266.332,35 1.005.964 II. — COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE DU 1 ER  JANVIER AU 31 DECEMBRE 2020. 2020 2019 EUR TEUR 1. Intérêts et produits assimilés 13.202.443,14 16.816 dont : titres à revenu fixe 395.180,22 1.099 2. Intérêts et charges assimilées -6.331.750,93 -9.487 I.   REVENU NET D ’ INT E R E TS 6.870.692,21 7.329 3. Revenu des investissements 70.469,09 152 4. Revenus de commissions 6.449.775,67 8.379 5. Frais de commission -1.311.444,08 -656 6. Produits/charges des transactions financières 253.916,94 698 7. Autres produits d ’ exploitation 1.173.273,52 1.532 II. R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 13.506.683,35 17.434 8. Frais administratifs généraux a) Frais de personnel aa) Salaires et traitements -7.800.333,34 -8.388 bb) Les dépenses liées aux cotisations légales de sécurité sociale ; et les taxes et cotisations obligatoires liées aux salaires -2.018.013,70 -2.224 cc) Autres  coûts sociaux -237.700,92 -306 dd) Charges pour les pensions et autres prestations -181.659,03 -274 ee) Affectation à la provision pour pensions* 763.833,09 -1.660 ff ) Dépenses pour les indemnités de licenciement et  le paiement de fonds de pension professionnels -113.430,73 -172 -9.587.304,63 -13.024 b ) A utres dépenses administratives (dépenses matérielles) -9.131.239,59 -18.718.544,22 -9.756 -22.780 9. Corrections de valeur sur les actifs inclus dans les postes 8 et 9 de Actifs -759.997,19 -869 10. Autres dépenses d ’ exploitation -10.547,03 -9 III. D E PENSES OP E RATIONNELLES -19.489.088,44 -23.658 IV. R E SULTAT D ’ EXPLOITATION -5.982.405,09 -6.224 11. Les provisions pour créances douteuses et les additions à Provisions pour passifs éventuels et pour risques de crédit -4.324.414,47 -2.061 12. Produits de la reprise des provisions pour dépréciation des créances et des provisions pour passifs éventuels et pour Risques de crédit 1.930.079,12 7.078 13. Les revenus provenant des corrections de valeur sur titres, qui, comme des actifs financiers, ainsi que des participations et des parts dans les entreprises affiliées 5.538.918,50 5.127 V.  R E SULTAT DES ACTIVIT E S ORDINAIRES -2.837.821,94 3.920 14. Dépenses extraordinaires 0,00 -2.000 dont : Attributions au fonds pour risques bancaires  généraux 0,00 -2.000 15. Impôts sur le revenu et les bénéfices -336.540,60 0 16. Autres taxes non comprises dans le poste 15 -1.476.333,04 -1.420 VI. PERTE NETTE / REVENU NET POUR L ’ ANN E E -4.650.695,58 500 17. Mouvement des réserves 0,00 -25 VII.   PERTE NETTE / B E N E FICE POUR L ’ ANN E E -4.650.695,58 475 18. Perte  reportée -101.459.819,52 -101.935 VIII.   PERTE AU BILAN -106.110.515,10 -101.460 III. —  ANNEXE AUX  E TATS FINANCIERS DE L ’ EXERCICE 2020 . A.   PRINCIPES G E N E RAUX Les états financiers annuels ont été préparés conformément aux  principes comptables généralement admis  et à la  norme générale de présentation d ’ une image fidèle de l ’ actif net, de la situation financière et des résultats d ’ exploitation de la société. Les  méthodes de comptabilité et d ’ évaluation  sont conformes aux dispositions légales du code commercial autrichien (UGB) sur la comptabilité et aux dispositions complémentaires de la loi bancaire autrichienne (BWG). Le principe d ’ exhaustivité  a été respecté lors de la préparation des états financiers annuels. Pour l ’ évaluation des différents actifs et passifs, le principe de l ’ évaluation individuelle  a été respecté et l ’ hypothèse de la  continuité de l ’ exploitation a été retenue. Le  principe de prudence  a été pris en compte en ne déclarant que les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan. Tous les risques identifiables et les pertes imminentes ont été pris en compte. Pour le reste, le principe de prudence a été appliqué, en tenant compte des caractéristiques particulières de l ’ activité bancaire. Les estimations sont fondées sur un jugement prudent. Dans la mesure où une expérience statistiquement déterminable provenant de circonstances similaires est disponible, la société en a tenu compte lors de ses estimations. Les méthodes comptables et d ’ évaluation appliquées jusqu ’ à présent ont été conservées. Les  postes en devises étrangères  ont été convertis aux taux de référence des devises étrangères par rapport à l ’ euro de la Banque centrale européenne à la date de clôture respective. B.   M E THODES DE COMPTABILIT E  ET D ’E VALUATION 1.   Créances Les prêts et avances aux banques et aux clients sont comptabilisés à leur valeur nominale, y compris les intérêts courus. Dans le cadre de la surveillance du crédit, des examens réguliers sont effectués pour déterminer s ’ il existe des indications de dépréciation d ’ un actif financier. Ce faisant, il est tenu compte des informations actuelles et des événements liés à la contrepartie, tels que des difficultés financières importantes du débiteur ou des ruptures de contrat se manifestant, par exemple, par un défaut ou un retard de paiement des intérêts et du principal. Le provisionnement du risque pour les clients importants dont la créance est supérieure à  1 mill ion d ’ euros est effectué en estimant les recouvrements futurs attendus et en tenant compte des garanties existantes selon les estimations du département opérationnel des crédits. Pour les clients non significatifs, une méthode simplifiée est appliquée en ce sens que la provision correspond au montant de la créance non garantie. Pour le portefeuille de prêts ne présentant pas de risque de défaut, une provision pour dépréciation du portefeuille est comptabilisée pour les créances au bilan et hors bilan. Le calcul est basé sur le modèle de la perte attendue. Les montants des expositions sont réduits avec des garanties éligibles aux exigences de fonds propres du pilier 1. Dans le cas des couvertures de haute qualité via des garanties sans nantissement, la probabilité de défaut est transférée de l ’ emprunteur au garant. La probabilité de défaut est attribuée aux clients sur la base de leur notation interne. La notation interne est basée sur  :  les notations externes, les indicateurs standards quantitatifs et qualitatifs et les analyses internes pour les facteurs durs, les facteurs doux, les indicateurs du marché financier, les analyses sectorielles et les analyses par pays. En tenant compte de l ’ historique des pertes du portefeuille et en coordination avec le département de gestion et de contrôle des risques et le département de crédit opérationnel, la perte en cas de défaut est ajustée annuellement. Les réductions de valeur sur les actifs courants sont effectuées lorsque les raisons de la réduction de valeur ne sont plus valables. Le portefeuille de prêts aux particuliers s ’ élève à 47 5 981 ,4 2 eur os (année précédente  :  663   TEUR) et aux entreprises à 48 6 590 239 ,3 4 eur os (année précédente  :  59 4 805   TEUR). 2.   Titres détenus comme actifs courants et non courants Conformément à l ’ article 56 (1) de la loi bancaire autrichienne, les titres dédiés de manière permanente à l ’ activité de l ’ entreprise sont comptabilisés comme des actifs immobilisés et évalués au coût amorti ou selon le principe modéré du moindre coût ou de la valeur de marché. Les obligations et autres titres à revenu fixe détenus comme actifs immobilisés ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur. En ce qui concerne ces obligations, l ’ option prévue à l ’ article 56 (2) et (3) BWG a été exercée. La différence entre le coût d ’ acquisition et le montant d u remboursement est amortie pro rata temporis sur toute la durée restante. 3.   Autres titres à rendement variable Les autres titres à rendement variable sont évalués au coût amorti ou selon le principe modéré du moindre coût ou du marché. 4.   Participations Les investissements sont évalués au coût d ’ acquisition, à moins qu ’ une dépréciation permanente ne soit survenue à la suite de pertes, ce qui nécessiterait une réduction de valeur. 5.   Parts dans des sociétés affiliées Les parts dans les sociétés affiliées sont évaluées à leur coût d ’ acquisition, à moins qu ’ une dépréciation permanente ne soit survenue à la suite de pertes, ce qui nécessiterait une réduction de valeur. 6.   Actifs incorporels Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels, qui sont amortis sur leur durée de vie utile prévue de 3 à 5   ans. 7.   Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition ou de production, diminué des amortissements prévus. Les biens de faible valeur sont amortis en totalité l ’ année de leur acquisition et traités comme des cessions. Les amortissements programmés sont effectués selon la méthode linéaire. Les durées d ’ utilisation suivantes servent de base à l ’ amortissement (en années)  : De Par Investissements dans des immeubles appartenant à des tiers 10 20 le mobilier et les installations 3 12 8.   Autres actifs Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. 9.   Actifs d ’ impôts différés Conformément à l ’ article 198 (9) et (10) du Code de commerce autrichien, les impôts différés sont formés selon le concept du bilan et sans actualisation sur la base du taux d ’ imposition des sociétés en vigueur dans les pays (Autriche  :  2 5 % , Portugal  :  22,5 0 % , France  :  2 8 % , Italie  :  33,0 7 % ). Aucun impôt différé sur les reports de pertes fiscales n ’ est pris en compte. 10.   Passif Les dettes envers les banques ou les clients et les autres dettes sont comptabilisées au montant du remboursement (y compris les intérêts courus). 11.   Provisions Provisions pour indemnités de départ La provision pour les indemnités de départ en Autriche est calculée de manière actuarielle (méthode PUC). Le calcul est basé sur les principes de calcul de l ’ assurance retraite AVÖ 2018-P dans la version pour les salariés. L ’ âge de la retraite utilisé est l ’ âge de la retraite ASVG avec les dispositions transitoires de la loi d ’ accompagnement du budget 2003. L ’ augmentation de l ’ âge de la retraite des assurées à partir de 2024 est prise en compte. Des hypothèses de fluctuation dans une fourchette de 0 à 10,2 0 %  (année précédente  :  0 à 13,6 0 % ) selon les branches ont été prises en compte. Le taux d ’ intérêt actuariel est de 0,7 0 %  (année précédente  :  1,0 1 % ) et l ’ augmentation future des salaires est de 2,5 0 %  (année précédente  :  2,7 6 % ). En conséquence, le solde de la provision pour indemnités de départ a augmenté de 3 0 092 ,0 0 eur os, passant de 45 7 276 ,0 0 eur os (l ’ année précédente) à 48 7 368 ,0 0 eur os. Provisions pour pensions Les provisions pour pensions dans les succursales au Portugal et en Italie sont calculées de manière actuarielle (méthode PUC) et la fourchette du taux d ’ intérêt actuariel se situe entre -0,2 7 %  et 0,9 5 %  (année précédente  :  entre 0,8 6 %  et 1,0 3 % ) en fonction de la durée dans la succursale respective. L ’ augmentation prévue des pensions varie entre 0,5 0 %  et 2,5 0 %  selon les régions. (année précédente  :  0,5 0 %  et 2,5 0 % ). Aucune hypothèse de fluctuation n ’ a été prise en compte. Le solde à la date du bilan est de  9 205 794 ,2 1 eur os (année précédente  :   9 626 mill iers d ’ euros). Au Portugal, la provision pour pension de  8 896 459 ,00 EUR (année précédente  :   9 187  TEUR) est compensée par un fonds de pension dont la valeur d ’ acquisition est de  9 300 751 ,24 EUR (année précédente  :   8 838  TEUR). La juste valeur du fonds de pension est de  9 299 231 ,8 4 eur os (année précédente  :   9 499  TEUR). Autres provisions Conformément au principe de prudence, tous les risques et passifs dont le montant ou la cause est incertain et qui sont identifiables au moment de l ’ établissement du bilan ont été pris en compte dans les autres provisions aux montants requis selon un jugement commercial raisonnable. Les autres provisions ont été constituées à hauteur du montant du règlement, qui a été estimé au mieux. Les provisions non courantes sont actualisées en utilisant un taux d ’ intérêt conforme au marché et le montant de la provision est ajusté en conséquence en cas de matérialité. 12.   Intérêt négatif Les intérêts négatifs payés et reçus sont déduits respectivement des produits et des charges d ’ intérêts et sont donc présentés nets. C.   NOTES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE R E SULTAT 1.   Durée résiduelle des créances Conditions résiduelles dus quotidiennement dans les trois mois plus de trois mois jusqu ’ à un an plus d ’ un an jusqu ’ à cinq ans plus de cinq ans total les créances de E tablissements de crédit (EUR) 84.632.473,85 685.003,86 28.403.701,40 250.708,83 543.284,68 114.515.172,63 Année précédente (TEUR) 104.706 10.829 13.003 227 322 129.087 Clients (EUR) 4.813,97 121.515.710,37 128.068.256,51 194.697.497,30 42.779.942,61 487.066.220,76 Année précédente (TEUR) 14 149.167 157.240 240.563 48.484 595.468 Total (EUR) 84.637.287,82 122.200.714,23 156.471.957,91 194.948.206,13 43.323.227,29 601.581.393,38 Année précédente (TEUR) 104.720 159.996 170.243 240.790 48.806 724.555 2.   Corrections de valeur Des provisions spécifiques sont comptabilisées pour les risques d ’ emprunteurs identifiables. Pour certains groupes de risques, des provisions pour dépréciation du portefeuille sont comptabilisées selon des critères communs basés sur une approche de la perte attendue. Le solde de la provision spécifique pour dépréciation au 3 1 déc embre 2020 était de  6 200 655 ,9 2 eur os (année précédente  :   6 822 mill iers d ’ euros). La provision pour portefeuille s ’ élève à  5 223 575 ,6 4 eur os au 3 1 déc embre 2020 (année précédente  :   2 562 mill iers d ’ euros). L ’ augmentation par rapport à l ’ année précédente est principalement due au fait que certains prêts ont été placés sur la liste de surveillance pour capturer le risque de crédit lié à COVID-19 et ont été évalués en utilisant la PD à vie. 3.   Titres de créance émis par des entités du secteur public éligibles au refinancement auprès de la banque centrale et obligations et autres titres à revenu fixe Les titres à revenu fixe déclarés sont exclusivement des obligations cotées en bourse émises par des gouvernements européens, d ’ une valeur nominale de 19 4 500 000 ,00 EUR (année précédente  :  21 4 000  TEUR). En 2020, 16 nouvelles obligations d ’ une valeur nominale de 22 1 000 000 ,0 0 eur os ont été achetées et 15 titres d ’ une valeur nominale de 12 6 500 000 ,0 0 eur os ont été vendus avant l ’ échéance. Des titres d ’ une valeur nominale de 114.000.000,0 0 eur os sont arrivés à échéance au cours de l ’ année. Les autres titres du portefeuille sont toujours destinés à servir de façon permanente à l ’ activité de l ’ entreprise et sont donc affectés à l ’ actif immobilisé. Les obligations d ’ émetteurs publics d ’ une valeur nominale de EUR 194.500,00 servent de garantie pour l ’ emprunt de monnaie de banque centrale dans le cadre du programme TLTRO. Les obligations et autres titres à revenu fixe détenus comme actifs immobilisés ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur. En ce qui concerne ces obligations, l ’ option prévue à l ’ article 56 (2) et (3) BWG a été exercée et la différence est amortie pro rata temporis sur toute la durée restante. La différence entre le coût d ’ acquisition inférieur et le montant du remboursement était de  1 024 ,8 0 eur os (année précédente  :  132 TEUR). La différence entre les coûts d ’ acquisition plus élevés et le montant du remboursement était de 1 7 675 567 ,5 9 eur os (année précédente  6 475  TEUR). Le portefeuille comprend des titres d ’ une valeur nominale de 58.500.000,0 0 eur os dont la durée résiduelle est inférieure à un an. 4.   Autres titres à rendement variable Les autres titres à revenu non fixe présentés concernent un fonds de pension au Portugal pour un montant de 9.300.751,2 4 eur os (année précédente 8.838 TEUR). Ce fonds est utilisé pour des investissements à long terme et est donc évalué de la même manière que les actifs fixes. L ’ excédent des gains en capital sur les pertes en capital et les pertes comptables est utilisé pour augmenter la valeur des certificats d ’ actions. 5.   Participations Les investissements suivants existent  : Participation Valeur comptable  en EUR Part du capital nominal  E n  % Garantie des dépôts AUSTRIA Ges.m.b.H ("   ESA   ") 1.000,00 0,19 UNICRE - Instituição Financeira de Crédito, S.A., Lisbonne 460.223,42 0,36 SIBS - Sociedade Interbancária de Serviços S.A., Lisbonne 966.577,70 0,63 SWIFT - Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, SCRL, La Hulpe 3.430,00 0,0009 6.   Parts dans des sociétés affiliées Banco do Brasil AG détient une participation de 10 0 %  dans BB ASSET MANAGEMENT IRELAND LIMITED, Dublin, pour un montant de 12 5 000 ,00   EUR. Les fonds propres de la société au 3 1 déc embre 2020 s ’ élèvent à 58 7 700 ,52   EUR (année précédente  :  60 7 000   EUR) et la perte de l ’ exercice 2020 s ’ élève à 1 9 139 ,48   EUR (bénéfice de l ’ année précédente  :   4 000   EUR). Les valeurs de 2020 ne sont pas encore vérifiées. Aucun état financier consolidé n ’ est préparé en incluant la filiale, car la société est d ’ une importance mineure pour la présentation des actifs nets, de la position financière et des résultats d ’ exploitation de BBAG (conformément à la section 249 (2) UGB). 7.   Immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles Les éléments sont présentés dans un état des variations des actifs immobilisés en annexe de ces notes, conformément au développement prescrit par la section 226 du code commercial autrichien. 8.   Autres actifs Les autres actifs se composent comme suit  : 31.12.2020 31.12.2019 EUR TEUR Réclamer le bureau des impôts 2.741.139,61 3.147 Créances sur les commissions 213.522,60 106 Dépôts 139.912,40 243 Mouvements de trésorerie suspendus 69.235,24 110 Divers 102.081,94 146 3.265.891,79 3.752 Les créances sur le bureau des impôts concernent principalement l ’ impôt sur les sociétés de la succursale "   Banco do Brasil AG -   Succursale Italia   " pour un montant de  1 770 724 ,7 6 eur os et de la succursale "   Banco do Brasil AG -   Succursale France   " pour un montant de 24 4 973 ,0 0 eur os (AP  :  1 TEUR).   70 3 mill iers d ’ euros de la succursale "   Banco do Brasil AG -   Succursale Italia   " et 17 4 mill iers d ’ euros de la succursale "   Banco do Brasil AG - Succursale France   ") et une retenue à la source de 23 2 340 ,1 3 mill iers d ’ euros (année précédente  :  24 2 mill iers d ’ euros) également de la succursale "   Banco do Brasil AG -   Succursale Italia   ". Comparaison des paiements anticipés de l ’ impôt sur les sociétés prévus en 2020 et des paiements anticipés de l ’ impôt sur les sociétés effectués en 2020 et de leur présentation au bilan en EUR  : Avance sur l ’ impôt sur les sociétés Paiements anticipés de l ’ impôt sur les sociétés Comptabilisé dans les autres actifs Présentation de la provision pour impôts BB AG - Autriche 0,00 5.452,00 5.452,00 0,00 BB AG - Portugal 750,00 16.320,52 15.570,52 0,00 BB AG - France 0,00 244.973,00 244.973,00 0,00 BB AG - Italie 0,00 210.253,00 210.253,00 0,00 BB AG Total 750,00 476.998,52 476.248,52 0,00 Les autres actifs comprennent des produits pour un montant de 37 1 713 ,2 8 eur os (année précédente  :  44 6 mill iers d ’ euros), qui n ’ affecteront les paiements qu ’ après la date du bilan. Les créances d ’ un montant de 39.995,6 0 eur os (année précédente  :  25 4 mill iers d ’ euros) ont une durée supérieure à un an. 9.   Actifs d ’ impôts différés Des actifs d ’ impôt différé à la date du bilan ont été comptabilisés pour les différences temporaires entre la base fiscale des actifs et des passifs et leur valeur comptable dans les états financiers consolidés pour les éléments suivants  : 31.12.2020 31.12.2019 EUR TEUR Corrections de valeur générales 200.529,00 1.126 Provisions pour le personnel à long terme 787.307,00 949 réserves non déductibles 278.125,00 278 352.270,00 385 Montant Total des différences 1.618.231,00 2.738 Impôts différés résultants au 31.12. 370.221,23 706 (AT : 25 %, PT : 22,50 %, FR : 28 %, IT : 33,07 %) Les impôts différés ont évolué comme suit : Statut à partir de la version 1.1. 706.011,83 777 Variation comptabilisée en résultat -335.790,60 -71 Situation au 31.12. 370.221,23 706 10.   Obligations découlant de l ’ utilisation d ’ immobilisations corporelles non inscrites au bilan Composition  : de l ’ année fiscale suivante des cinq exercices suivants Engagements en vertu de contrats de location et de bail (EUR) 813.906,17 3.002.531,47 Année précédente : (TEUR) (1.538) (4.321) Aucune indexation des obligations futures n ’ a été effectuée. 11.   Durée résiduelle des engagements Conditions résiduelles dus quotidiennement dans les trois mois plus de trois  De quelques mois à un an plus d ’ un an jusqu ’ à cinq ans plus de cinq Années total passif vers E tablissements de crédit (EUR) 873.182,34 112.964.423,15 189.310.824,03 133.755.661,96 26.107.933,52 463.012.025,00 Année précédente (TEUR) 1.280 55.845 361.768 177.494 48.160 644.547 Clients (EUR) 91.781.692,32 64.845.815,13 49.891.676,59 63.583.274,78 0,00 270.102.458,82 Année précédente (TEUR) 100.648 3.595 50.256 56.519 0 211.018 Total (EUR) 92.654.874,66 177.810.238,28 239.202.500,62 197.338.936,74 26.107.933,52 733.114.483,82 Année précédente (TEUR) 101.928 59.440 412.024 234.013 48.160 855.565 12.   Autre passif Les autres dettes se composent comme suit  : 31.12.2020 31.12.2019 EUR TEUR Mouvements de trésorerie suspendus 609.426,16 790 Bureau des impôts 275.563,61 481 Caisse régionale d ’ assurance maladie, caisse d ’ assurance de la ville 125.140,91 102 Transferts non encore effectués 791,00 186 Divers 0,02 37 1.010.921,68 1.596 Les autres dettes comprennent des dépenses de 10 2 616 ,9 4 eur os (année précédente  :  31 4 mill iers d ’ euros) qui ne seront payées qu ’ après la date du bilan. Comme l ’ année précédente, l ’ échéance de toutes les autres dettes est inférieure à un an. 13.   Créances et dettes envers les sociétés affiliées 31.12.2020 31.12.2019 EUR TEUR Prêts et avances aux établissements de crédit 115.894.447,66 117.249 Autres actifs 0,00 33 Dettes envers les banques 216.200.008,09 343.311 Autres provisions 378.000,00 0 14.   Provisions Les autres provisions se composent comme suit  : 31.12.2020 31.12.2019 EUR TEUR Coûts de restructuration 1.269.634,85 2.819 Congés non encore pris 728.393,85 635 Informatique et services techniques 378.000,00 144 Provision pour passif éventuel 377.373,93 160 Bureau des impôts 342.497,92 434 Autre 319.892,98 455 Dispositions relatives au personnel (y compris les primes et les indemnités de décès) 272.285,00 422 Audit, comptabilité 125.676,43 203 Frais juridiques et de conseil 62.522,03 121 Intérêt négatif 44.500,00 31 Publication des états financiers annuels 9.500,00 9 Dépenses liées aux messages 8.478,36 7 3.938.755,35 5.440 Les paiements anticipés de l ’ impôt sur les sociétés en 2020, d ’ un montant de 47 6 998 ,5 2 eur os (année précédente  :  900   k euros), ont été supérieurs à l ’ avance fiscale prévue de 750,0 0 eur os (année précédente  :  208   k euros), ce qui signifie qu ’ aucune provision fiscale (année précédente  :  0   k euros) n ’ a dû être constituée. A cet égard, nous nous référons également aux explications du chapitre   8 "   Autres actifs   ". 15.   Données de partage Le capital social est composé de 63 7 783  actions ordinaires nominatives d ’ une valeur nominale de 100,0 0 eur os par action. Les actions sont détenues à 10 0 %  par BANCO DO BRASIL S.A., Brasilia, Brésil, dont les états financiers consolidés incluent la société. BANCO DO BRASIL S.A. est également la société qui prépare les états financiers consolidés du plus grand et du plus petit groupe de sociétés. Les états financiers consolidés sont disponibles sur Internet au lien suivant https : //ri.bb.com.br/en/financial-information/results-center/ ou à la Bourse brésilienne à l ’ adresse suivante  : Bolsa de Valores de São Paulo - BOVESPA Rua XV de Novembro, 275 01013-001 Centro - São Paulo - SP - BRAZIL 16.   Réserve de passif conformément à l ’ article 57 (5) BWG Comme l ’ année précédente, aucune répartition n ’ a dû être effectuée au cours de l ’ exercice sous revue. 17.   Total des actifs et passifs en devises étrangères Le total des actifs en devises étrangères s ’ élevait à 14 3 907 570 ,2 4 eur os à la date de clôture du bilan (année précédente  :  17 4 499   TEUR). Le total des dettes en devises étrangères s ’ élève à 14 4 020 516 ,0 1 eur os à la date du bilan (année précédente  :  17 3 592 mill iers d ’ euros). 18.   Passifs éventuels et risques de crédit Les passifs éventuels résultent des transactions suivantes  : 31.12.2020 31.12.2019 EUR TEUR Garanties 20.843.687,31 26.387 20.843.687,31 26.387 Les risques de crédit liés aux lignes de crédit non utilisées s ’ élevaient à 9 1 291 840 ,9 4 eur os à la date du bilan (année précédente  :  7 2 299 mill iers d ’ euros). Des provisions de 2 6 587 ,5 7 eur os (4 7 mill iers d ’ euros l ’ année précédente) ont été constituées pour des passifs éventuels et 35 0 786 ,3 6 eur os (11 3 mill iers d ’ euros l ’ année précédente) pour des risques de crédit, qui n ’ ont pas été déduits dans la présentation ci-dessus. 19.   Passifs résultant de transactions fiduciaires Les engagements résultant d ’ opérations fiduciaires dans le poste sous le bilan s ’ élèvent à 1 1 562 851 795 ,35   EUR (année précédente  :  1 6 811 825   TEUR). Les transactions fiduciaires se font exclusivement avec BANCO DO BRASIL S.A. en tant que fiduciaire (voir le rapport de gestion). 20.   Intérêts et produits assimilés 31.12.2020 31.12.2019 EUR TEUR Prêts de fonds de roulement 8.776.137,55 13.239 Prêts sur billet à ordre 1.797.568,72 1.490 Prêts restructurés 1.456.641,83 358 Financement des importations 560.899,95 226 titres cotés 395.180,21 1.099 Forfait 312.815,73 504 Prêts interbancaires 251.720,72 0 titres non cotés 138.937,49 195 Dépôts à terme 88.950,57 134 Recettes d ’ exportation 13.355,53 122 Commerce de détail 7.665,33 83 Autre 5.099,50 4 Intérêt négatif -602.529,99 -639 13.202.443,14 16.816 Les intérêts sur les titres négociés en bourse comprennent des produits de 6 3 447 ,4 5 eur os (année précédente  :  6 4 mill iers d ’ euros) et des charges de 20 6 231 ,2 7 eur os (année précédente  :  27 6 mill iers d ’ euros) résultant de la reprise de la prime sur la différence entre les titres reclassés en immobilisations au 3 1 déc embre 2016 et le coût amorti. Les intérêts et produits assimilés se répartissent géographiquement (par localisation des clients) comme suit  : Pays 31.12.2020 31.12.2019 EUR TEUR Brésil 4.211.640,45 4.722 Italie 2.121.998,34 2.433 France 1.583.194,79 1.719 Espagne 1.512.114,58 1.902 Luxembourg 844.551,73 938 Portugal 628.607,97 1.428 Pays-Bas 595.760,90 808 Belgique 485.755,72 331 Royaume-Uni 477.058,30 536 Autriche 386.465,80 1.091 Suisse 229.357,43 604 E tats-Unis 66.046,20 107 Allemagne 32.613,19 86 Japon 18.281,61 0 Singapour 8.996,13 17 Pérou 0,00 3 Chili 0,00 91 13.202.443,14 16.816 21.   Revenu des investissements Les revenus des investissements du Portugal se sont élevés à 7 0 220 ,3 9 eur os en 2020 (année précédente  :  15 2 mill iers d ’ euros) et ceux de l ’ Autriche à 248,7 0 eur os (année précédente  :   0 mill ier d ’ euros). 22.   Revenus de commissions Les revenus de commissions de EUR  6 449 775 ,67 (année précédente  :  EUR  8 379 mill iers) ont été générés principalement à l ’ étranger, surtout au Brésil, au Luxembourg, en Suisse, en Italie et en Espagne, et résultent essentiellement des activités de prêt et de fiducie. 23.   Produits/charges des transactions financières Les produits/charges des opérations financières de cette année comprennent des produits d ’ opérations financières de 25 3 916 ,9 4 eur os (année précédente  :  produits d ’ opérations financières de 699 TEUR). Ils sont principalement originaires du Portugal. 24.   Autres produits d ’ exploitation En 2020, d ’ autres produits d ’ exploitation ont été générés pour un montant de  1 173 273 ,5 2 eur os (année précédente  :   1 532 mill iers d ’ euros). Il provient principalement de l ’ étranger, notamment de Grande-Bretagne, d ’ Allemagne et de France, et résulte essentiellement de la refacturation de services aux agences de Banco do Brasil S.A. et de la reprise de provisions. 25.   Produits et charges des sociétés affiliées 31.12.2020 31.12.2019 EUR TEUR Intérêts et produits assimilés 664.096,09 564 Intérêts et charges assimilées 5.378.675,88 8.641 Revenus de commissions 3.631.291,88 4.212 Frais de commission 659.638,16 305 Produits/charges des transactions financières 0,00 1 Autres produits d ’ exploitation 541.065,10 666 Autres dépenses administratives (dépenses hors personnel) 3.021.734,37 2.970 26.   Frais d'audit En 2020, les dépenses suivantes ont été engagées  pour frais d'audit , y compris les montants attribuables aux autres membres de son réseau  : -   Frais de vérification des comptes annuels 140.563,63   EUR (année précédente  :  268   TEUR) -   Frais de conseil fiscal 42.773,71   EUR (année précédente 0   TEUR) -   Charges pour services de conseil 0   EUR (année précédente  :  47   TEUR) 27.   Impôts  sur le revenu Les impôts sur le revenu et le résultat des activités ordinaires se traduisent par une charge de 750,0 0 eur os (année précédente  :  produit de 7 1 000 eur os). Les impôts différés comptabilisés en charges s ’ élèvent à 335.790,60 EUR (année précédente  :  charges de 71 TEUR) et résultent exclusivement de différences temporaires. Les taux d ’ imposition de l ’ Autriche  :  2 5 % , du Portugal  :  22,5 0 % , de la France  :  2 8 % , de l ’ Italie  :  33,0 7 %  ont été utilisés pour le calcul. En raison de la fermeture de la succursale en Italie, un montant inférieur est attendu pour les années à venir. Aucun impôt différé sur les reports de pertes fiscales n ’ est pris en compte. 28.   Autres taxes Le poste autres taxes comprend la taxe de stabilité 2020 pour un montant de 947.341,47   EUR (année précédente  :  970   TEUR) et la taxe bancaire 2020 au Portugal pour un montant de 170.004,78   EUR (année précédente  :  210   TEUR). 29.   Perte cumulée La perte cumulée au 3 1 déc embre 2020 est de 10 6 110 515 ,1 0 eur os (année précédente  :  perte cumulée de 10 1 460   TEUR). D.   AUTRES INFORMATIONS 1.   Livre de négociation La Banque ne tient pas de portefeuille de négociation. 2.   Instruments financiers dérivés A  la date de clôture du 3 1 déc embre 2020 et au cours de l ’ année précédente, il n ’ y avait pas d ’ instruments financiers dérivés. 3.   E vénements importants survenus après la date du bilan Conseil d ’ administration  : Le mandat du membre du Conseil d ’ administration M. Marco Aurélio Picini de Moura a pris fin le 07.02.2021. Gestion des succursales de Banco do Brasil Aktiengesellschaft  : Le 11/11/2020, le conseil d ’ administration de Banco do Brasil Joint Stock Company a nommé M. Jose Lui s  Corato, directeur général adjoint de la succursale  France , au poste de directeur général, qui a pris ses fonctions le 13/01/2021 après le départ à la retraite de M. Sergio Luis Nogueira Arendt. La succursale italienne a été fermée à la fin du mois de mars 2021. 4.   Ventilation  des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires Banco do Brasil AG ne dispose que d ’ un noyau dur de 18 8 940 915 ,3 5 eur os (année précédente  :  19 3 702   TEUR). 5.   Liste par pays d ’ établissement des données et chiffres clés suivants sur une base consolidée pour l ’ exercice 2020 Nom de la branche Banco do Brasil AG BBAG - Portugal BBAG -  Espagne BBAG - France BBAG - Italie Consolidation Total Division commerciale Banque d ’ entreprise, Siège Banque d ’ entreprise ;   B anque de détail ; Centre de back-office Banque d ’ entreprise ;   Banque de détail Banque d ’ entreprise ;   Banque de détail Banque d ’ entreprise ;   Banque de détail Nom de l ’E tat d ’ établissement Autriche Portugal Espagne France Italie Revenu net d ’ intérêts (TEUR) 210 688 652 3.597 1.725 0 6.871 Résultat d ’ exploitation (TEUR) 9.678 2.712 891 5.002 2.265 7.042 13.507 Nombre d ’ employés à temps plein *) 43,1 43,0 0,0 13,0 6,8 105,9 Résultat net avant impôts (TEUR) 2.416 -1.301 -366 -3.269 -317 0 -2.838 Impôts sur le revenu (TEUR) 15 -84 0 0 -267 0 -337 aide publique reçue 0 0 0 0 0 0 Total du bilan à la date de clôture (TEUR) 641.997 217.635 0 399.683 54.964 376.762 937.518 Nom de la branche : BBAG - Portugal Banco do Brasil AG - Suc   ursal e  e n  Portugal BBAG -  Espagne Banco do Brasil AG - Suc   ursal e  en  Espagne BBAG - France Banco do Brasil AG - Succursale  en  France BBAG - Italie Banco do Brasil AG - Succursale  en   Italie *) Nombre d ’ employés à la date de clôture du bilan 31.12.2020 Le rendement des actifs pour l ’ exercice 2020 est de -0,5 0 %  (année précédente +0,0 5 % ). 6.   Divulgation conformément à l ’ article 431ff CRR La divulgation conformément à l ’ article 431ff CRR et à l ’ article 65a BWG est faite sur la page d ’ accueil de Banco do Brasil AG, Vienne, sous le lien suivant  :   https : //www.bb.com.br/pbb/pagina-inicial/atendimento/bb-no-mundo/banco-do-brasil-in-austria/legal-documents-and-publications#/ 7.   Employés Au cours de l ’ année sous revue, le nombre moyen d ’ employés à plein temps était de 114,3 (année précédente  :  132,6) et de 3,0   membres de la direction (année précédente  :  3). 8.   Organes de la société Les personnes suivantes ont été membres du conseil d ’ administration au cours de l ’ exercice ou jusqu ’ à l ’ approbation du bilan  : -   Roberto Domenico Laurenzana, Vienne (depuis le 13.01.2020, administrateur délégué depuis le 16.03.2021) -   Marco Aurélio Picini de Moura, Vienne, Président (jusqu ’ au 07.02.2021) -   Dipl. -Kfm. Lars Frankemölle, CFA, Vienne -   João Paulo Dutra e Silva, Vienne (jusqu ’ au 12.01.2020) La rémunération totale des membres du conseil d ’ administration s ’ est élevée à 90 2 525 ,7 1 eur os (année précédente  :   1 170   TEUR). En 2020, il n ’ y a pas eu d ’ avances, de prêts et de dettes pour les membres du directoire et du conseil de surveillance. Les dépenses liées aux indemnités de départ et aux pensions, y compris la variation de la provision pour indemnités de départ, se décomposent comme suit  : 2020 EUR 2019  TEUR Membres du conseil d ’ administration et les employés en vertu de l ’ article 80 de la loi sur la gestion des entreprises 14.922,95 19 Autres employés -483.666,28 2.086 -468.743,33 2.105 Le poste "   Charges pour indemnités de départ et prestations aux fonds de pension de l ’ entreprise   " comprend 6 0 734 ,2 9 eur os (année précédente  :  67   TEUR) de contributions aux fonds de pension de l ’ entreprise. Les personnes suivantes ont été membres du conseil de surveillance au cours de l ’ exercice  : –  Marco Túlio de Oliveira MENDONCA, premier vice-président –  Edith ENENGEL, MSc. MBA, Klagenfurt, Membre –  Camilo BUZZI, Sao Paulo, Membre –  Santuza Bretas de ALMEIDA, Brasilia, deuxième vice-présidente (jusqu ’ au 18.06.2020) –  José Caetano de ANDRADE MINCHILLO, Brasilia, Membre (jusqu ’ au 07.07.2020) –  Maurício NOGUEIRA, Brasilia, Membre (depuis le 30.04.2020) –  Thiago Affonso BORSARI, Brasilia, Membre (depuis le 29.10.2020) –  Veronika EGGER, Vienne, membre, déléguée par le comité d ’ entreprise –  Eduardo Freitag DAVID, Vienne, membre, délégué par le comité d ’ entreprise La rémunération du Conseil de surveillance s ’ est élevée à 30.000,00   EUR au cours de l ’ exercice (année précédente  :  46   TEUR). Vienne, 19   mai 2021 Banco do Brasil Aktiengesellschaft Le Conseil d ’ administration Roberto Domenico Laurenzana Directeur général et directeur commercial Lars Frankemölle, CFA (Dipl. Kfm.) Directeur des risques, directeur financier et directeur des opérations IV. — RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS. Opinion d ’ audit Nous avons contrôlé les états financiers de Banco do Brasil Aktiengesellschaft Vienne qui comprennent le bilan au 3 1 déc embre 2020 ,   le compte de résultat de l ’ exercice clos et les notes. A  notre avis, les états financiers ci-joints sont conformes aux exigences légales et donnent une image fidèle de la situation financière de la société au 3 1 déc embre 2020 et de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l ’ exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement admis en  Autriche au  3 1 déc embre 2020   et des résultats d ’ exploitation de la société pour l ’ exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement admis en Autriche et à la loi bancaire autrichienne. Base de l ’ opinion d ’ audit Nous avons effectué notre audit conformément au règlement de l ’ UE n°   537/2014 (ci-après le règlement de l ’ UE) et aux normes d ’ audit autrichiennes généralement reconnues. Ces normes exigent l ’ application des normes internationales d ’ audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces dispositions et normes sont décrites plus en détail dans la section "   Responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des états financiers   " de notre rapport d ’ audit. Nous sommes indépendants de la société conformément aux principes comptables généralement acceptés en Autriche, aux lois bancaires et aux normes professionnelles, et nous avons rempli nos autres responsabilités professionnelles conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis jusqu ’ à la date de l ’ avis d ’ audit sont suffisants et appropriés pour servir de base à notre avis d ’ audit à cette date. Autres faits Les états financiers de Banco do Brasil Aktiengesellschaft, Vienne, pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019 ont été audités par un autre auditeur, qui a émis une opinion sans réserve sur ces états financiers le 1 5 juin  2020. Notre opinion d ’ audit n ’ est pas modifiée en ce qui concerne cette question. Questions d ’ audit particulièrement importantes Les points clés de l ’ audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de notre audit des états financiers de l ’ année financière. Ces questions ont été examinées dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et de la formation de notre opinion sur ces derniers, et nous ne fournissons pas d ’ opinion séparée sur ces questions. Nous avons structuré notre présentation de ces questions clés d ’ audit comme suit  : • Faits et chiffres • Approche et résultats de l ’ audit • Référence à des informations complémentaires 1.  Provisions pour prêts et avances à la clientèle • Faits et chiffres Les prêts et avances à la clientèle s ’ élèvent à 487, 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020 et se composent de prêts et avances bruts de 498, 5 mill ions d ’ euros moins des provisions pour dépréciation de 11, 4 mill ions d ’ euros. Banco do Brasil Aktiengesellschaft, Vienne, calcule le besoin de provisionnement pour risque au moyen de provisions pour évaluation individuelle et de portefeuille. Les prêts et avances à la clientèle pour lesquels un critère de défaut défini a été identifié sont soumis au processus spécifique de provisionnement pour dépréciation. L ’ évaluation de l ’ existence d ’ un critère de défaut dépend largement de l ’ évaluation de la situation économique et de l ’ évolution de la situation financière du client concerné. L ’ évaluation du montant de la provision pour pertes sur prêts est également influencée de manière significative par l ’ évaluation de la garantie des prêts et l ’ estimation du montant et du moment de ces recouvrements. Pour les prêts et avances à la clientèle ne présentant pas de risque de défaillance, une provision pour dépréciation du portefeuille est calculée sur la base de valeurs empiriques déterminées statistiquement, conformément à l ’ article 201(1)(7) UGB. La provision pour dépréciation du portefeuille est calculée sur la base des probabilités de défaut par niveau de notation, en tenant compte des garanties existantes, du montant de la créance en cas de défaut, des taux de perte et dans le cas d ’ emprunteurs dont la qualité de crédit s ’ est considérablement détériorée   de la durée contractuelle restante. Qui sont -  les incertitudes d ’ estimation dans la détermination des pertes de crédit attendues, et -  les incertitudes accrues dues à l ’ impact économique de la pandémie COVID 19 Nous avons identifié ce domaine comme une question clé de l ’ audit. • Approche et résultats de l ’ audit Afin d ’ évaluer l ’ adéquation des allocations aux clients, nous avons - Les processus d ’ octroi et de suivi des prêts ainsi que de comptabilisation des provisions pour pertes sur prêts ont été revus et examinés de manière critique afin de déterminer s ’ ils permettent d ’ identifier les cas de défaut et de déterminer de manière adéquate la recouvrabilité de ces créances. Ce faisant, les changements apportés et les mesures prises à la suite de la  pand e mie de  c ovid 19 ont  e t e  vérifiés. - Nous avons testé les flux de processus pertinents et les contrôles clés au sein de ces processus, en tenant compte des mesures supplémentaires liées à la  pand e mie de  c ovid 19 . Nous avons testé les contrôles pour leur conception, leur mise en œuvre et leur efficacité sur la base d ’ un échantillon. - En ce qui concerne les provisions basées sur le portefeuille, nous avons évalué de manière critique les modèles et les paramètres utilisés pour déterminer s ’ ils sont adaptés à la détermination de provisions adéquates. Pour nous aider à évaluer le caractère approprié des méthodes de calcul utilisées pour déterminer les probabilités de défaut et les taux de perte, nous avons consulté des spécialistes du risque de crédit. En particulier, nous avons examiné la pertinence des modèles statistiques utilisés et des travaux mathématiques, ainsi que le backtesting des paramètres et la validation des résultats. L ’ accent a été mis, entre autres, sur les ajustements effectués en raison de la  pand e mie de Covid 19 ainsi que sur  la marge d ’ appréciation pertinente. -  l ’ exactitude mathématique des provisions a été vérifiée sur la base d ’ un échantillon. -  examin er  les systèmes et les interfaces sur lesquels le modèle de calcul est basé en ce qui concerne le transfert complet et correct des données. Sur la base de nos procédures d ’ audit, nous sommes convaincus que les méthodes utilisées sont appropriées et ont été correctement mises en œuvre et que les hypothèses et estimations faites par la direction se situent dans des limites que nous considérons comme raisonnables. • Référence à des informations complémentaires Pour plus d ’ informations, veuillez vous référer aux informations pertinentes fournies par le Directoire sous les rubriques "   B. Principes comptables, 1. Créances   " et "   C. Notes sur le bilan et le compte de résultat, 2. Corrections de valeur   " dans l ’ annexe aux états financiers. Responsabilités des représentants légaux et du comité d ’ audit concernant les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement admis en Autriche et à la loi bancaire autrichienne. En outre, la direction est responsable du contrôle interne qu ’ elle juge nécessaire pour permettre la préparation d ’ états financiers exempts d ’ anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d ’ erreurs. Lors de la préparation des états financiers, la direction est responsable de l ’ évaluation de la capacité de l ’ entité à poursuivre son activité, de la communication, le cas échéant, des questions relatives à la continuité d ’ exploitation et de l ’ utilisation de la méthode comptable de la continuité d ’ exploitation, sauf si la direction a l ’ intention de liquider l ’ entité ou de cesser ses activités, ou si elle n ’ a pas d ’ autre solution réaliste que de le faire. Le comité d ’ audit est chargé de superviser le processus d ’ information financière de la société. Responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des états financiers Nos objectifs sont d ’ obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble sont exempts d ’ anomalies significatives, qu ’ elles résultent de fraudes ou d ’ erreurs, et d ’ émettre un rapport d ’ audit incluant notre opinion. L ’ assurance raisonnable est un niveau d ’ assurance élevé, mais ne garantit pas qu ’ un audit réalisé conformément au règlement de l ’ UE et aux normes d ’ audit autrichiennes généralement reconnues, qui exigent l ’ application des normes ISA, permettra toujours de détecter une éventuelle inexactitude importante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d ’ erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou dans leur ensemble, elles peuvent raisonnablement influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Dans le cadre d ’ un audit conforme au règlement de l ’ UE et aux normes d ’ audit autrichiennes généralement reconnues, qui exigent l ’ application des normes ISA, nous exerçons un jugement professionnel et conservons une attitude critique tout au long de l ’ audit. En outre  : • Nous identifions et évaluons les risques d ’ anomalies significatives dans les états financiers, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, nous concevons et mettons en œuvre des procédures d ’ audit adaptées à ces risques et nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d ’ une fraude est plus élevé que celui résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. • Nous obtenons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de concevoir des procédures d ’ audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne de la Société. • Nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par la direction. • Nous concluons sur le caractère approprié de l ’ utilisation par la direction du principe de continuité d ’ exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l ’ existence d ’ une incertitude significative liée à des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention, dans notre rapport d ’ audit, sur les informations correspondantes fournies dans les états financiers ou, si ces informations sont inadéquates, de modifier notre opinion. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments probants obtenus jusqu ’ à la date de notre avis d ’ audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient amener la société à cesser d ’ être une entreprise en activité. • Nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies, et nous vérifions si les états financiers représentent les transactions et les événements sous-jacents de manière à obtenir une présentation fidèle. Nous communiquons avec le comité d ’ audit concernant, entre autres, l ’ étendue et le calendrier prévus de l ’ audit et les conclusions importantes de l ’ audit, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Parmi les questions communiquées au comité d ’ audit, nous déterminons celles qui ont été les plus importantes pour l ’ audit des états financiers de l ’ exercice et qui constituent donc les questions clés de l ’ audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport d ’ audit, à moins que la loi ou la réglementation n ’ interdise la divulgation publique de la question ou que, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminions qu ’ une question ne doit pas être communiquée dans notre rapport d ’ audit parce que l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce que les conséquences négatives de cette communication l ’ emportent sur les avantages qu ’ elle présente pour l ’ intérêt public. Autres exigences légales et réglementaires Rapport sur le rapport de gestion Conformément aux principes comptables généralement admis en Autriche, le rapport de gestion doit être vérifié pour déterminer s ’ il est cohérent avec les états financiers et s ’ il a été préparé conformément aux exigences légales applicables. La direction est responsable de la préparation du rapport de gestion conformément aux principes comptables généralement admis en Autriche et à la loi bancaire autrichienne. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes professionnelles applicables aux audits d ’ états financiers. Jugement A  notre avis, le rapport de gestion a été préparé conformément aux exigences légales applicables et est cohérent avec les états financiers. Explication Compte tenu des connaissances acquises lors de l ’ audit des comptes annuels et de la compréhension de l ’ entreprise et de son environnement, aucune anomalie significative n ’ a été identifiée dans le rapport de gestion. Informations supplémentaires conformément à l ’ article   10 du règlement de l ’ UE Nous avons été élus en tant qu ’ auditeurs pour l ’ exercice 2020 par l ’ Assemblée générale annuelle du 1 7 déc embre 2019 et nommés par le Conseil de surveillance le 2 9 janv ier 2020. Nous avons été élus en tant qu ’ auditeurs pour l ’ exercice 2021 par l ’ Assemblée générale annuelle le 1 8 déc embre 2020 et nommés par le Conseil de surveillance le 2 1 déc embre 2020. Nous sommes l ’ auditeur depuis 2020. Nous déclarons que l ’ opinion d ’ audit dans la section "   Rapport sur les états financiers   " est cohérente avec le rapport supplémentaire au comité d ’ audit conformément à l ’ article   11 du règlement de l ’ UE. Nous déclarons que nous n'avons pas effectué de services non liés à l'audit qui soient interdits (article 5 (1) du règlement de l ’UE) et que nous avons maintenu notre indépendance vis-à-vis de la société contrôlée dans l’exécution de l’audit. Vienne 19   mai 2021 PwC Wirtschaftsprüfung GmbH signé : Mag. (FH) Sabine Abfalter Comptable public certifié V. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de l ’ établissement en France  :  50   Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS-PERRET.