CM-CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 352 862 346 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 mai 2021 I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif en milliers d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Créances sur les établissements de crédit 2_6 208 913 105 754 Opérations avec la clientèle 2_6 4 147 5 428 Participations et autres titres détenus à long terme 2_10 1 1 Parts dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d'achat 2_7 698 111 703 846 Location simple 2_8 1 178 390 1 121 343 Immobilisations incorporelles 2_12 Immobilisations corporelles 2_11 1 769 1 939 Autres actifs 2_13 78 096 50 903 Comptes de régularisation 2_14 23 051 25 239 Total de l'actif 2 192 478 2 014 453 Passif en milliers d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 2_6 1 774 016 1 485 675 Op2rations avec la clientèle 2_6 13 919 14 630 Autres passifs 2_13 39 741 43 435 Comptes de régularisation 2_14 56 721 61 017 Provisions 2_15 9 423 9 043 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 2_16 298 658 400 653 - Capital souscrit 193 179 193 179 - Primes d'émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 114 161 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau ( + / - ) 56 392 58 496 - Résultat de l'exercice ( + / - ) -101 995 -2 104 - Acomptes sur dividendes versé s Total du passif 2 192 478 2 014 453 Hors bilan en milliers d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_17 624 822 634 499 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement 2_17 100 000 100 000 Engagements de garantie II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Compte de résultat en milliers d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Intérêts et produits assimilé s 39 169 Intérêts et charges assimilées - 518 - 1 635 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 3_1 272 011 318 541 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 3_2 - 324 516 - 312 735 Produits sur opérations de location simple 3_3 616 315 619 531 Charges sur opérations de location simple 3_4 - 605 577 - 606 047 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3_5 10 984 10 218 Commissions (charges) 3_6 - 9 656 - 11 628 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 10 300 7 485 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 7 100 - 3 766 Produit net bancaire - 37 718 20 132 Charges générales d'exploitation 3_9 - 56 547 - 58 742 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 265 - 245 Résultat brut d'exploitation - 94 530 - 38 855 Cout du risque 3_10 - 7 465 36 751 Résultat d'exploitation - 101 995 - 2 104 Gains ou pertes sur actifs immobilisé s Résultat courant avant impôt - 101 995 - 2 104 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Impôt sur les bénéfices Résultat net - 101 995 - 2 104 III. — Affectation du résultat. L’associé unique, sur proposition du président, décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 101.994.878,90 € en totalité au report à nouveau qui est ainsi ramené d’un montant bénéficiaire de 56.392.073,62 € à un montant déficitaire de 45.602.805,28 €. Rappel des distributions antérieures Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’associé unique constate qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2017, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019. IV. — Annexes. 1. - Annexes aux comptes sociaux au 31/12/20 20 Faits caractéristiques Crise sanitaire liée au Covid-19 Dès le démarrage du confinement, CCLS a adapté ses outils, ses procédures et méthodes de travail pour assurer la continuité des opérations, accompagner ses clients tout en protégeant au mieux ses salariés. Dès le 2 mars, la filière a mis en place sa cellule de crise avec le Comité exécutif pour définir les actions à prendre dans le cadre de la crise COVID 19. Elle s’est appuyée notamment sur les décisions prises par la cellule de crise de Crédit Mutuel Alliance Fédérale dont elle est destinataire des comptes rendus. Le Plan d’Urgence et Poursuite d’Activité a été déclenché dans la foulée avec la mise en place d’un service minimum sur site selon différents modes d’organisation (rotation, effectif minimum, équipement de PC portables,…) et en limitant les risques liés aux transports en commun. CCLS a également fortement participé à l’accompagnement de ses clients et partenaires par la mise en place de moratoires dès la fin du mois de mars 2020. Au 31 décembre 2020, ces mesures portaient sur 18.400 clients et 25.000 contrats pour un encours de 536 M€ et 95M€ de loyers reportés. La mise en œuvre de cette campagne de moratoire s’est appuyée sur la création d’une « Task Force » dédiée et le déploiement d’un outil de robotisation des processus (« Robotic Process Automation ») pour traiter les réaménagements en masse des contrats dans le système de gestion. Conformément aux recommandations du Collège de l’ANC sur la traduction comptable des reports d’échéances, deux méthodes comptables identifiées par la CNCC et le CSOEC peuvent s’appliquer : Méthode comptable basée sur les échéances contractuelles Cette méthode consiste à comptabiliser les loyers en produits selon les échéances contractuelles. Il n’y donc pas de comptabilisation des loyers reportés en 2020 et les produits de loyers seront reconnus lorsqu’ils seront perçus dans les périodes suivantes. Méthode comptable basée sur le lissage des loyers inégaux Cette méthode consiste à répartir, en général de manière linéaire, le produit des loyers sur la durée du contrat. Un produit à recevoir est comptabilisé sur 2020 et un effet uniquement trésorerie est constaté. La position de la société est d’appliquer la méthode comptable basée sur les échéances contractuelles et ainsi suivre le statut juridique du contrat. Harmonisation des durées d’amortissement Un état des lieux des durées d’amortissement des biens en location sur la filière Crédit-Bail a révélé 2 constats sur CCLS : Une différence significative de durée d’amortissement pour les mêmes familles d’équipement entre CCLS et CM Leasing Une durée d’amortissement comptable généralement beaucoup plus courte que la durée des contrats de location ou crédit-bail. Il a donc été décidé de revoir les durées d’amortissement comptable sur CCLS afin d’être plus en adéquation avec la durée d’usage des biens et ainsi harmoniser avec les durées de la filière Crédit-Bail. Cette modification ne concerne que les contrats en production à partir de 2020. Ce sujet a été présenté et validé par les membres du COMEX le 8 septembre 2020. Durée d’amortissement des principaux biens en location : Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de CCLS au 31 décembre 2020. CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. (CCLS) présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat. Géographie de l’activité de la société L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France. Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d’amortissement retenue est la durée fiscalement admise. La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué. Au 31 décembre 2020, la technique du saupoudrage n’a pas été mise en œuvre. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque de non recouvrement, CM-CIC Leasing Solutions constitue des dépréciations. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l’ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM-CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé). L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux. Créances Créances saines Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné. Créances douteuses Conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux : - s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse. Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client. Les encours douteux pour lesquels la d’échéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Dépréciation des créances Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque. Afin de couvrir le risque de dépréciation du matériel, une provision est constatée en comptabilité statutaire dont le principe est de provisionner, pour les contrats en statut douteux, l’assiette en risque c’est-à-dire l’écart entre la Valeur Nette Comptable (VNC) et la valeur estimée du matériel. Immobilisations à usage de l’entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société. Les amortissements, comptabilisés au poste du compte de résultat « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles », sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement. Pour les immobilisations à l’usage de l’entreprise, les méthodes d’amortissements ont été les suivantes : Type Mode Année Immobilisations corporelles Agencement & installation Linéaire 5 ans, 9 ans, Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Engagements à long terme accordés aux salariés CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par les assurances du crédit mutuel en date du 31 décembre 2020. Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation retenu est de 0,45 %; - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel; - l'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. Intérêts, produits et charges assimilés Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers. Les loyers sont généralement facturés d’avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Commissions La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication. La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. L’article 2131-1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Impôt sur les bénéfices CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû. Consolidation CM-CIC Leasing Solutions est consolidée dans le groupe BFCM par la méthode de l’intégration globale. Evènement post clôture La société n’a pas identifié d’événement postérieur à la clôture pouvant avoir un impact matériel sur les états financiers 2. - N otes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. N ote 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2020 2019 Encours sains 2 283 509 2 119 266 Encours douteux 67 039 55 989 Total des encours globaux 2 350 548 2 175 255 N ote 2_2 - Ventilation des enco urs par secteurs géographiques 2020 2019 Secteur Île de France 1 211 583 1 075 435 Secteur Nord-Est 219 448 225 101 Secteur Nord-Ouest 257 800 238 946 Secteur Sud-Est 462 312 452 422 Secteur Sud-Ouest 199 405 183 351 Non ventilés et divers Total des encours par secteurs géographiques 2 350 548 2 175 255 Note 2_3 - Ventilation des encours par se cteurs d'activités économiques 2020 2019 Secteur de l'industrie 218 151 221 432 Secteur des transports et communications 240 151 221 773 Secteur de la construction 253 916 209 173 Secteur des services 308 190 315 501 Secteur du commerce 333 224 317 287 Secteur de la santé et de l'action sociale 281 400 260 012 Secteur de production d'eau et d'assainissement 23 195 20 098 Secteur de l'activité scientifique 266 142 238 555 Secteur de l'activité financière 31 888 33 346 Secteur de l'agriculture et de la pêche 104 297 91 872 Secteur de l'information et de la communication 111 972 70 748 Secteur de l'hébergement et restauration 32 432 31 335 secteur de production d'énergie 1 619 1 584 Secteur de l'activité immobilière 49 367 49 418 Secteur de l'enseignement 64 594 61 364 Secteur de l'art et des spectacles 30 010 31 757 Non ventilés et divers Total des encours par secteur d'activités 2 350 548 2 175 255 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2020 2019 Entreprises non financières 1 957 921 1 876 115 Particuliers 907 474 Etablissements de crédit 194 492 102 932 Administrations publiques 149 891 148 306 Autres établissement financiers 47 337 47 428 Total des encours par grands types de contreparties 2 350 548 2 175 255 Note 2_5 - Dépréciations des encours e t créances douteuses hors taxe Créances Crédit Créances Crédit Bail et LOA Créances Location simple Total Créances Encours Solde au 31/12/2019 163 17 830 24 357 42 350 12 241 Dotations 3 414 5 188 8 602 8 687 Reprises - 7 182 - 8 915 - 16 097 - 8 505 Solde au 31/12/2020 163 14 062 20 630 34 855 12 423 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les provisions pour dépréciation financière sont passées de 12 241 K€ au 31/12/19 à 12 423 K€ au 31/12/2020. Le total des provisions pour dépréciation des créances est de 42 350 K€ au 31/12/2019 contre 34 854 K€ au 31/12/2020. Note 2_6 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle ACTIF Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 208 913 208 913 - A vue 208 913 208 913 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Opé rations avec la clientèle 355 64 254 3 410 64 4 147 - Créances clientèles 355 64 254 2 971 39 3 683 - Créances douteuses 602 602 - (-) Dépréciation des créances douteuses (163) (163) - Créances rattachées 25 25 Crédit bail et location avec option d'achat 16 291 44 972 700 585 101 715 876 864 439 - Immobilisations en location (encours financiers) 10 109 44 972 700 585 95 233 850 899 - Créances douteuses 20 544 20 544 - (-) Dépréciation des créances douteuses -14 062 -14 062 - Créances rattachées 6 182 876 7 058 Location simple 130 754 262 046 1 003 673 126 963 1 433 1 524 869 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 115 643 262 046 1 003 673 119 000 1 500 362 - Créances douteuses 28 593 28 593 - (-) Dépréciation des créances douteuses -20 630 -20 630 - Créances rattachées 15 111 1 433 16 544 Totaux 356 313 307 082 1 704 512 232 088 2 373 2 602 368 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables da ns le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée In térêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 385 004 70 000 1 319 000 12 1 774 016 - A vue 45 004 45 004 - Avance actionnaire - A terme 340 000 70 000 1 319 000 1 729 000 - Dettes rattachées 12 12 Comptes créditeurs de la clientèle 13 919 13 919 - A vue 13 919 13 919 - A terme - Dettes rattachées Totaux 398 923 70 000 1 319 000 12 1 787 935 La part des opérations financées par le groupe Crédit Mutuel CIC est de 1 729 000K€. Note 2_7 - Crédit bail et location avec option d'achat 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 1 344 468 1 215 451 - Acquisitions de l'exercice 313 333 367 210 - Sorties de l'exercice -230 412 -238 192 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 427 389 1 344 468 - Amortissements au début de l'exercice -654 747 -580 355 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice -290 054 -270 737 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice 203 018 204 185 - Provision sociale dépréciation immobilisations CB -1 035 -7 840 Amortissements en fin d'exercice -742 818 -654 747 Immobilisations nettes 684 571 689 721 Créances douteuses & compromises 6 482 5 139 - Créances douteuses 2 538 1 245 - Créances douteuses compromises 13 531 12 889 - Indemnités de résiliation 4 475 8 835 - Dépréciation des créances douteuses & compromises -9 587 -8 995 - Dépréciation des indemnités de résiliation -4 475 -8 835 Créances rattachées 7 058 8 986 - Locataires débiteurs 6 182 8 056 - Loyers courus 876 930 - Autres Total crédit bail et location avec option d'achat 698 111 703 846 N ote 2_8 - Location simple et locat ion longue durée 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 2 390 009 2 255 839 - Acquisitions de l'exercice 649 294 658 719 - Sorties de l'exercice -486 527 -524 549 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 2 552 776 2 390 009 - Amortissements au début de l'exercice -1 290 700 -1 209 264 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice -514 501 - 502 870 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice 407 710 435 756 - Prov sociale dépréciation immobilisations LS -1 402 -14 322 Amortissements en fin d'exercice -1 398 893 -1 290 700 Immobilisations nettes 1 153 883 1 099 310 Créances douteuses & compromises 7 963 7 206 - Créances douteuses 2 305 671 - Créances douteuses compromises 21 343 22 148 - Indemnités de résiliation 4 945 8 744 - Dépréciation des créances douteuses & compromises -15 685 -15 613 - Dépréciation des indemnités de résiliation -4 945 -8 744 Créances rattachées 16 544 14 829 - Locataires débiteurs 15 111 13 712 - Loyers courus 1 432 1 117 Total location simple et location longue durée 1 178 390 1 121 345 N ote 2_9 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle 25 - Crédit bail & location avec option d'achat 876 - Location simple & location longue durée 1 433 Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 12 Total 2 334 12 Note 2_10 Participations et autr es titres détenus à long terme Libellé des titres Nombre de titres détenus Valeur d'achat totale ( en €) Etablissements de crédit : - Banque Publique d'Investissement ( BPI) 175 1 400 Total général 175 1 400 Note 2_11 - Immobilisations corporelles 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 2 934 2 705 - Acquisitions de l'exercice 96 229 - Sorties de l'exercice Immobilisations en fin d'exercice 3 029 2 934 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice -995 -750 - Dotation de l'exercice -265 -245 - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice -1 260 -995 Immobilisations nettes 1 769 1 939 Note 2_12 - Immobilisations incorporelles 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 800 800 - Acquisitions de l'exercice - Sorties de l'exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 800 800 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice -800 -800 - Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice -800 -800 Immobilisations nettes Note 2_13 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2020 2019 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 67 585 45 461 - Débiteurs divers 10 511 5 442 - Stock ITNL/CBM Total 78 096 50 903 Autres passifs - Etat - Divers impôts et taxes ( dont TVA) 6 969 6 109 - Fournisseurs et effets à payer 13 852 19 958 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 3 497 2 149 - Dépôts reçus des locataires 1 788 2 310 - Subventions d'investissement ( DRIRE) - Créditeurs divers 13 635 12 908 - Autres 1 Total 39 741 43 435 Note 2_14 - Compte de régularisation 2020 2019 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d'avance 23 - Produits à recevoir 8 929 14 028 - Autres comptes de régularisation 14 122 11 188 Total 23 051 25 239 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 19 827 24 063 - Produits constatés d'avance 22 518 20 512 - Autres comptes de régularisation 14 376 16 442 Total 56 721 61 017 Note 2_15 - provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions risques clientèle Prov. retraite personne l en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2020 Solde Solde au 31/12/2019 4 830 451 3 762 9 043 - Dotations 440 1 978 2 418 2 418 - Reprises -1 302 -736 - 2 038 -2 038 - Autres Solde au 31/12/2020 3 528 891 5 004 380 9 423 Note 2_16 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2019 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2020 - Capital 193 179 193 179 - Prime d'émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 114 161 - Réserve légale 21 859 21 859 - Autres réserves 92 302 92 302 - Provisions règlementées et subventions d'investissement - Ecart de réévaluation - Report à nouveau 58 496 - 2 104 56 392 -Acomptes et dividendes versés - Résultat de l'exercice -2 104 2 104 -101 995 - 1 01 995 Total des capitaux propres 400 653 -101 995 298 658 N ote 2_17 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit 624 822 624 822 - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit - Engagements reçus de la clientèle - Engagements reçus d'Ets de crédit 100 000 100 000 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 3 . - N otes sur le compte de résultat Note 3_1 - Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2020 2019 - Loyers 230 254 271 701 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits 14 599 12 003 - Indemnités de résiliation - Factures et abandons de créance) -1 846 4 912 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation 4 360 -1 150 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 24 644 31 075 Total 272 011 318 541 Note 3_2 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2020 2019 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit bail 290 054 270 737 - Moins values de cession des immobilisations de crédit bail 27 407 33 948 - Commissions d'apport - Autres charges 7 055 8 050 Total 324 516 312 735 Note 3_3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2020 2019 - Loyers 478 962 473 011 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits 27 640 18 792 - Indemnités de résiliation - Factures et abandons de créance) 8 390 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation 3 799 325 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 105 914 119 013 Total 616 315 619 531 Note 3_4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2020 2019 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit bail 514 501 502 870 - Moins values de cession des immobilisations de crédit bail 78 817 88 797 - Autres charges 12 259 14 380 Total 605 577 606 047 Note 3_5 - Commissions ( Produits) 2020 2019 - Commissions de "courtage" 10 093 10 006 - Autres commissions 891 212 Total 10 984 10 218 Note 3_6 - Commissions ( Charges) 2020 2019 - Commissions d'apport 9 655 11 627 - Autres commissions 1 1 Total 9 656 11 628 Note 3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2020 2019 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits ( *) 10 300 7 485 - Ventes gestion de stock Total 10 300 7 485 ( *) Dont frais de dossier et de gestion 5 162 K€ Note 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2020 2019 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 7 100 3 767 - Achats gestion de stock Total 7 100 3 767 Note 3_9 - Charges générales d'exploitation 2020 2019 - Frais de personnel 37 881 35 315 - Impôts et taxes 908 1 146 - Services fournis par sociétés du groupe 11 400 12 683 - Services extérieurs 6 358 9 598 Total 56 547 58 742 Ventilation des frais de personnel 2020 2019 - Salaires et traitements 22 426 20 335 - Charges de retraite -1 265 525 - Participation des salariés 1 514 1 544 - Intéressement des salariés 652 521 - Impôts et taxes sur rémunérations 1 078 795 - Autres charges sociales 13 476 11 595 Total 37 881 35 315 Effectifs moyen 2020 2019 - Cadre 259 262 - Non cadre - Dont 2 personnes détachées) 78 82 Total 337 344 Note 3_10 - Coût du risque 2020 2019 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses -8 601 - 9 9 75 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 7 937 53 317 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables -6 804 - 6 662 - Récupérations sur créances amorties 3 71 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque -7 465 36 751 Note 4 . - Note sur le résultat financier Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit : (en milliers d’euros) 2020 2019 Résultat net comptable - 101 995 - 2 104 Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières - 1 075 - 1 399 Excédent des amortissements comptables par rapport 127 338 45 612 aux amortissements financiers Étalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 371 3 052 Autres éléments - Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel - Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables 2 437 - 21 303 Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel - Résultat financier 27 076 23 858 Il contribue à l’évol ution de la réserve latente : Variation de la réserve latente CM-CIC LEASING SOLUTIONS 2020 2019 Réserve latente Net d'impôts différés - N 518 843 389 772 Variation de réserve latente net d'impôts différés 129 071 25 962 Réserve latente Net d'impôts différés N-1 389 772 363 810 Tableau des cinq derniers exercices. 2020 2019 2018 2017 2016 1 - C apital en fin d'exercice . Capital social 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 . Nombre d'actions ordinaires / parts sociales 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 2 - O pérations et résultat de l'exercice . Chiffre d'affaires hors taxes (loyers) 728 730 659 770 993 744 730 747 926 714 898 007 698 073 202 . Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 699 659 251 753 588 226 701 255 926 666 104 862 642 225 672 . Impôt sur les bénéfices 0 0 0 481 314 780 461 . Participation des salariés due au titre de l'exercice 1 514 092 1 249 318 1 146 617 789 712 1 100 857 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions -101 994 879 -2 104 240 12 048 985 7 629 211 13 311 715 . Dividende distribué - - - - 3 - R ésultat par action / part sociale . Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions 22 23 22 21 20 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions -3 0 0 0 0 . Dividende attribué à chaque action / part sociale ( net) - - - - - 4 - P ersonnel . Effectif moyen des salariés employés en équivalent temps plein 337 344 360 376 391 . Montant de la masse salariale de l'exercice 22 224 038 21 698 974 22 552 567 23 455 476 27 548 237 . Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice ( sécurité sociale, œuvres sociales, ...) 11 683 219 11 595 234 10 738 902 10 109 553 10 883 365 V. — Rappo rt des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2020) A l’Associé unique CM-CIC Leasing Solutions Tour D2 – 17bis, place des Reflets 92 988 Paris-La Défense Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CM-CIC Leasing Solutions relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice profession nel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit d es comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 1.2.3.3. « Dépréciation des créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en oeuvre de tests pour vérifier l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des person nes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, not re mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes a nnuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables reten ues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la directio n de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et éval ue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2021 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Nicolas MONTILLOT Arnaud BOURDEILLE VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.