MAKHEIA group Société anonyme Capital social : 1.777.722 € Siege social : 89, avenue de la G rande A rm é e - 75 1 16 Paris 399 364 751 RCS P aris FORME – MAKHEIA GROUP (la « Société ») est une Société Anonyme à Conseil d’administration régie par la loi française. OBJET SOCIAL – La S ociété a pour objet : L’acquisition de toutes actions ou parts de société, de toutes valeurs mobilières, la prise de participation dans le capital de toutes sociétés ; La gestion de ces participations ; La conduite de la politique des filiales de la société, toutes prestations au profit de celles-ci dans le domaine de la gestion administrative et financière, de la stratégie commerciale et du marketing, de la recherche et du développement, de l’organisation, de la fabrication et de la production ; La facturation de toute prestations relatives aux activités de chacune des filiales du groupe ; Et plus généralement l’acquisition et la gestion de tout placement ou de tout investissement à caractère mobilier ou immobilier, toutes prestations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement. D ATE D’EXPIRATION NORMALE DE LA SOCIETE : L e 2 janvier 2094, sauf dissolution anticipée ou prorogation. EXERCICE SOCIAL – L’année sociale commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre . CAPITAL SOCIAL AU 21 JUILLET 2020 – Le capital social est fixé à la somme de 1.777.722 euros. Il est divisé en 17.777.220 actions de 0,10 euro de nominal , entièrement souscrites et libérées et toutes de même catégorie. ACTIONS Forme des actions – Les actions sont nominatives ou au porteur au choix du titulaire. Avantages particuliers. – Néant. Conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote. – Tout Actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, sur justification de l’inscription de ses actions dans les comptes de la Société, pour les titres nominatifs ou chez un teneur de compte-conservateur, pour les titres au porteur, deux jours ouvrés au moins avant la réunion de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent se faire représenter aux assemblées générales dans les conditions et selon les formes prévu e s par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires qui en auront fait la demande auprès de la Société ou de toute autre personne expressément mentionnée dans l’avis de convocation. La demande devra être présentée dans les formes et délais requis par la réglementation en vigueur. Le droit d'assister, de participer et/ou de se faire représenter aux assemblées générales est subordonné à la justification par l’actionnaire de sa qualité d’actionnaire de la Société dans les conditions, délais et selon les formes prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Droit de vote double – Toutes les actions entièrement libérées, pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire, bénéficieront d’un droit de vote double. Cession et transmission des actions – Les cessions ou transmissions sont libres et ne sont soumises à aucune restriction. Dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves – Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice. Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserves, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l’Assemblée générale peut prélever toutes les sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le solde, s’il en existe, est réparti par l’Assemblée entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’eux. En outre, l’Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s’il en existe, sont, après l’approbation des comptes par l’Assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction. LIQUIDATION – A l'expiration de la durée de la Société , ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale et à défaut, par décision de justice. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par la loi. Le produit net de la liquidation après l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux actionnaires du montant nominal non amorti de leurs actions est réparti entre les actionnaires, proportionnellement au nombre de leurs actions, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes. VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL EN CIRCULATION – A date, 2.100 obligations convertibles en actions ont été émises par la Société d’une valeur nominale unitaire de 1 . 000 euros pour un montant nominal total de 2 . 100 . 000 euros. Une partie du montant de ces obligations, soit la somme de 700.000 euros sera incorporé e au capital de la Société par le biais d’une augmentation de capital d’un montant de 700.000 euros par voie d’émission de 4.375.000 actions ordinaires nouvelles sous réserve de l’approbation de l ’ assemblée générale extraordinaire qui sera convoquée sur le sujet d’ici au 31 décembre 2020. EMISSION D’OBLIGATIONS SIMPLES – En 2017, la Société a émis 297.400 obligations simple d'une valeur unitaire d’un (1) euro. A date, la valeur figurant au passif correspondant à ces obligations s’élève à 165.645 euros. AVIS AUX ACTIONNAIRES Le Conseil d’administration du 8 juillet 2020 , faisant usage de la délégation de compétence et des autorisation s qui lui ont été consentie s par l’Assemblée Générale du 8 juillet 20 20 dans sa douzième résolution à caractère extraordinaire , a décidé de subdéléguer ses pouvoirs au Président Directeur Général de la Société qui, suite à la réunion du Conseil d’administration du 15 juillet 2020, a décidé le 21 juillet 2020 de procéder à une émission de bons de souscription d’action (BSA) réservé e aux actionnaires de la Société prenant la forme d’une émission de BSA dits « BSA A » et de BSA dits « BSA B » présentant les caractéristiques suivantes : Caractéristiques et modalités d’émission des BSA A Bénéficiaires des BSA A et quotité d’attribution. – Les BSA A seront émis et attribués gratuitement aux actionnaires de la Société, à raison d’un (1) BSA A pour une (1) action détenue, ce qui correspond à un maximum de 17.777.220 BSA A , avant le cas échéant, neutralisation des actions auto-détenues. Les attributaires des BSA A seront les actionnaires inscrits en compte sur la base des soldes EUROCLEAR arrêtés au jour précédant la date d’attribution. Date d’attribution des BSA A . – La date d’attribution des BSA A est fixée au 31 juillet 2020 (la " Date d’Attribution "). Seuls les actionnaires dont les actions seront inscrites en compte à l'issue de la séance de bourse la veille de la Date d’Attribution des BSA A , soit le 30 juillet 2020 (la " Record Date "), auront droit à cette attribution. Forme et mode d’inscription des BSA A . – Les BSA A seront délivrés soit sous la forme au porteur soit sous la forme au nominati f , au choix du bénéficiaire. Les BSA A seront inscrits sur le compte de chaque personne identifiée par les intermédiaires habilités comme étant actionnaire à l’issue de la séance de bourse de la Record Date. Les droits des titulaires de BSA A seront représentés par une inscription en compte à leur nom chez CACEIS mandatée par la Société pour les titres au nominatif pur ou chez un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les titres au porteur. Appréciation de la valeur des BSA A . – La valeur des BSA A sera fixée en fonction de la valeur des actions de la Société à l’issue de la séance de bourse du 28 juillet 2020. Parité et prix d’exercice des BSA A . – Un ( 1 ) BSA A donner a le droit de souscrire une (1) action nouvelle de la Société d’une valeur nominale unitaire de dix centimes d’euro (0,10 €) , émise au prix unitaire de vingt-et un centime s d’euro ( 0,21 €) (prime d’émission incluse), à libérer intégralement en numéraire à la souscription , y compris le cas échéant par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles . Période d’exercice des BSA A . – Les titulaires de BSA A auront la faculté de souscrire des actions nouvelles de la Société à tout moment à partir de la Date d'Attribution et pendant une durée expirant le 31 mars 2021 (la " Période d’Exercice "). Les BSA A qui n’auront pas été exercés avant le dernier jour inclus de la Période d’Exercice deviendront caducs et perdront toute valeur à cette date. Droits attachés aux BSA A . – Les droits attachés aux BSA A seront de permettre aux titulaires de souscrire des actions nouvelles de la Société , et en cas d’exercice des BSA A au plus tard le 31 décembre 2020, de se voir attribuer gratuitement un nombre de BSA B égal au nombre d’actions nouvelles créées sur exercice des BSA A . Tout exercice de BSA A sera irrévocable. Montant maximum de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des BSA A . – Dans l’hypothèse où tous les BSA A seraient exercés, le nombre maximum d’actions émises serait de 17.777.220 . Sur la base de 17.777.220 actions émises sur exercice des BSA A et d’un prix de souscription de vingt-et un centime s d’euro (0,21 €) par action, le produit brut de l’émission des actions nouvelles serait de 3.733.216,20 euros (soit une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 1 . 777 . 722 euros et une prime d’émission d ’un montant maximum d e 1 . 955 . 494,2 euros) . Caractéristiques et modalités d’émission des BSA B Bénéficiaires des BSA B et quotité d’attribution. – Les BSA B seront émis et attribués, le 8 janvier 202 1 (la " Date d’Attribution "), gratuitement et automatiquement à tous les actionnaires ayant exercé tout ou partie de leur BSA A au plus tard le 31 décembre 2020 à raison d’un (1) BSA B par action nouvelle créée sur exercice des BSA A , ce qui correspond à un maximum de 17.777.220 BSA B , avant neutralisation, le cas échéant, des actions auto-détenues et sous réserve pour chaque titulaire des BSA A d’exercer l’intégralité des BSA A qu’il détient . Seuls les actionnaires ayant exercé leur BSA A au plus tard le 31 décembre 2020 auront droit à cette attribution. Forme et mode d’inscription des BSA B . – Les BSA B seront délivrés soit sous la forme au porteur soit sous la forme au nominatif, au choix du bénéficiaire . Les BSA B seront inscrits sur le compte de chaque personne identifiée par les intermédiaires habilités comme étant éligible . Les droits des titulaires de BSA B seront représentés par une inscription en compte à leur nom chez CACEIS mandatée par la Société pour les titres au nominatif pur ou chez un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les titres au porteur. Appréciation de la valeur des BSA B . – La valeur des BSA B sera fixée en fonction de la valeur des actions de la Société à l’issue de la séance de bourse du 5 janvier 2021 . Parité et prix d’exercice des BSA B . – Un ( 1 ) BSA B donner a le droit de souscrire une (1) action nouvelle de la Société d’une valeur nominale unitaire de dix centimes d’euro (0,10 €), émise au prix unitaire de seize centimes d’euro (0,16 €) (prime d’émission incluse) , à libérer intégralement en numéraire à la souscription. Période d’exercice des BSA B . – Les titulaires de BSA B auront la faculté de souscrire des actions nouvelles de la Société à tout moment à partir de la Date d'Attribution et pendant une durée expirant le 15 décembre 202 1 (la " Période d’Exercice "). Les BSA B qui n’auront pas été exercés avant le dernier jour inclus de la Période d’Exercice deviendront caducs et perdront toute valeur à cette date. Droits attachés aux BSA B . – Les droits attachés aux BSA B seront de permettre aux titulaires de souscrire des actions nouvelles de la Société. Tout exercice de BSA B sera irrévocable. Montant maximum de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des BSA B . – Dans l’hypothèse où tous les BSA B seraient exercés, le nombre maximum d’actions émises serait de 17.777.220 . Sur la base de 17.777.220 actions émises sur exercice des BSA B et d’un prix de souscription de seize centimes d’euro ( 0 , 16 €) par action, le produit brut de l’émission des actions nouvelles serait de 2.844. 355,20 euros (soit une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 1 . 777 . 722 euros et une prime d’émission d ’un montant maximum d e 1 . 066 . 633,2 euros) . Caractéristiques communes aux BSA A et BSA B Modalités d’exercice. – Pour exercer leurs BSA A et/ou BSA B , les titulaires devront faire parvenir leurs instructions d’exercice à leur intermédiaire teneur de compte (pour le bon au porteur) et à la Société (pour les bons nominatifs) à tout moment entre la Date d'Attribution et le jour suivant le dernier jour de la Période d’Exercice. Les instructions d’exercice des BSA A et des BSA B seront irrévocables. A compter du jour suivant le dernier jour de la Période d’Exercice, aucune instruction d’exercice ne pourra être prise en compte par les intermédiaires financiers. Pour le cas où un titulaire de BSA A et BSA B ne disposerait pas d’un nombre suffisant de BSA A ou de BSA B pour souscrire un nombre entier d’actions de la Société, il devra faire son affaire de l’acquisition sur le marché du nombre de BSA A et BSA B nécessaires à la souscription d’un tel nombre entier d’actions de la Société. Les BSA A et BSA B formant rompus pourront être cédés sur le marché pendant leur période de cotation mais ne donneront pas droit à indemnisation de leurs titulaires par la Société. Cotation des BSA A et des BSA B . – Les BSA A et les BSA B feront l’objet d’une demande d’inscription à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris SA ainsi qu’aux opérations d’Euroclear France. Les BSA A seront inscrits en compte et négociables à compter du 29 juillet 2020 et les BSA B seront inscrits en compte et négociables à compter du 6 janvier 202 1 (la ou les " Date(s) de Cotation "). Un avis d’Euronext Paris SA précisera les conditions de cotation des BSA A et des BSA B . Maintien des droits des titulaires de BSA A et BSA B . – La Société pourra, sans demander l’autorisation des titulaires de BSA A et de BSA B , procéder à la modification de sa forme ou de son objet social, à l’amortissement de son capital social, à une modification des règles de répartition de ses bénéfices ou à l’émission d’actions de préférence entrainant ou non une modification des règles de répartition des bénéfices ou un amortissement du capital de la Société. A compter de l’émission des BSA A et des BSA B et tant qu’il existera des BSA A et des BSA B en cours de validité, les droits des titulaires des BSA A et des BSA B seront réservés dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur notamment par les articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce et notamment : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre d’actions, les droits des titulaires des BSA A et des BSA B quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA A et des BSA B seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA A et des BSA B , en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA A et les BSA B donnent droit sera égal à la valeur nominale de l’action immédiatement avant ladite réduction de capital, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale, en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA A et les BSA B donnent droit sera réduit à due concurrence, en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre d’actions, les titulaires de BSA A et de BSA B , s’ils exercent leurs BSA A et BSA B , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions. Au cas où, tant que les BSA A et les BSA B n’auront pas été exercés, la Société procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après : émission de titres de capital comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ; amortissement du capital; modification de la répartition de ses bénéfices notamment par la création d’actions de préférence ; distributions de réserves, en espèces ou en nature, et de primes d’émission, les droits des titulaires des BSA A et BSA B seraient préservés dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce. Elle devra également informer les titulaires des BSA A et BSA B de la réalisation des dites opérations, ainsi que des mesures de protection qu’elle aura décidée de mettre en place en leur faveur. A cet effet, elle devra : 1°) soit mettre les titulaires des BSA A et des BSA B en mesure de les exercer, si les conditions d’exercices ne sont pas réunies, de telle sorte qu’ils puissent immédiatement participer aux opérations mentionnées au premier alinéa ou en bénéficier, conformément aux stipulations de l’article R. 228-87 du Code de commerce, 2°) soit prendre les dispositions qui leur permettront, s’ils viennent à exercer leur BSA A et leur BSA B ultérieurement, de souscrire à titre irréductible les nouvelles valeurs mobilières émises, ou en obtenir l’attribution à titre gratuit, ou encore recevoir en espèces ou des biens semblables à ceux qui ont été distribués, dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu’aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s’ils avaient été, lors de ces opérations, actionnaires, conformément aux stipulations des articles R. 228-88 et R. 228-89 du Code de commerce, 3°) soit procéder à un ajustement des conditions de souscription des actions dont l’émission résultera de l’exercice des BSA A et des BSA B initialement prévues, de façon à tenir compte de l’incidence des opérations mentionnées ci-dessus, sous réserve qu’un tel ajustement soit possible au regard des conditions d’exercice des BSA A et des BSA B ; l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription, seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’Administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion du Conseil d’Administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’Administration. La Société pourra prendre simultanément les mesures prévues au 1° et 2°. Elle pourra, dans tous les cas, les remplacer par l’ajustement autorisé au 3° si un tel ajustement est possible. En cas de fusion par voie d’absorption de la Société, chaque titulaire de BSA A et de BSA B sera averti et recevra les mêmes informations que s’il était actionnaire afin de pouvoir, s’il le souhaite, exercer son droit à la souscription d’actions. Masse des porteurs de BSA. – Conformément à l’article L.228-103 du Code de Commerce, les porteurs de BSA sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile et soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, par les articles L.228-47 à L.228-64, L.228-66 et L.228-90. Règlement des rompus. – Tout porteur des BSA A et BSA B exerçant ses droits au titre des BSA A et BSA B pourra souscrire un nombre d’actions nouvelles de la Société calculé en appliquant au nombre de BSA A et BSA B les parités d’exercice en vigueur. Lorsqu’en raison de la réalisation de l’une des opérations mentionnées au paragraphe précédent, le titulaire de BSA A et BSA B les exerçant aura droit à un nombre d’actions nouvelles formant « rompu », il pourra demander qu’il lui soit attribué : soit le nombre entier d’actions nouvelles immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé par la Société une soulte en espèce égale au produit de la fraction d’action formant « rompu » par la valeur de l’action. La valeur de l’action sera évaluée sur la base du premier cours coté de l’action de la Société sur le marché d’Euronext Growth ou sur tout autre marché sur lequel les titres de la Société seront cotés lors de la séance de bourse précédant la date de dépôt de la demande d’exercice des droits attachés au BSA A et BSA B ; soit le nombre entier d’actions nouvelles immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue à l’alinéa précédent. Information des porteurs de BSA A et BSA B en cas d’ajustement. – En cas d’ajustement, les nouvelles conditions d’exercice seront portées à la connaissance des titulaires de BSA A et BSA B issus de la présente émission au moyen d’un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le Conseil d’Administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le premier rapport annuel suivant cet ajustement. Achats par la Société et annulation des BSA A et BSA B . – La Société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des achats en bourse ou hors bourse de BSA A et/ou BSA B , ou à des offres publiques d’achat ou d’échange de BSA A et/ou BSA B . Les BSA A et BSA B achetés en bourse ou hors bourse ou par voie d’offres publiques, cesseront d’être considérés comme étant en circulation et seront annulés, conformément à l’article L.225-149-2 du Code de Commerce. Caractéristiques des actions issues de l’exercice des BSA A et des BSA B Date d’émission des actions nouvelles . – Les actions nouvelles seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA A et BSA B entre leur date d’émission et le 31 mars 2021 (inclus) pour les BSA A et le 15 décembre 2021 (inclus) pour les BSA B. Nature, forme et mode d’inscription en compte des actions. – Les actions nouvelles émises seront nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, la Société pouvant procéder à l’identification des actionnaires par l’intermédiaire de la procédure dite des "titres au porteur identifiable". Les droits des titulaires des actions nouvelles seront représentés par une inscription en compte à leur nom chez les intermédiaires habilités, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Droits et obligations attachés aux actions. – Les actions nouvelles, émises par la Société sur exercice des BSA, seront de même catégorie et seront assimilées, dès leur admission sur le marché Euronext Growth Paris de Euronext, aux actions déjà inscrites à la cote dudit marché. Les actions nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront créées jouissance à compter de leur création. Elles seront assimilées aux actions anciennes dès leur émission. Négociabilité des actions. – L es actions seront librement négociables , sauf exceptions prévues par la loi et les cessions d’actions s’effectueront conformément à la loi. Cotation des actions issues de l’exercice des BSA A et des BSA B . – Les actions nouvelles provenant de l’exercice des BSA A et BSA B feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth de Euronext. Elles seront admises sur la même ligne de cotation que les actions anciennes. Les actions nouvelles ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux négociations d’autres marchés boursiers, réglementés ou non. Prospectus. – S’agissant d’une offre mentionnée au 1 ° de l’article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier ( montant total de l’offre inférieur à 8 000 000 euros calculé sur une période de 12 mois) , la présente émission ne donnera pas lieu à un Prospectus soumis à l’approbation de l’AMF. MAKHEIA group Le Président Directeur Général , Monsieur Edouard Rencker faisant élection de domicile au siège social de la Société, 89, avenue de la Grande Armée - 75 1 16 Paris ANNEXE Bilan de la Société au 31 décembre 201 9 Actif (en €) Exercice clos le 31 décembre 2019 (12 mois) Exercice précédent 31/12/2018 (12 mois) Variation Brut Amort. prov. Net Net Capital souscrit non appelé (0) Actif immobilisé Frais d’établissement Recherche et développement Concessions, brevets, droits similaires 219 507 - 219 507 Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles 88 031 66 242 21 788 24 807 - 3 018 Immobilisations en cours Avances et acomptes Participations évaluées selon mise en équivalence Autres participations 25 847 984 14 632 240 11 215 744 23 158 401 - 11 942 657 Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés 70 533 37 931 32 602 42 947 - 10 345 Prêts Autres immobilisations financières 251 342 251 342 242 205 - 242 205 Total (I) 26 257 890 14 987 756 11 270 134 23 687 866 - 12 417 732 Actif circulant Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes 393 393 399 - 6 Clients et comptes rattachés 455 070 455 070 338 468 116 602 Autres créances . Fournisseurs débiteurs . Personnel . Organismes sociaux . État, impôts sur les bénéfices 287 892 287 892 287 892 . État, taxes sur le chiffre d’affaires 181 316 181 316 146 729 34 587 . Autres 3 423 994 3 423 994 3 541 043 - 117 049 Capital souscrit et appelé, non versé Va eurs mobi ières de p acement 28 034 4 646 23 388 21 715 1 673 Disponibilités 62 812 62 812 261 257 - 198 445 Instruments de trésorerie Charges constatées d’avance 42 300 42 300 288 358 - 246 058 Total (II) 4 481 811 4 646 4 477 165 4 885 861 - 408 696 Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Écarts de conversion actif (III) (IV) (V) 7 539 7 539 10 554 - 3 015 TOTAL ACTIF (0 à V) 30 747 240 14 992 402 15 754 838 28 584 281 - 12 829 443 Passif (en €) Exercice clos le 31/12/2019 (12 mois) Exercice précédent 31/12/2018 (12 mois) Variation Capitaux Propres Capital social ou individuel (dont versé : 7 400 099) 7 400 099 6 527 675 872 424 Primes d’émission, de fusion, d’apport... 6 047 262 5 477 754 569 507 Écarts de réévaluation Réserve légale 523 730 523 730 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées 106 845 222 593 - 115 748 Autres réserves Report à nouveau 10 507 716 11 025 973 - 518 256 Résultat de l’exercice - 14 578 086 - 634 005 - 13 944 081 Subventions d’investissement Provisions réglementées 43 989 43 989 Résultat de l’exercice précédent à affecter Total (I) 10 051 555 23 187 710 - 13 136 155 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Total (II) Provisions pour risques et charges Provisions pour risques Provisions pour charges 271 343 271 343 Total (III) 271 343 271 343 Emprunts et dettes Emprunts obligataires convertibles 3 500 000 3 500 000 Autres Emprunts obligataires 180 251 236 367 - 56 116 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit . Emprunts 136 497 296 380 - 159 883 . Découverts, concours bancaires 145 186 1 000 144 186 Emprunts et dettes financières diverses . Divers . Associés Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 5 040 5 040 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 855 789 811 393 44 396 Dettes fiscales et sociales . Personnel 168 788 204 725 - 35 937 . Organismes sociaux 127 356 164 967 - 37 611 . État, impôts sur les bénéfices . État, taxes sur le chiffre d’affaires 118 912 107 070 11 842 . État, obligations cautionnées . Autres impôts, taxes et assimilés 17 382 17 382 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 176 739 69 629 107 110 Instruments de trésorerie Produits constatés d’avance Total (IV) 5 431 941 5 396 571 35 369 Écart de conversion passif (V) TOTAL PASSIF (0 à V) 15 754 838 28 584 281 - 12 829 443