CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Siège social : 34, rue du Wacken , 6791 3 Strasbourg cedex 09. 58 8 50 5 35 4 R.C.S . Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 5 mai 2018 Comptes globalis é s du périmètre règlementaire - Réseau CM11 au 31/12/2017 A. — Comptes sociaux I. — Bilan Actif (en milliers €) 31.12.2017 31.12.2016 Caisse, banques centrales, CCP 1 10 7 677 1 09 4 328 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 9 79 5 951 2 9 31 3 323 Opérations avec la clientèle 12 0 50 1 256 11 6 75 6 217 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 961 3 550 Actions et autres titres à revenu variable 3 8 316 3 6 936 Participations et autres titres détenus à long terme 7 9 447 6 5 815 Parts dans les entreprises liées 6 74 7 502 6 79 3 099 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 10 8 045 10 9 214 Immobilisations corporelles 76 3 656 76 4 908 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 1 37 7 193 1 51 2 968 Comptes de régularisation 1 03 4 246 82 5 613 Total de l'actif 16 1 55 6 250 15 7 27 5 971 Passif (en milliers €) 31.12.2017 31.12.2016 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 3 5 35 7 787 3 8 10 0 625 Opérations avec la clientèle 10 5 41 0 165 9 8 75 5 944 Dettes représentées par un titre 34 8 789 53 6 866 Autres passifs 29 4 661 34 2 249 Comptes de régularisation 1 28 8 907 1 37 8 715 Provisions 1 03 0 032 1 02 6 070 Dettes subordonnées 9 5 597 9 5 597 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 88 9 639 3 69 1 016 Capitaux propres hors FRBG 1 3 84 0 673 1 3 34 8 889 Capital souscrit 6 64 6 983 6 57 7 591 Primes d'émission 4 3 408 4 3 408 Réserves 6 51 8 762 6 10 8 284 Ecart de réévaluation 1 626 1 626 Provisions règlementées et subventions investissements 3 2 426 3 0 274 Report à nouveau (+ / -) 10 9 012 10 2 416 Résultat de l'exercice (+ / -) 48 8 456 48 5 290 Total du passif 16 1 55 6 250 15 7 27 5 971 Hors bilan 31.12.2017 31.12.2016 Engagements donnés Engagements de financements 1 4 82 3 761 1 3 61 7 934 Engagements de garantie 2 22 7 229 1 96 0 674 Engagements sur titres 1 1 927 1 3 013 Engagements reçus Engagements de financements Engagements de garantie 3 82 1 732 3 70 9 810 Engagements sur titres 1 1 927 1 3 013 II. — Compte de résultat ( en milliers € ) 31.12.2017 31.12.2016 + Intérêts et produits assimilés 3 21 8 650 3 60 0 101 - Intérêts et charges assimilées - 1 79 7 010 - 2 04 8 771 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 17 3 399 18 3 908 + Commissions (produits) 1 70 2 904 1 58 5 431 - Commissions (charges) -25 0 266 -26 0 212 +/- Gains ou pertes sur opérations des port e feuilles de négociation 1 3 459 1 3 367 +/- Gains ou pertes sur opérations des port e feuilles de placement et assimilés 1 553 1 752 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 2 314 5 7 357 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 9 328 -3 7 652 Produit net bancaire 3 05 5 675 3 09 5 281 - Charges générales d'exploitation - 2 01 4 885 - 2 01 6 385 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilis a tions incorporelles et corporelles -8 4 665 -8 3 066 Résultat brut d'exploitation 95 6 125 99 5 830 +/- Coût du risque -9 3 957 -10 9 738 Résultat d'exploitation 86 2 168 88 6 092 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 10 7 176 2 106 Résultat courant avant impôt 96 9 344 88 8 198 +/- Résultat exceptionnel -680 -22 - Impôts sur les bénéfices -26 8 495 -15 0 927 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -21 1 713 -25 1 959 Résultat net 48 8 456 48 5 290 III. — Affectation du résultat (en milliers d'Euros) Origines : Bénéfice de l'exercice 48 8 456 Report à nouveau bénéficiaire 10 9 012 Résultat à affecter 59 7 468 Affectation : Réserves et report à nouveau 50 5 348 Intérêts aux parts sociales et dividendes 9 2 120 59 7 468 IV. — Notes annexes aux comptes annuels L'article R511- 3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611- 1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (anciennement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe jusqu’en mai 2010) agit en tant que caisse fédérale commune, par agrément collectif de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie et d’Anjou bénéficient ensemble d’un même agrément collectif, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés du Groupe CM11. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerr a néen, Crédit Mutuel de Normandie et le Crédit Mutuel Anjou sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.51 1 3 0 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. Note n° 1. 1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : - le cumul des comptes sociaux individuels, - l'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), - l'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 3 1 décembre sont : - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou - la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, - la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, - la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou. Note n° 1. 2 Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1. 3 Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; • lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement ANC 2014-0 7 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Note n° 1. 4 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas . Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Note n° 1. 5 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. Note n° 1. 6 Immobilisations Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabil i sé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilis a tion d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe ( FCMCEE ) est une association à laquelle les caisses locales de son ressort géographique adhèrent. Elle est incluse dans le périmètre de globalisation. L’ensemble de ses activités est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun, depuis le 1er janvier 2000. Conformément aux possibilités offertes par la réglementation, une réévaluation d’immobilisations de la FCMCEE a été pratiquée à l’ouverture de l’exercice 2000. Les effets résiduels de cette opération sur les actifs des comptes globalisés portent sur : - des immeubles pour un montant de 1.38 8 milliers d’euros, - des titres de participation et des valeurs mobilières pour un montant de 23 9 milliers d’euros. Note n° 1. 7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1. 8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRB n° 91-0 5 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 51 1 1 3 du Code monétaire et financier. Note n° 1. 9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2 de l’ANC, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat de type article 8 3 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS . Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.1 0 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRB n° 90-0 2 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 199 1 est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 3 1 décembre 2017, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 3.889, 6 millions d’euros, après une dotation nette de 209, 6 millions d’euros au titre de l’exercice. Note n° 1.1 1 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.1 2 Provision épargne logement Les comptes épargne logement ( CEL ) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : • un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL ). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.1 3 Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 2 8 février 201 3 du Collège de l’Autorité des normes comptables. Le montant du CICE , non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte de charges de personnel. Note n° 1.1 4 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : - la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration », - 1 36 6 Caisses de Crédit Mutuel et dix Caisses régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à CM11, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et vingt de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM , à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et la contribution additionnelle sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable . Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt . La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : • le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément ; • la contribution additionnelle sur les revenus distribués ; • les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; • la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : néant. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : néant. Déficits reportables : le cas échéant, ils sont reportés sur les résultats bénéficiaires des exercices suivants. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Les onze Fédérations de Crédit Mutuel ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale. La charge d’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable. Note n° 1.1 5 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Mutuel CM11 Note n° 1.1 6 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier. 2. Autres informations Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles, - de parts B négociables. - de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0 00 0 euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d'anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 1 3 de la loi du 1 0 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH » émet depuis 199 9 des parts sociales à intérêts prioritaires, dites « parts P ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Groupe CM11. Au 3 1 décembre 2017, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 192, 9 millions d’euros au titre des parts A, contre 188, 4 millions d’euros au 3 1 décembre 2016, - 5.805, 1 millions d’euros au titre des parts B, contre 5.741, 3 millions d’euros au 3 1 décembre 2016, - 5. 8 millions d’euros au titre des parts P émises par le « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », contre 4, 6 millions d’euros au 3 1 décembre 2016. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 3. 1 Actif immobilisé Valeur brute 2017 2016 Immobilisations financières 6 82 8 629 6 86 1 334 Immobilisations corporelles 1 99 2 783 1 95 3 143 Immobilisations incorporelles 11 6 842 12 1 056 Total 8 93 8 254 8 93 5 533 3. 2 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 2017 2016 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 1 22 9 094 1 18 8 235 Immobilisations incorporelles 4 911 3 780 Total 1 23 4 005 1 19 2 015 Dépréciations Immobilisations financières 1 680 2 420 Immobilisations corporelles 22 - Immobilisations incorporelles 3 886 8 062 Total 5 588 1 0 482 3. 3 Répartition des créances sur la clientèle 2017 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Hors créances rattachées de 197 599 m€ sur créances brutes Répartition par grands types de contrepartie . Sociétés 21 796 368 888 731 420 112 . Entrepreneurs individuels 14 752 606 422 900 190 157 . Particuliers 78 079 049 848 849 375 536 . Administrations publiques 4 142 129 2 695 732 . Administrations privées 749 534 7 369 4 838 Total 119 519 686 2 170 544 991 375 Répartition par secteurs d'activité . Agriculture et industries minières 3 156 741 130 193 56 234 . Industries 2 612 691 190 946 109 061 . Services aux entreprises et holding 2 167 339 95 287 50 324 . Services aux particuliers 11 131 874 315 086 168 055 . Services financiers 1 207 935 53 323 26 344 . Services immobiliers 14 308 350 386 397 146 439 . Transports et communication 353 475 16 339 10 064 . Non ventilé et autres 84 581 281 982 973 424 854 Total 119 519 686 2 170 544 991 375 Répartition par secteurs géographiques . France 118 480 840 2 141 512 976 148 . Europe hors France 422 876 12 535 7 769 . Autres pays 615 970 16 497 7 458 Total 119 519 686 2 170 544 991 375 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 1.804.42 0 m€ et font l'objet de 828.53 7 m€ de provisions. 3. 4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, ccp et créances sur les éts . de crédit 7 73 0 134 35 6 671 8 15 7 878 1 4 54 3 874 11 5 071 3 0 90 3 628 Créances sur la clientèle 4 18 6 396 8 79 8 003 4 2 17 5 000 6 5 13 9 863 20 1 994 12 0 50 1 256 Obligations et autres titres A revenu fixe 1 254 1 697 10 2 961 Totaux 1 1 91 6 530 9 15 4 674 5 0 33 4 132 7 9 68 5 434 31 7 075 15 1 40 7 845 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 80 4 42 0 m€ et font l'objet de 82 8 53 7 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 3 1 décembre 2017. Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les éts . de crédit 4 13 0 957 3 40 1 019 1 9 71 0 819 7 98 0 964 13 4 028 3 5 35 7 787 Comptes créditeurs de la clientèle 7 8 81 1 540 5 53 0 216 1 5 18 5 976 5 64 0 721 24 1 712 10 5 41 0 165 Dettes représentées par un titre 4 8 133 10 8 223 18 9 234 3 199 34 8 789 Bons de caisse 4 8 133 10 8 223 18 9 234 3 199 34 8 789 Titres du marché interbancaire et titres de - - - - - créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 8 2 99 0 630 9 03 9 458 3 5 08 6 029 1 3 62 1 685 37 8 939 14 1 11 6 741 3. 5 Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Y comprises créances rattachées 2017 2016 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 2 9 79 5 951 - 2 9 79 5 951 2 9 31 3 323 - 2 9 31 3 323 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 29 795 951 29 795 951 29 313 323 29 313 323 Créances saines sur la clientèle 11 9 32 2 087 - 11 9 32 2 087 11 5 54 3 396 - 11 5 54 3 396 Créances douteuses sur la clientèle 2 17 0 544 99 1 375 1 17 9 169 2 25 5 228 1 04 2 407 1 21 2 821 Totaux 121 492 631 991 375 120 501 256 117 798 624 1 042 407 116 756 217 3. 6 Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit A terme 51 6 262 1 2 494 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 1 012 1 006 Obligations et autres titres a revenu fixe - - Total 51 7 274 1 3 500 3. 7 Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l'emprunt Devise Echéance Poss . Rembt . anticipé 9 5 574 EUR 24/03/2026 oui Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 2 4 et suivants de la loi n° 78-74 1 du 1 3 juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 23 3. 8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 2 961 - 2 961 dont créances rattachées - 9 - 9 Actions et autres titres à revenu variable - 3 8 316 - 3 8 316 Actions propres - - - - Total - 4 1 277 - 4 1 277 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 2 952 - 2 952 Il n'y a pas eu de transfert entre les différents portefeuille de titres. 3. 9 Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d'investissement par notations des émetteurs Hors créances rattachées - AAA , AA, A 2 880 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 72 Total 2 952 3.1 0 Portefeuille titres : différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement Nature des titres Décotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d'investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.1 1 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision 847 3.1 2 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimilés - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.1 3 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 952 - 9 2 961 Actions et autres titres à revenu variable 279 3 8 037 - 3 8 316 Actions propres - - - - Totaux 3 231 3 8 037 9 4 1 277 3.1 4 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d'exercice 1 0 314 6 79 3 099 5 5 501 Entrées dans l'exercice 1 279 7 069 1 3 568 - par acquisition 1 279 7 069 1 3 568 - par transfert Sorties dans l'exercice 5 5 424 - par cession 5 5 424 313 - par transfert Montant brut en fin d'exercice 1 1 593 6 74 4 744 6 8 756 - titres cotés 1 6 - titres non cotés 1 1 592 6 74 5 038 6 8 756 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 1 222 1 195 3 Dotations aux dépréciations 158 Reprises sur dépréciations 323 4 111 Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 899 - 2 758 3 Total net 1 0 694 6 74 7 502 6 8 753 3.1 5 Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 07 6 472 9 18 2 234 -16 2 400 3 4 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 98,1% Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 2 4 073 1 00 9 881 9 6 552 3 4 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 53,4% Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 7 2 848 44 9 561 11 3 331 8 8 rue Cardinet - PARIS % de détention 49,6% Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 45 5 096 2 99 6 823 32 3 835 3 4 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 14,8% (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement 3.1 6 Capitaux propres hors FRBG 2016 Distributions sur résultat 2016 Autres variations 2017 Capital 6 57 7 591 6 9 392 6 64 6 983 Primes d'émission 4 3 408 - 4 3 408 Réserves 6 10 8 284 41 0 478 6 51 8 762 Ecart de réévaluation 1 626 - 1 626 Provisions réglementées et subvention investissements 3 0 274 2 152 3 2 426 Report à nouveau 10 2 416 6 596 10 9 012 Résultat de l’exercice 48 5 290 3 166 48 8 456 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales (9 2 120) Totaux 1 3 34 8 889 49 1 784 1 3 84 0 673 Réserves 2017 2016 Réserve légale 32 5 063 30 4 698 Réserves statutaires et contractuelles 4 77 3 254 4 40 4 947 Réserves réglementées 4 367 4 367 Autres réserves 1 41 6 078 1 39 4 272 Totaux 6 51 8 762 6 10 8 284 3.1 7 Ecart de réévaluation 2017 2016 Ecart de réévaluation 1 626 1 626 L'écart de réévaluation a été constaté en 2000, et provient de la FCM CEE. Il a pour contrepartie à l'actif, des immeubles pour 1, 4 millions € et des titres de particip a tion et valeurs mobilières pour 0, 2 million €. 3.1 8 Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 2017 2016 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 2 9 79 5 951 6 47 9 905 2 9 31 3 323 6 83 5 637 A vue 9 64 3 940 3 2 374 8 82 8 400 3 8 251 A terme 2 0 15 2 011 6 44 7 531 2 0 48 4 923 6 79 7 386 Dettes envers les établissements de crédit 3 5 35 7 787 4 86 4 985 3 8 10 0 625 4 59 2 952 A vue 1 93 5 024 1 68 2 635 1 62 5 070 1 40 5 174 A terme 3 3 42 2 763 3 18 2 350 3 6 47 5 555 3 18 7 778 3.1 9 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 35 3 millions € au 31.12.2017. 3.2 0 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 11 5 071 A vue - A terme 11 5 071 Créances sur la clientèle 20 1 994 dont sur créances douteuses 4 395 Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 17 3 096 Comptes ordinaires débiteurs 2 8 898 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 Autres actifs 1 Passif Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 13 4 028 A vue - A terme 13 4 028 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 24 1 712 Comptes d'épargne à régime spécial 3 6 566 A vue A terme 3 6 566 Autres dettes 20 5 146 A vue 909 A terme 20 4 237 Dettes représentées par un titre 3 199 Bons de caisse 3 199 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Dettes subordonnées 23 Emprunts participatifs 23 Totaux 31 7 075 37 8 962 3.2 1 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs 2017 2016 Instruments conditionnels achetés 193 231 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 953 1 927 Débiteurs divers 1 35 8 909 1 48 8 385 Avoirs en or et métaux précieux 3 4 Autres stocks et assimilés 16 16 Autres emplois divers 1 7 119 2 2 405 Totaux 1 37 7 193 1 51 2 968 Autres passifs 2017 2016 Instruments conditionnels vendus 7 8 Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 6 27 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières 117 - Créditeurs divers 29 4 531 34 2 214 Totaux 29 4 661 34 2 249 3.2 2 Comptes de régularisation Actif 2017 2016 Comptes d'encaissement 34 1 738 28 1 847 Charges à repartir 759 3 393 Charges constatées d'avance 1 679 1 789 Produits à recevoir 4 9 703 5 3 099 Comptes de régularisation divers 64 0 367 48 5 485 Totaux 1 03 4 246 82 5 613 Passif 2017 2016 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 275 531 Produits constatés d'avance 58 7 520 56 3 470 Charges à payer 45 4 231 45 4 580 Comptes de régularisation divers 24 6 881 36 0 134 Totaux 1 28 8 907 1 37 8 715 3.2 3 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 2017 2016 Prime d’émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.2 4 Provisions 2017 2016 Provisions pour charges de retraite 5 148 5 211 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 2 4 045 2 6 890 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière - Provisions pour impôt 829 114 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 72 5 803 69 4 715 Provisions épargne logement 11 5 391 10 7 606 Provisions sur intérêts de comptes à terme a taux progressifs 9 7 638 12 2 538 Autres provisions 6 1 178 6 8 996 Totaux 1 03 0 032 1 02 6 070 3.2 5 Provisions épargne logement Encours Provisions 2017 2016 2017 2016 Plans d’épargne logement 2 0 27 9 486 1 8 76 4 633 10 2 130 9 1 464 Comptes d’épargne logement 2 26 3 279 2 19 2 694 1 0 629 1 1 929 Prêts d’épargne logement 13 9 147 20 3 597 2 634 4 213 3.2 6 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 7 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 16 6 63 0 comptes pour 12 7 43 6 623,6 3 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du code monétaire et financier : 2 3 23 5 comptes pour 2 0 82 7 644,04€ déposés à la Caisse des dépôts et consignations 4. Notes annexes au hors bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 4. 1 Engagements donnés 2017 2016 Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marches à terme Engagements de financement Valeurs affectées en garantie CRH Engagements en faveur d'établiss e ment de crédit 47 15 Valeurs affectées en garantie CMCIC CB Engagements en faveur de la clientèle 1 4 82 3 714 1 3 61 7 919 Engagements de garantie Engagements en faveur d'établiss e ment de crédit 3 7 008 3 8 809 Engagements en faveur de la clientèle (1) 2 22 7 192 1 92 1 865 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés 1 1 927 1 3 013 (1) La Caisse de Crédit Mutuel "Cautionnement Mutuel de l'Habitat" se porte caution auprès d'établissements de crédit sur des prêts à l'habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 321 millions au 31 décembre 2016 et de 509 millions au 31 décembre 2017. Dans le cadre des opérations de refinancement du Goupe CM11-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1 décembre, leur montant s'élève à 33.94 8 millions d'euros. 4. 2 Engagements reçus 2017 2016 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit 3 82 1 732 3 70 9 810 Engagement reçus de la clientèle 115 115 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 1 1 927 1 3 013 4. 3 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché 2017 2016 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instrumen ts fermes autres que swaps - - - - IRS 6 313 156 146 18 080 350 713 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change I nstruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-1 4 à 2004-1 9 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€) 5. 1 Produits et charges d'intérêts Produits 2017 Produits 2016 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 26 6 274 29 7 808 Produits sur opérations avec la clientèle 2 94 5 568 3 29 5 130 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes -3 47 Produits sur prêts subordonnés 1 141 1 976 Autres produits à caractère d'intérêts - - Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 5 670 5 140 Totaux 3 21 8 650 3 60 0 101 Charges 2017 Charges 2016 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 68 9 294 85 9 988 Charges sur opérations avec la clientèle 1 11 6 553 1 19 5 814 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 8 306 1 2 465 Charges sur emprunts subordonn é s - - Autres charges à caractère d'intérêts -31 - 3 785 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts -1 7 112 -1 5 711 Totaux 1 79 7 010 2 04 8 771 5. 2 Revenu des titres à revenu variable 2017 2016 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 15 18 Revenus des titres participations et de filiales 17 3 384 18 3 867 Revenus des titres de l'activité de portefeuille 23 Totaux 17 3 399 18 3 908 5. 3 Commissions Produits 2017 Produits 2016 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 5 509 5 483 Commissions sur opérations avec la clientèle 54 7 671 50 1 436 Commissions relatives aux opérations sur titres 206 211 Commissions sur opérations de change 1 545 1 800 Commissions sur prestations de services financiers 1 03 1 658 97 1 683 Commissions sur opérations de hors bilan 3 7 024 3 1 295 Commissions diverses d'exploitation 8 3 201 7 7 029 Commissions rétrocédées - 3 910 - 3 506 Totaux 1 70 2 904 1 58 5 431 Charges 2017 Charges 2016 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -730 -286 Commissions sur opérations avec la clientèle -1 5 201 -1 4 798 Commissions relatives aux opérations sur titres -170 -127 Commissions sur opérations de change -3 -9 Commissions sur prestations de services financiers -21 5 035 -22 6 058 Commissions sur opérations de hors bilan -2 - 1 436 Commissions diverses d'exploitation -1 9 125 -1 7 498 Totaux -25 0 266 -26 0 212 5. 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2017 2016 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 1 3 504 1 3 424 Gains sur instruments financiers à terme -45 -57 Totaux 1 3 459 1 3 367 5. 5 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2017 2016 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées A l'euro l’euro 135 208 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d'investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées A titre accessoire - - Produits provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 1 5 057 1 6 426 Autres produits d'exploitation bancaire 7 122 4 0 723 Totaux 2 2 314 5 7 357 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés a l'exception des produits rétrocédés A l'euro l'euro - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées A titre accessoire - - Charges provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes - 5 938 - 1 387 Autres charges d'exploitation bancaire -2 3 390 -3 6 265 Totaux -2 9 328 -3 7 652 5. 6 Charges générales d'exploitation 2017 2016 Salaires et traitements -72 4 336 -69 4 113 Charges sociales -34 8 007 -36 8 528 Intéressement et participation des salariés -10 8 910 -10 2 277 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -12 4 044 -12 3 909 Autres impôts et taxes -4 3 670 -9 2 119 Services extérieurs -72 7 818 -70 7 848 Dotations/reprises de provisions Sur charges générales d'exploitation 3 447 - 2 216 Charges générales d'exploitation refacturées 8 5 145 7 4 525 Autres frais administratifs, cotisations FGD , BCE FRU -2 6 692 - Totaux - 2 01 4 885 - 2 01 6 485 Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Les montants globaux des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants du Groupe se sont élevés à 8 83 2 12 0 euros, les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail atteignent à 2 75 8 291€ en 2017. CPF En application de la loi 2014-28 8 du 5 mars 201 4 relative à la formation professionnelle, un nouveau moyen d'accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation ( CPF ). Ce compte individuel permet à tout salarié d'acquérir des heures afin de suivre une formation éligible à ce dispositif, avec reprise des droits utilisables jusqu'au 3 1 décembre 2020. CICE Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( CICE ), comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 29, 2 millions d'euros au titre de l'exercice 2017. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux sociétaires et clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. 5. 7 Coût du risque 2017 2016 Dotations aux provisions liées à des créances -20 0 421 -20 7 850 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan - 6 048 - 7 046 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits et PGRC -3 1 706 -2 9 365 Créances irrécouvrables -11 3 028 -10 5 217 Reprises de provisions liées à des créances 24 3 002 22 3 675 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 8 853 1 0 700 Reprises de provisions liées à d'autres risques Et charges sur crédits 815 828 Récupération des créances amorties 4 576 4 537 Totaux -9 3 957 -10 9 738 5. 8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2017 2016 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 5 628 1 842 Gains ou pertes sur immobilisations financières 10 1 548 264 Totaux 10 7 176 2 106 5. 9 Résultat exceptionnel 2017 2016 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers -680 -22 Résultat exceptionnel -680 -22 5.1 0 Ventilation des impôts sur les bénéfices 2017 2016 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l'exercice -26 7 195 -15 0 953 Dotations aux provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices - 1 359 -39 Reprises de provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices 59 65 Impôt sur les bénéfices de l'exercice -26 8 495 -15 0 927 5.1 1 Effectifs moyens 2017 2016 Techniciens de la banque 1 1 941 1 2 273 Cadres 5 591 5 636 Total 1 7 532 1 7 909 V — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes globalisés – périmètre réglementaire Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes globalisés du périmètre réglementaire du Crédit Mutuel CM1 1 relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes globalisés - périmètre réglementaire sont, au regard des règles et principes comptables du référentiel français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la globalisation. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes globalisés» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes globalisés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément. - Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l'annexe. - Des provisions sont constituées pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités bancaires, tel que cela est décrit dans l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des inform a tions relatives au périmètre réglementaire, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes globalisés Il appartient à la direction d'établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément au référentiel français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes globalisés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes globalisés - périmètre réglementaire ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes globalisés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes globalisés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un· audit réalisé conform é ment aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes globalisés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes globalisés et évalue si les comptes globalisés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de globalisation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes globalisés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes globalisés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 1 2 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion En application du règlement n° 99-0 7 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion du groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe peut être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Direction Financière 34, rue du Wacken 6791 3 STRASBOURG CEDEX 9