BINCKBANK N.V. Société anonyme de droit néerlandais. Siège social : Barbara Strozzilaan 310, 1083 HN Amsterdam, Pays-Bas. Immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce d ’ Amsterdam sous le n° 33 16 22 23. Comptes annuels sociaux et consolidés au 31 décembre 201 8 . A. – Comptes consolidés. I . - Etat consolidé de la situation financière. (En milliers d’euros.) ACTIF Note 2018 2017 Caisse et avoirs auprès des banques centrales * 5 1.096.838 1.003.537 Banques* 6 134.675 133.968 Produits dérivés* 7 24.277 37.311 Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 8 13.721 16.613 Investissements au coût amorti * 9 1.033.590 - Actifs financiers disponibles à la vente * 10 - 797.294 Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance * 11 - 342.190 Prêts et créances * 12 1.409.649 1.303.297 Entreprises associées 13 - 485 Actifs incorporels 14 157.214 157.950 Immobilisations corporelles 15 32.006 33.969 Actifs d ’ impôt exigible 16 16.622 16.725 Actifs d ’ impôt différé 17 468 6.279 Autres actifs 18 138.526 58.754 Comptes de régularisation * 19 13.407 15.446 Total actif 4.070.993 3.923.818 * Contient le changement de présentation (voir note 2.5) PASSIF Note 2018 2017 Banques 6 5.274 2.538 Produits dérivés * 7 26.759 37.055 Passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 8 161 231 Fonds confiés * 20 3.562.200 3.383.507 Provisions 21 3.394 8.134 Dettes fiscales exigibles 16 12 10 Dettes fiscales différées 17 29.996 36.443 Autres passifs 22 28.040 52.084 Comptes de régularisation * 23 11.773 8.927 Total passif 3.667.609 3.528.929 Fonds propres attribuables aux : Propriétaires de la BinckBank N.V. 24 403.384 393.956 Participation minoritaire 24 - 933 Total des fonds propres 403.384 394.889 Total du passif et de l’avoir 4.070.993 3.923.818 * Contient le changement de présentation (voir note 2.5) II . - Compte de résultat consolidé (En milliers d’euros.) Note 2018 2017 REVENU Intérêts créditeurs 41.241 36.439 Intérêts débiteurs (9.171) (6.400) Résultat net d ’ intérêts 25 32.070 30.039 Honoraires et commissions perçus 119.593 124.839 Honoraires et commissions versés (16.618) (18.981) Produits nets des honoraires et commissions 26 102.975 105.858 Résultat des instruments financiers 27 7.013 6.150 Pertes de crédit 28 (207) (92) Autres produits 29 943 7.014 Revenu total provenant des activités d ’ exploitation 142.794 148.969 CHARGES Frais de personnel 30 48.905 53.048 Dotation aux amortissements 31 5.118 26.792 Autres charges d ’ exploitation 32 61.345 61.746 Total des charges d ’ exploitation 115.368 141.586 Résultat des activités d ’ exploitation 27.426 7.383 Quote-part dans le résultat des entreprises associées 33 8.436 864 Résultat courant avant impôts 35.862 8.247 Impôt sur le revenu 16 (400) 274 Résultat net 35.462 8.521 Résultat net attribuable aux : Propriétaires de la BinckBank N.V. 35.180 8.971 Participation minoritaire 282 (450) Résultat net 35.462 8.521 Bénéfice de base et dilué par action (en €) 34 0,53 0,13 III . - Etat consolidé du résultat étendu (En milliers d’euros.) Note 2018 2017 Résultat net du compte de résultat 35.462 8.521 Autres éléments du résultat étendu dont la réalisation est constatée par le biais du compte de résultat Bénéfice ou perte sur les actifs financiers disponibles à la vente 24 - (645) Impôt sur le revenu concernant des éléments d ’ un autre résultat étendu 24 - 116 Autre résultat étendu, net d ’ impôts - (529) Total résultat étendu, net d ’ impôts 35.462 7.992 BinckBank N.V. n ’ a pas d ’ autre résultat étendu dont la réalisation ne sera pas constatée par le biais du compte de résultat Résultat attribuable aux: Propriétaires de la BinckBank N.V. 35.180 8.442 Participation minoritaire 24 282 (450) Total des résultats réalisés et non réalisés, net d ’ impôts 35.462 7.992 IV . - Etat consolidé des flux de trésorerie (En milliers d’euros.) Note 2018 2017 FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES ACTIVITES OPERATIONELLES Résultat net de l ’ exercice 35.462 8.521 Ajustements pour Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles 14, 15 5.118 26.792 Provisions (4.740) (757) Amortissement des primes et décotes et co nversion en devises étrangères Investissements au coût amorti 9 3.280 - Actifs financiers disponibles à la vente 10 - 21.908 Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance 11 - 24.793 Prêts et créances 4.492 4.845 Pertes de crédit (attendues) 200 52 Mouvements d ’ impôts différés (472) (654) Quote-part dans le résultat des entreprises associées 13 - 1.019 Autres mouvements (8.480) (752) Variations des actifs et passifs d ’ exploitation Caisse et Banques (actifs) 8 4.112 Produits dérivés * 7 2.738 (291) Actifs et passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 8 2.822 (7.901) Investissements au coût amorti * 9 101.681 - Actifs financiers disponibles à la vente * 10 - (86.570) Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance * 11 - 430.456 Prêts et créances * 12 (112.388) (345.629) Impôts, autres actifs et comptes de régularisation * 16, 18, 19 (77.150) (263) Banques (passifs) 6 2.736 521 Fonds confiés * 20 178.693 74.501 Dettes fiscales, autres dettes et comptes de régularisation 16, 22, 23 (21.196) 31.215 Flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles 112.804 185.918 FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES OPERATIONS D ’ INVESTISSEMENTS Cessions en entreprises associées 7.889 3.060 Participations dans des entreprises associées 13 - (1.504) Investissements en immobilisations incorporelles 14 (581) (8.187) Cessions en immobilisations incorporelles 14 - 123 Investissements en immobilisations corporelles 15 (1.838) (3.818) Cessions en immobilisations corporelles 15 - (1.093) Flux nets de trésorerie provenant des activités d ’ investissement 5.470 (9.233) FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES ACTIVITES FINANCIERES Rachat d ’ actions 24 - - Dividendes versés : Solde de dividende sur l ’ exercice antérieur 35 (15.356) (12.679) Acompte de dividende sur l ’ exercice 35 (8.680) (2.002) Flux nets de trésorerie provenant des activités financières (24.036) (14.681) Flux nets de trésorerie 94.238 94.238 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 1.137.641 977.853 Flux nets de trésorerie 94.238 162.004 Effet des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 78 (2.216) Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1.231.957 1.137.641 La trésorerie et les équivalents de trésorerie présentés dans l ’ état consolidé des flux de trésorerie sont inclus dans le bilan consolidé sous les rubriques suivantes et pour les montants déclarés ci-dessous : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 5 1.096.838 1.003.537 Banques 6 134.675 133.968 Banques - équivalents hors trésorerie 6 444 136 Total équivalents de trésorerie 1.231.957 1.137.641 Les flux de trésorerie provenant des activités d ’ exploitation comprennent les éléments suivants : Impôt payé (297) (4.181) Intérêts perçus 43.640 39.948 Intérêts versés (8.812) (6.478) Commissions perçues 120.896 124.775 Commissions versées (16.486) (19.633) * Contient le changement de présentation (voir note 2.5) V . - Etat consolidé des variations des fonds propres (En milliers d’euros.) Note Capital social émis Réserve pour primes d ’ émission Actions propres Réserve de juste valeur Bénéfices non répartis Participation minoritaire Total des fonds propres 31 décembre 2017 6.750 343.565 (4.282) 492 47.431 933 394.889 Ajustement résultant de l ’ IFRS 9 - - - (492) (1.140) - (1.932) 1 er janvier 2018 6.750 343.565 (4.282) - 45.991 933 392.957 Résultat net de l ’ exercice - - - - 35.180 282 35.462 Autres éléments de résultat étendu - - - - - - - Total résultat étendu - - - - 35.180 282 35.462 Solde du dividende 2017 35 - - - - (15.356) - (15.356) Solde du interim dividende 2018 35 - - - - (8.680) - (8.680) Droits préférentiels de souscription 24 - - - - 216 - 216 emission d ’ actions réservée au directoire 24 - - 201 - (201) - - Variation de capital des intérêts minoritaires 24 - - - - - (1.215) (1.215) 31 décembre 2018 6.750 343.565 4.081 - 57.150 - 403.384 Note Capital social émis Réserve pour primes d ’ émission Actions propres Réserve de juste valeur Bénéfices non répartis Participation minoritaire Total des fonds propres 1 er janvier 2017 7.100 361.379 (29.468) 1.021 55.537 1.383 396.952 Résultat net de l ’ exercice - - - - 8.971 (450) 8.521 Autres éléments de résultat étendu - - - (529) - - (529) Total résultat étendu - - - - 35.180 282 35.462 Solde du dividende 2016 35 - - - - (12.679) - (12.679) Solde du interim dividende 2017 35 - - - - (2.002) - (2.002) Droits préférentiels de souscription 24 - - - - 92 - 92 emission d ’ actions réservée au directoire 24 - - 318 - (318) - - emission d ’ actions réservée à des tiers parties 24 - - 5.340 - (806) - 4.534 Rachat d ’ actions 24 (350) (17.814) 19.528 - (1.364) - - 31 décembre 2017 6.750 343.565 (4.282) 492 47.431 933 394.889 VI . - N otes aux états financiers consolidés (En milliers d’euros.) 1. Informations concernant l ’ entreprise BinckBank N.V., établie et immatriculée aux Pays-Bas, est une société anonyme de droit néerlandais dont les actions sont cotées en Bourse. La société BinckBank est officiellement domiciliée à Barbara Strozzilaan 310, 1083 HN Amsterdam et est immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 33162223. BinckBank N.V. propose des services de courtage en ligne aux investisseurs professionnels et privés dans le domaine des instruments financiers. Outre les services de courtage, l ’ offre de BinckBank N.V. couvre également les services de gestion d ’ actifs et de produits d ’ épargne. « BinckBank » désigne ci-après BinckBank N.V. et ses diverses filiales. Les états financiers consolidés de la société BinckBank pour la période clôturée le 31 décembre 2018 ont été préparés par la direction de BinckBank et approuvés en vue de publication conformément à la résolution de la direction et du comité de surveillance datée du 11 mars 2019. Direction : Comité de surveillance : V.J.J. Germyns (président du conseil) J.W.T. van der Steen (président) E.J.M. Kooistra (CFRO) M me C.J. van der Weert-Norder (vice-présidente) S.J. Clausing (COO) M me J.M. Kemna Mme M. Pijnenborg J.G. Princen A. Soederhuizen 2. Principes comptables généralement reconnus 2.1 PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS Les états financiers consolidés ont été établis sur la base des normes internationales d ’ information financière IFRS, telles qu ’ approuvées par l ’ Union européenne, désignées ci-après IFRS-EU. Les états financiers consolidés sont établis suivant l ’ hypothèse de la continuité d ’ exploitation. Sauf indication contraire, les états financiers consolidés sont présentés en euros, tous les montants arrondis au millier le plus proche (millier d ’ euros). Les chiffres déclarés dans les tableaux sont basés sur des montants non arrondis et des écarts d ’ arrondi peuvent donc survenir. La présentation de l ’ état consolidé de la situation financière, du compte de résultat consolidé, du compte de résultat étendu consolidé, de l ’ état consolidé des flux de trésorerie, de l ’ état consolidé des variations dans les fonds propres et des notes peut être modifiée afin de mieux renseigner ou d ’ améliorer le rapprochement par rapport à la période en cours. 2.2 PRINCIPES COMPTABLES UTILISES POUR LA CONSOLIDATION Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de BinckBank et de ses filiales au 31 décembre 2018 et durant l ’ année comptable. Les filiales sont des sociétés sur lesquelles BinckBank exerce un certain contrôle. Le contrôle d ’ un investissement est réalisé uniquement lorsque BinckBank : • a le contrôle de l ’ investissement (c.-à-d. des droits existants qui lui permettent d ’ influer directement sur les opérations relevant de l ’ investissement) • est exposée ou a le droit à des rendements variables en raison de son implication dans l ’ investissement, et • a la possibilité d ’ exercer son contrôle de l ’ investissement pour influencer les rendements. Si la banque ne détient pas la majorité des droits de vote ou des droits équivalents au regard d ’ un investissement, alors elle tient compte de tous les faits et circonstances y afférents en vue d ’ évaluer si elle a le contrôle de l ’ investissement, notamment : • des accords contractuels avec d ’ autres parties détenant des droits de vote au regard des engagements • d ’ investissement découlant d ’ autres dispositions contractuelles ; et • des droits de vote potentiels. La consolidation d ’ une filiale commence quand BinckBank acquiert le contrôle de la filiale et cesse quand le contrôle de la filiale prend fin. BinckBank réévalue si elle a le contrôle d ’ un investissement dans le cas où les faits et les circonstances indiquent qu ’ un ou plusieurs des trois éléments de contrôle ont changé. Les actifs, passifs, produits et charges d ’ une filiale acquise ou liquidée durant l ’ exercice sont constatés dans les états financiers à compter de la date à laquelle BinckBank acquiert le contrôle et jusqu ’ à la date à laquelle BinckBank cesse d ’ avoir le contrôle. Le bénéfice ou la perte et les autres éléments du résultat étendu sont affectés aux actionnaires de la société mère de BinckBank et à la participation minoritaire, même si ceci entraîne un solde négatif de la participation minoritaire. Si nécessaire, des ajustements sont apportés aux états financiers des filiales afin d ’ aligner leurs règles comptables sur celles de BinckBank. Dans l ’ année de référence, les transactions entre BinckBank et ses filiales ont été entièrement éliminées des comptes annuels consolidés. Les plus-values latentes sur des transactions liées à des investissements et entreprises associées sont proportionnellement éliminées du taux de participation de BinckBank dans les entreprises concernées. Les moins-values latentes sont également éliminées, sauf si les transactions indiquent que l ’ actif transféré a subi une dépréciation. 2.3 CONVERSION DE DEVISES ETRANGERES Les états financiers consolidés sont libellés en euros, cette devise étant la devise fonctionnelle et de reporting de BinckBank. Les éléments inscrits dans les états financiers de chaque entité sont évalués sur la base de la devise fonctionnelle de l ’ entité concernée. La comptabilisation initiale des transactions en devises étrangères s ’ effectue en appliquant le taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires désignés en devises étrangères sont comptabilisés au taux de change prévalant à la date du bilan. Les différences relatives aux variations dans les taux de change sont portées au compte de résultat. Les éléments non monétaires en devises étrangères, évalués par rapport à leur juste valeur, sont comptabilisés au taux de change en vigueur à la date de l ’ établissement de la juste valeur. Les différences de taux de change relatives aux éléments non monétaires et portées à leur juste valeur par le biais du résultat net sont comptabilisées de la même façon dans le compte de résultat. Les résultats des transactions et frais financiers sont comptabilisés en euros dans le compte de résultat au taux de change prévalant à la date de transaction. 2.4 ETAT DES FLUX DE TRESORERIE L ’ état des flux de trésorerie a été préparé sur la base de la méthode indirecte, selon laquelle les flux de trésorerie sont analysés en fonction des activités d ’ exploitation, d ’ investissement et de financement. Dans le flux de trésorerie provenant des activités d ’ exploitation, le résultat net est ajusté pour les produits et charges n ’ ayant pas entraîné de recettes et de dépenses durant le même exercice financier et pour les variations dans les provisions et les comptes d ’ attente. La trésorerie comprend les espèces en caisse ainsi que les soldes librement disponibles qui sont en dépôt dans les banques centrales et les autres instruments financiers à échéance de moins de trois mois à compter de la date d ’ acquisition. Les flux de trésorerie en devises étrangères sont convertis dans la devise fonctionnelle au taux de change prévalant à la date où le flux de trésorerie se produit. 2.5 MODIFICATIONS APPORTEES AUX PRINCIPES COMPTABLES Les principes comptables en matière de comptabilisation et d ’ évaluation sont conformes à ceux appliqués durant l ’ exercice précédent, à l ’ exception des modifications apportées suite à la présentation des intérêts courus dans le bilan et la présentation de conversions dans le portefeuille d ’ investissement du flux de trésorerie. En outre, d ’ éventuelles modifications ont été apportées suite aux implications de normes IFRS améliorées, révisées ou nouvelles, comme détaillé ci-dessous, ou en raison de nouvelles activités. Durant l ’ exercice, BinckBank a appliqué les normes IFRS révisées ou nouvelles et les interprétations IFRIC en vigueur concernant les périodes de référence annuelles commençant le ou après le 1 er janvier 2018. Les normes révisées ou nouvelles prennent effet concernant les périodes de référence annuelles commençant le ou après la date préconisée par l ’ IFRS et après ratification par l ’ UE, par laquelle une mise en application anticipée est permise dans certains cas. Les nouvelles normes et les amendements de normes qui sont entrés en vigueur durant l ’ exercice ont été intégrés dans les principes de présentation de rapports existants. Les modifications de présentation volontaires sont abordées ci-dessous. En outre, l ’ implémentation de l ’ IFRS 9 – Instruments financiers et IFRS 15 – Recettes provenant de contrats avec clients à partir du 1 er janvier 2018 – fait l ’ objet d ’ une analyse approfondie. MODIFICATION DE PRESENTATION VOLONTAIRE DES INTER E TS COURUS A partir du 1 er janvier 2018, BinckBank applique une modification de présentation avec adaptation des chiffres comparatifs. Les intérêts courus sur les instruments financiers sont à présent comptabilisés comme sous-élément de la valeur comptable de l ’ instrument auquel ils se rapportent et non plus sous les actifs et passifs courus. L ’ analyse de la valeur réelle de l ’ instrument financier s ’ en voit ainsi améliorée. En outre, cette modification veille à une meilleure intégration de la répartition dans les rapports de supervision. Cette adaptation n ’ exerce aucun effet sur le compte de résultat ou sur le patrimoine de BinckBank. IFRS 9 INSTRUMENTS FINANCIERS Depuis le 1 er janvier 2018, BinckBank applique le standard IFRS 9 – « Instruments financiers ». La transition vers ce standard a influencé les principes comptables ainsi que la position financière et les résultats de BinckBank. Les titres relèvent du classement des instruments financiers combinés aux adaptations des provisions pour les pertes de crédit prévues sous IFRS 9. Conformément aux possibilités de transition de IFRS 9, BinckBank n ’ a pas ajusté les chiffres comparatifs. Toutes les adaptations sont appliquées dans le bilan d ’ ouverture de 2018 où l ’ effet de transition est repris dans les fonds propres. En outre, BinckBank a opté d ’ appliquer la comptabilité de couverture à l ’ IAS 39, conformément à l ’ IFRS 9. Sous l ’ IFRS 9, les instruments financiers sont classées en trois catégories de comptabilisation : • Les instruments financiers comptabilisés au coût amorti • Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (FVTPL) • Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat étendu (FVOCI) Le test des versements au titre du capital et des intérêts (SPPI) sera appliqué pour déterminer les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs financiers dans le Business Model. Si un instrument ne répond pas aux deux critères, l ’ actif financier doit être évalué à la juste valeur. A la suite des exigences de classification de l ’ IFRS 9, la seule adaptation pour BinckBank est qu ’ à présent, le portefeuille d ’ investissements relève de l ’ actif financier au coût amorti. A partir du 1 er janvier 2018, les coûts amortis classés sous l ’ IAS 39 en tant qu ’ actifs financiers disponibles à la vente sont évalués au coût amorti. A partir du 1 er janvier 2018, l ’ adaptation de classification et d ’ évaluation de l ’ IFRS 9 résulte en une diminution de la valeur comptable du portefeuille d ’ investissements de 0,7 million €, soit la réévaluation du portefeuille des actifs financiers disponibles à la vente à partir du 31 décembre 2017. L ’ effet sur le patrimoine propre, compte tenu des incidences fiscales, s ’ élève à 0,5 million €. Depuis la mise en application de l ’ IFRS 9, les actifs financiers disponibles à la vente sont reclassés dans la catégorie Actifs financiers évalués à coût amorti. Par conséquent, la réévaluation présentée sous les fonds propres n ’ est plus applicable. Le tableau ci-dessous illustre ce qu ’ aurait représenté la réévaluation si ce portefeuille avait été évalué à la juste valeur conformément à l ’ IAS 39 à partir du 31 décembre 2018, compte tenu des variations dans le portefeuille. Actifs financiers disponibles à la vente ( IAS 39) 31/12/2018 Juste valeur 567.592 Reserve de juste valeur (fonds propres) (612) Variations réserve de juste valeur (de fonds propres) (1.104) En outre, les actifs financiers sont comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat étendu (FVOCI), et une provision est effectuée sur la base d ’ un « modèle de pertes sur créances prévues ». Les valeurs comptables et les paramètres des modèles de pertes sur créances prévues sont décrites au point 3. Eléments importants et incertitudes relatives aux estimations. Point 4.2. Actifs et passifs financiers et exposé 41.5. Risque de crédit. A partir du 1 er janvier 2018, les comptabilisations initiales des adaptations liées à l ’ IFRS 9 sont, conformément aux dispositions, directement réalisées à partir des fonds propres. Le modèle de pertes sur créances prévues sous l ’ IFRS 9 se base sur différents stades de qualité de crédit. Pour une analyse détaillée du modèle de pertes sur créances prévues, veuillez consulter le point 4.2. Actifs et passifs financiers. Le tableau ci-dessous présente les actifs financiers évalués au coût amorti sous l ’ IFRS 9, un aperçu des dépréciations particulières à la date du 1 er janvier 2018 sous l ’ IAS 39 par rapport aux pertes sur créances prévues sous l ’ IFRS 9 ; Provision pour dépréciation (IAS 39) Reclassement sous IFRS 9 Variation des pertes sur créances prévues sous IFRS 9 Provision des pertes sur créances prévues (IFRS 9) Caisse et avoirs auprès des banques centrales - - 200 200 Banques - - 100 100 Investissements au coût amorti n.v.t. - 277 277 Actifs financiers disponibles à la vente - - n.v.t. n.v.t. Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance - - n.v.t. n.v.t. Prêts et créances 671 - 1.344 2.015 Total 671 - 1.921 2.591 IFRS 15 – PRODUITS PROVENANT DE CONTRATS AVEC DES CLIENTS A partir du 1 er janvier 2018, BinckBank applique le standard IFRS 15 – Recettes provenant de contrats avec des clients. Ce standard impacte notamment la détermination du moment de la rémunération. En vue de la mise en œuvre de l ’ IFRS 15, BinckBank est tenu de suivre les étapes suivantes : • identification du contrat avec un client ; • identification d ’ obligations de prestation dans le contrat ; • établissement du prix de transaction ; • allocation du prix de transaction aux obligations de prestation du contrat ; et • justification des recettes au moment de l ’ accomplissement d ’ une obligation de prestation par l ’ entreprise. Lors de la transition vers l ’ IFRS 15, BinckBank a appliqué la méthode modifiée selon laquelle seuls les contrats en cours après l ’ entrée en vigueur de l ’ IFRS 15 sont pris en considération et les chiffres comparatifs ne sont pas adaptés. Par conséquent, les différents groupes de contrats et services identifiés sont repris dans la feuille de route. Les services menant à des provisions sur opérations sur titres présentent une période de prestation courte et sont justifiés au moment du règlement des transactions. Les services menant à des compensations de gestion de patrimoine et autres services sont ultérieurement pris en compte pour la période concernée. L ’ application de ces étapes n ’ engendrent pas une autre comptabilisation des produits. L ’ application du nouveau standard est différente mais dans le cas de BinckBank n ’ a toutefois pas impacté ses états financiers par rapport aux standards précédents . ETAT CONSOLIDE DES FLUX DE TRESORERIE A partir du 1 er janvier 2018, BinckBank applique une modification de présentation de l ’ état consolidé du flux de trésorerie avec adaptation des chiffres comparatifs. Par conséquent, les flux de trésorerie relatifs aux investissements et désinvestissements des actifs financiers sont à présent repris sous Flux de trésorerie provenant des activités d ’ entreprise. Cette présentation reflète mieux les activités opérationnelles d ’ une institution financière où le placement d ’ investissements fait partie des activités d ’ entreprise. Cette adaptation impacte uniquement la présentation de l ’ état consolidé du flux de trésorerie de BinckBank. IMPACT DU TRAITEMENT DES NOUVELLES VALEURS COMPTABLES SUR LE BILAN DE CL O TURE ET D ’ OUVERTURE 31 décembre 2017 1 er janvier 2018 Bilan de clôture avant d ’ ouverture modification Présentation modification en cours taux Bilan de clôture après d ’ ouverture modification IFRS 9 Base de classement modèle IFRS 9 Pertes de crédit modèle Bilan après modifications ACTIF Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.003.673 (136) 1.003.537 - (200) 1.003.337 Banques 133.968 - 133.968 - (100) 133.868 Produits dérivés 37.418 (107) 37.311 - - 37.311 Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 16.613 - 16.613 - - 16.613 Investissements au coût amorti - - - 1.138.828 (277) 1.138.551 Actifs financiers disponibles à la vente 787.743 9.551 797.294 (797.294) - - Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance 340.179 2.011 342.190 (342.190) - - Prêts et créances 1.297.830 5.467 1.303.297 - (1.344) 1.301.953 Entreprises associées 485 - 485 - - 485 Actifs incorporels 157.950 - 157.950 - - 157.950 Immobilisations corporelles 33.969 - 33.969 - - 33.969 Actifs d ’ impôt exigible 16.725 - 16.725 - 481 17.206 Actifs d ’ impôt différé 6.279 - 6.279 - - 6.279 Autres actifs 58.754 - 58.754 - - 58.754 Comptes de régularisation 32.475 (17.029) 15.446 - - 15.446 Tota l actif 3.924.061 (243) 3.923.818 (656) (1.440) 3.921.722 PASSIF Banques 2.538 - 2.538 - - 2.538 Produits dérivés 37.055 - 37.055 - - 37.055 Passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 231 - 231 - - 231 Fonds confiés 3.383.383 124 3.383.507 - - 3.383.507 Provisions 8.134 - 8.134 - - 8.134 Dettes fiscales exigibles 10 - 10 - - 10 Dettes fiscales différées 36.443 - 36.443 (164) - 36.279 Autres passifs 52.084 - 52.084 - - 52.084 Comptes de régularisation 9.294 (367) 8.927 - - 8.927 Total passif 3.529.172 (243) 3.528.929 (164) - 3.528.765 Fonds propres attribuables aux: Propriétaires de la BinckBank N.V. 393.956 - 393.956 (492) (1.440) 392.024 Participation minoritaire 933 - 933 - - 933 Total des fonds propres 394.889 - 394.889 (492) (1.440) 392.957 Total du passif et de l ’ avoir 3.924.061 (243) 3.923.818 (656) (1.440) 3.921.722 Veuillez trouver ci-dessous les futurs standards et interprétations qui ne sont pas encore en vigueur ou qui ne sont pas encore approuvés par l ’ Union européenne. Ces standards ne sont pas appliqués par BinckBank de manière anticipée. NORMES REVISEES OU NOUVELLES APPLICABLES AUX EXERCICES FINANCIERS COMMENÇANT LE OU APRES LE 1 er JANVIER 2019 IFRC 23 – Comptabilisation des incertitudes à l ’ égard des impôts sur le résultat Cette interprétation donne des précisions sur le traitement et l ’ explication des effets des incertitudes dans la comptabilisation de l ’ impôt sur le résultat. La norme exige une nouvelle analyse de la détermination des positions fiscales. L ’ influence prévue de l ’ interprétation sur la situation financière et les résultats de BinckBank ne devrait pas être significative. IFRS 9 – : Modification clauses de remboursement anticipé avec compensation négative Cette modification clarifie la façon d ’ appliquer l ’ IFRS 9 pour les clauses de remboursement anticipé avec compensation négative en rapport avec le test « Solely Payments of Principal and Interest » (test SPPI). Dans des transactions spécifiques comprenant des clauses de remboursement anticipé, l ’ actif peut passer le test SPPI et être évalué au coût amorti. Compte tenu des actifs spécifiques concernés, BinckBank ne s ’ attend pas à un impact significatif sur la situation financière et le résultat de BinckBank des suites de cette modification. IFRS 16 – Contrats de location Cette nouvelle norme décrit le traitement des contrats de location simple et de location-financement. Dans le cadre de cette nouvelle norme, un actif doit être comptabilisé dans l ’ état de la situation financière pour les deux types de location. Une obligation financière doit également être comptabilisée quand les paiements s ’ étendent sur plusieurs périodes. BinckBank a plusieurs contrats de location pour les activités opérationnelles et le personnel. Par conséquent, le bilan augmentera du montant de ces contrats. En ce qui concerne le traitement initial de l ’ IFRS 16, BinckBank a fait les choix suivants : • L ’ IFRS 16 sera appliqué rétroactivement. En outre, les chiffres comparatifs ne seront pas appliqués. L ’ adaptation sera traitée dans le bilan d ’ ouverture du patrimoine propre ; • La valeur escomptée de l ’ obligation de location est déterminée sur la base du taux d ’ intérêt marginal au moment de la transaction. Lors de la transition, la valeur du contrat est assimilée à la valeur au comptant de l ’ obligation du contrat de location. Aucun impact financier n ’ est exercé sur le bilan d ’ ouverture des fonds propres. • Il s ’ agit de contrats de location dont la durée est inférieure à un an et dont les actifs sont de faible valeur mais sont traités comme charge locative dans le résultat. A la suite de l ’ application de l ’ IFRS 16, le bilan consolidé augmente à partir du 1 er janvier 2019 de 6 millions €. Une importante modification est la durée prévue du contrat. Une fois la transaction avec Saxo Bank réalisée, la durée prévue peut être impactée et, par conséquent, l ’ ampleur des actifs enregistrés et des obligations de location. L ’ impact de la transition vers l ’ IFRS 16 sur les fonds propres est nul et le résultat comparatif ne sera pas adapté par les choix de transactions réalisées telles qu ’ illustrées ci-dessus. Toutefois, en raison de l ’ application de l ’ IFRS 16, les charges de périodes futures provenant de locations seront évaluées plus tôt du fait que les charges d ’ intérêt sur les locations seront dégressives. En outre, les charges des locations seront évaluées en tant que charges d ’ intérêt et amortissement, présentées auparavant en tant que montant dans les charges opérationnelles restantes. IAS 19 – Adaptation des modifications de plan de pension, réduction ou règlement Cette adaptation prescrit le traitement des modifications, réduction ou cessation du règlement de pension. L ’ adaptation concerne les pensions inclues dans un plan de pension et présentant des versement fixes préalables. Du fait que BinckBank n ’ utilise pas ce genre de plan de pension, l ’ adaptation n ’ exerce aucun impact sur la position financière et les résultats de BinckBank. IAS 28 – Adaptation aux intérêts à long terme dans les participations associées et joint-ventures Cette adaptation établit qu ’ un intérêt à long terme dans une participation associée ou joint-venture non évaluée selon la « méthode de l ’ équité » ne doit pas être évalué sur la base de l ’ IAS 28 mais bien sur la base de l ’ IFRS 9. Fin 2018, BinckBank n ’ a présenté aucun intérêt dans les participations associées ou joint-ventures. Par conséquent, cette adaptation ne s ’ applique pas à BinckBank. Cycle d ’ améliorations annuelles 2015-2017 Comprend plusieurs ajustements mineurs des normes existantes pour clarifier l ’ application. Celles-ci n ’ ont aucune incidence sur BinckBank. NORMES REVISEES OU NOUVELLES APPLICABLES AUX EXERCICES FINANCIERS COMMENCANT LE OU APRES LE 1 er JANVIER 2010 Cadre conceptuel – adaptations en référence au cadre conceptuel L ’ IASB a publié un cadre conceptuel adapté. Le cadre conceptuel est la base des définitions, de la comptabilisation et évaluations, présentation et état. Outre un nouveau cadre, l ’ adaptation concerne principalement le fonctionnement de sujets non décrits préalablement ou les compléments et adaptations de carences évidentes du cadre existant. Ces adaptations et l ’ impact sur la position financière et les résultats de BinckBank doivent encore faire l ’ objet d ’ évaluation. NORMES REVISEES OU NOUVELLES APPLICABLES AUX EXERCICES FINANCIERS COMMENCANT LE OU APRES LE 1 er JANVIER 2021 IFRS 17 – Contrats d ’ assurance Il s ’ agit d ’ une nouveau standard qui s ’ applique aux institutions émettant des contrats d ’ assurance qui prescrit le traitement et l ’ évaluation notamment de l ’ obligation d ’ assurance. Etant donné que BinckBank n ’ émet aucun contrat d ’ assurance, il n ’ est pas prévu que ce nouveau standard exerce un impact sur BinckBank. STANDARD NOUVEAU OU REVISE DONT LA DATE D ’ ENTREE EN VIGUEUR EST REPORTEE POUR UNE PERIODE INDETERMINEE IFRS 10 et IAS 28 – Adaptation des standards en vue d ’ éliminer les exigences divergentes Cette modification concerne le moment et la part de la réalisation du résultat lors d ’ une transaction dans une participation associée ou joint-venture. Cette modification n ’ exerce aucun impact sur la position financière et les résultats de BinckBank. L ’ IASB a suspendu pour une période indéterminée la date d ’ introduction d ’ une étude selon la « méthode d ’ équité ». 3. Principaux jugements et estimations comptables La préparation des états financiers implique des estimations et hypothèses fondées sur des présomptions et des évaluations subjectives. Les situations sont évaluées sur la base des informations et données financières disponibles. Ces estimations peuvent avoir une incidence importante sur la valeur des actifs et passifs déclarés et sur celle des actifs et passifs éventuels à la date de présentation des états financiers consolidés et des produits et charges déclarés pour la période de référence. Malgré tous les efforts mis en œuvre par la direction pour donner une appréciation la plus précise possible, les résultats réels peuvent varier de ceux anticipés. Les estimations et hypothèses sous-jacentes font l ’ objet d ’ une révision régulière. Les révisions sont comptabilisées dans la période durant laquelle l ’ estimation est révisée ou dans la période de révision et les périodes ultérieures si la révision porte à la fois sur la période de référence en cours et la prochaine. Les hypothèses les plus notables concernant l ’ avenir et autres principales sources d ’ estimation de l ’ incertitude à la date du bilan, qui risquent d ’ entraîner un ajustement conséquent de la valeur comptable des actifs et passifs, sont : CONTINUITE D ’ EXPLOITATION La direction de BinckBank a évalué la capacité de la banque selon l ’ hypothèse de la continuité d ’ exploitation et est satisfaite que la banque dispose des ressources adéquates pour poursuivre son activité dans un avenir prévisible. En outre, la direction n ’ a pas conscience d ’ incertitudes significatives susceptibles de jeter un doute sur la capacité de BinckBank à poursuivre son activité. Les états financiers ont donc été établis conformément au principe de continuité. CONSOLIDATION DES ENTREPRISES ASSOCIEES ET COENTREPRISES Les états financiers consolidés sont préparés sur la base de la consolidation de BinckBank et de ses entreprises associées et coentreprises. Afin de déterminer si les entreprises associées et coentreprises devaient être consolidées, la direction a évalué s ’ il existait une prise de contrôle assurant de facto le contrôle, le risque et la rémunération concernant les résultats variables de l ’ entité ou une influence sur l ’ appropriation des résultats de l ’ entité sur la base des circonstances et perspectives actuelles, selon les conditions de l ’ IFRS 10. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS Lorsque la juste valeur des actifs financiers et passifs financiers ne peut pas être obtenue à partir des cours du marché, celle-ci est déterminée en appliquant des méthodes d ’ évaluation, notamment des modèles de flux de trésorerie ou autres modèles d ’ évaluation. Dans la mesure du possible, ces modèles sont corroborés par des données observables du marché, mais en cas d ’ impossibilité des jugements sont requis pour déterminer la juste valeur. Ces jugements impliquent la prise en compte de facteurs d ’ entrée tels que le risque de liquidité, le risque de crédit et la volatilité. Les changements apportés dans l ’ estimation de ces facteurs peuvent avoir une incidence sur la juste valeur des instruments financiers. CLASSIFICATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS En vue de la classification des actifs financiers, BinckBank applique un test Business Model et de flux de trésorerie (SPPI). Le test du Business Model permet à BinckBank de déterminer, par groupe d ’ instruments financiers, leur type de gestion, leur objectif ainsi que les risques qui y sont liés. Ce jugement comprend un mesure d ’ évaluation régulièrement révisée, ce qui peut mener à des modifications dans la classification des instruments financiers. PERTES SUR CREANCES PREVUES DES INSTRUMENTS FINANCIERS A COUT AMORTI Conformément à l ’ IFRS 9, les instruments financiers comptabilisés à coût amorti nécessitent une provision pour pertes sur créances prévues. La détermination des pertes sur créances prévues des actifs financiers comptabilisés au coût amorti requiert l ’ utilisation de modèles et d ’ adoptions telles que comportement de crédit et futurs développements économiques. Ces actifs requièrent une provision pour les pertes sur créances prévues s ’ il est attendu que BinckBank ne sera pas en état d ’ amortir tous les montants qui, conformément aux conditions de prêt initiales, seront perçus. A cet effet, BinckBank réalise une évaluation de valeur réalisable, qui est la valeur des futurs flux de trésorerie et les coûts à amortir des montants à recevoir. Etant donné que BinckBank dispose uniquement d ’ informations limitées pour certains groupes d ’ instruments financiers (ex. créances hypothécaires), les paramètres du modèle de perte sur créances prévues sont appliqués à ces instruments sur la base de l ’ information publique disponible, considérée représentative pour les portefeuilles gérés par BinckBank. La provision des pertes sur créances prévues est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur réalisable. Les principaux jugements et considérations comptables concernent : • L ’ établissement d ’ un groupe homogène d ’ actifs financiers présentant des caractéristiques similaires au profit de l ’ établissement des pertes sur créances prévues sur base collective. • L ’ établissement d ’ une dépréciation significative de valeur de crédit ; • Les hypothèses du modèle de pertes de crédit au profit de la solvabilité (PD), pertes en cas de faillite, comprennent également les revenus provenant de la réalisation de la garantie et l ’ allocation des flux de trésorerie prévus et facteurs macro-économiques futurs. Voir Note 4.2. Actifs et passifs financiers pour l ’ état détaille des modèles et hypothèses des modèles de crédit DEPRECIATION DE LA CONTINUITE D ’ EXPLOITATION BinckBank détermine au moins une fois par an si la continuité d ’ exploitation subit une dépréciation. A cet effet, la continuité d ’ exploitation est calculée sur la base des unités générant la valeur d ’ entreprise du flux de trésorerie. En vue de l ’ évaluation de la valeur d ’ entreprise, BinckBank applique une juste valeur connue (moins frais de vente), réalise une évaluation des futurs flux de trésorerie prévus de l ’ unité générant la trésorerie et détermine un taux d ’ actualisation (avant impôt) en vue de calculer la valeur actuelle de ces liquidités. JUSTE VALEUR DES ACTIFS INCORPORELS IDENTIFIES LORS DE L ’ ACQUISITION BinckBank évalue les actifs incorporels acquis lors d ’ une acquisition d ’ entreprise. A cet effet, BinckBank utilise les modèles de flux de trésorerie et/ou modèle de royalty. BinckBank effectue des hypothèses et projections en vue de déterminer le taux d ’ actualisation à appliquer. Lors de l ’ utilisation de la méthode de royalty, il est procédé à une estimation du pourcentage de royalty. A chaque date bilan, il est procédé au contrôle de dépréciation de valeur. DUREE D ’ UTILITE DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES BinckBank applique les périodes d ’ amortissement standards aux différents groupes d ’ actifs. BinckBank évalue chaque actif de façon périodique afin d ’ établir si la période de dotation aux amortissements correspond toujours à la durée d ’ utilité prévue de l ’ actif concerné. Des circonstances peuvent survenir au cours de la durée d ’ utilité de l ’ actif qui sont susceptibles d ’ entraîner une situation dans laquelle la période normale ne correspond plus à la durée d ’ utilité réelle. Dès qu ’ un écart est repéré, la valeur comptable restante de l ’ actif est amortie sur la durée d ’ utilité restante révisée, selon une méthode d ’ amortissement linéaire. ACTIFS D ’ IMPOT DIFFERE Des actifs d ’ impôt différé sont constatés dans le cas probable où de futurs profits imposables seraient générés, permettant de récupérer l ’ actif d ’ impôt différé. PROVISIONS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN Les provisions et les engagements hors bilan sont déterminés sur la base des informations disponibles et des estimations de la direction. Les résultats réels peuvent différer des résultats prévus. 4. Règles comptables généralement reconnus 4.1 GENERALITES Les états financiers consolidés ont été établis sur la base du coût historique, à l ’ exception des dérivés, des actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, des actifs et passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, tous étant comptabilisés à leur juste valeur. Compte tenu des principes comptables décrits ci-dessus, les produits et charges sont attribués à la période à laquelle ils se rapportent. Les recettes sont évaluées dans la mesure où il est probable que les avantages économiques jouent en faveur de BinckBank et que les recettes peuvent être déterminées de manière fiable. 4.2 ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers achetés et vendus conformément aux conventions de marché communément acceptées sont comptabilisés à la date de l ’ achat ou de la vente y afférente. Les autres actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans le bilan à la date d ’ acquisition. CLASSIFICATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers sont classés dans des catégories selon la nature et l ’ objet des actifs ou passifs. La classification des actifs financiers sous l ’ IFRS 9 dépend de deux critères : le flux de trésorerie contractuel de l ’ instrument et le modèle d ’ entreprise de l ’ entité pour la gestion de ses instruments financiers. La comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers s ’ effectue à leur juste valeur. Lors de la classification à leur juste valeur avec comptabilisation des variations de valeurs dans le compte de résultat, les frais de transaction sont directement imputables sur le compte de résultat. En ce qui concerne les catégories restantes, les coûts de transaction directement imputables sont repris dans les frais de transaction. Classification et évaluation des actifs financiers L ’ IFRS 9 classifie tous les actifs financiers en deux catégories : ceux qui sont évalués au coût amorti et ceux qui sont évalués à leur juste valeur. Lorsque des actifs sont évalués à leur juste valeur, les gains et pertes sont soit entièrement repris dans le compte de résultat (juste valeur par le biais du compte de résultat, FVTPL), soit repris dans les résultats non réalisés (juste valeur par le biais des résultats non réalisés, FVOCI). La classification d ’ un actif financier se fait au moment où il est reconnu, à savoir lorsque l ’ entité devient partie à travers les dispositions contractuelles de l ’ instrument. Lorsque certaines conditions sont satisfaites, la classification d ’ un actif doit pouvoir ultérieurement être reclassée. Titres de créance Les titres de créance répondant aux deux critères suivants doivent être évalués au coût amorti (après déduction des éventuelles dépréciations) sauf s ’ il est opté pour la comptabilisation à la juste valeur par le biais du compte de résultat (FVTPL) : • si les flux de trésorerie contractuels sont exclusivement des paiements du montant principal et des intérêts (solely payments and interests – test SPPI) et • si le modèle d ’ entreprise est exclusivement conçu en vue du recouvrement des flux de trésorerie contractuels (test Business Model). Si, lors de la comptabilisation initiale, le coût de transaction dévie de la juste valeur, la différence à faveur ou à charge est portée au compte de résultat. En ce qui concerne les instruments dont le prix est coté, la déviation est portée directement au compte de résultat. Pour tous les autres instruments, la déviation du résultat est reprise uniquement lors du changement de facteurs, y compris le facteur temps, qui auraient déterminer le prix dans une transaction régulière. Les titres de créance répondant aux deux critères suivants doivent être évalués à leur juste valeur par le biais des résultats non réalisés (FVOCI) sauf s ’ il est opté pour la comptabilisation à la juste valeur par le biais du compte de résultat (FVTPL) : • si les flux de trésorerie contractuels représentent exclusivement des paiements du montant principal et des intérêts (solely payments of principal and interests – test SPPI) et • si l ’ actif financier reste dans un modèle d ’ entreprise dont l ’ objectif est atteint tant par la collecte des flux de trésorerie contractuels que par la vente des actifs financiers. Option de juste valeur pour les actifs financiers Même lorsqu ’ un instrument répond aux deux conditions pour être évalué à coût amorti ou FVOCI, l ’ IFRS 9 présente une option permettant, lors de la comptabilisation initiale, d ’ indiquer si un actif financier, tel que mesuré dans le FVTPL, présente une inconsistance. Dans ce cas, il l ’ élimine ou la réduit fortement (parfois l ’ indique comme « accounting mismatch ») sans quoi elle serait apparue lors de la mesure des actifs ou obligations ou lors de la reconnaissance des gains et pertes sur différents bases comptables. Instruments de capitaux propres Tous les investissement en actions relevant du domaine d ’ application de l ’ IFRS 9 doivent être évalués à leur juste valeur. Les adaptations de valeur sont reprises dans le compte de résultat, sauf les investissements en actions pour lesquels la société a opté pour l ’ évaluation à la juste valeur par le biais du compte de résultat (FVOCI). Option de juste valeur par le biais du compte de résultat (FVOCI) Si un investissement en actions n ’ est pas retenu pour être commercialisé, une société peut, lors de l ’ acquisition initiale, faire un choix irrévocable afin de les évaluer selon FVOCI, seuls les dividendes reçus étant comptabilisés dans le compte de résultat. Classification et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers retenus aux fins commerciales sont évalués selon FVTPL et tous les autres passifs financiers sont évalués au coût amorti sauf si l ’ option de juste valeur a été appliquée. L ’ option de juste valeur pour les passifs financiers Les passifs financiers sont évalués à la juste valeur lorsque : • il s ’ agit d ’ un inconsistance de l ’ évaluation ou de la reconnaissance (parfois appelé « accounting mismatch ») qui autrement aurait résulté de l ’ évaluation des actifs ou obligations ou élimine ou diminue substantiellement la reconnaissance de gains et pertes sur différents états comptables, ou • la partie passive est d ’ un groupe de passifs financiers ou actifs financiers et passifs financiers gérés et dont les prestations sont évaluées sur la base de la juste valeur, conformément à une gestion de risque ou stratégie d ’ investissement documentée, et l ’ information à propos du groupe est fournie en interne au management. Un passif financier qui ne répond pas à un de ces critères peut encore être considéré comme évalué par FVTPL lorsque celui-ci comprend un ou plusieurs produits dérivés qui modifient substantiellement l ’ obligation des flux de trésorerie et qui ne sont pas clairement liés les uns aux autres. L ’ IFRS 9 requiert que les gains et pertes des obligations financières indiquées par FVTPL soient réparties dans le montant de la modification de juste valeur à attribuer aux modifications du risque de crédit de l ’ obligation, présentée dans les résultats non réalisés, et le solde présenté dans le compte de résultat. Le nouveau conseil de direction autorise l ’ évaluation du montant intégral de la modification de juste valeur du compte de résultat uniquement lorsque la présentation des modifications du risque de crédit de l ’ obligation dans les résultats non réalisés pourrait créer ou augmenter un défaut de paiement dans le compte de résultat. Cette constatation a lieu lors de la reconnaissance initiale et ne fait pas l ’ objet d ’ une nouvelle évaluation. Les montants présentés dans les résultats non réalisés ne sont pas ultérieurement reportés vers les gains ou pertes, la société peut uniquement reporter les gains cumulatifs ou les pertes cumulatives dans les fonds propres. Trésorerie et ressources bancaires La trésorerie et ressources bancaires consistent en comptes bancaires et dépôts à court terme assortis d ’ une durée initiale de trois mois ou moins, aisément convertibles en montants consolidés. Par conséquent, ces actifs présentent un risque réduit sur les fluctuations de valeur. L ’ évaluation de la trésorerie et des actions sur les banques s ’ effectue au coût amorti après déduction d ’ une provision sur créances prévues. Produits dérivés Les dérivés sont des instruments financiers nécessitant seulement un investissement initial net limité voire aucun et dont le règlement à une date future dépend du montant théorique sous-jacent du contrat et des variations de certains taux ou prix (ex. : un taux d ’ intérêt ou le prix d ’ un instrument financier). Les dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur, et les plus-values et les moins-values latentes sont directement portées au compte de résultat sous la rubrique Résultat provenant des instruments financiers. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Un instrument est classé comme porté à sa juste valeur par le biais du compte de résultat dans le cas où il est détenu à des fins de transaction ou a été désigné comme tel lors de sa comptabilisation initiale. BinckBank classe des actifs et passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat si cela élimine ou réduit considérablement les incohérences dans l ’ évaluation et la comptabilisation qui autrement découleraient de la comptabilisation des actifs ou des produits et charges selon une base différente. Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. Les variations de valeur réalisées et non réalisées sont directement portées au compte de résultat sous la rubrique Résultat provenant des instruments financiers. Placements au coût amorti Les placements comptabilisés au coût amorti se caractérisent par des paiements fixes ou déterminables et une échéance fixe. Ces instruments sont uniquement évalués au coût amorti pour autant qu ’ ils répondent au business test et au test de caractéristiques de trésorerie. Après la comptabilisation initiale, ces actifs financiers sont évaluées au coût amorti conformément à la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Prêts et créances Les prêts et créances sont des instruments financiers assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Après comptabilisation initiale, les éléments sont estimés au coût amorti. L ’ évaluation suivante se fait au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif et déduction faite d ’ une provision pour dépréciation, le cas échéant. Fonds confiés Les fonds confiés se caractérisent par des paiements fixes ou déterminables et sont soit exigibles directement soit, dans le cas des produits d ’ épargne, sont assortis d ’ une échéance fixe. Ces passifs ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur, c ’ est pourquoi après la comptabilisation initiale, ces instruments sont comptabilisés au coût amorti sur la base de la méthode du taux d ’ intérêt effectif. PERTES SUR CREANCES PREVUES DES ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Les instruments financiers au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des résultats non réalisés (FVOCI), tels qu ’ avoirs bancaires, obligations et prêts, actions mais aussi garanties financières et facilités irrévocables, nécessitent une provision pour pertes sur créances prévues. Cette provision est déterminée sur la base d ’ un « modèle de pertes sur créances prévues » qui dépend de la variation de la valeur de crédit de la contrepartie par rapport au moment de la comptabilisation de l ’ actif. BinckBank juge tous les actifs financiers évalués à coût amorti à chaque date bilan ou, à la suite d ’ adaptation du risque de crédit, en cas d ’ indications de modification de pertes sur créances prévues sur cet actif financier ou un groupe d ’ actifs financiers. Une provision pour pertes sur créances prévues est exclusivement comptabilisée s ’ il est question d ’ un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs. Un retrait de pertes sur créances prévues est comptabilisé en faveur du compte de résultat. Les montants qui, après imputation, sont encore recouvrés, sont portés en faveur du compte de résultat sous Pertes sur créances prévues. Les principales caractéristiques des modèles des pertes sur créances prévues, des placements au coût amorti, des prêts et créances, trésoreries et ressources bancaires sont décrites dans la section 41.5 Risques de crédit Le modèle de pertes sur créances prévues sous l ’ IFRS 9 se base sur plusieurs stades de qualité de crédit. • Stade 1 : Les instruments financiers qui n ’ ont pas eu de hausse importante en risque de crédit (depuis la dotation initiale). Une provision de pertes sur créances prévues, basée sur le risque d ’ une dépréciation de la valeur de crédit dans les prochains 12 mois, est comptabilisée pour ces instruments financiers. Les taux d ’ intérêt sont évalués sur la base du taux effectif sur la valeur comptable brute. • Stade 2 : Les instruments financiers qui ont eu une hausse importante en risque de crédit (depuis la dotation initiale). Une provision de pertes sur créances prévues, basée sur le risque d ’ une dépréciation de la valeur de crédit sur l ’ ensemble de la durée restante de l ’ instrument financier. Les taux d ’ intérêt sont évalués sur la base du taux effectif sur la valeur comptable brute. • Stade 3 : Les instruments financiers avec facteur identifiable à l ’ origine d ’ une perte. Une provision de pertes sur créances prévues, basée sur le risque d ’ une dépréciation de la valeur de crédit sur l ’ ensemble de la durée restante de l ’ instrument financier. Les taux d ’ intérêt sont évalués sur la base du taux effectif sur la valeur comptable révisée après déduction de la provision. Définition de la dépréciation significative de la valeur de crédit Lors de la détermination des différents stades, il est fait usage du terme « dépréciation de la valeur de crédit ». BinckBank utilise les caractéristiques suivantes en vue d ’ identifier toute dépréciation significative de la valeur de crédit. • L ’ emprunteur présente un arriéré de plus de 2 moments de recouvrement, ce qui correspond à plus de 30 jours (stade 2) voire 90 jours (stade 3). • Les facteurs macro-économiques présentent un risque important de dépréciation de la valeur de crédit ; • Les notations externes des parties présentent une dépréciation relative de la valeur de crédit hors des valeurs établies. Cette définition est spécifiée par actif financier selon les caractéristiques de l ’ actif. L ’ évaluation qualitative de la valeur de crédit des parties est liée à l ’ évaluation du risque comme celle utilisée dans le cadre de gestion de risque. BinckBank analyse tous les actifs financiers à coût amorti pour déterminer si leur valeur de crédit a fortement chuté. Dans le cas d ’ une dépréciation significative de la valeur de crédit d ’ un actif, la perte sur créances prévues se base sur la possibilité d ’ arriéré sur toute la durée de l ’ actif plutôt que sur une période de 12 mois. L ’ établissement d ’ une dépréciation significative de la valeur de crédit se fait en comparant la valeur de crédit à la date de reporting par rapport à la valeur de crédit spécifique lors de la comptabilisation initiale de l ’ actif. Cette évaluation se base sur des informations objectives, disponibles et, dans la mesure du possible, déterminantes pour l ’ avenir. Définition d ’ être en défaut En vue de l ’ établissement de la perte de crédit, la définition d ’ être en défaut est primordiale. BinckBank utilise les caractéristiques suivantes pour l ’ identification d ’ être en défaut : • L ’ emprunteur présente un arriéré de plus de 90 jours, • Selon toute attente, l ’ emprunteur ne sera pas en été de respecter ses engagements, Cette définition est spécifiée par actif financier selon les caractéristiques de l ’ actif. BinckBank utilise des indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs pour évaluer si l ’ emprunteur sera en état de respecter ses engagements. Trésorerie et ressources bancaires Les trésoreries et les ressources bancaires sont évaluées sur les pertes sur créances prévues sur base individuelle. La provision en matière de pertes sur créances prévues est déterminée sur la base de la différence entre la valeur comptable et la valeur actuelle des futurs flux de trésorerie, compte tenu des garanties et gages. La variation de la provision est évaluée dans le compte de résultat sous Pertes de crédit provenant des actifs financiers. Placements au coût amorti Les placements au coût amorti sont évalués sur les pertes sur créances prévues sur base individuelle. La provision en matière de pertes sur créances prévues est déterminée sur la base de la différence entre la valeur comptable et la valeur actuelle des futurs flux de trésorerie, compte tenu des nantissements et gages escomptés au taux d ’ intérêt efficace initial. La variation de la provision est évaluée dans le compte de résultat sous Pertes de crédit provenant des actifs financiers. Prêts et créances Le poste Prêts et créances se compose chez BinckBank de crédits sur nantissements sous forme de titres et créances des droits hypothécaires. Les crédits sur nantissements sous forme de titres sont évalués sur les pertes sur créances prévues sur base individuelle. Les pertes de crédit sur créances prévues sur nantissements sous forme de titres sont évaluées sur base individuelle (stade 3) et collective sur base de l ’ historique de perte portant sur l ’ ensemble du portefeuille. BinckBank évalue les créances du portefeuille de crédits hypothécaires sur la base individuelle des pertes sur créances prévues. Les modifications en valeur de crédit sont suivies au moyen des arriérés des paiement, des mesures des prêts restructurés (forbearance) et autres accords supplémentaires. BinckBank considère comme critère fixe les arriérés de plus de 30 jours en intérêts et/ou le remboursement comme dépréciation significative de la valeur de crédit d ’ après laquelle ce prêt a été contracté en stade 2. Les emprunts présentant des arriérés de plus de 90 jours en intérêts et/ou remboursement sont évalués en stade 3. Lors de l ’ établissement des futurs flux de trésorerie prévus d ’ un actif financier pour lequel existent des garanties, il est tenu compte des flux de trésorerie résultant dans le cas de recouvrement des garanties, déduction faite des coûts réalisés en vue de l ’ obtention et de la vente des garanties. La perte due à la dépréciation particulière est déterminée par la différence entre la valeur comptable du crédit et la valeur actuelle des futurs flux de trésorerie, actualisée au taux d ’ intérêt effectif initial. La perte est reprise au compte de résultat sous la rubrique Dépréciations de valeur . Contrats de garantie financière et facilités irrévocables BinckBank a conclu un nombre limité de contrats de garantie avec les clients. Ces garanties relèvent de la gestion du risque de crédit et sont pleinement couvertes par le recouvrement. Les facilités irrévocables sont les facilités de crédit provenant d ’ hypothèques pour lesquelles BinckBank possède une obligation financière par rapport au fournisseur de service. Vu la nature des produits, des obligations contractuelles et le gage, BinckBank a évalué de manière très limitée les pertes sur créances prévues de ces postes hors bilan et, par conséquent, n ’ a comptabilisé aucune provision pour pertes sur créances prévues. MODIFICATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS Il est question de modification des instruments financiers si les conditions de contrat sont adaptées entre la comptabilisation initiale et la fin de l ’ échéance (forbearance). Le Forbearance implique que, sur la base de circonstances de dépréciation, la banque fait des concessions en relatives aux conditions du contrat de crédit au débiteur afin de permettre au client de respecter les nouvelles obligations. Il est possible que les adaptations aux contrats existants impactent les futurs flux de trésorerie et, par conséquent, l ’ établissement des pertes sur créances prévues. Dans le cas d ’ adaptations, BinckBank évalue dans quelle mesure les adaptations sont importantes et dans quelle mesure les conditions de l ’ actif financier dévient de l ’ instrument initial. Si les adaptations sont importantes, BinckBank ne reprendra pas le contrat initial dans le bilan et l ’ instrument avec les nouvelles conditions sera à nouveau comptabilisé. La différence d ’ évaluation entre la valeur comptable comprenant les pertes sur créances prévues et la juste valeur de l ’ instrument nouvellement repris est comptabilisée dans le compte de résultat sous la rubrique Pertes de crédit des actifs financiers. Dans le cas où les adaptations dans le contrat ne se réfèrent plus au bilan, BinckBank évalue la valeur de crédit sur la base des nouvelles conditions et adapte, si nécessaire, les pertes sur créances prévues à la nouvelle situation à laquelle les intérêts effectifs initiaux restent applicables. IMPUTATIONS ET REPRISES Les actifs financiers au coût amorti dont il est raisonnablement attendu qu ’ il n ’ y a aucune chance de remboursement intégral ou partiel sont imputés. Les imputations signifient, en principe, ne plus comptabiliser une action dans le bilan. Les éventuels flux de trésorerie perçus sur les actifs financiers imputés sont directement portés au compte de résultat comme reprises. PLUS DE COMPTABILISATION DANS LE BILAN DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Un actif financier (ou, si d ’ application, une partie d ’ un actif financier ou une partie du groupe d ’ actifs financiers similaires) n ’ est plus repris dans le bilan lorsque ; • BinckBank n ’ a plus droit aux flux de trésorerie de cet actif, ou • BinckBank a conservé le droit de percevoir les flux de trésorerie de cet actif mais a engagé une obligation afin de la payer intégralement sans tarder à un tiers à la suite d ’ un accord, et • BinckBank a transféré ses droits de flux de trésorerie de cet actif et soit (a) a transféré la majeure partie en avantages de cet actif, soit (b) a conservé la majeure partie des risques et avantages de cet actif mais a transféré le contrôle de cet actif. Si BinckBank a transféré ses droits de flux de trésorerie d ’ un actif à percevoir mais n ’ a pas transféré ou conservé la majeure partie des risques et avantages de cet actif, ni a transféré le contrôle, cet actif est comptabilisé dans la mesure où BinckBank est encore engagé vis-à-vis de cet actif. Un passif financier n ’ est plus repris en bilan dès que la prestation faisant suite à l ’ obligation est réalisée ou dès que l ’ obligation est levée ou expirée. COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Le bilan présente en général les actifs et passifs financiers bruts. Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net indiqué au bilan au moment où il est question d ’ un droit exécutoire en vue de compensation. L ’ objectif est de liquider les instruments sur base nette ou de réaliser l ’ actif au moment de la liquidation de l ’ obligation. En vue de répondre au critère de compensation, un entité doit posséder un droit exécutoire permanent en termes de compensation. Cela signifie que le droit de compensation : • ne peut, en aucun cas, dépendre d ’ un événement futur ; et • doit être exécutoire dans toutes les autres circonstances : • dans le cadre de l ’ activité économique normale de l ’ entreprise, • dans le cas de défaut de paiement, et • dans le cas d ’ insolvabilité ou faillite de la société et de toutes les contreparties. COMPTABILITE DE COUVERTURE En matière de gestion de risques, BinckBank a décidé de mitiger le risque d ’ intérêt à travers des dérivés d ’ intérêt. BinckBank opte pour l ’ application de l ’ IAS 39 en comptabilité de couverture conformément à l ’ IFRS 9 Instruments financiers. Dans la relation de couverture, les dérivés de taux d ’ intérêt sont indiqués comme instruments de couverture et une partie des flux de trésorerie des droits hypothécaires comme instrument de couverture. BinckBank détermine et documente la relation de couverture initiale entre les instruments de couverture et l ’ instrument de couverture. En outre, BinckBank évalue régulièrement si la relation de couverture est efficace. La variation à la juste valeur des instruments de couverture et de l ’ instrument couvert sont évalués de la même manière dans le compte de résultat. Dans une relation de couverture effective, la comptabilité de couverture provient d ’ un résultat de réévaluation compensé sur les deux instruments. Globalement, la partie inefficace de la relation de couverture reste inférieure en tant que résultat des instruments financiers dans le compte de résultat. L ’ adaptation à l ’ instrument de couverture de la juste valeur comptabilisée au bilan est ensuite amortie sur la durée moyenne des instruments de couverture. TRANSACTIONS DE PRET DE CONSOMMATION Les transactions de prêt de consommation sont contractées sur la base d ’ effets ou espèces sous-jacents. Les obligations et créances de titres qui en résultent ne se reflètent pas dans les variations de bilan. Les effets reçus comme nantissement ne sont pas repris dans le bilan et les effets indiqués comme nantissement ne sont pas supprimés du bilan. Si le nantissement reçu est sous forme d ’ argent, ces montants sont repris dans le bilan qui reflète l ’ obligation de remboursement du nantissement ou du droit de percevoir le nantissement sous les autres dettes respectives aux autres créances. Les intérêts perçus ou payés sur le nantissement sont repris sous Intérêts et produits assimilés sur la base de l ’ intérêt effectif. 4.3 ACQUISITIONS ET ECARTS D ’ ACQUISITION Toutes les acquisitions sont comptabilisées selon la méthode des acquisitions. Les actifs, fonds propres et passifs identifiables de l ’ entreprise ou des activités acquises sont inscrits à leur juste valeur. Les frais de transaction liés à une acquisition sont directement portés au compte de résultat. A cet effet, BinckBank utilise les modèles de flux de trésorerie et/ou modèle de royalty. BinckBank calcule la valeur des immobilisations incorporelles identifiables acquises par le biais de l ’ acquisition d ’ une entreprise ou d ’ activités commerciales. Lors de l ’ utilisation de la méthode de royalty, il est procédé à une estimation du pourcentage de royalty. La mesure est réalisée à l ’ aide de modèles de flux de trésorerie et/ou de modèles de redevances. BinckBank établit des prévisions quant aux revenus et résultats futurs en vue d ’ obtenir les flux de trésorerie et détermine également le taux d ’ actualisation applicable. Quand la méthode des redevances est utilisée, une estimation du pourcentage de redevances approprié est également réalisée. La méthode des redevances fait l ’ objet d ’ une révision annuelle sur la base des éventuelles modifications dans le compte de résultat. Après l ’ acquisition, les adaptations des comptes earn-out sont directement portées au compte de résultat. Les écarts d ’ acquisition lors d ’ une acquisition sont initialement comptabilisés selon la différence positive entre le prix d ’ acquisition et l ’ action de BinckBank à la juste valeur du solde des actifs identifiables, obligations et obligations conditionnelles de l ’ entreprise ou des activités reprises. Les écarts d ’ acquisition sont ensuite évalués à prix coûtant, après déduction des éventuelles pertes cumulatives provenant d ’ une dépréciation particulière. Les écarts d ’ acquisition sont comptabilisés sous les actifs incorporels. En cas de différence négative entre le prix d ’ acquisition et la juste valeur, celle-ci est directement portée au compte de résultat. Une évaluation annuelle est faite pour déterminer si l ’ obligation de versement complémentaire éventuel doit être ajustée à la lumière de tous changements intervenus dans l ’ évolution des résultats. Les ajustements de calcul du versement complémentaire éventuel après finalisation de l ’ acquisition sont directement portés au compte de résultat. L ’ écart d ’ acquisition est soumis au test de dépréciation une fois par an, ou plus souvent si des événements ou changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable doit être dépréciée. Concernant ce test de dépréciation, l ’ écart d ’ acquisition résultant d ’ un regroupement d ’ entreprises est imputé à partir de la date de l ’ acquisition aux unités génératrices de trésorerie ou groupes d ’ unités génératrices de trésorerie qui devraient tirer profit de la synergie du regroupement d ’ entreprises. Une dépréciation est calculée en évaluant le montant recouvrable de l ’ unité génératrice de trésorerie à laquelle l ’ écart d ’ acquisition se rapporte. La valeur réalisable est la plus haute valeur nette et valeur d ’ utilité. Si le montant recouvrable est inférieur à la valeur comptable, une dépréciation est constatée. La dépréciation de l ’ écart d ’ acquisition n ’ est pas reprise. Une participation tierce dans la société acquise est évaluée soit à la juste valeur à la date de l ’ acquisition, soit selon la participation proportionnelle dans les actifs et passifs identifiables de la société ou des activités acquises. Lors de la vente d ’ une entreprise ou activité, les gains et pertes sont déterminés en fonction de la différence entre le produit de la vente et la valeur comptable de l ’ entreprise ou activité concernée, y compris l ’ écart d ’ acquisition et l ’ écart de conversion. 4.4 PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ASSOCIEES Les participations dans des entreprises associées sont des entités dans lesquelles BinckBank possède entre 20 % et 50 % du contrôle, ou dans lesquelles BinckBank peut exercer de toute autre manière une influence notable, mais ne possède pas un contrôle dominant. Les participations dans des entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. La méthode de mise en équivalence comptabilise la part de BinckBank aux résultats de l ’ entreprise associée au compte de résultat de BinckBank comme participation au résultat des entreprises associées. La part de BinckBank dans les modifications des réserves de la participation est directement comptabilisée dans le patrimoine propre de BinckBank. La valeur de l ’ entreprise est adaptée à ces résultats et modifications en réserves. Dans le cas où une évaluation de participation est devenue nulle, aucune autre perte n ’ est comptabilisée à moins que BinckBank n ’ ait contracté des obligations en vue des obligations ou ait déjà procédé à des paiements pour la participation. Lorsque nécessaire, les fondements de la méthode comptable des participations dans des entreprises associées sont adaptés à des fins de cohérence aux fondements de BinckBank. 4.5 ACTIFS INCORPORELS Les actifs incorporels acquis séparément sont initialement comptabilisés au prix coûtant. Le prix coûtant des actifs incorporels acquis lors d ’ une acquisition comprend la juste valeur à la date de l ’ acquisition. Après l ’ évaluation de la première acquisition, les actifs immatériels sont comptabilisés au prix coûtant après déduction de l ’ amortissement cumulatif et des éventuelles pertes cumulatives provenant d ’ une dépréciation particulière. Il est décidé si les actifs incorporels présentent une durée d ’ utilité déterminable ou indéterminable. Les actifs incorporels présentant une durée déterminable sont amortis sur la durée d ’ utilité et testés sur dépréciation particulière en cas d ’ indication d ’ une éventuelle dépréciation particulière de l ’ actif incorporel. La durée d ’ utilité est évaluée sur base annuelle et adaptée en cas de modification. La dotation aux amortissements des actifs incorporels présentant une durée d ’ utilité déterminable est portée au compte de résultat sous le poste Amortissements. Les actifs incorporels présentant une durée d ’ utilité indéterminable sont testés, sur base annuelle, soit sur les dépréciations particulières soit sur base individuelle soit au niveau de l ’ unité génératrice de trésorerie. Ces actifs incorporels ne font l ’ objet d ’ aucun amortissement. La durée d ’ utilité d ’ un actif incorporel présentant une durée d ’ utilité indéterminable est testée sur base annuelle. Ce test détermine dans quelle mesure la durée d ’ utilité indéterminable est encore justifiée. 4.6 BIENS IMMEUBLES ET ELEMENTS D ’ EXPLOITATION Les biens immeubles pour usage propre sont comptabilisés au prix historique diminué des amortissements cumulatifs et dépréciations particulières. Tous les autres actifs comptabilisés au bilan en tant qu ’ éléments d ’ exploitation sont comptabilisés au prix historique diminué des amortissements cumulatifs et éventuelles dépréciations particulières. Les biens immeubles et éléments d ’ exploitation sont amortis de manière linéaire sur la base de la durée d ’ utilité, qui tient compte de la valeur résiduelle. La durée d ’ utilité prévue se compose de : Immobilier (propre utilisation) 50 ans Matériel informatique 5 ans Ameublement et inventaire 5-10 ans Autres immobilisations 5 ans Si un actif se compose de plusieurs « composants » présentant différents durées d ’ utilité et/ou une valeur résiduelle différente, l ’ actif est divisé entre ces composants qui sont amortis séparément. La durée d ’ utilité et la valeur résiduelle sont évaluées sur base annuelle. S ’ il apparaît que les valeurs estimées dévient des premières estimations, celles-ci seront adaptées. Si la valeur comptable d ’ un actif est supérieure à la valeur réalisable évaluée, une dépréciation particulière a lieu à charge du compte de résultat. Les résultats de la vente des biens immeubles et éléments d ’ exploitation, soit la différence entre le bénéfice de vente et la valeur comptable, sont portés au compte de résultat dans la période à laquelle la vente a eu lieu. Les coûts de réparation et entretien sont portés en charge du compte de résultat dans la période à laquelle ces coûts se rapportent. Les coûts de rénovation importante sont activés lorsqu ’ il est probable que de futurs avantages additionnels seront tirés de l ’ actif existant. Les rénovations importantes sont amorties sur la base de la durée d ’ utilité résiduelle de l ’ actif concerné. Les acomptes des redevances sont comptabilisés dans la valeur d ’ investissement des biens immeubles. L ’ amortissement de la redevance se fait de manière linéaire sur la durée résiduelle. 4.7 IMPOTS Impôt sur les sociétés L ’ impôt sur les sociétés concerne les impôts dus et imputables pour l ’ année en cours et les années précédentes comptabilisés selon le montant prévu à rembourser aux autorités fiscales. Le montant de l ’ impôt est calculé sur la base des tarifs d ’ imposition établis par la loi et la législation fiscale en vigueur. IMPOT DIFFERE Les impôts différés sont comptabilisés sur la base des différences temporaires par date bilan entre la valeur comptable fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable repris dans ces états financiers. Les impôts différés sont comptabilisés pour toute différence fiscale temporaire, sauf : • si l ’ obligation fiscale différée provient de la comptabilisation initiale de l ’ écart d ’ acquisition ou de la comptabilisation initiale d ’ une action ou obligation dans une transaction autre qu ’ une acquisition et n ’ exerce aucun impact sur les gains du résultat fiscal. • En ce qui concerne les différences fiscales temporaires relatives aux investissements des filiales et participations, si le délai d ’ amortissement peut être établi de manière indépendante, et s ’ il est probable que la différence temporaire ne sera pas amortie dans le futur proche. Les actifs d ’ impôt différé sont constatés pour toutes les différences temporaires déductibles, les facilités fiscales non utilisées et les reports de pertes fiscales non utilisés lorsqu ’ il est probable que des bénéfices imposables seront disponibles pour pouvoir utiliser l ’ actif d ’ impôt différé. La valeur comptable des actifs d ’ impôt différé est évaluée à la date du bilan et réduite dans la mesure où il est peu probable que des bénéfices imposables suffisants seront disponibles pour permettre d ’ utiliser une partie de l ’ actif d ’ impôt différé. Les actifs et passifs d ’ impôt différé sont comptabilisés aux montants évalués selon les taux d ’ imposition susceptibles d ’ être applicables à la période durant laquelle l ’ actif est réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d ’ imposition officiels et de la législation fiscale en vigueur. L ’ impôt sur les éléments constatés directement dans les fonds propres est comptabilisé directement en fonds propres au lieu du compte de résultat. Les actifs et passifs d ’ impôt différé sont présentés en tant que montant net s ’ il existe un droit juridiquement applicable de compenser les actifs d ’ impôt différé par rapport aux passifs d ’ impôt différé et que l ’ impôt différé concerne la même entité imposable et la même autorité fiscale. 4.8 DEPRECIATION DES ACTIFS NON FINANCIERS La valeur comptable des actifs de BinckBank est évaluée à chaque date de bilan pour déterminer s ’ il existe des indices de dépréciation. Si c ’ est le cas, le montant recouvrable de l ’ actif est estimé. Le montant recouvrable est la valeur la plus élevée entre le prix de vente net et la valeur d ’ utilité de l ’ actif. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur comptable d ’ un actif dépasse le montant recouvrable. 4.9 FONDS CONFIES Les fonds confiés comprennent les dépôts d ’ épargne, les dépôts à vue et autres soldes. Ceux-ci sont évalués à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, y compris les frais de transaction. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti. 4.10 PROVISIONS Une provision est constatée si : • BinckBank a une obligation actuelle juridique ou implicite faisant suite à un événement antérieur ; • il est probable qu ’ une sortie de ressources représentatives d ’ avantages économiques soit requise pour éteindre l ’ obligation ; • il est possible de réaliser une estimation fiable du montant de l ’ obligation. S ’ il est prévu qu ’ une partie ou l ’ intégralité d ’ une provision soit remboursée, alors ce remboursement est comptabilisé comme un actif distinct seulement dans le cas où ce remboursement est quasiment certain. La charge relative à une provision est présentée dans le compte de résultat, nette de tout remboursement. Lorsque l ’ effet de la valeur temps de l ’ argent est significatif, les provisions sont comptabilisées à un taux, avant impôt, qui reflète – le cas échéant – les risques spécifiques à l ’ engagement. Lorsqu ’ une actualisation est effectuée, l ’ augmentation des provisions due à l ’ écoulement du temps est enregistrée comme un coût d ’ emprunt. 4.11 REGIMES DE RETRAITE BinckBank gère un régime de retraite à cotisations déterminées pour les membres de sa direction et ses employés. Dans un régime de retraite à cotisations déterminées, un pourcentage du salaire fixe de l ’ employé est payé sous forme de cotisations pour l ’ assurance retraite. Le pourcentage payable dépend de l ’ âge. Les cotisations de retraite sont comptabilisées dans l ’ année à laquelle elles se rapportent. 4.12 ACTIONS PROPRES Les instruments de capitaux émis qui sont rachetés (actions propres) sont déduits des fonds propres au prix d ’ acquisition, incluant les frais de transaction. Les gains ou pertes sur l ’ achat, la vente, l ’ émission ou le retrait des propres instruments de capitaux de BinckBank ne sont pas comptabilisés dans le compte de résultat. 4.13 ENGAGEMENTS ET PASSIF EVENTUEL BinckBank possède des passifs présentant un risque de crédit potentiel mais qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation et, par conséquent, ne sont pas repris au bilan. PASSIFS EVENTUELS Les passifs éventuels sont des passifs qui ne sont pas comptabilisés dans le bilan car leur existence ne sera confirmée que par la survenance ou la non-survenance d ’ un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement contrôlés par BinckBank. Le risque maximal de crédit potentiel lié à ces passifs éventuels rencontrés par BinckBank est présenté dans les notes. En estimant le risque maximal de crédit potentiel, on suppose que toutes les contreparties manquent à leurs obligations contractuelles et que tous les actifs fournis à titre de garantie sont sans valeur. FACILITES IRREVOCABLES Les facilités irrévocables sont les facilités de crédit et toutes les autres obligations non utilisées conformément aux engagements irrévocables qui peuvent aboutir à une prolongation des prêts. CREDIT-BAIL Les contrats de location dans lesquels les risques et avantages inhérents au droit de propriété incombant dans une large mesure au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les loyers payés au titre de locataire et couvrant des contrats de location simple sont constatés dans le résultat durant la période de location, après déduction des primes que doit recevoir le bailleur. L ’ implication de BinckBank en tant que locataire se limite à des contrats de location simple. 4.14 INTERETS CREDITEURS Les intérêts créditeurs comprennent les intérêts sur les actifs financiers monétaires imputables à la période. Les intérêts sur les actifs financiers sont évalués en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif basé sur le coût d ’ acquisition réel. La méthode du taux d ’ intérêt effectif s ’ appuie sur les flux de trésorerie escomptés, en tenant compte du risque de remboursement anticipé de l ’ instrument financier sous-jacent et des revenus et frais directs, tels que les frais de transaction facturés et toute remise ou prime. Lorsqu ’ il n ’ est pas possible d ’ évaluer le risque de remboursement anticipé de façon suffisamment fiable, BinckBank adopte le plan de trésorerie jusqu ’ à l ’ échéance des instruments financiers. Les intérêts créditeurs sur des actifs financiers soumis à une dépréciation qui a été enregistrée à la juste valeur ou valeur recouvrable estimée sont ensuite comptabilisés sur la base du taux d ’ intérêt utilisé pour évaluer la valeur recouvrable par reprise des flux de trésorerie futurs. Il s ’ agit des intérêts débiteurs sur toutes les obligations financières ; ils sont évalués sur la base de la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Cela comprend aussi les intérêts négatifs payés sur les actifs financiers. 4.15 COMMISSIONS PERCUES Les commissions perçues comprennent les paiements, à l ’ exclusion des intérêts, reçus ou à percevoir de tiers, que ce soit sur une base non récurrente ou plus régulière, dans le cadre de services de courtage, gestion d ’ actifs et autres services. Les commissions sont comptabilisées si une prestation de service a eu lieu ou pour autant que le prix de transaction soit alloué à la prestation exécutée jusqu ’ alors. Les commissions versées comprennent les paiements, à l ’ exclusion des intérêts, versés ou à payer à de tiers, que ce soit sur une base non récurrente ou plus régulière, dans le cadre de services de courtage, gestion d ’ actifs et autres services. 4.16 RESULTAT DES INSTRUMENTS FINANCIERS Le résultat des instruments financiers concerne les résultats des dérivés et les actifs et passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. Le résultat se compose des variations en valeur de ces instruments financiers imputables à la période. BinckBank applique la comptabilité de couverture de juste valeur aux risques de taux d ’ intérêt. Le résultat des instruments financiers comprend la partie inefficace de la relation de couverture. 4.17 PERTES SUR CREANCES DES ACTIFS FINANCIERS Les pertes sur créances comprennent la variation de provision des pertes sur créances prévues. En outre, ce résultat comprend les pertes sur créances réelles, reprises des pertes sur créances. Les dépréciations de valeur particulières des actifs financiers sont présentées sous le point 4.2 Actifs et passifs financiers. 4.18 AUTRES PRODUITS Les autres produits comprennent les montants non classés dans les autres postes mais qui appartiennent aux activités opérationnelles. 4.19 DEPENSES DU PERSONNEL Les dépenses de personnel comprennent les salaires, les coûts de pension, les cotisations de sécurité sociale et les autres dépenses liées aux employés, comme des dépenses pour les paiements en actions. Les employés peuvent bénéficier de paiements en actions. Les dépenses de cette transaction avec des employés réglées dans des instruments de fonds propres sont basées sur la juste valeur à la date de leur attribution. La juste valeur est basée sur le prix sous-jacent de l ’ action à la date de son attribution. Les dépenses des transactions réglées dans des instruments de fonds propres, ayant un ajustement correspondant en actions, sont attribuées pour la période durant laquelle les conditions relatives aux obligations de performance sont satisfaites (la date à laquelle celles-ci sont inconditionnelles). Les actions conditionnelles du programme sont comptabilisées à leur juste valeur, en tenant compte des dividendes suspendus et de la période d ’ indisponibilité. Le paiement de la rémunération variable en espèces aux membres du directoire et au personnel désigné s ’ effectue après expiration de l ’ année de rémunération et pendant les trois années suivantes. Un cumul concernant le passif courant et le passif de trésorerie non courant est constitué pour les passifs estimés et cumulés au regard des performances fournies jusqu ’ à la date du bilan. 4.20 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS Ce poste comprend la dotation aux amortissements sur les actifs incorporels et les immobilisations corporelles. En ce qui concerne les fondements en matière d ’ amortissements, veuillez consulter l ’ état Biens immeubles et actifs incorporels ci-dessus. 4.21 IMPOTS L ’ impôt est comptabilisé dans le compte de résultat sauf si l ’ impôt concerne des éléments comptabilisés directement dans les fonds propres. Celui-ci est comptabilisé dans les résultats latents. 4.22 BENEFICE PAR ACTION ORDINAIRE Le bénéfice par action ordinaire est calculé sur la base du nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation. Les considérations suivantes sont prises en compte dans le calcul du nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation : • Le nombre total d ’ actions ordinaires émises est diminué des actions propres détenues par les entreprises du groupe ; • Le calcul est basé sur des moyennes journalières. Le bénéfice dilué par action ordinaire est calculé en ajustant le nombre moyen pondéré d ’ actions pendant la période en vue d ’ une dilution potentielle, par exemple en raison de droits ou options en cours. Les actions attribuées sous conditions et découlant de paiements en actions ne donnent pas droit à des dividendes et sont uniquement incluses dans le calcul du bénéfice par action au moment où elles deviennent sans condition. VII . - N otes à l’état consolidé de la situation financière ( En milliers d’euros sauf indication contraire) 31/12/2018 31/12/2017 5. CAISSE ET AVOIRS AUPRES DES BANQUES CENTRALES 1.096.838 1.003.573 Caisse et avoirs 1.097.168 1.003.673 Intérêts courus en espèces * (160) (136) Provision pour pertes de crédit attendues (170) - 1.096.838 1.003.537 * Contient le changement de présentation (voir note 2.5) Ce poste comprend toutes les espèces ayant cours légal, y compris les billets et les pièces en devise étrangère, ainsi que les soldes créditeurs disponibles sur demande auprès des banques centrales dans les pays où BinckBank possède des agences, et la banque centrale européenne. 31/12/2018 31/12/2017 6. BANQUES Soldes bancaires 134.675 133.968 Ce poste comprend l’ensemble de la trésorerie et équivalents de trésorerie concernant les activités commerciales détenues dans des comptes auprès d’organismes de crédit. Ce poste comprend : 31/12/2018 31/12/2017 Soldes disponibles sur demande 99.891 101.409 Réserves obligatoires 34.898 32.559 Intérêts courus sur les soldes bancaires * - - 134.789 133.968 Provision pour pertes de crédit attendues (114) - 134.675 133.968 * Contient le changement de présentation (voir note 2.5) Les créances de prêts à vue ont des échéances initiales de moins de trois mois. Les intérêts sont perçus sur ces soldes à un taux variable basé sur les taux du marché. Les intérêts perçus sur les soldes créditeurs disponibles sur demande sont basés sur des taux flottants récupérés des taux du marché. Les réserves obligatoires auprès des banques centrales ne sont pas libres sur demande. La juste valeur des soldes bancaires ne diffère pas de façon significative de la valeur comptable en raison de la nature à court terme des actifs liés. 31/12/2018 31/12/2017 Engagements envers les banques 5.274 2.538 La juste valeur des soldes bancaires ne diffère pas de façon significative de la valeur comptable en raison de la nature à court terme des passifs liés. 31/12/2018 31/12/2017 7. PRODUITS DERIVES Produits dérivés à valeur positive 24.277 37.311 Produits dérivés détenus à des fins de comptabilité de couverture Swaps de taux d’intérêt * - 274 Autres produits dérivés Turbos 24.229 36.912 Autre 48 125 24.277 37.311 Produits dérivés à valeur négatif 26.759 37.055 Produits dérivés détenus à des fins de comptabilité de couverture Swaps de taux d’intérêt * 2.071 28 Autres produits dérivés Turbos 24.266 36.928 Autre 422 99 26.759 37.055 * Contient le changement de présentation (voir note 2.5) BinckBank a conclu des swaps de taux d ’ intérêt pour gérer le risque de taux d ’ intérêt du bilan. BinckBank a conclu des contrats ISDA et des accords de compensation revêtant un droit juridique de compenser les flux de trésorerie à la date d ’ expiration des contrats ou en cas de faillite. Les produits dérivés présentent une valeur contractuelle de 146 millions € (2017 : 96 millions €). Au 31 décembre 2018, la marge reçue en garantie sur les swaps de taux d ’ intérêt s ’ élève 2,1 millions €. Tous les swaps de taux d ’ intérêt font partie d ’ une relation de couverture pour laquelle la comptabilité de couverture à juste valeur est appliquée. Dans les relations de comptabilité de couverture de juste valeur, le risque de taux sur les flux de trésorerie indiqués du portefeuille hypothécaire est couvert. La relation de couverture est fixée mensuellement. Son efficacité est préalablement testée lors du test prospectif. L ’ efficacité reflète la mesure dans laquelle la variation de la juste valeur de l ’ instrument de couverture (flux de trésorerie des hypothèques) est couverte par la variation de juste valeur de l ’ instrument de couverture (swap de taux d ’ intérêt). Après expiration de la relation de couverture mensuelle, l ’ inefficacité réelle est évaluée au moyen du test rétrospectif. L ’ efficacité de la relation actuelle est évaluée au moyen d ’ un analyse de régression de 36 mois. L ’ inefficacité peut provenir de différentes raisons telles que : • différents moments auxquels tombe le flux de trésorerie de l ’ hypothèque vis-à-vis du swap de taux d ’ intérêt ; • déviations dans les flux de trésorerie réels par rapport aux flux de trésorerie prévus des hypothèques ; • une réserve pour risque de crédit sur lequel a lieu l ’ évaluation de crédit, non couverte par la relation de couverture. Le tableau suivant présente les détails de la relation de comptabilité de couverture. Contrat-valeur Valeur comptable du débit Valeur comptable du credit Réévaluation de la mutation 31 décembre 2018 Swaps de taux d ’ intérêt 146.000 - (2.071) (2.065) Prêts et créances 1.407.394 - - Instrument couvert pour ajustement de juste valeur 2.255 - 2.535 Inefficacité de la comptabilité de couverture 470 31 décembre 2017 Swaps de taux d ’ intérêt 96.000 274 (28) 353 Prêts et créances 1.303.577 - - Instrument couvert pour ajustement de juste valeur (280) - (280) Inefficacité de la comptabilité de couverture 73 BinckBank émet des turbos sous son propre nom pour les clients. Le risque de prix sur une position de turbo émis est couvert économiquement par l ’ achat d ’ un turbo dans des conditions identiques. La différence dans le cours du marché des turbos achetés et émis est due à l ’ utilisation d ’ un taux d ’ actualisation différent concernant l ’ ajustement de valeur de crédit pour BinckBank sur la contrepartie et pour le client sur BinckBank. 31/12/2018 31/12/2017 8. ACTIFS FINANCIERS COMME ETANT A LEUR JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU COMPTE DE RESULTAT Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 13.721 16.613 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 161 231 31/12/2018 31/12/2017 9. INVESTISSEMENTS AU COUT AMORTI 1.033.590 - Ce poste comprend : Obligations d ’ Etat/obligations garanties par l ’ Etat * 260.636 - Autres obligations * 773.181 - Coût amorti au 31 décembre 1.033.817 - Provision pour pertes de crédit attendues (227) - Valeur du bilan au 31 décembre 1.033.590 - * Contient le changement de présentation (voir note 2.5) Les investissements dans des actifs financiers disponibles à la vente comprenaient : Coût amorti au 31 décembre de l ’ année dernière - - Ajustement à la suite de la transition à IFRS 9 1.138.828 - Coût amorti au 1 er janvier 1.138.828 - Rachats (460.692) - Achats 361.929 - Conversion devise étrangère 10.320 - Amortissement des primes/décotes (13.600) - Changement d ’ intérêt actuel (2.968) - Coût amorti au 31 décembre 1.033.817 - Provision pour pertes de crédit attendues (227) - Valeur du bilan au 31 décembre 1.033.590 - BinckBank possède un portefeuille d ’ investissements comptabilisé au coût amorti. Ce poste concerne un portefeuille de titres portant intérêt assortis d ’ échéance résiduelle inférieure à 3,5 ans. Fin 2018, le rendement effectif de ce portefeuille s ’ élevait à 0,52 %. Ce poste est apparu à la suite de l ’ introduction de l ’ IFRS 9. Ces actifs financiers étaient comptabilisés l ’ année dernière sous les postes Actifs financiers disponibles à la vente et Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance. Le déroulement de la provision pour pertes sur créances prévues est présenté sous le point 41.5 Risques de crédit 31/12/2018 31/12/2017 10. ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE - 797.294 Ce poste comprend : Obligations d ’ Etat/obligations garanties par l ’ Etat - 33.865 Autres obligations - 753.878 Intérêts courus* - 9.551 - 797.294 * Contient le changement de présentation (voir note 2.5) Les investissements dans des actifs financiers disponibles à la vente comprenaient : 31/12/2018 31/12/2017 Coût amorti au 31 décembre de l’année dernière 796.638 731.976 Ajustement à la suite de la transition à IFRS 9 (796.638) - Coût amorti au 1 er janvier - 731.976 Rachats - (248.125) Achats - 334.023 Conversion devise étrangère - (9.156) Amortissement des primes/décotes - (12.752) Changement d’intérêt actuel - 672 Coût amorti au 31 décembre - 796.638 Réévaluation au 31 décembre - 656 Valeur du bilan au 31 décembre - 797.294 Ce poste concerne un portefeuille de titres portant intérêt assortis d ’ échéance résiduelle inférieure à 3 ans. A la suite de l ’ introduction de l ’ IFRS 9, ce poste est arrivé à échéance. Le coût amorti des investissements de ce portefeuille est à présent comptabilisé dans le poste Investissements au coût amorti. 31/12/2018 31/12/2017 11. ACTIFS FINANCIERS DETENUS JUSQU ’ A ECHEANCE - 342.190 Ce poste comprend : Obligations d ’ Etat/obligations garanties par l ’ Etat - 257.844 Autres obligations - 82.335 Intérêts courus* - 2.011 * Contient le changement de présentation (voir note 2.5) - 342.190 Les investissements dans des actifs financiers disponibles à la vente comprenaient : 31/12/2018 31/12/2017 Coût amorti au 31 décembre de l’année dernière 342.190 797.439 Ajustement à la suite de la transition à IFRS 9 (342.190) - Coût amorti au 1 er janvier - 797.439 Rachats - (499.607) Achats - 74.558 Conversion devise étrangère - (19.599) Amortissement des primes/décotes - (5.194) Changement d’intérêt actuel - (5.407) Coût amorti au 31 décembre - 342.190 Ce poste concernait un portefeuille de titres portant intérêt assortis d’échéance résiduelle inférieure à 3 ans. A la suite de l’introduction de l’IFRS 9, ce poste est arrivé à échéance. Le coût amorti des investissements de ce portefeuille est à présent comptabilisé dans le poste Investissements au coût amorti. 31/12/2018 31/12/2017 12. PRETS ET CREANCES 1.409.649 1.303.297 Ce poste comprend : Garantis par des titres 592.531 558.796 Garantis par des garanties bancaires 5.292 2.739 Garants par des biens résidentiels 804.621 736.738 Intérêts courus* 6.441 5.467 Autres créances 724 508 Prêts et créances, brut 1.409.609 1.304.248 Provision pour pertes de crédit attendues (2.215) (671) 1.407.394 1.303.577 Ajustement à la juste valeur comptabilité de couverture 2.255 (280) 1.409.649 1.303.297 * Contient le changement de présentation (voir note 2.5) Les créances couvertes par des titres et des garanties bancaires incluaient des prêts garantis par des titres. Le taux d ’ intérêt de ces prêts garantis par des titres ou des garanties bancaires est basé sur Euribor ou Eonia lorsqu ’ un taux d ’ intérêt minimum est applicable. En outre, BinckBank investit dans des hypothèques résidentielles aux Pays-Bas. Le portefeuille comprend des prêts à taux d ’ intérêt variable et des prêts à taux d ’ intérêt fixe sur des périodes allant d ’ un mois à trente ans. Une partie du portefeuille d ’ hypothèques entre dans le cadre du Programme national de garantie de l ’ hypothèque (NHG) et s ’ élève au 31 décembre 2018 à 296 millions € (31 décembre 2017 : 318 millions €). Les taux d ’ intérêt concernant le portefeuille d ’ hypothèques s ’ échelonnent de 1,3 % à 6,4 %. Le déroulement de la provision pour pertes sur créances prévues est présenté sous le point 41.5 Risques de crédit 31/12/2018 31/12/2017 13. ENTREPRISES ASSOCIEES - 485 Ceci fait référence à la participation dans la société d ’ investissement TOM Holding N.V. Les changements du poste sont les suivants : Solde au 1 er janvier 485 - Augmentations de capital et acquisitions - 1.504 Dépréciation entreprises associées (485) - Dépréciation de la participation - 227 Résultats des entreprises associées - (1.246) Balanswaarde per 31 december - 485 En 2017, TOM Holding N.V. a mis fin à ses activités et, par la suite, la société a été liquidée. Toute valeur résiduelle après liquidation sera versée proportionnellement aux actionnaires y compris BinckBank. 31/12/2018 31/12/2017 14. ACTIFS INCORPORELS 157.214 157.950 Les mouvements en 2018 ont été les suivants : Marque Dépôts de la clientèle Base de clientèle Logiciels Ecart d ’ acquisition Total Solde au 1 er janvier 2018 105 - 195 3.785 153.865 157.950 Investissements - - - 581 - 581 Cessions - coût - - - (6.291) - (6.291) Cessions - amortissement cumulé - - - 6.291 - 6.291 Pertes de valeur - - - - - - Amortissement (70) - (130) (1.737) - (1.317) Solde au 31 décembre 2018 35 - 65 3.249 153.865 157.214 Coût cumulé 350 - 650 4.986 153.865 159.851 Cumul des amortissements et dépréciations (315) - (585) (1.737) - (2.637) Solde au 31 décembre 2018 35 - 65 3.249 153.865 157.214 Période d ’ amortissement (années) 5 10 5-10 5 Les mouvements en 2017 ont été les suivants : Marque Dépôts de la clientèle Base de clientèle Logiciels Ecart d ’ acquisition Total Solde au 1 er janvier 2017 175 8.409 13.431 1.363 144.882 168.260 Investissements - - - 3.738 8.983 12.721 Cessions - coût (31.405) (84.095) (131.058) (4.139) - (250.697) Cessions - amortissement cumulé 31.405 84.095 131.058 4.016 - 250.574 Pertes de valeur - - - - - - Amortissement (70) (8.409) (13.236) (1.193) - (22.908) Solde au 31 décembre 2017 105 - 195 3.785 153.865 157.950 Coût cumulé 350 - 650 10.696 153.865 165.561 Cumul des amortissements et dépréciations (245) - (455) (6.911) - (7.611) Solde au 31 décembre 2017 105 - 195 3.785 153.865 157.950 Période d ’ amortissement (années) 5 10 5-10 5 Les postes « Marque », « Dépôts de la clientèle » et « Base de clientèle » découlent de l ’ acquisition d ’ activités. Le poste « Logiciels » comprend l ’ achat de licences de logiciels, ainsi que des logiciels obtenus avec des acquisitions d ’ activités. Les actifs incorporels provenant de l ’ acquisition d ’ Alex Beleggersbank ont été entièrement amortis fin 2017. Le poste « Ecarts d ’ acquisition » fait référence à l ’ excédent du prix coûtant par rapport à la juste valeur des actifs et passifs identifiables lors de l ’ acquisition des activités. TEST ECART D ’ ACQUISITION SUR DEPRECIATION DE VALEUR PARTICULIERE L ’ écart d ’ acquisition indiqué en bilan est entièrement attribué à l ’ unité génératrice de trésorerie Retail Nederland. L ’ écart d ’ acquisition est soumis au test de dépréciation une fois par an ou plus souvent si des événements ou changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable doit être dépréciée. Une dépréciation est calculée en évaluant le montant recouvrable de l ’ unité génératrice de trésorerie à laquelle l ’ écart d ’ acquisition se rapporte. Si le montant recouvrable est inférieur à la valeur comptable, une dépréciation est constatée. Le montant recouvrable est la valeur la plus élevée entre le prix de vente net et la valeur d ’ utilité de l ’ actif. Pour 2018, la valeur réalisable de l ’ unité génératrice de trésorerie représente la juste valeur moins les coûts de vente. La juste valeur utilisée est l ’ offre publique prévue de Saxo Bank sur les actions de BinckBank pour un montant de 6,35 € (cum dividendes) au comptant par action. Vu qu ’ il s ’ agit d ’ une offre publique d ’ une tierce partie raisonnable et informée, la juste valeur relève du niveau 1 dans la hiérarchie de la juste valeur. Cette juste valeur est ensuite allouée à l ’ action de l ’ unité génératrice de trésorerie Retail Nederland par rapport à BinckBank dans son ensemble. Pour 2017, aucune juste valeur fiable n ’ était disponible et la juste valeur réalisable se base sur la valeur d ’ usage de la société. En 2017, des projections de flux de trésorerie ont été effectuées sur une période de 5 ans, sur la base d ’ estimations financières utilisées par la direction en vue de l ’ établissement d ’ objectifs. Les flux de trésorerie après la période de 5 ans sont extrapolés d ’ un pourcentage de croissance de 2,0 %. La direction a atteint les principales hypothèses de 2017 par rapport aux évaluations et expectatives du marché. En 2017, un taux d ’ actualisation de 10,5 % (avant impôts) a été appliqué. Les principaux éléments des projections de flux de trésorerie fixées par l ’ administration au profit de l ’ évaluation de la dépréciation de valeur particulière d ’ écart d ’ acquisition en 2017 sont : • Le déroulement de l ’ ouverture de nouveaux comptes se base sur les développements des 5 années précédentes, à savoir le budget et une prévision pluriannuelle. La croissance évaluée du nombre de clients est escomptée du nombre prévu de transactions et des ressources confiées. • La marge d ’ intérêt se base sur la marge d ’ intérêt réalisée l ’ année précédente, compte tenu d ’ un titre d ’ intérêt bas de longue durée. • Les créances et dettes se basent sur le nombre prévu de transactions et la moyenne des recettes de provision et coûts par transaction. Les recettes moyennes, coûts et nombre de transactions sont basées sur la tendance de l ’ année précédente. Le test de défaillance de 2018 indique une valeur d ’ utilité supérieure en juste valeur qu ’ en valeur comptable. Les résultats du test effectué n ’ ont pas indiqué de dépréciation de valeur particulière car la valeur dérivée était encore 30 % supérieure à la valeur comptable de l ’ unité génératrice de trésorerie Retail Nederland (2017 : 111 %). Au 31 décembre 2018, le test de défaillance tel qu ’ effectué au quatrième trimestre n ’ a pas indiqué de modifications de circonstances pouvant donner lieu à une dépréciation de valeur particulière. TEST DE DEPRECIATION DES ACTIFS INCORPORELS RESIDUELS Les actifs incorporels résiduels sont soumis au test de dépréciation une fois par an ou plus souvent si des événements ou changements dans les circonstances indiquent que la valeur comptable doit être dépréciée. A la clôture 2018, les actifs incorporels résiduels sont presque entièrement amortis et les actifs résiduels ne montrent aucune indication de dépréciation particulière. 31/12/2018 31/12/2017 15. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 32.006 33.969 Les mouvements en 2018 ont été les suivants : Biens immobiliers Mobilier, fournitures et équipements Matériel informatique Autres Total Solde au 1 er janvier 2018 25.202 2.855 5.877 35 33.969 Investissements - 138 1.653 47 1.838 Cessions – coût - (12) (2.376) (48) (2.436) Cessions – amortissement cumulé - 12 2.376 48 2.436 Dépréciation (618) (1.032) (2.112) (39) (3.801) Solde au 31 décembre 2018 24.584 1.961 5.418 43 32.006 Coût cumulé 29.827 10.440 11.797 59 52.123 Cumul des amortissements et dépréciations (5.243) (8.479) (6.379) (16) (20.117) Solde au 31 décembre 2018 24.584 1.961 5.418 43 32.006 Période de dépréciation (années) 50 5-10 5 5 Les mouvements en 2017 ont été les suivants : Biens immobiliers Mobilier, fournitures et équipements Matériel informatique Autres Total Solde au 1 er janvier 2017 25.821 3.422 5.844 41 35.128 Investissements - 991 2.827 - 3.818 Cessions - coût - (969) (8.862) - (9.831) Cessions - amortissement cumulé - 477 8.261 - 8.738 Dépréciation (619) (1.066) (2.193) (6) (3.884) Solde au 31 décembre 2017 25.202 2.855 5.877 35 33.969 Coût cumulé 29.827 10.314 12.520 60 52.721 Cumul des amortissements et dépréciations (4.625) (7.459) (6.643) (25) (18.752) Solde au 31 décembre 2017 25.202 2.855 5.877 35 33.969 Période de dépréciation (années) 50 5-10 5 5 La valeur du marché des biens immeubles a été évaluée et ne se situe pas en-dessous de la valeur comptable et n ’ a pas donné lieu à une défaillance du bien immeuble. Les développements sur marché des bureaux néerlandais n ’ ont pas donné lieu à révision de cette évaluation. L ’ investissement en biens immobiliers comprend des avances en rapport à un bail (contrat de location simple) qui expire le 15 avril 2056. En 2018, un montant de 256 000 € en rapport à l ’ amortissement du bail est constaté dans les amortissements et dépréciations (2017 : 256 000 €). 31/12/2018 31/12/2017 16. IMPOT EXIGIBLE Actifs d ’ impôt exigible 16.622 16.725 Le solde en fin d ’ année concerne les trois derniers exercices. Dettes fiscales exigibles 12 10 Le rapport entre le taux de taxation réel et le taux de taxation applicable pour les états financiers consolidés est le suivant : 2018 2018 2017 2017 Montant Pourcentage Montant Pourcentage Taux d ’ imposition normal 8.966 25,0% 2.062 25,0% Effet des différents taux d ’ imposition (dans d ’ autres pays) 137 0,4% 66 0,8% Effet des exonérations pour participation importante (2.109) - 5,9% (216) - 2,6% Effet des facilités fiscales (118) - 0,3% (2.256) - 27,4% Autres effets (6.476) - 18,1% 70 0,9% Total impôt 400 1,1% (274) - 3,3% Le taux de taxation de 2018 s ’ élève à 0,4 million €, ce qui donne lieu à un taux de taxation effectif de 1,1 %. Le taux de taxation effectif est inférieur au taux de taxation nominal, notamment suite à l ’ exonération des participations. En outre, le taux de taxation de 2018 inclut un intérêt unique de 6,3 millions € à la suite de l ’ application des tarifs inférieurs des impôts sur les sociétés sur les impôts différés. Les nouveaux tarifs utilisés se basent sur le plan fiscal 2019, dans lequel le tarif des impôts sur les sociétés diminue graduellement de 25 % en 2019 à 20,5 % en 2021. Les titres des facilités fiscales incluent les avantages découlant de l ’ accord conclu par BinckBank avec le service fiscal néerlandais suite à l ’ application de l ’ Innovative Box. En outre, les facilités fiscales incluent une perte liée à la liquidation évaluée dans les pertes cumulatives de la participation TOM Holding N.V., qui après la liquidation est prélevée sur le résultat fiscal de BinckBank N.V. Pour l ’ analyse détaillée de la politique de BinckBank en matière fiscale, veuillez consulter le paragraphe à propos de la politique fiscale des états financiers. 31/12/2018 31/12/2017 17. IMPOT DIFFERE Créances fiscales différées 468 6.279 Dettes fiscales différées (29.996) (36.443) Total actif/(passif) (29.528) (30.164) Echéance des créances fiscales différées : Moins d ’ un an 468 6.279 Entre 1 et 5 ans - - Plus de cinq ans - - 468 6.279 Echéance des dettes fiscales différées : Moins d ’ un an - (164) Entre 1 et 5 ans (116) (352) Plus de cinq ans (29.880) (35.927) (29.996) (36.443) 01/01/2018 Mouvement par le biais du compte de résultat Mouvement par le biais du bilan 31/12/2018 Origine des actifs et passifs d ’ impôt différés Pertes compensables 2.948 - (2.480) 468 Perte de liquidation entreprises associées 3.288 - (3.288) - Ecart d ’ acquisition et actifs incorporels (35.976) 6.521 (250) (29.705) Différences de période de dépréciation concernant les actifs immobilisés (489) 11 187 (291) Différences temporaires suite à des transactions interentreprises 232 (232) - - Autre (3) - 3 - Total des impôts différés (30.000) 6.300 (5.828) (29.528) 01/01/2017 Mouvement par le biais du compte de résultat Mouvement par le biais du bilan 31/12/2017 Origine des actifs et passifs d ’ impôt différés Pertes compensables 1.048 1.900 - 2.948 Perte de liquidation entreprises associées - 3.288 - 3.288 Actifs financiers disponibles à la vente* (280) - 116 (164) Ecart d ’ acquisition et actifs incorporels (31.492) 117 (4.601) (35.976) Différences de période de dépréciation concernant les actifs immobilisés (625) (22) 158 (489) Différences temporaires suite à des transactions interentreprises 465 (233) - 232 Autre (50) (8) 55 (3) Total des impôts différés (30.934) 5.042 (4.272) (30.164) * Suite à l ’ introduction de l ’ IFRS 9, la position d ’ ouverture de l ’ impôt différé en 2018 sur les actifs financiers disponibles à la vente a été ajustée à zéro. Les pertes fiscales reportables du dernier exercice comptable incluent les actifs d ’ impôts différés pour pertes reportables de BinckBank NV. La prévision est que l ’ ensemble des pertes reportables pourra être exploité dans le calcul fiscal des résultats positifs des prochaines années. La perte de liquidité des participations concerne les pertes cumulatives de la participation TOM Holding N.V. qui, après la liquidation, est prélevée sur le résultat fiscal de BinckBank N.V. La liquidation de TOM Holding N.V. a été accomplie en 2018. Le poste Ecart d ’ acquisition et actifs incorporels des obligations fiscale différées concerne les différences entre les amortissements commerciaux et fiscaux des écarts d ’ acquisition et actifs incorporels acquis lors des acquisitions d ’ Alex, Fundcoach et Pritle. La variation du passif d ’ impôt différé provient notamment de l ’ application d ’ une diminution de tarif de l ’ impôt sur les sociétés lors de la comptabilisation des impôts différés. Les nouveaux tarifs utilisés se basent sur le plan fiscal 2019, dans lequel le tarif des impôts sur les sociétés diminue graduellement de 25 % en 2019 à 20,5 % en 2021. Les différences en termes d ’ amortissement des actifs fixes concernent notamment les amortissements fiscaux accélérés de certains investissements en actifs fixes des années 2010 à 2011 inclue. Les différences temporaires en matière de transactions entre filiales proviennent de transactions consolidées éliminées dont l ’ imposition est comptabilisée sur différentes sociétés sur différences échéances s ’ étendant sur plusieurs années. 31/12/2018 31/12/2017 18. AUTRES ACTIFS 138.526 58.754 Ce poste comprend : Créances commerciales 1.013 483 Créances rattachées à des titres vendus mais pas encore livrés 121.817 47.362 Flux de trésorerie à régler - créances hypothécaires 6.997 5.926 Autres créances 8.699 4.983 138.526 58.754 Toutes les créances ont une maturité résiduelle de moins d ’ un an. Le poste Créances rattachées à des titres vendus mais pas encore livrés peut fluctuer sur une base quotidienne suivant les mouvements du marché et le volume total des transactions. 31/12/2018 31/12/2017 19. COMPTES DE REGULARISATION 13.407 15.446 Ce poste comprend : Commissions à recevoir 6.181 7.484 Autres comptes de régularisation 7.226 7.962 13.407 15.446 Le poste Commissions à recevoir comprend les commissions régulières ainsi que la créance concernant les honoraires liés au résultat. Les autres comptes de régularisation concernent essentiellement les contrats de maintenance informatique réglés d ’ avance et d ’ autres contrats de services liés. 31/12/2018 31/12/2017 20. FONDS CONFIES 3.562.200 3.383.507 Ce poste comprend : Dépôts à vue dans les comptes d ’ épargne 191.058 219.707 Dépôts à vue dans les comptes courants 3.370.756 3.163.676 Intérêts courus* 386 124 3.562.200 3.383.507 * Contient le changement de présentation (voir note 2.5) 31/12/2018 31/12/2017 21. PROVISIONS 3.394 8.134 Ce poste comprend : Provision pour litiges 3.149 7.248 Autres provisions 245 886 3.394 8.134 La provision pour litiges juridiques concerne une évaluation des dommages éventuels subis par BinckBank à la suite de procédures juridiques intentées contre BinckBank. Les mouvements dans les provisions pour litiges ont été les suivants : 31/12/2018 31/12/2017 Solde au 1 er janvier 7.248 8.891 Additions par le biais du compte de résultat 3.720 1.443 Utilisés (6.662) (2.994) Montants non utilisés reversés (1.157) (92) Solde au 31 décembre 3.149 7.248 Les provisions résiduelles sont des provisions concernant des contrats déficitaires. BinckBank prévoit que les avantages économiques à percevoir des contrats ne compenseront pas les coûts des contrats concernés. La durée des provisions concernant des contrats déficitaires est inférieure à 2,5 ans. Le mouvement dans les autres provisions a été le suivant : 31/12/2018 31/12/2017 Solde au 1 er janvier 886 - Additions par le biais du compte de résultat 116 886 Utilisés (757) - Montants non utilisés reversés - - Solde au 31 décembre 245 886 31/12/2018 31/12/2017 22. AUTRES PASSIFS 28.040 52.084 Ce poste comprend : Dettes rattachées à des opérations sur titres pas encore réglées 16.683 39.369 Cotisations fiscales et sociales 5.012 3.681 Dettes fournisseurs 4.006 3.740 Autres passifs 2.339 5.294 28.040 52.084 Le poste Dettes rattachées à des opérations sur titres pas encore réglées peut fluctuer sur une base quotidienne suivant les mouvements du marché et le volume total des transactions. 31/12/2018 31/12/2017 23. COMPTES DE REGULARISATION 11.773 8.927 Ce poste comprend : Frais de personnel 6.052 5.533 Autres comptes de régularisation 5.271 3.394 11.773 8.927 Le poste Frais de personnel comprend les provisions pour prime de vacances, les congés annuels inutilisés et la rémunération sur résultat. 31/12/2018 31/12/2017 24. FONDS PROPRES 403.384 394.889 Ce poste comprend : Capital social émis 6.750 6.750 Réserve pour primes d ’ émission 343.565 343.565 Actions propres (4.081) (4.282) Réserve de juste valeur - 492 Bénéfices non répartis 57.150 47.431 Participation minoritaire - 933 403.384 394.889 31/12/2018 31/12/2017 Capital social émis 6.750 6.750 Nombre Montant Nombre Montant Solde au 1 er janvier 67.500.000 6.750 71.000.000 7.100 Actions propres annulées - - (3.500.000) (350) Solde au 31 décembre 67.500.000 6.750 67.500.000 6.750 Le nombre d ’ actions ordinaires émises s ’ élève à 67 500 000 (valeur nominale de 0,10 € par action). Le capital social est intégralement remboursé. Stichting Prioriteit Binck détient 50 actions prioritaires, chacune d ’ une valeur nominale de 0,10 €. 31/12/2018 31/12/2017 Réserve pour primes d ’ émission 343.565 343.565 Solde au 1 er janvier 343.565 361.379 Actions propres annulées - (17.814) Solde au 31 décembre 343.565 343.565 La prime d ’ émission est exonérée d ’ impôt et librement distribuable. 31/12/2018 31/12/2017 Actions propres (4.081) (4.282) Nombre Montant Nombre Montant Solde au 1 er janvier 767.419 (4.282) 5.281.525 (29.468) Emission d ’ actions réservée au directoire et aux employés (35.935) 201 (56.985) 318 Emises à des tiers - - (957.121) 5.340 Actions propres annulées - - (3.500.000) 19.528 Solde au 31 décembre 731.484 (4.081) 767.419 (4.282) Fin 2018, la valeur comptable des actions propres a été évaluée au prix d ’ achat moyen de 5,58 €. Les mouvements dans les montants des actions propres achetées et vendues sont comptabilisés en fonds propres. A la fin de l ’ année 2018, le cours de l ’ action était de 6,09 € (2017 : 4,43 €). 31/12/2018 31/12/2017 Réserve de juste valeur - 492 Ce poste comprend : Les profits latents - 1.432 Les pertes latentes - (776) L ’ impôt sur les profits et pertes latents - (164) - 492 Les mouvements dans la réserve de juste valeur ont été les suivants : Solde au 31 décembre de l ’ exercice précédent 492 1.021 Ajustement à la suite de la transition à IFRS 9 (492) - Solde au 1 er janvier - 1.021 Mouvement dans la juste valeur - (645) Impôt sur le mouvement à la juste valeur - 116 Solde au 31 décembre - 492 La réserve comprend les gains et les pertes de juste valeur, après impôt, sur les actifs financiers disponibles à la vente. A la suite de l’introduction de l’IFRS 9, le bilan d’ouverture de la juste valeur de réserve en 2018 relative aux actifs financiers disponibles à la vente est nulle. 31/12/2018 31/12/2017 Bénéfices non répartis 57.150 47.431 Solde au 31 décembre de l ’ exercice précédent 47.431 55.537 Ajustement à la suite de la transition à IFRS 9 (1.440) - Solde au 1 er janvier 45.991 55.537 Paiement du solde du dividende (15.356) (12.679) Paiement du dividende intermédiaire (8.680) (2.002) Droits préférentiels de souscription 216 92 Actions accordées au directoire et aux employés (201) (318) Actions émises à des tiers - (806) Actions propres annulées - (1.364) Résultat de l ’ exercice 35.180 8.971 Solde au 31 décembre 57.150 47.431 A la suite de l ’ introduction de l ’ IFRS 9, le bilan d ’ ouverture des gains retenus pour 2018 s ’ élève à 1,4 million €. Il s ’ agit de la correction initiale en matière de constitution de provisions des pertes sur les créances prévues après déduction des impôts. 31/12/2018 31/12/2017 Participation minoritaire - 933 Solde au 1 er janvier 933 1.383 Changement dû à l ’ intérêt de la vente (1.215) - Résultat attribuable à la participation minoritaire 282 (450) Solde au 31 décembre - 933 La participation minoritaire était liée au contrôle à 60 % de Think ETF Asset Management. Ce contrôle a été vendu en 2018 après quoi BinckBank n ’ a plus exercé de contrôle et la participation a été désactivée. Par conséquent, la participation minoritaire a été réduite à zéro. VIII . - N otes au comptes de résultat consolidé (En milliers d’euros sauf indication contraire ) 2018 2017 25. RESULTAT NET D’INTEREETS 32.070 30.039 Ce poste inclut tous les produits et charges en rapport au prêt et à l’emprunt d’argent, sous réserve qu’ils soient d’une nature similaire à la participation, ainsi que le produit d’intérêt sur soldes créditeurs ou la charge d’intérêt sur découverts. Ce poste comprend : 2018 2017 Intérêts créditeurs Investissements au coût amorti * 4.370 - Actifs financiers disponibles à la vente - 2.500 Actifs financiers détenus jusqu’à échéance - 2.283 Prêts et créances 36.751 31.535 Autres intérêts créditeurs 120 121 41.241 36.439 Intérêts débiteurs Banques centrales 4.922 4.022 Institutions financières 2.137 1.674 Fonds confiés 1.037 503 Swaps de taux d’intérêt 1.073 155 Autres intérêts débiteurs 2 46 9.171 6.400 En raison des taux d ’ intérêt continuellement bas (voire négatifs) sur les soldes auprès des organismes de crédit et de la BCE, BinckBank paie des intérêts sur ces actifs. Les intérêts payés sur des fonds détenus par BinckBank en raison de taux d ’ intérêt négatifs sont comptabilisés en intérêts débiteurs. Tous les produits d ’ intérêt des investissements au coûts amorti et les prêts et créances se basent sur l ’ intérêt effectif, à l ’ exception de la pénalité applicable aux remboursements anticipés des produits d ’ intérêt provenant des prêts et créances. Les produits d ’ intérêt résiduels ne se basent pas sur l ’ intérêt effectif. Le produit d ’ intérêt comptabilisé pour les prêts non productifs est de 32 000 € (2017 : 19 000 €). 2018 2017 26. PRODUIT NET DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 102.975 105.858 Le produit net des provisions comprend les prestations de service réalisées pour et par des tiers en rapport aux opérations sur titres et services connexes. Ce poste comprend : 2018 2017 Honoraires et commissions perçus Commissions perçues 89.984 94.691 Frais de gestion d’actifs 9.632 14.137 Autres commissions perçues 19.977 16.011 119.593 124.839 Honoraires et commissions versés Coût des opérations sur titres 13.723 16.056 Frais de gestion d’actifs 975 1.114 Autres commissions versées 1.920 1.811 16.618 18.981 2018 2017 27. RESULTAT DES INSTRUMENTS FINANCIERS 7.013 6.150 Ce poste comprend : Résultat de la comptabilité de couverture à juste valeur 470 73 Résultat des turbos 6.543 5.729 Résultat des autres instruments financiers - 348 7.013 6.150 Le résultat des instruments financiers provient de la comptabilisation des produits dérivés, comptabilité de couverture et instruments financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. Les produits dérivés sont utilisés en vue de couvrir les risques du marché portant sur les produits proposés aux clients. BinckBank ne possède pas de portefeuille où les résultats provenant de variations de valeur sont activement négociés. 2018 2017 Résultat de la comptabilité de couverture à juste valeur Swaps de taux d’intérêt (2.065) 353 Ajustement à la juste valeur élément couvert 2.535 (280) 470 73 Le résultat de la comptabilité de couverture de juste valeur concerne la partie inefficace de la comptabilité de couverture de l ’ année comptable. Pour son produit turbo, BinckBank a passé un accord de coopération avec UBS, qui supporte le risque de marché. Les revenus dépendent du niveau financier des turbos émis. Le résultat des turbos à leur juste valeur comprend la décote appliquée à l ’ évaluation des produits turbo relevant du risque de crédit. Les autres résultats des instruments financiers comportent essentiellement le mouvement dans l ’ évaluation des créances sur DNB réglées en 2017. 2018 2017 28. PERTES DE CREDIT DES INSTRUMENTS FINANCIERS (207) (92) Ce poste comprend le mouvement dans la provision en pertes sur créances prévues des actifs financiers évalués au prix amorti, tels que créances sur banques (centrales), investissements, prêts et créances, amortissements et recouvrement d’actifs non imputés. 2018 2017 Caisse et avoirs auprès des banques centrales * 30 - Banques * (14) - Investissements au coût amorti * 50 - Prêts et créances * (201) (96) Amortissements/recouvrement (72) 4 (207) (92) * Des informations plus détaillées des pertes sur créances prévues sont présentées au point 41.5 Risques de crédit. 2018 2017 29. AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION 943 7.014 Ce poste comprend : Services informatiques – résultat net 368 7.248 Autres revenus 575 (234) 943 7.014 En 2017, le poste Prestations de service IT comptabilise encore des revenus de la filiale antérieure Able. Dans les produits résiduels sont repris les cours, les soldes de conversion et autres recettes et dépenses qui ne peuvent pas être comptabilisées sous d ’ autres rubriques. 2018 2017 30. FRAIS DE PERSONNEL 48.905 53.048 Ce poste comprend : Salaires 34.234 37.591 Cotisations sociales 5.909 5.960 Coûts des pensions 2.379 2.702 Participation au bénéfice et rémunération liée aux résultats 2.109 1.565 Autres frais de personnel 4.274 5.230 48.905 53.048 (en chiffres) 2018 2017 Nombre d ’ employés (y compris les membres du directoire) Moyenne au cours de l ’ exercice (FTE) 557 631 Fin de l ’ exercice (effectifs) 597 631 POLITIQUE DE REMUNERATION La politique de rémunération de la direction et du comité de surveillance de BinckBank est présentée dans le rapport de rémunération des états financiers à partir de la page 83. Les coûts de personnel sont les coûts suivants comptabilisés proportionnellement aux parties concernées (direction et commissaires). 2018 2017 Salaires 1.703 1.703 Cotisations sociales 32 30 Cotisations de retraite 50 42 Rémunération liée aux résultats 234 103 Rémunération des membres du Comité de surveillance 223 213 2.242 2.091 POLITIQUE DE REMUNERATION FIXE La rémunération fixe de la direction se compose comme suit : Salaire brut fixe Cotisations de retraite Total rémunération fixe Rémunération fixe 2018 V.J.J. Germyns 630 14 644 E.J.M. Kooistra 563 22 585 S.J. Clausing 510 14 524 Total 1.703 50 1.753 Rémunération fixe 2017 V.J.J. Germyns 630 10 640 E.J.M. Kooistra 563 20 583 S.J. Clausing 510 12 522 Total 1.703 42 1.745 POLITIQUE DE REMUNERATION VARIABLE La politique de rémunération de BinckBank s ’ appuie sur la réglementation pour une politique de rémunération saine en vertu de la Loi sur la surveillance financière de 2017 et les dispositions en vertu de la Loi sur la politique de rémunération tel que stipulé dans la Loi sur la surveillance des marchés financiers. Un montant de 216 000 € (2017 : 92 000 €) a été comptabilisé dans les frais de personnel en 2018 en rapport à la juste valeur des actions attribuées en rémunération variable pour l ’ année de référence. La juste valeur des actions à attribuer dans le futur est égale à la juste valeur au moment de l ’ estimation. Cette juste valeur est ajustée pour : • Les dividendes « suspendus », en déduisant la valeur des actions par le rendement du dividende ; • La période d ’ indisponibilité, en ajustant la valeur pour la valeur d ’ une option d ’ achat américaine, calculée selon un arbre binomial. Les paramètres utilisés dans le calcul de la juste valeur de la rémunération liée aux résultats et payable en actions. 2018 2017 Cours de l ’ action à la date d ’ acquisition des droits € 6,09 € 4,43 Volatilité 20,1 % 37,1 % Rendement du dividende 5,9 % 4,2 % Taux d ’ intérêt sans risque 0,87 % 0,57 % Juste valeur moyenne du cours de l ’ action € 5,00 € 3,33 La volatilité prévue est estimée sur la base de la volatilité quotidienne historique des actions BinckBank. Le rendement du dividende est déterminé en divisant le dividende de l ’ exercice antérieur (intermédiaire et solde) par le cours de l ’ action à la fin de l ’ exercice antérieur. La rémunération variable totale des membres de la direction et autres membres désignés est indiquée dans les tableaux ci-dessous. Rémunération en espèces Rémunération en actions Total rémunérations variables Rémunération variable en 2018 V.J.J. Germyns 43 44 87 E.J.M. Kooistra 39 38 77 S.J. Clausing 35 35 70 Autre 99 98 197 Total 216 215 431 Rémunération variable en 2017 V.J.J. Germyns 19 19 38 E.J.M. Kooistra 17 17 34 S.J. Clausing 15 16 31 Autre 80 - 80 Total 131 52 183 La rémunération variable versée en actions est convertie au cours de clôture de l ’ action pour l ’ année de référence en tenant compte des effets de dépréciation. Les tableaux suivants présentent les montants versés et les paiements futurs en actions et en espèces aux membres de la direction et autres membres désignés. En 2018, aucun droit de reprise n ’ a été appliqué aux rémunérations variables ayant été versées. Lors de l ’ attribution définitive de 2017, les chiffres des actions ont été adaptés dans la mesure où l ’ attribution par personne se situait en-dessous du seuil de 10 000 € et les rémunérations étaient payées au comptant. L ’ aperçu 2017 est adapté en conséquence. Les aperçus ci-dessous sont comptabilisés sur la base des versements prévus plutôt que sur les allocations. Les données reprises dans les tableaux comprennent les montants et nombres d ’ actions pour la période durant laquelle le fonctionnaire exerçait la fonction d ’ administrateur. (en chiffres) Actions en attente d ’ émission au 1 er janvier Actions émises Actions attribuées Actions en attente d ’ émission au 31 décembre Mouvements 2018 V.J.J. Germyns 17.133 (9.360) 8.701 16.474 E.J.M. Kooistra 16.055 (9.084) 7.785 14.756 S.J. Clausing 6.887 (3.102) 7.043 10.828 Autre 22.904 (14.389) 19.552 28.067 Total 62.979 (35.935) 43.081 70.125 Mouvements 2017 V.J.J. Germyns 21.537 (10.158) 5.754 17.133 E.J.M. Kooistra 21.345 (10.438) 5.148 16.055 S.J. Clausing 4.373 (2.144) 4.658 6.887 Autre 57.149 (34.245) - 22.904 Total 104.404 (56.985) 15.560 62.979 (en chiffres) 2018 2017 Actions émises en période d ’ indisponibilité V.J.J. Germyns 16.831 21.494 E.J.M. Kooistra 19.522 25.005 S.J. Clausing 5.246 2.405 Autre 23.408 45.272 Total 65.007 94.176 2018 2017 31. DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 5.118 26.792 Ce poste comprend la dotation aux amortissements sur : Actifs incorporels 1.317 22.908 Immobilisations corporelles 3.801 3.884 5.118 26.792 2018 2017 32. AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION 61.345 61.746 Ce poste comprend : Frais de marketing 14.716 14.525 Frais TIC 9.204 10.086 Audit et services professionnels 17.062 15.917 Frais de logement 2.034 2.363 Frais de communication et d ’ information 7.829 9.785 Frais et contributions bancaires 3.767 3.518 Autres charges d ’ exploitation diverses 6.733 5.552 61.345 61.746 Le poste Autres charges d’exploitation diverses comprend les frais administratifs, les frais bancaires, les assurances, les frais et contributions bancaires au fonds de résolution unique et les changements dans les provisions. 2018 2017 33. RESULTAT DES PARTICIPATIONS ASSOCIEES 8.436 864 Ce poste comprend : Résultat commercial Able Holding B.V. (y compris gagner) 325 1.883 Résultat commercial Think ETF Asset Management B.V. 8.111 - TOM Holding N.V. - (1.019) 8.436 864 ABLE HOLDING En 2017, BinckBank a vendu sa part dans Able Holding B.V. A la suite de la vente, une clause d ’ earn-out a été conclue, laquelle a été entièrement payée en 2018 et mène à une participation de résultat. THINK ETF ASSET MANAGEMENT Le 29 juin 2018, la vente de 60 % des actions dans Think ETF Asset Management B.V. a été conclue. A la suite de la vente, BinckBank a perdu le contrôle et, par conséquent, les actifs, passifs et résultats sont consolidés à partir de cette date. Le montant au revenu et le résultat des activités pour la période jusqu ’ à la vente n ’ est pas significative et, par conséquent, n ’ est pas présentée séparément. Le montant définitif reçu de la vente s ’ est soldé en un bénéfice de 8,1 millions €. Les coûts directs liés à la transaction sont entièrement comptabilisés dans le résultat. TOM HOLDING En 2017, TOM Holding N.V. a démantelé ses services et mis fin à ses activités et, par la suite, le conseil d ’ administration et ses actionnaires ont décidé de liquider la société. En 2018, les dernières créances et dettes ont été comptabilisées et la société a été démantelée. En 2018, TOM Holding N.V. n ’ a plus contribué au résultat. 34. BENEFICE PAR ACTION Le résultat par action ordinaire provient du résultat disponible pour les actionnaires ordinaires sur la période à diviser par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation durant la période. Le calcul du bénéfice par action est basé sur les éléments suivants : 2018 2017 Résultat net après impôt 35.180 8.971 Nombre d’actions en circulation au 1 er janvier 67.500.000 71.000.000 Moins : actions rachetées au 1 er janvier (767.419) (5.281.525) 66.732.581 65.718.475 Nombre moyen pondéré d’actions rattachées à * : Emission d’actions réservée au directoire et aux employés 24.681 39.138 Emises à des tiers - 715.211 Actions rachetées - - 66.757.262 66.472.824 * Les chiffres présentés ci-dessus sont basés sur les totaux présentés dans la note 24 en tenant compte de la date du mouvement dans les fonds propres. Résultat par action (en €) 0,53 0,13 Absence de droit pouvant donner lieu à un résultat dilué par action. Le résultat dilué par action est donc égal au résultat ordinaire par action et n ’ est plus repris séparément dans les présents états financiers. Entre la date de clôture et la date des présents états financiers, aucune transaction n ’ a été réalisée au moyen d ’ actions ordinaires ou actions ordinaires potentielles pouvant donner lieu à un résultat dilué. IX . - A utres notes aux états financiers consolidés (En milliers d’euros.) 2018 2017 35. DIVIDENDE DISTRIBUE ET PROPOSE Déclaré et versé durant l ’ année Dividende sur actions ordinaires : Solde du dividende 2017 : 0,23 € (2016 : 0,19 €) 15.356 12.679 Acompte sur dividende 2018 : 0,13 € (2017 : 0,03 €) 8.680 2.002 24.036 14.681 Proposé pour approbation par l ’ assemblée générale des actionnaires (non comptabilisé en passif au 31 décembre) Dividende sur actions ordinaires : Solde du dividende 2018 : nul (2017 : 0,23 €) - 15.525 36. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES Les états financiers consolidés incluent les parties liées à BinckBank suivantes : Activité principale Pays Participation fin 2018 Participation fin 2017 Entreprises consolidées : Bewaarbedrijf BinckBank B.V. Gestion des titres Pays-Bas 100 % 100 % Think ETF Asset Management B.V. Gestion des placements Pays-Bas 0 % 60 % Entreprises associées : TOM Holding N.V. Liquidée en 2018 Pays-Bas 0 % 25,8 % Le groupe de parties liées se compose d ’ entités consolidées et d ’ entreprises associées. La participation présentée ci-dessus est égale aux droits de vote tenus en rapport à l ’ entreprise concernée. De plus, la direction et le comité de surveillance de BinckBank sont identifiés comme des parties liées. CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS AVEC DES PARTIES LIEES Les opérations avec des parties liées sont menées suivant des modalités commerciales et aux taux du marché. A la fin de l ’ exercice 2018, BinckBank n ’ a pas comptabilisé de provisions pour créances douteuses concernant les parties liées (2017 : zéro). L ’ établissement de ces provisions s ’ effectue chaque année sur la base d ’ une évaluation de la situation financière de chacune des parties liées et des marchés sur lesquels elles opèrent. Aucune garantie n ’ a été délivrée ou reçue concernant les parties liées. Les opérations avec des entités consolidées ont été complètement éliminées des états financiers consolidés. Bewaarbedrijf BinckBank B.V. En 2018, aucune transaction avec une partie liée n ’ a eu lieu. Think ETF Asset Management B.V. BinckBank a vendu son droit préférentiel de 60 % dans Think ETF Asset Management B.V en date du 29 juin 2018. Depuis cette date, Think ETF Asset Management B.V. n ’ est plus considéré comme partie liée. TOM Holding N.V. TOM Holding N.V. a été liquidée en 2018. Direction et conseil des commissaires Durant l ’ année comptable, aucune transaction de la direction et du comité de surveillance autre que provenant d ’ un contrat de travail ou contrat de mission n ’ a eu lieu. En 2018, aucun prêt n ’ a été octroyé à la direction et au comité de surveillance. Des informations plus détaillées sont présentées en Note 30 Frais de personnel et rapport de rémunération. 31/12/2018 31/12/2017 37. ENGAGEMENTS ET PASSIF EVENTUEL Passifs éventuels Passifs au titre des contrats de cautionnement et garanties 106 774 Passifs au titre de facilités irrévocables Passifs au titre des engagements susceptibles d ’ entraîner des prêts 10.795 18.638 CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES Pour répondre aux besoins de ses clients, BinckBank propose des produits liés aux prêts, tels que des contrats de cautionnement et des garanties. La valeur sous-jacente de ces produits n ’ est pas comptabilisée en actif ou passif dans l ’ état de la situation financière. Le chiffre ci-dessus représente le risque de crédit potentiel maximum lié à ces produits pour BinckBank en supposant que toutes ses contreparties ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles et que toutes les garanties existantes s ’ avéreraient sans valeur. Les garanties comprennent aussi bien celles se substituant au crédit que celles ne se substituant pas au crédit. Dans la plupart des cas, les garanties sont supposées expirer sans qu ’ il soit nécessaire d ’ y faire appel et qu ’ elles ne donneront pas lieu à de futurs flux de trésorerie. ENGAGEMENTS DE PRETS Ceci a trait aux obligations découlant des offres d ’ hypothèques émises. ALEX BOTTOM-LINE Avec l ’ acquisition d ’ Alex Beleggersbank fin 2007, BinckBank a également acquis le produit Alex Bottom-Line. Alex Bottom-Line est un accord avec l ’ Association des investisseurs néerlandais (la VEB). Si BinckBank met un terme à cet accord, elle devra payer un montant égal aux frais de garde et à la commission de dividende versés par chaque client d ’ Alex Bottom-Line au moment de la signature de l ’ accord, augmenté du montant de tous les frais de garde et commissions de dividende versés en supplément par chaque client ayant dépassé les seuils fixés. ENGAGEMENTS LOCATIFS BinckBank gère des contrats de location et de service pour des immeubles de bureaux aux Pays-Bas, en Belgique, en France, en Espagne et en Italie. Elle a également signé des contrats de location simple pour la flotte de véhicules et d ’ autres contrats pour des périodes de moins de cinq ans. La maturité résiduelle des encours débiteurs est la suivante : 31/12/2018 31/12/2017 Moins d ’ un an 3.059 4.445 Un à cinq ans 2.812 4.425 Plus de cinq ans 946 1.352 PROCEDURES JUDICIAIRES BinckBank est impliquée dans diverses procédures judiciaires. Bien qu ’ il ne soit pas possible de prévoir la conclusion des poursuites actuelles ou prochaines, les membres du directoire estiment – sur la base des informations actuellement disponibles et après avoir fait appel à un conseiller juridique – que les conclusions ne devraient pas avoir une incidence importante sur la situation financière ou les résultats de BinckBank, à l ’ exception des affaires ayant déjà donné lieu à la constitution d ’ une provision. SERVICES DE FOURNISSEURS INTERNATIONAUX SUJETS AUX LOIS INTERNATIONALES BinckBank procure des services provenant de fournisseurs de données internationaux, sur la base de contrats qui présentent des risques de différences inhérents en matière d ’ interprétation juridique. La direction estime que du fait qu ’ il est difficile de savoir avec exactitude à quelle conclusion peuvent aboutir les discussions que soulèvent des interprétations, il n ’ y a aucune raison actuellement de supposer que celle-ci pourrait avoir un effet négatif important sur la situation financière ou les résultats de BinckBank. OFFRE PROPOSEE DE SAXO BANK Le 17 décembre 2018, BinckBank N.V. et Saxo Bank A/S ont annoncé être arrivé à un accord conditionnel à propos d ’ une offre publique de 6,35 € (dividende cum) au comptant par action ordinaire et action privilégiée placée dans BinckBank. A cet effet, BinckBank a engagé des consultants externes. Les contrats avec Saxo Bank et les conseillers externes incluent certaines conditions en cas de succès ou non des conséquences des transactions financières pour BinckBank. Une indemnité de cessation a été convenue dans le protocole de fusion avec Saxo Bank. S ’ il est mis fin au protocole de fusion par Saxo Bank à la suite du retrait de la recommandation de l ’ offre ou de sa cote négative par la direction et/ou le conseil des commissaires de BinckBank, ou s ’ il a été mis fin au protocole de fusion par BinckBank à la suite de l ’ annonce par un supérieur de l ’ annonce ou de l ’ émission d ’ offre concurrente, BinckBank sera contraint de verser à Saxo Bank une indemnité de cessation de 4,3 millions € à Saxo Bank. Si le protocole de fusion est résilié du fait de ne pas avoir reçu les autorisations de contrôle avant le 1 avril 2020, Saxo Bank sera contraint au paiement d ’ une indemnité de cessation de 4,3 millions € à BinckBank. Dans le cadre de l ’ offre de Saxo Bank, BinckBank prévoit des coûts additionnels en rapport avec les fournisseurs externes. Dans ces contrats avec les fournisseurs externes, les indemnités convenues peuvent être conditionnelles aux engagements de la transaction. Si la transaction a lieu, BinckBank prévoit un montant de 2,5 millions € et 3,5 millions € en coûts pour la période. Lors de l ’ engagement de l ’ offre et après règlement de la transaction, le processus de l ’ acquisition et l ’ intégration des procédés pourraient mener au licenciement du personnel de BinckBank. A cet effet, le protocole de fusion avec Saxo Bank prévoit les principes et base d ’ un plan social à élaborer. A partir du règlement, un plan social sera prévu minimum trois ans pour les employés de BinckBank ayant un contrat de travail au moment de l ’ annonce et faisant face à la suppression de leur position ou à un changement substantiel de leur fonction à la suite des modifications dans l ’ organisation provenant de (la préparation de) l ’ intégration de la société BinckBank dans le groupe Saxo Bank. En outre, il est proposé aux membres du personnel sélectionné un ensemble de mesures en vue d ’ assurer leur motivation et fidélité ainsi que la poursuite de la société après la transaction, si nécessaire, sous réserve de l ’ approbation par la DNB. Les fondements du plan social et de l ’ ensemble des mesures sont convenues entre Saxo Bank, BinckBank et le conseil d ’ administration de BinckBank. Les obligations conditionnelles provenant de ce qui est susmentionné à l ’ égard du personnel ne peuvent actuellement pas être évaluées de manière précise. Toutefois, il est prévu qu ’ elles impactent de manière matérielle les résultats financiers de BinckBank. 38 . Evénements postérieurs à la date de clôture du bilan Aucun événement postérieur à la date de clôture du bilan ayant entrainé des modifications matérielles n ’ a eu lieu. 39. Classification des actifs et passifs par échéance prévue. Le tableau ci-dessous présente les actifs et passifs classés par échéance de durée d ’ utilité prévue. 31 décembre 2018 < 12 mois > 12 mois Total ACTIF Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.096.838 - 1.096.838 Banques 134.675 - 134.675 Produits dérivés 48 24.229 24.277 Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 13.721 - 13.721 Actifs financiers disponibles à cout 247.805 785.785 1.033.590 Prêts et créances 620.554 789.095 1.409.649 Actifs incorporels - 157.214 157.214 Immobilisations corporelles - 32.006 32.006 Actifs d ’ impôt exigible 16.622 - 16.622 Actifs d ’ impôt différé 468 - 468 Autres actifs 138.526 - 138.526 Comptes de régularisation 13.407 - 13.407 Total actif 2.282.664 1.788.329 4.070.993 PASSIF Banques 5.274 - 5.274 Produits dérivés 781 25.978 26.759 Passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 161 - 161 Fonds confiés 3.562.200 - 3.562.200 Provisions 3.342 52 3.394 Dettes fiscales exigibles 12 - 12 Dettes fiscales différées - 29.996 29.996 Autres passifs 26.817 1.223 28.040 Comptes de régularisation 11.773 - 11.773 Total passif 3.610.360 57.249 3.667.609 Net (1.327.696) 1.731.080 403.384 31 décembre 2017 < 12 mois > 12 mois Total ACTIF Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.003.537 - 1.003.537 Banques 133.968 - 133.968 Produits dérivés 18 37.293 37.311 Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 16.613 - 16.613 Actifs financiers disponibles à la vente 257.642 539.652 797.294 Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance 203.792 138.398 342.190 Prêts et créances 583.236 720.061 1.303.297 Entreprises associées 485 - 485 Actifs incorporels - 157.950 157.950 Immobilisations corporelles - 33.969 33.969 Actifs d ’ impôt exigible 16.725 - 16.725 Actifs d ’ impôt différé 6.279 - 6.279 Autres actifs 58.754 - 58.754 Comptes de régularisation 15.446 - 15.446 Total actif 2.296.495 1.627.323 3.923.818 PASSIF Banques 2.538 - 2.538 Produits dérivés 99 36.956 37.055 Passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 231 - 231 Fonds confiés 3.383.507 - 3.383.507 Provisions 8.134 - 8.134 Dettes fiscales exigibles 10 - 10 Dettes fiscales différées 164 36.279 36.443 Autres passifs 50.882 1.202 52.084 Comptes de régularisation 8.927 - 8.927 Total passif 3.454.492 74.437 3.528.929 Net (1.157.997) 1.552.886 394.889 40. Informations relatives aux segments Un segment est un secteur d ’ activité bien défini de BinckBank qui fournit des services à un marché économique particulier (segment de marché) qui a un profil de risque et de rendement différent de celui des autres segments. D ’ une perspective organisationnelle, les opérations de BinckBank sont essentiellement segmentées en termes de pays au sein desquels BinckBank opère. La direction détermine les objectifs de performance et autorise et contrôle les budgets préparés pour ces segments d ’ affaires. La direction du segment d ’ affaires est chargée d ’ élaborer les politiques relatives à ce segment, dans le respect de la stratégie et des objectifs de performance énoncés par le directoire. Au 31 décembre 2018, les segments d ’ affaires se présentent comme suit : • Pays-Bas • Belgique • France • Italie • Opérations du Groupe Tous les produits et charges sont imputés aux zones géographiques sur la base des opérations réalisées par les agences. Dans tous les pays, cela concerne les activités de courtage en ligne sur les instruments financiers destinés au marché des particuliers, y compris les produits d ’ épargne connexes. Les services professionnels sont aussi inclus dans les segments Pays-Bas et Belgique. Le segment Pays-Bas comprend également les services de gestion d ’ actifs et l ’ émission d ’ instruments financiers. Tous les produits et charges directement imputables sont comptabilisés dans les segments géographiques susmentionnés, ainsi que les coûts imputés du segment Opérations du Groupe. Le segment Opérations du Groupe couvre les départements directement gérés par le directoire et pour lesquels les produits et charges ne sont pas inclus dans un des autres segments d ’ affaires. Ceci inclut les charges des services TIC, opérations et services du personnel centralisés. En outre, tous les résultats des entreprises associées Think ETF Asset Management B.V. (jusqu ’ au moment de la vente) sont comptabilisés dans Opérations du Groupe. L ’ imputation des opérations du Groupe aux zones géographiques est réalisée sur la base de clés d ’ imputation préalablement déterminées. Les règles comptables s ’ appliquant à un segment d ’ affaires sont les mêmes que celles détaillées pour l ’ état consolidé de la situation financière et le compte de résultat de BinckBank. Les montants que les divers segments d ’ affaires se facturent entre eux ont été supprimés et remplacés par l ’ imputation des coûts réels. Les investissements en actifs incorporels et autres immobilisations corporelles sont imputés aux segments d ’ affaires dans la mesure où les investissements sont directement acquis par les segments d ’ affaires. Tous les autres investissements sont comptabilisés sous la rubrique Opérations du Groupe. L ’ impôt est géré au niveau du groupe et pour la synthèse sectorielle n ’ est pas imputé aux segments. En 2018 et 2017, aucun client ou groupe de clients associés n ’ a constitué plus de 10 % du revenu total de la banque. L ’ analyse suivante expose la répartition géographique du revenu des activités d ’ exploitation, immobilisations corporelles et actifs incorporels de BinckBank. Le revenu est imputé sur la base du pays de domiciliation de la succursale où le compte est ouvert, et les immobilisations corporelles et actifs incorporels sur la base du pays dans lequel les actifs sont détenus. Consolidé 2018 Pays-Bas Belgique France Italie Activités groupe Total COMPTE DE RESULTAT Résultat net d ’ intérêts 26.039 1.572 2.566 1.893 - 32.070 Produit net des honoraires et commissions 76.549 13.557 7.234 3.935 1.700 102.975 Résultat des instruments financiers 5.602 941 - - 470 7.013 Pertes de crédit sur actifs financiers (237) (14) (27) (2) 73 (207) Autres produits 437 - 22 - 484 943 Revenu total provenant des activités d ’ exploitation 108.390 16.056 9.795 5.826 2.727 142.794 Frais de personnel 8.822 2.992 3.744 1.708 31.639 48.905 Dotation aux amortissements 873 80 30 9 4.126 5.118 Autres charges d ’ exploitation 19.000 5.737 5.955 2.368 28.285 61.345 Total des charges d ’ exploitation 28.695 8.809 9.729 4.085 64.050 115.368 Résultat des activités d ’ exploitation 79.695 7.247 66 1.741 (61.323) 27.426 Imputation des coûts internes (39.828) (7.314) (5.759 ) (4.567) 57.468 - Résultat des activités d ’ exploitation après imputation des coûts internes 39.867 (67) (5.693) (2.826) (3.855) 27.426 Quote-part dans le résultat des entreprises associées 8.436 Résultat courant avant impôts 35.862 Impôts et taxes (400) Résultat net 35.462 Actifs corporels et incorporels 155.958 237 141 2 32.882 189.220 Total actif 2.971.261 632.520 246.820 166.537 53.855 4.070.993 Total passif 2.641.623 615.645 238.494 160.843 11.004 3.667.609 Consolidé 2017 Pays-Bas Belgique France Italie Activités groupe Total COMPTE DE RESULTAT Résultat net d ’ intérêts 23.909 2.101 2.378 1.659 (8) 30.039 Produit net des honoraires et commissions 82.372 11.615 6.193 2.880 2.798 105.858 Résultat des instruments financiers 4.923 806 - - 421 6.150 Pertes de crédit sur actifs financiers (21) (1) (29) 3 (44) (92) Autres produits 1.365 1 14 - 5.634 7.014 Revenu total provenant des activités d ’ exploitation 112.548 14.522 8.556 4.542 8.801 148.969 Frais de personnel 10.151 2.794 3.519 1.389 35.195 53.048 Dotation aux amortissements 22.211 52 20 20 4.489 26.792 Autres charges d ’ exploitation 18.124 6.293 4.792 2.179 30.358 61.746 Total des charges d ’ exploitation 50.486 9.139 8.331 3.588 70.042 141.586 Résultat des activités d ’ exploitation 62.062 5.383 225 954 (61.241) 7.383 Imputation des coûts internes (49.201) (7.330) (5.660) (4.420) 66.611 - Résultat des activités d ’ exploitation après imputation des coûts internes 12.861 (1.947) (5.435) (3.466) 5.370 7.383 Quote-part dans le résultat des entreprises associées 864 Résultat courant avant impôts 8.247 Impôts et taxes 274 Résultat net 8.521 Actifs corporels et incorporels 156.749 339 131 11 34.689 191.919 Total actif 2.909.844 560.857 244.475 151.527 57.115 3.923.818 Total passif 2.581.477 549.268 237.921 147.927 12.336 3.528.929 41. Gestion du risque La direction de BinckBank, en tant qu ’ institution financière, est bien conscient de l ’ importance de la gestion des risques de la Banque. C ’ est donc un sujet important dans la gestion de l ’ organisation. La gestion des risques prend en charge toutes les parties prenantes pour garantir que les risques de la banque sont gérés et se situent dans les limites de l ’ appétit de risque et des exigences légales. Ce chapitre décrit l ’ appétit de risque, les exigences organisationnelles et de gouvernance en matière de gestion des risques et le principal des trois axes de défense. Après discussion de ces dispositions générales, le chapitre poursuit avec une description des exigences de capital, conformément au pilier I et au pilier II du cadre Bâle. Ce chapitre se termine avec les types de risques individuels auxquels BinckBank est exposée et la manière dont les risques sont gérés. 41.1 APPETIT DE RISQUE L ’ appétit de risque représente un équilibre entre « risque et rendement » et figure donc au cœur de la gestion d ’ entreprise de BinckBank. Des ratios de capitaux et de liquidités solides sont des conditions essentielles pour une proposition fructueuse à nos clients, qui est reflétée dans l ’ appétit de risque. Chaque année, la direction prépare l ’ appétit de risque, qui est ensuite examiné et approuvé par le comité de surveillance. L ’ appétit de risque est contrôlé au moyen d ’ un tableau de bord des risques. Celui-ci détermine des normes quantitatives afin d ’ évaluer si BinckBank est resté dans son propre appétit de risque. Les indicateurs clés de risques (IRS) et les indicateurs clés de performances (KPI) sont inclus dans ce tableau et représentent le profil de risque de BinckBank le plus fidèlement possible. Un suivi mensuel des comités de gouvernance permet d ’ effectuer des ajustements en temps opportun et de maintenir le profil de risque actuel dans les paramètres acceptés de l ’ appétit de risque. L ’ appétit de risque repose sur les principaux principes suivants : • BinckBank agit dans l ’ intérêt des clients et d ’ autres parties prenantes de la banque de manière équilibrée. • BinckBank opère selon des normes morales, éthiques et de vigilance élevées. • BinckBank ne prend pas de risques avec des fonds confiés par des clients qui compromettent notre fiabilité. • BinckBank respecte les limites des lois et règlements. • BinckBank s ’ engage à agir avec intégrité en ce qui concerne les matières fiscales. • BinckBank communique des informations aux parties prenantes de manière cohérente et transparente. • BinckBank garantit un environnement de travail sain et sûr. Les employés sont traités avec dignité et respect. • BinckBank évite strictement les pratiques qui risquent de nuire à la réputation de BinckBank. • BinckBank garantit une culture de risque saine à tous les niveaux de la société, où les risques sont discutés de manière ouverte et transparente et où les décisions des risques pertinents versus le rendement sont prises de manière bien informée et équilibrée à tous les niveaux. 41.2 GOUVERNANCE DES RISQUES Une gestion efficace et rentable des risques est essentielle à la réalisation de la stratégie de BinckBank. Le cadre de gestion des risques, avec la politique et les systèmes qui l ’ accompagnent, est continuellement amélioré et adapté aux changements de la situation externe et de l ’ organisation interne. Les mesures de contrôle opérationnel ont été décrites en détail et l ’ efficacité de ces mesures est évaluée périodiquement. STRUCTURE DE GOUVERNANCE ET TROIS LIGNES DE DEFENSE BinckBank fonctionne selon le principe des trois lignes de défense (3LoD). Le concept 3LoD va plus loin que la structure organisationnelle et la désignation des rôles. BinckBank considère cela comme une forme de fonctionnement, de coopération et de réflexion, qui est aussi la base de la culture des risques. La première ligne de cette structure est constituée des unités de soutien et de gestion opérationnelles responsables et chargées de l ’ évaluation, de la gestion et de l ’ atténuation des risques. Les départements de première ligne sont conseillés et surveillés par des départements spécialisés de deuxième ligne : Gouvernance, risques et conformité (GRC), Finance et contrôle, et juridique et de réglementations. Ces départements sont également responsables de la gestion des politiques, des processus et des méthodologies liés à la gestion des risques. Le département d ’ audit interne (IAD) constitue la troisième ligne de défense qui fournit une assurance supplémentaire à la direction et au comité de surveillance à l ’ aide d ’ une approche basée sur les risques. La direction est chargée de la mise en place et de la gestion efficaces du cadre gouvernance, risques et conformité. Ce cadre permet à la direction de formuler et de surveiller l ’ appétit de risque et d ’ effectuer efficacement la gestion des risques et le contrôle interne. Le comité de surveillance et ses sous-comités (le comité d ’ audit, le comité de développement de produits et de risques, et le comité des rémunérations) constituent le dernier maillon dans le cadre gouvernance, risques et conformité. Comité de surveillance Le comité de surveillance surveille les risques et les exigences de capitaux concernant les opérations de la banque et la composition du portefeuille. A cette fin, le comité de surveillance comprend trois sous-comités qui sont détaillés dans le tableau ci-dessous : SOUS-COMITES DU CSO OBJECTIF DOMAINES D ’ INTERET Comité de développement de produits et de risques Le comité de développement de produits et de risques traite des sujets concernant le risque de crédit, le risque de marché, le risque d ’ intérêts, le risque de solvabilité et de liquidités, et le risque de marché opérationnel. Il conseille également le comité de surveillance sur des sujets comprenant le profil de risque et l ’ appétit de risque de BinckBank. En outre, il teste si les nouveaux produits ou changements de produits, systèmes et services existants satisfont à l ’ appétit de risque et la vigilance envers le client. • Risque de crédit • Risque de marché • Risque de taux d ’ intérêt • Risque de solvabilité • Risque de liquidité • Risque opérationnel • Politique d ’ investissement sur les produits de gestion discrétionnaire des actifs • Risques des données et de l ’ information • Approbation des nouveaux produits Comité des rémunérations (RemCo) Le RemCo conseille le comité de surveillance sur des sujets comme la rémunération de la direction et sur la rémunération des personnes désignées dans la haute direction (personnel identifié) et des employés dans des fonctions de contrôle. Personnel et rémunérations Comité d ’ audit (AC) Le comité d ’ investissement supervise la mise en œuvre de la politique d ’ investissement pour les produits de gestion d ’ actifs. Le comité d ’ investissement évalue les changements apportés à la politique d ’ investissement et le fonctionnement de l ’ IAD. • Risque lié au reporting financier et au système de contrôle • Risque de compliance • Risques juridiques Direction La direction est chargée de formuler et de mettre en œuvre la stratégie de la banque. Cela comprend, entre autres, le plan de capital et de financement, qui est basé sur la politique des risques et des capitaux. La direction est aussi responsable du bon fonctionnement des processus garantissant la position de liquidités et du capital de la banque. En outre, elle est tenue de fournir des informations au comité de surveillance qui, à son tour, évalue l ’ appétit de risque de la banque. Des décisions sont prises lors des réunions de la direction. Afin de veiller à ce que les différents types de risques soient gérés correctement, la direction a mis en place les comités de risques suivants : SOUS-COMITES DE LA DIRECTION OBJECTIF DOMAINES D ’ INTERET Comité de gestion actif-passif (ALCO) L ’ ALCO surveille tous les risques affectant le bilan de BinckBank. L ’ ALCO s ’ occupe principalement de la gestion du risque de crédit, du risque de marché (risque de devises) et du risque de taux d ’ intérêt, et évalue aussi l ’ adéquation de la position de liquidités et capital de BinckBank. Ce comité définit aussi la politique d ’ investissement pour les activités de taux d ’ intérêt. • Risque de crédit • Risque de marché • Risque de taux d ’ intérêt • Risque de solvabilité • Risque de liquidité Comité des risques et de la conformité (RCC) Le comité des risques et de la conformité supervise les risques opérationnels et de conformité dans les activités bancaires. Ce comité a des tâches importantes pour assurer des opérations saines et contrôlées. Il vérifie de plus si de nouveaux produits ou des changements de produits, de systèmes et de services existants satisfont à l ’ appétit de risque et au devoir de diligence envers le client. • Risque opérationnel • Risque de compliance • Approbation des nouveaux produits Comité d ’ investissement (IC) Le comité d ’ investissement supervise la mise en œuvre de la politique d ’ investissement pour les produits de gestion d ’ actifs. Le comité d ’ investissement évalue les changements apportés à la politique d ’ investissement et le fonctionnement de l ’ IAD. Politique d ’ investissement sur les produits de gestion discrétionnaire Conseil d ’ architecture & de données Le conseil d ’ architecture et de données vise à conseiller la direction sur l ’ utilisation des données et des informations et la mise en conformité de l ’ architecture et des systèmes TCI avec la future direction stratégique. Risques des données et de l ’ information Comité comptable (AcC) L ’ AcC surveille les rapports financiers et le risque de divulgation. Cet organisme se concentre sur la gestion des risques associés aux processus comptables, manuels comptables, règles comptables, dispositions et application de nouvelles normes comptables (IFRS). Risque lié au reporting financier et au système de contrôle Comité juridique et de réglementation (LRC) Le but du comité juridique et de réglementation est de superviser en temps voulu l ’ identification de nouveaux développements dans la législation et les réglementations pertinentes et de déterminer leur impact sur BinckBank et contrôler les risques juridiques. Risques juridiques Comité de divulgation Le comité de divulgation supervise la divulgation des informations sensibles en termes de prix. Ce comité supervise également les mesures adoptées dans l ’ organisation afin de traiter confidentiellement les informations sensibles en termes de prix. Risques de reporting et de divulgation COMITE DE DIVULGATION OBJECTIF DOMAINES D ’ INTERET Comité de contrôle Chaque année, sur les instructions du RemCo, le comité de contrôle réalise une analyse de risques sur la mise en œuvre de la politique de rémunération et en fait rapport à RemCo. En outre, le comité de contrôle vérifie annuellement si la politique de rémunération répond aux législations pertinentes et recommandations en vigueur. Personnel et rémunérations 41.3 GESTION DU CAPITAL Les exigences de capital de BinckBank sont déterminées sur la base de l ’ appétit de risque et de la stratégie, en tenant compte des attentes et des exigences des intervenants externes. La suffisance du capital de BinckBank est surveillée constamment et comparée à l ’ appétit de risque et à la stratégie. La position de capitaux actuelle et l ’ exigence de capitaux sont discutées par le comité de gestion actif-passif (ALCO) sur une base mensuelle. Sur une base annuelle, le plan de capital et de financement est préparé, comprenant des hypothèses stratégiques et tactiques, ainsi que des projections des évolutions futures de la situation de capital. Ce plan est aussi inclus dans la documentation ICAAP (processus d ’ évaluation de l ’ adéquation de la liquidité interne). Le capital légalement requis de BinckBank est entièrement constitué du capital de base de niveau 1 (CET1). BinckBank ne dispose d ’ aucun capital supplémentaire de niveau 1 (AT1) ou de niveau 2 (T2). Le règlement CRR impose des provisions transitionnelles couvrant diverses exigences. Lors du calcul des fonds propres, BinckBank n ’ en tient pas compte et adopte la mise en place intégrale. 31/12/2018 31/12/2017 Capital social émis 6.750 6.750 Réserve pour primes 343.565 343.565 Actions propres (4.081) (4.282) Réserves de juste valeur - 492 Bénéfices non répartis 21.970 38.460 Résultat de l ’ exercice 35.180 8.971 Participation minoritaire - 933 Total des fonds propres 403.384 394.889 Moins : écart d ’ acquisition (153.865) (153.865) Plus : dettes fiscales différées liées à l ’ écart d ’ acquisition 29.798 36.064 Moins : autres immobilisations incorporelles (3.349) (4.085) Moins : ajustement prudent de valeur (2) (788) Moins : participation minoritaire - (933) Moins : actifs d ’ impôt différés (468) (6.235) Moins: résultats non répartis corrigés des dividendes (26.500) (15.525) Total capital disponible - Niveau 1 248.998 249.522 41.4 COEFFICIENTS DE SUFFISANCE DU CAPITAL Le règlement CRR et la directive sur les exigences de fonds propres CRD IV s ’ appliquent à toutes les banques aux Pays-Bas. Ce cadre intégré de supervision de la banque comporte trois piliers : • Pilier 1 : Les exigences de suffisance de capital externe couvrant le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel ; • Pilier 2 : Les processus internes pour la gestion du risque et le calcul des exigences de suffisance de capital interne et de capital économique, ainsi que la manière dont l ’ autorité de contrôle évalue ces processus internes (contrôle prudentiel) ; • Pilier 3 : Obligation de fournir des informations sur les risques aux parties prenantes externes. Le Pilier 3 concerne l ’ obligation de fournir des informations sur les risques aux parties prenantes externes et sert de base pour la détermination des exigences de solvabilité minimales (Pilier 1) et des exigences de solvabilité définies par la direction (Pilier 2). L ’ objectif du Pilier 3 est d ’ améliorer la qualité de la gestion du risque dans l ’ institution au travers de l ’ effet disciplinaire du marché. Le rapport Pilier 3 de BinckBank est disponible séparément sur son site web (www.binck.com) Conformément aux réglementations, les banques ont obligation de détenir une marge de capital suffisante pour couvrir les risques découlant des opérations bancaires. Le Pilier I fournit les directives pour calculer la marge de capital minimale requise par les autorités de contrôle pour couvrir le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel. Les réglementations fournissent le cadre d ’ application des méthodes de calcul des exigences en matière de suffisance du capital concernant ces risques et allant des méthodes relativement simples aux méthodes d ’ un niveau plus sophistiqué. Les banques peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire, sous réserve de certaines conditions, dans l ’ adoption de l ’ une de ces méthodes. Plusieurs exigences qualitatives sont applicables à cette sélection. Les banques qui optent pour une méthode plus sophistiquée ne peuvent pas ensuite revenir à une méthode plus simple. BinckBank utilise la méthode standardisée pour le calcul des éléments pondérés en fonction du risque pour le risque de crédit, le risque de marché, le risque de règlement et le risque opérationnel comme décrit dans le CRR. MARGES DE CAPITAL SUPPLEMENTAIRES Les banques doivent maintenir un certain nombre de marges de capital supplémentaires en plus du capital requis pour les risques de crédit. Les réserves suivantes sont pertinentes pour BinckBank : Marge contracyclique de capital La marge contracyclique de capital tient compte du cycle de crédit et des risques de croissance excessive du crédit dans le pays en question. La marge contracyclique de capital est de minimum 0 % et maximum 2,5 % des éléments pondérés en fonction du risque pertinent et doit être tirée des capitaux propres de l ’ entreprise (capital de base de niveau 1). La marge contracyclique spécifique à l ’ institution calculée par BinckBank est actuellement nulle, principalement parce que la plupart des exigences de marge contracyclique spécifiques au pays ont été fixées à zéro par les autorités compétentes. Marge de conservation du capital Cette marge de conservation de capital a été conçue pour garantir que les banques accumulent des marges de capital supplémentaires en plus des exigences minimales en matière de capital en dehors des périodes de stress. Le cadre réduit le choix des banques ayant épuisé leurs réserves de capital de les réduire encore en payant des dividendes généreux, les décourageant donc de s ’ engager dans des « pratiques inacceptables » telles que : • utilisation des prévisions de reprise pour justifier de continuer à effectuer des paiements généreux aux actionnaires. Ce sont les actionnaires, non les épargnants, qui doivent assumer le risque que la reprise ne se concrétise pas • Tentative d ’ utiliser l ’ allocation de capital comme moyen d ’ attirer l ’ attention sur leur solidité financière. Chaque année, les exigences de capital seront augmentées par phase de 0,625 % des éléments pondérés en fonction du risque en 2018 à 2,5 % (en 2018 : 1,875 %). Les exigences de marge de la marge de conservation de capital s ’ élèvent à 14,7 millions € (2017 : 10,1 millions €). COEFFICIENTS DE SUFFISANCE DU CAPITAL INTERNE BinckBank utilise une exigence de capital interne pour calculer le montant du capital qui doit être détenu en vertu du Pilier 2. La suffisance de cette exigence de capital interne est évaluée périodiquement et peut entraîner des exigences de capital interne plus élevées ou plus faibles. BinckBank utilise une exigence minimale de capital interne pour le ratio du capital total (TCR) du Pilier 1 de 22,2 % et un ratio de levier minimum de 3,5 %. RATIO DE LEVIER Le ratio de levier est une simple norme neutre à l ’ égard du risque selon laquelle le capital est divisé par le total des éléments du et hors bilan. Le total non pondéré du bilan a augmenté en 2017 compte tenu de la hausse des fonds confiés. Un résumé des exigences de suffisance du capital et des coefficients associés de BinckBank est présenté ci-dessous. 31/12/2018 31/12/2017 COEFFICIENTS DE SUFFISANCE DU CAPITAL Total capital disponible (A) - Niveau 1 248.998 249.522 Risque de crédit 571.925 581.675 Risque de règlement 203 6.455 Risque opérationnel 210.949 221.250 Total exposition pondérée pour les risques (B) – Pilier 1 783.077 809.380 Ratio de capital (A/B) 31,8 % 30,8 % Capital requis CRR (= B*8 %) 62.646 64.750 Marges CRR 14.694 10.117 Capital requis CRR avec marges 77.340 74.868 Capital requis basé sur propre norme interne avec marges 173.854 149.735 RATIO DE LEVIER Mesure de risque pour ratio de levier : Total du bilan non pondéré 4.070.993 3.923.818 Ajustements prudentiels (123.898) (144.997) Mesure de risque (C) 3.947.095 3.778.821 Ration de levier (A/C) 6,3 % 6,6 % Capital requis basé sur norme interne (3,5 %) 138.148 132.259 41.5 RISQUE DE CREDIT APPROBATION DE CREDIT ET GESTION DE CREDIT Le risque de crédit est le risque d ’ une contrepartie et/ou institution émettrice qui est impliquée dans la négociation ou l ’ émission d ’ un instrument financier ne respectant pas une obligation et nuisant financièrement à BinckBank. Le risque de crédit de BinckBank peut être décomposé selon les catégories suivantes : • risque de crédit sur la trésorerie et les investissements ; • risque de crédit sur les hypothèques ; • risque de crédit sur les prêts garantis/obligations de marge/obligations de service de règlement différé (SRD) en suspens ; et • risque de contrepartie. La manière dont BinckBank gère ces risques et développements à cet égard est expliquée ci-après. GESTION DU RISQUE DE CREDIT SUR LA TRESORERIE ET LES INVESTISSEMENTS BinckBank traite avec prudence les fonds qui lui sont confiés par ses clients. Les fonds confiés, qui ne sont pas utilisés pour des prêts garantis ou pour des hypothèques résidentielles, sont en partie détenus en trésorerie, le reste étant placé sur le marché monétaire et le marché financier. Tous les placements sont effectués d ’ une manière responsable, conformément à l ’ appétit de risque fixé. Concernant son portefeuille d ’ investissements et dans le cadre de son mandat, l ’ objectif de BinckBank est d ’ investir la liquidité disponible sur le marché d ’ une façon qui optimise la marge d ’ intérêt entre les fonds levés et les fonds placés. Le risque de crédit sur la trésorerie et les placements est contrôlé au jour le jour par le département Trésorerie & ALM. Il envoie un rapport quotidien au CFRO et un rapport périodique au Comité de gestion actif-passif (ALCO). Les soldes de trésorerie sont placés sur le marché monétaire et le marché financier par le biais de gouvernements centraux, gouvernements régionaux (si garantis par un gouvernement central), banques centrales et autres institutions de crédit bénéficiant de la notation minimale A (Fitch ou équivalent) assortie d ’ une bonne perspective. Les accords et limites concernant le placement de fonds sur le marché monétaire et le marché financier sont définis dans un système de seuils adopté par l ’ ALCO. Le département Trésorerie & ALM est tenu de respecter les exigences rigoureuses imposées au regard des fonds placés auprès de contreparties. Des limites, définies en interne au niveau du montant et des conditions de prêt aux contreparties approuvées, sont observées. L ’ appétit de risque relativement faible de BinckBank en ce qui concerne le risque de crédit est démontré par la politique d ’ investissement d ’ obligations dans des instruments liquides et relativement sûrs qui sont pour la plupart considérés comme des garanties éligibles par la Banque centrale européenne (BCE). GESTION ET DEVELOPPEMENT DU RISQUE DE CREDIT SUR LES PRETS ET CREANCES L ’ appétit de risque de crédit est centré sur le suivi et la gestion du risque de crédit sur les hypothèques, la gestion du risque de crédit sur titres, les appels de marge et les garanties financières. Hypothèques BinckBank agit comme le financeur d ’ une structure collective au sein de laquelle Dynamic Credit, un prestataire de services agréé par l ’ AFM. BinckBank définit son appétit de risque dans le cadre du mandat d ’ investissement en émettant des critères d ’ acceptation et en désignant une ou plusieurs tranches de risque de crédit et les périodes de révision du taux d ’ intérêt. Du point de vue gestion du risque, le risque de crédit et le risque d ’ externalisation ont une importance particulière. La gestion appropriée des risques opérationnels, y compris les risques d ’ externalisation, est fournie sous une forme contractuelle en passant une convention de type SLA (service level agreement). Ces contrats concernent principalement divers éléments du processus de prêt hypothécaire, la gestion et l ’ administration de prêts hypothécaires ainsi que la présentation de données. BinckBank procède à un examen de conformité de la SLA une fois par mois. La partie approbation et gestion des prêts est sous-traitée par Dynamic Credit et son suivi s ’ effectue sur la base des données complètes sur le portefeuille d ’ hypothèques présentées conformément aux obligations légales en vigueur. Les informations reçues servent notamment aux fins de reconnaissance de tout arriéré, le cas échéant. BinckBank réalise des évaluations périodiques du montage des prêts hypothécaires dans les limites qu ’ elle a fixées. BinckBank est en position d ’ émettre un avis d ’ arrêt pour mettre fin au montage en son nom. La garantie couvrant les prêts se compose de biens résidentiels aux Pays-Bas. La garantie est composée d ’ une combinaison de résidences néerlandaises avec ou sans Programme national de garantie de l ’ hypothèque (NHG). En juillet 2016, BinckBank a également acheté un portefeuille d ’ hypothèques en cours à Obvion. Les contrats conclus dans ce cas concernent principalement la gestion et l ’ administration d ’ hypothèques et la présentation de données. La gestion appropriée des risques opérationnels, y compris les risques d ’ externalisation, est fournie sous une forme contractuelle en passant une convention de type SLA (service level agreement). BinckBank procède à un examen de conformité de la SLA une fois par mois. La gestion des risques de crédit est contrôlée sur la base des données complètes sur le portefeuille d ’ hypothèques présentées conformément aux obligations légales en vigueur. Sur la base des informations reçues se fait notamment la reconnaissance de tout arriéré pertinent. Tous les prêts dont l ’ intérêt et/ou le remboursement n ’ est pas réglé dans les délais sont considérés comme des arriérés. Si un client ne peut pas ou risque de ne pas pouvoir respecter ses obligations envers la banque, alors une provision est constituée. Le crédit accordé au client est alors considéré comme un prêt non productif. La gestion des arriérés est confiée à un prestataire de services dans le cadre des contrats de type convention SLA. Le prestataire de services se voit confier la responsabilité de mettre en place une entente d ’ abstention en vue de renégocier les contrats de crédit. Le prestataire de services informe BinckBank lors de la mise en place d ’ une entente d ’ abstention. Gestion du risque de crédit sur des prêts garantis et obligations de marge en cours BinckBank propose aux clients diverses formules de prêts garantis par nantissement de titres. Cette avance de fonds peut servir à couvrir des exigences de marge concernant des positions sur instruments dérivés ou pour l ’ achat de titres ou pour couvrir les garanties financières. Dans les deux cas, BinckBank a un risque de crédit potentiel ou réel à l ’ égard du client. Les prêts garantis sont évalués de manière automatisée au moment où ils sont accordés, en tenant compte des pourcentages de décote de la garantie ayant servi à cet effet. La procédure qui est appliquée suit les directives définies par l ’ ALCO, en se conformant aux seuils déterminés en Section 152 du Besluit gedragstoezicht financiële ondernemingen (Décret sur le contrôle du comportement du marché (institutions financières) – BGfo). Les prêts accordés sont également surveillés par des systèmes automatisés sur la base des prix en temps réel. Le risque de crédit concernant les prêts garantis découle des mouvements en valeur de la couverture des garanties. Une attention particulière est portée aux concentrations indésirables dans les portefeuilles de clients et qu ’ on appelle le « risque de concentration ». Un déficit de couverture se produit lorsque la valeur de la garantie est insuffisante pour couvrir les prêts garantis et/ou les obligations de marge. Le client doit alors compenser le déficit de couverture dans un délai d ’ un à cinq jours de bourse. Si le client ne respecte pas cette exigence, BinckBank a le droit de vendre la garantie pour rembourser le prêt. Le département de gestion du risque de crédit de première ligne effectue le suivi du prêt garanti en cours, l ’ obligation de marge et toutes les concentrations excessives des portefeuilles de clients, le cas échéant. Le département de gestion du risque de deuxième ligne effectue le suivi des activités du département de gestion du risque de crédit. ABSTENTION L ’ abstention se produit quand un client n ’ est plus en mesure de respecter ses obligations vis-à-vis de BinckBank en raison de difficultés financières ou de difficultés financières prévues à brève échéance et que la banque, compte tenu de ces circonstances, a fait des concessions au regard des conditions générales du contrat de crédit en vue de permettre au client de remplir les obligations révisées. Ces concessions sur le contrat de crédit existant concernent les circonstances entourant la situation financière du client et n ’ auraient pas été faites si en l ’ absence de ces circonstances. Pour cette raison, l ’ abstention ne pose pas problème si des modifications sont apportées aux conditions du contrat de crédit pour des raisons autres que les difficultés financières du client. Les mesures d ’ abstention mises en place ont pour but de maximiser la probabilité de récupération de la capacité de paiement du client et, ainsi, de minimiser les pertes découlant de la dépréciation partielle ou complète du prêt. Les mesures doivent offrir au client une solution appropriée et durable qui lui permettra finalement de remplir à nouveau les obligations convenues à l ’ origine au titre du contrat de crédit. En pratique, les mesures d ’ abstention n ’ aboutissent pas toujours au résultat attendu, à savoir la récupération de la capacité de paiement du client ou la prévention d ’ une baisse continue dans la capacité de paiement du client. Ceci peut, par exemple, être le cas quand la situation financière du client continue de se détériorer ou qu ’ une amélioration prévue de sa situation ne se matérialise pas. De telles situations donnent lieu à une nouvelle analyse de la situation (financière) et générale du client et à la détermination de la stratégie révisée à suivre. Une situation d ’ abstention se termine dès lors que le statut « non productif » ne s ’ applique plus au prêt selon les conditions suivantes : Le statut « non productif » ne s ’ applique plus au prêt pendant une période de deux ans. Le statut « non productif » doit durer au moins 1 an à compter de la dernière mesure d ’ abstention. Par ailleurs, le client doit effectuer des paiements importants et réguliers d ’ intérêt et/ou de principal durant au moins la moitié de cette période. Après expiration de la période de deux ans, aucun des paiements de l ’ emprunteur ne doit présenter un arriéré de plus de 30 jours. 31/12/2018 31/12/2017 Abstention Créances hypothécaires avec mesures d ’ abstention 3.367 1.663 GESTION DU RISQUE DE CREDIT DECOULANT DU RISQUE DE CONTREPARTIE Le département Trésorerie & ALM gère les transactions pour le compte et au risque de BinckBank. Ceci implique le risque de contrepartie. L ’ ALCO approuve les limites de contrepartie. Dans l ’ ensemble, les transactions en actions effectuées par BinckBank sont pour le compte et au risque des clients (courtage en ligne). Ces transactions s ’ effectuent principalement sur des marchés réglementés ou autres tels que NYSE et Euronext, par l ’ intermédiaire d ’ une contrepartie centrale (CCP). Le risque de contrepartie pour les clients est donc faible. CONCENTRATIONS DE RISQUE En vue de la gestion des risques de crédit, les risques sont analysés en fonction de la concentration de risque des instruments financiers. Les tableaux ci-dessous analysent les différentes concentrations de risque. Concentration de risque par secteur économique Le tableau suivant présente le risque de crédit par secteur économique. CONCENTRATION DE RISQUE PAR SECTEUR ECONOMIQUE AU 31 DECEMBRE 2018 Banques centrales Institutions financières Gouverne-ment/ Etat/ Garantis par l ’ Etat Individus privés Autre secteur privé Total Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.096.838 - - - - 1.096.838 Banques 34.898 99.777 - - - 134.675 Produits dérivés - 24.229 - - 48 24.277 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - 13.721 13.721 Actifs financiers disponibles à cout - 772.981 260.609 - - 1.033.590 Prêts et créances - - - 1.350.897 58.752 1.409.649 1.131.736 896.987 260.609 1.350.897 72.521 3.712.750 Garanties - - - 3 103 106 Total 1.131.736 896.987 260.609 1.350.900 72.624 3.712.856 CONCENTRATION DE RISQUE PAR SECTEUR ECONOMIQUE AU 31 DECEMBRE 2017 Banques centrales Institutions financières Gouverne-ment/ Etat/ Garantis par l ’ Etat Individus privés Autre secteur privé Total Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.003.537 - - - - 1.003.537 Banques 32.559 101.409 - - - 133.968 Produits dérivés - 37.186 - - 125 37.311 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - 16.613 16.613 Actifs financiers disponibles à la vente - 762.653 34.641 - - 797.294 Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance - 83.196 258.994 - - 342.190 Prêts et créances - - - 1.244.545 58.752 1.303.297 1.036.096 984.444 293.635 1.244.545 75.490 3.634.210 Garanties - - - 634 140 774 Total 1.036.096 984.444 293.635 1.245.179 75.630 3.634.984 Concentration de risque par secteur géographique Le tableau suivant présente le risque de crédit par zone géographique. CONCENTRATION DE RISQUE PAR GEOGRAPHIQUE AU 31 DECEMBRE 2018 Supra - national Pays­Bas Belgique France, Italie Allemagne Autres pays UE Amérique du Nord Autres pays Total Caisse et avoirs auprès des banques centrales - 1.093.997 2.841 - - - - 1.096.838 Banques - 113.704 13.434 - 70 6.906 561 134.675 Produits dérivés - - 48 - - - 24.229 24.277 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - 13.721 - - - - 13.721 Actifs financiers disponibles à cout 13.128 119.626 154.403 303.511 189.127 165.835 87.960 1.033.590 Prêts et créances - 1.349.756 46.082 5.418 4.122 - 4.271 1.409.649 13.128 2.677.083 230.529 308.929 193.319 172.741 117.021 3.712.750 Garanties - 3 103 - - - - 106 Total 13.128 2.677.086 230.632 308.929 193.319 172.741 117.021 3.712.856 CONCENTRATION DE RISQUE PAR GEOGRAPHIQUE AU 31 DECEMBRE 2017 Supra - national Pays­Bas Belgique France, Italie Allemagne Autres pays UE Amérique du Nord Autres pays Total Caisse et avoirs auprès des banques centrales - 995.739 7.798 - - - - 1.003.537 Banques - 100.218 23.905 - 78 8.994 773 133.968 Produits dérivés - 274 125 - - - 36.912 37.311 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - 16.613 - - - - 16.613 Actifs financiers disponibles à la vente - 119.027 200.674 30.151 252.144 84.940 110.358 797.294 Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance 12.528 - - 271.360 - 58.302 - 342.190 Prêts et créances - 1.238.245 50.213 6.446 4.122 - 4.271 1.303.297 12.528 2.453.503 299.328 307.957 256.344 152.236 152.314 3.634.210 Garanties - 774 - - - - - 774 Total 12.528 2.454.277 299.328 307.957 256.344 152.236 152.314 3.634.984 CATEGORIE DE RISQUE PAR NOTATION L ’ évaluation de la solvabilité des actifs et passifs financiers est basée sur les notations de crédit fournies par les agences de notation. Les liquidités et les placements auprès des banques sont classés sur la base des notations de crédit à court terme des agences de notation. La notation à long terme est utilisée pour le portefeuille d ’ investissements. Les prêts et créances concernent des crédits garantis par des titres et des droits hypothécaires. Ceux-ci ne sont pas notés par les agences de notation. CATEGORIES DE RISQUE DES ACTIFS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2018 Notation à court terme Notation à long terme Sans notation Total F1 ou supérieur F2 ou moins AAA AA+ et AA A+ et A- BBB+ Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.096.838 - - - - - - 1.096.838 Banques 133.790 885 - - - - - 134.675 Produits dérivés - - - - - - 24.277 24.277 Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - - 13.721 13.721 Actifs financiers disponibles à cout - - 325.521 308.882 385.990 - 13.197 1.033.590 Prêts et créances - - - - - - 1.409.649 1.409.649 Total 1.230.628 885 325.521 308.882 385.990 - 1.460.844 3.712.750 Garanties - - - - - - 106 106 Total 1.230.628 885 325.521 308.882 385.990 - 1.460.844 3.712.856 CATEGORIES DE RISQUE DES ACTIFS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2017 Notation à court terme Notation à long terme Sans notation Total F1 ou supérieur F2 ou moins AAA AA+ et AA A+ et A- BBB+ Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.003.537 - - - - - - 1.003.537 Banques 131.361 2.607 - - - - - 133.968 Produits dérivés - - - - - - 37.311 37.311 Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - - 16.613 16.613 Actifs financiers disponibles à la vente - - - 333.790 449.656 13.848 - 797.294 Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance - - 233.274 108.916 - - - 342.190 Prêts et créances - - - - - - 1.303.297 1.303.297 Total 1.134.898 2.607 233.274 442.706 449.656 13.848 1.357.221 3.634.210 Garanties - - - - - - 774 774 Total 1.134.898 2.607 233.274 442.706 449.656 13.848 1.357.995 3.634.984 PROVISIONS POUR PERTES SUR CREANCES PREVUES BinckBank détient des provisions pour pertes sur créances prévues relatives aux actifs financiers comptabilisés au coût amorti. En ce qui concerne les actifs financiers à leur juste valeur, il est considéré que le risque de crédit est comptabilisé dans la fixation des prix. Les provisions pour pertes sur créances prévues se basent sur les pertes à la suite d ’ une différence entre les liquidités à percevoir et les liquidités contractuelles. La méthodologie tient compte tant de l ’ information historique que de l ’ information prédictive et comprend des évaluations subjectives réalisées par la direction. Le modèle de provision se base sur différents facteurs : • La mesure de dépréciation de la valeur de crédit de la contrepartie par rapport à la comptabilisation initiale ; • La possibilité de tomber en faillite de la contrepartie (« probability of default » ou PD) ; • La perte en cas de faillite, compte tenu des mesures de nantissement et d ’ abstention (« loss given default » ou LGD) ; • Le montant restant de la créance sur la contrepartie (« exposure at default » ou EAD). Dépréciation importante de la valeur de crédit Lors de la détermination de la valeur de crédit des contreparties, il est fait usage du terme « dépréciation de la valeur de crédit ». BinckBank utilise les caractéristiques suivantes en vue d ’ identifier toute dépréciation significative de la valeur de crédit : • L ’ emprunteur présente un arriéré de plus de 2 moments de recouvrement, ce qui correspond à plus de 30 jours (stade 2) voire 90 jours (stade 3) ; • Les facteurs macro-économiques présentent un risque important de dépréciation de la valeur de crédit ; • Les notations externes des parties présentent une dépréciation relative de la valeur de crédit hors des valeurs établies. Définition d ’ être en défaut En vue de l ’ établissement de la perte de crédit, la définition d ’ être en défaut est primordiale. La définition d ’ être en défaut se base sur la détermination de la valeur de crédit et, par conséquent, est importante lors du jugement de l ’ application des 12 mois de pertes sur créances prévues ou perte de crédit pour l ’ ensemble de la durée de l ’ instrument. BinckBank utilise les caractéristiques suivantes pour l ’ identification d ’ être en défaut : • L ’ emprunteur présente un arriéré de plus de 90 jours, • Selon toute attente, l ’ emprunteur ne sera pas en état de respecter ses engagements. Pour évaluer si l ’ emprunteur sera en état de respecter ses engagements, BinckBank utilise des indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs, des analyses ALCO et des évaluations de crédit externes accessibles au public. Dans la mesure du possible, ceux-ci se basent sur l ’ évaluation de risque telle qu ’ utilisée pour la gestion de risques. BinckBank analyse tous les actifs financiers à coût amorti pour déterminer si leur valeur de crédit a fortement chuté. L ’ établissement d ’ une dépréciation significative de la valeur de crédit se fait en comparant la valeur de crédit à la date de reporting par rapport à la valeur de crédit spécifique lors de la comptabilisation initiale de l ’ actif. Cette évaluation se base sur des informations objectives, disponibles et, dans la mesure du possible, déterminantes pour l ’ avenir. Les actifs financiers dont la valeur de crédit n ’ a pas connu une forte dépréciation sont classés en stade 1. La provision de ces actifs se base sur la possibilité que la contrepartie tombe en faillite dans une période d ’ 1 an (année PD). Les actifs financiers dont la valeur de crédit de la contrepartie a connu une forte dépréciation sont classés en stade 2 ou 3. Dans ces cas, la perte sur créances prévues est déterminée sur la base des arriérés de la période intégrale de l ’ actif. Outre les indicateurs qualitatifs et quantitatifs, BinckBank utilise une limite de plus de 30 jours d ’ arriéré comme indicateur de passage de stade 1 en stade 2 ainsi qu ’ une limite de 90 jours d ’ arriéré pour le passage du stade 2 en stade 3. Il peut uniquement être dérogé de ces limites sur la base d ’ une preuve valide et démontrable que la valeur de crédit est autre que celle sur base de ces limites. BinckBank détermine la provision pour pertes sur créances prévues tant sur base individuelle que sur base collective. En fonction de la matérialité et présence de nature et caractéristiques similaires de l ’ instrument, il peut être opté pour une approche collective. BinckBank utilise une approche collective pour la provision sur les titres de crédit. En outre, pour le calcul de la provision des portefeuilles hypothécaires, BinckBank utilise des paramètres qui sont les mêmes pour l ’ ensemble du portefeuille. Dans le modèle de provision, si jugé utile et nécessaire, il est fait usage d ’ informations prévisionnelles telles que des facteurs macro-économiques. Si la durée des actifs financiers est tellement court que les facteurs macro-économiques n ’ exerceront aucun impact significatif, par exemple, sur les liquidités et ressources bancaires, il ne sera fait aucun usage des informations prévisionnelles autres que les évaluations de crédit externes. Le manque d ’ information prévisionnelle objective disponible ou uniquement disponible à prix élevés non justifiés peut mener à l ’ absence d ’ information prévisionnelle dans le modèle. Lorsque BinckBank ne dispose pas d ’ historique en matière de pertes de crédit, tel que les portefeuilles d ’ hypothèques récemment créés, il est fait usage de données externes disponibles. Il est testé périodiquement si les portefeuilles utilisés correspondent suffisamment aux caractéristiques des propres portefeuilles. La méthodologie et les hypothèses adoptées pour estimer les flux de trésorerie futurs sont régulièrement revues afin d ’ atténuer les variations entre pertes estimées et pertes réelles. Au 31 décembre, BinckBank a comptabilisé les pertes sur créances prévues suivantes pour les actifs financiers comptabilisés au coût amorti : Le tableau suivant illustre les chiffres comparatifs au 31 décembre 2017 sur la base d ’ un modèle de pertes encourues sous l ’ IAS 39 et le bilan d ’ ouverture est comptabilisé après transition vers l ’ IFRS 9. 31/12/2018 01/01/2018 31/12/17 Caisse et avoirs auprès des banques centrales 170 200 - Banques 114 100 - Actifs financiers disponibles à cout ( IFRS 9) 227 277 - Actifs financiers disponibles à la vente ( IAS 39) - - - Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance ( IAS 39) - - - Prêts et créances 2.215 2.014 671 Garanties - - - Provision pour pertes de crédit (attendues) 2.726 2.591 671 Trésorerie et ressources bancaires Les trésoreries et les ressources bancaires sont évaluées en fonction des pertes sur créances prévues sur base individuelle. Les trésoreries et les ressources bancaires se composent intégralement de postes directement exigibles, par conséquent la période des pertes sur créances prévues est inférieure à un an. Pour ces actifs, la provision des pertes sur créances prévues est comptabilisée selon la perte prévue dans les premiers douze mois suivant la durée de l ’ actif financier. Les actifs financiers sous « Trésorerie et ressources bancaires » sous tous classés en stade 1. La provision des pertes sur créances prévues au 31 décembre 2018 est de 170 000 € pour la trésorerie et de 114 000 € pour les ressources bancaires. Placements au coût amorti Les actifs financiers au coût amorti sont évalués sur les pertes sur créances prévues sur base individuelle. Le portefeuille d ’ investissements, qui se compose chez BinckBank d ’ investissements dits « investment grade », est adapté aux risques de crédit faibles conformément à l ’ exception prévue sous l ’ IFRS 9. Il peut être admis que dans l ’ intégralité du portefeuille, aucune dépréciation de crédit n ’ aura lieu. D ’ autre part, ces actifs sont classés en stade 1. Pour ces actifs, la provision des pertes sur créances prévues est comptabilisée selon la perte prévue dans les douze premiers mois suivant la durée de la position. Dans la disposition de la provision pour pertes sur créances prévues de ce portefeuille, aucun autre facteur et variable n ’ est prévu. Le déroulement de la provision pour pertes sur créances prévues sur les investissements à coût amorti est le suivant : 2018 Stade 1 Stade 2 Stade 3 12-mois perte de crédit attendue la durée perte de crédit attendue la durée perte de crédit attendue Total Provision à compter du 1 er janvier - - - - IFRS 9 transition 277 - - 277 Solde d ’ ouverture 277 - - 277 Mutation due aux rejets (46) - - (46) Mutation par achats 37 - - 37 Mutation en risque de crédit (46) - - (46) Mutation due aux débits - - - - Mutation par ajustements autres que la désactivation 5 - - 5 Autres changements - - - - Provision par 31 décembre 227 - - 227 Le déroulement de la valeur comptable des différents stades de valeur de crédit pour les investissements à coût amorti est le suivant : 2018 Stade 1 Stade 2 Stade 3 12-mois perte de crédit attendue la durée perte de crédit attendue la durée perte de crédit attendue Total Valeur comptable brute au 1 er janvier - - - - IFRS 9 transition 1.138.828 - - 1.138.828 Solde d ’ ouverture 1.138.828 - - 1.138.828 Mutation due aux rejets (460.692) - - (460.692) Mutation par achats 361.929 - - 361.929 Mutation par conversion FX 10.320 - - 10.320 Mutation par amortissement (13.600) - - (13.600) Changement d ’ intérêt actuel (2.968) - - (2.968) Mutation due aux transferts entre les stades - - - - Solde brute au 31 décembre 1.033.817 - - 1.033.817 Provision pour perte de crédit attendue (227) - - (227) Solde au 31 décembre 1.033.590 - - 1.033.590 Prêts et créances Le poste Prêts et créances se compose chez BinckBank de crédits sur nantissements sous forme de titres et créances des droits hypothécaires. Les crédits sur nantissements sous forme de titres sont évalués sur les pertes sur créances prévues sur base individuelle. Les prêts garantis sont évalués de manière automatisée au moment où ils sont accordés, en tenant compte des pourcentages de décote de la garantie ayant servi à cet effet. Ensuite, les crédits octroyés sont contrôlés sur les cours en temps réel. Le risque de crédit concernant les prêts garantis découle des mouvements en valeur de la couverture des garanties. Une attention particulière est portée aux concentrations indésirables dans les portefeuilles de clients, dénommé le « risque de concentration ». Un déficit de couverture se produit lorsque la valeur de la garantie est insuffisante pour couvrir les prêts garantis et/ou les obligations de marge. Le client doit alors compenser le déficit de couverture dans un délai d ’ un à cinq jours de bourse. Si le client ne respecte pas cette exigence, BinckBank a le droit de réduire la position. Les pertes de crédit sur créances prévues sur nantissements sous forme de titres sont évaluées sur base individuelle (stade 3) et collective sur base de l ’ historique de perte portant sur l ’ ensemble du portefeuille. Dans la disposition de la provision pour pertes sur créances prévues de ce portefeuille, aucun autre facteur n ’ est prévu. BinckBank évalue les créances du portefeuille de crédits hypothécaires sur la base individuelle des pertes sur créances prévues. Les modifications en valeur de crédit sont suivies au moyen des périodes d ’ arriérés de paiement, des mesures des prêts restructurés (forbearance) et autres accords supplémentaires. Binck Bank considère comme critère fixe les arriérés de plus de 30 jours en intérêts et/ou le remboursement comme dépréciation significative de la valeur de crédit d ’ après laquelle ce prêt a été contracté en stade 2. Les prêts non productifs sont repris en stade 3. Il s ’ agit de crédits pouvant être considérés comme : • des prêts qui présentent des arriérés de plus de 90 jours ; ou • des prêts ayant une probabilité de défaut de 1 ; ou • des expositions à abstention pour lesquelles la période probatoire de deux ans n ’ est pas encore entamée. Etant donné que BinckBank dispose uniquement d ’ informations limitées, les paramètres du modèle déterminés sur la base de l ’ information publique disponible sont utilisés pour les portefeuilles gérés par BinckBank. En outre, dans le modèle des créances hypothécaires, BinckBank présente des variables macro-économiques telles que les chiffres de chômage comptabilisés sous la valeur de crédit des contreparties. BinckBank accorde des prêts uniquement sur la base d ’ une garantie reçue sous la forme de titres négociables, garanties bancaires ou garanties hypothécaires. Les prêts et créances classés par coefficient de couverture sont les suivants : 31/12/2018 31/12/2017 Garantie NHG 296.332 318.471 Moins de 75 % de la valeur de la garantie 820.791 539.796 Entre 75 % et 90 % de la valeur de la garantie 121.634 273.529 Entre 90 % et 100 % de la valeur de la garantie 146.876 107.222 Supérieur à 100 % de la valeur de la garantie 17.535 59.763 Intérêts courus (non affectés) 6.441 5.467 Total des prêts et créances bruts 1.409.609 1.304.248 Lors de l ’ établissement des futurs flux de trésorerie prévus d ’ un actif financier pour lequel existent des garanties, il est tenu compte des flux de trésorerie résultant dans le cas de recouvrement des garanties, déduction faite des coûts réalisés en vue de l ’ obtention et de la vente des garanties. La perte due à la dépréciation particulière est déterminée par la différence entre la valeur comptable du crédit et la valeur actuelle des futurs flux de trésorerie, actualisée au taux d ’ intérêt effectif initial. En ce qui concerne les prêts et créances, un montant de 71 000 € a été imputé en 2018 vu l ’ absence de possibilité de percevoir les liquidités restantes. Le déroulement de la provision pour pertes sur créances prévues sur les prêts et créances est le suivant : 2018 Stade 1 Stade 2 Stade 3 12-mois perte de crédit attendue la durée perte de crédit attendue la durée perte de crédit attendue Total Provision à compter du 1 er janvier 165 - 506 671 IFRS 9 transition 1.124 163 57 1.344 Solde d ’ ouverture 1.289 163 563 2.015 Mutation par remboursements et désactivation (90) (2) (2) (94) Mutation par émission et achats 296 - - 296 Mutation en risque de crédit 41 (150) 36 (73) Mutation due aux débits - - - - Mutation par ajustements autres que la désactivation (87) - 158 71 Autres changements - - - - Provision par 31 décembre 1.449 11 756 2.215 Le déroulement de la valeur comptable par stade de valeur de crédit pour les prêts et créances est le suivant : 2018 Stade 1 Stade 2 Stade 3 12-mois perte de crédit attendue la durée perte de crédit attendue la durée perte de crédit attendue Total Solde brute au 1 er janvier 1.302.200 975 1.073 1.304.248 Mutation par remboursements et désactivation (60.531) (50) (285) (60.866) Mutation par émission et achats 158.059 - 216 158.275 Mutation par ajustements autres que la désactivation 7.957 - - 7.957 Mutation due aux transferts entre les stades 454 (702) 248 - Autres changements - - (5) (5) Solde brute au 31 décembre 1.408.139 223 1.247 1.409.609 Provision pour perte de crédit attendue (1.449) (11) (756) (2.215) Valeur comptable au 31 décembre 1.409.609 212 491 1.407.394 Comptabilité de couverture ajustée à la juste valeur 2.255 Solde au 31 décembre 1.409.649 Une dépréciation significative du risque de crédit lié aux prêts et créances dépend principalement de la période d ’ arriéré. Le tableau ci-dessous présente la répartition par arriéré et la provision comptabilisée des pertes sur créances prévues : 2018 2017 Valeur comptable Provision Valeur comptable Provision Les arriérés 0-30 jours 1.408.139 (1.449) 1.296.453 (164) 31-90 jours 223 (11) 975 - > 90 jours 1.247 (756) 1.073 (507) Total 1.409.609 (2.215) 1.298.501 (671) GARANTIES FINANCIERES, PASSIFS POTENTIELS ET FACILITES IRREVOCABLES BinckBank a conclu un nombre limité de contrats de garantie avec les clients. Ces garanties relèvent de la gestion du risque de crédit et sont pleinement couvertes par le recouvrement. Les facilités irrévocables sont les facilités de crédit provenant d ’ hypothèques pour lesquelles BinckBank possède une obligation financière par rapport au fournisseur de service. Vu la nature des produits, des obligations contractuelles et le gage, BinckBank a évalué de manière très limitée les pertes sur créances prévues de ces postes hors bilan et, par conséquent, n ’ a comptabilisé aucune provision pour pertes sur créances prévues. ACTIFS GREVES ET NON GREVES Actifs financiers donnés en garantie Les recettes et dépenses rattachées au règlement d ’ opérations sur titres avec les diverses parties impliquées ne sont pas réalisées au même moment à la date du règlement. Afin de combler ces décalages intra journaliers, BinckBank a donné en nantissement une partie de son portefeuille de placements de titres à revenu fixe à son dépositaire. Du fait qu ’ il n ’ y a pas eu d ’ exposition au risque pendant la nuit durant et à la fin de l ’ exercice 2018 (et 2017), aucune procédure de nantissement n ’ a été engagée. Afin de garantir les paiements concernant le financement des hypothèques, BinckBank a donné en nantissement une partie de son portefeuille de placements de titres à revenu fixe à ses contreparties. Actifs financiers reçus en garantie BinckBank fournit des prêts et autres facilités sur la base de titres que les clients donnent en garantie. BinckBank n ’ est pas autorisée à prêter les titres reçus en garantie et peut seulement procéder à leur vente si l ’ emprunteur demeure exposé. BinckBank a établi que tous les risques et avantages liés à ces titres sont à la charge du client et n ’ a donc pas comptabilisé ces titres dans le bilan. Actifs financiers transférés Dans le cadre de sa gestion des liquidités, BinckBank a passé des accords de pension avec plusieurs banques. Les titres vendus selon ces accords sont transférés à un tiers, pour lesquels BinckBank est réglée en espèces. Ces opérations sont effectuées en respectant les conditions basées sur les règles de l ’ ISDA concernant le nantissement. BinckBank a établi qu ’ elle conserve quasiment tous les risques et avantages liés à ces titres – en particulier le risque de crédit et le risque de marché – et par conséquent continue à les comptabiliser dans le bilan. De plus, elle assume un passif financier au regard des montants en espèces à reverser. BinckBank n ’ a pas utilisé ces facilités en 2018 ni en 2017 et aucune de ces positions n ’ est donc comptabilisée dans le bilan. Le tableau suivant détaille la valeur des actifs financiers donnés en garantie et/ou grevés. ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE ET/OU GREVES (a) (b) (c) = (a) – (b) Actifs financiers, brut Actifs financiers grevés Actifs financiers non grevés 31 décembre 2018 ACTIF Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.096.838 - 1.096.838 Banques 134.675 37.102 97.573 Produits dérivés 24.277 - 24.277 Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 13.721 13.721 - Actifs financiers disponibles à cout 1.033.590 259.646 773.944 Prêts et créances 1.409.649 - 1.409.649 Total 3.712.750 310.469 3.402.281 31 décembre 2017 ACTIF Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.003.537 - 1.003.537 Banques 133.968 32.693 101.275 Produits dérivés 37.311 - 37.311 Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 16.613 16.613 - Actifs financiers disponibles à la vente 797.294 182.763 614.531 Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance 342.190 83.017 259.173 Prêts et créances 1.303.297 - 1.303.297 Total 3.634.210 315.086 3.319.124 COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers sont mis en balance et le montant net est présenté dans le bilan lorsqu ’ il existe un droit légalement applicable d ’ équilibrer les montants et une intention de procéder au règlement sur une base nette ou de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. En général, ceci ne s ’ applique pas aux accords généraux de compensation, et les actifs et passifs concernés sont alors présentés sur une base brute dans le bilan. Les accords généraux de compensation stipulent normalement un règlement net de tous les instruments financiers entrant dans le cadre des accords en cas de défaillance d ’ un contrat particulier. Bien que les accords généraux de compensation puissent considérablement réduire le risque de crédit, il faut tenir compte du fait que la mesure dans laquelle la totalité du risque de crédit est réduite peut grandement varier à court terme car la créance est affectée par toute opération ayant lieu dans le cadre de l ’ accord. Les tableaux suivants précisent quels actifs et passifs financiers sont soumis à compensation dans le bilan en vertu de l ’ IAS 32 ainsi que les effets des accords généraux de compensation qui ne se conforment pas à l ’ IAS 32. (a) (b) (c) = (a) – (b) (d) (e) = (c) – (d) Actifs et passifs financiers, brut Compensation des actifs et passifs financiers portés au bilan, brut Actifs et passifs financiers inclus dans le bilan, net Montants rattachés non compensés dans le bilan Montant net Instruments financiers Garantie reçue et payée en espèces in 31 décembre 2018 ACTIF Banques 134.675 - 134.675 (4.474) - 130.201 Produits dérivés 24.277 - 24.277 - - 24.277 Autres actifs 138.526 - 138.526 - (2.071) 136.455 Total 297.478 - 297.478 (4.474) (2.071) 290.933 PASSIF Banques 5.274 - 5.274 (4.474) - 800 Produits dérivés 26.759 - 26.759 - (2.071) 24.688 Autres passifs 28.040 - 28.040 - - 28.040 Total 60.073 - 60.073 (4.474) (2.071) 53.528 31 décembre 2017 ACTIF Banques 133.968 - 133.968 (1.566) - 132.402 Produits dérivés 37.311 - 37.311 - (381) 36.930 Autres actifs 58.754 - 58.754 - - 58.754 Total 230.033 - 230.033 (1.566) (381) 228.086 PASSIF Banques 2.538 - 2.538 (1.566) - 972 Produits dérivés 37.055 - 37.055 - (107) 36.948 Autres passifs 52.084 - 52.084 - (274) 51.810 Total 91.677 - 91.677 (1.566) (381) 89.730 EXIGENCES DE FONDS PROPRES PILIER 1 POUR RISQUE DE CREDIT BinckBank utilise la méthode standardisée décrite dans le CRR pour le calcul des actifs pondérés en fonction du risque à des fins de risque de crédit. L ’ aperçu ci-dessous présente la façon dont les actifs pondérés en fonction du risque sont déterminés. Exposition nette des ajustements d ’ évaluation et provisions Montant d ’ exposition pondéré au risque 8 % Exigence de suffisance du capital Pilier I 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Risque de crédit la méthode standardis é e Créances ou créances conditionnelles sur des gouvernements centraux ou des banques centrales 1.366.434 1.202.189 - 108 - 9 Créances ou créances conditionnelles sur un gouvernement régional ou des autorités locales 20.267 131.917 - - - - Créances sur d ’ organismes de droit public - - - - - - Créances ou créances conditionnelles sur des banques de développement multilatéral 22.265 12.528 - - - - Créances sur des organisations internationales - - - - - - Créances ou créances conditionnelles sur des entreprises financières et institutions financières 656.351 800.978 235.744 278.677 18.860 22.294 Créances ou créances conditionnelles sur des grandes entreprise 337.839 305.810 90 29 7 2 Créances ou créances conditionnelles sur des clients particuliers et PME 352.595 372.724 49.476 52.440 3.958 4.195 Créances garanties par des hypothèques 741.055 660.268 167.568 134.097 13.405 10.728 Postes non soldés 585 660 298 187 24 15 Créances sous la forme d ’ obligations sécurisées 143.805 83.196 14.380 8.320 1.150 666 Créances sur des institutions et entreprises ayant une notation de crédit à court terme 132.740 113.075 47.147 47.159 3.772 3.773 Exposition en actions 125 1.720 313 4.301 25 344 Autres créances 62.409 60.284 56.909 56.357 4.553 4.509 Total 3.836.470 3.745.349 571.925 581.675 45.754 46.535 RISQUE DE CREDIT MAXIMUM Le risque de crédit maximum des éléments du bilan est, en général, la valeur comptable de l ’ actif financier pertinent. Le risque de crédit maximum des éléments hors bilan est le montant maximum susceptible d ’ être versé. La garantie reçue n ’ est pas prise en compte dans la détermination du risque de crédit maximum. Le risque de crédit maximum des éléments suivants diffère de la valeur comptable. Total Limite Pas un prêt antérieur dû ni déprécié Prêt antérieur dû Prêt déprécié Provision Prêts non productifs 31 décembre 2018 Prêts et créances Garantis par des titres 592.526 592.632 592.531 - - (5) - Garantis par des garanties bancaires 5.292 14.670 5.292 - - - - Garantis par des biens résidentiels 803.123 813.918 803.874 688 2.246 (1.498) 2.246 Autres créances 12 724 - - 724 (712) 724 Total 1.400.953 1.421.943 1.401.697 688 2.970 (2.215) 2.970 31 décembre 2017 Prêts et créances Garantis par des titres 558.796 559.570 558.796 - - - - Garantis par des garanties bancaires 2.739 10.524 2.739 - - - - Garantis par des biens résidentiels 736.573 755.211 735.198 975 565 (165) 565 Autres créances 2 508 - - 508 (506) 508 Total 1.298.110 1.325.813 1.296.733 975 1.073 (671) 1.073 Le montant total de l ’ encours dans les tableaux est diminué de la déprécation des prêts. PRET-EMPRUNT DE TITRES BinckBank agit normalement en tant que principal dans les opérations de prêt-emprunt de titres. Le tableau suivant présente les dettes et créances relatives aux titres comptabilisés et prêts fournis, y compris la garantie reçue. 2018 2017 Créances rattachées à des opérations de prêt-emprunt de titres 32.581 14.026 Garantie reçue 36.749 12.784 Dettes rattachées à des opérations de prêt-emprunt de titres 29.762 12.895 Garantie payée 33.550 11.632 Les garanties reçues et payées comprennent à la fois des positions en espèces et des positions hors trésorerie. 41.6 RISQUE DE MARCHE Le seul risque de marché de BinckBank au niveau du Pilier I est le risque de change. Le risque de change est le risque de fluctuations dans la valeur des éléments libellés en devises étrangères suite à des mouvements dans les taux de change. La politique n ’ est pas de prendre des positions actives sur le marché des changes. Le tableau ci-dessous présente le risque de change des actifs et des passifs. REPARTITION PAR MONNAIE AU 31 DECEMBRE 2018 Actif Passif Net EUR 3.651.093 3.651.322 (229) GBP 6.251 6.093 158 USD 394.764 394.950 (186) Autre 18.885 18.628 257 Total 4.070.993 4.070.993 - REPARTITION PAR MONNAIE AU 31 DECEMBRE 2017 Actif Passif Net EUR 3.576.373 3.577.373 (1.000) GBP 5.006 5.250 (244) USD 326.361 324.242 2.119 Autre 16.078 16.953 (875) Total 3.923.818 3.923.818 - 41.7 RISQUE DE TAUX D ’ INTERET Le risque de taux d ’ intérêt concerne la sensibilité du revenu des taux d ’ intérêt et/ou de la valeur de marché de la banque aux mouvements des taux d ’ intérêt. Une variation dans la courbe de rendement affecte le produit d ’ intérêt futur et/ou sa valeur nette actuelle. En conséquence, les mouvements des taux d ’ intérêt peuvent avoir une incidence à la fois sur le revenu des taux d ’ intérêt et la valeur de marché de la banque. Il est possible de faire une distinction entre les formes de risque de taux d ’ intérêt suivantes : • Risque de réévaluation : le risque de taux d ’ intérêt découlant des écarts temporaires dans les ajustements de taux d ’ intérêt des instruments. La réévaluation antérieure ou postérieure des actifs par rapport aux passifs engendre un risque de taux d ’ intérêt. Le risque de réévaluation dépend de facteurs, y compris dans quelle mesure les mouvements de taux d ’ intérêt couvrent uniformément la courbe de rendement (changement parallèle de la courbe de rendement) ; • Risque de courbe de rendement : le risque de taux d ’ intérêt découlant de changements non parallèles dans la courbe de rendement ; • Risque lié aux options : le risque de taux d ’ intérêt survenant quand certaines options sont proposées aux clients (par exemple, un droit de remboursement anticipé partiellement exempt de pénalité ou un taux d ’ intérêt variable plafonné) et ce risque n ’ est pas ou ne peut pas être entièrement couvert ; • Risque de base : le risque de taux d ’ intérêt qui survient quand des mouvements dans un instrument utilisé en couverture ne reflètent pas avec précision les mouvements dans l ’ élément correspondant dans l ’ état de la situation financière (par exemple, une hypothèque basée le taux Euribor à un mois par rapport à un échange basé sur un taux Euribor à trois mois). La gestion du risque de taux d ’ intérêt implique l ’ utilisation de modèles pour déterminer le risque de taux d ’ intérêt des actifs et passifs, en tenant compte des aspects contractuels des produits et du comportement des clients à cet égard. BinckBank applique une politique prudente en matière de risque de taux d ’ intérêt qui tient compte du risque de taux d ’ intérêt à court terme et à long terme. Le risque de taux d ’ intérêt à court terme est abordé principalement du point de vue des revenus (earnings-at-risk ou revenus à risque). L ’ analyse sur les revenus à risque porte sur la sensibilité des résultats des taux d ’ intérêt dans plusieurs scénarios de taux d ’ intérêt. En 2018, les scénarios de revenus ont été revalorisés, en tenant compte des faibles taux d ’ intérêt actuels et des autres circonstances. De plus, l ’ horizon des scénarios de revenus à risque a été étendu à deux ans. Selon l ’ analyse des revenus à risque, les scénarios suivants sont les plus défavorables : • Concurrence accrue pour l ’ épargne des clients, entraînant des taux d ’ intérêt plus élevés payés sur les dépôts des clients. • Nouvelle baisse des taux d ’ intérêt du marché, où BinckBank n ’ est pas en mesure de réduire le taux d ’ intérêt des dépôts à moins de 0 %. Dans ce scénario, nous supposons que les clients considèrent 0 % comme le minimum « naturel » des taux d ’ intérêt. En dessous de 0 %, les clients pourraient être tentés de transférer leurs dépôts vers des banques concurrentes ou même retirer leurs fonds pour les conserver en espèces. En 2018, les résultats des scénarios de revenus à risque sont restés dans les limites définies. Pour le risque de taux d ’ intérêt à long terme, le calcul de la valeur économique est principalement utilisé. Cette approche évalue la variation dans la valeur des actifs et passifs de BinckBank provoquée par des changements soudains des taux d ’ intérêt. L ’ instrument le plus important est l ’ analyse temporelle appliquée dans le calcul de la valeur économique. La durée des fonds propres indique dans quelle mesure la valeur économique des fonds propres varie en fonction des mouvements des taux d ’ intérêt parallèles. En 2018, la durée des fonds propres a été gérée par l ’ ALCO avec une fourchette de 0,7 à 3,3 ans. Compte tenu des faibles taux d ’ intérêt, l ’ intérêt des clients pour les prêts à taux d ’ intérêt fixe à long terme (en particulier les prêts hypothécaires) est resté élevé. L ’ effet à la hausse résultant sur la durée a été atténué par la conclusion de swaps de taux d ’ intérêt. La mise en œuvre d ’ un nouveau modèle ALM pour la gestion du risque des taux d ’ intérêt dans le portefeuille bancaire (RTIPB) a permis d ’ améliorer de manière significative la gestion de l ’ exposition au RTIPB sur une base prospective. La durée de 2 ans fin 2018 signifie que la valeur des capitaux propres diminuerait de 3,7 % (17,8 millions €) si les taux d ’ intérêt augmentaient en parallèle de 100 points de base. En cas de baisse parallèle des taux d ’ intérêt de 100 points de base, la valeur des fonds propres augmenterait des mêmes chiffres. Les tableaux suivants présentent l ’ échéance des taux d ’ intérêt sur la base des échéances de taux d ’ intérêt contractuel des éléments individuels de bilan. CALENDRIER DES ECHEANCES DE TAUX D ’ INTERET AU 31 DECEMBRE 2018 < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Non productifs d ’ intérêts Total ACTIF Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.096.838 - - - - - 1.096.838 Banques 134.675 - - - - - 134.675 Produits dérivés - - - - - 24.277 24.277 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - 13.721 13.721 Actifs financiers disponibles à cout 16.968 244.701 791.921 - - - 1.033.590 Prêts et créances 611.082 49.295 207.055 516.404 25.813 - 1.409.649 Total 1.859.563 273.996 998.976 516.404 25.813 37.998 3.712.856 PASSIF Banques 5.274 - - - - - 5.274 Produits dérivés 43 316 94 1.618 - 24.688 26.759 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - 161 161 Fonds confiés 3.562.200 - - - - - 3.562.200 Total 3.567.517 316 94 1.618 - 24.849 3.594.394 CALENDRIER DES ECHEANCES DE TAUX D ’ INTERET AU 31 DECEMBRE 2017 < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Non productifs d ’ intérêts Total ACTIF Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.003.537 - - - - - 1.003.537 Banques 133.968 - - - - - 133.968 Produits dérivés - - - - - 37.311 37.311 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - 16.613 16.613 Actifs financiers disponibles à la vente 23.391 237.313 536.590 - - - 797.294 Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance 22.839 182.452 136.899 - - - 342.190 Prêts et créances 567.122 26.321 89.721 571.387 48.746 - 1.303.297 Total 1.750.857 446.086 763.210 571.387 48.746 53.924 3.634.210 PASSIF Banques 2.538 - - - - - 5.274 Produits dérivés - - - - - 37.055 37.055 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - 231 231 Fonds confiés 3.383.507 - - - - - 3.383.507 Total 3.386.045 - - - - 37.286 3.423.331 RISQUE DE TAUX D ’ INTERET SUR LE RESULTAT Le risque de taux d ’ intérêt à court terme est abordé depuis une perspective de revenus. L ’ effet d ’ une variation progressive des taux d ’ intérêt sur la rentabilité de BinckBank est déterminé à l ’ aide d ’ un modèle Earnings-at-Risk. Celui-ci évalue l ’ impact du risque de taux d ’ intérêt sur le résultat net ajusté déterminé en calculant l ’ intérêt créditeur et l ’ intérêt débiteur prévus sur la base d ’ une évolution progressive du taux d ’ intérêt du marché sur une période d ’ un an. Ceci exprime clairement l ’ exposition au taux d ’ intérêt du résultat de BinckBank. CHANGEMENT PARALLELE PROGRESSIF DE LA COURBE DE RENDEMENT Effet sur le résultat 31/12/2018 31/12/2017 Sur une période de 1 an + 200 points de base 12.396 9.913 - 200 points de base (688) (774) Sur une période de 2 ans + 200 points de base 37.630 33.075 - 200 points de base (4.044) (5.298) RISQUE DE TAUX D ’ INTERET SUR LE CAPITAL Le traitement du risque de taux d ’ intérêt à long terme suit une approche de la valeur économique. Cette approche est basée sur un examen de la variation dans la valeur des actifs et passifs de BinckBank provoquée par des changements soudains dans la courbe de rendement ou des chocs de taux d ’ intérêt. L ’ approche de la valeur économique utilise des analyses de la durée. La durée des fonds propres indique dans quelle mesure la valeur économique des fonds propres varie en fonction des mouvements des taux d ’ intérêt. Les investissements en hypothèques sur des périodes à intérêt fixe plus longues ont eu un effet ascendant sur la durée des fonds propres. La durée des actifs étant plus longue que celle des passifs, une baisse du taux d ’ intérêt a un effet négatif sur les fonds propres de BinckBank. BinckBank gère l ’ effet des mouvements des taux d ’ intérêt sur ses fonds propres par voie de niveaux de tolérance et de rapports mensuels sur le risque de taux d ’ intérêt à l ’ ALCO. L ’ effet d ’ un choc de taux d ’ intérêt de 200 points de base sur les fonds propres est présenté dans le tableau ci-dessous (avant impôt). CHANGEMENT PARALLELE SOUDAIN DE LA COURBE DE RENDEMENT Effet sur les fonds propres 31/12/2018 31/12/2017 + 200 points de base (18.457) (21.163) - 200 points de base (2.454) (3.424) 41.8 RISQUE DE LIQUIDITE Le risque de liquidités est le risque que BinckBank ne puisse pas respecter ses obligations financières. BinckBank adopte une politique prudente concernant le risque de liquidités qui vise à garantir de pouvoir satisfaire à la demande d ’ espèces de ses clients à tout moment. Il n ’ y a eu aucun incident de liquidités significatif au cours de l ’ exercice 2018. Le principal objectif de notre gestion du risque de liquidités est de garantir que la banque soit en mesure de maintenir ou de générer suffisamment de liquidités pour respecter pleinement ses obligations de paiement dès qu ’ elles sont redevables, sous réserve de conditions acceptables. Comme le risque de liquidités peut théoriquement compromettre la continuité d ’ une banque, nous avons défini notre tolérance pour le risque de liquidités comme étant faible. L ’ un des principaux éléments de notre approche de la gestion du risque de liquidités est de maintenir la confiance des parties prenantes dans la solidité de la banque à tout moment. La politique de mesure, de surveillance et de gestion des risques de liquidités chez BinckBank est définie dans le processus d ’ évaluation des liquidités (ILAAP) qui est mis à jour annuellement et évalué par le superviseur. Pour la gestion des risques de liquidités, nous utilisons un cadre de risques permettant une mesure, une évaluation et une calibration complète des indicateurs liés au risque de liquidités. Le cadre comprend l ’ appétit de risque, les réserves de liquidités, la surveillance et les rapports, les prévisions, les plans de capital et de financement, et la planification des exigences imprévues de financement. Il existe des procédures d ’ escalade claires quand la limite inférieure de l ’ objectif interne de liquidités risque d ’ être dépassée. L ’ escalade se fait conformément au modèle « feux de circulation ». Ce modèle est constitué d ’ un système de signaux d ’ avertissement qui conduisent à une vigilance accrue concernant la position de liquidités. Le code vert s ’ applique quand aucun des critères d ’ escalade n ’ a été déclenché. Il peut passer en code jaune, code orange et enfin code rouge. Le code rouge s ’ applique dans une situation de publicité négative à l ’ égard de la réputation et/ou de grosse sortie d ’ espèces en combinaison avec un solde de trésorerie limité. Les objectifs et les limites de risque de liquidités sont révisés chaque année dans le cadre de l ’ ILAAP. Les limites comprennent, de manière non exhaustive, des niveaux pour le ratio de couverture des liquidités (LCR), le ratio de financement stable net (NSFR), les réserves de liquidités et les résultats des tests de résistance, qui sont tous communiqués à l ’ ALCO sur une base mensuelle. La réserve de liquidités est le principal élément de défense contre le risque de liquidités, et la qualité et le volume de la réserve sont surveillés au quotidien, avec les entrées et sorties des fonds confiés. TESTS DE RESISTANCE L ’ analyse des scénarios fait partie de nos plans de liquidité et de financement, dont les tests de résistance constituent un élément clé. A l ’ aide des tests de résistance, nous évaluons la résilience de la banque par rapport à différents événements de liquidités défavorables : les événements particuliers et systémiques de BinckBank et les combinaisons des deux. Les tests de résistance pour les liquidités utilisent différentes sources alternatives de liquidités (financement des imprévus). Il s ’ agit des sources suivantes : • Accords de rachat ; • Facilité de crédit multidevises (avec garantie en titres) ; • Liquidation du portefeuille d ’ investissement ; • Cession de la composition de l ’ actif ; • Exigence de réserves obligatoires Banques centrale européenne. Les tests de résistance des dernières années disposent de suffisamment d ’ actifs liquides, actifs conditionnels et autres possibilités de financement afin de répondre aux exigences de liquidité internes et externes. La politique de la banque vise à diminuer les fonds confiés de manière à éviter la concentration de risques et d ’ assurer suffisamment d ’ actifs liquides en vue de garantie assez de liquidité en cas de scénario de résilience. INSTRUMENTS FINANCIERS – ECHEANCES CONTRACTUELLES RESIDUELLES DES PASSIFS Les chiffres comptabilisés sur la base des échéances contractuelles résiduelles peuvent dévier de la valeur comptable au bilan à la suite de la non actualisation des flux de trésorerie des passifs non actualisés. Les passifs non actualisés sur la base des échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers sont les suivants : PASSIFS (NON ACTUALISES) CLASSES PAR ECHEANCE CONTRACTUELLE RESIDUELLE AU 31 DECEMBRE 2018 < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Total PASSIF Banques 5.274 - - - - 5.274 Produits dérivés - 781 - 1.712 24.266 26.759 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 161 - - - 161 Fonds confiés 3.562.200 - - - - 3.562.200 Total 3.567.474 942 - 1.712 24.266 3.594.394 PASSIFS (NON ACTUALISES) CLASSES PAR ECHEANCE CONTRACTUELLE RESIDUELLE AU 31 DECEMBRE 2017 < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Total PASSIF Banques 2.538 - - - - 2.538 Produits dérivés - 99 - 28 36.928 37.055 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 231 - - - 231 Fonds confiés 3.383.507 - - - - 3.383.507 Total 3.386.045 330 - 28 36.928 3.423.331 INSTRUMENTS FINANCIERS PAR ECHEANCE PREVUE Les fonds confiés sont traités en moins d ’ 1 mois. En pratique, une échéance de comporte type plus longue est attribuée à ces produits. Les positions à la fin de l ’ année sont représentatives des positions durant l ’ année. Les facilités de prêt et les possibilités de liquidation des titres productifs d ’ intérêt sont également indiquées. Ceci concerne les titres à intérêt fixe qui peuvent être négociés sur un marché actif ou utilisés en garantie d ’ un emprunt auprès de la DNB. CALENDRIER DES ECHEANCES AU 31 DECEMBRE 2018 < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Total ACTIF Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.096.838 - - - - 1.096.838 Banques 134.675 - - - - 134.675 Produits dérivés - 48 65 (65) 24.229 24.277 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 13.721 - - - 13.721 Actifs financiers disponibles à cout 16.216 231.587 785.786 - - 1.033.589 Prêts et créances 611.654 46.341 207.123 516.382 28.148 1.409.648 1.859.383 291.697 992.974 516.317 52.377 3.712.748 Garanties - - - 103 3 106 Total 1.859.383 291.697 992.974 516.420 52.380 3.712.854 PASSIF Banques 5.274 - - - - 5.274 Produits dérivés - 781 - 1.712 24.266 26.759 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 161 - - - 161 Fonds confiés 3.562.200 - - - - 3.562.200 Total 3.567.474 942 - 1.712 24.266 3.594.394 Excédent/déficit de liquidité sur la base des échéances contractuelles (1.708.091) 290.755 992.974 514.708 28.114 118.460 Crédit & facilités de prêt et possibilités de liquidation 1.017.373 (231.587) (785.786) - - - Excédent/déficit de liquidité tenant compte du crédit, des facilités de prêt et possibilités de liquidation (690.718) 59.168 207.188 514.708 28.114 118.460 CALENDRIER DES ECHEANCES AU 31 DECEMBRE 2017 < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Total ACTIF Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.003.537 - - - - 1.003.537 Banques 133.968 - - - - 133.968 Produits dérivés - 18 65 316 36.912 37.311 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 16.613 - - - 16.613 Actifs financiers disponibles à la vente 25.736 241.458 530.100 - - 797.294 Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance 22.998 182.806 136.386 - - 342.190 Prêts et créances 567.122 16.114 65.274 79.179 575.608 1.303.297 1.753.361 457.009 731.825 79.495 615.520 3.634.210 Garanties - 37 - 737 - 774 Total 1.753.361 457.046 731.825 80.232 615.520 3.634.984 PASSIF Banques 2.538 - - - - 2.538 Produits dérivés - 99 - 28 36.928 37.055 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 231 - - - 231 Fonds confiés 3.383.507 - - - - 3.383.507 Total 3.386.045 330 - 28 36.928 3.423.331 Excédent/déficit de liquidité sur la base des échéances contractuelles (1.632.684) 456.716 731.825 80.204 575.592 211.653 Crédit & facilités de prêt et possibilités de liquidation 1.090.750 (424.264) (666.486) - - - Excédent/déficit de liquidité tenant compte du crédit, des facilités de prêt et possibilités de liquidation (541.934) 32.452 65.339 80.204 575.592 211.653 41.9 RISQUE OPERATIONNEL Le risque opérationnel est le risque de pertes causées par des processus et des systèmes internes inadéquats ou défectueux, une erreur humaine ou des événements externes et des fraudes. Compte tenu de la nature de ses activités commerciales, BinckBank est confrontée à un risque opérationnel inhérent élevé. Le risque opérationnel est déterminé par différents facteurs, y compris le grand nombre de saisies administratives complexes qui doivent être traitées au quotidien. Un autre aspect important du risque opérationnel est que la communication avec le client et les tiers (bourses) a lieu principalement par Internet ou par téléphone. Cela signifie que les activités quotidiennes dépendent fortement des TIC et des connexions externes. Par conséquent, BinckBank est intrinsèquement sensible aux perturbations des TIC. Un troisième aspect impliquant un risque opérationnel inhérent élevé est le fait que BinckBank s ’ engage à innover et à améliorer ses services, ce qui conduit à la mise en œuvre régulière d ’ ajustements et d ’ améliorations du système. Un cadre de processus, de systèmes et de mesures de contrôle connexes a été mis en place pour surveiller systématiquement les risques opérationnels. Avec une structure organisationnelle claire dans le modèle 3LoD, cela constitue la base de la conception du système de contrôle interne. BinckBank exécute un certain nombre de processus de gestion de risques par le biais des départements de première ligne. La gestion du risque dans la deuxième ligne de défense a un rôle de coordination, de conseils et de surveillance pour garantir le bon fonctionnement des processus de gestion des risques de première ligne. Malgré le grand nombre de mesures d ’ atténuation des risques dans le cadre de la gestion des risques, il est encore possible que BinckBank soit confrontée à une perte opérationnelle. BinckBank est assurée pour certains types de pertes opérationnelles. Cette assurance comprend les politiques relatives à la responsabilité des cadres et des dirigeants, la responsabilité de l ’ entreprise, le stock, les coûts de rétablissement et les pertes commerciales. L ’ objectif interne pour 2018 est que ces pertes opérationnelles sur des activités normales ne dépassent pas 1,0 % des revenus totaux des activités opérationnelles sur une base annuelle. Les pertes opérationnelles en 2018 s ’ élevaient à 2,09 % (1,12 % en 2017) du revenu total des activités opérationnelles. Ces pertes opérationnelles comprennent principalement le résultat financier des opérations de sous-traitance, la compensation des clients (réclamations) et les pertes résultant des défaillances des systèmes informatiques et des processus opérationnels. Les mouvements des réclamations et des provisions actuelles pour les pertes opérationnelles sont inclus. RISQUES OPERATIONNELS SPECIFIQUES Risque lié aux TIC Comme les activités commerciales de BinckBank dépendent beaucoup des TIC, une part importante du risque opérationnel concerne les risques TIC. Les problèmes de TIC peuvent constituer une menace importante pour des processus commerciaux critiques et les services clients. Afin de réduire ce risque, des mesures de contrôle spécifiques ont été mises en place. Elles comprennent des mesures dans les domaines de l ’ administration informatique, du développement de logiciels et de la cybersécurité. Sécurité des informations La sécurité des informations est considérée comme une responsabilité à l ’ échelle de l ’ entreprise en vue de protéger les informations des clients et de l ’ entreprise. La deuxième ligne est chargée de formuler la politique de sécurité des informations stratégiques et le cadre de gestion des risques, et de surveiller le respect correct de cette politique. La première ligne de défense est responsable de la sécurité des systèmes, des applications et des données de BinckBank. L ’ adoption de mesures appropriées fondées sur des évaluations de risques ciblées pour les processus commerciaux et informatiques garantit que nos clients et nos données commerciales sont correctement protégés. Gestion de la continuité de l ’ entreprise (Business Continuity Management, BCM) La disponibilité de services essentiels et la sécurité des clients, des visiteurs et des employés sont de la plus grande importance pour BinckBank. Afin de garantir la disponibilité de ses services essentiels, BinckBank a mis en œuvre un processus de gestion de continuité de l ’ entreprise (BCM). La BCM fait partie du cadre global de gestion des risques. Le comité de continuité de l ’ entreprise se réunit au moins une fois par trimestre. En cas de catastrophe, ce comité agit aussi en tant qu ’ équipe de crise et fonctionne sur la base d ’ un processus de gestion des crises testé et clairement défini. BinckBank dispose également d ’ un plan de redressement financier. Celui-ci décrit les mesures que BinckBank peut prendre pour se redresser après une crise financière ou autre de sa propre initiative. BinckBank utilise l ’ approche normalisée (SA) pour calculer son risque opérationnel au niveau du Pilier I. Dans le cadre de la SA, le résultat opérationnel des trois exercices précédents est divisé en plusieurs lignes d ’ activité, les exigences de capital requis étant comprises entre 12 % et 18 %. Le tableau suivant donne un aperçu du calcul du capital requis en fonction du risque opérationnel. APPROCHE NORMALISEE AU 31 DECEMBRE 2018 Résultat opérationnel Pondération du risque Capital requis 2016 2017 2018 Moyenne SECTEUR D ’ ACTIVITES Courtage de détail 89.996 93.949 99.254 94.400 12 % 11.328 Banque de détail 26.133 29.975 32.093 29.400 12 % 3.528 Services d ’ agences 7.951 4.584 1.397 4.644 15 % 697 Gestion d ’ actifs 12.987 11.720 8.375 11.027 12 % 1.323 Total 137.067 140.228 141.119 139.471 16.876 APPROCHE NORMALISEE AU 31 DECEMBRE 2017 Résultat opérationnel Pondération du risque Capital requis 2015 2016 2017 Moyenne SECTEUR D ’ ACTIVITES Courtage de détail 107.254 89.996 93.949 97.066 12 % 11.648 Banque de détail 25.702 26.133 29.975 27.270 12 % 3.273 Services d ’ agences 7.928 7.951 4.584 6.821 15 % 1.023 Gestion d ’ actifs 19.204 12.987 11.720 14.637 12 % 1.756 Total 160.088 137.067 140.228 145.794 17.700 41.10 RISQUE COMMERCIAL Le risque commercial est défini comme étant la menace pour les résultats ou le capital de BinckBank résultant de décisions stratégiques incorrectes ou de l ’ absence de réaction adéquate aux changements de facteurs environnementaux. Les facteurs environnementaux sont l ’ activité des concurrents, les clients, les entrants potentiels sur le marché et les institutions gouvernementales. Le risque commercial de BinckBank se reflète principalement dans la dépendance au volume de transactions sur les marchés financiers. La rentabilité de BinckBank dépend donc fortement du sentiment et de la volatilité du marché boursier. Pour réduire le risque commercial, différents projets ont été lancés en 2017 et 2018 dans le but de créer des flux de revenus plus stables. Mentionnons par exemple le lancement de « Gestion d ’ actifs Binck », l ’ investissement dans le marché des prêts hypothécaires néerlandais et le lancement de « Binck Forward ». 41.11 RISQUE DE RAPPORTS FINANCIERS Le risque de rapports financiers est le risque pour BinckBank de ne pas satisfaire à la législation et aux réglementations à l ’ égard des rapports et de la divulgation d ’ informations au marché, aux gouvernements et aux autorités réglementaires. BinckBank approuve l ’ importance de fournir des rapports précis, opportuns et complets au marché, aux gouvernements et aux autorités réglementaires. A tous les niveaux de reporting externe, des rapports des organismes de réglementation et des états financiers aux rapports fiscaux, il y a eu une hausse de la demande, au cours des dernières années, d ’ informations, de points de données et de rapports détaillés, et la demande devrait augmenter encore davantage au cours des prochaines années. BinckBank a élargi et renforcé sa fonction de reporting au cours des quelques dernières années en désignant différents spécialistes. En outre, des conseillers extérieurs sont consultés en cas de besoin pour soutenir les spécialistes internes dans certains domaines. BinckBank a établi des normes strictes concernant la remise à temps et la précision des rapports afin de répondre aux exigences externes. Ces normes sont surveillées sur une base mensuelle. La surveillance des rapports financiers externes relève de la responsabilité du comité comptable et du comité d ’ audit. 41.12 RISQUE JURIDIQUE ET DE CONFORMITE Le risque juridique et de conformité est le risque que Binck ne respecte pas les lois et règlements applicables, ce qui peut entraîner un préjudice. BinckBank accorde une grande priorité à l ’ intégrité et à la fiabilité, et insiste sur ce point à l ’ aide de son code de conduite, des règles internes, des réglementations d ’ initiés et la réglementation sur les lanceurs d ’ alerte. BinckBank vise à satisfaire à toutes les lois et réglementations existantes, modifiées et nouvelles d ’ une manière commercialement responsable. 41.13 JUSTE VALEUR JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS BinckBank a classé ses instruments financiers qui sont évalués dans le bilan selon trois niveaux de hiérarchie de juste valeur basés sur la priorité de données intégrées à l ’ évaluation. La hiérarchie de juste valeur assigne la priorité la plus élevée aux cotations sur un marché actif pour des actifs et passifs similaires et la priorité la plus faible aux techniques d ’ évaluation ne s ’ appuyant pas sur des données de marché observables. Concernant les actifs et passifs, un marché actif est un marché au sein duquel les transactions sur actifs et passifs sont fréquentes et d ’ un volume suffisant pour fournir en continu des informations fiables sur les cotations. La hiérarchie de juste valeur comporte trois niveaux : • Niveau 1 : la juste valeur est déterminée sur la base des cotations sur un marché actif ; • Niveau 2 : des techniques d ’ évaluation utilisant des paramètres de marché observable ; • Niveau 3 : des mesures d ’ évaluation utilisant des données non basées sur un marché observable mais qui ont une incidence réelle sur la juste valeur de l ’ instrument. Les données observables concernent les données du marché obtenues auprès de sources indépendantes. Celles qui ne sont pas basées sur des données observables du marché reposent sur des hypothèses subjectives faites par BinckBank au regard des facteurs utilisés par les acteurs du marché pour déterminer le prix d ’ un actif ou passif en fonction des meilleures informations disponibles selon le cas. Ces données peuvent inclure des facteurs tels que la volatilité, la corrélation, les écarts de taux d ’ actualisation, les taux de défaillance, les taux de recouvrement, les taux de remboursement anticipé et certains écarts de crédit. Les techniques d ’ évaluation qui dépendent dans une large mesure des données non observables impliquent une plus grande contribution de la direction pour déterminer la juste valeur. Quand des modèles ou techniques d ’ évaluation sont utilisés pour déterminer la juste valeur, ils sont régulièrement analysés et validés par des personnes qualifiées qui sont indépendantes de celles ayant conçu ces techniques ou modèles. Les modèles sont calibrés afin de veiller à ce que les résultats reflètent les données réelles et les prix comparables du marché. Si disponibles, les modèles utilisent des données observables pour minimiser l ’ utilisation de données non observables. BinckBank utilise exclusivement des modèles d ’ évaluation de tiers et n ’ effectue pas d ’ estimations propres quant aux données utilisées. Toutes les méthodes d ’ évaluation employées sont évaluées et approuvées en interne. La majorité des données utilisées dans ces méthodes d ’ évaluation est validée sur une base quotidienne. Les méthodes d ’ évaluation ont un caractère subjectif. Le calcul de la juste valeur de certains actifs et passifs financiers dépend donc en grande partie des estimations. L ’ usage d ’ autres méthodes d ’ évaluations et hypothèses pourrait produire des estimations de juste valeur très différentes. La juste valeur des instruments financiers évalués à leur juste valeur est déterminée comme suit : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total 31 décembre 2018 Produits dérivés 24.229 48 - 24.277 Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 13.721 - - 13.721 Total actif 37.950 48 - 37.998 Produits dérivés 24.266 2.493 - 26.759 Passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 161 - - 161 Total passif 24.427 2.493 - 26.920 31 décembre 2017 Produits dérivés 36.912 399 - 37.311 Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 16.613 - - 16.613 Actifs financiers disponibles à la vente - 797.294 - 797.294 Total actif 53.525 797.693 - 851.218 Produits dérivés 36.928 127 - 37.055 Passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 231 - - 231 Total passif 37.159 127 - 37.286 Le portefeuille d ’ investissements concerne des obligations qui sont activement négociées entre les acteurs professionnels du marché sans l ’ intermédiation d ’ un marché réglementé. Les cotations actives sont disponibles sur demande auprès des courtiers. Les opérations sur ces obligations ne sont pas enregistrées de manière centralisée ni publiées par une bourse, et BinckBank considérant qu ’ il n ’ existe pas de marché actif démontrable a par conséquent classé ces instruments en niveau 2. En raison de la transition vers l ’ IFRS 9, le portefeuille d ’ investissements est entièrement classé sous « Actifs financiers au coût amorti » et plus aucune partie n ’ est évaluée à la juste valeur. En outre, le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » n ’ est plus repris dans la hiérarchie de la juste valeur. Aucun actif financier n ’ a été reclassé du niveau un vers un autre niveau en 2018 ou 2017. ELEMENTS DE L ’ ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE AYANT UNE JUSTE VALEUR QUI DIFFERE DE LA VALEUR COMPTABLE Les éléments suivants de l ’ état de la situation financière ont une juste valeur qui diffère de la valeur comptable : ACTIFS FINANCIERS NON DESIGNES A LEUR JUSTE VALEUR Valeur comptable Juste valeur 31 décembre 2018 Actifs financiers disponibles à cout 1.033.590 1.032.298 Prêts et créances 1.409.649 1.418.646 31 décembre 2017 Actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance 342.190 341.330 Prêts et créances 1.303.297 1.309.618 La valeur réelle des liquidités et ressources bancaires directement exigibles est égale à la valeur comptable. Les investissements au coût amorti concernent un portefeuille d ’ investissements activement négociés entre les acteurs professionnels du marché sans l ’ intermédiation d ’ un marché réglementé. La juste valeur des prêts te créances se base sur le modèle d ’ évaluation, tels que les modèles des liquidités actualisées. Les principales variables du modèle d ’ évaluation concernent les taux d ’ intérêt, les pourcentages anticipés de recouvrement prévus et les pertes sur créances prévues. X. - Rapport de gestion sur les comptes consolidés. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l ’ adresse de la succursale : 1 bis rue Collange, 92300 Levallois-Perret. B. – Comptes sociaux. I. - Bilan de la société (avant affectation du résultat) (En milliers d ’ euros.) Note 31/12/2018 31/12/2017 ACTIF Caisse et avoirs auprès des banques centrales * c 1.096.838 1.003.537 Banques * d 134.675 131.610 Prêts et créances * e 1.409.649 1.303.297 Obligations et autres titres à revenu fixe * f 1.033.590 1.139.484 Actions et autres titres à revenu variable g 13.721 16.613 Investissements dans des entreprises associées et du groupe h 125 1.721 Actifs incorporels i 157.214 157.950 Immobilisations corporelles j 32.006 33.969 Actifs d ’ impôt exigible k 16.622 16.725 Actifs d ’ impôt différé l 468 6.279 Autres actifs * m 162.802 95.704 Comptes de régularisation * n 13.407 15.422 Total actif 4.071.117 3.922.311 * Contient la modification de la présentation (voir la note 2.5 des états financiers consolidés).. Note 31/12/2018 31/12/2017 PASSIF Banques d 5.274 2.538 Fonds confiés * o 3.562.200 3.383.507 Dettes fiscales exigibles k 12 10 Dettes fiscales différées l 29.996 36.443 Autres passifs * p 55.084 89.060 Comptes de régularisation * q 11.773 8.663 Provisions r 3.394 8.134 Total passif 3.667.733 3.528.355 Capital social émis 6.750 6.750 Réserve pour primes 343.565 343.565 Actions propres (4.081) (4.282) Réserve de réévaluation - 492 Autres réserves 30.650 40.462 Report à nouveau 26.500 6.969 Fonds propres s 403.384 393.956 Total passif 4.071.117 3.922.311 * Contient la modification de la présentation (voir la note 2.5 des états financiers consolidés).. II . - Compte de résultat de la société (En milliers d’euros.) Note 2018 2017 REVENU Intérêts créditeurs 41.241 36.447 Intérêts débiteurs (9.171) (6.401) Résultat net d ’ intérêts t 32.070 30.046 Honoraires et commissions perçus 117.770 121.622 Honoraires et commissions versés (16.470) (18.591) Produit net des honoraires et commissions u 101.300 103.031 Résultat des instruments financiers v 7.013 6.150 Pertes de crédit sur instruments financiers w (207) (92) Autres produits d ’ exploitation x 943 1.092 Revenu total provenant des activités d ’ exploitation 141.119 140.227 CHARGES Frais de personnel y 48.383 47.893 Dotation aux amortissements z 5.118 26.506 Autres charges d ’ exploitation aa 61.880 59.672 Total des charges d ’ exploitation 115.381 134.071 Résultat des activités d ’ exploitation 25.738 6.156 Résultats des entreprises associées et du groupe 9.842 1.378 Résultat courant avant impôts 35.580 7.534 Impôts et taxes ab (400) 1.437 Résultat net de l ’ exercice 35.180 8.971 III . – Notes aux états financiers de la société a. GENERALITES INFORMATIONS CONCERNANT L ’ ENTREPRISE BinckBank N.V., établie et immatriculée aux Pays-Bas, est une société anonyme de droit néerlandais dont les actions sont cotées en Bourse. La société BinckBank N.V. est officiellement domiciliée à Barbara Strozzilaan 310, 1083 HN Amsterdam. BinckBank N.V. propose des services de courtage en ligne aux investisseurs professionnels et privés dans le domaine des instruments financiers. Outre les services de courtage, l ’ offre de BinckBank N.V. couvre également les services de gestion d ’ actifs et de produits d ’ épargne. Le nom « BinckBank » ci-dessous désigne BinckBank et ses filiales. Les états financiers de la société BinckBank pour la période clôturée le 31 décembre 2018 ont été préparés par la direction et approuvés en vue de publication conformément à la résolution du directoire et du comité de surveillance datée du 11 mars 2019. Amsterdam, Directoire : Comité de surveillance: V V.J.J. Germyns (président du conseil) J.W.T. van der Steen (président) E.J.M. Kooistra (CFRO) M me C.J. van der Weert-Norder (vice-présidente) S.J. Clausing (COO) M me J.M. Kemna M me M. Pijnenborg J.G. Princen A. Soederhuizen b. REGLES COMPTABLES Les états financiers de la société BinckBank N.V. ont été préparés conformément aux dispositions de la Partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. L ’ option détaillée à la Section 362 du livre 2 du Code civil néerlandais stipulant d ’ appliquer les mêmes principes dans les états financiers de la société que dans les états financiers consolidés a été utilisée. Les principes appliqués aux états financiers de la société sont donc les mêmes que ceux déclarés pour les états financiers consolidés, à l ’ exception de ceux énumérés ci-dessous. Les investissements dans des entreprises associées sont comptabilisés et évalués selon la méthode de la mise en équivalence. Les dates de déclaration de ces entreprises sont les mêmes et les principes comptables appliqués à leurs rapports financiers sont conformes à ceux appliqués par BinckBank pour des transactions et événements ayant eu lieu dans des circonstances similaires. IV . – Notes aux bilans de la société (En milliers d’euros.) 31/12/2018 31/12/2017 c. CAISSE ET AVOIRS AUPRES DES BANQUES CENTRALES 1.096.838 1.003.537 Ce poste comprend: Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1.097.168 1.003.673 Intérêts courus en caisse et avoirs * (160) (136) Moins: provision pour pertes de crédit attendues (170) - 1.096.838 1.003.537 * Contient la modification de la présentation (voir la note 2.5 des états financiers consolidés). Ce poste comprend toutes les espèces ayant cours légal, y compris les billets et les pièces en devise étrangère, ainsi que les soldes créditeurs disponibles sur demande auprès des banques centrales dans les pays où BinckBank possède des agences, et la banque centrale européenne. Les provisions pour pertes sur créances prévues sont présentées dans les états financiers consolidés. 31/12/2018 31/12/2017 d. BANQUES Soldes bancaires 134.675 131.610 Ce poste comprend l’ensemble de la trésorerie et équivalents de trésorerie concernant les activités commerciales détenues dans des comptes auprès d’organismes de crédit. Ce poste comprend : 31/12/2018 31/12/2017 Soldes disponibles sur demande 99.891 99.051 Réserves obligatoires 34.898 32.559 Banques, brut 134.789 131.610 Moins: provision pour pertes de crédit attendues (114) - 134.675 131.610 Les créances de prêts à vue ont des échéances initiales de moins de trois mois. Les intérêts sont perçus sur ces soldes à un taux variable basé sur les taux du marché. Les intérêts sont perçus sur ces soldes à un taux variable basé sur les taux du marché. Les fonds bancaires disponibles sur demande ne comprennent aucun montant (2017 : 1,0 million €) reçu sous la forme de garantie en espèces concernant des opérations de prêt-emprunt de titres. Les provisions pour pertes sur créances prévues sont présentées dans les états financiers consolidés. 31/12/2018 31/12/2017 Engagements envers les banques 5.274 2.538 Les créances de prêts à vue ont des échéances initiales de moins de trois mois. 31/12/2018 31/12/2017 e. PRETS ET CREANCES 1.409.649 1.303.297 Ce poste comprend les créances des clients, y compris les prêts et les découverts à un jour qui sont garantis par des titres, des garanties bancaires et les créances garanties par une hypothèque sur un bien immobilier. Le montant est spécifié comme suit : 31/12/2018 31/12/2017 Créances garantis par des titres 592.531 558.796 Créances garantis par des garanties bancaires 5.292 2.739 Créances garantis par des biens résidentiels 804.621 736.738 Intérêts courus en prêts et créances * 6.441 5.467 Autres créances 724 508 Prêts et créances, brut 1.409.609 1.304.248 Moins: provision pour pertes de crédit attendues (2.215) (671) 1.407.394 1.303.577 Ajustement à la juste valeur comptabilité de couverture (2.255) (280) 1.409.649 1.303.297 * Contient la modification de la présentation (voir la note 2.5 des états financiers consolidés). Les créances couvertes par des titres et des garanties bancaires incluaient des prêts garantis par des titres. Le taux d ’ intérêt de ces prêts garantis par des titres ou des garanties bancaires est basé sur Euribor ou Eonia lorsqu ’ un taux d ’ intérêt minimum est applicable. Les taux d ’ intérêt concernant le portefeuille d ’ hypothèques s ’ échelonnent de 1,2 % à 6,2 %. Le poste Autres créances concerne les montants à percevoir après exécution de la garantie. Les provisions pour pertes sur créances prévues sont présentées dans les états financiers consolidés. 31/12/2018 31/12/2017 f. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1.033.590 1.139.484 Ce poste comprend: Obligations d ’ Etat/obligations garanties par l ’ Etat * 260.636 291.709 Autres obligations * 773.181 847.775 1.033.817 1.139.484 Moins : provision pour pertes de crédit attendues (227) - 1.033.590 1.139.484 * Contient la modification de la présentation (voir la note 2.5 des états financiers consolidés). Ce poste concerne un portefeuille de titres portant intérêt assortis d ’ échéance résiduelle inférieure à 3,5 ans. A la suite de l ’ introduction de l ’ IFRS 9, une partie de ce poste, antérieurement comptabilisée à la juste valeur, est à présent comptabilisée au coût amorti. Fin 2018, le rendement effectif sur le portefeuille était de 0,52 % (2017 : 0,56 %). Les provisions pour pertes sur créances prévues sont présentées dans les états financiers consolidés. 31/12/2018 31/12/2017 g. ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 13.721 16.613 31/12/2018 31/12/2017 h. INVESTISSEMENTS DANS DES ENTREPRISES ASSOCIEES ET DU GROUPE 125 1.721 Ce poste comprend: Entreprises du groupe 125 1.236 Autres entreprises associées - 485 125 1.721 Les mouvements durant l ’ année ont été les suivants : Solde au 1 er janvier 1.721 6.463 Augmentations de capital et acquisitions - 1.504 Ventes (1.721) (2.617) Dividendes - (4.400) Reclassification due à des transactions intragroupes - 1.276 Dépréciation - 227 Résultat des entreprises associées 131 (732) Solde au 31 décembre 125 1.721 Le poste Désinvestissement se rapporte à la vente de la participation dans Think ETF Asset Management B.V en avril 2018 et Able Holding B.V. en octobre 2017. Par conséquent, la reclassification des transactions de groupe concerne les transactions de groupe en 2013 qui ont été reclassées sous « Passifs résiduels » à la suite de la vente de Able Holding B.V. en 2017. VUE D ’ ENSEMBLE DES ENTREPRISES DU GROUPE Les entreprises du groupe sont présentées dans le tableau suivant. Lieu Pays Participation fin 2018 Participation fin 2017 Bewaarbedrijf BinckBank B.V. Amsterdam Pays-Bas 100 % 100 % Think ETF Asset Management B.V. Amsterdam Pays-Bas 0 % 60 % Concernant la participation au capital susmentionnée, voir la note 13 relative à l ’ état consolidé de la situation financière. 31 décembre 2018 31 décembre 2017 i. ACTIFS INCORPORELS 157.214 157.950 Les mouvements en 2018 ont été les suivants : Marque Dépôts de la clientèle Base de clientèle Logiciels Ecart d ’ acquisition Total Solde au 1 er janvier 2018 105 - 195 3.785 153.865 157.950 Investissements - - - 581 - 581 Cessions – coût - - - (6.291) - (6.291) Cessions – amortissement cumulé - - - 6.291 - 6.291 Amortissement (70) - (130) (1.117) - (1.317) Solde au 31 décembre 2018 35 - 65 3.249 153 865 157.214 Coût cumulé 350 - 650 4.986 153 865 159.851 Cumul des amortissements et dépréciations (315) - (585) (1.737) - (2.637) Solde au 31 décembre 2018 35 - 65 3.249 153 865 157.214 Période d ’ amortissement (années) 5 10 5 - 10 5 Les mouvements en 2017 ont été les suivants : Marque Dépôts de la clientèle Base de clientèle Logiciels Ecart d ’ acquisition Total Solde au 1 er janvier 2017 175 8.409 13.431 1.189 144 882 168.086 Investissements - - - 3.720 8.983 12.703 Cessions – coût (31.405) (84.095) (131.058) (3.318) - (249.876) Cessions – amortissement cumulé 31.405 84.095 131.058 3.318 - 249.876 Amortissement (70) (8 409) (13 236) (1.124) - (22.839) Solde au 31 décembre 2017 105 - 195 3.785 153.865 157.950 Coût cumulé 350 - 650 10.696 153.865 165.561 Cumul des amortissements et dépréciations (245) - (455) (6.911) - (7.611) Solde au 31 décembre 2017 105 - 195 3.785 153.865 157.950 Période d ’ amortissement (années) 5 10 5 - 10 5 31/12/2018 31/12/2017 j. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 32.006 33.969 Les mouvements en 2018 ont été les suivants : Biens immobiliers Mobilier, fournitures et équipements Matériel informatique Autres Total Solde au 1 er janvier 2018 25.202 2.855 5.877 35 33.969 Investissements - 138 1.653 47 1.838 Cessions – coût - (12) (2.376) (48) (2.436) Cessions – amortissement cumulé - 12 2.376 48 2.436 Dépréciation (618) (1.032) (2.112) (39) (3.801) Solde au 31 décembre 2018 24.584 1.961 5.418 43 32.006 Coût cumulé 29.827 10.440 11.797 59 52.123 Cumul des amortissements et dépréciations (5.243) (8.479) (6.379) (16) (20.117) Solde au 31 décembre 2018 24.584 1.961 5.418 43 32.006 Période d ’ amortissement (années) 50 5-10 5 5 Les mouvements en 2017 ont été les suivants : Biens immobiliers Mobilier, fournitures et équipements Matériel informatique Autres Total Solde au 1 er janvier 2017 25.821 3.390 5.553 41 34.805 Investissements - 475 2.356 - 2.831 Cessions – coût - (103) (6.995) - (7.098) Cessions – amortissement cumulé - 103 6.995 - 7.098 Dépréciation (619) (1.010) (2.032) (6) (3.667) Solde au 31 décembre 2017 25.202 2.855 5.877 35 33.969 Coût cumulé 29.827 10.314 12.520 60 52.721 Cumul des amortissements et dépréciations (4.625) (7.459) (6.643) (25) (18.752) Solde au 31 décembre 2017 25.202 2.855 5.877 35 33.969 Période d ’ amortissement (années) 50 5-10 5 5 L ’ investissement en biens immobiliers comprend des avances en rapport à un bail (contrat de location simple) qui expire le 15 avril 2056. En 2018, un montant de 256 000 € en rapport à l ’ amortissement du bail est constaté dans les amortissements et dépréciations (2017 : 256 000 €). 31/12/2018 31/12/2017 k. IMPOT EXIGIBLE Actifs d’impôt exigible 16.622 16.725 Dettes fiscales exigibles (12) (10) Total actifs/(passifs) 16.610 16.715 Le solde en fin d ’ année concerne les trois derniers exercices. 31/12/2018 31/12/2017 l. IMP O T DIFFERE Composition : Actifs d ’ impôt différé 468 6.279 Dettes fiscales différées (29.996) (36.443) Total actifs/(passifs) (29.528) (30.164) Origine des dettes fiscales différées : Pertes compensables 468 2.948 Pertes de liquidation entreprises associées - 3.288 Actifs financiers disponibles à la vente - (164) Ecarts d ’ acquisition et autres actifs incorporels (29.705) (35.976) Différences de période de dépréciation concernant les actifs immobilisés (291) (489) Différences temporaires suite à des transactions interentreprises - 232 Autres passifs - (3) Total des impôts différés (29.528) (30.164) 31/12/2018 31/12/2017 m. AUTRES ACTIFS 162.802 95.704 Ce poste comprend: Créances commerciales 1.013 167 Créances rattachées à des titres vendus mais pas encore livrés 121.817 47.362 Instruments financiers dérivés* 24.277 37.311 Flux de trésorerie à régler - créances hypothécaires 6.997 5.926 Autres créances 8.698 4.938 162.802 95.704 * Contient la modification de la présentation (voir la note 2.5 des états financiers consolidés). Toutes les créances comprises dans Autres actifs ont une échéance à moins d ’ un an. Le poste Créances rattachées à des titres vendus mais pas encore livrés peut fluctuer sur une base quotidienne suivant les mouvements du marché et le volume total des transactions. Les instruments financiers dérivés contiennent le cours du marché des turbos achetés par BinckBank en couverture du risque de marché sur les turbos émis. La valeur de marché de ces instruments financiers dérivés contient une décote pour l ’ exposition au risque de crédit de contrepartie. 31/12/2018 31/12/2017 n. COMPTES DE REGULARISATION 13.407 15.422 Ce poste comprend : Commissions à recevoir 6.181 7.484 Autres comptes de régularisation 7.226 7.938 13.407 15.422 Le poste Commissions à recevoir comprend les commissions régulières ainsi que la créance concernant les honoraires liés au résultat. Les autres comptes de régularisation concernent essentiellement les contrats de maintenance informatique réglés d ’ avance et d ’ autres contrats de services liés. 31/12/2018 31/12/2017 o. FONDS CONFIES 3.562.200 3.383.507 Ce poste comprend : Dépôts à vue dans les comptes d ’ épargne clients 191.058 219.707 Dépôts à vue dans les comptes courants clients 3.370.756 3.163.676 Intérêts courus fonds confiés* 386 124 3.562.200 3.383.507 * Contient la modification de la présentation (voir la note 2.5 des états financiers consolidés). 31/12/2018 31/12/2017 p. AUTRES PASSIFS 55.084 89.060 Ce poste comprend : Instruments financiers dérivés* 26.759 37.055 Positions en fonds propres 161 231 Dettes rattachées à des opérations sur titres pas encore réglées 16.683 39.369 Cotisations fiscales et sociales 5.012 3.631 Dettes envers des entreprises du groupe 124 124 Dettes fournisseurs 4.216 3.643 Autres passifs 2.129 5.007 55.084 89.060 * Contient la modification de la présentation (voir la note 2.5 des états financiers consolidés). Les instruments financiers dérivés contiennent le cours du marché des turbos émis par BinckBank, les variations de taux d ’ intérêt et les autres produits dérivés. Le poste Obligations rattachées à des opérations sur titres pas encore réglées peut fluctuer sur une base quotidienne suivant les mouvements du marché et le volume total des transactions. 31/12/2018 31/12/2017 q. COMPTES DE REGULARISATION 11.773 8.663 Ce poste comprend : Frais de personnel 6.052 5.473 Autres comptes de régularisation 5.721 3.190 11.773 8.663 Le poste Frais de personnel comprend les provisions pour prime de vacances, les congés annuels inutilisés et la rémunération sur résultat. 31/12/2018 31/12/2017 r. PROVISIONS 3.394 8.134 Le mouvement dans les provisions juridiques a été le suivant : Solde au 1 er janvier 8.134 8.891 Additions par le biais du compte de résultat 3.836 2.329 Utilisés (7.419) (2.994) Montants non utilisés reversés (1.157) (92) Solde au 31 décembre 3.394 8.134 (montants en milliers d’euros) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 s. FONDS PROPRES 403.384 393.956 31/12/2018 31/12/2017 Capital social émis 6.750 6.750 Nombre Montant Nombre Montant Solde au 1 er janvier 67.500.000 6.750 71.000.000 7.100 Annulation actions propres - - (3.500.000) (350) Solde au 31 décembre 67.500.000 6.750 67.500.000 6.750 Le nombre d’actions émises est de 67 500 000, chacune d’une valeur nominale de 0,10 €. Le capital social est intégralement remboursé. Stichting Prioriteit Binck détient 50 actions prioritaires, chacune d’une valeur nominale de 0,10 €. 31/12/2018 31/12/2017 Réserve pour primes d’émission 343.565 343.565 Solde au 1 er janvier 343.565 361.379 Annulation actions propres - (17.814) Solde au 31 décembre 343.565 343.565 La prime d ’ émission est exonérée d ’ impôt et librement distribuable. 31/12/2018 31/12/2017 Actions propres (4.081) (4.282) Nombre Montant Nombre Montant Solde au 1 er janvier 767.419 (4.282) 5.281.525 (29.468) Actions émises au directoire et aux employés (35.935) 201 (56.985) 318 Actions émises à des tiers - - (957.121) 5.340 Actions propres annulées - - (3.500.000) 19.528 Solde au 31 décembre 731.484 (4.081) 767.419 (4.282) Fin 2018, la valeur comptable des actions propres a été évaluée au prix d ’ achat moyen de 5,58 €. Les mouvements dans les montants des actions propres achetées et vendues sont comptabilisés en fonds propres. A la fin de l ’ année 2018, le cours de l ’ action était de 6,09 € (2017 : 4,43 €). 31/12/2018 31/12/2017 Réserve de réévaluation - 492 Le mouvement dans les provisions juridiques a été le suivant : Solde au exercice précédent 492 Ajustement à la suite de la transition à IFRS 9 (492) Solde au 1 er janvier - 1.021 Mouvement dans la juste valeur - (645) Impôt sur la plus-value latente sur les actifs financiers disponibles à la vente - 116 Solde au 31 décembre - 492 La réserve comprend les variations de juste valeur, après impôt, sur les actifs financiers disponibles à la vente. Dans le cadre de l ’ introduction de l ’ IFRS 9, BinckBank a reclassé l ’ intégralité du poste. 31/12/2018 31/12/2017 Autres réserves 30.650 40.462 Solde au exercice précédent 40.462 Ajustement à la suite de la transition à IFRS 9 (1.440) Solde au 1 er janvier 39.022 53.660 Droits préférentiels de souscription 216 92 Actions émises au directoire et aux employés (201) (318) Actions émises à des tiers - (806) Actions propres annulées - (1.364) Affectation du résultat de l ’ exercice antérieur (8.387) (10.802) Solde au 31 décembre 30.650 40.462 A la suite de l ’ introduction de l ’ IFRS 9, le bilan d ’ ouverture des gains retenus pour 2018 s ’ élève à 1,4 million €. Il s ’ agit de la correction initiale en matière de constitution de provisions des pertes sur les créances prévues après déduction des impôts. 31/12/2018 31/12/2017 Report à nouveau 26.500 6.969 Solde au 1 er janvier 6.969 1.877 Ajout aux/(déduction des) autres réserves 8.387 10.802 Paiement du solde du dividende (15.356) (12.679) Résultat de l ’ exercice 35.180 8.971 Paiement de l ’ acompte de dividende sur l ’ exercice (8.680) (2.002) Solde au 31 décembre 26.500 6.969 V . – Notes au compte de résultat de la société (En milliers d’euros.) 2018 2017 t. REVENUS NETS D’INTERETS 32.070 30.046 Celui-ci inclut tous les produits et charges en rapport au prêt et à l’emprunt d’argent, sous réserve qu’ils soient d’une nature similaire à la participation, ainsi que le produit d’intérêt sur soldes créditeurs ou la charge d’intérêt sur découverts. Ce poste comprend : 2018 2017 Intérêts créditeurs Obligations et autres titres à revenu fixe 4.370 4.783 Prêts et créances 36.751 31.543 Autres commissions perçues 120 121 41.241 36.447 Le produit d’intérêt comptabilisé pour les prêts non productifs est de 32 000 € (2017 : 19 000 €). Intérêts débiteurs Banques centrales 4.922 4.022 Institutions financières 2.137 1.674 Fonds confiés 1.037 503 Swaps de taux d’intérêt 1.073 155 Autres intérêts débiteurs 2 47 9.171 6.401 Le poste Autres intérêts débiteurs comprend les intérêts payés sur les soldes détenus auprès des organismes de crédit. En raison des taux d ’ intérêt continuellement bas (voire négatifs) sur les soldes auprès des organismes de crédit et de la BCE, BinckBank paie des intérêts sur ces actifs. A la suite des intérêts négatifs, les fonds confiés à BinckBank sont comptabilisés en intérêts débiteurs. 2018 2017 u. PRODUIT NET DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 101.300 103.031 Le produit net des honoraires et commissions comprend les prestations de service réalisées pour et par des tiers en rapport aux opérations sur titres et services connexes. Ce poste comprend: 2018 2017 Honoraires et commissions perçus Commissions perçues 89.984 94.691 Frais de gestion d’actifs 7.809 10.920 Autres commissions perçues 19.977 16.011 117.770 121.622 Le poste Frais de gestion d’actifs inclut une commission de performance de 0,1 million € en 2018 (2017 : 1,9 million €). Les autres commissions perçues comprennent les commissions forfaitaires et autres prestations sur titres. 2018 2017 Honoraires et commissions versés Coût des opérations sur titres 13.721 16.056 Frais de gestion d’actifs 829 849 Autres commissions versées 1.920 1.686 16.470 18.591 Le poste Autres commissions versées comprend les frais liés au dépôt et retrait de titres, les frais de transfert, les frais de garde et autres activités de gestion. 2018 2017 v. RESULTAT DES INSTRUMENTS FINANCIERS 7.013 6.150 Ce poste comprend: Résultat de la comptabilité de couverture 470 73 Résultat des turbos 6.543 5.729 Résultat des autres instruments financiers - 348 7.013 6.150 Le résultat des instruments financiers résulte de l ’ évaluation des dérivés, de la comptabilité de couverture et des instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les dérivés sont utilisés pour couvrir les risques de marché sur les produits proposés aux clients. BinckBank ne possède pas de portefeuille de négociation qui négocie activement pour obtenir des résultats à partir de mouvements de valeur. 2018 2017 Résultat de la comptabilité de couverture Swaps de taux d’intérêt (2.065) 353 Ajustement à la juste valeur élément couvert 2.535 (280) 470 73 Le résultat de la comptabilité de couverture de juste valeur se rapporte à la partie inefficace de la relation de comptabilité de couverture au cours de l ’ exercice. Pour son produit turbo, BinckBank a passé un accord de coopération avec UBS, qui supporte le risque de marché. Les revenus dépendent du niveau financier des turbos émis. Le résultat des turbos à leur juste valeur comprend la décote appliquée à l ’ évaluation des produits turbo relevant du risque de crédit des diverses parties. Les autres résultats des instruments financiers comportent essentiellement le mouvement dans l ’ évaluation des créances sur DSB/DNB qui a été réglée en 2017. 2018 2017 w. DEPRECIATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS (207) (92) Ce poste comprend la variation de la provision pour pertes sur créances attendues sur des actifs financiers évalués au coût amorti, tels que les créances sur les banques (centrales), les placements, les prêts et créances et le recouvrement des actifs précédemment amortis. Ce poste comprend : 2018 2017 Caisse et avoirs auprès des banques centrales 30 - Banques (14) - Obligations et autres titres à revenu fixe 50 - Prêts et créances (201) (96) Autres revenus (72) 4 (207) (92) 2018 2017 x. AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION 943 1.092 Ce poste comprend: Services informatiques 368 1.236 Autres revenus 575 (234) 943 1.092 Dans les produits résiduels sont repris les cours, les soldes de conversion et autres recettes et dépenses qui ne peuvent pas être comptabilisées sous d ’ autres rubriques. 2018 2017 y. FRAIS DE PERSONNEL 48.383 26.792 Ce poste comprend: Salaires 33.891 33.967 Cotisations sociales 5.870 5.592 Coûts des pensions 2.357 2.323 Participation au bénéfice et rémunération liée aux résultats 2.004 1.488 Autres frais de personnel 4.261 4.523 48.383 47.893 L ’ information concernant la rémunération des membres de la direction et du comité de surveillance est présentée dans les états financiers consolidés. Nombre d’employés (y compris les membres du directoire) 2018 2017 Moyenne au cours de l’exercice 604 621 dont employés aux Pays-Bas 497 510 Fin de l’exercice (effectifs) 597 623 dont employés aux Pays-Bas 486 510 2018 2017 z. DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 5.118 26.792 Ce poste comprend la dotation aux amortissements sur: Actifs incorporels 1.317 22.908 Immobilisations corporelles 3.801 3.884 5.118 26.792 La diminution des amortissements des immobilisations incorporelles provient principalement des immobilisations incorporelles liées à l ’ acquisition de Alex Beleggersbank. Ces actifs ont été entièrement amortis à la fin de 2017, ce qui signifie qu ’ aucun amortissement n ’ a été comptabilisé pour ces actifs en 2018. 2018 2017 aa. AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION 61.880 59.672 Ce poste comprend : Frais de marketing 14.467 13.981 Frais TIC 10.453 11.047 Audit et services professionnels 16.780 14.442 Frais de logement 2.034 2.029 Frais de communication et d ’ information 7.816 9.619 Frais de coûts et des contributions bancaires 3.606 3.193 Frais généraux divers 6.724 5.361 61.880 59.672 Le poste Frais généraux divers comprend les frais administratifs, les frais bancaires, les assurances, les prestations de services pour les droits hypothécaires et les changements dans les provisions pour litiges. 2018 2017 ab. IMPOTS ET TAXES Impôt 400 (1.437) Le rapport entre le taux de taxation réel et le taux de taxation applicable pour les états financiers simplifiés est le suivant : 2018 2018 2017 2017 Montant Pourcentage Montant Pourcentage Taux d ’ imposition normal 8.895 24,8 % 1.884 22,8 % Effet des différents taux d ’ imposition (dans d ’ autres pays) 137 0,4 % 66 0,8 % Effet des exonérations pour participation importante (2.461) - 6,9 % (345) - 4,2 % Effet des facilités fiscales - 0,0 % (3.344) - 40,5 % Autres effets (6.171) - 17,2 % 302 3,7 % Total impôt 400 1,1 % (1.437) - 17,4 % ac. ETAT DES FRAIS COMPTABLES L ’ année comptable comprend les honoraires des comptables et services connexes suivants, portés à charge de la société, ses filiales et autres sociétés qu ’ elle consolide, conformément à l ’ article 2:382a du Code civil. Deloitte Accountants B.V. Deloitte autre réseau Total 2018 L ’ audit des états financiers, y compris l ’ audit des états financiers de l ’ entreprise et d ’ autres audits légaux de 367 28 395 filiales et entreprises consolidées Autres missions d ’ audit 46 18 64 Services extérieurs à la mission d ’ audit - - - Autres services non liés à l ’ audit - - - 413 46 459 2017 Onderzoek jaarrekening, waaronder controle van statutaire jaarekeningen en overige statutaire controles van dochter- 394 42 436 vennootschappen en geconsolideerde maatschappijen Autres missions d ’ audit 107 18 125 Services extérieurs à la mission d ’ audit - - - Autres services non liés à l ’ audit - - - 501 60 561 ad. ENGAGEMENTS ET PASSIF EVENTUEL 31/12/2018 31/12/2017 Passifs éventuels Passifs au titre des contrats de cautionnement et garanties 106 774 Passifs au titre de facilités irrévocables Passifs au titre des engagements susceptibles d ’ entraîner des prêts 10.795 18.638 CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES Pour répondre aux besoins de ses clients, BinckBank propose des produits liés aux prêts, tels que des contrats de cautionnement et des garanties. La valeur sous-jacente de ces produits n ’ est pas comptabilisée en actif ou passif dans l ’ état de la situation financière. Le chiffre ci-dessus représente le risque de crédit potentiel maximum lié à ces produits pour BinckBank en supposant que toutes ses contreparties ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles et que toutes les garanties existantes s ’ avéreraient sans valeur. Les garanties comprennent aussi bien celles se substituant au crédit que celles ne se substituant pas au crédit. Dans la plupart des cas, les garanties sont supposées expirer sans qu ’ il soit nécessaire d ’ y faire appel et qu ’ elles ne donneront pas lieu à de futurs flux de trésorerie. ALEX BOTTOM- LINE Avec l ’ acquisition d ’ Alex Beleggersbank fin 2007, BinckBank a également acquis le produit Alex Bottom-Line, qui est un accord avec la VEB (Association des investisseurs néerlandais). Si BinckBank met un terme à cet accord, alors elle devra payer un montant égal aux frais de garde et à la commission de dividende versés par chaque client d ’ Alex Bottom-Line au moment de la signature de l ’ accord, augmenté du montant de tous les frais de garde et commissions de dividende versés en supplément par chaque client ayant dépassé les seuils fixés. ENGAGEMENTS LOCATIFS L ’ entreprise gère des contrats de location et de service pour des immeubles de bureaux aux Pays-Bas, en Belgique, en France, en Espagne et en Italie. Elle a également signé des contrats de location simple pour la flotte de véhicules pour des périodes de moins de cinq ans . Les engagements par date d ’ échéance restante sont les suivants : 31/12/2018 31/12/2017 Moins d ’ un an 3.059 4.445 Un à cinq ans 2.812 4.425 Plus de cinq ans 946 1.351 PROCEDURES JUDICIAIRES BinckBank est impliquée dans diverses procédures judiciaires. Bien qu ’ il ne soit pas possible de prévoir la conclusion des poursuites actuelles ou prochaines, les membres du directoire estiment - sur la base des informations actuellement disponibles et après avoir fait appel à un conseiller juridique - que les conclusions ne devraient pas avoir une incidence importante sur la situation financière ou les résultats de BinckBank, à l ’ exception des affaires signalées dans la note sur les provisions. SERVICES INTERNATIONAUX SOUMIS A DES LEGISLATIONS ETRANGERES BinckBank fournit des services internationaux provenant de données et d ’ autres fournisseurs susceptibles d ’ être soumis à des législations étrangères ; ce qui signifie qu ’ il existe un risque inhérent d ’ interprétation différente. Le directoire estime que du fait qu ’ il est difficile de savoir avec exactitude à quelle conclusion peuvent aboutir les discussions que soulèvent des interprétations, il n ’ y a aucune raison actuellement de supposer que celle-ci pourrait avoir un effet négatif important sur la situation financière ou les résultats de BinckBank. OFFRE PROPOSEE DE SAXO BANK Le 17 décembre 2018, BinckBank N.V. et Saxo Bank A/S ont annoncé être arrivé à un accord conditionnel à propos d ’ une offre publique de 6,35 € (dividende cum) au comptant par action ordinaire et action privilégiée placée dans BinckBank. A cet effet, BinckBank a engagé des consultants externes. Les contrats avec Saxo Bank et les conseillers externes incluent certaines conditions en cas de succès ou non des conséquences des transactions financières pour BinckBank. Une indemnité de cessation a été convenue dans le protocole de fusion avec Saxo Bank. S ’ il est mis fin au protocole de fusion par Saxo Bank à la suite du retrait de la recommandation de l ’ offre ou de sa cote négative par la direction et/ou le comité de surveillance de BinckBank, ou s ’ il a été mis fin au protocole de fusion par BinckBank à la suite de l ’ annonce par un supérieur de l ’ annonce ou de l ’ émission d ’ offre concurrente, BinckBank sera contraint de verser à Saxo Bank 4,3 millions €. Si le protocole de fusion est résilié du fait de ne pas avoir reçu les autorisations de contrôle avant le 1 avril 2020, Saxo Bank sera contraint au paiement d ’ une indemnité de cessation de 4,3 millions € à BinckBank. Dans ces contrats avec les conseillers externes, les indemnités convenues peuvent être conditionnelles aux engagements de la transaction. Dans ce cas, BinckBank sera contraint de verser ces indemnités à ses conseillers. Ces indemnités sont basées sur le montant total de la transaction et sont matérielles. Lors de l ’ engagement de l ’ offre et après règlement de la transaction, le processus de l ’ acquisition et l ’ intégration des procédés pourraient mener au licenciement du personnel de BinckBank. A cet effet, le protocole de fusion avec Saxo Bank prévoit les principes et base d ’ un plan social à élaborer. A partir du règlement, un plan social sera prévu minimum trois ans pour les employés de BinckBank ayant un contrat de travail au moment de l ’ annonce et faisant face à la suppression de leur position ou à un changement substantiel de leur fonction à la suite des modifications dans l ’ organisation provenant de (la préparation de) l ’ intégration de la société BinckBank dans le groupe Saxo Bank. En outre, il est proposé aux membres du personnel sélectionné un ensemble de mesures en vue d ’ assurer leur motivation et fidélité ainsi que la poursuite de la société après la transaction, si nécessaire, sous réserve de l ’ approbation par la DNB. Les fondements du plan social et de l ’ ensemble des mesures sont convenues entre Saxo Bank, BinckBank et le conseil d ’ administration de BinckBank. Les obligations conditionnelles provenant de ce qui est susmentionné à l ’ égard du personnel ne peuvent actuellement pas être évaluées de manière précise. Toutefois, il est prévu qu ’ elles impactent de manière matérielle les résultats financiers de BinckBank. ae. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CL O TURE DU BILAN Aucun événement n ’ a eu lieu après la date du bilan n ’ est à l ’ origine de changements significatifs. af. PROPOSITION DE DISTRIBUTION DU BENEFICE Dans l ’ offre publique de l ’ offre de Saxo Bank, les dividendes sont escomptés (dividendes cum.). Pour cette raison, conformément à l ’ article 32 alinéa 3 des statuts, Stichting Prioriteit établit que le résultat total après déduction des dividendes temporaires sera ajouté aux fonds propres. Aucun dividende final ne sera versé pour 2018. Le traitement du résultat et le versement de dividende proposé seront comme suit : 2018 Bénéfice en 2018 35.180 Moins: avance sur dividendes (8.680) A la disposition des actionnaires 26.500 Moins: prélèvement sur autres réserves (26.500) Dividende proposé - VI . – Autres informations Rapport d ’ audit indépendant A l ’ intention des actionnaires et du Comité de surveillance de BinckBank N.V. RAPPORT SUR L ’ AUDIT DES ETATS FINANCIERS 2018 INCLUS DANS LES COMPTES ANNUELS NOTRE AVIS Nous avons vérifié les états financiers 2018 joints de BinckBank N.V., société établie à Amsterdam. Les états financiers comprennent les états financiers consolidés et les états financiers de la société. A notre avis : • Les états financiers consolidés joints donnent une image fidèle de la situation financière de BinckBank N.V. à la date du 31 décembre 2018, ainsi que de son résultat et de ses flux de trésorerie pour 2018, conformément aux normes internationales d ’ information financière (les « IFRS ») adoptées par l ’ Union européenne (UE-IFRS) et à la Partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. • Les états financiers joints de la société donnent une image fidèle de la situation financière de BinckBank N.V. à la date du 31 décembre 2018, ainsi que de son résultat pour 2018, conformément à la Partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. Les états financiers consolidés comprennent : 1. L ’ état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2018. 2. Les états suivants pour 2018 : le compte de résultat consolidé, l ’ état consolidé du résultat étendu, les variations de fonds propres et de flux de trésorerie. 3. Les notes présentant une synthèse des principales règles comptables et autres informations explicatives. Les états financiers de la société comprennent : 1. Le bilan de la société au 31 décembre 2018, 2. Le compte de résultat de l ’ entreprise pour 2018. 3. Les notes présentant une synthèse des règles comptables et autres informations explicatives. ELEMENTS SUR LESQUELS REPOSE NOTRE AVIS Nous avons effectué notre audit selon le droit néerlandais, y compris les normes néerlandaises de vérification. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont expliquées plus en détail dans la section « Nos responsabilités concernant l ’ audit des états financiers » de notre rapport. Nous sommes indépendants de BinckBank N.V. conformément au règlement de l ’ UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d ’ intérêt public, à la « Wet toezicht accountantsorganisaties » (Wta, loi sur la supervision des firmes d ’ audit), au « Verordening inzake de onafhankelijkheid van accountants bij assurance-opdrachten » (ViO, Code d ’ éthique des comptables professionnels, une réglementation sur l ’ indépendance) et d ’ autres règlements pertinents en matière d ’ indépendance aux Pays-Bas. En outre, nous avons respecté le « Verordening gedrags- en beroepsregels accountants » (VGBA, Code d ’ éthique néerlandais). Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour pouvoir formuler un avis. MATERIALITE En nous fondant sur notre appréciation professionnelle, nous avons déterminé que globalement la matérialité des états financiers représentait 1 400 000 €. La matérialité est basée sur 5 % du résultat moyen avant impôt. Nous avons corrigé les gains avant impôt par le produit unique du résultat de la vente de Think ETF Asset Management B.V. Nous avons également pris en compte les inexactitudes et/ou les inexactitudes possibles qui, à notre avis, sont importantes pour les utilisateurs des états financiers, pour des raisons qualitatives. Nous avons convenu avec le Comité de surveillance que nous avons rapporté, lors de notre contrôle, des déviations constatées supérieures à 70 000 € ainsi que de légères déviations qui, à notre avis, sont pertinentes pour des raisons qualitatives. CADRE D ’ APPLICATION DE L ’ AUDIT DU GROUPE BinckBank N.V. est à la tête d ’ un groupe d ’ entités. Les informations financières de ce groupe sont incluses dans les états financiers consolidés de BinckBank N.V. Notre audit du groupe a porté sur des éléments significatifs du groupe. Nous avons réalisé nous-mêmes les procédures de vérification concernant les branches des entités du groupe. Nous avons également utilisé des auditeurs de composantes du réseau Deloitte pour réaliser des procédures de vérification spécifiques visant les succursales en Belgique, en France et en Italie. Concernant les autres entités, nous avons réalisé des procédures d ’ examen ou de vérification spécifique. En réalisant les procédures susmentionnées au niveau des entités du groupe, ainsi que des procédures supplémentaires au niveau du groupe, nous avons été en mesure d ’ obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur les informations financières du groupe en vue de donner un avis sur les états financiers consolidés. OBSERVATION GENERALE Dans le cadre de l ’ audit des états financiers, nous avons acquis une compréhension des contrôles internes pertinents en vue de sélectionner les procédures de vérification appropriées dans ces circonstances. Le cadre de gouvernance, de risque et de conformité permet à BinckBank de gérer efficacement l ’ environnement de contrôle interne. Ce cadre est maintenu par les départements de la première ligne de défense de BinckBank N.V. et révisé régulièrement par les deuxième et troisième lignes de défense. Les deuxième et troisième lignes de défense font rapport fréquemment au directoire et au comité de surveillance. Nous pensons que le cadre de contrôle interne de BinckBank satisfait aux critères requis et cela nous permet d ’ effectuer un audit basé sur un système de manière efficace. NOS PRINCIPALES QUESTIONS DE VERIFICATION Les principales questions de vérification sont celles qui, selon notre appréciation professionnelle, présentaient la plus grande importance pour notre audit des états financiers. Nous avons communiqué les principales questions de vérification au comité de surveillance. Les principales questions de vérification ne reflètent pas complètement toutes les questions abordées. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit de l ’ ensemble des états financiers et pour formuler notre avis sur ces derniers et nous n ’ émettons pas d ’ avis spécifique sur ces questions. • Seuil, exhaustivité et exactitude des intérêts créditeurs et revenus des commissions Principale question de vérification * BinckBank N.V. dispose de plusieurs sources de revenu, présentées dans la note 4 des états financiers, dont les intérêts créditeurs et les revenus des commissions sont les plus significatifs. Vu le volume relatif de ces sources de revenu, nous avons identifié le seuil, l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des intérêts créditeurs et revenus des commissions comme un point de vérification important. Procédures de vérification réalisées Nous avons vérifié la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles (d ’ application) au regard du seuil, de l ’ exhaustivité et de l ’ exactitude des intérêts créditeurs et revenus des commissions. Par ailleurs, nous avons réalisé un examen analytique de fond en utilisant des techniques d ’ analyse de données en complément des procédures de corroboration détaillées en vue de vérification des accords de prix sous-jacents. Enfin, nous avons évalué la conformité des règles comptables internes aux normes UE-IFRS. • Evaluation de l ’ écart d ’ acquisition Principale question de vérification Il est fait référence à la note d ’ information 14 dans les états financiers. Le 31 décembre 2018, BinckBank N.V. a capitalisé 154 millions € d ’ écart d ’ acquisition. Vu le volume relatif de ce solde, associé à l ’ incertitude de l ’ estimation, nous avons décidé de classer l ’ évaluation de l ’ écart d ’ acquisition en principale question de vérification. Procédures de vérification réalisées Nous avons vérifié le modèle de dépréciation préparé par la direction ainsi que l ’ estimation préparée par l ’ expert externe mandaté par la direction. En outre, nous avons vérifié la juste valeur et l ’ établissement de la valeur comptable du caractère raisonnable. La juste valeur provient de l ’ offre proposée par Saxo Bank sur les actions de BinckBank N.V. Dans le cadre de ces procédures de test, nous avons obtenu des informations appuyant les hypothèses et testé ces informations, si possible, à l ’ aide de sources externes. Nous avons, en outre, vérifié l ’ exactitude du test de défaillance. • Fiabilité et continuité des systèmes automatisés Principale question de vérification Etant donné les activités de BinckBank N.V., la continuité d ’ exploitation dépend en grande partie de l ’ infrastructure informatique, comme cela est expliqué dans les comptes annuels, dans le paragraphe sur la gestion du risque. Par conséquent, la fiabilité et la continuité des systèmes automatisés ont constitué un point principal de vérification durant notre audit. Procédures de vérification réalisées Nous avons vérifié la fiabilité et la continuité des systèmes automatisés concernés par notre audit. Dans ce but, nous avons fait appel à des auditeurs informatiques de notre équipe. Nos procédures de vérification ont porté sur la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles informatiques généraux et des contrôles des applications pertinents. • Litiges et conformité aux lois et réglementations Principale question de vérification Les lois et réglementations relatives aux institutions financières sont nombreuses et sujettes à modifications. BinckBank N.V. opère également dans plusieurs juridictions qui ont toutes leurs exigences spécifiques. Par ailleurs, BinckBank N.V. est impliquée dans plusieurs litiges. Nous nous sommes concentrés sur l ’ aspect comptable et informatif relatif aux litiges. Procédures de vérification réalisées Nous avons vérifié la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des processus pertinents pour l ’ audit en ce qui concerne les fonctions juridiques et de conformité. En outre, nous avons réalisé des procédures de corroboration détaillées sur les provisions connexes et avons demandé confirmation auprès des conseillers juridiques concernés. Durant ces procédures, nous avons fait appel à des spécialistes locaux selon les besoins. Nous avons également examiné si les éléments d ’ information, figurant dans la note 21 des états financiers, au regard de ces risques de poursuite étaient conformes aux exigences comptables pertinentes. Nous nous sommes concentrés sur le caractère satisfaisant de la communication des risques et hypothèses connexes. RAPPORT SUR LES AUTRES INFORMATIONS INCLUSES DANS LES COMPTES ANNUELS Outre les états financiers et notre rapport d ’ audit à ce sujet, les comptes annuels contiennent d ’ autres informations qui comprennent : • BinckBank en bref • Chiffres clés • A propos de BinckBank • Rapport à la direction • Gouvernance d ’ entreprise • Gestion du risque • Déclaration de la direction • Rapport au comité de surveillance • Autres informations Sur la base des procédures suivantes réalisées, nous concluons que les autres informations : • sont conformes aux états financiers et ne comportent pas d ’ inexactitudes importantes. • contiennent les informations requises conformément à la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais. Nous avons pris connaissance des autres informations. Nous fondant sur notre connaissance et notre compréhension acquises suite à l ’ audit des états financiers ou autrement, nous avons examiné si les autres informations contenaient des inexactitudes importantes. En réalisant ces procédures, nous respectons les exigences de la Partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais et de la norme néerlandaise 720. Le cadre d ’ application des procédures réalisées est sensiblement moins étendu que celui des procédures réalisées au titre de l ’ audit des états financiers. La direction est responsable de la préparation des autres informations, notamment du rapport du directoire conformément à la Partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais, et des autres informations requises selon la Partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. RAPPORT SUR LES AUTRES EXIGENCES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES ENGAGEMENT Nous avons été engagés par le comité de surveillance à titre de contrôleur de BinckBank N.V. le 22 avril 2014 pour l ’ audit de l ’ exercice 2014 et opérons en qualité de contrôleur légal depuis cet exercice. AUCUNE INTERDICTION DE SERVICE NON LIE A L ’ AUDIT Nous n ’ avons pas presté de services non liés à l ’ audit interdits comme mentionné dans l ’ article 5(1) du règlement de l ’ UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d ’ intérêt public. DESCRIPTION DES RESPONSABILITES CONCERNANT LES ETATS FINANCIERS RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DU COMITE DE SURVEILLANCE CONCERNANT LES ETATS FINANCIERS La direction est responsable de la préparation et de la présentation en bonne et due forme des états financiers, dans le respect des normes UE- IFRS et de la Partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. En outre, la direction est responsable du contrôle interne qu ’ elle juge nécessaire pour permettre la préparation d ’ états financiers ne comportant pas d ’ inexactitudes importantes, qu ’ elles résultent de fraudes ou d ’ erreurs. Dans le cadre de la préparation des états financiers, la direction est responsable de l ’ évaluation de la capacité de la société de poursuivre ses activités. Selon les cadres d ’ information financière mentionnés, la direction doit préparer les états financiers sur la base du principe de continuité d ’ exploitation, sauf si la direction a l ’ intention ou n ’ a pas d ’ autre solution réaliste que de liquider la société ou de cesser toute activité. La direction doit divulguer dans les états financiers les événements et les circonstances susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Le Comité de surveillance est responsable de la supervision du processus d ’ information financière de la société. NOS RESPONSABILITES CONCERNANT L ’ AUDIT DES ETATS FINANCIERS Notre objectif est de planifier et d ’ effectuer la mission d ’ audit d ’ une façon qui nous permet d ’ obtenir des preuves de vérification suffisantes et appropriées pour exprimer notre avis. Notre audit a été réalisé avec un degré d ’ assurance élevé mais non absolu, ce qui signifie que nous n ’ avons peut-être pas détecté toutes les erreurs et fraudes importantes durant notre audit. Des inexactitudes peuvent découler d ’ une fraude ou d ’ une erreur et elles sont considérées comme importantes si, individuellement ou regroupées, elles pourraient raisonnablement avoir une influence sur les décisions économiques des utilisateurs, sur la base de ces états financiers. La matérialité affecte la nature, le calendrier et l ’ étendue de nos procédures de vérification ainsi que notre jugement de l ’ évaluation de l ’ effet des inexactitudes identifiées. Nous avons fait preuve de jugement professionnel et d ’ esprit critique tout au long de l ’ audit, conformément aux normes néerlandaises de vérification, exigences éthiques et exigences d ’ indépendance. Notre audit incluait notamment : • D ’ identifier et d ’ évaluer les risques d ’ inexactitude importante dans les états financiers, qu ’ elle soit due à une fraude ou une erreur ; de déterminer et réaliser les procédures de vérification en réponse à ces risques et d ’ obtenir des éléments probants suffisants en vue de donner un avis. Le risque de ne pas détecter d ’ inexactitude importante résultant d ’ une fraude est plus élevé que pour celle résultant d ’ une erreur. Une fraude peut, en effet, impliquer une collusion, une contrefaçon, des omissions intentionnelles, des présentations tendancieuses ou une neutralisation du contrôle interne. • D ’ acquérir une compréhension du contrôle interne concerné par l ’ audit en vue de déterminer les procédures de vérification qui sont appropriées dans ces circonstances. Ces activités n ’ ont pas pour objectif d ’ exprimer un avis sur l ’ efficacité du contrôle interne de la société. • D ’ évaluer la pertinence des règles comptables appliquées ainsi que le caractère raisonnable des estimations comptables et informations connexes présentées par la direction. • De décider de la pertinence de l ’ usage fait par la direction de s ’ appuyer sur le principe de continuité d ’ exploitation. De plus, sur la base des informations de contrôle, décider si des événements ou circonstances existent donnant raisonnablement lieu à la continuité d ’ exploitation de la société. Si nous concluons qu ’ il existe une incertitude significative, nous avons alors l ’ obligation d ’ attirer l ’ attention dans notre rapport d ’ audit sur les informations connexes dans les états financiers. Si celles-ci sont inadéquates, nous sommes tenus de modifier notre avis. Nos conclusions sont basées sur les éléments probants obtenus jusqu ’ à la date de notre rapport d ’ audit. Cependant, des événements ou circonstances à venir pourraient empêcher la société de poursuivre son activité. • D ’ évaluer la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations incluses. • D ’ évaluer si les états financiers représentent les transactions et événements sous-jacents d ’ une manière qui donne une présentation fidèle. Etant donné que nous assumons, au final, la responsabilité de l ’ avis d ’ audit, nous sommes également chargés de diriger, superviser et réaliser l ’ audit du groupe. A cet égard, nous avons déterminé la nature et l ’ étendue des procédures de vérification à effectuer pour les entités du groupe. La taille et/ou le profil de risque des entités ou opérations du groupe ont été des facteurs décisifs. Sur cette base, nous avons sélectionné des entités du groupe pour lesquelles un audit ou examen devait être réalisé sur l ’ ensemble des informations financières ou des éléments spécifiques. Nous communiquons avec le Comité de surveillance notamment sur l ’ étendue et le calendrier planifiés de l ’ audit et sur les résultats importants de l ’ audit, dont les constatations importantes que nous avons faites au cours de la vérification et portant sur les contrôles internes. A cet égard, nous soumettons aussi un rapport supplémentaire au comité d ’ audit conformément à l ’ article 11 du règlement de l ’ UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d ’ intérêt public. Les informations comprises dans ce rapport supplémentaire sont conformes à notre opinion d ’ audit dans ce rapport d ’ audit. Nous fournissons au Comité de surveillance une déclaration que nous avons établie dans le respect des règles d ’ éthique en matière d ’ indépendance. Nous lui communiquons, en outre, toutes les relations et autres questions qui pourraient raisonnablement avoir une incidence sur notre indépendance et, le cas échéant, les garanties connexes. D ’ après les questions abordées avec le comité de surveillance, nous déterminons les principales questions de vérification, celles qui ont le plus d ’ importance dans l ’ audit des états financiers. Nous présentons en détail ces questions dans notre rapport d ’ audit sauf si la loi ou la réglementation s ’ oppose à la divulgation publique de celles-ci ou, dans des circonstances très rares, lorsqu ’ il n ’ est pas de l ’ intérêt public de les communiquer. Amsterdam, le 11 mars 2019 Deloitte Accountants B.V. Signature sur l ’ original : R.J.M. Maarschalk RA VII. – Rapport de gestion sur les comptes sociaux. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l ’ adresse de la succursale :1 bis rue Collange, 92300 Levallois-Perret.