COFACE SA Société anonyme au capital de 304 063 898 euros Siège social : 1, Place Costes et Bellonte – 92270 Bois- Colombes 432 413 599 RCS Nanterre AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Avis important concernant la participation à l'Assemblée générale du 12 mai 2021. Dans le contexte actuel de l’épidémie du COVID 19, et en application des dispositions prises par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020, tels que modifiés et prorogés, l’Assemblée Générale de COFACE SA se tiendra hors la présence physique des actionnaires. Vous êtes invités en conséquence à exprimer votre vote soit par courrier , soit par internet , soit en utilisant l’adresse électronique suivante ct-assemblees@caceis.com . Vous pouvez aussi donner pouvoir au président. Il ne convient pas dans ce contexte d'effectuer une demande de carte d'admission ni de donner mandat à un tiers. Toute question écrite devra être adressée à COFACE SA via l’adresse électronique suivante : investors@coface.com conformément aux modalités détaillées ci-après. Vous êtes invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site https://www.coface.com/fr/Investisseurs/Assemblee-generale qui comporte les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce et qui précise les modalités de participation à l’Assemblée générale du 12 mai 2021. Les actionnaires d e la société COFACE SA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 12 mai 2021 à 9 heures , au siège social de COFACE SA, 1 place Costes et Bellonte, 92270 Bois-Colombes, hors la présence physique des actionnaires afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les opérations de la société durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Affectation du résultat Ratification de la cooptation de Monsieur Nicolas Namias en qualité d’administrateur Ratification de la cooptation de Monsieur Bernardo Sanchez Incera en qualité d’administrateur Ratification de la cooptation de Monsieur Nicolas Papadopoulo en qualité d’administrateur Ratification de la cooptation de Madame Janice Englesbe en qualité d’administrateur Ratification de la cooptation de Monsieur Benoit Lapointe de Vaudreuil en qualité d’administrateur Ratification de la cooptation de Monsieur Christopher Hovey en qualité d’administrateur Renouvellement du mandat de Madame Nathalie Lomon Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Laforgue Renouvellement du mandat de Monsieur Bernardo Sanchez Incera Renouvellement du mandat de Monsieur Nicolas Papadopoulo Renouvellement du mandat de Mad a me Janice Englesbe Renouvellement du mandat de Monsieur Benoit Lapointe de Vaudreuil Renouvellement du mandat de Monsieur Christopher Hovey Autorisation au conseil d’administration d’opérer sur les actions de la société Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général, en application de l’article L.22-10-8 du Code du commerce Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Modification de l’article 18 des Statuts Modification de l’article 19 des Statuts Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée Autorisation au conseil d’administration à l'effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités Projet de résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale Mixte De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2020 font apparaître un e perte nette de l’exercice de 18 938 377 euros ; constate que la réserve légale, d’un montant de 31 449 646 euros au 31 décembre 2020 , est dotée au-delà des exigences légales ; constate que le report à nouveau au 31 décembre 2020 s’élève à 155 852 291 euros ; constate que le bénéfice distribuable s’élève à 136 913 914 euros ; décide d’affecter au versement aux actionnaires un montant total de 82 900 339 euros, ce qui représente un versement de 0,55 euro par action. Il est précisé qu’après distribution, le report à nouveau sera égal à 54 013 575 euros. Pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France, ce dividende sera soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général des impôts, sauf option globale pour le barème progressif. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. L’établissement payeur procédera au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, excepté pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France ayant formulé une demande de dispense dans les conditions de l’article 242 quater du Code général des impôts. L’assemblée générale, rappelle, conformément aux dispositions légales, que les dividendes distribués au titre des trois précédents exercices ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées (1) Montant total (en €) Dividende distribué éligible pour sa totalité à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3-2° du Code général des impôts (en €) 2017 155 574 817 52 895 437 52 895 437 2018 151 169 375 119 423 806 119 423 806 2019 0 0 0 (1) Le nombre d’actions rémunérées exclut les actions auto-détenues. Le dividende sera détaché de l’action le 19 mai 2021 et mis en paiement à compter du 21 mai 2021. Les actions autodétenues par la Société au 19 mai 2021 n’ouvriront pas droit à distribution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour déterminer le montant global définitif des sommes distribuées en fonction du nombre d’actions autodétenues par la Société le 19 mai 2021 et procéder aux ajustements nécessaires, sur la base du montant de dividendes effectivement mis en paiement, et plus généralement faire le nécessaire pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution. Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Nicolas Namias en qualité d’administrateur) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Nicolas Namias, en qualité d’administrateur, intervenue lors de la réunion du 9 septembre 2020 en remplacement de Monsieur François Riahi, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de ce dernier, soit à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Bernardo Sanchez Incera en qualité d’administrateur) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Bernardo Sanchez Incera, en qualité d’administrateur, intervenue lors de la réunion du 10 février 2021, en remplacement de Madame Anne Sallé Mongauze, démissionnaire, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de cette dernière, soit à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Nicolas Papadopoulo) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Nicolas Papadopoulo, en qualité d’administrateur, intervenue lors de la réunion du 10 février 2021, en remplacement de Monsieur Jean Arondel, démissionnaire, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de ce dernier, soit à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Septième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Janice Englesbe ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame Janice Englesbe, en qualité d’administrateur, intervenue lors de la réunion du 10 février 2021, en remplacement de Monsieur Daniel Karyotis, démissionnaire, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de ce dernier, soit à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Huitième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Benoit Lapointe de Vaudreuil ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Benoit Lapointe de Vaudreuil, en qualité d’administrateur, intervenue lors de la réunion du 10 février 2021, en remplacement de Madame Isabelle Rodney, démissionnaire, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de cette dernière, soit à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Christopher Hovey ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Christopher Hovey, en qualité d’administrateur, intervenue lors de la réunion du 10 février 2021, en remplacement de Madame Marie Pic Paris démissionnaire, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de cette dernière, soit à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Nathalie Lomon) L’ a ssemblée g énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport du c onseil d’administration , constatant que le mandat d’administrateur de Madame Nathalie Lomon vient à expiration ce jour , renouvelle en qualité d’administrateur Madame Nathalie Lomon , avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années . Ce mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Laforgue ) L’ a ssemblée g énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport du c onseil d’administration , constatant que le mandat d’administrateur de Madame Isabelle Laforgue vient à expiration ce jour , renouvelle en qualité d’administrateur Madame Isabelle Laforgue , avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années . Ce mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . Douzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Bernardo Sanchez Incera ) L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Bernardo Sancho Incera vient à expiration ce jour, renouvelle en qualité d’administrateur Monsieur Bernardo Sanchez Incera, avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années. Ce mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Treizième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Nicolas Papadopoulo ) L’ a ssemblée g énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport du c onseil d’administration , constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas Papadopoulo vient à expiration ce jour , renouvelle en qualité d’administrateur Monsieur Nicolas Papadopoulo , avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années . Ce mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Janice Englesbe ) L’ a ssemblée g énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport du c onseil d’administration , constatant que le mandat d’administrateur de Madame Janice Englesbe vient à expiration ce jour , renouvelle en qualité d’administrateur Madame Janice Englesbe , avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années . Ce mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Benoit Lapointe de Vaudreuil ) L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Benoit Lapointe de Vaudreuil vient à expiration ce jour, renouvelle en qualité d’administrateur Monsieur Benoit Lapointe de Vaudreuil, avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années. Ce mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Seizième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Christopher Hovey ) L’ a ssemblée g énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport du c onseil d’administration , constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Christopher Hovey vient à expiration ce jour , renouvelle en qualité d’administrateur Monsieur Christopher Hovey, avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années . Ce mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . Dix-septième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société) L’a ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport du c onseil d’administration : 1. autorise le c onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder : i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente assemblée g énérale. Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social. 2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de : i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 2 juillet 2018; ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l'entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le c onseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du c onseil d’administration appréciera ; iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le c onseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du c onseil d’administration appréciera ; iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe , de fusion, de scission ou d’apport ; v. annuler toute ou partie des titres ainsi achetés ; vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. 3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à 14 euros par action. Le c onseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société. 4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le c onseil d’administration appréciera. 5. décide que le c onseil d’administration ne pourra, sa uf autorisation préalable de l’a ssemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 6. décide que le c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché. Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au c onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire. Le c onseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée g énérale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. 7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie pa r la cinquième résolution de l’assemblée générale du 14 mai 2020 , est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compte r de la présente assemblée g énérale. Dix-huitième résolution (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application de l’article L.225-40 du Code de commerce sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont il est fait état, ayant été autorisées par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou postérieurement à cette date, jusqu’à la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés et prend acte du fait que les conventions et engagements réglementés conclus et antérieurement approuvés par l’assemblée générale, qui y sont visés, se sont poursuivis au cours de l’exercice écoulé. Dix-neuvième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux non dirigeants pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, telles que présentées dans le rapport susvisé. Vingtième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au titre du même exercice au Directeur général de la Société, tels que présentés dans le rapport susvisé. Vingt-et-unième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et présentée dans le rapport susvisé. Vingt-deuxième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général, en application de l’article L.22-10-8 du Code du commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur général de la Société, telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et présentée dans le rapport susvisé. Vingt-troisième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du conseil d’administration de la Société, telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et présentée dans le rapport susvisé. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 18 des statuts) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration, décide de modifier l’article 18 des statuts de la Société comme suit (la partie modifiée est signalée en gras) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction […] Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le règlement intérieur du conseil peut prévoir que son réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. […] […] Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le règlement intérieur du conseil peut prévoir que son réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Certaines décisions du c onseil d’administration peuvent, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment l’article L.225-37 du Code de commerce, être prises par consultation écrite des administrateurs. […] Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 19 des statuts) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 19 des statuts de la Société comme suit (la partie modifiée est signalée en gras) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 19 – Jetons de présence Indépendamment de tous remboursements de frais ou allocations pour des missions particulières qui pourraient être accordés, les administrateurs peuvent recevoir, à titre de jetons de présence, une rémunération inscrite dans les frais généraux dont le montant global est fixé par l’assemblée des actionnaires. Le conseil répartit entre ses membres, dans les conditions qu’il juge convenables, la rémunération ci-dessus indiquée. Article 19 – Rémunération allouée aux administrateurs Indépendamment de tous remboursements de frais ou allocations pour des missions particulières qui pourraient être accordés, les administrateurs peuvent recevoir, à titre de rémunération , une somme fixe annuelle dont le montant global est fixé par l’assemblée des actionnaires. Le conseil répartit entre ses membres, dans les conditions qu’il juge convenables, la rémunération ci-dessus indiquée. Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) L’a ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1. délègue au conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; 2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement ; 3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trois millions deux cent mille euros ( 3 200 000 € ) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital prévu au paragraphe 2 de la quinzième résolution de l’a ssemblée générale du 14 mai 2020 et que le plafond de la présente délégation sera commun avec celui de la vingt-septième résolution de la présente a ssemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 4. décide que le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à une moyenne des cours co tés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la sousc ription ne pourra donc excéder 3 0 % (ou 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) . Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le c onseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le c onseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ; 5. décide que le c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ; ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ; ii i . fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des titres et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; iv . décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ; v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; v i . constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; v i i. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; vii i . d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation. 6. décide que le c onseil d’administration ne pourra, sa uf autorisation préalable de l’a ssemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-neuvième résolution de l’a ss emblée générale du 14 mai 2020 , est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente a ssemblée générale. Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée) L’a ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce : 1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou étranger , ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un dispositif d'épargne ou d'actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France ; 2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation ; 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 4 . décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trois millions deux cent mille euros ( 3 200 000 € ) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la quinzième résolution de l’a ssemblée générale du 14 mai 2020 et que le plafond de la présente résolution sera commun avec celui de la vingt-sixième résolution de la pré sente a ssemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 5 . décide que le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation ne po urra être inférieur de plus de 30 % ou, le cas échéant, 40% à la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le c onseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas d'opération réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la vingt-sixième résolution de la présente a ssemblée générale , le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être identique au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la vingt-sixième résolution de la présente a ssemblée générale . 6 . décide que le c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ; ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance; iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation. 7 . décide que le c onseil d’administration ne pourra, sa uf autorisation préalable de l’a ssemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 8 . décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la v ingtièm e résolution de l’assemblée générale du 14 mai 2020 , est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-huitième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l'effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir p ris connaissance du rapport du c onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. autorise le c onseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, à attribuer gratuitement , en une ou plusieurs fois, des actions existantes ou à émettre de la Société, au bénéfice de certains membres du personnel salarié ainsi que des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées d ans les conditions définies à l’ article L.225-197-2 du Code de commerce ; 2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1% du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décis ion de leur attribution par le c onseil d’administration, et que le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la quinzième résolution de l’a ssemblée générale du 14 mai 2020 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; 3. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra repr ésenter plus de 20 % des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ; 4. décide que l’attribution définitive des actions pourra être soumise, en partie ou en totalité, à l’atteinte de condition s de performance fixées par le c onseil d’administration , étant précisé que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de condition s de performance fixées par le conseil d’administration; 5 . décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans et que ces actions ne seront assorties d’aucune obligation de conservation. L’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L.225-197-1 du Code de commerce ; 6 . prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ; 7. confère au c onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi , tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les limites fixées ci-dessus, la présente résolution et notamment pour : i. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions nouvelles et/ ou des actions existantes ; arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; ii. fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire dans les conditions prévues ci-dessus ; iii. déterminer le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la Société ou de son Groupe ainsi que les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées ; iv. procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux éventuels ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; v. plus gén éralement, constater les dates d’ attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8. décide que le c onseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation prévue dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; 9. décide que le c onseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 10 . décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la v ingt-quatrième résoluti on de l’assemblée générale du 16 mai 2018 , est consentie pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-neuvième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ----------------------------------------------- Avis important Les modalités présentées ci-après prennent en considération la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire actuelle et tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 et du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 , tels que modifiés et prorogés . I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède peut prendre part aux Assemblées ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R.22 -10-28 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée Générale est subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le lundi 10 mai 202 1 à zéro heure , heure de Paris ) : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Caceis Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les- Moulineaux, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives. soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote à distance ou par procuration, adressée, par l’intermédiaire habilité, à Caceis Corporate Trust - Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle –92130 Issy-Les-Moulineaux. II. Modes de participation à l’Assemblée Générale 1. L’Assemblée Générale du 1 2 mai 202 1 se tiendra à huis clos L’Assemblée Générale du 1 2 mai 202 1 se tenant sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement, aucune carte d’admission à cette Assemblée Générale ne sera délivrée. En conséquence, les actionnaires ne pourront pas assister physiquement à l’Assemblée Générale, ni s’y faire représenter physiquement par une autre personne physique. 2.Vote par procuration ou par correspondance 2.1 Vote par procuration ou par correspondance avec le formulaire papier (voie postale) Le formulaire de vote par correspondance avec le formulaire papier ou par procuration est disponible sur le site de la société. Les actionnaires souhaitant voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : pour les actionnaires nominatifs : renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante : Caceis Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les- Moulineaux ; pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire unique de vote à distance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits ou par lettre adressée auprès de Caceis Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les- Moulineaux. Cette demande de formulaire devra pour être honorée, être parvenue à Caceis Corporate Trust au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de l’Assemblée Générale, soit le 6 mai 202 1 . Le formulaire unique de vote à distance (formulaire unique avec formule de procuration) dûment rempli et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) devra être renvoyé chez Caceis Corporate Trust à l’adresse indiquée ci-dessus. Les votes à distance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir (3) trois jours au moins avant la date de l’ Assemblée G énérale , soit le 9 mai 2021 , chez Caceis Corporate Trust (à l’adresse indiquée ci-dessus). En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 , tel que modifié et prorogé , tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L.225-106 du Code de commerce devra transmettre à Caceis Corporate Trust son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l’Assemblée Générale. Le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à Caceis Corporate Trust par message électronique à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R.225-76 du Code de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’Assemblée Générale. 2.2 Vote par procuration et par correspondance par Internet En application des dispositions de l’article 5 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 , tel que modifié et prorogé , les actionnaires ont la possibilité, sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet, de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après : - Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré ) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. - Pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS , l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS , il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique c onformément aux dispositions des article s R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Les actionnaires devront impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confi rmation écrite à J-4, soit le 8 mai 202 1 , par voie postale à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com ou encore par fax au numéro 01.49.08.05.82 ou 01.49.08.05.83. En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 , tel que modifié et prorogé , tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L.225-106 du Code de commerce devra transmettre à Caceis Corporate Trust son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l’Assemblée Générale. Le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à Caceis Corporate Trust par message électronique à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R.225-76 du Code de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’Assemblée Générale. Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée Générale du 1 2 mai 202 1 sera ouvert à compter du 2 1 avril 202 1, à 9 heures . La possibilité de voter par correspondance par Internet , ou de donner pouvoir au Président par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée Générale à 15 heures, heure de Paris. Les mandats avec indication de mandataire, y compris ceux données par voie électronique dans les conditions définies à l’article R 225-61 du Code de commerce pourront valablement parvenir à la société jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’Assemblée Générale . Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Par dérogation au III de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce et sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II du même article peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l'article R. 225-77 et de l'article R. 225-80 du même code, tel qu'aménagé par l'article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 , tel que modifié et prorogé . Par dérogation à la seconde phrase de l'article R. 225-80 de ce code, les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. III. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, devront être envoyées au siège social de la Société COFACE SA 1 Place Costes et Bellonte 92270 BOIS COLOMBES , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante investors@coface.com au plus tard le 1 7 avril 202 1 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce à la date de la demande. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard à J-2, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires avec leur exposé des motifs ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour seront portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation applicable, et seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société : http://www.coface.com . IV. — Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Ces questions doivent être adressées au légaux Conseil d’Administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante COFACE SA 1 Place Costes et Bellonte 92270 BOIS COLOMBES ou par voie électronique à l’adresse suivante investors@coface.com Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues avant la fin du 2 ème jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 10 mai 2021 . Ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. V. — Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société dans les délais, et, pour les documents prévus à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.coface.com au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite notamment d’éventuelles demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentés par des actionnaires. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION