J.P. MORGAN AG. Siège social : Francfort-sur-le-Main. Société anonyme de droit allemand Immatriculée au registre du commerce du tribunal de grande instance de Francfort sous le numéro HRB 16861. Extraits des comptes annuels I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . M€ Note 31/12/2020 31/12/2019 Actifs Encaisse et soldes des banques centrales 13 81,131,159 24,755,182 Prêts et avances aux banques 14 2,492,473 2,104,952 Prêts et avances aux clients 15 2,554,058 1,716,517 Titres acquis en vertu de contrats de revente ou empruntés Titres de placement 17 54,911 55,720 Actifs détenus à des fins de négociation 18 111,243,513 23,958,983 Immobilisations corporelles 19 159,066 38,758 Actifs d’impôts différés 11 29,194 31,681 Actif d’impôts courants Autres actifs 20 30,969,992 7,877,146 Total actif 244,618,151 64,445,705 Passif Dépôts des banques 23 82,982,716 19,754,575 Dépôts des clients 24 13,862,725 8,517,926 Titres vendus en vertu de contrats de rachat ou prêtés 16 6,841,193 1,555,260 Passifs détenus à des fins de négociation 18 115,254,075 23,928,212 Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat Provisions 25 82,649 19,285 Passifs d’impôts courants 33,767 27,476 Autres passifs 26 11,501,231 5,313,997 Passifs subordonnés 27 1,025,790 185,790 Total passif 231,605,861 59,302,521 Capitaux propres Capital souscrit 28 1,867,200 1,867,200 Réserves de capital 28 10,748,588 3,090,157 Bénéfices non distribués 28 314,474 173,770 Autres réserves 28 82,028 12,057 Total capitaux propres 13,012,290 5,143,184 TOTAL PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 244,618,151 64,445,705 Des écarts d ’ arrondis peuvent apparaître dans les tableaux (€, %, etc.). II. — COMPTE DE RESULTAT ET AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL . M€ Note 2020 2019 Produits d’intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif 6 276,296 145,646 Autres produits d’intérêts 6 71,857 44,073 Charge d’intérêts 6 348,058 154,489 Produits d’intérêts nets 95 35,230 Produits d’honoraires et de commissions 7 773,839 264,664 Charges d’honoraires et de commissions 7 66,711 32,412 Produits nets d’honoraires et de commissions 707,128 232,252 Produits nets des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 8 33,201 -15,045 Autres revenus 9 404 626 Total des produits d’exploitation 740,828 253,063 Provision pour pertes sur prêt 35 176,556 19,867 Frais administratifs 10 379,982 155,650 Dépréciation et amortissement 19 8,007 6,481 Total des charges d’exploitation 564,545 181,998 Bénéfice ou perte avant impôt 176,283 71,065 Charge d’impôt sur les bénéfices 11 36,359 22,475 Bénéfice de l’exercice 139,924 48,590 Autres éléments du résultat global E léments qui ne seront pas reclassés dans le compte de résultat Gains (+)/pertes (-) de réévaluation sur les régimes à prestations définies 20,113 17,023 Gains (+)/pertes (-) nets liés au risque de crédit sur les passifs financiers désignés à la FVTPL -1,145 1,145 Impôts associés 11 -6,063 -5,794 Eléments qui sont ou peuvent être reclassés ultérieurement dans le compte de résultat Variation de la juste valeur des actifs financiers (FVTOCI) Gains (+)/pertes (-) non réalisés comptabilisés dans la période de déclaration 25,850 6,014 Gains (-)/pertes (+) réalisés reclassés en résultat au cours de la période de déclaration 57,985 4,550 Impôts associés 11 – 26,769 – 3,372 Total des autres éléments du résultat global 69,971 19,566 TOTAL DU RESULTAT GLOBAL POUR L’EXERCICE 209,895 68,156 Des écarts d ’ arrondis peuvent apparaître dans les tableaux (€, %, etc.). III. — E TAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES . M€ Note Capital souscrit Total réserve en capital Total des bénéfices non distribués OCI Total Solde au 1 er janvier 2019 160,000 2,135,873 125,180 – 7,508 2,413,545 Bénéfice de l’exercice 48,590 48,590 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice Gain actuariel sur les régimes de retraite 11,595 11,595 Variations de la juste valeur des prêts à la FVOCI 7,190 7,190 DVA sur la dette à long terme selon l ’ option de la juste valeur 780 780 Total résultat global pour l’exercice - - 48,590 19,565 68,156 Injections de capital 28 2,664,159 2,664,159 Augmentation de capital avec les fonds de l ’ entreprise 28 1,707,200 1,707,200 - Transfert de prêts et d ’ engagements de prêts des entités JPMC 9,660 9,660 Transfert d ’ activités et d ’ employés des entités JPMC – 12,691 – 12,691 Autres changements 355 355 Solde au 31 décembre 2019 1,867,200 3,090,157 173,770 12,057 5,143,184 Solde au 1 er janvier 2020 1,867,200 3,090,157 173,770 12,057 5,143,184 Bénéfice de l’exercice 139,924 139,924 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice Gain actuariel sur les régimes de retraite 11,595 11,595 Variations de la juste valeur des prêts FVOCI 57,067 57,067 DVA sur la dette à long terme selon l ’ option de la juste valeur – 780 – 780 Total résultat global pour l’exercice - - 139,924 69,971 209,895 Injections de capital 28 7,725,155 7,725,155 Augmentation de capital avec les fonds de l ’ entreprise 28 - Transfert de prêts et d ’ engagements de prêts des entités JPMC - Transfert d ’ activités et d ’ employés des entités JPMC – 66,725 – 66,725 Reclassement de la dette à la FVO OCI 780 780 Autres changements 1 1 SOLDE AU 31 DECEMBRE 2020 1,867,200 10,748,588 314,474 82,028 13,012,290 VI. — E TAT DES FLUX DE TR E SORERIE . M€ Note 2020 2019 Bénéfice avant impôt 176,283 71,066 Mouvements non monétaires 29 347,645 86,565 Variations de l ’ actif opérationnel 29 – 123,675,823 – 30,309,237 Variations des passifs d ’ exploitation 29 171,307,009 40,850,416 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 48,155,114 10,698,810 Impôts sur les bénéfices payés 11 – 72,523 – 35,056 Trésorerie nette générée par les activités d ’ exploitation 48,082,591 10,663,754 Flux de trésorerie provenant des activités d ’ investissement Cessions et achats d ’ immobilisations corporelles 19 – 128,322 – 7,661 Autres activités d ’ investissement 29 1,567 Trésorerie nette utilisée pour les activités d ’ investissement – 128,322 – 6,094 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Augmentation du capital social 28 7,658,431 2,661,484 Variation des montants dus aux entreprises de JPMorgan Chase 28 – 73,861 – 327,548 Variation des dettes subordonnées auprès entreprises JPMorgan Chase 27 840,000 Passifs de location 32 – 2,862 – 2,524 Trésorerie nette provenant des activités de financement 8,421,708 2,331,412 Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 56,375,977 12,989,071 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l ’ exercice 13 24,755,182 11,766,111 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l ’ exercice 81,131,159 24,755,182 Trésorerie et soldes auprès des banques centrales 13 81,131,159 24,755,182 Trésorerie et équivalents de trésorerie 81,131,159 24,755,182 V. — NOTES AUX ETATS FINANCIERS (EXTRAIT) . 1. Informations générales J.P. Morgan AG (ci-après la « Banque » ou la « Société »), dont le siège social est situé à Francfort-sur-le-Main, est une société anonyme de droit allemand (Aktiengesellschaft) inscrite au registre du commerce du Landesgericht de Francfort sous le numéro HRB 16861, qui exerce ses activités en Allemagne dans les principaux secteurs d ’ activité que sont la banque (composées de la banque d ’ investissement mondiale, des paiements de gros et des prêts), les marchés, les services de titres et la banque commerciale. L ’ exercice 2020 a été marqué par le transfert des portefeuilles de négociation et bancaires des entités du groupe JPMorgan Chase & Co. domiciliées au Royaume-Uni, en conséquence du Brexit. J.P. Morgan AG est une filiale intermédiaire à 10 0 % de JPMorgan Chase & Co. dont le siège social se trouve à Columbus, Ohio, aux E tats-Unis d ’ Amérique. La Banque dispose d ’ une licence bancaire complète conformément au § 1, al 1 de la loi allemande sur les banques et exerce ses activités bancaires avec des clients institutionnels, des banques, des entreprises et des autorités publiques. Les actions de J.P. Morgan AG sont détenues en pleine propriété par J.P. Morgan International Finance, dont le siège social est situé à Newark, aux E tats-Unis d ’ Amérique. 2. Base de l’établissement Les états financiers autonomes pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 ont été établis conformément aux normes internationales d ’ information financière (« IFRS ») telles qu ’ elles sont applicables dans l ’ UE par la Banque. Les normes ont été appliquées lors de la préparation des états financiers pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, des informations comparatives présentées dans ces états financiers pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019 et lors de la préparation d ’ un bilan d ’ ouverture IFRS au 1 er janvier 2019 pour les états financiers autonomes selon les IFRS établis pour la première fois pour l ’ exercice 2019. Les états financiers légalement requis de la Banque sont en outre établis sur la base du Code de commerce allemand (HGB). Pour la publication, les états financiers autonomes IFRS préparés volontairement conformément à l ’ article 325, al 2a du HGB sont utilisés. Afin d ’ appliquer l ’ option selon le § 325, al 2a phrase 1 HGB de publier les états financiers établis selon les normes internationales d ’ information financière comme libellé dans le § 315 e , al 1 HGB, à la place des états financiers selon le HGB, les dispositions supplémentaires du droit commercial allemand selon le § 325, al 2a phrase 3 HGB en relation avec le § 3401, al 4 HGB ont été suivies. Les états financiers autonomes ont été établis sur la base de la continuité de l ’ exploitation selon la convention du coût historique, modifiée par la réévaluation de certains actifs et passifs financiers mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (FVTPL) ou mesurés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI). Le risque de crédit est décrit dans la note 35. Les informations sur le risque de marché, le risque de liquidité et le risque opérationnel sont incluses dans le rapport sur les risques faisant partie du rapport de gestion. 3. Faits nouveaux en matière de comptabilité et de déclaration NORMES A APPLIQUER POUR LA PREMI E RE FOIS ET NORMES R E VIS E ES Le tableau suivant donne un aperçu des normes qui seront appliquées pour l ’ exercice 2020. Il n ’ y a pas d ’ impact significatif attendu de la première application ou de la révision des normes dans les états financiers autonomes IFRS de la Banque. Normes/Amendement Application à compter du 01/01/2020 Définition de « significatif » — Amendements à IAS 1 and IAS 8 01/01/2020 Définition d’« activité » — Amendements à IFRS 3 01/01/2020 Amendements aux références au cadre conceptuel dans les normes IFRS 01/01/2020 Amendement à IFRS 16, « contrat de location » — Concessions de loyer liées au COVID-19 01/06/2020 NORMES FUTURES NON ENCORE MISES EN ŒUVRE AU COURS DE L ’ EXERCICE CLOS LE 31 D E CEMBRE 2020 Les IFRS suivantes ont été adoptées par l ’ UE mais leur application n ’ était pas obligatoire avant le 1 er janvier 2020. L ’ application future de ces normes ne devrait pas avoir d ’ effets significatifs. Normes futures/Amendements Application à compter du ou après le Réforme de l ’ indice de référence des taux d ’ intérêt — Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7, Phase 2 01/01/2021 Vente d ’ actifs d ’ un investisseur ou apport à ses entreprises associées ou coentreprises – Amendements à IFRS 10 et IAS 28 n/a 1 1 En décembre 2015, la première application obligatoire des modifications a été reportée à une date qui sera déterminée après la fin du projet de recherche sur la méthode de la mise en équivalence. Les améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020 ont une date d ’ application effective pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020 ou ultérieurement. Tous les changements et amendements non mentionnés explicitement sont évalués comme n ’ ayant pas d ’ impact significatif sur les états financiers à l ’ heure actuelle. 4. Estimations et jugements comptables critiques La préparation des états financiers exige de la direction qu ’ elle fasse des jugements, des estimations et des hypothèses qui affectent les montants comptabilisés dans les états financiers. La nature de l ’ estimation signifie que les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les jugements suivants ont eu l ’ effet le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers. E valuation de la juste valeur La Société comptabilise une partie importante de ses actifs et passifs à leur juste valeur sur une base récurrente. L ’ estimation de la juste valeur nécessite souvent l ’ application d ’ un jugement. Le type et le niveau de jugement requis dépendent largement de la quantité d ’ informations de marché observables dont dispose la Société. Pour les instruments évalués à l ’ aide de modèles développés en interne qui utilisent des données non observables significatives et qui sont classés au niveau 3 de la hiérarchie d ’ évaluation, les jugements utilisés pour estimer la juste valeur sont plus importants que ceux requis pour estimer la juste valeur des instruments classés aux niveaux 1 et 2. Pour estimer la juste valeur d ’ un instrument classé au niveau 3, la direction doit d ’ abord déterminer le modèle approprié à utiliser. En outre, le manque d ’ observabilité de certaines données exige que le comité de direction évalue toutes les données empiriques pertinentes pour calculer les données d ’ évaluation - y compris, par exemple, les détails de la transaction, les courbes de rendement, les taux d ’ intérêt, les taux de remboursement anticipé, les taux de défaut, les volatilités, les corrélations, les prix des actions, les évaluations d ’ instruments comparables, les taux de change et les courbes de crédit. Pour plus de détails sur l ’ évaluation des instruments de niveau 3, voir la note 30. Pour les instruments classés aux niveaux 2 et 3, le comité de direction doit exercer son jugement pour évaluer le niveau approprié des ajustements de l ’ évaluation, la solvabilité de la Société et de la contrepartie, les taux de financement du marché, les considérations de liquidité, les paramètres non observables et, pour les portefeuilles qui répondent à des critères spécifiques, la taille de la position de risque nette ouverte. Les jugements portés sont généralement affectés par le type de produit et ses conditions contractuelles spécifiques, ainsi que par le niveau de liquidité du produit ou du marché dans son ensemble. Pour plus de détails sur les ajustements d ’ évaluation appliqués par la Société, voir la note 30. L ’ utilisation de méthodologies ou d ’ hypothèses différentes de celles utilisées par la Société pourrait donner lieu à une estimation différente de la juste valeur à la date de clôture. Pour une analyse détaillée du processus et de la hiérarchie d ’ évaluation de la Société, de la détermination de la juste valeur des instruments financiers individuels et de l ’ impact potentiel de l ’ utilisation d ’ hypothèses alternatives raisonnables pour les évaluations, voir la note 30. Mesure de la provision pour pertes de crédit attendues Une provision pour pertes de crédit attendues (ECL) est requise pour les actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, ainsi que pour les engagements liés à des prêts, tels que les engagements de prêt et les garanties financières. L ’ évaluation des ECL nécessite l ’ utilisation de modèles et d ’ hypothèses complexes concernant les conditions économiques et les comportements de crédit futurs. L ’ explication des données, des hypothèses et des techniques d ’ estimation utilisées pour mesurer les ECL est détaillée dans la note 35, qui présente également les principales sensibilités des ECL aux changements de ces données. Un certain nombre de jugements sont également nécessaires pour mesurer les ECL, tels que : - déterminer les critères permettant d ’ identifier le moment où les instruments financiers ont connu une augmentation significative du risque de crédit ; - choisir les prévisions et les hypothèses appropriées pour la mesure de l ’ ECL ; - établir le nombre et la pondération relative des scénarios prospectifs pour chaque type d ’ instrument financier/marché et les ECL associées ; et - établir des groupes d ’ actifs financiers similaires aux fins de l ’ évaluation de l ’ ECL. 5. Principales politiques comptables Les principales méthodes comptables appliquées dans l’établissement des états financiers sont les suivantes. Ces méthodes ont été appliquées de manière cohérente pour chacun des exercices présentés, sauf indication contraire. 5.1 CONSOLIDATION L ’ actionnaire unique de la Société est J.P. Morgan International Finance Limited, Newark/Delaware, et sa société mère ultime est JPMorgan Chase & Co, Columbus/Ohio, toutes deux constituées aux E tats-Unis d ’ Amérique. La société est incluse dans les états financiers consolidés de JPMorgan Chase & Co. qui sont accessibles au public. Selon le § 290 en relation avec le § 296, al 1, No. 3 HGB, la Société n ’ est pas tenue d’établir des états financiers de groupe. Pour plus de détails, nous nous référons à la note 98-Actifs et passifs de transaction. 5.2. CONVERSION DES DEVISES E TRANG E RES Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les produits et charges libellés en devises étrangères sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Tous les gains ou pertes résultant de la conversion sont généralement comptabilisés dans le compte de résultat. Les éléments non monétaires qui sont évalués sur la base du coût historique dans une devise étrangère sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments non monétaires libellés en devises étrangères qui sont déclarés à leur juste valeur sont convertis en euros au taux de change en vigueur au moment où la juste valeur a été déterminée. Les écarts de conversion résultant des éléments non monétaires évalués à leur juste valeur sont comptabilisés dans le compte de résultat, à l ’ exception des écarts résultant des actifs financiers non monétaires à la FVOCI, qui sont respectivement inclus dans la réserve OCI des actifs financiers. 5.3. DEVISE FONCTIONNELLE ET DEVISE DE PR E SENTATION Les éléments inclus dans les états financiers de la Société sont évalués en utilisant la devise de l ’ environnement économique principal dans lequel l ’ entité opère (la « devise fonctionnelle »). L ’ euro est considéré comme la devise fonctionnelle et utilisé comme devise de présentation de la Société. 5.4 INSTRUMENTS FINANCIERS 5.4.1. Actifs financiers et passifs financiers i. Comptabilisation des actifs et des passifs financiers La Société comptabilise les actifs financiers et les passifs financiers lorsqu ’ elle devient partie aux dispositions contractuelles de l ’ instrument. Les achats et ventes réguliers d ’ actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, qui est la date à laquelle la Société s ’ engage à acheter ou à vendre un actif. Certaines marges des clients ou marges des contreparties centrales dans le cadre de l ’ activité de compensation globale qui sont liées à la compensation des transactions sur les marchés boursiers ne sont pas comptabilisées au bilan, car elles ne sont pas considérées comme des actifs ou des passifs de la société. ii. Classification et évaluation des actifs et des passifs financiers Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés comme étant évalués au coût amorti, à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La classification est basée à la fois sur le modèle économique de gestion des actifs financiers et sur les caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels. Les facteurs pris en compte par la société pour déterminer le modèle économique d ’ un groupe d ’ actifs comprennent l ’ expérience passée sur la manière dont les flux de trésorerie de ces actifs ont été collectés, la manière dont la performance des actifs est évaluée et communiquée au Conseil d ’ administration, la manière dont les risques sont évalués et gérés, et la manière dont les dirigeants sont rémunérés. Cette évaluation permet de classer un actif financier dans l ’ un des modèles d ’ activités suivants : « hold to collect », « hold to collect and self », ou « autre ». Les passifs financiers sont évalués à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale et sont classés comme coût amorti ou juste valeur par le biais du compte de résultat (« FVTPL ») pour les évaluations ultérieures. Actifs et passifs financiers évalués au coût amorti Les actifs financiers sont évalués au coût amorti s ’ ils sont détenus dans le cadre d ’ un modèle d’activités ayant pour objectif de collecter les flux de trésorerie contractuels (« Hold to Collect ») et s ’ ils ont des conditions contractuelles selon lesquelles les flux de trésorerie sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts (« SPPI »). Dans le cadre de l ’ évaluation du SPPI, la Société examine si les flux de trésorerie contractuels sont conformes à un accord de prêt de base (c ’ est-à-dire que les intérêts ne comprennent que la prise en compte de la valeur temporelle de l ’ argent, du risque de crédit, des autres risques de prêt de base et d ’ une marge bénéficiaire conforme à un accord de prêt de base). Lorsque les conditions contractuelles introduisent une exposition au risque ou à la volatilité qui ne sont pas conformes à un accord de prêt de base, l ’ actif financier correspondant est classé et évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers évalués au coût amorti comprennent la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales, les prêts et avances aux banques, certains prêts et avances aux clients et certains titres achetés dans le cadre de contrats de revente. Les passifs financiers sont évalués au coût amorti, sauf s ’ ils sont détenus à des fins de transaction ou s ’ ils sont désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les passifs financiers évalués au coût amorti comprennent les créanciers commerciaux, les montants dus aux entreprises de JPMorgan Chase et certains autres passifs. Les actifs et passifs financiers évalués au coût amorti sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, y compris les coûts de transaction (qui sont expliqués ci-dessous). Le montant initial comptabilisé est ensuite réduit des remboursements du principal et pour les intérêts courus en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. En outre, la valeur comptable des actifs financiers est ajustée en comptabilisant une provision pour pertes de crédit attendues par le biais du compte de résultat. La méthode du taux d ’ intérêt effectif est utilisée pour répartir les produits ou les charges d ’ intérêts sur la période pertinente. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise les décaissements ou les encaissements futurs estimés sur la durée de vie prévue de l ’ actif ou du passif financier ou sur une période plus courte si nécessaire, à la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le taux d ’ intérêt effectif est établi lors de la comptabilisation initiale de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul du taux d ’ intérêt effectif comprend tous les honoraires et les commissions payés ou reçus, les coûts de transaction et les remises ou primes qui font partie intégrante du taux d ’ intérêt effectif. Les coûts de transaction sont des coûts marginaux directement attribuables à l ’ acquisition, à l ’ émission ou à la cession d ’ un actif ou d ’ un passif financier. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (« FVOCI ») Les actifs financiers sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global s ’ ils sont détenus dans le cadre d ’ un modèle d ’ activités dont l ’ objectif est à la fois de collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs financiers (« Hold to Collect and Sell »), et s ’ ils ont des conditions contractuelles selon lesquelles les flux de trésorerie sont SPPI. Les actifs financiers évalués à la FVOCI comprennent les prêts et les avances qui sont détenus dans le cadre de l ’ activité de prêts conservés de la Société. Les actifs financiers évalués à la FVOCI sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui inclut les coûts de transaction directs. Les actifs financiers sont ensuite réévalués à leur juste valeur et toute variation est présentée dans les autres éléments du résultat global (« OCI »), à l ’ exception des variations attribuables à la dépréciation, aux produits d ’ intérêts et aux gains et pertes de change. Les pertes de valeur et les produits d ’ intérêts sont évalués et présentés en résultat sur la même base que les actifs financiers évalués au coût amorti. Lors de la décomptabilisation des actifs financiers évalués à la FVOCI, les gains ou pertes cumulés en OCI sont reclassés des capitaux propres, et comptabilisés dans le compte de résultat. Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (obligatoire) Les actifs et passifs financiers sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (« FVTPL ») s ’ ils sont détenus à des fins de transaction. Selon l ’ IFRS 9, un actif ou un passif financier est défini comme « détenu à des fins de transaction » s ’ il est acquis ou encouru principalement dans le but de le vendre ou de le racheter à court terme, ou s ’ il fait partie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et pour lesquels il existe des preuves d ’ un schéma réel récent de prise de bénéfices à court terme ou s ’ il s ’ agit d ’ un dérivé. Toutefois, ces instruments financiers sont utilisés par la Société principalement dans le cadre de son activité de tenue de marché « orientée client » et/ou pour couvrir certains actifs, passifs, positions, flux de trésorerie ou transactions anticipées (c ’ est-à-dire les activités de gestion des risques). Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction comprennent à la fois des titres de créance et de participation, des prêts et des dérivés. En outre, certains actifs financiers qui ne sont pas détenus à des fins de transaction sont évalués à la FVTPL s ’ ils ne remplissent pas les critères pour être évalués au coût amorti ou à la FVOCI, par exemple, si les actifs financiers sont gérés sur la base de la juste valeur, s ’ ils ont des flux de trésorerie contractuels qui ne sont pas SPPI ou s ’ ils sont des titres de participation. La société a déterminé que les titres achetés en vertu d ’ un contrat de revente au sein des portefeuilles de la Banque de Financement et d ’ Investissement sont gérés sur la base de la juste valeur, ces instruments financiers sont donc classés dans la catégorie FVTPL. Les instruments financiers évalués à la FVTPL sont initialement comptabilisés à leur juste valeur dans le bilan. Les coûts de transaction et tous les gains ou pertes de juste valeur ultérieurs sont comptabilisés en résultat au moment où ils se produisent. La Société gère les instruments de trésorerie, sous forme de titres de créance et de titres de participation, et les dérivés sur une base unifiée, y compris les relations de couverture entre les titres de trésorerie et les dérivés. Par conséquent, la Société comptabilise les gains et les pertes sur les instruments de trésorerie et les gains et les pertes sur les dérivés sur une base nette dans les gains sur transaction. Actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat Sous réserve de critères spécifiques, la Société peut désigner des actifs financiers et des passifs financiers à évaluer à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La désignation n ’ est possible que lorsque l ’ instrument financier est initialement comptabilisé et ne peut être reclassé ultérieurement. Les actifs financiers peuvent être désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat uniquement si cette désignation élimine ou réduit de manière significative une incohérence d ’ évaluation ou de comptabilisation. Les passifs financiers peuvent être désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat uniquement si cette désignation (a) élimine ou réduit de manière significative une incohérence d ’ évaluation ou de comptabilisation ; ou (b) s ’ applique à un groupe d ’ actifs financiers, de passifs financiers ou les deux que la Société gère et évalue sur la base de la juste valeur ; ou (c) concerne un instrument qui contient un dérivé incorporé, à moins que le dérivé incorporé ne modifie de manière significative les flux de trésorerie requis par le contrat ou lorsqu ’ un instrument hybride similaire est considéré comme interdisant la séparation du dérivé incorporé. Les actifs et passifs financiers que la Société désigne comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale, les coûts de transaction étant comptabilisés en résultat et évalués ultérieurement à la juste valeur. Les gains et les pertes sur les actifs et les passifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés en résultat lorsqu ’ ils surviennent. Les variations de la juste valeur des actifs financiers désignés comme étant évalués à la FVTPL sont comptabilisées immédiatement dans le compte de résultat. Les variations de la juste valeur des passifs financiers désignés comme étant évalués à la FVTPL sont comptabilisées en résultat, à l ’ exception des gains/pertes attribuables aux variations du risque de crédit propre à la Société. Ces gains/pertes sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global, sauf si cela entraîne une non-concordance comptable avec des actifs financiers directement compensés évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La Société a désigné un titre de créance à évaluer à la FVTPL afin de réduire de manière significative les incohérences d ’ évaluation (c ’ est-à-dire une non-concordance comptable), car cet actif financier est géré conjointement avec un dérivé, qui est évalué à la FVTPL La société a désigné des certificats d ’ endettement ( Schuldschein ) à évaluer à la FVTPL afin de réduire de manière significative les incohérences d ’ évaluation (c.-à-d. une non-concordance comptable), étant donné que ces passifs financiers sont gérés conjointement avec une repo reverse B2B ou des dérivés, qui sont évalués à la FVTPL. La Société a désigné les titres vendus dans le cadre de contrats de rachat et les titres prêtés au sein des portefeuilles de la Banque de financement et d ’ investissement de la Société comme étant évalués à la FVTPL. Ces passifs financiers sont gérés conjointement avec les titres achetés dans le cadre de contrats de revente et les titres empruntés, qui sont gérés sur la base de la juste valeur et évalués à la FVTPL. En conséquence, la Société a choisi de désigner ces passifs comme étant évalués à la FVTPL afin d ’ éliminer ou de réduire de manière significative les incohérences d ’ évaluation (c ’ est-à-dire une non-concordance comptable). 5.4.2 Produits et charges d ’ intérêts A moins qu ’ un actif financier ne fasse l ’ objet d ’ une dépréciation de crédit, les produits d ’ intérêts sont comptabilisés en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif à la valeur comptable de l’actif financier avant ajustement pour toute provision pour pertes de crédit attendues. Si un actif financier fait l ’ objet d ’ une dépréciation de crédit, les produits d ’ intérêts sont comptabilisés en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif à la valeur comptable de l ’ actif financier, y compris toute provision pour pertes de crédit attendues. Les charges d ’ intérêts sur les passifs financiers sont comptabilisées en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif au coût amorti des passifs financiers. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise les paiements ou les encaissements futurs estimés sur la durée de vie prévue de l ’ actif ou du passif financier, ou sur une période plus courte si nécessaire, à la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul inclut tous les frais payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante des coûts de transaction du taux d ’ intérêt effectif, ainsi que toutes les autres primes ou décotes. Le taux d ’ intérêt effectif est établi lors de la comptabilisation initiale de l ’ actif ou du passif financier. Les produits d ’ intérêts sur les actifs et passifs financiers évalués au coût amorti et à la FVOCI sont présentés séparément dans les produits d ’ intérêts calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les intérêts générés par des taux d ’ intérêt négatifs sont comptabilisés bruts, en tant que produits ou charges d ’ intérêts. 5.4.3. Gains sur transaction Les profits et les pertes résultant de l ’ achat et de la vente de titres et de la réévaluation d ’ instruments financiers évalués à la FVTPL sont comptabilisés comme gains sur transaction à la date de transaction, y compris les coûts de transaction y afférents. 5.4.4. Dépréciation d ’ actifs financiers et d ’ engagements liés à des prêts Les instruments dans le périmètre du PCT comprennent les prêts, les engagements liés à des prêts et d ’ autres produits de prêt découlant des extensions de crédit aux emprunteurs. La Société établit une ECL pour ces instruments afin de s ’ assurer qu ’ ils sont reflétés dans les états financiers à la meilleure estimation de la Société du montant net attendu. L ’ ECL est déterminé sur les instruments financiers du périmètre évalué au coût amorti ou à la FVOCI. Les ECL sont mesurées par une approche basée sur le portefeuille (modélisée) pour les actifs de stade 1 et 2, mais sont généralement mesurées individuellement pour les actifs de stade 3. Les ECL sont prévues sur la durée de 12 mois (stade 1) ou sur la durée de vie prévue (stade 2 ou 3) des instruments financiers du périmètre, où l ’ horizon de prévision comprend la période de prévision raisonnable et documentée (R&S) (2 ans), la période de réversion d ’ un an et la période résiduelle, et tient compte de la valeur temporelle de l ’ argent. Pour déterminer l ’ évaluation de l ’ ECL et le stade d ’ un instrument financier, la Société applique la définition du défaut conformément à la définition du défaut de Bâle afin de maintenir l ’ uniformité de la définition dans l’ensemble de la Société. La détermination de la pertinence de la provision est complexe et requiert un jugement de la part du Comité de direction sur l ’ effet de circonstances qui sont par nature incertaines. De plus, l ’ estimation de la provision implique la prise en compte d ’ une gamme de résultats possibles, que la direction évalue pour déterminer sa meilleure estimation. Les évaluations ultérieures du portefeuille TCP, à la lumière des circonstances qui prévalent alors, peuvent entraîner des changements significatifs dans l ’ ECL au cours des périodes futures. La Société doit considérer la pertinence des décisions et des jugements concernant la méthodologie et les données utilisées pour développer les estimations de l ’ ECL à chaque période de déclaration et les documenter de manière appropriée. La Note 35 fournit plus de détails sur la manière dont la provision pour pertes de crédit attendues est évaluée. 5.4.5. Modification des prêts La Société peut modifier les conditions des emprunteurs dans certains cas particuliers. Ces modifications comprennent, par exemple, des changements dans les taux d ’ intérêt contractuels, des extensions ou des cessations de remboursement et, dans la majorité des cas, sont liées à un assouplissement des engagements. Si l ’ emprunteur concerné n ’ est pas en difficulté financière, la Société évalue si la modification est substantielle ou non substantielle sur la base de certains critères quantitatifs et qualitatifs. L ’ un des principaux critères est de savoir si la valeur actuelle des flux de trésorerie convenus du prêt avant et après la modification a changé de plus de 1 0 % . Si la modification est substantielle, le prêt existant est décomptabilisé, un nouvel actif financier est comptabilisé et tous les produits et charges différés existants ainsi que les commissions de remboursement anticipé sont comptabilisés en résultat. Si la modification n ’ est pas substantielle, les frais nets non amortis sont reportés dans le cadre de la valeur comptable enregistrée du prêt modifié. Si un emprunteur a des difficultés financières, il peut être dans l ’ intérêt de la Société d ’ accorder des modifications afin d ’ éviter le défaut de paiement d ’ un prêt ou de maximiser les flux de trésorerie des prêts non performants. Dans ce cas, le prêt existant reste au bilan et aucun nouveau prêt n ’ est enregistré. 5.4.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque le droit contractuel de recevoir des flux de trésorerie de l ’ actif a expiré, ou a été transféré si l ’ une des conditions suivantes est remplie : a) La société a transféré la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de l ’ actif ; ou b) La société n ’ a ni conservé ni transféré la quasi-totalité des risques et des avantages, mais elle a abandonné le contrôle de l ’ actif. Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsqu ’ ils sont éteints, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation est éteinte, annulée ou expire. De temps à autre, la Société conclut également certains accords de « pass-through », en vertu desquels les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier sont transférés à un tiers. Ces actifs financiers sont décomptabilisés du bilan si les termes de l ’ accord obligent la Société à ne transférer au tiers que les flux de trésorerie contractuels effectivement reçus sans retard significatif, et si les termes de l ’ accord interdisent également à la Société de vendre ou de donner en gage l ’ actif financier sous-jacent. 5.4.7. Radiations Les prêts de gros comptabilisés comme prêts et avances au bilan sont passés en pertes lorsqu ’ il est hautement certain qu ’ une perte a été réalisée. La détermination de l ’ opportunité de comptabiliser une radiation comprend de nombreux facteurs, notamment la hiérarchisation de la revendication de la Société en cas de faillite, les attentes en matière d ’ arrangement/de restructuration du prêt et l ’ évaluation des capitaux propres de l ’ emprunteur ou de la garantie du prêt. Tous les autres actifs financiers sont passés en pertes lorsqu ’ il n ’ y a pas d ’ attente raisonnable de recouvrement et que le montant de la perte peut être raisonnablement estimé ou lorsque l ’ actif est en souffrance depuis une période déterminée. 5.5 PRODUITS ET CHARGES D ’ HONORAIRES ET DE COMMISSIONS La Société perçoit des honoraires et des commissions en fournissant des services de banque d ’ investissement, de prêts et de services liés aux dépôts, des services de courtage et d ’ autres commissions. Honoraires de banque d ’ investissement Les revenus de banque d ’ investissement comprennent les commissions de souscription de titres d ’ emprunt et de participation et les honoraires de conseil. Les honoraires de souscription sont comptabilisés en tant que produits généralement lors de l ’ exécution de la transaction du client. Les honoraires de souscription de titres d’emprunt comprennent également les commissions d ’ accord de crédit et de syndication qui sont comptabilisées en tant que produits lorsqu ’ elles satisfont à certains critères de rétention, de calendrier et de rendement. Les honoraires de conseil sont comptabilisés en tant que produits, généralement lors de l ’ exécution de la transaction du client. Honoraires liés aux prêts et aux dépôts Les honoraires sur prêts comprennent les honoraires liés aux engagements de prêts, aux lettres de crédit de soutien, aux garanties financières et aux autres activités de gestion de prêts. Les honoraires liés aux dépôts comprennent les commissions perçues en lieu et place des soldes compensatoires, ainsi que les honoraires perçus pour les activités de gestion de trésorerie et autres services liés aux comptes de dépôt. Les honoraires liés aux prêts et aux dépôts dans cette catégorie de revenus sont comptabilisés proportionnellement sur la période au cours de laquelle le service correspondant est fourni. Autres commissions La Société agit en tant que courtier, facilitant l ’ achat et la vente de titres et d ’ autres instruments financiers par ses clients. Elle perçoit et comptabilise les commissions de courtage en tant que produits au moment de la transaction du client. La Société comptabilise certains coûts payés à des chambres de compensation et des bourses tierces nets des revenus de commissions. Les honoraires et commissions obtenus par le biais d’accords d ’ attribution de la Société sont comptabilisés lorsque le contrat sous-jacent devient juridiquement contraignant ou à la date d ’ échéance convenue. 5.6. CONTRATS DE LOCATION La Société comptabilise les actifs et les passifs liés au droit d ’ utilisation (« ROU ») d ’ un contrat de location à la date de début du contrat de location. Les actifs liés au droit d ’ utilisation du contrat de location sont inclus dans les immobilisations corporelles, et les passifs liés au droit d ’ utilisation sont inclus dans les autres passifs pour les contrats de location dans le bilan de la Société. L ’ actif ROU est initialement évalué au coût d’acquisition, qui comprend le montant initial du passif de location ajusté pour tout paiement de location effectué à la date de début de la location ou avant, plus les coûts directs initiaux encourus et les coûts estimés pour le démontage, l ’ enlèvement et la remise en état, comme indiqué et requis par le contrat de location, moins les incitations à la location reçues. L ’ actif ROU est ensuite amorti selon la méthode linéaire sur la première des deux périodes suivantes : la fin de la durée de vie utile de l ’ actif ROU ou la durée du contrat de location. La durée de vie utile estimée de l ’ actif ROU est déterminée sur la même base que celle des immobilisations corporelles. En outre, l ’ actif ROU peut être réduit par des pertes de valeur, le cas échéant, et ajusté pour certaines réévaluations du passif de location. Le passif de location est initialement évalué à la valeur actuelle des paiements de location qui ne sont pas payés à la date d ’ entrée en vigueur, actualisée en utilisant le taux d ’ emprunt marginal de la Société. Le passif de location est évalué au coût amorti en utilisant un taux d ’ intérêt périodique constant. Il est réévalué en cas de modification des taux de location résultant d ’ un changement de l ’ indice des prix à la consommation ou du taux de référence, ou si la Société modifie son appréciation de l ’ exercice d ’ une option de prolongation ou de résiliation. Lorsque le passif de location est réévalué de cette manière, un ajustement correspondant est apporté à la valeur comptable de l ’ actif ROU, ou est enregistré en résultat si la valeur comptable de l ’ actif ROU a été ramenée à zéro. Contrats de location de courte durée et contrats de location d’actifs de faible valeur La Société a choisi de ne pas comptabiliser les actifs ROU et les passifs de location pour les locations d ’ actifs de faible valeur et les locations de courte durée de biens immobiliers, y compris les équipements, qui ont une durée de location de 12 mois ou moins. La Société comptabilise les paiements de location associés à ces contrats de location comme une charge sur une base linéaire sur la durée du contrat de location. 5.7 JUSTE VALEUR La juste valeur est le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif dans le cadre d ’ une transaction ordonnée entre des acteurs du marché à la date d ’ évaluation. Les justes valeurs sont déterminées par référence aux prix du marché observables lorsqu ’ ils sont disponibles et fiables. Les justes valeurs des actifs et passifs financiers sont basées sur les prix du marché ou les cotations des courtiers pour les instruments financiers négociés sur des marchés actifs. Lorsque les prix du marché ne sont pas disponibles, la juste valeur est basée sur des modèles d ’ évaluation qui tiennent compte des caractéristiques pertinentes de la transaction. Comme données d’entrée sont utilisés des paramètres de marché observables ou non, y compris, mais sans s ’ y limiter, les courbes de rendement, les taux d ’ intérêt, les volatilités, les cours des actions, les taux de change et les courbes de crédit. Des ajustements d ’ évaluation peuvent être effectués pour s ’ assurer que les instruments financiers sont comptabilisés à leur juste valeur. Pour les actifs et passifs financiers détenus à la juste valeur, la plupart des paramètres de marché du modèle d ’ évaluation sont directement observables. Lorsque les valeurs d ’ entrée ne correspondent pas directement aux paramètres de marché activement négociés, le modèle peut effectuer des procédures numériques dans l ’ évaluation, telles que l ’ interpolation. La société classe ses actifs et passifs évalués à la juste valeur selon une hiérarchie qui a été établie en vertu des IFRS. La hiérarchie de la juste valeur est basée sur la transparence des données utilisées pour l ’ évaluation d ’ un actif ou d ’ un passif à la date d ’ évaluation. La hiérarchie de la juste valeur accorde la plus haute priorité aux prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques (niveau 1) et la plus faible priorité aux données non observables (données de niveau 3). Le classement d ’ un instrument financier dans la hiérarchie des justes valeurs est basé sur le niveau le plus bas des données qui sont significatives pour l ’ évaluation de la juste valeur. De plus amples détails sur les évaluations de la juste valeur sont fournis dans la note 30 aux états financiers. 5.8. COMPTABILISATION DU DAY ONE PROFIT AND LOSS La Société conclut des transactions pour lesquelles la juste valeur est déterminée à l ’ aide de modèles d ’ évaluation pour lesquels toutes les données ne sont pas des prix ou des taux de marché observables. Un tel instrument financier est initialement comptabilisé au coût de la transaction, bien que la valeur obtenue à partir du modèle d ’ évaluation pertinent puisse être différente. La différence entre le coût de la transaction et la valeur du modèle, communément appelée « day one profit and loss », n ’ est pas comptabilisée immédiatement dans le compte de résultat lorsqu ’ elle est basée sur des données non observables significatives. Le moment de la comptabilisation du day one profit and loss différé est déterminé pour chaque catégorie d ’ actif et de passif financier. Il est soit amorti sur la durée de vie de la transaction, soit reporté jusqu ’ à ce que la juste valeur de l ’ instrument puisse être déterminée à l ’ aide de données observables sur le marché, soit réalisé par le règlement. L ’ instrument financier est ensuite évalué à sa juste valeur, ajustée pour tenir compte du day one profit and loss différé. 5.9. D E PR E CIATION DES ACTIFS NON FINANCIERS Les actifs non financiers qui font l ’ objet d ’ un amortissement sont soumis à un test de dépréciation lorsque des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée pour le montant de l ’ excédent de la valeur comptable de l ’ actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l ’ actif diminuée des coûts de cession et sa valeur d ’ utilisation. Aux fins de l ’ évaluation de la dépréciation, les actifs sont regroupés aux niveaux les plus bas pour lesquels il existe des entrées de trésorerie largement indépendantes (unités génératrices de trésorerie). Les dépréciations antérieures d ’ actifs non financiers (autres que les écarts d’acquisition) sont examinées pour une éventuelle reprise à chaque date de clôture. 5.10. TITRES ACHET E S DANS LE CADRE DE CONTRATS DE REVENTE ET TITRES VENDUS DANS LE CADRE DE CONTRATS DE RACHAT Les titres achetés dans le cadre de contrats de revente et les titres vendus dans le cadre de contrats de rachat sont traités respectivement comme des opérations de prêt et d ’ emprunt garanties. La contrepartie de la transaction peut prendre la forme de numéraire ou de titres. Si la contrepartie de l ’ achat ou de la vente de titres est donnée en numéraire, la transaction est enregistrée au bilan dans les titres achetés/vendus dans le cadre d ’ un contrat de revente/rachat. Dans une transaction repo, la banque conserve les risques et les avantages des titres vendus en vertu d’un contrat de rachat, ces titres ne sont pas décomptabilisés du bilan. Dans une transaction reverse repo, les titres achetés dans le cadre d ’ un contrat de revente ne sont pas comptabilisés au bilan. La différence entre le prix de vente et le prix de rachat est traitée comme un intérêt et constatée sur la durée de vie des contrats. 5.11 . TRANSACTIONS SUR TITRES EMPRUNT E S ET TITRES PR E T E S Les opérations sur titres empruntés et titres prêtés exigent que l ’ emprunteur dépose des espèces ou d ’ autres garanties auprès du prêteur. Les titres empruntés et les titres prêtés sont comptabilisés au montant de la garantie en numéraire avancée ou reçue. Si la contrepartie est reçue ou donnée sous forme de titres, la transaction est enregistrée hors bilan. Les commissions reçues ou payées en rapport avec les titres empruntés et prêtés sont traitées comme des produits ou des charges d ’ intérêts et sont constatées sur la durée de la transaction en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. 5.12. COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est inscrit au bilan lorsqu ’ il existe actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et qu ’ il existe une intention de procéder à un règlement sur une base nette ou de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. Le droit juridiquement exécutoire ne doit pas être subordonné à des événements futurs et doit être exécutoire dans le cours normal des affaires et en cas de défaut, d ’ insolvabilité ou de faillite de la société ou de la contrepartie. La Banque utilise des accords-cadres de compensation pour atténuer le risque de crédit de la contrepartie dans certaines opérations, notamment les opérations de financement sur produits dérivés et sur titres. Un accord-cadre de compensation est un accord unique avec une contrepartie qui permet de mettre fin à plusieurs transactions régies par cet accord et de les régler au moyen d ’ un paiement unique dans une seule devise en cas de défaut (par exemple, une faillite, le défaut d ’ effectuer un paiement ou un transfert de titres requis ou de remettre une garantie ou une marge à l ’ échéance). De plus amples détails sur la compensation des actifs et passifs financiers sont fournis dans la note 31 aux états financiers. 5.13 REGROUPEMENTS D ’ ENTREPRISES La comptabilité du prédécesseur est appliquée aux transferts d ’ entreprises entre entités sous contrôle commun, lorsque toutes les entités se combinant sont contrôlées par la même entité avant et après l ’ acquisition de l ’ entreprise. Les actifs et les passifs sont comptabilisés à leur valeur comptable antérieure (c ’ est-à-dire la valeur comptable des actifs et des passifs dans les livres et registres du cédant avant le transfert) sans ajustement de la juste valeur. Toute différence entre le coût d ’ acquisition et la valeur comptable globale des actifs et des passifs à la date du transfert de l ’ entreprise est comptabilisée comme un ajustement des capitaux propres. Par conséquent, aucun écart d’acquisition n ’ est comptabilisé lors du regroupement d ’ entreprises. 5.14 TR E SORERIE ET E QUIVALENTS DE TR E SORERIE La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales. 5.15 IMP O T SUR LES REVENUS COURANT ET DIFF E R E L ’ impôt sur les revenus courant exigible est comptabilisé comme une charge dans la période au cours de laquelle les bénéfices sont réalisés. L ’ impôt sur les revenus recouvrable sur les pertes fiscalement admissibles est comptabilisé comme un actif d ’ impôt courant uniquement dans la mesure où il est considéré comme recouvrable par compensation avec les bénéfices imposables de la période actuelle ou antérieure. L ’ impôt courant est mesuré en utilisant les taux d ’ imposition et les lois fiscales qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date du bilan. L ’ impôt différé est comptabilisé, selon la méthode du report variable, sur les différences temporaires résultant des écarts entre les bases fiscales des actifs et des passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers lorsque les conditions de comptabilisation sont remplies. L ’ impôt différé est déterminé en utilisant les taux d ’ imposition et la législation qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date du bilan, et qui devraient s ’ appliquer lorsque l ’ actif d ’ impôt différé sera réalisé ou le passif d ’ impôt différé réglé. Les actifs et passifs d ’ impôt différé ne sont compensés que lorsqu ’ il existe à la fois un droit légal et une intention de procéder au règlement sur une base nette. L ’ impôt courant et l ’ impôt différé sont comptabilisés directement dans les capitaux propres si l ’ impôt concerne des éléments qui sont comptabilisés dans la même période ou dans une période différente dans les capitaux propres. Les impôts différés sur les pertes reportées non utilisées ne sont pas comptabilisés car il n ’ y a pas de pertes fiscales reportées. 5.16. PROVISIONS ET PASSIFS E VENTUELS Des provisions sont comptabilisées lorsque la société a une obligation actuelle, légale ou objective, résultant d ’ événements passés, qu ’ il est probable qu’un flux d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l ’ obligation et qu ’ une estimation fiable du montant de l ’ obligation peut être effectuée. Un passif éventuel est une obligation possible résultant d ’ événements passés et dont l ’ existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d ’ un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de la Société, ou une obligation actuelle résultant d ’ événements passés mais qui n ’ est pas comptabilisée car soit un flux d ’ avantages économiques n ’ est pas probable, soit le montant de l ’ obligation ne peut être évalué de manière fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers ; toutefois, une information est fournie, sauf si la probabilité de règlement est faible. 5.17. PENSIONS ET AUTRES AVANTAGES POST E RIEURS AU D E PART A LA RETRAITE La Société gère pour ses salariés des régimes à prestations définies et à cotisations définies. I. Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime de retraite dans lequel la société verse des cotisations fixes à une société distincte. La Société n ’ est pas tenue, légalement ou de facto, de verser des cotisations supplémentaires si le fonds ne dispose pas d ’ actifs suffisants pour payer à tous les salariés les prestations liées au service du salarié pendant la période en cours et les périodes précédentes. Les obligations de contribution aux régimes de retraite à cotisations définies sont comptabilisées comme une charge et imputées au compte de résultat sur la base des droits acquis. II. Régime à prestations définies Pour les régimes de retraite à prestations définies, le coût des services rendus pour fournir des prestations de retraite aux salariés pendant l ’ année est comptabilisé dans le compte de résultat conformément à la norme 1AS 19 « Avantages du personnel ». Les charges et produits liés aux retraites sont comptabilisés sur la base d ’ expertises. Les expertises sont préparées par des actuaires qualifiés et indépendants. Cela permet de garantir que les coûts complets de la couverture des obligations de pension des salariés actuels et anciens sont correctement comptabilisés. Les engagements des régimes à prestations définies sont évalués sur une base actuarielle. Les actifs sont évalués séparément pour chaque régime à leur valeur de marché, à condition que les actifs du régime existent pour couvrir les engagements du régime. Tout excédent de la valeur actuelle des obligations est capitalisé en tenant compte de ce que l ’ on appelle le plafond des actifs. Toute insuffisance des obligations du régime est compensée comme un passif. Le coût des services rendus au cours de l ’ exercice et tout coût des services passés, ainsi que le taux de rendement attendu des actifs du régime, moins la reprise de l ’ actualisation des engagements du régime, sont imputés au compte de résultat. Les gains et les pertes actuariels sont comptabilisés intégralement dans les autres éléments du résultat global au cours de la période de déclaration où ils se produisent et figurent dans les capitaux propres au cours de la période de déclaration où ils se produisent. 5.18. ATTRIBUTIONS DE PAIEMENTS FOND E S SUR DES ACTIONS Des attributions de paiements fondés sur des actions peuvent être faites aux salariés de la Société dans le cadre des régimes de primes d ’ intéressement de la Banque. La juste valeur de ces actions, droits à des actions ou options sur actions est mesurée lors de l ’ attribution conditionnelle. Cette valeur est comptabilisée comme une charge de rémunération pour la société sur la période à laquelle se rapportent les critères de performance ainsi que les charges sociales de l ’ employeur ou autres charges salariales. Toutes les attributions accordées sont réglées en actions. La société estime le niveau de déchéance et applique ce taux de déchéance à la date d ’ attribution. En outre, la Banque tient compte des conditions qui doivent être remplies avant qu ’ un salarié soit admissible à des instruments de capitaux propres dans le cadre des programmes d ’ intéressement de la Banque. L ’ amortissement est accéléré pour les salariés qui prennent leur retraite, de sorte que la prime est comptabilisée en totalité comme une charge lorsque le droit à la pension prend effet. VI. — RAPPORT DE L ’ AUDITEUR IND E PENDANT . Rapport sur l ’ audit des états financiers individuels et du rapport de gestion AVIS D’AUDIT Nous avons effectué l ’ audit des états financiers individuels de J.P. Morgan AG, Francfort-sur-le-Main, qui comprennent l ’ état de la situation financière au 3 1 déc embre 2020 et le compte de résultat et les autres éléments du résultat global, l ’ état des variations des capitaux propres et l ’ état des flux de trésorerie pour l ’ exercice allant du 1 er janvier au 3 1 déc embre 2020, ainsi que les notes aux états financiers, y compris un résumé des principales méthodes comptables. En outre, nous avons vérifié le rapport de gestion de J.P. Morgan AG pour l ’ exercice allant du 1 er janvier au 3 1 déc embre 2020. Conformément aux exigences légales allemandes, nous n ’ avons pas vérifié le contenu de la déclaration sur la gouvernance d ’ entreprise conformément à l’article 289f, al 4 HGB [Handelsgesetzbuch : Code de commerce allemand] (informations sur le quota de femmes dans les Conseils d ’ administration). A notre avis, sur la base des connaissances acquises lors de l ’ audit, • les états financiers séparés ci-joints sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux IFR tels qu ’ adoptés par l ’ UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand conformément à l’article 325, al 2a HGB et, conformément à ces exigences, donnent une image fidèle de l ’ actif, du passif et de la situation financière de la Société au 3 1 déc embre 2020, ainsi que de sa performance financière pour l ’ exercice allant du 1 er janvier au 3 1 déc embre 2020, et • le rapport de gestion ci-joint donne, dans son ensemble, une image appropriée de la situation de la Société. A tous égards importants, ce rapport de gestion est cohérent avec les états financiers individuels, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. Notre opinion d ’ audit sur le rapport de gestion ne couvre pas le contenu de la déclaration sur la gouvernance d ’ entreprise mentionnée ci-dessus. Conformément à l ’ article 322, al 3, phrase 1 HGB, nous déclarons que notre audit n ’ a donné lieu à aucune réserve concernant la conformité légale des états financiers individuels et du rapport de gestion. BASE DE L’AVIS D’AUDIT Nous avons effectué notre audit des états financiers individuels et du rapport de gestion conformément à l ’ article 317 du HGB et au règlement relatif au contrôle des comptes de l ’ UE (n° 537/2014, ci-après dénommé « Règlement relatif au contrôle des comptes de l ’ UE »), conformément aux normes allemandes généralement reconnues pour les audits des états financiers promulguées par l ’ Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces exigences et principes sont décrites plus en détail dans la section « Responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des états financiers individuels et du rapport de gestion » de notre rapport d ’ audit. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux exigences du droit européen et du droit commercial et professionnel allemand, et nous avons rempli nos autres responsabilités professionnelles allemandes conformément à ces exigences. En outre, conformément à l ’ article 10 (2) point (f) du règlement d ’ audit de l ’ UE, nous déclarons ne pas avoir fourni de services autres que d ’ audit interdits par l ’ article 5 (1) du règlement relatif au contrôle des comptes de l ’ UE. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d ’ audit sur les états financiers individuels et sur le rapport de gestion. PRINCIPALES QUESTIONS DE L ’ AUDIT DANS L ’ AUDIT DES E TATS FINANCIERS INDIVIDUELS Les principales questions de l ’ audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans notre audit des états financiers individuels pour l ’ exercice allant du 1 er janvier au 3 1 déc embre 2020. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des états financiers individuels dans leur ensemble et de la formation de notre opinion d ’ audit sur ces derniers ; nous ne fournissons pas d ’ opinion d ’ audit distincte sur ces questions. A notre avis, les principales questions dans le cadre de notre audit sont les suivantes : 1 E valuation des instruments financiers complexes des « actifs de transaction » et des « passifs de transaction » à la juste valeur 2 Provisions pour risques dans le domaine des prêts aux clients Notre présentation de ces principales questions de l ’ audit a été structurée dans chaque cas comme suit : 1 Matière et question 2 Approche et conclusions de l ’ audit 3 Référence à d ’ autres information s Nous présentons ci-après les principales questions clés de l ’ audit : 1 E valuation des instruments financiers complexes des « actifs de transaction » et des « passifs de transaction » à leur juste valeur 1 J.P. Morgan AG effectue des transactions sur des produits dérivés et structurés, qu ’ elle présente dans les états financiers individuels de la Société sous les postes de bilan « actifs de transaction » et « passifs de transaction ». Les produits et les charges résultant de ces transactions sont comptabilisés dans le poste « Résultat net sur actifs et passifs financiers à la juste valeur » du compte de résultat. Aux fins d ’ évaluation, la Société détermine la juste valeur de ces participations conformément à la norme IFRS 13. En raison de l ’ absence d ’ un marché actif, la juste valeur de certains instruments financiers n ’ est pas déterminée sur la base des cours de bourse ou d ’ autres prix de marché, mais en utilisant des modèles d ’ évaluation. L ’ évaluation de ces instruments financiers peut donc présenter des incertitudes d ’ estimation plus importantes, surtout si l ’ on tient compte de la volatilité accrue du marché due à la pandémie de COVID-19). Dans le portefeuille total d ’ instruments financiers de la Société, ces incertitudes d ’ estimation concernent spécifiquement l ’ évaluation de certains produits structurés, ainsi que l ’ évaluation des produits dérivés sur matières premières, taux d ’ intérêt, devises et actions, y compris ceux qui se réfèrent à des indices spécifiques dans plusieurs classes d ’ actifs. Ces produits ne sont pas standardisés et nécessitent souvent que la juste valeur soit déterminée à l ’ aide de modèles d ’ évaluation standard du marché et du secteur, en tenant compte de paramètres spécifiques aux instruments financiers et de facteurs d ’ entrée liés au marché. Si ces paramètres ne peuvent être observés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée sur la base de valeurs estimées et/ou d ’ indicateurs internes de la Banque. Dans le cas d ’ instruments financiers évalués par un modèle, il existe donc une incertitude accrue quant à l ’ estimation et/ou une plus grande largeur de la fourchette justifiable des justes valeurs. Ceci s ’ applique en particulier aux instruments financiers complexes et à l ’ utilisation de paramètres non observables. Compte tenu des effets potentiels de ces incertitudes d ’ estimation sur les états financiers individuels, l ’ évaluation de ces produits a revêtu une importance particulière lors de notre audit. 2 Dans le cadre de notre audit, nous avons analysé les détentions d’instruments financiers évalués par modèle et présentant des incertitudes d ’ estimation accrues. Nous avons évalué l ’ adéquation et l ’ efficacité des contrôles pertinents au sein du système de contrôle interne de la Société pour l ’ évaluation de ces instruments financiers, en particulier en ce qui concerne l ’ indépendance de la validation des prix par la division des transactions et la validation du modèle. En faisant appel à nos spécialistes internes en mathématiques financières, nous avons entrepris une évaluation de l ’ adéquation des modèles d ’ évaluation utilisés et des paramètres utilisés pour une sélection de titres, de dérivés et de produits structurés. Nous avons examiné la cohérence de l ’ application des modèles d ’ évaluation. En outre, nous avons procédé à une réévaluation indépendante de produits sélectionnés sur la base d ’ un échantillon à la date de clôture du bilan. Sur la base des travaux d ’ audit effectués, nous avons pu nous assurer que les méthodes et les hypothèses utilisées par les administrateurs exécutifs sont globalement appropriées pour déterminer les participations en instruments financiers évaluées par modèle. 3 Les informations fournies par la Société sur l ’ évaluation des instruments financiers à la juste valeur sont incluses dans les notes aux états financiers, en particulier dans les notes n° 8, n° 12 et n° 30. 2 Provisions pour risques dans l ’ activité de crédit aux clients 1 L ’ un des pôles de l ’ activité de J.P. Morgan AG est l ’ activité de prêt, qui est présentée dans les états financiers individuels de la Société sous les postes de bilan « Prêts et avances aux clients » et « Prêts et avances aux banques ». L ’ évaluation de la provision pour risque dans les activités de prêt est affectée en particulier par la structure et la qualité des portefeuilles de prêts, les facteurs macroéconomiques et les estimations des administrateurs exécutifs sur les futurs défauts des prêts, également en ce qui concerne l ’ impact attendu de la crise du Corona en cours sur l’activité de prêt. Le montant de la provision pour dépréciation individuelle des prêts et avances correspond à la différence entre l ’ encours du prêt et les recouvrements attendus de l ’ exposition. La Banque utilise une méthode d ’ actualisation des flux de trésorerie pour déterminer la perte de crédit attendue en établissant trois scénarios conformément à la norme IFRS 9. Les garanties existantes sont prises en compte. Pour déterminer la provision générale pour pertes sur prêts, la Banque utilise des modèles statistiques pour estimer la perte de crédit attendue conformément à la norme IFRS 9. La Banque a procédé à des ajustements de gestion sur la provision pour risques. Ceux-ci comprennent une pondération plus forte des scénarios macroéconomiques défavorables pour prendre en compte les incertitudes existantes résultant de la pandémie de COVID-19 afin de déterminer une meilleure estimation des pertes attendues. En outre, la Banque a procédé à des ajustements concernant l ’ estimation des paramètres LGD pour l ’ activité de financement à effet de levier afin de refléter suffisamment les attentes des administrateurs exécutifs concernant les risques spécifiques du financement à effet de levier, qui n ’ ont pas encore été pris en compte dans les modèles. Les dépréciations et les provisions dans l ’ activité de crédit sont, d ’ une part, hautement significatives pour l’actif, le passif et la performance financière de la Banque et, d ’ autre part, impliquent des estimations considérables des directeurs exécutifs en ce qui concerne les prévisions des variables et des scénarios macroéconomiques ainsi que les flux de trésorerie encore attendus d ’ une exposition de crédit. En outre, les paramètres d ’ évaluation appliqués, qui sont également soumis à des incertitudes importantes en raison des effets de la pandémie de COVID-19, ont une influence significative sur la comptabilisation ou le montant des provisions pour dépréciation nécessaires. Dans ce contexte, cette question a revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit. 2 Dans le cadre de notre audit, nous avons tout d ’ abord évalué l ’ adéquation des systèmes informatiques et la conception des contrôles dans le système de contrôle interne pertinent de la Société et testé la fonctionnalité des contrôles, en particulier en ce qui concerne l ’ enregistrement des données relatives aux prêts, la classification des risques des emprunteurs, la détermination de la provision pour risques et la validation des modèles d ’ évaluation. En outre, nous avons examiné l ’ évaluation des prêts, y compris l ’ application appropriée des méthodes d ’ évaluation et le caractère raisonnable des valeurs estimées, sur la base d ’ échantillons d’engagements de prêts. Ce faisant, nous avons évalué, entre autres, la documentation disponible de la Société concernant les circonstances économiques et la recouvrabilité de la garantie correspondante. En outre, afin d ’ évaluer les ajustements d ’ évaluation effectués, nous avons évalué les méthodes d ’ évaluation appliquées par la Société, les données d ’ entrée sous-jacentes, les hypothèses et paramètres macroéconomiques ainsi que les résultats des actions de validation. Pour examiner les méthodes d ’ évaluation, nous avons fait appel à nos spécialistes internes en mathématiques financières. Nous avons examiné l ’ appréciation par les administrateurs exécutifs de l ’ impact de la crise de Corona sur la situation économique des emprunteurs et le caractère approprié des paramètres et hypothèses du modèle. Nous nous nous sommes interrogés sur la nécessité de la création d ’ ajustements de gestion et évalué leur quantification. Sur la base des travaux d ’ audit que nous avons mises en œuvre, nous avons pu nous assurer globalement du caractère raisonnable des hypothèses retenues par les administrateurs exécutifs lors de l ’ évaluation de la recouvrabilité du portefeuille de crédits, ainsi que du caractère approprié et de l ’ efficacité des contrôles mis en place par la Société. 3 Les informations fournies par la Société sur la provision pour risque dans l ’ activité de crédit sont incluses dans la note n° 5.4 et n° 35 des notes aux états financiers. AUTRES INFORMATIONS Les administrateurs exécutifs sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent la déclaration sur la direction générale conformément à l ’ article 289f, alinéa 4 HGB (informations sur les quotas de femmes). Les autres informations comprennent également le rapport annuel - à l ’ exclusion des références croisées aux informations externes - à l ’ exception des états financiers individuels audités, du rapport de gestion audité et de notre rapport d’audit. Nos opinions d ’ audit sur les états financiers individuels et le rapport de gestion ne couvrent pas les autres informations et, par conséquent, nous n ’ exprimons pas d ’ opinion d ’ audit ou de conclusion assortie d’une assurance à leur sujet. Dans le cadre de notre audit, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à examiner si les autres informations • sont en contradiction avec les états financiers annuels, avec le rapport de gestion ou avec les connaissances que nous avons acquises lors de l ’ audit, ou • semble par ailleurs être matériellement erronée. RESPONSABILIT E S DES ADMINISTRATEURS EX E CUTIFS ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE POUR LES E TATS FINANCIERS INDIVIDUELS ET LE RAPPORT DE GESTION Les administrateurs exécutifs sont responsables de la préparation des comptes individuels qui sont conformes, à tous égards importants, aux IFRS adoptés par l’UE et aux exigences du droit commercial allemand conformément à l’article 325, al 2a HGB, et que les états financiers individuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats financiers de la Société. En outre, les administrateurs exécutifs sont responsables de ce contrôle interne puisqu’ils ont jugé nécessaire de permettre l ’ établissement de comptes individuels exempts d ’ anomalies significatives, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de la préparation des états financiers individuels, les administrateurs exécutifs sont responsables de l ’ évaluation de la capacité de la Société à poursuivre son activité. Ils ont également la responsabilité de divulguer, le cas échéant, les questions liées à la continuité de l ’ exploitation. En outre, ils sont responsables de l ’ établissement des rapports financiers sur la base de la comptabilité de continuité d ’ exploitation, à moins qu ’ il n ’ y ait une intention de liquider la société ou de cesser ses activités, ou s ’ il n ’ y a pas d ’ autre solution réaliste que de le faire. En outre, les administrateurs exécutifs sont responsables de la préparation du rapport de gestion qui, dans son ensemble, donne une vue appropriée de la situation de la Société et est, à tous égards importants, conforme aux états financiers individuels, respecte les exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les administrateurs exécutifs sont responsables des dispositions et mesures (systèmes) qu ’ ils ont jugées nécessaires pour permettre l ’ établissement d ’ un rapport de gestion conforme aux exigences légales allemandes applicables, et pour être en mesure de fournir des preuves suffisantes et appropriées des affirmations contenues dans le rapport de gestion. Le Conseil de surveillance est chargé de superviser le processus d ’ information financière de la société pour la préparation des états financiers individuels et du rapport de gestion. RESPONSABILIT E S DE L ’ AUDITEUR POUR L’AUDIT DES E TATS FINANCIERS INDIVIDUELS ET DU RAPPORT DE GESTION Nos objectifs sont d ’ obtenir une assurance raisonnable que les états financiers individuels dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives, qu ’ elles soient dues à des fraudes ou à des erreurs, et que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image appropriée de la situation de la Société et, à tous égards importants, concorde avec les états financiers annuels et les connaissances acquises lors de l ’ audit, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur, ainsi que d ’ émettre un rapport d ’ audit qui comprend nos opinions d ’ audit sur les états financiers individuels et sur le rapport de gestion. Une assurance raisonnable est un niveau élevé d ’ assurance, mais ne garantit pas qu ’ un audit effectué conformément à l’article 317 HGB et au règlement relatif au contrôle des comptes de l ’ UE et en conformité avec les normes allemandes généralement acceptées pour les audits d ’ états financiers promulguées par l ’ Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW) détectera toujours une anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter d ’ une fraude ou d ’ une erreur et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers annuels et de ce rapport de gestion. Nous exerçons un jugement professionnel et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l ’ audit. De plus, nous : • identifions et évaluons également les risques d ’ anomalies significatives dans les états financiers individuels et le rapport de gestion, qu ’ ils soient dus à des fraudes ou à des erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d ’ audit adaptées à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d ’ audit. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d ’ une fraude est plus élevé que celui résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions intentionnelles, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. • acquérons également la compréhension du contrôle interne relatif à l ’ audit des états financiers individuels et des dispositions et mesures (systèmes) pertinentes pour l ’ audit du rapport de gestion afin de concevoir des procédures d ’ audit appropriées dans les circonstances, mais pas dans le but d ’ exprimer une opinion d ’ audit sur l ’ efficacité de ces systèmes de la Société. • évaluons également le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les administrateurs exécutifs et le caractère raisonnable des estimations faites par les administrateurs exécutifs et des informations connexes à fournir. • concluons sur le caractère approprié de l ’ utilisation par les administrateurs exécutifs du principe de continuité d ’ exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l ’ existence d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention, dans le rapport de l’auditeur, sur les informations correspondantes figurant dans les états financiers annuels et dans le rapport de gestion ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier nos opinions d ’ audit respectives. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu ’ à la date de notre rapport d’audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient faire en sorte que la société ne soit plus en mesure de poursuivre son activité. • évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers individuels, y compris les informations à fournir, et déterminons si les états financiers individuels présentent les transactions et événements sous-jacents de manière à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats financiers de la société, conformément aux IFRS adoptées par l’UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand conformément à l’article 325, al 2a HGB. • évaluons la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers individuels, sa conformité avec le droit allemand et l ’ aperçu de la position de la société qu ’ il fournit. • effectuons des travaux d ’ audit sur les informations prospectives présentées par les administrateurs exécutifs dans le rapport de gestion. Sur la base d ’ éléments probants suffisants et appropriés, nous évaluons en particulier les hypothèses significatives utilisées par les administrateurs exécutifs comme base des informations prospectives et nous évaluons la manière dont les informations prospectives ont été correctem ent déduites de ces hypothèses. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion d ’ audit distincte sur les informations prospectives et sur les hypothèses utilisées comme base. Il existe un risque substantiel et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des informations prospectives. Nous communiquons avec les personnes responsables de la gouvernance, notamment en ce qui concerne l ’ étendue et le calendrier prévus pour l ’ audit et les constatations d ’ audit significatives, y compris les lacunes significatives du contrôle interne que nous avons identifiées au cours de notre audit. Nous fournissons également aux personnes responsables de la gouvernance une déclaration selon laquelle nous avons respecté les exigences d ’ indépendance applicables, et nous leur communiquons toutes les relations et autres questions dont on peut raisonnablement penser qu ’ elles ont une incidence sur notre indépendance et, le cas échéant, les garanties y afférentes. A partir des éléments communiqués aux personnes responsables de la gouvernance, nous déterminons les éléments qui ont eu le plus d ’ importance dans le cadre de l ’ audit des états financiers individuels de la période en cours et qui constituent donc les éléments clés de l ’ audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport d ’ audit, à moins que la loi ou la réglementation n ’ interdise la divulgation publique de ces questions. Autres exigences légales et réglementaires INFORMATIONS COMPL E MENTAIRES EN VERTU DE L ’ ARTICLE 10 DU R E GLEMENT SUR LE CONTR O LE DES COMPTES DE L’UE Nous avons été désignés en tant qu ’ auditeur par l ’ assemblée générale du 30 avril 2020. Nous avons été engagés par le Conseil de surveillance le 4 mai 2020. Nous sommes l’auditeur de J.P. Morgan AG, Francfort-sur-le-Main, sans interruption depuis l ’ exercice 1983. Nous déclarons que les opinions d ’ audit exprimées dans le présent rapport d ’ audit sont conformes au rapport complémentaire au comité d ’ audit conformément à l ’ article 11 du règlement relatif au contrôle l ’ UE (rapport d ’ audit détaillé). Auditeur public allemand responsable de la mission Auditeur public allemand responsable de la mission est Christoph Lehmann. Francfort-sur-le-Main, le 14 avril 2021 PricewaterhouseCoopers GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Signé par Christoph Lehmann Signé p/o Kerstin Voeller Auditeur public Auditeur public VII. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est disponible sur le site de la société : https : //www.ipmorgan.com/country/de/en/disclousures