Société en Commandite par Actions au capital de 129 540 223 ,75 euros Siège social : 46 rue Boissière - 75116 Paris 784 393 530 RCS Paris *** - Avis de reunion - AVERTISSEMENT En raison de la pandémie de Covid-19 et compte tenu des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements pour raison sanitaire en vigueur à la date de la présente publication , l’Assemblée Générale de Rubis se tiendra à huis clos, sans la présence physique de ses actionnaires et des personnes pouvant y assister, au siège social de la Société, 46 rue Boissière - 75116 Paris . Cette décision est prise c onformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (prorogée et modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020), du décret n° 2020-41 8 du 10 avril 2020 (prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020) et du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021. L’Assemblée Générale sera retransmise en direct et en intégralité à 14 h00 (heure de Paris) le jeudi 10 juin 2021, puis en différé sur le site internet de la Société ( www.rubis.fr ). Aucune carte d’admission ne pourra, par conséquent, être adressée aux actionnaires qui en feraient la demande. Les actionnaires sont invités à voter à distance ou à donner procuration au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne mandatée à cet effet , soit : - par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS (accessible via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com ) avant le mercredi 9 juin 2021 à 15 heures (heure de Paris) ; - par correspondance à l’aide du formulaire papier (disponible sur le site internet de la Société (www.rubis.fr) dans la rubrique « Actionnaires - Assemblée Générale ») qui devra parvenir à Caceis Corporate Trust au plus tard le lundi 7 juin 202 1 . Il ne sera pas possible de poser des questions ou de proposer des résolutions nouvelles en séance. Les actionnaires peuvent dès à présent adresser leurs questions écrites par lettre recommandée avec accu sé de réception ou par courrier électronique ( ag@rubis.fr ) en justifiant de leur qualité d’actionnaire au moyen d’une attestation d’inscription en compte de leurs actions. L es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la section dédiée à la présente Assemblée Générale sur le site internet de la Société ( www.rubis.fr ) qui sera mise à jour de toute modification éventuelle des modalités de participation à l’Assemblée Générale qui pourrait intervenir postérieurement à la publication du présent avis de réunion . Les actionnaires de Rubis sont informés qu'ils sont convoqués le jeudi 10 juin 2021 , à 14 h 00, en Assemblée Générale Mixte qui se tiendra à huis clos au siège social de la Société, 46 rue Boissière – 75116 Paris à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 (1 ère résolution) . Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 (2 ème résolution) . Affectation du bénéfice et fixation du dividende (1,80 euro par action ordinaire et 0,90 euro par action de préférence) (3 ème résolution) . Modalités de paiement du dividende en actions ou en numéraire (4 ème résolution) . Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Laure Grimonpret-Tahon pour une durée de 3 ans (5 ème résolution) . Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Hervé Claquin pour une durée de 3 ans (6 ème résolution) . Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Erik Pointillart pour une durée de 3 ans (7 ème résolution) . Nomination de Monsieur Nils Christian Bergene en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de 3 ans (8 ème résolution) . Nomination de la société CBA comme Commissaire aux Comptes suppléant (9ème résolution). Approbation des informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 pour l’ensemble des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce (10 ème résolution). Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Gilles Gobin, en qualité de gérant de Rubis SCA ( 11 ème résolution ). Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à la société Sorgema SARL, en qualité de gérante de Rubis SCA ( 12 ème résolution ). Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à la société Agena SAS, en qualité de gérante de Rubis SCA (13 ème résolution) . Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Olivier Heckenroth, en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Rubis SCA (14 ème résolution) . Approbation de la politique de rémunération de la Gérance de Rubis SCA pour l’exercice 202 1 ( 15 ème résolution) . Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance de Rubis SCA pour l’exercice 202 1 (16 ème résolution). Fixation du montant global de la rémunération annuelle des membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice en cours et les exercices suivants (240 000 euros) (17 ème résolution). Approbation des conventions et engagements réglementés (18 ème résolution) . Approbation de la convention de compte courant conclue entre Sorgema SARL et Rubis SCA le 17 septembre 2020 entrant dans le champ d’application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (19 ème résolution). Approbation de la convention de compte courant conclue entre Agena SAS et Rubis SCA le 17 septembre 2020 entrant dans le champ d’application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (20 ème résolution). Ratification de la convention de prêt d’actionnaire conclue entre Rubis SCA et Rubis Terminal SA le 30 mars 2020 conformément à l’article L. 225-42 du Code de commerce (21 ème résolution). Ratification de la convention de prêt d’actionnaire conclue entre Rubis SCA, Cube Storage Europe HoldCo Ltd et RT Invest SA le 27 octobre 2020 conformément à l’article L. 225-42 du Code de commerce (22 ème résolution). Ratification des avenants n° 2 et n° 3 à la convention d’assistance du 30 septembre 2014 conformément à l’article L. 225-42 du Code de commerce (23 ème résolution). Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes (24 ème résolution) . Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription (25 ème résolution) . Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre lors d’augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription et en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, dans le cadre d’options de surallocation (26 ème résolution) . Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions et/ ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (27 ème résolution) . Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'émettre des actions et/ou d es valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (28 ème résolution ). Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 18 mois, à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225 138 du Code de commerce (« Equity L ine » ) (29 éme résolution). Plafonds des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations financières (plafond global de 40% du capital dont sous-plafond de 10 % du capital pour les augmentations de capital emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) (30 ème résolution) . Autorisation à donner au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance à émettre, au profit de membres du personnel salarié de la Société, de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, ou de certains d’entre eux ( emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ) (31 ème résolution). Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du Groupe à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail (32 ème résolution) . Modification des articles 24, 28, 30, 31 et 43 des Statuts (33 ème résolution) . Pouvoirs pour formalités (34 ème résolution) . Les projets de résolutions ci-dessous seront soumis aux votes des actionnaires. Une présentation desdites résolutions sera faite par la Gérance et sera disponible sur le site internet de la Société dans les délais légaux . Projet de résolutions Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Collège de la Gérance ainsi que des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve les comptes de la Société arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font ressortir un résultat bénéficiaire de 336 673 641,86 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Collège de la Gérance ainsi que des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés du Groupe, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés et qui font ressortir un résultat bénéficiaire de 280 333 milliers d’euros. Troisième résolution - Affectation du bénéfice et fixation du dividende (1,80 euro par action ordinaire et 0,90 euro par action de préférence) L’ Assemblée Générale, sur proposition du Collège de la Gérance, décide d’affecter : le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2020, 336 673 641,86 euros diminué du dividende affecté aux associés commandités en application de l’article 56 des statuts 0,00 euros augmenté du report à nouveau bénéficiaire 10 435 428,52 euros soit un montant total distribuable de 347 109 070,41 euros de la manière suivante* : • dividende aux actionnaires 181 789 200,00 euros • affectation à la réserve légale 34 822,50 euros • report à nouveau 165 285 047,91, euros *La répartition de la distribution présentée ci-dessus est établie sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 8 avril 2021. Elle pourra it être modifiée si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende vari ait entre le 9 avril 2021 et la date de détachement du dividende. Le montant du dividende aux actionnaires, indiqué ci-dessus, intègre le dividende à verser aux 5 188 actions de préférence acquises définitivement et émises le 11 juillet 2019, le 13 mars 2020 et le 20 juillet 2020 et qui n’ont pas encore été converties en actions ordinaires par les bénéficiaires. Ces actions de préférence ont droit à un dividende égal à 50 % de celui attribué pour une action ordinaire (arrondi au centième d’euro inférieur). N’ont pas droit au dividende au titre de l’exercice 2020 : les actions émises au titre de l’augmentation de capital 2021 réservée aux salariés ; les actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions en vue d’une réduction du capital social par voie d’annulation des actions rachetées (au 8 avril 2021, leur nombre d’élevait à 2 634 083) ; les 1 502 actions de préférence émises le 2 mars 2021 et le 5 mars 2021. Le dividende correspondant aux actions autodétenues dans le cadre du contrat de liquidité lors du détachement du coupon sera porté au compte report à nouveau qui sera augmenté d’autant. En conséquence, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, l’Assemblée Générale fixe à 1,80 euro le dividende à verser aux actions ordinaires et à 0,90 euro le dividende à verser aux actions de préférence. Il est précisé que lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, le dividende est mis en paiement après application à la source, sur son montant brut, du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce PFU est libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf option exercée pour l’assujettissement de l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU. Si cette option est exercée, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3.2° du Code général des impôts. Il est rappelé qu’il a été alloué aux actionnaires au titre des 3 exercices précédents les dividendes suivants : Exercice Dividende par action Nombre d’actions concernées Total des sommes nettes distribuées 2017 1,50 € par action ordinaire 0,75 € par action de préférence 95 048 803 2 740 142 572 303€ 2 055€ 2018 1,59 € par action ordinaire 0,79 € par action de préférence 97 182 460 2 740 154 520 111 € 2 165 € 2019 1,75 € par action ordinaire 0,87 € par action de préférence 100 345 050 3 722 175 603 837,50 € 3 238,14 € Quatrième résolution - Modalités de paiement du dividende en actions ou en numéraire Conformément à l’article 57 alinéa 4 des statuts et à l’article L. 232-18 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide, sur proposition du Collège de la Gérance, que chaque actionnaire porteur d’actions ordinaires dispose, pour le paiement du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2020, d’une option entre le paiement de ce dividende en numéraire ou en actions de la Société à créer avec jouissance au 1 er janvier 2020 et entièrement assimilées aux actions anciennes. Le dividende attribué aux actionnaires porteurs d’actions de préférence sera payé en numéraire sans possibilité d’opter pour un versement en actions. Le prix d’émission des actions ordinaires remises en paiement du dividende sera fixé le jour de l’Assemblée Générale. Il sera égal à 96 % de la moyenne des cours d’ouverture cotés aux 20 dernières séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée Générale, diminué du montant net du dividende et, le cas échéant, ajusté de toutes opérations sur le capital pouvant intervenir pendant la période de référence, le tout arrondi au centième d’euro supérieur. Les actionnaires porteurs d’actions ordinaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre le 18 juin 2021 et le 2 juillet 2021 inclus , pour en faire la demande auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende, ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire ( Caceis Corporate Trust). En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas exercé son option au terme de ce délai ne pourra plus percevoir qu’en espèces, les dividendes lui revenant. Le paiement du dividende en espèces interviendra le 8 juillet 2021. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter de la même date. Il est précisé que chaque actionnaire ne pourra exercer son option que sur la totalité du dividende lui revenant. Si le montant du dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire indiquera lors de l’exercice de cette option s’il souhaite recevoir : • soit le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces ; • soit le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant à cette même date la différence en numéraire. Tous pouvoirs sont donnés au Collège de la Gérance à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente résolution, assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la prime d’émission notamment pour doter à plein la réserve légale, constater l’augmentation de capital qui en résultera, modifier en conséquence les statuts de la Société et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième résolution - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Laure Grimo n pret-Tahon pour une durée de trois ans L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de : Madame Laure Grimonpret-Tahon membre sortant du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 qui se tiendra en 2024. Sixième résolution - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Hervé Claquin pour une durée de trois ans L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de : Monsieur Hervé Claquin membre sortant du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 qui se tiendra en 2024. Septième résolution - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Erik Pointillart pour une durée de trois ans L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de : Monsieur Erik Pointillart membre sortant du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 qui se tiendra en 2024 Huitième résolution - Nomination de Monsieur Nils Christian Bergene en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans L’Assemblée Générale nomme : Monsieur Nils Christian Bergene en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 qui se tiendra en 2024. Neuvième résolution - Nomination de la société CBA comme Commissaire aux comptes suppléant L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires nomme aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant de la société Mazars, en remplacement de Madame Manuela Baudoin- Revert , démissionnaire : la Société CBA R.C.S. Nanterre 382 420 958 pour la durée restant à courir du mandat de Madame Manuela Baudoin- Revert prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée en 2022 à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Dixième résolution - Approbation des informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 pour l’ensemble des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77 du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 pour l’ensemble des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020 (chapitre 5, section 5.4.4). Onzième résolution - Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Gilles Gobin, en qualité de gérant de Rubis SCA L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à M onsieur Gilles Gobin en qualité de gérant de Rubis SCA, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020 (chapitre 5, section 5.4.4). Douzième résolution - Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à la société Sorgema SARL, en qualité de gérante de Rubis SCA L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à la société Sorgema SARL en qualité de gérante de Rubis SCA, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020 (chapitre 5, section 5.4.4). Treizième résolution - Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à la société Agena SAS, en qualité de gérante de Rubis SCA L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à la société Agena SAS en qualité de gérante de Rubis SCA, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020 (chapitre 5, section 5.4.4). Quatorzième résolution - Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Olivier Heckenroth, en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Rubis SCA L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-77 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Olivier Heckenroth en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Rubis SCA, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020 (chapitre 5, section 5.4.4). Quinzième résolution - Approbation de la politique de rémunération de la Gérance de Rubis SCA pour l’exercice 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Gérance de Rubis SCA, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020 (chapitre 5, section 5.4.2). Seizième résolution - Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance de Rubis SCA pour l’exercice 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce , approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance de Rubis SCA, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020 (chapitre 5, section 5.4.3). Dix-septième résolution - Fixation du montant global de la rémunération annuelle des membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice en cours et les exercices suivants (240 000 euros) L’Assemblée Générale, conformément à l’article 30 des statuts, fixe à 240 000 euros le montant de la rémunération annuelle à allouer globalement aux membres du Conseil de Surveillance en rémunération de leur activité, pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. Dix-huitième résolution - Conventions et engagements réglementés L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés entrant dans le champ d’application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce en application de l’article L. 226-10 du même Code, approuve les conventions et engagements réglementés mentionnés dans ledit rapport autres que celles visées aux dix-neuvième et vingtième résolutions ci-après. Dix-neuvième résolution – Approbation de la convention de compte courant conclue entre Sorgema SARL et Rubis SCA le 17 septembre 2020 entrant dans le champ d’application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés entrant dans le champ d’application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce en application de l’article L. 226-10 du même Code, approuve la convention réglementée conclue entre Sorgema SARL et Rubis SCA le 17 septembre 2020 (convention de compte courant) mentionnée dans ledit rapport. Vingtième résolution - Approbation de la convention de compte courant conclue entre Agena SAS et Rubis SCA le 17 septembre 2020 entrant dans le champ d’application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés entrant dans le champ d’application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce en application de l’article L. 226-10 du même Code, approuve la convention réglementée conclue entre Agena SAS et Rubis SCA le 17 septembre 2020 (convention de compte courant) mentionnée dans ledit rapport. Vingt-et-unième résolution – Ratification de la convention de prêt d’actionnaires conclue entre Rubis SCA et Rubis Terminal SA le 30 mars 2020 conformément a l’article l. 225-42 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-42 du Code de commerce applicable sur renvoi de l’article L. 226-10 du même Code, ratifie, conformément auxdits articles , la convention de prêt d’actionnaires conclue sans autorisation préalabl e du Conseil de Surveillance le 30 mars 2020 en tre Rubis SCA et Rubis Terminal SA mentionnée dans ledit rapport. Vingt-deuxième résolution - Ratification de la convention de prêt d’actionnaires conclue entre Rubis SCA, Cube Storage Europe HoldCo Ltd et RT Invest SA le 27 octobre 2020 conformément a l’article l. 225-42 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-42 du Code de commerce applicable sur renvoi de l’article L. 226-10 du même Code, ratifie, conformément auxdits articles , la convention de prêt d’actionnaires conclue sans autorisation préalable du Conseil de Surveillance le 27 octobre 2020 entre Rubis SCA, Cube Storage Europe HoldCo Ltd et RT Invest SA mentionnée dans ledit rapport. Vingt-troisième résolution - Ratification des avenants n° 2 et n° 3 à la convention d’assistance du 30 septembre 2014 conformément a l’article l. 225-42 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-42 du Code de commerce applicable sur renvoi de l’article L. 226-10 du même Code, ratifie, conformément auxdits articles , les avenants n° 2 et n° 3 à la convention d’assistance du 30 septembre 2014 conclus sans autorisation préalable du Conseil de Surveillance le 30 avril 2020 respectivement entre Rubis SCA, Rubis Terminal SA et Rubis Energie SAS et Rubis SCA et Rubis Energie SAS mentionnés dans ledit rapport. Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Vingt-quatrième résolution - Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Collège de la Gérance sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites et/ou d'élévation du nominal des actions existantes ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ; fixe à dix millions d’euros (10 millions d’euros), le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance et/ou d’actions de préférence ; décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront, sous réserve de son adoption, sur le plafond global visé à la 30 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; donne tous pouvoirs au Collège de la Gérance, avec faculté de délégation au président du Collège de la Gérance, ou en accord avec ce dernier, à un membre du Collège de la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits, modifier les statuts en conséquence et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire ; décide que la présente délégation ne pourra pas s’appliquer en période d’offre publique ; prend acte de ce que la présente délégation se substitue à la délégation accordée au Collège de la Gérance par l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2019 dans sa vingtième résolution. Vingt-cinquième résolution - Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 228-91 et suivants et L.22-10-49 : délègue au Collège de la Gérance sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société , sous les formes et conditions que le Collège de la Gérance jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ; décide qu’en cas d’usage, par le Collège de la Gérance, de la présente délégation de compétence le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visée est fixé à trente-huit millions d’euros (38 millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie, étant précisé : - que les émissions d’actions réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront, sous réserve de son adoption, sur le plafond global visé à la 30 ème résolution de la présente Assemblée Générale, - qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, - qu’au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et d’actions de préférence, - que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance susceptibles d’être émises ne pourra être supérieur à quatre cents millions d’euros (400 millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ; décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : - les actionnaires pourront bénéficier d’une attribution gratuite de bons de souscription émis de manière autonome, - les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Collège de la Gérance ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire les ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis, - si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Collège de la Gérance pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, chacune des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit, en application de l’article L. 225-132 du Code de commerce ; • prend acte que la présente délégation de compétence confère tous pouvoirs au Collège de la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : - décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le marché, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, - suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois, - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, les stipulations contractuelles, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, - décider du caractère subordonné ou non des titres de créance, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement, - passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire ; décide que la présente délégation ne pourra pas s’appliquer en période d’offre publique ; décide que la présente délégation se substitue à la délégation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2019 dans sa dix-huitième résolution, à l’exception de toute émission qui aurait été décidée par le Collège de la Gérance avant la présente Assemblée Générale et dont le règlement-livraison ne serait pas intervenu à cette date. Vingt-sixième résolution - Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre lors d’augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription et en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, dans le cadre d’options de surallocation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : délègue au Collège de la Gérance, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application de la délégation conférée au Collège de la gérance en vertu de la précédente résolution, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, au même prix que l’émission initiale, s’il est constaté des demandes excédentaires de souscription à titre réductible, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite de 15% de l’émission initiale et pour la durée prévue à la 25 ème résolution ; décide que les émissions d’actions réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront, sous réserve de leur adoption, sur le plafond de la 25 ème résolution de la présente Assemblée Générale et sur le plafond global visé à la 30 éme résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que la présente délégation ne pourra pas s’appliquer en période d’offre publique ; décide que la présente délégation se substitue à la délégation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2019 dans sa dix-neuvième résolution, à l’exception de toute émission qui aurait été décidée par le Collège de la Gérance avant la présente Assemblée Générale et dont le règlement-livraison ne serait pas intervenu à cette date. Vingt-septième résolution - Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions et/ ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-147, L. 225-147-1 et L. 22-10-53 du Code de commerce : délègue au Collège de la Gérance les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder dans la limite d’un montant nominal de dix (10) millions d’euros, à l’émission en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que les émissions d’actions réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront, sous réserve de leur adoption, sur le plafond global et sur le sous-plafond visés à la 30 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; décide que la présente délégation ne pourra pas s’appliquer en période d’offre publique ; donne tous pouvoirs au Collège de la Gérance, pour notamment : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières rémunérant les apports, arrêter la liste des titres de capital et/ou des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des Commissaire(s) aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les conditions d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser, arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 225-147 du Code de commerce, fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports en nature ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, et, plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à l’admission aux négociations des actions émises ; décide que la présente délégation se substitue à la délégation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2019 dans sa vingt-et-unième résolution. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Vingt-huitième résolution - Délégation de compétence au Collège de la Gérance , pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 22-10-54 du Code de commerce : délègue au Collège de la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, la compétence à l'effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées par voie d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ne pourra être supérieur à 6 millions d'euros, étant précisé : qu’en cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d'émission) susvisé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération, au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; décide que les émissions d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à une quotité du capital de la Société en exécution de la présente délégation s’imputeront sur le plafond global et le sous-plafond visés à la 30 ème résolution ci-dessous ; prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société ; prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d'offre publique d'échange ; décide que le Collège de la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment à l’effet de : fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant le montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange, déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance, et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévus par les dispositions réglementaires et contractuelles ainsi que le cas échéant pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles et procéder à toute modification corrélative des statuts, inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, procéder à l’imputation sur la « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’offre, et constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que la présente délégation ne pourra pas s’appliquer en période d’offre publique. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. V ingt-neuvième résolution - Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 18 mois, à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225 138 du Code de commerce ( « Equity Line » ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L.22-10-49 du Code de commerce : délègue au Collège de la Gérance sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, à l'émission sur le marché français et/ou international, en euros, ou en toute autre monnaie, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, y compris de bons émis de manière autonome, sous les formes et conditions que le Collège de la Gérance jugera convenables, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes visée ci-dessous ; fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ; décide qu'en cas d'usage par le Collège de la Gérance de la présente délégation de compétence le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder, cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros . Ce montant s’imputera sur le plafond global et sur le sous-plafond visés à la 30 ème résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu'à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : tous établissements de crédit disposant d'un agrément pour fournir le service d'investissement mentionné au 6-1 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et exerçant l'activité de prise ferme sur les titres de capital de sociétés cotées sur le marché réglementé d’Euronext à Paris dans le cadre d'opérations dites d'« Equity Line » ; conformément à l'article L. 225-138-I du Code de commerce, le Collège de la Gérance arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie, étant précisé qu'il pourra, le cas échéant, s'agir d'un prestataire unique et que le ou les bénéficiaires n’auront pas vocation à conserver les actions nouvelles à l’issue de la « prise ferme » ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; décide que le prix d'émission : des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des deux dernières séances de bourse de l'action Rubis sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant sa fixation éventuellement après correction, s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 %, des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours des deux dernières séances de bourse de l'action Rubis sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société, après correction, s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d'une décote maximale telle qu'indiquée ci-dessus ; décide que la présente délégation ne pourra pas s’appliquer en période d’offre publique ; donne tous pouvoirs au Collège de la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, modifier les statuts, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. T rentième résolution - Plafonds des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations financières (plafond global de 40% du capital dont sous-plafond de 10 % du capital pour les augmentations de capital emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance : fixe , conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, à 40% du capital au jour de la présente Assemblée Générale le plafond global d’augmentations de capital immédiates ou à terme qui pourraient résulter de l’ensemble des émissions d’actions, titres de capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu des délégations données au Collège de la Gérance sous les 24 ème à 29 ème résolutions de la présente Assemblée Générale ; fixe à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée Générale le sous-plafond d’augmentations de capital immédiates ou à terme qui pourraient résulter des émissions d’actions, titres de capital ou valeurs mobilières diverses emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, réalisées en vertu des délégations données au Collège de la Gérance sous les 27 ème à 29 ème résolutions de la présente Assemblée Générale ; décide que ce plafond global et ce sous-plafond s’appliqueront au montant du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée Générale ajusté, le cas échéant, du montant des réductions de capital qui auraient lieu postérieurement à celle-ci et résulteraient d’annulation d’actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé pour 18 mois, soit jusqu’au 8 juin 2022, par l’Assemblée Générale du 9 décembre 2020 ; décide que la présente résolution se substitue au plafond global prévu par l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2019 dans sa dix-septième résolution, à l’exception des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital de la Société déjà émises à la date de la présente Assemblée Générale et de toute émission qui aurait été décidée par le Collège de la Gérance avant la présente Assemblée Générale et dont le règlement-livraison ne serait pas intervenu à cette date. L’ensemble de ces montants est établi compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. T rente-et-unième résolution - Autorisation à donner au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance à émettre, au profit de membres du personnel salarié de la Société, de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, ou de certains d’entre eux (emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : autorise le Collège de la Gérance, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit de membres du personnel salarié de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ainsi que de dirigeants mandataires sociaux des sociétés et groupements d’intérêt économique liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certains d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par incorporation au capital des primes, réserves, bénéfices ou autres éléments susceptibles d’être incorporés au capital (ci-après les "Actions de Performance") ; décide que, sans préjudice de l’incidence de l’ajustement visé ci-après, le nombre total d’Actions de Performance attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 0,30 % du capital de la Société, cette limite étant appréciée au jour où les actions sont attribuées ; décide que les gérants de Rubis n’auront pas droit à l’attribution gratuite d’Actions de Performance et qu’en conséquence, aucun sous-plafond d’attribution aux dirigeants mandataires sociaux de la Société n’est fixé ; décide que l’attribution des Actions de Performance à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois (3) ans. Cette période d’acquisition pourrait, le cas échéant, être immédiatement suivie d’une période de conservation dont la durée serait fixée par le Collège de la Gérance. Il est entendu que le Collège de la Gérance aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de fixer une période de conservation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et qu’aucune durée minimale de conservation ne sera requise en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; décide que le nombre exact d'Actions de Performance définitivement acquises par chaque bénéficiaire de l'attribution, c'est-à-dire leur taux d'acquisition, devra être subordonné par le Collège de la Gérance à la réalisation : de conditions de performance qui s’apprécieront sur une période minimale de trois ans : de nature financière, en fonction de plusieurs critères tels que le taux de rendement global de l’action Rubis ( « Total Shareholder Return » ), le taux de croissance annuel composé du résultat net part du Groupe et/ou la croissance du bénéfice par action, et/ou de nature extra-financière, en lien avec la responsabilité soci étale de l’entreprise (RSE) ; d'une condition de présence dans les effectifs du Groupe Rubis ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation ; prend acte que l’attribution portant sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des Actions de Performance attribuées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Collège de la Gérance, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment : fixer les conditions, notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des Actions de Performance, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ; fixer, sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus, la durée d’acquisition et, le cas échéant, la durée de conservation des Actions de Performance ; décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des Actions de Performance, de procéder à un ajustement du nombre des actions de performance attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions de performance à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence ; accomplir toutes formalités et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire. L’Assemblée Générale décide que la présente délégation se substitue à la délégation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2019 dans sa vingt-deuxième résolution. Trente-deuxième résolution - Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Épargne d'Entreprise du Groupe à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138 , L. 225-138-1 et L. 228-91 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce : délègue au Collège de la Gérance sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise (PEE) du Groupe ; décide que le nombre d’actions émises en vertu de la présente délégation, ne devra pas excéder un montant nominal de sept-cent mille (700 000) euros. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant correspondant au nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide que le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation devra être fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la décision de la Gérance fixant la date d’ouverture de la souscription (à ce jour, ce prix ne peut être ni supérieur à la moyenne des cours cotés de l’action Rubis lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de la Gérance, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de plus de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code de travail est supérieure ou égale à dix ans) ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation ; délègue tous pouvoirs au Collège de la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription, fixer d’éventuelles conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération et, le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par le salarié ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du Groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ; constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ; elle se substitue à la délégation donnée antérieurement au Collège de la Gérance par la 24 eme résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2019. T rente-troisième résolution - Modification des articles 24, 28, 30, 31 et 43 des Statuts L’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Collège de la Gérance, décide de modifier les articles 24, 28, 30, 31 et 43 des statuts comme suit : Rédaction actuelle Projet de rédaction Article 24 – Décision des associés commandités 1 – Mode de convocation à l’Assemblée L’Assemblée des associés commandités est convoquée par tous moyens, y compris par télécopie . L'Assemblée se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. L'Assemblée peut également valablement délibérer sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou représentés. Article 24 – Décision des associés commandités 1 – Mode de convocation à l’Assemblée L’Assemblée des associés commandités est convoquée par tous moyens, y compris par courrier électronique . L'Assemblée se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. L'Assemblée peut également valablement délibérer sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou représentés. Les paragraphes 2 à 4 ne font l’objet d’aucun projet de modification. Article 28 – Délibération du Conseil 1 - Le Conseil nomme un Président parmi ses membres et un secrétaire qui peut être pris en dehors de son sein, sans qu'il puisse être associé commandité. En cas d'absence du Président, le membre le plus âgé remplit ses fonctions. 2 - Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président ou de la Gérance aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois par semestre sur convocation de son Président, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation. Tout membre du Conseil peut donner par lettre, télécopie ou par voie électronique, mandat à un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre du Conseil ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations visées par l'alinéa précédent. Les dispositions ci-dessus sont applicables au représentant permanent d'une personne morale membre du Conseil. La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Toutefois, s'il n'y a que deux membres présents, les délibérations doivent être prises à l'unanimité. Article 28 – Délibération du Conseil 1 - Le Conseil nomme un Président parmi ses membres et un secrétaire qui peut être pris en dehors de son sein, sans qu’il puisse être associé commandité. En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé remplit ses fonctions. 2 - Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président ou de la Gérance aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au moins une fois par semestre sur convocation de son Président, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation ou également par moyen de visioconférence ou de télécommunication. La consultation écrite des membres du Conseil est autorisée dans les cas prévus par la loi. Tout membre du Conseil peut donner par lettre, télécopie ou par voie électronique, mandat à un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre du Conseil ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule des procurations visées par l’alinéa précédent. Les dispositions ci-dessus sont applicables au représentant permanent d’une personne morale membre du Conseil. La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Toutefois, s’il n’y a que deux membres présents, les délibérations doivent être prises à l’unanimité. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, sous réserve toutefois des exceptions prévues par la loi, les membres du Conseil qui participent à la séance du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et par le règlement intérieur établi par le Conseil. Les gérants doivent être convoqués et peuvent assister aux séances du Conseil, mais sans voix délibérative. Les gérants doivent être convoqués et peuvent assister aux séances du Conseil, mais sans voix délibérative. Le paragraphe 3 ne fait l’objet d’aucun projet de modification Article 30 – Rémunération Il peut être alloué au Conseil de Surveillance une rémunération annuelle, à titre de jetons de présence, dont le montant est déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire et demeure maintenu jusqu'à décision contraire de cette Assemblée. Article 30 – Rémunération Il peut être alloué au Conseil de Surveillance une rémunération annuelle dont le montant est déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire et demeure maintenu jusqu'à décision contraire de cette Assemblée. Le Conseil répartit ces jetons de présence entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables. Le Conseil répartit cette rémunération entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables. Article 31 – Commissaires aux Comptes Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux Comptes Titulaires en cas d’empêchement, de refus, de démission ou de décès. Article 31 – Commissaires aux Comptes Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Article 43 – Objet et tenue des a ssemblées ordinaires 1 - L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les dispositions excédant les pouvoirs de la Gérance et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts. Elle a, notamment, pour objet d'entendre le rapport de la Gérance établi conformément aux dispositions du Code de Commerce et ceux des Commissaires aux Comptes, d'examiner les comptes annuels, de décider l'affectation des résultats, la répartition du dividende et de statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de chaque exercice écoulé. Elle nomme et révoque les membres du Conseil de Surveillance, approuve ou rejette les nominations faites à titre provisoire par le Conseil de Surveillance, fixe les jetons de présence alloués au Conseil et statue sur les conventions énoncées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes. D'une manière générale, elle délibère sur toute proposition figurant à son ordre du jour et qui ne relève pas de la compétence d'une Assemblée Extraordinaire et elle détermine souverainement la conduite des affaires de la Société. Elle approuve les règlements intérieurs de la Société. Article 43 – Objet et tenue des a ssemblées ordinaires 1 - L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les dispositions excédant les pouvoirs de la Gérance et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts. Elle a, notamment, pour objet d'entendre le rapport de la Gérance établi conformément aux dispositions du Code de Commerce et ceux des Commissaires aux Comptes, d'examiner les comptes annuels, de décider l'affectation des résultats, la répartition du dividende et de statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de chaque exercice écoulé. Elle nomme et révoque les membres du Conseil de Surveillance, approuve ou rejette les nominations faites à titre provisoire par le Conseil de Surveillance, fixe la rémunération allouée au Conseil et statue sur les conventions énoncées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes. D'une manière générale, elle délibère sur toute proposition figurant à son ordre du jour et qui ne relève pas de la compétence d'une Assemblée Extraordinaire et elle détermine souverainement la conduite des affaires de la Société. Elle approuve les règlements intérieurs de la Société. Le paragraphe 2 ne fait l’objet d’aucun projet de modification. Trente-quatrième résolution - Pouvoirs pour formalités Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, afin de procéder à toutes les publications et formalités requises par la loi et les règlements. * * * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale en votant par correspondance, électroniquement via Votaccess , en donnant procuration à toute personne physique ou morale de son choix, ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale. Il est rappelé que les détenteurs d’actions de préférence ne disposent pas de droit de vote à l’Assemblée. Formalités préalables de participation à l’Assemblée Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier de l’inscription en compte de ses titres à son nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce) au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 8 juin 2021 à 00h00 ( heure de Paris ) . Ainsi : les titulaires d’actions au nominatif (pur ou administré) devront, à ladite date, avoir leurs titres inscrits en compte auprès de Caceis Corporate Trust – Service Assemblées – 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, qui gère les titres de Rubis ; les titulaires d’actions au porteur devront, à ladite date, justifier avoir leurs titres inscrits auprès de leur intermédiaire financier habilité, au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modalités de participation à l’Assemblée Voter ou donner procuration par i nternet (recommandé) Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix mandatée (pour voter par correspondance) par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS dédiée à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après : pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees-rubis@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée , soit le dimanche 6 juin 2021, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 tel que prorogé par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. L’accès à la plateforme VOTACCESS sera ouvert à compter du vendredi 21 mai 2021 et prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 9 juin 2021 à 15 heures ( heure de Paris ) . Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter à la plateforme VOTACCESS et voter afin d’éviter toute saturation de celle-ci. Voter par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires peuvent voter par correspondance à l’aide du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, joint à la Brochure de convocation. Ils pourront se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration : si leurs titres sont au nominatif : auprès de Caceis Corporate Trust – Service Assemblées - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09 ; si leurs titres sont au porteur : auprès de leur intermédiaire financier (au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée), qui se chargera de le retourner directement à Caceis Corporate Trust accompagné de l’attestation de participation. Les actionnaires peuvent également se faire représenter en : donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à l’aide du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration joint à la Brochure de convocation, en adressant une procuration à la Société sans indication de mandataire. La Société émettra, au nom de l’actionnaire, et conformément à la loi, un vote favorable à l’adoption des seules résolutions présentées ou agréées par le Collège de la Gérance ; donnant pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix (pour voter par correspondance). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit parvenir à Caceis Corporate Trust, à l'adresse susvisée, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 7 juin 2021 (article R. 225-77 du Code de commerce). S'agissant des procurations, conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation du mandataire pourra également être effectuée par voie électronique en envoyant un courriel à l'adresse suivante : ct-mandataires-assemblees-rubis@caceis.com. Pour les actionnaires au porteur, la notification devra être accompagnée de l'attestation des titres ainsi que d'un justificatif de son identité. La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée, soit le dimanche 6 juin 2021, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 tel que prorogé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Disposition générales Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 tel que prorogé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R. 225-85 du Code de commerce, peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l’article R. 225-77 et statuts de la Société (au plus tard le lundi 7 juin 202 1 ) et de l’article R. 225-80 du même code, tel qu’aménagé par l’article 6 du décret (jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’Assemblée générale). Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Il peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la vente intervient avant le mardi 8 juin 2021 à 00h00 ( heure de Paris ) , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé ou le pouvoir donné. Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français et ayant reçu un mandat général de gestion de leurs titres, peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles Assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour et dépôt de questions écrites Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce devront parvenir à la Société au plus tard le 25 e jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution et peut être assortie d’un bref exposé des motifs. Conformément aux dispositions légales, la demande devra être adressée au siège social de Rubis, 46 rue Boissière, 75116 Paris, à l’attention de la Gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra être accompagnée de l’attestation d’inscription en compte auprès de Caceis Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif et auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur, justifiant à la date de leur demande de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée. L’examen du point ou du projet de résolution par l’Assemblée sera, par ailleurs, et conformément à la loi, subordonné à la transmission par l’auteur d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes le mardi 8 juin 2021 à 00h00 ( heure de Paris ) . Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires, ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour, seront publiés sur le site internet de la Société (www.rubis.fr) dans la rubrique « Actionnaires – Assemblée Générale ». Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la présente publication. Les questions écrites devront être adressées au siège social de Rubis à l’attention de la Gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception soit par voie électronique à l’adresse suivante : ag@rubis.fr . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de Caceis Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur. Par dérogation au premier alinéa de l’article R. 225-84 du Code de commerce et conformément au II 1° de l’article 8-2 du décret n° 2020- 1614 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 , prorogé par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 , les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mardi 8 juin 2021. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet (www.rubis.fr) dans la rubrique « Actionnaires – Assemblée Générale ». Droit de communication des actionnaires Les documents et renseignements visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société (www.rubis.fr) dans la rubrique « Actionnaires – Assemblée Générale » au plus tard le 21 e jour précédant l’Assemblée Générale. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à Caceis Corporate Trust – Service Assemblées - 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09. La Gérance