CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euro s Siège social : 14, rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 35 4 810 R.C.S Saintes A. — Comptes Individuels au 31/12/2020. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 29 janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2021 Etats Financiers Individuels . I. — Bilan au 31 décembre 20 20 . (En milliers d’ Euro s .) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimil é es 219 169 243 677 Caisse, banques centrales 66 801 93 491 Effets publics et valeurs assimilées 5 101 727 103 165 Créances sur les établissements de crédit 3 50 641 47 021 Op é rations internes au C r é dit A gricole 3 1 210 417 774 169 Op é rations avec la clientèle 4 11 431 547 10 217 112 Op é rations sur titres 585 644 650 229 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 333 350 532 639 Actions et autres titres à revenu variable 5 252 294 117 590 Valeurs immobilis é es 1 177 011 1 145 744 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 006 186 975 093 Parts dans les entreprises liées 6-7 38 948 36 974 Immobilisations incorporelles 7 1 591 1 606 Immobilisations corporelles 7 130 286 132 071 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de r é gularisation et actifs divers 291 143 269 607 Autres actifs 8 206 242 190 551 Comptes de régularisation 8 84 901 79 056 Total actif 14 914 931 13 300 538 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimil é es 49 294 37 418 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 49 294 37 418 Operations internes au C r é dit A gricole 10 7 516 572 6 868 277 Comptes cr é diteurs de la client è le 11 4 935 292 4 069 933 Dettes représentées par un titre 12 4 361 19 830 Comptes de r é gularisation et passifs divers 269 210 259 388 Autres passifs 13 122 117 125 144 Comptes de régularisation 13 147 093 134 244 Provisions et dettes subordonn é es 223 817 195 711 Provisions 14-15-16 120 303 99 471 Dettes subordonnées 18 103 514 96 240 Fonds pour risques bancaires g é n é raux (FRBG) 17 84 927 84 927 Capitaux propres hors FRBG : 19 1 831 458 1 765 054 Capital souscrit 53 313 53 313 Primes d'émission 150 179 150 179 Réserves 1 554 332 1 480 031 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 73 634 81 531 Total passif 14 914 931 13 300 538 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s : 1 819 128 1 813 311 Engagements de financement 26 1 388 035 1 339 149 Engagements de garantie 26 430 497 473 357 Engagements sur titres 26 596 805 Engagements re ç us : 3 627 104 2 806 145 Engagements de financement 26 19 499 23 110 Engagements de garantie 26 3 607 009 2 782 230 Engagements sur titres 26 596 805 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : – Opérations de change au comptant et à terme : note 23 – Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020. (En milliers d’ Euro s) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 30 238 361 243 742 Intérêts et charges assimilées 30 -84 472 -94 771 Revenus des titres à revenu variable 31 37 431 37 708 Commissions produits 32 154 121 157 292 Commissions charges 32 -28 845 -26 577 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 343 416 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -158 2 316 Autres produits d'exploitation bancaire 35 8 679 8 376 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -2 479 -2 366 Produit net bancaire 322 981 326 136 Charges générales d'exploitation 36 -190 180 -191 657 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -13 108 -12 439 Résultat brut d'exploitation 119 693 122 040 Coût du risque 37 -10 674 -8 479 Résultat d'exploitation 109 019 113 561 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -3 780 -464 Résultat courant avant impôt 105 239 113 097 Résultat exceptionnel 39 Impôts sur les bénéfices 40 -31 605 -31 566 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 73 634 81 531 III. – Notes annexes aux états financiers. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1 . Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 60 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public -y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne -comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.… ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement Euro péen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions Euro péennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février -avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 : — Crise sanitaire liée à la Covid-19 : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat -PGE : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, l’encours des prêts garantis par l'Etat accordés à la clientèle par la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 323 393 milliers d'Euro s . — Report d'échéance sur concours octroyés aux clients : Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. — Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 578 444 milliers d'Euro s (dont 60 849 milliers d'Euro s d'échéances d'encours de prêts reportées). — Impacts de ces mesures sur le risque de crédit : Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie « douteux ». De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Nouvelle définition du défaut : Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA -EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union Euro péenne (Article 1 du règlement -UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018. Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Son impact est de 533 K€ au 31/12/2020. — FCT Crédit Agricole Habitat 2020 : Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'Euro s . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 20,053 millions d'Euro s au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 17,070 millions d'Euro s des titres subordonnés/seniors. — Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 : Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'Euro s . Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 196,6 millions d'Euro s pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020, 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, cette opération se traduit par une baisse des engagements donnés de 80,828 millions d'Euro s et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 27,4 millions d'Euro s . 1.4 . Evénements postérieurs à l'exercice 2020 . — Aucun événement postérieur à la clôture n'est de nature à avoir un impact significatif sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent n’est intervenu. 2.1 . Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. — Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. — Créances saines : Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" . — L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus -incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture -ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse régionale doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). — Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; L e circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. — Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. — Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances restructurées : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. — Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 . Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe -titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres -calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. — En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014- 07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3 . Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. — Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 . Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. l a courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 . Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive Euro péenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 . Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. — Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché : — Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. — Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés -ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 . Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 27. 2.11 . Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé en juin 2019 pour une durée de 3 ans entre la Direction Générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 . Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). 2.13 . Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. 2.14 . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, elle constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 3 089 3 089 3 089 11 114 A terme 47 495 47 495 57 47 552 35 907 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 3 089 47 495 50 584 57 50 641 47 021 Dépréciations Valeur nette au bilan 50 641 47 021 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 792 285 792 285 792 285 293 193 Comptes et avances à terme 942 34 368 126 976 83 159 245 445 7 611 253 056 317 066 Titres reçus en pension livrée 165 076 165 076 165 076 163 910 Prêts subordonnés Total 958 303 34 368 126 976 83 159 1 202 806 7 611 1 210 417 774 169 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 210 417 774 169 Total 1 261 058 821 190 Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque Centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant réalisé des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 284 113 milliers d'Euro s . Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises concernant les reports d'échéance sur concours octroyés à la clientèle des entreprises et professionnels dans le cadre de la crise sanitaire. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 578 444 milliers d'Euro s (dont 60 849 milliers d'Euro s d'échéances d'encours de prêts reportées) . 4.1 . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 4 626 5 4 631 4 631 6 960 Autres concours à la clientèle 555 457 1 341 102 3 835 259 5 763 103 11 494 921 24 881 11 519 802 10 319 487 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 25 849 25 849 21 25 870 26 514 Dépréciations -118 756 -135 849 Valeur nette au bilan 11 431 547 10 217 112 Parmi les créances sur la clientèle 4 483 959 milliers d'Euro s sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 1 670 854 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 44 245 milliers au 31 décembre 2020 d'Euro s contre 39 221 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2 . Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 277 750 62 407 35 628 -31 500 -20 494 5 570 542 66 668 39 377 -39 027 -24 656 Agriculteurs 1 545 756 43 174 24 842 -27 377 -19 045 1 472 753 42 422 28 447 -32 518 -22 093 Autres professionnels 1 258 145 23 369 15 518 -14 000 -10 678 1 050 256 26 184 18 063 -17 262 -12 940 Clientèle financière 217 744 5 481 3 276 -2 981 -2 661 161 715 7 620 7 499 -5 669 -5 548 Entreprises 1 697 249 58 446 42 972 -42 735 -35 394 1 512 271 59 760 38 864 -41 190 -29 936 Collectivités publiques 517 043 551 977 Autres agents économiques 36 616 233 38 -163 -38 33 447 230 6 -183 -6 Total 11 550 303 193 110 122 274 -118 756 -88 310 10 352 961 202 884 132 256 -135 849 -95 179 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 100 928 100 928 102 344 Dont surcote restant à amortir 1 663 1 663 2 438 Dont décote restant à amortir -2 079 -2 079 -2 839 Créances rattachées 799 799 821 Dépréciations Valeur nette au bilan 101 727 101 727 103 165 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 3 001 3 001 3 003 Autres émetteurs 11 744 317 440 329 184 528 185 Dont surc o te restant à amortir 2 121 2 121 3 405 Dont déc o te restant à amortir -2 611 -2 611 -4 138 Créances rattachées 21 1 268 1 289 1 469 Dépréciations -124 -124 -18 Valeur nette au bilan 11 641 321 709 333 350 532 639 Actions et autres titres à revenu variable 256 112 256 112 121 381 Créances rattachées Dépréciations -3 817 -3 817 -3 791 Valeur nette au bilan 252 295 252 295 117 590 Total 263 936 423 436 687 372 753 394 Valeurs estimatives 272 060 430 668 702 728 769 485 (1) dont 48 620 milliers d'Euro s de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 75 338 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019 . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 8 145 milliers d'Euro s au 31 décembre 2020, contre 5 194 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 9 617 milliers d'Euro s au 31 décembre 2020, contre 13 292 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -318 milliers d'Euro s au 31 décembre 2020, contre -105 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. 5.1 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 3 001 3 003 Etablissements de crédit 83 389 78 355 Clientèle financière 476 982 539 038 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 24 925 32 173 Divers et non ventilés Total en principal 588 297 652 569 Créances rattachées 1 289 1 469 Dépréciations -3 941 -3 809 Valeur nette au bilan 585 645 650 229 La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucun titre d'Etat. 5.2 . Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 332 185 100 928 256 112 689 225 531 188 102 344 121 381 754 913 Dont titres cotés 95 235 100 928 196 163 101 689 102 344 204 033 Dont titres non cotés (1) 236 950 256 112 493 062 429 499 121 381 550 880 Créances rattachées 1 289 799 2 088 1 469 821 2 290 Dépréciations -124 -3 817 -3 941 -18 -3 791 -3 809 Valeur nette au bilan 333 350 101 727 252 295 687 372 532 639 103 165 117 590 753 394 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 251 295 milliers d'Euro s dont OPCVM français de capitalisation 215 494 milliers d'Euro s OPCVM étrangers 1 000 milliers d'Euro s dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 000 milliers d'Euro s Un OPCVM sous contrôle exclusif, le FCP FORCE CM2S figurent à l'actif du bilan pour 87 761 milliers d'Euro s . Leur valeur estimative au 31 décembre 2020 s'élève à 91 495 milliers d'Euro s . — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d’ Euro s) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 117 796 122 010 OPCVM actions 122 838 125 124 OPCVM autres 11 661 13 290 Total 252 295 260 424 5.3 . Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 5 805 9 200 74 865 242 315 332 185 1 289 333 474 532 657 Dépréciations -124 -18 Valeur nette au bilan 5 805 9 200 74 865 242 315 332 185 1 289 333 350 532 639 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 4 005 96 923 100 928 799 101 727 103 165 Dépréciations Valeur nette au bilan 4 005 96 923 100 928 799 101 727 103 165 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 20 20 . Informations financières / Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime : Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit néant Participations dans des établissements de crédit néant Autres parts dans les entreprises liées : 14 105 11 125 13 270 0 1 333 10 0 SAS COFISA € 915 80 100,00% 915 915 0 0 0 2 0 SAS CMDS IMMOBILIER € 371 100,00% 3 840 860 0 0 865 235 0 SAS FIEF NOUVEAU € 7 500 -195 100,00% 7 500 7 500 11 270 0 0 -16 0 SAS SAINTONGE IMMOBILIER € 1 850 -46 100,00% 1 850 1 850 2 000 0 468 -211 0 Autres titres de participations : 972 054 959 551 36 839 0 1 809 855 1 476 515 8 664 SAS C2MS € 53 053 7 923 2,36% 1 369 1 369 0 0 0 4 024 0 SAS CA PAYMENTS SERVICES € 49 027 8 219 1,16% 569 569 0 0 335 702 13 422 0 SNC CREDIT AGRICOLE TITRES € 15 245 43 222 1,60% 869 869 0 0 148 943 250 0 SA DELTA € 79 550 -1 672 2,35% 1 872 1 872 0 0 0 -31 0 SAS SACAM ASSURANCE CAUTION € 13 713 21 156 2,07% 948 948 0 0 1 549 1 512 0 SAS SACAM AVENIR € 217 698 -204 0,98% 2 133 1 043 380 0 0 -28 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 471 7 775 2,49% 18 228 18 228 8 525 0 57 201 9 696 233 SAS SACAM FIRECA € 55 594 37 2,04% 1 871 1 076 0 0 0 -2 885 0 SAS SACAM IMMOBILIER € 139 588 1 049 2,27% 4 198 4 198 0 0 0 4 071 89 SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023 40 095 2,48% 22 339 11 721 0 0 12 323 35 880 313 SNC SACAM MUTUALISATION € 18 556 677 165 2,23% 413 289 413 289 0 0 279 098 276 581 6 051 SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 558 16 748 2,35% 1 707 1 707 0 0 7 003 6 794 152 SAS RUE LA BOETIE € 2 744 903 16 526 713 2,48% 483 304 483 304 27 934 0 968 036 1 107 163 0 UNI EXPANSION OUEST € 134 113 43 921 9,13% 19 358 19 358 0 0 0 20 066 1 826 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres : Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : néant Participations dans des établissements de crédit : néant Autres parts dans les entreprises liées : 1 099 971 13 582 0 -114 0 Autres titres de participations : 8 661 8 484 973 1 152 536 -3 028 78 Total parts dans les entreprises liées et participations 995 918 980 131 64 664 0 2 963 724 1 473 383 8 742 (1) Résultat du dernier exercice : - SAS CMDS IMMOBILIER : données au 30.09.2020 . - SAS FIEF NOUVEAU : données au 31.12.2019 . - SAS SAINTONGE IMMOBILIER : données au 31.12.2019 . - SAS SACAM AVENIR : données au 31.12.2019 . — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées : Titres non cotés 15 204 12 178 15 203 12 582 Titres cotés Avances consolidables 26 852 26 852 24 472 24 472 Créances rattachées Dépréciations -3 108 -2 701 Valeur nette au bilan 38 948 39 030 36 974 37 054 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation : Titres non cotés 974 441 1 378 472 969 301 1 325 141 Titres cotés Avances consolidables 37 362 37 362 10 439 10 439 Créances rattachées 340 340 347 347 Dépréciations -12 607 -8 999 Sous-total titres de participation 999 536 1 416 174 971 088 1 335 927 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 273 6 234 3 615 3 560 Titres cotés Avances consolidables 450 450 450 450 Créances rattachées Dépréciations -73 -60 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 650 6 684 4 005 4 010 Valeur nette au bilan 1 006 186 1 422 858 975 093 1 339 937 Total des titres de participation 1 045 134 1 461 888 1 012 067 1 376 991 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 995 918 988 119 Titres cotés Total 995 918 988 119 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d’ Euro s) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 15 203 15 203 Avances consolidables 24 472 4 380 -2 000 26 852 Créances rattachées Dépréciations -2 701 -407 -3 108 Valeur nette au bilan 36 974 3 973 -2 000 38 947 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 969 300 5 590 -449 974 441 Avances consolidables 10 439 28 474 -1 552 37 361 Créances rattachées 347 -7 340 Dépréciations -8 998 -3 989 381 -12 606 Sous-total titres de participation 971 088 30 075 -1 627 999 536 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 615 2 658 6 273 Avances consolidables 450 450 Créances rattachées Dépréciations -60 -68 56 -72 Sous-total autres titres détenus à long terme 4 005 2 590 56 6 651 Valeur nette au bilan 975 093 32 665 -1 571 1 006 187 Total 1 012 067 36 638 -3 571 1 045 134 — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’ Euro s) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 252 204 23 654 -16 454 259 404 Amortissements et dépréciations -120 133 -13 020 4 035 -129 118 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 132 071 10 634 -12 419 130 286 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 11 945 73 12 018 Amortissements et dépréciations -10 339 -88 -10 427 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 606 -15 1 591 Total 133 677 10 619 -12 419 4 035 131 877 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 9 Comptes de stock et emplois divers 13 13 Débiteurs divers (2) 206 128 190 371 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 91 167 Valeur nette au bilan 206 241 190 551 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 28 704 20 820 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 20 12 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 402 407 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 510 1 308 Autres produits à recevoir 47 861 54 535 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 7 404 1 974 Valeur nette au bilan 84 901 79 056 Total 291 142 269 607 ( 1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 5 162 milliers d'Euro s au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d’ Euro s) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 135 849 29 485 -44 953 -1 625 118 756 Sur opérations sur titres 3 809 241 -109 3 941 Sur valeurs immobilisées 11 759 4 464 -437 15 786 Sur autres actifs 523 125 -472 176 Total 151 940 34 315 -45 971 -1 625 138 659 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 1 363 1 363 1 363 3 963 A terme 46 911 46 911 1 020 47 931 33 455 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 363 46 911 48 274 1 020 49 294 37 418 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 17 577 17 577 17 577 30 423 Comptes et avances à terme 982 678 1 625 390 3 102 766 1 620 784 7 331 618 2 002 7 333 620 6 673 672 Titres donnés en pension livrée 165 076 165 076 299 165 375 164 182 Valeur au bilan 1 165 331 1 625 390 3 102 766 1 620 784 7 514 271 2 301 7 516 572 6 868 277 Total 1 166 694 1 625 390 3 102 766 1 667 695 7 562 545 3 321 7 565 866 6 905 695 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 207 086 4 207 086 7 4 207 093 3 288 140 Comptes d'épargne à régime spécial : 59 879 59 879 59 879 63 959 A vue 59 879 59 879 59 879 63 959 A terme Autres dettes envers la clientèle : 99 430 186 062 349 966 30 700 666 158 2 162 668 320 717 834 A vue 2 085 2 085 2 085 3 842 A terme 97 345 186 062 349 966 30 700 664 073 2 162 666 235 713 992 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 4 366 395 186 062 349 966 30 700 4 933 123 2 169 4 935 292 4 069 933 11.2 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 2 177 236 1 906 698 Agriculteurs 482 222 415 150 Autres professionnels 344 595 271 485 Clientèle financière 155 244 104 591 Entreprises 1 642 703 1 247 505 Collectivités publiques 10 241 10 075 Autres agents économiques 120 882 111 957 Total en principal 4 933 123 4 067 461 Dettes rattachées 2 169 2 472 Valeur au bilan 4 935 292 4 069 933 Note 12. – Dettes représentées par un titre. — Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 6 6 7 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 600 3 750 4 350 5 4 355 19 823 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 6 600 3 750 4 356 5 4 361 19 830 Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 18 41 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 115 568 117 661 Versements restant à effectuer sur titres 6 531 7 442 Valeur au bilan 122 117 125 144 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 26 381 21 873 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 54 733 61 236 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 568 1 684 Autres charges à payer 57 950 39 936 Autres comptes de régularisation 6 461 9 513 Valeur au bilan 147 093 134 244 Total 269 210 259 388 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d’ Euro s) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 18 39 -18 39 Provisions pour autres engagements sociaux 1 271 12 1 283 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 10 232 33 058 -1 -30 687 12 602 Provisions pour litiges fiscaux (1) 78 127 205 Provisions pour autres litiges 2 536 162 -40 -503 2 155 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 56 877 195 954 -177 678 75 153 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 66 228 -25 269 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 20 087 3 465 -1 182 22 370 Autres provisions 8 306 899 -1 081 -1 897 6 227 Valeur au bilan 99 471 233 944 -1 122 -211 990 120 303 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. Note 15. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/20 19 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 341 238 294 757 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 466 431 472 386 Ancienneté de plus de 10 ans 1 614 207 1 566 908 Total plans d'épargne-logement 2 421 876 2 334 051 Total comptes épargne-logement 292 520 279 297 Total encours collect é s au titre des contrats é pargne-logement 2 714 396 2 613 348 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/20 19 Plans d'épargne-logement 3 783 4 471 Comptes épargne-logement 19 876 26 179 Total encours de cr é dit en vie octroy é s au titre des contrats é pargne-logement 23 659 30 650 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 224 954 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 7 347 5 869 Ancienneté de plus de 10 ans 13 798 13 263 Total plans d'épargne-logement 22 369 20 087 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats é pargne-logement 22 369 20 087 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 20 087 3 464 1 182 22 369 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 Total provision au titre des contrats é pargne-logement 20 087 3 464 1 182 22 369 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 33 358 32 441 Coût des services rendus sur l'exercice 1 882 2 258 Coût financier 324 459 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -1 693 -2 044 Variation de périmètre -153 -97 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 250 -815 (Gains) / pertes actuariels 1 640 1 156 Dette actuarielle au 31/12/ N 34 108 33 358 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 1 882 2 258 Coût financier 343 459 Rendement attendu des actifs -186 -461 Coût des services passés -1 693 -2 044 (Gains) / pertes actuariels net 385 310 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 1 356 466 Charge nette comptabilis é e au compte de résultat 2 068 988 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 29 507 29 015 Rendement attendu des actifs 185 461 Gains / (pertes) actuariels -145 -69 Cotisations payées par l'employeur 2 044 1 011 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -153 -97 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 250 -815 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/ N 30 187 29 506 — Variations de la provision : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -34 108 -33 359 Impact de la limitation d'actifs -1 822 -466 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 5 702 4 302 Juste valeur des actifs fin de période 30 188 29 507 Position nette (passif) / actifs au 31/12/ N -40 -16 Hypothèses actuarielles utilisées : — Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6,64 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 7,34 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Valeur au bilan 84 927 84 927 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Euro p Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Euro p . Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 57 750 19 800 25 732 103 282 232 103 514 96 240 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 57 750 19 800 25 732 103 282 232 103 514 96 240 (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 574 milliers d'Euro s au 31 décembre 2020 contre 1 521 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition). — Variation des capitaux propres : (En milliers d’ Euro s) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 53 313 1 019 779 380 745 152 481 84 675 1 690 993 Dividendes versés au titre de N-2 -7 470 -7 470 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 58 384 19 461 -641 -77 205 -1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 81 531 81 531 Autres variations Solde au 31/12/2019 53 313 1 078 163 400 206 151 840 81 531 1 765 053 Dividendes versés au titre de N-1 -7 230 -7 230 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 55 721 18 574 6 -74 301 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 73 634 73 634 Autres variations 9 -9 Solde au 31/12/2020 53 313 1 133 884 418 789 151 837 73 634 1 831 457 – Nombre de parts sociales : 2 621 961 et nombre de Certificats Coopératifs d'Associés : 873 987 à 15,25 € – 116 459 milliers d'Euro s de primes d'émission, dont 33 720 milliers d'Euro s de primes de fusion. Note 20. – Composition des fonds propres. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 1 831 458 1 765 054 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Dettes subordonnées et titres participatifs 103 514 96 240 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 2 019 899 1 946 221 Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d’ Euro s) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Créances 64 664 35 361 Sur les établissements de crédit et institutions financières 36 839 8 525 Sur la clientèle 27 825 26 836 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. – Opérations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 14 920 140 14 748 558 13 333 302 13 149 505 Autres devises de l’Union Euro p 325 325 490 490 Franc S uisse 130 130 23 23 Dollar 12 968 12 968 9 411 9 411 Yen 20 20 10 10 Autres devises 110 110 83 83 Valeur brute 14 933 693 14 762 111 13 343 319 13 159 522 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 119 900 152 820 109 161 141 016 Dépréciations -138 662 -151 942 Total 14 914 931 14 914 931 13 300 538 13 300 538 Note 23. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euro s Opérations de change à terme 29 662 29 651 36 921 36 909 Devises 14 550 14 550 18 440 18 440 Euro s 15 112 15 101 18 481 18 469 Prêts et emprunts en devises Total 29 662 29 651 36 921 36 909 Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 391 940 64 868 1 456 808 1 920 612 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 391 940 64 868 1 456 808 1 920 612 Swaps de taux d'intérêt 1 391 940 64 868 1 456 808 1 920 612 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 39 882 39 882 93 296 Opérations sur marchés organisés : Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré : 39 882 39 882 93 296 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 4 000 4 000 Vendus 4 000 4 000 Instruments de taux de change à terme Achetés 15 941 15 941 46 648 Vendus 15 941 15 941 46 648 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit : Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 1 391 940 104 750 1 496 690 2 013 908 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses -swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats -autres contrats). 24.1 . Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 31 882 31 882 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 284 445 930 583 241 780 284 445 930 583 241 780 Caps , Floors, Collars 6 667 1 333 6 667 1 333 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 316 327 937 250 243 113 316 327 937 250 243 113 Swaps de devises Opérations de change à terme 59 314 59 314 Sous total 59 314 59 314 Total 375 641 937 250 243 113 375 641 937 250 243 113 (En milliers d’ Euro s) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 93 296 93 296 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 297 054 1 327 990 295 568 297 054 1 327 990 295 568 Caps , Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 390 350 1 327 990 295 568 390 350 1 327 990 295 568 Swaps de devises Opérations de change à terme 73 829 73 829 Sous total 73 829 73 829 Total 464 179 1 327 990 295 568 464 179 1 327 990 295 568 24.2 . Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d’ Euro s) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures Options de change 88 88 31 882 91 91 93 295 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F .R.A. Swaps de taux d’intérêt 5 500 52 148 1 456 808 11 076 51 204 1 920 612 Caps , Floors, Collars 6 6 8 000 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 5 594 52 242 1 496 690 11 167 51 295 2 013 907 Swaps de devises Opérations de change à terme 229 229 59 314 132 132 73 829 Sous total 229 229 59 314 132 132 73 829 Total 5 823 52 471 1 556 004 11 299 51 427 2 087 736 24.3 . Information sur les Swaps . — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d’ Euro s) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 64 868 226 940 1 165 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. — La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration -add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2020, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 2 496 milliers d'Euro s . — Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'Euro s . établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d'Euro s autres contreparties : 2 496 milliers d'Euro s . — Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 3 644 milliers d'Euro s , réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'Euro s établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 3 150 milliers d'Euro s autres contreparties : 494 milliers d'Euro s Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement 1 388 035 1 339 149 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 388 035 1 339 149 Ouverture de crédits confirmés 734 337 753 367 Ouverture de crédits documentaires 3 105 3 123 Autres ouvertures de crédits confirmés 731 232 750 244 Autres engagements en faveur de la clientèle 653 698 585 782 Engagements de garantie : 430 497 473 357 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 164 988 239 854 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 26 2 425 Autres garanties 164 962 237 429 Engagements d'ordre de la clientèle 265 509 233 503 Cautions immobilières 47 128 19 818 Autres garanties d'ordre de la clientèle 218 381 213 685 Engagements sur titres : 596 805 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 596 805 Engagements reçus : Engagements de financement 19 499 23 110 Engagements reçus d'établissements de crédit 19 499 23 110 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : 3 607 009 2 782 230 Engagements reçus d'établissements de crédit 141 420 129 650 Engagements reçus de la clientèle 3 465 589 2 652 580 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 742 994 472 108 Autres garanties reçues 2 722 595 2 180 472 Engagements sur titres : 596 805 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 596 805 (1) Dont 149 164 milliers d'Euro s relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 251 224 milliers d'Euro s. Note 27. – Actifs donnés et reçus en garantie. — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 5 447 619 milliers d'Euro s de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 718 563 milliers d'Euro s en 2019. Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : 4 439 168 milliers d'Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 671 375 milliers d'Euro s en 2019 ; 163 698 milliers d'Euro s de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH -Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 177 089 milliers d'Euro s en 2019 ; 844 753 milliers d'Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 870 099 milliers d'Euro s en 2019. Note 28. – Engagements donnés aux entreprises liées. Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 1 184 242 milliers d'Euro s . Note 29. – Op é rations de titrisation . En 2020, Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 30. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 952 2 782 Sur opérations internes au Crédit Agricole 22 866 21 232 Sur opérations avec la clientèle 206 986 213 229 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 556 6 499 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 1 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 238 361 243 742 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 911 -2 971 Sur opérations internes au Crédit Agricole -57 241 -60 322 Sur opérations avec la clientèle -19 474 -28 649 Charge nette sur opérations de macro-couverture -4 825 -2 755 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -21 -74 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -84 472 -94 771 Total produits nets d'int é r ê ts et revenus assimil é s (1) 153 889 148 971 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 1 574 milliers d'Euro s, il était de 1 521 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. – Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 37 067 36 656 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 364 1 052 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 37 431 37 708 Note 32. – Produit net des commissions. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 282 -75 207 255 -110 145 Sur opérations internes au crédit agricole 9 022 -18 746 -9 724 10 775 -16 271 -5 496 Sur opérations avec la clientèle 35 128 -700 34 428 37 793 -848 36 945 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 99 99 151 151 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 109 424 -9 159 100 265 108 094 -9 195 98 899 Provision pour risques sur commissions 166 -165 1 224 -153 71 Total produit net des commissions 154 121 -28 845 125 276 157 292 -26 577 130 715 (1) dont prestations assurance-vie : 23 076 milliers d'Euro s. Note 33. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 263 305 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 80 111 Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de n é gociation 343 416 Note 34. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -241 -69 Reprises de dépréciations 109 621 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -132 552 Plus-values de cession réalisées 2 335 Moins-values de cession réalisées -26 -571 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -26 1 764 Solde des opérations sur titres de placement -158 2 316 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de placement et assimil é s -158 2 316 Note 35. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 8 599 8 229 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 13 Reprises provisions 80 134 Autres produits d'exploitation bancaire 8 679 8 376 Charges diverses -1 508 -1 341 Quote part des opérations faites en commun -971 -1 025 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -2 479 -2 366 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 200 6 010 Note 36. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel : Salaires et traitements : -67 422 -67 050 Charges sociales -34 500 -33 973 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -7 458 -7 327 Intéressement et participation -11 267 -11 824 Impôts et taxes sur rémunérations -10 715 -10 620 Total des charges de personnel -123 904 -123 467 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 007 3 065 Frais de personnel nets -120 897 -120 402 Frais administratifs : Impôts et taxes -5 479 -5 845 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -64 243 -66 066 Total des charges administratives -69 722 -71 911 Refacturation et transferts de charges administratives 438 656 Frais administratifs nets -69 284 -71 255 Charges générales d'exploitation -190 181 -191 657 (1) dont 2 151 milliers d'Euro s au titre du fonds de résolution unique . — Effectif moyen par catégorie : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 441 427 Non cadres 1 274 1 257 Total de l'effectif moyen 1 715 1 684 Dont : France 1 715 1 684 Etranger Dont : Personnel mis à disposition Au 31 décembre 2020, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à (salaire, avantages et IFC) 2 248 milliers d'Euro s . Le montant global des avances et crédits octroyés en 2020 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s'élève à 812 milliers d'Euro s . Note 37. – Cout du risque. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations : -258 106 -220 021 Dépréciations de créances douteuses -28 754 -32 459 Autres provisions et dépréciations -229 352 -187 562 Reprises de provisions et dépréciations : 256 309 223 645 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 45 227 42 986 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 211 082 180 659 Variation des provisions et dépréciations : -1 797 3 624 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 460 -347 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -8 486 -12 456 Décote sur prêts restructurés -232 -235 Récupérations sur créances amorties 354 935 Autres pertes Autres produits (5) 947 Cout du risque -10 674 -8 479 (1) dont 701 milliers d'Euro s utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 625 milliers d'Euro s liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 9 milliers d'Euro s utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 124 milliers d'Euro s sur les créances douteuses compromises (4) dont 7 786 milliers d'Euro s sur les créances douteuses compromises (5) autres produits : 947 milliers d'Euro s relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Note 38. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations : -4 464 -1 464 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 464 -1 464 Reprises de dépréciations : 437 438 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 437 438 Dotation ou reprise nette aux dépréciations : -4 027 -1 026 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 027 -1 026 Plus-values de cessions réalisées : 6 8 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 6 8 Moins-values de cessions réalisées : -384 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -384 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions : -378 8 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -378 8 Solde en perte ou en bénéfice -4 405 -1 018 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 806 571 Moins-values de cessions -181 -17 Solde en perte ou en bénéfice 625 554 Résultat net sur actifs immobilis é s -3 780 -464 Note 39. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas comptabilisé de charges ou produits exceptionnels. Note 40. – Impôt sur les bénéfices. Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec le Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Ainsi, au 31 décembre 2020, le montant de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 31 605 milliers d'Euro s . Note 41. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne -monétaires, obligataires, titres), placements d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. La Caisse régionale commercialise également une très large gamme de produits d'assurance IARD et prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. Elle exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 4 2 . – Affectation des résultats. (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres) Le résultat net de l'exercice 2020 s'élève à : 73 633 548,34 € Soit un résultat à affecter de : 73 633 548,34 € — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2020 : Total à affecter : 73 633 548,34 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 5 281,11 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 5 522 516,13 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,47 %, soit un montant à payer de : 987 627,21 € Affecter le solde des excédents, soit : 67 118 123,89 € ¾ à la réserve légale 50 338 592,92 € ¼ à la réserve statutaire 16 779 530,97 € — Montants de distribution unitaires : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 6,992 0,183 2018 7,266 0,427 2019 6,996 0,425 Prévu 2020 6,320 0,377 Note 43. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 44. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. — Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres : ( (En milliers d’ Euro s) hors taxes) ERNST & YOUNG % KMPG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels ( *) 77 86% 75 99% Services autres que la certification des comptes 13 14% 1 1% Total 90 100% 76 100% (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes . IV. — Disposition du rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2020. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 29 janvier 2021 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2021 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre Général. Présentation juridique de l’entité : Caisse R é gionale De Cr é dit Agricole Mutuel De Charente Maritime Deux-S è vres 14 rue Louis Tardy 17 140 LAGORD Immatriculation au RCS de La Rochelle en date du 01/10/2016 N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125) Code APE : 6419 Z Forme Juridique . — Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Objet social . — Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières). Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 60 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (55,9 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Organigramme simplifié du Crédit Agricole : Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. ( 1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes f in anciers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement Euro péen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions Euro péennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. — Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. — Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. — Avec les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale : Les Caisses locales détiennent 2 620 383 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’ Euro s . — Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2020 : le compte courant bloqué (25 732 milliers d’ Euro s ) les TNMT aux Caisses locales (77 550 milliers d’ Euro s ) le compte courant ordinaire (3 404 milliers d’ Euro s ) — Avec les filiales de la Caisse régionale : Octroi d’une nouvelle avance consolidable à CMDS SQUARE HABITAT de 380 milliers d’ Euro s . Octroi d’une nouvelle avance consolidable à FIEF NOUVEAU de 2 000 milliers d’ Euro s . — Avec Crédit Agricole SA : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SFH et CRH, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 687 756 milliers d’ Euro s et 163 698 milliers d’ Euro s de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la caisse régionale. Le montant des engagements de garantie SWITCH au 31/12/2020 est de 149 164 milliers d’ Euro s entre CASA et la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. États Financiers Consolidés. II. — Compte de résultat . (En milliers d’ Euro s) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 252 138 265 316 Intérêts et charges assimilées 4.1 -93 919 -116 035 Commissions (produits) 4.2 153 689 156 942 Commissions (charges) 4.2 -28 892 -26 603 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 001 -643 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -529 -2 896 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 530 2 253 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 8 976 37 783 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -162 1 516 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 9 138 36 267 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.6 16 518 3 024 Charges des autres activités 4.6 -3 254 -3 237 Produit net bancaire 307 257 316 547 Charges générales d'exploitation 4.7 -202 161 -191 483 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -14 206 -12 839 Résultat brut d'exploitation 90 890 112 225 Coût du risque 4.9 -12 240 -10 394 Résultat d'exploitation 78 650 101 831 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 207 467 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 78 857 102 298 Impôts sur les bénéfices 4.11 -24 936 -27 664 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 53 921 74 634 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 53 921 74 634 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d’ Euro s) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 53 921 74 634 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 -1 784 -1 224 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 -59 287 61 351 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -61 071 60 127 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 3 090 -1 616 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 -57 981 58 511 Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 384 -31 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 384 -31 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -99 8 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 285 -23 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 -57 696 58 488 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3 775 133 122 Dont part du Groupe -3 775 133 122 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.12 378 IV. — Bilan. (En milliers d’ Euro s) . Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales : 6.1 66 801 93 491 Actifs financiers à la juste valeur par résultat : 3.1-6.2-6.6.6.7 189 890 47 532 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 302 6 494 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 183 588 41 038 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 112 5 277 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : 3.1-6.4-6.6-6.7 1 229 411 1 310 588 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 91 386 89 854 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 138 025 1 220 734 Actifs financiers au coût amorti : 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 13 118 850 11 664 360 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 217 786 793 038 Prêts et créances sur la clientèle 11 701 586 10 663 962 Titres de dettes 199 478 207 360 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 289 11 851 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 37 378 26 445 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 249 303 220 012 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.12 14 756 16 386 Immobilisations corporelles (1) 6.13 137 242 136 634 Immobilisations incorporelles 6.13 4 302 76 Ecarts d'acquisition 1 077 Total de l'Actif 15 064 411 13 532 652 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2020 . Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales : 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 5 718 4 008 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 718 4 008 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 51 274 50 236 Passifs financiers au coût amorti : 12 477 389 10 962 474 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 7 493 787 6 840 540 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 4 930 573 4 068 978 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 53 029 52 956 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 446 5 557 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 238 710 218 888 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.18 48 808 45 579 Dettes subordonnées Total dettes 12 824 345 11 286 742 Capitaux propres 2 240 066 2 245 910 Capitaux propres part du Groupe 2 240 055 2 245 902 Capital et réserves liées 269 056 261 977 Réserves consolidées 1 751 174 1 685 691 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 165 904 223 600 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 53 921 74 634 Participations ne donnant pas le contrôle 11 8 Total du passif 15 064 411 13 532 652 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2020. V. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’ Euro s) Part du Groupe Capital, réserves liées et résultat des participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 106 690 1 843 459 1 950 149 -95 165 207 165 112 2 115 260 11 2 115 271 Impacts nouvelles normes Capitaux propres au 1er janvier 2019 106 690 1 843 459 1 950 149 -95 165 207 165 112 2 115 260 11 2 115 271 Augmentation de capital 5 108 5 108 5 108 5 108 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2019 -7 594 -7 594 -7 594 -7 594 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -192 -192 -192 -3 -195 Mouvements liés aux paiements en actions 25 25 25 25 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 108 -7 761 -2 653 -2 653 -3 -2 656 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 8 -23 58 511 58 488 58 496 58 496 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -8 -8 8 8 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2019 74 634 74 634 74 634 Autres variations 165 165 165 165 Capitaux propres au 31 décembre 2019 111 798 1 835 871 1 947 669 -118 223 718 223 600 74 634 2 245 902 8 2 245 910 Affectation du résultat 2019 74 632 74 632 -74 634 Capitaux propres au 1er janvier 2020 111 798 1 910 503 2 022 301 -118 223 718 223 600 2 245 902 8 2 245 910 Impacts nouvelles normes Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 111 798 1 910 503 2 022 301 -118 223 718 223 600 2 245 902 8 2 245 910 Augmentation de capital 7 079 7 079 7 079 7 079 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2020 -7 411 -7 411 -7 411 -7 411 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -1 833 -1 833 -1 833 3 -1 830 Mouvements liés aux paiements en actions 631 631 631 631 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 079 -8 613 -1 534 -1 534 3 -1 531 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -378 -378 285 -57 981 -57 696 -58 074 -58 074 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -378 -378 378 378 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2020 53 921 53 921 53 921 Autres variations -158 -158 -158 -158 Capitaux propres au 31 décembre 2020 118 877 1 901 354 2 020 231 167 165 737 165 904 53 921 2 240 057 11 2 240 068 VI. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d’ Euro s) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 78 857 102 298 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 14 020 12 839 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 11 548 16 270 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement -207 -467 Résultat net des activités de financement 66 58 Autres mouvements 12 695 -29 244 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 38 122 -544 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 734 829 491 391 Flux liés aux opérations avec la clientèle -184 205 -474 958 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -154 494 183 517 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -26 908 32 602 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés -32 914 -37 508 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 336 308 195 044 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 453 287 296 798 Flux liés aux participations (1) 22 772 -171 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 11 636 -21 187 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 11 136 -21 358 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -334 -2 494 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 15 477 -2 944 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 15 143 -5 438 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 479 566 270 002 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 371 020 101 018 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 93 491 91 532 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 277 529 9 486 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 850 586 371 020 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 66 801 93 491 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 783 785 277 529 Variation de la tr é sorerie nette et des é quivalents de tr é sorerie 479 566 270 002 (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses actionnaires, à hauteur de 7 230 milliers d’ Euro s pour l’année 2020 . VII. — Notes annexes aux états financiers 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/ IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union Euro péenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Euro péenne, à l’adresse suivante : https://ec. Euro pa.eu/info/business-economy- Euro /company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Euro péenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . — Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019, ceci n’a pas eu d’impact significatif. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union Euro péenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. — Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020, ceci n’a pas eu d’impact significatif. — Réformes des indices de référence : Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. — En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union Euro péenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020 , la mise en œuvre de la réforme des taux n’a pas d’impact significatif sur les comptes de la Caisse Régionale. Le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 1,234 milliards d’ Euro s . D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. — Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En milliers d’ Euro s) EONIA EURIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 5 589 743 993 Total des passifs financiers hors dérivés 1 441 779 Total des notionnels hors dérivés 21 787 1 212 398 S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’ IFRS IC du 26 novembre 2019 . — L’ IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’ IFRS IC a rappelé qu’en application d’ IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au ‐ del à des cas particuliers sur lesquels l’ IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’ IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’ IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L’incidence de la mise en œuvre de la décision de l’ IFRS IC n’est pas significative dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union Euro péenne au 31 décembre 2020 . — Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union Euro péenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union Euro péenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. — La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de son adoption par l’Union Euro péenne. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2019, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2020 . 1.2. Principes et méthodes comptables . — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. — Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. — Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers ( IFRS 9, IAS 32 et 39) . Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union Euro péenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’ IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers . — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure . — Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers : Classement et évaluation des actifs financiers . — Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. — Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). — Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. — Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. — On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. — Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. — Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat : — Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. — Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers : — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés : En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres appliquait sous IAS 39 : — Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 : Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 : Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature . — Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti . — Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers . — Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres . — La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. — Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers : — Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’ IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’ IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit . — Champ d’application . — Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’ IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. — Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut . — La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. — Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" . — L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. — Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Euro péenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). — Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. — Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés . — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. — A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture . — Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’ IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union Euro péenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation : — Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’ Euro , monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres . — Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. — Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Euro péenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation . — L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. — Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. — Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs : Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. — Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 : Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. — Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. — Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . — Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. — Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’ IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. — Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. — L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions " . — Avantages au personnel (IAS 19) : — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, [L’entité] impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. — Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Impôts courants et différés (IAS 12) : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : — un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. — L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. — Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en Euro s , monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). — Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. — Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. — Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients ( IFRS 15) : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. — Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d ’ une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location ( IFRS 16) : Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. — S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. — S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’ IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital . Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ( IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. — Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. — Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation ( IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales . — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle . — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation . — Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. — Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en Euro s en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en Euro s , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 " . Au 30/06/2020, deux nouvelles entités ont été intégrées au sein du périmètre de consolidation (CMDS Immobilier et Square Habitat Charente-Maritime Deux-Sèvres) suite à franchissement de seuil. Crise sanitaire liée à la COVID-19 . — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. — Prêts Garantis par l’Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, l’encours des prêts garantis par l’Etat accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 323 393 milliers d’ Euro s . — Report d’échéance sur concours octroyés aux clients : Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. — Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 578 444 milliers d'Euro s (dont 60 849 milliers d’ Euro s d’échéances d’encours de prêts reportées). — Impacts de ces mesures sur le risque de crédit : Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’ IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Nouvelle définition du défaut . — Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union Euro péenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est de 533 K€ au 31/12/2020. — FCT Crédit Agricole Habitat 2020 : Au 31/12/ 2020 , une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020 . Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’ Euro s . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 18,8 millions d’ Euro s au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 17,1 millions d’ Euro s de titres seniors et 2,7 millions d’ Euro s de titres subordonnés. — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 80,828 millions d’ Euro s et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 27,4 millions d’ Euro s . 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est assuré par la Direction […]. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit : 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 207 441 -81 ‐ ‐ ‐ ‐ 207 441 -81 207 360 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 207 441 -81 207 441 -81 207 360 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -7 946 62 -7 946 62 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 15 624 -3 15 624 -3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -23 570 59 -23 570 59 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 6 6 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 199 495 -19 199 495 -19 199 476 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) Au 31 décembre 2020 199 495 -19 199 495 -19 199 476 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 19 527 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 527 ‐ 19 527 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 19 527 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 527 ‐ 19 527 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -10 144 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10 144 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -10 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10 711 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 567 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 567 ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 383 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 383 ‐ 9 383 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -1 841 ‐ ‐ -1 841 Au 31 décembre 2020 7 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 542 ‐ 7 542 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées . — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 10 175 886 -20 861 476 881 -36 020 204 800 -136 724 10 857 567 -193 605 10 663 962 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -56 111 -4 907 38 420 8 570 17 691 239 ‐ 3 902 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -280 651 1 491 280 651 -6 583 ‐ -5 092 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 235 321 -6 535 -235 321 14 737 ‐ 8 202 Transferts vers Bucket 3 -13 836 167 -12 273 1 097 26 109 -3 329 ‐ -2 065 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 3 055 -30 5 363 -681 -8 418 3 568 ‐ 2 857 Total après transferts 10 119 775 -25 768 515 301 -27 450 222 491 -136 485 10 857 567 -189 703 10 667 864 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 074 599 -8 996 -8 491 -12 944 -29 866 17 421 1 036 242 -4 519 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 2 749 795 -10 399 88 222 -7 070 2 838 017 -17 469 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -1 675 062 4 051 -96 481 4 582 -20 759 20 582 -1 792 302 29 215 Passages à perte -9 294 8 792 -9 294 8 792 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -232 60 ‐ 1 012 -232 1 072 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -2 648 -10 516 -14 430 -27 594 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ 187 -187 187 -187 Autres -134 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 652 -134 1 652 Total 11 194 374 -34 764 506 810 -40 394 192 625 -119 064 11 893 809 -194 222 11 699 587 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 1 011 -211 1 194 1 994 Au 31 décembre 2020 (3) 11 195 385 -34 764 506 599 -40 394 193 819 -119 064 11 895 803 -194 222 11 701 581 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Au 31 décembre 2020, le montant réalisé des prêts garantis par l’Etat (PGE) à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 284 113 milliers d’ Euro s. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées . (3) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 578 444 milliers d’ Euro s (dont 60 849 milliers d’ Euro s d’échéances d’encours de prêts reportées) . — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 89 854 -10 ‐ ‐ ‐ ‐ 89 854 -10 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 89 854 -10 ‐ ‐ ‐ ‐ 89 854 -10 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 1 539 5 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 539 5 Réévaluation de juste valeur sur la période 769 ‐ ‐ 769 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 61 346 -3 ‐ ‐ 61 346 -3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -60 576 8 ‐ ‐ ‐ ‐ -60 576 8 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 91 393 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 91 393 -5 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -12 ‐ ‐ -12 Au 31 décembre 2020 91 381 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 91 381 -5 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit . — Néant . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle . — Néant . — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d’ Euro s) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 313 920 -4 426 18 081 -1 188 7 148 -1 093 1 339 149 -6 707 1 332 442 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -6 679 -276 6 679 244 ‐ ‐ ‐ -32 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -14 675 69 14 675 -172 ‐ -103 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 7 996 -345 -7 996 416 ‐ 71 Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 307 241 -4 702 24 760 -944 7 148 -1 093 1 339 149 -6 739 1 332 410 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 44 214 -435 4 404 -1 094 267 55 48 885 -1 474 Nouveaux engagements donnés (1) 709 016 -2 830 14 728 -1 321 723 744 -4 151 Extinction des engagements -664 848 3 693 -10 282 1 375 ‐ ‐ -675 130 5 068 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 298 -1 149 55 -2 392 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 46 ‐ -42 ‐ 267 ‐ 271 ‐ Au 31 décembre 2020 1 351 455 -5 137 29 164 -2 038 7 415 -1 038 1 388 034 -8 213 1 379 821 (1) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période . — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 226 438 -552 4 257 -551 5 233 -2 423 235 928 -3 526 232 402 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 1 021 -125 -1 021 247 ‐ ‐ ‐ 122 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -734 6 734 -34 ‐ -28 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 1 755 -131 -1 755 281 ‐ 150 Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 227 459 -677 3 236 -304 5 233 -2 423 235 928 -3 404 232 524 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 32 827 -1 073 -658 -123 -2 562 211 29 607 -985 Nouveaux engagements donnés (1) 54 155 -1 100 298 -80 54 453 -1 180 Extinction des engagements -21 315 119 -956 127 -2 562 508 -24 833 754 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -92 -170 -297 -559 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -13 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -13 ‐ Au 31 décembre 2020 260 286 -1 750 2 578 -427 2 671 -2 212 265 535 -4 389 261 146 (1) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période . 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 44 387 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 302 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 085 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 112 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 44 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 31 735 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 494 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 25 241 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 5 277 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 37 012 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : 91 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes : 91 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti : 11 908 607 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : 7 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle : 11 701 587 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ Titres de dettes : 199 478 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 999 992 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : 89 854 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes : 89 854 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti : 10 890 849 ‐ 3 321 734 374 882 3 270 998 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 68 076 ‐ 20 893 4 313 21 455 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : 19 527 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle : 10 663 962 ‐ 3 321 734 374 882 3 270 998 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 68 076 ‐ 20 893 4 313 21 455 ‐ Titres de dettes : 207 360 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 980 703 ‐ 3 321 734 374 882 3 270 998 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 68 076 ‐ 20 893 4 313 21 455 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 261 146 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 459 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 379 821 ‐ 77 652 27 169 183 291 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 377 ‐ ‐ 145 1 049 ‐ Total 1 640 967 ‐ 77 652 27 169 183 291 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 836 ‐ ‐ 145 1 049 ‐ (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 232 402 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 810 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 332 442 ‐ 83 703 31 827 165 951 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 055 ‐ 86 258 865 ‐ Total 1 564 844 ‐ 83 703 31 827 165 951 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 8 865 ‐ 86 258 865 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). — Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d’ Euro s) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 2 737 22 890 Valeur comptable brute avant modification 2 2 969 22 890 Gains ou pertes nets de la modification ‐ -232 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ — Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d’ Euro s) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 31.4. Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 928 042 6 132 4 934 174 4 433 555 4 000 4 437 555 0,5% < PD ≤ 2% 1 528 121 4 717 1 532 838 1 483 042 3 044 1 486 086 2% < PD ≤ 20% 2 469 865 255 676 2 725 541 2 174 824 262 381 2 437 205 20% < PD < 100% 117 188 117 190 125 606 126 637 PD = 100% 131 756 131 756 145 223 145 223 Total Clientèle de détail 8 926 030 383 713 131 756 9 441 499 8 092 452 395 031 145 223 8 632 706 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 374 580 2 559 1 377 139 1 389 680 828 1 390 508 0,6% < PD < 12% 1 101 812 85 453 1 187 265 920 722 50 205 970 927 12% ≤ PD < 100% 34 874 34 874 30 817 30 817 PD = 100% 62 063 62 063 59 577 59 577 Total Hors clientèle de détail 2 476 392 122 886 62 063 2 661 341 2 310 402 81 850 59 577 2 451 829 Dépréciations -34 782 -40 394 -119 058 -194 234 -20 942 -36 020 -136 724 -193 686 Total 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 10 381 912 440 861 68 076 10 890 849 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d’ Euro s) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 91 386 ‐ ‐ 91 386 89 854 ‐ ‐ 89 854 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 91 386 ‐ ‐ 91 386 89 854 ‐ ‐ 89 854 Total 91 386 ‐ ‐ 91 386 89 854 ‐ ‐ 89 854 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 331 843 131 ‐ 331 974 371 607 78 ‐ 371 685 0,5% < PD ≤ 2% 104 800 102 ‐ 104 902 97 611 274 ‐ 97 885 2% < PD ≤ 20% 352 442 8 276 ‐ 360 718 326 673 6 235 ‐ 332 908 20% < PD < 100% ‐ 3 907 ‐ 3 907 285 5 825 ‐ 6 110 PD = 100% ‐ ‐ 5 026 5 026 ‐ ‐ 4 892 4 892 Total Clientèle de détail 789 085 12 416 5 026 806 527 796 176 12 412 4 892 813 480 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 395 523 4 ‐ 395 527 280 468 ‐ ‐ 280 468 0,6% < PD < 12% 166 847 4 042 ‐ 170 889 237 276 3 467 ‐ 240 743 12% ≤ PD < 100% ‐ 12 702 ‐ 12 702 ‐ 2 202 ‐ 2 202 PD = 100% ‐ ‐ 2 389 2 389 ‐ ‐ 2 256 2 256 Total Hors clientèle de détail 562 370 16 748 2 389 581 507 517 744 5 669 2 256 525 669 Provisions (1) -5 137 -2 038 -1 038 -8 213 -4 426 -1 188 -1 093 -6 707 Total 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 1 309 494 16 893 6 055 1 332 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 12 802 ‐ ‐ 12 802 9 430 ‐ ‐ 9 430 0,5% < PD ≤ 2% 6 990 ‐ ‐ 6 990 8 550 8 ‐ 8 558 2% < PD ≤ 20% 5 209 747 ‐ 5 956 6 815 1 415 ‐ 8 230 20% < PD < 100% ‐ 56 ‐ 56 ‐ 178 ‐ 178 PD = 100% ‐ ‐ 251 251 ‐ ‐ 360 360 Total Clientèle de détail 25 001 803 251 26 055 24 795 1 601 360 26 756 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 26 969 ‐ ‐ 26 969 18 713 ‐ ‐ 18 713 0,6% < PD < 12% 208 316 1 101 ‐ 209 417 182 930 1 705 ‐ 184 635 12% ≤ PD < 100% ‐ 674 ‐ 674 ‐ 951 ‐ 951 PD = 100% ‐ ‐ 2 420 2 420 ‐ ‐ 4 873 4 873 Total Hors clientèle de détail 235 285 1 775 2 420 239 480 201 643 2 656 4 873 209 172 Provisions (1) -1 750 -427 -2 212 -4 389 -552 -551 -2 423 -3 526 Total 258 536 2 151 459 261 146 225 886 3 706 2 810 232 402 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par agent économique . Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique . — Néant — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 653 984 44 ‐ 654 028 689 665 49 ‐ 689 714 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 85 803 ‐ ‐ 85 803 96 669 ‐ ‐ 96 669 Grandes entreprises 1 736 605 122 842 62 063 1 921 510 1 524 068 81 801 59 577 1 665 446 Clientèle de détail 8 926 030 383 713 131 756 9 441 499 8 092 452 395 031 145 223 8 632 706 Dépréciations -34 782 -40 394 -119 058 -194 234 -20 942 -36 020 -136 724 -193 686 Total 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 10 381 912 440 861 68 076 10 890 849 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 13 481 ‐ ‐ 13 481 14 333 ‐ ‐ 14 333 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 54 705 ‐ ‐ 54 705 51 393 ‐ ‐ 51 393 Grandes entreprises 23 200 ‐ ‐ 23 200 24 128 ‐ ‐ 24 128 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 91 386 ‐ ‐ 91 386 89 854 ‐ ‐ 89 854 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 10 245 10 089 Grandes entreprises 1 783 102 1 343 286 Clientèle de détail 3 137 226 2 715 603 Total Dettes envers la clientèle 4 930 573 4 068 978 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 65 894 ‐ ‐ 65 894 62 142 ‐ ‐ 62 142 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 496 476 16 748 2 389 515 613 455 602 5 669 2 256 463 527 Clientèle de détail 789 085 12 416 5 026 806 527 796 176 12 412 4 892 813 480 Provisions (1) -5 137 -2 038 -1 038 -8 213 -4 426 -1 188 -1 093 -6 707 Total 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 1 309 494 16 893 6 055 1 332 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ 457 ‐ ‐ 457 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 26 ‐ ‐ 26 2 425 ‐ ‐ 2 425 Grandes entreprises 235 259 1 775 2 420 239 454 198 761 2 656 4 873 206 290 Clientèle de détail 25 001 803 251 26 055 24 795 1 601 360 26 756 Provisions (1) -1 750 -427 -2 212 -4 389 -552 -551 -2 423 -3 526 Total 258 536 2 151 459 261 146 225 886 3 706 2 810 232 402 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 11 365 856 505 029 193 810 12 064 695 10 366 898 475 069 204 782 11 046 749 Autres pays de l'Union Euro péenne 19 705 651 8 20 364 19 623 902 18 20 543 Autres pays d'Euro pe 4 673 138 ‐ 4 811 3 101 330 ‐ 3 431 Amérique du Nord 2 994 238 ‐ 3 232 3 282 252 ‐ 3 534 Amériques C entrale et du Sud 389 ‐ 1 390 439 ‐ ‐ 439 Afrique et Moyen-Orient 3 780 134 ‐ 3 914 4 536 4 ‐ 4 540 Asie et Océanie (hors Japon) 5 025 409 ‐ 5 434 4 975 324 ‐ 5 299 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -34 782 -40 394 -119 058 -194 234 -20 942 -36 020 -136 724 -193 686 Total 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 10 381 912 440 861 68 076 10 890 849 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 58 817 ‐ ‐ 58 817 60 794 ‐ ‐ 60 794 Autres pays de l'Union Euro péenne 29 212 ‐ ‐ 29 212 29 060 ‐ ‐ 29 060 Autres pays d'Euro pe 3 357 ‐ ‐ 3 357 ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques C entrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 91 386 ‐ ‐ 91 386 89 854 ‐ ‐ 89 854 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 4 902 370 4 039 806 Autres pays de l'Union Euro péenne 16 946 16 460 Autres pays d'Euro pe 1 749 2 099 Amérique du Nord 3 657 4 392 Amériques C entrale et du Sud 973 384 Afrique et Moyen-Orient 2 596 2 316 Asie et Océanie (hors Japon) 2 056 2 869 Japon 226 652 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 4 930 573 4 068 978 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 350 552 29 160 7 415 1 387 127 1 313 463 18 081 7 148 1 338 692 Autres pays de l'Union Euro péenne 466 ‐ ‐ 466 122 ‐ ‐ 122 Autres pays d'Euro pe 313 ‐ ‐ 313 172 ‐ ‐ 172 Amérique du Nord 8 4 ‐ 12 11 ‐ ‐ 11 Amériques C entrale et du Sud 7 ‐ ‐ 7 5 ‐ ‐ 5 Afrique et Moyen-Orient 42 ‐ ‐ 42 75 ‐ ‐ 75 Asie et Océanie (hors Japon) 67 ‐ ‐ 67 72 ‐ ‐ 72 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -5 137 -2 038 -1 038 -8 213 -4 426 -1 188 -1 093 -6 707 Total 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 1 309 494 16 893 6 055 1 332 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 260 286 2 578 2 671 265 535 226 438 4 257 5 233 235 928 Autres pays de l'Union Euro péenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Euro pe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques C entrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 750 -427 -2 212 -4 389 -552 -551 -2 423 -3 526 Total 258 536 2 151 459 261 146 225 886 3 706 2 810 232 402 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d’ Euro s) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 33 063 1 350 ‐ 16 902 5 153 14 1 768 3 458 34 871 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques C entrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 15 847 89 ‐ 1 704 690 ‐ 112 295 8 256 Clientèle de détail 17 216 1 261 ‐ 15 198 4 463 14 1 656 3 163 26 615 Total 33 063 1 350 ‐ 16 902 5 153 14 1 768 3 458 34 871 (En milliers d’ Euro s) Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 38 038 2 678 ‐ 30 965 7 483 9 2 340 1 663 33 896 Administration générale 1 111 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 7 706 1 514 ‐ 9 277 968 ‐ 215 160 5 676 Clientèle de détail 29 221 1 164 ‐ 21 688 6 515 9 2 125 1 503 28 220 Total 38 038 2 678 ‐ 30 965 7 483 9 2 340 1 663 33 896 3.2. Risque de marché . Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : ‐ ‐ ‐ 6 4 485 786 5 277 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 6 4 485 786 5 277 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 6 4 485 786 5 277 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 6 4 485 786 5 277 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : ‐ ‐ ‐ 112 16 252 33 872 50 236 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 112 16 252 33 872 50 236 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 112 16 252 33 872 50 236 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 112 16 252 33 872 50 236 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : ‐ ‐ ‐ 50 2 363 3 567 5 980 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 50 1 939 3 565 5 554 Caps-floors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ 424 2 426 Instruments de devises et or : ‐ ‐ ‐ ‐ 88 ‐ 88 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 88 ‐ 88 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 50 2 451 3 567 6 068 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 234 ‐ ‐ 234 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 284 2 451 3 567 6 302 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : ‐ ‐ ‐ 576 3 528 2 167 6 271 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 576 3 528 1 795 5 899 Caps-floors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 372 372 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 91 ‐ 91 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 91 ‐ 91 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 576 3 619 2 167 6 362 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 132 ‐ 132 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 576 3 751 2 167 6 494 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 538 4 641 5 179 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 537 4 639 5 176 Caps-floors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 2 3 Instruments de devises et or : ‐ ‐ ‐ 88 9 ‐ 97 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ 9 ‐ 9 Options de change ‐ ‐ ‐ 88 ‐ ‐ 88 Autres instruments : ‐ ‐ ‐ 213 ‐ ‐ 213 Autres ‐ ‐ ‐ 213 ‐ ‐ 213 Sous-total ‐ ‐ ‐ 301 547 4 641 5 489 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 229 ‐ 229 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 301 776 4 641 5 718 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : ‐ ‐ ‐ 35 927 2 550 3 512 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 35 927 2 550 3 512 Instruments de devises et or : ‐ ‐ ‐ 30 102 ‐ 132 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ 41 ‐ 41 Options de change ‐ ‐ ‐ 30 61 ‐ 91 Autres instruments : ‐ ‐ ‐ 232 ‐ ‐ 232 Autres ‐ ‐ ‐ 232 ‐ ‐ 232 Sous-total ‐ ‐ ‐ 297 1 029 2 550 3 876 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 132 132 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 297 1 029 2 682 4 008 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt : 1 640 418 2 062 231 Swaps de taux d'intérêts 1 624 580 2 053 616 Caps-floors- Collars 15 838 8 615 Instruments de devises et or : 31 882 93 296 Options de change 31 882 93 296 Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 1 672 300 2 155 527 Opérations de change à terme 59 314 73 829 Total notionnels 1 731 614 2 229 356 Risque de change . — Néant . 3.3. Risque de liquidité et de financement : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 967 775 34 368 131 398 84 245 ‐ 1 217 786 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 609 895 1 362 671 3 914 048 5 963 330 45 859 11 895 803 Total 1 577 670 1 397 039 4 045 446 6 047 575 45 859 13 113 589 Dépréciations -194 217 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 12 919 372 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 359 425 176 784 150 450 106 379 ‐ 793 038 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 628 969 1 052 228 3 743 238 5 407 234 25 898 10 857 567 Total 988 394 1 229 012 3 893 688 5 513 613 25 898 11 650 605 Dépréciations -193 605 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 11 457 000 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 166 239 1 625 391 3 102 765 1 599 392 ‐ 7 493 787 Dettes envers la clientèle 4 363 867 186 062 349 834 30 700 110 4 930 573 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 530 106 1 811 453 3 452 599 1 630 092 110 12 424 360 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 133 484 1 961 262 2 237 412 1 509 361 -979 6 840 540 Dettes envers la clientèle 3 432 041 145 589 450 414 40 838 96 4 068 978 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 565 525 2 106 851 2 687 826 1 550 199 -883 10 909 518 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 6 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 604 3 750 ‐ ‐ 4 354 Emprunts obligataires 7 ‐ ‐ 48 662 ‐ 48 669 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 13 604 3 750 48 662 ‐ 53 029 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 6 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 3 829 10 594 5 400 1 ‐ 19 824 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 33 122 ‐ 33 126 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 3 839 10 594 5 400 33 123 ‐ 52 956 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 2 845 ‐ ‐ ‐ 2 845 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 069 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 069 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur : 112 51 274 1 273 740 5 277 50 236 1 730 983 Taux d'intérêt 112 51 274 1 273 740 5 277 50 236 1 730 983 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 112 51 274 1 273 740 5 277 50 236 1 730 983 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Instruments de devises : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré : 27 37 556 -908 333 740 3 36 382 -4 984 289 747 Taux d'intérêt : 27 37 556 -908 333 740 3 36 382 -4 984 289 747 Instruments fermes 27 37 556 -908 333 740 3 36 382 -4 984 289 747 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 27 37 556 -908 333 740 3 36 382 -4 984 289 747 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 85 13 718 -5 035 940 000 5 274 13 854 -4 981 1 441 236 Total couverture de juste valeur 112 51 274 -5 943 1 273 740 5 277 50 236 -9 965 1 730 983 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : ‐ ‐ 547 ‐ ‐ 1 182 Taux d'intérêt ‐ ‐ 547 ‐ ‐ 1 182 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti : 35 902 33 452 ‐ 670 561 139 32 916 ‐ 4 096 Taux d'intérêt 35 902 33 452 ‐ 670 561 139 32 916 ‐ 4 096 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 35 902 33 452 ‐ 1 217 561 139 32 916 ‐ 5 278 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti : 22 934 ‐ ‐ ‐ 43 042 ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 22 934 ‐ ‐ ‐ 43 042 ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 22 934 ‐ ‐ ‐ 43 042 ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 985 15 289 1 841 851 ‐ Total - actifs 985 15 289 1 841 851 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 182 446 ‐ 130 557 ‐ Total - passifs 182 446 ‐ 130 557 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -5 943 5 159 -784 -9 965 10 259 294 Total -5 943 5 159 -784 -9 965 10 259 294 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : Instruments dérivés de couverture . — Néant . 3.5. Risques opérationnels . — (cf. Rapport de gestion) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement Euro péen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive Euro péenne 2013/36 et du règlement Euro péen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale Euro péenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. — Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti : 247 211 255 300 Opérations avec les établissements de crédit 2 478 2 412 Opérations internes au Crédit Agricole 22 867 21 232 Opérations avec la clientèle 218 079 227 163 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 3 787 4 493 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : 569 1 238 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 569 1 238 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 358 8 778 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) : 252 138 265 316 Sur les passifs financiers au coût amorti : -78 984 -94 674 Opérations avec les établissements de crédit -2 911 -3 016 Opérations internes au Crédit Agricole -63 907 -68 966 Opérations avec la clientèle -12 213 -22 646 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 48 -45 Dettes subordonnées -1 -1 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -14 935 -21 292 Autres intérêts et charges assimilées ‐ -69 Charges d'intérêts -93 919 -116 035 (1) dont 4 509 milliers d'Euro s sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 4 990 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019 . (2) dont 7 105 milliers d'Euro s correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 7 326 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019 . 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 282 -75 207 255 -110 145 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 023 -18 746 -9 723 10 775 -16 271 -5 496 Sur opérations avec la clientèle 5 992 -865 5 127 38 018 -1 001 37 017 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 99 ‐ 99 151 ‐ 151 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 136 044 -9 144 126 900 105 211 -9 168 96 043 Gestion d'OPCVM , fiducie et activités analogues 2 249 -62 2 187 2 532 -53 2 479 Total Produits et charges de commissions 153 689 -28 892 124 797 156 942 -26 603 130 339 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 364 1 052 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -568 -2 991 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 154 69 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 2 582 636 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 254 295 Résultat de la comptabilité de couverture -785 296 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 001 -643 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés. — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur : 68 112 -67 804 308 64 162 -63 866 296 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 34 596 -33 379 1 217 34 665 -29 386 5 279 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 33 516 -34 425 -909 29 497 -34 480 -4 983 Couverture de flux de trésorerie : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers : 33 281 -34 374 -1 093 34 822 -34 822 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts 19 485 -15 543 3 942 21 889 -16 908 4 981 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 13 796 -18 831 -5 035 12 933 -17 914 -4 981 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 101 393 -102 178 -785 98 984 -98 688 296 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -162 1 516 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 9 138 36 267 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 976 37 783 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . — Néant . 4.6. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -372 -596 Autres produits (charges) nets 13 636 383 Produits (charges) des autres activités 13 264 -213 4.7. Charges générales d’exploitation : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel -128 431 -119 701 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 667 -7 995 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -64 063 -63 787 Charges générales d'exploitation -202 161 -191 483 (1) Dont 2 151 milliers d’ Euro s comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020 . Honoraires des commissaires aux comptes . — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : — Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres : (En milliers d’ Euro s hors taxes) EY KPMG Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés : 77 77 75 75 152 Emetteur 77 77 75 75 152 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes : 13 12 2 2 15 Emetteur 13 12 2 2 15 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 90 89 77 77 167 4.8. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements : -14 206 -12 839 Immobilisations corporelles (1) -14 113 -12 743 Immobilisations incorporelles -93 -96 Dotations (reprises) aux dépréciations : ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 206 -12 839 4.9. Coût du risque : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) -20 843 -5 277 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -15 744 -6 508 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 5 5 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -13 840 -4 125 Engagements par signature -1 909 -2 388 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -5 099 1 231 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 373 -476 Engagements par signature -726 1 707 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) : 7 346 -2 366 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 7 082 -4 115 Engagements par signature 264 1 749 Autres actifs (C) 215 -20 Risques et charges (D) 1 432 -3 083 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -11 850 -10 746 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -511 -298 Récupérations sur prêts et créances : 360 935 Comptabilisés au coût amorti 360 935 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -232 -236 Pertes sur engagements par signature -1 ‐ Autres pertes -953 -49 Autres produits 947 ‐ Coût du risque -12 240 -10 394 4.10. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation : 207 467 Plus-values de cession 693 475 Moins-values de cession -486 -8 Titres de capitaux propres consolidés : ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 207 467 4.11. Impôts — Charge d’impôt : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant -32 718 -32 781 Charge d'impôt différé 7 782 5 117 Total Charge d'impôt -24 936 -27 664 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : — Au 31 décembre 2020 : (En milliers d’ Euro s) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 78 857 32,02% -25 250 Effet des différences permanentes -2 649 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 805 Taux et charge effectifs d'impôt 31,62% -24 936 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . — Au 31 décembre 2019 : (En milliers d’ Euro s) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 102 298 34,43% -35 221 Effet des différences permanentes -3 603 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -713 Taux et charge effectifs d'impôt 27,04% -27 664 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion : ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période : ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables : 384 -31 Ecart de réévaluation de la période : 222 1 490 Transferts en résultat 162 -1 516 Autres variations ‐ -5 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture : ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période : ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -99 8 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 285 -23 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 784 -1 224 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre : ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période : ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables : -59 287 61 351 Ecart de réévaluation de la période -62 402 61 310 Transferts en réserves 378 8 Autres variations 2 737 33 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 090 -1 616 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -57 981 58 511 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -57 696 58 488 Dont part du Groupe -57 696 58 488 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -159 41 -118 -118 384 -99 285 285 225 -58 167 167 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -159 41 -117 -118 384 -99 284 285 225 -58 167 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -159 41 -117 -118 384 -99 284 285 225 -58 167 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -8 262 2 133 -6 129 -6 129 -1 784 452 -1 332 -1 332 -10 046 2 585 -7 461 -7 461 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 237 690 -7 843 229 847 229 847 -59 287 2 638 -56 649 -56 649 178 403 -5 205 173 198 173 198 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 229 428 -5 710 223 718 223 718 -61 071 3 090 -57 981 -57 981 168 357 -2 620 165 737 165 737 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 229 428 -5 710 223 718 223 718 -61 071 3 090 -57 981 -57 981 168 357 -2 620 165 737 165 737 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 229 269 -5 669 223 601 223 600 -60 687 2 991 -57 697 -57 696 168 582 -2 678 165 904 165 904 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -128 33 -95 -95 -31 8 -23 -23 -159 41 -118 -118 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -128 33 -94 -95 -31 8 -23 -23 -159 41 -117 -118 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -128 33 -94 -95 -31 8 -23 -23 -159 41 -117 -118 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -7 038 1 817 -5 221 -5 221 -1 224 316 -908 -908 -8 262 2 133 -6 129 -6 129 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 176 339 -5 911 170 428 170 428 61 351 -1 932 59 419 59 419 237 690 -7 843 229 847 229 847 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 169 301 -4 094 165 207 165 207 60 127 -1 616 58 511 58 511 229 428 -5 710 223 718 223 718 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 169 301 -4 094 165 207 165 207 60 127 -1 616 58 511 58 511 229 428 -5 710 223 718 223 718 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 169 173 -4 061 165 113 165 112 60 096 -1 608 58 488 58 488 229 269 -5 669 223 601 223 600 5. – Informations sectorielles . Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ». 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 57 758 ‐ 61 452 ‐ Banques centrales 9 043 ‐ 32 039 ‐ Valeur au bilan 66 801 ‐ 93 491 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 302 6 494 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 183 588 41 038 Instruments de capitaux propres 825 665 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 182 763 40 373 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 189 890 47 532 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 6 302 6 494 Valeur au bilan 6 302 6 494 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 825 665 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 825 665 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes : 182 429 40 180 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 11 657 7 811 OPCVM 170 772 32 369 Prêts et créances : 334 193 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 334 193 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 182 763 40 373 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Néant — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 718 4 008 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 5 718 4 008 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 5 718 4 008 Valeur au bilan 5 718 4 008 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Néant . 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 91 386 220 ‐ 89 854 117 -286 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 138 025 195 871 -17 467 1 220 734 253 017 -15 327 Total 1 229 411 196 091 -17 467 1 310 588 253 134 -15 613 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 13 481 7 ‐ 14 333 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 77 905 213 ‐ 75 521 117 -286 Total des titres de dettes 91 386 220 ‐ 89 854 117 -286 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 91 386 220 ‐ 89 854 117 -286 Impôts sur les bénéfices -57 ‐ -30 74 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) 163 ‐ 87 -212 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables . — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 4 391 ‐ -3 627 2 758 ‐ -3 627 Titres de participation non consolidés 1 133 634 195 871 -13 840 1 217 976 253 017 -11 700 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 138 025 195 871 -17 467 1 220 734 253 017 -15 327 Impôts sur les bénéfices -5 205 ‐ -7 843 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 190 666 -17 467 245 174 -15 327 — Placement dans des instruments de capitaux propres par titre : (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31 décembre 2020 Actions et autres titres à revenu variable 4 391 Autres (1) 4 391 Titres de participation non consolidés : 1 133 634 SACAM DEVELOPPEMENT 22 149 SACAM INTERNATIONAL 11 721 SACAM MUTUALISATION 420 507 UNEXO 23 055 SAS RUE LA BOETIE 623 403 Autres (1) 32 799 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 138 025 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 1% du poste "Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" . — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : Les titres SACAM DEVELOPPEMENT, SACAM INTERNATIONAL, SACAM MUTUALISATION et SAS RUE LA BOETIE correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; Le titre UNEXO codétenu par des entités du groupe Crédit Agricole — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés -378 ‐ -378 -8 ‐ -8 Total Placements dans des instruments de capitaux propres -378 ‐ -378 -8 ‐ -8 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) (1) ‐ -378 ‐ -8 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 217 786 793 038 Prêts et créances sur la clientèle (1) 11 701 586 10 663 962 Titres de dettes 199 478 207 360 Valeur au bilan 13 118 850 11 664 360 — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit : Comptes et prêts : 7 542 19 527 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 6 452 15 755 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 7 542 19 527 Dépréciations : ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 7 542 19 527 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 792 111 292 534 Titres reçus en pension livrée 165 076 163 910 Comptes et avances à terme 253 057 317 067 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 210 244 773 511 Valeur au bilan 1 217 786 793 038 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 4 631 6 960 Autres concours à la clientèle 11 819 325 10 797 414 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 45 978 26 021 Comptes ordinaires débiteurs 25 869 27 172 Valeur brute : 11 895 803 10 857 567 Dépréciations -194 217 -193 605 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 11 701 586 10 663 962 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute : ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 11 701 586 10 663 962 — Titres de dettes : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 101 729 103 165 Obligations et autres titres à revenu fixe 97 766 104 276 Total 199 495 207 441 Dépréciations -17 -81 Valeur au bilan 199 478 207 360 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 : Nature des actifs transférés (En milliers d’ Euro s) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 Titres de dettes 172 207 ‐ 172 207 ‐ 176 210 165 374 ‐ 165 374 ‐ 165 374 10 836 Prêts et créances 54 931 54 931 ‐ ‐ 54 931 48 159 48 159 ‐ ‐ 48 732 6 199 Total Actifs financiers 227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" ( IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d’ Euro s) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" ( IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 : Nature des actifs transférés (En milliers d’ Euro s) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 207 917 37 914 170 003 ‐ 211 919 197 100 32 918 164 182 ‐ 197 376 14 543 Titres de dettes 170 003 ‐ 170 003 ‐ 174 005 164 182 ‐ 164 182 ‐ 164 182 9 823 Prêts et créances 37 914 37 914 ‐ ‐ 37 914 32 918 32 918 ‐ ‐ 33 194 4 720 Total Actifs financiers 207 917 37 914 170 003 ‐ 211 919 197 100 32 918 164 182 ‐ 197 376 14 543 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 207 917 37 914 170 003 ‐ 211 919 197 100 32 918 164 182 ‐ 197 376 14 543 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" ( IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d’ Euro s) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" ( IFRS 7.42D.(d)). — Titrisations : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 . — Néant . Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 . — Néant . 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. — Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2020 (En milliers d’ Euro s) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Belgique ‐ ‐ 417 ‐ 417 ‐ 417 France ‐ ‐ 13 064 101 722 114 786 ‐ 114 786 Total ‐ ‐ 13 481 101 722 115 203 ‐ 115 203 31/12/2019 (En milliers d’ Euro s) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France ‐ ‐ 14 333 103 135 117 468 ‐ 117 468 Total ‐ ‐ 14 333 103 135 117 468 ‐ 117 468 6.8. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 7 493 787 6 840 540 Dettes envers la clientèle 4 930 573 4 068 978 Dettes représentées par un titre 53 029 52 956 Valeur au bilan 12 477 389 10 962 474 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts : 2 376 5 112 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 970 3 554 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 2 376 5 112 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 13 808 27 206 Titres donnés en pension livrée 165 375 164 182 Comptes et avances à terme 7 312 228 6 644 040 Total 7 491 411 6 835 428 Valeur au bilan 7 493 787 6 840 540 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie . — Dettes envers la clientèle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 4 202 396 3 287 263 Comptes d'épargne à régime spécial 59 879 63 959 Autres dettes envers la clientèle 668 298 717 756 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 4 930 573 4 068 978 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse : 6 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 4 354 19 824 Emprunts obligataires 48 669 33 126 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 53 029 52 956 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers . — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 6 414 ‐ 6 414 387 ‐ 6 027 Prises en pension de titres 165 076 ‐ 165 076 ‐ ‐ 165 076 Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 171 490 ‐ 171 490 387 ‐ 171 103 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. Nature des instruments financiers (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 11 771 ‐ 11 771 3 ‐ 11 768 Prises en pension de titres 163 910 ‐ 163 910 ‐ ‐ 163 910 Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 175 681 ‐ 175 681 3 ‐ 175 678 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 56 992 ‐ 56 992 387 ‐ 56 605 Mises en pension de titres 165 375 ‐ 165 375 ‐ ‐ 165 375 Emprunts de titres 220 ‐ 220 ‐ ‐ 220 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 222 587 ‐ 222 587 387 ‐ 222 200 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. Nature des instruments financiers (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 54 244 ‐ 54 244 3 2 465 51 776 Mises en pension de titres 164 182 ‐ 164 182 ‐ ‐ 164 182 Emprunts de titres 223 ‐ 223 ‐ ‐ 223 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 218 649 ‐ 218 649 3 2 465 216 181 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 1 231 1 035 Impôts différés 36 147 25 410 Total Actifs d'impôts courants et différés 37 378 26 445 Impôts courants ‐ ‐ Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés ‐ ‐ — Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux : 44 861 ‐ 38 489 ‐ Charges à payer non déductibles 82 ‐ 91 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 33 515 ‐ 27 532 ‐ Autres différences temporaires 11 262 10 866 ‐ Impôts différés sur réserves latentes : -3 800 ‐ -6 691 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -5 263 ‐ -7 802 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 463 ‐ 1 111 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat : -4 914 ‐ -6 388 ‐ Total Impôts différés 36 147 ‐ 25 410 ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs : 164 798 143 403 Comptes de stocks et emplois divers 13 13 Gestion collective des titres Livret de D éveloppement D urable ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 164 694 143 222 Comptes de règlements : 91 168 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 84 505 76 609 Comptes d'encaissement et de transfert 28 704 20 820 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 15 12 Produits à recevoir 47 832 53 325 Charges constatées d'avance 551 476 Autres comptes de régularisation 7 403 1 976 Valeur au bilan 249 303 220 012 (1) dont 5 163 milliers d’ Euro s au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) : 93 281 87 352 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 84 084 77 656 Versements restant à effectuer sur titres 6 531 7 442 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives (3) 2 666 2 254 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation : 145 429 131 536 Comptes d'encaissement et de transfert 26 382 21 872 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ 2 Produits constatés d’avance 54 335 60 726 Charges à payer 58 248 39 417 Autres comptes de régularisation 6 464 9 519 Valeur au bilan 238 710 218 888 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. 6.12. Immeubles de placement : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 17 319 1 033 11 -76 ‐ -1 186 17 101 Amortissements et dépréciations -933 -845 -622 55 ‐ ‐ -2 345 Valeur au bilan (1) 16 386 188 -611 -21 ‐ -1 186 14 756 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 344 17 845 24 -8 ‐ -886 17 319 Amortissements et dépréciations -163 -182 -588 ‐ ‐ ‐ -933 Valeur au bilan (1) 181 17 663 -564 -8 ‐ -886 16 386 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 17 987 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2020 contre 18 205 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2019 . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 17 722 17 319 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 265 Valeur de marché des immeubles de placement 17 987 17 319 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 257 005 2 685 23 728 -16 669 ‐ 2 156 268 905 Amortissements et dépréciations -120 371 -1 519 -13 927 4 340 ‐ -186 -131 663 Valeur au bilan 136 634 1 166 9 801 -12 329 ‐ 1 970 137 242 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 10 415 4 274 74 ‐ ‐ ‐ 14 763 Amortissements et dépréciations -10 339 -30 -93 ‐ ‐ ‐ -10 461 Valeur au bilan 76 4 244 -19 ‐ ‐ ‐ 4 302 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 234 797 7 890 85 33 013 -14 460 ‐ -4 320 257 005 Amortissements et dépréciations -111 715 -357 -5 -12 743 4 092 ‐ 357 -120 371 Valeur au bilan 123 082 7 533 80 20 270 -10 368 ‐ -3 963 136 634 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 11 836 -3 170 ‐ 108 ‐ ‐ 1 641 10 415 Amortissements et dépréciations -10 243 357 ‐ -96 ‐ ‐ -357 -10 339 Valeur au bilan 1 593 -2 813 ‐ 12 ‐ ‐ 1 284 76 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. Note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") . 6.14. Provisions : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 20 087 ‐ 3 465 ‐ -1 182 ‐ ‐ 22 369 Risques d’exécution des engagements par signature 10 233 ‐ 33 058 ‐ -30 689 ‐ ‐ 12 602 Risques opérationnels (1) 66 ‐ 228 ‐ -25 ‐ ‐ 269 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 5 126 198 51 ‐ -1 413 ‐ 1 400 5 362 Litiges divers (3) 2 536 115 319 -40 -585 ‐ ‐ 2 345 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 7 531 -11 992 -1 081 -1 570 ‐ ‐ 5 861 Total 45 579 302 38 113 -1 121 -35 464 ‐ 1 400 48 808 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 3 921 milliers d'Euro s au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 277 milliers d'Euro s au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 12 298 ‐ ‐ 7 816 ‐ -27 ‐ ‐ 20 087 Risques d’exécution des engagements par signature 11 324 ‐ ‐ 25 087 -26 -26 152 ‐ ‐ 10 233 Risques opérationnels (1) 84 ‐ ‐ 6 ‐ -24 ‐ ‐ 66 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 4 701 ‐ ‐ ‐ ‐ -488 ‐ 913 5 126 Litiges divers (3) 2 762 ‐ ‐ 667 -181 -712 ‐ ‐ 2 536 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 4 700 ‐ ‐ 4 737 -1 510 -397 ‐ 1 7 531 Total 35 869 ‐ ‐ 38 313 -1 717 -27 800 ‐ 914 45 579 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 3 854 milliers d'Euro s au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 266 milliers d'Euro s au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 341 238 294 757 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 466 431 472 386 Ancienneté de plus de 10 ans 1 614 207 1 566 908 Total plans d'épargne-logement 2 421 876 2 334 297 Total comptes épargne-logement 292 520 279 297 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 714 396 2 613 348 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 3 783 4 471 Comptes épargne-logement 19 876 26 179 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 23 659 30 650 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 224 954 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 7 347 5 869 Ancienneté de plus de 10 ans 13 798 13 263 Total plans d'épargne-logement 22 369 20 087 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 22 369 20 087 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 20 087 3 464 1 182 0 22 369 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 20 087 3 464 1 182 0 22 369 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15. Capitaux propres . — Composition du capital au 31 décembre 2020 : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS . Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) : 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% 25,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% 25,00% Parts sociales : 2 621 961 ‐ ‐ 2 261 961 75,00% 75,00% Dont 60 C aisses L ocales 2 620 383 ‐ ‐ 2 260 383 74,95% 74,95% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 180 ‐ ‐ 180 0,01% 0,01% Dont S acam M utualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont autres 1 397 ‐ ‐ 1 397 0,04% 0,04% Total 3 495 948 3 495 948 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 Euro s et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’ Euro s . Rémunération par titre de capital . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 25 mars 2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,377 Euro s , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 6,992 0,183 2018 7,266 0,427 2019 6,996 0,425 Prévu 2020 6,318 0,377 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 411 milliers d’ Euro s en 2020 . Affectations du résultat des comptes annuels et fixation du dividende 2020 . — L’affectation du résultat des comptes annuels, la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres du 25 mars 2021. Le texte de la résolution est le suivant : Le résultat net de l’exercice 2020 s’élève à : 73 633 548,34€ Soit un résultat à affecter de : 73 633 548,34€ L’Assemblée générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 2,47%. L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2020 : Total à affecter : 73 633 548,34€ Réserve spéciale œuvres d’art la somme de : 5 281,11 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 5 522 516,13 € Rémunération des parts sociales pour un montant de : 987 627,21 € Affectation du solde des excédents, soit : 67 118 123,89 € pour ¾ à la réserve légale : 50 338 592,92 € pour ¼ à la réserve statutaire : 16 779 530,97 € 6.16. Participations ne donnant pas le contrôle : Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01% 0,01% 11 Total 11 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01% 0,01% 8 Total 8 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la base des états financiers présentés en normes IFRS . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 94 551 11 -15 270 Total 94 551 11 -15 270 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 93 658 557 341 318 Total 93 658 557 341 318 6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 66 801 ‐ ‐ ‐ ‐ 66 801 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 305 8 344 9 310 171 931 189 890 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 89 23 ‐ 112 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 423 ‐ 61 730 26 233 1 138 025 1 229 411 Actifs financiers au coût amorti 1 531 119 1 392 230 4 158 538 5 991 109 45 853 13 118 849 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 289 15 289 Total Actifs financiers par échéance 1 616 632 1 392 535 4 228 701 6 026 675 1 355 809 14 620 352 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 213 88 776 4 641 ‐ 5 718 Instruments dérivés de couverture 176 863 15 589 34 646 ‐ 51 274 Passifs financiers au coût amorti 5 530 119 1 812 057 3 456 349 1 678 754 110 12 477 389 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 446 2 446 Total Passifs financiers par échéance 5 532 954 1 813 008 3 472 714 1 718 041 110 12 536 827 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 93 491 ‐ ‐ ‐ ‐ 93 491 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 569 27 5 785 7 552 33 599 47 532 Instruments dérivés de couverture ‐ 6 4 485 786 ‐ 5 277 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 290 ‐ 62 114 27 450 1 220 734 1 310 588 Actifs financiers au coût amorti 933 997 1 229 502 4 019 835 5 455 128 25 898 11 664 360 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 851 11 851 Total Actifs financiers par échéance 1 040 198 1 229 535 4 092 219 5 490 916 1 280 231 13 133 099 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 260 37 1 029 2 550 132 4 008 Instruments dérivés de couverture 59 53 16 252 33 872 ‐ 50 236 Passifs financiers au coût amorti 4 569 364 2 117 445 2 693 226 1 583 322 -883 10 962 474 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 557 5 557 Total Passifs financiers par échéance 4 575 240 2 117 535 2 710 507 1 619 744 -751 11 022 275 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) -70 370 -63 595 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -7 458 -7 327 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 214 -2 359 Autres charges sociales -26 281 -23 976 Intéressement et participation -11 267 -11 824 Impôts et taxes sur rémunération -10 841 -10 620 Total Charges de personnel -128 431 -119 701 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 304 milliers d'Euro s au 31 décembre 2020 contre 399 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019 . – Dont médailles du travail pour 102 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2020 contre 105 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2019 . 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 1 715 1 684 Étranger ‐ ‐ Total 1 715 1 684 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 33 359 ‐ 33 359 32 442 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 882 ‐ 1 882 2 258 Coût financier 323 ‐ 323 459 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) -1 693 ‐ -1 693 -2 044 Variations de périmètre -153 ‐ -153 -97 Prestations versées (obligatoire) -1 250 ‐ -1 250 -815 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -26 ‐ -26 -868 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 666 ‐ 1 666 2 024 Dette actuarielle au 31/12/N 34 108 ‐ 34 108 33 359 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience . — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 189 ‐ 189 214 Charge/produit d'intérêt net 137 ‐ 137 -2 Impact en compte de résultat de l'exercice 326 ‐ 326 212 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 8 263 ‐ 8 263 7 038 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 145 ‐ 145 69 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -26 ‐ -26 -868 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 666 ‐ 1 666 2 024 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 1 785 ‐ 1 785 1 225 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience . — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 29 505 ‐ 29 505 29 014 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 186 ‐ 186 461 Gains/(pertes) actuariels -145 ‐ -145 -69 Cotisations payées par l'employeur 2 044 ‐ 2 044 1 011 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -153 ‐ -153 -97 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 250 ‐ -1 250 -815 Juste valeur des actifs au 31/12/N 30 187 ‐ 30 187 29 505 — Position nette : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 34 108 ‐ 34 108 33 359 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -30 18 7 ‐ -30 187 -29 505 Position nette (passif) / actif fin de période -3 921 ‐ -3 921 -3 854 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Zone Euro Hors zone Euro Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,00% 0,98% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,90% 0,00% 1,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,50 à 4,00% 0,00% 2,5% à 4,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice IBOXX AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) . — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d’Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 10,64% 3 211 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,64% 3 211 ‐ Obligations 81,86% 24 712 ‐ 0,00% ‐ ‐ 81,86% 24 712 ‐ Immobilier 7,50% 2 264 0,00% ‐ 7,50% 2 264 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ — Au 31 décembre 2020 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 6,64 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 7,34 %. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 277 milliers d’ Euro s à la fin de l’exercice 2020 . 7.6. Rémunérations de dirigeants : Rémunération à court terme : 2 503 k€ Comité de Direction 2 248 K€ Conseil d'Administration 255 K€ Rémunération postérieure à l'emploi : 1 678 K€ Comité de Direction (1) 1 570 K€ Conseil d'Administration 108 K€ 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 133 010 132 859 Droits d'utilisation des contrats de location 4 232 3 775 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 137 242 136 634 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur de nombreux actifs dont des agences et des GAB. — Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 4 157 323 35 -149 ‐ 970 5 336 Amortissements et dépréciations -382 ‐ -719 183 ‐ -186 -1 104 Total immobilier 3 775 323 -684 34 ‐ 784 4 232 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 775 323 -684 34 ‐ 784 4 232 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de X milliers d’Euros au 31/12/2019 (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (En milliers d’ Euro s) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier / Valeur brute 2 684 ‐ 1 480 -7 ‐ 4 157 Amortissements et dépréciations ‐ -386 4 ‐ ‐ -382 Total immobilier 2 684 ‐ 1 094 -3 ‐ 3 775 Mobilier / Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 684 ‐ 1 094 -3 ‐ 3 775 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 766 1 840 60 2 666 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 363 1 118 773 2 254 — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives ‐ -19 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) ‐ -19 Charges relatives aux contrats de location court terme -5 -792 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -197 -187 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -838 ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location -6 -96 Total Charges générales d'exploitation -1 046 -1 075 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -905 -386 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -905 -386 Total Charges et produits de contrats de location -1 951 -1 480 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 071 -998 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 106 200 Produits locatifs 106 200 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : 1 818 532 1 812 506 Engagements de financement : 1 388 034 1 339 149 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 388 034 1 339 149 Ouverture de crédits confirmés 734 337 753 367 Ouverture de crédits documentaires 3 105 3 123 Autres ouvertures de crédits confirmés 731 232 750 244 Autres engagements en faveur de la clientèle 653 697 585 782 Engagements de garantie : 430 498 473 357 Engagements d'ordre des établissements de crédit 164 989 239 854 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 26 2 425 Autres garanties (1) 164 963 237 429 Engagements d'ordre de la clientèle 265 509 233 503 Cautions immobilières 47 128 19 818 Autres garanties d'ordre de la clientèle 218 381 213 685 Engagements sur titres : ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus : 3 760 813 3 078 069 Engagements de financement 19 499 23 110 Engagements reçus des établissements de crédit 19 499 23 110 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie : 3 741 314 3 054 959 Engagements reçus des établissements de crédit 141 420 129 649 Engagements reçus de la clientèle 3 599 894 2 925 310 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 742 994 472 108 Autres garanties reçues 2 856 900 2 453 202 Engagements sur titres : ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 149 164 milliers d’Euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020 (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 251 224 milliers d’Euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 447 619 2 718 563 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie (3) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 165 375 164 182 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 612 994 2 882 745 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) : Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 172 085 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 172 085 ‐ (1) préciser les termes et les conditions (2) préciser les termes et les conditions de l'utilisation. (3) dans le cadre de la garantie switch assurance, suite à la résiliation partielle anticipée du 2 mars 2020, la caisse régionale a versé un dépôt de 50 491 millions d’Euros. Au 31 décembre 2020 , la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" 2019 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 5 447 619 milliers d’ Euro s de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 718 563 milliers d’ Euro s en 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : 4 439 168 milliers d’ Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 671 375 milliers d’ Euro s en 2019 ; 163 698 milliers d’ Euro s de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 177 089 milliers d’ Euro s en 2019 ; 844 753 milliers d’ Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 870 099 milliers d’ Euro s en 2019. Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — Les garanties détenues par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. 10. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. — Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 12 919 372 12 665 788 ‐ 11 851 575 814 213 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 217 786 1 017 233 ‐ 228 869 788 364 Comptes ordinaires et prêts JJ 798 563 791 804 ‐ 3 440 788 364 Comptes et prêts à terme 254 147 53 344 ‐ 53 344 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 165 076 172 085 ‐ 172 085 ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 11 701 586 11 648 555 ‐ 11 622 706 25 849 Créances commerciales 4 631 4 631 ‐ 4 631 ‐ Autres concours à la clientèle 11 632 053 11 575 491 ‐ 11 575 491 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 45 978 42 584 ‐ 42 584 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 18 924 25 849 ‐ ‐ 25 849 Titres de dettes 199 478 197 436 187 118 10 318 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 101 722 100 930 100 930 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 97 756 96 506 86 188 10 318 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 118 850 12 863 224 187 118 11 861 893 814 213 (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 11 457 000 11 048 727 ‐ 10 736 821 311 906 Prêts et créances sur les établissements de crédit 793 038 377 355 ‐ 92 589 284 766 Comptes ordinaires et prêts JJ 308 289 292 878 ‐ 8 112 284 766 Comptes et prêts à terme 320 839 84 477 ‐ 84 477 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 163 910 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 10 663 962 10 671 372 ‐ 10 644 232 27 140 Créances commerciales 6 960 6 960 ‐ 6 960 ‐ Autres concours à la clientèle 10 612 281 10 614 075 ‐ 10 614 075 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 26 021 23 197 ‐ 23 197 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 18 700 27 140 ‐ ‐ 27 140 Titres de dettes 207 360 204 033 204 033 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 103 135 102 344 102 344 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 104 225 101 689 101 689 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 664 360 11 252 760 204 033 10 736 821 311 906 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 493 787 6 257 243 ‐ 6 256 273 970 Comptes ordinaires et emprunts JJ 14 778 14 778 ‐ 13 808 970 Comptes et emprunts à terme 7 313 634 6 068 216 ‐ 6 068 216 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 165 375 174 249 ‐ 174 249 ‐ Dettes envers la clientèle 4 930 573 4 954 458 ‐ 4 954 458 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 4 202 396 4 202 389 ‐ 4 202 389 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 59 879 59 879 ‐ 59 879 ‐ Autres dettes envers la clientèle 668 298 692 190 ‐ 692 190 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 53 029 53 082 48 732 4 350 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 477 389 11 264 783 48 732 11 215 081 970 (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 840 540 5 877 268 ‐ 5 873 714 3 554 Comptes ordinaires et emprunts JJ 30 760 30 760 ‐ 27 206 3 554 Comptes et emprunts à terme 6 645 598 5 675 658 ‐ 5 675 658 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 164 182 170 850 ‐ 170 850 ‐ Dettes envers la clientèle 4 068 978 4 103 832 ‐ 4 103 832 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 3 287 263 3 287 255 ‐ 3 287 255 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 63 959 63 959 ‐ 63 959 ‐ Autres dettes envers la clientèle 717 756 752 618 ‐ 752 618 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 52 956 52 990 33 194 19 796 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 962 474 10 034 090 33 194 9 997 342 3 554 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction : 6 302 ‐ 6 302 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 6 302 ‐ 6 302 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat : 183 588 ‐ 177 845 5 743 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : 825 ‐ 825 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 825 ‐ 825 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 182 763 ‐ 177 020 5 743 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 334 ‐ 334 ‐ Titres de dettes 182 429 ‐ 176 686 5 743 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 11 657 ‐ 5 914 5 743 OPCVM 170 772 ‐ 170 772 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres : 1 229 411 91 386 1 138 025 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 138 025 ‐ 1 138 025 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 4 391 ‐ 4 391 ‐ Titres de participation non consolidés 1 133 634 ‐ 1 133 634 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 91 386 91 386 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 91 386 91 386 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 13 481 13 481 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 77 905 77 905 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 112 ‐ 112 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 419 413 91 386 1 322 284 5 743 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction : 6 494 ‐ 6 494 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 6 494 ‐ 6 494 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat : 41 038 ‐ 35 282 5 756 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : 665 ‐ 665 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 665 ‐ 665 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 40 373 ‐ 34 617 5 756 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 193 ‐ 193 ‐ Titres de dettes 40 180 ‐ 34 424 5 756 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 7 811 ‐ 2 055 5 756 OPCVM 32 369 ‐ 32 369 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres : 1 310 588 89 854 1 220 734 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 220 734 ‐ 1 220 734 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 758 ‐ 2 758 ‐ Titres de participation non consolidés 1 217 976 ‐ 1 217 976 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 89 854 89 854 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 89 854 89 854 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 14 333 14 333 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 75 521 75 521 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 5 277 ‐ 5 277 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 363 397 89 854 1 267 787 5 756 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction : 5 718 ‐ 5 718 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 5 718 ‐ 5 718 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 274 ‐ 51 274 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 56 992 ‐ 56 992 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 008 ‐ 4 008 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 008 ‐ 4 008 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 50 236 ‐ 50 236 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 54 244 ‐ 54 244 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d’Euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) 5 756 ‐ 5 756 ‐ 5 756 Gains /pertes de la période (1) -13 ‐ -13 ‐ -13 Comptabilisés en résultat -13 ‐ -13 ‐ -13 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) 5 743 ‐ 5 743 ‐ 5 743 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Néant . 11. – Impacts des évolutions comptables ou autres événement . Impacts entrée de périmètre de CMDS Immobilier et de sa filiale Square Habitat CMDS au 1er janvier 2020 suite franchissement de seuil : Les principaux impacts sont liés à l’activité immobilière impactant principalement les comptes d’immobilisation, de régularisation et d’écart d’acquisition. (En milliers d’Euros) 01/01/2020 Retraité Impact de l'entrée de périmètre 01/01/2020 Publié Caisse, banques centrales 93 491 93 491 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 47 532 47 532 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 494 6 494 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 41 038 41 038 Instruments dérivés de couverture 5 277 5 277 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 308 399 -2 189 1 310 588 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 89 854 89 854 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 218 545 -2 189 1 220 734 Actifs financiers au coût amorti 11 664 513 153 11 664 360 Prêts et créances sur les établissements de crédit 793 191 153 793 038 Prêts et créances sur la clientèle 10 663 962 10 663 962 Titres de dettes 207 360 207 360 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 851 11 851 Actifs d'impôts courants et différés 26 473 28 26 445 Comptes de régularisation et actifs divers 223 175 3 163 220 012 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 16 574 188 16 386 Immobilisations corporelles 137 800 1 166 136 634 Immobilisations incorporelles 4 320 4 244 76 Ecarts d'acquisition 1 077 1 077 Total de l'actif 13 540 482 7 830 13 532 652 (En milliers d’Euros) 01/01/2020 Retraité Impact de l'entrée de périmètre 01/01/2020 Publié Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 008 4 008 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 008 4 008 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 50 236 50 236 Passifs financiers au coût amorti 10 961 275 -1 199 10 962 474 Dettes envers les établissements de crédit 6 839 341 -1 199 6 840 540 Dettes envers la clientèle 4 068 978 4 068 978 Dettes représentées par un titre 52 956 52 956 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 557 5 557 Passifs d'impôts courants et différés 27 27 0 Comptes de régularisation et passifs divers 222 422 3 534 218 888 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 45 840 261 45 579 Dettes subordonnées 7 202 7 202 0 Total dettes 11 296 567 9 825 11 286 742 Capitaux propres 2 245 910 0 2 245 910 Capitaux propres part du Groupe 2 243 907 -1 995 2 245 902 Capital et réserves liées 259 982 -1 995 261 977 Réserves consolidées 1 760 325 1 760 325 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 221 579 -2 021 223 600 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 26 26 Résultat de l'exercice Participations ne donnant pas le contrôle 8 8 Total du passif 13 540 482 7 830 13 532 652 12. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 . Date de clôture : — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Cmds immobilier Filiale 30/09/2020 Square habitat Charente-Maritime Deux-Sèvres Filiale 30/09/2020 12.1. Information sur les filiales : 12.1.1. Opérations de titrisation et fonds dédiés — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 20,1 millions d’ Euro s aux FCT. 12.2. Composition du périmètre : — Composition du périmètre : Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Établissement bancaire et financier Caisses Locales CMDS IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Régionale Charente Maritime - Deux Sèvres IG France 100% 100% 100% 100% OPCVM Force CM2S IG France Filiale 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Divers FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG Sortie (S1) France Entité structurée contrôlée 100% 100% FCT CAH 2017 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2018 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG Entrée (E2) France Entité structurée contrôlée 100% 100% FIEF NOUVEAU IG France Filiale 100% 100% 100% 100% CMDS IMMOBILIER IG Entrée (E1) France Filiale 100% 100% SQUARE HABITAT CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES IG Entrée (E1) France Filiale 100% 100% La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a consolidé pour la première fois au 30 juin 2020 ses filiales CMDS Immobilier et Square Habitat Charente-Maritime Deux-Sèvres suite au franchissement de seuil. Au 31 décembre 2020 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. L’impact des deux nouvelles filiales est non significatif dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, notamment du fait que l'intégration des capitaux propres est compensée par l'élimination des titres détenus. — Liste des Caisses Locales : Caisse locale Adresse Code - commune C.L. AIGREFEUILLE 3 RUE DE L'AUNIS 17290 AIGREFEUILLE C.L. ARCHIAC 9 RUE CATHERINE D'ARCHIAC 17520 ARCHIAC C.L. AULNAY 12 PLACE ARISTIDE BRIAND 17470 AULNAY C.L. BURIE RUE DE VERDUN 17770 BURIE C.L. COURCON 3 RUE DE LA POTENCE 17170 COURCON D'AUNIS C.L. COZES 11 GRANDE RUE 17120 COZES C.L. GEMOZAC 9 PLACE JACQUES VERNEUIL 17260 GEMOZAC C.L. JONZAC 1 BIS AVENUE DES POILUS 17500 JONZAC C.L. MARANS 26 RUE D'ALIGRE 17230 MARANS C.L. MARENNES PLACE DE LA POSTE 17320 MARENNES C.L. MIRAMBEAU 105 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 17150 MIRAMBEAU C.L. PONS 22 COURS JULES FERRY 17800 PONS C.L. ILE DE RE 1 ROUTE D'ARS 17670 LA COUARDE SUR MER C.L. ROCHEFORT 39 AVENUE LAFAYETTE 17300 ROCHEFORT C.L. ROYAN 13 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 17200 ROYAN C.L. SAINTES 31 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES C.L. SAUJON 2 BIS COURS VICTOR HUGO 17600 SAUJON C.L. SURGERES 98 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT 17700 SURGERES C.L. SAINT - GENIS 64 AVENUE DE BORDEAUX 17240 ST GENIS DE SAINTONGE C.L. SAINT JEAN D'ANGELY 14 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 17400 ST JEAN D'ANG C.L. SAINT PIERRE D 'OLERON PLACE GAMBETTA 17310 ST PIERRE D'OLERON C.L. SAINT - PORCHAIRE 93 ROUTE NATIONALE 17250 ST PORCHAIRE C.L. LA TREMBLADE PLACE ALSACE LORRAINE 17390 LA TREMBLADE C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE 4 PLACE DE LA VICTOIRE 17350 ST SAVINIEN C.L. BEAUVAIS-MATHA PLACE DE LA MADELEINE 17160 MATHA C.L. LES DEUX MONTS 8 RUE DES BROUILLAUDS 17130 MONTENDRE C.L. LA ROCHELLE EST PLACE DE LA POMMERAIE 17180 PERIGNY C.L. LA ROCHELLE TERRE ET MER 2 RUE LOUIS TARDY 17140 LAGORD C.L. LA ROCHELLE LITTORAL SUD 1 BIS RUE DU GENERAL GALLIENI 17000 LA ROCHELLE CL. LA DOUBLE SAINTONGEAISE 30 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 17270 MONTGUYON C.L. AIRVAULT ST-LOUP 1 BIS RUE DES HALLES 79600 AIRVAULT C.L. ARGENTON LES VALLEES 6 PLACE DU 4 AOÛT 79150 ARGENTON LES VALLEES C.L. BEAUVOIR SUR NIORT 330 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR SUR NIORT C.L. BRESSUIRE 13 BD J. NÉRISSON 79300 BRESSUIRE C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE 88 RUE DU COMMERCE 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE C.L. CELLES SUR BELLE 4 RUE DE LA GARE 79370 CELLES SUR BELLE C.L. CERIZAY 19 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79140 CERIZAY C.L. CHAMPDENIERS 29 PLACE DU CHAMP DE FOIRE 79220 CHAMPDENIERS C.L. MAULEON 2, RUE ALEXIS DE CHATILLON 79700 MAULEON C.L. CHEF - BOUTONNE 10 BIS AVENUE L. DOIGNON 79110 CHEF-BOUTONNE C.L. COULONGES SUR L 'AUTIZE 4 BOULEVARD DE NIORT 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE C.L. FRONTENAY ROHAN - ROHAN 75 RUE GIANNÉSINI 79270 FRONTENAY R. R. C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY 32 RUE DE LA LIBÉRATION 79800 LA MOTHE ST-HERAY C.L. LEZAY 4 RUE DE GATEBOURSE 79120 LEZAY C.L. MAUZE SUR LE MIGNON 4 ROUTE DE JOUET 79210 MAUZE SUR LE MIGNON C.L. MAZIERES PLACE DES MARRONNIERS 79130 MAZIERES EN GATINE C.L. MELLE 3 PLACE RENÉ GROUSSARD 79500 MELLE C.L. MENIGOUTE 5 ROUTE DE PARTHENAY 79340 MENIGOUTE C.L. MONCOUTANT 16 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 79320 MONCOUTANT C.L. NIORT 46 RUE DU 14 JUILLET 79000 NIORT C.L. PARTHENAY 2 AVENUE MENDÈS FRANCE 79200 PARTHENAY C.L. PRAHECQ 29 ROUTE DE NIORT 79230 PRAHECQ C.L. SAINT - MAIXENT 4 AVENUE GAMBETTA 79400 ST MAIXENT L'ECOLE C.L. SAINT - VARENT 13 PLACE DU 14 JUILLET 79330 ST VARENT C.L. SAUZE - VAUSSAIS 2 PLACE DU GRAND PUITS 79190 SAUZE VAUSSAIS C.L. SECONDIGNY 29 RUE DE L'ANJOU 79130 SECONDIGNY C.L. THENEZAY 6 RUE ST HONORÉ 79390 THENEZAY C.L. THOUARS 30 BOULEVARD ERNEST RENAN 79100 THOUARS C.L. NUEIL LES AUBIERS 73 AVENUE ST HUBERT 79250 NUEIL LES AUBIERS C.L. LA CRECHE 67 AVENUE DE PARIS 79260 LA CRECHE 13. – Participations et entités structurées non consolidées . 13.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 135 599 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2020 contre 1 225 253 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2019 . 13.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 AGRI 79 France 26% 26% Entité non significative SOLEBA France 100% 100% Entité non significative COFISA France 100% 100% Entité non significative LA ROCHELLE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES EXPANSION France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE DEVELOPPEMENT France 87% 87% Entité non significative NIORT’UP France 100% Entité non significative L’AUTO LOISIRS France 25% Entité non significative 13.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres (En milliers d’Euros) Résultat du dernier exercice (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Organisation économique du cognac France 11% 11% 25 983 1 495 13.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus : Au 31 décembre 2020 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité. — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 , l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Titrisation Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 134 29 134 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 46 118 46 118 ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 72 252 72 252 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés : ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit'et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 19 161 19 161 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 41 535 41 535 Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 60 696 60 696 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés : ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit'et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. – Événements postérieurs au 31 décembre 2020 . Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler. C . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. KPMG Audit Département de KPMG S.A. Tour Eqho 2, avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris-La Défense cedex S.A. au capital de € 5 497 100 775 726 417 R.C.S. Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre ERNST & YOUNG Audit Le Compans, immeuble B 1, place Alfonse Jourdain B.P. 98536 31685 Toulouse cedex 6 S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre I. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020.) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1" janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. — Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié : Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à ME 118,8. — Notre réponse : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Provisions sur encours sains et dégradés : — Risque identifié : Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente ME 75,2 au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 14 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, en particulier dans le contexte de crise sur l'exercice et au 31 décembre 2020, qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; — Notre réponse : Nos travaux ont consisté à prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres y compris l'examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; l'importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2020 ; examiner les informations données au titre du risque de crédit dans l'annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 23 mars 2019 pour le cabinet KPMG Audit et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG Audit était dans la deuxième année de sa mission et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1994 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. — Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit . — Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 10 mars 2021 , Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit ERNST & YOUNG Audit Département de KPMG S.A. Pierre SUBREVILLE Frank ASTOUX II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2020.) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Euro péenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1" janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle — Risque identifié : Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élève à M€ 119,1. — Notre réponse : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Risque de crédits et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut : — Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédits attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie...), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits, étant précisé que ces provisions ont été revues dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de M€ 84,5 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. — Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en cours sur l'exercice et au 31 décembre 2020, en raison de : l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation...), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). — Notre réponse : Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres y compris l'examen des scenarios et paramètres économiques projetés, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting ; la réalisation de tests applicatifs ciblés suries principales fonctionnalités de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l'exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l'annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 23 mars 2019 pour le cabinet KPMG Audit et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG Audit était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1994 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés . — Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Euro péenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés : — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. — Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit . — Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 10 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes : KPMG A KPMG Audit Département de KPMG S.A. ERNST & YOUNG A udit Pierre SUBREVILLE Frank A STOUX