BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siège social : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836 614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 a pprouvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN . (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 10 536 27 352 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 35 777 30 623 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 358 657 336 657 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 1 2 AUTRES ACTIFS 3.7 9 824 10 134 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 182 352 TOTAL DE L ’ ACTIF 414 981 405 124 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 16 177 21 127 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 367 613 357 556 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 18 443 19 891 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 11 054 11 737 PROVISIONS 3.9 1 092 1 092 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 16 779 14 849 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 0 8 Résultat de l ’ exercice (+/-) 5 732 3 795 TOTAL DU PASSIF 414 981 405 124 HORS BILAN Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 20 000 20 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 99 299 102 429 II. — COMPTE DE RESULTAT . ( En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 574 1 347 Intérêts et charges assimilées 5.1 -351 -584 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 133 279 136 233 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -120 123 -124 945 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 -2 145 -2 297 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 669 1 170 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -18 -80 PRODUIT NET BANCAIRE 12 884 10 844 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -5 739 -6 071 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 -2 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 7 144 4 771 Coût du risque 5.6 -77 1 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 7 067 4 772 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 067 4 772 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 -1 335 -977 RESULTAT NET 5 732 3 795 III. NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS. Note 1. Cadre g e n e ral 1.1 BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionne ment sont définis par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n° 2001-420 du 15 m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2 Evénements significatifs L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE Lease Réunion a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 3 à 6 mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est celui du contrat ; la refacturation des intérêts est lissée sur 6 mois (ou durée de vie du contrat). - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 3 6 853 683 € hors TVA à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé en 2020 au titre des reports représente 2 166 387 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 94 2 387 € . 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2020. Note 2. Principes et m e thodes comptables 2.1 Principes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2 Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, BPCE Lease Réunion n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement ANC n° 2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement ANC n° 2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3.9 TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n ’ enregistre plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, le stock existant est géré de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. - Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.11 Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n° 2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. Depuis le 1 er janvier 2020, BPCE Lease Réunion fait partie du Groupe d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. Dans le cadre de cette intégration fiscale, a été constitué un sous groupe d ’ intégration fiscale dont la société intégrante est BPCE Lease. BPCE Lease Réunion remonte ainsi son résultat fiscal à BPCE Lease qui centralise les impôts du pôle Leasing. Au 3 1 déc embre 2020, le résultat fiscal contributif de l ’ entité BPCE Lease Réunion est un bénéfice de 4 703 339 € et a entraîné dans les comptes de l ’ entité une constatation d ’ une charge d ’ impôt sur les sociétés de 1 335 215 € . Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciale, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1 Opérations interbancaires (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/ 20 19 Créances à vue 10 337 27 352 Comptes ordinaires 10 337 27 352 Créances à terme Créances rattachées 199 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 10 536 27 352 (En milliers d’euros) PASSIF 31/12/2020 31/12/ 20 19 Dettes à vue 751 674 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 751 674 Dettes à terme 366 863 356 804 Comptes et emprunts à terme 366 863 356 804 Dettes rattachées 0 77 TOTAL 367 613 357 556 Les dettes correspondent pour 36 7 068 K€ à des opérations réalisées avec le groupe. Les créances à vue correspondent pour 1 0 334 K€ au solde débiteur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Détail comparati f (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 33 731 28 222 Crédits à l ’ équipement 29 033 28 154 Créances rattachées 4 698 68 Créances douteuses 2 686 2 894 Dépréciations des créances sur la clientèle (640) (494) Total 35 777 30 623 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d’euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 24 555 2 456 480 369 196 Professionnels 4 392 229 159 138 137 Particuliers 86 1 1 1 1 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2020 29 033 2 686 640 508 333 Total au 31 décembre 2019 28 154 2 894 494 552 381 3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2019). (En milliers d’euros) 01/01/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/20 20 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/ 20 19 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 2 058 256 489 47 364 305 911 6 151 248 420 58 387 312 959 Immobilisations en cours 0 343 0 343 0 1 905 0 1 905 Biens temporairement non loués 0 3 179 361 3 539 0 2 926 389 3 315 Créances douteuses 0 3 324 1 397 4 721 0 2 976 1 601 4 577 Dépréciation créances douteuses 0 (2 673) (1 366) (4 038) 0 (2 392) (1 560) (3 952) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (3 120) (358) (3 477) 0 (2 899) (389) (3 288) Créances rattachées 0 51 292 366 51 658 0 21 061 80 21 141 Total 2 058 308 836 47 763 358 657 6 151 271 997 58 509 336 657 3.4.1 Opération de crédit-bail et location longue durée (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2019 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute des immos au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 465 029 122 716 99 965 487 780 LLD 83 698 30 556 41 404 72 850 Total 548 727 153 272 141 369 560 631 (En milliers d’euros) AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2019 Mouvements de l ’ exercice 2020 Montant amt/prov au 31/12/2020 VNC 31/12/2020 Augmentations Diminutions Crédit Bail 208 526 94 263 73 959 228 830 258 950 LLD 25 311 16 144 15 971 25 484 47 367 Total 233 837 110 407 89 930 254 314 306 317 3.4.2 Evolution de la réserve latente (En K€ ) BPCE LEASE REUNION 31/12/2020 31/12/ 20 19 Encours financier net 305 911 312 959 Immobilisations nettes 305 911 312 959 Dont Provision RL négative -15 203 -12 152 Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 1 5 203 K€ et ainsi couvrir le montant de la réserve latente négative. 3.5 Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi : (En milliers d’euros) Notes 01/01/2020 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/ Changement référentiel 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3, 2, 1 2 895 2 687 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3, 2, 1 494 353 -206 0 206 0 640 Montant net 2 401 2 046 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4 577 4 721 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 3 952 1058 -972 483 488 0 4 038 Montant net 625 682 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 7 779 6 687 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 7 779 6 687 TOTAL Créances 15 251 14 095 TOTAL dépréciations 4 446 1411 -1178 483 695 0 4 679 3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentations Diminutions 31/12/2020 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2 Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2020 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 290 1 0 0 0 291 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 290 1 0 0 0 291 Autres 290 1 0 291 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 2 1 0 0 0 1 3.7 Autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 1 298 8 399 4 152 4 850 Dépôts de garantie reçus et versés 34 603 37 14 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 8 492 9 441 5 945 15 027 Dépréciation 0 0 TOTAL 9 823 18 443 10 134 19 891 3.8 Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 11 054 11 737 Produits à recevoir/Charges à payer 182 352 Autres TOTAL 182 11 054 352 11 737 (1) Dont loyers constatés d ’ avance au passif : 6 763 milliers d ’ euros en 2020 contre 6 520 milliers d ’ euros en 2019. 3.9 Provisions 3.9.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) 01/01/2020 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 1 092 0 0 1 092 Total 1 092 0 0 0 1 092 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 3.8!L5C2:L10C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Les provisions pour risques et charges ont été dotées en 2019 et elles correspondent à la couverture de risques clients divers. 3.9.2 Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10 Capitaux propres Affectation du bénéfice (En milliers d’euros) 31/12/2019 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2020 Report à nouveau Dividende Autres variations Aug mentation de capital Impact cht de méthode 31/12/2020 Capital 8 000 8 000 Primes - Réserves et autres 3 054 - 7 3 047 Résultat 2019 3 795 - 3 795 0 Résultat 2020 5 732 5 732 Total 14 849 - - 3 802 - - - 16 779 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2020 de 6 6 115 actions de 12 1 eur os entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 800 et 2 246 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. 3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2020 Total des emplois 48 507 104 978 234 268 17 218 0 404 970 Créances sur les établissements de crédit 10 536 10 536 Opérations avec la clientèle 3 009 8 383 21 311 3 074 35 777 Opérations de crédit-bail et de locations simples 34 962 96 594 212 957 14 144 358 657 Total des ressources 61 389 174 930 131 145 150 0 367 613 Dettes envers les établissements de crédit 61 389 174 930 131 145 150 367 613 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note 4. Informations sur le hors bilan 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 16 177 21 127 Autres ouvertures de crédits confirmés 16 177 21 127 Total des engagements de financement donnés 16 177 21 127 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 20 000 20 000 Total des engagements de financement reçus 20 000 20 000 4.1.2 Engagements de garantie (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 99 299 102 429 Total des engagements de garantie reçus 99 299 102 429 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5. Informations sur le compte de resultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (297) (297) (617) (617) Opérations avec la clientèle 1 574 (54) 1 520 1 347 33 1 380 Total 1 574 (351) 1 223 1 347 (584) 763 5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 106 450 106 450 104 477 104 477 Indemnités résiliations 410 410 197 197 Résultats de cession 2 716 (10 871) (8 155) 4 222 (10 151) (5 930) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 676 676 662 662 Dotation aux provisions sur créances douteuses -918 -918 -491 -491 Pertes sur créances irrécouvrables -271 -271 -215 -215 Dépréciation biens non loués 192 (3 220) (3 028) 145 (6 257) (6 112) Amortissement (87 946) (87 946) (87 244) (87 244) Autres produits et charges 4 848 -824 4 023 4 074 -827 3 248 Reprise de provisions pour risques et charges 0 0 140 140 Dotation aux provisions pour risques et charges 0 0 -140 -140 Quote-part de subventions 236 236 8 8 Opérations de crédit-bail 114 339 (102 861) 11 478 113 219 (104 618) 8 601 Loyers 14 082 14 082 15 602 15 602 Indemnités résiliations 1 1 -83 -83 Résultats de cession 4 838 (1 034) 3 804 7 222 -574 6 647 Pertes sur créances irrécouvrables -261 -261 -145 -145 Dépréciation créances douteuses 198 198 233 233 Amortissement 0 (16 144) (16 144) 0 (19 706) (19 706) Autres produits et charges 82 -84 -2 184 -46 138 Opérations de locations 18 940 (17 262) 1 678 23 014 (20 327) 2 687 Total 133 279 (120 123) 13 156 136 233 (124 945) 11 288 5.3 Commissions (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 0 Engagements hors-bilan (2 145) (2 145) (2 297) (2 297) Autres commissions 0 0 Total 0 (2 145) (2 145) 0 (2 297) (1 986) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.3!L5C1:L12C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 5.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 669 (18) 651 1 170 (80) 1 090 Total 669 (18) 651 1 170 (80) 1 090 5.5 Charges générales d ’ exploitation (En milliers d’euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (353) (340) Autres charges générales d ’ exploitation (5 387) (5 733) Total des autres charges d ’ exploitation (5 739) (6 073) Total (5 739) (6 073) La refacturation des charges générales d ’ exploitation BPCE Lease est de 5 290 mill iers d ’ euros en 2020. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. (En milliers d’euros) AU 31/12/2020 AU 31/12/2019 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup . sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récup . sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (353) 206 (1) 71 (77) (290) 279 (21) 33 1 Débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (353) 206 (1) 71 (77) (290) 279 (21) 33 1 5.7 Impôt sur les bénéfices Depui s le 1 er janvier 2020, BPCE Lease Réunion est intégrée fiscalement avec BPCE SA. Au bornes du pôle Leasing, la société mère de BPCE Lease Réunion, BPCE Lease, a constitué un sous-groupe d ’ intégration fiscal. Le résultat fiscal contributif au groupe de BPCE Lease Réunion est un bénéfice de 4 703 K€ décomposé comme suit : (En milliers d’euros) Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 7 067 Au titre du résultat exceptionnel 7 067 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses -2 364 Bases imposables 4 703 Impôt correspondant 1 317 Contribution sociale 18 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 1 335 Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2020 dont le siège social se situe à PARIS au 50 avenue Pierre Mendès-France. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d’euros) KPMG Audit Exercice 2020 Exercice 2019 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 62 61 Services autres que la certification des comptes 2 2 TOTAL 64 63 6.3 Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, soit 5 732 170,32 €, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 390,60 €, soit au total une somme de 5 732 560,92 € de la façon suivante : - Dividende (soit 86,68 € par action) 5 730 848,20 € - Report à nouveau, à hauteur de 1 712,72 € _______________ Total affecté : 5 732 560,92 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de 86,68 € (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET (*) 2017 2018 2019 14,00 € par action 47,00 € par action 57,51 € par action (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appr é ciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note 2.3.5 « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes 2.3.3 « Créances douteuses » , 2.3.4 « Dépréciation » et 2.3.5 « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications sp é cifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 11 mai 2021 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS.