BANQUE CIC NORD OUEST Société Anonyme au capital de 23 0 00 0 00 0 € . Siège s ocial : 3 3 Avenue Le Corbusier - 598 00 LILLE 45 5 50 2 09 6 R . C . S . LILLE MÉTROPOLE Comptes annuels au 3 1 décembre 201 9 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 2 avril 2020 . I. — Bilan (en millions d'euros) Actif Notes 2019 2018 3 1 décembre 3 1 décembre Caisse, Banques centrales 53 45 Créances sur les établissements de crédit 2 3 058 2 610 Opérations avec la clientèle 3 2 1 546 2 0 236 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 5 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 5 25 22 Parts dans les entreprises liées 6 4 4 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 7 12 13 Immobilisations corporelles 8 198 184 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9 375 250 Comptes de régularisation 10 263 240 Total de l'actif 2 5 539 2 3 604 Hors-bilan Notes 2019 2018 3 1 décembre 3 1 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 7 116 6 417 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 1 Passif Notes 2019 2018 3 1 décembre 3 1 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 4 906 5 125 Opérations avec la clientèle 12 1 9 173 1 7 140 Dettes représentées par un titre 13 28 33 Autres passifs 9 57 27 Comptes de régularisation 10 376 316 Provisions 14 154 144 Dettes subordonnées 15 105 105 Fonds pour risques bancaires généraux 16 34 34 Capitaux propres 16 706 680 - Capital souscrit 230 230 - Primes d'émission 94 94 - Réserves 244 241 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 2 2 - Report à nouveau - Résultat de l'exercice 136 113 Total du passif 2 5 539 2 3 604 Hors-bilan Notes 2019 2018 3 1 décembre 3 1 décembre Engagements donnés Engagements de financement 19 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 095 3 165 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 97 94 Engagements d'ordre de la clientèle 2 439 2 281 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 1 1 I I. — Compte de résultat en millions d'euros Notes Exercice Exercice 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 23 460 455 + Intérêts et charges assimilées 23 -174 -186 + Revenus des titres à revenu variable 24 1 1 + Commissions (produits) 25 327 345 + Commissions (charges) 25 -67 -83 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 1 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 2 3 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -6 -5 = Produit Net Bancaire 544 530 + Charges de personnel 29 -192 -193 + Autres charges administratives -122 -122 + Dotations aux amortissements -14 -14 = Charges de fonctionnement -328 -329 = Résultat Brut d'Exploitation 216 202 + Coût du risque 30 -23 -26 = Résultat d'Exploitation 193 176 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 -3 0 = Résultat Courant 190 176 +/- Résultat exceptionnel 1 -2 + Impôts sur les bénéfices 32 -55 -62 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 136 113 II I. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale constatant : - que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 13 5 70 7 434,5 0 euros - que le report à nouveau s’élève à : 28 1 304,4 4 euros - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de : 13 5 98 8 738,9 4 euros décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit : - un dividende de 4,7 2 euros par action : 13 5 70 0 000,0 0 euros Ce dividende sera versé le 2 7 mai 2020. La totalité de la distribution, soit 13 5 70 0 000,0 0 euros est éligible à l’abattement de 4 0 % institué par l’article 158- 3 2ème à 4ème du Code général des i mpôts. - le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 28 8 738,9 4 euros IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6 et 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le CIC NORD-OUEST est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC et de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; - des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. — Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Conformément au règlement ANC 2014-07, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7 de l’Autorité bancaire européenne. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés L’article 2221- 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. — Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. — Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. — Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 197 7 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : – 40-8 0 ans pour les gros œuvres ; – 15-3 0 ans pour les clos et couverts ; – 10-2 5 ans pour les équipements ; – 1 0 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 1 0 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». — Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 3 1 décembre 199 9 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. — Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. — Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0, 5 % de l’encours clientèle sain ; - pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. — Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99, 5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. — Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. — Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. — Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. — Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : - un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice , - un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 1 3 septembre 199 3 a modifié les régimes de retraite des établiss ements bancaires. Depuis le 1 er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1 er janvier 200 8 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 2 3 août 200 3 et de la loi 2008-133 0 de Financement de la Sécurité sociale du 1 7 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 e anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5 et 4 0 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. — Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat . Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 : Créances sur les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 818 1 597 Prêts, valeurs reçues en pension 0 1 240 3 1 010 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 0 0 Créances douteuses Dépréciations Total 1 818 1 240 1 600 1 010 Total des créances sur les établissements de crédit 3 058 2 610 dont prêts participatifs 15 17 dont prêts subordonnés Note 3 : Créances sur la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 Créances commerciales 42 52 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 2 0 769 1 9 393 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 25 24 Comptes ordinaires débiteurs 437 465 Créances rattachées Créances douteuses 622 678 Dépréciations - 349 - 376 Total 2 1 546 2 0 236 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 1 726 1 706 Les créance s douteuses comprennent 51 4 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 30 5 millions d'euros. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2018 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2019 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 377 70 -97 350 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 -1 Total 376 70 -97 349 Le total des créances dou teuses sur la clientèle est de 62 2 millions d'euros au lieu de 67 8 millions d'euros au 3 1 décembre 2018. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 34 9 millions d'euros soit 56, 0 % contre 55, 5 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 1, 6 % contre 1, 8 % en 2018. Note 4 : Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2019 31.12.2018 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés 5 5 Titres prêtés Créances rattachées Créances douteuses Montant brut 5 5 - Dépréciations - Provisions Montant net 5 5 Plus-values latentes dont obligations subordonnées dont titres émis par des organismes publics Note 5 : Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2018 Acquisitions Cessions Transferts Autres 31.12.2019 Dotations Reprises variations Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 12 3 -0 0 15 Titres de participation - cotés - non cotés 10 0 0 10 Sous-total 22 3 -0 0 25 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 22 25 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés -0 -0 0 0 -0 Sous-total -0 0 0 0 -0 Montant net 22 25 Note 6 : Parts dans les entreprises liées 31.12.2018 Acquis i tions Cessions Transferts Autres 31.12.2019 Dotations Reprises variations Valeur brute 4 - 0 4 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations Montant net 4 4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4 4 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2019 31.12.2018 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 821 1 604 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 852 5 086 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 105 105 105 105 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 76 72 Clientèle 1 361 1 245 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 7 : Immobilisations incorporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute - Fonds commerciaux - Frais d'établissement - Frais de recherche et de développement - Autres immobilisations incorporelles 14 14 Montant brut 14 14 Amortissements - Fonds commerciaux - Frais d'établissement - Frais de recherche et de développement - Autres immobilisations incorporelles -1 -1 -2 Montant des amortissements -1 -1 -2 Montant net 13 12 Note 8 : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute - Terrains d'exploitation 10 0 -0 0 10 - Terrains hors exploitation 0 0 - Constructions d'exploitation 348 48 -23 -0 372 - Constructions hors exploitation 8 0 -0 0 8 - Autres immobilisations corporelles 52 10 -28 0 34 Montant brut 418 57 -51 -0 424 Amortissements - Terrains d'exploitation - Terrains hors exploitation - Constructions d'exploitation -200 -13 18 0 -195 - Constructions hors exploitation -6 -0 0 -0 -6 - Autres immobilisations corporelles -28 -1 4 -0 -25 Montant des amortissements -234 -14 22 0 -226 Montant net 184 198 Note 9 : Autres actifs et passifs 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 375 57 250 27 Créances et dettes rattachées 0 0 0 Dépréciations Total 375 57 250 27 Note 1 0 : Comptes de régularisation 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 30 30 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 3 3 Autres comptes de régularisation 233 373 210 313 - dont produits à recevoir 31 30 - dont charges à payer 70 67 Total 263 376 240 316 Note 1 1 : Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 34 21 Comptes à terme 4 869 5 097 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 3 7 Total 34 4 872 21 5 104 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 906 5 125 Note 1 2 : Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 5 106 2 314 4 827 2 190 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5 106 2 314 4 827 2 190 Autres dettes 9 905 1 839 8 350 1 757 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 9 16 Total - Autres dettes 9 905 1 848 8 350 1 773 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 1 9 173 1 7 140 Note 1 3 : Dettes représentées par un titre 31.12.2019 31.12.2018 Bons de caisse 1 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 28 31 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 1 Total 28 33 Note 1 4 : Provisions 31.12.2018 Dotations Reprises Autres 31.12.2019 variations Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 29 12 - 12 29 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 69 4 73 - autres provisions pour risques de contrepartie 1 6 7 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 21 1 -0 22 - provisions pour épargne logement 12 2 14 - autres provisions (1) 12 2 -5 0 9 Total 144 27 -17 0 154 (1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,11 4 million d'euros. Note 14a : Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11 1 12 Compléments de retraite 3 -0 3 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 7 1 8 Total 21 1 -0 22 (1) La provision pour indemnités de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Hypothèses retenues 2019 2018 Taux d'actualisation (2) 0,75 % 1,5 % Augmentation annuelle des salaires (3) Minimum 1 % Minimum 1.2 % (2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaire s et est également fonction de l'âge du salarié. É voluti on de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers coût des services rendus Autres ( transferts, frais de gestion ) Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 28 0 2 -1 3 -3 29 Contrat d'assurance 17 0 -0 -0 -2 3 18 Provision 11 0 -0 2 -0 3 -1 -3 12 Note 14b : Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours des plans d'épargne logement 2 011 1 950 Encours de comptes d'épargne logement 121 120 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 132 2 070 Prêts d'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 4 5 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 1 -1 0 Sur plans d'épargne-logement 11 3 14 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 Total 12 2 14 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme s de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme s de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1 5 : Dettes subordonnées 31.12.2018 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2019 Dettes subordonnées 79 79 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 26 26 Dettes rattachées 0 -0 0 Total 105 -0 105 Principales dettes subordonnées : Montant Montant Taux Echéance Emission fin d'exercice d'intérêts Emprunt participatif 1985 11 M€ 11 M€ TAM ET TMO - Titres participatifs 198 5 (CIN) 7 M€ 7 M€ * ** TSDI 1987 3 M€ 3 M€ TME + 0,25 - TSDI 198 7 (CIN) 1 M€ 1 M€ TME + 0,25 TSIP (CIN) 2 M€ 2 M€ P1C + 1, 5 % TSR 3 8 M€ 3 8 M€ EURIB 3 +2,05 % TSR 1 0 M€ 1 0 M€ EURIB3+1,97 % TSR 1 9 M€ 1 9 M€ EURIB3+1,02 % TSR 1 2 M€ 1 2 M€ EURIB3+1,55 % 10 3 M€ 10 3 M€ * Minimum 85 % (TAM+TMO)/ 2 Maximum 130% (TAM+TMO)/ 2 ** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.199 7 à 130 % du nominal revalorisé de 1,5 % par an pour les années ultérieures Note 1 6 : Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2018 230 94 236 2 0 105 668 34 Résultat de l'exercice 113 113 Affectation du résultat de l'exercice précédent 4 101 -105 -0 Distribution de dividendes -101 -101 Incidence de la fusion Impacts changements de méthodes Autres variations Solde au 31.12.2018 230 94 240 2 0 113 680 34 Solde au 01.01.2019 230 94 240 2 0 113 680 34 Résultat de l'exercice 136 136 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 110 -113 Distribution de dividendes -110 -110 Autres variations Solde au 31.12.2019 230 94 244 2 0 136 706 34 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/201 9 : 2 3 millions d'euros de réserve légale et 22 1 millions d'euros d'autres réserves. Le capital du CIC NORD-OUEST est constitué au 3 1 décembre 201 9 de 2 8 75 0 00 0 actions d'une valeur nominale de 8 euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 10 0 % du capital de CIC NORD-OUEST au 3 1 décembre 2019. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC NORD-OUEST. Le résultat social de CIC NORD-OUEST s'élève à 13 5 70 7 434, 5 € Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 13 5 98 9 milliers d'euros provenant du résultat et du report à nouveau pour + 28 1 milliers d'euros de la manière suivante : Dividendes au titre de l'exercice 2019 135 700 Dotation au report à nouveau 289 Total distribuable 135 989 Note 1 7 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 1 946 6 3 1 103 3 058 Créances sur la clientèle * * 1 814 1 934 7 756 9 801 25 2 1 330 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 404 676 2 350 1 473 3 4 906 Comptes créditeurs de la clientèle 1 6 341 774 1 679 370 9 1 9 173 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 16 12 28 - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 1 8 : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 3 1 décembre 201 9 de 13 8 millions d'euros et de 13 8 millions d'euros. Note 1 9 : Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1 décembre, leur montant s'élève à 2.80 0 millions d'euros. Note 2 0 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2019 31.12.2018 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 4 479 0 4 479 4 219 1 4 220 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers - Achetées 27 27 35 35 - Vendues Options de taux, change, actions et autres - Achetées - Vendues Total 4 506 0 4 506 4 254 1 4 255 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2019 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 1 4 478 4 479 Opérations conditionnelles Achats 27 27 Ventes 31.12.2018 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 1 1 4 218 4 220 Opérations conditionnelles Achats 35 35 Ventes Note 2 1 : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2019 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré - Achats 9 18 27 - Ventes - Swaps de taux 992 3 103 384 4 479 Total 1 001 3 121 384 4 506 Note 2 2 : Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 137 1 105 Note 2 3 : Produits et charges sur intérêts Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 29 -25 23 -23 Clientèle 431 -149 432 -163 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe Autres Total 460 -174 455 -186 dont charges sur dettes subordonnées -1 -2 Note 2 4 : Revenus des titres à revenu variable Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 1 1 Parts dans les entreprises liées Revenus des parts de S.C.I. Total 1 1 Note 2 5 : Commissions Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires Opérations avec la clientèle 119 - 2 123 - 2 Opérations sur titres Opérations de change 1 1 Opérations de hors-bilan - Engagements sur titres - Engagements financiers à terme - Engagements de financement et de garantie Prestations de services financiers 100 - 6 98 - 6 Commissions sur moyens de paiement 88 - 51 105 - 68 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 19 - 8 18 - 7 Total 327 - 67 345 - 83 Note 2 6 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2019 Exercice 2018 Sur titres de transaction Sur opérations de change 1 1 Sur instruments financiers à terme - De taux d'intérêt - De cours de change - Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 1 1 Dotations pour dépréciation des instruments financiers Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 1 1 Note 2 7 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 0 - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Total 0 Note 2 8 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 1 Transferts de charges Dotation nette aux provisions Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 -6 1 -5 Total 2 -6 3 -5 Note 2 9 : Charges de personnel Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires & traitements -107 -110 Charges sociales -50 -51 Charges de retraite -1 -0 Intéressement et participation des salariés -16 -16 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -17 -17 Dotation nette aux provisions pour retraite -1 1 Autre dotation nette aux provisions -0 0 Total -192 -193 Note 3 0 : Coût du risque Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -69 -66 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 95 73 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -37 -27 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -3 -3 Récupérations sur créances amorties 1 1 Solde des créances -13 -22 Dotations aux provisions -22 -16 Reprises de provisions 12 12 Solde des risques -10 -4 Total -23 -26 Note 3 1 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2019 Exercice 2018 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0 0 0 - Moins-values de cessions - Dotations pour dépréciation - 0 - 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 Sous-total 0 0 0 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 1 2 - Moins-values de cessions -4 -2 Sous-total -3 0 Total -3 0 Note 3 2 : Impôts sur les bénéfices Exercice 2019 Exercice 2018 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -55 -62 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -55 -62 Sur activités courantes -55 -62 Sur éléments exceptionnels Total -55 -62 Intégration fiscale La société a opté le 2 3 Décembre 199 4 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1 er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT - Déficits reportables : NEANT Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : - Impôt sur le résultat courant : 6 9 22 1 milliers d'euros - Impôt sur plus-values nettes à long terme à 15% : 0 millier d'euros - Impôt sur le résultat exceptionnel : 2 8 milliers d'euros - Régularisation exercices précédents : -1 4 53 3 milliers d'euros Note 3 3 : Effectifs moyens Exercice 2019 Exercice 2018 Techniciens de la banque 1 351 1 410 Cadres 979 1 008 Total 2 330 2 418 Note 3 4 : Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence 49 37 Note 3 5 : Honoraires versés aux commissaires aux comptes (en milliers d'euros) PriceWaterhouseCoopers Audit Ernst et Young Audit KPMG Audit Montant Montant Montant 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 Audit commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 111 115 111 115 Missions accessoires Note 3 6 : Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les dits "principaux dirigeants" sont les sept membres composant le Comité de Direction. 31.12.2019 31.12.2018 Montant global des rémunérations versées 1 254 836 Montant global des avances et crédits accordés 883 446 Note 3 7 : Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impo se de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les inform ations suivantes au titre de l’ exercice clos le 3 1 décembre 201 9 : - Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9 du C ode monétaire et financier : 1 4 14 8 comptes pour 1 4 06 1 754,61 € - Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du Co de monétaire et financier: 71 7 comptes pour 82 5 082,9 9 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 3 8 : É vénements post-clôture Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 3 1 décembre 201 9 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2014 2015 2016 2017 2018 2019 1. Situation financière de l'exercice (en K€) Capital social 230 000 230 000 230 000 230 000 230 000 230 000 Nombre total d'actions émises 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 Actions "A" ou actions ordinaires 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 Actions "D" ou actions privilégiées - Certificats d'investissement privilégiés - Certificats d'investissement ordinaires - 2. Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 909 699 870 392 831 992 802 980 804 759 791 136 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 221 886 165 358 195 918 191 881 205 721 236 580 Impôt sur les bénéfices 62 004 66 770 58 968 59 050 61 745 54 715 Participation des salariés due au titre de l'exercice 2 473 2 089 3 033 2 895 2 928 3 073 Bénéfice 116 342 94 491 111 058 105 257 112 991 135 707 Montants des bénéfices distribués 78 488 91 138 107 525 101 200 109 536 135 700 3. Résultats des opérations réduits à une action (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 5,16 2,92 4,27 4,08 4,46 5,78 Bénéfice net 4,05 3,29 3,86 3,66 3,93 4,72 Dividende versé à chaque action "A" 2,73 3,17 3,74 3,52 3,81 4,72 Dividende versé à chaque action "D" - et certificats d'investissement 4. Personnel (Métropole) Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 2 541 2 540 2 509 2 487 2 418 2 330 Montant de la masse salariale (en K€) 106 021 105 898 105 715 106 997 109 134 106 751 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 51 810 52 528 50 611 50 776 51 954 50 385 (Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) (en K€) V . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2019 À l'attention de l'assemblée générale de la société CIC NORD OUEST , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque CIC NORD OUEST – CIC NORD OUEST relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 5 février 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont app licables, sur la période du 1 er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Réponse d’audit La Banque CIC NORD OUEST constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir le risque de crédit avéré sur ses expositions à la clientèle. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ce risque, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Les dépréciations et les provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 3 1 décembre 2019, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à 62 2 M€. Les dépréciations et les provisions associées s’élèvent, respectivement, à 34 9 M€ et 2 9 M€, telles que présentées dans les notes 3 et 1 4 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non recouvrement et pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et provisions constituait un point clé de l’audit en raison de : - l’importance relative des e ncours de prêts dans le bilan ; - la comp lexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations et des provisions correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons : - calculé l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés ; - et, le cas échéant, par sondages, nous avons réalisé un examen des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 5 février 202 0 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 4 du C ode de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les Comptes. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4 du C ode de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque CIC NORD OUEST – CIC NORD OUEST par votre assemblée générale du 2 mai 201 8 pour le cabinet KPMG S.A. et du 2 5 mai 198 4 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la trente-sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événemen ts sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 7 avril 2020 Neuilly-sur-Seine, le 7 avril 2020 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille Jacques Lévi Alexandre Decrand Associé Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 5980 0 Lille .