CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Société Coopérative à Capital et Personnel Variable au capital de fondation de 2 5. 200 euros Siège social : Avenue de Montpelliéret – Maurin , 34 977 lattes 492 826 417 RCS Montpellier Avis de convocation Les sociétaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mardi 31 mars 20 20 à 1 0 h 00 , au Siège social du Crédit Agricole, avenue du Montpelliéret à Maurin, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : L’ensemble des documents constitutifs du droit de communication préalable à l’assemblée sont disponibles sur le site internet de la Caisse régionale. Texte des résolutions à l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 20 20 À titre ordinaire Approbation des comptes annuels et quitus aux administrateurs Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L225-38 du code de commerce Distribution des résultats Affectation du résultat disponible Constatation de la variation du capital Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2020 Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général en 2019 Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2019 Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations versées en 2019 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse Régionale Autorisation au Conseil d’Administration d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale Nomination des Administrateurs À titre extraordinaire Autorisation du Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement Suppression de toute référence au Tribunal d’Instance et de Grande Instance, remplacés depuis le 1er janvier 2020 par le Tribunal Judiciaire Suppression du dernier paragraphe de l’article « conventions réglementées » Précision concernant le calcul des conditions de majorité dans les Assemblées Générales Ordinaires et les Assemblées Générales Extraordinaires Pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes annuels et quitus aux administrateurs ). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration y compris le rapport sur le gouvernement d’entreprise, le rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve le rapport du Conseil, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil au cours de l’exercice écoulé. Elle donne en conséquence quitus aux membres du Conseil d’Administration pour leur gestion et l’exécution de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration intégrant une rubrique relative au rapport sur le gouvernement d’entreprise, le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve le rapport du Conseil, ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil au cours de l’exercice écoulé. Elle donne en conséquence quitus aux membres du Conseil d’Administration pour leur gestion et l’exécution de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Troisième résolution ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L225-38 du code de commerce ). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prévu par l'article 225-40 du Code de Commerce sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants dudit code, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conclusions qui y sont mentionnées. Elle donne en tant que de besoin quitus aux Administrateurs à cet égard. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Quatrième résolution ( Distribution des résultats ). — L’Assemblée Générale approuve l’affectation du résultat distribuable de l’exercice 2019, correspondant au résultat net social de 168 521 523,19 €, telle qu’elle lui est proposée par le Conseil d’Administration. Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 2019 pour 107 976,96 €. Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit : 3 589 540,08 € pour l'intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, correspondant à un taux fixé à 2,81 %, 4 973 337,60 € destinés au dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI), représentant un dividende de 2,56 € net par titre, 13 069 816,32 € représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), soit un dividende de 2,56 € net par titre. Lors de la mise en paiement des dividendes/intérêts, si la Caisse Régionale détient certaines de ces actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les intérêts et dividendes distribués au cours des 3 derniers exercices ont été les suivants : Année de rattachement des intérêts/ dividendes Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2016 2,39 2,39 0.15 2017 2,46 2,46 0.16 2018 2,52 2,52 0.29 Les intérêts aux parts sociales seront versés le 16 avril 2020. Les dividendes aux CCI/CCA seront détachés le 14 avril 2020 et versés le 16 avril 2020. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Cinquième résolution ( Affectation du résultat disponible ). — Après rémunération du capital social, le résultat net social à affecter s’élève à 146 996 806,15 €. Les trois quarts de ce résultat doivent obligatoirement être affectés à la réserve légale, soit 110 247 604,61 €. Le Conseil d’Administration propose d'affecter le quart disponible à la réserve facultative, soit 36 749 201,54 €. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Sixième résolution ( Constatation de la variation du capital ). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 43 des statuts, constate la variation de capital qui est passé de 198 510 440 € au 31 décembre 2018 à 198 222 660 € au 31 décembre 2019 et approuve les remboursements de parts opérés au cours de l’exercice. Le capital au 31 décembre 2019 est composé de 19 822 266 titres d’une valeur nominale de 10 euros, soit 12 774 159 parts sociales et 7 048 107 certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d’investissement . Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Septième résolution ( Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ). — L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d'Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, constate que les comptes de l’exercice 2019 font apparaître des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code pour un montant de 40 000 €, un impôt sur les sociétés de 13 772 € ayant été acquitté au titre de ces dépenses. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Huitième résolution ( Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2020 ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet, décide de fixer à 400 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2020 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Neuvième résolution ( Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2019 ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Dixième résolution ( Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2019 ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Onzième résolution ( Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2019 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 996 025 € au titre de l’exercice 2019. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Douzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter ou de faire acheter les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 2 avril 2019, est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 194 271 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 21 369 810 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cent dix euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers; 2) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 14 ème résolution. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. T reizième résolution ( Nomination des administrateurs sortants ). — Sont sortants, rééligibles et candidats pour un nouveau mandat (ratifiés par les Assemblées Départementales et proposés par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale) Pour le Gard : Bernard Angelras, Dominique Demouy et Dominique Granier Pour l’Hérault : Michel Cros-Pelot L’Assemblée Générale décide de reconduire, dans leurs fonctions d’Administrateurs, les Administrateurs sortants, rééligibles et candidats pour un nouveau mandat. Est atteint par la limite d’âge et n’a pas souhaité prolonger son mandat Pour la Lozère : Bernard Chapon (Poste non remplacé pour que la Lozère, conformément aux statuts, atteigne son nombre d’Administrateurs cible) Poste à pourvoir : Pour l’Aude : Pierre Bories (Poste à remplacer, conformément aux statuts, ayant déjà atteint son nombre d’Administrateurs cible) Jean-François Metge est proposée par l’Assemblée Départementale de l’Aude pour remplacer Pierre Bories. L’Assemblée Générale élit Jean-François Metge au poste vacant de Pierre Bories pour la durée restant à courir sur le mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur l’exercice 2023. Pour maintenir les équilibres départementaux tant que le Président de la Caisse Régionale est surnuméraire : Est proposé par l’Assemblée Départementale de l’Hérault : Michel Pontier Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Q uatorzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration a l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 12 ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ; à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 2 avril 2019 en la privant d’effet à compter de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Q uinzième résolution ( Suppression de toute référence au Tribunal d’Instance et de Grande Instance, remplacés depuis le 1er janvier 2020 par le Tribunal Judiciaire ). — L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 49.2 et 52 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de supprimer les références aux Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, remplacés depuis le 1 er janvier 2020 par le Tribunal Judiciaire. Article 5 – Formalités Préalables Ancienne rédaction Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des Administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d'Instance dont dépend le siège de la Caisse Régionale ainsi qu'à Crédit Agricole SA. Nouvelle rédaction Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des Administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal Judiciaire dont dépend le siège de la Caisse Régionale ainsi qu'à Crédit Agricole SA. Article 49 – Litiges et contestations Ancienne rédaction 2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Nouvelle rédaction 2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Article 52 – Formalités au greffe du tribunal d’instance Ancienne rédaction Article 52 – Formalités au greffe du tribunal d’instance Chaque année, avant le 1er juin, un Administrateur ou le Directeur général de la Caisse Régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des Administrateurs et des Commissaires aux Comptes en fonction à la date dudit dépôt. Nouvelle rédaction Article 52 – Formalités au greffe du tribunal judiciaire Chaque année, avant le 1er juin, un Administrateur ou le Directeur général de la Caisse Régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal Judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des Administrateurs et des Commissaires aux Comptes en fonction à la date dudit dépôt. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. S eizième résolution ( Suppression du dernier paragraphe de l’article « conventions réglementées » ). — Article 34 – Conventions règlementées Ancienne rédaction Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de Commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code Monétaire et Financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse Régionale et son Directeur général ou l'un de ses Administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d’Administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse Régionale et une entreprise, si le Directeur général ou l’un des Administrateurs de la Caisse Régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Directeur général ou l’Administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’Administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’Administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse Régionale et conclues à des conditions normales. Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’Administration sont communiquées sans délai par l’Administrateur concerné au Président du Conseil d’Administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. Nouvelle rédaction Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de Commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code Monétaire et Financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse Régionale et son Directeur général ou l'un de ses Administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d’Administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse Régionale et une entreprise, si le Directeur général ou l’un des Administrateurs de la Caisse Régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Directeur général ou l’Administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’Administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’Administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse Régionale et conclues à des conditions normales. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. D ix-septième résolution ( Précision concernant le calcul des conditions de majorité dans les Assemblées Générales Ordinaires et les Assemblées Générales Extraordinaires - Modification des articles 41.3 et 45.4 ). — Article 41 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité Ancienne rédaction 3. Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Nouvelle rédaction 3. Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Article 45 – Assemblée générale extraordinaire - Décisions – Quorum et majorité Ancienne rédaction 4. Les résolutions des Assemblées Générales Extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. Nouvelle rédaction 4. Les résolutions des Assemblées Générales Extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. D ix-huitième résolution ( Pouvoirs ). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.