GRAND PARIS PIERRE CAPITALISATION Société Civile De Placement Immobilier Capital social : 13 769 440 € Visa AMF SCPI n°15-25 du 2 octobre 2015 Siège social : 2, rue de la Paix - 75002 PARIS RCS PARIS 812 867 927 Avis de consultation par correspondance à l’ A ssemblée Générale Mixt e des associés du 30 juin 2020 Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier GRAND PARIS PIERRE CAPITALISATION sont consultés en assemblée générale mixte par correspondance entre le 10 juin et le 29 juin 2020, conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19. AVERTISSEMENT : COVID-19 Compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel lié au Covid-19, la Direction d’INTER GESTION REIM a dû revoir le dispositif habituel de tenue de l’assemblée générale pour garantir qu’elle se déroule en toute sécurité. L’assemblée générale mixte aura donc lieu par voie de consultation écrite. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée qui ne peut valablement délibérer, sur première consultation et sur les résolutions à caractère ordinaire, que si les associés ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI, et sur les résolutions à caractère extraordinaire, au moins la moitié du capital social de la SCPI. Si le quorum n'était pas atteint lors de la première consultation, les associés seraient alors de nouveau consultés à l'effet de délibérer du même ordre du jour à compter du 8 juillet 2020, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la société. Les associés sont invités à consulter régulièrement le site Internet de la société de gestion www.inter-gestion.com qui est mis à jour de toutes les informations diffusées à leur attention. L’ordre du jour de l’assemblée générale mixte est le suivant : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION Résolutions à caractère ordinaire Approbation du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes et du rapport du conseil de surveillance sur l’exercice clos au 31 décembre 2019 ; Quitus à la Société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des conclusions des rapports du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Affectation du résultat ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2020 ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Pouvoirs pour les formalités. Résolution à caractère extraordinaire Modification de l’article 1 des statuts ; Modification de l’article 7 des statuts ; Modification de l’article 9 des statuts ; Modification de l’article 10 des statuts ; Modification de l’article 15 des statuts ; Modification de l’article 18 des statuts ; Modification de l’article 21 des statuts ; Modification de l’article 23 des statuts ; Modification de l’article 24 des statuts ; Modification de l’article 25 des statuts ; Modification de l’article 26 des statuts ; Modification de l’article 27 des statuts ; Modification de l’article 29 des statuts ; Modification de l’article 30 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION Résolutions à caractère ordinaire Première résolution - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et du rapport du conseil de surveillance, du bilan, du compte de résultat et des annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution - L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de gestion, pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. Troisième résolution - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier et du rapport du conseil de surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution - L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, décide que le résultat déficitaire de 94 985 € soit affectée au poste de report à nouveau d’un total négatif de 571 048 €. Cinquième résolution - L’assemblée générale approuve les valeurs de réalisation, de reconstitution et la valeur comptable de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, et s’élevant respectivement au 31 décembre 2019 à : En € Total 2019 Par part Valeur comptable 13 643 480 812,50 Valeur de réalisation 13 661 408 813,57 Valeur de reconstitution 16 409 039 977,19 Sixième résolution - L’assemblée générale sur proposition de la Société de gestion fixe le montant global des jetons de présence alloués au conseil de surveillance au titre de l’exercice social qui sera clos au 31 décembre 2020 à 3 000 €, nonobstant la prise en charge de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du conseil. Ce montant sera réparti entre chaque membre au prorata de sa présence physique aux réunions du conseil. Septième résolution - L’assemblée générale prend acte que le mandat de l’expert immobilier, BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE, arrive à expiration au jour de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et décide de renouveler son mandat pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Huitième résolution - L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. Résolution à caractère extraordinaire Neuvième résolution - L ’assemblée générale approuve la modification de l’article 1 des statuts relative à l’actualisation des textes en vigueur cités au sein dudit article. L’article 1 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 1 FORME La société est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L. 214-86 et suivants et R. 214-130 et suivants du Code monétaire et financier, par tous les textes subséquents et par les présents statuts ». Dixième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 7 des statuts relative à une actualisation des textes en vigueur cités au sein dudit article. L’article 7 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 7 AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL (…) Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social, tant que n’ont pas été satisfaits les ordres de cession des parts inscrits sur le registre prévu par l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. (…). » Le reste de l’article demeure inchangé. Onzième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 9 des statuts relative à la suppression de l’obligation pour les associés de restituer à la Société de gestion les certificats avant toute transcription de cession sur le registre des associés. L’article 9 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 9 REPRESENTATION DES PARTS Les parts sont nominatives. Les droits de chaque associé résulteront exclusivement de son inscription sur le registre des associés. À chaque associé qui en fait la demande il est délivré un certificat représentatif de ses parts. » Douzième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 10 des statuts relative à la mise en conformité de la procédure d’agrément du cessionnaire avec l’article L. 214-97 du Code monétaire et financier. L’article 10 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 10 CESSION DES PARTS SOCIALES a) Agrément du cessionnaire Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant soit à un autre associé, la cession des parts est soumise à l’agrément de la société de gestion. Dans tous les cas où l’agrément de la société de gestion n’est pas nécessaire, la société de gestion doit toutefois être avisée de la cession par le cédant. L’agrément résulte soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande. (…). » Le reste de l’article demeure inchangé. Treizième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 15 des statuts relative au changement de dénomination sociale de la Société de gestion. L’article 15 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 15 NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION La société est administrée par une Société de gestion. La société INTER GESTION REIM, Société Anonyme au capital de deux cent quarante mille euros (240 000 €), dont le siège social est à PARIS 2ème, 2 rue de la Paix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 004 436 est désignée comme Société de gestion statutaire de la société. (…). » Le reste de l’article demeure inchangé. Quatorzième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 18 des statuts relative à la suppression de l’indexation sur la variation de l’indice général INSEE du montant forfaitaire perçu par la Société de gestion à titre de frais de dossier dans le cadre où la cession de parts n’intervient pas dans le cadre des dispositions de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier. L’article 18 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 18 RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION (…) - Une commission de gestion proportionnelle égale à 12 % TTC des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets de frais de gestion pour son administration et la gestion de son patrimoine ; la commission est réglée trimestriellement et répartie comme suit : 8,40 % TTI au titre de la gestion administrative couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la société ; 3 % HT, soit 3,60 % TTC (au taux de TVA en vigueur) au titre de la gestion afférente à l’exploitation des immeubles. (…) - Une commission de cession de parts : • Si la cession de parts est réalisée de gré à gré, la Société de gestion perçoit à titre de frais de dossier, un forfait de 600 euros TTI, à la charge des acheteurs ou des donataires. • Si la cession est réalisée par l’intermédiaire de la Société de gestion (par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application des dispositions de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier), la Société de gestion perçoit une commission calculée comme suit : (…) Cette commission de cession de parts est à la charge des acheteurs ou des donataires. (…). » Le reste de l’article demeure inchangé. Quinzième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 21 des statuts relative à la suppression de l’obligation légale de nommer un Commissaire aux comptes suppléant. L’article 21 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 21 COMMISSAIRE AUX COMPTES L’assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions fixées par la loi un Commissaire aux comptes qui exerce sa mission dans les conditions prévues par la loi. Il certifie notamment que les comptes annuels sont réguliers et sincères et veille au respect de l’égalité entre les associés. Il est convoqué à la réunion des organes de gestion, de direction ou d’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé, ainsi qu’à toutes les assemblées générales. Son mandat expire le jour de la réunion de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du sixième exercice social faisant suite à sa nomination. Il est toujours rééligible. Ses honoraires, déterminés conformément à la réglementation en vigueur, sont à la charge de la société. » Seizième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 23 des statuts relative au remplacement du terme « incapable » en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, à l’actualisation des textes en vigueur cités au sein dudit article, à l’harmonisation dudit article avec l’article 21 dans sa version modifié précitée consécutive à la suppression de l’obligation légale de nommer un Commissaire aux comptes suppléant, à l’ajout de la convocation par voie électronique et l’harmonisation dudit article renvoyant à un article précédent des statuts. L’article 23 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 23 ASSEMBLEES GENERALES L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents, les mineurs ou les majeurs protégés. (…) Les associés ont la possibilité de proposer l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions, s’ils réunissent les conditions prévues par l’article R. 214-138 II du Code monétaire et financier. Les associés sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour l’approbation des comptes. Les assemblées générales sont convoquées par la Société de gestion. A défaut, elles peuvent être également convoquées : par le conseil de Surveillance, par le Commissaire aux comptes, par un mandataire désigné en justice, soit à la demande de tout intéressé en cas d’urgence, soit à la demande d’un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social, par le ou les liquidateurs. Les associés l’ayant accepté sont convoqués aux assemblées générales par voie électronique. Les associés transmettent à la société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Les assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. (…) L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales en personne ou de voter par procuration en désignant un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés, ou encore par correspondance. Ainsi qu’il est prévu à l’article 12, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. (…). » Le reste de l’article demeure inchangé. Dix-septième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 24 des statuts relative à l’harmonisation dudit article avec l’article 21 dans sa version modifiée précitée consécutive à la suppression de l’obligation légale de nommer un Commissaire aux comptes suppléant, à l’ajout de la convocation par voie électronique et à l’ajout de la nomination ou du remplacement du dépositaire conformément à l’article L. 214-24-4 du Code monétaire et financier. L’article 24 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 24 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de la Société de gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du Commissaire aux comptes. Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé, statue sur l’affectation et la répartition des bénéfices, et approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société. Elle nomme ou remplace le dépositaire. Elle nomme ou remplace les membres du conseil de surveillance, le Commissaire aux comptes ainsi que l’expert immobilier. Elle pourvoit au remplacement de la Société de gestion en cas de vacance consécutive aux cas énoncés à l’article 15 des présents statuts. Elle décide la réévaluation de l’actif de la société sur rapport spécial du Commissaire aux comptes. (…) Elle délibère sur toutes propositions, portées à l’ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Pour délibérer valablement sur première convocation, l’assemblée générale ordinaire doit se composer d’un nombre d’associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué sur deuxième convocation une nouvelle assemblée qui se réunit au moins six jours après la date de l’insertion de l’avis de convocation ou la date d’envoi de la lettre de convocation par voie électronique, pour ceux l’ayant accepté. (…). » Le reste de l’article demeure inchangé. Dix-huitième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 25 des statuts relative à l’ajout de la convocation par voie électronique. L’article 25 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 25 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE (…) Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire sur première convocation doit être composée d’associés représentant au moins la moitié du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Si cette condition de quorum n’est pas remplie, il est convoqué sur deuxième convocation une nouvelle assemblée qui se réunit au moins six jours après la date de l’insertion de l’avis de convocation ou la date d’envoi de la lettre de convocation par voie électronique pour ceux l’ayant accepté. La nouvelle assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre d’associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. » Dix-neuvième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 26 des statuts relative à l’ajout de la convocation par voie électronique. L’article 26 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 26 CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE Hors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi la Société de gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les associés par correspondance et les appeler, en-dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit. Afin de provoquer ce vote, la Société de gestion adresse à chaque associé par courrier électronique ou à défaut par lettre simple le texte des résolutions proposées et y ajoute s'il y a lieu tous renseignements, documents et explications utiles. (…). » Le reste de l’article demeure inchangé. Vingtième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 27 des statuts relative à l’ajout de la convocation par voie électronique et à l’harmonisation dudit article avec l’article 21 dans sa version modifiée précitée consécutive à la suppression de l’obligation légale de nommer un Commissaire aux comptes suppléant. L’article 27 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 27 COMMUNICATION DE DOCUMENTS La Société de gestion établit chaque année un rapport sur l’activité de la société qui est soumis à l’approbation de l’assemblée générale annuelle. L’avis et la lettre de convocation aux assemblées générales, ou le courrier électronique de convocation pour les associés l’ayant accepté, indiquent notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions. Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents prévus par la loi dont notamment les rapports de la Société de gestion, du conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes, ainsi que, s’il s’agit de l’assemblée générale ordinaire annuelle, des comptes. A compter de la convocation de l’assemblée, les mêmes documents sont tenus à la disposition des associés, au siège social. (…). » Le reste de l’article demeure inchangé. Vingt-et-unième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 29 des statuts relative à l’actualisation des textes en vigueur cités au sein dudit article. L’article 29 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 29 ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX (…) En outre, elle établit un état annexe aux comptes qui retrace la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société. Les comptes annuels sont établis conformément au règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2016-03 du 15 avril 2016 applicable aux SCPI et les textes modificatifs éventuels. (…).» Le reste de l’article demeure inchangé. Vingt-deuxième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 30 des statuts l’harmonisation dudit article renvoyant à un article précédent des statuts. L’article 30 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 30 AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS (…) Le dividende et éventuellement les acomptes sur dividende sont acquis au titulaire de la part inscrit sur les registres de la société au dernier jour du trimestre civil précédant la distribution. Les pertes éventuelles sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux, et dans les conditions prévues à l’article 13 des statuts. » Vingt-troisième résolution - L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. La Société de gestion INTER GESTION REIM