BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 9, avenue Newton – 78183 Saint-Quentin en Yvelines Cedex. 549 800 373 R.C.S. Versailles. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2017 . I. — Bilan et hors bilan . (En milliers d'Euros .) Actif Notes 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Caisse, banques centrales 3 . 3 142 910 123 108 Effets publics et valeurs assimilées 489 091 425 912 Créances sur les établissements de crédit 3 . 1 2 259 070 1 919 215 Opérations avec la clientèle 3 . 2 9 225 602 8 699 376 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 . 3 1 821 419 1 696 223 Actions et autres titres à revenu variable 3 . 3 9 809 15 365 Participations et autres titres détenus à long terme 3 . 4 776 932 766 012 Parts dans les entreprises liées 34 29 008 28 008 Opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 3 . 5 572 719 Immobilisations corporelles 3 . 5 126 743 133 028 Autres actifs 3 . 7 96 434 57 158 Comptes de régularisation 3 . 8 133 808 157 456 Total de l'actif 15 111 398 14 021 580 Hors bilan Notes 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Engagements donnés : 4 . 1 1 066 839 968 636 Engagements de financement Engagements de garantie 4 . 1 534 869 425 061 Engagements sur titres 75 134 Passif Notes 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Banques centrales 3 . 1 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 023 601 2 697 035 Opérations avec la clientèle 3 . 2 9 036 761 8 637 179 Dettes représentées par un titre 3 . 6 1 045 512 713 469 Autres passifs 3 . 7 69 218 103 271 Comptes de régularisation 3 . 8 186 259 192 437 Provisions 3 . 9 108 875 114 255 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 . 10 234 288 234 288 Capitaux propres hors FRBG 3 . 11 1 406 884 1 329 646 Capital souscrit 382 960 383 595 Primes d'émission 7 445 7 445 Réserves 650 236 650 236 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 282 302 210 854 Résultat de l'exercice (+/-) 83 941 77 517 Total du passif 15 111 398 14 021 580 Hors bilan Notes 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Engagements reçus : 4 . 1 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie 4 . 1 1 181 473 1 741 520 Engagements sur titres 75 134 II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 339 143 370 190 Intérêts et charges assimilées 5.1 -156 962 -168 843 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 5.2 27 710 23 473 Commissions (produits) 5.3 199 834 190 715 Commissions (charges) 5.3 -30 212 -30 224 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 449 402 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.5 1 503 -1 520 Autres produits d'exploitation bancaire 5.6 26 674 8 824 Autres charges d'exploitation bancaire 5.6 -30 188 -7 797 Produit net bancaire 377 950 385 221 Charges générales d'exploitation 5.7 -238 067 -242 886 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 272 -13 126 Résultat brut d'exploitation 128 611 129 210 Coût du risque 5.8 -25 451 -28 908 Résultat d'exploitation 103 159 100 302 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.9 -1 438 -1 517 Résultat courant avant impôt 101 721 98 785 Résultat exceptionnel 5.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.11 -17 780 -22 535 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 1 267 Résultat net 83 941 77 517 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. — Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : – la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; – la Banque de Grande Clientèle ; – et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L , 512 -107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Épargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’ Euros , effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’ Euros au 31 décembre 2017 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R , 515 -1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs : Opération de titrisation interne au Groupe BPCE. — Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au Groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Pour la Banque Populaire Val de France, cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers de 197 230 milliers d’ Euros à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Euros ystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Baisse du taux d’imposition. — La Loi de Finances 2018, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017, a institué une baisse progressive du taux d’impôt de 34,43 % à 25,83 % à compter de 2022. Cette disposition a conduit le Groupe Banque Populaire Val de France à revaloriser sa position d’impôts différés sur les prêts à taux zéro inscrite à son bilan et à comptabiliser une charge de 767 milliers d’ Euros . 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Val de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en Euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». — Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) ». Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20 - 40 ans Fondations / ossatures 30 - 60 ans Ravalement 10 - 20 ans Équipements techniques 10 - 20 ans Aménagements techniques 10 - 20 ans Aménagements intérieurs 8 - 15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en Euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2014-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. — Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des Clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.7. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1,2). 2.3.8 . Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : – microcouverture (couverture affectée) ; – macrocouverture (gestion globale de bilan) ; – positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1,2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». — Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : – pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; – pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. — La Banque Populaire Val de France a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. — Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : – commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; – commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10. Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super-subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tiers 1. La Banque Populaire Val de France considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11 . Impôt sur les bénéfices . — Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Val de France a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle comprend également les variations des provisions pour impôts sur les GIE fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions remboursées par le fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 1 212 milliers d’ Euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent un produit de 647 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 565 milliers d’ Euros . La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente, pour l’exercice 2017, 1 745 milliers d’ Euros dont 1 483 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 262 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 800 milliers d’ Euros . Note 3. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires : Actif (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Créances à vue : 134 896 150 968 Comptes ordinaires 134 896 150 968 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Créances à terme : 2 113 095 1 759 869 Comptes et prêts à terme 2 113 095 1 759 869 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 11 079 8 378 Créances douteuses : 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 2 259 070 1 919 215 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 134 521 milliers d'Euros à vue et 574 474 milliers d'Euros à terme. La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD est passée à un taux de 90% des ressources, et représente, ajoutée à la centralisation à 50% de la collecte du LEP, 1 532 049 milliers d'Euros au 31 décembre 2017. Passif (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Dettes à vue : 8 934 15 116 Comptes ordinaires créditeurs 8 934 15 116 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes à terme : 2 982 172 2 633 072 Comptes et emprunts à terme 2 973 560 2 624 459 Valeurs et titres donnés en pension à terme 8 612 8 612 Autres sommes dues 9 372 16 346 Dettes rattachées 23 123 32 502 Total 3 023 601 2 697 035 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 7 196 milliers d'Euros à vue et 1 864 043 milliers d'Euros à terme. Le financement de la centralisation à 90% auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD a été assuré en partie par des emprunts auprès des Caisses d’épargne pour un montant de 736 354 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017. 3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.1. Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle : Actif (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Comptes ordinaires débiteurs 126 791 132 829 Créances commerciales 93 691 77 700 Autres concours à la clientèle 8 753 282 8 209 185 Crédits à l'exportation 3 088 1 876 Crédits de trésorerie et de consommation 528 215 448 440 Crédits à l'équipement 2 660 332 2 559 299 Crédits à l'habitat 5 540 325 5 174 535 Autres crédits à la clientèle 7 208 7 208 V aleurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres 14 114 17 827 Créances rattachées 20 082 20 993 Créances douteuses 430 921 456 926 Dépréciations des créances sur la clientèle -199 164 -198 257 T otal 9 225 602 8 699 376 Les créances sur la clientèle éligibles au Système européen de Banque Centrale se montent à 509 481 milliers d’ Euros . — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Comptes d'épargne à régime spécial : 3 863 745 3 620 695 Livret A 909 289 826 406 PEL / CEL 1 253 107 1 180 455 Autres comptes d'épargne à régime spécial 1 701 348 1 613 835 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 5 079 947 4 907 719 Dépôts de garantie 0 0 Autres sommes dues 9 203 12 818 Dettes rattachées 83 867 95 946 Total 9 036 761 8 637 179 — Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 152 347 0 4 152 347 3 747 082 0 3 747 082 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 927 600 927 600 0 1 160 637 1 160 637 Total 4 152 347 927 600 5 079 947 3 747 082 1 160 637 4 907 719 3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d’Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 3 269 197 254 770 -145 858 161 740 -102 454 Entrepreneurs individuels 565 603 57 976 -24 185 35 784 -18 680 Particuliers 5 045 338 118 138 -29 108 60 066 -20 591 Administrations privées 21 748 37 -13 6 -4 Administrations publiques et Sécurité Sociale 53 393 0 0 0 0 Autres, créances rattachées, valeurs non imputées 38 567 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2017 8 993 846 430 921 -199 164 257 597 -141 730 Total au 31 décembre 2016 8 440 708 456 926 -198 257 275 574 -145 067 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\bpvf.ibp\\dfsbpvf\\BANQUE\\SIEGE\\Dfin\\ComptaBPVF\\Situations comptables\\2015\\Situation 2015-12\\Annexes comptes individuels\\ANNEXES 2015\\annexes 2015 piste audit prépa V4.xlsx" 3.2.2!L5C2:L14C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1 Portefeuille titres : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées 0 489 091 0 489 091 0 425 912 0 425 912 Valeurs brutes 0 482 339 0 482 339 0 419 752 0 419 752 Créances rattachées 0 7 109 0 7 109 0 6 478 0 6 478 Dépréciations 0 -357 0 -357 0 -318 0 -318 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 172 925 1 648 494 1 821 419 0 127 283 1 568 940 1 696 223 Valeurs brutes 0 146 674 1 648 244 1 794 918 0 108 594 1 568 711 1 677 305 Créances rattachées 0 26 297 249 26 546 0 18 747 229 18 976 Dépréciations 0 -46 0 -46 0 -58 0 -58 Actions et autres titres à revenu variable 0 9 809 0 9 809 0 15 365 0 15 365 Montants bruts 0 10 889 0 10 889 0 16 207 0 16 207 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 -1 080 0 -1 080 0 -842 0 -842 Total 0 671 825 1 648 494 2 320 319 0 568 560 1 568 940 2 137 500 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1,3). La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 648 446 milliers d’ Euros . Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 482 339 milliers d’ Euros . — Obligations et autres titres à revenu fixe (encours bruts) : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 97 728 1 422 548 1 520 276 0 84 617 1 351 600 1 436 217 Titres non cotés 0 48 946 225 697 274 643 0 23 977 217 112 241 089 Dont Titres prêtés 0 96 500 1 416 548 1 513 048 0 81 500 1 345 600 1 427 100 Dont Titres empruntés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 26 297 249 26 546 0 18 747 229 18 976 Total 0 172 971 1 648 493 1 821 464 0 127 341 1 568 940 1 696 281 Dont titres subordonnés 0 12 203 214 564 226 767 0 14 093 205 980 220 073 163 948 milliers d’ Euros d’obligations séniors souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation des crédits immobiliers » décrite en note 1.3 ont été prêtées à BPCE SA en 2017, en complément de 1 169 200 milliers d’ Euros d’obligations séniors précédemment souscrites lors de la première opération « Titrisation des crédits immobiliers » de 2014, et de 83 400 milliers d’ Euros d’obligations séniors précédemment souscrites lors de la deuxième opération « Titrisation des crédits personnels de 2016, dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 403 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 376 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 7 991 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 4 972 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 202 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 338 milliers d’ Euros . La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 482 339 milliers d'Euros au 31 décembre 2017 contre 419 752 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. — Actions et autres titres à revenu variable (encours bruts) : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 3 276 0 3 276 0 6 881 0 6 881 Titres non cotés 0 7 613 0 7 613 0 9 326 0 9 326 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 10 889 0 10 889 0 16 207 0 16 207 Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 080 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 843 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 6 691 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 9 277 milliers au 31 décembre 2016. 3.3.2. Évolution des titres d’investissement : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2016 Achats Cessions Remboursements Décotes / surcotes Transferts Reclassements 31 décembre 2017 Effets publics 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 568 940 423 824 0 -344 309 0 0 38 1 648 493 Dont Titres de créances négociables 10 132 0 0 0 0 0 0 10 132 Dont obligations 1 558 579 423 815 0 -344 282 0 0 0 1 638 112 Dont titrisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont Créances rattachées 229 9 0 -27 0 0 38 249 Total 1 568 940 423 824 0 -344 309 0 0 38 1 648 493 3.3.3. Reclassements d’actifs . — La Banque Populaire Val de France n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1. Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2016 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31 décembre 2017 Valeurs brutes 794 426 21 109 -9 394 0 0 806 141 Participations et autres titres détenus à long terme 766 418 20 109 -9 394 0 0 777 133 Comptes courants associés 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 28 008 1 000 0 0 0 29 008 Dépréciations -406 0 205 0 0 -201 Participations et autres titres à long terme -406 0 205 0 0 -201 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières nettes 794 020 21 109 -9 189 0 0 805 940 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (2 848 milliers d’ Euros ), et les certificats d’associés au fonds de garantie des dépôts (2 238 milliers d’ Euros ) La Banque Populaire Val de France détient une participation de 4,31 % dans le capital de BPCE pour un montant de 642 509 milliers d’ Euros , identique à celui du 31 décembre 2016. Cette participation a été estimée à 750 672 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017. La plus-value latente est restée inchangée à 108 163 milliers d’ Euros . La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ces principales filiales sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividende Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle 3, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. 3.4.2. Tableau des filiales et participations : Filiales et participations (En milliers d’Euros) Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brut Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SASU Financière Vecteur (1) 5 560 3 204 100% 10 198 10 198 0 0 177 -246 1 850 SAS Val de France Immobilisations (1) 5 150 7 254 100% 5 046 5 046 0 0 2 625 1 854 1 150 SAS ILE D'IE (3) (4) 12 248 -833 95% 11 633 11 633 0 0 612 -81 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) SBE (1) 32 900 13 959 50% 18 000 18 000 0 0 14 468 1 793 511 Ouest Croissance (2) 105 102 75 210 16% 43 422 43 422 0 0 6 088 3 657 2 385 GIE IBP Investissement (3 ) ( 4) 57 389 0 10% 6 429 6 429 0 0 38 476 0 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres Filiales françaises (ensemble) 2 131 2 131 0 0 540 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 0 0 Certificats d'associations 2 459 2 459 0 0 0 Certificats d'associés 2 757 2 757 Participations dans les sociétés françaises 704 066 703 795 0 0 20 491 Participations dans les sociétés étrangères 0 0 0 0 0 Dont participations dans les sociétés cotées 0 0 (1) Au 31 décembre 2017 (2) Au 30 septembre 2017 (3) Au 31 décembre 2016 (4) CA HT 3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique SOCAMA Val de France (*) 2 avenue de Milan 37924 Tours Cedex 9 SCM SOCAMI Val de France (*) 2 avenue de Milan 37924 Tours Cedex 9 SCM IBP Investissements 23 Place de Wicklow 78180 Montigny le Bretonneux GIE (*) En vertu du protocole d'accord liant la BPVF et les 2 SCM 3.4.4. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d’Euros) Établissements de crédit Autres entreprises 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Créances : 0 46 084 46 084 43 355 Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes : 0 7 119 7 119 6 967 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés : 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus : 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements reçus 0 0 0 0 Total 0 53 203 53 203 50 322 3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles : 3.5.1. Immobilisations incorporelles : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31 décembre 2017 Valeurs brutes 6 959 0 -372 0 6 587 Droits au bail et fonds commerciaux 6 402 0 -372 0 6 030 Logiciels 5 0 0 0 5 Autres 552 0 0 0 552 Amortissements et dépréciations -6 241 -147 373 0 -6 015 Droits au bail et fonds commerciaux -5 684 -147 373 0 -5 458 Logiciels -5 0 0 0 -5 Autres -552 0 0 0 -552 Total valeurs nettes 719 -147 1 0 572 3.5.2. Immobilisations corporelles : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31 décembre 2017 Valeurs brutes 255 170 5 811 -3 997 0 256 983 Immobilisations corporelles d'exploitation : 252 275 5 095 -3 997 0 253 372 Terrains 5 583 0 -13 0 5 569 Constructions 195 290 3 364 -2 288 391 196 757 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 51 402 1 731 -1 696 -391 51 046 Immobilisations hors exploitation 2 895 716 0 0 3 611 Amortissements et dépréciations -122 142 -11 125 3 027 0 -130 240 Immobilisations corporelles d'exploitation : -121 520 -11 031 3 027 0 -129 524 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -79 685 -8 724 1 395 0 -87 014 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -41 835 -2 307 1 632 0 -42 510 Immobilisations hors exploitation -622 -94 0 0 -716 Total valeurs nettes 133 028 -5 314 -970 0 126 743 3.6. Dettes représentées par un titre : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Bons de caisse et bons d'épargne 0 23 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 1 034 958 701 707 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 10 554 11 739 Total 1 045 512 713 469 3.7. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 2 0 3 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 1 233 0 1 348 Créances et dettes sociales et fiscales 40 459 47 226 43 108 47 525 Dépôts de garantie reçus et versés 8 984 60 10 248 53 Appels de marges 0 -10 700 0 14 100 Échéances de prêts en attente de versement aux Fonds Communs de Titrisation 0 24 553 0 33 871 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 46 991 6 844 3 802 6 373 Total 96 434 69 218 57 158 103 271 La Banque Populaire Val de France a signé des contrats de collatéralisation avec NATIXIS et a comptabilisé un montant de 10 700 de milliers d’ Euros d’appels de marge versés. 3.8. Comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 264 1 1 Charges et produits constatés d'avance 14 422 52 275 16 005 47 645 Produits à recevoir / Charges à payer 26 635 46 967 26 917 34 108 Valeurs à l'encaissement 44 738 49 263 78 423 84 443 Autres 48 013 37 490 36 111 26 240 Total 133 808 186 259 157 456 192 437 3.9. Provisions : 3.9.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2016 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements 31 décembre 2017 Provisions pour risques de contrepartie 32 969 7 589 -81 -8 828 0 31 649 Provisions pour engagements sociaux 37 742 333 0 -8 925 0 29 150 Provisions pour PEL / CEL 12 110 691 0 0 0 12 801 Autres provisions pour risques : 31 435 9 671 -80 -5 751 0 35 276 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque fiscal 20 720 1 171 0 -2 887 0 19 004 Provisions pour contrôle fiscal 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôt différé 0 0 0 0 0 0 6 663 6 765 0 -1 832 0 11 596 Risque RH dont URSSAF 2 967 1 735 0 -1 032 0 3 671 TVA sur immobilisations 1 085 0 -80 0 0 1 005 Provisions exceptionnelles : 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 114 255 18 285 -161 -23 504 0 108 875 3.9.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2016 Dotations Utilisations Reprises 31 décembre 2017 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 200 321 194 248 -14 142 -179 808 200 620 Dépréciations sur créances sur la clientèle 198 257 193 884 -14 142 -178 835 199 164 Dépréciations sur créances sur établissements de crédits 0 0 0 0 0 Dépréciations sur autres créances 2 064 365 0 -973 1 456 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 32 969 7 589 -81 -8 828 31 649 Provisions sur engagements hors bilan (1) 9 870 6 167 0 -3 543 12 494 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Provisions sectorielles 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 23 098 1 422 -81 -5 285 19 154 Total 233 290 201 838 -14 223 -188 636 232 269 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. La Banque Populaire Val de France ne rachète pas les créances douteuses ou impayées qu’elle a préalablement cédées aux FCT de crédits immobiliers ou de crédits personnels. La gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein des FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5. La Banque Populaire Val de France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme de garanties accordées aux FCT BPCE Master Home Loans Demut, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par les FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Val de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.9.3. Provisions pour engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Épargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Val de France est limité au versement des cotisations (9 321 milliers d'Euros en 2017). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. — Les engagements de la Banque Populaire Val de France concernent les régimes suivants : – le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 CARBP Retraites IFC MDT Total CARBP Retraites IFC MDT Total Valeur actualisée des engagements financés (A) 51 773 2 524 23 058 7 011 84 366 53 577 2 545 21 941 6 678 84 741 Juste valeur des actifs du régime (B) 27 952 2 290 16 792 0 47 034 26 525 2 290 8 382 0 37 197 Juste valeur des droits à remboursement (C) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur actualisée des engagements non financés (D) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Éléments non encor e reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (E) 2 862 340 5 086 0 8 288 4 682 339 4 865 0 9 886 Solde net au bilan ( A) - (B) - (C) + (D) - (E) 20 959 -106 1 180 7 011 29 044 22 370 -84 8 694 6 678 37 658 — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 CARBP Retraites IFC MDT Total CARBP Retraites IFC MDT Total Prestations versées 1 726 0 249 232 2 207 1 735 0 510 218 2 463 Coût des services rendus de la période 0 0 -1 319 -415 -1 734 0 0 -1 110 -401 -1 511 Versement de la période au fonds 0 0 9 000 0 9 000 0 0 2 298 0 2 298 Coût financier -315 0 -197 -69 -581 -440 -23 -293 -105 -861 Rendement attendu des actifs de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Rendement attendu des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Écarts actuariels : amortissement de l'exercice 0 0 -120 -81 -201 0 0 -1 -144 -145 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 22 -99 0 -77 0 0 -86 0 -86 Total 1 411 22 7 514 -333 8 614 1 295 -23 1 318 -432 2 158 — Principales hypothèses actuarielles : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 CARBP Retraites IFC MDT CARBP Retraites IFC MDT Taux d'actualisation 1.32% 1.44% 1.49% 1.12% 1.22% 1,44% 1.33% 0.99% Taux d'inflation 1.70% 1,70% 1.70% 1.70% 1.60% 1,70% 1.60% 1.60% Duration 15 10 18 13 15 10 17 12 Sur l’année 2017, pour les engagements de retraite au titre de la CAR, sur l’ensemble des – 6 669 milliers d’ Euros d’écarts actuariels générés, - 554 milliers d’ Euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation et – 6 115 milliers d’ Euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Les hypothèses démographiques n’ayant pas été modifiées, il n’y a pas d’écarts démographiques. Au 31 décembre 2017, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 46,5 % en produits de taux, 42 % en actions, 3,2% en actifs monétaires et 8,3 % en autres actifs. La table de mortalité est TGH05-TGF05 pour l’ensemble des régimes . Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ». 3.9.4. Provisions PEL / CEL : (En milliers d’Euros) 31 octobre 2017 31 octobre 2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 150 544 613 380 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 697 392 158 628 Ancienneté de plus de 10 ans 312 348 319 409 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 160 284 1 091 418 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 88 161 82 600 Total des encours collectes au titre de l'épargne logement 1 248 445 1 174 018 — Encours de crédits Épargne Logement : (En milliers d’Euros) 31 octobre 2017 31 octobre 2016 Encours de crédits au titre des plans épargne logement 682 1 063 Encours de crédits au titre des comptes épargne logement 3 220 5 057 Total 3 902 6 120 Les données utilisées pour le calcul des provisions épargne-logement sont arrêtées à la date du 31 octobre. — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2016 Dotations/ reprises nettes 31 décembre 2017 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) : Ancienneté de moins de 4 ans 6 207 -3 574 2 633 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 680 3 442 4 122 Ancienneté de plus de 10 ans 4 559 679 5 238 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 446 547 11 993 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 663 144 807 Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0 0 0 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 109 691 12 800 La Banque Populaire Val de France a comptabilisé une dotation à la provision épargne-logement d’un montant de 691 milliers d’ Euros au titre de ses engagements sur les comptes et plans épargne logement. 3.10. Fonds pour risques bancaires généraux : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2016 Augmentation Diminution Autres variations 31 décembre 2017 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 175 660 0 0 0 175 660 Fonds Régionaux de Solidarité 24 573 721 0 0 25 294 Fonds réseau banque populaire 24 276 0 -514 0 23 762 Fonds de Garantie Mutuel 9 779 0 -207 0 9 572 Total 234 288 721 -721 0 234 288 Au 31 décembre 2017, les Fonds pour Risques Bancaires Généraux incluent notamment 23 762 milliers d'Euros affectés au Fonds Réseau Banque Populaire, 9 572 milliers d'Euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 25 294 milliers d'Euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 3.11. Capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 380 650 7 445 651 503 143 965 73 880 1 257 442 Mouvements de l'exercice 2 945 0 -1 267 66 889 3 637 72 204 Total au 31 décembre 2016 383 595 7 445 650 236 210 854 77 517 1 329 646 Variation de capital -635 0 0 0 0 -635 Résultat de la période 0 0 0 0 83 941 83 941 Distribution de dividendes 0 0 0 0 -6 068 -6 068 Autres mouvements 0 0 0 71 449 -71 449 0 Dont changement de méthode 0 0 0 0 0 0 Dont provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Dont affectation du résultat 0 0 0 71 449 -71 449 0 Total au 31 décembre 2017 382 960 7 445 650 236 282 302 83 941 1 406 884 Le capital social de la Banque Populaire Val de France s’élève à 382 960 milliers d’ Euros et est composé de 7 659 milliers de parts sociales de nominal 50 Euros entièrement détenues par les sociétaires. 3.12. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d’Euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31 décembre 2017 Total des emplois 2 920 094 1 237 073 4 514 068 4 878 076 245 871 13 795 182 Effets publics et valeurs assimilées 34 750 43 500 226 000 184 841 0 489 091 Créances sur les établissements de crédit 2 148 963 53 009 56 298 800 0 2 259 070 Opérations avec la clientèle 540 418 816 021 3 310 838 4 312 454 245 871 9 225 602 Obligations et autres titres à revenu fixe 195 963 324 543 920 932 379 981 0 1 821 419 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 5 353 187 700 979 3 649 770 798 319 2 603 619 13 105 874 Dettes envers les établissements de crédit 388 752 211 480 1 887 856 535 513 0 3 023 601 Opérations avec la clientèle 4 938 881 343 424 993 271 157 566 2 603 619 9 036 761 Dettes représentées par un titre 25 554 146 075 768 643 105 240 0 1 045 512 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées. 4.1. Engagements reçus et donnés : 4.1.1. Engagements de financement : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Engagements de financement donnés 0 0 En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 1 066 839 968 636 Ouverture de crédits documentaires 5 214 6 018 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 061 625 962 578 Autres engagements 0 41 Total des engagements de financement donn é s 1 066 839 968 636 Engagements de financement reçus 0 0 D'établissements de crédit De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Engagements de garantie donnés : D'ordre d'établissements de crédit : 0 0 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 0 0 D'ordre de la clientèle : 534 869 425 061 Cautions immobilières 115 720 53 105 Cautions administratives et fiscales 16 511 18 340 Autres cautions et avals donnés 299 609 254 609 Autres garanties données 103 030 99 007 Total des engagements de garantie donnés 534 869 425 061 Engagements de garantie reçus E ngagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 181 473 1 741 520 Total des engagements de garantie reçus 1 181 473 1 741 520 4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan . — Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : – 239 148 milliers d’ Euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 193 113 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016, – 195 894 milliers d’ Euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 195 994 milliers d’ Euros – au 31 décembre 2016, – 393 666 milliers d’ Euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de Refinancement Hypothécaire contre 552 828 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016, – 1 302 561 milliers d’ Euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH, contre 1 139 023 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016, – 270 334 milliers d’ Euros de créances mobilisées dans le cadre du processus EBCE, contre 200 768 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Val de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre de l’opération de Titrisation des crédits immobiliers, la Banque Populaire Val de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Val de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2017, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 21 971 milliers d’ Euros . 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme : 4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes : Opérations sur marchés organisés : 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré : 3 120 776 0 3 120 776 -12 019 2 460 888 0 2 460 888 12 447 Accords de taux futur s (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 963 234 0 2 963 234 -12 014 2 308 448 0 2 308 448 12 450 Swaps financier s de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à ter me 157 542 0 157 542 -5 152 440 0 152 440 -3 Total opérations fermes 3 120 776 0 3 120 776 -12 019 2 460 888 0 2 460 888 12 447 Opérations conditionnelles : Opérations sur marchés organisés : 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré : 0 3 587 3 587 0 0 4 651 4 651 2 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 3 587 3 587 0 0 4 651 4 651 2 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 3 587 3 587 0 0 4 651 4 651 2 Total instruments financiers et change à terme 3 120 776 3 587 3 124 364 -12 019 2 460 888 4 651 2 465 539 12 449 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Val de France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 2 618 234 345 000 0 2 963 234 1 738 448 570 000 0 2 308 448 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 618 234 345 000 0 2 963 234 1 738 448 570 000 0 2 308 448 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 2 618 234 345 000 0 2 963 234 1 738 448 570 000 0 2 308 448 4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d’Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31 décembre 2017 Opérations fermes : 326 343 1 404 563 1 232 328 2 963 234 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 326 343 1 404 563 1 232 328 2 963 234 Opérations conditionnelles : 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Total 326 343 1 404 563 1 232 328 2 963 234 4.3. Ventilation du bilan par devise . — Le bilan par devise autre que l’euro de la Banque Populaire Val de France au 31 décembre 2017 n’est pas significatif. Note 5. – Informations sur le compte de résultat 5.1. Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 18 665 -36 257 -17 592 17 086 -33 837 -16 751 Opérations avec la clientèle 230 390 -75 790 154 600 258 174 -84 090 174 085 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 310 -33 980 26 330 63 357 -37 494 25 863 Prêts et emprunts subordonnés 0 0 0 0 0 0 Instruments de macro couverture 29 778 -10 935 18 843 31 573 -13 422 18 150 Autres 0 0 0 0 0 0 Total 339 143 -156 962 182 181 370 190 -168 843 201 347 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Parmi les produits d’intérêts figure une dotation nette à la provision épargne logement pour un montant de 691 milliers d’ Euros pour l’exercice 2017, contre 272 milliers d’ Euros pour l’exercice 2016. 5.2. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Actions et autres titres à revenu variable 783 554 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 26 927 22 919 Total 27 710 23 473 5.3. Commissions : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 5 415 -590 4 825 4 724 -109 4 615 Opérations avec la clientèle 84 830 -339 84 491 82 362 -406 81 956 Opérations sur titres 6 338 0 6 338 5 962 0 5 962 Moyens de paiement 39 737 -20 881 18 856 37 265 -22 468 14 797 Opérations de change 124 0 124 116 0 116 Engagements hors-bilan 10 329 -4 409 5 920 9 043 -3 483 5 560 Prestations de services financiers 12 108 -3 993 8 115 17 838 -3 758 14 080 Vente de produits d'assurance (hors IARD) 40 791 0 40 791 33 005 0 33 005 Activités de conseil 162 0 162 400 0 400 Autres commissions 0 0 0 0 0 0 Total 199 834 -30 212 169 622 190 715 -30 224 160 492 5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de transaction 26 31 Opérations de change 423 371 Instruments financiers à terme 0 0 Portefeuille de négociation 0 0 Total 449 402 5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -265 0 -265 -13 0 -13 Dotations -640 0 -640 -614 0 -614 Reprises 375 0 375 601 0 601 Résultat de cession 1 768 0 1 768 -1 508 0 -1 508 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total 1 503 0 1 503 -1 520 0 -1 520 5.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 735 -4 394 -2 659 1 858 -3 425 -1 567 Activités immobilières 324 0 324 25 0 25 Provisions pour risques opérationnels 3 762 -7 656 -3 894 3 068 -2 521 547 Autres activités diverses 20 0 20 23 0 23 Autres produits et charges accessoires 20 832 -18 138 2 695 3 850 -1 851 1 999 Total 26 674 -30 188 -3 514 8 824 -7 797 1 028 5.7. Charges générales d'exploitation : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Frais de personnel -77 899 -78 498 Salaires et traitements Charges de retraite et assimilées -10 695 -9 171 Autres charges sociales -31 771 -31 708 Intéressement des salariés -10 127 -10 089 Participation des salariés -4 971 -3 972 Impôts et taxes liés aux rémunérations -13 213 -12 568 Total des frais de personnel -148 675 -146 006 Autres charges d'exploitation -9 282 -13 158 Impôts et taxes Autres charges générales d'exploitation -80 110 -83 721 Total des autres charges d'exploitation -89 392 -96 880 Total -238 067 -242 886 Frais de personnel. — L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 712 cadres et 1 309 non cadres, soit un total de 2 021 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel et représente un montant estimé de 3 000 milliers d’ Euros . L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. Impôts et taxes. — Les entreprises n'ont pas l'obligation d'appliquer l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes individuels en référentiel français mais la Banque Populaire Val de France a décidé au cas particulier d’aligner les référentiels français et IFRS puisqu’il s’agit d’une interprétation de la norme IAS 37 « Passifs, passifs éventuels et actifs éventuels » qui est à l'origine des règles comptables françaises sur les passifs. Selon l’interprétation IFRIC 21, une entité doit comptabiliser une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique, uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date. Les principales taxes concernées par ce changement de méthode sont notamment la taxe systémique bancaire (TSB), la contribution pour frais de contrôle ACPR et la taxe foncière. Par mesure de simplicité et compte tenu du caractère peu significatif, il a été décidé d’appliquer également ce changement à la C3S. 5.8. Coût du risque : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs -194 083 173 565 -6 716 584 -26 650 -64 455 41 493 -8 589 710 -30 841 Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -193 718 172 950 -6 714 584 -26 898 -63 387 40 718 -8 572 710 -30 530 Titres et débiteurs divers -365 615 -2 0 248 -1 068 775 -18 0 -311 Provisions de passif -7 589 8 828 -41 0 1 198 -6 130 8 062 0 0 1 933 Engagements hors-bilan -6 167 3 543 0 0 -2 624 -4 602 6 077 0 0 1 475 Provisions pour risque clientèle 0 2 348 0 0 2 348 0 1 544 0 0 1 544 Autres -1 422 2 938 -41 0 1 475 1 528 442 0 0 -1 086 Total -201 672 182 393 -6 757 584 -25 451 -70 585 49 555 -8 589 710 -28 908 5.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 204 0 0 204 -35 0 0 -35 Dotations 0 0 0 0 -107 0 0 -107 Reprises 204 0 0 204 72 0 0 72 Résultat de cession -914 0 -729 -1 643 12 0 -1 494 -1 482 Total -709 0 -729 -1 438 -23 0 -1 494 -1 517 5.10. Résultat exceptionnel . — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2017. 5.11. Impôt sur les bénéfices . — La Banque Populaire Val de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. — L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net comptable (A) 83 941 77 517 Impôt social (B) 17 780 22 535 Réintégrations (C) 25 410 29 770 Dépréciations sur actifs immobilisés 203 248 Autres dépréciations et provisions 11 796 19 286 Dotation FRBG 0 0 OPCVM 0 0 Moins-values régime long terme et exonérées 914 0 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 0 5 177 Divers 12 497 5 059 Déductions (D) 71 546 65 652 Plus-values long terme exonérées 0 11 Reprises dépréciations et provisions 32 908 29 417 Dividendes 20 177 21 980 Reprise FRBG 0 0 Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE 0 0 Amortissement frais acquisition 0 0 Frais de constitution 0 0 Divers 18 461 14 244 Base fiscale à taux normal (A ) + (B ) + (C)-(D) 55 585 64 170 Taux (En milliers d'Euro) 33, 33% 15, 00% Au titre du résultat courant 55 585 0 Au titre du résultat exceptionnel 0 0 Bases imposables avant imputation des déficits 55 585 0 Imputations des déficits 0 0 Bases imposables 55 585 0 Impôt correspondant -18 528 0 + Contributions 3,3% -586 0 - Déductions au titre des crédits d'impôts* 0 0 Impôt comptabilisé -19 114 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 0 Dégrèvements ou recouvrements d'impôt 557 0 Régularisation d'impôt exercice précédent 1 223 0 Impôt différé sur PTZ -1 283 0 Abandon de créance 0 0 Provisions pour impôts 837 0 Total -17 780 0 Le contrat de Relation de confiance que la Banque Populaire Val de France a signé avec l’Administration fiscale n’a pas donné lieu à une demande de régularisation significative de la charge d’impôt comptabilisée en 2015. La Banque Populaire Val de France a par ailleurs bénéficié d’un remboursement de la taxe de 3% sur les distributions d’intérêts aux parts sociales qu’elle avait acquitté en 2014, 2015, 2016 et 2017, pour un montant de 739 milliers d’ Euros . 5.12. Répartition de l'activité . — Le Groupe Banque Populaire Val de France exerçant l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Banque Populaire Val de France réalise ses activités en France. Note 6. – Autres informations. 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Val de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. 6.2. Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des honoraires des Commissaires aux comptes, au titre de leur mission de Commissariat aux comptes, de certification et d’examen des comptes individuels et consolidés, comptabilisé sur l’exercice 2017, conformément à la lettre de mission du 20 décembre 2017 s’élève à 170 milliers d’ Euros HT, dont 85 milliers d’ Euros pour Thierry MOREL et Associés et 85 milliers d’ Euros pour DELOITTE. Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes, au titre de la revue de l’application de la norme IFRS 9 s’élève à 18 milliers d’ Euros . 6.3. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe BPCE dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, la Banque Populaire Val de France n’exerce pas d’activité et n’a pas d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs . IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Aux sociétaires de la Banque Populaire Val de France, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Val de France relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion : – Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. – Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective. — (Notes 2.3.2 ; 3.2.1 ; 3.9.2 ; 5.8 de l’annexe) : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent essentiellement sur ses activités de prêts. La Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres, tant bâlois que propres, calculés au niveau du groupe BPCE. Au 31 décembre 2017, sur un total de créances clientèle de 9 424,8 million d’Euros les dépréciations individuelles s’élèvent à 199,2 million d’Euros et les provisions collectives à 19,2 million d’Euros . Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait la Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie clientèle représentent près de 61% du total bilan de la Banque Populaire Val de France au 31 décembre 2017. – Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. – Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. – Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur les conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, dont les experts risques ont revu les évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi que les tests rétrospectifs sur base historique, qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. – Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes annuels. — Provisions pour risques juridiques et non-conformité. — (Notes 2.3.6 et 3.9.1 de l’annexe) : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France fait l’objet de litiges devant des instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part de juridictions de différentes natures. L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscale) qui en résultent repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité sont inclues dans les provisions pour risques et charges, qui s’élèvent à 108,9 million d’Euros au 31 décembre 2017. – Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité. – Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Banque Populaire Val de France, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. – Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué nos spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par la Banque Populaire Val de France et des provisions y afférentes. – Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation de litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Banque Populaire Val de France. – Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes annuels. 4. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels : Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. 5. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Val de France par votre assemblée générale du 24 mai 2016 pour DELOITTE et Associés, et du 16 mai 1998 pour Thierry MOREL & Associés. Au 31 décembre 2017, le cabinet DELOITTE et Associés était dans la 2eme année de sa mission sans interruption et Thierry MOREL & Associés dans la 20ème année. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chartres et Neuilly-sur-Seine le 27 avril 2018. Les commissaires aux comptes : Thierry Morel et Associés Deloitte & A ssociés Florent B urtin Charlotte Vandeputte A ssocié Associée V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. ( Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. ) Aux sociétaires de la Banque Populaire Val de France, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. 1. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. 2. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé Nous avons été informés de la poursuite de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’a pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. Monsieur Gérard BELLEMON, Président du Conseil d’administration de la Banque Populaire Val de France et membre du Conseil de surveillance de BPCE, est concerné par la conclusion de la convention suivante : Protocole d’accord relatif au mécanisme de solvabilité du Groupe BPCE : Autorisée par le Conseil d’administration du 13 décembre 2012, cette convention signée le 28 février 2013 a pour objet la conclusion d’un Protocole d’accord relatif au mécanisme de solvabilité du groupe BPCE entre BPCE, les Banques Populaires, les Caisses d’ Épargne et de Prévoyance. Ce protocole d’accord a pour objet de déterminer précisément les règles de mise en œuvre et de fonctionnement du mécanisme de contribution et de régir les relations entre BPCE et chacun des établissements affiliés. Cette convention n'a pas eu d'impact sur l'exercice 2017. Neuilly-sur-Seine et Chartres, le 27 avril 2018. Les commissaires aux comptes : Deloitte et Associés Thierry M orel & A ssociés Charlotte V andeputte Florent Burtin B. — Comptes consolidés IFRS du Groupe Banque Populaire Val de France au 31 décembre 2017. I. — Bilan consolidé. (En milliers d’ Euros .) Actif Notes 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Caisse, banques centrales 5.1 142 910 123 109 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2 18 142 23 480 Instruments dérivés de couverture 5.3 57 847 81 598 Actifs financier s disponibles à la vente 5.4 1 625 759 1 513 195 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6 2 269 394 1 983 092 Prêts et créances sur la clientèle 5.6 10 844 020 10 165 653 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 181 8 265 Actifs financier s détenus jusqu'à l'échéance 5.7 0 0 Actifs d'impôts courants 3 100 7 642 Actifs d'impôts différés 5.9 26 881 38 333 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 217 622 178 164 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1 23 430 22 745 Immeubles de placement 5.11 2 894 2 273 Immobilisations corporelles 5.12 123 848 130 758 Immobilisations incorporelles 5.12 573 719 Écarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 15 357 601 14 279 026 Passif Notes 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2 18 774 27 442 Instruments dérivés de couverture 5.3 66 982 65 961 Dettes envers les établissements de crédit 5.13 3 010 555 2 702 940 Dettes envers la clientèle 5.13 9 036 869 8 637 209 Dettes représentées par un titre 5.14 1 066 102 741 708 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 0 1 508 Passifs d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.15 230 101 244 835 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions techniques des contrats d'assurance 0 0 Provisions 5.16 102 774 108 653 Dettes subordonnées 5.17 10 568 12 248 Capitaux propres 1 814 876 1 736 522 Capitaux propres part du groupe 1 814 876 1 736 522 Capital et primes liées 5.18 394 822 395 395 Réserves consolidées 1 208 452 1 147 671 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 5.19 131 285 126 606 Résultat de la période 80 317 66 850 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des passifs et capitaux propres 15 357 601 14 279 026 II. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 340 923 370 084 Intérêts et charges assimilées 6.1 -155 447 -167 716 Commissions (produits) 6.2 201 095 192 319 Commissions (charges) 6.2 -28 682 -29 073 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 5 397 -2 109 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 28 051 19 699 Produits des autres activités 6.5 7 200 5 663 Charges des autres activités 6.5 -13 388 -6 610 Produit net bancaire 385 149 382 257 Charges générales d'exploitation 6.6 -238 518 -243 447 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des Immobilisations corporelles et incorporelles -11 178 -13 039 Résultat brut d'exploitation 135 453 125 771 Coût du risque 6.7 -27 107 -30 049 Résultat d'exploitation 108 346 95 722 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 8.2 897 1 168 Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 -729 -914 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 108 514 95 976 Impôts sur le résultat 6.9 -28 197 -29 126 Résultat net 80 317 66 850 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 80 317 66 850 III. — Résultat global . (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 80 317 66 850 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 1 483 -6 530 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 Impôts -675 1 725 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat 29 -28 Éléments non recyclables en résultat 837 -4 833 Écarts de conversion 0 0 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 3 054 2 920 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 0 0 Impôts 518 1 291 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat 271 -507 Éléments recyclables en résultat 3 843 3 704 Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 4 680 -1 129 Résultat global 84 997 65 721 Part du groupe 84 997 65 721 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves de conversion Écart de réévaluation sur passifs sociaux Variation de juste valeur des instruments Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1er janvier 2016 384 951 7 445 1 154 389 0 -2 660 132 981 -2 588 0 1 674 518 1 674 518 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 999 -6 718 -3 719 -3 719 Augmentation capital 2 999 2 999 2 999 Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d'action 0 0 Distribution -6 718 -6 718 -6 718 Effet de fusions 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4 805 5 583 778 778 Résultat 66 850 66 850 66 850 Rachat CCI 0 0 Autres variations -1 372 -1 372 -1 372 Quote-part de gains et pertes comptabilisés Directement en capitaux propres des entreprises -28 -387 -119 -534 -534 Mises en équivalence Capitaux propres au 31 décembre 2016 387 950 7 445 1 147 671 0 -7 493 136 805 -2 707 66 850 1 736 521 0 1 736 521 Affectation du résultat de l'exercice 2016 66 850 -66 850 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 387 950 7 445 1 214 521 0 -7 493 136 805 -2 707 0 1 736 521 1 736 521 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires -573 -6 069 -6 642 0 -6 642 Augmentation de capital 0 0 Diminution de capital -573 -573 -573 Distribution -6 069 -6 069 -6 069 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 808 3 572 4 380 4 380 Résultat 80 317 80 317 80 317 Rachat CCI 0 0 Autres variations 0 0 Quote-part de gains et pertes comptabilisés Directement en capitaux propres des entreprises 29 -234 505 300 300 Mises en équivalence Capitaux propres au 31 décembre 2017 387 377 7 445 1 208 452 0 -6 656 140 143 -2 202 80 317 1 814 876 0 1 814 876 V. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 108 514 95 976 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 389 12 394 Dépréciation des écarts d'acquisition 0 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -4 290 -17 750 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -385 -656 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -24 774 -19 425 Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements 104 252 2 134 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 86 192 -23 303 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -9 776 65 472 Flux liés aux opérations avec la clientèle -230 066 52 976 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 81 412 -261 602 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -67 404 -43 632 Impôts versés -14 705 -33 623 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -240 539 -220 409 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -45 833 -147 736 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 13 803 16 958 Flux liés aux immeubles de placement -716 0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -4 851 -5 797 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 8 236 11 161 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -6 642 -3 721 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -1 680 -1 920 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -8 322 -5 641 Effet de la variation des taux de change (D) 0 0 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -45 919 -142 216 Caisse et banques centrales : 123 109 151 601 Caisse et banques centrales (actif) 123 109 151 601 Opérations à vue avec les établissements de crédit : 184 527 298 251 Comptes ordinaires débiteurs 191 924 307 432 Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -7 397 -9 181 Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à l'ouverture 307 636 449 852 Caisse et banques centrales : 142 910 123 109 Caisse et banques centrales (actif) 142 910 123 109 Opérations à vue avec les établissements de crédit 118 808 184 527 Comptes ordinaires débiteurs 122 290 191 924 Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -3 482 -7 397 Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à la clôture 261 718 307 636 Variation de la trésorerie nette -45 919 -142 216 VI. — Annexe aux états financiers du Groupe Banque Populaire Val de France. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. — Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : – la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; – la Banque de Grande Clientèle ; – la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’ Euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs : Baisse du taux d’imposition. — La Loi de Finances 2018, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017, a institué une baisse progressive du taux d’impôt de 34,43 % à 25,83 % à compter de 2022. Cette disposition a conduit le Groupe Banque Populaire Val de France à revaloriser sa position nette d’impôts différés inscrite à son bilan et à comptabiliser une charge de 215 milliers d’ Euros . 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité. 2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Banque Populaire Val de France a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe Banque Populaire Val de France. — Nouvelles normes publiées et non encore applicables : Nouvelle norme IFRS 9. — La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. a) Classement et évaluation : Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). b) Modèle de gestion ou Business model : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. — A titre d’exemple, peuvent être cités : – la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; – les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; – la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés – ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; – la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. — La norme retient trois modèles de gestion : – un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie – contractuels (modèle de collecte) ; – un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; – un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). c) Détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) : Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. — Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : – les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; – les caractéristiques des taux applicables ; – les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. — Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. — Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. d) Dépréciations : Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue (Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations ou provisions pour perte de crédit attendue seront constatées, pour les instruments financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : — Statut 1 (stage 1) – il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; – une dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; – les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. — Statut 2 (stage 2) – en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; – les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. — Statut 3 (stage 3) – il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; – les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination (purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. e) Comptabilité de couverture : La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec la gestion des risques. Travaux de mise en œuvre. — Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolidé le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présentés aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture (First Time Application), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. a) Classement et évaluation : Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. — Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : – pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; — pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, – les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront potentiellement un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu d’impact significatif de ces reclassements, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1er janvier 2018. b) Dépréciations. — Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités qui le compose. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, la mesure de cette dégradation repose sur un critère quantitatif qui s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, parmi lesquels la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List. Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour certains titres de dette notés investment grade. Les instruments financiers pour lesquels existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des instruments dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut au sens prudentiel. La norme requiert par ailleurs l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener cependant au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. — Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues (ECL, Expected credit Losses) sont calculées comme le produit de trois paramètres : – probabilité de défaut (PD) ; – taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; – exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. — Pour définir ces paramètres, le Groupe BPCE s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants utilisés notamment pour les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : – les paramètres IFRS 9 visent néanmoins à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont en conséquence retraitées ; – les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; – les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le Groupe BPCE. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis, d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le Groupe BPCE en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du Groupe BPCE. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle Groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. c) Comptabilité de couverture : Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer à ce stade les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. d) Dispositions transitoires : En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le Groupe BPCE ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Par ailleurs, le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Nouvelle norme IFRS 15. — La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. — Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : – Identification des contrats avec les clients ; – Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; – Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; – Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; – Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. — Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : – Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière – Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location – Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires Groupe. Ces travaux ont également confirmé que le Groupe BPCE n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le Groupe BPCE n’anticipe en conséquence pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le Groupe BPCE ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Nouvelle norme IFRS 16. — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le Groupe BPCE a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois ) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5000 Euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le Groupe BPCE a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le Groupe BPCE a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3. Recours à des estimations . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; – le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; – les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ; – les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ; – les impôts différés (note 4.10). 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du Groupe Banque Populaire Val de France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 13 mars 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 20 mai 2018. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation. 3.1. Entité consolidante . — L’entité consolidante du Groupe Banque Populaire Val de France est constituée : – de la Banque Populaire Val de France ; – de la Société de Caution Mutuelle SOCAMA Val de France ; – de la Société de Caution Mutuelle SOCAMI Val de France. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du Groupe Banque Populaire Val de France incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Val de France figure en note 17 – Périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Val de France sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle. — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées. — Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le Groupe Banque Populaire Val de France retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les sociétés porteuses d’opération de défiscalisation. Méthode de l’intégration globale. — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation. — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 17,3. 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : Définitions. — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence. — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs. Le Groupe Banque Populaire Val de France consolidé sa filiale SBE par la méthode de la mise en équivalence. 3.2.3. Participations dans des activités conjointes : Définition. — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes. — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne comptabilise aucune participation dans des activités conjointes. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient pas de filiales dont la comptabilité est tenue en devises autres que l’euro. 3.3.2. Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises. — En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisée : – les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; – les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsque les regroupements présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; – en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. — Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : – en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; – lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’est pas concerné par des regroupements d’entreprises réalisés postérieurement à la révision de ces normes. 3.3.4. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre. Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 4.1. Actifs et passifs financiers : 4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêts selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2. Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : – financiers à la juste valeur par résultat ; – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend : – les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; – les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4 , 1,4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. — La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : – une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; – une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; – un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; – un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; – un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; – une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4 , 1,6 . En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. — Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : – sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; – l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; – si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en Euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4 , 1,4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. — L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. — L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés. — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. 4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. — Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction. — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture. — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particulier de couverture de portefeuilles (macrocouverture) : Documentation en couverture de juste valeur. — Le Groupe Banque Populaire Val de France documente sa macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. — Deux tests d’efficacité sont réalisés : – un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; – un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. 4.1.6. Détermination de la juste valeur : Principes généraux. — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1,2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif. — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. — La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : – une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires); – une baisse significative du volume des transactions ; – une faible fréquence de mise à jour des cotations ; – une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; – une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; – une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; – des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ASK) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1). — Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Euros toxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau I si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2. — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »). — Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : – les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; – les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : – les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, – les volatilités implicites, – les « spreads » de crédit ; – les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : Instruments dérivés de niveau 2. — Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Les valorisations de ces instruments s’appuient en effet sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation des cash flows futurs, techniques d’interpolation…). Instruments non dérivés de niveau 2. — Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. — Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – le paramètre est alimenté périodiquement ; – le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats). Juste valeur de niveau 3. — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3). — Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. — Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : – les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ; – les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; – des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; – les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur. — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5 , 5,3 . Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit). — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2017, le Groupe Banque Populaire Val de France n’a aucun « Day one profit » à étaler. — Cas particuliers : Juste valeur des titres BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 750 672 milliers d’ Euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Valeur comptable jugée représentative de la juste valeur. — Il s’agit notamment : – des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; – des passifs exigibles à vue ; – des prêts et emprunts à taux variable ; – des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires. — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes. — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est pas pris en compte. Instruments reclassés en « Prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres ». — L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7. Dépréciation des actifs financiers : Dépréciation des titres. — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le Groupe BPCE considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. — Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : – il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ; – ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. — Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : – les dépréciations sur base individuelle ; – les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du Groupe BPCE. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4.1.8. Reclassements d’actifs financiers. — Plusieurs reclassements sont autorisés : Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008. — Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008. — Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : – reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ; – reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : – les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; – des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le Groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10. Compensation des actifs et des passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, le Groupe Banque Populaire Val de France compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5,20). 4.2. Immeubles de placement . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4,3). La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4.3. Immobilisations . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. — Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : – il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; – le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. — Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : – façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; – fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; – ravalements : 10 à 20 ans ; – équipements techniques : 10 à 20 ans ; – aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées . — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4.5. Provisions . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement et aux risques d’exécution des engagements par signature concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. — Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. — Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. 4.6. Produits et charges d’intérêts . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. — Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 4.7. Commissions sur prestations de services . — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : – les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; – les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; – les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. 4.8. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. — À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : – seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »; – les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4.9. Avantages au personnel . — Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies. — L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel – risque que les prestations soient moins importantes que prévu – et le risque de placement – risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues – incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies. — Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. Le Groupe Banque Populaire Val de France accorde à ses salariés différents types de régimes d’avantages à prestations définies classés en quatre catégories : 4.9.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.9.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). 4.9.3. Indemnités de cessation d’emploi. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.9.4. Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19 révisée. 4.10. Impôts différés . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. — Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : – aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; – aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; – aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 4.11. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions remboursées par le fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 1 212 milliers d’ Euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent un produit de 647 milliers d’ Euros . Les remboursements de contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 565 milliers d’ Euros . La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au Fonds de Résolution Unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1 745 milliers d’ Euros dont 1 483 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 262 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 800 milliers d’ Euros . Note 5. – Notes relatives au bilan. 5.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Caisse 60 598 53 064 Banques centrales 82 312 70 045 Total caisse, banques centrales 142 910 123 109 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. Le Groupe Banque Populaire Val de France détient à l’actif et au passif des instruments dérivés et à l’actif des titres obligataires souverains et corporate que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur par résultat. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Effets publics et valeurs assimilées 0 5 217 5 217 0 5 434 5 434 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 5 217 5 217 0 5 434 5 434 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Prêts aux établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Dérivés de transaction 12 925 0 12 925 18 046 0 18 046 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 12 925 5 217 18 142 18 046 5 434 23 480 — Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : (En milliers d’Euros) Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Titres à revenu fixe 5 217 0 0 5 217 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 Prêts et opérations de pension 0 0 0 0 Total 5 217 0 0 5 217 Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier des obligations souveraines et corporate couvertes par un instrument dérivé non désigné comme instrument de couverture. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur s’élève à -18 774 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 (-27 442 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016), le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 463 204 12 728 17 849 461 818 17 387 25 664 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 79 407 923 928 75 207 1 748 1 752 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 542 611 13 651 18 777 537 025 19 135 27 416 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 4 650 43 41 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 4 650 43 41 Dérivés de crédit 0 -726 -3 0 -1 132 -15 Total des instruments dérives de transaction 542 611 12 925 18 774 541 675 18 046 27 442 5.3. Instruments dérivés de couverture . — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 775 030 57 847 66 982 2 121 630 81 598 65 961 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 775 030 57 847 66 982 2 121 630 81 598 65 961 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 2 775 030 57 847 66 982 2 121 630 81 598 65 961 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 0 0 0 0 0 0 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérivés de couverture 2 775 030 57 847 66 982 2 121 630 81 598 65 961 5.4. Actifs financiers disponibles à la vente . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Effets publics et valeurs assimilées 537 271 469 206 Obligations et autres titres à revenu fixe 153 750 116 157 Titres dépréciés 0 0 Titres à revenu fixe 691 021 585 363 Actions et autres titres à revenu variable 936 709 929 803 Prêts aux établissements de crédit 0 0 Prêts à la clientèle 0 0 Prêts 0 0 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 1 627 730 1 515 166 Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts 0 0 Dépréciation dur able sur actions et autres titres à revenu variable -1 971 -1 971 Total des actifs financiers disponibles à la vente 1 625 759 1 513 195 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 147 835 145 131 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur. Au 31 décembre 2016, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement la plus-value latente sur les titres de participation BPCE SA pour un montant de 108 163 milliers d’ Euros . 5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers : 5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2016 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours Événements de gestion Transferts de la période Autres variations 31 décembre 201 7 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres Instruments dérivés (de taux) 9 065 0 0 0 0 0 0 0 -9 065 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de Transaction 9 065 0 0 0 0 0 0 0 -9 065 0 0 Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option Par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de participation 900 952 0 0 0 2 944 20 591 -9 006 0 0 0 915 481 Autres titres 41 824 0 0 0 -1 572 519 -1 713 0 0 138 39 196 Dont Titres à revenu fixe 24 274 0 0 0 0 0 0 0 0 138 24 412 Dont Titres à revenu variable 17 550 0 0 0 -1 572 519 -1 713 0 0 0 14 784 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 942 776 0 0 0 1 372 21 110 -10 719 0 0 138 954 677 Passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de Transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option Par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Au 31 décembre 2017, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement la participation dans BPCE SA pour 750 672 milliers d’ Euros . Au cours de l’exercice, -1 152 milliers d’ Euros de gains et pertes ont été comptabilisés dans le Produit Net Bancaire au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3. Au cours de l’exercice, 1 372 milliers d’ Euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en « Autres éléments du Résultat global » au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas procédé à des transferts entre niveaux de hiérarchie de juste valeur. 5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Banque Populaire Val de France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4,1,6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 9 741 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 9 525 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 26 679 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 24 955 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du Résultat global ». 5.6. Prêts et créances . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1. 5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 269 394 1 983 092 Dépréciations individuelles 0 0 Dépréciations sur base de portefeuilles 0 0 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 2 269 394 1 983 092 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15. — Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Comptes ordinaires débiteurs 135 085 204 720 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts 2 124 173 1 768 236 Titres assimilés à des prêts et créances 10 136 10 136 Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 Prêts et créances dépréciés 0 0 Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit 2 269 394 1 983 092 Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 709 852 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 (413 628 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016). La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD est passée à un taux de 90% des ressources, et représente, ajoutée à la centralisation à 50% de la collecte du LEP, 1 532 049 milliers d'Euros au 31 décembre 2017 contre 1 488 980 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016). 5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Prêts et créances sur la clientèle 11 084 678 10 406 317 Dépréciations individuelles -224 982 -222 823 Dépréciations sur base de portefeuilles -15 676 -17 841 Total des prêts et créances sur la clientèle 10 844 020 10 165 653 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 15. — Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Comptes ordinaires débiteurs : 133 360 139 566 Prêts à la clientèle financière 0 0 Crédits de trésorerie 648 038 568 472 Créances commerciales 93 690 77 722 Crédits à l'équipement 2 666 148 2 565 724 Crédits au logement 7 039 200 6 525 594 Crédits à l'exportation 3 088 1 876 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnées 0 0 A utres crédits 23 614 27 883 Autres concours à la clientèle : 10 473 778 9 767 271 T itres assimilés à des prêts et créances 7 114 7 114 Autres prêts et créances sur la clientèle 0 0 Prêts et créances dépréciés 470 426 492 366 Total des prêts et créances bruts sur la clientèle 11 084 678 10 406 317 5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient pas d’actifs détenus jusqu’à l’échéance. 5.8. Reclassements d’actifs financiers . — Actifs financiers reclassés en application de l’amendement de 2008 (IFRS 7,12 et 7,12A). Portefeuille d’actifs financiers reclassés. — En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le Groupe Banque Populaire Val de France avait procédé au reclassement de certains actifs financiers, d’un montant de 550 000 milliers d’ Euros au cours du second semestre 2011. Ces actifs financiers sont tous arrivés à échéance, leur valeur nette comptable est donc nulle. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas procédé à de nouveaux reclassements au cours de l’exercice 2017. Les reclassements effectués en 2011 n’ont jamais eu d’incidence ni sur le résultat, ni sur les capitaux propres du Groupe Banque Populaire Val de France. Actifs financiers reclassés en application d’une possibilité offerte antérieure à l’amendement (IFRS 7,12). — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a reclassé aucun titre en 2017 de la catégorie « titres destinés à la vente » vers la catégorie « titres détenus jusqu’à l’échéance ». 5.9. Impôts différés . — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Plus-values latentes sur OPCVM 0 0 GIE fiscaux 0 0 Provisions pour passifs sociaux 8 178 12 045 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 601 3 648 Provisions sur base de portefeuilles 5 216 5 717 Autres provisions non déductibles 2 037 7 275 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -7 062 -7 578 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en résultat 2 579 3 849 Autres sources de différences temporelles 13 223 14 408 Impôts différés liés aux décalages temporels 27 772 39 364 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation -891 -1 031 Impôts différés non constatés Impôts différés nets 26 881 38 333 Comptabilisés : A l'actif du bilan 26 881 38 333 Au passif du bilan Au 31 décembre 2017, il n’y a pas de différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. 5.10. Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Comptes d'encaissement 44 947 78 679 Charges constatées d'avance 379 303 Produits à recevoir 9 268 7 564 Autres comptes de régularisation 47 911 36 052 Comptes de régularisation - actif 102 505 122 598 Dépôts de garantie versés 9 003 9 646 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Appels de marge 10 700 0 Créances sociales et fiscales 37 091 35 346 Débiteurs divers 57 200 8 382 Comptes de stocks et emplois divers 1 075 1 659 Divers douteux 48 533 Actifs divers 115 117 55 566 Total des comptes de régularisation et actifs divers 217 622 178 164 La baisse marquée des comptes d’encaissement à l’actif est liée un changement de classement comptable en hors situation des portefeuilles de LCR à recouvrer pour un montant 49 963 milliers d’ Euros . 5.11. Immeubles de placement : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 3 611 -717 2 894 2 895 -622 2 273 Total des immeubles de placement 2 894 2 273 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 3 122 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 (elle était de 3 096 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.12. Immobilisations : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles : 108 890 -33 440 75 450 108 552 -30 108 78 444 Terrains et constructions Biens mobiliers donnés en location 0 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements 51 455 -41 364 10 091 51 517 -40 332 11 185 Équipement, mobilier et matériel 93 027 -54 720 38 307 92 207 -51 078 41 129 Total des immobilisations corporelles 253 372 -129 524 123 848 252 276 -121 518 130 758 Immobilisations incorporelles : 6 030 -5 457 573 6 402 -5 683 719 Droit au bail Logiciels 5 -5 0 5 -5 0 Autres immobilisations incorporelles 552 -552 0 552 -552 0 Total des immobilisations incorporelles 6 587 -6 014 573 6 959 -6 240 719 5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Comptes à vue 12 854 23 743 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit 12 854 23 743 Emprunts et comptes à terme 2 969 561 2 640 983 Opérations de pension 8 612 8 612 Dettes rattachées 19 528 29 602 Dettes à vue envers les établissements de crédit 2 997 701 2 679 197 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 010 555 2 702 940 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 15. Le financement de la centralisation à 90% auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD a été assuré en partie par des emprunts auprès des Caisses d’ Épargne pour un montant de 736 354 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent ainsi à 1 852 454 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 (1 636 252 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016). 5.13.2. Dettes envers la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Comptes ordinaires créditeurs (à vue et à terme) : 5 173 126 5 016 514 Livret A 909 289 826 406 Livret J eune 35 031 34 652 Livret B 780 429 711 429 PEL / CEL 634 313 622 048 Livret de D éveloppement D urable 106 269 104 481 Livret d'É pargne P opulaire 95 662 99 205 PEP 49 643 42 021 Autres 0 0 Dettes rattachées 3 863 743 3 620 695 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 Pensions à vue 0 0 Pensions à terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Total des dettes envers la clientèle 9 036 869 8 637 209 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 15. 5.14. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Emprunts obligataires 0 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 055 547 729 946 Autres dettes représentées par un titre 0 23 Total 1 055 547 729 969 Dettes rattachées 10 555 11 739 Total des dettes représentées par un titre 1 066 102 741 708 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15. 5.15. Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Comptes d'encaissement 49 263 84 443 Produits constatés d'avance 47 851 43 083 Charges à payer 37 416 25 437 Autres comptes de régularisation créditeurs 37 875 26 185 Comptes de régularisation - passif 172 405 179 148 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 1 847 1 961 Dépôts de garantie reçus 60 53 Appels de marge 0 14 100 Créditeurs divers 55 789 49 573 Passifs divers liés à l'assurance 0 0 Passifs divers 57 696 65 687 Total des comptes de régularisation et passifs divers 230 101 244 835 La baisse marquée des comptes d’encaissement au passif est liée à un changement de classement comptable en hors situation des portefeuilles de LCR à recouvrer pour un montant 49 963 milliers d’ Euros . 5.16. Provisions : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2016 Augmentations Utilisations Reprises non utilisées Autres mouvements 31 décembre 2017 Provisions pour engagements sociaux 52 050 577 0 -9 047 -1 483 42 097 Provisions pour activité d'épargne-logement 12 018 732 0 0 0 12 750 Provisions pour engagements hors bilan 7 094 4 407 0 -3 309 0 8 192 Provisions pour litiges 6 029 1 422 -81 -2 937 0 4 433 Provision pour assignations 6 029 1 422 -81 -2 937 0 4 433 Provision pour redressement fiscal IS 0 0 0 0 0 0 Provision pour redressement impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques et charges 31 462 12 658 -80 -8 738 0 35 302 Provision pour risque fiscal 20 720 4 158 0 -5 874 0 19 004 Risque RH (dont URSSAF) 2 967 1 735 0 -1 032 0 3 670 TVA sur immobilisations 1 085 0 -80 0 0 1 005 Autres provisions pour risques et charges 6 690 6 765 0 -1 832 0 11 623 Total des provisions 108 653 19 796 -161 -24 031 -1 483 102 774 5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31 octobre 2017 31 octobre 2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) : 150 544 613 380 Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 697 392 158 628 Ancienneté de plus de 10 ans 312 348 319 409 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 160 284 1 091 418 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 88 161 82 600 Total des encours collectes au titre de l'épargne logement 1 248 445 1 174 018 5.16.2. Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31 octobre 2017 31 octobre 2016 Encours de crédits au titre des plans épargne logement 682 1 063 Encours de crédits au titre des comptes épargne logement 3 220 5 057 Total des encours de cr é dit 3 902 6 120 5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2016 Dotations/ reprises nettes 31 décembre 2017 Provisions constituées au titre des plans d'épargne logement (PEL) : Ancienneté de moins de 4 ans 6 207 -3 573 2 634 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 680 3 442 4 122 Ancienneté de plus de 10 ans 4 559 678 5 237 Provisions constituées au titre des plans d'épargne logement 11 446 547 11 993 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 663 144 807 Provisions constituées au titre des crédits PEL -23 13 -11 Provisions constituées au titre des crédits CEL -68 27 -40 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -91 40 -51 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 018 731 12 749 Les données utilisées pour le calcul des provisions épargne-logement sont arrêtées à la date du 31 octobre. 5.17. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 10 568 12 248 Dettes subordonnées et assimilés 10 568 12 248 Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Total des dettes subordonnées 10 568 12 248 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 15. — Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2016 Émission Remboursement Autres mouvements 31 décembre 2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 12 248 708 -2 388 0 10 568 Dettes subordonnées et assimilées 12 248 708 -2 388 0 10 568 Les dépôts de garantie à caractère mutuel sont émis par les sociétés de caution mutuelle auprès de la clientèle de la Banque Populaire Val de France à hauteur de 10 568 milliers d’ Euros . 5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . — Le capital social du Groupe Banque Populaire Val de France s’élève à 382 960 milliers d’ Euros et est composé de parts sociales détenues par les Sociétaires de la Banque Populaire Val de France ainsi que des sociétés de caution mutuelle SOCAMA Val de France et SOCAMI Val de France. 5.19. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 1 483 -675 808 -6 530 1 725 -4 805 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat 0 0 29 0 0 -28 Éléments non recyclables en résultat 1 483 -675 837 -6 530 1 725 -4 833 Écarts de conversion 0 518 0 0 0 0 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 3 054 3 572 2 920 1 291 4 211 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat 0 0 271 0 0 -507 Éléments recyclables en résultat 3 054 518 3 843 2 920 1 291 3 704 Total des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 4 537 -157 4 680 -3 610 3 016 -1 129 Part du groupe 0 0 4 680 0 0 -1 129 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 5.20. Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : — pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; – pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collatéral ) » et « Appels de marge versés (cash collatéral ) ». 5.20.1. Actifs financiers . — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collatéral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collatéral) Exposition nette Dérivés 70 772 64 260 0 6 512 99 644 75 044 14 100 10 500 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 70 772 64 260 0 6 512 99 644 75 044 14 100 10 500 5.20.2. Passifs financiers. — Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financier s associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collatéral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financier s associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collatéral) Exposition nette Dérivés 85 756 64 260 10 700 10 796 93 403 75 044 0 18 359 Opérations de pension 8 612 0 0 8 612 8 618 0 0 8 618 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 94 368 64 260 10 700 19 408 102 021 75 044 0 26 977 Note 6. – Notes relatives au compte de résultat. 6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle : 268 152 -75 412 192 740 296 976 -83 991 212 985 Opérations avec la clientèle (hors régime spécial) 268 152 -27 413 240 739 296 976 -36 938 260 038 Prêts et comptes à terme à régime spécial 0 -47 999 -47 999 0 -47 053 -47 053 Prêts et créances avec les établissements de crédit 19 032 -35 516 -16 484 17 782 -33 127 -15 345 Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 -16 725 -16 725 0 -21 265 -21 265 Instruments dérivés de couverture 30 648 -27 794 2 854 32 135 -29 333 2 802 Actifs financiers disponibles à la vente 17 228 0 17 228 16 597 0 16 597 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 0 1 0 0 0 Actifs financiers dépréciés 5 862 0 5 862 6 594 0 6 594 Autres produits et charges d'intérêts 0 0 0 0 0 0 Total des produits et charges d'intérêts 340 923 -155 447 185 476 370 084 -167 716 202 368 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 15 426 milliers d’ Euros (11 531 milliers d’ Euros en 2016) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 731 milliers d’ Euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (dotation nette de 304 milliers d’ Euros au titre de l’exercice 2016). 6.2. Produits et charges de commissions . — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 5 415 -590 4 825 4 724 -109 4 615 Opérations avec la clientèle 73 676 -339 73 337 71 512 -406 71 106 Prestation de services financiers 11 985 -1 291 10 694 17 262 -1 237 16 025 Vente de produits d'assurance vie 40 791 0 40 791 33 005 0 33 005 Moyens de paiement 39 737 -20 881 18 856 37 265 -22 468 14 797 Opérations sur titres 9 481 -2 701 6 780 9 340 -2 522 6 818 Activités de fiducie 0 0 0 0 0 0 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 9 191 -2 880 6 311 8 657 -2 331 6 326 Autres commissions 10 819 0 10 819 10 554 0 10 554 Total des commissions 201 095 -28 682 172 413 192 319 -29 073 163 246 6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction 3 551 -2 697 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option 15 67 Résultats sur opérations de couverture 1 135 62 - Inefficacité de la couverture de juste valeur 1 135 62 * Variation de juste valeur de l'instrument de couverture -20 867 -30 168 * Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 22 002 30 230 - Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 0 0 - Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises 0 0 Résultats sur opérations de change 696 459 Total des gains o u pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5 397 -2 109 Les variations d’ajustement de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement) et de la DVA (Debit Valuation Adjustement) représentent un produit de 393 milliers d’ Euros en 2017 contre un produit de 166 milliers d’ Euros en 2016. 6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente . — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession 853 -1 488 Dividendes reçus 27 198 21 461 Dépréciation durable des titres à revenu variable 0 -274 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28 051 19 699 6.5. Produits et charges des autres activités . — Figurent notamment dans ce poste : – les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; – les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les – variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ; – les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; – les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges des activités d 'assurance 0 0 0 0 0 0 Produits e t charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 749 0 749 84 0 84 Produits et charges sur immeubles de placement 0 -94 -94 0 -87 -87 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 735 -4 394 -2 659 1 858 -3 425 -1 567 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 954 -1 244 -290 653 -577 76 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 3 762 -7 656 -3 894 3 068 -2 521 547 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 451 -13 294 -6 843 5 579 -6 523 -944 Total des produits et charges des autres activités 7 200 -13 388 -6 188 5 663 -6 610 -947 6.6. Charges générales d’exploitation . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel -148 582 -145 983 Impôts, taxes et contributions réglementaires -9 294 -13 167 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -80 642 -84 297 Autres frais administratifs -89 936 -97 464 Total des charges générales d'exploitation -238 518 -243 447 La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9,1. Les impôts et taxes incluent notamment les contributions imposées par les régulateurs : la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 484 milliers d’ Euros (contre 1 153 milliers d’ Euros en 2016) et la taxe sur les risques systémiques bancaires (TSB) pour un montant annuel de 1 137 milliers d’ Euros (contre 1 356 milliers d’ Euros en 2016). 6.7. Coût du risque . — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. — Coût du risque de la période : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -21 393 -21 854 Récupérations sur créances amorties 814 1 247 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -6 528 -9 442 Total coût du risque -27 107 -30 049 — Coût du risque de la période par nature d’actifs : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations interbancaires 0 0 Opérations avec la clientèle -27 355 -28 963 Autres actifs financiers 248 -1 086 Total coût du risque -27 107 -30 049 6.8. Gains et pertes sur autres actifs . — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -729 -914 G ains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -729 -914 6.9. Impôts sur le résultat : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants -16 902 -21 858 I mpôts différés -11 295 -7 268 Impôts sur le résultat -28 197 -29 126 — Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'Euros Taux d'impôt En milliers d'Euros Taux d'impôt Résultat net part du groupe 80 317 66 850 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -897 -1 168 Impôts 28 197 29 126 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) 107 617 94 808 T aux d'imposition de droit commun français (B) 34.43% 34.43% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A* B) -37 053 -32 642 Effet de la variation des impôts différés non constatés 0 0 Effet des différences permanentes 7 099 7 433 Impôts différés variation du report variable -217 -4 261 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger 0 0 Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés 0 0 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts 1 779 1 776 Provisions à caractère d'impôt 837 4 515 Autres éléments -642 -5 947 Charge (produit) d'impôts comptabilisée -28 197 -29 126 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 26.20% 30.72% Le contrat de « Relation de confiance » que la Banque Populaire Val de France a signé avec l’Administration fiscale n’a pas donné lieu à une demande de régularisation significative de la charge d’impôt comptabilisée en 2015. La Banque Populaire Val de France a, par ailleurs, bénéficié d’un remboursement de la taxe de 3% sur les distributions d’intérêts aux parts sociales, qu’elle avait acquittée entre 2014 et 2017 pour un montant de 739 milliers d’ Euros . Note 7. – Expositions aux risques. L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est désormais présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. 7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie . — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : – la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; – la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; – la répartition des expositions brutes par zone géographique ; – la concentration du risque de crédit par emprunteur ; – la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Banque Populaire Val de France au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d’Euros) Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31 décembre 2017 Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31 décembre 2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 18 142 0 0 18 142 23 480 0 0 23 480 Instruments dérivés de couverture 57 847 0 0 57 847 81 598 0 0 81 598 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 691 021 0 0 691 021 585 363 0 0 585 363 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 269 394 0 0 2 269 394 1 983 092 0 0 1 983 092 Prêts et créances sur la clientèle 10 614 252 470 426 -240 658 10 844 020 9 913 951 492 366 -240 664 10 165 653 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 1 075 1 504 -1 456 1 123 1 659 2 597 -2 064 2 192 Exposition des engagements au bilan 13 651 731 471 930 -242 114 13 881 547 12 589 143 494 963 -242 728 12 841 378 Garanties financières données 515 809 19 061 -6 823 528 047 403 549 32 190 -6 330 429 409 Engagements par signature 1 063 014 3 825 -1 369 1 065 470 964 752 3 884 -764 967 872 Exposition des engagements au hors bilan 1 578 823 22 886 -8 192 1 593 517 1 368 301 36 074 -7 094 1 397 281 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie au 31 décembre 2017 15 230 554 494 816 -250 306 15 475 064 13 957 444 531 037 -249 822 14 238 659 7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2016 Dotations Reprises non utilisées Reprises utilisées Autres variations 31 décembre 2017 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Opérations interbancaires 0 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 240 664 203 328 -189 192 -14 142 0 240 658 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 2 064 365 -973 0 0 1 456 Dépréciations déduites de l'actif 242 728 203 693 -190 165 -14 142 0 242 114 Provision pour engagement hors bilan 7 094 4 407 -3 309 0 0 8 192 Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit 249 822 208 100 -193 474 -14 142 0 250 306 7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. — À titre d’exemple : – un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; – un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; – un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. — Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante : (En milliers d’Euros) Encours non dépréciés présentant des impayés Total des encours 31 décembre 2017 < ou = 90 jours > 90 jours et <= 180 jours > 180 jours et <= 1 an > 1 an Instruments de dettes 0 0 0 0 0 Prêts et avances 50 688 450 5 0 51 143 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 Total 50 688 450 5 0 51 143 (En milliers d’Euros) Encours non dépréciés présentant des impayés Total des encours 31 décembre 2016 < ou = 90 jours > 90 jours et <= 180 jours > 180 jours et <= 1 an > 1 an Instruments de dettes 0 0 0 0 0 Prêts et avances 58 740 2 835 235 13 61 823 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 Total 58 740 2 835 235 13 61 823 7.1.5. Réaménagements en présence de difficultés financières. — Le tableau suivant recense les actifs (hors actifs détenus à des fins de transaction) et les engagements de financement qui font l'objet d'une modification des termes du contrat initial ou d'un refinancement constitutifs d'une concession en présence de difficultés financières du débiteur (« forbearance exposures »). (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Réaménagements Dépréciations et provisions Garanties reçues Réaménagements Dépréciations et provisions Garanties reçues Bilan 129 092 -67 320 95 628 106 287 -23 402 63 434 Hors-bilan 299 -78 0 360 0 0 Total 129 391 -67 398 95 628 106 647 -23 402 63 434 7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie. — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas obtenu au cours de la période de nouveaux actifs (titres, immeubles, etc…) par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 7.2. Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : – les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; – les cours de change ; – les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; – et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.4. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle. — Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : – soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; – soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; – soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d’Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31 décembre 2017 Caisse, banques centrales 142 910 0 0 0 0 0 142 910 Actifs financier s à la juste valeur par résultat – transaction 0 0 0 0 0 12 925 12 925 Actifs financier s à la juste valeur par résultat - sur option 86 0 5 131 0 0 0 5 217 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 57 847 57 847 Instruments financiers disponibles à la vente 9 913 29 700 72 221 319 815 259 302 934 738 1 625 759 Prêts et créances sur les établissements de crédit 146 168 2 001 034 51 500 69 892 800 0 2 269 394 Prêts et créances sur la clientèle 361 724 227 578 926 741 3 849 836 5 231 967 246 174 10 844 020 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 1 181 1 181 Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers par échéance 660 801 2 258 382 1 055 593 4 239 543 5 492 069 1 252 865 14 959 253 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 0 0 0 0 0 18 774 18 774 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 66 982 66 982 Dettes envers les établissements de crédit 33 764 360 530 213 046 1 125 066 1 278 149 0 3 010 555 Dettes envers la clientèle 7 443 356 99 250 343 424 993 224 157 615 0 9 036 869 Dettes subordonnées 0 0 0 0 10 568 0 10 568 Dettes représentées par un titre 11 955 26 224 170 367 711 277 146 279 0 1 066 102 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers par échéance 7 489 073 486 004 726 837 2 829 567 1 592 611 85 756 13 209 848 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 587 312 17 964 178 092 120 253 163 218 0 1 066 839 Total engagements de financement donnés 587 312 17 964 178 092 120 253 163 218 0 1 066 839 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 110 0 0 0 0 0 110 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 10 4 879 187 0 529 684 534 760 Total engagements de garantie donnés 110 10 4 879 187 0 529 684 534 870 Note 8. – Partenariats et entreprises associées. 8.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence : 8.1.1. Partenariats et autres entreprises associées. — Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et entreprises associées suivantes : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 SBE 23 430 22 745 Autres 0 0 Sociétés financières 23 430 22 745 Autres 0 0 Sociétés non financières 0 0 Total participation dans les entreprises mises en équivalence 23 430 22 745 8.1.2. Données financières des principaux partenariats et entreprises associées : (En milliers d’Euros) Entreprises associées SBE 31 décembre 2017 SBE 31 décembre 2016 Dividendes reçus 512 511 Principaux agrégats Total actif 871 406 754 384 Total dettes 824 547 708 895 Compte de résultat Produit net bancaire 14 468 14 551 Impôt sur le résultat -1 110 -1 380 Résultat net 1 793 2 335 Valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 18 000 18 000 Pourcentage de détention 50 50 Quote-part du Groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence 5 430 4 745 Dont écarts d'acquisition 23 430 22 745 8.1.3. Nature et étendue des restrictions importantes. — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 8.2. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 SBE 897 1 168 Autres 0 0 Sociétés financières 897 1 168 Autres 0 0 Sociétés non financières 0 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 897 1 168 Note 9. – Avantages au personnel. 9.1. Charges de personnel : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -77 282 -77 576 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -10 935 -9 580 Autres charges sociales et fiscales -32 334 -32 209 Impôts et taxes liés aux rémunérations -12 933 -12 557 Intéressement et participation -15 098 -14 061 Total des charges de personnel -148 582 -145 983 Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il a été comptabilisé pour un montant estimé de 3 000 milliers d’ Euros au titre de l’exercice 2017. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 9.2. Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CARBP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement à la fois longues et tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif sur ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’ État ) mais largement ouverte aux actions (40 % dont 20 % dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif / passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CARBP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les actifs du fonds n’intègrent pas de produits dérivés. Le régime CARBP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». — Les autres avantages sociaux incluent également : – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 9.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 51 773 2 524 54 297 23 058 7 011 84 366 84 720 Juste valeur des actifs du régime -27 952 -2 290 -30 242 -16 792 0 -47 034 -37 197 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan 23 821 234 24 055 6 266 7 011 37 332 47 523 Engagements sociaux passifs 23 821 234 24 055 6 265 7 011 37 331 47 523 Engagements sociaux actifs 0 0 0 0 0 0 9.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 53 577 2 524 56 101 21 941 6 678 84 720 78 890 Coût des services rendus 0 0 0 1 319 416 1 735 1 511 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 0 Coût financier 638 0 638 307 69 1 014 1 465 Prestations versées -2 033 0 -2 033 -1 000 -232 -3 265 -3 598 Autres 5 5 99 80 184 230 Variations comptabilisées en résultat -1 395 5 -1 390 725 333 -332 -392 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 0 1 388 0 1 388 -1 286 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières -34 -5 -39 -434 0 -473 8 478 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -375 0 -375 -562 0 -937 -970 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -409 -5 -414 392 0 -22 6 222 Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Dette actuarielle calculée en fin de période 51 773 2 524 54 297 23 058 7 011 84 366 84 720 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs en début de période 26 525 2 290 28 815 8 382 0 37 197 35 716 Produit financier 323 0 323 110 0 433 627 Cotisations reçues 0 0 0 9 000 0 9 000 2 298 Prestations versées -306 0 -306 -751 0 -1 057 -1 134 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Variations comptabilisées en résultat 17 0 17 8 359 0 8 376 1 791 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 410 0 1 410 51 0 1 461 -310 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 1 410 0 1 410 51 0 1 461 -310 Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 Variations de périmètre 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Juste valeur des actifs en fin de période 27 952 2 290 30 242 16 792 0 47 034 37 197 — Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi : (En milliers d’Euros) Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 Exercice 2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 10 751 503 11 254 -541 10 713 4 181 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice -1 819 -5 -1 824 341 -1 483 6 532 Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 0 0 0 0 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 8 932 498 9 430 -200 9 230 10 713 — Dette actuarielle : (En milliers d’Euros) Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 Exercice 2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 15 125 2 516 17 641 707 18 348 12 126 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice -409 -5 -414 392 -22 6 222 Ajustage ouverture 0 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 14 716 2 511 17 227 1 099 18 326 18 348 — Actifs du régime : (En milliers d’Euros) Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 Exercice 2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période : 4 374 2 013 6 387 1 248 7 635 7 945 Dont écarts actuariels 4 374 2 013 6 387 1 248 7 635 7 945 Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 0 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice 1 410 0 1 410 51 1 461 -310 Ajustage ouverture 0 0 Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 0 0 0 0 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période : 5 784 2 013 7 797 1 299 9 096 7 635 Dont écarts actuariels 5 784 2 013 7 797 1 299 9 096 7 635 Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 0 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 9.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus 0 0 0 -1 319 -416 -1 735 -1 511 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 0 Coût financier -638 0 -638 -307 -69 -1 014 -1 465 Produit financier 323 0 323 110 0 433 627 Prestations versées 1 727 0 1 727 249 232 2 208 2 464 Cotisations reçues 0 0 0 9 000 0 9 000 2 298 Autres (dont plafonnement d'actifs par résultat) -1 -5 -6 -99 -80 -185 -230 Total de la charge de l'exercice 1 411 -5 1 406 7 634 -333 8 707 2 183 9.2.4. Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 1.32% 1,44% 1.49% 1.12% 1.22% 1,44% 1.33% 0.99% Taux d'inflation 1.70% 1,70% 1.70% 1.70% 1.60% 1,70% 1.60% 1.60% Duration 15 ans 10 ans 18 ans 13 ans 15 ans 10 ans 17 ans 12 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses. — Au 31 décembre 2017, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle du régime de la Caisse Autonome de Retraite (CAR) : ( En % et milliers d'Euros) CAR BP % Montant Variation de +0,5 % du taux d'actualisation -6,73 % -3 484 Variation de -0,5 % du taux d'actualisation +7,55 % 3 909 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : (En milliers d’Euros) CAR BP N + 1 à N + 5 11 346 N + 6 à N + 10 11 107 N + 11 à N + 15 10 367 N + 16 à N + 20 9 161 > N + 20 21 230 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime. — Au 31 décembre 2017, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 46,5 % en produits de taux, 42 % en actions, 3,2% en actifs monétaires et 8,3 % en autres actifs. Note 10. – Information sectorielle. Le Groupe Banque Populaire Val de France exerçant l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance, la production des tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Banque Populaire Val de France réalise ses activités en France. Note 11. – Engagements. 11.1. Engagements de financement . — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Engagements de financement donnés en faveur : 1 066 839 968 636 Des établissements de crédit 0 0 De la clientèle 1 066 839 968 636 Ouvertures de crédit confirmées 1 062 443 962 577 Ouvertures de crédits documentaires 4 396 6 018 Autres engagements 0 41 Engagements de financement reçus: 0 0 D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 11.2. Engagement de garantie. — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Engagements de garantie donnés : 534 945 435 873 D'ordre des établissements de crédit 110 0 D'ordre de la clientèle 534 760 435 739 Engagements sur titres 75 134 Engagements de garantie reçus : 2 827 988 2 368 117 D'établissements de crédit 942 283 1 625 073 De la clientèle 1 885 630 742 910 Engagements sur titres 75 134 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles figurant dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie et dont l’établissement à la disposition » figurent dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 12. – Transactions avec les parties liées. Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe Banque Populaire Val de France consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation. — Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : – l’organe central BPCE ; – les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; – les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; – les autres entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Sociétés-mères avec contrôle conjoint Co-entreprises Autres Sociétés -mères avec contrôle conjoint Co-entreprises Autres Actifs : prêts et avances 613 076 0 0 383 130 0 17 Instruments de capitaux propres 750 672 18 000 12 105 750 672 18 000 12 435 Autres créances 22 388 0 0 24 542 0 0 Total des actifs 1 386 136 18 000 12 105 1 158 344 18 000 12 452 Passifs : dépôts 1 060 219 0 0 815 141 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 Total des passifs 1 060 219 0 0 815 141 0 0 Charges d'intérêts -1 694 0 0 -2 294 0 0 Honoraires et commissions -2 790 0 -2 851 -3 211 0 -2 851 Total des charges -4 484 0 -2 851 -5 505 0 -2 851 Produits d'intérêts 1 492 0 0 3 407 0 0 Honoraires et commissions 0 0 0 0 0 0 Produits de dividendes 17 671 0 0 15 084 0 0 Total des produits 19 163 0 0 18 491 0 0 Garantie émises 0 0 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 0 0 Engagements 0 0 0 0 0 0 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 17 - Périmètre de consolidation. 12.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d’administration et de la Direction Générale de la Banque Populaire Val de France. (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Avantages à court terme 1 299 748 Avantages postérieurs à l’emploi 0 0 Avantages à long terme 0 0 Indemnités de fin de contrat de travail 0 0 Paiements en actions 0 0 Total 1 299 748 Les avantages à court terme comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites. — Autres transactions avec les dirigeants : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Montant global des prêts accordés 49 857 48 5 41 M ontant global des garanties accordées 6 130 7 065 Note 13. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer. 13.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d’Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31 décembre 2017 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Juste Valeur Valeur nette comptable Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 5 000 0 0 0 0 5 000 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 5 000 0 0 0 0 5 000 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 550 623 0 0 0 0 550 623 Titres de participation 0 0 0 0 0 0 Autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 550 623 0 0 0 0 550 623 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 2 401 603 1 416 548 1 416 548 3 818 151 Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit 0 10 135 0 0 0 10 135 Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 10 135 2 401 603 1 416 548 1 416 548 3 828 286 Effets publics et assimilés 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Total des actifs financiers donnés en garantie 555 623 10 135 2 401 603 1 416 548 1 416 548 4 383 909 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 555 623 10 135 2 401 603 1 416 548 1 416 548 4 383 909 Le montant des passifs associés aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 8 617 milliers d'Euros . 13.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés : Mises en pension et prêts de titres. — Le Groupe Banque Populaire Val de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe Banque Populaire Val de France considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du Groupe BPCE auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie. Cessions de créances. — Le Groupe Banque Populaire Val de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées avec investisseurs externes. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). — Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence : – la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ; – la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du Groupe BPCE ou utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement. 163 948 milliers d’ Euros d’obligations séniors souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation des crédits immobiliers » ont été prêtées à BPCE SA en 2017, en complément de 1 169 200 milliers d’ Euros d’obligations séniors précédemment souscrites lors de la première opération « Titrisation des crédits immobiliers » de 2014, et de 83 400 milliers d’ Euros d’obligations séniors précédemment souscrites lors de la deuxième opération « Titrisation des crédits personnels de 2016, dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. 13.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont Banques Populaires Covered Bonds, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat) , BPCE SFH. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. 13.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer. — Le Groupe Banque Populaire Val de France ne dispose pas d’actifs financiers reçus en garantie. 13.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue . — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas décomptabilisé d’actifs financiers pour lesquels il conserve une implication continue. Note 14. – Informations sur les opérations de locations financement et de location simple. 14.1. Opérations de location en tant que bailleur. — Le Groupe Banque Populaire Val de France ne réalise pas d’opérations de location financement. Concernant la location simple, le montant des paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables s’élève à 30 milliers d’ Euros , d’une durée résiduelle comprise entre 1 et 5 ans. 14.2. Opérations de location en tant que preneur : — Paiements minimaux futurs : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple : Paiements minimaux futur s à payer au titre des contrats non résiliables -859 -8 059 -2 787 -11 705 -1 066 -6 816 -2 878 -10 760 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables 0 0 — Montants comptabilisés dans le compte de résultat : (En milliers d’Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Location simple : Paiements minimaux -5 112 -6 484 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période -107 -83 Produits des sous-locations 0 0 Note 15. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti. Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4,1,6. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Actifs financiers au cout amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 271 690 0 145 032 2 126 658 1 986 716 0 150 968 1 835 748 Prêts et créances sur la clientèle 11 169 105 6 282 134 394 11 028 429 10 644 557 0 139 566 10 504 991 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers au cout amorti : Dettes envers les établissements de crédit 3 057 885 0 4 807 3 053 078 2 790 267 0 7 397 2 782 870 Dettes envers la clientèle 9 191 070 0 4 152 569 5 038 501 8 970 304 0 3 747 255 5 223 049 Dettes représentées par un titre 1 113 383 0 0 1 113 383 805 376 0 0 805 376 Dettes subordonnées 10 568 0 10 568 0 12 248 0 12 248 0 Note 16. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées. 16.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées. — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. — Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : – originateur / structureur / arrangeur ; – agent placeur ; – gestionnaire ; – ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Banque Populaire Val de France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaire Val de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Banque Populaire Val de France restitue dans la note 16,2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de France est en relation peuvent être regroupées en deux familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif et les entités créées dans le cadre d’un financement structuré. — Gestion d’actif : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. 16.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31 décembre 2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 73 956 11 633 0 85 589 Prêts et créances 0 42 041 7 229 0 49 270 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 0 Total actif 0 115 997 18 862 0 134 859 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 11 060 0 11 060 Total passif 0 0 11 060 0 11 060 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 0 0 0 Taille de l'entité structurée 0 660 305 18 841 0 679 146 16.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : – elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; – elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’est pas sponsor d’entités structurées. Note 17. – Périmètre de consolidation. 17.1. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2016 : Sorties du périmètre. — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas enregistré de sortie du périmètre de consolidation. Entrées dans le périmètre. — Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Val de France a évolué au cours de l’exercice 2017, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 18.2 : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Val de France contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 17.2. Opérations de titrisation . — En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’ Euros environ pour le Groupe BPCE et 197 230 milliers d’ Euros pour la Banque Populaire Val de France) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Euros ystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Le Groupe Banque Populaire Val de France a participé aux opérations « Titrisation » du Groupe BPCE. A ce titre, il consolidé ses « silos », entités structurées dont il détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de ses « silos » de FCT. 17.3. Périmètre de consolidation au 31 décembre 201 7. — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ Euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. — Entités consolidantes : – Banque Populaire Val de France – SOCAMI Val de France – SOCAMA Val de France — Société consolidée par mise en équivalence (entreprise associée) : – Société de Banque et de l’Expansion Le pourcentage de contrôle et d’intérêt de la Banque Populaire Val de France est de 49,99 %. 17.4. Entreprises non consolidées au 31 décembre 2017. — Les entreprises non consolidées sont constituées : – d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation, – d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient pas de participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation. — Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : – Val de France Immo 100% – EURL Vecteur 100% – Financière Vecteur 100% – Val de France Transaction 100% Note 18. – Honoraires des Commissaires aux comptes. — Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour le Groupe Banque populaire Val de France sont les suivants : (En milliers d’Euros) DELOITTE Thierry MOREL & A ssociés Certification des comptes : 85 102 BPVF 85 85 Filiales 17 Services autres que la certification des comptes : 9 9 BPVF 9 9 Filiales Total 94 111 VII. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Aux sociétaires de la Banque Populaire Val de France, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Populaire Val de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion. — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés" du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l'audit : En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : — (Notes 4.1.7, 5.6.2, 6.7 et 7.1.2 de l’annexe) : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent essentiellement sur ses activités de prêts. La Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres, tant bâlois que propres, calculés au niveau du groupe BPCE. Au 31 décembre 2017, sur un total de créances clientèle de 11 085 million d’ E uros , les dépréciations s’élèvent à 240,7 million d ’E uros. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait la Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie clientèle représentent près de 72% du total bilan de la Banque Populaire Val de France au 31 décembre 2017. – Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. – Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. – Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur les conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, dont les experts risques ont revu les évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi que les tests rétrospectifs sur base historique, qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. – Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. Provisions pour risques juridiques et non-conformité . — (Notes 4.5 et 5 .16 de l’annexe) : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France fait l’objet de litiges devant des instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part de juridictions de différentes natures. L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscale) qui en résultent repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité sont inclues dans les provisions pour risques et charges, qui s’élèvent à 102,8 million d’Euros au 31 décembre 2017. – Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité. – Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Banque Populaire Val de France, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. – Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué nos spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par la Banque Populaire Val de France et des provisions y afférentes. – Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation de litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Banque Populaire Val de France. – Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. 4. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. 5. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Val de France par votre assemblée générale du 24 mai 2016 pour DELOITTE et Associés, et du 16 mai 1998 pour Thierry MOREL & Associés. Au 31 décembre 2017, le cabinet DELOITTE et Associés était dans la 2eme année de sa mission sans interruption et Thierry MOREL & Associés dans la 20ème année. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés : Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. — En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chartres et Neuilly-sur-Seine le 27 avril 2018. Les commissaires aux comptes : Thierry Morel et Associés : Deloitte & Associés : Florent B urtin ; Charlotte Vandeputte ; A ssocié . Associée . C. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion du Conseil d’administration de la Banque Populaire Val de France fait partie intégrante du rapport annuel 2017 de la Banque Populaire Val de France, et est disponible sur demande auprès du service Communication, à l’adresse du siège social de la Banque Populaire Val de France, 9 avenue NEWTON, 78183 SAINT QUENTIN EN YVELINES Cedex.