BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Comptes consolidés groupe Socredo I. - Bilan au 31 décembre 20 20 (Montants en milliers de Francs CFP) Actif Actif 31/12/ 20 20 31/12/ 20 1 9 Caisses et banques centrales 66 456 605 31 537 176 Créances sur établissements de crédit 27 463 267 23 448 018 Total opérations de trésorerie et interbancaires 93 919 872 54 985 194 Créances clients non bancaires 206 625 220 120 Créances clients 253 304 384 225 972 631 Total opérations avec la clientèle 253 511 009 226 192 751 Obligations et autres titres à revenu fixe 586 807 586 807 Actions et autre s titres à revenu variable Total opérations sur titres 586 807 586 807 Participations et autres titres détenus à long terme 3 290 468 3 208 333 Dépréciations sur participations et autres titres détenus à long terme - 1 950 746 - 1 820 146 Parts dans les entreprises liées 33 918 33 917 Dépréciations sur parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles (nettes des amortissements) 2 143 521 2 202 011 Immobilisations corporelles (nettes des amortissements) 5 016 032 5 069 792 Valeurs immobilisées 8 533 193 8 693 907 Capital souscrit non appelé Capital souscrit appelé non versé Autres actifs 636 591 986 422 Comptes de régularisation 659 743 870 869 Impôt différé actif 423 135 201 890 Ecart d'acquisition (net de son amortissement) Comptes de régularisation et actifs divers 1 719 469 2 059 181 Total actif 358 270 350 292 517 840 Passif Passif 31/12/ 20 20 31/12/ 20 1 9 Banques centrales et CCP 938 946 Dettes envers les établissements de crédit 53 590 841 26 131 280 Opérations de trésorerie et interbancaires 53 591 779 26 132 226 Opérations avec la clientèle 256 959 844 219 315 035 Autres passifs 2 316 469 2 819 238 Comptes de régularisation 2 805 159 3 004 120 Impôt différé passif 91 746 54 250 Ecart d'acquisition Comptes de régularisation et passif divers 5 213 374 5 877 608 Provisions 1 802 055 1 116 692 Dettes subordonnées Provisions et dettes subordonnées 1 802 055 1 116 692 FRBG 1 254 981 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 648 242 648 Réserves 15 005 622 13 526 886 Provisions réglementées et subventions nettes Report à nouveau Résultat groupe 466 458 1 354 561 Réserves groupe 1 109 944 1 129 341 Part des minoritaires résultat s 56 196 79 543 Part des minoritaires réserves 567 449 488 319 Capitaux propres hors FRBG 39 448 317 38 821 298 Total passif 358 270 350 292 517 840 II. – Hors Bilan au 31 décembre 20 20 (Montants en milliers de Francs CFP) Hors bilan 31/12/ 20 20 31/12/ 20 1 9 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 61 710 59 218 Engagements de financement en faveur de la clientèle 38 969 898 50 222 249 Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit 1 676 907 4 748 884 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 10 542 424 11 013 262 Engagements données 51 250 939 66 043 613 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 10 978 520 5 966 587 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 24 876 338 23 065 678 Engagements de garantie reçus de la clientèle Engagements reçus 35 854 858 29 032 265 III. - Compte de résultat au 31 décembre 20 20 (Montants en milliers de Francs CFP) Compte de résultat 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Intérêts et produits assimilés 8 382 400 8 572 518 Intérêts et charges assimilés - 1 916 195 - 1 849 519 Revenus des titres à revenu variable 45 061 46 670 Commissions (produits) 5 401 514 6 019 804 Commissions (charges) - 1 745 541 - 2 134 953 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de négociation 187 945 331 390 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de placements 4 385 11 544 Autres produits d'exploitation bancaire 78 973 85 803 Autres charges d'exploitation bancaire - 357 318 - 383 103 Autres produits d'exploitation non bancaire (autre CA) 1 088 056 1 084 773 Produit net bancaire 11 169 280 11 784 927 Charges générales d'exploitation : 7 532 310 8 097 403 - dont frais de personnel 5 336 990 5 564 508 - dont autres frais administratifs 2 195 320 2 532 895 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations 915 127 851 302 Résultat brut d'exploitation 2 721 843 2 836 222 Coût du risque (dotations - reprises de provisions) - 913 086 197 931 Résultat d'exploitation 1 808 757 3 034 153 Résultat net sur actifs immobilisés - 120 581 - 58 580 Résultat courant avant impôts 1 688 176 2 975 573 Résultat exceptionnel - 441 333 - 495 507 Dotation amortissement de l'écart d'acquisition Impôt sur les bénéfices - 894 391 - 899 865 Impôt différé 170 202 - 146 097 Dotation / reprise FRBG et provisions réglementées Impacts sur résultat des minoritaires - 56 196 - 79 543 Résultat net groupe 466 458 1 354 561 IV. - Evènements marquants de l’année Une crise sanitaire sans précédent : L’année 2020 est principalement marquée par la pandémie de la COVID-19 qui frappe les pays du monde entier. La Polynésie n’est pas épargnée et a observé un haut niveau de circulation du virus avec un taux d’incidence global élevé. Les hospitalisations ainsi que le nombre de victimes sont au centre des attentions du Pays. Une activité ralentie et instable face aux inconnues de la crise sanitaire COVID-19 : Comme dans plusieurs pays dans le monde, les mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ont pénalisé l’activité économique du Pays. En Polynésie, suite à la fermeture des frontières et à la période de confinement, plusieurs pans de l’économie se trouvent en difficulté pesant par la même occasion sur l’emploi : Une baisse du PIB est anticipée à -10% en 2020 (contre une prévision initiale de croissance de l’ordre de +2%), De nombreuses entreprises sont en difficulté, notamment dans le domaine du tourisme et du transport, avec une forte diminution de l’activité touristique internationale et de la circulation des personnes, Des destructions d’emplois sont observées. Néanmoins, les pouvoirs publics ont géré le compromis entre le maintien de l’activité économique et les contraintes sanitaires : Ainsi, un large dispositif d’aides en faveur des ménages (revenus de substitution) et des entreprises (moratoires bancaires et sur les prélèvements sociaux et fiscaux, prêts garantis par l’Etat - PGE) a été déployé dès l’apparition de la crise sanitaire sur le 1er semestre 2020, Et un programme de refinancement des banques a été déployé en parallèle par l’IEOM sur cette année 2020, pour préserver la liquidité en cette période de crise. Au 31 décembre 2020, le PGE prend la forme d’un crédit de trésorerie d’une durée de 12 mois, amortissable sur option unilatérale du client (sur une période additionnelle de 1 à 5 ans, et selon la capacité de remboursement du client). Le client formule son choix avant la fin du 9ème mois suivant le déblocage du PGE. Il est à noter que de nouvelles mesures votées en 2021 viennent modifier la forme du PGE. Dans ce contexte, l'agence de notation américaine Moody's a pris la décision en mai 2020 d’abaisser la perspective du pays de "positive" à "stable" suite à l’épidémie de coronavirus et la récession économique mondiale qui pèsent sur les recettes fiscales du territoire. En fin d’année 2020, dans son dernier examen périodique du profil de crédit des collectivités, l’agence a maintenu la note de la Polynésie française à A3 et sa perspective à "stable". En effet, la situation de la Polynésie française démontre une bonne performance opérationnelle malgré l’impact de la crise – on note : Un maintien de l’économie grâce au dynamisme de la consommation locale, Une épargne de prudence constituée par les particuliers, ayant fait progresser de manière significative la masse monétaire sur la place Polynésienne sur cette année 2020, Une trésorerie préservée chez les entreprises, par un endettement garanti par l’Etat (PGE). La pandémie de la COVID-19 qui touche la Polynésie française et le reste du monde affecte les activités et la situation financière du groupe SOCREDO. Dans ces circonstances, les priorités du groupe SOCREDO ont été d’assurer la santé et la sécurité de ses collaborateurs et d’accompagner les clients en cette période inédite : Mise en place d’un dispositif de préservation de la santé et de la sécurité des employés et des clients, Renforcement de la communication interne et externe, Déploiement du Plan d’Urgence et de Poursuite d’activité (PUPA) adapté à la situation liée au COVID-19, Mise en œuvre de différentes mesures d’accompagnement des clients (moratoires, ouverture de comptes simplifiée et Prêts garantis par l’Etat), Participation active de la banque aux réunions FBF, IEOM et Pays, dans un objectif de préservation de l’économie Polynésienne . La situation de crise et les mesures déployées conjointement par l’Etat, le Pays et l’IEOM ont eu une incidence certaine sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2020 du groupe SOCREDO – les agrégats bilanciels sont en forte progression et le résultat affecté – on peut noter : Une progression de la trésorerie à vue par le dépôt sécurisé de réserves auprès de l’IEOM, Une progression de l’endettement par la souscription aux dispositifs accommodants de l’IEOM, Une forte progression des encours de crédits, dynamisés tristement par les PGE octroyés en faveur des entreprises de la place, Une forte progression des encours de dépôts, liée au comportement de prudence des ménages et à la trésorerie préservée des entreprises, Des pertes de revenus significatives, accompagnées d’un pilotage fin des dépenses, Un cout du risque de crédit significatif, embarqué au regard des difficultés observées sur les secteurs les plus touchés de l’économie, Des fonds propres préservés grâce au renoncement par les actionnaires à la distribution des résultats 2019. Dans cette structure bilancielle bouleversée, le groupe SOCREDO a su préserver ses fondamentaux et a démontré sa résistance à cette crise sans précédent. Un contexte de taux bas durable : A fin octobre 2020, la BCE a annoncé un maintien des taux de la zone euro à leur niveau actuel ou à des niveaux plus bas jusqu'à ce qu’au retour durable de l'inflation légèrement sous les 2%. Pour rappel, le taux d’intérêt de refinancement est maintenu à 0,00%, le taux de facilité de prêt marginal à 0,25% et le taux de facilité de dépôt est à -0,50%. L’inflation se situe à 0,1% à juin 2020 en glissement annuel (Insee). Il est à noter la diminution du taux des livrets A de 0,75% à 0,5% à partir de février 2020. Concernant la conjoncture de taux 2020 sur les crédits, ces derniers restent affectés par des taux d’usure bas. On observe ainsi sur la place polynésienne : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM depuis le 21 juin 2016 : -0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,25%, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1er août 2016. Les évolutions et adaptations règlementaires, juridiques et fiscales : Tout au long de l’année 2020 et dès le début de la crise, la Banque SOCREDO a entretenu un monitoring rapproché tant avec l’ACPR dans le cadre de la supervision que l’IEOM dans la mise en place de la politique monétaire. Dans ce contexte de crise, à l’écoute des établissements bancaires, le régulateur a mis en place des mesures accommodantes en matière de délais et de normes prudentielles : Le 1 er avril 2020, le Haut Conseil de la stabilité financière, en application de l’article L.511-41-1 A du code monétaire et financier, a décidé de fixer le niveau de coussin contra-cyclique à 0% à compter du 2 avril 2020, Des recommandations ont été émises en matière de non distribution de dividendes et de préservations de fonds propres, Des mesures prudentielles accommodantes ont été anticipées, sous la dénomination de « QUICK FIX », De nombreuses communications ont été délivrées dans le traitement prudentiel des mesures accommodantes posées par l’Etat et le Pays (moratoires, reconnaissance prudentielle de la garantie Etat). La loi de Pays N°2020-12 du 21 avril 2020 a prorogé le délai de convocation par le Conseil d’administration de l’Assemblée Générale Annuelle chargée d’approuver les comptes de 6 mois (art. LP14-I). Et des mesures destinées à faciliter la tenue de l’assemblée générale et la réunion des organes dirigeants (conseil d’administration notamment) ont été prises permettant de se réunir à distance ou de voter par correspondance, lorsqu’une mesure sanitaire leur interdit de se réunir physiquement. Compte-tenu de la prolongation des mesures d’interdiction des rassemblements, la loi de Pays maintient ces mesures exceptionnelles jusqu’au 31 juillet 2021 et permet au Conseil des ministres de prolonger ces mesures, en cas de besoin, jusqu’au 31 décembre 2021. En réaction au contexte de crise, diverses mesures liées à la défiscalisation locale en faveur des entreprises ont été votées à l’Assemblée de la Polynésie Française le 30 juillet 2020, et publiées au Journal Officiel de la Polynésie Française le 03 août 2020 (Loi du Pays n°2020-20). Toutes ces mesures permettent de diminuer le risque porté par le groupe SOCREDO sur les projets en cours et sur les crédits d’impôts imputés sur les périodes antérieures. Les délais encadrant le commencement de l’achèvement des programmes sont prorogés d’un an à compter du 12 mars 2020, Les entreprises ayant achevé leur programme d’investissement entre le 12 avril 2020 et le 12 avril 2021 disposent d’un délai exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022, à l’issue de l’achèvement du programme de défiscalisation, pour lever les financements nécessaires auprès des sociétés du territoire. La stratégie groupe : En 2020, la Banque SOCREDO a octroyé 2 avances en compte courant d’un total de 200 millions de F CFP à OCI pour le financement des activités d’ODT (gestion des actifs du golf de Temae) et de FIT (développement et exploitation du golf de Temae). OCI a octroyé une avance en compte courant d’associé de 100 millions de F CFP à OFIMMO dans le cadre du financement de l’activité de construction de logements sociaux et intermédiaires. V. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Les états financiers du groupe SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Les comptes annuels sont établis en francs pacifiques. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base. Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après : Changements de méthode comptable et de présentation des compte s intervenus sur l’exercice 20 20 Aucun changement de méthode comptable n’a affecté de manière significative les comptes de l’exercice 20 20 . Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. Le groupe SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’« Impayés », les échéances de toute nature non réglées pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit du règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, la Banque SOCREDO ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, le groupe SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable). Le groupe SOCREDO applique la règle dite de la « contagion ». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements de hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par le groupe SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondants, à la seule exception de celles relatives aux engagements de hors-bilan qui apparaissent au passif. Le groupe SOCREDO constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, le groupe SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Le modèle de provisionnement statistique consiste en l’application de différents taux distinguant d’une part, les créances retail douteux non contentieux (douteux inventaire BAFI), et d’autre part, les créances retail douteux contentieux pour lesquelles des taux statistiques ont été définis par nature de créance. Les taux de provisionnement statistique sont définis ci-après pour l’exercice 2020 : Taux statistiques sur les créances retail douteux non contentieux Créance Retail BAFI Taux statistique Avec garantie 56, 854 % Sans garantie 5 0 , 915 % Taux statistiques sur les créances retail douteux contentieux Type de créance Avec ou sans garantie Taux statistique Autre créance Oui 95,862 % Autre créance Non 9 4 , 370 % Consolidation Oui 88, 327 % Consolidation Non 8 8 , 105 % Habitat Oui 8 7 , 618 % Habitat Non 8 4 , 558 % En outre, le groupe SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du CRBF, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les avances en compte courant versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est constituée. Le groupe SOCREDO a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par les entités du groupe SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promotrice sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si la société présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, le groupe a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisations. Elle s’applique depuis l’exercice clos du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur prix d’acquisition. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Conventions Conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque SOCREDO, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts, et elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions . Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du CRBF et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour la Banque SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, la Banque SOCREDO a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci font l’objet d’une évaluation ainsi que d’un provisionnement au 31 décembre 2020. Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour la Banque SOCREDO par rapport aux conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, le groupe SOCREDO constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains, Provisions sectorielles, Provisions pour écarts comptabilité et gestion, Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’il sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel, sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants pour les projets ayant reçu agrément avant le 10 avril 2020. Pour les projets ayant reçu agrément après le 10 avril 2020, le solde est imputable sur les 5 exercices suivant la souscription. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du CRBF, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’ANC, la Banque SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Modalités de consolidation Les entreprises placées sous le contrôle exclusif de la Banque Socredo sont consolidées par intégration globale. L’ensemble des sociétés consolidées clôture les comptes au 31 décembre. Les comptes font l’objet de retraitements d’homogénéité pour l’application des méthodes d’évaluation retenues par le groupe. Les opérations interentreprises sont éliminées, de même que les profits réalisés entre sociétés consolidées à l’occasion de cessions internes. Principes retenus Format des états consolidés La devise utilisée pour la présentation des états consolidés est le franc CFP. En vertu du principe de matérialité, il est retenu une présentation des comptes en milliers de F CFP. Les montants sont arrondis au millier . Homogénéisation des comptes et harmonisation des principes comptables Les filiales OSB, ODI, OCA, PUERO, OCI, OCSD, RARE, ODT, FIT et OFIMMO incluses dans le périmètre de consolidation, ont une activité non bancaire, et établissent des comptes annuels sous un format qu’il convient d’harmoniser avec les états publiables bancaires. Une table de correspondance, permettant de passer des états financiers des sociétés à activité commerciale aux états bancaires a été élaborée. Seuils de signification retenus Dans le cadre de la consolidation, les seuils suivants ont été retenus, afin de tenir compte du principe de matérialité : Élimination des opérations intra-groupe : 20 millions de F CFP. Autres retraitements : opérations dont l’incidence sur le résultat brut avant impôt est supérieure à 20 millions F CFP. Compte tenu des seuils retenus, les comptes consolidés sont établis à partir des états financiers provisoires des filiales transmis avant la tenue des conseils d’administration ou AG arrêtant et approuvant les comptes. En milliers de francs CFP SOCREDO OFINA OSB ODI OCA PUERO OCI OCSD RARE ODT FIT OFIMMO Total 1 - Résultats retenus pour la consolidation 301 129 38 188 153 149 43 255 - 5 610 12 908 - 142 115 12 820 6 444 - 75 020 - 30 063 - 8 525 306 560 2 - Résultats arrêtés par le CA 3 - Résultats présentés à l'AG Elimination des opérations réciproques Les créances, les dettes et engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité. Les dividendes intra groupe, les provisions sur titres consolidés, et les plus-values d’opérations de cession interne sont neutralisés en totalité. Ecarts d’acquisition La différence existante à la date d’achat, entre le coût d’acquisition des titres et le montant des fonds propres correspondants est répartie dans les postes concernés du bilan de la société consolidée. Le solde non affecté est enregistré dans le poste « Ecarts d’acquisition » à l’actif ou au passif du bilan consolidé selon le sens de l’écart. Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un amortissement par imputation sur le résultat sur une durée qui n’excède pas 10 ans. Les écarts d’acquisition négatifs suivent les règles d’enregistrement du règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable. Suite à l’augmentation de capital de la société ODI, un écart d’acquisition de 45 millions de F CFP a été constaté à l’actif. Cet écart est amorti sur une durée de 5 ans. Opérations de crédit-bail Selon l’article 300 du règlement CRC 99-07, les contrats de location financement font l’objet d’un retraitement. Il n’y a pas de contrat de location de financement faisant l’objet d’un retraitement à la clôture. Opérations en défiscalisation La loi fiscale Polynésienne ouvre droit à un crédit d’impôt immédiat pour tout investissement (participation en capital ou avance en compte courant) dans un projet qui répond à certains critères. La seule contrainte est de conserver l’investissement jusqu’à l’obtention de la conformité du bâtiment. Le principe retenu au sein du groupe consiste à ne constater le produit de l’opération que lorsque l’avancement donne une assurance raisonnable que le projet sera mené à terme. Report de crédit d’impôt Selon l’article 312 du règlement CRC 99-07, les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération ne dépend pas de résultats futurs : dans ce cas, ils sont retenus à hauteur des passifs d'impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période. Impositions différées Les impositions différées sont calculées sur les décalages temporaires considérés comme devant donner lieu à un paiement réel ou à une économie d’impôt dans le futur. Les décalages temporaires pouvant générer des impositions différées sont notamment les charges comptabilisées non encore déduites fiscalement : participation des salariés et autres provisions non admises fiscalement. Ainsi, sur l’exercice 2020, en application de la méthode de l’impôt différé, il a été constaté un « impôt différé actif » sur ces charges comptabilisées non encore déduites fiscalement. Cet impôt différé actif vient impacter le résultat consolidé du Groupe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que : si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ; dans cette situation, ils sont retenus à hauteur des passifs d’impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ; il est possible dans ce cas de tenir compte d’options fiscales destinées à allonger le délai séparant la date à laquelle un actif d’impôt devient récupérable de celle à laquelle il se prescrit ; ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période ; il est présumé qu’un tel bénéfice n’existera pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices sauf à apporter des preuves contraires convaincantes, par exemple si ces pertes résultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prévisible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus. Par conséquent, lorsqu’une entité a un historique de pertes récentes, elle ne comptabilise un actif d’impôt différé au titre de ces pertes fiscales que dans la mesure où elle dispose de différences temporelles imposables suffisantes ou d’autres indications convaincantes montrant qu’elle disposera de bénéfices imposables suffisants pour imputer les pertes fiscales. Périmètre de consolidation Au 31 décembre 2020, le Groupe SOCREDO consolide par intégration globale les filiales OSB, ODI, OCA, OFINA, PUERO, OCI, OCSD, RARE, ODT, FIT et OFIMMO. Schéma de participation Concernant la filiale PITI, la banque SOCREDO a opté pour son exclusion du périmètre de consolidation. Pourcentage de contrôle C’est la notion de contrôle par la société mère qui permet de déterminer les entreprises retenues dans le périmètre de consolidation et les méthodes de consolidation. Ce contrôle dépend des droits de vote que peut avoir la société consolidante, soit directement, soit indirectement sur une filiale ou une participation. Activité Pourcentage de contrôle Type de contrôle Méthode de consolidation Société mère BANQUE SOCREDO - 115, rue Dumont D'urville Banque Etablissement de financement OFINA – 63, avenue du Maréchal Foch Commercialisation de carte 78,47% Exclusif Globale Entreprises non financières OSB - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Prestations monétiques 78,60% Exclusif Globale ODI – Domaine Pamatai – Route Rautama Editique 60,01% Exclusif Globale OCA - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion d'appels 100,00% Exclusif Globale PUERO - 115, rue Dumont D'urville Gestion de biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale OCSD – Entrepôt de Taravao PK60 Gestion des archives physique et numérique 100,00% Exclusif Globale RARE - 115, rue Dumont D'urville Gestion des biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale OCI - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion des titres de participation 100,00% Exclusif Globale ODT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100,00% Exclusif Globale FIT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100,00% Exclusif Globale OFIMMO - 115, rue Dumont D'urville Gestion de biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale Pourcentage d’intérêt Le pourcentage d’intérêt représente la quote-part du patrimoine de la filiale ou de la participation que possède la société consolidante. Il permet de déterminer les intérêts majoritaires et minoritaires directs ou indirects. Pourcentage d'intérêts Part des minoritaires OFINA 75,34% (1) 24,66% OSB 78,60% 21,40% ODI 55,73% (2) 44,27% OCA 78,60% (3) 21,40% PUERO 100,00% 0,00% OCSD 78,60% (3) 21,40% OCI 100,00% 0,00% RARE 100,00% 0,00% ODT 100,00 % 0,00% FIT 100,00 % 0,00% OFIMMO 100,00 % 0,00% (1) Participation directe de la Socredo : 63,85% et participation par l'OSB de 11,49% (78,60% de 14,62%) (2) Participation directe de la Socredo : 40% et participation par l'OSB de 15,73% (78,60% de 20,01%) (3) Participation indirecte par l’OSB de 78,60% (78,60% de 100%) VI . – Notes relati ves au bilan au 31 décembre 20 20 (Montants en milliers de Francs CFP) Créances sur les établissements de crédit Duré e résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/20 20 31/12/201 9 Comptes et prêts : à vue 8 922 489 8 922 489 8 922 489 4 859 441 à terme 16 294 032 1 256 134 810 314 18 360 479 139 068 18 499 548 18 547 347 Prêts Subordonnés 41 050 41 050 180 41 230 41 230 Total 25 216 521 1 256 134 810 314 41 050 27 324 019 139 248 27 463 267 23 448 018 Provisions Valeurs nettes au bilan 27 463 267 23 448 018 Créances sur la clientèle Duré e résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Créances client non bancaires 206 625 206 625 206 625 220 120 Concours à la clientèle 12 021 376 41 519 130 98 873 737 100 233 203 252 647 447 274 228 252 921 675 221 913 413 Prêts participatifs 41 798 94 419 483 526 86 597 706 339 4 473 710 812 747 617 Comptes ordinaires débiteurs 7 465 114 7 465 114 85 176 7 550 291 11 310 515 Total 19 734 914 41 613 549 99 357 262 100 319 800 261 025 525 363 878 261 389 403 234 191 665 Provisions - 7 874 079 - 4 314 - 7 878 393 - 7 998 915 Valeurs nettes au bilan 253 511 009 226 192 751 Titres de transaction, de placement, et d’investissement 31/12/20 20 31/12/201 9 En milliers de francs CFP Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés (1) 586 363 586 363 586 363 Créances rattachées 445 445 445 Provisions Provisions 586 807 586 807 586 807 (1) OPCVM françaises et monétaires, OAT Tableau des filiales et des participations Participations et autres titres détenus à long terme Informations financières Filiales et participations En milliers de F CFP Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé) Résultats (bénéfice ou perte du dernier ex clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Dépréciations Nette Participations et autres titres détenus à long terme SOFOTOM/ SOGEFOM 131 504 1 468 258 3,76% 4 764 4 764 355 370 - 83 294 déc-19 SOFIDEP 1 500 000 981 149 8,33% 24 996 24 996 1 976 237 688 déc-19 SAGEP 155 992 - 77 420 6,28% 32 156 - 32 156 NC NC Clôture de la dissolution prévue fin 2021 SAGEP ex SETIL 27 806 - 45 916 6,92% 1 924 - 1 924 NC NC Dissolution le 1er septembre 2011 SOCIETES DES HOTELS TAHITIENS 102 500 NC 0,01% 10 10 NC NC MOOREA LAGOON 5 000 NC 0,20% 10 10 NC NC SAS SPPT 5 280 NC 3,03% 160 - 160 NC NC I2F PF 5 000 1 743 18,50% 70 373 70 373 333 598 145 095 mars-20 SWIFT 52 214 678 638 564 0,02% 372 372 104 605 4 753 déc-19 SCTAHITI TRANSPORT RTCT 450 NC 8,33% 38 38 NC NC TEREVAU PITI FINANCEMENT 200 NC 0,50% 1 1 NC NC BORA BORA PEARL BEACH RESORT 100 NC 1,00% 1 1 NC NC SF FOUR SEASON BORA 5 000 NC 0,02% 1 1 NC NC ARANUI 6 800 NC 3,75% 30 30 NC NC OP FINANCEMENT 100 NC 1,00% 1 1 NC NC TE ARA ROA NC NC NC 1 1 NC NC AIR TAHITI 2 760 000 5 408 407 13,36% 182 136 182 136 17 071 645 1 088 509 déc-19 AIR TAHITI NUI 1 622 957 11 073 022 3,87% 863 224 - 807 724 55 500 31 939 830 175 791 déc-19 TEP 1 800 000 4 874 945 5,00% 90 000 - 38 300 51 700 1 326 821 458 445 déc-19 S3P 51 510 - 1 672 3,49% 1 800 - 1 000 800 241 809 11 368 déc-19 MARAMA NUI 4 560 720 589 177 1,45% 89 007 89 007 1 928 264 539 082 6 317 déc-19 EDT 5 406 095 746 650 0,47% 50 000 50 000 22 796 050 1 892 880 déc-19 ASSAINISSEMENT 178 070 - 645 020 0,28% 500 - 500 346 614 41 244 déc-19 LE MERIDIEN TAHITI SOCREDO 200 NC 0,50% 1 1 NC NC OFINA 1 1 SPHP HOTEL TAHITI SOCREDO 200 NC 0,63% 1 1 NC NC OFINA 1 1 Avances en comptes courants SCA AGRIFARM 42 538 42 538 Avances en C/C nette défiscalisation locale SODI HOLDING 50 020 50 020 Avances en C/C nette défiscalisation locale SAS PPT 20 000 - 20 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SF LMT 15 000 - 15 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SC TAHITI TRANSPORT 335 047 - 335 047 Avances en C/C nette défiscalisation locale TEREVAU PITI FINANCEMENT 120 000 - 120 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale THT TRANSPORT 114 900 - 114 900 Avances en C/C nette défiscalisation locale BORA BORA PEARL BEACH RESORT 45 000 - 45 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale BORA BORA NUI 9 000 - 9 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SF FOUR SEASONS BORA BORA 45 000 - 45 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale ARANUI 6 93 750 - 93 750 Avances en C/C nette défiscalisation locale OP FINANCEMENT 67 500 - 67 500 Avances en C/C nette défiscalisation locale TAHITI TOURISME NAUTIQUE 0 Avances en C/C nette défiscalisation locale SC TE FARE NO PUNA 15 000 - 15 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SC AQUA POLYNESIE 15 000 - 15 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale DREAM YACHT AREAREA 0 Avances en C/C nette défiscalisation locale TE ARA ROA OFINA 22 575 - 22 575 Avances en C/C nette défiscalisation locale ODI 11 551 - 11 550 1 Avances en C/C nette défiscalisation locale LE MERIDIEN TAHITI SOCREDO 57 000 - 57 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale OFINA 6 000 - 6 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SPHP HOTEL TAHITI SOCREDO 22 500 - 22 500 Avances en C/C nette défiscalisation locale OSB 22 500 - 22 500 Avances en C/C nette défiscalisation locale OFINA 22 500 - 22 500 Avances en C/C nette défiscalisation locale ODI 9 000 - 9 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale Autres titres détenus à long terme Certfication association Fonds de garantie des dépôts 175 279 175 279 Autres (1) 542 299 - 160 542 139 Total participations et autres titres détenus à long terme 3 290 468 - 1 950 746 1 339 722 (1) Dont prêt participatif de 533 millions de F CFP entre OFIMMO et SAS OTEMANU (maître d’ouvrage et entité de portage dans le cadre du programme de construction de la résidence Raumaire). Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées s’élèvent à 33,9 millions de F CFP et correspondent aux titres de participation de la SARL PITI détenue par OSB, non intégrée dans le périmètre de consolidation. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers de francs CFP 3 1/12/20 20 31/12/201 9 Immobilisations corporelles (1) 5 016 032 5 069 792 Valeurs brutes 16 304 946 15 986 603 Amortissements et provisions - 11 288 914 - 10 916 811 Immobilisations incorporelles (1) 2 143 521 2 202 011 Valeurs brutes 5 596 081 5 381 717 Amortissements et provisions - 3 452 560 - 3 179 706 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 7 159 553 7 271 803 (1) Y compris les immobilisations en cours. Autres actifs et comptes de régularisation En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/ 12/201 9 Autres actifs (1) 636 591 986 422 Débiteurs divers 636 591 986 422 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 23 757 14 833 Provisions actifs douteux - 23 757 - 14 833 Comptes de régularisation 659 743 870 869 Comptes d'encaissement (1) 109 313 112 709 Comptes d'ajustement et d'écart 1 554 197 Charges constatées d'avance (2) 102 172 334 459 Produits à recevoir 197 735 241 655 Comptes de régularisation divers 248 969 181 848 Valeurs au bilan 1 296 335 1 857 290 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont en 2020, les charges constatées d'avance au titre des abandons attachés à la défiscalisation locale. Impôt différé actif En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Sur participation des salariés 11 711 57 506 Sur crédit-bail Sur report de crédit d'impôt défiscalisation 3 090 48 540 Sur provisions non déductibles 408 334 95 844 Total impôt différé actif 423 135 201 890 Ecarts d’ acquisition positifs En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 ODI % détenu 55,73% 55,73% Valeur d'achat 43 055 43 055 Fonds propres à l'acquisition 88 055 88 055 Sous-valeur brute 45 000 45 000 Amortissement 45 000 45 000 Sous-valeur nette Un écart d’acquisition a été constaté suite à l’augmentation de capital de la société ODI en novembre 2004. Cet écart est dû à une prime d’émission que la société OSB a dû payer pour pouvoir acquérir de nouveaux titres de participation de la société ODI. Il fait l’objet d’un amortissement sur 5 ans depuis 2004 et est totalement amorti en 2009. Provisions inscrites en déduction de l’actif 31/12/20 20 En milliers de francs CFP Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Créances douteuses sur la clientèle - 7 998 915 - 2 071 460 2 191 982 - 7 878 393 Titres de placement Participations - 1 820 146 - 191 100 60 500 - 1 950 746 Opérations de crédit-bail et assimilés Sur immobilisations incorporelles et corporelles - 14 733 - 40 184 7 112 - 47 805 Autres actif - 14 833 - 16 402 7 477 - 23 757 Total des provisions - Actif - 9 848 627 - 2 319 145 2 267 071 - 9 900 701 Dettes envers les établissements de crédit Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/20 20 31/12/201 9 Comptes et emprunts à vue 713 003 713 003 5 322 718 325 525 708 à terme 849 514 2 410 560 16 070 503 8 512 216 27 842 792 197 348 28 040 140 22 046 370 Valeurs données en pension 5 062 713 19 790 530 24 853 243 - 20 867 24 832 376 3 559 203 Total 1 562 517 7 473 272 35 861 033 8 512 216 53 409 038 181 803 53 590 841 26 131 280 Valeurs au bilan 53 590 841 26 131 280 La Banque SOCREDO a tiré une ligne de crédit, remboursable sur 10 ans, souscrite auprès de l’AFD le 15 janvier 2020 pour 9 Mds de F CFP, en trois tranches successives : Déblocage de 4 Mds de F CFP, le 20 janvier 2020, Déblocage de 3 Mds F CFP, le 23 mars 2020, Déblocage de 2 Mds F CFP, le 30 mars 2020. La politique monétaire accommodante déployée par l’IEOM dès la fin 2019 s’est intensifiée dans le contexte de la crise COVID-19. Des Lignes de Refinancement à moyen Terme ont été préparés par l’IEOM en collaboration avec les banques de la zone Pacifique. Afin de sécuriser sa liquidité, la Banque SOCREDO a répondu favorablement aux appels d’offres lancés par l’IEOM tout au long de l’année 2020, pour un total de 24,8 milliards de F CFP de dettes, sur des maturités allant de 12 à 36 mois. La souscription de la dette s’appuie sur le mécanisme de la cession de créances. En complément, sans incidence sur le niveau de dettes au 31 12 2020, le Dispositif de Liquidité d’Urgence (DLU) a été mis en place par l’IEOM fin mai 2020, afin de permettre aux établissements de crédit solvables de pallier aux éventuels problèmes de liquidité temporaires. Ce dispositif est garanti par un collatéral constitué par : Des créances sur des entreprises cédées selon le mécanisme de cession de créances professionnelles régi par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, Et par des créances privées additionnelles cédées selon le mécanisme de cession régi par l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier. Ce mécanisme est ouvert depuis le 1er juillet 2020 aux établissements de crédit de la zone Pacifique qui en feront la demande, et sous réserve de l’accord de l’IEOM. Dettes envers la clientèle Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/20 20 31/12/20 1 9 Comptes ordinaires créditeurs 145 614 512 145 614 512 2 145 145 616 657 106 379 193 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 56 308 740 56 308 740 66 278 56 375 018 51 651 423 à terme 5 090 305 351 383 2 852 303 603 583 8 897 575 207 436 9 105 011 8 971 630 Autres dettes envers la clientèle à vue 168 024 168 024 168 024 196 350 à terme 2 897 055 13 674 441 23 880 413 4 785 499 45 237 408 457 726 45 695 134 52 116 439 Total 210 078 637 14 025 824 26 732 716 5 389 083 256 226 259 733 585 256 959 844 219 315 035 Valeurs au bilan 256 959 844 219 315 035 Autres passifs et comptes de régularisation En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Autres passifs (1) 2 316 469 2 819 238 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement Créditeurs divers (2) 2 316 469 2 819 238 Autres Comptes de régularisation 2 805 159 3 004 120 Comptes d'encaissement (3) 31 629 7 264 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 340 282 253 912 Charges à payer (4) 1 490 527 1 573 171 Autres comptes de régularisation (5) 942 722 1 169 773 Valeurs au bilan 5 121 627 5 823 358 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont 498 millions de F CFP d’impôts sur les bénéfices à payer en 2021. (3) Effets à encaisser, débouclés en janvier 2021. (4) Dont 890 millions de F CFP de provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). (5) Dont 744 millions de F CFP de virements compensés en janvier 2021. Impôt différé passif En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Sur provisions réglementées (1) 59 500 54 250 Sur subvention d'investissement (2) 32 246 Total impôt différé passif 91 746 54 250 (1) Sur provision règlementée chez SOCREDO de 170 millions de F CFP. (2) Sur subvention d’investissement chez OFIMMO de 92 millions de F CFP. Ecarts d’acquisition négatifs Néant Provisions pour risques et charges 31/12/20 20 En milliers de francs CFP Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) - 453 874 - 59 654 291 027 - 222 501 Provision sur la réserve latente de crédit-bail Provisions pour litiges (1) - 227 607 - 34 813 19 487 - 242 933 Autres provisions pour risques et charges (2) - 214 729 - 24 069 214 729 - 24 069 Provision pour engagements PEL CEL (3) - 76 404 - 4 346 - 80 750 Provision pour risques de crédit (4) - 144 078 - 1 108 024 20 300 - 1 231 802 Valeurs au bilan - 1 116 692 - 1 230 906 545 543 - 1 802 055 (1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre le groupe SOCREDO. (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel du groupe. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif. Dont 936 millions de F CFP de provisions sectorielles collectives. Cette provision couvre le risque de crédit en anticipation des défauts des différents secteurs du tissu économique, avec une pondération plus accentuée sur les secteurs touchés par la crise Covid-19, tels que la pêche, la perliculture, le tourisme et le transport. Variation des capitaux propres et Fonds pour risques b ancaires g énéraux (FRBG) 31/12/20 20 En milliers de francs CFP Capital Primes de fusion Réserve Provisions réglementées et subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres hors FRBG FRBG Solde au 31 décembre 201 9 22 000 000 242 648 15 144 546 1 434 104 38 821 298 1 254 981 Dividendes Affectation du résultat 201 9 1 434 104 - 1 434 104 Augmentation de capital Effets de changement de périmètre Changement de méthode d'évaluation Report à nouveau Résultat de l'exercice 466 458 466 458 Autres variations 104 365 56 196 160 561 Solde au 31 décembre 20 20 22 000 000 242 648 16 683 015 522 654 39 448 317 1 254 981 Part du groupe dans le résultat En milliers de francs CFP SOCREDO OFINA OSB ODI OCA PUERO OCI OCSD RARE ODT FIT OFIMMO Total Résultat social 20 20 301 129 38 188 153 149 43 255 - 5 610 12 908 - 142 115 12 820 6 444 - 75 020 - 30 063 - 8 525 306 560 Pourcentage Groupe 100,00% 75,34% 78,60% 55,73% 78,60% 100,00% 100,00% 78,60% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Quote part résultat du Groupe 301 129 28 771 120 375 24 106 - 4 409 12 908 - 142 115 10 077 6 444 - 75 020 - 30 063 - 8 525 243 677 Annulation dividendes Annulation Impôt différé s/provisions non déductibles chez Socredo en 20 20 312 490 Crédits d'impôts 2018 utilisés en 20 20 - 381 693 Crédits d'impôts non utilisés en 20 20 2 429 Impôt différé participation des salariés Socredo - 45 795 Annulation QP PCA s/projets risqués 83 529 Annulation Provision sur abandon de créance 265 589 Reprise provision sur titres 30 732 Retraitement provisions réglementée 15 000 Annulation impôt différé s/provisions réglementée - 59 500 Résultat - part du Groupe 466 458 Part des minoritaires dans le résu l tat En milliers de francs CFP OFINA OSB ODI OCA PUERO OCI OCSD RARE ODT FIT OFIMMO Total Résultat social 20 20 38 188 153 149 43 255 - 5 610 12 908 - 142 115 12 820 6 444 - 75 020 - 30 063 - 8 525 5 431 Pourcentage des minoritaires 24,66% 21,40% 44,27% 21,40% 0,00% 0,00% 21,40% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Quote part résultat des filiales 9 417 32 774 19 149 - 1 201 2 743 62 883 Report de crédits d'impôts non utilisés au 31 12 20 20 - 6 846 - 6 846 Quote part dividende des minoritaires Provision sur titres 159 159 Résultat - part des minoritaires 9 417 26 087 19 149 - 1 201 2 743 56 196 Part des minoritaires dans les réserves 31/12/201 9 Mouvements 31/12/20 20 En milliers de francs CFP Solde Net Débit Crédit Solde net Réserves - Intérêts minoritaires 488 319 Apport partiel actif OSB - Part des minoritaires - 28 034 - 28 034 Annulation des titres minoritaires OSB 182 783 182 783 Annulation des provision s sur titres minoritaire OSB 10 724 10 724 Annulation de la quote-part d'impôt différé actif OSB 7 508 7 508 Annulation des titres minoritaires ODI 128 595 128 595 Annulation des titres minoritaires OCA - 9 683 - 9 683 Annulation des titres minoritaires OCSD - 1 041 - 1 041 Annulation des titres minoritaires OFINA 276 597 276 597 Total à la clôture de l'exercice 488 319 - 38 758 606 207 567 449 C omposition des fonds propres En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Capital 22 000 000 22 000 000 Polynésie française 11 000 000 11 000 000 AFD 7 700 000 7 700 000 COFIBRED 3 300 000 3 300 000 Total Capital 22 000 000 22 000 000 En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 648 242 648 Réserves 15 005 622 13 526 886 Provisions réglementées et subventions nettes Report à nouveau Résultat groupe 466 458 1 354 561 Réserves groupe 1 109 944 1 129 341 Part des minoritaires résultat s 56 196 79 543 Part des minoritaires réserves 567 449 488 319 Total des fonds propres 40 703 298 40 076 279 V II . – Notes relatives a u hors bilan au 31 décembre 20 20 Engagements hors-bilan En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Engagements donnés 51 250 939 66 043 614 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit 61 710 59 218 Total établissements de crédit 61 710 59 218 Clientèle Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé 37 700 269 48 387 632 Crédit documentaire 1 123 195 1 457 788 Acceptation à payer 146 433 376 829 Total clientèle 38 969 897 50 222 249 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 1 676 907 1 783 327 Autres valeurs affectées en garantie (3) 2 965 557 Total établissements de crédit 1 676 907 4 748 884 Clientèle Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales 10 268 321 10 473 532 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements douteux 274 103 539 730 Total clientèle 10 542 424 11 013 262 Engagements reçus 35 854 858 29 032 265 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1) 10 978 520 5 966 587 Total établissements de crédit 10 978 520 5 966 587 Engagements de garantie Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 24 876 338 23 065 678 Total établissements de crédit 24 876 338 23 065 678 (1) Au 31 décembre 2020, ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme. (2) Dont 2,8 milliards de F CFP de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la Banque SOCREDO (garantie du prêt octroyé au Pays). (3) Au 31 décembre 2020, pas de valeurs affectées en garantie IEOM lié à l’arrêt provisoire de l’utilisation du dispositif de réescompte des créances à l’IEOM en octobre 2020. Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan Les obligations de la Banque SOCREDO, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque SOCREDO au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 85,2 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 424,1 millions de F CFP au 31 décembre 2020. Il couvre donc l’engagement de la Banque SOCREDO en matière de départ à la retraite à 60 ans. Les hypothèses retenues au 31 décembre 2020 ont été choisies en fonction de l’expérience réelle de la banque SOCREDO et des conditions économiques en vigueur à la date d’évaluation. Elles respectent les principes de la norme IAS 19 qui stipulent d'utiliser des hypothèses actuarielles objectives et mutuellement compatibles concernant les variables démographiques, économiques et financières. Les hypothèses économiques telles le taux d’inflation sont basées sur les perspectives à long terme. Le taux d’actualisation reflète le taux de rendement attendu à la date de clôture de l’exercice des obligations zone Euro de bonne qualité (AA) et de maturité égale à l’engagement évalué. A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2020 : Taux d’actualisation : 0,35%, Table de mortalité : INSEE 16-18, Table de turn over : actualisée avec les départs observés entre 2018 et 2020. A titre d’information, un usage au sein de la Banque SOCREDO, potentiellement révocable, permet un départ anticipé pour bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs (anticipés ou non) versées lors des 5 dernières années par la Banque SOCREDO sont les suivantes : En millions de francs CFP 2 01 6 2 01 7 2 01 8 2 01 9 2 0 20 Budget 202 1 Montant brut indemnités départ retraite 101 104 248 89 45 21 Cotisations patronales 18 16 28 13 7 3 Coût complet 119 120 276 102 52 24 Les obligations de la banque et des filiales sont régies, du fait de leur statut, par des conventions différentes. Les obligations des filiales, régies par le régime de droit commun, déterminent le montant des indemnités de départ à la retraite. Il s’agit de leurs engagements hors bilan. Les estimations du coût de départ à la retraite s’élèvent au 31 décembre 2020 à : 31,9 millions de F CFP pour OSB, 11,3 millions de F CFP pour ODI, 1,6 millions de F CFP pour OCA, 3,3 millions de F CFP pour FIT, 1 million de F CFP pour OCSD. Engagement ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre 2020, le montant des créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement IEOM s’élève à 87 milliards de F CFP. Garanties des prêts garantis par l’État (PGE) Dans le cadre du dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, mis en place dès le début de la crise pour soulager la trésorerie des entreprises impactées par la crise Covid-19, la Banque Socredo a octroyé 17,8 milliards de crédits PGE, dont 17,3 milliards d’encours débloqués au 31 décembre 2020. Les entreprises ayant souscrit un PGE bénéficient d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90% de l’encours de crédit. V III . – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 20 20 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Produits d'intérêts : 8 382 400 8 572 518 sur opérations avec les établissements de crédit 249 703 319 653 sur opérations avec la clientèle 7 886 590 8 019 171 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et produits assimilés 246 107 233 694 produits d'intérêts des filiales Charges d'intérêts : - 1 916 195 - 1 849 519 sur opérations avec les établissements de crédit (1) - 753 352 - 721 042 sur opérations avec la clientèle - 1 057 709 - 1 085 611 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et charges assimilés - 105 134 - 42 866 charges d'intérêts des filiales Total des produits nets d'intérêts et assimilés 6 466 205 6 722 999 Revenus des titres à revenu variable En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 45 061 46 670 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 45 061 46 670 Il s’agit des dividendes perçus par le Groupe. Produits nets des commissions 31/12/20 20 31/12/201 9 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 21 525 - 21 525 - 40 758 - 40 758 Sur opérations avec la clientèle 841 791 841 791 890 745 890 745 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 4 602 4 602 18 148 18 148 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers (1) 4 555 121 - 1 724 015 2 831 106 5 110 910 - 2 094 195 3 016 716 Total des commissions 5 401 514 - 1 745 541 3 655 973 6 019 804 - 2 134 953 3 884 851 (1) Les charges facturées tout au long de l’exercice 2020 par OSB, OCA, ODI, OCSD et RARE ont été neutralisées à hauteur de 625 millions de F CFP. Solde des opérations sur portefeuille de négociation En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 187 945 331 390 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 187 945 331 390 Solde des opérations sur titres de placement et d’investissement En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Dotations aux provisions Reprises de provisions Dotations ou reprises nettes aux provisions Plus-values de cession réalisées 7 159 Moins-values de cession réalisées Plus-values de cession réalisées 7 159 Solde des plus ou moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement 7 159 31/12/20 20 31/12/201 9 Intérêts sur titres d'investissement 4 385 4 385 Solde des opérations sur titres d'investissement 4 385 4 385 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/20 20 31/12/201 9 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 23 419 23 419 51 799 51 799 Subventions Transfert de charges Divers 55 554 - 357 318 - 301 764 34 003 - 383 103 - 349 099 Total 78 973 - 357 318 - 278 345 85 803 - 383 103 - 297 300 Autres produits d’exploitation non bancaire En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Filiale Prestations monétiques - OSB 678 179 618 178 Filiale Editique - ODI 236 375 269 523 Filiale Gestion relation client - OCA 22 858 25 125 Filiale immobilière - PUERO 6 969 426 Filiale immobilière - RARE 10 995 20 413 Filiale archivage - OCSD 50 499 48 141 Filiale immobilière - ODT 1 301 1 280 Filiale immobilière - FIT 80 830 101 240 Filiale investissement - OCI 50 208 Filiale immobilière - OFIMMO 239 Autres produits d'exploitation non bancaire 1 088 056 1 084 773 Charges générales d’exploitation bancaire Frais de personnel En milliers de francs CFP 31/ 12/20 20 31/12/20 19 Salaires et traitements - 3 686 160 - 3 798 667 Charges sociales - 1 600 214 - 1 576 408 dont charges de retraite - 853 919 - 840 537 Intéressement - 35 469 - 168 611 Participation Impôts et taxes sur rémunérations - 15 147 - 20 822 Total des frais de personnel - 5 336 990 - 5 564 508 Informations relatives au personnel Effectif moyen 31/12/20 20 31/12/201 9 Socredo 496 488 Filiale Prestations monétiques - OSB 64 64 Filiale Editique - ODI 48 49 Filiale Gestion relation client - OCA 12 13 Filiale Commercialisation de cartes - OFINA 34 28 Filiale Immobilière - PUERO 1 1 Filiale Immobilière - RARE 4 5 Filiale Archivage - OCSD 5 5 Filiale Gestion titres de participations - OCI 2 3 Filiale Immobilière - FIT 20 23 Filiale Immobilière - ODT 1 Filiale immobilière - OFIMMO Effectif total 686 680 Autres frais admini s tratifs En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Impôts et taxes - 499 064 - 503 507 Services extérieurs - 1 696 256 - 2 029 388 Total des frais administratifs - 2 195 320 - 2 532 895 Informations r e latives aux hon o raires des Commissaires a ux c omptes 31/12/20 20 31/12/ 201 9 En milliers de francs CFP Audit légal Prospectus Audit légal Prospectus SOCREDO 41 078 37 801 OFINA 7 168 7 116 OSB 2 540 2 500 ODI 1 340 1 360 OCA 520 500 OCI 701 746 ODT 1 467 1 438 OCSD 520 520 OFIMMO 452 437 Total 55 786 52 418 La SCI PUERO, l’EURL RARE et la SCI FIT n’ont pas de commissaires aux comptes. Coût du risque En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Dotations aux provisions - 3 264 195 - 2 094 845 Provisions sur créances douteuses - 3 197 698 - 1 858 281 Autres provisions - 66 497 - 236 564 Reprises de provisions 2 594 487 2 602 527 Provisions sur créances douteuses 2 373 203 2 554 692 Autres provisions 221 284 47 835 Solde en net des provisions - 669 708 507 682 dont solde en net des provisions sur créances douteuses - 824 495 696 411 dont solde en net des autres provisions 154 787 - 188 729 Pertes sur créances - 278 871 - 335 801 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées - 32 802 - 56 132 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées - 229 963 - 256 147 Pertes sur autres créances - 16 106 - 23 522 Récupérations sur créances 35 493 26 050 Récupérations sur créances amorties 17 573 24 696 Récupérations sur autres créances 17 921 1 354 Solde en net des pertes et récupérations sur créances - 243 378 - 309 751 dont solde en net sur créances douteuses - 245 192 - 287 583 dont solde en net sur autres créances 1 815 - 22 168 Coût du risque - 913 086 197 931 Résultat net sur actifs immobilisés En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Immobilisations financières Dotations nettes aux dépréciations - 164 223 - 379 243 Reprises nettes aux dépréciations 49 021 379 378 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées - 5 146 Solde en perte ou en bénéfice - 115 202 - 5 011 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cession 2 259 116 784 Moins-values de cession (1) - 7 638 - 170 353 Solde en perte ou en bénéfice - 5 379 - 53 569 Résultat net sur immobilisations - 120 581 - 58 580 (1) En 2019, moins-values de cessions dans le cadre de la dépréciation des droits au bail d’agences commerciales. Charges et produits exceptionnels En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation - 67 500 - 523 650 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 60 000 153 201 Abandon de créances sur projets débouclés - 60 000 - 144 046 Annulation produit constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation 224 856 98 712 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation - 322 257 - 205 089 Annulation charge constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation - 265 589 - 111 565 Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation - 4 114 264 477 Autres charges exceptionnelles - 7 403 - 27 548 Autres produits exceptionnels 674 Résultat exceptionnel - 441 333 - 495 507 Impôt sur les bénéfices En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 Impôts sur les bénéfices SOCREDO (liquidés) - 818 583 - 792 387 Impôts sur les bénéfices des filiales intégrées (liquidés) - 75 808 - 107 478 Total impôt sur les bénéfices (Groupe) - 894 391 - 899 865 Montant des crédits imputés au titre de la défiscalisation locale : En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/201 9 SOCREDO 444 119 441 962 OSB 29 461 34 437 ODI OCI OFINA 5 485 25 997 Total crédits d'impôts imputés (Groupe) 479 065 502 396 Impôts différés En milliers de francs CFP 31/12/20 20 31/12/ 201 9 Sur participation des salariés - 45 795 - 11 025 Sur crédit-bail Sur report de crédit d'impôt défiscalisation - 36 993 - 26 435 Sur provisions non déductibles 312 490 - 84 137 Sur provisions réglementée - 59 500 - 24 500 Total impôt différé sur résultat 170 202 - 146 097 Le rapport de gestion sur les comptes consolidés du groupe est disponible au siège social de la Banque SOCREDO sur simple demande. I X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 20 20 . A l’Assemblée Générale de la Banque SOCREDO S.A.E.M. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société « BANQUE SOCREDO » S.A.E.M relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note IV sur « les évènements marquants de l’année » de l’annexe des comptes consolidés concernant la crise sanitaire Covid-19. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Banque Socredo est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions. Elles peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque). Par ailleurs, votre Banque a décidé de constituer une provision réglementée à caractère de réserve sur les prêts à moyen et long termes prévue par le code des impôts de Polynésie française ainsi qu’une provision sectorielle collective destinée à couvrir une probabilité de défauts des encours liés aux activités fortement impactées par la crise sanitaire Covid-19. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2020. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Dépréciations individuelles : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la qualité du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Dépréciations Collectives : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque portant sur les taux statistiques et la base utilisée pour le calcul de cette provision. Nous avons par ailleurs analysé la cohérence de l’évolution sur l’exercice du montant des encours servant de base au calcul de cette provision. Nous nous sommes également assurés du respect des critères de sélection des encours concernés en contrôlant le paramétrage et le résultat de la requête d’extraction utilisée par votre Banque. Provision règlementée à caractère de réserve Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application de la méthode de calcul prévue par le code des impôts. Provision sectorielle collective Nos travaux ont notamment consisté à apprécier le caractère raisonnable et bien fondé de la méthodologie et des hypothèses retenues par votre Banque pour estimer la probabilité de défauts des encours liés aux activités fortement impactées par la crise sanitaire Covid-19. Nous avons par ailleurs vérifié la correcte application du calcul prévu par votre Banque. De plus, nous nous sommes assurés de la fiabilité des données sous-tendant le calcul de cette provision. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes V.2, VI.9, VI.15 et VIII.9 de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 26 mars 2021. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Socredo par l’Assemblée Générale du 14 avril 2015 pour le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert-Boyer et du 14 avril 2015 pour la S.A.R.L KPMG. Au 31 décembre 2020, le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert-Boyer était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et la S.A.R.L KPMG dans la 16 ème année de sa mission sans interruption depuis son appartenance au réseau KPMG International. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Les commissaires aux comptes PAPEETE , le 14 avril 2021 Pour la SARL KPMG Membre de KPMG International Simon CHAIZE Associé PAPEETE , le 14 avril 2021 Pour la SCP PARION-CHANGUES-MENARD-ALBERT -BOYER Membre de BDO International Ltd Nicolas MENARD Associé