BANQUE EDEL SNC Société en Nom Collectif au capital social : DOCVARIABLE "CapitalSocial" \* charFORMAT 150.134.754 €. Siège social : Z.A.C. de l’Hers - 60 rue Buissonnière - 31670 Labège 306 920 109 R.C.S Toulouse A. — Comptes sociaux. I. — Bilan. (En milliers d’Euros .) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées : 1 -3 276 399 239 535 Caisse, banques centrales, CCP 92 137 100 068 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit à vue 184 262 139 467 Créances sur les établissements de crédit à terme Opérations avec la clientèle : 2 - 3 1 428 268 1 527 876 Créances commerciales 57 850 68 281 Autres concours à la clientèle 1 209 138 1 244 514 Comptes ordinaires débiteurs 161 280 215 082 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 45 007 24 784 Actions et autres titres à revenu variable 4 1 978 23 756 Parts dans les entreprises liées 5 277 6 565 Immobilisations corporelles et incorporelles : 6 19 154 16 953 Immobilisations incorporelles 492 477 Immobilisations corporelles 18 662 16 476 Comptes de régularisation et actifs divers : 7 13 083 10 449 Autres actifs 2 396 2 931 Comptes de régularisation 10 687 7 518 Total de l'actif 1 784 166 1 849 919 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées : 1 - 3 144 922 163 379 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes sur les établissements de crédit à vue 199 6 Dettes sur les établissements de crédit à terme 144 724 163 372 Opérations avec la clientèle : 2 - 3 1 071 548 978 749 A vue 456 102 387 384 A terme 615 447 591 365 Dettes représentées par un titre : 3 336 754 402 904 Bons de caisse 0 0 Titres de créances négociables 336 754 402 904 Comptes de régularisation et passifs divers : 7 42 565 115 451 Autres passifs 35 718 34 289 Comptes de régularisation 6 847 81 162 Provisions pour risques et charges 8 3 397 3 154 Dettes subordonnées 10 30 378 30 476 Fonds pour risques bancaires généraux 7 000 5 500 Capitaux propres 11 147 602 150 307 Capital souscrit 150 135 142 339 Réserves 173 175 Report à nouveau Résultat de l'exercice -2 705 7 793 Total du passif 1 784 166 1 849 919 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : 12 175 712 171 704 Engagements de financement donnés 137 110 129 559 Engagements de garantie donnés 38 602 42 145 Engagements de financement reçus : 468 263 456 295 Engagements de financement reçus 12 110 000 95 000 Engagements de garantie reçus 358 263 361 295 II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés 14 28 743 29 767 - Intérêts et charges assimilées 15 -7 293 -5 437 Revenu des titres à revenu variable 44 13 + Commissions (produits) 16 63 147 60 751 - Commissions (charges) 17 -44 902 -43 167 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement 39 -431 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 147 3 048 - Autres charges d'exploitation bancaire -44 -9 Produit net bancaire 19 42 882 44 534 - Charges générales d'exploitation 18 -22 252 -23 426 - Dotations aux amortissements sur immobilisations 18 -667 -533 Résultat brut d'exploitation 19 962 20 576 Coût du risque 20 -4 650 -3 788 Résultat d'exploitation 15 312 16 787 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -11 453 -1 920 Résultat courant avant impôt 3 859 14 867 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôts sur les bénéfices 23 -5 064 -6 074 +/- Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux -1 500 -1 000 Résultat net -2 705 7 793 III. — Notes annexes aux comptes sociaux . Cadre juridique et financier. Cadre juridique et relations financières . — La Banque Edel est un établissement de crédit associé au Crédit Coopératif. Son capital est détenu à hauteur de 66,06 % par la SC Galec (Groupement d'achat des centres E. Leclerc) et de 33,94 % par le Crédit Coopératif. Filiales . — La Banque Edel détient : — 95,20 % du capital de la SARL Moninfo, celle-ci fournissant des prestations de monétique et d'informatique ; — 100 % de la SASU Edel ASSUR, société crée en 2014, qui a démarré son activité en 2015 ; — 91,40 % de la société Morning SAS, société développant des solutions de paiement innovantes. Faits caractéristiques de l'exercice . Augmentation des fonds propres . — L’Assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2019 a décidé d’augmenter le capital de la Banque Edel à hauteur de 7.795.942 € par prélèvement sur le poste « Autres Réserves ». Le capital social de la Banque se trouve ainsi porté à 150.134.754 € réparti en 251.482 parts sociales d’une valeur nominale de 597 €. Taux de marché et couverture . — La Banque centrale européenne a rabaissé son principal taux directeur de - 0,40 % à - 0,50 % le 18 septembre 2019. Cela a entrainé une baisse des taux courts qui sont restés négatifs tout au long de l’année 2019 en moyenne à - 0,357 % pour l’Euribor 3M et - 0,391 % pour l’EONIA, et qui ont fini l’année à respectivement - 0,383 % et - 0,446 %. Les prix des swaps sont passés en négatif, - 0,22 % en moyenne annuelle pour le 5 ans et - 0,05 % pour le 7 ans, avec une baisse importante jusqu’à fin septembre et une remontée sur la fin d’année. Les taux longs ont suivi le même parcours que les swaps avec un plus bas à - 0,42 % à fin août pour le TEC 10 ans, qui est resté bas toute l’année avec, en moyenne, 0,12 % (contre 0,75 % en 2018). Au 31 décembre, la Banque Edel, entité du groupe Edel, conserve un swap de taux d’intérêt avec le Crédit Coopératif. Ce contrat d’échange de taux d’intérêt est un swap payeur de taux fixe, receveur de taux variable. Il est comptabilisé en microcouverture. Souscrit fin 2012, il vient en couverture de l’emprunt lié à l’achat des locaux du siège social de la Banque. Avec des taux court et long terme historiquement bas, le prix de marché de ce swap reste bas et sa valeur marked to market est négative (cf. note 13). Cette situation génère une charge nette d’intérêt pour l'année 2019 de 51 KEUR. Opérations interbancaires . — La Banque Edel bénéficie toujours d’un refinancement diversifié, tant auprès de ses contreparties bancaires que de son associé bancaire ou de lignes aux conditions du TLTRO II. Sur l'année 2019, l’encours moyen des emprunts interbancaires de Banque Edel a été de 140 MEUR. Dans un contexte de taux toujours aussi bas, la Banque Edel a saisi l'opportunité de souscrire un emprunt moyen terme complémentaire de 20 MEUR auprès de la Bred début 2019. Ce qui n’empêche pas une baisse de 163,4 à 144,9 MEUR entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019. La Banque Edel n’a eu recours à ses lignes de refinancement par tirage qu’en début d’année, pour couvrir son début de cycle annuel habituel. Elle a cependant eu recours ponctuellement à des opérations interbancaires court terme pour une moyenne de 3 MEUR (découverts) sur l’année. Les opérations interbancaires à l’actif progressent fortement d’une année sur l’autre avec + 37 MEUR, principalement en comptes à vue. Cette progression est en grande partie un transfert lié à la sortie définitive des OPCVM, suite aux instructions Groupe. La Banque Edel a bénéficié en moyenne sur 2019 d’excédents court terme très importants de 108 MEUR et de 45 MEUR en banque centrale. Liquidité . — Dans le cadre de la gestion du LCR ( Liquidity Coverage Ratio ) de Bâle III, la Banque Edel a conservé sa réserve de HQLA ( High Quality Liquid Assets ) constituée de titres vifs, les parts d’OPC HQLA ont été cédées en juin 2019 dans le cadre de la politique groupe. Elle a également acquis au cours de l’exercice un complément de stock de titres d’État ou assimilés pour arriver au 31 décembre à un montant total de 45 MEUR. Enfin, la Banque Edel bénéficie toujours de lignes de liquidité auprès de son associé bancaire. Autres faits caractéristiques . — La Banque Edel a consenti plusieurs abandons de créance pour un montant cumulé de 5 000 000 € avec clause de retour à meilleure fortune au bénéfice de sa filiale MORNING. Informations sur les règles et principes comptables . Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels de la Banque Edel ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers suit également les prescriptions de ce règlement. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Immobilisations . — Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation suivantes : Constructions 35 ans (ancien bâtiment) / 40 ans (nouveau bâtiment) Fondations 45 ans (ancien bâtiment) / 50 ans (nouveau bâtiment) Équipements / agencements techniques 15 ans (ancien bâtiment) / 20 ans (nouveau bâtiment) Mobilier 10 ans Logiciels 1 an Les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque la valeur actuelle est devenue inférieure à la valeur nette comptable. Remarque : une décote de 5 ans avait été appliquée sur les durées d’amortissement par composant des anciens bâtiments lors de l’achat car les bâtiments n’étaient pas neufs. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . — Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique. La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de l'utilité de celle-ci pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Crédits à la clientèle . — Les créances sur la clientèle sont ventilées en fonction de la nature des concours : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à la valeur nominale. Qualification des encours . — Conformément au règlement ANC n° 2014-07, l’établissement distingue comptablement les encours sains et les encours douteux. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours déchus et non déchus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie et de caution. Le déclassement des encours en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Au sein de l’encours douteux, les encours douteux compromis pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible sont isolés. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances douteuses non compromises sont inscrites en encours sains lorsque les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire, à l’exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés. Provisionnement des encours douteux . — Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Le montant de la provision est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif (capitaux restant dus) et la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le risque est apprécié de façon individuelle en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée. Les provisions ainsi constituées vont varier également en fonction du vieillissement du dossier. Les créances restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote constatée est enregistrée au résultat en coût du risque et au bilan en moins de l’encours concerné. Elle est ensuite réintégrée dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés destinées à couvrir des risques clientèles non affectés individuellement. Ces provisions dites « collectives/sectorielles » visent à couvrir des risques pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Edel, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire (devenue depuis l’ACPR). Engagements sociaux . — Les engagements sociaux et les avantages au personnel postérieurs à l'emploi sont couverts par des cotisations passées en charges et payées à BNP Paribas. Les cotisations versées à ce titre en 2019 se sont élevées à 281 KEUR. Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions de détention à l'origine. Les opérations réalisées portent sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits ou charges des opérations comptabilisées en microcouverture sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble d’éléments couverts. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits ou charges des opérations comptabilisées en macrocouverture sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Provisions : — Ce poste comprend : – les provisions pour risques constituées dès lors qu’il existe une obligation de la Banque vis-à-vis d’un tiers et qu’il est probable que l’extinction de celle-ci ne se fera qu’après une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ; – les provisions pour risques de contrepartie déterminées sur une base collective. – Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Informations sur les postes du bilan . Sauf indication contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements ou de provisions. Sauf indication contraire, les montants sont exprimés (En milliers d’Euros) . Note 1. – Banque centrale, créances et dettes interbancaires. 31/12/2019 31/12/2018 Actif : Caisse, banques centrales 92 137 100 068 Créances sur les établissements de crédit 184 262 139 467 A vue 184 262 139 467 A terme Créances douteuses nettes Créances rattachées Total 276 399 239 535 Dont entreprises liées 139 164 1 309 Passif : Dettes sur les établissements de crédit 145 500 163 932 A vue 0 0 A terme 145 500 163 932 Dettes rattachées -578 -553 Total 144 922 163 379 Dont entreprises liées 121 836 138 187 Les excédents bancaires au 31 décembre 2019 sont principalement des dépôts placés en Banque centrale et en comptes à vue, avec un niveau de trésorerie traditionnellement élevés en fin d’année. Note 2. – Opérations avec la clientèle. 31/12/2019 31/12/2018 Actif : Créances commerciales 57 850 68 281 Autres concours à la clientèle 1 166 160 1 196 325 Comptes ordinaires débiteurs 161 005 214 712 Créances rattachées et valeurs non imputées 11 528 16 126 Créances douteuses nettes 31 725 32 433 Total 1 428 268 1 527 876 Dont créances éligibles TRICP 105 056 101 807 Passif : Comptes et emprunts 1 059 801 956 603 A vue 448 061 368 883 A terme 611 739 587 719 Dépôts de garantie 23 23 Autres sommes dues 8 011 18 470 Dettes rattachées 3 714 3 653 Total 1 071 548 978 749 — Détail des autres concours à la clientèle : 31/12/2019 31/12/2018 Crédits de trésorerie 621 639 623 365 Crédits à l'équipement 485 792 511 954 Crédits à l'habitat 58 728 61 005 Total 1 166 160 1 196 325 — Ventilation des encours sains par grande catégorie de contreparties : 31/12/2019 31/12/2018 Entreprises 1 132 388 1 194 157 Professionnels 147 187 171 801 Particuliers 116 968 129 485 Total 1 396 543 1 495 443 — Créances douteuses : 31/12/2019 31/12/2018 Douteux 15 700 15 437 Dont créances restructurées à des conditions hors marché 170 234 Douteux compromis 45 238 43 922 Total 60 938 59 359 — Provisions : 31/12/2019 31/12/2018 Douteux 2 175 1 330 Dont provisions pour décote des créances restructurées 41 59 Douteux compromis 27 038 25 596 Total 29 213 26 926 — Variation détaillée des provisions pour créances douteuses : 31/12/2018 Dotations Dotations effet temps Reprise de prov. Utilisées Reprises de prov. Effet temps Reprise de prov. Non utilisées Transfert 31/12/2019 Provisions douteux 1 330 316 -74 603 2 175 Provisions douteux compromis 25 596 6 401 1 651 -2 497 -638 -2 871 -603 27 038 Total 26 926 6 717 1 651 -2 497 -638 -2 946 0 29 213 Note 3. – Ventilation par durée restant à courir. < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Indéterminé 31/12/2019 31/12/2018 Actif : Créances sur les Ets de crédit 184 262 184 262 139 467 Créances sur la clientèle 510 691 125 342 440 942 351 293 1 428 268 1 527 876 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 007 45 007 24 784 Total 694 953 125 342 440 942 396 301 1 657 537 1 692 128 Passif : Dettes sur les Ets de crédit -253 33 118 81 558 30 500 144 922 163 379 Dettes sur la clientèle 483 389 83 051 251 908 253 200 1 071 548 978 749 Dettes représentées par un titre 81 560 166 950 88 000 244 336 754 402 904 Emprunts subordonnés 20 000 9 700 29 700 29 700 Total 564 696 283 119 441 466 283 700 9 944 1 582 924 1 574 731 Note 4. – Portefeuille-titres. Transaction Investissement Placement 31/12/2019 Transaction Investissement Placement 31/12/2018 Obligations et assimilées : Valeurs brutes 44 892 44 892 24 735 24 735 Dépréciation Créances rattachées 115 115 49 49 Valeurs nettes 0 45 007 0 45 007 0 24 784 0 24 784 Actions et assimilées : Valeurs brutes 2 000 2 000 23 783 23 783 Dépréciations -22 -22 -27 -27 Valeurs nettes 0 0 1 978 1 978 0 0 23 756 23 756 Dans le cadre de la réserve de liquidité du ratio LCR de Bâle III, la Banque Edel investit dans des OAT et des EMTN garantis par l’État. Ces titres sont comptabilisés en investissement, conformément au règlement ANC n° 2014-07. Ils entrent dans les titres éligibles HQLA nécessaires à l’établissement. Conformément aux règles du Groupe, le portefeuille d’OPC, comptabilisé en placement, a été géré en extinction au cours du 1 er semestre 2019, avec les derniers rachats définitifs en juin 2019. La Banque peut également détenir, selon les périodes d’excédents ponctuels, des TCN (titres de créance négociables) ou des CAT (comptes à terme). Note 5. – Tableau des filiales et participations. Informations financières sur les filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Provisions Montant des cautions & avals donnés par la société C.A. H.T. du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à publication 1- Filiales (détenues à plus de 50%) MORNING SAS 692 630 1 182 357 91,40% 6 336 649 0 6 336 649 409 318 -491 027 2- Participations entre 10 et 15% Néant B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à publication 1- Filiales ( * ) non reprises au § A S.A.R.L. MONINFO 1 000 000 12 339 667 95,20% 7 257 7 257 5 057 614 0 SASU EDEL ASSUR 50 000 344 852 100,00% 50 000 50 000 163 343 0 2- Participations * non reprises au § A Néant (*) Filiales ou participations françaises . Note 6. – Immobilisations. Brut 31/12/2018 Acquisitions Cessions / reclassement 31/12/2019 Immobilisations incorporelles en cours 415 39 454 Immobilisations incorporelles 122 122 Immobilisations corporelles en cours 4 369 -4 349 20 Immobilisations corporelles 14 462 2 829 4 349 21 640 Total 19 369 2 868 0 22 237 Amortissement 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 60 24 84 Immobilisations corporelles 2 355 643 2 998 Total 2 415 667 0 3 083 L’extension immobilière du siège social de la Banque Edel a été mise en service à la fin du 2 ème trimestre 2019. Ce bâtiment, moderne et économe sur le plan énergétique, s’intègre parfaitement dans le site et contribuera au développement de l’entreprise en mettant à disposition des environnements emménagés selon les nouveaux modes d’organisation du travail. D’ores et déjà, il a permis d’accueillir la filiale Morning, localisée jusqu’alors à l’extérieur de la grande couronne toulousaine. Ceci a permis de dégager rapidement des synergies professionnelles et économiques. La Banque EDEL a engagé une procédure de saisie immobilière dans un dossier client avec une mise à prix à hauteur de 2 M€. Dans ce cadre-là, à défaut d'acquéreur le jour de la vente la Banque EDEL est devenue propriétaire du terrain pour la valeur de mise à prix. Depuis un acquéreur, promoteur immobilier, a émis une offre d'achat et un compromis de vente a été signé pour le montant de 2 M€. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire en fonction de la durée probable d'utilisation. Note 7. – Comptes de régularisation. Actif 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 450 0 Charges payées d'avance 277 328 Produits à recevoir 9 797 7 106 Divers à régulariser 164 84 Total 10 687 7 518 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 0 72 882 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Charges à payer 3 453 3 336 Produits constatés d'avance 2 481 2 679 Divers à régulariser 913 2 265 Total 6 847 81 162 Note 8. – Provisions pour risques et charges. 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Provision collective/sectorielle 3 039 1 899 2 150 2 788 Autres provisions pour risques et charges 115 524 30 609 Total 3 154 2 423 2 180 3 397 Des informations complémentaires sont présentées en note 20 – Coût du risque. Note 9. – Opérations avec les parties liées. 31/12/2019 31/12/2018 Produits à recevoir au titre des conventions de prestation de services 2 392 2 043 Titres de filiale 277 6 394 Dettes envers la clientèle 16 807 10 327 Charges à payer au titre du contrat d'entreprise -4 083 -4 103 Intérêts et produits assimilés 0 0 Commissions (charges) -1 898 -1 833 Commissions (produits) 1 294 1 171 Produits divers d'exploitation (loyers, MAD de personnel) 362 369 Intégration fiscale 45 71 Note 10. – Dettes subordonnées. 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées 29 700 29 700 Fonds de garantie à caractère mutuel 662 662 Dettes rattachées 16 114 Total 30 378 30 476 Montant en euros Devise Date d'émission Prix d'émission Taux Spread en points de base (1) Date d'option de remb ou de majoration d'intérêts Cas de paiement obligatoire Date d'échéance 20 000 000 EUR 26/06/06 0 EUR12M 120 néant néant 15/12/2021 1 600 000 EUR 30/12/11 0 EUR3M 60 néant néant perpétuel 3 100 000 EUR 28/12/12 0 EUR3M 60 néant néant perpétuel 5 000 000 EUR 30/09/14 0 EUR3M 120 néant néant perpétuel (1) au-dessus de l'Euribor . La Banque Edel possède quatre emprunts subordonnés souscrits auprès de ses deux associés. Les associés ont formulé le souhait de conserver les emprunts subordonnés dans le cadre du renforcement des fonds propres exigé dans le cadre de Bâle III. Ces emprunts sont pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2, en tenant compte des règles d’amortissement prudentielles définies par l’article 64 du règlement UE n° 575-2013. Note 11. – Mouvements des capitaux propres. 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Résultat comptable 2018 7 793 7 793 0 Réserves générales 175 3 173 Capital 142 339 7 796 150 135 Report à nouveau 0 0 FRBG 5 500 1 500 7 000 Résultat comptable 2019 -2 705 -2 705 Total 155 807 6 591 7 796 154 602 L’affectation du résultat au poste « Report à nouveau » sera proposée à l’Assemblée générale ordinaire des associés du 26 mai 2020. Le résultat par action est de -10,76 €. Informations sur les postes du hors-bilan. Note 12. – Engagements de financement et de garantie. — Engagements de financement : 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés : En faveur de la clientèle Autres ouvertures de crédits confirmés 137 110 129 559 T otal des engagements de financements donnés 137 110 129 559 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 110 000 95 000 T otal des engagements de financements reçus 110 000 95 000 — Engagements de garantie : 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : D'ordre d'établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires : D'ordre de la clientèle Cautions administratives et fiscales 1 896 3 382 Autres cautions et avals donnés 21 955 33 612 Autres garanties données 14 750 5 151 T otal des engagements de garantie donnés 38 602 42 145 Il n'existe pas d'opérations susceptibles d'avoir un impact significatif sur la situation financière de l'établissement pour lesquelles une information est requise en application du règlement n° 2010-04 de l'ANC. Note 13. – Instruments financiers à terme. La Banque Edel applique le règlement ANC n° 2014-07 pour l’enregistrement des contrats d’échange de taux d’intérêt. Un contrat d’échange de taux d’intérêts ( swap ) est classé dans la catégorie « microcouverture » (couverture affectée) en application de la réglementation lorsqu’il sert à couvrir le risque de taux lié à un portefeuille de crédits amortissables identifié. Les charges et produits liés à ce contrat sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges de l’élément couvert. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. Un swap est classé dans la catégorie « macrocouverture » en application de la réglementation lorsque sa détention vise à couvrir le risque de taux global de la Banque. Les charges et les produits relatifs à cette opération sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. — Au 31 décembre 2019, la Banque Edel détient le(s) contrat(s) suivant(s) : Contrepartie Crédit coopératif Nominal initial 6 463 Date de départ 01/11/2012 Date de fin 01/08/2024 Amortissement Trimestriel Taux receveur Euribor 3 mois Taux payeur 1,445% Périodicité des échanges de flux Trimestriel Valeur de marché -106 Catégorie de la couverture micro Le swa p conclu en 2012 avec le Crédit Coopératif vient en couverture de l'emprunt immobilier réalisé dans le cadre de l'achat du siège social de la Banque Edel. Informations sur les postes du compte de résultat. Note 14. – Intérêts – produits. 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 27 17 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 28 052 29 610 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 664 141 Autres intérêts et produits assimilés Total 28 743 29 767 Les intérêts perçus sont en baisse par rapport à 2018 (-3.44 %), dans un contexte de taux courts qui sont restés tout au long de l’exercice à un niveau très bas. En effet, la moyenne de l’Euribor 3 mois de janvier à décembre se situe à - 0,36 % contre - 0,32 % en 2018. Cette baisse est liée à une diminution de nos encours de crédits sur les marchés de diversification hors E. Leclerc. Note 15. – Intérêts – charges. 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 684 -386 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 5 787 5 514 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 446 -51 Intérêts sur emprunts subordonnés 376 361 Total 7 293 5 437 Les intérêts versés ont augmenté de près de 1,9 MEUR soit + 34 %, par rapport à 2018, en raison d’opérations exceptionnelles favorables comptabilisées en 2018 concernant le TLTRO et aux intérêts négatifs constatés sur nos excédents nécessaires à nos liquidités. Note 16. – Commissions – produits. 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 1 235 1 280 Commissions sur prestations de services financiers 50 191 47 437 Commissions relatives aux opérations sur titres 0 0 Commissions relatives aux opérations de change 11 11 Commissions sur opérations avec la clientèle 11 710 12 024 Total 63 147 60 751 Les commissions perçues sont en progression de 2,4 MEUR par rapport à 2018 (+ 4 %). Cette hausse reflète la progression de la Banque Edel sur ses activités de flux et, ce malgré un contexte concurrentiel toujours très tendu. Note 17. – Commissions – charges. 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 40 010 37 741 Commissions sur opérations avec la clientèle 4 853 5 382 Commissions relatives aux opérations sur titres 37 41 Commissions relatives aux opérations de change 2 3 Total 44 902 43 167 La hausse des commissions payées de 4 % est due à l'augmentation des flux traités par la Banque. Note 18. – Charges générales d’exploitation. 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel : Traitements et salaires 6 002 6 557 Charges de retraite et assimilées 859 983 Autres charges sociales 2 709 3 080 Intéressement et participation 1 016 1 163 Impôts et taxes liés aux rémunérations 1 014 1 001 T otal des frais de personnel 11 601 12 784 Autres charges d'exploitation : Impôts et taxes 1 512 1 601 Autres charges générales d'exploitation 9 807 9 573 Total des autres charges d'exploitation 11 319 11 175 Total 22 920 23 959 Les charges générales d’exploitation sont en baisse à 22.9M€ soit -4% On note une baisse des charges de personnel de 9% due à des départs de salariés. La légère hausse des autres charges d’exploitation est principalement due à une augmentation des dotations aux amortissements (mise en immobilisation du nouveau bâtiment) et à une maitrise de nos charges externes d’exploitation. Note 19. – Coefficient d’exploitation. 31/12/2019 31/12/2018 Variation Produit net bancaire 42 882 44 534 -3,7% Frais généraux 22 920 23 959 -4,3% Coefficient d'exploitation 53,4% 53,8% La baisse de nos frais généraux étant proportionnelle à la baisse de notre PNB, notre coefficient d’exploitation reste stable à 53.4%. Note 20. – Coût du risque. 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Charges Produits Provisions clientèle particuliers 1 864 2 328 2 426 3 017 Provisions clientèle entrepreneurs individuels 5 608 2 632 4 127 1 631 Provisions clientèle sociétés non financières 896 1 148 290 1 764 Provisions pour risques et charges 1 999 2 150 391 102 Provisions sur opérations sur titres 7 11 1 46 Pertes/récupération clientèle particuliers 866 1 044 Pertes/récup. Clientèle entrepreneurs individuels 1 166 505 Pertes/récup. Clientèle sociétés non financières 515 1 566 Total 12 920 8 270 10 349 6 561 Solde 4 650 3 788 On constate une diminution dans les dotations sur le compartiment des particuliers avec un effet reprise toujours favorable. La diminution s’explique par une amélioration des régularisations amiables et une diminution globale du stock de dossier sains sur segment. Les pertes constatées sur ce segment sont un effet des échecs croissants depuis plusieurs années des dossiers Banque de France conséquence des évolutions de la réglementation (durée de plan plus courte). Les évolutions constatées sur le marché des Entrepreneurs individuels sont la conséquence d’une évolution dans la méthodologie de calcul des provisions pour risque avéré. Cette évolution s’inscrit dans une approche prudente d’anticipation du risque sur cette catégorie de clientèle. Cette évolution se base donc sur une prise en compte du vieillissement des dossiers présentant un risque avéré mais non encore compromis. Compte tenu de cette évolution et de la décision stratégique d’arrêt de ce marché à compter de janvier 2021, la provision sectorielle a fait l’objet d’une reprise en totalité au 31/12/2019 et la méthodologie de la provision collective a été revue conduisant à une dotation complémentaire. Enfin l’augmentation des dotations sur le segment des sociétés non financières est la conséquence du passage d’un dossier hors segment E. Leclerc en douteux compromis suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la société. Note 21. – Ventilation de l’effectif. 31/12/2019 31/12/2018 Employés 58 60 Cadres 60 60 Total 118 120 Note 22 – Rémunération du Conseil des associés et des organes de direction. Les rémunérations versées en 2019 aux organes de direction (directeur général et représentants de la co-gérance) ne sont pas communiquées dans la mesure où cela reviendrait à communiquer une information nominative. Note 23. – Intégration fiscale. La Banque Edel a opté pour le régime d’intégration fiscale avec ses filiales SARL Moninfo à compter du 1 er janvier 1998 et SASU Edel Assur lors de sa création. — Ventilation de l'impôt : 31/12/2019 31/12/2018 Impôt courant : 4 986 6 072 Impôt assis sur le résultat social 4 941 6 001 Impact de l'intégration fiscale 45 71 Impôt sur exercices antérieurs : 79 2 Complément d'impôt 79 2 Impact de l'intégration fiscale Total 5 064 6 074 Note 24. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Ce poste est principalement composé des abandons de créance consenti à sa filiale Morning pour 5M€ et des provisions sur titres de cette dernière pour 6M€. Événements postérieurs à la clôture . — La crise actuelle, liée au virus COVID-19, a un impact négatif sur l'activité économique et pourrait toucher l'activité de la Banque avec des répercutions sur son PNB et sur le coût du risque en 2020. L'ampleur et la durée de ces impacts ne peuvent pas être déterminées à ce stade. Autres informations . — En application du règlement ANC n° 2014-07, la Banque Edel établit des comptes consolidés. — Conformément au règlement ANC n° 2014-07, ce document est tenu à la disposition du public sur simple demande : – par courrier : Banque Edel SNC, 60 rue Buissonnière CS 17601, 31676 Labège Cedex – par téléphone : (+33)5 61 17 34 30 – par courriel : sdm@banque-edel.fr IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 201 9 .) À l'Assemblée générale des Associés de Banque Edel SNC, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de Banque Edel S.N.C. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par la Gérance le 7 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion . — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. — Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : – Consultation sur l'analyse de l'impact au niveau réglementaire d'une opération spécifique portant sur un mécanisme de cession de créance de TVA d'une structure basée en Belgique. (KPMG Audit FS I) Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit sur la clientèle – dépréciations individuelles et collectives . — Risque identifié : Banque Edel S.N.C. est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la Direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la Direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2019. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie (opérations avec la clientèle nettes) représentent près de 80% du total bilan de la Banque Edel au 31 décembre 2019 (82% pour les prêts et créances bruts). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 29,2 M€ pour un encours brut de 1.457,5 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciations individuelles de 60,9 M€ (créances douteuses)) au 31 décembre 2019. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 4,7 M€ (contre 3,8 M€ sur l’exercice 2018). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note « Informations sur les règles et principes comptables » de l’annexe. Notre réponse : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement, à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collectives et aux corrects déversements et traitements des données dans les outils informatiques. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et douteuses compromises et du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux ont consisté à s’assurer de la permanence de la méthode de calcul, contrôler la base de calcul utilisée, contrôler arithmétiquement le calcul et s’assurer de la correcte documentation des provisions. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance arrêté le 7 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Associés. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté du rapport de gestion, relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la Direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Banque Edel S.N.C. par les Assemblées générales des Associés du 8 avril 2005 pour le cabinet KPMG et du 29 juillet 2005 pour le cabinet Sygnatures. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG et le cabinet Sygnatures étaient dans la 15 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit . — Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Toulouse, le 30 avril 2020, Les commissaires aux comptes : KPMG AUDIT FS I SYGNATURES S.A.S. Pierre S ubreville Laure Mulin Associé Associée B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé. (En milliers d’Euros .) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 1 278 398 241 385 Opérations avec la clientèle 2 1 428 268 1 527 702 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 45 007 24 784 Actions et autres titres à revenu variable 4 1 978 23 756 Parts dans les entreprises liées 5 220 171 Immobilisations corporelles et incorporelles 6 24 922 24 175 Comptes de régularisation et actifs divers 7 18 468 16 368 Total de l'actif 1 797 261 1 858 342 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 1 145 335 163 949 Opérations avec la clientèle 2 1 055 779 969 758 Dettes représentées par un titre 3 336 754 402 904 Comptes de régularisation et passifs divers 7 48 677 121 090 Provisions pour risques et charges 8 5 469 3 160 Dettes subordonnées 30 378 30 476 Fonds pour risques bancaires généraux 7 000 5 500 Intérêts minoritaires 1 065 905 Capitaux propres part du groupe : 9 166 804 160 601 Capital souscrit 150 135 142 339 Réserves 1 197 1 220 Report à nouveau 9 269 9 317 Résultat de l'exercice 6 203 7 725 Total du passif 1 797 261 1 858 342 Hors–bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : 10 175 321 171 144 Engagements de financement donnés 137 110 129 559 Engagements de garantie donnés 38 211 41 585 Engagements reçus : 10 468 263 456 295 Engagements de financement reçus 110 000 95 000 Engagements de garantie reçus 358 263 361 295 II. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés 12 28 774 29 787 - Intérêts et charges assimilées 13 -7 315 -5 466 + Commissions (produits) 14 78 530 73 324 - Commissions (charges) 15 -51 102 -47 845 Revenus des titres à revenu variable 44 13 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement 39 -431 + Autres produits d'exploitation bancaire 8 366 8 118 - Autres charges d'exploitation bancaire -162 -240 Produit net bancaire 57 174 57 260 - Charges générales d'exploitation 16 -32 338 -31 198 - Dotations aux amortissements sur immobilisations 16 -3 270 -2 746 Résultat brut d'exploitation 21 567 23 316 Coût du risque 17 -4 626 -3 718 Résultat d'exploitation 16 941 19 598 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 364 80 Résultat courant avant impôt 15 578 19 678 +/- Résultat exceptionnel 3 -2 772 - Impôts sur les bénéfices 19 -7 701 -8 126 +/- Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition -16 -21 +/- Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux -1 500 -1 000 Intérêts minoritaires -161 -35 Résultat net part du groupe 6 203 7 725 III. — Notes annexes aux comptes consolidés. Cadre juridique et financier. Cadre juridique et relations financières . — La Banque Edel est un établissement de crédit associé au Crédit Coopératif. Son capital est détenu à hauteur de 66,06 % par la SC Galec (Groupement d’achat des centres E. Leclerc) et de 33,94 % par le Crédit Coopératif. Filiales . — La Banque Edel détient : — 95,20 % du capital de la SARL Moninfo, celle-ci fournissant des prestations de monétique et d ’ informatique ; — 100 % de la SASU Edel ASSUR, société créée en 2014, qui a démarré son activité en 2015 ; — 91,40 % de la société Morning SAS depuis 2017, société développant des solutions de paiement innovantes. Principes d’élaboration des comptes consolidés . Méthodes et périmètre de consolidation : Principes généraux. — Les comptes consolidés regroupent les comptes de la Banque Edel et de ses filiales Moninfo, Edel ASSUR et Morning. Ils sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente dont l’activité principale constitue un prolongement des activités bancaires et financières ou relève d’activités connexes, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise. Il résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction, ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires. Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord. Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. — Le tableau suivant présente les entités consolidées de la Banque Edel : Filiale SARL MONINFO SASU EDEL ASSUR SAS MORNING Nationalité Française Française Française Date de création 26/07/1995 21/11/2014 04/04/2013 Capital social 2019 1 000 000 50 000 692 629,51 € Parts de contrôle 2019 95,20 % 100,00 % 91,40 % Parts d'intérêt 95,20 % 100,00 % 91,40 % Méthode d'intégration Intégration globale Intégration globale Intégration globale Activité exercée Informatique, monétique Courtage en assurances Etablissement de services financiers et de paiement Date de clôture 31 décembre 31 décembre 31 décembre Exclusions . — Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque, dès son acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue de leur cession ultérieure ou lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l’influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec la publication des comptes consolidés. Retraitements et éliminations . — Les comptes consolidés de la Banque Edel sont établis selon les règles définies par le règlement ANC n° 2014-07. — Ce texte prévoit que : – les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation sont rendus homogènes ; certaines méthodes d’évaluation s’appliquent à l’élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. — Elles concernent notamment : – les biens loués en crédit-bail ou assimilés ; – les écritures passées en application de la législation fiscale ; – les impôts différés. Écritures passées en application de la législation fiscale . — La consolidation impose l’élimination des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale. — Sont notamment concernées les écritures suivantes : – subventions d’investissement ; – provisions réglementées lorsqu’elles ne sont pas assimilées aux fonds pour risques bancaires généraux pour la présentation des états financiers. Impôts différés . — Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles (y compris celles qui résultent des déficits fiscaux et amortissements réputés différés) au niveau de chaque entreprise consolidée. Ces compensations ne peuvent, toutefois, être effectuées que sur des impositions différées calculées au même taux et se résorbant sur des échéances suffisamment proches. Élimination des opérations internes au groupe . — L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Faits caractéristiques de l’exercice . Augmentation des fonds propres . — L’Assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2019 a décidé d’augmenter le capital de la Banque Edel à hauteur de 7.795.942 € par prélèvement sur le poste « Autres Réserves ». Le capital social de la Banque se trouve ainsi porté à 150.134.754 € réparti en 251.482 parts sociales d’une valeur nominale de 597 €. Taux de marché et couverture . — La Banque centrale européenne a rabaissé son principal taux directeur de - 0,40 % à - 0,50 % le 18 septembre 2019. Cela a entrainé une baisse des taux courts qui sont restés négatifs tout au long de l’année 2019 en moyenne à - 0,357 % pour l’Euribor 3M et - 0,391 % pour l’EONIA, et qui ont fini l’année à respectivement - 0,383 % et - 0,446 %. Les prix des swaps sont passés en négatif, - 0,22 % en moyenne annuelle pour le 5 ans et - 0,05 % pour le 7 ans, avec une baisse importante jusqu’à fin septembre et une remontée sur la fin d’année. Les taux longs ont suivi le même parcours que les swaps avec un plus bas à - 0,42 % à fin août pour le TEC 10 ans, qui est resté bas toute l’année avec, en moyenne, 0,12 % (contre 0,75 % en 2018). Au 31 décembre, la Banque Edel, entité du groupe Edel, conserve un swap de taux d’intérêt avec le Crédit Coopératif. Ce contrat d’échange de taux d’intérêt est un swap payeur de taux fixe, receveur de taux variable. Il est comptabilisé en microcouverture. Souscrit fin 2012, il vient en couverture de l’emprunt lié à l’achat des locaux du siège social de la Banque. Avec des taux court et long terme historiquement bas, le prix de marché de ce swap reste bas et sa valeur marked to market est négative (cf. note 11). Cette situation génère une charge nette d’intérêt pour l'année 2019 de 51 KEUR. Opérations interbancaires . — La Banque Edel bénéficie toujours d’un refinancement diversifié, tant auprès de ses contreparties bancaires que de son associé bancaire ou de lignes aux conditions du TLTRO II. Sur l'année 2019, l’encours moyen des emprunts interbancaires du groupe Banque Edel a été de 140 MEUR. Dans un contexte de taux toujours aussi bas, la Banque Edel a saisi l'opportunité de souscrire un emprunt moyen terme complémentaire de 20 MEUR auprès de la Bred début 2019. Ce qui n’empêche pas une baisse de 163,9 à 145,3 MEUR entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019. La Banque Edel n’a eu recours à ses lignes de refinancement par tirage qu’en début d’année, pour couvrir son début de cycle annuel habituel. Elle a cependant eu recours ponctuellement à des opérations interbancaires court terme pour une moyenne de 3 MEUR (découverts) sur l’année. Les opérations interbancaires à l’actif progressent fortement d’une année sur l’autre avec + 37 MEUR, principalement en comptes à vue. Cette progression est en grande partie un transfert lié à la sortie définitive des OPCVM, suite aux instructions Groupe. La Banque Edel a bénéficié en moyenne sur 2019 d’excédents court terme très importants de 108 MEUR et de 45 MEUR en banque centrale. Liquidité . — Dans le cadre de la gestion du LCR ( Liquidity Coverage Ratio ) de Bâle III, la Banque Edel a conservé sa réserve de HQLA ( High Quality Liquid Assets ) constituée de titres vifs, les parts d’OPC HQLA ont été cédées en juin 2019 dans le cadre de la politique groupe. Elle a également acquis au cours de l’exercice un complément de stock de titres d’État ou assimilés pour arriver au 31 décembre à un montant total de 45 MEUR. Enfin, la Banque Edel bénéficie toujours de lignes de liquidité auprès de son associé bancaire. Informations sur les règles et principes comptables . Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées : Immobilisations . — Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation suivantes : Constructions 35 ans (ancien bâtiment) / 40 ans (nouveau bâtiment) Fondations 45 ans (ancien bâtiment) / 50 ans (nouveau bâtiment) Équipements / agencements techniques 15 ans (ancien bâtiment) / 20 ans (nouveau bâtiment) Mobilier 10 ans Logiciels 1 an Les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque la valeur actuelle est devenue inférieure à la valeur nette comptable. Remarque : une décote de 5 ans avait été appliquée sur les durées d’amortissement par composant des anciens bâtiments lors de l’achat car les bâtiments n’étaient pas neufs. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . — Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Crédits à la clientèle . — Les créances sur la clientèle sont ventilées en fonction de la nature des concours : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à la valeur nominale. Qualification des encours . — Conformément au règlement ANC n° 2014-07, l’établissement distingue comptablement les encours sains et les encours douteux. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours déchus et non déchus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie et de caution. Le déclassement des encours en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Au sein de l’encours douteux, les encours douteux compromis, pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, sont isolés. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances douteuses non compromises sont inscrites en encours sains lorsque les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire, à l’exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés. Provisionnement des encours douteux . — Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Le montant de la provision est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif (capitaux restant dus) et la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le risque est apprécié de façon individuelle en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée. Les provisions ainsi constituées vont varier également en fonction du vieillissement du dossier. Les créances restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote constatée est enregistrée au résultat en coût du risque et au bilan en moins de l’encours concerné. Elle est ensuite réintégrée dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés destinées à couvrir des risques clientèles non affectés individuellement. Ces provisions dites « collectives/sectorielles » visent à couvrir des risques pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Edel, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire (devenue depuis l’ACPR). Engagements sociaux . — Les engagements sociaux et les avantages au personnel postérieurs à l’emploi sont couverts par des cotisations passées en charges et payées à BNP Paribas. Les cotisations versées à ce titre en 2019 se sont élevées à 381 KEUR. Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre 2019, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions de détention à l’origine. Les opérations réalisées portent sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits ou charges des opérations comptabilisées en microcouverture sont inscrits au compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble d’éléments couverts. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits ou charges des opérations comptabilisées en macrocouverture sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Provisions . — Ce poste comprend : – les provisions pour risques constituées dès lors qu’il existe une obligation de la Banque vis-à-vis d’un tiers et qu’il est probable que l’extinction de celle-ci ne se fera qu’après une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ; – les provisions pour risques de contrepartie déterminées sur la base d’une valorisation des garanties obtenues conventionnellement ou judiciairement par la Banque Edel. Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Informations sur les postes du bilan . Sauf indication contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements ou de provisions. Sauf indication contraire, les montants sont exprimés (En milliers d’Euros) . Note 1. – Banque centrale, créances et dettes interbancaires. Les excédents bancaires au 31 décembre 2019 sont principalement des dépôts placés en Banque centrale et en comptes à vue, avec un niveau de trésorerie traditionnellement élevés en fin d’année. (En milliers d’Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actif : Caisse, banques centrales 92 232 100 114 Créances sur les établissements de crédit 186 167 141 272 A vue 186 167 141 272 A terme Créances douteuses nettes Créances rattachées 0 0 Total 278 398 241 385 Dont entreprises liées 139 164 1 309 Passif : Dettes sur les établissements de crédit 145 913 164 503 A vue 0 46 A terme 145 913 164 457 Dettes rattachées -578 -553 Total 145 335 163 949 Dont entreprises liées 121 836 138 187 Note 2. – Opérations avec la clientèle. 31/12/2019 31/12/2018 Actif : Créances commerciales 57 850 68 281 Autres concours à la clientèle 1 166 160 1 196 325 Comptes ordinaires débiteurs 161 005 214 886 Créances rattachées et valeurs non imputées 11 528 16 126 Créances douteuses nettes 31 725 32 085 Total 1 428 268 1 527 702 Dont créances éligibles TRICP 105 056 101 807 Passif : Comptes et emprunts 1 044 054 947 634 A vue 432 315 359 915 A terme 611 739 587 719 Dépôts de garantie Autres sommes dues 8 011 18 470 Dettes rattachées 3 714 3 653 Total 1 055 779 969 758 — Détail des autres concours à la clientèle : 31/12/2019 31/12/2018 Crédits de trésorerie 621 639 623 365 Crédits à l'équipement 485 792 511 954 Crédits à l'habitat 58 728 61 005 Total 1 166 160 1 196 325 — Ventilation des encours sains par grandes catégories de contreparties : 31/12/2019 31/12/2018 Entreprises 1 132 388 1 193 983 Professionnels 147 187 171 801 Particuliers 116 968 129 833 Total 1 396 543 1 495 617 — Créances douteuses : 31/12/2019 31/12/2018 Douteux 15 700 15 437 Dont créances restructurées à des conditions hors marché 170 234 Douteux compromis 45 238 43 922 Total 60 938 59 359 — Provisions : 31/12/2019 31/12/2018 Douteux 2 175 1 330 Dont provisions pour décote des créances restructurées 41 59 Douteux compromis 27 038 25 944 Total 29 213 27 274 — Variation détaillée des provisions pour créances douteuses : 31/12/2018 Dotations Dotations effet temps Reprise de prov. Utilisées Reprises de prov. Effet temps Reprise de prov. Non utilisées Transfert 31/12/2019 Provisions douteux 1 330 316 -74 603 2 175 Provisions douteux compromis 25 944 6 401 1 651 -2 821 -638 -2 896 -603 27 038 Total 27 274 6 717 1 651 -2 821 -638 -2 970 0 29 213 Note 3. – Ventilation par durée restant à courir. < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Indéterminé 31/12/2019 31/12/2018 Actif : Créances sur les Ets de crédit 186 167 186 167 141 272 Créances sur la clientèle 510 691 125 342 440 942 351 293 1 428 268 1 527 702 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 007 45 007 24 784 Total 696 858 125 342 440 942 396 301 1 659 442 1 693 758 Passif : Dettes sur les Ets de crédit -225 33 202 81 858 30 500 145 335 163 949 Dettes sur la clientèle 467 620 83 051 251 908 253 200 1 055 779 969 758 Dettes représentées par un titre 81 560 166 950 88 000 244 336 754 402 904 Emprunts subordonnés 20 000 9 700 29 700 29 700 Total 548 955 283 203 441 766 283 700 9 944 1 567 568 1 566 311 Note 4. – Portefeuille titres. Transaction Investissement Placement 31/12/2019 Transaction Investissement Placement 31/12/2018 Obligations et assimilées : Valeurs brutes 44 892 44 892 24 735 24 735 Dépréciation 0 0 Créances rattachées 115 115 49 49 Valeurs nettes 0 45 007 0 45 007 0 24 784 0 24 784 Actions et assimilées Valeurs brutes 2 000 2 000 23 783 23 783 Dépréciations -22 -22 -27 -27 Valeurs nettes 0 0 1 978 1 978 0 0 23 756 23 756 Dans le cadre de la réserve de liquidité du ratio LCR de Bâle III, la Banque Edel investit dans des OAT et des EMTN garantis par l’État. Ces titres sont comptabilisés en investissement, conformément au règlement ANC n° 2014-07. Ils entrent dans les titres éligibles HQLA nécessaires à l’établissement. Conformément aux règles du Groupe, le portefeuille d’OPC, comptabilisé en placement, a été géré en extinction au cours du 1 er semestre 2019, avec les derniers rachats définitifs en juin 2019. La Banque peut également détenir, selon les périodes d’excédents ponctuels, des TCN (titres de créance négociables) ou des CAT (comptes à terme). Note 5. – Liste des filiales non consolidées. Toutes les filiales en portefeuille au 31/12/2019 sont consolidées. Note 6. – Immobilisations. Brut 31/12/2018 Acquisitions Cessions / reclassement 31/12/2019 Immobilisations incorporelles en cours 1 255 460 -701 1 014 Immobilisations incorporelles 10 799 652 1 127 12 578 Immobilisations corporelles en cours 4 387 0 -4 349 38 Immobilisations corporelles 25 658 4 187 2 793 32 638 Ecart d'acquisition - positif 160 160 Total 42 259 5 299 -1 130 46 428 Amortissement 31/12/2018 Dotations Reprises / Reclassement 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 7 905 1 408 1 043 10 357 Immobilisations corporelles 10 158 2 361 -1 407 11 112 Ecart d'acquisition - positif 21 16 37 Total 18 084 3 786 -364 21 506 L’extension immobilière du siège social de la Banque Edel a été mise en service à la fin du 2 ème trimestre 2019. Ce bâtiment, moderne et économe sur le plan énergétique, s’intègre parfaitement dans le site et contribuera au développement de l’entreprise en mettant à disposition des environnements emménagés selon les nouveaux modes d’organisation du travail. D’ores et déjà, il a permis d’accueillir la filiale Morning, localisée jusqu’alors à l’extérieur de la grande couronne toulousaine. Ceci a permis de dégager rapidement des synergies professionnelles et économiques. La Banque EDEL a engagé une procédure de saisie immobilière dans un dossier client avec une mise à prix à hauteur de 2 M€. Dans ce cadre-là, à défaut d'acquéreur le jour de la vente la Banque EDEL est devenue propriétaire du terrain pour la valeur de mise à prix. Depuis un acquéreur, promoteur immobilier, a émis une offre d'achat et un compromis de vente a été signé pour le montant de 2 M€. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire en fonction de la durée probable d'utilisation. Note 7. – Comptes de régularisation. Actif 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 450 0 Charges payées d'avance 827 1 087 Produits à recevoir 12 026 9 619 Divers à régulariser 228 84 Total 13 531 10 790 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 46 72 917 Charges à payer 5 425 5 000 Produits constatés d'avance 2 492 2 770 Divers à régulariser 1 489 2 756 Total 9 451 83 443 Note 8. – Provisions pour risques et charges. 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Provision collective/sectorielle 3 039 1 899 2 150 2 788 Autres provisions pour risques et charges 121 2 596 36 2 681 Total 3 160 4 495 2 186 5 469 Des informations complémentaires sont présentées en note 17 . – Coût du risque. Note 9. – Mouvements des capitaux propres – Part du groupe. Capital Primes Réserves consolidées Report à nouveau Résultat de l'exercice Écarts de conversion Écarts de réévaluation Titres de l'entreprise consolidante Total capitaux propres Situation au 31/12/14 101 006 0 86 2 642 8 180 0 0 0 111 914 Mouvements 11 862 0 -72 -547 2 141 0 0 0 13 384 Situation au 31/12/15 112 868 0 14 2 095 10 321 0 0 0 125 298 Mouvements 11 616 0 1 053 630 1 709 0 0 0 15 007 Situation au 31/12/16 124 484 0 1 067 2 725 12 030 0 0 0 140 305 Mouvements 8 802 0 9 3 219 206 0 0 0 12 236 Situation au 31/12/17 133 285 0 1 076 5 944 12 236 0 0 0 152 542 Mouvements 9 053 0 144 3 373 -4 512 0 0 0 8 059 Situation au 31/12/18 142 339 0 1 220 9 317 7 725 0 0 0 160 601 Mouvements 7 796 0 -23 -48 -1 522 0 0 0 6 203 Situation au 31/12/19 150 135 0 1 197 9 269 6 203 0 0 0 166 804 Informations sur les postes du hors-bilan . Note 10. – Engagements de financements et de garantie. — Engagements de financements : 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés : En faveur de la clientèle Autres ouvertures de crédits confirmés 137 110 129 559 T otal des engagements de financements donnés 137 110 129 559 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 110 000 95 000 T otal des engagements de financements reçus 110 000 95 000 — Engagements de garantie : 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : D'ordre d'établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires : D'ordre de la clientèle Cautions administratives et fiscales 1 896 3 382 Autres cautions et avals donnés 21 955 33 612 Autres garanties données 14 359 4 591 T otal des engagements de garantie donnés 38 211 41 585 Il n’existe pas d’opérations susceptibles d’avoir un impact significatif sur la situation financière de l’établissement pour lesquelles une information est requise en application du règlement n° 2010-05 de l’Autorité des normes comptables. Note 11. – Instruments financiers à terme. La Banque Edel applique le règlement ANC n° 2014-07 pour l’enregistrement des contrats d’échange de taux. Un contrat d’échange de taux d’intérêts ( swap ) est classé dans la catégorie « microcouverture » (couverture affectée) en application de la réglementation lorsqu’il sert à couvrir le risque de taux lié à un portefeuille de crédits amortissables identifié. Les charges et produits liés à ce contrat sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges de l’élément couvert. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. Un swap est classé dans la catégorie « macrocouverture » en application de la réglementation lorsque sa détention vise à couvrir le risque de taux global de la Banque. Les charges et les produits relatifs à cette opération sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. — Au 31 décembre 2019, la Banque Edel détient le(s) contrat(s) suivant(s) : Contrepartie Crédit coopératif Nominal initial 6 463 Date de départ 01/11/2012 Date de fin 01/08/2024 Amortissement Trimestriel Taux receveur Euribor 3 mois Taux payeur 1,445% Périodicité des échanges de flux Trimestriel Valeur de marché -106 Catégorie de la couverture micro Le swap conclu en 2012 avec le Crédit Coopératif vient en couverture de l’emprunt immobilier réalisé dans le cadre de l’achat du siège social de la Banque Edel. Informations sur les postes du compte de résultat . Tous les produits sont encaissés en France. Note 12. – Intérêts – produits. 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 57 36 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 28 053 29 610 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 664 141 Autres intérêts et produits assimilés Total 28 774 29 787 Les intérêts perçus sont en baisse par rapport à 2018 (-3.40 %), dans un contexte de taux courts qui sont restés tout au long de l’exercice à un niveau très bas. En effet, la moyenne de l’Euribor 3 mois de janvier à décembre se situe à - 0,36 % contre - 0,32 % en 2018. Cette baisse est liée à une diminution de nos encours de crédits sur les marchés de diversification hors E. Leclerc. Note 13. – Intérêts – charges. 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 706 -357 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 5 787 5 514 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 446 -51 Intérêts sur emprunts subordonnés 376 361 Total 7 315 5 466 Les intérêts versés ont augmenté de près de 1,8 MEUR soit + 34 % par rapport à 2018, en raison d’opérations exceptionnelles favorables comptabilisées en 2018 concernant le TLTRO et aux intérêts négatifs constatés sur nos excédents nécessaires à nos liquidités. Note 14. – Commissions – produits. 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 1 235 1 280 Commissions sur prestations de services financiers 65 573 60 009 Commissions relatives aux opérations sur titres 0 0 Commissions relatives aux opérations de change 11 11 Commissions sur opérations avec la clientèle 11 710 12 024 Total 78 530 73 324 Les commissions perçues sont en progression de 5,2 MEUR par rapport à 2018 (+ 7 %). Cette hausse reflète la progression de la Banque Edel sur ses activités de flux (carte bancaire, pré-acquisition, DAB et carte cadeau) et ce malgré un contexte concurrentiel toujours très tendu, notamment sur le métier de l’acquisition. Note 15. – Commissions – charges. 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 46 210 42 417 Commissions sur opérations avec la clientèle 4 853 5 382 Commissions relatives aux opérations sur titres 37 41 Commissions relatives aux opérations de change 2 5 Total 51 102 47 845 La hausse de 7 % des commissions payées est liée à la progression des flux. Note 16. – Charges générales d’exploitation. 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel : Traitements et salaires 9 370 9 814 Charges de retraite et assimilées 1 218 1 348 Autres charges sociales 4 163 4 581 Intéressement et participation 1 427 1 515 Impôts et taxes liés aux rémunérations 1 190 1 100 T otal des frais de personnel 17 369 18 359 Autres charges d'exploitation : Impôts et taxes 1 784 1 820 Autres charges générales d'exploitation 16 454 13 766 T otal des autres charges d'exploitation 18 238 15 586 T otal des charges générales d'exploitation 35 607 33 944 Les charges générales d’exploitation sont en augmentation de +5 % à 35,6 M€. On note une baisse des charges de personnel (-5%) due à une baisse des effectifs qui passent de 208 à 200 personnes soit -4%. La hausse des autres charges d’exploitation est principalement due à une augmentation des dotations aux amortissements (mise en immobilisation du nouveau bâtiment et début de campagne de remplacement de nos distributeurs automatiques de billets) ainsi qu’à l’augmentation de l’activité du Groupe. Note 17. – Coût du risque. 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Charges Produits Provisions clientèle particulier 1 864 2 677 2 426 3 017 Provisions clientèle entrepreneur individuels 5 608 2 632 4 127 1 631 Provisions clientèle société non financière 896 1 148 290 1 764 Provisions pour risques et charges 1 999 2 150 409 190 Provisions sur opérations sur titres 7 11 1 46 Pertes/récupération clientèle particulier 1 190 1 044 Pertes/récup. Clientèle entrepreneur individuels 1 166 505 Pertes/récup. Clientèle société non financière 515 1 566 Total 13 244 8 619 10 367 6 649 Solde 4 626 3 718 On constate une diminution dans les dotations sur le compartiment des particuliers avec un effet reprise toujours favorable. La diminution s’explique par une amélioration des régularisations amiables et une diminution globale du stock de dossier sains sur segment. Les pertes constatées sur ce segment sont un effet des échecs croissants depuis plusieurs années des dossiers Banque de France conséquence des évolutions de la réglementation (durée de plan plus courte). Les évolutions constatées sur le marché des Entrepreneurs individuels sont la conséquence d’une évolution dans la méthodologie de calcul des provisions pour risque avéré. Cette évolution s’inscrit dans une approche prudente d’anticipation du risque sur cette catégorie de clientèle. Cette évolution se base donc sur une prise en compte du vieillissement des dossiers présentant un risque avéré mais non encore compromis. Compte tenu de cette évolution et de la décision stratégique d’arrêt de ce marché à compter de janvier 2021, la provision sectorielle a fait l’objet d’une reprise en totalité au 31/12/2019 et la méthodologie de la provision collective a été revue conduisant à une dotation complémentaire. Enfin l’augmentation des dotations sur le segment des sociétés non financières est la conséquence du passage d’un dossier hors segment E. Leclerc en douteux compromis suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la société. Note 18. – Ventilation de l’effectif. 31/12/2019 31/12/2018 Employés 100 98 Cadres 100 110 Total 200 208 Note 19. – Impôts sur les bénéfices. La Banque Edel a opté pour le régime d’intégration fiscale avec ses filiales SARL Moninfo à compter du 1 er janvier 1998 et SASU Edel Assur lors de sa création. — Charge d’impôt : 31/12/2019 31/12/2018 Impôt courant 7 582 8 197 Impôt exceptionnel Impôt différé 119 -71 Charge d'impôt de la période 7 701 8 126 — Preuve de l’impôt : 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 15 578 19 678 Impôt théorique au taux réel 5 532 6 775 Effet des différences permanentes 364 543 Effet des différences temporaires 155 -73 Effet des autres éléments 1 650 881 Total 7 701 8 126 Les différences temporaires, sources d’impôt différé, sont principalement des provisions non déductibles. Note 20. – Rémunération du Conseil des associés et des organes de direction. Les rémunérations versées en 2019 aux organes de direction (directeur général et représentants de la co-gérance) ne sont pas communiquées dans la mesure où cela reviendrait à communiquer une information nominative. Note 21. – Honoraires des commissaires aux comptes. En milliers d'euros KPMG SYGNATURES 2019 2018 2 0 19 2018 Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 66 72 44 44 Services autres que la certification des comptes 10 2 2 2 Total 76 74 46 46 Note 22. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Ce poste est principalement composé principalement de pertes sur immobilisations pour 766K€ et d’une dépréciation sur un bien immobilier pour 500K€. Événements postérieurs à la clôture . — La crise actuelle, liée au virus COVID-19, a un impact négatif sur l'activité économique et pourrait toucher l'activité de la Banque avec des répercutions sur son PNB et sur le coût du risque en 2020. L'ampleur et la durée de ces impacts ne peuvent pas être déterminées à ce stade. — Conformément au règlement ANC n° 2014-07, ce document est tenu à la disposition du public sur simple demande : – par courrier : Banque Edel SNC, 60 rue Buissonnière CS 17601, 31676 Labège Cedex – par téléphone : (+33)5 61 17 34 30 – par courriel : sdm@banque-edel.fr IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2019.) À l'Assemblée générale des Associés de Banque Edel SNC, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de Banque Edel S.N.C. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par la cogérance le 7 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion . — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. — Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : – Consultation sur l'analyse de l'impact au niveau réglementaire d'une opération spécifique portant sur un mécanisme de cession de créance de TVA d'une structure basée en Belgique. (KPMG Audit FS I). Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823 -7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit sur la clientèle – dépréciation individuelle et collective . Risque identifié . — Banque Edel S.N.C. est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2019. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie (opérations avec la clientèle en valeurs nettes) représentent près de 79% du total bilan de l’établissement au 31 décembre 2018 (81% pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 29,2 M€ pour un encours brut de 1.457,5 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 60,9 M€ (créances douteuses)) au 31 décembre 2019. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 4,6 M€ (contre 3,7 M€ sur l’exercice 2018) (Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, il convient de se référer à la note « Informations sur les règles et principes comptables » de l’annexe.). Notre réponse . — Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement, à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collectives et aux corrects déversements et traitements des données dans les outils informatiques. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et douteuses compromises et du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux ont consisté à s’assurer de la permanence de la méthode de calcul, contrôler la base de calcul utilisée, contrôler arithmétiquement le calcul et s’assurer de la correcte documentation des provisions. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion de la cogérance arrêté le 7 avril 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Banque Edel S.N.C. par les Assemblées générales des Associés du 8 avril 2005 pour le cabinet KPMG et du 29 juillet 2005 pour le cabinet Sygnatures. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG et le cabinet Sygnatures étaient dans la 15ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . — Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la cogérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre banque. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit : Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Toulouse, le 30 avril 2020 Les commissaires aux comptes : KPMG AUDIT FS I SYGNATURES S.A.S. Pierre S ubreville Laure Mulin Associé Associée