SANTANDER CONSUMER BANQUE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital social de 481 200 000 € 26 quai Charles Pasqua 92300 Levallois-Perret – France RCS Nanterre 803 732 130 COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2017 BILAN ACTIF ACTIF euros 31/12/2017 31/12/2016 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP Note 1 395 617 199 338 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SURETABLISSEMENTS DE CREDIT & ASSIMILÉS Note 2 3 801 820 21 611 803 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (1) Note 3 32 016 139 2 489 584 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Note 4 462 652 598 462 652 598 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT Note 5 4 805 391 0 LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Note 6 6 075 484 6 586 061 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Note 6 809 805 947 892 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS Note 7 2 233 792 469 905 COMPTES DE REGULARISATION Note 8 1 163 864 293 359 TOTAL ACTIF 513 954 510 495 250 540 (1) Dont Intérêts courus non échus 60 092 3 135 BILAN PASSIF PASSIF euros 31/12/2017 31/12/2016 BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT & ASSIM. Note 9 2 016 449 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 10 83 720 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS Note 11 4 994 025 5 781 633 COMPTES DE REGULARISATION Note 12 328 220 12 779 PROVISIONS Note 13 162 497 521 410 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG CAPITAL SOUSCRIT Note 14 481 200 000 481 200 000 PRIMES D'EMISSION Note 15 0 0 RESERVES Note 15 3 000 000 0 ECART DE REEVALUATION PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVEST. REPORT A NOUVEAU (+/-) Note 15 2 614 718 -49 138 927 RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) 19 554 881 56 873 646 TOTAL PASSIF 513 954 510 495 250 540 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Capital Primes et réserves Ecarts conv./ rééval. Prov. régl./subv. investt Distrib. Dividendes Report à nouveau Résultat Capitaux propres Solde au 31/12/2016 481 200 000 0 0 0 0 -49 138 927 56 873 645 488 934 718 Affectation du résultat 3 000 000 48 120 000 5 753 646 -56 873 645 0 Distribution de dividendes -48 120 000 46 000 000 -2 120 000 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Résultat de l'exercice 19 554 881 19 554 881 Autres variations 0 0 Solde au 31/12/2017 481 200 000 3 000 000 0 0 0 2 614 718 19 554 881 506 369 599 HORS BILAN 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS DONNÉS euros ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Note 16 11 073 848 363 725 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Note 17 92 617 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Note 18 712 192 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 COMPTE DE RESULTAT Euro euros 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés Note 19 619 955 24 941 - Intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et assim. Note 20 485 754 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Note 20 -257 112 + Produits sur opérations de location simple et assim. - Charges sur opérations de location simple et assim. + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) Note 21 -146 756 -8 325 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement assim. + Autres produits d'exploitation bancaire Note 22 36 054 292 75 048 581 - Autres charges d'exploitation bancaire Note 23 -122 743 -3 239 PRODUIT NET BANCAIRE 36 633 391 75 061 959 + Produits divers d'exploitation Note 24 714 335 722 586 - Charges générales d'exploitation Note 25 -16 182 922 -15 366 111 - Dotations aux amortissements et dépréc. des immob. incorp. et corp. Note 26 -3 148 738 -2 142 795 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 17 016 066 58 275 640 - Coût du risque Note 27 -310 969 -85 314 RESULTAT D'EXPLOITATION 17 705 098 58 190 326 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 17 705 098 58 190 326 +/- Résultat exceptionnel Note 28 459 206 28 684 - Impôt sur les bénéfices Note 29 1 390 577 -1 345 364 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 19 554 881 56 873 646 Affectation du résultat L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, et du rapport du Conseil de Surveillance sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élevant à 19 554 880,70 € de la manière suivante : 18 554 880,70 € au compte de « Report à nouveau » ; 1 000 000,00 € au poste de la « Réserve Légale ». L’Assemblée Générale rappelle qu’un dividende de 46 000 000 € avait été distribué aux actionnaires au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale donne quitus aux membres du Directoire pour leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. Annexe aux comptes annuels 1 Faits caractéristiques de l'exercice En date du 24 juillet 2017, lors de sa dernière Assemblée Générale Mixte, la Société a acté plusieurs modifications dans la composition de son Conseil de Surveillance : - La démission de Monsieur Eduardo Garcia Arroyo en qualité de membre et de Président - La nomination de Madame Ines Serrano Gonzalez en qualité de Président, précédemment Vice-Présidente - La nomination de Monsieur David Turiel (déjà membre du Conseil) en qualité de Vice-Président - Enfin, la nomination de Monsieur Jean-Pierre Landau en qualité de (nouveau) membre du Conseil de Surveillance En date du 25 Septembre 2017, le Directoire a acté la démission de Monsieur Stephane Riehl en tant que Directeur Financier et de son statut de membre du Directoire, réduisant ainsi le nombre de Dirigeants Effectifs de la Société à 3. Au cours des mois de Mars et Avril 2017, la Société a perçu des dividendes distribués par sa filiale PSA Banque France pour un montant total de 35,8 M€ . La Société a elle-même versé 2,2 M€ de dividendes à sa maison mère, Santander Consumer Finance S.A., au cours des mois d’Avril et Mai 2017, en complément des 46 M€ versés en tant qu’acompte au cours de l’exercice 2016. Ces mouvements de dividendes ont assuré à la Société des liquidités suffisantes pour financer la majeure partie de son activité de crédits ainsi que la couverture de ses frais généraux tout au long de l’exercice 2017. Suite à la déclaration par le Conseil Constitutionnel le 6 octobre 2017 de la non-conformité de la contribution de 3% sur les dividendes distribués, la Société a reconnu dans ses comptes le produit à recevoir lié au remboursement de cette taxe acquittée en 2016. Au cours du mois de Décembre, la Société a ratifié un accord de refinancement avec sa maison mère, Santander Consumer Finance S.A., au moyen d’une ligne de crédit d’un an afin de compléter ses besoins de financement de l’activité. A la clôture de l’année, Santander Consumer Banque S.A. avait sur son bilan une dette de 2 M€ contractée au travers de cet accord. Au 1er janvier 2017, la Société a procédé à l’internalisation de toutes les activités de comptabilité, ainsi qu’à l’externalisation des activités de gestion de la paie et des Déclarations Sociales Nominatives auprès de la société ADP. En Décembre, après avoir opéré une mise à jour logiciel en Juillet, la Société a procédé au passage à la version multinormes de son système de gestion de la comptabilité, Sage. Cette version permet la gestion de quatre normes comptables au sein de ce même système : française bancaire, française fiscale, IFRS, et norme groupe. Enfin, tout au long de l’année, la Société a continué à développer ses applications informatiques de vente et d’après-vente destinées à la gestion de son activité bancaire en partenariat avec l’éditeur de logiciels Cassiopae, appartenant désormais au groupe SOPRA. Toutes les équipes ont été mobilisées de manière importante durant tout l’exercice afin de tester et de continuer à faire évoluer ces outils, tout en participant à la croissance régulière de l’activité. 2 Principes, règles et méthodes comptables 2.1 Principes généraux Les comptes annuels ont été établis conformément au Plan Comptable des établissements de crédit correspondant au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 (homologué par l’arrêté du 26 décembre 2014, publié au JO du 31 décembre 2014). Les comptes de la société ont été établis dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de bases suivantes : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables, d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels . L’exercice social de la Société couvre la période du 1 er janvier au 31 décembre (sauf le 1 er exercice de la Société qui couvrait la période du 23 juillet 2014 au 31 décembre 2015). Les comptes de la société sont établis en euro et présentés en unité d’euro sauf stipulation expresse contraire. 2.2 Règles et méthodes comptables 2.2.1 Créances et dettes La méthode de comptabilisation pour l’évaluation des créances et dettes inscrites en comptabilité est la méthode des coûts historiques ; en cas de perte de valeur des créances, une provision est constatée dans les comptes de l’exercice. Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Conformément au règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par la Société de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, il peut être conclu à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de liquidation de bien, ou d’assignations devant un tribunal. Le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements contractés avec ce même débiteur. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables attendues. Les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique «Coût du risque», à l’exception des dotations nettes aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées en diminution du produit net bancaire. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements de la contrepartie ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours sera porté à nouveau en encours sain. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles que, après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat, et au plus tard un an après la classification en encours douteux . Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par "contagion" le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les procédures de la Société prévoient le passage en pertes des créances présentant 180 jours d’impayés pour les cas standards , et le passage anticipé en pertes pour les cas particuliers suivants : prescription de la créance, jugement demandant l’annulation de la créance, procédure de rétablissement personnel (effacement total de la dette) , abandon pa rtiel du solde après échéancier, certificat d’irrecouvrabilité par un huissier ou un mandataire judiciaire . 2.2.2 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d'utilité font l'objet d'une « dotation pour dépréciation » sans compensation avec les plus-values latentes constatées. La valeur d’utilité des titres est estimée sur la base des fonds propres à la date de clôture d’exercice lorsqu’il s’agit de participations dans des établissements de crédits. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 2.2.3 Opérations de Crédit-Bail et assimilées En accord avec l’avis du comité d’urgence du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Société amortit ses immobilisations louées dans le cadre d’opérations de crédit-bail ou assimilées selon des règles découlant essentielleme nt de la réglementation fiscale, en privilégiant la présentation patrimoniale des encours de LOA/Crédit-bail . Les matériels sont amortis sur leur durée de vie normale d’utilisation et non sur la durée du contrat de crédit-bail auxquels ils sont rattachés. Le matériel est amorti suivant le mode linéaire. La base d’amortissement correspond à la valeur d’acquisition du matériel, sans exclusion de la valeur résiduelle prévue au contrat. L’amortissement effectivement comptabilisé dans les charges su r opérations de crédit-bail correspond à l’amortissement linéaire . Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur et correspon dent à la durée d’usage fiscale : Les matériels loués étant pr incipalement des voitures, des motos et des véhicules de loisirs , la du rée d’amortissement retenue est de 5 ans. Si les résultats enregistrés dans les comptes sociaux sont supérieurs aux résultats financiers correspondants, une provision pour réserve latente négative est comptabilisée dans les comptes sociaux. 2.2.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles à l'usage de la Société sont évaluées à leur coût d’acquisition correspondant au prix d’achat augmenté des frais accessoires. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée réelle d’utilisation : Logiciels et Licences 3 ans Installations et Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau 3 ans Matériel informatique 3 ans 2.2.5 Provisions pour risques et charges Une provision est constituée dès lors qu'il existe une obligation (juridique ou implicite) à l'égard d'un tiers dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu'il est probable ou certain qu'elle se traduira par une sortie de ressources sans contrepartie . 2.2.6 Opérations en devises Les opérations en devises sont traitées conformément aux principes de comptabilisation décrits aux articles 2721 et suivants du règlement ANC 2014-07. La Société n’a constaté aucune opération en devises durant l'e xercice clos le 31 décembre 2017 . 2.2.7 Fiscalité La Société est soumise au taux normal de l’impôt sur les bénéfices. Le taux d’imposition sur les sociétés 2017 est de 28% pour la part des bénéfices n’excédant pas 75.000€ et de 33,1/3% au-delà de ce seuil. Il n’est pas constaté d’impôt différé actif ou passif dans les comptes sociaux de la Société. 2.2.8 Engagements en matière de fin de carrière Un engagement est donné par la Société à ses collaborateurs en matière de fin de carrière. Cet engagement est calculé de façon actuarielle sur la base des données d’effectifs et de salaires en fin d’année, et avec des hypothèses de taux d’actualisation, de taux d’augmentation des salaires et de taux de charges sociales patronales. 3 Notes sur le bilan Note 1 : CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP La rubrique « Caisse, Banques centrales, CCP » est constituée exclusivement par le solde du compte de numéraire et de réserves obligatoires ouvert par la Société auprès de la Banque de France. Note 2 : CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT & ASSIMILÉS Au 31/12/2017, la rubrique « Créances sur les établissements de crédit et assimilés » est constituée par les disponibilités déposées sur les comptes courants bancaires de la Société tenus par la Société Générale et la BRED pour un montant total de 3.801.820 €. Le dépôt à terme accordé pour un montant de 6.000.000 € auprès de Santander Consumer Finance (Madrid) en 2016 avec une échéance fixée au 18/01/2017, a été entièrement remboursé à échéance. Ventilation des Opérations interbancaires et assimilées par durée résiduelle : Durée résiduelle euros < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances rattachées Comptes ordinaires débiteurs 3.801.820 0 0 0 0 Comptes à terme 0 0 0 0 0 TOTAL 3.801.820 0 0 0 0 Note 3 : OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les opérations avec la clientèle sont constituées par le portefeuille de financements en cours au 31/12/2017 pour un montant total de 32.016.139 €. Elles sont composées des encours de financements à la clientèle de particuliers pour 22.613.860 € et des entreprises pour 2.006.334€, et des financements de stocks de véhicules aux concessionnaires pour 7.395.885€. Opérations avec la clientèle : approche par durée restant à courir Durée restant à courir euros < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL Crédits à la clientèle 2 822 930 4 720 601 13 446 163 10 890 120 31 893 384 Créances douteuses (Brut) 81 328 5 830 270 481 89 305 446 944 Dépréciations -81 328 -4 176 -218 928 -79 909 -384 341 Créances rattachées 2 039 4 283 39 478 27 863 73 662 TOTAL 2 824 969 4 726 537 13 537 194 10 927 380 32 016 080 Opérations avec la clientèle : approche par agent économique euros Encours sains Créances douteuses Provisions Couverture en % TOTAL Particuliers 22 587 256 255 021 -228 416 90% 22 613 860 Entreprises 9 366 220 191 923 -155 924 81% 9 402 219 Autres agents économiques 0 VALEUR NETTE AU BILAN 31 953 476 446 944 -384 341 86% 32 016 080 Note 4 : PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En date du 2 février 2015, la Société a acquis auprès de BANQUE PSA FINANCE S.A., 4.526.629 titres représentant 50% du capital social et des droits de vote de PSA Banque France (anciennement SOFIB S.A.). Ces titres ont été acquis pour une valeur de 462.652.598 €. A la clôture de l’exercice 2016, l’actif net de la société PSA Banque France étant supérieur à celui constaté au 2 février 2015, aucune provision pour dépréciation de ces titres n’a été enregistrée. Les informations du tableau ci-dessous se réfèrent au 31/12/2017 et sont exprimées en K€ : Informations financières Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals données par la société Produit Net Bancaire Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice PSA Banque France - 9 Rue Henri Barbusse - 92230 GENNEVILLIERS SIREN 652034638 144 843 856 158 50% 0 0 191 656 184 441 35 849 Note 5 : CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT En avril 2017 a été lancée l’activité de financement locatif de véhicules sous la forme de crédit-bail pour les entreprises et de location avec option d’achat pour les particuliers. Au 31/12 2017, la valeur brute de ces immobilisations est de 5.058.888 €. Opérations de Crédit-Bail et Location avec Option d’Achat : Approche par durée restant à courir euros < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL Créances saines 0 4 790 995 10 780 4 801 775 Créances douteuses (Brut) 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 3 616 0 3 616 TOTAL 0 0 4 794 611 10 780 4 805 391 Approche par agent économique euros Encours sains Créances douteuses Provisions Couverture en % TOTAL Particuliers 1 489 498 0 0 - 1 489 498 Entreprises 3 315 893 0 0 - 3 315 893 Autres agents économiques 0 VALEUR NETTE AU BILAN 4 805 391 0 0 - 4 805 391 Note 6 : IMMOBILISATIONS PROPRES Les immobilisations propres de la Société sont composées d’immobilisations incorporelles et corporelles. Au 31/12/2017, les immobilisations incorporelles d’un montant brut total de 9.753.260 € sont constituées du coût des licences et des développements informatiques. Ils ont été activés lors de la mise en production des différents modules constituant nos applications informatiques. Le montant de la dotation aux amortissements sur les immobilisations incorporelles constaté sur l’exercice 2017 s’élève à 2.959.190 € . Les immobilisations corporelles sont constituées des aménagements réalisés dans les locaux de la Société, de mobilier et de matériels informatiques et de bureau pour un montant brut total de 1.247.781 € . Le montant total de la dotation aux amortissements des immobilisations corporelles constatée au cours de l’exercice 2017 s’élève à 189.548 € . Les immobilisations en-cours sont constituées d’immobilisations incorporelles pour un montant brut de 1.425.893 € correspondant à des développements informatiques dont la mise en service ne sera effectuée qu’au cours de l’exercice 2018. Ils n’ont donc fait l’objet d’aucu n amortissement au titre de 2017 . En euros Immobilisations brutes Incorporelles Corporelles En cours Totales Montants bruts à l'ouverture de l'exercice 7 816 793 1 196 320 913 747 9 926 860 Transferts 913 747 0 -913 747 0 Acquisitions 1 022 720 51 821 1 425 893 2 500 434 Cessions 0 360 0 360 Montants bruts à la clôture de l'exercice 9 753 260 1 247 781 1 425 893 12 426 934 Amortissements Incorporelles Corporelles Totales Montants amortis à l'ouverture de l'exercice 2 144 479 248 428 2 392 907 Dotations 2 959 190 189 548 3 148 738 Reprises sur cessions 0 0 0 Montants amortis à la clôture de l'exercice 5 103 669 437 976 5 541 645 Solde net des immobilisations 4 649 591 809 805 1 425 893 6 885 289 Note 7 : AUTRES ACTIFS Les autres actifs sont constitués par le dépôt de garantie de 162.941 K€, versé par la Société en 2015 au bailleur des locaux sis à Levallois-Perret au 26 quai Charles Pasqua afin de garantir la bonne exécution, par la Société, de ses obligations contractuelles. Ce dépôt de garantie correspond à trois mois de loyers hors taxes hors charges, et ne produit pas d’intérêt. La créance sur l’Etat constatée au 31/12/2017 et correspondant au remboursement dû de la contribution de 3% sur les revenus distribués, déclarés non constitutionnel le 6 octobre 2017 (1.380.000 €), ainsi qu’à leurs intérêts moratoires relatifs (100.000 €) au crédit lié à la déductibilité de la TVA sur les acquisitions de véhicules mis en location dans le cadre de financements locatifs (445.126 €) aux crédits d’impôts 2016 et 2017 pour un total de 26.396 € principalement liés au crédit d’impôt famille au dégrèvement de Cotisation Foncière des Entreprises 2017 à recevoir en 2018 (49.787 €) du fait de la valeur ajoutée négative de la Société. En euros 31/12/2017 31/12/2016 Dépôts de garantie versés 162 941 162 941 Autres débiteurs divers Groupe 0 249 159 Participations constructeurs 12 888 13 280 Créance sur Etat 2 057 795 44 525 Autres 168 0 AUTRES ACTIFS 2 233 792 469 905 Tableau des créances non soldées au 31/12 par date d'échéance : Echues < 30j De 30j à 60j > 60j TOTAL Dépôts de garantie versés 0 0 0 162 941 162 941 Autres débiteurs divers Groupe 0 0 0 0 0 Participations constructeurs 12 888 0 0 0 12 888 Créance sur Etat 2 014 570 43 225 0 0 2 057 795 Autres 168 0 0 168 TOTAL 2 027 626 43 225 0 162 941 2 233 792 Note 8 : COMPTES DE REGULARISATION Les comptes de régularisation correspondent aux charges générales d’exploitation constatées d’avance, pour un montant de 290.558 €, aux produits à recevoir au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pour 1 214 € a insi qu’aux commissions versées aux apporteurs d’affaires non encore rapportées au compte de résultat pour un montant de 851.769 €. Comme cela est expliqué au point 3.1.1 ci-avant, ces commissions sont enregistrées au compte de résultat en fonction de la durée totale des contrats clients liés à ces commissions. En e uros 31/12/2017 31/12/2016 Charges constatées d’avance 290 558 271 095 Commissions apporteur à étaler 851 769 18 175 Divers 21 537 4 089 COMPTES DE REGULARISATION 1 163 864 293 359 Note 9 : DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Le 28 décembre 2017, la Société a reçu un dépôt à terme de 2.000.000 € de Santander Consumer Finance pour une durée de trois mois. Ce dépôt a été conclu au taux de 0,00% par an. Il sera intégralement remboursé le 28 mars 2018. Par ailleurs la Société a perçu en fin d’année 2017 16.449 € de fonds sur son compte courant. Ces fonds n’ayant pas été alloués aux comptes clients relatifs, ils sont comptabilisés au 31/12/2017 en autres sommes dues envers les établissements de crédit. Note 10 : OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE La Société a perçu en fin d’année 2017 83.721 € de fonds sur son compte courant en provenance de la clientèle. Ces fonds n’ayant pas été alloués aux contrats relatifs à ces clients, ils sont comptabilisés au 31/12/2017 en autres sommes dues envers la clientèle. Note 11 : AUTRES PASSIFS En e uros 31/12/2017 31/12/2016 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 958 034 1 168 680 Dettes apporteurs d'affaires et assureurs 243 559 19 118 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 0 59 898 Factures non parvenues Fournisseurs 696 522 1 146 910 Factures non parvenues Fournisseurs d’immobilisations 0 59 092 Personnel 2 772 299 2 592 256 Organismes sociaux 4 474 289 768 Etat 318 648 445 068 Divers 490 844 AUTRES PASSIFS 4 994 025 5 781 633 Tableau des dettes fournisseurs non soldées au 31/12 par dates d'échéance : Non < 30j De 30j à 60j > 60j TOTAL En euros Echues Dettes fournisseurs 905 182 45 426 2 051 5 375 958 024 Dettes apporteurs d'affaires 0 243 559 243 559 Dettes sur immobilisations 0 0 0 TOTAL 905 182 0 0 5 375 1 201 583 Note 12 : AUTRES COMPTES DE REGULARISATION Des produits ont été constatés d’avance au 31/12/2017 pour 114.256€. Ils concernent d’une part les régularisations de fin de mois des produits liés aux opérations de crédit-bail et location avec option d’achat facturés en terme à échoir, et d’autre part de l’étalement comptable sur la durée des contrats des intérêts constructeurs (« aide à la vente »). Des charges à payer ont été constatées à hauteur de 213.964 € pour la part des commissions de volumes annuels dues aux concessionnaires concernant leur production de contrats de l’année 2017. En euros 31/12/2017 31/12/2016 Produits constatés d’avance Crédit-Bail 93 488 0 Produits constatés d’avance Etalement des participations constructeurs 20.768 12 779 Charges à payer (commissions de volumes) 213 964 0 COMPTES DE REGULARISATION 328 220 12 779 Note 13 : PROVISIONS Une provision pour risques et charges d’un montant de 521.410 K€ avait été constituée au 31/12/2015. Cette provision couvrait le risque de pénalités à verser au bailleur des locaux de la Société sis à Levallois-Perret, en cas de rupture du bail de location avant la fin de la première période triennale. Le délai de couverture du risque étant clos au 31/12/2017, cette provision a été intégralement reprise dans les comptes clos au 31/12/2017. Par ailleurs une provision pour réserve latente négative de 162.497€ a été constituée au 31/12/2017 pour constater la différence entre la différence entre la valeur nette financière de ses contrats de financements locatifs (4.639.279 €) et la valeur nette comptable de ces mêmes contrats (4 801 776 €). En e uros Début d’exercice Dotations Reprises Fin d’exercice Provisions pour risques et charges 521.410 - 521.410 0 Provisions pour risques et charges exploit. 521.410 - 521.410 0 Dotations et reprises d’exploitation - 521.410 521.410 En e uros Début d’exercice Dotations Reprises Fin d’exercice Provisions pour réserve latente 0 162.497 - 162.497 Provisions pour réserve latente 0 162.497 - 162.497 Dotations et reprises exceptionnelles 162.497 - 162.497 Note 14 : CAPITAL Actionnariat : Nombre de titres Catégories de titres Valeur nominale en euros Au début de l'exercice Créés au cours de l'exercice Remboursés/annulés au cours de l'exercice Fin de l'exercice Actions simples 10 48 120 000 - - 48 120 000 Note 15 : CAPITAUX PROPRES Ventilation des capitaux propres : Postes Montants en euros Capital social au 31 décembre 2016 481 200 000 Prime d'émission 0 Autres réserves 3 000 000 Report à nouveau 2 614 718 Résultat de la p ériode close le 31 décembre 2017 19 554 881 Capi taux propres au 31 décembre 2017 506 369 599 Les capitaux propres de la Société au 31/12/2017 s’élèvent à un montant total de 506. 369.599 € et sont composés de : - 481.200.000 € de capital social entièrement versé et libéré, - 2.614.718 € de report à nouveau créditeur résultant de l’affectation du résultat des exercices précédents telle que décidé par l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 28/03/2017, - 19. 554.881 € au titre du bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31/12/2017. 4 Notes sur le Hors Bilan Note 16 : ENGAGEMENTS DONNES EN MATIERE DE FINANCEMENT Au 31/12/2017, la Société a donné des engagements de crédits à sa clientèle pour un montant de 11.073.848 €, répartis en : 8.488.848 € en faveur de la clientèle Retail de particuliers et d’entreprises et concernant des offres de crédits et de locations acceptées par la Société mais pour lesquelles les dossiers de financement n’ont pas encore été activés, 2.585.000 € concernant les lignes de crédit-stock en faveur des concessionnaires et non utilisées au 31/12/2017. Note 17 : ENGAGEMENT DONNE EN MATIERE DE GARANTIE Au 31/12/2017, la Société a réalisé pour la première année le calcul des engagements donnés en matière d’indemnités de fin de carrière. Le montant de ces engagements est de 92.617€. Il est calculé sur la base des effectifs et des rémunérations au 31/12/2017, avec une projection des indemnités dues en fin de carrière sur la base des hypothèses suivantes : - Taux d’actualisation : 1,80%, - Taux d’augmentation des salaires : 2,00% - Taux de charges sociales patronales : 57,00%. Note 18 : ENGAGEMENT RECU EN MATIERE DE GARANTIE La Société commercialise depuis avril 2017 des financements locatifs assortis d’une option d’achat en fin de contrat pour les clients. Cette gamme de produits financiers contient une offre dite « ballon » dans laquelle la dernière échéance du contrat de financement est supérieure à la valeur de marché prévue du véhicule concerné. Ces contrats sont systématiquement garantis par un engagement de reprise du véhicule en fin de contrat par le concessionnaire, pour les cas où le client ne lèverait pas l’option qui lui est proposée. Les engagements contractuels de reprises des concessionnaires se montent au 31/12/2017 à 712.192 €. 5 Notes sur le compte de résultat Notes 19 à 23 : Produit Net Bancaire En euros 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 619 955 24 941 - Intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail 485 754 + Charges sur opérations de crédit-bail - 257 112 + Commissions (produits) - Commissions (charges) -146 756 -8 325 + Autres produits d'exploitation bancaire 36 054 292 75 048 581 - Autres charges d'exploitation bancaire -122 743 -3 239 PRODUIT NET BANCAIRE 36 633 391 75 061 959 Le Produit Net Bancaire est essentiellement composé des dividendes perçus de PSA Banque France (société détenue à 50%) pour un montant de 35.848.526 € . Les produits d’intérêts générés par le portefeuille de crédits géré au cours de l’année 2017 s’élèvent à 686.100 € dont 619.955€ en produits de crédit et 66.145 € en produits de crédit-bail et location avec option d’achat . La part en capital des loyers de crédit-bail et assimilés est de 419.609 € ; ces contrats ont été amortis comptablement pour 257.112 €. Le refinancement de ce portefeuille a été réalisé grâce à la liquidité disponible de la Société, et par conséquent aucune charge d’intérêt n’a été constatée au cours de l’exercice. L’octroi de ces financements a été réalisé par l’intermédiaire de concessionnaires dont la rémunération, sous forme de commissions d’intermédiation, est amortie sur la durée des contrats. Le montant imputable à l’exercice 2017 s’élève à 146.756 € et apparaît dans la rubrique de charges de commissions. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire (hors dividendes reçus) sont constitués par la marge perçue au cours de l’année sur la commercialisation des produits d’assurance (83.003 €). Note 24 : Produits divers d’exploitation Les produits divers d’exploitation enregistrés au cours de l’exercice 2017 pour un montant de 714.335 € sont constitués par : - Des refacturations de charges à d’autres sociétés du groupe Santander pour un montant total de 485.348 € - Des transferts de charges d’avantages en nature correspondant essentiellement aux véhicules de service et de fonction pour un montant de 228.987 € En euros 31/12/2017 31/12/2016 Refacturations intra-groupe 485 348 551 143 Transferts de charges d’exploitation 228 987 171 443 PRODUITS DIVERS D’EXPLOITATION 714 335 722 586 Note 25 : Charges générales d'exploitation En euros 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel 8 292 986 5 911 033 Impôts et taxes 120 750 110 445 Services extérieurs 7 769 186 9 342 530 Prestations informatiques 3 487 293 4 583 951 Loyers et charges locatives 973 872 960 116 Sous-traitance 1 295 438 1 335 471 Prestations juridiques 291 049 590 368 Autres 1 721 535 1 872 625 Charges d'exploitation diverses 1 2 103 Dotations aux provisions d'exploitation 0 0 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION 16 182 922 15 366 111 Note 26 : Dotations aux amortissements des immobilisations En euros 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 2 959 190 1 978 915 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles 189 548 163 879 Installations générales, agencements, aménagements 73 502 71 532 matériel de bureau 1 208 1 111 matériel informatique 95 359 77 768 mobilier 19 479 13 468 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 3 148 738 2 142 795 Note 27 : Coût du risque L’évolution du coût du risque en 2017 est en lien avec l’accroissement du portefeuille. Les cas de fraude provisionnés en 2016 ont été résiliés en 2017 et les provisions transférées en provisions pour créances douteuses compromises en conséquence. La créance née en 2016 sur la clientèle d’entreprises et liée à l’un des apporteurs d’affaires, a été totalement passée en perte en 2017 et la provision reprise en totalité. Particuliers Entreprises 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions pour créances douteuses n 147 088 155 924 303 012 85 314 Reprises de provisions pour créances douteuses n-1 -80 763 -4 545 -85 308 Dotations aux provisions pour créances douteuses compromises n 81 328 0 81 328 Reprises de provisions pour créances douteuses compromises n-1 0 Passage en pertes irrécouvrables couvertes par une provision 0 4 545 4 545 Passage en pertes irrécouvrables non couvertes par une provision 386 386 Frais de recouvrement contentieux 7 006 7 006 COUT DU RISQUE 154 659 156 310 310 969 85 314 Note 28 : Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel constaté au 31/12/2017 correspond à : la reprise de la provision constatée au 31/12/2015 en couverture du risque lié à l’indemnité liée au départ anticipé des locaux sis à Levallois-Perret avant trois ans. La période de risque d’occurrence étant terminée, la provision a été totalement reprise au 31/12/2017 ( 521.410€ ) la constatation de la réserve latente représentant la différence entre la valeur nette financière des contrats de locations comptabilisés à l’actif du bilan, et leur valeur nette comptable au 31/12/2017 (162.497 €) la constatation des intérêts moratoires (100.000 €) dus par l’Administration fiscale suite à la déclaration non-constitutionnelle de la contribution de 3% sur les revenus distribués. Note 29 : Impôt sur les bénéfices En euros 31/12/2017 31/12/2016 Résultat comptable 19 554 881 56 873 646 Différences permanentes 50 119 50 239 Différences temporaires -1 079 904 -2 555 Régime des sociétés mères et des filiales -34 056 099 -71 294 208 Impôt sur les sociétés -1 390 577 1 345 364 Résultat fiscal -16 921 582 -13 027 513 La Société avait dû s’acquitter en 2016 de la taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour un montant de 1.380.000 € prévue à l’article 235ter ZCA du Code Général des Impôts, et correspondant à 3% des acomptes sur dividendes distribués par la société au cours de l’exercice 2016 soit 46.000.000 € . Cette contribution de 3% ayant été déclarée anticonstitutionnelle en date du 6 octobre 2017, la Société a constaté dans ses comptes arrêtés au 31/12/2017 un produit d’impôt correspondant au remboursement à venir de cette taxe. A ce montant a été ajouté le crédit d’impôt Famille relatif à l’exercice 2017 pour un montant total de 9.914 € . 6 Autres informations 6.1 Identité de la société mère consolidant les comptes Santander Consumer Finance SA, Ciudad Grupo Santander Avda. De Cantabria s/n, 28660 Boadilla del Monte, Madrid, Espagne détient 99,99% des actions et consolide par intégration globale les comptes de la société SC Banque. 6.2 Effectif Moyen Personnel Salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise Cadres 49 3 Non cadres 1,6 0 6.3 Rémunération des dirigeants Au titre de l’exercice clos le 31/12/2017, les dirigeants de la Société ont perçu une rémunération brute globale de 1.185.119 € . 6.4 Engagements retraite Les engagements de retraite correspondent à la valeur actuelle des droits acquis par les salariés relatifs aux indemnités conventionnelles auxquelles ils sont en mesure de prétendre lors de leur départ en retraite. Leur calcul au 31/12/2017 a donné lieu à une provision de 92.617 € 6.5 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des Commissaires aux C omptes comptabilisés au 31 décembre 2017 s’élèvent à 70.000 € HT répartis à part égale entre les deux cabinets. Au cours de l’exercice 2017, les Commissaires aux Comptes n’ont p as rendu de service s autres que la certif ication des comptes. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 A l'assemblée générale des actionnaires de Santander Consumer Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de Santander Consumer Banque relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des parts dans les entreprises liées Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit SCB détient des titres dans la société PSA Banque France classés au bilan dans la catégorie « Parts dans les entreprises liées ». Ces titres figurent au bilan au 31 décembre 2017 pour un montant net de 462,7 millions d'euros. Ils sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité déterminée à partir des fonds propres de la société à la date de clôture de l'exercice. Ces titres représentant un des postes les plus importants du bilan, nous avons considéré l'évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Se référer aux notes 2.2.2 et 4 de l'annexe pour plus de détails. Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation de la valeur d'utilité des parts dans les entreprises liées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de la valeur d'utilité par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés. Nous avons notamment vérifié que le montant des capitaux propres utilisé pour l'évaluation de la valeur d'utilité concorde avec les comptes de PSA Banque France qui ont fait l'objet d'un audit. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux parts dans les entreprises liées publiées en annexe. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil de surveillance et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Santander Consumer Banque par l'assemblée générale du 31 mai 2016 pour PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 septembre 2015 pour le cabinet C.T.F. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 2 ème année de sa mission et le cabinet C.T.F dans la 3 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil de surveillance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance Nous remettons un rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement ( U E) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 9 avril 2018 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit C.T.F Laurent Tavernier Christophe Legué Associé Associée Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public, au siège social de la société.