CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 48 195 178,90 euros Siège social : Parc Jean de Cambiaire - Cité des Lauriers - BP 84 97462 SAINT-DENIS Cedex 312 617 046 R.C.S SAINT DENIS COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2019 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de la Réunion en date du 6 février 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 mars 2020 BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 255 395 267 217 Caisse, banques centrales 77 248 65 208 Effets publics et valeurs assimilées 5 127 461 127 342 Créances sur les établissements de crédit 3 50 686 74 667 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 365 034 300 894 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 4 682 328 4 388 296 OPERATIONS SUR TITRES 508 836 415 944 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 414 305 310 060 Actions et autres titres à revenu variable 5 94 531 105 884 VALEURS IMMOBILISEES 526 482 517 534 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 393 177 392 664 Parts dans les entreprises liées 6-7 94 703 86 585 Immobilisations incorporelles 7 987 771 Immobilisations corporelles 7 37 615 37 514 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 131 294 133 402 Autres actifs 9 82 740 70 511 Comptes de régularisation 9 48 554 62 891 TOTAL ACTIF 6 469 369 6 023 287 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 37 103 58 553 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 37 103 58 553 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 2 946 290 2 681 151 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 2 187 812 2 020 457 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 75 000 90 000 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 139 646 144 934 Autres passifs 14 43 563 44 156 Comptes de régularisation 14 96 083 100 778 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 112 396 110 020 Provisions 15-16-17 64 760 71 788 Dettes subordonnées 19 47 636 38 232 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 18 94 750 82 750 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 876 372 835 422 Capital souscrit 48 195 48 195 Primes d'émission 61 429 61 429 Réserves 721 823 681 056 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 4 277 Résultat de l'exercice 44 925 40 465 TOTAL PASSIF 6 469 369 6 023 287 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES 787 136 870 937 Engagements de financement 28 512 843 586 015 Engagements de garantie 28 274 120 284 692 Engagements sur titres 28 173 230 ENGAGEMENTS RECUS 1 608 723 1 479 735 Engagements de financement 28 14 738 14 738 Engagements de garantie 28 1 593 812 1 464 767 Engagements sur titres 28 173 230 Notes concernant le Hor s-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 33 130 861 138 265 Intérêts et charges assimilées 33 -29 275 -35 674 Revenus des titres à revenu variable 34 14 333 13 323 Commissions Produits 35 92 450 87 636 Commissions Charges 35 -12 857 -13 526 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 1 387 448 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 374 -127 Autres produits d'exploitation bancaire 38 4 841 3 608 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -402 -201 PRODUIT NET BANCAIRE 201 712 193 752 Charges générales d'exploitation 39 -125 994 -115 462 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -4 878 -4 625 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 70 840 73 665 Coût du risque 40 -5 021 -13 065 RESULTAT D'EXPLOITATION 65 819 60 600 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -3 993 -2 204 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 61 826 58 396 Résultat exceptionnel 42 5 164 Impôts sur les bénéfices 43 -10 065 -15 931 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -12 000 -2 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 44 925 40 465 Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCI ER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion, 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 ,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 97,1 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 83 millions d'euros et pour 14,1 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie "Switch" mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 31,6 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 10,7 millions d'euros. Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de La Réunion applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'u n système de notation interne) - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciati on du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créa nce est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de La Réunion dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.3 Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 3 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 252 5-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établ issement, un choix de principe. Note 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de La Réunion à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion ne dispose pas de succursales à l'étranger. Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 31 mai 2018 "Accord d'intéressement 2018-2020". La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion. Cette information figure de façon détaillée en note 42. Note 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 11 390 11 390 11 390 8 466 à terme 3 202 9 938 13 140 11 13 151 19 811 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 24 872 24 872 77 24 949 45 176 Prêts subordonnés 1 196 1 196 1 196 1 214 Total 39 464 11 134 50 598 88 50 686 74 667 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 50 686 74 667 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 165 466 165 466 165 466 90 703 Comptes et avances à terme 32 687 36 215 66 708 62 789 198 399 1 169 199 568 210 191 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 198 153 36 215 66 708 62 789 363 865 1 169 365 034 300 894 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 365 034 300 894 TOTAL 415 720 375 561 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 196 milliers d'euros. Les créances sur les établissements de crédit de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 12 650 4 940 200 17 790 17 790 21 348 Autres concours à la clientèle 281 753 451 939 1 584 527 2 370 128 4 688 347 21 144 4 709 491 4 415 429 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 79 810 79 810 159 79 969 72 287 Dépréciations -124 922 -120 768 VALEUR NETTE AU BILAN 4 682 328 4 388 296 Commentaires : Il n'y a pas de prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle en 2019. Parmi les créances sur la clientèle 427 379 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 435 236 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 21 312 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 21 952 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 4 784 005 4 483 659 Autres pays de L'U.E. 368 398 Autres pays d'Europe 199 214 Amérique du Nord 4 4 Amérique Centrale et du Sud 119 303 Afrique et Moyen-Orient 1 154 1 663 Asie et Océanie (hors Japon) 98 115 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 4 785 947 4 486 356 Créances rattachées 21 303 22 708 Dépréciations -124 922 -120 768 VALEUR NETTE AU BILAN 4 682 328 4 388 296 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 4 805 306 182 329 144 729 -124 922 -106 917 4 506 364 172 885 140 972 -120 768 -104 641 Autres pays de L'U.E. 369 398 Autres pays d'Europe 199 214 Amérique du Nord 4 2 2 4 2 2 Amérique Centrale et du Sud 119 305 Afrique et Moyen-Orient 1 155 7 7 1 664 7 7 Asie et Océanie (hors Japon) 98 115 Japon Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 4 807 250 182 338 144 738 -124 922 -106 917 4 509 064 172 894 140 981 -120 768 -104 641 Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 525 762 63 382 44 168 -32 940 -26 002 2 375 292 58 586 40 859 -34 289 -27 152 Agriculteurs 151 890 8 601 5 791 -5 982 -4 254 146 346 7 657 5 926 -5 517 -4 359 Autres professionnels 607 196 25 233 18 935 -18 523 -14 890 564 804 23 731 18 962 -17 863 -15 011 Clientèle financière 183 947 9 510 8 349 -5 752 -5 304 171 272 8 419 8 375 -5 116 -5 084 Entreprises 942 356 74 973 67 283 -61 165 -56 287 915 840 74 286 66 725 -57 804 -52 918 Collectivités publiques 370 596 308 393 Autres agents économiques 25 503 639 212 -560 -180 27 117 215 134 -179 -117 TOTAL 4 807 250 182 338 144 738 -124 922 -106 917 4 509 064 172 894 140 981 -120 768 -104 641 Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 126 422 126 422 126 303 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 039 1 039 1 039 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 127 461 127 461 127 342 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 50 305 50 305 49 921 Autres émetteurs 364 361 771 362 135 258 327 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 3 1 862 1 865 1 818 Dépréciations -6 VALEUR NETTE AU BILAN 367 413 938 414 305 310 060 Actions et autres titres à revenu variable 95 031 95 031 106 373 Créances rattachées Dépréciations -500 -500 -489 VALEUR NETTE AU BILAN 94 531 94 531 105 884 TOTAL 94 898 541 399 636 297 543 286 Valeurs estimatives 102 882 565 702 668 584 851 (1) dont 30 763 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 16 663 milli ers d'euros au 31 décembre 2018 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion n'a pas effectué de transfert de titres de placement durant l'exercice 2019 . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 7 987 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 7 052 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 27 531 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 22 370 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -327 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 50 305 49 921 Etablissements de crédit 110 624 111 005 Clientèle financière 297 632 212 331 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 48 910 41 364 Divers et non ventilés Total en principal 507 471 414 621 Créances rattachées 1 865 1 818 Dépréciations -500 -495 VALEUR NETTE AU BILAN 508 836 415 944 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 412 440 126 422 95 031 633 893 308 248 126 303 106 373 540 924 dont titres cotés 204 004 126 422 330 426 196 927 126 303 323 230 dont titres non cotés (1) 208 436 95 031 303 467 111 321 106 373 217 694 Créances rattachées 1 865 1 039 2 904 1 818 1 039 2 857 Dépréciations -500 -500 -6 -489 -495 VALEUR NETTE AU BILAN 414 305 127 461 94 531 636 297 310 060 127 342 105 884 543 286 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM f rançais 91 040 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 67 875 milliers d'euros OPCVM étrangers 3 491 milliers d'euros La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion ne détient pas des OPCVM étrangers de capitalisation. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 40 019 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2019 s'élève à 46 906 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 15 985 16 331 OPCVM obligataires 49 904 56 791 OPCVM actions OPCVM autres 28 642 29 385 TOTAL 94 531 102 507 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 2 000 100 533 309 907 412 440 1 865 414 305 310 066 Dépréciations -6 VALEUR NETTE AU BILAN 2 000 100 533 309 907 412 440 1 865 414 305 310 060 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 116 547 9 875 126 422 1 039 127 461 127 342 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 116 547 9 875 126 422 1 039 127 461 127 342 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 437 493 336 907 Autres pays de l'U.E. 96 555 92 764 Autres pays d'Europe 4 814 4 880 Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 538 862 434 551 Créances rattachées 2 904 2 857 Dépréciations -6 VALEUR NETTE AU BILAN 541 766 402 Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. (*) Ces données concernent l’exercice 2018 (1) Ces données concernent l’exercice 2017 compte tenu des derniers éléments financiers obtenus. Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 47 605 45 216 47 605 46 667 Titres cotés Avances consolidables 46 978 46 978 37 973 37 973 Créances rattachées 2 510 2 510 2 255 2 255 Dépréciations -2 390 -1 248 VALEUR NETTE AU BILAN 94 703 94 704 86 585 86 895 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 394 499 511 417 393 965 479 409 Titres cotés Avances consolidables 1 616 1 616 1 580 1 580 Créances rattachées 36 36 36 36 Dépréciations -4 275 -3 713 Sous-total titres de participation 391 876 513 069 391 868 481 025 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 373 1 347 796 797 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -72 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 301 1 347 796 797 VALEUR NETTE AU BILAN 393 177 514 416 392 664 481 822 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 487 880 609 120 479 249 568 717 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 443 477 442 366 Titres cotés TOTAL 443 477 442 366 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 47 605 47 605 Avances consolidables 37 973 9 005 46 978 Créances rattachées 2 255 255 2 510 Dépréciations -1 248 -1 286 144 -2 390 VALEUR NETTE AU BILAN 86 585 7 974 144 94 703 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 393 965 549 -15 394 499 Avances consolidables 1 580 36 1 616 Créances rattachées 36 36 Dépréciations -3 713 -635 1 72 -4 275 Sous-total titres de participation 391 868 -50 -14 72 391 876 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 796 577 1 373 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -72 -72 Sous-total autres titres détenus à long terme 796 577 -72 1 301 VALEUR NETTE AU BILAN 392 664 527 -14 393 177 TOTAL 479 249 8 501 130 487 880 (1) La rubrique "autres mouvements" est relative à un transfert de compte du titre CA INNOVATION ET TERRITOIRES. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 94 024 5 262 -1 552 -227 97 507 Amortissements et dépréciations -56 510 -4 866 1 484 -59 892 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 37 514 396 -68 -227 37 615 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 333 227 1 560 Amortissements et dépréciations -562 -11 -573 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 771 -11 227 987 TOTAL 38 285 385 -68 38 602 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : (1) La rubrique autres mouvements présente un transfert du bail de l'agence Technopole. Note 8 ACTIONS PROPRES Néant. Note 9 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 2 435 2 572 Débiteurs divers (2) 80 227 67 896 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 78 43 VALEUR NETTE AU BILAN 82 740 70 511 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 5 552 30 652 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 333 290 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 616 4 321 Autres produits à recevoir 29 061 23 080 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 9 992 4 548 VALEUR NETTE AU BILAN 48 554 62 891 TOTAL 131 294 133 402 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 801 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention Note 10 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 120 768 25 279 -19 788 -1 337 124 922 Sur opérations sur titres 495 64 -59 500 Sur valeurs immobilisées 4 963 1 919 -144 6 738 Sur autres actifs 495 41 -11 525 TOTAL 126 721 27 303 -20 002 -1 337 132 685 Note 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 931 931 931 1 221 à terme 11 197 11 197 1 11 198 12 124 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 24 872 24 872 102 24 974 45 208 VALEUR AU BILAN 25 803 11 197 37 000 103 37 103 58 553 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 4 151 4 151 18 4 169 4 659 Comptes et avances à terme 380 136 630 404 999 963 929 091 2 939 594 2 527 2 942 121 2 676 492 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 384 287 630 404 999 963 929 091 2 943 745 2 545 2 946 290 2 681 151 TOTAL 410 090 630 404 999 963 940 288 2 980 745 2 648 2 983 393 2 739 704 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 052 001 2 052 001 5 2 052 006 1 842 517 Comptes d'épargne à régime spécial : 5 697 5 697 5 697 5 036 à vue 5 697 5 697 5 697 5 036 à terme Autres dettes envers la clientèle : 29 285 11 480 75 118 13 716 129 599 510 130 109 172 904 à vue 5 961 5 961 5 961 12 043 à terme 23 324 11 480 75 118 13 716 123 638 510 124 148 160 861 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 086 983 11 480 75 118 13 716 2 187 297 515 2 187 812 2 020 457 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique L'essentiel des opérations sont localisées en France (y compris DOM-TOM). Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 738 986 698 811 Agriculteurs 127 379 118 507 Autres professionnels 168 734 148 782 Clientèle financière 62 102 43 140 Entreprises 995 427 906 450 Collectivités publiques 7 460 10 222 Autres agents économiques 87 209 94 033 Total en principal 2 187 297 2 019 945 Dettes rattachées 515 512 VALEUR AU BILAN 2 187 812 2 020 457 Note 13 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 30 000 45 000 75 000 75 000 90 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 30 000 45 000 75 000 75 000 90 000 Note 13.2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) Non applicable . Note 14 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 31 993 39 108 Versements restant à effectuer sur titres 11 570 5 048 VALEUR AU BILAN 43 563 44 156 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 12 795 12 218 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 17 12 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 29 070 26 506 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 896 1 919 Autres charges à payer 43 831 52 278 Autres comptes de régularisation 8 473 7 847 VALEUR AU BILAN 96 082 100 780 TOTAL 139 645 144 936 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15 PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 33 1 737 -1 722 -33 15 Provisions pour autres engagements sociaux 757 55 -14 798 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 10 124 20 629 -23 032 7 721 Provisions pour litiges fiscaux (1) 177 45 -124 98 Provisions pour autres litiges 3 795 414 -119 -560 3 530 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 33 667 66 017 -67 843 31 841 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (3) 17 110 1 232 -2 881 15 461 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (4) 2 201 103 -322 -907 1 075 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 1 685 789 2 474 Autres provisions 2 239 1 628 -597 -1 523 1 747 VALEUR AU BILAN 71 788 92 649 -2 760 -96 917 64 760 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Comprend les impôts dus lors des abandons de créances dans le cadre des opérations de défiscalisation. (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 16 ci-après Note 16 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 44 631 67 016 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 126 541 96 855 Ancienneté de plus de 10 ans 171 336 180 551 Total plans d'épargne-logement 342 508 344 422 Total comptes épargne-logement 63 121 65 359 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 405 629 409 781 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 630 839 Comptes épargne-logement 521 725 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 151 1 564 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 162 172 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 223 749 Ancienneté de plus de 10 ans 1 087 763 Total plans d'épargne-logement 2 473 1 684 Total comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 473 1 684 (En milliers d'euros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 684 789 2 473 Comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 684 789 - 2 473 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Définitions : Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. D’autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion est placée sous les régimes à prestations définies. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/2018 23 514 21 772 Coût des services rendus sur l'exercice 1 618 1 705 Coût financier 332 297 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 710 Variation de périmètre -81 -54 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -478 -391 (Gains) / pertes actuariels 892 185 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/2019 24 087 23 514 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 1 618 1 705 Coût financier 332 297 Rendement attendu des actifs -197 -228 Coût des services passés -1 710 (Gains) / pertes actuariels net 259 260 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 356 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 658 2 034 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2018 20 566 18 662 Rendement attendu des actifs 197 228 Gains / (pertes) actuariels 3 67 Cotisations payées par l'employeur 678 2 053 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -81 -54 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -478 -391 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/2019 20 885 20 565 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes 31/12/2019 31/12/2018 Composition des actifs -% d’obligations 82,8% 83,0% -% d’actions 10,3% 9,8% -% autres actifs 6,9% 7,2% Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/2018 -24 088 -23 514 Impact de la limitation d'actifs -356 (Gains) / pertes acturiels restant à étaler 3 546 2 916 Juste valeur des actifs fin de période 20 885 20 566 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/2019 -14 -33 Rendement des actifs des régimes Les rendements attendus des actifs des régimes au 31 décembre 2019 sont : - Indemnité de retraite du Président (FOMUGEI) : 1% - Indemnités de retraite et de fin de carrière des Cadres de Direction et indemnités de fin d e carrière des Salariés : 1,42% Les rendements effectifs des actifs des régimes au 31 décembre 2019 sont : - Indemnité de retraite du Président (FOMUGEI) : 1% - Indemnités de retraite et de fin de carrière des Cadres de Direction et indemnités de fin de carrière des Salariés : 1,25% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : Indemnité de retraite du Président (FOMUGEI) - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,8% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,8%. Indemnités de Fin de carrière Cadres de Direction - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,88% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,11%. Indemnités retraite Cadres de Direction - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2,21% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirai t à une hausse de l'engagement de 2,32%. Indemnités de Fin de carrière Salariés - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirai t à une baisse de l'engagement de -5,87% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirai t à une hausse de l'engagement de 6,49%. Par ailleurs, au titre de l'année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 260 milliers d'euros. Note 18 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 94 750 82 750 VALEUR AU BILAN 94 750 82 750 Note 19 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 47 636 47 636 47 636 38 232 Dépots de Garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 47 636 47 636 47 636 38 232 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 738 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 680 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 20 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 48 195 467 480 1 976 231 905 45 474 795 030 Dividendes versés au titre de N-2 -4 350 -4 350 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 30 843 14 558 -41 124 4 277 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 40 465 40 465 Autres variations Solde au 31/12/2018 48 195 498 323 1 976 246 463 40 465 835 422 Dividendes versés au titre de N-1 -3 975 -3 975 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 30 575 10 192 -40 767 Report à nouveau -4 277 4 277 Résultat de l’exercice N 44 925 44 925 Autres variations Solde au 31/12/2019 48 195 528 898 1 976 252 378 44 925 876 372 Note 21 COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 876 372 835 422 Fonds pour risques bancaires généraux 94 750 82 750 Dettes subordonnées et titres participatifs 47 636 38 232 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 1 018 758 956 404 Note 22 OPERATIONS EFFECTUEES AV E C LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Solde 2019 Solde 2018 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 4 151 4 650 Sur les établissements de crédit et institutions financières 4 151 4 650 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 95 138 Sur les établissements de crédits et institutions financières 95 138 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Néant . Note 24 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 6 503 712 6 348 551 6 037 357 5 898 288 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar 21 770 21 562 20 289 20 290 Yen 6 6 327 327 Autres devises 2 2 2 2 Valeur brute 6 525 490 6 370 121 6 057 975 5 918 907 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 76 564 99 248 92 033 104 380 Dépréciations -132 685 -126 721 TOTAL 6 469 369 6 469 369 6 023 287 6 023 287 Note 25 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 9 615 9 596 11 561 11 537 - Devises 4 790 4 790 5 790 5 790 - Euros 4 825 4 806 5 771 5 747 Prêts et emprunts en devises TOTAL 9 615 9 596 11 561 11 537 Note 26 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 576 729 152 184 1 728 913 1 777 163 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 576 729 152 184 1 728 913 1 777 163 Swaps de taux d'intérêt 1 576 729 152 184 1 728 913 1 777 163 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 15 242 15 242 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 15 242 15 242 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 7 621 7 621 Vendus 7 621 7 621 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 1 576 729 167 426 1 744 155 1 777 163 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notion nels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 7 497 7 745 7 497 7 745 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 95 321 945 650 687 942 95 321 945 650 687 942 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 102 818 953 395 687 942 102 818 953 395 687 942 Swaps de devises Opérations de change à terme 19 212 19 212 Sous total 19 212 19 212 TOTAL 122 030 953 395 687 942 122 030 953 395 687 942 (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 117 366 808 445 851 352 117 366 808 445 851 352 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 117 366 808 445 851 352 117 366 808 445 851 352 Swaps de devises Opérations de change à terme 23 099 23 099 Sous total 23 099 23 099 TOTAL 140 465 808 445 851 352 140 465 808 445 851 352 Note 26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 14 14 15 242 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 54 983 42 296 1 728 913 55 369 35 321 1 777 163 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 54 997 42 310 1 744 155 55 369 35 321 1 777 163 Swaps de devises Opérations de change à terme 9 615 9 596 19 212 23 099 Sous total 9 615 9 596 19 212 23 099 TOTAL 64 612 51 906 1 763 367 55 369 35 321 1 800 262 Note 26.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux Contrats assimilés (1) 172 185 298 468 1 278 262 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Au cours de l'exercice clos, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion n'a pas effectué de t ransfert de contrats d'échange. Note 27 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2019 31/12/2018 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 65 264 8 528 73 792 148 207 9 480 157 687 Total avant effet des accords de compensation 65 264 8 528 73 792 148 207 9 480 157 687 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 0 0 0 0 0 0 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 65 264 8 528 73 792 148 207 9 480 157 687 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 28 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 512 843 586 015 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 512 843 586 015 Ouverture de crédits confirmés 275 229 273 345 Ouverture de crédits documentaires 6 679 9 326 Autres ouvertures de crédits confirmés 268 550 264 019 Autres engagements en faveur de la clientèle 237 614 312 670 Engagements de garantie 274 120 284 692 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 91 702 91 702 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 91 702 91 702 Engagements d'ordre de la clientèle 182 418 192 990 Cautions immobilières 18 562 26 294 Autres garanties d'ordre de la clientèle 163 856 166 696 Engagements sur titres 173 230 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 173 230 Engagements reçus Engagements de financement 14 738 14 738 Engagements reçus d'établissements de crédit 14 738 14 738 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 593 812 1 464 767 Engagements reçus d'établissements de crédit 458 191 438 754 Engagements reçus de la clientèle 1 135 621 1 026 013 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 239 609 222 275 Autres garanties reçues 896 012 803 738 Engagements sur titres 173 230 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 173 230 dont 90 196 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 234 313 milliers d'euros. Note 29 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion a apporté 884 572 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 878 928 milliers d'euros en 2018. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion a apporté : - 427 734 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 435 265 milliers d'euros en 2018. - 96 892 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 99 678 milliers d'euros en 2018; - 359 946 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 343 984 milliers d'euros en 2018 . Note 30 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Cette information figure de façon détaillée en note 22. Note 31 ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL Néant Note 32 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Note 32.1 Désendettement de fait Néant Note 32.2 Titrisation En 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 33 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 551 1 297 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 325 9 827 Sur opérations avec la clientèle 105 478 106 131 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 123 5 734 Produit net sur opérations de macro-couverture 7 199 14 958 Sur dettes représentées par un titre 185 318 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 130 861 138 265 Sur opérations avec les établissements de crédit -257 -248 Sur opérations internes au Crédit Agricole -22 002 -27 492 Sur opérations avec la clientèle -7 016 -7 934 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -29 275 -35 674 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 101 586 102 591 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 738 milliers d'euros, il était de 680 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présent ées sur des lignes spécifiques. Note 34 REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 14 011 13 091 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 322 232 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 14 333 13 323 Note 35 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 399 -181 218 469 -144 325 Sur opérations internes au crédit agricole 2 256 -5 975 -3 719 2 951 -7 152 -4 201 Sur opérations avec la clientèle 23 223 -204 23 019 22 102 -429 21 673 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 129 129 78 78 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 109 109 Sur prestations de services financiers (1) 66 035 -6 039 59 996 61 620 -5 432 56 188 Provision pour risques sur commissions 408 -458 -50 307 -369 -62 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 92 450 -12 857 79 593 87 636 -13 526 74 110 (1) dont prestations assurance-vie : 5 307 milliers d'euros. Note 36 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 520 435 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 867 13 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 1 387 448 Note 37 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -64 -108 Reprises de dépréciations 59 94 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -5 -14 Plus-values de cession réalisées 601 Moins-values de cession réalisées -222 -113 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 379 -113 Solde des opérations sur titres de placement 374 -127 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 374 -127 Note 38 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 4 735 3 608 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 53 Reprises provisions 53 Autres produits d'exploitation bancaire 4 841 3 608 Charges diverses -260 -89 Quote part des opérations faites en commun -17 -11 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -125 -101 Autres charges d'exploitation bancaire -402 -201 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 4 439 3 407 Note 39 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -46 440 -42 418 Charges sociales -23 241 -22 178 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 775 -4 728 Intéressement et participation -7 725 -6 879 Impôts et taxes sur rémunérations -3 001 -2 778 Total des charges de personnel -80 407 -74 253 Refacturation et transferts de charges de personnel 872 798 Frais de personnel nets -79 535 -73 455 Frais administratifs Impôts et taxes -4 023 -2 880 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -43 131 -39 933 Total des charges administratives -47 154 -42 813 Refacturation et transferts de charges administratives 695 806 Frais administratifs nets -46 459 -42 007 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -125 994 -115 462 (1) dont 1 409 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 205 198 Non cadres 613 625 Total de l'effectif moyen 818 823 Dont : - France 818 823 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 1 1 Les montants globaux des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration et de direction à raison de leurs fonctions s'élèvent au titre des : - salaires bruts (y compris avantages en nature) : 1 822 milliers d'euros - avantages postérieurs à l'emploi (retraite chapeau) : 1 260 milliers d'euros - indemnités de fin de carrières : 87 milliers d'euros. Note 40 C OUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -112 034 -173 402 Dépréciations de créances douteuses -24 530 -26 364 Autres provisions et dépréciations -87 504 -147 038 Reprises de provisions et dépréciations 112 120 167 602 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 19 244 24 636 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 92 876 142 966 Variation des provisions et dépréciations 86 -5 800 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -994 -979 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -3 964 -6 102 Décote sur prêts restructurés -5 Récupérations sur créances amorties 178 67 Autres pertes -322 -251 Autres produits COUT DU RISQUE -5 021 -13 065 (1) dont 75 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuses non co mp romises et 1 337 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 324 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) dont 681 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. (4) dont 3 889 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 41 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 919 -488 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 919 -488 Reprises de dépréciations 144 3 387 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 144 3 387 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 775 2 899 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 775 2 899 Plus-values de cessions réalisées 331 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 331 Moins-values de cessions réalisées -2 150 -5 411 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 -757 Pertes sur créances liées à des titres de participation -2 139 -4 654 Solde des plus et moins-values de cessions -2 150 -5 080 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 150 -5 080 Solde en perte ou en bénéfice -3 925 -2 181 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 21 Moins-values de cessions -68 -44 Solde en perte ou en bénéfice -68 -23 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -3 993 -2 204 Note 42 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS L’exercice 2019 a été impacté par la prise en compte des produits à recevoir au titre des baux à construction contractés avec la SCI CA RUN DEVELOPPEMENT, SCI patrimoniale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion portant la construction des agences bancaires. Ces produits à recevoir correspondent à la plus-value à constater à l’échéance des baux sur les biens qui entreront dans le bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion. L’exercice 2019 a été impacté par la comptabilisation à hauteur de 5 164 milliers d’euros des produits non constatés jusqu’à présent (rattrapage de 10 années). Ces produits ont été constatés en exceptionnel conformément au règlement ANC 2018-01 . Par ailleurs, le PNB a été impacté à hauteur de 581 milliers d’euros pour cet exercice. Note 43 IMPOT SUR LES BENEFICES La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion intègre fiscalement la SAS DEFISCAM depuis 2011. Elle a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Au terme des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redeva ble en l'absence d'intégration. Note 44 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Note 44.1 Formation du produit net bancaire par secteur d'activité 31/12/2019 (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 101 586 101 586 Revenus des titres à revenus variables 14 333 14 333 Produits nets des commissions 79 593 79 593 Produits nets sur opérations financières 1 761 1 761 Autres produits nets d'exploitation 4 439 4 439 PRODUIT NET BANCAIRE 185 618 0 0 0 0 16 094 201 712 31/12/2018 (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 102 591 102 591 Revenus des titres à revenus variables 13 323 13 323 Produits nets des commissions 74 110 74 110 Produits nets sur opérations financières 321 321 Autres produits nets d'exploitation 3 407 3 407 PRODUIT NET BANCAIRE 180 108 0 0 0 0 13 644 193 752 Note 44.2 Produit net bancaire par secteur d'activité et par zone géographique La totalité de l'activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion est réalisée sur le département de la Réunion et de Mayotte. Note 44.3 Formation du résultat courant par secteur d'activité 31/12/2019 (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 185 618 16 094 201 712 Charges d'exploitation -125 994 -125 994 Dotations aux amortissements et dépréciations -4 878 -4 878 Résultat brut d'exploitation 54 746 16 094 70 840 Coût du risque -5 021 -5 021 Résultat d'exploitation 49 725 16 094 65 819 Résultat net sur actifs immobilisés -3 993 -3 993 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 45 732 0 0 0 0 16 094 61 826 31/12/2018 (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 180 108 13 644 193 752 Charges d'exploitation -115 462 -115 462 Dotations aux amortissements et dépréciations -4 625 -4 625 Résultat brut d'exploitation 60 021 13 644 73 665 Coût du risque -13 065 -13 065 Résultat d'exploitation 46 956 13 644 60 600 Résultat net sur actifs immobilisés -2 204 -2 204 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 44 752 0 0 0 0 13 644 58 396 Note 44.4 Résultat courant par zone géographique La totalité de l'activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion est réalisée sur le département de la Réunion et de Mayotte. Note 45 EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion établit des comptes consolidés intégrant 17 caisses locales, 1 OPCVM, Réunion Télecom, Immocam, STIB, 1 FCT Crédit Agricole Habitat 2015, 1 FCT Crédit Agricole Habitat 2017 compartiment Caisse régionale de la Réunion sous contrôle exclusif, 1 FCT Crédit Agricole Habitat 2018 et 1 FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Note 46 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion n’a pas connaissance d’évènements postérieurs à la clôture, autre que celui évoqué dans la note 1.4. Note 47 AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) 31/12/2019 Résultat de l'exercice 44 925 Résultat à affecter 44 925 (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Rémunérations des parts sociales (2,80%) 1 012 940 Rémunérations des CCA 3 369 3 034 Réserve légale 30 408 30 575 Autres réserves 10 136 10 192 TOTAL 44 925 44 741 Note 48 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 49 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % EXA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 65 50,78 63 49,22 Services autres que la certification des comptes 12 100 TOTAL 77 55 63 45 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus , nous attirons votre attention sur la note 42 de l’annexe aux comptes annuels décrivant l’incidence de la comptabilisation des baux à construction de la S.C.I. CA Run Développement sur le résultat de l’exercice. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 124,9 . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et les créances représente M€ 31,8 au 31 décembre 2019, comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « GD ») ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil commun du groupe Crédit Agricole utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; étudier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion par votre assemblée générale d’avril 1991 pour le cabinet EXA et du 25 avril 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet EXA était dans la vingt-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; -il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; -il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; -il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Saint-Denis et Paris-La Défense, le 11 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes EXA ERNST & YOUNG et Autres Frédéric André Luc Valverde Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, Rapport En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Caisse Régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec la S.C.I. CA RUN DEVELOPPEMENT Personne concernée : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion Nature, objet et modalités Par décision du Conseil d’Administration de votre Caisse Régionale en date du 28 novembre 2019, une indemnité exceptionnelle de prise en charge du coût de possession du Village Ephémère a été accordée à la S.C.I. CA RUN DEVELOPPEMENT par la Caisse Régionale. Le montant attribué s’élève à 807 072 € (huit cent sept mille soixante-douze euros), correspondant au coût final supporté par la S.C.I. CA RUN DEVELOPPEMENT pour la mise à disposition de ce complexe. En application de la loi, nous vous signalons que l’autorisation préalable donnée par le conseil d’administration ne comporte pas la motivation justifiant de l’intérêt de la convention pour la Caisse Régionale prévue par l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article L. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec Monsieur Frédéric BRETTE, Directeur général de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de La Réunion Monsieur Frédéric BRETTE a été nommé Directeur général de votre Caisse Régionale à compter du 15 octobre 2018 par le Conseil d’Administration réuni le 24 septembre 2018. Cette nomination a conduit à une suspension de fait de son contrat de travail de Directeur général adjoint. La convention validée et autorisée par le Conseil d’Administration du 24 septembre 2018 entre votre Caisse Régionale et Monsieur Frédéric BRETTE vise à formaliser cette suspension du contrat de travail, afin que cette suspension ne le prive pas des avantages qu’il avait pu acquérir en qualité de salarié à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole. Aux termes de cette convention, en cas de réactivation de ce contrat de travail : - sa rémunération sera revalorisée sur la base de l’évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des Directeurs généraux adjoints des Caisses Régionales depuis la date de suspension ; - l’ancienneté acquise à la date de suspension du contrat de travail sera majorée du temps passé par Monsieur Frédéric BRETTE dans l’exercice de son mandat pour le calcul de l’ensemble des avantages accordés au titre du contrat de travail. Avec l’ensemble des Caisses locales rattachées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de La Réunion Convention de commission de garantie des caisses locales Votre Caisse Régionale verse aux Caisses locales une commission de caution en contrepartie de la garantie qu’elles apportent à votre Caisse Régionale sur une quotité des créances considérées comme irrécouvrables des clients domiciliés dans les agences de leur circonscription, et ce dans la limite de 15 000 euros par emprunteur. Cette commission s’élève à 7 % du reliquat de la créance considérée comme irrécouvrable. L’engagement donné par les Caisses locales au profit de votre Caisse Régionale au 31 décembre 2019 s’élève à 154 666 K€. Le montant des commissions comptabilisées en charge dans les comptes de votre Caisse Régionale au titre de l’exercice 2019 s’élève à 1 691 K€. Saint-Denis et Paris-La Défense, le 11 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT EXA Luc Valverde Frédéric André Comptes consolidés au 31 décembre 2019 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des not es annexes aux états financiers CADRE GENERAL PRESENTATION JURIDIQUE DE L’ENTITE La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion, 17 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre ainsi qu’un fond dédié créé en 2006. Actuellement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion compte quatre Fonds Communs de Titrisation Crédit Agricole Habitat. Elles sont nées de quatre opérations de titrisation réalisées par les Caisses Régionales, respectivement, le 21 Octobre 2015, le 23 Février 2017, le 26 Avril 2018 et le 23 Mai 2019. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales, du fonds, du Fonds Commun de Titrisation et de trois autres filiales (Réunion Télécom, Immocam et Société de Transactions Immobilières de Bourbon) sous contrôle exclusif précité. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. ORGANIGRAMME SIMPLIFIE DU CREDIT AGRICOLE Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du Groupe Crédit Agricole : Organigramme Crédit Agricole de la Réunion : RELATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dis solution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivem ent reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les principales relations avec les parties liées concernent les relations entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et les Caisses Locales qui lui sont affiliées, ainsi que les opérations réalisées avec Crédit Agricole S.A. Commissions de garantie Les Caisses Locales garantissent 7% de l’encours des crédits consentis à leurs sociétaires dans la limite de 15 K€ de crédits par emprunteur. Au 31/12/2019, le montant des engagements donnés par les Caisses Locales à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion s’élève à 154 666 K€. En contrepartie de cette garantie financière, la Caisse Régionale rémunère ces encours. Les commissions de garantie versées à ce titre en 2019, par la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion aux caisses locales représentent 1 691 K€. Comptes courants ordinaires La Caisse Régionale rémunère les encours déposés sur les comptes courants ordinaires des Caisses Locales au taux annuel de 3%. Au 31/12/2019, le montant de ces comptes courants ordinaires s’élève à 4 151 K€. Les intérêts versés en 2019 aux Caisses Locales au titre de cette rémunération des comptes courants ordinaires s’élèvent à 13 K€. Evènem ents relatifs à l’exercice 2019 L’exercice 2019 a été impacté par : - Mise en place d’une nouvelle titrisation non-déconsolidante et non-rechargeable avec la cession de créances pour un montant de 97 M€. - SAS Rue de la Boétie : un acompte sur dividende de la SAS Rue de La Boétie a été versé pour un montant de 8 M€ contre 7,2 M€ en 2018. - L’entrée de trois nouvelles entités dans le périmètre de consolidation, à savoir : Réunion Télécom, Immocam et la Société de Transactions immobilières de Bourbon (STIB). - La prise en compte des produits à recevoir au titre des baux à construction contractés avec la SCI CA RUN DEVELOPPEMENT, SCI patrimoniale de la Caisse Régionale portant la construction des agences bancaires. Cette prise en compte a impacté les réserves consolidées à hauteur de 5 164 K€ (rattrapage de 10 années) et le PNB à hauteur de 581 K€ pour l’exercice 2019. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 142 851 148 597 Intérêts et charges assimilées 4.1 (42 825) (44 001) Commissions (produits) 4.2 92 271 87 517 Commissions (charges) 4.2 (11 179) (11 988) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 372 (1 362) Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (2 001) (1 504) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 373 142 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 11 940 12 775 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 11 940 12 775 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.5 14 083 584 Charges des autres activités 4.5 (2 161) (106) Produit net bancaire 205 352 192 016 Charges générales d'exploitation 4.6 (132 349) (115 849) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 (6 777) (4 626) Résultat brut d'exploitation 66 226 71 541 Coût du risque 4.8 (8 741) (17 048) Résultat d'exploitation 57 485 54 493 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 (67) (22) Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 57 418 54 471 Impôts sur les bénéfices 4.10 (9 102) (13 961) Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 48 316 40 510 Participations ne donnant pas le contrôle (269) Résultat net part du Groupe 48 047 40 510 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 48 316 40 510 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 (889) (118) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 22 882 (43 776) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 21 993 (43 894) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (589) 2 926 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 21 404 (40 968) Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (4 925) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 10 66 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 10 (4 859) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (3) 1 255 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 7 (3 604) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 21 411 (44 572) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 69 727 (4 062) Dont part du Groupe 69 458 (4 061) Dont participations ne donnant pas le contrôle 269 (1) (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 (10) (134) BILAN ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 77 248 65 208 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2 117 185 134 530 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 149 13 233 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 111 036 121 297 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 36 447 42 669 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4 501 645 489 826 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 501 645 489 826 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5 5 672 622 5 214 340 Prêts et créances sur les établissements de crédit 406 328 365 081 Prêts et créances sur la clientèle 4 935 376 4 525 680 Titres de dettes 330 918 323 579 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 20 298 6 621 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 8 247 2 333 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 104 585 104 044 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles (1) 6.12 48 506 38 246 Immobilisations incorporelles 6.12 72 771 Ecarts d'acquisition 6 302 Total de l'actif 6 593 157 6 098 588 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 BILAN PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 9 630 15 193 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 630 15 193 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 46 157 22 014 Passifs financiers au coût amorti 5 217 758 4 825 100 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 2 956 435 2 703 549 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 176 554 2 020 458 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 84 769 101 093 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 35 595 42 685 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 1 526 2 359 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 131 575 122 877 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions 6.14 20 038 22 543 Dettes subordonnées Total dettes 5 462 279 5 052 771 Capitaux propres 1 130 878 1 045 817 Capitaux propres part du Groupe 1 129 978 1 045 806 Capital et réserves liées 137 470 128 909 Réserves consolidées 881 152 834 489 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 63 309 41 898 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 48 047 40 510 Participations ne donnant pas le contrôle 900 11 Total du passif 6 593 157 6 098 588 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S En milliers d'euros Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 62 498 891 386 953 884 3 595 82 873 86 468 1 040 352 11 11 1 040 363 Augmentation de capital 4 979 4 979 4 979 4 979 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 (4 420) (4 420) (4 420) (4 420) Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 15 15 15 15 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 979 (4 405) 574 574 574 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 134 134 (3 603) (40 968) (44 571) (44 437) (1) (1) (1) (44 438) Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence (134) (134) 0 0 Résultat 2018 40 510 40 510 40 510 Autres variations 8 802 8 802 8 802 1 1 8 803 Capitaux propres au 31 décembre 2018 67 477 895 917 963 394 (7) 41 905 41 898 40 510 1 045 802 12 (1) (1) 11 1 045 812 Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (1) 7 039 7 039 7 039 33 33 7 072 Correction d’erreur – Baux à construction SCI CA RUN DEVELOPPEMENT 5 164 5 164 5 164 5 164 Capitaux propres au 31 décembre 2018 retraités 908 120 975 597 1 058 005 45 (1) (1) 44 1 058 049 Affectation du résultat 2018 40 510 40 510 (40 510) 0 (33) (33) (33) Capitaux propres au 1er janvier 2019 67 477 948 630 1 016 107 (7) 41 905 41 898 0 1 058 005 12 (1) (1) 11 1 058 016 Augmentation de capital 8 561 8 561 8 561 8 561 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2019 (2 343) (2 343) (2 343) (28) (28) (2 371) Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (3 630) (3 630) (3 630) 646 646 (2 984) Mouvements liés aux paiements en actions 4 4 4 4 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 8 561 (5 969) 2 592 2 592 618 618 3 210 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (9) (9) 7 21 404 21 411 21 402 21 402 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 10 10 (10) (10) 0 0 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2019 48 047 48 047 269 269 48 316 Autres variations (68) (68) (68) 2 2 (66) Capitaux propres au 31 décembre 2019 76 038 942 585 1 018 623 0 63 309 63 309 48 047 1 129 978 901 (1) (1) 900 1 130 878 (1) impact de l'intégration des sociétés : REUNION TELECOM SAS, VALEURS MONETIQUES SAS, RUN CARTES SAS, IMMOCAM SAS et SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DE BOURBON SARL dans le périmètre de co nsolidation au premier semestre 2019 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Crédit Agricole de la Réunion. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 57 418 54 471 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 758 4 626 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 7 240 14 441 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 67 22 Résultat net des activités de financement 51 7 Autres mouvements (4 299) 26 107 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 9 817 45 203 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 288 311 114 886 Flux liés aux opérations avec la clientèle (238 399) (198 169) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (3 722) 1 236 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 56 (41 564) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés (16 751) (1 730) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 29 495 (125 341) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 96 730 (25 667) Flux liés aux participations (1) (3 294) 674 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (8 329) (4 145) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (11 623) (3 471) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 6 195 (550) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (1 375) 5 293 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 4 820 4 743 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 89 927 (24 395) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 164 352 188 720 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 65 208 52 696 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 99 144 136 024 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 254 256 164 352 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 77 248 65 208 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 177 008 99 144 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 89 904 (24 368) * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , ce montant comprend notamment le versement des dividendes de Réunion Télécom pour 1 727 milliers euros et d’Immocam pour 185 milliers d’euros. Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2019, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du Crédit Agricole de la Réunion s’élève à 1 109 milliers d’euros, portant essentiellement sur les opérations suivantes : - Souscription au capital de SACAM FIRECA pour 432 k€, de FIRECA EXPERIMENTATIONS pour 71 k€, de la SAFER pour 176 k€ et de SACAM AVENIR pour 379 k€ - Cession du titre SAS SQUARE ACHAT (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le Crédit Agricole de la Réunion à ses actionnaires, à hauteur de 3 975 k€ milliers d’euros pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés . 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires) et mobiliers (automates). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l’IASB, est également en attente d’adoption par l’Union européenne : il s’agit de l’amendement à IFRS 3 Regroupement d’entreprises ( avec possibilité d’application anticipée). Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 1,2 milliard d’euros . Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et le s échéances des flux d’intérêt. 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après . Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de [L’entité] pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. - Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous l a forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux p ropres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fa it pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. R eclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l ’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et év aluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le Crédit Agricole de la Réunion comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le Crédit Agricole de la Réunion utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; - Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur comptable de la créance ; - Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le Crédit Agricole de la Réunion n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du Crédit Agricole de la Réunion . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le Crédit Agricole de la Réunion considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Le Crédit Agricole de la Réunion intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Crédit Agricole de la Réunion retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le Crédit Agricole de la Réunion compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) Le Crédit Agricole de la Réunion identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de la Réunion a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duque l les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les r égimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plu s à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le Crédit Agricole de la Réunion détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le Crédit Agricole de la Réunion impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle p réconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de la Réunion a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole de la Réunion n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'imp ôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propr es, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs e t passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : a) soi t sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annul és dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôl e du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital . Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat . La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de la Réunion représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d’acquisition ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : - des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur ; - des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; - des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole de la Réunion dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 ". - Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, le Crédit Agricole de la Réunion a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 97,1 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 83 millions d’euros et pour 14,1 millions d’euros de titres subordonnés. 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion est assurée par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. Rapport IFRS7 (page 4 à 40) et chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : TITRES DE DETTES Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 323 679 (100) 323 679 (100) 323 579 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 323 679 (100) 323 679 (100) 323 579 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 96 539 1 96 539 1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 222 441 (46) 222 441 (46) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (125 902) 47 (125 902) 47 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 420 218 (99) 420 218 (99) 420 119 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (89 201) (89 201) Au 31 décembre 2019 331 017 (99) 331 017 (99) 330 918 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 64 655 64 655 64 655 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 64 655 64 655 64 655 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 64 655 64 655 64 655 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (22 730) (22 730) Au 31 décembre 2019 41 925 41 925 41 925 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées. ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 4 078 766 (6 512) 426 981 (27 159) 174 785 (121 181) 4 680 532 (154 852) 4 525 680 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre (61 831) (4 587) 33 036 2 396 28 795 (10 900) (13 091) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (208 901) 783 208 901 (2 874) (2 091) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 159 255 (4 171) (159 255) 6 958 2 787 Transferts vers Bucket 3 (1) (15 222) 98 (20 145) 1 305 35 367 (15 215) (13 812) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 3 037 (1 297) 3 535 (2 993) (6 572) 4 315 25 Total après transferts 4 016 935 (11 099) 460 017 (24 763) 203 580 (132 081) 4 680 532 (167 943) 4 512 589 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (277 400) 4 037 (5 453) (20) (32 208) 6 273 (315 061) 10 290 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 202 945 (2 447) 77 836 (5 287) 1 280 781 (7 734) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 480 345) 1 126 (83 289) 8 218 (27 439) 43 067 (1 591 073) 52 411 Passages à perte (5 071) 4 774 (5 071) 4 774 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 2 594 (5 044) (5) (42 669) (5) (45 119) Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 764 2 093 4 857 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 307 (302) 307 (302) Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 1 403 1 403 Total 3 739 535 (7 062) 454 564 (24 783) 171 372 (125 808) 4 365 471 (157 653) 4 207 818 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 747 448 (33 760) 13 870 (727 558) Au 31 décembre 2019 4 486 983 (7 062) 420 804 (24 783) 185 242 (125 808) 5 093 029 (157 653) 4 933 994 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 569 051 (975) 15 760 (780) 1 205 586 016 (1 755) 584 261 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 2 282 (111) (2 282) 211 100 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (7 238) 30 7 238 (79) (49) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 9 520 (141) (9 520) 290 149 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 571 333 (1 086) 13 478 (569) 1 205 ‐ 586 016 (1 655) 584 361 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (74 066) 122 745 (291) 148 (465) (73 173) (634) Nouveaux engagements donnés (2) 250 283 (1 379) 7 855 (1 236) 258 138 (2 615) Extinction des engagements (17 542) 461 (9 987) 361 (27 529) 822 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 974 779 (465) 1 288 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 66 (195) (129) Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres (306 807) 2 877 148 (303 782) Au 31 décembre 2019 497 267 (964) 14 223 (860) 1 353 (465) 512 843 (2 289) 510 554 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 178 890 (390) 13 298 (7 818) 2 558 (160) 194 746 (8 368) 186 378 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 452 8 (452) (152) (144) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (592) 32 592 (298) (266) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 1 044 (24) (1 044) 146 122 Transferts vers Bucket 3 (1) Total après transferts 179 342 (382) 12 846 (7 970) 2 558 (160) 194 746 (8 512) 186 234 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (11 509) 70 (2 023) 3 011 1 204 (12 328) 3 081 Nouveaux engagements donnés (2) 135 885 (505) 87 (118) 135 972 (623) Extinction des engagements (33 375) 66 (4 459) 3 980 (37 834) 4 046 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 390 390 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 119 (851) (732) Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres (114 019) 2 349 1 204 (110 466) Au 31 décembre 2019 167 833 (312) 10 823 (4 959) 3 762 (160) 182 418 (5 431) 176 987 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). ACTIFS FINANCIERS NON SOUMIS AUX EXIGENCES DE DEPRECIATION (COMPTABILISES A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 107 087 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 149 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 100 938 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 36 447 Total 143 534 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 124 426 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 13 233 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 111 193 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Instruments dérivés de couverture 42 669 Total 167 095 ACTIFS FINANCIERS SOUMIS AUX EXIGENCES DE DEPRECIATION 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 5 308 219 1 729 259 228 687 1 540 477 dont : actifs dépréciés en date de clôture 59 434 17 754 1 509 14 736 Prêts et créances sur les établissements de crédit 41 925 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 4 935 376 1 729 259 228 687 1 540 477 dont : actifs dépréciés en date de clôture 59 434 17 754 1 509 14 736 Titres de dettes 330 918 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 5 308 219 1 729 259 228 687 1 540 477 dont : actifs dépréciés en date de clôture 59 434 17 754 1 509 14 736 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 4 913 914 1 539 136 238 458 1 409 472 dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 604 167 717 19 061 138 481 Prêts et créances sur les établissements de crédit 64 655 dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ Prêts et créances sur la clientèle 4 525 680 1 539 136 238 458 1 409 472 dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 604 167 717 19 061 138 481 Titres de dettes 323 579 dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ Total 4 913 914 1 539 136 238 458 1 409 472 dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 604 167 717 19 061 138 481 ENGAGEMENTS HORS BILAN SOUMIS AUX EXIGENCES DE DEPRECIATION 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 176 987 dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 602 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 510 554 66 700 16 390 59 656 dont : engagements dépréciés en date de clôture 888 352 Total 687 541 66 700 16 390 59 656 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 490 352 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 203 114 11 305 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 718 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 587 771 67 250 15 115 62 650 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 205 2 14 260 Total 790 885 67 250 15 115 73 955 dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 923 2 14 260 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 249 2 019 328 Valeur comptable brute avant modification 249 2 019 333 Gains ou perte nets de la modification (5) Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). Le Crédit Agricole de la Réunion n’est pas concerné par ce reclassement au cours de la période. 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 050 325 2 752 ‐ 2 053 077 1 902 745 8 917 ‐ 1 911 662 0,5% < PD ≤ 2% 676 582 798 ‐ 677 380 562 477 20 553 ‐ 583 030 2% < PD ≤ 20% 423 180 221 192 ‐ 644 372 374 529 215 100 ‐ 589 629 20% < PD < 100% ‐ 60 954 ‐ 60 954 ‐ 55 914 ‐ 55 914 PD = 100% ‐ ‐ 102 484 102 484 ‐ ‐ 92 678 92 678 Total Clientèle de détail 3 150 087 285 696 102 484 3 538 267 2 839 751 300 484 92 678 3 232 913 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 218 817 8 500 ‐ 1 227 317 975 933 ‐ 975 933 0,6% < PD < 12% 491 021 44 586 ‐ 535 607 651 416 90 363 ‐ 741 779 12% ≤ PD < 100% ‐ 82 022 ‐ 82 022 ‐ 36 134 ‐ 36 134 PD = 100% ‐ ‐ 82 758 82 758 ‐ ‐ 82 107 82 107 Total Hors clientèle de détail 1 709 838 135 108 82 758 1 927 704 1 627 349 126 497 82 107 1 835 953 Dépréciations (7 161) (24 783) (125 808) (157 752) (6 612) (27 159) (121 181) (154 952) Total 4 852 764 396 021 59 434 5 308 219 4 460 488 399 822 53 604 4 913 914 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 151 300 7 ‐ 151 307 136 037 113 ‐ 136 150 0,5% < PD ≤ 2% 46 272 7 ‐ 46 279 46 866 653 ‐ 47 519 2% < PD ≤ 20% 27 351 3 218 ‐ 30 569 34 945 4 050 ‐ 38 995 20% < PD < 100% ‐ 3 684 ‐ 3 684 ‐ 1 498 ‐ 1 498 PD = 100% ‐ ‐ 736 736 ‐ ‐ 736 736 Total Clientèle de détail 224 923 6 916 736 232 575 217 848 6 314 736 224 898 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 163 431 ‐ 163 431 198 731 ‐ 198 731 0,6% < PD < 12% 108 913 1 666 ‐ 110 579 152 472 7 453 ‐ 159 925 12% ≤ PD < 100% ‐ 5 641 ‐ 5 641 ‐ 1 993 ‐ 1 993 PD = 100% ‐ ‐ 617 617 ‐ ‐ 469 469 Total Hors clientèle de détail 272 344 7 307 617 280 268 351 203 9 446 469 361 118 Provisions (2) (1) (964) (860) (465) (2 289) (975) (780) (1 755) Total 496 303 13 363 888 510 554 568 076 14 980 1 205 584 261 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 1 105 ‐ 1 105 1 583 ‐ 1 583 0,5% < PD ≤ 2% 2 664 ‐ 2 664 970 ‐ 970 2% < PD ≤ 20% 996 594 ‐ 1 590 1 757 4 029 ‐ 5 786 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 40 40 ‐ ‐ 40 40 Total Clientèle de détail 4 765 594 40 5 399 4 310 4 029 40 8 379 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 102 584 ‐ 102 584 61 999 ‐ 61 999 0,6% < PD < 12% 60 484 1 597 ‐ 62 081 78 995 2 399 ‐ 81 394 12% ≤ PD < 100% ‐ 8 632 ‐ 8 632 ‐ 6 870 ‐ 6 870 PD = 100% ‐ ‐ 3 722 3 722 ‐ ‐ 2 518 2 518 Total Hors clientèle de détail 163 068 10 229 3 722 177 019 140 994 9 269 2 518 152 781 Provisions (2) (1) (312) (4 959) (160) (5 431) (390) (7 818) (160) (8 368) TOTAL 167 521 5 864 3 602 176 987 144 914 5 480 2 398 152 792 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 556 108 556 108 Etablissements de crédit 153 318 153 318 Grandes entreprises 1 000 412 135 108 82 758 1 218 278 Clientèle de détail 3 150 087 285 696 102 484 3 538 267 Dépréciations (7 161) (24 783) (125 808) (157 752) Total 4 852 764 396 021 59 434 5 308 219 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 505 876 505 876 Etablissements de crédit 176 410 176 410 Grandes entreprises 932 979 126 497 82 107 1 141 583 Clientèle de détail 2 851 835 300 484 92 678 3 244 997 Dépréciations (6 612) (27 159) (121 181) (154 952) Total 4 460 488 399 822 53 604 4 913 914 DETTES ENVERS LA CLIENTELE PAR AGENT ECONOMIQUE En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 7 460 10 222 Grandes entreprises 1 040 460 941 023 Clientèle de détail 1 128 524 1 069 213 Total Dettes envers la clientèle 2 176 444 2 020 458 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 32 441 32 441 Grandes entreprises 239 903 7 307 617 247 827 Clientèle de détail 224 923 6 916 736 232 575 Provisions (2) (1) (964) (860) (465) (2 289) Total 496 303 13 363 888 510 554 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 99 998 99 998 Grandes entreprises 251 205 9 446 469 261 120 Clientèle de détail 217 848 6 314 736 224 898 Provisions (2) (975) (780) (1 755) Total 568 076 14 980 1 205 584 261 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR AGENT ECONOMIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Grandes entreprises 163 068 10 229 3 722 177 019 Clientèle de détail 4 765 594 40 5 399 Provisions (2) (1) (312) (4 959) (160) (5 431) Total 167 521 5 864 3 602 176 987 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Grandes entreprises 140 994 9 269 2 518 152 781 Clientèle de détail 4 310 4 029 40 8 379 Provisions (2) (390) (7 818) (160) (8 368) Total 144 914 5 480 2 398 152 792 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 4 755 499 420 788 185 233 5 361 520 Autres pays de l'Union européenne 97 543 97 543 Autres pays d'Europe 5 028 5 028 Amérique du Nord 2 2 4 Amériques centrale et du Sud 120 120 Afrique et Moyen-Orient 1 634 16 7 1 657 Asie et Océanie (hors Japon) 99 99 Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations (7 161) (24 783) (125 808) (157 752) Total 4 852 764 396 021 59 434 5 308 219 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 4 366 160 426 979 174 776 4 967 915 Autres pays de l'Union européenne 93 755 93 755 Autres pays d'Europe 5 111 5 111 Amérique du Nord 2 2 4 Amériques centrale et du Sud 304 304 Afrique et Moyen-Orient 1 653 2 7 1 662 Asie et Océanie (hors Japon) 115 115 Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations (6 612) (27 159) (121 181) (154 952) Total 4 460 488 399 822 53 604 4 913 914 DETTES ENVERS LA CLIENTELE PAR ZONE GEOGRAPHIQUE En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 2 169 599 2 014 141 Autres pays de l'Union européenne 314 193 Autres pays d'Europe 224 322 Amérique du Nord 922 743 Amériques centrale et du Sud 4 3 Afrique et Moyen-Orient 5 163 4 698 Asie et Océanie (hors Japon) 218 358 Japon Total Dettes envers la clientèle 2 176 444 2 020 458 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) ngagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 496 968 14 221 1 353 512 542 Autres pays de l'Union européenne 12 12 Autres pays d'Europe 5 5 Amérique du Nord 12 12 Amériques centrale et du Sud 223 223 Afrique et Moyen-Orient 39 2 41 Asie et Océanie (hors Japon) 8 8 Japon Organismes supra-nationaux Provisions (2) (1) (964) (860) (465) (2 289) Total 496 303 13 363 888 510 554 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 568 774 15 760 1 205 585 739 Autres pays de l'Union européenne 12 12 Autres pays d'Europe 5 5 Amérique du Nord 11 11 Amériques centrale et du Sud 129 129 Afrique et Moyen-Orient 110 110 Asie et Océanie (hors Japon) 10 10 Japon Organismes supra-nationaux Provisions (2) (975) (780) (1 755) Total 568 076 14 980 1 205 584 261 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR ZONE GEOGRAPHIQUE (HORS OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 167 833 10 823 3 762 182 418 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (2) (1) (312) (4 959) (160) (5 431) Total 167 521 5 864 3 602 176 987 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 145 304 13 298 2 558 159 404 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (2) (390) (7 818) (160) (8 368) Total 144 914 5 480 2 398 151 036 3.1.5 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 105 546 18 027 32 924 15 879 49 1 317 2 085 34 538 Administration générale 51 026 Grandes entreprises 10 641 3 884 5 858 4 133 18 308 Clientèle de détail 43 879 14 143 27 066 11 746 49 1 317 2 067 34 230 Total 105 546 18 027 32 924 15 879 49 1 317 2 085 34 538 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 59 738 17 075 40 443 16 794 1 054 2 479 32 682 Administration générale 9 586 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 9 085 13 408 11 123 3 506 171 9 431 Clientèle de détail 41 067 3 667 29 320 13 288 1 054 2 308 23 251 Total 59 738 17 075 40 443 16 794 1 054 2 479 32 682 3.2 Risque de marché (cf. Rapport IFRS7 page 41 à 59) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR ACTIF 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 344 32 214 3 889 36 447 Swaps de taux d'intérêts 344 32 214 3 889 36 447 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 344 32 214 3 889 36 447 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 344 32 214 3 889 36 447 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 874 32 680 8 115 42 669 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 1 874 32 680 8 115 42 669 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 1 874 32 680 8 115 42 669 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 874 32 680 8 115 42 669 INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE – JUSTE VALEUR PASSIF 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 88 10 636 35 433 46 157 Swaps de taux d'intérêts 88 10 636 35 433 46 157 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 88 10 636 35 433 46 157 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 88 10 636 35 433 46 157 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 58 3 163 18 793 22 014 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 58 3 163 18 793 22 014 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 58 3 163 18 793 22 014 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 58 3 163 18 793 22 014 INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR ACTIF 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 234 967 4 913 6 114 Swaps de taux d'intérêts 234 967 4 913 6 114 Instruments de devises et or Autres instruments 21 21 Autres 21 21 Sous-total 255 967 4 913 6 135 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 269 967 4 913 6 149 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 222 1 354 11 574 13 150 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 222 1 354 11 574 13 150 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 75 75 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 75 75 Sous-total 297 1 354 11 574 13 225 Opérations de change à terme 8 8 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 305 1 354 11 574 13 233 INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION – JUSTE VALEUR PASSIF 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 299 967 7 945 9 211 Swaps de taux d'intérêts 299 967 7 945 9 211 Instruments de devises et or Autres instruments 405 405 Autres 405 405 Sous-total 704 967 7 945 9 616 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 718 967 7 945 9 630 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 309 1 361 12 237 13 907 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 309 1 361 12 237 13 907 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 1 278 1 278 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 1 278 1 278 Sous-total 1 587 1 361 12 237 15 185 Opérations de change à terme 8 8 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 595 1 361 12 237 15 193 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES : MONTANT DES ENGAGEMENTS En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 1 748 915 1 798 979 Swaps de taux d'intérêts 1 748 915 1 798 979 Instruments de devises et or 15 242 Options de change 15 242 Autres instruments Sous-total 1 764 157 1 798 979 Opérations de change à terme 19 211 23 099 Total notionnels 1 783 368 1 822 078 Risque de change (cf. Rapport IFRS7 page 51) 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport IFRS7 (page 51 à 57) PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SUR LA CLIENTELE PAR DUREE RESIDUELLE En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 238 710 36 925 66 709 63 984 406 328 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 404 285 462 656 1 649 529 2 527 965 48 594 5 093 029 Total 642 995 499 581 1 716 238 2 591 949 48 594 5 499 357 Dépréciations (157 653) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 341 704 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 109 199 82 062 109 410 64 410 365 081 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 378 090 462 323 1 536 877 2 263 689 39 553 4 680 532 Total 487 289 544 385 1 646 287 2 328 099 39 553 5 045 613 Dépréciations (154 852) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 4 890 761 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE PAR DUREE RESIDUELLE En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 395 584 630 603 999 962 930 287 (1) 2 956 435 Dettes envers la clientèle 2 083 320 11 479 68 040 13 715 2 176 554 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 478 904 642 082 1 068 002 944 002 (1) 5 132 989 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 276 373 662 284 1 114 203 650 690 2 703 550 Dettes envers la clientèle 1 902 889 59 226 55 607 2 736 2 020 458 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 179 262 721 510 1 169 810 653 426 4 724 008 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNEES En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 30 000 45 000 75 000 Emprunts obligataires 1 9 768 9 769 Total dettes représentées par un titre 30 001 45 000 9 768 84 769 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 40 000 50 000 90 000 Emprunts obligataires 3 11 090 11 093 Total dettes représentées par un titre 40 003 50 000 11 090 101 093 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées GARANTIES FINANCIERES EN RISQUE DONNEES PAR MATURITE ATTENDUE Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 120 292 120 292 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 756 106 131 107 887 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 36 447 46 157 1 576 729 42 669 22 002 1 539 709 Taux d'intérêt 36 447 46 157 1 576 729 42 669 22 002 1 539 709 Change Autres Couverture de flux de trésorerie 12 550 Taux d'intérêt 12 550 Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 36 447 46 157 1 576 729 42 669 22 014 1 540 259 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 95 321 916 474 564 934 1 576 729 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 95 321 916 474 564 934 1 576 729 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 95 321 916 474 564 934 1 576 729 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 95 321 916 474 564 934 1 576 729 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 116 581 774 512 649 166 1 540 259 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 116 581 774 512 649 166 1 540 259 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 116 581 774 512 649 166 1 540 259 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 116 581 774 512 649 166 1 540 259 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 609 23 416 (9 248) 298 467 132 13 689 235 206 114 Taux d'intérêt 609 23 416 (9 248) 298 467 132 13 689 235 206 114 Instruments fermes 609 23 416 (9 248) 298 467 132 13 689 235 206 114 Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 609 23 416 (9 248) 298 467 132 13 689 235 206 114 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 35 838 22 741 (20 436) 1 278 262 42 537 8 313 (23 691) 1 333 595 Total couverture de juste valeur 36 447 46 157 (29 684) 1 576 729 42 669 22 002 (23 456) 1 539 709 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par ré sultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) En milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 184 302 22 053 9 252 165 491 12 801 (233) Taux d'intérêt 184 302 22 053 9 252 165 491 12 801 (233) Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 184 302 22 053 9 252 165 491 12 801 (233) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 139 3 200 Taux d'intérêt 1 139 3 200 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 1 139 3 200 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 185 534 13 242 Total - Actifs 1 185 534 13 242 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 374 360 128 055 Total - Passifs 374 360 128 055 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt (29 684) 29 693 9 (23 456) 23 523 67 Total (29 684) 29 693 9 (23 456) 23 523 67 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 12 550 Taux d'intérêt 12 550 Instruments fermes 12 550 Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 12 550 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change Total des macro-couvertures de flux de trésorerie Total de la couverture de flux de trésorerie 12 550 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt 10 66 Change Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 10 66 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 10 66 3.5 Risques opérationnels (cf. Rapport IFRS7 page 63 à 69) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le Crédit Agricole de la Réunion est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du Crédit Agricole de la Réunion est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, le Crédit Agricole de la Réunion a respecté les exigences réglementaires. 4 NOTES RELATIVES AU RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 4.1 Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 129 144 128 591 Opérations avec les établissements de crédit 1 446 1 207 Opérations internes au Crédit Agricole 10 424 11 082 Opérations avec la clientèle 112 078 111 273 Opérations de location-financement Titres de dettes 5 196 5 029 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 13 707 20 006 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 142 851 148 597 Sur les passifs financiers au coût amorti (32 609) (35 169) Opérations avec les établissements de crédit (254) (187) Opérations internes au Crédit Agricole (29 036) (26 235) Opérations avec la clientèle (3 513) (9 071) Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 194 324 Dettes subordonnées Intérêts courus et échus des instruments de couverture (10 000) (8 832) Autres intérêts et charges assimilées (216) Charges d'intérêts (42 825) (44 001) (1) dont 1 867 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 1 821 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) dont 6 683 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 6 262 milliers d'euros au 31 décembre 2018. 4.2 Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 399 (181) 218 469 (144) 325 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 256 (4 284) (2 028) 2 951 (5 603) (2 652) Sur opérations avec la clientèle 23 631 (662) 22 969 22 409 (798) 21 611 Sur opérations de change 129 129 78 78 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 109 109 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 65 586 (6 050) 59 536 61 148 (5 443) 55 705 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 270 (2) 268 353 353 Total Produits et charges de commissions 92 271 (11 179) 81 092 87 517 (11 988) 75 529 Les produits de commissions des opérations avec la clientèle et sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers sont portés majoritairement par l’activité de banque de proximité. 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 322 232 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (1 977) (1 486) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 22 52 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 1 510 (578) Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 495 418 Résultat de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 372 (1 362) (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 36 299 (36 299) 26 708 (26 708) Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 22 776 (13 523) 9 253 13 237 (13 471) (234) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 13 523 (22 776) (9 253) 13 471 (13 237) 234 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 101 795 (101 795) 101 800 (101 800) Variations de juste valeur des éléments couverts 61 118 (40 677) 20 441 62 778 (39 022) 23 756 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 40 677 (61 118) (20 441) 39 022 (62 778) (23 756) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 138 094 (138 094) 128 508 (128 508) Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 11 940 12 775 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 940 12 775 4.5 Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement Autres produits (charges) nets 11 922 478 Produits (charges) des autres activités 11 922 478 4.6 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel (83 088) (73 212) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (6 287) (4 956) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (42 974) (37 681) Charges générales d'exploitation (132 349) (115 849) (1) Dont 1 409 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du Crédit Agricole de la Réunion En milliers d'euros EY EXA Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 65 70 65 67 130 Emetteur 65 70 65 67 130 Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes 12 6 12 Emetteur 12 6 12 Filiales intégrées globalement Total 77 76 65 67 142 Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG et Autres, commissaire aux comptes du Crédit Agricole de la Réunion , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 77 milliers d’euros, dont 65 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes du Crédit Agricole de la Réunion et ses filiales, et 12 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de EXA, commissaire aux comptes du Crédit Agricole de la Réunion, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 65 milliers d’euros, dont 65 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes du Crédit Agricole de la Réunion. Collège des Commissaires aux comptes des autres entités consolidées En milliers d'euros Réunion Télécom FORCE RUN Total 2019 EXA Deloitte & Associés 2019 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 15 1 16 Emetteur 15 1 16 Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes Emetteur Filiales intégrées globalement Total 15 1 16 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements (6 777) (4 626) Immobilisations corporelles (1) (6 746) (4 590) Immobilisations incorporelles (1) (31) (36) Dotations (reprises) aux dépréciations Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (6 777) (4 626) Dont 1 568 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2019 4.8 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) 4 692 (7 375) Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (463) 1 430 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (551) 1 340 Engagements par signature 88 90 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 5 155 (8 805) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 376 (1 953) Engagements par signature 2 779 (6 852) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (11 286) (8 801) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (10 821) (8 940) Engagements par signature (465) 139 Autres actifs 19 ‐ Risques et charges 950 2 812 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (5 625) (13 364) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (3 074) (3 537) Récupérations sur prêts et créances 178 67 comptabilisés au coût amorti 178 67 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés (5) ‐ Pertes sur engagements par signature Autres pertes (215) (214) Autres produits Coût du risque (8 741) (17 048) 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (67) (22) Plus-values de cession 21 Moins-values de cession (67) (43) Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs (67) (22) 4.10 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant (11 822) (17 229) Charge d'impôt différé 2 720 3 268 Total Charge d'impôt (9 102) (13 961) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 57 418 32,03% (18 391) Effet des différences permanentes (1) (1 106) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires (3 280) Effet de l’imposition à taux réduit 4 010 Changement de taux (4 011) Effet des autres éléments (2) (4 684) Taux et charge effectifs d'impôt 15,85% (9 102) (1) Y compris l’annulation du produit exceptionnel de la SCI CA RUN DEVELOPPEMENT de 5 164 k€ (2) dont 3 042 k€ correspondant à la variation du crédit PTZ Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 54 471 34,43% (18 754) Effet des différences permanentes 1 596 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires (5 881) Effet de l’imposition à taux réduit (2 920) Changement de taux Effet des autres éléments 11 949 Taux et charge effectifs d'impôt 25,63% (13 961) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : DETAIL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (4 925) Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations (4 925) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 10 66 Ecart de réévaluation de la période 10 66 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence (3) 1 255 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 7 (3 604) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (889) (118) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 22 882 (43 776) Ecart de réévaluation de la période 24 328 (37 657) Transferts en réserves (10) (134) Autres variations (1 436) (5 985) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (589) 2 926 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 21 404 (40 968) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 21 411 (44 572) Dont part du Groupe 21 411 (44 571) Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 (1) Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture (10) 3 (7) (7) 10 (3) 7 7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence (10) 3 (6) (7) 10 (3) 6 7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (10) 3 (6) (7) 10 (3) 6 7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (5 454) 1 409 (4 045) (4 045) (889) 229 (660) (660) (6 343) 1 638 (4 705) (4 705) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 47 569 (1 619) 45 950 45 950 22 882 (818) 22 064 22 064 70 451 (2 437) 68 014 68 014 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 42 115 (210) 41 905 41 905 21 993 (589) 21 404 21 404 64 108 (799) 63 309 63 309 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 42 115 (210) 41 905 41 905 21 993 (589) 21 404 21 404 64 108 (799) 63 309 63 309 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 42 105 (207) 41 899 41 898 22 003 (592) 21 410 21 411 64 108 (799) 63 309 63 309 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 1 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 34 240 (2 203) 32 037 32 037 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4 925 (1 272) 3 653 3 652 (4 925) 1 272 (3 653) (3 652) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture (76) 20 (56) (56) (76) 20 (56) (56) 66 (17) 49 49 (10) 3 (7) (7) Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 34 164 (2 183) 31 981 31 981 4 849 (1 252) 3 597 3 596 (4 859) 1 255 (3 603) (3 603) (10) 3 (6) (7) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 34 164 (2 183) 31 981 31 981 4 849 (1 252) 3 597 3 596 (4 859) 1 255 (3 603) (3 603) (10) 3 (6) (7) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (5 336) 1 377 (3 959) (3 959) (5 336) 1 377 (3 959) (3 959) (118) 32 (86) (86) (5 454) 1 409 (4 045) (4 045) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 91 345 (4 513) 86 832 86 832 (43 776) 2 894 (40 882) (40 882) 47 569 (1 619) 45 950 45 950 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (5 336) (1 377) (3 959) (3 959) 86 009 (3 136) 82 873 82 873 (43 894) 2 926 (40 968) (40 968) 42 115 (210) 41 905 41 905 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (5 336) (1 377) (3 959) (3 959) 86 009 (3 136) 82 873 82 873 (43 894) 2 926 (40 968) (40 968) 42 115 (210) 41 905 41 905 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 28 828 (806) 28 022 28 022 90 858 (4 388) 86 470 86 469 (48 753) 4 181 (44 571) (44 571) 42 105 (207) 41 899 41 898 5 INFORMATIONS SECTORIELLES Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage du Crédit Agricole de la Réunion , l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers du Crédit Agricole de la Réunion et conformes à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A., sont les suivants : - La banque de proximité en France, - La banque de proximité à l’internationale, - La gestion de l’épargne et l’assurance, - Les services financiers spécialisés - La banque de financement et d’investissement, - Les activités hors métiers. 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 57 988 53 614 Banques centrales 19 260 11 594 Valeur au bilan 77 248 65 208 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 149 13 233 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 111 036 121 297 Instruments de capitaux propres 213 191 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 110 823 121 106 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 117 185 134 530 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés 6 149 13 233 Valeur au bilan 6 149 13 233 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 213 191 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 213 191 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 110 823 121 106 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 8 186 8 224 OPCVM 102 637 112 882 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 110 823 121 106 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 630 15 193 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 9 630 15 193 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 9 630 15 193 Valeur au bilan 9 630 15 193 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 501 645 77 118 (6 665) 489 826 52 221 (4 652) Total 501 645 77 118 (6 665) 489 826 52 221 (4 652) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 136 797 Titres de participation non consolidés 500 509 77 118 (6 665) 489 029 52 221 (4 652) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 501 645 77 118 (6 665) 489 826 52 221 (4 652) Impôts (2 437) (1 619) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 74 681 (6 665) 50 602 (4 652) Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 25 10 631 330 (197) Total Placements dans des instruments de capitaux propres 25 10 631 330 (197) Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 10 330 (197) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. 6.5 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 406 328 365 081 Prêts et créances sur la clientèle 4 935 376 4 525 680 Titres de dettes 330 918 323 579 Valeur au bilan 5 672 622 5 214 340 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 15 780 18 266 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 12 578 9 292 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Prêts subordonnés 1 196 1 214 Valeur brute 41 925 64 655 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 41 925 64 655 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 164 929 90 351 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 199 474 210 075 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 361 403 300 426 Valeur au bilan 406 328 365 081 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 18 119 21 348 Autres concours à la clientèle 4 943 176 4 544 725 Avances en comptes courants d'associés 51 070 41 844 Comptes ordinaires débiteurs 80 664 72 615 Valeur brute 5 093 029 4 680 532 Dépréciations (157 653) (154 852) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 4 935 376 4 525 680 Opérations de location-financement Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 4 935 376 4 525 680 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 127 461 127 342 Obligations et autres titres à revenu fixe 203 556 196 337 Total 331 017 323 679 Dépréciations (99) (100) Valeur au bilan 330 918 323 579 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 35 794 10 922 24 872 35 794 34 640 9 768 24 872 34 742 1 052 Titres de dettes 24 872 24 872 24 872 24 872 24 872 24 974 (102) Prêts et créances 10 922 10 922 10 922 9 768 9 768 9 768 1 154 Total Actifs financiers 35 794 10 922 24 872 35 794 34 640 9 768 24 872 34 742 1 052 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 35 794 10 922 24 872 35 794 34 640 9 768 24 872 34 742 1 052 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 54 064 11 378 42 686 63 081 53 776 11 090 42 686 63 081 0 Titres de dettes 42 686 42 686 42 686 42 686 42 686 42 686 0 Prêts et créances 11 378 11 378 20 395 11 090 11 090 20 395 0 Total Actifs financiers 54 064 11 378 42 686 63 081 53 776 11 090 42 686 63 081 0 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion au risque souverain sont les suivantes : 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Autriche Belgique 9 883 9 883 9 883 Brésil Chine Espagne Etats-Unis France 5 088 116 509 121 597 121 597 Grèce Hong Kong Iran Irlande Italie Japon Lituanie Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays Total 5 088 126 392 131 480 131 480 Activité bancaire 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Autriche Belgique 9 906 9 906 9 906 Brésil Chine Espagne 1 997 1 997 1 997 Etats-Unis France 154 980 29 664 184 644 184 644 Grèce Hong Kong Iran Irlande Italie Japon Lituanie Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays Total 159 021 127 308 286 329 286 329 6.8 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 2 956 435 2 703 549 Dettes envers la clientèle 2 176 554 2 020 458 Dettes représentées par un titre 84 769 101 093 Valeur au bilan 5 217 758 4 825 100 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 128 2 435 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 498 499 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 24 974 45 208 Total 27 102 47 643 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 19 7 Comptes et avances à terme 2 929 314 2 655 899 Titres donnés en pension livrée Total 2 929 333 2 655 906 Valeur au bilan 2 956 435 2 703 549 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. DETTES ENVERS LA CLIENTELE En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 2 047 829 1 842 518 Comptes d'épargne à régime spécial 5 696 5 036 Autres dettes envers la clientèle 123 029 172 904 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 2 176 554 2 020 458 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 75 000 90 000 Emprunts obligataires 9 769 11 093 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 84 769 101 093 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 42 596 42 596 42 596 Prises en pension de titres 24 949 24 949 24 949 Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 67 545 67 545 67 545 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 55 902 55 902 23 509 32 393 Prises en pension de titres 45 175 45 175 45 175 Total des actifs financiers soumis à compensation 101 077 101 077 68 684 32 393 Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 55 787 55 787 55 787 Mises en pension de titres 24 974 24 974 24 974 Total des passifs financiers soumis à compensation 80 761 80 761 80 761 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 37 206 37 206 23 509 13 697 Mises en pension de titres 45 208 45 208 45 175 33 Total des passifs financiers soumis à compensation 82 414 82 414 68 684 13 730 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 4 774 1 378 Impôts différés (1) 3 473 955 Total actifs d'impôts courants et différés 8 247 2 333 Impôts courants Impôts différés 1 526 2 359 Total passifs d'impôts courants et différés 1 526 2 359 (1) dont 3 042 k€ correspondant à la variation du crédit PTZ suite à un changement de méthode Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 60 749 46 620 Comptes de stocks et emplois divers 2 879 2 572 Débiteurs divers (1) 57 792 44 005 Comptes de règlements 78 43 Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de régularisation 43 836 57 424 Comptes d'encaissement et de transfert 5 552 30 653 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits à recevoir 27 884 21 946 Charges constatées d'avance 420 272 Autres comptes de régularisation 9 980 4 553 Valeur au bilan 104 585 104 044 (1) dont 801 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 47 673 41 051 Comptes de règlements Créditeurs divers 30 510 36 003 Versements restant à effectuer sur titres 11 569 5 048 Dettes locatives 5 594 Autres passifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 83 902 81 826 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 12 779 12 218 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 17 12 Produits constatés d’avance 30 320 26 488 Charges à payer 31 819 34 764 Autres comptes de régularisation 8 967 8 344 Valeur au bilan 131 575 122 877 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 106 220 7 890 7 673 6 702 (1 552) 5 551 124 594 Amortissements et dépréciations (67 974) (357) (2 903) (6 727) 1 516 (76 088) Valeur au bilan 38 246 7 533 4 770 (25) (36) 5 551 48 506 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 332 (3 170) 143 62 (741) 796 Amortissements et dépréciations (561) 357 (129) (31) (3) (724) Valeur au bilan 771 (2 813) 14 31 (744) 72 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 97 059 97 059 4 419 (2 118) 6 860 106 220 Amortissements et dépréciations (63 051) (63 051) (4 590) 1 795 (2 128) (67 974) Valeur au bilan 34 008 34 008 (171) (323) 4 732 38 246 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 311 1 311 31 (10) 1 332 Amortissements et dépréciations (531) (531) (36) 6 (561) Valeur au bilan 780 780 (5) (4) 771 6.13 Ecarts d’acquisition En milliers d'euros 31/12/2018 BRUT 31/12/2018 NET 01/01/2018 BRUT 01/01/2018 NET Augmentations (acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 BRUT 31/12/2019 NET REUNION TELECOM SAS 2 722 2 722 2 722 SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DE BOURBON (STIB) 3 580 3 580 3 580 TOTAL 6 302 6 302 302 6.14 Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement (1) 1 684 789 2 473 Risques d’exécution des engagements par signature 10 123 20 629 (23 032) 7 720 Risques opérationnels (2) 2 199 103 (322) (906) 1 074 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 3 705 1 792 (1 722) (404) 630 4 001 Litiges divers (4) 3 974 459 (119) (684) 3 630 Participations Restructurations Autres risques (5) 858 4 1 124 (597) (249) 1 140 TOTAL 22 543 4 24 896 (2 760) (25 275) 630 20 038 (1) Voir détail ci-dessous (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement (3) Dont 3 206 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 797 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (4) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés (5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 1 613 71 1 684 Risques d’exécution des engagements par signature 299 9 413 (2 788) 3 199 10 123 Risques opérationnels 4 727 524 (251) (2 801) 2 199 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 721 1 568 (1 390) (52) (142) 3 705 Litiges divers 5 583 487 (870) (1 226) 3 974 Participations Restructurations Autres risques 589 896 (423) (204) 858 TOTAL 16 532 12 959 (2 934) (7 071) 3 057 22 543 (1) Dont 2 949 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 756 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 44 631 67 016 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 126 541 96 855 Ancienneté de plus de 10 ans 171 336 180 551 Total plans d'épargne-logement 342 508 344 422 Total comptes épargne-logement 63 121 65 359 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 405 629 409 781 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 630 839 Comptes épargne-logement 521 725 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 151 1 564 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 162 172 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 223 749 Ancienneté de plus de 10 ans 1 087 763 Total plans d'épargne-logement 2 473 1 684 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 2 473 1 684 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 684 789 2 473 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 684 789 2 473 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 La Caisse régionale du Crédit Agricole de la Réunion est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 3 950 422 3 950 422 25,00% 25,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 3 950 422 3 950 422 25,00% 25,00% Part sociales 11 851 276 11 851 276 75,00% 75,00% Dont 17 Caisses Locales 11 851 125 11 851 125 74,99898% 74,99898% Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale 150 150 0,00101% 0,00101% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00001% 0,00001% Dont Autres 0,00% 0,00% Total 15 801 698 15 801 698 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 3,05 euros et le montant total du capital est de 48 195 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de la Réunion sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 26/03/2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,08 euro et par CCA de 0,85 euros sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2016 0,81 0,08 2017 0,86 0,08 2018 0,77 2,60% Prévu 2019 0.85 2.80% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 343 milliers d’euros en REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Affectations du résultat et fixation du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale du Crédit Agricole de la Réunion du 26/03/2020. Le texte de la résolution est le suivant : En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, les montants mis en distribution au titre des trois derniers exercices ainsi que les avoirs fiscaux attachés sont rappelés ci-après : Montant unitaire en euros 2016 2017 2018 Rémunération des parts sociales (a) 0,0793 0,0793 0,0793 Rémunération des certificats coopératifs d'associés (a) 0,8114 0,8633 0,8494 Les intérêts aux parts sociales ainsi que les dividendes afférents aux CCI et CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. 6.16 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. En milliers d'euros 31/12/2019 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle FORCE RUN 0,03% 0,03% 0 11 REUNION TELECOM 13,99% 13,99% 269 648 (28) Total 0,00% 0,00% 269 659 (28) En milliers d'euros 31/12/2018 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle FORCE RUN 0,03% 0,03% 0 11 Total 0,00% 0,00% 0 11 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. En milliers d'euros 31/12/2019 Total bilan PNB Résultat net Résultat global FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR903 REUNION 212 323 (497) (675) (675) CAISSE RÉGIONALE RÉUNION 6 334 972 191 659 44 982 66 393 CL REUNION 36 398 2 541 1 437 1 437 FORCE RUN 6 897 765 567 567 REUNION TELECOM 4 486 8 878 1 545 1 814 IMMOCAM (50) 179 173 173 STIB (1 869) 1 827 18 18 Total 6 593 157 205 352 48 047 69 727 En milliers d'euros 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat global FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR903 REUNION 118 709 90 (98) (98) CAISSE RÉGIONALE RÉUNION 6 257 470 189 015 38 867 (2 377) CL REUNION 79 356 4 439 3 069 3 069 FORCE RUN 46 151 (577) (430) (3 758) Total 6 501 686 192 967 41 408 (3 164) 6.17 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 77 248 77 248 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 364 3 9 055 51 782 55 981 117 185 Instruments dérivés de couverture 344 32 214 3 889 36 447 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 501 645 501 645 Actifs financiers au coût amorti 550 496 492 796 1 899 690 2 681 047 48 593 5 672 622 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 20 298 20 298 Total actifs financiers par échéance 648 406 493 143 1 940 959 2 736 718 606 219 6 425 445 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 716 2 967 7 945 9 630 Instruments dérivés de couverture 45 43 10 636 35 433 46 157 Passifs financiers au coût amorti 2 508 905 687 082 1 068 002 953 770 (1) 5 217 758 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 35 595 35 595 Total passifs financiers par échéance 2 545 261 687 127 1 079 605 997 148 (1) 5 309 140 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 65 208 65 208 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 397 6 9 480 57 660 66 987 134 530 Instruments dérivés de couverture 1 874 32 680 8 115 42 669 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 489 826 489 826 Actifs financiers au coût amorti 401 217 529 010 1 687 079 2 557 484 39 550 5 214 340 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 621 6 621 Total actifs financiers par échéance 473 443 530 890 1 729 239 2 623 259 596 363 5 953 194 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 592 3 1 361 12 237 15 193 Instruments dérivés de couverture 6 52 3 163 18 793 22 014 Passifs financiers au coût amorti 2 219 265 771 510 1 169 810 664 516 (1) 4 825 100 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 42 685 42 685 Total passifs financiers par échéance 2 263 548 771 565 1 174 334 695 546 (1) 4 904 992 7 AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES REMUNERATIONS 7.1 Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) (48 601) (41 637) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (6 775) (4 728) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (575) (2 145) Autres charges sociales (16 360) (15 045) Intéressement et participation (7 725) (6 879) Impôts et taxes sur rémunération (3 052) (2 778) Total charges de personnel (83 088) (73 212) (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 532 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 422 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) Dont médailles du travail pour 797 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 756 milliers d'euros au 31 décembre 2018. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 759 823 Étranger Total 759 823 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 23 516 23 516 21 773 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 618 1 618 1 705 Coût financier 332 332 297 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1 710) (1 710) Variations de périmètre (81) (81) (54) Prestations versées (obligatoire) (478) (478) (391) Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (560) (560) 322 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 452 1 452 (136) Dette actuarielle au 31/12/N 24 089 24 089 23 516 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services (92) (92) 1 705 Charge/produit d'intérêt net 135 135 69 Impact en compte de résultat au 31/12/N 43 43 1 774 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 5 458 5 458 5 339 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (3) (3) (67) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (560) (560) 322 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 452 1 452 (136) Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 889 889 119 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 20 564 20 564 18 661 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 197 197 228 Gains/(pertes) actuariels 3 3 67 Cotisations payées par l'employeur 678 678 2 053 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre (81) (81) (54) Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds (478) (478) (391) Juste valeur des actifs au 31/12/N 20 883 20 883 20 564 Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant. Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 24 089 24 089 (23 516) Juste valeur des actifs fin de période (20 883) (20 883) 20 564 Position nette (passif) / actif fin de période (3 206) (3 206) (2 952) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,98% 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,67% 0,00% 4,27% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 10,30% 2 151 0,00% 10,30% 2 151 Obligations 82,80% 17 291 0,00% 82,80% 17 291 Immobilier 6,90% 1 441 0,00% 6,90% 1 441 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,48 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 0,48 %. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le Crédit Agricole de la Réunion au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 812 milliers d’euros à la fin de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , soit 797 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail et 15 milliers d’euros concernant la retraite chapeau des dirigeants. Par ailleurs, au titre de l'année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 260 milliers d'euros. 7.6 Paiements à base d’actions Néant. 7.7 Rémunérations de dirigeants Les montants globaux des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration et de direction à raison de leurs fonctions s'élèvent au titre des : - salaires bruts (y compris avantages en nature) : 1 822 milliers d'euros - indemnités de fin de carrières : 87 milliers d'euros. 8 CONTRATS DE LOCATION 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 41 908 38 246 Droits d'utilisation des contrats de location 6 598 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 48 506 38 246 Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Le Crédit Agricole de la Réunion est preneur de nombreux actifs dont des agences, des automates et des véhicules. Les informations relatives aux contrats dont le Crédit Agricole de la Réunion est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 2 189 67 5 701 7 957 Amortissements et dépréciations (1 535) (1 535) Total Immobilier 2 189 (1 468) 5 701 6 422 Mobilier Valeur brute 132 77 209 Amortissements et dépréciations (33) (33) Total Mobilier 132 (33) 77 176 Total Droits d'utilisation 2 321 (1 501) 5 778 6 598 Echéancier des dettes locatives 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 595 2 868 1 131 5 594 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives (41) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (41) Charges relatives aux contrats de location court terme Charges relatives aux contrats de location de faible valeur (2 225) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location Total Charges générales d'exploitation (2 225) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (1 568) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (1 568) Total Charges et produits de contrats de location (3 834) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (2 266) 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le Crédit Agricole de la Réunion propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 716 135 Produits locatifs 716 135 9 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 1 671 535 1 751 392 Engagements de financement 512 843 586 016 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 512 843 586 016 Ouverture de crédits confirmés 275 229 273 345 Ouverture de crédits documentaires 6 679 9 326 Autres ouvertures de crédits confirmés 268 550 264 019 Autres engagements en faveur de la clientèle 237 614 312 671 Engagements de garantie 274 120 286 448 Engagements d'ordre des établissements de crédit 91 702 91 702 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 91 702 91 702 Engagements d'ordre de la clientèle 182 418 194 746 Cautions immobilières 18 562 26 294 Autres garanties d'ordre de la clientèle 163 856 168 452 Engagements reçus 1 564 866 1 439 272 Engagements de financement 14 738 14 738 Engagements reçus des établissements de crédit 14 738 14 738 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 550 128 1 424 534 Engagements reçus des établissements de crédit 314 367 298 444 Engagements reçus de la clientèle 1 235 761 1 126 090 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 239 609 222 275 Autres garanties reçues 996 152 903 815 (1) Dont 90 196 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 234 313 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 884 572 878 928 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 24 974 45 208 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 909 546 924 136 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 24 114 45 092 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 24 114 45 092 Au 31 décembre 2019 le Crédit Agricole de la Réunion n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2019 , le Crédit Agricole de la Réunion a apporté 884 572 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 878 928 milliers d’euros en 2018 . Le Crédit Agricole de la Réunion conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole de la Réunion a apporté : - 427 734 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 435 265 milliers d’euros en 2018 ; - 96 892 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 99 678 milliers d’euros en 2018 ; - 359 946 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 343 984 milliers d’euros en 2018. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l ’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 24 872 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 45 092 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 , les garanties détenues par le Crédit Agricole de la Réunion et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. 10 JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 5 341 704 4 847 202 4 845 947 1 255 Prêts et créances sur les établissements de crédit 406 328 244 166 244 166 Comptes ordinaires et prêts JJ 177 507 17 393 17 393 Comptes et prêts à terme 202 676 201 463 201 463 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 24 949 24 114 24 114 Prêts subordonnés 1 196 1 196 1 196 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 4 935 376 4 603 036 4 601 781 1 255 Créances commerciales 16 901 17 228 17 228 Autres concours à la clientèle 4 818 932 4 503 672 4 503 672 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 51 070 48 594 47 339 1 255 Comptes ordinaires débiteurs 48 473 33 542 33 542 Titres de dettes 330 918 354 323 91 180 263 143 Effets publics et valeurs assimilées 127 423 140 228 10 297 129 931 Obligations et autres titres à revenu fixe 203 495 214 095 80 883 133 212 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 672 622 5 201 525 91 180 5 109 090 1 255 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 4 890 761 5 104 402 5 083 056 21 346 Prêts et créances sur les établissements de crédit 365 081 363 808 363 808 Comptes ordinaires et prêts JJ 99 643 99 643 99 643 Comptes et prêts à terme 219 049 217 859 217 859 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 45 175 45 092 45 092 Prêts subordonnés 1 214 1 214 1 214 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 4 525 680 4 740 594 4 719 248 21 346 Créances commerciales 20 445 21 348 21 348 Autres concours à la clientèle 4 421 054 4 607 151 4 587 055 20 096 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 41 844 39 589 38 339 1 250 Comptes ordinaires débiteurs 42 337 72 506 72 506 Titres de dettes 323 579 343 278 81 491 261 787 Effets publics et valeurs assimilées 127 308 139 567 9 848 129 719 Obligations et autres titres à revenu fixe 196 271 203 711 71 643 132 068 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 214 340 5 447 680 81 491 5 344 843 21 346 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 956 435 1 954 977 1 954 977 Comptes ordinaires et emprunts JJ 517 499 499 Comptes et emprunts à terme 2 930 944 1 929 988 1 929 988 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 24 974 24 490 24 490 Dettes envers la clientèle 2 176 554 2 160 866 2 160 866 Comptes ordinaires créditeurs 2 047 829 2 042 863 2 042 863 Comptes d'épargne à régime spécial 5 696 5 696 5 696 Autres dettes envers la clientèle 123 029 112 307 112 307 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 84 769 84 860 9 789 75 071 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 217 758 4 200 703 9 789 4 190 914 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 703 549 2 701 144 2 701 144 Comptes ordinaires et emprunts JJ 506 499 499 Comptes et emprunts à terme 2 657 835 2 655 553 2 655 553 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 45 208 45 092 45 092 Dettes envers la clientèle 2 020 458 2 019 946 2 019 946 Comptes ordinaires créditeurs 1 842 518 1 842 513 1 842 513 Comptes d'épargne à régime spécial 5 036 5 036 5 036 Autres dettes envers la clientèle 172 904 172 397 172 397 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 101 093 101 356 10 961 90 395 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 4 825 100 4 822 446 10 961 811 485 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 149 6 149 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 6 149 6 149 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 111 036 7 808 102 850 378 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 213 213 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 213 213 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 110 823 7 808 102 637 378 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 110 823 7 808 102 637 378 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 8 186 7 808 378 OPCVM 102 637 102 637 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 501 645 466 618 35 027 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 501 645 466 618 35 027 Actions et autres titres à revenu variable 1 136 1 136 Titres de participation non consolidés 500 509 465 482 35 027 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Instruments dérivés de couverture 36 447 36 447 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 655 277 7 808 612 064 35 405 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 13 233 13 233 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 13 233 13 233 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 121 297 7 864 113 073 360 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 191 191 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 191 191 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 121 106 7 864 112 882 360 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 121 106 7 864 112 882 360 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 8 224 7 864 360 OPCVM 112 882 112 882 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 489 826 453 299 36 527 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 489 826 453 299 36 527 Actions et autres titres à revenu variable 797 797 Titres de participation non consolidés 489 029 452 502 36 527 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Instruments dérivés de couverture 42 669 42 669 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 667 025 7 864 622 274 36 887 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 630 9 630 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 9 630 9 630 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 46 157 46 157 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 55 787 55 787 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 15 193 15 193 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 15 193 15 193 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 22 014 22 014 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 37 207 37 207 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés En milliers d'euros Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2019) 36 887 Gains /pertes de la période (1) (1 482) Comptabilisés en résultat 18 Comptabilisés en capitaux propres (1 500) Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2019) 35 405 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) 360 360 Gains /pertes de la période (1) 18 18 Comptabilisés en résultat 18 18 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2019) 378 378 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) 36 527 Gains /pertes de la période (1) (1 500) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres (1 500) Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2019) 35 027 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture (1 482) Comptabilisés en résultat 18 Comptabilisés en capitaux propres (1 500) Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 11 IMPACTS DES EVOLUTIONS COMPTABLES OU AUTRES EVENEMENTS Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 65 208 65 208 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 134 530 134 530 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 13 233 13 233 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 121 297 121 297 Instruments dérivés de couverture 42 669 42 669 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 489 826 489 826 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 489 826 489 826 Actifs financiers au coût amorti 5 214 340 5 214 340 Prêts et créances sur les établissements de crédit 365 081 365 081 Prêts et créances sur la clientèle 4 525 680 4 525 680 Titres de dettes 323 579 323 579 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 621 6 621 Actifs d'impôts courants et différés (1) 3 575 1 242 2 333 Comptes de régularisation et actifs divers 104 044 104 044 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles (1) 43 797 5 551 38 246 Immobilisations incorporelles (1) 27 (744) 771 Ecarts d'acquisition TOTAL DE L'ACTIF 6 104 637 6 049 6 098 588 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 15 193 15 193 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 15 193 15 193 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 22 014 22 014 Passifs financiers au coût amorti 4 825 100 4 825 100 Dettes envers les établissements de crédit 2 703 549 2 703 549 Dettes envers la clientèle 2 020 458 2 020 458 Dettes représentées par un titre 101 093 101 093 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 42 685 42 685 Passifs d'impôts courants et différés (1) (2) 3 601 1 242 2 359 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 127 684 4 807 122 877 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions (2) 22 543 22 543 Dettes subordonnées Total dettes 5 058 821 6 049 5 052 772 Capitaux propres 1 045 817 1 045 817 Capitaux propres part du Groupe 1 045 806 1 045 806 Capital et réserves liées 128 909 128 909 Réserves consolidées 834 489 834 489 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 41 898 41 898 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 40 510 40 510 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 TOTAL DU PASSIF 6 104 637 6 049 098 588 Plusieurs autres événements ont été constatés en 2019 : - Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 165 milliers d’euros. L’écart de réévaluation de 72 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. - Le Crédit Agricole de la Réunion a comptabilisé des produits à recevoir au titre des baux à construction contractés avec la SCI CA RUN DEVELOPPEMENT, SCI patrimoniale de la Caisse Régionale portant la construction des agences bancaires. Cette prise en compte a impacté les réserves consolidées à hauteur de 5 164 K€ (rattrapage de 10 années) et le PNB à hauteur de 581 K€ pour l’exercice 2019. - Les sociétés Réunion Télécom et STIB ont été consolidées courant 2019. Les résultats non distribués depuis leur acquisition ont été traités comme une correction d'erreur et comptabilisés en capitaux propres. 12 PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 12.1 Information sur les filiales Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du Crédit Agricole de la Réunion à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. Le Crédit Agricole de la Réunion est soumis aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales du Crédit Agricole de la Réunion sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs au Crédit Agricole de la Réunion . Contraintes légales Les filiales du Crédit Agricole de la Réunion sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : Le Crédit Agricole de la Réunion grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par le Crédit Agricole de la Réunion . Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte du Crédit Agricole de la Réunion sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. 12.1.1 Soutiens aux entités structurées contrôlées Le Crédit Agricole de la Réunion n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 12.1.2 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, le Crédit Agricole de la Réunion a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant d e 118 millions d’euros aux FCT. 12.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole d'Ile de France Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements bancaires et financiers CAISSE REGIONALE DE LA REUNION MERE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST DENIS CENTRE MERE 14, rue Félix Guyon - 97400 SAINT DENIS Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST ANDRE MERE 300, chemin Lefaguyes - 97440 SAINT ANDRE Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST BENOIT MERE 17 chemin Hubert De Lisle - 97470 SAINT BENOIT Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST PIERRE D'ABORD MERE 52, rue du Four à Chaux - 97410 ST PIERRE Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST PIERRE MAHAVEL MERE CD 44 - 97432 RAVINE DES CABRIS Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST LOUIS MERE 57, rue Georges Paulain - 97421 RIVIERE ST LOUIS Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST LEU MERE 2, rue du Père TABAILLET - 97436 ST LEU Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST PAUL MERE Chaussée Royale - 97460 SAINT PAUL Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST JOSEPH MERE 5, rue Maury - 97480 ST JOSEPH Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE TAMPON CENTRE MERE 138, rue hubert DELISLE - 97430 LE TAMPON Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE TROIS MARES MERE 17, Rue Charles Baudelaire - 97430 LE TAMPON Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST DENIS LA TRINITE MERE 37bis, Bd de la Providence - 97400 ST DENIS Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE PETITE ILE MERE 98, rue Mahé de la Bourdonnais - 97429 PETITE ILE Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE STE CLOTILDE MERE 20-22 Av Leconte des Lisle - 97490 STE CLOTILDE Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DU PORT MERE 21, avenue du 14 juillet - 97420 LE PORT Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST GILLES MERE 100, bld du Gal de gaulle - 97434 ST GILLES Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE MAYOTTE MERE Residence l'horloge - 97600 MAMOUDZOU Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FORCE RUN - FCP GLOBALE FNBF 90, Bd Pasteur - 75015 Paris Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR903 REUNION GLOBALE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 COMPARTIMENT CR903 REUNION GLOBALE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2018 COMPARTIMENT CR903 REUNION GLOBALE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2019 COMPARTIMENT CR903 REUNION GLOBALE Création FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100% 0% 100% 0% Divers REUNION TELECOM SAS GLOBALE Franchissement de seuil FNBF 1 RUE GABRIEL DE KERVEGUEN Filiale 86% 86% 86% 86% VALEURS MONETIQUES SAS GLOBALE Franchissement de seuil FNBF 1 BIS RUE GABRIEL DE KERVEGUEN Filiale 100% 100% 100% 100% RUN CARTES SAS GLOBALE Franchissement de seuil FNBF 1 BIS RUE GABRIEL DE KERVEGUEN Filiale 60% 60% 60% 60% IMMOCAM SAS GLOBALE Franchissement de seuil FNBF PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Filiale 100% 100% 100% 100% SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DE BOURBON SARL GLOBALE Franchissement de seuil FNBF 42 RUE FELIX GUYON BP 80821 97400 ST DENIS Filiale 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2019, l e Crédit Agricole de la Réunion ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat, a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 13 Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 501 645 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 489 826 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . 13.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 CA LA MONTAGNE France 100 100 Entité non significative SCI VEGELIA France 99,7 99,7 Entité non significative CA RUN PARTICIPATIONS France 100 100 Entité non significative SCI CA RUN DEVELOPPEMENT France 100 100 Consolidation en 2020 SCI LE TAMARINIER France 100 100 Entité non significative SCI GRAND SUD France 100 100 Entité non significative SCI DU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION France 100 100 Entité non significative LA RAVINE (SCI) France 100 100 Entité non significative DEFISCAM France 100 100 Entité non significative VACOA France 99,9 99,9 Entité non significative SCI COCCINELLE France 100 100 Entité non significative SCI LECONTE DE LISLE France 100 100 Entité non significative SCI PALMIERS DE MONTGAILLARD France 100 100 Entité non significative SNC BANIAN France 100 100 Entité non significative SNC FILAOS France 100 100 Entité non significative SCI PAILLE EN QUEUE France 100 100 Entité non significative LES TOURTERELLES (SASU) France 100 100 Entité non significative SNC AMBAVILLE France 100 100 Entité non significative SNC ARDISIE France 100 100 Entité non significative SNC BENJOIN France 100 100 Entité non significative SCI LANTANA France 100 100 Entité non significative ETOILE POLAIRE France 100 100 Entité non significative SCI CHAMPS YLANG France 100 100 Entité non significative SCI TOTOROZA 3 France 100 100 Entité non significative SCI ESCULAPE France 100 100 Entité non significative SNC DAHLIA France 100 100 Entité non significative SCI HIBISCUS France 100 100 Entité non significative SNC ACACIA France 100 100 Entité non significative SNC CAMELIA France 100 100 Entité non significative LE VILLAGE BY CA REUNION France 100 100 Entité non significative LES DOMAINES DE LA CONVENANCE France 100 100 Consolidation en 2020 SNC KALANCHOE France 100 100 Entité non significative SNC PAPANGUE France 100 100 Entité non significative SNC AGAVE France 100 100 Entité non significative SNC SALANGANE France 100 100 Entité non significative SCI CANNELLE France 100 100 Entité non significative SCI JASMIN France 100 100 Entité non significative SNC POURPIER France 100 100 Entité non significative SCI AMARANTE France 100 100 Entité non significative SCI ALPINIA France 100 0 Entité non significative SCI LA GRENOUILLE France 99,56 99,56 Entité non significative OCTAVIA FINANCE OUTREMER France 35 3 35 Entité non significative Certaines entités dépassent les seuils de consolidation définis par le Groupe et sont présentées dans le tableau suivant : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2019 31/12/2018 SCI CA RUN DEVELOPPEMENT France 100 100 (7 957) (1 349) SCI GRAND SUD France 100 100 6 580 (143) SCI LA GRENOUILLE France 99,56 99,56 2 786 12 SCI LA RAVINE France 100 100 1 390 (78) SCI LE TAMARINIER France 100 100 11 094 (56) SCI VEGELIA France 99,7 99,7 2 308 (46) SAS LES DOMAINES DE LA CONVENANCE France 100 100 761 (16) SASU LES TOURTERELLES France 100 100 (165) 1 932 (1) Données au 31/12/2018 13.1.2 Titres de participation non consol idés et présentant un caractère significatif Le Crédit Agricole de la Réunion ne détient pas de titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % et présentant un caractère significatif. 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : - Les SNC, OCTAVIA FINANCE OUTREMER et DEFISCAM regroupent tous les programmes de défiscalisation. Titrisation L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitat) . Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Gestion d’actifs Le Crédit Agricole de la Réunion structure et gère des entités pour le compte de clients qui souhaitent investir dans des actifs spécifiques afin d’en tirer le meilleur rendement possible en fonction d'un niveau de risque choisi. Ainsi, le Crédit Agricole de la Réunion peut être amené soit à détenir des intérêts dans ces entités afin d’assurer le lancement soit à garantir la performance de ces structures. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14 Événements postérieurs au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie "Switch" mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 31,6 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 10,7 millions d'euros. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus , nous attirons votre attention sur la note 11 de l’annexe aux comptes consolidés décrivant l’incidence de la comptabilisation des baux à construction de la S.C.I. CA Run Développement sur les réserves consolidées à l’ouverture. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, qui s’élève à M€ 125,8, présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Bucket 1 ) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de M€ 38,9 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2 ). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les notes de l‘annexe aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion par votre assemblée générale d’avril 1991 pour le cabinet EXA et du 25 avril 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet EXA était dans la vingt-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; -il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; -il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; -il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; -concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Saint-Denis et Paris-La Défense, le 11 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes EXA ERNST & YOUNG et Autres Frédéric André Luc Valverde