BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE « BNC » Société anonyme au capital de 12.097.944.000 F.CFP Siège social : 10, avenue du Maréchal Foch, Nouméa, Nouvelle-Calédonie 047 688 001 R.C.S. Nouméa. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 201 9 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2019, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Banque de Nouvelle Calédonie S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Provisionnement des risques de crédit Comme indiqué dans les notes 3.9, 4.2 et 4.8.2 de l’annexe aux comptes annuels, la Banque de Nouvelle Calédonie constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III- Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous ne sommes pas en mesure d’émettre une opinion sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le bilan social sur la situation financière et les comptes annuels en raison du fait que nous n’avons pu obtenir ce document à la date du présent rapport. A l’exception de l’incidence éventuelle des faits exposés dans le paragraphe précédent, nous n’avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 27 février 2020 et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Nouméa, le 1 er avril 2020 et Paris La Défense, le 1 er avril 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Professional Services KPMG Audit FSI Claudine Billaux-Guinchard Xavier de Coninck Associée Associé I.-COMPTE DE RESULTAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "Résultat!L3C2:L26C5" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers de francs CFP Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 7 164 092 7 758 668 Intérêts et charges assimilées 3.1 -1 338 717 -1 721 262 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 1 421 -1 534 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.3 25 971 38 957 Commissions (produits) 3.4 1 958 005 2 017 236 Commissions (charges) 3.4 -405 346 -436 762 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 294 072 264 978 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -1 958 2 152 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 167 008 65 598 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -198 066 -196 787 Produit net bancaire 7 666 482 7 791 244 Charges générales d'exploitation 3.8 -4 750 514 -4 586 036 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -919 160 -270 708 Résultat brut d'exploitation 1 996 808 2 934 500 Coût du risque 3.9 -665 174 -1 267 609 Résultat d'exploitation 1 331 634 1 666 891 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -320 430 -480 269 Résultat courant avant impôt 1 011 204 1 186 622 Résultat exceptionnel 3.11 0 -776 651 Impôt sur les bénéfices 3.12 -950 322 -490 421 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 392 137 RESULTAT NET 60 882 311 687 II.-BILAN ET HORS BILAN ACTIF en milliers de francs CFP Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 16 076 745 6 924 583 Créances sur les établissements de crédit 4.1 33 051 184 57 517 413 Opérations avec la clientèle 4.2 224 990 190 214 437 817 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 3 115 26 372 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 3 091 068 3 283 781 Parts dans les entreprises liées 4.4 192 348 192 348 Immobilisations incorporelles 4.5 203 950 799 622 Immobilisations corporelles 4. 5 1 145 294 1 217 043 Autres actifs 4. 6 529 710 1 269 628 Comptes de régularisation 4. 7 2 372 943 1 838 170 TOTAL DE L'ACTIF 281 656 547 287 506 777 Hors bilan en milliers de francs CFP Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 20 227 420 23 353 546 Engagements de garantie 5.1 21 158 134 22 959 116 PASSIF en milliers de francs CFP Notes 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 95 681 706 99 186 274 Opérations avec la clientèle 4.2 161 084 846 157 412 475 Autres passifs 4. 6 498 564 572 760 Comptes de régularisation 4. 7 4 371 613 3 928 820 Provisions 4. 8 2 804 995 2 679 015 Dettes subordonnées 4. 9 0 1 193 268 Capitaux propres 4.1 0 17 214 823 22 534 165 Capital souscrit 12 097 944 12 097 944 Primes d'émission 3 646 846 5 803 904 Réserves 1 409 151 4 851 444 Report à nouveau 0 -530 814 Résultat de l'exercice (+/-) 60 882 311 687 TOTAL DU PASSIF 281 656 547 287 506 777 Hors bilan en milliers de francs CFP Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de garantie 964 331 899 464 III.-NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Note 1. Cadre Général 1.1 Le groupe BPCE Le Groupe BPCE (l ’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE) dont fait partie la Banque de Nouvelle Calédonie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’ organe central BPCE et ses filiales . Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 1 4 Banques Populaires et les 1 5 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE) . Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires . Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 1 4 Banques Populaires et les 1 5 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Nat ixis, société cotée détenue à 70,6831 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. La caisse d’épargne Ile de France BPCE International, ancien actionnaire majoritaire de la Banque de Nouvelle-Calédonie, a vendu ses parts à la caisse d’épargne Ile de France le 11 juin 2019. La caisse d’épargne Ile de France détient 96,93% du capital de la Banque de Nouvelle Calédonie au 31 décembre 2019. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garanti e de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 1 79 millions d’euros au 31 décembre 201 9 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs La Banque de Nouvelle-Calédonie détient à son actif des fonds de commerce issus de fusion antérieurs. Ceux-ci ayant fait l’objet par le passé d’amortissements, la valeur nette comptable s’élevait à 622 millions de francs CFP au 31/12/2018. Suite à l’analyse de la valeur de la BNC selon la méthode des DDM (Dividend Discount Model) confrontée à des paramètres prudentiels plus contraignants, il en résulte un écart négatif qui a donné lieu à la constatation d’une dépréciation pour la totalité. Ces 622 millions de francs CFP impacte en 2019 le poste dotations aux amortissements et aux provisions des immobilisations incorporelles et corporelles. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2. Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Banque de Nouvelle Calédonie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 201 9 . Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 201 9 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; p ermanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par l’établissement représente 77.617 milliers de francs . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 54.332 milliers de francs . Les contributions versées sous forme de dépôts de garantie qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 23.285 milliers de francs . Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour notamment les établissements situés dans les pays et territoires d’outre-mer ). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2019. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 8.523 milli ers d e francs dont 5.967 milli ers d e francs comptabilisés en charge et 2.557 milliers de francs sous forme de dépôts de garantie qui sont inscrits à l’actif du bilan (30% des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie ). Note 3. Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. en milliers de francs CFP Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 26 798 -388 328 -361 530 -25 732 -502 693 -528 425 Opérations avec la clientèle 7 140 243 -960 316 6 179 927 7 774 379 -1 170 972 6 603 407 Dettes subordonnées 0 -1 183 -1 183 0 -4 264 -4 264 Autres* -2 949 11 110 8 161 10 021 -43 333 -33 312 TOTAL 7 164 092 -1 338 717 5 825 375 7 758 668 -1 721 262 6 037 406 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 2 854 milliers de francs CFP pour l’exercice 201 9 , contre 483 milliers de francs CFP pour l’exercice 201 8 . 3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Concernant la Banque de Nouvelle Calédonie et compte-tenu de son activité, ce poste ne comprend que les dotations, reprises de provisions et pertes sur les créances impayées sur les loyers de crédit-bail, suite à appel en exécution dans le cadre des garanties données à une société de crédit-bail, au titre de la clientèle apportée à cet établissement. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "3.2!L5C1:L9C5" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers de francs CFP Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Net Produits Net Opérations de crédit-bail et location financière Autres produits et charges 1 421 1 421 -1 534 -1 534 Total 1 421 1 421 -1 534 -1 534 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "3.3!L5C1:L9C3" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers de francs CFP Exercice 2019 Exercice 2018 Participations et autres titres détenus à long terme 25 971 38 957 TOTAL 25 971 38 957 3.4 Commissions Principes comptables L es commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. en milliers de francs CFP Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 -10 723 -10 723 0 -10 920 -10 920 Opérations avec la clientèle 994 681 0 994 681 1 056 928 0 1 056 928 Opérations sur titres 4 672 -2 919 1 753 5 696 -2 481 3 215 Moyens de paiement 448 080 -307 841 140 239 399 361 -332 326 67 035 Opérations de change 11 444 0 11 444 15 441 0 15 441 Engagements hors bilan 42 121 0 42 121 59 887 0 59 887 Prestations de services financiers 457 007 -83 863 373 144 479 923 -91 035 388 888 TOTAL 1 958 005 -405 346 1 552 659 2 017 236 -436 762 1 580 474 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; le s gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "3.5!L5C1:L9C3" \a \h en milliers de francs CFP Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations de change 294 072 264 978 TOTAL 294 072 264 978 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "3.6!L5C1:L12C5" \* MERGEFORMAT \a \h Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers de francs CFP Placement Total Placement Total Dépréciations Dotations -1 958 -1 958 Reprises 100 808 100 808 Résultat de cession -98 656 -98 656 TOTAL -1 958 -1 958 2 152 2 152 3.7 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "3.7!L5C1:L13C7" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers de francs CFP Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 0 0 0 0 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières 21 904 0 21 904 18 263 0 18 263 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 145 104 -180 955 -35 851 47 329 -178 842 -131 513 Autres produits et charges accessoires 0 -17 111 -17 111 6 -17 945 -17 939 TOTAL 167 008 -198 066 -31 058 65 598 -196 787 -131 189 3.8 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "3.8!L5C1:L17C3" \a \h en milliers de francs CFP Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -2 258 524 -2 139 105 Charges de retraite et assimilées -445 874 -421 602 Autres charges sociales -425 950 -427 905 Intéressement des salariés -140 731 -111 235 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -26 915 -30 028 Total des frais de personnel -3 297 994 -3 129 875 Impôts et taxes -23 120 -47 716 Autres charges générales d'exploitation -1 429 525 -1 408 622 Charges refacturées 125 177 Total des autres charges d'exploitation -1 452 520 -1 456 161 TOTAL -4 750 514 -4 586 036 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 69 cadres et 283 non cadres, soit un total de 352 salariés. 3.9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit ( ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie , il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’exis tence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf . notes 4.1 et 4.2.1). Le co ût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciation s de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois , sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat , les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste C oût du risque . LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "3.9!L6C1:L19C11" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers de francs CFP Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle -1 191 295 1 202 622 -406 843 3 196 -392 320 -1 915 940 860 105 -283 345 4 835 -1 334 344 Titres et débiteurs divers -2 046 210 -1 836 0 0 Provisions 0 Engagements hors bilan -93 942 -93 942 -110 959 204 384 93 425 Provisions pour risque clientèle -505 000 327 924 -177 076 -26 690 0 -26 690 TOTAL -1 792 282 1 530 755 -406 843 3 196 -665 174 -2 053 589 1 064 489 -283 345 4 835 -1 267 609 dont: reprises de dépréciations devenues sans objet 769 574 616 296 reprises de dépréciations utilisées 394 960 243 809 reprises de provisions devenues sans objet 366 220 204 384 Total des reprises 1 530 755 1 064 489 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement , issu s de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "3.10!L5C1:L11C7" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers de francs CFP Exercice 2019 Exercice 2018 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -319 387 -319 387 -463 677 -463 677 Reprises 402 294 402 294 235 108 235 108 Résultat de cession -401 184 -2 153 -401 184 -235 935 -15 765 -235 935 TOTAL -318 277 -2 153 -320 430 -464 504 -15 765 -480 269 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "3.11!L5C1:L7C3" \a \h en milliers de francs CFP Exercice 2019 Exercice 2018 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 -776 651 3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigibles au titre de l’exercice, en application du code des impôts applicables en Nouvelle-Calédonie. Elle comprend également l a contribution sociale additionnelle (CSA), la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS) au titre des montants distribués, ainsi que le retraitement effectué en application de la réglementation comptable sur les crédits d’impôt relatifs aux prêts à taux zéro (PTZ). 3.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2019 L ’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "3.12.1!L5C1:L17C2" \a \h en milliers de francs CFP Exercice 2019 Bases imposables aux taux de 3 0 , 00 % Au titre du résultat courant 2 627 905 Imputation des déficits 0 Bases imposables 2 627 905 Impôt correspondant 788 37 2 + Contribution s ociale additionnelle 349 186 + Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés + Retraitement comptable des crédits d'impôt sur PTZ 1 61 6 7 4 103 429 - Déductions au titre des crédits d'impôts* - Régularisations diverses -448 055 -4 284 Impôt comptabilisé 950 32 2 Provisions pour impôts 0 TOTAL 950 32 2 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 94.893 milliers de francs CFP . 3.13 Répartition de l’activité La Banque Nouvelle Calédonie exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose par ailleurs sur le lieu d’enregistrement comptable des activités : la Banque de Nouvelle Calédonie réalise ses activités en Nouvelle Calédonie. Note 4. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 201 8 , les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.1!L3C2:L11C4" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires 6 101 930 29 038 589 Créances à vue 6 101 930 29 038 589 Comptes et prêts à terme 26 915 852 28 472 743 Créances à terme 26 915 852 28 472 743 Créances rattachées 33 402 6 081 TOTAL 33 051 184 57 517 413 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 3.77 0 .57 6 milliers de francs CFP à vue et 22.590.165 milliers de francs CFP à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 4.325.686 milliers de francs CFP au 31 décembre 201 9 . PASSIF en milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 342 206 138 145 Autres sommes dues 6 777 17 939 Dettes à vue 348 983 156 084 Comptes et emprunts à terme 88 181 422 94 202 991 Valeurs et titres donnés en pension à terme 6 792 932 4 561 145 Dettes rattachées à terme 358 369 266 054 Dettes à terme 95 332 723 99 030 190 TOTAL 95 681 706 99 186 274 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.1!L21C2:L31C4" \* MERGEFORMAT \a \h Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 302.539 milliers de francs CFP à vue et 87.840.473 milliers de francs CFP à terme. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 201 8 , les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. CREANCES SUR LA CLIENTELE ACTIF LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.2.1!L3C2:L21C4" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 7 875 818 8 031 016 Créances commerciales 781 325 780 476 Crédits de trésorerie et de consommation 44 541 761 35 418 867 Crédits à l'équipement 59 814 665 57 025 635 Crédits à l'habitat 99 585 536 100 880 127 Autres crédits à la clientèle 6 584 298 6 634 993 Autres 894 953 945 199 Autres concours à la clientèle 211 421 213 200 904 821 Créances rattachées 465 138 555 758 Créances douteuses 8 408 769 8 084 490 Dépréciations des créances sur la clientèle -3 962 073 -3 918 743 TOTAL 224 990 190 214 437 818 Dont créances restructurées 1 022 308 76 713 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 32 576 51 772 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie se monte à 6.792.932 milliers de francs CFP . DETTES VIS-À-VIS DE LA CLIENTELE LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.2.1!L25C2:L38C4" \* MERGEFORMAT \a \h PASSIF LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.2.1!L24C2:L36C4" \a \h en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'épargne à régime spécial 27 046 935 26 947 395 Livret A 9 062 007 9 200 163 PEL / CEL 1 145 618 1 185 331 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 16 839 310 16 561 901 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 132 720 324 128 785 821 Dépôts de garantie 3 804 3 763 Autres sommes dues 644 753 684 947 Dettes rattachées 669 030 990 549 TOTAL 161 084 846 157 412 475 ( *) Les autres comptes d’épargne à régime spécial comprennent notamment les livrets ordinaires pour 16.576.369 milliers de francs CFP. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.2.1 (T2)!L8C2:L12C8" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 73 141 642 0 73 141 642 75 901 778 0 75 901 778 Autres comptes et emprunts 0 59 578 682 59 578 682 0 52 884 043 52 884 043 TOTAL 73 141 642 59 578 682 132 720 324 75 901 778 52 884 043 128 785 821 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers de francs CFP Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 95 897 322 6 813 552 3 347 504 4 850 987 2 848 222 Entrepreneurs individuels 442 460 31 591 19 774 21 589 15 806 Particuliers 101 151 745 1 539 440 570 608 995 240 487 875 Administrations privées 1 816 080 24 187 24 187 24 170 24 170 Administrations publiques et sécurité sociale 19 331 501 0 0 Autres 1 904 387 0 0 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 220 543 494 8 408 769 3 962 073 5 891 986 3 376 073 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2018 210 272 073 8 084 490 3 918 744 4 319 671 2 668 235 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.2.2!L5C2:L14C7" \* MERGEFORMAT \a \h 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.3.1 !L6C2:L11C6" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Placement Total Placement Total Montants bruts 9 143 9 143 30 443 30 443 Dépréciations -6 029 -6 029 -4 071 -4 071 Actions et autres titres à revenu variable 3 114 3 114 26 372 26 372 TOTAL 3 114 3 114 26 372 26 372 Effets publics, o bligations et autres titres à revenu fixe La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas d’effets publics, d’obligations et autres titres à revenus fixes. Actions et autres titres à revenu variable LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.3.1 (3)!L9C2:L12C6" \* MERGEFORMAT \a \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.3.1 (3)!L9C2:L12C6" \* MERGEFORMAT \a \h 31/12/2019 31/12/2018 en milliers de francs CFP Placement Total Placement Total Titres non cotés 3 114 3 114 26 372 26 372 TOTAL 3 114 3 114 26 372 26 372 Les OPCVM de capitalisation représentent 8.700 milliers de francs CFP soit 2.671 milliers de francs CFP après dépréciation. 4.3.2 Evolution des titres d’investissement La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de titres d’investissement. 4.3.3 Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs . A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.4.1!L7C2:L14C6" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers de francs CFP 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Participations et autres titres détenus à long terme 4 697 969 827 885 1 103 504 4 422 349 Parts dans les entreprises liées 192 348 0 0 192 348 Valeurs brutes 4 890 317 827 885 1 103 504 4 614 697 Participations et autres titres à long terme -1 414 187 -319 387 -402 294 -1 331 280 Dépréciations -1 414 187 -319 387 -402 294 -1 331 280 TOTAL 3 476 129 508 498 701 211 3 283 417 Tout comme au 31 décembre 2018, la Banque de Nouvelle Calédonie ne détient au 31 décembre 2019 pas de parts de sociétés civiles immobilières parmi les immobilisations financières. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (85.286 milliers de francs CFP). Les augmentations et diminutions de titres sont essentiellement dues aux opérations de défiscalisation. 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les m ontants sont exprimés en milli ers d e francs CFP . Filiales et participations Capital 31/12/2019 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2019 Quote-part du capital détenue ( en %) 31/12/2019 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2019 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2019 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2019 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2019 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2019 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2019 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Société Havraise Calédonienne 28 000 251 184 92,72% 192 348 192 348 433 661 0 125 855 47 632 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Certificats d'associations 25 052 25 052 Certificats d'associés 60 234 60 234 Participations dans les sociétés françaises 258 028 231 964 2 840 634 0 25 971 4.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable La Banque de Nouvelle Calédonie n’est associée indéfiniment responsable dans aucune structure. 4.4.4 Opérations avec les entreprises liées LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.4.4!L4C1:L8C5" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 26 084 622 642 660 26 727 282 52 236 073 Dettes 88 631 426 2 499 88 633 925 94 818 388 dont subordonnées 0 0 0 1 193 317 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.4.4!L4C1:L8C5" \* MERGEFORMAT \a \h Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions h ors marché avec une partie liée. 4.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amort is sur une durée maximum 5 ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers de francs CFP 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Droits au bail et fonds commerciaux 1 380 932 0 0 1 380 932 Logiciels 356 270 394 267 -291 157 459 381 Valeurs brutes 1 737 203 394 267 -291 157 0 1 840 313 Droits au bail et fonds commerciaux -749 818 -749 818 Logiciels -187 764 -76 846 -264 610 Dépréciations 0 -621 936 -621 936 Amortissements et dépréciations -937 581 -698 782 0 0 -1 636 364 TOTAL VALEURS NETTES 799 622 -304 515 -291 157 0 203 950 La dépréciation de 621.936 milliers de francs CFP porte sur les fonds de commerce. Le point 1.3 Evénements significatifs apporte des précisions sur cette dépréciation. 4.5.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers de francs CFP 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Terrains 35 574 35 574 Constructions 555 437 7 854 -144 563 148 Autres 2 736 923 170 806 -55 714 2 852 016 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 327 935 178 661 -55 858 0 3 450 738 Immobilisations hors exploitation 125 253 4 460 -16 843 0 112 870 Valeurs brutes 3 453 188 183 121 -72 701 0 3 563 608 Constructions -410 457 -21 512 144 -431 825 Autres -1 748 463 -201 060 34 673 -1 914 849 Immobilisations corporelles d'exploitation -2 158 919 -222 572 34 817 0 -2 346 674 Immobilisations hors exploitation -77 225 -2 360 7 947 0 -71 639 Amortissements et dépréciations -2 236 145 -224 932 42 764 0 -2 418 314 TOTAL VALEURS NETTES 1 217 043 331 727 -111 827 0 1 145 294 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.6.2!L6C1:L21C6" \* MERGEFORMAT \a \h 4.6 Autres actifs et autres passifs en milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 42 226 0 42 226 Créances et dettes sociales et fiscales 161 10 4 373 940 931 249 476 028 Dépôts de garantie versés et reçus 9 709 0 8 653 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 358 897 82 398 329 726 54 506 TOTAL 529 710 498 564 1 269 628 572 760 4.7 Comptes de régularisation LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.9!L5C2:L14C6" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 13 739 0 34 078 0 Charges et produits constatés d'avance 391 395 1 031 780 390 638 1 154 678 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 114 952 1 344 187 121 752 1 194 693 Valeurs à l'encaissement 1 424 476 1 968 974 783 495 1 505 884 Autres (2) 428 380 26 672 508 207 73 565 TOTAL 2 372 942 4 371 613 1 838 170 3 928 820 Dont notamment pour les produits à recevoir (à l’actif) : 26.372 milliers de francs CFP d’opérations non bancaires ; et pour les charges à payer (au passif) : 871.271 milliers de francs CFP concernent la rémunération du personnel, et 451.286 milliers de francs CFP concernent les services extérieurs. Dont notamment à l’actif : 371.732 milliers de francs CFP correspondent aux remises TPE des commerçants et paiements en N fois, en cours de traitement. 4.8 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes , la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.8.1 Tableau de variations des provisions en milliers de francs CFP 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 485 422 598 942 -366 221 718 143 Provisions pour engagements sociaux 1 867 290 60 395 -32 600 1 895 085 Provisions pour PEL/CEL 11 411 0 -2 854 8 557 Provisions pour litiges 314 892 9 230 -140 912 183 210 TOTAL 2 679 015 668 567 -542 587 2 804 995 4.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.10.2!L6C2:L15C8" \* MERGEFORMAT \a \h en milliers de francs CFP 31/12/2018 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2019 Dépréciations sur créances sur la clientèle 3 918 742 1 234 713 846 408 344 976 3 962 071 Dépréciations sur autres créances 1 428 344 366 722 404 462 1 774 1 388 829 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 5 347 086 1 601 435 1 250 870 346 750 5 350 901 Provisions sur engagements hors bilan (1) 157 498 93 942 38 297 213 143 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 327 923 505 000 327 924 504 999 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 485 421 598 942 366 220 0 718 143 TOTAL 5 832 506 2 200 377 1 617 090 346 750 6 069 043 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défail lance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) . (3 ) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). Suite à un changement tardif des comptes au 31/12/2018, la ligne « Dépréciations sur créances sur la clientèle » du tableau ci-dessus n’a malencontreusement pas été corrigée l’an dernier, d’où la différence de montant avec celui repris ici. 4.8.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque de Nouvelle Calédonie est limité au versement des cotisations ( 425.301 milliers de francs CFP en 201 9 ). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque de Nouvelle Calédonie concernent les régimes suivants : l e régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Ret r aite des Caisses d’Epargne (CGR CE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse s d’Epargne (CGPCE) ( r égime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; r etraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; a utres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés confo rmément aux dispositions de la r ecommandation n° 20 13 -R-0 2 d e l’Autorité des normes comptables . Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers de francs CFP Compléments de retraite et autres régimes Pré retraite Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Pré retraite Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 847 469 1 346 487 343 801 98 439 2 636 197 727 334 1 307 465 338 421 107 961 2 481 181 Juste valeur des actifs du régime -884 439 -884 439 -810 691 -810 691 Effet du plafonnement d'actifs 47 536 47 536 45 008 45 008 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 69 594 26 198 95 791 114 658 37 135 151 793 Solde net au bilan 80 160 1 346 487 369 998 98 439 1 895 085 76 309 1 307 465 375 556 107 961 1 867 291 Engagements sociaux passifs 80 160 1 346 487 369 998 98 439 1 895 085 76 309 1 307 465 375 556 107 961 1 867 291 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Pré retraite Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 2 156 84 445 18 649 6 226 111 477 33 376 Coût des services passés 0 0 0 0 0 1 307 465 Coût financier 13 170 13 132 4 523 1 155 31 110 18 052 Produit financier -14 622 0 0 0 -12 764 -12 764 Prestations versées -1 210 -41 034 -29 559 -6 456 -78 258 -26 326 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -881 0 -1 339 -10 996 -13 216 -4 788 Autres 5 238 -17 522 2 168 549 -10 554 8 572 Total de la charge de l'exercice 3 851 39 022 -5 557 -9 521 27 794 1 323 587 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2019 Exercice 2018 CGPCE CGPCE T aux d'actualisation 0,86% 1,82% T aux d'inflation 1,60% 1,70% T able de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 D uration 18,24 17,5 Exercice 2019 Exercice 2018 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Pré retraite Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Pré retraite Indemnités de fin de carrière Médailles du travail T aux d'actualisation 0,92% 0,28% 0,47% 0,33% 1,91% 1,01% 1,41% 1,13% T able de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 D uration 23,00 9,20 12,00 9,70 21,60 8,30 12,10 9,30 L es tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGP CE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteur s de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) ») . 4.8.4 Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés en milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 159 279 404 264 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 532 125 360 951 * ancienneté de plus de 10 ans 325 197 276 658 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 016 601 1 041 872 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 129 017 143 459 TOTAL 1 145 618 1 185 331 Encours de crédits octroyés en millions de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 3 117 4 078 * au titre des comptes épargne logement 3 037 3 055 TOTAL 6 154 7 132 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) en milliers de francs CFP 31/12/2018 Dotations / reprises nettes 31/12/2019 * ancienneté de moins de 4 ans 5 423 -3 779 1 644 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 633 311 2 944 * ancienneté de plus de 10 ans 1 985 1 544 3 529 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 10 042 -1 925 8 117 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 456 -916 539 Provisions constituées au titre des crédits PEL -60 -1 -61 Provisions constituées au titre des crédits CEL -26 -13 -38 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -86 -14 -100 TOTAL 11 412 -2 855 8 557 4.9 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque de Nouvelle Calédonie n’a émis aucun prêt subordonné. 4.10 Capitaux propres en milliers de francs CFP Capital Primes d'émission Réserves/autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2017 12 097 944 5 803 904 3 217 057 0 1 634 387 22 753 292 Mouvements de l'exercice 0 0 1 634 387 -530 814 -1 322 700 -219 127 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2018 12 097 944 5 803 904 4 851 444 -530 814 311 687 22 534 165 Impact changement de méthode 0 Affectation résultat 2018 -2 157 058 -3 442 293 530 814 -311 688 -5 380 225 Distribution de dividendes 0 Augmentation de capital 0 Résultat de la période 0 0 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 12 097 944 3 646 846 1 409 151 0 60 882 17 214 823 Le capital social de la Banque de Nouvelle Calédonie s'élève à 12.097.944 milli ers de francs CFP et est composé de 672.108 actions ordinaires de 18.000 francs CFP de nominal . 4.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. 31/12/2019 en milliers de francs CFP Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Créances sur les établissements de crédit 30 342 325 785 774 512 200 1 188 076 222 808 0 33 051 184 Opérations avec la clientèle 11 980 614 4 515 902 6 707 816 22 345 068 174 994 095 4 446 694 224 990 190 Total des emplois 42 322 939 5 301 676 7 220 017 23 533 143 175 216 904 4 446 694 258 041 373 Dettes envers les établissements de crédit 10 288 146 4 940 889 21 876 949 57 721 491 854 232 0 95 681 706 Opérations avec la clientèle 119 156 085 9 712 902 18 465 845 13 278 312 471 702 0 161 084 846 Total des ressources 21 454 384 14 653 791 40 342 794 70 999 802 1 325 934 0 256 766 550 Note 5. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement en milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés Ouverture de crédits documentaires 206 483 122 284 Autres ouvertures de crédits confirmés 19 982 569 23 180 219 Autres engagements 38 368 51 043 En faveur de la clientèle 20 227 420 23 353 546 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 20 227 420 23 353 546 5.1.2 Engagements de garantie en milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 13 723 D'ordre d'établissements de crédit 0 13 723 Cautions immobilières 575 255 989 233 Cautions administratives et fiscales 5 982 084 6 341 055 Autres cautions et avals donnés 4 222 715 6 074 861 Autres garanties données 10 378 080 9 540 244 D'ordre de la clientèle 21 158 134 22 945 393 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 21 158 134 22 959 116 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 964 331 899 464 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 964 331 899 464 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan en milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements donnés Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 8 733 392 4 561 145 TOTAL 8 733 392 4 561 145 Au 31 décembre 201 9 , les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 4.267.472 milliers de francs CFP de créances mobilisées auprès de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer dans le cadre du dispositif de réescompte contre 4.561.145 milliers de francs CFP au 31 décembre 2018 ; 4.465.920 milliers de francs CFP de créances mobilisées auprès de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer dans le cadre d’un dispositif de réescompte complémentaire exceptionnel, dispositif inexistant au 31 décembre 2018 ; Aucun autre engagement significatif n’a été donnée par la Banque de Nouvelle Calédonie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque de Nouvelle Calédonie n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Tout comme à la fin de l’exercice précédent, la Banque de Nouvelle Calédonie ne détient dans cette catégorie que des opérations de change à terme au 31 décembre 2019. en milliers de francs CFP 31/12/2019 31/12/2018 Couverture Total Couverture Total Opérations de change à terme 4 115 428 4 115 428 21 080 714 21 080 714 Opérations de gré à gré 4 115 428 4 115 428 21 080 714 21 080 714 TOTAL OPÉRATIONS FERMES 4 115 428 4 115 428 21 080 714 21 080 714 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 4 115 428 4 115 428 21 080 714 21 080 714 5.3 Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2019 aucune opération en devises significative. 5.4 Ventilation du bilan par devise La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2019 aucune position significative en devises l’exposant au risque de change. Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque de Nouvelle Calédonie n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe caisse d’épargne Ile de France, lui-même consolidé dans le groupe BPCE. 6.2 Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES en milliers de francs CFP TOTAL PricewaterhouseCoopers Audit KPMG 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Audit : Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 26 310 100 % 26 777 100 % 10 209 100% 10 811 100 % 16 100 100 % 15 966 100 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (2) 2 065 0 % 0 0 % 0 0% 0 0% 2 065 13 % 0 0 % TOTAL 28 375 100 % 26 777 100% 10 209 100% 10 811 100% 1 8 1 65 100 % 15 966 100 % Variation (%) -2 % -6% 1 4 % (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la T GC (taxe générale sur la consommation) non récupérable ( 2 ) Les s ervices autres que la certification des comptes portent sur une mission fiscale pour 1.418 milliers de francs CFP et de la formation pour 647 milliers de francs CFP . 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 -I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré s comme insuffisamment coopératif s en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvai en t avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 201 9 , la Banque de Nouvelle Calédonie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoi res fiscalement non coopératifs . Note 7. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque de Nouvelle Calédonie, 10 avenue du Maréchal Foch, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).