CHINA CONSTRUCTION BANK (EUROPE) SA Société de droit Luxembourgeois au capital de 550 000 000 € Siège social : 1, boulevard Royal – L-2449 LUXEMBOURG 176 131 R.C.S. Luxembourg Comptes annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 2020 I. – Bilan (En euros .) Actif Notes 2020 2019 Caisse, banques centrales et CCP 345 853 031 335 578 877 Prêts et avances aux établissements de crédit 3,5 43 869 149 42 149 578 Remboursables à vue 3,10 19 439 946 15 433 851 Autres prêts et avances 24 429 203 26 715 727 Prêts et avances à la clientèle 3 1 267 997 674 898 414 616 Immobilisations corporelles 4 288 744 349 056 Immobilisations incorporelles 4 817 234 1 372 473 Autres actifs 6,10 12 751 516 27 263 442 Charges constatées d’avance et produits à recevoir 7,10 4 158 018 4 718 701 Total de l’actif 1 675 735 366 1 309 846 743 Passif Notes 2020 2019 Dettes envers les établissements de crédit 3,10 540 660 540 438 616 916 Remboursables à vue 4 083 462 2 023 173 A échéance ou avec préavis fixe 536 577 078 436 593 743 Dettes envers la clientèle 3,11 292 361 745 175 544 188 Remboursables à vue 21 882 717 53 227 597 A terme ou avec préavis fixe 270 479 028 122 316 591 Dettes représentées par un titre 3,12 244 518 705 499 936 506 Autres passifs 10,13 1 434 973 1 628 135 Charges à payer et produits constatés d’avance 8,10 2 799 110 12 271 726 Dettes subordonnées 3,9,10 70 000 000 Provisions 14 6 999 572 4 979 567 Provisions pour impôts 14.1 1 324 207 1 234 495 Autres provisions 14.2 5 675 365 3 745 072 Capital souscrit 15 550 000 000 200 000 000 Réserves 15 900 000 900 000 Réserve libre 800 000 800 000 Réserve légale 100 000 100 000 Report à nouveau 15 -24 030 295 -20 953 200 Résultat de l’exercice 15 -9 908 984 -3 077 095 Total du passif 1 675 735 366 1 309 846 743 Hors-bilan Notes 2020 2019 Engagements de Garantie 3,27 47 692 468 46 520 638 Engagements de Financement 3,27 386 228 423 105 485 381 II. – Compte de résultat (En euros .) Notes 2020 2019 Intérêts à recevoir et assimilés 10,17 16 804 724 23 526 751 Intérêts à payer et assimilés 10 -3 977 634 -7 360 636 Commissions à recevoir 10,17 17 902 787 17 310 810 Commissions à payer -512 149 -874 795 Résultat financier net 18 -5 435 225 -9 536 275 Autres produits d'exploitation 10,17,19 14 705 740 16 747 894 Autres charges d'exploitation 10,20 -638 555 -2 263 649 Frais généraux et administratifs -42 766 662 -41 106 021 Charges du personnel 22,25 -31 633 960 -28 685 494 Dont : - Traitements et salaires -25 880 368 -23 770 426 - Charges sociales -3 897 898 -3 676 228 dont retraites -1 212 261 -1 027 352 - Autres charges salariales -1 855 694 -1 238 840 Autres charges administratives 21 -11 132 702 -12 420 527 Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 4 -1 030 512 -1 450 295 Amortissement des prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements 23 -4 781 360 Amortissement additionnel des prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements 23 1 805 877 Autres taxes 24 -180 138 123 244 Résultat de l’exercice -9 908 984 -3 077 095 III. – Notes aux comptes annuels Note 1. – Informations générales China Construction Bank (Europe) S.A. (la « Banque » ou « CCB (Europe) S.A. » ) a été constituée au Grand-Duché de Luxembourg le 14 février 2013 en tant que Société Anonyme. Son siège social est établi à Luxembourg, au 1 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et porte le numéro de registre de la société B 176.131 à la RCSL (c'est-à-dire le registre du commerce et des sociétés luxembourgeois). La Banque a reçu sa licence bancaire du ministère des Finances le 11 juillet 2013. Son capital social total s'élève à 550 000 000 € (2019 : 200 000 000 € ) et il est détenu à 100 % par China Construction Bank, Beijing, Chine (« CCB China » ). Au 31 décembre 2020, le capital social de la Banque était constitué de 100 000 actions (entièrement libérées) d’une valeur nominale de 5 500 € (2019 : 2 000 € ) et d’un prix de souscription global de 550 000 000 € . Le 3 juillet 2020, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de la Banque d'un montant de 350 000 000 € , suite à une injection de capital Tier 1 en juillet 2020 en augmentant la valeur nominale de chaque action existante de 2 000 € à 5 500 € sans émission d'actions nouvelles. Le montant lié à cette augmentation a été entièrement payé par l'associé unique. Les comptes annuels de la Banque sont inclus dans les comptes consolidés de China Construction Bank Corporation, Pékin. Les comptes consolidés sont disponibles à son siège social n° 25, Finance Street, District de Xicheng, Pékin 100033, Chine. Au 31 décembre 2020, le conseil d'administration de la Banque est composé de trois administrateurs non exécutifs, de deux administrateurs indépendants et de deux administrateurs qui sont également des directeurs autorisés de la Banque en charge de ses activités quotidiennes. La Banque prépare ses comptes annuels en euro (EUR), monnaie dans laquelle son capital est exprimé. L'année comptable de la Banque coïncide avec l'année civile. La Banque a cinq succursales en Europe situées à Paris, Barcelone, Milan, Amsterdam et Varsovie. Ces états financiers comprennent les activités de ces succursales Note 2. – Résumé des principales conventions comptables et règles d'évaluation 2. 1. – Base de présentation Ces comptes annuels ont été préparés conformément aux principes comptables généralement admis dans le secteur bancaire au Grand-Duché de Luxembourg. Les principes comptables et les principes d'évaluation sont déterminés et appliqués par le conseil d'administration, à l'exception de ceux qui sont définis par la loi et par la réglementation luxembourgeoise. Les états financiers sont préparés sur une base de continuité d'exploitation et présentés en euros , et toutes les valeurs sont arrondies à l'euro le plus proche, sauf indication contraire. La préparation des comptes annuels nécessite l'utilisation de certaines estimations comptables critiques. Cela impose également au Conseil d'administration d'exercer son jugement dans le processus d'application des méthodes comptables. Les changements d'hypothèses peuvent avoir un impact significatif sur les comptes annuels de la période au cours de laquelle les hypothèses ont changé. Le Conseil d'administration estime que les hypothèses sous-jacentes sont appropriées et que les comptes annuels présentent donc la situation financière et les résultats de manière équitable. Le conseil d'administration fait des estimations et des hypothèses qui affectent les montants déclarés des actifs et des passifs au cours du prochain exercice. Les estimations et les jugements sont continuellement évalués et sont basés sur l'expérience historique et d'autres facteurs, y compris les attentes d'événements futurs jugés raisonnables dans les circonstances. 2. 2. – Monnaie étrangère La Banque utilise le système de comptabilité multidevise qui enregistre tous les actifs et passifs dans leur devise d'origine. Pour l'établissement des comptes annuels exprimés en euros , les montants en devises sont convertis comme suit : Op é rations de change Tous les actifs et passifs sont convertis en euros au taux de change au comptant de la date du bilan. Les taux de change de fin d'année des principales devises utilisées par la Banque sont : Devise 31/12/2020 31/12/2019 AUD 0.63015943 0.62566477 CAD 0.64057395 0.68530702 CHF 0.92575449 0.92191389 CNY 0.12535098 0.12795578 CZK 0.03811266 0.03934839 DKK 0.13439415 0.13383119 EUR 1.00000000 1.00000000 GBP 1.11321385 1.17785630 HKD 0.10511710 0.11445707 HUF 0.00274967 0.00302471 NOK 0.09553562 0.10155584 PLN 0.21928382 0.23512262 SEK 0.09981634 0.09563887 USD 0.81506235 0.89126560 Les actifs détenus en immobilisations financières et en immobilisations corporelles qui ne sont pas couvertes sur les marchés au comptant ou à terme sont convertis en euros aux taux en vigueur à leurs dates d'acquisition. Les revenus et les dépenses en devises sont enregistrés dans leur devise d'origine et convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les opérations de change au comptant sont converties en euros au taux de change au comptant en vigueur à la date du bilan. Les gains et pertes de change résultant de transactions au comptant qui ne sont pas couvertes par des opérations à terme sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes de l'exercice. Les actifs et passifs des opérations à l'étranger sont convertis en euros au taux de change au comptant en vigueur à la date de clôture et leurs comptes de résultat sont convertis aux taux de change au comptant en vigueur aux dates des transactions. Les écarts de change résultant de la conversion des bilans des succursales UE de la Banque sont comptabilisés en résultat net sur opérations financières. 2. 3. – Créances À la date du bilan, les créances sont comptabilisés à leur valeur nominale moins les ajustements de valeur. La Banque procède à des ajustements de valeur spécifiques au titre des créances douteuses et irrécouvrables, tel que jugé approprié par le Conseil d'Administration. Les corrections de valeur sont déduites des éléments d'actif auxquels elles se rapportent 2. 4. – Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations corporelles autres que les immobilisations financières sont évaluées au coût d'acquisition historique. Le coût d'acquisition inclut les coûts d'achat des actifs. Les coûts d'acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amortis linéairement sur la durée d'utilité estimée ou aux taux indiqués ci-dessous. En cas de baisse durable de la valeur, les immobilisations incorporelles et corporelles font l'objet d'ajustements de valeur, que leur utilisation soit limitée ou non. L'évaluation à la valeur inférieure n'est pas maintenue si les raisons pour lesquelles les ajustements de valeur ont été effectués n'existent plus. Licences 3/5 ans. 20 % / 33,3 % Matériel informatique 3 ans. 33,3 % Mobilier et matériel de bureau 3/5 ans. 20 % / 33,3 % Aménagements et installation 5 ans 20 % 2. 5. – Prêts et avances Les prêts et avances sont comptabilisés à leur prix d'acquisition. La politique de la Banque est d'établir des provisions forfaitaires (voir Note 2.8) et spécifiques pour créances douteuses en fonction des circonstances et pour les montants spécifiés par le Conseil d'Administration. Les provisions sont déduites des soldes de comptes d'actifs appropriés et ne sont pas maintenues si les raisons pour lesquelles elles ont été enregistrées n'existent plus. Les intérêts courus sont comptabilisés dans les remboursements anticipés des rubriques du bilan et les produits à recevoir. 2. 6. – Dettes À la date du bilan, le montant des dettes est comptabilisé au passif à hauteur du montant à payer. 2. 7. – Provisions Les provisions sont destinées à couvrir des pertes ou des dettes dont la nature est clairement définie et qui, à la date du bilan, sont susceptibles d'être encourues ou de nature à être encourues mais incertaines quant à leur montant ou à la date à laquelle elles seront survenir. Des provisions peuvent également être constituées pour couvrir des charges ayant pris naissance au cours de l'exercice sous revue ou d'un exercice antérieur, dont la nature est clairement définie et qui, à la date du bilan, sont soit susceptibles d'être encourues, soit être encourus mais incertains quant à leur montant ou à la date à laquelle ils surviendront. 2. 8. – Provisions forfaitaires Depuis le 1 er janvier 2018, la Banque calcule la perte de crédit attendue (« ECL » ) sur ses expositions aux risques définies par la méthodologie IFRS9. Cette provision pour dépréciation des actifs financiers et provisions pour pertes sur engagements de prêts et garanties est calculée en fonction de la notation de chaque contrepartie, sur la base de critères et paramètres de perte de crédit déterminés et communiqués par le siège de la China Construction Bank. L'ECL est convertie en provision collective en Lux GAAP conformément à la législation régissant la surveillance prudentielle des banques et conformément à la législation fiscale, elle est fiscalement déductible. Cette provision est comptabilisée au niveau du résultat au travers de la rubrique « Corrections de valeur sur prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements » . La provision est constituée avant impôts et ne peut excéder 1,25 % du total des expositions au risque. La reprise de cette provision se fait au niveau du résultat au travers de la rubrique « Corrections de valeur sur prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements » . Au 31 décembre 2020, la provision pour ECL sur actifs financiers s'élève à 5 909 699 € (2019 : 1 366 712 € ) et est entièrement déduite des rubriques « Prêts et avances à la clientèle » pour 5 859 566 € (2019 : 1 359 787 € ) et « Prêts et avances aux établissements de crédit » pour 8 951 € (2019 : 6 925 € ) et « Caisse, soldes auprès des banques centrales et des banques postales » pour 41 182 € (2019 : néant). Au 31 décembre 2020, la provision pour ECL sur les engagements de prêt et de garantie s'élève à 298 715 € (2019 : 62 313 € ) et est comptabilisée en « Autres provisions » . 2. 9. – Instruments financiers dérivés Les engagements de la Banque au titre des dérivés financiers tels que les opérations de change à terme, les swaps de taux d'intérêt, les accords de taux à terme et les contrats à terme financiers sont comptabilisés à la date de la transaction en tant qu'éléments hors bilan. A la date de clôture, le cas échéant, une provision est constituée au titre des pertes latentes individuelles résultant de la réévaluation des instruments financiers dérivés à la valeur de marché. Cette provision est reprise au passif du bilan sous « Autres provisions » . Aucune provision n'est constituée dans les cas où un instrument financier couvre clairement un actif ou un passif et qu'une unité économique est établie entre les deux ou lorsqu'un instrument financier est couvert par une opération inverse de sorte qu'aucune position ouverte n'existe. 2.1 0. – Taxes Les dettes et créances fiscales pour l'exercice en cours et les exercices précédents sont évalués au montant qui devrait être recouvré auprès des autorités fiscales ou payé à celles-ci. Les taux d'imposition et les lois fiscales utilisés pour calculer le montant sont ceux qui sont promulgués, ou pratiquement promulgués, à la date de clôture dans les pays où la Banque exerce ses activités et génère un revenu imposable. Les impôts sont imputés au compte de résultat sur la base de la comptabilité d'exercice et non dans l'année au cours de laquelle le paiement a lieu. En conséquence, des provisions pour impôts ont été enregistrées pour les exercices pour lesquels aucune évaluation définitive n'a été émise par l'administration fiscale. Une unité fiscale entre China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch et China Construction Bank (Europe) S.A. a été accordée par l'administration fiscale depuis le 2 juin 2014. Voir également la note 24 ci-dessous. 2.1 1. – Données comparatives Certaines données comparatives ont été reclassées lorsque cela était nécessaire pour préserver la cohérence avec la présentation de la période en cours. Cependant, ces reclassements n'ont eu aucun effet sur le compte de résultat ou sur le total des capitaux propres de la Banque pour l'exercice comparatif. Note 3 – informations sur les instruments financiers 3. 1. – Informations sur les instruments financiers primaires Les tableaux ci-dessous analysent le niveau des instruments primaires de la Banque en ce qui concerne leurs échéances restantes. Les instruments financiers de la Banque sont présentés à la valeur comptable. Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019, la Banque ne détenait aucun instrument financier de négociation principal. Analyse des instruments financiers - instruments primaires non commerciaux (valeur comptable - euros ) au 31 décembre 2020 ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans > 5 ans Total Actifs financiers Caisse, banques centrales et CCP 345 853 031 - - - 345 853 031 Prêts et avances aux établissements de crédit 19 439 946 24 429 203 0 - 43 869 149 Prêts et avances à la clientèle 122 603 897 282 502 211 702 749 883 160 141 683 1 267 997 674 Total des actifs financiers 487 896 874 306 931 414 702 749 883 160 141 683 1 657 719 854 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 269 660 540 200 000 000 71 000 000 - 540 660 540 Dettes envers la clientèle 167 321 745 75 040 000 0 50 000 000 292 361 745 Dettes représentées par un titre - - 244 518 705 - 244 518 705 Dettes Subordonnées 70 000 000 70 000 000 Total des passifs financiers 436 982 285 275 040 000 315 518 705 120 000 000 1 147 540 990 Hors Bilan Engagements de Garantie 33 189 987 14 406 445 0 96 036 47 692 468 Engagements de Financement 1 800 158 40 000 000 242 452 536 101 975 729 386 228 423 Analyse des instruments financiers - instruments primaires non commerciaux (valeur comptable - euros ) au 31 décembre 2019 2019 ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans > 5 ans Total Actifs financiers Caisse, banques centrales et CCP 335 578 877 - - - 335 578 877 Prêts et avances aux établissements de crédit 15 433 851 - 26 715 727 - 42 149 578 Prêts et avances à la clientèle 169 735 496 182 577 875 508 221 590 37 879 655 898 414 616 Total des actifs financiers 520 748 224 182 577 875 534 937 317 37 879 655 1 276 143 071 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 3 269 322 5 347 594 430 000 000 - 438 616 916 Dettes envers la clientèle 80 504 188 95 000 000 40 000 175 544 188 Dettes représentées par un titre 499 936 506 - - 499 936 506 Total des passifs financiers 583 710 016 100 347 594 430 040 000 0 1 114 097 610 Hors Bilan Engagements de Garantie 3 300 000 43 124 602 96 036 46 520 638 Engagements de Financement 19 000 000 86 127 205 358 176 105 485 381 3. 2. – Information sur les instruments financiers dérivés 31 décembre 2020 Le tableau suivant présente les instruments financiers dérivés non liés à la négociation liés aux taux de change, ventilés par type d'instrument et échéance restante. Catégorie d’Instrument ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Swap de taux - - - 244 518 705 Swap de change 133 034 048 131 452 286 - - - Total 133 034 048 131 452 286 - - 244 518 705 - Catégorie d’Instrument > 5 ans Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Swap de taux 50 000 000 - 294 518 705 265 656 Swap de change - - 133 034 048 4 792 675 131 452 286 898 099 Total 50 000 000 - 427 552 753 5 058 331 131 452 286 898 099 31 décembre 2019 Le tableau suivant présente les instruments financiers dérivés non liés à la négociation liés aux taux de change, ventilés par type d'instrument et échéance restante. Catégorie d’Instrument ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Swap de taux 230 000 000 - - - - Swap de change 229 443 129 53 012 719 - - - Total 459 443 129 53 012 719 - - - - Catégorie d’Instrument > 5 ans Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Swap de taux - - 230 000 000 967 844 Swap de change - - 229 443 129 2 701 230 53 012 719 486 764 Total - - 459 443 129 3 669 074 53 012 719 486 764 3. 3. – Risque de crédit Mesure de l'exposition au risque de crédit L'information sur le risque de crédit client lié aux instruments financiers primaires est présentée sur la base de la valeur comptable, après déduction de tout ajustement de valeur. Informations sur la concentration du risque de crédit Les tableaux ci-dessous présentent la concentration du risque de crédit lié aux instruments financiers, à la fois sur les expositions au bilan et hors bilan, par zone géographique et par secteur économique. Concentration du risque de crédit par zone géographique 2020 : Zone géographique (En euros .) Prêts et autres éléments de bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Asie 41 819 236 47 596 432 -41 598 633 47 817 035 Entreprises 41 598 633 0 -41 598 633 0 Institutions financières 220 603 47 596 432 47 817 035 UE 1 606 004 577 386 324 459 -775 505 900 1 216 823 136 Entreprises 907 652 415 347 121 265 -514 091 463 740 682 217 Institutions financières 698 352 162 39 203 194 -261 414 437 476 140 919 Autres 9 896 041 0 0 9 896 041 Entreprises - 0 0 Institutions financières 9 896 041 0 0 9 896 041 Total 1 657 719 854 433 920 891 -817 104 533 1 274 536 212 Concentration du risque de crédit par zone géographique 2019 : Zone géographique (En euros .) Prêts et autres éléments de bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Asie 5 862 910 46 424 602 -5 341 058 46 946 454 Entreprises 5 341 058 -5 341 058 0 Institutions financières 521 852 46 424 602 46 946 454 UE 1 244 698 928 105 581 417 -697 661 113 652 619 232 Entreprises 792 747 825 105 581 417 -646 704 197 251 625 045 Institutions financières 451 951 103 0 -50 956 916 400 994 187 Autres 25 581 233 0 -16 869 275 8 711 958 Entreprises 0 0 0 Institutions financières 25 581 233 0 -16 869 275 8 711 958 Total 1 276 143 071 152 006 019 -719 871 446 708 277 644 Concentration du risque de crédit par secteur économique 2020 Secteur économique (En euros .) Prêts et autres éléments de bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Secteur financier 708 468 806 86 799 626 -261 414 437 533 853 995 Industrie de l'électricité, du gaz, de l'eau et de l'approvisionnement 36 983 807 224 362 841 261 346 648 Industrie 423 612 238 3 800 158 -267 330 885 160 081 511 Transmission de l’information, services informatiques 83 124 013 85 100 000 -58 162 122 110 061 891 Immobilier 86 820 671 95 313 86 915 984 Construction 8 302 262 25 000 000 33 302 262 Administration publique et organisations sociales 25 305 362 161 014 25 466 376 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 31 018 458 5 801 939 -19 981 661 16 838 736 Santé, sécurité sociale et protection sociale 37 966 905 2 800 000 -25 789 909 14 976 996 Agriculture, sylviculture, élevage et pêche 13 934 622 0 13 934 622 Transport, stockage et services postaux 68 215 322 -58 251 873 9 963 449 Commerce de gros et de détail 11 793 268 -3 999 526 7 793 742 Location et services aux entreprises 83 028 004 -83 028 004 0 Autres activités de services de soutien aux entreprises 4 884 030 -4 884 030 0 Hébergement et restauration 16 290 308 -16 290 308 0 Industrie de la gestion de l'eau, de l'environnement et des équipements publics 17 971 778 -17 971 778 0 Total 1 657 719 854 433 920 891 -817 104 533 1 274 536 212 Les intérêts courus à recevoir de 2 630 303 € ne sont pas inclus dans le tableau des risques ci-dessus. Concentration du risque de crédit par secteur économique 2019 Secteur économique (En euros.) Prêts et autres éléments de bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Secteur financier 492 861 934 46 612 527 -82 756 646 456 717 815 Industrie 392 384 233 30 798 353 -326 622 092 96 560 494 Construction 15 544 635 34 737 000 50 281 635 Transmission de l’information, services informatiques 112 226 676 15 100 000 -87 354 170 39 972 506 Industrie de l'électricité, du gaz, de l'eau et de l'approvisionnement 1 718 477 21 887 888 23 606 365 Santé, sécurité sociale et protection sociale 40 248 058 2 800 000 -25 391 944 17 656 114 Transport, stockage et services postaux 64 498 299 -54 515 060 9 983 239 Commerce de gros et de détail 7 981 482 7 981 482 Agriculture, sylviculture, élevage et pêche 4 981 155 4 981 155 Administration publique et organisations sociales 500 000 500 000 Immobilier 33 019 022 70 251 -33 052 434 36 839 Location et services aux entreprises 70 568 634 -70 568 634 Autres activités de services de soutien aux entreprises 23 296 518 -23 296 518 Hébergement et restauration 16 313 948 -16 313 948 Total 1 276 143 071 152 006 019 -719 871 446 708 277 644 Les intérêts courus à recevoir de 2 630 691 € ne sont pas inclus dans le tableau des risques ci-dessus. Risque de crédit pour les dérivés OTC Le tableau ci-dessous présente les montants notionnels et équivalents au risque des dérivés non commerciaux selon la méthode initiale du risque : 31/12/2020 (En euros .) Montant notionnels Montant équivalent en risque de crédit Garanties reçues Exposition nette IRS 294 518 705 5 890 374 5 890 374 Swaps 133 034 048 2 660 681 2 660 681 31/12/2019 (En euros .) Montant notionnels Montant équivalent en risque de crédit Garanties reçues Exposition nette IRS 230 000 000 4 600 000 4 600 000 Swaps 229 443 129 4 588 863 4 588 863 Note 4. – Immobilisations (En euros.) Valeur brute à l’ouverture Acquisitions Cessions/ Echéance Valeur brute à la clôture Ajustements de valeur cumulés à l’ouverture Immobilisations incorporelles 1 793 376 119 423 0 1 912 799 -1 444 320 Dont : Licences 1 793 376 119 423 0 1 912 799 -1 444 320 Immobilisations corporelles 9 288 933 303 246 -470 9 591 709 -7 916 460 Dont : Agencements 5 244 945 95 400 0 5 340 345 -4 591 912 Mobilier et équipements 1 705 565 112 925 -470 1 818 020 -1 435 482 Autres équipements technique 2 338 423 94 921 2 433 344 -1 889 066 Total 11 082 309 422 669 -470 11 504 508 -9 360 780 (En euros.) FX Ajustements de valeur Cessions Ajustements de valeur cumulés à la clôture Valeur nette comptable à la clôture Immobilisations incorporelles 12 -179 747 0 -1 624 055 288 744 Dont : 0 Licences 12 -179 747 0 -1 624 055 288 744 Immobilisations corporelles -7 720 -850 765 470 -8 774 475 817 234 Dont : 0 Agencements -7 432 -507 256 0 -5 106 600 233 745 Mobilier et équipements -288 -166 400 470 -1 601 700 216 320 Autres équipements technique 0 -177 109 0 -2 066 175 367 169 Total -7 708 -1 030 512 470 -10 398 530 1 105 978 Note 5. – Trésorerie , soldes avec banques centrales et bureaux de poste Conformément aux exigences de la Banque centrale européenne, la Banque centrale du Luxembourg a mis en place un système de réserves obligatoires qui s'applique à tous les établissements de crédit luxembourgeois. Au 31 décembre 2020, le solde détenu par la Banque auprès de la Banque centrale du Luxembourg s'élevait à 345 894 213 € (2019 : 335 578 877 € ) pour un solde minimum des réserves d'un montant de 2 119 786 € (2019 : 2 536 978 € ). L’ajustement de valeur collective pour ECL sur les actifs financiers sur la trésorerie, les soldes auprès des banques centrales et des banques postales s'élevait à 41 182 € (2019 : néant). Note 6. – Autres actifs (En euros .) 2020 2019 Dus à des sociétés du groupe 11 470 283 26 148 751 Dépôt de garantie 534 823 463 781 Autres 746 410 650 910 Total 12 751 516 27 263 442 Le montant dû par les sociétés du groupe est principalement composé de 4 957 363 € (2019 : 15 404 994 € ) en relation avec l'accord de partage des coûts, applicable depuis le 1 er janvier 2015 entre la China Construction Bank Corporation Luxembourg et la China Construction Bank (Europe) SA. Sur la base de cet accord, les deux entités peuvent partager des services de support exonérés de TVA en utilisant les dispositions de la loi luxembourgeoise sur la TVA en relation avec le régime du groupe TVA depuis 2019 ; En 2017, la Banque a mis en place une nouvelle politique de prix de transfert (TP) pour la répartition des coûts, qui se rapporte aux services fournis entre la Banque (y compris ses succursales) et la China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg. Le TP comprend les éléments suivants : La répartition des coûts liés aux services de soutien administratif ; Recommandation des clients ; et Accords de participation au risque financés / non financés. Au 31 décembre 2020, le montant dû par la succursale luxembourgeoise de la China Construction Bank Corporation au titre de ce nouveau flux TP s'élevait à 6 512 920 € (2019 : 10 743 757 € ). Note 7. – Charges constatées d’avance et produits à recevoir 2020 2019 Intérêts courus à recevoir 2 633 476 3 840 744 Charges constatées d'avance 1 330 871 798 092 Commissions d'engagement payées d'avance 157 951 34 175 Autres 35 720 45 690 Total 4 158 018 4 718 701 Les intérêts courus proviennent principalement des intérêts sur les emprunts et avances d’un montant de 2 630 303 € (2019 : 2 630 591 € ) et sur les opérations en devises réalisées de produits courus d’un montant de 3 173 € (2019 : 1 175 525 € ) Note 8. – Charges à payer et produits constates d’avance Les charges à payer et les produits reportés sont composés des éléments suivants : (En euros .) 2020 2019 Charges à payer 444 536 3 347 402 Produits Constatés d’avance 2 354 574 8 924 324 Total 2 799 110 12 271 726 Note 9. – Dettes subordonnées Le 20 mars 2020, la Banque a conclu un accord de prêt subordonné avec China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch pour un montant de 70 000 000 € et porte intérêt à EURIBOR plus une marge de 111 points de base payable semestriellement. Cette facilité a été autorisée par le Conseil d'administration de la Banque le 9 novembre 2018 et approuvé par le département Asset and Liability de China Construction Bank Corporation le 25 juillet 2019, et a été entièrement utilisé le 30 avril 2020. Le prêt a une échéance de 10 ans à compter de la date d'utilisation, le remboursement anticipé n'étant envisageable qu'après 5 ans à compter de la date d'utilisation, sous réserve du respect de conditions particulières et de l'approbation préalable de la CSSF. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, les intérêts à payer et charges assimilées sur les emprunts subordonnés s'élevaient à 411 087 € dont 336 974 € ont été payés en octobre 2020 et 74 113 € étaient dus au titre des intérêts à payer au 31 décembre 2020 et présentés dans les comptes de régularisation et les produits différés » au bilan. Note 1 0. – Opérations avec les entreprises liées 10. 1. – Actifs Les soldes suivants avec les parties liées sont inclus à l'actif du bilan. (En euros .) 2020 2019 Prêts et avances aux établissements de crédit 11 724 441 12 903 913 Autres actifs 11 470 283 26 148 751 Charges constatées d’avance et produits à recevoir 3 173 1 175 525 Total 23 197 897 40 228 189 Le montant des autres actifs se rapporte au partage des coûts et au partage des bénéfices des prix de transfert avec des parties liées. 10. 2. – Passifs Les soldes suivants avec les parties liées sont inclus au passif du bilan. (En euros .) 2020 2019 Montants dus aux établissements de crédit 106 577 389 1 246 150 Dettes subordonnées 70 000 000 Dettes représentées par un titre 71 428 000 Charges à payer et produits constatés d’avance 98 045 183 248 Autres Passifs 341 573 341 573 Total 107 017 007 1 770 971 Le montant des charges à payer et des produits reportés provient principalement des intérêts courus liés aux transactions sur dérivés et aux transactions sur le marché monétaire avec des parties liées. 10. 3. – Transactions aves les parties liées Les transactions suivantes avec des parties liées sont incluses dans les comptes de résultat : (En euros .) 2020 2019 Intérêts à recevoir et produits assimilés 216 499 1 782 540 Intérêts à payer et charges assimilées -904 885 -154 253 Commissions à recevoir 6 512 920 10 743 884 Autres produits d'exploitation 14 678 848 15 404 995 Autres charges d'exploitation -251 337 -195 687 Résultat net des transactions avec les entreprises liées 20 252 045 27 581 479 Note 1 1. – Dettes envers la clientèle La répartition géographique des autres dettes incluses dans les sommes dues à la clientèle est la suivante : (En euros .) 2020 2019 EU Dépôts à vue 21 706 050 53 227 597 Dépôts à terme ou avec préavis fixe 270 479 028 122 316 591 Asia Dépôts à vue 176 667 Total 292 361 745 175 544 188 Note 1 2. – Dettes représentées par un titre Le 15 février 2017, la Banque ( « l'Emetteur » ) a mis en place un programme de Medium Term Note (le « Programme » ) de 3 milliards d'euros garanti par China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg (le « Garant » ). Au 31 décembre 2020, les obligations en circulation s'élèvent à 499,936,506 € (2019 : 499,455,173 € ) et ont été intégralement remboursées le 17 février 2020. Le 15 février 2017, la Banque (l'« Émetteur » ) a mis en place un programme de billets à moyen terme (le « Programme » ) d'un montant de 3 milliards d'euros qui est garanti par China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg (le « Garant » ). En 2017, la Banque a émis des billets d'un montant total en principal de 500 millions d'euros dans le cadre du Programme, qui ont tous été intégralement remboursés le 17 février 2020. Au 31 décembre 2020, l'encours des obligations au titre du Programme s'élevait à 244 518 705 € (2019 : 499 936 506 € ). Au 31 décembre 2020, l'encours des obligations dans le cadre du programme se compose de deux obligations à moyen terme émises au cours de l'année au pair pour 160 millions de dollars US avec une échéance au 10 novembre 2023 et 140 millions de dollars US avec une échéance au 10 novembre 2024. Note 1 3. – Autres passifs Au 31 décembre 2020, les éléments suivants sont inclus dans les autres passifs : (En euros .) 2020 2019 Créanciers divers 1 431 539 1 613 962 Autres 3 434 14 173 Total 1 434 973 1 628 135 Les créanciers divers représentent des charges sociales de 703 170 € (2019 : 1 026 408 € ) et des soldes dus aux fournisseurs de la Banque au 31 décembre 2020. Note 1 4. – Provisions 14. 1. – Provisions pour impôts La Banque est soumise à toutes les impôts applicables aux établissements de crédit luxembourgeois. Les cinq succursales sont également soumises à toutes les impôts applicables dans leur juridiction respective. En 2020, la Banque a reçu des avis d'imposition définitifs de l'administration fiscale luxembourgeoise jusqu'à et impliquant l'exercice 2017 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle communale et 2018 en ce qui concerne l'impôt sur la fortune. Au 31 décembre 2020, la provision se compose principalement de l'impôt sur la fortune de 0,5 % de 1 324 207 € (2019 : 1 194 207 € ). 14. 2. – Autres provisions Les autres provisions se composent de : (En euros .) 2020 2019 Provisions pour Bonus 1 971 923 1 927 148 Provisions pour congés payés 1 299 191 581 465 Pertes latentes (contrats de change à terme et au comptant) 867 120 Provision pour autres charges 682 428 773 417 Provisions pour honoraires d'audit 285 012 319 410 Ajustement de valeur sur Garanties et Engagements 298 715 62 313 Autres provisions 270 976 81 319 Total 5 675 365 3 745 072 14. 3. – Systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs Le 18 décembre 2015, une loi concernant les mesures de résolution, de recouvrement et de liquidation des établissements de crédit sur les systèmes de garantie des dépôts et l'indemnisation des investisseurs (ci-après la « Loi » ) a été approuvée. Cette loi transposait au Luxembourg deux directives européennes : la directive 2014/59 / UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 2014/49 / UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs. La loi a introduit un système de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs fondé sur les contributions. Ce régime couvrira les dépôts éligibles de chaque déposant jusqu'à un montant de 100 000 € et les investissements jusqu'à un montant de 20 000 € . Le dispositif repose sur deux contributions différentes : le Fonds européen de résolution unique ( « FRU » ) et le fonds de garantie des dépôts luxembourgeois « Fonds de garantie des dépôts Luxembourg » ( « FDGL » ). Le montant financé du Fonds Resolution Luxembourg ( « FRL » ) créé pour financer le FRL atteindra d'ici la fin de 2024 au moins 1 % des dépôts garantis, tels que définis à l'article 1 numéro 36 de la Loi, de tous les établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants. Ce montant est à collecter auprès des établissements de crédit au moyen de contributions annuelles au cours des années 2015 à 2024. Le niveau cible de financement du FGDL est fixé à 0,8 % des dépôts garantis, tels que définis à l'article 163 numéro 8 de la loi, des établissements de crédit concernés et doit être atteint d'ici la fin de 2018 au moyen de contributions annuelles. A compter de 2019, les établissements de crédit luxembourgeois continueront de cotiser pendant huit années supplémentaires afin de constituer un coussin de sécurité supplémentaire de 0,8 % des dépôts garantis au sens de l'article 163 numéro 8 de la Loi. En 2020, la Banque a versé un montant total de contributions au FRU s'élevant à 387 218 € (2019 : 403 650 € ). La contribution de la Banque au FGDL en 2020 était de 2 552 € (2019 : 2 827 € ) . Note 1 5. – Variation des capitaux propres Aux 31 décembre 2020 et 2019, le capital souscrit et libéré est de 550 000 000 € (2019 : 200 000 000 € ) : 100,000 actions d'une valeur nominale de 5 500 € (2019 : 2 000 € ) par action entièrement libérée) . (En euros .) Capital souscrit Réserve Légale Réserve libre Report à nouveau Résultat de l’exercice Total Solde au 31 Décembre 2019 200 000 000 800 000 100 000 -20 953 200 -3 077 095 176 869 705 Affectation Du résultat de l’exercice précédent (AG 29 juin 2020) - - -3 077 095 3 077 095 Augmentation de capital 350 000 000 350 000 000 Perte de l’exercice en cours - - -9 908 984 -9 908 984 Solde au 31 Décembre 2020 200 000 000 800 000 100 000 -24 030 295 -9 908 984 516 960 721 15. 1. – Capital souscrit Le 3 juillet 2020, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de la Banque d'un montant de 350 000 000 € , suite à une injection de capital Tier 1 en juillet 2020 en augmentant la valeur nominale de chaque action existante de 2 000 € à 5 500 € sans émission d'actions nouvelles. Le montant lié à cette augmentation a été entièrement payé par l'associé unique. 15. 2. – Reserve légale En droit luxembourgeois, la Banque doit affecter à une réserve légale un montant équivalent à au moins 5 % du bénéfice net annuel jusqu'à ce que cette réserve soit égale à 10 % du capital social. La réserve légale n'est pas distribuable. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, aucune dotation n'a été effectuée sur la réserve légale, la Banque ayant déclaré une perte au titre de l'exercice 2019. 15. 3. – Autres réserves Les autres réserves représentent les bénéfices des exercices antérieurs, qui ont été affectés par les Assemblées Générales des actionnaires à une réserve spécifique dite « réserve libre » . L'Assemblée Générale peut approuver la répartition de cette réserve. Note 1 6. – Positions en devises étrangères Au 31 décembre 2020, le montant global du bilan de la Banque libellé en devises étrangères converti en euros est le suivant : (En euros .) 2020 2019 Montant total des actifs en devises étrangères 324 047 698 223 081 915 Montant total des engagements en devises étrangères 308 442 086 36 850 797 Note 1 7. – Répartition des revenus par marchés géographiques Au 31 décembre 2020, la répartition géographique des revenus de la Banque est la suivante : (En euros .) 2020 2019 ASIE 1 269 723 632 155 EU 47 846 057 53 149 429 Reste du monde 297 471 771 443 Total 49 413 251 54 553 027 Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, les produits ci-dessus comprennent des intérêts à recevoir de 16 804 724 € (2019 : 23 526 751 € ), des commissions à recevoir de 17 902 787 € (2019 : 17 310 810 € ) qui se composent principalement d'un montant de 6 512 920 € (2019 : 10 743 884 € ) ) lié à l'accord de prix de transfert entre la Banque et China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg et d'autres produits d'exploitation de 14 705 740 € (2019 : 16 747 894 € ) liés à la répartition des coûts selon le Groupe TVA et à divers produits d'exploitation. Note 1 8. – Gains ou pertes sur opérations financières (En euros .) 2020 2019 Pertes / gains sur opérations de change 8 490 817 -15 365 335 Pertes / gains sur la réévaluation des éléments d'actif et de passif libellés en devises -14 021 606 6 013 222 Autres 95 564 -184 162 Total -5 435 225 -9 536 275 Note 1 9. – Autres produits d'exploitation Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, les autres produits d'exploitation sont principalement composés d'un montant de 14 678 848 € (2019 : 15 404 995 € ) dû par China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg pour la répartition des coûts entre les deux entités selon le régime du Groupe TVA. a débuté le 1 er janvier 2019 (voir note 28). Note 2 0. – Autres charges d'exploitation Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, les charges d'exploitation s'élèvent à 638 555 € (2019 : 2 263 649 € ) qui consistent principalement en des contributions au Fonds de résolution Luxembourg. Note 2 1. – Autres frais administratifs Les autres dépenses administratives au 31 décembre 2020 sont ventilées comme suit : (En euros .) 2020 2019 Locaux 5 275 761 4 587 951 Honoraires - Conseils 1 576 282 1 710 704 Dépenses liées aux systèmes d'exploitation et logiciels 1 062 674 1 149 341 Frais de gestion 697 343 534 777 Frais de missions 460 366 1 361 261 Cotisations 441 194 357 350 Frais de recrutement 385 871 69 494 Honoraires - Superviseur 239 462 425 162 Honoraires divers 275 827 438 530 Frais de démarrage d'une succursale étrangère - Hongrie 119 943 - Communication 87 429 93 760 Formation 47 675 166 352 Autres 462 875 1 525 845 Total 11 132 702 12 420 527 Note 2 2. – Personnel Le nombre moyen d'employés de la Banque au 31 décembre 2020 peut être ventilé comme suit : 2020 2019 Direction 15 14 Employés 168 167 Total 183 181 Au 31 décembre 2020, 88 employés (2019 : 82 employés) étaient employés par China Construction Bank (Europe) S.A. au Luxembourg et 95 (2019 : 99) étaient employés dans les autres succursales de l'UE. Note 2 3. – Ajustements de valeur relatifs aux prêts et avances et provisions pour engagements et passifs Au cours de l'année 2020, la Banque a comptabilisé une provision forfaitaire (voir note 2.8) d'un montant de 4 781 360 € (2019 : 1 805 877 € ). Cette provision a été déduite des actifs correspondants. Note 2 4. – Autres taxes En 2020, l'impôt sur la fortune ( « IF » ) s'élève à 338,000 € (2019 : néant). En 2019, l'impôt sur la fortune était nul suite à l'affectation à une réserve spéciale de 3,400,000 € effectuée au niveau de la succursale de Luxembourg de China Construction Bank Corporation (conformément à l'article 164bis LIR, la Banque constitue une seule entité fiscale avec China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch ) . Après réception de l’avis fiscal allant jusqu'en 2017 pour l'impôt sur les sociétés ( « IS » ) et 2019 pour l'impôt sur la fortune, l'IS a été annulé pour un montant de 487,589 € et l’IF de 18,155 € . Le montant restant constitue une retenue à la source qui ne peut être compensée par la TVA. Note 2 5. – Membres des organes d'administration, de direction et de surveillance Au 31 décembre 2020, il n'y avait pas de prêts et d'avances ou d'engagements de retraite accordés aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance. La rémunération des membres de l'administration, des organes de direction et de surveillance est la suivante : (En euros .) Conseil d’Administration Organes de Direction 2020 2019 2020 2019 Rémunération 223 100 223 100 2 150 801 2 116 492 Les organes de direction comptaient 5 membres au 31 décembre 2020 ( décembre 2019 : 5) Note 2 6. – Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires versés aux auditeurs indépendants de la Banque, Ernst & Young S.A., au cours de l'exercice 2020 sont les suivants : (En euros .) 2020 2019 Honoraires des CAC (H.T.) 245 527 207 900 Autres services (assurance) (H.T.) 65 983 35 700 Honoraires d'assistance fiscale (H.T.) 133 690 92 371 Autres honoraires 2 625 Total (H.T.) 447 825 335 971 Note 2 7. – Passifs éventuels et engagements 27. 1. – Passifs éventuels Les passifs éventuels consistent en : (En euros .) 2020 2019 Garanties données en collatéral 47 692 468 46 520 638 Au 31 décembre 2020, les engagements conditionnels envers les entreprises liées s'élèvent à 47 692 468 € (2019 : 46 520 638). 27. 2. – Engagements de crédit Aux 31 décembre 2020 et 2019, les engagements de la Banque représentent exclusivement des lignes de crédit confirmées non utilisées. Aux 31 décembre 2020 et 2019, la répartition géographique des engagements est la suivante : (En euros .) 2020 2019 Europe (Membre de l'UE) 386 228 423 105 485 381 Aux 31 décembre 2020 et 2019, il n'y avait aucun engagement de crédit envers des entreprises liées. La Banque n'a pas pris d'autres engagements qui ne figurent ni au bilan ni dans les postes de hors-bilan. 27. 3. – Autres engagements La Banque a un engagement locatif total de 19 777 223 € au 31 décembre 2020 (2019 : 21 399 134 € ) pour ses locaux actuels au Luxembourg et le contrat de location des locaux de ses cinq succursales (Paris / Barcelone / Varsovie / Milan / Amsterdam). Note 2 8. – Groupes indépendants de personnes (IGP) Groupe TVA Au 1 er janvier 2019, le groupe est entré dans le régime du groupe TVA (tel qu'adopté par le Parlement luxembourgeois le 26 juillet 2018) en remplacement de l'exonération de TVA à frais partagés dénommée CCB-IGP (groupe indépendant de personnes). China Construction Bank (Europe) S.A fournit des services à la Banque en partageant les coûts de services tels que : les services d'opérations de back-office ; les services juridiques ; les services informatiques ; les services administratifs (Facility management, RH et Réception). La Banque a facturé les services susmentionnés à China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch pour un montant de 14 678 848 € (2019 : 15 404 995 € ). Note 2 9. – Rendements des actifs Le rendement des actifs de la Banque pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 était de -0,59 % (2019 : -0,23 %) Note 30 . – Événements subséquents Aucun événement ne s'est produit depuis le 31 décembre 2020, qui aurait une incidence sur les états financiers. IV. – Rapport d'audit Rapport sur l’audit des comptes annuels Notre opinion Nous avons audité les états financiers de la China Construction Bank (Europe) S.A. (la « Banque»), qui comprennent le bilan au 31 décembre 2020, et le compte de résultat pour l’exercice terminé, ainsi que les notes aux états financiers, ainsi qu’une synthèse des règles comptables importantes. Selon notre appréciation, les comptes annuels ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de China Construction Bank (Europe) SA (la Banque) au 31 décembre 2020 et des résultats de ses opérations pour l'exercice clos à cette date, conformément aux exigences légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à l'établissement des comptes annuels. Base d'opinion Nous avons effectué notre audit conformément au règlement européen n ° 537/2014 (le règlement), à la loi du 23 juillet 2016 sur la profession d'audit (loi du 23 juillet 2016) et aux normes internationales d'audit (ISA) tel qu'adopté pour le Luxembourg par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Nos responsabilités en vertu de ces règlements, lois et normes sont décrites plus en détail à la section «Responsabilités du Réviseur d'entreprises agréé» pour la vérification des comptes annuels de notre rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément au Code de déontologie comptable des comptables professionnels (Code IESBA) adopté par la CSSF pour le Luxembourg et aux exigences éthiques pertinentes pour notre audit des comptes annuels. Nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques en vertu de ces exigences éthiques. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Questions d'audit clés Les principales questions d'audit sont celles qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus significatives dans notre audit des comptes annuels de la période en cours. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des comptes annuels dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion à ce sujet, et nous ne fournissons pas d'opinion distincte sur ces questions. Pour chaque élément clé de l'audit, une description de la manière dont notre audit a traité la question est présentée ci-dessous : Dépréciation des prêts et avances aux clients Description L'activité principale de la Banque consiste à accorder des prêts à des entreprises chinoises situées en Chine et investissant en Europe et dans des entreprises situées dans l'Union européenne ayant un intérêt commercial en Chine. Les prêts aux clients sont principalement constitués de prêts syndiqués, de prêts bilatéraux et de prêts commerciaux Au 31 décembre 2020, les prêts à la clientèle s'élèvent à 1,27 milliards d'euros (2019 : 899,7millions d’ euros ) sur lesquels une dépréciation forfaitaire de 5,9 millions d’ euros (2019 : 1,36 million d'euros ) a été enregistrée (voir notes 2.8 et 3 aux états financiers). Historiquement, la Banque n'a constaté aucune dépréciation individuelle sur les prêts. L’identification et l’évaluation de la dépréciation des prêts nécessitent des appréciations et des estimations subjectifs de la part de la direction de la Banque. Les jugements appliqués par la direction pour déterminer le niveau de dépréciation des prêts comprennent l'identification des événements susceptibles d'entraîner une dépréciation, une évaluation appropriée du montant récupérable compte tenu, le cas échéant, de la valeur de la garantie reçue par la Banque. En raison du montant important des prêts aux clients et des facteurs susmentionnés liés à l'identification et à l'évaluation des facteurs de dépréciation, cela est considéré comme un élément clé de l'audit. Comment notre audit a-t-il abordé la question Nous avons mis en œuvre des procédures d'examen et de test en ce qui concerne la conception et l'efficacité du fonctionnement des contrôles clés à travers des processus pour l'approbation, la comptabilisation et le suivi des prêts aux clients. En ce qui concerne nos procédures d'examen des prêts, nous avons adopté une approche d'échantillonnage basée sur les risques, composée d'éléments clés, de nouveaux prêts, d'éléments sélectionnés sur la base d'un jugement, y compris les prêts accordés à des entreprises opérant dans des secteurs susceptibles d'être touchés par la pandémie de Covid-19, ainsi que des prêts sélectionnés au hasard pour évaluer de manière critique s'il existait des indicateurs susceptibles de déclencher un ajustement de valeur. Nous avons testé les prêts sélectionnés à la date de clôture en examinant de manière critique la situation financière et la solvabilité des contreparties et de leurs garants, en s’assurant du respect des échéances de remboursement du prêts et du paiements des intérêts avant et après la date de clôture de l’exercice et en évaluant le recouvrement estimé des garanties sous-jacentes. Nous avons acquis une compréhension de la méthodologie utilisée par la Banque pour déterminer le provisionnement collectif. Nous avons vérifié que les données utilisées comme base de calcul du provisionnement collectif sont complètes et exactes. Autres informations Le conseil d'administration est responsable des autres informations. Les autres informations comprennent les informations incluses dans le rapport de gestion, mais ne comprennent pas les comptes annuels et notre rapport d'audit. Notre opinion sur les comptes annuels ne couvre pas les autres informations et nous n'exprimons aucune conclusion d'assurance à ce sujet. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, de vérifier si les autres informations sont matériellement incompatibles avec les comptes annuels ou avec nos connaissances acquises dans le cadre de la vérification . Si, en fonction du travail que nous avons effectué, nous concluons qu'il y a une inexactitude importante dans cette autre information, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n'avons rien à signaler à cet égard. Responsabilité du Conseil d'Administration pour les comptes annuels Le Conseil d'Administration est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces comptes annuels conformément aux exigences légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à l'établissement des comptes annuels et du contrôle interne que le Conseil d'administration juge nécessaire pour permettre la préparation des comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs Lors de la préparation des comptes annuels, le conseil d'administration est chargé d'évaluer la continuité de l'activité de la Banque, en publiant, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation, sauf si le conseil d'administration prévoit de liquider la Banque ou de cesser ses activités, ou n'a pas d'autre solution réaliste que de le faire. Responsabilité du Réviseur d'entreprises agréé Les objectifs de notre audit sont d'obtenir une assurance raisonnable que l'ensemble des comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de publier un rapport d'audit incluant notre opinion. L'assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé, mais n'est pas une garantie qu'un audit effectué conformément au règlement UE n ° 537/2014, à la loi du 23 juillet 2016 et aux ISA adoptés pour le Luxembourg par la CSSF détectera toujours une inexactitude quand elle existe. Les anomalies peuvent découler de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou collectivement, elles pouvaient raisonnablement avoir une incidence sur les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces comptes annuels. Dans le cadre d'un audit conformément au règlement UE n ° 537/2014, à la loi du 23 juillet 2016 et aux ISA adoptés pour le Luxembourg par la CSSF, nous faisons preuve de jugement professionnel et conservons un scepticisme professionnel tout au long de l'audit. Nous avons ainsi : identifié et évalué les risques d'anomalies significatives des comptes annuels, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs, conçu et mis en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques, et obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, des fausses déclarations ou l'annulation du contrôle interne ; acquis une compréhension du contrôle interne pertinent à l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Banque ; évalué le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par le conseil d'administration ; conclu sur la pertinence de l'utilisation du principe de continuité de l'exploitation par le Conseil d'administration et, sur la base des éléments probants obtenus, déterminer s'il existe une incertitude significative liée à des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute une préoccupation de continuité. Si nous concluons qu'il existe une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer notre attention dans notre rapport d'audit sur les informations correspondantes dans les comptes annuels ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient faire en sorte que la Banque cesse de poursuivre ses activités ; évalué la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les informations à fournir, et déterminé si les comptes annuels représentent les transactions et les événements sous-jacents de manière à assurer une présentation fidèle ; obtenu des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et des activités commerciales au sein de la Banque pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit de la Banque. Nous restons seuls responsables de notre opinion d'audit. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance en ce qui concerne, entre autres, la portée et le calendrier prévus de l’audit et les constatations importantes de la vérification, y compris les lacunes importantes du contrôle interne que nous avons relevées au cours de notre audit. Nous informons également les responsables de la gouvernance que nous avons respecté les exigences éthiques pertinentes en matière d'indépendance et communiquons avec eux toutes les relations et autres questions pouvant raisonnablement être considérées comme portant sur notre indépendance et, le cas échéant, les garanties connexes. À partir des sujets communiqués aux responsables de la gouvernance, nous déterminons les sujets les plus significatifs dans l'audit des comptes annuels de la période en cours et constituent par conséquent les principales questions d'audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport de vérification, à moins que la loi ou la réglementation n'interdise la divulgation publique. Rapport sur d'autres exigences légales et réglementaires Nous avons été nommés «Réviseur d’Entreprises Agréé» par le Conseil d’Administration du 27 octobre 2020 et la durée de notre engagement ininterrompu, y compris les renouvellements et renouvellements antérieurs, est de deux ans Le rapport de gestion est cohérent avec les états financiers et a été établi conformément aux dispositions légales applicables. Nous confirmons que les services non liés à l'audit interdits visés dans le règlement de l'UE n ° 537/2014 n'ont pas été fournis et que nous restons indépendants de la Banque dans la conduite de l'audit. Ernst & Young Société Anonyme Cabinet de révision agréé Jean-Michel Pacaud Antoine Le Bars Luxembourg le 27 mai 2021 V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à nos guichets 86/88, boulevard Haussmann, 75008 PARIS