CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 96 109 661,16 euros Siège social : Rue d'Epagnac 16800 Soyaux 775 569 726 R.C.S Angoulême A. — Comptes individuels au 31/12/2019 . Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Charente-Périgord en date du 24 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2020 . I. — Bilan au 31 décembre 2019 . (En milliers d'E uros . ) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 204 026 196 754 Caisse, banques centrales 87 299 74 394 Effets publics et valeurs assimilées 5 76 647 90 024 Créances sur les établissements de crédit 3 40 080 32 336 Operations internes au C r é dit agricole 3 1 606 517 1 174 101 Operations avec la clientèle 4 7 394 741 7 063 575 Operations sur titres 628 591 637 399 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 362 968 213 464 Actions et autres titres à revenu variable 5 265 623 423 935 Valeurs immobilisées 801 337 787 978 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 732 300 730 074 Parts dans les entreprises liées 6-7 19 734 17 427 Immobilisations incorporelles 7 223 223 Immobilisations corporelles 7 49 080 40 254 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 211 520 181 786 Autres actifs 9 139 193 118 481 Comptes de régularisation 9 72 327 63 305 Total actif 10 846 732 10 041 593 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 28 135 30 376 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 28 135 30 376 Operations internes au Crédit agricole 11 4 998 366 4 298 644 Comptes créditeurs de la clientèle 12 3 843 480 3 551 424 Dettes représentées par un titre 13 266 962 562 418 Comptes de régularisation et passifs divers 202 176 185 478 Autres passifs 14 75 263 69 184 Comptes de régularisation 14 126 913 116 294 Provisions et dettes subordonnées 334 777 287 782 Provisions 15-16-17 81 944 75 168 Dettes subordonnées 19 252 833 212 614 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 18 80 655 76 592 Capitaux propres hors FRBG 20 1 092 181 1 048 879 Capital souscrit 96 110 96 110 Primes d'émission 124 274 124 274 Réserves 820 044 774 306 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 30 65 Report à nouveau Résultat de l'exercice 51 723 54 124 Total passif 10 846 732 10 041 593 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s 1 191 397 1 191 155 Engagements de financement 28 795 150 790 903 Engagements de garantie 28 394 829 399 263 Engagements sur titres 28 1 418 989 Engagements reçus 2 071 535 1 970 514 Engagements de financement 28 16 024 15 986 Engagements de garantie 28 2 054 093 1 953 539 Engagements sur titres 28 1 418 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 25 Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 33 186 433 205 528 Intérêts et charges assimilées 33 -78 027 -79 333 Revenus des titres à revenu variable 34 30 050 26 204 Commissions produits 35 118 387 112 551 Commissions charges 35 -22 773 -20 690 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 247 232 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 1 878 -2 475 Autres produits d'exploitation bancaire 38 5 700 7 233 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 573 -1 460 Produit net bancaire 240 322 247 790 Charges générales d'exploitation 39 -152 407 -148 428 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -6 142 -6 471 Résultat brut d'exploitation 81 773 92 891 Coût du risque 40 -6 993 -9 517 Résultat d'exploitation 74 780 83 374 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -1 525 1 992 Résultat courant avant impôt 73 255 85 366 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -17 465 -20 460 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -4 067 -10 782 Résultat net de l'exercice 51 723 54 124 III. — Affectation du résultat. L'Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d'Administration, fixe à 2,81 % l'intérêt aux parts sociales, soit le maximum autorisé suite à la promulgation de la loi Sapin 2 le 9 décembre 2016, et à 0,25 € le dividende des CCA pour l'exercice 2019. Les intérêts servis sur les parts sociales et les dividendes des CCA ouvrent droits à l’abattement de 40% (article 243 bis du CGI). La date de mise en paiement est fixée au plus tard au 31 mars 2020. Conformément à l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir, ainsi que suit, les excédents de l'exercice 2019 : Résultat comptable net 51 722 800,55 € Affectation Réserves spéciales Loi Mécénat -7 473,00 € Résultat distribuable 51 715 327,55 € Intérêts aux parts sociales -1 586 591,27 € soit 0,042993 € par part sociale Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés -6 478 323,25 € soit 0,25 € par titre Résultat après distribution 43 650 413,03 € Affectation des ¾ du solde à la réserve légale -32 737 809,77 € Affectation du reste à la réserve libre -10 912 603,26 € IV. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — Crédit Agricole Charente-Périgord est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Charente-Périgord, 49 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Charente-Périgord est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole Charente-Périgord fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance du Crédit Agricole Charente-Périgord au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 . — Comme en 2018, Crédit Agricole Charente-Périgord a continué à optimiser son refinancement en remboursant par anticipation des avances globales auprès de crédit agricole SA. Par ailleurs, les encours de swap macro-couverture ont fait l'objet de résiliation pour 260 millions d'euros. Opération de titrisation . — Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Charente-Périgord a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 162,7 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 139,2 millions d'euros et pour 23,6 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 . — Aucun évènement postérieur à la clôture n'est de nature à avoir un impact significatif sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Charente-Périgord, cette opération se traduira en 2020 par une baisse des engagements donnés de 60 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 20 millions d'euros. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de Crédit Agricole Charente-Périgord sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales et de ses filiales, dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Charente-Périgord publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Charente-Périgord est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1 è re application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — Crédit Agricole Charente-Périgord constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Charente-Périgord applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Charente-Périgord apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Charente-Périgord distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Charente-Périgord par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Charente-Périgord le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Charente-Périgord dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Charente-Périgord dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille . — Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Charente-Périgord satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Charente-Périgord détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Charente-Périgord utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — Crédit Agricole Charente-Périgord enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Charente-Périgord n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — Crédit Agricole Charente-Périgord applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Charente-Périgord , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 10 à 15 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Charente-Périgord sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Charente-Périgord applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — Crédit Agricole Charente-Périgord applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Charente-Périgord a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Charente-Périgord à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Charente-Périgord intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Charente-Périgord. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Charente-Périgord a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger . — Non concerné . 2.11. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Charente-Périgord. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé avec les instances du personnel en date du 26 juin 2018. Il définit l'enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . — Crédit Agricole Charente-Périgord a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Charente-Périgord provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Charente-Périgord a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Charente-Périgord a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse Régionale Charente Périgord a externalisé une partie des engagements sociaux auprès de la compagnie d'assurance qui couvre le personnel, y compris les mandataires sociaux. Afin d'assurer une couverture intégrale des engagements sociaux postérieurs à l'emploi, il a été constitué dans les comptes de la Caisse Régionale, une provision destinée à couvrir les charges relatives aux accords locaux de préretraite conclus en 1988 pour un montant de 410 milliers d'euros. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Charente-Périgord n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . — Non concerné . 2.15. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Charente-Périgord. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole Charente-Périgord a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Charente-Périgord constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 9 360 9 360 9 360 6 157 A terme 73 218 1 160 28 753 30 204 37 30 241 25 529 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 479 479 479 650 Total 9 433 218 1 160 29 232 40 043 37 40 080 32 336 Dépréciations Valeur nette au bilan 40 080 32 336 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 440 104 440 104 440 104 134 702 Comptes et avances à terme 31 917 79 389 595 272 409 062 1 115 640 2 442 1 118 082 942 681 Titres reçus en pension livrée 48 245 48 245 86 48 331 96 718 Prêts subordonnés Total 520 266 79 389 595 272 409 062 1 603 989 2 528 1 606 517 1 174 101 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 606 517 1 174 101 Total 1 646 597 1 206 437 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 479 milliers d'euros. Les créances sur les établissements de crédit ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Op é rations avec la clientèle . 4.1. Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 3 414 3 414 3 414 6 759 Autres concours à la clientèle 420 900 771 733 2 715 987 3 536 611 7 445 231 22 979 7 468 210 7 134 843 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 22 715 22 715 87 22 802 30 099 Dépréciations -99 685 -108 126 Valeur nette au bilan 7 394 741 7 063 575 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 282 milliers d'euros au 31/12/2019 et à 353 milliers d’euros au 31/12/2018. Parmi les créances sur la clientèle 1 028 300 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 1 104 447 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 54 205 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 57 501 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique . — L'activité du Crédit Agricole Charente-Périgord en dehors de la France est non significative. 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique . — Non concerné 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 685 525 54 729 31 920 -28 887 -16 324 3 580 159 62 589 38 081 -33 883 -20 836 Agriculteurs 1 034 259 25 752 19 383 -18 241 -13 644 986 467 31 498 19 931 -21 749 -14 158 Autres professionnels 846 258 33 102 17 617 -24 256 -13 034 782 433 27 146 17 073 -18 725 -12 275 Clientèle financière 233 251 1 912 1 377 -1 320 -1 102 183 389 3 766 3 328 -3 315 -3 124 Entreprises 1 213 410 35 564 26 483 -26 884 -20 225 1 136 893 39 349 27 792 -29 652 -21 211 Collectivités publiques 430 723 454 451 361 -278 Autres agents économiques 51 000 121 111 -97 -88 47 909 561 516 -524 -480 Total 7 494 426 151 180 96 891 -99 685 -64 417 7 171 701 165 270 106 721 -108 126 -72 084 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille . (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées (1) : 75 700 75 700 88 835 Dont surcote restant à amortir 3 778 3 778 4 934 Dont décote restant à amortir -77 -77 Créances rattachées 947 947 1 189 Dépréciations Valeur nette au bilan 76 647 76 647 90 024 Obligations et autres titres à revenu fixe (2): Emis par organismes publics Autres émetteurs 1 819 360 289 362 108 212 081 Dont surcote restant à amortir 1 156 1 156 Dont décote restant à amortir -94 -94 Créances rattachées 9 863 872 1 404 Dépréciations -12 -12 -21 Valeur nette au bilan 1 816 361 152 362 968 213 464 Actions et autres titres à revenu variable 266 100 429 266 529 426 922 Créances rattachées Dépréciations -906 -906 -2 987 Valeur nette au bilan 265 194 429 265 623 423 936 Total 267 010 429 437 799 705 238 727 424 Valeurs estimatives 275 155 1 050 444 009 720 214 739 851 (1) Crédit Agricole Charente-Périgord détient des titres de dettes souveraines de la France, du Pays-Bas et de l'Autriche. Pour la France, la valeur nette au bilan est de 54 013 milliers d'euros. Pour le Pays-Bas, la valeur nette au bilan est de 5 098 milliers d'euros. Pour l'Autriche, la valeur nette au bilan est de 16 589 milliers d'euros. (2) dont 51 441 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 34 945 milliers d'euros au 31 décembre 2018 — Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale Charente-Périgord n'a pas effectué de transfert de portefeuille sur l'exercice 2019. — Le montant des cessions de titres d'investissement : La Caisse régionale Charente-Périgord n'a pas effectué de cessions de titres d'investissement avant l'échéance sur l'exercice 2019. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 8 156 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 6 111 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 620 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 574 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 8 197 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 8 336 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -178 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 0 millier d'euro au 31 décembre 2018. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) Etablissements de crédit 23 537 32 096 Clientèle financière 575 700 578 447 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 29 400 28 460 Divers et non ventilés Total en principal 628 637 639 003 Créances rattachées 872 1 404 Dépréciations -918 -3 008 Valeur nette au bilan 628 591 637 399 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 362 108 75 700 266 529 704 337 212 081 88 835 426 922 727 838 Dont titres cotés 71 313 75 700 147 013 82 094 88 835 170 929 Dont titres non cotés (1) 290 795 266 529 557 324 129 987 426 922 556 909 Créances rattachées 872 947 1 819 1 404 1 189 2 593 Dépréciations -12 -906 -918 -21 -2 987 -3 008 Valeur nette au bilan 362 968 76 647 265 623 705 238 213 464 90 024 423 935 727 423 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 257 804 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 216 859 milliers d'euros OPCVM étrangers 7 818 milliers d'euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 7 818 milliers d'euros . La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 193 389 196 651 OPCVM actions 30 989 33 277 OPCVM autres 41 245 44 452 Total 265 623 274 380 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 15 001 15 994 29 984 301 129 362 108 872 362 980 213 485 Dépréciations -12 -12 -12 -21 Valeur nette au bilan 14 989 15 994 29 984 301 129 362 096 872 362 968 213 464 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 10 080 52 053 13 567 75 700 947 76 647 90 024 Dépréciations Valeur nette au bilan 10 080 52 053 13 567 75 700 947 76 647 90 024 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 374 458 233 195 Autres pays de l'U. E. 57 775 64 778 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 5 575 2 943 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 437 808 300 916 Créances rattachées 1 819 2 593 Dépréciations -12 -21 Valeur nette au bilan 439 615 303 488 Note 6. – Titres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2018. Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication : Parts dans les entreprises liées des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées - SAS Charente Périgord Expansion (1) EUR 12 141 -327 100 , 00 12 141 11 914 194 -100 - SAS Charente Périgord Immobilier (1) EUR 7 519 76 100 , 00 7 819 7 819 361 -134 Autres titres de participations [détail] - SAS la Boétie EUR 2 744 903 16 540 641 2 , 10 406 031 406 031 1 016 438 1 009 744 23 344 - SAS Sacam Mutualisation EUR 18 556 677 5 803 1 , 43 266 154 266 154 273 380 270 572 3 966 - SAS Sacam International EUR 522 023 53 324 2 , 21 19 931 12 982 -65 735 -65 799 292 - SAS Sacam Développement EUR 725 471 29 522 2 , 22 16 251 16 251 7 601 48 697 22 956 484 - SA Grand Sud- Ouest Capital EUR 39 714 47 909 7 , 96 5 258 5 258 117 2 508 6 931 737 - SAS Sacam Avenir EUR 192 189 -204 1 , 41 3 075 3 075 0 -25 - SAS Sacam Immobilier EUR 139 588 6 074 1 , 89 2 638 2 638 5 338 5 313 95 - SAS Delta EUR 79 550 -1 672 1 , 76 1 397 1 397 0 -34 - SAS Sacam Participations EUR 62 558 16 748 1 , 82 1 320 1 320 10 745 9 815 - SAS C2M s EUR 53 053 12 135 1 , 70 1 040 1 040 4 493 7 835 71 - SAS Caps (ex : CTCAM ) EUR 511 41 117 1 , 28 788 788 8 229 2 431 19 - SAS Sacam Fireca EUR 22 510 -8 528 1 , 74 1 381 848 0 -6 660 - SAS Crédit A gricole Payment S ervices EUR 49 027 8 219 1 , 11 542 542 320 781 5 727 - SAS Sacam Assurance Caution EUR 13 713 25 090 1 , 40 443 443 2 081 2 037 27 - SCI C AM EUR 14 563 27 422 2 , 12 307 307 2 922 254 - SNC CA Titres EUR 15 245 43 222 0 , 98 273 273 143 623 1 225 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité Parts dans les entreprises liées dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) EUR 1 972 1 750 239 3 Total 748 761 740 830 7 957 29 038 (1) Données de 2019 — Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées : Titres non cotés 19 961 19 734 10 516 10 421 Titres cotés Avances consolidables 6 945 6 945 Créances rattachées 62 62 Dépréciations -227 -96 Valeur nette au bilan 19 734 19 734 17 427 17 428 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 728 387 1 012 211 727 000 956 118 Titres cotés Avances consolidables 7 956 7 956 7 798 7 798 Créances rattachées 107 107 107 107 Dépréciations -7 704 -6 532 Sous-total titres de participation 728 746 1 020 274 728 373 964 023 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 601 3 558 1 701 1 701 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -47 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 554 3 558 1 701 1 701 Valeur nette au bilan 732 300 1 023 832 730 074 965 724 Total des titres de participation 752 034 1 043 566 747 501 983 152 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 751 949 739 217 Titres cotés Total 751 949 739 217 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. — Immobilisations financières : (En milliers d'E uros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 10 516 9 445 19 961 Avances consolidables (2) 6 945 -6 945 Créances rattachées 62 -62 Dépréciations -96 -131 -227 Valeur nette au bilan 17 427 9 314 -7 007 19 734 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 727 000 2 136 -749 728 387 Avances consolidables 7 798 158 7 956 Créances rattachées 107 343 -343 107 Dépréciations -6 532 -1 234 37 25 -7 704 Sous-total titres de participation 728 373 1 403 -306 -724 728 746 Autres titres détenus à long terme : Valeurs brutes 1 701 1 151 749 3 601 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -23 -24 -47 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 701 1 128 725 3 554 Valeur nette au bilan 730 074 2 531 -306 1 732 300 Total 747 501 11 845 -7 313 1 752 034 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations lié au transfert de portefeuille, titres de participation vers autres titres détenus à long terme : Crédit Agricole Innovations et Territoires, Crédit Agricole Régions Développement et F/I Venture. (2) Les avances en compte courant d’associé accordées à la filiale Charente Périgord Immobilier ont été capitalisées à hauteur de 5,5 M€ et remboursées à hauteur de 1,5 M€. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes (1) 121 775 21 307 -10 116 132 966 Amortissements et dépréciations -81 521 -6 142 3 777 -83 886 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 40 254 15 165 -6 339 49 080 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 3 682 -1 3 681 Amortissements et dépréciations -3 459 1 -3 458 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 223 223 Total 40 477 15 165 -6 339 49 303 (1) La valeur nette des immobilisations corporelles est en hausse nette de 11 M€ qui est expliquée en grande partie par la construction en cours du siège social à Soyaux. Note 8. – Actions propres . Non concerné Note 9. – Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 11 15 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 138 960 118 418 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 222 48 Valeur nette au bilan 139 193 118 481 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 36 504 23 957 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 5 5 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 142 Charges constatées d'avance 431 585 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 792 7 690 Autres produits à recevoir 28 226 28 763 Charges à répartir 36 65 Autres comptes de régularisation 3 333 2 098 Valeur nette au bilan 72 327 63 305 Total 211 520 181 786 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 830,3 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 108 126 32 346 -39 364 -1 423 99 685 Sur opérations sur titres 3 008 217 -2 307 918 Sur valeurs immobilisées 9 142 1 387 -37 10 492 Sur autres actifs 398 38 -4 432 Total 120 674 33 988 -41 712 -1 423 111 527 Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 4 119 4 119 4 119 4 028 A terme 479 23 534 24 013 3 24 016 26 348 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 4 598 23 534 28 132 3 28 135 30 376 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 12 232 12 232 42 12 274 8 492 Comptes et avances à terme 687 230 1 295 355 1 370 190 1 581 889 4 934 664 3 184 4 937 848 4 193 347 Titres donnés en pension livrée 48 244 48 244 48 244 96 805 Valeur au bilan 747 706 1 295 355 1 370 190 1 581 889 4 995 140 3 226 4 998 366 4 298 644 Total 752 304 1 295 355 1 370 190 1 605 423 5 023 272 3 229 5 026 501 4 329 020 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12. – Comptes créditeurs de la clientèle . 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 965 343 2 965 343 26 2 965 369 2 720 244 Comptes d'épargne à régime spécial : 38 445 38 445 38 445 29 979 A vue 38 445 38 445 38 445 29 979 A terme Autres dettes envers la clientèle : 129 544 210 102 418 497 75 408 833 551 6 115 839 666 801 201 A vue 9 538 9 538 9 538 9 560 A terme 120 006 210 102 418 497 75 408 824 013 6 115 830 128 791 641 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 3 133 332 210 102 418 497 75 408 3 837 339 6 141 3 843 480 3 551 424 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par zone géographique . — Non concerné . 12.3. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 1 580 104 1 520 101 Agriculteurs 416 999 378 985 Autres professionnels 237 053 402 144 Clientèle financière 102 856 122 107 Entreprises 1 323 987 943 365 Collectivités publiques 27 919 34 141 Autres agents économiques 148 421 136 440 Total en principal 3 837 339 3 537 283 Dettes rattachées 6 141 14 141 Valeur au bilan 3 843 480 3 551 424 Note 13. – Dettes représentées par un titre . 13.1. Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 50 000 134 000 82 250 266 250 712 266 962 562 418 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 50 000 134 000 82 250 266 250 712 266 962 562 418 (1) Dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger. 13.2. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) . — Non concerné . Note 14. – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 20 24 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 55 911 52 437 Versements restant à effectuer sur titres 19 332 16 723 Valeur au bilan 75 263 69 184 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 13 734 4 371 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 18 18 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 5 001 6 220 Produits constatés d'avance 50 384 50 894 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 212 3 208 Autres charges à payer 51 064 48 881 Autres comptes de régularisation 4 500 2 702 Valeur au bilan 126 913 116 294 Total 202 176 185 478 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – Provisions (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 513 1 542 -1 605 -22 428 Provisions pour autres engagements sociaux 810 59 -52 -20 797 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 7 231 25 985 -46 -24 235 8 935 Provisions pour litiges fiscaux (1) 235 235 Provisions pour autres litiges 148 28 -29 147 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 54 616 175 972 -176 132 54 456 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 354 258 -18 -153 441 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 6 721 3 873 -13 10 581 Autres provisions (5) 4 775 3 613 -1 516 -948 5 924 Valeur au bilan 75 168 211 565 -3 237 -201 552 81 944 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Depuis le 1 er janvier 2018, la norme IFRS 9 est appliquée pour la détermination des provisions non affectées et se substitue aux provisions collectives et filières. Les provisions sur créances saines, dégradées, ou non, présentent un encours de 18,9 millions d'euros au 31 décembre 2019 contre 20,1 millions d'euros au 31 décembre 2018. Les provisions sectorielles (Bergerac, Cognac, Bovin viande et lait, bâtiment, CRH, Forbone, pharmacie et commerce de détail) ont fait l'objet d'une actualisation au cours de l'année pour atteindre un encours de 35,5 millions d'euros contre 34,5 millions d'euros au 31 décembre 2018. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 16 ci-après.(5) Dont la provision liée à l'étalement des intérêts sur les DAT à taux progressif pour 1 378 milliers d'euros contre 1 268 milliers d'euros au 31 décembre 2018, ainsi que la provision sur les immeubles pour 1 279 milliers d'euros contre 1 402 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 16. – Epargne logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 155 172 137 365 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 711 712 687 053 Ancienneté de plus de 10 ans 309 628 314 398 Total plans d'épargne-logement 1 176 512 1 138 816 Total comptes épargne-logement 123 197 124 896 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 1 299 709 1 263 712 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 560 745 Comptes épargne-logement 2 837 4 270 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 3 397 5 015 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 505 303 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 885 3 586 Ancienneté de plus de 10 ans 4 191 2 819 Total plans d'épargne-logement 10 581 6 708 Total comptes épargne-logement 0 13 Total provision au titre des contrats épargne -logement 10 581 6 721 (En milliers d'E uros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 6 708 3 873 10 581 Comptes épargne-logement 13 -13 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 6 721 3 873 -13 10 581 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 24 992 23 853 Coût des services rendus sur l'exercice 1 718 1 652 Coût financier 351 325 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) -1 747 0 Variation de périmètre -83 -55 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 069 -1 020 (Gains) / pertes actuariels 1 027 237 Dette actuarielle au 31/12/n 25 189 24 992 (1) Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 747 milliers d’euros. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 1 718 1 652 Coût financier 351 325 Rendement attendu des actifs -276 -268 Coût des services passés -1 747 0 (Gains) / pertes actuariels net 309 310 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 383 0 Charge nette comptabilis é e au compte de résultat 738 2 019 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 21 086 19 784 Rendement attendu des actifs 276 268 Gains / (pertes) actuariels -28 68 Cotisations payées par l'employeur 759 2 041 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -83 -55 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 069 -1 020 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 20 941 21 086 Composition des actifs des régimes . — La Caisse régionale a souscrit, en couverture de ses engagements, des polices d'assurance auprès de la compagnie d'assurance PREDICA. — Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -25 189 -24 992 Impact de la limitation d'actifs -383 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 613 3 867 Juste valeur des actifs fin de période 20 941 21 085 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -18 -40 Rendement des actifs des régimes . — Crédit Agricole Charente-Périgord utilise un taux d'actualisation de 1,42% pour le calcul du rendement annualisé des actifs. Hypothèses actuarielles utilisées . — Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,74 % ; une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,36 %. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 746 546 euros. Note 18. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux FRBG propre assureur 3 607 3 342 FRBG risque opérationnel 5 956 5 780 FRBG risque financier 5 815 5 680 FRBG risque de crédit 53 222 49 422 FRBG switch 9 900 9 900 FRBG risque souverain 2 155 2 468 Valeur au bilan 80 655 76 592 Note 19. – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 60 000 60 000 729 60 729 40 437 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 86 400 67 800 37 903 192 103 1 192 104 172 177 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 86 400 67 800 97 903 252 103 730 252 833 212 614 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 517 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 3 090 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 20. – Variation des capitaux propres (avant répartition ) Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 96 110 530 057 323 557 74 53 110 1 002 908 Dividendes versés au titre de N-2 -8 144 -8 144 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 33 724 11 242 -44 966 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 54 124 54 124 Autres variations -9 -9 Solde au 31/12/2018 96 110 563 781 334 799 65 54 124 1 048 879 Dividendes versés au titre de N-1 -8 386 -8 386 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 34 304 11 434 -45 738 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 51 723 51 723 Autres variations -35 -35 Solde au 31/12/2019 96 110 598 085 346 233 30 51 723 1 092 181 Le capital social est composé de : 36 903 479 parts sociales de 1,53 euros dont 36 903 298 titres détenus par les Caisses Locales, 180 titres détenus par les administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord et un titre détenu par Sacam Mutualisation. Le tout représente un nominal de 56 462 milliers d'euros. 6 172 800 CCA souscrits par le public en 2004 et représentant un nominal de 9 444 milliers d'euros. 4 036 300 CCA souscrits par le public en juin 2007 représentant un nominal de 6 175 milliers d'euros. 15 704 193 CCA souscrits par Sacam Mutualisation en 2016 et représentant un nominal de 24 027 milliers d'euros. Primes, autres réserves et report à nouveau : Dont 116 970 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 305 milliers d'euros de primes de fusion. Note 21. – Composition des fonds propres . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 092 181 1 048 879 Fonds pour risques bancaires généraux 80 655 76 592 Dettes subordonnées et titres participatifs 252 833 212 614 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 425 669 1 338 085 Note 22. – Op é rations effectuées avec les entreprises liées et les participations . (En milliers d'Euros) Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 7 956 14 744 Sur les établissements de crédit et institutions financières 7 956 14 744 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 3 145 255 Sur les établissements de crédits et institutions financières 3 145 255 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23. – Transactions effectuées avec les parties liées Non concerné . Note 24. – Op é rations effectuées en devises . — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 10 852 681 10 703 312 10 062 914 9 901 655 Autres devises de l’Union Europ 477 477 178 177 Franc suisse 196 196 341 341 Dollar 3 794 3 794 3 120 3 120 Yen Autres devises 1 228 1 228 1 249 1 248 Valeur brute 10 858 376 10 709 007 10 067 802 9 906 541 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 99 885 137 725 94 466 135 052 Dépréciations -111 529 -120 675 Total 10 846 732 10 846 732 10 041 593 10 041 593 Note 25. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 3 986 3 984 3 837 3 835 Devises 2 006 2 006 1 945 1 945 Euros 1 980 1 978 1 892 1 890 Prêts et emprunts en devises Total 3 986 3 984 3 837 3 835 Note 26. – Op é rations sur instruments financiers à terme (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 836 029 62 094 898 123 1 419 790 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 836 029 62 094 898 123 1 419 790 Swaps de taux d'intérêt 836 029 62 094 898 123 1 419 790 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Opérations conditionnelles 17 889 17 889 23 952 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 17 889 17 889 23 952 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 2 377 2 377 2 685 Vendus 2 378 2 378 2 685 Instruments de taux de change à terme Achetés 6 567 6 567 9 291 Vendus 6 567 6 567 9 291 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 836 029 79 983 916 012 1 443 742 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 26.1. Opérations sur instruments financiers à terme : Encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2019 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 102 12 032 1 102 12 032 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 325 375 267 843 304 905 325 375 267 843 304 905 Caps, floors, collars 4 755 4 755 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 326 477 284 630 304 905 326 477 284 630 304 905 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 970 7 970 Sous total 7 970 7 970 Total 334 447 284 630 304 905 334 447 284 630 304 905 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2018 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 568 17 014 1 568 17 014 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 264 368 801 217 354 205 264 368 801 217 354 205 Caps, floors, collars 5 370 5 370 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 265 936 823 601 354 205 265 936 823 601 354 205 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 672 7 672 Sous total 7 672 7 672 Total 273 608 823 601 354 205 273 608 823 601 354 205 26.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 113 13 134 87 18 582 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 20 838 44 626 898 123 31 416 43 091 1 419 790 Caps, floors, collars 4 755 1 5 370 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 20 838 44 739 916 012 31 417 43 178 1 443 742 Swaps de devises Opérations de change à terme 19 7 970 9 7 672 Sous total 19 7 970 9 7 672 Total 20 838 44 758 923 982 31 417 43 187 1 451 414 26.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 62 905 301 695 534 333 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 27. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dériv é s . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’ OCDE et organismes assimilés 53 206 959 54 165 55 318 2 999 58 317 Risques sur les autres contreparties 783 152 934 633 372 1 006 Total avant effet des accords de compensation 53 988 1 111 55 099 55 952 3 371 59 323 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 Taux d'intérêt, change et matières premières 53 988 1 111 55 099 55 952 3 371 59 323 Dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 53 988 1 111 55 099 55 952 3 371 59 323 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 12 530 438 12 968 18 133 0 18 133 Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 41 458 673 42 131 37 819 3 371 41 190 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 28. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement 795 150 790 903 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 795 150 790 903 Ouverture de crédits confirmés 427 931 437 359 Ouverture de crédits documentaires 1 300 1 257 Autres ouvertures de crédits confirmés 426 631 436 102 Autres engagements en faveur de la clientèle 367 219 353 544 Engagements de garantie 394 829 399 263 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 176 517 176 484 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 53 9 Autres garanties (1) 176 464 176 475 Engagements d'ordre de la clientèle 218 312 222 779 Cautions immobilières 3 651 2 075 Autres garanties d'ordre de la clientèle 214 661 220 704 Engagements sur titres 1 418 989 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 418 989 Engagements reçus : Engagements de financement 16 024 15 986 Engagements reçus d'établissements de crédit 16 024 15 986 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 054 093 1 953 539 Engagements reçus d'établissements de crédit 323 184 298 689 Engagements reçus de la clientèle 1 730 909 1 654 850 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 113 505 110 305 Autres garanties reçues 1 617 404 1 544 545 Engagements sur titres 1 418 989 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 418 989 (1) Autres garanties : Engagements donnés – Engagements de garantie – Engagements d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties dont 172 478 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 503 991 milliers d'euros. Note 29. – Actifs donnes et reçus en garantie . — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, Crédit Agricole Charente-Périgord a apporté 1 840 767 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 831 074 milliers d'euros en 2018. Crédit Agricole Charente-Périgord conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Charente-Périgord a apporté : 1 041 636 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 119 558 milliers d'euros en 2018. 142 664 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 144 921 milliers d'euros en 2018; 656 467 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 566 595 milliers d'euros en 2018 . Note 30. – Engagements donn é s aux entreprises liées . Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, et Crédit Agricole S.A, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 750 097 milliers d'euros. Dans le cadre de la mise en place de l'opération « SWITCH », la Caisse Régionale Charente-Périgord a donné un engagement de garantie de 172 478 milliers d'euros. Note 31. – Engagements de cr é dit - bail Non concerné . Note 32. – Op é rations de désendettement de fait et de titrisation . 32.1. Désendettement de fait . — Non concerné . 32.2. Titrisation . — En 2019, Crédit Agricole Charente-Périgord a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 33. – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 682 1 590 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 919 15 068 Sur opérations avec la clientèle 155 735 159 842 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 714 6 813 Produit net sur opérations de macro-couverture 8 748 21 156 Sur dettes représentées par un titre 635 1 059 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 186 433 205 528 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 595 -1 663 Sur opérations internes au Crédit Agricole -53 500 -48 962 Sur opérations avec la clientèle -18 951 -23 267 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe -3 408 -4 454 Sur dettes représentées par un titre -560 -968 Autres intérêts et charges assimilées -13 -19 Intérêts et charges assimilées -78 027 -79 333 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 108 406 126 195 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 2 517 milliers d'euros, il était de 3 090 milliers d'euros au 31 décembre 2018. En 2018, il a été effectué un transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 1,2 million d'euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34. – Revenus des titres (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 29 381 26 020 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 669 184 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 30 050 26 204 Note 35. – Produit net des commissions . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 172 -84 88 219 -78 141 Sur opérations internes au crédit agricole 6 088 -12 691 -6 603 5 772 -10 885 -5 113 Sur opérations avec la clientèle 32 424 -2 496 29 928 31 490 -2 363 29 127 Sur opérations sur titres -1 -1 219 219 Sur opérations de change 136 136 95 95 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 79 131 -7 202 71 929 74 292 -6 829 67 463 Provision pour risques sur commissions 436 -299 137 464 -535 -71 Total produit net des commissions 118 387 -22 773 95 614 112 551 -20 690 91 861 (1) Dont prestations assurance-vie : 15 075 milliers d'euros en 2019 contre 13 123 milliers d’euros en 2018. Note 36. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 244 217 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 3 15 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 247 232 Note 37. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -218 -2 750 Reprises de dépréciations 2 306 327 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 2 088 -2 423 Plus-values de cession réalisées 1 832 633 Moins-values de cession réalisées -2 042 -685 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -210 -52 Solde des opérations sur titres de placement 1 878 -2 475 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 1 878 -2 475 Note 38. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 5 399 7 233 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 71 Reprises provisions 230 Autres produits d'exploitation bancaire 5 700 7 233 Charges diverses -584 -453 Quote - part des opérations faites en commun -691 -726 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -298 -281 Autres charges d'exploitation bancaire -1 573 -1 460 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 127 5 773 Note 39. – Charges générales d'exploitation . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel : Salaires et traitements -55 639 -53 042 Charges sociales -28 275 -26 653 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 888 -5 464 Intéressement et participation -6 941 -7 609 Impôts et taxes sur rémunérations -7 727 -7 973 Total des charges de personnel -98 582 -95 277 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 815 2 576 Frais de personnel nets -95 767 -92 701 Frais administratifs : Impôts et taxes -4 319 -3 488 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -52 563 -52 312 Total des charges administratives -56 882 -55 800 Refacturation et transferts de charges administratives 242 73 Frais administratifs nets -56 640 -55 727 Charges générales d'exploitation -152 407 -148 428 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe (2) dont 1 171 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique — Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 349 342 Non cadres 970 975 Total de l'effectif moyen 1 319 1 317 Dont : - France 1 319 1 317 - Etranger Dont : - Personnel mis à disposition 3 4 La rémunération globale des dirigeants et administrateurs de la Caisse régionale Charente-Périgord, au titre de l'exercice 2019, s'élève à 1 891 milliers d'euros. Note 40. – Co û t du risque . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -233 609 -315 491 Dépréciations de créances douteuses -31 510 -35 466 Autres provisions et dépréciations -202 099 -280 025 Reprises de provisions et dépréciations 239 572 313 059 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 38 698 33 483 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 200 874 279 576 Variation des provisions et dépréciations 5 963 -2 432 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -830 -876 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -14 292 -7 316 Décote sur prêts restructurés -169 -185 Récupérations sur créances amorties 2 335 1 292 Autres pertes Autres produits Cout du risque -6 993 -9 517 (1) Dont 1 818 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis 1 423 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 63 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 334 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 12 474 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41. – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 387 -99 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 387 -99 Reprises de dépréciations 37 16 157 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 37 16 157 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 350 16 058 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 350 16 058 Plus-values de cessions réalisées 143 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 143 Moins-values de cessions réalisées -14 280 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -14 280 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -14 137 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -14 137 Solde en perte ou en bénéfice -1 350 1 921 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 225 191 Moins-values de cessions -400 -120 Solde en perte ou en bénéfice -175 71 Résultat net sur actifs immobilises -1 525 1 992 Note 42. – Charges et produits exceptionnels . Néant Note 43. – Impôt sur les bénéfices. Au cours de l'exercice 2010, la Caisse régionale Charente-Périgord a dénoncé son régime d'intégration fiscale mis en place avec ses filiales pour rejoindre le régime d'intégration fiscale de Crédit Agricole SA. Outre Crédit Agricole SA, société mère du Groupe fiscal, les filiales nationales de CASA et les 38 autres Caisses régionales, ce périmètre d'intégration fiscale peut comprendre également les filiales des Caisses régionales. Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale Charente-Périgord fait partie du groupe d'intégration fiscale avec sa filiale Charente Périgord Immobilier. La convention d'intégration fiscale prévoit que chaque structure demeure responsable de son impôt et doit verser sa participation contributive aux Caisses régionales, elles-mêmes le reversant à CASA. Au titre de l'année 2019, la Caisse régionale a bénéficié d'un produit de 1 986 milliers d'euros. Outre le produit d'intégration fiscale rappelé ci-dessus, cette rubrique d'un montant de 17 465 milliers d'euros est essentiellement constituée par : L'impôt sur les sociétés de l'exercice pour 18 031 milliers d'euros, calculé au taux de droit commun, majoré de la contribution sociale sur les bénéfices ; L'actualisation de l'impôt dû sur le crédit d'impôt relatif aux prêts à taux zéro utilisé sur l'exercice pour un montant de 1 533 milliers d'euros. Note 44. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires . Crédit Agricole Charente Périgord exerce la totalité de son activité en France et dans le secteur de la banque de proximité. Cela implique que les tableaux fournis pour l'explication de la formation du résultat n'ont pas été ventilés selon d'autres critères d'activité ou de zone géographique. Note 45. – Exemption d'établir des comptes consolid é s . Néant . Note 46. – Evènements postérieurs a la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation . Néant . Note 47. – Affectation des résultats. ( En milliers d'E uros) Résultat à affecter Résultat conservé Résultat distribué Résultat comptable après IS 51 723 Total à affecter : 51 723 Affectation Réserves spéciales Loi Mécénat 7 Intérêts aux parts aux Caisses Locales 1 587 Rémunération des CCA détenus par SACAM Mutualisation 3 926 Rémunération des CCA des autres détenteurs 2 552 Réserve légale 32 738 Autres réserves 10 913 Totaux 51 723 43 658 8 065 Note 48. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . Crédit Agricole Charente-Périgord ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 49. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes . Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Charente-Périgord : (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG Audit % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 74 85% 73 96% Services autres que la certification des comptes 13 15% 3 4% Total 87 100% 76 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( E xercices clos le 31 décembre 2019.) A l'Assurable Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Perigord, Opinion . — En exécution de Ia mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Perigord relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables franglais , réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoule ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formuée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de ('opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectes sont suffisants et appropries pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent on vertu de ces normes sont indiquées dans Ia partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Independence : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des *les d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 a la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par ('article 5, paragraphe 1, du règlement WE) no 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points c lé s de l 'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations , nous portons a votre connaissance les points c lé s de ('audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour ('audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de ('audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annue l s pris isolement. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : Risque identifie Notre réponse Du fait de son activit é , votre C aisse régionale est exposée a un risque significatif de crédit sur les marches des entreprises, des professionnels et de ['agriculture. Comme indique dans ('annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avers donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre Ia valeur comptable de la créance et les flux futurs estimes actualises au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération Ia situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation . S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations , la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considérés la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marches des entreprises, des professionnels et de ['agriculture comme un point clé de ('audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimes actualises. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans Ia note 4.1 de ('annexe aux comptes annuels qui s'élevé à 99,7 M€ au 31 décembre 2019. Nos travaux ont consistés à examiner le dispositif mis en place par [a direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : merle des entretiens au cours de l'exercice avec les personnel en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; tests l'efficacité des contr ô les c lé s mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analyse les hypothèses utilis é es par la direction pour la détermination des flux futurs estimes sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectue des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marche et par strate d'encours. — Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifie Notre réponse Comme indique dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1), votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de ('encours des tors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées ). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut , de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit , en tenant compte des données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structures locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M € 54,5 au 31 décembre 2019 comme (Maine dans to note 15 de ('annexe aux comptes annuels . Nous avons considérés qu'il s'agissait d'un point clé de ('audit en raison de : l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles , des risques li é s à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l 'importance relative de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliques pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers , crédit a la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central et local). Nos travaux ont consist é à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés a noire demande par les auditeurs de Ia consolidation du groupe Crédit Agricole, avec ['aide de leurs experts sur les modelés de dépréciations . Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants les principes méthodologiques suivis pour Ia construction des modèles , Ia qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilises dans les modèles ( probabilité de défaut e PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres , du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de tests applicatifs cibles sur les principales fonctionnalités de l'outil utilise pour déterminer les corrections de valeur ; lib tester par sondages Ia qualité des données des expositions entrant dans le modelé de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; contr ôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; étudier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur 'Identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d'encours et la Justification des paramètres conjoncturels et/ou structures locaux retenus pour ('application du Forward Looking ; analyser révolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie hormogène de risque sur I ‘exercice 2019. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé , conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations donn é es dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adresses aux sociétaires a ('exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionn é es a ('article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part ('observation suivante : comme indique dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n’en trent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et règlementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommes commissaires aux comptes de la Caisse r é gionale de Cr é dit Agricole Charente-Perigord par votre assemblée générale du 29 mars 2005 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 30 mars 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG Audit FS I Malt clans la quinzaine a nné e de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-huiti èm e a nné e. Responsabilit é s de la direction et des personnes constituent le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . II appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fid è le conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire a l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de rétablissement des comptes annuels, i l incombe à la direction d'évaluer la capacite de la caisse régionale a poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant , les informations nécessaires relatives à la continuit é d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est pr é vu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activit é . II incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comit é d'audit de suivre le processus d'é laboration de ('information financière et de suivre l'efficacité des syst èm es de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de ('audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l 'é laboration et au traitement de ('information comptable et financière . Les comptes annuels ont été arrêt é s par le conseil d'administration. Responsabilit é s des commissaires aux comptes relatives a ('audit des comptes annuels — Objectif et démarche d'audit : II nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir ('assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de syst e rnatiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre a ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumule, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précise par ('article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale . Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropries pour fonder son opinion. Le risque de non-d é tection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude pout impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; prend c o nna i s s ance du contrôle interne pertinent pour l 'audit afin de définir des procédures d'audit appro p ri é es en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; apprécie le caractère approprie des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi qu e les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; apprécie le caractère approprie de l 'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectes, l 'existence ou non d ’ une incertitude significative lié e à des évè nements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacite de la caisse régionale a poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectes jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappel é que des circonstances ou év énements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'i! conclut ('existence d'une incertitude significative, il attire ('attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, i l formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évè nements sous-jacents de manière a en donner une image fidèle . — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comit é d'audit : Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comit é d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant , les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l 'élaboration et au traitement de l’ information comptable et financière . Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant l es fonctions du com i t é d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour ('audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points c lé s de ('audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comit é d'audit la déclaration prévue par ('article 6 du règlement (UE) no 537-2014 confirmant notre indépendance , au sens des *les applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 a L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant , nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comit é d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées . Paris-La Défense et Toulouse, le 9 mars 2020. Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit FS I : Ernst & YOUNG Audit : Pierre SUBREVILLE, Frank ASTOUX. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2019 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord en date du 24 Janvier 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 25 Mars 2020 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord 49 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 Décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Organigramme simplifié du Crédit Agricole . Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité . — Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Etats financiers consolid é s . II. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 193 600 202 620 Intérêts et charges assimilées 4.1 -77 382 -82 284 Commissions (produits) 4.2 118 160 112 554 Commissions (charges) 4.2 -22 795 -20 851 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 504 -3 021 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 916 3 070 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 5 588 -6 091 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 29 038 25 615 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 29 038 25 615 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 1 382 2 224 Charges des autres activités 4.7 -1 698 -1 317 Produit net bancaire 246 809 235 540 Charges générales d'exploitation 4.8 -151 808 -148 317 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -6 592 -8 653 Résultat brut d'exploitation 88 409 78 570 Coût du risque 4.10 -8 686 -10 707 Résultat d'exploitation 79 723 67 863 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -175 -60 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 79 548 67 803 Impôts sur les bénéfices 4.12 -18 110 -16 027 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 61 438 51 776 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 61 438 51 776 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 61 438 51 776 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -1 055 -169 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 45 827 -50 620 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 44 772 -50 789 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -1 300 2 757 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 43 472 -48 032 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 43 472 -48 032 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 104 910 3 744 Dont part du Groupe 104 910 3 744 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 14 137 III. — Bilan ( En milliers d'euros .) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 87 299 74 394 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 288 298 439 687 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 930 4 749 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 285 368 434 938 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 17 964 27 267 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 931 245 890 607 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 931 245 890 607 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 9 465 084 8 560 174 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 625 001 1 182 935 Prêts et créances sur la clientèle 7 686 248 7 197 905 Titres de dettes 153 835 179 334 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 475 1 435 Actifs d'impôts courants et différés (1) 6.10 27 257 24 460 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 189 875 160 628 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 2 504 212 Immobilisations corporelles (1) 6.15 52 053 40 222 Immobilisations incorporelles (1) 6.15 11 163 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 11 064 065 10 219 249 (1) Cf. Note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 020 1 620 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 020 1 620 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 43 893 41 811 Passifs financiers au coût amorti 9 100 171 8 414 911 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 4 969 819 4 276 204 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 840 232 3 551 425 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 290 120 587 282 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31 811 36 391 Passifs d'impôts courants et différés (1) 6.10 66 3 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 186 754 167 936 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.17 31 292 23 897 Dettes subordonnées 6.18 57 768 40 122 Total dettes 9 452 775 8 726 691 Capitaux propres 1 611 290 1 492 558 Capitaux propres part du Groupe 1 611 290 1 492 558 Capital et réserves liées 373 540 349 655 Réserves consolidées 991 471 949 758 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 184 841 141 369 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 61 438 51 776 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 11 064 065 10 219 249 (1) Cf. Note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 IV. — Tableau de variation des capitaux propre s (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 218 758 1 053 980 ‐ ‐ 1 272 738 36 899 -4 934 31 965 ‐ 1 304 703 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 304 703 Impacts nouvelles normes ‐ 41 812 ‐ ‐ 41 812 -36 899 194 335 157 436 ‐ 199 248 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 199 248 Capitaux propres au 1er janvier 2018 218 758 1 095 792 ‐ ‐ 1 314 550 ‐ 189 401 189 401 ‐ 1 503 951 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 503 951 Augmentation de capital 6 622 ‐ ‐ ‐ 6 622 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 622 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 622 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ -9 116 ‐ ‐ -9 116 ‐ ‐ ‐ ‐ -9 116 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -9 116 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 23 ‐ ‐ 23 ‐ ‐ ‐ ‐ 23 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 622 -9 093 ‐ ‐ -2 471 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 471 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 471 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -14 137 ‐ ‐ -14 137 ‐ -48 032 -48 032 ‐ -62 169 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -62 169 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 51 776 51 776 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 51 776 Autres variations ‐ 1 471 ‐ ‐ 1 471 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 471 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 471 Capitaux propres au 31 décembre 2018 225 380 1 074 033 ‐ ‐ 1 299 413 ‐ 141 369 141 369 51 776 1 492 558 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 492 558 Affectation du résultat 2018 ‐ 51 776 ‐ ‐ 51 776 ‐ ‐ ‐ -51 776 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (2) -593 -593 -593 -593 Capitaux propres au 1er janvier 2019 225 380 1 125 216 ‐ ‐ 1 350 596 ‐ 141 369 141 369 ‐ 1 491 965 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 491 965 Augmentation de capital 23 885 ‐ ‐ ‐ 23 885 ‐ ‐ ‐ ‐ 23 885 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 885 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ -9 458 ‐ ‐ -9 458 ‐ ‐ ‐ ‐ -9 458 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -9 458 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 9 ‐ ‐ 9 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 23 885 -9 449 ‐ ‐ 14 436 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 436 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 436 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 472 43 472 ‐ 43 472 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 472 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 61 438 61 438 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 61 438 Autres variations ‐ -21 ‐ ‐ -21 ‐ ‐ ‐ ‐ -21 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -21 Capitaux propres au 31 décembre 2019 249 265 1 115 746 ‐ ‐ 1 365 011 ‐ 184 841 184 841 61 438 1 611 290 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 611 290 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact de l’intégration de CPE/CPI dans le périmètre de consolidation au 30/06/2019 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE V. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 79 548 67 803 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 585 8 652 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 14 121 10 046 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 175 60 Résultat net des activités de financement 1 167 1 182 Autres mouvements -953 16 001 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 21 091 35 941 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 559 261 -282 745 Flux liés aux opérations avec la clientèle -197 507 188 742 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -115 346 -7 418 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -16 986 -22 390 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -22 011 -16 939 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 207 411 -140 750 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 308 054 -37 006 Flux liés aux participations (1) -3 837 934 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -15 035 -15 638 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -18 872 -14 704 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 14 440 -2 507 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 17 391 30 827 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 31 831 28 320 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 321 013 -23 390 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 213 469 236 859 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 74 394 74 869 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 139 075 161 990 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 534 482 213 469 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 87 299 74 394 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 447 183 139 075 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 321 013 -23 390 (*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord ne reçoit pas de dividendes d’autres entreprises. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2019, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord s’élève à -3 837 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Acquisition de la SCI CADUCIMMO pour 2 315 milliers d’euros - Souscription au capital de SACAM FIRECA pour 606 milliers d’euros dont cash versé pour 182 milliers d’euros, FIRECA Expérimentation pour 110 milliers d’euros dont cash versé pour 37 milliers d’euros, GSOC pour 737 milliers d’euros et SACAM AVENIR pour 361 milliers d’euros (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole Charente-Périgord à ses actionnaires pour l’année 2019 : - le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale aux porteurs de CCA hors Caisses locales à hauteur de 6 724 milliers d’euros - le versement par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale des intérêts aux parts sociales aux sociétaires pour 2 721 milliers d’euros. - la variation du capital des Caisses Locales pour 23 885 milliers d’euros (4) Au cours de l’année 2019, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 17 391 milliers d’euros. VI. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui (1) 1er janvier 2019 Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) (2) Oui 1er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1er janvier 2019 1er janvier 2019 1er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires, immeubles de bureaux). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui (1) 1er janvier 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17 . La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera IFRS 4. L’Exposure Draft de l’IASB amendant IFRS 17 publié en juin 2019 a proposé de repousser sa date d’application d’un an soit au 1er janvier 2022. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017 et 2018, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l’année 2019, les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis. Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l’IASB, est également en attente d’adoption par l’Union européenne : il s’agit de l’amendement à IFRS 3 Regroupement d’entreprises (avec possibilité d’application anticipée). Réforme IBOR. — Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : EONIA Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 896 millions d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. 1.2. Principes et méthodes comptables : Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) : — Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. — Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers – Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. – Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers : – Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). – Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. — Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. – Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. – Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. — Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : – Champ d’application : Conformément à IFRS 9, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" et du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. – Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. – La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. – Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. – Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). – Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. – Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. — Instruments financiers dérivés : – Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture : – Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. – Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) . — La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock-options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. , ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 10 à 15 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel et mobiliers 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) . — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16). — Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages indicatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de […] et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 " Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 " . Au 30/06/2019 avec effet au 1 er janvier, nos filiales CHARENTE PERIGORD IMMOBILIER (CPI) et CHARENTE PERIGORD EXPANSION (CPE) sont entrées dans le périmètre de consolidation. L’impact de l’intégration de ces filiales dans nos comptes est détaillé dans la note 12. — Opération de titrisation : Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 162,7 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des titres seniors pour 139,2 millions d’euros et pour 23,6 millions d’euros de titres subordonnés. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est assurée par le service « Contrôle permanent et central risque » qui est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit : 3.1.1 . Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 179 385 -51 ‐ ‐ ‐ ‐ 179 385 -51 179 334 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 179 385 -51 ‐ ‐ ‐ ‐ 179 385 -51 179 334 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -24 678 12 ‐ ‐ ‐ ‐ -24 678 12 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) -88 899 -4 ‐ ‐ -88 899 -4 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance 64 221 16 ‐ ‐ ‐ ‐ 64 221 16 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 154 707 -39 ‐ ‐ ‐ ‐ 154 707 -39 154 668 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -833 ‐ ‐ -833 Au 31 décembre 2019 153 874 -39 ‐ ‐ ‐ ‐ 153 874 -39 153 835 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 8 836 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 836 ‐ 8 836 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 8 836 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 836 ‐ 8 836 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 3 216 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 216 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 789 -2 ‐ ‐ 3 789 -2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -573 2 ‐ ‐ ‐ ‐ -573 2 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 052 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 052 ‐ 12 052 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 7 119 ‐ ‐ 7 119 Au 31 décembre 2019 19 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 171 ‐ 19 171 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des —réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 6 684 298 -23 250 510 209 -31 366 166 935 -108 921 7 361 442 -163 537 7 197 905 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -21 035 -6 521 4 978 9 997 16 057 -9 948 ‐ -6 472 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -235 145 2 338 235 145 -5 218 ‐ -2 880 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 218 480 -8 894 -218 480 14 115 ‐ 5 221 Transferts vers Bucket 3 (1) -11 006 103 -18 275 1 385 29 281 -16 596 ‐ -15 108 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 6 636 -68 6 588 -285 -13 224 6 648 ‐ 6 295 Total après transferts 6 663 263 -29 771 515 187 -21 369 182 992 -118 869 7 361 442 -170 009 7 191 433 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 523 559 9 493 -17 777 -12 817 -33 763 18 290 472 019 14 966 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 749 786 -7 290 93 149 -7 905 1 842 935 -15 195 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -1 226 655 5 007 -110 791 5 413 -18 134 14 517 -1 355 580 24 937 Passages à perte -15 842 15 237 -15 842 15 237 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -157 3 -13 6 -170 9 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 11 776 -10 328 -12 694 -11 246 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 450 ‐ ‐ ‐ 226 -226 676 -226 Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -22 ‐ 22 ‐ ‐ 1 450 ‐ 1 450 Total 7 186 822 -20 278 497 410 -34 186 149 229 -100 579 7 833 461 -155 043 7 678 418 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 4 381 -282 3 734 7 833 Au 31 décembre 2019 7 191 203 -20 278 497 128 -34 186 152 963 -100 579 7 841 294 -155 043 7 686 251 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de prêts et créances sur les établissements de crédits à la juste valeur par capitaux propres. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres. — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 767 807 -2 892 18 075 -1 160 5 022 ‐ 790 904 -4 052 786 852 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Bucket à l'autre -3 602 -213 2 765 257 837 ‐ ‐ 44 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -10 815 112 10 815 -191 ‐ -79 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 8 043 -325 -8 043 448 ‐ 123 Transferts vers Bucket 3 (1) -932 1 -133 1 1 065 -2 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 102 -1 126 -1 -228 2 ‐ ‐ Total après transferts 764 205 -3 105 20 840 -903 5 859 ‐ 790 904 -4 008 786 896 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 8 411 669 -1 596 -312 -2 567 -2 100 4 248 -1 743 Nouveaux engagements donnés (2) 422 585 -1 092 8 109 -443 430 694 -1 535 Extinction des engagements -414 230 1 150 -9 648 590 ‐ ‐ -423 878 1 740 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -1 ‐ -2 567 ‐ -2 568 ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 611 -459 -2 100 -1 948 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 56 ‐ -56 ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 772 616 -2 436 19 244 -1 215 3 292 -2 100 795 152 -5 751 789 401 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 214 990 -344 3 557 -844 4 241 -1 990 222 788 -3 178 219 610 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Bucket à l'autre -417 -97 255 70 162 ‐ ‐ -27 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -1 609 21 1 609 -126 ‐ -105 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 1 177 -118 -1 177 196 ‐ 78 Transferts vers Bucket 3 (1) -9 1 -195 1 204 -2 ‐ ‐ Total après transferts 214 573 -441 3 812 -774 4 403 -1 990 222 788 -3 205 219 583 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -6 271 86 -788 -49 2 636 -15 -4 423 22 Nouveaux engagements donnés (2) 40 446 -161 537 -488 40 983 -649 Extinction des engagements -33 771 154 -1 325 527 -403 337 -35 499 1 018 Passages à perte -46 45 -46 45 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 93 -88 -397 -392 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -12 946 ‐ ‐ ‐ 3 085 ‐ -9 861 ‐ Au 31 décembre 2019 208 302 -355 3 024 -823 7 039 -2 005 218 365 -3 183 215 182 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période 3.1.2 . Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 85 632 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 930 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 82 702 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 17 964 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 103 596 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 317 906 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 749 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 313 157 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 27 267 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 345 173 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 859 254 ‐ 2 179 961 444 440 2 666 048 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 52 382 ‐ 18 325 2 285 21 499 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 19 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 686 248 ‐ 2 179 961 444 440 2 666 048 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 52 382 ‐ 18 325 2 285 21 499 ‐ Titres de dettes 153 835 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 859 254 ‐ 2 179 961 444 440 2 666 048 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 52 382 ‐ 18 325 2 285 21 499 ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 386 075 ‐ 2 016 224 436 292 2 432 968 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 58 014 ‐ 23 335 2 447 20 483 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 836 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 197 905 ‐ 2 016 224 436 292 2 432 968 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 58 014 ‐ 23 335 2 447 20 483 ‐ Titres de dettes 179 334 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 386 075 ‐ 2 016 224 436 292 2 432 968 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 58 014 ‐ 23 335 2 447 20 483 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 215 182 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 034 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 789 401 ‐ 66 036 21 946 84 423 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 192 ‐ 11 374 689 ‐ Total 1 004 583 ‐ 66 036 21 946 84 423 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 226 ‐ 11 374 689 ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 219 610 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 251 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 786 852 ‐ 45 972 16 593 85 293 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 022 ‐ 79 1 576 577 ‐ Total 1 006 462 ‐ 45 972 16 593 85 293 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 7 273 ‐ 79 1 576 577 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 . Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 48 6 041 3 630 Valeur comptable brute avant modification 48 6 198 3 643 Gains ou perte nets de la modification ‐ -157 -13 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle Total 3.1.4 . Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 750 797 7 530 ‐ 3 758 327 3 367 022 10 060 ‐ 3 377 082 0,5% < PD ≤ 2% 1 117 271 7 782 ‐ 1 125 053 1 121 144 29 286 ‐ 1 150 430 2% < PD ≤ 20% 629 140 281 543 ‐ 910 683 607 134 274 729 ‐ 881 863 20% < PD < 100% ‐ 84 818 ‐ 84 818 ‐ 83 678 ‐ 83 678 PD = 100% ‐ ‐ 115 270 115 270 ‐ ‐ 123 460 123 460 Total Clientèle de détail 5 497 208 381 673 115 270 5 994 151 5 095 300 397 753 123 460 5 616 513 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 267 331 521 ‐ 1 267 852 1 161 437 439 ‐ 1 161 876 0,6% < PD ≤ 12% 599 709 70 577 ‐ 670 286 615 782 104 104 ‐ 719 886 12% < PD < 100% ‐ 44 357 ‐ 44 357 ‐ 7 913 ‐ 7 913 PD = 100% ‐ ‐ 37 693 37 693 ‐ ‐ 43 475 43 475 Total Hors clientèle de détail 1 867 040 115 455 37 693 2 020 188 1 777 219 112 456 43 475 1 933 150 Dépréciations -20 317 -34 187 -100 581 -155 085 -23 301 -31 366 -108 921 -163 588 Total 7 343 931 462 941 52 382 7 859 254 6 849 218 478 843 58 014 7 386 075 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 319 612 131 ‐ 319 743 282 110 203 ‐ 282 313 0,5% < PD ≤ 2% 71 604 219 ‐ 71 823 97 530 819 ‐ 98 349 2% < PD ≤ 20% 45 574 6 739 ‐ 52 313 71 162 8 881 ‐ 80 043 20% < PD < 100% ‐ 2 829 ‐ 2 829 ‐ 1 848 ‐ 1 848 PD = 100% ‐ ‐ 1 939 1 939 ‐ ‐ 1 616 1 616 Total Clientèle de détail 436 790 9 918 1 939 448 647 450 802 11 751 1 616 464 169 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 243 628 ‐ ‐ 243 628 239 122 36 ‐ 239 158 0,6% < PD ≤ 12% 92 198 5 878 ‐ 98 076 77 883 6 055 ‐ 83 938 12% < PD < 100% ‐ 3 448 ‐ 3 448 ‐ 233 ‐ 233 PD = 100% ‐ ‐ 1 353 1 353 ‐ ‐ 3 406 3 406 Total Hors clientèle de détail 335 826 9 326 1 353 346 505 317 005 6 324 3 406 326 735 Provisions (1) -2 436 -1 215 -2 100 -5 751 -2 892 -1 160 ‐ -4 052 Total 770 180 18 029 1 192 789 401 764 915 16 915 5 022 786 852 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 9 845 ‐ ‐ 9 845 12 407 34 ‐ 12 441 0,5% < PD ≤ 2% 7 883 7 ‐ 7 890 7 975 99 ‐ 8 074 2% < PD ≤ 20% 34 546 813 ‐ 35 359 4 770 1 182 ‐ 5 952 20% < PD < 100% ‐ 364 ‐ 364 ‐ 418 ‐ 418 PD = 100% ‐ ‐ 324 324 ‐ ‐ 3 277 3 277 Total Clientèle de détail 52 274 1 184 324 53 782 25 152 1 733 3 277 30 162 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 13 195 ‐ ‐ 13 195 52 878 ‐ ‐ 52 878 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 136 960 1 517 ‐ 138 477 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 307 ‐ 307 PD = 100% ‐ ‐ 6 715 6 715 ‐ ‐ 964 964 Total Hors clientèle de détail 156 028 1 840 6 715 164 583 214 990 1 824 964 222 788 Provisions (1) -355 -823 -2 005 -3 183 -344 -844 -1 990 -3 178 Total 207 947 2 201 5 034 215 182 214 646 2 713 2 251 219 610 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique : Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 527 466 1 080 ‐ 528 546 Etablissements de crédit 40 591 ‐ ‐ 40 591 Grandes entreprises 1 298 983 114 375 37 693 1 451 051 Clientèle de détail 5 497 208 381 673 115 270 5 994 151 Dépréciations -20 317 -34 187 -100 581 -155 085 Total 7 343 931 462 941 52 382 7 859 254 Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 574 207 196 361 574 764 Etablissements de crédit 39 740 ‐ ‐ 39 740 Grandes entreprises 1 163 272 112 260 43 114 1 318 646 Clientèle de détail 5 095 300 397 753 123 460 5 616 513 Dépréciations -23 301 -31 366 -108 921 -163 588 Total 6 849 218 478 843 58 014 7 386 075 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 27 926 34 141 Grandes entreprises 1 423 410 1 063 529 Clientèle de détail 2 388 896 2 453 755 Total Dettes envers la clientèle 3 840 232 3 551 425 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 21 496 ‐ ‐ 21 496 Grandes entreprises 314 330 9 326 1 353 325 009 Clientèle de détail 436 790 9 918 1 939 448 647 Provisions (1) -2 436 -1 215 -2 100 -5 751 Total 770 180 18 029 1 192 789 401 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 19 639 25 ‐ 19 664 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 297 366 6 299 3 406 307 071 Clientèle de détail 450 802 11 751 1 616 464 169 Provisions -2 892 -1 160 ‐ -4 052 Total 764 915 16 915 5 022 786 852 — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 53 ‐ ‐ 53 Grandes entreprises 155 975 1 840 6 715 164 530 Clientèle de détail 52 274 1 184 324 53 782 Provisions (1) -355 -823 -2 005 -3 183 Total 207 947 2 201 5 034 215 182 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement IFRS 7.35M (a) IFRS 7.35M (b -i) IFRS 7.35M (b -ii) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ 825 ‐ 825 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 9 ‐ ‐ 9 Grandes entreprises 157 451 999 964 159 414 Clientèle de détail 57 530 1 733 3 277 62 540 Provisions -344 -844 -1 990 -3 178 Total 214 646 2 713 2 251 219 610 Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 7 261 567 495 992 152 448 7 910 007 Autres pays de l'Union européenne 83 894 778 498 85 170 Autres pays d'Europe 3 158 ‐ 17 3 175 Amérique du Nord 6 546 123 ‐ 6 669 Amériques centrale et du Sud 361 ‐ ‐ 361 Afrique et Moyen-Orient 4 162 100 ‐ 4 262 Asie et Océanie (hors Japon) 4 559 135 ‐ 4 694 Japon 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -20 317 -34 187 -100 581 -155 085 Total 7 343 931 462 941 52 382 7 859 254 Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 769 523 507 746 166 136 7 443 405 Autres pays de l'Union européenne 88 739 1 312 789 90 840 Autres pays d'Europe 2 387 750 7 3 144 Amérique du Nord 3 872 1 3 3 876 Amériques centrale et du Sud 422 ‐ ‐ 422 Afrique et Moyen-Orient 3 606 251 ‐ 3 857 Asie et Océanie (hors Japon) 3 808 149 ‐ 3 957 Japon 162 ‐ ‐ 162 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -23 301 -31 366 -108 921 -163 588 Total 6 849 218 478 843 58 014 7 386 075 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 3 799 451 3 513 269 Autres pays de l'Union européenne 28 815 29 424 Autres pays d'Europe 1 447 993 Amérique du Nord 3 676 2 896 Amériques centrale et du Sud 702 618 Afrique et Moyen-Orient 2 993 2 036 Asie et Océanie (hors Japon) 3 062 2 091 Japon 86 98 Total Dettes envers la clientèle 3 840 232 3 551 425 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 771 573 19 243 3 292 794 108 Autres pays de l'Union européenne 536 1 ‐ 537 Autres pays d'Europe 20 ‐ ‐ 20 Amérique du Nord 19 ‐ ‐ 19 Amériques centrale et du Sud 1 ‐ ‐ 1 Afrique et Moyen-Orient 394 ‐ ‐ 394 Asie et Océanie (hors Japon) 73 ‐ ‐ 73 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -2 436 -1 215 -2 100 -5 751 Total 770 180 18 029 1 192 789 401 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 766 772 18 065 5 022 789 859 Autres pays de l'Union européenne 878 2 ‐ 880 Autres pays d'Europe 65 ‐ ‐ 65 Amérique du Nord 18 ‐ ‐ 18 Amériques centrale et du Sud 1 ‐ ‐ 1 Afrique et Moyen-Orient 24 8 ‐ 32 Asie et Océanie (hors Japon) 49 ‐ ‐ 49 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions -2 892 -1 160 ‐ -4 052 Total 764 915 16 915 5 022 786 852 — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 208 277 3 024 7 039 218 340 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 25 ‐ ‐ 25 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -355 -823 -2 005 -3 183 Total 207 947 2 201 5 034 215 182 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 214 929 3 557 4 241 227 727 Autres pays de l'Union européenne 11 ‐ ‐ 11 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 50 ‐ ‐ 50 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions -344 -844 -1 990 -3 178 Total 214 646 2 713 2 251 219 610 3.1.5 . Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 29 855 10 253 ‐ 18 196 5 310 51 1 626 2 215 37 543 Administration générale 857 113 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 8 725 180 ‐ 2 238 293 ‐ 36 103 6 887 Clientèle de détail 19 794 9 960 ‐ 15 958 5 017 51 1 590 2 112 30 656 Total 29 855 10 253 ‐ 18 196 5 310 51 1 626 2 215 37 543 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 46 335 11 991 ‐ 19 166 6 387 29 2 213 2 503 38 011 Administration générale 3 679 1 299 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 650 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 22 498 215 ‐ 2 797 816 3 111 590 6 114 Clientèle de détail 19 508 10 477 ‐ 16 369 5 571 26 2 102 1 913 31 897 Total 46 335 11 991 ‐ 19 166 6 387 29 2 213 2 503 38 011 3.2. Risque de marché . — L’information est disponible dans le Rapport de gestion. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 038 8 815 6 111 17 964 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 038 8 815 6 111 17 964 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 038 8 815 6 111 17 964 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 3 038 8 815 6 111 17 964 (En milliers d'Euro)s 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 067 16 279 7 921 27 267 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 067 16 279 7 921 27 267 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 067 16 279 7 921 27 267 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 3 067 16 279 7 921 27 267 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 619 6 461 36 813 43 893 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 619 6 461 36 813 43 893 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 619 6 461 36 813 43 893 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 619 6 461 36 813 43 893 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 220 9 298 31 293 41 811 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 220 9 298 31 293 41 811 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 220 9 298 31 293 41 811 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 220 9 298 31 293 41 811 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 388 1 387 1 130 2 905 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 388 1 387 1 130 2 905 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 14 ‐ ‐ 14 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ 2 Autres ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ 2 Sous-total ‐ ‐ ‐ 404 1 387 1 130 2 921 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 413 1 387 1 130 2 930 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 220 2 840 1 659 4 719 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 220 2 839 1 659 4 718 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ 1 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 10 ‐ ‐ 10 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ 10 ‐ ‐ 10 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 6 ‐ ‐ 6 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 6 ‐ ‐ 6 Sous-total ‐ ‐ ‐ 236 2 840 1 659 4 735 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 14 ‐ ‐ 14 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 250 2 840 1 659 4 749 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 23 439 411 873 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 23 439 411 873 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 23 ‐ ‐ 23 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 115 ‐ ‐ 115 Autres ‐ ‐ ‐ 115 ‐ ‐ 115 Sous-total ‐ ‐ ‐ 161 439 411 1 011 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 170 439 411 1 020 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 109 363 1 023 1 495 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 109 362 1 023 1 494 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ 1 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 18 ‐ ‐ 18 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ 18 ‐ ‐ 18 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 93 ‐ ‐ 93 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 93 ‐ ‐ 93 Sous-total ‐ ‐ ‐ 220 363 1 023 1 606 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 14 ‐ ‐ 14 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 234 363 1 023 1 620 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 949 948 1 476 546 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 945 192 1 471 176 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 4 756 5 370 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 13 134 18 582 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 13 134 18 582 Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 963 082 1 495 128 Opérations de change à terme 7 970 7 672 Total notionnels 971 052 1 502 800 Risque de change . — L’information est disponible dans le Rapport de gestion. 3.3. Risque de liquidité et de financement . — L’information est disponible dans le Rapport de gestion. — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 532 705 80 896 596 494 414 906 ‐ 1 625 001 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 475 967 788 594 2 816 314 3 751 850 8 569 7 841 294 Total 1 008 672 869 490 3 412 808 4 166 756 8 569 9 466 295 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -155 046 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 311 249 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 150 321 116 153 600 070 316 391 ‐ 1 182 935 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 507 823 741 146 2 605 796 3 498 878 7 799 7 361 442 Total 658 144 857 299 3 205 866 3 815 269 7 799 8 544 377 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -163 537 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 380 840 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 722 385 1 295 355 1 370 190 1 581 889 ‐ 4 969 819 Dettes envers la clientèle 3 136 501 209 754 418 558 75 409 10 3 840 232 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 858 886 1 505 109 1 788 748 1 657 298 10 8 810 051 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 524 229 1 046 037 1 416 322 1 289 616 ‐ 4 276 204 Dettes envers la clientèle 2 999 432 191 431 326 530 34 032 ‐ 3 551 425 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 523 661 1 237 468 1 742 852 1 323 648 ‐ 7 827 629 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 50 657 134 055 82 214 ‐ ‐ 266 926 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 23 191 ‐ 23 194 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 50 660 134 055 82 214 23 191 ‐ 290 120 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 293 437 ‐ 57 100 -62 57 768 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées 293 437 ‐ 57 100 -62 57 768 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 127 556 310 847 123 950 ‐ ‐ 562 353 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 24 925 ‐ 24 929 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 127 560 310 847 123 950 24 925 ‐ 587 282 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 437 ‐ 39 685 ‐ 40 122 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées ‐ 437 ‐ 39 685 ‐ 40 122 Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 89 629 ‐ ‐ ‐ 89 629 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 67 906 ‐ ‐ ‐ 67 906 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 17 964 43 893 711 696 27 267 41 811 1 198 803 Taux d'intérêt 17 964 43 893 711 696 27 267 41 811 1 198 803 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 17 964 43 893 711 696 27 267 41 811 1 198 803 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 220 000 203 492 288 204 711 696 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 220 000 203 492 288 204 711 696 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 220 000 203 492 288 204 711 696 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 220 000 203 492 288 204 711 696 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 245 567 633 682 319 554 1 198 803 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 245 567 633 682 319 554 1 198 803 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 245 567 633 682 319 554 1 198 803 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 245 567 633 682 319 554 1 198 803 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 43 766 -5 801 301 696 94 40 110 2 551 318 803 Taux d'intérêt ‐ 43 766 -5 801 301 696 94 40 110 2 551 318 803 Instruments fermes ‐ 43 766 -5 801 301 696 94 40 110 2 551 318 803 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur ‐ 43 766 -5 801 301 696 94 40 110 2 551 318 803 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 17 964 127 -4 359 410 000 27 173 1 701 -24 321 880 000 Total couverture de juste valeur 17 964 43 893 -10 160 711 696 27 267 41 811 -21 770 1 198 803 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 275 892 34 780 ‐ 3 153 320 636 31 627 ‐ -3 193 Taux d'intérêt 275 892 34 780 ‐ 3 153 320 636 31 627 ‐ -3 193 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 275 892 34 780 ‐ 3 153 320 636 31 627 ‐ -3 193 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 57 768 -2 962 ‐ -2 647 40 122 -315 ‐ -315 Taux d'intérêt 57 768 -2 962 ‐ -2 647 40 122 -315 ‐ -315 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 57 768 -2 962 ‐ -2 647 40 122 -315 ‐ -315 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 134 915 2 475 527 090 1 246 Total - actifs 134 915 2 475 527 090 1 246 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 292 962 31 811 380 960 16 862 Total - passifs 292 962 31 811 380 960 16 862 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -10 160 10 211 51 -21 770 19 594 -2 177 Total -10 160 10 211 51 -21 770 19 594 -2 177 3.5. Risques opérationnels . — L’information est disponible dans le Rapport de gestion. 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 185 604 187 774 Opérations avec les établissements de crédit 1 440 1 377 Opérations internes au Crédit Agricole 13 920 15 069 Opérations avec la clientèle 167 325 167 751 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 919 3 577 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 91 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ 91 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 7 996 14 755 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 193 600 202 620 Sur les passifs financiers au coût amorti -67 291 -69 598 Opérations avec les établissements de crédit -1 605 -1 662 Opérations internes au Crédit Agricole -48 799 -48 292 Opérations avec la clientèle -16 018 -18 619 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 251 139 Dettes subordonnées -1 120 -1 164 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -10 067 -12 686 Autres intérêts et charges assimilées -24 ‐ Charges d'intérêts -77 382 -82 284 (1) Dont 3 613 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 3 619 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (2) Dont 5 057 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 4 938 milliers d'euros au 31 décembre 2018 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 172 -84 88 219 -78 141 Sur opérations internes au Crédit Agricole 6 088 -12 691 -6 603 5 772 -10 885 -5 113 Sur opérations avec la clientèle 32 860 -2 795 30 065 31 956 -2 898 29 058 Sur opérations sur titres -1 -1 219 219 Sur opérations de change 136 136 95 95 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 77 073 -7 174 69 899 72 404 -6 949 65 455 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 831 -50 1 781 1 889 -41 1 848 Total Produits et charges de commissions 118 160 -22 795 95 365 112 554 -20 851 91 703 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 675 184 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 911 3 080 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 363 6 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 4 259 -4 313 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 244 199 Résultat de la comptabilité de couverture 52 -2 177 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 504 -3 021 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 64 801 -64 801 ‐ 62 823 -62 823 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 32 618 -26 817 5 801 27 361 -30 240 -2 879 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 32 183 -37 984 -5 801 35 462 -32 583 2 879 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 37 445 -37 393 52 67 372 -69 549 -2 177 Variations de juste valeur des éléments couverts 20 899 -16 488 4 411 46 010 -23 538 22 472 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 16 546 -20 905 -4 359 21 362 -46 011 -24 649 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 102 246 -102 194 52 130 195 -132 372 -2 177 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 29 038 25 615 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 038 25 615 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti. 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. 4.7. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 33 125 Autres produits (charges) nets -349 782 Produits (charges) des autres activités -316 907 4.8. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -95 295 -92 413 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -6 019 -5 453 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -50 494 -50 451 Charges générales d'exploitation -151 808 -148 317 (1) Dont 2 124 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019 contre 1 069 milliers d’euros au 31 décembre 2018 Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord (En milliers d'Euros) KPMG EY Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 77 73 78 81 155 Emetteur 73 73 74 81 147 Filiales intégrées globalement 4 ‐ 4 ‐ 8 Services autres que la certification des comptes 3 3 13 3 16 Emetteur 3 3 13 3 16 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 80 76 91 84 171 Le montant total des honoraires de Ernst and Young, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 91 milliers d’euros, dont 78 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord et ses filiales, et 13 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 80 milliers d’euros, dont 77 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -6 592 -8 633 Immobilisations corporelles (1) -6 586 -8 633 Immobilisations incorporelles -6 ‐ Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ -20 Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ -20 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -6 592 -8 653 (1) Dont 446 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 4.10. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) 574 -86 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 3 428 -6 586 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 984 -6 414 Engagements par signature (1) 444 -172 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -2 854 6 500 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -2 820 6 411 Engagements par signature -34 89 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) -10 481 -11 239 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -8 320 -10 772 Engagements par signature -2 161 -467 Autres actifs -222 2 Risques et charges 108 407 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -10 021 -10 916 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -687 -642 Récupérations sur prêts et créances 2 335 1 292 Comptabilisés au coût amorti 2 335 1 292 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -170 -185 Pertes sur engagements par signature -69 -172 Autres pertes -74 -84 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -8 686 -10 707 (1) Dont 172 478 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. 4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -175 -60 Plus-values de cession 225 60 Moins-values de cession -400 -120 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -175 -60 4.12. Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -18 452 -20 403 Charge d'impôt différé 342 4 376 Total Charge d'impôt -18 110 -16 027 — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté – Au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 79 548 34,43% -27 388 Dividende régime mère fille -23 344 8 036 Effet des différences permanentes 1 675 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 184 Effet de l’imposition à taux réduit 209 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 542 Taux et charge effectifs d'impôt 22,77% -18 110 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. – Au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 67 803 34,43% -23 345 Dividende régime mère fille -21 039 7 244 Effet des différences permanentes 1 542 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 906 Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux 580 Effet des autres éléments -142 Taux et charge effectifs d'impôt 23,64% -16 027 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018. 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 055 -169 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 45 827 -50 620 Ecart de réévaluation de la période 45 802 -64 757 Transferts en réserves ‐ 14 137 Autres variations 25 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 300 2 757 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 43 472 -48 032 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 43 472 -48 032 Dont part du Groupe 43 472 -48 032 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 821 1 762 -5 059 -5 059 -1 055 273 -782 -782 -7 876 2 035 -5 841 -5 841 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 151 933 -5 505 146 428 146 428 45 827 -1 573 44 254 44 254 197 760 -7 078 190 682 190 682 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 145 112 -3 743 141 369 141 369 44 772 -1 300 43 472 43 472 189 884 -5 043 184 841 184 841 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 145 112 -3 743 141 369 141 369 44 772 -1 300 43 472 43 472 189 884 -5 043 184 841 184 841 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 145 112 -3 743 141 369 141 369 44 772 -1 300 43 472 43 472 189 884 -5 043 184 841 184 841 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 18 295 338 18 633 18 633 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 18 295 338 18 633 18 633 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -229 -139 -368 -368 -6 652 1 718 -4 934 -4 934 -169 44 -125 -125 -6 821 1 762 -5 059 -5 059 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 202 553 -8 218 194 335 194 335 -50 620 2 713 -47 907 -47 907 151 933 -5 505 146 428 146 428 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -229 -139 -368 -368 195 901 -6 500 189 401 189 401 -50 789 2 757 -48 032 -48 032 145 112 -3 743 141 369 141 369 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -229 -139 -368 -368 195 901 -6 500 189 401 189 401 -50 789 2 757 -48 032 -48 032 145 112 -3 743 141 369 141 369 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 18 066 199 18 265 18 265 195 901 -6 500 189 401 189 401 -50 789 2 757 -48 032 -48 032 145 112 -3 743 141 369 141 369 5. – Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels . — L’intégralité de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord se site dans un seul secteur et une seule zone géographique : le secteur « Banque de proximité en France ».Ceci implique que les ventilations par secteur d’activité ou zone géographiques ne sont pas applicables. 5.1. Information sectorielle par secteur opérationnel . — Non applicable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord. 5.2. Information sectorielle par zone géographique . — Non applicable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord. 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 72 723 ‐ 59 962 ‐ Banques centrales 14 576 ‐ 14 432 ‐ Valeur au bilan 87 299 ‐ 74 394 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 930 4 749 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 285 368 434 938 Instruments de capitaux propres 6 015 569 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 279 353 434 369 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 288 298 439 687 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 2 930 4 749 Valeur au bilan 2 930 4 749 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 2 839 ‐ Titres de participation non consolidés 3 176 569 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 6 015 569 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 279 256 434 369 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 642 3 751 OPCVM 275 614 430 618 Prêts et créances 97 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 97 ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 279 353 434 369 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de résultat sur option. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 020 1 620 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 1 020 1 620 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 1 020 1 620 Valeur au bilan 1 020 1 620 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de résultat sur option. 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 931 245 205 464 -7 704 890 607 158 561 -6 628 Total 931 245 205 464 -7 704 890 607 158 561 -6 628 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 2 364 ‐ ‐ 1 701 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 928 881 205 464 -7 704 888 906 158 561 -6 628 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 931 245 205 464 -7 704 890 607 158 561 -6 628 Impôts -7 078 ‐ -5 505 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 198 386 -7 704 153 056 -6 628 — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés ( 1 ) Pertes cumulées réalisées ( 1 ) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 6 144 143 -14 280 Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 6 144 143 -14 280 Impôts ‐ ‐ -22 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) ‐ ‐ 121 -14 280 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 625 001 1 182 935 Prêts et créances sur la clientèle 7 686 248 7 197 905 Titres de dettes 153 835 179 334 Valeur au bilan 9 465 084 8 560 174 Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 18 692 8 186 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 11 865 8 186 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Prêts subordonnés 479 650 Valeur brute 19 171 8 836 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 171 8 836 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 439 417 134 701 Titres reçus en pension livrée 48 330 96 717 Comptes et avances à terme 1 118 083 942 681 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 605 830 1 174 099 Valeur au bilan 1 625 001 1 182 935 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 3 414 6 759 Autres concours à la clientèle 7 805 432 7 309 317 Avances en comptes courants d'associés 8 450 14 913 Comptes ordinaires débiteurs 23 490 30 100 Valeur brute 7 841 294 7 361 442 Dépréciations -155 046 -163 537 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 686 248 7 197 905 Opérations de location-financement : Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 7 686 248 7 197 905 — Titres de dettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 80 131 93 629 Obligations et autres titres à revenu fixe 73 743 85 756 Total 153 874 179 385 Dépréciations -39 -51 Valeur au bilan 153 835 179 334 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 : En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 26 081 26 081 ‐ ‐ 26 081 23 191 23 191 ‐ ‐ 23 191 2 890 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 26 081 26 081 ‐ ‐ 26 081 23 191 23 191 ‐ ‐ 23 191 2 890 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 26 081 26 081 ‐ ‐ 26 081 23 191 23 191 ‐ ‐ 23 191 2 890 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 26 081 26 081 ‐ ‐ 26 081 23 191 23 191 ‐ ‐ 23 191 2 890 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 27 419 27 419 ‐ ‐ 27 419 24 925 24 925 ‐ ‐ 24 925 2 494 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 27 419 27 419 ‐ ‐ 27 419 24 925 24 925 ‐ ‐ 24 925 2 494 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 27 419 27 419 ‐ ‐ 27 419 24 925 24 925 ‐ ‐ 24 925 2 494 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 27 419 27 419 ‐ ‐ 27 419 24 925 24 925 ‐ ‐ 24 925 2 494 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 : Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 : Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2019 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 17 668 17 668 ‐ 17 668 Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 57 269 57 269 ‐ 57 269 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 80 109 80 109 ‐ 80 109 31/12/2018 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 17 935 17 935 ‐ 17 935 Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ États-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 70 436 70 436 ‐ 70 436 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ 430 618 ‐ ‐ 430 618 ‐ 430 618 Total ‐ 430 618 ‐ 93 606 524 224 ‐ 524 224 — Activité d’assurance : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’activité d’assurance. 6.8. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 4 969 819 4 276 204 Dettes envers la clientèle 3 840 232 3 551 425 Dettes représentées par un titre 290 120 587 282 Valeur au bilan 9 100 171 8 414 911 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 4 597 4 678 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 3 894 3 551 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 4 597 4 678 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 247 310 Comptes et avances à terme 4 916 731 4 174 411 Titres donnés en pension livrée 48 244 96 805 Total 4 965 222 4 271 526 Valeur au bilan 4 969 819 4 276 204 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 2 962 400 2 720 244 Comptes d'épargne à régime spécial 38 444 29 979 Autres dettes envers la clientèle 839 388 801 202 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 3 840 232 3 551 425 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 266 926 562 353 Emprunts obligataires 23 194 24 929 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 290 120 587 282 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 20 894 ‐ 20 894 12 714 ‐ 8 180 Prises en pension de titres 48 330 ‐ 48 330 48 244 ‐ 86 Total des actifs financiers soumis à compensation 69 224 ‐ 69 224 60 958 ‐ 8 266 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l’actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l’actif à la date d'arrêté. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 32 016 ‐ 32 016 18 323 ‐ 13 693 Prises en pension de titres 96 717 ‐ 96 717 96 717 ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 128 733 ‐ 128 733 115 040 ‐ 13 693 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l’actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l’actif à la date d'arrêté. — Compensation – Passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 44 913 ‐ 44 913 12 714 30 422 1 777 Mises en pension de titres (2) 48 244 ‐ 48 244 48 244 ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 93 157 ‐ 93 157 60 958 30 422 1 777 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 43 431 ‐ 43 431 18 323 24 500 608 Mises en pension de titres (2) 96 805 ‐ 96 805 96 717 ‐ 88 Total des passifs financiers soumis à compensation 140 236 ‐ 140 236 115 040 24 500 696 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 5 535 1 911 Impôts différés 21 722 22 549 Total actifs d'impôts courants et différés 27 257 24 460 Impôts courants (1) 65 ‐ Impôts différés 1 3 Total passifs d'impôts courants et différés 66 3 (1) Présentation des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat en passifs d’impôts courants à compter du 1 er janvier 2019. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 32 062 33 321 ‐ Charges à payer non déductibles 3 806 ‐ 4 048 ‐ Pour risques et charges non déductibles 19 884 ‐ 19 211 ‐ Autres différences temporaires 8 372 10 061 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -5 886 -4 506 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -7 078 -5 505 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 192 ‐ 999 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -4 454 1 -6 266 3 Dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des compensations ‐ ‐ Total impôts différés 21 722 1 22 549 3 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 122 580 105 828 Comptes de stocks et emplois divers 1 285 ‐ Débiteurs divers (1) 121 073 105 781 Comptes de règlements 222 47 Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Comptes de régularisation 67 295 54 800 Comptes d'encaissement et de transfert 36 504 23 956 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 5 5 Produits à recevoir 27 095 28 262 Charges constatées d'avance 358 479 Autres comptes de régularisation 3 333 2 098 Valeur au bilan 189 875 160 628 (1) dont 1,1 million d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 71 428 66 941 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 51 033 50 218 Versements restant à effectuer sur titres 17 333 16 723 Dettes locatives 3 062 ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 115 326 100 995 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 13 735 4 370 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 18 18 Produits constatés d’avance 46 237 45 369 Charges à payer 50 635 48 424 Autres comptes de régularisation 4 701 2 814 Valeur au bilan 186 754 167 936 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.12. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. 6.13. Co-entreprises et entreprises associées . — Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’intérêts dans des partenariats et des entreprises associées. 6.14. Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 550 1 908 792 -16 ‐ -325 2 909 Amortissements et dépréciations -338 -31 -57 21 ‐ ‐ -405 Valeur au bilan (1) 212 1 877 735 5 ‐ -325 2 504 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 677 677 ‐ 345 -561 ‐ 89 550 Amortissements et dépréciations -464 -464 ‐ -6 484 ‐ -352 -338 Valeur au bilan (1) 213 213 ‐ 339 -77 ‐ -263 212 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 2 504 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 212 milliers d’euros au 31 décembre 2018. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 504 212 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 504 212 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute (2) 121 402 126 954 1 908 19 245 -10 079 ‐ 325 138 353 Amortissements et dépréciations -81 180 -83 471 -31 -6 548 3 750 ‐ -86 300 Valeur au bilan 40 222 43 482 1 877 12 697 -6 329 ‐ 325 52 053 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 3 401 947 28 ‐ -2 ‐ 973 Amortissements et dépréciations -3 238 -947 -11 -6 2 ‐ -962 Valeur au bilan 163 17 -6 ‐ ‐ 11 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. Note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") (2) La diminution de 10 millions d'euros est liée pour 4,2 millions d'euros à des cessions et pour 4,7 millions d'euros aux mises en service d'immobilisation en cours (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation :: Valeur brute 130 492 130 492 31 607 -40 608 -89 121 402 Amortissements et dépréciations -97 479 -97 479 -8 632 24 579 352 -81 180 Valeur au bilan 33 013 33 013 22 975 -16 029 263 40 222 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 4 147 4 147 ‐ -746 ‐ 3 401 Amortissements et dépréciations (1) -3 964 -3 964 -20 746 ‐ -3 238 Valeur au bilan 183 183 -20 ‐ ‐ 163 (1) Y compris les amortissements sur les immobilisations données en location simple 6.16. Ecarts d’acquisition . — Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition est constaté dans son bilan, ni pour lesquels il existe des pertes de valeur. 6.17. Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 6 721 6 721 ‐ 3 873 ‐ -13 ‐ 10 581 Risques d’exécution des engagements par signature 7 230 7 230 ‐ 25 983 -45 -24 234 ‐ 8 934 Risques opérationnels 354 354 ‐ 257 -18 -152 ‐ 441 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 190 5 190 ‐ 1 601 -1 657 -425 746 5 456 Litiges divers 147 147 ‐ 197 ‐ -28 ‐ 316 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 255 4 255 ‐ 3 582 -1 515 -758 ‐ 5 564 Total 23 897 23 897 ‐ 35 493 -3 235 -25 610 746 31 292 (1) Dont 4 247 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 799 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 6 505 6 505 293 ‐ -77 ‐ 6 721 Risques d’exécution des engagements par signature 1 887 1 887 5 849 -364 -5 300 5 158 7 230 Risques opérationnels 655 655 246 ‐ -547 ‐ 354 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 319 5 318 1 508 -1 457 -38 -141 5 190 Litiges divers 504 505 89 -38 -409 ‐ 147 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 749 3 749 2 329 -1 724 -261 162 4 255 Total 18 619 18 619 10 314 -3 583 -6 632 5 179 23 897 (1) Dont 3 906 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 811 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail — Provision épargne-logement : – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 155 172 137 365 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 711 712 687 053 Ancienneté de plus de 10 ans 309 628 314 398 Total plans d'épargne-logement 1 176 512 1 138 816 Total comptes épargne-logement 123 197 124 896 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 299 709 1 263 712 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018. – Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 560 745 Comptes épargne-logement 2 837 4 270 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 397 5 015 – Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 505 303 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 885 3 586 Ancienneté de plus de 10 ans 4 191 2 819 Total plans d'épargne-logement 10 581 6 708 Total comptes épargne-logement ‐ 13 Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 581 6 721 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 6 708 3 873 ‐ ‐ 10 581 Comptes épargne-logement 13 ‐ -13 ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 6 721 3 873 -13 ‐ 10 581 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.18. Dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 57 768 40 122 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 57 768 40 122 6.19. Capitaux propres : — Composition du capital au 31 décembre 2019 : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres souscrits Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 25 913 293 0 0 25 913 293 Dont part du Public 10 209 100 10 209 100 Dont part Sacam Mutualisation 15 704 193 15 704 193 Parts sociales 122 192 049 32 550 587 16 836 218 137 906 418 Dont part du public 122 191 868 32 550 587 16 836 218 137 906 237 Dont 18 administrateurs de la CR 180 180 Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 148 105 342 32 550 587 16 836 218 163 819 711 La valeur nominale des titres est de 1,53 euros (CCA et parts sociales de la Caisse Régionale) et de 1,52 pour les parts sociales des Caisses locales souscrites par le public. Le montant total du capital est de 249 265 milliers d’euros — Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. — Dividendes : Au titre de l’exercice 2019, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 25 Mars 2020 le paiement d’un dividende par CCA de 0,25 euros et un intérêt de 2,81% par part sociale, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale. — Dividendes : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 0,25 0.05 2017 0,25 0,05 2018 0,26 0,04 Prévu 2019 0,25 0,04 — Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 9 458 milliers d’euros en 2019. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2019 : (En milliers d'Euros) Résultat à affecter Résultat conservé Résultat distribué Résultat comptable après IS 51 723 Total à affecter : 51 723 Affectation Réserves spéciales Loi Mécénat 7 Intérêts aux parts aux Caisses Locales 1 587 Rémunération des CCA détenus par SACAM Mutualisation 3 926 Rémunération des CCA des autres détenteurs 2 552 Réserve légale 32 738 Autres réserves 10 913 Totaux 51 723 43 658 8 065 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord du 25 Mars 2020 . 6.20. Participations ne donnant pas le contrôle : — Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord ne détient pas de participation dans des filiales ou entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 6.21. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 87 299 ‐ ‐ ‐ ‐ 87 299 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 385 1 258 3 165 1 664 281 826 288 298 Instruments dérivés de couverture ‐ 3 038 8 815 6 111 ‐ 17 964 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 931 245 931 245 Actifs financiers au coût amorti 968 635 886 144 3 455 523 4 146 447 8 335 9 465 084 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ 2 475 2 475 Total actifs financiers par échéance 1 056 319 890 440 3 467 503 4 154 222 1 223 881 10 792 365 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 150 20 439 411 ‐ 1 020 Instruments dérivés de couverture 357 262 6 461 36 813 ‐ 43 893 Passifs financiers au coût amorti 3 909 546 1 639 164 1 870 962 1 680 489 10 9 100 171 Dettes subordonnées 293 437 ‐ 57 100 -62 57 768 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ 31 811 31 811 Total passifs financiers par échéance 3 910 346 1 639 883 1 877 862 1 774 813 31 759 9 234 663 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 74 394 ‐ ‐ ‐ ‐ 74 394 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 157 3 232 3 452 1 659 431 187 439 687 Instruments dérivés de couverture 3 067 ‐ 16 279 7 921 ‐ 27 267 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 890 607 890 607 Actifs financiers au coût amorti 613 735 874 413 3 271 086 3 793 141 7 799 8 560 174 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ 1 435 1 435 Total actifs financiers par échéance 691 353 877 645 3 290 817 3 802 721 1 331 028 9 993 564 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 210 24 363 1 023 ‐ 1 620 Instruments dérivés de couverture 329 891 9 298 31 293 ‐ 41 811 Passifs financiers au coût amorti 3 651 221 1 548 315 1 866 802 1 348 573 ‐ 8 414 911 Dettes subordonnées ‐ 437 ‐ 39 685 ‐ 40 122 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ 36 391 36 391 Total passifs financiers par échéance 3 651 760 1 549 667 1 876 463 1 420 574 36 391 8 534 855 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) -52 660 -50 488 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -5 888 -5 464 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 811 -1 745 Autres charges sociales -20 268 -19 134 Intéressement et participation -6 941 -7 609 Impôts et taxes sur rémunération -7 727 -7 973 Total charges de personnel -95 295 -92 413 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 589 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 549 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (2) Dont médailles du travail pour -89 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 54 milliers d'euros au 31 décembre 2018 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 319 1 317 Étranger ‐ ‐ Total 1 319 1 317 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 466 ‐ 25 466 24 296 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 718 ‐ 1 718 1 652 Coût financier 351 ‐ 351 325 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime -1 747 ‐ -1 747 ‐ Variations de périmètre -83 ‐ -83 25 Prestations versées (obligatoire) -1 132 ‐ -1 132 -1 070 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -473 ‐ -473 380 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 500 ‐ 1 500 -142 Dette actuarielle au 31/12/N 25 600 ‐ 25 600 25 466 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat : ()En milliers d'Euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services -29 ‐ -29 1 652 Charge/produit d'intérêt net 75 ‐ 75 57 Impact en compte de résultat au 31/12/N 46 ‐ 46 1 709 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 6 823 ‐ 6 823 6 653 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 28 ‐ 28 -68 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -473 ‐ -473 380 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 500 ‐ 1 500 -142 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 055 ‐ 1 055 170 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 21 086 ‐ 21 086 19 784 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 276 ‐ 276 268 Gains/(pertes) actuariels -28 ‐ -28 68 Cotisations payées par l'employeur 759 ‐ 759 2 041 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -83 ‐ -83 -55 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 069 ‐ -1 069 -1 020 Juste valeur des actifs au 31/12/N 20 941 ‐ 20 941 21 086 — Variation de juste valeur des droits à remboursement : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 25 600 ‐ 25 600 25 466 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -20 941 ‐ -20 941 -21 086 Position nette (passif) / actif fin de période -4 659 ‐ -4 659 -4 380 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,98% 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,67% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 10,30% 2 157 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,30%! 2 157 ‐ Obligations 82,80% 17 339 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,80% 17 339 ‐ Immobilier 6,90% 1 445 0,00% ‐ 6,90% 1 445 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5,74 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,36 %. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 8 150 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2019. 7.6. Paiements à base d’actions . — Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de plan de Stock-Options ou d’accord dont le paiement serait fondé sur des actions. 7.7. Rémunérations de dirigeants . — La rémunération globale des dirigeants et administrateurs du Conseil de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord, au titre de l’exercice 2019, s’élève à 3 454 milliers d’euros dont 1 941 milliers d’euros pour la rémunération à court terme, la différence concerne la rémunération postérieure à l’emploi. Contrats de location 8. – Contrats de location dont le Groupe est preneur . Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 48 839 40 222 Droits d'utilisation des contrats de location 3 214 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 52 053 40 222 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est preneur de nombreux actifs dont des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est preneur sont présentées ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier : Valeur brute ‐ 5 552 ‐ 441 -42 ‐ 5 951 Amortissements et dépréciations ‐ -2 291 ‐ -446 ‐ ‐ -2 737 Total immobilier ‐ 3 261 ‐ -5 -42 ‐ 3 214 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ 3 261 ‐ -5 -42 ‐ 3 214 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 455 1 812 795 3 062 Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives -24 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -24 Charges relatives aux contrats de location court terme -431 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -497 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -216 Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ Total Charges générales d'exploitation -1 143 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -448 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -448 Total Charges et produits de contrats de location -1 615 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 167 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur : — Produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ Location simple 130 57 Produits locatifs 130 57 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 1 189 982 1 190 167 Engagements de financement 795 152 790 904 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 795 152 790 904 Ouverture de crédits confirmés 427 932 437 359 Ouverture de crédits documentaires 1 301 1 257 Autres ouvertures de crédits confirmés 426 631 436 102 Autres engagements en faveur de la clientèle 367 220 353 545 Engagements de garantie 394 830 399 263 Engagements d'ordre des établissements de crédit 176 518 176 484 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 53 9 Autres garanties (1) 176 465 176 475 Engagements d'ordre de la clientèle 218 312 222 779 Cautions immobilières 3 651 2 075 Autres garanties d'ordre de la clientèle 214 661 220 704 Engagements reçus 4 289 493 3 998 216 Engagements de financement 16 024 15 986 Engagements reçus des établissements de crédit 16 024 15 986 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 4 273 469 3 982 230 Engagements reçus des établissements de crédit 334 817 307 173 Engagements reçus de la clientèle 3 938 652 3 675 057 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 113 505 110 305 Autres garanties reçues 3 825 147 3 564 752 (1) Dont 172 478 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 712 651 milliers d’euros — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 840 767 1 831 074 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 33 120 24 500 Autres dépôts de garantie (1) 58 384 58 384 Titres et valeurs donnés en pension 48 244 96 805 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 980 515 2 010 763 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 91 603 142 609 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 91 603 142 609 (1) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a versé un dépôt de 58 384 milliers d’euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 241 millions d’euros Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a apporté 1 840 767 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 831 074 milliers d’euros en 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a apporté : 1 041 636 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 119 558 milliers d’euros en 2018 ; 142 664 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 144 921 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; 656 467 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 566 595 milliers d’euros en 2018 Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l ’exception des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 42 007 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 44 559 milliers d’euros au 31 décembre 2018, les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord. 10. – Reclassements d’instruments financiers . Principes retenus par le groupe Crédit Agricole . — Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas opéré en 2019 REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. – Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 9 311 249 9 365 654 ‐ 1 970 191 7 395 463 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 625 001 1 626 267 ‐ 1 626 267 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 451 282 451 282 ‐ 451 282 ‐ Comptes et prêts à terme 1 124 910 1 124 910 ‐ 1 124 910 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 48 330 49 596 ‐ 49 596 ‐ Prêts subordonnés 479 479 ‐ 479 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 686 248 7 739 387 ‐ 343 924 7 395 463 Créances commerciales 3 414 3 414 ‐ ‐ 3 414 Autres concours à la clientèle 7 660 782 7 713 624 ‐ 334 932 7 378 692 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 245 445 ‐ 445 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 8 450 8 547 ‐ 8 547 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 13 357 13 357 ‐ ‐ 13 357 Titres de dettes 153 835 198 289 148 089 50 200 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 80 109 76 625 76 625 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 73 726 121 664 71 464 50 200 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 465 084 9 563 943 148 089 2 020 391 7 395 463 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 380 840 8 430 484 ‐ 1 366 791 7 063 693 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 182 935 1 184 268 ‐ 1 184 268 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 142 887 142 887 ‐ 142 887 ‐ Comptes et prêts à terme 942 681 942 681 ‐ 942 681 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 96 717 98 050 ‐ 98 050 ‐ Prêts subordonnés 650 650 ‐ 650 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 197 905 7 246 216 ‐ 182 523 7 063 693 Créances commerciales 6 759 6 778 ‐ 19 6 759 Autres concours à la clientèle 7 156 369 7 197 716 ‐ 160 401 7 037 315 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 245 245 ‐ 245 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 14 913 21 858 ‐ 21 858 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 19 619 19 619 ‐ ‐ 19 619 Titres de dettes 179 334 328 537 172 470 156 067 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 93 606 90 001 90 001 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 85 728 238 536 82 469 156 067 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 560 174 8 759 021 172 470 1 522 858 7 063 693 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 969 819 4 966 593 ‐ 4 966 593 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 4 141 4 099 ‐ 4 099 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 917 434 4 914 250 ‐ 4 914 250 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 48 244 48 244 ‐ 48 244 ‐ Dettes envers la clientèle 3 840 232 3 834 073 ‐ 3 795 629 38 444 Comptes ordinaires créditeurs 2 962 400 2 962 374 ‐ 2 962 374 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 38 444 38 444 ‐ ‐ 38 444 Autres dettes envers la clientèle 839 388 833 255 ‐ 833 255 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 290 120 289 498 23 291 266 207 ‐ Dettes subordonnées 57 768 60 000 ‐ 60 000 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 157 939 9 150 164 23 291 9 088 429 38 444 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 276 204 4 272 690 ‐ 4 272 690 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 3 861 3 812 ‐ 3 812 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 175 538 4 172 240 ‐ 4 172 240 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 96 805 96 638 ‐ 96 638 ‐ Dettes envers la clientèle 3 551 425 3 537 284 ‐ 3 507 305 29 979 Comptes ordinaires créditeurs 2 720 244 2 720 188 ‐ 2 720 188 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 29 979 29 979 ‐ ‐ 29 979 Autres dettes envers la clientèle 801 202 787 117 ‐ 787 117 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 587 282 587 010 24 925 562 085 ‐ Dettes subordonnées 40 122 40 004 ‐ 40 004 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 455 033 8 436 988 24 925 8 382 084 29 979 11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). — L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 930 23 2 907 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 930 23 2 907 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 285 368 227 888 55 646 1 834 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 6 015 ‐ 6 015 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 839 ‐ 2 839 ‐ Titres de participation non consolidés 3 176 ‐ 3 176 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 279 353 227 888 49 631 1 834 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 97 ‐ 97 ‐ Titres de dettes 279 256 227 888 49 534 1 834 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 642 ‐ 1 808 1 834 OPCVM 275 614 227 888 47 726 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 931 245 ‐ 931 245 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 931 245 ‐ 931 245 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 364 ‐ 2 364 ‐ Titres de participation non consolidés 928 881 ‐ 928 881 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 17 964 ‐ 17 964 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 237 507 227 911 1 007 762 1 834 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 749 30 4 719 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 749 30 4 719 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 434 938 391 737 41 392 1 809 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 569 ‐ 569 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 569 ‐ 569 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 434 369 391 737 40 823 1 809 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 434 369 391 737 40 823 1 809 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 751 ‐ 1 942 1 809 OPCVM 430 618 391 737 38 881 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 890 607 ‐ 890 607 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 890 607 ‐ 890 607 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 701 ‐ 1 701 ‐ Titres de participation non consolidés 888 906 ‐ 888 906 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 27 267 ‐ 27 267 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 357 561 391 767 963 985 1 809 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur :: (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 020 ‐ 1 020 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 020 ‐ 1 020 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 43 893 ‐ 43 893 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 44 913 ‐ 44 913 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 620 ‐ 1 620 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 620 ‐ 1 620 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 41 811 ‐ 41 811 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 43 431 ‐ 43 431 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas effectué de transferts. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord valorise selon le modèle de niveau 3 les TSDI PREDICA. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d'Euros) Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2019) 1 809 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 25 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 25 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) 1 834 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 809 ‐ 1 809 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 ‐ 25 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 ‐ 25 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 834 ‐ 1 834 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 26 Comptabilisés en résultat 26 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3. Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 . — Le fait de modifier une ou plusieurs des données d’entrées non observables pour refléter d’autres hypothèses raisonnablement possibles n’entraine pas de variation importante. 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 590 milliers d’euros. L’écart de réévaluation de 25 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. Bilan Actif . — Impacts IFRS 16 et intégration dans le périmètre de consolidation des filiales Charente Périgord Expansion (CPE) et Charente Périgord Immobilier (CPI) au 1 er janvier 2019 (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Effets de l'intégration de CPE Effets de l'intégration de CPI Impact IFRS 16 31/12/2018 publié Caisse, banques centrales 74 394 74 394 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 445 800 6 113 439 687 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 749 4 749 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 434 938 434 938 Instruments dérivés de couverture 27 267 27 267 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 881 187 -10 046 626 890 607 Instruments de dettes comptabilisés à la juste 0 Valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la Juste valeur par capitaux propres non recyclables 890 607 890 607 Actifs financiers au coût amorti 8 553 617 450 -7 007 8 560 174 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 182 935 1 182 935 Prêts et créances sur la clientèle 7 197 905 7 197 905 Titres de dettes 179 334 179 334 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 435 1 435 Actifs d'impôts courants et différés 24 671 108 103 24 460 Comptes de régularisation et actifs divers 162 156 3 1 525 160 628 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 Immeubles de placement 212 212 Immobilisations corporelles 45 360 1 877 3 261 40 222 Immobilisations incorporelles 18 2 15 -162 163 Ecarts d'acquisition 0 Total de l'actif 10 216 117 -3 370 -2 861 3 099 10 219 249 Bilan Passif . — Impacts IFRS 16 et intégration dans le périmètre de consolidation des filiales Charente Périgord Expansion (CPE) et Charente Périgord Immobilier (CPI) au 1 er janvier 2019 (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Effets de l'intégration de CPE Effets de l'intégration de CPI Impact IFRS 16 31/12/2018 publié Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 620 1 620 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 620 1 620 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 41 811 41 811 Passifs financiers au coût amorti 8 408 865 -2 999 -3 047 8 414 911 Dettes envers les établissements de crédit 4 276 204 4 276 204 Dettes envers la clientèle 3 551 425 3 551 425 Dettes représentées par un titre 587 282 587 282 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 391 36 391 Passifs d'impôts courants et différés 3 3 Comptes de régularisation et passifs divers 171 347 136 176 3 099 167 936 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être 0 Cédés et activités abandonnées Provisions 23 897 23 897 Dettes subordonnées 40 122 0 40 122 Total dettes 8 724 056 -2 863 -2 871 3 099 8 726 691 Capitaux propres 1 492 061 -507 10 1 492 558 Capitaux propres part du Groupe 1 492 061 -507 10 1 492 558 Capital et réserves liées 349 655 349 655 Réserves consolidées 949 261 -507 10 949 758 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 141 369 141 369 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 0 Propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 51 776 0 0 51 776 Participations ne donnant pas le contrôle 0 Total du passif 10 216 117 -3 370 -2 861 3 099 10 219 249 13. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 . Le périmètre de consolidation au 31 Décembre 2019 est constitué de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord, des 49 Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées (liste ci-dessous), du FCT Crédit Agricole Habitat Compartiment CR et de l’entrée dans le périmètre de consolidation des deux filiales Charente Périgord Immobilier et Charente Périgord Expansion. Caisse locale Civilité Président Adresse 1 Commune Parts de C.R AIGRE Mr Pascal DENIS Avenue du 8 Mai Aigre 1,49% 2 B Mr Michel DUBOJSKI 40 Boulevard Chanzy Barbezieux St Hilaire 4,22% BLANZAC Mr Stéphane MOREAU Route de Chalais Coteaux Du Blanzacais 1,54% LACS Mr Sébastien DELAGE Route d’Angoulême Chabanais 2,57% Sud Charente Mme Brigitte GUGLIELMINI Route de Barbezieux Chalais 1,73% Cognaçais Mme Valérie BODIN 61-65 Avenue Victor Hugo Cognac 7,13% Confolens Mr Guy DUDOUIT 15, Avenue de la Libération Confolens 2,44% Jarnac Mr Olivier PREVOTEAU 7 Rue des Moines Jarnac 2,39% La Rochefoucauld Mr Olivier COGULET Boulevard du 11 Novembre La Rochefoucauld 1,73% Mansle Mr Francis CHARRAUD 29 Rue Grange du Chapitre Mansle 1,34% Montbron Mr Pierre AUPY Place de l’Hôtel de Ville Montbron 1,68% Montmoreau Mr Sébastien PIOT Route d’Angoulême Montmoreau St Cybard 1,26% Rouillac Mme Chantal GESTREAU Route de Jarnac Rouillac 1,99% Nord Charente Mr Bertrand FRADIN 28 Rue de l’Hôpital Ruffec 2,96% St- A mant de Boixe Mme Corinne BENCHEIKH-GUILLEMETEAU Place du Dr Feuillet Montignac Charente 1,17% Lavalette Mr Yannick GLANGETAS Place des Halles Villebois Lavalette 1,52% Angoumoisine Mr Christophe LAZARD 27 Rue Goscinny Angoulême 4,84% Val Charente Mr Jean-Philippe BRISSON 1 Boulevard Gambetta Châteauneuf Sur Charente 2,42% St-Claude Chasseneuil Mr Arnold LOHUES 18 Avenue de la République Chasseneuil Sur Bonnieure 1,54% Soyaux Mme Christine GOULET 2 Rue de l’Epargne Soyaux 1,22% La couronne Mr Christophe MOINE 32bis rue de la Libération La Couronne 1,00% Ruelle Mr Alain LAGARDE Rue Joliot Curie Magnac Sur Touvre 1,81% Bergerac en Périgord Mr François-Xavier de SAINT-EXUPERY Avenue du Marechal Leclerc Bergerac 7,13% Périgueux Mr Claude LADOIRE 17 Boulevard Montaigne Périgueux 4,84% Ribérac Mme Annie MAZIERE 5-7 Place Nationale Ribérac 1,46% Sarlat Mr Didier DELIBIE 39 Avenue Gambetta Sarlat La Caneda Cedex 2,19% Brantome Mr Laurent TRELY 8 Place du Marche Brantome 1,07% Daglan Mr Yannick FRANCES Quartier du Pont Daglan 1,01% Montignac Melle Anne ROGER Place du Docteur Raffarin Montignac 1,23% Villefranche-Montpon Mr Luc BUCHWALTER Place Clemenceau Montpon Ménestrel 1,43% Mussidan-villamblard Mr Yannick DEVIER 17 Rue Jean Jaurès Mussidan 1,64% de la Tour aux Couteaux Mme Brigitte MOREAU COMBEAU 12 Avenue Jules Ferry Nontron 1,69% Terrasson Mr Olivier MARTY Place Voltaire Terrasson Lavilledieu 2,33% Ô Périgord Mr Jean-Yves PORCHERIE 5 Rue Jules Theulier Thiviers 2,64% Vergt Mr Rémy LESTANG Grand Rue Vergt 1,03% Eymet Mr Éric LAJAUNIE 44 Boulevard National Eymet 0,99% Confluent Dordogne Vézère Mr Frédéric DUPONT Place Leopold Salme Le Bugue 2,07% Routes de la Noix et de la Pomme Mme Valérie JOFFRE 6 Place du Chateau Excideuil 2,50% Mareuil Mr Bruno DAUPHIN Place du Marche Mareuil 0,87% Deux Rives Mme Carole BIARD 40 Rue Gabriel Péri Lalinde 1,70% Périgord Blanc Mr Patrick GERARD-SAIGNE Rue Viviani St Astier 1,90% Vélines Mr Ghislain PANTAROTTO 8 Rue E Tricoche Port Ste Foy Et Ponchapt 2,04% Salignac Mme Corinne CHAUMEIL Place du Champ De Mars Salignac Eyvignes 0,91% Thenon Mr Patrick ALEMPS 39 Avenue de la Libération Thenon 1,01% Trélissac Mme Stéphanie FAUCHER 18 Rue des Sauges Trélissac 1,05% Bastides et Bessède Mr Guillaume CHATRAS 21 Place D’armes Belves 1,73% Verteillac Mr Christophe MEGE Place De La Mairie Verteillac 0,92% Sigoulès Mr Philippe BEYLAT Avenue De La Gare Gardonne 1,63% St-Aulaye Mr Pierre GENDREAU Avenue Du Périgord La Roche Chalais 1,00% Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 13.1. Information sur les filiales : 13.1.1 . Restrictions sur les entités contrôlées . — Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord ne se trouve pas dans les cas où : elle ne contrôle pas une autre entité, même si elle en détient plus de la moitié des droits de vote ; elle contrôle une autre entité, même si elle en détient moins de la moitié des droits de vote. Il n’existe pas de dispositions règlementaires, légales ou contractuelles limitant la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord. 13.1.2 . Soutiens aux entités structurées contrôlées . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et au 31 décembre 2018. 13.1.3 . Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 318 millions d’euros aux FCT. 13.2. Composition du périmètre : Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation (Siège social si différent de l'implantation) % De contrôle % D'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Caisse Régionale Intégration globale France 99,95% 99,95% 99,95% 99,95% Caisses Locales Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat compartiment CR Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Charente Périgord immobilier Intégration globale Entrée France 100% 100% Charente Périgord expansion Intégration globale Entrée France 100% 100% Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. – Participations et entités structurées non consolidées . 14.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de participations à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par capitaux propres non recyclables contrairement au 31 décembre 2018 où ce poste s’élevait à 10 421 milliers d’euros correspondant à Charente Périgord Expansion et Charente Périgord Immobilier entrées dans le périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019. 14.1.1 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — L’entité sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrée dans le périmètre de consolidation, est présentée dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 SCI PRODREOS France 50,20% 50,20% Société d’exploitation SCI LAGORA (2) France 50,00% 50,00% Caractère non significatif SCI CADUCIMMO (2) France 49,06% 0,00% Caractère non significatif BFF FINANCE (1) France 20,00% 20,00% Caractère non significatif SP SODEVAT (1) France 22,49% 22,49% Caractère non significatif (1) Titres de participation détenus par Charente Périgord Expansion (2) Titres de participation détenus par Charente Périgord Immobilier 14.1.2 . Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2019 31/12/2018 SOCIETIE D'EDITIONS RURALES PERIGOURDINES France 17,62% 17,62% NC NC ORECO (1) France 12,38% 12,38% NC NC COULEURS D'AQUITAINE (1) France 10,00% 10,00% NC NC DIODE INVEST France 12,52% 12,52% NC NC SEM 24 PERIGORD ENERGIES (1) France 10,53% 10,53% NC NC CONCEPTION INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIES FUTURES (1) France 11,50% 11,50% NC NC MGMB (1) France 17,79% 17,79% NC NC INOVELEC INVESTISSEMENTS (1) France 11,01% 11,01% NC NC SCI WAB France 18,75% 18,75% NC NC SEMITOUR (1) France 16,83% 16,83% NC NC (1) Titres de participation détenus par Charente Périgord Expansion 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : — Fonds de placement : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018 REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 , l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 193 578 193 578 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 193 578 193 578 ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 379 059 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 361 715 361 715 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 361 715 361 715 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 369 750 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. – Événements postérieurs au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 60,4 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 20,4 millions d’euros. VII. — Rapport des commissaires aux comptes s u r !es comptes consolidés . (Exercice dos le 31 décembre 2019.) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Credit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué ('audit des comptes consolides de la Caisse régionale de Credit Agricole Mutuel Charente-Périgord relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolides sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopte dans ('Union européenne, ré gu liers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoul é ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de ('ensemble constitue par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de ('opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectes sont suffisants et appropries pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées clans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives a ('audit des comptes consolides » du présent rapport. — Independence : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des *les d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du ter janvier 2019 a la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par ('article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points ties de l'audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons a votre connaissance les points ties de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolides de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolides pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolides pris isolement. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : Risque identifie Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée a un risque significatif de credit sur Les marches des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indique dans la note 1.2 de ['annexe aux comptes consolides, les encours en défaut (« Bucket » 3) sont dits dépréciés lorsque se sent produits un ou plusieurs événements qui ont un effet Waste sur les flux de trésoreries futurs estimes de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considérés la détermination de ces dépréciations portant sur les marches des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimes. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s'élève à 100,6 M€ présentées dans la note 3.1.1 de ('annexe aux comptes consolides. Nos travaux ont consistés à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : merle des entretiens au tours de l'exercice avec les personnel en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; tests l'efficacité des contrôles ties mis en couvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; 10. analyse les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimes sur un échantillon de dossiers de credit ; mis en œu vre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marche et par strate d'encours. — Risque de credit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indique dans Ia note 1.2 de l'annexe aux comptes consolides, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de credit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») des Ia comptabilisation initiale d'un instrument financier (credit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de credit attendues sur 12 mois (« Bucket » 1); et, si Ia qualité de credit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donne, a maturité (« Bucket » 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking »)appréciées au niveau du Groupe Credit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur Ia clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 59,3 M€ comme Male dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolides. Nous avons considérés qu'il s'agissait d'un point clé de l’audit en raison de : ('importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques lies a Ia qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; ('importance des crédits a Ia clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, credit a la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (« Bucket » 1 et « Bucket » 2). Dans le cadre de I ‘audit des comptes consolides, nos travaux ont consistés a : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalis é s a notre demande par les auditeurs de Ia consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’ai de de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilises dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de tests applicatifs cibles sur les principales fonctionnalités de l'outil utilise pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modelé de provisionnement sur Ia base d'un échantillon de dossiers ; tester Ia correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (« Bucket » 1 et « Bucket » 2); contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l'outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour ('application du « Forward Looking » ; analyser révolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l'exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprie des informations données dans les annexes aux comptes consolides, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolides. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par ['article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de ('article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait ['objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolides et doivent faire ['objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nomm é s commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Credit Agricole Charente-Périgord par votre assemblée générale du 29 mars 2005 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 30 mars 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-huitième armée. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolid é s . II appartient à la direction d'établir des comptes consolides présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopte dans ('Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolides ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolides, i l incombe à la direction d'évaluer la capacite de la caisse régionale a poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'app l iquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. II incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comit é d'audit de suivre le processus d'élaboration de ['information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de ['audit interne, en ce qui concerne l es procédures relatives à l’é laboration et au traitement de ['information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêt é s par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives a ('audit des comptes consolides : — Objectif et démarche d'audit : II nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolides. Notre objectif est d'obtenir ('assurance raisonnable que les comptes consolides pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systernatiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque Von peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumule, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par ('article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre identifie et évalue les risques que les comptes consolides comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’il estime suffisants et appropries pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l’e fficacit é du contrôle interne ; apprécié le caractère approprie des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans l es comptes consolides ; apprécié le caractè r e approprie de l'application par la direction de la convention comptable de continuité l’ exploitation et, selon les éléments collectes, ('existence ou non d ’ une incertitude significative liée a des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacite de la caisse régionale a poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectes jusqu'à la date de son rapport, ét ant toutefois rappelé que des circonstances ou évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut ('existence d’une incertitude significative, i l attire ('attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolides au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ii formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; apprécié la présentation d'ensemble des comptes consolides et évalue si les comptes consolides reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière a en donner une image fidèle ; concernant l 'information financière des personnel ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, i l collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropries pour exprimer une opinion sur les comptes consolides. II est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de ('audit des comptes consolides ainsi que de ('opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit : Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comit é d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œu vre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’é laboration et au traitement de ('information comptable et financière. Parini les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour ('audit des comptes consolides de l'exercice et qui constituent de ce fait les points c lé s de ['audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comit é d'audit la déclaration prévue par ('article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des *les applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 a L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comit é d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 9 mars 2020 . Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit FS I : Ernst & Young Audit : Pierre SUBREVILLE, Frank ASTOUX.