CACEIS BANK Société anonyme au capital de 1 273 376 994,56 € Siège social : 1-3, place Valhubert - 75013 Paris 692 024 722 RCS Paris Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 3 mai 2018. I. — Bilan (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Variation (1) (2) (1)-(2) Operations interbancaires et assimilées 21 990 442 20 125 638 1 864 804 Caisse, Banques Centrales, CCP 1 334 422 1 812 034 - 477 612 Créances sur les établissements de crédit 20 656 020 18 313 604 2 342 416 Créances à vue 18 056 871 13 556 405 4 500 465 Créances à terme 23 920 418 445 - 394 525 Cessions temporaires 2 575 229 4 338 753 - 1 763 524 Operations avec la clientèle 4 213 407 7 549 565 - 3 336 158 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 498 801 35 486 088 1 012 712 Actions et autres titres à revenu variable 371 679 486 200 - 114 521 Participations et autres titres détenus à long terme 1 564 598 966 Parts dans les entreprises liées 3 469 3 469 - Immobilisations incorporelles 265 838 261 985 3 853 Immobilisations corporelles 5 604 6 642 - 1 039 Autres actifs 4 694 404 4 289 309 405 095 Comptes de régularisation 451 651 269 787 181 864 Total actif 68 496 858 68 479 282 17 576 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Variation (1) (2) (1)-(2) Operations interbancaires et assimilées 4 999 938 8 802 913 - 3 802 975 Banques centrales, C.C.P. 245 633 643 981 - 398 348 Dettes envers les établissements de crédit 4 754 305 8 158 932 - 3 404 627 Dettes à vue 1 280 977 1 966 872 - 685 895 Dettes à terme 3 286 412 554 - 409 267 Cessions temporaires 3 470 042 5 779 507 - 2 309 465 Operations avec la clientèle 48 876 559 46 041 015 2 835 544 Autres dettes 48 876 559 46 041 015 2 835 544 Dettes à vue 48 702 499 42 614 096 6 088 403 Dettes à terme 121 552 1 267 597 - 1 146 044 Cessions temporaires 52 508 2 159 323 - 2 106 815 Autres passifs 11 751 610 10 847 944 903 667 Comptes de régularisation 498 597 334 775 163 823 Provisions 61 506 61 994 - 488 Dettes subordonnées - 275 825 - 275 825 Capitaux propres hors FRBG 2 308 648 2 114 816 193 831 Capital souscrit 1 273 377 1 273 377 - Primes d'émission 768 234 768 229 4 Réserves 40 351 38 917 1 434 Report à nouveau 29 436 7 157 22 279 Résultat de l'exercice 197 248 27 136 170 113 Total passif 68 496 858 68 479 282 17 576 Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Variation (1) (2) (1)-(2) Engagements donnés 1 257 515 712 209 545 305 Engagements de financement 1 250 657 706 195 544 463 Engagements de garantie 6 857 6 015 842 Engagements Reçus 1 982 391 1 807 922 174 469 Engagements de financement 1 646 665 1 445 396 201 269 Engagements de garantie 335 726 362 526 - 26 800 II. — Compte de résultat Résultat en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Variation (1) (2) (1)-(2) + Intérêts et produits assimilés 189 663 60 289 129 374 - Intérêts et charges assimilées - 110 509 - 16 193 - 94 316 + Produits sur opérations sur titres 417 627 72 618 345 009 - Charges sur opérations sur titres - 276 063 - 34 693 - 241 370 + Commissions (Produits) 579 869 296 467 283 402 - Commissions (Charges) - 184 255 - 93 354 - 90 901 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 67 077 9 260 57 817 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 62 851 - 48 449 111 300 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 388 1 812 2 576 - Autres charges d'exploitation bancaire - 56 541 - 1 947 - 54 594 Produit net bancaire 694 105 245 809 448 296 - Charges générales d'exploitation - 408 388 - 193 722 - 214 667 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 15 049 - 7 268 - 7 781 Résultat brut d'exploitation 270 668 44 819 225 849 - Coût du risque - 11 - - 11 Résultat d'exploitation 270 657 44 819 225 838 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 169 17 152 Résultat courant avant impôt 270 826 44 836 225 990 +/- Résultat exceptionnel 17 - 179 196 - Impôts sur les bénéfices - 73 595 - 17 521 - 56 073 Résultat net 197 248 27 136 170 112 I I I . — Notes annexes Cadre juridique et financier Le 10 octobre 2001, les activités de conservation institutionnelle exercées par Crédit Agricole Indosuez et par la Caisse Nationale du Crédit Agricole (CNCA), ont été regroupées au sein de la société anonyme Unibanque. Le 31 octobre 2001, Unibanque a changé de dénomination sociale pour devenir Crédit Agricole Investor Services Bank (CA IS Bank). Le 21 mars 2005, les fonds de commerce de Crédit Agricole S.A. (ex CNCA), CALYON (ex Crédit Agricole Indosuez) et Crédit Lyonnais ont été apportés en nature à CA IS Bank. Le 1 er juillet 2006, changement de dénomination sociale de Crédit Agricole Investor Services Bank (CA IS Bank) en CACEIS Bank. Le 1 er octobre 2006, CACEIS Bank a absorbé IXIS Investor Services par voie de fusion-absorption avec un effet fiscal et comptable rétroactif au 1 er janvier 2006. Le 30 juin 2008, la société Natixis a apporté à CACEIS Bank son activité de conservation institutionnelle. Le 1 er janvier 2010, CACEIS Bank a acquis le fonds de commerce de banque dépositaire et de conservation institutionnelle d’HSBC France. Le 23 juin 2011, à effet du 1 er juillet 2011, CACEIS Bank a acquis le fonds de commerce de banque dépositaire et de centralisation du passif d’OPC de la BFT. Le 1 er janvier 2012, CACEIS Bank a changé de dénomination sociale pour devenir CACEIS Bank France (en abrégé CACEIS BF). Le 29 juin 2012, CACEIS Bank France a acquis l’activité de conservation de valeurs mobilières de Crédit Agricole Titres (clientèle institutionnelle). Au 31 décembre 2016 minuit le groupe CACEIS a réalisé deux fusions transfrontalières entre d’une part CACEIS Bank France et CACEIS Bank Luxembourg et d’autre part CACEIS Bank France et CACEIS Bank Deutschland GmbH. Par ailleurs, CACEIS Bank France a changé de dénomination sociale le 1 er janvier 2017 pour devenir CACEIS Bank. Ainsi à compter du 31 décembre 2016 minuit, CACEIS Bank détient : les nouvelles succursales suivantes : CACEIS Bank, Luxembourg Branch CACEIS Bank S. A., Germany Branch CACEIS Bank : avec le nom commercial : CACEIS Bank, Ireland Branch CACEIS Bank, Belgium Branch CACEIS Bank : avec le nom commercial : CACEIS Bank, Netherlands Branch CACEIS Bank, Italy Branch CACEIS Bank, UK Branch CACEIS Bank, Paris, succursale de Nyon/Suisse les nouvelles filiales suivantes : CACEIS Fonds Service GmbH Investor Services House Partinvest SA Par ailleurs, l’actionnariat de CACEIS Bank a également été modifié avec l’entrée d’un nouvel actionnaire Partinvest qui détient 3072 actions (représentant moins de 0,01 %). 2. 1 . – Faits caractéristiques de l’exercice En France, le développement des activités des lignes métier Prime Fund Solutions et PERES (Private Equity Real Estate Services) s’est poursuivi En 2017, reprise par CACEIS Bank de la fonction dépositaire des fonds de CA Indosuez Gestion et des portefeuilles en conservation du groupe MONCEAU Assurances. En date du 20 juillet 2017, prise de participation de CACEIS Bank dans la société LiquidShare. La société LiquidShare a pour objet de constituer et d’opérer une infrastructure de post-marché pour les PME sur la base d’une technologie de type « blockchain » , pour les titres de capital cotés et non cotés au sein des marchés européens, en vue de permettre aux PME de lever les fonds sur le marché plus facilement. 2. 2. – Principes et méthodes comptables La présentation des états financiers de CACEIS Bank est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. CACEIS Bank applique à compter du 1 er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces informations sont présentées en note 3.3. Intégration des succursales à l’étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : les postes de bilan sont convertis au cours de clôture , les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation » . Immobilisations Les immobilisations acquises sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition. Dès qu’elles sont en état d’être utilisées selon les modalités prévues, elles sont amorties sur leur durée d’utilité, principalement suivant le mode linéaire. Conformément au règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 relatif à la définition, comptabilisation, évaluation des actifs, les coûts de développement informatique qui se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ont été comptabilisés à l’actif. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ils sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Selon le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants, conduit à la définition des composants et durées d’amortissement suivantes : Matériel bureautique : linéaire 3 à 5 ans, Matériel informatique : linéaire 3 à 5 ans, Mobilier : linéaire 10 ans, Agencements et installations techniques : linéaire 15 ans, ou durée résiduelle du bail si elle est inférieure Logiciel : linéaire 3 à 5 ans, Frais d'établissement : linéaire 3 ans, Fonds de commerce : pas d’amortissement. Les éléments dont dispose CACEIS Bank sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes et Créances sur établissements de crédit et clientèle Les dettes et créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Créances douteuses Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non perception par la Banque de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, et nonobstant l’existence de garanties, l’encours afférent est classé en encours douteux. Les encours douteux donnent lieu à constitution de dépréciations inscrites en minoration des actifs. Les dotations et les reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées en « coût du risque » . Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme, les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon linéaire sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si CACEIS Bank dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement » du compte de résultat. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CACEIS Bank détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CACEIS Bank utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CACEIS Bank enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Provisions Les provisions, autres que celles afférentes à des avantages du personnel, représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation de la banque à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Le montant estimé de la sortie de ressources est alors actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que l’effet de cette actualisation présente un caractère significatif. Ces provisions sont constituées par les provisions pour litiges et provisions pour risques et charges. Engagements sociaux CACEIS Bank a appliqué, à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. Avantages postérieurs à l’emploi Les engagements au titre des régimes nationaux obligatoires sont couverts par des cotisations prises en charges au fur et à mesure de leur versement à des organismes de retraites indépendants qui gèrent ensuite le paiement des pensions. Les engagements à prestations définies quant à eux sont évalués selon la méthode actuarielle. Sont classifiées dans cette catégorie les indemnités de fin de carrière. Ces engagements, leur couverture et les principales hypothèses retenues sont détaillés en note annexe. L’évaluation des engagements est effectuée par un actuaire indépendant. Les autres avantages à long terme Le personnel de la banque peut bénéficier de primes liées à l’ancienneté. Ces engagements sont évalués selon la méthode actuarielle mentionnée au paragraphe précédent, et sont intégralement provisionnés. Ces engagements, leur couverture et les principales hypothèses retenues sont détaillés en note annexe. L’évaluation des engagements est effectuée par un actuaire indépendant. Intérêts et commissions Les intérêts ainsi que les commissions assimilées à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services ponctuels sont comptabilisées immédiatement en résultat. Les commissions acquises rémunérant des services continus sont étalées sur la durée de vie de la prestation fournie. Opérations de change En date d’arrêté comptable, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change latents ou réalisés sont enregistrés en résultat. Impôt sur les sociétés La charge d’impôt comprend deux éléments : l’impôt courant Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33.33 %. Par ailleurs les sociétés françaises sont soumises à une Contribution Sociale de Solidarité de 3.3 % (après application d’un abattement de 76 3 K€ ) instaurée en 2000. La charge d’impôt courant comprend également les crédits d’impôts constatés hors CICE qui est comptabilisé en déduction des charges de personnel. l’impôt différé Conformément à la recommandation de l’OEC n°1-20 de février 1987, la Banque a choisi de comptabiliser des impôts différés calculés sur la base de toutes les différences entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives, lorsque ces différences ont une incidence sur les paiements futurs d’impôt. Les impôts différés sont calculés sur la base du taux d’impôt voté ou quasi voté qui devrait être en vigueur au moment où la différence temporaire se retournera. Lors d’un changement de taux d’imposition, l’effet correspondant est enregistré en résultat dans la rubrique « charge fiscale différée » . Les impôts différés actifs ne sont effectivement comptabilisés que lorsqu’une imputation sur les résultats fiscaux futurs est estimée probable à un horizon jugé raisonnable. Ces impôts sont calculés avec la méthode du report variable, en prenant en compte le taux de l’impôt en vigueur (y compris les majorations temporaires) l’année de l’imputation sur le résultat fiscal. L’intégration fiscale En 2006, CACEIS Bank France a décidé d’opter avec CACEIS sa société mère pour le régime de l’intégration fiscale. La convention d’intégration fiscale signée est une convention de type 2.1, c’est-à-dire que les filiales déterminent leur résultat fiscal et leur impôt sur les sociétés comme si elles étaient indépendantes : L’article 1 précise notamment : « les sociétés intégrées verseront à la société CACEIS SA, (…) une somme égale à l’impôt qui aurait grevé leurs résultats et/ou leurs plus-values nette à long terme de l’exercice comme si elles étaient imposables distinctement, déduction faire par conséquent de l’ensemble des droits à imputations dont les sociétés auraient bénéficié en l’absence d’intégration. (…) A la clôture d’un exercice déficitaire, les sociétés ne seront titulaires à raison de cette situation d’aucune créance sur la société CACEIS SA. » Il résulte de la convention d’intégration fiscale « CACEIS » que la filiale a le droit pour le calcul de l’impôt sur les sociétés du à sa tête de groupe d’imputer notamment les déficits nés pendant l’intégration fiscale. Elle ne peut cependant comptabiliser de créance dans ses comptes sociaux vis-à-vis de CACEIS SA en raison de ce déficit transmis au groupe. Une nouvelle convention fiscale a été signée en 2015 selon le même modèle pour prendre en considération les impacts liés aux crédits d’impôts et contributions exceptionnelles. Suite au rachat par Crédit Agricole SA de la participation de Natixis en décembre 2017, Crédit Agricole SA devient 100 % actionnaire de CACEIS. Cette opération a pour conséquence de mettre fin à compter du 31 décembre 2017 à l’intégration fiscale du Groupe CACEIS dont CACEIS Bank France était membre et permettra à compter du 1 er janvier 2018 une entrée dans le groupe d’intégration fiscale de Crédit Agricole SA. Résultats exceptionnels Ce poste comprend exclusivement les produits et charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante, il en est ainsi de l’impact de changement de méthode comptable. Honoraires commissaires aux comptes L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe CACEIS. 2. 3. – Opérations effectuées sur les parties liées (En milliers d'euros .) 31/12/2017 CACEIS Crédit Agricole SA (Hors Caisses Régionales) Résultat PNB -4 944 116 794 Charges générales d'exploitation -3 905 -2 630 Coût du risque Total -8 849 114 164 Actif Actifs financiers à la JV par résultat par nature 0 58 660 Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 0 6 631 300 Instruments dérivés de couverture actif 0 0 Prêts et créances sur les EC 0 1 726 716 Prêts et créances sur la clientèle 10 896 12 Comptes de régularisation et actifs divers 6 890 43 237 Total 17 786 8 459 925 Passif Passifs financiers à la JV par résultat par nature 0 2 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les EC 0 151 358 Instruments dérivés de couverture passif 0 286 Dettes envers la clientèle 219 778 105 719 Comptes de régularisation et passifs divers 13 694 97 962 Dettes subordonnées Total 233 472 355 327 Hors bilan Engagements de financement reçus Engagements de financement donnés Garanties reçues 0 15 000 Garanties données Swaps de taux d'intérêt Options de change Change à terme débit 0 -10 996 000 Change à terme crédit 0 0 Dérivés de crédit Total 0 -10 981 000 (En milliers d'euros .) 31/12/2016 CACEIS Crédit Agricole SA (Hors Caisses Régionales) Résultat PNB -23 790 47 484 Charges générales d'exploitation 802 -2 202 Coût du risque Total -22 988 45 282 Actif Actifs financiers à la JV par résultat par nature 0 1 905 Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 0 6 625 554 Instruments dérivés de couverture actif 0 24 865 Prêts et créances sur les EC 0 3 131 960 Prêts et créances sur la clientèle 496 780 65 Comptes de régularisation et actifs divers 3 139 13 005 Total 499 919 9 797 354 Passif Passifs financiers à la JV par résultat par nature 0 9 431 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les EC 0 83 563 Instruments dérivés de couverture passif 0 3 780 Dettes envers la clientèle 111 634 108 368 Comptes de régularisation et passifs divers 4 092 3 096 Dettes subordonnées Total 115 726 208 238 Hors bilan Engagements de financement reçus Engagements de financement donnés Garanties reçues Garanties données Swaps de taux d'intérêt Options de change Change à terme débit 10 921 000 Change à terme crédit Dérivés de crédit Total 0 10 921 000 2. 4. – Bilan 2.4. 1. – Opérations de trésorerie et interbancaires (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Opérations de trésorerie & interbancaires Comptes courants interbancaires 2 614 563 3 726 471 - 1 111 908 Dont Banques centrales - 1 334 422 1 812 034 - 3 146 456 Prêts à moins de 3 mois 19 256 882 15 715 959 3 540 922 Prêts de 3 mois à 1 an 15 808 582 133 - 566 325 Prêts entre 1 an et 5 ans 100 000 100 000 - Prêts à 5 ans et plus - Créances rattachées (1) 3 189 1 074 2 114 Total 21 990 442 20 125 638 1 864 804 (1) essentiellement sur comptes rémunérés à intérêts négatifs 2.4.2. – Créances sur la clientèle (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Comptes ordinaires débiteurs 1 848 392 2 546 210 - 697 817 Dont créances douteuses Dont Dépréciation pour créances douteuses Autres concours à la clientèle à moins d'1 an 2 353 795 4 993 498 - 2 639 703 Autres concours à la clientèle entre 1 an et 5 ans - 9 858 - 9 858 Autres concours à la clientèle à plus de 5 ans 11 220 - 11 220 Total (1) (2) 4 213 407 7 549 565 - 3 336 158 (1) aucune créance n’est éligible au refinancement à la Banque de France ou au système européen de Banque centrale (2) aucun prêt à durée indéterminée n’a été accordé à la clientèle. (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation France (y compris DOM-TOM) 2 485 755 5 732 658 - 3 246 903 Autres pays de l'UE 1 695 251 1 789 928 - 94 677 Autres pays d'Europe 23 938 17 581 6 357 Amérique du Nord - - - Amérique Centrale et Latine 7 195 6 745 450 Afrique et Moyen-Orient 1 1 Asie et Océanie (hors Japon) - - Japon - Non ventilés et organismes internationaux - Total en principal 4 212 140 7 546 911 - 3 334 772 Créances rattachées 1 267 2 653 - 1 386 Dépréciations - Valeurs nettes au Bilan 4 213 407 7 549 565 - 3 336 158 2.4. 3. – Opérations sur titres (En milliers d’euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenus fixes - - Emis par des organismes publics - - Titres côtés 0 4 216 649 4 216 649 4 285 601 Autres émetteurs - - Titres côtés 2 251 274 21 003 592 23 254 866 21 357 100 Titres non côtés 8 973 725 8 973 725 9 822 142 Provision - 38 533 - 38 533 - 77 368 Créances rattachées 3 850 88 243 92 093 98 614 Valeur nette au bilan 2 255 124 34 243 677 36 498 801 35 486 088 Actions et autres titres à revenu variable - - Titres côtés - 130 858 502 467 371 609 486 130 Titres non côtés 70 70 70 Provision - - Créances rattachées - - Valeur nette au bilan - 130 858 502 537 371 679 486 200 Valeurs estimatives 2 124 266 34 746 213 36 870 479 35 972 288 Ventilation par durée résiduelle (En milliers d'euros .) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/ 20 17 Total 31/12/ 20 16 Obligations et autres titres à revenus fixes * 7 669 181 2 634 149 15 768 737 10 334 641 36 406 707 35 387 474 * Hors créances rattachées. 2.4.4 . — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Valeur estimative CACEIS Bank 31/12/2017 CACEIS Bank 31/12/2016 (En milliers d'euros .) Valeur bilan Valeur estimative Valeur bilan Titres de participation 4 645 4 645 3 695 Titre de participation non côtés 4 645 4 645 3 695 Euroclear 6 6 6 AITS 5 5 5 CACEIS Hong Kong Trust Company Limited 185 185 185 Munster SA 5 5 5 Bourse de Luxembourg 25 25 25 Investor Services House SA 16 16 16 Partinvest .A 2 653 2 653 2 653 CACEIS Funds Services 800 800 800 Liquidshare 950 950 Autres titres détenus à long terme 388 388 372 Autres titres détenus à long terme non côtés 388 388 372 Certificats d’association FGD * 388 388 372 Total 5 033 5 033 4 067 *Classification suivant note d’information BAFI n°2007-01 Variations 31/12/2016 Acquisitions Augmentations Cessions Diminutions 31/12/2017 (En milliers d'euros .) Titres de participation Valeurs brutes 3 695 950 - 4 645 Dépréciations 0 - 0 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 372 16 - 388 Total 4 067 966 - 5 033 2.4. 5. – Immobilisations (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Acquisitions Augmentations Cessions Diminutions 31/12/2017 Immobilisations corporelles d’exploitation Valeurs brutes 34 594 897 4 354 31 137 Amortissements et dépréciations - 27 952 - 1 936 - 4 354 - 25 534 Immobilisations incorporelles - Valeurs brutes 406 648 21 160 10 780 417 028 Amortissements et dépréciations - 144 663 - 13 113 - 6 587 - 151 190 Valeurs nettes au bilan 268 627 7 008 4 193 271 441 Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros .) au 31/12/2017 Valeur brute Amortissement ou dépréciation Valeur nette Frais d’établissement 2 456 - 2 456 - Fonds de commerce * 224 095 - 512 223 582 Logiciels 184 729 - 148 221 36 509 Logiciels en cours 5 747 5 747 Total 417 027 - 151 189 265 838 * Pour le calcul d’une dépréciation éventuelle se reporter au chapitre « principes et méthodes comptables » 2.4. 6. – Les autres actifs et comptes de régularisatio n (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Instruments conditionnels achetés 716 686 30 Comptes de stock et emplois divers Comptes de règlement 2 414 731 1 871 883 542 848 Débiteurs divers 2 278 958 2 416 741 - 137 783 Actifs d’impôt courant 81 533 79 370 2 163 Actifs d’impôt différé 6 638 7 020 - 382 Dépôts de garantie versés pour compte propre et comptes de tiers 1 745 547 1 914 940 - 169 393 Autres Débiteurs Divers 412 714 374 530 38 184 Créances Clients 32 511 40 877 - 8 366 Créances clients douteux 61 128 - 66 Provisions pour dépréciation - 47 - 124 77 Dotation succursales - - - Total « autres actifs » 4 694 404 4 289 309 405 095 Comptes d'encaissement et de transfert 331 523 61 228 270 296 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 20 396 64 769 - 44 374 Gains latents et pertes à étaler s/instruments financiers - Produits à recevoir et charges constatées d'avances 81 134 101 214 - 20 081 Charges à répartir - Autres comptes de régularisation 18 598 42 575 - 23 978 Total « comptes de régularisation » 451 651 269 787 181 864 La ligne « Autres débiteurs Divers » couvre la TVA déductible, les acomptes versés aux fournisseurs ainsi que les dépôts ACPR dans le cadre du Fonds de Résolution Unique. Les dépôts de garantie versés pour comptes de tiers sont liés à l’activité de dérivés listés. La ligne « Produits à recevoir et charges constatées d’avance » couvre les factures clientèle non encore émises et les factures fournisseurs enregistrées mais ne correspondant pas à l’exercice. La ligne « Autres comptes de régularisation » couvre les comptes de trésorerie en instance. Ventilation créances douteuses et dépréciations (En milliers d'euros .) Créances Clients Créances clients douteux Provision pour dépréciation Antérieur à 2017 822 61 47 2017 31 689 Total 32 511 61 47 2.4. 7. – Dépréciations (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2017 Dépréciations Sur interbancaire Sur créances clientèle Sur débiteurs divers 124 11 87 47 Sur immobilisations corporelles Total 124 11 87 47 2.4. 8. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Opérations de trésorerie et interbancaires Comptes courants interbancaires 1 280 355 1 966 347 - 685 991 Autres sommes dues 330 523 - 193 Cessions temporaires 3 469 183 5 779 872 - 2 310 689 Emprunts à moins de 3 mois 3 304 412 424 - 409 120 Emprunts de 3 mois à 1 an 82 - 82 Emprunts d'1 an à 5 ans Emprunts à 5 ans et plus Dettes rattachées 1 132 - 315 1 448 Total 4 754 305 8 158 932 - 3 404 627 2.4. 9. – Comptes créditeurs de la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Comptes créditeurs de la clientèle Comptes ordinaires créditeurs et Emprunts JJ 48 674 171 42 567 594 6 106 576 Cessions temporaires 52 496 2 159 463 - 2 106 967 Autres sommes dues 27 846 46 463 - 18 617 Dettes et Emprunts à moins d'1 an 121 498 1 262 920 - 1 141 421 Dettes et Emprunts d'1 an à 5 ans - 4 854 - 4 854 Dettes et Emprunts à 5 ans et plus - - - Dettes rattachées 548 - 279 827 Total 48 876 559 46 041 015 2 835 544 Aucune sûreté réelle n’a été donnée sur les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation France (y compris DOM-TOM) 31 281 780 30 886 752 395 028 Autres pays de l'UE 17 029 610 14 770 604 2 259 006 Autres pays d'Europe 347 912 51 616 296 296 Amérique du Nord 86 474 139 236 - 52 763 Amérique Centrale et Latine 118 313 170 853 - 52 540 Afrique et Moyen-Orient 2 292 13 119 - 10 827 Asie et Océanie (hors Japon) 9 631 9 113 518 Japon - Non ventilés et organismes internationaux - Total en principal 48 876 011 46 041 294 2 834 717 Dettes rattachées 548 - 279 827 Dépréciations - Valeurs nettes au Bilan 48 876 559 46 041 015 2 835 544 2.4.1 0. – Autres passifs et comptes de tiers (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Dettes rattachées (titres empruntés) 2 397 279 2 117 Dettes représentatives de titres empruntés 6 376 060 6 026 757 349 302 Instruments conditionnels vendus - 7 - 7 Compte de règlement 3 138 291 2 797 654 340 637 Créditeurs divers 2 234 863 2 023 245 211 618 Versements restant à effectuer sur titres - Total 11 751 610 10 847 944 903 667 Comptes d’encaissement et de transfert 226 253 46 390 179 862 Comptes d’ajustement et comptes d’écart 45 736 55 654 - 9 917 Pertes latentes/gains à étaler s/instruments financiers - Produits constatés d’avance 1 404 11 274 - 9 870 Charges à payer 190 676 215 741 - 25 065 Autres comptes de régularisation 34 528 5 717 28 811 Total 498 597 334 776 163 822 La ligne « Compte de règlement » correspond principalement aux opérations sur titres en instance de dénouement. La ligne « Créditeurs divers » correspond principalement aux sommes dues au Trésor Public (TVA, IS), aux montants en attente de rétrocession et aux dépôts reçus des clients dans le cadre de l’activité dérivés listés. La ligne « Charges à payer » concerne les charges de personnel dues aux organismes sociaux et les factures fournisseurs à recevoir. La rubrique « Autres comptes de régularisation » comprend pour l’essentiel les opérations en instance d’affectation. Les dettes représentatives de titres empruntés concernent les titres empruntés auprès de la Banque de France. 2.4.1 1. – Provisions (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Dotations Reprises non utilisées Reprises utilisées Ecart de change 31/12/2017 Sur frais de personnel 50 074 1 439 - 357 - 744 - 75 50 337 Indemnités de départ à la retraite 45 491 897 - 357 - 75 45 956 Médaille du travail 3 816 192 - 397 - 3 611 Autres provisions 767 350 - 347 - 770 Sur frais généraux - - - - - - Fonds de garantie des dépôts Résiliation PCA - IBM TVA sur frais de compensation - Autres Provisions 11 920 2 953 - 536 - 3 166 - 11 171 Pour risques 11 348 2 541 - 536 - 3 149 - 10 204 Pour litiges 572 412 - 17 - 967 Valeurs nettes au Bilan 61 994 4 392 - 893 - 3 910 - 75 61 508 2.4.1 2. – Engagements sociaux, avantages postérieurs à l’emploi Variation dette actuarielle (En milliers d'euros .) CACEIS Bank 31/12/2016 CACEIS Bank 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/n-1 65 254 73 845 Ecart de change 0 -17 Coût des services rendus sur la période 2 526 2 849 Coût financier 1 132 976 Cotisations employés 0 179 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 1 608 0 Prestations versées (obligatoire) -1 642 -1 932 (Gains) / pertes actuariels 4 967 -679 Dette actuarielle au 31/12/n 73 845 75 221 Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2016 31/12/2017 Coût des services rendus 2 526 2 852 Coût financier 1 132 977 Rendement attendu des actifs 0 0 Amortissement du coût des services passés 0 0 Amortissement des Gains / (pertes) actuariels net 4 967 -1 125 Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes 0 0 Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs 0 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 8 625 2 704 Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement (En milliers d'euros .) 31/12/2016 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1 25 516 28 355 Ecart de change 0 -22 Rendement attendu des actifs 490 419 Gains / (pertes) actuariels 2 338 -45 Cotisations payées par l'employeur 327 345 Cotisations payées par les employés 152 213 Modifications, réductions et liquidations de régime -467 0 Variation de périmètre 0 0 Prestations payées par le fonds 0 0 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 28 355 29 265 Position nette (En milliers d'euros .) 31/12/2016 31/12/2017 Dette actuarielle fin de période 73 845 75 221 Juste valeur des actifs fin de période 28 355 29 265 Position nette (passif) / actif fin de période 45 490 45 956 Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 12 , 68 % ; Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 14 , 34 %. 2.4.1 3. – Dettes subordonnées CACEIS Bank, Luxembourg Branch a remboursé par anticipation le 15 mars 2017 les emprunts subordonnés suivant souscrit auprès de CACEIS SA : 3 5 M€ souscrits le 31 mars 2008 avec pour échéance initiale le 29 mars 2018 8 0 M€ souscrits le 31 août 2011avec pour échéance initiale le 31 août 2021 12 5 M€ souscrits le 27 octobre 2011 avec pour échéance initiale le 29 octobre 2021 2 5 M€ souscrits le 29 décembre 2011 avec pour échéance initiale le 31 décembre 2020 . CACEIS Bank, Germany Branch a remboursé par anticipation le 15 mars 2017 l’emprunt subordonné suivant auprès de CACEIS SA : 1 0 M€ souscrits le 28 décembre 2011 avec pour échéance initiale le 27 décembre 2021 . 2.4.1 4. – Fonds pour risques bancaires généraux Néant 2.4.1 5. – Capitaux Propres hors FRBG (En milliers d'euros .) Capitaux propres Capital Primes, réserves et report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2016 1 273 377 814 304 27 136 2 114 816 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2016 -6 222 -25 778 -32 000 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2016 1 358 -1 358 0 Report à nouveau débiteur Effet des différences normatives Résultat de l’exercice 2017 197 248 197 248 Autres variations 28 583 28 583 Solde au 31 décembre 2017 1 273 377 838 022 197 248 2 308 648 Au 31 décembre 2017, le capital social se compose de 47 052 896 actions totalement souscrites et libérées pour un montant de 1 273 376 994,56 €. 2. 5. – Hors Bilan Les engagements donnés par CACEIS Bank se décomposent de la manière suivante : les engagements de financement de 1 25 1 M€ correspondent pour l’essentiel aux confirmations d’autorisations de découvert accordées à notre clientèle et non utilisées dont la durée est inférieure à un an et sont révocables à tout moment. les engagements de garantie sont constitués par des cautions données à la clientèle pour 0, 7 M€ et par la garantie EUREX pour 6, 2 M€ . Les engagements reçus par CACEIS Bank comprennent : un montant total d’engagement de financement reçu de 1 64 7 M€ représentant la garantie de financement accordée par les établissements gérant les systèmes de garantie auprès desquels CACEIS Bank a mis des titres en garantie. l es engagements de garantie de 33 5 M€ reçus se composent principalement de garanties reçues de la clientèle sur l’activité de compensation de dérivés. (En milliers d'euros .) Position ouverte isolée Micro-couverture (2) Macro-couverture (3) Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 19 063 700 2 801 000 10 817 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1 er du règlement 90-15 du CRBF (2) Couverture d’obligations (3) Couverture des dépôts de la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Swaps de taux d’intérêt (1) -54 865 21 875 517 -236 092 18 589 669 Total -54 865 21 875 517 -236 092 18 589 669 (1) La juste valeur est déterminée par référence à une valeur de marché Les opérations de change se répartissent de la façon suivante : (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises 41 160 31 253 46 958 108 039 Euros 30 455 40 980 104 939 44 435 Opérations de change à terme Devises 16 601 101 12 983 098 (1) 1 045 270 754 (1) 64 875 623 Euros 18 952 065 22 595 485 (1) 1 422 660 789 (1) 2 529 464 838 (1) Montants exprimés en euros et non en milliers d'euros . 2. 6. – Compte de Résultat 2.6. 1. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés Produits nets d’intérêts & revenus assimilés (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Intérêts et produits assimilés 189 663 60 289 129 374 Sur établissements de crédit 27 244 -5 657 32 901 Sur clientèle 162 419 65 946 96 473 Intérêts et charges assimilés -110 509 -16 193 -94 316 Sur établissements de crédit -84 360 -24 534 -59 826 Dont Intérêts sur Emprunt subordonné CNCE 0 0 0 Dont Intérêts sur Emprunt subordonné CASA 0 0 0 Dont Intérêts sur Emprunt subordonné CACEIS -1 898 -408 -1 490 Sur clientèle -26 149 8 341 -34 490 Produits sur opérations sur titres 417 627 72 618 345 009 Revenus des titres à revenus variables 54 298 272 54 025 Revenus des titres à revenus fixes 363 329 72 346 290 983 Charges sur opérations sur titres -276 063 -34 693 -241 370 Revenus des titres à revenus variables 0 -34 693 34 693 Revenus des titres à revenus fixes -276 063 0 -276 063 Total 220 717 82 020 138 697 Les quatre rubriques correspondent à : Intérêts et produits assimilés : rémunération des comptes à vue et des opérations de placement essentiellement court terme chez les établissements de crédit et en perception d’intérêts sur les comptes à vue de la clientèle de CACEIS Bank. Intérêts et charges assimilées : refinancement auprès des établissements de crédit et opérations avec la clientèle (rémunération des comptes de la clientèle) Produits sur opérations sur titres : dividendes provenant des titres de participation, revenus des titres de placements et produits des swaps de taux d’intérêt. Charges sur opérations sur titres : charges des swaps de taux de d’intérêt. 2.6. 2. – Produits nets des commissions Produits nets des commissions (En milliers d'euros .) 31/12/2017 (*) 31/12/2016 Variation Produits 579 869 296 467 283 402 Charges -184 255 -93 354 -90 901 Total 395 614 203 113 192 501 (*) dont 20 778 K € au titre de l'activité Prime Fund Solutions Les produits sont constitués des commissions sur la conservation des titres, des commissions sur opérations sur titres et des prestations de services financiers pour compte de la clientèle. Elles sont diminuées des charges de même nature (i.e. les frais des réseaux de correspondants et rétrocessions de commissions). 2.6. 3. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 67 077 9 260 57 817 Total 67 077 9 260 57 817 Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation comprennent pour l’essentiel les résultats de change. 2.6. 4. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 62 851 -48 449 111 300 Total 62 851 -48 449 111 300 2.6. 5. – Autres produits nets d’exploitation Autres produits nets d’exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Produits 4 388 1 812 2 576 Dont produits opérationnels 2 864 1 382 1 482 Charges -56 541 -1 947 -54 594 Dont pertes opérationnelles -50 505 -1 186 -49 318 Total -52 154 -135 -52 019 2.6. 6. – Charges générales d’exploitation Frais de personnel (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Salaires et traitements 175 605 70 407 105 198 Charges sociales 56 225 42 879 13 347 Dont Charges de retraite 6 749 5 342 1 406 Dont Intéressement 5 815 4 519 1 296 Dont Participation 899 1 630 -731 Dont Impôts et taxes sur rémunérations 3 367 2 311 1 056 Total 231 830 113 286 118 545 L’effectif fin de période de l’exercice est de 2 241,65 équivalents temps plein (dont 2 147,35 EQTP en contrats à durée indéterminée et 94,3 en durée déterminée. Les rémunérations allouées aux membres des organes de Direction (hors contrats de travail), au titre de l’exercice 2017, à raison de leur fonction, se sont élevées à 0 K€ . Tous les engagements sont mentionnés au hors-bilan. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice aux membres des organes de Direction ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une quelconque garantie s’élèvent à 0 K€ . Les mandataires sociaux n’ont perçu aucune rémunération au titre du mandat social qu’ils ont occupé au sein de la société en 2017. De plus ils n’ont bénéficié d’aucun avantage postérieur à l’emploi ou à long terme, ni d’indemnité de rupture de contrat de travail. Au titre de l’exercice 2017, un montant de 631 milliers d’ euros a été accordé à CACEIS Bank au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il a été utilisé pour réaliser des efforts en matière d’investissement informatique et de recrutement. Frais administratifs (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Impôts et taxes 9 735 4 644 5 091 Services extérieurs 31 824 13 081 18 743 Autres frais administratifs 180 220 85 196 95 024 Charges refacturées & transfert de charges * -45 221 -22 485 -22 736 Total 176 558 80 436 96 122 * Pour 2017, ce montant est composé des charges refacturées à des sociétés du groupe pour 11 43 4 K€ , et des transferts de charges pour 15 93 5 K€ . Ces rubriques en 2016 sont respectivement de 10 61 0 K€ pour les charges refacturées et 11 87 4 K€ pour les transferts de charges. 2.6. 7. – Coût du risque Coût du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Provisions pour risques et charges Dotation aux provisions Reprise de provisions Reprise de provisions utilisées Dépréciations Dotation aux dépréciations sur créances clientèle Autres dépréciations 19 0 19 Reprise de dépréciations sur créances clientèle Reprise non utilisée des dépréciations sur autres dépréciations -8 0 -8 Reprise utilisée des dépréciations sur autres dépréciations 0 0 0 Autres pertes et profits sur créances Récupérations de créances amorties 0 0 0 Pertes s/créances irrécouvrables non couvertes par provisions 0 0 0 Pertes sur créances couvertes par des provisions 0 0 0 Total 11 0 11 2.6. 8. – Résultat net sur actifs immobilisé s Résultat net sur actifs immobilisés ( En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Immobilisations financières Dotations aux dépréciations 0 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Reprises de dépréciations 0 -17 17 Sur titres d'investissement 0 -17 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations 0 -17 17 Sur titres d'investissement 0 -17 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Plus-values de cessions réalisées -169 0 -169 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -169 -169 Moins-values de cessions réalisées 0 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -169 0 -169 Sur titres d'investissement 0 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -169 0 -169 Solde en perte ou en bénéfice -169 -17 -152 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfice 0 0 0 Résultat net sur actifs immobilis é s -169 -17 -152 2.6. 9. – Charges et produits exceptionnels Le résultat exceptionnel de CACEIS Bank au 31 décembre 2017 présente un produit exceptionnel de 1 7 K€ , apporté par la succursale CACEIS Bank, Germany Branch. 2.6.1 0. – Charge fiscale La charge courante d'impôt sur les sociétés figurant au compte de résultat est de 73 55 2 K€ . Il est comptabilisé de l’impôt différé dans les comptes individuels. L’impact résultat en 2017 est une charge d’impôt différé de 4 2 K€ . 2.6.1 1. – Dotation / reprise nette au FRBG et provisions réglementées Néant 2.6.1 2. – Information relative aux résultats des activités bancaires Néant I V . — Notes compl é mentaires 3. 1. – Consolidation CACEIS Bank est intégrée globalement par CACEIS, dont le siège social est au 1 place Valhubert Paris 13 e , dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés de cette dernière. CACEIS Bank est également intégrée globalement dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. CACEIS Bank n’est pas mère de sous-groupe et n’a pas à établir à ce titre de comptes consolidés. 3. 2. – Tableau des titres de participation et de filiales Informations financières Filiales et participations (En milliers d'euros .) Capital 2017 Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats 2017 Quote-part du capital détenue (En pourcentage) 2017 Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de l’entité Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations CACEIS Fund Services 800 -635 100,00 % 165 0 CACEIS Hong Kong Trust Company Limited 1 067 1 234 20,00 % 185 0 Bourse de Luxembourg 14 179 68 809 1,42 % 25 0 Investor Services House SA 35 18 271 11,59 % 16 0 Partinvest SA 2 666 11 910 99,99 % 2 653 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de l’entité Parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Euroclear PLC 3 228 3 413 935 0,25 % 6 0 Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations Munster SA 2 243 -373 0,23 % 5 0 AITS 4 064 2 0,13 % 5 0 Total 3 060 0 Informations financières Filiales et participations (En milliers d'euros .) Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Obs. Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de l’entité Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations CACEIS Fund Services 0 2 043 -637 0 (3) CACEIS Hong Kong Trust Company Limited 0 4 079 1 234 0 (3) Bourse de Luxembourg 0 36 188 18 366 80 (2) Investor Services House SA 0 2 914 41 056 40 050 (1) Partinvest SA 0 1 043 12 710 11 700 (1) Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de l’entité Parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Euroclear PLC 0 1 161 948 298 192 278 (1) Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations Munster SA 0 846 711 -57 0 (2) AITS 0 117 193 - 2 815 0 (3) Total 0 (1) Comptes certifiés 2016, les comptes 2017 n'étant pas disponibles à la date d'établissement des rapports CACEIS Bank (2) Comptes certifiés 2015 (3) Comptes 2017 non certifiés 3. 3. – Implantation dans des Etats ou territoires non coopératifs CACEIS Bank ne détient pas d’implantations directes ou indirectes dans des Etats ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts. 3. 4. – Evènements post-clôture Aucun évènement significatif post-clôture n’est à signaler. V. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de l’affectation du résultat net de l'exercice clos au 31 décembre 2017, soit 197 248 151,70 €, comme indiqué dans le tableau ci-après : Résultat net 2017 197 248 151,70 Dotation à la réserve légale 9 862 407,59 Bénéfice 2017 distribuable après dotation à la réserve légale 187 385 744,11 Report à nouveau au 31 / 12 / 2017 29 436 154,01 Montant distribuable au 31 / 12 / 2017 avant acompte 216 821 898,12 Acompte sur dividende versé 0,00 Montant distribuable au 31 / 12 / 2017 après acompte 216 821 898,12 Affectation du montant distribuable A titre de dividende en numéraire 187 385 744,11 A titre de dividende (avec option de paiement en actions) 0,00 Nombre d'actions composant le capital social 47 052 896 Soit par action 0,00 Au Report à nouveau pour le solde 29 436 154,01 Le dividende payé au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017 est ainsi fixé à 187 385 744,11 €. Il sera mis en paiement au plus tard dans les 9 mois après la clôture de l’exercice. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les sommes distribuées au titre des dividendes au cours des trois derniers exercices sont comme suit : exercice 2014 : 40 000 000 € réglés en actions le 8 juin 2015, exercice 2015 : 30 000 000 € réglés en actions le 9 mai 2016, exercice 2016 : 32 000 000 € à titre d’acompte versé en numéraire en décembre 2016. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. VI. — Tableau des résultats des 5 derniers exercices 2013 2014 2015 2016 2017 Capital en fin d’exercice Capital social 350 000 000 390 000 000 420 000 000 1 273 376 995 1 273 376 995 Nombre d’actions ordinaires émises 13 417 749 14 606 342 15 553 431 47 052 896 47 052 896 Nombre maximal d’actions futures à créer (par conversion d’obligation) 0 0 0 0 0 Opérations & résultats de l’exercice Chiffre d’affaire hors taxe 344 517 253 384 813 388 474 397 008 447 937 850 1 317 427 820 Résultat avant impôts, participation, amortissements et provisions 89 450 883 73 496 728 74 439 842 106 633 458 287 544 470 Impôt sur les bénéfices 30 989 213 25 296 342 24 939 146 17 521 337 73 594 574 Participation des salariés due au titre de l’exercice 2 726 201 836 196 1 417 907 1 629 965 899 355 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 52 227 586 42 455 493 37 698 772 27 135 776 197 248 152 Résultat distribué 50 000 000 40 000 000 30 000 000 32 000 000 187 385 744 Résultat par action Résultat après impôts, participation, mais avant amortissements et provisions 4,15 3,24 3,09 1,86 4,53 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 3,89 2,91 2,42 0,58 4,19 Dividende distribué 3,73 2,74 1,93 0,68 3,98 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 781 784 805 2 199 2 242 Montant de la masse salariale 49 469 983 49 586 284 49 851 600 70 407 182 175 605 193 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 24 779 771 25 828 727 25 840 290 30 348 950 50 088 166 VII. — Rapport général des Commissaires aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CACEIS Bank relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque sur la reconnaissance des revenus de commissions sur l'activité Prime Fund Solutions Point clé de l'audit En tant que banque dépositaire d'OPC et conservateur d'actifs financiers à destination d'une clientèle essentiellement institutionnelle, la rémunération des services rendus par CACEIS Bank se compose principalement de commissions et d'intérêts perçus sur les encours conservés et administrés et autres services tels que les activités de compensation, de négociation d'actifs financiers et de prêts relais octroyés pour le financement de levées de fonds. La ligne métier Prime Fund Solutions (PFS) a connu une très forte croissance de ses activités (notamment l'exécution et le clearing) depuis sa création récente et le rachat du fonds de commerce de Sigma Terme fin 2016 et a dû renforcer ses moyens techniques et mettre en place, au cours de l'exercice 2017, un plan d'actions pour faire face à une montée significative des volumes traités. Le calcul de la facturation et la reconnaissance des produits de commissions sont fortement dépendants de la qualité des données et de la sécurité des systèmes d'information. En conséquence, nous avons décidé, au vu de son caractère structurant dans notre approche, de considérer ce risque comme un point clé de l'audit. Notre réponse Afin de répondre à ce risque identifié, nous avons mis à jour notre connaissance de l'environnement des systèmes d'information et des processus automatisés sur lesquels repose la reconnaissance des produits en particulier perçus sous forme de commissions pour les activités d'exécution et de compensation. Avec l'appui de nos experts spécialisés en systèmes d'information et intégrés à l'équipe d'audit, nous avons procédé à l'examen et au test des contrôles généraux informatiques et des contrôles automatiques pertinents sur les applications informatiques utilisées par la ligne métier PFS. Avec le concours de nos experts précités, nous avons effectué des contrôles sur les problématiques d'accès et de ségrégation des droits dans les environnements informatiques jugés clés pour la comptabilisation des produits de commissions. Nous avons complété ces travaux sur les systèmes d'information par la réalisation de tests sur pièces et d'un suivi des contrôles portant sur ces produits de commissions, en particulier : Nous avons pris connaissance des contrôles mis en œuvre par CACEIS Bank afin d'apprécier la correcte évaluation des commissions comptabilisées, et relatives à l'activité liée à PFS, en réalisant notamment un suivi des contentieux ayant pu naître d'éventuels désaccords avec les clients ; Nous avons analysé les procédures de contrôle encadrant l'émission d'avoirs et les gestes commerciaux vis-à-vis des clients et examiné par ailleurs sur base d'échantillons l'absence de rétroactivité sur les exercices antérieurs des renégociations tarifaires conclues au cours de la période ; Nous avons analysé, sur base d'échantillons, des tests nous permettant d'examiner le rattachement de la facturation des services rendus à la correcte période ; Nous avons réalisé, sur base d'échantillons, des tests visant à examiner i) l'intégrité des données et la correcte valorisation des unités d'œuvre nécessaires au calcul des produits de commissions, ii) l'intégration des grilles tarifaires telles que contractualisées avec les clients dans les applicatifs de facturation iii) la valorisation des unités d'œuvre utilisées pour le calcul des commissions iv) la correcte application de ces paramètres dans le calcul des produits sur commissions. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les au tr es documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CACEIS Bank par votre assemblée générale du 2 mai 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mai 2006 pour le cabinet Ernst & Young et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young et Autres dans la douzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appa r tient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comp or tant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de ce r tification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une ince r titude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rappo r t sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette ince r titude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une ce r tification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapp or t. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense et à Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2018 Les commissaires aux comptes Ernst & Young et Autres Claire Rochas PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist VIII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivant : CACEIS Bank - DAF - Service juridique vie sociale – 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.