BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 114 349 365 € Siège social : 56-60 , rue de La Glacière , 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS A . - Bilan au 3 1 décembre 20 1 7 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2016 31/12/2017 Caisse, banques centrales, C.C.P . 26 541 31 826 Effets publics et valeurs assimilées 449 372 472 124 Créances sur les établissements de crédit 31 376 48 182 Opérations avec la clientèle 2 080 421 2 236 826 Obligations et autres titres à revenus fixes 378 451 292 230 Actions et autres titres à revenu variable 259 172 246 311 Parts dans les entreprises liées 37 762 38 932 Participations et autr es titres détenus à long terme 2 750 1 912 Locations simples 25 25 Immobilisations incorporelles 524 152 Immobilisations corporelles 2 680 1 911 Autres actifs 33 025 14 167 Comptes de régularisations 21 490 15 280 Total acti f 3 323 589 3 399 877 Passif 31/12/2016 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit…............ 349 517 200 846 Opérations avec la clientèle……………………….. 2 648 724 2 871 043 Dettes représentées par un titre…………………… Autres passifs……………………………….......... 30 055 17 703 Comptes de régularisation………………………… 25 209 18 611 Provisions pour risques et charges…………........... 5 737 5 322 Dettes subordonnées………………………………. 2 172 2 169 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)….. 22 205 22 205 Capitaux propres………………………………….. 239 970 261 978 Capital souscrit………………………………… 114 155 114 349 Primes d'émission…………………………. …... 15 284 15 553 Réserves……………………………………….. 95 162 109 773 Provisions règlementées……………………….. 174 276 Report à nouveau………………………………. Résultat de l'exercice (+/-)……………………... 15 195 22 027 Total passif 3 323 589 3 399 877 Hors bilan 31/12/2016 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement 57 120 38 440 Engagements de garantie 4 216 3 162 Engagements reçus : Engagements de financement 105 000 105 000 Engagements de garantie 90 711 71 891 Autres engagements reçus sur titres 16 535 B . - Compte de résultat (En milliers d’euros.) Compte de résultat 31/12/2016 31/12/2017 + Intérêts et prod uits assimilés 120 675 120 402 - Intérêts et charges assimilées 46 740 38 979 + Revenus des t itres à revenu variable 205 872 + Commissions (produits) 19 352 28 270 - Commi ssions (charges) 1 195 1 356 +/- Gains ou pertes sur opératio ns des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 429 155 + Autres produits d'explo itation bancaire 175 403 - Autres charges d'exploi tation bancaire 12 12 3 Pr oduit net bancaire 92 889 109 644 - Charges g énérales d'exploitation 58 105 61 856 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 2 085 1 458 Résulta t brut d'exploitation 32 700 46 330 +/- Coût du risque -3 813 - 12 881 Résultat d'exploitation 28 886 33 449 +/- Gains ou per tes sur actifs immobilisés - 477 - 15 Résultat courant avant impôt 28 409 33 434 +/- R ésultat exceptionnel - Imp ôt sur les bénéfices 13 214 1 1 407 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résulta t net 15 195 22 027 C . - Annexe aux comptes annuels . I - Faits significatifs d e l’exercice. Aucun fait significatif en 2017. II - Faits postérieurs à la clôture Aucun fait postérieur à la clôture. I I I - Informations sur les règles et principes comptables 1 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Pour le cas particulier des comptes semestriels, qui ne présentent pas d’obligation de publication, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1. Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans (dégressifs) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans linéaire Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif 1.2. Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les opérations sur titres sont enregistrées conformément aux principes comptables définis aux articles 2311-1 et 2391-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2017. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2017. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »). 1.3. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les quinze années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 2 - Changement de méthodes comptables Néant. I V - No te s sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes s elon leur caractère échéanc é : En K€ 31/12/2016 31/12/2017 Actif : Caisse, banques centrales, C.C.P 26 541 31 826 A vue 26 541 31 826 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 31 376 48 182 A vue 31 268 47 969 A terme Créances rattachées 108 213 Opérations avec la clientèle 2 080 421 2 236 826 A vue 64 459 59 251 A terme 2 008 453 2 171 415 Créances rattachées 7 509 6 160 Total 2 138 337 2 316 834 Passif : Dettes envers les établissements de crédit 349 517 200 846 A vue 9 604 10 737 A terme 336 886 188 099 Dettes rattachées 3 028 2 010 Opérations avec la clientèle 2 648 724 2 871 043 Comptes d’épargne à régime spécial 2 624 188 2 851 136 Autres dettes à vue 696 411 A terme 2 514 1 518 Dettes rattachées 21 326 17 977 Dettes représentées par un titre 0 0 A vue A terme Dettes rattachées Total 2 998 241 3 071 889 Note 2. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute 31/12/201 7 Dépréciation 31/12/20 1 6 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/201 7 Valeur nette 31/12/201 7 Autres concours à la clientèle -Encours sains 2 173 819 1 912 1 215 - 1 190 1 9 37 2 171 882 Encours sains normaux 2 159 890 2 159 890 Encours sains créances restructurées 1 3 929 1 912 1 215 - 1 190 1 9 37 1 1 992 Encours sains prêts décotés Encours douteux, compromis et contentieux 1 3 8 484 7 5 634 11 609 - 7 541 7 9 702 58 782 Encours douteux 5 6 878 3 9 332 6 306 - 2 506 43 131 13 746 Encours douteux compromis 5 954 2 779 2 049 - 1 351 3 477 2 477 Encours contentieux 7 5 653 3 3 522 3 255 - 3 684 3 3 093 4 2 559 -Créances rattachées 6 160 6 160 Comptes ordinaires débiteurs 2 2 Total créances 2 318 464 77 545 1 2 825 - 8 731 81 639 2 236 826 Les 2 174 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 2 102 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 90 M€) et 70 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (2 017 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 86 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 13,9 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir : (En K €) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Créances 1 57 909 4 62 630 1 667 074 6 36 832 2 924 445 A terme sur établissement de crédit A terme sur clientèle 1 57 909 4 50 290 1 347 669 2 15 546 2 171 415 Titres en portefeuille 12 339 3 19 405 4 21 286 753 031 Dettes 188 099 718 800 189 617 A terme envers les établissements de crédit * 188 099 188 099 A terme envers la clientèle 718 800 1 518 Titres de créances négociables * dont titres donnés en pension livrée pour 188 099 K€ Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan : (en K €) 31/12/2016 31/12/2017 Cr éances rattachées 18 118 16 695 Banques centrales, CCP Établissements de crédit 108 213 Concours à la clientèle 7 509 6 160 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 10 502 10 322 D ettes rattachées 24 353 19 987 Établissement de crédit 3 028 2 010 Comptes créditeurs de la clientèle 21 326 17 977 Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille titres : 1) Portefeuille de transaction : Néant. 2) Portefeuille de placement : (En K€) 31/12/201 6 3 1 / 12 /201 7 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes ( * ) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes ( * ) Titres de placement : Obligations (1) 1 000 1 000 Créances rattachées Parts d'OPCVM 2 59 374 2 59 450 2 77 - 2 01 2 46 503 2 46 642 331 - 193 Actions Total 2 60 374 2 59 450 2 77 - 2 01 2 47 503 2 46 642 331 - 193 ( * ) Les moins-values latentes sont provisionnées à 100 %. (1) titres non cotés 3 ) Ventilation de s obligations et autres titres à revenu fixe : (En K€) 31/12/201 6 31/12/201 7 Organismes publics Organismes publics Organismes publics Organismes publics Non subordonné Non subordonné Non subordonné Non subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées Entreprises avec lien de participation Autres entreprises 374 145 1 000 288 981 1 000 Créances rattachées 3 306 2 249 Total 0 0 377 451 1 00 0 0 0 291 229 1 000 4) Portefeuille d’investissement : 31/12/201 6 31/12/201 7 (En K€) Nominal Su rcote D écote Coupon couru Valeur Comptable Acquisitions Cessions / tombées Nominal Surcote Décote Coupon couru Valeur c om ptable Plus ou moins values latentes au 31/12/201 7 Titres états européens 400 000 42 177 442 177 25 000 425 000 39 050 464 050 31 382 Obligations 10 000 -405 9 595 10 000 -359 9 641 508 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 -596 BMTN 342 300 250 342 550 50 000 135 000 257 300 39 257 339 -3 207 Créances rattachées 10 501 10 322 Total 774 300 42 022 826 823 75 000 135 000 714 300 38 731 763 353 28 087 Parmi les obligations et BMTN de notre portefeuille, 267 M€ sont émis par des banques Européennes dont 35 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 3 1 / 12 /201 7 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 3 1 / 12 /201 7 Valeur marché au 3 1 / 12 /201 7 PMVL au 3 1 / 12 /201 7 Total Espagne 110 000 13 0 191 1 40 902 1 0 710 Total Irlande 30 000 30 279 3 4 491 4 212 Total Italie 110 000 1 23 341 1 32 126 8 786 Total Portugal 125 000 13 4 419 1 39 711 5 292 Total Roumanie 40 000 4 1 930 44 211 2 280 Total France 10 000 11 930 12 031 102 Total général 425 000 4 72 090 503 472 31 382 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 31/12/2017 Nature des titres mis en pension N ominal Valeur comptable montant emprunté Valeur donnée en pension montant encaissé Effets publics - obligations 180 000 183 638 188 099 Total 180 000 183 638 188 099 Note 6. Dettes représentées par un titre : ( en K€) 31/12/201 6 31/12/201 7 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées Total général 0 0 Note 7 . Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du de r nier exercice Divid . reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 909 100,00% 114 114 2 031 369 200 Paris SARL CIV 8 - 346 99,80% 8 - 8 2 228 289 - 281 Paris SCI LA GLACIERE 2 1 4 104 99,10% 21 146 21 146 5 066 3 040 281 Paris SAS ITL 5 280 8 268 99,29 % 1 2 615 1 2 615 9 728 5 7 302 227 665 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 16 24,84% 4 4 397 9 250 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 68 21,21 % 260 - 246 14 163 3 Gennevilliers Autres participations 110 - 1 8 93 680 7 Total 3 4 258 -271 3 3 987 1 8 099 72 075 599 872 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2017 à l’exception de Miroir Social et GIE Accefil, pour lesquelles les données sont celles de 2016. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8 . Immobilisations : (En K€) Valeur Brute au 3 1 / 12 / 2016 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Reclassement Valeur Brute au 3 1 / 12 / 2017 Fonds de commerce Logiciels 2 454 128 290 1 2 292 Autres immos incorporelles Immobilisations en cours 1 -1 Immobilisations incorporelles 2 455 128 290 2 292 Terrains constructions 589 589 Agencements Matériel et mobilier 4 086 297 378 29 4 033 Immobilisations en cours 29 -29 Œuvres d’arts 44 44 Immobilisations Corporelles 4 748 297 378 4 667 Total général 7 203 424 669 6 959 (En K€) Amort. et dépréciation au 31/12/ 201 6 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciatio au 31/12/ 201 7 Reclassement Valeur nette au 31/12/201 7 Fonds de commerce Logiciels 1 931 500 290 2 140 152 Autres immos incorporelles Immobilisations en cours Immobilisations incorporelles 1 931 500 290 2 140 0 152 Terrains constructions 1 87 16 203 386 Agencements Matériel et mobilier 1 856 1 043 372 2 527 1 506 Œuvres d’arts 25 25 19 Immos corpo en cours Immobilisations corporelles 2 068 1 0 59 3 72 2 755 0 1 911 Total général 3 999 1 559 663 4 895 0 2 063 Note 9 . Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 31 / 12 /20 16 31 / 12 /20 17 Autres actifs 33 025 14 167 Dépôts de garantie collatéral 12 660 4 800 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 4 035 2 901 Débiteurs divers 16 085 6 176 Comptes de stocks et emplois divers 245 289 Comptes de régularisation actif 21 490 15 280 Charges payées d'avance 766 942 Produits à recevoir 12 361 11 553 Prélèvements en attente d’encaissement 8 140 2 495 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 223 290 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions partenariat Société Générale pour 10 531 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Aut res passifs 30 055 17 703 Fournisseurs 3 661 910 Fournisseurs factures non parvenues 9 512 6 520 Dépôt de garantie collatéral Cotisations d'assurances à reverser 2 524 2 614 Impôt s et taxes 11 075 3 492 Créditeurs divers 3 282 4 167 Comptes de ré gularisation passif 25 209 18 611 Produits perçus d'avance 6 175 5 552 Charges à payer 3 948 5 258 Soulte sur Swaps à étaler. Charges à payer sur instruments dérivés 6 462 3 474 Divers 8 624 4 327 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 2 035 K€ au 31 décembre 2017, contre à 2 145 K€ au 31 décembre 2016. Note 11. Provisions : (En K€) 3 1 / 12 /20 1 6 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 3 1 / 12 /20 1 7 Provisions pour risques 5 253 194 75 558 * 4 815 Provisions pour charges 484 24 508 Total 5 737 218 75 558 5 322 *dont 4 343K€ de provision pour risque fiscal Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) : (En K€) 31/12/2016 Affectation du résultat 2016 Augmentation Réduction 31/12/2017 Capital social 11 4 155 194 114 350 Parts sociales 10 9 189 194 109 383 Certificats coopératifs d’investissement 4 095 4 095 Actions de préférence 872 872 Prime d'émission 1 5 284 268 15 553 Prime d’émission Parts sociales 10 931 268 1 1 199 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence 4 354 4 354 Réserves 95 162 1 4 611 109 773 Légale 12 277 12 277 Statutaire 1 9 641 2 279 21 920 Facultative 62 321 1 2 332 74 653 Spéciale 922 922 Report à nouveau 0 0 Provisions réglementées 174 102 276 Résultat de l’exercice 15 195 -15 195 22 027 22 027 Versement de dividendes 584 Total Capitaux propres hors FRBG 23 9 970 22 592 2 61 978 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 7 172 630 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. L’augmentation de capital en 2017 a généré 12 747 actions nouvelles. Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2017 s’établit à 2,94 €. Note 13 . Dettes subordonnées (En K€) Montant Date d’émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée Min(E12M + 3,3%) ;5,5%) Total 2 100 (En K€) 31/12/201 7 Dettes rattachées sur TSS 69 Total 69 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors- bilan Note 14. Engagements de financement donnés Les 38,4 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15. Engagements de garantie donnés Les principaux engagements de garantie correspondent principalement à une caution bancaire accordée à la filiale ITL pour un montant de 3 M€. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2017, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16. Engagements de financement reçus Les 105 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2017. Note 17. Engagements de garantie reçus Les 72 M€ de garanties reçues correspondent pour 41 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 31 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Note 18. Engagements reçus sur titres Il s’agit de titres à départ décalé. Aucun engagement sur titres ne subsiste au 31/12/2017. Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 31 décembre 2017, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€ ) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 3 1 / 12 /20 1 7 ( En M€) SWAPS Inflation 1 685 SWAP Macro Inflation - 3,3 Total 1 685 -3 , 3 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 100 1 an à 5 ans 910 Plus de 5 ans 675 T otal 1 685 V I - Notes sur les postes du compte de résultat. Note 20 . Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 120 675 120 402 Intérêts et produits assimilés s ur opérations avec les établissements de crédit 1 596 5 465 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 100 321 96 499 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 18 757 18 438 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail et location simple Intérêts et charges assimilé e s 46 740 38 979 Intérêts et charges assimilé e s sur opérations avec les établissements de crédit 20 019 16 678 Intérêts et charges assimilé e s sur o pérations avec la clientèle 26 718 22 298 Intérêts et charges assimilé e s sur obligations et autre s titres à revenu fixe 3 2 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail et location simple Note 21 . Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Commissions perçues : produits 19 352 28 270 Commissions reçues des établissements de crédit 11 018 13 963 Commissions reçues de la clientèle 73 9 Autres commissions 8 261 14 297 Commissions versées : charges 1 195 1 356 Commissions versées aux établissements de crédit 426 494 Autres commissions 769 862 Note 22 . Ventilation des revenus sur titres à revenu variable : (En K€) 31/12/201 7 31/12/201 7 Produits sur t itres de placements Produits sur titre s de participations 2 05 872 Total 2 05 872 Note 23 . Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation , de placement et sur actifs immobilisés : (En K€) 31 / 12 /20 15 31 / 12 /20 16 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Solde des opérations de change Solde des opérations sur instrument financier Gains ou pertes sur opérations des portefeu illes de placement et assimilés 429 155 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements 429 155 Moins value sur titres de placement - 19 Dotation aux provisions pour dépréciation -4 - 120 Plus value sur titres de placement 415 165 Reprise provision pour dépréciation de titres 17 1 29 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés -477 - 15 VNC des immobilisation s cédées - 698 -6 Produits des immobilisations cédées Reprise de provisions sur immobilisations 223 Pertes sur titres de participation Dotations pour dépréciati on sur titres de participation -2 -2 4 Reprises de dépréciations sur titres de participation 16 Note 2 4 . D étail des autres produits et charges : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Autres produits d'exploitation bancaire 175 403 Charges refacturées 127 333 Divers 48 70 Autres charges d’exploitation bancaire 12 123 Divers 12 123 Note 2 5 . Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Charges générales d'exploitation 58 105 61 856 Frais de personnel 21 033 22 316 Impôts et taxes 1 162 1 981 Frais informatique s 2 380 2 915 Honoraires 4 794 2 183 Autres frais administratifs 28 735 32 461 Note 2 6 . Frais de personnel : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Salaires et traitements 10 942 11 031 Charges retraites 1 002 999 Autres charges sociales 4 981 5 465 Reprises nettes des dotations Plan social BF/litiges sociaux -119 15 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 2 080 2 327 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 607 685 Participation des salariés 620 795 Intéressement 919 1 000 Total 21 033 22 316 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 228 agents, répartis en 132 cadres et 94 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 324 650,15€ pour la période . Au 31 décembre 2017, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux. Note 27 . Honoraires des commissaires aux comptes : Les honoraires des commissaires aux com ptes au titre de l’exercice 201 7 se répartissent comme suit : (En K€) BDO MAZARS TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 1 27 1 27 2 55 Missions spécifiques T otal 12 7 1 27 2 55 Note 2 8 . Coût du risque : C e poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 10 468 12 810 Reprise de dépréciations sur créances douteuses -13 405 -7 961 Créances irrécouvrables 6 941 8 572 Récupération sur créances amorties -182 -66 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks 361 357 Reprise de dépréciations sur stocks -307 -361 Dotation aux provisions sur risques et charges Reprises de provisions sur risques et charges -470 Dotations diverses Total 3 813 12 881 Note 2 9 . Résultat exceptionnel : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles 0 0 Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnel s Produits exceptionnels 0 0 Résultat exceptionnel 0 0 Note 30 . Impôt sur les sociétés : (En K€) 31/12/2016 31/12/2017 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 13 214 11 432 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, 9 158 11 058 Au titre des contributions additionnelles 277 340 Autres titre des contributions versées 30 18 Crédit d’impôt -66 -147 Impôt sur exercice antérieur 3 816 164 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 13 214 11 432 Impôt sur résultat courant 9 399 11 268 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur 3 816 164 D . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l’Assemblée Générale de la société Banque Française Mutualiste , 1. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Française Mutualiste relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nus n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. 3. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissances les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque de crédit Risque identifié La Banque Française Mutualiste est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations d estinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits concernés ou de dépréciations calculées de manière statistique pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les dépréciations appréciées par méthode statistique sont fondées sur des taux de pertes ou de récupérations observées sur les dix dernières années écoulées. En raison du caractère significatif des montants que représentent les crédits octroyés à la clientèle dans le bilan de la Banque Française Mutualiste, et du recours au jugement de la Direction dans la détermination des dépréciations comptabilisées, nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit. Notre réponse Pour apprécier le caractère raisonnable des dépréciations constituées, nous avons : pris connaissance du processus d'évaluation de ces dépréciations et du dispositif de contrôle interne l'encadrant; examiné la gouvernance des processus d'octroi (y compris le processus délégué aux partenaires), d'identification des encours douteux et de provisionnement; vérifié la cohérence des données issues des systèmes de gestion avec les données comptables. Lorsque la dépréciation a été calculée de manière statistique, nous avons mis en œuvre les procédures substantives suivantes : vérification de l'assiette sur laquelle a porté le calcul de la dépréciation et appréciation de la pertinence des hypothèses du modèle de provisionnement ; vérification de l'exactitude arithmétique des calculs réalisés ; revue de cohérence de l'évolution des dépréciations, des encours et de la charge du risque. Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base individuelle, nos travaux ont consisté à: apprécier, sur base d'échantillons de dossiers de crédit, les hypothèses et données sous-jacentes retenues par la Direction pour l'estimation des dépréciations; contrôler la correcte mise en œuvre des décisions prises par la Direction. Nous nous sommes également assuré que les règles de déclassement des créances saines en encours douteux n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Nous avons vérifié que les notes 1.3 et 2 de l'annexe aux comptes annuels donnent une information appropriée. 4. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. 5. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Française Mutualiste par l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du 27 mai 2004 pour le cabinet BDO France Léger et Associés et du 25 mai 2000 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet BDO France Léger et Associés était dans la 14ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 18ème année. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) nº 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 O à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris, le 7 mai 2018 BDO France – Léger & associés Fabrice CHAFFOIS M azars Anne VEAUTE E . – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.