BPCE LEASE (anciennement Natixis Lease ) Société anonyme au capital de 354 096 07 4 eur os . Siège social : 5 0 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris . 379 155 369 RCS Paris . Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2019 . I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros .) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 1 1 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1.A 332 494 137 840 Opérations avec la clientèle 1.D 103 744 92 758 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1.B 543 770 548 343 Opérations de crédit-bail et de locations simple 1.C 4 322 543 3 952 952 Immobilisations incorporelles 1.E 23 533 25 993 Immobilisations corporelles 1.E 1 713 869 Autres Actifs 1.F 59 401 87 152 Comptes de régularisation 1.G 6 805 10 845 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 394 004 4 856 752 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 4 690 372 4 203 644 Opérations avec la clientèle 1.K 1 339 1 386 Dettes représentées par un titre 1.I 20 000 20 019 Autres passifs 1.J 95 642 99 629 Comptes de régularisation 1.L 97 796 91 701 Provisions 1.M 20 545 31 934 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1.M 9 131 3 348 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 267 242 267 242 Primes d ’ émission 1.N 117 198 117 198 Réserves 1.N 16 060 26 724 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N -6 074 154 591 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 64 754 -160 665 TOTAL DU PASSIF 5 394 004 4 856 752 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 491 361 613 284 Engagements de garantie 2.B 2 149 023 2 541 391 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 1 027 304 1 198 642 Engagements reçus Engagements de financement 2.C 155 000 155 000 Engagements de garantie 2.C 2 339 646 2 122 248 Engagements sur titres 2.C 0 0 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros.) Résultat Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 3.A 11 217 17 122 Intérêts et charges assimilés 3.A - 18 459 - 32 136 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 1 929 830 1 712 785 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C - 1 838 461 - 1 816 335 Revenus des titres à revenu variable 3.F 33 893 34 586 Commissions (produits) 3.D 169 162 Commissions (charges) 3.D - 13 882 - 11 571 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilé 3.E 374 - 2 287 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.G 1 204 1 977 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 105 885 - 95 698 Charges générales d ’ exploitation 3.H - 45 429 - 44 600 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.H - 4 568 - 1 200 Résultat brut d ’ exploitation 55 888 - 141 497 Coût du risque 3.I 17 765 - 5 751 Résultat d ’ exploitation 73 653 - 147 248 Gains ou pertes sur actif immobilisés 3.J - 5 575 - 8 946 Résultat courant avant impôt 68 078 - 156 194 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.L - 4 025 - 4 147 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 700 - 324 RESULTAT NET 64 754 - 160 665 Résultat (présentation financière) Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 3.A 11 217 17 122 Intérêts et charges assimilés 3.A - 18 459 - 32 136 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 1 929 830 1 712 785 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple - 1 842 740 - 1 606 007 Revenus des titres à revenu variable 3.F 33 893 34 586 Commissions (produits) 3.D 169 162 Commissions (charges) 3.D - 13 882 - 11 571 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilé 3.E 374 - 2 287 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.G 1 204 1 977 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 3.H 101 606 114 630 Charges générales d ’ exploitation - 45 429 - 44 600 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.H - 4 568 - 1 200 Résultat brut d ’ exploitation 51 608 68 831 Coût du risque 3.J 17 765 - 5 751 Résultat d ’ exploitation 69 374 63 080 Gains ou pertes sur actif immobilisés 3.J - 5 575 - 8 946 Résultat courant avant impôt 63 799 54 134 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices - 14 578 - 64 974 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 700 - 324 RESULTAT NET 49 921 - 11 164 III. — N otes annexe s aux comptes annuels Exercice 2018 i – Cadre général a) Cadre juridique et financier NATIXIS LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail mobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juill et 1966. Le capital social de NATIXIS LEASE s ’ élève à 26 7 mill ions d ’ euros et est composé de 16 70 2 645 actions de nominal 1 6 eur os entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice Dans le cadre des tests de dépréciations sur les titres de participation, une provision complémentaire pour dépréciation de 4, 9 mill ions d ’ euros a été comptabilisée en 2018 sur les titres de la société Cicobail portant le stock de provisions sur ces titres à 32, 6 mill ions d ’ euros. Une provision pour dépréciation de 0, 3 mill ion d ’ euros constituée l ’ année précédente sur les titres de la société Sud Ouest Bail a été totalement reprise sur l ’ année 2018. La garantie accordée par Natixis Lease à ses filiales de crédit-bail immobilier en gestion extinctive Cicobail et Natixis Bail a continué à produire ses effets sur 2018, à ce titre NATIXIS LEASE a encaissé une commission de 8, 2 mill ions d ’ euros et a été appelé en garantie à hauteur de 15, 2 mill ions d ’ euros par Natixis Bail et et a appelé en garantie Cicobail à hauteur de 7, 6 mill ions d ’ euros. c) Evènements postérieurs à la clôture Par l ’ Assemblée Générale mixte du 2 5 mars 2019, NATIXIS LEASE a décidé d ’ augmenter le capital social en numéraire d ’ un montant de 86 853 75 4 eur os pour le porter de 267 242 32 0 eur os à 354 096 07 4 eur os. Celle-ci s ’ est effectuée en élevant la valeur nominale de chacune des 16 702 645 actions en passant de 1 6 eur os chacune à 21,2 0 eur os chacune. Le 3 1 mars 2019, NATIXIS LEASE a changé d ’ actionnaire. Anciennement détenu par NATIXIS, NATIXIS LEASE est devenue une filiale à 10 0 % de BPCE SA. ii – Principes et méthodes comptables Note 1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes annuels de NATIXIS LEASE, arrêtés le 3 1 déc embre 2018 sont établis et présentés conformément aux règles définies par NATIXIS dans le respect du règlement n°2016-07 de l ’ Autorité des Normes comptables, sous réserve des adaptations prévues par le règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable des établissements de crédit. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2016-07 de l ’ Autorité des Normes comptables. Les règlements CRC n°2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d ’ actifs et CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs n ’ ont pas été appliqués. En effet, l ’ Avis n°2006-C du 4 oct obre 2006 du CNC exclut, dans les comptes individuels les contrats de location au sens d ’ IAS 17 du champ d ’ application du règlement n°2004-06 du CRC . Aucune provision pour grosse réparation n ’ a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d ’ exploitation. Conformément à la recommandation n°2013-02 du 7 nov embre 2013 de l ’ Autorité des Normes comptables. NATIXIS LEASE continue d ’ appliquer la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n°2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d ’ évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Enfin, NATIXIS LEASE a comptabilisé, à compter du 01/01/2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement n°2016-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. La méthode retenue est l ’ étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement n°2016-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe NATIXIS. Note 2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Néant. Note 3 – METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.A Crédit-bail, location avec option d ’ achat et location simple Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit : La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine. La valeur nette de dotation aux amortissements et aux provisions des immobilisations ne peut excéder la valeur de l ’ encours financier des contrats qui y sont attachés. Le niveau d ’ amortissement retenu en cumul est compris entre le minimum linéaire en cumul et le maximum dégressif en cumul. Pour ce qui concerne la dotation aux amortissements 2018, la fourchette fiscale autorisée pour NATIXIS LEASE s ’ étend de 77 6 mill ions d ’ euros pour le minimum légal correspondant à la dotation linéaire à 1 542 mill ions d ’ euros pour le maximum correspondant à la dotation calculée à 10 0 % de l ’ amortissement dégressif pour les matériels éligibles à ce mode d ’ amortissement. La dotation nette aux amortissements retenue par NATIXIS LEASE pour l ’ exercice 2018 s ’ élève à 1 44 5 mill ions d ’ euros. La dotation nette de NATIXIS LEASE MADRID s ’ élève à 12 1 mill ions d ’ euros et celle de NATIXIS LEASE MILAN à 12 2 mill ions d ’ euros. La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Compte tenu du montant de dotation aux amortissements de 1 44 5 mill ions d ’ euros retenu chez NATIXIS LEASE, la Réserve Latente Cumulée au 31/12/2018 s ’ élève à 69 8 mill ions d ’ euros (697 89 5 08 3 Eur os). L ’ impôt différé relatif à la Réserve Latente impactant le compte de résultat en 2018 est une reprise de 10, 6 mill ions d ’ euros (10 55 3 88 9 Eur os). L ’ impôt différé est calculé sur la base des futurs taux d ’ impôt et de l ’ année de retournement de la réserve latente définie en fonction de l ’ écoulement de la valeur nette financière et des dates de fin de contrats. Années 2019 2020 2021 A compter de 2022 Taux impôt différé retenu 32,02 % 28,92 % 27,37 % 25,83 % L ’ encours financier pour sa part est : - Diminué des dépréciations pour pertes en capital : pertes probables sur les matériels attachés aux contrats résiliés et des dépréciations pour risques de perte en capital, pour un total de 14,9 millions d ’ euros. - Augmenté de la part en capital des loyers qui courent, après le 3 1 déc embre. En effet, les loyers sont perçus d ’ avance et comptabilisés prorata temporis : financièrement, ils comportent une part en capital qui amortit l ’ encours financier et une part en intérêt qui rémunère le capital restant dû. Les impayés et les créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. 3.B Participations et parts dans les entreprises liées Ce poste enregistre la valeur d ’ acquisition des titres détenus par la Société dans les sociétés dont elle assure le contrôle ou dans lesquelles elle exerce une influence, directement ou indirectement. Il n ’ est pratiqué une dépréciation de ces titres ou créances que s ’ il est justifié d ’ une dépréciation par rapport à la valeur d ’ usage. Celle-ci est déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement et sur le patrimoine des titres détenus. Dans le cas où la valeur nette comptable serait supérieure à la valeur d ’ usage, une dépréciation est constituée pour la différence. Le portefeuille de participation est constitué des principales lignes suivantes : • LEASE EXPANSION dont l ’ activité est la location financière informatique, • NATIXIS ENERGECO (SOFERGIE), dont l ’ activité est le crédit-bail ou la location financière de biens meubles ou immeubles dans le secteur de l ’ environnement, des économies d ’ énergie et des collectivités locales, • NATIXIS LEASE IMMO dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, • NATIXIS BAIL dont l ’ activité est également le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • NATIXIS LLD, société, dont l ’ objet est la location longue durée de véhicules, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • CICOBAIL, société Sicomi dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • OCEOR LEASE REUNION dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • OCEOR LEASE TAHITI dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • OCEOR LEASE NOUMEA dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • NATIXIS CAR LEASE dont l ’ activité est la location longue durée de voitures, • CO ASSUR, courtier en assurance, • SUD OUEST BAIL, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • BATILEASE, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • INTERCOOP, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, 3.C Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif : • agencements : 10 ans, • mobilier et matériel de bureau : 5 à 6 ans 2/3, • logiciels acquis : 3 ans. Les immobilisations reçues dans le cadre d ’ opérations de fusion ou d ’ apport sont amorties sur la durée restant à courir. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ achèvement. Ils sont amortis en fonction de leurs durées estimées d ’ utilisation. Cette durée est comprise entre 1 et 3 années selon les logiciels créés. 3.D Dépréciations et provisions Dépréciations des créances douteuses Elles sont inscrites à l ’ actif du bilan en déduction des créances y afférentes et portent essentiellement sur des loyers impayés et des indemnités de résiliation. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel résultant d ’ événements en cours à la clôture de l ’ exercice. Dépréciation des ITNL Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail et location financière sont inscrits en produit net bancaire. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°2000-06. Elles couvrent principalement des risques relatifs à des engagements par signature envers, CICOBAIL, NATIXIS BAIL et LEASE EXPANSION notamment. 3.E Créances et dettes avec les établissements de crédit Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 3.F Les engagements hors bilan Les engagements donnés et reçus Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle : le stock "accords" est calculé de façon statistique et représente un mois d ’ investissement, calculé sur la moyenne des six derniers mois ; Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit : ils sont essentiellement relatifs aux engagements reçus des Banques Populaires et des Caisses d ’ E pargne dans le cadre du partage de risques sur les dossiers apportés par les deux réseaux ; Engagements de garantie donnés à ses filiales en gestion extinctive (CICOBAIL, NATIXIS BAIL). Les opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes comptables. Les contrats sont comptabilisés en hors bilan pour leur montant notionnel. Les opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont des opérations de macro-couverture et font l ’ objet d ’ une comptabilisation d ’ intérêts prorata temporis , selon la méthode obligataire. Ces instruments sont généralement conservés par NATIXIS LEASE jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments couvraient (cessions et rachats anticipés etc … ), des annulations anticipées d ’ instruments sont effectuées. 3.G Passifs sociaux, engagement en matière de retraite et de médaille du travail Les passifs sociaux sont provisionnés conformément à la recommandation n°2013-02 du 7 nov embre 2013 de l ’ Autorité des Normes comptables. La provision comptabilisée au bilan correspond : A la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées relatifs au personnel en activité ; Minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; Minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : ◦ Des écarts d ’ expérience liés aux variables démographiques ◦ Des évolutions des hypothèses actuarielles (taux d ’ actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires) ◦ Des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d ’ actifs en couverture. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 3 1 déc embre 2018 sont les suivantes : Pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d ’ actualisation retenu est de 1,5 6 % et le rendement attendus des actifs de 1,3 2 % ; Pour les indemnités de fin de carrière, le taux d ’ actualisation retenu est de 1,3 0 % et le taux de rendement attendu de 3,2 2 % ; Pour les médailles du travail, le taux d ’ actualisation est de 1,0 5 % ; La méthode du corridor est appliquée pour les engagements de retraite et assimilés. La valorisation des indemnités de fin de carrière a été impactée par l ’ arrêté ministériel du 1 8 juill et 2005 qui permet à un employeur de mettre à la retraite le salarié sans chargement. Cet impact est analysé comme un changement de régime à amortir sur la durée résiduelle d ’ acquisition des droits à compter de juillet 2005. 3.H Produits sur opérations de crédit-bail et de location Ils sont constitués des loyers de crédit bail , de location avec option d ’ achat et de location simple. Les loyers sont facturés et perçus d ’ avance. Les périodes de location peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période qui court après la date d ’ arrêté. Sont également enregistrés en compte de produits : • les plus-values fiscales des matériels liés aux contrats, • les indemnités de résiliation qui correspondent aux loyers restant dus par les locataires lors de la résiliation des contrats ; ces indemnités sont provisionnées à 10 0 % , • et la part en intérêts des dotations et reprises de provision pour créances douteuses, pour risques et charges sur crédit bail et la part en intérêts des récupérations sur créances amorties. 3.I Intérêts et charges assimilées Ils sont constitués essentiellement du coût de refinancement de la Société, principalement auprès de NATIXIS. 3.J Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . 3.K Charges générales d ’ exploitation Elles recouvrent l ’ ensemble des frais de gestion du groupe, y compris les impôts et taxes, nets des refacturations aux filiales. 3. L Impôt sur les Sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n°2000-03, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. 3.M Le risque de taux Les engagements de NATIXIS LEASE (concours de crédit bail et de location) sont essentiellement des concours à taux fixe. Outre ses fonds propres, NATIXIS LEASE accède auprès de NATIXIS à des refinancements à taux fixe d ’ une durée comprise entre 1 et 5 ans, ainsi qu ’ à des refinancements à taux variables, indexés Eonia et Euribor. Ces refinancements à taux variables font l ’ objet d ’ une couverture par l ’ intermédiaire d ’ opérations sur instruments à terme (échanges de taux, caps, floors , collars … ). La gestion du risque de taux optimise le coût du refinancement dans des limites de gestion de l ’ impasse à taux fixe, fixées par le Conseil d ’ Administration. 3.N Autres informations Depuis le 1 er janvier 2001, la société NATIXIS LEASE est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. L ’ économie d ’ impôt, ou le surplus d ’ imposition généré par le régime de l ’ intégration fiscale, est comptabilisée par la société mère NATIXIS. NATIXIS, en tant que seule redevable de l ’ impôt, comptabilise la dette d ’ impôt éventuelle vis-à-vis du Trésor Public. Au titre de l ’ exercice 2018, la charge d ’ impôt sur les sociétés de NATIXIS LEASE s ’ élève à 1,5 M€ (1 515 289 € ). Les charges d ’ impôt sur les sociétés des succursales, qui n ’ entrent pas dans l ’ intégration fiscale, sont respectivement les suivantes : - 0,9 M€ (936 864 € ) pour NATIXIS LEASE MADRID - 1,6 M€ (1 572 392 € ) pour NATIXIS LEASE MILAN L ’ ensemble a donc généré sur l ’ année une charge d ’ impôt sur les sociétés de 4 M € (4 024 546 € ). NATIXIS LEASE ne verse pas de rémunération directe à ses dirigeants (Administrateurs, PDG, DG, DG délégué) au sens de l ’ art R.123-198-1 du Code de commerce. Le montant des jetons de présence versé en 2018 au titre de 2017 aux membres du Conseil d ’ Administration s ’ est élevé à 1 9 800 euros. En application du règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, NATIXIS LEASE n ’ établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS SA dont le siège se situe au 30 Avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS et du Groupe BPCE. iii – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – BILAN 1.A Créances sur les établissements de crédit en milliers d ’ euros Durée restant à courir Total 31/12/18 <=3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans >=5 ans Non ventilées Créances à vue - Comptes ordinaires 306 300 0 0 0 0 306 300 - Créances garants - Créances partenaires 21 197 0 0 0 0 21 197 Créances à terme - Comptes et prêts à terme 5 000 5 000 - Créances rattachées -3 -3 - Autres sommes dues Total 332 494 0 0 0 0 332 494 1.B Participations et parts dans les entreprises liées en milliers d ’ euros Valeur brute comptable Provisions Valeur nette 31/12/18 Dotation 2018 Reprise 2018 31/12/17 31/12/18 31/12/17 31/12/18 Certificats d ’ association 1 1 1 Parts dans les sociétés financières 576 372 576 375 28 029 32 606 543 770 4 891 314 Total 576 373 576 376 28 029 32 606 543 770 4 891 314 1.C Crédit-bail, location avec option d ’ achat et location simple Immobilisations en milliers d ’ euros Valeur brute comptable 31/12/17 Immobilisations Valeur brute comptable 31/12/18 Immo . nettes 31/12/18 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Apports Transferts Cessions Crédit-bail Mobilier et LOA en location 7 022 761 1 860 606 0 0 50 677 1 213 297 7 619 392 3 558 363 Crédit-bail Immobilier en location 133 498 42 632 0 0 0 8 055 168 075 110 617 Location Financière 1 198 568 452 321 0 0 634 374 185 1 276 071 596 522 Location simple 3 482 0 0 0 0 0 3 482 1 299 I.T.N.L. 36 715 0 51 357 0 0 51 102 36 970 2 364 Coût de transaction CRC 11 031 666 0 0 0 73 11 623 11 623 Clients collectifs et impayés 20 063 0 0 0 0 3 114 16 949 16 949 Clients douteux 45 710 1 975 0 0 0 7 577 40 108 24 655 Indemnités de résiliation 71 677 0 0 0 0 3 461 68 216 152 Total 8 543 505 2 358 200 51 357 0 51 311 1 660 863 9 240 888 4 322 543 Amortissements & Dépréciations en milliers d ’ euros Valeur comptable 31/12/17 Amortissements & Dépréciations Valeur comptable 31/12/18 Augmentations Diminutions Dotations Transferts Apports Transferts Reprises Crédit-bail Mobilier et LOA en location 3 742 496 1 319 853 0 0 32 425 968 896 4 061 029 Crédit-bail Immobilier en location 38 710 21 546 0 0 0 2 797 57 459 Location financière 678 853 231 943 0 0 1 067 230 180 679 549 Location simple 2 184 0 0 0 0 0 2 184 I.T.N.L. 35 856 5 283 35 119 0 0 41 651 34 606 Clients douteux 20 951 3 898 0 0 0 9 396 15 453 Indemnités de résiliation 71 504 15 567 0 0 0 19 007 68 064 Perte en capital Total 4 590 553 1 598 091 35 119 0 33 492 1 271 928 4 918 345 1.D Tableaux de classement des créances, provisions et décotes en milliers d ’ euros Créances 31/12/18 Saines douteuses douteuses compromises Total Créances sur établissement de crédit 332 494 0 0 332 494 Créances sur la clientèle 103 744 356 0 104 100 Créances sur crédit bail mobilier 7 674 077 79 972 26 852 7 780 901 Créances sur crédit bail immobilier 168 075 0 0 168 075 Créances sur location Financière 1 287 499 1 026 474 1 288 999 Créances sur location Simple 3 482 0 0 3 482 Provision sur la clientèle 0 - 356 0 - 356 Provisions sur créances crédit bail (loyer) 0 - 60 715 - 21 469 - 82 184 Provisions sur créances location Financière (loyer) - 570 - 913 - 421 - 1 904 Provisions sur créances location Simple (loyer) - 2 184 0 0 - 2 184 Provisions dépréciation crédit bail (capital) 0 - 7 377 0 - 7 377 Provisions dépréciation location financière (capital) - 2 451 0 0 - 2 451 Provisions dépréciation ITNL - CBM - 2 578 0 0 - 2 578 Provisions dépréciation ITNL - LF Amortissement CBM LOA - 4 082 432 0 0 - 4 082 432 Amortissement CBI - 57 459 0 0 - 57 459 Amortissement LS - 680 347 0 0 - 680 347 Total 4 741 351 11 994 5 436 4 758 781 en milliers d ’ euros Encours Financier 31/12/18 Saines Douteuses Restructurées Total Créances sur crédit Bail 3 789 580 18 072 19 531 3 827 183 Créances sur location financière 553 507 209 17 553 734 1.E Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d ’ euros Valeur brute comptable 31/12/17 Immobilisations Valeur brute comptable 31/12/18 Immob. Nettes 31/12/18 Augmentation Diminution Apports Immobilisations incorporelles Logiciels 28 258 1 697 0 0 29 955 13 108 Autres immobilisations incorp 1 020 0 107 0 913 913 Fonds de commerce 2 847 0 0 0 2 847 2 847 Immobilisation en cours 5 233 2 329 1 206 0 6 355 6 355 Malis technique de fusion 7 481 0 0 0 7 481 310 Immobilisations corporelles Installations, Agencements, Amé. 1 906 983 933 0 1 955 1 471 Mobilier et matériels de bureau 2 983 118 600 0 2 501 242 Matériel de transport Total 49 728 5 126 2 846 0 52 008 25 246 en milliers d ’ euros Amortissements 31/12/17 Dotations Reprises Reclassement 31/12/18 Immobilisations incorporelles Logiciels 12 539 4 308 0 0 16 848 Autres immobilisations incorp 107 0 107 0 0 Malis technique de fusion 6 199 972 0 0 7 171 Immobilisations corporelles Installations, Agencements, Amé. 1 246 171 933 0 484 Mobilier et matériels de bureau 2 774 88 604 0 2 259 Matériel de transport Total 22 866 5 539 1 644 0 26 762 1.F Autres actifs en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Primes : CAP achetés 0 0 Etat : crédit de TVA et demande de remboursement de TVA 28 148 29 329 Etat : créance is et autres organismes 937 -527 Autres débiteurs divers 30 315 58 350 Total 59 401 87 152 1.G Comptes de régularisation (actif) en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Chèques et A.V.P. à l ’ encaissement Produits à recevoir des sociétés du groupe Autres produits à recevoir 5 628 9 793 Charges constatées d ’ avan c es et Autres comptes de régularisation 1 177 1 051 Total 6 805 10 845 1.H Dettes sur les établissements de crédit en milliers d ’ euros Durée restant à courir Total 31/12/18 <=3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans >=5 ans Non ventilées Dettes à vue Comptes ordinaires 6 140 0 0 0 0 6 140 Garants Dettes partenaires 17 557 0 0 0 0 17 557 Dettes à terme Emprunts à terme 398 631 1 028 189 3 064 162 178 677 0 4 669 658 Dettes rattachées - 2 982 0 0 0 0 - 2 982 Total 419 345 1 028 189 3 064 162 178 677 0 4 690 372 1.I Dettes représentées par un titre en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Titres de créances négociables 20 000 20 000 Créances rattachées sur TCN 0 19 Total 20 000 20 019 1.J Autres passifs en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Dépôts de garantie 1 055 1 277 Prime CAP vendus 0 0 Dettes sur l ’ état, TVA non encaissée 10 651 10 081 Autres dettes fiscales 1 227 0 Dettes sociale 16 837 16 442 Fournisseurs 45 216 36 936 Subventions 7 509 7 502 Autres créditeurs divers 13 147 27 392 Total 95 642 99 629 1.K Opérations avec la clientèle en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Comptes créditeurs à terme 1 339 1 386 Autres sommes dues Total 1 339 1 386 1.L Comptes de régularisation (passif) en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Loyers comptabilisés d ’ avance 74 867 69 752 Autres comptes de régularisation 22 929 21 949 Total 97 796 91 701 1.M Provisions pour risques et charges en milliers d ’ euros 31/12/17 Provisions 31/12/18 dotations reprises utilisées reprises non utilisées Chgt de méthode * Opérations non bancaires ou connexes Provisions pour charges de retraite IFC 1 540 322 0 0 0 1 862 Provisions pour charges de retraite 4 978 0 0 224 0 4 754 Provision pour médailles du travail 2 662 0 0 194 0 2 468 Autres provisions Opérations bancaires ou connexes Liées aux engagements par signatures 19 006 5 217 15 190 1 259 0 7 774 Autres provisions 3 748 1 423 0 1 483 0 3 687 Total 31 934 6 962 15 190 3 161 0 20 545 Détail des engagements sur retraite complémentaire CAR En milliers d ’ euros Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2018 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 4 421 2 430 1 991 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 489 333 156 Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 4 910 2 763 2 148 Détail des engagements sur indemnité de fin de carrière En milliers d ’ euros Engagement brut Actifs en couverture Actifs distincts Engagement net Engagement au 31/12/2018 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 4 527 2 932 1 064 531 dont changement de méthode 0 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 1 317 37 267 1 013 Changements de régime restant à étaler 491 0 0 491 Engagement total 6 335 2 969 1 331 2 035 Détail des engagements sur médailles du travail En milliers d ’ euros Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2018 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 2 468 0 2 468 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 0 0 0 Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 2 468 0 2 468 m-bis) Fonds pour risques bancaires généraux en milliers d ’ euros 31/12/17 Augmentation Diminution Autres Variations 31/12/18 Fonds pour risques bancaires généraux 3 348 2 555 8 922 12 149 9 131 Total 3 348 2 555 8 922 12 149 9 131 1.N Capitaux propres en milliers d ’ euros 31/12/17 avant affect. du résultat Résultat 31/12/18 Résultat 31/12/17 Affect . du résultat Distrib . dividende Autres Variations Aug . de capital Impact Chgt de méthode* 31/12/18 Capital 267 242 0 0 0 0 0 0 0 267 242 Primes 117 198 0 0 0 0 0 0 0 117 198 Réserve légale 26 724 0 0 0 0 - 10 664 0 0 16 060 Report à nouveau 154 591 0 0 - 160 665 0 0 0 0 - 6 074 Dividendes Résultat - 160 665 64 754 160 665 0 0 0 0 0 64 754 Total 405 090 64 754 160 665 - 160 665 0 - 10 664 0 0 459 180 Note 2 – HORS BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d’intérêts à terme en milliers d’euros 31/12/18 Notionnel Durée résiduelle 31/12/17 Notionnel 31/12/18 Juste valeur moins d’un an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Contrats de gré à gré Contrats d ’ échange de taux 1 027 304 216 929 625 890 184 485 1 198 642 8 270 COLLAR - Partie Floor 0 0 0 0 0 0 FRA Achats de CAPS - dont partie Cap / Collar 0 2.B Engagement donnés Engagements hors-bilan donnés en milliers d’euros Engagements au 31/12/2018 Engagements au 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 491 361 613 284 Engagement de garantie 1 440 519 1 655 270 CICOBAIL 703 098 NATIXIS BAIL 725 637 BANQUE PALATINE 0 CREDIT FONCIER 0 EUROSIC 0 BP Invest 1 2 243 BATIROC 9 541 Valeurs données en garantie 708 504 886 121 BCE 708 504 TRICP 0 2.C Engagement reçus Engagements hors-bilan reçus en milliers d’euros Encours Encours Garantie 2018 Garantie 2017 Engagements reçus Engagements de financement 155 000 155 000 Engagement de garantie 2 339 646 2 122 248 Note 3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits en milliers d’euros 31/12/18 31/12/17 Intérêts sur comptes ordinaires - 186 - 77 Intérêts prêts aux filiales -46 20 Revenus des prêts 2 266 2 786 Autres Produits financiers 5 91 Intérêts sur instruments de hors bilan 8 286 9 693 Produits sur instruments de taux 892 4 610 Total 11 217 17 122 Charges en milliers d’euros 31/12/18 31/12/17 Intérêts sur comptes ordinaires - 42 - 132 Intérêts sur emprunts et comptes débiteurs - 2 466 - 5 910 Intérêts sur valeurs données en pension à terme - 5 - 33 Intérêts sur opérations avec la clientèle Commissions de caution ayant la nature d ’ intérêts - 9 214 - 11 066 Autres intérêts et charges assimilées - 4 - 32 Charges sur instruments de taux - 6 728 - 14 963 Total - 18 459 - 32 136 3.B Opérations de crédit bail et de LOA Produits en milliers d’euros 31/12/18 31/12/17 Loyers 1 566 585 1 381 756 Indemnités de résiliation 21 404 16 671 Plus-values de cessions 41 526 27 017 Dotations aux provisions sur intérêts - 19 386 - 17 365 Reprises de provisions CB 32 326 29 120 Pertes sur créances - 28 015 - 27 894 Récupération sur créances amorties 331 2 575 Autres produits 22 447 27 550 Total 1 637 219 1 439 431 Charges en milliers d’euros 31/12/18 31/12/17 Dotations aux amortissements - 1 444 851 - 1 404 051 Dotations aux provisions risque et charges - 1 378 - 2 975 Moins-values de cessions - 105 029 - 117 194 Dotations aux provisions CB - 7 768 - 1 914 Versements liés aux garantie données aux filiales - 15 190 - 3 536 Autres charges - 6 808 - 7 557 Total - 1 581 024 - 1 537 227 b-bis) Opérations de location Financière Produits en milliers d’euros 31/12/18 31/12/17 Loyers 267 342 250 462 Indemnités de résiliation 207 106 Plus-values de cessions 23 844 21 557 Récupération sur créances amorties 17 7 Dotation aux provisions - 185 - 321 Reprise aux provisions 1 656 2 386 Pertes sur créances - 1 196 - 1 960 Autres produits 870 927 Total 292 555 273 163 Charges en milliers d’euros 31/12/18 31/12/17 Dotations aux amortissements - 243 206 - 258 474 Moins-values fiscales et valeur des achats SEP - 14 879 - 21 693 Autres charges - 305 - 104 Reprises aux provisions LF 953 1 161 Total - 257 438 - 279 109 3.C Opérations de location simple Produits en milliers d’euros 31/12/18 31/12/17 Loyers 56 191 Plus-values fiscales Autres produits 1 0 Total 56 191 Charges en milliers d’euros 31/12/18 31/12/17 Dotations aux amortissements Dotations aux provisions Immeuble LS Moins-values fiscales Autres charges Total 0 0 3.D Produits et charges de commissions Produits en milliers d’euros 31/12/18 31/12/17 Commissions de caution Ets de crédit Commissions de caution clients 169 162 Total 169 162 Charges en milliers d’euros 31/12/18 31/12/17 Commissions de caution Commissions d ’ apport - 13 119 - 11 005 Autres commissions versées - 763 - 566 Total - 13 882 - 11 571 3.E Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Gain sur opérations de change 374 58 Perte sur opérations de change 0 - 2 345 Gains sur titres de transaction Total 374 - 2 287 3.F Titres a revenu variable en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Dividendes Energeco 15 964 19 495 Dividendes Natixis Bail 278 0 Dividendes Cicobail 6 811 8 735 Dividendes Natixis lease Immo (ex Fructicomi ) 504 0 Dividendes Co Assur 1 333 1 293 Dividendes Océaor Lease Réunion 926 2 396 Dividendes Natixis LLD 2 240 2 459 Dividendes OLT 0 209 Dividendes Sud Ouest Bail 98 0 Dividendes BatiLease 2 110 0 Dividendes Intercoop 1 724 0 Didividendes Lease Expansion 1 906 0 Total 33 893 34 586 3.G Autres charges et produits d ’ exploitation en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Produits des activités non bancaires 1 268 2 104 Autres produits divers Autres charges d ’ exploitation bancaire - 64 - 127 Total 1 204 1 977 3.H Charges générales d ’ exploitation en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Salaires et traitements - 32 063 - 29 089 Charges sociales - 17 796 - 20 246 Intéressement et participation - 6 034 - 5 918 Impôts et taxes sur rémunération - 3 905 - 2 496 Dotations aux provisions pour risques fiscales 0 0 Dotations aux provisions pour charges de personnel 278 2 466 Charges refacturées aux sociétés du groupe 63 395 58 176 Autres frais administratifs - 53 872 - 48 693 Total - 49 997 - 45 799 3.I Coût du risque en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Dotations aux prov./ créances douteuses part en capital - 44 - 2 Reprise de prov./ créances douteuses part en capital 39 40 Solde net des prov. pour risques & charges /engagement de HB 11 406 - 13 258 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 Dotation à la décote sur créances restructurées 0 0 Dotations à la provisions IFRS 9 3 911 0 Garantie groupe NL 2 453 7 469 Total 17 765 - 5 751 3.J Résultat sur actif immobilisé en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Perte sur actif immobilisé - Titres 0 0 Perte sur actif immobilisé - Dépréciation mali technique - 5 575 - 8 946 Total - 5 575 - 8 946 3.K Résultat exceptionnel en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Charges exceptionnelles diverses 0 0 Produits exceptionnels divers 0 0 Total 0 0 3.L Impôts sur les bénéfices en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Impôt sur les sociétés - 4 025 - 4 147 Impôt retenue à la source Crédit impôt intéressement Pénalités et amendes fiscales - 4 025 - 4 147 Charge d ’ impôt sur les sociétés Résultat avant impôt Résultat comptable av. IS Impôt dû 31/12/18 Contribution sur I.S. 1,5 % Contribution sur I.S. 3,3 % Crédit Impôt Famille 31/12/18 Reliquat Impôts 2009 31/12/18 Résultat net 31/12/18 en milliers d ’ euros Résultat ordinaire Natixis Lease (France) 60 376 1 515 0 0 0 0 58 861 Résultat ordinaire Natixis Lease (Madrid) 3 740 937 0 0 0 0 2 803 Résultat ordinaire Natixis Lease (Milan) 4 662 1 572 0 0 0 0 3 090 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 0 Total 68 778 4 025 0 0 0 0 64 754 iv. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a) Consolidation Les comptes individuels de NATIXIS LEASE sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS SA dont le siège social est situé au 30 Avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS. b) Proposition d ’ affectation du résultat* en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Bénéfice après impôt 64 754 - 160 665 Réserves légales 3 238 Report à nouveau avant répartition (*) - 6 074 154 591 Distribution de dividendes 55 119 Report à nouveau après répartition 323 - 6 074 *y compris le report à nouveau Madrid c) Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir Actif en milliers d’euros Montants Bruts 31/12/18 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans non ventilées Banques centrales et CCP 0 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 332 494 332 494 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 104 100 2 998 17 222 42 151 41 374 356 Crédit-bail et location : créances rattachées 16 949 16 949 0 0 0 0 Clients douteux 40 235 5 938 1 089 776 0 32 432 Indemnités de résiliation 68 216 0 0 0 0 68 216 Total 561 994 358 378 18 311 42 927 41 374 101 005 Passif en milliers d’euros Montants 31/12/18 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans non ventilées Dettes envers les établissements de crédit 4 690 372 419 345 1 028 189 3 064 162 178 677 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 339 1 339 0 0 0 0 Total 4 691 711 420 683 1 028 189 3 064 162 178 677 0 d) Ventilation sectorielle des encours d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France Bien financé Encours bruts (en M€) Encours bruts M€ % Véhicules 1 660,8 38% Machine outil 533,3 12% Matériel de travaux publics 470,4 11% Matériels spécialisés divers 308,0 7% Matriel de manutention 248,4 6% Équipements informatique bureautique 244,1 6% Matériel médical 195,4 4% Matériel agricole 116,3 3% Non renseigné - Matériel vendu - Dossier résilié 101,4 2% Matériel d'imprimerie 101,0 2% Équipement électrique 97,2 2% Aéronefs et/ou accessoires 84,2 2% Matériel maritime ou fluvial 76,7 2% Matériel ferroviaire 39,4 1% Bâtiments modulaires 35,7 1% Matériel de conditionnement air & eau 32,3 1% Matériel de communication 22,4 1% Total général 4 367,1 100% d-2) Ventilation sectorielle selon la nature des biens financés Secteur éco Encours brut M€ Encours brut M€ % TRANSPORT 786,8 18,02% SERVICES 683,0 15,64% BTP 626,2 14,34% DISTRIBUTION 491,8 11,26% INDUSTRIES DE BASE 296,1 6,78% PHARMACIE /SANTE 245,1 5,61% AGROALIMENTAIRE 218,2 5,00% HOTEL /TOURISME /LOISIRS 172,7 3,95% AUTOMOBILE 162,0 3,71% CONSTR MECANIQUE ELECTR. 161,3 3,69% SERVICES COLLECTIVITES 104,4 2,39% COMMUNICATION 89,9 2,06% TECHNOLOGIE 77,5 1,77% HOLDINGS/ GROUPES DIVERS 52,6 1,21% BIENS DE CONSOMMATION 42,2 0,97% IMMOBILIER 39,1 0,89% FINANCE 35,7 0,82% A DEFINIR 29,8 0,68% AERONAUTIQUE / ARMEMENT 21,4 0,49% ADMINISTRATIONS 16,3 0,37% PETROLE / GAZ 6,2 0,14% ELECTRICITE 3,6 0,08% TELECOM 2,8 0,07% A DEFINIR 2,6 0,06% COMMERCE INT MAT.PREMIER 0,0 0,00% Total 4 367,1 100% d-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés Secteur économique Encours brut M€ Encours brut M€ % ILE-DE-FRANCE 832,7 19,07% RHONE-ALPES 759,1 17,38% PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 386,5 8,85% AQUITAINE 273,6 6,27% LANGUEDOC-ROUSSILLON 192,4 4,41% FRANCHE-COMTE 189,8 4,35% CENTRE 189,5 4,34% MIDI-PYRENEES 183,2 4,19% AUVERGNE 178,9 4,10% NORD-PAS-DE-CALAIS 149,9 3,43% BRETAGNE 142,9 3,27% BOURGOGNE 136,4 3,12% PAYS DE LA LOIRE 116,6 2,67% POITOU-CHARENTES 114,6 2,62% HAUTE-NORMANDIE 111,2 2,55% LORRAINE 69,6 1,59% ALSACE 64,5 1,48% PICARDIE 61,9 1,42% BASSE-NORMANDIE 58,5 1,34% LIMOUSIN 54,2 1,24% CORSE 41,2 0,94% CHAMPAGNE-ARDENNE 37,9 0,87% Non Défini 16,4 0,38% GUADELOUPE 5,7 0,13% Total 4 367,1 100% e) Principaux éléments concernant les entreprises liées et le réseau des Banques Populaires et Caisses d ’ Epargne en milliers d ’ euros Filiales Natixis Banques Populaires Régionales Prêts à terme auprès des Ets de crédit 5 690 260 526 0 Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit 4 448 710 228 440 Charges financières 1 674 796 Produits financiers 1 0 Commissions payées au titre des apports de contrats 0 13 119 Commissions payées au titre des garanties reçues 61 8 758 f) Effectif par catégorie socio-professionnelle 31/12/18 31/12/17 Employés 229 219 Cadres 331 311 Total 560 530 g) Filiales et participations en milliers d’euros % détenu Capital de la Société Capitaux propres ( yc résultat Hors Subv . d’ invest . et Prov. règlementées) Nbre d’actions ou de parts Valeur comptable brute Valeur comptable nette Dividendes versés en 2018 Chiffre d’affaires 2018 Résultat social 2018 A) Renseignements détaillés 1- Filiales LEASE EXPANSION 100,00 % 1 580 2 889 98 750 2 513 2 513 1 906 124 516 1 148 NATIXIS LEASE IMMO 100,00 % 62 029 79 153 3 876 827 60 775 60 775 504 577 829 3 849 ENERGECO 100,00 % 8 320 26 274 520 000 14 785 14 785 15 964 94 395 15 105 NATIXIS BAIL 100,00 % 154 868 198 653 3 970 980 194 142 194 142 278 176 240 1 824 CO ASSUR 100,00 % 40 1 279 2 500 1 562 1 562 1 333 2 851 1 205 CICOBAIL 77,14 % 103 887 186 505 4 006 715 194 407 161 801 6 811 208 598 2 565 OCEOR LEASE REUNION 100,00 % 8 000 14 161 66 115 15 151 15 151 926 119 267 3 113 OCEOR LEASE TAHITI 100,00 % 2 866 5 794 62 174 4 346 4 346 0 9 952 337 OCEOR LEASE NOUMEA 99,09 % 2 200 7 926 10 781 7 118 7 118 0 17 253 -223 NATIXIS CAR LEASE 100,00 % 5 184 15 918 20 000 30 000 30 000 2 240 113 644 -22 423 SUD OUEST BAIL 100,00 % 5 000 5 483 326 800 5 634 5 634 98 32 657 349 TITRES BATILEASE 96,87 % 9 367 39 718 468 345 32 935 32 935 2 110 104 664 -2 232 TITRES INTERCOOP 100,00 % 4 856 9 194 485 628 5 000 5 000 1 724 24 381 874 VALEE VERTE 0,20 % 8 670 1 7 7 0 0 468 NATIXIS LLD 100,00 % 8 000 8 294 80 000 8 000 8 000 0 -1 -78 h) Répartition de l ’ actionnariat 31/12/ 18 Actionnaires Nombre d ’ actions Montant nominal Montant du capital % du capital Natixis 16 670 511 16 266 728 176 100 Natixis Madrid 32 134 16 514 144 0 BPCE Divers Total 16 702 645 0 267 242 320 100 i) Honoraires des Commissaires aux comptes* en milliers d ’ euros 31/12/18 31/12/17 Price Waterhouse Coopers 89 97 Deloitte 91 99 Autres - 10 Total 181 186 * y compris les honoraires liés à la mission de certification des comptes concernant les succursales de Madrid et Milan . IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 64 753 724,05 €, de la manière suivante : - Bénéfice de l’exercice 64 753 724,05 € - Diminué du report à nouveau négatif antérieur 6 074 084,98 € - pour former un bénéfice négatif antérieur de 58 679 639,07 € - Affectation à la réserve légale 3 237 686,30 € - A titre de dividences aux actionnaires Soit 3,30 € par action 55 118 728,50 € Le solde en totalité au compte « report à nouveau » 323 224,37 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 3,30 € . Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que la société n'a pas distribué de dividendes au titre des trois exercices précédents. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Extrait du r apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » di présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qu i nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants : - Deloitte & Associés : mission relative aux RWA Location Longue Durée Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■ Ecritures manuelles Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit L ’ activité de BPCE Lease génère de manière inhérent un volume d ’ écritures comptables important. En dépit du caractère généralement automatisé des processus de production, le traitement de certaines opérations ainsi que les corrections des anomalies apportées à certains flux générés, génèrent un nombre important d ’ écritures manuelles en comptabilité. Nous considérons que ce sujet constitue un point clé de l ’ audit en raison du volume élevé d ’ écritures manuelles et du risque d ’ erreur qui pourrait en résulter. Nos travaux sur les écritures comptables manuelles consistent notamment à : • Comprendre et analyser, avec l ’ aide de nos spécialistes en système d ’ information, les travaux réalisés par la direction financière sur les principales typologies d ’ écritures comptables ainsi que les procédures relatives à l ’ initiation et à l ’ enregistrement de ces dernières afin d ’ en identifier les sources (automatiques versus manuelles), • Prendre connaissance du dispositif de contrôle existant et des actions mises en œuvre en 2018 visant à prévenir le risque d ’ anomalie dans les comptes liés aux écritures manuelles, • Déterminer les écritures manuelles que nous estimons les plus sensibles sur la base des critères de risque d ’ erreur que nous avons définis à l ’ issue de la phase de compréhension et d ’ analyse, • Tester la population ainsi identifiée en obtenant les pièces justificatives afin de vérifier le processus d ’ autorisation suivi et le caractère approprié des écritures testées. ■ Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit BPCE Lease constitue des dépréciations et des provisions afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées dans le cadre de ses activités de crédit-bail ou sur des garanties portant sur des prêts accordés par les autres établissements de crédit-bail filiales du pôle SFS cédé à BPCE. La détermination des dépréciations de certaines créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montante comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Le coût du risque de BPCE Lease s ’ élève à 17,8 millions et le montant des provisions sur les créances douteuses s ’ élève à 87 millions d ’ euros à fin 2018 Se référer aux notes II.3.D et III.1.D et la note 3 Méthode de l ’ évaluation de l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease , en particulier ceux liés : • à la classification des expositions en créances douteuses, • à l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), • à la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : • prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, • analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, • vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L . 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE par les assemblées générales du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 déc embre 2018, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 13 ème année sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 4 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels I l appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit I l nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE Associée Associée VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.