UNIBEL Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 742 679 €. Siège social : 2 allée de Longchamp, 92150 SURESNES. 552 002 578 R.C.S. Nanterre. HYPERLINK "http://www.unibel.fr/" http://www.unibel.fr AVIS PREALABLE À L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU JEUDI 14 MAI 2020 Les actionnaires de la société Unibel sont informés qu’ils seront prochainement convoqués à l’Assemblée Générale Mixte, qui se tiendra le 14 mai 2020 à 14H30 au siège social de la société, 2, Allée de Longchamp 92150 Suresnes, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Avertissement : Compte tenu des incertitudes résultant du contexte actuel lié au COVID-19, l’Assemblée Générale du 14 mai 2020 se tiendra au siège social, 2, Allée de Longchamp 92150 Suresnes, hors présence physique des actionnaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement le site internet de la Société https://unibel.fr/ . Les modalités définitives seront précisées dans l’avis de convocation qui fera l’objet d’une publication dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sur le site internet de la Société https://unibel.fr/ au plus tard quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale. Nous vous invitons à exercer vos droits d’actionnaire en votant par correspondance ou en donnant mandat au Président de l’Assemblée Générale. À caractère ordinaire : 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice et fixation d’un dividende brut de 11,00 euros par action ; 4. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle ; 5. Renouvellement du mandat de Pascal Vienot en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 6. Renouvellement du mandat de Joëlle Pacteau en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 7. Nomination de Florian Sauvin en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Luc Luyten ; 8. Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire ; 9. Approbation de la politique de rémunération des autres membres du Directoire ; 10. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; 11. Approbation des informations visée au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce ; 12. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Bruno Schoch , Président du Directoire ; 13. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Florian Sauvin , autre membre du Directoire ; 14. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Antoine Fievet, autre membre du Directoire ; 15. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Luc Luyten , Président du Conseil de Surveillance ; 16. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond. À caractère extraordinaire : 17. Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225 209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; 18. Modification de l’article 2 des statuts pour tenir compte de la nouvelle dénomination de Bel ; 19. Modification de l’article 14 des statuts en vue de prévoir la consultation écrite des membres du Conseil de Surveillance ; 20. Mise en harmonie des statuts 21. Références textuelles applicables en cas de changement de codification ; 22. Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions soumises à l’Assemblée Générale mixte du jeudi 14 mai 2020 À caractère ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019 approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice net de 17 274 478,66 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 36 286,65 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 74 960 000 euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation d’un dividende de 11,00 euros brut par action) L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire et avis conforme du Conseil de Surveillance, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi : Bénéfice de l’exercice 2019 17 274 478,66 euros Augmenté du report à nouveau créditeur 211 030 090,09 euros Dont il résulte bénéfice distribuable 228 304 568,75 euros La réserve légale étant dotée conformément aux obligations légales, l’assemblée décide · d’attribuer à chacune des 2 323 572 actions existantes un Dividende unitaire de 11,00 euros 25 559 292,00 euros · et de reporter à nouveau 202 745 276,75 euros L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 11,00 euros. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le mercredi 20 mai 2020. Le paiement des dividendes sera effectué le vendredi 22 mai 2020. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes, correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfection Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes (a) Autres revenus distribués 2016 20 912 148,00 € 9,00 € par action - - 2017 20 912 148,00 € 9,00 € par action - - 2018 20 912 148,00 € 9,00 € par action (a) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte de l’absence de convention nouvelle purement et simplement. Cinquième résolution (Renouvellement de Pascal Viénot en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Pascal Viénot , en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Renouvellement de Joëlle Pacteau en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Joëlle Pacteau , en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution (Nomination de Florian Sauvin en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Luc Luyten ). — L’Assemblée Générale décide de nommer Florian Sauvin en remplacement de Luc Luyten , en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 4.2. Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des autres membres du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des autres membres du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 4.2. Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 4.2. Onzième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article 225-37-3 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise 2019 figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 4.2. Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Bruno SCHOCH, Président du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno SCHOCH, Président du Directoire, présentés dans le rapport présentant les résolutions à l’Assemblée Générale des actionnaires. Treizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Florian SAUVIN, autre membre du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Florian Sauvin , autre membre du Directoire, présentés dans le rapport présentant les résolutions à l’Assemblée Générale des actionnaires. Quatorzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Antoine FIEVET, autre membre du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Antoine Fiévet , autre membre du Directoire, présentés dans le rapport présentant les résolutions à l’Assemblée Générale des actionnaires. Quinzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Luc Luyten , Président du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Luc Luyten , Président du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport présentant les résolutions à l’Assemblée Générale des actionnaires. Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 22 mai 2019 dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Unibel par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de conserver les actions achetées et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation conférée ou à conférer par une résolution à caractère extraordinaire de l’Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 1100 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 255 592 700 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Directoire et du Rapport des Commissaires aux comptes : 1) donne au Directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 2) fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ; 3) donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Dix-huitième résolution (Modification de l’article 2 des statuts pour tenir comptes de la nouvelle dénomination de Bel). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide : de modifier l’article 2 des statuts, en remplaçant les mots « des fromageries Bel » par le mot « de Bel » pour tenir compte du changement de dénomination de cette dernière, de modifier en conséquence et comme suit la deuxième phrase de l’article 2 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « L’administration, la direction et l’animation de Bel et de toutes sociétés ou entreprises, la participation directe ou indirecte dans toutes opérations faites par ces sociétés ou entreprises, par toutes voies, la prestation de tous services dans ces domaines d’activité. » Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 14 des statuts en vue de prévoir la consultation écrite des membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide conformément à la faculté prévue par l’article L.225-82 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, de prévoir la possibilité pour les membres du Conseil de Surveillance de prendre les décisions relevant de ses attributions propres limitativement énumérées par la réglementation par voie de consultation écrite, et modifie en conséquence l’article 14 des statuts comme suit : Il est inséré après l’alinéa 7° du paragraphe III Organisation et fonctionnement du Conseil de Surveillance de l’article 14 des statuts, le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant inchangé : « 8. - Le Conseil de Surveillance pourra prendre des décisions par consultation écrite de ses membres dans les conditions prévues par la loi ». Vingtième résolution (Mise en harmonie des statuts). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide : 1) Concernant la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance : de mettre en harmonie les articles 14 § V et 14 bis des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-83 du Code de commerce, modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 qui a supprimé la notion de jetons de présence ; de modifier en conséquence et comme suit l’article 14§V des statuts: « §V-Rémunération L’Assemblée Générale ordinaire annuelle peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d’exploitation. Le Conseil de Surveillance répartit librement cette somme entre ses membres de la façon qu’il juge convenable, dans les conditions prévues par la réglementation ». de modifier en conséquence et comme suit l’alinéa 4 l’article 14 bis des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « La rémunération des censeurs est librement déterminée par le Conseil de Surveillance, dans la limite de la somme fixe annuelle allouée par l’Assemblée Générale au Conseil de Surveillance. » Concernant la comptabilisation des abstentions dans le cadre du calcul de la majorité en Assemblée : de mettre en harmonie l’article 16 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-98, et L. 225-96 du Code de commerce tels que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 ayant exclu les abstentions des voix exprimées prises en compte pour le calcul de la majorité en Assemblée Générale ; de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase du paragraphe 3) du I-ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE de l’article 16 des statuts : « [...] Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. [Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. » de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase du paragraphe 3) du II-ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE de l’article 16 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « [...] Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul » Vingt et unième résolution (Références textuelles applicables en cas de changement de codification) . — L’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions de la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de leur établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 au gouvernement, les références textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y substitueraient. Vingt et deuxième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ********************** A. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’inscription est fixée au 12 mai 2020, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale En raison du contexte actuel lié au COVID-19 et aux délais postaux incertains, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance Les actionnaires sont invités à voter par l’un des moyens suivants : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale. Il est rappelé à cet égard que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés par le Directoire et un vote défavorable à l‘adoption de tous les autres projets de résolution. Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance pourront : Pour les actionnaires nominatifs, se procurer le formulaire de vote sur demande à l’adresse électronique suivante : contact-bel@groupe-bel.com ou sur le site de la société UNIBEL https://unibel.fr/ Pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 8 m ai 2020 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par la Société, au plus tard le 11 mai 2020 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. En raison du contexte actuel lié au COVID-19 et aux délais postaux incertains , il est recommandé de retourner les formulaires de vote à l’adresse électronique suivante : contact-bel@groupe-bel.com Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : P our les actionnaires au nominatif pur : envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : contact-bel@groupe-bel.com précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; P our les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : contact-bel@groupe-bel.com précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation à l’adresse électronique précitée. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. À cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C. Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ET , au vu du contexte actuel lié au COVID-19, par voie électronique à l’adresse suivante : contact-bel@groupe-bel.com au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 8 mai 2020. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ET par courrier électronique à l’adresse suivante : contact-bel@groupe-bel.com et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le 19 avril 2020. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, aucune question ni aucune résolution nouvelle ne seront proposées pendant l’Assemblée Générale. D. Documents d’information pré-assemblée Les documents relatifs à cette Assemblée Générale seront disponibles uniquement sur le site de la société UNIBEL à l’adresse électronique suivante : https://unibel.fr/ Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Directoire