CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.350.000.000 Euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre I. — Rapport annuel sur la qualité des actifs au 31 Décembre 2020 . ( Instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011) Conformément à l’instruction n° 2011-I-07 du 15 juin 2011, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local et le cadre de gestion des risques de taux et de liquidité. Au 31 décembre 2020, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé de 51,5 milliards d’Euros de prêts, de 5,5 milliards d’Euros de titres et de 1,5 milliard d’Euro de titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides, qui correspondent aux expositions suivantes : Au 31/12/2020 ( En milliers Eur os) Total cover pool Actifs sortis du cover pool Total encours Expositions sur des personnes publiques 56 995 709 554 56 996 263 Organismes de titrisation Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides 1 452 506 1 452 506 Total 58 448 215 554 58 448 769 Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a été mobilisé au 31 décembre 2020 auprès de la Banque de France . Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local peuvent également être retirés du cover pool s’ils sont devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient cédés ou échus. Le cover pool n’inclut aucune part de titrisation. Les obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne et sont également conformes à la règlementation CRR / CRD IV. 1. – Prêts garantis . La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. – Expositions sur des personnes publiques . 2.1 . Ventilation par type de contrepartie . — Les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. Pays (En milliers Euros) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France État : - Refinancements export 3 587 587 3 587 587 - Autres 20 000 84 230 000 250 084 Banque de France (2) 1 798 311 1 798 311 Régions 2 264 461 75 008 239 547 2 579 016 48 851 12 747 -12 731 Départements 7 095 019 144 901 7 239 920 1 051 55 -26 Communes 14 448 622 13 884 284 827 14 747 333 73 863 19 849 -10 855 Groupements de communes (3) 12 937 536 62 176 86 665 13 086 377 20 611 3 440 -810 Établissements publics : - De santé 5 989 402 8 391 5 997 793 45 393 655 -352 - D'habitat social 967 424 967 424 0 - Autres 768 078 162 167 466 930 711 18 716 146 -53 Sous-total 46 288 853 321 626 4 344 077 230 000 51 184 556 208 485 36 892 -24 827 Allemagne Länder 274 943 274 943 -57 Sous-total 274 943 274 943 -57 Autriche Länder 172 676 172 676 Sous-total 172 676 172 676 Belgique Régions 1 166 4 000 5 166 Etablissements publics 37 087 37 087 Sous-total 38 253 4 000 42 253 Canada Communes 100 287 100 287 Établissements publics 34 485 34 485 Sous-total 134 772 134 772 Espagne État 145 000 145 000 Régions 50 000 50 000 Communes 66 758 66 758 Sous-total 66 758 195 000 261 758 Etats-Unis États fédérés 210 761 210 761 Sous-total 210 761 210 761 Pays (En milliers Euros) Exposition directe Exposition indirecte Total Dont encours des créances douteuses et litigieuses Dont encours impayés Dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie État 1 147 693 1 147 693 -20 253 Régions 1 791 472 1 791 472 Provinces 406 449 406 449 Communes 4 540 921 925 926 465 Sous-total 4 540 4 267 539 4 272 079 -20 253 Japon Communes 25 000 25 000 Sous-total 25 000 25 000 Portugal État Communes 7 587 7 587 Établissements publics 2 148 2 148 Sous-total 9 735 9 735 Royaume uni État 7 887 7 887 Sous-total 7 887 7 887 Suède Communes 18 490 18 490 Sous-total 18 490 18 490 Suisse Cantons 65 253 6 453 71 706 Communes 233 480 233 480 Établissements publics 60 350 60 350 Sous-total 359 083 6 453 365 536 Supranational Organismes internationaux 15 263 15 263 Sous-total 15 263 15 263 Total général 46 935 747 5 294 869 4 527 206 237 887 56 995 709 208 485 36 892 -45 137 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composé e s de : - provisions pour créances douteuses : 24 765 milliers d’Euros . En complément de ces provisions, la Caisse Française de Financement Local constitue des provisions collectives et sectorielles. - provisions sur moins values latentes des titres de placement : 20 372 milliers d’ Eur os (2) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2020 (3) Dont 15 401 milliers d ’E uros au titre des opérations de contrat de partenariat 2.2. Notations . — La Caisse Française de Financement Local ne détient aucune exposition (hors valeurs de remplacement décrites ci-dessous) dont l’éligibilité nécessiterait une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit, reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 2.3. Ventilation par durée résiduelle ( En milliers Eur os , au 31/12/2020 ) : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle (arrondie au nombre d'années entier le plus proche) Nombre d'opérations (1) Total 0 2 149 2 048 325 1 2 573 596 873 2 2 579 812 748 3 2 233 810 489 4 2 476 1 173 587 5 4 101 1 381 113 6 2 421 2 064 714 7 2 464 2 582 511 8 2 743 2 822 157 9 2 499 3 908 941 10 2 632 3 459 435 11 1 483 2 758 662 12 1 556 2 925 631 13 1 569 3 176 926 14 1 924 4 830 983 15 1 349 3 235 523 16 1 067 3 325 924 17 949 2 726 318 18 1 031 2 710 797 19 992 2 855 282 20 401 1 726 806 21 150 704 423 22 168 516 634 23 250 603 998 24 231 475 880 25 81 326 918 26 55 277 839 27 62 953 399 28 94 424 946 29 101 429 298 30 13 93 071 31 7 28 496 32 28 22 876 33 19 68 631 34 17 102 720 35 27 44 730 36 17 28 563 37 8 24 449 38 8 33 120 39 2 16 413 40 1 9 223 41 1 6 520 42 531 57 125 892 Écart de change -130 183 Total général 56 995 709 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements anticipés (RA) ( En milliers Eur os , au 31/12/2020 ) : Pays Remboursements anticipés survenus en 2020 Taux de RA fin de période France Etat Départements 15 050 0,21% Communes 26 366 0,18% Groupements de communes 5 546 0,04% Etablissements publics : De santé D'habitat social 28 0,00% Autres établissements publics 82 0,01% Sous-total 47 072 0,10% Total expositions sur personnes publiques 47 072 0,08% Le taux de RA calculé à la fin de l’année 2020 correspond au rapport entre le volume de remboursements anticipés survenus au cours de l’année 2020 et l'encours moyen égal à la moyenne arithmétique des encours journaliers de la même période. Sur 2019, le taux de RA pour l’année entière s’élevait à 0 , 47 % correspondant à 255 millions d’Euros de remboursements anticipés. 3. – Organismes de titrisation et entités similaires . 3.1 . Ventilation par type de contrepartie . — En date du 31 décembre 2020, la Caisse Française de Financement Local ne détient aucune part d’organisme de titrisation et entités similaires au sein de son bilan. 3.2 . Notations . — Néant. 3.3 . Ventilation par durée résiduelle . — Néant. 3.4 . Remboursements anticipés . — Néant. 4. – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides (valeurs de remplacement) 4.1. Ventilation par contrepartie ( En milliers Eur os, au 31/12/2020) : Pays Encours 1er échelon de qualité de crédit : Obligations sécurisées France 338 280 Autres pays 675 614 Autres titres bancaires France 147 590 Autres pays 286 605 Prêt à la société mère, SFIL France 2ème échelon de qualité de crédit : Titres bancaires (maturité < 100 jours) France Autres pays Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 4 417 Total général 1 452 506 Les titres bancaires correspondent à des placements de trésorerie sous la forme de certificats de dépôts ou d’obligations émis par des établissements de crédit. Les titres bancaires sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. La Caisse Française de Financement Local peut accorder des prêts à SFIL, sa maison mère, afin de placer ses excédents de trésorerie. Aucune créance douteuse et litigieuse n’est recensée parmi les valeurs de remplacement. 4.2 . Notations . — Au 31 décembre 2020, les valeurs de remplacement sont constituées de titres bancaires, ainsi que, marginalement, des soldes des comptes bancaires. Ces expositions doivent bénéficier d’une notation qui entre dans la catégorie « Meilleur échelon », ou « Second échelon » de qualité de crédit lorsqu’ils ont une durée inférieure à 100 jours. 4.3 . Ventilation par durée résiduelle ( En milliers Eur os , au 31/12/2020 ) : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Total Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0 12 454 407 185 240 639 647 1 15 148 686 272 931 421 617 2 9 232 360 232 360 3 5 158 882 158 882 Total 41 454 407 185 240 148 686 664 173 1 452 506 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération, échue. 4.4 . Remboursements anticipés . — Aucun remboursement anticipé n’a eu lieu au cours de l’année 2020. 5. – Le risque de taux . Pour limiter l’impact du risque de taux, la Caisse Française de Financement Local a mis en place une stratégie de couverture consistant : à micro-couvrir en taux, en base et en change les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une microcouverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité. La micro-couverture est exclusivement réalisée par swap. à macro-couvrir en taux l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellés en Euro . Cette macrocouverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs à taux fixe via la résiliation de swaps et, pour le complément, par mise en place de nouveaux swaps contre Euribor ou €str. Cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des swaps contre €ster peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing. Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par SFIL, qui se retourne alors à son tour sur le marché. Les dettes non privilégiées ne sont pas concernées par ces opérations de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index Eonia ou €str et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et financent alors des actifs également indexés sur Euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Ces différents types de risques de taux sont suivis, analysés et gérés à travers : la production de gaps (respectivement de taux fixe, de base et de fixing), calculés en vision statique : Impasse taux fixe Différence entre les emplois et les ressources au bilan et hors-bilan à taux fixe, ou dont le taux a fixé. Elle est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse par index Différence entre les emplois et les ressources, au bilan et hors-bilan, pour un index ténor donné n’ayant pas encore fixé. Cette impasse est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Gaps de base Impasses résultant de l’adossement entre deux gaps d’index. Il y en a donc autant que de paires d’index. Impasse de fixing Pour un index ténor donné : différence entre emplois et ressources à taux révisable, de bilan et de hors-bilan, par date de fixing. la production mensuelle d’indicateurs de sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) à un choc de taux de 100 bp, visant à encadrer les positions résiduelles de taux fixe/fixé de la Caisse Française de Financement Local (après la mise en place des couvertures). Ces indicateurs sont calculés pour 4 time buckets prédéfinis (court terme, moyen terme, long terme, très long terme), et encadrés par des limites qui ont été calibrées pour ne pas perdre plus de 6 % des fonds propres (soit 80 millions d’Euros ) avec un quantile de 99 % calculé sur la base d’un historique de 10 ans. Au 31 décembre 2020 les limites de sensibilité au risque de taux de CAFFIL sont les suivantes : Translation de la courbe de taux Limit e de 25 millions d’Euros Pentification/rotation de la courbe de taux sur des points éloignés de la courbe Limite de 15 million s d’Euros sur le time bucket court terme Limite de 10 million s d’Euros sur le time bucket moyen terme Limite de 10 million s d’Euros sur le time bucket long terme Limite de 9 million s d’Euros sur le time bucket très long terme Pentification/rotation de la courbe de taux à l’intérieur d’un time bucket Limite de 30 millions d’Euros sur la valeur absolue des sensibilités à l’intérieur de chaque time bucket Les mesures à fin de trimestre de sensibilité pour un mouvement de taux de 100 points de base sont présentées ci-dessous : — Risque directionnel : Sensibilité globale : Fin de trimestre (En milli on s Euros ) Limite 31/03/2020 30/06/2020 30/09/2020 31/12/2020 Sensibilité 25,0 -2,7 -1,9 -1,0 -6,8 — Risque de pente entre deux points de maturité éloignée sur la courbe : Somme des sensibilités : Fin de trimestre (En milli on s Euros ) Limite ( * ) 31/03/2020 30/06/2020 30/09/2020 31/12/2020 Court terme 15,0 -6,0 -4,0 -5,3 -9,5 Moyen terme 10,0 -2,1 -6,6 -6,1 3,1 Long terme 10,0 1,6 4,1 5,1 -2,5 Très long terme 9,0 3,8 4,6 5,3 2,2 ( * ) Les limites applicables aux points antérieurs au 30/06/2020 étaient de 10 millions d’Euros pour chaque time bucket . Depuis le 30/06/2020, la limite est de 15 millions d’ Eur os pour le time bucket court terme, de 10 millions d’Euros pour les times buckets moyen terme et long terme et de 9 millions d’ Eur os pour le time bucket très long terme. — Risque de pente entre deux points de maturité proche : Somme des sensibilités en valeur absolue : Fin de trimestre (En milli on s Euros ) Limite ( * ) 31/03/2020 30/06/2020 30/09/2020 31/12/2020 Court terme 30,0 17,3 9,0 12,6 10,9 Moyen terme 30,0 12,7 13,0 13,9 22,3 Long terme 30,0 12,3 10,4 3,7 11,3 Très long terme 30,0 7,0 7,6 8,2 8,8 ( * ) La limite applicable aux points antérieurs au 31/12/2019 était de 20 millions d’ Eur os . Au 31/12/2019 et au 31/03/2020, elle était de 40 millions d’ Eur os . Depuis le 30/06/2020, elle est de 30 millions d’ Eur os . 6. – La gestion du risque de liquidité . La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité jusqu’à extinction des passifs privilégiés par des actifs éligibles à un refinancement de la Banque de France. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours sont couverts par des valeurs de remplacement et des actifs éligibles à un refinancement de la Banque de France. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des registered covered bonds (RCB), des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus. Au 31 décembre 2020, la situation de liquidité à 180 jours présentait un besoin de trésorerie de 2,7 milliards d’Euros au maximum (sur le mois de juin 2021). Les mesures de gestion nécessaires ont été ou seront prises afin de couvrir ce besoin de trésorerie. Les variations observées correspondent aux cash-flows d’amortissement des obligations foncières, du cash collateral , des dettes non privilégiées et des actifs.